L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
 Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») ;
 Vu les lignes directrices 2002/C 165/03 de la Commission des Communautés européennes du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (« lignes directrices ») ;
 Vu la recommandation C(2003)497 de la Commission des Communautés européennes du 11 février 2003 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive « cadre » (recommandation « marchés pertinents ») ;
 Vu la recommandation de la Commission du 19 septembre 2005 concernant la séparation comptable et les systèmes de comptabilisation des coûts au titre du cadre réglementaire pour les communications électroniques (JOCE L 266/64 du 11 octobre 2005) ;
 Vu le document (03) 30 de position commune du Groupe des régulateurs européens du 1er avril 2004 sur les obligations dans le nouveau cadre réglementaire ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 38, D. 301 à D. 312 ;
 Vu la déclaration de la société Télé-diffusion de France en date du 12 janvier 2005 en tant qu'opérateur de réseau ouvert au public ;
 Vu la consultation publique préliminaire de l'Autorité relative à l'analyse des marchés de gros de services de diffusion audiovisuelle, lancée le 1er juillet 2005 et clôturée le 9 septembre 2005 ;
 Vu les réponses à cette consultation publique préliminaire ;
 Vu la synthèse des réponses à la consultation publique réalisée par l'Autorité et publiée le 17 octobre 2005 ;
 Vu la demande d'avis au Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 17 octobre 2005 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 décembre 2005 ;
 Vu la demande d'avis au Conseil de la concurrence en date du 5 décembre 2005 ;
 Vu l'avis n° 06-A-01 du Conseil de la concurrence en date du 18 janvier 2006 ;
 Vu la consultation publique de l'Autorité relative à l'analyse du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle, lancée le 27 janvier 2006 et clôturée le 27 février 2006 ;
 Vu la réponse à cette consultation publique ;
 Vu la notification relative à l'analyse du marché de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels à la Commission européenne et aux autorités réglementaires nationales des autres Etats membres de l'Union européenne en date du 27 janvier 2006 ;
 Vu les observations de la Commission européenne en date du 24 février 2006 ;
 Vu la décision n° 2006-0160 de l'Autorité, en date du 6 avril 2006, relative à la définition du marché pertinent de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels et à la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché, ci-après dénommée décision « délimitation du marché et opérateur puissant » ;
 Après en avoir délibéré le 6 avril 2006, 
 Fait à Paris, le 6 avril 2006.
Le président,
P. Champsaur