Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 89-649 du 31 août 1989 modifié portant création d'une taxe     parafiscale sur les huiles de base instituée au profit de l'Agence de     l'environnement et de la maîtrise de l'énergie,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 février 1994.
Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES HUILES DE BASE INSTITUEE PAR LE DECRET 89649 DU 31-08-1989 EST FIXE A 150FRS PAR TONNE,A COMPTER DU 01-03-1994.
SONT DESIGNES POUR EXERCER JUSQU'AU 31-06-1999 AU TITRE DE LA DEUXIEME LISTE,LES FONCTIONS D'ASSESSEUR DANS LES JURIDICTIONS CI-DESSOUS:
COUR D'APPEL D'ANGERS
TRIBUNAL POUR ENFANTS D'ANGERS
ASSESSEUR SUPPLEANT: M. QUENELLE (MICHEL).
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
TRIBUNAL POUR ENFANTS DE VIENNE
ASSESSEURS SUPPLEANTS: MME. GERY (VERONIQUE),EPOUSE JAMEY;
MME. DELARBRE (MARIE-CHRISTINE),EPOUSE ROUBAUD.
SONT PROROGES JUSQU'AU 31-12-1994 LES MANDATS DE M. DESMIER MAURICE,M. GOUELLAIN JEAN-CLAUDE EN QUALITE DE MEMBRES TITULAIRES ET LE MANDAT DE M. SALLES JACQUES EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DE LADITE COMMISSION.
M. SOILLE GUY EST NOMME EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT JUSQU'AU 31-12-1994 EN REMPLACEMENT DE M. BARZIC FRANCOIS.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 12 février 1996 portant extension de la convention collective nationale du     commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que     des activités connexes et du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981     et des textes l'ayant complétée ou modifiée ;
      Vu l'avenant no 26 du 16 janvier 1996 aménageant certaines dispositions de     la convention collective nationale susvisée relatives aux fins de carrière ;      Vu l'accord national paritaire du 16 janvier 1996 relatif à la cessation     anticipée d'activité ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
M. PANCRAZI (GERARD) EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE D'ENQUETE SUR LES MARCHES,POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 01-04-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 mars 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
M. REMY PAUTRAT,PREFET DE L'ESSONNE,EST NOMME PREFET HORS CADRE.IL SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33-1 et L. 34-3;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1987 portant autorisation d'exploitation d'un     service de radiomessagerie unilatérale;
      Vu l'arrêté du 11 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1987     portant autorisation d'exploitation d'un service de radiomessagerie     unilatérale;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE: LA SOCIETE FRANCE TELECOM MOBILES RADIOMESSAGERIE EST AUTORISEE A ETABLIR DES RESEAUX RADIOELECTRIQUES OUVERTS AU PUBLIC EN VUE DE L'EXPLOITATION DE SERVICES DE RADIOMESSAGERIE UNILATERALE,SELON LES PRESCRIPTIONS FIGURANT DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LE CAHIER DES CHARGES JOINT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 8 décembre 1993, portant extension de la convention collective des     salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du     19 février 1990 et des accords qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'arrêté du 4 février 1992 portant élargissement de la convention     collective susvisée et des avenants la complétant au département de la     Lozère;
      Vu les deux accords du 10 mai 1993 relatifs au REAG et RMH conclus dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 octobre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que la fixation de garanties salariales annuelles et de     rémunérations minimales hiérarchiques ainsi que les conditions de leur     attribution relèvent de la liberté contractuelle;
      Considérant que ces accords ne contreviennent pas aux dispositions légales,              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
     Vu le décret no 67-279 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux     attributions du service régional de l'équipement de la région parisienne, et     notamment son article 9, modifié par le décret no 88-472 du 28 avril 1988 ;
     Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme ;
     Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des 2 février 1993 et 16     février 1993 ;
     Sur proposition du directeur du personnel et des services,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
BERNARD BOSSON
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'EQUIPEMENT D'ILE-DE-FRANCE EST ASSISTE D'UN DIRECTEUR DELEGUE ET D'UN DIRECTEUR TECHNIQUE,CHARGE DES ACTIVITES DE PRESTATIONS TECHNIQUES ET DE L'ANIMATION DE LA MISSION CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DE L'EQUIPEMENT POUR L'ILE-DE-FRANCE.COMPOSITION DE LA DIRECTION,OUTRE LE CABINET,LE BUREAU DE LA DEFENSE ET LA MISSION ACTIVITES-AGREMENTS.ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-03-1992.APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 67279 DU 30-03-1967.
Le Premier ministre, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 94-274 du 8 avril 1994 relatif à l'attribution d'une     nouvelle bonification indiciaire aux personnels militaires hors budget dans     les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense     nationale),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 avril 1994.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant la Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué;
      Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret no 72-356 du 3     mai 1972, relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire     et à l'action régionale;
      Vu le décret du 22 janvier 1990 portant nomination de M. Jean-Louis Guigou     en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination du délégué à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale;
      Vu le décret du 18 février 1994 portant nomination de M. Pierre-René Lemas     en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
LES DISPOSITIONS DES ART. 2,3 ET 4 DE L'ARRETE DU 15-09-1993 SONT MODIFIEES ET REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PIERRE-HENRI PAILLET,DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MM. PIERRE-RENE LEMAS,DIRECTEUR,ADJOINT AU DELEGUE,ET JEAN-LOUIS GUIGOU,DIRECTEUR A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,A L'EFFET DE SIGNER TOUS LES DOCUMENTS VISES A L'ART. 1.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MM. PIERRE-HENRI PAILLET,PIERRE-RENE LEMAS,DIRECTEUR,ADJOINT AU DELEGUE,ET JEAN-LOUIS GUIGOU,DIRECTEUR,DELEGATION EST DONNEE A M. BRUNO CHAVANAT,ADMINISTRATEUR CIVIL,A L'EFFET DE SIGNER TOUS LES DOCUMENTS VISES A L'ART. 1.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le 7 de l'article 267 bis  de l'annexe II au code général des impôts,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 mars 1994.
NICOLAS SARKOZY
EN APPLICATION DU 7 DE L'ART. 267-BIS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LA BASE DE CALCUL DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE AU TITRE DES VENTES OU LIVRAISONS D'ANIMAUX DONT LE PRIX DE CESSION EXCEDE LEUR VALEUR NORMALE EN POIDS DE VIANDE EST FIXEE POUR L'ANNEE 1993 PAR KILOGRAMME DE POIDS VIF A:
CHEVAUX: 18,95FRS;
GROS BOVINS: 25,00FRS;
VEAUX: 35,00FRS;
MOUTONS ET AGNEAUX: 18,25FRS;
PORCS: 14,30FRS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs     électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne;
      Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des     ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 8 octobre     1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
REMPLACEMENT DES ART. 3,16,17 ET DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 15 DU DECRET PRECITE.
CONSTITUTION DU CORPS PRECITE COMPRENANT LES GRADES D'INGENIEUR DE CLASSE NORMALE (10 ECHELONS),D'INGENIEUR PRINCIPAL (9 ECHELONS) ET D'INGENIEUR DIVISIONAIRE (10 ECHELONS).
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE ET DES DUREES MINIMALES ET MOYENNES DU TEMPS PASSE DANS CHACUN DES ECHELONS.
MODALITES DE RECLASSEMENT DES INGENIEURS SUSVISES CONFORMEMENT AU TABLEAU DE CORRESPONDANCE FIGURANT AU PRESENT DECRET.
LES ASSIMILATIONS POUR FIXER LE NOUVEL INDICE DE TRAITEMENT SONT EFFECTUEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT DECRET.
LES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES AVANT L'INTERVENTION DU PRESENT DECRET,ET CELLES DE LEURS AYANT-CAUSE SONT REVISEES A COMPTER DE LA DATE DE SON APPLICATION AUX PERSONNELS EN ACTIVITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1994.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
     Vu les articles L. 352-1 et suivants du code du travail ;
     Vu la convention du 1er janvier 1994 ;
     Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
     Vu l'avis paru au Journal officiel du 25 janvier 1994 ;
     Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en date     du 18 janvier 1994,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 24 février 1994.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué à l'emploi :
    Le sous-directeur,
    R. CHAPUIS-NENNY
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DU 01-01-1994 RELATIVE A L'ASSURANCE CONVERSION ET DU REGLEMENT ANNEXE A CETTE CONVENTION.
LA CONVENTION ET LE REGLEMENT SUSMENTIONNES SE SUBSTITUE A LA CONVENTION DU 01-01-1993 ET DU REGLEMENT ANNEXE A COMPTER DU 01-01-1994.TOUTEFOIS ILS CONTINUENT A S'APPLIQUER AU PROFIT DES ADHERENTS COMPRIS DANS UN PROJET DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE AVANT LE 01-01-1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure,     notamment son article 28,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mars 1994.
FRANCOIS FILLON
LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES AUDITEURS LIBRES FRANCAIS OU ETRANGERS PEUVENT ETRE ADMIS A SUIVRE LES FORMATIONS DISPENSEES PAR L'ECOLE SUSVISEE SONT PRECISEES,DANS LE CADRE DEFINI A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE,FORMATION PAR FORMATION,PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE PRECITEE,SUR PROPOSITION DE SON DIRECTEUR.
ABROGE L'ARRETE DU 01-07-1992.
APPLICATION DE L'ART. 28 DU DECRET 87695 DU 26-08-1987.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code civil;
      Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1     et suivants et R. 143-1 et suivants;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu le décret du 22 mars 1989 autorisant pour une période de cinq années la     Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France à     exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant     adjudication volontaire instituée par l'article 7 de la loi no 62-933 du 8     août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole;
      Vu les propositions des préfets des départements de l'Essonne, du     Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de la Seine-Saint-Denis, des Yvelines et de     Seine-et-Marne,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE L'ILE-DE-FRANCE,AGREEE PAR ARRETE DU 20-06-1967,EST AUTORISEE,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES PRENANT EFFET AU 04-04-1994,A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ESSONNE,DU VAL-DE-MARNE,DU VAL-D'OISE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS,DES YVELINES ET DE SEINE-ET-MARNE,SOUS CERTAINES RESERVES.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
     Vu les articles 254 à 267 du code de procédure pénale relatifs aux jurés des     sessions d'assises ;
     Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers et aux libertés,
     et notamment les articles 1er à 20 et 34 à 40, ensemble le décret no 78-774     du 17 juillet 1978 pris pour son application, notamment son article 19 ;
     Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 6 juillet 1993 portant le numéro 93-061,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des services judiciaires,
    J.-F. WEBER
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
EST AUTORISEE LA MISE EN OEUVRE D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE,DES LISTES ANNUELLES DE JURES DANS LES COURS D'ASSISES,SOUS RESERVE POUR CELLES-CI D'UNE DECLARATION A LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 24/03/94                        Page 4476   a 4477    
                      ......................................................
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi du 6 octobre 1982 portant création des offices d'intervention dans     le secteur agricole, et notamment ses articles 3 et 22;
      Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national     interprofessionnel des vins;
      Considérant que les modifications réglementaires intervenues au plan     communautaire en matière de documentation accompagnant les transports de     produits viti-vinicoles, et notamment celles relevant du règlement (C.E.E.)     no 2238-93 du 26 juillet 1993 (Journal officiel des communautés européennes     L. 200, page 10), induisent une adaptation de la procédure de visa des     produits viti-vinicoles dévolue à l'Onivins dans le cadre de sa mission de     transparence des marchés,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 mars 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    R. TOUSSAIN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects:
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
REMPLACE ET ANNULE L'ARRETE DU 16-03-1984.APPLICATION DES ART. 3 ET 22 DE LA LOI 82847 DU 06-10-1982 ET DU REGLEMENT CEE 2238-93 DU 26-07-1993.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 134-1 à L.
     134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41 ;
     Vu le code rural,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. MORIN    
LE MONTANT DES ACOMPTES RELATIFS AUX COMPENSATIONS EN OBJET EST FIXE CONFORMEMENT AUX 4 TABLEAUX ANNEXES; DANS CES TABLEAUX,LE SIGNE - SIGNIFIE QUE L'ORGANISME RECOIT,L'ABSENCE DE SIGNE QU'IL VERSE.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
     Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration     publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
     Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu l'arrêté du 6 mai 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 23 mars 1994.
JACQUES TOUBON
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. RENE GACHET,CONSEILLER TECHNIQUE.
CNSEILLER TECHNIQUE: M. ALAIN LOMBARD.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 06-05-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu l'arrêté du 12 juin 1992 portant création de comités techniques     paritaires régionaux auprès des directeurs régionaux de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1993 fixant les modalités de la consultation du     personnel organisée dans chaque direction régionale de l'environnement afin     de constituer un comité technique paritaire propre aux directions régionales     de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 10 septembre 1993 portant création d'un comité technique     paritaire spécial interdirections régionales de l'environnement au ministère     de l'environnement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    D. BADRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AU VU DES RESULTATS DE LA CONSULTATION ORGANISEE EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 28-07-1993,LES SIEGES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL COMMUN AUX DIRECTIONS REGIONALES DE L'ENVIRONNEMENT SONT Y ATTRIBUES.LES ORGANISATIONS SYNDICALES ONT UN DELAI DE 2 SEMAINES A DATER DU 24-03-1994 POUR FAIRE CONNAITRE LE NOM DES AGENTS HABILITES A SIEGER.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 16/03/94                        Page 4089   a 4090    
                      ......................................................
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à     instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1991 modifié instituant des régies et des     sous-régies de recettes et des régies et des sous-régies d'avances auprès des     services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale     du matériel de l'armée de terre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
L'AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP DENOMME "POLE UNIVERSITAIRE EUROPEEN DE STRASBOURG" EST APPROUVE.
L'EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE,PUBLIE EN ANNEXE DE L'ARRETE DU 30-07-1991 APPROUVANT LA CREATION DU GIP DENOMME "POLE UNIVERSITAIRE EUROPEEN DE STRASBOURG" EST AINSI MODIFIE:
DUREE: LE GROUPEMENT EST PROROGE POUR UN AN,A DATER DU 07-08-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code du travail, notamment ses articles R. 232-12-5, R. 232-12-14, R.     232-12-15 et R. 232-12-17;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture en date du 8 octobre 1992;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     en date du 5 mai 1993;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
MODIFICATION DES ART. R232-12-5,R232-12-14,R232-12-15,R232-12-17 DU CODE PRECITE:
ART. R232-12-15 (AL. 1): LES MOTS "DE REVETEMENT FACILEMENT INFLAMMABLE AU SENS DEFINI PAR L'ARRETE CITE A L'ART. R235-4-15" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DE MATERIAUX DE REVETEMENT CLASSES,SELON LEUR REACTION AU FEU,DANS UNE CATEGORIE DE RANG INFERIEUR A CELLE PRECISEE PAR ARRETE DES MINISTRES CHARGES DU TRAVAIL ET DE L'AGRICULTURE";
ART. R232-12-14 (AL. 1): SUPPRESSION DE LA LIMITE DE TEMPERATURE DE SURFACE DE 100 DEGRE;
ART. R232-12-15 (AL. 1): NECESSITE D'OUVERTURE DES PORTES VERS L'EXTERIEUR POUR LES LOCAUX CONVERNES;
ART. R232-12-17 (AL. 3 ET 4): UTILISATION D'EXTINCTEURS MIEUX ADAPTES AUX RISQUES.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité     exceptionnelle de mutation,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 mars 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
LES PERSONNELS TITULAIRES OU NON TITULAIRES RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE DONT LA MUTATION OU LE DEPLACEMENT D'OFFICE EST ENTRAINE PAR LE RAPATRIEMENT EN FRANCE DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE PEUVENT PRETENDRE,A COMPTER DU 01-09-1993 ET JUSQU'AU 31-08-1994,AU BENEFICE DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION PREVUE PAR LE DECRET SUSVISE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 13 août 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     5 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale du 2     juillet 1980 des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol,     engrais et produits connexes et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;    
      Vu l'avenant no 38 (Salaires) du 22 novembre 1995 à la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juin 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à     la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-18;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la Nomenclature des actes de     biologie médicale;
      Vu les propositions de la commission de la Nomenclature des actes de     biologie médicale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil hors classe,
    C. DUBOSQ
    Le ministre à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
AU CHAP. VII (IMMUNOLOGIE),AU PREAMBULE,A LA SUITE DE LA PHRASE "LE COMPTE RENDU DOIT MENTIONNER LA OU LES TECHNIQUE(S)",AJOUTER "AINSI QUE LE NOM ET LA MARQUE DES REACTIFS UTILISES OU A DEFAUT LA NATURE DES ANTIGENES.LE COMPTE RENDU DOIT PRECISER LES VALEURS LIMITES DES TECHNIQUES UTILISEES ET PROPOSER UNE INTERPRETATION DU RESULTAT".
AU 2EME AL.,SUPPRIMER "OU D'UNE AFFECTION A CHLAMYDIAE OU A MYCOPLASME".
LE SOUS-CHAPITRE. VII-02 (ALLERGIE) DU CHAP. VII (IMMUNOLOGIE) DE LA 2EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE EST SUPPRIME ET REMPLACE.
SUPPRIME ET REMPLACE LE SOUS-CHAPITRE VII-04 (SEROLOGIE BACTERIENNE),CHAP. VII (IMMUNOLOGIE) "SEROLOGIE BACTERIENNE".
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et     montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 16 mai 1994 portant institution de la régie d'avances auprès     de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 novembre 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de la modernisation des services,
    P. SOUTOU
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment son livre VIII;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1963 créant l'Institut d'études supérieures     d'industrie et d'économie laitières au sein de l'Institut national     agronomique, en remplacement de la section d'études supérieures du lait,
     modifié par l'arrêté du 28 mars 1966;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    L'administrateur civil,
    J.-P. KOROLITSKI
REMPLACE:
L'ART. 1: TRANSFERT DE L'IESIEL A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE AGRONOMIQUE (ENSA) DE RENNES.L'INSTITUT EST PLACES SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT.LA DIRECTION DES ETUDES EST ASSUREE PAR UN DIRECTEUR TECHNIQUE (MODE DE NOMINATION);
L'ART. 2: LE DIRECTEUR EST ASSISTE D'UN CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT (COMPOSITION ET COMPETENCES).
SONT DESIGNES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS,EN VUE DE REPRESENTER LES RAPATRIES DANS LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AIDE AUX RAPATRIES REINSTALLES DES HAUTES-ALPES: M. ASSAS (AMAR),DELEGUE TITULAIRE;
MME. BADJI (FATIMA),DELEGUEE SUPPLEANTE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu la convention collective des industries de la métallurgie du Haut-Rhin du     22 décembre 1995 composée des dispositions générales, de l'avenant <<     mensuels >> personnel non cadre, de l'avenant relatif à certaines catégories     de << mensuels >> (agents de maîtrise, administratifs et techniciens, niveaux     IV et V), de l'avenant << cadres >> personnel cadre (trois annexes) ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés) ;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés     par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
      Vu l'arrêté du 27 février 1996 portant extension de la convention collective     des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne du 9 mars 1995 conclue dans le     cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
      Vu les deux accords Salaires régionaux (Bretagne) du 1er avril 1996 conclus     dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 18 mai et 6 juin 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des     petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-783 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     des entreprises et du développement économique, chargé des petites et     moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1993  portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1994.
ALAIN MADELIN
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 15-10-1994,AUX FONCTIONS DE M. GEORGES PASQUI,CONSEILLER TECHNIQUE POUR LE COMMERCE ET L'ARTISANAT.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 05-05-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée constituant le titre IV du     statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts     particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique     hospitalière;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1989 fixant le programme et les modalités du     concours sur épreuves pour l'accès au corps des préparateurs en pharmacie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN
REMPLACEMENT DES ART. 1,3 (AL. 1),4 ET MODIFICATION DES ART. 5 ET 9 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: MODALITES D'OUVERTURE DES CONCOURS SUR EPREUVES POUR L'ACCES AU CORPS DES PREPARATEURS EN PHARMACIE;
ART. 3 (AL. 1): FIXATION DU DELAI IMPARTI A L'EXPEDITION DES CANDIDATURES;
ART. 4: LA LISTE DES CANDIDATS AUTORISES A PRENDRE PART AU CONCOURS EST ARRETEE PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT QUI ORGANISE LE CONCOURS ET,EN CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'AP-HP PAR LE DIRECTEUR GENERAL;
ART. 5: COMPOSITION DU JURY DE CHAQUE CONCOURS.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le livre VI du code de la santé publique, et notamment ses articles L.
     666-8, L. 667-5 et L. 668-3,
      Vu la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de     transfusion sanguine et de médicament;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1993 portant homologation du règlement de     l'Agence française du sang relatif à la liste des produits sanguins labiles     et pris en application de l'article L. 666-8 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1993 portant homologation du règlement de     l'Agence française du sang relatif aux caractéristiques de certains produits     sanguins labiles et pris en application de l'article L. 666-8 du code de la     santé publique;
      Vu l'arrêté du 5 avril 1994 portant homologation du règlement de l'Agence     française du sang relatif aux caractéristiques de certains produits sanguins     labiles et modifiant l'arrêté du 15 novembre 1993 portant homologation du     règlement de l'Agence française du sang relatif aux caractéristiques de     certains produits sanguins labiles et pris en application de l'article L.
     666-8 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 4 août 1994 portant homologation du règlement de l'Agence     française du sang relatif aux bonnes pratiques de distribution et pris en     application de l'article L. 668-3 du code de la santé publique;
      Vu les projets de règlement de l'Agence française du sang relatifs à la     liste des produits sanguins labiles, aux caractéristiques de certains     produits sanguins labiles et aux bonnes pratiques de distribution,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
HOMOLOGATION DU REGLEMENT DE L'AGENCE FRANCAISE SU SANG FIGURANT AU PRESENT ARRETE:
ANNEXE I PORTANT SUR LES CARACTERISTIQUES DES PRODUITS SANGUINS LABILES;
ANNEXE II QUI COMPLETE LES CARACTERISTIQUES DES TRANSFORMATIONS DEPLASMATISATION,DELEUCOCYTATION,APPAUVRISSEMENT EN LEUCOCYTES,IRRADIATION,CRYOCONSERVATION DE CERTAINS PRODUITS SANGUINS LABILES UNITE ENFANT PREVUES PAR L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 05-04-1994;
ANNEXE III QUI COMPLETE LES CARACTERISTIQUES DE LA TRANSFORMATION DEPLASMATISATION PREVUES PAR L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 05-04-1994;
ANNEXE IV QUI MODIFIE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 27-09-1993;
ANNEXE V QUI MODIFIE ET COMPLETE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 04-08-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, et notamment ses articles 215-7 et 215-8;
      Vu le décret no 80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l'exécution des     mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux;
      Vu le décret no 90-1032 du 19 novembre 1990 relatif à l'énumération des     actes accomplis en application du mandat sanitaire institué par l'article     215-8 du code rural;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1991 relatif à la Nomenclature des opérations de     prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine,
     caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret no 90-1032 du 19     novembre 1990,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le contrôleur général des services vétérinaires,
    G. BEDES
AJOUT D'UN ART. 7-BIS A L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LES OPERATIONS DU CONTROLE SANITAIRE OFFICIEL DE L'ARTHRITE ENCEPLALITE CAPRINE A VIRUS (AECV).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Alexandre Jevakhoff directeur de la     programmation, des affaires financières et immobilières;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions     de la direction de la programmation, des affaires financières et     immobilières;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1993 portant délégation de signature de M. Alexandre     Jevakhoff, directeur de la programmation, des affaires financières et     immobilières ;
      Vu l'arrêté du 13 mai 1994 portant délégation permanente de signature à Mme     Anne-Marie Alcabas, chef du bureau de la comptabilité centrale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 octobre 1994.
CHARLES PASQUA
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 29 juillet 1993, portant extension de la convention collective des     commerces de quincaillerie des régions Lorraine et Champagne du 2 juin 1970     et des textes la modifiant ou la complétant;
      Vu l'accord du 26 janvier 1994 (Salaires) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 octobre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 83-1026 du 2 décembre 1983 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Décembre 1983;
      Vu les arrêtés des 2 et 6 décembre 1983 relatifs à l'émission de l'emprunt     d'Etat Décembre 1983,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CORDEAU
RECT. JO DU 14-01-1995   P720: A L'ART. 1,LIRE "7,25020%" AU LIEU DE "7250,20%"
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 831026 DU 02-12-1983.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique, et notamment son article 8,
     alinéa final;
      Vu le décret no 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la     Nomenclature des spécialités de formation;
      Vu la liste arrêtée par la commission technique d'homologation des titres et     diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'arrêté 6 mai 1993 et l'arrêté du 18 juin 1993 complétant l'arrêté du 17     juin 1980 portant homologation des titres et diplômes de l'enseignement     technologique;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1993 portant révision des titres homologués,
     complété par les arrêtés des 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 27 juin, 24     septembre et 26 septembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    H. ROUANET
HOMOLOGATION,APRES REVISION,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS,A COMPTER DU 18-12-1994,DES TITRES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.MODIFICATION DES ARRETES DES 27-06-1994 (DEFENSE) ET 26-09-1994 (TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE).APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires, articles 3 et 8;
      Vu le décret du 5 octobre 1993 portant nomination d'un conseiller     diplomatique du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 octobre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
M. JACQUES LE CHARTIER DE SEDOUY,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,NOMME CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT LE 05-10-1993,EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS POUR UNE PERIODE D'UN AN RENOUVELABLE.