Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-22-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2007-3 en date du 16 janvier 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué  à l'industrie,
 Vu la directive 2005/90/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 portant vingt-neuvième modification de la directive 76/769/CE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - CMR) ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1, L. 5132-2 et R. 5132-45 ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ;
 Vu l'arrêté du 7 août 1997 modifié relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses ;
 Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 6 avril 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 mars 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
J.-P. Henry
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau
Transposition complète de la directive européenne n°2005-90 du 18 janvier 2006 du Parlement européen et du Conseil portant vingt-neuvième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction  CMR).
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget), modifié par les arrêtés des 24 octobre et 29 novembre 2006 ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en service et sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 février 2007.
E. Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
 Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, modifiée par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006, notamment ses articles 30-1 et 30-2 ;
 Vu le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 modifié relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 30 janvier 2007 ;
 Le Conseil d'Etat entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Rectificatif au JO du 20-07-2007 page 12266 (édition papier) et texte n°8 (édition électronique)
Application de l'art. 16 de la loi 2006-1537.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment le I de l'article 9,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Application de l'art. 27 de la loi 2007-297.
RELATIF AU CONTINGENTEMENT DE L'INDUSTRIE DES PATES ALIMENTAIRES
SOUSCRIPTION D'UNE DECLARATION CONFORME AUX MODELES I, II, III, IV ET V ANNEXES AU PRESENT ARRETE MAIS NON PUBLIES PAR LES FABRICANTS DE PATES ALIMENTAIRES ET CONTROLE DES DECLARATIONS SUSVISEES
DELIVRANCE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, APRES AVIS DU COMITE PROFESSIONNEL DE LA CARTE PROFESSIONNELLE INSTITUEE PAR LA LOI DU 24-06-1941
 DETERMINATION DES REGLES DE CONTINGENTEMENT, FIXANT LES RAPPORTS ENTRE L'ALGERIE ET LA METROPOLE
UTILISATION DU CONTINGENT DE BASE, LIVRAISONS ALGERIENNES SUR LA METROPOLE, ET METROPOLITAINES EN ALGERIE, REPARTITION ENTRE LES USINES METROPOLITAINES ET ALGERIENNES DE L'AUGMENTATION DE LA CONSOMMATION EN ALGERIE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, et notamment son article 3 ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 132-4 et R. 221-12 ;
 Vu les avis exprimés lors de la réunion de consultation organisée le 3 octobre 2007 pour débattre des résultats de l'étude de la capacité de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2000-1147 du 24 novembre 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, modifié par le décret n° 2006-1399 du 17 novembre 2006 ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 relatif au nombre d'emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile (Météo-France),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, secrétaire général
de la direction générale de l'aviation civile,
F. Massé
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre VII ;
 Vu le code pénal, notamment son article 432-12 ;
 Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son article 6 ;
 Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques, modifiée par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 et la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, notamment son titre III ;
 Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 2, 4 et 17 ;
 Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale, notamment ses articles 1er et 7 ;
 Vu le décret n° 2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ;
 Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 mars 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Transposition complète de la directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires.
Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
 Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social ;
 Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment ses articles 15 et 18 ;
 Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social, et notamment son article 12 ;
 Vu le décret n° 2007-1125 du 23 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, et notamment son article 3,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2007.
Christian Estrosi
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;
 Vu le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux ;
 Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ;
 Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 13 février 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 février 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 juin 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 44 et 51 ;
 Vu le décret 93-535 du 27 mars 1993 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société RFO ;
 Vu la demande d'autorisation présentée par la société RFO ;
 Vu la demande d'attribution prioritaire d'usage de fréquences présentée par le ministre de la culture et de la communication pour le compte de Réseau Radio France Outre-mer (RFO) ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 avril 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le directeur du service national,
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation de la direction du service national ;
 Vu la décision du 23 août 2007 portant délégation de signature (direction du service national),
 Décide :
 Fait à Paris, le 31 octobre 2007.
C. Pernel
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 1141-1, L. 1141-2 et L. 1332-1 à L. 1332-7, R.* 1141-1 à R.* 1141-4, R.* 1142-12 et R.* 1142-13 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité (articles R. 1143-1 à R. 1143-8 du code de la défense) ;
 Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
 Vu le décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 22 octobre 2007 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité - M. Sartorius (Emmanuel),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
 Vu le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
 Vu le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 octobre 2007 portant nomination du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu l'arrêté du 9 juin 1989 modifié relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2007.
J.-P. Cotis
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1128 ;
 Vu l'arrêté du 25 août 2006 fixant le barème et les modalités de recouvrement de la taxe et de la taxe additionnelle prévues à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 23 février 2007 fixant la première répartition pour l'année 2007 entre les comités de protection des personnes de la taxe additionnelle mentionnée à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juin 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chargé de l'intérim des fonctions
d'adjoint du directeur général,
D. Eyssartier
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 mars 2007, portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 juin 2007, portant élargissement de la convention collective nationale de la poissonnerie et de textes qui l'ont modifiée ou complétée au secteur du commerce de gros de la poissonnerie ;
 Vu l'avenant n° 55 du 20 novembre 2006, relatif à la rémunération des apprentis, à la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 26 juin 2007, publié au Journal officiel du 5 juillet 2007 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 juillet 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 septembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 EUR.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5121-1, L. 5121-10, R. 5121-5 et suivants ;
 Vu la décision du 8 juin 2007 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 juillet 2007.
Le directeur général,
J. Marimbert
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, 
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
 Vu le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
 Vu le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 9 juin 1989 modifié relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu l'arrêté du 12 juin 2007 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2007.
J.-M. Charpin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2004-339 du 21 avril 2004 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 81-211 du 3 mars 1981 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) signée le 4 avril 1979 à Buenos Aires,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2007.
Nicolas Sarkozy  
    Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2004-339 du 21 avril 2004.
La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
 Vu le décret n° 2006-1648 du 20 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication, modifié par le décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 ;
 Vu le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2006 fixant les taux de promotion des corps du ministère de la culture et de la communication pour les années 2006 et 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 août 2007.
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du personnel
et des affaires sociales,
O. Noël
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 411-13, L. 411-16 et R. 411-23-II,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 août 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi, 
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général,
B. Coeuré
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 septembre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le chef de service,
adjoint du directeur général
de la santé par intérim,
D. Eyssartier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le secrétaire d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2007.
Eric Besson
Le major général de la marine, 
 Vu le décret n° 91-671 du 17 juillet 1991 modifié portant organisation générale de la marine ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 22 août 2006 portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine ;
 Vu l'arrêté du 22 août 2006 portant organisation en bureaux de l'état-major de la marine ;
 Vu la décision du 10 octobre 2006 portant délégation de signature (état-major de la marine), modifiée par la décision du 24 janvier 2007 et la décision du 28 juin 2007, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 octobre 2007.
P.-F. Forissier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer,
 Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 22 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 susnommé ;
 Vu l'arrêté du 14 avril 2006 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 susnommé ;
 Vu les avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des 5 et 20 octobre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le livre VIII (nouveau) du code rural ;
 Vu le décret n° 73-1038 du 9 novembre 1973 relatif à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 19 septembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
J.-L. Buër
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment son article 38,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2006.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines
et des relations sociales,
A. Triolle
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-1 à L. 1424-50 et R. 1424-1 à R. 1424-55 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
 Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu le décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de cadre de santé ;
 Vu le décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, modifié par le décret n° 2002-869 du 3 mai 2002 et le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 ;
 Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 3 mai 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 24 mai 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1177 du 30 août 2016).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), notamment ses articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1991 portant extension de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'accord n° 19 A du 27 juillet 2006 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 28 septembre 2006 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/42 en date du 18 novembre 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
PARTICIPATION DES DEPARTEMENTS DES BASSES-ALPES, DU VAR, DES BOUCHES-DU-RHONE, DES HAUTES-ALPES ET DE LA VILLE DE MARSEILLE A L'AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU CANAL DE PROVENCE ET DE L'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), notamment ses articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 25 février 1972 portant extension de la convention collective de travail du 1er juin 1971 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage, les champignonnières, les services de remplacement des agriculteurs et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Isère et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 9 février 2006 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 octobre 2006 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/42 en date du 18 novembre 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret susvisé ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret susvisé ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret susvisé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
J.-R. Masson
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le livre VIII du code rural, notamment son article D. 812-30,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
chargé de l'enseignement supérieur
et des pôles de compétences,
J.-P. Mialot
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
L. Cassegrain
Abrogation de l'arrêté du 24-09-1992.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole :
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code rural ;
 Vu le décret du 19 août 1921 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, notamment son article 13 ;
 Vu le décret du 11 janvier 1984 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saint-Emilion » et « Saint-Emilion grand cru » ;
 Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 6 et 7 septembre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 décembre 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code du sport, notamment son article L. 131-14 ;
 Vu le décret n° 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives ;
 Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 19 décembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant les règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières ;
 Vu le code rural, notamment ses articles D. 615-6 et D. 615-44-3 à D. 615-44-12,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 novembre 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Garnier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
chargée de la solidarité,
Valérie Létard
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 314-17, R. 314-22, R. 314-23, R. 314-28 à R. 314-33-1 et R. 314-49 ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 2005 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 du code de l'action sociale et des familles,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Vu l'arrêté du 4 septembre 2000 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère ;
 Sur proposition du directeur de la prévention des pollutions et des risques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs, 
L. Michel
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-648 du 7 novembre 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-121 du 20 mars 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 06 PAA 054 présentée par l'association Les Antennes de la relève ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Les Antennes de la relève, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le directeur central du commissariat de la marine,
 Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 modifié portant organisation du commissariat de la marine,
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 août 2007.
B. Lenoir
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-648 du 7 novembre 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-121 du 20 mars 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 06 PAA 044 présentée par l'association Radio Pays ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Pays, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon