Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement     supérieur modifiée ;
      Vu la loi no 95-116 du 4 février 1995 modifiée portant diverses dispositions     d'ordre social ;
      Vu le décret no 81-291 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés     et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics ;
      Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des     internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des     internes en odontologie ;
      Vu le décret no 87-788 du 28 septembre 1987 modifié relatif au statut des     assistants des hôpitaux ;
      Vu le décret no 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés     des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et     odontologiques,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
Texte totalement abrogé
LE DECRET 95561 DU 06-05-1995 RELATIF AUX FONCTIONS PREVUES AUX ART. 3 ET 4 DE LA LOI 95116 PRECITEE FIXE LES CONDITIONS POUR CONCOURIR AUX EPREUVES PERMETTANT L'ACCES AU CORPS DES PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS.
OR,L'EXAMEN DES DOSSIERS DE CANDIDATURE A FAIT APPARAITRE DES DIFFICULTES D'INTERPRETATION DU TEXTE,AINSI QUE DES CAS D'EXCLUSION QUI N'ETAIENT PAS PREVUS PAR LA LOI,EN PARTICULIER,DU FAIT DE LA CONDITION SUPPLEMENTAIRE IMPOSEE PAR LE DECRET DE N'AVOIR PAS CONNU L'INTERRUPTION D'ACTIVITE SUPERIEUR A 3 MOIS.
D'AUTRES LIMITATIONS,TENANT AUX FONCTIONS HOSPITALIERES EXERCEES AINSI QU'A DES MODES DE CALCUL D'EQUIVALENCE SE SONT AVEREES INJUSTIFIEES.
LES CRITERES EXPLICITES DANS LE DECRET POUR AUTORISER LES MEDECINS,QUI EN FERAIENT LA DEMANDE,A SE PRESENTER AUX EPREUVES SERAIENT LES SUIVANTES:
ETRE EN FONCTION A LA DATE D'APPLICATION DE LA LOI (CONDITION PREVUE PAR LA LOI);
AVOIR EXERCE 3 ANNEES CONSECUTIVES OU NON DANS UN ETABLISSEMENT (CONDITION PREVUE PAR LA LOI).LA NOUVELLE REDACTION DE CE DECRET S'APPUIE SUR UNE LECTURE STRICTE DE LA LOI.
PAR AILLEURS L'ENONCE DES FONCTIONS HOSPITALIERES A PRENDRE EN COMPTE SERA ETENDU AU CHEF DE CLINIQUE ASSOCIE.
LES STAGES HOSPITALIERS EFFECTUES PAR LES INTERNES ET LES FAISANT FONCTION D'INTERNES EN VUE DE L'OBTENTION D'UN DIPLOME INTERUNIVERSITAIRE DE SPECIALISATION,NE POUVAIENT PAS ETRE CONSIDERES COMME DE L'EXERCICE HOSPITALIER.EN EFFET,LES REPRESENTANTS DES INTERNES ET DES CHEFS DE CLINIQUES ASSISTANTS DES HOPITAUX AVAIENT ESTIME QUE CETTE MESURE CREERAIT UNE INEGALITE DE TRAITEMENT PUISQUE LES INTERNES,QUI SONT DES MEDECINS EN FORMATION,NE POSSEDENT PAS LA PLENITUDE DE L'EXERCICE MEDICAL,ALORS QUE CETTE PLENITUDE AURAIT ETE RECONNUE AUX MEDECINS TITULAIRES D'UN DIPLOME ETRANGER.
OR LE CURSUS DES CANDIDATS AUX EPREUVES NATIONALES D'APTITUDE A LA FONCTION DE PRATICIEN ADJOINT CONTRACTUEL MONTRENT QUE LES PRATICIENS CONCERNES POSSEDENT LE DOCTORAT DE MEDECINE,AINSI QUE LA PLENITUDE DE L'EXERCICE MEDICAL DANSLEUR PAYS D'ORIGINE ET QU'ILS SE SONT INSCRITS DANS DES CURSUS UNIVERSITAIRES LONGS,AFIN DE BENEFICIER DE CONDITIONS DE SEJOURS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL PLUS FAVORABLES.
CETTE EXCLUSION,A CONSTITUE UNE DES PRINCIPALES CRITIQUES DE L'ENSEMBLE DU CORPS MEDICAL,CONSIDEREE COMME UNE MESURE DISCRIMINATOIRE.
LES PERMANENCES DE NUIT,DE DIMANCHE ET DE JOUR FERIE SERONT COMPTEES AU PRORATA TEMPORIS.
CES PROPOSITIONS EMANENT D'UN GROUPE DE TRAVAIL COMPOSE DE MEDECINS,DE PROFESSEURS D'UNIVERSITE ET DE DOYENS DE FACULTE.
POURRONT EGALEMENT POSTULER LES PRATICIENS EXERCANT DANS DES ETABLISSEMENTS ET DES ORGANISMES LIES PAR CONVENTION AVEC UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE.
ABROGATION DU DECRET SUSVISE.