Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
MODIFIE LES ART. 1,2,3,5 ET LES ANNEXES I (POINT 2),,III (PARTIE A) DE LA DIRECTIVE 90394 CEE DU 28-06-1990.
LA PRESENTE DIRECTIVE DEFINIT LA NOTION D'AGENT CANCERIGENE ET PREND EN CONSIDERATION TOUTES LES VOIES D'ABSORPTION,NOTAMMENT LA POSSIBILITE D'ABSORPTION PAR VOIE CUTANEE,DE PREPARATIONS CONTENANT UN OU PLUSIEURS AGENTS CANCERIGENES PLUS PRECISEMENT LES HYDROCARBURES POLYCLIDIQUES (BENZENE).
LA PRESENTE DIRECTIVE DEFINIT LA PERIODE DE L'HEURE D'ETE ET ETABLIT UN CALENDRIER DE LA PERIODE DE L'HEURE D'ETE POUR LES ANNEES 1998,1999,2000,2001.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE: 31-12-1997.
PROLONGATION JUSQU'AU 19-09-1986 AU PROFIT DES SOCIETES BUTTES-RESOURCES INTERNATIONALES (BRII) (FRANCE) SARL ET UNION TEXAS (FRANCE) SA,DU PERMIS QUI AVAIT ETE ACCORDE PAR DECRET DU 11-09-1979 ET LA MUTATION AUTORISEE PAR DECRET DU 03-08-1982.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ‎; de la loi n° ‎‎86-1297 du 23 décembre 1986.‎
Entrée en vigueur : 07-04-1987 (1ère année d'imposition : 1988).‎
Modification de la convention du 22 mai 1968 publiée par décret n° 69-1052 du 21 novembre 1969.‎
La convention du 22 mai 1968 a été abrogée et a cessé d'avoir effet dans les conditions définies à l’article 31-4 de la ‎convention du 19 juin 2008 (publiée par décret n° 2010-‎‎20 du 7 janvier 2010).‎
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE RURAL (LIVRE II NOUVEAU)
FIXATION DES PEINES ENCOURUES PAR LES AUTEURS DE CERTAINES INFRACTIONS A LA LEGISLATION RELATIVE A L'EXERCICE DE LA PECHE (EXERCICE DE MODES DE PECHE INTERDITS,NON RESPECT POUR UN RIVERAIN DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE PASSAGE A L'USAGE DES PECHEURS).
FIXATION DES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE DE LA POLICE DE LA PECHE.
MODALITES DE LA TRANSACTION QUI PEUT ETRE OCTROYEE A L'AUTEUR D'UNE INFRACTION.
ABROGATION DU DECRET DU 15-09-1926 MODIFIE,DES DECRETS 59885 DU 18-07-1959,62813 DU 16-07-1962,6672 DU 22-01-1966 ET 661074 DU 30-12-1966.
APPLICATION DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984 ET DU DECRET 85956 DU 11-09-1985.
Texte totalement abrogé
CREATION D'UN CONSEIL GENERAL VETERINAIRE REUNISSANT LES CONTROLEURS GENERAUX DES SERVICES VETERINAIRES DU CORPS DES VETERINAIRES INSPECTEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE.
COMPETENCES: TOUTE QUESTION DE NATURE SCIENTIFIQUE,TECHNIQUE,ADMINISTRATIVE OU ECONOMIQUE ENTRANT DANS LES ATTRIBUTIONS DES VETERINAIRES INSPECTEURS ET TOUTE QUESTION A CARACTERE MINISTERIEL OU INTERMINISTERIEL POUVANT LEUR ETRE CONFIEE.
PRESIDENT: LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
COMPOSITION: REUNIONS ET DELIBERATIONS EN ASSEMBLEE GENERALE PAR SECTIONS ET PAR COMMISSIONS.
LE TAUX DE 1% MENTIONNE AU 2EME AL. DE L'ART. R711-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST PORTE A 1,4%.
LE TAUX DE 2% MENTIONNE A L'ART. R711-11 EST PORTE A 2,4%.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX REVENUS DE REMPLACEMENT ET AUX AVANTAGES DE RETRAITE VERSES DU 01-07-1987 AU 30-06-1988.
AJOUT D'UN ALINEA: "LORSQUE PLUSIEURS ELECTIONS ONT LIEU LE MEME JOUR,IL N'EST ETABLI QU'UNE PROCURATION VALABLE POUR TOUTES CES ELECTIONS".
APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
RELEVEMENT EXCEPTIONNEL,DU 01-07-1987 AU 30-06-1988,DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE DES FONCTIONNAIRES CIVILS,DES MILITAIRES DE CARRIERE,DES PERSONNES REGIES PAR LE DECRET 67804 DU 20-09-1967,DES OUVRIERS DE L'ETAT,DES AGENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES HOPITAUX,DES RETRAITES DE LA FONCTION PUBLIQUE CIVILE,DES RETRAITES MILITAIRES,OUVRIERS DE L'ETAT RETRAITES ET RETRAITES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,ET DES PERSONNES PARTIELLEMENT AFFILIEES A L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PRESIDENT EST NOMME PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES.
ELLE A POUR MISSION,DANS LE CADRE DES CONTRATS DE PLAN ETAT-REGIONS POUR LE DEVELOPPEMENT SOCIAL DES QUARTIERS EN DIFFICULTE,D'ETUDIER ET DE PROPOSER AU GOUVERNEMENT LES ACTIONS DE TOUTES NATURES PROPRES A PREVENIR DES DEGRADATIONS PHYSIQUES ET SOCIALES DE CES QUARTIERS.
ELLE ETABLIT CHAQUE ANNEE UN RAPPORT RENDU PUBLIC.
COMPOSITION: 12 MEMBRES DE DROIT ET MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS ET REMPLACES POUR LA DUREE DE LEUR MANDAT RESTANT A COURIR (5 MAIRES ET 20 PERSONNALITES QUALIFIEES CHOISIES PARMI LES ORGANISATIONS INTERVENANT DANS LE DOMAINE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL DES QUARTIERS).
UN COMITE REUNISSANT LES MEMBRES DE DROIT PREPARE LES DECISIONS DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES VILLES CONCERNANT LES QUARTIERS SUR LESQUELS INTERVIENT LA COMMISSION ET ASSURE LE SUIVI DE LEUR EXECUTION.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR UN SECRETAIRE GENERAL,NOMME PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION.
REMPLACE LES ART. R322-14 (INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT, POUR FRAIS DE TRANSPORT DE MOBILIER, DE REINSTALLATION ET PRIME DE TRANSFERT), R322-15 (CONDITIONS DE DELIVRANCE DES BONS DE TRANSPORT GRATUITS DELIVRES AUX DEMANDEURS D'EMPLOI INSCRITS A L'ANPE), R322-16 (INDEMNITE POUR RECHERCHE D'EMPLOI) ET AJOUTE UN 2EME ALINEA A L'ART. R322-18 (HEBERGEMENT DES STAGIAIRES PENDANT LES STAGES DE FORMATION) DU CODE DU TRAVAIL.
RENOUVELLEMENT DU MANDAT POUR 4 ANS A COMPTER DU 18-10-1978,DE M. MERAUD JACQUES.
NOMINATION POUR 4 ANS A COMPTER DU 16-10-1978 DES MEMBRES DU CONSEIL:
M. DECONINCK BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. CHAVANES GEORGES;
M. DESCAMPS EUGENE,EN REMPLACEMENT DE M. REYNAUD ROGER;
MM. APPELL PAUL ET BURNEL ROGER.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE CE DECRET : DEFINITION DE CES SALLES. 
MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE CE DECRET : COMPOSITION DE LEURS PROGRAMMES. 
ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ARTICLE 3 DE CE DECRET : CLASSEMENT DES SALLES. 
MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DE CE DECRET : COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LE CLASSEMENT DE CES SALLES. 
ABROGATION DE L'ARTICLE 5 DE CE DECRET : SUPPRESSION DE L'OBLIGATION POUR CES SALLES DE FOURNIR TOUS LES 6 MOIS UNE LISTE DES FILMS PROJETES.
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978.
REMPLACEMENT:
DES ART. 49,51 ET 52 DU CODE RELATIFS AUX CAUSES D'EXCLUSION DES MARCHES PUBLICS;
DE L'ART. 78 RELATIF AUX PRIX DES MARCHES;
DE L'ART. 79 RELATIF AUX CLAUSES DE REVISION DES PRIX.
ABROGATION DE L'ART. 80 RELATIF AUX CLAUSES DE REVISION DES PRIX.
MODIFICATION DE L'ART. 85 RELATIF A LA COMPOSITION DU BUREAU D'ADJUDICATION.
MODIFICATION DE L'ART. 96 RELATIF A LA COMMISSION D'OUVERTURE DES PLIS EN MATIERE D'APPEL D'OFFRES.
MODIFICATION DE L'ART. 98 RELATIF A LA COMPOSITION DU JURY DE CONCOURS D'APPEL D'OFFRES.
REMPLACEMENT DE L'AL. 3 DE L'ART. 171 RELATIF A L'AVANCE FORFAITAIRE REVISABLE.
ABROGATION DE L'ART. 173 RELATIF AUX MARCHES A PRIX FERME.
REMPLACEMENT DE L'ART. 275 RELATIF AUX PRIX DES MARCHES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS.
ABROGATION DE L'ART. 276 RELATIF A LA CLAUSE DE REVISION DES PRIX.
MODIFICATION DE L'ART. 282 RELATIF AU BUREAU D'ADJUDICATION.
REMPLACEMENT DE L'ART. 362 RELATIF A LA COMMISSION CHARGEE DE LA COORDINATION DES COMMANDES PUBLIQUES DANS CHAQUE DEPARTEMENT ET A PARIS.
MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. 17 (MODE DE NOMINATION, DE PAIEMENT DU TRESORIER AGENT COMPTABLE),
ABROGATION DU 3EME AL. DE L'ART. 17 EN TANT QU'IL EST RELATIF AU MODE DE FIXATION DU CAUTIONNEMENT AUQUEL EST ASSUJETTI LE TRESORIER AGENT COMPTABLE DE LA FONDATION) DU DECRET SUSVISE.
NOUVEAU MODE DE FIXATION DU CAUTIONNEMENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION ET REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES R206,R209,R220 ET R227 DU CODE DU SERVICE NATIONAL :
INDEMNITE D'ENTRETIEN EN APPLICATION DE L'ARTICLE L104 DU CODE DU SERVICE NATIONAL QUI COMPREND UN ELEMENT COMMUN A TOUS ET UN ELEMENT LIE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER ET QUI EVOLUE EN FONCTION DES CONDITIONS DE VIE PROPRES AU PAYS CONSIDERE.
SON MONTANT EST FIXE PAR ARRETE.
GRATUITE DU VOYAGE ALLER ET RETOUR ENTRE LEUR DOMICILE ET LEUR LIEU D'EMPLOI.
MODIFICATION DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN EN CAS D'HOSPITALISATION.
INDEMNITE ALLOUEE A CEUX QUI SONT EN FRANCE EN INSTANCE DE DEPART ET INDEMNITE ALLOUEE A CEUX QUI SONT EN PERMISSION OU EN PERMISSION DE CONVALESCENCE EN TANT QUE RAPATRIES SANITAIRES.
TITRE IER (ART. 1ER A 18) : TAXES FIXEES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE. TITRE II (ART. 19 A 25) : LETTRES AVEC VALEUR DECLAREE.
TITRE III (ART. 26 A 32 : DISPOSITIONS DIVERSES
ABROGATION DU DECRET 78590 DU 12-05-1978 CONCERNANT LE REGIME INTERIEUR AINSI QUE CELLES DE L'ART. 3 DU DECRET 78591 DU 12-05-1978 CONCERNANT LE REGIME INTERNATIONAL.
SUPPRESSION DES ARTICLES 3 (ELECTION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE), 5 (ELIGIBILITE), 6 (INCOMPATIBILITE), 8 (DATE DES ELECTIONS), 9 (CANDIDATURE DANS UNE SEULE CIRCONSCRIPTION), 10 (MODALITES DE DEPOT DE CANDIDATURE), SUPPRESSION DE LA SECONDE PHRASE DE L'ARTICLE 7 (SUPPRESSION DE LA VACANCE D'UN SIEGE POUR CAUSE D'INCOMPATIBILITES PREVUES A L'ARTICLE 6),ADJONCTION D'UN NOUVEL ART. 3 (ROLE DES COMMISSAIRES RESIDENTS POUR LES MODALITES D'ELECTION DES MEMBRES A L'ASSEMBLEE REPRESENTATIVE AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT JUSQU'A L'INDEPENDANCE), MODIFICATION DE L'ART. 21-1 (SUSPENSION OU DISSOLUTION DE L'ASSEMBLEE), ADJONCTION D'UN ART. 21 BIS (ROLE DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT EN CAS DE  DISSOLUTION DE L'ASSEMBLEE, EN CAS DE DEMISSION DU PREMIER MINISTRE OU EN CAS D'URGENCE).
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 79-552 du 5 juillet 1979. 
Entrée en vigueur : 01-10-1979, conformément aux dispositions de l’article 30 de la convention. 
A compter du 1er avril 2019, cet accord, amendé par l’avenant du 8 juillet 1994 publié par décret n° 97-867 du 18 septembre 1997 et par l’avenant du 29 août 2008 publié par décret n° 2010-588 du 1er juin 2010, fait l’objet de modifications du fait de l’entrée en vigueur de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, publiée par le décret n° 2019-6 du 4 janvier 2019. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site de l’Organisation de coopération et de développement économiques dans la rubrique "conventions fiscales" (http://www.oecd.org/fr/ctp/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm) et sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique "les conventions internationales"(https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales).
MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET 75714 DU 23-07-1975 (LA DIRECTION DES DOM EST DIVISEE EN DEUX DIRECTIONS : LA DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES, ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DE L'OUTRE-MER ET LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES, SOCIALES ET CULTURELLES DE L'OUTRE-MER)
 ABROGATION DE L'ART. 2 DU DECRET 77546 DU 01-06-1977 (CET ART. 2 AVAIT MODIFIE L'ART. 1ER DU DECRET 75714 DU 23-07-1975).
La présente directive entre en vigueur le 27-10-2001. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 27-10-2003. Transposition partielle par l'arrêté du 8 novembre 2007 pris en application de l'article 2 du décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération. Modification de l'article 3, abrogation des articles 2, 4 à 8 à compter du 01-04-2010, abrogation de la présente directive à compter du 01-01-2012.
INCORPORATION DANS LE CODE DU TRAVAIL (PARTIE LEGISLATIVE) DE L'ART. 16-II DE LA LOI NO 75988 DU 29 OCTOBRE 1975 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE.
LE II DE L'ART. 16 VISE LA PRATIQUE D'ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES DANS LE CADRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET DE L'EDUCATION PERMANENTE.
 L'ART. L950-2 BIS INSERE DANS LE CODE DU TRAVAIL PAR L'ART. 8 DE LA LOI NO 78754 DU 17 JUILLET 1978 RELATIVE A LA PROMOTION INDIVIDUELLE, AU CONGE DE FORMATION ET A LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DEVIENT L'ART. L950-2-1.
 INSERTION AU LIVRE IX DE LA PARTIE LEGISLATIVE DU CODE DU TRAVAIL D'UN ART. L900-3 VISANT LES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES DANS LE CADRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET D'UN ART. L950-2-2 VISANT LA DEDUCTIBILITE PAR LES ENTREPRISES DES DEPENSES DE FORMATION.
LA TROISIEME PARTIE (DECRETS) EST COMPLETEE PAR UN TITRE V COMPORTANT DES ART. D950-1 A D950-6 CONCERNANT LA PARTICIPATION DES E MPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. (ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES.)
COMPLEMENT A L'ART. 1 (CONDITIONS DE DEROULEMENT DES EPREUVES FIXEES EVENTUELLEMENT PAR ARRETE INTERMINISTERIEL)
 MODIFICATION DE L'ART. 5 (NOMBRE DE SESSIONS MAXIMUM AU COURS DESQUELLES LES CANDIDATS PEUVENT SUBIR LES EPREUVES ; DETERMINATION DU CENTRE D'EXAMEN)
ABROGE, EN TANT QU'IL VISE LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, LES DECRETS DES 17-06-1938 ET 14-12-1938 ET LES ART. 4 ET 6 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE DU 17-05-1945, LE DECRET 481600 DU 13-10-1948 ET LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13-08-1926 ET DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) QUI SOUMETTENT A APPROBATION LES DELIBERATIONS DES CONSEILS GENERAUX ET MUNICIPAUX ETABLISSANT DES TAXES DANS LA LIMITE DES MAXIMUMS PREVUS PAR LA LOI ET LES RAP PRIS POUR SON APPLICATION.
LA CAISSE EST AUTORISEE A PROCEDER A DES PAIEMENTS A TITRE D'AVANCE AU BENEFICE DES TITULAIRES DE MARCHES OU DE COMMANDES HORS MARCHES PASSES PAR L'ETAT ET SES ETABLISSEMENTS PUBLICS, (A L'EXCLUSION DE CEUX FIGURANT SUR LA NOMENCLATURE DES ENTREPRISES NATIONALES A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE D'INTERET NATIONAL), LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS OU AU BENEFICE DE LEURS SOUS-TRAITANTS.
ABROGE LE DECRET 77-982 DU 29 août 1977.
PORTANT MODIFICATION DES ALINEAS 1ER ET 2 DE L'ART. 1ER, DE L'ALINEA 1ER DE L'ART. 5 ET DE L'ALINEA 1ER DE L'ART. 6 DU DECRET 72230 DU 24-03-1972 : PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.
MODIFIANT LE DECRET 53465 DU 21-05-1953 RELATIF AUX INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, VEILLES ET RESPONSABILITES, ALLOUEES AU PERSONNEL DU SERVICE DU CHIFFRE
MODIFICATION DU TAUX DES INDEMNITES PREVUES PAR LE DECRET SUSVISE DU 21-05-1953 EN FAVEUR DES PERSONNELS DES CORPS DES CHIFFREURS.
MODIFIE LES STATUTS DE L'INSTITUT ET NOTAMMENT : L'ART. 4 : RATTACHEMENT DES OPERATIONS DE L'INSTITUT
ART. 15 RELATIF AU MONTANT DES AVANCES SUR LES EFFETS PUBLICS CONSENTIES PAR L'INSTITUT AUX BANQUES
ART. 22 : L'INSTITUT ASSURE LA CENTRALISATION DES RISQUES BANCAIRES DANS LES DOM ET REUNIT AUPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DES INFORMATIONS UTILES POUR ORIENTER SON ACTION DANS LE DOMAINE DU CREDIT
 ART. 25 ET 29 MODIFICATION DU NOMBRE DES MEMBRES ET PERSONNALITES DE L'INSTITUT
 CONFIE A L'INSTITUT D'EMISSION DES DOM A COMPTER DU 01-01-1978 DANS LE DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, LA MISE EN CIRCULATION DES SIGNES MONETAIRES METROPOLITAINS
MANQUEMENT D'ETAT: EN N'ADOPTANT PAS,DANS LE DELAI PRESCRIT,LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9274 CEE DU 22-09-1992,ART. 10 PARAG. 1 (AL. 1) RELATIVES AUX MEDICAMENTS VETERINAIRES ET FIXANT DES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES POUR LES MEDICAMENTS HOMEOPATHIQUES VETERINAIRES A MANQUE A SES OBLIGATIONS.ELLE EST CONDAMNEE AUX DEPENS.
ARRETS NO 63199 A 63204 DU 23-07-1943
 ASSOCIATION DE LA PRESSE MEDICALE FRANCAISE ET AUTRES
ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 01-03-1938 PAR LEQUEL LE MINISTRE DU TRAVAIL A RENDU OBLIGATOIRE POUR LES ENTREPRISES PUBLIANT DES JOURNAUX OU DES PERIODIQUES DE TOUS GENRES LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 10-11-1936
ANNULE L'ARRETE SUSVISE DU 01-03-1938 CONSIDERANT QU'AUCUNE DES ORGANISATIONS REPRESENTANT LA PRESSE PERIODIQUE NON QUOTIDIENNE N'AVAIT ETE APPELEE A FAIRE PARTIE DE LA COMMISSION MIXTE CHARGEE D'ELABORER LA CONVENTION DONT S'AGIT ; QUE DES LORS LA CONVENTION QU'ELLE AVAIT ETABLIE NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE ETENDUE AUX ENTREPRISES DE PUBLICATIONS NON QUOTIDIENNES.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 4,6 ET 7 DU DECRET SUSVISE:
ART. 4 (AL. 1 DU I): COMPOSITION DU CONSEIL: 8 PERSONNALITES QUALIFIEES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE.
ART. 6 (AL. 1 DU C): COMPOSITION DU BUREAU DU CONSEIL: 2 MEMBRES DU CONSEIL DESIGNES POUR 3 ANS,AU LIEU DE 2 ANS.
ART. 7: ELECTION DU VICE-PRESIDENT PAR LE BUREAU POUR 3 ANS.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 30-I DE LA LOI 8010 DU 10-01-1980 UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE LA TAXE D'HABITATION EST MIS EN PLACE A PARTIR DU 01-01-1990,EN CORREZE,LOIRE-ATLANTIQUE,MOSELLE,PUY-DE-DOME,BAS-RHIN.
NOMINATION DE M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT RETAT BERNARD,EN TANT QUE DELEGUE AUX RELATIONS INTERNATIONALES A LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT,A COMPTER DU 01-10-1987 ET DE L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT CONZE HENRI,EN TANT QUE CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE DELEGUE AUX ETUDES GENERALES.
INSTITUTION POUR LA PERIODE DES CAMPAGNES 1988-1989 ET 1989-1990 DE LA TAXE PARAFISCALE SUSVISEE AU PROFIT DES ORGANISMES SUIVANTS:
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX;
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ANJOU ET DE SAUMUR;
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE DE TOURAINE;
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE LA REGION DE BERGERAC.
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ORIGINE DU PAYS NANTAIS;
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE FITOU,CORBIERES ET MINERVOIS;
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DES COTES DE PROVENCE;
UNION INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DU BEAUJOLAIS;
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE GAILLAC;
COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE;
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'AOC "COTES DU RHONE" ET DE LA "VALLEE DU RHONE";
BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BOURGOGNE.
MODIFICATION DU TITRE,DES ART. 1 ET 2 DU DECRET SUSVISE:
MODIFICATION DU TITRE: "DECRET 83644 DU 08-07-1983 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES AUX DIRECTEURS D'ECOLE MATERNELLE ET ELEMENTAIRE,AUX MAITRES-DIRECTEURS ET AUX DIRECTEURS D'ETABLISSEMENT SPECIALISE".
ART. 1 (AL. 1): UNE INDEMNITE POUR SUJETIONS SPECIALES NON SOUMISES A RETENUE POUR PENSION CIVILE EST ALLOUEE AUX DIRECTEURS D'ECOLE PRIMAIRE,ELEMENTAIRE OU MATERNELLE ET AUX MAITRES-DIRECTEURS.
ART. 2 (AL. 1): PERCEPTION D'UNE INDEMNITE D'INTERIM A TOUT INSTITUTEUR REGULIEREMENT DESIGNE POUR ASSURER L'INTERIM D'UN DIRECTEUR D'ECOLE PRIMAIRE,ELEMENTAIRE OU MATERNELLE OU D'UN MAITRE-DIRECTEUR.
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'AGRICULTURE,TITRE VI: DEVELOPPEMENT DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES,PRODUITS DES PECHES MARITIMES (CHAP. 61-61).
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'AGRICULTURE,TITRE VI: ADAPTATION DE L'APPAREIL DE PRODUCTION AGRICOLE (CHAP. 61-40).
ABROGATION SOUS-RESERVE DES SOUS-SECTIONS 4,6,7 DE LA SECTION I DU CHAP. II SUSVISE AINSI QUE LES INTITULES DES AUTRES SOUS-SECTIONS DE LA SECTION I ET LES SECTIONS II,III,IV,V ET VI.
L'ART. R232-9 DEVIENT L'ART. R232-8; LES ART. R232-6,R232-7,R232-8,R232-9 ET R232-10 DEVIENNENT LES ART. R232-7,R232-8,R232-9 ET R232-10; L'ART. R232-5 DEVIENT L'ART. R232-6; LES ART. R232-1,R232-2,R232-3 ET R232-4 DEVIENNENT LES ART. R232-5,R232-6,R232-7,R232-8,R232-9,R232-10,R232-11,R232-12,R232-13 ET R232-14.
INTRODUCTION D'UN ART. R232-9 (PROTECTION DU TRAVAILLEUR CONTRE LE FROID ET LES INTEMPERIES).
LES ART. R232-5,R232-6,R232-7,R232-8,R232-9 CONSTITUENT LA SECTION II INTITULEE AMBIANCE DES LIEUX DE TRAVAIL,DUDIT CHAP. II.
INSERTION D'UNE SECTION I AUDIT CHAPITRE: "HYGIENE DES LOCAUX AFFECTES AU TRAVAIL ET DE LEURS ANNEXES",SOUS-SECTION 1 (ART. R232-1: NETTOYAGE),SOUS-SECTION 2 (ART. R232-2,R232-2-1R232-2-2,R232-2-3,R232-2-4,R232-2-5,R232-2-6 ET R232-2-7: INSTALLATIONS SANITAIRES),SOUS-SECTION 3 (ART. R232-3 ET R232-3-1: POSTES DE DISTRIBUTION DE BOISSONS),SOUS-SECTION 4 (ART. R232-4: CONFORT DU POSTE DE TRAVAIL,SIEGES).
INSERTION D'UNE SECTION III AUDIT CHAP. II: RESTAURATION-HEBERGEMENT: SOUS-SECTION 1 (ART. R232-10 ET R232-10-1: REPAS),SOUS-SECTION 2 (ART. R232-11 A R232-12-9: HEBERGEMENT).
CREATION A LA SECTION IV D'UNE SOUS-SECTION 2 (ART. R232-13: DISPOSITIONS GENERALES).
ABROGATION DE "A L'EXCEPTION DE LA SECTION V" A L'ART. 1 DU DECRET 80857 DU 30-10-1980.
MODIFIE LES ART. R232-5 (AL. 2),R232-5-4 (FIN DE LA 2EME PHRASE),R232-5-6 (FIN DE L'AL. 1),R232-5-8 (FIN DE LA 3EME PHRASE,4EME ET DERNIERE PHRASE),R232-5-7 (FIN DE L'AL. 4),R232-5-10 (FIN DE L'AL. 1),R232-5-11 (FIN DU A ET C),R232-5-12 (AL. 2),R232-5-13 (AL. 1),R232-7-2,R232-7-8 (AL. 2),R232-7-9 (AL. 1),R232-7-10,R232-12,R232-12-5,R232-12-6 ET R232-12-7.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1988 POUR LES ART. R232-1,R232-2-5,R232-3-1,R232-9,R232-11,R232-11-1,R232-10-1 (AL. 4 ET 5) ET AU 01-10-1990 POUR LES ART. R232-2-1,R232-2-3,R232-2-6,R232-11-2 ET R232-11-6.
MAINTIEN EN VIGUEUR JUSQU'A CES DATES DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL AUXQUELS LES ARTICLES SUSMENTIONNES SE SUBSTITUENT.
MISSION.
COMPOSITION.
NOMINATION DU PRESIDENT PAR DECRET SUR PROPOSITION DES MINISTRES CHARGES DE LA RECHERCHE,DES AFFAIRES ETRANGERES,DE LA COOPERATION ET DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
DUREE DU MANDAT: 3 ANS.
LE COMITE ETABLIT UN RAPPORT ANNUEL DE SES ACTIVITES.
ABROGE LE DECRET 83182 DU 11-03-1983.
COHERENCE ENTRE LES ORIENTATIONS REGIONALES FORESTIERES ET LES ORIENTATIONS REGIONALES DE PRODUCTIONS.
ELARGISSEMENT DU CHAMP D'APPLICATION DES AIDES PUBLIQUES AUX PROPRIETAIRES DE FORETS PRESENTANT DES GARANTIES DE BONNE GESTION.
MODIFICATION DE L'ART. R222-1 (1ERE PHRASE,AL. 2),DE L'ART. R222-5 (AL. 1) DU CODE FORESTIER.
INSERTION D'UN ART. R222-9-1; LES ART. R222-10 (DERNIER AL.),R222-12 (AL. 2 ET 3) SONT REMPLACES.
ADJONCTION DES BILLETS DE TRESORERIE,DES CERTIFICATS DE DEPOT ET DES BONS IFS A LA LISTE DES ACTIFS ADMIS A L'ART. R332-2.
SOUMISSION DES PLACEMENTS AU RATION DE REPARTITION DE 35% RELATIF AUX PRETS: LA VALEUR AU BILAN DE L'ENSEMBLE DES PRETS NE PEUT EXCEDER 35% DU MONTANT DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES.
LES ACTIFS AFFECTES A LA REPRESENTATION DES ENGAGEMENTS DES ENTREPRISES ETRANGERES NON COMMUNAUTAIRES ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION D'INSCRIPTION A UN COMPTE DE DEPOT AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS OU DE LA BANQUE DE FRANCE.
COMPLETE L'ART. R332-2 (21EMEMENT) ET MODIFIE LE 22EMEMENT DUDIT ARTICLE; REMPLACE L'ART. R332-38 DU CODE DES ASSURANCES.
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: DIVERS SERVICES,REALISATIONS ET DIFFUSION D'ENQUETES ET D'ETUDES (CHAP. 34-06).
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: FRAIS DE DEPLACEMENT (CHAP. 34-01).
Texte partiellement abrogé: art. 12, 19 à compter du 01-10-1989, 13 (dernier al.)
COMPOSITION DE L'ACTIF DES OPCVM,FCPE,FCPR,FONDS D'INTERVENTION SUR LES MARCHES A TERME ET LIMITATION DE L'EMPLOI EN TITRES D'UN MEME EMETTEUR.
DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES OPCVM INVESTISSANT EN TITRES D'AUTRES OPCVM.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
TRANSPOSE LES DIRECTIVES CEE 85611 DU 20-12-1985 ET 88220 DU 22-03-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SUPPRESSION A L'ART. 15 DES MOTS "APRES AVIS DE LA COMMISSION REGIONALE DES AGENCES DE VOYAGES",REMPLACEMENT DES ART. 34 (DERNIER AL.),36 (AL. 1),38 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE.
DECONCENTRATION DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE DES ORGANISMES DE VOYAGES.
OBLIGATION DE L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE SANCTION:SUSPENSION DE LA LICENCE EN CAS DE DECISION DE CESSATION D'ACTIVITE ORDONNEE PAR LE JUGE ET RETRAIT EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
OBLIGATIONS AUX BUREAUX ET AGENCES DE VOYAGES EXERCANT DES ACTIVITES MULTIPLES ET TITULAIRES D'UNE LICENCE ACCORDEE SOUS LE REGIME ANTERIEUR DE SE METTRE EN CONFORMITE AVANT LE 05-04-1985 AVEC LE PRESENT TEXTE ET DE SUSPENDRE LES AUTRES ACTIVITES COMMERCIALES.PROROGATION DE 2 ANS DU DELAI INITIAL DE 8 ANS POUR CETTE MISE EN CONFORMITE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ADMINISTRATION CENTRALE COMPREND: LA DIRECTION DES INDUSTRIES TOURISTIQUES,LA DELEGATION AUX INVESTISSEMENTS ET AUX PRODUITS TOURISTIQUES,LE SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DU TOURISME.
SON ACTION A L'ETRANGER S'EXERCE AVEC LE CONCOURS DE L'ORGANISME DENOMME MAISON DE LA FRANCE.
L'INSPECTION GENERALE DU TOURISME EXERCE LES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR LE DECRET 86229 DU 14-02-1986.
MODIFIE LE DECRET 861250,ABROGE AU 1EREMENT DE L'ART. 1 LES MOTS "L'INSPECTION GENERALE DU TOURISME",ABROGE LE 6EMEMENT DE L'ART. 1, L'AL. 3 DE L'ART. 2,LES ART. 20 ET 21.
MODIFIE LES ART. R143-2 (2EMEMENT DE L'AL. 2),R162-1 (AL. 2),R172-14 (1EREMENT DE L'AL. 1),R224-1 (AL. 5),R242-2 (AL. 1),R243-10 (AL. 1),R243-16 (AL. 1),R243-26 (DERNIER AL.),R244-4,R244-5,R351-15 (AL. 1),R351-17 (AL. 1),R612-13,R523-15 (AL. 1).
REMPLACE LES ART. R143-24 (AL. 2),R172-1 (3EMEMENT DE L'AL. 1),R244-3.
COMPLETE LES ART. R242-1 (AL. 1) ET R172-4 (1ERE PHRASE DE L'AL. 4).
ABROGE LES ART. R651-1,R651-2,R651-3,R651-4,R651-5,R651-6 ET R651-7.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 8739 DU 27-01-1987.
RECT. EL 347 (16-12-1988) P. 75.EL 037 (09-02-1991)   P42
TRANSCRIPTION EN DROIT FRANCAIS:
(DE L'ART. 7 DE LA PRESENTE DIRECTIVE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 ET DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 01-08-1905,RELATIVES A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS).
Abrogation de la présente directive à compter du 20-07-2011, à l’exception de l’article 2, paragraphe 1 et de la partie 3 de l’annexe II ; l’article 2, paragraphe 1, et la partie 3 de l’annexe II sont abrogés à compter du 20-07-2013.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD: 6 MOIS APRES L'ADOPTION D'UNE DIRECTIVE DE LA COMMISSION PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 75324 CEE SUR LES GENERATEURS D'AEROSOLS,RELATIVE A L'ENSEMBLE DES PROCEDURES DE TESTS UTILISES POUR ATTESTER LA CONFORMITE DES PRODUITS A LA PRESENTE DIRECTIVE.1 AN APRES L'ADOPTION DE LA PRESENTE DIRECTIVE SI CETTE DATE EST POSTERIEURE A LA PREMIERE.APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE,6 MOIS APRES L'EXPIRATION DE L'UN OU L'AUTRE DE CES DELAIS SELON LE CAS.
M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE MERLET JACQUES EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS DE CONSEILLER DU GOUVERNEMENT POUR LA DEFENSE ET MAINTENU A LA DISPOSITION DU MINISTRE DE LA DEFENSE A COMPTER DU 03-05-1983 ET JUSQU'AU 01-01-1984,DATE A LAQUELLE IL SERA ADMIS DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE PAR LIMITE D'AGE.
Entrée en vigueur de la présente directive : 27-06-1995. Conformité des législations nationales à la présente directive au plus tard le 27-06-1997. Transposition complète par le décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire. Abrogation de la présente directive à compter du 15-12-2012.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE 30-06-1995.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 25-04-1995.
CONTENTIEUX: AFFAIRE C354-97;
RECOURS INTRODUIT LE 14-10-1997 PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONTRE LA FRANCE (JOCE DU 22-10-1997 PAGE 25).
LA LISTE PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET 841206 DU 28-12-1984 COMPREND LES CENTRES HOSPITALIERS PUBLICS,LES INSTITUTS PASTEUR,L'INSTITUT CURIE,LES CENTRES ANTICANCEREUX,CENTRES DE TRANSFUSION SANGUINE,L'ORGANISATION EUROPEENNE DE BIOLOGIE MOLECULAIRE,LE CENTRE INTERNATIONAL DE RECHERCHE SUR LE CANCER ET L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE.
APPLICATION DES ART. 26 ET 48 DU DECRET 831260 DU 30-12-1983.
REMPLACEMENT DES ART. R45 (COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME INSTITUEE A L'ART. L31),R46 (COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME COMPETENTE POUR LES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT ET LES MAGISTRATS),R47 (CAS DU FONCTIONNAIRE DETACHE),R48 ET R49 (MODALITES DE DELIBERATION DE LA COMMISSION DE REFORME).
LES COMMISSIONS DE REFORME ACTUELLEMENT EN PLACE DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU'AU 01-10-1986.
ELLE SE FAIT PAR EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LES AGENTS DONT L'ANCIENNETE EST INFERIEURE A 10 ANS OU PAR VOIE D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE POUR LES AGENTS DONT L'ANCIENNETE EST SUPERIEURE A 10 ANS DONT 5 AU MOINS DANS DES FONCTIONS D'UN NIVEAU EQUIVALENT A CELUI DES FONCTIONS EXERCEES PAR LES MEMBRES DU CORPS OU DE L'EMPLOI D'ACCUEIL.LA LISTE D'APTITUDE EST ETABLIE PAR L'AUTORITE TERRITORIALE QUI ORGANISE L'EXAMEN PROFESSIONNEL.
POUR UNE TITULARISATION EN CATEGORIE A, LES SERVICES ACCOMPLIS RETENUS SONT: 50% POUR LES 12 PREMIERES ANNEES ET 3/4 POUR LES ANNEES ULTERIEURES.
POUR UN TITULARISATION EN CATEGORIE B,LES SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITE DE NON TITULAIRE SONT RETENUS A RAISON DES 3/4 DE LEUR DUREE.
APPLICATION DES ART. 126 ET SUIVANTS DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
METHODES DE PREVENTION DE LA POLLUTION DANS LES ZONES SPECIALES,LE TRANSPORT DES HYDROCARBURES ET LEUR CONSERVATION A BORD,LE DISPOSITIF DE SURVEILLANCE CONTINUE,LE REGISTRE DES HYDROCARBURES,LES REGLES APPLICABLES AUX PLATE-FORMES DE FORAGE ET AUTRES PLATE-FORMES ET LES HYPOTHESES RELATIVES AUX AVARIES.
ENTREE EN VIGUEUR: SIX MOIS APRES LEUR ACCEPTATION A MOINS D'UNE OBJECTION COMMUNIQUEE ANTERIEUREMENT A CETTE DATE PAR UN TIERS AU MOINS DES PARTIES CONTRACTANTES OU PAR DES PARTIES CONTRACTANTES DONT LES FLOTTES MARCHANDES REPRESENTENT AU TOTAL AU MOINS 50% DU TONNAGE BRUT DE LA FLOTTE MONDIALE DES NAVIRES DE COMMERCE.
PAR CONSEQUENT,LES AMENDEMENTS ENTRENT EN VIGUEUR LE 07-01-1986.
SUPPRESSION A L'AL. 1 DU I DE L'ART. 39 SUSVISE ET AU II DE L'ART. 1649-NONIES SUSVISE DES MOTS "DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL" (FDES).
L'AGREMENT PREVU AU I (AL. 1) DE L'ART. 39 PRECITE EST DELIVRE APRES AVIS DU COMITE INTERMINISTERIEL DES AIDES A LA LOCALISATION DES ACTIVITES (CIALA) INSTITUE PAR L'ART. 9 DU DECRET 82379 DU 06-05-1982.
LES ARRETES PREVUS AU II DE L'ART. 1649 SUSVISE SONT PRIS APRES AVIS DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL OU,LORSQU'IL S'AGIT D'AGREMENT PUR L'OCTROI D'ALLEGEMENTS FISCAUX PREVUS EN FAVEUR DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,APRES AVIS DU COMITE INTERMINISTERIEL DES AIDES A LA LOCALISATION DES ACTIVITES INSTITUE PAR L'ART. 9 DU DECRET SUSVISE.
AUTORISATION AUX ENTREPRISES CONSTRUISANT OU FAISANT CONSTRUIRE DES IMMEUBLES A USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL A PRATIQUER DES L'ACHEVEMENT DE CES CONSTRUCTIONS UN AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL EGAL A 25% DE LEUR PRIX DE REVIENT (AL. 1 DU I DE L'ART. 39-QUINQUIES-D).
INSTITUTION PERMANENTE D'UNE PROCEDURE DEFINISSANT LES CONDITIONS DES AGREMENTS AUXQUELS DES EXONERATIONS FISCALES SONT ATTACHEES EN VERTU  DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES.
INTRODUCTION DANS LA LEGISLATION FISCALE DE LA COMPETENCE DU COMITE INTERMINISTERIEL DES AIDES A LA LOCALISATION CONCERNANT LES DELIVRANCE ET AGREMENT INSTITUES EN FAVEUR DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
COMPETENCE GENERALE DU FDES.
REMPLACE L'ART. 1 (AL. 5) DU DECRET 79756 DU 04-09-1979 CONCERNANT LES DISPOSITIONS EN MATIERE DE DOSES MAXIMALES EN ANHYDRIDE SULFUREUX (AU STADE DE LA COMMERCIALISATION,LES TAUX SERONT SIMILAIRES POUR TOUS LES VINS).
APPLICATION DE L'ART. 44 DU REGLEMENT CEE 337-79 DU 05-02-1979.
Composition du jury charge d'examiner les candidatures.
Renforcement des pouvoirs et de l’indépendance du jury.
Suppression des renouvellements des bourses.
Participation accrue des pensionnaires aux activités d’échanges culturels et artistiques de l’Académie.
Abrogation du décret n° 83-536 du 10 juin 1983 modifie par le décret n° 85-160 du 31 janvier 1985.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-1233 du 4 août 2017).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : ART. 2
DESIGNATION DES JURIDICTIONS COMMERCIALES COMPETENTES,A PARTIR DU 01-01-1986 DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON POUR CONNAITRE DES PROCEDURES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE APPLICABLES AUX COMMERCANTS ET ARTISANS ENTRANT DANS LA CATEGORIE DEFINIE A L'AL. 2 DE L'ART. 7 DE LA LOI PRECITEE.
DESIGNATION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE,COMPETENTS POUR CONNAITRE DES PROCEDURES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES QUI NE SONT NI COMMERCANT NI ARTISAN ET QUI ENTRENT DANS LA CATEGORIE DEFINIE A L'AL. 2 DE L'ART. 7 DE LA LOI PRECITEE.
APPLICATION DU DECRET 851387 DU 27-12-1985.
COMPLETE L'ART. 1 (6EMEMENT).FORMALITES D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE.AJOUTE LE CERTIFICAT D'INSCRIPTION OU D'ENREGISTREMENT DANS UN ETAT MEMBRE DE LA CEE.
CONSEQUENCE D'UN ARRET DU 30-04-1986 (AFFAIRE 96185 COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONTRE REPUBLIQUE FRANCAISE) DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
REACTUALISATION DE L'ART. SUSVISE RELATIF AU RECOUVREMENT DES RECETTES PROPRES AU BUDGET ANNEXE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS POUR TENIR COMPTE DE LA LEGISLATION RECENTE.
APPLICATION DE L'ART. L126 DU CODE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS ISSU DE LA LOI 84939 DU 23-10-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 66 (RELEVEMENT DES PLAFONDS DE RESSOURCES PRIS EN COMPTE POUR L'OCTROI DE L'AIDE JUDICIAIRE TOTALE OU PARTIELLE);REMPLACE LES ART. 67 (MAJORATION DES PLAFONDS DE RESSOURCES),68 (DERNIER ALINEA),77 (AL. 1: INDEMNITE VERSEE PAR L'ETAT A L'AVOCAT OU AVOUE QUI PRETE SON CONCOURS AU BENEFICIAIRE DE L'AIDE PARTIELLE) ET 78 (AL. 2);COMPLETE L'ART. 109-1 (AL. 1) ET INSERE UN ALINEA ENTRE LES AL. 4 ET 5 DE L'ART. 109-6.
APPLICATION DU PRESENT TEXTE AUX DEMANDES D'AIDE JUDICIAIRE OU D'INDEMNISATION DES COMMISSIONS D'OFFICE EN COURS D'EXAMEN A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TEXTE,SANS QU'IL SOIT BESOIN DE LES RENOUVELLER.
APPLICATION DE LA LOI 7211 DU 03-01-1972 TELLE QUE MODIFIEE PAR L'ART. 77 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1986 (851403 DU 30-12-1985).
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES CONSOLIDES.
REMPLACEMENT DE L'ART. 248 DU DECRET 67236 DU 23-03-1967 (L'ETABLISSEMENT DES COMPTES CONSOLIDES S'EFFECTUE PAR INTEGRATION GLOBALE OU PROPORTIONNELLE OU PAR MISE EN EQUIVALENCE) PAR LES ART. 248 ET 248-1 A 248-13.
REMPLACEMENT DES ART. 44-1 (AL. 1),293 (AL. 1 ET 3),44-2,293-1,296 (3 DE L'AL. 1) ET INSERTION D'UN ALINEA ENTRE LE 3 DE L'AL. 1 ET L'AL. 2,REMPLACEMENT DE L'ART. 298 ET ABROGATION DU 2 DE L'ART. 295 (LE 3 DEVIENT LE 2 ET LE 4 DEVIENT LE 3).
CHAP. II: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION AINSI QU'AUX ENTREPRISES AYANT EXCLUSIVEMENT POUR OBJET LA REASSURANCE.
AJOUT AU TITRE IV DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) DU CHAP. V COMPTES CONSOLIDES (ART. R345-1,R345-2,R345-3,R345-4,R345-5,R345-6,R345-7,R345-8,R345-9).
CHAP. III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DES COMPTES ANNUELS.
REMPLACEMENT DE L'ART. 245 DU DECRET 67236 DU 23-03-1967,DE L'ART. 17 (1EREMENT) DU DECRET 831020 DU 29-11-1983.
CHAP. IV: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 83-349 DU 13-06-1983.
LE TAUX DE CETTE CONTRIBUTION EST FIXEE A 25%,LES MILITAIRES EN SERVICE DETACHE RESTANT ASSUJETTIS A LA RETENUE DE 7% POUR PENSION.
DEROGATION APPORTEE EN CAS DE DETACHEMENT AUPRES D'ETATS ETRANGERS OU D'ORGANISMES INTERNATIONAUX SOIT POUR REMPLIR UNE MISSION PUBLIQUE,SOIT POUR DISPENSER UN ENSEIGNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 55 DE LA LOI SUSVISEE MODIFIEE PAR L'ART. 21 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 841209 DU 29-12-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1986. Texte totalement abrogé.
La présente directive entre en vigueur le 18-11-1997. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 31-12-1997. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom, décret n° 93-961 du 28 juillet 1993 relatif à la fourniture de liaisons louées selon les principes d'un réseau ouvert et modifiant le code des postes et télécommunications, décret n° 2002-1340 du 8 novembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 et modifiant le code des postes et télécommunications, décret n° 2001-727 du 31 juillet 2001 relatif à l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert aux liaisons louées et modifiant le code des postes et télécommunications, arrêté du 31 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1993 pris en l'application de l'article D. 376 du code des postes et télécommunications déterminant les catégories de liaisons louées présentant des caractéristiques techniques harmonisées dans la Communauté européenne, arrêté du 31 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1993 pris en l'application de l'article D. 371 du code des postes et télécommunications précisant les modalités de calcul des indicateurs de référence des liaisons louées, ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications.
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DES ART. 3,4 ET 6 DU DECRET 7541 DU 20-01-1975 (MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL,INSTITUTION D'UNE COMMISSION NATIONALE ET DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES CHARGEES DU CONTROLE DES ELECTIONS ET DES OPERATIONS ELECTORALES POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA PROFESSION AU SEIN DU CONSEIL; NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL PAR DECRET DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS).
PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES ELUS LE 28-06-1983 JUSQU'AU 31-10-1986.
MODIFIE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 79196 CEE,ADAPTANT SON CONTENU PAR L'INTEGRATION DE 7 NOUVELLES NORMES EUROPEENNES ETABLIES PAR LE CENELEC (COMITE EUROPEEN DE NORMALISATION ELECTROTECHNIQUE).
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS  LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE 31-05-1998.
JUSQU'AU 30-06-2003,LES ETATS MEMBRES CONTINUENT A APPLIQUER LES MESURES PREVUES A L'ART. 4 DE LA DIRECTIVE 76117 CEE AUX MATERIELS DONT LA CONFORMITE AUX NORMES HARMONISEES PREVUES PAR LA DIRECTIVE 79196 CEE TELLE QUE MODIFIEE EST JUSTIFIEE PAR LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE SELON L'ART. 8 DE LA DIRECTIVE 76117 CEE SI CE CERTIFICAT A ETE DELIVRE AVANT LE 30-09-1998.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 10-10-1997.
ART. 1 A 4 ET 8: MODALITES RELATIVES AU TRANSFERT AU REGIME GENERAL AU TITRE EXCLUSIF DU REGIME DE BASE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS (CAVOM).
ART. 5: MODALITES DU TRANSFERT DES DROITS EN VOIE D'ACQUISITION DES ANCIENS AGENTS DE CHANGE ACTIFS QUI ONT PRIS LA DIRECTION D'UNE SOCIETE DE BOURSE ET QUI ONT LE STATUT DE COMMERCANTS.
ART. 6: GARANTIE DES DROITS EN ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE ET DECES DES CATEGORIES TRANSFEREES.
REGLES APPLICABLES AUX PRESTATIONS VIEILLESSES.
ART. 8 ET 9: DISPOSITIONS COMMUNES.
REMPLACE L'ART. 5 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE A COMPTER DU 01-01-1989.
REFORME DES CARRIERES DES AGENTS AU CATEGORIE C RECLASSANT LES CONTREMAITRES DANS L'ECHELLE 5 DE REMUNERATION,AU GRADE DE CONTREMAITRE PRINCIPAL.
CLASSE DE SAUVEGARDE DESTINEE A PERMETTRE LE REPORT DE LA DATE DE REMUNERATION A LA DATE D'EFFET DE LA REFORME STATUTAIRE.
LA PRESENTE DIRECTIVE INTRODUIT UN NOMBRE DE MODIFICATIONS TECHNIQUES AUX REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES.
"MARCHES PUBLICS" APPLICABLES AUX ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES,POUR TENIR COMPTE DES NOUVELLES REGLES REGISSANT L'OUVERTURE DES MARCHES PUBLICS TELLES QU'ELLES RESULTENT DE L'ACCORD SUR LES MARCHES PUBLICS (AMP) SIGNE A MARRAKECH EN AVRIL 1994.
ELLE GARANTIT DES POSSIBILITES D'ACCES AUX MARCHES PUBLICS A L'INTERIEUR DE L'UNION EUROPEENNE,POUR LES ENTREPRISES,PRODUITS ET SERVICES DES ETATS MEMBRES AUSSI FAVORABLES QUE CELLES PREVUES PAR L'AMP POUR LES ENTREPRISES,PRODUITS ET SERVICES DES PAYS TIERS SIGNATAIRES DE L'AMP.
ELLE MODIFIE LES SEUILS APPLICABLES AFIN DE LES ALIGNER SUR CEUX DE L'AMP.
ELLE PREVOIT L'APPLICATION D'UN MEME CORPS DE REGLES A LA TOTALITE DES MARCHES COUVERTS PAR LES REGLES COMMUNAUTAIRES,TELLE L'OBLIGATION D'INFORMER A LEUR DEMANDE LES ENTREPRISES ECARTEES DES AVANTAGES DE L'OFFRE RETENUE.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 13-10-1998.
La présente directive entre en vigueur le 9 mars 2006. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 8 mars 2006.Transposée complètement en droit français le 13-12-2005 par l'arrêté du 25-11-2005 modifiant l'arrêté du 13-05-1998 relatif à la réception communautaire (CE) et à la réception nationale des véhicules à moteur en ce qui concerne les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules (opacité des fumées).
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
L'ETABLISSEMENT MENTIONNE DANS LE PREAMBULE PORTE LE NOM D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT INTEGRE DE GALATASARAY (EEIG).
LES ENSEIGNEMENTS S'ETENDENT DES CLASSES PRIMAIRES AUX ETUDES SUPERIEURES.
L'ETABLISSEMENT JOUIT DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE DE DROIT PUBLIC TURC ET EST REGI PAR UN STATUT SPECIFIQUE D'AUTONOMIE ADMINISTRATIVE ET PEDAGOGIQUE.
IL EST COMPOSE D'UNITES D'ENSEIGNEMENT,D'UNITES DE FORMATION ET D'UNITES DE RECHERCHE.
MODE DE NOMINATION DU PRESIDENT ET DU VICE PRESIDENT PAR LE GOUVERNEMENT TURC.
L'ECOLE DE MAGISTRATURE ET D'ADMINISTRATION DONNE LA FORMATION REQUISE POUR L'EXERCICE DE HAUTES FONCTIONS DANS LA MAGISTRATURE ET L'ADMINISTRATION ET L'ECOLE DES TECHNOLOGIES AVANCEES FORME DES INGENIEURS DE HAUT NIVEAU.
MODALITES DE CONCOURS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1992.
3 (ATTRIBUTIONS DES INGENIEURS),
4 (EFFECTIFS),
5 A 9 (RECRUTEMENT) ET INSERE LES ART. 5 BIS, (LISTE D'APTITUDE),
9 BIS ET 9 TER (ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES) AU DECRET 65690 DU 10-08-1965.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 70-465 du 5 juin 1970.‎
Aux termes de l’article 30-2 de la convention signée à Paris le 20 juin 2006 (publiée par décret n° 2009-‎‎732 du 18 juin 2009), le présent accord ainsi que la Convention signée à Canberra le 13 avril 1976 ‎‎(publiée par décret n° 77-1325 du 16 novembre 1977) telle que modifiée par l'Avenant signé à Paris le 19 ‎juin 1989 (publié par décret n° 90-862 du 21 septembre 1990) seront abrogés et cesseront d'avoir effet ‎à compter de la date à laquelle la Convention signée à Paris le 20 juin 2006 s'appliquera, soit le 1er juin ‎‎2009.‎
‎
Articles 1 à 15 : des autorisations d'exploration et d'exploitation.
Articles 16 à 21 : signalisation des installations ou dispositifs et transmission des informations nautiques.
Art. 22 : dispositions fiscales (bénéfice de la suspension).
Articles 23 a 27 : dispositions générales (compétences des fonctionnaires et agents de l'Etat, des juridictions, de la police judiciaire du service des douanes ; tenue du registre des hydrocarbures).
Articles 28 à 34 : mesures particulières concernant l'exploration et l'exploitation du plateau continental adjacent aux territoires d'outre-mer.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS,LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,ART. 5 A 8 CODIFIES A L'ANNEXE I ART. 310 NOVIES ET 325.
BON,ACCOMPAGNANT LE TRANSPORT PAR VOIE PUBLIQUE DE PRODUITS FIGURANT SUR UNE LISTE ARRETEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
PERSONNES QUI ETABLISSENT LES BONS.
MENTIONS PORTEES SUR LES BONS.
CONSERVATION DES BONS.
PERSONNES HABILITEES A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ART. 1649-TER-1,1649-TER-A,1649-TER-B,ET 1649-TER-C DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TRANSPORTS NE DONNANT PAS LIEU A L'ETABLISSEMENT DU BON.
FIXE LE MODE DE DETERMINATION DES COEFFICIENTS D'ADAPTATION APPLICABLES A LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE DES PROPRIETES NON BATIES EN FONCTION DU GROUPE DE NATURES DE CULTURE OU DE PROPRIETE ET LE CAS ECHEANT POUR CHAQUE SOUS GROUPE.
 PRECISE LA PROCEDURE D'ETABLISSEMENT DES COEFFICIENTS D'ADAPTATION.
 CONFIE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TCA LA CHARGE DE FIXER LES COEFFICIENTS D'ADAPTATION.
 LA COMMISSION SE DETERMINE APRES AVIS DES PERSONNES COMPETENTES.
 ELLE PREND SES DECISIONS A LA MAJORITE, OU DANS LES CONDITIONS DE L'ART. 1651-7 DU CGI. POSSIBILITE DE FAIRE APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION.
 LA COMMISSION CENTRALE DES IMPOTS DIRECTS STATUE DEFINITIVEMENT.
REMPLACE L'ART. 7 (2E) : RECRUTEMENT DES SECRETAIRES-GREFFIERS EN CHEF DES COURS ET TRIBUNAUX
MODIFIE L'ART. 8-1E ET 2E : CONCOURS OUVERTS POUR LE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES-GREFFIERS EN CHEF DES COURS ET TRIBUNAUX
ABROGE L'ART. 8 ALINEA 5
MODIFIE L'ART. 20 1E ET 2E : CONCOURS OUVERTS POUR LE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES-GREFFIERS
REMPLACE L'ART. 24 ALINEA 2 : TITULARISATION DES SECRETAIRES-GREFFIERS
 MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES A L'ART. 78 1E C ET A L'ART. 124 I
MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 125.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
ACTUALISATION DE CETTE ORGANISATION AU REGARD DU DECRET 85924 DU 30-08-1985 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT (EPLE).
A L'ART. 22: LES MOTS: LE REPRESENTANT DE LA REGION OU DU DEPARTEMENT,SONT REMPLACES PAR LES MOTS: LE REPRESENTANT DE LA REGION,DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE OU DU DEPARTEMENT.
AU 1ER TIRET DE L'AL. 2 DE L'ART. 35 SONT AJOUTES LES MOTS: OU DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE,EN APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991.
LES MOYENS FINANCIERS ASSURES PAR L'ETAT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 51 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991 COMPRENNENT LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT ET DE FONCTIONNEMENT ENUMEREES PAR LE DECRET 85269 DU 25-02-1985.
L'ASSEMBLEE DE CORSE REPARTIT ENTRE LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT MENTIONNES A L'ART. 51 DE LA LOI PRECITEE LES SUBVENTIONS PREVUES PAR CET ARTICLE.LES SERVICES ACADEMIQUES SONT MIS,A CET EFFET ET EN TANT QUE DE BESOIN,A LA DISPOSITION DE LA COLLECTIVITETERRITORIALE DE CORSE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'AL. 1 DE L'ART. 81 DE LA LOI PRECITEE.LES AUTORITES ACADEMIQUES NOTIFIENT A CHAQUE ETABLISSEMENT LE MONTANT DES SUBVENTIONS QUI LUI SONT ACCORDEES.
LE DECRET 831248 DU 30-12-1983 EST ABROGE.
APPLICATION DES ART. 51 ET 90 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991.
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
MODIFICATION DES ART. 33,35,36 ET 40 DU DECRET SUSVISE:
ART. 33: INSERTION D'UN AL. 2: LES INTERESSES ONT AUSSI VOCATION A ASSURER A L'ADMINISTRATION CENTRALE SOIT LA DIRECTION DU SERVICE DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER,SOIT L'INSPECTION DES POSTES D'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER;
ART. 35 (AL. 1): LES AFFECTATIONS A L'ETRANGER DES MINISTRES CONSEILLERS POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES SONT PRONCEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,LE MINISTRE CHARGE DU COMMERCE EXTERIEUR ET LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET APRES AVIS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES;
ART. 36 (AL. 1): LES EMPLOIS DE MINISTRE CONSEILLER POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES SONT CLASSES EN 1ERE OU EN 2EME CATEGORIE.LA 1ERE CATEGORIE COMPREND UN ECHELON UNIQUE; LA 2EME CATEGORIE COMPREND QUATRE ECHELONS;
ABROGATION DE L'ART. 40 (AL. 2).
REMISES GRACIEUSES DONT PEUVENT FAIRE L'OBJET LES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE POLICE, LES DEPENS RELATIFS AUX AMENDES CIVILES AINSI QUE CERTAINS FRAIS ASSIMILES AUX FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE POLICE PAR L'ART. R93 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
 PROCEDURE D'ACCORD DE REMISE GRACIEUSE.
 AVIS CONFORME DU MINISTERE PUBLIC.
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS,TITRE III: REMUNERATIONS DES PERSONNELS (CHAP. 31-90).
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT MINISTERE,TITRE III: PERSONNEL OUVRIER,SALAIRES ET INDEMNITES (CHAP. 31-95).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MODIFICATION DES ART. 2 (6E), 13 DE LA DITE LOI
COMPLETE LES ART. 8, 9 ET 22 DE LADITE LOI
 ABROGE ET REMPLACE LES ART. 10, 11 ET 23 DE LADITE LOI
(DISPOSITIONS CONCERNANT LE ROLE, LES POUVOIRS ET LE STATUT DES INSTITUTIONS DE DISCIPLINE ET DE REPRESENTATION PROFESSIONNELLE DES HUISSIERS)
LOI ANNULEE PAR ORDONNANCE DU 02-11-1945.