Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Charles Josselin
APPLICATION DES CIRCULAIRES DES 24-06-1997 ET 19-01-1998.
LA PRESENTE INSTRUCTION A POUR OBJET DE COMPLETER LE DISPOSITIF D'AIDE AU RETOUR ET A LA REINSERTION MIS EN PLACE PAR LA CIRCULAIRE DU 19-01-1998 PAR LA MISE EN OEUVRE D'UN CONTRAT DE REINSERTION DANS LE PAYS D'ORIGINE (CRPO).ELLE CONCERNE LES RESSORTISSANTS SENEGALAIS,MALIENS ET MAROCAINS AVEC LESQUELS A ETE ENGAGEE UNE CONCERTATION CONCERNANT LE CODEVELOPPEMENT LIE AUX FLUX MIGRATOIRES ET QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN REFUS DE SEJOUR APRES EXAMEN DE LEUR SITUATION EN APPLICATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 24-06-1997.
LE BENEFICE DU CRPO ENTRAINE LE BENEFICE DE L'AIDE A LA REINSERTION PREVUE DANS LA CIRCULAIRE DU 19-01-1998.
LE DISPOSITIF PREVU PAR CETTE CIRCULAIRE CONCERNE LES DEMANDES DEPOSEES AVANT LE 31-12-1999.
1: DEFINITION.
2: BENEFICIAIRES DU CRPO.
3: MISE EN OEUVRE DU CRPO.ACCES AU CRPO.
4: STATUT DU BENEFICIAIRE D'UN CRPO.
5: OPERATEURS DE LA MISE EN OEUVRE DU CRPO.
6: ROLE DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE AU CODEVELOPPEMENT ET AUX MIGRATIONS INTERNATIONALES.
7: DEROULEMENT DES INTERVENTIONS POUR UN BENEFICIAIRE DU CRPO.
8: MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF.
APPLICABLE A COMPTER DU 05-11-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 10 et 19 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié fixant les modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié ;
    Vu l'avis émis le 17 décembre 1998 par le conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 février 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur des retraites,
    D. Giorgi
LE MONTANT DU SALARIE DE REFERENCE EST FIXE A 15,74FRS POUR 1998.
LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE EST PORTEE A 2,412FRS POUR LA PERIODE DU 01-01-1999 AU 30-06-1999.
APPLICATION DES ART. 10 ET 19 DE L'ARRETE DU 30-12-1970; DU DECRET 701277 SUSVISE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes no 3820/85 du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ;
    Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire ;
    Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 97/26/CE du 2 juin 1997 modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire ;
    Vu le code de la route ;
    Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE (ART. 1): TOUTE PERSONNE DESIRANT OBTENIR LE PERMIS DE CONDUIRE PREVU AUX ART. R123 ET R123-1 DU CODE DE LA ROUTE DOIT EN FAIRE LA DEMANDE AU PREFET DU DEPARTEMENT DE SA RESIDENCE OU AU PREFET DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL VONT ETRE SUBIES LES EPREUVES DE L'EXAMEN SI ELLE SE PRESENTE DANS UN DEPARTEMENT AUTRE QUE CELUI DE SA RESIDENCE.
EXAMENS MEDICAUX (ART. 2 A 7): MODALITES DES EXAMENS MEDICAUX PREALABLE,OCCASIONNEL ET PERIODIQUE.
EXAMENS TECHNIQUES (ART. 8 A 11).
APPLICATION DES ART. R123 ET R130 DU CODE SUSVISE.
DELIVRANCE DES TITRES (ART. 12).
CONDITIONS DE VALIDITE (ART. 13 A 18).
LES MODALITES PRATIQUES DU PERMIS DE CONDUIRE DE LA SOUS-CATEGORIE A 1 ET DE LA CATEGORIE A SONT FIXEES EN ANNEXE 2 DU PRESENT ARRETE.LES MODALITES PRATIQUES DU PERMIS DE CONDUIRE DE LA CATEGORIE E (B) SONT FIXEES EN ANNEXE 3 DU PRESENT ARRETE.LES MODALITES PRATIQUES DU PERMIS DE CONDUIRE DES CATEGORIES C,D,E (C) ET E (D) SONT FIXEES EN ANNEXE 4 DU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-07-1975 MODIFIE.
APPLICATION DU REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 3820-85 DU 20-12-1985 RELATIF A L'HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LES DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE.
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 91439 CEE DU 29-07-1991 RELATIVE AU PERMIS DE CONDUIRE ET 9726 CE DU 02-06-1997 MODIFIANT LA DIRECTIVE 91439 CEE RELATIVE AU PERMIS DE CONDUIRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment son article 11 (2o) ;
    Vu le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 novembre 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires civiles
    et du sceau,
    P. Cavarroc
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
APPLICATION DE L'ART. 11 (2°) DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971.
SONT RECONNUS COMME EQUIVALENTS A LA MAITRISE EN DROIT POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT:
LES DOCTORATS EN DROIT;
LES DIPLOMES D'ETUDES APPROFONDIES (DEA) ET LES DIPLOMES D'ETUDES SUPERIEURES SPECIALISEES (DESS) DES DISCIPLINES JURIDIQUES;
LES MAITRISES DE SCIENCES ET TECHNIQUES DES DISCIPLINES JURIDIQUES;
LE DIPLOME DE LA FACULTE LIBRE AUTONOME ET COGEREE D'ECONOMIE ET DE DROIT DE PARIS;
LE TITRE D'ANCIEN ELEVE DE L'ECOLE NATIONALE DES IMPOTS AYANT SUIVI AVEC SUCCES LE CYCLE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL DES INSPECTEURS-ELEVES DES IMPOTS;
LE TITRE D'ANCIEN ELEVE STAGIAIRE DU CENTRE DE FORMATION DES INSPECTEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE OU D'ANCIEN ELEVE DE L'INSTITUT NATIONAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE AYANT SUIVI AVEC SUCCES LE CYCLE DE FORMATION D'INSPECTEUR STAGIAIRE OU D'INSPECTEUR-ELEVE DU TRAVAIL;
LE TITRE D'ANCIEN GREFFIER EN CHEF STAGIAIRE DES SERVICES JURIDIQUES AYANT SUIVI AVEC SUCCES LE CYCLE DE FORMATION INITIALE DISPENSE PAR L'ECOLE NATIONALE DES GREFFES;
TOUT TITRE OU DIPLOME UNIVERSITAIRE OU TECHNIQUE ETRANGER EXIGE POUR ACCEDER A UNE PROFESSION JURIDIQUE REGLEMENTEE DANS L'ETAT OU CE TITRE A ETE DELIVRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-08-1995.
M. LAISNE JACQUES,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST MAINTENU DANS CETTE POSITION AUPRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 29-06-1998.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1998.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;
    Vu le décret no 85-635 du 21 juin 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles nationales de la marine marchande ;
    Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime ;
    Vu le décret no 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
    Vu l'arrêté du 10 mai 2001 relatif aux concours d'accès à certaines sections de formation des écoles nationales de la marine marchande ;
    Sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 mai 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
MEMBRES TITULAIRES: MME. AUBIN MARIE-EVE; MM. AUBERT JEAN-LUC,CHAMPENOIS GERARD,BARTHELEMY (JEAN),GATINEAU JEAN-JACQUES,HEMERY BERNARD.
MEMBRES SUPPLEANTS: MM. STIRN BERNARD,ANCEL JEAN-PIERRE,GAUDEMET YVES,GUINARD JACQUES,ODENT BRUNO; MELLE. GUIGUET JACQUELINE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;
    Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
    Vu le décret no 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;
    Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel ;
    Après avis du ministre de l'intérieur ;
    Sur proposition du groupement d'intérêt économique du pari mutuel urbain,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 mai 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    Y. Berger
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le chef de service,
    F. Mordacq
JO. du 16-06-2001   p. 9572
Modification des articles 15, 20-1, 20-2 et 21 de l'arrêté susvisé.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
MME. DOMINIQUE GAZUY,EPOUSE FROMAGET EST NOMMEE AMBASSADRICE EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. SERGE SMESSOW.
SONT NOMMES MEMBRES,LES PERSONNES SUIVANTES:
EN RAISON DE SA COMPETENCE EN MATIERE DE PUBLICITE: MME. GRELIER-LENAIN CATHERINE;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ORGANISMES DE CONSOMMATEURS FAISANT PARTIE DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION: MME. GUILLON FRANCOISE;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ORGANISMES REPRESENTATIFS FABRICANTS DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES: M. MONDY JACQUES,MME. PAUMIER-BIGOT SYLVIE;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ORGANISMES REPRESENTATIFS FABRICANTS DE PRODUITS ALIMENTAIRES ET DIETETIQUES: MM. ALLAIN JEAN-LOUP ET PIGNON ROGER;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ORGANISMES REPRESENTATIFS DES DISTRIBUTEURS D'EAUX MINERALES: MME. DE BUTTET FRANCOISE;
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE DE MEDICAMENTS OU DE PRODUITS ALIMENTAIRES ET DIETETIQUES OU D'EAUX MINERALES: MM. PEJOUAN BERNARD ET POPOFF GEORGES.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R. 222-9 ;
    Vu le décret no 59-1098 du 17 septembre 1959 portant réglementation d'administration publique pour l'application de la loi du 2 octobre 1946 relative à la classification des aérodromes, et notamment l'article 6 dudit décret ;
    Vu l'instruction interministérielle du 10 août 1956 modifiée sur l'administration et le commandement des aérodromes à utilisation mixte en temps de paix ;
    Vu la demande d'affectation secondaire présentée par le ministre de l'intérieur en date du 3 juin 1997 pour y implanter le groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ;
    Vu les avis favorables émis par les affectataires actuels en date des 23 juillet et 22 décembre 1997 et 7 janvier 1998 ;
    Vu l'avis favorable du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes en date du 16 décembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 août 1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la défense
    et de la sécurité civiles :
    Le sous-directeur,
    P. Levaye
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    O. Rochereau
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    P. Gandil
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;
    Vu la décision no 95-788 du 19 décembre 1995 reconduite, publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996, autorisant l'association Radio Ondaine à exploiter, à Saint-Etienne, un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Ondaine sur la fréquence 90,9 MHz ;
    Vu les constats effectués le 28 septembre 1999, les 12 janvier et 31 mai 2000 et le 25 janvier 2001 par le comité technique radiophonique de Lyon ;
    Considérant qu'aux termes de la décision no 95-788 la valeur autorisée de la déviation de fréquence de Radio Ondaine est de  75 kHz ;
    Considérant que, par courriers en date des 18 novembre 1998, 1er octobre 1999 et 6 juillet 2000, le comité technique radiophonique a invité l'association Radio Ondaine à se conformer à ses obligations en matière d'excursion ; que, malgré ces courriers, l'association Radio Ondaine a de nouveau manqué à ses obligations en émettant avec une excursion supérieure à 75 kHz ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 mars 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;
    Vu l'annexe II de la décision no 95-835 du 19 décembre 1995 reconduite, publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996, autorisant la Société de publicité audiovisuelle à exploiter, à Valence, un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Scoop sur la fréquence 92 MHz ;
    Vu les constats effectués le 6 octobre 1998, le 6 juin 2000 et le 23 janvier 2001 par le comité technique radiophonique de Lyon ;
    Considérant qu'aux termes de la décision no 95-835 la valeur autorisée de la déviation de fréquence de Radio Scoop est de + ou - 75 kHz ;
    Considérant que, par courriers en date des 22 octobre 1998 et 6 juillet 2000, le comité technique radiophonique a invité la Société de publicité audiovisuelle à se conformer à ses obligations en matière d'excursion ; que, malgré ces courriers, la Société de publicité audiovisuelle a de nouveau manqué à ses obligations en émettant avec une excursion supérieure à 75 kHz ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 mars 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1989 portant reconnaissance de l'Interprofession de la chicorée de France ;
    Vu l'accord national interprofessionnel triennal relatif à la chicorée à boisson conclu par les organisations professionnelles membres de l'Interprofession de la chicorée de France le 4 décembre 2000 et enregistré le 10 janvier 2001 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 mars 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 2000-706 du 2 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Plaine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plaine ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Plaine le 15 mars 2001 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 mai 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-717 du 5 octobre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-872 du 8 décembre 1998 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes ;
    Vu la décision no 2000-143 du 21 mars 2000 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 28 avril 2000 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 98REE003 présentée par la SA monégasque Europe 1 Communication ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA monégasque Europe 1 Communication conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 avril 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11 (2e alinéa) ;
    Vu l'arrêté du 13 novembre 2000 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central du Muséum national d'histoire naturelle ;
    Vu l'arrêté du 13 novembre 2000 fixant les modalités de la consultation du personnel du Muséum national d'histoire naturelle organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'établissement ;
    Vu les procès-verbaux des scrutins des 18 janvier 2001 et 27 février 2001 relatifs à la consultation du personnel du Muséum national d'histoire naturelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la recherche,
    V. Courtillot
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 9 mars 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 juin 2000, portant extension de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 20 du 19 septembre 2000 (salaires) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 décembre 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
    Considérant que l'extension de l'avenant susvisé permet à l'ensemble des salariés concernés par le champ d'application de bénéficier, en fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives signataires ;
    Considérant que la fixation de salaires minima ainsi que les conditions de leur attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif ;
    Considérant que l'avenant n'est contraire à aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur sous la réserve ci-après formulée,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 mai 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu l'arrêté du 14 septembre 2000 fixant les modalités du concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine (concours externe, spécialité archives),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 avril 2001.
La ministre de la culture
    et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    B. Suzzarelli
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement,
    F. Demichel
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur,
    S. Fratacci
Modification de l'annexe (épreuve d'admission : langue vivante) de l'arrêté susvisé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 92-797 du 2 septembre 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mars 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Fondation Radio Ici et Maintenant, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 avril 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et notamment ses articles 10 et 11 ;
    Vu le décret no 78-67 du 16 janvier 1978 modifié pris pour l'application des articles 10, 11 et 38 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et relatif aux conditions requises pour l'inscription au tableau régional d'architectes ;
    Vu le décret no 96-237 du 22 mars 1996 portant création d'une direction de l'architecture au ministère de la culture ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, modifié par le décret no 98-249 du 2 avril 1998 ;
    Vu le décret no 98-840 du 21 septembre 1998 portant création d'une direction de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 2000 portant nomination à la Commission nationale de reconnaissance des diplômes ;
    Vu l'avis de cette commission en date du 26 février 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 avril 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de l'architecture et du patrimoine,
    W. Diebolt
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 modifiée relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
    Vu la directive 2000/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative à l'indicateur de vitesse des véhicules à moteur à deux ou trois roues et modifiant la directive 92/61/CEE du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
    Vu la directive 2000/72/CEE de la Commission du 22 novembre 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 93/31/CEE du Conseil relative à la béquille des véhicules à moteur à deux roues ;
    Vu la directive 2000/74/CE de la Commission du 22 novembre 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 93/29/CEE du Conseil relative à l'identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
    Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 78, R. 106 à R. 109-9, R. 171-3, R. 173, R. 184, R. 188-2 et R. 200 ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 22 septembre 2000 ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
Texte totalement abrogé
Application de la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 modifiée relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues ; de la directive 2000/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative à l'indicateur de vitesse des véhicules à moteur à deux ou trois roues et modifiant la directive 92/61/CEE du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues ; de la directive 2000/72/CEE de la Commission du 22 novembre 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 93/31/CEE du Conseil relative à la béquille des véhicules à moteur à deux roues ; de la directive 2000/74/CE de la Commission du 22 novembre 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 93/29/CEE du Conseil relative à l'identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues.
Modification de l'annexe I (tableau du 1°) de l'arrêté susvisé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;
    Vu l'annexe II de la décision no 95-804 du 19 décembre 1995 reconduite, publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996, autorisant l'association Radio Musique à Lyon à exploiter, à Valence, un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Impact FM sur la fréquence 107 MHz ;
    Vu les constats effectués les 25 janvier et 2 juin 2000 et le 29 janvier 2001 par le comité technique radiophonique de Lyon ;
    Considérant qu'aux termes de la décision no 95-804 la valeur autorisée de la déviation de fréquence de Impact FM est de  75 kHz ;
    Considérant que, par courrier en date du 6 juillet 2000, le comité technique radiophonique a invité l'association Radio Musique à Lyon à se conformer à ses obligations en matière d'excursion ; que, malgré ce courrier, l'association Radio Musique à Lyon a de nouveau manqué à ses obligations en émettant avec une excursion supérieure à 75 kHz ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 mars 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 92-848 du 8 septembre 1992 reconduite par décision no 96-1141 du 3 décembre 1996 autorisant l'association Radio FM 63 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FM 63 ;
    Vu la lettre du 26 mars 2001 par laquelle l'association Radio FM 63 fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992 ;
    Considérant que, par lettre, l'association Radio FM 63 a déclaré renoncer à l'utilisation de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 92-848 du 8 septembre 1992 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 avril 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
    Vu le règlement CEE no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le règlement CE no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
    Vu le règlement CE no 45/98 du Conseil du 19 décembre 1997 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
    Vu les déclarations de captures,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    J.-M. Aurand
LE QUOTA DE SOLE (SOLEA SOLEA) DONT DISPOSE LA FRANCE EN ZONE CIEM VII E EST REPUTE EPUISE.LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT INTERDITES SANS LES ZONES PRECITEES.
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE.
APPLICATION DES REGLEMENTS:
CEE N0 3760-92 DU CONSEIL DU 20-12-1992 INSTITUANT UN REGIME COMMUN DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE;
CE N0 3847-93 DU CONSEIL DU 12-10-1993 INSTITUANT UN REGIME DE CONTROLE APPLICABLE A LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE;
CE N0 45-98 DU CONSEIL DU 19-12-1997 FIXANT,POUR CERTAINS STOCKS ET GROUPES DE STOCKS DE POISSON,LES TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES POUR 1998 ET CERTAINES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS PEUVENT ETRE PECHES.
APPLICATION DES DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE SUR L'EXERCICE DE LA PECHE ET 9094 DU 25-01-1990 MODIFIE.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 12 avril 2000 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 mars 2001.
Jack Lang
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 11 avril 1990 modifié relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Brise ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 février 2001 portant le numéro 108874,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du service national,
    J.-L. Vincent
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 133-1 et suivants ;
    Vu l'arrêté du 6 septembre 1967 modifié relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils, et notamment les articles 13 et 16 ;
    Vu l'arrêté du 28 août 1978 modifié relatif à la classification des certificats de navigabilité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
AU 2° DU B DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,IL EST AJOUTE UN E REDIGE COMME SUIT: LES CERTIFICATS DE NAVIGABILITE SPECIAUX D'AERONEFS EN KIT (CNSK)".
APPLICATION DES ART. 13 ET 16 DE L'ARRETE DU 06-09-1967 MODIFIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;
    Vu l'annexe V de la décision no 95-839 du 19 décembre 1995 reconduite, publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996, autorisant la SA Publirad Télécommunication à exploiter, à Tignes, un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Thollon sur la fréquence 88,7 MHz ;
    Vu les constats effectués les 21 septembre et 24 octobre 2000 et le 13 janvier 2001 par le comité technique radiophonique de Lyon ;
    Considérant qu'une mise en demeure d'émettre, délibérée le 28 novembre 2000, a été adressée à la SA Publirad Télécommunication ; que, malgré ce courrier, la SA Publirad Télécommunication n'émet toujours pas ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 mars 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1980 portant extension de la convention collective de travail du 20 décembre 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Nord-Est et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 22 juillet 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 août 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    P. Dedinger
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Vu les livres II et III de la cinquième partie du code de la santé publique, et notamment son article L. 5312-1 ;
    Vu la lettre en date du 4 décembre 2000 adressée aux laboratoires Arion l'informant de l'intention de l'agence de procéder à la suspension de la mise sur le marché et de l'utilisation des prothèses mammaires internes préremplies d'hydrogel fabriquées par ces laboratoires ;
    Vu la réunion du 7 décembre 2000 à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à laquelle les laboratoires Arion ont pu présenter leurs observations sur le projet ;
    Considérant que, par courrier en date du 19 septembre 2000 dans le cadre d'un contrôle du marché, les laboratoires Arion ont été invités à fournir des informations relatives à la sécurité des prothèses mammaires internes dont le produit de remplissage est autre que le sérum physiologique ;
    Considérant que les données transmises par les laboratoires Arion n'apportent pas de garantie suffisante sur la stabilité physico-chimique et la biocompatibilité de l'hydrogel utilisé pour la fabrication de ces prothèses au regard des exigences essentielles mentionnées à l'annexe I de la directive 93/42/CEE ;
    Considérant qu'ainsi il n'est pas possible d'exclure un risque grave pour la santé publique dans des conditions normales d'emploi,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 décembre 2000.
P. Duneton
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 31 août 1999 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur fluides-énergies-environnements ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 novembre 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 octobre 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 janvier 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le chef de service,
    J.-P. Korolitski
Modification de l'annexe I, remplacement des annexes III à VI par les annexes I à IV de l'arrêté susvisé. Entrée en vigueur : 16 janvier 2001.
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS (ART. 4 A 11 ET 13).
L'ARRETE SERA PUBLIE INTEGRALEMENT AU BULLETIN OFFICIEL N0 98-44 DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,DISPONIBLE A LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 janvier 2001.
Catherine Tasca
LA MISSION DE CONTROLE "SECURITE SOCIALE,ACTION SOCIALE,SANTE" EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LES ORGANISMES DANS LESQUELS LA CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DETIENT UNE PARTICIPATION OU DES DROITS MAJORITAIRES,NOTAMMENT:
LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) MUTUALITE D'ASTORG;
L'UNION D'ECONOMIE SOCIALE (UES) CERIS;
L'UNION D'ECONOMIE SOCIALE (UES) LES SINOPLIES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
    Vu le décret du 26 septembre 2000 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 février 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor :
    La directrice départementale du Trésor public,
    C. Beres
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 46 du 23/02/2001 page 2947 à 2948
    =============================================
LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIERE DU PETROLE ET DE LA CHIMIE CREEE PAR ARRETE DU 09-05-1994 RECOIT LA DENOMINATION DE "MISSION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DU PETROLE,DE LA CHIMIE ET DES RECHERCHES GEOLOGIQUES".
LA MISSION EST DESIGNEE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LES SOCIETES,ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES SUIVANTS:
BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES (BRGM);
COMPAGNIE FRANCAISE DES MINES (COFRAMINES);
BRGM SA;
SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS EN GEOLOGIE APPLIQUEE (SERGAP).
Le directeur général des impôts,
    Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ;
    Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;
    Vu le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature, modifié par les décrets des 7 août 1981 et 21 décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel et l'autorisant à déléguer cette signature à des fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur civil de 2e classe ou un grade équivalent ;
    Vu le décret du 17 décembre 1997 portant nomination du directeur général des impôts ;
    Vu l'arrêté du 5 juin 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 août 1998.
J.-P. Beaufret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 1258/99 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune, et notamment son article 4 ;
    Vu le règlement (CE) no 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ;
    Vu le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section « garantie » ;
    Vu l'article L. 313-3 du code rural ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu l'arrêté du 15 octobre 1996 modifié portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », concernant le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 avril 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Modification de l'article 2 de l'arrêté susvisé.