Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 93-1423.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 658;
      Rapport de M. Philippe Mathot, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 789;
      Discussion et adoption le 8 décembre 1993.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 168     (1993-1994);
      Rapport de M. Michel Caldaguès, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 170 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 18 décembre 1993.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISATION DE LA RATIFICATION DE L'ACTE PRECITE SIGNE A BRUXELLES LE 25-03-1993 ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié relatif au statut du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 81-291 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d’hospitalisation publics ;
Vu le décret n° 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l’activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux ;
Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d’hospitalisation publics ;
Vu le décret n° 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l’indemnisation des gardes médicales et des astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers publics ;
Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 93-93 du 25 janvier 1993 portant majoration des traitements afférents à l’indice de base de la fonction publique à compter du 1er février 1993 ;
Vu l’arrêté du 15 février 1973, modifié notamment par l’arrêté du 18 juillet 1986 relatif à l’organisation et à l’indemnisation des gardes médicales dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux ;
Vu l’arrêté du 21 janvier 1976 modifié relatif à l’organisation et à l’indemnisation des gardes médicales effectuées dans les services de réanimation des hôpitaux publics ;
Vu l’arrêté du 4 mai 1988 ponant application de l’article II (2) du décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux et relatifs aux conditions dans lesquelles les assistants des hôpitaux et les assistants associés peuvent être indemnisés pour leur collaboration au service de gardes et astreintes,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers,
J.-L. DURAND-DROUHIN
Texte totalement abrogé
MODIFIE L'ART. 14 DE L'ARRETE DU 15-02-1973.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 91-92 du 18 janvier 1991 autorisant la S.A.R.L. Créa + Communication à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Centuries Métropolys ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances du 31 mai 1933, et notamment son article 136;
      Vu la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992), et     notamment son article 35;
      Vu la loi de finances initiale pour 1994, et notamment son article 48;
      Vu le décret du 22 juillet 1933 modifié relatif à la loterie nationale;
      Vu le décret no 75-613 du 10 juillet 1975 modifié portant organisation des     tirages supplémentaires de la loterie nationale et du loto national;
      Vu le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation     et à l'exploitation de la loterie nationale et du loto national,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
NICOLAS SARKOZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 136 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-05-1933,35 DE LA LOI 921376 DU 30-12-1992 ET 48 DE LA LOI 931352 DU 30-12-1993.
LES SOMMES MISEES AU TITRE DES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMMES "TIRAGES DU LOTO NATIONAL" FONT L'OBJET D'UN PRELEVEMENT DE 26,07266% DONT 4,7% AU TITRE DU DROIT DE TIMBRE,2,3% POUR LE COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT,18,67266% DESTINES A COUVRIR LES FRAIS D'ORGANISATION,D'EXPLOITATION ET DE GESTION ET 0,4% A TITRE DE REDEVANCE AUX EMETTEURS DE REPRESENTATIONS DE DIXIEMES DE BILLETS DE LOTERIE NATIONALE,Y COMPRIS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CES FRAIS DE REDEVANCE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
M. JACQUES FRANQUET,EST NOMME DIRECTEUR DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE,DIRECTEUR CENTRAL DE LA POLICE JUDICIAIRE,A COMPTER DU 30-07-1993.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l’application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l’utilisation du Répertoire national d’identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;
Vu les délibérations n° 80-03, n° 80-05 et n° 80-07 du 22 janvier 1980 portant création des normes simplifiées ;
Considérant que la Commission nationale de l’informatique et des libertés est habilitée, en vertu des articles 6, 17 et 21 (1°) de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, à édicter, en venu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d’informations nominatives ;
Considérant que, pour l’application de l’article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l’ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risques d’atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l’objet d’une déclaration simplifiée ;
Considérant que les traitements informatisés portant sur la gestion des personnels de l’Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des personnes morales de droit privé gérant un service public sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l’article 17 susmentionné,
Décide :
Le président,
J. FAUVET
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6 (AL. 2) DE LA NORME SIMPLIFIEE 37
ABROGATION DES NORMES SIMPLIFIEES 80-03,80-05 ET 80-07 DU 22-01-1980.
APPLICATION DU DECRET 911404 DU 27-12-1991.
Le Premier ministre et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avancer des organismes publics ;
Vu les arrêtés du 14 août 1990 et du 13 novembre 1991 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des servies de l’Etat, des budgets annexes, des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 juillet 1993.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers,
M. BLANC
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J. PERREAULT
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la santé,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, et notamment le décret n° 92-1190 du 4 novembre 1992 ;
Vu le décret n° 92-1436 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des techniciens sanitaires,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juin 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le sous-directeur du personnel,
B. GREMAUD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le chef de service,
J. VERBIÉ
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-387 du 14 avril 1992 autorisant la S.A. RFM-Performance à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus à l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 91-359 du 24 avril 1991 portant appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région Auvergne-Limousin ;
Vu la décision n° 91-680 du 23 juillet 1991 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Auvergne-Limousin ;
Vu la décision du 25 février 1992 arrêtant la liste des fréquences pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans la région concernée ;
Considérant que le Conseil supérieur de l’audiovisuel a délivre les décisions d’autorisation dans la région Auvergne-Limousin ; que ces décisions ont été publiées au Journal officiel ; que les radios ainsi autorisées ont commencé à émettre ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de déclarer clos l’appel à candidatures du 24 avril 1991 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l’annexe IV de la décision n° 92-476, publiée au Journal officiel du 24 juin 1992, portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Irulegiko Irratia en zone de montagne (site de Bidaray) ;
Vu la lettre du 7 janvier 1993 par laquelle la radio Irulegiko Irratia fait part au Conseil supérieur de l’audiovisuel de sa décision de renoncer à l’utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par l’annexe IV de la décision d’autorisation publiée le 24 juin 1992 ;
Considérant que par lettre du 7 janvier 1993 Radio Irulegiko Irratia a déclaré renoncer à l’autorisation qui lui avait été délivrée en tant qu’elle permet l’usage de la fréquence 101,9 MHz en zone de montagne (site de Bidaray) ; qu’ainsi il y a lieu d’abroger l’annexe IV de la décision d’autorisation n° 92-476 publiée au Journal officiel du 24 juin 1992 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 2 février 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 90-897 du 21 décembre 1990 modifiée autorisant     l'association April 58 à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock B.F.C.;      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 7 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
L'ARRETE DU 21-07-1993 PROROGEANT L'ARRETE DU 01-02-1993 CREANT UNE ZONE INTERDITE TEMPORAIRE AU-DESSUS DE LA COMMUNE DE HAUTE-MAISON (DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE) EST PROROGE POUR LA PERIODE DU 01-01-1994 JUSQU'AU 30-06-1994 A 23H59 (HEURE LOCALE).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 1er août 1978 portant extension de la convention collective     de travail du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les     élevages, les entreprises de travaux agricoles et les C.U.M.A. du département     de Tarn-et-Garonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 20 juillet 1993 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu les articles 17 et 24 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances pour 1992 portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1992 portant ouverture de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances pour 1993 portant ouverture et annulation de crédits pour 1993 ;
Vu l’article 4 du décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial Prêts du Fonds de développement économique et social,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE L'ART. 4 DU DECRET 60703 DU 15-07-1960.
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR SUSVISE.
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR SUSVISE.
PRETS DE RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE DELIVRES PAR LE COMITE INTERMINISTERIEL DE RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE.
EST APPROUVEE UN AVENANT N0 3 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 11-09-1975 MODIFIE QUI REGLEMENTE LA CONCESSION DE LA CCI DE CAEN AU PORT DE CAEN-OUISTREHAM.
LE TEXTE DE CET ARRETE DE MEME QUE L'AVENANT Y ANNEXE FERONT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DU CALVADOS; CES 2 DOCUMENTS POURRONT PAR AILLEURS ETRE CONSULTES A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DU CALVADOS,LA PIERRE-HEUZE,BOULEVARD DU GENERAL-VANIER,14035 CAEN CEDEX.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones     protégées pour la production de semences ou plants;
      Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no     72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée;
      Vu la demande de création d'une zone délimitée présentée par l'Association     nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences oléagineuses     (A.N.A.M.S.O.);
      Vu les résultats de l'enquête publique ouverte par l'arrêté du 17 août 1993     de préfet de Lot-et-Garonne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
EST CREE DANS LE DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE LA ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE TOURNESOL DITE DE CAZIDEROQUE.
LES LIMITES DE CETTE ZONE SONT DEFINIES CONFORMEMENT AUX PLANS ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
DANS LES ZONES AINSI DELIMITEES,TOUTE CULTURE DE TOURNESOL AUTRE QUE POUR LA PRODUCTION DES SEMENCES EST INTERDITE.
LA DATE PREVUE A L'ART. 12 DU DECRET 73473 DU 14-05-1973,AVANT LAQUELLE LES PRODUCTEURS DE SEMENCES DOIVENT DECLARER AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LOT-ET-GARONNE LES PARCELLES QU'ILS ENTENDENT CONSACRER A LA PRODUCTION DES SEMENCES DE TOURNESOL A L'INTERIEUR DE LA ZONE DELIMITEE EST FIXEE AU 15 décembre DE L'ANNEE PRECEDANT L'ENSEMENCEMENT.
DES DEROGATIONS A L'ART. 2 POURRONT ETRE ACCORDEES PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LOT-ET-GARONNE AUTORISANT,POUR UNE CAMPAGNE AGRICOLE,LA CULTURE DE TOURNESOL AUTRE QUE DE SEMENCES DANS LES ZONES CREEES A L'ART. 1.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu l’article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets nos 82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l’agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’agrément prévue à l’article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action sociale :
Le chef de service,
C. FONROJET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. (DANIEL) CONSTANTIN EST NOMME PREFET EN SERVICE DETACHE.
M. GILLES BOUILHAGUET EST NOMME PREFET DE LA SARTHE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 86-269 du 13 février 1986 relatif à la protection des     travailleurs exposés au benzène;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1986, modifié par l'arrêté du 2 décembre 1986,
     fixant les modalités d'application des articles 2, 5 et 6 du décret no 86-269     du 13 février 1986 susvisé, et notamment son article 8;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels;      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 janvier 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    L'administrateur civil hors classe,
    M. BOISNEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
LISTE DES ORGANISMES AGREES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS ALLANT DU 01-01-1994 AU 31-12-1996,POUR PROCEDER AUX PRELEVEMENTS ET AUX DOSAGES DE LA TENEUR EN BENZENE DES ATMOSPHERES DE TRAVAIL.
APPLICATION DU DECRET 86269 DU 13-02-1986 ET DE L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 01-03-1986.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture et du ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation provisoire des musées des beaux-arts ;
Vu le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l’ordonnance relative à l’organisation provisoire des musées des beaux-arts ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Décrète :
Fait à Paris, le 11 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984, modifiée, sur l’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l’accès aux différents niveaux de l’enseignement supérieur ;
Vu l’arrêté du 28 août 1990 portant création d’un module de documentation de niveau licence ;
Vu l’arrêté du 26 mai 1992 relatif au diplôme d’études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 18 (AL. 1)
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
LES DENOMINATIONS NATIONALES DE DIPLOMES D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (DEUG) ECONOMIE ET GESTION,DE LICENCES ET DE MAITRISES DU SECTEUR ECONOMIE ET GESTION SONT ACCORDEES AUX FORMATIONS QUI REPONDENT AUX CRITERES Y FIXES.
TITRE II (ART. 5 A 13): LE DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES ECONOMIE ET GESTION.
LA DUREE DES ENSEIGNEMENTS DU DEUG ECONOMIE ET GESTION EST AU MOINS EGALE A 1000 HEURES.TOUTEFOIS,DANS CERTAINS CAS TOUT A  FAIT EXCEPTIONNELS JUSTIFIES DANS SA DEMANDE D'HABILITATION,UN ETABLISSEMENT PEUT ETRE AUTORISE A ABAISSER CE VOLUME HORAIRE A 900 HEURES,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 2 ANS.AU MOINS LE QUART DE LA DUREE DES ENSEIGNEMENTS DU DEUG EST DISPENSE SOUS FORME DE TRAVAUX DIRIGES.
DANS LE CADRE DE SON CONTRAT L'ETABLISSEMENT PEUT,METTRE EN PLACE UN DISPOSITIF D'AIDE PEDAGOGIQUE DESTINE AUX ETUDIANTS QUI LE SOUHAITENT.
TITRE III (ART. 14 A 17): LES LICENCES ET LES MAITRISES DU SECTEUR ECONOMIE ET GESTION.
DANS LE SECTEUR ECONOMIE ET GESTION,OUTRE LA MAITRISE DE SCIENCES DE GESTION,REGIE PAR L'ARRETE DU 26-03-1971,LA MAITRISE DES METHODES INFORMATIQUES APPLIQUEES A LA GESTION,REGIE PAR L'ARRETE DU 10-09-1970,ET LES MAITRISES DE SCIENCES ET TECHNIQUES DU SECTEUR,REGIES PAR L'ARRETE DU 13-01-1971,LES DENOMINATIONS NATIONALES DE LICENCES ET DE MAITRISES SONT LES SUIVANTES:
LICENCE ET MAITRISE DE SCIENCES ECONOMIQUES,
LICENCE ET MAITRISE D'ECONOMETRIE.
ELLES PEUVENT ETRE ASSORTIES D'UNE MENTION DANS LES CONDITIONS FIGURANT EN ANNEXE.
TITRE IV (ART. 18 ET 19): DISPOSITIONS FINALES.
ELLES PRENNENT EFFET A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1993-1994.
LES HABILITATIONS ACCORDEES SUR LA BASE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ANTERIEURES,PRECISEES EN ANNEXE,SONT REMPLACEES AU FUR ET A MESURE DE LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES HABILITATIONS.LORS DE CELLE-CI,L'ETABLISSEMENT DEFINIT LES REGLES DE CORRESPONDANCE ENTRE LES ENSEIGNEMENTS QU'IL ORGANISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ANTERIEURESET CEUX QU'IL ORGANISE EN APPLICATION DU PRESENT ARRETE.LES ETUDIANTS AYANT EFFECTUE DES ETUDES DANS LE CADRE ANTERIEUR SONT DISPENSES,EN FONCTION DE LEURS ACQUIS,DES ENSEIGNEMENTS CORRESPONDANTS DANS LE NOUVEAU CADRE,PAR APPLICATION DE CES REGLES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones     protégées pour la production de semences ou plants;
      Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no     72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée;
      Vu la demande de création d'une zone délimitée présentée par le Syndicat des     producteurs de semences de la Drôme;
      Vu les résultats de l'enquête publique ouverte par l'arrêté du 4 octobre     1993 du préfet de la Drôme,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
EST CREE DANS LE DEPARTEMENT DE LA DROME LA ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE MAIS DITE DE PORTES-EN-VALDAINE.
LES LIMITES DE CETTE ZONE SONT DEFINIES CONFORMEMENT AUX PLANS ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
DANS LES ZONES AINSI DELIMITEES,TOUTE CULTURE DE MAIS AUTRE QUE POUR LA PRODUCTION DES SEMENCES EST INTERDITE.
LA DATE PREVUE A L'ART. 12 DU DECRET 73473 DU 14-05-1973,AVANT LAQUELLE LES PRODUCTEURS DE SEMENCES DOIVENT DECLARER AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA DROME LES PARCELLES QU'ILS ENTENDENT CONSACRER A LA PRODUCTION DES SEMENCES DE MAIS A L'INTERIEUR DE LA ZONE DELIMITEE EST FIXEE AU 15 décembre DE L'ANNEE PRECEDANT L'ENSEMENCEMENT.
DES DEROGATIONS A L'ART. 2 POURRONT ETRE ACCORDEES PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA DROME AUTORISANT,POUR UNE CAMPAGNE AGRICOLE,LA CULTURE DE MAIS AUTRE QUE DE SEMENCES DANS LES ZONES CREEES A L'ART. 1.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFA-003 présentée     par l'association Bréniges FM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Bréniges FM conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger, et notamment les articles 2 et 5, 
Vu le décret n° 79-974 du 13 novembre 1979 portant modification des dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au titre de la coopération, et notamment l’article 2,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 janvier 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l’administration générale :
Le chef de service,
J.-L. ZOEL
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC
MODIFICATION A COMPTER DU 01-03-1993,DU MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER ET DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIEE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     27 novembre 1992, le mandat des membres du conseil interprofessionnel du     comité des fruits à cidre et des productions cidricoles, nommés par l'arrêté     du 5 avril 1990, est prorogé d'un an.
LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL SUSVISE,NOMMES PAR ARRETE DU 05-04-1990,EST PROROGE D'UN AN.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural et du     ministre de la recherche et de l'espace en date du 20 novembre 1992, M.
     Caudwell (Antoine), directeur de recherche de 1re classe de l'Institut     national de la recherche agronomique, directeur de la station de recherches     sur les mycoplasmes et les arbovirus des plantes du centre de recherche de     Dijon, est radié des cadres, pour limite d'âge, et admis à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 14 mai 1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFC-004 présentée     par la S.A.R.L. Radio 43;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Radio 43 conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFC-028 présentée     par la S.A. Clermont FM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Clermont FM conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 9 décembre 1992, le jury du concours national     d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs     des universités en droit privé et sciences criminelles, ouvert par l'arrêté     du 23 juin 1992, est composé ainsi qu'il suit:
      M. Malaurie (Philippe), professeur à l'université Paris-II, président;
      M. Aynes (Laurent), professeur à l'université Paris-I;
      M. Croze (Hervé), professeur à l'université Lyon-III;
      M. Decocq (André), professeur à l'université Paris-II;
      M. Gautier (Pierre-Yves), professeur à l'université de Caen;
      M. Mouly (Christian), professeur à l'université Montpellier-I;
      Mme Niboyet-Hoegy (Marie-Laure), professeur à l'université Paris-X.
LE JURY DU CONCOURS NATIONAL D'AGREGATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES EN DROIT PRIVE ET SCIENCES CRIMINELLES,EST COMPOSE AINSI QU'IL SUIT:
M. MAULAIRE PHILIPPE,PRESIDENT;
MM. AYNES LAURENT,CROZE HERVE,DECOCQ ANDRE,GAUTIER PIERRE-YVES,MOULY CHRISTIAN; MME. NIBOYET-HOEGY MARIE-LAURE.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué     au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et     du Bas-Rhin en date du 17 décembre 1990;
      Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en     date du 15 avril 1991;
      Vu la lettre du ministère de l'équipement, du logement et des transports en     date du 5 novembre 1992,
  Fait à Paris, le 7 décembre 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale de la petite
    et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFC-019 présentée     par la S.A.R.L. Radio Fréquence Musique;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Radio Fréquence Musique conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la forêt, du ministre de l’environnement, du ministre de la santé et de l’action humanitaire et du ministre de la recherche et de l’espace,
Vu les directives du conseil nos 90-219 et 90-220 du 23 avril 1990 relatives à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés et à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement ;
Vu la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, notamment ses articles 1er, 2 et 4 ;
Vu le décret n° 89-306 du 11 mai 1989 relatif à la création d’une commission de génie génétique modifié ;
Vu l’avis de la commission de génie génétique en date du 9 février 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre, ministre de la défense :
Le ministre de la recherche et de l’espace,
HUBERT CURIEN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
RECT. JO DU 22-05-1993   P7652: ART. 1 (PARAG. 2 LIRE "LA MICRO-INJECTION,LA MACRO-INJECTION ET LA MICRO-ENCAPSULATION")
APPLICATION DES ART. 1, 2 ET 4 DE LA LOI 92-654 ET DES DIRECTIVES CEE 90-219 ET 90-220.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 février 1993.
BERNARD KOUCHNER
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8     décembre 1992:
      Le retrait de M. Maleyre (Claude, Eloi, Dominique, Michel) et celui de Mme     Thouvenin (Simone, Solange, Marguerite), épouse Maleyre, notaires associés,
     membres de la société civile professionnelle Claude Maleyre et Solange     Thouvenin, épouse Maleyre, notaires associés, titulaire d'un office notarial     à la résidence de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne), sont acceptés.
      Par suite du retrait de M. Maleyre (Claude, Eloi, Dominique, Michel) et de     celui de Mme Thouvenin (Simone, Solange, Marguerite), épouse Maleyre, la     société civile professionnelle Claude Maleyre et Solange Thouvenin, épouse     Maleyre, notaires associés, est dissoute.
      M. Delcroix (Jacques, Roger) est nommé notaire à la résidence de     Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne), en remplacement de la société civile     professionnelle dissoute par le présent arrêté.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 8 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0293 du 17/12/1992    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0293 du 17/12/1992    
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ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS INTERMINISTERIELS,CHAP. 33-95.
OUVERTURE SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE,I URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS,TITRE V,CHAP. 57-92,DE L'INTERIEUR,TITRE V,CHAP. 57-40.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Président de la République,
Vu l’article 8 de la Constitution ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Sur proposition du Premier ministre,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. PIERRE JOXE,MINISTRE DE LA DEFENSE.
M. PIERRE BEREGOVOY,PREMIER MINISTRE,EST NOMME MINISTRE DE LA DEFENSE.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET DU 02-04-1992.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA CONSTITUTION.