Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 août 1991, M. Reau (Christian),     secrétaire administratif en chef, 6e échelon, des services du Premier     ministre (secrétariat général du Gouvernement), en service détaché, est     promu, au titre de son administration d'origine, au grade d'attaché     d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, à compter du 1er avril     1991, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 9 mois.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et     le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant le code de la route,     et notamment son article R. 250-1;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1973, modifié et complété par l'arrêté du 15 mai     1974, fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de     voyageurs dont les agents peuvent être habilités, en application de l'article     R. 250-1 du code de la route, à constater les seules infractions qui     affectent, dans les agglomérations, la circulation, l'arrêt et le     stationnement des véhicules de ces services,
  Fait à Paris, le 22 août 1991.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des libertés
    publiques et des affaires juridiques:
    L'administrateur civil,
    P. SUBREMON
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empchement du directeur des affaires     criminelles et des grâces:
     Le sous-directeur,
     M. ROBERT
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres:
    Le chef de service,
    J. DUMERC
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: AU LIEU DE "COMPAGNIE DES TROLLEYBUS DE LIMOGES",LIRE "SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LIMOGES-LTC".
Le directeur général de l'Agence du médicament,
     Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619 ;     Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique ;
     Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
     Vu les propositions de la commission précitée,
         Décide :
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 1 INSCRIPTION.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 27 avril 1992.
MICHEL VAUZELLE
CHARGES DE MISSION: MME. MARIE-FRANCOISE BECHTEL.
M. JEAN-PIERRE BLOCH.
CONSEILLERS TECHNIQUES: M. JEAN-PAUL JEAN,
M. JEAN-PIERRE THEBAULT.
ATTACHEE PARLEMENTAIRE: MELLE. AURELIE HAGEN.
ATTACHEE DE PRESSE: MELLE. LAURENCE LISSAC.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 16 août 1988, modifiée le 26 juillet 1990, par laquelle le     Bureau de recherches géologiques et minières, dont le siège social est à     Paris (15e), tour Mirabeau, 39 à 43, quai André-Citroën, a sollicité, pour     une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches de mines d'or,
     argent, plomb, zinc, cuivre et substances connexes, dit <<Permis de Bactot>>,     portant sur une partie du territoire du département de la Manche;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la demande du Bureau de     recherches géologiques et minières a été soumise du 3 janvier 1989 au 2     février 1989 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Basse-Normandie en date des 1er août 1989 et 15 octobre 1990;
      Vu l'avis du préfet de la Manche en date du 18 septembre 1989;
      Vu les avis du Conseil général des mines en date des 6 mars 1990 et 18     décembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 14 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres I et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-496 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu l'arrêté du 10 septembre 1979 portant création du brevet de technicien     supérieur Eclairagiste-sonorisateur du spectacle et fixant ses conditions de     délivrance;
      Vu l'arrêté du 10 septembre 1979 fixant les horaires et programmes préparant     au brevet de technicien supérieur Eclairagiste-sonorisateur du spectacle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 30 mai 1991;
       Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 4 juillet 1991;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 1er juillet 1991,
  Fait à Paris, le 30 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
ABROGATION DES ARRETES DU 10-09-1979.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et     du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de     fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du     territoire de la Polynésie française, notamment ses articles 3 et 25;
      Vu le décret no 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application     de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de     fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française,
     modifié par le décret no 81-547 du 12 mai 1981;
      Vu le décret no 72-589 du 4 juillet 1972 relatif à certaines dispositions     statutaires concernant les instituteurs, modifié par les décrets no 86-186 du     4 février 1986 et no 86-642 du 14 mars 1986;
  Fait à Paris, le 27 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL CHARASSE
REMPLACEMENT DES ART. 2 ET 6 ET ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE:
ART. 2: LES ATTRIBUTIONS EXERCEES EN METROPOLE PAR LE RECTEUR ET L'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE EN MATIERE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES REGISSANT LE CORPS METROPOLITAIN DES INSTITUTEURS SONT,EN POLYNESIE FRANCAISE,DEVOLUES AU MINISTRE DU TERRITOIRE CHARGE DE L'EDUCATION.
ART. 6: L'ARRETE CONJOINT MENTIONNE A L'ART. 8 DU DECRET 78873 DU 22-08-1978 EST PRIS APRES AVIS DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE ET DU MINISTRE DU TERRITOIRE CHARGE DE L'EDUCATION QUI CONSULTENT PREALABLEMENT LE HAUT COMITE TERRITORIAL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION ET LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SUR LES BESOINS DE RECRUTEMENT DU TERRITOIRE.
"L'ARRETE CONJOINT MENTIONNE A L'ART. 10 DU DECRET PRECITE EST PRIS APRES AVIS DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE,DU MINISTRE DU TERRITOIRE CHARGE DE L'EDUCATION ET DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE".
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 29 août     1991, Mme Merigeault (Monique), administrateur civil affecté au ministère de     l'éducation nationale, est mise à disposition du ministère de la jeunesse et     des sports pour une période de deux ans à compter du 2 février 1991, au titre     de la mobilité.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 18 octobre 1991, portant extension de la convention collective nationale     des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de     conseils du 15 décembre 1987 et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 7 du 5 juillet 1991 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 octobre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 2 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu le décret du 24 février 1983 accordant à la Société nationale     Elf-Aquitaine (Production), à la Société française des pétroles BP (devenue     BP France) et à la Société française de développement pétrolier BP,
     conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures     liquides ou gazeux, dit <<Permis d'Evry>>, portant sur partie des     départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne, ensemble le     décret du 6 décembre 1988 prolongeant jusqu'au 3 mars 1991 la validité de ce     permis;
      Vu le décret du 17 avril 1989 susvisé portant extension de la superficie du     permis d'Evry;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1989 accordant à la Société nationale     Elf-Aquitaine (Production), à la Société BP France et à la Société française     de développement pétrolier BP, conjointes et solidaires, un permis     d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis     d'exploitation de Vert-le-Petit>>, portant sur partie du département de     l'Essonne;
      Vu la pétition du 17 septembre 1990 par laquelle la Société nationale     Elf-Aquitaine (Production), S.N.E.A. (P.), dont le siège social est à     Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, la société BP France, dont le siège     social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 10, quai Paul-Doumer, et la Société     française d'exploration production pétrolière (S.F.E.P.P.), dont le siège     social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, conjointes et solidaires,     sollicitent la mutation du permis d'exploitation de Vert-le-Petit susvisé au     profit des sociétés S.N.E.A. (P.) et S.F.E.P.P.;
      Vu la pétition du 30 novembre 1990 par laquelle les sociétés S.N.E.A. (P.)     et S.F.E.P.P. précitées, conjointes et solidaires, sollicitent à leur profit     une extension du permis d'exploitation de Vert-le-Petit susvisé sur une     superficie de 34,5 kilomètres carrés environ portant sur partie du     département de l'Essonne;
      Vu la lettre du 18 janvier 1991 par laquelle la Société nationale     Elf-Aquitaine (Production) déclare avoir absorbé la Société française     d'exploration production pétrolière (S.F.E.P.P.), ensemble la lettre du 26     février 1991 par laquelle la S.N.E.A. (P.) se substitue à la S.F.E.P.P. dans     les pétitions des 17 septembre et 30 novembre 1990 susmentionnées;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de ces pétitions, notamment la convention de mutation en date du 17     septembre 1990 incluant la clause suspensive de l'autorisation     administrative;
  Fait à Paris, le 20 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'énergie
    et des matières premières,
    C. MANDIL
LA PRESENTE EXTENSION DE SUPERFICIE EST ACCORDEE POUR LA DUREE DE VALIDITE DU PERMIS D'EXPLOITATION RESTANT A COURIR,SOIT JUSQU'AU 02-08-1992.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transport et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transports aériens au profit de la société Executive Transports;
      Vu la demande présentée par la société Executive Transports;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28     novembre 1990;
      Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société en     date du 28 juin 1991,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu les articles 29 et 30 de la Constitution;
      Vu le décret du 20 décembre 1991 portant convocation du Parlement en session     extraordinaire,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
      EDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicable aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat,
  Fait à Paris, le 27 juin 1991.
 ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'administration générale:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LALAUT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,UNE CAP COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE.
COMPOSITION: ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE ET DE 2EME CLASSE,ADJOINT ADMINISTRATIF (TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION).
APPLICATION DU DECRET 90713 DU 01-08-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur,
      Vu la directive C.E.E. du conseil no 85-536 du 5 décembre 1985 concernant     les économies de pétrole brut réalisables par l'utilisation de composants de     carburants de substitution;
      Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques     d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1966 modifié fixant les caractéristiques de     l'essence;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1966 modifié fixant les caractéristiques du     supercarburant;
      Vu l'arrêté du 16 septembre 1987 modifié relatif aux conditions     d'incorporation de composés oxygénés organiques dans l'essence, le     supercarburant et le supercarburant sans plomb;
      Vu l'arrêté du 29 octobre 1987 modifié fixant les caractéristiques du     supercarburant sans plomb;
      Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en     date du 2 avril 1991,
  Fait à Paris, le 11 juillet 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur des hydrocarbures,
    O. APPERT
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation     et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    J.-D. COMOLLI
(NATURE JURIDIQUE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 48, 48 BIS ET 60, POUR     PARTIE, DE LA LOI No 68-978 DU 12 NOVEMBRE 1968 MODIFIEE ET CONCERNANT     L'ORGANISATION DES CONCOURS D'INTERNAT EN MEDECINE ET EN PHARMACIE)    
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ETE SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A L'APPRECIATION DE LA NATURE JURIDIQUE DES ART. 48,48-BIS ET 60 (AL. 1),POUR PARTIE,DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR MODIFIE,CONCERNANT L'ORGANISATION DES CONCOURS D'INTERNAT EN MEDECINE ET EN PHARMACIE.
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU POUVOIR REGLEMENTAIRE D'EDICTER DES MESURES D'APPLICATION NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE PAR LA LOI.
CONSIDERANT QUE LES ARTICLES PRECITES NE SONT QU'UNE MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE ENONCEE A L'ART. 46 DE LA LOI PRECITEE.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECIDE:
ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE:
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 48 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968,DANS LEUR REDACTION ISSUE DE L'ART. 2 DE LA LOI 821098 DU 23-12-1982 ET DE L'ART. 56-III DE LA LOI 87588 DU 30-07-1987.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 48-BIS AJOUTEES A LA LOI 68978 DU 12-11-1968 PAR L'ART. 33 DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989;
LA DISPOSITIONS CONTENUE DANS LES MOTS: POUR CHACUNE DES CIRCONSCRIPTIONS MENTIONNEES A L'ART. 53 ET FIGURANT A L'ART. 60 (AL. 1) DE LA LOI 68978 978 DU 12-11-1968,DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ART. 56-XII DE LA LOI 87588 DU 30-07-1987.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des postes et télécommunications,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et     de l'espace;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 portant nomination de directeurs à     l'administration centrale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-393 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     des postes et télécommunications;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 4 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     EMILE ZUCCARELLI
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un Commissariat à     l'énergie atomique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat     à l'énergie atomique, et notamment son article 3;
      Vu le décret du 30 novembre 1990 portant nomination de membres du comité de     l'énergie atomique;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 21 août 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
M. FRANCOIS ROUSSELY EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE,EN REMPLACEMENT DE MME. YANNICK MOREAU.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 29 octobre 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la Société de vidéocommunication du     Sud-Ouest appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 17 juillet 1989;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 20 juillet 1990 entre les représentants de la     commune de Montauban et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre de     l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret du 7 juin 1989 portant nomination du directeur de     l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports,
  Fait à Paris, le 4 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     SEGOLENE ROYAL
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du secrétaire d'Etat à la mer en date du 22     avril 1992, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours     sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade d'attaché principal des     affaires maritimes (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours professionnel est fixé à     deux.
      La date des épreuves du concours est fixée au 4 juin 1992.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 7 mai 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 19 décembre 1991 et indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1991 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de     secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère des     affaires étrangères.
      Le nombre des places offertes au concours est fixé à trois.
      En outre, deux places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date limite de retrait des demandes d'admission à concourir est fixée au     24 janvier 1992. Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 31 janvier     1992 inclus, terme de rigueur.
      Aucune modification du choix de la langue obligatoire et des épreuves     facultatives ne sera prise en considération après la clôture des     inscriptions.
      Les épreuves écrites du concours interne se dérouleront à Paris et à Nantes     les 3 et 4 mars 1992. La composition du jury et la liste des candidats feront     l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
      Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves.
     Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu la proposition de règlement (C.E.E.) du conseil fixant pour certains     stocks et groupes de stocks de poissons les totaux admissibles des captures     pour 1992 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés,
     adoptée par le conseil des ministres de la pêche de la Communauté économique     européenne le 18 décembre 1991;
      Vu la proposition de règlement (C.E.E.) du conseil répartissant, pour     l'année 1992, certains quotas de captures entre les Etats membres pour les     navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la     zone située autour de Jan Mayen, adoptée par le conseil des ministres de la     pêche de la Communauté économique européenne le 18 décembre 1991;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié     notamment par la loi no 85-542 du 22 mai 1985 et la loi no 91-627 du 3     juillet 1991;
      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion des ressources de     la pêche,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    C. BERNET
REPARTITION DES QUOTAS ALLOUES A LA FRANCE (CABILLAUD).
Ministère de l'intérieur
     avec effet du 7 octobre 1991:
INTERIEUR: AU GRADE DE CHEVALIER.
M. DENEUBOURG (PASCAL,ALBERT,LOUIS),OFFICIER DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE;16 ANS D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES,DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES.BLESSE MORTELLEMENT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 03-10-1991.
M. LEMARCHAND (GHISLAIN),OFFICIER DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE;15 ANS D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES,DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES.BLESSE MORTELLEMENT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 03-10-1991.
Par décret en date du 28 avril 1992, sont nommés membres du conseil     d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières:
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE:
REPRESENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES: MELLE. PASCALE BERACHA,EN REMPLACEMENT DE M. PAUL MARUANI;
REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT: M. HENRI LEGRAND,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL MOUSEL.
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au     redressement économique et financier ;
     Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
     Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5 de     la loi du 17 août 1948,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 9 novembre 1995.
JEAN ARTHUIS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0283 du 06/12/95                        Page 17791    
                      ......................................................
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 481248 DU 17-08-1948.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS,TITRE III: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (MCHAP. 31-94).
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 1er du décret du 28 novembre 1873 instituant une commission     chargée d'établir les listes de candidatures aux débits de tabac, modifié en     dernier lieu par le décret no 78-631 du 2 juin 1978,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1991.
MICHEL CHARASSE
PRESIDENT: M. JACQUES DURAND.
NOMINATION DE MEMBRES POUR 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au budget et le     ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes et     falsifications en matière de produits ou de services;
      Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
      Vu la loi no 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle     des matières fertilisantes et des supports de cultures;
      Vu le décret no 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er     août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières     fertilisantes et les supports de culture;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la     normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990 et par le     décret no 91-283 du 19 mars 1991;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1982 relatif aux modalités techniques du contrôle     officiel et aux vérifications auxquelles le responsable de la mise sur le     marché doit procéder;
  Fait à Paris, le 23 décembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué interministériel aux normes,
    J.-P. LETEURTROIS
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J. BERTHOMEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des douanes     et des droits indirects,
     J.-D. COMOLLI
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1392.
     Sénat:
      Projet de loi no 287.
      Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des finances, no 372;
      Discussion et adoption le 27 juin 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2175;
       Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2451.
      Adoption (procédure simplifiée) le 19 décembre 1991.
       (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE LA CONVENTION SIGNEE A PARIS LE 04-12-1990.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265-1 et 266-4,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
MICHEL CHARASSE
ETABLISSEMENT DU TARIF DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS PETROLIERS ET ASSIMILES A COMPTER DU 07-01-1992.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 27 décembre 1991, M. Valentini (Noël) est nommé régisseur d'avances     et de recettes auprès de la direction régionale de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement de la Corse, à compter du 1er décembre 1991,     en remplacement de Mme Vannoni (Rosa).
      En sa qualité de régisseur d'avances et de recettes, M. Valentini (Noël) est     astreint à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de     responsabilité dont les taux sont fixés par arrêté du 14 août 1990.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 août 1991, l'ingénieur     général de l'armement Lefaudeux (François) est nommé membre du conseil     d'administration de l'Ecole polytechnique, représentant du ministre de la     défense, en remplacement de l'ingénieur général de l'armement Lasserre     (Michel).
M. L'INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT LEFAUDEUX FRANCOIS EST NOMME MEMBRE,REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN REMPLACEMENT DE L'INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT LASSERRE MICHEL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 80-790 du 2 octobre 1980 portant statut particulier des     personnels techniques de laboratoire des établissements relevant du ministère     de l'éducation, modifié par le décret no 85-313 du 7 mars 1985;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 12 février 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 5 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
REMPLACEMENT DE L'ART. 5 ET INSERTION DES ART. 17 ET 17-BIS AU DECRET SUSVISE.
ART. 5: CONSTITUTION DU CORPS DES AIDES TECHNIQUES COMPRENANT 2 GRADES (AIDE TECHNIQUE DE LABORATOIRE ET AIDE TECHNIQUE PRINCIPAL DE LABORATOIRE).
ART. 17: LE GRADE D'AIDE TECHNIQUE PRINCIPAL COMPORTE 3 ECHELONS ET FIXATION DE LA DUREE MOYENNE ET DE LA DUREE MAXIMALE DU TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON.
ART. 17-BIS: MODALITES DE PROMOTION AU GRADE SUPERIEUR.
FIXATION,A TITRE TRANSITOIRE ET JUSQU'AU 31-07-1996,DE LA PROPORTION DU NOMBRE DES EMPLOIS D'AIDE TECHNIQUE PRINCIPAL PAR RAPPORT A L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS DES AIDES TECHNIQUES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 92-152 du 20 février 1992;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions     de la direction générale de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1989 nommant M. Jacques Franquet chef du service de     coopération technique internationale de police;
      Vu l'arrêté du 20 février 1992 relatif à l'organisation à la direction     générale de la police nationale de la direction centrale de la police     territoriale,
  Fait à Paris, le 29 avril 1992.
PAUL QUILES
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 mai 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. CHARLES DE BANCALIS DE MAUREL D'ARAGON,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN BRESSOT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     5 septembre 1991, est approuvée la délibération du conseil d'administration     de l'université Grenoble-III conférant le titre de docteur honoris causa à M.     James Riordan, directeur du département de linguistique et d'études     internationales à l'université de Surrey, sociologue et spécialiste du sport     (Grande-Bretagne).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 8 octobre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Hamm (R.F.A.), représenté par  Hamm France, 1, rue de     l'Epinette, R.N.330, 77165 Saint-Soupplets.
      Désignation de l'engin  compacteur mixte vibrant; marque et type  Hamm, type     DV2K.
      Marque et type du moteur  Hatz, type 2M31H; puissance et régime nominaux     16,50 kW à 2150 tours par minute.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-1133 du 28 octobre 1991 portant création d'une délégation     générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale;
      Vu le décret du 27 juin 1991 portant nomination du délégué général à     l'innovation sociale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     des affaires sociales et de l'intégration,
  Fait à Paris, le 27 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 mai 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. FRANCOIS SCHEER,EST NOMME AMBASSADEUR,REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A BRUXELLES,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN VIDAL.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 26 juillet 1991, est réintégré dans le     patrimoine de l'Etat, affecté à titre définitif au ministère de l'éducation     nationale (direction de la programmation et du développement universitaire)     et attribué à titre de dotation à l'université Toulouse-III, établissement     public à caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins     de l'observatoire du pic du Midi, un ensemble immobilier sis au sommet du pic     du Midi sur le territoire de la commune de Bagnères-de-Bigorre, cadastré     section P nos 83, 209, 211 et 212, pour une superficie bâtie et non bâtie de     33 ha 75 a 68 ca, tel, au surplus, qu'il est délimité par un liséré rose sur     les plans annexés audit arrêté(1).
      L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 650-00372 et recensé sous la rubrique     Université Toulouse-III.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seront édifiées sur les terrains précités. L'ensemble des     immeubles et constructions sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale     (direction de la programmation et du développement universitaire,
     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     Domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 août 1991 et pour compter     du 1er septembre 1991, Mme Berne (Marie-Françoise), secrétaire administratif,     est désignée comme régisseur d'avances et de recettes de l'antenne étatique     de la Manufacture nationale d'armes de Saint-Etienne, en remplacement de Mme     Chanon (Chantal), adjoint administratif principal.
      Mme Berne est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de     responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de     l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et     montant du cautionnement imposé à ces agents.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 2 décembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Loiret, à Orléans.
        Objet:
      Majoration des salaires minima du personnel ouvriers-boulangers,
     ouvriers-pâtissiers et de vente.
        Signataires:
      Chambre patronale de la boulangerie du Loiret;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 1992, M. Yves     Lesec, avocat général à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à     faire valoir ses droits à la retraite le 22 mai 1992 et, en application de la     loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986, maintenu en activité, en     surnombre, jusqu'au 21 mai 1995.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 20 juin 1991 portant le numéro 251837,
  Fait à Paris, le 20 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des constructions navales:
    L'ingénieur général de l'armement,
    J. LE BOURHIS
IL EST CREE A LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT,DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES (DGA,DCN),UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LE SUIVI MEDICO-ADMINISTRATIF DES PERSONNES RELEVANT DES CENTRES DE MEDECINE DE PREVENTION DE CHAQUE ETABLISSEMENT.
APPLICATION DES ART. 19 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Ces accords sont entrés en vigueur le 23 octobre 1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 23-10-1991.