Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REA-025 présentée     par l'association Loudéac Centre Bretagne;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Loudéac Centre Bretagne conformément à l'article 28 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Loudéac.
    Fréquence: 103,6 MHz.
    Site d'émission: château d'eau, rue Arthur-Enaud, 22600 Loudéac.
    Altitude du site: 147 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 187 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 300 W.
    Contraintes: Néant.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril     1992:
      La démission de M. Jardel (Joseph, Alexandre, Eugène), notaire à la     résidence de Rambervillers (Vosges), est acceptée.
      L'office de notaire à la résidence de Rambervillers (Vosges) dont était     titulaire M. Jardel (Joseph, Alexandre, Eugène) est supprimé.
      M. Perot (Robert, Alain), notaire à la résidence de Rambervillers (Vosges),     est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de     l'office supprimé par le présent arrêté.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991 et no 92-334 du 27 mars 1992;
      Vu le décret no 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au Conseil général des     ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de     l'environnement;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1985 portant nomination du vice-président du     Conseil général des ponts et chaussées;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 15 juin 1992.
JEAN-LOUIS BIANCO
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 24     juin 1992, la pétition du 21 septembre 1987 de la société Total Compagnie     minière à laquelle s'est substituée la société Total Compagnie minière-France     S.N.C. (T.C.M.-F) le 30 juin 1988, qui a sollicité pour une durée de     vingt-cinq ans une concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs     et substances connexes, dite <<Concession de Keraveo>>, portant sur partie du     territoire de la commune de Loguivy-Plougras, dans le département des     Côtes-d'Armor, est rejetée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 28 avril 1992, sont nommés pour la durée du mandat     restant à courir, membres de la commission chargée de donner un avis sur     l'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection     supérieure à une heure, au titre de représentants des producteurs d'oeuvres     cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure:
        Membres titulaires:
      Mme Lecallier (Adeline), en remplacement de M. Duchesne (Louis);
      M. Vaissaire (Daniel), en remplacement de M. Matalon (Eddy).
        Membres suppléants:
      M. Propper (Michel), en remplacement de Mme Gutenberg (Linda);
      M. Matalon (Eddy), en remplacement de M. Vaissaire (Daniel).
SONT NOMMES POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR,MEMBRES AU TITRE DE REPRESENTANTS DES PRODUCTEURS D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION SUPERIEURE A UNE HEURE:
MEMBRES TITULAIRES:
MME. LECALLIER ADELINE,EN REMPLACEMENT DE M. DUCHESNE LOUIS,
M. VAISSAIRE DANIEL,EN REMPLACEMENT DE M. MATALON EDDY.
MEMBRES SUPPLEANTS: M. PROPPER MICHEL,EN REMPLACEMENT DE MME. GUTENBERG LINDA,
M. MATALON EDDY,EN REMPLACEMENT DE M. VAISSAIRE DANIEL.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 22 mai 1992, sont nommés au titre de l'article 2 (3o, ca)     du décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de     l'éducation, par suite des démissions de M. Balland (Jean-Louis), M. Laidet     (Hubert) et de Mme Guillochon (Annick) (C.G.T.):
      Titulaire: Mme Guezenec (Mireille) (C.G.T.);
      Premier suppléant: M. Faure (Daniel) (C.G.T.);
      Deuxième suppléant: Mme Guillochon (Annick) (C.G.T.).
NOMINATION AU TITRE DE L'ART. 2 (3EMEMENT,CA) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990,PAR SUITE DES DEMISSIONS DE MM. BALLAND JEAN-LOUIS,LAIDET HUBERT ET MME. GUILLOCHON ANNICK,DE:
MME. GUEZENEC MIREILLE (TITULAIRE);
M. FAURE DANIEL (PREMIER SUPPLEANT).
MME.GUILLOCHON ANNICK (DEUXIEME SUPPLEANT).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 11 juin 1992, le nombre des emplois     offerts aux adjoints d'enseignement en application du décret no 90-91 du 24     janvier 1990 est fixé comme suit pour l'année 1992:
      - soixante-quatorze emplois de professeur certifié de l'enseignement     agricole;
      - un emploi de professeur de lycée professionnel agricole du 2e grade.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 18     juin 1992, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Elvina, captée à Dax (Landes) et diffusée sous l'appellation <<eau minérale     naturelle>>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de DU 101/ELV.P.01/91.      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
AUTORISATION POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE ELVINA,CAPTEE A DAX (LANDES) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE".
Par décret en date du 30 juin 1992, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de     Piton-Desforges.
      La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Réunion     est définie sur ce plan par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Réunion, 2, rue Juliette-Dodu, 97487 SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CEDEX.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 9 juin 1992.
P. BREUIL
CREATION D'UNE ZONE DANGEREUSE IDENTIFIEE LF-D214 "CORNOUAILLES" DANS LA REGION DE LORIENT (MORBIHAN).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-03-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 90-907 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé L'Aire urbaine en porte Sud;
      Vu la lettre du 31 mars 1992 par laquelle la S.A.R.L. Samacom fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier le nom de son     service de radiodiffusion;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Dijon;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 juin     1992, M. Tison (Jean, Charles, Vincent), ingénieur divisionnaire des travaux     agricoles en fonctions à l'administration centrale, est admis d'office à     l'issue de la période de cessation progressive de son activité à faire valoir     ses droits à la retraite à compter du 31 août 1992.
Par arrêté du ministre de la recherche et de l'espace en date du 4 mai 1992:      Sont nommés membres du conseil scientifique du Centre national de la     recherche scientifique en tant que personnalités qualifiées en matière     scientifique et technique:
      Mme Balkowski (Chantal), astronome, Observatoire de Paris-Meudon;
      M. Berry (Michel), directeur de recherche au C.N.R.S., Paris;
      M. Borghi (Roland), professeur à l'université de Rouen;
      M. Colson (Jean-Claude), professeur à l'université de Dijon;
      M. Joliot (Pierre), professeur au Collège de France;
      M. Karsenti (Eric), directeur de recherche au C.N.R.S., E.M.B.L., Heidelberg     (Allemagne);
      M. Merle d'Aubigné (Yves), directeur de recherche au C.N.R.S., Grenoble;
      M. Monnerie (Lucien), professeur à l'E.S.P.C.I., Paris;
      M. Toubert (Pierre), professeur au Collège de France.
NOMINATION DE MEMBRES,EN TANT QUE PERSONNALITES QUALIFIEES EN MATIERE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE:
MME. BALKOWSKI CHANTAL;
MM. BERRY MICHEL;
BORGHI ROLAND;
COLSON JEAN-CLAUDE;
JOLIOT PIERRE;
KARSENTI ERIC;
MERLE D'AUBIGNE YVES;
MONNERIE LUCIEN;
TOUBERT PIERRE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,     9-1 et 10;
      Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée: <<le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande     écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour     chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et     de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa     contribution à la production>>; que, tant la nature de la programmation, en     partie musicale et comprenant une proposition d'oeuvres audiovisuelles     largement supérieure à celle des autres chaînes, de la société Métropole TV,     que la composition de son audience, caractérisée par une part relative de la     tranche d'âge quinze-trente-quatre ans nettement supérieure à celle des     autres chaînes nationales, la distinguent de celles-ci; que, par ailleurs,
     ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions     que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression     originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux     heures de grande écoute; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin     de rendre plus aisée la réalisation par la société Métropole Télévision des     objectifs déterminés par la loi, de fixer, au cours du second semestre de     l'année 1992, les heures d'écoute significatives quotidiennes de la société     Métropole TV à celles comprises entre 14 heures et 1 heure;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
LES HEURES D'ECOUTE SIGNIFICATIVES DE METROPOLE TELEVISION (M6) AU SENS DE L'ART. 27 DE LA LOI 811067 DU 30-09-1986 MODIFIEE,SONT CELLES COMPRISES ENTRE 14 HEURES ET 1 HEURE.
LA PRESENTE DECISION S'APPLIQUE A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-07-1992 ET 31-12-1992.
APPLICATION DES ART. 9,9-1 ET 10 DU DECRET 9066 DU 17-01-1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 juin     1992, M. Sahuc (René, Pierre, Marius), ingénieur divisionnaire des travaux     agricoles en fonctions à la direction régionale de l'agriculture et de la     forêt d'Auvergne, est admis d'office à l'issue de la période de cessation     progressive de son activité à faire valoir ses droits à la retraite à compter     du 31 août 1992.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     17 juin 1992, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement     intérieur de la caisse de prévoyance des salariés de l'Est     (Cairspa-Prévoyance), 61, rue de Pfastatt, 68067 Mulhouse, autorisée à     fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de     la sécurité sociale.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3285-83 du conseil du 14 novembre 1983     établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié     par le règlement (C.E.E.) no 1011-89 du conseil du 17 avril 1989 et par le     règlement (C.E.E.) no 220-92 du conseil du 27 janvier 1992;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2137-84 de la commission du 25 juillet 1984     arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu la demande présentée par le comité économique agricole Fruits et légumes     de Midi-Pyrénées;
      Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
  Fait à Paris, le 18 juin 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
  (1) Dispositions à prévoir seulement pour les produits stockables (pommes et     poires).
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1035-72 DU 18-05-1972 (ART. 15-TER),3285-83 DU 14-11-1983 MODIFIE PAR LES REGLEMENTS CEE 1011-89 DU 17-04-1989 ET 220-92 DU 27-01-1992,2137-84 DU 25-07-1984.
LES REGLES SUIVANTES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE MIDI-PYRENEES SONT ETENDUES A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE POMMES,DE POIRES,DE PECHES-NECTARINES-BRUGNONS,DE PRUNES ET DE RAISINS DE TABLE SUR LES DEPARTEMENTS DE L'ARIEGE,DE L'AVEYRON,DE LA HAUTE-GARONNE,DU GERS,DU LOT,DES HAUTES-PYRENEES,DU TARN ET DE TARN-ET-GARONNE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     délégué à la santé,
      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires, et notamment son titre III, chapitre III;
      Vu le décret no 86-10 du 3 janvier 1986 fixant les conditions du service en     coopération des personnels hospitaliers et universitaires;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1986 fixant les conditions dans lesquelles les     candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer aux     concours mentionnés aux articles 48 et 61 du décret no 84-135 du 24 février     1984;
      Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 fixant la procédure de recrutement des     professeurs des universités-praticiens hospitaliers et maîtres de conférences     des universités-praticiens hospitaliers;
      Vu l'arrêté du 18 août 1988 modifié fixant les listes de disciplines prévues     par les articles 61 et 80 du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié     portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres     hospitaliers et universitaires;
      Vu les arrêtés du 12 juillet 1991 et du 25 novembre 1991 portant déclaration     de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier     offerts à la mutation et accompagnant une vacance de fonctions de chef de     service;
      Vu l'arrêté du 11 février 1992 fixant les conditions dans lesquelles les     diplômes et titres étrangers sont admis en dispense pour l'application des     articles 48 (2o), 61 et 62 a du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié     portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres     hospitaliers et universitaires,
  Fait à Paris, le 11 février 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des hôpitaux,
     G. VINCENT
APPLICATION DES ART. 61 ET 62 DU DECRET 84135 DU 24-02-1984.
TITRE I (ART. 2 A 5): MUTATION.
TITRE II (ART. 6 A 11): CONCOURS DE RECRUTEMENT.
TITRE III (ART. 12 A 15): CANDIDATURES A TITRE ETRANGER.
ANNEXES JOINTES.
LES ART. 9,10 ET 11 DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX CANDIDATS A TITRE ETRANGER.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du     ministre de la recherche et de l'espace en date du 5 mai 1992:
      Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de     recherche sur les transports et leur sécurité:
      M. Pasteau (François), directeur de la recherche à la division ferroviaire     de G.E.C.-Alsthom, pour un second mandat;
      M. Bernard (Patrice), adjoint au directeur de la recherche de la S.N.C.F.,
     pour un second mandat;
      M. Gras (Alain), professeur à l'université Paris-IV, pour un second mandat;      M. Beuzit (Pierre), directeur des avant-projets automobiles Renault;
      M. Balazard (Jacques), directeur scientifique de l'Aérospatiale.
      M. Balazard (Jacques) est nommé président du conseil scientifique de     l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
NOMINATION DE MEMBRES:
MM. PASTEAU FRANCOIS,
BERNARD (PATRICE),
GRAS ALAIN,
BEUZIT PIERRE,
BALAZARD JACQUES.
PRESIDENT: M. BALAZARD JACQUES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du ministre de     l'équipement, du logement et des transports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-46 du 18 janvier 1982 fixant le statut particulier du     corps des techniciens d'études et de travaux de l'aviation civile et de la     météorologie;
      Vu l'avis du Comité technique paritaire ministériel en date du 9 mars 1992,      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 25 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
SANS PREJUDICE DES RECRUTEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DU DECRET DU 18-01-1992,UN RECRUTEMENT DE TECHNICIENS D'ETUDES ET DE TRAVAUX EST ORGANISE A TITRE EXCEPTIONNEL,EN 1992,A CONCURRENCE DE 42 POSTES,SUIVANT LES MODALITES DEFINIES AUX ART. 2 A 5 CI-APRES.
LES EMPLOIS MENTIONNES A L'ART. 1 CI-DESSUS SONT POURVUS PAR LA VOIE D'UN CONCOURS INTERNE SPECIAL.
LES CONCOURS INTERNE SPECIAL DE TECHNICIEN D'ETUDES ET DE TRAVAUX EST OUVERT AUX OUVRIERS D'ETAT DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE QUI,AU 01-01-1992,APPARTIENNENT AUX FAMILLES PROFESSONNELLES D'ELECTROTECHNICIENS,DE FRIGORISTES OU DE CHAUFFAGISTES ET QUI SONT EN FONCTIONS DANS LES CENTRES REGIONAUX DE LA NAVIGATION AERIENNE ET QUI COMPTENT AU MOINS 4 ANS DE SERVICES PUBLICS AU 31 décembre DE L'ANNEE DE RECRUTEMENT.
LES CANDIDATS ADMIS AU CONCOURS INTERNE SPECIAL SONT NOMMES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE TRAVAUX ET CLASSES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES AU III DE L'ART. 9 DU DECRET 8246 DU 18-01-1982.
LES MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS INTERNE SPECIAL AINSI QUE LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES SONT FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS.
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu l'article 1er du décret no 78-244 du 6 mars 1978 portant réorganisation     des services du ministère de la culture et de l'environnement;
      Vu le décret no 82-1018 du 2 décembre 1982 relatif à la coordination     interministérielle en matière d'environnement et de qualité de la vie;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 16 mars 1992;      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 12 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     SEGOLENE ROYAL
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
OUTRE LE HAUT-FONCTIONNAIRE DE DEFENSE,LA MISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET LE BUREAU DU CABINET,L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT COMPREND:
LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES,DES MOYENS ET DE LA QUALITE DE LA VIE;
LA DIRECTION DE L'EAU;
LA DIRECTION DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES;
LA DIRECTION DE LA NATURE ET DES PAYSAGES;
LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES.
COMPETENCES DESDITES DIRECTIONS.
ABROGATION DU DECRET 87564 DU 21-07-1984,A L'EXCEPTION DES II ET III DE L'ART. 3.
Le ministre de la recherche et de l'espace,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par les décrets no 51-1030 du 21 août 1951 et no 54-485 du 11 mai     1954;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 10 avril 1992.
HUBERT CURIEN
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: MME. MARIE-CLAUDE LEDUR.
CONSEILLER DIPLOMATIQUE: M. XAVIER FELS.
CONSEILLERS TECHNIQUES:
MM. MICHEL AUBRY,
MARC DORA,
DIDIER HOLLEAUX,
JEAN-PASCAL LE FRANC,
JEAN-LOUP SALZMANN.
CONSEILLER TECHNIQUE,CHARGE DE LA PRESSE ET DE LA COMMUNICATION: MME. BRIGITTE BORNEMANN-BLANC.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le livre IX du code du travail;
      Vu le décret no 84-613 du 16 juillet 1984 pris en application de l'article     L.931-8-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 3 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET SUSVISE.
REMUNERATION VERSEE AUX BENEFICIAIRES D'UN CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION D'UNE DUREE SUPERIEURE A UN AN.
FORMATIONS QUALIFIANTES PREPAREES DANS LE CADRE DU CREDIT FORMATION.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 2 septembre 1992, est approuvée la délibération du     conseil d'administration de l'Institut national polytechnique de Grenoble     conférant le titre de docteur honoris causa à M. John Michael David Coey,
     professeur de physique expérimentale à Trinity College Dublin et directeur du     département de physique.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la     défense à déléguer, par arrêté, sa signature;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 8 avril 1992.
PIERRE JOXE
Par décret du Président de la République en date du 1er février 1992, MM.
     Renaud Dutreil, Serge Lasvignes et David Kessler, auditeurs de 1re classe au     Conseil d'Etat, sont nommés maîtres des requêtes au Conseil d'Etat (1er, 2e     et 3e tour intérieur).
NOMINATION DE MM. RENAUD DUTREIL,SERGE LASVIGNES ET DAVID KESSLER,EN TANT QUE MAITRES DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (1ER,2EME ET 3EME TOUR INTERIEUR).
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 10 avril 1992.
MICHEL VAUZELLE
DIRECTEUR DU CABINET: M. BARBEAU CHARLES,
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. LUDET DANIEL,
CHEF DE CABINET: M. LORENZI PIERRE-ANTOINE.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. BLOCH JEAN-PIERRE ET CHARPENEL YVES.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     délégué au budget,
      Vu la loi de finances rectificative pour 1988 (no 88-1193 du 29 décembre     1988), notamment son article 36;
      Vu le décret no 90-133 du 12 février 1990 relatif à l'organisation     administrative et financière des établissements d'enseignement français     implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale     d'Allemagne, modifié par le décret no 91-1179 du 20 novembre 1991;
      Vu l'arrêté du 29 mars 1990 fixant la liste des établissements     d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises     stationnées en République fédérale d'Allemagne,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des finances et du contrôle de gestion:
    Le chef de service,
    M. JOFFRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     H. CHAZEAU
APPLICATION DU DECRET 90133 DU 12-02-1990 ET DE L'ART. 36 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1988 (881193 DU 29-12-1988).
LA LISTE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FRANCAIS IMPLANTES A LA SUITE DES FORCES FRANCAISES STATIONNEES EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,FIXEE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,EST MODIFIEE AINSI QU'IL SUIT:
LYCEE,LYCEE PROFESSIONNEL ET COLLEGE CHARLES-DE-GAULLE DE BADEN-BADEN;
LYCEE ET COLLEGE TURENNE DE FRIBOURG;
LYCEE ET COLLEGE AUSONE DE TREVES;
LYCEE ET COLLEGE HOCHE DE LANDAU;
COLLEGE MARCEL-PAGNOL D'OFFENBOURG;
COLLEGE DE TUBINGEN.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REA-043 présentée     par l'Association socio-éducative et culturelle de la Bernardière;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association socio-éducative et culturelle de la Bernardière conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Saint-Herblain.
    Fréquence: 91,2 MHz.
    Site d'émission: rue de Dijon, 44800 Saint-Herblain.
    Altitude du site: 35 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 55 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 500 W.
    Contraintes: néant.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié notamment par le décret     no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté,
     leur signature;
      Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1992 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1992 fixant l'organisation de la direction des     statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MEXANDEAU
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité     et du gaz;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le code des communes;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du maire de Creutzwald en date du 29 octobre 1991 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la régie municipale d'électricité de     Creutzwald appelée ci-dessous la régie;
      Vu le dossier présenté au conseil par la régie;
      Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 1931 autorisant la commune de     Creutzwald à exploiter en régie un réseau de distribution d'énergie     électrique;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la régie municipale;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 27     février 1992, M. Delarce (Jean-Jacques), administrateur civil hors classe,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace, détaché auprès du conseil général de l'Indre     depuis le 1er juin 1985, est maintenu en service détaché auprès du     gouvernement de la Polynésie française en qualité de directeur de cabinet     pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 1991.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la     défense à déléguer, par arrêté, sa signature;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du     directeur général de la gendarmerie nationale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 8 avril 1992.
PIERRE JOXE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REA-032 présentée     par l'Association des amis raviphiles;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association des amis raviphiles conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Saint-Brieuc.
    Fréquence: 92,7 MHz.
    Site d'émission: 14, rue Saint-Benoît, 22000 Saint-Brieuc.
    Altitude du site: 82 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 114 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 500 W.
    Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 210o/330o.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 4 mai 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 26 novembre 1991.
CONDITIONS SANITAIRES ET TECHNIQUES DANS LESQUELLES DEVRONT AVOIR LIEU LES ECHANGES DE COQUILLAGES VIVANTS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE,IMMEDIATE OU DIFFEREE,ENTRE LA FRANCE ET LA NORVEGE.
SONT EXCLUS DU CHAMP DE CET ACCORD,LES ECHANGES DE COQUILLAGES VIVANTS N'AYANT PAS ATTEINT LA TAILLE MARCHANDE AINSI QUE LES ECHANGES DE COQUILLAGES NON VIVANTS,REFRIGERES OU CONSERVES PAR QUELQUE PROCEDE QUE CE SOIT.
TITRE I (ART. 2 A 5): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 6 A 8): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ECHANGES DE COQUILLAGES DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE IMMEDIATE.
TITRE III (ART. 9 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ECHANGES DE COQUILLAGES DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE DIFFEREE.
TITRE IV (ART. 11 A 15): DISPOSITIONS PARTICULIERES.
ENTREE EN VIGUEUR: 26-11-1991.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 février 1992, M. Guillot     (Michel), administrateur des postes et télécommunications, est classé     administrateur civil hors classe, 4e échelon (ancienneté dans l'échelon du 4     avril 1990), est affecté au ministère de l'intérieur à compter du 1er     décembre 1991.
Par délibération en date du 7 avril 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: ALP FM (73);
      Fréquence: 92,6 MHz;
      Décision d'autorisation: no 46 publiée au Journal officiel du 10 octobre     1989;
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     janvier 1992:
      Le retrait de M. Thiebaud (Jacques, Marie, Gaston, Théodore), membre de la     société civile professionnelle Jacques Thiebaud, huissier de justice associé,     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Besançon     (Doubs), est accepté.
      Par suite du retrait de M. Thiebaud (Jacques, Marie, Gaston, Théodore), la     société civile professionnelle Jacques Thiebaud, huissier de justice associé,     est dissoute.
      M. Thiebaud (Jacques, Marie, Gaston, Théodore) est nommé huissier de justice     à la résidence de Besançon (Doubs), en remplacement de la société civile     professionnelle Jacques Thiebaud, huissier de justice associé, dissoute.
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué     au budget,
      Vu la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 relative à la loi de finances pour     1992;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5, 6, 64 à 66     et 226,
  Fait à Paris, le 5 février 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services financiers:
    Le sous-directeur de la comptabilité centrale,
    F. GUILBAUD
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'administration territoriale     et des affaires politiques,
     B. BOUCAULT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 5,6,64 A 66 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
LES PREFETS DE DEPARTEMENT DESIGNES CI-APRES SONT INSTITUES ORDONNATEURS SECONDAIRES DES DEPENSES IMPUTEES SUR LE BUDGET DE LA DEFENSE,TITRE VI (FONDS POUR LES RESTRUCTURATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE),ET,LE CAS ECHEANT,DES RECETTES CORRESPONDANTES:
LE PREFET:
DES ARDENNES,DE LA CHARENTE,DU CHER,DE LA CORREZE,DE LA DORDOGNE,DE LA DROME,DU FINISTERE,DE LA GIRONDE,DE LOIR-ET-CHER,DE LA LOIRE,DE LA MANCHE,DE LA MARNE,DE MEURTHE-ET-MOSELLE,DE LA MOSELLE,DE LA NIEVRE,DES HAUTES-PYRENEES,DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN,DE LA SARTHE,DU VAR,DE LA HAUTE-VIENNE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,CES ORDONNATEURS SONT AUTORISES,SOUS LEUR RESPONSABILITE,A DELEGUER LEUR SIGNATURE A UN FONCTIONNAIRE DE LEUR SERVICE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA GESTION DE 1992.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 1992, M. Raymond     (François), administrateur des postes et télécommunications, est classé     administrateur civil de 2e classe, 6e échelon (ancienneté dans l'échelon du     1er juillet 1992), et affecté au ministère de l'économie et des finances et     au ministère du budget à compter du 1er juillet 1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le code des communes;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune de Rombas en date du 15 novembre 1991 et de     la commune de Pierrevillers en date du 19 novembre 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la régie municipale d'électricité et de     télédistribution de Rombas appelée ci-dessous la régie;
      Vu le dossier présenté au conseil par la régie;
      Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 1957 autorisant la commune de Rombas à     exploiter en régie un réseau de distribution d'énergie électrique;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la régie municipale;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Sont déclarés admis dans les écoles de formation des officiers des corps     techniques et administratifs des armées à l'issue des épreuves écrites,
     orales et sportives du concours ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme     de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur en 1991 les candidats     dont les noms suivent, classés par corps en fonction des options choisies, et     dans chaque corps par ordre de mérite:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     octobre 1991:
      Il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger,
     un office de notaire à la résidence de La Queue-en-Brie (Val-de-Marne).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Créteil est fixée au 31 décembre 1991.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de     Boissy-Saint-Léger à la résidence de La Queue-en-Brie sera fixée par un     arrêté ultérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     octobre 1991:
      Il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, un     office de notaire à la résidence de Villepinte (Seine-Saint-Denis).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Bobigny est fixée au 31 décembre 1991.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance     d'Aulnay-sous-Bois à la résidence de Villepinte sera fixée par un arrêté     ultérieur.