Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, et du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code de l'industrie cinématographique;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu les articles 36 et 61 modifiés de la loi de finances pour 1984 (no     83-1179 du 29 décembre 1983);
      Vu la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier;
      Vu le décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien     financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990, modifié par le décret no 92-279 du     27 mars 1992, pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de     l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la     diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles,
  Fait à Paris, le 7 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MARTIN MALVY
    Le secrétaire d'Etat à la communication,
    JEAN-NOEL JEANNENEY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 36 ET 61 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983).
REMPLACEMENT DES ART. 4 (LA. 1),5,7,10 (AL. 1),MODIFICATION DES ART. 6,9 (AL. 1),CREATION DES ART. 10-BIS ET 12-BIS ET ABROGATION DE L'ART. 10-QUATER DU DECRET SUSVISE:
ART. 4 (AL. 1): MODALITES D'OCTROI DU SOUTIEN FINANCIER AUX ENTREPRISES DE PRODUCTION:
ETABLIES EN FRANCE;
DONT LE PRESIDENT,DIRECTEUR OU GERANT AINSI QUE LA MAJORITE DES ADMINISTRATEURS SONT SOIT DE NATIONALITE FRANCAISE RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE LA CEE,D'UN ETAT TIERS EUROPEEN PARTIE A LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LA TELEVISION TRANSFRONTIERE DU CONSEIL DE L'EUROPE OU AVEC LEQUEL LA COMMUNAUTE CONCLURA DES ACCORDS;
ET QUI NE SONT PAS CONTROLES,PAR UN OU PLUSIEURS PRODUCTEURS ETABLIS EN DEHORS DES PAYS EUROPEENS PRECITES.
LES ETRANGERS AUTRES QUE LES RESSORTISSANTS DE CES PAYS EUROPEENS JUSTIFIANT DE LA QUALITE DE RESIDENT EN FRANCE DEPUIS PLUS DE 5 ANS PEUVENT ETRE ASSIMILES AUX CITOYENS FRANCAIS POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE.
ART. 5: BENEFICE DU SOUTIEN FINANCIER POUR LES OEUVRES AUDIOVISUELLES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DIFFUSION INITIALE PAR L'UN DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE OU D'UNE DIFFUSION PAR UN SERVICE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE AYANT FAIT UN APPORT AU FINANCEMENT DE L'OEUVRE AU MOINS EGALE A 15% DE SON COUT TOTAL OU,EN CAS DE COPRODUCTION INTERNATIONALE,A 15% DE LA PARTICIPATION FRANCAISE.
ART. 6 (AL. 2): COMPLEMENT DE LA LISTE DES OEUVRES DE REFERENCE,A COMPTER DU 01-01-1993:
LES OEUVRES DITES DOCUMENTAIRES DE CREATION LORSQU'ELLES ONT BENEFICIE D'UNE AIDE AU TITRE DE L'ART. 1 (1EREMENT,A);
LES OEUVRES DITE DOCUMENTAIRES LORSQU'ELLES ONT BENEFICIE D'UNE AIDE AU TITRE DE L'ART. 1 (2EMEMENT,B) ET QU'ELLES ONT ETE CLASSEES COMME DOCUMENTAIRES DE CREATION.
ART. 7: OUVERTURE D'UN COMPTE PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE AU NOM DE CHAQUE ENTREPRISE DE PRODUCTION.
MODALITES DE CALCUL DU MONTANT DE LA SUBVENTION DONT PEUVENT BENEFICIER LA OU LES ENTRERISES AYANT PRODUIT UNE OEUVRE INSCRITE SUR LA LISTE DES OEUVRES DE REFERENCE.
ART. 9 (AL. 1): LES SUBVENTIONS SONT VERSEES A UN COMPTE BANCAIRE OUVERT AU NOM DU PRODUCTEUR POUR L'OEUVRE AUDIOVISUELLE BENEFICIAIRE DE CES SUBVENTIONS.
ART. 10 (AL. 1): CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LES DEMANDES D'AIDE MENTIONNEES A L'ART. 1 (2EMEMENT,A,B; A L'EXCLUSION DES RETRANSMISSIONS DE SPECTACLES VIVANTS,C ET D); (AL. 2): LES MOTS "3 ANS RENOUVELABLES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "2 ANS RENOUVELABLES PAR MOITIE CHAQUE ANNEE".
ART. 10-BIS: CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE DONNER AU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,UN AVIS SUR LES DEMANDES D'AIDES AUX RETRANSMISSIONS DE SPECTACLES VIVANTS.
ART. 12-BIS: POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES OEUVRES DE REFERENCE PRISES EN COMPTE DES PRODUCTIONS ANTERIEURES AU 09-12-1992 REMPLISSANT LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR AVANT CETTE DATE.