Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication.
Le nombre de promotions pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, au titre de l'année 2017, est fixé à 2.
Les épreuves de l'examen professionnel se dérouleront à partir du 13 juin 2016 à Paris exclusivement.
Modalités d'inscription à l'examen professionnel : les registres d'inscriptions seront ouverts du 8 mars 2016 au 29 mars 2016 inclus.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères et du développement international, rubrique « concours et examens professionnels », « examens professionnels », « catégorie A », onglet « inscriptions ». Dans ce cas, aucune demande d'inscription ne doit être envoyée.
La date de fin de saisie sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères et du développement international est fixée au 29 mars 2016, délai de rigueur.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de procéder à une inscription sur papier libre. Les demandes de candidature seront expédiées au ministère des affaires étrangères et du développement international, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15.
La date limite d'envoi des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 29 mars 2016, délai de rigueur.
Toute inscription postée hors délai ne pourra être prise en considération.
La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel seront arrêtées par le ministre des affaires étrangères et du développement international.
Les candidats seront convoqués individuellement pour subir l'épreuve.
Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques : concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou info.drh@diplomatie.gouv.fr.
Les épreuves sont notées de 0 à 20.
Nul ne peut être admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves.
Pour être admis aux épreuves orales d'admission, les candidats doivent avoir obtenu aux épreuves écrites d'admissibilité, après application des coefficients, un total de points qui ne peut être inférieur à 110.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admissibles.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Le cas échéant, une liste complémentaire d'admission est établie.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve écrite d'admissibilité, en cas de nouvelle égalité, à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la seconde épreuve d'admission et ensuite, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admissibilité.
Délégation est donnée à M. Christian Falconnet, chef de mission, chef du bureau de la gestion des emplois déconcentrés, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du pilotage des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Martine Landais, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion des emplois déconcentrés, et à Mme Pascale Gavira, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des ressources humaines, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des emplois déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses de personnel et tous ordres de recettes entrant dans le champ du programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » ainsi que tous documents relatifs à la gestion du personnel, à l'exclusion des décrets.
La composition du jury des concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des systèmes d'information et de communication est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international.
Ce jury comprend :
1° Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et du développement international ou son représentant, président, avec voix prépondérante ;
2° Un expert en sécurité des systèmes d'information ;
3° Des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères et du développement international de catégorie A ou de catégorie B ;
4° Des personnalités désignées en raison de leur spécialité ou de leurs compétences.
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et du développement international peut désigner, pour le représenter, un agent en activité ou retraité.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Quelquejeu, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjointe de la sous-directrice du pilotage des services déconcentrés, cheffe du bureau de la coordination, de l'animation et de la modernisation des services, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du pilotage des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Serge Combe, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint à la cheffe du bureau de la coordination, de l'animation et de la modernisation des services, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Au 1er janvier 2016, la population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au code électoral est la suivante :
CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
INSCRITS AU 1er JANVIER 2016
1re circonscription
234 058
2e circonscription
101 868
3e circonscription
158 058
4e circonscription
178 087
5e circonscription
112 133
6e circonscription
175 700
7e circonscription
145 701
8e circonscription
138 447
9e circonscription
165 751
10e circonscription
155 129
11e circonscription
146 013
Total
1 710 945
ANNEXE II
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DU CONCOURS INTERNE DES SECRÉTAIRES DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
Identification du candidat.
Déclinaison des compétences :
Le candidat décrira, son parcours professionnel en précisant les domaines de compétences dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises avec le niveau technique correspondant à chaque compétence.
Description d'une réalisation professionnelle :
Le candidat indiquera une réalisation professionnelle en l'analysant.
Motivations pour se présenter au concours de secrétaire des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Documents annexes à joindre :
Curriculum vitae (obligatoire)
Fiche descriptive de l'emploi actuel (obligatoire).
Déclaration sur l'honneur.
Délégation est donnée à Mme Judith Verneyre, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du pôle d'appui au pilotage des ressources, directement placée sous l'autorité du chef de la division du patrimoine et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Catherine Meynial, attachée d'administration de l'Etat, ajointe à la cheffe du pôle d'appui au pilotage des ressources, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à l'effet de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans les limites de leurs attributions, les demandes d'achat et les attestations du service fait aux agentes, directement placées sous l'autorité de la cheffe du pôle d'appui au pilotage des ressources, ci-après désignés :
Mme Laurence Lize, adjointe administrative principale de 1re classe ;
Mme Peggy Makela, adjointe administrative de 1re classe.
Délégation est donnée à M. Nouri Jarjir, chef de mission, chef du bureau des achats ministériels, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jacky Virlier, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des achats ministériels, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« La direction de la sécurité de l'aviation civile est l'autorité compétente au sens de l'article 10 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 susvisé et au sens des règlements pris pour son application, à l'exception des dispositions relatives à la délivrance et la surveillance des agréments des organismes de formation aux essais en vol prévues par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé. » 
2° Le septième alinéa est ainsi rédigé : 
« Elle fournit des prestations ou apporte son expertise technique aux divers services de la direction générale de l'aviation civile sans que celles-ci ne portent préjudice à l'exercice de ses missions de surveillance, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, aux organismes internationaux et en particulier à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, et, sous réserve de son acceptation, à toute entité qui la solliciterait. »
L'article 16 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ils effectuent un stage de trente-six mois au maximum en tout ou partie à l'Ecole nationale de l'aviation civile et dans un service de la navigation aérienne. » ;
2° Au troisième alinéa du III, les mots : « de vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « de trente-six mois ».
I. - Le jury du concours d'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM est constitué comme suit :
M. Thierry CHAMPION, professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime, directeur du site de l'ENSM de Marseille, président ;
M. Cyril DELHER, professeur en chef de 2e classe de l'enseignement maritime, adjoint pédagogique du directeur de site de l'ENSM de Marseille, membre ;
Mme Myriam WIECZOREK, professeure de mathématiques, membre ;
M. Patrice ROMAN, professeur de mathématiques, membre ;
M. Claude TORREGROSA, professeur de sciences physiques, membre ;
Mme Laurence CELMA, professeure d'anglais, membre.
Le jury est complété par un membre choisi parmi les personnalités de la profession désignées dans les conditions fixées au II de l'article 5 de l'arrêté du 25 janvier 2016 susvisé.
II. - Le secrétariat du jury du concours est assuré par Mme Cécile SALVEMINI, agent du bureau des études et des formations.
I. - Le jury du concours organisé en 2016 pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW est constitué comme suit :
M. Emmanuel CORNEE, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, directeur du site de l'ENSM de Saint-Malo, président ;
M. François DERMINON, professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime, membre ;
M. Eric TREDAN, professeur en chef de 2e classe de l'enseignement maritime, membre ;
Mme Anne-Cécile CHABANEIX, professeure de français, membre ;
Mme Déborah FERRE, professeure de mathématiques, membre.
II. - Le secrétariat du jury du concours est assuré par M. Loïc BIARD, agent du bureau des études et des formations.
Les candidats sont convoqués individuellement par le secrétariat du concours auquel ils se sont présentés. Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation à la date du 2 mai 2016 doivent, avant le 6 mai 2016, contacter le secrétariat du concours présenté à l'adresse électronique suivante : inscriptions.concours@supmaritime.fr.
Outre-mer, les directeurs de la mer de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et Sud océan Indien, les chefs des services des affaires maritimes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie et le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon décident d'ouvrir un centre de concours dans leur ressort territorial, dès lors qu'un candidat souhaite concourir. Ils désignent alors un responsable du centre de concours.
Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne déjà affectés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française à la date d'entrée en vigueur du présent décret et n'ayant pas dans ces collectivités le centre de leurs intérêts moraux et matériels, la durée d'affectation et les conditions d'obtention du congé administratif demeurent régies par les dispositions du décret du 26 novembre 1996 susvisé.
1° Les épreuves écrites d'admissibilité du concours pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM se déroulent en 2016 selon le calendrier ci-après :
DATES
HORAIRES
      

    (heure de Paris)
NATURE DES ÉPREUVES
Lundi 23 mai 2016
8 heures à 10 heures
10 h 30 à 12 h 30
14 h 30 à 17 h 30
Mathématiques
Physique
Anglais-français
2° L'épreuve orale d'admission se déroule du 27 juin au 1er juillet 2016.
Les pièces justificatives demandées sont retournées, avant le vendredi 1er avril 2016, à minuit, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse suivante :
1° Pour le concours d'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW : Ecole nationale supérieure maritime, concours OCQM - CM 8 000 kW, 4, rue de la Victoire, BP 109, 35412 Saint-Malo Cedex ;
2° Pour le concours d'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM : Ecole nationale supérieure maritime, concours ingénieurs, 39, avenue du Corail, CS 50040, 13285 Marseille Cedex 08.
Après l'article 9, il est rétabli un article 10 ainsi rédigé : 
« Art. 10.-Par dérogation à l'article 2 du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, la durée d'affectation en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne n'ayant pas dans ces collectivités le centre de leurs intérêts moraux et matériels est limitée à quatre ans. Toutefois, cette affectation peut être renouvelée une seule fois pour une durée limitée à deux ans. 
« Par dérogation à l'article 4 du même décret, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne affectés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française n'ayant pas dans ces collectivités le centre de leurs intérêts moraux et matériels ont droit, en plus du congé annuel de droit commun, à un congé dénommé congé administratif d'une durée de deux mois qui est accordé à l'issue de leur séjour de quatre ans ou, en cas de renouvellement pour une période de deux ans, à l'issue de ce second séjour.»
ANNEXE 
ANNEXE À L'ARTICLE D. 341-9 DU CODE DE L'ÉNERGIE 

TYPE D'ÉLIGIBILITÉ 
TAUX DE RÉDUCTION ACCORDÉ 
Profil stable 
Profil anti-cyclique 
Grand consommateur d'électricité 
Sites hyper électro-intensifs au sens de l'article D. 351-3 
Sites électro-intensifs au sens de l'article D. 351-2 ou qui appartiennent à une entreprise électro-intensive au sens de l'article D. 351-1 
Sites permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau 
Autres sites 
électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité supérieure à 10 GWh 
durée d'utilisation du réseau supérieure ou égale à 7000 heures 
électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité supérieure à 20 GWh 
taux d'utilisation du réseau en heures creuses supérieur ou égal à 0.44 
électricité annuelle consommée supérieure à 500 GWh 
taux d'utilisation du réseau en heures creuses supérieur ou égal à 0.40 et inférieur à 0.44 
80 % 
45 % 
30 % (*) 
5 % 
électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité supérieure à 10 GWh 
durée d'utilisation du réseau supérieure ou égale à 7500 heures 
électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité supérieure à 20 GWh 
taux d'utilisation du réseau en heures creuses supérieur ou égal à 0.48 
85 % 
50 % 
40 % (*) 
10 % 
électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité supérieure à 10 GWh 
durée d'utilisation du réseau supérieure ou égale à 8000 heures 
électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité supérieure à 20 GWh 
taux d'utilisation du réseau en heures creuses supérieur ou égal à 0.53 
90 % 
60 % 
50 % (*) 
20 % 
(*) Pour les sites permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau, si, au cours de la période considérée pour le calcul des critères susmentionnés, la moyenne sur trois ans du rapport entre la quantité d'énergie injectée par le site et celle de l'énergie soutirée par lui sur le réseau de transport d'électricité est inférieure à 70 %, le taux de réduction dont il bénéficie est diminué de 10 points de pourcentage.
La réduction prévue à l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie est applicable pour la totalité de l'année 2016.
Pour l'application des articles D. 351-1 à D. 351-3 à l'année 2016, sauf pour les sites présentant une ancienneté inférieure à un an, le critère défini aux a de ces articles doit être vérifié sur au moins une année parmi les années 2013, 2014 et 2015.
Les entreprises qui souhaitent faire bénéficier un de leurs sites de la réduction prévue par l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie pour l'année 2016 en font la demande au plus tard le 22 mars 2016.
Jusqu'au 31 décembre 2016, les dispositions de l'article D. 341-12 du code de l'énergie sont applicables aux sites engagés dans une démarche d'installation d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire du réseau public de transport s'ils peuvent lui fournir des données de consommation certifiées par le représentant légal de l'entreprise dont ils relèvent.
Les épreuves du concours pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW se déroulent selon le calendrier ci-après : 
DATES
HORAIRES
      

    (heure de Paris)
NATURE DES ÉPREUVES
Lundi 23 mai 2016
14 heures à 16 heures
16 h 30 à 18 h 30
Mathématiques
Physique
Mardi 24 mai 2016
8 h 30 à 11 h 30
14 heures à 16 heures
Français
Anglais
1° Les sites de l'ENSM du Havre, de Marseille de Nantes et de Saint-Malo sont centres de concours pour le concours d'admission dans le cursus de formation des ingénieurs. Un centre de concours est également ouvert à Paris.
Les sites de l'ENSM du Havre, de Marseille, de Nantes et de Saint-Malo sont centres de concours pour le concours d'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW.
Les directeurs des sites de l'ENSM sont les responsables des centres de concours.
Le directeur du site de l'ENSM de Marseille ou son représentant est le responsable du centre ouvert à Paris ;
2° Les secrétariats des concours sont assurés :
- pour le concours d'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM, par le site de l'ENSM de Marseille ;
- pour le concours d'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW, par le site de l'ENSM de Saint-Malo.
Le nombre de places offertes pour l'année 2016 au concours pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8000 kW est fixé à 48 au maximum. Ces places sont réparties de la manière suivante :
42 places pour les candidats admis sur liste principale ;
2 places pour les candidats hors Union européenne admis au concours ;
4 places pour la sélection sur dossier, entretien et test de niveau pour l'admission en filière professionnelle « machine » des professionnels de la pêche qui ont accompli au moins six mois de navigation effective à la pêche.
Les places offertes aux candidats hors Union européenne ou aux professionnels de la pêche qui ne seraient pas pourvues peuvent être reportées sur le nombre de places mises au concours pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW.
Une liste complémentaire peut être composée afin d'attribuer les places éventuellement non pourvues par les candidats des différentes catégories précédentes.
Le nombre de places offertes pour l'année 2016 au concours pour l'admission en première année du cycle de formation des ingénieurs de l'ENSM est fixé à 150 au maximum, dont 10 au plus peuvent être ouvertes à des candidats hors Union européenne.
Le nombre de places mises à la sélection sur titres et entretien pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM pour l'année 2016 est fixé à 30 au maximum.
Pour chacune de ces voies d'admission, une liste complémentaire peut être composée.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article R. 3261-15 du code du travail, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. D. 3261-15-1.-Le montant de l'indemnité kilométrique vélo mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3261-3-1 est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre. 
« Art. D. 3261-15-2.-Le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets. 
« Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif. »
En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en . "Accès protégé"
(Euros contre devises)
1 euro 
1,134 7
USD
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1,601 8
AUD
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127,3
JPY
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4,483 6
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BGN
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1,584 2
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7,459 2
CNY
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7,463 8
DKK
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1,102 7
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PHP
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HRK
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1 euro 
90,886 6
RUB
1 euro 
39,995
THB
1 euro 
3,321 7
TRY
1 euro 
17,987 7
ZAR
Le code du sport est ainsi modifié : 
1° A l'article A. 212-1, après les mots : « en annexe II-1 », sont ajoutés les mots : « et au tableau annexé à l'arrêté du 22 janvier 2016 fixant la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 décembre 2015 » ; 
2° A l'article A. 212-1-1, après les mots : « du présent code », sont insérés les mots : « et au tableau annexé à l'arrêté du 22 janvier 2016 fixant la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 décembre 2015 ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 13 janvier 2016, M. Telle (Serge), conseiller des affaires étrangères hors classe, est placé en position de détachement, à compter du 1er février 2016 pour une durée de trois ans, pour exercer, à la demande de Son Altesse Sérénissime le Prince Albert II, les fonctions de ministre d'Etat de la Principauté de Monaco.
L'article A. 212-216 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « à la formation du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “ spéléologie ” » sont remplacés par les mots suivants : « à la formation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ spéléologie ” » ; 
2° Les mots : « qu'elle intègre » sont remplacés par les mots suivants : « qu'il intègre ».
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé du budget, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté à l'article A. 212-215 susvisé l'alinéa suivant : 
« Les dossiers de déclaration sont transmis par le préfet au Pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme mentionné à l'article A. 142-9. Ce dernier s'assure de leur recevabilité et sollicite les trois avis suivants :
-l'avis du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes ;
-l'avis de l'organisation professionnelle la plus représentative ;
-l'avis de la Fédération française de spéléologie. 
L'avis sollicité est transmis dans le délai de huit jours ouvrés au Pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme. A défaut, l'avis est réputé favorable. »
Jusqu'à la mise en place du régime financier et comptable défini par le présent décret, qui interviendra à compter de l'exercice 2017, le budget initial, le ou les budgets rectificatifs et le compte financier, relatifs à l'exercice 2016, des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive restent présentés selon le régime applicable à ces organismes avant l'entrée en vigueur du présent décret, nonobstant l'application des dispositions du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique visées aux articles 220 à 228 et au II de l'article 230 de ce décret.
Les comptes financiers relatifs à l'exercice 2015 sont établis par les agents comptables en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret. En application du V de l'article 28 de la loi du 7 août 2015 susvisée et par dérogation à l'article 212 du décret du 7 novembre 2012 précité, ils sont approuvés, au cours de l'exercice 2016, soit par les conseils d'administration institués avant le 1er mars 2016, soit par les conseils d'administration composés comme prévu à l'article R. 114-4 du code du sport.
I.-L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code du sport est complété par les mots suivants : « et locaux ». 
II.-L'article D. 112-3 du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 112-3.-I.-Les établissements publics nationaux de formation sont : 
« 1° L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ; 
« 2° L'Institut français du cheval et de l'équitation ; 
« 3° L'Ecole nationale des sports de montagne ; 
« 4° L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques. 
« Ils exercent leurs attributions dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre II. 
« II.-Les établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire sont les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive. 
« Ils exercent leurs attributions dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre Ier. » 
III-les dispositions de la sous-section 5 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code du sport sont abrogées.
Les règlements intérieurs applicables à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent applicables jusqu'à l'adoption, par les conseils d'administration composés comme prévu à l'article R. 114-4 du code du sport, des règlements intérieurs mentionnés au 4° de l'article R. 114-10 du même code.
Les conseils de la vie du sportif et du stagiaire en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonction jusqu'à l'installation des nouveaux conseils de la vie du sportif et du stagiaire mentionnés aux articles R. 114-14 et R. 114-15 du code du sport.
L'installation des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, composés comme prévu aux articles R. 114-59 et R 114-70 du code du sport, aura lieu à l'occasion du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
I.-A la sous-section 2 de la section 5 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article R. 2124-77 ainsi rédigé : 
« Art. R. 2124-77.-Les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions aux personnels de l'Etat employés dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont fixées par les dispositions des articles R. 114-42 à R. 114-56 du code du sport. » 
II.-L'article 2 du décret du 30 décembre 2015 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« IV.-Le préfet de région ou, par délégation, le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale contrôle la légalité des actes des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive transmis en application du II de l'article R. 114-13 du code du sport. 
« Le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le contrôle budgétaire des actes des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive transmis en application des articles R. 114-17 et R. 114-18, du dernier alinéa de l'article R. 114-22 et de l'article R. 114-37 du code du sport. »
L'article A. 212-219 susvisé est ainsi modifié :
1° Il est inséré avant les mots : « Rhône-Alpes » le mot : « d'Auvergne » ; 
2° Le mot : « Voiron » est remplacé par « Rhône-Alpes » ; 
3° Le mot : « niveau IV » est remplacé par « niveau III ».
En l'absence de changement dans la situation ayant justifié leur attribution, les agents auxquels il a été accordé une concession de logement antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret en conserve le bénéfice jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés prévus à l'article R. 114-53 du code du sport. Ces concessions demeurent régies par les dispositions du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logements.
Par décret en date du 10 février 2016 :
Mme Stéphanie Peigney-Couderc, chef du bureau du transport fluvial à la sous-direction des ports et du transport fluvial du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est nommée commissaire de la France à la Commission centrale pour la navigation du Rhin, en remplacement de M. Didier Beaurain.
M. Guy Rouas, directeur territorial de Voies navigables de France à Strasbourg, est nommé commissaire de la France à la Commission centrale pour la navigation du Rhin, en remplacement de Mme Isabelle Andrivon.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Vendredi 12 février 2016
A 9 h 30, à 14 h 30 et, éventuellement, le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n° 15, 2015-2016).
Rapport de M. Jean-Pierre LELEUX et Mme Françoise FÉRAT, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 340, tomes I et II, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 341, 2015-2016).
Délais limites
Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au droit des étrangers en France (n° 339, 2015-2016) :
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 15 février 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 15 février 2016, à 12 heures.
Proposition de loi organique (n° 291, 2015-2016) et proposition de loi (n° 290, 2015-2016) de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle :
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 16 février 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 15 février 2016, à 12 heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la protection de l'enfant (n° 379, 2015-2016) :
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 17 février 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 15 février 2016, à 12 heures.
Explications de vote des groupes sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n° 341, 2015-2016) :
Inscriptions de parole dans les explications de vote : lundi 15 février 2016, à 17 heures.
Dépôt des délégations de vote : mardi 16 février 2016, à 14 heures.
Débat préalable à la réunion du Conseil européen du 19 février 2016 :
Inscriptions de parole dans le débat : mardi 16 février 2016, à 17 heures.
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 386, 2015-2016) :
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 17 février 2016, à 17 heures.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (n° 388, 2015-2016) :
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 17 février 2016, à 17 heures.
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (n° 355, 2015-2016) :
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 17 février 2016, à 17 heures.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Publication d'un rapport comportant une proposition de résolution européenne (application de l'article 73 quinquies, alinéa 5, du règlement)
A été publié, le jeudi 11 février 2016, le rapport (n° 377, 2015-2016) de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, comportant le texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur la proposition de résolution européenne présentée par Mme Fabienne KELLER, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, sur les demandes de réforme de l'Union européenne présentées par le Royaume-Uni.
Cette publication constitue, conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 5, du règlement, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.
En application de l'article 5 de l'arrêté du 23 octobre 2015 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2015-2016, est réputé atteint le sous-quota de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce de l'unité de gestion de l'anguille (UGA) « Loire, côtiers vendéens, Sèvre niortaise » n'adhérant pas à l'organisation de producteurs Estuaires.
Est interdite la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce de l'unité de gestion de l'anguille (UGA) « Loire, côtiers vendéens, Sèvre niortaise » n'adhérant pas à l'organisation de producteurs Estuaires.
Par consommation, on entend toute utilisation de l'anguille autre que celle destinée au repeuplement, tel que défini à l'article 7 (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes.
L'avis de vacance d'emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel de la République française du 29 janvier 2016, texte n° 141 sur 188 (NOR : AFSN1602828V), est modifié comme suit :
Au lieu de :
« Centre hospitalier, à Ruffec (Charente), en charge des ressources humaines, des affaires générales, des travaux et de la logistique ; »,
Il convient de lire :
« Centre hospitalier, à Ruffec (Charente), en charge des ressources humaines et des affaires générales ; ».
Le reste sans changement.
Les candidatures, dont un exemplaire transmis par la voie hiérarchique, doivent être adressées, dans un délai d'une semaine à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : centre national de gestion (département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux), immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Cet emploi est affecté à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de sous-directeur chargé de la sous-direction de la communication, de la programmation et de la veille économique, instituée par arrêté du 21 juin 2011 portant organisation de l'administration centrale de la DGCCRF.
Au sein du service du soutien au réseau, la sous-direction de la communication, de la programmation et de la veille économique anime trois bureaux :
- le bureau de la communication et de l'accueil des publics ;
- le bureau de la veille économique et des prix ;
- le bureau de la programmation des enquêtes.
Cette sous-direction est chargée de la communication et de l'accueil des publics, de l'analyse économique et des prix, ainsi que de la programmation de l'activité du réseau.
Le titulaire du poste doit posséder d'évidentes capacités d'animation et d'encadrement, de bonnes connaissances juridiques et économiques.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être transmises au secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau du recrutement et valorisation des cadres supérieurs (DRH-2A), immeuble ATRIUM, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Offices et délégations
1. Réunions
Mercredi 17 février 2016
A 17 heures (salle Lamartine) :
- audition, ouverte à la presse, de M. Jacques Repussard, directeur général de l'IRSN, dans le cadre de l'examen du rapport de l'IRSN sur « Les déchets de très faible activité, la doctrine doit-elle évoluer ? Réflexions de l'IRSN sur une gestion pérenne, équitable et responsable » ;
- présentation des conclusions relatives à l'audition publique sur « L'état de l'art en matière de mesure des émissions de particules et de polluants par les véhicules. Regards croisés » du 13 novembre 2015, par M. Denis Baupin, député, et Mme Fabienne Keller, sénatrice ;
- présentation des conclusions relatives à l'audition publique sur « Les robots et la loi » du 10 décembre 2015, par M. Jean-Yves Le Déaut, député, président de l'OPECST.
2. Ordre du jour prévisionnel
Lundi 29 février 2016
A 9 heures (salle Lamartine) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « Les enjeux stratégiques des terres rares ».
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Concours pour l'emploi d'agent du Sénat
Par arrêté du président et des questeurs en date du 9 février 2016, sont désignés comme examinateurs spéciaux des concours externes pour le recrutement d'agents (avis d'ouverture publiés au Journal officiel de la République française du 26 mai au 9 juillet 2015) :
Pour l'épreuve orale facultative de langue vivante :
- Mme Liliane GALLET-BLANCHARD, professeur émérite à l'Université Paris-Sorbonne, pour l'épreuve d'anglais ;
- Mme Annie VIGNAL, ancien maître de conférences, pour l'épreuve d'espagnol ;
- M. Rodolphe PAUVERT, maître de conférences, responsable des langues et des relations internationales à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ParisTech, pour l'épreuve d'italien.
Pour l'épreuve d'exercices physiques :
- M. Henri HELAL, professeur d'éducation physique et sportive ;
- M. Pierre BONVIN, professeur d'éducation physique et sportive ;
- Mme Gisèle DI GIACOMO, professeur d'éducation physique et sportive ;
- M. Patrick DIQUET, professeur d'éducation physique et sportive ;
- M. Yves FRAISSE, professeur d'éducation physique et sportive ;
- M. Christophe MEUNIER, professeur d'éducation physique et sportive ;
- Mme Christine REY, professeur d'éducation physique et sportive ;
- Mme Elfie ARNAUD, maître-nageur sauveteur.
L'émission n° 05, code jeu 496, des tickets du jeu « Solitaire » est clôturée le mercredi 24 février 2016 inclus.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au vendredi 25 mars 2016 inclus.
Le règlement particulier du jeu « Solitaire » fait le 10 mai 2011 et publié au Journal officiel de la République française du 17 juin 2011 est abrogé à compter du samedi 26 mars 2016.
Le comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique des fromages produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique de l'appellation d'origine Cantal (CIF) a déposé le 7 octobre 2015 à la préfecture du Cantal les statuts qu'il a adoptés le 8 juillet 2015. En application de l'article L. 632-9 du code rural et de la pêche maritime, les articles 2, 4, 5, 6, 7 et 8 du décret n° 65-94 du 9 février 1965 portant création d'un comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique de l'appellation d'origine Cantal et l'arrêté du 15 mars 1966 portant approbation du règlement intérieur du comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique de l'appellation d'origine Cantal sont de ce fait abrogés.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MEDAC SAS, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 300 186 4 4
BCG-MEDAC, poudre et solvant pour suspension pour administration intravésicale, poudre en flacon + 50 ml de solvant en poche avec connecteur et adaptateur Luer lock + cathéter (B/1) (laboratoires MEDAC)
85,27 €
103,75 €
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Membres présents ou excusés
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Séance du jeudi 11 février 2016 :
Présents . - Maryvonne Blondin, Corinne Bouchoux, Laurence Cohen, Hélène Conway-Mouret, Roland Courteau, Jean-Léonce Dupont, Anne Emery-Dumas, Corinne Féret, Catherine Génisson, Alain Gournac, Christiane Hummel, Chantal Jouanno, Françoise Laborde, Marc Laménie, Michelle Meunier.
Excusés . - Annick Billon, Jacky Deromedi, Dominique Estrosi Sassone, Joëlle Garriaud-Maylam, Éliane Giraud, Brigitte Gonthier-Maurin, Didier Mandelli, Patricia Morhet-Richaud.
Délégation sénatoriale aux entreprises :
Séance du jeudi 11 février 2016 :
Présents . - Annick Billon, Jean-Pierre Bosino, Gilbert Bouchet, Nicole Bricq, Henri Cabanel, Olivier Cadic, Michel Canevet, René Danesi, Serge Dassault, Francis Delattre, Michel Forissier, Jean-Marc Gabouty, Eric Jeansannetas, Antoine Karam, Guy-Dominique Kennel, Elisabeth Lamure, Valérie Létard, Hermeline Malherbe, Patricia Morhet-Richaud, Claude Nougein, Sophie Primas.
Excusés . - Philippe Adnot, Jacques Bigot, Jacky Deromedi, Philippe Dominati, Jérôme Durain, Alain Joyandet, Marie-Noëlle Lienemann, Jean-Vincent Placé, Michel Vaspart, Jean-Pierre Vial, Dominique Watrin.
En application de l'article 5 de l'arrêté du 23 octobre 2015 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2015-2016, est réputé atteint le sous-quota de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce du secteur « Cours d'eau côtiers » de l'unité de gestion de l'anguille « Adour-cours d'eau côtiers ».
Est interdite la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce du secteur « Cours d'eau côtiers » de l'unité de gestion de l'anguille « Adour-cours d'eau côtiers ».
Par consommation, on entend toute utilisation de l'anguille autre que celle destinée au repeuplement, tel que défini à l'article 7 (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes.