Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles L. 2121-28, L. 2311-1 et L. 2312-3 du code général des     collectivités territoriales ;
      Vu l'article 11-II de la loi no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions     budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;
      Vu l'article R. 211-3 du code des communes ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, notamment les articles 4 et 52 ;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 16 octobre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
Texte totalement abrogé
APPLICABLE A TOUTES LES COMMUNES ET A LEURS EPA QUI DEVRONT APPLIQUER LA M14,C'EST A DIRE LES GROUPEMENTS DE COMMUNES,LES CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE,LES CAISSES DES ECOLES PRINCIPALEMENT.
ART. 1: PRINCIPE DE L'EXISTENCE D'UNE NOMENCLATURE COMPTABLE PAR NATURE ET D'UNE NOMENCLATURE COMPTABLE PAR FONCTION.
ART. 2: LES COMMUNES DE MOINS DE 500 HABITANTS PEUVENT APPLIQUER UNE NOMENCLATURE SIMPLIFIEE.
ART. 3: FIXE LA DEFINITION DES CHAP. POUR LES BUDGETS VOTES PAR NATURE: POUR LA SECTION D'INVESTISSEMENT LES COMMUNES PEUVENT VOTER PAR OPERATION,UN ENSEMBLE DE TRAVAUX SUR UN MEME OUVRAGE POUVANT ALORS TENIR LIEU DE CHAP. BUDGETAIRE ET ETRE VOTE EN 1 FOIS.
CERTAINS COMPTES DES CLASSES 3,4 ET 5 TENUS EN PRINCIPE PAR LE SEUL COMPTABLE FIGURENT PARMI LES CHAP. DU BUDGET VOTE PAR L'ASSEMBLEE DELIBERANTE AFIN D'AMELIORER LE SUIVI BUDGETAIRE DES OPERATIONS FAITES POUR LE COMPTE DE TIERS,NOTAMMENT.
CERTAINS CHAP. ONT ETE REGROUPES AFIN DE FACILITER LA GESTION DE L'EXECUTION BUDGETAIRE:EN SECTION DE FONCTIONNEMENT POUR LES CHAP. CONCERNANT LES DEPENSES DE PERSONNEL REGROUPES POUR LE VOTE ET POUR L'AUTORISATION D'UTILISATION DES CREDITS EN UN SEUL CHAP. 012.
EN APPLICATION DE LA PROCEDURE D'AFFECTATION DES RESULTATS,LES PREVISIONS BUDGETAIRES DE VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT NE SONT PAS REALISEES.SEUL LE RESULTAT DE CHAQUE SECTION CONSTATE AU COMPTE ADMINISTRATIF SERA AFFECTE ENTRE LES 2 SECTIONS.
ART. 4: PRECISE LA NOTION D'ART. EN M14: IL S'AGIT DE LA SUBDIVISION LA LUS FINE DE LA NOMENCLATURE.EN APPLICATION DU CGCT,L'ASSEMBLEE NE VOTE AU NIVEAU DE L'ART. QUE SI ELLE LE CHOISIT.SEULES LES SUBVENTIONS,ALLOCATIONS,PRIMES ET SECOURS DOIVENT ETRE INDIVIDUALISES EN TOUS LES CAS PAR BENEFICIAIRE.
ART. 5: PORTE SUR LES BUDGETS DES COMMUNES DE PLUS DE 10000 HABITANTS QUI PEUVENT ETRE VOTES PAR LA FONCTION.
LA FONCTION CORRESPOND A LA LISTE DE 10 SECTEURS D'ACTIVITES TELS QUE L'ENSEIGNEMENT.EN M14,LA FONCTION CONSTITUE UN CHAP. ET LA SOUS-FONCTION UN ARTICLE.L'EXECUTION BUDGETAIRE SE FAIT DONC A HAUTEUR DES CREDITS DU CHAP. OU DE L'ART. AINSI VOTES,SANS CONSIDERATION DE LA DISTINCTION COMPTABLE PAR NATURE ENTRE UNE DEPENSE DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DU PERSONNEL ET UNE DEPENSE DE GESTION COURANTE DANS LE CADRE DE LA MEME FONCTION ENSEIGNEMENT.
CERTAINS CHAP. SPECIFIQUES RETRACENT DANS LA NOMENCLATURE FONCTIONNELLE DES CHAP. NON VENTILABLES PAR FONCTION TELS QUE LES MOUVEMENTS FINANCIERS.
ART. 6: PRECISE LA NOTION D'ART. DANS LE CAS D'UN VOTE PAR FONCTION.
ART. 7: ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE L'EXERCICE 1997.
ART. 8: ABROGE LES ARRETES DES 30-01-1986 ET 11-01-1995.
APPLICATION DES ART. L2121-28,L2311-1 ET L2312-3 DU CGCT,DE L'ART. 11-1 DE LA LOI 94504,DES ART. 4 ET 52 DU DECRET 621587 MODIFIE,DE L'ART. R211-3 DU CODE DES COMMUNES ISSU DE L'ART. 2 DU DECRET 96522.