Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     février 1991:
      M. Ferret (Robert, Jean, Guy) est nommé notaire associé, membre de la     société Jean Taudou, André Ancely et Claude Foures, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Narbonne (Aude).
      Le retrait de M. Taudou (Jean, Joseph, Louis), notaire associé, membre de la     société Jean Taudou, André Ancely et Claude Foures, notaires associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société Jean Taudou, André Ancely et Claude Foures,     notaires associés, est ainsi modifiée: <<André Ancely, Claude Foures et     Robert Ferret, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu le code civil, notamment ses articles 389-3, 1123 et 1124;
      Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion;
      Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse;
      Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association;
      Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 9;      
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, notamment son article 10;
      Vu la loi n° 90-548 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la     convention relative aux droits de l'enfant, ensemble le décret n° 90-517 du 8     octobre 1990 portant publication de cette convention;
      Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements     publics locaux d'enseignement;
Vu le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 19 décembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 18 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
TITRE I (ART. 1 A 6): DES DROITS DES ELEVES.
AJOUTE LES ART. 3-1 A 3-4,8-1,18-1; UNE PHRASE A LA FIN DU E DU 2EMEMENT DE L'ART. 3 DU DECRET 85924 DU 30-08-1985 ET UN AL. 3 A L'ART. 1 DU DECRET 851348 DU 18-12-1985.
REMPLACE L'ART. 16 (B DU 6EMEMENT) DU DECRET 85924 DU 30-08-1985.
TITRE II: DES OBLIGATIONS DES ELEVES.
AJOUT D'UN DERNIER AL. A L'ART. 1 DU DECRET 851348 DU 18-12-1985; D'UN ART. 3-5 AU DECRET 85924.
ABROGE L'ART. 3 (5EMEMENT) DU DECRET 85924; L'ART. 3 (6EMEMENT) DEVIENT L'ART. 3 (5EMEMENT).
APPLICATION DES ART. 9 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984 ET 10 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 1990, M.
     Bonnell (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, affecté au ministère     de l'économie, des finances et du budget, est radié du corps des     administrateurs civils à compter du 5 juillet 1990, date de sa titularisation     en qualité de contrôleur d'Etat.
M. BONNEL JEAN-PIERRE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST RADIE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS A COMPTER DU 05-07-1990,DATE DE SA TITULARISATION EN QUALITE DE CONTROLEUR D'ETAT.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué au budget,
      Vu le décret no 91-176 du 18 février 1991 relatif aux conditions de     rémunération de certains collaborateurs du ministre chargé de l'agriculture,    
  Fait à Paris, le 18 février 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
LE MONTANT MOYEN DES INDEMNITES FORFAITAIRES MENSUELLES INSTITUEES PAR LE DECRET 91176 DU 18-02-1991 EST FIXE A 35% DU TRAITEMENT BRUT MENSUEL SOUMIS A RETENUE POUR PENSION CORRESPONDANT A L'INDICE BRUT 685.
LES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES NE PEUVENT EXCEDER 175% DU TAUX MOYEN CI-DESSUS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 90-397 du 11 mai 1990 autorisant la ratification du protocole     portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la     responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le     protocole additionnel du 28 janvier 1964, et du protocole portant     modification de la convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la     convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le     domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28     janvier 1964;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 69-154 du 6 février 1969 portant publication de la     convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie     nucléaire du 29 juillet 1960 et du protocole additionnel à ladite convention     du 28 janvier 1964;
      Vu le décret no 79-623 du 13 juillet 1979 portant publication de la décision     portant sur l'exclusion de certaines catégories de substances nucléaires du     champ d'application de la convention sur la responsabilité civile dans le     domaine de l'énergie nucléaire du 29 juillet 1960 et de la décision (ensemble     une annexe) portant sur l'exclusion de petites quantités de substances     nucléaires du champ d'application de la convention sur la responsabilité     civile dans le domaine de l'énergie nucléaire du 29 juillet 1960, adoptées le     27 octobre 1977,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 6 juillet 1990.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et ‎de la loi n° 90-397 du 11-05-1990.‎
Entrée en vigueur : 06-07-1990.‎
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de justice, en date du 1er février     1991:
      Le retrait de M. Cedelle (René, Camille), notaire associé, membre de la     société René Gibert, Philippe Glaudet, René Cedelle et Pierre Billochon,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence d'Angoulême (Charente), est accepté.
      La raison sociale de la société René Gibert, Philippe Glaudet, René Cedelle     et Pierre Billochon, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<René Gibert, Philippe     Glaudet et Pierre Billochon, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 1991, les     dispositions du décret du 6 février 1990 portant nomination et titularisation     de M. Caignaert (Guy) en qualité de professeur des universités à l'Ecole     nationale supérieure d'arts et métiers de Lille prennent effet au 1er octobre     1989 au lieu du 1er octobre 1988.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     février 1991:
      M. Lefebvre (Thierry, Marie, François) est nommé notaire associé, membre de     la société Maurice Lefebvre et Jérôme Lefebvre, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence d'Ay (Marne).
      Le retrait de M. Lefebvre (Philippe, Maurice, René), notaire associé, membre     de la société Maurice Lefebvre et Jérôme Lefebvre, notaires associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société Maurice Lefebvre et Jérôme Lefebvre,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jérôme Lefebvre et Thierry Lefebvre,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 27 septembre 1990, M. Laurent     (Pierre), directeur de recherche de 2e classe de l'Institut national de la     recherche agronomique, affecté à la station d'hydrobiologie lacustre de     Thonon du centre de recherches de Dijon, est admis à faire valoir ses droits     à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 février 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 11 septembre 1990:
      Sont déclarés admis à l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud à     la suite du concours ouvert en 1990, sous réserve de la vérification de leur     aptitude physique suivant le décret no 78-1101 du 21 novembre 1978, les     candidats dont les noms suivent:
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du     25 janvier 1991, la date des élections des représentants du personnel pour le     renouvellement de la commission administrative paritaire centrale du corps     des chefs de district forestier de l'Office national des forêts est fixée au     2 mai 1991.
      Les listes des candidats et les déclarations de candidature devront être     déposées au plus tard le 2 avril 1991 à la direction générale de l'Office     national des forêts (division des personnels techniques), 2, avenue de     Saint-Mandé, Paris (12e).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 30 janvier     1991, le diplôme d'études d'agriculture tropicale est attribué aux élèves du     cycle d'enseignement d'agriculture tropicale dont les noms suivent:
      M. Emane (Emmanuel) (promotion 1985-1987).
      M. Mahound Babouleck (David) (promotion 1986-1988).
      M. Bekale Bekale (Sylvestre) (promotion 1986-1988).
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0237 du 12/10/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0237 du 12/10/1990    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 5 octobre 1990, les dépenses et recettes du budget de la     Bibliothèque nationale pour l'année 1990 sont majorées chacune de la somme de     25366171,08 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     délégué au budget en date du 4 février 1991, M. Gothier (Maurice), conseiller     de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès du     ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller des affaires     étrangères de 2e classe pour une période de deux ans à compter du 1er juillet     1990, au titre de la mobilité.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 89-112 du 30 juin 1989 relative à la publication de     décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Lorraine et en     particulier son extrait autorisant l'association Radio Dance à exploiter un     service dénommé Radio Dance R.D.S.;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport de matières dangereuses;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport de     matières dangereuses par fer, par voie de terre et par voies de navigation     intérieure, et notamment son article 32 modifié;
      Vu la demande présentée par le comité interprofessionnel pour le     développement de la formation du personnel de conduite dans les transports     routiers de matières dangereuses (C.I.F.R.) tendant à obtenir l'agrément de     l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les     transports-formation continue, dite A.F.T.-F.C., en tant qu'organisme de     formation;
      Vu la convention du 25 septembre 1979 passée entre le C.I.F.R. et     l'A.F.T.-F.C.,
  Fait à Paris, le 10 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AGREMENT ACCORDE A L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS FORMATION CONTINUE (AFT-FC),DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 32 DU REGLEMENT DU 15-04-1945.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 59 de la loi de finances pour 1963, modifié par l'article 93 de     la loi de finances pour 1971;
      Vu le décret no 63-1104 du 30 octobre 1963, modifié en dernier lieu par le     décret no 90-424 du 16 mai 1990, instituant le régime d'allocation viagère     des gérants de débits de tabac;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié portant règlement intérieur du     régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac;
      Vu les avis émis les 15 décembre 1989 et 19 juin 1990 par la commission     consultative du régime d'allocation viagère;
      Sur le rapport du directeur général des impôts,
  Fait à Paris, le 10 octobre 1990.
MICHEL CHARASSE
MODIFIE LES ART. 5, 11 ET 15 DU REGLEMENT SUSVISE ET AJOUTE UN ART. 5-BIS.
FIXE LES MODES DE FINANCEMENT DU REGIME,LE TAUX DES COTISATIONS ET LA NOTION DE REMISES CORRIGEES.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense, modifiée et complétée par l'ordonnance no 59-223 du 4 février     1959 et par les lois no 62-823 et no 62-861 des 21 et 28 juillet 1962,
     notamment son article 15;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 59-1559 du 28 décembre 1959 relatif à la protection     sanitaire des animaux et des végétaux et au contrôle de la salubrité des eaux     et des denrées d'origine animale et végétale en cas de menace;
      Vu le décret no 63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la     défense dans le domaine alimentaire, modifié par le décret no 76-365 du 21     avril 1976, notamment son article 2;
      Vu le décret du 18 mai 1981 nommant M. Claude Brocas, ingénieur en chef du     génie rural, des eaux et des forêts, haut fonctionnaire de défense du     ministère de l'agriculture;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 9 octobre 1990.
LOUIS MERMAZ
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 24 septembre 1990, sous réserve du     versement d'une somme de 42228 F, nette d'intérêts, il est fait remise     gracieuse à l'association d'éducation chrétienne de Saint-Flour, représentée     par son président, de la somme de 84459 F dont elle a été constituée     débitrice envers le Trésor.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 6 février 1987 portant extension de la convention collective     de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les     scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier,
     du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du     Puy-de-Dôme et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite     convention;
      Vu les avenants du 16 mars 1989 et du 20 mars 1990 à la convention susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 5 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu le décret no 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres     et des diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation     nationale;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1973 portant répartition hebdomadaire des     disciplines enseignées dans les classes de première et seconde années     préparatoires aux brevets d'études professionnelles industriels;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 23 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
Texte partiellement abrogé : option "plastiques et composites" à compter de la dernière session de 2006
IL EST CREE SUR LE PLAN NATIONAL ET COMPORTE 2 OPTIONS : PLASTIQUES ET COMPOSITES ; CERAMIQUES.
EN ANNEXE, REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET PROGRAMME DU BEP.
ENTREE EN VIGUEUR : SESSION DE 1992.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-08-1985 A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION QUI AURA LIEU EN 1991.
LE PRESENT ARRETE SERA PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 18-10-1990.
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session d'examen de 2011.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 17 octobre 1990:
      Sont déclarés admis à l'Ecole normale supérieure à la suite du concours de     1990 (deuxième concours), sous réserve qu'ils aient satisfait à l'examen     médical prévu par l'article 2 du décret no 78-1101 du 21 novembre 1978, les     candidats dont les noms suivent:
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué à la mer,
      Vu l'arrêté du 28 mai 1979 fixant les modalités d'organisation, nature et     programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des     affaires maritimes;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1982 modifié relatif au programme et à la nature des     programmes et examens portant sur le traitement de l'information,
  Fait à Paris, le 9 octobre 1990.
Le ministre délégué à la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. BERNET
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
  (1) Les programmes annexés au présent arrêté, annexe II de l'arrêté, peuvent     être délivrés sur demande adressée au C.I.D.A.M., 67, rue Frère, 33081     BORDEAUX CEDEX, ou au ministère chargé de la mer (bureau A.G.2), 3, place de     Fontenoy, 75700 Paris.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: OPTIONS C ET F AINSI QUE LA REPARTITION DES PROGRAMMES DANS LES ANNEXES I ET II.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 11 octobre 1990, Mlle Vernay (Raymonde), chef des services     interdépartementaux à la direction interdépartementale des anciens     combattants et des victimes de guerre à Tours, est admise, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 avril 1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la C.N.C.L. no 88-510 du 29 novembre 1988 portant     autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du     31 décembre 1990, Mme Epstein (Catherine), administrateur des postes et     télécommunications, est détachée auprès de la Société holding des filiales de     la poste (Sofipost) en vue d'exercer les fonctions de directeur du     développement du 1er septembre 1990 au 31 août 1992 inclus, au titre de la     mobilité.
MME. EPSTEIN CATHERINE,ADMINISTRATEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,EST DETACHEE AUPRES DE LA SOCIETE HOLDING DES FILIALES DE LA POSTE (SOFIPOST) EN VUE D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU DEVELOPPEMENT DU 01-09-1990 AU 31-08-1992 INCLUS,AU TITRE DE LA MOBILITE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 octobre 1990, le nombre des     emplois d'attaché principal à pourvoir à l'administration centrale du     secrétariat général du Gouvernement est fixé à trois pour l'année 1990.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 12     décembre 1990. La liste d'inscription des candidatures sera close le 27     novembre 1990. Les fonctionnaires en position de détachement devront, avant     cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne     leur participation à cette épreuve.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 4 février 1991, est approuvée la     délibération du conseil d'administration de l'université de technologie de     Compiègne conférant le titre de docteur honoris causa à:
      M. Roland W. Schmitt, président du Rensselaer Polytechnic Institute, à New     York (Etats-Unis).
      M. Francis R. Hackney, président de l'université de Pennsylvanie     (Etats-Unis).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités;
      Vu l'arrêté du 19 février 1987 modifié fixant la liste des sections, des     sous-sections et des options du groupe des disciplines médicales du Conseil     national des universités ainsi que le nombre des membres de chaque     sous-section,
  Fait à Paris, le 11 février 1991.
stre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des hôpitaux,
     G. VINCENT    
MODIFICATION DES INTITULES DES SECTIONS 42 (3EME SOUS-SECTION),43 ET 1ERE SOUS-SECTION,44 ET 1ERE SOUS-SECTION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DUDIT ARRETE.
MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ART. 1 CONCERNANT LA 2EME SOUS-SECTION DE LA 46EME SECTION.
ENTREE EN VIGUEUR: LORS DU RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES PREVU A L'ART. 16 (AL. 1) DU DECRET 8731 DU 20-01-1987.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale en date du 26 septembre 1990, la date des élections pour     la désignation des représentants du personnel à la commission administrative     paritaire compétente à l'égard du corps des agents de service de     l'administration centrale est fixée au 26 novembre 1990.
      Les listes de candidats, établies conformément aux dispositions du décret no     82-451 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que les déclarations individuelles de     candidature, devront être déposées au plus tard le vendredi 26 octobre 1990,     à 16 heures, au bureau P.1 de la direction de l'administration générale, du     personnel et du budget (sous-direction du personnel), 44, rue Cambronne,
     Paris (15e).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par l'association Radio Nevers FM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Nevers FM conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu le code général des impôts;
      Vu le code des douanes;
      Vu le décret no 64-283 du 26 mars 1964 modifié portant création du Comité     national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des     pépinières, validé par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977;
      Vu le décret no 72-431 du 19 mai 1972 relatif aux conditions     d'assermentation des contrôleurs du Comité national interprofessionnel de     l'horticulture florale, ornementale et des pépinières, ensemble l'article 8     du décret no 77-695 du 29 juin 1977;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 9 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ROGER FAUROUX
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     FRANCOIS DOUBIN
INSTITUE POUR L'ANNEE 1991 AU PROFIT DU CNIH,UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES VENTES ET IMPORTATIONS DE PRODUITS NON COMESTIBLES DE L'HORTICULTURE FLORALE,ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES MENTIONNES A L'ART. 1 DU DECRET 64283 DU 26-03-1964.
MODALITES DE RECOUVREMENT DE LADITE TAXE.
EN CAS DE REGLEMENT TARDIF OU A DEFAUT DE PAIEMENT,IL EST FAIT APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DU DECRET 80854 DU 30-10-1980.
TOUTE CREATION,MODIFICATION,SUSPENSION OU CESSATION D'ACTIVITE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION AU COMITE DANS UN DELAI MAXIMUM DE TROIS MOIS.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 11 septembre 1990, M. Cardron (Alain),
     sous-préfet, détaché en qualité d'administrateur civil pour la période du 15     mai au 31 décembre 1986, est maintenu en service détaché en qualité de     directeur général des services départementaux de l'Aveyron, pour une période     de deux ans, à compter du 1er janvier 1987, au titre de la mobilité.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 6 décembre 1989 portant nomination de M. Jean-François     Guthmann en qualité de directeur général de l'alimentation;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 9 octobre 1990.
LOUIS MERMAZ
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
       Vu l'arrêté du 12 février 1981 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du service de l'inspection générale de l'agriculture;
      Vu l'arrêté du 12 février 1981 nommant M. Bernard Gauthier chef du service     de l'inspection générale de l'agriculture,
  Fait à Paris, le 9 octobre 1990.
LOUIS MERMAZ
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 5 septembre 1990, est autorisé pour le conditionnement de     l'eau minérale naturelle de la source La Française, captée à     Propiac-les-Bains (26170) et diffusée sous l'appellation <<eau minérale     naturelle>>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de DU101/FRA.P.01/89.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
AUTORISATION POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE NATURELLE DE LA SOURCE LA FRANCAISE CAPTEE A PROPIAC-LES-BAINS (26170) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE".
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et     notamment l'article 57;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971 et par le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant les taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1984 portant insitution d'une régie d'avances     auprès du service de l'information aéronautique du budget annexe de la     navigation aérienne, modifié par les arrêtés des 22 décembre 1986 et 11     novembre 1989,
  Fait à Paris, le 29 août 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    J.-M. BOUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     H. CHAZEAU
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 51-46 du 11 janvier 1951 modifiée relative à l'enseignement des     langues et dialectes locaux;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l'organisation     des formations dans les lycées;
      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 modifié fixant la liste des     diplômes nationaux de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 sur les établissements publics locaux     d'enseignement et en particulier ses articles 2 et 16;
      Vu le décret no 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat     professionnel et les lycées professionnels;
      Vu le décret no 85-1524 du 31 décembre 1985 relatif au statut particulier     des professeurs de lycée professionnel;
      Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel;
      Vu l'arrêté du 17 août 1987 relatif aux programmes des classes préparant au     baccalauréat professionnel;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1988 relatif au programme et à la définition de     l'épreuve facultative d'hygiène, prévention, secourisme;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1988 relatif aux programmes de langues vivantes     étrangères des classes préparant au baccalauréat professionnel;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 juillet 1990;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 2 juillet 1990,
  Fait à Paris, le 12 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
DEROULEMENT DE LA PREMIERE SESSION D'EXAMEN EN 1992.
LE PRESENT ARRETE ET SES ANNEXES II ET III SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 01-11-1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 11 septembre 1990, M. Schneider (Jacques), administrateur civil hors     classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et     du budget, en service détaché auprès de la Société pour la promotion du     groupement industriel des armements terrestres en qualité de directeur     financier depuis le 1er mai 1990, est, à ce titre, placé en position hors     cadres pour une durée maximale de cinq ans à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juillet 1990 et pour     compter du 12 juin 1990, Mme Chanon (Chantal), agent d'administration     principal, est désignée comme régisseur d'avances et de recettes de la     Manufacture nationale d'armes de Saint-Etienne, en remplacement de Mme     Planche (Nicole), secrétaire administratif.
      Le montant du cautionnement imposé à Mme Chanon (Chantal) et le montant de     son indemnité de responsabilité seront fixés conformément aux dispositions de     l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant le taux de l'indemnité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des     services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements     publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du     cautionnement imposé à ces agents.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 18 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget, chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0217 du 19/09/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0217 du 19/09/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS: TITRE III REMUNERATIONS DES PERSONNELS (CHAPITRE 31-90).
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE: TITRE III INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAPITRE 31-91).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 61-776 du 21 juillet 1961 modifié relatif aux dispositions     statutaires applicables au personnel navigant de la formation aéronautique,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef du service
    des personnels et de la gestion:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
ABROGE L'ARRETE DU 05-03-1980.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à liberté de communication;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-704 du 20 juillet 1990 relative à un appel aux     candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique de la région Ile-de-France au Conseil     supérieur de l'audiovisuel ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des     demandes;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 5 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu l'article 4 du décret no 75-1275 du 26 décembre 1975 portant fixation de     la réglementation et des tarifs des télécommunications dans le régime     intérieur,
  Fait à Paris, le 16 août 1990.
PAUL QUILES
ILS SONT FIXES EN FRANCS FRANCAIS HORS TAXE DANS LE SENS TERRE-NAVIRE ET EN DROITS DE TIRAGE SPECIAUX (DTS) DANS LE SENS NAVIRE-TERRE.
LES REDEVANCES SONT FIXEES EN FRANCS FRANCAIS HORS TAXE.
LE COURS DU DTS EST CELUI PUBLIE PAR LE FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL (FMI) CONCERNANT LE 1ER JOUR OUVRABLE DU MOIS AU COURS DUQUEL LA COMMUNICATION A ETE ETABLIE.
ABROGE L'ARRETE DU 30-10-1987.
EN ANNEXE,COMPOSITION DES ZONES DE DESTINATION POUR LES COMMUNICATIONS TRANSITANT PAR UNE STATION DE METROPOLE (COMMUNICATION PAR SATELLITE ET RADIOTELEX EN ONDES DECAMETRIQUES).
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 751275 DU 26-12-1975.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté leur signature;
      Vu le décret no 90-924 du 11 octobre 1990 modifiant le décret no 88-822 du     18 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 20 juin 1989 portant nomination du délégué à l'insertion     professionnelle et sociale des jeunes en difficulté;
      Vu le décret du 31 janvier 1990 portant délégation de signature;
      Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 7 février 1991 portant nomination d'un délégué adjoint à     l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté,
  Fait à Paris, le 13 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 juillet 1990, M.
     Gianesini (François), secrétaire administratif en chef, est nommé régisseur     de recettes et d'avances auprès du service de l'habillement du couchage et du     casernement de la direction du commissariat de la marine à Toulon, en     remplacement de Mme Lacaze (Christine), à compter du 15 avril 1990.
      M. Gianesini (François) est assujetti à un cautionnement et perçoit une     indemnité de responsabilité dont le montant est fixé, conformément aux     dispositions de l'arrêté du 13 octobre 1975 relatif au taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes et aux     régisseurs d'avances relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,
     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et     notamment l'article 57;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971 et par le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant les taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1984 portant institution d'une régie d'avances     auprès du service technique de la navigation aérienne du budget annexe de la     navigation aérienne, modifié par l'arrêté du 25 juillet 1989 et par l'arrêté     du 11 décembre 1989,
  Fait à Paris, le 29 août 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    J.-M. BOUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     H. CHAZEAU