Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code minier, notamment ses articles 91, 92 et 93 ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu la loi no 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation ;
    Vu le décret no 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines ;
    Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 17 janvier 2000 ;
    Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 11 mai 2000 ;
    Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 mai 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mars 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Modification des art. 1 (al. 2), ajout d'un art. 2-1, modification des art. 6 (ajout d'un 8°), 13 (al. 1), 14, 17, 18, 20 (al. 2, 3), 24 (al. 2), 25 (al. 1, suppression du 5° et le 6° devient le 5°), 27 (al. 2), 28 (al. 1), 34 (al. 1), 38 (I complété par un 6°), remplacement des art. 29, 44, 47, 49 par les art. 49, 49-1, 49-2 du décret 95-696 du 09-05-1995.
L'objet principal de ce décret est de préciser les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre des articles 91 à 93 nouveaux du code minier, issus de l'article 5-1 de la loi du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques milliers après la fin de l'exploitation.
Il a également pour objet de remédier à quelques difficultés d'application du texte publié en 1995, relevées notamment par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Le présent décret modifie et complète le décret dut 9 mai 1995 afin de ne pas remettre en cause les rapports de ce texte avec les décrets d'application de la loi sur l'eau et plus particulièrement l'équivalence entré les autorisations délivrées au titre du code minier et celles accordées au titre de la loi sur l'eau, Par ailleurs, la loi du 30 mars 1999 n'ayant pas modifié les procédures d'ouverture de travaux, le décret se borne à prévoir quelques modifications destinées à améliorer le fonctionnement de ces procédures ou à prendre en compte des observations recueillies au cours des consultations. En outre, divers articles ont pour objet d'apporter des améliorations ou des précisions rédactionnelles.
La définition de l'exploitant a été complétée en y ajoutant le détenteur du titre minier. La rédaction retenue à l'article 13 du décret correspond très exactement au souhait de l'administration de pouvoir remonter art détenteur du titre si besoin, lorsque l'opérateur s'avère défaillant et est distinct de ce détenteur. Elle correspond aussi au souci exprimé par les exploitants titulaires de titres, de rie pas avoir à répondre d'agissements d'opérateurs exerçant à leur insu sur " leur territoire ".
Les dispositions les plus importantes du décret concernent l'application des articles 91 et 92 du code minier :
1°) Article 91 concernant l'arrêt des travaux miniers :
L'article 44 du décret de 1995 a été complété, notamment pour y inclure les études et documents que l'exploitant doit fournir s'il existe des risques que (les mesures techniques raisonnablement envisageables rie permettent lias d'éliminer. Par ailleurs, le dossier d'arrêt des travaux est détaillé dé manière plus précise qu'auparavant.
En ce qui concerne la procédure, prévue par l'article 47 du décret, le délai d'examen programme de fermeture par le préfet ne fait plus la distinction entre mines " M " et " H ", mais entre l'installation particulière - nouveau cas d'application prévue par la loi de 1999 - et les autres cas d'application, l'exploitation globale ou l'exploitation par tranche. Le délai est de quatre mois pour l'installation particulière et de six mois pour les autres. En outre, la possibilité est laissée air préfet d'allonger ce délai de la même durée par arrêté motivé. Cette disposition, inspirée de la réglementation sur les installations classées, se justifie par la complexité de certains dossiers.
2') Article 92 concernant le transfert des installations hydrauliques :
Cet article prévoit le transfert au profit des collectivités intéressées ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents, cri distinguant deux catégories d'installations, d'une part celles qui sont nécessaires à la sécurité, et, d'autre part, toutes les autres, nécessaires oui utiles à l'assainissement, à la distribution d'eau, etc. [,es conditions du transfert sont différentes, assorti du versement par l'exploitant d'une " soulte " dont le montant est Fixé par le préfet dans le premier cas ou librement négocié dans le second.
Mais, dans tous les cas, le transfert doit être sollicité par lit collectivité locale ou l'établissement public concerné.
S'agissant des installations nécessaires à la sécurité, dont l'exploitation doit obligatoirement être poursuivie après la f in de l'exploitation minière et l'application de la police des mines, l'article 92 ne comporte aucune disposition permettant soit de contraindre la collectivité à solliciter le transfert., soit de prévoir truc solution de substitution. Par ailleurs, le code minier ne permet pas non plus d'imposer à l'exploitant de continuer de faire fonctionner indéfiniment à ses frais l'installation.
Il était juridiquement difficile, dans le silence de la loi, d'imposer aux exploitants de transférer leurs installations à l'Etat qui exigeait d'eux le versement de la soulte prévue en faveur des seuils communes et EPCI.
Finalement, la solution retenue et mise en forme avec l'aide de la Section des travaux publics permettra à l'administration d'exiger des exploitants qu'ils continuent à faire fonctionner ces installations mais en donnant à ceux-ci la possibilité de les transférer à I'Etat. Dans ce deuxième cas, l'exploitant versera la soulte qu'il attrait versée aux communes ou EPCI et dont le montant tiendra compte du coût de fonctionnement éventuellement assumé par cet exploitant. Ainsi, le décret n'impose ni de pomper indéfiniment, ni de verser une soulte, deux obligations que la loi ne permet pas.
Le présent décret a fait l'objet de nombreuses consultations, notamment celles du conseil
général des mines, de la mission interministérielle de l'eau et du comité national de l'eau. Les consultations ministérielles ont été très larges. D'une manière générale, la plupart des avis ont été suivis ou bien il a été décidé, cri accord avec le ministère intéressé, de leur apporter une suite positive par la voie d'une circulaire d'application.