Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 133-2, L. 153-7 et L. 711 1 ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 51-1267 du 7 novembre 1951 déterminant les conditions d’application de la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 instituant un fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et du logement au personnel retraité des exploitations minières et assimilées ;
Vu le décret n° 60-116 du 8 février 1960 modifié relatif au contentieux des régimes spéciaux de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 65-743 du 2 septembre 1965 relatif à l’application aux travailleurs salariés des entreprises minières et assimilées algériennes des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation des droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie ;
Vu le décret n° 75-8 du 6 janvier 1975 portant application de l’article 11 de la loi de finances rectificative pour 1973 (n° 73-1128 du 21 décembre 1973) prévoyant la possibilité pour d’anciens agents des houillères de bassin ayant fait l’objet d’une mesure de conversion de rester affiliés au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 85-939 du 2 septembre 1985 relatif à l’exercice de la tutelle de l’Etat sur certains régimes spéciaux de sécurité sociale ;
Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 6 novembre 1992 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 10 novembre 1992 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés du 21 décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 2 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946.
MODIFICATION DU DECRET 758 DU 06-01-1975:
TITRE DEVENANT "DECRET 758 DU 06-01-1975 RELATIF AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DANS LAS MINES".
LES TITRES I,II ET IV DEVIENNENT LES SECTIONS 1,2,3 ET 4 DU CHAP. I D'UN NOUVEAU TITRE I INTITULE "DISPOSITIONS RELATIVES AU CHAMP D'APPLICATION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES".
INTITULE DU CHAP. I (ART. 1 A 16) "ANCIENS AGENTS DES HOUILLERES DE BASSIN AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONVERSION".
LES ART. 17 ET 18 DEVIENNENT LES ART. 25 ET 26.
MODIFICATION DU CHAP. I DU TITRE I: INTITULE DE LA SECTION 1,ART. 2 ET 3,INTITULE DES SECTIONS 2 ET 3,ART. 7,9,11,13 (AL. 1,ABROGATION DE L'AL. 2),15 (AL. 2),REMPLACEMENT DE L'ART. 14 ET ABROGATION DE L'ART. 12.
LE TITRE I EST COMPLETE PAR LES CHAP. II "ANCIENS AGENTS D'ARDOISIERES ET D'ENTREPRISES MINIERES AUTRES QUE LES HOUILLERES DE BASSIN" (ART. 17) ET CHAP. II "PERSONNELS DES ENTREPRISES DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION D'HYDROCARBURES" (ART. 18 ET 19).
INSERTION D'UN TITRE II "DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES (ART. 20 A 24).
MODIFICATION DU LIVRE I DU CODE SUSVISE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): ART. R121-2 (AL. 2),R122-5 (AL. 2),R123-4 (AL. 3),R123-7 (DERNIER AL.),R123-48 (DERNIER AL.),R134-5.
MODIFICATION DES ART. 2,3 (AVANT-DERNIER AL.),6 (AL. 1),7,8,9,10 ((AL. 2 ET 3),13,14 (AL. 1 ET DERNIER AL.),17,ABROGATION DES ART. 12 ET 15 DU DECRET 65743 DU 02-09-1965.
INSERTION D'UN ART. 3-I APRES L'ART. 3 AU DECRET 511267 DU 07-11-1951.
ABROGATION DU III DE L'ART. 4 DU DECRET 60116 DU 08-02-1960,DES DECRETS 66829,67956,75363,81508 ET 831191,DES ART. 3 A 5 DU DECRET 85939.
EXTENSION DU PRINCIPE DE L'AFFILIATION A L'ORGANISME CORRESPONDANT AU LIEU DE RESIDENCE (RAPATRIES D'ALGERIE ET ANCIENS AGENTS DES HOUILLERES DE BASSIN CONVERTIS DANS D'AUTRES ACTIVITES MAIS DEMEURES AU REGIME MINIER).
ALLONGEMENT DU DELAI DE DEPOT DES DEMANDES DE MAINTIEN D'AFFILIATION AU REGIME MINIER,AMENAGEMENT DES REGLES DE RECOUVREMENT ET DE LEURS COTISATIONS.