Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n’87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO A016 présentée par l’association Carrefours des Hommes
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Carrefours des Hommes conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 78;
      Vu le décret no 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles     les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son     autorité peuvent être assermentés;
      Vu la décision no 92-224 du 31 mars 1992 portant habilitation de certains     agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de ceux placés sous son     autorité en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu les lettres de MM. Becquet (Christian), Bouloch (Francis), Laspougeas     (Marc), Morin (Dominique), Segura (Paul), Desvigne (Patrice), Espitalier     (Marcelin), Hobon (Jean), Megi (Max), Stoecklin (Daniel) et Jeay (Jean)     demandant au Conseil supérieur de l'audiovisuel à ne plus être habilités en     vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi     susvisée;
      Vu les nouvelles fonctions auxquelles MM. Julia (Jean) et Maret (Roger) ont     été appelés au sein des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel les     1er août et 1er octobre 1992;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
LES AGENTS DONT LES NOMS FIGURENT A L'ANNEXE I A LA PRESENTE DECISION NE SONT PLUS HABILITES PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL A CONSTATER LES INFRACTIONS PREVUES PAR L'ART. 78 DE LA LOI DU 30-09-1986.LEURS NOMS SONT RADIES DE L'ANNEXE A LA DECISION 92-224 DU 31-03-1992 SUSVISEE.
LES AGENTS DONT LES NOMS FIGURENT A L'ANNEXE II A LA PRESENTE DECISION RECOIVENT UNE HABILITATION NATIONALE.LEURS NOMS SONT AJOUTES AU I DE L'ANNEXE A LA DECISION 92-224 DU 31-03-1992 ET RADIES DES II ET VI DE L'ANNEXE A CETTE MEME DECISION.
APPLICATION DU DECRET 92320 DU 31-03-1992.
Par délibération en date du 20 octobre 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: 96 FM (74).
      Fréquence: 96 MHz.
      Décision d'autorisation: no 58, publiée au Journal officiel du 16 mai 1990.      Motif de la mise en demeure: site non autorisé; diffusion d'un programme non     autorisé.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article L. 121-4 du code des communes;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal     d'Uxem (Nord) entravent l'administration de cette commune;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le décret du 14 décembre 1989 concédant à Gaz de France la construction     et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le     territoire des départements de l'Ain, de l'Allier, du Cher, de la Creuse, de     l'Indre, de la Loire, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de     Saône-et-Loire;
      Vu la demande présentée par Gaz de France ayant pour objet la construction     et l'exploitation des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de     gaz combustibles:
      Canalisations Chavroches-Beauregard-Vendon, Cindre-Lapalisse et     Saint-Rémy-en-Rollat-Bellerive-sur-Allier;
      Vu les résultats des enquêtes publiques auxquelles ces affaires ont été     soumises dans les départements de l'Allier et du Puy-de-Dôme;
      Vu le rapport du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Auvergne, chargé de l'instruction administrative en date du 20     septembre 1990;
      Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances en date du 9 février     1993,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET    
ANNEXE JOINTE: AVENANT N0 1 A LA CONVENTION DE TRANSPORT DE GAZ N0 57 RESEAU CENTRE-EST.
Par délibération en date du 20 octobre 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Fréquence Mistral (04).
      Fréquence: 92,8 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-284, publiée au Journal officiel du 3 avril     1991.
      Motif de la mise en demeure: absence d'émission.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO A012 présentée par l’association Radio Présence ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Radio Présence conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances;
      Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la     réglementation) du 24 avril 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
LES ART. R125-1 A R125-11,R212-1 A R212-10,R220-9 A R220-15 ET R243-3 A R243-14 DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) SONT ABROGES.
LE LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) EST COMPLETE PAR UN TITRE V AINSI REDIGE:
TITRE V 
DISPOSITIONS RELATIVES AU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION 
ART. 250 A 250-1.
MODE DE NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS RENOUVELABLES ET COMPOSITION.
LE BUREAU EST ASSISTE D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEE EVENTUELLEMENT PAR UN COMMISSAIRE ADJOINT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attribution de fonctions à l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 22 avril 1992 donnant délégation de signature à M. Bernard Cieutat, directeur général des finances et du contrôle de gestion, et à certains personnels de sa direction,
Décrète :
Fait à Paris, le 1er mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Par décret en date du 20 novembre 1992, est nommé membre du conseil     d'administration de l'Institut international d'administration publique     jusqu'au 8 juillet 1995, en qualité de personnalité désignée en raison de ses     compétences dans les domaines d'activité de l'institut: M. Larquié (André),
     en remplacement de M. Prouteau (Jean-Pierre).
      Le présent décret modifie le décret du 26 novembre 1991 portant nomination     au conseil d'administration de l'Institut international d'administration     publique.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
M. LARQUIE ANDRE EST NOMME EN QUALITE DE PERSONNALITE DESIGNEE EN RAISON DE SES COMPETENCES DANS LES DOMAINES D'ACTIVITE DE L'INSTITUT,EN REMPLACEMENT DE M. PROUTEAU JEAN-PIERRE.
FIN DE MANDAT: 08-07-1995.
MODIFICATION DU DECRET DU 26-11-1991.
Par arrêté du ministre du budget en date du 27 mai 1992, les chefs des     services fiscaux de classe normale dont les noms suivent sont nommés chefs     des services fiscaux de classe fonctionnelle et affectés, en leur nouvelle     qualité, comme il est indiqué ci-après:
      M. Sequier (Jacques), direction des services fiscaux du Val-de-Marne, à     compter du 1er mars 1992.
      Mme Blanchet (Paulette), direction des services fiscaux de Paris-Est, à     compter du 1er mars 1992.
      M. Lhermet (Pierre), direction des services fiscaux de Paris-Sud, à compter     du 1er mars 1992.
      M. Decrolier (Gérard), direction des services fiscaux du Rhône, à compter du     1er mars 1992.
      M. Portal (Jean), direction des services fiscaux de l'Isère, à compter du     1er mars 1992.
      M. Choffel (Jean), direction des services fiscaux de l'Hérault, à compter du     16 mai 1992.
      M. Jean (Bernard), direction des services fiscaux de l'Essonne, à compter du     1er juin 1992.
      M. Sigal (Michel), direction des services fiscaux de la Haute-Garonne, à     compter du 31 décembre 1992.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 1992, M. Vialla     (Jean-Luc), chef de service à la direction générale des douanes et droits     indirects, est nommé membre de la délégation française, en remplacement de M.     Saffache (Jean-Claude).
M. JEAN-LUC VIALLA,EST NOMME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CLAUDE SAFFACHE.
Par décret en date du 17 novembre 1992, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires     de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Narbonne-Marine     (Aude), no C.C.T.: 01106004.
      Les zones secondaires de dégagement sont définies sur le plan par les tracés     en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article     R.*24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département de l'Aude, le territoire des communes de     Narbonne, Gruissan et Armissan.
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces     zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan:
      Point de référence pris comme origine des cotes: +210 m N.G.F.;
      Cotes maximales autorisées dans les zones secondaires de dégagement:
     +210mN.G.F.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction des travaux maritimes de Toulon, arsenal maritime, B.P. 71, 83800     TOULON NAVAL.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 1992, M.
     Rauszer (Patrice) est nommé directeur de l'école d'architecture de Strasbourg     à compter du 1er septembre 1992, en remplacement de M. Ayrault (Yves), appelé     à d'autres fonctions.
M. RAUSZER PATRICE EST NOMME DIRECTEUR,A COMPTER DU 01-09-1992,EN REMPLACEMENT DE M. AYRAULT YVES,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     novembre 1992:
      La date limite de dépôt des candidatures à l'office de notaire créé dans le     ressort du tribunal d'instance d'Auray soit à la résidence de Quiberon     (Morbihan), soit à la résidence de La Trinité-sur-Mer (Morbihan) par arrêté     du 5 mars 1991 est fixée au 31 janvier 1993.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lorient.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance d'Auray     soit à la résidence de Quiberon (Morbihan), soit à la résidence de La     Trinité-sur-Mer (Morbihan) sera fixée par un arrté ultérieur.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué     au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Brest en date     du 21 mai 1991;
      Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en     date du 20 novembre 1991,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-929 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO A003 présentée par l’association Canal Sud ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Canal Sud conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’article 13 de la Constitution, ensemble l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique prise en application de l’article 13 de la Constitution précitée ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 67-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d’Etat ;
Vu le décret du 26 avril 1990 plaçant M. Michel de Guillenchmidt, conseiller d’Etat, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, pour une période de deux ans à compter du let mai 1990, ensemble le décret du 5 mai 1992 maintenant M. de Guillenchmidt dans la même position, pour une période de dix mois à compter du 1er mai 1992 ;
Vu le décret du 25 mars 1993 nommant et titularisant M. Michel de Guillenchmidt dans le corps des professeurs des universités à compter du le, octobre 1992 ;
Vu l’avis du vice-président du Conseil d’Etat ;
Vu l’avis de la commission consultative ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 6 mai 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
M. MICHEL DE GUILLENCHMIDT,CONSEILLER D'ETAT,EST REINTEGRE AU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 01-10-1992.
A CETTE DATE,IL EST RADIE DU CORPS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT ET TITULARISE DANS LE CORPS DES PROFESSEURS D'UNIVERSITE.
Le Président de la République,
Sur la proposition du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d’Etat, ensemble le décret n° 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d’Etat ;
Vu le décret du 29 juin 1988 plaçant, à compter du 13 juin 1988, M. Robert Savy, conseiller d’Etat, dans la position de détachement pour exercer son mandat de député à l’Assemblée nationale ;
Vu la demande présentée par M. Robert Savy
Vu l’avis du vice-président du Conseil d’Etat délibérant avec les présidents de section ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 6 mai 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
M. ROBERT SAVY,CONSEILLER D'ETAT,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT EST A COMPTER DU 01-05-1993,REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     novembre 1992:
      Il est créé dans le ressort du tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine un     office de notaire à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Nanterre est fixée au 31 janvier 1993.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de     Neuilly-sur-Seine à la résidence de Neuilly-sur-Seine sera fixée par un     arrêté ultérieur.
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale et fixant les attributions du délégué ;
Vu le décret du 4 octobre 1989 portant nomination du délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale ;
Vu les décrets du 4 janvier 1990 et du 22 janvier 1990 portant nomination de directeurs à la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-800 du 21 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 avril 1993.
DANIEL HOEFFEL
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     novembre 1992:
      M. Huet (Francis, Jean, Armand, Edouard) est nommé notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Pierre Cobeno et Robert Mordohay,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Tournan-en-Brie (Seine-et-Marne).
      Le retrait de M. Cobeno (Pierre), notaire associé, membre de la société     Pierre Cobeno et Robert Mordohay, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Pierre Cobeno et Robert Mordohay, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Robert Mordohay et Francis Huet, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi n° 47-884 du 21 mai 1947 relative à la conservation du souvenir du débarquement allié en Normandie ;
Vu le décret n° 92-979 du 10 septembre 1992, modifié par le décret n° 93-520 du 25 mars 1993, portant création d’une mission du cinquantenaire des débarquements et de la Libération ;
Le conseil des ministres entendu ;
Décrète :
Fait à Paris, le 30 avril 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
PHILIPPE MESTRE
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 SUSVISE: LA MISSION EST PRESIDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     novembre 1992:
      La démission de M. Masse (Jean, Albert, Roland), huissier de justice à la     résidence de Torigni-sur-Vire (Manche), est acceptée.
      La société Jean Masse, Patrick Trierweiler, Patrice Marc, huissiers de     justice, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     d'huissiers de justice, constituée pour l'exercice en commun par ses membres     de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Saint-Lô (Manche), en remplacement de M. Trierweiler (Patrick,
     Francis, Auguste), démissionnaire.
      M. Masse (Jean, Albert, Roland), M. Trierweiler (Patrick, Francis, Auguste)     et M. Marc (Patrice, Simon, Guy) sont nommés huissiers de justice associés.
      L'office d'huissier de justice dont était titulaire M. Masse (Jean, Albert,     Roland) à la résidence de Torigni-sur-Vire (Manche) est supprimé.
      La société Jean Masse, Patrick Trierweiler, Patrice Marc, huissiers de     justice, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     d'huissier de justice sise à la résidence de Saint-Lô (Manche), est désignée     en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé     par le présent arrêté.
      Le retrait de M. Masse (Jean, Albert, Roland), membre de la société civile     professionnelle Jean Masse, Patrick Trierweiler, Patrice Marc, huissiers de     justice, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     d'huissier de justice, sise à la résidence de Saint-Lô (Manche), est accepté.      La raison sociale de la société Jean Masse, Patrick Trierweiler, Patrice     Marc, huissiers de justice, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office d'huissier de justice, est ainsi modifiée: <<Patrick     Trierweiler et Patrice Marc, huissiers de justice, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice>>.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700kilogrammes;
      Vu la demande de la société Leadair Unijet;
      Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de l'aviation marchande lors de sa     séance du 30 septembre 1992,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du     secrétaire d'Etat à la mer en date du 10 novembre 1992, est nommée membre du     Conseil national des communautés portuaires, au titre des représentants de     l'Etat, représentant le ministre chargé du commerce extérieur, pour la     période restant à courir du mandat de son prédécesseur: Mme Jeanblanc-Risler     (Florence), en remplacement de Mme Armaignac (Marie-Christine).
EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT,REPRESENTANT LE MINISTRE CHARGE DU COMMERCE EXTERIEUR,POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PRECEDESEUR: MME. JEANBLANC-RISLER FLORENCE,EN REMPLACEMENT DE MME. ARMAIGNAC MARIE-CHRISTINE.
FIN DE MANDAT: 26-11-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de la communication;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée;
      Vu la décison no 91-164 du 18 janvier 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique de Polynésie au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des candidats;      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 octobre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la défense en date du 6 novembre 1991, la Société     nationale des poudres et explosifs est autorisée à porter sa participation     dans le capital de la société Isochem de 21345400 F à 49999400 F, le     pourcentage de participation demeurant inchangé, soit 99,99 p. 100.
LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS EST AUTORISEE A PORTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ISOCHEM DE 21345400FRS A 49999400FRS,LE POURCENTAGE DE PARTICIPATION DEMEURANT INCHANGE,SOIT 99,99%.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations     d'origine;
      Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 relatif au     marché du vin et au régime économique de l'alcool;
      Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30     juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril     1942;
      Vu la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de     l'exploitation agricole à son environnement économique et social (art. 65);
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complété par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu le décret du 11 septembre 1984 relatif aux conditions de production des     eaux-de-vie de cidre ou de poiré à appellation d'origine contrôlée     <<Calvados>>;
      Vu la délibération du comité national de l'Institut national des     appellations d'origine en date des 7 et 8 novembre 1990,
  Fait à Paris, le 10 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     VERONIQUE NEIERTZ
APPLICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI 88-1202.
Texte totalement abrogé.
Par décret en date du 8 avril 1991, la validité du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Baron>>,
     attribué aux sociétés Seaxe Oil Limited, Total Exploration et Esso de     recherches et d'exploitation pétrolières (Esso-R.E.P.) par décret du 16 avril     1985 (Journal officiel du 18 avril 1985), est prolongée jusqu'au 18 avril     1993 sur une superficie de 197 kilomètres carrés environ portant sur partie     des départements de l'Oise et de Seine-et-Marne, compte tenu d'un engagement     financier minimal de 10145000 F.
      Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé audit décret, le     nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de     parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
       A
    0,40 gr E      54,70 gr N
    0,50 gr E      54,70 gr N
    0,50 gr E      54,60 gr N
    0,60 gr E      54,60 gr N
    0,60 gr E      54,50 gr N
    0,40 gr E      54,50 gr N
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE BARON",ATTRIBUE AUX SOCIETES SEAXE OIL LIMITED,TOTAL EXPLORATION ET ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES (ESSO-REP) PAR DECRET DU 16-04-1985 EST PROLONGEE JUSQU'AU 18-04-1993 SUR UNE SUPERFICIE DE 197 KILOMETRES CARRES ENVIRON PORTANT SUR UNE PARTIE DES DEPARTEMENTS DE L'OISE ET DE SEINE-ET-MARNE,COMPTE TENU D'UN ENGAGEMENT FINANCIER MINIMAL DE 10145000FRS.
AUTORISATION DE LA MUTATION DU PERMIS SUSVISE AUX SOCIETES HADSON FRANCE,TOTAL EXPLORATION ET ESSO-REP.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 novembre 1990, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de     l'association reconnue d'utilité publique dite Union des blessés de la face     (Les Gueules cassées), dont le siège est à Paris (8e), 20, rue d'Aguesseau,
     qui s'intitulera désormais Union des blessés de la face et de la tête (Les     Gueules cassées).
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre délégué au budget en date du 7 novembre 1991,     Mme Agam-Ferrier (Marie), administrateur civil, affectée au ministère des     affaires sociales et de l'intégration et au ministère du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle, est détachée auprès de l'Union des     assurances de Paris, pour une période de cinq ans à compter du 15 septembre     1990, en qualité de responsable du département Gestion immobilière.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse en     date du 22 avril 1991;
      Vu l'avis en date du 15 avril 1991 du comité no 8 du Fonds de développement     économique et social,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     au commerce et à la consommation,
     FRANCOIS DOUBIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     novembre 1991:
      La démission de M. Pierson (Joseph, Emile, Auguste), huissier de justice à     la résidence de Metz (Moselle), est acceptée.
      La société civile professionnelle Joseph Pierson et Hervé Pierson, huissiers     de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de     la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Metz (Moselle), en remplacement de M. Pierson (Joseph, Emile,
     Auguste).
      MM. Pierson (Joseph, Emile, Auguste) et Pierson (Hervé, Jean) sont nommés     huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire en date du 11 avril 1991, est autorisée dans le premier     semestre 1991 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le     recrutement de trois maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des     techniques industrielles et des mines de Douai (femmes et hommes) dans les     spécialités suivantes:
      Informatique (système Experts, E.A.V.O., enseignement assisté par     vidéodisque ordinateur);
      Eléments finis, génie civil;
      Electronique, automatique.
      La clôture des inscriptions est fixée au mercredi 15 mai 1991 inclus, date     de rigueur.
      La composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir     feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu le code général des impôts, notamment son annexe II;
      Vu la sixième directive du Conseil des communautés européennes du 17 mai     1977 (no 77-388) en matière d'harmonisation des législations des Etats     membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 11 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 4
A L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI):
REMPLACE L'ART. 193;INSERE LES ART. 176,177 ET 178;AJOUTE UN AL. 2 A L'ART. 207 ET ABROGE LES ART. 233,233-0-A,233-0-B,233-0-C,242-0-K (2EMEMENT) ET L'ART. L242-0-L.
APPLICATION DE LA SIXIEME DIRECTIVE CEE 77-388 DU 17-05-1977 (ART. 18).
APPLICATION DE L'ART. 27-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168 DU 29-12-1990) ET DE L'ART. 48 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 (901169 DU 29-12-1990).
OPTION POUR LA TVA SUR LES LOCATIONS D'IMMEUBLES NUS.
LOCATIONS EN MEUBLE: ABROGATION DE LA REGLE DU BUTOIR APPLICABLE AUX LOCATIONS EN MEUBLE;SITUATION DES RESIDENCES DE TOURISME CLASSEES.
REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TAXE DEDUCTIBLE DETENUS PAR LES ASSUJETTIS OCCASIONNELS AU MOMENT DE LA LIVRAISON.
DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TVA DETENUS PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUPRES DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX ET NON PLUS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu la Constitution, et notamment son article 13, ensemble l'ordonnance no     58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations     aux emplois civils et militaires de l'Etat, et notamment son article 1er;
      Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois     de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales, modifié notamment par les décrets no 85-834 du 6 août     1985, no 90-505 du 25 juin 1990, no 90-1216 du 28 décembre 1990 et no 91-134     du 4 février 1991;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 11 avril 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD    
EN ANNEXE I,LISTE DES ORGANISMES ET EMPLOIS AJOUTES:
AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME): PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,
INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI): DIRECTEUR GENERAL.
EN ANNEXE II,SUPPRESSION DE LA LISTE DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE (AFME).
APPLICATION  DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 581136 DU 28-11-1958 ET DE LA LOI 901130 DU 19-12-1990.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 1991, Mme Picard     (Marie), conseiller de tribunal administratif, est classée administrateur     civil de 1re classe, 2e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er juin 1991),     et affectée au ministère de l'économie, des finances et du budget à compter     du 20 août 1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 24 janvier 1991, M. Ducloux (Jean), ingénieur en chef     géographe, est nommé directeur à l'Institut géographique national à compter     du 1er novembre 1990.
M. DUCLOUX JEAN EST NOMME DIRECTEUR A COMPTER DU 01-11-1990.
Les élèves de l'Ecole nationale supérieure de physique de Grenoble dont les     noms sont mentionnés ci-après ont obtenu le diplôme d'ingénieur de cet     établissement en 1989:
      Achkar (Baïdaa).
      Audurier (Valérie,
      Jeanne, Bernadette).
      Beau (Eric, Francis,
      Frédéric).
      Beis (Antoine, Paul, Joseph).
      Bellon (Philippe, Robert,
      Georges).
      Bouanat (Franck, Joseph).
      Bouthors (Guillaume, Pierre,
      Maurice).
      Briet (Richard, Luc, Gilles).
     Burgain (Philippe, Jean-Pierre).
     Calvier (Rémi, Pierre).
     Carron (Igor, Jacques, Pierre).
     Chalaye (Jean-Pierre, Alain).
      Chambelland (Jean, Philippe,
      Michel).
      Chapuis (Frédéric, Yves,
      Albert).
      Chartrain (Patrice, Yves,
      Gustave).
      Chiapella (Alain).
     Cirot (Eric, Yves, Serge).
      Collignon (Priscille, Marie,
      Dominique).
      Coquard (Laurent).
     Daligaud (Eric, Jean, Bernard).
     Dieraert (Olivier).
      Di Meglio (Fabrice, Maurice,
      René).
      Dupas (Céline, Cécile, Sophie).
     Dusserre (Christophe, François).
     Favre (Gilles).
     Fuertes-Morlans (Marie-Pierre).
     Garcon (Philippe, Michel).
      Gautheron (Benoît, Robert,
      Pierre).
      George (Olivier, Albert).
     Godineau (Martial).
Par décision du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 21 novembre 1991, les explosifs d'un type assimilé au type émulsion     dénommés Gemulsite 60, Gemulsite 80 et Gemulsite 100, fabriqués par la     société Nobel Explosifs France, sont agréés et reçoivent, respectivement, les     numéros d'agrément suivants: XN419F, XN420F, XN421F.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 4 du 19 mars 1991 à l'accord national du 16 octobre 1987 sur la     classification et les salaires du personnel ouvrier dans certaines industries     du bois.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima et du point d'ancienneté des ouvriers des     industries du bois suivantes:
    Code A.P.E.
Le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière, et notamment son article 22-3;
      Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à     l'organisation du service public hospitalier;
      Vu le décret no 86-435 du 12 mars 1986 relatif aux syndicats inter-     hospitaliers;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1990 du préfet du département des     Alpes-de-Haute-Provence portant création du syndicat interhospitalier de     l'Ubaye entre les établissements hospitaliers publics de Barcelonnette et     Sainte-Anne-de-Jausiers,
  Fait à Paris, le 29 octobre 1990.
MICHEL CHARASSE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 29 octobre 1990, et indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée, au titre de l'année     1991, l'ouverture de deux concours externe et interne pour le recrutement     d'adjoints administratifs de chancellerie au ministère des affaires     étrangères (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à onze.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe prévu à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990     portant statut de ces agents: quatre places;
      - concours interne prévu à l'article 5 du même décret: sept places.
      En outre, trois places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date limite de retrait des demandes d'admission à concourir est fixée au     7 décembre 1990. Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 14     décembre 1990 inclus, terme de rigueur.
      Les épreuves se dérouleront à Paris, à Nantes et dans des centres à     l'étranger les 5 et 6 février 1991.
      La composition du jury et la liste des candidats feront l'objet d'un arrêté     du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 octobre 1990, M. Banquy     (Didier), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'économie, des finances et du budget, est, à compter du 1er     octobre 1990, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté     au ministère de l'économie, des finances et du budget.