Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur général des impôts,
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 228 et R. 228-1 ;
 Vu le code du domaine de l'Etat ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ;
 Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
 Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
 Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif ;
 Vu le décret n° 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances et portant création de la direction générale des impôts ;
 Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;
 Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
 Vu le décret n° 85-896 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
 Vu le décret n° 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction générale des impôts ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 août 2006.
B. Parent
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 322-7, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle en date du 21 juin 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 janvier 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à la promotion
de l'égalité des chances,
Azouz Begag
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
Rectificatif au JO du 14-07-2007 page 11952 (édidion papier) et texte n°29 (édition électronique)
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
NOMINATION DE MR. MACHARD DE GRAMONT EN REMPLACEMENT DE MR. ARRIBAT A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUES, TRANSMISSIONS ET MOYENS D'ESSAIS.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu la loi du 28 mars 1928 modifiée relative au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
 Vu le décret du 6 février 1932 modifié et complété portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
 Vu le décret du 17 avril 1934 modifié réglementant le service des bateaux, engins stationnaires et établissements flottants ayant une source d'énergie à bord et non soumis à la réglementation de la navigation maritime ;
 Vu le décret n° 54-668 du 11 juin 1954 déterminant, en exécution du décret-loi du 17 janvier 1938, les conditions d'application de la réglementation de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer ;
 Vu le décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant fixation des limites de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par des bâtiments de mer ;
 Vu le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
 Vu le décret n° 70-207 du 9 mars 1970 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer ;
 Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2002 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (dit « arrêté ADNR ») ;
 Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 2007 relatif à la navigation de bateaux fluviaux en mer pour la desserte de Port 2000 ;
 Vu l'avis du directeur du Port autonome du Havre ;
 Vu l'avis de la station de pilotage du Havre-Fécamp ;
 Vu l'avis du préfet de région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la mer et des transports,
P. Raulin
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée relative au statut spécial des personnels de police ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment ses articles 52 et 53 ;
 Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié fixant les modalités de vote lors des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels actifs et des corps administratifs de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 1er septembre 2006 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale ;
 Sur la proposition du préfet, directeur général de la police nationale, Arrête :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2006.
Nicolas Sarkozy
MODIFICATION DE L'ART. 10 (MATIERES SUR LESQUELLES PORTE L'EXAMEN QUE LES ETUDIANTS SUBISSENT A LA FIN DE LA PREMIERE ANNEE),
 DE L'ART. 11 (CONDITIONS A REMPLIR POUR ETRE ADMIS A SUBIR LES EPREUVES ORALES POUR ETRE ADMIS A S'INSCRIRE EN DEUXIEME ANNEE)
 DE L'ART. 13 (MATIERES SUR LESQUELLES LES ETUDIANTS SUBISSENT UN EXAMEN A LA FIN DE LA DEUXIEME ANNEE),
 DE L'ART. 14 (CONDITIONS POUR ETRE ADMIS A SUBIR LES EPREUVES ORALES DE L'EXAMEN DE FIN DE DEUXIEME ANNEE, POUR ETRE ADMIS A S'INSCRIRE EN TROISIEME ANNEE).
DEROGATION AUX ART. 23 A 30 : CONDITIONS SELON LESQUELLES PEUVENT ETRE MONTES SUR LES AUTOMOBILES LES INDICATEURS DE CHANGEMENT DE DIRECTION
APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES FIXANT LES CONDITIONS D'AGREMENT DES DISPOSITIFS INDICATEURS DE CHANGEMENT DE DIRECTION
ESSAIS, RETRAIT DE L'AGREMENT, PROPRIETE DE LA MARQUE D'HOMOLOGATION.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 juillet 2006, portant extension de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières du 24 mai 1988 et des textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'accord du 7 juin 2006 relatif au rétablissement de l'écart hiérarchique de la grille des salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 octobre 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/37, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
La ministre de la défense,
 Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation générale de la réserve militaire et du service de défense, modifiée par la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006, notamment son article 10 ;
 Vu les conventions de soutien à la politique de réserve militaire signées entre le ministère de la défense et les collectivités territoriales, établissements publics, organismes et entreprises énumérés à l'article 1er du présent arrêté,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2006.
Michèle Alliot-Marie
Le gouverneur de la Banque de France, président du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer,
 Vu le livre VII du code monétaire et financier relatif au régime de l'outre-mer, notamment l'article R. 712-14 de ce code,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2006.
C. Noyer
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 octobre 2006, portant extension de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique du 12 décembre 1978 et des textes la complétant ou la modifiant, notamment l'avenant n° 9 du 19 décembre 1984 la transformant en convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers ;
 Vu l'avenant n° 113 du 8 juin 2006, relatif à la dotation aux centres de formation d'apprentis, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 août 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/32, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 et L. 335-6 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
 Vu l'article 48 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 modifiée portant loi de finances pour l'exercice 1951 ;
 Vu le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable, modifié par les décrets n° 88-81 du 22 janvier 1988 et n° 96-352 du 24 avril 1996 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 22 mars 2006 ;
 Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables du 28 mars 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 24 avril 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
 Vu le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable, modifié par les décrets n° 88-81 du 22 janvier 1988 et n° 96-352 du 24 avril 1996 ;
 Vu le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 relatif au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 22 mars 2006 ;
 Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables du 28 mars 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 24 avril 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 juillet 2006, portant extension de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983 et de textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant 2-06 du 2 mars 2006 à l'accord du 14 janvier 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 juillet 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivié de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2006, Arrête :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/21, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu l'annexe I de l'appendice B de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (convention dite « COTIF ») relative au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (règlement dit « RID »), dans sa version applicable à partir du 1er janvier 2005 ;
 Vu la directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 modifiée relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer ;
 Vu la directive 2006/90/CE de la Commission du 3 novembre 2006 portant adaptation au progrès technique de la directive 96/49/CE susvisée ;
 Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
 Vu la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ;
 Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
 Vu le décret n° 77-1331 du 30 novembre 1977, modifié en dernier lieu par le décret du 11 octobre 2006, relatif à certaines infractions à la réglementation sur le transport des matières dangereuses ;
 Vu le décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national ;
 Vu le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables ;
 Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;
 Vu l'arrêté du 19 novembre 1995 modifié relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR ») ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 2001, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 avril 2006, relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit « arrêté RID ») ;
 Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) dans sa séance du 15 novembre 2006 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 13 décembre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la mer
et des transports,
P. Raulin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Transposition complète de la directive européenne n°2006-90 du 3 novembre 2006 de la Commission portant septième adaptation au progrès technique de la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté, notamment son article 2-1 ;
 Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 111-1, L. 131-2 et L. 141-7,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Transposition complète de la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 août 2005, portant extension de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995 et des textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'accord de salaires n° 8 du 21 juillet 2006 à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 septembre 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli, d'une part, suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail et, d'autre part, en séance du 28 novembre 2006, notamment l'opposition formulée par le MEDEF ;
 Considérant que l'accord susvisé ne contrevient pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 février 2005, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée et du 23 janvier 1992 annexés à ladite convention ;
 Vu l'arrêté du 13 avril 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 novembre 2005, portant extension d'accords régionaux (Aquitaine) conclus dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 février 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord régional (Aquitaine) du 27 juillet 2006 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 septembre 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 juin 2005, portant extension de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990 et des accords qui l'ont modifiée ou complétée,
 Vu l'avenant n° 1 du 26 juin 2006 (Rémunérations minimales hiérarchiques) à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant n° 1 ter du 26 juin 2006 (Rémunération effective garantie annuelle) à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant n° 3 du 26 juin 2006 (Indemnité de panier de nuit) à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 septembre 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/35, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
 Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
 Vu le décret n° 2002-1200 du 26 septembre 2002 fixant le régime de congés annuels des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 26 septembre 2002 modifié relatif aux conditions d'application du décret n° 2002-1200 du 26 septembre 2002 fixant le régime de congés annuels des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu la directive 70/221/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux réservoirs de carburant et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/20/CE de la Commission du 17 février 2006 ;
 Vu le code de la route, notamment son article R. 317-23 ;
 Vu l'arrêté du 7 août 1981 modifié relatif à la réception (CEE) concernant les réservoirs de carburant liquide et la protection contre l'encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
 Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
C. Petit
Application la directive 70-221 CEE du Conseil du 20-03-1970, transposition complète de la directive 2006-20 CE de la Commission du 17-02-2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 4321-19 ;
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 1981 modifié relatif à l'admission des athlètes de haut niveau dans les écoles de masso-kinésithérapie ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié relatif à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur en électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 1991 modifié relatif aux dispenses accordées à certains candidats en vue de la préparation au diplôme de masseur-kinésithérapeute,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
D. Eyssartier
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 octobre 2006, portant extension de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 95 du 3 novembre 2005 complétant l'article 1.4.3 de l'annexe 1 de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 janvier 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 16 mars 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu la directive 70/221/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux réservoirs de carburant et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/20/CE de la Commission du 17 février 2006 ;
 Vu la directive 89/297/CEE du Conseil du 13 avril 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection latérale (gardes latérales) de certains véhicules à moteur et de leurs remorques ;
 Vu le règlement de Genève n° 73 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules utilitaires, des remorques et des semi-remorques, en ce qui concerne leur protection latérale ;
 Vu le code de la route, notamment son article R. 317-23 ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 1958 modifié relatif à l'aménagement des véhicules automobiles ;
 Vu l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route ;
 Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
C. Petit
Application de la directive 70-221 CEE du Conseil du 20-03-1970, de la directive 89-297 CEE du Conseil du 13-04-1989 ; transposition complète de la directive 2006-20 CE de la Commission du 17-02-2006.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 121-3 ;
 Vu le décret n° 81-594 du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées, modifié par le décret n° 2006-1193 du 28 septembre 2006 ;
 Vu le décret n° 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation au collège ;
 Vu l'arrêté du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales d'école élémentaire ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2006 relatif aux sections internationales de collège ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2006 relatif aux sections internationales de lycée,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 janvier 2007.
Gilles de Robien
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 96-501 du 7 juin 1996 portant statut du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture, modifié par les décrets n° 2000-772 du 1er août 2000 et n° 2003-1356 du 23 décembre 2003 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 11 mai 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cette convention ;
 Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ;
 Vu l'avenant A-243 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 21 mars 2006 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 24 avril 2006 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 19 juin 2006 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-243 publié au Journal officiel du 28 juin 2006, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 117-5, L. 117-12, R. 117-2 et R. 117-11 ;
 Vu le décret n° 2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
 Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 4 octobre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2007.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la mer
et des transports,
P. Raulin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Les imprimés CERFA sont disponibles :
 - dans les chambres de métiers et de l'artisanat, dans les chambres de commerce et d'industrie et dans les chambres d'agriculture ;
 - dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole ;
 - ainsi que sur les sites suivants : www.service-public.fr et www.travail.gouv.fr.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, 
 Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementation techniques, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu le code du patrimoine ;
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
 Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
 Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 20 décembre 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 mai 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Application de la directive 98-34 CE du 22-06-1998 modifiée par la directive98-48 CE du 20-07-1998.
La contrôleuse budgétaire et comptable ministérielle auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2006 portant affectation d'un contrôleur financier,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 décembre 2006.
S. Mahieux
Le contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire auprès du ministère de l'écologie et du développement durable,
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services du contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment son article 8 modifié ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'écologie et du développement durable ;
 Vu la décision du 1er août 2006 portant délégation de signature du contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2006.
P. Roger
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11, deuxième alinéa ;
 Vu l'arrêté du 5 septembre 2005 portant institution de comités techniques paritaires centraux à l'Institut de France et dans les académies et de comités techniques paritaires spéciaux au domaine de Chantilly et à la bibliothèque Mazarine ;
 Vu l'arrêté du 5 septembre 2005 fixant les modalités des consultations du personnel organisées afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées dans les comités techniques paritaires centraux à l'Institut de France et dans les académies et les comités techniques paritaires spéciaux au domaine de Chantilly et à la bibliothèque Mazarine ;
 Vu le procès-verbal du scrutin du 30 novembre 2005 relatif à la consultation du personnel de l'Académie des sciences morales et politiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
E. Piozin
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11, deuxième alinéa ;
 Vu l'arrêté du 5 septembre 2005 portant institution de comités techniques paritaires centraux à l'Institut de France et dans les académies et de comités techniques paritaires spéciaux au domaine de Chantilly et à la bibliothèque Mazarine ;
 Vu l'arrêté du 5 septembre 2005 fixant les modalités des consultations du personnel organisées afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées dans les comités techniques paritaires centraux à l'Institut de France et dans les académies et les comités techniques paritaires spéciaux au domaine de Chantilly et à la bibliothèque Mazarine ;
 Vu le procès-verbal du scrutin du 6 janvier 2006 relatif à la consultation du personnel de l'Institut de France,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
E. Piozin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1991 portant extension de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant n° 3 du 2 décembre 2005 à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 février 2005 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/03 en date du 18 février 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
 Vu la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003 complétant la décision de reconduction n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 et autorisant la société Canal+ à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre dénommé « Canal+ » ;
 Vu la demande présentée par la société Compagnie du numérique hertzien SA ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 octobre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 98-387 du 18 mai 1998 portant création de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels, modifié par le décret n° 2000-1247 du 19 décembre 2000 ;
 Vu le décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 modifié portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut national de recherches archéologiques préventives en date du 12 octobre 2006 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels en date du 27 octobre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le directeur général des douanes et droits indirects,
 Vu le décret du 12 septembre 2002 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu l'arrêté du 27 février 2006 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mai 2006.
F. Mongin