Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires, notamment son article 19 ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites ;
      Vu le décret no 54-213 du 1er mars 1954 modifié portant réglementation     provisoire des indemnités de frais de déplacement aux militaires des armées     de terre, de mer et de l'air ;
      Vu le décret no 68-298 du 21 mars 1968 modifié fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     militaires sur le territoire métropolitain de la France ;
      Vu le décret no 92-159 du 21 février 1992 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Charles Millon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LES MILITAIRES SONT INDEMNISES DE LEURS FRAIS DE DEMENAGEMENT EN FONCTION DE LEUR GRADE QUI LEUR DONNE ACCES A L'UN OU L'AUTRE DES 4 GROUPES PREVUS PAR LE DECRET PRECITE.
LES VOLUMES DE MOBILIER INDEMNISES POUR LES MILITAIRES DU GROUPE III SONT SUFFISANTS,EN REVANCHE CEUX ACCORDES AUX PERSONNELS DU GROUPE IV NE COUVRENT PAS L'ENSEMBLE DES FRAIS OCCASIONNES PAR LE DEMENAGEMENT.
EN OUTRE,LA PARTIE DES FRAIS RESTANT A LA CHARGE DES PERSONNELS DU GROUPE IV DOIT ETRE SUPPORTEE PERIODIQUEMENT,EN RAISON DES SUJETIONS DE MOBILITE AUXQUELS ILS SONT SOUMIS DE LA MEME MANIERE QUE LES MILITAIRES DES AUTRES GROUPES,SANS POUR AUTANT NEANMOINS QU'ILS PUISSENT PRETENDRE,A TERME,COMPTE TENU DE LEUR DEROULEMENT DE CARRIERE,AU PASSAGE AUTOMATIQUE DANS UN GROUPE DE CLASSEMENT PLUS FAVORABLE.
AVEC UNE ARMEE ESSENTIELLEMENT PROFESSIONNELLE,CETTE SITUATION SE PRESENTERA AVEC DAVANTAGE D'ACUITE PUISQUE DE NOMBREUX MILITAIRES DU RANG ENGAGES AURONT VOCATION A RESTER UNE DOUZAINE D'ANNEES AU GROUPE IV,MEME S'ILS FONT L'OBJET D'UNE PROMOTION AU GRADE DE CAPORAL,DE CAPORAL-CHEF,DE SERGENT ET MEME DE SERGENT-CHEF.
OR LA SITUATION DES PERSONNELS DU GROUPE IV N'EST PAS REELLEMENT DIFFERENTE DE CELLE DU GROUPE III.EN EFFET,LES RESPONSABILITES DE L'ADJUDANT CLASSE AU GROUPE III NE DIFFERENT PAS FONDAMENTALEMENT DES RESPONSABILITES DU SERGENT-CHEF QUI LUI EST CLASSE AU GROUPE IV.EN OUTRE,LEURS SITUATIONS DE FAMILLE SONT SOUVENT IDENTIQUES.
DANS CES CONDITIONS,IL EST PROPOSE D'AUGMENTER LES VOLUMES DE MOBILIERS AFFERENTS AU GROUPE IV: MODIFIE L'ART. 20 DUDIT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.