Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le garde des sceaux ou le magistrat concerné par les dispositions de l'article 69 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée peuvent transmettre au comité médical national tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis.
Le comité peut faire procéder à toutes mesures d'instruction, enquêtes et expertises qu'il estime nécessaires. Il entend le chef de cour concerné ou son représentant.
Il peut recourir, s'il y a lieu, au concours d'experts, pris en dehors de ses membres. Les experts sont choisis suivant leur qualification sur la liste des médecins agréés, prévue à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé. Ceux-ci peuvent donner leur avis par écrit ou siéger au comité à titre consultatif.
Les médecins agréés appelés à examiner, au titre du présent décret, des magistrats qu'ils ont été amenés à traiter, sont tenus de se récuser.
Le magistrat est invité à prendre connaissance de son dossier qui peut lui être communiqué directement ou par l'intermédiaire d'un représentant disposant d'un mandat exprès ou d'un médecin désigné à cet effet. Un délai minimum de huit jours doit s'écouler entre la date à laquelle cette consultation est possible et la date de la réunion du comité médical national ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.
Le comité médical national, s'il le juge utile, peut entendre le magistrat intéressé. Ce dernier peut demander à être auditionné. L'audition peut se dérouler, le cas échant, avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. Le magistrat peut se faire accompagner d'une personne de son choix ou demander qu'une personne de son choix soit entendue par le comité médical national.
Le secrétariat du comité médical national informe le magistrat :
- de la convocation devant l'expert, le cas échéant ;
- de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ;
- de ses droits concernant la communication de son dossier et de la possibilité de se faire entendre par le comité médical national, de même que de faire entendre le médecin et la personne de son choix ;
- des voies de recours possibles devant le comité médical national d'appel.
Le comité médical national rend son avis à la majorité des voix ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
L'avis est motivé. Il est rendu dans un délai de trois mois à compter de la saisine du comité. Il est notifié au magistrat et au garde des sceaux en la forme administrative.
Après l'article R. 721-18 du code de commerce, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Du siège et du ressort de certains tribunaux de commerce spécialisés 
« D. 721-19.-Le siège et le ressort des tribunaux de commerce et des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, spécialement désignés en application de l'article L. 721-8, sont fixés conformément aux tableaux des annexes 7-1-1 et 7-1-2 du présent livre. »
I. - Pour chacune des professions de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, l'Autorité de la concurrence propose au ministre de la justice et au ministre chargé de l'économie une carte identifiant les zones, mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de service de ces professions, au regard des critères suivants :
1° Critères permettant d'évaluer le niveau et les perspectives d'évolution de l'offre de service :
- nombre et localisation des offices installés ;
- chiffre d'affaires global de ces offices et celui réalisé par chacun d'entre eux sur les cinq dernières années, en distinguant les montants respectifs des émoluments et des honoraires ;
- nombre de professionnels nommés dans ces offices (titulaires, associés, salariés) ;
- nombre et localisation des offices vacants ;
- âge des professionnels en exercice ;
2° Critères permettant d'évaluer le niveau et les perspectives d'évolution de la demande :
- caractéristiques démographiques et tendance de leur évolution ;
- évolutions significatives de la situation économique ayant une incidence directe sur l'activité des professionnels, dont l'évolution :
- s'agissant des notaires : des marchés immobiliers et fonciers, et du nombre de mariages et de décès ;
- s'agissant des huissiers de justice : de l'activité des juridictions civiles et pénales, et du marché immobilier locatif ;
- s'agissant des commissaires-priseurs judiciaires : de l'activité des juridictions commerciales en matière de redressement et de liquidation judicaires.
II. - Les zones mentionnées au I doivent être délimitées en tenant compte de la localisation géographique des usagers auxquels les professionnels fournissent habituellement des prestations et du lieu d'exécution de la prestation.
L'Autorité de la concurrence identifie le nombre de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui apparaissent nécessaires pour assurer une offre de services satisfaisante au regard des critères suivants :
1° Critères permettant d'évaluer le niveau et les perspectives d'évolution de la demande :
- l'évolution de l'activité de la Cour de cassation et de la section du contentieux du Conseil d'Etat au cours des cinq dernières années telle que résultant des rapports d'activité publiés annuellement par ces deux juridictions sur le fondement des articles R. 431-9 du code de l'organisation judiciaire et R. 123-5 du code de justice administrative ;
- l'évolution du nombre de décisions prononcées par les juridictions du fond susceptibles de pourvoi en cassation au cours des cinq dernières années ;
2° Critères permettant d'évaluer le niveau et les perspectives d'évolution de l'offre :
- la tendance de l'activité économique ;
- l'évolution du nombre d'offices et du nombre d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation exerçant soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale, soit en qualité de salarié, au cours des cinq dernières années ;
- le nombre d'offices vacants ;
- le nombre de personnes titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'exerçant pas en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
- le chiffre d'affaires global des offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et celui réalisé par chacun d'entre eux au cours des cinq dernières années correspondant à leur activité devant la Cour de cassation et le Conseil d'Etat.
L'ouverture de la procédure visant à l'élaboration de la carte mentionnée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée est publiée sur le site internet de l'Autorité de la concurrence. Outre l'objet de la procédure, elle mentionne le délai donné aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 462-4-1 du code de commerce pour recueillir leurs observations.
ANNEXES 
ANNEXE 1 
Annexe 7-1-1 du code de commerce

Siège et ressort des tribunaux de commerce spécialisés 
SIÈGE 
RESSORT 
Bobigny 
Tribunaux de commerce de Bobigny, de Créteil, de Meaux 
Bordeaux 
Tribunaux de commerce d'Angoulême, de Bayonne, de Bergerac, de Bordeaux, de Dax, de Libourne, de Mont-de-Marsan, de Pau, de Périgueux, de Tarbes 
Dijon 
Tribunaux de commerce de Bar-le-Duc, de Belfort, de Besançon, de Briey, de Chalon-sur-Saône, de Chaumont, de Dijon, d'Epinal, de Lons-le-Saunier, de Mâcon, de Nancy, de Vesoul 
Evry 
Tribunaux de commerce d'Auxerre, d'Evry, de Melun, de Sens 
Grenoble 
Tribunaux de commerce d'Annecy, de Chambéry, de Gap, de Grenoble, de Romans-sur-Isère, de Thonon-les-Bains, de Vienne 
Lyon 
Tribunaux de commerce d'Aurillac, de Bourg-en-Bresse, de Clermont-Ferrand, de Cusset, de Lyon, de Montluçon, du Puy-en-Velay, de Roanne, de Saint-Etienne, de Villefranche-sur-Saône 
Marseille 
Tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence, de Draguignan, de Fréjus, de Manosque, de Marseille, de Salon-de-Provence, de Tarascon, de Toulon 
Montpellier 
Tribunaux de commerce d'Aubenas, d'Avignon, de Béziers, de Carcassonne, de Mende, de Montpellier, de Narbonne, de Nîmes, de Perpignan, de Rodez 
Nanterre 
Tribunaux de commerce de Chartres, de Nanterre, de Pontoise, de Versailles 
Nantes 
Tribunaux de commerce d'Angers, de Laval, du Mans, de Nantes, de Saint-Nazaire 
Nice 
Tribunaux de commerce d'Ajaccio, d'Antibes, de Bastia, de Cannes, de Grasse, de Nice 
Orléans 
Tribunaux de commerce de Blois, de Bourges, de Châteauroux, de Nevers, d'Orléans, de Tours 
Paris 
Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, de Paris, de Reims, de Sedan, de Troyes 
Poitiers 
Tribunaux de commerce de Brive-la-Gaillarde, de Guéret, de La Roche-sur-Yon, de La Rochelle, de Limoges, de Niort, de Poitiers, de Saintes 
Rennes 
Tribunaux de commerce de Brest, de Lorient, de Quimper, de Rennes, de Saint-Brieuc, de Saint-Malo, de Vannes 
Rouen 
Tribunaux de commerce d'Alençon, de Bernay, de Caen, de Cherbourg-Octeville, de Coutances, de Dieppe, d'Evreux, du Havre, de Lisieux, de Rouen 
Toulouse 
Tribunaux de commerce d'Agen, d'Albi, d'Auch, de Cahors, de Castres, de Foix, de Montauban, de Toulouse 
Tourcoing 
Tribunaux de commerce d'Amiens, d'Arras, de Beauvais, de Boulogne-sur-Mer, de Compiègne, de Douai, de Dunkerque, de Saint-Quentin, de Soissons, de Lille Métropole, de Valenciennes
ANNEXE 2 
Annexe 7-1-2 du code de commerce 

Siège et ressort des chambres commerciales spécialisées des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
SIÈGE 
RESSORT 
Strasbourg 
Tribunaux de grande instance de Colmar, de Metz, de Mulhouse, de Sarreguemines, de Saverne, de Strasbourg, de Thionville
Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens prévus au présent décret, et les frais éventuels du transport du magistrat examiné, sont à la charge du budget du ministère de la justice. Les tarifs d'honoraires des médecins agréés sont équivalents à ceux fixés à l'article 53 du décret du 14 mars 1986 susvisé. Les conditions de rémunération et d'indemnisation des membres du comité médical national et celles des membres du comité médical national d'appel sont respectivement équivalentes à celles fixées, par le même décret, pour les membres des comités médicaux départementaux et pour les membres du comité médical supérieur. Ces dépenses sont à la charge du budget du ministère de la justice.
Après l'article D. 594-10, il est inséré une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles 
« Sous-section 1 
« Dispositions communes à toutes les victimes 
« Art. D. 594-11.-Les victimes d'infractions ont droit à l'assistance d'un interprète lors de leur audition selon les modalités fixées par les dispositions des articles D. 594-2, D. 594-4 et D. 594-5. 
« Si, à titre exceptionnel, la pièce de procédure a fait l'objet d'une traduction orale ou d'un résumé oral, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 10-3, il en est fait mention par procès-verbal ou dans les notes d'audiences. 
« Art. D. 594-12.-Lorsque la victime ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction des mentions des informations indispensables à l'exercice de ses droits notamment du récépissé de dépôt de plainte qui lui est remis en application de l'article 15-3. 
« Sous-section 2 
« Dispositions propres aux parties civiles 
« Art. D. 594-13.-Sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou pour la juridiction d'instruction ou de jugement saisie d'ordonner d'office ou à la demande de la partie civile, la traduction de pièces de procédure contenant des informations considérées comme essentielles à l'exercice de ses droits et qui lui sont, à ce titre, remises ou notifiées en application du présent code, doivent être traduites en application de l'article 10-3, si la partie civile en fait la demande : 
« 1° Les décisions de classement sans suite ; 
« 2° Les ordonnances de non-lieu ; 
« 3° Les décisions de condamnation, de relaxe ou d'acquittement. 
« Art. D. 594-14.-La traduction des documents essentiels peut ne porter que sur les passages de ces documents qui sont pertinents pour permettre à la partie civile d'exercer ses droits. 
« Les passages pertinents de ces documents sont déterminés, selon le stade de la procédure, par le procureur de la République, par le juge d'instruction ou par la juridiction de jugement saisie. 
« Art. D. 594-15.-La traduction doit intervenir dans un délai raisonnable qui permette l'exercice des droits de la partie civile et tienne compte du nombre et de la complexité des documents à traduire, et de la langue dans laquelle ils doivent être traduits. »
Le paragraphe 2 de l'article 26 est modifié comme suit :
§ 2 - Le montant de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est cumulable avec la pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie dans les conditions prévues par l'article R. 341-15 du code de la sécurité sociale, dès lors que les revenus issus de l'activité professionnelle prise en compte pour l'ouverture des droits ont été cumulés avec la pension.
A défaut, l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une telle pension est égale à la différence entre le montant de l'allocation d'assurance chômage et celui de la pension d'invalidité.
Il est créé un article 77 ainsi rédigé :
La présente annexe s'applique aux bénéficiaires dont la fin de contrat de travail prise en considération pour une admission ou une réadmission est postérieure au 30 juin 2014.
Pour le MEDEF :
Pour la CFDT :
Pour la CGPME : 
Pour la CFTC :
Pour l'UPA :
Pour la CGT-FO :
A l'article 35, il est inséré un nouvel alinéa 6 rédigé comme suit :
Le centre de recouvrement national est en droit d'exiger du ou des employeurs la production de tous documents (contrat de travail, bulletin de paye, …) ou éléments susceptibles de justifier que l'activité en cause relève du champ d'application de la présente annexe.
L'alinéa 6 devient l'alinéa 7.
L'article 41 est remplacé par le texte suivant :
En cas d'exercice d'une activité professionnelle, le nombre de jours de travail au cours du mois civil est déterminé en fonction du nombre d'heures de travail effectuées à raison de 8 heures par jour, le nombre de jours de privation involontaire d'emploi indemnisables au cours d'un mois civil est égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jours de travail affecté du coefficient 1,4.
Les rémunérations issues de la ou des activité(s) professionnelle(s), pour un mois civil donné, sont cumulables avec les allocations journalières à servir au titre du nombre de jours indemnisables déterminé à l'alinéa précédent au cours du même mois, dans la limite de 1,4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Lorsque la somme des rémunérations issues de la ou des activité(s) professionnelle(s) et des allocations chômage à verser au titre du nombre de jours indemnisables déterminé, excède le plafond de cumul mensuel visé à l'alinéa ci-dessus, l'allocataire est indemnisé de la différence entre le plafond de cumul et la somme des rémunérations perçues pour le mois civil considéré.
En cas d'application de ce plafond, le nombre de jours indemnisables, arrondi à l'entier supérieur, correspond au quotient de la différence visée à l'alinéa ci-dessus par le montant de l'allocation journalière défini en application des articles 23 à 26.
Il est ajouté à l'article 1er un dernier paragraphe rédigé comme suit :
§ 4 - Les bénéficiaires de la présente annexe sont les ouvriers et techniciens engagés par des employeurs relevant de l'article L. 5422-13 ou L. 5424-1 à L. 5424-5 du code du travail et dans les domaines d'activité définis dans la liste jointe en annexe, au titre d'un contrat de travail à durée déterminée pour une fonction définie dans la liste précitée (1).
L'article 2 est modifié comme suit :
Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat résulte :
- d'une fin de contrat de travail à durée déterminée ;
- d'une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'employeur ;
- d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d'application.
L'article 21 est remplacé par le texte suivant :
§ 1er - Le salaire de référence pris en considération pour déterminer l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 22, à partir des rémunérations entrant dans l'assiette des contributions, afférentes à la période de référence retenue pour l'ouverture de droits ou la dernière réadmission, dès lors qu'elles n'ont pas servi pour un précédent calcul.
§ 2 - Le salaire de référence ainsi déterminé ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés conformément à l'article 59 et compris dans la période de référence, les mois incomplets étant comptés au prorata.
L'article 4 alinéas c), e) et g) est modifié comme suit :
c) ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de retraite au sens du 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail ou de ne pas bénéficier d'une retraite en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et des troisième et septième alinéas de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Toutefois, les personnes ayant atteint l'âge précité sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d'assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus), pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu'à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail.
[Le reste de cet alinéa est inchangé]
e) n'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d'application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période de travail d'au moins 455 heures.
g) cet alinéa est supprimé.
L'article 5 est modifié comme suit :
En cas de fin de contrat de travail pour fermeture définitive d'un établissement ou pour interruption du tournage d'un film par l'entreprise, la durée non exécutée du contrat de travail de l'intéressé est prise en compte comme durée de travail effective pour l'appréciation de la condition d'affiliation visée aux articles 3 et 10 § 1er sans que cette prise en compte puisse dépasser la date d'effet d'un nouveau contrat de travail.
L'article 7 est modifié comme suit :
Les actions de formation visées aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail dans la limite des 2/3 du nombre d'heures fixé à l'article 3 ou 10 § 1er.
L'article 12 est remplacé par le texte suivant :
§ 1er - La durée d'indemnisation est de 243 jours.
§ 2 - Par exception au § 1er ci-dessus, les allocataires âgés de 62 ans continuent de bénéficier de l'allocation journalière qu'ils perçoivent jusqu'aux dates limites prévues à l'article 33 § 2 a) du règlement général annexé, s'ils remplissent les conditions ci-après :
• être en cours d'indemnisation ;
• justifier soit de 9 000 heures de travail exercées au titre de la présente annexe ou de l'annexe X, dont 1 521 heures dans les 3 dernières années, soit de 15 ans au moins d'affiliation au régime d'assurance chômage, ou de périodes assimilées à ces emplois définies par un accord d'application ;
• justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale.
L'âge prévu au premier paragraphe de cet article est fixé à 61 ans et 2 mois pour les allocataires nés en 1953 et à 61 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954.
Toutefois, sont soumis à l'instance paritaire régionale compétente, les dossiers des allocataires dont la fin du contrat de travail est intervenue par suite de démission.
L'article 10, paragraphes 1er, 2 b) et 3, est modifié comme suit :
§ 1er - a) L'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation ou réadmission est subordonnée à la condition que le salarié satisfasse aux conditions précisées aux articles 3 et 4 au titre d'une ou plusieurs activités exercées postérieurement à la fin du contrat de travail précédemment prise en considération pour l'ouverture des droits.
b) Lorsque l'allocataire était antérieurement pris en charge au titre de la présente annexe ou de l'annexe X et qu'il ne peut justifier de la période d'affiliation visée à l'article 3, il est recherché une durée d'affiliation majorée de 50 heures par période de 30 jours au-delà du 304e jour précédant la fin du contrat de travail.
A titre transitoire, pour les réadmissions au titre d'une fin de contrat de travail antérieure au 31 mars 2008 inclus, le nombre d'heures de travail requis au-delà du 304e jour est ramené de 50 heures à 48 heures.
La recherche de l'affiliation (3) s'effectue dans les conditions prévues aux articles 3 et 7.
c) L'examen en vue d'une réadmission dans les conditions susvisées est effectué à la demande de l'allocataire lorsque la durée d'indemnisation qui lui a été accordée n'est pas épuisée ou, à défaut, au terme de l'indemnisation.
d) La réadmission est prononcée à partir des déclarations effectuées sur les formulaires d'attestation arrêtés par l'Unédic et adressés par l'employeur dans les conditions prévues à l'article 62. Le salarié doit conserver l'exemplaire de l'attestation remis par son employeur, en application des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 du code du travail, pour pouvoir le communiquer, le cas échéant.
e) Les activités qui ont été déclarées par le salarié chaque mois à terme échu sur son document de situation mensuelle et attestées par l'envoi du formulaire visé à l'article 62, sont prises en considération.
§ 2 - b) Il n'a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée, sauf cas prévus par un accord d'application. Cette condition n'est toutefois pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge où ils ont droit à la retraite et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail.
§ 3 - Le paragraphe 3 est supprimé.
(1) Cette liste fera l'objet par avenant des adaptations nécessaires au vu des résultats des négociations engagées dans les professions relevant du champ de la présente annexe.
(2) Pour les réalisateurs visés dans la liste jointe en annexe lorsque le bulletin de salaire comporte une rémunération au cachet ou au forfait, les cachets ou les forfaits journaliers sont retenus à raison de 8 heures par cachet ou forfait groupé ou 12 heures par cachet ou forfait isolé.
(3) Pour les réalisateurs visés dans la liste jointe en annexe lorsque le bulletin de salaire comporte une rémunération au cachet ou au forfait, les cachets ou les forfaits journaliers sont retenus à raison de 8 heures par cachet ou forfait groupé ou 12 heures par cachet ou forfait isolé.
L'article 29 est modifié comme suit :
§ 1er - La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation calculé selon la formule suivante :
Différé d'indemnisation =
Salaire de la période de référence - (1,68 × SMIC horaire × Nbre d'heures travaillées)
Salaire journalier moyen plafonné à 350 euros
Seuls les jours de chômage attestés servent à la computation du différé d'indemnisation.
§ 2 - Le différé visé au § 1er est augmenté d'un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative.
Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total de ces indemnités et sommes versées à l'occasion de la fin du contrat de travail, diminué du montant éventuel de celles-ci résultant directement de l'application d'une disposition législative, par le salaire journalier moyen tel que défini à l'article 27.
Il n'est pas tenu compte, pour le calcul de ce différé, des autres indemnités et sommes inhérentes à cette rupture dès lors qu'elles sont allouées par le juge.
Ce différé spécifique est limité à 75 jours.
Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées.
§ 3 - Ce paragraphe est supprimé.
L'article 60 est remplacé par le texte suivant :
§ 1er - Le financement de l'allocation visée par la présente annexe est constitué de deux taux de contributions.
Le taux des contributions destinées au financement de l'indemnisation résultant de l'application des règles de droit commun de l'assurance chômage est fixé à :
• 6,40 %, répartis à raison de 4 % à la charge des employeurs et 2,40 % à la charge des salariés.
Le taux des contributions destinées au financement de l'indemnisation résultant de l'application de règles dérogatoires et spécifiques fixées par la présente annexe est fixé à :
• 6,40 %, réparti à raison de 4 % à la charge des employeurs et 2,40 % à la charge des salariés.
§ 2 - Par dérogation, la part de la contribution à la charge de l'employeur destinée au financement de l'indemnisation résultant de l'application des règles de droit commun de l'assurance chômage, visée au précédent paragraphe, est fixée comme suit :
• 7 % pour les contrats de travail à durée déterminée d'une durée inférieure ou égale à 1 mois ;
• 5,5 % pour les contrats de travail à durée déterminée d'une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois ;
• 4,5 % pour les contrats de travail à durée déterminée visés à l'article L. 1242-2 3 du code du travail, excepté pour les emplois à caractère saisonnier, d'une durée inférieure ou égale à 3 mois.
§ 3 - La part de la contribution à la charge de l'employeur demeure fixée à 4 % :
- dès lors que le salarié est embauché par l'employeur en contrat à durée indéterminée à l'issue du contrat à durée déterminée ;
- pour tous les contrats de travail temporaires visés aux articles L. 1251-1 et suivants du code du travail et les contrats de travail à durée déterminée visés aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 du code du travail.
L'article 23 est remplacé par le texte suivant :
L'allocation journalière (AJ) servie en application des articles 3 et suivants est constituée de la somme résultant de la formule suivante :
AJ = A + B + C
A = 
AJ minimale4 × [0,50 × SR5 (jusqu'à 12 000 €) + 0,05 × (SR5 - 12 000 €)]
NH6 × SMIC HORAIRE7
B =
AJ minimale4 × [0,30 × NHT8 (jusqu'à 600 heures) + 0,10 × (NHT8 - 600 heures)]
NH6
C = AJ minimale4 × 0,40
A l'article 32, les 7 premiers alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
Les prestations sont payées mensuellement à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non au regard de la déclaration de situation mensuelle adressée par l'allocataire.
Tout allocataire qui fait état d'une ou plusieurs périodes d'emploi au cours d'un mois civil, doit en faire mention sur sa déclaration de situation mensuelle. La ou les attestations correspondantes doivent être adressées par l'employeur au centre de recouvrement national visé à l'article 56 § 1er.
En l'absence de l'attestation émanant de l'employeur, un paiement provisoire des allocations est effectué sur la base de la déclaration de situation mensuelle et il est procédé à une régularisation du paiement ultérieurement.
Il est modifié comme suit :
Les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, soit, sauf cas particuliers définis par une annexe, sur l'ensemble des rémunérations entrant, converties le cas échéant en euros sur la base du taux officiel du change lors de leur perception, dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Sont cependant exclues de l'assiette des contributions, les rémunérations dépassant, employeur par employeur, 4 fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
L'article 69 § 1er c) est ainsi rédigé :
c) accorder une remise totale ou partielle des majorations de retard prévues à l'article 66 et des sanctions prévues aux articles 56 § 3, 62, 63, 67 et 74 aux débiteurs de bonne foi justifiant de l'impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés, en raison d'un cas de force majeure, de régler les sommes dues dans les délais impartis.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 62 sont modifiés comme suit :
Le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :
Les employeurs doivent adresser dès la fin du contrat de travail et au plus tard avec leur avis de versement, les attestations correspondantes pour chaque salarié employé dans le mois. Sur ces attestations figurent notamment les périodes d'emploi et les rémunérations afférentes à ces périodes qui ont été soumises à contributions. Ces déclarations sont effectuées selon des modalités fixées par l'Unédic. En cas de non-déclaration par l'employeur, lors du versement mensuel des contributions, des périodes d'emploi, des majorations de retard sont dues dans les conditions fixées à l'article 66 du règlement général.
Le troisième alinéa de l'article 62 est supprimé.
L'article 28 est modifié comme suit :
Le Conseil d'administration ou le Bureau de l'Unédic procède une fois par an à la revalorisation du salaire de référence des allocataires dont le salaire de référence est intégralement constitué par des rémunérations anciennes d'au moins 6 mois.
Le salaire de référence ainsi revalorisé ne peut excéder 4 fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date de la revalorisation.
Le Conseil d'administration ou le Bureau procède également à la revalorisation de toutes les allocations, ou parties d'allocations d'un montant fixe.
Ces décisions du Conseil d'administration ou du Bureau prennent effet le 1er juillet de chaque année.
L'article 25 est remplacé par le texte suivant :
L'allocation journalière déterminée en application de l'article 23 est limitée à 34,4 % de 1/365e du plafond annuel des contributions à l'assurance chômage.
L'allocation journalière versée pendant une période de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi ne peut toutefois être inférieure à 20,34 € (9).
L'article 56 § 1er, 1er alinéa et § 3 est modifié comme suit :
§ 1er - Les employeurs compris dans le champ d'application fixé par l'article 1er § 4 sont tenus de s'affilier au centre de recouvrement national, géré par l'institution visée à l'article L. 5312-1 du code du travail, dans les 8 jours suivant la date à laquelle le régime d'assurance chômage leur est applicable.
§ 3 - Préalablement au démarrage de toute nouvelle activité relevant de l'annexe VIII ou X (nouvelle production, nouveau spectacle, …), l'employeur doit demander, pour celle-ci, l'attribution d'un numéro d'objet.
Ce numéro doit être reporté, par l'employeur, obligatoirement sur les bulletins de salaire et les attestations mensuelles prévues à l'article 62, ainsi que, à chaque fois que cela est possible, sur les contrats de travail.
Au-delà du 31 mars 2008, toute attestation mensuelle visée à l'article 62 ne comportant pas de numéro d'objet entraînera une pénalité dont le montant est identique à celui fixé pour l'application de l'article 67 du règlement général annexé.
Le Bureau de l'Unédic devra être périodiquement informé sur la mise en œuvre de la procédure d'attribution du numéro d'objet.
L'article 27 est remplacé par le texte suivant :
Une participation de 0,93 % assise sur le salaire journalier moyen est retenue sur l'allocation déterminée en application des articles 23 à 26.
Le salaire journalier moyen est égal au quotient du salaire de référence, tel qu'il est fixé à l'article 21, par le nombre de jours de travail déterminé en fonction des heures de travail à raison de 8 heures par jour.
Le prélèvement de cette participation ne peut avoir pour effet de déterminer une allocation journalière inférieure à l'allocation journalière minimale visée à l'article 23 (10).
Le produit de cette participation est affecté au financement des retraites complémentaires des allocataires du régime d'assurance chômage.
Par décret en date du 26 février 2016, sont approuvées les élections du 9 décembre 2015 à l'Académie des technologies des personnalités suivantes, en qualité de membres titulaires :
M. René AMALBERTI ;
M. Bernard BARBIER ;
M. Thierry BRETON ;
M. Jean-Paul LAUMOND ;
M. José-Alain SAHEL ;
Mme Pascale SOURISSE ;
M. Jacques STERN ;
M. Serge TISSERON ;
M. Peter VAN BLADEREN ;
M. Dominique VERNAY.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 février 2016,
Le bien culturel suivant, œuvre de :
Jean-Baptiste OUDRY, Vue d'un jardin avec un canal et la statue d'une divinité fluviale, dessin, PD.54-1958, appartenant au Fitzwilliam Museum de Cambridge, Grande-Bretagne,
prêté à l'exposition « A l'ombre des frondaisons d'Arcueil » organisée et présentée au musée du Louvre, espaces d'exposition Mollien, Paris, du 23 mars 2016 au 20 juin 2016, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 2 mars 2016 au 24 juillet 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 février 2016, les biens culturels suivants, œuvres de Paula Modersohn-Becker :
Garçon avec un chat dans les bras, 1903, huile sur toile inv. Nr 1749,
appartenant au Offentliche Kunstsammlung Basel, Kunstmuseum de Bâle, Suisse ;
Autoportrait avec deux fleurs dans sa main droite levée, 1907, huile sur toile, n° catalogue raisonné WV Nr713,
appartenant au Paula Modersohn-Becker Stiftung, Brême, Allemagne,
prêtés à l'exposition « Paula Modersohn-Becker » organisée et présentée au musée d'art moderne de la ville de Paris du 7 avril au 21 août 2016 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 7 mars 2016 au 21 septembre 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2016, M. Patrice LEMOINE, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Loire-Atlantique à compter du 1er mars 2016, en remplacement de M. Mathias BOUVIER, muté.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2016, M. Alexandre FALCO, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de l'Ain à compter du 22 février 2016, en remplacement de Mme Liliane MENISSIER, mutée.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2016, M. Didier DELERIS, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Pas-de-Calais, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale des Ardennes à compter du 1er mars 2016, en remplacement de M. Patrice DUTOT, admis à faire valoir ses droits à pension de retraite.
La section 3 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce entre en vigueur le 1er mars 2016.
Toutefois, en application de l'article 13 du décret 2016-230 du 26 février 2016 susvisé, et par dérogation aux articles A. 444-53, A. 444-174 et A. 444-175 du code de commerce, les prestations figurant au tableau 5 de l'article annexe 4-7 de ce même code, effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des notaires intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, dans leur rédaction antérieure au décret 2016-230 du 26 février 2016 susvisé.
L'article A. 713-2 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. 713-2.-Pour l'application de l'article R. 713-3, les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont autorisées à payer aux greffiers, en fonction du service fait, les émoluments prévus aux lignes a et b du numéro 142 du tableau de l'article A. 743-14, respectivement pour chaque personne physique et chaque personne morale. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, les dispositions de l'accord professionnel du 10 février 2015 relatif au financement de la formation continue (1 annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 et suivants du code du travail relatifs aux règles de la révision des accords.
L'article II de l'accord de l'accord est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2016, M. Fabrice VERRIELE, premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-directeur des affaires juridiques générales et du contentieux du service support et moyens du secrétariat général du ministère de la justice pour une durée d'un an.
I. - Entrent en vigueur le 1er mars 2016 :
1° La section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce ;
2° L'article A. 713-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 3 du présent arrêté.
II. - Toutefois, en application du 2° du I de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé, et par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les prestations figurant au tableau 2 de l'article annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément :
1° Aux dispositions de l'article R. 713-3, de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII et de l'article Annexe 7-5 du code de commerce, et de l'article 18 du décret n° 80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé ;
2° Aux dispositions de l'article A. 713-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.
Par dérogation à l'article A. 743-18 du code de commerce, le montant des remboursements au titre des frais engagés lors de la réalisation des prestations mentionnées au premier alinéa du présent II est fixé conformément aux dispositions mentionnées au 1° de ce II.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 26 février 2016, Mme Maryse-Dominique LEPLAT, administratrice générale, est reconduite dans les fonctions de directrice de projet (groupe II) auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, chargée du projet de système d'information des ressources humaines.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs de La Poste régi par le décret n° 58-778 du 25 août 1958 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Directeur régional :
2e
HEA
1er
1015
Directeur départemental :
3e
1015
2e
931
1er
852
Directeur départemental adjoint :
3e
966
2e
901
1er
841
Inspecteur principal :
10e
801
9e
750
8e
701
7e
652
6e
593
5e
563
4e
529
3e
457
2e
431
1er
379
Sont abrogés :
-l'arrêté du 10 septembre 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des cadres supérieurs de La Poste ;
-l'arrêté du 25 mars 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des cadres de La Poste ;
-l'arrêté du 7 septembre 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de cadre professionnel de La Poste ;
-l'arrêté du 25 mars 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de technicien supérieur de La Poste ;
-l'arrêté du 10 septembre 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des agents techniques et de gestion de La Poste ;
-l'arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des agents professionnels qualifiés de La Poste ;
-l'arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent professionnel de La Poste.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de travaux du service automobile de La Poste régi par le décret n° 65-306 du 12 avril 1965 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
7e
614
6e
580
5e
546
4e
512
3e
482
2e
457
1er
425
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des contremaîtres de La Poste régi par le décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Contremaître :
13e
465
12e
456
11e
436
10e
404
9e
386
8e
370
7e
354
6e
341
5e
337
4e
334
3e
329
2e
326
1er
318
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des contrôleurs du service automobile de La Poste régi par le décret n° 65-306 du 12 avril 1965 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
15e
592
14e
579
13e
547
12e
510
11e
483
10e
463
9e
440
8e
418
7e
395
6e
376
5e
361
4e
348
3e
335
2e
329
1er
326
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des conducteurs d'automobile de La Poste régi par le décret n° 65-306 du 12 avril 1965 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Conducteur d'automobile de 1re catégorie :
13e
465
12e
456
11e
436
10e
404
9e
386
8e
370
7e
354
6e
341
5e
337
4e
334
3e
329
2e
326
1er
318
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste régi par le décret n° 91-105 du 25 janvier 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Réviseur en chef :
5e
966
4e
901
3e
864
2e
801
1er
750
Réviseur :
12e
780
11e
750
10e
691
9e
642
8e
611
7e
579
6e
529
5e
490
4e
457
3e
431
2e
410
1er
379
L'échelonnement indiciaire applicable au corps d'ouvriers d'Etat de La Poste régi par le décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
12e
409
11e
396
10e
354
9e
340
8e
338
7e
336
6e
334
5e
329
4e
326
3e
325
2e
322
1er
318
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des dessinateurs-projeteurs de La Poste régi par le décret n° 56-448 du 30 avril 1956 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Chef dessinateur :
8e
619
7e
597
6e
553
5e
513
4e
479
3e
434
2e
397
1er
359
Dessinateur-projeteur :
15e
592
14e
579
13e
547
12e
510
11e
483
10e
463
9e
440
8e
418
7e
395
6e
376
5e
361
4e
348
3e
335
2e
329
1er
326
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des assistants administratifs de La Poste régi par le décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
13e
465
12e
456
11e
436
10e
404
9e
386
8e
370
7e
354
6e
341
5e
337
4e
334
3e
329
2e
326
1er
318
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents de service de La Poste régi par le décret n° 90-1234 du 31 décembre 1990 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Agents de service :
12e
409
11e
396
10e
354
9e
340
8e
338
7e
336
6e
334
5e
329
4e
326
3e
325
2e
322
1er
318
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des dessinateurs de La Poste régi par le décret n° 56-448 du 30 avril 1956 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
13e
465
12e
456
11e
436
10e
404
9e
386
8e
370
7e
354
6e
341
5e
337
4e
334
3e
329
2e
326
1er
318
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des préposés des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste régi par le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
13e
465
12e
456
11e
436
10e
404
9e
386
8e
370
7e
354
6e
341
5e
337
4e
334
3e
329
2e
326
1er
318
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens des installations de La Poste régi par le décret n° 72-420 du 24 mai 1972 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Chef technicien des installations :
8e
621
7e
597
6e
553
5e
513
4e
479
3e
434
2e
397
1er
359
Technicien des installations :
14e
592
13e
579
12e
547
11e
510
10e
483
9e
456
8e
437
7e
420
6e
397
5e
380
4e
369
3e
355
2e
342
1er
326
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents d'exploitation du service général de La Poste régi par le décret n° 92-929 du 7 septembre 1992 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
14e
543
13e
505
12e
487
11e
459
10e
437
9e
402
8e
382
7e
367
6e
351
5e
339
4e
336
3e
334
2e
326
1er
318
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des conducteurs-chefs de transbordement des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste régi par le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Conducteur-chef de transbordement des services de la distribution et de l'acheminement :
10e
592
9e
579
8e
553
7e
527
6e
502
5e
478
4e
445
3e
418
2e
395
1er
365
Conducteur-chef de transbordement de 1re classe des services de la distribution et de l'acheminement :
7e
612
6e
580
5e
546
4e
512
3e
482
2e
457
1er
425
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des receveurs ruraux de La Poste régi par le décret n° 86-261 du 25 février 1986 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
13e
547
12e
509
11e
483
10e
463
9e
440
8e
418
7e
395
6e
376
5e
361
4e
348
3e
335
2e
329
1er
326
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des conducteurs de travaux des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste régi par le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
15e
592
14e
579
13e
547
12e
510
11e
483
10e
463
9e
440
8e
418
7e
395
6e
376
5e
361
4e
348
3e
335
2e
329
1er
326
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des assistants de service social de La Poste régi par le décret n° 91-101 du 24 janvier 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Assistant de service social chef :
10e
659
9e
642
8e
611
7e
579
6e
529
5e
490
4e
457
3e
431
2e
410
1er
379
Assistant de service social :
11e
642
10e
611
9e
579
8e
529
7e
490
6e
457
5e
431
4e
410
3e
379
2e
348
1er
323