Le Conseil constitutionnel,
      Vu, enregistrée sous le numéro 94-2051 au secrétariat général du Conseil     constitutionnel, le 25 août 1994, la lettre du président de la Commission     nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle     celui-ci communique la décision en date du 8 juillet 1994 de la commission de     saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M.     Gaëtan Thoumieux, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les     30 janvier et 6 février 1994 dans la 1re circonscription de Loir-et-Cher;
      Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la     saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques a été donnée à M. Thoumieux, lequel n'a pas produit     d'observations;
      Vu la Constitution, notamment son article 59;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel;
      Vu le code électoral;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que M. Thoumieux était candidat à l'élection législative qui     s'est déroulée les 30 janvier et 6 février 1994 dans la 1re circonscription     de Loir-et-Cher; qu'il n'a pas retiré sa candidature dans les délais prévus     par l'article R. 100 du code électoral;
      Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code     électoral << Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection     a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier     tour dépose à la préfecture son compte de campagne... >>; que ce délai qui     doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif;
      Considérant que l'élection à laquelle M. Thoumieux s'est présenté dans la     1re circonscription de Loir-et-Cher a été acquise le 6 février 1994; qu'il     est constant que le 6 avril 1994 à 24 heures, date à laquelle expirait le     délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Thoumieux n'avait pas     fait parvenir de compte de campagne à la préfecture;
      Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code     électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection     celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions     prescrites par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de     l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des     comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil     constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les     dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au     Conseil constitutionnel de constater que M. Thoumieux est inéligible, dans     les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une     durée d'un an à compter du 6 février 1994,
              Décide:
Le président,
    ROBERT BADINTER
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. GAETAN THOUMIEUX EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 06-02-1994.