Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     14 février 1992, le nombre de maîtres susceptibles d'être admis au concours     d'accès à la formation préparatoire au concours d'accès à l'échelle de     rémunération des professeurs certifiés dans les options correspondant à la     section Technologie du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement     technique, fixé à quarante-deux, est réparti ainsi qu'il est précisé au     tableau ci-après:
MODALITES DE REPARTITION DES 40 MAITRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ADMIS AU CONCOURS D'ACCES A LA FORMATION PREPARATOIRE AU CONCOURS D'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS CERTIFIES DANS LES OPTIONS CORRESPONDANT A LA SECTION TECHNOLOGIE DU CAPET.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai     1992:
      La société civile professionnelle de notaires Charles Leroux et Loïc Dein,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle de notaires,
     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire à la résidence de Pornic (Loire-Atlantique) entre M. Leroux (Charles,     Louis, Olivier, Marie), notaire à la résidence de Pornic (Loire-Atlantique),     et M. Dein (Loïc, Arthur, Marie, Joseph), notaire à la résidence de     Saint-Père-en-Retz (Loire-Atlantique), est agréée.
      M. Leroux (Charles, Louis, Olivier, Marie) et M. Dein (Loïc, Arthur, Marie,     Joseph) sont agréés en qualité de notaires associés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre des     affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la recherche et de la     technologie,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de     l'enseignement supérieur;
      Vu l'arrêté du 19 février 1987 fixant la liste des corps de fonctionnaires     assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences,
     maîtres-assistants et chefs de travaux pour la désignation des membres du     Conseil national des universités;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1988 relatif aux études doctorales, notamment son     article 16;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 21 octobre 1991,
  Fait à Paris, le 13 février 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la recherche
    et des études doctorales,
    V. COURTILLOT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de la santé:
     Le sous-directeur,
     L. DESSAINT
    Le ministre de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    B. DECOMPS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 16 (AL. 1) DUDIT ARRETE: MODE DE NOMINATION DU JURY DE SOUTENANCE ET COMPOSITION.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 mai 1992, M.
     Gazagnes (Philippe), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine le 1er mai 1992.
      A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de     Clermont-Ferrand.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 20 mai 1992, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et     chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 1991, aux ingénieurs-élèves     et aux élèves ingénieurs sortis en 1991 de l'Ecole nationale des ponts et     chaussées:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires     applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de     médecin de l'éducation nationale conseiller technique, notamment son article     32 (2o),
  Fait à Paris, le 14 février 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget en date du 22 mai 1992, M. Basset (Jacques), conseiller de chambre     régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministre des     affaires étrangères en qualité de conseiller d'ambassade, pour exercer les     fonctions de premier secrétaire à l'ambassade de France au Pérou pour une     période de deux ans à compter du 1er novembre 1991, au titre de la mobilité.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 50-428 du 5 avril 1950 modifié portant fixation du statut     particulier et des effectifs d'un corps de bibliothécaires adjoints dépendant     des services des bibliothèques de France et de la lecture publique;
      Vu le décret no 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois     de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du     concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 28 juin 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 9 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-08-1995
Texte totalement abrogé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 15 mai 1992, est nommé     membre du comité des ressources vivantes de l'Institut français de recherche     pour l'exploitation de la mer: M. Rabot (Jean), président du comité central     des pêches maritimes, en remplacement de M. Hennequin (Jean-Claude), appelé à     d'autres fonctions.
NOMINATION DE M. RABOT JEAN,EN TANT QUE MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. HENNEQUIN JEAN-CLAUDE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 20 décembre 1991, M. Duclay (Jacques), ingénieur     divisionnaire des travaux de la météorologie, 5e échelon, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 juin 1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment ses articles 73, 79 et 80;
      Vu le décret no 50-428 du 5 avril 1950 modifié portant fixation du statut     particulier et des effectifs d'un corps de bibliothécaires adjoints dépendant     des services des bibliothèques de France et de la lecture publique;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 28 juin 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 9 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
LES AGENTS CONCERNES DEVRONT EXERCER DES FONCTIONS CORRESPONDANT A CELLES CONFIEES AUX BIBLIOTHECAIRES ADJOINTS ET ETRE TITULAIRES D'UN DES DIPLOMES EXIGES POUR LE CONCOURS EXTERNE (ART. 4 DU DECRET 50428 DU 05-04-1950).
LA TITULARISATION S'OPERERA PAR LA VOIE D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL EN APPLICATION DE LA CIRCULAIRE DU 31-10-1990.
APPLICATION DE L'ART. 73 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,DES ART. 73,79 ET 80 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,DE L'ART. 5-II DU DECRET 73910 DU 20-09-1973.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 81-482 du 8 mai 1981 relatif aux conditions de nomination et     d'avancement dans certains emplois de direction d'établissements     d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation, modifié     par les décrets no 83-1049 du 25 novembre 1983, no 86-497 du 14 mars 1986 et     no 88-343 du 11 avril 1988;
      Vu le décret no 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des     corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de     formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les     dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces     emplois;
      Vu le décret no 89-444 du 28 juin 1989 portant attribution d'une indemnité     de responsabilité de direction d'établissement à certains personnels de     direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du     ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
  Fait à Paris, le 25 mai 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 89444 DU 28-06-1989 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
CHEFS D'ETABLISSEMENT OCCUPANT L'UN DES EMPLOIS SUIVANTS:
PROVISEUR DE LYCEE,PROVISEUR DE LYCEE PROFESSIONNEL,PRINCIPAL DE COLLEGE,DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES ET DE FORMATION POUR L'ENFANCE INADAPTEE,DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES ET DE FORMATION POUR L'ADAPTATION SCOLAIRE ET L'EDUCATION SPECIALISEE,DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL DE FORMATION ET DE PERFECTIONEMENT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT MENAGER ET MENAGER AGRICOLE,DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT REGIONAL D'ENSEIGNEMENT ADAPTE,DIRECTEUR D'ECOLE REGIONALE DU 1ER DEGRE: 8069FRS.
ADJOINT AUX CHEFS D'ETABLISSEMENT OCCUPANT L'UN DES EMPLOIS SUIVANTS:
PROVISEUR ADJOINT DE LYCEE,PROVISEUR ADJOINT DE LYCEE PROFESSIONNEL,PRINCIPAL ADJOINT DE COLLEGE: 5701FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-06-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     secrétaire d'Etat à l'enseignement technique en date du 31 janvier 1992, Mme     Leroy (Anne-Marie), directeur des affaires générales, internationales et de     la coopération, est chargée de développer les actions du ministère de     l'éducation nationale en matière de simplification des formalités     administratives et d'amélioration des relations avec les usagers, en     remplacement de M. Bernard.
      Elle est le correspondant du Médiateur de la République et de la Commission     pour la simplification des formalités au titre du ministère de l'éducation     nationale.
RECT. JO DU 21-03-1992   P3991 AU LIEU DE "EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD",LIRE "EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD CIEUTAT"
MME. LEROY ANNE-MARIE EST CHARGEE DE DEVELOPPER LES ACTIONS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE EN MATIERE DE SIMPLIFICATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES ET D'AMELIORATION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD.
ELLE EST LE CORRESPONDANT DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE ET DE LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES AU TITRE DE CE MEME MINISTERE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué     au budget et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son     article L.5,
  Fait à Paris, le 4 mars 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le directeur adjoint,
     J.-P. MARCHETTI
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
PEUVENT ETRE VALIDES POUR LA RETRAITE,AU TITRE DE L'ART. L5 (DERNIER AL.) DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,LES SERVICES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE ACCOMPLIS EN QUALITE D'ASSISTANT DES ECOLES NATIONALES DE CHIRURGIE DENTAIRE-ODONTOLOGISTE ASSISTANT DES SERVICES DE CONSULTATIONS ET DE TRAITEMENTS DENTAIRES OU D'ASSISTANT DE CHIRURGIE DENTAIRE-ODONTOLOGISTE ASSISTANT DES SERVICES DE CONSULTATIONS ET DE TRAITEMENT DENTAIRES,RECRUTES EN APPLICATION DU DECRET 65803 DU 22-09-1965,D'ASSISTANT DES UNIVERSITES-ODONTOLOGISTE ASSISTANT DES SERVICES DE CONSULTATIONS ET DE TRAITEMENTS DENTAIRES,RECRUTES EN APPLICATION DU DECRET 8061 DU 27-01-1981,OU D'ASSISTANT HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DES CENTRES DE SOINS,D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES,RECRUTES EN APPLICATION DU DECRET 9092 DU 24-01-1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et de la modernisation de l'administration,
      Vu la Constitution, et notamment ses articles 13 et 21;
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, et     notamment son article 3;
      Après avis du Conseil d'Etat;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 9 janvier 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
     JEAN-PIERRE SOISSON
DELEGATION DE POUVOIR DE NOMINATION DES CONSERVATEURS GENERAUX DES BIBLIOTHEQUES REGIS PAR LE DECRET 9226 DU 09-01-1992 AU PREMIER MINISTRE.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 581136 DU 28-11-1958.
Par décret en date du 9 mars 1992:
      Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Union des groupements     d'achats publics en qualité de représentants de l'Etat:
      Sur proposition du ministre de l'intérieur:
      M. Michel Guillot, membre suppléant, en remplacement de M. Christian de     Lavernée.
      Sur proposition du ministre des affaires sociales et de l'intégration:
      M. Jean Chapelon, membre suppléant, en remplacement de M. Bernard Basset.
      Est nommé membre du conseil d'administration de l'Union des groupements     d'achats publics, en qualité de personnalité qualifiée, proposée par     l'Association des présidents des conseils généraux de France:
      M. Jean d'Aigneaux, membre suppléant.
NOMINATION DE MEMBRES SUPPLEANTS,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
M. MICHEL GUILLOT (INTERIEUR),EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN LAVERNEE;
M. JEAN CHAPELON (AFFAIRES SOCIALES ET INTEGRATION),EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD MASSET.
EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE,PROPOSEE PAR L'ASSOCIATION DES PRESIDENTS DES CONSEILS GENERAUX DE FRANCE:
M. JEAN D'AIGNEAUX.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 94 et suivants;
      Vu l'arrêté du 25 mai 1984 modifié portant désignation des personnes     responsables des marchés au ministère de l'industrie et de la recherche,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    P. HERMELIN
IL EST CREE,A LA DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE MIDI-PYRENEES,UNE COMMISSION D'OUVERTURE DES PLIS COMPETENTE EN CAS D'APPEL D'OFFRES RELATIF A DES MARCHES DE TRAVAUX,DE FOURNITURES ET DE SERVICES CONCERNANT LA CONSTRUCTION ET L'AMENAGEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALBI-CARMAUX.
CETTE COMMISSION EST COMPOSEE:
DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT OU SON REPRESENTANT,PRESIDENT;
DU SECRETAIRE GENERAL OU SON REPRESENTANT;
DU CHEF DE LA DIVISION DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL OU SON REPRESENTANT;
DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL OU SON REPRESENTANT;
DU MAITRE D'OEUVRE SI BESOIN EST.
Par arrêté du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 13 février 1992, M. Antoine Campana, directeur du     travail hors classe, chargé de la direction régionale du travail et de     l'emploi de Corse, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 16 octobre 1992.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 1992, M. Carenco     (Jean-François), conseiller de tribunal administratif, est classé     administrateur civil de 1re classe, 3e échelon (ancienneté dans l'échelon du     5 juin 1987), et affecté au ministère de l'intérieur à compter du 13 juillet     1988.
Le ministre délégué aux postes et télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article     L.33-2;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1991 fixant les conditions générales d'autorisation     des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile     terrestre;
      Vu la demande d'autorisation présentée le 30 septembre 1991 par la société     Freval S.A. et le dossier de candidature l'accompagnant;
      Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
  Fait à Paris, le 13 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la réglementation générale,
    B. LASSERRE
LA SOCIETE FREVAL EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu le code général des impôts, et notamment son article 15ter, ensemble     l'annexe II à ce code, et notamment son article 74T,
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI (ANNEXE III: ART. 1,2,4 (1EREMENT ET 2EMEMENT)),A DATER DU 18-08-1993
L'ART. 15-TER DU CGI,ISSU DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 911323 DU 30-12-1991 (ART. 16),EXONERE D'IMPOT LES PRODUITS DES DEUX PREMIERES ANNEES DE LOCATION D'UN LOGEMENT VACANT DEPUIS 2 ANS ET SITUE DANS UNE COMMUNE DE MOINS DE 5000 HABITANTS.
LES ART. 1 ET 2 DU PRESENT DECRET FIXENT LES PLAFONDS DU PRIX DE LOCATION ET DU MONTANT ANNUEL DES RESSOURCES DES LOCATAIRES AU DELA DESQUELLES L'ART. 15-TER DU CGI N'EST PLUS APPLICABLE.
L'ART. 3 FIXE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES QUI DESIRENT BENEFICIER DE CETTE EXONERATION ET LES PIECES JUSTIFIANT LA VACANCE DU LOGEMENT AU COURS DES DEUX ANNEES QUI PRECEDENT LA SIGNATURE DU CONTRAT DE BAIL.
L'ART. 4 PRECISE LES OBLIGATIONS DES BAILLEURS QUI SIGNENT UN BAIL AVEC UN NOUVEAU LOCATAIRE PENDANT LA PERIODE DE NEUF ANS COUVERTE PAR UN PRECEDENT ENGAGEMENT.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 21 février 1992, M. Pelissonnier (Hubert), professeur de 1re     catégorie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite     d'âge, à compter du 17 avril 1992, en application des dispositions du code     des pensions civiles et militaires de retraite.
      M. Pelissonnier est maintenu en fonctions, en surnombre, jusqu'au 31 août     1995.
Par décret en date du 1er avril 1992, l'élection à l'académie de marine de     M. Alain Grill, en qualité de membre titulaire, affecté à la section marine     marchande et plaisance, est approuvée.
APPROBATION DE L'ELECTION DE M. ALAIN GRILL,AFFECTE A LA SECTION MARINE MARCHANDE DE PLAISANCE.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1992, M. Di     Chiara (Jean-François), administrateur civil hors classe, est, sur sa     demande, titularisé dans le grade de préfet.
      Il est radié du corps des administrateurs civils.
M. DI CHIARA JEAN-FRANCOIS EST TITULARISE DANS LE GRADE DE PREFET.IL EST RADIE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 24 février 1992, M. Haize (André), conseiller     d'administration scolaire et universitaire, est nommé secrétaire général de     l'Académie de France à Rome à compter de la date à laquelle il aura été     déchargé de ses fonctions d'agent comptable auprès de cet établissement.
NOMINATION DE M. HAIZE ANDRE,A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL AURA ETE DECHARGE DE SES FONCTIONS D'AGENT COMPTABLE AUPRES DE CET ETABLISSEMENT.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication, modifiée et complétée notamment par la loi no 89-25 du 17     janvier 1989;
      Vu le décret no 91-1056 du 14 octobre 1991 relatif à la rémunération de     certains services rendus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu l'arrêté du 17 février 1992 portant institution d'une régie de recettes     et modification du fonctionnement d'une régie d'avances auprès du Conseil     supérieur de l'audiovisuel,
  Fait à Paris, le 28 février 1992.
Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 1er avril 1992:
      Sont approuvés les plans annexés audit décret(1) fixant les limites des     zones secondaires de dégagement des stations de Lannemezan-La     Galave-d'en-Bas, Lançon, Saint-Lary-Soulan et Cadeilhan-Trachère, situées sur     le parcours des faisceaux hertziens Lannemezan-La     Galave-d'en-Bas-Saint-Lary-Soulan et Lannemezan-La     Galave-d'en-Bas-Cadeilhan-Trachère, ainsi que celles de la zone spéciale de     dégagement entre les stations de Lannemezan-La Galave-d'en-Bas et Lançon.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département des Hautes-Pyrénées sont définies sur ces plans par les tracés en     noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 23 juin 1982 fixant l'étendue des zones et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une     station et sur le parcours du faisceau hertzien Lannemezan-Tarbes, traversant     le département des Hautes-Pyrénées, et du décret du 7 juillet 1989 fixant     l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles     applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien     Laborde-Lannemezan, traversant le département des Hautes-Pyrénées sont, en ce     qui concerne la station de Lannemezan-La Galave-d'en-Bas, complétées par les     présentes dispositions.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement des Hautes-Pyrénées, 3, rue Lordat, 65013 TARBES CEDEX.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 9 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0061 du 12/03/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0061 du 12/03/1992    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret du 22 novembre 1995 modifié portant délégation de signature à     la direction des personnels enseignants des lycées et collèges ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
Par arrêté du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la     consommation en date du 12 mars 1992, il est mis fin, à sa demande, aux     fonctions de M. Persillet (Yvan), délégué régional au commerce et à     l'artisanat pour la région Pays de la Loire à compter du 1er avril 1992.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-04-1992,AUX FONCTIONS DE DELEGUE REGIONAL POUR LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE DE M. PERSILLET YVAN.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 9 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0061 du 12/03/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0061 du 12/03/1992    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la     défense nationale;
      Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du     secrétaire général de la défense nationale;
      Vu le décret du 9 juin 1988 portant nomination du secrétaire général de la     défense nationale;
      Vu le décret du 3 mai 1989 portant nomination du secrétaire général adjoint     de la défense nationale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 17 mai 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 10 janvier 1992.
EDITH CRESSON
REMPLACE ET COMPLETE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 17-05-1991:
ART. 3: EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE VICE-AMIRAL D'ESCADRE GHISLAIN DE LANGRE,LA DELEGATION DE SIGNATURE DEFINIE A L'ART. 1 EST DONNEE A M. LE GENERAL DE BRIGADE PIERRE FORTERRE ET,POUR LES AFFAIRES RELEVANT DE LA COMPETENCE DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION GENERALE,A M. LE COMMISSAIRE GENERAL BERNARD THIRIOT,DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
ART. 4: EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE COMMISSAIRE GENERAL BERNARD THIRIOT,LA DELEGATION DE SIGNATURE DEFINIE A L'ART. 3 EST DONNEE,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,A M. HUBERT CHRETIEN,SOUS-DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE.
ABROGE L'ARRETE DU 19-06-1991 (NON PUBLIE AU JO).
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0080 du 03/04/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0080 du 03/04/1992    
                      ......................................................
VISE A REDEPLOYER 17900000FRS D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME DU CHAP. 66-50 (INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE) VERS LES CHAP. 61-21 (CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE) ET 66-21 (CNRS ET INSTITUTS NATIONAUX) A HAUTEUR DE RESPECTIVEMENT 4900000FRS ET 13000000FRS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars     1992, Mlle de Broutelles (Charlotte), officier de protection à l'Office     français de protection des réfugiés et apatrides, M. Gros (Laurent),
     secrétaire administratif au Conseil d'Etat, M. d'Haem (Rudolph), attaché     d'administration centrale au Conseil d'Etat, Mme James (Claire), attaché     d'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile,
     détachée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, M.
     Ouardes (Patrick), attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, Mlle     Pestka (Maryse), attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, M.
     Salfati (Aimé), administrateur civil hors classe, chef des services des     tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, et M. Trottier     (Thierry), attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, sont nommés     rapporteurs près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au     Conseil d'Etat.
SONT NOMMES RAPPORTEURS:
MELLE. DE BROUTELLES CHARLOTTE; MM. GROS LAURENT,D'HAEM RUDOLPH; MME. JAMES CLAIRE; M. OUARDES PATRICK; MELLE. PESTKA MARYSE; MM. SALFATI AIME ET TROTTIER THIERRY.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 1992, est     approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Denys     Pellerin à la place de membre titulaire vacante dans la IIe section     (chirurgie et spécialités chirurgicales) par suite du décès de M. Charles     Dubost.
EST APPROUVEE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE DE M. DENYS PELLERIN A LA PLACE DE MEMBRE TITULAIRE VACANTE DANS LA IIEME SECTION (CHIRURGIE ET SPECIALITES CHIRURGICALES) PAR SUITE DU DECES DE M. CHARLES DUBOST.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de     la Corse-du-Sud en date du 27 novembre 1995 ;
      Vu l'avis du préfet de la région Corse et du département de la Corse-du-Sud     en date du 28 juin 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 juillet 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 1992, M.
     Dominique Vieville, Mme Anne-Marie Couvret, M. Jean Clottes, M. Michel     Quetin, Mme Françoise Amanieux, M. Jean-Paul Saint-Aubin, M. Noël Pinzuti, M.     Yves Renaudin, M. Philippe Chapu, Mme Perrine Canavaggio, Mme Catherine     Arminjon, M. André Desvallées, Mme Françoise Durand Evrard, M. Gérard Aubin,     Mme Christine Petillat, M. Claude Veyssiere-Pomot, Mme Jacqueline Roubert,
     Mme Marthe Bernus-Taylor, M. Jean-Paul Godderidge et Mme Rosine     Cleyet-Michaud sont nommés conservateurs généraux du patrimoine à compter du     1er janvier 1992.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et de la modernisation de l'administration, en date du 11     mars 1992, est autorisée au cours du deuxième trimestre de 1992 l'ouverture     de deux concours pour le recrutement de quatre aides de documentation du     secrétariat général du Gouvernement (femmes et hommes) répartis comme suit:
      Concours externe: deux postes;
      Concours interne: deux postes.
      Ces postes sont à pourvoir dans les services du Premier ministre à Paris.
      Les épreuves écrites des deux concours auront lieu le 14 mai 1992 à Paris.
      Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être     établies sur un dossier de candidature délivré à cet effet par le secrétariat     général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers,     bureau de gestion des personnels et de la réglementation, Concours), 18, rue     Vaneau, 75700 Paris, du 23 mars 1992 au 16 avril 1992, délai de rigueur.
      Ce dossier de candidature devra être déposé ou adressé par la poste, le     cachet de la poste faisant foi, à l'adresse ci-dessus, le 23 avril 1992 au     plus tard.
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en     considération.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué     au budget, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la     consommation et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
      Vu le code du travail, le titre Ier du livre Ier, et notamment l'article     R.117-1;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative nationale du 1er     février 1989,
  Fait à Paris, le 10 mars 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
     MARTINE AUBRY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     au commerce et à la consommation,
     FRANCOIS DOUBIN
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
    JACQUES GUYARD
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-12-1980.
Le ministre délégué au budget,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 18 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0072 du 25/03/1992    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     délégué à la justice,
      Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles L. 132-1     et L. 151-1 à L. 151-3;
      Vu le nouveau code de procédure civile, et notamment le titre VII du livre     II;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 12 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre délégué à la justice,
    MICHEL SAPIN
AJOUT AU TITRE VII DU LIVRE II DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,D'UN CHAP. VI: "SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION" (ART. R1031-1 A R1031-7).
AJOUT AU LIVRE I (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE),DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE D'UN TITRE V: "SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION" (ART. R151-1).
MODIFICATION DE L'ART. R131-17 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: APRES LA PREMIERE PHRASE,AJOUT DE LA PHRASE SUIVANTE: "SONT EGALEMENT INSERES DANS LE BULLETIN MENSUEL ETABLI POUR LES CHAMBRES CIVILES,LES AVIS DE LA COUR DE CASSATION DONT LA PUBLICATION EST DECIDEE PAR LE PREMIER PRESIDENT".
APPLICATION DE LA LOI 91491 DU 15-05-1991.
CONCILIATION DU RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE GRACE A L'INFORMATION PERMANENTE DES PARTIES D'UNE PART ET A LA FACULTE QU'ELLES ONT DE FAIRE VALOIR LEURS OBSERVATIONS D'AUTRE PART,AFIN D'OBTENIR UNE DECISION SUR LE FONDS DE L'AFFAIRE DANS LES MEILLEURS DELAIS.
LE JUGE DOIT AVISER LE MINISTERE PUBLIC ET LES PARTIES A L'INSTANCE DE SON INTENTION DE SAISIR POUR AVIS LA COUR DE CASSATION ET RECUEILLIR PREALABLEMENT SUR CE POINT LES OBSERVATIONS QU'ILS JUGERONT UTILE DE FORMULER PAR ECRIT ET DEVRA FIXER UN DELAI DANS LEQUEL CES OBSERVATIONS POURRONT ETRE PRESENTEES.
TRANSMISSION DE LA DECISION DU JUGE ET DES OBSERVATIONS DES PARTIES AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION.
INFORMATION DE LA DECISION DE SAISINE POUR AVIS AUX PARTIES,MINSITERE PUBLIC ET,LORSQUE LA DEMANDE D'AVIS N'EMANE PAS DE LA COUR D'APPEL,AU PREMIER PRESIDENT ET AU PROCUREUR GENERAL.
FIXATION DU DELAI A 3 MOIS,DANS LEQUEL L'AVIS DOIT ETRE DONNE COURT A COMPTER DE LA RECEPTION DU DOSSIER PAR LA COUR DE CASSATION.
UNE FOIS CELLE-CI SAISIE,TOUTES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES DE LA PART DES PARTIES DEVRONT ETRE FORMULEES PAR ECRIT ET,DANS LES MATIERES OU LA REPRESENTATION EST OBLIGATOIRE,SIGNEES PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION.
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION A COMMUNICATION DE L'AFFAIRE ET EST INFORME DE LA DATE DE LASEANCE AFIN DE POUVOIR Y ASSISTER ET FAIRE CONNAITRE SON AVIS COMME LE LUI PERMET L'ART. L132-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
L'AVIS RENDU SERA ADRESSE A LA JURIDICTION QUI L'A DEMANDE,AU MINISTERE PUBLIC AUPRES DE CETTE JURIDICTION ET LORSQUE LA DEMANDE D'AVIS N'EMANE PAS DE LA COUR D'APPEL,AU PREMIER PRESIDENT ET AU PROCUREUR GENERAL.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 4 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 14/03/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 14/03/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-98).
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES ETRANGERES,TITRE III: MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-98).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 14 février 1992, l'arrêté du 20 janvier 1992 portant     nomination de M. Bernard (André), ingénieur des ponts et chaussées de 1re     classe, en tant que directeur départemental de l'équipement du Jura est     modifié comme suit:
      Au lieu de  <<à compter du 1er mars 1992>>, lire  <<à compter du 15 février     1992>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 25 novembre 1991, est attribué à titre     de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de     Clermont-Ferrand, établissement public national à caractère administratif, un     terrain domanial situé à Aubière (Puy-de-Dôme), rue de Roche-Genès, cadastré     section AC, no 316, pour une superficie totale de 14100 mètres carrés, tel     que cet immeuble figure délimité en rouge sur le plan annexé audit arrêté(1).      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 630-00086.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées sur le terrain susvisé.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale     (direction de la programmation et du développement universitaire,
     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 7 août 1991 fixant la liste des spécialités professionnelles     exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des     administrations de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 7 août 1991 relatif aux règles générales d'organisation des     concours de recrutement d'ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers des     administrations de l'Etat, à la nature et aux programmes des épreuves,
  Fait à Paris, le 5 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel:
    Le chef de service,
    C. SERRADJI
UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT FIXE,POUR CHAQUE CONCOURS D'OUVRIERS PROFESSIONNELS D'ADMINISTRATION CENTRALE,LE NOMBRE DE POSTES A POURVOIR PAR SPECIALITE,LA DATE LIMITE DE RETRAIT ET DE DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE.
LA DATE DES EPREUVES ECRITES EST FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT.
LE JURY EST COMPOSE D'AU MOINS 3 MEMBRES.IL EST DESIGNE POUR CHAQUE CONCOURS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT.
IL EST PRESIDE PAR UN FONCTIONNAIRE EN FONCTIONS AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE OU A L'ADMINISTRATION CENTRALE D'UN AUTRE MINISTERE,TITULAIRE D'UN GRADE CORRESPONDANT AU MOINS AU DEUXIEME NIVEAU DE GRADE DE LA CATEGORIE A.
IL EST COMPOSE DE FONCTIONNAIRES EN FONCTIONS AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE.IL PEUT COMPRENDRE UNE OU PLUSIEURS PERSONNALITES EXTERIEURES AU MINISTERE DESIGNEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES PARTICULIERES.IL COMPREND AU MOINS UNE PERSONNE PARTICULIEREMENT COMPETENTE POUR CHACUNE DES SPECIALITES DANS LESQUELLES DES POSTES SONT A POURVOIR.
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte D.P.L.G., parue au     Journal officiel du 21 février 1992, page 2726, colonne 2, 41e ligne, est     modifiée ainsi qu'il suit:
      Au lieu de  <<10 juillet 1991. - Mlle Tazi (Soffia), Grenoble>>, lire  <<10     juillet 1991. - Mlle Tazi (Soffia), Paris-Tolbiac>>.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 4 avril 1992 relatif à la composition du cabinet du Premier     ministre,
  Fait à Paris, le 4 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 3 mars 1992, M. Seguin (Jacques), chef de section     principal des travaux publics de l'Etat, est nommé régisseur de recettes     auprès de la direction départementale de l'équipement du Var, en remplacement     de M. Félix (Raymond), appelé à d'autres fonctions.