Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 10 septembre 1990, la demande de la société civile     immobilière I.R.M. libérale de l'Isère, représentée par M. le docteur Denies,     en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire de marque Elscint, type Gyrex 0,6 T, dans les locaux de la clinique     du Mail sise 43, avenue Marie-Reynoard, à Grenoble (Isère), est rejetée.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire     et du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques     technologiques et naturels majeurs,
      Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure;
      Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie     hydraulique, et en particulier son article 2, modifié notamment par l'article     25 de la loi no 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et     à l'utilisation de la chaleur et par l'article 8-III de la loi no 84-512 du     29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources     piscicoles;
      Vu les décrets no 81-377 du 15 avril 1981, no 84-433 du 8 juin 1984, no     86-404 du 12 mars 1986, no 87-635 du 28 juillet 1987 et no 89-265 du 25 avril     1989 portant application de l'article 2 modifié de la loi du 16 octobre 1919     susvisée;
       Vu les avis en date des 23 juin et 28 septembre 1989 de la mission     interministérielle de l'eau;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 28 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre :
     BRICE LALONDE
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     ROGER FAUROUX
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
    GEORGES SARRE
COMPLETE LA LISTE DES COURS D'EAU OU SECTIONS DE COURS D'EAU DEFINIE PAR LES DECRETS 81377 DU 15-04-1981,84433 DU 08-06-1984,86404 DU 12-03-1986,87635 DU 28-07-1987 ET 89265 DU 25-04-1989 SUR LESQUELS AUCUNE AUTORISATION OU CONCESSION NE SERA DONNEE POUR DES ENTREPRISES HYDRAULIQUES NOUVELLES: COURS D'EAU NORMANDS,BASSINS DE LA: SEINE,LOIRE,GARONNE ET DU RHONE.
MODIFIE LA LISTE DES COURS D'EAU OU SECTIONS DE COURS D'EAU DEFINIE PAR LE DECRET DE 1987 CONCERNANT LES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-GARONNE,DE LA DORDOGNE,DU LOT-ET-GARONNE ET DE SAONE-ET-LOIRE (BASSIN DU RHONE).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture, de la     communication et des grands travaux et du ministre délégué au budget en date     du 30 janvier 1991, Mme Wellhoff (Marie-Christine), administrateur civil hors     classe, affectée au ministère de la culture, de la communication et des     grands travaux, est détachée auprès de l'Etablissement public de la     Bibliothèque de France en qualité de responsable du département audiovisuel     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1990.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 31 mai 1990, la demande de permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis du Bourget>>, présentée par     la société Premier Consolidated Oilfields est rejetée.
"PERMIS DU BOURGET" PRESENTEE PAR LA SOCIETE PREMIER CONSOLIDATED OIFIELDS.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables au corps des agents administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 27 août 1987 relatif aux commissions administratives     paritaires du Conseil d'Etat;
      Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-P. DINTILHAC
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
COMPOSITION DE LADITE CAP.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 617-1, L.
     617-18 et R. 5146-39-1;
      Vu le décret no 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du     Centre national d'études vétérinaires et alimentaires;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 4 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     BRUNO DURIEUX
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     CLAUDE EVIN
REMPLACEMENT DES ART. SUSVISES DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: ART. R5146-39: COMPOSITION DE LA COMMISSION: MEMBRES DE DROIT.
ART. R5146-1: 9 SUPPLEANTS AU LIEU DE 6.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, et du garde des sceaux,
     ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au statut de la magistrature;
      Vu le décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 modifié pris pour l'application     de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique     relative au statut de la magistrature;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 4 février 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 4-2 (AL. 3,4,5),14 (AL. 3),15 (1ERE PHRASE DE L'AL. 1),16 (AL. 1),17 (AL. 1 ET 3),19 (AL. 1 ET 3) ET 24 (AL. 2) DU DECRET DU 22-12-1958 SUSVISE: CONDITIONS DE NOTATION ANNUELLE DES MAGISTRATS.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 MODIFIEE PAR LA LOI 9171 DU 18-01-1991.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 6 novembre 1990, est accepté, au nom de l'Etat, le don à     l'Institution nationale des invalides, par l'A.G.P.M.-Fraternité, d'un     matériel informatique décrit ci-après:
      Un microordinateur Macintosch SE2Mo;
      Une imprimante Image Writer II,
      d'une valeur de 33394,51 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mars     1990, M. Saintenoy (René), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en     fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des     Yvelines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite     à compter du 1er avril 1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 24     septembre 1990, M. Malaval (André, Célestin, Marie), ingénieur divisionnaire     des travaux ruraux, en fonctions au Centre national du machinisme agricole,
     du génie rural des eaux et des forêts d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),
     est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter     du 20 octobre 1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 29 et 105-II;
      Vu la décision no 90-35 du 9 février 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région     Provence-Alpes-Côted'Azur;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 1er juillet 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Salaire minima;
      Modifications au texte des avenants de 1989.
        Signataires:
      Syndicat national des courtiers d'assurances et de réassurances;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi no 83-635 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 89-496 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des     professeurs des écoles;
      Vu l'arrêté interministériel du 31 août 1990 fixant le nombre d'emplois qui     peuvent être pourvus par intégration d'instituteurs titulaires dans le corps     des professeurs des écoles,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des écoles,
    J. FERRIER
ANNEXE JOINTE : TABLEAU DE REPARTITION DES EMPLOIS POUVANT ETRE POURVUS PAR DES PROFESSEURS DES ECOLES AU TITRE DE L'ANNEE 1990.
APPLICATION DU DECRET 90-680.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, chargé du budget, en date du 22 mars 1990, les     prévisions de produits du budget de l'Institut géographique national pour     1990 et les crédits ouverts à ce budget sont fixés à la somme nette de     605585200 F.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1989 portant extension de la convention     collective de travail du 28 février 1989 concernant les exploitations     d'arboriculture fruitière du département du Loiret;
      Vu l'avenant du 22 mars 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la défense,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre, et notamment ses articles L.407, L.417, R.408, R.409, R.416 et R.430;      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 8 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     ANDRE MERIC
MODIFICATION DES ART. R408 (AL. 1),R409 (1EREMENT DU A,4EMEMENT),R416 ET R430 (AJOUT D'UN DERNIER AL.) DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE.
SUPPRESSION DU CARACTERE OBLIGATOIRE ET ANNUEL DU DEROULEMENT DES EXAMENS.
RATIONALISATION DE LA PROCEDURE DE CLASSEMENT EN LIMITANT CHAQUE ANNEE LES INSCRIPTIONS A UN CONTINGENT DE POSTES TOUT EN LAISSANT LA POSSIBILIBE AUX CANDIDATS NON RETENUS DE RENOUVELER LEUR CANDIDATURE AU TITRE DE DEUX CLASSEMENTS SUCCESSIFS.
REMANIEMENT DES COEFFICIENTS DES EPREUVES DE L'EXAMEN DE 1ERE CATEGORIE,LE REGIME DES EPREUVES FACULTATIVES ET CERTAINES REGLES D'ORGANISATION DES EXAMENS DE 3EME,4EME ET 5EME CATEGORIES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, en date du 1er mars 1990, M. Souffrin (Daniel), inspecteur     du Trésor, est nommé agent comptable du centre régional de la propriété     forestière de Picardie, en remplacement du chef de poste de la trésorerie     principale d'Amiens, 3e division.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 12 octobre 1990, M. Mullender (Jacques), inspecteur     général de 1re classe de l'administration des affaires culturelles, est radié     des cadres de l'administration, par limite d'âge, et admis à faire valoir ses     droits à pension de retraite à compter du 13 février 1991.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du     26 octobre 1990, sont approuvées les modifications des statuts de la caisse     de retraites complémentaires des ouvriers mineurs (Carcom), 2, avenue du     8-Mai-1945, 95202 SARCELLES CEDEX, autorisée à fonctionner dans les     conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1968 portant extension de la convention collective     de travail du 6 février 1968 concernant les exploitations agricoles du     département de la Dordogne et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 28 juin 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 16 octobre 1971 portant extension de la convention collective     de travail du 27 juin 1969 concernant les exploitations d'horticulture, de     maraîchage et de pépinières du département des Vosges et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 25 avril 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par décret en date du 29 octobre 1990, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations d'Entrevaux (Alpes-de-Haute-Provence) et de Puget-Théniers     (Alpes-Maritimes) situées sur le parcours du faisceau hertzien     Entrevaux-Puget-Théniers.
      Les zones secondaires de dégagement intéressant les départements des     Alpes-de-Haute-Provence et des Alpes-Maritimes sont définies sur ces plans     par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 18 décembre 1974 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage     des stations et sur le parcours du réseau hertzien des Alpes-Maritimes et du     décret du 14 octobre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de     protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations des     faisceaux hertziens Nice-Valbonne et Puget-Théniers-Guillaumes traversant le     département des Alpes-Maritimes sont, en ce qui concerne la station de     Puget-Théniers, complétées par les présentes dispositions.
  (1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales     de l'équipement des Alpes-de-Haute-Provence, avenue Demontzey, B.P. 111,
     04008 DIGNE CEDEX, et des Alpes-Maritimes (centre administratif     départemental), B.P. 3, 06028 NICE CEDEX.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 66-280 du 4 mai 1966 portant publication de la convention     entre la France et l'Espagne relative aux bureaux à contrôles nationaux     juxtaposés et aux contrôles en cours de route, du protocole final et de     l'échange de lettres du 7 juillet 1965;
      Vu le décret no 88-394 du 15 avril 1988 portant publication de l'échange de     notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du     Royaume d'Espagne relatif à l'organisation du bureau à contrôles nationaux     juxtaposés en gare de Port-Bou, signé les 6 février 1986 et 27 janvier 1988,    
  Fait à Paris, le 23 octobre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mai 1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 19 mars     1990, M. Godechot (Thierry), ministre plénipotentiaire, est, sur sa demande,     placé en position de service détaché en qualité de chef de service au     secrétariat général de la défense nationale pour une durée maximale de cinq     ans à compter du 4 novembre 1989.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 12 avril 1985, portant extension des conventions collectives     nationales des industries de carrières et de matériaux et des textes qui les     ont modifiées ou complétées;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1970 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 1er juin 1988, portant extension d'accords régionaux (région     Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) annexés à la convention collective     nationale de travail du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des     ouvriers des industries de carrières et de matériaux et à l'accord national     de salaires du 21 février 1957 modifié;
      Vu l'accord régional du 18 décembre 1989 (région Provence-Alpes-Côte d'Azur     et Corse) annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à     l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mars 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du     22 octobre 1990, sont approuvées les modifications des statuts du régime     interprofessionnel de prévoyance des salariés (R.I.P.S.), 45, rue des     Acacias, 75855 PARIS CEDEX 17, autorisée à fonctionner dans les conditions     prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des affaires sociales et de la     solidarité en date du 22 octobre 1990, M. d'Harcourt (François), conseiller     d'Etat, est nommé en qualité de président des commissions administratives de     reclassement instituées par le décret no 85-70 du 22 janvier 1985, en     remplacement de M. Ourabah (Mohand).
M. FRANCOIS D'HARCOURT EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. (MOHAND) OURABAH.
Par décret en date du 29 octobre 1990, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Guillaumes, de Sauze, de Péone-Valberg, de     Grasse-Sainte-Marguerite-CT, de Grasse-Bois-de-la-Marbrière et de     Roquefort-les-Pins, situées sur le parcours des faisceaux hertziens     Guillaumes-Péone-Valberg et Grasse-Roquefort-les-Pins, ainsi que celles de la     zone spéciale de dégagement entre les stations de Grasse-Bois-de-la-Marbrière     et de Roquefort-les-Pins.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département des Alpes-Maritimes sont définies sur ces plans par les tracés en     noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 14 octobre 1981 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de     stations des faisceaux hertziens Nice-Valbonne et Puget-Théniers-Guillaumes     traversant le département des Alpes-Maritimes sont, en ce qui concerne la     station de Guillaumes, complétées par les présentes dispositions.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement des Alpes-Maritimes (centre administratif départemental), B.P.
     3, 06028 NICE CEDEX.
Par décret en date du 29 octobre 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Royan située sur le parcours du faisceau hertzien Royan-Saintes     ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de     Royan et de Saintes.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Charente-Maritime sont définies sur ce plan,
     respectivement, par le tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
      Les dispositions du décret du 23 avril 1975 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des     stations et sur le parcours du réseau hertzien des Charentes, du décret du 13     octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection     contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours     des faisceaux hertziens Soulac-sur-Mer-Royan et Saintes- Rochefort,
     traversant les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime, et du     décret du 2 mai 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de     protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur     le parcours des faisceaux hertziens Marennes-Royan et Royan-La Tremblade,
     situés dans le département de la Charente-Maritime, sont, en ce qui concerne     la station de Royan, complétées par les présentes dispositions.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Charente-Maritime, 5, rue de la Cloche, B.P. 506, 17018 LA ROCHELLE     CEDEX.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18     juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace,
     l'avenant no 34 du 28 juin 1990 à ladite convention, conclu à Colmar entre:
      Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace;
      L'association des maires des communes forestières;
      Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace;
      L'Office national des forêts,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier ou de compléter les articles 31, 32,
     36, 38-2 et 42 de la convention susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 28 septembre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Haut-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service départemental du Bas-Rhin.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 1990:
       M. Fauqueur (Yves), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 1re classe, sous-préfet de Saintes, est nommé secrétaire général de la     préfecture de la Haute-Savoie.
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la     préfecture de l'Aveyron exercées par M. Kihl (Jean-Paul), sous-préfet de 1re     classe; il sera placé en position de service détaché.
      M. Horrut (Alain), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet     de 2e classe, secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 22 octobre 1990, M. Duriez (Jean-Claude), ingénieur des mines, est     nommé, à compter du 15 septembre 1990, sous-directeur de l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
NOMINATION DE M. DURIEZ JEAN-CLAUE,EN TANT QUE SOUS-DIRECTEUR,A COMPTER DU 15-09-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     octobre 1990, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la chambre     régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de     Colmar:
      M. Bertrand (Gilles), substitut du procureur général près cette cour,
     suppléant, en remplacement de M. Werl (Michel).
EST NOMME,AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR: M. BERTRAND (GILLES),SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. WERL MICHEL.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mars     1990, M. Le Bihan (André), ingénieur des travaux ruraux de classe     exceptionnelle, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture     et de la forêt de l'Oise, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 20 mai 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 6 novembre 1990, M. Gault (Christian),
     professeur des universités de 2e classe, est chargé des fonctions de     directeur de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de     Limoges pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 1990.
M. GAULT CHRISTIAN EST NOMME POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 01-10-1990.
FIN DE MANDAT: 01-10-1993.
Par décret en date du 5 février 1991, M. Sautter (Christian), préfet de la     région Ile-de-France, est nommé président du conseil d'administration de     l'Agence financière de bassin Seine-Normandie à compter du 1er janvier 1991,     en remplacement de M. Philip (Olivier).
NOMINATION DE M. SAUTTER CHRISTIAN A COMPTER DU 01-01-1991 EN REMPLACEMENT DE M. PHILIP OLIVIER.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 1990, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 20 mars 1990 portant que la présente     concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et     de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire:
ARMEE ACTIVE: ARMEE DE TERRE (GENIE) AVEC EFFET DU 07-02-1990:
M. HIDEUX STEPHANE,SAPEUR DE 1ERE CLASSE,MORTELLEMENT BLESSE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 06-02-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 8 mars 1990, M. Combes (Michel), astronome     à l'Observatoire de Paris, est proclamé membre élu de la section d'astronomie     du Conseil national des astronomes et physiciens au titre du collège des     astronomes et physiciens et personnels assimilés, en remplacement de M.
     Pierre Charvin, décédé.
      Le mandat de M. Combes prend effet à la date de publication du présent     arrêté.
A COMPTER DU 15-03-1990:
M. COMBES MICHEL,EST PROCLAME MEMBRE ELU DE LA SECTION D'ASTRONOMIE,AU TITRE DU COLLEGE DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS ET PERSONNELS ASSIMILES,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE CHARVIN,DECEDE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre     social, et notamment son article 7;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales,
  Fait à Paris, le 30 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité,
    de la santé et de la protection sociale,
    chargé de la famille,
    HELENE DORLHAC DE BORNE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-02-1991
APPLICATION DE L'ART. 7-IV DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989.
TAUX DES COTISATIONS DUES POUR 1990:
2,1% DANS LA LIMITE DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE;
4,9% SUR L'INTEGRALITE DES REVENUS PROFESSIONNELS.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 11 septembre 1990, la décision du 31 janvier 1989 est     modifiée comme suit: <<L'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no     70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile professionnelle     des docteurs Mahé, Saris, Bleher, Ferreira, Desprez, Groleau, Lehuède,
     Montpetit en vue de l'installation d'un scanographe de marque General     Electric, type Sytec 3000, dans les locaux du centre Saint-Yves sis 20, rue     des Frères-Texier-la-Houle, à Vannes (Morbihan).>>
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et     sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande, l'avenant no 77 du 12     septembre 1990 à ladite convention, conclu à Paris entre:
      La Fédération nationale de la coopération bétail et viande,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er     octobre et 1er décembre 1990 ainsi que la prime annuelle.
      Le texte de cet accord a été déposé le 16 octobre 1990 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     9 février 1990, portant extension de la convention collective nationale de la     boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont     modifiée et complétée;
      Vu les avenants nos 34 et 35 du 28 juin 1990 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juillet 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueillis, pour ce qui     concerne l'avenant no 34, suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du     code du travail,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 août 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     3 octobre 1989, portant extension de la convention collective nationale de     l'industrie de la chaussure et des articles chaussants codifiée le 1er     janvier 1970 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord national no20 du 16 janvier 1990 constituant l'additif no3 à     l'annexe IV de la convention collective nationale conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 mars 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 7 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par décret en date du 29 octobre 1990, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Rodez-Central, Gabriac, Espalion-CT, Mayran,
     Saint-Cyprien-sur-Dourdou-Passif et Saint-Cyprien-sur-Dourdou (Aveyron),
     situées sur le parcours des faisceaux hertziens Espalion-Rodez II (tronçons     Rodez-Central-Gabriac et Espalion-CT-Gabriac),
     Rodez-Saint-Cyprien-sur-Dourdou (tronçons Mayran-Rodez-Central et     Mayran-Saint-Cyprien-sur-Dourdou-Passif-Saint-Cyprien-sur-Dourdou) et     Mur-de-Barrez-Rodez (tronçon Montsalvy-Rodez-Central) ainsi que celles des     zones spéciales de dégagement entre les stations de Rodez-Central et de     Gabriac, d'Espalion-CT et de Gabriac, de Rodez-Central et de Mayran, de     Mayran et de Saint-Cyprien-sur-Dourdou-Passif, de Rodez-Central et de     Montsalvy.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de l'Aveyron sont définies sur ces plans par les tracés en noir.      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 20 février 1985 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de     stations et sur le parcours de cinq faisceaux hertziens traversant les     départements de l'Aveyron et du Tarn et du décret du 29 juin 1990 fixant     l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles     applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien     Millau-Rodez II traversant le département de l'Aveyron sont, en ce qui     concerne la station de Rodez-Central, complétées par les présentes     dispositions.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de l'Aveyron, 2, rue François-Mazenq, B.P. 810, 12008 RODEZ     CEDEX.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 27 avril     1990, l'Ecole nationale de la santé publique est autorisée à constituer un     groupement d'intérêt économique sans capital, dénommé Editions E.N.S.P., et à     détenir 90 p. 100 des parts sans valeur nominale à compter du 1er juillet     1989.
L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE EST AUTORISEE A CONSTITUER UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE SANS CAPITAL,DENOMME EDITIONS ENSP,ET A DETENIR 90% DES PARTS SANS VALEUR NOMINALE A COMPTER DU 01-07-1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions     de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de     directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de     l'Etat, notamment son article 2;
      Vu le décret no 86-1250 du 8 décembre 1986 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des P. et T. et du     tourisme;
      Vu l'avis de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction     publique de l'Etat du 14 décembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur en date du 30 janvier     1991, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours     pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur (femmes     et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt-deux. Ces     postes seront répartis de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 13 du décret no 90-714 du 1er août 1990:     sept postes;
      Concours interne prévu à l'article 13 du même décret: quinze postes.
      Ces vingt-deux postes sont localisés et répartis comme suit:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 février 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. BERTRAND DUFOURCQ EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MARIE MERILLON.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T, bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 19 décembre 1990 à l'accord du 24 mars 1970 sur les problèmes     généraux de l'emploi;
      Accord Salaires et accord salarial 1991 (encadrement) du 19 décembre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Modification de l'article 1er (commission paritaire de l'emploi) de l'accord     du 24 mars 1970 (avenant du 19 décembre 1990);
      Fixation du salaire minimum professionnel mensuel (accord du 19 décembre     1990);
      Fixation d'un complément mensuel et de la valeur du point pour les agents de     maîtrise et les cadres (accord salarial Encadrement).
        Signataires:
      Fédération française de l'imprimerie et des industries graphiques;
      Fédération nationale des métiers graphiques;
      Les organisations syndicales intéressées rattachées:
      - à la C.F.E.-C.G.C., pour tous les textes;
                      ......................................................
     minimum professionnel et l'avenant sur la commission paritaire de l'emploi;
      - à la C.G.T., uniquement pour l'avenant sur la commission paritaire de     l'emploi.
Le secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 28 février 1990 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat chargé des droits des femmes,
  Fait à Paris, le 28 février 1990.
MICHELE ANDRE
      (1) Conformément au troisième alinéa de l'article 46 du règlement de     l'Assemblée nationale, cette audition sera ouverte aux représentants de la     presse.
Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 1991:
      Page 32, 2e colonne, dans le tableau <<Secteur des coopératives agricoles     (secteurs 6 et 7)>>, <<Stockage, conditionnement de produits agricoles, à     l'exception des fleurs, fruits ou légumes>>, sous-colonne <<Majoration     forfaitaire>>, au lieu de  <<1,1722>>, lire  <<1,1712>>;
      Page 33, 1re colonne, après les signatures, ajouter l'annexe ci-après:
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 2 octobre 1990, l'arrêté du 10 janvier 1990 du préfet de     la région Provence-Alpes-Côte d'Azur autorisant, à la demande de M. le     docteur Siboni, l'extension de 15 à 20 lits de médecine de la clinique     Saint-André sise avenue du Comtat-Venaissin, à Carpentras (Vaucluse), est     annulé.