Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 86-492 du 14 mars 1986 modifié portant statut particulier     des professeurs d'enseignement général de collège;
      Vu le décret no 93-443 du 24 mars 1993 relatif à l'intégration des     professeurs d'enseignement général de collège dans les corps des professeurs     certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 avril 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. TIVAERT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 juin 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
MODIFIE LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES: 1 INSCRIPTION ET MODIFICATIFS.APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 juin 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
MODIFIE LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES: 5 INSCRIPTIONS.APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 juin 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
MODIFIE LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES: 2 INSCRIPTIONS.APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Vu la décision no 94-549 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-78 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes ;
      Vu la décision no 95-225 du 23 mai 1995 relative à la liste des fréquences     publiée au Journal officiel de la République française le 30 juin 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 LYC 030 présentée     par la S.A.R.L. Sorano Vallée du Rhône ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Sorano Vallée du Rhône conformément à l'article 28 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 9 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
 Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
 Vu le décret n° 92-49 du 15 janvier 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 septembre 1993.
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 avril 1994.
Édouard Balladur 
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Simone Veil
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique,
André Rossinot
L'ANNEXE FIGURANT AU DECRET SUSVISE EST COMPLETEE COMME SUIT:
TABLEAU DES EMPLOIS DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ET DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE AFFECTES DE LA NBI A COMPTER DU 01-08-1992:
VI: SECRETAIRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION SPECIALE (CDES);
VII: SECRETAIRES ADJOINTS DE LA CDES;
VIII: SECRETAIRES ADJOINTS DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL (COTOREP).
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Vu la décision no 94-549 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-78 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes ;
      Vu la décision no 95-225 du 23 mai 1995 relative à la liste des fréquences     publiée au Journal officiel de la République française le 30 juin 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 LYB 016 présentée     par la S.A.R.L. M.I.D. Musique Information Diffusion ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. M.I.D. Musique Information Diffusion conformément à l'article 28 de     la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1965 portant extension de la convention collective de     travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations     agricoles de polyculture ou d'élevage, ou d'aviculture ou de travaux     agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du     département de Seine-et-Marne et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 13 février 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 8 mai 1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment l'article 271 A (paragraphe 3,
     alinéa 7);
      Vu le décret no 93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de     l'article 271 A du code général des impôts,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 avril 1994.
Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    EDMOND ALPHANDERY
FIXATION DE LA DATE DE JOUISSANCE DES CREANCES EN APPLICATION DE L'ART. 271-A (PARAG. 3,AL. 7) ISSU DU DECRET 931078 DU 14-09-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 93-59 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 93-460 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     collectivité territoriale de Mayotte;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 10 décembre 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 RMC 003 présentée     par la S.A.R.L. de presse Comptoir Colbert;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. de presse Comptoir Colbert, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 29 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'économie,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-18;
      Vu l'avis en date du 17 mars 1994 de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par     la société intéressée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    J.-P. BEAUFRET
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur proposition du ministre de l'intérieur,
      Vu le code rural ;
      Vu le décret no 80-791 du 1er octobre 1980 modifié pris pour l'application     de l'article 276 du code rural ;
      Vu la demande présentée le 30 octobre 1995 par l'Association culturelle des     musulmans d'Ile-de-France ;
      Considérant qu'il est d'intérêt public d'organiser l'abattage rituel     islamique dans des conditions garantissant l'ordre et la santé publics ; que,     par son rayonnement spirituel et culturel, sa représentativité dans la     communauté musulmane de France et sa capacité à encadrer le marché de la     viande rituellement abattue, le groupement suivant répond, sous réserve d'une     éventuelle extension ultérieure à d'autres organismes religieux, aux     conditions exigées par le décret du 1er octobre 1980 susvisé en vue de     l'habilitation de sacrificateurs rituels, selon le rite musulman,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1996.
Philippe Vasseur
LA MOSQUEE D'EVRY RELEVANT DE L'ASSOCIATION CULTURELLE DES MUSULMANS D'ILE-DE-FRANCE,MAISON DE QUARTIER DU PARC AUX LIEVRES 91000 EVRY,EST AGREEE EN TANT QU'ORGANISME RELIGIEUX POUR HABILITER DES SACRIFICATEURS AUTORISES A PRATIQUER L'EGORGEMENT RITUEL.
UNE CARTE SPECIALE EST DELIVREE A CHAQUE SACRIFICATEUR PAR LE REPRESENTANT QUALIFIE DE L'ORGANISME RELIGIEUX AGREE ET DOIT COMPORTER LES MENTIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
L'ORGANISME RELIGIEUX MENTIONNE A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE DEVRA COMMUNIQUER AUX PREFETS DES DEPARTEMENTS OU DOIVENT INTERVENIR LES SACRIFICATEURS HABILITES L'IDENTITE COMPLETE DE CEUX-CI ET LES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS ILS EXERCENT.
A.N., SEINE-MARITIME (9e CIRCONSCRIPTION)
      Vu la requête no 95-2080 présentée par M. Lucien Sorreda, demeurant à     Turretot (Seine-Maritime), enregistrée le 21 décembre 1995 au secrétariat     général du Conseil constitutionnel, relative aux opérations électorales     auxquelles il a été procédé le 3 décembre 1995 dans la 9e circonscription de     la Seine-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38 ;
      Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi     organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions     relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à     l'Assemblée nationale ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant que si l'argumentation présentée par M. Lucien Sorreda à l'appui     de sa requête tend à critiquer les conditions dans lesquelles des actualités     télévisées régionales ont présenté le 2 décembre 1995 sa candidature dans la     9e circonscription de la Seine-Maritime, il résulte des termes mêmes de cette     requête qu'elle ne tend pas à l'annulation des opérations électorales qui se     sont déroulées le 3 décembre 1995 ; qu'elle n'est, par suite, pas recevable,              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. LUCIEN SORREDA TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS LEGISLATIVES CONCERNANT LA 9EME CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT SUSVISE.
Le président,
    ROBERT BADINTER
REJET DES REQUETES DE MELLE. ANNE-CECILE LAURENT,MM. SAMUEL RAJALU,ABDELKARIM MAHOUR,(FRANCK) ALBERT,BORIS NORMAND ET MME. CELINE PAILLARD TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 19-09-1993 ET 19-09-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à l'organisation centrale du     ministère des affaires étrangères;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1994 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ALAIN JUPPE
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi     no 72-1030 du 15 novembre 1972;
      Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les     articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre     1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972;
      Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application     aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1976 relatif à l'identification et aux contrôles     de filiation des équidés par les groupes sanguins;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1976 relatif à l'identification des équidés,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    F. CLOS
Texte totalement abrogé
AJOUT D'UN DERNIER AL. A L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE.
A.N. PARIS (12e CIRCONSCRIPTION)
      Vu la requête no 95-2070 présentée par M. Bernard Guegan, demeurant à     Toulouse (Haute-Garonne), enregistrée au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 2 octobre 1995 et tendant à l'annulation des opérations     électorales auxquelles il a été procédé les 17 et 24 septembre 1995 dans la     12e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée     nationale ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 38 ;
      Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi     organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions     relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à     l'Assemblée nationale ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant que si M. Guegan soutient que M. Balladur, candidat élu, aurait     méconnu des dispositions du code électoral relatives au financement des     campagnes électorales, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses     allégations ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. BERNARD GUEGAN TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS LEGISLATIVES CONCERNANT LA 12EME CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT SUSVISE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts;
      Vu l'annexe II et l'article 56 AF de l'annexe IV au code général des impôts,              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 avril 1994.
NICOLAS SARKOZY
MODIFIE L'ART. 56-AF (AL. 2) DE L'ANNEXE IV AU CGI ET AJOUTE 2 AL. (MODALITES DE REVISION DU MONTANT DU CREDIT DE STOCK).
L'ART. 56-AF EST ISSU DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 31-12-1976.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts;
      Vu l'article 8 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre     1993),
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
LES CONTRIBUABLES QUI ENTENDENT BENEFICIER DE L'EXONERATION PREVUE A L'ART. 8 DE LA LOI PRECITEE FONT APPARAITRE DISTINCTEMENT SUR LA DECLARATION DE LEUR PLUS-VALUES PREVUE A L'ART. 97 DU CGI LE MONTANT DES CESSIONS CORRESPONDANT AUX PLUS-VALUES DONT L'EXONERATION EST DEMANDEE.
ILS DOIVENT JOINDRE A LEUR DECLARATION:
UN DOCUMENT ETABLI PAR L'ETABLISSEMENT OU LA PERSONNE TENEUR DU COMPTE DES OPERATIONS REALISEES SUR LES TITRES VISES AU I-BIS DE L'ART. 92-B DU CODE PRECITE INDIQUANT LA DATE ET LE MONTANT DES CESSIONS OU RACHATS DE TITRES RELATISES AU COURS DE L'ANNEE CIVILE ET POUR LESQUELS L'EXONERATION DE LA PLUS-VALUE EST DEMANDEE;
UNE NOTE INDIQUANT LA DATE,LE MONTANT ET LA NATURE DES PAIEMENTS EFFECTUES EN REMPLOI DU PRIX DE CESSION OU DE RACHAT;
SELON LE CAS:
UNE ATTESTATION ETABLIE PAR LE NOTAIRE QUI EST INTERVENU A L'ACTE INDIQUANT LA DATE ET LE MONTANT DES PAIEMENTS EFFECTUES AINSI QUE L'ADRESSE DE L'IMMEUBLE ACQUIS ET SON AFFECTATION;
UNE COPIE DES FACTURES COMPORTANT LE DETAIL PRECIS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION,DE RECONSTRUCTION,D'AGRANDISSEMENT OU DE GROSSES REPARATIONS AINSI QUE L'ADRESSE DE L'IMMEUBLE,LA DATE ET LE MONTANT DES PAIEMENTS;
UNE COPIE DU RECEPISSE DE DEPOT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE AINSI QU'UNE ATTESTATION INDIQUANT LA DATE D'ACHEVEMENT DES FONDATIONS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au Conseil économique et social, et notamment son article     7;
      Vu le décret no 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de     désignation des membres du Conseil économique et social, et notamment son     article 14;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR    Décrets du 7 septembre 1994 portant désignation    de membres du Conseil économique et social    
RECT. JO DU 15-10-1994   P14642
APPLICATION DES ART. 7 DE L'ORDONNANCE 581360 DU 29-12-1958 ET 14 DU DECRET 84558 DU 04-07-1984.DESIGNATION COMME MEMBRES AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE,SOCIAL,SCIENTIFIQUE OU CULTUREL.
Fait à Paris, le 24 octobre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    J.-C. MALLET
    Le président de la Caisse centrale
    de la mutualité sociale agricole,
    C. AMIS
    M. RAVOUX
    Le président de l'Union des biologistes de France,
    A. BEDOSSA
    J. BENOIT
    Le président du Syndicat national professionnel
    des biologistes,
    G. JAMAULT
POUR L'APPLICATION DE L'ART. L162-14-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ACCORDS TRIPARTITES CONCLUS DANS CE CADRE POUR 1993 ET 1994,IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
CONSTAT POUR 1993:
LA DIFFERENCE ENTRE L'EVOLUTION AUTORISEE DES DEPENSES POUR 1993 ET L'EVOLUTION CONSTATEE POUR LA MEME ANNEE S'ETABLIE A 4,19% DU MONTANT DES DEPENSES REELLES PRISES EN CHARGE EN 1992.
COMPTE TENU DE L'AFFECTATION DE 0,4% SOUS LA FORME D'UNE AUTORISATION SUPPLEMENTAIRE DE VOLUME POUR 1994 PREVUE A L'ART. 1 DE L'ACCORD DU 22-12-1993,LA SOMME QUI SERA CONSACREE A DES ACTIONS COLLECTIVES EN FAVEUR DE LA BIOLOGIE MEDICALE PRIVEE S'ELEVE A 488 MF.
OBJECTIF POUR 1994:
POUR L'APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ACCORD DU 22-12-1993;LES PRECISIONS SUIVANTES SONT APPORTEES:
L'INCIDENCE EN 1994 DES MESURES RELATIVES AU TICKET MODERATEUR INTERVENUES EN 1993 S'ETABLIT A 2,67%;
L'EVOLUTION AUTORISEE EN 1994 DES DEPENSES DE BIOLOGIE MEDICALE REMBOURSEES PAR L'ASSURANCE MALADIE EST MAJOREE DE 0,60%.
LES TARIFS APPLICABLES AUX ANALYSES,EXAMENS ET FRAIS ACCESSOIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE SONT Y FIXEES.
Le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     d'Etat;
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut     particulier des professeurs de sport;
      Vu l'arrêté du 11 février 1986 modifié fixant les modalités d'organisation     des concours de recrutement des professeurs de sport,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 octobre 1994.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    B. SUZZARELLI
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA LISTE DES DISCIPLINES FIGURANT A L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE COMME SUIT:
APRES "TRANPOLINE",AJOUTER "TRIATHLON".
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 portant extension de la convention     collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles et     activités connexes de la région Champagne-Ardenne, complétée par son avenant     no 1;
      Vu l'avenant du 18 janvier 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE ARC EN CIEL ET Y MENTIONNES RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.LE TITULAIRE DU PRESENT AGREMENT EST LA SOCIETE ARC EN CIEL,4,RUE DE MORET,77810 THOMERY.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires et sa circulaire d'application du 18 novembre 1982;
      Vu le décret no 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à     l'organisation des oeuvres universitaires;
      Vu l'arrêté du 3 février 1986 instituant un comité technique paritaire     central auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et     scolaires (C.N.O.U.S.);
      Vu l'arrêté du 24 janvier 1990 relatif à la création d'une commission     paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des oeuvres     universitaires et scolaires de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie;
      Vu l'arrêté du 2 mars 1994 relatif à la consultation de certains personnels     organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations     syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique     paritaire central auprès du directeur du C.N.O.U.S.;
      Vu le procès-verbal des résultats du scrutin du 29 avril 1993 pour     l'élection des représentants du personnel à la commission paritaire     compétente à l'égard des agents contractuels des oeuvres universitaires et     scolaires de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie;
      Vu la décision du directeur du C.N.O.U.S. du 5 juillet 1993 relative aux     élections aux commissions paritaires compétentes à l'égard des personnels     ouvriers des oeuvres universitaires;
      Vu le procès-verbal du bureau de vote central du C.N.O.U.S. du 8 décembre     1993 chargé de la proclamation des résultats des élections des représentants     des personnels ouvriers à la commission paritaire nationale (scrutin du 10     novembre 1993);
      Vu le procès-verbal du bureau de vote central du C.N.O.U.S. du 25 mai 1994     chargé de la récapitulation des résultats des bureaux de vote spéciaux pour     la consultation du 5 mai 1994 prévue par l'arrêté du 2 mars 1994 précité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER LES REPRESENTANTS AU CTPC PRECITE.
FIXATION DU NOMBRE DES SIEGES DE TITULAIRES ET SUPPLEANTS ATTRIBUES A CHACUNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES ONT UN DELAI DE 15 JOURS A COMPTER DU 23-07-1994.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 modifié relatif à l'amélioration     matérielle de l'exploitation agricole;
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à     l'installation des jeunes agriculteurs;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1985 modifié relatif aux montants et aux plafonds     d'aides;
      Vu l'arrêté du 23 février 1988 modifié relatif aux prêts à moyen terme     spéciaux,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 mai 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    EDMOND ALPHANDERY
ABROGE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 30-10-1985.
COMPLETE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 23-02-1988 PAR UN 3: FIXATION DES MONTANTS MAXIMAUX PREVUS A L'ART. 12 (1EREMENT,2EMEMENT) DU DECRET 88176 DU 23-02-1988 MODIFIE PAR LE DECRET 94388 DU 17-05-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 portant extension de la convention     collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières     de la région Champagne-Ardenne, complétée par son avenant no 1 et l'arrêté du     18 janvier 1993 portant extension de l'avenant no 3 du 22 septembre 1992 à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 18 janvier 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement informatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 4, 6, 15, 19, 27 et 54;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 90-115 du 2 février 1990;
      Vu la lettre portant le numéro 344414 de la Commission nationale de     l'informatique et des libertés en date du 9 août 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services judiciaires,
    J.-F. WEBER
IL EST CREE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS,4 BOULEVARD DU PALAIS,75004 PARIS,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LA GESTION CENTRALISEE DE LA TAXATION DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LE PRESIDENT,LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET LE GREFFIER EN CHEF DE LA JURIDICTION.
LES PERSONNES DESIRANT,EN APPLICATION DES ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,OBTENIR UN DROIT D'ACCES AU INFORMATIONS LES CONCERNANT,PRESENTENT LEURS DEMANDES AUPRES DU GREFFIER EN CHEF DE LA JURIDICTION.
LES INFORMATIONS SONT CONSERVEES PENDANT UNE DUREE DE 3 MOIS,A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ELLES ONT ETE RECUEILLIES.ELLES SONT EFFACEES DES FICHIERS INFORMATIQUES AU-DELA DE CETTE DATE.
TOUTE MISE EN OEUVRE DE CETTE APPLICATION DANS D'AUTRES JURIDICTIONS FERA L'OBJET D'UNE DECLARATION CONFORME AU PRESENT MODELE TYPE,QUI PRECISERA LES MESURES DE SECURITEET DE CONFIDENTIALITE,TANT PHYSIQUES QUE LOGIQUES,ADOPTEES,AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES.
APPLICATION DES ART. 4,6,15,19,27 ET 54 DE LA LOI 7817 SUSVISEE.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3285-83 du conseil du 14 novembre 1983     établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié     par le règlement (C.E.E.) no 1011-89 du conseil du 17 avril 1989 et par le     règlement no 220-92 du conseil du 27 janvier 1992;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2137-84 de la commission du 25 juillet 1984     arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu la demande présentée par le comité économique Fruits et légumes de     Languedoc-Roussillon;
      Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 21     octobre 1993;
      Vu les arrêtés du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Languedoc-Roussillon pour les     abricots, les tomates et les salades d'hiver,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 octobre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation,
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
L'EXTENSION DES REGLES ACCORDEE AU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE LANGUEDOC-ROUSSILLON PAR LES ARRETES DU 18-06-1992 A L'ABRICOT,LA SALADE ET LES TOMATES SUR LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES EST ETENDUE POUR CES 3 PRODUITS AUX DEPARTEMENTS DE L'AUDE,DE L'HERAULT,DU GARD ET DE LA LOZERE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1035-72 DU 18-05-1972 (ART. 15-TER),3285-83 DU 14-11-1983 MODIFIE PAR LES REGLEMENTS CEE 1011-89 DU 17-02-1989 ET 220-92 DU 27-01-1992,2137-84 DU 25-07-1984.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à     la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des     actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux;
      Vu les propositions de la commission permanente de la Nomenclature générale     des actes professionnels,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 mai 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    C. DUBOSCQ
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
EN APPLICATION DE L'ART. 4 (AL. 2) DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS,EST AUTORISEE LA COTATION PROVISOIRE,POUR UNE PERIODE D'UN AN RENOUVELABLE,DES TRAITEMENTS DES ANGIOMES PLANS PAR LASER A COLORANT.
PAR DEROGATION A L'ART. 4 SUSVISE,LA FORMALITE DE L'ENTENTE PREALABLE EST SUPPRIMEE POUR LA SEANCE-TEST ET POUR LES TRAITEMENTS CHEZ LE NOURRISSON AVANT L'AGE D'UN AN ET CHEZ LES PATIENTS AGES D'AU MOINS 1 AN ET DE MOINS DE 18 ANS.
SONT CLASSES PARMI LES SITES DES DEPARTEMENTS DE LA MANCHE ET DE L'ORNE LES 5 SITES DES "ROMANS DE LA TABLE RONDE" SUR LES COMMUNES DE SAINT-GEORGES-DE-ROUELLEY (MANCHE),DE BANVOU,DU CHATELLIER,DE LA FERRIERE-AUX-ETANGS ET DE SAINT-MARS-D'EGRENNE (ORNE).
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 221-1, R.
     221-3 et D. 251-1;
      Vu la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le     bruit;
      Considérant qu'il importe de limiter les conditions dans lesquelles les     hélicoptères peuvent utiliser l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux,
     afin de réduire les nuisances que leurs évolutions peuvent occasionner au     voisinage,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    M. SCHELLER
SONT INTERDITS,SUR L'AERODROME DE PARIS-ISSY-LES-MOULINEAUX:
LES VOLS D'ECOLE ET D'ENTRAINEMENTS (AU DEPART OU A DESTINATION DE L'AERODROME);
LES VOLS CIRCULAIRES AVEC PASSAGERS;
LES VOLS CIRCULAIRES AVEC PASSAGERS ET AVEC ESCALE TOURISTIQUE DE MOINS D'UNE HEURE.
ABROGE L'ARRETE DU 12-03-1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu l'article 5 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993     relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle;
      Vu l'article 3 du décret no 94-974 du 10 novembre 1994 pris pour     l'application des dispositions du I de l'article 5 de la loi susvisée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
L'URSSAF DE SAINT-ETIENNE ASSURERA,SOUS LA DENOMINATION DU CENTRE NATIONAL DE TRAITEMENT DU CHEQUE-SERVICE,LA GESTION DU VOLET SOCIAL DU CHEQUE-SERVICE.
APPLICATION DES ART. 5 DE LA LOI QUINQUENNALE 931313 DU 20-12-1993 ET 3 DU DECRET 94974 DU 10-11-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1984 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 14 novembre 1983 concernant les organismes de     contrôle laitier et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu les avenants du 6 décembre 1993 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0149 du 29/06/94                        Page 9380   a 9382    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: DEPENSES DIVERSES LIEES AUX REIMPLANTATIONS D'ADMINISTRATIONS (CHAP. 37-07).
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES ETRANGERES,TITRE III (CHAP. 31-02 ET 34-90).