Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : assurés de véhicules techniquement ou économiquement irréparables et entreprises d'assurance.
    
Objet : détermination de la nature du justificatif et des modalités de mise en œuvre de l'article L. 211-1-1 du code des assurances.
    
Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le 1er juillet 2021
      .
    
Notice : l'article L. 211-1-1 du code des assurances conditionne la résiliation du contrat d'assurance en responsabilité civile se rapportant à un véhicule endommagé et techniquement ou économiquement irréparable à la fourniture par l'assuré, lorsque celui-ci refuse l'offre de rachat de son assureur, d'un justificatif attestant de la destruction du véhicule, de sa réparation ou de la souscription d'un nouveau contrat d'assurance auprès d'un autre assureur. Le décret détermine les modalités de mise en œuvre de ces dispositions et précise la nature des justificatifs qui doivent être fournis à l'assureur.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 211-1-1 du code des assurances. Le code des assurances modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2020,
Décrète :
Fait le 9 février 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-14 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 411-5 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 modifiée relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 45 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 1er et le 3° du II de son article 10 ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 10 février 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Publics concernés : exploitants de centres de formation des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, enseignants de la conduite et de la sécurité routière, animateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière, services de l'Etat et particuliers.
    
Objet : abrogation de l'arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au BAFM.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la session 2019 du BAFM est la dernière session organisée par le ministère de l'intérieur. Ce brevet est remplacé par une certification de la branche professionnelle du secteur de l'automobile. L'arrêté porte donc abrogation de l'arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au BAFM.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-1 à R. 212-3-2,
Arrête :
Fait le 28 janvier 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 197 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor,
Arrêtent :
Fait le 4 février 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2020-1461 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2018-1052 du 29 novembre 2018 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et aux fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'Etat occupant des emplois à forte responsabilité au sein des services du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2020-1459 du 27 novembre 2020 complétant la liste des fonctions assurées par les conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d'administration au sein des services du ministère de l'intérieur,
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines,
J.-P. Legueult
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines,
J.-P. Legueult
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,
Vu le code monétaire et financier, et notamment le chapitre Ier du titre II du livre II de ses parties législative et réglementaire ;
Vu l'arrêté du 16 février 2005 pris en application du III de l'article 1er du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux conditions d'émission des titres de créance négociables émis par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit, les sociétés de financement et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2016 relatif au plan d'épargne-logement ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire modifié n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
Vu l'orientation modifiée (UE) 2019/1265 de la Banque centrale européenne du 10 juillet 2019 sur le taux à court terme en euros (€STR) ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 novembre 2020,
Arrêtent :
Fait le 27 janvier 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 18 décembre 2020 relatif à l'activité réduite pour le maintien dans l'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 janvier 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 10 mars 2021,
Arrête :
Fait le 11 mars 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/4, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code du service national, notamment son article L. 122-12 ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment ses articles 2 et 5 ;
Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment son article 4 (A, d),
Arrêtent :
Fait le 23 mars 2021.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
C. Bodonyi
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
M. Larhant
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-11 et R. 641-20-1 ;
Sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 3 février 2021 ;
Vu la lettre de la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 23 février 2021 indiquant que le plan de contrôle associé au cahier des charges modifié de l'indication géographique protégée « Agneau du Périgord » est approuvable,
Arrêtent :
Fait le 11 mars 2021.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-11 et R. 641-20-1 ;
Sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 3 février 2021 ;
Vu la lettre de la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 8 février 2021 indiquant que le plan de contrôle associé au cahier des charges modifié de l'indication géographique protégée « Emmental français est-central » est approuvable,
Arrêtent :
Fait le 11 mars 2021.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité prise en séance des 18 novembre 2020 et du 11 février 2021,
Arrêtent :
Fait le 22 mars 2021.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur principal des affaires maritimes sous-direction filières agroalimentaires,
T. Roche
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La sous-directrice,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 613-15 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 modifié relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif associés à une université ou à une communauté d'universités et établissements, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant, notamment son article 25 ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2013 modifié relatif aux instituts et écoles internes et aux regroupements de composantes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, notamment son article 2,
Arrête :
Fait le 24 mars 2021.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
N. Colin
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu l'article R. 121-24 du code du service national ;
Vu l'arrêté du l'arrêté du 13 septembre 2010 relatif aux critères de versement de la majoration de l'indemnité due à la personne volontaire dans le cadre de l'engagement de service civique,
Arrêtent :
Fait le 19 mars 2021.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
J.-B. Dujol
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction,
J.-M. Oléron
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « France Connect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 mars 2021,
Arrête :
Fait le 24 mars 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée ministérielle au numérique en santé,
L. Létourneau
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière.
    
Objet : instaurer à titre temporaire une indemnité compensatrice de congés non pris pour des raisons de service et dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret prévoit que les congés des fonctionnaires et agents contractuels de droit public, exerçant dans des établissements publics de santé, des établissements publics accueillant des personnes âgées et des établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés relevant de la fonction publique hospitalière, qui sont refusés pour des raisons de service et dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19 peuvent faire l'objet d'une indemnité compensatrice.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 modifié relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 17 février 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 26 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs de recherche relevant des ministres chargés de la culture et de l'agriculture.

Objet : modalités d'accès à l'échelon spécial du grade d'ingénieur de recherche hors classe des corps des ingénieurs de recherche relevant des ministres chargés de la culture et de l'agriculture.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication
    .

Notice : le décret complète les dispositions régissant l'accès à l'échelon spécial du grade d'ingénieur de recherche hors classe des corps d'ingénieurs de recherche relevant des ministres chargés de la culture et de l'agriculture. Il permet de reporter la décimale résultant de l'application du quota annuel de 20 % appliqué au titre du second vivier d'avancement. Il prévoit en outre qu'une nomination pourra être effectuée si aucune promotion n'est réalisée au cours des deux ans précédant l'établissement du tableau d'avancement.

Références : le décret et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de la filière recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux ;
Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 26 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Fait le 23 mars 2021.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Herfeld
La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Fait le 23 mars 2021.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Herfeld
La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Fait le 23 mars 2021.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Herfeld
La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Fait le 23 mars 2021.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur de la circulationaérienne militaire,
E. Herfeld
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 17 mars 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 17 mars 2021,
Arrête :
Fait le 19 mars 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre de la culture,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 239-1, D. 239-1 et D. 239-2 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 114-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2018 fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture et fixant la liste de leurs unités de recherche ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2018 fixant les modalités d'accréditation de certains établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2019 accréditant l'Académie de l'Union - Ecole supérieure professionnelle de théâtre du Limousin en vue de la délivrance de diplômes nationaux ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2019 accréditant l'école régionale d'acteurs de Cannes et Marseille en vue de la délivrance de diplômes nationaux ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2019 accréditant l'Ecole supérieure de la musique Bourgogne-Franche-Comté en vue de la délivrance de diplômes nationaux ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2019 accréditant l'Ecole supérieure des arts du cirque - Toulouse Occitanie en vue de la délivrance de diplômes nationaux ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2019 accréditant des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques en vue de la délivrance de diplômes conférant un grade universitaire ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2019 accréditant l'Ecole nationale supérieure de création industrielle en vue de la délivrance de diplômes conférant un grade universitaire et de diplômes nationaux ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 accréditant l'Ecole supérieure musique et danse Hauts-de-France - Lille en vue de la délivrance de diplômes nationaux ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2020 accréditant le pôle supérieur d'enseignement artistique Aubervilliers, La Courneuve, Seine-Saint-Denis Ile-de-France - Pôle Sup'93 en vue de la délivrance de diplômes nationaux ;
Vu l'arrêté du 27 aout 2020 accréditant l'Ecole supérieure d'art de Cambrai en vue de la délivrance de diplômes conférant un grade universitaire et de diplômes nationaux ;
Vu les avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels du 25 juin 2019 et du 25 janvier 2021,
Arrête :
Fait le 11 mars 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle,
N. Corbin
Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de la transition écologique.

Objet : modification de l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de son article 3, qui entre en vigueur le 1er avril 2021
    .

Notice : le décret modifie le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire afin d'étendre les compétences de la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement et modifier les missions de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages dans le cadre de la création du service public de la rue au logement. Il procède également à la suppression de la délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale. Le décret actualise également l'intitulé de missions de la direction de l'eau et de la biodiversité, sans impact sur son fonctionnement actuel.

Références : le décret et le texte modifié par le décret, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://wwwlegifrance.gouv.fr.).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ;
Vu le décret n° 2017-1317 du 4 septembre 2017 modifié relatif au haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale ;
Vu le décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
Vu les avis du comité technique de l'administration centrale du ministère chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en date des 5 janvier et 19 janvier 2021,
Décrète :
Fait le 25 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 modifié relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 portant organisation de la direction générale de la cohésion sociale en services, en sous-directions ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion, de la santé et des solidarités, en date du 23 février 2021,
Arrête :
Fait le 25 mars 2021.
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de la recherche ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-963 du 1er août 2006 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale de la recherche en date du 19 novembre 2020,
Arrêtent :
Fait le 19 février 2021.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
M. Joder
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la cheffe du bureau dépenses de l'Etat, rémunérations et recettes non fiscales,
F. Firtion
La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-1 ;
Vu le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2012 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats au recrutement dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2020 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des phases orales des examens, concours, recrutements et sélections militaires et pour les délibérations des jurys, commissions et instances de sélection ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant la liste des écoles habilitées à délivrer le titre d'ingénieur diplômé en vue de l'admission à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire au titre du a du 1° de l'article 5 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense,
Arrêtent :
Fait le 25 mars 2021.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
P. Hello
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 327-1 à L. 327-6, R. 327-1 à R. 327-6 et A. 325-12 à A. 325-13 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles,
Arrête :
Fait le 15 mars 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection des usagers de la route,
Z. Bouaouiche
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2020-874 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur,
Décrète :
Fait le 26 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 février 2021 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :
Fait le 26 mars 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2020/51 et 2021/04 disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :
Fait le 26 mars 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission de restructuration des entreprises,
C. Bertholet
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le programme de développement rural Corse ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 113-19 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu l'arrêté du 14 février 2018 portant agrément d'un organisme payeur de dépenses financées par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2020 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2020 en Corse,
Arrêtent :
Fait le 23 mars 2021.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, service Gouvernance et gestion de la PAC,
M.-A. Vibert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget,
M. Larhant
Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de la transition écologique.

Objet : modification des missions du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2021.

Notice : le décret modifie le décret n° 2010-817 pour élargir les missions du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées à la mise en œuvre d'un service public de la rue au logement.

Références : le décret et le texte modifié par le présent décret, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées,
Décrète :
Fait le 25 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Publics concernés : organisation de la direction générale de la cohésion sociale.

Objet : modification des missions de la direction générale de la cohésion sociale.

Notice : le décret tire les conséquences du transfert des missions relatives à la politique de veille sociale, d'accueil et d'hébergement des personnes sans abri et mal logées, désormais exercées par la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement. A compter du 1er avril 2021, ces missions ne seront donc plus exercées par la direction générale de la cohésion sociale.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2021.

Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de celui-ci, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion, de la santé et des solidarités, en date du 23 février 2021,
Décrète :
Fait le 25 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Publics concernés : entreprises de transport public routier de personnes assurant des services librement organisés mentionnés à l'article L. 3111-17 du code des transports, passagers de ces services librement organisés.
    
Objet : emport de vélos sur les autocars assurant des services librement organisés.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2021.
    
Notice : l'article L. 1272-6 du code des transports, introduit par l'article 53 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, prévoit, qu'à compter du 1er juillet 2021, les autocars neufs utilisés pour des services réguliers de transport public routier de personnes, à l'exception des services urbains, sont équipés, à leur mise en service, d'un système pour transporter au minimum cinq vélos non démontés. Conformément au dernier alinéa dudit article L. 1272-6, le présent décret définit les conditions d'application de cette disposition aux services librement organisés mentionnés à l'article L. 3111-17 du code des transports. Aux fins de sa codification au sein du chapitre II « Intermodalité » du titre VII du livre II de la première partie réglementaire du code des transports, le présent décret crée une troisième section pour y intégrer les dispositions relatives au transport de vélos dans les autocars.
    
Références : le présent décret est pris pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 1272-6 du code des transports. Le décret et le code des transports dans sa rédaction issue de la présente modification peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code des transports, notamment son article L. 1272-6,
Décrète :
Fait le 20 février 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Publics concernés : salariés et non-salariés des professions agricoles.
    
Objet : maladies professionnelles en agriculture.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie le tableau des maladies professionnelles n° 19 relatif aux hémopathies provoquées par le benzène et tous les produits en renfermant. Il actualise la désignation des pathologies et conditions de prise en charge au titre des maladies professionnelles, ainsi que la liste des travaux susceptibles de provoquer ces pathologies en milieu agricole.
    
Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 751-7, L. 752-2 et R. 751-25 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 461-2 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture en date du 20 février 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2020,
Décrète :
Fait le 19 février 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie