Publics concernés : maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés) ; exploitants de ces réseaux ; prestataires auxquels les maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux ont recours pour le remplissage et l'envoi des déclarations obligatoires préalables aux travaux.
 Objet : encadrement de la préparation et de l'exécution des travaux effectués à proximité de réseaux.
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.
 Toutefois :
 ― à compter du 1er avril 2012, les maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux qui consultent le guichet unique prévu par l'article L. 554-2 du code de l'environnement sont dispensés de consulter en mairie les listes d'exploitants dont les réseaux sont implantés dans la commune du lieu des travaux ;
 ― jusqu'au 31 décembre 2012, les sanctions administratives prévues par le décret ne sont pas applicables ;
 ― jusqu'au 30 juin 2013, l'obligation de transmission et de mise à jour des plans de zonage des réseaux par leurs exploitants aux mairies est maintenue.
 Notice : le décret, qui abroge et remplace le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, vise à réduire les dommages causés aux réseaux lors de travaux effectués dans leur voisinage et à prévenir leurs conséquences néfastes pour la sécurité des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la continuité des services aux usagers de ces réseaux.
 Le décret fixe les règles de déclaration préalable aux travaux, applicables au maître d'ouvrage (déclaration de projet de travaux) et à l'exécutant des travaux (déclaration d'intention de commencement de travaux).
 Il définit les règles de préparation des projets de travaux, dans le but de fournir aux exécutants de travaux des informations précises sur la localisation des réseaux et sur les précautions à prendre en cas de travaux dans leur voisinage immédiat.
 Il impose aux exploitants de réseaux d'apporter des réponses circonstanciées aux déclarations préalables, de mettre en œuvre une cartographie précise de tous les réseaux neufs et d'améliorer progressivement celle des réseaux existants, et d'anticiper les situations accidentelles sur les chantiers de travaux.
 Il encadre les techniques de travaux appliquées à proximité immédiate des réseaux et prévoit une obligation d'autorisation d'intervention à proximité des réseaux pour certains intervenants en amont des travaux et au cours de leur exécution.
 Il définit les modalités d'arrêt des travaux en cas de danger et encadre certaines clauses des marchés entre maître d'ouvrage et exécutant des travaux.
 Il fixe enfin les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions qu'il prévoit.
 Références : le code de l'environnement, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 142-41 et L. 433-21 à L. 433-24 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-1 à L. 554-5 ;
 Vu le code minier, notamment ses articles L. 124-5, L. 134-9, L. 153-8 et L. 153-15 ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4534-108 et R. 4534-112 ;
 Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 141-11 et R. 114-14 ;
 Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme modifiée fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 92 ;
 Vu le décret n° 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les pipes-lines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 30 novembre 2010 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 16 décembre 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 5 octobre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert