Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 28 janvier 1990 portant nomination du directeur des     personnels d'inspection et de direction;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 5 février 1990.
LIONEL JOSPIN
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 26     décembre 1989, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Institut     national des jeunes aveugles pour 1989 sont diminuées de 39769 F (décision     modificative no 2).
Par décret en date du 22 février 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de     garde, instituées autour du centre radio-électrique de Villeneuve-d'Allier     (Haute-Loire).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radio- électrique existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Haute-Loire, 13, rue des Moulins, B.P. 350, 43012 LE PUY CEDEX.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 1989, M.
     Jacques Guérin, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 17 janvier 1990.
M. JACQUES GUERIN,PREFET,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 17-01-1990.
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de     guerre,
      Vu le décret no 48-1233 du 25 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 6 juillet 1988 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat,
  Fait à Paris, le 10 janvier 1990.
ANDRE MERIC
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR MME. PAULE QUILICHINI EN TANT QUE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT.
NOMINATION DE MME. ANNE CUSSINET EN TANT QU'ATTACHEE PARLEMENTAIRE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 06-07-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu les articles R. 232-5-10 et R. 232-5-11 du code du travail;
      Vu l'arrêté du 9 octobre 1987 relatif au contrôle de l'aération et de     l'assainissement des locaux de travail pouvant être prescrits par     l'inspecteur du travail;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels;      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
  Fait à Paris, le 8 janvier 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le chef de service,
     J. LENOIR
L'ARRETE DU 21-12-1989 EST RAPPORTE.
L'AGREMENT EST ACCORDE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE A TOUT MOMENT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 09-10-1987.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 7 février 1990, M. Bourdier (Lucien),     ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en     position de détachement auprès de l'Institut technique de la vigne et du vin,     pour exercer les fonctions de directeur pour la période du 29 avril 1987 au     23 mars 1990.
M. BOURBIER LUCIEN,AUPRES DE L'INSTITUT TECHNIQUE DE LA VIGNE ET DU VIN POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU 29-04-1987 AU 23-03-1990.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en date du 11     janvier 1990, Mlle Melse (Juliette), adjoint administratif, est nommée     régisseur d'avances de l'administration centrale de la marine marchande pour     compter du 1er janvier 1990, en remplacement de M. Courtois.
      Mlle Melse est astreinte à un cautionnement et perçoit une indemnité de     responsabilité conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Par décret en date du 9 mars 1990, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique d'Orchies (Nord).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     du Nord, hôtel de la D.D.E., 44, rue de Tournai, B.P. 289, 59019 LILLE CEDEX.
Par décret en date du 8 janvier 1990, sont nommés membres du conseil     d'administration de la société anonyme Compagnie française pour l'exposition     de Séville Cofres S.A., pour une durée de trois ans:
      - en qualité de représentant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget: Mme Elisabeth Kahn;
      - en qualité de représentant du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères: Mme Joëlle Bourgois;
      - en qualité de représentant du ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire: M. Roger Lesgards;
      - en qualité de représentant du ministre de la culture, de la communication,     des grands travaux et du Bicentenaire: M. Christian Dupavillon.
SONT NOMMES MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE:
D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: MME. ELISABETH KAHN;
D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES: MME. JOELLE BOURGOIS;
DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: M. ROGER LESGARDS;
DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION,DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE: M. CHRISTIAN DUPAVILLON.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 7 mars 1990:
      M. Popper (Marcel), commissaire contrôleur en chef des assurances de 5e     échelon, est nommé commissaire contrôleur chef de brigade de 3e échelon à     compter du 1er décembre 1989.
      M. Marchand (Patrice), commissaire contrôleur en chef des assurances de 4e     échelon, est nommé commissaire contrôleur chef de brigade de 3e échelon à     compter du 1er décembre 1989.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret du 11 juin 1971 attribuant une allocation spéciale provisoire     aux ingénieurs du corps des télécommunications des postes et     télécommunications,
  Fait à Paris, le 21 février 1990.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires communes:
    Le sous-directeur,
    B. MONNIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET DU 11-06-1971 (NON PUBLIE).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-02-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 74-82 du 1er février 1974 portant dérogation aux règles de     recrutement des inspecteurs principaux adjoints des services techniques des     postes et télécommunications;
      Vu le décret no 74-667 du 26 juillet 1974 instituant une allocation spéciale     en faveur de certains fonctionnaires des services techniques des postes et     télécommunications, modifié par les décrets no 75-227 du 18 avril 1975, no     75-1138 du 9 décembre 1975, no 76-675 du 7 juillet 1976, no 77-422 du 19     avril 1977 et no 78-894 du 24 août 1978;
      Vu l'arrêté du 26 février 1974 fixant la liste des diplômes ou titres requis     pour l'accès au grade d'inspecteur des postes et télécommunications, branche     Services techniques;
      Vu l'arrêté du 24 août 1978 fixant le nombre maximum d'inspecteurs     principaux et de directeurs départementaux adjoints de la branche     administrative exerçant des fonctions techniques et susceptibles de     bénéficier de l'allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires des     services techniques des postes et télécommunications,
  Fait à Paris, le 21 février 1990.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires communes:
    Le sous-directeur,
    B. MONNIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 74667 DU 26-07-1974.
ABROGE L'ARRETE DU 08-02-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 8 janvier 1990, M. Villeneuve (Jean-Pierre),
     administrateur civil hors classe à l'administration centrale du ministère de     l'économie, des finances et du budget, sous-directeur, est nommé contrôleur     d'Etat de 1re classe.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives et du ministre de l'intérieur, en date du 12 mars     1990, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture de deux concours     pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de     l'intérieur (femmes et hommes) en application de l'article 7 du décret no     84-238 du 29 mars 1984 modifié relatif au statut particulier du corps des     inspecteurs des transmissions.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à onze.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 7 (2o) du décret no 84-238 du 29 mars     1984 portant statut de ces agents: cinq postes;
      Concours interne prévu à l'article 7 (2o) du même décret: six postes.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 10 avril 1990 inclus,
     délai de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers     des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière,
  Fait à Paris, le 20 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
APPLICATION DE L'ART. 35 DU DECRET 89613 DU 01-09-1989.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700kg;
      Vu l'arrêté du 12 octobre 1989 portant octroi d'autorisation et d'agrément     de transports aériens au profit de la société Trans European Airways France;      Vu la demande présentée par la société Trans European Airways France;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 10 janvier     1989,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par décret en date du 9 mars 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Saint-Pierre-Stade et de Fonds-Saint-Denis.
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de la     Martinique sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 28 décembre 1977 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage     des stations et sur le parcours du faisceau hertzien     Fort-de-France-Saint-Pierre (Martinique) concernant la zone secondaire de     dégagement de la station de Saint-Pierre-Stade et la zone spéciale de     dégagement entre cette station et celle de Morne-Calebasse sont abrogées.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Martinique, boulevard du Général-de-Gaulle, B.P. 661, 97262     FORT-DE-FRANCE CEDEX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 23 janvier 1990, sont attribués à titre de dotation les immeubles ci-après     situés à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis):
      1o A l'université Paris-XIII, établissement public national à caractère     scientifique, culturel et professionnel:
      - un ensemble immobilier d'une superficie de 14950 mètres carrés, place du     8-Mai-1945 et boulevard Carnot, tel qu'il figure délimité par un liséré jaune     sur le plan annexé audit arrêté (1);
      - un local de 110 mètres carrés à usage de logement de fonction, intégré     dans l'ensemble immobilier utilisé par l'Ecole nationale normale     d'apprentissage, situé 18, allée Verte;
      2o Au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Créteil,
     établissement public à caractère administratif:
      - un ensemble immobilier bâti et non bâti à usage de résidence universitaire     et de restaurant universitaire d'une superficie de 7069 mètres carrés, place     du 8-Mai-1945 et allée Verte, tel, au surplus, qu'il figure délimité par un     liséré vert sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Les immeubles désignés aux 1o et 2o ci-dessus font partie d'un plus vaste     tènement cadastré section Y, nos 84, 88 et 89, pour 40775 mètres carrés.
      Les immeubles ci-dessus sont respectivement inscrits au tableau général des     propriétés de l'Etat sous les numéros 93000494, 40639, 40510 et 40211 aux     rubriques Université Paris-XIII, Ecole nationale d'apprentissage et     Enseignement supérieur (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, les immatriculations nouvelles sont     établies au profit de l'université Paris-XIII et des centres des oeuvres     universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées sur les terrains susvisés.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Les plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale,     de la jeunesse et des sports (direction de la programmation et du     développement universitaire, sous-direction des constructions et de     l'aménagement des campus, bureau des constructions), 61-65, rue Dutot, 75015     Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     janvier 1990:
      Le retrait de M. Martin-Martinière (Jean, Fernand, Louis), avocat associé     auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société     Jean Martin-Martinière, Pierre Ricard, avocats associés auprès du Conseil     d'Etat et de la Cour de cassation, est accepté.
      La raison sociale de la société Jean Martin-Martinière, Pierre Ricard,
     avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est     ainsi modifiée: <<Pierre Ricard, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et     de la Cour de cassation>>.
      M. Ricard (Pierre, Louis, François, Henri) est nommé avocat auprès du     Conseil d'Etat et de la Cour de cassation en remplacement de la société     civile professionnelle Pierre Ricard, avocat associé auprès du Conseil d'Etat     et de la Cour de cassation, dissoute.
Rectificatif au Journal officiel du 25 novembre 1989, page 14654, 2e     colonne, 3e ligne:
      En ce qui concerne M. Jolis, au lieu de  <<(Claude)>>, lire  <<(Pierre)>>.
      Même page, même colonne, 4e ligne, au lieu de  <<M. Mellot (Michel)>>, lire     <<M. Melot (Michel)>>.
      (Le reste sans changement.)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-38, R.
     163-1 à R. 163-12 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi no 87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses mesures relatives au     financement de la sécurité sociale, et notamment l'article 3;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987 et du 12 novembre 1988 relatifs aux prix et     aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes     préparés spécialement pour un individu;
      Vu l'arrêté du 17 août 1989 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale     susvisé;
      Vu l'avis de la commission de la transparence,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1989.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-R. BRUNETIERE
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
ANNEXE JOINTE (241 RADIATIONS).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 janvier 1990, l'arrêté du     30 novembre 1989 fixant les modalités d'organisation de l'examen d'agent     technique de bureau de la police nationale est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Ce recrutement s'adresse:
      <<1. Aux fonctionnaires de l'Etat, sans condition d'âge, possédant ou non le     C.A.P. de sténodactylographe ou un diplôme admis en équivalence;
      <<2. Aux agents non titulaires de l'Etat âgés de moins de cinquante ans au     1er janvier 1990.>>
PERSONNES POUVANT ETRE RECRUTEES PAR CET EXAMEN.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude     physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers     des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière,
  Fait à Paris, le 20 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
APPLICATION DES ART. 19 ET 35 DU DECRET 89613 DU 01-09-1989 ET DE L'ART. 10 DU DECRET 88386 DU 19-04-1988.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 23 février 1990, le troisième état     rectificatif des prévisions de recettes et de dépenses pour 1989 de l'Office     national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture est     approuvé.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 79-158 du 16 février 1979 modifié relatif aux conditions     d'attribution de l'indemnité pour travaux dangereux allouée à certains     personnels des postes et télécommunications, et notamment son article 3,
  Fait à Paris, le 21 février 1990.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires communes :
    Le sous-directeur,
    B. MONNIAUX
     Pour le ministre et par délégation :
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique :
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
LE TAUX MENSUEL EST FIXE A 82FRS (EXERCICE PERMANENT) ET 18FRS (EXERCICE EXCEPTIONNEL) EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 79158 DU 16-02-1979.
ABROGE L'ARRETE DU 31-12-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 26 décembre     1989, les candidats dont les noms suivent, par ordre de mérite, sont admis en     qualité d'élèves à la suite des épreuves du premier concours d'entrée au     Centre national d'études supérieures de sécurité sociale de 1989:
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 73-39 du 4 janvier 1973 instituant une indemnité de     technicité en faveur des fonctionnaires du corps des techniciens des     installations de télécommunications du ministère des postes et     télécommunications, et notamment son article 2,
  Fait à Paris, le 21 février 1990.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires communes:
    Le sous-directeur,
    B. MONNIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE EST FIXE A 741FRS.
ABROGE L'ARRETE DU 08-02-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des     personnels de police;
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions     communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police     nationale;
      Vu le décret no 68-89 du 29 janvier 1968 modifié relatif au statut     particulier du corps des commandants et officiers de paix de la police     nationale;
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
PAR DEROGATION A L'ART. 6 DU DECRET 6889 DU 29-01-1968,IL SERA PROCEDE AU TITRE DE 1989,A UN RECRUTEMENT COMPLEMENTAIRE DE 100 OFFICIERS DE PAIX PAR VOIES:
D'UN CONCOURS INTERNE OUVERTS AUX BRIGADIERS-CHEFS AGES DE 50 ANS AU PLUS AU 01-01-1989;
D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE,ETABLIE APRES AVIS DE LA CAP DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX,BRIGADIERS-CHEFS AGES AU MOINS DE 40 ANS AU 01-01-1989 DE 15 ANS DE SERVICES EFFECTIFS DONT 3 ANS A CE GRADE.
TITULARISATION ET RECLASSEMNT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ART. 12 ET 13 DU DECRET PRECITE.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 33 du 28 décembre 1989.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Adjonction d'un article 32quater: Travail intermittent aux clauses générales     de la convention collective.
        Signataires:
      Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres,
     spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 4 janvier     1990, sont nommés membres des sections du comité technique permanent de la     sélection des plantes cultivées (C.T.P.S.):
SONT NOMMES MEMBRES:
SECTION BETTERAVES ET CHICOREE INDUSTRIELLE:
M. CHOPPIN DE JANVRY ERIC,
M. GUYOT JEAN-YVES,EN REMPLACEMENT DE M. LOILIER MICHEL.
SECTION CEREALES A PAILLE:
M. AUTRAN JEAN-CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. FEILLET PIERRE,
MELLE. COUVREUR FRANCOISE,EN REMPLACEMENT DE M. FEYT HENRY.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 15 janvier 1990, Mme Letocart (Michèle), épouse Albouy,
     attaché principal d'administration centrale, est radiée du corps des attachés     d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er juillet     1989, date d'effet de son intégration dans le corps des personnels de     préfecture en qualité d'attaché principal de préfecture.
Par délibération en date du 12 janvier 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure l'Association pour l'information et le développement de la vallée     de Belleville exploitant un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé << Radio Altitude     3000 Kiss FM >>, en vertu de l'autorisation no 89-66 (73-738) du 19 janvier     1989 de ramener à 200 W la puissance apparente rayonnée de son émetteur,
     conformément aux dispositions de sa décision d'autorisation.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D.
     385-9;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1988 portant définition de prescriptions techniques     sur les réseaux télématiques ouverts à des tiers autorisés, instituées à     l'article D. 385-9 du code des postes et télécommunications,
  Fait à Paris, le 19 janvier 1990.
PAUL QUILES
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AJOUT D'UNE NORME A L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE (ENV 41204,AFNOR Z 70 702).
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 741-1 à L.
     741-13 et R. 741-1 à R. 741-40 et D. 741-15;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés,
  Fait à Paris, le 8 décembre 1989.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    R. RUELLAN
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
APPLICATION DE L'ART. R741-40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieur     à 5 700 kg;
      Vu la demande présentée par la société Alsavia;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 4 octobre     1989,
  Fait à Paris, le 1er décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de     l'intérieur,
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux     conditions de séjour et d'entrée en France des étrangers, notamment son     article 18 bis;
      Vu la loi no 72-11 du 3 janvier 1972 modifiée relative à l'aide judiciaire     et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office;
      Vu le décret no 72-809 du 1er septembre 1972 modifié portant application de     la loi no 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à     l'indemnisation des commissions et désignations d'office;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 13 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE JOXE
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPETENCE TERRITORIALE DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE (BAJ) DEVANT LEQUEL LA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE EST FORMEE.
COMPLETE L'ART. 76 DU DECRET 72809 DU 01-09-1972: FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE VERSEE PAR L'ETAT A L'AVOCAT QUI PRETE SON CONCOURS AU BENEFICIAIRE DE L'AIDE JUDICIAIRE DEVANT UNE COMMISSION DU SEJOUR DES ETRANGERS.(IL SERA IDENTIQUE A CELUI ALLOUE A L'AVOCAT ASSISTANT SON CLIENT DEVANT LA COMMISSION D'EXPULSION DES ETRANGERS).
APPLICATION DE L'ART. 18-BIS DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945.
ISSU DE L'ART. 8 DE LA LOI 89548 DU 02-08-1989.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 1990, M. Pierre     Trincal, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général du     Centre national de documentation pédagogique, en remplacement de M.
     Jean-François de Martel, qui a demandé à être déchargé de ses fonctions.
NOMINATION DE M. PIERRE TRINCAL,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-FRANCOIS DE MARTEL,QUI A DEMANDE A ETRE DECHARGE DE SES FONCTIONS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700kg;
      Vu la demande présentée par la société Jet Systems Hélicoptères Service;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30     novembre 1988,
  Fait à Paris, le 5 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par délibération en date du 2 mars 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément aux articles 42-11 et 78 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le procureur de la     République de Paris, pour usage d'une fréquence de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence en violation d'une     décision de retrait prononcée le 23 janvier 1990 et publiée au Journal     officiel du 31 janvier 1990, par le service de communication audiovisuelle     dont le nom suit:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     janvier 1990:
      M. Serpinet (Yves, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société     Maurice Piloz, Michel Bonjean et Christian Felix, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sise à la     résidence de Grenoble (Isère).
      La raison sociale de la société Maurice Piloz, Michel Bonjean et Christian     Felix, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial, est ainsi modifiée : <<Maurice Piloz, Michel Bonjean,
     Christian Felix et Yves Serpinet, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 3 janvier 1990, sont nommés au Bureau des     longitudes pour l'année 1990:
      Président: M. Grivet (Pierre), membre titulaire du Bureau des longitudes.
      Vice-président: M. Delhaye (Jean), membre titulaire du Bureau des     longitudes.
      Secrétaire: Mlle Debarbat (Suzanne), correspondant du Bureau des longitudes.
NOMINATION POUR L'ANNEE 1990:
PRESIDENT: M. GRIVET PIERRE.
VICE-PRESIDENT: M. DELHAYE JEAN.
SECRETAIRE: MELLE. DEBARBAT SUZANNE.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
      L'Assemblée nationale a adopté,
      Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
  (1) Travaux préparatoires: loi no 90-33.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 964;
      Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, no 1033;      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 28 novembre 1989.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 88 (1989-1990);
      Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, no 112     (1989-1990);
      Discussion et adoption le 12 décembre 1989.
     Assemblée nationale:
      Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission mixte paritaire,
     no 1091.
     Sénat:
      Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission mixte paritaire, no     134 (1989-1990).
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1087;
      Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, no 1093;      Discussion et adoption le 18 décembre 1989.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     nouvelle lecture, no 154 (1989-1990);
      Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, no 163     (1989-1990);
      Discussion et adoption le 20 décembre 1989.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 1164;
      Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, no 1165;      Discussion et adoption le 20 décembre 1989.
     Conseil constitutionnel:
      Décision no 89-265 DC du 9 janvier 1990 publiée au Journal officiel du 11     janvier 1990.
ART. 1: AMNISTIE DES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 20-08-1988 A L'OCCASION DES EVENEMENTS D'ORDRE POLITIQUE,SOCIAL OU ECONOMIQUE EN RELATION AVEC LA DETERMINATION DU STATUT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE OU DU REGIME FONCIER DU TERRITOIRE,PAR LES PERSONNES MENTIONNEES A L'ART. 80 (AL. 2) DE LA LOI 881028 DU 09-11-1988.
APPLICATION DES AL. 3 A 7 DE L'ART. 80 SUSVISE A L'AMNISTIE RESULTANT DE LA PRESENTE LOI.
ART. 2: MODIFIE L'ART. 79 (AL. 2) DE LA LOI 881028: LES DEMANDES D'INDEMNISATION SONT ADRESSEES AU HAUT COMMISSAIRE AVANT LE 01-01-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu l'arrêté du 25 mai 1971 modifié relatif à l'institution des commissions     administratives paritaires dans les services extérieurs de la direction     générale de l'aviation civile,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef du service des personnels et de la gestion:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ANNEXE II DE L'ARRETE CONCERNANT LES TELEPHONISTES.
Un concours interne sur épreuves aura lieu à partir du 26 avril 1990 à     Saint-Lô (Manche) en vue de pourvoir un poste d'adjoint des cadres     hospitaliers (option Rédaction) vacant au centre hospitalier Louis-Pasteur de     Cherbourg, ainsi que les postes susceptibles de devenir vacants dans l'option     donnée dans les établissements du département de la Manche dans un délai d'un     an à compter de la proclamation des résultats.
      Peuvent faire acte de candidature les agents visés à l'article 3 (B, 3o) du     décret no 72-849 du 11 septembre 1972, modifié par le décret no 82-712 du 9     août 1982.
      Les candidats doivent remplir les conditions fixées à l'article 5 de la loi     no 83-634 du 13 juillet 1983.
      La limite d'âge est reculée dans les conditions fixées à l'article 27 de la     loi no 86-33 du 9 janvier 1986 et par l'article 2 du décret no 68-132 du 9     février 1968, modifié par les décrets no 70-852 du 21 septembre 1970 et no     76-1096 du 25 novembre 1976.
      Les dossiers d'inscription devront être adressés au plus tard le 26 mars     1990, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à la     direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Manche     (service Tutelle et contrôle des établissements), place de la Préfecture,
     50009 Saint-Lô, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les     renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     en date du 29 décembre 1989:
      La commission permanente de l'enseignement, de la culture et de     l'information du Conseil supérieur des Français de l'étranger est convoquée à     Paris les 20 et 21 février 1990.
      Le bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger est     convoqué les 22 et 23 février 1990.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 5 janvier 1990, M. Foussadier (Pierre), directeur départemental à la     direction départementale de la poste de Meurthe-et-Moselle, est nommé chef de     service départemental des postes de l'Indre à compter du 22 janvier 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 7 décembre 1989, est accepté le don d'un véhicule Peugeot     309, modèle 1986, fait à l'Etat par la société Enterprises Co.Ltd.
      Ce don est affecté au service de l'expansion économique à l'étranger de la     direction des relations économiques extérieures.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     10 juin 1989, portant extension de la convention collective nationale du     commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973 et des textes la modifiant     ou la complétant;
      Vu l'avenant no 27 du 17 novembre 1989 à l'annexe II à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 décembre 1989;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 8 janvier 1990, est nommée membre de la section économique     de la Commission centrale des marchés, représentant le ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget: Mme Mellor, agent     contractuel à la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes, en remplacement de Mme Merville.
EST NOMMEE MEMBRE DE LA SECTION ECONOMIQUE DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES,REPRESENTANT LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: MME. MELLOR,AGENT CONTRACTUEL A LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,EN REMPLACEMENT DE MME. MERVILLE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'article 2 du décret no 83-872 du 30 septembre 1983 fixant les     conditions d'application des articles 5 à 7 de la loi no 83-607 du 8 juillet     1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises     et à l'épargne industrielle,
  Fait à Paris, le 26 janvier 1990.
PIERRE BEREGOVOY
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4
ABROGE L'ARRETE DU 09-09-1988.
PROPORTIONS POUR LES CODEVI OUVERTS DANS LES CAISSES DE CREDIT MUTUEL ET DANS LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (CEP): 56%,37% ET 4,5%.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 83872 DU 30-09-1983.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux,
      Vu le décret no 65-655 du 28 juillet 1965 modifié relatif aux bureaux     régionaux de fret pour les transports routiers de marchandises, et notamment     son article 7,
  Fait à Paris, le 11 janvier 1990.
GEORGES SARRE
IL EST COMPOSE DE 16 MEMBRES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-03-1966.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 65655 DU 28-07-1965.