L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 12 juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre des relations avec le Parlement,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
    et à la formation professionnelle,
    Nicole Péry
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-585.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi no 1261 ;
    Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission des lois, no 1363 ;
    Discussion et adoption le 11 février 1999.
    Sénat :
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 221 (1998-1999) ;
    Rapport de Mme Dinah Derycke, au nom de la commission des lois, no 354 ;
    Discussion et adoption le 20 mai 1999.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 1617 ;
    Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission des lois, no 1696 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 juin 1999.
AJOUT D'UN ART. 6 SEPTIES A L'ORDONNANCE 581100 DU 17-11-1958 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES:
CONSTITUTION DANS CHACUNE DES 2 ASSEMBLEES D'UNE DELEGATION PARLEMENTAIRE AUX DROITS ET DES FEMMES ET A L'EGALITE DES CHANCES ENTRES LES HOMMES ET LES FEMMES.CHAQUE DELEGATION COMPTE 36 MEMBRES.
LA DESIGNATION DES MEMBRES ASSURE UNE REPRESENTATION PROPORTIONNELLE DES GROUPES PARLEMENTAIRES ET L'EQUILIBRE DES HOMMES ET DES FEMMES AINSI QUE DES COMMISSIONS PERMANENTES.
LA DELEGATION DE L'ASSEMBLEE NATIONALE EST DESIGNEE AU DEBUT DE LA LEGISLATURE POUR LA DUREE DE CELLE-CI.CELLE DU SENAT EST DESIGNEE APRES CHAQUE RENOUVELLEMENT PARTIEL.
CES DELEGATIONS ONT POUR MISSION D'INFORMER LES ASSEMBLEES DE LA POLITIQUE SUIVIE PAR LE GOUVERNEMENT AU REGARD DE SES CONSEQUENCES SUR LES DROITS DES FEMMES ET SUR L'EGALITE DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES.ELLES ASSURENT LE SUIVI DE L'APPLICATION DES LOIS.ELLES PEUVENT ETRE SAISIES SUR LES PROJETS OU PROPOSITIONS DE LOI PAR:
LE BUREAU DE L'UNE OU L'AUTRE ASSEMBLEE,SOIT A SON INITIATIVE,SOIT A LA DEMANDE D'UN PRESIDENT DE GROUPE,UNE COMMISSION PERMANENTE OU SPECIALE,A SON INITIATIVE OU SUR DEMANDE DE LA DELEGATION.
ELLES PEUVENT ETRE SAISIES PAR LA DELEGATION POUR L'UNION EUROPEENNE SUR LES TEXTES SOUMIS AUX ASSEMBLEES EN APPLICATION DE L'ART. 88-4 DE LA CONSTITUTION.
ELLES DEMANDENT A ENTENDRE LES MINISTRE,LE GOUVERNEMENT LEUR COMMUNIQUE LES INFORMATIONS UTILES ET LES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION.
ELLES ETABLISSENT DES RAPPORTS COMPORTANT DES RECOMMANDATIONS QUI SONT DEPOSES SUR LE BUREAU DE L'ASSEMBLEE DONT ELLES RELEVENT ET TRANSMIS AUX COMMISSIONS PARLEMENTAIRES COMPETENTES AINSI QU'AUX DELEGATIONS POUR L'UNION EUROPEENNE.CES RAPPORTS SONT RENDUS PUBLICS.
ELLES ETABLISSENT,CHAQUE ANNEE,UN RAPPORT PUBLIC DRESSANT LE BILAN DE LEUR ACTIVITE ET COMPORTANT DES PROPOSITIONS D'AMELIORATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DANS LEUR DOMAINE DE COMPETENCE.
CHAQUE DELEGATION ORGANISE LA PUBLICITE DE SES TRAVAUX DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE REGLEMENT DE CHAQUE ASSEMBLEE.
ELLES PEUVENT DECIDER DE TENIR DES REUNIONS CONJOINTES.
ELLES ETABLISSENT LEUR REGLEMENT INTERIEUR.