Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J. THORAVAL
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 87178 DU 19-03-1987.
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,CREE PAR LE DECRET SUSVISE,EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DES VOSGES SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
LE 16-06-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT D'EPINAL;
LE 17-06-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-DIE;
LE 20-06-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT DE NEUFCHATEAU.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20 mai     1994, et à compter du 27 juin 1994, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant     nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit:
      Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes nommés à compter du     1er octobre 1993:
      Pour l'établissement des subsistances de Douai, remplacer << le capitaine     Tartart (Patrick) >> par << Mme Conreur (Françoise) >>.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,     ministre de la justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi     organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires,
     notamment son article 1er;
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au statut de la magistrature;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 1 DE L'ORDONNANCE 581136 DU 28-11-1958.
M. JEAN VOLFF,PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AGEN,EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE,EN REMPLACEMENT DE M. LUCIEN REMPLON,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 85-1401 du 27 décembre 1985 modifiant le code rural (livre     VIII nouveau, titre III, notamment son article R. 832-4) et relatif au Centre     national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts;
      Vu le décret no 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif au statut particulier     des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du     génie rural, des eaux et des forêts;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1987 fixant les modalités d'élection des     représentants du personnel au conseil d'administration du Centre national du     machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    B. DECOMPS
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT    
REMPLACE LES ART. 2 (AL. 1: LISTE DES ELECTEURS) ET 7 (PERSONNES ELIGIBLES) ET L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 19-01-1987 PAR CELLE Y ANNEXEE.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE CITE ADMINISTRATIVE,RUE CARLOS-FINLAY,97200 FORT-DE-FRANCE,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-09-1988 (NON PUBLIE).
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    T. AULAGNON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0188 du 14/08/94                        Page 11971  a 11972    
                      ......................................................
LES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1993 SONT MAJORES D'UNE SOMME DE 136457651FRS APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-15: COMPTE D'EMPLOI DE LA TAXE PARAFISCALE; PRODUIT DE LA REDEVANCE.
OUVRE SUR 1993 UN CREDIT DE PAIEMENT DE LA MEME SOMME APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-15 PRECITE,CHAP. 1 ET 3;
ANNULATION DU MEME MONTANT AU CHAP. 1.
OUVERTURE D'UN CREDIT DE PAIEMENT DU MEME MONTANT SUR 1994 AU CHAP. 1 DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIAL 902-15.
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AIDE JURIDIQUE DE LA DORDOGNE EST APPROUVEE.LA CONVENTION CONSTITUTIVE PEUT ETRE CONSULTEE PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE DE LA JUSTICE (DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU,BUREAU C3).
EN ANNEXE: EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2328-91 du conseil du 15 juillet 1991 concernant     l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture;
      Vu le décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 modifié relatif à l'amélioration     matérielle de l'exploitation agricole, et notamment ses articles 26 et 27;
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à     l'installation des jeunes agriculteurs,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AU TITRE DES AIDES A LA 1ERE INSTALLATION,LES PRETS A MOYEN TERME SPECIAUX PREVUS PAR LE TITRE III DU DECRET 88176 DU 23-02-1988 PERMETTENT D'ATTRIBUER UNE BONIFICATION D'INTERETS POUR LES PRETS CONTRACTES EN VUE DE COUVRIR LES CHARGES DECOULANT DE L'INSTALLATION,ELIGIBLE AU DISPOSITIF COMMUNAUTAIRE CONCERNANT L'AMELIORATION DE L'EFFICACITE DES STRUCTURES AGRICOLES.
AFIN DE MIEUX REPONDRE AUX BESOINS DE FINANCEMENT DU JEUNE AGRICULTEUR QUI S'INSTALLE,IL A ETE DECIDE DE CREER UN PRET GLOBAL D'INSTALLATION EN ELARGISSANT L'OBJET DES PRETS A MOYEN TERME SPECIAUX.
OUTRE LE FINANCEMENT HABITUEL DE LA REPRISE DE L'EXPLOITATION,IL EST PREVU,DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES BESOINS DE FONDS DE ROULEMENT DANS LA LIMITE DE 10% PLAFONNE A 30000FRS,DES PRETS REALISES LA 1ERE ANNEE SUIVANT L'INSTALLATION.
L'INSTALLATION REQUIERT AUSSI,DANS CERTAINS CAS,L'ACQUISITION DE TERRES INDISPENSABLES A L'EQUILIBRE DE L'EXPLOITATION.LE FINANCEMENT DE TERRES,ACTUELLEMENT EXCLU,SERAIT AUTORISE DANS UNE LIMITE DE 100000FRS.
L'INSTALLATION EXIGE AUSSI FREQUEMMENT,EN DEHORS DE LA REPRISE DE L'EXPLOITATION,LA MISE A NIVEAU DES BATIMENTS,DU MATERIEL ET DU CHEPTEL.LE FINANCEMENT DE CELLE-CI SERAIT LIMITE A 200000FRS.
L'ACQUISITION DES TERRES,LE BESOIN DE FONDS DE ROULEMENT ET LA MISE A NIVEAU DE L'EXPLOITATION SERAIENT FINANCES DANS LES LIMITES PRECISEES CI-DESSUS ET A L'INTERIEUR DU MONTANT MAXIMUM DE REALISATIONS ET D'ENCOURS DES PRETS A MOYEN TERME SPECIAUX.
REMPLACE L'ART. 12 DU DECRET SUSVISE.
ABROGE L'ART. 25 (AL. 1 A 4) DU DECRET 851144 DU 30-10-1985.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 2328-91 DU 15-07-1991 ET DES ART. 26 ET 27 DU DECRET DE 1985.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-547 du 26 mai 1992 autorisant la S.A.R.L. S.E.R.C. à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Fun Radio;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 12 avril 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 190,RUE D'APRES,97400 SAINT-DENIS,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-07-1988.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu le code électoral;
      Vu la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des     représentants au Parlement européen;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la     loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au     Parlement européen;
      Vu les décisions no 94-230 et no 94-230 bis du 10 mai 1994 du Conseil     supérieur de l'audiovisuel relatives aux conditions de production, de     programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue de     l'élection des représentants au Parlement européen;
      Vu les listes de candidats à l'élection des représentants au Parlement     européen publiées au Journal officiel de la République française du 29 mai     1994;
      Vu la lettre en date du 29 mai 1994 par laquelle la Commission nationale de     recensement général des votes pour l'élection des représentants au Parlement     européen a fait connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel la     répartition des listes de candidats selon qu'elles relèvent des dispositions     du deuxième ou du troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 7 juillet     1977 susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 29 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
J.  POYER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE (S/CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
L'AUTORITE COMPETENTE DE LA CIRCULATION AERIENNE PEUT ARRETER DES CONSIGNES PARTICULIERES ADAPTEES A CERTAINES ACTIVITES AERIENNES PAR ELLE DESIGNEES ET SE DEROULANT DANS UNE PARTIE DELIMITEE DE LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE,OBJET DU PRESENT ARRETE.CES CONSIGNES PEUVENT ETRE PRECISEES SOIT AU SEIN D'UN PROTOCOLE,SOIT SOUS LA FORME D'UNE AUTORISATION SPECIALE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-03-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification     administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 novembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret du 4 août 1993 portant nomination du directeur des ports et de     la navigation maritimes;
      Vu le décret du 11 août 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 6 août 1993 portant délégation de signature au directeur des     ports et de la navigation maritimes,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le décret no 92-691 du 17 juillet 1992 modifiant le décret no 88-61 du 18     janvier 1988 relatif au dépistage de façon anonyme et gratuite du V.I.H.;
      Vu le décret no 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification     ou d'éducation familiale;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 14 février 1992     relatif au rapport d'activité des consultations de dépistage anonyme et     gratuit ou de dépistage gratuit du V.I.H.,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le chef de service,
    L. DESSAINT
LES CENTRES DE PLANIFICATION OU D'EDUCATION FAMILIALE AYANT DECLARE EXERCER LES ACTIVITES DE DEPISTAGE DE L'INFECTION PAR LE VIH ET/OU LE DEPISTAGE ET LE TRAITEMENT DE LA CHLAMYDIOSE,DE LA GONOCOCCIE ET DES VAGINITES AIGUES FOURNISSENT TRIMESTRIELLEMENT AU PREFET DU DEPARTEMENT UN RAPPORT D'ACTIVITE CONFORME AUX MODELES DE QUESTIONNAIRES ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
Fait à Paris, le 21 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
    DOMINIQUE PERBEN    
  (1) Loi organique no 94-499.
    - Travaux préparatoires:
    Sénat:
      Projet de loi organique, no 190 (1993-1994);
      Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, no 228     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 20 avril 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi organique adopté par le Sénat, no 1155;
      Rapport de M. Francis Delattre, au nom de la commission des lois, no 1223;
      Discussion et adoption le 24 mai 1994.
    - Conseil constitutionnel:
      Décision no 94-340 DC du 14 juin 1994, publiée au Journal officiel du 16     juin 1994.
MODIFIE L'ART. 3 DE LA LOI 84820 DU 06-09-1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE AFIN DE TENIR COMPTE DU TRANSFERT A L'ETAT DES COMPETENCES EN MATIERE PENITENTIAIRE.
UNE CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LE TERRITOIRE FIXE LES CONDITIONS DU TRANSFERT A L'ETAT DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES AFFECTES AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE.ELLE PRECISE EGALEMENT LES MODALITES SELON LESQUELLES L'ETAT PRENDRA PROGRESSIVEMENT EN CHARGE LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE.CETTE PRISE EN CHARGE DEVRA ETRE ACHEVEE A L'ISSUE D'UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU TRANSFERT.ENTREE EN VIGUEUR DU TRANSFERT: 01-01-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions;
      Vu la délibération du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence du 28     février 1992 sollicitant notamment l'ouverture de l'enquête préalable à la     déclaration d'utilité publique du projet;
      Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 1992 prescrivant notamment     l'ouverture de l'enquête sur l'utilité publique du projet de rectification de     la R.D. 908;
      Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé, du 11 janvier au 12     février 1993 inclus, ensemble l'avis du commissaire-enquêteur;
      Vu la délibération du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence en date du     3 septembre 1993 décidant la poursuite du projet aménagé;
      Vu le plan d'occupation des sols révisé de la commune de Colmars-les-Alpes     approuvé le 7 mars 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 29-07-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur le rapport du directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi,
      Vu le code du travail, et notamment l'article R. 237-8;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Héli Inter;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1994 relatif à l'exploitation de services de     transport aérien par la société Héli Inter;
      Vu la demande de la société Héli Inter;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 mai     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le code des communes;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article     42-1;
      Vu le titre Ier du décret no 93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application     de l'article 42-1 susvisé;
      Vu le décret no 85-988 du 16 septembre 1985 relatif à la commission     consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de     l'accessibilité;
      Vu l'avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives du     3 novembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 mai 1994.
MICHELE ALLIOT-MARIE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 42-1 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984.
LES PIECES CONSTITUTIVES DE LA DEMANDE D'HOMOLOGATION MENTIONNEES A L'ART. 2 DU DECRET 93711 DU 27-03-1993 SONT ADAPTEES AUX FINS DE PERMETTRE A LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION CIVILE,DE LA SECURITE ET DE L'ACCESSIBILITE ET LE CAS ECHEANT A LA COMMISSION NATIONALE DE SECURITE DES ENCEINTES SPORTIVES DE FORMULER UN AVIS QUANT AU RESPECT PAR LE PROPRIETAIRE DE SES OBLIGATIONS EN MATIERE DE SECURITE DES PERSONNES ET DE SOLIDITE DES OUVRAGES.
LA DEMANDE D'HOMOLOGATION COMPORTE DANS LE CAS DES ENCEINTES SPORTIVES A CONSTRUIRE,OU LES PARTIES D'ENCEINTES EXISTANTES,A AGRANDIR OU A MODIFIER LES PIECES MENTIONNEES AU PRESENT ARRETE.
CONSTITUTION DE LA DEMANDE D'HOMOLOGATION DANS LE CAS D'ENCEINTES SPORTIVES EXISTANTES AU 11-06-1994.
MODALITES D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION DE LA DEMANDE D'HOMOLOGATION AINSI QUE DES DOCUMENTS ANNEXES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 42-1;
      Vu la décision no 92-143 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du     6 mars 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence intitulé Fréquence Méditerranée;
      Vu la convention conclue entre Fréquence Méditerranée et le Conseil     supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 21, 24 et 25;
      Vu la lettre de mise en demeure de respecter l'article 21 de la convention     susmentionnée adressée à Fréquence Méditerranée le 7 mars 1994;
      Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention susvisée le     Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, si le titulaire de l'autorisation ne     se conforme pas à la mise en demeure qui lui a été adressée pour le respect     de ses obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au     plus;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à Fréquence     Méditerranée de fournir ses enregistrements de la totalité du programme     diffusé; que, malgré la lettre du 7 mars 1994 par laquelle le Conseil     supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure Fréquence Méditerranée de     transmettre lesdits enregistrements, Fréquence Méditerranée n'a toujours pas     fourni ses enregistrements; qu'il est ainsi établi que Fréquence Méditerranée     ne s'est pas conformée à la mise en demeure qui lui a été adressée et qu'il y     a lieu de suspendre son autorisation pour une durée de quarante-huit heures;      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 10 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de     la République,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
M. LE COLONEL DE L'ARMEE DE L'AIR BERTRAND DUMONT,EST NOMME A L'ETAT-MAJOR PARTICULIER DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,A COMPTER DU 01-08-1994,EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE ANDRE DE BASTIER DE VILLARS.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE FRANCOIS MITTERRAND.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1984 portant extension de la convention collective de     travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du     département de Lot-et-Garonne et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 23 décembre 1992 à la convention précitée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Morlaix en     date du 20 janvier 1992;
      Vu l'avis du préfet du département du Finistère en date du 7 février 1992,
  Fait à Paris, le 26 mars 1992.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOA-003 présentée     par l'Association pour le développement de la communication en Périgord;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour le développement de la communication en Périgord     conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de     la direction générale des impôts,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 20 novembre 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Réseaux Câblés Côte d'Azur     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 12 mars 1991;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 20 novembre 1990 entre les représentants de la     commune d'Antibes et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai     1992:
      Mme Osmont (Nicole, Marguerite, Madeleine) est nommée notaire associé,
     membre de la société Jean-Yves Lastennet, Franck Piguet et Pierre Bertrand,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Limay     (Yvelines).
      Le retrait de M. Bertrand (Pierre, René), notaire associé, membre de la     société Jean-Yves Lastennet, Franck Piguet et Pierre Bertrand, notaires     associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Yves Lastennet, Franck Piguet et Pierre     Bertrand, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jean-Yves Lastennet,
     Franck Piguet et Nicole Osmont, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 30 janvier 1992, M. Graujeman (Jean-François), ingénieur     en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement     du Languedoc-Roussillon à compter du 1er février 1992, en remplacement de M.     Giblin.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 juin 1992, M.
     Steck (Guy), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son     corps d'origine le 1er juillet 1992.
      A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Nantes.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-580.
     Sénat:
      Projet de loi no 267 (1991-1992);
      Rapport de M. Bernard Guyomard, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 298 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 29 avril 1992.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2667;
      Rapport de M. Paul Dhaille, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 2761;
      Adoption (procédure simplifiée) le 19 juin 1992.
       (2) Il sera publié au Journal officiel de la République française.
STATUTS ADOPTES LE 29-02-1989 A GENEVE ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Par décret en date du 5 février 1992, l'Association pour la gestion de la     protection sociale du personnel de l'Agence nationale pour l'emploi     (A.G.P.S.A.) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu     par le décret no 55-733 du 26 mai 1955.
APPLICATION DU DECRET 55733 DU 26-05-1955.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     5 février 1992, portant extension de la convention collective nationale de la     charcuterie du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant no 40 (Promotion et recrutement) du 17 juin 1991 à la     convention collective susvisée;
      Vu l'avenant no 41 (Contrat de qualification) du 18 juin 1991 (une annexe) à     la convention collective nationale susvisée;
      Vu l'avenant no 43 (Création d'un fonds paritaire pour la promotion et le     recrutement) du 21 novembre 1991 à la convention collective susvisée;
      Vu l'avenant no 45 (Retraite complémentaire) du 20 décembre 1991, modifié     par l'avenant no 46 du 21 février 1992, à la convention collective susvisée;      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 1er janvier, 10 février et 17     mars 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 13 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mai 1992, M. Le Grand (Gérard),     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur adjoint,
     rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est radié     du corps des administrateurs civils à compter du 1er avril 1992, date de son     installation en qualité de trésorier-payeur général du département de     Saône-et-Loire.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOC-009 présentée     par l'association Radio Forum;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Forum conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOA-055 présentée     par l'association Radio Oloron;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Oloron conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le décret no 92-358 du 1er avril 1992 relatif aux plans d'épargne logement     et modifiant le code de la construction et de l'habitation et l'arrêté du 1er     avril 1992 fixant les conditions des opérations d'épargne logement propres au     régime des plans et des comptes d'épargne logement parus au Journal officiel     de la République française du 3 avril 1992 ont apporté des modifications au     régime de l'épargne logement.
      La présente circulaire a pour objet de commenter ces modifications ainsi que     de rappeler certains aspects de la réglementation de manière à en rendre     l'application homogène pour tous les établissements gestionnaires.
APPLICATION DU DECRET 92358 DU 01-04-1992 ET DE L'ARRETE DU 01-04-1992.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES D'EPARGNE-LOGEMENT: LES MESURES DE L'ARRETE PRECITE APPLICABLE A COMPTER DU 31-12-1992,LE SONT A L'ENSEMBLE DES COMPTES QUELLE QUE SOIT LEUR DATE D'OUVERTURE (DEPOT MINIMUM 2000FRS ET VERSEMENT MINIMUM DE 500FRS).
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT: CLOTURE DES LE 4EME ANNIVERSAIRE A COMPTER DU 04-04-19921 SANS REDUCTION DE LA PRIME D'EPARGNE (AVENANTS DE PROROGATION D'UN AN MINIMUM ET DE 10 ANS MAXIMUM; DEPOT MAXIMUM DE 40000FRS; PRET MAXIMUM DE 600000FRS).
RAPPEL DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES: REGIME DE LA CESSION DES DROITS A PRET D'EPARGNE-LOGEMENT (ART. R315-13 ET R315-35 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION; CIRCULAIRES DES 16-02-1982 ET 11-07-1986): BENEFICIAIRES; LE COMPTE D'EPARGNE-LOGEMENT ET UN INSTRUMENT D'EPARGNE NOMINATIF-CESSION SOUS FORME DE DONATION.OUVERTURE D'UN COMPTE OU PLAN D'EPARGNE-LOGEMENT AU NOM D'UN ENFANT MINEUR; MODALITES DES DIFFERENTS FINANCEMENTS AUTORISES.
LES CIRCULAIRES DES 16-02-1982,14-06-1982,17-06-1983,08-07-1985 ET 11-07-1986 RESTENT EN VIGUEUR EN TANT QU'ELLES NE SONT PAS AFFECTEES PAR LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CIRCULAIRE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mai 1992:
      Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Chanut (Philippe), ingénieur     des mines, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet     de la région Nord-Pas-de-Calais, à compter du 1er décembre 1991.
      M. Koskas (Thierry), ingénieur des mines, est nommé en qualité de chargé de     mission à temps partiel auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais à     compter du 1er décembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le     ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 92-243 du     4 mars 1992;
      Vu le décret no 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des     infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la     protection judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable     au corps des infirmiers des services extérieurs de l'administration     pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par     l'arrêté du 24 juin 1991,
  Fait à Paris, le 27 mars 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'équipement,
    L.-M. RAINGEARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
MODIFIE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE D'INFIRMIER DE CLASSE NORMALE FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 14-03-1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     juillet 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret du 4 mars 1991 portant nomination du directeur des gens de mer     et de l'administration générale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 92-428 du 11 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat à la mer,
  Fait à Paris, le 12 mai 1992.
CHARLES JOSSELIN