Publics concernés : ménages bénéficiaires des prêts conventionnés bénéficiant de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (prêts d'accession sociale, PAS), organismes d'habitation à loyer modéré, établissements de crédit.
Objet : alignement des plafonds de ressources des PAS, en métropole et dans les départements d'outre-mer, sur les plafonds PTZ et modification des plafonds de prix applicables au prêt social de location-accession (PSLA), à l'accession sociale en zone ANRU et aux opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté aligne les plafonds de ressources pour l'éligibilité aux prêts d'accession sociale (PAS) sur les plafonds de ressources des prêts à taux zéro (PTZ, articles L. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation).
Il abroge l'arrêté du 25 août 2003 relatif aux conditions particulières des prêts PAS dans les DOM. Les conditions relatives à la zone B1 de l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés s'appliqueront aux DOM.
En outre, l'arrêté modifie les plafonds de prix applicables au prêt social de location-accession (PSLA, articles R. 331-76-1 et suivants), à l'accession sociale en zone ANRU (11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts) et aux opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré (huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation).
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14, R. 312-3-1, R. 31-10-1 à R. 31-10-12 et R. 331-63 à R. 331-71 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 117 ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré ;
Vu l'arrêté du 25 août 2003 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 modifié relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 17 juillet 2014,
Arrêtent :
Fait le 30 septembre 2014.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert