Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du     ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu l'article 12 de la Constitution, et notamment son alinéa 2 aux termes     duquel << les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante     jours au plus tard après la dissolution >> ;
      Vu le décret du 21 avril 1997 portant dissolution de l'Assemblée nationale ;      Vu le code électoral ;
      Vu l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires particulières     applicables à l'élection des députés dans les territoires d'outre-mer et dans     les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 avril 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean-Jacques de Peretti
LES COLLEGES ELECTORAUX DES DEPARTEMENTS,DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON SONT CONVOQUES POUR LE 25-03-1997 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE,A L'EXCEPTION DES COLLEGES ELECTORAUX DE LA POLYNESIE FRANCAISE QUI SONT CONVOQUES POUR LE 17-05-1997.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE SERONT RECUES PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES DEPARTEMENTS,TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET COLLECTIVITES TERRITORIALES PRECITEES,A PARTIR DU LUNDI 28-04-1997 ET JUSQU'AU DIMANCHE 04-05-1997 A MINUIT.
TOUTEFOIS,EN POLYNESIE FRANCAISE,LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE SERONT RECUES PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT A PARTIR DU JEUDI 24-04-1997 ET JUSQU'AU MERCREDI 30-04-1997 A MINUIT.
EN RAISON DE LA BRIEVETE DES DELAIS ET DE L'ELOIGNEMENT,LES CANDIDATURES POUR LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON POURRONT EGALEMENT ETRE RECUES,DANS LES DELAISMENTIONNES AUX AL. PRECEDENTS,DANS LES BUREAUX DU MINISTERE CHARGE DE L'OUTRE-MER (DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES,ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DE L'OUTRE-MER),27 RUE OUDINOT,A PARIS (7E).
LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE 05-05-1997,A 0 HEURE,A L'EXCEPTION DE LA POLYNESIE FRANCAISE OU LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE 01-05-1997 A 0 HEURE.
A CES DATES,SERONT INSTALLEES LES COMMISSIONS PREVUES A L'ART. L166 DU CODE ELECTORAL.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR.IL SERA OUVERT A 8 HEURES ET CLOS A 18 HEURES,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES 2 DERNIERS AL. DE L'ART. R41 DUDIT CODE.
EN AUCUN CAS,LE SCRUTIN NE POURRA ETRE CLOS APRES 20 HEURES.
LE DEPOUILLEMENT DES RESULTATS SUIVRA IMMEDIATEMENT LA CLOTURE DU SCRUTIN.
LE SECOND TOUR,S'IL EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER,AURA LIEU LE 01-06-1997 ET,EN CE QUI CONCERNE LA POLYNESIE FRANCAISE,LE 31-05-1997.
APPLICATION DE L'ART. 12 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969 ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes I et II telles qu'elles résultent du décret no 91-660     du 10 juillet 1991 modifié ;
      Vu l'arrêté du 6 juillet 1992 modifié relatif aux procédures pour les     organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la     circulation aérienne générale ;
      Vu l'accord du ministre de la défense en date du 21 janvier 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 avril 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur de la navigation aérienne,
    P. Jaquard
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    H. Paul    
MODIFICATION DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 06-07-1992 CONFORMEMENT A L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 91660 DU 10-07-1991 MODIFIE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de l'acte     final de la conférence maritime des Nations unies et de la convention     relative à la création d'une organisation intergouvernementale consultative     de la navigation maritime du 6 mars 1948 ;
      Vu le décret no 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la Convention     internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble     une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974 ;
      Vu le décret no 82-517 du 14 juin 1982 portant publication des amendements à     la convention portant création de l'organisation intergouvernementale     consultative de la navigation maritime, adoptés le 14 novembre 1975,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 avril 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1996.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets     et à la récupération des matériaux ;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 10-1     ;
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application     de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention,
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
LES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES A DECLARATION SOUS LA RUBRIQUE N0 1418 (STOCKAGE OU EMPLOI D'ACETYLENE,LA QUANTITE TOTALE SUSCEPTIBLE D'ETRE PRESENTE DANS L'INSTALLATION ETANT SUPERIEURE OU EGALE A 100 KG,MAIS INTERIEURE A 1 T) SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I.
LES PRESENTES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT SANS PREJUDICE DES AUTRES LEGISLATIONS.
LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I SONT APPLICABLES:
AUX INSTALLATIONS NOUVELLES (DECLAREES A PARTIR DU 01-07-1997) A PARTIR DU 01-07-1997;
AUX INSTALLATIONS EXISTANTES (DECLAREES AVANT LE 01-07-1997) SELON LES DELAIS MENTIONNES A L'ANNEXE II.
LE PREFET PEUT,POUR UNE INSTALLATION DONNEE,MODIFIER PAR ARRETE LES DISPOSITIONS DES ANNEXES I ET II DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 11 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 ET 30 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-545 du 18 mars 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie ;
    Vu la demande adressée par la SA Nostalgie le 16 juin 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 septembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret du 22 novembre 1995 modifié donnant délégation de signature à     la direction des lycées et collèges ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 avril 1999, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant du 22 juillet 1999 à l'accord du 29 janvier 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 août 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 octobre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-523 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio ;
    Vu la demande adressée par la SA SERC le 17 juin 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 septembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
NOMINATION DE MEMBRES:
COMME REPRESENTANTS DES CHEFS D'ENTREPRISE EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS LE DOMAINE DE LA FONDERIE;
COMME REPRESENTANTS DU PERSONNEL TECHNIQUE;
COMME REPRESENTANTS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SUPERIEUR;
COMME PERSONNALITES PARTICULIEREMENT COMPETENTES SOIT AU TITRE DE L'INDUSTRIE DE LA FONDERIE,SOIT AU TITRE DES USAGERS:
MM. SERIN JEAN ET GATELLIER CHRISTIAN.
FIN DE MANDAT: 06-04-2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 octobre 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Le directeur général    de la santé,
    J.-F. Girard    
LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES MODIFIEES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 avril 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. PIERRE ARIOLA,EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES VINSON.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
      Vu le décret du 27 mars 1997 nommant M. Jean Gaeremynck directeur de la     population et des migrations ;
      Vu l'arrêté du 9 septembre 1983 portant organisation et attributions de la     direction de la population et des migrations ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1997 portant délégation de signature au titre de la     direction de la population et des migrations,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration    Jean-Claude Gaudin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le règlement (CEE) 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la     protection des indications géographiques et des appellations d'origine des     produits agricoles et des denrées alimentaires ;
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L.
     115-20 ;
      Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
      Vu les délibérations du comité national des produits agroalimentaires de     l'Institut national des appellations d'origine en date du 23 avril 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Yves Galland
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SEUL A DROIT A L'AOC "FOIN DE CRAU" LE FOIN REPONDANT AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DEFINIES PAR LE PRESENT DECRET.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 2081 92 DU CONSEIL DU 14-07-1992 RELATIF A LA PROTECTION DES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES ET DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES PRODUITS AGRICOLES ET DES DENREES ALIMENTAIRES.
APPLICATION DES ART. L115-6 ET L115-20 DU CODE DE LA CONSOMMATION.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 17 et 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 11/05/97                        Page 7143   a 7146    
                      ......................................................
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 62-1000 du 18 août 1962 portant publication du protocole     entre la France et l'Allemagne concernant la constitution d'une commission     internationale pour la protection de la Sarre contre la pollution du 20     décembre 1961 ;
      Vu le décret no 62-1006 du 18 août 1962 portant publication du protocole     entre la France, l'Allemagne et le Luxembourg concernant la constitution     d'une commission internationale pour la protection de la Moselle contre la     pollution du 20 décembre 1961 ;
      Vu le décret no 93-91 du 18 janvier 1993 portant publication du protocole     complémentaire entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne,     de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg au protocole entre     les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République     française et du Grand-Duché de Luxembourg concernant la constitution d'une     commission intergouvernementale pour la protection de la Moselle contre la     pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, et au protocole entre les     gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République     française concernant la constitution d'une commission internationale pour la     protection de la Sarre contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre     1961, relatif à la création d'un secrétariat commun, signé à Bruxelles le 22     mars 1990,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 avril 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 13-08-1994.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 avril 1997.
Jean-Louis Debré
DIRECTEUR DU CABINET: M. BERNARD GERARD,A COMPTER DU 11-04-1997,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL BESSE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 14-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES ABROGEES.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum     d'insertion, modifiée par la loi no 92-722 du 29 juillet 1992 portant     adaptation de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative à la lutte     contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle ;
      Vu le décret no 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des     dispositions de l'article 1er de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 et     relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité     dans les départements d'outre-mer,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 mars 1997.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    H. Paul
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
LE MONTANT DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'AGENCE D'INSERTION DES FRAIS ENGAGES POUR LA FORMATION COMPLEMENTAIRE DES BENEFICIAIRES DU REVENU MINIMUM D'INSERTION TITULAIRES D'UN CONTRAT D'INSERTION PAR L'ACTIVITE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER PREVU A L'ART. 47 DU DECRET 95710 DU 09-05-1995 NE PEUT ETRE SUPERIEUR A 25FRS PAR HEURE DE FORMATION.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administratrice civile,
    C. Buhl
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 256 du 04/11/1999 page 16467
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administratrice civile,
    C. Buhl
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 256 du 04/11/1999 page 16469
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APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et     notamment son article 37 ;
      Vu le décret no 88-565 du 5 mai 1988 relatif à l'Ecole française     d'Extrême-Orient, et notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national     des universités,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
ABROGE LES ARRETES DES 03-06-1992 ET 23-09-1992.
APPLICATION DES ART. 37 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 ET 5 DU DECRET 88565 DU 05-05-1988.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 octobre 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administratrice civile,
    C. Buhl
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 256 du 04/11/1999 page 16469 à 16471
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992, modifiée par le décret no 97-463 du 9 mai 1997, relative à l'organisation territoriale de la République ;
    Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment ses articles 51 et 136 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
    Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 1997 portant organisation du service des affaires financières de la direction générale de l'aviation civile ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 22 avril 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 octobre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    F. Morisseau
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 51 ET 136 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1999 (981266 DU 30-12-1998).
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu les arrêtés des 12 janvier, 28 avril, 6 octobre et 1er décembre 1994, 13     septembre 1996 et 24 mars 1997 ;
      Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 18 mars 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
L'INSCRIPTION OU LA REINSCRIPTION DES STIMULATEURS CARDIAQUES PUBLIEE PAR ARRETES DES 12-01-1994,28-04-1994,06-10-1994 (NON PUBLIES),01-12-1994,13-09-1996,24-03-1997 AU CHAP. 4 (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ACTIFS) DU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ACTIFS) DU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES EST TRANSFEREE A LA SOCIETE SAINT-JUDE MEDICAL INC. (USA).
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée le 28 juin 1999 par la société Louis Dreyfus Communication, sise 87, avenue de la Grande-Armée, 75782 Paris Cedex 16, complétée par les courriers des 11 et 30 août et des 1er et 3 septembre 1999 ;
    Vu la décision no 99-741 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 septembre 1999 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Louis Dreyfus Communication,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 octobre 1999.
Christian Pierret  
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu l'arrêté du 24 mars 1977 réglant l'organisation et le fonctionnement des services de santé de la marine marchande ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 1997 portant organisation de la direction des affaires maritimes et des gens de mer ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes et des gens de mer en date des 19 et 26 novembre 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 12 juillet 1999 ;
    Sur proposition du directeur des affaires maritimes et des gens de mer et du directeur du personnel et des services,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 octobre 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
MODIFIE L'ART. 1; REMPLACE LES ART. 2 (MEMBRE DE PHRASE),4 ET 5 DE L'ARRETE PRECITE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de     décentralisation ;
      Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la     mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément à     l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23     mars 1978, modifié par le décret no 93-1438 du 31 décembre 1993 ;
      Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de     localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de     service, modifié par le décret no 93-1439 du 31 décembre 1993,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. Dellacasagrande
    de la ville et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué à l'aménagement    du territoire et à l'action régionale :
    Le directeur adjoint au délégué,
    M. Cadot
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration
    et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE,INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409 DU 23-03-1978,80366 DU 21-05-1980 ET 92502 DU 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DE L'ECOLE SUPERIEURE DES PERSONNELS D'ENCADREMENT DE L'EDUCATION NATIONALE,MUTES OU DEPLACES AVANT LE 01-09-1997 POUR SUIVRE CE SERVICE A L'OCCASION DE SON TRANSFERT DE PARIS A CHASSENEUIL-DU-POITOU (VIENNE) (SITE DU FUTUROSCOPE).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires     sociales,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 212-1 et L. 212-2 ;
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au     contrôle des établissements de crédits ;
      Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités     financières ;
      Vu le décret du 31 mars 1937, modifié par le décret no 47-75 du 14 janvier     1947, déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur     la semaine de quarante heures dans les banques et tous les établissements de     finance, de crédit et de change, ainsi qu'aux entreprises d'assurance de     toute nature et aux sociétés d'épargne ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 mars 1997 relatif à la     consultation des organisations patronales et syndicales concernées ;
      Vu l'avis des organisations patronales et salariées concernées ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 avril 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
RECT. JO DU 12-04-1997   P5585
CHAMP D'APPLICATION: APPLICABLE A TOUTES LES ENTREPRISES,TOUS LES ETABLISSEMENTS OU PARTIES D'ETABLISSEMENTS OU S'EXERCENT LES ACTIVITES DE BANQUE,FINANCE,CREDIT ET CHANGE.
PRINCIPE D'UNE REPARTITION MINIMALE DU TRAVAIL SUR 5 JOURS ET OUVRE L'ACCES A UNE REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR 4 JOURS PAR ACCORD COLLECTIF OU,A DEFAUT,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU COMITE D'ENTREPRISE OU DES DELEGUES DU PERSONNEL.
PRINCIPE DES 2 JOURS DE REPOS HEBDOMADAIRES INCLUANT LE DIMANCHE,CONSECUTIFS ET EN PRINCIPE FIXES.AVEC LA SUPPRESSION DE L'INTERDICTION D'ORGANISER LE TRAVAIL PAR ROULEMENT,LE 2EME JOUR DE REPOS POURRA ETRE ACCORDE SOIT LE LUNDI,SOIT LE SAMEDI CE QUI PERMET A L'ETABLISSEMENT DE FONCTIONNER,LE CAS ECHEANT,6 JOURS SUR 7.
AUTORISATION DE LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL PAR RELAIS ET PAR ROULEMENT,SOIT PAR ACCORD COLLECTIF DE BRANCHE ETENDU,SOIT PAR ACCORD D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT.EN L'ABSENCE D'ACCORD COLLECTIF,ET APRES NEGOCIATION LA OU ELLE EST POSSIBLE,CETTE ORGANISATION DUTRAVAIL POURRA ETRE MISE EN PLACE APRES CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE OU DES DELEGUES DU PERSONNEL S'ILS EXISTENT,ET INFORMATION PREALABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL.
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE JOURNALIERE DE TRAVAIL EN CAS DE TRAVAUX D'EXTREME URGENCE.
ABROGATION DU DECRET DU 31-03-1937,POUR CE QUI CONCERNE LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET FINANCIERS.
APPLICATION DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment l'article 25 ;
      Vu le décret no 71-345 du 5 mai 1971 relatif au statut particulier du corps     des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement),
     modifié notamment par les décrets no 94-29 du 11 janvier 1994 et no 95-1012     du 13 septembre 1995 ;
      Vu le décret no 76-213 du 26 février 1976 relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement, modifié     par le décret no 95-1013 du 13 septembre 1995 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 1er octobre     1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
POSSIBILITE AUX FONCTIONNAIRES NOMMES CHEF D'ARRONDISSEMENT ET INGENIEURS DIVISIONNAIRES DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (IDTPE) ENTRE LE 01-08-1994 ET LE 15-09-1995 DE CONSERVER A TITRE PERSONNEL LE BENEFICE DE L'INDICE QUI LEUR A ETE ATTRIBUE LORS DE LEUR PROMOTION.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 avril 1998, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 mai 1996, portant extension de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 25 mai 1999 portant extension de l'accord national professionnel du 14 janvier 1999 (Aménagement et réduction du temps de travail) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
    Vu l'avenant du 23 juin 1999 à l'accord national professionnel susvisé ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juillet 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 octobre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 18 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale     des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien,
     réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21     janvier 1986 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 20 du 26 mars 1996 à la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 novembre 1996 ;
      Vu l'avis recueilli au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la     poste et des télécommunications,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public ;
      Vu le décret no 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié relatif à l'organisation     administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières     ;
      Vu le décret du 3 avril 1997 portant nomination d'un membre du conseil     d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières ;
      Sur proposition du conseil d'administration du Bureau de recherches     géologiques et minières ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 avril 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
NOMINATION DE M. BERNARD CABARET.
Fait à Paris, le 23 avril 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
  (1) Travaux préparatoires : loi no 97-395.
    Assemblée nationale :
      Proposition de loi no 2902, rapport de M. Raoul Béteille, au nom de la     commission des lois, no 2997 ;
      Discussion et adoption le 3 octobre 1996.
    Sénat :
      Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture,
     no 11 (1996-1997) ;
      Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, no 160     (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 16 janvier 1997.
    Assemblée nationale :
      Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 3297 ;
      Rapport de M. Raoul Béteille, au nom de la commission des lois, no 3328 ;
      Discussion et adoption le 2 février 1997.
    Sénat :
      Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en     deuxième lecture, no 227 (1996-1997) ;
      Rapport oral de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois ;
      Discussion et adoption le 16 avril 1997.
RECT. RECT JO DU 03-07-1997   P10091
La présente loi modifie la composition de l'assemblée plénière et prévoit l'examen des pourvois devant ‎une chambre civile par une formation de 3 magistrats. L'affaire peut, cependant, à la demande du ‎président de chambre ou du premier président, être renvoyée directement devant la chambre de ‎jugement. Elle prévoit également l'obligation d'un quorum pour l'audience de la chambre et définit les ‎conditions dans lesquelles les chambres mixtes et l'assemblée plénière peuvent siéger. Modification en ‎conséquence du code de l'organisation judiciaire.‎
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 juin 1998, portant extension de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 17 mars 1999 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 octobre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 octobre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0089 du 16/04/97                        Page 5764   a 5765    
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