Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
 Vu l'article 910 du code civil ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code du domaine de l'Etat ;
 Vu la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques ;
 Vu l'ordonnance du 2 avril 1817 qui détermine les règles à suivre pour l'acceptation et l'emploi des dons et legs qui peuvent être faits en faveur tant des établissements ecclésiastiques que de tous autres établissements d'utilité publique, en vertu de la loi du 2 janvier 1817 et de l'article 910 du code civil ;
 Vu la loi du 24 mai 1825 modifiée relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes ;
 Vu la loi du 4 février 1901 modifiée sur la tutelle administrative en matière de dons et legs ;
 Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
 Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, notamment son article 19 ;
 Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, modifiée par la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu le décret du 1er février 1896 modifié relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ;
 Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901 susvisée ;
 Vu le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations ;
 Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
 Le Conseil d'Etat entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le présent décret a pour but de simplifier la procédure administrative prévue par le décret du 1er février 1896 modifié relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique.
Cette procédure concerne les libéralités consenties en faveur des collectivités territoriales publiques et leurs établissements publics (musées, universités, hôpitaux publics ... ), des établissements reconnus d'utilité publique, des associations ayant pour but exclusif l'assistance ou la bienfaisance, la recherche médicale ou scientifique, des congrégations ou communautés autorisées ou légalement reconnues, des associations cultuelles et des établissements publics du culte d'Alsace-Moselle.
Motifs justifiant cette simplification :
La procédure d'interpellation des héritiers légaux était inscrite dans un contexte historique de méfiance à l'égard de la constitution des biens de mainmorte et de volonté de protection des héritiers en situation de précarité, à une époque marquée par l'exclusion de certains d'entre eux de la succession (enfant naturel &quot; simple &quot; ou &quot; adultérin &quot;,. conjoint survivant) et par l'absence d'une couverture sociale généralisée.
Cette procédure apparaît excessivement lourde au regard du faible nombre de réclamations auquel il est fait droit chaque année. Elle est longue et complexe pour l'administration, les notaires et les établissements gratifiés ainsi que pour les héritiers réclamants eux-mêmes. Sa suppression a été d'ailleurs suggérée par le Conseil d'Etat dans deux rapports publiés en 1997 et 2000 et consacrés aux fondations et aux associations reconnues d'utilité publique.
L'exécution des libéralités dont ces groupements sont gratifiés se heurte en effet à des réclamations d'héritiers pour des motifs le plus souvent tirés de considérations étrangères aux attributions de l'administration ou à la protection des intérêts des famines. Invités par l'administration à produire leur consentement ou leurs moyens d'opposition aux legs, les héritiers tendent à considérer cet acte de procédure comme une occasion de faire échec aux dispositions prises par un parent et négligent, le cas échéant, de faire valoir leurs droits auprès du juge de l'ordre judiciaire.
En outre, l'administration effectue auprès des maires du lieu où sont ouvertes les successions des recherches d'héritiers longues et difficiles en raison de la dispersion géographique des familles et de la mobilité de leurs membres. Ces recherches souvent infructueuses allongent la durée de la procédure et peuvent alourdir en conséquence les frais successoraux, alors même que les libéralités dont il s'agit sont parfois modiques. Dans de nombreux cas, les oppositions ne sont pas fondées sur la protection des intérêts des familles, qui seule, justifie un secours financier. Celui-ci est, en effet, proposé en accord avec l'établissement gratifié ou obtenu par le biais d'une réduction administrative, en faveur de l'héritier réclamant qui doit se trouver dans une situation de précarité économique manifeste. Ce secours est accordé dans des formes telles qu'elles ne portent pas atteinte aux dernières volontés du testateur.
Objectifs poursuivis par le décret :
La réforme vise à simplifier la procédure prévue à l'article 2 du décret du ler février 1896 en supprimant l'interpellation des héritiers légaux par l'administration. Elle a pour but aussi de raccourcir le temps de règlement des affaires par l'introduction de délais et d'un accusé de réception des demandes d'autorisation et des réclamations des familles (articles 3, 5, 8, 9 et 11 du décret).
Elle permet, en outre, d'incorporer les aspects novateurs de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Sauf cas de réclamations des familles qui nécessitent une autorisation expresse (un décret en Conseil d'Etat conformément à l'article 7 de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs), les demandes d'autorisation d'acceptation des libéralités feront l'objet d'une décision implicite à défaut d'une réponse de l'administration dans un délai de six mois à partir de la demande (article 5 du décret). Cette décision implicite s'appliquera également aux demandes des établissements d'utilité publique, qui font l'objet d'un suivi administratif régulier, concernant les emprunts ou les opérations portant sur les droits réels immobiliers, actes dits de &quot; disposition &quot;, après un délai de quatre mois suivant leur notification au préfet compétent.
Champ d'application du décret :
Comme indiqué précédemment, la procédure concerne les libéralités faites en faveur des collectivités territoriales publiques et leurs établissements publics, des établissements reconnus d'utilité publique, des associations ayant pour but exclusif l'assistance ou la bienfaisance, la recherche médicale ou scientifique, des congrégations ou communautés autorisées ou légalement reconnues, des associations cultuelles et des établissements publics du culte d'Alsace-Moselle.
Les dispositions actuelles relatives à l'interpellation des héritiers ayant été intégrées dans les parties réglementaires du code général des collectivités territoriales et du code du domaine de l'Etat, il importe que les articles concernés soient modifiés en conséquence.
Modification de l'intitulé, remplacement des art. 1, 2 et 5 (al. 1) du décret du 01-02-1896, insertion après l'art. 2 d'un art. 2-1, modification de l'art. 5 (al. ), du décret 66- 388 du 13-06-1966.
Modification du code général des collectivités territoriales : modification de l'art. R. 2242-1, remplacement des art. R. 2242-2, R. 3213-10.
Modification du code du domaine de l'Etat : modification des art. R. 22 (al. 1, suppression des al. 2, 3, 4) et R. 36 (al. 2, suppression de l'al. ), remplacement des art. R. 23, R. 40 (al. 1) et R .43.
Le présent décret s'applique aux legs pour lesquels aucune procédure prescrite par les dispositions antérieurement en vigueur n'a été engagée au 04-04- 2002.