Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son     article 88, premier alinéa, modifié par la loi du 28 novembre 1990;
      Vu le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le nouveau régime     des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être     accordées aux personnels civils de l'Etat;
      Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires     pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs     titulaires des services extérieurs;
      Vu le décret no 68-929 du 24 octobre 1968 relatif à l'attribution de primes     de service aux personnels des établissements nationaux de bienfaisance;
      Vu le décret no 70-354 du 21 avril 1970 relatif à l'attribution de primes de     service et de rendement aux fonctionnaires de certains corps techniques de     catégorie A ou B relevant du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret no 71-318 du 27 avril 1971 relatif à l'indemnité de risques et     de sujétions spéciales allouées à certaines catégories de personnels des     services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse;
      Vu le décret no 71-640 du 29 juillet 1971 relatif à l'attribution de primes     de service au personnel de l'Institution nationale des invalides;
      Vu le décret no 73-973 du 17 octobre 1973 modifié relatif à l'indemnité     forfaitaire de sujétions spéciales allouées aux fonctionnaires des corps     d'assistantes sociales;
      Vu le décret no 76-280 du 18 mars 1976 modifié relatif à l'attribution de     diverses indemnités à certains agents de l'Institution nationale des     invalides;
      Vu le décret no 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du     premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 91-910 du 6 septembre 1991 relatif à l'attribution d'une     indemnité de sujétion spéciale aux personnels de l'Institution nationale des     invalides;
      Vu le décret no 92-731 du 27 juillet 1992 fixant les modalités d'attribution     d'une indemnité de sujétions spéciales aux médecins de l'éducation nationale     et aux médecins de l'éducation nationale conseillers techniques régis par le     décret no 91-1195 du 27 novembre 1991;
      Vu le décret no 92-1030 du 25 septembre 1992 portant attribution d'une prime     d'encadrement à certains agents de l'Institution nationale des invalides;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 27 février 1992;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR