Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 42 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage, notamment son article 8 ;
 Vu la décision n° 92-810 du 4 septembre 1992, publiée au Journal officiel du 9 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-505 du 25 février 1997, publiée au Journal officiel du 28 août 1997, autorisant l'Association pour la communication juive à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio J ;
 Vu la convention signée entre l'Association pour la communication juive et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 13 et 21 ;
 Vu le rapport d'écoute réalisée le 10 janvier 2002 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 42 de la loi susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure les éditeurs et distributeurs de services de radiodiffusion sonore ou de télévision de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'Association pour la communication juive de respecter ses obligations conventionnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret susvisé et de l'article 13 de la convention susvisée, les messages publicitaires doivent être clairement annoncés et identifiés comme tels ;
 Considérant qu'il ressort du rapport d'écoute susvisé que, malgré un courrier de mise en garde du 6 décembre 2001 émanant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'Association pour la communication juive a diffusé, au cours de ses émissions du 10 janvier 2002, des messages publicitaires pour un restaurant gastronomique La Table de Noé ; que ces messages publicitaires n'ont pas été annoncés ni identifiés comme tels par la radio,
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 avril 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 42 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage, notamment son article 8 ;
 Vu la décision n° 92-812 du 4 septembre 1992, publiée au Journal officiel du 9 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-504 du 25 février 1997, publiée au Journal officiel du 28 août 1997, autorisant l'association Fonds social juif unifié à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé RCJ Radio Communauté ;
 Vu la convention signée entre l'association Fonds social juif unifié et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 13 et 21 ;
 Vu les rapports d'écoutes réalisées les 25 janvier et 8 février 2002 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 42 de la loi susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure les éditeurs et distributeurs de services de radiodiffusion sonore ou de télévision de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Fonds social juif unifié de respecter ses obligations conventionnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret susvisé et de l'article 13 de la convention susvisée les messages publicitaires doivent être clairement annoncés et identifiés comme tels ;
 Considérant qu'il ressort des rapports d'écoute susvisés que, malgré un courrier de mise en garde du 6 décembre 2001 émanant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'association Fonds social juif unifié a diffusé, au cours de ses émissions des 25 janvier et 8 février 2002, des messages publicitaires pour les magasins Hypercacher ; que ces messages publicitaires n'ont pas été annoncés ni identifié comme tels par la radio,
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 avril 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
 Vu la décision n° 92-1155 du 21 avril 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu le décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'études et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1992 relatif à l'échelonnement indiciaire des directeurs d'études et des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 avril 2002.
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu l'article L. 632-3 du livre VI (nouveau) du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
 Vu l'accord du 6 mars 2003 conclu par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 mai 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu l'article L. 632-3 du livre IV (nouveau) du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
 Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes tranformés (ANIFELT) ;
 Vu l'accord du 11 février 2003 conclu au nom de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés par les organisations professionnelles membres de la Société nationale interprofessionnelle de la tomate (SONITO),
 Arrêtent : 
 Fait à Paris, le 9 mai 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2001-1210 du 20 décembre 2001 autorisant l'approbation du protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière, fait à Strasbourg le 9 septembre 1998 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 95-438 du 14 avril 1995 portant publication de la Convention européenne sur la télévision transfrontière, faite à Strasbourg le 5 mai 1989,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Modification du décret n° 95-438 du 14 avril 1995.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 351-3 et le chapitre VI du titre Ier du livre IX ajoutés par la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation ;
 Vu le décret n° 2003-484  du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation, notamment son article 7 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 24 avril 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 juin 2003.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Appication du décret 2003-484 du 6 juin 2003, notamment son article 7.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
 Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 3 avril 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 avril 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le  ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003, notamment son état H ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2003 portant report de crédits,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantieri
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
 Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 13 mars 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 avril 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité ;
 Vu l'arrêté du 25 février 2002 fixant la liste des corps de fonctionnaires relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en fonctions dans les services déconcentrés, les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements publics relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur éligibles à l'indemnité d'administration et de technicité en application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mai 2003.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Modification du tableau d'assimilation figurant à l'art. 1 de l'arrêté du 25-02-2002.
Entrée en vigueur: 01-09-2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu le code rural, et notamment les articles L. 236-1 et L. 237-3 ;
 Vu le code des douanes, et notamment ses articles 38-1 et 38-5 ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 modifié pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
 Vu l'arrêté du 6 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 1996 modifié relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires ;
 Vu l'arrêté du 10 août 2001 modifié relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 27 février 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 avril 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
T. Klinger
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Modification des art. 1, 2 et 5 de l'arrêté susvisé.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
 Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 24 avril 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 mai 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le  ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 19 ;
 Vu le décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière, notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médicaux-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2003 relatif à la date d'élection pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'arrêté du 12 février 2003 fixant la répartition des sièges à pourvoir pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
 Vu les listes syndicales de candidats présentées pour l'élection professionnelle susvisée,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
B. Verrier
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la Mutuelle de Bar-sur-Aube établie à Bar-sur-Aube (10200), 97, rue Nationale, la Mutuelle auboise établie à Troyes (10000), 28, rue Claude-Huez, et la Mutuelle ardennaise établie à Charleville-Mézières (08000), 26-28, rue du Maréchal-Leclerc, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à Altéis mutuelles établie à Reims (51100), 17, rue Cérès ;
 Vu la délibération du 5 octobre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle de Bar-sur-Aube ;
 Vu la délibération du 5 octobre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle auboise ;
 Vu la délibération du 5 octobre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle ardennaise ;
 Vu la délibération du 5 octobre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire d'Altéis mutuelles ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 octobre 2002 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 4 novembre 2002 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert de portefeuille,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapés,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 février 2001, portant extension de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, et des textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'accord du 13 septembre 2001 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 janvier 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 avril 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/51 en date du 22 janvier 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 97-897 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Progressive Parole pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Radio ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 mars 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement ;
 Vu l'arrêté du 12 février 1993 fixant les coefficients géographiques pour les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 août 2002.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chef de service,
J. de Zorzi
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
L'annexe de l'arrêté susvisé est remplacée par celle jointe au présent arrêté. Entrée en vigueur : 01-09-2002.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé, 
H. Sainte Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
 Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
 Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;
 Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 août 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert 
Abrogation du décret n° 73-973.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Texte totalement abrogé à compter du 1er juillet 2015.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé, 
H. Sainte Marie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées « Côtes du Jura », « Arbois », « l'Etoile », « Château Chalon », « Crémant du Jura », « Macvin du Jura » ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 1997 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine contrôlée du Jura ;
 Vu les accords interprofessionnels conclus le 19 février 2002 par les familles professionnelles du ressort du comité interprofessionnel des vins du Jura pour les campagnes 2001-2002 à 2003-2004 ;
 Vu l'avenant aux accords interprofessionnels conclu le 31 mars 2003 par les familles professionnelles du ressort du comité interprofessionnel des vins du Jura pour la campagne 2003-2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie civil,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;
 Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 août 2003.
Francis Mer
Le directeur général de l'Office national des forêts,
 Vu les articles R. 122-10 et R. 122-11 du code forestier ;
 Vu la résolution n° 2003-05 du conseil d'administration de l'Office national des forêts en date du 10 juillet 2003 ;
 Vu l'instruction 99-G-62 du 1er septembre 1999 portant organisation de la direction générale,
 Décide :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
P.-O. Drège
La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 24 de la loi du 26 août 1943 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1943 relative aux comptes spéciaux du Trésor, modifiée par la loi n° 49-310 du 8 mars 1949 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5, 64, 104 et 226 ;
 Vu le décret n° 75-874 du 24 septembre 1975 fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer ;
 Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;
 Vu le décret n° 96-40 du 17 janvier 1996 modifiant le décret du 8 janvier 1935 portant règlement sur l'administration et la comptabilité des corps de troupe ;
 Vu l'arrêté du 5 mars 1980 portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations de recettes liées aux dommages, retracées aux comptes de commerce « fabrications d'armement », « exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat » et « constructions navales de la marine militaire »,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2002.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
Le sous-directeur de la réglementation
et des affaires internationales,
G. Lemoine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 719-10 ;
 Vu le décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs, notamment l'article 2 ;
 Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, modifié par le décret n° 2001-808 du 3 septembre 2001 et le décret n° 2001-1010 du 29 octobre 2001 ;
 Sur la demande de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes ;
 Sur proposition de l'Institut national polytechnique de Toulouse ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 juin 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 août 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le présent décret porte rattachement de l'école nationale d'ingénieurs de Tarbes (ENIT) à l'institut national polytechnique de Toulouse (INPT) en application de l'article L. 719-10 du code de l'éducation. L'ENIT est un établissement public national à caractère administratif soumis au décret n° 2000-271 du 22-03-2000.
L'INPT est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel composé de quatre écoles d'ingénieurs. Tout en gardant sa personnalité morale et juridique, l'ENIT entend ainsi, grâce à ce rattachement, bénéficier de l'expérience et du rayonnement de l'INPT en vue de son propre développement.
Outre des finalités pédagogiques et scientifiques, ce rattachement permettra de renforcer et d'étendre la coopération existant entre les deux établissements à d'autres domaines (documentation, personnels notamment). Les conseils d'administration de l'ENIT et de l'INPT ont approuvé respectivement ce rattachement le 26 février 2002 et le 13 décembre 2001. Une convention définissant les différentes modalités de partenariat a été approuvée par les deux établissements. Les membres du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ont émis un avis favorable à ce rattachement lors de la séance du 17 juin 2002.
Il s'agit du premier rattachement d'une école nationale d'ingénieurs à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2000-271précité. 
Application de l'art. 2 du décret susvisé.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-468 du 14 avril 2016).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, modifié en dernier lieu par le décret n° 2002-495 du 8 avril 2002 ;
 Vu le décret n° 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
 Vu les arrêtés des 22 septembre 1999 et 14 mai 2003 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol et soja) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section tournesol, soja et ricin),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts.
M.-F. Cazalère
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R. 247-4 et R. 247-5 ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 août 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
L'autorité compétente pour statuer sur les demandes tendant à obtenir une remise ou une modération de droits ou de pénalités ou une transaction diffère selon l'importance des sommes faisant l'objet des demandes formulées par les contribuables. Actuellement, les limites de compétence prévues par les articles R. 247-4, R. 247-5 et R. 247-5 A du livre des procédures fiscales sont de : - 114 337  pour les directeurs des services fiscaux chargés d'une direction départementale et, en matière de contributions indirectes, pour les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ; - 167 694  pour les directeurs chargés d'un service à compétence nationale ou d'une direction spécialisée ; - 228 674  pour les directeurs des services fiscaux chargés d'une direction départementale en ce qui concerne la taxe professionnelle. Au-delà des montants précités, la décision appartient au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. Cette diversité est difficile à comprendre pour les contribuables et source de complications et d'erreurs pour les services. C'est pourquoi, dans un souci de simplification, il a paru préférable de retenir un seuil unique fixé à 150 000. Le présent décret modifie en conséquence les articles R. 247-4 et R. 247-5 du livre des procédures fiscales et abroge l'article R. 247-5 A. du même livre.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche, modifié par le décret n° 2001-852 du 18 septembre 2001 ;
 Vu le décret du 29 mai 2002 portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-959 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi du 24 mars 1941 sur la normalisation ;
 Vu le décret du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
 Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
 Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment son article 4 ;
 Vu l'arrêté du 4 mars 1996 modifié portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés ;
 Vu l'arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie dans les véhicules habitables de loisirs, notamment son article 4 ;
 Vu l'avis en date du 5 mars 2002 du comité technique de la distribution du gaz ;
 Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur général des mines,
E. Trombone
Modification des art. 1 et 5 de l'arrêté susvisé et du tableau figurant à l'annexe dudit arrêté.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense,
 Vu le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat, modifié par le décret n° 99-132 du 26 février 1999 et par le décret n° 2000-1334 du 26 décembre 2000 ;
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 99-949 du 15 novembre 1999 et n° 2002-831 du 2 mai 2002 ;
 Vu le décret du 22 mai 2002 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense, modifié par l'arrêté du 17 juillet 2001 et par l'arrêté du 11 mars 2002 ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de la défense,
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur
de la réglementation
et des affaires internationales :
L'attaché principal d'administration centrale,
C. Guedj
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre de l'outre-mer, du ministre délégué aux libertés locales et du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine,
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, notamment son article 1er ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-2, L. 2512-15 et L. 2512-16-1, modifiés par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre des sports,
Jean-François Lamour
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le ministre délégué à la ville
et à la rénovation urbaine,
Jean-Louis Borloo
Texte totalement abrogé
Application de l'art. 1 de la loi 95-73 du 21-01-1995.Titre I (art. 1 à 4) : Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.Titre II (art. 5 à 9) : Le conseil départemental de prévention.Titre III (art. 10 à 14) : Le conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance.Titre IV (art. 15 à 17) : La conférence départementale de sécurité.Titre V (art. 18 à 21) : Dispositions diverses.Les conseils départementaux de prévention et les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance se substituent, au fur et à mesure de leur création et au plus tard au 01-10-2002, aux conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance existant au 18-07-2002.Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte à l'exception du titre III.Abrogation du décret 92-343 du 01-04-1992  au 01-10-2002.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, modifiée par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 et la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, notamment ses articles 4 et 11-1 ;
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment le 8° du I de son article 3 ;
 Vu l'ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application des articles 4 et 11-1 de la loi 91-646, 3 de la loi 2001-616, 31 de la loi 2001-1062.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie , en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1, L. 713-2 et L. 713-9 ;
 Vu le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Tours ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mai 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Modification de l'article 1 du décret 85-1243.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.