Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de la mutualité, notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu les demandes présentées par la mutuelle Mutualia Normandie, dont le siège social est à Saint-Lô (50000), 9, place du Champ-de-Mars, et la mutuelle Mutualia Pays d'Ouest, dont le siège social est à La Roche-sur-Yon (85933), 33, boulevard Réaumur, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Mutualia Bretagne, dont le siège social est à Vannes (56007), 6, avenue du Général-Borgnis-Desbordes ;
 Vu la délibération du 23 juin 2009 de l'assemblée générale de la mutuelle Mutualia Normandie ;
 Vu la délibération du 24 juin 2009 de l'assemblée générale de la mutuelle Mutualia Bretagne ;
 Vu la délibération du 25 juin 2009 de l'assemblée générale de la mutuelle Mutualia Pays d'Ouest ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er septembre 2009 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 10 décembre 2009 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-16 ;
 Vu la demande présentée par l'institution de prévoyance IPRICAS, dont le siège social est à Boulogne-Billancourt (92105), 51, rue de Paris, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats par l'institution de prévoyance IONIS, dont le siège social est à Malakoff (75016), 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale d'IPRICAS du 25 juin 2009 ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale d'IONIS Prévoyance du 25 juin 2009 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 août 2009 invitant les créanciers des institutions concernées à présenter leurs observations sur ces projets de transferts ;
 Vu l'avis du 4 décembre 2009 délivré par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment les traités de fusion,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville, 
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu les demandes présentées par la mutuelle du personnel CAF-URSSAF-UNICA, dont le siège social est à Caen (14023), 14, avenue du 6-Juin ; la mutuelle du personnel de la caisse d'allocations familiales de la Manche, dont le siège social est à Avranches (50300), 63, boulevard Amiral-Gauchet, la société mutualiste des organismes de sécurité sociale, dont le siège social est à Saint-Lô (50012), Montée du Bois André, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle intergroupe MUTI-MIM, dont le siège social est à Caen (14028), 12, avenue du 6-Juin  ;
 Vu la délibération du 25 avril 2009 de l'assemblée générale de la mutuelle du personnel de la caisse d'allocations familiales de la Manche ;
 Vu la délibération du 27 avril 2009 de l'assemblée générale de la mutuelle intergroupe MUTI-MIM ;
 Vu la délibération du 29 avril 2009 de l'assemblée générale de la mutuelle du personnel CAF-URSSAF-UNICA ;
 Vu la délibération du 4 mai 2009 de l'assemblée générale de la société mutualiste des organismes de sécurité sociale ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 septembre 2009 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 15 décembre 2009 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville, 
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la Fédération mutualiste interdépartementale de la région parisienne, dont le siège social est à Paris (75005), maison de la mutualité, 24, rue Saint-Victor, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille d'engagements relevant de la branche 20 à la Mutuelle d'épargne, de retraite et de prévoyance Carac, dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (92577), 2 ter, rue du Château ;
 Vu la délibération du 24 septembre 2009 de l'assemblée générale de la Mutuelle d'épargne, de retraite et de prévoyance Carac ;
 Vu la délibération du 10 octobre 2009 de l'assemblée générale de la Fédération mutualiste interdépartementale de la région parisienne ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 octobre 2009 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 22 décembre 2009 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert de portefeuille,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et II et le chapitre Ier du titre IV de son livre V ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif aux agréments prévus à l'article R. 543-108 du code de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement ;
 Vu la demande d'agrément déposée par l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre de Roanne le 8 juin 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
L. Rousseau
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 711-5 et R. 711-5 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 20 octobre 2009 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 20 octobre 2009 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 20 octobre 2009 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 21 octobre 2009 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 21 octobre 2009 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 21 octobre 2009 ;
 Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 25 novembre 2009 ;
 Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 10 novembre 2009 ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 21 octobre 2009 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 novembre 2009 ;
 Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 22 octobre 2009 ;
 Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 5 novembre 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 janvier 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Application de l'article 56 de la loi 2009-594.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 92-415 du 30 avril 1992 portant création de corps de fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires ;
 Vu le décret n° 2005-1603 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 janvier 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Modification de l'article 3 dudit décret.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, 
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2010.
J.-M. Huet
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2009-1472 du 2 décembre 2009 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 janvier 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Le présent avenant est entré en vigueur le 17 décembre 2009.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2009-1472 du 2 décembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
 Vu l'arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression, et notamment ses articles 2 (§ 7), 3 bis (§ 2), 4 (§ 2), 4 bis (§ 2), 6 bis et 6 ter ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive 2009/105/CE relative aux récipients à pression simples ;
 Vu les demandes présentées par les organismes APAVE Groupe (ou GAPAVE), ASAP et Bureau Veritas en date, respectivement, des 12 octobre, 22 octobre et 16 novembre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la sécurité
des équipements industriels,
S. Noël
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985, modifié en dernier lieu par le décret n° 2003-944 du 3 octobre 2003, relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations, notamment son article 32 ;
 Vu l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques, notamment ses articles 6, 7, 10, 11 et 21 ;
 Vu la décision BSEI n° 09-220 du 15 décembre 2009 portant reconnaissance des guides professionnels du GESIP intitulés respectivement « Normes canalisations », « Accessoires non standards hors du champ du décret n° 99-1046 d'application de la directive 97/23/CE », et « Canalisations de transport ― Guide épreuve initiale avant mise en service » ;
 Vu la décision BSEI n° 09-221 du 15 décembre 2009 fixant des modalités particulières d'application des articles 7, 10 et 19 de l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport ;
 Vu la demande de renouvellement d'habilitation présentée par GRTgaz en date du 15 décembre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la sécurité
des équipements industriels,
S. Noël
L'Agence française de lutte contre le dopage, 
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-2, L. 232-5, L. 232-15 et L. 232-21 ; 
Vu le règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées relatif à la lutte contre le dopage humain, notamment son article 36 ; 
Vu la délibération n° 53 du 7 juin 2007 autorisant le traitement automatisé des données relatives à la localisation des sportifs soumis à des contrôles individualisés ; 
Vu la délibération n° 54 rectifiée des 12 juillet 2007 et 18 octobre 2007 portant modalités de transmission et de gestion des informations de localisation des sportifs faisant l'objet de contrôles individualisés et de sanctions en cas de manquement ; 
Vu la délibération n° 68 du 4 octobre 2007 portant acceptation du code mondial antidopage, 
Décide :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2009.
Le président,
P. Bordry
L'Agence française de lutte contre le dopage, 
Vu le code du sport (partie législative), notamment ses articles L. 232-5 et L. 232-11 ; 

Vu le code du sport (partie réglementaire), notamment ses articles R. 232-11 et R. 232-71 ; 
Vu la délibération n° 44 du 5 avril 2007 portant délégation de compétences du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage ; 
Vu la délibération n° 49 du 10 mai 2007 relative à la formation initiale et continue des préleveurs ; 
Vu la délibération n° 68 du 4 octobre 2007 portant acceptation du code mondial antidopage ; 
Vu la délibération n° 115 du 13 novembre 2008 modifiant la qualification requise pour l'agrément des personnes chargées des contrôles, 
Décide :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2009.
Le président,
P. Bordry
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine sécurité incendie, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les titulaires d'un baccalauréat professionnel correspondant aux domaines énumérés à l'article 2 du décret précité ou d'une qualification reconnue équivalente ;
 2. Les personnes titulaire d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'un ou plusieurs des domaines précités ;
 3. Les personnes titulaires d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grade d'emplois de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier, 2, avenue Foch, 29609 Brest Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre de la culture et de la communication, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 33 et 70 ; 
Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision, notamment son article 10 modifié par l'article 15 du décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009 relatif à la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique ; 
Vu l'arrêté du 28 novembre 2008 pris pour l'application du II de l'article 10 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2009.
Frédéric Mitterrand
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 212-12-1, R. 212-14 à R. 212-14-5, R. 212-32 et D. 212-24 à D. 212-33 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins ; 
Vu l'avis de la Commission nationale d'identification du 2 décembre 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
P. Briand
 Fait à Paris, le 9 décembre 2009.
Le gestionnaire de la base
de données nationale 
d'identification des ovins
et des caprins,
Section ovine
d'INTERBEV,
E. Coste
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche :
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'alimentation,
P. Briand
Association INTERBEV,
D. Sibille
Le ministre de la culture et de la communication, 
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 211-2-1 ; 
Vu le décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'histoire un intérêt public ; 
Vu l'arrêté du 21 janvier 1988 modifié portant création du Conseil supérieur des archives ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction des Archives de France en date du 6 juillet 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2009.
Frédéric Mitterrand
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ; 
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ; 
Vu l'arrêté du 14 avril 2006 modifié et modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ; 
Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5122-6 et D. 5122-7-1 ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, 
R. 163-3 et R. 163-7 ;

Vu les avis de la Commission de la transparence du 21 octobre 2009 ; 
Vu la demande du 24 décembre 2008 de la société Johnson & Johnson tendant à la radiation de la spécialité BIAFINE, tube de 93 g, de la liste des médicaments remboursables ; 
Vu les lettres d'observations de la société BIOGARAN et de la société Johnson & Johnson en date respectivement des 3 et 5 novembre 2009 ; 
Considérant qu'en application des articles R. 163-3 et R. 163-7 du code de la sécurité sociale peuvent être radiés de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa du même code les médicaments dont le service médical rendu est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles ; 
Considérant que, dans ses avis susvisés, la Commission de la transparence a estimé que les médicaments relevant du présent arrêté présentaient un service médical rendu insuffisant pour un maintien sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ; 
Considérant qu'il convient d'adopter ces avis et de radier en conséquence les spécialités pharmaceutiques concernées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux compte tenu de l'insuffisance du service médical qu'elles rendent, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
du sous-directeur du financement
du système des soins :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur
du financement
du système des soins :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4211-1, L. 5112-1, 
L. 5125-24, L. 5311-1 et R. 5112-1 à R. 5112-14 ;

Vu le décret n° 74-825 du 27 septembre 1974 portant publication de la convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, faite à Strasbourg le 22 juillet 1964 ; 
Vu le décret n° 94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989 ; 
Vu l'arrêté du 1er juin 1982 modifié portant application de la dixième édition de la Pharmacopée française ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de la Pharmacopée en date du 8 juin 2009 ; 
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 7 décembre 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7 et R. 5132-2 ; 
Vu l'arrêté du 21 septembre 1983 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ; 
Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine ; 
Vu l'arrêté du 4 décembre 1992 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ; 
Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 5121-53 du code de la santé publique ; 
Vu l'avis de l'Académie nationale de pharmacie ; 
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 septembre 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ; 
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ; 
Vu l'arrêté du 14 avril 2006 modifié modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu les avis de la Commission de la transparence du 21 octobre 2009 ; 
Vu les lettres d'observations de la société BIOGARAN et de la société Johnson & Johnson en date respectivement des 3 et 5 novembre 2009 ; 
Considérant que, dans ses avis susvisés, la Commission de la transparence a estimé que les médicaments relevant du présent arrêté présentaient un service médical rendu insuffisant pour un maintien sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ; 
Considérant qu'il convient d'adopter ces avis et de radier en conséquence les spécialités pharmaceutiques concernées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics compte tenu de l'insuffisance du service médical qu'elles rendent, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
du sous-directeur
du financement
du système de soins :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur
du financement
du système des soins :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7 et R. 5132-2 ;

Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine ; 
Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 5121-53 du code de la santé publique ; 
Vu l'avis de l'Académie nationale de pharmacie ; 
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 septembre 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
La ministre de la santé et des sports, 
Vu les articles R. 1334-14 et suivants du code de la santé publique relatifs à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ; 
Vu l'arrêté du 21 décembre 1998 relatif aux conditions d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 14 décembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la prévention
des risques liés à l'environnement
et à l'alimentation,
J. Boudot
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ; 
Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics, 
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-8, L. 162-22-12, L. 162-22-14, L. 174-15, L. 174-15-1, R. 162-42-1, R. 162-42-4, R. 174-37 ; 
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 8 ; 
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ; 
Vu le décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées ; 
Vu l'arrêté du 14 janvier 2009 modifié fixant pour 2009 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées ; 
Vu l'avis du ministre de la défense en date du 7 décembre 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de 1'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur
des affaires financières,
P. Olivier
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La présente directive entre en vigueur le 08-01-2010. 
Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 18-12-2011. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2012-746 du 9 mai 2012 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques ; arrêté du 9 mai 2012 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimique.
La présente directive entre en vigueur le 01-01-2010. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-12-2010 et application de ces dispositions à partir du 01-01-2011. Transposition complète  de la présente directive par l'arrêté du 12 novembre 2010 modifiant l’arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu la directive 90 / 427 / CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ; 
Vu la décision 92 / 353 / CEE de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ; 
Vu la décision 96 / 78 / CE de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ; 
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 653-3, D. 653-36, R. 653-36 à R. 653-40 ; 
Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ; 
Vu l'arrêté du 16 mai 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du cheval Barbe ; 
Vu l'arrêté du 29 mai 2006 relatif aux races et appellations des équidés ; 
Vu l'arrêté du 29 mai 2006 relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ; 
Après avis de la commission du livre généalogique du 19 juin 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
La sous-directrice
du développement rural et du cheval,
M.-H. Le Hénaff
 (1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, sous-direction du développement rural et du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'établissement public les Haras nationaux, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu la directive 90 / 427 / CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ; 
Vu la décision 92 / 353 / CEE de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ; 
Vu la décision 96 / 78 / CE de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ; 
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 653-3, 
D. 653-36, 
R. 653-36 à R. 653-40 ; 
Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ; 
Vu l'arrêté du 3 janvier 2005 portant approbation du règlement du registre français du Paint Horse ; 
Vu l'arrêté du 29 mai 2006 relatif aux races et appellations des équidés ; 
Vu l'arrêté du 29 mai 2006 relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ; 
Après avis de la commission du livre généalogique du 19 juin 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
La sous-directrice
du développement rural et du cheval,
M.-H. Le Hénaff
 (1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, sous-direction du développement rural et du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ; 
Vu l'arrêté du 14 avril 2006 modifié modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,
 Vu le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
 Vu le règlement (CE) n° 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 modifié portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
 Vu la décision (CE) n° C (2006) 4809 de la Commission du 16 octobre 2006 approuvant le programme général soumis par la France conformément au règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil ;
 Vu la décision (CE) n° C(2009) 1365 de la Commission du 3 mars 2009 approuvant les modifications du programme général soumises par la France conformément à l'article 49 du règlement (CE) n° 793/2006 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet délégué général à l'outre-mer,
R. Samuel
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (« règlement OCM unique ») ; 
Vu le titre V du livre V du code rural, notamment les articles D. 551-35 et R. 553-2 ; 
Vu l'arrêté du 11 mars 2009 portant reconnaissance de l'association d'organisations de producteurs « Agrumes et autres fruits produits en Corse » en qualité d'association d'organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes ; 
Vu l'arrêté du 10 novembre 2009 portant extension des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs « Agrumes et autres fruits produits en Corse » ; 
Vu le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ordinaire du 22 juin 2009 relative à la demande d'extension des règles visées à l'article 125 septies du règlement (CE) n° 1234 / 2007 édictées par l'association Agrumes et autres fruits produits en Corse, à l'ensemble des producteurs de clémentines de France ; 
Vu la demande présentée par l'association Agrumes et autres fruits produits en Corse ; 
Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 16 juin 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 1er décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 212-12-1, 
R. 212-14 à R. 212-14-5, R. 212-22, 
D. 212-19 et D. 212-23 ; 
Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la base de données nationale d'abattage des bovins ; 
Vu l'avis de la commission nationale d'identification du 2 décembre 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
P. Briand
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ; 
Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 relatif à la reconnaissance comme organisation interprofessionnelle de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays ; 
Vu les statuts de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays approuvés le 6 octobre 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances, 
chargé de la sous-direction des droits indirects,
H. Havard
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 621-1 à L. 621-11 et R. 684-1 à R. 684-17 ; 
Vu le décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif notamment à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ; 
Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la participation de l'ODEADOM au financement d'une aide au transport des aliments du bétail à Mayotte ; 
Vu le programme sectoriel « ruminants » 2008-2010 approuvé par la décision du directeur de l'ODEADOM du 21 décembre 2007, suite à l'avis du conseil de direction du 20 novembre 2007 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de l'ODEADOM en date du 25 novembre 2009 ; 
Considérant les enjeux pour le développement des filières d'élevage de Mayotte de disposer d'aliments destinés aux animaux d'élevage à des coûts compatibles avec les prix auxquels les produits de ces filières peuvent accéder au marché local, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2009.
Bruno Le Maire
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
  Vu le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 du Conseil établissant les conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes, et notamment son article 7 ;
 Vu le règlement (CE) n° 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture, et notamment le point 9.10 de son annexe III ;
 Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment son article 13 ;
 Vu le décret n° 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime et les règles relatives aux communications d'informations statistiques ;
 Vu le décret n° 2007-531 du 6 avril 2007 portant application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime et relatif au contrôle des captures et des débarquements effectués par les navires de pêche battant pavillon français ;
 Considérant que, notamment pour le golfe de Gascogne, il existe des flottilles utilisant des filets fixes alors même que leurs débarquements en espèces d'eau profonde sont inférieurs à 100 kg par marée. Par conséquent, qu'il y a lieu en France de distinguer les ports désignés pour les débarquements capturés avec les seuls filets fixes de ceux désignés pour les espèces d'eau profonde. Aussi, la liste des ports désignés au point 9.10 du règlement (CE) n° 43/2009 pour la France, se référant à l'article 7 du règlement (CE) n° 2347/2002, doit être distincte de celles fixant les ports désignés pour les espèces d'eau profonde,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P. Mauguin
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 27 octobre 2009, publié au Journal officiel le 3 novembre 2009, portant extension d'avenants à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 14 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2009/38 et 2009/39, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2009.
Xavier Darcos
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 novembre 2009, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 ; 
Vu l'arrêté du 24 juin 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 mai 2009, portant extension d'accords régionaux (Champagne-Ardenne) conclus dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifiés et du 23 janvier 1992 annexés à la convention collective nationale susvisée ; 
Vu l'avenant régional (Champagne-Ardenne) du 29 juin 2009 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 annexés à la convention collective nationale susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 novembre 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 14 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/41, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.