La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu la directive 97/41/CE du 25 juin 1997 modifiant les directives 76/895/CE, 86/362/CE, 86/363/CE et 90/642/CE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides ;
    Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1 ;
    Vu le décret no 71-644 du 30 juillet 1971 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée en ce qui concerne les résidus de produits utilisés en agriculture et en élevage pouvant être tolérés dans les denrées alimentaires et les boissons ;
    Vu l'arrêté du 5 août 1992 modifié relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans certains produits d'origine végétale ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 17 mars 1998 ;
    Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 3 mars 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 septembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'administration,
    M. Guillou
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des stratégies industrielles,
    D. Lombard
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9741 CE DU 27-06-1997 MODIFIANT LES DIRECTIVES 76895 CE,86362 CE ET 90642 CE CONCERNANT LA FIXATION DE TENEURS MAXIMALES POUR LES RESIDUS DE PESTICIDES.
MODIFICATION DES ART. 1,2,4 ET 5 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: APRES L'AL. 1,INSERTION DE L'AL. SUIVANT: CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT EGALEMENT AUX PRODUITS OU PARTIES DE PRODUIT D'ORIGINE VEGETALE MENTIONNES AU 1ER AL.,APRES SECHAGE OU TRANSFORMATION OU APRES INTEGRATION A UN ALIMENT COMPOSE,DANS LA MESURE OU ILS PEUVENT CONTENIR CERTAINS RESIDUS DE PESTICIDES; LE DERNIER AL. DEVIENT: ON ENTEND PAR "RESIDUS DE PESTICIDES" LES RELIQUATS DE PESTICIDES AINSI QUE LEURS PRODUITS DE METABOLISATION,DE DEGRADATION OU DE REACTION;
ART. 2 (AL.2): REMPLACE PAR LES 2 AL. SUIVANTS: DANS LE CAS DES PRODUITS SECHES ET TRANSFORMES,POUR LESQUELS DES TENEURS MAXIMALES NE SONT PAS FIXEES,LA TENEUR MAXIMALE APPLICABLE EST CELLE QUI EST PREVUE A L'AL. CI-DESSUS COMPTE TENU,RESPECTIVEMENT,DE LA CONCENTRATION DE RESIDUS DUEAU PROCESSUS DE SECHAGE OU DE LA CONCENTRATION OU DE LA DILUTION DES RESIDUS DUE AU PROCESSUS DE TRANSFORMATION.
DANS LE CAS DES ALIMENTS COMPOSES CONTENANT UN MELANGE D'INGREDIENTS POUR LESQUELS DES TENEURS MAXIMALES NE SONT PAS FIXEES,LES TENEURS MAXIMALES EN RESIDUS APPLICABLES SONT CELLES QUI SONT PREVUES AU 1ER AL. DU PRESENT ART. COMPTE TENU DES CONCENTRATIONS EN INGREDIENTS DANS LE MELANGE ET DES DISPOSITIONS PREVUES A L'AL. CI-DESSUS.
LES ART. 4 ET 5 DEVIENNENT LES ART. 5 ET 6.
INSERTION D'UN ART. 4: LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTATION DES NOURRISSONS ET DES ENFANTS EN BAS AGE.