Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0A013 présentée     par l'association Loisirs et cultures (A.L.E.C.);
       Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Loisirs et cultures (A.L.E.C.), conformément à l'article 28 de     la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 6 août 1985 portant extension de l'accord national     professionnel du 16 novembre 1982 relatif à l'indemnisation des délégués de     salariés participant aux réunions de commission mixte de la branche des     entreprises de travail temporaire;
      Vu l'accord du 18 décembre 1990 conclu dans le cadre de l'accord national     susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mai 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 4 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 3 mai 1991, le nombre maximum d'élèves     ingénieurs à recruter, par voie de concours sur épreuves ouvert aux     titulaires du diplôme d'études universitaires générales, mention Sciences, en     première année à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions     aéronautiques de Toulouse et à l'Ecole nationale de l'aviation civile de     Toulouse est fixé comme suit pour l'année 1991:
      Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques de     Toulouse: six;
      Ecole nationale de l'aviation civile: six.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget,
      Vu l'article L. 322-4-16 du code du travail;
      Vu le décret no 93-247 du 22 février 1993 relatif aux entreprises d'intérim     d'insertion,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AU DERNIER AL. DE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE,LES MOTS "LA MOITIE DE CETTE EIDE EST VERSEE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "60% DE CETTE AIDE SONT VERSES".
CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX CONVENTIONS ET AVENANTS CONCLUS A COMPTER DU 01-01-1995.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle,
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et établissements publics autonomes de l'Etat;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant     réglementation générale sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agence     bibliographique de l'enseignement supérieur,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 août 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. FORESTIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
LE CONTROLE FINANCIER AUQUEL EST SOUMIS L'ORGANISME PRECITE,EST EXERCE PAR UN CONTROLEUR FINANCIER DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET PLACE SOUS SON AUTORITE.
COMPETENCES DU CONTROLEUR FINANCIER,LISTE DES ACTES ET DOCUMENTS SOUMIS AU VISA PREALABLE DE CE DERNIER.
APPLICATION DES DECRETS DU 25-10-1935,531227 DU 10-12-1953 ET 94921 (ART. 21) DU 24-10-1994.
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 91-1066 du 14 octobre 1991 instituant une nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère de l'agriculture et de     la forêt, modifié par les décrets no 93-1100 du 17 septembre 1993 et no     95-297 du 15 mars 1995;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution de la     nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de     l'agriculture et de la forêt, modifié par arrêté du 17 septembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 mars 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    B. POMEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration
    et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
A COMPTER DU 01-08-1993,LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE MODIFIE SUSVISE,EST REMPLACE PAR LE TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 1991, M. Sanson (Marc),
     administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'intérieur, est radié du corps des administrateurs civils à     compter du 19 juin 1990, date de sa nomination en qualité de maître des     requêtes au Conseil d'Etat.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités     d'organisation et de fonctionnement du Centre national pour l'aménagement des     structures des exploitations agricoles, et notamment son article 5 relatif à     la composition du conseil d'administration du Centre national pour     l'aménagement des structures des exploitations agricoles;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1987 modifié portant nomination au conseil     d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des     exploitations agricoles,
  Fait à Paris, le 6 mai 1991.
LOUIS MERMAZ
SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AU CNASEA:
A) MEMBRES REPRESENTANT L'ADMINISTRATION,
B) MEMBRES REPRESENTANT LA PROFESSION AGRICOLE,
C) MEMBRES PARTICIPANT AUX TRAVAUX DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 mai 1991, M. Cuvier (Daniel),
     administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion     à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er mai 1991,
     réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'économie, des finances et du budget.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne);
      Vu la décision no 91-237 du 22 février 1991 relative à un appel aux     candidatures;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision     le 20 mars 1991, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments     d'information transmis par le candidat lors de l'audition publique du 18     avril 1991;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 18 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord Salaires du 18 janvier 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Sarthe au Mans.
        Objet:
      Accord Salaires 1991 pour les ouvriers de la Sarthe.
        Signataires:
      Union départementale des entrepreneurs et artisans du bâtiment et des     travaux publics de la Sarthe;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.
Le ministre de l'économie,
      Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995,     et notamment son article 36;
      Vu le décret no 95-3 du 2 janvier 1995 relatif à l'émission des valeurs du     Trésor,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    C. NOYER
APPLICATION DE L'ART. 36 DE LA LOI 941162 DU 29-12-1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 10 mai 1989 portant nomination du directeur des     enseignements supérieurs;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-503 du 3 mai 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 3 juin 1991.
LIONEL JOSPIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 10 mai 1989 portant nomination du directeur de la     programmation et du développement universitaire;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-503 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 3 juin 1991.
LIONEL JOSPIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances     et du Plan, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du     contrôle de la navigation aérienne modifiée par la loi no 95-116 du 4 février     1995 portant diverses mesures d'ordre social;
      Vu le décret no 90-923 du 11 octobre 1990 relatif à la fixation du     classement indiciaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation     aérienne, modifié notamment par le décret no 93-1018 du 26 août 1993;
      Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990, modifié par les décrets no     92-1026 du 21 septembre 1992, no 93-612 du 26 mars 1993 et no 94-279 du 11     avril 1994, portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la     navigation aérienne;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de la fonction publique,
    JEAN PUECH
REVALORISATION A COMPTER DES 01-08-1995 ET 01-08-1996 DES INDICES DES TRAITEMENTS DES ELEVES ET DES STAGIAIRES DU CORPS DES INGENIEURS DU CONTROLE DE LA NAVIGATION AERIENNE.
MODIFIE L'ART. 1 ET LE COMPLETE IN FINE PAR "LE TABLEAU CI-DESSUS PEUT ETRE MODIFIE PAR DECRET DU PREMIER MINISTRE".
Par arrté du ministre de la recherche et de la technologie en date du 7 mars     1991, M. Clin (Bernard) est nommé délégué régional à la recherche et à la     technologie pour la région Aquitaine à compter du 1er mars 1991, en     remplacement de M. Renon (Michel), appelé à d'autres fonctions.
M. CLIN BERNARD EST NOMME DELEGUE POUR LA REGION AQUITAINE,A COMPTER DU 01-03-1991,EN REMPLACEMENT DE M. RENON MICHEL.
Par décret en date du 8 mars 1991, est autorisée au profit de la Société     d'industrialisation et de commercialisation de l'association de parents     d'enfants inadaptés de Frontignan la mutation d'une partie de la concession     de mines de bauxite des Usclades (Hérault) sans que cette autorisation     implique aucune approbation des conditions financières de l'opération ou     préjuge la valeur de la mine.
      La partie cédée de cette concession, qui prendra le nom de concession des     Usclades I, s'étend sur une superficie totale de 2,51 kilomètres carrés     environ.
      Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent décret, le     périmètre de la concession des Usclades I, qui porte sur partie du territoire     de la commune de Villeveyrac, est constitué par un polygone à côtés     rectilignes, à l'exception du côté IA, dont les sommets A B J K E F L M et I     sont établis à partir de points auxiliaires c d h p q r. Les sommets et les     points auxiliaires ainsi que leurs coordonnées sont définis respectivement en     2-1 et 2-2 ci-après (leurs coordonnées dans le système de projection     Lambert-III, zone Sud, étant données à titre subsidiaire):
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant S 22 du 9 janvier 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Fédération française des industries du sport et des loisirs (F.I.F.A.S.);
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin     1991, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Ridel (Serge),
     vice-président au tribunal de grande instance de Pontoise, est admis, par     limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9     septembre 1991 et maintenu en activité jusqu'au 8 septembre 1994 au tribunal     de grande instance de Versailles, dans les conditions fixées par l'article     1er de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation     et de la citoyenneté,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son     article 90;
      Vu le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des     carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D;
      Vu le décret no 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes     échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires     territoriaux;
      Vu le décret no 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs     établissements publics;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 13 avril 1995;
      Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
    NICOLE AMELINE
REPARTITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX EN 6 GROUPES HIERARCHIQUES DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ART. 2 A 7 DU PRESENT DECRET.
CHACUNE DES CATEGORIES A,B ET C COMPORTANT 2 GROUPES.
ABROGE LE DECRET 89230 DU 07-04-1989.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le Conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 12 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
M. GERARD CUREAU,PREFET DE LA REGION BOURGOGNE,PREFET DE LA COTE-D'OR (HORS CLASSE),EST NOMME PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget en date du 7     mars 1991, M. de Maistre (Gabriel), administrateur civil hors classe, détaché     en qualité de sous-directeur à compter du 16 juillet 1989, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, est     maintenu en service détaché en qualité de chef de service au ministère de     l'industrie et de l'aménagement du territoire pour une durée maximale de cinq     ans à compter du 22 août 1990.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie;
      Vu le décret du 28 avril 1993 portant délégation de signature au ministère     de la culture et de la francophonie;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1994 modifié portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 mars 1995.
JACQUES TOUBON
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé;
      Vu le décret no 94-826 du 22 septembre 1994 relatif à l'Ecole supérieure de     plasturgie;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 26 février 1991, M. Bozon (Claude), ingénieur général des     ponts et chaussées de 1re classe, est nommé président de la 2e section du     Conseil général des ponts et chaussées (affaires juridiques et sociales), en     remplacement de M. Mayer (René), à compter du 1er mars 1991.
M. BOZON CLAUDE,EST NOMME PRESIDENT DE LA 2EME SECTION DUDIT CONSEIL (AFFAIRES JURIDIQUES ET SOCIALES),EN REMPLACEMENT DE M. MAYER RENE,A COMPTER DU 01-03-1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires, et notamment en son article 2;
      Vu le décret no 73-196 du 27 février 1973 relatif à l'octroi de la dignité     d'ambassadeur de France;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 18 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. JEAN-BERNARD RAIMOND,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE POUR PRENDRE RANG A COMPTER DU 18-06-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril     1991, le retrait de M. Massie (Jean-Pierre, Ludovic), notaire associé, membre     de la société Jean-Pierre Massie et Jean-Paul Bares, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Pierre Massie et Jean-Paul Bares,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est ainsi modifiée: <<Jean-Paul Bares, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L. 554-1, R.553-7 et R.554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Est de la France     Bourgogne pour les concombres,
  Fait à Paris, le 10 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     13 juin 1991, Mme Perrin-Naffakh (Anne-Marie), professeur d'université, est     nommée directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de     l'académie de Bordeaux à compter du 1er septembre 1991.
MME. PERRIN-NAFFAKH ANNE-MARIE,EST NOMMEE DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX,A COMPTER DU 01-09-1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 7 mars 1991, Mme     Huntziger (Marguerite), attaché principal d'administration centrale du     ministère de la défense, est placée en position de service détaché auprès du     ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire pour une période     maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1990 en la même qualité.
Le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système     général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non     fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche     d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours;
      Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions     statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et     administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation     nationale, modifié par le décret no 91-973 du 23 septembre 1991 et par le     décret no 92-233 du 12 mars 1992;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1990 relatif à l'application des dispositions du     décret no 56-585 du 12 juin 1956 aux préparations et aux jurys de concours de     recrutement dans les corps et les grades des ingénieurs et personnels     techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de     l'éducation nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 mars 1995.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
COMPLETE LES TABLEAUX I ET II ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0B021 présentée     par la S.A.R.L. Radio Sam;
       Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Radio Sam, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 1991:
      M. Pondaven (Philippe), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de la Vienne     (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Montluçon (1re catégorie).
      M. Barbe (André), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé     sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de la Vienne     (1re catégorie).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     13 juin 1991, M. Jullien (Pierre), professeur d'université, est nommé     directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie     d'Aix-Marseille à compter du 1er septembre 1991.
M. JULIEN (PIERRE),EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE,A COMPTER DU 01-09-1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 19 août 1988 et 11 décembre 1992 portant extension de     l'accord national du 5 mars 1985 relatif à la formation continue des salariés     employés dans les entreprises artisanales, modifié par avenant no 2 du 6 mai     1988 et avenant no 3 du 24 janvier 1992;
      Vu l'avenant no 4 du 26 septembre 1994 à l'accord susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 1er février 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords);
      Considérant qu'en l'état actuel de la législation les dispositions     conventionnelles relatives au capital temps de formation ne comportent pas     l'ensemble des clauses obligatoires prévues à l'article L. 932-2 du code du     travail et, de ce fait, ne peuvent être étendues,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le chef de service,
    G. DUSART
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 16 mai 1991 et du 25 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 91-566 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
  Fait à Paris, le 19 juin 1991.
FRANCOIS DOUBIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations de fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,     notamment son article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-1210 du 4 novembre 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
M. PIERRE BROCHAND,EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DES RELATIONS CULTURELLES,SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-DAVID LEVITTE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0D004 présentée     par la S.A.R.L. S.O.D.E.R.A;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. S.O.D.E.R.A., conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 18 du 17 janvier 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Confédération des syndicats médicaux français;
      Fédération des médecins de France;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.D.T.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en     date du 4 mars 1991, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de     concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux ruraux (femmes     et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     forêt.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-2 du 3 janvier 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Reims;
      Vu l'accord donné le 17 décembre 1990 par le maire de Reims pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 91-268 du 8 mars 1991 portant désignation de l'autorité     qualifiée pour faire assurer la transcription des actes d'état civil dressés     par les officiers de l'état civil militaires dans le cadre des opérations     résultant de l'application de la résolution no 678 du 29 novembre 1990 du     Conseil de sécurité des Nations Unies et pour faire procéder à la     rectification des actes de décès dressés dans le même cadre,
  Fait à Paris, le 8 mars 1991.
PIERRE JOXE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 29 avril 1991, le nombre total des places     offertes aux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs     d'administration centrale (femmes et hommes) est fixé à quarante-quatre et se     répartit comme suit:
      Spécialité Administration générale:
      - concours externe: 10;
      - concours interne: 20.
      Spécialité Administration et dactylographie:
      - concours externe: 5;
      - concours interne: 9.
      En outre, vingt-quatre postes seront offerts aux bénéficiaires du code des     pensions d'invalidité et des victimes de guerre et cinq postes aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus:
      1. Pour les candidats résidant à Paris:
      - soit par téléphone ou visite (de 10 heures à 17 h 30), au bureau des     examens et concours du ministère de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer (D.P.-R.F. 1), 244, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris,
     bâtiment 6, pièce 12, téléphone: (16-1) 45-49-53-37 ou 45-49-53-61;
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer (bureau des examens et concours, D.P.-R.F. 1), 92055     PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04.
      2. Pour les candidats résidant hors Paris:
      Par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de     l'équipement située au chef-lieu du département de résidence.
      3. Soit par Minitel en composant le 36-15, code URBA <<Un emploi à     l'équipement>>.
Par décret en date du 7 mars 1991, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de     Maromme-Central et de Maromme-Passif situées sur le parcours du faisceau     hertzien Maromme-Rouen ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement     entre les stations de Maromme-Passif et de Rouen-G.C.I.-Mermoz.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Seine-Maritime sont définies sur ce plan par les tracés en     noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Seine-Maritime, cité administrative Saint-Sever, 76032 ROUEN CEDEX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 13 mai 1991, M. Natat (Armand), professeur     des universités (disciplines scientifiques) à la faculté de Bangui     (République centrafricaine), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses     droits à une pension de retraite à compter du 9 mars 1992, en application de     la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et maintenu en fonctions jusqu'au 30     septembre 1992.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les dispositions du titre Ier du livre     V;
      Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 7 mai 1991,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
MARTINE AUBRY
IL EST CREE AU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES AU SENS DE L'ART. 15 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 EN VUE DE SIMULER UN SYSTEME DE CONSTITUTION AUTOMATISEE DES LISTES ELECTORALES POUR UN SCRUTIN PRUDHOMAL GENERAL.
CE TRAITEMENT CONCERNERA LES MAIRIES DONT LA LISTE EST JOINTE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 21 août 1985 portant nomination du directeur général des     finances et du contrôle de gestion;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-503 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 3 juin 1991.
LIONEL JOSPIN
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 20 mars 1991.
MICHEL CHARASSE
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0072 du 24/03/1991    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0072 du 24/03/1991    
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