Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 644-2 ;
 Vu le décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins ;
 Vu le décret n° 61-1488 du 28 décembre 1961 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;
 Vu le décret n° 68-884 du 10 octobre 1968 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;
 Vu le décret n° 70-803 du 4 septembre 1970 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes ;
 Vu le décret n° 74-526 du 20 mai 1974 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et comptables agréés ;
 Vu le décret n° 79-263 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ;
 Vu le décret n° 81-755 du 21 août 1981 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires ;
 Vu la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 12 décembre 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
En application de l'art. L. 644-2 du code de la sécurité sociale, ont été institués des régimes d'assurance invalidité pour les professions libérales. 9 régimes invalidité-décès ont ainsi été institués. Le présent décret a pour objet de fixer pour L'année 2003, les cotisations de 7 régimes pour lesquels une approbation est nécessaire. En effet, pour 2 d'entre eux (sections professionnelles des pharmaciens et des vétérinaires), les décrets institutifs des régimes invalidité-décès ont fixé une procédure d'indexation automatique en fonction de la variation annuelle de la valeur des actes professionnels caractéristiques de la profession. Par rapport à l'année 2002, les cotisations évoluent de la manière suivante : - seul le régime des architectes (CIPAV) a reconduit les cotisations de l'année antérieure ; - le régime des auxiliaires médicaux, connaît une hausse modérée de ses cotisations (3,42 %) il en est de même du régime des chirurgiens dentistes (4,11 %) ; - dans 4 régimes (sections professionnelles des officiers ministériels, des médecins, des sages femmes et surtout des experts comptables) les cotisations, stables depuis 1999, ont été majorées.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 98-293 du 28 avril 1998 autorisant la SA Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 avril 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 98-437 du 6 mai 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Musiques informations guyanaises pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio MIG ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 avril 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 2003-647 du 8 juillet 2003 relatif aux vacations susceptibles d'être allouées aux magistrats membres de la Commission centrale des impôts directs,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de l'art. 1 du décret 2003-647 du 08-07-2003.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2000-483 du 7 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Culture et expression locale pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulée Radio Azur FM ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juin 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 14 septembre 2000 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2002-889 du 15 mai 2002 modifié relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 portant organisation de la direction générale des collectivités locales ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 portant organisation interne de la direction générale des collectivités locales ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le président,
Yves Guéna
Aux termes de l'article 9 de la loi déférée : &quot; Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes pris en application des articles L. 162-17 et L. 162- 16-4 du code de la sécurité sociale avant le 1er juillet 2003, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'irrégularité des avis rendus par la Commission de la transparence. Sont également validées, sous les mêmes réserves, les mesures prises sur le fondement de ces actes, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré, par voie de l'exception, de l'illégalité de ces mesures à raison de l'irrégularité des avis de la Commission de la transparence &quot; ; cet article est issu d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ;
Le Conseil constitutionnel considére qu'il résulte des dispositions combinées des articles 39, 44 et 45 de la Constitution que le droit d'amendement s'exerce à chaque stade de la procédure législative, sous réserve des dispositions particulières applicables après la réunion de la commission mixte paritaire ; que, toutefois, les adjonctions ou modifications ainsi apportées au texte en cours de discussion, quels qu'en soient le nombre et la portée, ne sauraient, sans méconnaître les exigences qui découlent des premiers alinéas des articles 39 et 44 de la Constitution, être dépourvues de tout lien avec l'objet du projet ou de la proposition soumis au vote du Parlement ;
En l'espèce, les dispositions en cause, destinées à valider des actes réglementaires ayant pour effet de modifier le taux de remboursement de certains médicaments, sont dépourvues de tout lien avec un projet de loi qui, lors de son dépôt sur le bureau du Sénat, comportait exclusivement des dispositions relatives aux fédérations sportives, au sport professionnel ainsi qu'à la formation en matière d'activités physiques et sportives.
En conséquence le Conseil constitutionnel estime que l'article 9 a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1, L. 313-8, L. 314-6, R. 314-36 et R. 314-199,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 mai 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
 Nota. - Le tableau mentionné à l'article 2 du présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités n° 2006/06, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,94 .
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4133-1-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 juin 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 380-2 et D. 380-4 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 juin 2006 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 juin 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J.-L. Rey
La secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2004.
Catherine Vautrin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 132-2-2 et L. 132-26, issus des articles 37 et 47 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 janvier 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher
Le Comité des entreprises d'assurance,
 Délibérant le 21 octobre 2004 ;
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
 Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société AXA Assistance France Assurances ;
 Vu la demande présentée par la société AXA Assistance France tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats d'assistance à la société AXA Assistance France Assurances ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2004 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2004.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ;
 Vu le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation du marché vitivinicole en ce qui concerne le potentiel de production ;
 Vu le code rural ;
 Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins du 26 octobre 2005 ;
 Vu l'avis du comité vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 9 et 10 novembre 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er juin 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Application de la loi 2002-1486.
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 1998 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air France ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 2004 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France ;
 Vu la demande présentée par la société Air France ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 novembre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur,
B. Fulda
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2004-883 du 27 août 2004 instituant une allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 27 août 2004 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la Caisse des dépôts et consignations,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La directrice,
C. Le Bihan-Graf
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le directeur général
de la Caisse des dépôts et consignations,
Pour le directeur et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Sebeyran
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 88-554 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux ;
 Vu le décret n° 2002-1049 du 2 août 2002 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents techniques territoriaux ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 22 février 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juin 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Modification de l'article 1 du décret 2002-1049 du 02-08-2002.
Le Comité des entreprises d'assurance,
 Délibérant le 21 octobre 2004 ;
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-1-1 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-11 ;
 Vu la demande présentée par l'Union technique Sphéria tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société d'assurance Sphéria Vie ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre l'Union technique Sphéria et la société d'assurance Sphéria Vie ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2004 invitant les créanciers de l'Union technique Sphéria et de la société d'assurance Sphéria Vie à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2004.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 octobre 2003, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 25 juin 2004 sur les taux effectifs garantis (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord du 25 juin 2004 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 29 octobre 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/43, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 août 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 243-6-3 et L. 283-1 ;
 Vu le code rural, notamment son article L. 725-24 ;
 Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, notamment ses articles 12, 12-1 et 13 ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date des 13 mai et 11 juillet 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la Constitution, notamment son article 37,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
 Vu le règlement (CE) n° 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
 Vu les articles L. 554-1 et R. 553-7 du code rural ;
 Vu le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 2005 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne pour les carottes ;
 Vu la demande présentée par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Vidal
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu la directive du Conseil n° 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ;
 Vu la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil ;
 Vu le code monétaire et financier ;
 Vu l'ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier ;
 Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 90-02 du 23 février 1990 modifié relatif aux fonds propres ;
 Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 90-06 du 20 juin 1990 relatif aux participations des établissements de crédit dans le capital d'entreprises ;
 Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-05 du 15 février 1991 modifié relatif au ratio de solvabilité ;
 Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 98-04 du 7 décembre 1998 modifié relatif aux prises de participation des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille dans des entreprises existantes ou en création ;
 Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-03 du 6 septembre 2000 modifié relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée ;
 Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 février 2005 et du 13 mai 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2005.
Thierry Breton
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 96-350 du 6 janvier 1996 autorisant la SARL Radio Vallée Blanche pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Megève et les décisions n° 2000-734 du 24 mai 2000 et n° 2005-428 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention conclue le 15 mars 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Europe 2 Entreprises ;
 Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL Radio Vallée Blanche pour la zone de Megève ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 avril 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, notamment son article 18 ;
 Vu le règlement (CE) n° 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
 Vu les articles L. 554-1 et R. 553-7 du code rural ;
 Vu le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 2005 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne pour les salades de la variété laitue iceberg ;
 Vu la demande présentée par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Vidal
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment l'article D. 723-149 ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 2000 fixant les règles de fonctionnement de la commission disciplinaire nationale et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale prévue à l'article précité ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2005 fixant la date des élections à la commission disciplinaire nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Abraham
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu l'arrêté du 16 octobre 1985 relatif à la rémunération des intervenants extérieurs nécessaires au déroulement des épreuves pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur ou de directeur dans les écoles municipales de musique classées par l'Etat conservatoires nationaux de région ou écoles nationales de musique ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2001 modifié relatif aux examens du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique, danse et art dramatique et des conservatoires nationaux de région, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur chargé de direction des écoles territoriales de musique, danse et art dramatique agréées ou non agréées, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique et du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, danse et art dramatique ;
 Vu l'arrêté du 16 juin 2003 relatif à l'examen du diplôme d'Etat de professeur de musique sur épreuves,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 mars 2006.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du personnel
et des affaires sociales,
O. Noël
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu l'arrêté du 30 juin 2004 relatif à l'agrément des organismes assurant une formation spécifique à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle, notamment son article 7 ;
 Vu la lettre du 6 janvier 2005 de la commission paritaire nationale emploi formation du spectacle vivant désignant les membres représentant les professionnels, en application de l'article 7 de l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2005.
Renaud Donnedieu de Vabres
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
 Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques, actuellement attribuées à la société nationale de programme France 3, mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6121-1, L. 6121-2, L. 6122-1, L. 6122-2, L. 6122-9, L. 6122-10, R. 712-2, R. 712-8, R. 712-39 et D. 712-15 ;
 Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2001 fixant les périodes de dépôts des dossiers prévues à l'article R. 712-39 du code de la santé publique pour les matières dont l'autorisation relève du ministre ;
 Vu l'arrêté du 15 mars 2004 fixant l'indice de besoins afférent aux appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels (caméra à scintillation munie de détecteur d'émission de positons, tomographe à émission de positons, caméra à positons),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La sous-directrice de l'organisation
du système de soins,
M. Revel
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code du sport, et notamment ses articles L. 212-5 et L. 212-6 ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2006 complétant l'arrêté du 10 avril 1999 relatif à la délivrance des dans et grades équivalents et fixant la composition de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de wushu arts énergétiques et martiaux chinois ;
 Vu l'arrêté du 7 juin 2006 portant nomination à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de wushu arts énergétiques et martiaux chinois, Arrête :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu les arrêtés des 18 juin 2002 et 10 février 2003 portant nomination au cabinet du ministre ;
 Vu l'arrêté du 14 mars 2003 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le Comité des entreprises d'assurance,
 Délibérant le 21 octobre 2004 ;
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
 Vu la demande présentée par la caisse d'assurance retraite Trans-Europe tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Monceau Retraite et épargne ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2004 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2004.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer
Le Comité des entreprises d'assurance,
 Délibérant le 21 octobre 2004 ;
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-1-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-16 ;
 Vu la demande présentée par la Caisse mutuelle d'assurances sur la vie (CMAV) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à l'Union des régimes de retraites et de prestations en cas d'invalidité et de maladies des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (URRPIMMEC) ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre la CMAV et l'URRPIMMEC ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2004 invitant les créanciers de la CMAV et de l'URRPIMMEC à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2004.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « soins personnels » du 16 mai 2002 et du 1er octobre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes  III et V seront publiés au Bulletin officiel hors série du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 11 septembre 2003.
 L'arrêté et l'ensemble de ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
La dernière session du brevet professionnel "esthétique-cosmétique" organisée confirmément aux dispositions de l'arrêté du 27-07-1997 aura lieu en 2004. A l'issue de cette session l'arrêté susvisé est abrogé.
Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,
 Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
 Vu le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 Vu le décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 Vu le décret n° 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;
 Vu le décret n° 2005-773 du 11 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'emploi et à l'insertion professionnelle des jeunes ;
 Vu l'arrêté du 12 avril 2005 instituant une commission chargée de la gestion des nomenclatures de données utilisées dans les systèmes d'information relevant du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2006.
Gérard Larcher
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la PCP ;
 Vu le règlement (CE) n° 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant pour 2006 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures ;
 Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 14 et 15 ;
 Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2006 modifiant l'arrêté du 21 février 2006 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2006 ;
 Vu l'avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche relatif au stock d'anchois du golfe de Gascogne ;
 Vu les déclarations de captures, Arrête :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
D. Cazé
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,
 Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 323-31, R. 323-62 et D. 323-27 et suivants, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 février 2006.
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
 Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 323-31 et R. 323-64 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 4 novembre 2005 ;
 Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 23 novembre 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 février 2006.
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires, et notamment ses articles 7 et 9,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Davost
Application des art. 7 et 9 du décrt 91-413 du 30-04-1992. Abrogation de l'arrêté du 12-06-1995 à compter du 01-01-2004.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la PCP ;
 Vu le règlement (CE) n° 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant pour 2006 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures ;
 Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 14 et 15 ;
 Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2006 modifiant l'arrêté du 21 février 2006 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2006 ;
 Vu les déclarations de captures,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
D. Cazé
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984, modifié notamment par le décret n° 2003-142 du 21 février 2003, portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, et notamment les articles 61 et 61-1,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2003.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur ;
 Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 25 février 1992 modifié portant réorganisation de la direction du budget ;
 Vu l'arrêté du 25 février 1992 modifié portant organisation des sous-directions de la direction du budget ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
 Vu le décret n° 98-239 du 27 mars 1998 modifié fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 1993 modifié relatif à la formation aux activités de premiers secours routiers ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 1993 modifié relatif à l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 1998 relatif à la formation complémentaire aux premiers secours sur la route ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 relatif à la formation des secouristes à l'utilisation d'un défibrillateur semi-automatique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 février 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la défense et de la sécurité civiles :
Le sous-directeur,
B. Cadiot
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 633-10 et L. 635-1 ;
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 121-4 ;
 Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 2006-966 du 1er août 2006 pris pour l'application de l'article L. 121-4 du code de commerce ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 11 juillet 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Application de l'art. 12 de la loi 2005-882.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
 Vu l'avis du ministère des affaires étrangères en date du 19 septembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse