Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, modifié par les décrets no 91-828 du 27 août 1991 et no 95-334 du 28 mars 1995 ;
    Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
    Vu le décret no 94-864 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la défense en date du 20 mai 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
Fait à Paris, le 7 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
DANS LE CADRE DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DES CLASSIFICATIONS ET DES REMUNERATIONS DES 3 FONCTIONS PUBLIQUES,LES CARRIERES DES CORPS DE CATEGORIE A DITS A-TYPIQUES DEVRAIENT ETRE REVALORISEES AU 01-08-1996.
A CETTE DATE,LE CORPS DES INGENIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE,DONT LE STATUT EST FIXE PAR LE DECRET 89750 PRECITE,COMPRENDRA 2 GRADES,LE GRADE D'INGENIEUR D'ETUDES ET DE FABRICATIONS COMPORTANT 10 ECHELONS(IB: 379-750) ET LE GRADE D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE D'ETUDES ET DE FABRICATIONS COMPORTANT 10 ECHELONS (IB: 593-864) ET ACCESSIBLE AU CHOIX APRES 2 ANS AU 5EME ECHELON DU 1ER GRADE ET 7 ANS DE SERVICES EFFECTIFS.
A COMPTER DU 01-08-1999 ET DU 01-02-2003,2 ECHELONS SUPPLEMENTAIRES SERONT RESPECTIVEMENT AJOUTES AU GRADE D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE D'ETUDES ET DE FABRICATIONS AFIN DE PORTER L'INDICE TERMINAL DU CORPS A L'INDICE BRUT 966.
LA CARRIERE,COMPTE TENU DES DUREES MOYENNES DANS LES ECHELONS SERA ALORS DE 30 ANS.
LES INGENIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DE 3EME ET 2EME CLASSES SERONT RECLASSES DANS LE 1ER GRADE D'INGENIEUR D'ETUDES ET DE FABRICATIONS TANDIS QUE LES INGENIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DE 1ERE CLASSE SERONT RECLASSES DANS LE GRADE D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE.
REMPLACE LES ART. 1 (AL. 1),2,3,4,5,7,8,9 (AL. 1),10,11 (AL. 1,B),13,14 (AL. 2),15,17 (AL. 1),19 ET 20.
MODIFIE LES ART. 6,9 (AL. 2 ET 3),18 (AL. 1).
AJOUTE UN AL. A LA FIN DE L'ART. 6; LES ART. 10-BIS ET 10-TER; UN AL. APRES L'AL. 2 DE L'ART. 17; LES ART. 21-BIS,21-TER ET 21-QUATER.
SUPPRIME A L'ART. 11 (AL. 1: "3EME CLASSE") ET ABROGE L'ART. 12.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1996 A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 2 ET 15 DU PRESENT DECRET.