Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 et     publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants     et de substances psychotropes, adoptée à Vienne le 19 décembre 1988, publiée     par le décret no 91-271 du 8 mars 1991 et les textes pris pour son     application ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi     no 78-17 du 6 janvier 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre     1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1990 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 8 juillet 1997 portant le numéro 97-064,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE STUPEFIANTS ET PRODUITS PSYCHOTROPES,LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS (DGDDI) MET EN OEUVRE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS DENOMME MARINFO,SYSTEME AUTOMATISE DE GESTION DU RENSEIGNEMENT SUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS PAR VOIE MARITIME,POUVANT CONTENIR DES INFORMATIONS NOMINATIVES.
CE SYSTEME PERMET A LA DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUETES DOUANIERES,COORDONNATEUR DU GROUPE MARINFO-SUD,DE GERER LES INFORMATIONS ECHANGEES AVEC LES PAYS DU SUD DE L'EUROPE ADHERANT AU GROUPE MARINFO ET CONCERNANT LA FRAUDE SUR LES PRODUITS STUPEFIANTS CIRCULANT PAR VOIE MARITIME.
LE TRAITEMENT CONSTITUE A LA FOIS UN INDICATEUR DE GESTION DE L'ACTIVITE DU GROUPE MARINFO-SUD ET UN OUTIL DE DIFFUSION RAPIDE DE DONNEES OPERATIONNELLES AUX SERVICES DOUANIERS FRANCAIS HABILITES.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LES ECHANGES DE DONNEES MIS EN PLACE AVEC DES ETATS NE DISPOSANT PAS D'UNE LEGISLATION EN MATIERE DE PROTECTION DES PERSONNES A L'EGARD DU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL FERONT L'OBJET DE PROTOCOLES D'ACCORD PAR LESQUELS LES AUTORITES ETRANGERES CONCERNEES S'ENGAGERONT A GARANTIR LA CONFIDENTIALITE ET A RESPECTER LA FINALITE DOUANIERE DES SIGNALEMENTS TRANSMIS PAR MARINFO,AINSI QU'A METTRE EN PLACE UN DISPOSITIF DE CONTROLE PROPRE OU REPRENANT AU MOINS LES DISPOSITIONS DE L'ART. 39 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 SUSVISEE.
LE DROIT D'ACCES AUX INFORMATIONS VISEES A L'ART. 2 S'EXERCE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATION ET DES LIBERTES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 39 DE LA LOI.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0254 du 31/10/97   :
                      : Page 15844  a 15845              :
                      :                                  :
                      ....................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA CULTURE,TITRE III: AUTRES REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-90).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,TITRE III: CENTRES DE RESPONSABILITE (CHAP. 34-96).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment l'article R. 812-38 ;
      Vu l'arrêté du 16 octobre 1996 relatif aux formations conduisant aux     diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire ;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1996 modifié portant création de spécialités     vétérinaires ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1997 portant nomination au conseil d'orientation     et de formation de la spécialité Médecine interne des animaux de compagnie ;      Vu l'avis du Conseil national de la spécialisation vétérinaire en date du 15     septembre 1997 ;
      Le Conseil supérieur de l'enseignement supérieur vétérinaire et le Conseil     national de l'enseignement agricole consultés,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
IL EST MIS EN PLACE,A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1997-1998,UNE FORMATION DE 3EME CYCLE CONDUISANT AU CERTIFICAT PRECITE DISPENSEE CONJOINTEMENT PAR LES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES D'ALFORT,DE LYON,DE NANTES ET DE TOULOUSE.
LA DIRECTION ADMINISTRATIVE DE LA FORMATION EST ASSUREE PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE D'ALFORT.
SONT ADMIS A CETTE FORMATION,DANS LA LIMITE DU NOMBRE DE PLACES FIXE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE,LES CANDIDATS REMPLISSANT LES CONDITIONS Y VISEES.
LE PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS EST FIXE DANS L'ANNEXE AU  PRESENT ARRETE.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition des fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée par la société 3 U Telecom, sise 12, avenue de l'Arche, 92419 Courbevoie, le 25 février 2000 et complétée par ses courriers des 22 mars, 27 mars, 7 avril et 26 avril 2000 ;
    Vu le courrier de 3 U Telecom du 28 avril 2000 en réponse au courrier du 13 avril 2000 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu la décision no 2000-438 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 10 mai 2000 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société 3 U Telecom,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juin 2000.
Christian Pierret
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Sur le rapport du directeur du transport maritime, des ports et du littoral,
    Vu la loi du 28 mars 1928 modifiée relative au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
    Vu le décret du 14 décembre 1929 modifié portant règlement général du pilotage ;
    Vu le décret no 69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
    Vu le décret no 82-635 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret no 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services des affaires maritimes ;
    Vu l'arrêté du 18 avril 1986 fixant les compétences et la composition de la commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 juin 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du transport maritime
    des ports et du littoral,
    C. Gressier
Modification de l'article 2 de l'arrêté susvisé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 10 juillet 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-643.
    Sénat :
    Proposition de loi no 444 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Serge Lagauche, au nom de la commission des affaires culturelles, no 196 (1999-2000) ;
    Avis de M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances, no 124 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 26 janvier 2000.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 2116 ;
    Rapport de M. Jean Rouger, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2165 ;
    Discussion et adoption le 1er mars 2000.
    Sénat :
    Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, no 253 (1999-2000) ;
    Rapport de M. Serge Lagauche, au nom de la commission des affaires culturelles, no 267 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 21 mars 2000.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, no 2259 ;
    Rapport de M. Jean Rouger, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2306 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 4 avril 2000.
    Sénat :
    Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 300 (1999-2000) ;
    Rapport de M. Serge Lagauche, au nom de la commission des affaires culturelles, no 341 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 27 juin 2000.
RECTIFICATIF PUBLIE AU JO DU 20 AVRIL 2001, p.6113.
La présente loi modifie la loi n°92-1477 et vise à améliorer les conditions de protections des trésors nationaux. Il s'agit de permettre l'acquisition par l'Etat, au prix du marché international, des biens culturels considéré comme des trésors nationaux , dans le cadre d'une procédure d'acquisition. Cette nouvelle procédure est accompagnée de différentes dispositions destinées à améliorer les rapports entre l'administration et les acteurs du marché de l'art.
Le Premier ministre,
    Sur le rappport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment les articles L. 331-7 et L. 331-8 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, ensemble le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant ce décret et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 28 septembre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Application des articles susvisés du code rural issus de l'article 22 de la loin° 99-574 du 9 juillet 1999.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 18 juin 1997, modifié par le décret du 1er septembre 1999, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 9 novembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 janvier 2000.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur
    de la circulation aérienne militaire,
    F. Rivet
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
Abrogation de l'arrêté du 20 octobre 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle spécialisée de Landivisiau.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 73, 79 et 80 ;
    Vu le décret no 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires ;
    Vu le décret no 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories d'agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 mai 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Organisation de la titularisation dans le corps des bibliothécaires de 16 agents non titulaires en fonctions dans des bibliothèques relevant des ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur et de la culture.
Pour bénéficier de ce dispositif, les agents concernés doivent exercer des fonctions du niveau de la catégorie A correspondant à celles confiées aux bibliothécaires et doivent : soit être titulaires d'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au concours externe de ce corps ; soit répondre aux conditions fixées à l'article 1 du décret n° 98-1198 du 23 décembre 1998 qui permet, en cas de promotion dans une catégorie de contractuel du niveau de la catégorie A ou de validation de leurs activités professionnelles, de compenser l'absence des titres ou diplômes normalement exigés.
La titularisation est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
Application de l'article 4 du décret n° 92-2 du 2 janvier 1992.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1968 autorisant les ordonnateurs secondaires du ministère de l'équipement et du logement à déléguer leur signature et à se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juin 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières
    et de l'administration générale :
    Le sous-directeur des affaires financières,
    A. Legeai
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 18 juin 1997 modifié par le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 9 novembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 janvier 2000.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur
    de la circulation aérienne militaire,
    F. Rivet
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
Abrogation de l'arrêté du 20 octobre 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle spécialisée de Lanvéoc-Poulmic.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0207 du 06/09/97                        Page 13051  a 13054    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX,TITRES III ET IV,FONDS POUR LA REFORME DE L'ETAT,CHAP. 37-08 ET 57-04.
OUVERTURE SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT:
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
VILLE ET INTEGRATION.
I) AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
TITRES III ET IV.
FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE CHAP. 44-10.
SERVICES DU PREMIER MINISTRE.
I) SERVICES GENERAUX.
TITRE III.
DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE CHAP. 34-04,
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CHAP. 34-98,
SUBVENTION A L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE CHAP. 36-31.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Application de l'article 3 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Modification de l'article 1 du décret susvisé.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-930 du 19 août 2014.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 30 avril 1998 portant nomination de la directrice de l'administration générale et de la modernisation des services ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1990 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1990, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 6 avril 2000, relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en bureaux ;
    Vu l'arrêté du 6 mai 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de     l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget     et le secrétaire d'Etat au logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.     317-1 à R. 317-17 ;
      Vu l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de     l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en     accession à la propriété,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Louis Besson
REMPLACE L'ART. 14 (DERNIER AL.) CONCERNANT LA DUREE DE REMBOURSEMENT DES PRETS DE LA PERIODE 1 (AMORTISSEMENT NON DIFFERE).
APPLICATION DES ART. R317-1 A R317-17 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ISSUS DE L'ART. 1 DU DECRET 951064 DU 29-01-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif au cahier des charges des pieds à restitution d'énergie ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif au pied à restitution d'énergie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des marchés publics, et notamment son article 83 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale, modifié par l'arrêté du 2 septembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 2000.
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
    Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
    Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
    Vu le décret no 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 relatif au régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
    Vu l'arrêté du 20 décembre 1991 modifié fixant les modalités de déroulement de la formation alternée des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
    Vu l'arrêté du 13 février 1992 modifié fixant les modalités de la formation initiale des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 fixant le classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 mai 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile : 
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    F. Morisseau
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Modification de l'article 6 et des annexes 1 à 3 de l'arrêté susvisé (non publié).
A compter du 19 juillet 1999 le tableau annexé audit arrêté est y modifié et les annexes 1 à 4 sont abrogées.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et     du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.     317-1 à R. 317-24 ;
      Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et des     décrets, notamment son article 2, deuxième alinéa,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
MODIFICATION DES ART. R317-1,R317-3,R317-5 ET R317-6 DU CODE PRECITE.
DESORMAIS LE PRET A 0% EST RESERVE AUX PRIMO-ACCEDANTS.DE PLUS,IL ELARGIT LA NOTION DE PRIMO-ACCEDANTS AUX PERSONNES QUI NE SONT PAS PROPRIETAIRE DE LEUR RESIDENCE PRINCIPALE DEPUIS 2 ANS AU MOINS.
LES BENEFICIAIRES DE L'AVANCE,SONT DES PRIMO-ACCEDANTS ET DOIVENT APPORTER LA PREUVE DE CETTE CONDITION.
AFIN DE NE PAS ENTRAVER LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE NECESSITEE PAR DES MOTIFS PROFESSIONNELS,IL EST AJOUTE A CETTE CATEGORIE D'ACCEDANT LA POSSIBILITE D'OBTENIR UN NOUVEAU PRET A 0% DES LORS QUE LE CAPITAL RESTANT DU PRET A 0% INITIAL A ETE REMBOURSE.CE NOUVEAU PRET EST OCTROYE DANS LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA DATE DE LA NOUVELLE DEMANDE.
POSSIBILITE DE TRANSFERER LE PRET A 0% INITIAL SUR UNE NOUVELLE ACQUISITION DE RESIDENCE PRINCIPALE.
AFIN D'OBTENIR L'EFFICACITE OPTIMALE DU NOUVEAU DISPOSITIF EN 1998,IL EST PROPOSE QUE CES MESURES S'APPLIQUENT AUX OFFRES DE PRETS EMISES A COMPTER DU 01-11-1997.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu les délibérations de la chambre de commerce des Côtes-d'Armor en date du 14 décembre 1998, du 21 juin 1999 et du 27 septembre 1999 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Bretagne en date du 13 décembre 1999 ;
    Vu l'avis du président du conseil général des Côtes-d'Armor en date du 17 janvier 2000 ;
    Vu l'avis du préfet des Côtes-d'Armor en date du 15 juin 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 juin 2000.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 janvier 2000 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 2000-301 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de la recherche ;
    Vu le décret du 5 mai 2000 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'ordonnance no 59-151 du 17 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, dont les dispositions ont été validées jusqu'au 31 octobre 1978 par l'article 1er de la loi no 77-1410 du 23 décembre 1977 ;
    Vu la loi no 83-1179 du 29 décembre 1983 prorogeant en son article 127 les dispositions de l'article 1er de la loi no 77-1410 du 23 décembre 1977 susvisée ;
    Vu le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;
    Vu le décret no 59-1090 du 23 septembre 1959 modifié portant statut du Syndicat des transports parisiens,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Lallement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
Application de l'article 14 du décret 59-1090.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires ;
      Vu le décret no 82-762 du 6 septembre 1982 modifié portant création de     directions régionales du commerce extérieur,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 octobre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et de l'administration,
    P. Parini
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des relations économiques extérieures,
    J. de Lajugie
Texte totalement abrogé
CE COMITE CONNAIT,DANS LES CONDITIONS VISEES AUX ART. 12 ET 13 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,DES QUESTIONS QUI CONCERNENT LES PERSONNELS DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER ET DES DIRECTIONS REGIONALES DU COMMERCE EXTERIEUR (COMPOSITION).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-06-1952.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;
    Vu le décret no 85-635 du 21 juin 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles nationales de la marine marchande ;
    Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime ;
    Vu le décret no 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
    Vu l'arrêté du 18 mai 1999 relatif aux concours d'accès à certaines sections de formation des écoles nationales de la marine marchande, notamment son article 3, 
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 mai 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 551-7 ;
    Vu l'arrêté du 17 septembre 1997 modifié fixant les conditions de formation des personnes qui font de l'information pour démarchage ou de la prospection pour des médicaments,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juin 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaim
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Modification de l'article 1 (20°) de l'arrêté susvisé.
Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son livre V fixant le caractère juridique, les attributions, la composition, l'organisation, le fonctionnement et le régime financier de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
    Vu l'arrêté du 31 octobre 1991 définissant les attributions et le fonctionnement de l'oeuvre nationale du Bleuet de France ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du 23 novembre 1999 adoptant la charte du Bleuet de France,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 janvier 2000.
Jean-Pierre Masseret
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 96/53/CE du Conseil des communautés européennes du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international ;
    Vu le code de la route, notamment son article R. 58 ;
    Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 1er juillet 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Application de la directive 96/53/CE du Conseil des communautés européennes du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     l'équipement, des transports et du logement,
      Vu l'article 4 de la loi no 48-340 du 28 février 1948 portant organisation     de la marine marchande ;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19 ;
      Vu l'article 2 du décret no 49-798 du 14 juin 1949 relatif à l'assiette et     aux conditions de recouvrement des cotisations prévues à l'article 4 de la     loi du 28 février 1948 susvisée pour la couverture du fonctionnement du     Conseil supérieur de la marine marchande,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières
    et de l'administration générale,
    P. Cèbe
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural ;
      Vu l'article 48 de la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, et notamment     les alinéas 3 et 4 ;
      Vu l'article 50 de la loi de finances no 63-156 du 23 février 1963,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 septembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 48 (AL. 3,4) DE LA LOI DE FINANCES 51598 DU 24-05-1951 ET 50 DE LA LOI DE FINANCES 63156 DU 23-02-1963.
LES CANDIDATS AUX EXAMENS ENUMERES CI-DESSOUS,A L'EXCEPTION DES ELEVES BOURSIERS,SONT ASSUJETTIS A DES DROITS FIXES COMME SUIT:
BTSA 150FRS,
BTA 150FRS,
BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE 150FRS,
BACCALAUREAT PROFESSIONNEL 150FRS,
BP 150FRS,
BEPA 50FRS,
BPA 50FRS,
CCAPA 50FRS.
LE MONTANT DES DROITS DES EXAMENS FIGURANT AU PRECEDENT ARTICLE EST ACQUITTE PAR L'APPOSITION SUR LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE TIMBRES FISCAUX.
L'ARRETE DU 20-09-1994 EST ABROGE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0256 du 04/11/97   :
                      : Page 15991  a 15992              :
                      :                                  :
                      ....................................
ANNULATION SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION,I: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI: FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (CHAP. 65-00).
OUVERTURE SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION,TITRES V ET VI: ETUDES A L'ENTREPRISES (CHAP. 55-12); AMENAGEMENT DE L'ESPACE RURAL ET DE LA FORET (CHAP. 61-44).
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
     C. Lantieri    
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0256 du 04/11/97   :
                      : Page 15991                       :
                      :                                  :
                      ....................................
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le     commerce des semences et plants ;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du Comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
      Vu les arrêtés du 22 février 1996 portant modification du Catalogue officiel     des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes     oléagineuses et à fibres, crucifères fourragères) et du 10 septembre 1996     (semences de tournesol) ;
      Sur proposition du Comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Tournesol, soja et ricin),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A) ET MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 16-04-1997,LES VARIETES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.
EST PRONONCEE,AU 16-04-1997 ET JUSQU'A ECHEANCE D'INSCRIPTION,LE TRANSFERT DE LA LISTE DES VARIETES DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B) A LA LISTE DES VARIETES DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A),LA VARIETE Y DESIGNEE.
SONT RADIEES DU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A) ET MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B),LES VARIETES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.
EST PROLONGEE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1997,L'INSCRIPTION AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A),LES VARIETES Y DESIGNEES.
Le ministre de la défense et le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 61-697 du 30 juin 1961 relatif à la gestion des immeubles     domaniaux à destination de logement affectés au ministère des armées et à la     participation de l'Etat à la société d'économie mixte dénommée << Société de     gestion immobilière des armées >> ;
      Vu l'article 34 des statuts de la Société nationale immobilière ;
      Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires     de cette société du 21 mars 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 mars 1997.
Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    Jean Arthuis
MODIFICATION DES ART. 2,14 (PARAG. 2),33 (PARAG. 1,AL. 1) DES STATUTS DE LA SNI:
ART. 2: COMPETENCES;
ART. 14: LES MANDATS DE TOUS LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PRENNENT EFFET A LA DATE DE LA 1ERE REUNION DU CONSEIL MIS EN PLACE OU RENOUVELE.ILS PRENNENT FIN LE MEME JOUR QUE TOUS LES MEMBRES A L'ISSUE DE LA PERIODE DE 5 ANNEES;
ART. 33: LES ASSEMBLEES GENERALES,AUTRES QUE LES ASSEMBLEES ORDINAIRES,NE SONT REGULIEREMENT CONSTITUEES ET NE DELIBERENT VALABLEMENT QU'AUTANT QU'ELLES SONT COMPOSEES D'ACTIONNAIRES REPRESENTANT AU MOINS LE TIERS DU CAPITAL SOCIAL.