Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 38 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre     1993),
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
DEFINITION DES TRAVAUX FORESTIERS ET AGRICOLES.
TRAVAUX AGRICOLES: LABOURS,PREPARATION ET ENTRETIEN DES SOLS DE CULTURES; SEMIS ET PLANTATIONS; ENTRETIEN ET TRAITEMENT DES CULTURES ET PLANTATIONS; RECOLTES.
TRAVAUX FORESTIERS: PREPARATION ET ENTRETIEN DES SOLS; PLANTATIONS ET REPLANTATIONS; EXPLOITATION DES BOIS: ABATTAGE,EBRANCHAGE,ELAGAGE,EHOUPPAGE,TRAVAUX PRECEDANT OU SUIVANT NORMALEMENT CES OPERATIONS,NOTAMMENT DEBROUSSAILLEMENT ET NETTOYAGE DES COUPES; LORSQU'ILS SONT EFFECTUES SUR LE PARTERRE DE LA COUPE,TRAVAUX DE FACONNAGE,DE CONDITIONNEMENT DU BOIS,DE SCIAGE ET DE CARBONISATION; ENLEVEMENT JUSQU'AUX AIRES DE CHARGEMENT.
CONSTITUENT DES MATERIELS AGRICOLES OU FORESTIERS AU SENS DE L'ART. 38 DE LA LOI SUSVISEE LES BIENS D'EQUIPEMENT QUI SONT EXCLUSIVEMENT AFFECTES A LA REALISATION DES TRAVAUX VISES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET.
LES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX AGRICOLES OU FORESTIERS S'ENTENDENT DE CEUX QUI EFFECTUENT A TITRE PRINCIPAL,POUR LE COMPTE DES EXPLOITANTS AGRICOLES OU FORESTIERS,LES TRAVAUX ENUMERES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET.CETTE ACTIVITE DOIT PROCURER A L'ENTREPRISE PLUS DE 50% DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL.
LA LIMITE D'UN MILLION DE FRANCS VISEE A L'ART. 38 DE LA LOI PRECITEE S'ENTEND DU CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL DE L'ENTREPRISE.ELLE S'APPRECIE COMME EN MATIERE DE FORFAIT.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     notamment son article 14 ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires modifié ;
      Vu le décret no 94-465 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps     des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de     jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 avril 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    Le chef du service des ressources humaines,
    C. Renou-Fages
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration    et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
EST CREEE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES CONSEILLERS TECHNIQUES D'EDUCATION SPECIALISEE DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DES JEUNES AVEUGLES (COMPOSITION).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu la loi no 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps     militaire du contrôle général des armées;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires;
      Vu le décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du     corps militaire du contrôle général des armées;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er avril 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES CAILLETEAU (FRANCOIS,PIERRE,RENE) EST ADMIS,PAR ANTICIPATION ET SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 17-03-1994,DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES CONTROLEURS GENERAUX DES ARMEES.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33-2, L. 89 et L. 93;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1992 portant autorisation d'exploitation de stations     terriennes pour liaisons vidéo temporaires;
      Vu la demande du 11 avril 1994 de la société Reuters Television,
     anciennement dénommée Bright Star;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
DANS L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 10-03-1992,LE NOM DE LA SOCIETE AUTORISEE BRIGHT STAR EST REMPLACE PAR REUTERS TELEVISION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la     défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre     de la fonction publique,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 68-657 du 10 juillet 1968 modifié relatif aux primes de     qualification de certains personnels militaires;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.REMPLACEMENT DE L'ART. 1 ET ABROGATION DE L'ART. 5 DU DECRET PRECITE.
ART. 1: LE TAUX DE CETTE PRIME EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'économie et du ministre des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de     l'artisanat,
      Vu le code de commerce;
      Vu le code de l'organisation judiciaire;
      Vu la loi du 3 juillet 1861 sur les ventes publiques de marchandises en     gros, autorisées ou ordonnées par la justice consulaire;
      Vu la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la     liquidation judiciaires des entreprises;
      Vu le décret no 64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification     des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés;
      Vu le décret no 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des     commissaires-priseurs, modifié par le décret no 93-465 du 24 mars 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    EDMOND ALPHANDERY
L'ASSERMENTATION DES COURTIERS DE MARCHANDISES A LIEU DEVANT LA COUR D'APPEL DONT LE RESSORT CONSTITUE LEUR CIRCONSCRIPTION DE COMPETENCE ELEMENTAIRE.
CEUX-CI SONT GROUPES EN COMPAGNIE PAR RESSORT DE COUR D'APPEL COMPORTANT AU MINIMUM 3 MEMBRES.
DISPOSITION DES REGROUPEMENTS REGIONAUX PRES LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIEGE DE LA COUR D'APPEL.
L'EXAMEN D'APTITUDE PROFESSIONNELLE EST ORGANISE,PAR L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES SYNDICALES DES COURTIERS ASSERMENTES,A L'ECHELON NATIONAL.
LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX COURTIERS DE MARCHANDISES ASSERMENTES PREND EN COMPTE CETTE NOUVELLE ORGANISATION.
L'APPEL DES DECISIONS DISCIPLINAIRES EST SUSPENSIF.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-232 du 22 février 1991 autorisant la société NRJ à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dénommé NRJ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 8 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;    
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Vu la décision no 94-549 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-78 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes ;
      Vu la décision no 95-225 du 23 mai 1995 relative à la liste des fréquences     publiée au Journal officiel de la République française le 30 juin 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 LYC 069 présentée     par la S.A.R.L. Laure FM ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Laure FM, conformément à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1975 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage     et de sélection et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention ;
      Vu l'avenant du 10 janvier 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 19 mars 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre     des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la prévention du péril aviaire sur     les aérodromes à affectation principale civile,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 juin 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    P. JAQUARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    H. PAUL
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSVISE RELATIF A LA PREVENTION DU PERIL AVIAIRE SUR LES AERODROMES A AFFECTATION PRINCIPALE CIVILE SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
LA MISE EN PLACE DU SERVICE DE PREVENTION DU PERIL AVIAIRE S'EFFECTUERA DANS UN DELAI DE 2 ANS A COMPTER DU 13-09-1994.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des     charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et     modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifiant le cahier des charges propre aux     fauteuils roulants pliants et non pliants à propulsion manuelle;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1993 portant reconnaissance de conformité aux     caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour     handicapés physiques;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1993 portant reconnaissance de conformité aux     caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour     handicapés physiques;
      Vu l'avis de la commission du 7 avril 1994;
      Vu l'avis de la commission du 5 mai 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. ROUBY
LES MODELES DE FAUTEUILS ROULANTS PLIANTS A PROPULSION MANUELLE DESIGNES DANS LE TABLEAU CI-DESSOUS ONT ETE RECONNUS CONFORMES AUX CARACTERISTIQUES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 05-09-1991 ET SONT AFFECTES DES NUMEROS D'ORDRE FIGURANT DANS LE TABLEAU Y VISE.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 16-04-1993 ET SUPPRIME LE MODE LE DE FAUTEUIL ROULANT Y DESIGNE DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 27-09-1993.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 25 et 33;
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts     universitaires de technologie, notamment ses articles 3 et 8;
      Vu l'arrêté du 13 septembre 1966 modifié relatif à la liste des spécialités     enseignées dans les instituts universitaires de technologie en vue du diplôme     universitaire de technologie;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 16 mai 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE DE 1994,LA LISTE DES SPECIALITES ENSEIGNEES DANS LES IUT DEFINIE PAR L'ARRETE DU 13-09-1966 EST COMPLETEE.
APPLICATION DES ART. 3 ET 8 DU DECRET 841004 DU 12-11-1984.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles R. 237-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;      Sur le rapport du directeur des relations du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
LES REGLES DE COORDINATION DE LA PREVENTION DEFINIES AU PRESENT ARRETE ADAPTENT CELLES QUI SONT ENONCEES AUX ART. R237-4 (AL. 3),R237-6,R237-7,R237-8 ET R237-22 DU CODE DU TRAVAIL,ISSUS DU DECRET 92158 DU 20-02-1992 MODIFIE PAR LE DECRET 941159 DU 26-12-1994,POUR LES OPERATIONS DE CHARGEMENT OU DE DECHARGEMENT EXECUTEES PAR DES ENTREPRISES EXTERIEURES EFFECTUANT LE TRANSPORT DE MARCHANDISES,EN PROVENANCE OU A DESTINATION D'UN LIEU EXTERIEUR A L'ENCEINTE DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE,DITE ENTREPRISE D'ACCUEIL.
LES OPERATIONS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT,TELLES QUE DEFINIES A L'ART. PRECEDENT DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN DOCUMENT ECRIT DIT "PROTOCOLE DE SECURITE" REMPLACANT LE PLAN DE PREVENTION PREVU AUX ART. R237-7 ET SUIVANTS.
LE PROTOCOLE DE SECURITE COMPREND TOUTES LES INDICATIONS ET INFORMATIONS UTILES A L'EVALUATION DES RISQUES DE TOUTE NATURE GENERES PAR L'OPERATION ET LES MESURES DE PREVENTION ET DE SECURITE QUI DOIVENT ETRE OBSERVEES A CHACUNE DES PHASES DE SA REALISATION.
LE PROTOCOLE DE SECURITE DEFINI A L'ART. 2 EST ETABLI DANS LE CADRE D'UN ECHANGE ENTRE LES EMPLOYEURS CONCERNES OU LEURS REPRESENTANTS,PREALABLEMENT A LA REALISATION DE L'OPERATION.
CHACUNE DES OPERATIONS NE REVETANT PAS LE CARACTERE REPETITIF DEFINI A L'ART. SUIVANT DONNE LIEU A UN PROTOCOLE DE SECURITE SPECIFIQUE.
UN EXEMPLAIRE DE CHAQUE PROTOCOLE,DATE ET SIGNE,EST TENU A LA DISPOSITION DES COMITES D'HYGIENE,DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES ENTREPRISES CONCERNEES,AINSI QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL,PAR LES CHEFS D'ETABLISSEMENT DE L'ENTREPRISE D'ACCUEIL ET DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORT.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 20 juin 1990     concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux     dispositifs médicaux implantables actifs;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 3 mars 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 mai 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK
MODIFICATION DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE PRECITE,COMPLETEE PAR: INSCRIPTION D'UN APPAREIL VDD A FREQUENCE ASSERVIE.
LA PRISE EN CHARGE DE CET APPAREIL NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LA VALIDITE DE COMMERCIALISATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS EST PERIME.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 90385 DU 20-06-1990.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 mai 1994.
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 31 août 1988 portant extension de l'accord collectif national     de travail du 28 avril 1988 concernant les classifications et les salaires     minimaux du personnel ouvrier des scieries agricoles et les arrêtés     successifs portant extension des avenants audit accord ;
      Vu l'avenant du 9 avril 1996 à l'accord susvisé ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 8 mai 1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu la loi no 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un Institut national de     la propriété industrielle;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 51-1469 du 22 décembre 1951, modifié notamment par le décret     no 91-432 du 13 mai 1991, portant organisation de l'Institut national de la     propriété industrielle;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 9 mai 1994 portant nomination de M. Daniel Hangard en     qualité de directeur général de l'Institut national de la propriété     industrielle,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'article 13 de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du     financement de l'apprentissage ;
      Vu le décret no 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement     du capital de temps de formation et modifiant le code du travail (deuxième     partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
      Vu l'avenant no 9 du 23 décembre 1994 (Objectifs et moyens de la formation     professionnelle) à la convention collective nationale des industries des     jeux, jouets et articles de puériculture du 25 janvier 1991 ;
      Vu l'arrêté du 24 octobre 1995 publié au Journal officiel du 4 novembre 1995     portant extension de l'accord susvisé ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu l'arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif     interministériel des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 13     janvier 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. ROUBY
COMPLETE LA LISTE ANNEXEE AUDIT ARRETE: INSCRIPTION ET REINSCRIPTION D'AUDIOPROTHESES.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu le décret no 81-726 du 24 juillet 1981 fixant les attributions du génie,     et notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1982 portant organisation du génie, et notamment son     article 1er ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 15 mai 1996 portant le numéro 448652,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    J. Nouaux
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "GESTION DU PERSONNEL",DONT LA FINALITE EST LA GESTION ADMINISTRATIVE DES PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DES ORGANISMES CITES CI-APRES: 
LA DIRECTION CENTRALE DU GENIE;LE SERVICE TECHNIQUE DES BATIMENTS,FORTIFICATIONS ET TRAVAUX;LES DIRECTIONS LOCALES DU GENIE;LA DIRECTION DU GENIE ET DES FORCES FRANCAISES STATIONNEES EN ALLEMAGNE;LES ETABLISSEMENTS DU GENIE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES.
LES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS ENREGISTREES SONT,EN FONCTION DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES ET DU BESOIN D'EN CONNAITRE,LES RESPONSABLES CHARGES DE LA GESTION DES PERSONNELS DE CHACUN DES ORGANISMES DU GENIE CITES A L'ARTICLE 1ER DU PRESENT ARRETE AINSI QUE LES MEMBRES DES CORPS D'INSPECTION.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ARTICLES 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE CHAQUE ORGANISME DU GENIE QUI MET EN OEUVRE LE TRAITEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI PRECITEE,DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978,4 DU DECRET 81726 DU 24-07-1981 ET DE L'ARRETE DU 30-03-1982 (NON PUBLIE).
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'article 13 de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du     financement de l'apprentissage ;
      Vu le décret no 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement     du capital de temps de formation et modifiant le code du travail (deuxième     partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
      Vu l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 sur la formation     professionnelle dans les industries et le commerce de pâtes, papiers et     cartons, modifié par les avenants no 1 du 13 janvier 1995 et no 2 du 13     octobre 1995 ;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1996 portant extension des accords et avenants     susvisés, publié au Journal officiel du 8 février 1996 ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code pénal, et notamment l'article 226-3;
      Vu l'avis de la commission consultative instituée par l'article 226-2 du     code pénal en date du 9 février 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1994.
GERARD LONGUET
ANNEXE JOINTE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 relative à la loi de finances pour     1996 ;
      Vu le décret no 74-797 du 23 septembre 1974 autorisant la fabrication de     pièces de 50 F ;
      Vu le décret no 74-798 du 23 septembre 1974 autorisant la fabrication de     nouvelles pièces de 10 F,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juin 1996.
Jean Arthuis
LA COMPOSITION ET LES CARACTERISTIQUES DES PIECES COMMEMORATIVES DE 50FRS EN OR ET DE 10FRS EN ARGENT DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.ELLES SONT FRAPPEES PAR LA DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES POUR LE COMPTE DE L'ETAT.LES PIECES VISEES PAR LE PRESENT ARRETE SONT EMISES A L'OCCASION DE LA COUPE DU MONDE DE FOOTBALL 1998.LE TIRAGE DES PIECES EN QUALITE EPREUVE DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE EST LIMITE A: 10000 EXEMPLAIRES DE 50FRS EN OR; 40000 EXEMPLAIRES DE 10FRS EN ARGENT.CES PIECES ONT COURS LEGAL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre IX du code du travail, notamment les articles L. 932-2 et L.
     951-1 dans sa rédaction issue de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant     diverses dispositions d'ordre social ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte partiellement abrogé : art. 1 (abrogation des art. R. 964-15-1 à R. 964-15-3 du code du travail)
AJOUT AU PARAG. 3 DU CHAP. IV DU TITRE VI DU LIVRE X DU CODE PRECITE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),APRES L'ART. R964-15,DES ART. R964- 15-1,R964-15-2 ET R964-15-3.CREATION D'UNE SECTION PARTICULIERE AU SEIN DES ORGANISMES COLLECTEURS AGREES,AFIN DE PERMETTRE UNE GESTION PARITAIRE DES FONDS RECUS AU TITRE DU CAPITAL DE TEMPS DE FORMATION.
CONFORMITE DE L'EMPLOI DES FONDS PERCUS AU TITRE DU CAPITAL DE TEMPS DE FORMATION ET INDIVIDUALISES DANS LES COMPTES DE L'ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE AGREE COMPETENT CONFORMEMENT A L'ART. L951-1-1°,AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONDS D'ASSURANCE FORMATION,TANT EN CE QUI CONCERNE LES FINALITES DE L'EMPLOI DE CES FONDS,L'APPRECIATION ET L'AFFECTATION DES EVENTUELLES DISPONIBILITES EXCEDENTAIRES ET LE CONTROLE DES RECETTES ET DES DEPENSES.LE DROIT A BENEFICIER DU CAPITAL DE TEMPS DE FORMATION S'APPLIQUE AUX SALARIES DES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES.A TITRE TRANSITOIRE,IL EST STIPULE QUE LES ORGANISMES PARITAIRES AGREES AU TITRE DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION DEVRONT REVERSER AUX ORGANISMES COLLECTEURS PARITAIRES AGREES DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE CONCERNEE LES FONDS QU'ILS ONT COLLECTES AU TITRE DU CAPITAL DE TEMPS DE FORMATION.CETTE DISPOSITION CONCERNE LES BRANCHES AYANT CONCLU UN ACCORD ETENDU ENTRE LE 01-03- ET LE 30-06-1996,DATE LIMITE DU REVERSEMENT MENTIONNE CI-AVANT.CETTE ECHEANCE OFFRE EN EFFET UN DELAI SUFFISANT POUR QUE SOIENT ETENDUS LES ACCORDS QUI N'AVAIENT PAS PU L'ETRE ANTERIEUREMENT AU MOTIF QU'ILS NE PREVOYAIENT PAS DE TRANSFERABILITE DU CAPITAL DE TEMPS DE FORMATION.PAR AILLEURS LE CHOIX D'UNE DATE ULTERIEURE COMPROMETTRAIT LA MISE EN OEUVRE EFFECTIVE,EN 1996,DU CAPITAL DE TEMPS DE FORMATION.LES MODALITES DES COLLECTES FUTURES DOIVENT ETRE DEFINIES PAR UN ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL ETENDU.EN L'ATTENTE D'UN TEL ACCORD,LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ART. 2 DU PRESENT PROJET SERONT ENCORE APPLICABLES EN 1997.APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993, DE L'ART. 78 DE LA LOI 95-116 DU 04-02-1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrté du 26 juin 1975 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage     et de sélection et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 9 décembre 1993 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Air Liberté ;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1996, modifié par l'arrêté du 23 février 1996,
     relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air     Liberté ;
      Vu les demandes de la société Air Liberté ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 13 mars     1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. Guyard
M. THIERY MARIANI ET M. HENRI AGU SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE POUR REPRESENTER LE DEPARTEMENT DU VAUCLUSE RESPECTIVEMENT EN QUALITE DE MEMBRES TITULAIRE ET SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. HENRI AGU ET DE M. REGIS DEROUDILHE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par     l'article 20 de la loi no 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier et l'article 4 de la loi no     72-1030 du 15 novembre 1972 relative à la lutte contre les maladies des     animaux et à leur protection;
      Vu le décret no 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination     artificielle;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1969 relatif aux autorisations de fonctionnement des     centres d'insémination artificielle, modifié par les arrêtés du 12 novembre     1969 et du 24 janvier 1989;
      Vu l'arrêté du 22 février 1974 relatif à la mise à l'épreuve et à l'agrément     des taureaux destinés à être utilisés pour l'insémination artificielle,
     modifié par arrêté du 3 août 1988;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique;
      Sur proposition du directeur de la production et des échanges,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
L'UNION DES COOPERATIVES POUR L'AMELIORATION DE L'ELEVAGE EN NORMANDIE,UNION DE COOPERATIVES AGRICOLES,DITES UCAEN,SISE A SAINT-MANVIEN (CALVADOS),EST AUTORISEE A PRATIQUER LES OPERATIONS DE PRODUCTION DE SEMENCE BOVINE POUR LES REPRODUCTEURS DE RACE PRIM'HOLSTEIN.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234 ;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
      Vu le décret no 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article     37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation     et à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du     18 octobre 1955 susvisé ;
      Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 18 janvier 1996 portant interdiction de     certaines routes aux épreuves sportives et à certaines périodes de l'année     1996 ;
      Vu la demande présentée le 15 janvier 1996 par le Comité d'organisation du     tour de France en relais pédestre, dont le siège est 42, rue Joséphine, 27000     Evreux, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser, du samedi 13 juillet     1996 au dimanche 28 juillet 1996, le 8e tour de France en relais pédestre ;
      Vu la police d'assurance no 1540339/5004 en date du 8 mars 1996 souscrite     auprès de la mutuelle d'assurance des professions alimentaires par le     syndicat de la boulangerie, sis 42, rue Joséphine, 27000 Evreux ;
      Vu les avis émis par les préfets de : Ain, Aisne, Alpes-de-Haute-Provence,
     Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aveyron, Calvados, Cantal, Charente,     Charente-Maritime, Côte-d'Or, Dordogne, Drôme, Eure, Ille-et-Vilaine, Isère,     Jura, Loire-Atlantique, Lot, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne,
     Haute-Marne, Mayenne, Nièvre, Oise, Orne, Haute-Saône, Savoie, Haute-Savoie,     Var, Vaucluse, Vendée, Haute-Vienne, Vosges ;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. Faugère
LE 8EME TOUR DE FRANCE EN RELAIS PEDESTRE,ORGANISE PAR LE COMITE D'ORGANISATION DU TOUR DE FRANCE EN RELAIS PEDESTRE,EST AUTORISE A SE DEROULER DU 13-07-1996 AU 28-07-1996 CONFORMEMENT AUX MODALITES EXPOSEES DANS LA DEMANDE SUSVISEE,SUR UN PARCOURS QUI TRAVERSERA LES DEPARTEMENTS Y VISES.
UN ARRETE FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGE DE CETTE EPREUVE DANS CHAQUE DEPARTEMENT SERA PRIS PAR LES PREFETS RESPECTIVEMENT COMPETENTS.
LA PRESENTE AUTORISATION EST ACCORDEE SOUS RESERVE QUE LE COMITE D'ORGANISATION DU TOUR DE FRANCE EN RELAIS PEDESTRE PRENNE A SA CHARGE LES FRAIS DU SERVICE D'ORDRE EXCEPTIONNEL MIS EN PLACE A L'OCCASION DU DEROULEMENT DE L'EPREUVE ET ASSURE LA REPARATION DES DOMMAGES,DEGRADATIONS,MODIFICATIONS DE TOUTE SORTE DE LA VOIE PUBLIQUE OU DE SES DEPENDANCES IMPUTABLES AUX CONCURRENTS,AUX ORGANISATEURS OU A LEURS PREPOSES AINSI QU'IL S'Y EST ENGAGE PAR LETTRE DU 15-03-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu la convention collective de l'avocat salarié du 17 février 1995 ;
      Vu le protocole Retraite, prévoyance du 17 février 1995 conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée ;
      Vu l'accord de salaires no 1 du 17 février 1995 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée ;
      Vu l'accord de salaires du 17 février 1995 concernant les avocats salariés     du ressort du barreau de Paris conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 mai 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants de trois organisations syndicales de salariés ;
      Considérant que la mise en place d'une convention catégorielle spécifique     aux avocats salariés peut être valablement décidée par voie d'accord     collectif ;
      Considérant que la convention collective des avocats salariés permet     d'apporter une couverture conventionnelle catégorielle mais généralisée à     l'ensemble de ce secteur d'activité ;
      Considérant que les garanties conventionnelles relèvent de la libre     négociation des négociateurs ;
      Considérant que l'établissement d'un double barème, l'un national, l'autre     applicable aux avocats salariés du ressort du barreau de Paris, ne     contrevient à aucune disposition légale ou réglementaire en vigueur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu la convention du 19 mars 1993 entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de     l'enseignement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 avril 1994.
FRANCOIS BAYROU
LA COMMISSION NATIONALE D'AFFECTATION EN PRINCIPAUTE D'ANDORRE,PREVUE A L'ANNEXE I,DE LA CONVENTION DU 19-03-1993,DONNE SON AVIS SUR CHAQUE CANDIDATURE A UNE AFFECTATION DANS LA PRINCIPAUTE PRESENTEE PAR LES AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LA COMMISSION DONNE AU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE LES AVIS QUI LUI SONT DEMANDES RELATIFS AUX PROBLEMES DE CARACTERE GENERAL CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FRANCAIS EN ANDORRE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRECITEE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le décret du 17 avril 1943 portant règlement d'administration publique     pour l'application de la loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et     hospices publics, modifié, et notamment ses articles 225, 226 et 226 bis;
      Vu le décret no 64-207 du 7 mars 1964 modifié relatif aux conditions de     recrutement et au statut des externes et des internes en médecine des centres     hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et     universitaire, et notamment ses articles 32 et 36;
      Vu le décret no 73-848 du 22 août 1973 modifié relatif à l'internat en     pharmacie, et notamment ses articles 20 et 26;
      Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des     rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et     au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics     autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non     lucratif participant au service public hospitalier;
      Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des     internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie;
      Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes     médicales et astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers     publics;
      Vu le décret no 93-1317 du 20 décembre 1993 portant majoration de la     rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels     des collectivités territoriales et des établissements publics     d'hospitalisation;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1982 modifié relatif aux gardes des internes, des     résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement     un poste d'interne;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1988 portant application de l'article 11 (2o) du décret     no 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux et     relatifs aux conditions dans lesquelles les assistants des hôpitaux et les     assistants associés peuvent être indemnisés pour leur collaboration au     service de gardes et astreintes;
      Vu l'arrêté du 9 mars 1993 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées     par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour     occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements     d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
LES INTERNES ETLES RESIDENTS EN MEDECINE PERCOIVENT AU TITRE DES GARDES QUI PEUVENT DONNER LIEU A INDEMNISATION EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 29-12-1982 MODIFIE,UNE INDEMNITE FINANCEE SUR LE BUDGET DE L'ETABLISSEMENT SUR LA BASE DES TAUX Y FIXES.
APPLICATION DES ART. 32 ET 36 DU DECRET 64207 DU 07-03-1964; 20. ET 26 DU DECRET 73848 DU 22-08-1973; 225,226 ET 226-BIS DU DECRET DU 17-04-1943.
ENTREE EN VIGUEUR 01-01-1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 mars 1994.
FRANCOIS BAYROU
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. GUY BOURGEOIS,DIRECTEUR DU CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 14-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.