Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu la directive 78/686/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 modifiée visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif de droit d'établissement de la libre prestation de services ;
 Vu la directive 85/433/CE du Conseil du 16 septembre 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des certificats et autres titres en pharmacie et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement pour certaines activités ;
 Vu la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993 modifiée visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, et notamment ses articles 60 et 61 ;
 Vu le décret n° 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
Application des directives 78/686/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 modifiée visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif de droit d'établissement de la libre prestation de services ;
85/433/CE du Conseil du 16 septembre 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des certificats et autres titres en pharmacie et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement pour certaines activités ; 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993 modifiée visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres ; de la loi 99-641 du 27 juillet 1999, notamment ses articles 60 et 61.
Les dispositions du décret 99-517 du 25 juin 1999 fixent les conditions d'accès au concours national de praticien des établissements publics de santé qui a pour unique objet d'établir une liste d'aptitude permettant aux lauréats de pouvoir intégrer le corps des praticiens hospitaliers.
Conformément aux directives européennes relatives à la libre circulation des médecins, des pharmaciens et à la reconnaissance mutuelle des diplômes et autres titres de spécialistes, les ressortissants des Etats européens doivent avoir accès à ce concours dans les mêmes conditions.
Les directives européennes n'avaient pas été transposées, en droit, et reprises par le décret organisant le concours national.
La rédaction du texte proposé s'appuie sur une lecture stricte de la réglementation européenne et du Code de la santé publique. Ce décret garantit l'égalité de traitement de tous les candidats.
Ces mesures devront faciliter le recrutement par les hôpitaux, de professionnels de la santé qu'ils soient de nationalité française, ressortissants européens ou bénéficiant des dispositions dérogatoires relatives à l'exercice des professions de santé.
Remplacement des art. 2 (2°), 4, 7 (al. 2, 3), abrogation des art. 5 et 6 du décret 99-517 du 25-06-1999.