Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2010-376 du 13 avril 2010 du conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Musiques Informations Guyanaises (MIG) ;
Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane en date du 12 décembre 2013 publiée au Journal officiel le 26 février 2014 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane et l'association Musiques Informations Guyanaises ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait au Lamentin, le 11 septembre 2014.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane :
La présidente,
B. Foldscheid
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 72 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 4 décembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret du 15 novembre 2012 portant nomination du commissaire général au développement durable ;
Vu le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 4 décembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 133-8 ;
Vu la proposition faite par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section, après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 4 décembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-601 du 24 juin 2004 modifié relatif au délégué interministériel au développement durable ;
Vu le décret du 15 novembre 2012 portant nomination du délégué interministériel au développement durable ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 4 décembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 72 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 4 décembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 4 décembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 2 décembre 2014 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Fait le 3 décembre 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Publics concernés : entreprises du bâtiment réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements, banques distribuant l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
Objet : modalités d'attestation de l'éligibilité à l'éco-PTZ des travaux de rénovation énergétique des logements.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.
Notice : jusqu'à aujourd'hui, la responsabilité d'attester l'éligibilité des travaux de rénovation des logements à la réglementation de l'éco-PTZ incombait aux établissements de crédit. Cette responsabilité est transférée aux entreprises qui réalisent ces travaux. Le décret détaille les justificatifs qui doivent être transmis par l'emprunteur. Il aménage également un régime de sanctions administratives en cas de manquement par les entreprises à leurs obligations. Il prévoit enfin l'application pour « l'éco-PTZ copropriétés » d'une rémunération supérieure à celle applicable aux éco-PTZ attribués aux personnes physiques.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 319-1 à R. 319-34 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter S et 244 quater U ;
Vu la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son article 3 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 2 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : propriétaires réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements, banques distribuant l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
Objet : modalités de détermination du périmètre des travaux dits « induits » éligibles à l'éco-PTZ.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.
Notice : parmi les travaux finançables par l'éco-PTZ pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans un logement, figurent les travaux induits, c'est-à-dire ceux indissociablement liés aux travaux d'économie d'énergie mentionnés à l'article R. 319-16 du code de la construction et de l'habitation. Le présent décret renvoie à un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie le soin de définir le périmètre des travaux éligibles en tant que travaux induits.
Références : le code de la construction et de l'habitation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 319-1 à R. 319-34 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter S et 244 quater U,
Décrète :
Fait le 2 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget, 
Christian Eckert
Application de l'article 3 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014.
Publics concernés : chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aides familiaux affiliés au régime des personnes non salariées des professions agricoles du Département de Mayotte.
Objet : indemnités journalières servies aux personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée.
Entrée en vigueur : les indemnités seront servies pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2015.
Notice : le décret étend le dispositif d'indemnités journalières des personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée au Département de Mayotte. La gestion de ce dispositif est confiée à la caisse de mutualité sociale agricole d'Armorique.
Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 762-1-2, L. 762-13 et L. 762-18-1 ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 71 ;
Vu l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2013-844 du 20 septembre 2013 relatif à la création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 19 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 10 septembre 2014,
Décrète :
Fait le 2 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Publics concernés : personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement éligibles à l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves dans certains établissements d'enseignement relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Objet : modification du régime indemnitaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le présent décret prévoit la mensualisation du versement de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves perçue par les personnels enseignants des établissements d'enseignement agricole.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-50 du 12 janvier 1994 modifié instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements publics d'enseignement maritime aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale,
Décrète :
Fait le 3 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le directeur général de la sécurité intérieure,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6-1 ;
Vu le décret du 7 mai 2014 portant nomination du directeur général de la sécurité intérieure ;
Vu la décision du 12 mai 2014 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité intérieure),
Décide :
Fait le 1er décembre 2014.
Patrick Calvar
Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat intéressés, représentants de l'Etat, usagers.
Objet : changement du nom de communes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le changement de nom d'une commune est décidé par décret en Conseil d'Etat, sur la demande du conseil municipal et après avis du conseil général. Ce décret est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur (articles L. 2111-1 et R. 2111-1 du code général des collectivités territoriales).
Le ministre de l'intérieur réunit au préalable une commission de révision du nom des communes, composée d'experts de différents organismes et administrations, qui examine les dossiers des communes.
Le décret porte changement du nom de huit communes.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2111-1 et R. 2111-1 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de : 
Saint-Vincent (Tarn-et-Garonne), du 15 septembre 2011 ;
Belbèse (Tarn-et-Garonne), du 27 mars 2009 ;
Pont-de-Roide (Doubs), du 15 novembre 2012 ;
Barisis (Aisne), du 9 avril 2009 ;
Sainte-Colombe (Côte-d'Or), du 9 octobre 2009 et du 14 juin 2013 ;
Cazaril-Laspènes (Haute-Garonne), du 20 avril 2012 ;
Saint-Martin (Pyrénées-Orientales), du 17 février 2010 ;
Cré (Sarthe), du 16 avril 2013.
Vu les délibérations des conseils généraux des départements :
- de Tarn-et-Garonne, du 15 novembre 2012 ;
- de Tarn-et-Garonne, du 24 février 2010 ;
- du Doubs, du 25 mars 2013 ;
- de l'Aisne, du 26 novembre 2012 ;
- de Côte-d'Or, du 2 avril 2010 ;
- de Haute-Garonne, du 24 octobre 2013 ;
- des Pyrénées-Orientales, du 16 novembre 2010 ;
- de Sarthe, du 15 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 3 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : conseillers principaux d'éducation (CPE) exerçant des fonctions d'éducation et agents non titulaires exerçant les mêmes fonctions, relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Objet : modification du régime indemnitaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015 ; le paiement mensuel de la prime s'applique à compter du 1er octobre 2015.
Notice : le présent décret ouvre aux agents non titulaires exerçant les fonctions d'éducation dévolues aux CPE le droit à l'indemnité forfaitaire dans les mêmes conditions que pour les agents titulaires. Il prévoit en outre la mensualisation du versement de cette indemnité.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;
Vu le décret n° 93-350 du 10 mars 1993 instituant une indemnité forfaitaire en faveur des personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture,
Décrète :
Fait le 3 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense,
Arrête :
Fait le 26 novembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
J. Feytis
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014,
Décrète :
Fait le 3 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2012-1067 du 18 septembre 2012 relatif à l'indemnité de contrainte spécifique pouvant être attribuée aux militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2012 fixant les montants de l'indemnité de contrainte spécifique pouvant être attribuée aux militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure,
Arrêtent :
Fait le 27 novembre 2014.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
G. Ansberque
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1 à L. 3134-3 ;
Considérant la situation de catastrophe provoquée par l'accident de car à Cuba, impliquant des ressortissants français ;
Considérant la demande formulée par le ministère des affaires étrangères et du développement international de renforcer les effectifs de la cellule de crise pour assurer le soutien médical et psychologique auprès des familles de victimes,
Arrête :
Fait le 2 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et R. 163-11-1 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 27 novembre 2014,
Décide :
Fait le 2 décembre 2014.
Le président,
D. Giorgi
Le directeur des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attribution d'un secrétariat général des ministères des affaires sociales ;
Vu le décret du 16 octobre 2013 portant nomination du directeur des ressources humaines ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines en sous-directions et en bureaux ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2013 modifié portant délégation de signature (direction des ressources humaines),
Arrête :
Fait le 3 décembre 2014.
J. Blondel
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le règlement sanitaire international (2005) adopté par la cinquante-huitième Assemblée mondiale de la santé le 23 mai 2005 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3115-1, L. 3115-5 et L. 3131-1 ;
Vu les avis du Haut Conseil de santé publique du 10 avril 2014 et du 10 septembre 2014 ;
Vu le point épidémiologique de l'Institut de veille sanitaire en date du 27 octobre 2014 ;
Considérant la situation épidémiologique sévissant dans le monde, et notamment le fait que, selon l'Organisation mondiale de la santé, plus de 10 115 personnes ont été, à ce jour, contaminées par un virus Ebola et que plus de 4 913 d'entre elles sont décédées ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré l'épidémie qui sévit en Afrique de l'Ouest comme une urgence de santé publique de portée internationale, conformément aux dispositions de l'article 12 du règlement sanitaire international (2005) ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Ebola et la menace sanitaire grave qu'il constitue ;
Considérant le risque possible d'introduction d'un cas de maladie à virus Ebola sur le territoire métropolitain et ultramarin et l'obligation résultant du règlement sanitaire international (2005), pour les points d'entrée du territoire, d'assurer une surveillance et une prise en charge des voyageurs en cas d'urgence de santé publique de portée internationale,
Arrête :
Fait le 5 novembre 2014.
Marisol Touraine
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1 à L. 3134-3 ;
Considérant le contexte épidémique de maladie à virus Ebola en Guinée, en Sierra Leone et au Liberia ;
Considérant son impact sur l'activité de l'Institut de veille sanitaire (InVS), pour les opérations d'identification et de classement des cas de maladie à virus Ebola.
Arrête :
Fait le 1er décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, 
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-4 ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-33 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26,27 et 29 ; 
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; 
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; 
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ; 
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu le décret n° 2012-1117 du 2 octobre 2012 relatif à l'intégration de la carte de professionnel de santé dans le monopole de l'Imprimerie nationale ; 
Vu l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) ; 
Vu l'arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels ; 
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public ASIP Santé approuvée par arrêté du 8 septembre 2009 et modifiée ; 
Vu la délibération n° 98-031 du 24 mars 1998 portant avis sur un projet de décision du groupement d'intérêt public de la carte de professionnel de santé concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité l'émission, la distribution et la gestion de la carte de professionnel de santé PS) ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 juillet 2014,

Arrête :
Fait le 25 novembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
P. Ricordeau
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014,
Décrète :
Fait le 3 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : pharmaciens libéraux, Caisse nationale d'assurance vieillesse des pharmaciens.
Objet : réforme du régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens non salariés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er juillet 2015.
Notice : ce décret supprime les classes dites optionnelles dans le régime des pharmaciens : leurs cotisations d'assurance vieillesse seront désormais fixées en fonction de leurs revenus.
Références : le décret modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 644-1 ;
Vu le décret n° 49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 25 septembre 2014,
Décrète :
Fait le 3 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Vu la note « Présentation du Bureau des statistiques de la pêche et de l'aquaculture » présentée par le chef du bureau des statistiques de la pêche et de l'aquaculture lors de l'audition du 29 octobre 2014,
Vu le compte rendu de la séance de l'Autorité de la statistique publique du 29 octobre 2014 approuvé,
Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2007-234 du 13 mars 2007 du conseil autorisant la SARL Média Canal Centre à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Canal Centre ;
Vu la décision n° 2011-RE-60 du 27 octobre 2011 du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes portant reconduction de l'autorisation n° 2007-234 du 13 mars 2007 susvisée ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu le courrier en date du 22 septembre 2014 par lequel la SARL Média Canal Centre a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes d'une demande de syndication de programme entre les services Radio Canal Centre et Radio Bonheur et d'une demande de changement de dénomination,
Décide :
Fait à Rennes, le 20 octobre 2014.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes :
La présidente,
F. Magnier
Le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2005-248 du 3 mai 2005 du conseil, reconduite par la décision n° 2010-AG-02 du 3 février 2010 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sofaïa Altitude ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane en date du 20 février 2014 publiée au Journal officiel le 21 mars 2014 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane et l'association Sofaïa Altitude ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait au Lamentin, le 11 septembre 2014.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane :
La présidente,
B. Folscheid
Le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2013-159 du 15 janvier 2013 du conseil portant autorisation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Zouk'Newz ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SARL Fréquence ZNR ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait au Lamentin, le 11 septembre 2014.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane :
La présidente,
B. Folscheid
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2014-354 du 23 juillet 2014 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 432 (section La Boisse-Saint-Laurent) ;
Vu le dossier de candidature et la liste des candidats transmise par le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité de la demande ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 novembre 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 novembre 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2014-353 du 23 juillet 2014 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 150 (section Barentin-Ecalles-Alix) ;
Vu le dossier de candidature et la liste des candidats transmise par le comité territorial de l'audiovisuel de Caen, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité de la demande ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 novembre 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4136-4 ;
Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale,
Arrêtent :
Fait le 1er décembre 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 27 avril 2011 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie,
Arrête :
Fait le 25 novembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
J.-C. Goyeau
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 20 novembre 2014.
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 322-1, L. 322-3 et L. 322-8 ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-15 du 23 septembre 1999 modifié relatif aux ressources et au fonctionnement du mécanisme de garantie des titres ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 13 novembre 2014 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 octobre 2014,
Arrête :
Fait le 26 novembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
B. Bézard
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2001-1129 du 29 novembre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Arrête :
Fait le 19 novembre 2014.
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur des ressources humaines,
F. Cazottes
Le directeur du transport aérien,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret du 11 juillet 2008 portant nomination à la direction générale de l'aviation civile du directeur du transport aérien ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 25 février 2009 portant création du service technique de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 25 février 2009 portant organisation du service technique de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien),
Arrête :
Fait le 1er décembre 2014.
P. Schwach
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu la lettre du 15 juillet 2014 de la société ROCHE DIAGNOSTICS France et de la société ROCHE DIABETES CARE France et l'extrait K bis du 26 juin 2014 de la société ROCHE DIABETES CARE France informant du changement de distributeur de la société ROCHE DIAGNOSTICS France par la société ROCHE DIABETES CARE France demandant la prise en compte de ce changement,
Arrêtent :
Fait le 1er décembre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4136-4 ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale,
Arrêtent :
Fait le 1er décembre 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4136-4 ;
Vu le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale,
Vu le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale,
Arrêtent :
Fait le 1er décembre 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4136-4 ;
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale,
Arrêtent :
Fait le 1er décembre 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert