Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 13 juillet 1973 portant extension de la convention collective     de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département     de Maine-et-Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 8 mars 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 31 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et     le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu la loi no 72-1090 du 3 décembre 1972 modifiant le code de l'aviation     civile (1re partie), abrogeant les textes repris par ce code et portant     extension dudit code aux territoires d'outre-mer;
      Vu les décrets no 74-13 et no 74-14 du 4 janvier 1974 étendant et adaptant     aux territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de l'aviation     civile (2e partie);
      Vu le décret no 80-562 du 18 juillet 1980 modifiant le code de l'aviation     civile (3e partie), étendant et adaptant certaines dispositions de ce code     aux territoires d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 26 janvier 1973 portant délégation de pouvoirs aux directeurs     des régions aéronautiques en métropole et aux Antilles-Guyane, au préfet du     département de la Réunion et aux représentants de l'Etat dans les territoires     d'outre-mer,
  Fait à Paris, le 1er août 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace:
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P.-H. GOURGEON
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     des affaires économiques, sociales     et culturelles de l'outre-mer:
     Le sous-directeur des affaires     sociales et culturelles,
     R. MARTIN
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 23-11-1990 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-07-1981 RELATIF AUX BREVETS,LICENCES ET QUALIFICATIONS DES NAVIGANTS NON PROFESSIONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE (ANNEXE,CHAP. VII,PARAG. 7-1) SONT APPLICABLES DANS LES TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu les arrêtés du 17 août 1989 et du 8 janvier 1991 nommant les membres de     la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de     la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
  Fait à Paris, le 10 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    M.-T. FUNEL
ANNEXE JOINTE: 8 INSCRIPTIONS ET MODIFICATIF.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 23 septembre 1991, M. Madier de Champvermeil (Paul),
     ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est nommé directeur     départemental de l'équipement de l'Allier, en remplacement de M. David, à     compter du 15 octobre 1991.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 26 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0231 du 03/10/1991    
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                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0231 du 03/10/1991    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la recherche et de la technologie et du ministre     délégué à la santé en date du 14 mai 1991, sont nommés membres du conseil     scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale,     au titre de l'article 1er de l'arrêté du 23 mai 1990 relatif à la composition     et au fonctionnement de ce conseil:
SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 23-05-1990 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL:
EN QUALITE DE MEMBRES ELUS.
EN QUALITE DE MEMBRES NOMMES SUR DESIGNATION DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
EN QUALITE DE MEMBRES NOMMES SUR DESIGNATION DU MINISTRE DELEGUE A LA SANTE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu l'arrêté du 27 février 1985 portant création du brevet de technicien     supérieur Electronique;
      Vu l'arrêté du 27 février 1985 fixant les modalités d'organisation et les     conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien     supérieur Electronique par unités de contrôle capitalisables;
      Vu la décision du 24 septembre 1985 fixant la liste des établissements     publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur     Electronique par unités de contrôle capitalisables;
      Vu les décisions du 20 janvier 1987, du 2 décembre 1987 et du 14 novembre     1989 complétant la décision du 24 septembre 1985,
  Fait à Paris, le 1er février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges:
    Le chef de service,
    P. BENOIST
LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS HABILITES A ASSURER LA PREPARATION CONDUISANT A LA DELIVRANCE DU BTS SUSVISE FIXEE A L'ANNEXE DES DECISIONS SUSMENTIONNEES,EST COMPLETEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires     pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs     titulaires des services extérieurs;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1968 modifié pris en application du décret no 68-560     du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux     supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des     services extérieurs,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    L. MARIOTTE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE: APRES "SECRETAIRES GENERAUX D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE CHARGES DES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL D'INSPECTION ACADEMIQUE" AJOUTER "SECRETAIRES GENERAUX D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE CHARGES DES FONCTIONS D'ADJOINT AU SECRETAIRE GENERAL D'ACADEMIE".
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 7 août 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
    YVON OMNES
    Ambassadeur de France au Cameroun
    JACQUES ROGER BOOH BOOH
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juillet 1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1991.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 29 novembre     1990, la licence d'agent de voyages no 1534, délivrée à la S.A.R.L. Movac     Voyages, 5, avenue Parmentier, 75011 Paris, représentée par son gérant, M.
     Pin (Jean-Claude), est suspendue jusqu'à nouvel ordre en application des     articles 34, alinéa 2, et 35, alinéa 1er, du décret no 77-363 du 28 mars 1977     modifié.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 211-1, L. 281-5     et R. 262-9;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1947 modifié fixant le règlement intérieur modèle     provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des     prestations, et notamment l'article 71-1 de ce règlement;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie des travailleurs salariés,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
A COMPTER DU 01-01-1991,LE PLAFOND DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE SUSVISEE EST FIXE A 933FRS.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 26 novembre 1990,
     la licence d'agent de voyages no 169008, délivrée à la S.A.R.L. Voyages     Burtin par arrêté du 31 juillet 1985, est retirée en application de l'article     34 du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 7 décembre     1990, la licence d'agent de voyages no 1500, délivrée à la S.A.R.L. Clichy     Tourisme, 55, rue de Neuilly, 92110 Clichy, représentée par son gérant, M.
     Pereplitca (Aron), par arrêté du 22 septembre 1981, est retirée en     application de l'article 35, alinéa 1, du décret no 77-363 du 28 mars 1977     modifié.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 1er août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0187 du 11/08/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0187 du 11/08/1991    
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ANNULATION SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,I: INDUSTRIE,TITRE III,MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-96) ET V,EQUIPEMENTS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES (CHAP. 57-02).
OUVERTURE SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS:
DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER,TITRE V,CHAP. 57-02;
SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III; FRAIS DE DEPLACEMENT (CHAP. 34-01),MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-98).
Par arrêté du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais en date du 3 décembre     1990, la licence d'agent de voyages no 861 délivrée par arrêté ministériel du     23 décembre 1975 à la S.A. Dubois Voyages, sise 10, rue Daunou, à Paris (2e),     puis transportée au 19, place de la Gare, à Roubaix (Nord), et suspendue pour     trois mois par arrêté préfectoral du 5 octobre 1990, est retirée à la demande     de son titulaire, en application des dispositions du premier alinéa de     l'article 34 du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié, les conditions     réunies pour sa délivrance n'étant plus remplies.
Le ministre délégué au budget,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1991.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0029 du 02/02/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0029 du 02/02/1991    
                      ......................................................
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de la route, et notamment les articles R. 123 à R. 129 de ce     texte;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions     d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1990 relatif à l'apprentissage anticipé de la     conduite, et notamment son article 7;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,    
  Fait à Paris, le 26 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
AJOUT D'UN AL. AU PARAG. 11-1-1 DE L'ART. 11 DUDIT ARRETE: LES CANDIDATS RECUS A L'EPREUVE THEORIQUE DE LA FORMATION DE L'APPRENTISSAGE ANTICIPE DE LA CONDUITE (AAC) CONSERVENT LE BENEFICE DE LEUR ADMISSIBILITE POUR CINQ EPREUVES PRATIQUES A CONDITION QU'UN DELAI MAXIMUM DE TROIS ANS NE SE SOIT PAS ECOULE DEPUIS L'OBTENTION DE CETTE ADMISSIBILITE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 14-12-1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. JEAN-MARIE MOMAL EN REMPLACEMENT M. PATRICK AMIOT.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 2 janvier 1991, sont désignés en qualité de membres du     comité des sections de la commission supérieure des monuments historiques au     titre d'élus de chacune des sections:
NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE DES SECTIONS DE LA COMMISSION SUSVISEE AU TITRE D'ELUS DE CHACUNE DES SECTIONS.
Par arrêté du préfet de la région Bretagne en date du 4 décembre 1990, la     licence d'agent de voyages no 129025, délivrée à la S.A.R.L. Acta Sim, sise     11, rue du Général-de-Gaulle, à Lesneven, par arrêté du 16 mars 1988, est     retirée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre de la défense et du ministre délégué à la     santé en date du 26 décembre 1990, le nombre maximum de postes mis aux     concours ouverts en 1991 pour l'obtention du titre d'assistant des hôpitaux     des armées et la répartition géographique de ces postes par ordre     alphabétique sont fixés comme suit, pour chacun des corps militaires des     médecins et des pharmaciens-chimistes des armées:
LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS HABILITES A ASSURER LA PREPARATION CONDUISANT A LA DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR ELECTRONIQUE PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES,FIXEE A L'ANNEXE DES DECISIONS MINISTERIELLES DU 24-09-1985,DU 20-01-1987 ET DU 02-12-1987,EST COMPLETEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION.
MISE EN DEMEURE PAR LE CSA,DE LA SOCIETE LA CINQ DE NE PLUS DIFFUSER D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DUREE ENTRE 20H30 ET 22H30 JUSQU'AU 31-12-1989 EN RAISON DU DEPASSEMENT PAR CETTE SOCIETE,DU NOMBRE MAXIMAL DESDITES OEUVRES POUVANT ETRE DIFFUSEES A CET HORAIRE PENDANT L'ANNEE CIVILE EN COURS.
APPLICATION DE L'ART. 42 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 ET DU DECRET 8736 DU 26-01-1987 MODIFIE.
La présente directive allonge la liste des informations à publier par les ports communautaires, au sujet des navires inspectés, dans le but d'assurer une meilleure connaissance des navires circulant en Europe et dans le monde, dans le respect des règles fixées par l'organisation mondiale internationale (OMI). 
Ainsi, les informations, dont la liste figure en annexe, touchant les navires immobilisés ou interdits dans un port devront être publiées, dès que possible après l'inspection ou après la levée de l'immobilisation. 
La présente directive entre en vigueur le 30 décembre 1999, et est mise en vigueur par les Etats membres au plus tard le 13 décembre 2000.
MISE EN DEMEURE PAR LE SCA,DE LA SOCIETE M6 DE NE PLUS DIFFUSER D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DUREE ENTRE 20H30 ET 22H30 JUSQU'AU 21-12-1989 EN RAISON DU DEPASSEMENT PAR CETTE SOCIETE,DU NOMBRE MAXIMAL DESDITES OEUVRES POUVANT ETRE DIFFUSEES A CET HORAIRE PENDANT L'ANNEE CIVILE EN COURS.
APPLICATION DE L'ART. 42 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 ET DU DECRET 8736 DU 26-01-1987 MODIFIE.
Texte totalement abrogé
LE PRESENT AVIS REMPLACE L'AVIS PUBLIE AU JO DU 26-01-1997 SUR LE MEME SUJET.IL COMPORTE EN ANNEXE ET A TITRE D'INFORMATION UNE LISTE MISE A JOUR A LA DATE DU 01-10-1997 DES NORMES POUVANT ETRE UTILISEES POUR L'APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 951081 DU 03-10-1995.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 7323 CEE DU 19-02-1973 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MATERIEL ELECTRIQUE DESTINE A ETRE EMPLOYE DANS CERTAINES LIMITES DE TENSION,MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 9368 CE DU 22-07-1993.CETTE DERNIERE AYANT MODIFIE NOTAMMENT LES DIRECTIVES 89106 CE DU 21-12-1988,89336 CE DU 03-05-1989,89392 CE DU 14-06-1989,90384 CE DU 20-06-1990,90396 CE DU 29-06-1990,91263 CE DU 29-04-1991.
Modification de l'annexe II des directives 86-362 et 90-642 précitées. La présente directive entre en vigueur le 16-02-2006.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 27-07-2006.Elle a été transposée complètement par l'arrêté du 8 août 2006 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales et l'arrêté du 8 août 2006 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale.
IL EST CREE,A FRANCE TELECOM,A TITRE EXPERIMENTAL ET POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 2 ANS,UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES NOMINATIVES RELATIF A UNE MAQUETTE ANNUAIRE DES ABONNES NUMERIS.CE TRAITEMENT A POUR FINALITE D'INTEGRER LES SEULES INFORMATIONS CONCERNANT LES ABONNES NUMERIS DANS UN ANNUAIRE DE FRANCE TELECOM.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION COMMERCIALE DE FRANCE TELECOM.
La présente directive entre en vigueur le 1er juillet 2001. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 31 décembre 2001. Dans le cas où des produits contenant les substances autorisées par la présente directive auraient déjà bénéficié d'une autorisation provisoire, le délai pour l'octroi d'une autorisation définitive est mis au 30 novembre 2002. Dans le cas où cette substance serait associée à une autre substance autorisée et bénéficiant d'un délai d'homologation plus long, c'est ce dernier délai qui s'applique.
LA PRESENTE DIRECTIVE AJOUTE DE NOUVEAUX ENGRAIS (ENGRAIS SIMPLES) A L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 76116 CE DU 18-12-1975 AFIN QUE CEUX-CI PUISSENT BENEFICIER DE MARQUAGE COMMUNAUTAIRE PREVU A L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE PRECITEE.
ADOPTION ET PUBLICATION AVANT LE 31-12-1998 DES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTEMENT.
APPLICATION DE CES DISPOSITIONS A PARTIR DU 01-01-1999.
MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 89647 CEE.
ELLE VISE A MODIFIER LES TITRES ADMIS DANS LE RATIO DE SOLVABILITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT: LES TITRES GARANTIS PAR DES ACTIFS,LES ACTIFS HYPOTHEQUES SONT PRIS EN COMPTE DANS LA DETERMINATION DES RATIOS.
LA VALEUR HYPOTHECAIRE DES IMMEUBLES EST REEXAMINEE EN CAS DE BAISSE DU MARCHE.UNE PONDERATION VARIABLE PEUT S'APPLIQUER DANS CERTAINS CAS.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE 21-07-2000.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE LE 21-07-1998.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 08-04-2000
LA PRESENTE DIRECTIVE PROCEDE A LA CODIFICATION DES DIRECTIVES:
91263 CEE DU CONSEIL DU 29-04-1991 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS,INCLUANT LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LEUR CONFORMITE,
9397 CEE DU CONSEIL DU 29-10-1993 COMPLETANT LA DIRECTIVE 91263 CEE EN CE QUI CONCERNE LES EQUIPEMENTS DE STATIONS TERRESTRES DE COMMUNICATIONS PAR SATELLITE.
CETTE CODIFICATION VISE A ADAPTER LE FUTUR ENVIRONNEMENT CONCURRENTIEL DES TELECOMMUNICATIONS AINSI QU'A POURVOIR A LA CROISSANCE RAPIDE DE LA TELEPHONIE MOBILE EN DIMINUANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA MISE SUR LE MARCHE DE NOUVEAUX EQUIPEMENTS.
ABROGE LES DIRECTIVES 91263 CEE DU 29-04-1991,9397 CEE DU 29-10-1993.
ABROGE L'ART. 11 DE LA DIRECTIVE 9368 CEE DU 30-08-1993.
CES DISPOSITIONS SONT ABROGEES SANS PREJUDICE DES OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LES DELAIS DE TRANSPOSITION A L'ANNEXE X PARTIE B DE LA PRESENTE DIRECTIVE.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 01-04-1998.
RECT. JOCE N0 105 DU 22-04-1999   P32
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LES ANNEXES I A V DE LA DIRECTIVE 7793 CEE DU 21-12-1976 AFIN DE PRENDRE LES MESURES CONTRE L'INTRODUCTION ET LA PROPAGATION DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX ET PRODUITS VEGETAUX.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,ADMINISTRATIVES ET REGLEMENTAIRES AU PLUS TARD LE 01-05-1998.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 24-01-1998.
Texte totalement abrogé à compter du 09-11-2006
La présente directive entre en vigueur le 21 avril 2001. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 1er octobre 2001. 
La présente directive: 
- établit des normes pour l'identification des processus de réduction des gaz et particules polluants par les moteurs Diesel, pour détecter les processus irrationnels, lors des tests d'homologation, 
- introduit dans la réglementation européenne des prescriptions permettant l'homologation des moteurs Diesel à l'éthanol (notamment ajout d'une annexe VIII à la directive 88/77/CEE), 
- adapte les règles de test des moteurs à gaz pour tenir compte de réactions de ces moteurs aux tests qui peuvent empêcher leur homologation alors qu'elles n'impliquent pas de risque particulier pour l'environnement. 
L'objectif est de limiter la pollution importante produite par les moteurs Diesel, et de favoriser l'essor de combustibles alternatifs pour le transport routier.
La présente directive entre en vigueur le 8 mai 2001. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 21 mai 2001. 
La présente directive modifie la liste des produits interdits ou contrôlés sur le territoire de la Communauté en raison de leur caractère nuisible pour les végétaux ou les produits végétaux par la directive 2000/29/CE.
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 6 RUE FRANCOIS-ARAGO,A CAYENNE (GUYANE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE;
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE,DONT LE SIETE SOCIAL EST 7 RUE PASTEUR A LA ROCHE-SUR-YON (VENDEE) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE.
LA DIRECTIVE 90675 CEE DU 10-12-1990 FIXANT LES PRINCIPES RELATIFS A L'ORGANISATION DES CONTROLES VETERINAIRES POUR LES PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS INTRODUITS DANS LA COMMUNAUTE A ETE ABROGEE ET REMPLACEE PAR LA DIRECTIVE 9778 CEE DU 18-12-1997.
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE EN CONSEQUENCE LES DIRECTIVES SUIVANTES:
71118 CEE DU 15-02-1971 RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE DE PRODUCTION ET DE MISE SUR LE MARCHE DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE.
72462 CEE DU 12-12-1972 CONCERNANT DES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L'IMPORTATION D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE,OVINE,CAPRINE ET PORCINE,DES VIANDES FRAICHES ET DES PRODUITS A BASE DE VIANDE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS.
8573 CEE DU 29-01-1985 RELATIVE AU FINANCEMENT DES INSPECTIONS ET CONTROLES SANITAIRES VISES PAR LES DIRECTIVES 89662 CEE,90425 CEE,90675 CEE ET 91496 CEE (MODIFIEE ET CODIFIEE).
9167 CEE DU 28-01-1991 RELATIVE AUX CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE REGISSANT LA MISE SUR LE MARCHE D'ANIMAUX ET DE PRODUITS D'AQUACULTURE.
91492 CEE DU 15-07-1991 FIXANT LES REGLES SANITAIRES REGISSANT LA PRODUCTION ET LA MISE SUR LE MARCHE DE MOLLUSQUES BIVALVES VIVANTS.
91493 CEE DU 22-07-1991 FIXANT LES REGLES SANITAIRES REGISSANT LA PRODUCTION ET LA MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS DE LA PECHE.
9245 CEE DU 16-06-1992 CONCERNANT LES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE RELATIFS A LA MISE A MORT DU GIBIER SAUVAGE ET A LA MISE SUR LE MARCHE DE VIANDES DE GIBIER SAUVAGE.
92118 CEE DU 17-12-1992 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE AINSI QUE LES CONDITIONS SANITAIRES REGISSANT LES ECHANGES ET LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE EN PRODUITS NON SOUMIS,EN CE QUI CONCERNE LESDITES CONDITIONS,AUX REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES SPECIFIQUES VISEES A L'ANNEXE A CHAP. I DE LA DIRECTIVE 89662 CEE ET EN CE QUI CONCERNE LES PATHOGENES DE LA DIRECTIVE 90425 CEE.
ADOPTION ET PUBLICATION AVANT LE 01-07-1999 DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION.
APPLICATION DE CES DISPOSITIONS A PARTIR DU 01-07-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE LE 19-02-1998.
L'ASSOCIATION NATIONALE DE FINANCEMENT DU PARTI COMMUNISTE REUNIONNAIS,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 6,RUE DU GENERAL-EMILE-ROLLAND,LE PORT (ILE DE LA REUNION),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL (TERRITOIRE METROPOLITAIN,DEPARTEMENT DE LA REUNION ET DOM-TOM).
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE GENERATION-ECOLOGIE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 22,BOULEVARD MILLERAND,A NANTES (LOIRE-ATLANTIQUE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE.
LES ASSOCIATIONS DEPARTEMENTALES POUR LE FINANCEMENT:
DU PARTI REPUBLICAIN DES YVELINES,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 29,RUE DE VERSAILLES,LE CHESNAY (YVELINES),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT;
LA FEDERATION D'INDRE-ET-LOIRE DU PARTI SOCIALISTE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 50,RUE DE LA FUYE,A TOURS (INDRE-ET-LOIRE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT;
DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES,DONT LE SIEGE SOCIAL EST CHEZ MME. MARTINEZ HENRIETTE,AVENUE DE PROVENCE,A LARAGNE-MONTEGLIN (HAUTES-ALPES),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT;
DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 12,RUE DE LA GRANDIERE,A TOURS (INDRE-ET-LOIRE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT;
DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 43,RUE SAINT-NICOLAS,A SAUMUR (MAINE-ET-LOIRE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT;
DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 40,RUE DU GENERAL-DE-GAULLE,A MELUN (SEINE-ET-MARNE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
L'ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DU PARTI COMMUNISTE GUADELOUPEEN,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 119,RUE VATABLE,A POINTE-A-PITRE (GUADELOUPE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONALE.
L'ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DU FORUM 13,DONT LE SIEGE SOCIAL EST RESIDENCE LES BORELS,BATIMENT F11,A MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL.
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION D'EURE-ET-LOIR DU PARTI SOCIALISTE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 27,RUE DE LA CLOUTERIE,A CHARTRES (EURE-ET-LOIR),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR.
L'ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DE NICE-HORIZON 2000,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 110,BOULEVARD VIRGILE-BAREL,A NICE (ALPES-MARITIMES),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES.
L'ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DU CENTRE NATIONAL DES INDEPENDANTS DES HAUTS-DE-SEINE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 68,RUE DES CHAMPS-PHILIPPE,A LA GARENNE-COLOMBES (HAUTS-DE-SEINE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE.
L'ASSOCIATION NATIONALE DE FINANCEMENT DU FORUM PROGRESSISTE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 111,SQUARE JUPITER,ESCALIER 89,A MONTPELLIER (HERAULT),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE NATIONAL.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR L'EUROPE FEDERALE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 17,RUE DU FAUBOURG-MONTMARTRE,A PARIS (9EME),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE.
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 27,RUE DE STRASBOURG,A NANTES (LOIRE-ATLANTIQUE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE.
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 7,RUE METROPOLE,A CHAMBERY (SAVOIE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI REPUBLICAIN DE LA MAYENNE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 3,RUE DES SERRURIERS,A LAVAL (MAYENNE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI REPUBLICAIN DU PUY-DE-DOME,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 36,BOULEVARD CHARLES-DE-GAULLE,A CLERMONT-FERRAND (PUY-DE-DOME),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME.
L'ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DU PARTI COMMUNISTE MARTINIQUAIS,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 16,PLACE DE L'ABBE-GREGOIRE,TERRES SAINVILLE,FORT-DE-FRANCE (MARTINIQUE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE.
L'ASSOCIATION NATIONALE DE FINANCEMENT DES AMIS DE "DEMAIN LA FRANCE",DONT LE SIEGE SOCIAL EST 1,RUE FRANCOIS-IER,A PARIS (8EME),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE GROUPEMENT POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE L'UNION POUR LE PAYS MALOUIN,DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA BANNEVILLE-SAINT-IDEUC,A SAINT-MALO (ILLE-ET-VILAINE) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL.
L'ASSOCIATION DES AMIS DU MOUVEMENT,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 244 RUE DE RIVOLI PARIS (1ER) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL.
L'ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DU MOUVEMENT POLITIQUE LES VERTS ECOLOGIE AUVERGNE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 11 RUE DES DEUX-MARCHES A CLERMONT-FERRAND (PUY-DE-DOME) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE LA REGION AUVERGNE.
L'ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DES VERTS POITOU-CHARENTES DONT LE SIEGE SOCIAL EST 10-BIS RUE DELAUNAY,A POITIERS (VIENNE) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE LA REGION POITOU-CHARENTES.
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT,DONT LE SIEGE SOCIAL EST CITE DES ASSOCIATIONS RUE JEAN-PIERRE MELVILLE,A BELFORT (TERRITOIRE DE BELFORT),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT.
Rect. JOUE L33 du 04-02-2006   p.88 Rect. JOUE L68 du 08-03-2006   p.39
Modification de l'article 1 et de l'annexe I de la directive 76-769 précitée. La présente directive entre en vigueur le 16-01-2006. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard en juillet 2006.Elle a été transposée complètement en droit français par le décret n° 2006-1361 du 9 novembre 2006 relatif à la limitation de l'emploi de certains phtalates dans les jouets et les articles de puériculture.
LA PRESENTE DIRECTIVE INSTITUE UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU CHAP. IV,PARAG. 2 (AL. 2) DE L'ANNEXE A LA DIRECTIVE 9343 CEE DU 14-06-1993 ET FIXE DES CONDITIONS EQUIVALENTES AFIN DE GARANTIR LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE DE MEME QUE L'INNOCUITE ET LA SALUBRITE DES DENREES ALIMENTAIRES.
ELLE AUTORISE SOUS CERTAINES CONDITIONS LE TRANSPORT MARITIME DU SUCRE EN VRAC DANS DES RECEPTABLES ET(OU CONTENEURS) CITERNES NON EXCLUSIVEMENT RESERVES AU TRANSPORT DE DENREES ALIMENTAIRES.
ADOPTION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION LE 01-08-1998.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 13-05-1998.
LA PRESENTE DIRECTIVE REACTUALISE LA DIRECTIVE 9521 CE DU 19-06-1995 EN VUE DE TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS RECENTES APPORTEES AUX CONVENTIONS INTERNATIONALES (AMENDEMENTS A LA CONVENTION SOLAS 74,A LA CONVENTION MARPOL 73/78 ET A LA CONVENTION STCW 78,MEMORANDUM D'ENTENTE DE PARIS).ELLE OBLIGE LES AUTORITES DE CONTROLE DE L'ETAT DU PORT A VERIFIER QUE LE CODE INTERNATIONAL DE GESTION POUR LA SECURITE D'EXPLOITATION DES NAVIRES (CODE ISM,ADOPTE PAR L'ORGANISATION MARITIME INTERNATIONALE LE 04-11-1993 ET RENDU OBLIGATOIRE PAR LE NOUVEAU CHAP. IX DE LA CONVENTION SOLAS) SOIT APPLIQUE A BORD DE TOUS LES NAVIRES.ELLE MODIFIE EN CONSEQUENCE LES ART. 2 ET 19 DE LA DIRECTIVE 9521 CE PRECITEE ET INSERE UN ART. 9 BIS.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AVANT LE 01-07-1998.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 07-05-1998.
L'ASSOCIATION NATIONALE DE FINANCEMENT DU CENTRE DES DEMOCRATES SOCIAUX,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 133-BIS,RUE DE L'UNIVERSITE,A PARIS (7EME),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL.
LA NOUVELLE ASSOCIATION NATIONALE DU SOUTIEN DU MOUVEMENT SOLIDARITE-PARTICIPATION,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 11,RUE DE SOLFERINO,A PARIS (7EME),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE NATIONAL.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU CENTRE CENTRE NATIONAL DES INDEPENDANTS ET PAYSANS DE LA DROME,DONT LE SIEGE SOCIAL EST LA RESIDENCE,2,AVENUE KENNEDY,A MONTELIMAR (DROME),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
L'ASSOCIATION DE FINANEMENT DE LA FEDERATION DU FRONT NATIONAL DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 2,RUEDE LA VILLEFRANCHE,A GAN (PYRENEES-ATLANTIQUES),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
EN APPLICATION DE L'ART. 9-2 DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 ET DE SON REGLEMENT N0 90-04 RELATIF A L'ETABLISSEMENT DES COURS,LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE A DECIDE,DE PRONONCER UNE SANCTION PECUNIAIRE DE 10000FRS A L'ENCONTRE DE:
LA SOCIETE ANONYME ICPU ET DE PUBLIER CETTE DECISION DANS LE BULLETIN MENSUEL DE LA COMMISSION;
10000FRS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ANONYME COMPUTEL ET DE PUBLIER CETTE DECISION DANS LE BULLETIN MENSUEL DE LA COMMISSION.
CES DECISIONS POURRONT ETRE CONSULTEES A LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE,39-43,QUAI ANDRE-CITROEN,75739 PARIS CEDEX 15.
LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES PUBLIE LE 04-12-1992 DANS L'EDITION DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DU JOURNAL OFFICIEL,LA PREMIERE SERIE DES COMPTES DE CAMPAGNE DES ELECTIONS GENERALES DES 22-03-1992 ET 29-03-1992 (ELECTIONS REGIONALES DU 22-03-1992).
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET 91332 DU 04-04-1991 RELATIF A CERTAINES OEPRATIONS D'OUVERTURE MINORITAIRE DU CAPITAL D'ENTREPRISES PUBLIQUES,QUI PREVOIT QUE LES OBJECTIFS DE L'ACCORD ET L'IDENTITE DU OU DES NOUVEAUX ACTIONNAIRES PREVUS PAR L'ACCORD DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL,LE PRESENT AVIS A POUR OBJET DE RENDRE PUBLIC LE PROJET D'ENTREE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE CENTRALE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (CI-APRES AGF) DE 2 ACTIONNAIRES MINORITAIRES,AACHENER UND MUNCHENER BETEILIGUNS AKTIENGESELLSCHAFT (CI-APRES AMB) ET BETEILIGUNGSGESELLSCHAFT FUR GERMEINWIRTSCHAFT AKTIENGESELLSCHAFT (CI-APRES BGAG).
CETTE ENTREE DES 2 NOUVEAUX ACTIONNAIRES DOIT S'EFFECTUER DANS LE CADRE D'UN ACCORD EN DATE DU 25-11-1992 DONT LES OBJECTIFS SONT LES SUIVANTS:
DEVELOPPER LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS D'ASSURANCE;
CONFORTER PAR UNE PARTICIPATION CROISEE LA COOPERATION INDUSTRIELLE ETROITE QUE LES AGF ET AMB CHERCHENT A INSTAURER DANS LA PERSPCTIVE DU MARCHE UNIQUE EUROPEEN;
PERMETTRE AU CREDIT LYONNAIS DE PRENDRE LE CONTROLE DE LA BANK FUR GEMEINWIRTSCHAFT (BFG BANK AG) ET ASSURER A CETTE BANQUE,DONT AMB ET BGAG RESTENT ACTIONNAIRES,DE BONNES CONDITIONS DE GESTION.
LE POURCENTAGE DE PARTICIPATION DE CHACUNE DES SOCIETES AMB ET BGAG AU CAPITAL DES AGF SERA,AU TERME DE CETTE OPERATION,DE 2,96%.
Par décret en date du 14 mai 1991, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatifs annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées au voisinage du centre de     réception du sémaphore d'Ile-de-Batz (Finistère) (no C.C.T.: 02906038).
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone     de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes d'Ile-de-Batz et Roscoff     (département du Finistère).
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radio-électriques existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Brest, château de Brest, 29240 BREST NAVAL.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS07SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 48 du 5 juin 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Salaires minima applicables au 1er juin 1991.
        Signataires:
      Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural     (F.N.A.R.);
      Syndicat national des entreprises de service et de distribution du     machinisme agricole (Sedima);
      Syndicat national des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de     bâtiment, de travaux publics et de manutention (D.L.R.);
      Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (S.M.J.);      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
      Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants de l'automobile,
     cadres de vente, vendeurs de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture,     du cycle, des accessoires et industries annexes (C.S.N.V.A.).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 décembre 1991, M. Rouanet     (Jean-Claude), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe, en     fonctions à la direction des travaux du génie de Paris, est admis à la     retraite, sur sa demande, à l'issue de sa cessation progressive d'activité à     compter du 31 janvier 1992 et sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au budget     en date du 30 juin 1991, M. Carabalona (Jean), inspecteur principal de     l'enseignement musical, est détaché auprès de la Caisse nationale des     monuments historiques et des sites en qualité de chargé de mission, chargé du     département de la communication, à compter du 1er novembre 1990, pour une     durée maximale de cinq ans.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 90-1233 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier     des corps des agents administratifs de La Poste et de France Télécom;
      Vu le décret no 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des     grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France     Télécom,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 901233 DU 31-12-1990.
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS SUSVISES,A COMPTER DES 01-01-1991 ET 01-08-1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils     à pression de gaz, notamment son article 9;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié relatif à la réglementation des     appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz     comprimés, liquéfiés ou dissous, notamment ses articles 4 et 20;
      Vu l'arrêté du 9 février 1982 relatif à la consommation et au cargement des     bouteilles sans soudure, utilisées à l'emmagasinage des gaz comprimés,
     liquéfiés ou dissous;
      Vu l'avis en date du 7 mars 1991 de la Commission centrale des appareils à     pression (section permanente générale);
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
MODIFICATION DE L'ART. 36 DE L'ARRETE DU 09-02-1982.
TAUX D'EMPLISSAGE DES BOUTEILLES UTILISEES EN METROPOLE A L'EMMAGASINAGE D'ETHYLENE,DE XENON,DE DIOXYDE DE CARBONE,D'ETHANE,D'HEMIOXYDE D'AZOTE OU D'HEXAFLUORURE DE SOUFFRE ETABLI DE FACON QUE LA PRESSION MAXIMALE DEVELOPPEE A 65 DEGRES CELSIUS NE DEPASSE PAS LEUR PRESSION D'EPREUVE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre délégué au budget,
      Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990);
      Vu les articles L. 514-1 et L. 514-3 du code du travail;
      Vu les articles D. 514-1 et suivants du code du travail relatifs à la     formation des conseillers prud'hommes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 27 novembre 1990,    
  Fait à Paris, le 24 janvier 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT JOURNALIER DE LA SUVBVENTION ATTRIBUEE AUX ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS AYANT CONCLU AVEC LE MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE UNE CONVENTION POUR LA FORMATION DE CONSEILLERS PRUDHOMMES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. D514-3 DU CODE DU TRAVAIL EST FIXE POUR 1991 A 522FRS PAR STAGIAIRE.
CETTE SUBVENTION EST IMPUTEE SUR LES CREDITS OUVERTS AU CHAP. 44-73,ART. 40,DU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DESTINES AUX ACTIONS DE FORMATION DES CONSEILLERS PRUDHOMMES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-01-1990.