Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l’autorisation d’exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret n° 92-882 du ter septembre 1992 pris pour l’application des articles 33 et 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu la proposition de la commune en date du 28 octobre 1992 relative à l’exploitation du réseau câblé par la Société de conception et de gestion de services appelée ci-dessous la société ;
Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
Vu les statuts de la société en date du 30 octobre 1991
Vu la convention d’établissement et d’exploitation d’un réseau câblé conclue le 1er avril 1992 entre les représentants de la commune de Plombières-les-Bains et la société ;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d’une autorisation d’exploitation à la société ;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l’exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 janvier 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel
Le président.
J. BOUTET
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement à l’étranger, et notamment l’article 4-1 (D, a),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 janvier 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l’administration générale :
Le chef de service,
J.-L. ZOEL
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION EST MODIFIE A COMPTER DU 01-03-1993 CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 4 (1,D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l’autorisation d’exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l’application des articles 33 et 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu la proposition de la commune en date du 16 octobre 1992 relative à l’exploitation du réseau câblé par la société Est Vidéocommunication appelée ci-dessous la société ;
Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
Vu les statuts de la société en date du 7 mai 1992 ;
Vu la convention d’établissement et d’exploitation d’un réseau câblé conclue le 29 novembre 1990 entre les représentants de la commune de Brumath et la société ;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d’une autorisation d’exploitation à la société ;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l’exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 21 décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1994.
FRANCOIS BAYROU
FIN DES FONCTIONS EXERCEES PAR MME. CHRISTINE JUPPE-LEBLOND,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 10-05-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise     d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée,
     notamment son article 10;
      Vu le décret no 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise     d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de     droit privé;
      Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 7     janvier 1993;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 13     janvier 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    GERARD LONGUET    A N N E X E  I     ELEMENTS DE MISSION DE MAITRISE D'OEUVRE POUR LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION     NEUVE D'OUVRAGES DE BATIMENT    
LES ANNEXES I,II,III ET IV JOINTES AU PRESENT ARRETE PRECISENT LES MODALITES TECHNIQUES D'EXECUTION DES ELEMENTS DE MISSIONS DE MAITRISE D'OEUVRE DEFINIS PAR LE DECRET 931268 DU 29-11-1993.APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 85704 DU 12-07-1985.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l’autorisation d’exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l’application des articles 33 et 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu la proposition de la commune en date du 22 octobre 1992 relative à l’exploitation du réseau câblé par la société Est-Vidéocommunication appelée ci-dessous la société ;
Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
Vu les statuts de la société en date du 7 mai 1992 ;
Vu la convention d’établissement et d’exploitation d’un réseau câblé conclue le 9 juillet 1992 entre les représentants de la commune de Preuschdorf et la société ;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d’une autorisation d’exploitation à la société ;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l’exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 21 décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l’autorisation d’exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l’application des articles 33 et .34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu la proposition de la commune en date du 25 septembre 1992 relative à l’exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France appelée ci-dessous la société ;
Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
Vu les statuts de la société en date du 4 janvier 1987 ;
Vu la convention d’établissement et d’exploitation d’un réseau câblé conclue le 25 novembre 1991 entre les représentants de la commune de Remiremont et la société ;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d’une autorisation d’exploitation à la société ;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l’exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel
Le président.
J. BOUTET
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment son article 16, troisième alinéa,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 septembre 1993.
BERNARD BOSSON
LA TAXE D'ATTENUATION DES NUISANCES SONORES EST CALCULEE D'APRES LA MASSE MAXIMALE AU DECOLLAGE DE L'AERONEF SELON LES CONDITIONS PRESIDANT A LA PERCEPTION DE LA REDEVANCE D'ATTERRISSAGE FIGURANT DANS L'ARRETE DU 24-01-1956 MODIFIE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 91-354 du 12 avril 1991 portant création de la direction de la communication ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’économie ;
Vu le décret du 12 juillet 1993 portant nomination de M. Moulin en qualité de directeur de la communication ;
Vu l’arrêté du 12 avril 1991 portant organisation de la direction de la communication ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 1992 portant création d’un comité pour l’histoire économique et financière auprès du ministre chargé de l’économie, des finances et du budget ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 1993 portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté du 6 août 1993 portant délégation de signature,
Décrète :
Fait à Paris, le 11 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le code de l’enseignement technique
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre loi du code du travail et relative à l’apprentissage ;
Vu la loi d’orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 sur l’éducation ;
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d’aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique ;
Vu l’arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de l’évaluation dans le domaine de l’éducation physique et sportive dans les examens de brevet d’études professionnelles et certificat d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1992 fixant les modalités d’organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d’un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d’apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d’études professionnelles et certificats d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d’habilitation des centres de formation d’apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d’études professionnelles et certificats d’aptitude professionnelle ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative compétente,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des lycées et collèges :
Le chef de service,
J.-L. DEVAUX
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive (C.E.E.) no 92-46 du conseil du 16 juin 1992 arrêtant les     règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de     lait traité thermiquement et de produits à base de lait;
      Vu la directive (C.E.E.) no 92-47 du conseil du 16 juin 1992 relative aux     conditions d'octroi de dérogations temporaires et limitées aux règles     communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la mise sur le     marché de lait et de produits à base de lait;
      Vu le code rural, notamment ses articles 258 à 262;
      Vu le décret no 67-295 du 31 mars 1967 portant règlement d'administration     publique pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et     relatif à l'organisation et aux fonctions de l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale;      Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pour l'application des articles     258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale,     notamment ses articles 25 et 26,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    J.-F. GUTHMANN
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 9246 ET 9247 DU 16-06-1992.
APPLICABLE AUX CENTRES DE COLLECTE OU DE STANDARDISATION DU LAIT,AUX ETABLISSEMENTS DE TRAITEMENT ET AUX ETABLISSEMENTS DE TRANSFORMATION DU LAIT ET DES PRODUITS A BASE DE LAIT.
DEFINITION DES TERMES MENTIONNES AU PRESENT ARRETE.
SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT ARRETE:
LES ETABLISSEMENTS DE TRAITEMENT ET DE TRANSFORMATION QUI PROCEDENT A LA REMISE DIRECTE AU CONSOMMATEUR DE LA TOTALITE DE LEUR PRODUCTION;
JUSQU'AU 31-12-1997,LES ETABLISSEMENTS QUI ONT BENEFICIE D'UNE DEROGATION TEMPORAIRE POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
TITRE I (ART. 3 A 12): DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSTALLATION ET A L'EQUIPEMENT DES INSTALLATIONS.
PRINCIPES,AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT DES LOCAUX.
TITRE II (ART. 13 A 22): DISPOSITIONS RELATIVES A L'HYGIENE DU FONCTIONNEMENT.
MAITRISE DE L'ENERGIE,HYGIENE GENERALE DES LOCAUX ET DU MATEIREL,NETTOYAGE ET DESINFECTION,HYGIENE DU PERSONNEL.
TITRE III (ART. 23 A 26): DISPOSITIONS FINALES.
ABROGATION DES ARRETES DES 15-05-1974 ET 08-02-1972.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 134-15 et L.     134-5;
      Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de     la sécurité sociale dans les mines, et notamment l'article 33 quater;
      Vu le décret no 92-1354 du 24 décembre 1992 relatif à l'organisation de la     sécurité sociale dans les mines, et notamment le 4o de l'article 2;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1969 pris pour l'application de l'article R. 134-5     du code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1992 fixant à compter du 1er janvier 1992 le     montant de l'avance sur subvention servie à la Caisse autonome nationale de     la sécurité sociale dans les mines,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1993.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur du gaz, de l'électricité    et du charbon,
    D. MAILLARD
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
FIXANT POUR L'ANNEE 1992,LE MONTANT DE LA COMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE DES PRESTATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA CHARGE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.
AU TITRE DE L'EXERCICE 1992 COMPTE TENU DES ACOMPTES VERSES A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAMTS) EST REDEVABLE A LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES DE 35150913,60FRS.
APPLICATION DE L'ART. 2 (4EMEMENT) DU DECRET 921354 DU 24-12-1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publiques?
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d’éducation ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par les décrets n° 84-955 du 25 octobre 1984 et n° 86-247 du 20 février 1986 ;
Vu le décret n° 87-496 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des conseillers principaux et conseillers d’éducation, modifié par le décret n° 90 818 du 14 septembre 1990 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 juillet 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la jonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
REMPLACE LES ART. 2-1,2-2 ET 2-3 DU DECRET SUSVISE: NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES CONSEILLERS PRINCIPAPUX D'EDUCATION ET DES CONSEILLERS D'EDUCATION,NOMBRE DE REPRESENTANTS TITULAIRES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA FORMATION PARITAIRE MIXTE.
ABROGE L'ART. 5-1 DU DECRET SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: A L'EXPIRATION DU MANDAT DES MEMBRES DES CAP ACTUELLEMENT EN EXERCICE.
Le ministre de l’éducation nationale ;
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi n° 81-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre lie du code du travail et relative à l’apprentissage ;
Vu la loi d’orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 sur l’éducation ;
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d’aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l’homologation du titres et diplômes de l’enseignement technologique ;
Vu l’arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet d’études professionnelles et du certificat d’aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables ;
Vu l’arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de l’évaluation dans le domaine de l’éducation physique et sportive dans les examens de brevet d’études professionnelles et certificat d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1992 fixant les modalités d’organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d’un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d’apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d’études professionnelles et certificats d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d’habilitation des centres de formation d’apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d’études professionnelles et certificats d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 7 septembre 1992 portant création du certificat d’aptitude professionnelle Déménageur professionnel ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative compétente,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des lycées et collèges :
Le chef de service,
J.-L. DEVAUX
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces     agents,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la comptabilité publique,
    A. DENIEL
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 93-53 du 12 janvier 1993 portant création du brevet d’aptitude professionnelle d’assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 janvier 1993.
FRÉDÉRIQUE BREDIN
TITRE I (ART. 3 A 7): ORGANISATION DE LA FORMATION EN VUE DE L'ACCES AU DIPLOME.
TITRE II (ART. 8 A 13): DELIVRANCE DU DIPLOME.
TITRE III (ART. 14 A 16): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DU DECRET 9353 DU 12-01-1993.
Le ministre des postes et télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-3 et R. 20-16 ;
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale ;
B. LASSERRE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'environnement,
      Vu le décret no 90-389 du 11 mai 1990 modifié instituant une taxe     parafiscale sur la pollution atmosphérique, et notamment son article 7, 5o;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de     la maîtrise de l'énergie, en date du 21 juin 1993;
      Vu l'avis du comité de gestion de la taxe en date du 1er juillet 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 décembre 1993.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs:
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J.-P. HENRY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
LE MONTANT DES FRAIS DE GESTION POUVANT ETRE IMPUTE SUR LE PRODUIT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE PAR L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE EST FIXE,POUR L'ANNEE 1993,A 14400000FRS.
APPLICATION DE L'ART. 7 (5EMEMENT) DU DECRET 90389 DU 11-05-1990.
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées, notamment ses articles 9-11 et 11 ;
Vu l’arrêté du 2 juillet 1990 modifié relatif au concours pour le recrutement d’officiers du corps technique et administratif de la marine parmi les sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou sous contrat, les aspirants et officiers de réserve en situation d’activité et les fonctionnaires ou agents contractuels du ministère de la défense,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
J.-P. CHAPÉ
MODIFIE L'ART. 5 (AJOUT DE TERMES A LA FIN DE L'AL. 2); REMPLACE LES ART. 8,10 (PARAG. 2: DERNIERE PHRASE); MODIFIE LE LIBELLE DU RENVOI ("ANNEXES A,B ET C DU PRESENT ARRETE"); REMPLACE L'ANNEXE B DE L'ARRETE PAR CELLE Y ANNEXEE ET AJOUTE UNE ANNEXE C.
APPLICATION DES ART. 9-II ET 11 DU DECRET 761227 DU 24-12-1976 MODIFIE.
Le ministre du budget,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. MARIANI
Le ministre du budget,
Vu le code général des impôts, notamment l’article 242-OP de l’annexe II à ce code ;
Arrête :
Fait à Paris, le 10 février 1993.
MARTIN MALVY
MODIFIE L'ART. 28-A DE L'ANNEXE IV DU CGI EN PRECISANT QUE LE MONTANT MINIMUM DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT LE REMBOURSEMENT PEUT ETRE DEMANDE PAR LES ASSUJETTIS ETRANGERS DESIGNES A L'ART. 242-OM DE LA MEME ANNEXE  EST FIXE POUR LES ANNEES 1992-1993 A 1400FRS POUR LES DEMANDES DEPOSEES AU TITRE D'UN TRIMESTRE CIVIL ET A 170FRS POUR LES DEMANDES DEPOSEES AU TITRE D'UNE ANNEE CIVILE.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 12 avril 1990 nommant M. Michel Thierry directeur de l’action sociale ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l’intégration ;
Vu le décret du 27 avril 1992 portant délégation de signature au titre de la direction de l’action sociale ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l’organisation de la direction de l’action sociale en sous-directions ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l’organisation de la direction de l’action sociale en bureaux ;
Vu l’arrêté du 23 avril 1992 modifié portant délégation de signature au titre de la direction de l’action sociale ;
Arrête :
Fait à Paris, le 12 février 1993.
RENÉ TEULADE
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133 1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 6 novembre 1974 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 26 juin 1992, portant extension de la convention collective des commerces de quincaillerie des régions Lorraine-Champagne du 2 juin 1970 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l’accord du 4 novembre 1992 (Classifications) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 8 juin 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail,
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la directive (C.E.E.) n° 66-404 du 14 juin 1966, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) n° 90-654 du 4 décembre 1990 ;
Vu le code forestier, livre V, titre V ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 1945 délimitant la région des Landes de Gascogne ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l’admission des matériels de base destinés à la production des matériels forestiers de reproduction ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1979, modifié par l’arrêté du 29 juin 1987, relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (pin maritime) ;
Vu l’arrêté du 8 février 1990 portant homologation d’un règlement technique (récolte des semences de pin maritime) ;
Vu les arrêtés des 9 juin 1989, 23 mars, 11 août et 23 août 1990, 4 juillet 1991 et 3 août 1992 portant inscription de peuplements forestiers au registre des peuplements porte-graines classés et fixation de régions de provenance (pin maritime) ;
Vu l’avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, section Arbres forestiers ;
Sur proposition du directeur de l’espace rural et de la forêt,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’espace rural et de la forêt :
Le sous-directeur,
B. CHEVALIER
INSCRIPTION AU REGISTRE DES PEUPLEMENTS PORTE-GRAINES CLASSES POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-07-1992 AU 30-06-1993,LES PEUPLEMENTS DE PIN MARITIME DU MASSIF FORESTIER DES LANDES DE GASCOGNE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 66404 DU 11-06-1966 MODIFIEE.
Le ministre d’Elat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 81-243 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier des psychologues,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 février 1993.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse
Le sous-directeur des affaires administratives,
C. RENOU-FAGES
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique
Le sous-directeur.
R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ORGANISATION DES EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION.
EN ANNEXE PROGRAMME DES EPREUVES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-11-1981 RELATIF AUX MODALITES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES PSYCHOLOGUES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-09-1990: AU TITRE DES REPRESENTANTS DES FEDERATIONS SPORTIVES AGREEES CONCERNEES PAR LES SPORTS DE L'EAU: M. CHALVIDANT JEAN EN REMPLACEMENT DE M. DE SANTIS LOUIS; AU TITRE DES REPRESENTANTS DES PROFESSIONNELS DES INDUSTRIES NAUTIQUES: MM. ROULOIS THIERRY ET COLIN CHRISTIAN EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. DE BOIGNE PIERRE-EDOUARD ET MORAULT PHILIPPE.
Le ministre du budget,
Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. LABOUREIX
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisation les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret du 4 août 1993 portant nomination du directeur des ports et de la navigation maritimes,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 août 1993.
BERNARD BOSSON
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l’Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d’ouvrage de constructions d’établissements d’enseignement supérieur et portant dispositions relatives à l’éducation nationale et à la culture, à la jeunesse et aux sports (notamment son article 39) ;
Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de la natation ;
Vu le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l’organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d’Etat d’éducateur sportif ;
Vu l’arrêté du 26 mai 1983 relatif à l’exercice de la profession de maître nageur sauveteur ;
Vu l’arrêté du 20 septembre 1989 modifié fixant les conditions d’obtention de la formation spécifique du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré (option Activités de la natation) ;
Vu l’arrêté du 16 avril 1992 modifiant l’arrêté du 20 septembre 1989 modifié fixant les conditions d’obtention de la formation spécifique du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré (option Activités de la natation),
Arrête :
Fait à Paris, le 13 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué aux formations,
G. LESAGE
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
MODIFICATION DU TABLEAU,CONCERNANT LE TEST PHYSIQUE D'OPTION DE L'EXAMEN FINAL,ANNEXE I,FIGURANT A L'ARRETE SUSVISE.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’administration et le public ;
Vu le décret n° 91-1278 du 19 décembre 1991 pris en application de l’article 16 de la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990 modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 92-161 du 20 février 1992 pris en application de l’article 50 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de la Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire ;
Vu l’avis émis le 12 novembre 1991 par le comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie informé en application de l’article 68 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 août 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
Le 3 de l'article 1 du décret n° 91-1278 du 19 décembre 1991 ainsi que le 3 de l’article 1 du secret n° 92-161 du 20-02-1992 sont abroges.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature :
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de directeur du personnel et des services généraux ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 portant délégation permanente de signature ;
Vu l’arrêté du 27 mai 1993 relatif aux structures de coordination de la politique informatique au ministère de l’économie et au ministère du budget,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 84-969 du 26 octobre 1984 instituant l’Ecole nationale supérieure de création industrielle, modifié par le décret n° 92-82 du 22 janvier 1992 ;
Vu l’arrêté du 9 août 1985 fixant les modalités de la gestion financière de l’Ecole nationale supérieure de création industrielle, modifié par l’arrêté du 22 juin 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 juillet 1993.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
F. MARIANI-DUCRAY
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
S. MAHIEUX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE BAREME ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES BOURSES AUX ELEVES DE L' ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CREATION INDUSTRIELLE SONT CEUX APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LES DROITS DE SCOLARITE ACQUITTES PAR LES ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CREATION INDUSTRIELLE SONT FIXES: POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1993-1994 A 800FRS; POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1994-1995 A 1000FRS.
LES ELEVES AYANT DEPOSE UNE DEMANDE DE BOURSE SONT DISPENSES D'ACQUITTER LES DROITS DE SCOLARITE.CETTE DISPENSE NE DEVIENDRA DEFINITIVE QU'APRES DECISION DE LA COMMISSION DES BOURSES DE L'ETABLISSEMENT.
LES ELEVES NON ADMIS AU BENEFICE D'UNE BOURSE DOIVENT ACQUITTER LEURS DROITS AVANT LA FIN DE L'ANNEE CIVILE EN COURS.LES DROITS D'INSCRIPTION AU CONCOURS D'ENTREE SONT FIXES A 300FRS.
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CREATION INDUSTRIELLE PEUT FAIRE APPEL,CHAQUE ANNEE SCOLAIRE,A QUATRE ELEVES MONITEURS POUR UNE DUREE,NON RENOUVELABLE,DE SIX MOIS CHACUN.
LEUR REMUNERATION EST FIXEE SUR UNE BASE HORAIRE EQUIVALANT A 50% DE L'INDICE 150 DE REMUNERATION DES PERSONNELS DE L'ETABLISSEMENT,POUR UNE DUREE NE POUVANT DEPASSER 84 HEURES PAR MOIS.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie,
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d’Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret du 14 mai 1993 portant nomination au conseil d’administration de la Banque nationale de Paris ;
Vu le décret n° 93-930 du 21 juillet 1993 pris pour l’application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 août 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 93923 DU 19-07-1993.NOMINATION DE M. MICHEL PEBEREAU.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 46-2511 du 9 novembre 1946 relatif aux centres de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codifications et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 1er février 1966 fixant les modalités d’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur l’Association nationale interprofessionnelle pour la formation rationnelle de la main-d’oeuvre,
Décrète :
Fait à Paris, le 7 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
LA SOCIETE ANONYME ASSISTANCE POUR LA FORMATION ET L'INSERTION DANS LE MONDE (AFIM) EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié relatif à l’organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés, et notamment ses articles 5-1 et 5-2 ;
Vu l’arrêté modifié du 26 mai 1977 relatif au programme et aux modalités de l’examen d’aptitude aux fonctions de commissaires aux comptes de sociétés,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
C. ROEHRICH
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EPREUVE D'APTITUDE SUSVISEE,DOSSIER DE CANDIDATURE,DATE ET LIEU DES EPREUVES ET NATURE DES EPREUVES,MODALITES D'ADMISSION.
Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Cite à l’ordre de la Nation :
Fait à Paris, le 4 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’état, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du budget, le ministre délégué au commerce et à l’artisanat et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole, et notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande, et notamment son article 10 ;
Vu l’arrêté du 22 novembre 1968 fixant pour chaque département les conditions d’implantation rationnelle de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que les listes des abattoirs publics et privés figurant au plan révisé, complété par l’arrêté du 14 octobre 1975 et modifié par les arrêtés des 28 novembre 1974, 12 juillet 1976, 20 juillet 1976, 30 juillet 1976, 25 octobre 1976, 6 avril 1979, 18 janvier 1980, 22 janvier 1981, 14 février 1983, 13 décembre 1983, 20 février 1984, 29 mars 1984, 8 novembre 1984, 11 février 1985, 12 juin 1985, 24 octobre 1986, 13 mai 1987, 13 novembre 1987, 3 février 1988, 26 avril 1988, 1er septembre 1989, 23 septembre 1992, 29 septembre 1992, 19 mars 1993 ;
Vu l’avis prononcé par la Commission nationale des abattoirs dans sa séance du 15 septembre 1992 ;
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
GILBERT BAUMET
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
APPLICATION DES ART. 3 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 ET 10 DE LA LOI 65543 DU 08-07-1965.
INSCRIPTION SUR LA LISTE DES ABATTOIRS PUBLICS ET PRIVES,TRANSFERT POUR LA CAPACITE MENTIONNEE AU PRESENT ARRETE SUR LA LISTE DES ABATTOIRS PRIVES,ET MODIFICATION DES CAPACITES DES ABATTOIRS INSCRITS SUR LA LISTE DES ABATTOIRS PUBLICS ET DES CAPACITES DES ABATTOIRS DES ENTREPRISES INSCRITS SUR LA LISTE DES ABATTOIRS PRIVES DU PLAN D'EQUIPEMENT.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2408-92 du 23 juillet 1992 concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l’aviation civile ;
Vu la demande présentée par la société Corse Hélicoptères ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 21 juillet 1993 ;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Corse Hélicoptères le 6 août 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
L’ingénieur en chef de l’aviation civile,
Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications el du commerce extérieur,
Vu le décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des jouets,
Arrête :
Fait à Paris. le 14 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
M. MORTUREUX
Texte totalement abrogé
EST AGREE LE LABORATOIRE Y VISE POUR DELIVRER DES ATTESTATIONS CE DE TYPE SUITE A DES EXAMENS CE DE TYPE SUR DES MODELES DE JOUTES, TELS QUE DEFINIS A L'ART. 5 DU DECRET 89-662.