Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avant le début de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets de sédiments, l'exploitant informe le préfet de la fin des travaux d'aménagement de l'installation par un dossier technique réalisé par un organisme tiers chargé d'établir la conformité de l'installation aux conditions fixées par le présent arrêté et l'arrêté préfectoral d'autorisation notamment l'existence :
- de la géomembrane et du dispositif de drainage (article 10) ;
- des équipements de collecte et de stockage des lixiviats (article 13) ;
- du réseau de contrôle des eaux souterraines (article 15) ;
- de plusieurs fossés extérieurs de collecte, des bassins de stockage des eaux de ruissellement et de la procédure permettant de s'assurer de la réalisation d'une analyse avant rejet (article 16) ;
- des procédures et équipements permettant de respecter les conditions de l'article 18 et le débroussaillement des abords du site (article 32) ;
- d'une analyse initiale des eaux souterraines et du relevé topographique prévus à l'article 19 ;
- de la procédure de détection de la radioactivité visée à l'article 31 ;
- de la procédure d'admission des déchets (chapitre IV du titre III).
Avant tout dépôt de déchets de sédiments, le préfet fait procéder par l'inspection des installations classées, à une visite du site afin de s'assurer de la fiabilité du dossier établi par l'organisme tiers. L'admission des déchets ne peut débuter que si le rapport conclut positivement sur la base des vérifications précitées.
Avant l'exploitation de chaque nouveau casier, l'exploitant doit informer le préfet de la fin des travaux d'aménagement du casier par un dossier technique réalisé par un organisme tiers chargé d'établir la conformité de l'installation aux conditions fixées par le présent arrêté et l'arrêté préfectoral d'autorisation notamment l'existence :
- de la géomembrane et du dispositif de drainage (article 10) ;
- des équipements de collecte et de stockage des lixiviats (article 13).
Avant tout dépôt de déchets de sédiments dans un nouveau casier, le préfet fait procéder par l'inspection des installations classées à une visite du site afin de s'assurer de la fiabilité du dossier établi par l'organisme tiers. L'admission des déchets dans le casier ne peut débuter que si le rapport conclut positivement sur la base des vérifications précitées.
I. - Afin d'éviter le ruissellement des eaux extérieures au site sur le site lui-même, un fossé extérieur de collecte est implanté sur toute la périphérie de l'installation à l'intérieur de celle-ci, sauf si la topographie du site permet de s'en affranchir. Le fossé est dimensionné pour capter au moins les ruissellements consécutifs à un événement pluvieux de fréquence décennale de 24 heures en intensité et raccordé à un dispositif de rejet dans le milieu naturel. Le fossé ne porte pas atteinte à l'intégrité de la tranchée d'ancrage de la géomembrane le cas échéant.
Les eaux issues des éventuels réseaux de drainage des eaux superficielles ou souterraines sont collectées et rejetées au milieu naturel sans traitement, après contrôles. Elles ne peuvent en aucun cas être mélangées aux eaux de ruissellement collectées dans le fossé mentionné à l'alinéa précédent.
Les eaux issues des voiries internes sont dirigées vers un dispositif dimensionné de traitement, de type séparateur à hydrocarbures, avant d'être rejeté au milieu naturel ou vers un des bassins de collecte des eaux internes.
Les canalisations de rejet des eaux de ruissellement internes et des eaux de voierie sont équipées d'un dispositif de mesure, synchronisé avec les rejets, du pH, de la conductivité et de la quantité d'effluents rejetés.
Les points de rejet dans le milieu naturel des eaux de ruissellement sont en nombre aussi réduit que possible. Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur. Ils sont aménagés de manière à réduire autant que possible les perturbations apportées au milieu récepteur aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation du milieu à proximité immédiate et à l'aval de celui, et à ne pas gêner la navigation.
II. - Le bassin de stockage des eaux de ruissellement internes au site est étanche et dimensionné pour contenir au moins la quantité d'eau de ruissellement résultant d'un événement pluvieux de fréquence décennale maximale qui pourra être adaptée au territoire.
La zone des bassins est équipée d'une clôture sur son périmètre.
L'exploitant positionne à proximité immédiate du bassin les dispositifs et équipements suivants :
- une bouée ;
- une échelle par bassin ;
- une signalisation rappelant les risques et les équipements de sécurité obligatoires.
La surveillance des eaux souterraines est opérée au moyen d'un réseau de piézomètres implantés en périphérie de l'installation. Ce réseau est constitué de puits de contrôle dont le nombre est fixé dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. Ce nombre ne doit pas être inférieur à trois et doit permettre de suivre les conditions hydrogéologiques du site. Au moins un de ces puits de contrôle est situé en amont hydraulique de l'installation de stockage et deux en aval. Dans tous les cas, les études hydrogéologiques précisent le nombre de puits de contrôle nécessaires.
Les piézomètres sont réalisés conformément aux spécifications techniques prévues par la réglementation ou la norme française en vigueur relative à la réalisation d'un forage de contrôle de la qualité de l'eau souterraine au droit d'un site potentiellement pollué.
Pour le contrôle de la pose de la géomembrane, l'exploitant fait appel à un organisme tiers indépendant de l'exploitant. Il s'assure que les matériaux mis en place ne présentent pas de défaut de fabrication avant leur installation sur le site et procède à leur contrôle après leur positionnement.
Une inspection visuelle de la géomembrane doit être réalisée et complétée a minima par le contrôle des doubles soudures automatiques à canal central par mise sous pression et par le contrôle des soudures simples.
Les contrôles précités sont réalisés par un organisme tiers. L'exploitant met en place une procédure de réception des travaux d'étanchéité. Les résultats des contrôles sont conservés sur le site et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
I. - L'installation est équipée d'un dispositif de collecte des effluents gazeux de manière à limiter les émissions diffuses issues de la dégradation des déchets.
Chaque casier est équipé d'un dispositif de collecte du biogaz dès la fin de la période de ressuyage.
Le dispositif de collecte et gestion du biogaz mentionné aux deux alinéas précédents est complété de manière à assurer le captage du biogaz pendant toute la durée de la phase d'exploitation du casier. Ce dispositif est conçu et mis en place selon les modalités présentées dans le dossier de demande d'autorisation déposé en application de l'article L. 512-2 du code de l'environnement.
Le réseau de collecte du biogaz est raccordé à un dispositif de mesure de la quantité totale de biogaz capté. Le biogaz capté est prioritairement dirigé vers un dispositif de valorisation puis, le cas échéant, d'élimination par combustion.
II. - Les équipements d'élimination par combustion sont conçus de manière à respecter les critères fixés à l'article 23-III.
Chaque équipement d'élimination par combustion est équipé d'un dispositif de mesure permettant de mesurer en continu le volume du biogaz éliminé et la température des gaz de combustion.
Chaque équipement de valorisation est équipé d'un dispositif de mesure permettant de mesurer en continu le volume du biogaz valorisé.
A l'amont de ces équipements de mesure sont implantés des points de prélèvement du biogaz munis d'obturateurs.
III. - Les installations de stockage de déchets de sédiments ne sont pas soumises aux dispositions de cet article si :
- les déchets de sédiments ont une teneur en carbone organique total (COT) inférieure à 500 mg/kg sur éluat et inférieure à 60 000 mg/kg en contenu total ou une teneur en COT en contenu total inférieure à 30 000 mg/kg ;
- une étude démontre l'absence d'émission de biogaz des sédiments stockés.
Avant l'accueil de sédiments, l'exploitant demande à l'entité qui procède à l'opération de dragage un état initial des eaux avant l'opération de dragage, portant sur les paramètres listés à l'annexe II.
Avant la mise en service des installations, l'exploitant réalise une analyse de la qualité des eaux souterraines. Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé auprès du ministère chargé de l'environnement. Ce laboratoire est indépendant de l'exploitant.
Cette analyse porte sur les paramètres définis ci après :
- paramètres physico-chimiques : pH, potentiel d'oxydo-réduction, conductivité, métaux totaux (Pb + Cu + Cr + Ni + Mn + Cd + Hg + Fe + As + Zn + Sn), NO2-, NO3-, NH4+, SO42-, NTK, Cl-, PO43-, K+, Ca2+, Mg, DCO, MES, COT, AOX, PCB, HAP, BTEX ;
- paramètres biologiques : DBO5 ;
- paramètres bactériologiques : coliformes fécaux, coliformes totaux, streptocoques fécaux, salmonelles.
Les résultats d'analyse sont transmis à l'inspection des installations classées, au plus tard trois mois après la réalisation des prélèvements et sont accompagnés des commentaires de l'exploitant.
Un relevé topographique de la zone à exploiter et un plan d'exploitation sont réalisés préalablement à la première réception de déchets.
L'exploitant spécifie le programme d'échantillonnage et d'analyse nécessaire à la vérification de la barrière de sécurité passive. Ce programme spécifie le tiers indépendant de l'exploitant sollicité pour la détermination du coefficient de perméabilité d'une formation géologique en place, de matériaux rapportés ou artificiellement reconstitués et décrit explicitement les méthodes de contrôle prévues. L'exploitant transmet ce programme à l'inspection des installations classées pour avis, a minima trois mois avant l'engagement de travaux de construction du premier casier. En cas de modification du programme d'échantillonnage et d'analyse, l'exploitant transmet le programme modifié à l'inspection des installations classées pour avis, a minima trois mois avant l'engagement de travaux de construction de chaque casier concerné.
Le programme d'échantillonnage et d'analyse est réalisé selon les normes en vigueur.
Le début des travaux pour réalisation de la barrière d'étanchéité passive fait l'objet d'une information à l'inspection des installations classées. Pour chaque casier, les résultats des contrôles réalisés conformément aux dispositions des deux alinéas précédents par un organisme tiers de l'exploitant sont transmis au préfet avant la mise en service du casier. Ils sont comparés aux objectifs de dimensionnement retenus par l'exploitant et sont accompagnés des commentaires nécessaires à leur interprétation.
L'exploitant joint aux résultats précités le relevé topographique du casier, après achèvement du fond de forme.
Une extension de la zone exploitée au droit ou en appui sur des casiers existants ne peut être réalisée que sur un massif de déchets de sédiments non dangereux ne présentant pas de risque de tassements qui par leur amplitude peuvent affecter le bon fonctionnement des barrières de sécurité passive et, le cas échéant, active. L'exploitant doit en apporter la preuve. L'exploitant doit également apporter la preuve de la stabilité du casier construit au droit ou en appui sur des casiers existants.
Si les dispositifs d'étanchéité du casier existant ne sont pas conformes aux prescriptions du présent arrêté, une barrière de sécurité passive conforme à l'article 8 doit être mise en place sur le fond et les flancs des nouveaux casiers.
I. - Sur le fond et les flancs de tout casier de stockage de déchets de sédiments est mis en place un dispositif assurant l'étanchéité du casier et contribuant au drainage et à la collecte des lixiviats. Ce dispositif est appelé « barrière de sécurité active ».
Le dispositif mentionné à l'alinéa précédent est constitué d'une géomembrane résistante aux sollicitations mécaniques, thermiques et chimiques pendant toute la durée d'exploitation et de suivi long terme.
Pour la pose de la géomembrane, l'exploitant fait appel à un poseur certifié dans ce domaine.
Si ce revêtement présente des discontinuités, les raccords opérés résistent à l'ensemble des sollicitations citées au deuxième alinéa, dans des conditions normales d'exploitation et de suivi long terme.
II. - En fond de casier, le dispositif d'étanchéité est recouvert d'une couche de drainage, d'une épaisseur minimale de 50 cm, permettant l'évacuation des lixiviats. Cette couche de drainage résiste aux sollicitations mécaniques, thermiques et chimiques pendant toute la durée d'exploitation et de suivi long terme.
III. - Un géotextile antipoinçonnant est intercalé entre la géomembrane et le matériau constitutif de la couche de drainage si celle-ci présente un risque d'endommagement de la géomembrane.
Sur les flancs du casier, le dispositif d'étanchéité est recouvert de géotextile de protection ou de tout dispositif équivalent sur toute sa hauteur, permettant l'évacuation des lixiviats vers un collecteur. Ce dispositif est résistant aux sollicitations mécaniques, thermiques et chimiques pendant toute la durée d'exploitation et de suivi long terme.
IV. - Si, sur la base d'une évaluation des risques pour l'environnement, il est établi que les casiers de stockage de déchets de sédiments non dangereux n'entraînent aucun risque potentiel pour le sol, les eaux souterraines ou les eaux de surface, et l'air ambiant, les exigences mentionnées à cet article peuvent être adaptées en conséquence par arrêté préfectoral.
L'exploitant réalise, en période de basses eaux et de hautes eaux, a minima tous les six mois, une analyse sur les paramètres définis ci-après :
- physico-chimiques suivants : pH, potentiel d'oxydo-réduction, résistivité, conductivité, métaux totaux (Pb + Cu + Cr + Ni + Mn + Cd + Hg + Fe + As + Zn + Sn), NO2-, NO3-, NH4+, SO42-, NTK, Cl-, PO43-, K+, Ca2+, Mg, DCO, MES, COT, AOX, PCB, HAP, BTEX ;
- paramètres biologiques : DBO5 ;
- paramètres bactériologiques : coliformes fécaux, coliformes totaux, streptocoques fécaux, salmonelles.
Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé auprès du ministère chargé de l'environnement. Ce laboratoire est indépendant de l'exploitant.
Les résultats sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées, au plus tard trois mois après la réalisation des prélèvements et sont accompagnés des commentaires de l'exploitant.
En cas d'évolution significative de la qualité des eaux souterraines en aval de l'installation, l'exploitant procède au plus tard trois mois après le prélèvement précédent à de nouvelles mesures sur le paramètre en question.
En cas de confirmation du résultat, l'exploitant établit et met en œuvre les mesures nécessaires pour identifier son origine et apporter les actions correctives nécessaires. Ces mesures sont communiquées à l'inspection des installations classées avant leur réalisation.
Les eaux de ressuyage sont collectées. Elles peuvent être collectées dans le bassin de stockage des lixiviats.
Les eaux de ressuyage peuvent être rejetées sans traitement dans le milieu naturel où l'opération de dragage a eu lieu tant qu'elles sont conformes à l'état initial visé à l'article 19 ou qu'elles respectent les valeurs de l'annexe II si les valeurs de l'état initial sont plus élevées que celles de l'annexe II.
Un contrôle des paramètres listés à l'annexe II est réalisé avant un rejet dans le milieu quand les rejets sont ponctuels et tous les quinze jours quand les rejets sont continus. En cas de dégradation, les eaux de ressuyage doivent être traitées afin de satisfaire les valeurs les plus élevées soit de l'état initial soit de l'annexe II.
I. - L'exploitant tient à jour le plan d'exploitation de l'installation de stockage. Ce plan est mis à disposition de l'inspection des installations classées.
II. - A minima une fois par an, l'exploitant met à jour les relevés topographiques et évalue les capacités d'accueil de déchets disponibles restantes.
La mise à jour des relevés topographiques devra avoir lieu à l'issue de la dernière période de ressuyage. L'évaluation des capacités d'accueil disponibles en volume s'appuiera sur ces derniers relevés et s'appuiera sur la densité mesurée à l'issue de la période de ressuyage du dépôt pour ce qui concerne l'évaluation de la capacité en tonnes.
Une copie des documents mentionnés à l'alinéa précédent est adressée à l'inspection des installations classées au plus tard deux mois après leur élaboration.
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées un registre des admissions.
Pour chaque opération de dragage, l'exploitant consigne sur le registre des admissions :
- la nature et la quantité des déchets de sédiments ; les modalités d'évaluation de la quantité de déchets de sédiments devront être précisées (pesage, bathymétrie…) ;
- le lieu d'extraction des déchets de sédiments et l'identité du producteur ;
- le mode de transport des déchets de sédiments sur le site ;
- la capacité d'accueil disponible sur l'installation de stockage de sédiments avant l'admission des apports associée à l'opération de dragage ;
- la période de remplissage de la zone en cours d'exploitation, comprenant la date du premier apport de déchets de sédiments et la date du dernier apport de déchets de sédiments ;
- l'évaluation de la période de ressuyage selon la siccité des apports, elle est comptabilisée à partir de la date du dernier apport de sédiments et précise la date de fin de la période de ressuyage ;
- le résultat de la caractérisation de base et de la vérification de la conformité.
Durant la période d'exploitation, l'exploitant tient à jour un registre sur lequel il reporte mensuellement les éléments nécessaires au calcul du bilan hydrique de l'installation : pluviométrie, température, ensoleillement, évaporation, humidité relative de l'air, direction et force des vents, relevé de la hauteur d'eau dans les puits, quantités d'effluents rejetés.
Les données météorologiques nécessaires sont recherchées auprès de la station météorologique locale la plus représentative du site.
Les indemnités versées aux membres et au président de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers, autres que les représentants des collectivités territoriales et les représentants de l'Etat, sont fixées (hors charges patronales) :
- à 350 euros par séance de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers ;
- à 350 euros par demi-journée pour les visites préalables et la rédaction d'un rapport.
Le montant maximum annuel des indemnités pouvant être versées à chaque membre en application du premier alinéa du présent article ne dépasse pas 15 000 euros.
L'exploitant admet dans l'installation des déchets de sédiments dont il a vérifié qu'ils sont autorisés au titre de l'article 3. A cette fin, il demande au producteur ou détenteur de déchets de sédiments, pour chaque opération de dragage, une caractérisation de base.
Les informations à fournir sont :
- source et origine des déchets de sédiments ;
- données concernant la composition des déchets de sédiment et leur comportement à la lixiviation conformément aux essais précisés à l'annexe IV ;
- dangerosité ou non des déchets de sédiments.
En cas de risque potentiel identifié tel que par exemple une industrie polluante ou une installation nucléaire de base à proximité de la zone de dragage, l'exploitant demande les résultats des contrôles de la radioactivité effectués avant l'opération de dragage. Ces contrôles ont été effectués sur la base des données existantes fournies par le réseau national de mesure de la radioactivité dans l'environnement, les agences de l'eau ou tout autre organisme de l'Etat. Si aucune donnée n'est disponible, le contrôle de la radioactivité doit être effectué, avant l'opération de dragage par un organisme agréé soit par l'autorité de sûreté nucléaire soit par l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Si nécessaire, l'exploitant sollicite des informations complémentaires en termes de caractérisation.
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées le recueil des caractérisations de base qui lui ont été adressées et précise, le cas échéant, dans ce recueil les motifs pour lesquels il a refusé l'admission d'un flux de déchets de sédiments.
I. - Les abords du site sont débroussaillés de manière à éviter la diffusion éventuelle d'un incendie s'étant développé sur le site ou, à l'inverse, les conséquences d'un incendie extérieur sur le stockage.
Lorsque le site de stockage présente un risque incendie notamment par le stockage de produits inflammables, l'exploitant établit une procédure relative à la conduite à tenir en cas d'incendie sur l'installation et organise des exercices de gestion du risque incendie pour le personnel en charge de la gestion du site.
II. - L'installation est exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
III. - La mise en place des déchets de sédiments, et notamment la hauteur de remplissage de la zone d'exploitation, est organisée de manière à assurer la stabilité de la masse des déchets de sédiments, notamment de manière à éviter les glissements et gradients hydrauliques.
L'exploitant organise la mise en place des déchets de sédiments dans la zone en cours d'exploitation, pour limiter la superficie soumise aux intempéries mais aussi pour permettre un réaménagement progressif et coordonné du site selon un phasage proposé par l'exploitant et repris dans l'autorisation préfectorale d'exploiter.
Le contrôle de la consolidation des déchets de sédiments est réalisé pendant la période de ressuyage par :
- un contrôle topographique mensuel à partir du moment où il n'y a plus d'eau surnageante ;
- un contrôle annuel par carottage pour mesurer la teneur en eau en profondeur, en faisant attention à ne pas altérer les barrières d'étanchéité.
IV. - L'exploitant peut excaver des déchets de sédiments non dangereux en vue de les valoriser, sous réserve du respect des prescriptions du livre IV du titre V du code de l'environnement. Les modalités d'excavation sont précisées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
V. - En cas d'accident, l'exploitant informe immédiatement l'inspection des installations classées et lui indique la nature de l'accident et les mesures prises les mesures prises à titre conservatoire.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
50 % de la capacité totale des réservoirs associés ;
100 % de la capacité du plus grand réservoir.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires et de stockage des lixiviats.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits ou déchets qu'elle pourrait contenir. Elle résiste à la pression statique du produit ou déchet éventuellement répandu et à l'action physico-chimique des produits ou déchets pouvant être recueillis. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé. L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant. Les produits ou déchets récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes aux prescriptions applicables à l'installation en matière de rejets ou sont éliminés comme des déchets. Les réservoirs ou récipients contenant des produits ou des déchets incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Le stockage et la manipulation de produits ou de déchets dangereux ou polluants, solides ou liquides sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles. Les stockages des déchets dangereux générés par l'exploitation susceptibles de contenir des substances polluantes sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement.
Quand un déchet de sédiments a été jugé admissible à l'issue d'une caractérisation de base, une vérification de la conformité des déchets de sédiments à la caractérisation de base est réalisée une fois par an en cas d'apport continu de sédiments d'une même opération de dragage permanente. L'exploitant veille à ce que les essais soient adaptés à une vérification de la conformité.
En cas d'opération de dragage ponctuelle, la vérification de la conformité est réalisée une fois par opération de dragage.
Les résultats des essais réalisés dans le cadre de la vérification de la conformité des déchets sont conservés par l'exploitant de l'installation de stockage et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées pendant une durée de trois ans après leur réalisation.
Un lot de déchets de sédiments n'est admis dans une installation de stockage qu'après délivrance par l'exploitant au producteur ou au détenteur du déchet, d'un certificat d'acceptation préalable. Ce certificat est établi au vu des résultats de la caractérisation de base et, si celle-ci a été réalisée il y a plus d'un an, de la vérification de la conformité. La durée de validité d'un tel certificat est d'un an au maximum.
Le certificat d'acceptation préalable est soumis aux mêmes règles de délivrance, de refus, de validité, de conservation et d'information de l'inspection des installations classées que l'information préalable à l'admission des déchets de sédiments.
Pour les installations internes de stockage de déchets de sédiments, le certificat d'acceptation préalable n'est pas requis dès lors qu'une procédure interne de gestion de la qualité dans la gestion des déchets de sédiments est mise en place. Toutefois, les essais de caractérisation de base et de vérification de la conformité restent nécessaires.
Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers, outre les cas visés au quatrième alinéa de l'article D. 118-2-3 du code de la voirie routière, leur sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat.
Avant d'être admis sur l'installation, tout apport de déchets de sédiments fait l'objet d'une vérification de l'existence d'un certificat d'acceptation préalable.
Lors de l'admission sur l'installation, tout apport de déchets de sédiments fait l'objet :
- d'un contrôle visuel des déchets de sédiments afin de vérifier l'absence de déchets non autorisés ;
- d'une quantification en tonnes, que ce soit par pesage ou évaluation.
Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange de déchets de sédiments dans le seul but de satisfaire aux critères d'admission.
En cas d'acceptation des déchets de sédiments, l'exploitant délivre un accusé de réception au producteur des sédiments sur lequel sont mentionnés a minima :
- le nom et les coordonnées du producteur des sédiments et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
- le nom et l'adresse du transporteur et, le cas échéant, son numéro SIREN ;
- la quantité de sédiments admise ;
- la date et l'heure de l'accusé de réception.
Pour les sédiments stockés par un producteur dans une installation de stockage dont il est l'exploitant (stockage interne) et dans la mesure où il dispose d'une procédure interne de gestion de la qualité dans la gestion des sédiments, cet accusé de réception n'est pas exigé.
En cas de refus, l'exploitant informe sans délai le producteur et communique au préfet du département dans lequel se situe l'installation dans les meilleurs délais, au plus tard 48 heures après le refus :
- les caractéristiques et les quantités de sédiments refusés ;
- l'origine des sédiments ;
- le motif de refus d'admission ;
- le nom et les coordonnées du producteur des sédiments et, le cas échéant, son numéro SIRET.
I. - L'accès à l'installation de stockage est limité. L'installation est limitée par une clôture de matériaux résistants d'une hauteur minimale de 2 mètres. Son accès est interdit à toute personne étrangère à l'exploitation. Un seul accès principal est ouvert pour les conditions normales de fonctionnement du site. Tout autre accès devra être réservé à un usage secondaire et exceptionnel. Les accès au site sont équipés de barrières qui doivent être fermées à clef en dehors des heures de travail. La clôture doit protéger l'installation des agressions externes et empêcher l'intrusion de personnes et de la faune. La clôture est positionnée à une distance d'au moins 10 mètres de la zone à exploiter. Cette distance pourra être réduite par arrêté préfectoral si la topographie du site le nécessite.
II. - Des équipements permettant le contrôle quantitatif des déchets de sédiments déposés sont installés. Ils permettent de connaître le tonnage des déchets de sédiments stockés dans l'installation :
- soit par bathymétrie avant et après l'opération de dragage. Le volume théorique estimé avant l'opération doit être complété par un relevé topographique de l'installation une fois les travaux réalisés puis le tonnage doit être évalué par un ratio entre la densité mesurée avant extraction et celle mesurée après dépôt ;
- soit par pesée des apports qui s'effectuera en fonction du mode d'acheminement des déchets de sédiments :
- soit par passage sur pont à bascule sur site ou hors site pour les acheminements terrestres ;
- soit par jaugeage puis évaluation du tonnage par un ratio entre la densité mesurée avant extraction et celle mesurée après dépôt pour les transports par barge ou puits de drague ;
- soit à partir des données du registre de la drague permettant d'apporter les informations sur le nombre de refoulements et sur les volumes et tonnages de matériaux dragués et de matériaux refoulés à chaque opération. Ces données peuvent être complétées par un relevé topographique des dépôts dans l'installation.
III. - Des moyens efficaces sont prévus pour lutter contre l'incendie et sont précisés dans l'arrêté préfectoral d'autorisation sur la base de l'étude de dangers du dossier de demande d'autorisation.
Si nécessaire, les bassins de stockage des eaux de ruissellement mentionnés à l'article 16 et les bassins de stockage de lixiviats traités conformes aux critères minimaux définis à l'annexe II peuvent également constituer une réserve d'eau d'extinction en cas d'incendie. Dans ce cas, ils sont équipés de dispositifs permettant le raccordement des moyens de secours internes et externes au site autorisant un débit de 60 m3/h pendant deux heures. Leur niveau est maintenu de manière à répondre au volume et débit précités en préservant la capacité de stockage décennal mentionnée à l'article 16.
L'exploitant d'une installation de stockage de déchets de sédiments met en place une organisation pour la détection des déchets de sédiments émettant des rayonnements ionisants. Il établit une procédure relative à la conduite à tenir en cas de déclenchement du dispositif de détection de la radioactivité et il organise des formations de sensibilisation sur la radioactivité et la radioprotection pour le personnel du site, sans préjudice des dispositions applicables aux travailleurs qui relèvent du code du travail.
La procédure visée à l'alinéa précédent mentionne notamment :
- les mesures en termes d'organisation, de moyens et de méthodes nécessaires à mettre en œuvre en cas de déclenchement du dispositif de détection de la radioactivité ;
- les procédures d'alerte avec les numéros de téléphone des secours extérieurs et de l'équipe spécialisée en radioprotection devant intervenir.
Toute détection de radioactivité dans les déchets de sédiments fait l'objet d'une information immédiate à l'inspection des installations classées.
En cas de détection de radioactivité, l'exploitant réalise une analyse des déchets de sédiments émettant des rayonnements ionisants. Si l'analyse démontre la nécessité de mettre en place une organisation particulière pour la gestion des déchets de sédiments, l'exploitant met œuvre la procédure qui a été adoptée.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents nécessaires à la traçabilité des opérations de contrôle.
Les horaires de formation applicables à la spécialité « Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés » de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 modifié susvisé - grille horaire n° 1.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés » de baccalauréat professionnel est de 22 semaines incluant la durée nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit.
Le brevet de technicien supérieur « EuroPlastics et composites » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation.
L'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 2012 est modifié ainsi qu'il suit : 
« Art. 2.-Outre les autorisations qui lui sont octroyées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la société Air Alizé est autorisée, jusqu'au 30 novembre 2020, à exploiter des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret entre la Nouvelle-Calédonie, d'une part, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française, d'autre part, ainsi qu'entre Wallis-et-Futuna et la Polynésie française, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers. »
La première session du brevet de technicien supérieur « EuroPlastics et composites » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2018.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « Industries plastiques Europlastic à référentiel commun européen » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2006 précité aura lieu en 2017. A l'issue de cette session, l'arrêté du 14 septembre 2006 précité est abrogé.
L'annexe de l'arrêté du 31 mai 2011 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 30 avril 2021 : 
Marseille-Alger (Algérie) ; 
Lyon-Bejaïa (Algérie) ; 
Paris-Téhéran (Iran) ; 
Lyon-Eskisehir (Turquie). »
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Il précise également la ou les épreuves facultatives auxquelles il souhaite se présenter le cas échéant.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
La spécialité « Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés » de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 21 mars 2016, la décision du 17 février 2016 portant ouverture au titre de l'année 2016 de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe est modifiée comme suit :
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 15 avril 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 8 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, direction générale de l'aviation civile.
Le nombre de places offertes au concours réservé sera fixé ultérieurement par arrêté.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 juin 2016 (terme de rigueur).
L'épreuve écrite du concours réservé aura lieu le 27 septembre 2016.
La composition du jury et la liste des candidats admis à subir les épreuves feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 7 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 14 septembre 2006 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Industries plastiques Europlastic à référentiel commun européen », et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2006 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La capacité d'accueil du Conservatoire supérieur d'ostéopathie (CSO Toulouse), toutes promotions confondues, est portée à 283 étudiants maximum pour la durée de son agrément restant à courir du 1er septembre 2016 au 31 août 2020 pour dispenser une formation en ostéopathie, dont 46 étudiants pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément pour l'année 2016-2017, 30 pour l'année 2017-2018, 18 pour l'année 2018-2019, puis 12 pour l'année 2019-2020.
La capacité d'accueil du Collège ostéopathique Sutherland de Strasbourg est portée à 330 étudiants maximum, toutes promotions confondues, pour la durée de son agrément restant à courir du 1er septembre 2016 au 31 août 2020 pour dispenser une formation en ostéopathie, dont 41 étudiants pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément pour la seule année 2016-2017.
L'établissement comporte deux sites situés 47, rue du Jeu-des-Enfants, 67000 Strasbourg et 27, rue du Vieux-Marché-au-Vin, 67000 Strasbourg.
La capacité d'accueil du Centre international d'ostéopathie (CIDO) est portée à 500 étudiants maximum, toutes promotions confondues, pour la durée de son agrément restant à courir du 1er septembre 2016 au 31 août 2020, pour dispenser une formation en ostéopathie, dont 222 étudiants pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément pour la seule année 2016-2017.
La capacité d'accueil du Conservatoire supérieur d'ostéopathie (CSO Paris) est portée à 500 étudiants maximum, toutes promotions confondues, pour la durée de son agrément restant à courir du 1er septembre 2016 au 31 août 2020, pour dispenser une formation en ostéopathie, dont 160 étudiants pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément pour l'année 2016-2017, 108 pour l'année 2017-2018, 75 pour l'année 2018-2019, puis 40 pour l'année 2019-2020.
La capacité d'accueil de l'Ecole supérieure d'ostéopathie (ESO SUPOSTEO) est portée à 814 étudiants maximum, toutes promotions confondues, pour la durée de son agrément restant à courir du 1er septembre 2016 au 31 août 2020 pour dispenser une formation en ostéopathie, dont 50 étudiants pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément.
Au titre du présent arrêté, les fonds structurels et d'investissement européens (FESI) sont désignés par les sigles suivants :
1° « FEADER » : Fonds européen agricole pour le développement rural ;
2° « FEAMP » : Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;
3° « FEDER » : Fonds européen de développement régional ;
4° « FSE » : Fonds social européen.
La capacité d'accueil de l'Institut supérieur d'ostéopathie du Grand Montpellier (ISOGM - IFBO) est portée à 260 étudiants maximum, toutes promotions confondues, pour la durée de son agrément restant à courir du 1er septembre 2016 au 31 août 2020 pour dispenser une formation en ostéopathie, dont 50 étudiants pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément.
La capacité d'accueil de l'Institut toulousain d'ostéopathie (ITO) de Toulouse est portée à 500 étudiants maximum, toutes promotions confondues, pour la durée de son agrément restant à courir du 1er septembre 2016 au 31 août 2020 pour dispenser une formation en ostéopathie, dont 137 étudiants pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément pour l'année 2016-2017, puis 20 pour l'année 2017-2018.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Dépôt d'un rapport
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 23 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport, le rapport sur les impacts de l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes.
Ce rapport a été transmis à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Jeudi 10 mars 2016
A 10 h 30 :
1. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (n° 372, 2015-2016).
Rapport de Mme Michelle MEUNIER, fait au nom de la commission spéciale (n° 406, 2015-2016).
Texte de la commission spéciale (n° 407, 2015-2016).
De 14 h 30 à 18 h 30 :
Ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain
2. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'économie bleue (n° 370, 2015-2016).
Rapport de M. Didier MANDELLI, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n° 430, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 431, 2015-2016).
Avis de M. Michel LE SCOUARNEC, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 428, 2015-2016).
A 18 h 30 et, éventuellement, le soir :
3. Suite éventuelle de l'ordre du jour du matin.
Délais limites
Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le rapport au Parlement relatif aux conditions d'emploi des forces armées lorsqu'elles interviennent sur le territoire national pour protéger la population, en application de l'article 50-1 de la Constitution.
Inscriptions de parole dans le débat : lundi 14 mars 2016, à 17 heures.
Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 17 et 18 mars 2016.
Inscriptions de parole dans le débat : lundi 14 mars 2016, à 17 heures.
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de protection de la Nation (n° 395, 2015-2016)
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 15 mars 2016, à 17 heures.
Dépôts des amendements : lundi 14 mars 2016, à 12 heures.
Projet de loi autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord (n° 286, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 14 mars 2016, à 17 heures.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Modification aux listes des membres des groupes
Groupe socialiste et républicain (109 sénateurs au lieu de 110) :
Supprimer le nom de : M. Hervé POHER.
Groupe écologiste (rattaché administrativement aux termes de l'article 6 du règlement) (1 membre au lieu de 0) :
Ajouter le nom de : M. Hervé POHER.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Comité de surveillance de la caisse d'amortissement de la dette sociale (1 poste à pourvoir) :
Le président de l'Assemblée nationale a renouvelé Mme Valérie Rabault.
Conseil supérieur des gens de mer (1 poste à pourvoir) :
Le président de l'Assemblée nationale a renouvelé Mme Annick Le Loch.
Comité des finances locales (2 postes à pourvoir : 2 titulaires) :
Le président de l'Assemblée nationale a désigné Mme Christine Pires Beaune et M. Alain Fauré en qualité de membres titulaires.
Conseil d'administration du fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports (1 poste à pourvoir) :
Le président de l'Assemblée nationale a renouvelé M. Jean-Jacques Cottel.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MYLAN MEDICAL SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 384 467 8 4
VENLAFAXINE BIPHAR 75 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
5,50 €
7,40 €
15/03/2016
34009 384 467 8 4
VENLAFAXINE BIPHAR 75 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
5,23 €
7,01 €
01/07/2016
34009 275 972 3 7
TRAMADOL/PARACETAMOL BIPHAR 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
1,31 €
1,78 €
01/11/2016
34009 384 467 8 4
VENLAFAXINE BIPHAR 75 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
5,10 €
6,85 €
01/07/2017