Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-593 du 26 juin 1991 autorisant la S.A.R.L. W. Fréquence     Musique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé W.F.M. (programme Fun Radio);
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 avril 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du     28 mai 1982 relatif au même objet;
      Vu le décret no 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'Etablissement     public Météo-France;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1953, modifié par l'arrêté du 7 février 1986,
     portant création de comités techniques paritaires au secrétariat d'Etat aux     travaux publics et à l'aviation civile (secrétariat général à l'aviation     civile et commerciale),
              Arrêtent    
  Fait à Paris, le 18 avril 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la recherche et des affaires
    scientifiques et techniques,
    J.-P. GIBLIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE METEO-FRANCE UN CTPC.
CE COMITE COMPREND:
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 10 MEMBRES TITULAIRES,DONT LE DIRECTEUR GENERAL DE METEO-FRANCE,PRESIDENT DU COMITE ET 10 MEMBRES SUPPLEANTS;
REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 10 MEMBRES TITULAIRES ET 10 MEMBRES SUPPLEANTS.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 29-12-1953 MODIFIE SONT ABROGEES EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LA DIRECTION DE LA METEOROLOGIE NATIONALE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à     l'administration territoriale de la République, et notamment son article 64,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. THENAULT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI    
LE POTENTIEL FISCAL DE LA REGION EST EGAL AU MONTANT DES BASES PONDERES DE 4 TAXES DIRECTES LOCALES,CES BASES ETANT LES BASES BRUTES DE L'ANNEE 1992.
LE COEFFICIENT DE FONDERATION DE LA BASE DE CHACUNE DES 4 TAXES EST LE TAUX MOYEN NATIONAL D'IMPOSITION A LA TAXE CONSIDEREE,CONSTATE LORS DE L'ANNEE 1992.
LE MONTANT POUR L'EXERCICE 1994,DES PRELEVEMENTS ET CELUI DES ATTRIBUTIONS POUR CHAQUE REGION FIGURENT SUR LE TABLEAU JOINT EN ANNEXE.
EN APPLICATION DE L'ART. 64-II DE LA LOI D'ORIENTATION 92125 DU 06-02-1992 IL EST PROCEDE EN 1994 A UN PRELEVEMENT SUR LES RECETTES FISCALES DES REGIONS DONT LE POTENTIEL FISCAL PAR HABITANT EST SUPERIEUR AU POTENTIEL FISCAL MOYEN PAR HABITANT DE L'ENSEMBLE DES REGIONS ET DONT LE TAUX DE CHOMAGE DE 1992 EST INFERIEUR AU TAUX DE CHOMAGE ANNUEL MOYEN DE L'ENSEMBLE DES REGIONS METROPOLITAINES.
LE PRELEVEMENT EST PROPORTIONNEL AU MONTANT DES DEPENSES TOTALES DE LA REGION CONSTATEES DANS LE COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 1992.
EN APPLICATION DE L'ART. 64-III DE LA LOI,LES RESSOURCES DU FONDS SONT REPARTIES ENTRE LES REGIONS DONT LE POTENTIEL FISCAL PAR HABITANT EST INFERIEUR D'AU MOINS 15% AU POTENTIEL FISCAL MOYEN PAR HABITANT DE L'ENSEMBLE DES REGIONS.
DETERMINATION DES ATTRIBUTIONS DU FONDS VERSEES AUX REGIONS METROPOLITAINES.
MODALITES DE REPARTITION DE LA QUOTE-PART DU FONDS PREVUE A L'ART. 64-III (AL. 2) ENTRE REGIONS D'OUTRE-MER.
LE PORT AUTONOME DE NANTES-SAINT-NAZAIRE EST AUTORISE A RACHETER,POUR UN MONTANT DE 90000FRS,1800 ACTIONS DU CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS MARITIMES,PORTUAIRES ET NAVALES (SOFREMER),PORTANT AINSI A 11,76% (SOIT 2400 ACTIONS) LA PART DU CAPITAL DE LA SOFREMER DETENUE PAR LE PORT AUTONOME DE NANTES-SAINT-NAZAIRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et     du ministre de l'environnement,
      Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 421-2, modifié en     dernier lieu par les lois nos 93-24 du 8 janvier 1993 et 94-112 du 9 février     1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    MICHEL BARNIER
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
MODIFICATION DE L'ART. R421-2 (REMPLACEMENT DE L'AL. 1,L'AL. 2 DEVIENT L'AL. 3) DU CODE PRECITE.
LISTE DES PIECES A FOURNIR A L'APPUI DES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE,EN TENANT COMPTE DE LA NATURE ET DE L'IMPORTANCE DES PROJETS,DE LA LOCALISATION DE CEUX-CI SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE ET DE LA REGLE D'URBANISME QUI Y EST APPLICABLE AINSI QUE DE L'EXISTENCE OU NON D'UNE LEGISLATION SPECIFIQUE AU TITRE DES SITES,DES PAYSAGES OU DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL.
TOUT DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT COMPORTER DES DOCUMENTS GRAPHIQUES ET PHOTOGRAPHIQUES PERMETTANT D'APPRECIER L'INSERTION DU PROJET DANS L'ENVIRONNEMENT,L'IMPACT VISUEL DES BATIMENTS PROJETES AINSI QUE LE TRAITEMENT DES ACCES ET DES ABORDS DE CES BATIMENTS.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 94112 DU 09-02-1994,DE L'ART. 4 DE LA LOI 9324 DU 08-01-1993.
EST PROLONGEE LA PERIODE PROBATOIRE,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 19-05-1994,DE L'AGREMENT COMME ORGANISME CERTIFICATEUR CHARGE DE DELIVRER LA CERTIFICATION DE CONFORMITE,SOUS LE N0 CC 01-91,DE L'ASSOCIATION VERICERT,CEDEX 20,92086 PARIS-LA DEFENSE 1,POUR DES JEUNES BOVINS.
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d'administration     publique pour l'application de l'article 32 de la loi de finances du 27 avril     1946 relatif à l'Institut national de la statistique et des études     économiques;
      Vu le décret no 71-305 du 15 avril 1971, modifié par le décret no 80-245 du     3 avril 1980, fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole nationale     de la statistique et de l'administration économique (E.N.S.A.E.), et     notamment ses articles 30 et 31;
      Vu l'arrêté du 2 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie     de fonds de concours des sommes versées à titre de droits d'inscription ou de     scolarité à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration     économique,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 avril 1994.
Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    EDMOND ALPHANDERY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ELEVES AUTRES QUE LES ELEVES ADMINISTRATEURS ET LES ELEVES ATTACHES A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES AINSI QUE LES AUDITEURS EXTERIEURS,ADMIS A SUIVRE TOUT OU PARTIE DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE (ENSAE),SONT TENUS D'ACQUITTER DES DROITS DE SCOLARITE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES.
LES ELEVES ADMIS A SUIVRE LA TOTALITE DU CYCLE D'ENSEIGNEMENT DE LA DIVISION DES STATISTICIENS ECONOMISTES ET ADMINISTRATEURS EN VUE DE L'OBTENTION DU DIPLOME DE STATISTICIEN ECONOMISTE VERSENT UN DROIT DE SCOLARITE FIXE A 1400FRS PAR ANNEE SCOLAIRE.
LES ELEVES ADMIS A SUIVRE LA TOTALITE DU CYCLE D'ENSEIGNEMENT DE LA DIVISION DES CADRES DE GESTION STATISTIQUE ET ATTACHES EN VUE DE L'OBTENTION DU DIPLOME DE CADRE DE GESTION STATISTIQUE VERSENT UN DROIT DE SCOLARITE FIXE A 1100FRS PAR ANNEE SCOLAIRE.
LES AUDITEURS EXTERIEURS DEJA INSCRITS DANS UN ETABLISSEMENT SUPERIEUR PAYENT DES DROITS FIXES FORFAITAIREMENTA 275FRS QUEL QUE SOIT LE NOMBRE D'HEURES D'ENSEIGNEMENT.
POUR CEUX QUI NE JUSTIFIENT PAS D'UNE INSCRIPTION DANS UN ETABLISSEMENT SUPERIEUR,LES DROITS SONT FIXES DANS LES CONDITIONS SUIVANTES: DROITS D'INSCRIPTION FORFAITAIRE DE 900FRS,QUI REPRESENTE LES FRAIS DE SCOLARITE ET LA FOURNITURE DE POLYCOPIES ET DE PHOTOCOPIES,ET DROIT DE 35FRS PAR HEURE D'ENSEIGNEMENT.
DES EXONERATIONS PARTIELLES OU TOTALES DES DROITS DE SCOLARITE PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE.
LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE AUX ELEVES ET AUDITEURS EXTERIEURS ADMIS A L'ENSAE A COMPTER DU 01-09-1994.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-10-1993.
APPLICATION DES ART. 30 ET 31 DU DECRET 71305 DU 15-04-1971.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimention,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'accord national professionnel du 6 décembre 1994 relatif à la formation     professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics ;
      Vu l'accord national professionnel du 16 mai 1995 sur le capital de temps     formation dans le bâtiment et les travaux publics ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 31 mai 1995, 29 juin 1995 et 6     juin 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 23 février     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat,
     notamment son article 8 ;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du     Conseil d'Etat, notamment son article 9 ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 juin 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
NOMINATION DE M. JEAN-CLAUDE PAYE.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION,8 DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31-07-1945,9 DU DECRET 63767 DU 30-07-1963.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 371-2 à R. 371-4 et R.     372-2 à R. 372-4,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
LA LISTE DES COMMUNES URBAINES ANNEXEE AUX ART. PRECITES DU CODE SUSVISE EST MODIFIEE PAR LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
ANNEXE JOINTE: SUPPRIMER "78 BOUAFLE".
SONT NOMMES MEMBRES DE LA SOUS-COMMISSION DES CONVENTIONS ET ACCORDS DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES:
TITULAIRE: M. PORRET JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. JOLLY PATRICK;
SUPPLEANT: M. JAEGER JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. PORRET JEAN.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le     commerce des semences et plants;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août     1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et services en     ce qui concerne le commerce des semences et plants;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1993 portant modification du Catalogue officiel     des espèces et variétés de plantes cultivées en France (Semences et plants de     pomme de terre);
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Pomme de terre),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
LISTE DES VARIETES DE POMME DES TERRE: INSCRITES POUR UNE DUREE DE 10 ANS (LISTES A ET B) A COMPTER DU 01-06-1994; PROLONGEES POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-01-1994 (LISTE A) ET RADIEES DE LA LISTE A.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE LITHINEE,CAPTEE A WATTWILLER (HAUT-RHIN) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE SHI 15/LIT/93.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 15 octobre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 15 juin 1993, portant extension de la convention collective des     entreprises de blanchisserie, laverie, pressing, teinturerie et activités     connexes de la région Poitou-Charentes du 5 janvier 1992;
      Vu l'avenant no 94-1 (Salaires) du 12 janvier 1994 à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mars 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 20 juin 1990     concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux     dispositifs médicaux implantables actifs;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 3 mars 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 avril 1994.
 Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
     Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK
COMPLEMENT DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE PRECITE: REINSCRIPTION D'APPAREILS MONOCHAMBRES A FREQUENCE ASSERVIE.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LA VALIDITE DE COMMERCIALISATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS EST PERIMEE.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989;
      Vu le décret no 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du     baccalauréat général;
      Vu le décret no 81-594 du 11 mai 1981 relatif à l'ouverture de sections     internationales dans les écoles, collèges et lycées et son arrêté     d'application, publié à la même date;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat     général, à compter de la session de 1995, modifié et complété par l'arrêté du     17 mars 1994;
      Vu l'arrêté du 27 janvier 1989 portant création de sections internationales     au collège et au lycée Honoré-de-Balzac, modifié par l'arrêté du 20 octobre     1992,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 mai 1994.
FRANCOIS BAYROU
CREATION DES SECTIONS INTERNATIONALES DE LANGUE ALLEMANDE ET DE LANGUE ANGLAISE AU COLLEGE ET AU LYCEE HONORE-DE-BALZAC,118 BOULEVARD BESSIERES,PARIS (17E).
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-01-1989.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-259 du 14 avril 1992 autorisant l'association Radio     Cigale FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cigale FM;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 29 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le livre V (nouveau) du code rural, titres Iers relatifs aux chambres     d'agriculture, et notamment ses articles L. 511-2, L. 511-4, R. 511-71 et R.     511-72;
      Vu le décret no 71-403 du 2 juin 1971 relatif à certains prêts non bonifiés     des caisses de crédit agricole mutuel;
      Vu la délibération en date du 4 juin 1993 de la chambre d'agriculture de la     Vienne et la délibération du bureau en date du 25 juin 1993;
      Vu l'accord pour l'octroi d'un prêt à cette compagnie, formulé le 7 octobre     1993 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne;
      Sur le rapport du directeur des affaires financières et économiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires financières
    et économiques,
    M. FERNET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la     fonction publique,
      Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le livre VIII;
      Vu le code du travail, notamment l'article L. 512-14;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des     greffiers en chef des services judiciaires;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 21 décembre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 4 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
TITRE I (ART. 1 A 9): DISPOSITIONS GENERALES.
REMPLACEMENT DE L'ART. 4,MODIFICATION DES ART. 5 (TABLEAU),8 (AL. 1),11,12,13 (DERNIER AL.),14,15,24 (AL. 1 ET DERNIER AL.),25 (AL. 1),26 (TABLEAU CONCERNANT LE CLASSEMENT DANS LA 1ERE SECTION DU 1ER GRADE),35 (AL. 2 ET DERNIER AL.),ABROGATION DES ART. 23 ET 47 DU DECRET PRECITE.
CREATION A COMPTER DU 01-08-1993,D'UN NOUVEAU 3EME GRADE A CLASSE UNIQUE SUR 12 ECHELONS ET D'UNE DUREE CUMULEE DE 26 ANS ET 6 MOIS.
CONDITIONS D'AVANCEMENT AU 2EME GRADE DES GREFFIERS EN CHEF APPARTENANT AU 3EME GRADE MODIFIE.
TITRE II (ART. 10 A 15): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LES GREFFIERS EN CHEF PROMUS AU 2EME GRADE DE GREFFIER EN CHEF ENTRE LE 01-08-1991 ET LE 31-07-1993 PEPUVENT DEMANDER DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 27-05-1993,A REPORTER LA DATE DE NOMINATION AU 01-08-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu l'arrêté du 2 décembre 1992 portant modification de la définition du     brevet de technicien supérieur Maintenance et des modalités de formation     sanctionnées par ce diplôme;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1987 fixant les modalités d'organisation et les     conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien     supérieur Maintenance par unités de contrôle capitalisables;
      Vu les décisions des 12 août 1986, 15 décembre 1987, 17 janvier 1989, 26     octobre 1989 et 12 avril 1991 fixant et complétant la liste des     établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de     technicien supérieur Maintenance par unités de contrôle capitalisables,
              Décide:
  Fait à Paris, le 13 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
L'HABILITATION ACCORDEE A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DESIGNE EN ANNEXE,AFIN DE PREPARER LE BTS MAINTENANCE PAR LA VOIE DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES,EST SUSPENDUE PAR LA PRESENTE DECISION.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 93-984 du 2 août 1993 relatif aux conditions de nomination     et d'avancement dans l'emploi de directeur de l'Ecole nationale de l'aviation     civile;
      Vu le décret no 94-162 du 18 février 1994 modifiant le décret no 48-1108 du     10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des     personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des     retraites,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 avril 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    F. MASSE
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI PRECITE.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R.
     20-1, R. 20-3 et R. 20-5,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
LE LABORATOIRE CENTRAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES (LCIE),33 AVENUE DU GENERAL-LECLERC,BP N0 8,92260 FONTENAY-AUX-ROSES,EST DESIGNE COMME LABORATOIRE POUR EFFECTUER DES ESSAIS DE CONFORMITE PORTANT SUR DES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS EN MATIERE DE COMPTABILITE ELECTROMAGNETIQUE CONFORMEMENT A LA NORME NATIONALE NF 98020.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-869 du 8 septembre 1992 modifiée autorisant     l'Association pour la promotion du Cantal à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Cant'FM;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 29 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
SONT NOMMES MEMBRES:
SUPPLEANT DE LA COMMISSION NATIONALE D'AGREMENT DES SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE ET DE LA COMMISSION CENTRALE D'AGREMENT DES COOPERATIVES AGRICOLES,EN QUALITE DE REPRESENTANTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES AGRICOLES ET EN REMPLACEMENT DE MME. BOSTAETTER DOROTHEE: MELLE. CAZAMEA MARIE-LAURE (FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES);
TITUTLAIRE DE LA COMMISSION CENTRALE D'AGREMENT DES COOPERATIVES AGRICOLES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SOCIETES COOPERATIVES ET EN REMPLACEMENT DE M. LEGUILLETTE HUBERT: M. PRADEAU CHRISTIAN.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment son article 42;
      Vu le décret no 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime     financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel, et notamment son article 6,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARBET
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le     commerce des semences et plants ;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du Comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
      Vu l'arrêté du 29 août 1995 portant modification du Catalogue officiel des     espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences d'arbres     fruitiers) ;
      Sur proposition du Comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Arbres fruitiers),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE,POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 06-06-1996 LES VARIETES FRUITIERES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.
EST PROLONGEE POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-01-1996 L'INSCRIPTION AVEC TRANSFERT DE LA RUBRIQUE I A LA RUBRIQUE II,CLASSE 1,
L'INSCRIPTION AVEC TRANSFERT DE LA RUBRIQUE II A LA RUBRIQUE II,CLASSE 2,
L'INSCRIPTION AVEC TRANSFERT DE LA RUBRIQUE I A LA RUBRIQUE II CLASSE 2,
L'INSCRIPTION AVEC TRANSFERT DE LA RUBRIQUE II CLASSE 2 A LA RUBRIQUE II CLASSE 1,
EST PROLONGEE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-01-1992 ET DU 01-01-1993 L'INSCRIPTION AU CATALOGUE DES VARIETES FRUITIERES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.
EST PRONONCE AU 06-06-1996 ET JUSQU'A ECHEANCE D'INSCRIPTION LE TRANSFERT DE LA RUBRIQUE I A LA RUBRIQUE II,CLASSE 1,DU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DES VARIETES FRUITIERES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.
SONT RADIEES DU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE LES VARIETES FRUITIERES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J. THORAVAL
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 87178 DU 19-03-1987.
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,CREE PAR LE DECRET SUSVISE,EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA MEUSE SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
LE 09-06-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT DE BAR-LE-DUC;
LE 10-06-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT DE VERDUN;
LE 13-06-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT DE COMMERCY.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission de     l'emprunt d'Etat Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations     assimilables du Trésor, modifié par le décret no 90-316 du 9 avril 1990;
      Vu les arrêtés des 18 avril 1990, 27 juin 1990, 18 septembre 1990, 15     octobre 1990, 28 février 1991 et 18 juin 1991 relatifs à l'émission des     obligations assimilables du Trésor,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CORDEAU
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DU DECRET 891012 DU 29-12-1989 MODIFIE,L'INTERET A VERSER EN ECUS LE 25-04-1994 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 9,50% AVRIL 2000 EST DE 47,50 ECUS.
LA VALEUR EN FRANCS DE L'ECU AU COURS INDICATIF DU 21-04-1994 COMMUNIQUE PAR LA BANQUE DE FRANCE ETANT DE 6,628FRS,L'INTERET A VERSER EN FRANCS POUR LES OBLIGATIONS SUSVISEES EST DE 314,83FRS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 8, R. 240, R. 278, R.
     282, R. 284, R. 287, R. 289, R. 290-1 et R. 293;
      Vu la loi no 90-977 du 31 octobre 1990 portant diverses dispositions en     matière de sécurité routière;
      Vu le décret no 91-881 du 6 septembre 1991 portant modification de certaines     dispositions du code de la route;
      Vu l'avis du groupe interministériel permanent à la sécurité routière du 5     janvier 1993;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
MODIFICATION DES ART. R278 (AJOUT DES 14EMEMENT ET 15EMEMENT),R282 (AJOUT D'UN AL. ENTRE LES AL. 2 ET 3),R284 (2EMEMENT DE L'AL. 2),R287 (AL. 3),R289 (DERNIER AL.),R290-1 (AL. 1) ET R293 DU CODE SUSVISE.
L'ART. L8 NOUVEAU DU CODE TEL QU'IL RESULTE DE L'ART. 2 DE LA LOI 90977 DU 31-10-1990 PREVOIT L'IMMOBILISATION D'UN VEHICULE A 2 ROUES A MOTEUR LORSQUE LE CONDUCTEUR CIRCULE SANS ETRE COIFFE D'UN CASQUE OU SI LE VEHICULE N'EST PAS MUNI DES EQUIPEMENTS OBLIGATOIRES (AVERTISSEURS SONORES OU LUMINEUX).
L'IMMOBILISATION D'UN VEHICULE EST,SELON L'ART. 276 DU CODE PRECITE,L'OBLIGATION FAITE AU CONDUCTEUR D'UN VEHICULE,EN CAS D'INFRACTION PREVUE A L'ART. R278 DE MAINTENIR SON VEHICULE SUR PLACE OU A PROXIMITE TANT QUE L'INFRACTION QUI A MOTIVE CETTE MESURE N'A PAS CESSE.
LORSQUE L'INFRACTION QUI A MOTIVE L'IMMOBILITATION N'A PAS CESSE AU MOMENT OU IL QUITTE LE LIEU OU LE VEHICULE EST IMMOBILISE,L'AGENT SAISIT L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE COMPETENT,ET IL LUI REMET LA CARTE GRISE DU VEHICULE (SAUF CYLINDREE INFERIEURE A 50 CM3) ET UNE FICHE D'IMMOBILISATION,DONT COPIE EST REMISE AU CONTREVENANT.
EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DE LA MESURE D'IMMOBILISATION D'UN VEHICULE EN INFRACTION NOTAMMENT AU DEFAUT DE PORT DU CASQUE PAR APPLICATION DE L'ART. L8 NOUVEAU DU CODE,AINSI QU'A L'UTILISATION D'AVERTISSEURS SONORES ET DE FEUX SPECIAUX NON CONFORMES A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR.
MODALITES DE CONSTATATION DES INFRACTIONS POUVANT CONDUIRE A IMMOBILISATION ET MODALITES D'EXECUTION DE LA MESURE.
POUR L'IMMOBILISATION D'UN CYCLOMOTEUR A 2 ROUES DONT LA CYLINDREE N'EXCEDE PAS 50 CM3: ETABLISSEMENT D'UNE FICHE D'IMMOBILISATION QUI SERA REMISE PAR L'AGENT AYANT CONSTATE L'INFRACTION A L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE TERRITORIALEMENT COMPETENT.POUR LES AUTRES CATEGORIES DE CYCLOMOTEURS A 2 ROUES,CES 2 DEMARCHES DEMEURENT CUMULATIVES.
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE: EN QUALITE DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
MEMBRES DESIGNES PAR LE MINISTRE: MEMBRES DE CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT SPECIALISE:
TITULAIRE: M. MEKACHERA (HAMLAOUI) EST REMPLACE PAR M. MARIE (DANIEL),DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE CHARLES-PERRENS,A BORDEAUX (GIRONDE); SUPPLEANT: M. PIAU GUY EST REMPLACE PAR M. MARTINEZ JOEL,DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE ESQUIROL,A SAINT-MAURICE (VAL-DE-MARNE).(LE RESTE SANS CHANGEMENT).
MEMBRE ELU REPRESENTANT LES PRATICIENS HOSPITALIERS.LISTE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES PSYCHIATRES D'EXERCICE PUBLIC (SPEP):
SUPPLEANT: M. WEIL DIDIER EST REMPLACE PAR M. MALAPERT ERIC,CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE PERRAY-VAUCLUSE,A EPINAY-SUR-ORGE (ESSONNE).(LE RESTE SANS CHANGEMENT).
LE MANDAT DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DESIGNES CI-DESSUS PREND EFFET AU 26-06-1996 ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE LA COMMISSION NATIONALE COMPETENTE POUR LES NOMINATIONS AUX FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE OU DE DEPARTEMENT DE PSYCHIATRIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-780 du 25 août 1992 autorisant la S.A.R.L. S.C.J.
     (Société de communication et de journalisme) à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé NRJ Compiègne;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 710-5;
      Vu les articles 226-13 et 226-14 du code pénal;
      Vu la loi no 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre     social;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 84-1042 du 28 novembre 1984 relatif à l'exercice du contrôle     médical dans les établissements, services et institutions recevant des     bénéficiaires des différents régimes obligatoires d'assurance maladie;
      Vu le décret no 86-565 du 14 mars 1986 relatif aux missions et à     l'organisation des directions régionales et départementales des affaires     sanitaires et sociales;
      Vu le décret no 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des     médecins inspecteurs de la santé publique;
      Vu le code de déontologie, et notamment ses articles 11, 12 et 13;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 14 juin 1994 portant le numéro 341 209,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
CREATION,AVEC LA PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS ET PRIVES DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON,D'UN SYSTEME D'INFORMATIONS MEDICO-ECONOMIQUES DONT LES OBJECTIFS SONT FIXES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 34 ET 40 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-504 du 29 juin 1993 autorisant la S.A.R.L. SERC à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Fun Radio;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES ERTORAN RENE ET MELLE. CHARDIGNY CLAUDINE SONT NOMMES REPRESENTANTS SUPPLEANTS DU MINISTRE DE LA DEFENSE A LA COMMISSION DES MARCHES D'AERONAUTIQUE,DE MECANIQUE,DE MATERIELS ELECTRIQUES ET D'ARMEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES CHOMPRET FRANCIS ET DE M. L'INGENIEUR EN CHEF DE L'ARMEMENT MARTINEZ LAURENT;
MELLE. CHARDIGNY CLAUDINE EST NOMMEE REPRESENTE SUPPLEANTE DU MINISTRE DE LA DEFENSE A LA COMMISSION DES MARCHES D'ELECTRONIQUE ET DE TELECOMMUNICATIONS,EN REMPLACEMENT DE M. L'INGENIEUR EN CHEF DE L'ARMEMENT MARTINEZ LAURENT;
M. LE CONTROLEUR DES ARMEES BIOCHE FREDERIC EST NOMME REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE A LA COMMISSION DES MARCHES D'INFORMATIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. L'INGENIEUR EN CHEF DE L'ARMEMENT DECELLE OLIVIER;
M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES MATTHEOS LOUIS ET MELLE. CHARDIGNY CLAUDINE SONT NOMMES REPRESENTANTS SUPPLEANTS DU MINISTRE DE LA DEFENSE A LA COMMISSION DES MARCHES D'INFORMATIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. L'INGENIEUR EN CHEF DE L'ARMEMENT MARTINEZ LAURENT.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     la fonction publique,
      Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991, modifié par le décret no 94-278 du     11 avril 1994 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des     systèmes de la sécurité aérienne;
      Vu l'arrêté du 4 mars 1992 fixant la liste des diplômes exigés des candidats     au concours d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 février 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    F. MASSE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration     et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
REMPLACER LES MOTS "DIPLOMES D'ETUDES UNVIERSITAIRES GENERALES (DEUG),MENTION SCIENCES (SECTION A); SCIENCES ET STRUCTURE DE LA MATIERE" PAR "DIPLOMES D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (DEUG) A CARACTERE SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE".
AJOUTER APRES LA MENTION "BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS) A CARACTERE SCIENTIFIQUE",LES MOTS "OU TECHNOLOGIQUE".
AJOUTER APRES LA MENTION "DIPLOMES UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (DUT) A CARACTERE SCIENTIFIQUE",LES MOTS "OU TECHNOLOGIQUES".
REMPLACER LES MENTIONS:
"DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES (DEUST),TECHNIQUES AVANCEES (ELECTRONIQUE,ELECTROMECANIQUE,ROBOTIQUE)";
"DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES (DEUST),ELECTRONIQUE ET MICRO-INFORMATIQUE";
"DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES (DEUST),MICRO-INFORMATIQUE INDUSTRIELLE",PAR:
"DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES (DEUST)".
AJOUTER APRES LES MOTS "CLASSES DE MATHEMATIQUES SPECIALES",LES MOTS "OU CLASSES PREPARATOIRES INTEGREES".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre du budget et du ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel;
      Vu le décret no 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de     la sécurité publique pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de     la police nationale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 24 juin 1994,              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
    DOMINIQUE PERBEN    
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
LA LISTE DES FONCTIONS FIGURANT EN ANNEXE DU DECRET SUSVISE ET POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NBI POUR LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE N'APPARTENANT PAS AUX CORPS DE LA POLICE NATIONALE EST COMPLETEE,AU TITRE DES 4EME ET 5EME TRANCHES,CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT DECRET.
PRESIDENT: M. CAULIN CHARLES.
MEMBRES: MM. BARRE JEROME,DELEGAUD JACQUES,CLAUDE (JEAN-ROGER),DIQUET BERTRAND,DUPUIS BERNARD,FLOUVAT BERNARD,HUBERT (FRANCOIS),HOUIN GEORGES,JACQUOT CHRISTIAN,MARZIN DANIEL,OLIVE GEORGES,PIRIOU ALAIN,PALLARDY MARC,SIOU GILBERT.
LE MANDAT DE MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL PRENDRA FIN A LA DATE DU RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. R5140 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 76-556 du 17 juin 1976 relatif à l'encadrement et à     l'enseignement des sports de montagne;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    G. LESAGE
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
UNE ATTESTATION DE QUALIFICATION ET D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT ET A L'ENCADREMENT DE LA PRATIQUE DU CANYON PEUT ETRE DELIVREE AUX PROFESSIONNELS ASSURANT OU SOUHAITANT ASSURER L'ENCADREMENT A TITRE REMUNERE DE CETTE ACTIVITE.
CETTE ATTESTATION EST DELIVREE PAR LE MINISTRE CHARGE DES SPORTS DANS LES CONDITIONS DEFINIES CI-APRES.
LES PERSONNES TITULAIRES:
DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE,OPTION SPELEOLOGIE,ESCALADE OU CANOE-KAYAK;
OU D'UN DES TROIS DIPLOMES DU BREVET D'ETAT D'ALPINISME ET JUSTIFIANT D'UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DANS L'ENCADREMENT DE LA PRATIQUE DU CANYON PEUVENT SOLLICITER L'OBTENTION D'UNE ATTESTATION DE QUALIFICATION ET D'APTITUDE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS.
LA DUREE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE REQUISE EST DE 4 ANNEES,A COMPTER DU 15-02-1995.TOUTEFOIS,CETTE DURRE PEUT ETRE REDUITE SUR APPRECIATION DU JURY SI LES CANDIDATS JUSTIFIENT D'UNE FORMATION A L'ENCADREMNET DU CANYON MISE EN OEUVRE PAR UN DES ORGANISMES CITES EN ANNEXE.
CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE.
COMPOSITION DU JURY CHARGE D'EXAMINER LES DOSSIERS INDIVIDUELS ET D'EMETTRE UN AVIS CONCERNANT L'ATTRIBUTION D'UNE ATTESTATION DE QUALIFICATION ET D'APTITUDE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.     123-12;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 portant règlement de sécurité pour la     construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les     risques d'incendie et de panique;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions     générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de     panique dans les établissements recevant du public, et notamment ses articles     MS 59 et MS 60;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des     bâtiments d'habitation;
      Vu l'arrêté du 21 juillet 1994 portant application de certaines dispositions     relatives aux systèmes de sécurité incendie;
      Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 9 février 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité civile :
    L'administrateur civil,
    B. MUNCH
LES DELAIS MENTIONNES A L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE SONT PORTES DE 7 A 10 MOIS POUR LES DISPOSITIFS ACTIONNES DE SECURITE,LES DISPOSITIFS DE COMMANDES ET LEURS ALIMENTATIONS Y VISES.