Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-438 du 4 juillet 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-646 du 24 octobre 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2006 BOA 009 présentée par l'Association pour le développement de la vidéo, de l'audiovisuel et de la communication ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association pour le développement de la vidéo, de l'audiovisuel et de la communication, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juin 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-3 et R. 221-9 à R. 221-14 ;
 Vu le code des douanes, notamment son article 266 decies relatif à la taxe générale sur les activités polluantes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
  Vu le code de commerce ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 1981 portant concession du port de plaisance de Piriac-sur-Mer à la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire du 20 avril 2007 ;
 Vu l'avis du préfet du département de la Loire-Atlantique en date du 13 juin 2007 ;
 Vu l'avis du trésorier-payeur général de la Loire-Atlantique en date du 26 juin 2007, Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du commerce,
de l'artisanat, des services
et des professions libérales,
J.-C. Martin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1 et 30-4 ;
 Vu la décision n° 2003-314 du 10 juin 2003 autorisant la société AB 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-438 du 4 juillet 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-646 du 24 octobre 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2006 BOA 005 présentée par l'association Radio Cadence Musique ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Cadence Musique, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juin 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 7 décembre 2004 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de son article L. 414-1, et ses articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 avril 2007.
Nelly Olin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 2005-1461 du 28 novembre 2005 instituant un délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 août 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive n° 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-1-II (1er alinéa), et R. 414-2 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l'article L. 414-1-II (1er alinéa) du code de l'environnement ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 avril 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
J.-M. Michel
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ; 
 Vu les arrêtés du 12 février 1991 et du 15 décembre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 novembre 2006, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ; 
 Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 octobre 2006, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ; 
 Vu l'arrêté du 3 mai 2005 portant extension de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ; 
 Vu l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 3 mai 2007 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ; 
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juillet 2007 ; 
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail, 
  Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 août 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
chargé de la sous-direction
du travail et de l'emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. -  Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/24, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 22-01-1943 SUR LES CARACTERISTIQUES DES HOUILLES, COKES, ET SEMI-COKES
MODIFICATION DE L'ART. 3 PARAGR. 2 SUR LE CALIBRAGE DES GRAINS DES COMBUSTIBLES DE 2E CATEGORIE
 MODIFICATION DE L'ART. 4 SUR LA VENTE DES COMBUSTIBLES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
 Vu l'avis du conseil du personnel navigant de l'aéronautique civile dans sa séance du 28 novembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet,
directeur général de l'aviation civile,
D. Lallement
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-19 et R. 229-5 à R. 229-33 ;
 Vu le décret n° 2007-979 du 15 mai 2007 approuvant le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 mai 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux, notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 2003-256 du 19 mars 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens supérieurs territoriaux, notamment ses articles 3 et 4 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 23 mai 2007, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 juin 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 227-12 et R. 227-14 ;
Vu le décret n° 87-716 du 28 août 1987, modifié par le décret n° 2007-481 du 28 mars 2007, relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur d'accueils collectifs de mineurs ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 fixant les modalités d'organisation des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs,
Arrête :
 Fait à Paris, le 25 juin 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la vie associative,
de l'emploi et des formations,
G. Sarracane
Le major général de la marine, 
 Vu le décret n° 91-671 du 17 juillet 1991 modifié portant organisation générale de la marine nationale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 22 août 2006 portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine ;
 Vu l'arrêté du 22 août 2006 portant organisation en bureaux de l'état-major de la marine ;
 Vu la décision du 10 octobre 2006 portant délégation de signature (état-major de la marine), modifiée par la décision du 24 janvier 2007, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 juin 2007.
P.-F. Forissier
Le ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 19 ;
 Vu l'arrêté du 12 février 2007 relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général), 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
X. Driencourt
Le directeur général de l'enseignement supérieur, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2007.
B. Saint-Girons
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu l'arrêté du 17 septembre 2002 portant création d'un traitement informatisé relatif à la gestion technique des accès au système d'information de la direction générale de la comptabilité publique et dénommé « annuaire DGCP »,
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 mars 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
D. Lamiot
Le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 juin 2007.
Hervé Novelli
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2, ensemble le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 88-850 du 29 juillet 1988 relatif au prix de l'électricité ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2007 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 9 août 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 août 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la demande
et des marchés énergétiques,
P.-M. Abadie
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 96 et 99 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2006-811 du 12 décembre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre sur la zone d'Issoudun (département de l'Indre) ;
 Vu la convention conclue le 6 décembre 2006 et modifiée le 19 juillet 2007 par avenant en vue de la diffusion en mode numérique du service ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu les articles L. 131-3, L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 1964 portant extension de la convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 11 décembre 2006 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 juillet 2007 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
chargé de la sous-direction
du travail et de l'emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/16, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 443-4, L. 821-1 et L. 821-2 ;
 Vu, ensemble, la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et le décret n° 2006-1669 du 22 décembre 2006 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2007 ;
 Vu le décret du 9 janvier 1925 (titre II) relatif à l'attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 47-2404 du 29 décembre 1947 portant application à la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et la Réunion de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales ;
 Vu le décret n° 51-445 du 16 avril 1951 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 54-544 du 26 mai 1954 relatif aux bourses d'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 (titre II) relatif à l'attribution de bourses aux élèves fréquentant les classes préparatoires aux grandes écoles ;
 Vu le décret n° 75-37 du 22 janvier 1975 relatif à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur aux élèves des centres de formation pédagogique des maîtres de l'enseignement privé du premier degré ;
 Vu le décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités ;
 Vu le décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 12 avril 1990 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2007.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement supérieur,
B. Saint-Girons
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
X. Hürstel
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 2007 publié au Journal officiel du 27 juillet 2007 portant notamment extension de l'avenant du 20 janvier 2006 à l'accord du 11 juillet 2005 relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J. Blondel
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/15, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 au prix de 7,80 .
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
 Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, modifié par les arrêtés du 12 octobre 2000, 19 mars 2001, 1er août 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 6 février 2004, 21 septembre 2004, 25 novembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006 et 19 juillet 2006 ;
 Vu le jugement n° 0502319 du 16 novembre 2006 du tribunal administratif de Dijon demandant au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement de procéder à l'inscription de l'établissement Saint-Gobain Isover, situé à Chalon-sur-Saône, sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 janvier 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu les articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 1988 portant extension de la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 19 mars 2007 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 juillet 2007 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 août 2007.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur du travail,
chargé de la sous-direction
du travail et de l'emploi, 
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/18, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu les articles L. 131-3, L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 1971 portant extension de la convention collective de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole ;
 Vu l'avenant du 26 janvier 2007 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 juillet 2007 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
chargé de la sous-direction
du travail et de l'emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/17, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) en organisation de production habillement cuir ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en organisation de production habillement cuir ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 23 mars 2007,  Arrête :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le sous-directeur des politiques
de formation et de contrôle,
J.-R. Louis
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 avril 2007.
Dominique de Villepin
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 443-2 et L. 641-5 ;
 Vu l'arrêté du 12 novembre 1985 autorisant le centre de formation de journalistes à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires reconnus par l'Etat ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 février 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
de l'enseignement supérieur,
J.-P. Korolitski
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 relatif à l'organisation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2003 portant organisation des sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,
 Décide :
 Fait à Paris, le 30 avril 2007.
P.-P. Cabourdin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le règlement (CE) 999/2001 modifié du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
 Vu la décision 2006/875/CE de la Commission du 30 novembre 2006 portant approbation des programmes d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales et de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles et des programmes de prévention des zoonoses présentés par les Etats membres pour l'année 2007 ;
 Vu le code rural, et notamment les titres III et IV du livre II ;
 Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;
 Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 avril 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code du sport, notamment son article L. 212-6 ;
 Vu l'arrêté du 28 mars 2000 complétant l'arrêté du 10 août 1999 modifié relatif à la délivrance des dans et grades équivalents ;
 Vu l'arrêté du 19 janvier 2001 fixant la composition de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires ;
 Vu l'arrêté du 5 septembre 2005 portant nomination à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires ;
 Vu l'arrêté du 9 janvier 2006 portant nomination à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 août 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 443-2 et L. 641-5 ;
 Vu le décret n° 99-747 du 30 août 1999 modifié portant création du grade de master, notamment son article 2 (4°, 1er alinéa) ;
 Vu le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 modifié portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement technique privés et consulaires reconnus par l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 24 février 2005 fixant la liste des diplômes des établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires visés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et conférant à leurs titulaires le grade de master ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2006 autorisant l'Ecole supérieure de commerce de Brest à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion en date du 27 novembre 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 avril 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement supérieur,
B. Saint-Girons
Le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air,
 Vu le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 fixant les attributions des directions du personnel militaire de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, modifié par le décret n° 83-532 du 28 juin 1983, le décret n° 99-133 du 26 février 1999 et le décret n° 2001-713 du 31 juillet 2001 ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 15 juin 2000 portant organisation de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, modifié par l'arrêté du 24 mai 2004 et l'arrêté du 21 février 2006 ;
 Vu l'arrêté du 15 juin 2000 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, modifié par l'arrêté du 13 juillet 2000,
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2007.
J. Martel
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'arrêté du 5 février 2007 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-20 à R. 123-27,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 avril 2007.
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 331-29,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 avril 2007.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1-II ;
 Vu le décret n° 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux ;
 Vu l'arrêté du 1er mars 2007 fixant la liste des titres et diplômes permettant à titre transitoire à leur titulaire de satisfaire à la condition de niveau de qualification fixée aux articles D. 312-176-6 et D. 312-176-7 du code de l'action sociale et des familles pour diriger un établissement ou service social ou médico-social,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre de la santé et des solidarités, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu les recommandations du conseil de l'hospitalisation n° 2007-5 en date du 16 mars 2007 et n° 2007-6 en date du 10 avril 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
L'adjoint au sous-directeur
des affaires financières,
J.-C. Delnatte
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu l'article L. 6141-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2002 fixant les modalités des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière,
 Arrête :
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7 et R. 5132-1 ;
 Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 3 août 1964 portant notamment inscription sur la liste II des substances vénéneuses du métoclopramide et de ses sels ;
 Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le ministre de la défense,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 mars 2007 et portant le numéro 1224802, 
 Arrête :
 Fait à Mérignac, le 1er août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central adjoint
du matériel de l'armée de l'air,
D. Guignot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 avril 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la réglementation
et de la gestion des personnels,
G. Charve
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
P. Peny
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 modifié portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
 Vu le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse, modifié par le décret n° 2003-832 du 26 août 2003 ;
 Vu le décret n° 2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche, modifié par le décret n° 2003-990 du 14 octobre 2003 ;
 Vu le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement, modifié par le décret n° 2006-84 du 23 janvier 2006 ;
 Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie et du développement durable du 18 octobre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le collège des directeurs,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7, R. 162-52 ;
 Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 17 janvier 2007 ;
 Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 14 février 2007 ;
 Vu la décision de la commission de hiérarchisation des actes et des prestations en date du 14 février 2007,
 Décide :
Le directeur général de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
F. van Roekeghem
Le directeur de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole,
Y. Humez
Le directeur de la Caisse nationale
du régime social des indépendants,
D. Liger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le code électoral, notamment son livre VI ;
 Vu la loi organique n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment son article 26 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 16 ;
 Vu le décret n° 2007-576 du 19 avril 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin ;
 Vu la décision n° 2007-389 du 12 juin 2007 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle audiovisuelle en vue de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin des 1er et 8 juillet 2007 ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2007 du préfet de la Guadeloupe fixant la liste des candidats à l'occasion de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin ;
 Vu la décision n° 2007-425 du 4 juillet 2007 fixant la programmation des émissions de la campagne officielle radiotélévisée ainsi que leur durée et leur répartition en plusieurs émissions en vue du second tour de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin le 8 juillet 2007 ;
 Vu le résultat du tirage au sort auquel il a été procédé le mercredi 4 juillet 2007 au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel à Paris :
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon