Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'article 214 du code rural;
      Vu le décret no 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte     contre les maladies des animaux;
      Vu le décret no 63-301 du 19 mars 1963 modifié relatif à la prophylaxie de     la tuberculose bovine, notamment son article 7;
      Vu le décret no 65-1177 du 31 décembre 1965 modifié relatif à la prophylaxie     de la brucellose bovine, ovine et caprine et la réglementation de la cession     et de l'utilisation des antigènes brucelliques, notamment son article 10;
      Vu le décret no 67-295 du 31 mars 1967 pris pour l'application des articles     258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants     et des denrées animales et d'origine animale;
      Vu le décret no 90-482 du 12 juin 1990 relatif à l'identification permanente     et généralisée du cheptel bovin;
      Vu le décret no 90-1223 du 31 décembre 1990 relatif à la lutte contre la     leucose bovine enzootique;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1978 modifié relatif aux modalités de réalisation     de l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin;
      Vu l'arrêté du 2 octobre 1978 modifié relatif aux caractéristiques et     modalités d'établissement du document d'accompagnement de l'animal, prévu par     le décret no 78-415 du 23 mars 1978, sur l'identification permanente et     généralisée du cheptel bovin;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives     relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives     relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de brucellose     bovine;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et     administratives relatives à la prophylaxie de la leucose bovine enzootique;
      Vu le titre IV du code pénal, et notamment le chapitre Ier relatif aux faux     et le chapitre IV relatif à la falsification des marques de l'autorité;
      Sur proposition du directeur général de l'alimentation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le contrôleur général des services vétérinaires,
    G. BEDES
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TRANSPORT ET LA COMMERCIALISATION DE BOVINS APPARTENANT A DES CHEPTELS IMMATRICULES DANS LES DEPARTEMENTS Y ANNEXES SONT REGIS SELON LES CONDITIONS SANITAIRES DEFINIES DANS LE PRESENT ARRETE.
TOUTE INFRACTION AUXDITES DISPOSITIONS SERA REPRIMEE EN APPLICATION DU DECRET 63136 DU 18-02-1963.
ABROGE L'ARRETE DU 30-09-1993 (HAUTE-NORMANDIE ET BASSE-NORMANDIE) AINSI QUE LES ARRETES CONCERNANT LES DEPARTEMENTS Y VISES:
ARRETES DU 03-12-1992: AIN,CHARENTE-MARITIME,INDRE,LOT-ET-GARONNE,TARN,HAUTE-VIENNE,GERRS.
ARRETES DU 14-12-1993: ALLIER,CHARENTE,MARNE,PUY-DE-DOME,VOSGES.
ARRETE DU 12-11-1991: AVEYRON.
ARRETE DU 15-06-1992: CANTAL.
ARRETES DU 08-10-1993: HAUTE-GARONNE,NORD,OISE,PAS-DE-CALAIS,SOMME.
ARRETES DU 30-09-1993: GIRONDE,LOIR-ET-CHER.
ARRETES DU 15-10-1993: JURA,SARTHE.
ARRETE DU 13-11-1993: LOIRE-ATLANTIQUE.
ARRETE DU 14-11-1991: LOT.
ARRETES DU 01-10-1992: LOZERE,DEUX-SEVRES,TARN-ET-GARONNE,VIENNE.
ARRETE DU 15-11-1991: MAINE-ET-LOIRE.
ARRETES DU 05-01-1994: MAYENNE,VENDEE.
ARRETE DU 17-11-1992: NIEVRE.
ARRETE DU 15-11-1990: SAONE-ET-LOIRE.
APPLICATION DES ART. 7 DU DECRET 63301 DU 19-03-1963 ET 10 DU DECRET 651177 DU 31-12-1965 MODIFIE.