Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret n° 97-301 du 3 avril 1997 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mars 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 avril 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de la recherche,
Roger-Gérard Schwartzenberg
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
²Application des articles 37 (al. 2) de la Constitution et 25 de la loi 94-628 du 25 juillet 1994.
Le présent décret modifie le décret 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation (ITARF) du ministère de l'éducation nationale.
Les modifications apportées s'inscrivent en cohérence avec celles proposées pour les corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs (ITA) des établissements publics de recherche, régis par le décret 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques. En effet, le rapprochement des règles statutaires régissant les personnels ITARF et les personnels ITA des EPST s'inscrit dans le cadre de la politique engagée en vue de renforcer les relations entre l'enseignement supérieur et la recherche.
1) une plus grande ouverture au monde du travail est recherchée.
Les statuts des personnels ITARF sont adaptés pour tenir compte des dispositions des articles 25-1, 25-2 et 25-3 de la loi 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique, introduits par la loi 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche.
Les candidats à un concours de recrutement d'accès aux corps ITRF pourront faire valoir leur expérience professionnelle et exciper de la qualification acquise dans l'exercice d'un métier, pour l'obtention de la dispense du diplôme universitaire exigé pour l'accès au corps considéré. La seule référence à une "qualification acquise dans l'industrie" est abandonnée car trop restrictive.
2) la notion d'emplois-types est introduite.
S'agissant des recrutements dans les corps IT, la notion de "spécialité" est remplacée par celle "d'emploi-type". Le concept d'emploi-type, déjà utilisé dans d'autres administrations, a été jugé plus pertinent que ceux traditionnels, mais plus étroits, de spécialités et de métiers. Chaque emploi-type regroupe sous un même identifiant un ensemble d'activités dont l'exercice requiert les mêmes compétences.
Par ailleurs, s'agissant des branches d'activité professionnelle (BAP), un travail de simplification et d'actualisation a été fait, qui aboutit à un référentiel commun aux EPST et aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. La liste des BAP et celle des emplois-type sont ainsi fixées par un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la fonction publique, du budget et de la tutelle de chacun des EPST.
3) plusieurs mesures visent à améliorer la carrière des membres des corps d'ingénieurs et de techniciens de recherche et de formation.
Le texte élargit les possibilités promotion interne en augmentant la proportion des recrutements effectués par la voie de liste d'aptitude dans les corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs. Il prévoit également une diminution de la durée de services exigés pour l'accès par cette même voie aux corps des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études.
Le texte améliore également les conditions d'avancement de grade au sein du corps des ingénieurs d'études (1ère classe).
Il est proposé que les ingénieurs de recherche, les ingénieurs d'études et les assistants ingénieurs qui effectuent une mobilité d'au moins deux ans dans un établissement de recherche en France ou à l'étranger, auprès d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une entreprise publique ou privée bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un an, prise en compte pour l'avancement d'échelon.
Enfin, une clause de sauvegarde est introduite dans les dispositions relatives au classement dans le corps des assistants ingénieurs. En effet, les conditions de classement des membres des corps de catégorie B-type dans ce corps étaient très défavorables, depuis la revalorisation du B-type intervenue en application du protocole Durafour et réduisaient l'attractivité du corps des assistants ingénieurs.
4) les modalités de recrutement dans certains corps sont modifiées.
Les modalités d'organisation des concours d'accès aux corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs sont modifiées. Ces concours sont actuellement organisés en deux phases : admissibilité et admission. Il est prévu d'organiser la phase d'admission au niveau des établissements d'enseignement supérieur, le jury d'admission étant nommé par le président, le directeur ou le responsable de l'établissement concerné.
5) certains corps sont supprimés.
Les corps des aides techniques de recherche et de formation et des agents de bureau de recherche et de formation, qui ne comportent plus d'actifs, sont supprimés.
6) les délais d'intégration après détachement dans les corps des personnels régis par le décret 85-1534 susvisé sont harmonisés et ramenés à un an pour tous les corps.
7) dans le cadre de la mise en extinction de la filière de l'administration de recherche et de formation (ARF), des dispositions spécifiques sont introduites.
Il est prévu de détacher, puis d'intégrer, les personnels appartenant aux corps de l'ARF dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation ou dans les corps de l'administration scolaire et universitaire, régis par le décret 83-1033 du 3 décembre 1983 fixant les statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire.
A cet effet, il est créé un grade provisoire dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation, dont le grade de début est actuellement indicié en échelle 5, afin de permettre le détachement dans ce corps des adjoints administratifs du grade de début, indicié en échelle 4. En effet, l'article 142 du décret de 1985 susvisé fixe comme condition pour pouvoir être détaché dans un corps de catégorie C régi par ce même décret d'être titulaire d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon du grade de détachement.
Par ailleurs, il est prévu que, lorsque l'application des dispositions relatives au détachement aboutit à classer le fonctionnaire intéressé à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans son corps d'origine, celui-ci conserve, à titre personnel, son indice, jusqu'à ce qu'il puisse bénéficier dans le corps de détachement, d'un indice au moins égal. Cette disposition vise les cas de détachement d'attachés d'administration de recherche et de formation du grade de base (IB terminal : 780) dans le corps des ingénieurs d'études (IB terminal du grade de base : 750).
Modification des articles 6 (al. 1, 2 et 3), 7, 7-1, 8, 9, 13 (al. 1), 14 (dernier al.), 15 (1°), 16, 17 (al. 1), 18, 25 (dernier al.), 26 (1°), 27, 30 (dernier al.), 34 (dernier al.), 35 (al. 6 du 1°), 36 (ajout d'un al.), 43 (1° et 2°), 44, 46, 50, 53 (2ème phrase du 1°), 56 (al. 2), 58, 60 (2°), 61 (1°), 65, 65-2, 73, 74 (2ème phrase), 126 (al. 2), 127 (début de la 1ère phrase), 130 (3ème phrase de l'al. 1), 131 (al. 1), 133 (al. 1), 136 (fin de l'al. 3), 139 (ajout d'un al.), 140 (ajout d'un al.), 142, 143 (insertion d'un al. après l'al. 1), 144 (al. 1 et 1ère phrase de l'al. 2) du décret 85-1534 susvisé ; ajout d'un article 35-1 après l'article 35 ; insertion à la section V du titre II d'un chap. IV ; ajout d'un article 130-1 après l'article 130 ; ajout au titre IV d'une section IX ; abrogation des articles 19 (al. 6 et 7), 45, des section VII du titre II et VI du titre III, des articles 131 (avant-dernier al.) et 132 (dernier al.) dudit décret.