Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le bénéfice de l'agrément accordé à l'organisme RISK CONTROL par l'arrêté du 4 mars 2013 susvisé est étendu, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0959 rév. 3 délivrée par le COFRAC en date du 1er janvier 2015, aux vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INSP REF 18 :
N° 7.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception - construction et sur mise en demeure, des moyens de secours dans les immeubles de grande hauteur ;
N° 7.2.4 : vérifications de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures des bâtiments.
L'agrément est valable jusqu'au 4 mars 2018.
Par dérogation aux articles 2 à 10 et 14, les détenteurs des exploitations non commerciales appliquent a minima les mesures de biosécurité suivante :
- aucune volaille ou oiseau captif d'une exploitation non commerciale n'entre en contact direct avec des volailles ou oiseaux captifs d'exploitation commercial ou n'a accès à une exploitation commerciale ;
- toutes les mesures sont prises pour éviter les contaminations liées aux véhicules, autres animaux et personnes étrangères à l'exploitation et pour limiter l'accès des bâtiments aux rongeurs, aux insectes et autres nuisibles ;
- l'approvisionnement en aliments et en eau de boisson est protégé d'un accès par les oiseaux sauvages ;
- la litière neuve est protégée et entreposée à l'abri de l'humidité et de toute contamination, sans contact possible avec des cadavres ;
- en cas de mortalité anormale, le détenteur contacte un vétérinaire pour une visite sanitaire de l'exploitation à ses frais, sans préjudice des règles de police sanitaire prévues en cas de suspicion d'influenza aviaire validées par le directeur départemental en charge de la protection des populations ;
- les cadavres sont isolés et protégés avant leur enlèvement et le cas échéant, avant présentation au vétérinaire ;
- pour les détenteurs non commerciaux d'appelants pour la chasse au gibier d'eau, les mesures de biosécurité s'appliquant sont celles de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé.
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Isère en date du 26 janvier 2016, le centre de gestion de l'Isère organisera, le 14 avril 2016, pour les besoins des départements de la région Rhône-Alpes Auvergne, les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade de technicien territorial session 2016, dans la spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène, restauration ».
Selon leur origine géographique, les candidats seront convoqués dans les centres d'examens suivants :
- centre de gestion de l'Isère, 416, rue des Universités, 38400 Saint-Martin-d'Hères ;
- salle des fêtes d'Eybens, rue du Château, 38320 Eybens ;
- prisme de Seyssins, 89, avenue de Grenoble, 38180 Seyssins ;
- polydome, Le Grand Forum, place du 1ermai, 63000 Clermont-Ferrand.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant :
CODIPREV, 117, avenue Victor-Hugo, 92100 Boulogne-Billancourt,
sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité délivrée par le COFRAC en date du 1er décembre 2015. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
- n° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception - construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
- n° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques.
L'agrément est valable un an.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique en date du 6 janvier 2016, l'arrêté du 18 septembre 2015 est modifié comme suit.
Le nombre total de postes ouverts aux concours externe et interne de technicien territorial principal de 2e classe, session 2016, est de 26 postes, répartis comme suit :
SPÉCIALITÉS
EXTERNE
      

    (30 % au plus des postes ouverts)
INTERNE
      

    (50 % au moins des postes ouverts)
TOTAL
Bâtiments, génie civil
1
2
3
Réseaux, voirie et infrastructures
2
2
4
Prévention et gestion des risques, hygiène et restauration
2
2
4
Aménagement urbain et développement durable
1
2
3
Déplacements, transports
-
1
1
Espaces verts et naturels
1
1
2
Ingénierie, informatique et système d'information
4
4
8
Services et intervention techniques
-
1
1
Total
11
15
26
((Le reste sans changement.)
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant : INOVI ATELIER CONSEIL, 117-119, rue Jeanne-d'Arc, 59650 Villeneuve-d'Ascq, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0836 rév. 5 délivrée par le COFRAC en date du 1er juin 2015. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception - construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques ;
N° 2.2.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants.
L'agrément est valable cinq ans.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique en date du 6 janvier 2016, l'arrêté du 18 septembre 2015 est modifié comme suit :
Des concours externe, interne et de troisième voie en vue de recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sont ouverts au titre de l'année 2016, pour un total de 15 postes, répartis comme suit :
6 postes pour le concours externe (pour 40 % au plus des postes à pourvoir) ;
6 postes pour le concours interne (pour 40 % au plus des postes à pourvoir) ;
3 postes pour le concours de troisième voie (pour 20 % au plus des postes à pourvoir).
(Le reste sans changement.)
Par arrêté de la présidente du centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon en date du 19 janvier 2016, le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon organisera, le 14 avril 2016, pour les besoins des départements de la région Rhône-Alpes - Auvergne, les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe, concours interne et troisième concours d'accès au grade de technicien territorial au titre de l'année 2016, dans les spécialités « bâtiment, génie civil », « réseaux, voirie et infrastructures », « espaces verts et naturels », « services et interventions techniques » et « métiers du spectacle », des concours externe et interne dans les spécialités « aménagement urbain et développement durable », « déplacements, transports » et « artisanat et métiers d'art ».
Selon leur origine géographique, les candidats seront convoqués dans les centres d'examens suivants :
Centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon ;
Espace Double Mixte, 43, boulevard du 11-Novembre-1918, 69100 Villeurbanne ;
Polydome, Le Grand Forum, place du 1er-Mai, 63000 Clermont-Ferrand.
Par arrêté du président du centre de gestion des Côtes-d'Armor en date du 8 décembre 2015, est organisé au titre de l'année 2016 un examen professionnel de rédacteur principal de 1re classe (avancement de grade), catégorie B, par le centre de gestion des Côtes-d'Armor en convention avec les centres de gestion du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Cet examen professionnel est ouvert aux rédacteurs principaux de 2e classe ayant au moins atteint le 6e échelon du deuxième grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les épreuves des concours se dérouleront en Côtes-d'Armor aux dates suivantes :
- épreuve écrite d'admissibilité : le mercredi 29 septembre 2016 à Saint-Brieuc ;
- épreuve orale d'admission : au cours du quatrième trimestre 2016 en Côtes-d'Armor.
Sauf disposition contraire dans le statut particulier, et en application de l'article 16 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, les candidats peuvent subir les épreuves d'un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscriptions au tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude au grade d'accueil ou au cadre d'emplois d'accueil fixées par le statut particulier.
Les dossiers d'inscription seront à retirer sur place (adresse figurant ci-dessous), sur le site internet ou sur demande écrite, accompagnée d'une enveloppe 21 × 29,7 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif de 100 grammes. Les inscriptions seront ouvertes du 15 mars au 6 avril 2016, 17 h 30, au guichet du service concours, le cachet de la poste faisant foi, pour les demandes écrites, et minuit, heure de la métropole, pour les inscriptions internet.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 14 avril 2016, 17 h 30, pour un dépôt en main propre au centre de gestion des Côtes-d'Armor, ou minuit, le cachet de la poste faisant foi, pour un envoi par courrier. Cette date vaut quelle que soit la modalité d'inscription.
Tout dossier arrivé après la date de clôture du fait d'un affranchissement insuffisant ou d'une adresse erronée ne pourra être accepté (même posté dans les délais).
Adresse du centre de gestion des Côtes-d'Armor : centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d'Armor, service concours, 1, rue Pierre-et-Marie-Curie, BP 417, 22194 Plérin Cedex, site internet : www.cdg22.fr.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'inscription, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion des Côtes-d'Armor.
Par arrêté de la présidente du centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon en date du 19 janvier 2016, le centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon organisera le 14 avril 2016 pour les besoins des départements de la région Rhône-Alpes Auvergne les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade de technicien principal de 2e classe au titre de l'année 2016, dans les spécialités « bâtiment, génie civil » et « réseaux, voirie et infrastructures », des concours externe et interne dans les spécialités « aménagement urbain et développement durable », « déplacements, transports », « espaces verts et naturels », « services et interventions techniques », « métiers du spectacle » et « artisanat et métiers d'art ».
Selon leur origine géographique, les candidats seront convoqués dans les centres d'examens suivants :
- centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon ;
- espace double mixte, 43, boulevard du 11-Novembre-1918, 69100 Villeurbanne ;
- polydome, Le Grand Forum, place du 1er-Mai, 63000 Clermont-Ferrand.
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Isère en date du 26 janvier 2016, le centre de gestion de l'Isère organisera, le 14 avril 2016, pour les besoins des départements de la région Rhône-Alpes Auvergne, les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade de technicien principal de 2e classe, session 2016, dans la spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène, restauration ».
Selon leur origine géographique, les candidats seront convoqués dans les centres d'examens suivants :
- centre de gestion de l'Isère, 416, rue des Universités, 38400 Saint-Martin-d'Hères ;
- salle des fêtes d'Eybens, rue du Château, 38320 Eybens ;
- Prisme de Seyssins, 89, avenue de Grenoble, 38180 Seyssins ;
- Polydome, Le Grand Forum, place du 1er-Mai, 63000 Clermont-Ferrand.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2016, le nombre total de places offertes aux concours ouverts au titre de 2016 pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) est fixé à 85.
La répartition par concours et section en est fixée comme suit :
Concours externe de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole : 43 places :
- langue vivante (anglais), lettres : 7 places ;
- mathématiques - physique-chimie : 7 places ;
- technologies informatiques et multimédia : 7 places ;
- sciences économiques et sociales, et gestion :
- option C : sciences économiques et économie sociale et familiale : 5 places ;
- sciences et techniques des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques :
- option : agroéquipements : 4 places ;
- sciences et techniques agronomiques :
- option C : productions horticoles : 5 places :
- sciences et techniques des aménagements de l'espace :
- option C : gestion et aménagement des espaces naturels : 5 places.
Enseignement maritime :
- navigation et technique du navire : 1 place ;
- mécanique navale : 1 place ;
- électrotechnique et électronique maritime : 1 place.
Concours interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole : 42 places :
- langue vivante (anglais), lettres : 7 places ;
- mathématiques - physique-chimie : 7 places ;
- technologies informatiques et multimédia : 7 places ;
- sciences économiques et sociales, et gestion :
- option C : sciences économiques et économie sociale et familiale : 5 places ;
- sciences et techniques des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques :
- option : agroéquipements : 4 places ;
- sciences et techniques agronomiques :
- option C : productions horticoles : 5 places ;
- sciences et techniques des aménagements de l'espace :
- option C : gestion et aménagement des espaces naturels : 5 places.
Enseignement maritime :
- mécanique navale : 2 places.
En cas de manquement constaté aux dispositions des articles 2 à 13, et après avoir informé le détenteur de la non-conformité de son exploitation et lui avoir laissé un délai pour procéder aux modifications nécessaires, le directeur départemental en charge de la protection des populations peut :
- imposer la claustration, ou la protection par des filets des volailles et autres oiseaux captifs présents sur le site, ou la mise en place de systèmes d'effarouchement aux frais du détenteur ;
- imposer un vide sanitaire complet de l'exploitation ;
- interdire la mise en place de toute nouvelle bande ;
- refuser tout ou partie des indemnisations prévues en cas de foyer d'influenza en application de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé.
L'article 3 du décret du 16 juillet 2015 susvisé est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« En outre, lorsqu'il est inférieur à 90 % de la somme des paiements directs mentionnés à l'article 34 du règlement (CE) n° 73/2009 du 18 janvier 2009 susvisé et de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels prévue à l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime versé au titre de la campagne 2014, le montant de l'apport établi en application des deux premiers alinéas est majoré du plus faible des deux montants suivants :
« 1° 90 % de la somme des paiements directs mentionnés à l'article 34 du règlement (CE) n° 73/2009 du 18 janvier 2009 susvisé et de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels versé au titre de la campagne 2014, minorée du montant de l'apport établi en application des deux premiers alinéas ;
« 2° 75 % du montant de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels versée au titre de la campagne 2014 ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 est inférieure à 50 hectares et à la surface déclarée en 2014, une réfaction est appliquée au montant ainsi calculé à due proportion en retenant la surface déclarée en 2014, le cas échéant plafonnée à 50 hectares. »
Le I « Sous-direction des visas » de l'article 1er de la décision du 27 octobre 2014 susvisée est ainsi rédigé :
« I. - Sous-direction des visas :
« M. Patrick Poinsot, secrétaire des affaires étrangères principal, adjoint au sous-directeur ;
« M. Jean-Yves Gueguen, administrateur civil hors classe, conseiller juridique. La délégation de signature porte en particulier sur les mémoires en défense et les décisions de refus de visas d'entrée en France ;
« M. Christophe Dessoude, secrétaire des affaires étrangères principal, chef du bureau de l'organisation, du pilotage et du système d'information visas ;
« M. Jean-Marie Jégo, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau de l'instruction des demandes et du courrier réservé ;
« Mme Nathalie Berthy, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau de la réglementation ;
« Mme Julie Wington, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des familles de réfugiés ;
« Mme Alix de Fontaines, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des familles de réfugiés ;
« M. Ivan Le Mer, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des contentieux. La délégation de signature porte en particulier sur les mémoires en défense et les décisions de refus de visas d'entrée en France ;
« M. Rémy Pavia, agent contractuel, adjoint au chef du bureau du contentieux. La délégation de signature porte en particulier sur les mémoires en défense et les décisions de refus de visas d'entrée en France ;
« Mme Sophie Charriau, attachée d'administration de l'Etat, secrétaire général de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. »
Lorsque l'arrêté du 24 janvier 2008 susvisé le prévoit, des mesures de protection renforcées s'ajoutent aux mesures de biosécurité mentionnées aux articles 2 à 6 et 8 à 11 du présent arrêté. Ces mesures comprennent :
- la claustration des volailles ou autres oiseaux captifs ou leur protection par des filets ;
- la réduction des parcours de sorte que soit évitée la proximité des points d'eau naturels, cours d'eau ou mares.
Les dérogations aux mesures mentionnées ci-dessus sont définies par l'arrêté du 24 janvier 2008 susvisé. Aucune dérogation à ces mesures n'est possible dans les exploitations non commerciales.
L'utilisation d'eau de surface pour le nettoyage des bâtiments et des matériels d'exploitation est interdite, sauf si elle est préalablement assainie par un traitement assurant l'inactivation du virus influenza et récupérée après les opérations de nettoyage et désinfection selon les modalités prévues à l'article 10.
L'évacuation du lisier, des fientes sèches, du fumier, et les opérations de nettoyage et de désinfection sont réalisées conformément au plan de gestion des flux mentionné à l'article 3.
Le lisier, les fientes sèches et le fumier sont stockés de manière à prévenir tout risque de contamination de toutes les unités de production du site ou de sites voisins. Le stockage ne peut en être réalisé sur un parcours.
Le matériel utilisé pour le transport et l'épandage du lisier, des fientes sèches ou du fumier est nettoyé et désinfecté après chaque usage.
I. - Le I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ces risques. »
II. - A l'article L. 221-1 du même code, les mots : « ainsi que des valeurs-guides pour l'air intérieur » sont supprimés.
I.-L'article L. 1337-1-1 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « L. 1333-17 et L. 1333-18 » sont remplacés par les mots : « L. 1333-29 et L. 1333-30 » ; 
2° Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Ils exercent cette compétence dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 172-2 et L. 172-3 et à la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l'environnement. 
« Ils disposent des mêmes droits et prérogatives et ont les mêmes devoirs que ceux conférés par ladite section aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 de ce code. 
« En outre, lorsqu'ils ont la qualité de médecin, les documents, logiciels et données mentionnés à l'article L. 172-11 du code de l'environnement sont étendus à ceux comprenant des données médicales individuelles. » 
II.-L'article L. 1337-5 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, la référence à l'article L. 1333-2 est remplacée par la référence à l'article L. 1333-4 ; 
2° Au 2°, la référence à l'article L. 1333-1 est remplacée par la référence à l'article L. 1333-2 ; 
3° Au 3°, après le mot : « l'autorisation », sont insérés les mots : «, sans qu'ait été procédé à l'enregistrement », et la référence à l'article L. 1333-4 est remplacée par la référence à l'article L. 1333-8 ; 
4° Au 4°, après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : «, enregistrement », et la référence à l'article L. 1333-7 est remplacée par la référence à l'article L. 1333-15 ; 
5° Au 5°, la référence à l'article L. 1333-11 est remplacée par la référence à l'article L. 1333-18 ; 
6° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé : 
« 6° De poursuivre l'exercice d'une activité nucléaire en violation d'une mesure de cessation définitive, de retrait ou de suspension d'une activité prise en application de l'article L. 1333-31. » 
III.-L'article L. 1337-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 1337-6.-Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € le fait : 
« 1° De ne pas se conformer à une mise en demeure prise en application de l'article L. 1333-31 ; 
« 2° De ne pas communiquer en application de l'article L. 1333-16 les informations nécessaires à la mise à jour du fichier national des sources radioactives mentionné à l'article L. 1333-5. » 
IV.-A l'article L. 1337-7, les mots : « L. 1333-17 et L. 1333-18 » sont remplacés par les mots : « L. 1333-29 et L. 1333-30 ». 
V.-L'article L. 1337-8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 1337-8.-Est puni de 3 750 € d'amende toute publicité relative à l'utilisation de rayonnements ionisants en médecine humaine ou vétérinaire, lorsque cette publicité est dirigée vers d'autres personnes que des médecins, vétérinaires ou pharmaciens. » 
VI.-Au début de l'article L. 1337-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions des articles L. 173-5 à L. 173-12 du code de l'environnement s'appliquent aux infractions prévues par le présent chapitre. »
L'article L. 4451-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 4451-2.-Par exception à l'article 226-13 du code pénal, le médecin du travail peut communiquer à la personne désignée par l'employeur pour le conseiller en matière de radioprotection des travailleurs tous éléments ou informations couvertes par le secret dès lors que leur transmission est limitée à ceux qui sont strictement nécessaires à l'exercice de ses missions. 
« Art. L. 4451-3.-La personne désignée par l'employeur pour le conseiller en matière de radioprotection des travailleurs est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, au titre des données couvertes par le secret qui lui ont été communiquées par le médecin du travail en application de l'article L. 4451-2. 
« Art. L. 4451-4.-Les règles de prévention appelées par le présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'État pris en application de l'article L. 4111-6, notamment les modalités de suivi médical spécifiques et adaptées pour les travailleurs exposés à des rayonnements ionisants, en particulier pour les travailleurs mentionnés à l'article L. 4511-1. »
VIII. - L'article 9 énonce les dispositions transitoires et finales, afin d'assurer la bonne application dans le temps de la présente ordonnance.
Le premier alinéa fixe la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance au 1er octobre 2016, et l'alinéa suivant rappelle le principe de la survie de la loi ancienne en matière contractuelle, afin de ne pas susciter d'interrogation sur ce point : les contrats conclus antérieurement à cette date demeureront soumis à la loi en vigueur au jour de leur conclusion. Toutefois, l'alinéa 3 prévoit quelques exceptions à ce principe. Ainsi, les actions interrogatoires créées par les articles 1123 alinéas 3 et 4, 1158 et 1183, s'appliqueront aux contrats en cours dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance : il s'agit en effet de dispositifs d'ordre procédural destinés à permettre à une partie de mettre fin à une situation d'incertitude, qui ne portent nullement atteinte aux contrats en cours et dont l'emploi est à la discrétion des intéressés.
Enfin, toujours dans un souci de sécurité juridique, le dernier alinéa fixe une règle relative à l'application du droit nouveau sur les litiges en cours au jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Le sous-titre Ier intitulé « Le contrat » se subdivise en quatre chapitres, relatifs aux dispositions liminaires (chapitre Ier), à la formation du contrat (chapitre II), à son interprétation (chapitre III), et à ses effets (chapitre IV). Le plan adopté se veut donc clair, simple, et chronologique, pour garantir une accessibilité et une compréhension plus aisée que dans le code civil actuel, dont les règles relatives au contrat sont dispersées dans cinq chapitres. A l'instar des PDEC et des principes Unidroit, ce plan chronologique, qui reflète l'entière vie juridique du contrat, de sa formation à sa fin, facilite également la compréhension et l'application des règles énoncées.
V. - L'article 5 énumère dans ses 1° à 4°, 7° et 10° les textes du code civil opérant des renvois à des articles modifiés par l'ordonnance, et qui devront donc être à leur tour modifiés en conséquence pour tenir compte de la nouvelle numérotation adoptée.
Le 5° de l'article 5 crée un nouvel article 931-1 pour reprendre les dispositions des actuels articles 1339 et 1340 du code civil sur la confirmation des donations qui trouvent plus logiquement leur place dans le titre II relatif aux libéralités.
Le 6° procède à une modification de fond du chapitre VIII du titre VI du livre III, afin de sortir de son champ d'application le transfert des créances désormais régi par les dispositions spécifiques dédiées à la cession de créance, aux articles 1321 à 1326 de l'ordonnance. Ainsi, la référence à la créance disparaît de l'intitulé du chapitre VIII du titre VI du livre III et des articles 1689 et 1693. Les articles 1692, 1694 et 1695 sont quant à eux abrogés. Enfin, un nouvel article 1701-1 est inséré, disposant explicitement que « Les articles 1689 et 1698 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code. »
Le 8° supprime ensuite l'article 1964 relatif à la définition du contrat aléatoire, compte-tenu de la nouvelle définition donnée par le second alinéa de l'article 1108.
Le 9° déplace la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances introduite à l'article 1244-4 du code civil par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dans le code des procédures civiles d'exécution, où elle trouve plus naturellement sa place.
VI. - L' article 6 comprend des dispositions assurant la coordination des textes extérieurs au code civil, opérant des renvois à des articles modifiés par l'ordonnance, et qui devront donc être à leur tour modifiés en conséquence pour tenir compte de la nouvelle numérotation adoptée.
Le sous-titre II intitulé « La responsabilité extracontractuelle » reproduit in extenso des articles 1382 à 1386-18 du code civil, avec des adaptations légistiques à la nouvelle structure du sous-titre, scindé en deux chapitres, l'un relatif à la responsabilité extracontractuelle en général, et l'autre à la responsabilité du fait des produits défectueux.
La réforme de la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle fera l'objet d'un projet de loi ultérieur qui sera débattu devant le Parlement, en raison des enjeux politiques et sociaux qui sont liés à ce domaine du droit.
Le contingent de capacité du mois de février 2016, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 8 029 kW, 1 706,42 GT et 25,00 GT's. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
ANNEXE I
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité « 1 pour 1 »
RÉGIONS
JAUGE GT
PUISSANCE KW
GT'S
Plus de 25 m
601,96
1 729
25,00
Moins de 25 m
9,28
402
0
Dont Aquitaine
6,52
232
0
Dont PACA
2,76
170
0
Tableau 2
Permis de mise en exploitation « de droit »
RÉGIONS
JAUGE GT
PUISSANCE KW
GT'S
Moins de 25 m
1,31
55
0
Dont Languedoc-Roussillon
1,31
55
0
Tableau 3
Permis de mise en exploitation « autres »
RÉGIONS
JAUGE GT
PUISSANCE KW
GT'S
Plus de 25 m
491,00
1 870
Moins de 25 m
602,87
3 973
0
Dont Aquitaine
1,06
110
0
Dont Bretagne
67,55
514
0
Dont Corse
6,59
397
0
Dont Haute-Normandie
466,00
1 052
Dont Languedoc-Roussillon
15,82
941
0
Dont PACA
23,45
813
0
Dont Poitou-Charentes
22,40
146
0
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
Ce contingent est évalué par la ministre chargée des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de février 2016 concernent les dossiers autres, un pour un, de droit et de sécurité. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte.
Le I de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les droits de stockage de gaz naturel définis à l'article R. 421-6 du code de l'énergie représentent :
-un volume total de 14,49 TWh et un débit de soutirage total de 493 GWh/ j pour les clients raccordés au réseau de transport ;
-un volume total de 104,05 TWh et un débit de soutirage total de 2262 GWh/ j pour les clients raccordés au réseau de distribution. »
Le sous-titre III traite, en suite du contrat et de la responsabilité extracontractuelle, d'autres sources d'obligations. Il s'agit ici non pas de traiter de toutes les autres sources d'obligations (telles que la loi ou l'engagement unilatéral de volonté), mais seulement des quasi-contrats connus en droit positif : la gestion d'affaires et le paiement de l'indu régis par les articles 1371 à 1381 actuels du code civil, et l'enrichissement sans cause (requalifié d'injustifié par l'ordonnance), créé de longue date par la jurisprudence pour combler le vide juridique laissé par les deux précédents.
Les quasi-contrats n'étant pas les seules autres sources d'obligations que le contrat et la responsabilité extracontractuelle, l'intitulé du sous-titre III est donc « Autres sources d'obligations », et non « Des quasi-contrats ».
Ce sous-titre est divisé en trois chapitres, respectivement consacrés à chaque quasi-contrat régi par l'ordonnance.
L'article 1300 donne une définition du quasi-contrat en son alinéa 1er et annonce dans son deuxième alinéa la subdivision du sous-titre en trois chapitres. Cette définition est suffisamment souple pour permettre au juge, le cas échéant, d'appréhender des comportements qui devraient entraîner des obligations d'indemnisation à la charge de leurs auteurs, en dépit du silence de la loi. En effet, l'énumération non exhaustive des quasi-contrats dans le second alinéa implique qu'il puisse exister des quasi-contrats innommés, dont le régime juridique n'est pas prévu par le code civil.
La création d'un titre dédié au droit de la preuve des obligations permet de le détacher du droit des contrats, dans lequel sont formellement enfermées les dispositions relatives à la preuve dans le code civil actuel, alors que la doctrine et la jurisprudence, appelant de leurs vœux l'élaboration d'un droit général de la preuve, s'accordent pour faire application de ces règles à toute preuve civile, et pas seulement à la preuve des obligations nées d'un contrat.
Ce nouveau titre IV bis est composé de trois chapitres consacrés aux dispositions générales en la matière, à l'admissibilité des modes de preuve, et aux différents modes de preuve. Le plan adopté est foncièrement différent de celui suivi par l'actuel chapitre VI du titre III. Le plan de ce nouveau titre reflète exactement les termes de l'habilitation donnée, et propose une présentation claire des grandes questions relatives à la preuve, en s'attachant d'abord à poser des dispositions générales constituant une théorie générale du droit de la preuve, avant de présenter ensuite les conditions d'admissibilité des modes de preuve, et de détailler enfin ces différents modes de preuve.
L'article L. 342-5 du code de l'énergie est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 342-5.-Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie fixe les attributions respectives de l'autorité administrative et de la Commission de régulation de l'énergie dans la mise en œuvre des codes de réseau prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité. Ce décret détermine en particulier la répartition des compétences pour définir les règles de raccordement au réseau prévues au point b) du paragraphe 6 de l'article 8 de ce règlement et, à cet effet, élaborer les méthodologies utilisées pour établir les prescriptions techniques fixant les exigences techniques minimales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire : 
« 1° En cas de raccordement au réseau public de transport d'électricité, les installations des utilisateurs du réseau, les réseaux publics de distribution, les circuits d'interconnexion ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1 ; 
« 2° En cas de raccordement au réseau public de distribution d'électricité, les installations des utilisateurs du réseau, les réseaux de distribution ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1. »
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1. Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Il est alloué au titre de la part du produit de la majoration de la taxe d'aéroport restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue :
730 200 € à la société d'exploitation de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne (SEACFA) (premier acompte pour la fin de concession de l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne à l'échéance du 31 décembre 2014).
L'arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet est ainsi modifié :
I. - A l'article 1er, le numéro d'article : " D. 541-12-7 " est remplacé par  : " D. 541-12-8 ".
II. - Au I de l'article 2, la phrase : " L'annexe n° 1 intitulée “Informations nominatives relatives au demandeur” annexée au formulaire de demande de sortie du statut de déchet numéro CERFA 14831 doit être jointe à la demande. " est supprimée.
III. - Le II de l'article 2 est remplacé par la phrase suivante :
" II. - Le formulaire et la notice explicative peuvent être accessibles sur le site du ministère chargé de l'environnement et sur le site  www.service-public.fr. "
IV. - A l'article 4, le numéro d'article : " D. 541-12-7 " est remplacé par : " D. 541-12-8 ".
L'arrêté du 6 mai 2003 susvisé est ainsi modifié : 
I.-A l'article 2, après les mots : « que le demandeur satisfait » sont insérés les mots : «, dès avant le début de l'activité pour laquelle la licence est demandée, ». 
II.-L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de transport » sont remplacés par les mots : « d'activité » ; 
2° Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« A cet effet, le dossier doit comprendre un document général de présentation de l'entreprise décrivant son organisation et son fonctionnement interne et, si le demandeur fait partie d'un groupe d'entreprises, des informations sur les relations entre celles-ci. 
« Ce document doit permettre d'établir que l'entreprise satisfera, pendant toute la durée de validité de la licence et pour les services de transport envisagés, aux exigences prévues au présent article. Ce document peut être accompagné de tous autres documents ou pièces justificatives. » 
III.-L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « au moins » sont remplacés par les mots : « réelles et potentielles, évaluées sur la base d'hypothèses réalistes » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Qu'il n'a pas d'arriérés considérables ou récurrents d'impôts ou de cotisations sociales. » ; 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « les seuils précités » sont remplacés par les mots : « le seuil précité ». 
IV.-Le premier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le dossier de demande de licence doit permettre d'établir que les personnes physiques qui assurent la direction permanente et effective des entreprises ferroviaires mentionnées à l'article 2 du décret du 7 mars 2003 susvisé, ainsi que ces entreprises elles-mêmes n'ont pas fait l'objet : ». 
V.-Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « de Réseau ferré de France et d'autres tiers » sont remplacés par les mots : « des gestionnaires d'infrastructure et des autres tiers ». 
VI.-L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Le dossier de demande de licence, rédigé en langue française et accompagné de traductions des pièces établies dans d'autres langues, doit être adressé par voie électronique à l'adresse licences-ef @ developpement-durable. gouv. fr. » 
VII.-Au troisième alinéa de l'article 10, les deux occurrences des mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an ». 
VIII.-A l'article 12, les mots : « transports terrestres » sont remplacés par les mots : « services de transport ».
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1. Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1. Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Le troisième alinéa de l'article L. 111-34 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il avise, sans délai, la Commission de régulation de l'énergie de tout manquement substantiel dans la mise en œuvre des engagements mentionnés à l'alinéa précédent et établit un rapport annuel sur la mise en œuvre de ce code, qu'il lui transmet. »
Après l'article L. 111-19 du même code, il est inséré un article L. 111-19-1ainsi rédigé : 
« Art. L. 111-19-1.-Dans le cadre des compétences reconnues par les articles L. 111-13 et L. 111-14 au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés gestionnaires de réseaux de transport, l'entreprise verticalement intégrée met en temps voulu à la disposition de la société gestionnaire de réseau de transport, lorsque cette dernière en a fait la demande, les ressources financières nécessaires à la réalisation de nouveaux investissements sur le réseau ou au remplacement des actifs existants. 
« La société gestionnaire de réseau de transport informe la Commission de régulation de l'énergie de la mise à disposition des ressources financières mentionnées à l'alinéa précédent. »
Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'énergie, un alinéa ainsi rédigé : 
« Sans préjudice des dispositions des articles L. 321-6 et 431-6, la Commission de régulation de l'énergie surveille les plans d'investissement des gestionnaires de réseaux de transport mentionnés aux paragraphes 3 et 4 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre. Son rapport annuel comporte l'analyse de leurs plans d'investissements, notamment au regard des besoins en matière d'investissement et de leur cohérence avec le plan européen élaboré par le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport institué, pour l'électricité, par le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et, pour le gaz, par le règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel. Cette analyse peut comprendre des recommandations en vue de modifier ces plans d'investissements. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 janvier 2016, est autorisé le transfert d'autorisation d'exploiter une centrale de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 8,303 MW, détenue en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-6 du code de l'énergie par la société SOMEC, dont le siège social est tour Europe, place des Corolles, 92400 Courbevoie, à la société Valénergia, dont le siège social est à la même adresse.
La centrale de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel est localisée 23, rue de Buchelay, 78200 Mantes-la-Jolie.
Après l'article L. 1333-4, il est inséré un article L. 1333-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1333-4-1.-Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement sont applicables au contrôle mentionné à l'article L. 1333-4 dans les conditions suivantes : 
« 1° Les agents chargés du contrôle sont les inspecteurs mentionnés à l'article L. 1333-5 ; 
« 2° Le montant maximal des amendes mentionnées au 4° du II de l'article L. 171-8 est fixé à 10 millions d'euros ; 
« 3° Le montant maximal des astreintes journalières mentionnées au même article est fixé à 15 000 €. 
« Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application du présent article sont soumis à un contentieux de pleine juridiction. 
« Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative.»
L'article L. 111-10 du code de l'énergie est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 111-10.-Lorsqu'une société gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité est contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et du III de l'article L. 430-1 du même code, par une ou des personnes qui contrôlent, directement ou indirectement au sens des mêmes dispositions, une entreprise exerçant une activité de production ou de fourniture d'électricité, l'ensemble de ces personnes est regardé, pour l'application du présent code, comme constituant une entreprise verticalement intégrée d'électricité. 
« Lorsqu'une société gestionnaire d'un réseau de transport de gaz ou une société exploitant un stockage souterrain de gaz naturel ou une installation de gaz naturel liquéfié est contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et du III de l'article L. 430-1 du même code, par une ou des personnes qui contrôlent, directement ou indirectement au sens des mêmes dispositions, une entreprise exerçant une activité de production ou une activité de fourniture de gaz, l'ensemble de ces personnes est regardé, pour l'application du présent code, comme constituant une entreprise verticalement intégrée de gaz. »
I.-L'article L. 1333-5 est complété par la phrase suivante : « Ces agents reçoivent l'appellation d'inspecteurs de la sécurité des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports.» 
II.-L'article L. 1333-8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 1333-8.-Les infractions aux dispositions de la présente section et aux dispositions réglementaires prises pour son application sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services des douanes, les agents de la répression des fraudes, le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre chargé de l'énergie, les agents mentionnés à l'article L. 1333-5 et les agents en charge de la métrologie légale. 
« Ils exercent leur mission dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l'environnement. Ils disposent des droits et prérogatives conférés par cette section aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement. »