L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
    Chapitre Ier
    De l'exercice du droit de vote aux élections municipales par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France
Fait à Paris, le 25 mai 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre délégué
    chargé des affaires européennes,
    Pierre Moscovici
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
(1) Loi no 98-404.
    - Travaux préparatoires :
    Sénat :
    Projet de loi organique no 381 (1996-1997) ;
    Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, no 415 (1996-1997) ;
    Discussion et adoption le 17 septembre 1997.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi organique, adopté par le Sénat, no 223 ;
    Rapport de M. Christophe Caresche, au nom de la commission des lois, no 232 ;
    Discussion et adoption le 8 octobre 1997.
    Sénat :
    Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, no 21 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, no 38 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 23 octobre 1997.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, no 388 ;
    Rapport de M. Christophe Caresche, au nom de la commission des lois, no 589 ;
    Discussion et adoption le 7 janvier 1998.
    Sénat :
    Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 208 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, no 368 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 21 avril 1998.
    - Conseil constitutionnel :
    Discussion no 98-400 DC du 20 mai 1998 publiée au Journal officiel de ce jour.
Modification du code électoral, du code général des collectivités territoriales.
Transposition complète de la directive 2013/19/UE du Conseil portant adaptation de la directive 94/80/CE fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité, du fait de l'adhésion de la République de Croatie. 
La présente loi détermine les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et porte transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 ne précise pas les États membres concernés. Elle a créé des articles au sein du code électoral ainsi que du code général des collectivités territoriales (CGCT) et se réfère aux « citoyens de l'Union européenne », aux « ressortissants d'un Etat de l'Union européenne autre que la France», à « l'État d'origine », à « l'Etat dont l'intéressé a la nationalité» ou encore à « l'Etat dont on est ressortissant» Grâce à la formulation générale choisie lors de la rédaction de la loi organique du 25 mai 1998 et reprise au sein des parties réglementaires du code électoral et du CGCT, il n'est pas nécessaire de modifier le droit national en matière électorale à chaque nouvelle adhésion, y compris celle de la Croatie au 1er juillet 2013.».