Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificative pour 2004, notamment son article 135 ;
 Vu le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, notamment son article 13 ;
 Vu le décret n° 2005-1096 du 2 septembre 2005 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne, notamment son article 9 ;
 Vu le décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale, notamment son article 9 ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
 Décrète :
 Fait le 23 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Application de l'article 13 du décret 99-79.
Texte totalement abrogé.
Le conseil de surveillance de la Société du Grand Paris, 
 Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
 Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris ;
 Vu le décret n° 2010-1133 du 28 septembre 2010 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
 Vu le dossier soumis au débat public, comportant notamment le rapport environnemental et l'avis de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
 Vu le compte rendu et le bilan du débat public publiés par le président de la Commission nationale du débat public ;
 Vu les avis exprimés par la région Ile-de-France, le Syndicat des transports d'Ile-de-France, les départements d'Ile-de-France, les communes et établissements publics de coopération intercommunale d'Ile-de-France compétents en matière d'urbanisme ou d'aménagement, l'Association des maires d'Ile-de-France, le syndicat mixte Paris Métropole et l'Atelier international du Grand Paris ;
 Vu le rapport présenté par le directoire,
 Adopte la délibération suivante :
 Fait à Paris, le 26 mai 2011.
Le président du directoire,
M. Véron
Le président du conseil
de surveillance,
A. Santini
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et le directeur de la sécurité sociale,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5-5 ;
 Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 45 ;
 Vu le décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transport résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville ;
 Vu l'arrêté du 12 octobre 2010 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports remboursées sur l'enveloppe soins de ville en application de l'article L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 28 mars 2011 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 ;
 Vu l'arrêté du 28 mars 2011 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011 ;
 Vu la décision du 17 décembre 2010 fixant le contrat type mentionné au 1 de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010,
 Décident :
 Fait le 8 juin 2011.
Le directeur général
de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
F. Van Roekeghem
Le directeur
de la sécurité sociale, 
D. Libault
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 modifié portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ; 
 Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle de fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère chargé de l'agriculture en date du 9 mars 2011 ; 
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère chargé du développement durable en date du 18 mars 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 20 juin 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire, 
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-M. Aurand
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement, 
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Monteils
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 modifiée relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, livre II ;
 Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies,
 Arrête :
 Fait le 20 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
J.-L. Angot
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2010 relatif aux attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques, 
 Arrête :
 Fait le 20 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié fixant la liste des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Arrêtent :
 Fait le 26 mai 2011.
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Marimbert
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Marimbert
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 92-239 du 11 mars 1992 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics ;
 Vu le décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics, 
 Décrète :
 Fait le 23 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Publics concernés : entreprises exportatrices françaises, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 500 millions d'euros (PME et ETI).
 Objet : modifier le décret n° 2009-1189 du 7 octobre 2009 relatif à des dispositions temporaires en matière d'assurance-crédit de court terme à l'exportation. Ce décret modificatif vise à proroger d'un an le cadre réglementaire autorisant la COFACE à réassurer les risques pris dans le cadre des dispositifs CAP EXPORT et CAP + EXPORT.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : les dispositifs CAP EXPORT et CAP + EXPORT ont été mis en place en octobre 2009 pour faire face à une carence du marché privé en matière d'assurance-crédit à l'export de court terme. Ces dispositifs s'appuient sur le plan juridique sur l'article L. 432-2 du code des assurances, au niveau législatif, et sur le décret n° 2009-1189 du 7 octobre 2009, au niveau réglementaire. Ces dispositifs devaient s'éteindre le 31 décembre 2010. Le 30 mars 2011, la Commission européenne a autorisé la France à proroger ces deux dispositifs jusqu'au 31 décembre 2011.
 Références : le décret n° 2009-1189 du 7 octobre 2009 peut être consulté sur le site Légifrance (http ://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu le décret n° 2009-1189 du 7 octobre 2009 relatif à des dispositions temporaires en matière d'assurance-crédit de court terme à l'exportation ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait le 23 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce extérieur,
Pierre Lellouche
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990 et de textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'avenant du 14 janvier 2011, relatif aux salaires (2 annexes), à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 mai 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 16 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/18, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-5 ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord régional (Bretagne) du 28 octobre 2010 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord régional (Bretagne) du 28 octobre 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 13 mai 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 16 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/17, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 2007 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord régional (Bretagne) du 28 octobre 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mai 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 16 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/17, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative,29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 20 août 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 43 du 6 décembre 2010, portant sur la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mai 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 16 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/17, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005 et des textes la modifiant et la complétant ;
 Vu l'accord du 11 février 2011 relatif aux garanties de rémunération effective, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de vacances des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mai 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 16 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/17, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 23 juin 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret du 5 juin 2008 portant maintien en disponibilité de M. Emmanuel Guillaume, conseiller d'Etat ;
 Vu la demande présentée par M. Emmanuel Guillaume, conseiller d'Etat, en date du 25 mai 2011 ;
 Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 23 juin 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie, boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 97 du 20 juillet 2010 relatif à diverses modifications, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 novembre 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 27 mai 2011,
 Arrête :
 Fait le 16 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/41, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 24 juin 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense,
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre des sports, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2010 portant nomination au cabinet de la ministre,
 Arrête :
 Fait le 22 juin 2011.
Chantal Jouanno
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 9 février 2011 sur les salaires conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord du 9 février 2011 sur les frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 mai 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 16 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/18, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 21 mars 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 mai 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 20 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/18, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
 Vu le code de la défense ;
 Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
 Vu le décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 modifié relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au ministère de la défense, et notamment son article 16 ;
 Vu le décret n° 2000-585 du 28 juin 2000 modifié fixant les attributions du service de soutien de la flotte ;
 Vu le décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de la défense, du chef d'état-major des armées et des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de mer ;
 Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
 Vu l'arrêté du 15 avril 1997 modifié relatif à l'organisation de la prévention au bénéfice du personnel civil et du personnel militaire du ministère de la défense, et notamment son article 6 ;
 Vu l'arrêté du 7 mars 2001 modifié relatif à la disponibilité et au maintien en condition opérationnelle des bâtiments en service dans la marine nationale ;
 Vu l'arrêté du 20 juin 2006 modifié relatif aux règles et dispositions de sécurité applicables à la conception et à la construction des bâtiments de guerre de surface de la marine nationale ;
 Vu l'arrêté du 22 août 2006 modifié portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine,
 Arrête :
 Fait le 8 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef d'état-major de la marine,
P.-F. Forissier
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 23 juin 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-725.
Assemblée nationale :
 Proposition de loi n° 3043 ;
 Rapport de M. Serge Letchimy, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3084 ;
 Discussion et adoption le 26 janvier 2011 (TA n° 601).
Sénat :
 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 267 (2010-2011) ;
 Rapport de M. Georges Patient, au nom de la commission de l'économie, n° 424 (2010-2011) ;
 Avis de M. Serge Larcher, au nom de la commission des affaires sociales, n° 464 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 425 (2010-2011) ;
 Discussion et adoption le 4 mai 2011 (TA n° 106, 2010-2011).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3395 ;
 Rapport de M. Serge Letchimy, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3505 ;
 Discussion et adoption le 9 juin 2011 (TA n° 677).

Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification de l'article 4. Modification de la  loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 74. Modification du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivités territoriales.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires européennes et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 24 juin 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
La rapporteure générale,
 Vu le livre IV de code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination de Mme Virginie Beaumeunier pour exercer les fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
 Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, 
 Décide :
 Fait le 6 juin 2011.
V. Beaumeunier
Le comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-18 du 4 janvier 2007, portant autorisation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zantak ;
 Vu la délibération n° 2009-84 du 10 novembre 2009 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication relatif aux comités techniques ;
 Vu le résultat de délibération du comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte en date du 17 novembre 2010 publié au Journal officiel le 6 avril 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte et l'association Zantak, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Après en avoir délibéré, Décide :
 Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 16 mai 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président du comité technique radiophonique
de La Réunion et de Mayotte,
J. Brenier
Le président de la Commission de régulation de l'énergie, 
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
 Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ;
 Vu la décision du 7 février 2011 portant nomination du président de la Commission de régulation de l'énergie, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 juin 2011.
P. de Ladoucette
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-5, L. 36-7 (6°) et L. 41 ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique ;
 Vu la délibération n° 1101-01 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 4 janvier 2011 approuvant les modifications du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu la demande d'avis du Premier ministre en date du 28 février 2011 ;
 Après en avoir délibéré le 29 mars 2008,
 L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité ») est saisie d'une demande d'avis sur deux projets d'arrêtés, l'un portant approbation de la révision du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique, l'autre portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF).
 L'Autorité note que ces projets étendent l'attribution à titre exclusif à partir du 1er décembre 2011 de la bande de fréquences 790-862 MHz issue du dividende numérique au service mobile (sauf mobile aéronautique) à La Réunion et à Mayotte à l'image de ce qui a été décidé auparavant en métropole.
 En ce qui concerne les Antilles, la Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Autorité note avec satisfaction l'attribution à titre exclusif de la bande 698-862 MHz à compter du 1er décembre 2011 au service mobile. Ce changement d'attribution permet de bénéficier pleinement des interactions avec le continent américain (itinérance, équipement bénéficiant d'économie d'échelle).
 L'Autorité émet donc un avis favorable sur les projets d'arrêtés portant approbation de la révision du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique et portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
 Le présent avis sera transmis au ministre de la justice et publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 29 mars 2011.
Le président,
J.-L. Silicani
Le directeur des ressources humaines, 
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;
 Vu l'arrêté du 11 septembre 2007 modifié portant organisation interne de la direction des ressources humaines, 
 Décide :
 Fait le 20 juin 2011.
P. Alloncle
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu l'arrêté du 2 août 2005 modifié portant application du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 Vu l'arrêté du 18 septembre 2006 modifié fixant la liste des centres hospitaliers régionaux prévue à l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, 
 Arrêtent :
 Fait le 17 juin 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'offre de soins :
L'adjointe au sous-directeur
 des ressources
 humaines hospitalières,
M. Laborde-Chiocchia
 Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
A. Duclos-Grisier
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 10 janvier 2011 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, 
 Arrête :
 Fait le 14 juin 2011.
Nathalie Kosciusko-Morizet
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 10 janvier 2011 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine ;
 Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 14 février 2011 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-4 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, 
 Arrête :
 Fait le 14 juin 2011.
Nathalie Kosciusko-Morizet
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 10 janvier 2011 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
 Arrête :
 Fait le 14 juin 2011.
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code du travail, et notamment les articles L. 6241-2, 3 et 8 ; R. 6241-11 et D. 6241-15 ;
 Vu le décret n° 2007-1559 du 31 octobre 2007 relatif aux modalités de répartition du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 portant répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections ;
 Vu la convention du 9 mai 2011 relative à l'organisation des finales nationales des olympiades des métiers en 2011,
 Arrête :
 Fait le 30 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service des politiques
de l'emploi et de la formation professionnelle
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Eynaud-Chevalier
Le Premier ministre,
 Vu le code des postes et des communications électroniques ;
 Vu la loi n° 1986-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communications, notamment son article 21 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 4 janvier 2011 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 mars 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 30 mars 2011, Arrête :
 Fait le 23 juin 2011.
François Fillon  
 (1) Le tableau, arrêté du 30 octobre 2008, ainsi que les documents modificatifs sont disponibles à l'Agence nationale des fréquences, 78, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 10 et 47 ;
 Vu l'arrêté du 18 juin 2002 concernant la collecte de données prévue à l'article 47 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000,
 Arrêtent :
 Fait le 14 juin 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Le Premier ministre,
 Vu le code des postes et des communications électroniques ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 21 ;
 Vu le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 portant approbation du schéma de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique ;
 Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 mars 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 30 mars 2011 ;
 Vu l'avis de la Commission du dividende numérique en date du 11 mai 2011, 
 Arrête :
 Fait le 23 juin 2011.
François Fillon
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, 
 Décrète :
 Fait le 22 juin 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
 (1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2011.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Chassieu en date du 15 septembre 2010 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Ecully en date du 24 septembre 2010 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Rillieux-la-Pape en date du 30 septembre 2010 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Rhône en date du 23 mars 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 23 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3231-6 et L. 4211-1 (6°) ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Pessac du 30 septembre 2010 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Talence du 8 novembre 2010 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Gradignan du 8 novembre 2010 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Bordeaux du 25 octobre 2010 ;
 Vu la délibération du conseil général de la Gironde du 26 novembre 2010 ;
 Vu les délibérations du conseil régional Aquitaine des 19 octobre 2009 et 25 octobre 2010 ;
 Vu les statuts de la société par actions simplifiée « Société de réalisation immobilière et d'aménagement de l'Université de Bordeaux » ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Décrète :
 Fait le 23 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
Le directeur de l'immigration,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
 Vu le décret du 23 septembre 2010 portant nomination de M. Lucas (François) dans les fonctions de directeur de l'immigration à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation interne de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Vu la décision du 1er octobre 2010 portant délégation de signature (direction de l'immigration) ;
 Vu la décision du 15 octobre 2010 modifiant la décision du 1er octobre 2010 portant délégation de signature (direction de l'immigration), Décide :
 Fait le 23 juin 2011.
F. Lucas