Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 26 juillet 1989 portant nomination de M. Daniel Dumont en     qualité de directeur général de l'enseignement et de la recherche;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Daniel     Dumont, directeur général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 13 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 3 juillet 1992, M. Salignat (Robert), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est nommé directeur de l'équipement de Mayotte, en     remplacement de M. Raviart, à compter du 1er septembre 1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 portant organisation et attributions du     service de l'information et des relations publiques,
  Fait à Paris, le 13 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 16 avril 1992.
MICHEL CHARASSE
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0099 du 26/04/1992    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0099 du 26/04/1992    
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APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE, I SERVICES GENERAUX,TITRE III,DEPENSES DIVERSES LIEES AUX REIMPLANTATIONS D'ADMINISTRATION (37-07),TITRE V,DEPENSES IMMOBILIERES ET D'EQUIPEMENT LIEES AUX REIMPLANTATIONS D'ADMINISTRATION (CHAP. 57-01).
OUVERTURE SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE,I ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE III,ETABLISSEMENTS PUBLICS (CHAP. 36-10),TITRE V,ADMINISTRATION GENERALE,ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET CENTRES D'INFORMATION ET D'ORIENTATION A LA CHARGE DE L'ETAT (CHAP. 56-01).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28 et 30;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 mars 1992, M. Laulagnier     (Gabriel, Léopold, Claude, Anselme), ingénieur d'études et de fabrications,
     en fonctions au centre de Roanne de G.I.A.T. Industries, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 2 septembre 1992 avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Le ministre de l'environnement,
      Vu les articles L. 241-5 et R. 241-15 à R. 241-20 du code rural;
      Vu le décret no 70-777 du 2 septembre 1970, modifié par les décrets no     76-1059 du 22 novembre 1976, no 84-774 du 7 août 1984 et no 91-1073 du 16     octobre 1991, créant le Parc national des Cévennes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1995.
CORINNE LEPAGE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DE MEMBRES A COMPTER DU 01-01-1995.
FONCTIONNAIRES NOMMES SUR PROPOSITION DES MINISTRES INTERESSES.
REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LOCALES.
PERSONNALITES CHOISIES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE.
REPRESENTANT DU PERSONNEL ELU PAR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL PERMANENT DU PARC.
L'ARRETE DU 04-06-1992 MODIFIE EST ABROGE.
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1992 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,
  Fait à Paris, le 23 avril 1992.
VERONIQUE NEIERTZ
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 27 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0079 du 02/04/1992    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0079 du 02/04/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,TITRE VI: SUBVENTION D'EQUIPEMENT AUX COLLECTIVITES POUR LES DEGATS CAUSES PAR LES CALAMITES PUBLIQUES,CHAP. 67-54.
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 582 DU 02-01-1959.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril     1992:
      L'agrément de M. Schott (Jean-Pierre) en qualité d'huissier de justice     associé, membre de la société d'huissiers de justice Ebel, Michel, Schott,
     Meyberger, société civile professionnelle d'huissiers de justice, à la     résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est retiré, sur sa demande.
      M. Schott (Jean-Pierre) reprend l'exercice individuel de ses fonctions dans     l'office dont il est titulaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin).
      La raison sociale de la société Ebel, Michel, Schott, Meyberger, société     civile professionnelle d'huissiers de justice, est modifiée comme suit:
     <<Ebel, Michel, Meyberger, société civile professionnelle d'huissiers de     justice>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 44 (1o) et 47;
      Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu la délibération du 28 juillet 1989 portant règlement du Conseil supérieur     de l'audiovisuel;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
M. MICHEL BOYON EST NOMME,A COMPTER DU 30-11-1995,EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE.
M. MICHEL BOYON EST NOMME PRESIDENT DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars     1992, Mme Bourdon (Catherine, Sophie, Brigitte), épouse Cerubini, est nommée     notaire à la résidence d'Abondant (Eure-et-Loir), en remplacement de M.
     Bourdon (Yves, Maurice, Michel), démissionnaire.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux collectivités locales en date du 14     avril 1992, l'arrêté du 6 avril 1992 relatif à l'élection des représentants     des présidents de conseils régionaux, des présidents de conseils généraux,
     des maires et des présidents de groupements de communes au comité des     finances locales est modifié comme suit:
      <<Les listes complètes de candidatures devront être déposées au ministère de     l'intérieur et de la sécurité publique au plus tard:
      <<- le mercredi 22 avril 1992, à 19 heures, pour l'élection des     représentants des maires et présidents de groupements de communes;
      <<- le jeudi 23 avril 1992, à 19 heures, pour l'élection des représentants     des présidents de conseils régionaux et de conseils généraux.>>
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE COMME SUIT:
LES LISTES COMPLETES DE CANDIDATURES DEVRONT ETRE DEPOSEES AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE AU PLUS TARD:
LE MERCREDI 22-04-1992,A 19 HEURES,POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES MAIRES ET PRESIDENTS DE GROUPEMENTS DE COMMUNES;
LE JEUDI 23-04-1992,A 19 HEURES,POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PRESIDENTS DE CONSEILS REGIONAUX ET DE CONSEILS GENERAUX.
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires, et notamment ses articles 8 et 11 (2e alinéa);
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique, et notamment son article 40;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1968 instituant un comité technique paritaire spécial     auprès du directeur de la Documentation française, modifié par l'arrêté du 2     novembre 1978;
      Vu l'arrêté du 23 juin 1983 créant un comité technique paritaire ministériel     auprès du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 instituant un comité technique paritaire     spécial auprès du directeur général de l'administration et de la fonction     publique;
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1983 créant un comité technique paritaire     spécial auprès du commissaire au Plan;
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1983 créant un comité technique paritaire     spécial auprès du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1986 portant création d'un comité d'hygiène et de     sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel placé     auprès du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 3 août 1987 portant création d'un comité technique paritaire     spécial au service d'information et de diffusion;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1989 portant création d'un comité technique     paritaire spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la     direction des services administratifs et financiers des services du Premier     ministre,
  Fait à Paris, le 13 avril 1992.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
APPLICATION DES ART. 8 ET 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 ET DE L'ART. 40 DU DECRET 82453 DU 28-05-1982.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret du 2 août 1960 relatif à l'homologation de diplômes délivrés     par les établissements d'enseignement supérieur étrangers;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 16 décembre 1991,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
APPLICATION DU DECRET DU 02-08-1960.
ETABLISSEMENT DE LA CORRESPONDANCE ENTRE LES SERIES DU BACCALAUREAT MALIEN ET CELLES DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 89-87 du 20 janvier 1989 modifiée de la Commission     nationale de la communication et des libertés autorisant la société R.T.V.S.     à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dénommé R.V.S.;
      Vu la demande adressée le 30 mars 1992 par la société R.T.V.S.;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 7 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 4 novembre 1991 portant nomination du directeur de la     programmation et du développement universitaire;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1991.
LIONEL JOSPIN
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 12 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 17/11/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 17/11/1991    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 avril 1992, M. Modat     (Jean), attaché de service administratif de 1re classe, 4e échelon, est admis     sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 octobre     1992.
       L'intéressé sera rayé des contrôles de l'activité à compter du 5 octobre     1992.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 12 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 17/11/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 17/11/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN),TITRE V,PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE,CHAP. 57-02.
OUVERTURE SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX,TITRE VI,CHAP. 66-01,PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE,SGDN,TITRE V,57-03,V ENVIRONNEMENT,TITRE V,CHAP. 57-50.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 22 juillet 1991,
     l'autorisation prévue par l'article 58 du décret du 28 mars 1977 est délivrée     à l'organisme local de tourisme à but non lucratif Office du tourisme de     Grenoble, 14, rue de la République, 38019 GRENOBLE CEDEX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre, notamment ses articles L.9 et D.2;
      Vu le décret du 29 mai 1919 déterminant les règles et barèmes pour la     classification des infirmités d'après leur gravité en vue de la concession     des pensions accordées par la loi du 31 mars 1919, modifié notamment par le     décret du 22 février 1929 portant modification du guide-barème des     invalidités en ce qui concerne la neuropsychiatrie,
  Fait à Paris, le 10 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    LOUIS MEXANDEAU
ILS SONT FIXES PAR LE DOCUMENT ANNEXE AU PRESENT DECRET.
DANS LE DOCUMENT ANNEXE AU DECRET DU 29-05-1919 MODIFIE,LES TITRES XIV (NEVROSES) ET XV (MALADIES MENTALES) SONT ABROGES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage de fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 4 septembre     1991, l'arrêté du 20 mars 1990 délivrant l'agrément de tourisme no 275028 est     modifié comme suit:
      <<L'agrément de tourisme no 275028 est délivré à l'association Espace     Vacances Tourisme, 47, boulevard de Charonne, 75011 Paris (point de vente:
     52, avenue de la République, 75011 Paris), représentée par son président M.
     Peterle (Pierre) (technicien: M. François Mercier).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés définissant les conditions techniques d'usage     de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décision du ministre de la défense en date du 1er avril 1992, sont admis     en vue de leur intégration dans l'armée active (gendarmerie) à servir en     situation d'activité pour suivre le cours supérieur de l'Ecole des officiers     de la gendarmerie nationale à Melun durant l'année 1992-1993:
      - le lieutenant de réserve Monteil (Jean-Louis, Pascal);
      - le sous-lieutenant de réserve Malgorn (Yvan, Jean);
      - le sous-lieutenant de réserve Marescal (Franck, Jack, Germain);
      - l'aspirant Talhouarn (Xavier), sous réserve que sa nomination au grade de     sous-lieutenant de réserve intervienne effectivement au plus tard le 1er août     1992.
      Une circulaire à paraître ultérieurement fixera les modalités de détail et     la date à laquelle les intéressés devront rejoindre l'école.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 27 mai 1991,
     l'article 1er de l'agrément de tourisme no 238022 délivré à l'association     Adamm est modifié comme suit:
      <<L'agrément de tourisme no 238022 est délivré à l'association Adamm, 26,
     avenue du Grand-Champ, 38180 Seyssins.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1970 modifié relatif au groupe central des villes     nouvelles;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 portant nomination du secrétaire général du     groupe central des villes nouvelles;
      Vu l'arrêté du 28 février 1991 portant nomination du secrétaire général     adjoint du groupe central des villes nouvelles,
  Fait à Paris, le 24 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 12 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 17/11/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 17/11/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE,CHAP. 43-03.
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'RODONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     novembre 1991:
      Le retrait de M. Lelu (Raymond, Jean, Georges), huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Raymond Lelu et Jean-Pierre Lelu,     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Paris, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Raymond Lelu et     Jean-Pierre Lelu, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Jean-Pierre Lelu, huissier de justice associé>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 20 février 1992 nommant M. Henri Hugues directeur général     des collectivités locales;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Henri     Hugues, directeur général des collectivités locales,
  Fait à Paris, le 7 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la défense en date du 29 juin     1992, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le     recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées     dans la branche Génie civil, spécialité Génie civil (femmes et hommes).
      Le nombre des places offertes aux concours est fixé à trente-sept.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: dix-huit;
      Concours interne: dix-neuf.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 10 août 1992.
      Les conditions d'organisation des concours feront l'objet d'un arrêté du     ministre de la défense.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 73-973 du 17 octobre 1973 modifié relatif à l'indemnité     forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux personnels des corps de     conseillers techniques de service social et des corps d'assistants de service     social,
  Fait à Paris, le 4 février 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX MOYENS DE L'INDEMNITE SUSVISEE EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 73973 DU 17-10-1973 MODIFIE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-12-1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre en date du 29 juin 1992, est autorisée l'ouverture de deux     concours pour le recrutement de trois délégués des services extérieurs du     secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre au titre de     l'année 1992 (femmes et hommes).
      Les postes à pourvoir sont répartis dans les conditions suivantes:
      Concours externe: un poste;
      Concours interne: deux postes.
      Les dossiers d'inscription devront être retirés jusqu'au 11 août 1992 inclus     et déposés ou envoyés au plus tard le 14 août 1992.
      La date, les modalités d'organisation des épreuves et la liste des candidats     admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du secrétariat d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 88-146 du 15 février 1988 modifié relatif aux commissions de     spécialistes de l'enseignement supérieur, notamment son article 2;
      Vu le décret no 91-1251 du 16 décembre 1991 portant création et organisation     de l'Institut français de mécanique avancée;
      Vu l'arrêté du 15 février 1988 modifié fixant la liste des établissements     publics dans lesquels les commissions de spécialistes peuvent être instituées     pour des disciplines correspondant à plusieurs groupes de sections du Conseil     national des universités,
  Fait à Paris, le 26 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
LA LISTE FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE:
INSTITUT FRANCAIS DE MECANIQUE AVANCEE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 17 juin     1992, M. Courboulay (Paul), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des     Deux-Sèvres, à Niort, est nommé directeur départemental de l'agriculture et     de la forêt du Loiret, à Orléans, à compter du 1er septembre 1992, en     remplacement de M. Pecquet (Bernard), admis à faire valoir ses droits à la     retraite.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1992:
      M. Bourlard (Charles), M. Renou (Claude) et M. de Sevin (Philippe) sont     nommés et titularisés en qualité de conseiller hors classe de chambre     régionale des comptes, au titre de l'année 1991, en application de l'article     15 de la loi no 82-595 du 10 juillet 1982.
      M. Kovarcik (Gilles), Mlle Calvin (Dominique), Mme Monniot (Catherine), M.
     Lacassagne (Jean-Claude) et M. Hidas (Jean-Louis) sont nommés et titularisés     en qualité de conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, au     titre de l'année 1991, en application de l'article 14 de la loi no 82-595 du     10 juillet 1982.
      M. Dunoyer de Segonzac (Jean-Marc) est nommé et titularisé en qualité de     conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes au titre de l'année     1991, en application de l'article 13 de la loi no 82-595 du 10 juillet 1982.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité     exceptionnelle de mutation;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1990 fixant les taux de l'indemnité     exceptionnelle de mutation,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     MICHEL DELEBARRE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à la coopération et au développement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-412 du 29 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     délégué à la coopération et au développement;
      Vu l'arrêté du 6 avril 1992 portant délégation de signature de Mme Myriam     Debarge, chef de cabinet,
  Fait à Paris, le 7 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARCEL DEBARGE
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, notamment les articles 1203 et 1234-19;
      Vu le code général des impôts, notamment les articles 1622 à 1624,
  Fait à Paris, le 19 juin 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
POUR L'ANNEE 1992,LES TAUX DE LA CONTRIBUTION DES EXPLOITANTS AGRICOLES,ASSURES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU TITRE DE L'ART. 1234-19 DU CODE RURAL,A PERCEVOIR POUR ALIMENTER LE FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SONT FIXES COMME SUIT:
TAXE SUR LES PRIMES OU COTISATIONS D'ASSURANCE COUVRANT LA TOTALITE OU UNE PARTIE DES RENTES AVEC GARANTIE TOTALE OU PARTIELLE DES AUTRES INDEMNITES ET FRAIS: 65%;
TAXE SUR LES PRIMES OU COTISATIONS D'ASSURANCE COUVRANT LA TOTALITE OU UNE PARTIE DES RENTES AVEC L'EXCLUSION DE LA GARANTIE DES AUTRES INDEMNITES ET FRAIS: 87%.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 23 avril 1992, est autorisée au titre de     l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement de trois professeurs     (femmes et hommes) dans les écoles nationales d'art.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu le code des assurances;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959     modifié;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1968 relatif à la concentration de sociétés     nationales d'assurance et de capitalisation;
      Vu le décret du 20 juin 1989 portant nomination des membres du conseil     d'administration de la société centrale du groupe d'entreprises nationales     d'assurance Union des assurances de Paris;
      Vu la proposition du conseil d'administration de la société centrale du     groupe d'entreprises nationales d'assurance Union des assurances de Paris en     date du 26 juin 1992;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
NOMINATION DE M. JEAN PEYRELEVADE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 26 octobre 1988 nommant M. Christophe Lannelongue directeur     de la programmation, des affaires financières et immobilières;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attribution de     la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1991 portant délégation de signature à M. Christophe     Lannelongue, directeur de la programmation, des affaires financières et     immobilières,
  Fait à Paris, le 5 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     février 1992:
      M. Popineau (Christophe, André, Charles) est nommé notaire associé, membre     de la société Jean Mas, Michel Popineau, Henry Pelte et Jean-Marc Marel,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion).
      La raison sociale de la société Jean Mas, Michel Popineau, Henry Pelte et     Jean-Marc Marel, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jean Mas, Michel     Popineau, Henry Pelte, Jean-Marc Marel et Christophe Popineau, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique en date du 29 avril 1992, M. Lacoste (Alain) est radié du     corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et     de la sécurité publique à compter du 1er août 1991, date d'effet de son     intégration dans la fonction publique territoriale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de     décentralisation;
      Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la     mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de     l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-408 du 23     mars 1978;
      Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de     localisation de certains transferts de service,
  Fait à Paris, le 29 juin 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409 DU 23-03-1978,80366 DU 21-05-1980 ET 92502 DU 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE,MUTES OU DEPLACES AVANT LE 30-09-1994,POUR SUIVRE CE SERVICE,A L'OCCASION DE SON TRANSFERT DE VANVES DANS L'AGGLOMERATION DE POITIERS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars     1992:
      M. Mars (Michel, Rolland) et Mme Oleon (Marylène, Mireille), épouse Mars,
     sont nommés notaires associés, membre de la société Marconnet, Porte et     Pichoir, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence     de Riom (Puy-de-Dôme).
      Le retrait de M. Pichoir (Eric, Charles, François, Noël), notaire associé,
     membre de la société Marconnet, Porte et Pichoir, notaires associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société Marconnet, Porte et Pichoir, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Pierre Marconnet, Pascal Porte, Michel Mars     et Marylène Mars-Oleon, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REB-029 présentée     par la S.A.R.L. Fréquence no 1;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Fréquence no 1 conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales et le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture;
      Vu la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de     sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou     réglementaire ou dont le titre est protégé, notamment le titre Ier;
      Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 20     novembre 1991;
      Vu l'avis de l'Union nationale des syndicats français d'architectes en date     du 16 janvier 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
Application de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux     fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs;
      Vu le décret no 91-513 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la jeunesse et des sports;
      Vu l'arrêté du 24 août 1988 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions     d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs;
      Vu l'arrêté du 11 février 1977 relatif à l'habilitation des organismes de     formation à organiser les sessions de formation théorique constituant     épreuves des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de     centres de vacances et de loisirs,
  Fait à Paris, le 20 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la jeunesse
    et de la vie associative,
    G. DOMENACH-CHICH
HABILITATION GENERALE OCTROYEE JUSQU'AU 31-12-1992.
Par arrté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 19 février 1992, M. Truong-Viet-Thanh (Maurice), agent     contractuel de 2e catégorie, est nommé en qualité de régisseur d'avances     auprès du service technique des bases aériennes, en remplacement de M. Gaiero     (Raymond), appelé à d'autres fonctions.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et du     commerce extérieur,
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique     et financier de l'Etat;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 84-969 du 26 octobre 1984 instituant l'Ecole nationale     supérieure de création industrielle, modifié par le décret no 92-82 du 22     janvier 1992;
      Vu l'arrêté du 9 août 1985 fixant les modalités de la gestion financière de     l'Ecole nationale supérieure de création industrielle,
  Fait à Paris, le 22 juin 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Le chef de mission     de contrôle économique et financier,
     chargé du service du contrôle d'Etat,
     B. SCHAEFER
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
REMPLACEMENT DES ART. 5,7 (AL. 1),8,10,11 ET 13 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 5: L'ETAT DE PREVISION DES RECETTES ET DES DEPENSES EST PREPARE PAR LE DIRECTEUR ET DONNE LIEU A UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FACON A ETRE SOUMIS A L'APPROBATION DES MINISTRES CHARGES DE LA CULTURE,DU BUDGET ET DE L'INDUSTRIE,DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 84969 DU 26-10-1984 MODIFIE.
SI LE BUDGET N'EST PAS DEVENU EXECUTOIRE A L'OUVERTURE DE L'EXERCICE,LES OPERATIONS DE DEPENSES SONT FAITES PAR 12EME SUR LA BASE DES PREVISIONS DE L'EXERCICE PRECEDENT TOUTEFOIS,EN CAS DE BESOIN ET APRES ACCORD DU CONTROLEUR D'ETAT,CES OPERATIONS PEUVENT ETRE FAITES DANS LA LIMITE DES PREVISIONS ADOPTEES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION;
ART. 7 (AL. 1): IL EST INSTITUE AUPRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION UN COMITE FINANCIER CONSULTATIF PRESIDE PAR LE DIRECTEUR OU SON REPRESENTANT.CE COMITE EST COMPOSE,OUTRE DE SON PRESIDENT,DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,DU CONTROLEUR D'ETAT,DE 2 REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,DE 2 REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET,DU DIRECTEUR FINANCIER,DU DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET DE L'AGENT COMPTABLE DE L'ECOLE;
ART. 8: LE CONTROLEUR D'ETAT ASSISTE AVEC VOIX CONSULTATIVE AUX SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.A CET EFFET,LES CONVOCATIONS,ACCOMPAGNEES DE L'ORDRE DU JOUR ET DOCUMENTS A EXAMINER,LUI SONT DRESSES A L'AVANCE,EN MEME TEMPS QU'AUX MEMBRES DE CE CONSEIL.LES PROCES-VERBAUX LUI SONT ADRESSES DES LEUR ETABLISSEMENT;
ART. 10,11,13: LE TERME "PRESIDENT" EST REMPLACE PAR LE TERME "DIRECTEUR".