Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 1er mars 2012, sous le numéro 07-38-12 présentée, d'une part, par la société Parc éolien de Crampon, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro B 518 059 233, dont le siège social est situé, 15, rue de l'Atlantique, 44115 Basse-Goulaine, représentée par son directeur général, M. Robert CONRAD, et, d'autre part, par la société Parc éolien de Puchot, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro B 518 068 721, dont le siège social est situé, 15 rue de l'Atlantique, 44115 Basse-Goulaine, représentée par son directeur général, M. Robert CONRAD, ayant pour avocat Me Fabrice CASSIN, cabinet CGR LEGAL, 35, boulevard des Capucines, 75002 Paris.
 Les sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui les oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité de deux installations de production éolienne.
 Il ressort des pièces du dossier que la société Parc éolien de Crampon développe un projet de parc éolien, pour une puissance de production maximale de 12 MW, sur le territoire de la commune de Dargies (Oise) et que la société Parc éolien de Puchot développe un projet de parc éolien, pour une puissance de production maximale de 6,15 MW, sur le territoire des communes de Dargies et de Sommereux (Oise). La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de ces communes.
 Le 10 juin 2010, la société ERDF a accusé réception d'une demande d'étude détaillée pour le raccordement d'un projet « Parc éolien de Puchot » et a indiqué à la société Parc éolien de Puchot que les résultats de cette étude lui seront transmis avant le 10 août 2010.
 Les 22 et 24 novembre 2010, la société ERDF a communiqué aux sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot les résultats des études détaillées pour le raccordement des deux projets au poste source d'« Alleux » situé à 3,6 km du poste de livraison du parc éolien de Crampon et à 2,8 km de celui de Puchot.
 Le 26 janvier 2011, le préfet de la région Picardie a accordé, d'une part, un permis de construire à la société Parc éolien de Crampon en vue de la réalisation d'un parc éolien comprenant six éoliennes de 2 MW chacune et un poste de distribution sur la commune de Dargies et, d'autre part, un permis de construire à la société Parc éolien de Puchot en vue de la réalisation d'un parc éolien comprenant trois éoliennes de 2 MW chacune et un poste de distribution sur les communes de Dargies et de Sommereux.
 Le même jour, les sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot ont demandé à la société ERDF une proposition technique et financière pour le raccordement au réseau public de distribution de leurs projets d'installation de production éolienne. Elles ont également demandé à la société ERDF la mutualisation des coûts de raccordement.
 Le 1er février 2011, la société ERDF a demandé à la société WKN France agissant pour le compte des sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot la production de pièces permettant de compléter les demandes.
 Le 19 avril 2011, la société WKN France a communiqué à la société ERDF les autorisations d'exploiter et les éléments demandés pour les deux projets d'installation de production éolienne.
 Le 20 avril 2011, la société ERDF a indiqué à la société WKN France que les dossiers étaient complets et que la proposition technique et financière serait communiquée dans un délai de trois mois.
 Le 6 mai 2011, la société ERDF a demandé à la société RTE Réseau de transport d'électricité (ci-après désignée « RTE ») une étude d'impact pour le raccordement sur le poste source d'« Alleux » des deux projets.
 Le 17 mai 2011, la société RTE a indiqué à la société ERDF que le raccordement des installations de production était soumis aux conditions suivantes :
 ― l'installation d'un nouveau transformateur 225/90 kV au poste de « Blocaux » ;
 ― le changement des tronçons en contraintes sur les liaisons « Alleux ― Blocaux » par des câbles souterrains, pour un coût d'environ 6,4 M€ et un délai de réalisation de cinq ans.
 La société RTE a, également, indiqué que le potentiel de raccordement étant nul sur le poste source d'« Alleux », elle proposait un « raccordement sur le site de Blocaux sur le TR 225/HTA ».
 Le 20 mai 2001, la société RTE a fait savoir à la société ERDF que le délai pour les liaisons souterraines était normé à cinquante-neuf mois pour des longueurs de 2 à 15 km.
 Le 24 mai 2011, la société ERDF a précisé aux sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot que le potentiel de raccordement au poste source 90/20 kV d'« Alleux » était nul, que les perspectives de renforcement du réseau HTB par la société RTE, qui permettraient de lever les contraintes, étaient estimées à six ans et leur a, par ailleurs, demandé de confirmer leur volonté de poursuivre l'instruction des demandes de raccordement.
 Le 26 mai 2011, la société WKN France a sollicité de la société ERDF l'étude de la solution de raccordement pour laquelle les travaux pourraient être achevés au plus tôt et a indiqué que cette « solution d'un raccordement de moindre délai » était probablement celle joignant le poste source de « Blocaux », avec un départ dédié en HTA.
 Le 18 juillet 2011, la société ERDF a communiqué aux sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot une proposition technique et financière unique pour le raccordement des deux projets de centrale éolienne sur le réseau public de distribution par deux liaisons souterraines en HTA de 22 km, raccordées sur un nouveau départ au poste source 225/20 kV de « Blocaux ».
 Cette proposition technique et financière évaluait le montant des travaux de raccordement à 4 924 414,60 € HT et prévoyait une durée de neuf mois pour la réalisation des travaux en HTA, de quinze mois pour les travaux dans le poste source et de dix mois pour l'extension du jeu de barres en HTB.
 Le 3 août 2011, la société WKN France a fait part à la société ERDF de plusieurs interrogations techniques relatives à la solution de raccordement envisagée et lui a demandé la transmission des informations sur :
 ― le détail des contraintes du réseau public de transport (horo-saisonnier du raccordement des projets sur les transits, points de débouclages possibles, les automates présents, etc.) ;
 ― le détail des contraintes donnant lieu à un potentiel de raccordement nul au poste source d'« Alleux » ;
 ― la possibilité de raccorder le seul projet de la société Parc éolien de Puchot, d'une puissance de 6 MW, au poste source d'« Alleux » ;
 ― le détail des coûts des travaux à réaliser dans le poste source de « Blocaux ».
 La société WKN France a, par ailleurs, indiqué que le renforcement du réseau de répartition 225/90 kV ne pouvait pas être qualifié de création d'ouvrage au sens du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007, relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité.
 Le 13 septembre 2011, la société WKN France a relancé la société ERDF pour la fourniture des précisions concernant les solutions de raccordement au poste source d'« Alleux », au poste source de « Croixrault », au poste source de « Blocaux » avec un renforcement du réseau 20/90 kV et/ou 90/225 kV et au poste source de « Blocaux » avec renforcement du réseau 20/225 kV.
 La société WKN France a, également, communiqué à la société ERDF la liste, non exhaustive, des informations qu'elle souhaitait voir apparaître pour chacune des solutions de raccordement précitées et lui a indiqué qu'elle considérait que la proposition technique et financière transmise, le 18 juillet 2012, n'était pas représentative de la solution de raccordement de référence.
 La 14 septembre 2011, la société ERDF a indiqué aux sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot qu'il n'y avait aucune saturation des réseaux HTB sur le poste source de « Blocaux ». Elle a, également, évoqué l'impossibilité de raccordement des deux parcs éoliens sur le poste source d'« Alleux » dans un délai inférieur à six ans.
 Le 16 septembre 2011, la société WKN France a relancé la société ERDF pour obtenir des réponses à son courrier en date du 13 septembre 2011 et a demandé que le délai de validité de la proposition technique et financière soit prorogé.
 Le 21 septembre 2011, la société ERDF a indiqué à la société WKN France que le délai de validité de l'offre de raccordement était de trois mois, sans possibilité de prorogation, conformément à l'article 8.2.2 de la procédure de traitement des demandes de raccordement.
 Le 22 septembre 2011, la société WKN France a fait savoir à la société ERDF qu'elle prenait note de l'impossibilité de proroger la validité de l'offre de raccordement et a réitéré ses précédentes demandes d'informations.
 Le 7 octobre 2011, la société ERDF a indiqué à la société WKN France que la solution de raccordement des deux installations de production au poste source d'« Alleux » était la solution de raccordement de référence, mais nécessitait, à la charge des gestionnaires de réseaux, le renforcement des lignes 90 kV alimentant le poste source et de la transformation 225/90 kV au poste de « Blocaux », occasionnant des délais estimés par la société RTE à soixante mois.
 La société ERDF a, également, estimé le coût d'un tel raccordement à 1,6 M€ HT, à la charge des producteurs, et a précisé que l'obtention d'une proposition technique et financière sur cette base nécessitait une modification de la demande de raccordement par la société WKN France.
 Le 14 octobre 2011, les sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot ont signé la proposition technique et financière transmise par la société ERDF pour les deux projets de centrale éolienne, avec réserves quant à la solution de raccordement proposée. Elles ont, également, versé un chèque d'acompte de 308 233,99 €.
 Les réserves exprimées par la société WKN France concernaient les précisions fournies par la société ERDF sur les contraintes du réseau HTB, pour les solutions de raccordement aux postes d'« Alleux », de « Blocaux » et de « Croixrault », sur les possibilités de solutions curatives à ces contraintes et, enfin, sur les délais de réalisation des renforcements nécessaires pour lever ces contraintes.
 La société WKN a, également, indiqué à la société ERDF qu'elle considérait que la solution de raccordement de référence était celle sur le poste source d'« Alleux » et, qu'à ce titre, elle n'avait pas à supporter les « surcoûts d'une solution palliative du renforcement du réseau ».
 Le 10 novembre 2011, la société ERDF a fait savoir aux sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot :
 ― que les contraintes provoquées par le raccordement des deux projets mutualisés, d'une puissance totale de 18 MW, ne pouvaient pas être traitées par des solutions curatives et que l'étude pour le seul projet de la société Parc éolien de Puchot nécessiterait que la société WKN France demande une reprise d'études ;
 ― que les délais annoncés de soixante-douze mois, soit six ans, se décomposaient en douze mois pour l'acceptation de la proposition technique et financière et l'établissement de la convention de raccordement et soixante mois pour la réalisation des travaux sur le réseau public de transport par la société RTE ;
 ― que la proposition de raccordement au poste source de « Blocaux » n'était pas une solution « palliative » à un renforcement des réseaux HTB sur le poste source d'« Alleux », mais une solution différente du raccordement de référence permettant de réduire significativement le délai d'injection sur le réseau, conformément à la demande de la société WKN France.
 Le 25 novembre 2011, la société WKN France a indiqué à la société ERDF son désaccord concernant l'interprétation des conditions de raccordement au poste source de « Blocaux ».
 Le 9 janvier 2012, la société ERDF a précisé aux sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot que l'utilisation d'automates d'effacement, qui permettrait un traitement préventif des contraintes sur le réseau HTB, n'était pas applicable pour les deux projets, puisque l'intensité de surcharge temporaire (IST) limitée à 150 % de l'intensité maximum admissible (IMAP) de la ligne était largement dépassée. Elle a également mentionné que les délais annoncés étaient estimatifs et correspondaient à des délais standards.
 Le 23 janvier 2012, la société WKN France a informé la société ERDF de son désaccord sur la solution de raccordement retenue pour les deux projets et sur la fourniture d'une étude complète liée aux contraintes du système électrique environnant.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de leurs installations de production n'étaient pas satisfaisantes, les sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui les oppose à la société ERDF.
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 Fait à Paris, le 22 octobre 2012.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine