Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STABILISATION DES BAUX A FERME : PAIEMENT EN ESPECES, QUANTITES EXIGIBLES, EQUIVALENCES (NATURE  ESPECES) PROTECTION CONTRE LE BAILLEUR, CONTESTATIONS, APPLICATION AUX BAUX D'ETANGS, D'ETABLISSEMENTS HORTICOLES, DE CULTURES MARAICHERES ET DE CULTURES DE CHAMPIGNONS. VALIDEE PAR ORDONNANCE DU 03-05-1945.
Texte totalement abrogé
MODIFIE LES ART. 1 (GRADES) ET 2 (ROLE), AJOUTE UN TITRE III (ART. 5 BIS A 5 QUINQUIES) "AVANCEMENT", ET TRANSFORME LES TITRES III EN TITRE IV (ART. 6 ET 7) ET LE TITRE IV EN TITRE V DU DECRET 59412 DU 06-03-1959.
PAR DEROGATION A L'ART. 3 DU DECRET 60453 DU 12-05-1960 (CONTROLE MEDICAL) ET AUX ART. 12, 13 ET 14 DU DECRET NO 611281 DU 27-11-1961 (STATUT DES PRATICIENS), INSCRIPTION D'OFFICE DES PRATICIENS CONSEILS SUR LA LISTE D'APTITUDE NATIONALE AUX FONCTIONS.
5 (ROLE DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX ADJOINTS),
6 (ROLE DES INSPECTEURS PRINCIPAUX),
8 AL. 1 (CONCOURS),
9 AL. 1 ET 2 (RECRUTEMENT DES ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES PTT),
 13, 14, 16 (AVANCEMENT),
18 (NOMINATION A UN EMPLOI D'INSPECTEUR) ET ADJOINT LES ART. 10 BIS (NOMINATION AU CHOIX A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE)
ET 16 BIS (PROMOTION) AU DECRET 58778 DU 25-08-1958 RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT.
MODIFICATION DES ART. 1 (DETERMINATION DES MARCHANDISES MISES EN DOUANE), 2 (ATTRIBUTION DES DENREES), ET 3 (DECISIONS D'ATTRIBUTION) DE LA LOI DU 29-05-1941.
 INSERTION D'UN ART. 3 BIS (ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION) DANS LA LOI DU 29-05-1941.
FIXANT LE TAUX ET LES MODALITES D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS A VERSER PAR LES ENTREPRISES RESSORTISSANT AU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE.
 ABROGATION DE L'ARRETE DU 2 OCTOBRE 1950 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE RELATIVE A LA FIXATION DES TAUX ET MODALITES D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SES RESSORTISSANTS.
MODIFIANT LE DECRET 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT :
L'ART. 86 DUDIT TEXTE : SUBVENTIONS ET AVANCES VERSEES PAR LE FONDS NATIONAL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
RECT. JOCE DU 21-04-1999 P.31 ET 32 (17 PAGES RECTIFIEES)
LA PRESENTE DIRECTIVE PREVOIT LA REDUCTION DU NIVEAU ACTUEL DES EMISSIONS DE POLLUANTS DES VEHICULES A MOTEUR,EN MODIFIANT LA DIRECTIVE 70220 CEE MODIFIEE.
ELLE PREVOIT EGALEMENT,DES MESURES POUR ENCOURAGER LA COMMERCIALISATION DE VEHICULES EQUIPES DE SYSTEMES ANTIPOLLUTION.
CES DISPOSITIONS PREVOIENT UN CALENDRIER PREVISIONNEL D'ACTES LEGISLATIFS POUR REDUIRE LES EMISSIONS DES VEHICULES.
LES MESURES DE TRANSPOSITION DE LA PRESENTE DIRECTIVE ENTRENT EN VIGUEUR AU PLUS TARD LE 28-09-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 28-12-1998.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS LE 30-06-1992.
APPLICATION DES MESURES PREVUES A L'ART. 4 DE LA DIRECTIVE 82130 CEE,AUX MATERIELS DONT LA CONFORMITE AUX NORMES HARMONISEES EST JUSTIFIEE PAR LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE VISE A L'ART. 8 DE LA DIRECTIVE PRECITEE,SI CE CERTIFICAT A ETE DELIVRE AVANT LE 01-01-1993 AU PLUS TARD LE 31-12-2009.
LA PRESENTE DIRECTIVE COMPORTE DANS SES ANNEXES LE DOCUMENT TYPE PREVU A L'ART. 9 DE LA DIRECTIVE 9553 CE ET QUI PRECISE L'ORIGINE,LA DESCRIPTION ET LES CONTROLES DES MARCHANDISES UTILISEES DANS L'ALIMENTATION ANIMALE.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AVANT LE 31-03-1999.
LA PRESENTE DIRECTIVE ENTRE EN VIGUEUR LE 13-10-1998.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE:
01-01-1992 (A L'EXCEPTION DU PARAG. A POINT 3.3 DE LA 2EME PARTIE DE L'ANNEXE),
01-01-1995 (TRANSPOSITION DU PARAG. A POINT 3.3 DE LA 2EME PME PARTIE DE L'ANNEXE).
CONTENTIEUX: RECOURS INTRODUIT PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONTRE REPUBLIQUE FRANCAISE (AFFAIRE 23-96).
LA PRESENTE DIRECTIVE REMPLACE LE TERME INGREDIENT PAR "MATIERES PREMIERES POUR ALIMENTS DES ANIMAUX" DANS LES DIRECTIVES 80511 CEE,82475 CEE ET 91357 CEE.
L'ANNEXE DE LA PRESENTE DIRECTIVE REMPLACE L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 9625 CE.
ELLE ABROGE LA DIRECTIVE 9287 CEE.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AVANT LE 31-12-1998 SAUF POUR LES MATIERES PREMIERES MISES EN CIRCULATION AVANT LE 01-01-1999 ET QUI PEUVENT RESTER EN CIRCULATION JUSQU'AU 31-12-1999.
LA PRESENTE DIRECTIVE ENTRE EN VIGUEUR LE 01-07-1998.
MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 71250 CEE SUR LA DETERMINATION DES ALCALOIDS DES LUPINS.
MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 72199 CEE SUR LA DETECTION DES ANTIBIOTIQUES.
MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 7346 CEE SUR LE DOSAGE DES VITAMINES.
ABROGATION DE LA DIRECTIVE 7584 CEE.
ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES DE TRANSPOSITIONS AU PLUS TARD LE 12-02-1999.
ENTREE EN VIGUEUR: 12-08-1998.
LA PRESENTE DIRECTIVE PREVOIT LES MESURES CONFIRMES AUX ANNEXES POUR LE PRELEVEMENT ET LA PREPARATION DES ECHANTILLONS UTILISES POUR LE CONTROLE OFFICIEL D'AFLATOXINES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION: 17-07-2001.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 17-07-1998.
Texte totalement abrogé
LA PRESENTE DIRECTIVE PROCEDE A LA CONSOLIDATION DE LA DIRECTIVE 89392 CEE ET DE SES MODIFICATIONS.ELLE FIXE LE CHAMP D'APPLICATION,LA MISE SUR LE MARCHE ET LA LIBRE CIRCULATION DES MACHINES.AFIN DE LIMITER LES RISQUES DES PERSONNES UTILISANT CES MACHINES ET D'ASSURER UNE SECURITE ACCRUE,LES NORMES DE SECURITE ADOPTEES PAR LES ETATS MEMBRES SE TRADUISENT PAR UN MARQUAGE CE.LES PROCEDURES D'EVALUATION DE LA CONFORMITE AUX NORMES DE MARQUAGE CE SONT PRECISEES DANS LA CIRCULAIRE.
L'ANNEXE IV PRECISE LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE LA PRESENTE DIRECTIVE ET LA DIRECTIVE 89392 CEE.
ENTREE EN VIGUEUR: 12-08-1998.
La présente directive entre en vigueur le 01-01-2007.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard  le 30-06-2007. Transposition partielle par l'arrêté du 28 février 2007 modifiant l’arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE DECIDE LA MISE EN VENTE DE GRE A  GRE DE 22 MILLIONS D'ACTIONS DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE.
LES OFFRES D'ACHAT ACCOMPAGNEES DES REFERENCES FINANCIERES DOIVENT ETRE DEPOSEES EN 15 EXEMPLAIRES JUSQU'AU 24-01-1994 A 18 HEURES,AU MINISTERE DE L'ECONOMIE (DIRECTION DU TRESOR,BUREAU E2,PETROLE,MINES,SIDERURGIE,CHIMIE,PIECE 5182D OU 5193D,BATIMENT COLBERT,5EME ETAGE),RUE  DE BERCY,75572 PARIS CEDEX 12.
LE CAHIER DES CHARGES DE CETTE VENTE PEUT ETRE RETIRE A LA MEME ADRESSE QUE CI-DESSUS,ETANT PRECISE QUE LA QUANTITE D'ACTIONS QU'UN ACQUEREUR EVENTUEL POURRA OFFRIR D'ACHETER NE DEVRA PAS ETRE INFERIEURE A 1 MILLION D'ACTIONS (SOIT ENVIRON 0,4% DU CAPITAL DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE).
APPLICATION DES ART. 4 (AL. 2) DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIE ET 1 DU DECRET 931041 DU 03-09-1993.
La présente directive entre en vigueur le 1er juillet 2001. Elle est transposée dans leur législation par les Etats membres au plus tard le 31 décembre 2001. Dans le cas de produits contenant du DPX KE 459 bénéficiant déjà d'une autorisation provisoire, le délai est repoussé au 30 novembre 2002 ; dans le cas d'une association du DPX KE 459 visé à une autre substance à risque non encore enregistrée, le délai est repoussé jusqu'à l'inscription de cette autre substance à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.
RECT. EL 305 (06-11-1991)   P22
ABROGATION DES DIRECTIVES AVEC EFFET AU 31-12-1994:
DIRECTIVE DU CONSEIL N0 73361 CEE DU 19-11-1973 (ART. 2 ET 3),CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'ATTESTATION ET AU MARQUAGE DES CABLES,CHAINES ET CROCHETS,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE N0 76434 CEE;
DIRECTIVE DE LA COMMISSION N0 76434 CEE DU 13-04-1976,PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 19-11-1973 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'ATTESTATION ET AUX MARQUAGE DES CABLES,CHAINES ET CROCHETS.
ABROGATION DES DIRECTIVES AVEC EFFET AU 31-12-1995:
DIRECTIVE DU CONSEIL N0 86295 CEE DU 26-05-1986 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX STRUCTURES DE PROTECTION EN CAS DE RETOURNEMENT (ROPS) DE CERTAINS ENGINS DE CHANTIER;
DIRECTIVE DU CONSEIL N0 86296 CEE DU 25-06-1986,CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX STRUCTURES DE PROTECTION CONTRE LES CHUTES D'OBJETS (FOPS) DE CERTAINS ENGINS DE CHANTIER;
DIRECTIVE DU CONSEIL N0 86663 CEE DU 22-12-1986 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX CHARIOTS DE MANUTENTION AUTOMOTEURS,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE N0 89240 CEE.
CONFORMITE DES LEGISLATIONS NATIONALES A LA PRESENTE DIRECTIVE,AU PLUS TARD LE: 01-01-1992.
DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION APPLICABLES A PARTIR DU 01-01-1993.
La présente directive entre en vigueur le 28 novembre 2001. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 30 juin 2002. Elle introduit la fiche de renseignements, concernant les vitrages des véhicules et de leurs remorques, qui est prévue par la directive 70/156/CEE du Conseil, et modifie donc la directive 92/22/CEE du Conseil. Cette fiche doit permettre une uniformisation de la procédure de réception communautaire. La directive 70/156/CEE est aussi modifiée pour tenir compte de l'introduction d'éléments électroniques dans les pare-brise, et de la nécessité de prendre en compte ces éléments dans la procédure de réception.
Le Sénat a désigné MM. Georges Gruillot et Pierre-Yvon trémel pour siéger, en remplacement de MM. Gérard Larcher et Jean-Marie Rausch.
Il a en outre reconduit MM. Gérard Delfau, Pierre Hérisson, Pierre Lafitte, René Trégoüet et François Trucy dans leurs fonctions de membres.
PAR EXCEPTION LE LOTO SPORTIF N0 9 NE COMPORTERA QUE 12 MATCHS.
SERONT CONSIDEREES COMME GAGNANTES DE 1ERE CATEGORIE LES GRILLES COMPORTANT 12 BONS PRONOSTICS,DE 2EME CATEGORIE LES GRILLES COMPORTANT 11 BONS PRONOSTICS,DE 3EME CATEGORIE LES GRILLES COMPORTANT 10 BONS PRONOSTICS.
La présente directive entre en vigueur le 24 août 2001. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 30 juillet 2002. 
La présente directive actualise et consolide, notamment en prenant en compte les traductions finnoise et suédoise de ses prescriptions, les annexes de la directive 67/548/CEE. Outre les corrections techniques et linguistiques visant les autres annexes, l'annexe V est modifiée pour réduire le nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales, et intégrer des méthodes d'expérimentation reconnues par les organisations internationales, et les annexes VII et VIII prévoient une batterie d'essais réduite pour les produits intermédiaires à exposition limitée, qui sont utilisés pour la fabrication d'un produit qui est bien maîtrisée.
La présente directive entre en vigueur le 01-11-2001. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres au plus tard le 31-03-2002. 
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 23 octobre 2001 portant inscription des substances actives acibenzolar-S-méthyl, cyclanilide, phosphate ferrique, pymétrozine et pyraflufen-éthyl et modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
La présente directive entre en vigueur le 12 septembre 2001. Elle est transposée dans leur législation interne par les Etats membres au plus tard le 30 juin 2002. 
La présente directive étend à l'ensemble des engins mobiles non routiers les prescriptions écologiques visant les moteurs des tracteurs agricoles et forestiers, en application du règlement n°96 de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe.
La présente directive entre en vigueur le 1er août 2001. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 30 juin 2002. 
La présente directive modifie les critères de pureté définis pour le mannitol (E421) et l'acésulfame
K (E950), en tant qu'édulcorants utilisés dans les denrées alimentaires. Elle tient compte des spécifications et techniques analytiques figurant dans le Codex alimentarius et prévues par le comité mixte FAO/OMS d'experts sur les additifs alimentaires (CMEAA).
En application du décret 90-755 du 23 août 1990, M. le président du Sénat a désigné M. Auguste Cazalet et Mme Gisèle Printz dans leurs fonctions de membre titulaire de la commission susvisée. Il a, en outre, désigné M. Gilbert Barbier et Mme Gisèle Gautier, en qualité de membres suppléants, en remplacement de MM. Jacques Bimbenet et Rémi Herment.
PUBLICATION D'UNE DECISION 81-05 DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT MODIFIANT L'ART. 1 DES DECISIONS 81-03 ET 82-04: LORSQU'ELLE EST INDEXEE SUR LE TAUX DU MARCHE MONETAIRE,LA REMUNERATION MAXIMALE DES PLACEMENTS A COURT TERME NE PEUT ETRE INFERIEURE A CELLE QUI EST PREVUE PAR LES PLACEMENTS A TAUX FIXE.
L'OBJET DE LA PRESENTE DIRECTIVE EST DE DONNER EFFET A LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX DANS LES ELEVAGES,RATIFIEE PAR LES ETATS MEMBRES QUI PRENNENT LES DISPOSITIONS POUR GARANTIR LE BIEN-ETRE DE LEURS ANIMAUX DOMESTIQUES OU DETENUS A DES FINS AGRICOLES ET S'ASSURENT QUE LESDITS ANIMAUX NE SUBISSENT AUCUNE SOUFFRANCE INUTILE,QUE LES CONDITIONS D'ELEVAGE OU DE DETENTION SONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS PREVUES DANS L'ANNEXE.
LES CONTROLES SONT EFFECTUES PAR LES EXPERTS VETERINAIRES DE LA COMMISSION.
CELLE-CI PRESENT AU CONSEIL UN RAPPORT AVANT LE 30-06-1999 QUI COMPARE LES CONDITIONS DE PROTECTION DANS LA COMMUNAUTE ET DANS LES PAYS TIERS.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE 31-12-1998.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 08-08-1998.
Modification de la directive 97/33/CE : modification des articles 2, 12, 20. La présente directive entre en vigueur le 03-10-1998. Elle est transposée en droit interne par les États membres avant le le 31-12-1998. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ; décret n° 99-922 du 27 octobre 1999 modifiant l'article D. 99-16 du codes des postes et télécommunications et relatif à la présélection du transporteur.
LA PRESENTE DIRECTIVE A POUR OBJET LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS NATIONALES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE PUBLICITE ET DE PARRAINAGE CONCERNANT LE BLOC.TOUTE FORME DE PUBLICITE OU DE PARRAINAGE EST INTERDITE DANS LA COMMUNAUTE.
AUCUN PRODUIT NE DOIT PORTER LE NOM D'UN PRODUIT DE TABAC,SAUF SI SA COMMERCIALISATION EST ANTERIEURE AU 30-07-1998.TOUTE DISTRIBUTION GRATUITE VISANT A PROMOUVOIR LE TABAC EST INTERDITE.
LA PRESENTE DIRECTIVE NE S'APPLIQUE PAS AUX PROFESSIONNELS DES PRODUITS DU TABAC.
TRANSPOSITION DE LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 30-07-2001 PAR TOUTES DISPOSITIONS LEGISLATIVES REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES.DANS CERTAINS CAS ET SOUS CERTAINES CONDITIONS LE PARRAINAGE EXISTANT,PEUT SE POURSUIVRE JUSQU'AU 01-10-2006.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTTIVE: 30-07-1998
RECT. EL 271 (27-09-1991)   P70
Abrogation de la décision du conseil 75/327/CEE du 20-05-1975. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 01-01-1995. Transposition partielle de la présente directive par les textes suivants : décret n°  95-666 du 9 mai 1995 portant transposition de la directive 91/440/CEE du Conseil des Communautés européennes du 29 juillet 1991 sur le développement de chemins de fer communautaires et relatif à la gestion et l'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national ; décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire. Abrogation de la présente directive à compter du 15-12-2012.
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 74346 CEE,EN CE QUI CONCERNE LES SPECIFICATIONS DES RETROVISEURS DE TRACTEURS.
LES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION ENTRENT EN VIGUEUR AVANT LE 30-04-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 07-07-1998.
NOUVELLES DISPOSITIONS CONSECUTIVES A L'ANNULATION PAR L'ARRET DE LA CJCE (AFFAIRE 131-87) DU 16-11-1989,DE LA DIRECTIVE 8764 CEE,RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD,LE 01-01-1988.
Transposition complète par la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit et la loi n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INSTRUCTION 4-87 DU 11-12-1987 RELATIVE AU SEUIL DE DECLARATION DES RISQUES ET CREDITS BANCAIRES AU SERVICE CENTRAL DES RISQUES.
LE SEUIL PREVU A L'ART. 12 DE L'INSTRUCTION 3-87 POUR LA DECLARATION DES RISQUES ET CREDITS BANCAIRES,AINSI QUE LES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL,AU SERVICE CENTRAL DES RISQUES ET PORTE A 630000FRS A COMPTER DE LA CENTRALISATION DE FIN JANVIER 1988.
MODIFICATION DE L'AVIS DU 18-11-1987.
REGLEMENTATION DES DEMANDES D'EXPORTATION: LISTES DES PRODUITS RELEVANT DE CHACUN DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS
 (LISTE A : PRODUITS RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE POUR LESQUELS LES DEMANDES DOIVENT ETRE DEMANDEES AU SERVICE ECONOMIQUE DES BOIS;
 LISTE B : PRODUITS RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE POUR LESQUELS LES DEMANDES DOIVENT ETRE ADRESSEES AU SECRETARIAT D'ETAT AU RAVITAILLEMENT;
 LISTE C : PRODUITS RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT A LA MARINE;
 LISTE D : PRODUITS RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT A L'AVIATION;
 LISTE E : LISTE DES PRODUITS RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT A LA PRODUCTION INDUSTRIELLE).
Remplace le titre VI du livre I du code civil "Du divorce". Modification des art. 180, 215 et 228 du code civil, de l'art. L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'art. 357 du code pénal, de l'art. 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Abrogation des al. 2 et 3 de l'art. 214 du code civil, de la 2ème phrase de l'art. 162 du code civil et de l'art. 164, al. 2. Ajout de l'art. 1122-2 au code rural, des art. 324, al. 2, et des art. 336 à 339 du code pénal.
La présente directive entre en vigueur le 31-12-2003. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 01-07-2005.
Transposition partielle par la loi 2005-842 du 26-07-2005. Abrogation de l'article 10 de la présente directive. Modification de la présente directive par le Règlement délégué (UE) n° 382/2014 de la Commission du 7 mars 2014 complétant la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la publication de suppléments au prospectus (JOUE L111 du 15-04-2014 p. 36).
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION,PAR DECISION N0 96-27 DU 05-04-1996,A PRONONCE:
A: L'HOMOLOGATION DE 17 NORMES FRANCAISES A COMPTER DU 05-05-1996;
B: L'ANNULATION DE 2 NORMES FRANCAISES A COMPTER DU 05-05-1996.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION,PAR DECISION N0 96-16 DU 05-04-1996,A PRONONCE:
A: L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-05-1996,DES 24 NORMES FRANCAISES Y VISEES;
B: L'ANNULATION DE 10 NORMES FRANCAISES A COMPTER DU 05-04-1996.
La présente directive entre en vigueur le 30 avril 2004. Elle est transposée par les États membres dans leur droit interne au plus tard le 30 octobre 2005. Elle a été transposée complètement en droit français par l'arrêté du 9 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre État membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires.
COMPLETE L'ART. 3 (AL. 2 & 3)
 REMPLACE LES ART. 1ER BIS (AL. 2) ; 2 ; 4 (AL. 3) ; 19 (AL. 1 ET COMPLETE IN FINE) ; 20 (AL. 3 4E) ; 21 ; 25 (3E) ; 26 ; 26-1 ; 28 (AL. 6) ; 34 (AL. 2) ; 37 (AL. 1) ; 38-4 (AL. 1) CREE AU CHAPITRE III DU TITRE 1ER UN ART. 21-1 ET SUPPRIME L'ART. 16-1
 ABROGE L'ART. 23 (AL. 2) DU CODE.
Rect. JOUE L195 du 02-06-2004 p. 16 Rect. JOUE L204 du 04-08-2007 p. 27
La présente directive entre en vigueur le 20 mai 2004. Elle est transposée par les Etats membres dans leur droit interne au plus tard le 29 avril 2006. 
Transposition complète  par les textes suivants : Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon ; décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l’application de la loi no 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle.
Texte partiellement abrogé: articles 5,6,7,13 et 15, et partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): articles premier à 4, 7 à 14, 16 à 20.
ABROGE LES ARTICLES 1 A 7, 8 (AL. 1), 9, 10 (AL. 1), 11, 12, 13 (AL. 1), 14, 15, 19, 25, 26 & 27 DE LA LOI DU 4 décembre 1913. LA LOI DU 4 MAI 1946 ; L'ARTICLE 20 DE LA LOI 471497 DU 13 août 1947 ; L'ART. 16 DE LA LOI 501536 DU 13 décembre 1950 & LE DECRET DU 14 JUIN 1938
APPLICATION DE LA LOI 935 DU 04-01-1993 ET DU CHAP. V DU LIVRE VI DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE (AMM) PREVUE A L'ART. L601 NE PEUT ETRE ATTRIBUEE POUR UN MEDICAMENT DERIVE DU SANG QUE LORSQU'IL EST PREPARE A PARTIR DE SANG OU DE COMPOSANTS DU SANG PRELEVES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ART. L666-3 A L666-7.
CONSTITUTION DU DOSSIER D'AMM.
LES MEDICAMENTS DERIVES DU SANG DONT L'UTILISATION A FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION AVANT LE 05-01-1993 DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE D'AMM AVANT LE 30-06-1993.
A TITRE EXCEPTIONNEL,UNE AMM PEUT PAR DEROGATION,ETRE DELIVREE A DE TELS MEDICAMENTS SOUS CERTAINES CONDITIONS Y FIXEES.
L'AUTORISATION EST OCTROYEE POUR UNE DUREE DE 2 ANS QUI NE PEUT ETRE RENOUVELEE QU'EN CAS DE PERSISTANCE DES CONDITIONS SUSMENTIONNEES.
UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM EN DATE DU 09-04-1996 A CREE,VU L'AVIS FAVORABLE EMIS PAR DELIBERATION N0 96-011 DU 12-03-1996 DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES PERMETTANT LA PRESENTATION DU NUMERO DE TELEPHONE DE LA LIGNE APPELANTE SUR LE POSTE DE LA PERSONNE APPELEE,LORSQUE CELLE-CI EST CLIENT NUMERIS,OU CLIENT NON NUMERIS ABONNE A CE SERVICE DE PRESENTATION.
LES CLIENTS DE FRANCE TELECOM PEUVENT BENEFICIER,SANS REDEVANCE SUPPLEMENTAIRE,DE LA NON-TRANSMISSION DU NUMERO DE LEUR LIGNE A L'OCCASION DE LEURS APPELS.
CETTE POSSIBILITE LEUR EST OFFERTE SOIT DE FACON PERMANENTE,SOIT PAR UNE PROCEDURE PREALABLE A CHAQUE APPEL.
UNE INFORMATION SUR LE SERVICE DE PRESENTATION DU NUMERO DE LA LIGNE APPELANTE SERA EFFECTUEE,PREALABLEMENT A SON OUVERTURE,Y COMPRIS SUR LES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT D'OPPOSITION,AUPRES DE CHAQUE CLIENT DE FRANCE TELECOM.UNE INFORMATION SPECIFIQUE SERA ADRESSEE AUX CLIENTS INSCRITS SUR LA LISTE ROUGE.
LES CLIENTS QUI N'AURONT PAS DEMANDE LE MODE "SECRET PERMANENT" SERONT PLACES EN MODE "SECRET APPEL PAR APPEL".LE "SECRET APPEL PAR APPEL" SERA DISPONIBLE SUR TOUS LES TERMINAUX,QUELLE QUE SOIT LEUR ANCIENNETE ET QUEL QUE SOIT LE FABRICANT,PAR COMPOSITION D'UN CODE.LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES TRAITEES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE CONTRAT D'ABONNEMENT AU SERVICE DE PRESENTATION DU NUMERO DE LA LIGNE APPELANTE COMPORTERA UNE CLAUSE INDIQUANT AUX ABONNES QUE L'UTILISATION DES NUMEROS RECUS NE DOIT ETRE EFFECTUEE QU'A DES FINS PRIVEES.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE,AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES S'EXERCE AUPRES DES AGENCES COMMERCIALES DE FRANCE TELECOM.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES APPAREILS D'ANALYSE BENEFICIANT D'UNE AUTORISATION D'EMPLOI DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 02-05-1985 DEFINISSANT LES MODALITES TECHNIQUES SELON LESQUELLES SONT PRELEVES ET ANALYSES LES ECHANTILLONS DE LAIT LIVRES PAR LES PRODUCTEURS AUX FINS DE LA DETERMINATION DE LEUR COMPOSITION ET DE LEUR QUALITE TELLE QU'ELLE EST PREVUE A SON ART. 6,SONT DESIGNES AU PRESENT AVIS.
LE PROGRAMME LEONARDO DA VINCI (1995-1999) EST UN PROGRAMME D'ACTION COMMUNAUTAIRE DESTINE A SOUTENIR DES ACTIONS DE COOPERATION TRANSNATIONALES DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N0 L340-8 DU 29-12-1994).
SONT ELIGIBLES DES PLACEMENTS ET ECHANGES DE JEUNES ET D'ADULTES,DES PROJETS D'INGENIERIE DE FORMATION,AINSI QUE LES ENQUETES ET ANALYSES DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
LA FRANCE A ELABORE POUR L'ANNEE 1996 UN APPEL A PROPOSITIONS NATIONAL PORTANT SUR LES VOLETS I ET III DU PROGRAMME.
LES PROMOTEURS SONT INVITES A DEPOSER LEURS PROPOSITIONS AU PLUS TARD LE 24-05-1996.
ILS PEUVENT S'ADRESSER POUR DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES AUX AGENCES Y VISEES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PRESENT AVIS COMPTE,EN ANNEXE,UNE LISTE ETABLIE AU 31-01-1996 DES REFERENCES DES NORMES POUVANT ETRE UTILISEES EN APPLICATION DU 1EREMENT DE L'ART. 5 DU DECRET 911292 DU 20-12-1991.
CET AVIS ANNULE ET REMPLACE L'AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE 24-12-1991.
PAR AVIS PUBLIE AU JO DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 16-03-1996,LISTE DE NORMES POUVANT ETRE UTILISEES POUR L'APPLICATION DU 1EREMENT DE L'ART. 5 DU DECRET 911292.
LES SPECIFICATIONS ET METHODES D'ESSAIS PREVUES PAR CES NORMES ONT SUSCITE UN CERTAIN NOMBRE D'INTERROGATIONS SUR LA MANIERE DONT ELLES DOIVENT ETRE INTERPRETEES.
L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION (AFNOR) A PUBLIE DIVERS FASCICULES DE DOCUMENTATION.CES DOCUMENTS,AUXQUELS PEUVENT SE REFERER LES FABRICANTS,IMPORTATEURS ET DISTRIBUTEURS,REGROUPENT L'ENSEMBLE DES REPONSES APPORTEES AUX DEMANDES D'INTERPRETATION.
LES REFERENCES DES FASCICULES SONT Y FIXEES.
Rect. JOUE L 201 du 07-06-2004 Rect. JOUE L 204 du 04-08-2007
La présente directive entre en vigueur le 30 avril 2004. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 30 avril 2006. Transposition complète par les textes suivants : Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, décret n° 2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant le code de la voirie routière, arrêté du 8 novembre 2006 fixant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau transeuropéen.
La présente directive entre en vigueur le 12 décembre 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 12 avril 2004. Application du règlement CE n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002.Elle a été transposée partiellement en droit français par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION,PAR DECISION N0 96-33 DU 05-05-1996,A PRONONCE L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-06-1996,DE 41 NORMES FRANCAISES (CES NORMES SONT HOMOLOGUEES SANS CHANGEMENT DE LEURS CONTENUS TECHNIQUES NI DE LEURS DATES DE VALIDITE).
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 114,0 EN AVRIL 1996,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 113,0 EN AVRIL 1996 SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 113,1 EN AVRIL 1996,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'AVIS PUBLIE AU JO DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 09-08-1994 EST ABROGE.
LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PREPARANT DES LAITS DE CONSOMMATION ET DES PRODUITS A BASE DE LAIT TITULAIRES DE LA MARQUE DE SALUBRITE PREVU PAR L'ARRETE DU 02-03-1995 EST Y ETABLIE.
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AU COURS DE 1ER TRIMESTRE 1996 POUR LES DIVERSES CATEGORIES DE CREDIT ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES A COMPTER DU 01-04-1996.
PRETS AUX PARTICULIERS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ART. L312-1 A L312-36 DU CODE DE LA CONSOMMATION (PRETS IMMOBILIERS) N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES PRECITES,PRETS AUX ENTREPRISES.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION,PAR DECISION N0 96-25 DU 20-04-1996,A PRONONCE L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-05-1996,DE 41 NORMES FRANCAISES (CES NORMES SONT HOMOLOGUEES SANS CHANGEMENT DE LEURS CONTENUS TECHNIQUES NI DE LEURS DATES DE VALIDITE).
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET 91332 DU 04-04-1991 RELATIF A CERTAINES OPERATIONS D'OUVERTURE MINORITAIRE DU CAPITAL D'ENTREPRISES PUBLIQUES QUI PREVOIT QUE LES OBJECTIFS DE L'ACCORD ET L'IDENTITE DU OU DES NOUVEAUX ACTIONNAIRES PREVUS PAR L'ACCORD DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL,LE PRESENT AVIS A POUR OBJET DE RENDRE PUBLIC LE PROJET D'AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA BANQUE HERVET D'UN ACTIONNAIRE MINORITAIRE,LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CI-APRES LE CCF).
L'AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DU CCF AU CAPITAL DE LA BANQUE HERVET DOIT S'EFFECTUER DANS LE CADRE D'UN ACCORD DE COOPERATION EN DATE DU 09-03-1993 VISANT A L'APPROFONDISSEMENT DE L'ACCORD DE COOPERATION DU 21-12-1992 AYANT FAIT L'OBJET D'UN AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 31-12-1992,DONT LES OBJECTIFS ETAIENT LES SUIVANTS: DEVELOPPER UNE COOPERATION ETROITE DES DEUX GROUPES ET EN PARTICULIER ENGAGER DES ACTIONS COMMUNES SUR LE MARCHE DES PME,METTREA PROFIT LA COMPLEMENTARITE DES RESEAUX REGIONAUX DES DEUX BANQUES,APPORTER A LA BANQUE HERVET UNE OUVERTURE PLUS LARGE VERS LES MARCHES INTERNATIONAUX ET RENFORCER LES FONDS PROPRES DE LA BANQUE HERVET.
LE POURCENTAGE DE PARTICIPATION DU CCF AU CAPITAL DE LA BANQUE HERVET PASSERA,AU TERME DE CETTE OPERATION,DE 12,5% A 34%.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 107,1 EN février 1993,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 106,8 EN février 1993,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 106,7 EN février 1993,SUR LA BASE 100 EN 1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DIRECTIVE 89-366CE DU 03-05-1989 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
LE PRESENT AVIS ANNULE ET REMPLACE L'AVIS DU 30-05-1996 QUI FOURNIT LA LISTE DES ORGANISMES DESIGNES AU TITRE DE L'APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 92587 DU 26-06-1992 MODIFIE RELATIF A LA COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE DES APPAREILS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES.
LISTE DES ORGANISMES DELIVRANT DES ATTESTATIONS CE DE TYPE POUR LES APPAREILS CONCUS POUR L'EMISSION DES RADIOCOMMUNICATIONS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
(DIRECTIVE 89336 CEE DU 03-05-1989 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES).
LE PRESENT AVIS,QUI ANNULE L'AVIS DU 04-04-1996,COMPTE EN ANNEXE UNE LISTE,ETABLIE A LA DATE DU 11-04-1996,DES NORMES POUVANT ETRE UTILISEES POUR L'APPLICATION DU 1 DE L'ART. 5 DU DECRET 92587 PRECITE RELATIF A LA COMPATIBILITE ELECTRONIQUE DES APPAREILS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES.
CET AVIS EST SUSCEPTIBLE D'UNE MISE A JOUR.
Article 15 : affectation des excédents à un fonds départemental de la taxe professionnelle. Modalités ‎de répartition des ressources du fonds par le conseil général. Cas spécifique de l'excèdent provenant ‎d'un établissement produisant de l'énergie ou traitant des combustibles. En cas de désaccord, la ‎répartition est faite par le ministre de l'intérieur. Possibilité d'affecter une fraction des recettes ‎départementales au fonds départemental de la taxe professionnelle.‎
Article 16 : modification de la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe ‎foncière sur les propriétés bâties.‎
Par décision du Conseil constitutionnel n° 2018-277 L du 22 novembre 2018, les mots « assemblée ‎permanente des chambres de métiers » figurant au paragraphe III de l'article 13 de la loi n° 75-678 du ‎‎29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle ont le caractère ‎réglementaire.‎
M. JEAN-PIERRE ELKABBACH EST NOMME,A COMPTER DU 19-12-1993,AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES MENTIONNEES AU 3EMEMENT DE L'ART. 47 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986,ADMINISTRATEUR COMMUN AUX SOCIETES NATIONALES DE TELEVISION FRANCE 2 ET FRANCE 3 POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE PRESIDENT.
RECT. EL 209 (06-08-1985) P. 46 , EL 14 (18-01-1986) P. 19 ET EL 72 (15-03-1986) P. 49.
TRANSCRIPTION EN DROIT FRANCAIS NOTAMMENT PAR:
LE TEXTE NO 84-62 DU 30-08-1985 AU BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES DE LA MEME DATE ET LE TEXTE NO 89-46 AU BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES NO 5241 DU 21-03-1989.
ADOPTION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 22-09-1996.AU PLUS TARD LE: 22-09-1999,LA COMMISSION REEXAMINE,EN CONSULTATION AVEC LES ETATS MEMBRES ET LES PARTENAIRES SOCIAUX,LES MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE ET EXAMINE NOTAMENT SI LES SEUILS D'EFFECTIFS SONT ADEQUATS,EN VUE DE PROPOSER AU CONSEIL,EN TANT QUE DE BESOIN,LES MODIFICATIONS NECESSAIRES.
Abrogation de la présente directive à compter du 06-06-2011.
La présente directive procède, avec effet à compter du 2 août 2004, à la codification des dispositions ‎de la directive 93/104/CE du Conseil, ‎du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de ‎l'aménagement du temps de travail (JOUE L 307, ‎p. 18), telle que modifiée par la directive 2000/34/CE ‎du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 2000 ‎‎(JOUE L 195, p. 41)‎ dont les dates limites de ‎transposition sont respectivement le 23 novembre 1996 et le 1er août 2003 (1er août 2004 pour les ‎médecins en formation). ‎
Cette directive n'appelle pas de mesures nationales d'exécution.‎
MODIFICATION DES ART. 3,4,9 (AL. 4 ET 5),21 (AL. 2) ET 32-1 DU DECRET 67472 DU 20-06-1967: MISE A JOUR DE L'ENUMERATION DES FONCTIONS QUE LES GREFFIERS EN CHEF SONT APPELES A EXERCER; STAGE RECU PAR LES PERSONNES RECRUTEES POUR L'ACCES AUX CORPS DES GREFFIERS EN CHEF OU DES GREFFIERS; DES LE DEBUT DU STAGE,ELLES SONT SOUMISES A L'OBLIGATION DE PRETER UN SERMENT.
Texte totalement abrogé
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ELEVES HANDICAPES FREQUENTANT UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT GENERAL,AGRICOLE,PROFESSIONNEL PUBLIC OU PRIVE SOUS CONTRAT QUI NE PEUVENT UTILISER LES MOYENS DE TRANSPORT EN COMMUN PAR LE DEPARTEMENT DU DOMICILE DES INTERESSES.
ABROGATION DU DECRET 77864 DU 22-07-1977 QUI CONTINUE NEANMOINS DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE (LA PRISE EN CHARGE DE L'ETAT N'INTERVIENT QU'EN FONCTION DU DOMICILE DES ELEVES ET DES ETUDIANTS).
ENTREE EN VIGUEUR: A LA DATE DE PRISE D'EFFET DU TRANSFERT DE COMPETENCES PREVUES PAR LE DECRET 84323 DU 03-05-1984: LE 01-09-1984.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975.
LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION ET DES DEPARTEMENTS LORRAINS PEUVENT DELEGUER LEUR SIGNATURE ET METTRE A SA DISPOSITION POUR L'EXERCICE DE SA MISSION,LES SERVICES DE L'ETAT.
EN LEUR ABSENCE,IL PEUT PRESIDER LES COMITES AYANT COMPETENCE EN MATIERE DE REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL,DE FORMATION ET D'EMPLOI.
IL EST MIS FIN,SUR LEUR DEMANDE,AUX FONCTIONS DE RAPPORTEUR ADJOINT PRES LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE MME MICHELE NAUWELAERS (MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT) ET DE M. GUY BERGER (CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES),REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR MME MARTINE LAROQUE ET M. MICHEL SCHNEIDER,OCCUPANT TOUS DEUX LES MEMES FONCTIONS QUE LEURS PREDECESSEURS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ONF EST NOTAMMENT CHARGE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE DE LA GESTION ET DE L'EQUIPEMENT DES TERRAINS DU DOMAINE DE L'ETAT MENTIONNES A L'ART. D33 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (8000000 HECTARES).
ABROGATION DU DECRET 83974 DU 08-11-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-2000
MODIFICATION DES ART. 3 ET 6 DU DECRET 58989 DU 28-08-1958: EMPLOIS DE DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DE LA RECHERCHE ET DE LA FORMATION PERMANENTE,DIRECTEUR ET DIRECTEUR ADJOINT DES ETUDES,DIRECTEUR ET DIRECTEUR ADJOINT DES STAGES,SECRETAIRE GENERAL.
ECHELONNEMENT DE LA CARRIERE ATTACHEE A CES EMPLOIS.
CONDITIONS D'ACCES A CES EMPLOIS (DETACHEMENT POUR LES DIRECTEURS ET LE DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DE LA RECHERCHE ET DE LA FORMATION PERMANENTE).
MODIFICATION DES ART. 1 ET 7 DU DECRET 78283 DU 28-02-1978: BENEFICE DU REGIME DE CES PRESTATIONS AUX CHIRURGIENS-DENTISTES A TEMPS PLEIN DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS QUI AURONT RENONCE A UNE ACTIVITE DE CLIENTELE PRIVEE AINSI QU'A CEUX QUI AURONT EXERCE PENDANT UN AN AU MOINS LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE DANS LE CADRE DES CONVENTIONS OU ADHESIONS PERSONNELLES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FUSION DES DEUX GRADES EXISTANTS: AGENTS CIVILS DE GARDIENNAGE DE 1ERE ET 2EME CATEGORIES EN UN GRADE UNIQUE.
MODIFICATION DES ART. 2,5 ET ABROGATION DES ART. 4 ET 7 DU DECRET 77665 DU 23-06-1977 (CONSEQUENCE DES DISPOSITIONS DU DECRET 84196 DU 19-03-1984).
MODIFIE LES ART. 3 (AL. 2),5 (AL. 3),8,19,22,26,106; REMPLACE LES ART. 29,30,31,36 (AL. 3),56 (AL. 1); AJOUTE UN ART. 31-1 ET UN ART. 38-1 AU DECRET SUSVISE.
ETALEMENT SUR UNE PLUS LONGUE PERIODE DES OPERATIONS PREELECTORALES.
L'OBLIGATION DE CANDIDATURE S'IMPOSE SEULEMENT POUR L'ELECTION DES DELEGUES CANTONAUX.
REGLES MORALES A RESPECTER POUR LES PERSONNES MORALES DESIRANT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE.
PRESENTATION DES BULLETINS DE VOTE.
MISE A JOUR DE CERTAINS ARTICLES POUR TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS LEGISLATIVES INTERNES DEPUIS 1984.
Le décret du 30 juillet 1937 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les entreprises de transport ou de traction sur les voies de navigation intérieure du territoire et au personnel navigant de la batellerie fluviale cessera d'être en vigueur à compter de la date d'effet du présent décret. Application de l'article 10 de la loi 82-1153 ; de l'ordonnance 82-41. Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013.
AMELIORATION DU REGIME DE L'INDEMNITE DE DEPART FINANCE PAR LA TAXE SUR LES GRANDES SURFACES ISSUE DE L'ART. 5 DE LA LOI 891008 DU 31-12-1989: MAJORATION DE LA TAXE; AUGMENTATION DES PLAFONDS DE RESSOURCES A NE PAS DEPASSER;ASSOUPLISSEMENT DES OBLIGATIONS,SIMPLIFICATION DES FORMALITES IMPOSEES AUX COMMERCANTS ET ARTISANS CONCERNES.
REMPLACE LES ART. 1 (AL. 3),5,6,11 DU DECRET,
MODIFIE LES ART. 1 (AL. 4),2 (AL. 2),4,8 (AL. 1),
AJOUT D'UN ART. 3-BIS,D'UN ALINEA A L'ART. 9 ET INSERE UN ALINEA APRES L'AL. 2 DE L'ART. 10.
ABROGE LES ART. 1 (AL. 2) ET 3 (AL. 2) DE CE DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981).
M. STEVENIN JEAN-MARIE,GENDARME,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 01-08-1982 (ARMEE ACTIVE,AVEC EFFET LE 03-08-1982).
M. BALDINI GEORGES,ADJUDANT,(PERSONNEL NON NAVIGANT DE L'ARMEE DE L'AIR) TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 18-08-1982.
COMPLETE L'ART. 1 PAR UN AL. 3:
PEUVENT EGALEMENT ETRE NOMMES AUX EMPLOIS QUI NE SONT PAS RESERVES AUX ADMINISTRATEURS CIVILS LES ADMINISTRATEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS JUSTIFIANT,LORS DE LEUR NOMINATION EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE,DE DIRECTEUR ADJOINT OU DE SOUS-DIRECTEUR,D'AU MOINS HUIT ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS DANS LEUR CORPS D'ORIGINE.
PEUVENT ETRE OCCUPES PAR LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DETACHE LES EMPLOIS DE DIRECTEUR GENERAL,DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DE LA DIRECTION DE L'INSTITUT DE REEDUCATION,ET CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES ECOLES DE FORMATION D'EDUCATEURS SPECIALISES ET LES ETABLISSEMENTS SPECIALISES.
APPLICATION DE L'ART. 1 (4 B) DU DECRET 59309 DU 14-02-1959.
M. BORDENAVE PHILIPPE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGE DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE M. DE-LESQUEN-DU-PLESSIS-CASSO HENRY.
FIN DE MANDAT: 21-07-1986.
NOMINATION AU GRADE DE CHEVALIER DE M. GARCIA JOSEPH,BRIGADIER CHEF DE LA POLICE NATIONALE AU CORPS URBAIN DE FORBACH AVEC EFFET DU 06-02-1984.
NOMINATION DE M. LAMOUSSE MICHEL,MECANICIEN SAUVETEUR SECOURISTE DE LA BASE D'HELICOPTERES DE LA SECURITE CIVILE DE GRENOBLE ET DE M. SCHMIDT FRANCOIS,PILOTE DE LA BASE D'HELICOPTERES DE LA SECURITE CIVILE DE GRENOBLE A COMPTER DU 08-02-1984.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INOBSERVATION DES REGLES DU PASSAGE INOFFENSIF SONT PREVUES PAR L'ART. 63 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EXERCE LE PASSAGE INOFFENSIF DES NAVIRES ETRANGERS DANS LES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES ET SUR LESQUELLES PEUT SE FONDER L'ACTION DES PREFETS MARITIMES ET DES DELEGUES DU GOUVERNEMENT DANS LE CADRE DES TEXTES REGLEMENTAIRES ACTUELS,RELATIFS A L'ORGANISATION DES ACTIONS DE L'ETAT EN MER.
RECT. JO DU 10-11-1984    P10268.
NOMINATION AU TITRE DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS:
MM. BERTHIER JEAN,SELIGMANN BERNARD.
AU TITRE DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES:
MM. FOLLIN BERNARD,MOREAU JEAN-CLAUDE.
FIN DE MANDAT: 24-07-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
LES ACTIONS EXPERIMENTALES DE CARACTERE MEDICAL ET SOCIAL AGREES FONT L'OBJET:
D'UNE CONVENTION DE REGLEMENT DES PRESTATIONS LEGALES,
D'UNE CONVENTION D'EXPERIMENTATION,
LE CAS ECHEANT D'UNE CONVENTION SPECIFIQUE POUR PRISE EN CHARGE DE LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX.
CES CONVENTIONS ENTRENT EN VIGUEUR APRES LEUR APPROBATION PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET FONT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION.
TRANSMISSION DU RAPPORT D'ACTIVITE POUR AVIS AUX SYNDICATS DES PROFESSIONS DE SANTE REPRESENTATIFS AU PLAN NATIONAL AINSI QU'A LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE.
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.
Texte totalement abrogé
LES PERIODES DE SUSPENSION DE L'ACTIVITE DE NAVIGANT CONSIDEREES COMME VALABLES POUR LA RETRAITE SONT DETERMINEES PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL AINSI QU'A CELLES DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET DES REGLEMENTATIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX PERSONNELS NAVIGANTS PROFESSIONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE.
LE SERVICE CENTRAL DES RAPATRIES ET LA DELEGATION POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES FRANCAIS RAPATRIES RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION AINSI QUE POUR SES ATTRIBUTIONS RELATIVES AUX FRANCAIS D'ORIGINE NORD-AFRICAINE,LE BUREAU DE L'ACTION SOCIALE RELEVANT DE LA DIRECTION DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DU PREMIER MINISTRE (2EME GOUVERNEMENT P.MAUROY).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
DEFINITION DES CONDITIONS D'OCTROI ET DE RETRAIT D'AGREMENT DES ACTIONS EXPERIMENTALES DE CARACTERE MEDICAL ET SOCIAL PAR LES MINISTRES CHARGES DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA SANTE.INDICATIONS QUI DOIVENT COMPORTER CES DEMANDES D'AGREMENT.
DESIGNATION DES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION.
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE ETABLIE PAR LA PERSONNE TITULAIRE DE L'AGREMENT ET TRANSMIS AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT OU SE DEROULE L'ACTION EXPERIMENTALE.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.
MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948 EN CE QU'ILS CONCERNENT LE DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES AGRONOMIQUES DES REGIONS CHAUDES ET DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'AVIATION CIVILE (INGENIEURS, SOUS-INGENIEURS,TECHNICIENS,CHEFS DE SERVICE).
LA REDEVANCE DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIFS DESTINES A ASSURER LA SURETE DES USAGERS DU TRANSPORT AERIEN EST AJOUTEE A LA LISTE DES OPERATIONS DONNANT LIEU A PERCEPTION DE REDEVANCE; ELLE EST PERCUE PAR LA COLLECTIVITE OU L'ETABLISSEMENT GESTIONNAIRE DE L'AERODROME.
ADJONCTION AUX ART. R224-1 ET R224-2 SUSVISES.
RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DEPARTEMENTAUX DE PARIS. 
DETACHEMENT (RENOUVELLEMENT,RETENUE POUR PENSION,MISSION DE COOPERATION), MISE EN DISPONIBILITE,REINTEGRATION,POSITION HORS CADRE.
MODIFICATION DES ART. R444-126,R444-127,R444-132,R444-133,R444-138,R444-143,R444-151,R444-154, R444-156,R444-159,R444-160 ET R444-162 (2EME ALINEA) DU CODE DES COMMUNES (LIVRE IV).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ELLE EST PLACEE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
C'EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.
ORGANISATION ADMINISTRATIVE: ELLE EST ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 21 MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS RENOUVELABLES (1/3 DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,1/3 DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES,1/3 DE PERSONNALITES QUALIFIEES ET DE REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS).
LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT SONT DESIGNES POUR 3 ANS PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL; LE DIRECTEUR EST NOMME POUR 3 ANS RENOUVELABLE PAR DECRET SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
ORGANISATION FINANCIERE: L'AGENCE EST SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 61842 DU 02-08-1961 TEL QU'IL A ETE AJOUTE PAR LA LOI 80513 DU 07-07-1980.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MINISTERE DE LA DEFENSE: M. BENICHOU MARCEL,M. DENIS MARCEL.
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES: M. JURGENSEN PHILIPPE.
MINISTERE DU BUDGET: M. HILAIRE PIERRE.
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: M. BENICHOU JACQUES,M. GLAVANY ROLAND.
ART. 1: AU 1ER AL. DE L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE,LA DATE DU 01-01 EST REMPLACE PAR CELLE DU 15-02.
AJOUT AU 2EME AL. DE L'ART. 12 DU DECRET SUSVISE,LE PREMIER AL. DE L'ART. 19 EST MODIFIE (CALCUL DES COTISATIONS).
LES ELEVES SOUSCRIVENT UN ENGAGEMENT DE RESTER AU SERVICE DE L'ETAT PENDANT 5 ANS A COMPTER DE LEUR ADMISSION.
L'EXCLUSION D'UN ELEVE,LE DEPART VOLONTAIRE EN COURS DE SCOLARITE POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT N'OUVRENT PAS DROIT AU BENEFICE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT NI A CELUI DES ALLOCATIONS DE BASE DE FIN DE DROITS.
AUGMENTATION DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DES RESSOURCES PRIS EN COMPTE POUR L'ATTRIBUTION DE CETTE ALLOCATION (LE CHIFFRE "2750FRS" EST REMPLACE PAR CELUI DE "2940FRS" ET CELUI DE "6560FRS" PAR CELUI DE "7476FRS").
POURCENTAGES APPLICABLES AUX RESSOURCES ANNUELLES NETTES POUR LE CALCUL DU LOYER MINIMUM ANNUEL PRIS EN COMPTE POUR L'ATTRIBUTION DE CETTE ALLOCATION.
FORMULE PERMETTANT DE DEFINIR LE COEFFICIENT K (COEFFICIENT DE PRISE EN CHARGE).
POUR UNE DEMANDE QUI OCCUPE UN LOGEMENT NE REPONDANT PAS AUX NORMES D'HYGIENE ET DE SECURITE,L'ALLOCATION PEUT ETRE ACCORDEE ET A TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 30-06-1984 (AUPARAVANT 30-06-1982).
MODIFICATION DU 3EME ALINEA DE L'ART. 4,REMPLACEMENT DU 1ER ALINEA DU II DE L'ART. 9,DU III DU MEME ARTICLE ET MODIFICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 76555 DU 25-06-1976.
APPLICABLE A COMPTER DU 01-07-1982.