Publics concernés : allocataires des aides personnelles au logement et allocataires des prestations familiales et assimilées.
    
Objet : paramètres relatifs aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement et évaluation forfaitaire des ressources des jeunes ménages salariés.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Il est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2018.
    
Notice : le présent arrêté revalorise les planchers de ressources du barème des aides personnelles au logement appliqués aux étudiants ainsi que le seuil d'exonération de l'évaluation forfaitaire des ressources, dispositif commun aux aides personnelles au logement et aux prestations familiales et assimilées.
    
Le présent arrêté prévoit également la non revalorisation pour l'année 2018 du forfait R0, intervenant dans le calcul des allocations de logement délivrées à Mayotte.
    
Références : le présent arrêté et les textes qu'il modifie peuvent-être consultés, dans leur rédaction issue du présent arrêté, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 351-7 et R. 351-7-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 532-8, R. 831-6 et D. 542-10 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-1 et L. 742-1 ;
Vu le décret n° 2017-1859 du 29 décembre 2017 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2018 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'allocation de logement ;
Vu l'arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2017,
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2017.
Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe à la directrice de la sécurité sociale
M. Daude
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti