Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en machinisme agricole ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels « machinisme agricole » ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels « machinisme agricole » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 26 octobre 2011,
 Arrête :
 Fait le 5 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Landour
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié notamment par le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment ses articles 34 et 42 ;
 Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son titre Ier et son article 34 ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 13 juillet 2011 portant création de comités techniques de service déconcentré auprès de chaque directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les départements et régions d'outre-mer ;
 Vu l'avis en date du 7 décembre 2011 du comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi auprès des ministres chargés de l'économie et de l'industrie, du travail et de l'emploi,
 Arrêtent :
 Fait le 8 décembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères
chargés des affaires sociales,
E. Wargon
Le ministre de l'économie,
 des finances et de l'industrie, 
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1 et L. 6332-7 ;
 Vu l'article 43-I de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 septembre 2008 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation ;
 Vu le décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ;
 Vu le décret n° 2010-1507 du 8 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées à la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail ;
 Vu la décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature ;
 Vu l'avis du Conseil national de la formation tout au long de la vie en date du 14 décembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 15 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1 et L. 6332-7 ;
 Vu l'article 43-I de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 septembre 2008 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation ;
 Vu le décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ;
 Vu le décret n° 2010-1507 du 8 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées à la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle ;
 Vu la décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail ;
 Vu l'avis du Conseil national de la formation tout au long de la vie en date du 14 décembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 15 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code des juridictions financières ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 2011 relatif à l'expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics, notamment son article 2, 
 Arrêtent :
 Fait le 12 décembre 2011.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
 Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques, 
P. Parini
Le Président de la République,
  Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;
 Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 199, 203 et 355, ensemble la décision n° 2001/822 du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ;
 Vu la décision 2010/718/UE du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de l'île de Saint-Barthélemy ;
 Vu l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne, relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne, en date du 12 juillet 2011 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6214-3 ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code monétaire et financier ;
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 novembre 2011 ;
 Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 24 novembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait le 22 décembre 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Application de la Constitution, notamment son article 74-1. Modification du code monétaire et financier. Ordonnance ratifiée par l'article 30-I-3° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 127-1 ;
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 251-1 ;
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code pénal, notamment son article 122-5 ;
 Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ;
 Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
 Vu le décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation,
 Arrête :
 Fait le 21 décembre 2011.
Claude Guéant
Publics concernés : producteurs de canne à sucre et sociétés sucrières des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion.
 Objet : dispositions relatives à la mise en œuvre d'aides nationales à la filière sucrière des départements d'outre-mer.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : la réglementation communautaire autorise la France à accorder au secteur sucrier des régions ultrapériphériques françaises une aide allant jusqu'à 90 millions d'euros par an. La mise en œuvre de ce soutien nécessite la publication d'un décret, qui fixe les principes généraux d'attribution de ces aides et qui renvoie à des conventions conclues entre l'Agence de services et de paiement et le ministère en charge de l'agriculture pour fixer les enveloppes budgétaires de chaque aide et les répartir entre départements d'outre-mer.
 Références : les dispositions instituées dans le cadre du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, modifié notamment par le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 3 juin 2010 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 28 mai 2010 ;
 Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 mai 2010 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 3 juin 2010 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 28 mai 2010 ;
 Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 28 mai 2010,
 Décrète :
 Fait le 22 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu les articles L. 651-1 à L. 651-9 du code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait le 16 décembre 2011.
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
du budget :
Le sous-directeur,
R. Gintz
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, 
 Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 334-5 ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 17 novembre 2011, 
 Arrête :
Fait le 9 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 26 janvier 2012 sur le site http://www.education.gouv.fr
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu l'article 43-I de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 6332-1 et L. 6332-7 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ;
 Vu le décret n° 2010-1507 du 8 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées à la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle ;
 Vu le décret du 18 septembre 2008 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu la décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature ;
 Vu l'avis du Conseil national de la formation tout au long de la vie en date du 14 décembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 15 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 233-4 ;
 Vu le décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale, 
 Arrête :
 Fait le 25 novembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Zalay
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2000 modifiant l'agrément des laboratoires d'analyses de terre, 
 Arrête :
 Fait le 15 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
de la stratégie agroalimentaire
et du développement durable,
E. Giry
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision n° 92/353 de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision 96/78/CE de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 653-3, D. 653-36 et R. 653-36 à R. 653-40 ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney New Forest ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 11 juin 2010 fixant les conditions d'agrément des organismes de sélection pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Après avis de la commission du livre généalogique du 28 juin 2011,
 Arrête :
 Fait le 20 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur
du développement rural et du cheval,
P. Falcone
 (1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, sous-direction du développement rural et du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation, SIRE-BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Publics concernés : grand public, administrations.
 Objet : création de l'établissement public de la Maison de l'histoire de France.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012.
 Notice : le présent décret crée l'établissement public de la Maison de l'histoire de France. Il fixe les statuts de l'établissement qui est un établissement public administratif ayant pour mission de rendre accessible au plus grand nombre la connaissance de l'histoire de la France. L'établissement public est dirigé par un président, assisté d'un directeur général, et administré par un conseil d'administration. Un comité d'orientation scientifique est crée au sein de l'établissement public.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1121-1, L. 1121-2, L. 1121-3 et R. 2125-1 ;
 Vu le code du patrimoine, notamment son livre IV ;
 Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 17 novembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 22 décembre 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, 
 Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 311-8, 
 Arrêtent :
 Fait le 20 décembre 2011.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 25 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 septembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait le 22 décembre 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 25. 
Modification du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation. Ratification de la présente ordonnance par l'article 172 (IV) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-8 ;
 Vu l'arrêté n° 2008/304-3 du 30 octobre 2008 du préfet de l'Aveyron portant mise en demeure de la commune de Salles-Curan de mettre en conformité son système d'assainissement collectif de l'agglomération ;
 Vu la demande d'autorisation de création d'une station d'épuration des eaux usées présentée par la commune de Salles-Curan (Aveyron), transmise par lettre du sous-préfet de Millau du 11 février 2011 ;
 Considérant que le projet de création d'une station d'épuration des eaux usées présenté par la commune de Salles-Curan, situé en discontinuité de l'urbanisation existante, n'est pas lié à une opération d'urbanisation nouvelle ;
 Considérant que l'analyse de solutions techniques alternatives et de différents sites d'implantation établit que le coût financier et le coût des atteintes à l'environnement sont proportionnés ;
 Considérant l'ensemble des engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande d'autorisation, portant notamment sur la mise en œuvre de mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation des effets du projet sur l'environnement,
 Arrête :
 Fait le 16 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement,
du logement et de la nature,
J.-M. Michel
La commissaire générale
au développement durable,
D. Dron
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu le procès-verbal du conseil d'administration de l'association Accompagnement lieux d'accueil carrefour éducatif et social (ALC) en date du 29 juillet 2010 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 29 septembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 20 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile, et notamment son article 2 ;
 Vu le décret du 29 juillet 2009 portant nomination du directeur des services de la navigation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de l'information aéronautique (budget annexe), et notamment son titre Ier ;
 Vu l'arrêté du 11 septembre 2008 modifié portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne,
 Arrête :
 Fait le 30 novembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la direction des services
de la navigation aérienne,
M. Georges
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-3 et R. 333-1 à R. 333-16 ;
 Vu la charte du parc naturel régional des Ardennes ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 11 octobre 2011 ;
 Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 16 novembre 2011 ;
 Vu l'accord des conseils municipaux des communes territorialement concernées ;
 Vu l'accord des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés ;
 Vu l'accord du conseil général des Ardennes en date du 20 juin 2011 ;
 Vu la délibération du conseil régional de Champagne-Ardenne en date du 19 septembre 2011 ;
 Vu les avis et accords des ministres intéressés, 
 Décrète :
 Fait le 21 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
 (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), à la préfecture de la région Champagne-Ardenne ainsi qu'aux sièges de la région et de l'organisme de gestion du parc.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-19 et R. 229-5 à R. 229-37 ;
 Vu le décret n° 2007-979 du 15 mai 2007 approuvant le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 ;
 Vu l'arrêté du 31 mai 2007 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés pour la période 2008-2012, 
 Arrête :
 Fait le 26 mai 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie
et du climat,
P.-F. Chevet
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen, modifié par le règlement (CE) n° 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ;
 Vu le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de la navigation aérienne dans le ciel unique européen, modifié par le règlement (CE) n° 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ;
 Vu le règlement (CE) n° 2096/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 concernant les exigences communes en matière de fourniture de services de la navigation aérienne, modifié par le règlement (UE) n° 691/2010 de la Commission du 29 juillet 2010 ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-11 à D. 131-14 ;
 Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France ;
 Vu le décret n° 2010-641 du 10 juin 2010 relatif à la réglementation de la circulation aérienne et à la gestion de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 8 septembre 1998 définissant les rapports entre les armées et Météo-France ;
 Vu l'arrêté du 22 juin 2010 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2007 portant règlement pour l'assistance météorologique à la navigation aérienne ;
 Vu le renouvellement du certificat de prestataires de services de la navigation aérienne N° F-2010/002 du 1er décembre 2010 délivré à l'établissement public administratif Météo-France par la direction de la sécurité de l'aviation civile,
 Arrête :
 Fait le 20 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 221-3 et R. 221-9 à R. 221-14 ;
 Vu le code des douanes, et notamment son article 266 decies relatif à la taxe générale sur les activités polluantes, 
 Arrête :
 Fait le 21 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie
et du climat,
P.-F. Chevet
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 222-4, L. 512-10, L. 512.12, R. 512-47 à R. 512-66 et R. 512-67 à R. 514-5 ;
 Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 231-51 et R. 231-56 à R. 231-56-12 ;
 Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (Combustion) ;
 Vu l'arrêté du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 2003 sur les conditions d'installation des matériels électriques dans les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se créer ;
 Vu l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages ;
 Vu l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ;
 Vu l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 ;
 Vu la circulaire du 10 décembre 2003 relative aux installations de combustion utilisant du biogaz ;
 Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 28 juin 2011, 
 Arrête :
 Fait le 8 décembre 2011.


 (1) L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.



Le directeur général de l'énergie
et du climat,
P.-F. Chevet
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Publics concernés : personnes non domiciliées en France percevant des traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française, employeurs et organismes versant de telles rémunérations, pensions et rentes.
 Objet : l'arrêté est pris pour l'application de l'article 182 A du code général des impôts, qui prévoit les tranches du barème de la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des personnes non domiciliées en France.
 Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : cet arrêté tient compte de l'absence d'actualisation en 2012 du barème de l'impôt sur le revenu en ne modifiant pas les limites des tranches du barème de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du code général des impôts, qui, en application du IV de cet article, doivent évoluer dans la même proportion que celles du barème de l'impôt sur le revenu.
 Références : les dispositions de l'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts modifiées par le présent arrêté pourront être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu le code général des impôts, notamment son article 182 A, le 1 du I de l'article 197, les articles 91 A et 91 B de son annexe II et son annexe IV,
 Arrête :
 Fait le 29 décembre 2011.
François Baroin
Publics concernés : particuliers réalisant des travaux d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable.
 Objet : compléter et modifier les caractéristiques techniques de certains équipements éligibles au crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, tel que modifié par l'article 81 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
 Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel.
 Notice : cet arrêté a pour objet de modifier en les rendant plus exigeants les critères d'éligibilité des matériaux d'isolation des parois opaques et vitrées ainsi que les critères d'éligibilité des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses et des pompes à chaleur dédiées exclusivement à la production d'eau chaude sanitaire. Par ailleurs, il fixe les plafonds intermédiaires des dépenses afférentes aux équipements solaires retenues pour le bénéfice de l'avantage fiscal.
 Références : les dispositions de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts modifiées par le présent arrêté pourront être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater et l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code ;
 Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 81,
 Arrêtent :
 Fait le 30 décembre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
Publics concernés : jeunes souhaitant suivre une formation en apprentissage.
 Objet : ouverture de formations en apprentissage aux jeunes n'ayant pu trouver un employeur.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret précise les conditions dans lesquelles les jeunes souhaitant suivre une formation en apprentissage mais n'ayant pas trouvé d'employeur ont la possibilité de suivre une formation d'une année en centre de formation d'apprentis, sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
 Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 6222-12-1 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 septembre 2011 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2011,
 Décrète :
 Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de l'apprentissage
et de la formation professionnelle,
Nadine Morano
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;
 Vu le décret n° 2011-181 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail et relatif à certains emplois des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
 Arrêtent :
 Fait le 1er novembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
J. Blondel
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Gintz
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1151-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-70 et R. 161-71 ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 21 décembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 28 décembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale
de l'offre de soins,
F. Faucon
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-6 et D. 242-6-8 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
 Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 92 ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1996 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées,
 Arrêtent :
 Fait le 29 décembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'énergie :
Le directeur adjoint,
M. Pain
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 92 ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1996 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées,
 Arrêtent :
 Fait le 29 décembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'énergie :
Le directeur adjoint,
M. Pain
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 et L. 6113-8 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait le 20 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale
de l'offre de soins,
F. Faucon
 Nota. ― Les annexes I, II, III et IV seront publiées au Bulletin officiel du ministère du travail, de l'emploi et de la santé sous les références respectives n°s 2012-1 bis, 2012-2 bis et 2012-3 bis.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1, L. 5122-2 et D. 5122-32 à D. 5122-42 ;
 Vu l'arrêté du 18 novembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
 Arrêtent :
 Fait le 27 décembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-3 à D. 242-6-9, D. 242-6-10 à D. 242-6-13, D. 242-6-17, D. 242-6-21 et D. 242-6-22 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
 Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 92 ;
 Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 modifié relatif à l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1996 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées,
 Arrêtent :
 Fait le 29 décembre 2011.
Le ministre du travail,
 de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'énergie :
Le directeur adjoint,
M. Pain
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1417-8, R. 1417-11 et R. 1417-12 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-2 ;
 Vu la COG Etat/CNAMTS signée le 27 octobre 2010 ;
 Vu la convention INPES/CNAMTS en date du 22 août 2011 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 novembre 2011 ;
 Vu l'avis du conseil de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 10 novembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 28 décembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur général de la santé :
Le chef de service,
secrétaire général,
C. Poiret
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Machureau
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 6222-36-1 et L. 6325-6-2 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 septembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 30 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service
des politiques de l'emploi
et de la formation professionnelle,
I. Eynaud-Chevalier
Publics concernés : les exploitants de lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts, les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre bénéficiaires de la taxe.
 Objet : le présent arrêté fixe pour l'année 2012, conformément aux dispositions de l'article 1519 A du code général des impôts, les tarifs de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'article 1519 A du code général des impôts prévoit une révision annuelle des tarifs de l'imposition forfaitaire sur les pylônes proportionnellement à la variation, constatée au niveau national, du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties. L'arrêté tire les conséquences de la loi en actualisant les montants du tarif de 2011 et fixe ainsi le tarif de l'impôt pour 2012.
 Références : le présent arrêté pourra être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 1519 A du code général des impôts ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2010 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l'année 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 28 décembre 2011.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse