Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés);
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises     visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix     salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la complétant;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     11 février 1994, portant extension d'accords régionaux, région Bretagne;
      Vu l'accord régional, région Bretagne, du 22 septembre 1994 (Salaires     minima) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées;
      Vu l'accord régional, région Bretagne, du 28 septembre 1994 (Indemnisation     des petits déplacements), conclu dans le cadre des conventions collectives     nationales susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 25 novembre et 10 décembre 1994;      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 janvier 1995.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'article 20 du décret no 92-352 du 1er avril 1992 relatif aux mesures à     prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où     il est fait usage de voies ferrées;
      Vu l'article 13 de l'arrêté du 4 décembre 1992 relatif à la formation de     certains personnels appelés à intervenir sur les voies ferrées;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels;      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur des conditions de travail
    et de la protection contre les risques du travail,
    M. BOISNEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
L'AGREMENT POUR EFFECTUER LA FORMATION DES FORMATEURS DE CERTAINS PERSONNELS APPELES A INTERVENIR SUR LES VOIES FERREES EST ACCORDE A DATER DU 01-01-1995 AUX ORGANISMES Y VISES.
APPLICATION DES ART. 20 DU DECRET 92352 DU 01-04-1992,13 DE L'ARRETE DU 04-12-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,      Vu le code des douanes;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4; ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu la loi d'orientation agricole no 60-808 du 5 août 1960, et notamment son     article 32;
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet     1980, et l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986;
      Vu l'avis de la Commission des communautés européennes en date du 24     novembre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
IL EST INSTITUE,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS EXPIRANT LE 31-12-1996,AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE LA TOMATE (SONITO),UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A FINANCER DES ACTIONS TENDANT A L'AMELIORATION DE LA CONNAISSANCE DES MARCHES ET DE LA QUALITE DES RODUITS TRANSFORMES A BASE DE TOMATES,ET DU DEVELOPPEMENT DE LEUR CONSOMMATION.
APPLICATION DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,32 DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE 60808 DU 05-08-1960.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 1er avril 1993 portant nomination au cabinet du Premier     ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. ALAIN MOULINIER,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 01-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    des ressources humaines
    et des affaires financières,
    J.-F. ZAHN
Fait à Paris, le 21 décembre 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
MODIFICATION DE LA CONVENTION TYPE CONFORMEMENT AU MODELE Y ANNEXE.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public     pénitentiaire;
      Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des     personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;
      Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial     des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;      Vu le décret no 82-886 du 15 octobre 1982 modifié portant application de     l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général     des fonctionnaires;
      Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation     professionnelle des fonctionnaires de l'Etat;
      Vu le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier     du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment     l'article 28;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1977 portant organisation et fonctionnement de     l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, modifié par les arrêtés du     1er mars 1989 et du 8 août 1989,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    B. PREVOST
LA FORMATION INTITIALE DES CHEFS DE SERVICE PENITENTIAIRE DE 2EME CLASSE RECRUTES PAR LA VOIE DU CONCOURS S'ETEND SUR 12 MOIS; ELLE EST CONCUE SELON LE PRINCIPE DE L'ALTERNANCE ENTRE DES PERIODES D'ENSEIGNEMENT A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE,D'UNE PART,ET DES STAGES EN ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ET DANS DES INSTITUTIONS PUBLIQUES OU ASSOCIEES AU SERVICE PUBLIC,D'AUTRE PART.
LES ENSEIGNEMENTS SONT CONFIES A DES FORMATEURS DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE OU A DES INTERVENANTS EXTERIEURS CHOISIS PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE.
A TITRE TRANSITOIRE,ET PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 CI-DESSUS,LA DUREE DE LA FORMATION INITIALE EST FIXEE A 4 MOIS POUR LA 1ERE PROMOTION ET A 8 MOIS POUR LA SECONDE.
APPLICATION DES ART. 25 ET 28 DU DECRET 931113 DU 21-09-1993.
SUR PROPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE,SONT NOMMES CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION:
M. BERNARD THAVAUD,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,EN REMPLACEMENT DE M. LESAGE,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE;
M. HENRI LE GALL,PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A LA COUR D'APPEL DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE M. MONBOISSE,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES:
AU SEIN DE LA COMMISSION NATIONALE DE 1ERE INSTANCE:
MM. LES DOCTEURS PUECH PIERRE ET FICHEUX JEAN,EN QUALITE DE TITULAIRES,EN REMPLACEMENT DE MM. LES DOCTEURS PARIENTE DANIEL ET BEAUREPAIRE YVES.
M. LE DOCTEUR COHEN CLAUDE ET MME. LE DOCTEUR LECLERC (MARIE,HELENE) EN QUALITE DE SUPPLEANTS,EN REMPLACEMENT DE MM. LES DOCTEURS DEBEAUMONT DANIEL ET FICHEUX JEAN.
AU SEIN DE LA COMMISISON NATIONALE D'APPEL:
MM. LES DOCTEURS BEAUREPAIRE YVES ET JAME PIERRE,EN QUALITE DE TITULAIRES,EN REMPLACEMENT DE MM. LES DOCTEURS LAGET RENE ET GAYRAUD JEAN.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 94-134 du 9 février 1994, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 modifié relatif à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret du 1er avril 1994 nommant Mme Claire Bazy-Malaurie en qualité     de directeur;
      Vu le décret du 26 avril 1994, modifié par le décret du 29 septembre 1994,
     portant délégation de signature à la direction des affaires financières et de     l'administration générale;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des     affaires financières et de l'administration générale;
      Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de     la direction des affaires financières et de l'administration générale en     bureaux;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1994 portant délégation de signature au directeur     des affaires financières et de l'administration générale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 2 INSCRIPTIONS.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     29 juin 1994, portant extension de la convention collective nationale du     personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée;
      Vu l'avenant no S 20 du 23 septembre 1994 à la convention collective     nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 octobre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1994.
Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistiques;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre     social modifiée par la loi no 93-953 du 27 juillet 1993 relative au     développement de l'emploi et de l'apprentissage;
      Vu le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 portant publication d'une     convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du     traitement informatisé de données à caractère personnel;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 28 octobre 1994 portant le numéro 356450,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'animation de la recherche,
    des études et des statistiques,
    C. SEIBEL
IL EST CREE A LA DIRECTION DE L'ANIMATION DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DES STATISTIQUES UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES,ISSUES D'UNE ENQUETE EFFECTUE A PARTIR D'UN ECHANTILLON DE BENEFICIAIRES CONTRATS DE RETOUR A L'EMPLOI.
L'ETUDE A POUR OBJECTIF D'EVALUER LA PORTEE DE CETTE MESURE DANS LE PROCESSUS DE REINSERTION PROFESSIONNELLE DE POPULATIONS EPROUVANT DES DIFFICULTES D'ACCES A L'EMPLOI.
CETTE ENQUETE RESPECTE LE PRINCIPE DU VOLONTARIAT DES REPONSES APPORTEES PAR LES PERSONNES INTERROGEES.
LISTE DES INFORMATIONS TRAITEES CONCERNANT LES PERSONNES PHYSIQUES.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU PAR L'ART. 34 DE LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION DE L'ANIMATION DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DES STATISTIQUES (MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie et du     ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de     l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment son article 24;
      Vu la loi no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal;
      Vu le décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal;
      Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon émis le 4 mars     1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    DOMINIQUE PERBEN
L'ART. 39 (AL. 4) DU DECRET SUSVISE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
LES LIVRES,BROCHURES,PERIODIQUES ET DOCUMENTS IMPRIMES DE TOUTE NATURE EDITES OU IMPORTES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER AINSI QUE DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,POUR ETRE MIS A LA DISPOSITION D'UN PUBLIC,SONT DEPOSES EN 1 EXEMPLAIRE AUPRES DES HAUTS-COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET EN POLYNESIE FRANCAISE,AUPRES DE L'ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA,AUPRES DU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT A MAYOTTE ET AUPRES DU PREFET A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON PAR LA PERSONNE ET DANS LE DELAI INDIQUES AU 1ER AL. DU PRESENT ARTICLE.
APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 85595 DU 11-06-1985.
Fait à Paris, le 2 août 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    D. LEQUERTIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL    
APPLICATION DE L'ART. 5 (I ET II) DU DECRET 941017 DU 18-11-1994: NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET ORALES D'ADMISSION DONT LE PROGRAMME EST DEFINI EN ANNEXE AINSI QU'UNE EPREUVE ORALE FACULTATIVE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1995 portant ouverture et report de crédits,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    T. AULAGNON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0161 du 12/07/95                        Page 10410  a 10412    
                      ......................................................
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1994 SONT MAJOREES APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPEICALE SUIVANT:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-10: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS.
OUVERTURE ET ANNULATION SUR 1994,OUVERTURE SUR 1995 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE (CHAP. 3,4,7).
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 93-818 du 7 mai 1993 portant publication du traité entre la France et la Russie, fait à Paris le 7 février 1992,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DU DECRET 93818 DU 07-05-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-02-1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la fonction     publique,
      Vu le décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des     professeurs de lycée professionnel;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié fixant les sections et les modalités     d'organisation des concours d'accès au deuxième grade du corps des     professeurs de lycée professionnel,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 juillet 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels enseignants
    des lycées et collèges,
    G. SEPTOURS
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
A L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE RELATIVE AUX EPREUVES DU CONCOURS EXTERNE D'ACCES AU 2EME GRADE DU CORPS DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL,LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECTION LETTRES-HISTOIRE SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
A L'ANNEXE II RELATIVE AUX EPREUVES DU CONCOURS INTERNE D'ACCES AU 2EME GRADE DU CORPS DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL,LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECTION LETTRE-HISTOIRE SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: A LA SESSION DE 1996 DES CONCOURS.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 65-133 du 18 février 1965 portant publication de l'accord de coopération technique et scientifique entre la France et la Colombie du 18 septembre 1963 ;
    Vu le décret no 97-67 du 22 janvier 1997 portant publication de l'arrangement complémentaire à l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en matière de coopération universitaire, signé à Santa Fe de Bogota le 19 septembre 1996,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
ANNEXE: ARRANGEMENT COMPLEMENTAIRE A L'ACCORD DE COOPERATION TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COLOMBIE RELATIF AU PROGRAMME "EL DORADO" D'ECHANGES UNIVERSITAIRES DE PROFESSEURS ET D'ETUDIANTS.
MODIFICATION IMPLICITE DES DECRETS 65133 DU 18-02-1965 ET 9767 DU 22-01-1997.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-03-1998.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 97-1160 du 19 décembre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme de mémorandum d'accord et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945 ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 93-818 du 7 mai 1993 portant publication du traité entre la France et la Russie, fait à Paris le 7 février 1992,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 971160 DU 19-12-1997.
ENTREE EN VIGUEUR: 26-11-1996 ET 27-05-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31     décembre 1945 et la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la     prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les     établissements publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 65-1104 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des     entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense;
      Vu le décret du 13 décembre 1989 nommant M. Claude Martinand en qualité de     commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu le décret du 14 juin 1995 nommant le général de brigade Yvon Brocher     commissaire adjoint aux entreprises de travaux publics et de bâtiment;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1992 portant organisation de la direction des     affaires économiques et internationales,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 3 octobre 1994, portant extension de la convention collective     nationale des mareyeurs-expéditeurs et des textes la complétant et la     modifiant;
      Vu l'avenant no 7 à l'annexe II (Salaires) du 9 juin 1995 à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 septembre 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée en     date du 25 avril 1994;
      Vu l'avis du conseil général de la Vendée en date du 4 août 1995;
      Vu l'avis du préfet du département de la Vendée en date du 31 août 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 septembre 1995.
Le ministre de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement (CEE) no 3285/83 du Conseil du 14 novembre 1983 établissant     les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par     les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le     règlement (CEE) no 1011/89 du Conseil du 17 avril 1989 et par le règlement no     220/92 du Conseil du 27 janvier 1992;
      Vu le règlement (CEE) no 2137/84 de la commission du 25 juillet 1984     arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes;
      Vu les articles L. 554.1, R.553.7 et R. 554.2 du code rural;
      Vu la demande présentée par le comité économique Fruits et légumes de     Provence-Alpes-Côte d'Azur;
      Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 12     avril 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 juillet 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances     et du Plan, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires;
      Vu le décret no 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des     personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, modifié notamment     par le décret no 93-329 du 12 mars 1993 et par le décret no 94-73 du 25     janvier 1994;
      Vu le décret no 89-609 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers     des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière, modifié     notamment par le décret no 93-331 du 12 mars 1993 et par le décret no 94-75     du 25 janvier 1994;
      Vu le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers     des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière,
     modifié notamment par le décret no 93-333 du 12 mars 1993 et par le décret no     94-77 du 25 janvier 1994;
      Vu le décret no 94-129 du 10 février 1994 fixant le statut des militaires     infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 19 mai     1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de la fonction publique,
    JEAN PUECH
    FRANCOIS D'AUBERT
Texte totalement abrogé
AUX ART. 2,6,7,8,10 ET 12 DU DECRET SUSVISE,LES MOTS "11-12-1992" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "19-05-1994".
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la fonction publique et     du secrétaire d'Etat au budget,
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique     relative au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont     modifiée;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des     militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont     modifiée;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique territoriale, ensemble les textes qui l'ont     modifiée;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière, ensemble les textes qui l'ont     modifiée;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié;
      Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la     fonction publique, ensemble les textes qui l'ont modifié;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des     personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités     territoriales, ensemble les textes qui l'ont modifié;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la fonction publique,
    JEAN PUECH
    JACQUES TOUBON
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    et de l'assurance maladie,
    ELISABETH HUBERT
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
Revalorisation du traitement de base de la fonction publique de 1,4%.
Modification des articles 3, 5 et 6 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.
Application des articles 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, 42 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 et 19 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-09-1995,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'IUFM DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND DE M. SOUPEL SERGE.
M. GARRY RAYMOND-PHILIPPE,EST NOMME EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'IUFM DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-09-1995.
Lionel Jospin  
La commission européenne à émis en 1996 d'importantes notes de débit concernant des programmes régionaux confiances par le  fonds européen de développement régional (FEDER).
Dans la perspective de la réforme des fonds structurels en janvier 2000, il importe pour la France d'opérer un saut qualitatif pour clôturer dans de bonnes conditions les programmes en cours et mettre en œuvre le nouveau règlement communautaire sur le contrôle financier du 15 octobre 1997 qui impose de nouvelles obligations de contrôle aux États membres.
Objet de la circulaire : demander aux préfets de région d'apporter les améliorations convenant au dispositif de gestion, suivi et contrôle placé sous leur autorité ; indiquer les dispositions répondant aux nouvelles obligations dessoulant de la mise en œuvre du règlement CE 2064-97 du 15 octobre 1997 pris en application du règlement CEE 4253-88 modifie du conseil en ce qui concerne le contrôle effectue par les États membres.
Les améliorations portent autant sur l'environnement de la gestion que sur le dispositif de gestion et de contrôle.
Environnement de la gestion : désignation d'un service unique responsable de l'instruction et du suivi des opérations ; association des trésoriers payeurs généraux et du réseau des comptables publics, des chambres régionales des comptes au dispositif de suivi et contrôle.
Application de la circulaire SGCI-CICCdu 18 septembre 1997.
Dispositif de gestion, suivi et contrôle des actions cofinancées par les fonds structurels.
Rôle de la cellule Europe.
Application du décret 97-695.
Informatisation des secrétariats généraux pour les affaires régionales.
Établissement d'une convention type avec les bénéficiaires finaux des subventions communautaires.
Archivage des dossiers.
Clôture des programmes.
Le règlement ce 2064-97 susvisé impose de nouvelles obligations aux États membres.
Renforcement de la fiabilité des dispositifs de gestion et de contrôle.
Accroissement du volume des contrôles effectues par les États membres.
Exigence au regard de la certification délivrée lors de la demande du versement du paiement final ou lors de la clôture de l'opération.
Dispositions a prendre pour répondre aux nouvelles obligations communautaires.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports et du secrétaire d'Etat au développement rural,
      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire, et notamment son article 3;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    COLETTE CODACCIONI
    Le ministre de la jeunesse et des sports,
    GUY DRUT
    RAYMOND-MAX AUBERT
Texte totalement abrogé
LE CNADT EST COMPOSE,OUTRE LE PREMIER MINSITRE,DE 48 MEMBRES.
LA LISTE DES MEMBRES EST ETBLIE PAR LE PREMIER MINISTRE POUR 5 ANS (REMPLACEMENT POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR).
COMPETENCES DUDIT CONSEIL QUI PEUT FORMER EN SON SEIN DES GROUPES DE TRAVAIL ET FAIRE APPEL POUR LEUR FONCTIONNEMENT A LA COLLABORATION DE PERSONNALITES EXTERIEURES.
LE DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITORIE ET A L'ACTION REGIONALE,SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL,ASSURE LA PUBLICITE DE SES AVIS.
ABROGATION DU DECRET 91293 DU 19-03-1991.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 21 septembre 1995 portant nomination de M. Henri-Michel     Comet en qualité de directeur des affaires politiques, administratives et     financières de l'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1990 modifié relatif à l'organisation des directions     de l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1995 portant délégation de signature à la     direction des affaires politiques, administratives et financières de     l'outre-mer,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au     recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de     télévision;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et du Plan;
      Vu le décret no 95-1003 du 11 septembre 1995 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat au budget,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le secrétaire d'Etat au budget,
 Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Jean Arthuis
Le secrétaire d'Etat au budget,
François d'Aubert
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de l'intérieur,      Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant et complétant le code     de la route, et notamment son article R.250-1;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services     publics urbains de transport en commun de voyageurs, dont les agents peuvent     être habilités, en application de l'article susvisé, à constater les seules     infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement     et l'arrêt des véhicules de ces services;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1985 inscrivant la Société anonyme des transports     départementaux de l'Indre sur la liste précitée;
      Considérant que la société précitée a cessé d'exploiter le réseau du     transport en commun de voyageurs à Châteauroux à compter du 1er septembre     1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1995.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
    F. FALLETTI
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres:
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    F.-R. ORIZET
Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble en     date du 6 octobre 1994;
      Vu l'avis du préfet du département de l'Isère en date du 4 août 1995;
      Vu l'avis du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports (direction générale de l'aviation civile) en date du 7 août     1995;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Rhône-Alpes en date du 24 août 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 septembre 1995.
Le ministre de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'environnement,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 1993 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'environnement,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
Le ministre de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
A. Lavoisier
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
J. Perreault