Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 7 août 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     16 juillet 1991, portant extension de la convention collective nationale des     commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation     fine et des négociants-distributeurs de levure (quatre annexes) mise à jour     le 1er février 1985 et des textes la modifiant ou la complétant;
      Vu l'avenant no XIX du 20 décembre 1991 portant mise à jour de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 février 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 28 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 9     juin 1992, M. le docteur Masmoudi (Kamel), praticien hospitalier associé à     temps plein au centre hospitalier universitaire d'Amiens, est intégré dans le     corps des praticiens hospitaliers à compter du 14 juin 1992 (spécialité     Neurologie).
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 août 1992, M. L'Annee-Gregh     (Henri), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'économie     et des finances et au ministère du budget, est radié du corps des     administrateurs civils à compter du 1er août 1992, date de son installation     en qualité de receveur particulier des finances de 1re classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août     1992:
      La démission de M. Miquel (Max, Simon, Pierre), notaire à la résidence de     Beaumont-de-Lomagne (Tarn-et-Garonne), est acceptée.
      La société Max Miquel et Philippe Riols, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Beaumont-de-Lomagne (Tarn-et-Garonne), en     remplacement de M. Miquel (Max, Simon, Pierre).
      M. Miquel (Max, Simon, Pierre) et M. Riols (Philippe, Marie, Raymond,
     Georges, Henry) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 1992, M. Magot (Michel),
     inspecteur adjoint de l'administration, est classé administrateur civil de 2e     classe, 6e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er décembre 1991), et     affecté au ministère de l'équipement, du logement et des transports à compter     du 1er juin 1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAD-002 présentée     par la S.A. Compagnie financière et industrielle des autoroutes;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Compagnie financière et industrielle des autoroutes conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAC-014 présentée     par la S.A.R.L. C.F.M. 89;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. C.F.M. 89 conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 1992, M. Roulet     (Jean-Michel), sous-préfet hors classe, est classé administrateur civil hors     classe, 4e échelon (ancienneté dans l'échelon de 2 ans 1 mois 4 jours), et     affecté au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique à compter du     1er juin 1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août     1992:
      M. Davy (Michel, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société     Jean-Charles Liot, Alain Bouroullec, Dominique Cadiou-Nahe, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Quimperlé     (Finistère).
      La raison sociale de la société Jean-Charles Liot, Alain Bouroullec,
     Dominique Cadiou-Nahe, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jean-Charles     Liot, Alain Bouroullec, Dominique Cadiou-Nahe et Michel Davy, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 1992, M. Coissard (Guy),
     administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'éducation nationale et de la culture (Education nationale),     est, à compter du 15 octobre 1992, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale et de     la culture (Education nationale).
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 1992, M. Gobert (Gérard),     administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de la défense, est, à compter du 13 octobre 1992,
     réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande,     à faire valoir ses droits à la retraite.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu l'arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif     interministériel des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 17     avril 1992,
  Fait à Paris, le 13 août 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    H. KHODOSS
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion     sociale:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK    
COMPLEMENT DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE: INSCRIPTION D'AUDIOPROTHESES.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR HOMOLOGATION EST PERIMEE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique     relative au statut de la magistrature, modifiée en dernier lieu par la loi     organique no 92-189 du 25 février 1992, notamment son chapitre Ierbis et ses     articles 16 à 18, 35, 35-1, 60 et 61;
      Vu le décret no 71-257 du 7 avril 1971 modifié relatif au collège des     magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice;
      Vu le décret no 73-321 du 15 mars 1973 modifié portant fixation, en ce qui     concerne les fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat     et les magistrats de l'ordre judiciaire, des modalités d'application des     dispositions de la loi no 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation     du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique     auprès d'Etats étrangers;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
APPLICATION DES ART. 16,17,18,35,60 ET 61 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958.
MODIFICATION DES ART. 5 (AL. 2),21 (2EME PHRASE DE L'AL. 1),23,24 (AL. 1),24-2,24-3 (AL. 2),24-4 ET 25 DU DECRET SUSVISE.
POUVOIRS DU COLLEGE DES MAGISTRATS.
POUVOIR D'ELECTION DE CERTAINS MAGISTRATS APPELES A SIEGER A LA COMMISSION D'AVANCEMENT ET A LA COMMISSION DE DISCIPLINE DU PARQUET,AU LIEU DU POUVOIR D'ETABLISSEMENT DE LISTES COMPORTANT UN NOMBRE DE NOMS TRIPLE DU NOMBRE DE POSTES A POURVOIR DETENU JUSQU'A PRESENT.
AU COURS DE LA MEME ELECTION,LE COLLEGE DESIGNE DES MEMBRES SUPPLEANTS EN MEME TEMPS QUE LES MEMBRES TITULAIRES POUR LA COMMISSION D'AVANCEMENT ET LA COMMISSION DE DISCIPLINE DU PARQUET.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 28 février 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 11 février 1992 portant extension de la convention collective nationale     des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse     dentaire du 18 décembre 1978 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 27 mars 1992 conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 avril 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 4 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le code de la route, et notamment son article R. 53;
      Vu les arrêtés du 20 octobre 1956 et du 1er décembre 1959 modifiés;
      Vu la demande d'autorisation formulée par l'agence P.L.R.C., 14, rue du     Colonel-Moll, 75017 Paris, pour le compte de la Chambre syndicale des     verreries mécaniques de France, organisateur de la manifestation sportive     dite <<Marathon des verriers français>>;
      Vu l'attestation d'assurance déposée par l'organisateur;
      Vu les avis formulés par les préfets des départements concernés,
  Fait à Paris, le 9 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
LA MANIFESTATION SPORTIVE DITE "MARATHON DES VERRIERS FRANCAIS",ORGANISEE PAR LA CHAMBRE SYNDICALE DES VERRERIES MECANIQUES DE FRANCE,EST AUTORISEE.ELLE SE DEROULERA DU 11-05-1992 AU 26-05-1992 DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (YVELINES) A PUY-GUILLAUME (PUY-DE-DOME) SUR LES ITINERAIRES DESIGNES PAR LES PREFETS DES DEPARTEMENTS SUIVANTS: YVELINES,EURE,SEINE-MARITIME,SOMME,PAS-DE-CALAIS,NORD,AISNE,MARNE,HAUTE-MARNE,MEUSE,VOSGES,COTE-D'OR,SAONE-ET-LOIRE,AIN,RHONE,LOIRE,DROME,ARDECHE,GARD,HERAULT,AVEYRON,TARN,TARN-ET-GARONNE,LOT,LOT-ET-GARONNE,DORDOGNE,GIRONDE,CHARENTE-MARITIME,CHARENTE,HAUTE-VIENNE,CREUSE,PUY-DE-DOME.
LES FRAIS EVENTUELS DE REMISE EN ETAT DU PARCOURS DE LA MANIFESTATION SPORTIVE SONT A LA CHARGE DE L'ORGANISATEUR QUI SERA CIVILEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES CORPORELS OU MATERIELS CAUSES AUX ACCOMPAGNATEURS,AUX CONCURRENTS,AUX SPECTATEURS OU AU TIERS,CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION APPLICABLE.
Par décret en date du 11 juin 1992, sont nommés, pour une durée de deux ans     conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 23 février 1990     pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie     cinématographique, respectivement président et président suppléant de la     commission de classification des oeuvres cinématographiques:
      M. Jean-François Théry, conseiller d'Etat;
      Mme Nicole Briot, inspecteur général des finances.
NOMINATION,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 90174 DU 23-02-1990,RESPECTIVEMENT PRESIDENT ET PRESIDENT SUPPLEANT:
M. JEAN-FRANCOIS THERY;
MME. NICOLE BRIOT.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 26 juin 1992, l'arrêté     du 8 novembre 1990 portant nomination au Comité national de l'eau est modifié     comme suit:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES USAGERS:
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS DE LA NAVIGATION INTERIEURE:
TITULAIRE: M. WALBRECQ RENE,EN REMPLACEMENT DE M. LAMOT.
SUPPLEANT: M. TEITE CLAUDE.
EN TANT QUE REPRESENTANTS DE LA PECHE MARITIME ET DE LA CONCHYLICULTURE:
TITULAIRE: M. RABOT JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. MARTIN.
SUPPLEANT: M. MONFORT LOUIS,EN REMPLACEMENT DE M. ANGER.
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES INDUSTRIES CHIMIQUES:
TITULAIRE: M. FENAIN MICHEL,
SUPPLEANT: M. GAUVARD RENE,EN REMPLACEMENT DE M. FENAIN.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT:
EN TANT QUE REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE:
TITULAIRE: :M. RIBIERE GEORGES,EN REMPLACEMENT DE M. LOOSES.
SUPPLEANT: M. GASTAMBIDE MARC,EN REMPLACEMENT DE M. ROUSSEAU.
AU TITRE DES PERSONNES COMPETENTES:
SUPPLEANTE: MME. KANAS KATIA,EN REMPLACEMENT DE M. CONNAN ALAIN.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la sécurité     publique, modifié en dernier lieu par le décret no 92-152 du 20 février 1992;      Vu le décret du 13 mai 1991 nommant M. Yves Menneteau directeur de la     logistique de la police;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1992 portant délégation de signature à M. Yves     Menneteau, directeur de la logistique de la police,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
Le ministre du budget,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu le code général des impôts, notamment son article 1599F;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi     du 6 janvier 1978 et modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978,     no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 24 juillet 1992 portant le numéro 269.979,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1992.
MICHEL CHARASSE
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX OU DE LA RECETTE DES IMPOTS DONT RELEVE LE DEMANDEUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28 et 30;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 5 mai 1992, est autorisée au titre de     l'année 1992 l'ouverture de concours externes pour le recrutement     d'ingénieurs de la recherche et d'ingénieurs d'études (femmes et hommes) de     la mission de la recherche du ministère de l'éducation nationale et de la     culture (département Culture) pour pourvoir les emplois vacants aux grades     suivants:
      Quatre ingénieurs de recherche de 2e classe;
      Sept ingénieurs d'études de 2e classe.
      La répartition dans la branche d'activité professionnelle (B.A.P.) Sciences     et techniques appliquées aux domaines culturels s'effectue comme suit:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son     article L. 16;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 84-99 du 10 février 1984 modifié relatif au statut des     infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales     de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements     publics de l'Etat;
      Vu le décret no 92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps     de surveillant-chef, d'infirmier et d'aide-soignant des établissements de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre en date des 23 novembre 1989 et 2 juillet     1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 22 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     LOUIS MEXANDEAU
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE AUX PERSONNELS INFIRMIERS REGIS PAR LE DECRET DU 10-02-1984 AFFECTES,AU MOMENT DE LEUR DEPART EN RETRAITE,DANS LES ETABLISSEMENTS DE L'ONAC,LES ASSIMILATIONS PREVUES POUR FIXER LES NOUVEAUX INDICES DE TRAITEMENTS MENTIONNES A L'ART. L15 DUDIT CODE SONT EFFECTUEES CONFORMEMENT AUX MODALITES DE RECLASSEMENT PREVUES PAR L'ART. 25 DU DECRET 92551 DU 22-06-1992.
LES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES AINSI DEFINIS,RETRAITES AVANT L'INTERVENTION DU PRESENT DECRET ET CELLES DE LEURS AYANTS CAUSE SERONT REVISEES A COMPTER DE LA DATE DE SON APPLICATION AUX PERSONNELS EN ACTIVITE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 87-925 du 18 novembre 1987 autorisant l'approbation d'une     convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de     la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti,
     faite à Djibouti le 27 septembre 1986;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 19 août 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) La présente convention entre en vigueur le 1er août 1992.
CONVENTION PUBLIEE EN ANNEXE AU JOURNAL OFFICIEL.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1992.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 87925 DU 18-11-1987.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 19 juin 1992.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. ALAIN BENTEJAC,CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 09-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles     R.123-12 et R. 123-43 relatifs à la protection contre les risques d'incendie     et de panique dans les établissements recevant du public;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 paru au Journal officiel du 23 novembre 1990     relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans     les établissements recevant du public;
      Vu l'avis de la commission centrale de sécurité,
  Fait à Paris, le 1er juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    J. LEBESCHU
LISTE DES ORGANISMES OU PERSONNES HABILITEES.
LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR PROCEDER A TOUTES LES CATEGORIES DE VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES PENDANT LES PHASES DE CONCEPTION DE CONSTRUCTION ET D'EXPLOITATION EST ACCORDE A COMPTER DU 01-01-1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le     ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à la     mer,
      Vu le décret no 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9     janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne     la première mise en marché des produits de la mer et les règles relatives aux     communications d'informations statistiques, et notamment son article 2,
  Fait à Paris, le 21 mai 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    H. HUGUES
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'alimentation:
    Le contrôleur général des services vétérinaires,
    J. ADROIT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du commerce intérieur,
     P. CATTIAUX
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    C. BERNET
LES HALLES A MAREE SONT AFFECTEES A LA PREMIERE VENTE,AUTRE QUE DE DETAIL,DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME.
LE REGLEMENT LOCAL D'EXPLOITATION DE CHAQUE HALLE A MAREE FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE FACILITE,CENTRALISE ET CONSTATE LE DEBARQUEMENT ET LA VENTE DES PRODUITS DE LA PECHE,ASSURE L'ENREGISTREMENT ET LA PUBLICITE DES TRANSACTIONS ET GARANTIT LEUR SINCERITE.
LE REGLEMENT S'OCCUPE DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE LA HALLE,DE LA VENTE EN GROS AUX ENCHERES PUBLIQUES,DES VENTES DE GRE A GRE; LE MODE DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL CONSULTATIF D'EXPLOITATION (COMPOSITION,DUREE DE MANDAT DE 3 ANS); DES CONDITIONS D'AGREMENT DES ACHETEURS ET DE CONSTITUTION DE LEUR CAUTIONNEMENT.
APPLICATION DES ART. 2,5 (AL. 1) DU DECRET 89273 DU 26-04-1989.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 4 juin 1992, est homologué, pour une     période probatoire de dix-huit mois à compter de la date de parution au     Journal officiel, le règlement technique du label no 01-92 <<dinde fermière à     rôtir surgelée>>, détenu par le syndicat de défense du poulet Malvoisine, 46,     rue du Hurepoix, 91470 Limours.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 relatif aux conditions d'agrément pour les     contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la     construction des immeubles de grande hauteur, et notamment l'article GH59;
      Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de     grande hauteur,
  Fait à Paris, le 1er juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    J. LEBESCHU
LISTE DES ORGANISMES OU PERSONNES HABILITEES.
LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR PROCEDER A TOUTES LES CATEGORIES DE VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES PENDANT LES PHASES DE CONCEPTION,DE CONSTRUCTION ET D'EXPLOITATION EST ACCORDEE A COMPTER DU 01-01-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REB-008 présentée     par la S.A.R.L. Radio Force 7;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Radio Force 7 conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REB-012 présentée     par l'Association pour le développement de la communication dans le     Saumurois;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour le développement de la communication dans le Saumurois     conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Saumur.
    Fréquence: 95,8 MHz.
    Site d'émission: lieudit Les Caves Neuves, 49650 Allonnes.
    Altitude du site: 90 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 120 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 1 kW.
    Contraintes: néant.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique en date du 25 juin 1992, est autorisée au titre de l'année 1992     l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des     transmissions-standardistes (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à neuf.
      En outre, huit places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et trois places aux     bénéficiaires de la législation sur les travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 31 juillet 1992 inclus.      Les épreuves écrites auront lieu le 13 octobre 1992.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 14     septembre 1992, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau minérale     naturelle de la source Royale, captée à Saint-Yorre (Allier) et diffusée sous     l'appellation <<Eau minérale naturelle gazeuse>>, l'emploi du matériau     désigné sous le nom de LMP 20/ROY.G.01/92.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
AUTORISATION POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE NATURELLE DE LA SOURCE ROYALE,CAPTEE A SAINT-YORRE (ALLIER) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE".
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué au commerce     extérieur en date du 28 septembre 1992:
      M. Cornelis (Roger), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à     l'administration centrale.
      M. Yvetot (Bernard), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à     l'administration centrale.
      M. Bouteiller (Marc), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à     Cologne pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des     services d'expansion économique en Allemagne.
      M. Testu (Bernard), attaché commercial, est affecté à l'administration     centrale.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REB-011 présentée     par l'association Radio Sud Vendée Pictons;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Sud Vendée Pictons conformément à l'article 28 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juin 1992, M. Chassagne     (Alain), administrateur des postes et télécommunications, est classé     administrateur civil de 1re classe, 2e échelon (ancienneté dans l'échelon du     7 juin 1990) et affecté au ministère de la défense à compter du 1er juin     1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le titre Ier du livre VII du code de la santé publique, et notamment ses     articles L. 712-2, L. 712-9, L. 712-10, R. 712-2-1 à R. 712-2-4 et D.
     712-13-1;
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme     hospitalière, et notamment son article 24;
      Vu le décret no 92-329 du 30 mars 1992 relatif au dossier médical et à     l'information des personnels accueillis dans les établissements de santé     publics et privés;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 18 mars 1992,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     RENE TEULADE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2
INSERTION D'UNE SECTION 3 (ART. D712-30, D712-31, D712-32, D712-33, D412-34, D712-35, D712-36, D712-37, D712-38 ET D712-39) AU CHAPITRE II DU TITRE I DU LIVRE VII DUDIT CODE.
APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 91-748, DES ART. L712-2, L712-9 ET DE L'ART. L712-10 ISSU DE L'ART. 4 DE LADITE LOI.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1992, M.
     Camoin (Michel), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes,     en disponibilité auprès du Crédit lyonnais en qualité de sous-directeur de la     direction centrale des affaires financières et industrielles, est maintenu     dans cette position afin d'exercer les fonctions de directeur des marchés     financiers du Crédit lyonnais pour la période du 15 novembre 1991 au 31 mai     1993 inclus.
      Dans cette position, M. Camoin continuera à faire partie du personnel de la     Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REA-017 présentée     par l'association Informations chrétiennes;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Informations chrétiennes conformément à l'article 28 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 7 mai 1992 portant nomination au cabinet du ministre de     l'environnement,
  Fait à Paris, le 3 septembre 1992.
SEGOLENE ROYAL
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE MELLE. ANNICK LEPTIT,CONSEILLER TECHNIQUE.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. JACQUES CLAUDE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 07-05-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 25 juin 1991,    
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
UNE NBI PRISE EN COMPTE ET SOUMISE A COTISATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE,PEUT ETRE VERSEE MENSUELLEMENT,DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES,AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER EXERCANT UNE DES FONCTIONS FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LE BENEFICE DE CE VERSEMENT EST LIE A L'EXERCICE DES FONCTIONS Y OUVRANT DROIT.IL NE PEUT SE CUMULER AVEC D'AUTRES BONIFICATIONS INDICIAIRES D'UNE AUTRE NATURE QUI SERAIENT EVENTUELLEMENT PERCUES PAR LE FONCTIONNAIRE EXERCANT DES FONCTIONS OUVRANT DROIT A NBI DANS LES CONDITIONS DU PRESENT DECRET.
LES FONCTIONNAIRES AUTORISES A EXERCER LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL ET AFFECTES SUR UN EMPLOI OUVRANT DROIT A NBI PERCOIVENT UNE FRACTION DE CELLE-CI DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE DECRET 82624 DU 20-07-1982.
LE MONTANT DE LA NBI ET LE NOMBRE D'EMPLOIS BENEFICIAIRES POUR CHAQUE FONCTION MENTIONNEE EN ANNEXE SONT FIXES AU TITRE DE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU BUDGET ET DU MINISTRE DES DOM-TOM.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18- 01-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de laRépublique     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REA-049 présentée     par l'association Comité d'animation Centre Bretagne Ouest;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Comité d'animation Centre Bretagne Ouest conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET