Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 6222-1 et L. 6222-2 ;
 Vu le code du travail, et notamment l'article L. 611-4 ;
 Vu la loi n° 72-69 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son article 21-1 ;
 Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République ;
 Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;
 Vu le décret n° 48-162 du 28 janvier 1948 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ;
 Vu le décret n° 54-122 du 1er février 1954 modifié portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux ;
 Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services extérieurs métropolitains de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 60-1161 du 2 novembre 1960 relatif aux délégués régionaux au tourisme ;
 Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services régionaux et départementaux du ministère de l'équipement ;
 Vu le décret n° 67-279 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions du service régional de l'équipement de la région parisienne ;
 Vu le décret n° 82-627 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services de la navigation ;
 Vu le décret n° 82-642 du 24 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les centres d'études techniques de l'équipement et les centres interrégionaux de formation professionnelle ;
 Vu le décret n° 82-762 du 6 septembre 1982 portant création de directions régionales au commerce extérieur ;
 Vu le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 modifié relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, et notamment son article 6 ;
 Vu le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ;
 Vu le décret n° 86-538 du 14 mars 1986 relatif aux attributions et à l'organisation des directions régionales des affaires culturelles ;
 Vu le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement ;
 Vu le décret n° 94-1003 du 21 novembre 1994 relatif aux délégués régionaux au commerce et à l'artisanat ;
 Vu le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
 Vu le décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
 Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
 Vu le décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales ;
 Vu le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets de région et de département et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 34 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 9 juillet 2004 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 juillet 2004 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 2 juillet 2004 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire des ministères de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, de la santé et de la protection sociale, de la famille et de l'enfance et de la parité et de l'égalité professionnelle du 15 juin 2004 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer du 7 juin 2004 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales du 17 juin 2004 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'écologie et du développement durable du 12 juillet 2004 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication du 23 juillet 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
La ministre de la famille et de l'enfance,
Marie-Josée Roig
Le ministre de la jeunesse,
des sports  et de la vie associative,
Jean-François Lamour
La ministre de la parité
et de l'égalité professionnelle,
Nicole Ameline
Application de l'article 21-1 la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972.
Texte totalement abrogé.