Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes     parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés     des produits de la pêche maritime et des cultures marines,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 décembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes
    et des cultures marines:
    Le directeur adjoint,
    B. BOYER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation,
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
LES TAUX DES TAXES DESTINEES AU FIOM DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES AUXQUELLES SONT SOUMIS LES PRODUITS DE LA MER MENTIONNES AUX ART. 2 ET 3 DU DECRET SUSVISE SONT FIXES JUSQU'AU 31-12-1995 COMME SUIT:
TAXE A LA CHARGE DES ARMATEURS: 0,12%;
TAXE A LA CHARGE DES PREMIERS ACHETEURS:
DE PRODUITS DESTINES A LA CONSERVE OU A LA SEMI-CONSERVE: 0,08%;
D'AUTRES PRODUITS (DESTINES A LA CONSOMMATION A L'ETAT FRAIS,SALE,SECHE,FUME,CONGELE OU SURGELE): 0,12%.
LORSQU'IL S'AGIT DE PRODUITS IMPORTES VISES AU C DE L'ART. 2 DUDIT DECRET,LE TAUX DE LA TAXE A LA CHARGE DU DECLARANT EN DOUANE EST FIXE COMME SUIT:
PRODUITS DESTINES A LA CONSERVE OU A LA SEMI-CONSERVE: 0,20%;
AUTRES PRODUITS (DESTINES A LA CONSOMMATION A L'ETAT FRAIS,SALE,SECHE,FUME,CONGELE OU SURGELE): 0,24%.
LA VALEUR TAXABLE DES PRODUITS SUSVISES,IMPORTES EN FRANCE ET QUI NE SONT PAS ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES DE LA CEE OU MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS L'UN DE CES ETATS EST ASSISE SUR LA VALEUR EN DOUANE DE CES PRODUITS APPRECIEE AU LIEU D'INTRODUCTION DANS LE TERRITOIRE,DIMINUEE,LE CAS ECHEANT,DE L'ABATTEMENT PREVU A L'ART. 3-II DU DECRET SUSVISE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre     délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-7 et L.     162-9,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    C. DUBOSQ
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 94-533 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la     convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     du Burkina Faso;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de la loi n° 94-533 du 28 juin-‎‎1994.‎
La présente convention abroge et remplace la Convention franco-burkinabé du 30 mai 1970 sur la ‎circulation des personnes, publiée par le décret n° 70-742 du 14 août 1970.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1995.‎
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la     répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution;
      Vu le décret no 75-996 en date du 28 octobre 1975 modifié portant     application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964     relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur     pollution, notamment ses articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15;
      Vu le décret no 87-154 du 27 février 1987 modifié relatif à la coordination     interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de     l'eau;
      Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5,     6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant     application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964     modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre     leur pollution;
      Vu l'arrêté du 2 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié     pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du     28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la     loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des     eaux et à la lutte contre leur pollution et prévoyant certaines dispositions     transitoires applicables aux exploitations d'élevage;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 16 décembre     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. LAURENT
REMPLACE L'ART. 16 (3EME TIRET) ET MODIFIE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DE 1975 SUSVISE.
MODIFIE ET COMPLETE L'ART. 8 (PARAG. A) ET MODIFIE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DE 1993 SUSVISE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 19 juin 1992 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Iroise Vidéopôle appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 16 juillet 1992;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 3 octobre 1991 entre les représentants de la commune de Morlaix et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 17 janvier 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 février 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er février 1995.
ANDRE ROSSINOT
CHARGE DE MISSION: M. JEAN-CLAUDE DUPONT.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
MME. FIRMIGIER-MICHEL CHANTAL,SUBSTITUT GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU,EST DESIGNEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LADITE COUR,EN REMPLACEMENT DE M. DELPECH YVES.
M. DELPECH YVES,SUBSTITUT GENERAL A LA COUR D'APPEL DE PAU,EST DESIGNE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEANT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LADITE COUR,EN REMPLACEMENT DE MME. ESCLAPEZ ANNABEL.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 29 janvier 1998 portant nomination du directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
    Vu l'arrêté du 6 février 1998 portant délégation de signature au directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
EST APPROUVE UN AVENANT N0 2 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 18-11-1969 QUI REGLEMENTE LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC ACCORDEE A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BREST AU PORT DE COMMERCE DE CETTE VILLE.
LE TEXTE DE CET ARRETE DE MEME QUE L'AVENANT Y ANNEXE FERONT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE; CES 2 DOCUMENTS POURRONT PAR AILLEURS ETRE CONSULTES A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DU FINISTERE,BOULEVARD ISIDORE-MARFILLE,BP 36,29801 BREST CEDEX 9.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article     15;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu le décret no 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des     services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle;
      Vu l'arrêté du 12 août 1983 modifié portant création d'un comité technique     paritaire régional auprès de chaque directeur régional du travail et de     l'emploi,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 janvier 1995.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de la modernisation des services,
    P. SOUTOU
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 ET MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: IL EST CREE AUPRES DE CHAQUE DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE UN CPTR AYANT COMPETENCE,DANS LE CADRE DU TITRE III DU DECRET DU 28-05-1982,POUR CONNAITRE DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT L'ENSEMBLE DES SERVICES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE;
ART. 2: LES TERMES "DIRECTIONS REGIONALES DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI" SONT REMPLACES PAR "DIRECTIONS REGIONALES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE".
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 1997 portant nomination au cabinet du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1998.
Claude Allègre  
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE MME ELISABETH DUPONT-KERLAN ET DE M. ALAIN VANICHE,CONSEILLERS TECHNIQUES.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 21-07-1997.
SONT NOMMES,AU TITRE DES REPRESENTANTS DES USAGERS,EN TANT QUE REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT:
TITULAIRE: M. LEOST RAYMOND,EN REMPLACEMENT DE M. TOUZAN;
SUPPLEANT: MME. METAYER CLAIRE.
L'ARRETE DU 08-11-1990 EST MODIFIE EN CONSEQUENCE.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié;
      Vu le décret no 70-1326 du 23 décembre 1970 modifié relatif au statut     particulier du corps administratif supérieur des services déconcentrés du     ministère chargé de la défense nationale;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1978 modifié fixant l'échelonnement indiciaire     applicable aux personnels du corps administratif supérieur des services     déconcentrés du ministère de la défense,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil:
    L'administrateur civil hors classe,
    R. PICON-DUPRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE: REMPLACEMENT DES RUBRIQUES RELATIVES AUX ATTACHES DE SERVICE ADMINISTRATIF DE 2EME ET DE 1ERE CLASSE PAR LA RUBRIQUE MENTIONNEE AU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 17 octobre 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Lorraine Citévision appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 14 septembre 1987;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 11 février 1987 entre les représentants de la commune de Ban-Saint-Martin     et la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 25 août 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 29 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur
    de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le livre III (Lutte contre les fléaux sociaux), titre IV (Lutte contre     les maladies mentales), du code de la santé publique,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 76/768/CEE du 27 juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques ;
    Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 658-5 et L. 658-7 ;
    Vu l'arrrêté du 16 août 1985 modifié fixant la liste des substances vénéneuses pouvant entrer dans la composition des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle et les avertissements devant figurer sur leurs récipients, emballages ou notices ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 avril 1998.
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles :
    Le chef du service des biens de consommation,
    D. Lallemand
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 76768 CEE DU 27-07-1976 MODIFIEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRODUITS COSMETIQUES.
LA LISTE DES SUBSTANCES VENENEUSES POUVANT ENTRER DANS LA COMPOSITION DES PRODUITS COSMETIQUES ET DES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE,ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE,EST MODIFIEE COMME SUIT:
CICLOPIROXOLAMINE.
APPLICATION DES ART. L658-5 ET L358-7 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1984 portant création de comités techniques centraux     dans les parcs nationaux;
      Vu le résultat des élections du 23 janvier 1995 au sein du Parc national de     la Guadeloupe,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la nature
    et des paysages,
    G. SIMON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DU PARC NATIONAL PRECITE SONT DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES,LES SIEGES ETANT ATTRIBUES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DESIGNENT LEURS REPRESENTANTS DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI LEUR SERA FAITE AU PRESENT ARRETE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 81-10 du 7 janvier 1981 portant attribution d'une indemnité de surveillance de nuit aux agents techniques d'éducation qui assurent les fonctions de veilleur de nuit dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 avril 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE LA PRIME INSTITUEE PAR LE DECRET 8110 DU 07-01-1981 EST FIXE A 36FRS PAR NUIT ET PAR AGENT.
ABROGE L'ARRETE DU 02-08-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Le président,
    ROBERT BADINTER
LA LOI SOUMISE A L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION EN CE QUI CONCERNE TANT SES DISPOSITIONS AYANT LE CARACTERE DE LOI ORGANIQUE QUE CELLES DE SES DISPOSITIONS AYANT VALEUR DE LOI.
LES DISPOSITIONS DES ART. 6, 18 ET 32-I ONT ETE CONSIDEREES PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL COMME ETRANGERES AU DOMAINE D'INTERVENTION DES LOIS ORGANIQUES QUI NE PEUVENT INTERVENIR QUE POUR LES OBJETS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     la fonction publique,
      Vu le décret no 93-622 du 27 mars 1993 portant statut des techniciens des     études et de l'exploitation de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1993 fixant le règlement et le programme des concours     de recrutement des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation     civile,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 février 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    F. MASSE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration    et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
LES ANNEXES DE L'ARRETE SUSVISE SONT REMPLACEES PAR LES ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 96-34 du 15 janvier 1996 portant statut particulier des répétiteurs des établissements d'enseignement technique agricole,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 février 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
IL EST INSTITUE,AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION,UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES REPETITEURS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRECITEE: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le Premier ministre,
    Vu la Constitution ;
    Vu l'article LO 144 du code électoral,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 avril 1998.
Lionel Jospin  
M. PATRICK BLOCHE,DEPUTE DE PARIS,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO 144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.
Fait à Paris, le 13 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
LES EQUIPEMENTS AGREES CONFORMEMENT A LA NORME 1-ETS 300 131 (CT2/CAI) SONT DENOMMES DANS LE PRESENT ARRETE "EQUIPEMENT CT2/CAI".LEUR ETABLISSEMENT ET LEUR UTILISATION SONT AUTORISES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PRESENT ARRETE EN APPLICATION DE L'ART. L89 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE NE CONCERNENT PAS LES EQUIPEMENTS CITES AU 1ER AL. DU PRESENT ART. FONCTIONNANT EXCLUSIVEMENT SUR UN RESEAU TELEPOINT AUTORISE SUR LE FONDEMENT DE L'ART. L33-1 DU CODE PRECITE.
LES EQUIPEMENTS CT2/CAI DOIVENT ETRE MUNIS DU MARQUAGE PREVUE A L'ANNEXE I-A DE L'ARRETE DU 25-05-1994.
LES PRESENTATEURS DE MATERIEL A L'AGREMENT DOIVENT INCLURE DANS LEUR NOTICE D'UTILISATION DES EQUIPEMENTS CT2/CAI UNE NOTE D'INFORMATION AUX UTILISATEURS RAPPELANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECISEES DANS L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 91263 DU 29-04-1991 ET DU DECRET 92116 DU 04-02-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-199 du 22 février 1991 autorisant l'association Maison     des jeunes et de la culture de Fismes à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Graffiti's;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 12 février 1981 relatif à l'organisation et au fonctionnement     du service de l'inspection générale de l'agriculture,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 janvier 1995.
JEAN PUECH
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 février 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 16-12-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 94-605 du 6 décembre 1994 autorisant la S.A. Compagnie     financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) à exploiter un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Autoroute FM;
      Vu la demande adressée par la S.A. Compagnie financière et industrielle des     autoroutes (Cofiroute);
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves, modifié par le décret no 92-169 du 20 février 1992;      Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves     dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, modifié par le     décret no 92-481 du 27 mai 1992;
      Vu le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et     professionnels;
      Vu l'arrêté du 23 février 1995 portant définition du brevet de technicien     supérieur Industries papetières et fixant les modalités de la formation     sanctionnée par ce diplôme;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 17 mai 1994;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 17 octobre 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 13 octobre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1996.
LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS) INDUSTRIES PAPETIERES DEFINI PAR L'ARRETE DU 23-02-1995 SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 86496 DU 14-03-1986 MODIFIE ET DES ANNEXES I (REGLEMENT D'EXAMEN) ET II (DEFINITION DES EPREUVES) DU PRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION DU BTS INDUSTRIES PAPETIERES ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE AURA LIEU EN 1996.
LA DERNIERE SESSION DU BTS INDUSTRIES PAPETIERES ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 01-06-1988 AURA LIEU EN 1995.
A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1995,LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PRECITE SERONT ABROGEES.
APPLICATION DE L'ART. 35 DU DECRET 5957 DU 06-01-1959.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la     fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions     d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels     relevant du ministère de la jeunesse et des sports;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1990 modifié portant classement des postes     territoriaux occupés par les directeurs départementaux de la jeunesse, des     sports et des loisirs,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1995.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    B. SUZZARELLI
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE EST ATTRIBUEE,A COMPTER DU 01-08-1994,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ABROGE L'ARRETE DU 26-05-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 91-26 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 18 janvier     1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991, portant autorisation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence, à Digne, dénommé Radio Lavande;
      Vu le constat de non-émission du 19 janvier 1995;
      Considérant que l'Association des animateurs du centre culturel     Pierre-Gassendi a été autorisée, par la décision no 91-26 susvisée, à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dénommé Radio Lavande depuis le lieudit     Champourcin, 04390 Prads-Haute-Bléone;
      Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la décision portant autorisation     d'un service de radiodiffusion sonore susvisée cette autorisation était     donnée sous réserve du début effectif des émissions dans le délai de deux     mois à compter de sa délivrance; que faute de réalisation de cette condition     l'autorisation sera caduque;
      Considérant que l'entrée en vigueur de ladite autorisation a été fixée, par     la décision no 91-26 susvisée, au 17 avril 1991, à 24 heures;
      Considérant qu'il ressort d'un procès-verbal de constat de non-émission     dressé le 19 janvier 1995 que l'Association des animateurs du centre culturel     Pierre-Gassendi titulaire de l'autorisation susvisée n'a jamais émis;
      Considérant que l'Association des animateurs du centre culturel     Pierre-Gassendi n'émet pas; qu'il y a lieu de constater la caducité de son     autorisation;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
SONT NOMMES MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS:
SUR PROPOSITION DE L'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE (UPA):
TITULAIRE: MELLE. LECHELLE MARJORIE,EN REMPLACEMENT DE M. MILLIEN JEAN-CLAUDE;
SUPPLEANT: M. BURBAN PIERRE,EN REMPLACEMENT DE MELLE. LECHELLE MARJORIE.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 82-47 du 18 janvier 1982 portant création d'une prime pour     services en campagne pour les militaires appelés,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 janvier 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil:
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. ANDREU
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX JOURNALIERS DE LA PRIME POUR SERVICES EN CAMPAGNE DES MILITAIRES ACCOMPLISSANT LE SERVICE MILITAIRE ACTIF SONT FIXES A 26,50FRS POUR LES MILITAIRES CELIBATAIRES ET A 53FRS POUR LES MILITAIRES MARIES OU AYANT AU MOINS 1 ENFANT A CHARGE.
LE PAIEMENT DE LA PRIME S'EFFECTUE MENSUELLEMENT.
L'ARRETE DU 28-03-1994 EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 8247 DU 18-01-1982.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-541 du 26 mai 1992 autorisant la S.A.R.L. Général     Transfert à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Atlantic FM;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 115-1 et R.
     115-2;
      Vu le code rural;
      Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 modifiée d'orientation en faveur des     personnes handicapées, ensemble le décret no 75-1166 du 15 décembre 1975     modifié pris pour son application et relatif à la composition et au     fonctionnement de la commission de l'éducation spéciale et des commissions de     circonscription;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés, notamment son article 18, ensemble le décret no     78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à     IV et VII de cette loi;
      Vu le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire national     d'identification des personnes physiques;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 26 avril 1994 portant le numéro 94-035;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
Texte totalement abrogé
LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE L'EDUCATION SPECIALE INSTITUEES PAR L'ART. 6 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 SONT AUTORISES A UTILISER LE REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES EN VUE DE FAIRE CONNAITRE AUX ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE LES DECISIONS D'ORIENTATION EN ETABLISSEMENT D'EDUCATION SPECIALE DES ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
LES ETATS PRODUITS ET LES DOCUMENTS EDITES PAR LES COMMISSIONS DE L'EDUCATION SPECIALE NE DOIVENT PORTER LA MENTION DU N0 ATTRIBUE A CHAQUE PERSONNE INSCRITE AU REPERTOIRE QUE SI CETTE MENTION EST STRICTEMENT NECESSAIRE A LA MISE EN OEUVRE DES DECISIONS DES COMMISSIONS ET DANS LA MESURE OU CES ETATS ET DOCUMENTS SONT EN RELATION DIRECTE AVEC LES OPERATIONS MENTIONNES A L'ART. 1.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-734 du 25 août 1992 autorisant l'association Radio     Thérouanne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 94-623 du 6 décembre 1994 autorisant l'association Radio     Thérouanne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Terre One;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. PHILIPPE LECOURTIER,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL LEVEQUE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu le code des juridictions financières ;
    Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 avril 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
MME. MARIE-FRANCOISE GARAUD,EST NOMMEE CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. PERRIN (1ER TOUR).
M. PASCAL DUCHADEUIL,EST NOMME CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. CANDIARD (2E TOUR).
Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 30 mars 1993 et 19 janvier 1995 relatifs à la composition     du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 janvier 1995.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
DIRECTEUR ADJOINT: M. LAURENT MENIERE.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 17 février 1998 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre de la jeunesse et des sports,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 février 1998.
Marie-George Buffet
Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre de     la coopération,
      Vu le décret no 92-795 du 27 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération et     du développement;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1992, modifié par l'arrêté du 27 octobre 1993,
     fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire     dans les services du ministère de la coopération et du développement,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 janvier 1995.
Le ministre de la coopération,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    P. BOBILLO
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'administration
    et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
Texte totalement abrogé
LES TABLEAUX ANNEXES A L'ARRETE DE 1992 MODIFIE SUSVISE SONT MODIFIES.
SONT SUPPRIMES,A COMPTER DU 01-08-1993,LES EMPLOIS MENTIONNES DANS LE TABLEAU CI-APRES:
TRANCHE 1990: GESTION DES TITRES V ET VI ET DES CONCOURS FINANCIERS A LA SOUS-DIRECTION DU BUDGET; ADJOINT AU CHEF DE LA SECTION FINANCIERE A LA DIRECTION DU DEVELOPPEMENT; SUIVI DES PROGRAMMES D'ACTIONS CULTURELLES ET DES MARCHES DE TRAVAUX DE L'ADMINISTRATION CENTRALE AU BUREAU DES MARCHES; SUIVI ADMINISTRATIF ET FINANCIER DES EVACUATIONS SANITAIRES.
TRANCHE 1991: ORDONNANCEMENT DES CREDITS EN FAVEUR DES ORGANISMES D'INTERVENTION A LA SOUS-DIRECTION DU BUDGET; GESTION DU TITRE IV ET AUTRES CREDITS D'INTERVENTION A LA SOUS-DIRECTION DU BUDGET.
TRANCHE 1992: GESTION ADMINISTRATIVE ET DOCUMENTAIRE DE LA SOUS-DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION.
LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 92795 DU 27-07-1992 MODIFIE EST ATTRIBUEE,A COMPTER DU 01-08-1993,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU CI-APRES: AGENT CHARGE DE LA GESTION PREVISIONNELLE ET ADMINISTRATIVE DES PERSONNELS EXERCANT LEUR FONCTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE OU DANS LES SERVICES A L'ETRANGER; ENCADREMENT D'UNE SECTION AU BUREAU DE L'ORDONNANCEMENT DES CREDITS BUDGETAIRES; ORDONNANCEMENT OU GESTION DE TITRE BUDGETAIRE A LA SOUS-DIRECTION CHARGE DU BUDGET; SECRETAIRE DE DIRECTION (DIRECTEUR,CHEF DE SERVICE,SOUS-DIRECTEUR).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 89-880 du 6 décembre 1989 modifié portant création du comité     interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de la     délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu le décret du 27 décembre 1994 portant nomination du délégué général à la     lutte contre la drogue et la toxicomanie,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
LES CHIFFRES FIGURANT DANS LA COLONNE E (POPULATION MUNICIPALE) DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 26-01-1994,PORTANT MODIFICATION DU CHIFFRE DE LA POPULATION ET ATTRIBUTION DE POPULATION FICTIVE AUX COMMUNES MEMBRES DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES PREVUES PAR LE TITRE VII DU LIVRE I DU CODE DES COMMUNES,AUX AGGLOMERATIONS NOUVELLES ET AUX COMMUNES INTERESSEES PAR LESDITES AGGLOMERATIONS,SONT PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE NOMBRE DES OFFICINES DE PHARMACIE POUVANT ETRE OUVERTES DANS LES COMMUNES MENTIONNEES DANS LEDIT TABLEAU.