Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 13 juillet 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 janvier 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Modification des articles 3, 6 bis, 8, 8  bis, 24, 28 ter et remplacement de l'article 14 du décret susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment son article 221-1 ;
    Vu l'arrêté du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
    Vu l'arrêté du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre l'influenza aviaire ;
    Vu l'avis du conseil consultatif de la santé et de la protection animales en date du 2 mars 2000 ;
    Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 30 juin 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 septembre 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    C. Geslain-Lanéelle
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
Modification des articles 3 et 24 à l'arrêté du 8 juin 1994 (maladie de Newcastle) ; de l'article 3 à l'arrêté du 8 juin 1994 (influenza aviare).
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 70-931 du 8 octobre 1970 modifié relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, et notamment son article 1er-1 ;
    Vu le décret du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
    Vu le décret no 99-943 du 12 novembre 1999 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à compter du 1er décembre 1999 ;
    Vu l'arrêté du 9 décembre 1996 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Application de l'art. 1-1 du décret 70-931 du 08-10-1970 et du décret 99-943 du 12-11-1999.
L'article 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté du 09-12-1996 est modifié ainsi qu'il suit :
&quot; Taux à compter du 1er décembre 1998: 156F.
Pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié: 156F.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 01-12-1999;
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, et notamment son article R. 211-12 relatif à la protection des biotopes ;
    Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-5 et L. 214-1 à L. 214-6 ;
    Vu le décret no 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales et l'arrêté du 26 décembre 1991 portant application de son article 2 ;
    Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 ;
    Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 ;
    Vu le décret no 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3o), 9 (2o) et 9 (3o) de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 ;
    Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 22 juin 2001 ;
    Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 11 juillet 2001,
    Arrête :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Fait à Paris, le 2 août 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'eau :
    Le sous-directeur,
    P. Fevrier
Application de l'article 2 du décret 91-1283.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication, du secrétaire d'Etat à l'outre-mer et du secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1422-1, L. 1614-1, L. 1614-4 et L. 1614-10 ;
    Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 96 ;
    Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, et notamment son article 61-2 ;
    Vu le décret no 86-102 du 20 janvier 1986 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences dans le domaine de la culture ;
    Vu le décret no 86-424 du 12 mars 1986 modifié relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales ;
    Vu le décret no 87-275 du 15 avril 1987 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales ;
    Vu l'avis du comité des finances locales du 16 juin 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Application des art. 96 de la  loi 83-8 du 07-01-1983, 61-2 de la loi 83-663 du 22 -07-1983 . 
Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret 86-424 du 12-03-1986 est fixé à 3,30 % au titre de l'exercice 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-2, L. 223-2 et L. 223-3 ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu l'arrêté du 8 juin 1994, modifié par l'arrêté du 10 septembre 2001, fixant les mesures de lutte contre l'influenza aviaire ;
    Vu l'arrêté du 8 juin 1994, modifié par l'arrêté du 10 septembre 2001, fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
    Vu l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;
    Vu l'avis du conseil consultatif de la santé et de la protection animales en date du 2 mars 2000 ;
    Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 30 juin 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 septembre 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    C. Geslain-Lanéelle
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
Abrogation de l'arrêté du 4 avril 1959 relatif à la pratique de l'abattage dans le cas de peste aviaire sous toutes ses formes.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés du 31 août et du 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    J.-B. Gillet
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9 et 9-1 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Métropole Télévision en application de l'article 28 de la loi susvisée, notamment son article 34 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ;
    Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société ont décidé, dans le cadre de la convention susvisée conclue en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de poursuivre l'orientation en partie musicale de la programmation de la société ; considérant que son audience se caractérise par une part relative de la tranche d'âge 15-34 ans nettement supérieure à celles des autres chaînes nationales ; considérant ainsi que tant la nature de la programmation, dans laquelle la musique tient une place particulière, que les caractéristiques de son audience la distinguent des autres chaînes nationales ;
    Considérant par ailleurs que la société s'est engagée, dans le cadre de la convention susvisée, à consacrer annuellement 20 % de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent aux commandes d'oeuvres audiovisuelles ; que ce montant concerne pour au moins 15 % la commande, coproduction et préachat, d'oeuvres d'expression originale française ; qu'il y a lieu, dans ces conditions et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par la société Métropole Télévision des objectifs déterminés par la loi, et notamment sa contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle, de fixer pour l'année 2000 les heures d'écoute significatives quotidiennes de la société Métropole Télévision à celles comprises entre 17 heures et 23 heures, et le mercredi entre 14 heures et 23 heures ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 novembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
    Vu le décret no 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
    Vu le décret no 92-1379 du 30 décembre 1992 modifié relatif aux formations de pisteur-secouriste et maître pisteur-secouriste ;
    Vu le décret no 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
    Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1993 modifié relatif à l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ;
    Considérant que l'Association nationale des pisteurs-secouristes a changé d'appellation,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 septembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
Abrogation des arrêtés du 15 juillet 1996 portant agrément de l'Association nationale des pisteurs-secouristes pour la formation aux activités de premiers secours et du 27 octobre 1997 portant agrément de l'Association nationale des pisteurs-secouristes pour la formation au Brevet national de moniteur des premiers secours.
M. Prache (Guillaume), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, auprès de Rhône-Poulenc Agrochimie SA afin d'exercer les fonctions de directeur général adjoint du secteur Agro du groupe Rhône-Poulenc, est maintenu dans cette position au titre de l'article 44 (b) du même décret afin d'exercer des fonctions de senior vice-président et de directeur financier de Rhône- Poulenc Rorer Inc., pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 2 juin 1998 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 décembre 1999.
Jean-Pierre Chevènement  
Il est mis fin aux fonctions de M. Thierry Leleu, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions.
Modification implicite de l'arrete du 02-06-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural ;
    Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création de l'Office national interprofessionnel des vins, et notamment son article 11 ;
    Vu l'arrêté du 30 janvier 1986 portant création du conseil spécialisé pour les alcools viticoles au sein de l'Office national interprofessionnel des vins ;
    Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins en date du 21 juillet 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Application de l'arrêté du 30 janvier 1986 et de l'article 11 du décret 83-244.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 714-1 et L. 714-27, 2e alinéa ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le décret no 93-701 du 27 mars 1993 modifié relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé, et notamment son article 2-I (6o) ;
    Vu l'arrêté du 17 janvier 1995 modifié relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées au 6o de l'article 2-I du décret no 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
L'article 1 de l'arrêté précité est complété conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales, notamment son article 1er ;
    Vu les décrets no 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects et no 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 15 février 2000 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 janvier 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 mars 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Bur
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Vu la cinquième partie du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5111-1, L. 5121-1, L. 5121-8, L. 5121-13, L. 5121-14, L. 5311-1, L. 5312-2 et L. 5312-3 ;
    Vu le courrier de l'inspection régionale de la pharmacie de Champagne-Ardenne en date du 12 juin 2001 ;
    Vu le courrier de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé adressé à la société Laboratorios Roda en date du 20 juin 2001 ;
    Vu les réponses de Me Bernard Canciani, avocat des laboratoires Roda, datées des 6, 11, 19, 24 et 27 juillet 2001 ;
    Vu le courrier de l'Agence espagnole du médicament adressé au directeur de l'inspection et des établissements en date du 13 août 2001 ;
    Considérant que les produits à base d'organe ou de tissu animaux présentés sous forme de solution isotonique fabriqués et commercialisés par les laboratoires Roda répondent à la définition du médicament énoncée à l'article L. 5111-1 du code la santé publique ;
    Considérant que ces médicaments n'ont pas fait l'objet d'autorisations de mise sur le marché telles que prévues à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, justifiant de l'évaluation de leur rapport bénéfice/risque ;
    Considérant que ces médicaments n'ont pas fait l'objet non plus d'enregistrements tels que prévus à l'article L. 5121-13 du code de la santé publique, justifiant de l'évaluation de leur qualité et de leur sécurité d'emploi ;
    Considérant que ces médicaments sont exportés vers la France par les laboratoires Roda, sans avoir fait l'objet d'autorisations d'importation telles que prévues à l'article R. 5142-12 du code de la santé publique ;
    Considérant que ces médicaments sont préparés à partir de souches biologiques telles que artère, cortex cérébral, foie, hypophyse, intestin, myocarde, oreille, os, ovaire, pancréas, parathyroïde, peau, poumon, prostate, rate, rein, sous-cortex cérébral, surrénale, testicule, thyroïde, veine, vertèbre susceptibles de présenter un risque de transmission de contaminants viraux ou d'agents infectieux non conventionnels ;
    Considérant qu'il a été porté à ma connaissance que ces médicaments étaient utilisés par voie parentérale, ce qui augmente considérablement le risque infectieux ;
    Considérant que la description sur l'étiquetage des caractéristiques de la solution (solution isotonique et stérile) en lieu et place de la forme pharmaceutique (solution buvable) est de nature à favoriser ce mésusage ;
    Considérant que les réponses apportées par le représentant des laboratoires Roda, Me Bernard Canciani, ne sont pas satisfaisantes ;
    Considérant qu'au vu des éléments recueillis, compte tenu de la nature des produits et en l'absence d'évaluation du rapport bénéfice/risque, notamment au regard des exigences en matière de sécurité virale, les produits ci-dessus décrits sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ;
    Considérant les précautions qui s'imposent en matière de protection de la santé publique,
    Décide :
Fait à Paris, le 31 août 2001.
P. Duneton
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 29 avril 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Regional Airlines ;
    Vu l'arrêté du 29 avril 1996, modifié par l'arrêté du 28 mars 1997, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Regional Airlines ;
    Vu la demande de la société Regional Airlines ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22 décembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Grall
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 862-1 à L. 862-8 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 décembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
Les entreprises, mutuelles et institutions assujetties à la contribution prévue à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale versent, selon la région dans laquelle est situé leur siège social, la contribution prévue à l'article précité du code de la sécurité aux organismes de recouvrement des cotisations du régime général dont la liste est fixée dans l'annexe ci-jointe.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2000.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,
    Vu le code de justice militaire, notamment ses articles 3 et 4,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Application des articles 3 et 4 du code de justice militaire issus des articles 4 et 5 de la loi 99-929 du 10 novembre 1999.
L'art. 3 du code susvisé a institué un tribunal aux armées ayant son siège à Paris, dénommé tribunal aux armées de Paris.
L'art. 4 dudit code prévoit qu'un décret pris sur le rapport conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense fixe le nombre des chambres de jugement de ce tribunal.
La création de deux chambres de jugement se justifie afin de permettre, en cas de besoin, l'institution à titre temporaire hors du territoire de la République d'une chambre détachée prévue par l'article 4 du code susvisé.
Par ailleurs, les attributions dévolues à la chambre d'accusation de ce tribunal par l'article 11 dudit code seront exercées par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris.
Abrogation du décret 82-1121 du 23 décembre 1982. 
Texte totalement abrogé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 avril 2000, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord régional salaires (Midi-Pyrénées) du 20 décembre 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mars 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 septembre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 avril 2000, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord régional de salaires (Poitou-Charentes) du 26 janvier 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 mars 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 septembre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 21 janvier 1999 portant création d'une trésorerie auprès de l'ambassade de France près la République italienne, de l'ambassade de France près le Saint-Siège et de la représentation permanente de la France près l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture,
    Arrêtent :
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
Fait à Paris, le 22 décembre 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    O. Gloux
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 2000(dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20054 à 20056
    =============================================
    Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 2000
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20054 à 20056
    =============================================
Application de l'article 43 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 2000(dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20042 à 20045
    =============================================
    Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 2000
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20042 à 20045
    =============================================
Application de l'article 43 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-773 du 27 octobre 1998 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 99-3 du 12 janvier 1999, modifiée par la décision no 99-110 du 16 mars 1999, relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon ;
    Vu la décision no 99-155 du 20 avril 1999 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 mai 1999 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LYRAPA016 présentée par l'association Uriage FM ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Uriage FM conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre des relations avec le Parlement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 janvier 2000.
Daniel Vaillant  
A compter du jeudi 6 janvier 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Pascal Pouillet, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions.
Modification implicite de l'arrêté du 19 novembre 1999.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 21 janvier 1999 portant création d'une trésorerie auprès de l'ambassade de France près la République italienne, de l'ambassade de France près le Saint-Siège et de la représentation permanente de la France près l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 décembre 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    O. Gloux
M. Diricq (Noël), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter 28 juillet 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 octobre 1969 portant extension de la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 25 mars 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 août 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998 ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires  ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mars 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail : 
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 1252/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifiant le règlement (CE) no 1868/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1998 portant répartition du contingent pour la production de fécule de pomme de terre durant les campagnes de commercialisation 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
Modifie l'arrêté du 10-07-1998 (non publié au JO).
Application de règlement CE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 13 octobre 1953 portant extension de la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure) et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 18 octobre 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 décembre 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
M. Chiaverini (Philippe), est nommé président suppléant de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale, en remplacement de M. Richer (Daniel) ;
Mlle Mathé (Anne-Sophie), est retirée de la liste des rapporteurs auprès de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
Sont nommés rapporteurs auprès de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale : Mlle Bonnat (Claire)   et M. Mahé (Vincent).
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 82-776 du 10 septembre 1982, modifié par le décret no 84-1030 du 16 novembre 1984, relatif aux lycées militaires ;
    Vu l'arrêté du 26 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées militaires,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu l'arrêté du 21 juin 1985 relatif à l'informatisation de la gestion des dossiers soumis au comité du contentieux des enquêtes statistiques du Conseil national de l'information statistique ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 avril 1999 portant le numéro 102413,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
COMPLETE  L'ART.2 DE L'ARRETE DU 21/06/1985 PAR UN ART.2BIS.
Le Premier ministre,
    Vu le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre ;
    Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;
    Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 modifié fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
    Vu le décret du 5 février 1988 portant nomination d'un directeur au secrétariat général de la défense nationale ;
    Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret no 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu le décret du 8 juillet 1998 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;
    Vu le décret du 9 septembre 1998 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
    Vu l'arrêté du 20 novembre 1991 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation ;
    Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 septembre 1999.
Lionel Jospin  
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-09-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 27 mai 1999 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 17 août 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    Vu l'arrêté du 17 août 1998 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    Vu l'arrêté du 27 mai 1999 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1999.
Dominique Strauss-Kahn
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
    Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Bernes-sur-Oise (Val-d'Oise) entravent l'administration de cette commune ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement