Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 421-2 et R. 421-1 ;
    Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (section des essais et réceptions) en date du 26 novembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
LE 1EREMEMT DE L'ART. R421-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
1: LES OPERATIONS AERIENNES D'ESSAIS ET RECEPTIONS SE DEFINISSENT:
A) ESSAIS:
TOUTES EPREUVES EXECUTEES EN VOL,A TERRE OU A L'EAU,SOUS LA DIRECTION OU LE CONTROLE DES INDUSTRIELS OU DES REPRESENTANTS DE L'ETAT,QUI ONT POUR OBJET LA RECHERCHE DES CARACTERISTIQUES EN VUE DE LA MISE AU POINT DES AERONEFS OU DE LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS,ET DE L'ETABLISSEMENT DE LEUR CONFORMITE SOIT A DES SPECIFICATIONS,SOIT A DES CONDITIONS TECHNIQUES DE NAVIGABILITE.LES EPREUVES EXECUTEES SUR DES AERONEFS QUI COMPORTENT UN ELEMENT NOUVEAU POUVANT AVOIR UN EFFET APPRECIABLE SUR LA MASSE,LE CENTRAGE,LA RESISTANCE STRUCTURALE,LA FIABILITE,LES CARACTERISTIQUES OPERATIONNELLES OU LA NAVIGABILITE SONT EGALEMENT DES ESSAIS,AU SENS DU PRECEDENT ALINEA.LES VOLS D'INSTRUCTION DESTINES A L'ACQUISITION D'UN TITRE D'ESSAIS SONT CONSIDERES COMME VOLS D'ESSAIS.LES OPERATIONS AERIENNES D'ESSAIS SONT REPARTIES EN2 CLASSES:
CLASSE A: TOUTES EPREUVES COMPORTANT L'OUVERTURE DES DOMAINES DE VOL AINSI QUE LA MISE AU POINT DES SYSTEMES POUVANT AFFECTER DE FACON SIGNIFICATIVE LES CARACTERISTIQUES DE VOL DE L'AERONEF;
CLASSE B: TOUTES EPREUVES EXECUTEES A L'INTERIEUR DES DOMAINES DE VOL DEJA OUVERTS ET COMPORTANT DES MANOEUVRES AU COURS DESQUELLES IL N'EST PAS ENVISAGE D'AVOIR A FAIRE FACE A DES CARACTERISTIQUES DE VOL SENSIBLEMENT DIFFERENTES DE CELLES QUI SONT DEJA CONNUES ET JUGEES ACCEPTABLES DANS LE CADRE DES OPERATIONS AERIENNES D'ESSAIS.TOUTEFOIS,LES EPREUVES NECESSITANT UN NIVEAU DE TECHNICITE EQUIVALENT A CELUI REQUIS POUR EFFECTUER LES EPREUVES DEFINIES POUR LA CLASSE A APPARTIENNENT A LA CLASSE A;
B) RECEPTIONS:
TOUTES EPREUVES EFFECTUEES EN VOL,A TERRE OU A L'EAU,EN VUE DE CONTROLER LA CONFORMITE INDIVIDUELLE D'UN AERONEF A LA DEFINITION TYPE CERTIFIE DANS LE CAS D'UN AERONEF CIVIL,OU A SES SPECIFICATIONS TECHNIQUES DANS LE CAS D'UN AERONEF MILITAIRE OU APPARTENANT A L'ETAT.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment l'article R. 341-11 ;
    Vu l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats territoriaux d'exploitation par le fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 juillet 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    A. Bosche-Lenoir
L'arrêté susvisé est y complété.
M. CHANET JACQUES-PHILIPPE,EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE CONTROLE INSTITUEE PAR L'ART. L951-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE CHOISIE EN RAISON DE SA COMPETENCE DANS LE SECTEUR DES INSTITUTIONS DONT LES OPERATIONS SONT SOUMISES AU CONTROLE DE LA COMMISSION,EN REMPLACEMENT DE M. TEILLARD JACQUES.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils ;
    Vu le décret no 72-557 du 30 juin 1972 portant règlement d'administration publique relatif à la commission paritaire interministérielle et aux commissions paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'administration,
    H. Bernard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 17 novembre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 30 mars 1999 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 1999.
Bernard Kouchner
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive 75/439 du Conseil des Communautés européennes du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées, modifiée par la directive du Conseil CEE/87/101 du 22 décembre 1986 ;
    Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, notamment son article 9 ;
    Vu la loi no 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, notamment son article 23 ;
    Vu le décret no 79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées, modifié notamment par le décret no 89-648 du 31 août 1989 et le décret no 97-503 du 21 mai 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 janvier 1999.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    Le directeur des matières premières
    et des hydrocarbures,
    D. Houssin
Texte partiellement abrogé : art. 3 ET 4
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 75439 DU 16-06-1975 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONCERNANT L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES; DES ART. 9 DE LA LOI 75633 DU 15-07-1975 ET 23 DE LA LOI 80531 DU 15-07-1980.
TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE EXERCANT L'ACTIVITE DE REGROUPEMENT,DE COLLECTE OU DE TRANSPORT DE LOTS D'HUILES USAGEES DOIT AVOIR RECU UN AGREMENT DANS LES FORMES PREVUES A L'ART. 5 DU DECRET 79981 DU 21-11-1979.
LA ZONE DE RAMASSAGE DES HUILES USAGEES EST LE DEPARTEMENT.LE PREFET DE DEPARTEMENT EST CHARGE DE L'INSTRUCTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE.CE DOSSIER EST CONSTITUE A LA DILIGENCE ET AUX FRAIS DU PETITIONNAIRE.S'ILS EXISTENT,LE OU LES CONTRATS LIANT LES RAMASSEURS AGREES A DES SOUS-TRAITANTS SONT ADRESSES AU PREFET.EN CAS D'ABSENCE DE RAMASSEURS OPERANT DANS LE DEPARTEMENT OU D'INSUFFISANCE RESULTANT DE LA COLLECTE,LE PREFET ORGANISE UNE PROCEDURE D'APPEL A CANDIDATURES.
IL EST CREE DANS CHAQUE DEPARTEMENT UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AGREMENT DES ACTIVITES DERAMASSAGE DES HUILES USAGEES,QUI EST COMPOSEE COMME SUIT: LE PREFET,PRESIDENT DE LA COMMISSION.
LES MODALITES DE LA PROCEDURE DE DELIVRANCE DES AGREMENTS,LES OBLIGATIONS DES RAMASSEURS AGREES ET LA FORME DES DOSSIERS DE CANDIDATURE SONT DEFINIES DANS L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-11-1989.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret du 27 décembre 1996 portant création du Groupe des écoles des télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1998 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications ;
    Vu la convention du 16 juillet 1998 entre l'Institut national des télécommunications et la banque filière Physique technologie (PT) ;
    Vu la délibération du conseil d'école de l'Institut national des télécommunications en date du 18 novembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 janvier 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'industrie, des technologies
    de l'information et des postes :
    Le directeur adjoint,
    D. Bureau
Texte totalement abrogé
REMPLACE: L'ART. 2 CONCERNANT LES MODALITES D'ADMISSION DES ELEVES INGENIEURS EN 1ERE ET 2EME ANNEE,L'ART. 8 CONCERNANT LES EPREUVES ET COEFFICIENTS SERVANT A DETERMINER LA NOTE D'ADMISSIBILITE POUR LES FILIERES MP,PC ET PSI.
MODIFIE LES ART. 9 (AL. 5),10 (AL. 1,2,5),1 (AL. 3 ET 4) ET 12 DUDIT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Tonneins en date du 28 octobre 1988 relative à l'exploitation par la société Citécâble Régions d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de ladite commune ;
    Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 1er décembre 1988 entre les représentants de la commune de Tonneins et la société Citécâble Régions ;
    Vu la décision no 89-20 du 11 janvier 1989, publiée au Journal officiel du 25 janvier 1989, autorisant la société Citécâble Régions à exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Tonneins ;
    Vu l'avenant à la convention susvisée conclu le 28 février 1995, par lequel la société Citécâble Auvergne se substitue à la société Citécâble Régions dans l'exécution de la convention susvisée ;
    Vu la décision no 96-82 du 23 janvier 1996, publiée au Journal officiel du 21 mars 1996, autorisant la société Citécâble Auvergne à assurer en lieu et place de la société Citécâble Régions l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Tonneins ;
    Vu la demande de la société Vidéopole en date du 22 octobre 1998 ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Tonneins en date du 2 octobre 1998 relative à la résiliation de la convention susvisée ;
    Vu l'avenant à la convention susvisée en date du 2 octobre 1998 portant résiliation de celle-ci ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    H. Bourges
LA COMMISSION MENTIONNE A L'ART. 63 MODIFIE DE LA LOI 91428 SUSVISEE,EST COMPOSEE,POUR LES REPRESENTANTS DE L'ETAT,DES MEMBRES SUIVANTS:
MM. BARILARI ANDRE (PRESIDENT),BONNET BERNARD,LE FLOC'H LOUBOUTIN HERVE; MME. CHADELAT CATHERINE; MM. JOSSA EDWARD ET GALZY LAURENT.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-12, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 15 mars 1988 portant extension de la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'arrêté du 25 octobre 1988 portant élargissement de la convention collective susvisée aux entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne ;
    Vu l'avenant du 7 septembre 1998 à la convention susvisée tel qu'étendu par arrêté du 29 décembre 1998 ;
    Vu l'avis relatif à l'élargissement publié au Journal officiel du 22 janvier 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Vu la Constitution ;
    Vu l'article LO 144 du code électoral,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 février 1999.
Lionel Jospin  
M. YVES DAUGE,DEPUTE D'INDRE-ET-LOIRE,EST,EN APPLICATION DE L'ART. LO 144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DE LA MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT.
La ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu l'arrêté du 26 août 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires du ministère de la culture ;
    Vu les avis des comités techniques paritaires ministériels des 13 octobre 1998 et 29 janvier 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 février 1999.
La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE A L'ART. 1 DUDIT ARRETE:
COMITES CENTRAUX: SUPPRIMER: COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE; COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE; AJOUTER: COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE; COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE MAITRISE D'OUVRAGE DES TRAVAUX CULTURELS (LE RESTE SANS CHANGEMENT).
COMITES PECIAUX: REMPLACER: COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE LA DIRECTION DU THEATRE ET DES SPECTACLES.
COMITES SPECIAUX: REMPLACER: COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE LA DIRECTION DU THEATRE ET DES SPECTACLES ET DE LA DIRECTION DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE,PAR: COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE LA DIRECTION DE LA MUSIQUE,DE LA DANSE,DU THEATRE ET DES SPECTACLES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;
    Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu la demande du président de l'association Hôpital de Rochebelle en date du 13 mars 1998 ;
    Vu le procès-verbal de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon en date du 25 novembre 1998 ;
    Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale en date du 16 novembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 714-7, R. 714-3-15 et D. 714-7-1,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Texte totalement abrogé
LES ANNEXES MENTIONNEES A L'ART. D714-7-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE SONT REMPLACEES PAR LES ANNEXES JOINTES AU PRESENT DECRET.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A COMPTER DU 01-01-1999;
ANNEXE I: COMPOSITION DES GROUPES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT;
ANNEXE II: COMPOSITION DES GROUPES DE LA SECTION D'EXPLOITATION;
ANNEXE III: COMPOSITION DES GROUPES FONCTIONNELS DES BUDGETS ANNEXES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-12, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 2 mars 1983 portant extension de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'arrêté du 28 février 1986 portant élargissement de la convention collective susvisée aux départements des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 portant élargissement de ladite convention aux départements de l'Aude et de l'Hérault ;
    Vu les avenants du 3 juillet 1998 à la convention susvisée tels qu'étendus par l'arrêté du 29 décembre 1998 ;
    Vu l'avis relatif à l'élargissement publié au Journal officiel du 22 janvier 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;
    Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu la demande du directeur de la Fédération ardennaise des établissements des caisses d'assurance maladie en date du 12 mars 1998 ;
    Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale en date du 22 juin 1998 ;
    Vu l'avis du préfet des Ardennes en date du 10 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 22 octobre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5, L. 715-6 et L. 715-6-7 ;
    Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu la demande du président du conseil d'administration de l'association Les Lavandes en date du 2 février 1996 ;
    Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale en date du 10 juin 1996 ;
    Vu l'avis favorable émis par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 6 juillet 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le décret du 15 décembre 1993 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création du lotissement Leinermatt sur le territoire de la commune d'Ottersthal (Bas-Rhin) ;
    Vu la délibération du conseil municipal d'Ottersthal du 21 août 1998 sollicitant une prorogation pour cinq ans des effets de la déclaration d'utilité publique du 15 décembre 1993 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
SONT PROROGES POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 24-12-1998,LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A LA CREATION DU LOTISSEMENT LEINERMATT,SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'OTTERSTHAL (BAS-RHIN),PRONONCEE PAR LE DECRET DU 15-12-1993.
SONT NOMMES MEMBRES AU TITRE DES REPRESENTANTS DES FEDERATIONS ET CONFEDERATIONS SYNDICALES DE SALARIES OU DE FONCTIONNAIRES,POUR LA FEDERATION GENERALE AUTONOME DES FONCTIONNAIRES (FGAF).
TITULAIRE: M. GROSEIL BERNARD,
SUPPLEANTS: M. PUEL JEAN-PIERRE,M. CHAPON SERGE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 74-112 du 15 février 1974 modifié portant création du diplôme d'Etat de psychomotricien ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1998 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de psychomotricien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le sous-directeur
    des professions de santé,
    F. Vareille
MODIFICATION DES ART. 25 ET 26 DE L'ARRETE DU 07-04-1998:
ART. 25: COMPLETE COMME SUIT: APRES LES MOTS "DIPLOME DE MAITRE D'EDUCATION PHYSIQUE" SONT AJOUTES LES MOTS "CERTIFICAT DE CAPACITE D'ORTHOPTISTE";
ART. 26: COMPLETE COMME SUIT: APRES LE MOT "ANNEXE" EST AJOUTE LE CHIFFRE SUIVANT "III".
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
AU 1 DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE,LE 5EME TIRET "LA DIRECTION DES CENTRES D'EXPERIMENTATIONS NUCLEAIRES" EST SUPPRIME.
L'ART. 5 DU MEME DECRET EST REMPLACE PAR:
RELEVENT DU SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION:
LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES,
LA DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL,
LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES,
LA DIRECTION DU SERVICE NATIONAL,
LE SERVICE DU PATRIMOINE,
LE SERVICE DES MOYENS GENERAUX.
A L'ART. 6 DU MEME DECRET,LE 6EME TIRET "DIRECTION CENTRALE DU SERVICE NATIONAL" EST SUPPRIME.
M. DEMUMIEUX JEAN-PIERRE,CONTROLEUR D'ETAT,EST DESIGNE POUR EXERCER,EN REMPLACEMENT DE M. NICOLAS (ROBERT),CONTROLEUR D'ETAT,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,LE CONTROLE SUR:
LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE AUTOROUTES ET TUNNEL DU MONT-BLANC (ATMB),
LA SOCIETE FRANCAISE DU TUNNEL ROUTIER DU FREJUS (SFTRF),
LES SOCIETES CONCESSIONNAIRES D'AUTOROUTES A PEAGES,
SOUMISES AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 MODIFIE.
M. DEMUMIEUX JEAN-PIERRE,CONTROLEUR D'ETAT,EST EGALEMENT DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE FINANCIER PREVU PAR LE DECRET DU 25-10-1935 SUR L'ETABLISSEMENT PUBLIC AUTOROUTES DE FRANCE (ADF).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment son article 32 (6o) ;
    Vu la loi no 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française, et notamment les premier et deuxième alinéas de son article 10 ;
    Vu le décret no 72-519 du 28 juin 1972 fixant les modalités de la mise en place progressive du régime communal dans le territoire de la Polynésie française ;
    Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 18 août 1998 ;
    Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 20 août 1998 ;
    Vu l'avis du haut-commissaire de la République en Polynésie française en date du 31 août 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET TERRITORIAL ENUMEREES AU 1ER AL. DE L'ART. 10 DE LA LOI 711028 DU 24-12-1991 ET DESTINE A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION EST FIXEE A 15% DU TOTAL DES IMPOTS,DROITS ET TAXES INSCRITS AU BUDGET PRIMITIF DE L'ANNEE 1998 DU TERRITOIRE DE POLYNESIE FRANCAISE DONT LA LISTE ET LES MONTANTS FIGURENT EN ANNEXE DU PRESENT DECRET.CETTE QUOTE-PART EST VERSEE AU FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION PAR DOUZIEMES MENSUELS.
LE MONTANT CALCULE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 1 SERA EVENTUELLEMENT MAJORE POUR ATTEINDRE 15% DU TOTAL DES IMPOTS,DROITS ET TAXES DU BUDGET TERRITORIAL CONSTATES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1998,CONFORMEMENT A L'ART. 10 DE LA LOI SUSVISEE.
APPLICATION DE L'ART. 32 (6EMEMENT) DE LA LOI ORGANIQUE 96312 DU 12-04-1996.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
AU 14 DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE,IL EST AJOUTE "IL EST RESPONSABLE DE LA DISCIPLINE DU PERSONNEL MILITAIRE APPARTENANT A DES CORPS SPECIFIQUES DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT";
LE 4 DE L'ART. 20 DU DECRET EST REMPLACE PAR "4: ELABORE LES PREVISIONS BUDGETAIRES CONCERNANT LES DEPENSES DE PERSONNEL DES CORPS OU CATEGORIES SPECIFIQUES A LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT".
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu le décret no 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale ;
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE,LES MOTS "AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE MILITAIRE ET A LEUR ORGANISATION GENERALE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "ET A SON ORGANISATION GENERALE";
A L'ART. 2 DU MEME DECRET,LES MOTS "3EMEMENT: DU SERVICE DE LA JUSTICE MILITAIRE" SONT SUPPRIMES;
AUX ART. 3,5,6 A 8 DU MEME DECRET,LES MOTS "ET DE LA JUSTICE MILITAIRE" SONT SUPPRIMES;
A L'ART. 3 DU MEME DECRET,LES MOTS "ET PARTICIPE A L'ETABLISSEMENT DE CELUI DE LA JUSTICE MILITAIRE" SONT SUPPRIMES;
A L'ART. 4 DU MEME DECRET,LES MOTS "DONNE DES DIRECTIVES AUX AUTORITES MILITAIRES AINSI QU'AUX PARQUETS MILITAIRES" SONT SUPPRIMES;
A L'ART. 10 DU MEME DECRET,LES MOTS "AINSI QU'AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA JUSTICE MILITAIRE" SONT SUPPRIMES.
M. HABERT LAURENT,ADMINISTRATEUR CIVIL,AFFECTE AU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE,EN QUALITE DE D DIRECTEUR ADJOINT,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-04-1998.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, notamment son article 3,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
OUTRE LES DIRECTIONS ET SERVICES ENUMERES PAR LE DECRET SUSVISE,LE SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DISPOSE DE LA DELEGATION AUX RESTRUCTURATIONS,DE LA MISSION POUR LA REALISATION DES ACTIFS IMMOBILIERS,DU CENTRE DE FORMATION AU MANAGEMENT,DU CENTRE D'ETUDES D'HISTOIRE DE LA DEFENSE ET DU CENTRE D'ETUDES EN SCIENCES SOCIALES DE LA DEFENSE.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
    Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des ressources humaines,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
A L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE,LE 4EME TIRET EST REMPLACE PAR LE TIRET SUIVANT: PREPARE OU FAIT PREPARER LES AFFECTATIONS ET LES MUTATIONS DU PERSONNEL D'ENCADREMENT SPECIFIQUE A LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT; EFFECTUE OU FAIT EFFECTUER LES OPERATIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES RELATIVES A CE PERSONNEL;
A L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE,LE 4EME TIRET EST REMPLACE PAR LE TIRET SUIVANT: PREPARE OU FAIT PREPARER LES AFFECTATIONS ET LES MUTATIONS DU PERSONNEL TECHNIQUE,ADMINISTRATIF OU OUVRIER SPECIFIQUE A LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT; EFFECTUE OU FAIT EFFECTUER LES OPERATIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES RELATIVES A CE PERSONNEL.
APPLICATION DU DECRET 9735 DU 17-01-1997 MODIFIE PAR LE DECRET 99166 DU 08-03-1999; DU DECRET 99164 DU 08-03-1999.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu les arrêtés du 3 juillet 1995 définissant les objectifs de formation et les programmes des classes préparatoires de première année de mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI), de physique, chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI), de physique, technologie et sciences industrielles (TSI) et de technologie, physique et chimie (TPC), biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) ;
    Vu l'arrêté du 3 juillet 1995, modifié par l'arrêté du 20 juin 1996, relatif au programme de français et de philosophie de la classe préparatoire aux écoles nationales vétérinaires ;
    Vu les arrêtés du 20 juin 1996 définissant les objectifs de formation et le programme des classes préparatoires de seconde année de mathématiques et physique (MP et MP*), physique et chimie (PC et PC*), physique et technologie (PT et PT*), technologie et sciences industrielles (TSI), technologie physique et chimie (TPC), biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) ;
    Vu l'arrêté du 20 août 1997 relatif aux classes préparatoires spécifiques de la filière PSI, remplaçant les classes de la filière MT ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1998 définissant les objectifs de formation et le programme de la classe de technologie industrielle pour techniciens supérieurs (ATS) ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1998 définissant l'organisation générale des études et l'horaire de la classe préparatoire scientifique aux grandes écoles ATS, accessible aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 relatif au programme de français et de philosophie des classes préparatoires scientifiques accessibles aux bacheliers (année scolaire 1998-1999) ;
    Vu l'avis du ministre de la défense en date du 10 décembre 1998 ;
    Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 novembre 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 18 février 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
L'ENSEIGNEMENT DE FRANCAIS ET DE PHILOSOPHIE DANS LES CLASSES PREPARATOIRES SCIENTIFIQUES ACCESSIBLES AUX BACHELIERS (CLASSE PREPARATOIRE AUX ECOLES NATIONALES VETERINAIRES EXCEPTEE) DURANT L'ANNEE SCOLAIRE 1999-2000 S'APPUIE NOTAMMENT SUR LES THEMES Y CITES,ETUDIES A TRAVERS LES OEUVRES LITTERAIRES ET PHILOSOPHIQUES Y PRECISEES.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 98-1307 du 30 décembre 1998 relatif aux systèmes d'information et de communication du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES COMPREND:
LA SOUS-DIRECTION DES DEPENSES ORDINAIRES;
LA SOUS-DIRECTION DES DEPENSES EN CAPITAL;
LA SOUS- DIRECTION DES ETUDES ET SYNTHESES;
LA SOUS-DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES AFFAIRES INTERNATIONALES;
L'OBSERVATOIRE ECONOMIQUE DE LA DEFENSE;
LA MISSION INFORMATIQUE.
LE DIRECTEUR DES AFFAIRES FINANCIERES EST ASSISTE D'ADJOINTS,QUI LE REMPLACENT EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT.IL DISPOSE D'UNE CHANCELLERIE ET DE CHARGES DE MISSION.LA CHANCELLERIE ASSURE L'ADMINISTRATION DU PERSONNEL,LA PROTECTION DU SECRET ET LE SERVICE DU COURRIER DE LA DIRECTION.
COMPETENCES DE:
LA SOUS- DIRECTION DES DEPENSES ORDINAIRES;
LA SOUS-DIRECTION DES DEPENSES EN CAPITAL;
LA SOUS-DIRECTION DES ETUDES ET DES SYNTHESES;
LA SOUS- DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES AFFAIRES INTERNATIONALES;
L'OBSERVATOIRE ECONOMIQUE DE LA DEFENSE;
LA MISSION INFORMATIQUE.
DANS SES DOMAINES DE COMPETENCES,LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES EST INTERLOCUTEUR EXCLUSIF DU MINISTERE DE LA DEFENSE AUPRES DU MINISTERE CHARGE DU BUDGET ET,EVENTUELLEMENT,D'AUTRES MINISTERES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-07-1993 MODIFIE.
APPLICATION DU DECRET 99164 DU 08-03-1999.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat ;
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation du service du commissariat de la marine,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
A L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE,EST AJOUTE L'AL. SUIVANT:
ELLE FAIT METTRE EN PLACE LES DEVISES ETRANGERES DESTINEES AUX FORMATIONS ET DETACHEMENTS CONSTITUES DE LA MARINE EN MISSION A L'ETRANGER,PREPARE LES LIQUIDATIONS ET REMBOURSEMENTS QUI EN DECOULENT,AUTORISE ET CONTROLE L'UTILISATION DES TRAITES DE LA MARINE ET ELABORE LA REGLEMENTATION EN LA MATIERE.
APPLICATION DU DECRET 99164 DU 08-03-1999.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, modifié par le décret no 95-489 du 27 avril 1995 et le décret no 97-1122 du 4 décembre 1997 ;
    Vu l'arrêté du 15 juin 1992 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992 ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1995 fixant la liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des membres de chaque section du Conseil national des universités,
    Arrête :
    TITRE Ier
    REVISION DES LISTES ELECTORALES
Fait à Paris, le 24 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
TITRE I (ART. 1 A 7): REVISION DES LISTES ELECTORALES.
EN VUE DU RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES SECTIONS ET COLLEGES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES FIGURANT EN ANNEXE I,IL EST PROCEDE A LA REVISION DES LISTES ELECTORALES.
LA SITUATION DES ELECTEURS EST APPRECIEE AU 01-03-1999.
SONT INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES,DANS CHACUN DES COLLEGES INSTITUES PAR LE DECRET 9270 DU 16-01-1992,LES PROFESSEURS DES UNIVERSITES,LES MAITRES DE CONFERENCES AINSI QUE LES MEMBRES DES CORPS MENTIONNES PAR L'ARRETE DU 15-06-1992 QUI LEUR SONT ASSIMILES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 6 DU DECRET DE 1992 SUSVISE.LA LISTE DE CES CORPS FIGURE EN ANNEXE II.
LES FONCTIONNAIRES DETACHES DANS LES CORPS D'ENSEIGNANTS-CHERCHEURS MENTIONNES A L'AL. PRECEDENT SONT INSCRITS DANS LES MEMES CONDITIONS.
MODALITES D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES.
TITRE II (ART. 8 A 17): OPERATIONS ELECTORALES.
L'ELECTION DES MEMBRES A LIEU PAR SECTION.
ELIGIBILITE DES ELECTEURS.
MODALITES D'ETABLISSEMENT DES LISTES DES CANDIDATS.
DEROULEMENT DES ELECTIONS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant les jeux dans les casinos de stations balnéaires, thermales et climatiques ;
    Vu l'article 16 du décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
    Vu l'article 85 de l'arrêté du 23 décembre 1959 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1994 fixant le prix des carnets de tickets dans les casinos,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de la comptabilité publique,
    J. Bassères
Application de l'article 16 du décret 59-1489.
Modification de l'article 1 de l'arrêté du 16 mars 1994.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er mars 1999.
Claude Allègre  
UN CONCOURS NATIONAL D'AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISES DE TECHNOLOGIES INNOVANTES,CI-APRES DENOMME LE CONCOURS,EST ORGANISE EN 1999.
CE CONCOURS VISE A DONNER LES MEILLEURES CHANCES DE SUCCES A DES PROJETS DE CREATION D'ENTREPRISES EN LEUR OFFRANT L'ACCOMPAGNEMENT ET LE SOUTIEN NECESSAIRES.
MODALITES DE CANDIDATURE.
2 TYPES DE PROJETS PEUVENT ETRE PRESENTES:
LES PROJETS "EN EMERGENCE" AU STADE DE L'IDEE OU DE LA PREFIGURATION; ILS NECESSITENT D'ETRE APPROFONDIS AUX PLANS TECHNOLOGIQUE,ORGANISATIONNEL,INDUSTRIEL,COMMERCIAL,JURIDIQUE OU FINANCIER; UNE PHASE DE MATURATION ET D'ELABORATION DU PROJET DE 3 A 12 MOIS EST SOUHAITEE AVANT LA CREATION D'UNE SOCIETE;
LES PROJETS "CREATION-DEVELOPPEMENT",DEJA ELABORES SUR LE FONDS; LE CANDIDAT ESTIME QUE LA SOCIETE PEUT ETRE CREEE DANS LES 3 MOIS.
NE SONT RECEVABLES QUE LES DOSSIERS DEPOSES AVANT LA CREATION DE LA SOCIETE.
CHAQUE CANDIDAT NE PEUT PRESENTER QU'UN SEUL PROJET.UN PROJET POURRA ETRE PORTE PAR PLUSIEURS PERSONNES PHYSIQUES,DONT UNE SEULE POURRA ETRE CANDIDATE.
LA SELECTION DES PROJETS SE FERA SUR LA BASE DES PRINCIPAUX CRITERES SUIVANTS:
IMPLICATION DU CANDIDAT;
VIABILITE ECONOMIQUE DU PROJET;
CARACTERE INNOVANT DU PROJET;
QUALITES TECHNOLOGIQUES ET SCIENTIFIQUES DU PROJET.
LES SECTEURS ECONOMIQUES PRIORITAIRES POUR LE CONCOURS,MAIS NON EXCLUSIFS,SONT LA BIO-INGENIERIE,LES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION,LE MULTIMEDIA,NOTAMMENT EDUCATIF,L'AUTOMATIQUE ET LA MECANIQUE,LES TECHNOLOGIES LIEES A L'ENVIRONNEMENT,LA QUALITE ET LA SECURITE.
CONSTITUTION DES DOSSIERS DE PARTICIPATION.
LES ENTREPRISES CREEES PAR LES LAUREATS AU TITRE DES PROJETS "CREATION-DEVELOPPEMENT" RECEVRONT UN SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT,SOUS RESERVE DE LA REGULARITE DE LA SITUATION FINANCIERE ET FISCALE DES LAUREATS ET DE LA PRESENTATION D'UN DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE.CE SOUTIEN PRENDRA LA FORME D'UNE SUBVENTION VERSEE A LA SOCIETE,D'UN MONTANT MAXIMAL DE 3 MILLIONS DE FRANCS TTC,DESTINEE A FINANCER JUSQU'A 35% DE SES COUTS DE DEVELOPPEMENT SUR UNE PERIODE DE 12 A 36 MOIS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 février 2001, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 63 du 26 juin 2001 sur la réduction du temps de travail à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 septembre 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 novembre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J.-D. Combrexelle
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie ;
    Vu le décret no 98-979 du 2 novembre 1998 modifiant le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et créant une direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
    Vu le décret du 18 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, notamment ses articles 3 et 4 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 11 octobre 1996,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 novembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Application des articles 3 et 4 du décret 95-869.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 12 mars 1999 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 26 juin 1998 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 mars 1999.
Elisabeth Guigou