Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-3 et L. 641-6 ;
    Vu la loi no 57-866 du 1er août 1957 relative à la protection de l'appellation « Volaille de Bresse » ;
    Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu les délibérations du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 24 mars 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Abrogation du décret du 4 janvier 1995.
Texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 96-379 du 3 janvier 1996 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la SA RTVS pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé RVS ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 17 avril 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
      Vu le décret n 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du groupe des     écoles des télécommunications ;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1996 portant organisation du concours d'admission     en première et deuxième année de l'école de gestion de l'Institut national     des télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 août 1997.
Christian Pierret
FIXATION DE LA COMPOSITION DU JURY DU CONCOURS PRECITE POUR 1997.
PRESIDENT: M. VARLOOT.
NOMINATION DE MEMBRES.
EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT EN TITRE,LES MEMBRES DU JURY AYANT VOIX DELIBERATIVE,DESIGNENT PARMI EUX UN PRESIDENT DE SEANCE.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
      Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la     Caisse des dépôts et consignations ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié portant règlement     d'administration publique pour la constitution de la Caisse nationale de     retraite prévue à l'article 3 de l'ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945     relative aux services publics des départements et des communes et de leurs     établissements publics ;
      Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation     et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 27 mai 1997 portant le numéro 97037,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 août 1997.
Pour le directeur général et par délégation :
    L'administrateur civil,
    M. Cognard
IL EST CREE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF A LA GESTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DANS LES FONCTIONS PUBLIQUES TERRITORIALE ET HOSPITALIERE ET A LA PRODUCTION DE STATISTIQUES NON NOMINATIVES.
CE TRAITEMENT,DENOMME "PRORISQ",CONSTITUE UN MODELE TYPE MIS A LA DISPOSITION DES EMPLOYEURS DES AGENTS REGIS PAR LES FONCTIONS PUBLIQUES TERRITORIALE ET HOSPITALIERE.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
    Vu les délibérations du conseil municipal de Jacou en date du 27 octobre 1994 et du 5 octobre 1995 ;
    Vu les délibérations du conseil municipal du Crès en date du 28 novembre 1994 et du 20 octobre 1995 ;
    Vu l'avis émis par le conseil général de l'Hérault au cours de sa séance du 21 octobre 1996 ;
    Vu le plan des lieux (1) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
    Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
    Vu le règlement (CE) no 48/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
    Vu l'arrêté du 31 mars 1999 modifié portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 1999 ;
    Vu les déclarations de captures,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et de l'aquaculture,
    J.-M. Aurand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 18 ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire     pour les concombres,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES SUSVISE,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 10 CENTIMES PAR 5,6 KILOGRAMMES DE PRODUITS MIS EN MARCHE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 15 CENTIMES PAR 5,6 KILOGRAMMES DE PRODUITS MIS EN MARCHE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDE ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1997,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-563 du 26 septembre 1995 modifiée autorisant l'association Racines à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique FM ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 septembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-581 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Zirondel FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Zirondel FM (RZFM) ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Zirondel FM le 17 décembre 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 janvier 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret portant promulgation de la convention d'établissement conclue     entre la France et la Roumanie le 27 août 1930 ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 08-07-1997.
Application des art. 12 de la loi 87-1127 du 31-12-1987, 57-11 à 57-13 du décret 63-766 du 30-07-1963, 12 de l'ordonnance 45-1708 du 31-07-1945, 119  et 177 (devenu  art. 234 CE) du traité de Rome.
Transposition des directives CE 76:207 du 09-02-1976, 79:7 du 19-12-1978 et 96:378 du 24-07-1986.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation     générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration     centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Vu les arrêtés du 15 mai 1997 portant organisation de la délégation générale     à l'emploi et à la formation professionnelle en service, sous-directions,
     départements et missions ;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie     Van Lerberghe, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,     et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation     professionnelle,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-582 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Festival à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Festival ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 septembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 18 ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de l'est de la     France - Bourgogne,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES SUSVISE,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
90,00FRS PAR TONNE POUR LES PRUNES AYANT UNE AUTRE DESTINATION QUE LA TRANSFORMATION,DONT:
10,00FRS PAR TONNE MISE EN MARCHE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
ET 80,00FRS PAR TONNE MISE EN MARCHE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDE ET DE RECHERCHE;
70,00FRS PAR TONNE POUR LES PRUNES DESTINEES A LA TRANSFORMATION,A L'EXCLUSION DE LA DISTILLERIE,SOIT:
15,00FRS PAR TONNE MISE EN MARCHE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
ET 55,00FRS PAR TONNE MISE EN MARCHE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDE ET DE RECHERCHE.
CES COTISATION,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1997,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;
      Vu la loi du 17 octobre 1919 et l'ordonnance du 15 septembre 1944 relatives,     notamment, à la législation spéciale aux départements d'Alsace et de Lorraine     ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
      Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements     publics locaux d'enseignement, notamment la section 2, articles 7 et 8 ;
      Vu le décret no 86-164 du 31 janvier 1986 modifié portant organisation     administrative et financière des établissements d'enseignement dont la     responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dispositions     diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré     municipaux ou départementaux, notamment la section 2, articles 7 et 8 ;
      Vu le décret no 95-1045 du 22 septembre 1995 portant application des     dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978     relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, au traitement     automatisé d'informations nominatives concernant l'enseignement religieux     dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
      Vu l'arrêté du 22 septembre 1995 portant création d'un traitement automatisé     d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du     second degré portant sur les trois niveaux : établissement, académique,
     administration centrale ;
      Vu l'article R. 543-4 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation     de rentrée scolaire ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 2 décembre 1986 concernant les traitements automatisés d'informations     nominatives relatifs à la gestion administrative, comptable et pédagogique     des écoles et des établissements d'enseignement secondaire du secteur public     et du secteur privé portant le numéro 86-115 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 8 juillet 1997 portant le numéro 97-059,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
COMPLETE L'ART. 7 (A) DE L'ARRETE PRECITE COMME SUIT: EN VUE DU REGLEMENT DE L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE POUR LES ELEVES AGES DE 16 A 18 ANS,LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DESTINATAIRES DES DONNEES SUIVANTES: NOM,PRENOM,DATE DE NAISSANCE DE L'ELEVE,NOM ET PRENOM DE L'UN DES PARENTS,COMMUNE DE RESIDENCE.
APPLICATION DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,DES SECTIONS 2 (ART. 7 ET 8) DES DECRETS 85924 ET 86164 DES 30-08-1985 ET 31-01-1986.
MODIFICATION DE LA LISTE FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRETE PRECITE:
LES MOTS "LINDEMANN HENRI" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LINDENMANN HENRI".
LA LISTE EST AINSI COMPLETEE: "BALLOUARD BERTRAND,BAUDIN CHRISTIANE,BOURDELOIS LIONEL,DENIS (JEAN-NOEL),FLAMME DIDIER,LAFFORE JEAN-PHILIPPE,LOUCHET CHARLES,MAYERUS SERGE,MIGLIORINI LIONEL,MONTIALOUX MARCEL,MOUETTE CATHY,PAILLARD ALAIN,PIEJOUJAC GERARD,ULMA MARIE-ISABELLE".
Le ministre de l'intérieur,
      Vu les arrêtés du 21 février 1995 relatifs à la qualification des personnels     permanents des services de sécurité des établissements recevant du public et     des immeubles de grande hauteur ;
      Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de     sécurité et de la commission technique interministérielle des immeubles de     grande hauteur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    J.-F. Denis
LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR ASSURER LA FORMATION AUX 3 DEGRES DE QUALIFICATION DU PERSONNEL PERMANENT DES SERVICES DE SECURITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) ET DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (IGH) EST ACCORDE A L'ORGANISME SUIVANT: SEPT,8 IMPASSE COUZINET,31500 TOULOUSE.
LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR ASSURER LA FORMATION AUX 2 1ERS DEGRES DE QUALIFICATION DU PERSONNEL PERMANENT DES SERVICES DE SECURITES DES ERP EST ACCORDE A L'ORGANISME SUIVANT: CEFOP,87 RUE DE CHALIGNY,54000 NANCY.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 18 janvier 1996 nommant M. Michel Guillot directeur des     transmissions et de l'informatique ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction des transmissions et de l'informatique ;
      Vu l'arrêté du 3 août 1994 nommant M. Hervé Sadoul sous-directeur au     ministère de l'intérieur ;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Michel     Guillot, directeur des transmissions et de l'informatique ;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à la direction     des transmissions et de l'informatique,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Jean-Pierre Chevènement
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 92-114 du 18 février 1992 autorisant l'association Radio     Rose à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Hit Radio, reconduite par la     décision no 96-919 du 3 septembre 1996 ;
      Vu la décision no 97-196 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 14 mai 1997 par laquelle l'association Radio Rose fait part     au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision     d'autorisation publiée le 6 mars 1992 ;
      Considérant que, par lettre, l'association Radio Rose a déclaré renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la     décision d'autorisation no 92-114 du 18 février 1992, reconduite par la     décision no 96-919 du 3 septembre 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 mai 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
M. JEAN-YVES PERROT,CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE MARTINAND.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au Conseil économique et social, et notamment son article     7 ;
      Vu le décret no 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de     désignation des membres du Conseil économique et social, et notamment son     article 14 ;
      Vu le décret du 7 septembre 1994 portant désignation de membres du Conseil     économique et social ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
M. MAURICE DEPAIX,M. HARLEM DESIR ET MME EVELYNE GUILHEM SONT DESIGNES COMME MEMBRES AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE,SOCIAL,SCIENTIFIQUE OU CULTUREL,EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN ESTROSI,M. CLAUDE EVIN,M. FRANCOIS PATRIAT.
APPLICATION DES ART. 7 DE L'ORDONNANCE 581360 DU 29-12-1958,14 DU DECRET 84558 DU 04-07-1984.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre des     relations avec le Parlement et du ministre délégué au logement,
      Vu le décret no 62-261 du 10 mai 1962 relatif aux mesures prises pour     l'accueil et le reclassement des bénéficiaires de la loi du 26 décembre 1961     ;
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.     331-32 et R. 312-31 ;
      Vu la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres     des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en     Algérie ;
      Vu le décret no 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi du     11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations     supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, modifié en     dernier lieu par le décret no 96-723 du 8 août 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Roger Romani
    Le ministre de l'équipement, du logement,
PRIS EN APPLICATION DES ART. R331-32 ET R312-31 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
ABROGE L'ART. 4 (DERNIER AL.) DU DECRET SUSVISE ISSU DU DECRET 96723 DU 08-08-1996 CONCERNANT LE PLAFONNEMENT A 40% DE L'AIDE SPECIFIQUE A L'ACQUISITION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE.
APPLICATION DE LA LOI 94488 DU 11-06-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le titre III du livre II du code rural ;
      Vu le décret no 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le     classement des cours d'eau en deux catégories ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 24 octobre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage
L'ART. L236-5 DU CODE RURAL (LEGISLATION SUR LA PECHE EN EAU DOUCE ET LA GESTION DE RESSOURCES PISCICOLES) DISTINGUE 2 CATEGORIES DE COURS D'EAU ET DE PLANS D'EAU EN FONCTION DE LA NATURE DE LEURS PEUPLEMENTS PISCICOLES:
LES COURS D'EAU ET LES PLANS D'EAU PRINCIPALEMENT PEUPLES DE TRUITES SONT CLASSES EN 1ERE CATEGORIE,
LES AUTRES COURS D'EAU ET PLANS D'EAU SONT CLASSES EN 2EME CATEGORIE.
LES CONSEQUENCES DU CLASSEMENT PORTENT SUR LA PRATIQUE DE LA PECHE QUI EST PLUS REGLEMENTEE EN 1ERE CATEGORIE.
LE CLASSEMENT OU LA MODIFICATION DE CLASSEMENT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PRISE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA PECHE EN EAU DOUCE EN APPLICATION DE L'ART. R236-62 DU CODE RURAL.DANS LA MESURE OU LE CLASSEMENT D'UN COURS D'EAU OU D'UN PLAN D'EAU REPOND A DES CONSIDERATIONS LOCALES,IL EST PROPOSE DE DECONCENTRER CETTE PROCEDURE AU NIVEAU DU PREFET DE DEPARTEMENT.LA DECISION SERA PRISE APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE ET DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE,AINSI QUE DE LA COMMISSION DU MILIEU NATUREL AQUATIQUE DE BASSIN.
REMPLACE L'ART. R236-62 DU CODE RURAL,ABROGE LES ART. R236-63,R236-64,R236-65,R236-66 DUDIT CODE.
APPLICATION DU DECRET 58873 DU 16-09-1958 MODIFIE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1977 portant reconnaissance du Comité national     interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) ;
      Vu l'accord conclu le 25 mars 1997 par les organisations professionnelles     membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 6 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE LA POMME DE TERRE (CNIPT) FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES POUR LES CAMPAGNES 1997-1998,1998-1999 ET 1999-2000 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites ;
      Vu le décret no 97-510 du 21 mai 1997 fixant les dispositions statutaires     applicables aux chargés de mission de l'Institut national de la statistique     et des études économiques,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 mai 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CHARGES DE MISSION DE L'INSEE EST FIXE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE,A COMPTER DU 01-08-1996.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES DE MISSION DE L'INSEE FIGURANT DANS L'ARRETE DU 04-10-1977 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE,DES SERVICES DECONCENTRES,DES SERVICES A L'ETRANGER,DES SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET A CERTAINS EMPLOIS COMPTABLES RELEVANT DE LA TUTELLE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SONT ABROGEES.
APPLICATION DU DECRET 97510 DU 21-05-1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu les arrêtés des 10 février 1986, 26 juin 1986, 5 février 1987, 30     décembre 1988 et 31 octobre 1989 autorisant la chambre de commerce et     d'industrie d'Avignon et de Vaucluse à recourir à l'emprunt ;
      Vu l'avis du préfet du département de Vaucluse en date du 6 mai 1997 ;
      Vu l'avis de la direction générale de l'aviation civile en date du 28 avril     1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 mai 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment son article 1er ;
    Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 février 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation de l'enseignement     technologique ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 juillet 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur     ;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;
      Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation des acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale ;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 17 mars 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 avril 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
Texte totalement abrogé
IL EST CREE,AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,UN COMITE CONSULTATIF DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL.
IL TRAITE DE L'ENSEMBLE DES QUESTIONS D'INTERET COMMUN POUR L'EDUCATION ET LES PROFESSIONS,IMPLIQUANT UN DEVELOPPEMENT DU PARTENARIAT.IL EST COMPETENT POUR LES ENSEIGNEMENTS SECONDAIRES ET SUPERIEURS.
COMPOSITION (DUREE DE MANDAT DES MEMBRES DE 3 ANS,POUVANT ETRE RENOUVELE).
LE COMITE PRECITE EST PRESIDE PAR LE MINISTRE ET COMPREND 2 VICE-PRESIDENTS: LE DIRECTEUR CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET LE DIRECTEUR CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
LE COMITE SE SUBSTITUE A LA COMMISSION NATIONALE EDUCATION-PROFESSION.
ABROGATION DU DECRET 92302 DU 31-03-1992.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie     et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des     professeurs de lycée professionnel ;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié fixant les sections et les modalités     d'organisation des concours d'accès au deuxième grade du corps des     professeurs de lycée professionnel,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 août 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants
    des lycées et collèges,
    G. Septours
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
A L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 06-11-1992 SUSVISE RELATIVE AUX EPREUVES DU CONCOURS INTERNE D'ACCES AU 2EME GRADE DU CORPS DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL,LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES EPREUVES D'ADMISSION DE LA SECTION ARTS APPLIQUES SONT MODIFIEES AINSI QU'IL SUIT:
EN CE QUI CONCERNE LA 1ERE EPREUVE INTITULEE "PROJET D'ART APPLIQUE" LES TERMES: COEFFICIENT 5,SONT REMPLACES PAR: COEFFICIENT 4.
EN CE QUI CONCERNE LA 2EME EPREUVE INTITULEE: "ENTRETIEN SUR UNE QUESTION PEDAGOGIQUE CHOISIE PAR LE JURY,SUIVI DE LA PRESENTATION PAR LE CANDIDAT D'UN DOSSIER DE TRAVAUX DE SES ELEVES ET D'UN DOSSIER DE RECHERCHES PERSONNELLES",LES TERMES: COEFFICIENT 3,SONT REMPLACES PAR: COEFFICIENT 4.
LE PRESENT ARRETE PRENDRA EFFET A COMPTER DE LA SESSION DE 1998 DES CONCOURS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 janvier 2000.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement
    du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 5 janvier 2000 portant nomination du chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er février 2000.
Claude Allègre
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE L'OBTENTION DES SERVITUDES LES TRAVAUX A EXECUTER POUR L'ALIMENTATION DES DISTRIBUTIONS PUBLIQUES DE GAZ DE TREIZE-SEPTIERS,LA BRUFFIERE ET LA GUYONNIERE,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA GUYONNIERE (DEPARTEMENT DE LA VENDEE).
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, et notamment l'article 49 (IV) ;
    Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, et notamment l'article 65 (IV) ;
    Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. Boisnel
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur du travail et de l'emploi,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1990 portant nomination d'un chef de service à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget ;
      Vu l'arrêté du 22 février 1995 portant réorganisation du service des     pensions ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 66/403/CEE du 14 juin     1996 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre, modifiée     en dernier lieu par la décision 96/16 du 18 décembre 1995 ;
      Vu la loi du 11 octobre 1941 sur l'organisation du marché de semences,
     graines et plants, complétée et modifiée par la loi du 2 août 1943 relative     au renforcement du contrôle de la production et du marché des semences,
     graines et plants, et le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au     groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants,
     validé par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers     décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application, en ce qui     concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur     la répression des fraudes, modifié par le décret no 93-46 du 14 janvier 1993,     le décret no 93-1177 du 18 octobre 1993 et le décret no 94-510 du 23 juin     1994 ;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1984 portant homologation d'un règlement technique     général de production de plants et l'arrêté du 14 février 1994 portant     homologation d'un nouveau règlement technique annexe de la production, du     contrôle et de la certification des plants de pommes de terre, modifié par     les arrêtés du 12 septembre 1995 et du 11 mars 1997 ;
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 66403 CEE DU 14-06-1966 CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PLANTS DE POMMES DE TERRE,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 9616 DU 18-12-1995.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DE 1984 PRECITE.
LA PRODUCTION,LE CONTROLE ET LA CERTIFICATION DES PLANTS DE POMMES DE TERRE DOIVENT REPONDRE AUX CONDITIONS DU REGLEMENT TECHNIQUE GENERAL DE LA PRODUCTION,DU CONTROLE ET DE LA CERTIFICATION DES PLANTS.
CE REGLEMENT TECHNIQUE PEUT ETRE CONSULTE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE (DIRECTION DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES,BUREAU DE LA SELECTION VEGETALE ET DES SEMENCES) OU AU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS (GNIS),44 RUE DU LOUVRE,75001 PARIS,OU AU SERVICE OFFICIEL DE CONTROLE ET DE CERTIFICATION (SOC).
LE CHAP. 8 DU REGLEMENT TECHNIQUE ANNEXE DE LA PRODUCTION,DU CONTROLE ET DE LA CERTIFICATION DES PLANTS DE POMMES DE TERRE HOMOLOGUE PAR L'ARRETE DE 1994 PRECITE EST MODIFIE: REMPLACEMENT DES PARAG. 8-1-1,8-1-2,8-1-3,8-1-4,8-3-7,8-3-8 ET 8-3-9 (DERNIERE PHRASE).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment l'article 25 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0161 du 12/07/97                        Page 10592  a 10593    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIAL 902-25: FONDS DE PEREQUATION DES TRANSPORTS AERIENS:
PRODUIT DE LA TAXE DE PEREQUATION DES TRANSPORTS AERIENS (CHAP. 1).
OUVERTURE SUR 1996 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE:
FONDS DE PEREQUATION DES TRANSPORTS AERIENS:
SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN EN VUE D'ASSURER L'EQUILIBRE DES DESSERTES AERIENNES REALISEES DANS L'INTERET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (CHAP. 1).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 92-118 du 18 février 1992 autorisant l'association Radio     Fil Bleu à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alligator, reconduite par     la décision no 96-921 du 29 octobre 1996 ;
      Vu la décision no 97-196 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 16 mai 1997 par laquelle l'association Radio Fil Bleu fait     part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision     d'autorisation publiée le 6 mars 1992 ;
      Considérant que, par lettre, l'association Radio Fil Bleu a déclaré renoncer     à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger     la décision d'autorisation no 92-118 du 18 février 1992, reconduite par la     décision no 96-921 du 29 octobre 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. HUBERT FOURNIER EST NOMME PREFET DU VAR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu le décret no 97-722 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat au logement,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le livre II (Protection de la nature) du code rural, et notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-4, paragraphe IV ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1999 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;
    Vu l'avis de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 janvier 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de la nature et des paysages,
    M.-O. Guth
 Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 novembre 1999.
Christian Sautter  
DIRECTEUR DU CABINET: M. FRANCOIS VILLEROY DE GALHAU.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET,CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE: M. DENIS MORIN.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. FREDERIC LAVENIR.
CHEF DE CABINET: MME. FABIENNE COSTA.