Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
Vu l’arrêté du 15 septembre 1992 approuvant le règlement pour le transport des matières dangereuses par route (R.T.M.D.R.) ;
Vu l’avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses dans sa séance du 30 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
C. SARDAIS
L'ANNEXE B DU REGLEMENT POUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES PAR ROUTE EST MODIFIEE COMME SUIT:
MARGINAL 10 221 (2):
INSERER ENTRE LE 1ER ET LE 2EME ALINEA,L'ALINEA SUIVANT:
LORSQUE L'UNITE DE TRANSPORT EST COMPOSEE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE ET D'UNE REMORQUE,LA PRESCRIPTION S'APPLIQUE LORSQUE LE VEHICULE AUTOMOBILE EST IMMATRICULE APRES LE 30-06-1993.
MARGINAL 10 261:
REMPLACER LE TEXTE DU 1ER ALINEA PAR LE TEXTE SUIVANT:
TOUT VEHICULE AUTOMOBILE DONT LE POIDS AUTORISE EN CHARGE EST SUPERIEUR A 12 TONNES DOIT AVOIR SA VITESSE LIMITEE PAR CONSTRUCTION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 29-06-1979 RELATIF A LA LIMITATION PAR CONSTRUCTION DE LA VITESSE DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES AUTOMOBILES.
MARGINAL 10 504,FIN DU 1ER ALINEA:
AU LIEU DE "MANOEUVRE DE L'INTERRUPTEUR MONOPOLAIRE",LIRE "MANOEUVRE DU COUPE-CIRCUIT DE BATTERIE".
APPENDICE B-2,MARGINAL 220 000,PARAG. B,1,2EME ALINEA:
AU LIEU DE "LE COUPE-CIRCUIT SERA MONOPOLAIRE A DEUX POSITIONS" LIRE "LE COUPE-CIRCUIT POURRA ETRE MONOPOLAIRE A DEUX POSITIONS".
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 9 mars 1993 portant extension de la convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager du 26 novembre 1992 (trois annexes) ;
Vu l’avenant n° 1 Salaires du 9 mars 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 4 mai 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrété :
Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
M. JEAN DAUBIGNY,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AU TITRE DE LA LOI DU 17-07-1930 AUPRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PREFET DE LA LOIRE,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (HORS TOUR).IL EST EN CETTE QUALITE MAINTENU EN DISPONIBILITE.
M. JEAN-MARIE GUEHENNO,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AU TITRE DE LA LOI SUSVISEE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (HORS TOUR).IL EST EN CETTE QUALITE MAINTENU EN DISPONIBILITE.
M. (JEAN-MARIE) BERTRAND,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME CNSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. ASTORG,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE (2EME TOUR).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’accord national professionnel du 20 janvier 1993 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises de moins de dix salariés ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 25 mars 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133.1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 15 décembre 1972 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 28 décembre 1992, portant extension de la convention collective nationale des entrepôts d’alimentation du 29 mai 1969 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant n° 61 du 19 février 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 10 avril 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 1er mars 1993 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique du 5 mars 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
SECTION I: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 A 3).
SECTION II: RECRUTEMENT (ART. 4 A 11).
SECTION III: AVANCEMENT (ART. 12 A 14).
SECTION IV: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 15 A 29).
ABROGATION DU DECRET 72774 DU 16-08-1972.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 12 avril 1985, portant extension des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
Vu l’arrêté du 27 mars 1973 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 10 août 1992, portant extension d’un accord régional (région Basse-Normandie) annexé à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et à l’accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;
Vu l’accord régional du 14 janvier 1993 (région Basse-Normandie) annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l’accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 10 avril 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-874 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des secrétaires médicosociaux territoriaux, et notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 mars 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DU DECRET 92874 DU 28-08-1992.
APPLICATION DES ART. 11,13 ET 14 DE LA LOI 84594.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 1990 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 26 mars 1993, portant extension de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’accord Salaires du 11 février 1993 ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 4 mai 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment son article L.
     423-1;
      Vu le décret no 92-360 du 1er avril 1992, pris pour l'application de la loi     no 90-1052 du 26 novembre 1990, relatif à la qualification et à     l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle, et     notamment son article 29;
      Vu l'avis de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle     en date du 10 décembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de l'Institut national de la propriété industrielle,
    J.-C. COMBALDIEU
LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS GENERALES PAR VOIE POSTALE,PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE OFFRANT SES SERVICES A DES PROFESSIONNELS OU A DES ENTREPRISES AUTRES QUE SES CLIENTS EN VUE DE LES REPRESENTER,DE DONNER DES CONSULTATIONS OU DE REDIGER DES ACTES EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE DOIT S'EFFECTUER DANS LES CONDITIONS NORMALISEES DE PRESENTATION ET DE FORMULATION PREVUES AU PRESENT ARRETE.
IL EN EST DE MEME POUR LA PUBLICITE PAR VOIE DE MISE A DISPOSITION DE BROCHURES OU NOTICES AINSI QUE POUR LES INSERTIONS D'ANNONCES DANS LA PRESSE PROFESSIONNELLE OU DANS LES ANNUAIRES.
LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DOIT RESPECTER LES REGLES DE DIGNITE,DE PROBITE,DE DELICATESSE,DE DISCRETION ET DE LOYAUTE DANS LA CONCURRENCE ENTRE PROFESSIONNELS.
LES INFORMATIONS VISEES A L'ART. 1 (AL. 1),SONT PRESENTEES SOUS FORME DE PLAQUETTES ET SONT IMPRIMEES ET DIFFUSEES SOUS LA SEULE RESPONSABILITE DE LEURS AUTEURS.
LES INFORMATIONS,PUBLICITES ET ANNONCES VISEES A L'ART. 1 DOIVENT NECESSAIREMENT COMPORTER LES NOMS ET PRENOMS DES PERSONNES OFFRANT LEURS SERVICES AVEC LEUR APPARTENANCE A L'UNE OU L'AUTRE DES LISTES ETABLIES CONFORMEMENT AUX ART. L422-1 ET L422-5 DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE AINSI QUE LA OU LES MENTIONS DONT EST ASSORTIE LEUR INSCRIPTION.
DOIT ETRE EGALEMENT MENTIONNEE LA FORME JURIDIQUE D'EXERCICE DE L'ACTIVITE AINSI QUE TOUT LIEN DE DROIT OU DE FAIT AVEC D'AUTRES PERSONNES EXERCANT LA MEME ACTIVITE DANS UNE ENTITE JURIDIQUE DIFFERENTE.
LES INFORMATIONS,PUBLICITES ET ANNONCES VISEES A L'ART. 1 PEUVENT ETRE SEULEMENT AGREMENTEES DES PRECISIONS AYANT UN LIEN AVEC L'ACTIVITE EXERCEE TELLES QUE:
ADRESSE,EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS PARTICULIERES;
MENTION DES ASSOCIES SALARIES OU COLLABORATEURS,DIPLOMES,APPARTENANCE A UNE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE;
PHOTOGRAPHIES ET DESSINS;
NATURE DES PRESTATIONS OFFERTES,PRIX DE CELLES-CI EN DISTINGUANT HONORAIRES,D'UNE PART,FRAIS ET REDEVANCES,D'AUTRE PART;
INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET LES QUESTIONS CONNEXES.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu ensemble l’article 34 de la loi n° 91-748 du 31 décembre 1991 portant réforme hospitalière et les dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée, notamment les articles 5 et 44 ;
Vu le décret n° 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à l’organisation et à l’équipement sanitaire, et notamment le II de l’article 3 ;
Vu le décret n° 73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire ;
Vu ensemble l’arrêté du 30 octobre 1973 modifié fixant les indices de besoins en lits d’hospitalisation pour la médecine, la chirurgie et la gynécologie-obstétrique et l’arrêté du 5 mai 1992 déterminant les indices nationaux des besoins pour les installations de médecine, chirurgie et gynécologie obstétrique, notamment les articles 3 et 4 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’équipement sanitaire,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
G. VINCENT
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
SECTEURS SANITAIRES EN ANNEXE.
ABROGE L'ARRETE DU 20-08-1986.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret du 25 janvier 1993 nommant M. Claude Seibel directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les arrêtés du 15 janvier 1993 relatifs à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques en sous-directions et en bureaux ;
Vu l'arrêté du 9 avril 1993 portant délégation de signature au titre de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 69-129 du 3 février 1969, modifié par le décret n° 81-480 du 8 mai 1981, fixant les dispositions statutaires communes aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l’économie et des finances, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le décret n° 86-441 du 14 mars 1986, modifié par le décret n° 87-987 du 8 décembre 1987, relatif à l’introduction d’une épreuve facultative portant sur le traitement de l’information dans les concours d’accès à là fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, et notamment son titre II ;
Sur la proposition du directeur du personnel et des services généraux,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services généraux :
Le sous-directeur,
M. DIETRICH
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services généraux :
Le sous-directeur,
M. DIETRICH
Texte totalement abrogé
CONCOURS EXTERNE ET INTERNE QUI COMPORTENT DES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET DES EPREUVES ORALES D'ADMISSION.
TITRE I (ART. 2 A 6): NATURE DES EPREUVES DES CONCOURS.
TITRE II (ART. 6 A 18): CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-07-1969.
Le secrétaire d’Etat aux collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, notamment son article 20 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 février 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
JEAN-PIERRE SUEUR
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (AL. 1,1ERE PHRASE: "LA LISTE DES CENTRES D'EXAMENS")
APPLICATION DE L'ART. 20 DU DECRET 92364.
Le ministre de l’économie,
Vu l’ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en comptes courants les bons du Trésor ;
Vu l’article 58 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 ;
Vu le décret n° 92-1380 du 30 décembre 1992 relatif à l’émission des valeurs du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
S. LEMOYNE DE FORGES
APPLICATION DE L'ART. 58 DE LA LOI 921376 DU 30-12-1992 ET DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 921380 DU 30-12-1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment ses articles 79 et 80 ;
Vu le décret n° 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires d’administration des administrations centrales de l’Etat ;
Vu le décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 modifié portant statut particulier des corps de dessinateurs du ministère des finances ;
Vu le décret n° 64-460 du 25 mai 1964 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts ;
Vu le décret n° 64-461 du 25 mai 1964 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor ;
Vu le décret n° 67-329 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs et contrôleurs divisionnaires de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 72-381 du 2 mai 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels techniques de laboratoire des services du ministère de l’agriculture et des établissements d’enseignement en dépendant ;
Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 79-87 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs des douanes ;
Vu le décret n° 89-810 du 6 novembre 1989 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, modifié par le décret n° 91-1314 du 27 décembre 1991 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 juin 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
LE DECRET VISE A PERMETTRE AUX AGENTS NON-TITULAIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTERE DU BUDGET D'INTEGRER LES CORPS CORRESPONDANTS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B.
POUR CE FAIRE,LES AGENTS CONTRACTUELS DEVRONT SE SOUMETTRE A UN EXAMEN PROFESSIONNEL QUI SERA ORGANISE 6 MOIS APRES LE 28-03-1993 ET DISPOSERONT D'UN NOUVEAU DELAI DE 6 MOIS AVANT D'ACCEPTER LEUR TITULARISATION.UN TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU DECRET DEFINIT POUR CHAQUE CATEGORIE D'AGENTS NON-TITULAIRES,PAR REFERENCE AUX FONCTIONS EXERCEES,LES CORPS D'ACCUEIL DE CATEGORIE B.
LES AGENTS JUSTIFIANT DE LEUR REUSSITE A L'EXAMEN SERONT CLASSES DANS LE GRADE DE DEBUT DU CORPS D'ACCUEIL ET POURRONT PERCEVOIR,LE CAS ECHEANT,UNE INDEMNITE COMPENSATRICE.
APPLICATION DES ART. 79 ET 80 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 mars 1993.
EDOUARD BALLADUR
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. RENAUD DENOIX DE SAINT MARC,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT.
EN CAS D'ABSENCE,DELEGATION EST DONNEE A M. JEAN-ERIC SCHOETTL,DIRECTEUR AU SGG.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY    
  (1) Loi de programme no 93-1437.
    - Conseil économique et social:
      Avis du 13 octobre 1993, publié au Journal officiel (Avis et rapports du     Conseil économique et social) du 18 octobre 1993.
    - Travaux préparatoires:
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 657;
      Rapport de M. Jean de Boishue, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 692;
      Discussion et adoption le 26 novembre 1993.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 127     (1993-1994);
      Rapport de M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 201 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 21 décembre 1993.
LA PRESENTE LOI A POUR OBJET DE FINANCER LA CONSERVATION DU PATRIMOINE MONUMENTAL CULTUREL D'INTERET PUBLIC GRACE A UN PROGRAMME DE 7849 MILLIONS DE FRANCS PORTANT SUR LES ANNEES 1994 A 1998.
IL EST PREVU UNE ACTUALISATION DES CREDITS DES ANNEES 95 A 98 PAR APPLICATION DE L'INDICE DES PRIX RETENU PAR LE RAPPORT ECONOMIQUE ET FINANCIER ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LES ANNEES CONSIDEREES.
UN RAPPORT SERA PRESENTE ANNUELLEMENT AU PARLEMENT.IL INDIQUERA POUR CHAQUE DEPARTEMENT LA LISTE DES OPERATIONS FINANCEES.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Rennes en date du 21 décembre 1992 ;
Vu l’avis du préfet de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine en date du 10 mars 1993 ;
Vu l’avis du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme (D.G.A.C.) en date du 7 juin 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juin 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre des entreprises et du développement économique chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code du travail;
      Vu la loi no 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine     marchande;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du     secteur public;
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat     sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un     objet d'ordre économique ou social ;
      Vu le décret no 73-1192 du 21 décembre 1973 relatif aux compagnies maritimes     d'économie mixte;
      Vu le décret du 21 février 1977 relatif à la fusion de la Compagnie générale     maritime et de la Compagnie des messageries maritimes;
      Vu les décrets du 17 juillet 1979, du 15 mars 1983 et du 9 novembre 1987     portant approbation du statut des personnels sédentaires de la Compagnie     générale maritime et de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée;
      Vu le décret no 84-805 du 27 août 1984 relatif aux conseils d'administration     de la Compagnie générale maritime et financière de la Compagnie générale     maritime et approuvant des modifications aux statuts de la Compagnie générale     maritime et approuvant des modifications aux statuts de la Compagnie générale     maritime et financière,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS CI-ANNEXEES MODIFIANT LE STATUT DES PERSONNELS SEDENDAIRES DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET DE LA SOCIETE NATIONALE MARITIME CORSE-MEDITERRANEE.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'économie ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
M. PHILIPPE PARINI,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES SERVICES GENERAUX EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL MOREL.
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 73-235 du 1er mars 1973 modifié relatif à la défense opérationnelle du territoire ;
Vu le décret n° 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d’état-major ;
Vu le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ;
Vu le décret n° 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l’organisation territoriale de la défense ;
Vu le décret n° 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l’organisation militaire territoriale ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 1992 relatif à l’organisation des responsabilités dans le cadre de la défense militaire terrestre,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-01-1979 AYANT MEME OBJET.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la solidarité ;
Vu le décret du 1er août 1990 nommant M. Pierre Antonmattei directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 73-196 du 27 février 1973 relatif à l’octroi de la dignité d’ambassadeur de France ;
Vu le décret du 21 juin 1991 portant nomination de M. Philippe Cuvillier, ministre plénipotentiaire hors classe, en qualité d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Italie ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
M. PHILIPPE CUVILLIER,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ITALIE,EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE,POUR PRENDRE RANG A COMPTER DU 19-07-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, et notamment son article 12, ensemble le décret n° 88-486 du 27 avril 1988 pris pour son application ;
Vu avec la convention et le cahier des charges y annexés le décret du 26 août 1953, qui a concédé à la Société minière et métallurgique du Périgord l’aménagement et l’exploitation de la chute de Fumel, sur le Lot, dans les départements du Lot et de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 5 avril 1971 autorisant la substitution de la Société des fonderies de Pont-à-Mousson à la Société minière et métallurgique du Périgord dans les droits et obligations résultant du décret du 26 août 1953 autorisant et concédant l’aménagement et l’exploitation de la chute de Fumel, sur le Lot, dans les départements du Lot et de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande présentée par Pont-à-Mousson S.A. et par la Société aquitaine de fonderie automobile (Sadefa) tendant à ce que la Société aquitaine de fonderie automobile soit substituée aux droits et obligations résultant du décret susvisé ;
Vu le rapport du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Aquitaine en date du 1er avril 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 7 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre de l’environnement,
MICHEL BARNIER
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DU 16-10-1919 RELATIVE A L'UTILISATION DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat, et notamment le 2° de son article 2,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
APPLICATION DE L'ART. 2 (2EMEMENT) DU DECRET 55733.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d’avocat, et notamment son article 54 ;
Vu l’arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès aux centres régionaux de formation professionnelle d’avocats ;
Vu l’avis du Conseil national des barreaux du 27 octobre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 février 1993.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
C. ROEHRICH
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 54 DU DECRET 911197 DU 27-11-1991.
LISTE DES DIPLOMES DISPENSANT DE L'EXAMEN D'ACCES AU CENTRE SUSVISE.
SOUS RESERVE DES DECISIONS DE JUSTICE PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE,LA LOI 98388 DU 14-05-1998,PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS,VALIDE LES ADMISSIONS A L'EXAMEN D'ACCES AU CENTRE REGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS (LE DEA EN SCIENCES JURIDIQUES OU SCIENCES POLITIQUES FIGURANT A LA LISTE DU PRESENT ARRETE,PERMETTANT D'ETRE DISPENSE DE TOUT OU PARTIE DE L'EXAMEN D'ACCES AUDIT CENTRE REGIONAL DE FORMATION) POUR LES SESSIONS 1993,1994,1995.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations d’origine ;
Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations d’origine contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril 1942 ;
Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif au marché du vin et au régime économique de l’alcool ;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations d’origine contrôlées, complété par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d’origine contrôlées ;
Vu le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytiques et organoleptiques des vins à appellation d’origine contrôlée ;
Vu le décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d’origine contrôlée ;
Vu le décret n° 74-958 du 20 novembre 1974 relatif à la fixation du plafond limite de classement des vins à appellation d’origine contrôlée ;
Vu le décret n° 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l’encépagement et au rendement des vignobles produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d’origine ;
Vu les délibérations du comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine en date des 9 et 10 septembre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation,
VÉRONIQUE NEIERTZ
DESCRIPTION TECHNIQUE DES VINS POUVANT REVENDIQUER L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTEAUX-DE-DIE".
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l’économie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1 et R. 321-18 ;
Vu les avis en date du 30 juin 1993 de la commission des entreprises d’assurance du Conseil national des assurances ;
Vu, avec pièces à l’appui, les demandes d’agrément et d’extension d’agrément présentées par les sociétés intéressées,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
J.-P. BEAUFRET
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 63-892 du 28 août 1963 relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion ou l’utilisation des ressources,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment,
C. MARTINAND
Texte totalement abrogé
LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT DELIVRE PAR LE COMMISSAIRE AUX ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT,OU SES DELEGUES,AUX ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT SOUMISES AUX OBLIGATIONS DE DEFENSE EST D'UNE ANNEE CIVILE.
CE CERTIFICAT EST DELIVRE AVANT LE 1 JANVIER DE CHAQUE ANNEE SUIVANT LES MODALITES FIXEES PAR CIRCULAIRE.
SONT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS DES:
23-04-1964 RELATIF A LA SITUATION EN MATIERE DE DEFENSE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT SOUMISSIONNANT AUX MARCHES DE L'ETAT;
28-03-1985 PORTANT APPLICATION DES ART. SUSVISES DU CODE PRECITE RELATIFS AU CERTIFICAT EXIGE DES ENTRPERISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT SOUMISES AUX OBLIGATIONS DE DEFENSE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code civil ;
Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret du 17 octobre 1988 autorisant pour une période de cinq années la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Basse-Normandie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire institué par l’article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole ;
Vu les propositions des préfets des départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
LA SAFER DE BASSE-NORMANDIE,AGREEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 02-03-1963,EST AUTORISEE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES PRENANT EFFET AU 20-10-1993 A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DU CALVADOS,DE LA MANCHE ET DE L'ORNE,A L'EXCLUSION:
DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX DOCUMENTS D'URBANISME RENDUS PUBLICS;
DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE.
DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE ET LES PERIMETRES PROVISOIRES DE ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE AINSI QUE DANS LES ZONES D'URBANISATION FUTURE,LA SAFER NE POURRA EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION QUE SI LE DROIT DE PREEMPTION PREVU AUX ART. L211-1 OU L212-2 DU CODE DE L'URBANISME N'A PAS ETE LUI-MEME EXERCE PAR SON TITULAIRE.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 juin 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.‎
Entrée en vigueur : 19 avril 1993.‎
Abrogation de la présente convention dans les conditions définies à l’article 26 de la ‎convention du 24 ‎septembre 2003 (publiée par décret n° 2006-31 du 5 janvier 2006).‎
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la     fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 62-264 du 9 mars 1962 modifié portant attribution d'une     indemnité spéciale à certains agents de service et personnels techniques des     établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 février 1994.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    B. SUZZARELLI
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget,
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 62264 DU 09-03-1962 EST FIXE A 2738FRS PAR AGENT DE SERVICE ET OUVRIER PROFESSIONNEL AFFECTE A L'INSEP.
L'ARRETE DU 13-11-1991 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 10 août 1993, portant extension de la convention collective nationale de     la poissonnerie du 12 avril 1988 et des accords qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant no 8 du 29 octobre 1993 (Emploi formation) à la convention     collective nationale susvisée;
      Vu l'avenant no 9 du 26 novembre 1993 (Contrat en alternance) à la     convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 janvier 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, et particulièrement ses articles 22, 37 et 38;
      Vu la loi no 60-792 du 2 août 1960 relative au remembrement des propriétés     rurales, à certains échanges et cessions d'immeubles ruraux, à l'usage et à     l'écoulement des eaux d'irrigation, à certains boisements;
      Vu le décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation     et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production     viticole;
      Vu le décret no 54-437 du 16 avril 1954 relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'institut des vins de consommation courante;
      Vu le décret no 58-1431 du 30 décembre 1958 relatif à l'orientation de la     production viticole;
      Vu le décret no 64-453 du 26 mai 1964 relatif à l'organisation du vignoble     et à l'amélioration de la qualité de la production viticole, et     particulièrement son article 2;
      Vu le décret no 67-976 du 27 octobre 1967 instituant des redevances pour     services rendus par l'institut des vins de consommation courante;
      Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national     interprofessionnel des vins,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 février 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 64453 DU 26-05-1964.
MODIFICATION DES ART. 2 ET 4 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 2: L'ONIVINS EST AUTORISE A PERCEVOIR UNE REDEVANCE A COMPTER DU 01-09-1994:
DE 0,15FR LORSQUE LES TACHES RELATIVES AUX ART. 5 ET 6 DU DECRET 79756 DU 04-04-1979 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS SONT ASSUMEES PAR UN ORGANISME PROFESSIONNEL AGREE (OPA) OFFICIELLEMENT RECONNU PAR ARRETE;
0,40FR LORSQUE LES TACHES DEVOLUES A UN OPA SONT REMPLIES PAR L'ONIVINS,
PAR HECTOLITRE OU FRACTION D'HECTOLITRE POUR LESQUELS L'AGREMENT DES VINS EST SOLLICITE AU TITRE DE L'ART. 7 DU DECRET 79756 SUSVISE.
ART. 4 (AL. 1): MODIFICATION DES REDEVANCES PERCUES PAR L'ONIVINS: VERSEMENT DES SOMMES CORRESPONDANT AU PAIEMENT DES REDEVANCES PAR LES INTERESSES AU COMPTE DE L'AGENT COMPTABLE DE L'ORGANISME PRECITE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA CAMPAGNE 1993-1994.