Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du     budget, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de     l'agriculture et de la forêt,
      Vu la directive (C.E.E.) no 89-392 du 14 juin 1989 modifiée concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines;
      Vu la directive (C.E.E.) no 89-686 du 21 décembre 1989 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de     protection individuelle;
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 233-5, L. 233-5-1 à L.
     233-5-3 et L. 611-16;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (commission permanente) en date du 11 juillet 1991;
      Vu l'avis de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture en date du 19 juillet 1991;
      Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de     salariés intéressées;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 29 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     LOUIS MERMAZ
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 89392 DU 14-06-1989,89686 DU 21-12-1989 ET 91368 DU 20-06-1991.
TRANSPOSITION EN DROIT FRANCAIS DE CES DIRECTIVES.
ART. 1: CREATION D'UNE SECTION V AU CHAP. III DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL: "PROCEDURES DE CERTIFICATION DE CONFORMITE".
SOUS-SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES (ART. R233-49 A R233-49-5 ET R233-50).
SOUS-SECTION 2: ORGANISMES HABILITES (ART. R233-52 ET R233-53).
SOUS-SECTION 3: CERTIFICATION (ART. R233-53 A R233-63).
SOUS-SECTION 4: PROCEDURE SIMPLIFIEE DE CERTIFICATION (ART. R233-64 ET R233-65).
SOUS-SECTION 5: PROCEDURES COMPLEMENTAIRES DE CERTIFICATION (ART. R233-66 A R233-72-1).
SOUS-SECTION 6: FORMALITES OBLIGATOIRES (ART. R233-73 A R233-76).
SOUS-SECTION 7: CERTIFICATION APPLICABLE AUX EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET MOYENS DE PROTECTION (ART. R233-77).
SOUS-SECTION 8: PROCEDURE DE SAUVEGARDE (ART. R233-78 A R233-79-1).
SOUS-SECTION 9: MESURES DE CONTROLE (ART. R233-80 A R233-81-2).
SOUS-SECTION 10: ORGANISMES AGREES PREVUS PAR LES ART. L233-5-2 ET R233-80.
A POUR OBJET DE DEFINIR LES PROCEDURES DE CERTIFICATION QUE LES FABRICANTS DEVRONT RESPECTER POUR ATTESTER DE LA CONFORMITE DE LEURS MATERIELS AUX REGLES AUXQUELLES ILS SONT SOUMIS.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES DIRECTIVES,CE DECRET DISTINGUE L'AUTOCERTIFICATION PAR LE FABRICANT,L'EXAMEN CE DE TYPE,QUI EST LA PROCEDURE PAR LAQUELLE UN ORGANISME HABILITE A CET EFFET ATTESTE QUE LE MODELE D'UN EQUIPEMENT SATISFAIT AUX REGLES TECHNIQUES QUI LE CONCERNENT,ET LES PROCEDURES DE SURVEILLANCE DE LA QUALITE APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE CONTRE LES RISQUES LES PLUS GRAVES.
FIXE EGALEMENT LES CONDITIONS ET LES CRITERES PERMETTANT D'HABILITER CERTAINS ORGANISMES TECHNIQUES A OPRERE LES CONTROLES RENDUS NECESSAIRES PAR LES PROCEDURES DE CERTIFICATION QUI VIENENT D'ETRE RAPPELEES.
ENFIN,ORGANISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PROCEDURE DE SAUVAGARDE POURRA ETRE MISE EN OEUVRE LORSQU'IL APPARAITRA QUE CIRCULENT EN FRANCE DES MATERIELS NON CONFORMES AU PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE.C'EST AINSI QUE LE MINISTERE DU TRAVAIL POURRA RESTREINDRE OU INTERDIRE LA MISE SUR LE MARCHE D'UN MATERIEL NON CONFORME; CETTE DECISION EST NOTIFIEE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI INDIQUE SI ELLE EST JUSTIFIEE OU NON.