Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu le protocole 1 de l'accord sur l'EEE et la décision no 7/94 du comité     mixte de l'EEE, entrée en vigueur le 1er juillet 1994 ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 221-1 et R.
     221-3 ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses parties du     code de l'aviation civile ;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1994, modifié par l'arrêté du 9 mai 1995, relatif     à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système     aéroportuaire parisien,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. GRAFF
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2408-92 DU 23-07-1992.
REMPLACEMENT DE L'ART. 5 (AL. 1,2 ET 3) DE L'ARRETE PRECITE:
LES LIMITATIONS DE L'ART. 4 NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE LE TRANSPORTEUR UTILISE SUR LA PLATE-FORME D'ORLY POUR L'EXPLOITATION DES SERVICES MENTIONNES AUDIT ART.,ENTRE 7H ET 9H30 LOCALES,ET ENTRE 18H ET 20H30 LOCALES,EXCLUSIVEMENT DES AERONEFS DONT LA CAPACITE MINIMALE EST FIXEE,EN FONCTION DES TRAFICS ANNUELS DE CES SERVICES,CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
LE TRAFIC ANNUEL TOTAL TEL QUE FIXE EST DEFINI COMME LE TRAFIC CUMULE DU 1 JANVIER AU 31 décembre DE L'ENSEMBLE DES SERVICES AERIENS ENTRE UN AEROPORT COMMUNAUTAIRE DETERMINE ET L'AEROPORT D'ORLY.
L'ANNEXE DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE EST REVISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.
LE PRESENT ARRETE AINSI QUE SON ANNEXE ENTRERONT EN VIGUEUR LE 31-03-1996.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie) ;
      Vu l'arrêté du 5 avril 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Air Atlantique ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 octobre 1998.
    Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE MME. BERNADETTE LEFORT,EN REMPLACEMENT DE M. DIDIER DESTREMAU.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE THIA SA ET MENTIONNES A LA PRESENTE DECISION RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE THIA SA,76 A-DE-VILLENEUVE,97465 SAINT-DENIS CEDEX (REUNION).
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE PYRAGRIC INDUSTRIE ET MENTIONNES A LA PRESENTE DECISION RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LES TITULAIRES DE CES AGREMENTS SONT LA SOCIETE PYRAGRIC INDUSTRIE,639 BOULEVARD DE L'HIPPODROME,BP 110,69141 RILLIEUX CEDEX,ET LA SOCIETE UKOBA INDUSTRIE,01390 SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 mars 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
MME. ELISABETH MAEGHT,EPOUSE DAHAN,EST NOMMEE EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-FRANCOIS BOUFFANDEAU.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment son article 64 ;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale ;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 fixant la liste et les modalités de gestion des     prestations d'utilité commune au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 mars 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de la modernisation des services :
    Le sous-directeur des finances,
    M.-C. Bonnet-Galzy
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    A. Bonel
Texte totalement abrogé
LE CHEF DU BUREAU DES PENSIONS ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES EST ORDONNATEUR SECONDAIRE A VOCATION NATIONALE DES CREDITS INSCRITS AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES (SECTION TRAVAIL) POUR LES DEPENSES EN MATIERE DE FRAIS MEDICAUX LIES A DES ACCIDENTS DE SERVICE OU DE TRAVAIL,DE GESTION DES RENTES OU CAPITAUX APRES ACCIDENT DU TRAVAIL ET D'AFFILIATION RETROACTIVE AU REGIME GENERAL.
IL PEUT DELEGUER SA SIGNATURE EN CE QUI CONCERNE SA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE A VOCATION NATIONALE DES CREDITS INSCRITS AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES (SECTION TRAVAIL) A UN OU PLUSIEURS FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DE SON SERVICE.
APPLICATION DE L'ART. 64 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     susvisée ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-63 du 21 février 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-177 du 16 mai 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Auvergne et Limousin, complétée par la décision no 95-222 du 13 juin 1995 ;
      Vu la décision no 95-600 du 17 octobre 1995 relative à la liste des     fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 16     novembre 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 CLA 013 présentée     par l'association O.C.R.E. ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association O.C.R.E., conformément à l'article 28 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
MME. LAMBOLEZ-LECLERCQ FABIENNE,ADMINISTRATEUR CIVIL AFFECTE AU MINISTERE DE LA CULTURE,EST MISE A LA DISPOSITION DU CONSEIL D'ETAT POUR EXERCER LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR,POUR UNE PERIODE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-02-1996,AU TITRE DE LA MOBILITE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 avril 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur
    général de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, et notamment les articles 232 à 232-7 et 276-2 ;
      Vu le décret no 76-867 du 13 septembre 1976 modifié relatif à la lutte     contre la rage, et notamment son article 2 ;
      Vu le décret no 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens     et des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se     pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la     commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris     pour application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1976 modifié portant déclaration des départements     atteints par la rage ;
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1976 relatif aux conditions d'application de la     dérogation à l'abattage des animaux contaminés de rage,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. Guerin
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 76867 DU 13-09-1976.
LE DEPARTEMENT DE LA SOMME EST RETIRE DE LA LISTE DES DEPARTEMENTS ATTEINTS PAR LA RAGE MENTIONNES A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
LES ARRETES DES 06-11-1980,07-02-1986,03-04-1989 ET 18-01-1990 AJOUTANT RESPECTIVEMENT LES DEPARTEMENTS DE LA SEINE-MARITIME,DE L'ESSONNE,DES YVELINES ET DE L'EURE A LA LISTE DES DEPARTEMENTS ATTEINTS PAR LA RAGE SONT ABROGES.
LA LISTE DES DEPARTEMENTS ATTEINTS PAR LA RAGE MENTIONNEE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE S'ETABLIT DESORMAIS COMME SUIT:
AISNE,ARDENNES,AUBE,COTE-D'OR,DOUBS,JURA,MARNE,HAUTE-MARNE,MEURTHE-ET-MOSELLE,MEUSE,MOSELLE,NORD,OISE,BAS-RHIN,HAUT-RHIN,HAUTE-SAONE,SEINE-ET-MARNE,VOSGES,YONNE,TERRITOIRE DE BELFORT ET VAL-D'OISE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     susvisée ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-63 du 21 février 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-177 du 16 mai 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Auvergne et Limousin, complétée par la décision no 95-222 du 13 juin 1995 ;
      Vu la décision no 95-600 du 17 octobre 1995 relative à la liste des     fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 16     novembre 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 CLA 004 présentée     par l'Association intercommunale Bort Artense ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association intercommunale Bort Artense, conformément à l'article 28 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers ;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires ;
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement     et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1989 modifié relatif à l'organisation du concours     national de praticien hospitalier et l'examen des candidatures à la fonction     de praticien associé ;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié fixant la liste des sections, des     sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque     sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les     disciplines médicales et odontologiques,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 mars 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 18,LES ANNEXES I ET II ET AJOUTE UN AL. A L'ART. 20 (APRES L'AL. 5).
AJOUT DE LA SPECIALITE "GENETIQUE MEDICALE" DANS LA DISCIPLINE MEDECINE.
CONSTITUTION DES JURYS DES SPECIALITES DIFFERENCIEES.
COMPOSITION DU JURY POUR LA SPECIALITE PRECITEE.
APPROBATION DES ELECTIONS A L'ACADEMIE DE MARINE,EN QUALITE DE MEMBRES TITULAIRES DE:
M. JEAN-NOEL TURCAT,AFFECTE A LA SECTION MARINE MILITAIRE;
M. ANDRE COMOLET-TIRMAN,AFFECTE A LA SECTION NAVIGATION ET OCEANOLOGIE;
M. MICHEL VOELCKEL,AFFECTE A LA SECTION DROIT ET ECONOMIE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 27 août 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     31 mars 1995, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques de la Corrèze du 30 septembre 1983 et des textes qui l'ont     complétée ou modifiée ;
      Vu l'avenant no 57 du 19 mai 1995 à la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juin 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants des deux organisations syndicales de salariés ;
      Considérant que la fixation des rémunérations annuelles garanties et des     rémunérations minimales hiérarchiques peut être valablement déterminée par     voie d'accord collectif ;
      Considérant que l'accord susvisé ne contrevient à aucune disposition légale     ou réglementaire en vigueur ;
      Considérant enfin que l'extension de cet accord permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné de bénéficier, en fonction de leur     classification, d'une garantie de rémunération déterminée par les     organisations représentatives signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     11 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale de     la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont     modifiée et complétée ;
      Vu l'avenant no 50 du 5 février 1996 à la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 mars 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu l'avis donné par la commission des chômages en séance du 14 février 1996     ;
      Sur proposition du directeur des transports terrestres,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
LE DUREE DES CHOMAGES SUR LES VOIES NAVIGABLES FRANCAISES (SAUF LES VOIES NAVIGABLES DE L'OUEST) EST FIXEE POUR LA PERIODE DU 01-04-1996 AU 31-03-1997 CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LES USAGERS SONT INVITES A S'INFORMER AUPRES DES SERVICES DE NAVIGATION,GESTIONNAIRES DES VOIES D'EAU EN CAUSE,DES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EFFECTUENT L'ABAISSEMENT ET LA REMONTEE DU PLAN D'EAU.
A COMPTER DU 17-04-1996,LES CHEFS DES SERVICES DE NAVIGATION INFORMERONT LES USAGERS,PAR AVIS A LA BATELLERIE,DES DATES A PARTIR DESQUELLES LES BATEAUX NE SERONT PLUS ADMIS A PENETRER SUR DES ITINERAIRES DONT LES SECTIONS SERONT MISES EN CHOMAGE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 1 CI-DESSUS.
DES AVIS A LA BATELLERIE FERONT CONNAITRE AUX USAGERS LES MODIFICATIONS QUI DEVRAIENT ETRE PORTEES AUX PREVISIONS DU TABLEAU DE L'ART. 1.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 avril 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur
    général de la santé
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
MODIFIE LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES: 6 INSCRIPTIONS,1 RADIATION.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de     conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de     recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
      Vu le décret no 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi no     95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à     la profession d'exploitant de taxi, et notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou     à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services     régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 mars 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières :
    Le sous-directeur des affaires financières,
    C. d'Harcourt
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    J. Perreault
COMPLETE LES ART.:
11 "13: DU DROIT D'EXAMEN EXIGE POUR L'INSCRIPTION AU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI";
15: "23: LE MONTANT DU DROIT D'EXAMEN EXIGE POUR L'INSCRIPTION AU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI";
19 "4: LES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES PRIVEES,DES CESSIONS D'EFFETS OU D'OBJETS,DES PRESTATIONS DE SERVICE POUVANT ETRE CONSENTIES A TITRE REMBOURSABLE AUX PERSONNELS ADMINISTRES PAR LES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE OU A DES HOTES DE PASSAGES"; "5: LES FRAIS DE COPIES MIS A LA CHARGE DE LA PERSONNE QUI SOLLICITE LA REPRODUCTION DE DOCUMENTS"; "6: LES REMBOURSEMENTS DES FRAIS OCCASIONNES PAR LA PERTE OU LA DESTRUCTION DE MATERIEL MIS A DISPOSITION DES PERSONNELS ADMINISTRES PAR LES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE OU DES HOTES DE PASSAGE"; "7: ORGANISATION DE COLLOQUES,SEMINAIRES,EXPOSITIONS ET DEMONSTRATIONS".
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 MODIFIE ET DE L'ART. 4 DU DECRET 95935 DU17-08-1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28     janvier 1981, ratifiée par la loi du 19 octobre 1982 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 19 janvier 1996 portant le numéro 414588,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de la modernisation des services :
    Le chef de service,
    Y. Bocher
IL EST CREE,AU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LE SUIVI DES DEMANDES EN MATIERE DE LOGEMENTS SOCIAUX.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
LE DESTINATAIRE DE CES INFORMATIONS EST LE BUREAU DES SERVICES DECONCENTRES ET DE L'ACTION SOCIALE A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA MODERNISATION DES SERVICES DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU BUREAU DES SERVICES DECONCENTRES ET DE L'ACTION SOCIALE.
SONT NOMMES DANS LE CORPS MILITAIRE DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES,AU GRADE DE CONTROLEUR DES ARMEES,POUR PRENDRE RANG AU 01-05-1996:
M. LE CONTROLEUR ADJOINT DES ARMEES FERRAGNE (ANDRE,FRANCOIS,HENRI);
M. L'ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE SEGUIN (PIERRE,MAURICE,RENE).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées     pour les melons,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 1035-72 DU 18-05-1972.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE MIDI-PYRENEES ET ETENDUES PAR L'ARRETE DU 10-07-1995,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 11FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 20FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDES ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1996,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     susvisée ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-63 du 21 février 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-177 du 16 mai 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Auvergne et Limousin, complétée par la décision no 95-222 du 13 juin 1995 ;
      Vu la décision no 95-600 du 17 octobre 1995 relative à la liste des     fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 16     novembre 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 CLD 001 présentée     par la S.A. Radio Classique ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Radio Classique, conformément à l'article 28 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme,
      Vu la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des     activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours ;      Vu le décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31     de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, et notamment son article 92 ;
      Vu l'avis émis par la Commission nationale des guides-interprètes et des     conférenciers en séance du 22 septembre 1995 ;
      Vu l'avis émis par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche en séance du 15 janvier 1996 ;
      Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de l'éducation en séance du 1er     février 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 avril 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du tourisme,
    H. Parant
LES TITULAIRES DU DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES LETTRES ET LANGUES,MENTIONS: LANGUES,LITTERATURES ET CIVILISATION ETRANGERES; LANGUES ETRANGERES APPLIQUEES,SONT AUTORISES A SE PRESENTER A L'EXAMEN DE GUIDE-INTERPRETE REGIONAL.
APPLICATION DE L'ART. 92  DU DECRET 94490 DU 15-06-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu les décisions nos 91-421 du 17 mai 1991 et 93-637 du 5 octobre 1993     portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence, modifiée par les décisions     nos 93-774 et 93-775 du 16 novembre 1993 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 6 juin 1995, publié au Journal officiel le 30 juin 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Saint Martin, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    François d'Aubert
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
M. ALAIN JOLIVET,EST NOMME DIRECTEUR DE L'INNOVATION,DE LA TECHNOLOGIE ET DE L'ACTION REGIONALE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MICHEL YOLIN.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 29-02-1996,PAR LEQUEL A ETE FIXE LE NOMBRE D'EMPLOIS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1996 AUX OFFICIERS ET ASSIMILES EN ACTIVITE DE SERVICE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI 702 DU 02-01-1970,SONT MODIFIEES AINSI QU'IL SUIT POUR CE QUI CONCERNE LES SOUS-PREFETS:"SOUS PREFETS: 4".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
      Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
      Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 ;
      Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
      Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des     nomenclatures d'activités et de produits ;
      Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 7     juin 1995 ;
      Vu la lettre parvenue le 15 février 1995 à la Commission des Communautés     européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite commission ;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Franck Borotra
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Yves Galland    
IL EST INTERDIT D'IMPORTER EN VUE DE LA MISE SUR LE MARCHE,DE DETENIR EN VUE DE LA VENTE,DE METTRE EN VENTE,DE DISTRIBUER A TITRE GRATUIT OU DE METTRE A DISPOSITION DU PUBLIC,A TITRE GRATUIT OU ONEREUX,DES JEUX VIDEO,DES LOGICIELS DE JEUX VIDEO ET DES CONSOLES DE JEUX VIDEO QUI NE SATISFONT PAS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT DECRET.
POUR L'APPLICATION DU PRESENT DECRET LES JEUX VIDEO,LES CONSOLES DE JEUX VIDEO ET LES LOGICIELS DE JEUX VIDEO S'ENTENDENT DES PRODUITS VISES AUX SOUS-CATEGORIES 36-50-42 ET 36-50-43 DE LA NOMENCLATURE,APPROUVEE PAR LE DECRET 921129 DU 02-10-1992 ET PERMETTANT LA DIFFUSION D'IMAGES COMPORTANT DES STIMULI POUVANT FAVORISER LA CRISE D'EPILEPSIE PHOTOSENSIBLE,C'EST-A-DIRE LA SUCCESSION RAPIDE D'IMAGES OU LA REPETITION DE FIGURES GEOMETRIQUES SIMPLES,D'ECLAIRS ET D'EXPLOSIONS.
SONT,TOUTEFOIS,EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT DECRET LES JEUX VIDEO A CRISTAUX LIQUIDES DONT LA TENSION NOMINALE EST INFERIEURE OU EGALE A 3 VOLTS.
LES JEUX VIDEO,LES LOGICIELS DE JEUX VIDEO AINSI QUE LES CONSOLES DE JEUX VIDEO DOIVENT ETRE ACCOMPAGNES DU TEXTE DE MISE EN GARDE PREVU A L'ANNEXE I.CE TEXTE EST INCLU DANS UNE NOTICE PLACEE DANS LA BOITE QUI LES CONTIENT.
L'EMBALLAGE DES JEUX PRECITES DOIT COMPORTER LES PRECAUTIONS D'EMPLOI PARTICULIERES POUR L'UTILISATION CHEZ CERTAINES PERSONNES,DETAILLEES DANS LA NOTICE JOINTE.
SANCTIONS PENALES.
SONT DESIGNES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES AGRICOLES POUR LA FEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS DES ORGANISMES ET PROFESSIONS DE L'AGRICUTLURE (CFTC):
TITULAIRE: M. ARNAUD (JACQUES),EN REMPLACEMENT DE M. GOURY PIERRE;
SUPPLEANT: M. GOURY PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. ARNAUD (JACQUES).
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires de catégories C et D ;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1994 relatif aux spécialités, aux règles     générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de     recrutement d'agents administratifs des administrations de l'Etat,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires :
    Le sous-directeur des greffes,
    M.-G. Brasier de Thuy
LE JURY DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES SERVICES JUDICIAIRES,CHARGE D'APPRECIER LES APTITUDES DES CANDIDATS A L'EMPLOI D'AGENT ADMINISTRATIF,EST DESIGNE PAR LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE.
IL COMPREND AU MOINS 3 MEMBRES:
1 MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE OU 1 GREFFIER EN CHEF DES SERVICE JUDICIAIRES,PRESIDENT;
AU MOINS 1 GREFFIER EN CHEF ET 1 GREFFIER DES SERVICES JUDICIAIRES ASSURANT DES FONCTIONS D'ENCADREMENT.
LE JURY PEUT,SI BESOIN EST,SE SCINDER EN GROUPES D'EXAMINATEURS.DANS CETTE HYPOTHESE,IL DEVRA COMPTER UN NOMBRE SUFFISANT DE MEMBRES POUR QUE CHAQUE GROUPE D'EXAMINATEURS COMPORTE AU MOINS 1 MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE OU 1 GREFFIER EN CHEF,1 GREFFIER EN CHEF ET 1 GREFFIER DES SERVICES JUDICIAIRES.
L'ARRETE NOMMANT LE JURY DESIGNE LE REMPLACANT DU PRESIDENT POUR LE CAS OU CELUI-CI SERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR SA MISSION.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes     pour les poires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 1035-72 DU 18-05-1972.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE RHONE-ALPES,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 5FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 10FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDES ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1996-1997,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Vu les arrêtés des 10 mai 1994, 16 janvier 1995 et 26 décembre 1995 portant     modification du classement des postes comptables non centralisateurs des     services déconcentrés du Trésor ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 mars 1996.
Alain Lamassoure
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 27 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale     des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements     thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 et des textes la complétant ou     la modifiant ;
      Vu l'avenant no 8 (Salaires) du 10 janvier 1996 à la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Fait à Paris, le 18 mars 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
A LA 2EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS (ACTES N'UTILISANT PAR LES RADIATIONS IONISANTES),TITRE XV (ACTES DIVERS),CHAP. IV (CURES THERMALES),ART. 4 (STATIONS THERMALES),POUR LA STATION BAGNOLES-DE-L'ORNE (ORNE),LA MENTION "EN COMPLEMENT DE LA PHLEBOLOGIE" EST SUPPRIMEE DANS LE LIBELLE RELATIF A L'ORIENTATION: RHUMATOLOGIE ET SEQUELLES DE TRAUMATISMES OSTEO-ARTICULAIRES.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0116 du 19/05/96                        Page 7560   a 7563    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995 ET OUVERTURE SUR 1996 DE CREDITS APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT:
L'AGRICULTURE ET LA PECHE,TITRES V ET VI,CHAP. 61-83,AMENAGEMENT DE L'ESPACE RURAL ET DE LA FORET: COFINANCEMENTS DU FEOGA,ORIENTATION AU TITRE DES OBJECTIFS 1 ET 5-B;
DES CHARGES COMMUNES,TITRES V ET VI,CHAP. 54-90,APPORTS AU FONDS DE DOTATION OU AU CAPITAL DES ENTREPRISES PUBLIQUES OU D'ECONOMIE MIXTE,CHAP. 68-02,PARTICIPATION DE LA FRANCE AU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT,CHAP. 68-04,PARTICIPATION DE LA FRANCE A DIVERS FONDS;
DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRES V ET VI,CHAP. 66-00,DOTATION AU CAPITAL DU FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (FFPPS).
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.