Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    FRANCOIS D'AUBERT    
  (1) Loi n 95-858.
    - Travaux préparatoires:
    Assemblée nationale:
      Proposition de loi no 2148;
      Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission     des finances, no 2150;
      Discussion le 12 juillet 1995 et adoption, après déclaration d'urgence, le     12 juillet 1995.
    Sénat:
      Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture     après déclaration d'urgence, no 375 (1994-1995);
      Rapport de M. Alain Lambert, au nom de la commission des finances, no 380     (1994-1995);
      Discussion et adoption le 19 juillet 1995.
    Assemblée nationale:
      Proposition de loi, modifiée par le Sénat en première lecture, no 2169;
      Rapport de M. Philippe Auberger, au nom de la commission mixte paritaire, no     2170;
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 20 juillet 1995.
    Sénat:
      Rapport de M. Alain Lambert, au nom de la commission mixte paritaire, no 386     (1994-1995);
      Discussion et adoption le 20 juillet 1995.
    - Conseil constitutionnel:
      Décision no 95-365 DC du 27 juillet 1995 publiée au Journal officiel du 29     juillet 1995.
I: MODIFIE L'ART. 278 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI): RELEVEMENT DU TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) A 20,60%.
II: APPLICATION DE CETTE MAJORATION AUX OPERATIONS POUR LESQUELLES LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE INTERVIENT A COMPTER DU 01-08-1995.RESTENT NEANMOINS SOUMIS A L'ANCIEN TAUX DE 18,60%: LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX ET LES APPORTS EN SOCIETE ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU 7EMEMENT DE L'ART. 257 DU CGI,REALISES AVANT LE 01-01-1996,POUR AUTANT QUE L'ACCORD DES PARTIES AIT ETE FORMALISE PAR UN ACTE ENREGISTRE AVANT LE 01-08-1995.LES SOMMES RECLAMEES PAR LE CONSTRUCTEUR DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE REGI PAR LE TITRE III DU LIVRE II DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,LORSQUE CE CONTRAT A ETE SIGNE AVANT LE 01-08-1995.LES PRODUITS PREVUS A L'ART. 575A DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT MINORES DE 0,4 POINT (CIGARETTES,CIGARES,TABACS).APPLICATION DU RELEVEMENT DU TAUX DE LA TVA (20,60%) AUX ATTRIBUTIONS DU FCTVAVERSEES AUX COMMUNAUTES DE COMMUNES ET AUX COMMUNAUTES DE VILLES POUR LES INVESTISSEMENTS REALISES A COMPTER DU 01-08-1995.COMPLETE LE I DE L'ART. 42 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988 (N0 881193) DU 29-12-1988: LES ATTRIBUTIONS DU FONDS DE COMPENSATION POUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE VERSEES AU TITRE DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT EFFECTUEES PAR LES COMMUNAUTES DE COMMUNES ET LES COMMUNAUTES DE VILLES,A COMPTER DU 01-08-1995,SONT CALCULEES SUR LA BASE DU TAUX NORMAL DE LA TVA AJOUTEE FIXE A COMPTER DE LA MEME DATE PAR L'ART. 278 DU CGI.
Le secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mai 1995.
FRANCOIS BAROIN
SONT NOMMES:
CONSEILLER AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT FAISANT FONCTION DE DIRECTEUR DE CABINET: M. YVES MAREK,CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES;
CHEF DE CABINET: M. ERIC VERLHAC;
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES RELATIONS AVEC LA PRESSE: MME. MARIE-CHRISTINE THERON.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés, en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 précité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    G. LESAGE
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0187 du 12/08/95                        Page 12099  a 12101    
                      ......................................................
EST ANNULE SUR 1994 UN CREDIT DE 394249656FRS APPLICABLE AUX BUDGETS ET AUX CHAPITRES MENTIONNES DANS LE TABLEAU A ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
EST OUVERT SUR 1995 UN CREDIT DE 394249656FRS APPLICABLE AUX BUDGETS ET AUX CHAPITRES MENTIONNES DANS LE TABLEAU B ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 17 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du logement et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.     302-2, L. 302-4, L. 302-8 et R. 302-2 à R. 302-26;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 127-1, L. 127-2, R.
     332-1, R. 333-1, R. 421-1 et suivants;
      Vu la loi no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat;      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    CHARLES PASQUA
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
    DANIEL HOEFFEL    
MODIFIE LES ART. R302-5,R302-8 A R302-10,R302-15,R302-17 ET R302-26 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
COMPLETE LE TITRE II DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME (PARTIE REGLEMENTAIRE) PAR UN CHAP. VII: DISPOSITIONS FAVORISANT LA DIVERSITE DE L'HABITAT.
MODIFIE LES ART. R332-1,R333-1 ET LE CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE IV DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'URBANISME.
ANNEXE I: A L'ART. R127-3 DU CODE DE L'URBANISME,LISTE DES COMMUNES COMPRISES DANS LA ZONE I: 75 PARIS.
APPLICATION DES ART. 1 A 8,10 ET 11 DE LA LOI SUSVISEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 31 mars 1995;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ALAIN MADELIN
    Le ministre de la fonction publique,
    JEAN PUECH
    FRANCOIS D'AUBERT
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
ABROGATION DU DECRET 72-1276.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-08-1995.
Texte totalement abrogé à compter du 31-12-2012.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1995 portant nomination au cabinet du ministre des     affaires étrangères,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mai 1995.
HERVE DE CHARETTE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25;
      Vu le décret no 95-872 du 2 août 1995 relatif au statut du corps des     inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 31 mars 1995;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 2 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ALAIN MADELIN
    Le ministre de la fonction publique,
    JEAN PUECH
    FRANCOIS D'AUBERT
    Le secrétaire d'Etat aux finances,
    HERVE GAYMARD
Texte totalement abrogé
LA NOUVELLE CARRIERE DU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES SE TRADUIT:
D'UNE PART,PAR LA SUPPRESSION DE L'APPELLATION "DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT" ET L'AMENAGEMENT DU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL QUI SERA DORENAVANT DOTE DE 2 CLASSES;
D'AUTRE PART,PAR L'AUGMENTATION D'UN AN DE LA PLAGE D'APPEL AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL (8 ANS 6 MOIS CONTRE 7 ANS 6 MOIS SUR LA BASE DE L'ANCIENNE CARRIERE) DESORMAIS FIXEE A 6 MOIS D'ANCIENNETE DANS LE 6EME ECHELON (CONTRE 1 AN 6 MOIS DANS LE 5EME ECHELON PRECEDEMMENT).
AFIN DE DE PAS PRIVER D'UNE POSSIBILITE DE PROMOTION AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES AGENTS QUI,SUR LA BASE DE L'ANCIENNE PLAGE D'APPEL,REMPLISSAIENT LES CONDITIONS POUR ETRE PROMUS AU COURS DE L'ANNEE 1995,L'ART. 29 DU PRESENT DECRET PREVOIT UNE DISPOSITION DEROGATOIRE PERMETTANT A CES AGENTS DE SE PRESENTER AU PRINCIPALAT SUR LA BASE DES DISPOSITIONS QUI LEUR ETAIENT APPLICABLES AVANT LE 01-08-1995,A SAVOIR: JUSTIFIER DE 7 ANS DE SERVICES EFFECTIFS ET D'AU MOINS 1 AN 6 MOIS D'ANCIENNETE DANS LE 5EME ECHELON DE LEUR GRADE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994 ET DE L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984; DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
ABROGATION DU DECRET 88425 DU 25-04-1988 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de     la direction générale des impôts;
      Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination de M. André Barilari en     qualité de directeur général des impôts,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 août 1995.
ALAIN MADELIN
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 21 avril 1993 nommant M. Michel Blangy en qualité de     directeur général de l'administration;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté     du 29 mai 1991,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mai 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de     la santé et de la ville, le ministre de la fonction publique et le ministre     délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à     l'administration territoriale de la République;
      Vu le décret no 70-1052 du 13 novembre 1970 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité     sociale;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu le décret no 93-792 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     délégué à la santé;
      Vu le décret no 93-793 du 15 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la fonction publique;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 12 avril 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,
    J.-E. SCHOETTL
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Texte totalement abrogé
LA DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE COMPREND:
LA SOUS-DIRECTION DU FINANCEMENT DE L'OFFRE DE SOINS;
LA SOUS-DIRECTION DE L'ACCES AUX SOINS;
LA SOUS-DIRECTION DES RETRAITES;
LA SOUS-DIRECTION DE LA FAMILLE,DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DU HANDICAP;
LA SOUS-DIRECTION DU FINANEMENT ET DE LA GESTION DE LA SECURITE SOCIALE;
LA DIVISION DES EVALUATIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES;
LA DIVISION DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES;
LA DIVISION DES AFFAIRES GENERALES;
LA DIVISION DE L'INFORMATIQUE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES.
CHAQUE SOUS-DIRECTION ET DIVISION EST CHARGEE,POUR CE QUI LA CONCERNE,D'EXERCER LA TUTELLE SUR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ABROGATION DES ARRETES DES 10-08-1983 (NON PUBLIE) ET 23-03-1993.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 31 décembre 1993 portant nomination de M. Jean-Marie     Gauthier, directeur des transmissions et de l'informatique;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction des transmissions et de l'informatique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mai 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et     organisation des régions;
      Vu le décret no 82-866 du 11 octobre 1982 modifié relatif à la composition     et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 mai 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 321-1 et L.     615-14;
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6, L. 7, L.
     7-1 et L. 215;
      Vu le décret no 61-987 du 24 août 1961 relatif au Conseil supérieur     d'hygiène publique de France;
      Vu le décret no 88-1022 du 3 novembre 1988, modifié par le décret no 92-1187     du 5 novembre 1992, relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil     supérieur d'hygiène publique de France;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1985 instituant le comité technique des     vaccinations;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la C.N.A.M.T.S. en date du 4 avril     1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
Texte totalement abrogé
LISTE DES AFFECTIONS PRISES EN CHARGE EN APPLICATION DES ART. L321-1 ET L615-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: COQUELUCHE,DIPHTERIE,HEPATITE B,INFECTION A HAEMOPHILUS INFLUENZAE B,OREILLONS,POLIOMYELITE,ROUGEOLE,RUBEOLE,TETANOS,TUBERCULOSE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 24 juin 1992 portant nomination de M. Michel Fernet en     qualité de directeur des affaires financières et économiques;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 mai et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction des affaires financières et économiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mai 1995.
PHILIPPE VASSEUR
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     juillet 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'agriculture et de la pêche;
      Vu le décret du 1er avril 1994 portant nomination du directeur des pêches     maritimes et des cultures marines;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 mai et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mai 1995.
PHILIPPE VASSEUR
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones     protégées pour la production de semences ou plants;
      Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no     72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée;
      Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la production, au contrôle et à la     certification des semences, et notamment son règlement technique annexe pour     les semences de tournesol;
      Vu la demande de création d'une zone délimitée présentée par l'Association     nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences oléagineuses     (A.N.A.M.S.O.);
      Vu les résultats de l'enquête publique ouverte par l'arrêté du 8 novembre     1994 du préfet du Puy-de-Dôme,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    P.-O. DREGE
EST CREEE DANS LE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME LA ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE TOURNESOL,DITE "LE BREUIL-SUR-COUZE" SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES SUIVANTES: BEAULIEU,LE BREUIL-SUR-COUZE,LE BROC,ISSOIRE,NONETTE,ORSONNETTE,PARENTIGNAT,LES PRADEAUX ET SAINT-GERMAIN-LEMBRON.
LES LIMITES DE CETTE ZONE SONT DEFINIES CONFORMEMENT AUX PLANS ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 73473 DU 15-05-1973.
M. PREVOSTEAU GUY EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS,AU TITRE DE REPRESENTANT DU SECTEUR COOPERATIF,EN REMPLACE DE M. VERDIER DENIS,NOMME PRESIDENT.
FIN DE MANDAT: EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L.
     911-4 et L. 921-4;
      Vu l'arrêté du 26 août 1960 portant extension de l'accord du 28 décembre     1959 modifiant et codifiant la convention collective nationale de retraite et     de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu     des modifications ultérieures à cette convention;
      Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet     1975 modifié et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée,     ensemble les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cette     convention;
      Vu l'avenant A-158 à la convention collective nationale du 14 mars 1947,
     conclu le 31 décembre 1993;
      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 février 1994;
      Vu l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de     la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    NICOLAS SARKOZY    
ETEND ET ELARGIT,CONFORMEMENT AUX ART. L911-3 ET L911-4 LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A-158 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 14-03-1947 CONCLU LE 31-12-1993.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le     ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le code de procédure pénale;
      Vu le décret no 86-602 du 14 mars 1986 modifié relatif à la lutte contre les     maladies mentales et à l'organisation de la sectorisation psychiatrique,
     notamment ses articles 1er et 11;
      Vu le décret no 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de     soins aux toxicomanes;
      Vu le décret no 94-929 du 27 octobre 1994 relatif aux soins dispensés aux     détenus par les établissements de santé assurant le service public     hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des     personnels infirmiers des services déconcentrés de l'administration     pénitentiaire;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1986 relatif aux équipements et services de lutte     contre les maladies mentales comportant ou non des possibilités     d'hébergement;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant     organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des     secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
MODIFIE LES ART. 1,3 (1EREMENT,2EME TIRET),4,5 (6EME TIRET),6 (DERNIER TIRET),7,8 (1ERE PHRASE),19 (AL. 1,2).
NOUVELLE REDACTION DES ART. 11,12,13,14,15,17,19 (AL. 3).
SUPPRIME LES ART. 3 (4EME TIRET: "LE CAS ECHEANT"),5 (TIRETS 4 ET 5),8 (2EME PHRASE),10 (4EME TIRET),16.
COMPLETE LES ART. 4,5 (AJOUT D'UN TIRET IN FINE),8 (INTRODUCTION D'UNE PHRASE AVANT LA 1ERE PHRASE).
REMPLACE LES ART. 18 (AL. 2) ET 20 (1ERE PHRASE) DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 11 DU DECRET 86602 DU 14-03-1986.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 modifié le 16 décembre 1992 nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 6 RADIATIONS ET MODIFICATIFS.
EDOUARD BALLADUR
Objet : étendue du champ de l'interdiction définie au décret précité et procédure à suivre lorsqu'il y a saisine par un agent désireux d'exercer une activité privée.
Règles applicables aux fonctionnaires des administrations de l'État et de ses établissements.
I : contrôle de l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires places en disponibilité ou ayant cesse définitivement leurs fonctions. Champ d'application du contrôle (personnels soumis au contrôle de comptabilité, organismes d'accueil). Nature du contrôle, portée et conséquences du contrôle (durée des interdictions, sanctions).
II : Procédure d'examen des dossiers individuels. obligation d'information incombant a l'administration, à l'agent. Consultation de la commission compétente, procédure.
Dispositions transitoires.
Annexes jointes.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 75-64 du 30 janvier 1975 modifié relatif à la qualification,     aux bonifications de temps d'échelon et au régime indemnitaire particulier     des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des     armées,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 juillet 1995.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le contrôleur des armées,
    directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. CONORT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX ANNUELS DES PRIMES PREVUES A L'ART. 4 DU DECRET 7564 DU 30-01-1975.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-03-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1995 portant nomination au cabinet du ministre du     tourisme,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 juin 1995.
FRANCOISE DE PANAFIEU
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R.163-9 du code de     la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 août 1995.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le chef de service,
    A. LEFEBVRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    P. GABRIE    
RECT. JO DU 04-10-1995   P14994
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: RADIATIONS ET MODIFICATIFS.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 août 1995.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le chef de service,
    A. LEFEBVRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    P. GABRIE    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: MODIFICATIFS.
LA LISTE DES MEMBRES DU JURY FIXEE PAR L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
M. MACHARD LUC,EN REMPLACEMENT DE MME. GADRIOT-RENARD HELENE.
LA LISTE DES CORRECTEURS ASSOCIES POUR LES EPREUVES ECRITES OBLIGATOIRES FIXEE PAR L'ARRETE PRECITE EST MODIFIE COMME SUIT:
M. GUEDON DIDIER,EN REMPLACEMENT DE M. MACHARD LUC.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. THIERRY MARTIN DE BEAUCE,EN REMPLACEMENT DE M. DOMINIQUE GIRARD
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 25 février 1972 portant extension de la convention collective     de travail du 1er juin 1971 concernant les exploitations agricoles de     polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage, les     champignonnières et les services de remplacement des agriculteurs du     département de l'Isère et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 3 novembre 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 février     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le chef de service,
    G. DUSART
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 95-632 du 6 mai 1995 relatif aux comités de bassin créés par     l'article 44 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment son     article 1er;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 juin 1995,              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. LAURENT
EN APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992 SUR L'EAU ET DE L'ART. 1 DU DECRET 95632 DU 06-05-1995 RELATIF AUX COMITES DE BASSIN,CONSTITUTION DU COMITE DE BASSIN DE LA GUADELOUPE ET FIXATION DE SON SIEGE A BASSE-TERRE.
Le ministre de l'industrie,
      Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à     vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux;
      Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils     à pression de gaz;
      Vu l'arrêté du 5 janvier 1978 relatif au contrôle des appareils à pression     en provenance d'un pays de la Communauté économique européenne, modifié en     dernier lieu le 21 novembre 1991;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. CHIAVERINI
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05-01-1978 RELATIF AU CONTROLE DES APPAREILS A PRESSION EN PROVENANCE D'UN PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice,
      Vu la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, modifiée en     dernier lieu par l'article 34 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995     d'orientation et de programmation relative à la sécurité;
      Vu la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, modifiée     en dernier lieu par les articles 262 et 263 de la loi no 92-1336 du 16     décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité;
      Vu le décret no 87-264 du 13 avril 1987 pris pour l'application de l'article     7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et     l'article 1er de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée interdisant     certains appareils de jeux;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    NICOLAS SARKOZY
MODIFICATION DE L'INTITULE DUDIT DECRET ET ABROGATION DE  L'ART. 2. APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 9573 DU 21-01-1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 64-84 du 29 janvier 1964 modifié relatif au statut des     inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions des     armées, et notamment ses articles 11 et 12;
      Vu l'arrêté du 26 février 1985 fixant la nature et le programme des épreuves     ainsi que les modalités d'organisation des concours pour l'accès au corps des     inspecteurs des services des transmissions du ministère de la défense,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire
    et du personnel civil:
    L'administrateur civil,
    P. LECOMTE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
Le président,
    ROLAND DUMAS
REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. FRANCOIS COUBEZ,DEMEURANT A TERVILLE (MOSELLE),ENREGISTREE AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE 06-04-1995,CONTESTANT LA LISTE DES CANDIDATS A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE QUI DOIT ETRE ETABLIE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET DEMANDANT LE REPORT DE LA DATE DE L'ELECTION PRESIDENTIELLE.APPLICATION DES ART. 6,7 ET 58 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
      Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de     la République,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
IL EST MIS AUX FONCTIONS DE MME. PAULE DAYAN,CHARGE DE MISSION A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 02-06-1981.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre IV du livre II     relatif à la protection de la nature;
      Vu les pièces afférentes à la procédure simplifiée relative au projet de     classement en réserve naturelle des îlets de Sainte-Anne (Martinique),
     l'accord du propriétaire, l'avis du préfet de la Martinique, l'avis du     conseil municipal de Sainte-Anne, l'avis de la commission départementale des     sites siégeant en formation de protection de la nature, les accords et avis     des ministres intéressés et l'avis du Conseil national de la protection de la     nature en date du 2 juin 1994,
              Décrète:
    CHAPITRE Ier
    Création et délimitation de la réserve naturelle
    des îlets de Sainte-Anne
  Fait à Paris, le 11 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    CORINNE LEPAGE
CHAP. I (ART. 1): CREATION ET DELIMITATION.
CHAP. II (ART. 2 A 4): GESTION ,CREATION ET COMPOSITION D'UN COMITE CONSULTATIF PRESIDE PAR LE PREFET OU SON REPRESENTANT.
CHAP. III (ART. 5 A 12): REGLEMENTATION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 28 mars 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Est-Vidéocommunication appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 22 février     1994;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 12 avril 1994 entre les représentants de la commune de Dorlisheim et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 4 janvier 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 avril 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment en son article 19;
      Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée relative à l'autorisation et au     fonctionnement des courses de chevaux;
      Vu la loi no 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits     provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils)     pour le premier trimestre de l'exercice 1947 en son article 65 (4o);
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours;
      Vu le décret no 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de     chevaux et au pari mutuel,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 avril 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires financières
    et économiques,
    M. FERNET
    Pour le ministre et par délégation:
    Par emêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS POUR 1995 AU BUDGET DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE DES SOMMES VERSEES PAR LES SOCIETES DE COURSES DE CHEVAUX AU TITRE DES FRAIS DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE,EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 (ART. 19 NOTAMMENT).
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés des 4 août 1987, 2 janvier 1990 et 1er mars 1990 relatifs aux     prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des     allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés des 21 janvier 1992 et 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de la santé:
    Le chef de service,
    A. MOREL
MODIFICATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et répartissant les     attributions du service des haras, des courses et de l'équitation;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature pour le     service des haras, des courses et de l'équitation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 mars 1995.
JEAN PUECH