Publics concernés : titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques en métropole.
    
Objet : redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences dans les bandes 900 MHz et 2,1 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile ouvert au public en France métropolitaine.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe le montant et les modalités de versement de plusieurs redevances d'utilisation de fréquences dues pour l'exploitation de réseaux mobiles ouverts au publics en France métropolitaine pour les prochaines autorisations de fréquences qui seront attribuées à compter de 2018 :
    
i) pour les autorisations de fréquences en bande 2,1 GHz attribuées à compter de 2018, la part fixe et la part variable de la redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 2,1 GHz ;
    
ii) pour les autorisations de fréquences en bande 900 MHz attribuées à compter de 2018 dans le cadre d'une procédure de sélection menée dans le cadre de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, le principe du paiement, le cas échéant, d'une part fixe d'un montant que le titulaire de l'autorisation s'est engagé à verser au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 900 MHz.
    
Enfin, la mise à jour de certaines dispositions du décret est nécessaire pour tenir compte de la neutralité technologique des autorisations d'utilisation de fréquences.
    
Références : le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-26 et L. 2125-10 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1 et L. 42 à L. 42-2 ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2018,
Décrète :
Fait le 28 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin