Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites;
      Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de     l'inspection générale des affaires sociales,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur de l'organisation
    des ressources humaines,
    D. VILCHIEN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'administration     et de la fonction publique,
     B. PECHEUR
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur de l'organisation
    des ressources humaines,
    D. VILCHIEN
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
  (1) La carrière dans ce grade se poursuit hors échelle.
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU DECRET 90393 DU 02-05-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale en date du 23 juillet 1990, indépendamment de     l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisé au cours de l'année 1990 le recrutement de quatorze commis de     l'Office des migrations internationales (femmes et hommes).
      Ces postes seront pourvus par la voie de concours distincts ouverts et     répartis ainsi qu'il suit:
      Concours externe prévu à l'article 13 du décret no 58-651 du 30 juillet 1958     portant statut de ces agents: cinq places;
      Concours interne prévu à l'article 13 du même décret: neuf places.
      En cas d'insuffisance du nombre de candidats reçus à l'un des concours, les     postes demeurés vacants pourront, sur proposition du jury, êre attribués aux     candidats de l'autre concours dans l'ordre de leur classement.
      En sus des postes mis aux concours, six postes sont réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche     réglementaire d'inscription délivrée par les services du ministère de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 10 septembre 1990 inclus,     terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 1990, les     enseignants dont les noms suivent, admis au concours d'agrégation dans les     disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (droit public),     sont nommés et titularisés à compter du 1er octobre 1990 en qualité de     professeur des universités et affectés dans les établissements ci-après     indiqués:
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 14 septembre 1990, sont approuvés:
      - le règlement et les barèmes de la Caisse autonome mutualiste d'assurance     accident, incapacité de travail et invalidité (C.A.M.A.C.I.) ainsi que ceux     de la Caisse autonome mutualiste d'assurance vie, retraite et décès     (C.A.M.V.I.R.E.D.);
      - le règlement et les barèmes du service général d'assurance et de     réassurance,
     créés par l'union de mutuelles dite <<Union nationale interprofessionnelle     mutualiste et sociale>>, no 754822, dont le siège social se situe 22, rue     d'Aumale, 75009 Paris.
APPROBATION DES REGLEMENTS DE LA CAMACI ET DE LA CAMVIRED CREEES PAR L'UNION DE MUTUELLES DITE L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE MUTUALISTE ET SOCIALE.
Le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.611-1 et     D.611-2 à D.611-5,
  Fait à Paris, le 16 juin 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    J.-M. BOUR
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
POUR L'ANNEE 1992,FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS A VERSER PAR LES ENTRPERISES DE TRANSPORT PUBLIC AERIEN DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE EN METROPOLE ET PAR LES COLLECTIVITES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS EXPLOITANT DES AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE EN METROPOLE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, en date du 12 octobre 1992, les     dispositions de l'arrêté du 11 août 1992 sont rapportées et modifiées comme     suit:
      <<M. Rhim (Renaud), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation     nationale et de la culture, est mis à disposition du président de     l'université Paris-II en qualité de secrétaire général pour une période de     deux ans à compter du 1er septembre 1992, au titre de la mobilité.>>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 23 juin 1992, sont nommés, pour     compter du 1er mars 1992, en qualité d'agent comptable de centre régional de     documentation pédagogique dans les académies suivantes:
      Aix-Marseille: M. Negrel (Jean-Paul), attaché principal d'administration     scolaire et universitaire.
      Amiens: M. Bogaert (Christian), conseiller d'administration scolaire et     universitaire.
      Antilles-Guyane: M. Mounto (Fernand), conseiller d'administration scolaire     et universitaire.
      Besançon: Mme Taillard (Nicole), attaché principal d'administration scolaire     et universitaire.
      Bordeaux: M. Goudouneche (Jean-Claude), conseiller d'administration scolaire     et universitaire.
      Caen: M. Quentin (Christian), attaché principal d'administration scolaire et     universitaire.
      Clermont-Ferrand: M. Joubert (André), conseiller d'administration scolaire     et universitaire.
      Corse: Mme Marcangeli (Jacqueline), inspecteur du Trésor.
      Créteil: M. Joseph (Patrick), attaché principal d'administration scolaire et     universitaire.
      Dijon: Mme Barthélemy (Annie), attaché principal d'administration scolaire     et universitaire.
      Grenoble: Mme Jouan-Tocci (Marie-Claire), attaché principal d'administration     scolaire et universitaire.
      Lille: M. Huck (Francis), conseiller d'administration scolaire et     universitaire.
      Limoges: M. Frugier (Raymond), attaché principal d'administration scolaire     et universitaire.
      Lyon: M. Fordellone (Antoine), conseiller d'administration scolaire et     universitaire.
      Montpellier: M. Allie (Robert), conseiller d'administration scolaire et     universitaire.
      Nancy-Metz: M. Humbert (Hervé), conseiller d'administration scolaire et     universitaire.
      Nantes: M. Renaudet (Gabriel), conseiller d'administration scolaire et     universitaire.
      Nice: M. Marquis (Michel), attaché principal d'administration scolaire et     universitaire.
      Orléans-Tours: M. Plaux (Bernard), attaché principal d'administration     scolaire et universitaire.
      Paris: M. Pauly (Jacques), conseiller d'administration scolaire et     universitaire.
      Poitiers: M. Dalle (Jacques), conseiller d'administration scolaire et     universitaire.
      Reims: M. Noel (Michel), attaché d'administration scolaire et universitaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er octobre 1992, M. Gace     (Renaud), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'économie et des finances et au ministère du budget, est, à     compter du 25 août 1992, réintégré dans le corps des administrateurs civils     et affecté au ministère de l'économie et des finances et au ministère du     budget.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux collectivités locales en date du 13     octobre 1992, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction     publique territoriale au titre des représentants désignés par la fédération     C.G.T. des services publics :
      Titulaire :
      Marquiser (Jean-Charles).
      Suppléants :
      Ferber (Corinne).
      Kaiser (Véronique).
      Titulaire :
      Iragne (Viviane).
      Suppléants :
      Kerdraon (Régine).
      Vermeire (Freddy).
      Titulaire :
      Lacour (Joël).
      Suppléants :
      Pouchol (Alain).
      Morel (Marc).
      Titulaire :
      Vuarrier (Marie-Ange).
      Suppléants :
      Muller (Alain).
      Boueri (Jean-Bruno).
      Titulaire :
      Bernard (Georges).
      Suppléants :
      Dussart (Gilbert).
      Pottier (Colette).
      Titulaire :
      Machu-Monnier (Yvette).
      Suppléants :
      Legoy (Pierre).
      Amar (Mireille).
NOMINATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AU TITRE DES REPRESENTANTS DESIGNES PAR LA FEDERATION CGT DES SERVICES PUBLICS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REC-038 présentée     par la S.A.R.L. Sud Bretagne Diffusion;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Sud Bretagne Diffusion conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 12 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
M. SAINT-PRIX LEON,PREFET,CONSEILLER MAITRE EN SERVICE EXTRAORDINAIRE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME PRESIDENT.
SONT NOMMES MEMBRES DU JURY CHARGE D'APPRECIER LA 1ERE CATEGORIE DE CANDIDATS:
M. BREINING ANTOINE,
MME. DALMAS DOMINIQUE,M. DEBBASCH ROLAND,M. HERMITTE GILLES,MME. LEVRAUT ANNE-MARIE,MME. MANIN ALETH,M. MAUCLAIR MICHEL,M. PATIN MICHEL,M. VIEILLARD DAMIEN.
EN CAS D'EMPECHEMENT DE M. SAINT-PRIX LEON,LA PRESIDENCE DE CE JURY SERA ASSUREE PAR MME MANIN ALETH.
SONT NOMMES MEMBRES DU JURY CHARGE D'APPRECIER LA 2EME CATEGORIE DE CANDIDATS:
MME. BOLOT-GITTLER ANNE,M. FLAYELLE REMY,M. LEBLIC PIERRE,MME. LUBRANON MARIE-CHRISTINE,M. MARTIN (RICHARD-GEORGES),MME. POLISSARD CHANTAL,M. SETTAF MOSTAFA,MME. VENDAT CATHERINE.
EN CAS D'EMPECHEMENT DE M. SAINT-PRIX LEON,LA PRESIDENCE DE CE JURY SERA ASSUREE PAR MME. LUBRANO MARIE-CHRISTINE.
Le Premier ministre    
  Fait à Paris, le 16 octobre 1992.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
POUR LA PREPARATION DU IXEME PLAN,CONSTITUTION AU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN,DE 4 GROUPES TRANSVERSAUX,5 COMMISSIONS ET 5 GROUPES.
COMPOSITION (MEMBRES,PRESIDENTS).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique, du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement     et des transports en date du 25 septembre 1992, M. Brisson (Jean-Paul),
     sous-préfet, est détaché en qualité de directeur du cabinet du     président-directeur général de la R.A.T.P., pour une période de deux ans à     compter du 8 février 1992, au titre de la mobilité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu l'arrêté du 15 octobre 1992 portant nomination au cabinet du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
  Fait à Paris, le 15 octobre 1992.
JACK LANG
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l’énergie,
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l’arrêté d’application du même jour ;
Vu la pétition du 5 février 1990 par laquelle la société Canyon Energy Inc., dont le siège social est aux Etats-Unis, Suite 1100, The Summit, 300 North Marienfeld, Midland (Texas), sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Soisy », portant sur partie des départements de l’Essonne et de Seine-et-Marne ;
Vu la pétition du 25 juin 1990 par laquelle la société Pétrole Saint-Honoré, dont le siège social est à Paris (8e), 54, rue du Faubourg-Saint-Honoré, sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Turelles », portant sur partie des départements de l’Essonne et de Seine-et-Marne ;
Vu la lettre du 25 août 1992 par laquelle la société Canyon Energy Inc., susvisée déclare accepter au préalable les conditions d’un décret lui octroyant, pour une durée de trois ans, le permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Soisy », totalement inclus à l’intérieur du périmètre sollicité par la pétition du 5 février 1990 susmentionnée ;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l’appui de ces pétitions ;
Vu les pièces de l’enquête publique à laquelle lesdites, pétitions ont été soumises du 8 octobre au 7 novembre 1990 inclus ;
Vu les rapports et avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Ile-de-France en date du 19 juin 1991 ;
Vu l’avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 27 juin 1991 ;
Vu l’avis du préfet de l’Essonne en date du 5 juillet 1991 ;
Vu l’avis du conseil général des mines en date du 7 décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l’énergie,
ANDRÉ BILLARDON
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
PERMIS ACCORDE POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 26-03-1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget,
Vu le règlement du Conseil économique européen n° 822-87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu le décret n° 87-128 du 25 février 1987 relatif aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantation de vigne ;
Vu l’avis de l’Institut national des appellations d’origine,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 mars 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
R. TOUSSAIN
Le ministre du budget, Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
J.-L. VIALLA
LES AUTORISATIONS SERONT ATTRIBUEES SELON LES CRITERES APPROUVEES PAR L'INAO LE 11-02-1993.
CONSULTATION DE LA LISTE DES CRITERES NATIONAUX ET DES CRITERES COMPLEMENTAIRES FIXES PAR APPELLATION OU GROUPE D'APPELLATION.
LES DEMANDES D'AUTORISATION DOIVENT ETRE DEPOSEES AVANT LE 15-04-1993 AUPRES DES SERVICES LOCAUX DE L'INAO.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 822-87 DU 16-03-1987 ET DU DECRET 87128 DU 25-02-1987.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget     et du ministre de l'équipement, du logement et des transports en date du 12     juin 1992, est approuvée la décision de la S.N.C.F. de participer à     l'augmentation du capital de la Société pour la promotion du télépaiement à     hauteur de 249700 F, en souscrivant 2947 actions d'un nominal de 100 F. La     participation financière de la S.N.C.F. est maintenue à 10,5 p. 100 de ce     capital.
EST APPROUVEE LA DECISION DE LA SNCF DE PARTICIPER A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE POUR LA PROMOTION DU TELEPAIEMENT A HAUTEUR DE 249700FRS,EN SOUSCRIVANT 2947 ACTIONS D'UN NOMINAL DE 100FRS.LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA SNCF EST MAINTENUE A 10,5% DE CE CAPITAL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-102 du 18 février 1992 autorisant l'association Radio     Lodève à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lodève;
      Vu la demande adressée le 13 mai 1992 par l'association Radio Lodève;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 23 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire     d'Etat aux droits des femmes et à la consommation en date du 1er octobre     1992, l'agrément de l'association Confédération nationale des associations     familiales catholiques (C.N.A.F.C.) pour exercer sur le plan national les     droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par la loi no 88-14     du 5 janvier 1988 est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 18     octobre 1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 239 bis AA et l’article 46 terdecies B de l’annexe 111 à ce code,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
COMPLETE L'ART. SUSVISE PAR UN ALINEA EVITANT LE CHANGEMENT DE REGIME FISCAL D'UNE SOCIETE DE PERSONNES EN SE TRANSFORMANT EN SARL MENTIONNE A L'ART. 46-TERDECIES-A OU LORSQUE L'ASSOCIE UNIQUE D'UNE SARL CEDE DES PARTS A L'UNE OU PLUSIEURS DES PERSONNES PARENTES VISEES AU MEME ARTICLE (SARL DE FAMILLE),EN AUTORISANT L'EFFET IMMEDIAT DE L'OPTION SI ELLE EST EXERCEE DANS L'ACTE CONSTATANT LA CESSION DES PARTS.
APPLICATION DE L'ART. 239-BIS-AA DU CGI.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin     1992:
      Mme Cesbron (Marie, Françoise, Colette) est nommée notaire à la résidence de     La Flocellière (Vendée),  en remplacement de M. Cesbron (Jean, René, Antoine,     Emilien), décédé.
      La démission de Mme Cesbron (Marie, Françoise, Colette), notaire à la     résidence de La Flocellière (Vendée), est acceptée.
      La démission de M. Rogeon (Fabrice, Lucien, René, Henri), notaire à la     résidence de Mouchamps (Vendée), est acceptée.
      La société Jean Michaud, Fabrice  Rogeon et Marie, Françoise Cesbron,
     notaires,  associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Boupère (Vendée),     en remplacement de M. Michaud (Marie, Joseph, Pierre, Jean), démissionnaire.      M. Michaud (Marie, Joseph, Pierre, Jean), M. Rogeon (Fabrice, Lucien, René,     Henri) et Mme Cesbron (Marie, Françoise, Colette) sont nommés notaires     associés.
      Les offices de notaire dont étaient titulaires Mme Cesbron (Marie,
     Françoise, Colette) et M. Rogeon (Fabrice, Lucien, René, Henri),
     respectivement à la résidence de La Flocellière (Vendée) et de Mouchamps     (Vendée), sont supprimés.
      La société Jean Michaud, Fabrice  Rogeon et Marie, Françoise Cesbron,
     notaires,  associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial sise à la résidence du Boupère (Vendée), est désignée en     qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés     par le présent arrêté.
      La société Jean Michaud, Fabrice  Rogeon et Marie, Françoise Cesbron,
     notaires,  associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial sise à la résidence du Boupère (Vendée), est autorisée à     ouvrir deux bureaux annexes, l'un à La Flocellière (Vendée) et l'autre à     Mouchamps (Vendée) au lieu des offices supprimés par le présent arrêté.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 54 et R. 61;
      Vu la directive C.E.E. no 92-21 du conseil du 31 mars 1992 concernant les     masses et dimensions des véhicules à moteur de la catégorie M1;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
  Fait à Paris, le 5 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
LA RECEPTION CEE DES VEHICULES A MOTEUR DE LA CATEGORIE M1 EN CE QUI CONCERNE LEURS MASSES ET DIMENSIONS EST ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE AUX VEHICULES REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE CEE 9221 DU 31-03-1992.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu les lois dites « lois Auroux » n° 82-689 du 4 août 1982, n° 82-915 du 28 octobre 1982 et n° 82-957 du 13 novembre 1982 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 31 et 34 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 19 février 1993 portant le numéro 297367,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’animation de la recherche, des études et des statistiques,
M.-C. SIEBEL
IL EST CREE A LA DIRECTION DE L'ANIMATION DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DES STATISTIQUES (DARES) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RENDUES ANONYMES,DONT L'OBJET EST,APRES 10 ANS D'APPLICATION DES LOIS AUROUX,D'APPROFONDIR LES CONNAISSANCES SUR LA PRATIQUE DE L'EVOLUTION DES RELATIONS PROFESSIONNELLES,SUR LES ENJEUX ET LES MODALITES DE LA NEGOCIATION EN ENTREPRISE.
CETTE ENQUETE N'EST PAS OBLIGATOIRE.POUR SA REALISATION,2 FICHIERS SERONT CONSTITUES: 1 FICHIER NOMINATIF PROVISOIRE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS QUI SERA DETRUIT 2 MOIS APRES LA FIN DES VISITES EN ENTREPRISE; 1 FICHIER DEFINITIF ANONYME DANS LEQUEL LES ETABLISSEMENTS SERONT IDENTIFIES PAR UN CODE ET QUI SERA CONSERVE ENVIRON 3 ANS.
APPLICATION DES ART. 33 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 17-07-1978.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 1992, les     praticiens dont les noms suivent, inscrits sur les listes d'admission faisant     l'objet de l'arrêté du 7 juillet 1992, sont nommés et titularisés, à compter     du 1er octobre 1992, en qualité de professeur des universités-praticien     hospitalier, dans les centres hospitaliers et universitaires et les     disciplines ci-dessous désignés:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'équipement, du logement et des transports en date du 19 octobre 1992, M.
     Inglevert (Serge) est nommé en qualité de représentant titulaire des assurés,     au titre des contrôleurs techniques, au comité consultatif institué auprès du     directeur général de la caisse centrale de réassurance pour la gestion du     fonds de compensation des risques de l'assurance construction, en     remplacement de Mlle Cantelaube.
M. INGLEVERT SERGE EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT TITULAIRE DES ASSURES,AU TITRE DES CONTROLEURS TECHNIQUES,EN REMPLACEMENT DE MELLE. CANTELAUBE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 30 juin     1992, est fixé le modèle d'imprimé <<Demande d'allocation de veuvage>> (1),
     enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires     administratifs (C.E.R.F.A.), sous le numéro 50-4438.
  (1) Cet imprimé est disponible auprès des caisses de mutualité sociale     agricole.
EST FIXE LE MODELE D'IMPRIME "DEMANDE D'ALLOCATION DE VEUVAGE",ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 50-4438.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1979 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1992 instituant des régies et des sous-régies de     recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services     extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du     commissariat de l'armée de terre.
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur de la comptabilité publique:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
Par décret en date du 30 novembre 1992:
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite     Fondation Notre-Dame, dont le siège est à Paris (8e), 8, rue de la     Ville-l'Evêque.
      Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de     l'espace,
      Vu la loi du 1er décembre 1940 portant modification de la loi du 18 octobre     1919;
      Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et     fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.);
      Vu le décret no 84-155 du 1er mars 1984 relatif au régime financier et     comptable du Centre national de la recherche scientifique,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1992.
Le ministre de la recherche et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'administration
    et du financement de la recherche:
    Le chef de service,
    J.-R. CYTERMANN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 octobre 1992, sont nommés     élèves commissaires de l'armée de terre pour compter du 1er septembre 1992:
     Bertrand-Hardy (François, Marie, Jean, Claude).
     Chatelain (Thierry, Pierre, Marie).
     Darrouzet (Laurent, Philippe, Roger).
     Duron (Henri-Olivier, Christian, Marie).
     Gabriele (Valérie, Dominique, Christiane).
     Hubert (Alexandre, Emmanuel).
     Huet (Benoît, Noël, Paul).
     Latreyte (David, Michel).
     Le Bar (Laurent).
     Magnino (Stéphane, Jean-François, Christophe).
     Poyet (Michaël, Philippe).
     Refloc'h (Jean-François, André, Pierre).
     Salaun (Sophie, Marie).
     Smektala (Jean-Nicolas, Antoine).
     Stym-Popper (Hélène, Sylvie).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle,
      Vu le titre Ier du livre Ier de la seconde partie du code du travail relatif     au contrat d'apprentissage;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, et notamment l'article 5;
      Vu la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions     relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le     code du travail;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat,
  Fait à Paris, le 30 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
La demande d'agrément prévue à l'article 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 est adressée par le chef ‎de service au préfet du département du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage. Elle précise : le ‎nom, la qualification professionnelle et la durée d'exercice du métier du maitre d'apprentissage dont ‎l'agrément est demandé ; les diplômes et titres susceptibles d'être préparés par l'apprenti. Elle est ‎accompagnée : d'un dossier décrivant l'organisation et l'activité du service, son équipement, la nature ‎des techniques utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, le nombre et la qualification ‎des maitres d'apprentissage déjà agrées ; de l'avis du comité technique paritaire ou de l'instance ‎représentative des personnels compétente en matière d'organisation et de fonctionnement des ‎services sur les conditions d'accueil et de formation des apprentis L'agrément peut être accordé par le ‎préfet de département si le maitre d'apprentissage exerce depuis au moins 3 années des fonctions ‎professionnelles dont l'accès atteste une qualification au moins équivalente à celle visée par le diplôme ‎ou titre préparé par l'apprenti. L'agrément est accordé pour la durée prévue à l'article 18 de la loi ‎susvisée, sous réserve que des modifications dans les fonctions exercées par le maitre d'apprentissage ‎ou dans les conditions d'accueil des apprentis, qu'il appartient au chef du service de porter à la ‎connaissance du préfet du département, ne soient pas de nature à justifier son retrait. Un maitre ‎d'apprentissage peut accueillir simultanément au plus 2 apprentis. ‎
Application de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.‎
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-456 du 12 avril 2016).
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE E.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-04-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre du budget,
      Vu la loi no 55-425 du 16 avril 1955 modifiée portant réorganisation des     services des oeuvres sociales en faveur des étudiants;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant     règlement général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et     montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par arrêté du 13     novembre 1991;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances,
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 A 4): REGIE D'AVANCES.
TITRE II (ART. 5 ET 6): REGIE DE RECETTES.
TITRE III (ART. 7 A 11): DISPOSITIONS COMMUNES AUX REGIES D'AVANCES ET AUX REGIES DE RECETTES.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE ET NOTAMMENT LES ARRETES DU 12-02-1986 ET DU 12-02-1992 (NON PUBLIE).
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1975 portant extension de la convention collective de     travail du 27 mai 1974 concernant les pépinières de la région Haute-Normandie     et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;      Vu l'avenant du 10 juillet 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 25 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Sont déclarés admissibles, à l'issue des épreuves écrites au concours     d'admission aux écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de     Lyon-Bron, les candidats dont la liste est précisée par centre oral ci-après;     ils sont priés de bien vouloir se présenter pour les épreuves orales aux     lieux, heures et dates indiqués pour chaque centre:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     juillet 1992:
      La démission de M. Menard (Jean, Marie, Joseph), notaire à la résidence de     Poitiers (Vienne), est acceptée.
      La société Jean Menard et Bernard Pizon, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Poitiers (Vienne), en remplacement de M. Menard     (Jean).
      M. Menard (Jean, Marie, Joseph) et M. Pizon (Bernard) sont nommés notaires     associés.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense, notamment son article     2;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-524 du 16 juin 1992 portant création de la délégation aux     affaires stratégiques du ministère de la défense;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 19 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
M. MALLET JEAN-CLAUDE EST NOMME DIRECTEUR CHARGE DES AFFAIRES STRATEGIQUES.
APPLICATION DES ART. 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,2 DU DECRET 771343 DU 06-12-1977 ET 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l’application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 25 mai 1992 portant le numéro 269793,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
F. NICOULLAUD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE AU CABINET DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU CABINET DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES,14 RUE SAINT-DOMINIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment le titre Ier du livre V;
      Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment le titre II du livre     IV;
      Vu le décret du 30 mars 1992 fixant la date du renouvellement général des     conseillers prud'hommes;
      Vu l'avis relatif à la situation de certains conseils de prud'hommes publié     au Journal officiel du 9 mars 1991;
      Vu les avis des conseils généraux, des conseils municipaux et des conseils     de prud'hommes intéressés, des premiers présidents des cours d'appel ainsi     que des organisations professionnelles et des organisations syndicales les     plus représentatives sur le plan national, des chambres de commerce et     d'industrie, des chambres de métiers et des chambres d'agriculture;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 1er octobre 1991,    
  Fait à Paris, le 9 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     MARTINE AUBRY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     LOUIS LE PENSEC
Texte totalement abrogé
LA COMPOSITION DES CONSEILS DE PRUDHOMMES ET LE NOMBRE DE CONSEILLERS A ELIRE PAR COLLEGE DANS LES DIFFERENTES SECTIONS DE CHACUN DE CES CONSEILS DE PRUDHOMMES SONT FIXES CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES DECRETS 79892 DU 17-10-1979,82838 DU 29-09-1982 ET 87674 DU 17-08-1987 SONT ABROGES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de l’enseignement agricole public, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de direction des établissements publics d’enseignement technique relevant du ministre chargé de l’agriculture,
Décrète :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Texte totalement abrogé
INDEMNITE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS EXERCANT LES FONCTIONS PREVUES A L'ART. 4 DU DECRET 91921 DU 12-09-1991.
MODE DE CALCUL DES MONTANTS MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE.
ABROGATION DU DECRET 79836 DU 19-09-1979.
APPLICATION DES ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET 9 DE LA LOI 84579 DU 09-07- 1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique, pris pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 75-227 du 1er avril 1975 relatif aux délégations de signature susceptibles d’être conférées à certains fonctionnaires de l’administration centrale de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-334 du 27 mars 1992, fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 25 juillet 1990 portant nomination du directeur général de l’aviation civile ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 1978 fixant l’organisation et les attributions de la direction générale de l’aviation civile ;
Arrête :
Fait à Paris, le 19 avril 1993.
BERNARD BOSSON
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu la directive (C.E.E.) n° 90-619 du 8 novembre 1990 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive (C.E.E.) n° 79-267 ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 91-371 du 20 juin 1991 relative à l’application de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie ;
Vu le code des assurances ;
Vu les articles 19, 20 et le II de l’article 33 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d’assurance et de crédit ;
Vu l’avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 2 octobre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
A COMPTER DU 04-07-1993,LES ENTREPRISES HELVETIQUES D'ASSURANCE DE DOMMAGE SONT ASSIMILEES A DES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES POUR CE QUI CONCERNE LES REGLES D'ETABLISSEMENT EN FRANCE.
NOMBRE DES DOCUMENTS QUE LES ENTREPRISES D'ASSURANCE VOULANT OPERER EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DOIVENT ADRESSER AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.IL INDIQUE EGALEMENT QUE LES REGLES APPLICABLES AU CALCUL DES PROVISIONS TECHNIQUES,A LEUR REPRESENTATION PAR DES ACTIFS CONGRUENTS,AU CALCUL DES PARTICIPATIONS AUX BENEFICES,ET AUX VALEURS DE RACHAT ET DE REDUCTION SONT CELLES DU PAYS DE L'ENGAGEMENT LORSQUE CE DERNIER SOUMET LES OPERATIONS DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES ACTIVE A AGREMENT,CE QUI EST LE CAS POUR LA FRANCE.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 90619 DU 08-11-1990 ET 91371 DU 20-06-1991; DES ART. 14 A 20 ET 33 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
INSERTION D'UN ART. R310-10-1 AU CHAP. UNIQUE DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE REGLEMENTAIRE); ABROGE LES ART. R321-12,R334-28,R334-29,R334-36; MODIFIE LES ART. R321-19,R332-1 (4),R340-10 (AL. 1 ET 2),R351-3 (2EMEMENT: B).
SUPPRESSION DES MENTIONS PARAG. 1 ET 2 ET DE LEURS INTITULES A LA SECTION V DU CHAP. IV DU TITRE III DU LIVRE III,"EN ASSURANCE DE DOMMAGES" DANS L'INTITULE DU TITRE V DU LIVRE III.
REMPLACE L'ART. R334-32.
NOUVEL INTITULE DU CHAP. I DU TITRE V SUSVISE ET CREATION DES CHAP. II "DISPOSITIONS RELATIVES A LA COASSURANCE COMMUNAUTAIRE" ET III (ART. R353-1 A R353-6).
APPLICATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ENTREE EN VIGUEUR: 04-07-1993 POUR LES ART. 1 ET 6; 20-05-1993 POUR LES ART. 3,4,9 ET 10.