Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Centre national des sports de la défense met en œuvre la politique du ministère de la défense en matière de sports.
A cette fin, le Centre national des sports de la défense :
1° Conçoit, anime et évalue la pratique des activités physiques, militaires et sportives dans les armées, services et organismes interarmées ;
2° Participe à l'élaboration de la réglementation générale du sport militaire ;
3° Conduit des études concernant l'organisation et la pratique de l'entraînement physique et des sports ;
4° Organise et coordonne les activités des sports équestres militaires au sein des armées et leur fournit les moyens qui leur sont nécessaires ;
5° Organise et met en œuvre conformément aux instructions du chef d'état-major des armées :
a) Les formations de la filière « entraînement physique militaire et sportif » ;
b) Les formations de la filière « sports équestres » ;
6° Contribue à la réinsertion par le sport des militaires blessés ;
7° Concourt au développement de la pratique du sport de haut niveau au sein du ministère de la défense et à l'intégration des armées, services et organismes interarmées dans le mouvement sportif civil, notamment par la coorganisation de manifestations sportives ;
8° Assure les relations avec les autres ministères, administrations ou comités compétents qui traitent des activités physiques et sportives et, au niveau international, avec les instances sportives militaires étrangères ;
9° Contribue, dans son domaine de compétence, à la politique générale de communication et d'information du ministère.
Le formulaire d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable prévu par l'article D. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est établi conformément au modèle homologué par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15547*01. Il sera disponible sur le site internet www.service-public.fr.
Le commandant du Centre national des sports de la défense est un officier général ou un officier de carrière d'un grade équivalent à colonel. Il assure également les fonctions de commissaire aux sports militaires.
Le commandant du Centre national des sports de la défense est assisté d'un adjoint, officier supérieur, qui le supplée, en cas d'absence ou d'empêchement, dans l'exercice de ses fonctions de commandant du Centre national des sports de la défense et de commissaire aux sports militaires.
En outre, il dispose de conseillers dans les domaines suivants :
1° « Sport pour les relations extérieures » ;
2° « Santé » ;
3° « Sports équestres militaires » ;
4° « Sport et handicap ».
Le formulaire de demande d'élection de domicile des personnes sans domicile stable prévu par l'article D. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est établi conformément au modèle homologué par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15548*01. Il sera disponible sur le site internet www.service-public.fr.
I. - L'article L. 1526-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 1142-11 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 »
II. - L'article L. 1544-2 du même code complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 1142-11 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 »
Après l'article L. 1411-5 du même code, il est inséré un article L. 1411-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1411-5-1. - L'Etat assure la coordination de l'exercice des missions des autorités, établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1 et L. 5311-1 du présent code, à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 592-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 592-45 du même code.
« Cette coordination porte, dans le respect des compétences déléguées aux institutions mentionnées au premier alinéa, sur les domaines dans lesquels il est nécessaire d'assurer le bon fonctionnement de leurs interactions ou l'harmonisation de leurs pratiques, dans l'intérêt de la santé publique et de la sécurité sanitaire.
« Elle est exercée dans le cadre d'une instance placée auprès du ministre chargé de la santé.
« Un décret en Conseil d'Etat précise et complète la composition de cette instance et définit ses modalités de fonctionnement. »
Le chapitre III du titre IV du livre III de la première partie du même code est ainsi modifié : 
1° L'article L. 1343-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 1343-2.-Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 20 000 € d'amende le fait pour un fabricant, un importateur ou un utilisateur en aval de toute substance ou de tout mélange de ne pas s'acquitter des obligations prévues : 
« 1° A l'article L. 1341-1 relatives aux informations nécessaires à la prescription de mesures préventives et curatives ; 
« 2° A l'article L. 1342-1 relatives, en matière de mélange dangereux, aux informations nécessaires devant être fournies sur ce mélange, ou à sa participation à la conservation et à l'exploitation des informations et à sa contribution à la couverture des dépenses en résultant ; 
« 3° A l'article L. 1340-5 en matière d'intoxication humaine. » ; 
2° L'article L. 1343-4 est ainsi modifié : 
a) Aux 1° et 2°, chaque occurrence des mots : « comme les délits prévus au I de l'article L. 521-21 du code de l'environnement » est remplacée par les mots : « de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende » ; 
b) Le 3° est abrogé.
L'article 1er de l'arrêté du 6 juin 2015 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Dans la limite des attributions de la direction du transport aérien, délégation est donnée à M. François Théoleyre, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, assurant par intérim les fonctions d'adjoint au directeur du transport aérien, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets. »
Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public fluvial les deux parcelles cadastrées 829 BL n° 116 d'une surface de 46 m2, et 829 BL n° 117 d'une surface de 57 m2 situées sur la commune de Toulouse figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
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Le modèle de cahier des charges annexé à l'arrêté du 11 décembre 2015 susvisé est modifié comme suit :
1° Au point 4 de l'article 4, les mots : « accidentels ou » sont supprimés.
Le point 5 du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5. Pour les prélèvements opérés par les services compétents ou pour leur compte lors des pêches exceptionnelles autorisées en application de l'article L. 436-9 en vue de la surveillance de l'état des eaux prévue par l'article R. 212-22 du code de l'environnement, de la destruction des espèces susceptibles de causer des déséquilibres biologiques énumérées à l'article R. 432-5 du même code ou du sauvetage du poisson. » ;
2° L'article 5 est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article R. 435-13 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 435-7 et R. 435-13 » ;
b) Au I, le mot : « détendeur » est remplacé par le mot : « détenteur » et il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Si le détenteur d'une licence de pêcheur amateur aux engins et aux filets ne respecte pas les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 435-7 du code de l'environnement concernant la pêche accompagnée. » ;
c) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« IV. - Lorsque le bail consenti pour un lot a été résilié, le droit de pêche peut faire l'objet d'une nouvelle procédure de location ou d'attribution de licences de pêche pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement général, dans les conditions prévues aux articles R. 435-18 à R. 435-20 du code de l'environnement.
« Lorsqu'une licence de pêche aux engins et aux filets attribuée pour un lot a été retirée, une nouvelle licence peut également être attribuée dans les conditions prévues aux articles R. 435-4 à R. 435-8 du même code. » ;
3° Au premier alinéa de l'article 26, les mots : « peut être précisé dans le cahier des clauses particulières » sont remplacés par les mots : « est précisé dans le cahier des clauses particulières, conformément aux dispositions du II de l'article R. 435-16 du code de l'environnement. » ;
4° Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 31, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le détenteur d'une licence a demandé à être accompagné d'une personne pour participer à la manœuvre des engins, à l'exception des filets, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 435-7 du code de l'environnement, l'identité de cette personne est mentionnée sur la licence. » ;
5° A la fin du dernier alinéa de l'article 33, il est ajouté les mots suivants : « , dans les conditions prévues à l'article R. 435-7 du code de l'environnement. ».
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont élevés, au titre de l'article 1er du décret n° 2016-844 du 27 juin 2016 fixant un contingent spécial de croix de la Légion d'honneur destinées aux Compagnons de la Libération, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
Premier ministre
A la dignité de grand officier
M. Cortot (Louis), compagnon de la Libération. Commandeur du 17 novembre 2014.
M. Gayet (Alain, René, Prudent), compagnon de la Libération. Commandeur du 18 juin 1996.
M. Hébert (Jacques, Georges, Edmond), compagnon de la Libération. Commandeur du 7 octobre 1978.
M. Raoul-Duval (Claude, Lucien, Edouard), compagnon de la Libération. Commandeur du 28 septembre 1957.
M. Tupët-Thomé (Edgar, Alphonse), compagnon de la Libération. Commandeur du 5 juin 1985.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
Premier ministre
A la dignité de grand'croix
M. Guillaume (Gilbert, Pierre), conseiller d'Etat honoraire, ancien président de la Cour internationale de justice, président de l'Académie des sciences morales et politiques. Grand officier du 19 janvier 2007.
M. Truche (Pierre, Joseph), premier président honoraire de la Cour de cassation. Grand officier du 27 mars 2000.
A la dignité de grand officier
M. Akar (Philippe, Henri), ancien combattant, interné-résistant. Commandeur du 13 juillet 2003.
Mme Bessy, née Durand (Claude, Jeanne, Andrée), artiste chorégraphique. Commandeur du 30 avril 1998.
M. Duhamel (Alain, Maurice, Jacques), journaliste, essayiste, membre de l'Académie des sciences morales et politiques. Commandeur du 6 juin 2013.
M. Lareng (Louis, Xavier, Dominique), professeur agrégé de médecine, fondateur d'un service d'urgence médicale. Commandeur du 20 janvier 1994.
Mme Meyer, née André (Dominique), médecin, professeur émérite des universités, membre de l'Académie des sciences. Commandeur du 5 septembre 2011.
M. Senard (Jacques), ministre plénipotentiaire honoraire. Commandeur du 10 septembre 1986.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est promu, à titre exceptionnel, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
Premier ministre
Au grade de commandeur
M. Engels (Benoît, Stéphane, Constant dit Constant), compagnon de la Libération. Officier du 20 décembre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 6 juillet 2016, l'arrêté du 25 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) est modifié comme suit :
« Cet examen s'adresse uniquement aux adjoints d'administration de l'aviation civile justifiant de onze années de services publics au 1er janvier 2017. »
(Le reste sans changement.)
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2016, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du développement international, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Ministère des affaires étrangères et du développement international
PROTOCOLE
Au grade de chevalier
M. Atkinson (David, Maurice), de nationalité américaine, surintendant du cimetière américain d'Aisne-Marne en retraite ; 40 ans de services.
Mme Bouygues, née Larguier (Iris, Melissa, dite Melissa), de nationalité américaine, présidente d'un domaine viticole, membre actif d'associations caritatives ; 20 ans de services.
Mme Clerbaux (Cathy), de nationalité belge, directrice de recherche en aéronomie à l'université Pierre et Marie Curie ; 23 ans de services.
M. Coyde (Raymond, Alan), de nationalité britannique, vétéran de la Seconde Guerre mondiale, membre d'une association d'anciens combattants ; 56 ans de services.
M. Cresswell (Alexander, Colin, Kynaston), de nationalité britannique, directeur général adjoint d'un groupe d'électronique spécialisé dans l'aérospatiale, la défense, la sécurité et le transport terrestre ; 31 ans de services.
Mme Elstner (Daniela, Sylvie), de nationalité allemande, directrice d'une société d'exportation et de distribution de films ; 20 ans de services.
M. Gatti (Daniele, Riccardo, Angelo), de nationalité italienne, chef d'orchestre ; 38 ans de services.
M. Harrison (John, Conacher), de nationalité britannique, secrétaire général et membre du comité exécutif d'un groupe industriel européen du secteur aéronautique et spatial civil et militaire ; 25 ans de services.
M. Hers (François), de nationalité belge, photographe ; 44 ans de services.
M. Marques Gonçalves (José-Manuel), de nationalité portugaise, directeur d'un établissement public de coopération culturelle ; 35 ans de services.
Mme Weimar (Regine), de nationalité allemande, directrice générale monde d'un fabricant de sous-vêtements ; 26 ans de services.
ANNEXE
AU 1ER AVRIL 2016 
PAYS DE RÉSIDENCE (RYTHME SUD) 
ENFANTS 
de moins 
de 10 ans 
ENFANTS 
de 10 à 15 ans 
ENFANTS 
de plus de 15 ans 
ARGENTINE 
a) Montant mensuel 
604 
629 
684 
b) Droits de première inscription 
1 247 
1 247 
1 247 
BOLIVIE 
a) Montant mensuel 
437 
446 
456 
b) Droits de première inscription 
1 356 
1 390 
1 425 
BRÉSIL (Rio) 
a) Montant mensuel 
639 
639 
639 
b) Droits de première inscription 
0 
0 
0 
BRÉSIL (Sao Paulo) 
a) Montant mensuel 
619 
671 
695 
b) Droits de première inscription 
0 
0 
0 
CHILI 
a) Montant mensuel 
508 
508 
508 
b) Droits de première inscription 
1 458 
1 458 
1 458 
COSTA RICA 
a) Montant mensuel 
438 
438 
438 
b) Droits de première inscription 
0 
0 
0 
PÉROU 
a) Montant mensuel 
491 
491 
491 
b) Droits de première inscription 
930 
682 
428 
URUGUAY 
a) Montant mensuel 
592 
687 
728 
b) Droits de première inscription 
216 
377 
377 
VANUATU 
a) Montant mensuel 
381 
433 
478 
b) Droits de première inscription 
719 
719 
719
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Au grade de chevalier
M. Adnot (Vincent, Pierre, Hubert), officier pilote de ligne dans une compagnie aérienne ; 19 ans de services.
M. Cahuzac (Julien, Pierre, Jacques), officier pilote de ligne dans une compagnie aérienne ; 12 ans de services.
L'annexe II au décret du 26 novembre 2007 susvisé est ainsi complétée : 
DÉNOMINATION 
des services spécialisés 
DIRECTIONS 
interrégionales 
de rattachement 
RESSORT TERRITORIAL 
ou fonctionnel 
COMPÉTENCE FONCTIONNELLE 
Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR) 
DI Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine 
Bourgogne-Franche-Comté 
Centre-Val de Loire 
Nord-Pas-de-Calais-Picardie 
Normandie 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Corse 
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine 
Gard, Hérault, Lozère, Aude, Pyrénées-Orientales 
Gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (art. 284 bis à 284 sexies du code des douanes) et du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques en faveur des transporteurs de marchandises et de voyageurs (art. 265 septies et 265 octies du même code)
L'article 3 de l'arrêté du 2 décembre 2014 susvisé est remplacé par :
« Art. 3. - Pour être recevable, tout dossier de demande d'agrément doit comporter :
- une description des mesures mises en œuvre ou prévues par l'organisme sollicitant l'agrément, une appréciation des effets qualitatifs attendus de ces mesures, une estimation des performances quantitatives attendues de ces mesures, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces estimations, et une justification de la suffisance de ces mesures afin de respecter les dispositions du cahier des charges ;
- une description des capacités financières de l'organisme sollicitant un agrément à date de la transmission de sa demande d'agrément et une projection des capacités dont il disposera durant la période d'agrément, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections, et une justification de l'adéquation de ces capacités financières avec les mesures mises en œuvre ou prévues pour respecter les dispositions du cahier des charges. »
L'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2014 susvisé est remplacé par :
« Art. 2. - Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement. La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique.
Les demandes déposées après le 1er octobre de l'année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année suivante. »
I. - Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées dans les services et établissements publics dont le ministre chargé de l'aviation civile constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat, qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, sont les suivantes :
I. - En administration centrale
Fonctions de chargé de mission rattaché au moins à un sous-directeur ou de chef de projet, requérant un haut niveau d'expertise, une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières.
II. - Au sein des services à compétence nationale 
a) Chef d'un service à compétence nationale ;
b) Chef de pôle, de département ou de domaine à l'échelon central ;
c) Fonctions de chargé de mission rattaché à un directeur ou à un sous-directeur, ou de chef de projet, requérant un haut niveau d'expertise, une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie, ainsi que des sujétions particulières ;
d) Délégué ou référent territorial ;
e) Chef de département, de service ou de cabinet dans une direction de la sécurité de l'aviation civile interrégionale (DSAC/IR), un service de la navigation aérienne (SNA) ou un centre de contrôle en route de la navigation aérienne (CRNA) ;
f) Chef de domaine à la direction de la technique et de l'innovation (DTI).
III. - Au sein de l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC)
a) Chef de département ;
b) Directeur de cabinet ;
c) Chargé de mission requérant un haut niveau d'expertise, une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie, ainsi que des sujétions particulières.
IV. - Au sein de l'établissement public Météo-France
a) Conseiller auprès du président directeur général ;
b) Adjoint d'un directeur ;
c) Chef de département, de division ou de service directement rattaché à une direction du siège, ou à une direction sectorielle ou à une direction territoriale placée sous l'autorité du président directeur général ou d'un des deux directeurs généraux adjoints.
II. - Peuvent également être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, les fonctions spécifiques suivantes :
a) Conseiller rattaché à une ambassade ou une représentation permanente, autre que ceux mentionnés aux points 12 et 13 de l'arrêté du 30 mai 2013 susvisé ;
b) Expert auprès d'une organisation internationale requérant une expérience diversifiée et des sujétions particulières.
L'article 3 de l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé est remplacé par :
« Art. 3. - Pour être recevable, tout dossier de demande d'agrément doit comporter :
- une description des mesures mises en œuvre ou prévues par l'organisme sollicitant l'agrément, une appréciation des effets qualitatifs attendus de ces mesures, une estimation des performances quantitatives attendues de ces mesures, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces estimations, et une justification de la suffisance de ces mesures afin de respecter les dispositions du cahier des charges ;
- une description des capacités financières de l'organisme sollicitant un agrément à date de la transmission de sa demande d'agrément et une projection des capacités dont il disposera durant la période d'agrément, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections, et une justification de l'adéquation de ces capacités financières avec les mesures mises en œuvre ou prévues pour respecter les dispositions du cahier des charges. »
L'article 2 de l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé est remplacé par :
« Art. 2. - Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-243 à R. 543-250 et les articles R. 543-252, R. 543-254 et R. 543-255 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement. La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique.
Les demandes déposées après le 1er octobre de l'année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année suivante. »
Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-234 du code de l'environnement figurant en annexe de l'arrêté 15 juin 2012 susvisé est complété par l'annexe du présent arrêté, relative aux contrôles périodiques s'imposant à tout éco-organisme agréé de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
L'article 2 de l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé est remplacé par :
« Art. 2. - Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-231 à R. 543-234 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement. La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique.
Les demandes déposées après le 1er octobre de l'année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année suivante. »
Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-252 du code de l'environnement figurant en annexe de l'arrêté 15 juin 2012 susvisé est complété par l'annexe du présent arrêté, relative aux contrôles périodiques s'imposant à tout éco-organisme agréé de la filière des déchets d'éléments d'ameublement, en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-190 du code de l'environnement figurant en annexe de l'arrêté du 2 décembre 2014 susvisé est complété par l'annexe du présent arrêté, relative au contenu des contrôles périodiques s'imposant à tout éco-organisme agréé de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers, en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-183 du code de l'environnement figurant en annexe de l'arrêté du 2 décembre 2014 susvisé est complété par l'annexe du présent arrêté, relative au contenu des contrôles périodiques s'imposant à tout éco-organisme agréé de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers, en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
L'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2014 susvisé est remplacé par :
« Art. 2. - Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement. La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique.
Les demandes déposées après le 1er octobre de l'année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année suivante. »
La liste des emplois de chef de service, prévue à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :
Direction générale :
- chef de service chargé des fonctions de secrétaire général, adjoint au caissier général, directeur de la direction de l'exécution des opérations financières ;
- chef de service chargé de la direction des relations institutionnelles, internationales et européennes du groupe ;
- chef de service chargé de la direction des risques et du contrôle interne du groupe ;
- chef de service chargé de la direction de l'audit du groupe.
Secrétariat général du groupe :
- chef de service chargé de la direction des affaires juridiques et fiscales et des services associés ;
- chef de service chargé de la direction du budget et de la performance économique et immobilière.
Pôle en charge des finances, de la stratégie et des participations :
- chef de service chargé de la direction des finances du groupe.
Direction du réseau et des territoires :
- chef de service chargé de la direction régionale Ile-de-France.
Direction des investissements et du développement local :
- chef de service chargé des fonctions de directeur adjoint.
Direction des fonds d'épargne :
- chef de service chargé de la direction des prêts et de l'habitat.
Direction des retraites et de la solidarité :
- chef de service chargé du département des retraites et de la solidarité du site de Bordeaux, dénommé établissement de Bordeaux ;
- chef de service chargé du département des retraites et de la solidarité des sites d'Angers et de Paris et des annexes de Cholet et de Metz, dénommé établissement Angers-Paris.
Direction des ressources humaines du groupe et de l'établissement public :
- chef de service chargé des fonctions de directeur délégué.
Les première et cinquième parties de la partie législative du code de la santé publique sont ainsi modifiées : 
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 1223-2, les mots : « mentionné au premier alinéa est délivré pour une durée déterminée. Il est renouvelable. Il » sont supprimés ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 5112-1, la deuxième phrase est remplacée par les phrases suivantes : « Elle est élaborée et rendue obligatoire par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Elle est publiée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; 
3° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 5311-1, le mot : « prépare » est remplacé par le mot : « élabore » ; 
4° Le 4° de l'article L. 5121-1 est abrogé ; 
5° Au dernier alinéa de l'article L. 5126-5, les mots : « et au 4° » sont supprimés ; 
6° Au premier alinéa de l'article L. 5121-5, après les mots : « courtage de médicaments, », sont ajoutés les mots : « ainsi que la pharmacovigilance, » ; 
7° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5122-3, les mots : « à la suite d'un signalement de pharmacovigilance » sont supprimés ; 
8° Les articles L. 5134-2 et L. 5213-6 sont abrogés ; 
9° L'article L. 5212-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la santé après avis de » sont remplacés par les mots : « décision du directeur général » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition » sont remplacés par le mot : « décision » ; 
10° A l'article L. 5222-2, les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition » sont remplacés par le mot : « décision » ; 
11° L'article L. 5322-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Sauf dispositions contraires du présent code, les décisions devant faire l'objet d'une publication sont publiées sur le site internet de l'agence. »
I.-Le livre V de la cinquième partie de la partie législative du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° L'article L. 5521-1est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles L. 5112-1, L. 5121-1 et L. 5121-5 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016. » ; 
2° L'article L. 5522-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles L. 5212-1 et L. 5222-2 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016. » ; 
3° L'article L. 5523-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles L. 5311-1 et L. 5322-2 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016. » ; 
4° L'article L. 5541-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 5311-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016. » 
II.-Les dispositions du 8° de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
Sénat
Session extraordinaire de 2015-2016
Réunions
Lundi 18 juillet 2016
Mission d'information sur l'inventaire et le devenir des matériaux et composants des téléphones mobiles à 14 heures et à 17 heures (salle n° 216) :
A 14 heures :
Audition de représentants de la Fédération française des télécoms (FFT) :
M. Jean-Marie Le Guen, directeur délégué aux contenus ;
M. Alexandre Galdin, responsable des études économiques et affaires parlementaires.
A 17 heures :
Audition de M. René-Louis Perrier, Président de l'éco-organisme Ecologic.
Membres présents ou excusés
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale :
Séance du mercredi 13 juillet 2016 :
Présents. - Philippe Bas, François Bonhomme, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Mathieu Darnaud, Yves Détraigne, Catherine Di Folco, Jean-Yves Leconte, Patrick Masclet, Marie Mercier, Michel Mercier, Jacques Mézard, François Pillet, Hugues Portelli, Alain Richard, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Catherine Tasca, Catherine Troendlé, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial.
Excusé. - André Reichardt.
Ont délégué leur droit de vote. - Christophe Béchu, Jacky Deromedi, Christophe-André Frassa, Pierre Frogier, François Grosdidier, Sophie Joissains, André Reichardt, Bernard Saugey, François Zocchetto.
Nominations de rapporteurs
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
Mme Jacky Deromedi est nommé rapporteur sur le projet de loi n° 329 (2015-2016), ratifiant l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
(volumes en hectolitres)
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JOnº 0164 du 16/07/2016, texte nº 138

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JOnº 0164 du 16/07/2016, texte nº 138

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JOnº 0164 du 16/07/2016, texte nº 138
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata) attribué à la zone Manche Est (CIEM VIId) est réputé épuisé pour l'année 2016.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée après publication du présent avis sont interdits pour la zone Manche Est (CIEM VIId).
Conformément à l'article R.921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le quota de raies (Rajiformes) attribué à la France dans les eaux de l'Union européenne des zones II a et IV est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche de raies est donc interdite dans les eaux de l'Union européenne des zones II a et IV.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées après cette interdiction sont également interdits dans les eaux de l'Union européenne des zones II a et IV.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
(volumes en hectolitres)
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JOnº 0164 du 16/07/2016, texte nº 137

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JOnº 0164 du 16/07/2016, texte nº 137

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JOnº 0164 du 16/07/2016, texte nº 137
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Vins mousseux tous degrés confondus et autres vins
(Volumes en hectolitres)
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JOnº 0164 du 16/07/2016, texte nº 136

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JOnº 0164 du 16/07/2016, texte nº 136
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Service comptable de l'Etat
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JOnº 0164 du 16/07/2016, texte nº 145

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JOnº 0164 du 16/07/2016, texte nº 145

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JOnº 0164 du 16/07/2016, texte nº 145
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Vins mousseux tous degrés confondus et autres vins
(Volumes en hectolitres)
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JOnº 0164 du 16/07/2016, texte nº 135

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JOnº 0164 du 16/07/2016, texte nº 135
Sénat
Session extraordinaire de 2015-2016
Documents législatifs mis en distribution le lundi 18 juillet 2016
N° 774. - Rapport d'information de MM. Eric DOLIGÉ, rapporteur coordonnateur, Jacques GILLOT et Mme Catherine PROCACCIA, rapporteurs, fait au nom de la délégation sénatoriale à l'outre-mer, sur les normes sanitaires et phytosanitaires applicables à l'agriculture des outre-mer.
N° 785. - Projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015, envoyé à la commission des finances.
N° 786. - Rapport de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015.
N° 779. - Rapport de M. Pierre-Yves COLLOMBAT, rapporteur pour le Sénat, fait au nom des commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France.
N° 790. - Rapport de MM. Jean-Baptiste LEMOYNE, Jean-Marc GABOUTY et Michel FORISSIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L'avis de recrutement de 9 travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2016 (NOR : JUSK1618374V) est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Marne (51) - Résidence administrative de Reims » ;
Lire : « Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Marne (51) - Résidence administrative de Châlons-en-Champagne ».
(Le reste sans changement.)
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe A.
Cet emploi est situé à la direction de l'Union européenne, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur, directeur adjoint.
La direction de l'Union européenne est chargée du suivi des politiques communes, des relations avec les institutions communautaires, des relations extérieures de l'Union européenne et de la politique étrangère et de sécurité commune. Elle suit, sous tous leurs aspects, les relations de la France avec les Etats situés dans sa zone géographique. Elle coordonne, en liaison avec les directions concernées, l'allocation des moyens aux postes de sa zone. Elle est l'interlocuteur du secrétariat général pour les affaires européennes au sein du ministère des affaires étrangères et du développement international, sans préjudice des compétences de la direction des affaires juridiques pour les matières qui la concernent.
Outre l'expertise dans les domaines de compétence de la direction, le candidat devra justifier d'une très bonne connaissance du ministère des affaires étrangères et du développement international et de ses réseaux à l'étranger.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Cet envoi peut être doublé par un envoi électronique aux adresses suivantes : aline.ndongo@diplomatie.gouv.fr et celine.collette@diplomatie.gouv.fr.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe B.
Cet emploi est situé à la sous-direction d'Afrique australe et de l'océan Indien à la direction d'Afrique et de l'océan Indien, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Sous la coordination du directeur, la sous-direction d'Afrique australe et de l'océan Indien suit, en liaison avec les directions concernées, les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats et des organisations régionales non financières de sa zone de compétence. Elle est consultée sur la répartition des moyens dans sa zone géographique.
Outre l'expertise dans les domaines de compétence de la sous-direction, le candidat devra justifier d'une très bonne connaissance du ministère des affaires étrangères et du développement international et de ses réseaux à l'étranger.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Cet envoi peut être doublé par un envoi électronique aux adresses suivantes : aline.ndongo@diplomatie.gouv.fr et celine.collette@diplomatie.gouv.fr.
Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ainsi qu'aux articles L. 3314-9, D. 3324-21-2, D. 3324-25, D. 3324-33, D. 3324-40, D. 3313-13 et R. 3332-21-1 du code du travail, ressort à 0,80 % pour le premier semestre de l'année 2016.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,107 2
USD
1 euro 
1,451 7
AUD
1 euro 
115,82
JPY
1 euro 
3,651 7
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,445 2
CAD
1 euro 
27,033
CZK
1 euro 
7,407 7
CNY
1 euro 
7,437 8
DKK
1 euro 
8,589 2
HKD
1 euro 
0,833 98
GBP
1 euro 
14 443,98
IDR
1 euro 
313,39
HUF
1 euro 
4,283 2
ILS
1 euro 
4,405 5
PLN
1 euro 
74,215 5
INR
1 euro 
4,491 4
RON
1 euro 
1 265,58
KRW
1 euro 
9,436 8
SEK
1 euro 
20,28
MXN
1 euro 
1,090 9
CHF
1 euro 
4,365 9
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,515 4
NZD
1 euro 
9,314 5
NOK
1 euro 
52,182
PHP
1 euro 
7,493 2
HRK
1 euro 
1,490 3
SGD
1 euro 
70,640 6
RUB
1 euro 
38,951
THB
1 euro 
3,204 7
TRY
1 euro 
15,869 5
ZAR
A partir de janvier 2016, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 2015.
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 100,63 en juin 2016 (100,44 en juin 2015 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 100,64 en juin 2016 (100,45 en juin 2015 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 100,62 en juin 2016 (100,42 en juin 2015 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 100,40 en juin 2016 (100,43 en juin 2015 sur la base 100 en 2015).