Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 97-1160 du 19 décembre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme de mémorandum d'accord, signé à Paris le 26 novembre 1996, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945, signé à Paris le 27 mai 1997 ;
    Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 73 ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1999 (no 99-1173 du 30 décembre 1999), notamment son article 48 ;
    Vu le décret no 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;
    Vu le décret no 98-366 du 6 mai 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme de mémorandum d'accord, signé à Paris le 26 novembre 1996, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945, signé à Paris le 27 mai 1997 ;
    Vu le décret no 98-552 du 3 juillet 1998 fixant les conditions de recensement des personnes titulaires de créances mentionnées à l'article 73 de la loi no 98-646 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
    Vu le décret no 2000-777 du 23 août 2000 pris pour l'application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 (no 99-1173 du 30 décembre 1999),
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 novembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 73 de la loi n°98-546 du 2 juillet 1998 ; de l'article 48 la loi n° 99-1173 susvisée.
Suppression des deux dernières phrases du paragraphe 4 de l'article 3 du décret n° 98-552.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu le décret no 99-787 du 13 septembre 1999 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail ;
    Vu le décret no 2000-747 du 1er août 2000 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 novembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany 
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application du décret n° 2000-747 du 1er août 2000.
Abrogation de l'article 3 du décret n° 99-787 du 13 septembre 1999 à compter du 1er janvier 2000.
Saisie par la ministre de la culture et de la communication en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié, relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
 Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation ;
 Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 15 novembre 2001 relative à une épreuve sur papier salé à partir d'un négatif sur papier ciré de Charles Nègre, Scène de marché au port de l'hôtel de ville, Paris, vers 1850-1851 ;
 La commission régulièrement convoquée et constituée,
 Après en avoir délibéré,
 Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé est un tirage unique, en parfait état de conservation, issu de l'atelier de Charles Nègre ; que cette épreuve s'avère particulièrement exceptionnelle par sa tentative de prise de vue instantanée qu'on a pu, avec son effet de flou et son rendu du mouvement, qualifier de « préimpressionniste » ; que l'on n'en trouve aucun équivalent dans la photographie de l'époque ; qu'elle témoigne de la recherche constante de l'artiste de saisir la vie et de son intérêt précurseur pour les scènes animées de rues ; qu'il s'agit d'une pièce essentielle à la compréhension de l'ensemble de l'oeuvre de Charles Nègre ainsi que pour les débuts de la photographie ;
 Qu'en conséquence, elle présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,
 Emet un avis favorable au refus de certificat d'exportation demandé.
Pour la commission :
Le président,
E. Honorat
Saisie par la ministre de la culture et de la communication en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
 Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation ;
 Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 15 novembre 2001 relative à une épreuve sur papier albuminé de Charles Nègre, Asile impérial de Vincennes, la lingerie, 1858-1859 ;
 La commission régulièrement convoquée et constituée,
 Après en avoir délibéré,
 Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé est un témoignage exceptionnel du premier reportage photographique de caractère social, réalisé par Charles Nègre à la demande de Napoléon III sur l'Asile impérial de Vincennes, et constitué sous forme d'album ; qu'il s'agit de l'une des deux seules vues non retenues pour l'album en raison de leur grand format ; que cette épreuve apparaît comme un des chefs-d'oeuvre de Charles Nègre, par son magistral clair-obscur et son sens du mouvement d'une grande modernité,
 Qu'en conséquence elle présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,
 Emet un avis favorable au refus de certificat d'exportation demandé.
Pour la commission :
Le président,
E. Honorat
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive (CEE) no 95-53 du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale ;
    Vu le code rural, et notamment les articles 275-1 et 275-4 ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu l'arrêté du 11 février 2000 relatif aux conditions sanitaires d'importation des produits destinés à l'alimentation animale en provenance de pays tiers,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
Modification de l'article 2 et remplacement de l'annexe de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 87-325 du 12 mai 1987 érigeant le Centre international d'études pédagogiques (CIEP) en établissement public national à caractère administratif ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central du Centre international d'études pédagogiques en date du 24 juin 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 12 juillet 1999 ;
    Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 octobre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification des articles 1 à 4, 5, 6, 9, 11 à 13, 15 et 16 du décret susvisé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la consommation, et notamment son livre II ;
    Vu la loi no 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture ;
    Vu le décret no 80-477 du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi précitée ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1998 relatif à l'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture ;
    Vu le décret no 96-163 du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
    Vu le décret no 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
    Vu le rapport du directeur de l'espace rural et de la forêt et sur sa proposition,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'espace rural
    et de la forêt,
    P.-E. Rosenberg
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1998 portant extension de la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants du 19 juillet 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 septembre 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 octobre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 juillet 2000 portant le numéro 708801,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'équipement,
    J.-M. Paulot
Application de l'article 34 de la loi 78-17.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 15 octobre 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 mars 2000, portant extension de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 29 mai 2000 portant adoption de la décision de la commission paritaire nationale de l'emploi du 25 avril 2000, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel du 12 juillet et du 25 août 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), 
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 octobre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
La secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 octobre 2000.
Florence Parly
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif au cahier des charges des pieds à restitution d'énergie ;
    Vu les arrêtés des 23 décembre 1999 et 11 février 2000 relatifs à la liste des pieds à restitution d'énergie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 juillet 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Debeaupuis
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Debeaupuis
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 541/95 de la Commission du 10 mars 1995 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament délivrée par l'autorité compétente d'un Etat membre ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-2, L. 5141-5, L. 5141-8, R. 5146-32, R. 5146-33-5, R. 5146-33-7, R. 5146-33-9, R. 5146-35, R. 5146-36 et R. 794-1 à R. 794-30,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 octobre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Abrogation du décret n° 94-601.
Application du règlement (CEE) n° 541/95 de la commission du 10 mars 1995 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament délivrée par l'autorité compétente d'un État membre.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1971 portant extension de la convention collective de travail du 5 mars 1971 concernant les exploitations forestières du département de l'Aisne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 10 mars 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 8 septembre 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 octobre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1974 portant extension de la convention collective de travail du 27 juin 1973 concernant les exploitations forestières du département de la Meuse et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 25 juillet 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 septembre 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 octobre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise, l'avenant no 114 du 14 février 2000 à ladite convention, conclu à Avrigny entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Oise ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Oise ;
    Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de l'Oise,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 22 juin 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Oise, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265, 265 sexies et 411 ;
    Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999), notamment ses articles 39 et 41 ;
    Vu le décret no 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du troisième et du cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs, modifié par le décret no 99-802 du 14 septembre 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 octobre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
L'article 39 ( I, 9° ) de la loi de finances pour 2000  (n° 99-1172) met en conformité la classification douanière du gaz de pétrole liquéfié-carburant dans le code des douanes avec les rubriques du tarif douanier commun.
Il est ainsi nécessaire de modifier au 1er janvier 2000, l'article 1 du décret n° 97-1279 
Par ailleurs, l'article 265 sexies du code des douanes qui prévoit un remboursement de taxe intérieur sur les produits petroliers sur les carburants gazeux consommés par certains véhicules est également modifié par l'article 41 de la loi de finances : le remboursement sera accordé aux bennes de ramassage de déchets ménagers utilisant ces carburants propres, pour leurs consommations à compter du 1er janvier 2000.
Cette mesure est également prise en compte dans le présent décret modifiant le décret de 1997 susvisé.
Modification du titre et des articles 1, 2 et 6.
Application de l'article 41 de la loi susvisée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 6 février 1984 portant extension de la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 4 juillet 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 août 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 octobre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 2000-304 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu le décret du 21 avril 2000 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 octobre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 et ses protocoles, et notamment celui de Genève de 1991 relatif à une réduction des émissions de COV et de leurs flux transfrontières ;
    Vu la directive communautaire 99/13/CE du Conseil de l'Union européenne du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques dues à l'utilisation de solvants organiques volatils dans certaines activités et installations ;
    Vu la directive 88/379/CEE sur les préparations dangereuses ;
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 7 ;
    Vu la loi no 77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques ;
    Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-633 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu le décret no 88-1231 du 29 décembre 1988 relatif aux substances et préparations dangereuses ;
    Vu l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification et l'étiquetage des substances ;
    Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, et notamment ses articles 21, 27, 30, 59 et 70 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées pour la protection de l'environnement en date du 19 avril 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 mai 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    P. Vesseron
Transposition partielle de la directive 99/13/CE du Conseil de l'Union européenne du 11-03-1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques dues à l'utilisation de solvants organiques volatils dans certaines activités et installations.  Application de la directive 88/379/CEE sur les préparations dangereuses.
Application de l'article 7 de la loi 76-663.
Modification de l'annexe III, des articles 27, 30, 59 et 70 de l'arrêté susvisé.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la Constitution et la convention de l'Union internationale des télécommunications, et notamment l'article S 25 du règlement des radiocommunications qui y est annexé ;
    Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu la recommandation T/R 61-02 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 90 ;
    Vu la loi no 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises ;
    Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
    Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986), et notamment son article 45 ;
    Vu la loi no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
    Vu le décret no 66-811 du 27 octobre 1966 portant transfert au ministre des postes et télécommunications d'attributions du ministre d'Etat en matière de postes et télécommunications dans les territoires d'outre-mer ;
    Vu l'arrêté du 5 août 1992 modifié fixant les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce certificat ;
    Vu la décision no 97-452 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 décembre 1997 attribuant des bandes de fréquences pour le fonctionnement des installations de radioamateurs ;
    Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 26 juillet 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 septembre 2000.
Christian Pierret  
Application de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1968 portant extension de la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants du 18 juillet 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 8 et 13 septembre 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 octobre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, notamment l'article L. 222-4-1 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er août 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
Le code rural est y modifié.
Le ministre de la défense,
    Vu le récépissé de suppression établi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 juin 2000 relatif à la déclaration no 253 964,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le contre-amiral,
    sous-chef d'état-major programmes,
    J.-N. Gard
Le ministre de la défense,
    Vu le récépissé de suppression établi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 juin 2000 relatif à la déclaration no 369 956,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le contre-amiral,
    sous-chef d'état-major programmes,
    J.-N. Gard
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 juillet 2000, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 juillet 2000, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
    Vu l'accord départemental de salaires (Isère) du 25 mai 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 11 juillet 2000 ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 août 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition de ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 octobre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 18 novembre 1965 portant extension de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 13 juin 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 août 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 octobre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-12, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 20 août 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 portant élargissement de la convention susvisée aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles ;
    Vu l'avenant du 2 février 2000 à la convention susvisée tel qu'étendu par arrêté du 10 mai 2000 ;
    Vu l'avis relatif à l'élargissement publié au Journal officiel du 11 juillet 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 octobre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 15 juin 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 mai 1997, portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 et de textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
    Vu l'avenant du 5 avril 2000 à l'accord du 10 juillet 1997 (commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 août 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 octobre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant les règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, et notamment ses articles 2, 3 et 4 ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 132-4 et R. 221-12 ;
    Vu les avis exprimés lors de la réunion de consultation organisée le 14 septembre 2000 pour débattre des résultats de l'étude de la capacité de l'aéroport de Nice,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 octobre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
La ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 80-387 du 22 mai 1980 modifiant le décret no 77-115 du 3 février 1977 portant création de directions régionales des affaires culturelles ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1975 portant création du Centre national de la préhistoire et d'une commission scientifique y afférente ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, modifié par l'arrêté du 14 février 1983, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du ministère de la culture et de leurs délégués ;
    Vu l'arrêté du 21 mai 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture et de la communication des sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par la direction du patrimoine ;
    Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 portant institution d'une régie de recettes auprès du Centre national de la préhistoire ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux au Trésor et montant du cautionnement imposé à ces agents,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 octobre 2000.
La ministre de la culture
    et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Scanvic
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord professionnel du 4 avril 2000 (Classifications, Salaires) concernant le secteur de la boulangerie-pâtisserie du département de la Guyane ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mai 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juin 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles D. 635-19, D. 635-24 et D. 635-28 ;
    Vu la décision du conseil d'administration de la caisse ORGANIC complémentaire en date du 14 décembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 juillet 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 18 février 2000 entre, d'une part, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs.
    AVENANT CONVENTIONNEL ENTRE LES MASSEURS-
    KINESITHERAPEUTES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
    Entre :
    La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth (président) ;
    La Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par Mme Gros (présidente) ;
    La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Ravoux (président),
    et
    La Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, représentée par M. Maignien (président) ;
    En application des articles L. 161-34 et L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale et du paragraphe 2 de l'article 3 de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes,
    il a été convenu ce qui suit :
Le président de la Caisse nationale
    d'assurance maladie
    des travailleurs salariés,
    M. J.-M. Spaeth
    La présidente de la Caisse centrale
    de mutualité sociale agricole,
    Mme J. Gros
    Le président de la Caisse nationale
    d'assurance maladie
    des professions indépendantes,
    M. Ravoux
    Le président de la Fédération française
    des masseurs-kinésithérapeutes
    rééducateurs,
    M. F. Maignien
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 92-56 du 17 janvier 1992 modifié relatif au Centre national de documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres régionaux de documentation pédagogique, notamment son article 4 ;
    Vu l'arrêté du 12 mai 1999 modifié portant nomination des membres du conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 mai 2000.
Jack Lang
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 20 août 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 décembre 1999 portant extension de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 et d'accords qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 18 du 14 janvier 2000 (Garanties invalidité, incapacité et décès accidentel du régime prévoyance) à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant no 19 du 14 janvier 2000 (Clause de révision du régime de prévoyance) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 mars 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juin 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-948 du 5 septembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Fugi pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fugi ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier son article L. 36-7 (6o) ;
    Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS F 3 ;
    Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Vu l'accord particulier du 22 mars 2000 modifié entre le ministère de la défense et l'Autorité de régulation des télécommunications relatif aux modalités d'introduction des services mobiles terrestres civils dans la bande 1 700-1 900 MHz ;
    Vu la décision no 98-957 du 24 novembre 1998 modifiée portant attribution de ressources en fréquences à la société Bouygues Télécom (opérateur DCS F 3) ;
    Vu le courrier de la société Bouygues Télécom en date du 26 juin 2000, reçu en réponse au courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 juin 2000 ;
    Après en avoir délibéré le 30 juin 2000,
    Décide :
Fait à Paris, le 30 juin 2000.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, notamment son article 32 ;
    Vu la lettre du Conseil des marchés financiers du 20 mars 2000 ;
    Vu l'avis de la Banque de France du 4 avril 2000 ;
    Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 3 avril 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juin 2000.
Laurent Fabius  
Application de l'article 32 de la loi 96-597.