Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre du budget,
      Vu la loi no 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des     crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie pour l'exercice     1954, et notamment son article 6;
      Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à     vapeur;
      Vu le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à     pression à gaz;
      Vu le décret no 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les     pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression;
      Vu le décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports     de gaz combustible par canalisations;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1945 portant règlement pour le transport des     matières dangereuses par chemins de fer, voies de terre et voies de     navigations intérieures et leur manutention dans les ports maritimes;
      Vu l'arrêté du 11 mai 1970 portant règlement de sécurité des moyens de     transport de gaz combustible par canalisations;
      Vu l'arrêté du 26 février 1974 portant application de la réglementation des     appareils à pression de vapeur aux chaudières nucléaires à eau;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1986 portant application à certaines catégories de     bouteilles à gaz de l'arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à la     certification CEE ou CE des appareils à pression;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1989 portant application aux récipients à     pression simple de l'arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à la     certification CEE ou CE des appareils à pression;
      Vu l'arrêté du 6 décembre 1993 modifié relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances auprès des directions régionales de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 février 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances:
    Le chef de service,
    D. VIEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LORSQUE LES VERIFICATIONS TECHNIQUES,EPREUVES OU ESSAIS,SONT REALISES SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT,LES REDEVANCES DUES POUR CES VERIFICATIONS TECHNIQUES,EPREUVES OU ESSAIS,COMPRENNENT DES VACATIONS ET DES FORFAITS PAR APPAREIL,COMME IL EST PRECISE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 531319 DU 31-12-1953.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-03-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre d'Etat, garde des     sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal,     et notamment son article 1er, modifié par l'article 12 de la loi no 89-421 du     23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs     ainsi qu'à diverses pratiques commerciales,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 75619 DU 11-07-1975.
LE TAUX DE L'INTERET LEGAL EST FIXE A 5,82% POUR L'ANNEE 1995.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 601-2 et L.
     618,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas    Le directeur général    de la santé,
    J.-F. Girard    
ANNEXE JOINTE: 4 INSCRIPTIONS.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993     relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques     et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en     application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et     télécommunications, notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 16 octobre 1990 modifié portant autorisation d'établissement     et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur     la zone de Nice ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. Lasserre
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES CHAP. I ET III DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE MODIFIE AUTORISANT LA SOCIETE REGIOCOM COTE-D'AZUR A INSTALLER ET EXPLOITER UN 3RP SONT MODIFIES DANS LES TERMES DE L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA DUREE DE L'AUTORISATION EST FIXEE JUSQU'AU 31-12-2005.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 20-07-1995.
Le ministre de la défense,
      Vu le code du service national, notamment ses articles L. 5 quater, L. 7,
     R.* 11, R. 14, R. 19, R. 20, R. 21 et R. 22,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 juin 1997.
Dominique Strauss-Kahn
DIRECTEUR DU CABINET: M. FRANCOIS VILLEROY DE GALHAU.
DIRECTEURS ADJOINTS DU CABINET: MM. FREDERIC LAVENIR ET DENIS MORIN.
CHEF DE CABINET: M. STEPHANE KEITA.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu le code de l'aviation civile ;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales ;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public ;
      Vu la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier ;
      Vu le décret no 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi no     83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
      Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux     dirigeants des établissements publics et des entreprises du secteur public ;      Vu le décret no 95-92 du 30 janvier 1995 relatif à la Compagnie nationale     Air France et modifiant le code de l'aviation civile ;
      Vu le décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de     l'article 51 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Anne-Marie Idrac
APPLICATION DE L'ART. 60 DE LA LOI DE FINANCES DU 23-02-1963 MODIFIEE ET .
DE L'ART. 22 (VI) DE LA LOI 96-659.
ABROGE LES DECRETS 77-457, 79-911 ET 91-394.
CREATION DU GROUPE DES ECOLES DE TELECOMMUNICATIONS, SOUS TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS. IL EST COMPOSE D'UN SERVICE D'ADMINISTRATION GENERAL ET DE 3 ECOLES: ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS,ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS DE BRETAGNE,INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS.

LE GROUPE DES ECOLES DES TELECOMMUNICATIONS EST GERE PAR UN ADMINISTRATEUR ET ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION.COMPETENCES DE NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,DE L'ADMINISTRATEUR GENERAL,DES DIRECTEURS D'ECOLES,DES CONSEILS D'ECOLES,DES MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE.

PROCEDURE POUR L'ELABORATION,LE VOTE ET L'EXECUTION DU BUDGET,LE CONTROLE DU BUDGET.

TRANSPOSE:

LA DIRECTIVE 9713 CE DU 10-04-1997 RELATIVE A UN CADRE COMMUN POUR LES AUTORISATIONS GENERALES ET LES LICENCES INDIVIDUELLES DANS LE SECTEUR DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS.

LA DIRECTIVE 9733 DU 30-03-1997 RELATIVE A L'INTERCONNEXION DANS LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS EN VUE D'ASSURER UN SERVICE UNIVERSEL ET L'INTEROPERABILITE PAR L'APPLICATION DE PRINCIPES DE FOURNITURE D'UN RESEAU OUVERT (ONP
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du     budget,
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret no 73-501 du 21     mai 1973, relatif au contrôle économique et financier de l'Etat;
      Vu le décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de     France Télécom, et notamment à l'article 40 de ce dernier,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
    NICOLAS SARKOZY
LES SOCIETES FRANCE TELECOM CABLE ET VTCOM SA,SONT SOUMISES AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 ET LE DECRET 901213 DU 29-12-1990.
LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT CESSE DE S'EXERCER SUR LES SOCIETES TDF RADIO SERVICE,SOFRATEV,SOFRECOM ET SUR LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE SOTELEC.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1994 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 janvier 1995.
PIERRE MEHAIGNERIE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre du budget,
     du ministre de la coopération et du ministre délégué à l'action humanitaire     et aux droits de l'homme,
      Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association;
      Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif aux subventions accordées par l'Etat     aux associations, sociétés ou collectivités privées;
      Vu l'ordonnance no 58-896 du 23 septembre 1958 relative à la vérification de     l'utilisation des subventions;
      Vu le décret no 93-1210 du 4 novembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986, modifié par le décret no     90-1082 du 4 décembre 1990, relatif à l'organisation des services du     ministère de la coopération,
              Décrète:
    TITRE Ier
    LES VOLONTAIRES
    POUR LA SOLIDARITE INTERNATIONALE
  Fait à Paris, le 30 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD DEBRE
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    ALAIN JUPPE
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    LUCETTE MICHAUX-CHEVRY
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 A 5): VOLONTAIRES POUR LA SOLIDARITE INTERNATIONALE.
LA QUALITE DE VOLONTAIRE POUR LA SOLIDARITE INTERNATIONALE EST ACCORDEE PAR LES MINISTRES COMPETENTS A TOUTE PERSONNE REMPLISSANT LES CONDITIONS MENTIONNEES AU PRESENT DECRET.
ILS BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET POUR DES MISSIONS D'UNE DUREE TOTALE MINIMUM SUPERIEURE OU EGALE A UN AN ET LIMITEES A 6 ANS.
GARANTIES ACCORDEES AUX VOLONTAIRES PAR LES ASSOCIATIONS DE VOLONTARIAT POUR LA SOLIDARITE INTERNATIONALE.
CONSTITUTION DE LA PROTECTION SOCIALE ASSUREE A COMPTER DE LA DATE D'EFFET DU CONTRAT.
TITRE III (ART. 6 A 9): LES ASSOCIATIONS DE VOLONTARIAT POUR LA SOLIDARITE INTERNATIONALE.
LA QUALITE D'ASSOCIATION DE VOLONTARIAT EST RECONNUE PAR LES MINISTRES COMPETENTS APRES AVIS DE LA COMMISSION DU VOLONTARIAT.
CETTE RECONNAISSANCE DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UNE CONVENTION A DUREE LIMITEE,RENOUVELABLE,ENTRE L'ASSOCIATION ET LE OU LES MINISTERE(S) COMPETENT(S).
TITRE III (ART. 10 A 13): L'APPUI DE L'ETAT AUX VOLONTAIRES ET AUX ASSOCIATIONS DE VOLONTARIAT POUR LA SOLIDARITE INTERNATIONALE.
MODALITES DE CONTRIBUTION DE L'ETAT.
TITRE IV (ART. 14 A 19): LA GESTION DES AIDES DE L'ETAT,LA COMMISSION DU VOLONTARIAT.
LA GESTION DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES PEUT ETRE ASSUREE PAR UN ORGANISME MANDATE A CET EFFET PAR LES MINISTRES CONCERNES,APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION SUSVISEE.
INSTITUTION DE LA COMMISSION DU VOLONTARIAT COMPOSEE,DE MANIERE PARITAIRE,DE REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE INTERNATIONALE ET DE REPRESENTANTS DE L'ETAT.
ABROGATION DU DECRET 86469 DU 15-03-1986.
NON APPLICABLE AUX CONTRATS DE VOLONTARIAT ET CONVENTIONS CONCLUES AVANT SA SATE D'ENTREE EN VIGUEUR.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi no 52-802 du 25 juillet 1952 modifiée relative à l'Office français     de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours des     réfugiés;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de     protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours des     réfugiés;
      Vu le décret no 78-744 du 17 juillet 1978 modifié portant application des     chapitres Ier et IV de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 90-115 du 2 février 1990 portant application aux     juridictions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 3 février 1994, portant le numéro 316528,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des Français à l'étranger
    et des étrangers en France,
    I. RENOUARD
IL EST CREE AU SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST D'AMELIORER LE CLASSEMENT DE LA JURISPRUDENCE RELATIVE AU DROIT DES REFUGIES ET DE FACILITER LES TRAVAUX DES MEMBRES DE LA COMMISSION.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE (HBL) ET LES HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI (HBCM) SONT AUTORISEES A RENONCER AU PROFIT DE CHARBONNAGES DE FRANCE A LEUR DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE 125000000FRS DE SOFIREM,QUI DOIT ETRE SUIVIE D'UNE REDUCTION D'UN MONTANT IDENTIQUE DU MEME CAPITAL,REDUCTION DONT LES CONSEQUENCES SERONT INTEGRALEMENT SUPPORTEES PAR CHARBONNAGES DE FRANCE.
CHARBONNAGES DE FRANCE EST AUTORISE A PARTICIPER POUR UN MONTANT DE 125000000FRS A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE SOFIREM QUI LUI EST RESERVEE,PAR COMPENSATION AVEC SES CREANCES SUR LA SOCIETE,A DUE CONCURRENCE.
A L'ISSUE DE CES OPERATIONS,LA PARTICIPATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE DANS SOFIREM SE TROUVERA MAINTENUE A 505160000FRS,SOIT 90,2% DU CAPITAL,LES HBL ET LES HBCM DETENANT RESPECTIVEMENT 27420000FRS CHACUNE,SOIT 4,9% DU CAPITAL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-514 du 26 mai 1992 autorisant l'Association pour une     radio de l'église en pays Basque à exploiter un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé     Radio Lapurdi Irratia;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 85-238 du 13 février 1985 modifié fixant les conditions     d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi     no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la     promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 89-260 du 21 avril 1989 modifiant le décret no 85-238 du 13     février 1985 fixant les conditions d'attribution et de retrait de la     délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984     relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et     sportives ;
      Vu les avis du Comité national olympique et sportif français en date des 20     juin, 3 juillet et 8 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des sports,
    P. Viaux
LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 17 DE LA LOI SUSVISEE EST ACCORDEE,A COMPTER DU 01-01-1997 ET JUSQU'AU 31-12-2000,AUX FEDERATIONS SPORTIVES Y DESIGNEES POUR LA PRATIQUE DE LA DISCIPLINE SPORTIVE OU DES DISCIPLINES CONNEXES INDIQUEES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     de l'administration centrale;
      Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1990 relatif à l'organisation des directions de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer, modifié par l'arrêté du 9 décembre 1994;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration     centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère des départements et     territoires d'outre-mer en date du 30 juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 décembre 1994.
DOMINIQUE PERBEN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE:
LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES,SOCIALES ET CULTURELLES DE L'OUTRE-MER EST AINSI CONSTITUEE:
I: LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES COMPREND:
LE DEPARTEMENT DES AFFAIRES ECONOMIQUES;
LE DEPARTEMENT DES FINANCEMENTS PUBLICS ET DE LA PROGRAMMATION;
LE DEPARTEMENT DES AFFAIRES EUROPEENNES;
LE DEPARTEMENT DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE.
II: LA SOUS-DIRECTION DE L'EMPLOI,DES AFFAIRES SOCIALES,EDUCATIVES ET CULTURELLES COMPREND:
LE DEPARTEMENT DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET DU LOGEMENT;
LE DEPARTEMENT DE L'EMPLOI,DE LA FORMATION ET DE L'INSERTION;
LE DEPARTEMENT DE L'EDUCATION,DE LA RECHERCHE ET DES ACTIONS CULTURELLES ET SPORTIVES.
III: SONT RATTACHES AU DIRECTEUR:
LE COMMANDEMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE;
LE CHARGE DE MISSION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET LE DEPARTEMENT DES INFRASTRUCTURES;
LA DIVISION DES AFFAIRES GENERALES;
LA MISSION JURIDIQUE;
LA MISSION DES SYNTHESES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0287 du 11/12/94                        Page 17587    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 09-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE III: DEPENSES ACCIDENTELLES (CHAP. 37-95).
OUVERTURE SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,I: URBANISME ET SERVICES COMMUNS,TITRE III: DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES; FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN IMMOBILIER (CHAP. 34-96,34-98),TITRE V: EQUIPEMENT IMMOBILIER DES SERVICES (CHAP. 57-91).
Fait à Paris, le 6 janvier 1995.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-P. SOUZY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre :
    NICOLAS SARKOZY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0287 du 11/12/94                        Page 17587  a 17588    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,II: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE III: FRAIS DE DEPLACEMENT (CHAP. 34-01),MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-02),DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-03).
OUVERTURE SUR 1994 D'U CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,TITRE III: AUTRES REMUNERATIONS (CHAP. 31-96).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive 95/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre     1995 relative au comportement au feu des matériaux utilisés dans     l'aménagement intérieur de certaines catégories de véhicules à moteur ;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 104 et R. 105 ;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes,
     modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 juillet 1996 ;
      Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application     obligatoire de normes ;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête :
MODIFIE LES ART. 8 (AL. 2: COMPORTEMENT AU FEU DES MATERIAUX D'AMENAGEMENT INTERIEUR DES AUTOCARS),9 (AL. 2: NON UTILISATION DANS LE COMPORTEMENT MOTEUR DE MATERIAU D'INSONORISATION INFLAMMABLE),13 (DERNIER AL.: MISE EN CONFORMITE DES CONDUCTEURS ELECTRIQUES SUR LES AUTOCARS),16 (PROTECTION EFFICACE DES MATERIAUX NON CONFORMES) DE L'ARRETE ET SON ANNEXE I FIXANT LES ELEMENTS DONT LES MATERIAUX CONSTITUANTS SONT SOUMIS AUX ESSAIS DE COMPORTEMENT AU FEU.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 9528 DU 24-10-1995.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993     relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques     et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en     application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et     télécommunications, notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1992 portant autorisation d'établissement et     d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la     zone de Picardie - Champagne-Ardenne ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. Lasserre
LES CHAP. I ET II DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 AUTORISANT LA SOCIETE CISE A INSTALLER ET EXPLOITER UN 3RP SONT MODIFIES DANS LES TERMES DE L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA DUREE DE L'AUTORISATION EST FIXEE JUSQU'AU 31-12-2005.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 20-07-1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 64-283 du 26 mars 1964 modifié portant création et organisation du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières ;
 Vu l'arrêté du 6 octobre 1970, modifié par les arrêtés du 27 octobre 1977, du 26 septembre 1980, du 29 mars 1984, du 27 octobre 1987, du 31 janvier 1991 et du 27 août 1991, homologuant le règlement relatif au classement et à la qualification des entrepreneurs paysagistes et de reboisement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
P.-E. Rosenberg
APPROBATION DES MODIFICATIONS AU REGLEMENT HOMOLOGUE PAR L'ARRETE DU 06-10-1970 MODIFIE.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du logement,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret n° 94-134 du 9 février 1994, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
 Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du logement ;
 Vu le décret du 1er avril 1994 nommant Mme Claire Bazy-Malaurie en qualité de directeur ;
 Vu le décret du 3 mai 1994 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
 Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 janvier 1995.
Edouard Balladur  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du logement,
Hervé de Charette
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
Bernard Bosson
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois nos 88-227 du 11 mars 1988, 92-1336 du     16 décembre 1992 et 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15;      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets nos     78-1223 du 28 décembre 1978, 79-421 du 30 mai 1979, 80-1030 du 18 décembre     1980 et 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19;
      Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     l'armée de terre, et notamment ses articles 7, 8 et 14;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 17 novembre 1994 portant le numéro 360 167,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur central du matériel
    de l'armée de terre,
    J.-N. SORRET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,A L'ECOLE DE SPECIALISATION DU MATERIEL DE L'ARMEE DE TERRE (ESMAT),UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA GESTION DES PERSONNELS DE RESERVE CORRESPONDANT AUX BESOINS EN PERSONNELS MILITAIRES SUPPLEMENTAIRES NECESSAIRES AUX FORMATIONS DE L'ARMEE DE TERRE EN PREVISION DE SITUATIONS EXCEPTIONNELLES DE DEFENSE NATIONALE (CATASTROPHES NATURELLES,DEFENSE TERRESTRE,INTERVENTION ARMEE OU NON A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE NATIONAL) ET POUR LESQUELLES L'ESMAT ASSUME LA MISSION D'ORGANE MOBILISATEUR.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE L'ECOLE DE SPECIALISATION DU MATERIEL DE L'ARMEE DE TERRE (SERVICE ORGANE MOBILISATEUR),LA MARTINERIE TERRE,BP 450,36000 CHATEAUROUX.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI PRECITEE ET DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
M. SCHNECK JACQUES-ANDRE,EST MAINTENU EN DISPONIBILITE,AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985,AFIN D'EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTION AU SEIN DU GROUPE GTM ENTREPOSE,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 06-05-1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
 Vu la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;
 Vu le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 modifié relatif au dépôt légal, et notamment son article 5 ;
 Vu l'avis du Conseil scientifique du dépôt légal,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Jacques Toubon  
LISTE DES MENTIONS OBLIGATOIRES DE LA DECLARATION ACCOMPAGNANT LE DEPOT LEGAL DES VIDEOGRAMMES FIXES SUR SUPPORT PHOTOCHIMIQUE PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET 931429 DU 31-12-1993.
Fait à Eugénie-les-Bains, le 26 décembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Corinne Lepage
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure    
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-1139.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 3118 ;
      Rapport de M. André Angot, au nom de la commission de la production, no 3148     ;
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 29 novembre 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 109 (1996-1997) ;
      Rapport de M. Roger Rigaudière, au nom de la commission des affaires     économiques, no 131 (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 16 décembre 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 3238 ;
      Rapport de M. André Angot, au nom de la commission mixte paritaire, no 3243     ;
      Discussion et adoption le 20 décembre 1996.
    Sénat :
      Rapport de M. Roger Rigaudière, au nom de la commission mixte paritaire, no     155 (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 20 décembre 1996.
Texte partiellement abrogé et incorporé dans le code rural : art. 3
LA CRISE DE L'ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE (OU CRISE DE LA VACHE FOLLE) A DECLENCHE UNE GRAVE CRISE DANS LE DOMAINE DE L'EQUARRISSAGE.AFIN DE REMEDIER A CETTE CRISE,LA PRESENTE LOI A POUR OBJET DE DEFINIR UNE NOUVELLE MISSION DE SERVICE PUBLIC DE L'EQUARRISSAGE ET A EN ASSURER LE FINANCEMENT PAR LA CREATION D'UNE TAXE.
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU CODE RURAL.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu les articles L. 12 et L. 18 du code du domaine de l'Etat;
      Vu le décret du 18 mars 1899 autorisant le secrétaire perpétuel de     l'Académie française à accepter le legs consenti par Mme Desmouly (Marie),
     veuve Blanc (Charles), à ladite académie;
      Vu le décret du 28 février 1926 autorisant le secrétaire perpétuel de     l'Académie française à accepter le legs consenti par M. Catenacci (Edouard) à     ladite académie;
      Vu le décret du 3 août 1934 autorisant le secrétaire perpétuel de l'Académie     française à accepter le legs consenti par M. Girard (Bernard, Antoine) à     ladite académie;
      Vu le décret du 27 février 1934 autorisant le secrétaire perpétuel de     l'Académie française à accepter le legs consenti par M. Carrière (Jean,
     Eugène, Georges) à ladite académie;
      Vu l'arrêté du 4 août 1924 modifié portant règlement sur la comptabilité des     fondations et l'administration financière de l'Institut de France;
      Vu l'extrait du procès-verbal de la séance tenue le 29 juin 1989 par la     commission administrative de l'Académie française,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 5 juillet 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Nord-Est Câble, appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 6 novembre 1992;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 6 mai 1994 entre les représentants de la commune de Sarralbe et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 7 octobre 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles  13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0280 du 03/12/94                        Page 17097  a 17098    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 27 janvier 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France,
     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987;      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 9 mai 1994 entre les représentants de la commune de Ham-sous-Varsberg et     la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 4 juillet 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-772 du 25 août 1992 autorisant l'association Club     Stéréo Musique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio C.S.M.
     Picardie;
      Vu la décision no 93-120 du 16 mars 1993 modifiant la décision no 92-772 du     25 août 1992 susvisée;
      Vu la demande adressée le 24 octobre 1994 par l'association Club Stéréo     Musique;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu les articles L. 12 et L. 18 du code du domaine de l'Etat;
      Vu le décret du 20 septembre 1895 autorisant le secrétaire perpétuel de     l'Académie française à accepter la donation consentie par M. Augier (Emile) à     ladite académie;
      Vu le décret du 13 janvier 1907 autorisant le président de l'Institut de     France à accepter le legs consenti par M. de Soussay (Edouard) audit     institut;
      Vu le décret du 21 juillet 1917 autorisant le secrétaire perpétuel de     l'Académie française à accepter le legs consenti par M. Hervieu (Paul) à     ladite académie;
      Vu le décret du 29 juin 1926 autorisant le secrétaire perpétuel de     l'Académie française à accepter la donation consentie par M. Brieux (Eugène)     à ladite académie;
      Vu l'arrêté du 4 août 1924 modifié portant règlement sur la comptabilité des     fondations et l'administration financière de l'Institut de France;
      Vu l'extrait du procès-verbal de la séance tenue le 29 juin 1989 par la     commission administrative de l'Académie française,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-561 du 26 juin 1991 autorisant la S.A.R.L. Normandie FM     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Normandie FM;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-130 du 18 février 1992 autorisant l'association Radio     Saphir à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saphir;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2092/91 modifié du conseil du 24 juin 1991     concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa     présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, et     notamment son article 9;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2081/92 du conseil du 14 juillet 1992 relatif à     la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des     produits agricoles et des denrées alimentaires;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2082/92 du conseil du 14 juillet 1992 relatif     aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées     alimentaires;
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-19 à L.
     115-26-4;
      Vu le décret no 81-227 du 10 mars 1981 relatif à l'homologation des cahiers     des charges définissant les conditions de production de l'agriculture     n'utilisant pas de produits chimiques de synthèse;
      Vu le décret no 83-507 du 17 juin 1983 modifié relatif aux labels agricoles,     et notamment son article 12;
      Vu le décret no 90-859 du 25 septembre 1990 relatif à la certification de     conformité des denrées alimentaires et des produits agricoles non     alimentaires et non transformés;
      Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine (I.N.A.O.),              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    EDMOND ALPHANDERY
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier     du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie;
      Vu l'arrêté du 1er avril 1976 modifié relatif aux modalités de recrutement     par concours des ingénieurs des travaux de la météorologie;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1988 relatif à la nature de l'épreuve facultative     portant sur le traitement automatisé de l'information des concours d'accès     aux corps des ingénieurs de la météorologie, ingénieurs des travaux de la     météorologie et des concours externes et internes d'accès au corps des     techniciens de la météorologie,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 décembre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques,
    J.-P. GIBLIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
Texte totalement abrogé
REMPLACE LES ART. 3,7 (AL. 1: 1EREMENT ET 2EMEMENT) ET 8 DUDIT ARRETE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     la fonction publique,
      Vu la loi no 52-351 du 31 mars 1952 constituant des détachements de     météorologie affectés organiquement à certaines grandes unités et formations     de l'armée de l'air;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 63-1376 du 24 décembre 1963 modifié relatif au statut     particulier du corps des ingénieurs de la météorologie;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1988 relatif à la nature de l'épreuve facultative     portant sur le traitement automatisé de l'information des concours d'accès     aux corps des ingénieurs de la météorologie, ingénieurs des travaux de la     météorologie et des concours externes et internes d'accès au corps des     techniciens de la météorologie;
      Vu l'arrêté du 19 février 1988 modifié relatif aux règlements et programmes     des concours de recrutement des ingénieurs de la météorologie,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 décembre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques,
    J.-P. GIBLIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
REMPLACE LES ART. 1,6,7,10 (AL. 1) ET MODIFIE L'ART. 5 DUDIT ARRETE.