Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la recherche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
 Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
 Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique ;
 Vu le décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
 Vu le décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 modifié relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique ;
 Vu le décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut de recherche pour le développement ;
 Vu le décret n° 86-398 du 12 mars 1986 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
 Vu le décret n° 86-576 du 14 mars 1986 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
 Vu le décret n° 88-451 du 21 avril 1988 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques ;
 Vu le décret n° 92-1060 du 1er octobre 1992 modifié relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la recherche,
Roger-Gérard Schwartzenberg
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
L'article 1er de la loi 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale permet d'instituer, jusqu'au 5 janvier 2006, en faveur des candidats remplissant les conditions qu'il énumère, des concours réservés pour l'accès aux corps des catégories A, B et C.Le présent décret, pris en application de cet article, fixe les modalités d'organisation des concours réservés d'accès aux corps de fonctionnaires des catégories A, B et C des établissements publics scientifiques et technologiques (EPST).Les corps d'accueil sont : pour la catégorie A, ceux d'ingénieurs d'études et d'assistants ingénieurs ; pour la catégorie B, celui de techniciens de la recherche ; pour la catégorie C, ceux d'adjoints techniques et d'agents techniques de la recherche.L'accès des candidats est limité aux seuls corps de l'EPST dont ils relèvent ou relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat. Cette dernière règle ainsi que les modalités de recrutement dans ces corps  le recrutement est opéré par branche d'activité professionnelle  conduit à limiter, surtout dans les EPST de petite taille, les possibilités d'accès à un corps de fonctionnaires. Aussi la clause qui figure habituellement dans les décrets ayant pour objet de mettre en oeuvre la loi du 3 janvier 2001, limitant à une seule fois la possibilité de se présenter, au titre d'une année, à un concours ou examen professionnel d'accès à un corps de chaque catégorie, n'a-t pas été introduite dans ce décret.Les candidats ne justifiant pas des titres ou diplômes requis pour se présenter aux concours externes d'accès aux corps concernés pourront faire admettre en équivalence leur expérience professionnelle dans les conditions prévues par le statut particulier du corps d'accueil.Les conditions de droit commun des corps d'accueil sont applicables en matière de stage, de titularisation et de classement. Les lauréats aux concours d'accès aux corps de catégorie C seront quant à eux titularisés dès leur nomination.