Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Texte partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): articles premier (al.1), 2 (sauf en tant qu'il concerne les avances de toutes natures consenties par l'Etat), 3 (sauf en tant qu'il concerne les avances de toutes natures reçues par l'Etat).
VERSEMENT DE L'EXCEDENT D'ACTIF AU FONDS COLLECTIF DE GARANTIE INSTITUE PAR L'ART. 6 DE LA LOI DU 13-08-1936.
 DETERMINATION DE L'AFFECTATION DE L'EXCEDENT D'ACTIF DES SOCIETES AYANT PERDU LEUR TITRE DE BANQUE POPULAIRE
COMPLETE L'ART. 2 DE LA LOI DU 17-03-1934 DISPOSITIONS RELATIVES AU RETRAIT D'AGREMENT DU CREDIT POPULAIRE.
ART. 1 : L'ASSISTANCE JUDICIAIRE EST ACCORDEE AUX INDIGENTS DANS LES CAS PREVUS PAR LA PRESENTE LOI.
TITRE I ASSISTANCE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE.
ART. 2 A 12 : (FORMES DANS LESQUELLES L'ASSISTANCE EST ACCORDEE).
 ART. 13 A 20 : (EFFETS DE L'ASSISTANCE).
ART. 21 A 27  : (RETRAIT DE L'ASSISTANCE).
TITRE II : L'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE : ART. 26 A 30.
ART. 31 : POSSIBILITE D'APPLIQUER LA PRESENTE LOI A L'ALGERIE ET AUX COLONIES PAR RAP.
LA PROCEDURE DES TRAVAUX MIXTES, RESULTANT DE LA LOI DU 07-04-1851, POURRA ETRE ETENDUE AUX OUVRAGES D'ART DES VOIES DE COMMUNICATION SITUEES SUR LA TOTALITE DU TERRITOIRE DE LA METROPOLE ET DE L'ALGERIE
ABROGEE PAR LA LOI 1265 DU 29-11-1952.
Abrogation des directives 90/387/CEE du 28-06-1990, 92/44/CEE du 05/06/1992, 95/47/CE du 24-10-1995, 97/13/CE du 10 avril 1997, 97/33/CE du 30-06-1997, et 98/10/CE du 22-06-1998. 
La présente directive entre en vigueur le 24-04- 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres au plus tard le 24-07-2003. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ; décret n° 2004-1301 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques en application des articles L.37-1 à L.38-3 du code des postes et des communications électroniques ; décret n° 2004-1301 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques en application des articles L. 37-1 à L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques ; décret n° 2005-399 du 27 avril 2005 modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques ; décret n° 2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d’État) du code des postes et des communications électroniques ; décret n° 2005-606 du 27 mai 2005 relatif aux annuaires et aux services de renseignements et modifiant le code des postes et des communications électroniques.
50019. SOCIETE JEAN ROGUES : ARRET DU CONSEIL D'ETAT TENDANT A DECLARER L'ILLEGALITE DE L'ART. 151 DU DECRET 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE EN TANT QU'IL PREVOIT QUE LES COTISATIONS VERSEES INDUMENT POUR UNE PERSONNE NON BENEFICIAIRE DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE NE PEUVENT ETRE REMBOURSEES SI L'INTERESSE A BENEFICE DE PRESTATIONS ET D'AUTRE PART EN TANT QU'IL LIMITE A 1 AN A COMPTER DE LA DATE DU VERSEMENT EFFECTUE A TORT, LE DELAI AU COURS DUQUEL PEUT-ETRE PRESENTEE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT
 L'ARTICLE SUSVISE PORTE AINSI ATTEINTE AU DROIT DE LA REPETITION DE L'INDU RESULTANT DES ART. 1376 ET 1377 DU CODE CIVIL ET D'AUTRE PART IL N'APPARTENAIT PAS A L'AUTORITE REGLEMENTAIRE D'IMPARTIR AUX EMPLOYEURS PAR DEROGATION AUX REGLES DE DROIT COMMUN UN DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE COTISATIONS INDUMENT VERSEES NE SERONT PLUS RECEVABLES.
RECT. JOUE L 57 du 24-02-2007   p.28
La présente directive entre en vigueur le 23 mars 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 23 mars 2005. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire ;   ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code de travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports ; loi n° 2005-810 du 20 juillet 2005 rectifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12-11-2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code de travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports ; décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relartif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes ; décret n° 2005-306 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ; loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’Etat et diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports ; ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier ; décret n° 2012-921 du 26 juillet 2012 relatif aux infractions à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier.
ASSOCIATION AMICALE INTERMINISTERIELLE DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION
 RECOURS EN ANNULATION DES PARAGRAPHES A ET C DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 6 DU DECRET 481899 DU 15-12-1948 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DE L'OFFICE DES CHANGES DANS LES CADRES INSTITUES PAR LES TEXTES PORTANT REFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE
LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE QUI RECONNAIT LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UN MEME CADRE.
La présente directive entre en vigueur le 11 juin 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 31 décembre 2002. 
Pour tenir compte de l'inscription des substances actives bentazone et pyridate dans la liste des produits phytopharmaceutiques autorisés par la directive 91/414/CEE par les directives 2000/68/CE et 2001/21/CE de la Commission, la présente directive inscrit dans les directives mentionnées dans le titre les teneurs maximales en résidus autorisées concernant ces produits. Il s'agit d'encadrer la quantité de ces produits qui peut être absorbée par les consommateurs finals de viandes, céréales et végétaux qui sont entrés en contact avec eux.
La présente directive entre en vigueur le 15 mai 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres pour le 1er juillet 2003. La présente directive soumet à la taxe sur la valeur ajoutée les services fournis par voie électronique. L'article 22 contenu dans l'article 28 nonies de la directive 77/388/CEE est donc modifié pour soumettre les entreprises de services électroniques à la déclaration de TVA. Des modifications provisoires sont également introduites à la directive 77/388/CEE pour prendre en compte le cas des entreprises établies hors de l'Union mais fournissant, grâce aux nouvelles technologies, des services aux personnes et entreprises établies dans un Etat membre; un système de déduction de la TVA simplifié est mis en place pour ces entreprises de l'Internet et de la télévision numérique (régime spécial, nouvel article 26 quater).
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. MARIE-NOELLE DOUCE EST DECLAREE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
LA RECLAMATION PRESENTEE PAR M. DUCATEL CONTRE LA CANDIDATURE DE M. KRIVINE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE EST REJETEE.
 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL NE SAURAIT AJOUTER UNE CONDITION D'ELIGIBILITE (ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE MILITAIRE) A CELLES EXIGEES PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES). ELECTIONS PRESIDENTIELLES DE JUIN 1969.
La présente directive entre en vigueur le 27 juin 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 1er janvier 2003. 
La présente directive modifie l'annexe IV de la directive 1999/36/CE du Conseil du 29-04-1999 relative aux équipements sous pression transportables, pour répercuter les modifications déjà introduites par la directive 2001/2/CE (procédure de certification des composantes des récipients et citernes) sur la combinaison des modules composant les récipients et citernes.
Rect. JOUE L33 du 08-02-2003    p.43
La présente directive entre en vigueur le 4 juin 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 31 décembre 2002. 
Les annexes I, II et III fixent les règles concernant l'étiquetage, la fiche d'informations, et les adaptations pour la vente à distance, des fours électriques en fonction de leur consommation d'énergie. L'annexe IV fixe le cadre pour le classement de ces fours à usage domestique selon leur efficacité énergétique.
ANNULE L'ART. 12 DU DECRET 58482 DU 12-05-1958 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU CORPS TECHNIQUE DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE PECHE MARITIME AYANT POUR EFFET DE PERMETTRE LA REOTRACTIVITE DE LA DATE D'EFFET DES INTEGRATIONS.
La présente directive entre en vigueur le 7 juin 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 30 juin 2003. La présente directive modifie les annexes de la directive 95/1/CE en ce qui concerne les valeurs à consigner dans le procès verbal d'essai de certains véhicules à deux ou trois roues. L'immatriculation des véhicules vérifiant les conditions fixées ne pourra être refusée.
35798 FEDERATION NATIONALE DES MALADES INFIRMES ET PARALYSES.
ARRET DU CONSEIL D'ETAT ANNULANT L'ART. 13 DU DECRET 55840 DU 27-06-1955 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 55568 DU 20-05-1955 EN TANT QUE LEDIT ARTICLE MODIFIE L'ART. 37 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 ALORS QUE L'ART. 5 DU DECRET 55568 DU 20-05-1955 QUI PREVOYAIT LA FIXATION PAR RAP DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE PEUVENT ETRE RECONNUS ATTEINTS D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE, NE CONFERAIT PAS AU GOUVERNEMENT LE POUVOIR DE DETERMINER LIMITATIVEMENT LES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES PREVUES A L'ART. 24 DE L'ORDONNANCE DU 19-10-1945 (NO 452454) SUR LES ASS. SOCIALES.
ANNULE L'ART. 2 DU DECRET 591158 DU 29-09-1959 MODIFIANT LE DECRET 50446 DU 19-04-1950 PORTANT RAP RELATIF A LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER, PREVOYANT L'ACCES AUX GRADES SUPERIEURS, POUR ILLEGALITE.
SIEUR ROSSIGNOL
 ANNULE LE RECTIFICATIF DU 02-07-1949 EN CE QUI TOUCHE LES ART. 19 ET 23 DU DECRET 49720 DU 28-05-1949 RELATIF AU STATUT DES ADMINISTRATEURS CIVILS EN TANT QU'IL MODIFIE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 49720, QUE LE TEXTE AINSI RECTIFIE DIFFERE A LA FOIS DU PROJET SOUMIS PAR LE GOUVERNEMENT AU CONSEIL D'ETAT ET DU PROJET ADOPTE PAR LE CONSEIL D'ETAT, QUE, PAR SUITE, LE RECTIFICATIF EST ENTACHE D'ILLEGALITE.
SIEUR NARBONNE
ANNULATION DU DECRET 51617 DU 24-05-1951 PORTANT MAJORATION DES TRAITEMENTS ET SOLDES DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT, EN TANT QU'IL A FIXE DES POURCENTAGES DE MAJORATION DES TRAITEMENTS DIFFERENTS SUIVANT LES ECHELLES DE TRAITEMENT.
L'ARRETE DU 02-05-1947 ET LE DECRET 47-828 DU 10-05-1947 SONT ANNULES EN TANT QU'ILS ACCORDENT UNE REPRESENTATION DIRECTE DANS LA COMMISSION CONSULTATIVE DES PENSIONS ET DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL ET DES OFFICES DEPARTEMENTAUX A DES ASSOCIATIONS ET FEDERATIONS GROUPANT DES CATEGORIES PARTICULIERES DE COMBATTANTS, COMBATTANTS DE LA LIBERATION ET VICTIMES DES DEUX GUERRES A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DES ACTES SUSVISES DETERMINANT LA REPRESENTATION ACCORDEE A LA FEDERATION NATIONALE, DES COMBATTANTS PRISONNIERS DE GUERRE.
EST ANNULE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 16-01-1946 EN TANT QU'IL PRESCRIT DE TENIR COMPTE DES REVENUS DU CONJOINT ET DES ENFANTS A CHARGE DU TRAVAILLEUR INDEPENDANT POUR APPRECIER SI LES RESSOURCES DE CE DERNIER PENDANT L'ANNEE ANTERIEURE A LA DEMANDE D'EXONERATION DE COTISATIONS EXCEDENT OU NON LE CHIFFRE AU DESSOUS DUQUEL LE DROIT A LA DITE EXONERATION EST OUVERT.
LEUR MONTANT EST CALCULE A PARTIR DE L'INDEMNITE D'EVICTION EVALUEE FORFAITAIREMENT.
 MAJORE EVENTUELLEMENT POUR LES SINISTRES MARIES ET POUR ENFANTS A CHARGE.
 LE BENEFICE DE L'ALLOCATION EST SUPPRIME EN CAS DE MUTATION ENTRE VIFS AU PROPRIETAIRE CEDANT.
 ANNULEE PAR LA LOI DU 30-08-1947 RELATIVE AUX SINISTRES PAR FAIT DE GUERRE.
Modifie l'article 3 de la loi du ‎25 mai 1838 ‎modifié par la loi du ‎20 mai 1854 ‎(actions que le juge de ‎paix connait, sans appel, jusqu'à 100 frs et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse ‎s'élever).‎
Modifie l'article 17 de la loi du ‎25 mai 1838 ‎(interdiction faite aux huissiers de donner aucune citation ‎en justice sans que le juge ait appelé les parties devant lui).‎
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXE L'INTERET CONVENTIONNEL A 5% EN MATIERE CIVILE ET A 6% EN MATIERE COMMERCIALE, SANS RETENUE. IL EN EST DE MEME POUR L'INTERET LEGAL.
DETERMINE LES SANCTIONS DU DEPASSEMENT DE CES TAUX.
PREVOIT LES CONDAMNATIONS POUR USURE.
SONT NOMMES MEMBRES,A COMPTER DU 25-04-1999:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES OUVRIERS DOCKERS DU PORT: M. MONSEIGNE ALAIN;
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT: M. LAFOUGE PHILIPPE,M. LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE OU LE REPRESENTANT QU'IL DESIGNE A TITRE PERMANENT,M. LE TRESORIER PAYEUR-GENERAL DE LA REGION AQUITAINE;
AU TITRE DES USAGERS DU PORT PRESENTES PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BORDEAUX: MM. BLANC PHILIPPE,DULONG ERIC ET MOTTET ALAIN;
AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: MM. DOUTE DENIS,FAYAT CLEMENT,FINON DANIEL,GRIMAUX JEAN-CLAUDE,SAMMARCELLI MICHEL,SNIJDERS STEPHANE ET THOMAS (PATRICK).
LE MANDAT DES ADMINISTRATEURS CI-DESSUS DESIGNES AINSI QUE LE MANDAT DES ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC PRENDRA FIN LE 24-04-2004,EN APPLICATION DE L'ART. R112-4 DU CODE DES PORTS MARITIMES.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, et notamment le chapitre II du titre IV ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu les pièces afférentes à l'enquête publique prescrite par arrêté préfectoral du 4 août 1983 relative au projet de classement en réserve naturelle de Carlaveyron, le rapport de la commission d'enquête, celui du préfet du département de la Haute-Savoie, l'avis du conseil municipal des Houches, celui de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature, les accords et avis des ministres intéressés et l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 19 février 1987 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention
des risques technologiques et naturels majeurs,
BRICE LALONDE
CHAP. I (ART. 1): CREATION ET DELIMITATION DE LA RESERVE NATURELLE DE CARLAVEYRON COMPRENANT: LES MONTAGNES DU FER ET DE LA VOGEALLE; LES PENTES ROCHEUSES ET BOISEES DE LA RIVE GAUCHE DU TORRENT DE LA DIOSAZ; LE CIRQUE GLACIAIRE DE CARLAVEYRON.
CHAP. II (ART. 2 A 4): GESTION DE LA RESERVE NATURELLE.
CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF (COMPOSITION).LES MEMBRES DUDIT COMITE SONT NOMMES POUR 3 ANS RENOUVELABLES.
CHAP. III (ART. 5 A 21): REGLEMENTATION DE LA RESERVE NATURELLE.
CHAP. IV (ART. 22): DISPOSITION FINALE.
Texte partiellement abrogé: art.89, et partiellement codifié dans le code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): art.100, 101 (partiellement), 102 (partiellement), 103, 110 (al.2), 111 (al.2), 112, 113, 114, 115 (phrase 2).
Titre I (articles 1 et 2) : budget de 1814. Titre II (article 3) : budget de 1815. Titre III (articles 4 à 11) : contributions extraordinaires de 1815. Titre IV (articles 12 à 15) : acquittement de l'arriéré. Titre V (articles 16 à 19) : fixation du budget de 1816. Titre VI (articles 20 à 36) : contributions directes de 1816. Titre VII (articles 37 à 77) : droits d'enregistrement, hypothèques, timbre. Titre VIII (articles 78 et 79) : des traitements. Titre IX (articles 80 à 97) : des cautionnements. Titre X (articles 98 à 116) : de la caisse d'amortissement et de la caisse des dépôts. Titre XI (articles 117 à 120) : crédit supplémentaire. Titre XII (articles 121 et 122) : abrogation de toutes dispositions contraires.
SANCTIONS PENALES PREVUES POUR TOUT OUTRAGE FAIT AU ROI,A LA RELIGION D'ETAT,AUX AUTORITES ET ADMINISTRATIONS PUBLIQUES.
ART. 11: INSERTION OBLIGATOIRE (DANS UN DELAI DE 3 JOURS) DE LA REPONSE DE TOUTE PERSONNE NOMMEE OU DESIGNEE DANS LE JOURNAL OU ECRIT PERIODIQUE.
IRREGULARITES FINANCIERES COMMUNES DANS LA GESTION DE LA SUBDIVISION DE LOI-TEXTE, DEPENDANT DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE LA GIRONDE.
 IMPUTATIONS IRREGULIERES DE DEPENSES QUI ONT EU POUR OBJET DE DISSIMULER DES DEPASSEMENTS DE CREDIT DE LA PART DE M. AGARD, ET CONTROLES INSUFFISANTS DE LA PART DE M. LABOUDIGUE.
2 (FIXATION DES EFFECTIFS)
5 AL. 1 A 3 (CLASSEMENT)
6 AL. 1 (STAGE)
 7 AL. 1 (CONDITION DE NOMINATION, CLASSEMENT) ;
 12 (ABROGE)
16 ET 17 (AVANCEMENT)
25 (LIMITE D'AGE ET MAINTIEN EN ACTIVITE)
26 (ABROGE) DU DECRET 491378 DU 03-10-1949 FIXANT LE STATUT DES AGENTS SUR CONTRAT DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
MODIFICATION DU DECRET 64420 DU 12-05-1964.
MODIFICATION DES ART. 3: LISTE DES PROFESSIONS CORRESPONDANT AUX CATEGORIES B.
4: NOMBRE D'EMPLOIS CORRESPONDANTS AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'AGENTS.
5 (AL. 1): NUL NE PEUT ACCEDER AUX EMPLOIS REGIS PAR LE PRESENT DECRET S'IL NE POSSEDE PAS LA NATIONALITE FRANCAISE ET S'IL N'EST AGE DE 18 ANS AU MOINS ET DE 60 ANS AU PLUS.
10-BIS: ACCES A L'EMPLOI DE PROTOTYPISTES DE 1ERE CATEGORIE ET A CELUI DE TECHNICIENS D'ATELIER DE 1ERE CATEGORIE,D'ASSISTANT SOCIAL PRINCIPAL.
11: CANDIDATS A UN EMPLOI DE 2EME CATEGORIE B DOIVENT ETRE TITULAIRES DE DIPLOMES SPECIFIQUES.
12: ACCES A UN EMPLOI DE LA 3EME CATEGORIE B.
13: ACCES A UN EMPLOI D'OUVRIER HORS CATEGORIE DU DECRET SUSVISE.
REMPLACE : L'ART. 1, COMPOSITION DE LA COMMISSION (24 MEMBRES)
 L'ART. 3, MANDATS FIXES A 3 ANS ; RENOUVELLEMENT PAR TIERS
L'ART. 5, DECISION DE NOMINATION
LES ART. 6 A 9, PRESIDENCE DE LA COMMISSION
L'ART. 12 PARTICIPATION DU DIRECTEUR GENERAL DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS ET DE LA RECHERCHE, AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION, AVEC VOIX CONSULTATIVE.
L'ART. 15 RAPPORT FAIT AU CONTENTIEUX.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6, 8,11,16, 17
Chapitre I (articles 1 à 5) : dispositions générales. Conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction de 1ère catégorie comportant 3 classes et de 2ème catégorie comportant 4 classes. L’accès à ces emplois se fait par détachement.
Chapitre II (articles 6 à 16) : dispositions relatives aux conditions d’accès aux emplois de direction.
Chapitre III (articles 17 à 20) : dispositions relatives à l'avancement.
Chapitre IV (articles 21 à 26) : dispositions communes aux emplois de direction. Création d'une commission paritaire compétente pour les emplois de direction de 1ère et de 2ème catégories.
Chapitre V (articles 27 à 33) : dispositions transitoires et finales. Répartition en pourcentage des emplois de direction dans chaque catégorie fixée pour les années allant de 1991 à 1995. Reclassement dans le statut d'emplois des personnels occupant actuellement un emploi de direction. Assimilation au titre des pensions civiles permettant ainsi d’étendre aux retraites les améliorations indiciaires.
Abrogation du décret n° 65-383 du 20 mai 1965 modifié, en tant qu'il concerne les personnels de direction.
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-1135 du 5 novembre 2019).
REMPLACEMENT DE L'ART. D541-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFICATION DES TAUX DES 1ERE ET 2EME CATEGORIES ET FIXATION DU MONTANT DE LA 3EME CATEGORIE AU MONTANT DE LA MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE EN VUE DE L'ATTRIBUTION DU COMPLEMENT D'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE (CAES) POUR L'ENFANT HANDICAPE.
M. HENRI-GEORGES BAUDRY,EST NOMME DIRECTEUR DE LA NAVIGATION AERIENNE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE JACQUARD.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI.
MODALITES DE CALCUL DES PRIMES ACQUISES AU COURS DE L'EXERCICE.
DETERMINATION DE LA VENTILATION DES CHARGES AUTRES QUE LES FRAIS DIRECTEMENT IMPUTABLES A LA BRANCHE ASSURANCE-CREDIT SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE PLAN COMPTABLE DE L'ASSURANCE.
LES ART. 16-C ET 16-D DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) S'APPLIQUENT AUX PROVISIONS CONSTITUEES PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES.
LE PRESIDENT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-LA-VILLETTE, SEMVI, DOIT REPONDRE DE SES ABSTENTIONS COMME DE SES ACTES PERSONNELS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, NE POUVAIT ABANDONNER A UN TIERS LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBAIT, A IGNORE CERTAINS DES ASPECTS FONDAMENTAUX DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE ET N'A PU ASSURER ASSEZ COMPLETEMENT LA DIRECTION GENERALE DE CELLE-CI.
 OPERATION REALISEE SANS DELEGATION EXPRESSE DE POUVOIR.
POUR L'EXERCICE 1991,L'AUGMENTATION MOYENNE DES COTISATIONS EST DE 1,97%.
LA COTISATION ANNUELLE DES TNS RESSORTISSANT A LA SECTION PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES EST FIXE A 15200FRS.
FIXATION DE LA COTISATION DES TNS RESSORTISSANT AUX AUTRES SECTIONS PROFESSIONNELLES.
PLAFOND DES REVENUS ETABLIS ANNUELLEMENT PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CNAVPL ET CORRESPONDANT AUX DIFFERENTS TAUX DE REDUCTION AUXQUELS PEUVENT PRETENDRE LES ASSURES JUSTIFIANT DE REVENUS PROFESSIONNELS INFERIEUR A CES PLAFONDS EN APPLICATION DE L'ART. D642-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DES ART. L642-1 ET R642-12 DU CODE PRECITE.
LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) AQUITAINE-ATLANTIQUE,AGREEE PAR ARRETES INTERMINISTERIELS DES 02-08-1963,05-06-1973 (NON PUBLIE) ET 24-08-1998,EST AUTORISEE,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES PRENANT EFFET A COMPTER DE L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR DECRET DU 24-08-1993,A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GIRONDE,DES LANDES ET DES PYRENEES-ATLANQUES,A L'EXCLUSION:
DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX DOCUMENTS D'URBANISME RENDUS PUBLICS;
DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE.
DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE ET LES PERIMETRES PROVISOIRES DE ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE AINSI QUE DANS LES ZONES D'URBANISATION FUTURE,LA SAFER NE POURRA EXERCER SONT DROIT DE PREEMPTION QUE SI LE DROIT DE PREEMPTION PREVU AUX ART. L211-1 OU L212-2 DU CODE DE L'URBANISME N'A PAS ETE LUI-MEME EXERCE PAR SON TITULAIRE.
LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER EST Y FIXE.
LA SAFER EST AUTORISEE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. L143-12 DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL EN CE QUI CONCERNE LES ADJUDICATIONS VOLONTAIRES PORTANT SUR DES FONDS D'UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A 1 HECTARE.
ART. 2 : CANDIDATS AUXQUELS EST DELIVRE CE CERTIFICAT.
ART. 3 : CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES CANDIDATS POUR PARTICIPER A L'EXAMEN.
ART. 3-BIS : OCTROI DE DISPENSES DE SCOLARITE A CERTAINES CATEGORIES DE CANDIDATS.
ART. 4 : MODALITES DE FORMATION.
ART. 5 : FORMATION DISPENSEE DANS DES ECOLES AGREEES.
SONT NOMMES MEMBRES SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,EN QUALITE DE REPRESENTANTE DE L'ETAT: MME NICOLE FADDA,EN REMPLACEMENT DE MME MARIE-FRANCE MORAUX,
SUR DESIGNATION DU CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE: M. ROGER MADEC,EN REMPLACEMENT DE M. VINCENT BRUGERE-TRELAT POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DE LEURS PREDECESSEURS.
Texte totalement abrogé
FIXANT LES ATTRIBUTIONS, LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE LA STATISTIQUE.
 ABROGE LE DECRET DU 15-09-1952 PORTANT APPLICATION DE LA LOI NO 51711 DU 07-06-1951 (OBLIGATION, SECRET EN MATIERE DE STATISTIQUE) MODIFIE PAR LES DECRETS NO 54204 DU 20-02-1954, NO 591350 DU 16-11-1959 ET NO 611417 DU 19-12-1961,
 LE DECRET 1789 DU 15-07-1943,
 LE DECRET 452725 DU 03-11-1945 (RELATIFS AU COMITE SUPERIEUR DE LA STATISTIQUE ET DE LA DOCUMENTATION ECONOMIQUE),
 L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 11-02-1949 (COMMISSION NATIONALE POUR L'ETUDE DES PROBLEMES STATISTIQUES INTERESSANT LA SANTE PUBLIQUE)
 ET L'ARRETE DU PREMIER MINISTRE DU 05-12- 1964 (COMITE DE LIAISON)
M. PHILIPPE SELZ,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE,AMBASSADEUR,HAUT REPRESENTANT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE GABONAISE,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SAO TOME ET PRINCIPE,EN RESIDENCE A LIBREVILLE,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL LUNVEN.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
MODIFIE L'INTITULE DU DECRET SUSVISE (RAJOUTE LES MOTS "LE SIEGE ET" ENTRE "FIXANT" ET "LE RESSORT").
 REMPLACE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE (FIXATION DU SIEGE ET DU RESSORT DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE).
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET SUSVISE.
MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 64559 DU 12-06-1964.
LES BIBLIOTHECAIRES ET SOUS-BIBLIOTHECAIRES COMMUNAUX TITULAIRES JUSTIFIANT DE 5 ANNEES DE SERVICE PEUVENT SE PRESENTER AU CONCOURS INTERNE DE L'ECOLE.
LA LIMITE D'AGE EST PORTEE A 45 ANS DURANT LES TROIS PREMIERES ANNEES SUIVANT LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 3 ET 7 DU DECRET 73246 DU 07-03-1973: INDEMNITES PERCUES PAR LES RAPPORTEURS PERMANENTS ET PAR LES RAPPORTEURS INTERMITTENTS.
LES INDEMNITES SONT ATTRIBUEES PAR LE PREMIER MINISTRE SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION.
MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948:
AFFAIRES CULTURELLES:
PATRIMOINE,SURVEILLANCE ET GARDIENNAGE: SURVEILLANT MILITAIRE-ADJUDANT,GARDIEN BRIGADIER:
MUSEES DE FRANCE: GARDIEN-BRIGADIER.
AGRICULTURE:
SUPPRIMER AGENT SPECIALISTE,AGENT NON SPECIALISTE.
ECOLES NATIONALES VETERINAIRES: ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES: SUPPRIMER SURVEILLANT.
EMPLOIS COMMUNS AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ET VETERINAIRE: AGENT SPECIALISTE.
DEFENSE NATIONALE:
PERSONNELS CIVILS: DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR ET DES AUTRES ECOLES DE COETQUIDAN.
ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE RECHERCHE: TECHNICIEN,AGENT TECHNIQUE,SECRETAIRE D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE.
ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET: IMPOTS: CHARGES DE MISSION AFFECTES A LA MISSION D'EXPERTISES ET DE LIAISONS.
EDUCATION NATIONALE: SERVICES DE L'INTENDANCE UNIVERSITAIRE AGENT SPECIALISTE,SUPPRIMER LA MENTION AGENT DE SERVICE.
INTERIEUR: PERSONNEL ADMINISTRATIF ET DE SERVICE DE LA POLICE NATIONALE: AGENT SPECIALISTE.
JUSTICE: EDUCATION SURVEILLEE; AGENT SPECIALISTE 3EME CATEGORIE.
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR,MAISONS D'EDUCATION; AGENT SPECIALISTE 3EME CATEGORIE.
TRANSPORTS: MARINE MARCHANDE,ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE,SUPPRIMER LES MENTIONS AGENT SPECIALISTE 1ERE,2EME,3EME CATEGORIE,AGENT NON SPECIALISTE.
EN CE QUI CONCERNE LA MISSION D'ETUDES ET PREFIGURATION DE L'EXPOSITION UNIVERSELLE,LES EMPLOIS DE DIRECTEUR GENERAL DES TRAVAUX,DE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION ET DES FINANCES,UN POSTE DE CHARGE DE MISSION ET HUIT POSTES D'INGENIEURS ET DE PERSONNEL ADMINISTRATIF DE CATEGORIE A ET UN POSTE DE CATEGORIE B PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DETACHE.
APPLICATION DE L'ART. 1 (4,B) DU DECRET 59309 DU 14-02-1959.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CHEF DU BUREAU INTERARMEES DU LOGEMENT EN REGION PARISIENNE RECOIT DELEGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE POUR SIGNER DANS LE RESSORT DE SA COMPETENCE TERRITORIALE: LES DECISIONS D'APPLICATION DE LOGEMENT DONT LA GESTION LUI EST CONFIEE ET LES DECISIONS D'APPLICATION DES ASTREINTES RELATIVES AUX OCCUPANTS INDUS DES LOGEMENTS GERES PAR LA SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE (SNI).
LE CHEF DU BUREAU INTERARMEES DU LOGEMENT EN REGION PARISIENNE EST AUTORISE A DELEGUER SA SIGNATURE A SES ADJOINTS.
IL REND COMPTE AU MINISTRE DE LA DEFENSE DES DELEGATIONS DE SIGNATURE QU'IL ACCORDE.
MODIFICATION DU DECRET 82450 DU 28-05-1982:
DANS LES TITRES ET DANS LES ARTICLES DU DECRET DU 28-05-1982,LES MOTS "CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT",LE MOT "FONCTIONNAIRE" EST REMPLACE PAR LES MOTS "FONCTIONNAIRES DE L'ETAT" ET LES MOTS "FONCTION PUBLIQUE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT".
LES MODIFICATIONS SUIVANTES SONT APPORTEES A L'ART. 2 DU DECRET DU 28-05-1982 SUSVISE:
1EREMENT: A LA PREMIERE PHRASE DU 1ER ALINEA,LA REFERENCE A L'ORDONNANCE DU 04-02-1959 EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE AUX LOIS 83634 DU 13-07-1983 PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ET 8416 DU 11-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT;
2EMEMENT: A LA DERNIERE PHRASE DU 1ER ALINEA,LES MOTS "DES COMITES PREVUS A L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE DU 04-02-1959",SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DES COMITES PREVUS A L'ART. 12 DE LA LOI DU 11-01-1984 PRECITEE";
3EMEMENT: AU TROISIEME ALINEA,LES MOTS: "DANS LES CAS PREVUS AUX ART. 31,45 (AL. 2),52 ET 54 DE L'ORDONNANCE DU 04-02-1959",SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "DANS LES CAS PREVUS AUX ART. 67,70 ET 72 DE LA LOI DU 11-01-1984 PRECITEE ET DANS LE CAS D'UN LICENCIEMENT PRONONCE EN APPLICATION DU 2EME ALINEA DE L'ART. 51 DE LADITE LOI".
A LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. 13 DU DECRET DU 28-05-1982 SUSVISE,LES MOTS "QUI DEROGENT AU STATUT GENERAL" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "QUI DEROGENT AUX LOIS DU 13-07-1983 ET DU 11-01-1984 PRECITEES".
APPLICATION DES ART. 12,13 ET 17 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
MODIFICATION DES ART. 4 (AL.2) ET 6 DU DECRET 82498 DU 11-06-1982.
LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE EST DESORMAIS COMPETENTE POUR FIXER LES HORAIRES DES EMISSIONS DE PROPAGANDE EN UNE ELECTION DE L'ASSEMBLEE DE CORSE ET LES MODALITES DE LEUR RESILIATION AUX LIEUX ET PLACE DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE.
TITRE I (ART. 1 A 15): EVALUATION ET BILAN DES GRANDS PROJETS D'INFRASTRUCTURES ET DES GRANDS CHOIX TECHNOLOGIQUES.
TITRE II (ART. 16 A 25): DES SCHEMAS DIRECTEURS D'INFRASTRUCTURES DE L'ETAT,DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS,DES REGIONS ET DE LEURS GROUPEMENTS.
MODIFICATION DE L'ART. 11-3-I DU CODE DE L'EXPROPRIATION.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 59645 DU 16-05-1959.
MODIFICATION DES ART. 6 ET 10 DU DECRET 65881 DU 18-10-1965.
INSERTION D'UN ART. R211-4 DANS LE CODE DE L'AVIATION CIVILE.
MODIFICATION DES ART. R115-4,R122-4,R115-11,R122-10,R115-14 ET R122-13 DU CODE DES PORTS MARITIMES.
MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 4) ET 4 DU DECRET 71121 DU 05-02-1971.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 1) DU DECRET 69140 DU 06-02-1969.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 2) DU DECRET 76703 DU 23-07-1976.
MODIFICATION DES ART. 1 (CINQ PREMIERS AL.) ET 5 (AL. 1) DU DECRET 72230 DU 24-03-1972.
CONDITIONS DE VERSEMENT PAR LES EMPLOYEURS DES COTISATIONS DUES AU TITRE DES ASSURANCES MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,VIEILLESSE,DECES VEUVAGE,ACCIDENTS DU TRAVAIL ET ALLOCATIONS FAMILIALES.
RACCOURCISSEMENT DES DELAIS DE PAIEMENT POUR LES ENTREPRISES DE PLUS DE 9 SALARIES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION AUX REMUNERATIONS VERSEES A COMPTER DU 01-12-1984.
Texte totalement abrogé
DROITS D'ENTREE POUR LA VISITE DE L'AQUARIUM DE LA STATION D'ETUDES HYDROBIOLOGIQUES DU LAC DU BOURGET D'AIX-LES-BAINS (SAVOIE),DES DROITS D'INSCRIPTION AUX STAGES ORGANISES PAR CETTE STATION,VENTE ET LOCATION DE DOCUMENTS REALISES AUPRES DE LADITE STATION.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Texte partiellement abrogé : art. 21-II (art. 1080-1 du nouveau code de procédure civile)
RECT. JO 18-08-1984    P2678.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-10-1984 A L'EXCEPTION DE L'ART. 19 APPLICABLE A COMPTER DU 01-01-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ELLE EST CHARGEE DE DONNER SON AVIS AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE DEPARTEMENT,AUX MAIRES OU AUX PRESIDENTS D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE PREALABLEMENT AUX DECISIONS RELEVANT DE LEUR COMPETENCE POUR LESQUELLES SA CONSULTATION EST IMPOSEE PAR LES REGLEMENTS EN VIGUEUR.
EN MATIERE D'AUTORISATION D'AMENAGEMENT DE TERRAIN DE CAMPING ET DE CARAVANAGE;
EN MATIERE DE CLASSEMENT DE RESTAURANTS ET DES HEBERGEMENTS DE TOURISME,D'AGREMENT DE MAISONS FAMILIALES DE VACANCE,D'ATTRIBUTION DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE REMISE ET DE TOURISME,DE RETRAIT DE LA CARTE DE GUIDE-INTERPRETE LOCAL,D'HOMOLOGATION D'OFFICES DE TOURISME ET DE CLASSEMENT D'ETABLISSEMENTS HIPPIQUES.
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRESIDEE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.
NON APPLICATION DANS LES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION (DOM).
POSSIBILITE D'INTERRUPTION DES TRAVAUX LORSQU'ILS ONT ETE AUTORISES PAR DES PERMIS DE CONSTRUIRE DEMANDES POSTERIEURS AU 21-02-1985.
L'INTERRUPTION DES TRAVAUX NE DOIT PAS EXCEDER UNE DUREE MAXIMUM DE 3 ANS A COMPTER DE L'ACHEVEMENT DE LA 1ERE TRANCHE LORSQUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A AUTORISE LA REALISATION D'UNE CONSTRUCTION A USAGE D'HABITATION EN DEUX TRANCHES.
LIMITATION DE SURFACE: LA SURFACE HORS OEUVRE NETTE DOIT ETRE INFERIEURE A 100 M2 POUR LA PREMIERE TRANCHE,ET INFERIEURE A LA SURFACE HORS OEUVRE NETTE DE LA 1ERE TRANCHE POUR LA DEUXIEME TRANCHE.
REMPLACEMENT DE L'UNITE MONETAIRE RETENUE PAR LA CONVENTION CMR C'EST-A-DIRE LE FRANC GERMINAL,PAR LE DTS (DROITS DE TIRAGES SPECIAUX),UNITE DE FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL POUR LA DEFINITION DES PLAFONDS DE RESPONSABILITE.
CONSEQUENCE DES DECISIONS PRISES A LA JAMAIQUE EN 1976 AYANT POUR OBJET DE SUPPRIMER TOUTE DEFINITION,PAR RAPPORT A L'OR,DES MONNAIES OCCIDENTALES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION A 70% AU PLUS DU POURCENTAGE DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DU CONCOURS,DES EMPLOIS POUVANT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DES CANDIDATS INSCRITS SUR UNE LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION.
DUREE DE VALIDITE DE LA LISTE: 6 MOIS.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
MODIFICATION DE L'ART. R330-6 (AL.1 ET 4) ET ABROGATION DE L'ART. R330-6-1 DU CODE DU TRAVAIL.
DESORMAIS,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DONNERA SON AVIS SUR LES CONDITIONS D'ENGAGEMENT ET DE LIQUIDATION DES DEPENSES POUR FRAIS DE TRANSPORT ET DE RECHERCHE D'EMPLOI CONSENTIES AU PROFIT DE CERTAINS DEMANDEURS D'EMPLOI.
AVANT DE DELIBERER,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION RECUEILLE,S'IL LE JUGE UTILE,L'AVIS DU OU DES COMITES REGIONAUX ET DEPARTEMENTAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI QUI SONT CONCERNES.
ABROGATION DU 2EME AL. DE L'ART. 4,DU 2EME AL. DE L'ART. 5,DU 4EME AL. DE L'ART. 6 DE LA LOI 772 DU 03-01-1977; REMPLACEMENT DU 4EME AL. DE L'ART. L421-2 DU CODE DE L'URBANISME.
LES EMPLOYEURS DISPENSES DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE (CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET COLLECTIVITES LOCALES) VERSENT AVANT LE 31 MARS DE CHAQUE ANNEE A L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (ACOSS),UNE COTISATION PROPORTIONNELLE AU MONTANT MAJORE DE 30% DES INDEMNITES ACQUITTEES AU COURS DE L'ANNEE PRECEDENTE PAR EUX,A TITRE DE REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT D'ACCIDENTS PROVOQUES PAR DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR.
LE TAUX DE CETTE COTISATION EST FIXEE A 12%.
CETTE CONVENTION A ETE SIGNEE LE 20-03-1980 PAR LA FRANCE, L'ESPAGNE ET LA BELGIQUE.
LA SOCIETE EURODIF EST UNE SOCIETE ANONYME DE DROIT PRIVE FRANCAIS A PARTICIPATION INTERNATIONALE DONT L'OBJET EST LA CONSTRUCTION DE L'INSTALLATION DU TRICASTIN,DANS LA VALLEE DU RHONE POUR LA PRODUCTION D'ENERGIE NUCLEAIRE A PARTIR D'URANIUM ENRICHI.
ETUDIANTS FRANCAIS ET ETRANGERS INSCRITS EN 2EME ANNEE DU 1ER CYCLE EN SURNOMBRE PAR RAPPORT AUX QUOTAS APPLICABLES A L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1981-1982.
ETUDIANTS INSCRITS PAR DEROGATION A LA REGLE SELON LAQUELLE LE CERTIFICAT D'ETUDES ARCHITECTURALES DE 1ER CYCLE DOIT ETRE OBTENU DANS UN DELAI MAXIMUM DE 3 ANNEES.
MESURES DEROGATOIRES AUX DISPOSITIONS DES ART. 5,6,7 DU DECRET 78265 DU 08-03-1978 AINSI QU'AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 26-06-1980.
MODIFIE LES ART. 12 ET 14 DE LA LOI 481974 DU 31-12-1948 (TAXES SUR DES PRODUITS AGRICOLES).
ABROGE LES ART. 1 ET 5 DE LA LOI DU 08-01-1905 RELATIVE AUX ABATTOIRS, L'ART. 128 DE LA LOI DU 13-07-1911 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL DE 1911, LES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 08-01-1921 SUR LES ABATTOIRS ET TUERIES PARTICULIERES, L'ART. 10 (AL. 3) DE LA LOI DU 07-07-1933 SUR LA PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE DES BOVIDES ET SUR LE CONTROLE DE LA SALUBRITE DES VIANDES, L'ART. 10 DE L'ORDONNANCE 452674 DU 02-11-1945 RELATIVE AUX RESSOURCES DES DEPARTEMENTS ET AUX FINANCES LOCALES, ET LES ART. 22 A 25 DE LA LOI 46854 DU 27-04-1946 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS.
EXTENSION DE L'INTERDICTION DE LA COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS OU DE DOCUMENTS PREVUE,EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE MARITIME,PAR LA LOI 68678 DU 26-07-1968,A L'ENSEMBLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES.
ART. 1: MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA LOI 68678 DU 26-07-1968:LOI RELATIVE A LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE,COMMERCIAL,INDUSTRIEL,FINANCIER OU TECHNIQUE A DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ETRANGERES.
ART. 2: INTERDICTION DE LA COMMUNICATION SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT,A DES AUTORITES PUBLIQUES ETRANGERES DE TOUT DOCUMENT OU RENSEIGNEMENT D'ORDRE ECONOMIQUE,COMMERCIAL TECHNIQUE,INDUSTRIEL OU FINANCIER,SOUS RESERVE DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX:MODIFICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 68678 DU 26-07-1968.
INTERDICTION SOUS RESERVE DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX ET DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR,A TOUTE PERSONNE DE RECHERCHER OU COMMUNIQUER,SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT,DES DOCUMENTS OU RENSEIGNEMENTS (D'ORDRE ECONOMIQUE,COMMERCIAL,INDUSTRIEL,FINANCIER OU TECHNIQUE) POUVANT CONSTITUER DES PREUVES EN VUE DE PROCEDURES JUDICIAIRES OU ADMINISTRATIVES ETRANGERES.
ADJONCTION D'UN ART. 1-BIS A LA LOI 68678 DU 26-07-1968.
ART. 3: LES PERSONNES SOLLICITEES SONT TENUES D'INFORMER SANS DELAI LE MINISTRE COMPETENT LORSQU'ELLES SE TROUVENT SAISIES DE TOUTE DEMANDE CONCERNANT DE TELLES COMMUNICATIONS.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 68678 DU 26-07-1968.
ART. 4: PEINES CORRECTIONNELLES APPLICABLES AUX INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI.
MODIFICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 68678 DU 26-07-1968.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1995
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL TRANSMET AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION LES EXEMPLAIRES DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,DES DECISIONS D'AGREMENT DES STAGES,DES COMPTES-RENDUS D'EXECUTION DEMOGRAPHIQUES,PEDAGOGIQUES ET FINANCIERS NORMALISES,AINSI QUE LES FORMULAIRES STATISTIQUES NORMALISES RELATIFS A CHAQUE CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA) CONVENTIONNES.
LES FORMULAIRES NORMALISES SONT FOURNIS GRATUITEMENT PAR L'ETAT.
POSSIBILITE DE TRANSMETTRE LES INFORMATIONS SUR SUPPORT INFORMATIQUE ET DE DEVELOPPER DES SYSTEMES D'INFORMATION EN COLLABORATION AVEC L'ETAT.
REGIME TRANSITOIRE ALLEGE.
CHAPITRE I DU CAHIER: DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE.
CHAPITRE II DU CAHIER DES CHARGES: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES RECOURANT A LA COMMUNICATION PUBLICITAIRE.
CHAPITRE III DU CAHIER DES CHARGES: DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PROGRAMMATION DES MESSAGES REMUNERES DESTINES A SOUTENIR DES ACTIONS COLLECTIVES OU D'INTERET GENERAL.
APPLICATION DE LA LOI 84742 DU 01-08-1984.
AMENDES ET CONTRAVENTIONS EN CAS DE VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ART. 9,12,13 OU 14 DU CAHIER DES CHARGES.
ABROGATION DU DECRET 82961 DU 15-11-1982.
LES CHIFFRES PREVUS AUX PARAGRAPHES A,B,C DE L'ART. R274-4 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES SONT RESPECTIVEMENT FIXES A 750000FRS,1100000FRS ET 1750000FRS.
LES CHIFFRES PREVUS AUX PARAGRAPHES A,B DE L'ART. R247-5 SONT RESPECTIVEMENT FIXES A 750000FRS ET 350000FRS.
LES CHIFFRES PREVUS AUX PARAGRAPHES A,B DE L'ART. R247-11 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DU NOUVEAU CODE DES IMPOTS SONT RESPECTIVEMENT FIXEES A 750000FRS ET 1750000FRS.
La contribution des régions, départements, communes et de leurs groupements ou établissements publics administratifs non hospitaliers au fonds est due à compter du 1er janvier 1984.
Procédure de remboursement à la collectivité de la part de l’indemnité exceptionnelle servie au bénéficiaire de la cessation progressive d’activité incombant au fonds.
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-308 du 26 avril 2018).
LES CORPS DES FONCTIONNAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE SONT MIS EN EXTINCTION.
TABLEAU FIXANT LES POURCENTAGES MAXIMAUX D'AVANCEMENT DES GRADES OU DE CLASSE POUR LES ADMINISTRATEURS FINANCIERS,LES ATTACHES,LES CONTROLEURS ET LES CHEFS DE GROUPE ET COMMIS.
NOMBRE ANNUEL DE POSTE A POURVOIR DANS CES CORPS POUR LES ANNEES 1982,1983,1984.
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 781240 DU 29-12-1978.
FIXATION DES DIFFERENTES TAXES ET TAXES SUPPLEMENTAIRES A VERSER A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FNDA) OU DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (BAPSA).
ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DU 01-08-1982 SAUF POUR LE RIZ (01-09-1982).
MODIFICATION DES ART. 1 (PARAG. C),4,5,6 (AL. 2) DU DECRET 69942 DU 14-10-1969.
LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE DEPARTEMENT DISPOSENT D'UN CONTINGENT ET DU POUVOIR D'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE.
L'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D'OR RELEVE DE LA DECISION DU MINISTRE DU TEMPS LIBRE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
(MESURE D'APPLICATION DES DECISIONS DE DECONCENTRATION PRISES PAR LE COMITE INTERMINISTERIEL DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE: CIATER).
M. JEAN-MICHEL BAYLET,SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES,ASSISTE LE MINISTRE ET CONNAIT TOUTES LES AFFAIRES QU'IL LUI CONFIE.
LES SERVICES DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES SONT MIS,EN TANT QUE DE BESOIN,A LA DISPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES.
IL RECOIT DELEGATION PERMANENTE DU MINISTRE,POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS VISEES PAR LE PRESENT DECRET.
IL EST AUTORISE A DELEGUER SA SIGNATURE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 47233 DU 23-01-1947.IL CONTRESIGNE LES DECRETS RELATIFS AUX AFFAIRES ENTRANT DANS SES ATTRIBUTIONS.
(1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS).
L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT HABILITES A RECEVOIR DES DEPOTS PEUVENT GERER DES FONDS ET DES VALEURS MOBILIERES APPARTENANT A DES MINEURS,L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT SONT INTERMEDIAIRES HABILITES POUR LA GESTION DE COMPTE D'EPARGNE EN ACTIONS (CEA) ET DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT (FCP).
LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT EST DESORMAIS COMPETENT POUR RECEVOIR LES DECLARATIONS DE DEMARCHAGE DE TOUS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 65961 DU 05-11-1965 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 452 ET 453 DU CODE CIVIL.
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 72781 DU 22-08-1972 AU DEMARCHAGE FINANCIER.
REMPLACEMENT DES ART. 2,16 ET 26 DU DECRET 83357 DU 02-05-1983 (FONDS COMMUN DE PLACEMENT).
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 83389 DU 16-05-1983 (COMPTE D'EPARGNE EN ACTIONS).
TAUX D'INTERETS AUXQUELS DOIT ETRE CALCULEE LA PROVISION MATHEMATIQUE THEORIQUE QUI SERAIT NECESSAIRE POUR ASSURER LE SERVICE DES RENTES VIAGERES IMMEDIATES ET DIFFEREES:
AU PLUS EGAL A 5% POUR LES CONTRATS DE RENTES VIAGERES IMMEDIATES ET A 4,5% POUR LES CONTRATS DE RENTES VIAGERES DIFFEREES SOUSCRITES EN PRIME UNIQUE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2
L'ART. R150-21 DU CODE DES ASSURANCES PORTE DESORMAIS LE NUMERO R150-24.
INSERTION DANS LE CODE DES ASSURANCES,SECTION V DU CHAPITRE UNIQUE DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) DES ART. R150-21,R150-22,R150-23.
CREATION D'UNE NOUVELLE CATEGORIE DE CONTRATS DE CAPITALISATION:
ART. R150-21: LES ENTREPRISES DE CAPITALISATION PEUVENT PRESENTER DES CONTRATS GARANTISSANT UN MINIMUM ANNUEL DE PARTICIPATION BENEFICIAIRE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT EQUIVALANT A UN TAUX MINIMUM DE REVALORISATION DES PROVISIONS MATHEMATIQUES.
ART. R150-22: CE TAUX MINIMUM PEUT VARIER ANNUELLEMENT SOIT EN FONCTION D'UN TAUX DE REFERENCE LIE AUX TAUX PRATIQUES SUR LES MARCHES FINANCIER ET MONETAIRE ET EN RAPPORT AVEC LE TYPE DE PLACEMENT DE LA SOCIETE,SOIT EN FONCTION DU LIVRET A DE LA CAISSE D'EPARGNE OU DU LIVRET BLEU DU CREDIT MUTUEL.
ART. R150-23: LES ENTREPRISES DE CAPITALISATION PEUVENT PRESENTER DES CONTRATS ANNONCANT UN TAUX GARANTI POUR L'ANNEE SUIVANTE DES LORS QUE CELUI-CI N'EXCEDE PAS 95% DU DERNIER TAUX CONNU DE RENDEMENT GLOBAL DES ACTIFS.
APPLICATION DE L'ART. L150-3 DU CODE DES ASSURANCES INSERE DANS LE CODE DES ASSURANCES PAR L'ART. 27 DE LA LOI 815 DU 07-01-1981.
MODIFICATION DES ART. 10 (AL. 3),11,12,ADJONCTION DES ART. 12-1 ET 12-2 AU DECRET 71708 DU 25-08-1971: CONTROLE DES CONNAISSANCES,CLASSEMENT DES SORTIES QUI NE PREND EN COMPTE QUE LES SEULES EPREUVES DITES "DE CLASSEMENT COMMUNES A L'ENSEMBLE DES CANDIDATS".
POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1983-1984 LES LISTES DES ELEVES AYANT OBTENU UN NIVEAU "INSUFFISANT" SONT ETABLIES PAR LES COMMISSIONS DE NOTATION SELON LES MODALITES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR.
ABROGATION DU II DE L'ART. 1 DU DECRET DU 19-10-1967 SUSVISE ET DU II DU PARAG. 2 DE L'ART. 67 DU DECRET DU 21-09-1950 SUSVISE.
MODIFICATION DES IV ET V DE L'ART. 1 DU DECRET DU 19-10-1967 ET DES IV ET V DU PARAG. 2 DE L'ART. 67 DU DECRET DU 21-09-1950.
A L'ART. 1 DU DECRET 67925 DU 19-10-1967 ET AU PARAG. 2 DE L'ART. 67 DU DECRET DU 21-09-1950,LES III,IV,V,VI ET VII DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES II,III,IV,V ET VI.
A L'ART. 3 DU DECRET DU 19-10-1967 LA MENTION "AUX V,VI,VII DE L'ART. 1 CI-DESSUS" EST REMPLACEE PAR LA MENTION "AUX IV,V,VI DE L'ART. 1 CI-DESSUS".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.
EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION:
M. PIERRE ORDONNEAU,PRESIDENT;
MME. LOUISE CADOUX,SUPPLEANTE;
M. PIERRE CORDIER,TITULAIRE;
M. JEAN LESIRE,SUPPLEANT.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU PREMIER MINISTRE:
M. JEAN GAUTIER,TITULAIRE;
M. ANTOINE BOUSQUET,SUPPLEANT.
EN QUALITE DE PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR:
M. HERBERT MAISL,TITULAIRE;
M. YVES JEGOUZO,SUPPLEANT.
COMPTE TENU DES NOMINATIONS PRONONCEES CI-DESSUS,LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIF EST LA SUIVANTE:
MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT,DE LA COUR DE CASSATION ET DE LA COUR DES COMPTES:
M. PIERRE ORDONNEAU,PRESIDENT,A COMPTER DE CE JOUR;
MME. LOUISE CADOUX,SUPPLEANT,A COMPTER DE CE JOUR;
M. PIERRE CORDIER,TITULAIRE,A COMPTER DE CE JOUR;
M. JEAN LESIRE,SUPPLEANT,A COMPTER DE CE JOUR;
M. BERGERAS,TITULAIRE,A COMPTER DU 11-02-1983;
M. MICHEL GOLDET,SUPPLEANT,A COMPTER DU 11-02-1983.
PARLEMENTAIRES:
M. JEAN-PIERRE MICHEL,TITULAIRE,A COMPTER DU 26-05-1984;
M. EDMONDGARCIN,SUPPLEANT,A COMPTER DU 21-11-1984;
M. PIERRE SALVI,TITULAIRE,A COMPTER DE CE JOUR;
M. CHARLES JOLIBOIS,SUPPLEANT,A COMPTER DU 28-10-1983.
REPRESENTANTS DU PREMIER MINISTRE:
M. JEAN GAUTIER,TITULAIRE,A COMPTER DE CE JOUR;
M. ANTOINE BOUSQUET,SUPPLEANT,A COMPTER DE CE JOUR.
MEMBRES D'UN CONSEIL GENERAL OU D'UN CONSEIL MUNICIPAL:
M. YVES PILLET,TITULAIRE,A COMPTER DU 20-12-1984;
M. FRANCOIS GAUTIER,SUPPLEANT,A COMPTER DU 20-12-1984.
PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR:
M. HERBERT MAISL,TITULAIRE,A COMPTER DE CE JOUR;
M. YVES JEGOUZO,SUPPLEANT,A COMPTER DE CE JOUR.
MEMBRES ES QUALITES:
M. JEAN FAVIER;
MME. FRANCOISE GALLOUEDEC-GENUYS.
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 4 ET 13 DE LA LOI 845 DU 03-01-1984.
TITRE I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES: ORGANISATION EN DEPARTEMENTS.
TITRE II: ELECTION DU CHEF DE DEPARTEMENT ET DU CONSEIL DE DEPARTEMENT; SECTION I (ART. 3 A 9): ELECTION DU CHEF DE DEPARTEMENT; SECTION II (ART. 10 A 15): COMPOSITION ET ELECTION DU CONSEIL DE DEPARTEMENT; SECTION III (ART. 16 A 21): DISPOSITIONS COMMUNES A L'ELECTION DU CHEF DE DEPARTEMENT ET DU CONSEIL DE DEPARTEMENT.
TITRE III: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU DEPARTEMENT: SECTION I (ART. 22 A 27): LE CHEF DE DEPARTEMENT ET LE CONSEIL DE DEPARTEMENT; SECTION II (ART. 28 A 31): L'UNITE FONCTIONNELLE; SECTION III (ART. 32): DISPOSITIONS CONCERNANT LES DEPARTEMENTS D'INFORMATION MEDICALE; SECTION IV (ART. 33): DISPOSITIONS CONCERNANT LA COORDINATION ENTRE ENSEIGNEMENT,RECHERCHE ET SOINS DANS LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX ET UNIVERSITAIRES.
TITRE IV: LE PLAN DE DEPARTEMENTALISATION ET LA COMMISSION DE DEPARTEMENTALISATION (ART. 34 A 41).
ABROGATION PROGRESSIVE DE L'ART. 106 DU DECRET 891 DU 17-04-1943 ET AU PLUS TARD AU 05-01-1987.