Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret du 13 janvier 1938 modifié relatif à la définition des appellations d'origine « Chablis grand cru » et « Chablis » ;
 Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
 Vu le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
 Vu le décret n° 2002-1325 du 5 novembre 2002 relatif aux conditions de production et au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
 Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 4 et 5 septembre 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999.
Remplacement des art. 2, 4 et 5 du décret du 13-01-1938.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 février 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment son article 1er ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 84-954 du 25 octobre 1984, notamment le dernier alinéa de l'article 16 ;
 Vu le décret du 26 septembre 2002 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat,
 Arrêtent : 
 Fait à Paris, le 14 février 2003.
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Texte totalement abrogé
Application du décret 82-447 du 28 mai 1982, notamment le dernier alinéa de l'article 16.
Abrogation de l'arrêté du 22-11-1999.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables ;
  Après avis de la Commission de la transparence ;
 Après avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 94-262 du 1er avril 1994 modifié relatif au statut des professeurs et des maîtres-assistants des écoles d'architecture ;
 Vu le décret n° 97-1096 du 27 novembre 1997 modifié relatif aux études d'architecture ;
 Vu l'arrêté du 1er avril 1994 modifié relatif aux groupes de disciplines,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 février 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'architecture et du patrimoine,
M. Clement
Remplacement de l'art. 2 (al. 2) de l'arrêté du 01-04-1994.
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques ;
 Vu le décret n° 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, notamment son article 2, modifié par le décret n° 97-1201 du 24 décembre 1997 ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 1997 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national supérieur d'expression plastique ;
 Vu l'arrêté du 10 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 6 mars 1997 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 20 février 1997 ;
 Sur proposition du délégué aux arts plastiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué aux arts plastiques,
M. Bethenod
Modification de l'art. 5 (al. 1) de l'arrêté susvisé.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1417-1 ;
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
 Sur la proposition du directeur général de la santé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
P. Penaud
Le ministre délégué à l'enseignement scolaire,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 février 2003.
Xavier Darcos
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
 Vu le décret n° 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche, modifié par le décret n° 2001-852 du 18 septembre 2001 ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-959 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu le décret du 24 février 2003 portant nomination du haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mars 2003.
Luc Ferry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003 ;
 Vu le décret du 28 juin 2002 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du trésorier-payeur général :
Le chef des services du Trésor public,
P. Maizy
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code général des impôts, et notamment son annexe IV ;
 Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 mars 2003.
Alain Lambert  
L'annexe IV au CGI est modifiée et complétée conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
 Vu le livre des procédures fiscales ;
 Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
 Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;
 Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;
 Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 221-1, R. 221-3 et D. 251-1 ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux les samedis, dimanches et jours fériés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le chef de service,
J.-F. Grassineau
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 mai 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-1, L. 561-3 et L. 562-1 ;
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 et L. 125-2 ;
 Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), notamment son article 75 ;
 Vu le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs, modifié par le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000 ;
 Vu le décret n° 2003-350  du 14 avril 2003 pris pour l'application de l'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 avril 2003.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-2 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 juin 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, notamment le livre II, titres II et IV, chapitre VI ;
 Vu le code des douanes, notamment l'article 38 ;
 Vu la directive (CEE) n° 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 modifiée relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
 Vu la décision 2001/618/CE de la Commission du 23 juillet 2001 établissant des garanties concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires, fixant les critères relatifs aux renseignements à fournir sur cette maladie et abrogeant les décisions 93/24/CEE et 93/244/CEE ;
 Vu le décret n° 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 1969 relatif à l'identification des animaux de l'espèce porcine ;
 Vu l'arrêté du 28 novembre 1980 relatif à l'identification des veaux et des porcins destinés à la boucherie ;
 Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de la lutte contre la maladie d'Aujeszky sur l'ensemble du territoire national ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 1994 relatif à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux régions indemnes de la maladie ;
 Vu l'arrêté du 20 juin 1996 modifié relatif aux conditions sanitaires exigées à l'égard de la maladie d'Aujeszky pour la circulation des porcs d'élevage ;
 Vu l'arrêté du 14 août 2001 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et porcins ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 2002 relatif à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 19 novembre 2002 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales) en date du 11 juin 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
T. Klinger
Application de la directive (CEE) n° 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 modifiée relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine. L'art. 13 du décret de 2002 susvisé est retiré.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5121-1, L. 5121-10 et R. 5143-8 ;
 Vu la décision du 27 novembre 2002 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5143-8 du code de la santé publique,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 mai 2004.
J. Marimbert
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 janvier 2003.
Jean-François Mattei
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale, modifié notamment par le décret n° 96-61 du 26 janvier 1996,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mai 2004.
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
 Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 20 février 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 mars 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J.-M. Loyer-Hascoët
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J.-M. Loyer-Hascoët
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
 Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 12 février 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 mars 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J.-M. Loyer-Hascoët 
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J.-M. Loyer-Hascoët
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du dévelopement durable et de la ministre de l'outre-mer,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 435-1 et L. 436-5 ;
 Vu les titres III et VI du livre II du code rural (partie Réglementaire) ;
 Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
 Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 23 novembre 2001 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 16 octobre 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 18 mai 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Les dispositions générales, concernant les conditions d'exercice du droit de pêche en eau douce, prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code rural, sont applicables en métropole ainsi que dans les départements d'outre-mer.
Certaines dispositions générales prévues aux articles R.236- 6, R.236-30 et R.236-32 relatives au temps d'interdiction de la pêche dans les eaux de 1ère catégorie, ainsi que les procédés et modes de pêche autorisés pour les pêcheurs amateurs aux lignes et les pêcheurs amateurs aux engins et filets s'avèrent inadaptées à la Réunion, compte tenu des spécificités locales de ce département d'outre-mer (climat, espèces piscicoles, traditions).
Ce décret ajoute une section III au chapitre 1er du titre VI du livre II du code rural, relatif aux dispositions particulières aux départements d'outre mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, fixant des dispositions particulières sur la pêche en eau douce à la Réunion adaptées au contexte concernant le temps d'interdiction de la pêche dans les eaux de 1ère catégorie, ainsi que les procédés et modes de pêche autorisés pour les pêcheurs amateurs aux lignes et les pêcheurs amateurs aux engins et filets.
Ce décret renvoie aux dispositions pénales prévues à l'article R.236-54 du code rural en cas d'infraction au fait de pêcher pendant les temps d'interdiction et au fait d'employer un procédé ou un mode de pêche prohibés à la Réunion.
Toutes les autres dispositions générales, sur les conditions d'exercice du droit de pêche en eau douce, fixées par le code rural, continueront de s'appliquer à la Réunion.
Ajout au chap. I du titre VI du livre II du code rural d'une section III : "Dispositions particulières à l'exercice de la pêche en eau douce à la Réunion" (art. R.* 261-7 à R.* 261-11).
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte-Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense,
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment ses articles 82 à 86-2 et 98-1 ;
 Vu le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées, notamment ses articles 15, 27, 30-9 et 30-24 ;
 Vu le décret n° 75-64 du 30 janvier 1975 modifié relatif à la qualification, aux bonifications de temps d'échelon et au régime indemnitaire particulier des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens, notamment ses articles 2 à 4 ;
 Vu le décret n° 78-817 du 28 juillet 1978 modifié relatif à la qualification, aux bonifications de temps d'échelon et au régime indemnitaire particulier des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées, notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 89-223 du 14 avril 1989 modifié relatif au recrutement des assistants, des spécialistes, des professeurs agrégés et des maîtres de recherches du service de santé des armées, notamment ses articles 4, 5 et 10 ;
 Vu le décret n° 2000-511 du 8 juin 2000 relatif aux officiers sous contrat, notamment son article 2,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 février 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Texte totalement abrogé
Application de la loi 72-662 du 13 juillet 1972, notamment ses articles 82 à 86-2 et 98-1 ; du décret 74-515 du 17 mai 1974, notamment ses articles 15, 27, 30-9 et 30-24 ; du décret 75-64 du 30 janvier 1975, notamment ses articles 2 à 4 ; du décret 78-817 du 28 juillet 1978, notamment son article 4 ; du décret 89-223 du 14 avril 1989, notamment ses articles 4, 5 et 10, du décret 2000-511 du 8 juin 2000, notamment son article 2.
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 2001-1125 du 29 novembre 2001 et n° 2002-503 du 10 avril 2002 ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature en matière de marchés publics,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mars 2003.
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;
 Vu la lettre du président de la Commission des opérations de bourse du 4 février 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mars 2003.
Francis Mer  
Homologation du règlement précité modifiant le règlement 94-01 (art. 15 et 16) homologué par l'arrêté du 4 février 1994 et ajout d'un art. 20 bis y rédigé audit règlement.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article L. 151-3 du code monétaire et financier ;
 Vu le décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 mars 2003.
Francis Mer  
Rectificatif au JO du 12 avril 2003 page 6528
Application des art. 2 à 4, 6 et 7 du décret susvisé. Abrogation de l'arrêté du 14-02-1996.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1142-2 et L. 1142-5 ;
 Vu le code des assurances, notamment l'article L. 251-1 ;
 Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 4 avril 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances et section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Application des art. précités du code de la santé publique (issus de l'art. 98 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002). L'art. L. 1142-2 du code de la santé publique crée une obligation d'assurance de la responsabilité civile des professionnels de santé et prévoit que les contrats d'assurance comportent des montants de garantie minimale. L'art. L. 251-1 du code des assurances reprend cet art. L. 1142-2 en tant que code suiveur. L'art. 1 du présent décret crée un art. R. 781-1 nouveau dans le code de la santé publique qui a pour objet de fixer le montant minimal de la garantie que doit fournir l'assureur à 3 millions d'euros par sinistre et à 10 millions d'euros par année d'assurance. L'assuré et l'assureur restent libres de fixer contractuellement un montant plus important. L'art. 2 crée un art. R. 251-1 dans le code des assurances qui, à l'instar de la partie législative, reprend l'art. R. 781-1 du code de la santé publique, en tant que code suiveur.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003 ;
 Vu le décret du 28 juin 2002 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 février 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du trésorier-payeur général :
La directrice départementale du Trésor public,
C. Beres
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre déléguée aux affaires européennes, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié par les décrets n° 2001-673 du 25 juillet 2001 et n° 2002-35 du 7 janvier 2002 ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'avis du premier comité technique paritaire ministériel en date du 10 décembre 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 mars 2003.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
La ministre déléguée aux affaires européennes,
Noëlle Lenoir
Le ministre délégué à la coopération
et à la francophonie,
Pierre-André Wiltzer
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol 
Modification des art. 1 (2°), 3 (6°), 16 (al. 4 et dernier al. du II), 18 (al. 2 du 6° et abrogation du dernier al. du 6°).
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux, tentes et structures), notamment l'article CTS 4 ;
 Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 février 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le Congrès a adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-469 DC du 26 mars 2003,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 28 mars 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
 (1) Loi n° 2003-276.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
 Projet de loi constitutionnelle n° 24 (2002-2003) ;
 Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 27 (2002-2003) ;
 Discussion les 29, 30, 31 octobre, 5 et 6 novembre 2002 et adoption le 6 novembre 2002.
Assemblée nationale :
 Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, n° 369 ;
 Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois, n° 376 ;
 Avis de M. Pierre Méhaignerie, au nom de la commission des finances, n° 377 ;
 Discussion les 19, 20, 21, 22, 26 et 27 novembre 2002 et adoption le 4 décembre 2002.
Sénat :
 Projet de loi constitutionnelle, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 83 (2002-2003) ;
 Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 86 (2002-2003) ;
 Discussion et adoption le 11 décembre 2002.
- Congrès du Parlement :
 Décret du Président de la République en date du 27 février 2003 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adopté le 17 mars 2003.
- Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003.
Modification de la Constitution : modification des articles 1er, 34, 37, 39, 60, 7, 13 ; création après l'article 37 de l'article 37-1, de l'article 72, après l'article 72 des articles 72-1, 72-2, 72-3, 72-4, des articles 73, 74, après l'article 74 de l'article 74-1.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 2000-202 du 3 mars 2000 relatif au Fonds national pour le développement de la vie associative et portant création de son conseil de gestion, notamment son article 5,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Texte totalement abrogé
Le fonds national pour le développement de la vie associative a été créé en 1985 par la loi de finances 84-1208 du 29 décembre 1984 sous la forme d'un compte d'affectation spéciale. Il a pour objet de favoriser le développement de la vie associative à travers le financement d'expérimentations, d'actions de formation de bénévoles, d'études d'intérêt national susceptibles de contribuer à une meilleure connaissance de la vie associative et correspondant aux orientations prioritaires qui ont été arrêtées. Le décret 2000-202 du 3 mars 2000 relatif au fonds national pour le développement de la vie associative a institué un conseil de gestion du fond composé de représentants des administrations et de représentants des associations. Les représentants associatifs sont au nombre de 12 : 9 représentants des coordinations associatives nommés par le ministre chargé de la jeunesse pour une durée de 3 ans renouvelable une fois sur proposition de la conférence permanente des coordinations associatives et 3 personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de la jeunesse pour une durée de 3 ans renouvelable une fois sur proposition du conseil national de la vie associative. Le mandat des membres actuellement en fonction, nommés par un arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 4 avril 2000, expire le 4 avril 2003. Il conviendrait pour procéder à de nouvelles nominations de solliciter les propositions, d'une part de la conférence permanente des coordinations associatives, d'autre part du conseil national de la vie associative. Or le mandat des membres du conseil national de la vie associative a expiré le 20 janvier 2003 et aucune nomination n'est intervenue depuis lors, dans l'attente d'une modification du décret 96-397 du 13 mai 1996 relatif au conseil national de la vie associative. Afin d'éviter une solution de continuité préjudiciable au bon fonctionnement du fonds national pour le développement de la vie associative, il est nécessaire de proroger jusqu'à la fin de l'année 2003 le mandat des membres associatifs actuellement en fonction. Modification de l'art. 5 du décret 2000-202 du 3 mars 2000.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours des réfugiés ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu l'arrêté du 20 février 1986 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 février 2003.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
P. Zeller
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1243-6 et R. 672-53 ;
 Vu la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 31 décembre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 janvier 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
S. Seiller
Le directeur général
de la santé,
L. Abenhaïm
La ministre déléguée à l'industrie,
 Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1 ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
 Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
 Vu la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
 Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
 Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
 Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
 Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
 Vu le décret n° 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
 Vu le décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
 Vu le décret n° 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
 Vu le décret n° 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
 Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques ;
 Vu la demande en date du 9 octobre 2002 présentée par la société Satlynx SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro B 86.167 et sise château de Betzdorf, à Betzdorf (L-6815), au Luxembourg, complétée par un courrier en date du 19 novembre 2002 ;
 Vu la décision n° 2002-1174 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 décembre 2002 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Satlynx SA,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 février 2003.
Nicole Fontaine
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 95-595 du 17 octobre 1995, publiée au Journal officiel du 15 novembre 1995, reconduite par la décision n° 2000-636 du 26 avril 2000, publiée au Journal officiel du 25 octobre 2000, autorisant la SARL Ajaccio FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Skyrock Ajaccio ;
 Vu la convention signée entre la SARL Ajaccio FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 17 et 24 ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 24 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier en date du 18 octobre 2002, le comité technique radiophonique de Marseille a invité la SARL Ajaccio FM à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2001 ; que, malgré ce courrier, la SARL Ajaccio FM n'a toujours pas fourni les documents demandés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 91-67 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991, reconduite par la décision n° 95-665 du 4 juillet 1995, publiée au Journal officiel des 22 et 23 janvier 1996, et par la décision n° 2000-1094 du 9 mai 2000, publiée au Journal officiel du 1er février 2001, autorisant l'association Radio Antibes - Juan-les-Pins à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Antibes ;
 Vu la convention signée entre l'association Radio Antibes - Juan-les-Pins et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier en date du 14 octobre 2002, le comité technique radiophonique de Marseille a invité l'association Radio Antibes - Juan-les-Pins à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2001 ; que, malgré ce courrier, l'association Radio Antibes - Juan-les-Pins n'a toujours pas fourni les documents demandés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment l'article 1er ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 6 et 63 ;
 Vu le décret n° 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment l'article 5 ;
 Vu le décret n° 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
 Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-952 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ;
 Vu le décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2003-317 du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-317 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2003 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 19 avril 2004 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 mai 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 février 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie