Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-887 du 18 octobre 1982 instituant une prise en charge     partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements     effectués à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice     des transports parisiens par les fonctionnaires et agents de l'Etat et des     établissements publics de l'Etat à caractère administratif entre leur     résidence habituelle et leur lieu de travail;
      Vu le décret no 83-588 du 1er juillet 1983 instituant une allocation     spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et des     établissements publics à caractère administratif de l'Etat en service à     l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des     transports parisiens qui, en raison de l'importance de leur handicap, ne     peuvent utiliser les transports en commun;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés, et notamment ses     titres II et IV;
      Vu le décret no 91-430 du 7 mai 1991 modifié fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     ouvriers de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils     sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux     à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, et     notamment ses articles 2 et 13,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
RECT. JO DU 13-08-1994   P11897: P11690,1ERE COLONNE,ART. 7,5EME LIGNE,APRES "REPUBLIQUE FRANCAISE",AJOUTER ",ET PREND EFFET A COMPTER DU 01-01-1993"
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES DECRETS DES 28-05-1990 ET 07-05-1991,LES PERSONNELS CIVILS DE L'ORDRE TECHNIQUE DU MINISTERE DE LA DEFENSE VISES A L'ART. 2 CI-APRES QUI EXERCENT DES FONCTIONS DE SURVEILLANCE OU DE CONTROLE EN USINE HORS DE LEUR SERVICE D'ATTACHE PEUVENT PRETENDRE,POUR LES DEPLACEMENTS EFFECTUES DANS LES LIMITES FIXEES A L'ART. 5 CI-APRES ET A L'EXCLUSION DE TOUTE INDEMNITE DE MISSION,A UNE INDEMNITE FORFAITAIRE JOURNALIERE SPECIALE DE DEPLACEMENT ET AU REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE TRANSPORT DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ART. SUIVANTS.
POUR L'APPLICATION DU PRESENT DECRET,EST CONSIDERE COMME SERVICE D'ATTACHE LE LIEU DESIGNE PAR L'AUTORITE HIERARCHIQUE OU L'AGENT EST ETABLI A TITRE PRINCIPAL.
LISTE DES PERSONNELS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE JOURNALIERE.
TAUX DE L'INDEMNITE EGAL A 60% DE L'INDEMNITE DE REPAS FIXE PAR L'ARRETE PREVU A L'ART. 9 DU DECRET 90437 DU 28-05-1990.
CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT.
ABROGE LE DECRET 54424 DU 10-04-1954.