Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire,
      Vu le code minier, et notamment son article 2;
      Vu le code général des impôts, et notamment les articles 311A et 317 octies     de son annexe II;
      Vu le décret no 91-300 du 20 mars 1991 fixant le taux des redevances     départementale et communale des mines en ce qui concerne le gaz carbonique;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 20 novembre 1990;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 novembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 20 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
AJOUT AUDIT ARTICLE DE L'AL. SUIVANT: POUR LE GAZ CARBONIQUE LA REDEVANCE EST CALCULEE D'APRES LE VOLUME DU GAZ LIVRE DANS L'ANNEE AUX UTILISATEURS.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 90-707 du     1er août 1990;
      Vu le décret no 86-261 du 25 février 1986 relatif au statut particulier du     corps des receveurs ruraux des postes et télécommunications;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1988 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au     grade de receveur rural des postes et télécommunications,
  Fait à Paris, le 21 novembre 1990.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires communes:
    Le sous-directeur,
    B. MONNIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,A COMPTER DU 01-08-1990.
APPLICATION DU DECRET 86261 DU 25-02-1986.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer,
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu le code civil, et notamment son titre neuvième;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés;
      Vu la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la     coopération;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions;
      Vu la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de     certaines activités d'économie sociale;
      Vu la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise     d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée;
      Vu la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au     logement;
      Vu le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés     commerciales;
      Vu l'avis du 3 juillet 1990 du Conseil supérieur de la coopération;
      Vu l'avis du 2 juillet 1990 du Conseil supérieur des habitations à loyer     modéré (comité permanent);
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 23 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     TONY DREYFUS    
Texte partiellement abrogé : art. 14 (art. R. 423-61, al. 1 du CCH)
MODIFICATION DES ART. R421-5,R422-1,R422-3 (AL. 1),R422-4 (AL. 4),R422-8-1 (AL. 1),R422-9 (AL. 1),R422-16 (AL. 1),R422-33 (AL. 1,2,3),R422-37 (AL. 1),R423-15 (AL. 1 ET 2),R423-61 ET R423-75 (AL. 2 ET 3),ABROGATION DES ART. R422-2 (AL. 2),R422-9 (AL. 3 ET 5),R422-31,R422-32,R422-38 (AL. 2),R441-32 A R441-38 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
FILIALISATION DES SOCIETES ANONYMES ET DES SOCIETES COOPERATIVES DE PRODUCTION ET PRISES DE PARTICIPATIONS DANS DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES (SCI),DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE (SEM) OU DES ORGANISMES D'HLM.
PRISES DE PARTICIPATION DANS DES SCI,DES SEM OU DES ORGANISMES D'HLM PAR LES OFFICES ET LES OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (OPAC).PRINCIPES DE MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DES SOCIETES AVEC LES CLAUSES-TYPES.
POSSIBILITE D'EXTENSION DE COMPETENCE DES SOCIETES PAR ACCORD DE LA COMMUNE CONCERNEE.
MISE EN CONFORMITE DU CODE DE LA CONSTRUCTION AVEC LE CODE DE L'URBANISME.
SUPPRESSION DES MESURES RELATIVES AUX TRANSFERTS DE RESERVES EN FAVEUR DES SOCIETES COOPERATIVES DE LOCATION-ATTRIBUTION.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre délégué au budget en date du 11 mars 1991, M. Bernardin     (André-Guy), conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de     service détaché en qualité d'administrateur civil au secrétariat général du     Gouvernement afin d'exercer des fonctions de chargé de mission auprès du     Médiateur, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er novembre     1990, au titre de la mobilité.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30     octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu le code des douanes;
      Vu la loi no 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960, notamment son     article 32;
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet     1980 et l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
ETABLISSEMENT POUR UNE PERIODE EXPIRANT LE 31-08-1993,DESDITES TAXES A LA CHARGE DES PRODUCTEURS,DES GROUPEMENTS,DES COOPERATIVES ET SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DE PRODUCTEURS DE PRUNES D'ENTE SECHEES,DES TRANSFORMATEURS ET DES IMPORTATEURS DE PRUNEAUX ET PRUNES SECHEES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 portant approbation du cahier des     missions et des charges de la société France Régions 3;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Télédiffusion de     France les 10 mars et 27 décembre 1989, 30 mars, 17 mai et 1er août 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt, en     date du 11 mars 1991, le nombre total des places offertes aux concours et     examen professionnel pour le recrutement de techniciens des services     vétérinaires (femmes et hommes) ouverts par arrêté du 19 décembre 1990 est     fixé à soixante-quatre.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe (prévu à l'article 6 du décret no 75-918 du 7 octobre     1975): vingt-sept places;
      - concours interne (prévu à l'article 6 du décret no 75-918 du 7 octobre     1975): vingt-sept places;
      - examen professionnel (prévu à l'article 5 du décret no 75-918 du 7 octobre     1975): dix places.
      En outre, vingt et une places seront offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1979 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1985 modifié portant institution de régies de     recettes et de régies d'avances auprès d'un établissement et de directions du     service des essences des armées;
      Vu l'arrêté du 9 janvier 1986 modifié portant institution de sous-régies     d'avances auprès des établissements et directions du service des essences des     armées,
  Fait à Paris, le 12 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur de la comptabilité centrale:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    M. IBARRONDO
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 18 juillet 1990, portant extension de la convention collective     nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée;
      Vu l'avenant no 13 (prévoyance) du 6 juin 1990 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 octobre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 5 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par décret en date du 12 décembre 1990, est approuvé le plan S.T.N.A. no 996     du 26 novembre 1986 annexé audit décret (1) fixant les limites des zones de     dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Saint-Flour-Ussel     (Cantal).
      Les servitudes applicables à ces zones et à ce secteur sont celles fixées     par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
  (1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est     envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services     administratifs ou particuliers intéressés auprès des services du préfet du     Cantal, cité administrative, 15006 Aurillac.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 août 1990, sont recrutés     au choix en qualité d'élèves commissaires de police au titre de l'année 1990     et placés en position de détachement de leur corps d'origine à compter du 30     août 1990 les inspecteurs divisionnaires et les commandants de la police     nationale dont les noms suivent:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 1er mars 1989 concernant les     exploitations agricoles du département de la Gironde, l'avenant no 07 du 20     décembre 1990 à ladite convention, conclu à Bordeaux entre:
      La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles     (F.D.S.E.A.);
      La Fédération départementale des C.U.M.A.;
      Le Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de modifier ou de compléter les articles 20, 23 quater, 42, 50, 51 et 72     de la convention précitée;
      - de créer un article 45-3 intitulé <<Indemnité de congé payé. - Contrat à     durée déterminée>>.
      Le texte de cet accord a été déposé le 19 mars 1991 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Gironde, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire,
      Vu le code minier, et notamment son article 2;
      Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1519, 1587 et     l'article 311A de son annexe II tel qu'il a été complété par le décret no     91-299 du 20 mars 1991;
      Vu l'avis conforme du Conseil général des mines en date du 20 novembre 1990;      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 novembre 1990;
      Vu l'avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
  Fait à Paris, le 20 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
LES REDEVANCES DES MINES APPLICABLES AU GAZ CARBONIQUE SONT FIXEES:
A 7,76FRS POUR LA REDEVANCE COMMUNALE;A 1,59FRS POUR LA REDEVANCE DEPARTEMENTALE,
SOIT UN TOTAL DE 9,35FRS POUR UNE QUANTITE LIVREE CORRESPONDANT A 1000 METRES CUBES A LA PRESSION DE 1 BAR ET A LA TEMPERATURE DE 15° C.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Vu la lettre SG no 1802 du 2 août 1990 par laquelle le vice-président du     Conseil d'Etat, conformément à l'article 29-1 de la loi susvisée, a désigné     M. Coat (Michel) comme président;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 mars 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les     exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées,
     l'avenant no 37 du 5 mars 1991 à ladite convention, conclu à Toulouse entre:      L'Union des syndicats de producteurs et des pépinières de la 10e région     Midi-Pyrénées;
      Le syndicat des pépiniéristes viticulteurs de Midi-Pyrénées,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er avril     1991.
      Le texte de cet accord a été déposé le 23 mars 1991 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les services     départementaux de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des     Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris SP.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense,      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890     du 19 octobre 1982;
      Vu les dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et du code de     justice militaire;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au     jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et     modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire, notamment     son article 10;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 86-835 du 10 juillet 1986 relatif aux modalités     d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification     des personnes physiques dans les traitements automatisés concernant le     ministère de la justice;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
     en date du 23 janvier 1991, portant le numéro 251433,
  Fait à Paris, le 18 mars 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la gendarmerie nationale,
    C. BARBEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des services judiciaires,
     H. DESCLAUX
FINALITES DU TRAITEMENT SUSVISE ET INFORMATIONS ENREGISTREES DANS LE FICHIER INFORMATISE.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-06-1978.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0149 du 28/06/95                        Page 9668   a 9669    
                      ......................................................
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1989 portant extension de la convention collective de     la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988;
      Vu l'accord Salaires du 9 mai 1990 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 août 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), et notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que les dispositions de l'accord susvisé ne sont pas contraires     aux dispositions légales en vigueur,
  Fait à Paris, le 5 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par décret en date du 12 décembre 1990, est classée en totalité parmi les     monuments historiques, pour être remise en état, la villa Cavrois, située     avenue François-Roussel, à Croix (Nord), ainsi que son environnement immédiat     (terrasses, piscine), la maison du gardien, les dégagements circulaires pour     l'accès en automobile, l'emplacement de l'ancien miroir d'eau actuellement     comblé et des allées l'encadrant figurant au cadastre, section BC, parcelles     no 1a, d'une contenance de 98 ares 78 centiares, no 179 d'une contenance de     65 ares 40 centiares, no 180 d'une contenance de 65 ares 49 centiares, no 181     d'une contenance de 38 ares 7 centiares et dont le propriétaire est la     société à responsabilité limitée dénommée Kennedy Roussel, dont le siège est     à Lille, 75-77, rue de l'Hôpital-Militaire, constituée selon acte reçu par Me     Marc Dhont, notaire à Tourcoing, le 17 février 1987, qui a acquis la     propriété par vente sous condition suspensive et sous condition résolutoire     suivant acte passé le 2 mars 1987 devant Me Paul Fontaine, notaire à Roubaix,     et qui est effectivement devenue propriétaire par acte passé le 18 août 1988     devant Me Fontaine, notaire à Roubaix (Nord).
      Le présent décret sera publié au bureau des hypothèques de la situation de     l'immeuble classé.
CLASSEMENT DE LA VILLA CAVROIS SITUEE AVENUE FRANCOIS ROUSSEL A CROIX (NORD 59).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés du département du Loiret compris dans le champ d'application     professionnel de la convention collective de travail du 1er juillet 1987     concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries     agricoles de la région Centre, l'avenant no 13 du 17 décembre 1990 à ladite     convention, conclu à Orléans entre:
      Le syndicat du commerce des bois du Loiret;
      Le syndicat des propriétaires sylviculteurs,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires des ouvriers forestiers     à la tâche à compter du 1er janvier 1991.
      Le texte de cet accord a été déposé le 18 mars 1991 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Loiret, où il peut être consulté, ainsi que dans les services     départementaux du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire et de     Loir-et-Cher.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 février 1991, la     demande présentée par MM. les docteurs Blanc et Cuche en vue de     l'installation d'un scanographe de marque General Electric, type Sytec 3000,     dans les locaux du centre de radiodiagnostic et d'imagerie médicale de la     clinique de la Forêt, à La Baule (Loire-Atlantique), est rejetée.
Le ministre délégué à la mer,
      Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation     professionnelle maritime;
      Vu le décret no 85-379 du 27 mars 1985 modifié relatif à la délivrance des     titres de formation professionnelle maritime, et notamment son article 25;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1971 modifié fixant les conditions d'obtention du     brevet de lieutenant de pêche, du brevet de patron de pêche et du brevet de     capitaine de pêche;
      Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime à sa     séance du 22 février 1991,
  Fait à Paris, le 1er mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des gens de mer
    et de l'administration générale:
    Le sous-directeur,
    J.-L. JOURDE
  (1) Les personnes intéressées peuvent se le procurer en s'adressant à     l'Ecole nationale de la marine marchande de Nantes, rue Gabriel-Péri, 44053     NANTES CEDEX 04.
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DE L'EXAMEN SUSVISE (PROGRAMME,EPREUVES ET MODALITES D'ADMISSION).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-06-1971 EN CE QU'IL CONCERNE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BREVET DE CAPITAINE DE PECHE.
TOUTEFOIS JUSQU'A LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DE 1992,LES CANDIDATS AYANT SUIVI UNE SCOLARITE ANTERIEUREMENT A L'ANNEE SCOLAIRE 1990-1991 SONT AUTORISES A SUBIR LES EPREUVES ORALES ET PRATIQUES DEFINIES A L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1990-1991.
MISE EN CONFORMITE AVEC L'ART. 10 (PARAG.B,C) DE LA DIRECTIVE 93103 CE DU 23-11-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-317 du 27 juillet 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de l'agglomération nouvelle d'Evry     et de la ville de Juvisy-sur-Orge;
      Vu l'accord donné le 7 janvier 1991 par le maire de Juvisy-sur-Orge et le     président du syndicat d'agglomération nouvelle d'Evry pour la modification du     plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 portant extension de la convention collective     de travail du 19 juin 1969 concernant les exploitations horticoles et les     pépinières du département de Meurthe-et-Moselle et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 28 février 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 23 avril 1995;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le directeur général des impôts,
      Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux     administratif;
      Vu le décret du 6 mars 1961, modifié en dernier lieu par le décret du 21     décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières     entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du     ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations     adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux     tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration     ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et     les cours administratives d'appel et l'autorisant à déléguer cette signature     à des fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur     civil de 2e classe ou un grade équivalent;
      Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts     des fonctions de chef du service des domaines;
      Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination du directeur général des     impôts;
      Vu l'arrêté du 13 septembre 1989 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 6 mars 1991.
J. LEMIERRE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     ville,
      Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un Conseil     national et d'un comité interministériel des villes et du développement     social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au     développement social urbain;
      Vu le décret no 91-33 du 11 janvier 1991 relatif aux attributions du     ministre d'Etat, ministre de la ville;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 29 mars 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de la ville,
    MICHEL DELEBARRE
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     HENRI NALLET
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre de la culture, de la communication
    et des grands travaux,
    JACK LANG
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention
    des risques technologiques et naturels majeurs,
    BRICE LALONDE
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux reconversions,
    JACQUES CHEREQUE
     FRANCOIS DOUBIN
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
     LIONEL STOLERU
    Le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports,
    ROGER BAMBUCK
     HELENE DORLHAC de BORNE
MODIFICATION DES ART. 3 ET 5 DU DECRET SUSVISE:
ART. 3 (AL. 1 ET 2): COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL SUSVISE PRESIDE PAR LE PREMIER MINISTRE ET EN SON ABSENCE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA VILLE,2 VICE-PRESIDENTS DESIGNES PARMI LES MAIRES MEMBRES DU CONSEIL;
ART. 5 (AL. 1): LA PERMANENCE ET LA COORDINATION DES TRAVAUX DU CONSEIL SUSVISE SONT ASSURES PAR SON BUREAU QUI COMPREND LES 2 VICE-PRESIDENTS ET 13 MEMBRES DESIGNES PAR LE PREMIER MINISTRE SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA VILLE; EN L'ABSENCE DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE DE LA VILLE,LA PRESIDENCE EST ASSUREE ALTERNATIVEMENT PAR CHACUN DES VICE-PRESIDENTS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu la Constitution, notamment son article 37;
      Vu le décret du 28 février 1852 modifié sur les sociétés de crédit foncier,     ensemble la loi modificative du 10 juin 1853;
      Le Conseil d'Etat entendu,
  Fait à Paris, le 20 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
AJOUT A L'ART. 6 (AL. 1,1ERE PHRASE) DE: "OU MOYENNANT UNE SURETE REELLE IMMOBILIERE CONFERANT UNE GARANTIE AU MOINS EQUIVALENTE".
MODIFIE L'ART. 7 (AL. 1,1ERE PHRASE: "60% AU LIEU DE "LA MOITIE").
ABROGE L'ART. 8 DU DECRET DU 28-02-1852.
ABROGE L'ART. 2 ET MODIFIE L'ART. 3 DE LA LOI DU 10-06-1853.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de la culture, de la communication et     des grands travaux et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 18 mars 1991, est autorisée au titre de     l'année 1991 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens     des Bâtiments de France (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 10.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Option Métré: concours externe: 1; concours interne: 3;
      Option Dessin: concours externe: 2; concours interne: 4.
      (Décret no 79-625 du 18 juillet 1979 portant statuts particuliers des corps     techniques des Bâtiments de France, modifié par le décret no 80-796 du 1er     octobre 1980.)      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 18 avril 1991.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 25 avril 1991.
      La date des épreuves écrites est fixée au 21 mai 1991.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture,
     de la communication et des grands travaux.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     8 juin 1993 portant extention de la convention collective nationale des     industries charcutières du 1er juillet 1958 mise à jour le 9 avril 1990 et     des textes la modifiant ou la complétant;
      Vu l'accord Salaires du 6 février 1995 conclu dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), formulé suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1991 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 21 février 1991.
LOUIS BESSON
M. JEAN-LUC PERRON EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 23 novembre 1971 concernant les     exploitations horticoles de la région Alsace, l'avenant no 24 du 29 janvier     1991 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre:
      Les syndicats des horticulteurs du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     février 1991.
      Le texte de cet accord a été déposé le 25 mars 1991 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service     départemental du Haut-Rhin.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
DELEGATION EST DONNEE A MME. FRANCOISE HOSTALIER,SECRETAIRE D'ETAT A L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,POUR REPRESENTER LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION ROFESSIONNELLE,EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION.
EN CAS D'ABSENCE DE MME. HOSTALIER,LA PRESIDENCE SERA ASSUREE PAR M. SERGE LASVIGNES,DIRECTEUR DES AFFAIRES GENERALES,INTERNATIONALES ET DE LA COOPERATION.
EN CAS D'ABSENCE DE M. LASVIGNES,LA PRESIDENCE SERA ASSUREE PAR M. SERGE DUHAMEL,CHEF DE SERVICE A LA DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES,INTERNATIONALES ET DE LA COOPERATION.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 1991, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne les magistrats du     siège:
      Sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité:
      Mme Teyssendier de la Serve (Hélène), épouse Fruchaud, substitut à     l'administration centrale du ministère de la justice en position de congé     parental, pour une durée d'une année à compter du 24 mai 1991;
      M. Lehman (Hervé), substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Paris, pour une période de deux ans à compter du 1er     avril 1991.
      Sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité:
      Mme Mouy (Isabelle), épouse Tribou, précédemment juge au tribunal de grande     instance de Grenoble, pour une durée d'un an à compter du 8 janvier 1991;
      Mme Buchet (Pascale), épouse Delaveau, précédemment juge d'instruction au     tribunal de grande instance de Laval, pour une durée d'un an à compter du 1er     février 1991;
      Mme Huguenin (Laurence), épouse Sinquin, précédemment juge au tribunal de     grande instance de Coutances, pour une durée de trois ans à compter du 1er     avril 1991;
      M. Rascagneres (Jean-Michel), précédemment substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Carcassonne, pour une durée     de trois ans à compter du 1er septembre 1991;
      Mme Mary (Solange), épouse Lemaitre, précédemment juge des enfants au     tribunal de grande instance de Pau, jusqu'à son installation en qualité de     juge au tribunal de grande instance de Pau, chargé du service du tribunal     d'instance.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 fixant les qualifications dominantes du     brevet de technicien agricole,
  Fait à Paris, le 28 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    D. DUMONT
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
"LA LISTE DES QUALIFICATIONS DOMINANTES POUR LES SESSIONS D'EXAMEN DU BTA DE 1991 ET 1992 FAIT L'OBJET D'UNE ANNEXE AU PRESENT ARRETE".
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 mars 1991, les épreuves     écrites des concours externe et interne ouverts par l'arrêté du 13 mars 1991     pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de     l'armement se dérouleront le 30 avril 1991.
      Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de     l'ouverture des vacances. Les lauréats de ces concours devront accepter     l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de     leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice des concours     s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au     moment de la notification d'affectation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 26 janvier 1991, M. Quigna (Gurvan) est nommé en qualité de     représentant titulaire, au titre des concepteurs, au comité consultatif     institué auprès du directeur général de la caisse centrale de réassurance     pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance     construction, en remplacement de M. Beaulieu (Denis).
NOMINATION DE M. QUIGNA GURVAN EN QUALITE DE REPRESENTANT TITULAIRE,AU TITRE DES CONCEPTEURS,EN REMPLACEMENT DE M. BEAULIEU DENIS.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1995 donnant délégation de signature à M. Pierre     Potier, directeur général de la recherche et de la technologie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 juin 1995.
FRANCOIS BAYROU
Le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères, chargé de la francophonie,              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1995.
MARGIE SUDRE
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Oyonnair;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 juin     1990,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     délégué au budget en date du 11 mars 1991, M. Thibert (Albert),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de la défense, est maintenu en service     détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du     ministère de la défense du 31 mai 1990 au 12 avril 1993 inclus, veille de la     date à laquelle il sera admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 90-427 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de     charges administratives aux personnels d'inspection,
  Fait à Paris, le 27 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE: LISTE DES PERSONNELS D'INSPECTION CONCERNES PAR L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES.
Le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le décret no 64-96 du 24 janvier 1964 modifié portant statut des     inspecteurs du Trésor hors métropole, notamment ses articles 3 et 4;
      Vu le décret no 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget     des collectivités publiques et leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à     la mise en examen et à la production des comptes de gestion des comptables,
     notamment son article 2;
      Vu le décret no 95-454 du 25 avril 1995 portant création de la commune de     Kouaoua, par division de la commune de Canala, en Nouvelle-Calédonie;
      Vu l'avis favorable du délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et     les îles Wallis-et-Futuna, haut-commissaire de la République en     Nouvelle-Calédonie;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
FRANCOIS D'AUBERT
Par décret du Président de la République en date du 26 février 1991, M.
     Jean-Pierre Galtier, attaché d'administration centrale de 1re classe, détaché     en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères de 1re classe,
     secrétaire d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Koweït, est     nommé consul de France à Alicante, en remplacement de M. Yvon Davigo.