Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16-4, L. 162-17-4 et L. 162-38 ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 99-554 du 2 juillet 1999 relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 5123-2 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
 Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables, notamment les arrêtés des 28 avril et 28 juillet 1999 relatifs aux marges des médicaments remboursables ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence sur le service médical rendu des spécialités visées en annexe ;
 Considérant que le comité économique des produits de santé a adressé à Ifrah Finances, le 29 mai 2002, une proposition conventionnelle de modification de prix ;
 Considérant que le comité économique des produits de santé a constaté son refus, au terme d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de la proposition conventionnelle, d'en accepter les termes ;
 Considérant que le comité économique des produits de santé a adressé aux laboratoires Servier, le 30 mai 2002, une proposition conventionnelle de modification de prix ;
 Considérant que le comité économique des produits de santé a constaté son refus, au terme d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de la proposition conventionnelle, d'en accepter les termes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 octobre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
N. Diricq
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu les décrets du 18 juillet 2000 portant nomination à la direction générale de la coopération internationale et du développement ;
 Vu le décret du 23 mai 2002 portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers ;
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu les avis de la Commission centrale de sécurité dans sa session 749 en date du 9 juillet 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
C. Serradji
Transposition de la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers. Modification de la division 223 de l'arrêté du 23-11-1987. Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 25 juillet 2002 portant nomination du secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret du 10 septembre 2002 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 7 août 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement du directeur général de la santé :
La sous-directrice de la politique des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret du 29 août 2001 portant nomination du directeur général de l'administration ;
 Vu le décret du 23  mai 2002 portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 modifié portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
 Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 sur les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès de la fonction publique de l'Etat par voie télématique ;
 Vu le décret n° 95-875 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
 Vu l'arrêté du 4 décembre 2002 fixant les conditions d'organisation dans la spécialité mathématique du concours externe de recrutement d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du concours d'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;
 Vu les propositions du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
L'administratrice civile,
B. Klein
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
P. Coural
Remplacement de l'art. 4 de l'arrêté du 04-12-2002.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu l'article 141 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
 Vu les délibérations du conseil d'administration en date des 17 octobre 2002 et 19 décembre 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale : 
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires civiles et du sceau :
Le sous-directeur,
P. Henriot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 janvier 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
C. Lantieri
Le ministre des sports,
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article 26 ;
 Vu le décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau ;
 Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau fixant les quotas des partenaires d'entraînement ;
 Sur propositions des directeurs techniques nationaux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des sports :
Le chef de service,
H. Canneva
 Nota. - La liste des partenaires d'entraînement peut être consultée au ministère des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15.
 Internet : http://www.jeunesse-sports.gouv.fr.
Le ministre des sports,
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article 26 ;
 Vu le décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relatif au sport de haut niveau ;
 Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau fixant les critères de définition et les quotas des différentes catégories de sportifs de haut niveau ;
 Vu l'arrêté en date du 12 juillet 2002 relatif à la liste des sportifs de haut niveau au 15 juillet 2002 ;
 Sur propositions des directeurs techniques nationaux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des sports :
Le chef de service,
H. Canneva
 Nota. - La liste des sportifs de haut niveau peut être consultée au ministère des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15.
 Internet : http://www.jeunesse-sports.gouv.fr.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2003 portant organisation du service des pensions,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
J.-F. Soumet
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999 ;
 Vu le décret n° 2003-156 du 27 février 2003 portant remodelage des cantons dans le département des Bouches-du-Rhône,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1996, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002, relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 9 janvier 2002 portant création d'une régie d'avances auprès du secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2002.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) n° 1259/99 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;
 Vu le décret n° 2000-280 du 24 mars 2000 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
L'art. 4 du règlement 1259/1999 du Conseil donne le choix aux Etats membres entre trois critères afin de moduler les aides directes accordées aux producteurs visées dans son annexe : la main-d'oeuvre employée, la prospérité globale exprimée sous la forme de marge brute standard (MBS), et le montant total des paiements. Le décret 2000-280 du 24-03-2000 définit le dispositif de modulation mis en oeuvre en France depuis l'année 2000. La modulation des aides utilise les trois critères autorisés par le règlement du Conseil. Les prélèvements ont été effectués sur des exploitations qui perçoivent plus de 30 000 euros de soutien direct et ont une MBS supérieure à un seuil donné. Le produit de la modulation, qui s'élève à 229 millions d'euros pour la modulation effectuée au titre des années 2000 et 2001, doit être abondé d'une somme identique provenant du budget national et doit servir au financement des contrats territoriaux d'exploitation (CTE), définis par la dernière loi d'orientation agricole. Cette somme n'a aujourd'hui pas encore pu être mobilisée et une analyse sur les conditions qui permettrait cette utilisation est en cours. De plus l'utilisation du critère de MBS pour le calcul des prélèvements génère des situations particulières injustifiées. La réglementation proposée permet d'interrompre pour l'année civile 2002 le dispositif de modulation des aides tel que mis en oeuvre depuis 2000. Les régularisations des prélèvements au titre de l'année 2001 seront normalement effectuées à partir d'août 2002.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la Mutuelle chirurgicale et médicale Loire - Haute-Loire dite Mutuelles AMI, dont le siège social est à Saint-Etienne (42000), 72, rue du 11-Novembre, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles Présence (ex-Mutuelle Présence Santé), dont le siège social est à Saint-Etienne, 72, rue du 11-Novembre ;
 Vu la délibération du 6 avril 2002 de l'assemblée générale extraordinaire la Mutuelle chirurgicale et médicale Loire - Haute-Loire dite Mutuelles AMI ;
 Vu la délibération du 5 avril 2002 de l'assemblée générale extraordinaire des Mutuelles Présence (ex-Mutuelle Présence Santé) ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment les traité de fusion et rapport du commissaire à la fusion,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 août 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le Conseil constitutionnel,
 Vu le compte de campagne déposé au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 juillet 2002 par M. Lionel Jospin et publié au Journal officiel du 21 juillet 2002 ;
 Vu les pièces jointes à ce compte ;
 Vu le questionnaire adressé par les rapporteurs à M. Lionel Jospin et à son représentant M. Alain Claeys le 25 juillet 2002 ;
 Vu la réponse faite par M. Alain Claeys le 26 août 2002 ;
 Vu la lettre du 6 septembre 2002 adressée par les rapporteurs à M. Lionel Jospin et à M. Alain Claeys ;
 Vu la réponse à cette lettre, adressée par M. Alain Claeys le 12 septembre 2002 ;
 Vu les pièces jointes au dossier ;
 Vu l'article 58 de la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2001-100 du 5 février 2001, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;
 Vu la déclaration des résultats du premier tour de scrutin en date du 24 avril 2002 et la proclamation des résultats de l'élection du Président de la République en date du 8 mai 2002 ;
 Les rapporteurs ayant été entendus ;
 1. Considérant que le compte de campagne de M. Lionel Jospin a été déposé, conformément aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, dans le délai de deux mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise ;
 2. Considérant que le compte de campagne du candidat est présenté en équilibre pour un montant total de recettes et de dépenses de 12 519 697 EUR ;
 3. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de service et dons en nature dont il a bénéficié... » ;
Le président,
Yves Guéna
Application de l'article 58 de la Constitution et de l'article 3 de la loi 62-1292 du 06-11-1962.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
 Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 septembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale,
J.-Y. Hocquet
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale,
J.-Y. Hocquet
Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 septembre 2002.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général
de la défense nationale,
J.-C. Mallet
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur des statuts
et des rémunérations,
Y. Chevalier
Le Conseil constitutionnel,
 Vu le compte de campagne déposé au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 juillet 2002 par M. Alain Madelin et publié au Journal officiel du 21 juillet 2002 ;
 Vu les pièces jointes à ce compte ;
 Vu le questionnaire adressé par les rapporteurs à M. Alain Madelin et à son représentant M. Philippe Austruy le 25 juillet 2002 ;
 Vu la réponse faite par M. Alain Madelin le 29 juillet 2002 ;
 Vu la lettre du 6 septembre 2002 adressée par les rapporteurs à M. Alain Madelin ;
 Vu les pièces jointes au dossier ;
 Vu l'article 58 de la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2001-100 du 5 février 2001, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;
 Vu la déclaration des résultats du premier tour de scrutin en date du 24 avril 2002 et la proclamation des résultats de l'élection du Président de la République en date du 8 mai 2002 ;
 Les rapporteurs ayant été entendus ;
 1. Considérant que le compte de campagne de M. Alain Madelin a été déposé, conformément aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, dans le délai de deux mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise ;
 2. Considérant que le compte de campagne du candidat a été présenté avec un montant total de recettes de 3 202 893 EUR et un montant total de dépenses de 3 202 447 EUR ; qu'il fait ainsi apparaître un excédent de 446 EUR ;
 3. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié... » ;
Le président,
Yves Guéna
Application de l'article 58 de la Constitution et de l'article 3 de la loi 62-1292 du 6 novembre 1962.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2002/0014/F ;
 Vu le décret n° 82-257 du 18 mars 1982 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et rendant obligatoire le marquage de certains fromages ;
 Vu le décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait en ce qui concerne les fromages, modifié par le décret n° 2002-256 du 22 février 2002, et notamment son article 18 bis ;
 Vu l'arrêté du 8 septembre 1983 relatif au marquage obligatoire de certains fromages,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques
économique et internationale,
B. Hot
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Le Conseil constitutionnel,
 Vu le compte de campagne déposé au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 juillet 2002 par Mme Christine Boutin et publié au Journal officiel du 21 juillet 2002 ;
 Vu les pièces jointes à ce compte ;
 Vu le questionnaire adressé par les rapporteurs à Mme Christine Boutin et à son représentant M. Jean de Lanette David de Floris le 25 juillet 2002 ;
 Vu la réponse faite par Mme Christine Boutin le 9 août 2002 ;
 Vu la lettre du 6 septembre 2002 adressée par les rapporteurs à Mme Christine Boutin ;
 Vu les pièces jointes au dossier ;
 Vu l'article 58 de la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2001-100 du 5 février 2001, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;
 Vu la déclaration des résultats du premier tour de scrutin en date du 24 avril 2002 et la proclamation des résultats de l'élection du Président de la République en date du 8 mai 2002 ;
 Les rapporteurs ayant été entendus ;
 1. Considérant que le compte de campagne de Mme Christine Boutin a été déposé, conformément aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, dans le délai de deux mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise ;
 2. Considérant que le compte de campagne de la candidate a été présenté avec un montant total de recettes de 1 585 764,29 EUR et un montant total de dépenses de 1 585 715,99 EUR ; qu'il fait ainsi apparaître un excédent de 48,30 EUR ;
 3. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié... » ;
Le président,
Yves Guéna
Application de l'article 58 de la Constitution et de l'article 3 de la loi 62-1292 du 6 novembre 1962.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment le I de l'article L. 315-15,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 août 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapés,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique,
J. Bassères
Le Conseil constitutionnel,
 Vu le compte de campagne déposé au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 juillet 2002 par M. Jean-Pierre Chevènement et publié au Journal officiel du 21 juillet 2002 ;
 Vu les pièces jointes à ce compte ;
 Vu le questionnaire adressé par les rapporteurs à M. Jean-Pierre Chevènement et à son représentant M. Jean-Pierre Cossin le 25 juillet 2002 ;
 Vu la réponse faite par M. Jean-Pierre Cossin le 23 août 2002 ;
 Vu la lettre du 12 septembre 2002 adressée par le rapporteur à M. Jean-Pierre Chevènement et M. Jean-Pierre Cossin ;
 Vu la réponse à cette lettre, adressée par M. Jean-Pierre Cossin le 18 septembre 2002 ;
 Vu les pièces jointes au dossier ;
 Vu l'article 58 de la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, modifiée notamment par la loi organique n° 2001-100 du 5 février 2001, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;
 Vu la déclaration des résultats du premier tour de scrutin en date du 24 avril 2002 et la proclamation des résultats de l'élection du Président de la République en date du 8 mai 2002 ;
 Les rapporteurs ayant été entendus ;
 1. Considérant que le compte de campagne du candidat a été déposé, conformément aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, dans le délai de deux mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise ;
 2. Considérant que le compte de campagne du candidat est présenté en équilibre pour un montant total de recettes et de dépenses de 9 707 003 EUR ;
 3. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de service et dons en nature dont il a bénéficié... » ;
Le président,
Yves Guéna
Application de l'article 58 de la Constitution et de l'article 3 de la loi 62-1292 du 6 novembre 1962.
La ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 18 juin 2002 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2003.
Nicole Ameline
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 1er août 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « installateur sanitaire » ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bâtiment et travaux publics » du 15 mars 2002 et du 13 janvier 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes I et III seront publiés dans un Bulletin officiel hors série du ministère de l'éducation nationale et de la recherche le 25 septembre 2003.
 L'arrêté et toutes ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
Les annexes III à V de l'arrêté susvisé sont remplacées par les annexes I à III du présent arrêté. Insertion des art. 7 bis et 7 ter (y rédigés) audit arrêté. Les dispositions des art. 1 et 2 du présent arrêté sont applicables à compter de la session de 2005 et celles de l'art. 3 à compter de la session de 2006.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2002.
Francis Mer
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ;
 Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
 Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa du I de l'article 34, de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
 Vu la décision n° 91-937 du 17 décembre 1991 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat intercommunal EVICOM 2000 par la société Compagnie générale de vidéocommunication ;
 Vu la décision n° 94-449 du 28 juin 1994 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Thil par la société Télédiffusion de France ;
 Vu la décision n° 96-663 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation n° 94-449 du 28 juin 1994 à la société TDF Câble Est ;
 Vu la décision n° 97-746 du 10 décembre 1997 portant transfert de l'autorisation n° 91-937 du 17 décembre 1991 au profit de la régie intercommunale RIV.54 ;
 Vu la décision n° 2001-49 du 23 janvier 2001 modifiant la décision n° 97-746 du 10 décembre 1997 ;
 Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Thil des 11 décembre 2001 et 28 mars 2002 décidant d'adhérer au syndicat intercommunal EVICOM 2000 et confiant l'exploitation du réseau câblé à la régie intercommunale RIV.54 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 25 octobre 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « tailleur de pierre-marbrier du bâtiment et de la décoration » ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des industries extractives et matériaux de construction du 8 juillet 2002 ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bâtiment et travaux publics » du 15 mars 2002 et du 13 janvier 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes I et III seront publiés dans un Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et de la recherche hors série le 25 septembre 2003.
 L'arrêté et toutes ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
Les annexes III à V de l'arrêté susvisé sont remplacées par les annexes I à III du présent arrêté. Insertion d'un art. 7 bis (y rédigé) audit arrêté. Entrée en vigueur : à compter de la session de 2005.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 5 août 1998 modifié relatif à des dispenses de domaines généraux aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à la notation aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 2001 modifié relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignement dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux brevets d'études professionnelles ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bâtiment et travaux publics » du 13 janvier 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II et IV seront publiés dans un Bulletin officiel du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche hors série le 25 septembre 2003.
 L'arrêté et l'ensemble de ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
La 1ère session du BEP susvisé aura lieu en 2005. Abrogation de l'arrêté du 26-07-2000 portant création du BEP "batiment : métaux, verre, verre et matériaux de synthèse" à l'issue de la denière session qui aura lieu en 2004.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret n° 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les vins ;
 Vu le décret du 16 novembre 1981 définissant les conditions de production des vins de pays catalan et les décrets du 25 janvier 1982 définissant les conditions de production des vins de pays des vals d'Agly et celles des vins de pays des coteaux de Fenouillèdes ;
 Vu le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays ;
 Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
 Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins en date du 19 juin 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17-05-1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application.
Le décret du 16-11-1981 définissant les conditions de production du vin de pays des côtes catalanes est abrogé.
Les décrets des 16-11-1981 et 25-01-1982 concernant respectivement les vins de pays catalan, les vins de pays des coteaux de Fenouillèdes et les vins de pays des vals d'Agly sont abrogés à compter du 01-09-2003.
Texte totalement abrogé.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2002.
François Fillon