Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
 Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
 Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifié par le règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 ;
 Vu le code des transports ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif à la délivrance des licences et qualifications des membres d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
 Vu l'arrêté du 2 février 2004 modifié relatif aux formations de site, à la qualification montagne et aux équipements requis pour le vol en montagne en avion ;
 Vu le rapport de conversion modifié en date du 14 juin 2012 ;
 Vu l'accusé de réception de l'Agence européenne de la sécurité aérienne en date du 22 novembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 1er mars 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
 de l'aviation civile,
F. Rousse
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense, 
 Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1), notamment son article 7, paragraphe 6, son article 8, paragraphe 5, et son article 10, paragraphe 5 ;
 Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
 Vu le règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
 Vu le code des transports ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions) ;
 Vu l'arrêté du 5 avril 2012 relatif à l'application du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
 Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile dans sa séance du 30 mars 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 14 mars 2013.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général de l'armement
de classe exceptionnelle,
L. Collet-Billon
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
 Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu le certificat de transporteur aérien n° F-N 112 délivré aux sociétés HOP ! et Airlinair ;
 Vu la demande présentée par la société HOP !,
 Arrête :
 Fait le 15 mars 2013.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Théoleyre
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
 Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 3 juin 2008 relatif à l'autorisation d'exploitation de services aériens par les transporteurs aériens extracommunautaires et à l'autorisation d'exploitation de services aériens non réguliers par les transporteurs aériens communautaires ;
 Vu l'arrêté du 15 mars 2013 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société HOP ! ;
 Vu la demande présentée par la société HOP !,
 Arrête :
 Fait le 15 mars 2013.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Théoleyre
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) médiation services ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel technicien(ne) médiation services ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) médiation services ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative autres services aux entreprises, aux collectivités et aux particuliers du 26 février 2013, 
 Arrête :
 Fait le 19 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
 et à la formation professionnelle,
F. Racon
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2004 modifié relatif au titre professionnel de fraiseur(se) d'outillage en commande numérique ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de fraiseur(se) d'outillage en commande numérique ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de fraiseur(se) d'outillage en commande numérique ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 12 décembre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 15 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Racon
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2004 modifié relatif au titre professionnel de régleur(se) décolleteur(se) sur tour automatique ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de régleur(se) décolleteur(se) sur tour automatique ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de régleur(se) décolleteur(se) sur tour automatique ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 12 décembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 22 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Racon
Publics concernés : élèves et personnels du système éducatif, ensemble des acteurs de la réussite éducative.
 Objet : création du Conseil national de l'innovation pour la réussite éducative.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret prévoit la mise en place d'un Conseil national de l'innovation pour la réussite éducative. Ce conseil, placé auprès du ministre chargé de la réussite éducative, est créé pour une durée de quatre ans et son champ de compétence s'étend à l'enseignement des premier et second degrés. Ce conseil est chargé de proposer au ministre des orientations en matière de politique d'innovation dans le domaine de la réussite scolaire et éducative, de faire recenser dans les territoires les pratiques les plus innovantes, de proposer leur évaluation et de diffuser les plus pertinentes dans l'ensemble du système éducatif. Outre son président, ce conseil est composé de 39 membres représentant les acteurs institutionnels, associatifs, économiques ainsi que des experts. Le conseil remettra un rapport annuel sur ses travaux et ses propositions au ministre.
 Le décret fixe les modalités de fonctionnement de ce conseil.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, 
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, 
 Décrète :
 Fait le 25 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault
   Par le Premier ministre :
La ministre déléguée
auprès du ministre de l'éducation nationale,
chargée de la réussite éducative,
George  Pau-Langevin
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent  Peillon
La garde des sceaux,
ministre de la justice, 
Christiane Taubira
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol  Touraine
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre des outre-mer,
Victorin  Lurel
La ministre des sports, de la jeunesse,
 de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Valérie Fourneyron
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'égalité des territoires
 et du logement,  chargé de la ville,
François Lamy
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée de la famille,
Dominique Bertinotti
Le comité territorial de l'audiovisuel de Lille, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2008-981 du 21 octobre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Horizon ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Lille en date du 25 septembre 2012 publié au Journal officiel le 13 octobre 2012 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lille et la SARL Ch'ti Broadcast ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Lille, le 13 février 2013.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Lille :
Le président,
P. Bèle
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 13 août 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 61 du 18 octobre 2012, relatif aux salaires (barème annexé), à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 janvier 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli lors de la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 19 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
V. Delahaye-Guillocheau
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/02, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 22 juin 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant du 26 novembre 2012, relatif aux taux garantis annuels (annexe), à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 janvier 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 19 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
V. Delahaye-Guillocheau
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/02, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 16 avril 2009 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 13 décembre 2012 relatif aux rémunérations minimales annuelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 février 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 19 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
 La chef de service,
V. Delahaye-Guillocheau
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/03, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 22 juillet 1980 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse du 1er juin 1977 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant du 6 décembre 2012 relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 février 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 19 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
V. Delahaye-Guillocheau
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/03, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des « mensuels » des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant du 29 novembre 2012 relatif aux taux effectifs garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés) à l'annexe II de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 janvier 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 19 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
V. Delahaye-Guillocheau
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/01, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 3 août 2012 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait le 22 mars 2013.
Michel Sapin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 72 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 25 juillet 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 25 juillet 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux,  ministre de la justice,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 25 juillet 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
  Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu le code de l'éducation,
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 25 juillet 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
  Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 25 juillet 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 25 juillet 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le délégué à l'information et à la communication de la défense,
 Vu le décret n° 98-641 du 27 juillet 1998 modifié portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 1998 modifié portant organisation de la délégation à l'information et à la communication de la défense ;
 Vu l'arrêté du 6 avril 2000 modifié portant organisation de la délégation à l'information et à la communication de la défense ;
 Vu la décision du 26 mars 2013 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication de la défense),
 Décide :
 Fait le 24 juillet 2013.
P. Bayle
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 21 ;
 Vu l'arrêté du 9 septembre 2011 portant création des comités techniques de base de défense,
 Arrête :
 Fait le 18 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Feytis
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu l'arrêté du 23 mars 2005 portant organisation des enseignements dans les classes de troisième de l'enseignement agricole ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 2013 modifié portant organisation des enseignements dans les classes de troisième de l'enseignement agricole ;
 Vu l'avis du comité technique de l'enseignement agricole public en date du 4 juillet 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 juillet 2013, 
 Arrête :
 Fait le 15 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Riou-Canals
Le délégué à l'information et à la communication de la défense,
 Vu le décret n° 98-641 du 27 juillet 1998 modifié portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 1998 modifié portant organisation de la délégation à l'information et à la communication de la défense ;
 Vu l'arrêté du 6 avril 2000 modifié portant organisation de la délégation à l'information et à la communication de la défense ;
 Vu la décision du 26 mars 2013 portant délégation de signature en matière de marchés publics (délégation à l'information et à la communication de la défense),
 Décide :
 Fait le 24 juillet 2013.
P. Bayle
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment son article 49-2 (2°) ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 1998 modifié relatif à l'organisation générale du second concours d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion,
 Arrête :
 Fait le 10 juillet 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
C. Gaudy
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu l'arrêté du 23 mars 2005 portant organisation des enseignements dans les classes de quatrième de l'enseignement agricole ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 2013 portant organisation des enseignements dans les classes de quatrième de l'enseignement agricole ;
 Vu l'avis du comité technique de l'enseignement agricole public en date du 4 juillet 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 juillet 2013,
 Arrête :
 Fait le 15 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche, 
M. Riou-Canals
Publics concernés : personnes affiliées au régime des non-salariés des professions agricoles.
 Objet : Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (CSPSA).
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions prévoyant que la section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles du CSPSA émet un avis sur le montant de la cotisation couvrant les charges des indemnités journalières servies en cas de maladie ou d'accident de la vie privée, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2014. A titre transitoire, la section peut émettre, avant cette date, un avis sur le montant de la cotisation fixé pour 2014.
 Notice : le décret crée la section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles du CSPSA, qui émet un avis sur le montant de la cotisation permettant de couvrir la charge des indemnités journalières servies en cas de maladie ou d'accident de la vie privée ainsi que les frais de gestion et de contrôle médical. La section est composée du secrétaire général et du directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture, d'un représentant du ministre chargé du budget, d'un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, de six représentants de la Mutualité sociale agricole, du médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale, d'un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées et de deux représentants du groupement des organismes assureurs.
 Références : le décret est pris pour l'application de l'article 71 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 71 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 24 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le code rural et de la pêche maritime est y modifié.
Le ministre de la défense,
 Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 modifié relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 29,
 Arrête :
 Fait le 16 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
C. Landais
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée de la famille,
Dominique Bertinotti
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-673.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 1219 ;
 Rapport de Mme Linda Gourjade, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1224 ;
 Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 juillet 2013 (TA n° 182).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 744 (2012-2013) ;
 Rapport de Mme Isabelle Pasquet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 760 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 761 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption le 18 juillet 2013 (TA n° 200, 2012-2013).

Modification du code de l'action sociale et des familles.
Publics concernés : personnels des écoles et des collèges publics de l'éducation nationale.
 Objet : définir la composition et les modalités du conseil école-collège.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la rentrée scolaire 2013.
 Notice : le présent décret définit la composition et les missions confiés au conseil école-collège qui doit permettre de renforcer la continuité pédagogique entre les deux degrés, au profit notamment des élèves les plus fragiles. Le conseil école-collège réunit, sous la présidence du principal du collège et de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription, des enseignants du collège et des écoles du secteur de celui-ci. Il se réunit deux fois par an au moins et arrête un programme d'actions et un bilan de ses réalisations.
 Références : le présent décret est pris en application de l'article L. 401-4 issu de l'article 57 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ; les textes introduits par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 401-4 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 juillet 2013,
 Décrète :
 Fait le 24 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Le chef du contrôle général des armées, 
 Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3123-1 à D. 3123-20 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 10 mars 1999 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées, 
 Décide :
 Fait le 26 juillet 2013.
J.-R. Rebmeister
Le directeur général de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 1421-1 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 13 mai 2011 portant nomination d'un directeur général d'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 2012 portant organisation de la direction générale de la santé,
 Arrête :
 Fait le 15 juillet 2013.
J.-Y. Grall
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code du sport ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 1998 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien ;
 Vu les avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 6 décembre 2010 et du 29 mai 2013 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) en date du 10 janvier 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 13 juin 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle :
Le chef du service de la stratégie,
de l'enseignement supérieur
et de l'insertion professionnelle - DGESIP A,
J.-M. Jolion
Publics concernés : caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
 Objet : modification des critères de recrutement au poste de directeur de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le directeur de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français doit actuellement être recruté parmi les personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale, établie annuellement par catégories d'organismes de sécurité sociale. Le décret modifie le vivier de recrutement dans cet emploi : le directeur sera désormais choisi parmi les personnes agréées depuis au moins huit ans dans la fonction d'agent de direction ou d'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale ou parmi les fonctionnaires de catégorie A depuis au moins huit ans ayant une expérience dans le domaine de la protection sociale.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 modifié relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 25 juin 2013,
 Décrète :
 Fait le 24 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
modification de l'article 14 (1er et 7ème alinéas) du décret 2007-730.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 2011-571 du 24 mai 2011 relatif à l'indemnité de risques allouée aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance,
 Arrêtent :
 Fait le 23 juillet 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. Verdier
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Grosse
Abrogation de l’arrêté du 10 août 2012 à
compter du 1er avril 2013.
La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
 Vu le décret n° 2001-1129 du 29 novembre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
 Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Arrête :
 Fait le 18 juillet 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
F. Cazottes
La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
 Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'extrait de la délibération du conseil d'administration de l'association en date du 24 avril 2013 sollicitant l'agrément pour la réhabilitation de son patrimoine existant sur le département de la Loire-Atlantique ;
 Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Pays de la Loire en date du 5 avril 2011,
 Arrête :
 Fait le 17 juillet 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1212-7, R. 3225-4, R. 3225-6 à R. 3225-9 et D. 4131-5 ;
 Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2,
 Arrête :
 Fait le 18 juillet 2013.
Manuel Valls
La directrice générale de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 2000-695 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'organisation de la direction générale de la cohésion sociale en services et sous-directions ;
 Vu le décret du 10 février 2011 portant nomination de la directrice générale de la cohésion sociale - Mme Sabine Fourcade ;
 Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif à l'organisation de la direction générale de la cohésion sociale en bureaux ;
 Vu l'arrêté du 18 mars 2013 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale),
 Arrête :
 Fait le 24 juillet 2013.
S. Fourcade
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 92-1019 du 21 septembre 1992 portant publication du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, fait à Washington, Londres et Moscou le 1er juillet 1968,
 Décrète :
 Fait le 25 juillet 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Pour le Gouvernement
de la République
française :
S.E.M. Eric Besson
Ministre auprès de la ministre
de l'économie,
des finances
et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie
et de l'économie numérique
Pour le Gouvernement
du Royaume d'Arabie
saoudite :
S.E.M. Hashem A. Yamani
Président de la Cité
du Roi Abdallah
pour l'énergie nucléaire
et les énergies renouvelables
(KACARE)
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 25 juin 2013.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord est entré en vigueur le 25 juin 2013.
Le présent Accord est conclu pour une durée de vingt ans. Il peut être dénoncé, à tout moment par l’une ou l’autre des Parties. Toute dénonciation doit être notifiée par écrit avec un préavis de six mois.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
 Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 12 août 1997 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Méditerranée (ex-Air Midi Bigorre) ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France, notamment son article 9 ;
 Vu l'arrêté du 2 août 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Méditerranée ;
 Vu les demandes présentées par la société Air Méditerranée ;
 Vu la décision du 12 juillet 2013 relative aux nouveaux droits de trafic entre la France et le Sénégal, 
 Arrête :
 Fait le 16 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts, 
F. Théoleyre
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du Comité mixte de l'EEE ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
 Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Aigle Azur transports aériens ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
 Vu l'arrêté du 31 mai 2011 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur transports aériens ;
 Vu les demandes présentées par la société Aigle Azur transports aériens ;
 Vu la décision du 12 juillet 2013 relative aux nouveaux droits de trafic entre la France et le Sénégal, 
 Arrête :
 Fait le 16 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Théoleyre