Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : opérateur souhaitant intervenir pour tout ou partie dans la production, l'élaboration, la transformation ou le conditionnement du gruyère.
 Objet : abrogation du décret du 28 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gruyère ».
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : une demande d'enregistrement de la dénomination « Gruyère » en indication géographique protégée (IGP) étant en cours, il convient d'abroger le décret du 28 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gruyère » ainsi que le texte pris pour son application.
 Les opérateurs sont autorisés à mettre sur le marché les fromages produits, emballés et étiquetés conformément au décret du 28 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gruyère » jusqu'à épuisement des stocks.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-5 ;
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 115-1, 
 Décrète :
 Fait le 30 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Benoît Hamon
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 211-10, R. 211-12 et R. 211-13 ;
 Vu l'arrêté du 8 août 2011 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2011, 
 Arrête :
 Fait le 5 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 11 octobre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'économie et des finances,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;
 Vu le code de la propriété intellectuelle ;
 Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son titre Ier ;
 Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 modifié relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;
 Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Arrête :
 Fait le 23 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-L. Tavernier
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 11 octobre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Publics concernés : pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ; pharmaciens d'officine ; pharmaciens des établissements pharmaceutiques autorisés à réaliser des préparations pour le compte des pharmacies à usage intérieur ou des officines.
 Objet : sécuriser le dispositif d'étiquetage des préparations magistrales, hospitalières et officinales.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa date de publication.
 Notice : le texte a pour objet de définir les règles d'étiquetage relatives aux préparations magistrales, hospitalières et officinales mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique. Il fixe, en premier lieu, les mentions devant obligatoirement figurer sur les préparations magistrales, hospitalières et officinales, destinées à être administrées à l'être humain. Neuf de ces mentions sont relatives à l'identification des préparations et cinq sont relatives à la traçabilité de ces dernières. En deuxième lieu, il impose d'indiquer sur l'étiquetage des remèdes dits « secrets » (dont ni la composition ni les quantités n'étaient précisées) la composition complète de la préparation, en lieu et place du numéro d'ordonnancier. En troisième et dernier lieu, outre des modifications de cohérence, il prévoit les mentions devant figurer sur les spécialités pharmaceutiques à usage humain, d'une part, et pharmaceutiques vétérinaires, d'autre part.
 Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1, L. 5121-20 et R. 5132-15 ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 13 février 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 29 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé, 
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances, 
 Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, modifiée par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 et la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 ;
 Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 1er,
 Arrête :
 Fait le 12 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat,
directeur général de l'Agence
des participations de l'Etat, 
D. Azema
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du redressement productif, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2012/094/F en date du 9 février 2012 adressée à la Commission européenne ;
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
 Vu le décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine, notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 19 octobre 2006 modifié relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 30 juin 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 8 octobre 2012.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
S. Martin
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la santé,
J.-Y. Grall
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de service,
S. Metz-Larue
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Modification de l'annexe I-C dudit arrêté.
Publics concernés : organismes relevant de la branche vieillesse du régime général ; assurés sociaux.
 Objet : création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des fraudes ».
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret autorise la mise en place d'un système national de gestion des fraudes commises au préjudice des organismes de la branche retraite du régime général. Ce système national, composé d'un outil de gestion des alertes (OGEDA) et d'une base nationale de signalement des fraudes (BNSF), a pour finalités l'amélioration de la gestion de ces fraudes et leur signalement aux autres partenaires (autres organismes de protection sociale, services fiscaux, inspection du travail, etc.). Il vise également à offrir une meilleure connaissance des risques de fraude (cartographie des risques) et à permettre la production de statistiques.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-9, L. 114-10 et L. 114-16-1 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 29 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 21 mars 2012 ;
 Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 avril 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 29 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Application des articles 27 et 29 de la loi 78-17.
Le ministre de l'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 451-1 à R. 451-4-3 et D. 451-73 à D. 451-78 ;
 Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale en date du 30 mars 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 18 octobre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann
Publics concernés : administrations, Caisse nationale d'assurance vieillesse, Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
 Objet : prise en charge forfaitaire par l'Etat de l'attribution de trimestres pour le calcul de la retraite aux sportifs de haut niveau.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'article 85 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 instaure un mécanisme permettant aux sportifs de haut niveau, inscrits sur la liste annuelle établie par arrêté du ministre en charge des sports, de valider des périodes assimilées à des périodes d'assurance pour la constitution de droits à retraite. Les dispositions permettant la mise en place de ce mécanisme sont prévues par le décret n° 2012-1202 du 29 octobre 2012.
 Le présent décret fixe le mode de calcul de la compensation prévue par la loi et versée annuellement par l'Etat à la Caisse nationale d'assurance vieillesse ainsi que les modalités de mise en œuvre du dispositif. Chaque trimestre inscrit au compte d'un sportif de haut niveau donne lieu à versement, par l'Etat, d'un montant égal aux cotisations d'assurance vieillesse correspondantes, calculées sur une assiette forfaitaire égale à 75 % de la valeur du plafond trimestriel de la sécurité sociale.
 Références : le présent décret est pris pour l'application du II de l'article 85 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 351-3 ;
 Vu le code du sport, notamment son article L. 221-2 ;
 Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 85 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 22 février 2012 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 février 2012, 
 Décrète :
 Fait le 29 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Valérie Fourneyron
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu les articles L. 2121-1 et L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
 Considérant que le conseil municipal de Briançonnet a refusé, trois années consécutives, d'approuver les budgets primitifs 2010, 2011 et 2012 de la commune, du service de l'eau et de l'assainissement et du centre communal d'action sociale (CCAS) ;
 Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur les budgets primitifs 2010, 2011 et 2012 de la commune de Briançonnet, du service de l'eau et de l'assainissement et du centre communal d'action sociale (CCAS) ont été réglés d'office par le préfet des Alpes-Maritimes respectivement par arrêtés des 21 juin 2010, 4 juillet 2011 et 28 juin 2012 ;
 Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Briançonnet entravent l'administration de cette commune ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 25 janvier 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment l'article 16 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 330-7 ;
 Vu l'arrêté du 13 octobre 2009 relatif à la modification des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Limoges et Paris (Orly) ;
 Sur proposition du syndicat mixte de l'aéroport de Limoges-Bellegarde,
 Arrête :
 Fait le 9 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Théoleyre
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 755-21, L. 831-1 et L. 834-1 ;
 Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
 Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 6 ;
 Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 11 ;
 Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 15 ;
 Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 93 ;
 Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment ses articles 22 et 28-1 ;
 Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 janvier 2013 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 janvier 2013 ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 31 décembre 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Ordonne :
 Fait le 25 janvier 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
  Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
La présente directive entre en vigueur le 10-01-2013. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 01-12-2013. 
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.
La directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles R. 572-1, R. 572-2 et D. 443 ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 96-412 du 14 mai 1996 relatif au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
 Vu le décret n° 2009-574 du 20 mai 2009 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil d'établissements publics placés sous sa tutelle, ensemble l'arrêté du 20 mai 2009 relatif à son application ;
 Vu le décret n° 2009-964 du 31 juillet 2009 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'encadrement supérieur de la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
 Vu le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 fixant le nombre d'emplois de directeur de la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que les services relevant de leur compétence, 
 Arrête :
 Fait le 14 janvier 2013.
R.-M. Antoine
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
 Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 436-65-3 ;
 Vu l'arrêté du 29 octobre 2012 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm ;
 Vu l'arrêté du 31 octobre 2012 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce ;
 Considérant que les données disponibles relatives aux déclarations de captures transmises par les pêcheurs professionnels en eau douce de l'unité de gestion de l'anguille « Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre », et celles relatives à la destination des ventes d'anguilles de moins de 12 centimètres transmises par les mareyeurs ;
 Considérant que le niveau des captures de civelles destinées à la consommation a atteint sur l'unité de gestion « Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre » 80 % du sous-quota fixé par l'arrêté du 31 octobre 2012 susvisé, 
 Arrête :
 Fait le 16 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité, 
L. Roy
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;
 Vu l'arrêté du 21 octobre 1996 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires,
 Arrête :
 Fait le 10 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
H. Eyssartier
Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 ;
 Vu le règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
 Vu l'ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile ;
 Vu le code des transports, notamment le paragraphe III de l'article L. 6342-4, 
 Arrêtent :
 Fait le 8 janvier 2013.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
 de la police nationale,
C. Baland
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
 Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 436-65-3 ;
 Vu l'arrêté du 29 octobre 2012 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm ;
 Vu l'arrêté du 31 octobre 2012 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce ;
 Considérant les données disponibles relatives aux déclarations de captures transmises par les pêcheurs professionnels en eau douce de l'unité de gestion de l'anguille « Loire, Sèvre niortaise, côtiers vendéens » et celles relatives à la destination des ventes d'anguilles de moins de 12 centimètres transmises par les mareyeurs ;
 Considérant que le niveau des captures totales de civelles a atteint sur l'unité de gestion « Loire, Sèvre niortaise, côtiers vendéens » 80 % du quota fixé par l'arrêté du 31 octobre 2012 susvisé, 
 Arrête :
 Fait le 16 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;
 Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
 Vu l'arrêté du 29 juin 1992 fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque section et sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;
 Vu l'arrêté du 19 mars 2010 fixant les modalités de fonctionnement du Conseil national des universités, 
 Arrête :
 Fait le 10 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
 des ressources humaines,
C. Gaudy
La ministre de la culture et de la communication, 
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général ;
 Vu l'avis du comité technique d'administration centrale en date du 4 décembre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 17 janvier 2013.
Aurélie Filippetti  
Modification de l'article 2 de l'arrêté susvisé.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 23 juin 2011 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « bâtiment » ;
 Vu l'arrêté du 23 juin 2011 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « travaux publics » ;
 Vu le Conseil supérieur de l'éducation du 13 décembre 2012 ;
 Vu le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 décembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 7 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
 pour l'enseignement supérieur
 et l'insertion professionnelle :
Le chef de service,
 adjoint à la directrice générale,
E. Piozin
 Nota. ― Le présent arrêté sera consultable au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 14 février 2013 mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
 Le présent arrêté et ses annexes seront mis en ligne sur le www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Publics concernés : internes et étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie régis par les articles R. 6153-1 à R. 6153-91 du code de la santé publique.
 Objet : nouvelles dispositions statutaires pour les étudiants ayant validé leur quatrième année du deuxième cycle des études médicales.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret a pour objet de créer le statut d'auditeur pour les étudiants en médecine admis à repasser leurs épreuves classantes nationales et de maintenir le statut d'étudiant pendant le stage obligatoire choisi à l'initiative de l'étudiant dit « stage libre d'été » préalablement à leur nomination en qualité d'interne. Par ailleurs, ce décret prévoit des dispositions sur l'exercice du droit syndical pour les étudiants en médecine, odontologie et pharmacie, et notamment la délivrance d'autorisations spéciales d'absence par le directeur de l'établissement et le directeur de l'unité de formation et de recherche aux représentants syndicaux élus des étudiants. Enfin, le présent décret harmonise certaines dispositions du statut des internes pour tenir compte de la mise en place de l'internat qualifiant en odontologie et de la nouvelle procédure d'affectation des internes en pharmacie.
 Références : le code de la santé publique peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 632-2, L. 633-2 et L. 634-1 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6153-1 ;
 Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
 Vu le décret n° 2011-22 du 5 janvier 2011 relatif à l'organisation du troisième cycle long des études odontologiques ;
 Vu le décret n° 2012-172 du 3 février 2012 relatif au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 23 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé, 
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances, 
Pierre Moscovici
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche, 
Geneviève Fioraso
La ministre de la réforme de l'Etat,
 de la décentralisation
et de la fonction publique, 
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget, 
Jérôme Cahuzac
Modification du code de la santé publique conformément aux dispositions du présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances,
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
 Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
 Vu le décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes » ;
 Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, modifié par l'arrêté du 19 mars 2004 et l'arrêté du 10 juin 2005 ;
 Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, modifié par l'arrêté du 19 mars 2004 et l'arrêté du 10 juin 2005 ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 2011 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 octobre 2012,
 Arrête :
 Fait le 27 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11-1 et A. 1 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3221-4 ;
 Vu le code des transports, notamment son article L. 1214-3 ;
 Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 118-6 et L. 131-3 ;
 Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, modifiée par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, notamment son article 28 ;
 Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
 Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière, modifié par le décret n° 75-1084 du 24 novembre 1975, le décret n° 82-355 du 21 avril 1982 et le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008, notamment ses articles 2 bis et 3 ;
 Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
 Arrête :
 Fait le 10 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles
et des grâces,
M.-S. Le Quéau
Publics concernés : opérateurs du contrôle technique de véhicules, détenteurs de véhicules, préfectures.
 Objet : modifications concernant le contrôle technique périodique de véhicules légers.
 Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication, à l'exception de certaines dispositions mentionnées à l'article 37 du présent arrêté qui entrent en vigueur le 10 janvier 2014.
 Notice : le texte modifie l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique de véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. Il introduit, notamment, des points de contrôle spécifiques concernant les véhicules électriques et hybrides (entrée en vigueur le 10 janvier 2014) et clarifie les règles concernant la suspension ou l'annulation des agréments de contrôleurs ou d'installations. Cet arrêté précise également certaines exigences relatives aux matériels de contrôle aux opérateurs et aux audits réalisés.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
 Vu la directive 2010/48/UE de la Commission du 5 juillet 2010 adaptant au progrès technique la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
 Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1, L. 323-1, R. 323-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2012-1145 du 10 octobre 2012 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au contrôle technique des véhicules ;
 Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié, relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes,
 Arrête :
 Fait le 15 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité
et des émissions des véhicules,
D. Kopaczewski
Publics concernés : opérateurs du contrôle technique de véhicules, détenteurs de véhicules, préfectures.
 Objet : modifications concernant le contrôle technique périodique de véhicules lourds.
 Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication, à l'exception de certaines dispositions mentionnées à l'article 36 du présent arrêté, qui entrent en vigueur le 10 janvier 2014.
 Notice : le texte modifie l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds. Il introduit, notamment, des points de contrôle spécifiques concernant les véhicules électriques et hybrides (entrée en vigueur le 10 janvier 2014) et clarifie les règles concernant la suspension ou l'annulation des agréments de contrôleurs ou d'installations. Cet arrêté précise également certaines exigences relatives aux matériels de contrôle aux opérateurs et aux audits réalisés.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
 Vu la directive 2010/48/UE de la Commission du 5 juillet 2010 adaptant au progrès technique la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
 Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1, L. 323-1, R. 323-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2012-1145 du 10 octobre 2012 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au contrôle technique des véhicules ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds modifié,
 Arrête :
 Fait le 15 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité
et des émissions des véhicules,
D. Kopaczewski
Le directeur de l'administration pénitentiaire, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié par le décret n° 2010-1667 du 29 décembre 2010 ;
 Vu l'arrêté du 18 août 2009 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire, 
 Arrête :
 Fait le 17 janvier 2013.
H. Masse
Le Premier ministre, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 26 août 2011 portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre ;
 Vu l'arrêté du 10 février 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel des services du Premier ministre ;
 Vu l'avis du comité technique de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice en date du 29 novembre 2012 ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 13 décembre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 22 janvier 2013.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre des affaires étrangères, 
 Vu le décret n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 portant nomination des membres de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger, 
 Arrête :
 Fait le 10 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et de l'administration consulaire, 
F. Saint-Paul
Le ministre de l'économie et des finances, 
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 611-1, L. 611-7 et L. 614-2 ;
 Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
 Vu la lettre du gouverneur de la Banque de France en date du 14 janvier 2013 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 janvier 2013, 
 Arrête :
 Fait le 21 janvier 2013.
Pierre Moscovici
Le Président de la République,
 Vu la Constitution, notamment le cinquième alinéa de son article 13 ;
 Vu la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 4 ;
 Vu l'avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale en date du 23 janvier 2013 ;
 Vu l'avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat en date du 23 janvier 2013 ;
 Vu les lettres par lesquelles le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale ont fait connaître au Président de la République les désignations des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel auxquelles ils ont procédé,
 Décrète :
 Fait le 23 janvier 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, 
 Décrète :
 Fait le 21 janvier 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 31 janvier 2012.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord est entré en vigueur le 31 janvier 2012.
Le présent Accord demeurera en vigueur jusqu’à ce que l’une des deux Parties le dénonce par voie diplomatique écrite, moyennant un préavis de six mois courant à compter du jour de la réception de la notification par l’autre Partie.
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de la convention relative à la création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, signée à Genève le 6 mars 1948 ;
 Vu le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974 ;
 Vu le décret n° 81-474 du 7 mai 1981 portant publication du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 17 février 1978 ;
 Vu le décret n° 2010-566 du 26 mai 2010 portant publication de la résolution MSC.170(79) (annexe 3) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 9 décembre 2004, 
 Décrète :
 Fait le 21 janvier 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juillet 2006.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord est entré en vigueur le 1er juillet 2006.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de la convention relative à la création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, signée à Genève le 6 mars 1948 ;
 Vu le décret n° 83-874 du 27 septembre 1983 portant publication du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL PROT 1978), fait à Londres le 17 février 1978 ;
 Vu le décret n° 2010-550 du 26 mai 2010 portant publication du protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices), adopté à Londres le 26 septembre 1997,
 Décrète :
 Fait le 21 janvier 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) La présente résolution est entrée en vigueur le 1er juillet 2010.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La présente résolution est entrée en vigueur le 1er juillet 2010.
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 portant publication du traité sur l'Antarctique, signé le 1er décembre 1959 ;
 Vu le décret n° 98-861 du 18 septembre 1998 portant publication du protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 ;
 Vu le décret n° 2005-1075 du 23 août 2005 portant publication de l'annexe V du protocole au traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, adoptée le 18 octobre 1991, 
 Décrète :
 Fait le 21 janvier 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) La présente mesure est entrée en vigueur le 18 septembre 2012.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La présente mesure est entrée en vigueur le 18 septembre 2012.