Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du secrétaire d’Etat à la mer,
Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l’organisation de la conchyliculture ;
Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, modifié par le décret n° 92-955 du 3 septembre 1992 ;
Vu le décret n° 92-633 du 7 juillet 1992 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu’au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat à la mer,
CHARLES JOSSELIN
REMPLACEMENT DE L'ART. 6 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE: MODALITES DE PRELEVEMENT DE LA TAXE DUE PAR LES ARMATEURS: TRIMESTRIELLEMENT POUR LES NAVIRES ARMES EN GRANDE PECHE,PECHE AU LARGE ET PECHE COTIERE; AU MOMENT DU DESARMEMENT DU NAVIRE POUR LES AUTRES NAVIRES DE PECHE.
ELLE EST REVERSEE TRIMESTRIELLEMENT PAR L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE AU COMITE NATIONAL SUSVISE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire ;
Vu le décret du 7 juillet 1883 modifié instituant l’ordre du Mérite agricole ;
Vu le décret n° 59-729 du 15 juin 1959 relatif à l’ordre du Mérite agricole ;
Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 modifié portant création d’un ordre national du Mérite ;
Vu l’avis du grand chancelier de la Légion d’honneur ;
Vu l’avis du conseil de l’ordre du Mérite agricole,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
REMPLACE LES ART. 3 (CONTINGENT ANNUEL ATTRIBUE AUX DIFFERENTS GRADES) ET 5 (CONDITIONS REQUISES POUR ETRE PROMU OFFICIER).
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 1er du décret du 28 novembre 1873 instituant une commission     chargée d'établir les listes de candidatures aux parts de redevance de débits     de tabac, modifié en dernier lieu par le décret no 93-13 du 4 janvier 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
NICOLAS SARKOZY
PRESIDENT: M. MICHEL TAUPIGNON.
NOMINATION DE MEMBRES POUR 1994.
M. VANDERCHMITT GEORGES,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL,EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA JURIDICTION,A COMPTER DU 16-03-1999.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 711-9 ;
Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l’aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
RECT. JO DU 17-04-1993   P6365: ART. 1 (2EME ET 4EME LIGNES) LIRE: SECTION 2-BIS AU LIEU DE SECTION 3; REMPLACER LA LETTRE R DES ONZE ARTICLES CITES PAR LA LETTRE D.
LE PRESENT DECRET REMPLACE LE DECRET DU 30-03-1992 DE MEME OBJET,RETIRE PAR UN 3EME DECRET DU 26-03-1993.
PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L711-9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,CE DECRET DEFINIT LES MOYENS ET MISSIONS DEVANT ETRE MIS EN OEUVRE PAR LES CENTRES ANTI-POISONS.
LA PREMIERE DE CES MISSIONS EST L'AIDE MEDICALE D'URGENCE AUX MALADES INTOXIQUES.ELLE S'ACCOMPAGNE DE MISSIONS ANNEXE: AVIS ET CONSEILS EN MATIERE DE DIAGNOSTIC,PRONOSTIC,TRAITEMENT (TOXICOLOGIE CLINIQUE) ET PREVENTION DES INTOXICATIONS HUMAINES,ALERTE,TOXICOVIGILANCE,PHARMACOVIGILANCE,PREVENTION ET EDUCATION SANITAIRE,FORMATION,EXPERTISE.
UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE FIXE LA LISTE NATIONALE DES CENTRES ANTI-POISONS AGREES.
AU TITRE DES MOYENS,LA PARTICIPATION A LA TOXIVIGILANCE EST GARANTIE PAR UNE OBLIGATION D'ENREGISTRER INFORMATIQUEMENT LES CAS D'INTOXICATION,SELON UN MODELE UNIQUE DEFINI PAR LE MINISTERE CHARGE DE LA SANTE ET REPONDANT A UNE RECOMMANDATION DU CONSEIL DE LA CEE.
LA SANCTION DU NON RESPECT PAR UN CENTRE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET EST LA RADIATION DE LA LISTE D'AGREMENT PRECITEE.
CREATION DES ART. R711-9-1 A R711-9-11 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
CONFORMEMENT AU TABLEAU D'AVANCEMENT ARRETE LE 31-12-1992,APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE,M. JEAN-PASCAL COGEZ,MELLE. CLOTILDE VALTER,M. MICHEL AYMERIC,INSPECTEURS ADJOINTS DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,SONT NOMMES INSPECTEURS DE L'ADMINISTRATION A COMPTER DU 01-06-1993 (RESPECTIVEMENT 1ER,2EME ET 3EME TOUR).
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de la route, et notamment son article R. 55 ;
Vu l’arrêté du 10 mars 1972 relatif à la réception C.E.E. des véhicules et à l’homologation C.E.E. des dispositifs d’équipement pour véhicules ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 92-7 du conseil du 10 février 1992 modifiant la directive (C.E.E.) n° 85-3 relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières,
J.-M. BERARD
LE LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC),AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,93310 MONTLHERY,EST AGREE POUR EFFECTUER LES ESSAIS PREVUS PAR LA DIRECTIVE (CEE) 92-7 SUSVISEE.
LES ESSAIS SONT A LA CHARGE DU DEMANDEUR.
LA RECEPTION EST ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE AUX VEHICULES REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE (CEE) 92-7 PRECITEE.
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifiée ;
Vu le décret n° 93-655 du 26 mars 1993 ponant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-665 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Texte totalement abrogé
FIXATION DE L'ECHELLE INDICIAIRE APPLICABLE AUX EDUCATEURS TECHNIQUES SPECIALISES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ET EVOLUTION A COMPTER DU 01-08-1994 DE LADITE ECHELLE.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2408-92 du 23 juillet 1992 concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu les comptes de l’exercice 1992 présentés par la société Chaillotine Air Service ;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Chaillotine Air Service le 26 mai 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
L’ingénieur en chef de l’aviation civile,
Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
Vu les propositions de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
C. DUBOSQ
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-F. GIRARD
Texte totalement abrogé
EST AUTORISEE POUR UNE PERIODE D'UN AN RENOUVELABLE LA COTATION PROVISOIRE DE CERTAINS ACTES D'AUTOTRANSFUSION PERI-OPERATOIRE POUR LESQUELS LA FORMALITE DE L'ENTENTE PREALABLE EST SUSPENDUE.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le décret n° 92-507 du 5 juin 1992 relatif à l’accès à la profession de transporteur de marchandises par bateau de navigation intérieure, et notamment l’article 3 b ;
Vu l’arrêté du 28 juillet 1992 fixant les modalités d’obtention de l’attestation de capacité à l’exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
C. SARDAIS
APPLICATION DE L'ART. 3 (B) DU DECRET 92507 DU 05-06-1992.
MODIFICATION DU 1ER VISA ET DES ART. 1 ET 4 DE L'ARRETE SUSVISE: LES MOTS "PAR VOIES NAVIGABLES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "PAR BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE".
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget,
Vu le décret n° 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation ;
Vu le décret n° 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l’indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret n° 78-409 du 23 mars 1978 ;
Vu le décret n° 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l’occasion de certains transferts de service,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur des conditions de travail,
F. BRUN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives :
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
APPLICATION AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DE L'ANACT MUTES OU DEPLACES AVANT LE 31-12-1993 POUR SUIVRE CET ETABLISSEMENT,A L'OCCASION DE SON TRANSFERT DE MONTROUGE A LYON.
APPLICATION DES DECRETS 78409 DU 23-03-1978,80366 DU 21-05-1980 ET 92502 DU 11-06-1992.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2408-92 du 23 juillet 1992 concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu la demande présentée par la société Transalsace ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 13 avril 1993 ;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Transalsace le 10 mai 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le chef du service des transports aériens,
D. BÉNADON
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 19 décembre 1993 portant nomination au cabinet du ministre de     l'éducation nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1993.
FRANCOIS BAYROU
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de la route, et notamment son article R. 104 ;
Vu l’arrêté du 5 février 1969 relatif à la protection du conducteur contre le dispositif de conduite en cas de choc ;
Vu l’arrêté du 24 mars 1992 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au comportement du dispositif de conduite en cas de choc ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières,
J.-M. BÉRARD
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 (AL. 1 DU PARAG. 2) DE L'ARRETE SUSVISE: MODALITES DE REMPLACEMENT DU PROCES-VERBAL DES ESSAIS.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 89 201 du 4 avril 1989 portant règlement général du brevet de technicien supérieur agricole ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1971 modifié relatif au brevet de technicien supérieur agricole ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1989 relatif à l’agrément pédagogique de formations conduisant au diplôme du brevet de technicien supérieur agricole ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1989 relatif à la procédure d’habilitation en vue de la mise en oeuvre du contrôle certificatif en cours de formation dans les filières préparant au brevet de technicien supérieur agricole ;
Vu l’arrêté du 2 avril 1990 fixant les modalités de mise en oeuvre et de validation du contrôle certificatif en cours de formation dans les filières préparant au brevet de technicien supérieur agricole ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de la direction générale de l’enseignement et de la recherche ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement agricole ;
Sur proposition du directeur général de l’enseignement et de la recherche ;
Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’enseignement et de la recherche :
Le sous-directeur ;
L. MOMMAY
IL EST CREE UN BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE,OPTION PRODUCTIONS HORTICOLES.
LE REFERENTIEL PROFESSIONNEL FAIT L'OBJET DE L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LE REFERENTIEL DU DIPLOME QUI DEFINIT LES OBJECTIFS DE FORMATION,LES CONTENUS,LES HORAIRES ET L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS CONSTITUE L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
LA LISTE,LA DUREE,LE COEFFICIENT ET LA DEFINITION DES EPREUVES DU 1ER ET 2EME GROUPE SONT PRECISES A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LES PROCEDURES RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DU OU DES MODULES D'INITIATIVE LOCALE FONT L'OBJET D'INSTRUCTIONS NATIONALES PARTICULIERES.
A COMPTER DU 07-09-1993,ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-07-1965 QUI RESTE EN VIGUEUR JUSQU'AU 31-12-1994 POUR LES CANDIDATS DEVANT SE PRESENTER A LA SESSION D'EXAMEN DE 1994.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DES ENTREES EN FORMATION QUI CONDUISENT A LA SESSION D'EXAMEN DE 1995.
LA BATTERIE DE KERNAVEST,SITUEE DANS LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN,CADASTREE COMMUNE SAINT-PHILIBERT,SECTION AW N0 84,ET TELLE QUE DELIMITEE EN ROUGE SUR LE PLAN ANNEXE AUDIT DECRET EST DECLASSEE DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE.ELLE EST RAYEE DU TABLEAU A ET DU TABLEAU ANNEXES,RESPECTIVEMENT,A LA LOI DU 27-05-1889 PORTANT CLASSEMENT ET DECLASSEMENT D'OUVRAGE DE DEFENSE,TANT EN FRANCE QU'EN ALGERIE,ET AU DECRET DU 10-08-1853,MODIFIE PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LE CLASSEMENT DES PLACES DE GUERRE ET DES POSTES MILITAIRES ET LES SERVICES IMPOSEES A LA PROPRIETE AUTOUR DES FORTIFICATIONS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-333 du 18 mai 1993 autorisant la S.A. Sud Radio     Services à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Radio;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
EN APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 90359 DU 11-04-1990,MME. LUSSAN HELENE ET M. VANNIER FREDERIC SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS DE M. LE DIRECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE ET DE M. LE DIRECTEUR DU BUDGET AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE (FORMATION PLENIERE NON CONTENTIEUSE),DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE (FORMATION ORDINAIRE NON CONTENTIEUSE) ET DE LA COMMISSION NATIONALE DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE,EN REMPLACEMENT DE MM. POLLINA LUCIEN ET LEININGER PATRICK.
EN APPLICATION DE L'ART. 8 DUDIT DECRET,SONT NOMMES RAPPORTEURS AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE MM. JACTEL BRUNO ET DEBAT JEAN-FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE MM. SEBAN ET SALAT-BAROUX.
EN APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET SUSVISE,M. ROY JEAN-PAUL EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERREGIONALE DE NANTES,EN REMPLACEMENT DE M. CACHEUX.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     15 octobre 1993, portant extension de la convention collective nationale de     l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 32 (Salaires cadres) du 22 octobre 1993 à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 décembre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-672 du 21 juillet 1992 autorisant la SA. Oxygène à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Bordeaux ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 juillet 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l’arrêté d’application du même jour ;
Vu le décret du 14 janvier 1992 accordant à la société Fina France un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Saint-Marcellin », portant sur partie des départements de la Drôme et de l’Isère ;
Vu le décret du 14 janvier 1992 accordant à la société Triton France un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Valence », portant sur partie des départements de la Drôme et de l’Isère ;
Vu la pétition du 25 avril 1989 par laquelle la société Triton France, dont le siège social est à Paris (8e), 109, rue du Faubourg-Saint-Honoré, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Valence », portant sur partie des départements de l’Isère, de la Drôme et de l’Ardèche ;
Vu la lettre du 10 mars 1992 par laquelle la société Triton France susvisée déclare accepter au préalable les conditions d’un décret portant extension du permis de Valence précité, sur une superficie de 142 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de la Drôme et de l’Ardèche ;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l’appui de cette pétition ;
Vu les pièces de l’enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 24 juin au 23 juillet 1991 ;
Vu les rapports et avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Rhône-Alpes en date des 19 février 1991 et 13 septembre 1991 ;
Vu les avis du préfet de l’Ardèche en date des 14 mars 1991 et 26 novembre 1991 ;
Vu les avis du préfet de la Drôme en date des 24 mai 1991 et 16 décembre 1991 ;
Vu l’avis du Conseil général des mines en date du 7 décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 mai 1993.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GERARD LONGUET
L'EXTENSION DU PERMIS PRECITE EST ACCORDE POUR LA DUREE DE VALIDITE DUDIT PERMIS RESTANT A COURIR,SOIT JUSQU'AU 21-07-1997.
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1432 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 22 juillet 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 9 juillet 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l’élection, de la situation de Mme Carole Flamant, candidate lors de l’élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la circonscription des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu les observations présentées par Mme Flamant, enregistrées comme ci-dessus le 29 juillet 1993 ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l’élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne  » ; que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif ;
Considérant que l’élection à laquelle Mme Flamant s’est présentée dans la 6e circonscription des Pyrénées-Atlantiques a été acquise le 28 mars 1993 ; qu’il est constant que le 28 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, Mme Flamant n’avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture ;
Considérant qu’en vertu du deuxième alinéa de l’article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d’un an à compter de l’élection celui qui n’a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l’article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions dé l’article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l’article L.O. 128 ; qu’il appartient au Conseil constitutionnel de constater que Mme Flamant est inéligible, dans les conditions fixées par l’article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d’un an à compter du 28 mars 1993,
Décide :
Le président,
ROBERT BADINTER
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. CAROLE FLAMANT EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 28-03-1993.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l’économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 67-329 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs et des contrôleurs divisionnaires de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l’introduction d’une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l’information dans les concours d’accès à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, et notamment son titre II ;
Sur les propositions du directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services généraux :
L’administrateur civil,
N. RÉGIS
Le ministre d’état, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES CONCOURS EXTERNE,INTERNE ET INTERNE SPECIAL POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE CONTROLEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES COMPORTENT DES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE,DES EPREUVES ORALES OBLIGATOIRES D'ADMISSION AINSI QUE DES EPREUVES FACULTATIVES.
ABROGATION DES ARRETES DES 24-05-1974 ET 08-05-1979 MODIFIES.
APPLICATION DES ART. 6 (1EREMENT ET 2EMEMENT) ET 6-BIS DU DECRET 67239 DU 31-03-1967 MODIFIE.
Le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la directive (C.E.E.) n° 66-404 du 14 juin 1966, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) n° 90-654 du 4 décembre 1990 relative à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Vu le code forestier, livre V, titre V, relatif à l’amélioration des essences forestières ;
Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services, modifiée en dernier lieu par la loi n° 89-421 du 23 juin 1989, ensemble le décret du 22 janvier 1919 portant application de ladite loi et modifié en dernier lieu par le décret n° 72-308 du 19 avril 1972 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu le décret n° 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret n° 81-605 susvisé ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l’admission des matériels de base destinés à la production des matériels forestiers de reproduction ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1979, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 3 juin 1992, relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Vu l’arrêté du 29 juin 1987 relatif à la commercialisation de matériels forestiers de reproduction (pin maritime) ;
Vu l’avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, section Arbres forestiers ;
Sur proposition du directeur de l’espace rural et de la forêt,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’espace rural et de la forêt :
Le sous-directeur,
B. CHEVALIER
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
LA DATE DU 01-07-1992 FIXEE A L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 29-06-1987 POUR LA COMMERCIALISATION DE CONES OU DE GRAINES DANS LA CATEGORIE DES MATERIELS SOUMIS A DES EXIGENCES REDUITES ET NON IDENTIFIEES,EST REMPLACEE PAR CELLE DU 01-07-1993.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 66404 DU 14-06-1966 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 90654 DU 04-12-1990.
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1475 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 28 juillet 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 9 juillet 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l’élection, de la situation de M. Dani Garbarz, candidat lors de l’élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription de Paris ;
Vu les observations présentées par M. Garbarz, enregistrées comme ci-dessus le 24 août 1993 ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l’ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l’élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif ;
Considérant que l’élection à laquelle M. Garbarz s’est présenté dans la 1re circonscription de Paris a été acquise le 28 mars 1993 ; qu’il est constant que le 28 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, M. Garbarz n’avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture ;
Considérant qu’en vertu du deuxième alinéa de l’article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d’un an à compter de l’élection celui qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par l’article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l’article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l’article L.O. 128 ; qu’il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Garbarz est inéligible, dans les conditions fixées par l’article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d’un an à compter du 28 mars 1993,
Décide :
Le président,
ROBERT BADINTER
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. DANI GARBARZ EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 28-03-1993.
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1450 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 23 juillet 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 9 juillet 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l’élection, de la situation de Mme Fabienne Freynet, candidate lors de l’élection législative qui a eu lieu le 21 mars 1993 dans la 1re circonscription de la Côte-d’Or ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme Freynet, laquelle n’a pas produit d’observations ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l’élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;
Considérant que l’élection à laquelle Mme Freynet s’est présentée dans la I« circonscription de la Côte-d’Or a été acquise le 21 mars 1993 ; qu’il est constant que le 21 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, Mme Freynet n’avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture ;
Considérant qu’en vertu du deuxième alinéa de l’article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d’un an à compter de l’élection celui qui n’a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l’article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l’article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l’article L.O. 128 ; qu’il appartient au Conseil constitutionnel de constater que Mme Freynet est inéligible, dans les conditions fixées par l’article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d’un an à compter du 21 mars 1993,
Décide :
Le président,
ROBERT BADINTER
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. FABIENE FREYNET EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 21-03-1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 17 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. LABOUREIX
Texte partiellement abrogé: articles 3, 5
DEFINITION DES TERMES "PRODUITS","FOURNISSEURS","DISTRIBUTEURS" ET "UTILISATEURS".
CHAP. I (ART. 2 ET 3): PRINCIPES.
CHAP. II (ART. 4 A 6): OBLIGATIONS DES FOURNISSEURS.
CHAP. III (ART. 7 ET 8): OBLIGATIONS DES DISTRIBUTEURS.
CHAP. IV (ART. 9 ET 10): OBLIGATIONS DES UTILISATEURS.
CHAP. V (ART. 11 A 16): AUTRES PRESCRIPTIONS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-05-1974.
APPLICATION DES ART. 265-B ET 265-BIS-1 (A) DU CODE DES DOUANES.
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1548 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 9 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 9 juillet 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l’élection, de la situation de M. Fodhil Hamoudi, candidat lors de l’élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription de la Seine-Saint-Denis ;
Vu les observations présentées par M. Hamoudi, enregistrées comme ci-dessus le 17 août 1993 ;
Vu la Constitution notamment son article 59 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection dis députés et des sénateurs ;
Vu lis autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Condidérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral « Dans les deux mois qui suivent le tour de srutin où l’élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; qui ce délai qui doit si décompter de jour à jour présente un caractère impératif ;
Considérant que l’élection à laquelle M. Hamoudi s’est présenté dans la 2e circonscription de la Seine-Saint-Denis a été acquise le 28 mars 1993 ; qu’il est constant qui le 28 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, M. Hamoudi n’avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture ;
Considérant qu’in vertu du deuxième alinéa de l’article L.O.128 du code électoral est inéligible pendant la durée d’un an à compter de l’élection celui qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et les délais pris crits par l’article L. 52-12 ; qui, conformément aux prescriptions de l’article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l’article L.O. 128 ; qu’il appartient au Conseil constitutionnel de constater qui M. Hamoudi est inéligible, dans les conditions fixées par l’article L.O. 128 du code électoral, pour uni durée d’un an à compter du 28 mars 1993, Décide :
Le président,
ROBERT BADINTER
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. FODHIL HAMOUDI EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 28-03-1993.
Le ministre de l’économie,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
O. DEBAINS
ANNULATION SUR 1992 ET OUVERTURE SUR 1993 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-17,FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT,FNDS,CHAP. 3,7,8 ET 9.
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1992.
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1412 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 20 juillet 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 9 juillet 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l’élection, de la situation de M. André Herin,, candidat lors de l’élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 12e circonscription du Nord ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Herin, lequel n’a pas produit d’observations ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l’élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif ;
Considérant que l’élection à laquelle M. Herin s’est présenté dans la 12e circonscription du Nord a été acquise le 28 mars 1993 ; qu’il est constant que le 28 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, M. Herin n’avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture ;
Considérant qu’en vertu du deuxième alinéa de l’article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d’un an à compter de l’élection celui qui n’a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l’article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l’article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l’article L.O. 128 ; qu’il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Herin est inéligible, dans les conditions fixées par l’article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d’un an à compter du 28 mars  1993,
Décide :
Le président,
ROBERT BADINTER
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. ANDRE HERIN EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 28-03-1993.
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1459 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 juillet 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 9 juillet 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l’élection, de la situation de M. Christian Georgeault, candidat lors de l’élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 6e circonscription d’Ille-et-Vilaine ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Georgeault lequel n’a pas produit d’observations ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l’élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif ;
Considérant que l’élection à laquelle M. Georgeault s’est présenté dans la 6e circonscription d’Ille-et-Vilaine a été acquise le 28 mars 1993 ; qu’il est constant que 1e-28 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, M. Georgeault n’avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture ;
Considérant qu’en vertu du deuxième alinéa de l’article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d’un an à compter de l’élection celui qui n’a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l’article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l’article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l’article L.O. 128 ; qu’il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Georgeault est inéligible, dans les conditions fixées par l’article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d’un an à compter du 28 mars 1993,
Décide :
Le président,
ROBERT BADINTER
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. CHRISTIAN GEORGEAULT EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 28-03-1993.
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 juin 1993.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
F. MARIANI-DUCRAY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-L. PAIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MODALITES DE REPARTITION DES SOMMES PROVENANT DE LA PARTICIPATION DU FONDS SOCIAL EUROPEEN AU PROJET NARCISSE VISANT A LA CONSTITUTION D'UNE BANQUE D'IMAGES DU PATRIMOINE ARTISTIQUE DES GRANDS MUSEES EUROPEENS RATTACHEES AU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 93-874 du 24 juin 1993 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du ministre chargé du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 juin 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRE ROSSINOT
LE MONTANT MOYEN DES INDEMNITES MENSUELLES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX COLLABORATEURS RECRUTES EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 93874 DU 24-06-1993 EST FIXE A 35% DU TRAITEMENT BRUT MENSUEL SOUMIS A RETENUE POUR PENSION CORRESPONDANT A L'INDICE BRUT 685 SANS QUE L'INDEMNITE MAXIMALE PUISSE EXCEDER 150% DE CE MONTANT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.