Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du     recensement général de la population de mars-avril 1990, et notamment son     article 2;
      Vu le décret no 91-209 du 27 février 1991 portant modification et création     de cantons dans le département des Bouches-du-Rhône;
      Vu le décret no 91-210 du 27 février 1991 portant modification et création     de cantons dans le département du Calvados;
      Vu le décret no 91-211 du 27 février 1991 portant modification et création     de cantons dans le département du Finistère;
      Vu le décret no 91-212 du 27 février 1991 portant modification et création     de cantons dans le département du Gard;
      Vu le décret no 91-213 du 27 février 1991 portant modification et création     de cantons dans le département de l'Hérault;
      Vu le décret no 91-214 du 27 février 1991 portant modification et création     de cantons dans le département d'Ille-et-Vilaine;
      Vu le décret no 91-215 du 27 février 1991 portant modification et création     de cantons dans le département de Loir-et-Cher;
      Vu le décret no 91-216 du 27 février 1991 portant modification et création     de cantons dans le département du Nord;
      Vu le décret no 91-217 du 27 février 1991 portant modification et création     de cantons dans le département du Pas-de-Calais;
      Vu le décret no 91-218 du 27 février 1991 portant suppression et     modification de cantons dans le département de la Seine-Maritime;
      Vu le décret no 91-219 du 27 février 1991 portant modification et création     de cantons dans le département de Seine-et-Marne;
      Vu le décret no 91-220 du 27 février 1991 portant modification et création     de cantons dans le département de Tarn-et-Garonne;
      Vu le décret no 91-221 du 27 février 1991 portant modification et création     de cantons dans le département de l'Yonne;
      Vu le décret no 91-222 du 27 février 1991 portant modification et création     de cantons dans le département des Yvelines,
  Fait à Paris, le 10 mai 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
LA POPULATION LEGALE DES CANTONS DONT LA DELIMITATION OU LA DENOMINATION ONT ETE MODIFIEES PAR LES DECRETS 91209,91210,91211,91212,91213,91214,91215,91216,91217,91218,91219,91220,91221,91222 DU 27-02-1991 EST ARRETEE CONFORMEMENT AUX CHIFFRES FIGURANT DANS LE TABLEAU Y ANNEXE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 901172 DU 21-12-1990.
Par décret en date du 2 septembre 1991, M. Lucien Scotti, administrateur     civil à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration     du Bureau pour le développement de la production agricole (B.D.P.A.) et de la     Société d'études et de conseils pour l'aménagement rural, l'inventaire et la     gestion des ressources (S.C.E.T.-Agri), en qualité de représentant du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, en     remplacement de M. Bruno Rossi, appelé à d'autres fonctions.
      Son mandat prendra fin le 2 février 1992.
M. LUCIEN SCOTTI,ADMINISTRATEUR CIVIL A LA DIRECTION DU BUDGET,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE (BDPA) ET DE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSEILS POUR L'AMENAGEMENT RURAL,L'INVENTAIRE ET LA GESTION DES RESSOURCES (SCET-AGRI),EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE M. BRUNO ROSSI,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
FIN DE MANDAT: 02-02-1992.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouver-nement;
      Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 14 août 1987 nommant Mlle Clotilde Valter inspecteur adjoint     de l'administration au ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 13 juillet 1990 portant nomination de M. Jean-Marc Erbes en     qualité de chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de     l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 20 août 1984 portant organisation et attributions du service     administratif de l'inspection générale de l'administration,
  Fait à Paris, le 22 mai 1991.
PHILIPPE MARCHAND
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne);
      Vu la décision no 90-939 du 21 décembre 1990 modifiant la décision no 87-13     du 26 février 1987 susvisée;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision     le 28 juin 1991;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 12 juillet 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-506 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 17 février 1981 nommant M. Louis Moissonnier en qualité de     directeur;
      Vu l'arrêté du 18 août 1986 portant organisation et attributions de la     direction de l'administration générale, modifié par les arrêtés du 4 août et     du 2 décembre 1988,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur en date du 28 juin 1991, l'arrêté du 21 mars 1991     autorisant l'ouverture de deux concours, l'un interne, l'autre externe, pour     le recrutement de techniciens de l'industrie et des mines est modifié comme     suit:
      <<Le nombre de places offertes à ces concours est fixé comme suit:
      <<Concours interne: onze places;
      <<Concours externe: onze places.
      <<Neuf places sont en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés.
      <<Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     postes à pourvoir par voie de concours.
      <<La clôture des inscriptions est reportée au 26 juillet 1991 inclus, le     cachet de la poste faisant foi.
      <<Les épreuves écrites auront lieu aux dates suivantes:
      <<Concours externe: les 12 et 13 septembre 1991;
      <<Concours interne: les 19 et 20 septembre 1991.>>
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération     des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des     collectivités territoriales;
      Vu le décret no 90-830 du 20 septembre 1990 fixant divers échelonnements     indiciaires applicables aux fonctionnaires territoriaux;
      Vu le décret no 91-847 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du     patrimoine et des bibliothèques;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 21 février 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
APPLICATION DU DECRET 91-847.
FIXATION DE L'ECHELON INDICIAIRE APPLICABLE AU CADRE D'EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX QUALIFIES DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES (ASSISTANT QUALIFIE DE CONSERVATION HORS CLASSE, DE 1ERE CLASSE ET DE 2EME CLASSE).
Texte totalement abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 mai 1991, M. Ourabah     (Abdelmalek), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 2e     échelon, est radié des cadres pour être admis, sur sa demande, à faire valoir     ses droits à une pension de retraite pour compter du 10 juillet 1991.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 22 mai 1991.
PHILIPPE MARCHAND
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué au budget,
      Vu le code électoral;
      Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des     Français de l'étranger, modifiée par la loi no 83-390 du 18 mai 1983 et par     la loi no 90-384 du 10 mai 1990;
      Vu le décret no 61-464 du 8 mai 1961 relatif à l'immatriculation consulaire     dans les postes diplomatiques et consulaires, modifié par les décrets no     63-342 du 2 avril 1963, no 79-309 du 9 avril 1979 et no 82-239 du 12 mars     1982;
      Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur     des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres,     modifié par le décret no 87-1035 du 24 décembre 1987;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par le déplacement des personnels civils     sur le territoire métropolitain;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des Français de l'étranger du 21 décembre     1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROLAND DUMAS
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué aux affaires étrangères,
    EDWIGE AVICE
REMPLACE LE TITRE I DUDIT DECRET PAR LE TITRE I (ART. 1 A 8): ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL.PREROGATIVES DES MEMBRES.
LE CONSEIL ELIT PARMI SES MEMBRES AU SCRUTIN DE LISTE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,UN BUREAU COMPOSE DE 3 VICE-PRESIDENTS ET DE QUINZE MEMBRES.CHAQUE LISTE COMPORTE 18 NOMS.
NOMBRE ET EFFECTIF DES COMMISSIONS PERMANENTES CHARGEES,AU SEIN DU CONSEIL,DE L'ETUDE DES PROBLEMES INTERESSANT LES FRANCAIS RESIDANT HORS DE FRANCE: LE PRESIDENT ET LE RAPPORTEUR SONT ELUS EN LEUR SEIN POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES PARMI LES AGENTS RELEVANT DE L'AUTORITE DE CELUI-CI;IL EST ASSISTE D'UN SECRETAIRE GENERAL ADJOINT NOMME DANS LES MEMES CONDITIONS.
MISSIONS DES MEMBRES ELUS DUDIT CONSEIL.
AJOUT DE "SAUF,SI DANS CE DERNIER CAS,IL DEMANDE EXPRESSEMENT A ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE" A L'ART. 12 (AL. 3,IN FINE).
REMPLACE LES AL. 1 ET 2 ET AJOUTE UN AL. 3 A L'ART. 30 (DESCRIPTION DU MODELE DES BULLETINS DE VOTE).
INSERE UN AL. ENTRE LES AL. 2 ET 3 DE L'ART. 40: MODALITES DU VOTE PAR CORRESPONDANCE APRES LA DATE DU 31 MARS.
AJOUT APRES L'ART. 45 D'UN TITRE III (ART. 46 A 52): "BUDGET,INDEMNITES (LISTE DES DIVERSES INDEMNITES).
ABROGE L'ART. 46 DU DECRET DANS LA REDACTION ANTERIEURE A CELLE QUE LUI DONNE L'ART. 5 DU PRESENT DECRET;LES ART. 47 ET 48 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. 53 ET 54,SANS CHANGEMENT DE REDACTION.
ABROGE LE DECRET 88360 DU 15-04-1988.
APPLICATION DE LA LOI 90384 DU 10-05-1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 68-489 du 28 mai 1968 portant publication de l'accord de     coopération culturelle, scientifique et technique entre la France et la     Bolivie du 26 mai 1966,
  Fait à Paris, le 7 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 19 octobre 1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 19-10-1990.
LE GOUVERNEMENT BOLIVIEN ACCORDE UN STATUT PARTICULIER AUX AGENTS DE L'ORSTOM CARACTERISE PAR DES AVANTAGES FISCAUX ET DOUANIERS ET UNE AUTONOMIE D'ACTION SUR LE TERRAIN.
LE FINANCEMENT FOURNI PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS EST ASSURE DANS LES LIMITES DE SES DISPONIBILITES BUDGETAIRES,TANDIS QUE L'ORGANISME FRANCAIS DE RECHERCHE ASSURE LA RESPONSABILITE DES PROGRAMMES DECIDES CONJOINTEMENT AVEC SES CORRESPONDANTS BOLIVIENS.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué;
      Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret no 72-356 du 3     mai 1972, relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire     et à l'action régionale;
      Vu le décret du 22 janvier 1990 portant nomination de M. Jean-Louis Guigou     en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale;
      Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination de M. Pierre-Henri     Paillet en qualité de délégué à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale;
      Vu le décret du 18 février 1994 portant nomination de M. Pierre-René Lemas     en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 mai 1995.
ALAIN JUPPE
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. PIERRE-HENRI PAILLET,DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITORIE ET A L'ACTION REGIONALE,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES AGENTS NON TITULAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PIERRE-HENRI PAILLET,DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MM. PIERRE-RENE LEMAS ET JEAN-LOUIS GUIGOU,DIRECTEURS A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,A L'EFFET DE SIGNER TOUS LES DOCUMENTS VISES A L'ART. 1.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PIERRE-HENRI PAILLET,DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,ET DE MM. PIERRE-RENE LEMAS ET JEAN-LOUIS GUIGOU,DIRECTEURS A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. RAYMOND LE DEUN,SOUS-PREFET,A L'EFFET DE SIGNER TOUS LES DOCUMENTS VISES A L'ART. 1.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PIERRE-HENRI PAILLET,DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,DE MM. PIERRE-RENE LEMAS ET JEAN-LOUIS GUIGOU,DIRECTEURS A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITORIE ET A L'ACTION REGIONALE,ET DE M. RAYMOND LE DEUN,SOUS-PREFET,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME. NATHALIE COLIN,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE,A L'EFFET DE SIGNER TOUS LES DOCUMENTS VISES A L'ART. 1.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-248 du 20 juillet 1990 relative à un appel aux     candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-841 du 7 décembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie (sauf le département de l'Oise);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mars 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LIA 007 présentée     par l'Association de radiodiffusion de la région boulonnaise;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association de radiodiffusion de la région boulonnaise conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juin 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0162 du 13/07/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0162 du 13/07/1991    
                      ......................................................
Par décret en date du 14 mai 1991, M. Francis Mayer, sous-directeur à la     direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget,
     est nommé représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la société     Crédit local de France-C.A.E.C.L. S.A., en remplacement de M. Jean-Pascal     Beaufret.
M. FRANCIS MAYER,SOUS-DIRECTEUR A LA DIRECTION DU TRESOR AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,EST NOMME REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE CREDIT LOCAL FRANCE-CAECL SA,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PASCAL BEAUFRET.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 90-1150 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation d'une     convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de     la République française et le Gouvernement du Canada;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 7 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) La présente convention entre en vigueur le 1er mai 1991.
APPLICATION DE LA LOI 901150 DU 21-12-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1991.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juillet 1991, sont inscrits au     tableau d'avancement au titre de l'année 1990 à la 1re classe du grade de     documentaliste des services du Premier ministre (secrétariat général du     Gouvernement):
      1 M. Barra (François); 2 Mme Zeller (Françoise); 3 Mme Guinamard     (Marie-Edith); 4 Mme Duvoux (Marie-Christine).
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 21 février 1991 portant nomination de M. Joël Thoraval en     qualité de directeur général de l'administration;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté     en date du 4 décembre 1990,
  Fait à Paris, le 22 mai 1991.
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 5 avril 1995, portant extension de la convention collective     nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de     carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié     annexé à ladite convention;
      Vu l'arrêté du 14 juin 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     14 novembre 1994, portant extension d'avenants régionaux Pays de la Loire, à     l'accord national Salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention     collective nationale susvisée;
      Vu l'accord régional Pays de la Loire du 17 novembre 1994 (Salaires), conclu     dans le cadre de l'accord national Salaires du 21 février 1957 susvisé,
     annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 janvier 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;
      Considérant que l'extension de l'avenant susvisé permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en     fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée     par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives     signataires;
      Considérant que l'établissement de salaires minimaux garantis et de salaires     minimaux de qualification ainsi que leur montant et les conditions de leur     attribution relèvent de la liberté contractuelle;
      Considérant que, sous réserve du respect de l'accord national du 23 janvier     1992 relatif aux salaires minimaux garantis des ouvriers des industries de     carrières et matériaux, l'accord ne contrevient à aucune disposition     législative ou réglementaire,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août     1991:
      M. Lodier (Frank, Jean, Maurice, Georges) est nommé notaire associé, membre     de la société Jacques Broquisse et Pierre Massiani, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vanves (Hauts-de-Seine).
      La raison sociale de la société Jacques Broquisse et Pierre Massiani,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jacques Broquisse, Pierre Massiani     et Frank Lodier, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 91-591 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat à la mer;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 23 novembre 1989 portant nomination du directeur de la     flotte de commerce;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1991.
JEAN-YVES LE DRIAN
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 3     juillet 1991, M. Bourret (Jean-Claude), capitaine d'artillerie, en position     de service détaché à l'administration centrale du ministère de l'intérieur     depuis le 1er août 1989, est intégré dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter de la même     date.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la     promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de construction     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports (art. 39);
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 8 mai 1974 modifié relatif aux examens de formation     spécifique du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif,
  Fait à Paris, le 21 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des sports,
    P. GRAILLOT
L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE FIXANT LES EPREUVES DE L'EXAMEN DE FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 2EME DEGRE,OPTION VOILE,EN DATE DU 06-11-1980,EST MODIFIEE AINSI QU'IL SUIT:
LES DISPOSITIONS DU C: EPREUVE PRATIQUE (COEFFICIENT 2) DONT ABROGEES ET REMPLACEES PAR CELLES JOINTES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
JUSQU'AU 01-01-1993,LES CANDIDATS,QUI ONT FAIT VALIDER LE GROUPE D'EPREUVE PRATIQUE DE L'EXAMEN DE FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 2EME DEGRE,OPTION VOILE,AVANT LA PARUTION DU PRESENT ARRETE,PEUVENT CONSERVER L'ACQUIS DE LA NOTE OBTENUE.
Par décision du ministre de la défense en date du 2 juillet 1991, le brevet     de qualification militaire supérieure est attribué aux colonels du corps     technique et administratif du service de santé des armées désignés ci-après:        A compter du 1er janvier 1990:
      Leyte (Raymond).
        A compter du 1er janvier 1991:
      Lucas (Gérard, Guy, Honoré).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 13 juillet 1973 portant extension de la convention collective     de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département     de Maine-et-Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 3 novembre 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 avril 1995;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14, R.
     133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu le protocole d'accord national du 14 décembre 1994 relatif à la création     d'une commission paritaire professionnelle concernant le personnel occupé     dans les établissements de chevaux de courses au trot;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 avril 1995;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 21 juin 1991, est nommé membre suppléant du Conseil     supérieur de l'aviation marchande au titre du deuxième collège, en qualité de     représentant des salariés du transport aérien:
      M. Depoil (Claude), représentant la Confédération générale du travail, en     remplacement de M. Fromonteil (J.-Pierre).
NOMINATION DE M. DEPOIL CLAUDE,EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT,AU TITRE DU 2EME COLLEGE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES DU TRANSPORT AERIEN,EN REMPLACEMENT DE M. FROMONTEIL JEAN-PIERRE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     13 juin 1991, M. Ferras (Robert), professeur d'université, est nommé     directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie     de Montpellier à compter du 1er septembre 1991.
M. FERRAS ROBERT,EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER,A COMPTER DU 01-09-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation     agricole, et notamment son article 10, modifiée par la loi no 80-502 du 4     juillet 1980, ensemble les règlements pris pour son application;
      Vu la délibération de la commission permanente du conseil général     d'Ille-et-Vilaine du 20 juillet 1992 sollicitant l'ouverture de l'enquête     préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de contournement du     Theil-de-Bretagne;
      Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 1993 prescrivant l'ouverture de     l'enquête sur l'utilité publique du projet de contournement, sur la R.D. 41;      Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé, du 8 novembre au 9     décembre 1993 inclus, ensemble l'avis réputé défavorable du commissaire     enquêteur;
      Vu la délibération de la commission permanente du conseil général     d'Ille-et-Vilaine en date du 28 février 1994 décidant la poursuite du projet;      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 16-05-1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué au budget et du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date du 10 juillet 1991, M.     Blanc (Henri), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au     ministère délégué à l'industrie et au commerce extérieur, détaché auprès de     la chambre de commerce et d'industrie de Lyon pour y exercer les fonctions de     directeur international, est, à ce titre, placé en position hors cadres pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1990.
M. BLANC HENRI,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DELEGUE A L'INDUSTRIE ET AU COMMERCE EXTERIEUR,DETACHE AUPRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR INTERNATIONAL,EST,A CE TITRE PLACE EN POSITION HORS CADRES,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-10-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août     1991, M. Marie-Magdelaine (Claude), attaché d'intendance à la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris, est nommé     régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en     remplacement de Mme Chabot (Elisabeth), à compter du 1er octobre 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     13 juin 1991, M. Gebler (Jean-Marc), inspecteur pédagogique     régional-inspecteur d'académie, est nommé directeur de l'institut     universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nancy-Metz à compter     du 1er septembre 1991.
M. GEBLER JEAN-MARC,EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE DE NANCY-METZ,A COMPTER DU 01-09-1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention, modifiée     notamment par la loi no 78-742 du 13 juillet 1978;
      Vu le décret no 80-645 du 4 août 1980 relatif aux inventions des     fonctionnaires et agents publics,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des ressources humaines
    et des affaires financières,
    J. PICHOT
LE FONCTIONNAIRE OU AGENT PUBLIC DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE,AUTEUR D'UNE INVENTION,EN FAIT LA DECLARATION AUPRES DU DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES FINANCIERES.
IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE (DGAC),UNE COMMISSION CONSULTATIVE D'APPRECIATION DES INVENTIONS (COMPETENCES,COMPOSITION).
ABROGE L'ARRETE DU 05-02-1976 (NON PUBLIE AU JO).
APPLICATION DU DECRET 80645 DU 04-08-1980.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     13 juin 1991, M. Hennequin (Paul-Louis), professeur d'université, est nommé     directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie     de Clermont-Ferrand à compter du 1er septembre 1991.
M. HENNEQUIN PAUL-LOUIS,EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND,A COMPTER DU 01-09-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août     1991, Mme Camasa (Catherine), attachée d'intendance à la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord, est nommée     régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en     remplacement de Mlle Maillot (Guyslaine), à compter du 1er septembre 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 3 juillet 1991, est     autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux concours pour le     recrutement de sous-chefs de service administratif des services techniques et     extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile (aviation civile et     météorologie) (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à trois.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: une place;
      Concours interne: deux places.
      Les épreuves écrites se dérouleront les 25 et 26 septembre 1991.
      Le retrait des dossiers d'inscription s'effectuera jusqu'au 9 août 1991     inclus.
      Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 16 août 1991 inclus, délai de     rigueur.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de l'espace.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 24 septembre 1986 nommant M. Dominique Balmary délégué à     l'emploi;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1982 relatif à l'organisation de la délégation à     l'emploi;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1991 portant délégation de signature au titre de la     délégation à l'emploi,
  Fait à Paris, le 17 juin 1991.
MARTINE AUBRY
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 6 mars 1991 portant nomination de M. Daniel Perrin en     qualité de directeur de l'artisanat;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 16 mai 1991 et du 25 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 91-566 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
  Fait à Paris, le 19 juin 1991.
FRANCOIS DOUBIN
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des     infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la     protection judiciaire de la jeunesse, chapitre II, articles 3 et 4;
      Vu l'arrêté du 3 septembre 1990 fixant les modalités d'organisation du     concours pour le recrutement d'infirmiers et d'infirmières des services     extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire     de la jeunesse;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une     épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information     dans le concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 12 août 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture     d'un concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services     extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire     de la jeunesse;
      Sur proposition du directeur de l'administration générale et de     l'équipement,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    générale et de l'équipement,
    L.-M. RAINGEARD
MODALITES DE CANDIDATURE ET D'ADMISSION AU CONCOURS SUSVISE.
APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 90230 DU 14-03-1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 19 juin 1991, Mme Gillard (Annick), adjoint administratif     des services extérieurs, est nommée en qualité de régisseur d'avances et de     recettes pour le budget annexe de la navigation aérienne auprès du district     aéronautique Centre, en remplacement de M. Cacheur (Raymond), admis à faire     valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 19 juin 1991:
      M. Pattyn (Christian), chef du service de l'inspection générale de     l'administration au ministère de la culture et de la communication, est     chargé de développer les actions du ministère de la culture et de la     communication en matière de simplification des formalités administratives et     d'amélioration des relations avec les usagers.
      Il est le correspondant du Médiateur de la République et de la commission     pour la simplification des formalités au titre du ministère de la culture et     de la communication.
NOMINATION DE M. PATTYN CHRISTIAN.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     juillet 1991, le retrait de M. Degremont (Denis, Louis, Aristide) notaire     associé, membre de la société Denis Degremont et Jean-Noël Bauer, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Blainville-sur-l'Eau (Meurthe-et-Moselle), est accepté.
      La raison sociale de la société Denis Degremont et Jean-Noël Bauer, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Jean-Noël Bauer, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par délibération en date du 14 juin 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: AFM (Europe 2) (62).
      Fréquence: 90,10 MHz.
      Décision d'autorisation: no 88-230 du 25 mai 1988.
      Motifs de la mise en demeure: non-respect des contraintes de restriction de     la puissance dans l'azimut 350/120o.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     7 juin 1991, les dispositions de l'arrêté du 16 janvier 1991 admettant M.
     Guillaume (Jean), professeur des universités de 1re classe (disciplines     scientifiques), affecté à l'université Lille-I, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 1991, en     application de la loi no 84-434 du 13 septembre 1984, sont modifiées ainsi     qu'il suit:
      <<M. Guillaume (Jean), professeur des universités de 1re classe (disciplines     scientifiques), affecté à l'université Lille-I, est admis, par limite d'âge,     à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 septembre 1991, en     application de la loi no 84-434 du 13 septembre 1984, et maintenu dans ses     fonctions jusqu'au 30 septembre 1991.>>
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace et du secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     juillet 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 91-591 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat à la mer;
      Vu le décret du 4 mars 1991 portant nomination du directeur des gens de mer     et de l'administration générale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 mai et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    JEAN-YVES LE DRIAN
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 19 juin 1991, le montant maximal de l'avance susceptible     d'être consentie au régisseur titulaire de la régie d'avances instituée     auprès du district aéronautique Martinique au titre du budget annexe de la     navigation aérienne est fixé à 22000 F.