Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles R. 238-11 et R. 238-12 du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1995 relatif aux conditions d'agrément des organismes     de formation de formateurs de coordonnateurs de sécurité et de santé pour les     opérations de bâtiment ou de génie civil ;
      Vu les arrêtés des 9 octobre 1995, 1er décembre 1995 et 14 mars 1996 portant     agrément d'organismes habilités à former les coordonnateurs en matière de     sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture en date du 3 mai 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 mai 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le chef de service,
    F. Brun
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
A L'ART. 1 (PARAG. A) DE L'ARRETE DU 09-10-1995,LE NOM DU 5EME ORGANISME "CETEN APAVE INTERNATIONAL" EST REMPLACE PAR:
"CETEN APAVE INTERNATIONAL REPRESENTANT LES 7 ENTITES SUIVANTES,MEMBRES DU CETEN APAVE INTERNATIONAL":
"CETE APAVE ALSACIENNE";
"APAVE NORD-PICARDIE";
"APAVE PARISIENNE";
"CETE APAVE NORMANDE";
"CETE APAVE LYONNAISE";
"CETE APAVE DE L'OUEST";
"CETE APAVE SUD".
L'AGREMENT POUR DISPENSER LA FORMATION DE COORDONNATEURS EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE POUR LES OPERATIONS DE BATIMENT OU DE GENIE CIVIL EST ACCORDE JUSQU'AU 31-07-1997 AUX ORGANISMES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 donnant délégation de signature à la     direction générale de la recherche et de la technologie ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 1er février 1996 donnant délégation de signature à la     direction générale de la recherche et de la technologie,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et     226 ;
      Vu le décret no 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à     l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police,     modifié par le décret no 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués     auprès des préfets de zone ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité     publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs     délégués,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 mars 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. Jevakhoff
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    A. Bonel
MODIFIE L'ART. 2 (AL. 3): MODALITES DE LA DELEGATION DE SIGNATURE DU PREFET DE DEPARTEMENT.
LE PREFET DE POLICE DE PARIS EST ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LES DEPENSES RELATIVES A L'ETUDE DES CONTRAINTES DE MISE EN OEUVRE DE L'ISOFREQUENCE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE.
APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité ;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1991 modifié instituant des régies et des     sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des     services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale     du matériel de l'armée de terre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    P. CHICHERY
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'habitat
    et de la construction :
    Le sous-directeur,
    A. Renoux
EN APPLICATION DES ART. L441-3 (ISSU DE L'ART. 1 DE LA LOI 96162 DU 04-03-1996),R441-1 (1EREMENT) ET R331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,L'ARRETE DU 29-09-1987,MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ARRETE DU 11-03-1994,FIXE LES PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES SUR LES HLM ET DES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT EN SECTEUR LOCATIF.
IL PREVOIT LA REVISION ANNUELLE DE CES PLAFONDS,LE 1 JANVIER,EN FONCTION DE LA VARIATION ANNUELLE DE L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES (HORS TABAC) PUBLIE PAR L'INSEE: CETTE VARIATION EST APPRECIEE ENTRE LE MOIS DE NOVEMBRE DE L'ANTEPENULTIEME ANNEE ET CELUI DE L'ANNEE PRECEDENTE.
PUBLIEE AU JO DU 28-12-1995,LA VALEUR DE CET INDICE EST DE 111,6 POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 1995,CONTRE 109,5 POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 1994,CORRESPONDANT A UNE VARIATION ANNUELLE DE 1,90%.
A COMPTER DU 01-01-1996,LES PLAFONDS DE RESSOURCES SERONT DONC MAJORES DE 1,90% (CF: ANNEXE I ET ANNEXE II).
EN APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DE 1987 PRECITE,LE MONTANT DES RESSOURCES A PRENDRE EN COMPTE POUR APPRECIER LA SITUATION DE CHAQUE MENAGE REQUERANT EST EGAL AU REVENU IMPOSABLE DE CHAQUE PERSONNE COMPOSANT LE MENAGE,FIGURANT SUR LES AVIS D'IMPOSITION ETABLIS AU TITRE DE L'AVANT-DERNIERE ANNEE PRECEDANT CELLE DE LA SIGNATURE DU CONTRAT DE LOCATION (SOIT,POUR L'ANNEE 1996,L'AVIS D'IMPOSITION ETABLI EN 1995 PAR LES SERVICES FISCAUX AU TITRE DES REVENUS PERCUS EN 1994).
Le ministre délégué à la coopération,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986, modifié en dernier lieu par le     décret no 95-53 du 16 janvier 1995, relatif à l'organisation du ministère de     la coopération ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 10 avril 1996 portant nomination de M. Serge Arnaud en     qualité de directeur de développement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 avril 1996.
Jacques Godfrain
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu les arrêtés des 8 et 19 décembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 février 1996.
JEAN ARTHUIS
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions     de la direction générale de la police nationale ;
      Vu l'arrêté du 13 août 1993 nommant M. Jean-Louis Ottavi chef du service de     coopération technique internationale de police ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 avril 1996.
Jean-Louis Debré
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE SCIENTIFIQUE DANS LE DOMAINE DE L'EMPLOI:
MME. BORZEIX ANNI; MM. FAVEREAU OLIVIER,FITOUSSI JEAN-PAUL,JAVILLIER JEAN-CLAUDE,MORIN PIERRE ET SOLLOGOUB MICHEL.
M. SOLLOGOUB MICHEL EST NOMME PRESIDENT.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Morlaix en     date du 20 avril 1995 ;
      Vu l'avis du préfet du département du Finistère en date du 5 juillet 1995,
     confirmé le 28 mars 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 avril 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment son livre V bis ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment sa première partie, titre VII ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 19 septembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 mai 1996.
Par empêchement
    du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. Huck
LE TIPS EST COMPLETE DANS SON TITRE II PAR UN TABLEAU,APRES LA RUBRIQUE H,INTITULE: LES CHAUSSURES THERAPEUTIQUES DE SERIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et du ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 et suivants et R.     321-1 et suivants ;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public, notamment son article 4 ;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique     et financier de l'Etat ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique ;
      Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux     dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
      Vu l'avis émis par le conseil général du département des Yvelines le 21     avril 1995 ;
      Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Buchelay le 12     avril 1995 ;
      Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Mantes-la-Jolie le     31 mars 1995 ;
      Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Mantes-la-Ville le     30 mars 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Pierre-André Périssol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Eric Raoult    
Texte partiellement abrogé : art. 7 et 14 et a compter du 31-12-2002 de l'art. 5
Application de l'article 4 de la loi 83-675 ; du décret 55-733.
L'établissement est dote de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
L'établissement est administre par un conseil d'administration (composition).
Texte partiellement abrogé : article 17.
Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-506.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 2317 ;
      Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2669 ;
      Discussion et adoption le 26 mars 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 286     (1995-1996) ;
      Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, no 387     (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 5 juin 1996.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION PRECITEE,SIGNE A OSLO LE 07-04-1995,ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JO.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des     victimes de catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et     portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des     catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique     européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et     notamment ses articles 34 et 35 ;
      Vu l'arrêté du 9 août 1982 portant garantie contre les risques de     catastrophes naturelles, et après étude des rapports faisant apparaître     l'intensité d'un événement naturel, dont les conséquences dommageables ne     sont pas assurables,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 avril 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. Canepa
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    S. Pallez
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 ET APRES ETUDE DES RAPPORTS FAISANT APPARAITRE L'INTENSITE ANORMALE D'UN AGENT NATUREL DONT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES NE SONT PAS ASSURABLES,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE,CHOCS MECANIQUES LIES A L'ACTION DES VAGUES,MOUVEMENTS DE TERRAIN ET SEISMES SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes, des départements et des régions ;
      Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration     territoriale de la République ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 82-369 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à     l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;      Vu le décret no 93-1030 du 31 août 1993 portant réorganisation de la     direction générale de la police nationale ;
      Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des     directions départementales de la sécurité publique ;
      Vu le décret no 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale     (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police     judiciaire ;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services extérieurs     de la direction centrale de la sécurité publique ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 25 mars 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 17 avril 1996     ;
      Sur proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 mai 1996.
Jean-Louis Debré
M. LE GONIDEC DE KERHALIC GILDAS,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,AU TITRE DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES BAILLEURS,EN REMPLACEMENT DE M. PELLETIER PHILIPPE.
MELLE. GAYRARD ISABELLE,EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT,AU TITRE DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES LOCATAIRES,EN REMPLACEMENT DE MME. D'ARNAL MARIE-AGNES.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 50-213 du 6 février 1950 modifié fixant le statut provisoire     du corps d'agents principaux et d'agents de constatation ou d'assiette des     services déconcentrés de la direction générale des impôts,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juin 1966.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    C. Gras
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel    et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    C. Gras    
CONSTITUTION DU PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE POUR L'ACCES AU CORPS PRECITE,COMPORTANT 3 EPREUVES OBLIGATOIRES ENUMEREES AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-07-1975.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets     instituant des organismes professionnels et interprofessionnels ;
      Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées << Côtes du     Roussillon >> et << Côtes du Roussillon Villages >> ;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1980 portant reconnaissance du groupement     interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du     Roussillon Villages ;
      Vu l'accord conclu entre les organisations professionnelles membres du     groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes     du Roussillon Villages,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 avril 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production, et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DE PROMOTION DES COTES DU ROUSSILLON ET COTES DU ROUSSILLON VILLAGES,FIGURANT EN ANNEXE,SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1995-1996 DANS LES REGIONS DE PRODUCTION DES VINS BENEFICIANT DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "COTES DU ROUSSILLON" ET "COTES DU ROUSSILLON VILLAGES".
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et     notamment son article L. 714-15 ;
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Vu les arrêtés du 10 mai 1994 et du 16 janvier 1995 portant modification du     classement des postes comptables non centralisateurs des services     déconcentrés du Trésor ;
      Vu l'arrêté du 31 mars 1995 du préfet de la région Poitou-Charentes portant     création du centre hospitalier du Nord - Deux-Sèvres ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 janvier 1996.
ALAIN LAMASSOURE
NOMINATION DE MEMBRES:
EN TANT QUE PERSONNALITES NOMMEES POUR 3 ANS,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE;
AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE SCIENTIFIQUE: MM. BACH JEAN-FRANCOIS,COSTES ALAIN,MME. HERITIER-AUGE FRANCOISE ET M. LAUBIER LUCIEN;
EN TANT QUE PERSONNALITES REPRESENTATIVES DU MONDE DU TRAVAIL: M. BONNET CLAUDE,MME. CLEMENT MARTINE,MM. DEPEYROT GEORGES ET VERGNOLLE MICHEL;
EN TANT QUE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE ECONOMIQUE: MM. ARDITTY HERVE,ESAMBERT BERNARD,LACHMANN HENRI ET LEVY RAYMOND.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0136 du 13/06/96                        Page 8821    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,I: TRAVAIL,TITRE III,CHAP. 34-97: COMMUNICATION ET INFORMATION.
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 37-10: ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean-Louis Debré
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-300.
    Assemblée nationale :
      Proposition de loi no 2564 ;
      Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois, no 2577 ;
      Discussion et adoption le 21 février 1996.
    Sénat :
      Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture,
     no 248 (1995-1996) (examen conjoint de la proposition no 229 [1995-1996]) ;
      Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, no 271     (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 19 mars 1996.
    Assemblée nationale :
      Proposition de loi, modifiée par le Sénat en première lecture, no 2653 ;
      Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois, no 2684 ;
      Discussion et adoption le 28 mars 1996.
AFIN DE METTRE UN TERME A L'ABONDANT CONTENTIEUX CONSECUTIF AUX ELECTIONS MUNICIPALES DE JUIN 1995 DU A UNE MAUVAISE INTERPRETATION DE L'ART. L52-5 DU CODE ELECTORAL,LA PRESENTE LOI MODIFIE LEDIT CODE AFIN DE PRECISER LA PORTEE DE L'INCOMPATIBILITE ENTRE LA SITUATION DE CANDIDAT ET LA FONCTION DE MEMBRE D'UNE ASSOCIATION DE FINANCEMENT ELECTORALE OU DE MANDATAIRE FINANCIER.
LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE DANS LE TOM ET A MAYOTTE.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des     victimes de catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et     portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des     catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique     européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et     notamment ses articles 34 et 35 ;
      Vu l'arrêté du 9 août 1982 portant garantie contre les risques de     catastrophes naturelles, et après étude des rapports faisant apparaître     l'intensité d'un événement naturel, dont les conséquences dommageables ne     sont pas assurables ;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1996 portant constatation de l'état de catastrophe     naturelle,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 mai 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. Canepa
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    S. Pallez
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 18-03-1996,EN CE QUI CONCERNE LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES,POUR LES EBOULEMEMNTS,GLISSEMENTS OU AFFAISSEMENTS DE TERRAIN DU 11-12-1995 AU 12-12-1995,SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ANNEXE FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu l'arrté du 8 novembre 1995 relatif à la composition du cabinet du Premier     ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 mars 1996.
ALAIN JUPPE
M. BERNARD ANSART,EST NOMME CONSEILLER POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 relative à la loi de finances pour     1996 ;
      Vu le décret no 82-745 du 24 août 1982 autorisant la fabrication de pièces     de 100 F en argent,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 mai 1996.
Jean Arthuis
LA COMPOSITION ET LES CARACTERISTIQUES DES PIECES COMMEMORATIVES DE 100FRS DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
CES PIECES,EN ARGENT,SONT FRAPPEES AU MILLESIME 1996 PAR LA DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
CETTE EMISSION COMMEMORE LE 1500EME ANNIVERSAIRE DU BAPTEME DE CLOVIS.
L'AVERS REPRESENTE LE ROI DES FRANCS ET EN APPARAT ROYAL,D'APRES UN SCEAU D'EPOQUE MEROVINGIENNE ET COMPORTE LES MENTIONS SUIVANTES: "REPUBLIQUE FRANCAISE" ET "CLOVIS ROI DES FRANCS".
LE REVERS ILLUSTRE UNE SCENE DU BAPTEME DE CLOVIS D'APRES UN FRAGMENT D'UNE PLAQUE DE RELIURE CONSERVEE A AMIENS: CLOVIS,LE CORPS A DEMI IMMERGE DANS LES FONTS BAPTISMAUX,EST ENTOURE DE SAINT REMI ET D'UN AUTRE SAINT EVEQUE; A L'ARRIERE-PLAN,ENTRE DEUX COLONNES QUI EVOQUENT L'EGLISE DE REIMS,UNE COLOMBE APPARAIT.
A L'EXERGUE SONT INSCRITS LA VALEUR FACIALE 100FRS ET LE MILLESIME 1996,ET,EN LEGENDE,LA DEVISE REPUBLICAINE "LIBERTE,EGALITE,FRATERNITE".
LE TIRAGE DES PIECES DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE EST LIMITE A 2000000 D'EXEMPLAIRES.CES PIECES ONT COURS LEGAL.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le titre III du livre V du code forestier relatif au Fonds forestier     national, et en particulier les articles R. 532-1, R. 532-11 (9o) et R.
     532-12,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 mai 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'espace rural et de la forêt,
    A. Grammont
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    J. Calvet
RECONNAISSANCE COMME ORGANISME DE GESTION EN COMMUN.
LES ORGANISMES DE GESTION OU D'EXPLOITATION FORESTIERE REGULIEREMENT CONSTITUES AYANT POUR OBJET LA GESTION ET L'EXPLOITATION EN COMMUN DES FORETS DES PARTICULIERS,AINSI QUE LE REGROUPEMENT DE L'OFFRE ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS FORESTIERS,ET QUI SONT RECONNUS COMME TELS PAR DECISION DU PREFET DE REGION DU SIEGE DE L'ORGANISME,PEUVENT BENEFICIER DES SUBVENTIONS DE DEMARRAGE ET DE DEVELOPPEMENT PREVUES A L'ART. R532-11 (9EMEMENT) DU CODE FORESTIER.
CONDITIONS GENERALES.
MODALITES D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS,AIDE AU DEMARRAGE ET AIDE AU DEVELOPPEMENT.
AIDE AU DEMARRAGE,AIDES AU DEVELOPPEMENT,AIDE A L'ADHERENT NOUVEAU,AIDE A L'APPORT EN FONDS PROPRES,CUMUL DES AIDES,ANNULATION ET REVERSEMENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-11-1979.
LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC ACCORDEE PAR L'ARRETE DU 21-11-1966 (NON PUBLIE) A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) DE RENNES POUR L'EXPLOITATION DE L'AERODROME DE RENNES-SAINT-JACQUES EST MODIFIE COMME IL EST INDIQUE A L'AVENANT N0 4 JOINT AUDIT ARRETE.
CET AVENANT N0 4 POURRA ETRE CONSULTE AU SIEGE DE LA CCI DE RENNES (2 AVENUE DE LA PREFECTURE,35042 RENNES CEDEX).
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     1er mars 1996, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et de textes la complétant ou la     modifiant ;
      Vu l'avenant du 8 décembre 1995 (Formation professionnelle) à la convention     collective susvisée ;
      Vu l'avenant du 8 décembre 1995 (Obligations de l'employeur pendant la     formation des salariés) à la convention collective nationale susvisée ;
      Vu l'avenant du 23 février 1996 (Obligation de l'employeur pendant la     formation des salariés) à la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes, des départements et des régions ;
      Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration     territoriale de la République ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 82-369 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à     l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;      Vu le décret no 93-1030 du 31 août 1993 portant création et organisation des     directions départementales de la sécurité publique ;
      Vu le décret no 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale     (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police     judiciaire ;
      Vu l'arrêté du 28 février 1985 portant organisation des services de sécurité     publique dans le département de la Seine-Maritime ;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1985 portant organisation des services de sécurité     publique dans le département de la Somme ;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services extérieurs     de la direction centrale de la sécurité publique ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 25 mars 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 17 avril 1996     ;
      Sur proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 mai 1996.
Jean-Louis Debré
IL EST CREE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MERS-LES-BAINS,SITUEE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SOMME (80),UNE CIRCONSCRIPTION ASSOCIEE DE SECURITE PUBLIQUE.
CETTE CIRCONSCRIPTION ASSOCIEE EST DIRIGEE PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE,CHEF DE LA CIRCONSCRIPTION DE SECURITE PUBLIQUE DU TREPORT,PLACE SOUS L'AUTORITE DU PREFET DE REGION PICARDIE,PREFET DE LA SOMME,POUR L'EXECUTION DES MISSIONS DE SECURITE PUBLIQUE DANS LA COMMUNE DE MERS-LES-BAINS.
L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 28-02-1985 ET L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 07-06-1985 SONT ABROGES EN TANT QU'ILS RATTACHAIENT DIRECTEMENT LA COMMUNE DE MERS-LES-BAINS (80) A LA CIRCONSCRIPTION DE LA SECURITE PUBLIQUE DU TREPORT,SITUEE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME (76) (NON PUBLIES).
Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la     santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment son livre III ;
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son livre II, titre VI ;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
     les départements, les régions et l'Etat,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 mai 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CONSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE UN COMITE SCIENTIFIQUE SUR LE DEPISTAGE DU CANCER DU COLON ET DU RECTUM.
LE COMITE EST CHARGE DE SUIVRE ET D'EVALUER LES ACTIONS MISES EN OEUVRE EN MATIERE DE DEPISTAGE ORGANISE DU CANCER DU COLON ET DU RECTUM.A CE TITRE,IL ELABORE UN CAHIER DES CHARGES DESTINE A HOMOGENEISER LES ACTIONS ET A DEFINIR LES PRINCIPES D'ASSURANCE DE QUALITE.
LE COMITE EST COMPOSE DE PERSONNALITES QUALIFIEES.
LE PRESIDENT DU COMITE SCIENTIFIQUE EST DESIGNE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
LE SECRETARIAT DU COMITE SCIENTIFIQUE EST ASSURE PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE.
LE COMITE SCIENTIFIQUE SE REUNIT SUR CONVOCATION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE.
L'ORDRE DU JOUR EST PREPARE PAR LE PRESIDENT.
LE PRESIDENT DU COMITE SCIENTIFIQUE PEUT FAIRE APPEL AUX PERSONNES QUALIFIEES NECESSAIRES AU DEROULEMENT DES TRAVAUX DU COMITE.
LE MANDAT DES MEMBRES DU COMITE EST FIXE POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
LE COMITE SCIENTIFIQUE REMET UN RAPPORT ANNUEL AU DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE SUR L'EVALUATION DES ACTIONS ENTREPRISES.
SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT:
A) AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT MENTIONNES A L'ART. 2 (AL. 4,1EREMENT A 8EMEMENT) DU DECRET 94937 DU 24-10-1994:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA COOPERATION: TITULAIRE: M. ARNAUD (SERGE),EN REMPLACEMENT DE M. SEVERINO JEAN-MICHEL;
B) AU TITRE DES REPRESENTANTS DES AUTRES MINISTRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES (AFFAIRES SOCIALES): TITULAIRE: MME. LECLERC AGNES,EN REMPLACEMENT DE M. DROUHIN JEAN-LOUIS.
SONT NOMMES MEMBRES,POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,A COMPTER DU 02-12-1998:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CHEFS D'ENTREPRISE: MM. AMIOT NOEL,AUTRAN JEAN,BRETON CLAUDE,DENIZARD JEAN-PIERRE,FARINA (GUIDO),GAZAN CHARLES,KALIS OLIVIER,KRAFT JACQUES,PASCO PIERRE,RICHARD (CHARLES-HERVE),ROYER MICHEL ET VAQUIE JEAN;
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES ENTREPRISES: MME. MINAUD MONIQUE,MM. DOMMANGET ALAIN,MIGEON BERNARD ET RICHARD (MICHEL);
AU TITRE DES PERSONNALITES PARTICULIEREMENT QUALIFIEES: MM. CARLIER VINCENT,FROUIN ANDRE,PICHOU ALAIN,ROSSET ROLAND ET VALIN CHRISTIAN.
FIN DE MANDAT: 01-12-2002.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 12 février 1996 portant extension de l'accord national du 20     décembre 1994 relatif à l'adhésion de la branche Transports fluviaux     (navigation intérieure) à l'O.P.C.A. Transports conclu dans le secteur de la     navigation intérieure et d'un avenant le modifiant ;
      Vu l'avenant no 2 du 31 janvier 1996 à l'accord du 20 décembre 1994 susvisé     ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mars 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-259 du 18 juillet 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-616 du 31 octobre 1995 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne et Franche-Comté ;
      Vu la décision no 95-897 du 5 décembre 1995 relative à la liste des     fréquences publiées au Journal officiel de la République française le 11     janvier 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 DID 006 présentée     par la S.A. Sodera ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Sodera, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre     l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi no 83-663 du 22     juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes,
     les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports     entre l'Etat et les collectivités territoriales ;
      Vu le décret no 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à     l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés,
     modifié et complété par les décrets no 70-793 du 9 septembre 1970, no 78-247     du 8 mars 1978 et no 85-727 du 12 juillet 1985 ;
      Vu le décret no 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières     de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat     d'association, modifié par les décrets no 70-795 du 9 septembre 1970, no     78-249 du 8 mars 1978 et no 85-728 du 12 juillet 1985 ;
      Vu le décret no 61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et     administratif des établissements privés, notamment l'article 6 ;
      Vu le décret no 77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements     d'enseignement privés sous contrat de la loi no 75-620 du 11 juillet 1975     relative à l'éducation,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 mai 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. Tyvaert
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
LES TAUX DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES PLACEES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION SONT FIXES,POUR L'ANNEE 1995-1996,CONFORMEMENT AU TABLEAU CI-APRES.
FIXATION DESDITS TAUX POUR LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DES TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DE LA NOUVELLE-CALEDONIE SELON LE TABLEAU Y VISE.
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 61246 DU 15-03-1961.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    Le chef de service,
    P. Gousset
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 251 du 29/10/1998 page 16357
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Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation ;
    Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978, modifié par le décret
    no 93-1438 du 31 décembre 1993 ;
    Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service, modifié par le décret no 93-1439 du 31 décembre 1993 ;
    Vu la décision du comité interministériel à l'aménagement du territoire du 10 avril 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 octobre 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    P. Laporte
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE,INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409,80366,92502 DU 23-03-1978,21-05-1980,11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DE L'AGENCE SOCRATES FRANCE,SERVICE DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,MUTES D'OFFICE OU DEPLACES AVANT LE 01-09-1998 POUR SUIVRE CE SERVICE A L'OCCASION DE SON TRANSFERT DE PARIS A BORDEAUX (GIRONDE).