Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 14;
      Vu le décret no 87-37 du 26 janvier 1987 modifié pris pour l'application de     l'article 27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le     régime applicable à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable     à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-35 du 24 janvier 1989 pris pour l'application des     articles 27 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant pour certains services de télévision     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable     à la publicité ainsi que le régime de diffusion des oeuvres     cinématographiques et audiovisuelles;
      Vu le décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des missions et des charges de     la Société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer;
      Vu le décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et     du cahier des charges de la société d'exploitation de la 4e chaîne;
      Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 approuvant les cahiers des missions     et charges des sociétés nationales de programme A.2 et France Régions 3;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 approuvant le cahier des missions et des     charges de la société Radio France;
     Vu le décret no 88-66 du 20 janvier 1988 portant approbation du cahier des     missions et des charges de Radio France internationale;
      Après en avoir délibéré,
RECT. JO DU 18-07-1990    P8521
TITRE I (ART. 1 A 4): DU COMITE DE LA COMMUNICATION PUBLICITAIRE RADIODIFFUSEE ET TELEVISEE.
CREATION AUPRES DU CSA DUDIT COMITE,COMPOSITION,ATTRIBUTIONS.
TITRE II (ART. 5 A 13): DE LA DIFFUSION DES MESSAGES PUBLICITAIRES (DECLARATION,AUTORISATION PREALABLE,CONTROLE DE CONFORMITE).
TITRE III (ART. 14 ET 15): SANCTIONS.
TITRE IV (ART. 16 ET 17): ENTREE EN VIGUEUR: 15-09-1990.
ABROGE A COMPTER DU 15-09-1990 LA DECISION 8730 DE LA CNCL DU 17-04-1987.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 février 1990, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de la     fondation reconnue d'utilité publique dite <<Fondation nationale pour la     santé du clergé de France>>, dont le siège est à Paris (6e), 3, rue     Duguay-Trouin, qui s'intitulera désormais <<Fondation nationale pour la     protection sanitaire et sociale du clergé de France>>.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1050 du code rural;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1988 portant extension de la convention collective de     travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des     départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan et l'arrêté du 13 novembre 1989     portant extension de l'avenant no 1 à ladite convention;
      Vu l'avenant du 30 novembre 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 13 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par décret en date du 28 mars 1990, est créé à Chiconi (île de Mayotte) un     collège d'Etat numéro 9810119 Y, et à Dzaoudzi (île de Mayotte) un collège     d'Etat numéro 9810008 C.
      Le présent décret prend effet à partir de la rentrée scolaire de 1989.
CREATION D'UN COLLEGE D'ETAT A CHICONI ET A DZAOUDZI (ILES DE MAYOTTE).
ENTREE EN VIGUEUR: RENTREE SCOLAIRE DE 1989.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août     1990:
      La démission de M. Lacaze (Benoît, Jean), notaire à la résidence de Biarritz     (Pyrénées-Atlantiques), est acceptée.
      La société Benoît Lacaze et Philippe Bompoint, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), en     remplacement de M. Lacaze (Benoît, Jean).
      M. Lacaze (Benoît, Jean) et M. Bompoint (Philippe, Jacques, Georges) sont     nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août     1990:
      M. Huguenin (Christophe, Georges, Bernard) est nommé notaire à la résidence     de Baccarat (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. Venin (Serge, Louis),     décédé.
      La démission de M. Claudel (Philippe, Henri, François), notaire à la     résidence de Baccarat (Meurthe-et-Moselle), est acceptée.
      La société Philippe Claudel et Christophe Huguenin, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Baccarat (Meurthe-et-Moselle), en     remplacement de M. Huguenin (Christophe, Georges, Bernard), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai     1990, M. Bergerot (Charles), chef des services de secrétariat de classe     normale au Conseil d'Etat, 6e échelon, depuis le 3 juin 1989, est placé en     position de détachement auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour     la durée de son stage, en qualité d'administrateur civil de 2e classe, à     compter du 5 janvier 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale en date du 27 juillet 1990, il est mis fin, sur sa     demande, au maintien en activité en surnombre de M. Delaire (Jean),
     professeur des universités-praticien hospitalier au centre hospitalier et     universitaire de Nantes (université de Nantes), à compter du 31 juillet 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu l'article 5 du décret no 75-150 du 13 mars 1975 relatif aux     caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille des services     militaires volontaires,
  Fait à Paris, le 9 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
LE CONTINGENT DE MEDAILLES DES SERVICES MILITAIRES VOLONTAIRES POUR CHACUN DES TROIS ECHELONS EST FIXE POUR L'ANNEE 1990 à:
MEDAILLE D'OR: 150;
MEDAILLE D'ARGENT: 550;
MEDAILLE DE BRONZE: 1500.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 75150 DU 13-03-1975.
Par arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 7 septembre 1990,     l'agrément de tourisme no 75070, délivré à l'association La Vie nouvelle, 67,     rue de Dunkerque, 75009 Paris, par arrêté du 25 mars 1975, est suspendu pour     une durée d'un mois en application des articles 54 et 55 du décret du 28 mars     1977 modifié.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 16 mai 1967 portant extension de la convention collective de     travail du 1er juillet 1965 concernant les exploitations agricoles de     polyculture et de cultures spécialisées du département du Jura et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 6 mars 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 13 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 1990, M. André     Charrier, directeur de recherches de 2e classe de l'Institut national de la     recherche agronomique, est nommé, après concours, professeur de phytotechnie     et améliorations des plantes à l'Ecole nationale supérieure agronomique de     Montpellier à compter du 1er février 1990.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 1990, il est     mis fin, sur leur demande, aux fonctions de:
      Secrétaire général de la préfecture des Landes exercées par M. Ambroise     (Georges), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re     classe;
      Sous-préfet de Sartène exercées par M. Dobo (Denis), administrateur civil     détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu la convention collective nationale du commerce des articles de sports et     équipements de loisirs du 26 juin 1989, complétée par une annexe no 1 du 26     juin 1989;
      Vu l'avenant no 1 du 11 octobre 1989 portant création d'une annexe II Cadres     à la convention collective susvisée;
      Vu l'avenant no 2 du 18 octobre 1989 à la convention collective susvisée qui     en modifie le champ d'application;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 novembre 1989;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 8 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 11 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Le Premier ministre,
    MICHEL ROCARD
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé des transports routiers et fluviaux,
    GEORGES SARRE
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-396.
     Sénat:
      Projet de loi no 73 (1989-1990);
      Rapport de M. Georges Berchet, au nom de la commission des affaires     économiques, no 209 (1989-1990);
      Discussion et adoption le 5 avril 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1218;
      Rapport de M. Jean Beaufils, au nom de la commission de la production, no     1292;
      Discussion et adoption le 2 mai 1990.
ART. 1: EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE 89438 CEE DU 21-06-1989 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,LA LOI 821153 DU 30-12-1982 D'ORIENTATION DES TRANSPORTS INTERIEURS EST MODIFIEE.
(I): PARAGRAPHE I DE L'ART. 7 ; IL EST PRECISE QUE L'INSCRIPTION DES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES AU REGISTRE TENU PAR LES AUTORITES DE L'ETAT PEUT ETRE SUBORDONNEE A DES CONDITIONS D'HONORABILITE PROFESSIONNELLE,DE CAPACITE FINANCIERE ET PROFESSIONNELLE SELON DES MODALITES FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
(II): LE 1ER AL. DU PARAGRAPHE I DE L'ART. 8 EST REMPLACE PAR 2 AL. PREVOYANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES.
(III): MODIFIE L'ART. 46 ; SUPPRESSION DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L'ILE-DE-FRANCE EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR PUBLIC DE PERSONNES.
ART. 2: ABROGE LA LOI DU 15-10-1940 RELATIVE A LA REQUISITION DES WAGONS DE GRANDE CAPACITE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 août 1990, M. Jacques     (Christian, Gilbert, Léon), inspecteur central des services, en fonctions à     l'établissement régional du matériel de Draguignan, est admis à la retraite,     sur sa demande, à l'expiration de sa cessation progressive d'activité, à     compter du 31 octobre 1990 et sera radié des contrôles à la même date.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 12 juin 1989 portant extension de la convention collective de     travail du 20 décembre 1988 concernant les exploitations agricoles du     département des Alpes-Maritimes et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 2 mai 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 13 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le chef de service,
    J. LENOIR
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 3 mai 1990, M. Fabre (Jean-Marie) est nommé membre du     Conseil national du crédit en qualité de représentant des activités     économiques au titre des organisations professionnelles, en remplacement de     M. Conso (Pierre).
NOMINATION DE M. FABRE JEAN-MARIE EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ACTIVITES ECONOMIQUES AU TITRE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES,EN REMPLACEMENT DE M. CONSO PIERRE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les     exploitations forestières de la région Nord-Pas-de-Calais, l'avenant no 52 du     19 janvier 1990 à ladite convention, conclu à Lille entre:
      Les syndicats des propriétaires forestiers du Nord et du Pas-de-Calais;
      Les syndicats des exploitants forestiers et des <<scieurs>> du Nord et du     Pas-de-Calais;
      L'Office national des forêts du Nord-Pas-de-Calais,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de modifier les articles 31 bis, 32 et 38 de la convention susvisée;
      - de créer dans cette même convention un article 32-2 intitulé Montant de la     prime d'ancienneté du personnel ouvrier des scieries agricoles.
      Le texte de cet accord a été déposé le 1er février 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service départemental du Pas-de-Calais.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 août 1990, Mlle Guérin de     Vaugrente (Annick, Marie-Louise, Jacqueline) est maintenue en qualité     d'officier servant sous contrat dans l'emploi de spécialiste concepteur en     méthodes et techniques d'action de l'armée de terre avec le grade de     lieutenant-colonel pour une durée de dix-huit mois à compter du 20 octobre     1990.
      L'intéressée demeure rattachée au corps technique et administratif de     l'armée de terre.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no S 16 du 4 avril 1990 à l'annexe départementale de la     Loire-Atlantique.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Loire-Atlantique, à     Nantes.
        Objet:
      Majoration pour ancienneté du salaire brut conventionnel minimum;
      Fixation du coût des avantages en nature (repas et logement).
        Signataires:
      S.E.P.E.M.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Par décret en date du 9 mai 1990, est approuvé tel qu'il est annexé audit     décret (1), accompagné d'un rapport de présentation, le plan de sauvegarde et     de mise en valeur de Chambéry qui comprend:
      1o Un plan polychrome à l'échelle de 1/500;
      2o Un règlement;
      3o Les annexes suivantes:
      a) Une liste des emplacements réservés;
      b) Un plan des servitudes d'utilité publique;
      c) Les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement existants.
  (1) Ce plan pourra être consulté à la préfecture de la Savoie, à la     direction départementale de l'équipement, au service départemental de     l'architecture et à la mairie de Chambéry.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1979 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 8 octobre 1971 modifié instituant des régies de recettes et     des régies d'avances auprès de certaines directions et certains services     relevant de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes,
  Fait à Paris, le 13 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur des services financiers:
    Le sous-directeur
    de la comptabilité centrale,
    F. GUILBAUD
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 20 décembre 1989,
  Fait à Paris, le 26 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de la Gironde.
APPLICATION POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 03-03-1990.
RECONDUCTION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 27-12-1988.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 27 février 1990, la seconde épreuve écrite     d'admissibilité de la session de 1990 du concours interne de recrutement de     professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, initialement fixée     au mardi 20 février 1990, est reportée au jeudi 15 mars 1990, de 9 heures à     13 heures, heure de Paris.
      Cette épreuve se déroulera conformément aux dispositions précédemment     arrêtées pour son organisation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 janvier 1990, Mme Grenier     (Sylvette), administrateur civil hors classe, détachée en qualité de     sous-directeur, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est, à     compter du 5 mars 1990, réintégrée dans le corps des administrateurs civils     et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-40 du 11 avril 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de télévision dans le territoire des     villes de Brest et du Relecq-Kerhuon;
      Vu l'accord donné le 27 juillet 1989 par les maires des deux villes pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 9 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Paris, le 15 janvier 1990
PIERRE BEREGOVOY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 20-01-1990    P839: CHAPITRE I,DEFINITIONS 11-A
ABROGE ET REMPLACE LA CIRCULAIRE DU 21-05-1987 MODIFIEE ET CELLE DU 24-09-1988.
ELLE A POUR OBJET DE PRECISER LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 89938 DU 29-12-1989 MODIFIE ET DE DEFINIR,LES CAS D'APPLICATION DE LA DISPENSE DE DECLARATION PREALABLE PREUVE AUX ART. 11 ET 13 DU DECRET SUSVISE.
EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE CE DECRET,ELLE N'EST PAS APPLICABLE DANS LES RELATIONS AVEC LES ETATS DONT L'INSTITUT D'EMISSION EST LIE AU TRESOR FRANCAIS PAR UNE CONVENTION DE COMPTE D'OPERATIONS,SAUF DANS LE CAS D'INVESTISSEMENTS DIRECTS REALISES EN FRANCE PAR LES ENTREPRISES ETABLIES DANS UN DE CES PAYS ET SOUS LE CONTROLE DIRECT OU INDIRECT DE PERSONNES RESIDANT DANS UN PAYS ETRANGER AUTRE QUE CEUX-CI.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 11 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-397.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1179 rectifié;
      Rapport de M. André Bellon, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 1214;
      Discussion et adoption le 11 avril 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 237     (1989-1990);
      Rapport de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission des lois, no 259     (1989-1990);
      Discussion et adoption le 2 mai 1990.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
‎
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision 24r câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-207 du 20 octobre 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Besançon;
      Vu l'accord donné le 3 janvier 1989 par le maire de Besançon pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 6 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 15 décembre 1989, M. Folacci (Antoine), officier contrôleur en     chef de la circulation aérienne, 5e échelon, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 janvier 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'agriculture     et de la forêt,
      Vu la directive C.E.E. no 76-116 du Conseil des communautés européennes du     18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats     membres relatives aux engrais, modifiée par la directive C.E.E. no 88-183 en     ce qui concerne les engrais fluides;
      Vu la directive C.E.E. no 80-876 du Conseil des communautés européennes du     15 juillet 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats     membres relatives aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte     teneur en azote, ensemble la directive C.E.E. no 87-94 du 8 décembre 1986     concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux     procédures visant le contrôle des caractéristiques, des limites et de la     détonabilité des engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte     teneur en azote, modifiée par la directive C.E.E. no 88-126 du 22 décembre     1987;
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, notamment son article 11, ensemble le     décret du 22 janvier 1919 portant application de ladite loi;
      Vu la loi no 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle     des matières fertilisantes et des supports de culture;
      Vu le décret no 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er     août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières     fertilisantes et les supports de culture;
      Le Conseil d'Etat (section des finances entendu),
  Fait à Paris, le 28 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     ROGER FAUROUX
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
    chargé de l'environnement et de la prévention
    des risques technologiques et naturels majeurs,
    BRICE LALONDE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé de la consommation,
     VERONIQUE NEIERTZ
MODIFIE LE TABLEAU I (ENGRAIS AZOTES) DU A DE L'ANNEXE II DU DECRET SUSVISE,AINSI QUE LE A DE L'ANNEXE I (PARAGRAPHES A3,A4 ET A5).
APPLICATION DES DIRECTIVES 76116 CEE MODIFIEE,8794 CEE MODIFIEE ET 80876 CEE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12;
      Vu l'arrêté du 27 octobre 1989 portant extension de la convention collective     du commerce de détail non alimentaire de Toulouse du 19 décembre 1988 et de     son annexe no 1 Classifications des emplois;
      Vu l'annexe no 2 Salaires du 19 décembre 1988 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension de l'annexe no 2 présentée par les organisations     signataires;
      Vu la demande d'élargissement de la convention collective et de ses deux     annexes (Classification et Salaires) au département de la Haute-Garonne     présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 juin 1989;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions à     l'extension de l'annexe Salaires formulées par les représentants de deux     organisations de salariés;
      Considérant que, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance, les     dispositions de l'annexe Salaires ne sont pas contraires aux dispositions     légales,
  Fait à Paris, le 8 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
NOMINATION DE M. JEAN DOMINE EN TANT QUE PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1976 et l'arrêté du 8 février 1979 et les arrêtés     successifs, notamment l'arrêté du 10 juin 1988, portant extension des     conventions collectives des cadres du 15 mars 1974, des agents de maîtrise du     29 juillet 1975 et des employés du 20 juillet 1978 des commerces de gros,
     demi-gros et de détail de la quincaillerie, des fers et métaux et commerces     rattachés de la région de Limoges et des textes les modifiant ou les     complétant;
      Vu l'accord de salaires du 25 septembre 1989 (un barème annexé) conclu dans     le cadre des conventions collectives susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 novembre 1989;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 8 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du     Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques     technologiques et naturels majeurs,
      Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, et     notamment son article L. 223-4,
  Fait à Paris, le 20 février 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
     chargé de l'environnement et de la prévention    
     des risques technologiques et naturels majeurs,
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur de la protection de la nature,
     F. LETOURNEUX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DU DROIT D'INSCRIPTION A L'EXAMEN SUSVISE EST FIXE A 50FRS.
ABROGE L'ARRETE DU 04-03-1987.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude     physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers     des personnels médicotechniques de la fonction publique hospitalière,
  Fait à Paris, le 20 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
APPLICATION DES ART. 35 ET 11 DU DECRET 89613 DU 01-09-1989 ET DE L'ART. 10 DU DECRET 88386 DU 19-04-1988.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des     opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs     mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse, et notamment     son article 4-1;
      Vu la loi no 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la     transparence du marché financier, et notamment ses articles 23 à 26,
  Fait à Paris, le 9 janvier 1990.
PIERRE BEREGOVOY
REGLEMENT NO 8904 RELATIF AUX SOCIETES DE GESTION DE PORTEFEUILLE.
APPLICATION DU TITRE III (ART. 23 A 26) DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989 ACTIVITE,CONSTITUTION ET AGREMENTS DES SOCIETES DE GESTION DE PORTEFEUILLE.
PUBLICITE ET INFORMATION DE LA COMMISSION.
REGLEMENT NO 8905 RELATIFS AUX MANDATS DE TRANSMISSION D'ORDRES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'article 50-II de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de     finances pour 1990;
      Vu le décret no 82-770 du 9 septembre 1982 autorisant l'émission par le     Trésor public d'obligations renouvelables;
      Vu le décret no 89-4 du 4 janvier 1989 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Janvier 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du     Trésor;
      Vu le décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission de     l'emprunt d'Etat Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations     assimilables du Trésor,
  Fait à Paris, le 28 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    L'administrateur civil,
    J. GREZARD
LA LIMITE DE PAIEMENT PREVUE A L'ART. 11 DU DECRET 891012 DU 29-12-1989 EST FIXEE A 30% DE CHAQUE ACQUISITION D'OBLIGATIONS DE LA SERIE MARS 1990.
FIXATION DE LA VALEUR D'ECHANGE DES OBLIGATIONS RENOUVELABLES A LA DATE DE REGLEMENT DU 26-03-1990 ET DU 28-03-1990,PREVUE A L'ART. 12 DU DECRET SUSVISE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la recherche et de la     technologie,
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation     pour la recherche et le développement technologique de la France;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques;
      Vu le décret no 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers     des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique;      Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche     scientifique du 4 décembre 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
INSERTION A LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE I D'UN ART. 5-1 ET D'UN ART. 5-2,MODIFICATION DE L'ART. 15 DU DECRET DU 27-12-1984:
ART. 5-1: LES CANDIDATS AUX CONCOURS POUR L'ACCES AU GRADE DE CHARGE DE RECHERCHE DE 2EME CLASSE DOIVENT ETRE AGES DE 31 ANS AU PLUS AU 31 décembre DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE LE CONCOURS EST OUVERT;
ART. 5-2: LES DISPOSITIONS DE L'ART. 15 (AL. 3) DU DECRET 831260 DU 30-12-1983 NE SONT PAS APPLICABLES AUX CONCOURS POUR L'ACCES AU GRADE DE CHARGE DE RECHERCHE DE 2EME CLASSE;
ART. 15: AUCUNE LIMITE D'AGE N'EST OPPOSABLE AUX CANDIDATURES AUX CONCOURS INTERNES DE RECRUTEMENT PREVUS AUX ART. 67,82,95,107,122,135,160,171,188,203 ET 216 DU DECRET SUSVISE DU 30-12-1983.
A TITRE TRANSITOIRE L'AGE MAXIMUM POUR SE PRESENTER AUX CONCOURS D'ACCES AU GRADE DE CHARGE DE RECHERCHE DE 2EME CLASSE EST RESPECTIVEMENT: 36 ANS,35 ANS,34 ANS,33 ANS ET 32 ANS,POUR LES CONCOURS OUVERTS AU TITRE DES ANNEES 1990,1991,1992,1993 ET 1994.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté interministériel du 17 décembre 1979 modifié habilitant le     ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies     d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 8 octobre 1971 instituant des régies d'avances et des     sous-régies d'avances auprès de certaines directions et certains services     relevant de la direction centrale du commissariat de la marine;
      Vu l'arrêté du 8 octobre 1971 instituant des régies de recettes et des     régies d'avances auprès de certaines directions et certains services relevant     de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la comptabilité centrale:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    M. IBARRONDO
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     27 février 1990, les prévisions de recettes de l'Office universitaire et     culturel français pour l'Algérie sont fixées pour l'exercice 1990 à la somme     de 91590842 F.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu la loi no 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs, et     notamment son article 6 modifié par la loi no 89-531 du 2 août 1989 relative     à la sécurité et à la transparence du marché financier;
      Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse en date du 27 décembre     1989;
      Vu l'avis de la Banque de France en date du 22 décembre 1989,
  Fait à Paris, le 9 janvier 1990.
PIERRE BEREGOVOY
HOMOLOGATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS ANNEXE:
ANNEXE: TITRE I: INSTITUTIONS BOURSIERES.
CHAPITRE IV: FONDS DE GARANTIE (ART. 1-4-1 A 1-4-8).
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988.
CONSTITUTION D'UN FONDS DE GARANTIE DESTINE A GARANTIR LES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LES SOCIETES DE BOURSE A L'EGARD DE LA CLIENTELE DES MARCHES RELEVANT DE L'AUTORITE DU CONSEIL.
IL EST CONSTITUE SOUS LA FORME D'UNE ASSOCIATION AGREEE PAR LE CONSEIL.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 janvier 1990, M. Dujardin     (Bernard), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur,     rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du     budget, est, à compter du 23 novembre 1989, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et     du budget.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 9 avril 1990, la demande présentée par la société civile     de moyens Centre d'électro-radiologie de Cavaillon, représentée par MM. les     docteurs Douce, Brun, Pouzoulet, en vue de l'installation d'un scanographe de     marque General Electric, type CT MAX 640, dans les locaux du cabinet de     radiologie du centre médical du Lubéron sis 132, avenue Gabriel-Péri à     Cavaillon (Vaucluse), est rejetée.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la     convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages     en mer (ensemble un règlement, quatre annexes et deux résolutions), faite à     Londres le 20 octobre 1972;
      Vu le décret no 83-448 du 27 mai 1983 portant publication des amendements au     règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer,
     résolution A. 464 (XII), adoptée le 19 novembre 1981,
  Fait à Paris, le 10 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 19 novembre 1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 19-11-1989.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves     coopératives vinicoles et leurs unions, l'avenant no 17 du 8 février 1990 à     ladite convention, conclu à Paris entre:
      La confédération des coopératives vinicoles de France,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser la valeur du point au-delà des 153     premiers points à compter des 1er février et 1er juillet 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de     Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services     départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 20 septembre 1990, est approuvée la     délibération du conseil d'administration de l'université Lyon-I conférant le     titre de docteur honoris causa à M. Henri-Guy Hers, professeur de     l'université de Louvain (Belgique).
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 22 décembre 1989, sont approuvées les modifications du     règlement de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres     (C.I.P.C.), 29-31, rue Médéric, 75017 Paris, autorisée à fonctionner dans les     conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi de finances pour 1977 (no 76-1232 du 29 décembre 1976),
  Fait à Paris, le 19 avril 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    O. BAILLY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-04-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 78-1104 du 23 novembre 1978 fixant le régime indemnitaire     afférent à l'emploi de directeur de l'Institut national de recherche     pédagogique (I.N.R.P.), notamment son article 3,
  Fait à Paris, le 19 avril 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    O. BAILLY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE DE DIRECTION SUSVISEE,PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 781104 DU 23-11-1978 A 15786FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-11-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.