Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en     oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 96-1062 du 5 décembre 1996 relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général     d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 25 janvier     1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DES ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 08-01-1991,25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
A COMPTER DU 01-08-1995,UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI),PRISE EN COMPTE ET SOUMISE A COTISATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE,PEUT ETRE VERSEE MENSUELLEMENT,DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES,AUX FONCTIONNAIRES NOMMES DANS UN EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ET VETERINAIRE.
LES DISPOSITIONS DU DECRET 93522 DU 26-03-1993 S'APPLIQUENT AUX FONCTIONNAIRES MENTIONNES CI-DESSUS.
LE MONTANT DE CETTE NBI EST FIXE A 40 POINTS D'INDICE MAJORE.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'article LO 144 du code électoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 mars 1997.
Alain Juppé
M. MICHEL FANGET,DEPUTE DU PUY-DE-DOME,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DELEGUE A LA VILLE ET A L'INTEGRATION.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 45 et L.
     45-0 A ;
      Vu le décret no 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des     circonscriptions administratives et ses annexes, ensemble les textes qui     l'ont modifié, notamment les décrets no 69-1242 du 20 décembre 1969, no 70-18     et no 70-19 du 9 janvier 1970 ;
      Vu la loi no 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région     parisienne, l'article 1er de la loi no 76-394 du 6 mai 1976 portant création     et organisation de la région Ile-de-France et l'arrêté du 3 février 1977     aménageant les appellations et les compétences de directions des services     extérieurs de la direction générale des impôts à la suite de la création de     la région Ile-de-France, modifié par un arrêté du 22 mai 1985 ;
      Vu le décret no 68-1236 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de directeur     régional des impôts ;
      Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 portant fixation du statut particulier     des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction     générale des impôts, notamment son article 2 ;
      Vu le décret no 96-804 du 12 septembre 1996 relatif à la compétence des     fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière d'assiette et     de contrôle des impositions, taxes et redevances, notamment le V de son     article 1er ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central des impôts du 16 février     1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 septembre 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 95866 DU 02-08-1995 ET DE L'ART. 1 DU DECRET 96804 DU 12-09-1996.
COMPETENCES DES DIRECTIONS PRECITEES AINSI QUE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIALEMENT Y AFFECTES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-02-1971 ET DE L'ART. 1 (AL. 3) DE L'ARRETE DU 22-05-1985.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-1020 du 12 décembre 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la S.A.R.L. S.E.R.C. pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Fun Radio ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 131-3, L.
     150-4 et R. 131-4 ;
      Vu le décret du 21 novembre 1995 modifié par le décret du 4 avril 1996     portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 août 1996.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    J. Morel
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye    
IL EST CREE UNE ZONE INTERDITE TEMPORAIRE DANS LA REGION DE TOURS,A L'OCCASION DE LA VISITE DU PAPE JEAN-PAUL II LES 19-09-1996 ET 21-09-1996.
LES CARACTERISTIQUES ET LES CONDITIONS D'UTILISATION DE CETTE ZONE INTERDITE SONT DEFINIES DANS L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES AERONEFS EN INFRACTION SONT SUSCEPTIBLES DE SE VOIR APPLIQUER LES DISPOSITIONS PREVUES AUX ART. L131-3 ET L150-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR LA VOIE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 96-348 du 9 janvier 1996 autorisant la S.A.R.L. de presse     Médialpes Info à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Tarentaise     ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre des affaires     étrangères,
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées ;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Charles Millon
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA MISSION CENTRALE DE LIAISON POUR L'ASSISTANCE AUX ARMEES ALLIEES EST PLACEE SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
ABROGE LE DECRET DU 25-01-1952 (NON PUBLIE).
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     15 septembre 1995, portant extension de la convention collective nationale du     personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 et de textes la     complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant no 5 du 19 mars 1996 relatif aux salaires et classifications     (trois annexes) à la convention collective susvisée ;
      Vu l'avenant no 6 du 19 mars 1996 relatif aux classifications (une lettre     annexée) à la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 21 juin et 28 juin 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 10, 170, 656 et 885 W     et les articles 45 de l'annexe III et 01 de l'annexe IV à ce code ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central des impôts du 16 février     1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 septembre 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
L'ART. 01 DE L'ANNEXE IV AU CGI EST COMPLETE PAR UN MEMBRE DE PHRASE AINSI REDIGE:
A L'EXCEPTION DES PERSONNES PHYSIQUES VISEES A L'ART. 121-Z-QUINQUIES.
EN ANNEXE IV AU CGI,AU LIVRE I,1ERE PARTIE,TITRE V,IL EST AJOUTE UN CHAP. III INTITULE:
DECLARATIONS DES PERSONNES PHYSIQUES RESIDANT EN PRINCIPAUTE DE MONACO,
QUI COMPREND L'ART. 121-Z-QUINQUIES AINSI REDIGE:
ART. 121-Z-QUINQUIES: LES PERSONNES PHYSIQUES QUI RESIDENT HABITUELLEMENT DANS LA PRINCIPAUTE DE MONACO,QU'ELLES SOIENT OU NON FISCALEMENT DOMICILIEES EN FRANCE,SONT TENUES D'ACCOMPLIR LEURS OBLIGATIONS DECLARATIVES EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU AU CENTRE DES IMPOTS DE MENTON.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment son article 170 et l'article 45 de     l'annexe III à ce code,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
L'ART. 45 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,EST COMPLETE PAR UN AL. 3 AINSI REDIGE:
LES PERSONNES PHYSIQUES QUI RESIDENT HABITUELLEMENT DANS LA PRINCIPAUTE DE MONACO ET SONT FISCALEMENT DOMICILIEES EN FRANCE SONT TENUES DE DEPOSER LES DECLARATIONS AUPRES DU SERVICE DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
APPLICATION DE LA CIRCULAIRE DE 1966 (BOCD 1966-II,P. 3342,3343).
APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 18-05-1963.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à     l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
      Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 4 juillet 1995,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 septembre 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
    aux télécommunications et à l'espace,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des postes et télécommunications :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Pistolet
L'UNIVERSITE LILLE-I ET L'INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS SONT HABILITES CONJOINTEMENT A DELIVRE UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION AU TITRE DE LA FORMATION INITIALE SOUS STATUT D'ETUDIANT ET DE LA FORMATION CONTINUE.
L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR 2 PROMOTIONS D'ETUDIANTS A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1995-1996.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME MENTIONNE A L'ART. 1 CI-DESSUS PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR ENIC,DIPLOME DE L'UNIVERSITE LILLE-I ET DE L'INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS,SPECIALITE TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION.
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934; 8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971; 5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, et notamment son article 48     ;
      Vu le décret no 71-328 du 29 avril 1971 portant règlement organique du     Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;
      Vu le décret no 80-154 du 18 février 1980 portant statut des conservatoires     nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon ;
      Vu le décret no 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation     administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;      Vu le décret no 85-767 du 18 juillet 1985 portant organisation     administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des arts     décoratifs ;
      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture ;
      Vu le décret no 90-1026 du 14 novembre 1990 modifié relatif à la Réunion des     musées nationaux et à l'Ecole du Louvre ;
      Vu l'arrêté du 13 juillet 1985 modifié relatif au régime des études de     l'Ecole du Louvre, et notamment son article 3 ;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié relatif aux modalités de     fonctionnement financier et comptable de la Réunion des musées nationaux et     de l'Ecole du Louvre,
              Arrêtent :
    TITRE Ier
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le sous-directeur,
    J. Bouet
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1 A 3): ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS; ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS; ECOLES NATIONALES,REGIONALES ET MUNICIPALES D'ART.
FIXATION DU TAUX ANNUEL DES DROITS DE SCOLARITE,D'EXAMEN ET D'INSCRIPTION AU DIPLOME.
TITRE II (ART. 4 A 9): ECOLE DU LOUVRE.
TITRE III (ART. 10 ET 11): ECOLES D'ARCHITECTURE.
TITRE IV (ART. 12 ET 13): CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR D'ART DRAMATIQUE; CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE LYON; CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE PARIS.
TITRE V (ART. 14 A 16): DISPOSITIONS FINALES.
ABROGATION DES ARRETES DES 12-08-1994,10-01-1994,27-07-1995,26-07-1994 ET 12-08-1994.
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI DE FINANCES 51598 DU 24-05-1951.
ENTREE EN VIGUEUR: ANNEE SCOLAIRE 1996-1997.
L'ARRETE PRECITE EST MODIFIE COMME SUIT:
REMPLACER: LES INGENIEURS EN CHEF DE L'ARMEMENT BENSUSSAN PHILIPPE,FAVRE CLAUDE,IMBERT VINCENT,PLANE DENIS,QUINCHON PIERRE,PAR: L'INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT PLANE DENIS,LES INGENIEURS EN CHEF DE L'ARMEMENT BENSUSSAN PHILIPPE,FAVRE CLAUDE,IMBERT VINCENT,QUINCHON PIERRE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Aéro Vision ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers     des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
      Vu la décision no 91-675 du 19 juillet 1991 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion du programme de la Société     nationale de programme de télévision Antenne 2 ;
      Vu la demande présentée par la société Télédiffusion de France le 20 mars     1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 25 et 32 ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d'unités de     formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux     polytechniques ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Strasbourg-I     ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 1er juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 septembre 1996.
François Bayrou
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
STRASBOURG-I.
REMPLACER LA MENTION: SCIENCES DE LA VIE ET DE LA TERRE PAR LA MENTION: SCIENCES DE LA VIE.
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
PAR DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNES ET DES FINANCEMSNTS POLITIQUES EN DATE DU 17-09-1996,L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CONVERGENCE REGIONALE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 60,RUE DE CLICHY,A PARIS (9EME),EST AGREEE A LA DEMANDE DU PRESIDENT DE CONVERGENCE REGIONALE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des     aéronefs civils en aviation générale ;
      Vu la demande de la société Picardy's Balloons,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 93-596 du 26 mars 1993 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture, notamment son article 4,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 93596 PRECITE.
LES RECOURS EVENTUELS CONTRE LES REFUS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME D'ENCADREMENT DOCTORAL ET DE RECHERCHE DOIVENT ETRE DEPOSES DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE REFUS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME.CE RECOURS EST ADRESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION AU DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE.IL PRECISE LES ELEMENTS QUE L'INTERESSE SOUHAITE VOIR SOUMIS A LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE.
LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 4 DU DECRET PRECITE COMPORTE,OUTRE SON PRESIDENT,1 DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,2 ENSEIGNANTS-CHERCHEURS,2 PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES DANS LES DOMAINES SCIENTIFIQUES OU PEDAGOGIQUE.
LA COMMISSION EST PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE OU SON REPRESENTANT.LES AUTRES MEMBRES SONT DESIGNES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE.LE PRESIDENT NE DISPOSEPAS DU DROIT DE VOTE.
LA COMMISSION SE REUNIT SUR CONVOCATION SIGNEE DE SON PRESIDENT.ELLE PEUT FAIRE APPEL A DES PERSONNALITES EXTERIEURES CHAQUE FOIS QUE LA NATURE DES TRAVAUX DU REQUERANT LE JUSTIFIE.ELLE REND SES AVIS A LA MAJORITE ABSOLUE DES MEMBRES PRESENTS.
LE MINISTRE PREND UNE DECISION SUR CHAQUE RECOURS,APRES AVIS DE LA COMMISSION.
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 octobre 1998.
Hubert Védrine  
CONSEILLER TECHNIQUE,CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: M. BERTRAND FORT.
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 septembre 1998.
Hubert Védrine  
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-09-1998,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE MME. FRANCOISE CALAVIA,CONSEILLERE TECHNIQUE,CHARGEE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 26-06-1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article L. 101 du code forestier ;
    Vu la proposition de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers de la région Lorraine ;
    Vu l'avis du conseil régional en date du 19 décembre 1997 ;
    Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er octobre 1998.
Louis Le Pensec
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
    Vu le décret no 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES ASSISTANTS INGENIEURS EST FIXE,A COMPTER DU 01-01-1997 CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-09-1992.
DESIGNATION AUPRES DES CHAMBRES REGIONALES DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DES COURS D'APPEL:
D'ANGERS: M. FERON VINCENT,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. DELETANG BERNARD; MME. MOISSON SYLVIE,SUPPLEANTE,EN REMPLACEMENT DE M. FERON VINCENT;
DE LIMOGES: M. PALERMO-CHEVILLARD YVES,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE MME. BERARDI-MALBEC VERONIQUE;
DE POITIERS: MME. BERARDI-MALBEC VERONIQUE,TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE M. CONTAL JEAN-PAUL; M. CASSUS-BUILHE FRANCOIS,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. PONSARD CHRISTIAN;
DE ROUEN: M. RABESANDRATANA PAUL-LOUIS,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. LECUE JEAN-LOUIS.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment son livre V bis ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 21 août 1989 modifié instituant une nomenclature et un cahier     des charges pour la fourniture des accessoires et objets pour pansements ;
      Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 21 mai 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 août 1996.
Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS),AU CHAP. IV (ARTICLES POUR PANSEMENTS),LE CAHIER DES CHARGES ET LA NOMENCLATURE SONT MODIFIES AINSI:
AU CAHIER DES CHARGES ET A LA NOMENCLATURE ET TARIFS,AU A: ARTICLES DE PANSEMENTS STERILISES OU STERILES,LES MOTS "STERILISES OU" SONT SUPPRIMES;
AU CAHIER DES CHARGES,DANS LA PARTIE A,AU 1EREMENT,AU 2EMEMENT ET AU 3EMEMENT ET A LA NOMENCLATURE ET TARIFS,LE MOT "STERILISEEES" EST REMPLACE PAR "STERILES";
AU CAHIER DES CHARGES,DANS LA PARTIE A,AU 4EMEMENT,LE MOT "STERILISEE" EST REMPLACE PAR LE MOT "STERILE".
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SERONT APPLICABLES AU 01-01-1997.
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) ;
    Vu l'arrêté du 15 novembre 1991 relatif au jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile ;
    Vu l'arrêté du 11 septembre 1997 relatif au programme et au régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel Hélicoptère ;
    Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 septembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    O. Rochereau
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    C. Delmas-Comolli
ABROGATION DE L'ART. 3 (AL. 4) ET REMPLACEMENT DU TITRE II DE L'ANNEXE DE L'ARRETE PRECITE:
TITRE II: EPREUVE PRATIQUE.DEROULEMENT DE L'EPREUVE,PERFORMANCES ACCEPTABLES ET CONTENU DE L'EPREUVE.
APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ENTREE EN VIGUEUR: 22-01-1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs ;
    Vu le décret no 97-994 du 28 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement ;
    Vu le décret no 97-995 du 28 octobre 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement ;
    Vu l'arrêté du 21 juin 1968 pris en application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 octobre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES,LES TAUX MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES INSTITUE PAR LE DECRET 68560 DU 19-06-1968 PEUVENT ETRE MAJORES PAR RAPPORT AUX MONTANTS MOYENS ANNUELS PREVUS AUX ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 21-06-1968 COMME SUIT:
CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT: 45%;
ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES DE 1ERE CLASSE: 80%;
ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES DE 2EME CLASSE: 100%;
ATTACHES ADMINISTRATIF 
ATTACHE ADMINISTRATIF " 9EME ECHELON: 85%.
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE COMME SUIT:
SUPPRIMER:
M. AUROUX JEAN,ANCIEN MINISTRE,MAIRE DE ROANNE,PRESIDENT DE LA FEDERATION DES MAIRES DES VILLES MOYENNES; MME. GUINGAND ELISABETH,DIRECTRICE DE LA QUALITE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS; M. MERTZ BERTRAND,AVOCAT; M. THOMAS (JEAN),INGENIEUR EN CHEF DE 1ERE CLASSE DES SERVICES DES ESSENCES DES ARMEES; M. TURCQ (DOMINIQUE,FLORIMOND),DIRECTEUR ASSOCIE DE MAC KINSEY.
AJOUTER:
M. ANELLI PATRICK,DIRECTEUR JURIDIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL; M. LAFONT BERNARD,MEDECIN EN CHEF DU MINISTERE DE LA DEFENSE; M. MIRIKELAM FRANCOIS,AVOCAT; MME. PENET-WEILER BRIGITTE,MANDATAIRE JUDICIAIRE; M. PETROS OLIVIER,RESPONSABLE DES FUSIONS-ACQUISITIONS A ELECTRICITE DE FRANCE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 12 octobre 1995, portant extension de la convention collective     nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de     carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié     annexé à ladite convention ;
      Vu l'arrêté du 14 juin 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     16 février 1996, portant extension d'avenants régionaux (Pays de la Loire) à     l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 10 juin 1996 (Salaires), conclu     dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisé,
     annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-994 du 28 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement ;
    Vu le décret no 97-995 du 28 octobre 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
texte
LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES DECONCENTRES DE L'EQUIPEMENT ET LES CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT BENEFICIENT D'UNE INDEMNITE DE POLYVALENCE NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION.CETTE INDEMNITE REMUNERE LA DIVERSITE DES RESPONSABILITES D'ENCADREMENT,D'EXPERTISE ET DE GESTION QU'EXERCENT CES AGENTS DANS LES DOMAINES D'ACTIVITE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ET DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT.
LES MONTANTS MOYENS DE CETTE INDEMNITE SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT,DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ET DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION.
LE MONTANT MAXIMUM DE CETTE INDEMNITE NE PEUT EXCEDER LE DOUBLE DU MONTANT MOYEN.
LE MONTANT TOTAL DES INDEMNITES DE POLYVALENCE ATTRIBUEES ANNUELLEMENT A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS Y VISES NE PEUT EXCEDER LA SOMME DES PRODUITS DES MONTANTS MOYENS DE LADITE INDEMNITE FIXES POUR CHAQUE GRADE ET EMPLOI FONCTIONNEL PAR L'ARRETE PREVU AU 2EME AL. DE L'ART. 1 CI- DESSUS,PAR LES EFFECTIFS BUDGETAIRES DU GRADE ET DE L'EMPLOI.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu le décret no 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration     et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance     sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
      Vu le décret no 85-1113 du 15 octobre 1985 portant application de la loi de     finances pour 1985 et relatif au financement de la caisse de prévoyance     sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 23 août 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 septembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
LES RESULTATS COMPTABLES DE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON POUR L'EXERCICE 1995 FONT APPARAITRE UN SOLDE S'ETABLISSANT A -49435878,26FRS.
LES ACOMPTES TRIMESTRIELS A VERSER PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAMTS) CALCULES SUR LA BASE DE L'EXERCICE 1995 AU TITRE DE 1996,S'ELEVENT AU QUART DE 49435878,26FRS,SOIT 12358969,57FRS.
LES 3 PREMIERS ACOMPTES SERONT VERSES A LA CAISSE DE PROVOYANCE SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LE 30-09-1996,LE 4EME LE 15-12-1996.
LES ACOMPTES VERSES AU TITRE DE 1995 SE SONT ELEVES A 39892504,52FRS.LE MONTANT TOTAL DES DEPENSES POUR CET EXERCICE EST ARRETE A 49435878,26FRS.LE SOLDE,SOIT 9543373,74FRS SERA VERSE PAR LA CNAMTS A LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LE 30-09-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 13 mai 1996, portant extension de la convention collective nationale du     négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et     produits pétroliers du 20 décembre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'avenant du 25 avril 1996 (travail de nuit, repos journalier et     hebdomadaire) à la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juin 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive 94/57/CE du 22 novembre 1994 établissant des règles et     normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection     et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations     maritimes ;
      Vu le décret no 77-794 du 8 juillet 1977 modifié relatif à l'organisation du     travail à bord des navires et engins dotés de dispositifs de nature à     simplifier les conditions techniques de la navigation et de l'exploitation ;      Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la     vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de     la pollution ;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;      Vu les avis de la Commission centrale de sécurité en dates des 5 mars, 7 mai     et 3 septembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des ports
    et de la navigation maritimes :
    L'ingénieur en chef de l'armement,
    G. Cadet
LE REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME PREVU DANS L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 9457 DU 22-11-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 93-887 du 21 décembre 1993 autorisant la Compagnie     antillaise de programmes audiovisuels S.A. à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Caraïbes International Martinique (R.C.I.
     Martinique) ;
      Vu la demande adressée par la Compagnie antillaise de programmes     audiovisuels S.A. le 9 avril 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170     ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat ;
      Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination     des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et     fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique ;
      Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement     pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Montpellier ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 22 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE MONTPELLIER EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 octobre 1998.
Jean Glavany  
CHARGE DE MISSION: M. JEAN-CLAUDE LEBOSSE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-694 du 25 juillet 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de     l'information et de l'animation pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Espace FM/Europe 2 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. LAMBERT (PIERRE) ADMINISTRATEUR CIVIL DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES DE LA REGION CORSE A COMPTER DU 09-09-1996.
M. VERHNES MARC,SOUS-PREFET,EST NOMME EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES DE CORSE A COMPTER DU 13-09-1996.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de     guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 71-441 du 11 juin 1971 relatif à l'attribution d'indemnités     aux président, présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de     réforme des déportés et internés de la Résistance,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J. Taranger
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    D. Bargas
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
LE MONTANT MENSUEL DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX PRESIDENT,PRESIDENTS ADJOINTS ET ASSESSEURS DE LA COMMISSION SPECIALE DE REFORME DES DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE NE POURRA DEPASSER LES TAUX SUIVANTS:
PRESIDENT: 738,50FRS,
PRESIDENTS ADJOINTS: 618,30FRS,
ASSESSEURS: 497,20FRS.
LE NOMBRE DES PRESIDENTS ADJOINTS EST LIMITE A 3,CELUI DES ASSESSEURS A 4.
L'ARRETE DU 05-05-1995 EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 71441 DU 11-06-1971.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention     collective de travail du 27 avril 1984 concernant les entreprises     paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sport et d'élagage     de la troisième région paysagiste et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 1er juillet 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 août 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le grand chancelier de la Légion d'honneur,
      Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment     l'article R. 118 ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment son article 64 ;
      Vu le décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre     national du Mérite ;
      Sur la proposition du secrétaire général de la grande chancellerie de la     Légion d'honneur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 septembre 1996.
G. Forray