Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme et du ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles L. 421-1, L. 421-3,     L. 421-4, L. 426-1 à L. 426-5 ;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre IX ;
      Vu la loi no 72-1090 du 8 décembre 1972 modifiant le code de l'aviation     civile (première partie), abrogeant les textes repris par ce code et portant     extension dudit code aux territoires d'outre-mer ;
      Vu les décrets no 74-13 et no 74-14 du 4 janvier 1974 étendant et adaptant     aux territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de l'aviation     civile ;
      Vu le décret no 84-469 du 18 juin 1984 abrogeant et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile relatives au régime d'assurance et     au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de     l'aéronautique civile ;
      Vu le décret no 90-837 du 21 septembre 1990 modifiant diverses dispositions     du code de l'aviation civile relatives au régime de retraite complémentaire     du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ;
      Vu le décret no 91-1023 du 28 novembre 1991 modifiant l'article R. 426-9 du     code de l'aviation civile ;
      Vu le décret no 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite     complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile     et modifiant le code de l'aviation civile ;
      Vu l'avis émis le 2 mai 1996 par le comité consultatif de Nouvelle-Calédonie     en vertu de l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant     dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la     Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
      Vu la lettre en date du 29 avril 1996 du haut-commissaire saisissant le     gouvernement de la Polynésie française en vertu de l'article 32 (6o) de la     loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la     Polynésie française ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
LES ART. R424-2,R426-3,R426-10,R426-17,R426-20,R426-21,R426-23 A R426-25 ET R428-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE,DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 18-06-1984,SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
LES ART. R423-6,R426-2,R426-5,R426-8,R426-9,R426-11,R426-11-1 A R426-11-4,R426-12 A R426-14,R426-15-1 A R426-15-4,R426-16-1,R426-16-2,R426-18,R426-18-1,R426-19,R426-22,R426-26 ET R426-27 DU MEME CODE,DANS LEUR REDACTION RESULTANT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES DECRETS 84469 DU 18-06-1984,90837 DU 21-09-1990,911023 DU 28-11-1991 ET 95825 DU 30-06-1995 SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
LES ART. 1 ET 13 DU DECRET 84469 DU 18-06-1984 SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
L'ART. 22 DU DECRET 95825 DU 30-06-1995 EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
APPLICATION DES ART. L421-1,L421-3,L426-1,L426-2,L426-3,L426-4,L426-5 DU CODE ET DE LA LOI721090 DU 08-12-1972.