Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le titre V du livre V et le titre V du livre VII ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu le code rural ;
 Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
 Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 avril 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le ministre délégué à la famille,
Christian Jacob
La loi 2000-1208 du 13-12-2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains entend lutter contre l'habitat insalubre et introduit une nouvelle notion celte du logement décent à laquelle doit répondre tout logement loué. Les caractéristiques du logement décent sont définies, en application de l'art. 187 de la loi précitée, par le décret 2002-120 du 30- 01-2002. l'art. 187 précité a remplacé la notion de salubrité qui est une des conditions de versement de l'allocation de logement par celle de logement décent. En conséquence, l'allocation de logement ne peut pas être versée si le logement ne répond pas aux conditions de décence définies par le décret de 2002. Cet art. 187 prévoit toutefois que l'allocation de logement peut être versée si le logement ne répond pas aux caractéristiques de décence : - lorsque le locataire a demandé à son propriétaire d'effectuer les travaux de mise aux normes ou qu'il a saisi la justice à cette fin ; - à titre dérogatoire dans des conditions fixées par décret. L'art. 1 du présent décret précise que pour ouvrir droit à l'aide au logement le logement doit répondre aux caractéristiques de décence définies par le décret de 2002. Il prévoit par ailleurs es cas où l'organisme payeur peut accorder, à titre dérogatoire, l'allocation de logement lorsque le logement ne répond pas aux caractéristiques de décence, soit : - aux locataires, pour une durée de 6 mois, délai leur permettant de saisir leur propriétaire pour demander la mise aux normes du logement ou d'engager une action en justice aux mêmes fins dés que l'une de ces procédures est engagée l'allocation de logement est maintenue ; - aux personnes logées en hôtel meublé ou en pension de famille, pour une durée d'un an. L'organisme payeur en informe le préfet qui désigne un organisme public ou privé pour proposer au propriétaire une solution de mise aux normes du logement ou au locataire une possibilité de relogement ; cette dérogation peut être prorogée par le conseil d'administration de l'organisme payeur ; - aux accédants à la propriété. L'organisme payeur doit en informer le préfet qui saisit le comité de pilotage du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées afin qu'il examine avec l'allocataire une solution d'amélioration du logement ; la dérogation pour e bénéfice de l'allocation de logement est maintenue sauf avis contraire du comité de pilotage. L'art. 2 du décret prévoit que lorsque le logement ne répond pas aux caractéristiques de décence, l'allocation de logement ne peut pas être versée au bailleur. L'art. 3 introduit une modification de forme. Il substitue pour le bénéfice de l'allocation de logement versée au titre de travaux de réhabilitation du logement, la souscription de prêts conventionnés (PC), aux prêts aidés par l'Etat (PAP) qui n'existent plus. Il étend par ailleurs le bénéfice de allocation de logement aux personnes qui ont contracté un prêt en vue d'effectuer des travaux de même nature que ceux prévus par le conseil d'administration de l'ANAH pour l'octroi de ses subventions. Les art. 4 et 5 appliquent les mêmes dispositions pour les départements d'outre-mer que celles prévues par l'art. 1 pour la métropole. Modification des art. D. 542- 14 (1°) (art. 1 du décret 90-885 du 03-10-1990), D. 542-16 (al. 2) (art. 2 du décret 90-885), D. 542-24 (2°, 4°), D. 755-19 (1°) (art. 9 du décret 95- 1158 du 02-11-1995), D. 755-37 (les 4 premiers al.) (art. 6 du décret 86-564 du 14-03-1986) du code susvisé. Entrée en vigueur : 31-08-2003.