Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 224-5 à L. 224-6, dans leur rédaction issue de l'article 75 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Application du code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 224-5 à L. 224-6, dans leur rédaction issue de l'article 75 de la loi 2001- 1246 du 21 décembre 2001. 
Le présent décret est pris en application de l'article 75 de la loi 2001 1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002. Cet article porte réforme de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.
L'article 1 du décret insère au titre II du Livre II du code de la sécurité sociale un chapitre 4 spécifique à l'Union des caisses nationales de sécurité sociale comprenant les articles D 224-1 à D 224-11.
L'article D 224-1 précise pour l'application de l'article L 224-5 le rôle de l'UCANSS auprès des Centres régionaux pour la formation et le perfectionnement professionnels, dans le cadre de sa mission dans le domaine de la formation des agents de caisse.
Les articles D 224-2 à D 224-4 fixent la composition du conseil d'orientation identique à celle de l'ancien conseil d'administration, les conditions d'élection du président et du vice- président ainsi que l'ensemble des modalités de ses réunions. Il précise également que la commission de contrôle et la commission des marchés sont constituées en son sein.
L'article D 224-5 fixe les conditions de désignation des quatre directeurs d'organismes régionaux ou locaux siégeant au comité exécutif des directeurs, conformément au 1" alinéa de l'article L 224-5-2. Ces directeurs, un par branche de la sécurité sociale, sont désignés, pour une période de trois ans renouvelable une fois, par les directeurs des organismes régionaux et locaux qui composent les comités de branche placés auprès du directeur de chacune des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Les articles D 224-6 et D 224-7 précisent les conditions d'élection du président et du vice- président du comité exécutif des directeurs ainsi que les modalités de ses réunions et complète le rôle du comité, sous réserve des dispositions des articles L 224-5-1 et L 224-5-2.
L'article D 224-8 détermine le rôle du directeur, identique à celui des autres directeurs d'organismes de sécurité sociale du régime général.
L'article D 224-9 traite de la représentation de PUCANSS auprès des organismes extérieurs sur décision du conseil d'orientation.
L'article D 224-10 indique que le secrétariat de l'instance nationale de concertation entre les caisses nationales et les fédérations syndicales visées au 5°) du sixième alinéa de l'article L 224-5-2, est assuré par le directeur de l'UCANSS.
L'article D 224-11 précise que les délibérations tant du conseil d'orientation que du comité exécutif des directeurs sont soumises à la tutelle de l'Etat (droit d'opposition dans un délai de 20 jours).
L'article 2 du décret prévoit une disposition transitoire concernant la désignation des directeurs d'organismes régionaux ou locaux siégeant au comité exécutif des directeurs, dans l'attente de la mise en place des comités de branche dans les conditions fixées à l'article D 224-5.
Insertion au chap. IV du titre II du livre II du code de la sécurité sociale des art. D. 224-1 à D. 224-11.