Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 156 et suivants ;
 Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraite, de rémunérations et de fonctions ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 19 ;
 Vu le décret n° 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application des art. 20 de la loi 83-634 du 13-07-1983 et 19 de la loi 95-73 du 21-01-1995.
L'indemnité d'expertise a été créée à titre provisoire par le décret 97-647 du 31 mai 1997, dans l'attente de la mise en place d'un établissement public regroupant l'ensemble des laboratoires et permettant la pérennisation d'une telle mesure indemnitaire. L'indemnité d'expertise se substitue aux honoraires perçus antérieurement à titre personnel par les experts, personnes physiques, et est allouée à l'ensemble des fonctionnaires des laboratoires concourant aux expertises.
La mise en place de l'établissement public, prévue à l'origine pour le 1er  janvier 2000, n'a pu se concrétiser dans les délais escomptés. En effet, le projet initial prévoyait de rattacher les laboratoires à la catégorie des établissements publics scientifiques et technologiques, et s'est révélé inadapté eu égard à la spécificité des missions exercées par les laboratoires.
Un autre projet a donc été élaboré, dans la perspective de créer par voie législative un nouveau type d'établissement public administratif, ciblant plus précisément les activités des laboratoires
La mise en place concrète du nouvel établissement public ne pourra cependant avoir lieu avant la fin de l'année en cours. En conséquence, l'indemnité d'expertise attribuée aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique ne pourra être rendue définitive en 2002.
Afin de ne pas pénaliser les personnels effectuant les expertises et d'assurer une base légale au versement de leur indemnité, je souhaite proroger dès à présent les dispositions du décret 97- 647 pour l'année 2002 et cela pour permettre notamment de rester conforme aux dispositions initiales de 1997 qui prévoyaient un versement semestriel, en juin et décembre.
La mise en place de l'indemnité au titre de l'année 2002 en début d'année permettra en outre la récupération des sommes afférentes auprès du ministère de la justice, par voie de facture de cession.
Prorogation des dispositions du décret 97-647 d'une année supplémentaire. Les dispositions financières qui avaient été retenues l'année précédente seront reconduites pour le même montant.
Les dispositions du décret 97-647 du 31-05-1997 sont prorogées au titre de l'année 2002.
Entrée en vigueur : 01-01-2002.