Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 90/667 (CEE) du Conseil du 27 novembre 1990 arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation des déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson et modifiant la directive 90/425 (CEE) ;
    Vu la directive 92/118 (CEE) du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre Ier, de la directive 89/662 (CEE) et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425 (CEE) ;
    Vu le code rural, notamment ses articles 258 à 271-1 ;
    Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
    Vu le décret no 97-251 du 18 mars 1997 définissant les autorités compétentes pour l'application des dispositions prévues par la loi no 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1979 relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées animales ou d'origine animale ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1994 fixant les conditions sanitaires de préparation des aliments pour animaux de compagnie ;
    Vu l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
NOUVELLE REDACTION:
DES POINTS B,H, ET N DE L'ART. 3 CONCERNANT LES LOCAUX FRIGORIFIQUES D'ENTREPOSAGE RESERVES AUX MATIERES PREMIERES ET AUX PRODUITS FINIS CONGELES; LE STOCKAGE DES MATERIAUX DE CONDITIONNEMENT ET D'EMBALLAGE; L'AIRE DU LAVAGE ET DE DESINFECTION DES VEHICULES;
DE L'ART. 13 (AL. 1): ENTRETIEN DU MATERIEL ET DES INSTRUMENTS UTILISES POUR LA MANIPULATION ET LE TRAVAIL DES DENREES;
DE L'ART. 26 (AL. 3 ET 4): IDENTIFICATION DES CONDITIONNEMENTS UNITAIRES;
DE L'ART. 27 (AL. 1): MODE DE PRESENTATION DES MATIERES PREMIERES FRAICHES DANS LES ETABLISSEMENTS DE COLLECTE ET DES ALIMENTS STABILISES OU CRUS;
DE L'ART. 32 (AL. 3,1ERE PHRASE): AUTORITE COMPETENTE POUR L'IDENTIFICATION ET L'AGREMENT SANITAIRE DES ETABLISSEMENTS;
ABROGE LES ART. 3 (POINT 0) ET 33; ABROGE ET REMPLACE LES ART. 14 (HYGIENE ET ENTRETIEN DES VEHICULES ET CONTENEURS UTILISES POUR LE TRANSPORT DE MATIERES PREMIERES NON CONDITIONNEES ET NON EMBALLEES),18 (MODALITES DE CESSION DES DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE VISEES A L'ART. 271 DU CODE RURAL),29 (CONTROLES PERIODIQUE DE L'EXPLOITANT OU DU GESTIONNAIRE D'UN ETABLISSEMENT DE FABRICATION),35 (PUBLICATION DES LISTES DES ETABLISSEMENTS DE COLLECTE ET DE FABRICATION).
AJOUT D'UNE ANNEXE CONCERNANT LES CONTROLES MICROBIOLOGIQUES DES ALIMENTS POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE.
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES CEE:
90667 DU CONSEIL DU 27-11-1990 ARRETANT LES REGLES SANITAIRES RELATIVES A L'ELIMINATION ET A LA TRANSFORMATION DES DECHETS ANIMAUX,A LEUR MISE SUR LE MARCHE ET A LA PROTECTION CONTRE LES AGENTS PATHOGENES DES ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE ANIMALE OU A BASE DE POISSON ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 90425 CEE;
92118 DU CONSEIL DU 17-12-1992 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE AINSI QUE LES CONDITIONS SANITAIRES REGISSANT LES ECHANGES ET LES IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE PRODUITS NON SOUMIS,EN CE QUI CONCERNE LESDITES CONDITIONS,AUX REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES SPECIFIQUES VISEES A L'ANNEXE A,CHAP. I,DE LA DIRECTIVE 89662 CEE ET,EN CE QUI CONCERNE LES PATHOGENES,DE LA DIRECTIVE 90425 CEE.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 28-06-1994.