Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par les décrets n° 2005-124 du 14 février 2005 et n° 2008-208 du 29 février 2008 ;
 Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, modifié en dernier lieu par le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation de la direction générale des entreprises, modifié par les arrêtés des 28 septembre 2006, 6 avril 2007 et 30 octobre 2007 ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation des sous-directions de la direction générale des entreprises, modifié par les arrêtés des 28 septembre 2006 et 30 octobre 2007 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial compétent pour les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en date du 16 juin 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 juin 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 juin 2008, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 juillet 2008.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Abrogation de l'arrêté du 01-08-2008.
Le Congrès a adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le secrétaire d'Etat
chargé des relations avec le Parlement,
Roger Karoutchi
 (1) Travaux préparatoires : loi constitutionnelle n° 2008-724.
Assemblée nationale :
 Projet de loi constitutionnelle n° 820 ;
 Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 892 ;
 Avis de M. Benoist Apparu, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 881 ;
 Avis de M. Guy Teissier, au nom de la commission de la défense, n° 883 ;
 Avis de M. Axel Poniatowski, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 890 ;
 Discussion les 20 à 22 et 26 à 29 mai 2008 et adoption le 3 juin 2008 (TA n° 150).
Sénat :
 Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 365 (2007-2008) ;
 Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 387 (2007-2008) ;
 Avis de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 388 (2007-2008) ;
 Discussion les 17 à 20, 23 et 24 juin 2008 et adoption le 24 juin 2008 (TA n° 116).
Assemblée nationale :
 Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, n° 993 ;
 Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 1009 ;
 Discussion les 8 et 9 juillet 2008 et adoption le 9 juillet 2008 (TA n° 172).
Sénat :
 Projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 459 (2007-2008) ;
 Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 463 (2007-2008) ;
 Discussion les 15 et 16 juillet 2008 et adoption le 16 juillet 2008 (TA n° 137).
Congrès du Parlement :
 Décret du Président de la République en date du 17 juillet 2008 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès - Adoption le 21 juillet 2008.
Modification de la Constitution : modification des articles 1, 3, 4, 6, 11, 13, 16, 18, 25, 34, 35, 38, 39, 41, 44, 45, 46, 47, 47-1, 49, 56, 61, 62, modification de l'intitulé du titre XI "Le Conseil économique, social et environnemental", des articles 69, 71, 72-3, 73, 74-1, de l'intitulé du titre XIV  "De la francophonie et des accords d'association", 89, 88-4, 88-5, 88-6 ; création des articles 17, 24, après l'article 34 de l'article 34-1, 42, 43, après l'article 47-1 de l'article 47-2, 48, après l'article 50 de l'article 50-1, après l'article 51 des articles 51-1 et 51-2, après l'article 61 de l'article 61-1, des articles 65, 70, après l'article 75 de l'article 75-1, après le titre XI du titre XI bis "Le défenseur des droits" (article 71-1), de l'article 87 dans le titre XIV,  des articles 88-4, 88-5. 
Modification de la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution : modification de l'article 2.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
 Vu le décret du 21 juin 2008 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Application des art. 29 et 30 de la Constitution.
La ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2007-992 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du logement et de la ville ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par arrêté du 3 septembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes ;
 Vu l'arrêté du 5 mars 2008 portant application des articles 19 et 20 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2008.
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du personnel et de l'administration :
La sous-directrice des affaires financières,
B. Lecomte
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
La chef du service comptable de l'Etat,
N. Morin
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 3 juillet 2008 ;
 Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la mutuelle Harmonie Mutualité,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le chargé des fonctions de sous-directeur
des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité, 
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé des fonctions de sous-directeur
des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de la recherche ;
 Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut national d'études démographiques en date du 4 février 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 531-1 à 531-5 ;
 Vu les décrets n° 59-38 du 2 janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 (bourses nationales d'études du second degré) et n° 59-39 du 2 janvier 1959 fixant les modalités d'attribution des bourses nationales d'études du second degré,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 juin 2008.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Vu la convention n° 81 du 11 juillet 1947 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
 Vu le décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 relatif à création de la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
 Vu le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
 Vu l'arrêté du 22 août 2006 relatif à l'organisation de la direction générale du travail ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, compétent à l'égard des services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en sa séance du 13 juin 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2008.
Xavier Bertrand
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-1 et suivants et R. 518-1 et suivants ;
 Vu le décret du 4 juin 2003 portant nomination de M. André-Laurent Michelson en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination de M. Augustin de Romanet de Beaune en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2007 modifié portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2008.
A. de Romanet
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-1 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 24-II ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
 Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination de M. Augustin de Romanet de Beaune en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu la décision du 6 avril 1999 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations relative à la mise en œuvre d'un répertoire unique des clients du service des fonds gérés de la branche caisse de retraites ;
 Vu le récépissé n° 621646 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 février 2008,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 février 2008.
A. de Romanet
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 531-1 à 531-5 ;
 Vu les décrets n° 59-38 du 2 janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 (bourses nationales d'études du second degré) et n° 59-39 du 2 janvier 1959 fixant les modalités d'attribution des bourses nationales d'études du second degré ;
 Vu le décret n° 2001-1137 du 28 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution d'une prime à l'internat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 juin 2008.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. Wendling
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-1 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 27-II (4°) ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
 Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination de M. Augustin de Romanet de Beaune en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 avril 2008 portant le numéro 1127935,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 avril 2008.
A. de Romanet
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2008-723 du 21 juillet 2008 relatif à l'attribution d'une indemnité de difficulté d'accès aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les installations du ministère de la défense implantées sur l'île Longue et à Lanvéoc-Poulmic (Finistère), 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2008.
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 3 juillet 2008 ;
 Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la mutuelle UNEO,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le chargé des fonctions de sous-directeur
des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité, 
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé des fonctions de sous-directeur
des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu l'arrêté du 24 janvier 2005 modifié relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux ;
 Sur proposition du directeur général de la santé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé,
S. Delaporte
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code de la mutualité, et notamment ses articles L. 212-14 et L. 510-4 ;
 Vu, avec les pièces à l'appui, la demande de constatation de la caducité de l'agrément présentée par l'Union de substitution des mutuelles de Provence (USMUPRO),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports,
et de la vie associative, 
Pour la ministre et par délégation :
Le chargé des fonctions de sous-directeur
des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé des fonctions de sous-directeur
des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le directeur central du service d'infrastructure de la défense, 
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié portant organisation du service d'infrastructure de la défense, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2008.
A. Adde
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale ;
 Vu le décret n° 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat travaillant hors Ile-de-France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Abrogation du décret 2000-1108.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8, alinéas 1 et 3) ;
 Vu l'arrêté du 10 août 2006 portant extension de l'accord national professionnel du 11 janvier 2006 relatif à la transférabilité du droit individuel à la formation dans les situations de transfert de personnel, conclu dans le secteur du transport aérien ;
 Vu l'avenant du 18 décembre 2007 prorogeant l'application de l'accord national professionnel susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 mai 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 1er juillet 2008,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la division du travail
et des affaires sociales,
G. Rucay
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/15, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8, alinéas 1 et 3) ;
 Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 17 juillet 2007
, portant extension de la 
convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959
, et de textes la modifiant ou la complétant

 ;
 Vu l'accord du 23 octobre 2007 visant à favoriser la participation à la commission mixte paritaire du personnel au sol des entreprises de transport aérien, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 janvier 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 1er juillet 2008,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation : 
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation : 
Le chef de la division du travail
et des affaires sociales, 
G. Rucay
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 €.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre du logement et de la ville, 
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 134-10 et R. 134-11,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'urbanisme, de l'habitat
et de la construction,
E. Crépon
Le directeur général de l'énergie
et des matières premières,
P.-F. Chevet
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'urbanisme, de l'habitat
et de la construction,
E. Crépon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne ;
 Vu la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions Numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R2 ;
 Vu les informations communiquées par la société Nouvelles Télévisions Numériques ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 juin 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 juin 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne ;
 Vu la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R3 ;
 Vu les informations communiquées par la société Compagnie du numérique hertzien SA ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 juin 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 30-1, 30-2 et 96 ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R1 ;
 Vu la décision n° 2007-482 du 24 juillet 2007 modifiant et complétant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R1 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne ;
 Vu la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R4 ;
 Vu les informations communiquées par la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4) ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 juin 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne ;
 Vu la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R6 ;
 Vu les informations communiquées par la société SMR6 SA ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 juin 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R1 ;
 Vu les informations communiquées par la Société de gestion du réseau R1 (GR1) ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 juin 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au centre hospitalier Jacques Cartier, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor). 
Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif. 
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Jacques Cartier, 20, rue du Vau-Méno, BP 7069, 22070 Saint-Brieuc Cedex 03.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 38-1 et D. 315 ;
 Vu la décision n° 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;
 Vu le courrier de France Télécom, reçu le 20 février 2008 ;
 Vu les éléments d'informations complémentaires transmis le 29 février 2009, le 19 mars 2008 et le 17 avril 2008 ;
 Après en avoir délibéré le 27 mai 2008 ;
 La publication au Journal officiel de la décision n° 2005-0571 de l'Autorité susvisée le 14 octobre 2005 a mis fin à la période transitoire prévue par l'article 133 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle s'agissant des prestations de téléphonie interpersonnelle.
 Conformément aux prescriptions de l'article D. 315 du code des postes et des communications électroniques et de la décision n° 2005-0575 de l'Autorité, le dossier complet des tarifs des prestations soumis à communication préalable, comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de l'offre correspondante, est transmis à l'ARCEP au moins trois semaines avant la date prévue pour leur mise en œuvre.
 En application des dispositions réglementaires précitées, l'Autorité dispose d'un délai de trois semaines pour s'opposer par une décision motivée à la mise en œuvre de ces tarifs à compter de la date de réception du dossier complet.
Pour le président :
Le membre du collège présidant la séance,
E. Bridoux
 (1) SLA : Service level agreement, c'est-à-dire engagement de qualité de service.
 (2) Dans le cadre de sa candidature à la désignation d'un opérateur chargé de fournir la composante du service universel des communications électroniques prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques.
La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 1993 portant institution d'une régie d'avances,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2008.
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du personnel
et des affaires sociales,
O. Noël
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'arrêt de fabrication de REVEAL PLUS de la société MEDTRONIC France SAS ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, et L. 165-1 à L. 165-7 ;
 Vu l'arrêté du 20 juin 2008 publié au Journal officiel du 1er juillet 2008 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le sous-directeur
des affaires financières,
P. Olivier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation 2007-21 du conseil de l'hospitalisation en date du 11 décembre 2007, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Pour la ministre
et par délégation :
Le sous-directeur
des affaires financières,
P. Olivier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Un arrêté du président du conseil général de la Vendée en date du 16 avril 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de vie pour adultes handicapés Henry Simon, à Challans. 
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière. 
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la résidence Henry Simon, allée Henry-Simon, BP 435, 85304 Challans Cedex.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Créteil (Val-de-Marne), en application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
 ― établissement public spécialisé Sainte-Anne (Paris) : 1 poste branche génie électrique ;
 ― centre hospitalier intercommunal de Créteil (Val-de-Marne) : 1 poste branche génie biomédical.
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens supérieurs hospitaliers justifiant de dix années au moins de service effectifs dans leur corps ainsi que les techniciens supérieurs hospitaliers chefs justifiant de huit années au moins de services effectifs dans les grades de technicien supérieur principal hospitalier ou de technicien supérieur hospitalier chef.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de Créteil, direction des ressources humaines, 40, avenue de Verdun, 94010 Créteil Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la commission de la transparence (consultables sur le site de la Haute Autorité de santé : www.has-sante.fr) ;
 Vu les lettres des laboratoires sollicitant les radiations des spécialités de la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités publiques ;
 Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit aux demandes de radiations des entreprises,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 juin 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produtis de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et R. 163-7 (2°) ;
 Vu les avis de la commission de la transparence (consultables sur le site de la Haute Autorité de santé : www.has-sante.fr) ;
 Vu les lettres des laboratoires sollicitant les radiations des spécialités de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ;
 Considérant qu'en application de l'article R. 163-7 (2°) du code de la sécurité sociale peuvent être radiés de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du même code les médicaments dont la radiation est sollicitée par l'entreprise exploitant le produit ;
 Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit aux demandes de radiation des entreprises,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 juin 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produtis de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le directeur central du commissariat de la marine,
 Vu le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 modifié fixant les attributions des services du commissariat ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 modifié portant organisation du service du commissariat de la marine ;
 Vu la décision du 2 juin 2008 portant délégation de signature (direction centrale du commissariat de la marine), 
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2008.
H. Sciorella
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article R. 216-1 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 30 avril 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation :
 Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
La directrice des services judiciaires, 
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 2001 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction des services judiciaires ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 2001 modifié fixant l'organisation en départements et bureaux de la direction des services judiciaires,
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2008.
D. Lottin