Publics concernés : Comité national olympique et sportif français, fédérations sportives délégataires, agents sportifs.
 Objet : accès à la profession d'agent sportif, conditions d'exercice et contrôle de cette activité.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Des dispositions transitoires sont prévues en ce qui concerne la mise en place des nouvelles commissions des agents sportifs (article 2) et les licences d'agent sportif dont sont titulaires des personnes physiques en cours de validité à la date de publication du décret (article 3). Par ailleurs, les personnes qui se sont inscrites, avant la publication du décret, à l'examen de la licence d'agent sportif, passent cet examen dans les conditions prévues par les dispositions du code du sport antérieures à celles résultant du présent décret (article 4).
 Notice : le décret est pris pour l'application des dispositions du code du sport relatives aux agents sportifs (articles L. 222-5 à L. 222-22), dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif. Il permet également, dans ce domaine, la transposition des directives dites « Services » et « Qualifications ».
 Le texte instaure une commission interfédérale des agents sportifs chargée d'organiser l'épreuve de l'examen d'agent sportif commune à toutes les fédérations. Il fixe également la liste des sanctions que la commission des agents de chaque fédération peut prononcer à l'égard des agents sportifs en cas de violation des dispositions qui régissent leur activité. Il prévoit que cette même commission effectue un contrôle annuel de l'activité des agents sportifs en se fondant, notamment, sur les documents transmis par les agents sportifs au cours de l'exercice de leur profession mais aussi sur ceux éventuellement demandés aux sportifs, associations et sociétés sportives qui font appel à leurs services. Enfin, une procédure permettra aux agents sportifs d'un Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen de faire reconnaître les qualifications qu'ils ont acquises dans leur pays d'origine, pour l'exercice de la profession d'agent sportif en France.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le texte créé par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de son intégration dans le code du sport, sur le même site.
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des sports, 
 Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 222-5 à L. 222-22 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
 Vu l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment son article 1er ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait le 16 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre des sports,
Chantal Jouanno
Application de la loi 2010-626 ; de l'article 21 de la loi 2000-321. Complèment de transposition de la directive européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dont la transposition est achevée. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur