Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'agriculture et de la     forêt,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la     Caisse nationale de crédit agricole, notamment son article 10;
      Vu le décret no 58-651 du 30 juillet 1958 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et de     sténodactylographes des administrations centrales et des services extérieurs     et de commis des services extérieurs et aux corps de secrétaires     sténodactylographes et adjoints administratifs des administrations centrales     des ministères et administrations assimilées;
      Vu le décret no 61-888 du 4 août 1961 modifié relatif au statut particulier     des contrôleurs de la Caisse nationale de crédit agricole;
      Vu le décret no 67-172 du 6 mars 1967 modifié relatif aux statuts     particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la Caisse nationale     de crédit agricole;
      Vu le décret no 67-173 du 6 mars 1967 relatif à la direction de la Caisse     nationale de crédit agricole;
      Vu le décret no 67-174 du 6 mars 1967 relatif aux dispositions statutaires     particulières au corps provisoire des inspecteurs rédacteurs de la Caisse     nationale de crédit agricole;
      Vu le décret no 82-908 du 19 octobre 1982 modifiant les règles d'avancement     et de promotion applicables aux fonctionnaires de la Caisse nationale de     crédit agricole;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la Caisse nationale de crédit     agricole en date du 19 octobre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 19 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
LES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA CNCA SONT,POUR L'APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 8850 DU 18-01-1988 GERES PAR LE MINISTRE CHARGE DES FINANCES A COMPTER DU 01-02-1988,DATE DE LA TRANSFORMATION DE LA CNCA EN SOCIETE ANONYME (SA).
LES FONCTIONNAIRES DE LA CNCA QUI SOUHAITENT ETRE DETACHES AUPRES DE CETTE DERNIERE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 10 PRECITE DOIVENT,DANS UN DELAI DE 3 MOIS A COMPTER DU 21-06-1991 EN FAIRE LA DEMANDE ET FIXER DANS CELLE-CI LA DUREE DE LEUR DETACHEMENT.
LES FONCTIONNAIRES QUI N'ONT PAS FAIT CONNAITRE LA DUREE DE LEUR DETACHEMENT DANS CE DELAI SERONT REPUTES AVOIR DEMANDE A ETRE DETACHES POUR LA DUREE MAXIMALE DE DOUZE ANS PREVUE A CE MEME ART. 10.
LES FONCTIONNAIRES DE LA CNCA QUI N'ONT PAS FAIT LA DEMANDE PREVUE A L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SE VERRONT PROPOSER,DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 21-06-1991 APRES QUE LES INTERESSES AURONT ETE ENTENDUS PAR L'ADMINISTRATION,UNE LISTE DE POSTES,DANS LES SERVICES DE L'ETAT OU D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT,AVEC L'INDICATION DES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE CES POSTES,DANS LESQUELS L'ADMINISTRATION PEUT ENVISAGER DE LES AFFECTER OU DE LES DETACHER.
LES FONCTIONNAIRES CONCERNES PEUVENT,DANS LE DELAI DE HUIT MOIS A COMPTER DU 21-06-1991,FAIRE CONNAITRE PAR ECRIT A L'ADMINISTRATION,PARMI LES POSTES FIGURANT SUR LA LISTE QUI LEUR A ETE COMMUNIQUEE PAR APPLICATION DE L'ART. 3 DU PRESENT DECRET,CELUI OU CEUX QUI RECUEILLENT LEUR PREFERENCE.
L'ADMINISTRATION NOTIFIE AUX INTERESSES SA DECISION:.
ILS DISPOSENT D'UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION POUR DEMANDER,LE CAS ECHEANT,A ETRE DETACHES AUPRES DE LA CNCA DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET,LE DETACHEMENT PRENANT EN CE CAS EFFET A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU A CET ART.ILS PEUVENT,DANS LES MEMES CONDITIONS,FIXER LA DUREE DE LEUR DETACHEMENT,A DEFAUT DE QUOI ILS SONT REPUTES AVOIR DEMANDE LEUR DETACHEMENT POUR LA DUREE MAXIMALE DE DOUZE ANS PREVUE PAR L'ART. 10 DE LA LOI.
LES FONCTIONNAIRES DETACHES AUPRES DE LA CNCA SONT,A L'EXPIRATION DE LEUR DETACHEMENT,REINTEGRES DANS LEUR CORPS D'ORIGINE.ILS SONT ALORS AFFECTES OU DETACHES DANS UN POSTE DES SERVICES DE L'ETAT OU D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT COMPORTANT DES ATTRIBUTIONS EQUIVALENTES A CELLES DU CORPS AUQUEL ILS APPARTIENNENT.