Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural ;
 Vu l'article R.* 361-28 du code rural ;
 Vu l'avis de la Commission nationale des calamités agricoles émis dans la séance du 19 décembre 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
L'art. L. 361-8 du code rural prévoit que le fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) subventionne le développement de l'assurance contre les dommages aux productions agricoles au moyen d'une prise en charge partielle des primes. Le présent décret relatif à l'aide à l'assurance récolte en 2003 vise à reconduire l'aide à l'assurance grêle simple sur fruits et légumes, ainsi que les aides instaurées en 2002 pour les nouveaux contrats "gel-grêle" et "multirisques climatiques". S'agissant des contrats multirisques climatiques, le présent décret prévoit d'étendre aux céréales le dispositif d'aide en vigueur en 2002 pour les plantes oléagineuses ou protéagineuses. Le présent décret définit le barème de l'aide du FNGCA en fonction : - des types de contrats (couples culture/risque), - de la qualité de l'exploitant (à l'instar du régime actuellement en vigueur pour l'assurance grêle, un bonus est accordé aux jeunes agriculteurs), - et de la participation éventuelle des collectivités territoriales, lesquelles subventionnent déjà, actuellement, l'assurance grêle et certains nouveaux contrats mis en marché (l'objectif étant d'inciter à de telles participations en proportionnant l'aide apportée par le FNGCA). Les tableaux de l'annexe I présentent le barème de l'aide selon les différents types de contrats, hors majoration pour les jeunes agriculteurs et hors modulation en fonction de la participation des collectivités territoriales. Les tableaux de l'annexe 2 présentent les hypothèses (fournies par les assureurs) sur l'assiette de l'aide aux nouveaux contrats et sur leur répartition entre les différentes tranches du barème. Sur ces bases, le barème conduit à un coût estimé de 5,4 M. A ce coût s'ajoutera celui de l'aide aux contrats d'assurance grêle "classiques", encore prépondérants en 2003, soit 4,5 M. Au total et au maximum, la dépense relative à l'aide à l'assurance récolte pourrait donc atteindre 10 M, sachant que le complément éventuellement nécessaire pourra sans difficulté être apporté par un prélèvement sur les disponibilités du FNGCA. Les taux prévus pour les prises en charge des primes sont identiques à ceux de 2002. Les conditions de prise en charge des primes et cotisations des contrats définis à l'art. 1 du présent décret sont fixées par un cahier des charges. Compte tenu du caractère encore expérimental des nouveaux contrats en 2003, le décret limite son application à l'année 2003, laissant ainsi la possibilité d'adapter ultérieurement le dispositif, au vu d'un bilan qui sera établi à lissue de cette année. La nature des aides prévues et leur calibrage sont conformes aux lignes directrices de la commission, autorisant des prises en charge d'assurance récolte dans la limite de 50%.