Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre VI du livre IV ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 27 mai 1999 ;
    Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés mentionnée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 30 juin 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
MODIFICATION DES ART. D461-5,D461-7,D461-8,D461-19 (AL. 2,3),D461-11 (AL. 1,2,4),D461-13 (AL. 2),D461-14,D461-15 (DERNIER AL.),D461-16 (AL. 1,2),D461-17 (AL. 1),D461-18 (AL. 1),D461-20 (AL. 1,2),D461-21,D461-22 (AL. 1),D461-30 (DERNIER AL.; ABROGATION DE L'AL. 3),D461-35 (AL. 1; ET ABROGATION DES ART. D461-3,D461-4,D461-6,D461-10,D461-12 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
L'ART. D461-13 DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ART. 5 DU PRESENT DECRET,EST ABROGE A COMPTER DES:
01-01-2000 POUR LES TABLEAUX N0S 30,44 ET 44 BIS,
01-07-2000 POUR LE TABLEAU N0 25.
DEFINITION DES PNEUMOCONIOSES.CES MALADIES ETAIENT,EN VERTU DE L'ART. L461-7 DU CODE SUSVISE REGIES PAR DES REGLES PARTICULIERES,INSCRITES AUX ART. D461-3 A D461-24 DU CODE.
CES REGLES NE PEUVENT ETRE MAINTENUES,PLUSIEURS ETUDES RECENTES OFFICIELLEMENT PUBLIEES (RAPPORT LE DEAUT,RAPPORT DENIEL,RAPPORT GOT) CONCLUENT DE MANIERE CONVERGENTE A LA REDUCTION LA PLUS COMPLETE POSSIBLE DES DIFFERENCES DE TRAITEMENT ENTRE CETTE CATEGORIE D'AFFECTIONS ET LES AUTRES MALADIES PROFESSIONNELLES.
LES PNEUMOCONIOSES SONT REPAREES A CHARGE DE BRANCHE ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES SELON LES MODALITES PREVUES POUR LES AUTRES MALADIES PROFESSIONNELLES.
EN OUTRE,LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DES PNEUMOCONIOSES COMME MALADIES PROFESSIONNELLES RELEVAIT ESSENTIELLEMENT DES COLLEGES DE 3 MEDECINS.GRACE A L'EVOLUTION DES TECHNIQUES D'EXAMEN RADIOGRAPHIQUES,LE DIAGNOSTIC POSITIF DES PNEUMOCONIOSES A ACQUIS UNE GRANDE FIABILITE,SI BIEN QU'UNE ANALYSE COLLEGIALE N'EST PLUS NECESSAIRE.
LES COLLEGES DE 3 MEDECINS PRESENTAIENT UN INTERET MAJEUR POUR LES VICTIMES DE PNEUMOCONIOSES LORSQU'ILS AVAIENT LE POUVOIR DE PRONONCER DES DEROGATIONS AUX REGLES DE DUREE DE PRISE EN CHARGES ET D'UNE DUREE D'EXPOSITION AU RISQUE DES LORS QU'ILS ETABLISSAIENT QUE LA VICTIME ETAIT ATTEINTE D'UNE PNEUMOCONIOSE NETTEMENT CARACTERISEE.
IL EST POSSIBLE DE SUPPRIMER LES COLLEGES DES LORS QU'EST PREVUE,AVANT DE SOUMETTRE LE DOSSIER AU COMITE REGIONAL,LA POSSIBILITE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE PAR UN MEDECIN SPECIALISTE OU COMPETENT EN PNEUMOLOGIE OU EN MEDECINE DU TRAVAIL POSSEDANT DES CONNAISSANCES PARTICULIERES DANS LE DOMAINE DES PNEUMOCONIOSES.CETTE EXPERTISE AURA LIEU A LA DILIGENCE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE SI LE MEDECIN CONSEIL L'ESTIME NECESSAIRE.IL N'EST PAS NECESSAIRE DE MAINTENIR L'AGREMENT DES MEDECINS QUALIFIES EN PNEUMOCONIOSES,PROCEDURE LOURDE ET SUPERFLUE.
MAINTIEN DE LA CONDITION DE DUREE MINIMALE D'EXPOSITION AU RISQUE DE 5 ANNEES POUR LE DROIT AUX INDEMNITES EN CAPITAL ET AUX RENTES A TITRE TRANSITOIRE JUSQU'A CE QUE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE MALADIES PROFESSIONNELLES SOIT EN MESURE DE PROPOSER,DANS LES TABLEAUX QUI N'EN COMPORTAIENT PAS,DES DUREES D'EXPOSITION AU RISQUE SCIENTIFIQUEMENT FONDEES.