Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l'automobile.
    
Objet : aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des 2° et 7° de l'article 1er qui entrent en vigueur à compter du 1er février 2018
      .
    
Notice : le décret modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants. Il supprime le bonus écologique des véhicules hybrides rechargeables. Il abaisse également le montant maximal de la prime à la conversion pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables ainsi que le plafond du bonus écologique pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur électrique neuf qui n'utilisent pas de batterie au plomb. L'acquisition des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur électrique neuf dont le moteur est doté d'une puissance maximale nette supérieure ou égale à 3 kW devient éligible à une prime à la conversion. Par ailleurs, les conditions d'éligibilité relatives au véhicule à mettre au rebut pour la prime à la conversion et les modalités d'attribution de cette prime pour des véhicules thermiques neufs ou d'occasion sont étendues. Enfin, le décret modifie les conditions du bénéfice de l'aide pour les cycles à pédalage assisté.
    
Références : les dispositions du code de l'énergie modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition énergétique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre unique du titre V du livre II de sa partie réglementaire ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : exploitants d'installations nucléaires de base.
    
Objet : taxe sur les installations nucléaires de base.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe les coefficients multiplicateurs permettant le calcul de la taxe sur les installations nucléaires de base en fonction du type et de l'importance de l'installation, en distinguant les installations à l'arrêt définitif et celles n'étant pas à l'arrêt définitif.
    
Références : le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 43 modifié de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
Vu le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 modifié relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Publics concernés : travailleurs indépendants.
    
Objet : modalités de calcul et dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018
      .
    
Notice : le décret prévoit les modalités de calcul des taux de cotisations d'assurance maladie et de cotisations d'allocations familiales applicables aux travailleurs indépendants. Il ajuste également les taux globaux de cotisations des travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social. Enfin, il prévoit les mesures réglementaires de coordination en application de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles 8, 13, et 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 50-0 et 102 ter ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 8 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 14 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 18 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2017,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Publics concernés : les organismes « débirentiers » auprès desquels des particuliers, dits « crédirentiers », ont souscrits avant le 1er janvier 1987 des rentes viagères faisant l'objet de majoration légales, à l'exception des bénéficiaires de majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre et des rentes allouées en réparation d'un préjudice. En l'occurrence, ces organismes « débirentiers » sont soit des mutuelles soit des compagnies d'assurance.
    
Objet : adaptation du décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 pour la mise en application de l'article 142 de la loi de finances initiale pour 2018, qui supprime le remboursement par l'Etat d'une quote-part des majorations de certaines rentes viagères.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er janvier 2018, à l'exception du 2° de l'article 14 qui entre en vigueur au 1er janvier 2019
      .
    
Notice : le décret met en œuvre la suppression de la participation financière de l'État au dispositif de majoration légale de certaines rentes viagères, pour les rentes versées à compter du 1er janvier 2018. Les remboursements de l'Etat correspondant aux majorations de rentes versées en 2017 restent dus par l'Etat et seront versées au second semestre de l'année 2018 aux organismes débirentiers, selon les modalités actuellement en vigueur fixées par les articles 32 à 34 du décret du 30 janvier 1970.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'Etat ;
Vu la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984, notamment son article 41 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 142 ;
Vu le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 modifié fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 22 décembre 2017,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4163-7et R. 4163-22 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ;
Vu le décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention,
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du travail :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article D. 4163-28 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ;
Vu le décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 (NOR : MTRT1729591D) relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ;
Vu le décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 (NOR : MTRT1733597D) relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention,
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du travail :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 4163-7 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ;
Vu le décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention,
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du travail :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf
Publics concernés : agences régionales de santé.
    
Objet : autorisation de mise en œuvre d'une expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu aux directeurs généraux des agences régionales de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
    
Notice : le décret autorise, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, les directeurs généraux des agences régionales de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur à prendre des décisions dérogeant à une norme réglementaire dont la mise en œuvre leur incombe au titre des compétences qu'ils exercent au nom de l'Etat.
    
Ce décret fixe également les conditions et modalités de mise en œuvre de ce dispositif.
    
Une évaluation de l'expérimentation est prévue au terme des deux ans.
    
Références : les dispositions du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-2 et L. 1432-2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Texte partiellement abrogé : article 2 (5°) (décret n° 2019-1434 du 23 décembre 2019).
Publics concernés : primo-accédants à la propriété et établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt à taux zéro (PTZ).
    
Objet : définition des modalités de justification relatives au PTZ pour l'acquisition de logements anciens sous condition de travaux dans le cadre de ventes d'immeuble à rénover.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté précise les modalités selon lesquelles un primo-accédant à la propriété dans l'ancien dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover doit justifier des travaux rendant son opération immobilière éligible au PTZ. Avant l'émission de l'offre de prêt, le vendeur, et, le cas échéant, l'acheteur, s'engageront à réaliser des travaux d'amélioration dans un délai de trois ans. Après leur achèvement, ils transmettront les justificatifs correspondants à l'établissement de crédit.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-3, R. 31-10-2 et R.* 262-9 ;
Vu la loi n° du CPAX1723900L de finances pour 2018, notamment son article 83 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2017,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2017.
Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor,
O. Renaud-Basso
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier
Publics concernés : collectivité de Corse, secteur social et médico-social, services déconcentrés de l'Etat.
    
Objet : adaptation des dispositions du code de l'action sociale et des familles à la création de la collectivité de Corse.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
    
Notice : le décret modifie la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles. L'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République institue une collectivité unique statut particulier dénommée « collectivité de Corse » en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, qui interviendra à compter du 1er janvier 2018 et n'entraînera pas la fusion des services de l'Etat au sein des circonscriptions administratives départementales et régionale d'action de l'Etat.
    
Pris en application de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse, le décret adapte, dans la perspective de la mise en place de la collectivité unique en Corse au 1er janvier 2018, les dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles relatives aux modalités d'organisation et de fonctionnement de certaines instances et dispositifs à vocation sociale et médico-sociale.
    
Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 21 septembre 2017,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
Publics concernés : gestionnaires de point d'entrée (ports ouverts aux trafics internationaux) ; exploitants des moyens de transport ; personnes ou organismes agréés.
    
Objet : modalités de tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les modalités de tarification des contrôles techniques mentionnés à l'article L. 3115-1 du code de la santé publique, en application de l'article L. 3115-3. Il vise à définir une tarification unique en application de l'article 41 du Règlement sanitaire international (RSI) qui précise que si un Etat choisit de rendre payantes les prestations d'inspection sanitaire des navires en vue de délivrer les certificats de contrôle sanitaire, le tarif de ces inspections doit être unique sur l'ensemble du territoire national.
    
Références : le texte est pris en application de l'article L. 3115-3 du code de la santé publique, introduit par l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement sanitaire international (2005) adopté par la cinquante-huitième assemblée mondiale de la santé de l'Organisation mondiale de la santé le 23 mai 2005, publié par le décret n° 2007-1073 du 4 juillet 2007, notamment les articles 40 et 41 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3115-1 à L. 3115-3, R. 3115-29 et R. 3115-36,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Publics concernés : Caisse nationale d'assurance maladie et régimes d'assurance-maladie, Agence centrale des organismes de sécurité sociale, Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.
    
Objet : modalités de remboursement du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture du risque maladie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication.
    
Notice : le décret modifie les modalités de remboursement du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture du risque maladie afin de mieux équilibrer ses dépenses et ses recettes. Les modalités de revalorisation du forfait calculé en application du a de l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale sont revues au profit d'une revalorisation calée sur l'évolution du coût moyen réel par bénéficiaire de la CMU-c et non plus sur l'hypothèse d'évolution de l'inflation.
    
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 28 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : entreprises ; caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).
    
Objet : financement des dépenses des prestations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) du régime des marins par la branche AT-MP du régime général.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le jour de sa publication
      .
    
Notice : le décret tire les conséquences, en ce qui concerne les règles relatives aux majorations de taux de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) du régime général, du transfert du financement des dépenses des prestations AT-MP du régime des marins, auparavant assuré par la branche maladie du régime général et désormais assuré par la branche AT-MP du même régime. Il procède également à des modifications de cohérence en ce qui concerne le décompte des effectifs et la suppression, au 1er janvier 2018, du Fonds commun des accidents du travail.
    
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 28 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-4-4, L. 242-5 et L. 134-6 ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 34 ;
Vu l'avis du conseil de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 novembre 2015 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : entreprises mandataires de travailleurs salariés expatriés affiliés à la Caisse des Français de l'étranger.
    
Objet : fixation de l'abattement applicable aux taux des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité et d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2018
      .
    
Notice : le texte fixe le montant de l'abattement applicable aux taux des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité et d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles dues par les travailleurs salariés relevant d'une entreprise mandataire pour leur adhésion à la Caisse des Français de l'étranger. L'abattement applicable à la cotisation de base maladie-maternité-invalidité pour les entreprises de 10 à 99 contrats devient applicable aux entreprises de moins de 100 contrats. Un nouvel abattement de 0,15 point sur le taux de la cotisation de base AT-MP est introduit pour les entreprises de moins de 100 salariés souscrivant également aux assurances maladie-maternité-invalidité.
    
Références : les dispositions du présent décret ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 762-3 ;
Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger du 22 novembre 2017,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : autorités publiques, public et acteurs du système de santé.
    
Objet : définition de la stratégie nationale de santé pour la période 2018-2022.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
    
Notice : la politique de santé est conduite dans le cadre d'une stratégie nationale de santé définie par le Gouvernement, qui détermine, de manière pluriannuelle, des domaines d'action prioritaires et des objectifs d'amélioration de la santé et de la protection sociale contre la maladie. Un volet de la stratégie nationale de santé détermine les priorités de la politique de santé de l'enfant, un autre est spécifique à la Corse et un troisième concerne chacune des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, ainsi que Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.
    
Le décret a pour objet de définir la stratégie nationale de santé pour la période 2018-2022.
    
Références : le décret est pris en application de l'article L. 1411-1-1 du code de la santé publique. Les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-1-1, R. 1411-1 et R. 1411-3 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 6 novembre au 25 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 29 novembre 2017 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale de santé en date du 30 novembre 2017,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre de la culture,
Françoise Nyssen
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La ministre des sports,
Laura Flessel
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Marlène Schiappa
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique,
Mounir Mahjoubi
Application de l'article 73 de la Constitution.
Publics concernés : sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), personnes affiliées au régime de base de cette caisse.
    
Objet : approbation du règlement d'action sociale de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret approuve, en application de l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale, le règlement d'action sociale élaboré par la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Ce règlement encadre les modalités de versement de l'action sociale aux bénéficiaires par les sections professionnelles, les prestations qui peuvent être prises en charge à ce titre ainsi que les modalités de calcul de la dotation d'action sociale versée par la caisse (CNAVPL) aux sections professionnelles au titre du 3° de l'article L. 641-2 du code de la sécurité sociale.
    
Référence : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 641-5 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 22 juin et du 19 octobre 2017,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1222-14, L. 1222-15 et R. 1222-47 ;
Vu le décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang ;
Vu l'avis de la ministre des armées du 7 décembre 2017 ;
Vu l'avis conseil national de pilotage des agences régionales de santé du 15 décembre 2017 ;
Sur proposition de l'Etablissement français du sang en date du 17 octobre 2017,
Arrête :
Fait le 26 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations applicables aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers ;
Vu le décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait le 28 décembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé, 
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :
Le sous-directeur des ressources humaines,
M. Albertone
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Publics concernés : l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), les opérateurs de jeux et de paris en ligne agréés par l'ARJEL, La Française des jeux.
    
Objet : modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû par La Française des jeux et par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés par l'ARJEL.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 50 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a modifié les articles 17 et 66 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, en affectant au budget général de l'État, à l'issue d'un délai de six ans, les sommes délaissées par les joueurs sur les comptes ouverts à leur nom par les opérateurs agréés de jeux et paris en ligne. Faisant application de ces dispositions législatives, le présent décret vise à préciser les modalités de liquidation et de recouvrement des sommes dues.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 136 de la loi de finances du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 17 et 66 ;
Vu le décret n° 92-1256 du 2 décembre 1992 relatif à la création de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor ;
Vu le décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le présent décret est retiré (décret n° 2018-314 du 27 avril 2018).
Publics concernés : cotisants des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière.
    
Objet : modification du taux de la cotisation d'assurance maladie applicable aux employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
    
Notice : le taux de la cotisation d'assurance maladie applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires et aux agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018 est fixé par le présent décret à 9,88 %, soit un niveau inférieur de 1,62 point à celui en vigueur jusqu'à cette date, afin de tenir compte du coût, pour les employeurs de ces fonctionnaires et de ces agents, des mesures salariales participant à la compensation de l'effet de la hausse de la contribution sociale généralisée.
    
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale et du décret modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 67-850 du 30 septembre 1967 portant fixation des taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 novembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 novembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 novembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2017,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Publics concernés : assurés français non-résidents du régime général, du régime agricole, des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, du régime de sécurité sociale de la Société nationale des chemins de fer français et du régime de la sécurité sociale dans les mines.
    
Objet : modification du taux particulier des cotisations d'assurance maladie des revenus d'activité et de remplacement des personnes non résidentes fiscales affiliées à un régime obligatoire d'assurance maladie en France.
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
    
Notice : le présent décret modifie les taux particuliers prévus à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale des cotisations d'assurance maladie applicables aux revenus d'activité et de remplacement de personnes non résidentes fiscales en France affiliées à un régime obligatoire d'assurance maladie français, ces personnes n'étant pas redevables de la contribution sociale généralisée.
    
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale et du décret modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment son article 91 ;
Vu le décret n° 67-850 du 30 septembre 1967 portant fixation des taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 décembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 décembre 2017,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret du 19 août 1921 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, modifié par le décret n° 64-668 du 27 juin 1964, notamment son article 13,
Arrêtent :
Fait le 26 décembre 2017.
Le ministre de l'économie et des finances
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Chambu
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
H. Durand

          - au ministère de l'économie et des finances, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13 ;
          - au siège du Syndicat des Crus Artisans du Médoc, 19, rue du Maréchal-Juin, 33250 Pauillac.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les livres IV et VII du Code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 relatif à l'application des dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 53-531 du 28 mai 1953 relatif à l'application aux régimes spéciaux de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 18 décembre 2017
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 342-1 et L. 342-3 et D. 342-5 ;
Arrêtent :
Fait le 21 décembre 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 0493) ;
Vu la suppression de l'identifiant de la convention collective régionale des vins de Champagne (n° 1384) et la couverture de son champ par la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 0493) actées par la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission de la restructuration des branches professionnelles) lors de sa séance du 24 mars 2017 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et les nouveaux résultats enregistrés dans la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 0493) résultant de l'acte de suppression de l'identifiant de la convention collective régionale des vins de Champagne (n° 1384) ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 18 septembre 2017, en application de l'article L.2122-11 du code du travail,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 22 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 22 novembre 2017,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017, le 18 septembre 2017 et le 20 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 18 septembre 2017 et du 20 décembre 2017,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 28 juin 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 28 juin 2017,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou