Publics concernés : intervenants (maîtres d'ouvrage, gestionnaires, propriétaires, exploitants, opérateurs) participant à la gestion, à l'exploitation ou au fonctionnement des ouvrages d'infrastructure de transport (aires routières ou autoroutières de stationnement, gares de triage ou faisceaux relais ferroviaires, ports intérieurs, ports maritimes, plates-formes multimodales combinant deux ou plus de ces ouvrages d'infrastructure de transport) ; préfets de département.
 Objet : désigner le responsable de la réalisation de l'étude de dangers pour les infrastructures concernées ; organiser les pouvoirs de police et le régime contentieux.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : le décret précise :
 ― l'intervenant responsable de la réalisation de l'étude de dangers ;
 ― les conditions et modalités selon lesquelles le représentant de l'Etat dans le département peut prendre par arrêté les mesures de sécurité et de salubrité publiques prévues à l'article L. 551-3 du code de l'environnement ;
 ― les conditions dans lesquelles les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département, en matière de prescriptions d'aménagement et d'exploitation et de sanctions en cas de non-respect de ces prescriptions, peuvent être déférées à la juridiction administrative.
 Références : les dispositions du code de l'environnement, dans leur rédaction issue du présent décret, pris en application de l'article 218 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (convention dite « COTIF ») du 9 mai 1980, modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (règlement dit « RID ») ;
 Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957 (accord dit « ADR ») ;
 Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000 et son règlement annexé (accord dit « ADN ») ;
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 551-2 à L. 551-6 ;
 Vu l'avis n° 2010-AV-097 de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 24 août 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 15 septembre 2010 ;
 Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 11 octobre 2010 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en date du 19 janvier 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 30 mai 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani