Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
 Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-3 ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
 Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
 Vu la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
 Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
 Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, et notamment son article 22 ;
 Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
 Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
 Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
 Vu le décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
 Vu la demande présentée le 1er janvier 2001 par la société Oceanic Digital FWI SAS, sise au 95, rue La Boétie, 75008 Paris, complétée par des courriers en date des 23 janvier, 3 avril, 11 octobre et 29 octobre 2001 ;
 Vu le courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 2 mai 2001, adressé à Mme la présidente du conseil régional de la Guadeloupe ;
 Vu le courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 2 mai 2001, adressé à M. le président du conseil régional de la Martinique ;
 Vu le courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 2 mai 2001, adressé à M. le président du conseil général de la Guadeloupe ;
 Vu le courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 2 mai 2001, adressé à Mme le président du conseil général de la Martinique ;
 Vu le courrier d'Oceanic Digital FWI SAS en date du 12 décembre 2001 ;
 Vu la décision n° 2002-031 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 10 janvier 2002 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Oceanic Digital FWI SAS,  Arrête :
 Fait à Paris, le 14 mars 2002.
Christian Pierret
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la santé,
 Vu le décret n° 90-97 du 25 janvier 1990 modifié fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à la Communauté économique européenne ou à la Principauté d'Andorre ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 2001 portant organisation du concours d'internat en médecine à titre étranger,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 mars 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'enseignement supérieur,
F. Demichel
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la coopération internationale
et du développement :
La conseillère des affaires étrangères,
E. Beton Delegue
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty
Modification des art. 6 et 8 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif des commissions administratives paritaires ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 1990 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels de l'administration centrale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 mai 2003.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels, de la modernisation
et de l'administration,
D. Antoine
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 28-12-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 mai 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2002-325 du 7 mars 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la défense, et notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 7 mars 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de la défense pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure, complété par l'arrêté du 19 septembre 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 mai 2003.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil,
B. Boyer
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J. Richard
Application de l'art. 3 du décret 2002-325 du 7 mars 2002.
Modification du tableau 7 de l'annexe de l'arrêté du 7 mars 2002. 
Entrée en vigueur: 12-09-2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982, n° 88-248 du 14 mars 1988 et n° 99-881 du 18 octobre 1999, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
 Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 7 mars 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 mars 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
B. Verrier
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers
B. Verrier
 Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité n° 2002/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris au prix de 6,20 EUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 98-644 du 7 juillet 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio As pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio As ;
 Vu la demande adressée par l'association Radio As ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
F. Carayon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment l'article L. 221-9 ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 214-25, L. 511-1 et L. 531-4 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
L'Organisation Internationale de Normalisation a élaboré, en 1986, un système international de numérotation permettant l'identification des valeurs mobilières. Ce système de codification obligatoire dans les relations internationales a fait l'objet de la publication d'une norme internationale dite norme ISIN (International Securities Identification Numbering system).
Depuis, la norme ISIN a été étendue à tous les instruments financiers.
En France, la Communauté Financière française a décidé, à la fin du premier semestre 2002, de généraliser l'usage du code ISIN comme clef d'identification des instruments financiers en France, et ce, au plus tard, au 30 juin 2003.
Les phases de tests sont prévues durant trois week-ends au printemps 2003 (29 et 30 mars 2003, 26 et 27 avril 2003 et 31 mai et 1er juin 2003).
L'opération de basculement proprement dite interviendra le week-end des 28 et 29 juin 2003.
Afin d'anticiper au mieux cette opération et de contribuer à sa réalisation dans les meilleures conditions vis à vis de la clientèle et des salariés, il est apparu nécessaire de permettre l'octroi du repos hebdomadaire par roulement et donc la possibilité d'employer les salariés concernés le dimanche.
A cette fin, les dispositions de l'article L.221-9 du code du travail sont rendues applicables aux établissements de crédit entrant dans le champ d'application de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ainsi qu'aux établissements relevant des articles L. 214-25 et L. 531-4 dudit code (sociétés de gestion et entreprises d'investissement) et pour toutes les activités concernant la réalisation des opérations liées à la mise en place du système d'identification des valeurs mobilières (Norme ISIN - International Securities Identification Numbering system).
Par ailleurs, un accord concernant la mise en oeuvre du Code ISIN a été signé le 5 février 2003 et comprend des contreparties professionnelles pour les salariés qui seront amenés à travailler pendant ces week-ends.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu les articles 17 et 21 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003, notamment son état H,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantiéri
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantieri
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu les articles 17 et 21 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantieri
La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-38 ;
 Vu l'arrêté du 9 octobre 1995 modifié fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 2002 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des médecins généralistes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 mars 2003.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire
et du personnel civil :
L'administrateur civil hors classe,
B. Boyer
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Abrogation de l'arrêté du 22-09-1998.
Entrée en vigueur: 01-07- 2002.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat au tourisme,
 Vu le décret n° 2003-501 du 12 juin 2003 portant attribution d'une prime d'activité aux membres du corps de l'inspection générale du tourisme,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 juin 2003.
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat au tourisme,
Léon Bertrand
Application de l'art. 1 du décret 2003-501 du 12 juin 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture, modifié par le décret n° 2000-772 du 1er août 2000 ;
 Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 avril 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
La chef de service,
O. Bobenriether
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
B. Colonna d'Istria
Abrogation de l'arrêté du 07-08-2001.
La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides ;
 Vu le décret n° 92-105 du 30 janvier 1992 fixant les modalités de fonctionnement de l'Institution nationale des invalides ;
 Vu le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides ;
 Vu le décret n° 2001-455 du 29 mai 2001 relatif au mode de financement des dépenses de l'Institution nationale des invalides à la charge de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
 Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides dans sa séance du 29 octobre 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 février 2003.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
J. de Lajugie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 février 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
G. Boivineau
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 761-8 issu de l'article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
 Vu le code rural ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 décembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Les articles L. 761-7 et L. 766-1-2 du Code de la sécurité sociale, tels qu'ils résultent de l'article 19 de la loi 2002-73 du 17-01-2002 de modernisation sociale, ont distingué, tout en les conservant similaires, des dispositions qui étaient antérieurement communes d'une part, aux salariés détachés à l'étranger et, d'autre part, aux français assurés volontaires, expatriés à l'étranger. Ces dispositions concernent principalement le remboursement des soins reçus à l'étranger ainsi que la participation des intéressés aux tarifs de remboursement de ces soins. Les dispositions réglementaires correspondantes sont inscrites aux articles R. 762-13 et 762- 14 et R. 762-37 à R. 762-39 du code de la sécurité sociale. Elles demeurent applicables aux assurés volontaires expatriés à l'étranger, tout en étant mises à jour dans le décret traitant des expatriés. Le présent décret a pour objet de reprendre, pour qu'il continue de s'appliquer également aux salariés détachés à l'étranger, le corpus réglementaire en question. A cette fin, est créée une section 5 au sein du chapitre premier du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale, laquelle comporte des articles R. 761-16 à R. 761-20 nouveaux, articles mis à jour comme les textes précédemment cités.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 67 et 68 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 10 ;
 Les organisations syndicales de magistrats consultées,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 avril 2002.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Texte totalement abrogé
Application de l'art. 10 du décret susvisé. Entrée en vigueur : 01-01-2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 avril 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
S. Seiller
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 766-2-3 et L. 766-9 ;
 Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger du 19 juin 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 avril 2002.
 La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2001-875 du 16 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association angevine pour l'extension des communications pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio G ! ;
 Vu la demande adressée par l'association angevine pour l'extension des communications le 24 avril 2003 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 19 février 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
Modification du code susvisé conformément aux dispositions du présent décret.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à l'enseignement professionnel,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 84-334 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par les lois n° 86-1304 du 23 décembre 1986 et n° 94-530 du 28 juin 1994 ;
 Vu le décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 portant statut particulier de l'inspection générale de l'éducation nationale, et notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis favorable, en date du 8 avril 2002, de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général de l'éducation nationale ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 avril 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre délégué
à l'enseignement professionnel,
Jean-Luc Mélenchon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 avril 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2000-965 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Voix de l'immigré pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé VTI ;
 Vu la demande adressée par l'association Voix de l'immigré le 9 avril 2003 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre Ier de la troisième partie et les articles R. 792-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 29 juin 2001 modifié relatif aux centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm
Modification des art. 1, 3 et 4 (parag. 1) de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural, et notamment son livre VIII, article R. 812-2 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, modifié par le décret n° 2003-238 du 17 mars 2003 créant une direction générale de la forêt et des affaires rurales ;
 Vu le décret n° 2003-89 du 3 février 2003 instituant des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
 Vu l'arrêté du 3 février 2003 portant institution de comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 mai 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
J.-M. Aurand
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Modification des art. 11 et 18 de l'arrêté du 03-02-2003.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 mai 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le sous-directeur du budget, des finances
et du contrôle de gestion,
A. Legeai
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le sous-directeur du budget, des finances
et du contrôle de gestion,
A. Legeai
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
L'inspecteur des finances,
J.-L. Rouquette
Application du décret 62-1587 du 29 décembre 1962, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226.
Abrogation de l'arrêté du 19-03-1996.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la complétant ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 ;
 Vu l'arrêté du 4 novembre 2002 portant extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu l'accord régional (Limousin) du 31 janvier 2003 (salaires des ouvriers et des ETAM) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu l'accord régional (Limousin) du 31 janvier 2003 (indemnités de petits déplacements des ouvriers) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu l'accord régional (Limousin) du 31 janvier 2003 (primes conventionnelles et prime d'outillage des ouvriers) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 22 mars, 28 mars et 8 avril 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 juin 2003.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'administrateur civil hors classe,
P. Dedinger
 Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
 Vu le décret n° 96-1092 du 13 décembre 1996 modifié portant création du Conseil général des technologies de l'information ;
 Vu le décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du Groupe des écoles des télécommunications, et notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 2000-1080 du 7 novembre 2000 portant création du Conseil stratégique des technologies de l'information ;
 Vu l'avis du 22 juin 2001 du Conseil stratégique des technologies de l'information portant examen de la charte des écoles de l'internet, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
 et à la formation professionnelle,
Nicole Péry
Rectificatif au JO du 04-05-2002 page 8329
Application de l'art. 5 du décret 96-1177 du 27-12-1996. Irriguant de façon croissante l'ensemble de la société, les technologies de l'information et de la communication induisent un fort développement des besoins en personnel qualifié. Afin d'y faire face une importante augmentation des effectifs des filières de formation de haut niveau est intervenue depuis 1998, accompagnant la mise en oeuvre du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information. Faisant notamment suite au souhait de plusieurs collectivités territoriales de disposer de formations supérieures spécifiquement consacrées à l'internet, le comité interministériel pour la société de l'information du 10-07-2000 a décidé de l'émergence en 3 ans d'un réseau national «d'écoles de l'internet» dédié à la formation aux technologies et aux applications de l'internet dans l'ensemble des secteurs économiques. Une charte des «écoles de l'internet» a été élaborée à cette fin. Elle permet en particulier de s'assurer de la qualité des formations au sein d'un réseau cohérent et de renforcer la notoriété des cursus français, notamment à l'international. À l'issue d'une consultation publique, le conseil stratégique des technologies de l'information a rendu le 22-06-2001 un avis public sur cette charte. Il a préconisé notamment qu'une commission créée par acte réglementaire soit chargée de délivrer le label «école de l'internet» selon les dispositions de la charte, et que le label attribué bénéficie d'une protection empêchant de s'y référer indûment.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 octobre 2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
L'enseignement technique agricole public est actuellement marqué par un fort dynamisme, qui se traduit par une hausse des effectifs scolarisés de l'ordre de 3 à 4% par an. Cette augmentation a pour conséquence un accroissement des besoins en personnels techniques hautement qualifiés du niveau de la catégorie B, en particulier dans les domaines éducatifs et de la documentation, dont ce secteur est jusqu'à présent dépourvu. C'est pourquoi le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a décidé la création d'un corps de techniciens, permettant d'instituer une véritable filière technique pour les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers de l'enseignement agricole public et répondant, avec la suppression de deux corps existants, à l'objectif de diminution de corps préconisé par les orientations du comité interministériel à la réforme de l'Etat. Ce dossier constitue l'une des priorités du plan pluriannuel de modernisation défini par le ministère chargé de l'agriculture pour la période 1999-2002. Le projet statutaire conduit, d'une part, à la suppression des corps de chef de pratique des écoles régionales d'agriculture et de répétiteur des établissements publics agricoles et d'autre part à la création d'un nouveau corps de technicien des établissements publics de l'enseignement technique agricole dont la structure est celle des deux premiers grades des corps «B type technique». La structure du corps est alignée sur celle du corps des techniciens de l'éducation nationale (catégorie B en deux grades, indices 298 à 579). Il convient de modifier, en conséquence, le tableau annexé au décret 48-1108 susvisé.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le livre VII du code de l'aviation civile, notamment les articles R. 711-2 et R. 722-2 ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2001 portant nomination du directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 août 2002.
Gilles de Robien
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu l'article 572 du code général des impôts ;
 Vu l'article 284 de l'annexe II au code général des impôts ;
 Vu l'arrêté du 11 décembre 2001 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié par les arrêtés des 19 février, 19 avril et 12 juin 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des douanes et droits indirects,
F. Mongin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cette convention ;
 Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée, ensemble les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cette convention ;
 Vu l'avenant A-195 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, signé le 6 juin 2000 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 20 juin 2000 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-195 publié au Journal officiel du 19 janvier 2002 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 11 mars 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 juin 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 1997/29, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cette convention ;
 Vu les arrêtés des  24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée, ensemble les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cette convention ;
 Vu l'avenant A-194 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 5 mai 2000 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 11 mai 2000 ;
 Vu l'avis relatif à la demande d'extension et d'élargissement de l'avenant A-194 publié au Journal officiel du 19 janvier 2002 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 11 mars 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 juin 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2000/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 26 août 1960 portant extension de l'accord du 28 décembre 1959 modifiant et codifiant la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cette convention ;
 Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée, ensemble les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cette convention ;
 Vu l'avenant A-181 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 12 juin 1997 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 19 juin 1997 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-181 publié au Journal officiel du 4 avril 1998 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 11 mars 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 juin 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Journal officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 1998/15, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.