Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement de la Commission n° 1750/1999, modifié par le règlement n° 445/2002 du 26 février 2002, portant modalités d'application du règlement du Conseil n° 1257/1999, notamment ses articles 43 et 45 ;
 Vu les dispositions du code rural fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ;
 Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département à l'autre ;
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
 Vu l'arrêté du 30 août 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 10, 31, 32 et 36 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ;
 Vu l'arrêté du 20 septembre 2001 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues aux articles 31 et 32 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 juin 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et l'emploi,
C. Dubreuil
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
A. Bosche-Lenoir
Le ministre délégué à la santé,
 Vu la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques ;
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4211-1, L. 5112-1, L. 5125-24 et R. 5001 à R. 5006-1 ;
 Vu le décret n° 74-825 du 27 septembre 1974 portant publication de la convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne, faite à Strasbourg le 22 juillet 1964 ;
 Vu le décret n° 94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989 ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 1982 modifié portant application de la dixième édition de la Pharmacopée française ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de la Pharmacopée,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 février 2002.
Bernard Kouchner
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 231-12 et D. 231-25 ;
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, et notamment l'article 2 ;
 Vu l'arrêté du 13 avril 1988 modifié relatif à l'indemnisation des administrateurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 janvier 2002 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 février 2002 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 février 2002 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 janvier 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 mars 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Application de l'art. 2 du décret 90-437 du 28 mai 1990.
Remplacement des art. 9 et 10 de l'arrêté du 13-04-1988.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 4433-24-1 et L. 4434-3 ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, modifiée par les lois n° 88-1090 du 1er décembre 1988, n° 91-662 du 13 juillet 1991 et n° 96-987 du 14 novembre 1996, et notamment son article 19 ;
 Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 20 juillet 2001 ;
 Vu la saisine des conseils régionaux de Guadeloupe, Guyane et Martinique en date respectivement des 27 juin, 28 juin et 28 juin 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La loi n° 85-704 susvisée définit dans son titre premier les prérogatives du maître d'ouvrage ainsi que les conditions dans lesquelles celui-ci peut confier à un mandataire l'exercice de tout ou partie des attributions de la maîtrise d'ouvrage, limitativement énumérée dans son article 3.Toutefois, le législateur a voulu tenir compte du mode spécifique de financement des opérations d'aménagement du réseau routier national outre-mer tel qu'il ressort des dispositions de l'article 41 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 modifiée relative aux compétences des régions d'outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. L'article 41 de la loi n° 84-747 précise, en effet, qu'une partie du produit de la taxe prévue à l'article 266 quater du code des douanes est affectée au budget de la région et destinée à l'aménagement du réseau routier national et des pistes forestières sans préjudice de l'affectation de crédits d’État à ces opérations. En ce qui concerne les opérations d'aménagement du réseau routier national, opérations à maîtrise d'ouvrage État, la collectivité territoriale régionale peut donc assurer tout ou partie du financement d'un ouvrage routier. L'article 19 de la loi n° 85-704 prévoit que les possibilités de répartition des attributions de maîtrise d'ouvrage soient déterminées par décret en Conseil d’État. L'article 46 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer indique que l'ensemble de la voirie classée en route nationale est transféré dans le patrimoine des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion si celles-ci en font la demande à l’État.
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018).
Le ministre de la défense et le ministre de la recherche,
 Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
 Vu le décret n° 2000-301 du 6 avril 2000 fixant les attributions du ministre de la recherche ;
 Vu le décret n° 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 février 2002.
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de la recherche,
Roger-Gérard Schwartzenberg
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux d'enseignement supérieur ;
 Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 modifié relatif à la mise en place à titre expérimental du diplôme national de technologie spécialisé dans certains établissements publics d'enseignement supérieur de l'académie de Lyon ;
 Vu l'arrêté du 31 mai 1995 relatif à la mise en place à titre expérimental du diplôme national de technologie spécialisé dans certains établissements relevant du ministère de l'éducation nationale ou centres de formation d'apprentis ;
 Vu l'arrêté du 30 août 1995 relatif à la mise en place à titre expérimental du diplôme national de technologie spécialisé dans certains établissements relevant du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 25 octobre 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 octobre 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 février 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'enseignement supérieur,
F. Demichel
Modification de l'arrêté du 04-11-1994: art. 1 (al. 1), 2 (liste des établissements habilités à délivrer le diplôme national de technologie spécialisé remplacée par la liste de l'annexe I au présent arrêté).
Modification de l'arrêté du 30-08-1995: art. (al. 1), annexe (liste des établissements habilités à délivrer le diplôme national de technologie spécialisé remplacée par l'annexe II au présent arrêté.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 231-12 et D. 231-25 ;
 Vu l'arrêté du 13 avril 1988 modifié relatif à l'indemnisation des administrateurs des organismes de sécurité sociale du régime général ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 janvier 2002 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 février 2002 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 février 2002 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 janvier 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 mars 2002.
Élisabeth Guigou  
Remplacement des art. 9 et 10 de l'arrêté du 13-04-1988.
Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
 Vu le décret n° 99-134 du 26 février 1999 portant création de la délégation au développement et à l'action territoriale en date du 26 mai 1998 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de la délégation au développement et à l'action territoriale en date du 14 janvier 2002 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 22 janvier 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 mars 2002.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 24-11-1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 2323-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 164-1 et R. 164-1,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er février 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
Abrogation des arrêtés du 30-11-2001 et 19-06-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé,
 Vu le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, et notamment l'article 64 ;
 Vu les arrêtés des 7 février 2000 et 24 janvier 2001 portant désignation d'organismes habilités à procéder aux contrôles de sources de rayonnements ionisants dans les établissements où sont exercés la médecine et l'art dentaire ;
 Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur des conditions de travail,
M. Boisnel
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
L'agent contractuel,
T. Michelon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, et notamment son article 6 ;
 Vu le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 ;
 Vu les propositions faites par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 mars 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 mars 2001, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 17 avril 2001 (modification des frais de logement et de nourriture des représentants des délégués syndicaux participant aux réunions des commissions paritaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 juillet 2001 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 février 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/24 en date du 16 juillet 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 octobre 2001, portant extension de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 20 octobre 2000 (prévoyance) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord du 20 décembre 2000 (prévoyance) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 mars 2001 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 février 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/07 en date du 15 mars 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 juillet 2001, portant extension de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant du 12 janvier 2000 à l'accord du 8 mars 1994 (prévoyance) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 septembre 2000 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 février 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/10 en date du 31 mars 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 mars 2001, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, et des textes la complétant et la modifiant ;
 Vu l'accord du 26 septembre 2001 (date d'effet de mise en oeuvre de l'accord du 26 janvier 1999 sur les formations obligatoires de sécurité du transport en compte propre), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 novembre 2001 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 31 janvier 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 février 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/45 en date du 7 décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le décret n° 88-262 du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels du Conseil de la concurrence ;
 Vu l'arrêté du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels du Conseil de la concurrence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 mars 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Nouvelle rédaction de l'art. 1 de l'arrêté du 18 mars 1988.
Entrée en vigueur: 01-01-2002.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,
 Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 19 décembre 2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Texte totalement abrogé
Le présent décret a pour objet d'instituer une aide aux armateurs assurant un transport régulier de marchandises entre l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon et un port extérieur.
La desserte en fret de l'archipel était réalisée jusqu'à la fin 1999 par un seul armement, qui dans le cadre de conventions avec l'Etat (convention du 29 mai 1987, puis du 29 décembre 1994), assurait les liaisons maritimes entre Saint-Pierre et Miquelon et Halifax (Canada). A ce titre, il bénéficiait d'une subvention annuelle forfaitaire.
A l'échéance de la dernière convention, prolongée jusqu'au 31 décembre 2001, et devant le constat de la présence d'un armement concurrent pour la desserte de l'archipel, il est apparu opportun de modifier le système de subvention.
Le calcul de l'aide de l'Etat, dont le maintien reste indispensable à la pérennité de la desserte, sera effectué sur la base des quantités effectivement transportées par tout armateur assurant une desserte régulière.
L'article 1 institue une aide aux armateurs assurant la desserte de l'archipel pour les marchandises. L'assiette et le taux de l'aide sont fixés par arrêté.
L'article 2 précise les conditions que doivent remplir les armateurs pour bénéficier de l'aide :
- déposer un programme prévisionnel d'une durée minimale d'un an avec au moins 36 rotations réparties de manière équilibrée dans l'année ;
- mettre en oeuvre des moyens nautiques suffisants et conformes aux normes françaises de sécurité des navires y compris pour le matériel de remplacement ;
- être en règle de ses dettes à l'égard de l'Etat ;
- déposer ses tarifs.
L'article 3 précise l'obligation de l'armateur d'informer le préfet des modifications intervenues dans la réalisation du programme prévisionnel.
L'article 4 indique les modalités de versement de l'aide sur la base des quantités réellement transportées.
L'article 5 précise les conditions d'exclusion temporaire d'un armateur du bénéfice de l'aide.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 711-3 ;
 Vu le décret n° 2002-191 du 14 février 2002 portant suppression du cours légal des pièces libellées en francs,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 février 2002.
Laurent Fabius  
Application des tableaux 1, 2 et 3 de l'annexe du décret 2002-191 du 14 février 2002.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-809 du 4 septembre 1992 reconduite par la décision n° 97-502 du 25 février 1997 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Shalom ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 24 juillet 2001, publié au Journal officiel du 18 août 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA La Voix de la Paix (LVP), conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 février 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à l'enseignement scolaire,
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié ;
 Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation, modifié notamment par le décret n° 2002-1134 du 5 septembre 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2002.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué
à l'enseignement scolaire,
Xavier Darcos
Abrogation de l'arrêté du 30-08-1989.Entrée en vigueur : 01-09-2002.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le décret n° 89-589 du 24 août 1989 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2000 fixant les modalités de recrutement à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 janvier 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 février 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'enseignement supérieur,
F. Demichel
Modification des art. 1 (1° et 2°) et 8 (al. 2) et de l'annexe de l'arrêté susvisé. Entrée en vigueur : à compter de la session de 2002 des concours.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu le code des postes et télécommunications, en particulier les articles L. 36-7 (6°) et L. 36-11 ;
 Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu la décision n° 99-831 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission du service fixe et abrogeant la décision n° 98-283 en date du 30 avril 1998, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999 ;
 Vu la décision n° 2000-827 du 28 juillet 2000 portant attribution de fréquences dans la bande 26 GHz à la société Broadnet France SAS, modifiée par la décision n° 2000-1375 du 22 décembre 2000 de l'Autorité ;
 Vu l'arrêté du 4 août 2000 modifié autorisant la société Broadnet France SAS à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
 Vu la décision n° 2002-507 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 juin 2002 prise au terme de la procédure engagée à l'encontre de la société Broadnet France SAS en application de l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications ;
 Après en avoir délibéré le 9 juillet 2002,
 Pour les motifs suivants :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2002.
Le président,
J.-M. Hubert
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 9 juillet 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 août 2002.
Pour le ministre et par délégation :Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le livre IV du code de commerce ;
 Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
 Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2001 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises des dispositifs médicaux implantables et greffons tissulaires d'origine humaine inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 9 juillet 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 août 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,Pour le ministre et par délégation :Le directeur
de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Par empêchement
du directeur général
de la santé :
Le chef du service
des politiques de santé
et de la qualité du système de santé,
P. Penaud
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
N. Diricq
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), notamment son article 62 ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 5 septembre 2002 portant nomination du directeur des services administratifs et financiers ;
 Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, articles 3 et 8 ;
 Vu le décret du 19 décembre 1996 portant nomination d'un conseiller diplomatique du Gouvernement ;
 Vu le décret du 7 mars 2002 nommant une ministre plénipotentiaire hors classe dans les fonctions de conseillère diplomatique du Gouvernement ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 93-703 du 27 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale de la santé publique ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, et notamment ses articles 12 et 28.
 Vu l'arrêté du 29 avril 1997 relatif à la formation des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 mars 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
La sous-directrice,
C. Nigretto
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
B. Colonna d'Istria
Texte totalement abrogé
Application du décret 95-1156 du 2 novembre 1995, notamment ses articles 12 et 28.
Remplacement de l'art. 8 de l'arrêté du 29-04-1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
 Vu le décret n° 2002-129 du 31 janvier 2002 fixant des modalités exceptionnelles d'obtention d'un contrat par les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 février 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Application de l'art. 1 du décret susvisé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-121 du 18 février 1992, reconduite par la décision n° 96-934 du 3 septembre 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Peinard Skyrock ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 mars 2001 publié au Journal officiel du 25 mars 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Peinard, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 modifié portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
 Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;
 Vu les propositions du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
du personnel, de la modernisation
et de l'administration :
La sous-directrice,
M. Fejoz
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
B. Colonna d'Istria
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'art. 9 de l'arrêté du 06-12-1996.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
 Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation ;
 Vu le décret n° 97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson SA ;
 Vu le décret n° 2000-700 du 26 juillet 2000 décidant le transfert au secteur privé d'une part majoritaire du capital de la société Thomson Multimedia ;
 Vu, conformément à l'article 3, alinéa 8, de la loi du 6 août 1986 susvisée, l'avis n° 2002-A-3 de la Commission des participations et des transferts en date du 28 février 2002 (1),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mars 2002.
Laurent Fabius
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
 Vu le décret du 19 mai 2000 modifié portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 modifié relatif à la création du Centre des hautes études de Chaillot ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 2000 portant délégation de signature à la direction de l'architecture et du patrimoine ;
 Vu l'arrêté du 28 novembre 2001 relatif à l'organisation de la direction de l'architecture et du patrimoine,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
 Vu la directive n° 1999/22/CE du Conseil du 29 mars 1999 relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique ;
 Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 110-1, L. 413-3, L. 413-4 et L. 413-5 ;
 Vu le code rural, notamment l'article L. 214-3 ainsi que le chapitre III du titre Ier du livre II (partie Réglementaire) ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Transposition de la directive 1999/22/CE du conseil du 29 mars 1999 relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique. Cette directive a pour objectif de protéger la faune sauvage et de préserver la biodiversité en prévoyant l'adoption par les Etats membres de mesures d'octroi de licences et d'inspection des jardins zoologiques dans la Communauté, renforçant ainsi le rôle des jardins zoologiques dans la conservation de la diversité biologique. Si l'état actuel du droit français applicable aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques répond dans ses grands principes aux objectifs de la directive, il est néanmoins nécessaire de modifier certaines dispositions de la partie réglementaire du code rural s'y rapportant. Ces modifications constituent l'objet du présent décret.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, et notamment les articles R. 811-145 et R. 811-154 ;
 Vu le code du travail, et notamment ses livres Ier et IX ;
 Vu le décret n° 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 2002 portant création du baccalauréat professionnel « gestion et conduite de chantiers forestiers » ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 23 mai 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13 juin 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
J.-C. Lebossé
 Nota. - L'annexe I peut être acquise à titre onéreux au Centre national de promotion rurale (CNPR), Marmilhat, BP 100, 63370 Lempdes.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,
 Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
 Vu le décret n° 86-789 du 27 juin 1986 autorisant le rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur de certaines recettes de caractère non fiscal ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 1986, modifié par l'arrêté du 15 février 2000, fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur des remboursements de frais de copie,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2001.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la programmation,
des affaires financières et immobilières :
Le sous-directeur,
L. Beffre
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantiéri
Application de l'article 19 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2001.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 4 mars 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-304.
Assemblée nationale :
 Propositions de loi n° 2709, 132 et 1012 ;
 Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, n° 2911 ;
 Discussion et adoption le 8 février 2001.
Sénat :
 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 225 (2000-2001) ;
 Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, n° 244 (2001-2002) ;
 Rapport d'information de M. Serge Lagauche, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 416 (2000-2001) ;
 Discussion et adoption le 20 février 2002.
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3648 ;
 Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, n° 3649 ;
 Discussion et adoption le 21 février 2002.
MODIFICATION CODE CIVIL: articles 57, 61-3, 311-21, 311-22, 331, 331-2, 332-1, 333-4, 333-5, 333-6, 334-1, 334-2, 334-5, 354, 357, 357-1, 361, 363, 363-1. 
MODIFICATION LOI 02-07-1923 perpétuant le nom des citoyens morts pour la patrie (articles 1er et 4). 
En vertu de l'article 24 de la présente loi, les articles 57, 60 à 61-4, 329, 331, 331-2, 332-1, 334- 2, 334-5, 354, 361 et 363 du code civil sont applicables à Mayotte. 
L'article 25 fixe l'entrée en vigueur de la présente loi au dix-huitième mois suivant sa promulgation, et à la sixième année pour Mayotte. 
La présente loi établit de nouvelles règles de transmission du nom de famille des parents aux enfants, notamment pour permettre la transmission du nom de la mère. 
L'article premier prévoit ainsi que le nom de l'enfant est désormais inscrit dans l'acte de naissance (article 57 du code civil); en vertu de l'article 4, ce nom peut être le nom du père, de la mère, ou le nom composé des deux dans la limite d'un nom par parent (article 311-21 du code civil). L'article 2 autorise également l'adjonction du nom du parent qu'il ne porte pas (article 311-22). 
Les articles 5 à 13 prévoient une possibilité comparable lors de la légitimation des enfants naturels, les articles 14 à 21 lors de l'adoption d'un enfant français ou étranger.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale et l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, notamment son article 71 ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2002 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2002 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales encadrées pour les établissements et services sociaux publics et privés,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 août 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de cabinet,
L.-C. Viossat
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de cabinet,
J.-P. Faugère
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 20 avril 1995 portant nomination du directeur des services administratifs et financiers ;
 Vu le décret du 24 mai 1995 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret n° 2000-1088 du 10 novembre 2000 relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
 Vu l'arrêté du 3 juin 1997 portant délégation de signature au secrétaire général du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 21 novembre 2000 portant organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
 Vu l'arrêté du 21 novembre 2000 modifié relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2002.
Lionel Jospin  
Abrogation de l'arrêté du 31 octobre 2001.