Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 mai 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
M. JACQUES NIZART,CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES DE 1ERE CLASSE,AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN SIERRA LEONE,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU SURINAM,EN RAMPLACEMENT DE M. PIERRE BOILLOT.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 93-1050 du 6 septembre 1993 fixant les dispositions     statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des     ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la     Légion d'honneur,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 mai 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale et de l'équipement:
    Le sous-directeur,
    D. LACAMBRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 16 DU DECRET 931050 DU 06-09-1993,LES SPECIALITES EXERCEES PAR LES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR SONT LES SUIVANTES:AGENCEMENT INTERIEUR; CUISINE; ESPACES VERTS ET INSTALLATIONS SPORTIVES; INSTALLATIONS ELECTRIQUES; INSTALLATIONS SANITAIRES ET THERMIQUES; SECOURISTE LINGERE; MAGASINAGE (ATELIER); REVETEMENTS ET FINITIONS.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 33 DU DECRET DU 06-09-1993 SUSVISE,LES SPECIALITES EXERCEES PAR LES MAITRES OUVRIERS DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR SONT LES SUIVANTES: AGENCEMENT ET REVETEMENTS; CUISINE; ESPACES VERTS ET INSTALLATIONS SPORTIVES; INSTALLATIONS ELECTRIQUES,SANITAIRES ET THERMIQUES. Texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-878 du 21 décembre 1993 autorisant l'association Radio     ITG à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radyo ITG.
      Vu l'avis du conseil régional de la Guyane;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu l’arrêté du 27 août 1987 portant modification de la définition du brevet de technicien supérieur Informatique industrielle et des modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme ;
Vu l’arrêté du 4 juin 1984 fixant les modalités d’organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Informatique industrielle par unités de contrôle capitalisables ;
Vu les décisions du 23 octobre 1984, du 17 septembre 1986, du 14 janvier 1987, du 15 décembre 1987, du 21 décembre 1988, du 14 novembre 1989 et du 24 octobre 1990 fixant et complétant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Informatique industrielle par unités de contrôle capitalisables,
Décide :
Fait à Paris, le 11 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
L'HABILITATION ACCORDEE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE,AFIN DE PREPARER AU BTS INFORMATIQUE INDUSTRIELLE PAR LA VOIE DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES,EST SUSPENDUE PAR LA PRESENTE DECISION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 78-768 du 13 juillet 1978 fixant certaines dispositions     particulières applicables aux agents techniques de bureau de la police     nationale, modifié par le décret no 80-252 du 2 avril 1980 et par le décret     no 86-864 du 24 juillet 1986;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date des 16 et 25 octobre 1991;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 24 juillet     1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 ANNULE PAR DECISION 159982 DU 31-03-1997 DU CONSEIL D'ETAT
MODIFICATION DU TITRE,DES ART. 5,7,REMPLACEMENT DES ART. 1,2,ABROGATION DE L'ART. 4 DU DECRET PRECITE AINSI QUE DU DECRET 78767 DU 13-07-1978 MODIFIE.
TITRE: LES MOTS "APPLICABLES AUX AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU DE LA POLICE NATIONALE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "APPLICABLES AUX AGENTS ADMINISTRATIFS DE LA POLICE NATIONALE".
DANS LE DECRET DU 13-07-1978 PRECITE,LES MOTS "AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AGENT ADMINISTRATIF".
LES REFERENCES AU DECRET 71341 DU 29-04-1971 ABROGE SONT REMPLACEES PAR CELLES DU DECRET 90172 DU 01-08-1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à     l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son article 6;
      Vu le décret no 94-225 du 21 mars 1994 modifiant certaines dispositions du     code du travail relatives à l'aide à la création d'entreprise, et notamment     son article 7,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 mai 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CHEQUIER-CONSEIL EST COMPOSE DE 6 CHEQUES D'UN MONTANT UNITAIRE DE 300FRS PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT.UN CHEQUE EQUIVAUT A 1 HEURE DE CONSEIL,L'HEURE DE CONSEIL OUVRANT DROIT AUX CHEQUES-CONSEIL EST FIXEE A 400FRS.
TOUTE PERSONNE QUI RETIRE UN DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE A LA CREATION D'ENTRERISE ET QUI REPOND AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ART. L351-24 ET R351-41 PEUT DEMANDER LE BENEFICE D'UN OU DE 2 CHEQUIERS-CONSEIL.
TOUTE PERSONNE DONT L'AIDE PREVUE A L'ART. L351-24 A ETE MANDATEE PEUT DEMANDER LE BENEFICE DE CHEQUIERS-CONSEIL,DANS LA LIMITE DE 3 ET DEDUCTION FAITE DE CEUX DONT ELLE A DEJA BENEFICIE AVANT CREATION DE L'ENTREPRISE POUR LE MEME PROJET.
LES CHEQUIERS-CONSEIL SONT DELIVRES PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.ILS SONT NOMINATIFS.ILS ONT UNE VALIDITE DE 12 MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LEUR DELIVRANCE.
LES CHEQUES REPRESENTANT LA CONTRIBUTION DE L'ETAT SONT UTILISES PAR LES BENEFICIAIRES AUPRES D'ORGANISMES HABILITES AU NIVEAU DEPARTEMENTAL.L'HABILITATION ANNUELLE DES ORGANISMES EST DELIVREE PAR LE PREFET.LA LISTE DES ORGANISMES EST ACTUALISEE TOUS LES ANS.SERONT HABILITES LES ORGANISMES QUI AU PREALABLE AURONT ADHERE A UNE CONVENTION TYPE DEFINISSANT LES PRINCIPES ET MODALITES D'INTERVENTION.
APPLICATION DES ART. 6 DE LA LOI QUINQUENNALE 931313 DU 20-12-1993 ET 7 DU DECRET 94225 DU 21-03-1994.
Le ministre du logement,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 mai 1993.
HERVÉ DE CHARETTE
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. GILLES ROUQUES.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. ALAIN LECOMTE,BERNARD SCEMAMA; MMES. MARIE-ANNE BACOT,SOPHIE GUIEYSSE.
CHEF DE CABINET: M. BENOIT BROCART.
CHARGE DE MISSION POUR LA COMMUNICATION: MME. FLORENCE SABOURIN.
ATTACHE PARLEMENTAIRE: MME. ANNE MONTEIL.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d’Etat) ;
Vu l’arrêté du 28 juillet 1989 modifié fixant les conditions d’application du régime de sécurité sociale des étudiants ;
Vu l’arrêté du 21 septembre 1992 relatif au régime d’assurances sociales des étudiants ;
Vu les avis émis les 12 mars et 19 avril 1993 par les commissions prévues par l’arrêté du 28 juillet 1989 modifié,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 août 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières ;
M. TOUVEREY
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des transports terrestres :
L’inspecteur général des transports et des travaux publics,
R. LEJUEZ
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 CI-DESSOUS,LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS DESIGNES A L'ART. 2 CI-APRES BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 3 DU CHAP. I DU TITRE VIII DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) POUR L'ENSEMBLE DES FORMATIONS DISPENSEES DE NIVEAU POSTBACCALAUREAT.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 CI-DESSUS S'APPLIQUENT SANS LIMITATION DE DUREE AUX ECOLES DE TRANSIT ET DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE VILLETTE-D'ANTHON ET DE MONCHY-SAINT-ELOI AINSI QU'A L'ECOLE DE PREPARATION A LA DIRECTION DU TRANSPORT ROUTIER,SOUS RESERVE QUE LES CONDITIONS QUI ONT CONDUIT A EN ACCORDER LE BENEFICE CONTINUENT D'ETRE REMPLIES.
SONT DESIGNES POUR REPRESENTER LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS AU SEIN DE LA COMMISSION REGIONALE D'EVALUATION INSTITUEE AU SIEGE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE,LES FONCTIONNAIRES CI-APRES:
MEMBRES TITULAIRES: MM. SARDA ANTOINE ET ARRIGHI PASCAL.
MEMBRES SUPPLEANTS: MM. LANAU REGIS ET PAGES GERARD.
Le ministre d’Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 86-366 du 11 mars 1986 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense, et notamment son article 1er,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 avril 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services financiers,
J.-R. ALVENTOSA
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
LE PRODUIT DES DROITS D'ENTREE AU MUSEE DE L'AIR EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU CHAP. 34-01: ADMINISTRATION CENTRALE,DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT,CONTROLE GENERAL DES ARMEES,POSTES PERMANENTS A L'ETRANGER ET SIRPA; ENTRETIEN ET ACHATS DE MATERIELS; FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN IMMOBILIER DU BUDGET DE LA DEFENSE.
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET 1 DU DECRET 86366 DU 11-03-1986.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-02-1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 juillet 1993.
Le ministre d’Etat. ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action sociale,
M. THIERRY
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
P. GAUTHIER
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Quatre accords du 1er décembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Pas-de-Calais à Arras.        Objet:
      Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques mensuelles et de la     valeur du point;
      Fixation des rémunérations effectives minimales annuelles;
      Modification de l'article 15 de la convention;
      Fixation du montant de la prime spéciale.
        Signataires:
      Fédération des industries métallurgiques de l'Artois et du littoral     (F.I.M.A.L.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.E.-C.G.C.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée portant constatation de     l'état de catastrophe naturelle;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la     sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 77-77 du 4 janvier 1977 relatif à l'enseignement et à la     pratique du secourisme;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des     services d'incendie et de secours;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 29 janvier 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 28 novembre 1990 nommant M. Joël Lebeschu directeur de la     sécurité civile;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 modifié portant organisation et attributions     de la sécurité civile,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1991.
PHILIPPE MARCHAND
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 21 mai     1990, M. Claverie (Jean), ingénieur des travaux des eaux et forêts de classe     exceptionnelle, en fonctions à l'Office national des forêts, région     Aquitaine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite     à compter du 1er juillet 1990.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 décembre 1990, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de     l'association reconnue d'utilité publique dite Association grenobloise de la     transfusion sanguine, dont le siège est à La Tronche (Isère), qui     s'intitulera désormais Grenoble Transfusion.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la recherche et de la     technologie,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment son article 8;
      Vu le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions     de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de     directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales,
     notamment son article 2;
      Vu le décret no 76-390 du 26 avril 1976 fixant les conditions de nomination     à certains emplois de direction de l'administration centrale du ministère de     l'industrie et de la recherche;
      Vu le décret no 88-838 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la recherche et de la technologie;
      Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie;      Vu l'avis de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction     publique de l'Etat du 30 avril 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 22 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
APPLICATION DU A DU 2EME AL. DE L'ART. 2 DU DECRET 551226 DU 19-09-1955: DES MEMBRES DES CORPS TECHNIQUES SUPERIEURS PEUVENT ETRE NOMMES AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE,DIRECTEUR ADJOINT ET SOUS-DIRETEUR RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
APPLICATION DU B DU 2EME AL. DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE: UN EMPLOI DE CHEF DE SERVICE,DIRECTEUR ADJOINT OU SOUS-DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE PEUT ETRE ATTRIBUE A UN FONCTIONNAIRE APPARTENANT A UN DES CORPS AUXQUELS DESTINE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION AUTRES QUE CELUI DES ADMINISTRATEURS CIVILS.
LE NOMBRE DES EMPLOIS POURVUS AU TITRE DU PRESENT DECRET NE PEUT EXCEDER LE QUART DU TOTAL DES EMPLOIS BUDGETAIRES DE CHEF DE SERVICE,DIRECTEUR ADJOINT ET SOUS-DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
DANS LE TITRE ET AUX ART. 1 ET 2 DU DECRET 76390 DU 26-04-1976 LES MOTS "DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DU MINISTERE CHARGE DE L'INDUSTRIE".
Par décret en date du 6 février 1991, la validité du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de la Traconne>>,     accordé par décret du 26 septembre 1985 (Journal officiel du 11 octobre 1985)     aux sociétés Total Exploration, Triton France et Industrial Scotland Energy,     est prolongée jusqu'au 11 octobre 1991, sur l'intégralité de sa superficie     initiale, soit 199 kilomètres carrés environ, portant sur partie du     département de la Marne, compte tenu d'un engagement financier minimal de     10970000 F.
      Par ce même décret, la mutation du permis de la Traconne est autorisée au     profit des sociétés Total Exploration, Triton France, Clyde Expro, Gas     Council (Exploration) Limited, Du Pont Conoco Technologies (France) S.A. et     D.S.M. Energie BV, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation     implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.
LA VALIDITE DU PERMIS DIT "PERMIS DE LA TRACONNE",ACCORDE PAR DECRET DU 26-09-1985,AUX SOCIETES TOTAL EXPLORATION,TRITON-FRANCE ET INDUSTRIAL SCOTLAND ENERGY,EST PROLONGEE JUSQU'AU 11-10-1991,SUR L'INTEGRALITE DE SA SUPERFICIE INITIALE.
LA MUTATION DUDIT PERMIS EST AUTORISEE AU PROFIT DES SOCIETES TOTAL EXPLORATION,TRITON FRANCE,CLYDE EXPRO,GAS COUNCIL (EXPLORATION)LIMITED,DU PONT CONOC O TECHNOLOGIES (FRANCE) SA ET DSM ENERGIE BV,CONJOINTES ET SOLIDAIRES.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer en date du 7 juin 1990, Mlle Baflast (Catherine)     est nommée attaché d'administration centrale stagiaire, 1er échelon (concours     externe), au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer (aviation civile et Météorologie nationale) à compter du 12 mars 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986 et no 88-458 du 27 avril 1988, fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur en date du 11 avril     1991, l'arrêté du 17 janvier 1991 autorisant au titre de l'année 1991     l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés de préfecture (femmes     et hommes) est modifié.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 266. Ces places     sont réparties ainsi:
      Concours interne: 133 postes, dont 8 pour les tribunaux administratifs et     cours administratives d'appel;
      Concours externe: 133 postes, dont 8 pour les tribunaux administratifs et     cours administratives d'appel.
      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 24 janvier 1991, le Conseil national de     l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire     est convoqué au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports le vendredi 22 février 1991, à 9h30 et à 14 heures.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 28 février 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Guadeloupe.
        Objet:
      Modification des classifications;
      Majoration des salaires minima;
      Attribution d'une heure mensuelle d'information.
        Signataires:
      Fédération du bâtiment, des travaux publics et activités annexes de la     Guadeloupe;
      C.G.T.G.;
      C.S.T.G.;
      U.G.T.G.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux     et du Bicentenaire en date du 1er août 1990, les recettes et les dépenses du     budget de la Bibliothèque publique d'information pour 1990 sont majorées     d'une somme nette de 7709452,82F (décision modificative no 1).
Par décret du Président de la République en date du 8 février 1991, M. Jean     Peyrat, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre,     en application des dispositions de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre     1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la     Cour de cassation, est admis à cesser ses fonctions à compter du 31 mars     1991.
M. JEAN PEYRAT,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION,MAINTENU EN ACTIVITE EN SURNOMBRE,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE 861303 DU 23-12-1986 RELATIVE AU MAINTIEN EN ACTIVITE DES MAGISTRATS HORS HIERARCHIE DE LA COUR DE CASSATION,EST ADMIS A CESSER SES FONCTIONS A COMPTER DU 31-03-1991.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Trois avenants no 34 du 19 décembre 1990.
        Lieu de dépôt:
      La direction départementale du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine à     Nanterre.
        Objet:
      Avenant no 34 à l'annexe relative aux salaires portant sur la remise en     ordre des barèmes et leur revalorisation (deux annexes);
      Avenant no 34 à l'annexe no 5 E.T.A.M. (trois annexes);
      Avenant no 34 à l'annexe no 4 Ingénieurs et cadres (deux annexes).
        Signataires:
      Union des industries textiles;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.T.C.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 30;
      Vu la décision no 87-03 du 26 juin 1987 modifiée de la Commission nationale     de la communication et des libertés définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion par la voie hertzienne terrestre des     services de télévision;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mars 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     janvier 1991:
      M. Rameil (Jean-Christophe, François, Michel) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle <<Jacques Simon et     Bernard Reze, huissiers de justice associés>>, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Bonnières-sur-Seine (Yvelines).
      La raison sociale de la société civile professionnelle <<Jacques Simon et     Bernard Reze, huissiers de justice associés>>, est modifiée comme suit:
     <<Jacques Simon, Bernard Reze et Jean-Christophe Rameil, huissiers de justice     associés>>.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 sur le Conseil d'Etat, notamment son article 8;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du     Conseil d'Etat, notamment son article 9;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 11 avril 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République :
     MICHEL ROCARD
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
NOMINATION DE M. FORRAY GILBERT.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du     14 août 1990, M. Bargel (Alain), administrateur civil hors classe, affecté à     la Caisse des dépôts et consignations, est détaché en qualité de     sous-directeur pour cinq ans à compter du 9 mai 1990.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juin 1990, M. Robert (Jacques),     administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au     ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, est, à     compter du 1er août 1989, réintégré dans le corps des administrateurs civils     et affecté au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 6 juin 1990,     les attachés d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, dont les     noms suivent, inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe au titre de     l'année 1990, sont nommés à la 1re classe de leur grade et rangés au 1er     échelon:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 11 à l'annexe 5 à la convention collective nationale.
        Lieu de dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Barèmes de salaires au 1er janvier 1991 et au 1er juillet 1991 applicables     aux personnels ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres.        Signataires:
      Fédération nationale des entrepreneurs de nettoyage de France;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 29 janvier 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1991.
PHILIPPE MARCHAND
DIRECTEUR DU CABINET: M. CHRISTIAN VIGOUROUX.
DIRECTEUR ADJOINT AU CABINET: M. DANIEL CADOUX.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 17 août 1989 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    M.-T. FUNEL
EN ANNEXE: 7 INSCRIPTIONS.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 1990:
      M. Bironneau (Jean-Claude), sous-préfet de 1re classe en service détaché,
     est nommé secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire-Atlantique.      M. Rey (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire     général de la préfecture de l'Ain.
      M. Falcone (Jean-Marc), commissaire principal de la police nationale, est     nommé sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet du territoire     de Belfort.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 20 juin 1990, sont déclarés aptes après concours interne au     titre de l'année 1990 à l'emploi d'ingénieur-élève de l'aviation civile les     candidats dont les noms suivent, par ordre de mérite, sous réserve de la     justification ultérieure de leur aptitude médicale :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu le règlement C.E.E. no 3285-83 du conseil du 14 novembre 1983 établissant     les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par     les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le     règlement C.E.E. no 1011-89 du conseil du 17 avril 1989;
      Vu le règlement C.E.E. no 2137-84 de la commission du 25 juillet 1984     arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes;
      Vu les articles L.554-1, R.553-7 et R.554-2 du code rural;
      Vu la demande présentée par le comité économique agricole Fruits et légumes     de Bretagne;
      Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
  Fait à Paris, le 29 mai 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
EXTENSION A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS D'OIGNONS SUR TOUTE LA CIRCONSCRIPTION DU COMITE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 721035 DU 18-05-1972,833285 MODIFIE DU 14-11-1983 ET 842137 DU 25-07-1984.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 16     janvier 1991, MM. Rouet (Pascal) et Plazanet (Philippe) sont inscrits au     tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe du Conseil     économique et social au titre de l'année 1990.
      Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 16     janvier 1991, M. Rouet (Pascal), attaché du Conseil économique et social, est     promu, à compter du 1er janvier 1990, attaché principal du Conseil économique     et social, 1er échelon, avec une ancienneté de 1 an 4 mois dans l'échelon.
      Par arrêté du président du Conseil économique et social du 16 janvier 1991,     M. Plazanet (Philippe), attaché du Conseil économique et social, est promu, à     compter du 1er novembre 1990, attaché principal du Conseil économique et     social, 1er échelon, avec une ancienneté de 1 an 3 mois 10 jours dans     l'échelon.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 3 avril 1990, la demande de la société civile de moyens     Imagerie médicale Sainte-Marie, représentée par M. le docteur Roussel, en vue     de l'installation d'un scanographe de marque General Electric, type CT 9000     HP, dans les locaux de ladite clinique sise 16, rue Eric-de-Martimprey à     Pontoise (Val-d'Oise), est rejetée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     octobre 1990, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la chambre     régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de     Metz:
      M. Soulhol (Jean-Luc), substitut du procureur général près cette cour,
     titulaire, en remplacement de M. Gurtner (Norbert).
EST NOMME,AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA COUR D'APPEL DE METZ: M. SOULHOL JEAN-LUC (TITULAIRE),EN REMPLACEMENT DE M. GURTNER NORBERT.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, en date du 20     février 1990, est attribué à titre de dotation au centre d'éducation     populaire et de sports de Voiron (C.R.E.P.S.), établissement public national,     en vue de la construction d'un centre technique de football, un terrain de     550 mètres carrés dépendant d'un tènement domanial à Voiron (Isère), cadastré     section AD no 163, tel au surplus que ce terrain figure délimité par un     liséré vert au plan annexé audit arrêté (1).
      Ce terrain domanial est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat     sous le numéro 3801230 et recensé à la rubrique Jeunesse et sports     (équipements sportifs). L'immatriculation nouvelle est établie au profit du     centre d'éducation populaire et de sports de Voiron.
  (1) Ce plan peut être consulté au secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse     et des sports, 78, rue Olivier-de-Serres, 75145 Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 18     avril 1990, M. Morin (Paul, Henri), attaché d'administration centrale de 2e     classe, 7e échelon, est placé en position de détachement auprès du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de     la solidarité, de la santé et de la protection sociale, pour une période de     deux ans à compter du 1er mars 1989, en qualité d'agent contractuel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     octobre 1990:
      La démission de M. Kolbert (Eric), stagiaire du cycle préparatoire (première     série) au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est     acceptée à compter du 1er novembre 1990.
      Mlle Jorro (Catherine) est nommée stagiaire du cycle préparatoire (première     série) au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à     compter du 1er novembre 1990.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 20 mars 1990, la demande présentée par la société anonyme     Clinique Sainte-Anne, représentée par M. Menou, en vue de l'acquisition d'un     appareil de circulation sanguine extra corporelle dans les locaux de ladite     clinique sise 24, boulevard Volney à Rennes (Ille-et-Vilaine), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27     novembre 1990, M. Rousset (Jacques, Marie), ingénieur divisionnaire des     travaux agricoles, en fonctions à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt du Tarn, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 23 octobre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) La présente convention est entrée en vigueur le 27 juin 1990.
LA PRESENTE CONVENTION REGIT LES RAPPORTS DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION DE COORDINATION ET DE COOPERATION POUR LA LUTTE CONTRE LES GRANDES ENEMIES (OCCGE) EN AFRIQUE DE L'OUEST (COOPERATION SANITAIRE,ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCEMENT).
ENTREE EN VIGUEUR: 27-06-1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué au budget en date du 23     octobre 1990, M. Damiani (Roger), ingénieur général des ponts et chaussées de     2e classe, en service détaché auprès de la Société centrale immobilière de la     Caisse des dépôts (S.C.I.C.) afin d'y exercer les fonctions de directeur,
     est, à compter du 28 février 1990, placé en position hors cadres pour une     période de cinq ans.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 29 janvier 1990, portant extension de la convention collective nationale     de travail du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de     tourisme du 31 octobre 1973 et des textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu l'accord du 21 mars 1990 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 avril 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 17 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 5 mars 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de la     loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée au groupement d'intérêt     économique Imagerie médicale du Haut-Doubs et du Haut-Jura en vue de     l'installation d'un scanographe de marque General Electric, type CT Sytec,
     dans des locaux à construire au sein du centre hospitalier général de     Pontarlier sis 2, faubourg Saint-Etienne à Pontarlier (Doubs).
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 9 mars 1990, la demande présentée par la société des     cliniques du Maine, représentée par M. Roland, directeur général, en vue de     la création d'un centre d'hémodialyse chronique de 8 postes dont un poste     d'entraînement à la dialyse à domicile dans les locaux de la clinique du     Tertre-Rouge, sise 6, chemin de Guetteloup, Le Mans (Sarthe), est rejetée.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la loi no 64-650 du 2 juillet 1964 modifiée relative à certains     personnels de la navigation aérienne;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 89-127 du 22 février 1989 relatif à la fixation du     classement indiciaire des corps des officiers contrôleurs en chef de la     circulation aérienne, des officiers contrôleurs de la circulation aérienne et     des électroniciens de la sécurité aérienne;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 28 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU DECRET SUSVISE DU 22-02-1989: MODIFICATION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DES GRADES DU CORPS DES ELECTRONICIENS DE LA SECURITE AERIENNE EN CE QUI CONCERNE LE GRADE DE CHEF DE GROUPE DE MAINTENANCE,A COMPTER DU 30-06-1989 (CLASSEMENT HIERARCHIQUE: INDICES BRUTS).
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en date du 22     octobre 1990, M. Grandjean (Lucien), sous-préfet, détaché en qualité de     directeur du cabinet du président du conseil régional du Languedoc-Roussillon     pour la période du 1er avril 1986 au 31 août 1987 inclus, est maintenu en     service détaché en qualité de conseiller de 1re classe de tribunal     administratif, pour une période de trois ans, à compter du 1er septembre     1987, au titre de la mobilité.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 9 mars 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de la     loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens     Cabinet d'échographie et de radiologie des docteurs Jouffret, Peyrin, Klotz,     Voiturier, représentée par M. le docteur Klotz, en vue de l'installation d'un     appareil d'angiographie numérisée de marque A.D.A.C., type DPS, dans les     locaux de la clinique du Cap-d'Or sise route nationale 559 à La Seyne-sur-Mer     (Var).