Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 23 novembre 1990, la date de clôture des     registres d'inscription aux examens de la session de 1991 des brevets de     technicien supérieur et des autres diplômes de même niveau est fixée au     vendredi 14 décembre 1990.
      Les registres d'inscription seront ouverts dès la publication du présent     arrêté à la division des examens et concours de chaque rectorat d'académie.
     Les registres seront clos à la date indiquée, à 17 heures. En cas     d'acheminement par voie postale, les dossiers d'inscription devront être     expédiés au plus tard à la date indiquée, le cachet de la poste faisant foi.     Les dossiers d'inscription devront être demandés au service chargé     d'enregistrer les candidatures qui fournira, en outre, aux candidats, tous     renseignements utiles sur ces examens.
      La date du début des épreuves écrites ou pratiques, organisées à partir d'un     sujet national, des examens de la session de 1991 est fixée conformément à     l'annexe I du présent arrêté (1).
      L'épreuve de français sera commune à tous les brevets de technicien     supérieur faisant partie du même groupe de spécialités et sera organisée aux     dates fixées à l'annexe II (1).
  (1) Le présent arrêté et ses annexes I et II seront publiés au Bulletin     officiel du ministère de l'éducation nationale du 6 décembre 1990 vendu au     prix de 10 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13,     rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et     départementaux de documentation pédagogique.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 90-43 du 6 février 1990 relative à la publication de     décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Lorraine, et     en particulier son extrait de décision no 29;
      Vu la délibération du conseil en date du 13 avril 1990 autorisant la     S.A.R.L. Equinoxe Conseil à dénommer sa station de Saint-Dié <<NRJ     Saint-Dié>>;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu l'arrêté du 8 août 1973 portant création du brevet de technicien     supérieur Industries du bois, option Fabrication, et fixant les conditions de     sa délivrance;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 5 avril 1990;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 septembre 1990;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 17 septembre 1990,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
      (1) Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel     du ministère en date du 4 janvier 1991, vendu au prix de 10 F, disponible au     Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
     ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
      L'arrêté et ses quatre annexes seront diffusés par les centres précités.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SUPPRESSION DU BTS INDUSTRIES DU BOIS,OPTION FABRICATION,REMPLACE PAR LE BTS SYSTEMES CONSTRUCTIFS BOIS ET HABITAT.LA DEFINITION DUDIT BTS ET LES MODALITES DE LA FORMATION QU'IL SANCTIONNE SONT FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE ET SES ANNEXES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-08-1973 A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1991 OU A L'ISSUE DE LA SESSION DE RATTRAPAGE EVENTUELLEMENT ORGANISEE EN 1992.
ENTREE EN VIGUEUR: A LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1990-1991 EN CE QUI CONCERNE LES PROGRAMMES DE PREMIERE ANNEE ET A LA RENTREE SCOLAIRE 1991-1992 EN CE QUI CONCERNE LES PROGRAMMES DE SECONDE ANNEE.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE III SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 04-01-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 29 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0279 du 01/12/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0279 du 01/12/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI,DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,SERVICES COMMUNS,TITRE III,CHAPITRE 31-02.
OUVERTURE SUR 1990,D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,CHAPITRES 34-01 ET 37-04 ET AU BUDGET DU TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE III,CHAPITRE 31-62.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 30 août 1990:
      M. Audivert (Gérard), contrôleur divisionnaire du Trésor, est nommé, à     compter du 1er octobre 1990, délégué départemental des services sociaux de la     Dordogne.
      Par ce même arrêté, M. Audivert (Gérard) est nommé à cette même date     régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son     département d'affectation pour le compte de la direction du personnel et des     services généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget     (services sociaux), en remplacement de M. Deligny (Louis).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 3 août     1990, il est fait remise gracieuse en capital et intérêts à M. Jeanson     (Jean-Noël) de la somme de 107729,77 F sur le débet de 114962 F constaté pour     la période du 1er janvier 1985 au 30 septembre 1988, au titre de la pension     d'orphelin no 85-215-868. Cette remise est accordée sous réserve que reste     acquise au Trésor la somme de 7232,23 F déjà recouvrée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire en date du 14 décembre 1990, M. Police     (Jean-Marcel), nommé et titularisé en qualité d'attaché d'administration     centrale de 2e classe à compter du 16 juillet 1990, est classé à cette date,     compte tenu de ses services antérieurs et des services militaires, au 7e     échelon avec un reliquat de 16 jours pour services militaires.
Par décision du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 12 novembre 1990, peuvent être autorisés, sous réserve de la validité     de l'agrément technique :
      - pour le chargement en chute libre de cartouches de masse inférieure ou     égale à 10 kg, les explosifs Delta 2, Delta 3, Delta Plus;
      - le chargement en vrac par gravité des explosifs Delta 2, Delta 3, Delta     Plus.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 5 avril 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     6 juin 1990, portant extension de la convention collective nationale des     personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 et des     textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 11 du 12 octobre 1990 à l'annexe 5 de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 novembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 132-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 12 novembre 1990, est acceptée la cession à titre gratuit     à l'Etat par le département de l'Aude d'une parcelle de terrain sise à     Carcassonne lieudit Chemin de la Reille, cadastrée section CP no 468, d'une     superficie de 5171 mètres carrés, en vue de l'installation de la bibliothèque     centrale de prêt de l'Aude.
      Les plans concernant cet arrêté pourront être consultés au ministère de la     culture, de la communication et des grands travaux (direction de     l'administration générale et de l'environnement culturel, sous-direction des     affaires financières et générales, bureau des affaires immobilières), 3, rue     de Valois, 75042 PARIS CEDEX 01.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu l'arrêté du 6 décembre 1984, modifié par l'arrêté du 21 mars 1990,
     habilitant le ministre de l'éducation nationale à instituer des régies     d'avances auprès des rectorats d'académie,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     12 avril 1990, portant extension de la convention collective nationale du     travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des     bois du 28 novembre 1955 et les avenants et annexes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'accord du 5 octobre 1990 concernant l'industrie de la brosserie conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 octobre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 12 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 août 1990, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture de     deux concours pour le recrutement de greffiers en chef des conseils de     prud'hommes (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à vingt-deux.
      Ces postes sont répartis de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 7 (1o) du décret no 79-1071 du 12     décembre 1979 portant statut de ces agents: sept postes;
      Concours interne prévu à l'article 7 (2o) du même décret: quinze postes.
      Les dossiers d'inscription pourront être retirés jusqu'au 12 octobre 1990 et     être déposés ou envoyés par pli recommandé jusqu'au 19 octobre 1990 inclus,
     terme de rigueur, auprès du procureur de la République du tribunal de grande     instance du lieu de résidence du candidat.
      La date des épreuves, la désignation des membres du jury ainsi que la liste     des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen feront     l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de justice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     octobre 1990:
      M. Etcharry (Didier, Jean, François) est nommé huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Jean-François Lauga, Pascal     Pradere et Claude Gomez, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
      Le retrait de M. Pradere (Pascal, Jean, Charles), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Lauga,
     Pascal Pradere et Claude Gomez, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Lauga,     Pascal Pradere et Claude Gomez, huissiers de justice associés, est modifiée     comme suit: <<Jean-François Lauga, Claude Gomez, Didier Etcharry, huissiers     de justice associés>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget en date du     16 octobre 1990, sont approuvées les dispositions statutaires suivantes     insérées à l'article 7 des statuts de l'association Comité de gestion des     centres sociaux de Metz-Borny: <<Un poste d'animation ou de responsable peut     être occupé par un fonctionnaire en service détaché.>>
SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS STATUTAIRES SUIVANTES INSEREES A L'ART. 7 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION COMITE DE GESTION DES CENTRES SOCIAUX DE METZ-BORNY: "UN POSTE D'ANIMATION OU DE RESPONSABLE PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE DETACHE".
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 77-782 du 12 juillet 1977;
      Vu le décret no 75-679 du 24 juillet 1975 relatif au statut particulier du     personnel d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux     attachés d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse,
  Fait à Paris, le 23 août 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    C. RENOU-FAGES
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
DANS LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,AU 2EME ECHELON DU GRADE D'ATTACHE DE 2EME CLASSE,L'INDICE BRUT "404" EST REMPLACE PAR L'INDICE BRUT "410".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 1990, pris sur la     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Faugère     (Jean-Paul), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 1er     septembre 1990, placé dans la position de détachement de longue durée auprès     du Commissariat à l'énergie atomique.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 octobre 1990, les     épreuves des concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de     service social dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 16 octobre     1990 se dérouleront le 14 décembre 1990.
      Les centres d'examen seront créés à l'initiative des directions régionales     de l'action sociale des armées en fonction des candidatures enregistrées.
      Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de     l'ouverture des vacances. Les lauréats de ces concours devront accepter     l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de     leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice des concours     s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au     moment de la notification d'affectation.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 11 juillet 1990, sont admis en qualité d'élèves titulaires de la     section complémentaire, session de 1989-1991, à l'Ecole nationale supérieure     des techniques industrielles et des mines de Douai les candidats dont les     noms suivent par ordre alphabétique:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1987 portant octroi d'autorisation et d'agrément     de transports aériens au profit de la société Euralair international;
      Vu la demande présentée par la société Euralair international;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 19 juillet     1990,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1990.
MICHEL DELEBARRE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace en date du 25 juillet 1990, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1990     l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents d'exploitation du     service des lignes des postes et télécommunications (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 900. Pour les     besoins des services relevant des télécommunications, ces places destinées à     pourvoir essentiellement des postes dans les services de la direction     régionale d'Ile-de-France sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: 300 places;
      Concours interne: 600 places.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 28 septembre 1990     inclus, terme de rigueur.
      En outre, dix places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace.
      Pour tout renseignement, s'adresser:
      - au chef immédiat (agents de la poste et des télécommunications);
      - à une direction opérationnelle (à défaut à une direction régionale) des     télécommunications ou à une direction départementale de la poste;
      - à l'un des services de documentation sur les emplois de la poste et des     télécommunications (Sedept) fonctionnant à Paris et à Lille.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 26 juillet 1990, sont approuvées les modifications des     statuts de l'Institution de retraite des salariés des industries mécaniques     (I.R.S.I.M.), tour Essor 93, 14, rue Scandicci, 93500 Pantin, autorisée à     fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de     la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 17 juillet 1990, les Charbonnages de France sont autorisés à     participer pour un montant de 40000000 F à l'augmentation de capital de     Sofirem qui lui sera réservée, en souscrivant 400000 actions nouvelles de 100     F chacune, émises au pair, portant ainsi sa participation à 282740000 F, soit     77,47 p. 100.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 1990, pris sur la     proposition du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du garde     des sceaux, ministre de la justice, M. Janicot (Daniel), maître des requêtes     au Conseil d'Etat, est maintenu, jusqu'au 17 juin 1990, dans la position de     disponibilité pour convenances personnelles.
      M. Janicot (Daniel) est, à compter du 18 juin 1990, placé dans la position     de détachement de longue durée auprès du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseiller spécial du     directeur général de l'Unesco.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité     directe locale, et notamment son article 30-I,
  Fait à Paris, le 9 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 30-1 DE LA LOI 8010 RECEVRONT APPLICATION A PARTIR DU 01-01-1991 DANS 40 DEPARTEMENTS:
ALLIER,ALPES-MARITIMES,AVEYRON,BOUCHES-DU-RHONE,CALVADOS,CANTAL,CHARENTE,CHARENTE-MARITIME,COTE-D'OR,CREUSE,DOUBS,DROME,FINISTERE,HAUTE-GARONNE,GIRONDE,HERAULT,ILLE-ET-VILAINE,ISERE,HAUTE-LOIRE,MAINE-ET-LOIRE,MARNE,MAYENNE,MEURTHE-ET-MOSELLE,MEUSE,NIEVRE,NORD,HAUT-RHIN,RHONE,SARTHE,SEINE-MARITIME,YVELINES,DEUX-SEVRES,SOMME,VENDEE,VIENNE,HAUTE-VIENNE,VOSGES,TERRITOIRE DE BELFORT,VAL-DE-MARNE,SEINE-SAINT-DENIS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 71-923 du 17 novembre 1971 relatif aux indemnités allouées     aux agents des services extérieurs du Trésor chargés de l'exercice des     poursuites,
  Fait à Paris, le 19 juin 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ARRETE DU 15-01-1988.
APPLICATION DU DECRET 71923 DU 17-11-1971 (ART. 1,4 ET 7) ET DU DECRET 6718 DU 05-01-1967.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
                      PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
                      CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     chargé des collectivités territoriales,
     JEAN-MICHEL BAYLET
            (1) Travaux préparatoires: loi no 90-587.
                      Assemblée nationale:
                       Projet de loi no 1200;
       Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 1283;
      Discussion les 19 et 20 avril 1990 et adoption, après déclaration d'urgence,     le 20 avril 1990.
                      Sénat:
                       Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après     déclaration d'urgence, no 252 (1989-1990);
      Rapport de M. Paul Séramy, au nom de la commission, no 300 (1989-1990);
      Discussion et adoption le 22 mai 1990.
                      Assemblée nationale:
                       Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1391;
      Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission mixte paritaire, no     1412;
      Discussion et adoption le 11 juin 1990.
                      Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale;
      Rapport de M. Paul Séramy, au nom de la commission mixte paritaire, no 352     (1989-1990);
      Discussion et adoption le 26 juin 1990.
TITRE I (ART. 1 A 17): DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ETAT ET DES DEPARTEMENTS CONCERNANT LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE FORMATION DES MAITRES.
TITRE II (ART. 18 A 39): DISPOSITIONS DIVERSES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu la loi no 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières     avec l'étranger;
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle     des établissements de crédit;
      Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et     décrets, et notamment son article 2 (deuxième alinéa);
      Vu le décret no 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations     financières avec l'étranger, modifié par le décret no 90-58 du 15 janvier     1990;
      Vu le décret no 90-681 du 2 août 1990 réglementant les relations financières     avec certains pays,
  Fait à Paris, le 4 août 1990.
PIERRE BEREGOVOY
APPLICATION DU DECRET 90681 DU 02-08-1990.
DEFINITION DE CERTAINS TERMES EMPLOYES DANS LE DECRET SUSVISE: INVESTISSEMENTS,INVESTISSEMENTS D'ORIGINE IRAKIENNE OU KOWEITIENNE,ETABLISSEMENTS DE CREDITS OU AUTRES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère des affaires     étrangères du 5 décembre 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROLAND DUMAS
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
REMPLACE LES ART. 61 ET 64 (AL. 1 ET 2) DU DECRET SUSVISE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice, du ministre de l'économie, du ministre des départements et     territoires d'outre-mer et du ministre délégué à la santé, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 538-1;
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la     liberté des prix et de la concurrence, notamment son article 6;
      Vu la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de     sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou     réglementaire ou dont le titre est protégé;
      Vu l'avis du Conseil de la concurrence no 94-A-08 du 15 février 1994 (1);
      Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du     7 avril 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY    
APPLICATION DE L'ART. 6 DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986.
REMPLACEMENT DE LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE PRECITE.
SECTION II (ART. R5015-1): "CODE DE DEONTOLOGIE DES PHARMACIENS".
TITRE I: DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES PHARMACIENS.
CHAP. I (ART. R5015-2 A R5015-20): DEVOIRS GENERAUX.
MISSIONS ET MODALITES D'EXERCICE DE LA PROFESSION.
CHAP. II (ART. R5015-21 A R5015-30): INTERDICTION DE CERTAINS PROCEDES DE RECHERCHE DE LA CLIENTELE ET PROHIBITION DE CERTAINES CONVENTIONS OU ENTENTES.
CHAP. III (ART. R5015-31 A R5015-33): RELATIONS AVEC LES MEMBRES DU CORPS MEDICAL,LES MEMBRES DES AUTRES PROFESSIONS DE SANTE ET LES VETERINAIRES.
CHAP. IV (ART. R5015-34 A R5015-40): DEVOIRS DE CONFRATERNITE.
CHAP. V (ART. R5015-41 A R5015-45): RELATIONS ENTRE MAITRES DE STAGE ET STAGIAIRES.
TITRE II: DISPOSITIONS PROPRES A DIFFERTENS MODES D'EXERCICE.
CHAP. I (ART. R5015-46 A R5015-67): PHARMACIENS EXERCANT DANS LES OFFICINES ET LES PHARMACIES A USAGE INTERIEUR.
PARTICIPATION A LA PROTECTION DE LA SANTE.
TENUE DES OFFICINES.
INFORMATION ET PUBLICITE.
REGLES A OBSERVER DANS LES RELATIONS AVEC LE PUBLIC.
CHAP. II (ART. R5015-68 A R5015-70): DEVOIRS DES PHARMACIENS EXERCANT DANS LES ENTREPRISES ET LES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES DE FABRICATION ET DE DISTRIBUTION EN GROS.
CHAP. III (ART. R5015-71 A R5015-77): DEVOIRS DES PHARMACIENS BIOLOGISTES.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 17 octobre 1994 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1994 portant nomination au cabinet du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 mars 1995.
JOSE ROSSI
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDES,AUX FONCTIONS DE M. OLIVIER VASSEROT,CHEF DE CABINET,A COMPTER DU 15-03-1995.
MME. SABINE PORTIER EST NOMMEE CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 17-10-1994.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment l'article R. 411-2;
      Vu le décret no 88-39 du 13 janvier 1988 modifié fixant le nombre des juges     et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs     des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du     Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes     de commerce des départements d'outre-mer,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE ARPAILLANGE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET SUSVISE:
LES POSTES CREES PAR LE PRESENT DECRET SERONT POURVUS LORS DES PROCHAINES ELECTIONS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE SUIVANT LES MODALITES DES ART. L413-1 A L413-11 ET R413-1 A R413-20 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
ANNEXE JOINTE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août     1990, il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance de Chartres, un     office de notaire soit à la résidence de Lucé, soit à celle de Chartres     (Eure-et-Loir).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Chartres est fixée au 28 septembre 1990.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Chartres     soit à la résidence de Lucé, soit à celle de Chartres (Eure-et-Loir) sera     fixée par un arrêté ultérieur.
Par délibération en date du 4 mai 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Libre (Europe 1).
      Fréquence: 88,8 MHz.
       Décision d'autorisation: no 34-27 du 23 décembre 1983, publiée au Journal     officiel du 9 février 1984.
      Motif de la mise en demeure: site non autorisé; non réglage du matériel     d'émission.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,      Vu le code de l'organisation judiciaire;
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au statut de la magistrature;
      Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995,     ensemble le décret no 94-1186 du 29 décembre 1994 portant répartition au     titre du budget de la justice des crédits ouverts par cette loi;
      Vu le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de     l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique     relative au statut de la magistrature;
      Vu le décret no 94-128 du 11 février 1994 fixant les effectifs des     magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études     de ladite cour,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET PRECITE:
LES MOTS "24 CONSEILLERS REFERENDAIRES APPARTENANT AU SECOND GRADE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "26 CONSEILLERS REFERENDAIRES APPARTENANT AU SECOND GRADE".
Par délibération en date du 22 mai 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Vanille Stéréo, à Ballan-Miré (37).
      Fréquence: 99,3 MHz.
       Décision d'autorisation: no 37-05 du 20 décembre 1983.
      Motif de la mise en demeure  puissance excessive  1,8 KW au lieu de 100 W;
     fréquence non autorisée.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement informatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951, modifiée par la loi no 86-1305 du 23     décembre 1986, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de     statistique;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 10 janvier 1995 portant le numéro 95-004,
               Arrête:
  Fait à Paris, le 26 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'équipement,
    J.-M. PAULOT
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA JUSTICE,SOUS-DIRECTION DE LA STATISTIQUE,DES ETUDES ET DE LA DOCUMENTATION,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES RELATIF A UNE ENQUETE EXPERIMENTALE AUPRES DES MENAGES MENACES D'EXPULSION QUI SE DEROULERA EN 1995 SUR 3 SITES: ARRAS,CHARTRES ET MARSEILLE.
CETTE ENQUETE S'INSCRIT DANS LE CADRE DES DIFFERENTES EXPERIMENTATIONS PILOTEES PAR LE GROUPE DU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE SUR LA CONNAISSANCE DE PHENOMENE DES SANS-ABRI.
L'OBJECTIF DE L'ENQUETE EST DE DEFINIR LES CARACTERISTIQUES DEMOGRAPHIQUES,SOCIALES ET ECONOMIQUES DES MENAGES MENACES D'EXPULSION ET LES RAISONS SUI LES ONT AMENES A CETTE SITUATION.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Par délibération en date du 4 mai 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Shalom (Aviva).
      Fréquence: 88 MHz.
       Décision d'autorisation: no 34-28 du 16 juillet 1985, publiée au Journal     officiel du 21 août 1985.
      Motif de la mise en demeure: non réglage du matériel d'émission.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du tourisme,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 17 juillet 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
JEAN-MICHEL BAYLET
NOMINATION DE M. JACQUES GRAINDORGE,DIRECTEUR DU CABINET.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la coopération et du     développement et du ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de     l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 84-429 du 5 juin 1984 portant création et organisation du     Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le     développement, et notamment son article 10;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux emplois de direction de     certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés     nationales;
      Vu l'avis du président du conseil d'administration du Centre de coopération     internationale en recherche agronomique pour le développement;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
     JACQUES PELLETIER
M. HENRI CARSALADE.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 2 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
            (1) Travaux préparatoires: loi no 90-585.
                      Sénat:
                       Projet de loi no 217 (1989-1990);
       Rapport de M. Xavier de Villepin, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 263 (1989-1990);
      Discussion et adoption le 2 mai 1990.
                      Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1327;
      Rapport de M. Henry Jean-Baptiste, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1407;
      Discussion et adoption le 26 juin 1990.
       (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
ACCORD FAIT A GENEVE LE 20-03-1987,SIGNE PAR LA FRANCE LE 18-12-1987.
TEXTE ANNEXE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre des affaires     étrangères et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la Constitution, et notamment ses articles 6 et 7;
      Vu les articles 30 et 46 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958     modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
      Vu les dispositions ayant valeur organique de la loi no 62-1292 du 6     novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au     suffrage universel;
      Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des     Français établis hors de France pour l'élection du Président de la     République;
      Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la     loi du 6 novembre 1962 susvisée;
      Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi     organique du 31 janvier 1976 susvisée;
      Vu le décret no 80-213 du 11 mars 1980 modifié fixant pour les départements     et territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et     de Saint-Pierre-et-Miquelon les modalités d'application ou d'adaptation du     décret du 14 mars 1964 susvisé;
      Le Conseil constitutionnel consulté;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 mars 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
Application des articles 6 et 7 de la Constitution, 30 et 46 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958.
Sur le territoire de la République et dans les centres de vote à l’étranger, les électeurs sont convoques pour le 23 avril 1995.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le 7 mai1995.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1981 portant extension de la convention collective de     travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et     d'horticulture de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 20 mars 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 29 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-330 du 7 mai 1980 relatif à la police des mines et des     carrières, notamment son article 3;
      Vu le décret du 24 avril 1985 relatif à la prolongation du permis exclusif     de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Montmirail-Les Sièges,
     institué par le décret du 22 juillet 1980, accordant un permis exclusif de     recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis     d'Epernay-Vitry-le-François>>, à la Société française des pétroles B.P. et à     la Société française de développement pétrolier;
      Vu la décision HZ no 179 du 28 mars mettant la division de la gestion du     sous-sol de la direction régionale de l'industrie et de la recherche de la     région Champagne-Ardenne à la disposition, pour partie de son temps, de la     direction régionale de l'industrie et de la recherche de la région Bourgogne     pour l'exercice de la police des mines et du contrôle tant de l'hygiène et de     la sécurité des travailleurs que de la sécurité publique dans les travaux de     recherche et d'exploitation par sondages de mines d'hydrocarbures liquides ou     gazeux;
      Vu l'avis en date du 10 octobre 1989 du préfet du département de l'Aube;
      Vu l'avis en date du 20 novembre 1989 du préfet du département de l'Yonne;
      Vu l'avis en date du 1er décembre 1989 du directeur régional de l'industrie     et de la recherche de la région Bourgogne;
      Vu l'avis en date du 9 mai 1990 du directeur régional de l'industrie et de     la recherche de la région Champagne-Ardenne;
      Sur la proposition du chef du service de l'action générale et de la     technologie,
  Fait à Paris, le 29 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'industrie,
    C. MARBACH
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 80330 DU 07-05-1980.