Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 21 mai 1992.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0123 du 27/05/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0123 du 27/05/1992    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment     ses articles R.214-1 et suivants,
  Fait à Paris, le 3 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     BRICE LALONDE
REMPLACEMENT DU 2EMEMENT DE L'ART. R214-4 DU CODE SUSVISE:
2EMENENT) 8 MEMBRES NOMMES,POUR UNE DUREE DE 4 ANS RENOUVELABLE,PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE:
A) 7 PERSONNALITES QUALIFIEES EN BOTANIQUE,PHYTOGEOGRAPHIE OU BIOLOGIE DE LA CONSERVATION;
B) UN MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE,PROPOSE PAR CETTE INSTANCE.
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES CONSERVATOIRES BOTANIQUES NATIONAUX.
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
      Vu le décret no 92-412 du 29 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     délégué à la coopération et au développement;
      Vu le décret no 86-1401 du 17 septembre 1986 relatif à l'organisation du     ministère de la coopération et du développement, modifié par le décret no     90-1082 du 4 décembre 1990;
      Vu la circulaire du 7 janvier 1991 sur les orientations de la coopération     dans le domaine sanitaire et social,
  Fait à Paris, le 19 juin 1992.
MARCEL DEBARGE
IL EST CREE AUPRES DU MINISTRE DELEGUE A LA COOPERATION ET AU DEVELOPPEMENT UN COMITE CONSULTATIF SANTE ET DEVELOPPEMENT SOCIAL.
IL EST DESTINATAIRE POUR AVIS DU RAPPORT ANNUEL DU MINISTERE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT EN MATIERE DE SANTE,POPULATION ET DEVELOPPEMENT SOCIAL.IL EMET DES VOEUX SUR LA POLITIQUE SUIVIE DANS CES DOMAINES.
IL PEUT ETRE CONSULTE PAR LE MINISTRE DELEGUE,EN FORMATION PLENIERE OU RESTREINTE,SUR TOUTE QUESTION SCIENTIFIQUE,TECHNIQUE OU ETHIQUE RELATIVE A LA COOPERATION DANS LES DOMAINES SANITAIRES,DEMOGRAPHIQUES ET SOCIAUX,Y COMPRIS EN MATIERE DE FORMATION ET DE RECHERCHE.
IL EST PRESIDE PAR LE MINISTRE DELEGUE OU SON REPRESENTANT.
IL EST COMPOSE DE 30 MEMBRES,CHOISIS EN RAISON DE LEUR COMPETENCE SCIENTIFIQUE OU MEDICALE OU DE LEUR ACTION EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL DANS LES PAYS DE LA COMPETENCE DU MINISTERE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT.
LE COMITE SE REUNIT AU MOINS UNE FOIS PAR AN SUR CONVOCATION DU MINISTRE DELEGUE A LA COOPERATION ET AU DEVELOPPEMENT.
LA SOUS-DIRECTION DE LA SANTE ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL PREPARE LES TRAVAUX DU COMITE,EN ASSURE LE SECRETARIAT ET REND COMPTE DU SUIVI DES RECOMMANDATIONS.
L'ARRETE DU 09-07-1987 PORTANT CREATION D'UN COMITE COOPERATION EN MATIERE DE SANTE EST ABROGE.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 16 juin 1992:
      - sont déterminés les procédés de fabrication d'un fromage à pâte persillée     pouvant bénéficier de l'indication <<provenance montagne>>, pour la région     Auvergne;
      - est autorisée à utiliser l'indication <<provenance montagne>> la Compagnie     fromagère de la vallée de l'Ance, Pirolles, 43590 Beauzac, pour son fromage à     pâte persillée <<Le Bleu de Rochebaron>> élaboré selon les procédés de     fabrication figurant en annexe audit arrêté.
      Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la forêt ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt d'Auvergne.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 août 1992, M.
     Calderaro (Norbert), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine le 1er septembre 1992.
      A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Nice.
SONT NOMMES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT:
A COMPTER DU 01-09-1992: M. SALAT-BAROUX FREDERIC,EN REMPLACEMENT DE M. KESSLER DAVID;
A COMPTER DU 01-10-1992: M. STAHL JACQUES-HENRI,EN REMPLACEMENT DE M. FRATACCI STEPHANE.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 27     avril 1992, la demande d'autorisation de prospections préalables pour la     recherche de gisement de sables marins dite <<Autorisation de l'Islate>>     (Vendée), présentée par la société Dragages, transports et travaux maritimes     (D.T.M.) et la société des carrières de la Meilleraie, conjointes et     solidaires, est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 16 juin 1992:
      - sont déterminés les procédés de production des myrtilles cultivées pouvant     bénéficier de l'indication <<provenance montagne>>, pour la région Limousin;      - est autorisée à utiliser l'indication <<provenance montagne>> la Société     coopérative agricole des producteurs de la montagne limousine, Promolim, 10,     boulevard Clemenceau, 19200 Ussel, pour ses myrtilles cultivées, élaborées     selon les procédés de production déterminés par ledit arrêté.
      Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la forêt ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt du Limousin.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     forêt,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation du     ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 10 janvier 1983 portant nomination d'un directeur à     l'administration centrale;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 mars 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DES AFFAIRES FINANCIERES ET ECONOMIQUES EXERCEES PAR M. JACQUES GUERY.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 1992, M. Serge     Daël, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du     Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de     jugement du Conseil d'Etat à compter du 7 avril 1992, en remplacement de M.
     Didier Tabuteau, appelé à d'autres fonctions.
M. SERGE DAEL,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 07-04-1992,EN REMPLACEMENT DE M. DIDIER TABUTEAU,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre de la recherche et de la technologie en date du 5 mars 1992, sont     nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national d'études     démographiques:
      Au titre des personnalités compétentes dans le domaine de la population et     de l'emploi ou dans les disciplines connexes à la démographie:
NOMINATION DE MEMBRES:
AU TITRE DE PERSONNALITES COMPETENTES DANS LE DOMAINE DE LA POPULATION ET DE L'EMPLOI OU DANS LES DISCIPLINES CONNEXES A LA DEMOGRAPHIE;
AU TITRE DES MEMBRES D'ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES ET DES REPRESENTANTS D'ORGANISMES A VOCATION SOCIALE;
AU TITRE DE MEMBRES DES ORGANISATIONS FAMILIALES;
AU TITRE DE MEMBRES DES ORGANISMES PUBLICS D'ETUDE ET DE STATISTIQUE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 29 mai 1992, le centre de réception radioélectrique de     Metz-Nancy-Lorraine-Aérodrome (C.C.T.057.24.007), exploité par le ministère     de l'équipement, du logement et des transports (direction générale de     l'aviation civile), est classé en 1re catégorie.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée;
      Vu les arrêtés du 7 mars 1986 autorisant les sociétés Europe 1 Communication     et Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion à assurer un service de     radiodiffusion sonore destiné au public en général;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques     d'émission indiquées dans ceux-ci;
      Vu l'avis du 4 mars 1992 du comité technique radiophonique d'Ile-de-France     sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées;
      Après en avoir délibéré,
      Arrête, conformément à l'annexe II, la liste des fréquences pouvant être     attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 29 octobre 1991 susvisé     dans la région Ile-de-France et le département de l'Oise.
      Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont     indiquées ci-après.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu la loi no 73-6 du 3 janvier 1973 modifiée instituant un médiateur, et     notamment son article 2;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 mars 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
M. JACQUES PELLETIER EST NOMME MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. PAUL LEGATTE,A COMPTER DU 05-03-1992.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 août 1992, Mme     Lorant (Nicole), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs     et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans     son corps d'origine le 8 septembre 1992.
      A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de     Marseille.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 août 1992, pris sur la     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Belaval     (Philippe), maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de     détachement de longue durée, est réintégré dans ses fonctions et à son rang     au Conseil d'Etat à compter du 10 août 1992.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1991 relatif à la composition du cabinet du Premier     ministre,
  Fait à Paris, le 4 mars 1992.
EDITH CRESSON
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. LE COMMISSAIRE DE L'AIR XAVIER ROUBY,ADJOINT AU CHEF DU CABINET MILITAIRE DU PREMIER MINISTRE,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 07-06-1991.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances,
  Fait à Paris, le 19 mai 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
    JEAN-MARIE RAUSCH
     MICHEL SAPIN
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     DOMINIQUE STRAUSS-KHAN
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 29 juillet 1992.
MICHEL CHARASSE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre des affaires sociales et de l'intégration;
      Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut du Conseil     supérieur des Français de l'étranger,
  Fait à Paris, le 19 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ROLAND DUMAS
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
     GEORGES KIEJMAN
Abrogation du décret n° 84-208 du 23 mars 1984.‎
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 20 février 1992, les fonctionnaires du corps des     ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile dont les noms     suivent sont promus au grade d'ingénieur principal des études et de     l'exploitation de l'aviation civile dans les conditions suivantes:
      A compter du 18 septembre 1991, au 2e échelon: Afeian (Richard).
      A compter du 1er octobre 1991, au 6e échelon: Coatmeur (Roger).
      A compter du 22 novembre 1991:
      Au 5e échelon: David (Jean-Michel;
      Au 2e échelon: Lamalle (Jean-Michel).
      A compter du 1er décembre 1991, au 3e échelon: Piram (Jean-Yves).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 20 février 1992, la liste complémentaire au tableau     d'avancement pour l'inscription au grade d'ingénieur principal des études et     de l'exploitation de l'aviation civile au titre de l'année 1991 est fixée     ainsi qu'il suit:
     1 Afeian (Richard).
     2 Coatmeur (Roger).
     3 David (Jean-Michel) (en service détaché).
     4 Lamalle (Michel).
     5 Piram (Jean-Yves).
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu l'ordonnance no 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en     réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques;
      Vu le décret no 73-484 du 18 mai 1973 autorisant le ministre de l'intérieur     à déléguer sa signature aux préfets chargés des secrétariats généraux pour     l'administration de la police;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements, notamment ses articles 14 et 15;
      Vu le décret du 26 mars 1986 nommant M. Jean-Pierre Delpont préfet des     Yvelines;
      Vu le décret du 9 avril 1986 nommant M. Jean-Claude Aurousseau préfet de la     région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord;
      Vu le décret du 28 juillet 1988 nommant M. Pierre Verbrugghe préfet de     police;
      Vu le décret du 21 décembre 1988 nommant M. Pierre Chassigneux préfet de la     région Aquitaine, préfet de la Gironde;
      Vu le décret du 19 juillet 1989 nommant M. Claude Bussière préfet de la     région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône;
      Vu le décret du 30 août 1989 nommant M. Mahdi Hacène préfet de la région     Lorraine, préfet de la Moselle;
      Vu le décret du 11 janvier 1990 nommant M. Edouard Lacroix préfet de la     région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine;
      Vu le décret du 29 mars 1991 nommant M. Paul Bernard préfet de la région     Rhône-Alpes, préfet du Rhône;
      Vu le décret du 13 juin 1991 nommant M. Georges Peyronne préfet de la région     Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 8 avril 1992 nommant M. Alain Bidou préfet de la région     Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne,
  Fait à Paris, le 11 mai 1992.
PAUL QUILES
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 28 août 1992.
RENE TEULADE
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-09-1992,AUX FONCTIONS DE M. PHILIPPE COSTE,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 22-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 4 mai 1992, M. Baudin (Roland), attaché principal     d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'éducation nationale     et de la culture, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à     compter du 9 octobre 1992 en application des articles L.4 et L.24 (1-1o) du     code des pensions civiles et militaires de l'Etat.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre des     affaires sociales et de l'intégration et du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de     l'inspection générale des affaires sociales;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère des     affaires sociales et de l'intégration en date du 17 janvier 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 26 février 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     HENRI NALLET
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
RECT. JO DU 11-03-1992   P3536
MODIFICATION DE L'ART. 9 (1EREMENT DU II) ET REMPLACEMENT DE L'ART. 18 (AL. 1,2EMEMENT) DU DECRET SUSVISE.
PRISE EN COMPTE DE LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES OCCUPANT OU AYANT OCCUPE PENDANT UNE DUREE DE 2 ANS,LE PRINCIPAL EMPLOI DE DIRECTION DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES OU D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT PLACE SOUS LA TUTELLE DE L'UN DE CES MINISTERES.
MODIFICATION DES CONDITIONS DE FORMATION INITIALE DU CORPS,EN TANT QU'ELLES CONCERNENT L'ACCES DES AGENTS SUPERIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL,AFIN DE PERMETTRE L'ACCUEIL DE CERTAINS AGENTS DE DIRECTION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS ET DE MARSEILLE ET DES HOSPICES CIVILS DE LYON.
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-438 du 19 mai 1992 relatif aux attributions du ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
  Fait à Paris, le 19 mai 1992.
JEAN-MARIE RAUSCH
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-41 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Active;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 4 février 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 mars 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    LOUIS MEXANDEAU
RECT. JO DU 21-03-1992   P3994
M. XAVIER ROUBY EST NOMME DIRECTEUR DES PENSIONS,DE LA REINSERTION SOCIALE ET DES STATUTS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 27 juillet 1992, est autorisée au titre     de l'année 1992 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'attachés     d'administration scolaire et universitaire (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 122. Ces places     sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: 40 places;
      Concours interne: 82 places,
     prévus à l'article 1er du décret no 90-708 du 1er août 1990 relatif à la     proportion des emplois de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être     pourvus, notamment par la voie du concours interne.
      En outre, une place est offerte aux candidats bénéficiaires des dispositions     du décret no 74-200 du 26 février 1974 modifiant les règles de recrutement de     certains corps de catégorie A, cette place pouvant, le cas échéant, s'ajouter     aux emplois à pourvoir par la voie du concours externe.
      La clôture du registre des inscriptions est fixée au jeudi 20 août 1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 91-558 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7     juillet 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence au Mans et à Mamers;
      Vu la lettre du 14 janvier 1992 par laquelle la S.A.R.L. West FM fait part     au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée à Mamers par la     décision d'autorisation no 91-558 du 26 juin 1991 (annexe II);
      Considérant que par lettre du 14 janvier 1992, la S.A.R.L. West FM a déclaré     renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée à     Mamers; qu'ainsi il y a lieu d'abroger l'annexe II de la décision     d'autorisation no 91-558 du 26 juin 1991;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 91-447 modifiée du 17 mai 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Alouette FM;
      Vu la demande adressée le 29 janvier 1992 par la S.A. Alouette FM;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du     budget en date du 18 mai 1992, M. Buffard (Pierre), conseiller de 1re classe     du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, est placé en position de service détaché au titre de     la mobilité auprès du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, en     qualité d'administrateur civil, pour une durée maximale de deux ans à compter     du 1er juillet 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 août 1992, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un     examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers en chef des     services judiciaires (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à vingt-cinq.
      Ces places sont réservées aux fonctionnaires de catégorie B des services     judiciaires.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 octobre 1992.
      La date des épreuves, la localisation des postes, la composition du jury et     la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde     des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 26     août 1992, M. Ribeiro (Jackie), attaché d'administration centrale du     ministère de la défense, détaché dans le corps administratif supérieur pour     une durée de cinq ans à compter du 1er avril 1987, est réintégré dans son     corps d'origine le 1er avril 1992.
      A compter du 1er avril 1992, date de son intégration dans le corps     administratif supérieur des services extérieurs du ministère de la défense,
     M. Ribeiro (Jackie) est radié du corps des attachés d'administration centrale     du ministère de la défense.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code civil;
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.514, L.514-1,
     L.520 à L.548, R.5014-1 à R.5014-3 et R.5015-1 à R.5015-64;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de     sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou     réglementaire ou dont le titre est protégé;
      Vu le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés     commerciales;
      Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des     sociétés;
      Vu les avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens et des     organisations professionnelles les plus représentatives;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 28 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     RENE TEULADE
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
L'INTITULE DE LA SECTION I-BIS DU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
SECTION I-BIS: INSCRIPTION AU TABLEAU.
MODIFICATION DES ART. R5014-1,R5014-2 (AL. 1),R5014-3 (AJOUT D'UN 5EMEMENT).
IL EST INSERE DANS LA SECTION I-BIS DU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,APRES L'ART. R5014-3,UN ART. R5014-4.
REMPLACEMENT DE L'ART. R5015-1 (AL. 1).
SONT INSERES APRES L'ART. R5090,DANS LE PARAG. I DE LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),LES ART. R5090-1 A R5090-12.
MODALITES D'INSCRIPTION A UNE SOCIETE LIBERALE EXPLOITANT UNE OFFICINE DE PHARMACIE,ET CONSTITUTION,SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE SON INSCRIPTION AU TABLEAU.
UNE SOCIETE D'EXERCICE LIBERALE NE PEUT EXPLOITER PLUS D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE.
APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
  Fait à Paris, le 19 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    J. DANGOUMAU
EN ANNEXE: 46 INSCRIPTIONS.
Par arrêté du ministre du budget en date du 6 août 1992, sous réserve que     restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise     gracieuse, en capital et intérêts, à M. Mialhe (Jacques) de la somme de     748051 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor ainsi que de tous     intérêts.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 19 août 1992, Mme Saroul (Jeanine), adjoint administratif, est nommée     régisseur de recettes à compter du 1er septembre 1992 auprès de la direction     départementale de l'équipement de la Haute-Loire, en remplacement de M.
     Pierrot (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai     1992:
      M. Pignon (Hervé, Léon, René) est nommé notaire associé, membre de la     société Jean-Yves Guillas et René Heux, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Port-Louis (Morbihan).
      Le retrait de M. Heux (René, Louis, Albert), notaire associé, membre de la     société Jean-Yves Guillas et René Heux, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Yves Guillas et René Heux, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Jean-Yves Guillas et Hervé Pignon, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin     1992, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 1995, au titre de la     deuxième liste, les fonctions d'assesseur:
SONT DESIGNES POUR EXERCER JUSQU'AU 31-12-1995,AU TITRE DE LA 2EME LISTE,LES FONCTIONS D'ASSESSEURS:
COUR D'APPEL DE VERSAILLES,
TRIBUNAL POUR ENFANTS DE PONTOISE:
ASSESSEURS TITULAIRES: M. LIQUETTE RENE,MMES. LAPORTE MARIE-MADELEINE,
LAURENT ANNICK,
ROUCHER MIREILLE,
BAUDOIN YANNICK;
ASSESSEURS SUPPLEANTS: M. MONTI JEAN-CLAUDE,
MME. MAHCENE HOURIA,
M. BERNARD (DOMINIQUE).
Par décision du ministre de la défense en date du 11 août 1992, sont     inscrits, par ordre de mérite, à la suite du concours organisé en 1992 pour     le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre:
      Sur la liste d'admission à l'Ecole du commissariat de l'armée de terre:
      Stym-Popper (Hélène, Sylvie), option Terre.
      Salaun (Sophie, Marie), option Terre.
      Gabriele (Valérie, Dominique), option Terre.
      Le Bar (Laurent), option Terre.
      Chatelain (Thierry, Pierre), option Terre.
      Poyet (Michaël, Philippe), option Terre.
      Huet (Benoit, Noël), option Terre.
      Magnino (Stéphane, Jean-François), option Terre.
      Grandjacquet (Laurent, Claude), option Terre.
      Darrouzet (Laurent, Philippe), option Terre.
      Rebeyrol (Pierre), option Air, marine, terre.
      Hubert (Alexandre, Emmanuel), option Terre.
      Biard (Jean-Pascal, Jacques), option Air, terre.
      Duron (Henri-Olivier, Christian), option Marine, terre.
      Daufresne (Guillaume, Pierre), option Marine, terre.
      Sur la liste complémentaire d'admission à l'Ecole du commissariat de l'armée     de terre:
      Prud'homme (Isabelle, Jeanne), option Terre, air.
      Romanyck (Christelle, Karine), option Terre, air.
      Hervé (Hélène), option Terre.
      Refloc'h (Jean-François, André), option Marine, air, terre.
      Mesnier (Pascale, Marie), option Air, terre.
      Galmiche (Eric, Yves), option Air, marine, terre.
      Smektala (Jean-Nicolas, Antoine), option Marine, air, terre.
      Latreyte (David, Michel), option Marine, air, terre.
      Seassaud (Eric, Guy), option Marine, air, terre.
      Laval (Xavier, Martial), option Terre, air, marine.
      Bertrand-Hardy (François, Marie), option Marine, terre.
      Rose (Nathalie, Denise), option Terre, air.
      Masrevéry (Nicolas, Pierre), option Marine, air, terre.
      Trystram (Eric, René), option Terre, air, marine.
      Brault (Françoise, Marie-Thérèse), option Terre, air.
      Bastien (Laurent, Marius), option Air, marine, terre.
      Guillemin (Damien, Gérard), option Air, terre, marine.
      Jézéquel (Anne, Marie), option Air, terre.
      Inbona (Géry, Benoit), option Terre, marine, air.
      Guyau (Jean-Marc, Bernard), option Terre, air, marine.
      L'admission à l'Ecole du commissariat de l'armée de terre ne pourra     concerner que trois candidats féminins au maximum.
      Il pourra être fait appel aux candidats inscrits sur la liste complémentaire     d'admission jusqu'au vendredi 11 septembre 1992 inclus.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-317 du 27 juillet 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de l'agglomération nouvelle d'Evry et de la     commune d'Evry et de la commune de Juvisy-sur-Orge;
      Vu l'accord donné le 23 janvier 1992 par le président du S.A.N. d'Evry et le     24 janvier 1992 par la commune de Juvisy-sur-Orge pour la modification du     plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 7 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril     1992:
      La démission de M. Wittrant (Hervé, Marie), notaire à la résidence de     Cambrai (Nord), est acceptée.
      M. Wittrant (Hervé, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Jean-Claude Damoisy, Bruno Lequette et Eric Damoisy,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial à la résidence de Cambrai (Nord).
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Jean-Claude     Damoisy, Bruno Lequette, Eric Damoisy et Hervé Wittrant, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Wittrant (Hervé, Marie) à la     résidence de Cambrai (Nord) est supprimé.
      La société Jean-Claude Damoisy, Bruno Lequette, Eric Damoisy et Hervé     Wittrant, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial sise à la résidence de Cambrai (Nord), est désignée en     qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par     le présent arrêté.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 22 février 1991, modifié par arrêtés des 7 mars, 28 mars, 26     juin 1991 et 10 février 1992, portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transports aériens au profit de la société Brit Air;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 mars     1992,
  Fait à Paris, le 22 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, conclue à Strasbourg le 28 janvier 1981, publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire ;
Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d’un ordre national du Mérite ;
Vu le décret n° 93-115 du 27 janvier 1993 portant application des dispositions de l’article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, au fichier de gestion des ordres nationaux et de la médaille militaire géré par la grande chancellerie de la Légion d’honneur ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 24 septembre 1991 portant le n° 91-086,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
MICHEL VAUZELLE
LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR EST AUTORISEE A METTRE EN OEUVRE UN TRAITEMENT AUTOMATISE A CARACTERE NOMINATIF DES PERSONNES POUR L'ACCOMPLISSEMENT EXCLUSIF DE SA MISSION DE SERVICE PUBLIC EN MATIERE DE DECORATIONS DANS LES ORDRES NATIONAUX ET LA MEDAILLE MILITAIRE,DENOMME GOMM (GESTION DES ORDRES ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE),AYANT POUR FINALITE LA GESTION DES PERSONNES DECOREES.
CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
Le ministre du budget,
Vu le code des douanes, et notamment son article 24 (§1) ;
Vu le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, et notamment son article 98 ;
Vu l’arrêté du 14 mars 1969 fixant la liste des conservations des hypothèques maritimes et des bureaux de douane susceptibles de tenir les fichiers d’inscription des navires, ensemble les arrêtés qui l’ont complété ou modifié ;
Vu l’arrêté du 12 octobre 1992 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
J.-D. COMOLLI
LES LISTES DES CONSERVATIONS DES HYPOTHESES MARITIMES ET DES BUREAUX DE DOUANE SUSCEPTIBLES DE TENIR LES FICHIERS D'INSCRIPTION DES NAVIRES REPRISES A L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 14-03-1969 SONT ABROGEES ET REMPLACEES PAR LES LISTES ANNEXEES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 98 DU DECRET 67967 DU 27-10-1967.
Le ministre du budget,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 3911-92 du conseil du 9 décembre 1992 concernant l’exportation de biens culturels
Vu le code des douanes ;
Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane ;
Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation ;
Vu le décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d’importation en France et dans les territoires français d’outre-mer des marchandises étrangères, ainsi que les conditions d’exportation et de réexportation des marchandises hors de France et des territoires d’outre-mer à destination de l’étranger et établissant certaines formalités au point de vue des échanges entre la France et les territoires français d’outre-mer ;
Vu l’arrêté du 30 janvier 1967 modifié, et notamment son article 48 sur les procédures d’importation et d’exportation,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
MARTIN MALVY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DISPOSITIF TEMPORAIRE JUSQU'A LA MISE EN PLACE DES FORMULTAIRES COMMUNAUTAIRES D'AUTORISATION D'EXPORTATION PREVU PAR LE REGLEMENT DE LA COMMISSION PRIS EN APPLICATION DU REGLEMENT CEE 3911 DU CONSEIL DU 09-12-1992.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment les articles 73, 69 et 80 ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 93-323 du 5 mars 1993 relatif aux conditions exceptionnelles d’intégration d’agents non titulaires du ministère des affaires étrangères dans des corps de fonctionnaires de catégorie B,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et de l’administration générale,
D. LEQUERTIER
APPLICATION DU DECRET 93323 DU 05-03-1993 (ART. 2).
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 56 ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n° 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national ;
Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l’organisation générale des services d’incendie et de secours ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 92-1249 du 1er décembre 1992 modifiant le code du service national ;
Vu l’arrêté du 1er mars 1991 relatif à l’avancement au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
J. LEBESCHU
SAPEURS-POMPIERS: OUVERTURE DE L'EXAMEN PREVU A L'ART. *R201-32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL EN VUE DE LA NOMINATION DE CAPORAUX-AUXILIAIRES.
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN (DOSSIER D'INSCRIPTION,EPREUVES,COMPOSITION DU JURY ET DELIBERATIONS).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,     9-1 et 10;
      Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée: <<Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande     écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour     chaque service, en fonction, notamment, des caractéristiques de son audience     et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa     contribution à la production>>; que les caractéristiques de la programmation     de la société Aqui-TV, télévision à vocation locale, la distinguent des     chaînes à vocation nationale; qu'en effet, la société ne diffuse pas sur la     totalité de la tranche correspondant aux heures de grande écoute et programme     l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans des tranches horaires qui ne     correspondent pas aux heures de grande écoute; que, par ailleurs, ses     recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que     les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression     originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux     heures de grande écoute; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin     de rendre plus aisée la réalisation par la société Aqui-TV des objectifs     déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 1993, les heures d'écoute     significatives quotidiennes de la société Aqui-TV à l'ensemble du temps de     programmation;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTIN MALVY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0283 du 05/12/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0283 du 05/12/1992    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT,TITRE III,REMUNERATION DES PERSONNELS (CHAP. 31-90).
OUVERTURE SUR 1992,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,TITRE III,AUTRES REMUNERATIONS (CHAP. 31-96).