Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juin 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement
    du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    de l'offre de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962, notamment les articles 4, 50 et 52,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 mai 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des collectivités locales,
    D. Lallement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de la comptabilité publique,
    J. Bassères
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'accord du 27 mars 1972 relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche ;
    Vu le procès-verbal d'application de l'accord susvisé, conclu le 2 décembre 1994 ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret du 19 mars 1987 modifié fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu l'arrêté du 20 mars 1987 modifié pris en application du décret du 19 mars 1987 fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1997 modifié fixant pour l'année 1998 certains prélèvements totaux autorisés de captures dans la sous-division 3 PS de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest ;
    Vu l'avis formulé par l'IFREMER ;
    Vu l'échange de lettres entre des chefs de délégations française et canadienne au conseil consultatif relatif aux recommandations en matière de totaux admissibles de captures pour certains stocks de l'annexe I du procès-verbal d'application de l'accord de 1972, conclu le 2 décembre 1994 ;
    Vu les recommandations formulées par le conseil consultatif créé à l'article 2 du procès-verbal d'application de l'accord de 1972, conclu le 2 décembre 1994,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    Le chef de service,
    B. Boyer
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2,INSERTION APRES L'ART. 1 D'UN ART. 1-2 A L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: DANS LA SOUS-DIVISION 3 PS DE L'ORGANISATION DES PECHES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST (OPANO),LES TAC SUIVANTS SONT FIXES POUR L'ANNEE 1998:
SEBASTE: 11000 TONNES;
PLIE CANADIENNE: PAS DE PECHE DIRIGEE;
PLIE GRISE: 650 TONNES;
MORUE: 20000 TONNES;
ART. 1-2: DANS LES EAUX SOUS SOUVERAINETE OU JURIDICTION FRANCAISE DE LA SOUS-DIVISION 3 PS DE L'ORGANISATION DES PECHES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST (OPANO),LE TOTAL ADMISSIBLE DE CAPTURES (TAC) SUIVANT EST FIXE POUR L'ANNEE 1998:
CRABE DES NEIGES: 350 TONNES.LE TAC DE CRABE DES NEIGES S'APPLIQUE A LA SEULE ZONE PREVUE A L'ART. 13 DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE;
ART. 2: CONFORMEMENT AU PROCES-VERBAL D'APPLICATION DE L'ACCORD DE 1972 ET A SON ANNEXE I,LES TAC DEFINIS AUX ART. 1 ET 1-1 SONT REPARTIS EN QUOTAS AFFECTES AUX PECHEURS FRANCAIS ET AUX PECHEURS CANADIENS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;
    Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu la demande du président du conseil d'administration de la mutualité de la Loire en date du 5 mars 1997 ;
    Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale en date du 23 septembre 1997 ;
    Vu l'avis du préfet de la Loire en date du 24 novembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mai 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux : 
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 avril 1998.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le contrôleur des armées, directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
    D. Conort
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
    G. Santel
LES TAUX ANNUELS EN FRANCS DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES SONT FIXES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-04-1997.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-683 du 22 septembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-851 du 1er décembre 1998 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la décision no 99-409 du 12 octobre 1999 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 22 octobre 1999 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 98TOD210 présentée par la SA Chérie FM ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Chérie FM, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 portant extension de la convention collective de travail du 26 juin 1984 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les entreprises de distillation du département de la Savoie ;
    Vu l'avenant du 17 janvier 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 mai 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juin 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
    Vu les demandes présentées par la société Télédiffusion de France les 21 mai et 29 juillet 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 octobre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET EN CE QUI CONCERNE LE CORPS DE PSYCHOLOGUE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (HORS CLASSE),A COMPTER DU 01-08-1996.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,
    Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment le deuxième alinéa de son article 2 ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne ;
    Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ;
    Vu l'arrêté du 15 mai 1998 portant création d'une zone interdite temporaire,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
DELEGATION TEMPORAIRE EST DONNEE AU PREFET DES YVELINES A L'EFFET D'ASSURER LA DIRECTION GENERALE DES OPERATIONS DE SURETE AERIENNE DU 20-05-1998 AU 23-05-1998 A L'INTERIEUR DE LA ZONE INTERDITE CREEE A L'OCCASION DE LA VISITE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ARABE UNIE D'EGYPTE PENDANT SON SEJOUR AU CHATEAU DE RAMBOUILLET.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code de procédure pénale, notamment les articles D. 70, D. 709-1 et D. 70-2 tels qu'ils résultent du décret no 75-402 du 23 mai 1975 et du décret no 85-836 du 6 août 1985,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    G. Azibert
IL EST CREE EN GUYANE UN CENTRE PENITENTIAIRE A REMIRE-MONTJOLY,CONSTITUE D'UN QUARTIER MAISON D'ARRET,D'UN QUARTIER CENTRE DE DETENTION ET D'UN QUARTIER MAISON CENTRALE.
IL EST MIS EN SERVICE A COMPTER DU 15-03-1998.
APPLICATION DES ART. D70,D709-1 ET D70-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,TELS QU'ILS RESULTENT DES DECRETS 75402 ET 85836 DES 23-05-1975 ET 06-08-1985.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 25 juillet 1994 portant extension de la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 25 janvier 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 mai 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juin 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL DES SOCIETES PAR ACTIONS. (JUSQU'AU 31-12-1941).
MISE EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ART. 31 (ALINEA 3) DE LA LOI DU 24-07-1867 ET DES ART. 6 ET 9 DE LA LOI DU 23-01-1929 SUR LES PARTS BENEFICIAIRES.
AJOUT D'UN ALINEA A L'ART. 3 DU DECRET DU 29-06-1936,CONCERNANT L'AOC "CHAMPAGNE" DANS L'ARRONDISSEMENT DE VITRY-LE-FRANCOIS.
APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET DU 30-07-1935 ET DU REGLEMENT CEE 823-87 DU 16-03-1987.
MODIFICATION DE L'ART. 2 ET INSERTION DES ART. 2-1,2-2,2-3,2-4,2-5 ET 2-6 DU DECRET SUSVISE.
MODALITES D'OBTENTION D'UNE AUTORISATION D'EXERCICE DE LA PROFESSION POUR LES RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NE POSSEDANT PAS LES DIPLOMES ET TITRES REQUIS.
MODALITES DE PRESENTATION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION ET NOTAMMENT,LA COMPOSITION DU DOSSIER ACCOMPAGNANT CETTE DEMANDE,ET DE DELIVRANCE SUBORDONNEE A LA VERIFICATION DE LA CAPACITE DU DEMANDEUR EFFECTUEE,SOIT PAR UNE EPREUVE D'APTITUDE,SOIT A L'ISSUE D'UN STAGE D'ADAPTATION.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 8948 DU 21-12-1988.
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART. 2,3 (A L'EXCEPTION DES MENTIONS "ET DANS LES PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE" DU 1EREMENT ET DU 3EMEMENT),6,12,22,40 (A L'EXCEPTION DU 2EME TIRET ET DU DERNIER ALINEA DU 5EMEMENT DU A),46,62,63,64,69 ET 72 DES STATUTS DU CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE AINSI QUE LA SUPPRESSION DES ART. 5,45,49 ET LA MODIFICATION DE LA NUMEROTATION DES ARTICLES QUI EN DECOULE,TELLES QU'ELLES RESULTENT DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES EN DATE DU 30-05-1991,DONT UN PROCES-VERBAL EST ANNEXE AU PRESENT DECRET.
M. ROUSSELY JEAN-FRANCOIS,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE,EST MAINTENU DANS CETTE POSITION AUPRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE CINQ ANS,A COMPTER DU 10-07-1991.
DANS CETTE POSITION,IL CONTINUERA A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA COUR DES COMPTES ET A CONCOURIR POUR L'AVANCEMENT.
L'INTITULE DE LA SECTION IV DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE) EST REMPLACE PAR: "SOCIETES D'ASSURANCES MUTUELLES".
MODIFICATION DES ART. R322-42,R322-43,R322- 45,R322-55,R322-129,R322-130,R322-45,R35,R322-85,R322-84,R322-44,R322- 46,R322-47 (2EMEMENT ET 8EMEMENT,ABROGATION DES 6EMEMENT ET 9EMEMENT),R322- 52,R322-53 (AL. 1,2,3,4,5),R322-55 (AL. 7),R322-58 (AL. 1 A 5,8 ET DERNIER,ABROGATION DE L'AL. 9),R322-62,R322-63,R322-64 (AL. 3),R322-65 (AL. 3 ET 5,T 5,AVANT-DERNIER ET DERNIER),R322-66,R322-71 (AL. 5),R322-74 (AL. 1,2,3 ET 5),R322-77 (AL. 2),R322-111 (AL. 1),R322-122,R322-144,R322- 150,R322-77 (ABROGATION DE L'AL. 3),R322-84 (ABROGATION DE LA 2EME PHRASE),R322-78,R322-79,R322-81,R322-87 (AL. 1 ET 2),R2),R322-90,R322- 93,R322-94,R322-95,R322-98 ET R322-101,R322-100,R322-96,R322-98,R322- 104,R322-105 (ABROGATION DE L'AL. 2),R322-106,R322-107,R322-109,R322- 114,R322-111,R322-112,R322-116,R322-113,R322-110 (ABROGATION DU 4EMEMENT),R322-116 (ABROGATION DE L'AL. 2),R322-117,R322-119 (AL. 2),R322- 120,R322-124 (AL. 2),R322-128,R322-139,R322-140,R322-141,R322-143 (AL. 2 ET 3),R322-154,R322-156,R322-159,ABROGATION DES ART. R322-73,R322-76,R322- 80,R322-108,R322-115,R322-138 ET R322-157 DU CODE DES ASSURANCES.AU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE III (PARTIE REGLEMENTAIRE),LES MOTS "SECTION V SOCIETES MUTUELLES D'ASSURANCE ET LEURS UNIONS "PLACES APRES L'ART. R322-92 SONT SUPPRIMES,AU MEME CHAP.,AVANT L'ART. R322-93,LA MENTION: PARAG. 1, "SOCIETES MUTUELLES D'ASSURANCE".
AU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE III,FAISANT SUITE A L'ART. R322-106-1,LES MOTS: "PARAG. II: UNION DES SOCIETES MUTUELLES D'ASSURANCE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "SECTION V: UNION DES SOCIETES D'ASSURANCE MUTUELLES".
MODIFICATION DE LA DENOMINATION DES SOCIETES A FORME MUTUELLE EN SOCIETES D'ASSURANCE MUTUELLES.
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,DU CONSEIL GENERAL (COMPOSITION).
TRANSFERT DE COMPETENCES CORRESPONDANT POUR CE QUI EST DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL.
RENOVATION DES POUVOIRS DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES.
MODALITES D'ORGANISATION DU VOTE PAR CORRESPONDANCE AUX ASSEMBLEES GENERALES.
ALLEGEMENT DE DIFFERENTES OPERATIONS QUI NE POUVAIENT JUSQU'ALORS ETRE REALISEES QU'APRES AUTORISATION DU MINISTRE CHARGEE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES: EMPRUNTS NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT DES OPERATIONS ET AU FINANCEMENT DE L'ACTIVITE NOUVELLE DE CES SOCIETES,ECHANGE DES RISQUES DE SOCIETE DE REASSURANCES MUTUELLES AVEC DES SOCIETES NON ADHERENTES,ACCEPTATION EN REASSURANCE PAR LES MUTUELLES DES RISQUES DE MEME NATURE.
LES SOCIETES SUSVISEES DISPOSENT D'UN DELAI EXPIRANT LE 01-07-1991 POUR PROCEDER AUX MODIFICATIONS DES STATUTS RENDUES NECESSAIRES PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 11 LE 01-07-1911.
APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
M. CHRISTIAN BODIN EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
SON MANDAT PRENDRA FIN A L'ISSUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE APPELEE A STATUER SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE 1993.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;
    Vu l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts et le décret d'application no 45-2075 du 31 août 1945, ensemble les textes qui les ont modifiés et complétés ;
    Vu le décret no 81-240 du 3 mars 1981 relatif aux prêts et aux dépôts d'oeuvres des musées nationaux ;
    Vu le décret no 92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;
    Vu l'arrêté du 1er mars 1993 portant création d'une commission des prêts et dépôts au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;
    Vu les avis de la commission des prêts et dépôts du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou en date du 17 février et du 21 avril 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 mai 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des musées de France,
    F. Cachin
UNE DISPENSE D'ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES DE VOL,DE PERTE OU DE DETERIORATION EST ACCORDEE A LA GALERIE NATIONALE DU JEU DE PAUME POUR L'EXPOSITION DES OEUVRES D'ART PRETEES PAR LE CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU DANS LE CADRE DE L'EXPOSITION "LES ANNEES SUPPORTS-SURFACES".
CETTE DISPENSE D'ASSURANCE PORTE SUR TOUTE LA DUREE D'EXPOSITION DES OEUVRES AU JEU DE PAUME,DU DEPART DES OEUVRES DU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU AU RETOUR DES OEUVRES AU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU.
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,I: CHARGES COMMUNES,TITRE III: DEPENSES ACCIDENTELLES (CHAP. 37-95).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: AUTRES REMUNERATIONS (CHAP. 31-96).
APPLICATION DE L'ART. 11 (1°) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE AUMONIER (PIERRE,YVES,MICHEL) EST NOMME GOUVERNEUR MILITAIRE DE LILLE,COMMANDANT LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE LILLE A COMPTER DU 11-11-1993.
M. LE GENERAL DE BRIGADE PORMENTE (GEORGES,WILLIAM,JEAN,ROGER) EST NOMME COMMANDANT LA 2EME DIVISION BLINDEE A COMPTER DU 17-11-1993.
M. LE GENERAL DE BRIGADE COURSIER (PIERRE,JULES) EST NOMME ADJOINT AU GENERAL COMMANDANT LE CORPS D'ARMEE EUROPEEN A COMPTER DU 01-11-1993.
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE 2EME CLASSE ALLINGRY (JACQUES,HENRI) EST NOMME ADJOINT AU PREFET MARITIME DE LA MEDITERRANEE,CHARGE DE LA DIVISION ACTION DE L'ETAT EN MER A COMPTER DU 01-12-1993.
Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 79-828 du 18 septembre 1979 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs, modifié notamment par le décret no 98-670 du 28 juillet 1998 ;
    Vu l'arrêté du 13 décembre 1996 fixant le taux et les modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 juillet 1998.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:
LE MONTANT DES INDEMNITES FORFAITAIRES MENSUELLES ALLOUEES AU PRESIDENT ET AU PRESIDENT SUPPLEANT DE LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS EST FIXE COMME SUIT:
PRESIDENT: 5752FRS,
PRESIDENT SUPPLEANT: 2500FRS;
A L'ART. 4 (AL. 1) DUDIT ARRETE,LES MOTS "4 RAPPORTEURS PERMANENTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "7 RAPPORTEURS PERMANENTS".
APPLICATION DU DECRET 79828 DU 18-09-1979 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 98670 DU 28-07-1998.
COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ART. 444 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE.
 A TITRE PROVISOIRE, TANT QUE LES CIRCONSTANCES L'EXIGERONT, DANS LE 4E CAS PREVU A L'ART. 443 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, LE GARDE DES SCEAUX STATUERA APRES AVIS DE LA COMMISSION COMPOSEE DU SECRETAIRE GENERAL, PRESIDENT ET DIRECTEURS DE SON MINISTERE ET LE CAS ECHEANT DE MAGISTRATS A LA COUR DE CASSATION DESIGNES PAR ARRETE.
CETTE LOI A ETE ANNULEE PAR L'ORDONNANCE DU 08-12-1944.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 136-1 et L. 136-2 ainsi que le titre Ier du livre VII ;
    Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;
    Vu la loi no 79-4 du 2 janvier 1979 portant réforme de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur et relative aux études en pharmacie et au statut des personnels enseignants des unités d'enseignement et de recherche pharmaceutique ;
    Vu le décret no 65-803 du 22 septembre 1965 modifié portant statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
    Vu le décret no 75-226 du 8 avril 1975 relatif aux modalités de rémunération de certains personnels enseignants occupant un emploi dans un établissement d'hospitalisation public ;
    Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
    Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE,NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION,EST ATTRIBUEE AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS TITULAIRES REGIS PAR LES DECRETS 65803,84135 ET 9092 DES 22-09-1965,24-02-1984 ET 24-01-1990 ET AUX MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT D'UNE UNITE DE FORMATION ET DE RECHERCHE DE PHARMACIE AUTORISES A EXERCER CONJOINTEMENT DES FONCTIONS DE PHARMACIEN OU DE BIOLOGISTE DES HOPITAUX EN APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 794 DU 02-01-1979,NOMMES AVANT LE 01-01-1998,DANS LES CONDITIONS ET SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE PRESENT DECRET.
L'INDEMNITE EST VERSEE MENSUELLEMENT PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE QUI ASSURE LA CHARGE DES EMOLUMENTS HOSPITALIERS.
LE MONTANT DE L'INDEMNITE EST FIXE A 3,1% DES EMOLUMENTS HOSPITALIERS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
OUVRIERS LICENCIES EN VERTU DES LOIS DU 17-07-1940 ET DU 03-04-1941 CONCERNANT L'ACCES AUX EMPLOIS DANS LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES,
DU 17-07-1940 SUR LES MAGISTRATS,FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT RELEVES DE LEURS FONCTIONS,
ET DU 03-10-1940 PORTANT STATUT DES JUIFS.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU JEU DE LOTERIE INSTANTANEE DENOMME "TAC O TAC", FAIT LE 23-05-1995 ET PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 23-06-1995,MODIFIE LE 23-02-1996,LE 30-01-1997 ET LE 09-02-1998,AVEC PUBLICATION DES MODIFICATIONS AU JOURNAL OFFICIEL DU 01-03-1996,DU 11-02-1997 ET DU 15-02-1998,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N°5 DU JEU "TAC O TAC",AYANT LE CODE JEU 26820, DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 17-08-1998.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-471.
    Sénat :
    Projet de loi no 396 (1996-1997) ;
    Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, no 251 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 4 février 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 682 ;
    Rapport de Mme Martine Aurillac, au nom de la commission des affaires étrangères, no 876 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 juin 1998.
    (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 18 avril 1996, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-470.
    Sénat :
    Projet de loi no 172 (1996-1997) ;
    Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, no 252 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 4 février 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 681 ;
    Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 877 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 juin 1998.
    (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987, signé à Ottawa le 30 novembre 1995, et dont le texte y est annexé.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême en date du 26 novembre 1996 ;
    Vu l'avis du directeur de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 13 mars 1997 ;
    Vu l'avis du préfet de la Charente en date du 9 juin 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juin 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le visa no 98A088EC du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rendant l'enquête obligatoire ;
    Vu le label d'intérêt général no 169/D131 du comité du label du 15 décembre 1997 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 mai 1998 et portant le numéro 572617,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
IL EST CREE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES RELATIVES A L'ENQUETE AU DISPOSITIF LEGER,DESTINE A PREPARER LE PASSAGE A LA NOUVELLE ENQUETE EMPLOI EN CONTINU QUI REMPLACERA A PARTIR DE 2001 L'ACTUELLE ENQUETE ANNUELLE SUR L'EMPLOI.
L'ENQUETE SERA REALISEE PAR TELEPHONE OU VISITE A DOMICILE,AUPRES DE MENAGES TIRES DE L'ECHANTILLON DE L'ENQUETE ANNUELLE SUR L'EMPLOI.
CE DISPOSITIF DOIT PERMETTRE D'UNE PART L'INTERPRETATION DES SERIES INFRA-ANNUELLES PAR L'ANALYSE DES MOUVEMENTS OBSERVES ET D'AUTRE PART LA TRANSITION STATISTIQUE ENTRE L'ENQUETE ANNUELLE QUI SE POURSUIVRA JUSQU'EN 2001 ET L'ENQUETE EN CONTINU.
LE QUESTIONNAIRE EST UN EXTRAIT DU QUESTIONNAIRE DE L'ENQUETE ANNUELLE SUR L'EMPLOI.LES CATEGORIES D'INFORMATIONS RETENUES CONCERNENT L'IDENTITE,LE CLASSEMENT SELON LES CRITERES DU BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL,LA DESCRIPTION PRECISE DE L'ACTIVITE PRINCIPALE ET LA RECHERCHE D'EMPLOI.
LES NOM,PRENOMS ET ADRESSE,EXCEPTION FAITE DES CODES COMMUNE DE RESIDENCE DES PERSONNES ENQUETEES,NE SONT PAS SAISIS INFORMATIQUEMENT.
L'INSEE ET LES ARCHIVES DE FRANCE SONT SEULS DESTINATAIRES DES INFORMATIONS NOMINATIVES RECUEILLIES.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE L'INSEE.
M. GERSCHHEIMER (GERDI) EST NOMME ET TITULARISE EN QUALITE DE DIRECTEUR D'ETUDES DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES ET DE L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES A COMPTER DU 01-09-1997 ET AFFECTE A L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES (RELIGIONS DE L'INDE: VEDISME ET HINDOUISME CLASSIQUE).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, et notamment ses articles 264 à 271 ;
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 modifié pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
    Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 susvisée et du titre Ier de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la lutte contre la pollution ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 août 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
LE DELAI FIXE A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE POUR REALISER LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX CONCERNANT LA REALISATION D'UN ECHANGEUR ENTRE L'AUTOROUTE A20 ET LA RN 145 AU NIVEAU DE LA CROISIERE,LA CONSTRUCTION OU L'AMENAGEMENT DES SECTIONS COMPRISES ENTRE LA CROISIERE ET SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE (PR 1,6000 AU PR 3,265),LA SOUTERRAINE ET SAINT-HILAIRE (PR 13,960 AU PR 20,960),LE MOUCHETARD ET LE CRENEAU DU PONT A LA DAUGE ET LE CONTOURNEMENT DE MONTLUCON (PR 52,150 DANS LE DEPARTEMENT DE LA CREUSE AU PR 10,500 DANS LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER),LES AMENAGEMENTS COMPLEMENTAIRES SUR LE CRENEAU DE SAINT-HILAIRE (PR 20,960 AU PR 22,460) ET LES OUVRAGES INDUITS PAR LE CLASSEMENT EN ROUTE EXPRESS EST PROROGE JUSQU'AU 11-02-2003.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1997 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 août 1998.
Martine Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
    Vu l'arrêté du 14 octobre 1997 portant modification au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes fourragères et à gazon) ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Plantes fourragères et à gazon),
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    R. Toussain
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 93-1210 du 4 novembre 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète : 
Fait à Paris, le 3 juin 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. FRANCOIS NICOULLAUD,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DES RELATIONS CULTURELLES,SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE BROCHAND.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 25 DE LA LOI 83634 DU 13-07-19883.
CREATION D'UN GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL FORESTIER AUPRES DE CHAQUE CONSERVATION DES EAUX ET FORETS, CHARGE D'ETABLIR LE BILAN DES STOCKS, DES BESOINS ET RESSOURCES, DE DEVELOPPER LA PRODUCTION DES BOIS ET DU CHARBON DE BOIS, DE REPARTIR LES PRODUITS ENTRE LES DIVERS CENTRES DE DISTRIBUTION.
 LES DECISIONS PRISES PAR LE GROUPEMENT SONT OBLIGATOIRES POUR LES DIVERS INTERESSES.
 UNE CARTE PROFESSIONNELLE DELIVREE PAR CE GROUPEMENT EST OBLIGATOIRE POUR L'EXERCICE DU COMMERCE DU BOIS ET DES PRODUITS DERIVES.
 UN COMITE CENTRAL DES GROUPEMENTS EST CONSTITUE AU NIVEAU NATIONAL.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale, et notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 86-312 du 3 mars 1986 pris pour l'application de l'article 5 de la loi no 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale et complétant le code du service national ;
    Vu le décret no 86-1109 du 14 octobre 1986 portant attribution d'une allocation forfaitaire spéciale aux appelés du contingent servant dans la police nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 juillet 1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la police nationale,
    D. Cultiaux
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 85835 DU 07-08-1985.
LE MONTANT DE L'ALLOCATION FORFAITAIRE SPECIALE ATTRIBUEE AUX APPELES DU CONTINGENT SERVANT DANS LA POLICE NATIONALE POUR COMPENSER CERTAINS AVANTAGES EN NATURE NON FOURNIS PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR EST FIXE A 272,50FRS PAR MOIS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-07-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1996.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;
    Vu le décret no 85-635 du 21 juin 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles nationales de la marine marchande ;
    Vu le décret no 91-1183 du 20 novembre 1991 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1998 relatif aux concours d'accès à certaines sections de formation des écoles nationales de la marine marchande, notamment son article 3,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
MODALITES DE LA PREPARATION AUX TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME DANS LES ENMM; AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES MARITIMES DE MARIN DU COMMERCE DANS LES CETM.
ANNULE L'ARRETE DU 07-05-1998 (NON PUBLIE)
APPLICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 09-06-1998 (NON PUBLIE).
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2383 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 novembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 7 novembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Mme Laurence Grégoire, candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 13e circonscription de Paris ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme Grégoire, laquelle n'a pas produit d'observations ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de Mme Grégoire, candidate dans la 13e circonscription de Paris, déposé à la préfecture le 1er août 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer Mme Grégoire inéligible pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le doyen d'âge,
    Yves Guéna
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. LAURENCE GREGOIRE EST DECLAREE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 12-03-1998.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2384 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 novembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 18 novembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Gérald Auger, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 8e circonscription du département de la Seine-Maritime ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Auger, lequel n'a pas produit d'observations ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Auger, candidat dans la 8e circonscription du département de la Seine-Maritime, déposé à la préfecture le 5 août 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Auger inéligible pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le doyen d'âge,
    Yves Guéna
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. GERALD AUGER EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 12-03-1998.