Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'article 15 de la même loi,la référence : « loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions » est remplacée par la référence : « loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ».
Le livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Les articles 720-1 et 723-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code. » ; 
2° Après l'article 721-1, il est inséré un article 721-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. 721-1-1.-Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, ne bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés à l'article 721 du présent code. Elles peuvent toutefois bénéficier d'une réduction de peine dans les conditions définies à l'article 721-1. »
L'article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : 
« Art. L. 851-2.-I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, peut être individuellement autorisé le recueil en temps réel, sur les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnés à l'article L. 851-1, des informations ou documents mentionnés au même article L. 851-1 relatifs à une personne préalablement identifiée susceptible d'être en lien avec une menace. Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'une ou plusieurs personnes appartenant à l'entourage de la personne concernée par l'autorisation sont susceptibles de fournir des informations au titre de la finalité qui motive l'autorisation, celle-ci peut être également accordée individuellement pour chacune de ces personnes. 
« II.-L'article L. 821-5 n'est pas applicable à une autorisation délivrée en application du présent article. »
Le premier alinéa de l'article R. 4124-25est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sous réserve des dispositions de l'article R. 4135-3, aucune appréciation sur le comportement d'un militaire en sa qualité de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire ou d'un conseil de la fonction militaire ne doit figurer dans sa notation ni dans son dossier. 
« Il appartient au président du Conseil supérieur de la fonction militaire de veiller au respect de l'équité et de la neutralité de la notation et du déroulement de carrière des membres de ces conseils. »
Par arrêté du préfet du Jura en date du 11 mars 2016, la commune nouvelle de Vincent-Froideville est créée en lieu et place des communes de Vincent et de Froideville à compter du 1er avril 2016 (canton de Bletterans, arrondissement de Lons-le-Saunier).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 403 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Vincent-Froideville est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
L'article R. 4124-22 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4124-22.-L'élection ou le tirage au sort des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des membres des conseils de la fonction militaire sont effectués sous le contrôle d'une commission présidée par un conseiller d'Etat et comprenant le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire, un membre du corps militaire du contrôle général des armées, un officier, un sous-officier ou officier marinier et un militaire du rang désignés par le ministre de la défense. »
L'article R. 4135-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4135-3.-Le militaire est noté à un ou plusieurs degrés par les autorités militaires ou civiles dont il relève. Le nombre de degrés de notation et la désignation des autorités correspondantes sont déterminés par arrêté du ministre de la défense et, pour les militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur, en considération du corps, du grade, de la fonction du militaire et de l'organisation propre à chaque force armée ou formation rattachée. 
« Pour établir la notation du militaire, ces autorités doivent prendre en considération l'ensemble des activités liées au service exécutées par l'intéressé au cours de la période de notation, à l'exception de celles exercées en tant que représentant de militaires auprès de la hiérarchie ou au sein d'un organisme consultatif ou de concertation. 
« Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des forces armées et formations rattachées ou désignés pour représenter une association professionnelle nationale militaire font l'objet d'une notation propre à chaque force armée et formation rattachée dont le premier degré est assuré par le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire. 
« Les militaires bénéficiant d'un temps dédié complet de service pour l'exercice d'une fonction au sein d'une association professionnelle nationale de militaire, son union ou sa fédération représentative font l'objet d'une notation particulière propre à chaque force armée et formation rattachée. 
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre de la défense et, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur. »
Le chapitre IV du titre II est complété par deux sections ainsi rédigées : 
« Section 4 
« Conseil permanent des retraités militaires 
« Art. R. 4124-26.-Le conseil permanent des retraités militaires étudie toute question propre aux retraités et à leurs familles, y compris les veuves, les veufs, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité et les orphelins de militaires. Il peut étudier également les questions susceptibles d'améliorer la condition des intéressés inscrites à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire. 
« Il soumet au ministre de la défense toute proposition qu'il considère nécessaire pour améliorer la condition des retraités et de leurs familles, y compris les veuves, les veufs, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité et les orphelins de militaires. 
« La composition, les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du conseil permanent des retraités militaires sont fixées par arrêté du ministre de la défense. 
« Le conseil permanent des retraités militaires désigne, selon des modalités définies par arrêté du ministre de la défense, trois représentants des retraités militaires membres des associations représentées en son sein ainsi que leurs suppléants, pour siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire. 
« Le conseil permanent des retraités militaires se réunit au moins deux fois par an. 
« Section 5 
« Dispositions diverses 
« Art. R. 4124-27.-Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. »
I.-Au 1° de l'article 13 du décret du 22 octobre 1955 susvisé, les mots : « ou dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution » sont insérés après le mot : « département ». 
II.-Au premier alinéa de l'article 15 du décret du 22 octobre 1955 susvisé, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-998 du 20 juillet 2016 ».
Les mandats des membres actuels des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire prennent fin respectivement les 30 septembre et 30 novembre 2016.
Le mandat des membres appelés à siéger aux conseils de la fonction militaire installés le 1er octobre 2016 prend fin le 31 janvier 2021. Toutefois, le mandat des membres des groupes A des conseils de la fonction militaire désignés au 1er octobre 2016 prend fin au 31 janvier 2019.
Le mandat des membres appelés à siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire installé le 1er décembre 2016 prend fin le 31 juillet 2019.
Le mandat des membres appelés à siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire installé le 1er décembre 2016 qui auront fait connaître, en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 4124-3, leur volonté de prolonger leur mandat à quatre ans prend fin le 31 juillet 2021.
L'article 5 du décret du 22 octobre 1955 susvisé est complété par les alinéas suivants : 
« La durée de conservation du dossier de demande de carte nationale d'identité est égale à : 
« 1° 15 ans pour les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6, périmées au 1er janvier 2014 ; 
« 2° 20 ans pour les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6, en cours de validité au 1er janvier 2014 et délivrées à des personnes qui étaient majeures à la date de délivrance ; 
« 3° 15 ans pour les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6 et délivrées à des personnes qui étaient mineures à la date de délivrance ; 
« 4° 12 ans pour les cartes nationales d'identité ne répondant pas aux caractéristiques de l'article 6. »
L'article R. 4124-23 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. R. 4124-23.-Les dépôts de candidatures aux élections et au tirage au sort sont enregistrés par le secrétaire général du conseil considéré. Lorsque celui-ci constate qu'un candidat ne satisfait pas aux conditions fixées aux articles R. 4124-3-1 et R. 4124-11, il informe ce militaire de l'irrecevabilité de sa candidature par décision motivée. Les réclamations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant la commission de contrôle prévue à l'article R. 4124-22 qui dispose de cinq jours francs pour se prononcer. 
« Les réclamations relatives à l'élection ou au tirage au sort des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des membres des conseils de la fonction militaire sont adressées par les militaires à la commission de contrôle au plus tard huit jours francs à compter de la date de publication des arrêtés portant nomination des membres. 
« La commission de contrôle dispose d'un délai d'un mois pour statuer sur les réclamations qui lui sont soumises. Elle annule, selon les cas, l'élection ou le tirage au sort d'un membre dont la nomination est contestée, les opérations concernant un groupe de grades ou l'ensemble des opérations. »
Conformément à l'article 89 de l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants, le mode de prise en compte du système « PAC R2 » dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, dans la méthode de calcul Th-C-E ex, définie par l'arrêté du 8 août 2008, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1).
Par arrêté du préfet de l'Yonne en date du 26 avril 2016, la commune nouvelle de Deux Rivières est créée en lieu et place des communes d'Accolay et de Cravant à compter du 1er janvier 2017 (canton de Joux-la-Ville, arrondissement d'Auxerre).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 259 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Deux Rivières est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de l'Yonne en date du 1er avril 2016, la commune nouvelle de Montholon est créée en lieu et place des communes d'Aillant-sur-Tholon, de Villiers-sur-Tholon, de Champvallon et de Volgré à compter du 1er janvier 2017 (canton d'Aillant-sur-Tholon, arrondissement d'Auxerre).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 913 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Montholon est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport (partie Arrêtés) est ainsi modifiée : 
1° L'article A. 212-52 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 212-52.-La situation d'évaluation certificative des unités capitalisables transversales quelle que soit la spécialité (UC1 et UC2) est réalisée au moyen d'un document écrit personnel de vingt pages au maximum et d'une soutenance orale suivie d'un entretien. 
« Dans les conditions fixées par le directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le candidat transmet au directeur ou à l'organisme de formation un document écrit personnel de vingt pages au maximum retraçant une expérience de conception et de coordination de la mise en œuvre de programmes de perfectionnement sportif dans le champ disciplinaire défini dans la mention assortie de son évaluation. Ce document fait l'objet d'une soutenance orale par le candidat pendant une durée de 20 minutes au maximum suivie d'un entretien d'une durée de 40 minutes au maximum permettant de vérifier l'acquisition des compétences par le jury mentionné à l'article R. 212-10-1. Le candidat peut, lors de la soutenance, utiliser un support vidéo. 
« Cette situation d'évaluation certificative permet l'évaluation distincte des unités capitalisables UC1 et UC2. » 
2° Après l'article A. 212-52, il est inséré un article A. 212-52 bis ainsi rédigé : 
« Art. A. 212-52 bis.-La situation d'évaluation certificative des unités capitalisables de la mention (UC3 et UC4) comporte une ou deux épreuves dont l'une au moins consiste en une mise en situation professionnelle d'encadrement. Cette situation d'évaluation certificative permet l'évaluation distincte des unités capitalisables UC3 et UC4. »
Par arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 8 avril 2016, la commune nouvelle de Alloinay est créée en lieu et place des communes de Gournay-Loizé et des Alleuds à compter du 1er janvier 2017 (canton de Melle, arrondissement de Niort).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 894 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Alloinay est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
L'article 14 est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l'équipement » sont remplacés par les mots : « du développement durable » ;
2° A la deuxième phrase, les mots : « Il propose au conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « Il émet des avis sur » ;
3° La phrase : « Il évalue périodiquement les travaux réalisés dans les centres de recherche. » est supprimée ;
4° Après les mots : « Il peut être consulté » sont ajoutés les mots : « par le conseil d'administration sur toute décision d'ordre scientifique ou touchant à la formation et » ;
5° Après les mots : « formations doctorales » est ajoutée la phrase : « Ces attributions peuvent s'étendre le cas échéant aux établissements associés au sens de l'article L. 718-16 du code l'éducation. »
L'article 13 est rédigé ainsi qu'il suit : 
« Art. 13.-Le directeur est nommé pour cinq ans, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du développement durable, après avis du conseil d'administration. 
« Il est procédé à un appel à candidatures publié au Journal officiel de la République française. Chaque candidat à la fonction de directeur présente à l'appui de sa candidature un projet pour l'établissement. Le règlement intérieur de l'établissement précise les modalités de l'appel public à candidatures et de l'examen des candidatures. L'avis du conseil d'administration mentionné au premier alinéa porte, pour chacun des candidats, sur ses aptitudes à occuper la fonction et sur la pertinence de son projet pour l'établissement. 
« Le directeur est obligatoirement choisi parmi les ingénieurs du corps des ponts, des eaux et des forêts. 
« Il peut être renouvelé une fois pour une durée égale sur proposition du conseil d'administration, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du développement durable. 
« Les fonctions de directeur sont incompatibles avec l'exercice, au sein de l'établissement, de toute fonction élective. 
« Il est assisté de directeurs adjoints nommés par le ministre chargé du développement durable sur la proposition du directeur. 
« Le directeur de l'enseignement, le directeur de la recherche, le directeur de la formation continue ainsi que les autres responsables de service sont nommés par le directeur de l'école. »
L'article 22 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « d'inscription » sont remplacés par les mots : « de scolarité » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « à l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6241-8 du code du travail ».
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public fluvial la propriété bâtie, maison du barrage d'Apremont, sise sur la commune d'Esmoulins, cadastrée A n° 0555 d'une surface de 33 à 20 ca et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
L'article 18 est ainsi modifié :
1° Au 10°, les mots : « 12° de l'article 17 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « 11° de l'article 17 » ;
2° Le 11° devient le 12° et les mots : « au directeur adjoint » sont remplacés par les mots : « aux directeurs adjoints » et les mots : « aux responsables des services de l'école » par les mots : « aux directeurs ainsi qu'aux responsables de service de l'école » ;
3° Après le 10° il est rétabli un 11° rédigé ainsi qu'il suit : « Il signe les diplômes mentionnés à l'article 3 ».
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public fluvial la propriété bâtie, maison du barrage de Vereux n° 14 bis, sise sur la commune de Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur, cadastrée ZB n° 60 d'une surface de 42 à 30 ca et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
L'article 20 est ainsi rédigé : 
« Art. 20.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 et R. 717-11 du code de l'éducation, le régime disciplinaire applicable à l'école est le suivant : 
« 1° Pour les élèves, doctorants, stagiaires et auditeurs, les sanctions possibles sont : 
« a) L'avertissement ; 
« b) Le blâme ; 
« c) L'exclusion temporaire ; 
« d) L'exclusion définitive. 
« Le directeur prononce la sanction de l'avertissement après avoir entendu les explications de l'intéressé. Il ne peut prononcer de sanction supérieure à l'avertissement qu'après avoir saisi pour avis le conseil d'enseignement et de recherche. Celui-ci doit entendre les explications de l'intéressé, qui peut se faire assister d'une personne de son choix. 
« Les élèves, stagiaires et auditeurs fonctionnaires sont passibles des seules sanctions prévues par leur statut. Dans l'attente du prononcé des sanctions, le directeur peut suspendre un élève, stagiaire ou auditeur fonctionnaire pour une durée maximale d'un mois ; 
« 2° Pour les enseignants et les chercheurs, les sanctions applicables sont : 
« a) L'avertissement ; 
« b) L'interdiction de fonctions dans l'école pour une durée maximale de deux ans ; 
« c) L'exclusion de l'établissement. 
« Le directeur prononce la sanction de l'avertissement après avoir entendu les explications de l'intéressé qui peut se faire assister d'une personne de son choix. Il ne peut prononcer les autres sanctions qu'après avoir saisi pour avis, sans préjudice des commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires compétentes, le conseil d'enseignement et de recherche, réuni à l'exception des représentants des élèves. Ce conseil doit entendre les explications de l'intéressé dans les mêmes conditions. 
« Les enseignants et chercheurs employés par l'école sont passibles des seules sanctions prévues par leur statut. Dans l'attente du prononcé des sanctions, le directeur peut les suspendre pour une durée maximale de quatre mois. »
L'article 15 est ainsi modifié: 
1° Au b, les mots : « des élèves, des stagiaires et des auditeurs » sont remplacés par les mots : « usagers visés à l'article 4 du présent décret » ; 
2° Au c, les mots : « bourses à attribuer aux élèves » sont remplacés par les mots : « les aides spécifiques à attribuer aux élèves en application de l'article L. 821-1 du code de l'éducation » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « des bourses » sont remplacés par les mots : « des aides spécifiques ».
L'article 16 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « 38 et 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 719-1 et L. 719-2 du code de l'éducation » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Sont électeurs et éligibles les élèves des catégories 1° à 6° définies à l'article 4 du présent décret, inscrits à l'école pour une scolarité d'au moins deux semestres. Ils sont répartis en trois collèges dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du développement durable. »
L'article 17 est ainsi modifié :
1° Le 9° est supprimé ;
2° Les 10° à 14° deviennent respectivement les 9° à 13° ;
3° Est rétabli un 14° rédigé ainsi qu'il suit :
« 14° Les conditions d'attribution aux élèves d'aides spécifiques en application de l'article L. 821-1 du code de l'éducation ; » ;
4° Le 15° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 15° Les actions en justice, le recours à l'arbitrage et les transactions dans les conditions prévues à l'article D. 123-9 du code de l'éducation. »
La responsabilité pécuniaire des agents publics ayant procédé aux opérations de dépense et de recette effectuées au nom du groupement d'intérêt public « Observatoire français des drogues et de la toxicomanie » ne peut être engagée du seul fait de l'absence d'arrêté d'approbation des modifications ou renouvellements de la convention constitutive du groupement pour la période antérieure au 4 juin 2010 et pour la période comprise entre le 4 juin 2013 et le 23 septembre 2015.
Après le 19° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 20° ainsi rédigé :
« 20° Développement international de l'économie française et commerce extérieur. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - Le résultat budgétaire de l'Etat en 2015, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de - 70 524 213 950,73 €.
II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2015 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
(En euros)
DÉPENSES
RECETTES
SOLDES
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes
383 317 118 217,84
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
103 185 266 453,43
Recettes fiscales nettes (a)
280 131 851 764,41
Recettes non fiscales (b)
14 411 649 172,32
Montant net des recettes, hors fonds de concours (c = a + b)
294 543 500 936,73
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)
70 230 230 848,29
Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e = c - d)
224 313 270 088,44
Fonds de concours (f)
5 112 698 232,14
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g = e + f)
229 425 968 320,58
Dépenses
Dépenses brutes hors fonds de concours
399 647 101 392,01
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
103 185 266 453,43
Montant net des dépenses (h)
296 461 834 938,58
Fonds de concours (i)
5 112 698 232,14
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j = h + i)
301 574 533 170,72
Total du budget général, y compris fonds de concours
301 574 533 170,72
229 425 968 320,58
- 72 148 564 850,14
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 168 038 667,81
2 168 038 667,81
Publications officielles et information administrative
195 784 361,11
195 784 361,11
Montant des budgets annexes, hors fonds de concours
2 363 823 028,92
2 363 823 028,92
Fonds de concours
11 265 799,83
11 265 799,83
Total des budgets annexes y compris fonds de concours
2 375 088 828,75
2 375 088 828,75
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
64 543 311 458,20
65 862 326 609,34
1 319 015 151,14
Comptes de concours financiers
108 570 440 421,29
108 658 494 758,94
88 054 337,65
Comptes de commerce (solde)
- 247 852 213,42
247 852 213,42
Comptes d'opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)
30 570 802,80
- 30 570 802,80
Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international
172 896 470 468,87
174 520 821 368,28
1 624 350 899,41
Résultat budgétaire de l'Etat, hors opérations avec le Fonds monétaire international
- 70 524 213 950,73
Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2015 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :
(En milliards d'euros)
EXÉCUTION 2015
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
116,4
Dont amortissement de la dette à long terme
75,3
Dont amortissement de la dette à moyen terme
38,9
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
2,3
Amortissement des autres dettes
0,1
Déficit budgétaire
70,5
Autres besoins de trésorerie
2,0
Total du besoin de financement
189,1
Ressources de financement
Emissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats
187,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
0,8
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme
- 22,6
Variation des dépôts des correspondants
6,7
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat
- 5,2
Autres ressources de trésorerie
22,4
Total des ressources de financement
189,1
Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2015 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
EXÉCUTION 2015
Soldes prévus dans la loi 
      

    de finances initiale pour 2015 
      

    et loi de programmation 
      

    des finances publiques 
      

    pour les années 2014 à 2019
Écarts aux soldes prévus 
      

    dans la loi de programmation 
      

    des finances publiques 
      

    pour les années 2014 à 2019
Solde structurel (1)
- 1,9
- 2,1
+ 0,2
Solde conjoncturel (2)
- 1,6
- 2,0
+ 0,4
Mesures temporaires et ponctuelles (3)
0,0
- 0,1
+ 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
- 3,6
- 4,1
+ 0,6
L'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs.
I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l'année 2015 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)
DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    consommées
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
Ouvertures 
      

    d'autorisations 
      

    d'engagement 
      

    complémentaires
Annulations 
      

    d'autorisations 
      

    d'engagement 
      

    non engagées 
      

    et non reportées
Contrôle et exploitation aériens
2 197 974 061,24
1 748 176,21
4 485 244,86
Soutien aux prestations de l'aviation civile
1 559 887 011,98
1 748 176,21
Navigation aérienne
593 721 010,74
2 843 349,11
Transports aériens, surveillance et certification
44 366 038,52
1 641 895,75
Publications officielles et information administrative
181 553 986,31
19 702 054,28
Edition et diffusion
63 200 693,81
13 897 536,78
Pilotage et ressources humaines
118 353 292,50
5 804 517,50
Total
2 379 528 047,55
1 748 176,21
24 187 299,14
II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2015 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)
DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES
OPÉRATIONS DE L'ANNÉE
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
Dépenses
Recettes
Ouvertures 
      

    de crédits 
      

    complémentaires
Annulations 
      

    des crédits 
      

    non consommés 
      

    et non reportés
Contrôle et exploitation aériens
2 179 304 467,64
2 179 304 467,64
33 025 887,05
10 714 153,24
Soutien aux prestations de l'aviation civile
1 558 099 369,11
349 424,16
Navigation aérienne
543 831 749,07
8 563 706,18
Transports aériens, surveillance et certification
44 347 462,41
1 801 022,90
Augmentation du fonds de roulement
33 025 887,05
33 025 887,05
Publications officielles et information administrative
195 784 361,11
195 784 361,11
22 959 689,68
16 628 875,08
Edition et diffusion
55 029 517,82
8 779 126,73
Pilotage et ressources humaines
117 795 153,61
7 849 748,35
Augmentation du fonds de roulement
22 959 689,68
22 959 689,68
Total
2 375 088 828,75
2 375 088 828,75
55 985 576,73
27 343 028,32
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Défense
35 000
2 534 325
Environnement et prospective de la politique de défense
144
35 000
35 000
Equipement des forces
146
2 499 325
Totaux
35 000
2 534 325
Dont titre 2 
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Action extérieure de l'Etat
35 000
35 000
Action de la France en Europe et dans le monde
105
35 000
35 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
2 499 325
Facilitation et sécurisation des échanges
302
2 499 325
Totaux
35 000
2 534 325
Dont titre 2
1.1. Les Parties favorisent les initiatives visant à l'intensification de la coopération éducative, linguistique, culturelle, scientifique et technique entre les deux Etats, que ce soit dans un cadre bilatéral ou multilatéral.
1.2. Dans le cadre du présent accord, les Parties encouragent les coopérations directes entre organismes, institutions et établissements culturels, éducatifs et scientifiques.
1.3. Les Parties facilitent, dans le cadre du présent accord, l'action des organisations non gouvernementales et des autres acteurs privés ou publics dans les domaines éducatifs, culturels et scientifiques.
1.4. Des arrangements administratifs complémentaires peuvent être conclus dans le respect des activités prévues par le présent accord en tant que de besoin par les ministres concernés.
1.5. Les Parties encouragent le développement des coopérations décentralisées sur la base des coopérations existantes en les étendant à d'autres villes et territoires.
1.6. S'agissant du financement de chaque action, les ministères concernés des deux Etats se mettent d'accord par voie diplomatique en fonction du budget et des moyens financiers accordés pour l'année budgétaire en cours.
ANNEXE
MODIFICATION DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'INSTITUT DE FRANCE 
L'annexe au règlement général de l'Institut de France et des académies est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé du titre VII est remplacé par l'intitulé suivant : « Les personnels de l'Institut de France et des académies » ; 
2° Après l'article 41, il est ajouté un article 42 ainsi rédigé : 
« Article 42 
Les personnels affectés à l'Institut de France et aux académies, par le ministère chargé de l'enseignement supérieur ou par toute institution publique, sont nommés après avis conforme du chancelier pour l'Institut, et du secrétaire perpétuel de chacune des académies pour ce qui la concerne. »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 15 juillet 2016, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2016 au concours professionnel pour l'accès au grade de techniciens supérieurs principaux du développement durable est fixé à 22 postes et répartis de la façon suivante :
- spécialité « techniques générales » : 5 ;
- spécialité « exploitation et entretien des infrastructures » : 15 ;
- spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral » : 2.
Le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2016 au concours professionnel pour l'accès au grade de techniciens supérieurs en chef du développement durable est fixé à 103 postes et répartis de la façon suivante :
- spécialité « techniques générales » : 73 ;
- spécialité « exploitation et entretien des infrastructures » : 28 ;
- spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral » : 2.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 35 000 € en autorisations d'engagement (AE) et 2 534 325 € en crédits de paiement (CP), des programmes 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » et 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense » à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Le premier transfert de 35 000 € en AE et en CP, du programme 144 vers le programme 105, est destiné à la participation du ministère de la défense au financement du fonctionnement de la Commission pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA). Ce financement s'effectue à parts égales par les ministères de la défense et des affaires étrangères et du développement international, ce dernier ayant la charge du paiement direct.
La CNEMA a pour rôle le suivi et la mise en œuvre de la convention d'Ottawa du 5 octobre 1996 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, ratifiée par la France le 23 juillet 1998.
Le second transfert de 2 499 325 € en CP uniquement, du programme 146 vers le programme 302, est destiné à la régularisation d'un marché de cinq hélicoptères biturbines pour le compte de la direction générale des douanes et des droits indirects, le montant des crédits transférés au titre de l'opération excédant le coût global des appareils et prestations associées.
ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA MONGOLIE RELATIF À LA COOPÉRATION ÉDUCATIVE, CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE, SIGNÉ À PARIS LE 19 NOVEMBRE 2015
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie, ci-après désignés les « Parties »,
Se référant à l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie, signé à Paris le 25 mai 2005 ;
Constatant le développement des relations bilatérales dans tous les domaines et tendant vers la mise en place d'un partenariat global entre les deux pays ;
Décidées à œuvrer de concert pour la promotion de la diversité culturelle et pour le développement durable,
Décidées à développer et à intensifier leur coopération actuellement en cours ou à venir dans les domaines éducatif, culturel, scientifique et technique,
Conviennent des dispositions qui suivent :
Article 1er
Education primaire et secondaire
2.1.1. Les Parties soutiennent les coopérations destinées à favoriser l'échange des manuels scolaires et d'autres documents pédagogiques de l'enseignement général (primaire et secondaire).
2.1.2. Chaque Partie encourage la promotion de la langue de l'autre Partie dans des écoles primaires et secondaires.
2.1.3. Les Parties apportent, dans le cadre de leur réglementation nationale en vigueur, leur soutien, sur leur territoire, à la création d'établissements scolaires primaire et secondaire de l'autre Partie.
2.1.4. Les Parties encouragent les réalisations d'initiatives en matière d'éducation et de formation.
Article 2
Enseignement supérieur
2.2.1. Les Parties encouragent les coopérations dans le secteur de l'enseignement supérieur dans les domaines suivants :
- coopérations directes entre les établissements ;
- échanges d'étudiants ;
- échanges de professeurs ;
- échanges d'expériences.
2.2.2. Les Parties accordent des bourses aux citoyens de l'autre Partie et se mettent d'accord, par voie diplomatique, sur les modalités d'octroi de ces bourses en fonction du budget et des moyens financiers accordés pour l'année budgétaire en cours.
2.2.3. Les Parties facilitent la venue d'étudiants et de stagiaires notamment par la mise en place de programmes de bourses en cofinancement, en particulier pour les formations supérieures du niveau master ou doctorat, et les stages professionnels dans les domaines techniques. Les parties établiront une convention spéciale relative au programme de bourses en commun.
Article 3
Langue et civilisation
2.3.1. Les Parties encouragent l'enseignement et la diffusion sur leur territoire de la langue et de la culture de l'autre Partie.
- Les Parties favorisent l'échange de manuels, de documents pédagogiques, de publications en littérature, histoire et civilisation.
- La Partie française assure un enseignement d'études mongoles à l'institut National des Langues et Civilisations Orientales.
- La Partie mongole attache une attention particulière au développement des études françaises dans ses établissements d'enseignement supérieur.
- La Partie française, en particulier, seconde les efforts déjà consentis par la Partie mongole en faveur de l'enseignement de la langue française et des études françaises, en lui apportant une aide appropriée.
- La Partie mongole facilite l'octroi de titres de séjour aux enseignants français recrutés par les établissements.
Article 1er
Art et culture
3.1.1. Les Parties favorisent le développement des activités culturelles de l'autre Partie sur leur territoire.
3.1.2. Elles encouragent les représentations des artistes des deux Pays, ainsi que l'organisation d'événements culturels importants. Dans cette perspective, les Parties soutiennent les coopérations mises en œuvre par des organisations gouvernementales et non gouvernementales, culturelles et artistiques.
3.1.3. Les Parties facilitent les contacts entre personnalités du monde intellectuel, artistique et culturel des deux Etats.
Article 2
Publication
3.2.1. Les Parties favorisent les coopérations entre organismes d'édition des deux Etats :
- dans le but d'assurer une diffusion aussi large que possible des livres et autres publications d'un Etat dans l'autre ;
- dans le but d'accroître les activités de traduction.
Article 3
Audiovisuel/Radio et télévision
3.3.1. Les Parties développent leur coopération dans le domaine de l'audiovisuel :
- elles échangent et diffusent réciproquement des programmes audiovisuels ;
- elles favorisent les coopérations directes entre organismes dans ce domaine ;
- elles soutiennent les échanges de professionnels.
3.3.2. Les Parties développent leur coopération dans le domaine du journalisme, notamment en matière de formation.
Article 4
Cinéma
3.4.1. Les Parties favorisent les coopérations dans le domaine du cinéma :
- elles échangent et diffusent réciproquement des films ;
- elles soutiennent les coopérations directes entre organismes dans ce domaine.
3.4.2. Les Parties mettent en place conjointement des projets de restauration de films conservés par les Archives du film mongol en coopération avec les ministères des affaires étrangères des deux pays, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), le ministère mongol de la culture et les Archives nationales de Mongolie.
3.4.3. Les Parties favorisent les échanges entre les producteurs, les réalisateurs, les ingénieurs du son, les cadreurs, les animateurs, les acteurs et les professionnels du film, et soutiennent les projets de coopération entre sociétés de production et de tournages de films.
Article 1er
Application
5.1.1. Les ministères chargés de l'éducation, de la culture et des sciences des deux Parties sont responsables de l'exécution du présent Accord.
Article 2
Dispositions diverses
5.2.1. Chacune des Parties contractantes notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord qui prend effet le premier jour du second mois suivant la réception de la dernière notification.
5.2.2. Le présent accord de coopération éducative, culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Mongolie, abroge l'accord signé à Paris le 25 mai 2005.
5.2.3. Le présent accord est conclu pour une durée de cinq (5) ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d'égales durées. Il pourra être dénoncé à tout moment avec préavis d'un an par voie diplomatique. Sauf décision contraire des Parties, cette dénonciation ne remet pas en cause les projets de coopération engagés dans le cadre du présent accord.
5.2.4. Les Parties peuvent apporter, par la voie diplomatique et d'un accord commun, des modifications au présent Accord. Ces modifications font partie intégrante du présent accord.
5.2.5. Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent Accord sont réglés à l'amiable au moyen de négociations directes par voie de consultations ou de négociations entre les Parties.
5.2.6. En foi de quoi, les représentants des Parties, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leur signature au bas du présent accord.
5.2.7. Fait à Paris, le 19 novembre 2015, en deux exemplaires originaux en langues française et mongole, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : FLEUR PELLERIN
Ministre de la Culture et de la Communication
Pour le Gouvernement de la Mongolie : SHAGDARSUREN BULGA-ERDENE
Secrétaire d'Etat du ministère de l'Education, de la Culture et des Sciences
Article 1er 
Sciences
4.1.1. Les Parties soutiennent la coopération entre leurs communautés scientifiques dans le domaine des sciences exactes et appliquées, et dans le domaine des sciences humaines et sociales.
A cette fin, les Parties souhaitent en particulier développer :
- les échanges d'information scientifique et les publications communes ;
- les codirections de thèse ;
- les échanges d'enseignants et de chercheurs pour des missions d'étude et des travaux de recherche communs.
4.1.2. Les Parties poursuivent une coopération aussi étroite que possible dans des domaines scientifiques déterminés d'un commun accord en fonction des besoins et dans les domaines qui font, par ailleurs, l'objet d'accords bilatéraux, notamment dans les secteurs de la propriété intellectuelle, de l'écologie et de l'environnement, de l'assainissement des eaux, des infrastructures et transports, de l'énergie et de l'espace, des nanotechnologies et biotechnologies, des agro-sciences, de l'étude des matériaux, de la sécurité alimentaire et de la santé publique.
Article 2
Archéologie et paléontologie
4.2.1. Les Parties s'engagent à consolider le « Programme de coopération en archéologie et paléontologie » faisant l'objet d'une déclaration d'intention entre le Ministre des affaires étrangères de la République française, le Ministère de l'Education et des Sciences et le Ministère de la Culture, des Sports et du Tourisme de la République de Mongolie signée à Oulan Bator le 26 octobre 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 juillet 2016,
Mme Salima EBURDY, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des actions transversales et des ressources à la délégation à la sécurité et à la circulation routières à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an à compter du 29 juillet 2016.
Par décret en date du 21 juillet 2016, M. Salam Hilal, chef du bureau de la culture, de la jeunesse et du sport à la direction du budget au ministère des finances et des comptes publics, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette au titre du représentant du ministre chargé du budget choisi au sein de la direction du budget, en remplacement de M. Philippe Briard.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Modifications à la composition des groupes
Groupe socialiste, écologiste et républicain : (276 membres au lieu de 277).
Supprimer le nom de : M. Patrice PRAT.
Liste des députés n'appartenant à aucun groupe : (26 au lieu de 25).
Ajouter le nom de : M. Patrice PRAT.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 juillet 2016, Mme Odile Cluzel, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la communication, de la programmation et de la veille économique à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 juillet 2016, M. Guillaume QUENET, sous-préfet hors classe, est nommé sous-directeur des déplacements et de l'espace public à la direction des transports et de la protection du public de la préfecture de police, pour une durée d'un an à compter du 9 août 2016.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2016, Mme Claire Dollmann, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2016 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2016 : 
Cour d'appel de Paris
Tribunal de grande instance de Bobigny
M. Pierre-Charles MARIEN, vice-président, est, à compter du 4 septembre 2016, déchargé des fonctions de juge des enfants.
Mme Sandra ZGRABLIC, vice-présidente, est, à compter du 4 septembre 2016, déchargée du service du tribunal d'instance du Raincy.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence
M. Philippe ASSONION, vice-président, est, à compter du 1er septembre 2016, déchargé du service du tribunal d'instance de Salon de Provence.
Tribunal de grande instance de Grasse
Mme Caroline GAYDA, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2016, déchargée des fonctions de l'instruction.
Tribunal de grande instance de Nice
Mme Sylvie TONDU, vice-présidente, est, à compter du 4 septembre 2016, déchargée des fonctions de l'application des peines.
Cour d'appel de Bordeaux
Tribunal de grande instance de Bordeaux
Mme Virginie SPIRLET, juge, est, à compter du 1er septembre 2016, déchargée des fonctions de juge des enfants.
M. Pierre REVARDEL, vice-président, est, à compter du 1er septembre 2016, déchargé du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
Cour d'appel de Grenoble
Tribunal de grande instance de Grenoble
Mme Béatrice NICOLLET, vice-présidente, est, à compter du 4 septembre 2016, déchargée des fonctions de juge des enfants.
Tribunal de grande instance de Valence
M. Eric ORDAS, vice-président, est, à compter du 4 septembre 2016, déchargé du service du tribunal d'instance de Valence.
Cour d'appel de Lyon
Tribunal de grande instance de Saint-Etienne
M. Denis BREUIL, vice-président, est, à compter du 1er septembre 2016, déchargé des fonctions de l'instruction.
Cour d'appel de Rennes
Tribunal de grande instance de Quimper
Mme Anne-Marie ROBERT, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2016, déchargée des fonctions de l'application des peines.
Cour d'appel de Rouen
Tribunal de grande instance de Rouen
Mme Séverine COUAILLIER, juge, est, à compter du 1er septembre 2016, déchargée des fonctions de l'application des peines.
Cour d'appel de Toulouse
Tribunal de grande instance de Toulouse
Mme Marie-José COUREAU, vice-présidente, est, à compter 4 septembre 2016, déchargée des fonctions de l'application des peines.
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion
M. Jean-Pierre NIEL, vice-président, est, à compter du 1er septembre 2016, déchargé des fonctions de l'instruction.