Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer,
 Vu l'article 75 de la Constitution ;
 Vu la convention européenne pour la protection des personnes physiques à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31, troisième alinéa ;
 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment ses articles 156 à 158 ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
 Vu le décret n° 2002-974 du 9 juillet 2002 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Mayotte en 2002 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 mars 2002 portant le numéro 02-013 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Application del'article 75 de la Constitution, de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; de la loi 78-17 du 6 janvier 1978,notamment son article 31, troisième alinéa ; de la loi 2002-276 du 27 février 2002,notamment ses articles 156 à 158.Le prochain recensement général de la population débutera le mardi 30 juillet 2002. La collecte s'étalera sur l'ensemble du mois d'août.Le précédent recensement avait été effectué en 1997, et avait permis de dénombrer 131 320 personnes. La collectivité départementale de Mayotte comprend 17 communes, divisées elles- mêmes en 72 villages.Le recensement de la population a un triple objectif :- déterminer la population légale de chaque circonscription administrative de la collectivité départementale- connaître ses principales caractéristiques (démographique, niveau d'études, profession, type de logement occupé, nombre de pièces, niveau de confort) ;- servie à la constitution d'une base de logements permettant de tirer les échantillons nécessaires aux enquêtes statistiques ultérieures effectuées auprès des ménages par l'INSEE.La confidentialité des informations recueillies auprès des habitants est garantie par la loi 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Elle est garantie également par la loi 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés puisque le recensement est soumis aux dispositions de cette loi comme toute opération donnant lieu à un traitement automatisé de données nominatives ou indirectement nominatives.Les agents qui participent aux travaux de collecte et d'exploitation du recensement sont tenus de respecter le secret professionnel et il leur est interdit de prendre copie des questionnaires sur lesquels au demeurant ces obligations sont rappelées. Toute personne recensée peut exercer son droit d'accès aux informations contenues dans les bulletins qui la concernent et, s'il y a lieu, en faire rectifier le contenu. Enfin, les documents du recensement seront conservés selon les normes applicables aux archives publiques conformément à la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979.Le recensement sera exécuté par l'INSEE en liaison avec le Préfet de Mayotte et avec les maires. Une mission d'agents de l'INSEE sera responsable des opérations de collecte et de la détermination de la population légale. L'Antenne INSEE de Mayotte sera associée à toutes les phases de cette opération statistique.Les méthodes de collecte sont très proches de celles utilisées lors des recensements précédents effectués dans la collectivité. Les bulletins utilisés ont été aménagés en tenant compte de l'expérience du recensement de 1997.La question 6 du bulletin individuel porte sur l'état matrimonial. Pour les hommes, on distingue marié polygame. Cette distinction est nécessaire pour effectuer correctement la collecte. En effet, cette question permet d'éviter les doubles comptes : un homme polygame peut avori des épouses dans plusieurs villages. Il est donc susceptible d'être recensé au foyer de chacune de ses épouses. Il existe donc un risque important de recenser plusieurs fois le même individu ou de l'oublier totalement. La fiche de polygamie permettra de faire le travail de rapprochement en bureau : elle ne sera ni saisie, ni exploitée par la suite. La question a été posée de la même manière en 1997.Ces données étant susceptibles de faire apparaître l'origine ethnique et les opinions religieuses des personnes interrogées, il convient d'appliquer les dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978.