Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de     la défense et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires;      Vu le décret no 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts     particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13     décembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 23 août 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MICHEL CHARASSE
PAR MESURE D'EQUITE,LE PRESENT DECRET OFFRE AUX GENDARMES LES MEMES EVOLUTIONS INDICIAIRES QUE CELLES ACCORDEES AUX GARDIENS DE LA PAIX PAR LE DECRET 90647 QUI A NOTAMMENT FAIT PASSER LEUR CARRIERE INDICIAIRE DE 21 ANS A 19 ANS ET DEMI.
CREE UN ECHELON SUPPLEMENTAIRE DANS LE GRADE DE GENDARME.
MODIFIE A CET EFFET LE DECRET 751214 ET NOTAMMENT SES ART. 4,5,6,7,29.
ABROGE LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 8 AINSI QUE LE 2EMEMENT ET LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 9 DU MEME DECRET.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1991 portant délégation de signature à M.
     Jean-François Guthmann, directeur général de l'administration,
  Fait à Paris, le 6 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 131-3, L.
     150-4 et R. 131-4;
      Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 26 avril 1991,
  Fait à Paris, le 7 juin 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     PIERRE JOXE
INTERDICTION DU 10-06-1991 A 8 HEURES (HEURE LOCALE) AU 24-06-1991 A 21 HEURES (HEURE LOCALE).
NON APPLICATION AUX AERONEFS EVOLUANT SUIVANT LES REGLES DE VOL A VUE,A L'EXCLUSION DES HELICOPTERES ET DES AVIONS AUTORISES PAR LE BUREAU DES PRESENTATIONS EN VOL (BPV).
LES AERONEFS EN INFRACTION SONT SUSCEPTIBLES DE SE VOIR APPLIQUER TOUTES LES MESURES PREVUES AUX ART. L131-3 ET L150-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 novembre 1991, M. Delmond     (Bernard), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des     finances et du budget, est radié du corps des administrateurs civils à     compter du 26 juillet 1991, date de sa titularisation en qualité de     contrôleur d'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, et du ministre délégué au budget en date du 5 novembre     1991, le contingent d'emplois d'attaché d'administration scolaire et     universitaire à pourvoir en application de l'article 1er du décret no 90-747     du 22 août 1990 est fixé à soixante-quinze au titre de l'année 1991.
LE CONTINGENT D'EMPLOIS D'ATTACHE D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE A POURVOIR EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET DU 22-08-1990 EST FIXE A 75 AU TITRE DE L'ANNEE 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 18 octobre 1989 portant nomination de M. André Barbaroux en     qualité de directeur général de l'administration;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction générale de l'administration;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1991 portant délégation de signature à M. André     Barbaroux, directeur général de l'administration,
  Fait à Paris, le 6 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 octobre 1991, M. Taquet     (Georges, Eugène, Auguste), ingénieur d'études et de fabrications, en     fonctions à l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand, est     admis, sur sa demande, à la retraite pour invalidité avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du 4 novembre     1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0A031 présentée     par l'association Radio Birette;
       Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Birette, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai     1991:
      La société civile professionnelle Pierre Touton et Claire-Marie Pineau,
     avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Bordeaux, en     remplacement de M. Touton (Pierre, Georges), démissionnaire.
      M. Touton (Pierre, Georges) et Mme Touton (Claire-Marie, Madeleine), épouse     Pineau, sont nommés avoués associés.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment son article 21;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 15 juillet 1991,
  Fait à Paris, le 7 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
RECT. JO DU 04-01-1992   P196 AU LIEU DE "LILLE II",LIRE "LILLE III".
CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL (EPCSCP) PRENANT LE NOM D'UNIVERSITE D'ARTOIS DONT LE SIEGE EST A ARRAS.
L'UNIVERSITE D'ARTOIS EST PLURIDISCIPLINAIRE ET COMPREND L'IUT DE BETHUNE ET 4 POLES REGROUPANT DES DEPARTEMENTS DE FORMATION ET DE RECHERCHE.
ELLE EST DOTEE D'UN CONSEIL D'ORIENTATION ET ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'UNIVERSITE ET DIRIGEE PAR UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE NOMME PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (COMPOSE DE 33 MEMBRES).
MODE DE NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL SUSVISE.
COMPOSITION DU CONSEIL D'UNIVERSITE (44 MEMBRES).
L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE CONSTITUE UNE COMMISSION CHARGEE DE L'ELABORATION DES STATUTS ET COMPRENANT A PARITE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ORIENTATION ET DU CONSEIL D'UNIVERSITE.
DEROULEMENT DES ELECTIONS DES PERSONNELS ET DES USAGERS AVANT LE 31-12-1992.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 84723 DU 17-07-1984: AJOUT A LA LISTE FIXANT LA CLASSIFICATION DES EPCSCP LE MENTION SUIVANTE "ARTOIS".
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 20 novembre 1992 portant extension de la convention collective     nationale du personnel des organismes de tourisme à caractère non lucratif du     10 juin 1992, et des textes la modifiant ou la complétant ;
     Vu l'accord Salaires du 4 octobre 1995 conclu dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée :
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er décembre 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli selon la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, en date du 5 juin 1991, sont nommés     membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction     publique de l'Etat:
NOMINATION DE MEMBRES: EN QUALITE DE PRESIDENT: MME. PORTES MARGUERITE,CONSEILLER D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE :M. KEREVER ANDRE.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE (FEN): M. COMPOINT MICHEL,EN REMPLACEMENT DE MME. FOUILLOUX MONIQUE.
M. CAUSSAINT GERARD,EN REMPLACEMENT DE M. COMPOINT MICHEL.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin     1991:
      Mme Faure (Elisabeth, Marie, Stojanka, Andrée), épouse Malet, est nommée     avoué associé, membre de la société civile professionnelle Max Malet et     Franck Malet, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour     d'appel de Toulouse.
      Par suite de la nomination de Mme Faure (Elisabeth, Marie, Stojanka,
     Andrée), épouse Malet, et du décès de M. Malet (Max, Alix, Joseph), membre de     la société civile professionnelle Max Malet et Franck Malet, avoués associés,     la raison sociale de ladite société est modifiée comme suit: <<Franck Malet     et Elisabeth Malet, avoués associés>>.
Le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu l'article L.42 du code des pensions de retraite des marins français du     commerce, de la pêche et de la plaisance;
      Vu le décret no 52-540 du 7 mai 1952 modifié portant classement par     catégories des fonctions remplies à bord des navires par les marins du     commerce, de la pêche et de la plaisance;
      Vu l'arrêté du 25 février 1991 portant majoration des salaires forfaitaires     servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et     des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance,
  Fait à Paris, le 19 septembre 1991.
Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur de l'Etablissement national     des invalides de la marine,
     G. SYLVESTRE
MAJORATION DES SALAIRES EN APPLICATION DE L'ART. L42 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS,A COMPTER DU 01-09-1991 (TABLEAU JOINT).
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     29 juin 1995, portant extension de l'accord national du 3 décembre 1991     concernant les classifications d'emploi dans les industries de menuiserie,
     charpente et constructions industrialisées et des portes planes et d'accords     le complétant ou le modifiant ;
     Vu l'avenant no 8 du 28 septembre 1995 (Salaires minima) à l'accord national     susvisé ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 novembre 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli selon la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin     1991:
      La démission de M. Perrault (Sylvain, Daniel), huissier de justice à la     résidence de Bordeaux (Gironde), est acceptée.
      La société civile professionnelle Sylvain Perrault et Pascal Voisin,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. Perrault     (Sylvain, Daniel).
      M. Perrault (Sylvain, Daniel) et M. Voisin (Pascal, Pierre, Louis) sont     nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration et du directeur général de l'Institut     national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 6 juin     1991, des concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national     de recherche sur les transports et leur sécurité (Inrets) afin de pourvoir     des emplois de chercheurs (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être     vacants au grade suivant:
      Chargés de recherche de 2e classe: six emplois.
      La répartition des postes est la suivante:
      Un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialité Modélisation en     ergonomie biomécanique, au laboratoire Ergonomie santé confort à Lyon-Bron;
      Un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialité Traitement de     signal acoustique, au laboratoire Energie nuisances à Lyon-Bron;
      Un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialité Automatique au     centre de recherche et d'évaluation des systèmes de transports automatisés, à     Lille-Villeneuve-d'Ascq;
      Un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialité Economie des     transports et de l'aménagement, à Lille-Villeneuve-d'Ascq;
      Un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialité Modélisation et     sciences de l'ingénieur, au département Analyse et régulation du trafic à     Arcueil;
      Un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialité Mécanique, au     département Mécanismes d'accidents à Salon-de-Provence.
      Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès     du service des relations humaines de l'Inrets, 2, avenue du     Général-Malleret-Joinville, 94114 ARCUEIL CEDEX.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 6     septembre 1991.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 9     septembre 1991.
      Les dossiers doivent parvenir au service des relations humaines de l'Inrets     de 9 heures à 17 heures. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les     envoyer, le cachet de la poste faisant foi.
      La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur     général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur     sécurité et sera affichée au siège de l'Inrets, 2, avenue du     Général-Malleret-Joinville à Arcueil.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Air Côte d'Opale;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25     septembre 1991,
  Fait à Paris, le 28 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 5 juin 1991 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 17 mai 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 26 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 62-1173 du 29 septembre 1962, modifié notamment par le     décret no 83-369 du 4 mai 1983, portant réforme du baccalauréat de     l'enseignement du second degré;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics     locaux d'enseignement;
      Vu le décret no 90-179 du 23 février 1990 instituant le Conseil national des     programmes;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves;
      Vu l'arrêté du 31 octobre 1980, modifié notamment par l'arrêté du 24 mai     1983, portant organisation des enseignements et horaires de la classe de     seconde des lycées;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1981 portant organisation des classes de première     et des classes terminales des lycées;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1981, modifié notamment par l'arrêté du 6 juin     1985, portant organisation des enseignements et horaires des classes de     première et terminale des lycées;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1986, modifié par l'arrêté du 30 juin 1986, relatif à     l'organisation des enseignements et à l'aménagement des horaires ainsi qu'aux     programmes de la classe de seconde des lycées;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1988 relatif aux programmes de langues régionales     des lycées;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1988 relatif au programme des classes de première et     terminale des lycées d'enseignement général et technologique;
      Vu l'arrêté du 14 juin 1990 relatif aux voies d'orientation dans les lycées;      Vu l'arrêté du 17 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 15 avril 1988 relatif     aux langues régionales des lycées pour y introduire le programme des langues     régionales des pays mosellans;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 mai 1991;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 27 mai 1991,
  Fait à Paris, le 17 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur des lycées et collèges:
    Le chef de service,
    P. BENOIST
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 3 (DERNIER ALINEA) DE L'ARRETE SUSVISE: LA LISTE DES LANGUES POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE EPREUVE FACULTATIVE AU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DE SECOND DEGRE EST COMPLETEE PAR "LANGUES REGIONALES DES PAYS MOSELLANS".
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1992 DE L'EXAMEN DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.
Par décret en date du 20 novembre 1991, M. Jean-Wilfrid Pre, directeur     général adjoint du Centre national de la cinématographie, est nommé, en     qualité de représentant de l'Etat et pour une durée de trois ans, membre du     conseil d'administration de la société anonyme Société française de     production et de création audiovisuelles, en remplacement de M. Dominique     Wallon.
M. JEAN-WILFRID PRE,DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE,EST NOMME,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT ET POUR UNE DUREE DE 3 ANS,MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES,EN REMPLACEMENT DE M. DOMINIQUE WALLON.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le code de la route;
      Vu le code pénal;
      Vu les délibérations du comité interministériel de la sécurité routière en     date du 27 octobre 1988 et du groupe interministériel permanent de la     sécurité routière lors de ses séances du 2 octobre 1989 et du 8 février 1991;      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 28 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     MICHEL SAPIN
    Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
    GEORGES SARRE
MODIFICATION DES ART. R232 (2EMEMENT) ET R266 (4EMEMENT) ET CREATION DE L'ART. R232-1 DU CODE DE LA ROUTE.
SERONT SANCTIONNES PAR UNE CONTRAVENTION DE 4EME CLASSE PUNIE D'UNE AMENDE DE 1300FRS A 3000FRS,D'UN EMPRISONNEMENT DE 5 JOURS MAXIMUM,D'UN RETRAIT DE 2 POINTS ET D'UNE SUSPENSION EVENTUELLE DU PERMIS DE CONDUIRE:
LE DEPASSEMENT DE 20 KM/H OU PLUS DE LA VITESSE MAXIMALE AUTORISEE LORSQUE CELLE-CI EST INFERIEURE A 130 KM/H.
LE DEPASSEMENT DE 30 KM/H OU PLUS DE LA VITESSE MAXIMALE AUTORISEE LORSQUE CELLE-CI EST EGALE OU SUPERIEUR A 130 KM/H.
SERONT SANCTIONNES PAR UNE CONTRAVENTION DE 4EME CLASSE ET D'UN RETRAIT D'UN POINT,LES EXCES DE VITESSE AUTRES QUE CEUX MENTIONNES CI-DESSUS.
Par décret en date du 18 novembre 1991:
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite Les     Amis du vieux Chamonix et de la haute vallée de l'Arve, dont le siège est à     Chamonix (Haute-Savoie), avenue Michel-Croz.
      Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
  Fait à Paris, le 20 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     BRUNO DURIEUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     HUBERT CURIEN
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
  (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 34 de la loi no 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du     budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948, complété par l'article 8     de la loi no 55-1046 du 6 août 1955, relative au développement des crédits     affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses     militaires) pour les exercices 1955 et 1956;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 25 octobre 1991.
    MICHEL CHARASSE
    LIBELLE
    CHAPITRES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0265 du 14/11/1991    
                      ......................................................
APPLICATION DES ART. 34 DE LA LOI 481347 DU 27-08-1948 ET 8 DE LA LOI 551046 DU 06-08-1955.
PAR ANTICIPATION SUR LES DOTATIONS BUDGETAIRES DE 1992,LE MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER EST AUTORISE A DELEGUER LES CREDITS NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DES FONDS D'AVANCE MIS A LA DISPOSITION DES UNITES ET SERVICES STATIONNES OUTRE-MER,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES.
CES DELEGATIONS SONT LIMITEES,PAR CHAPITRE,AUX SOMMES FIXEES PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,TITRE III: REMUNERATION DES PERSONNELS (CHAP. 31-90) ET SERVICE MILITAIRE ADAPTE,ALIMENTATION (CHAP. 34-42).
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 1991:
       M. Oster (Michel), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Condom, est     nommé sous-préfet hors cadre.
      M. Koegler (Alain), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 2e classe, sous-préfet de Toul, est nommé sous-préfet de Sélestat-Erstein.      M. Guepratte (Etienne), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du     préfet de la Haute-Saône, est nommé directeur du cabinet du préfet du Var.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 8 novembre 1991, est autorisée au titre de l'année 1991     l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché     principal d'administration centrale au Conseil d'Etat.
      Le nombre des postes offerts à cet examen professionnel est fixé à deux.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera le 16 décembre 1991.
      La liste d'inscription des candidatures sera close le 2 décembre 1991.
      Les fonctionnaires en position de détachement devront, avant cette date,
     faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur     participation à cette épreuve.
      Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au Conseil     d'Etat, secrétariat général, bureau des concours (téléphone: 40-20-80-09).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé;
      Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée, notamment son article 5;
      Vu le décret no 91-924 du 13 septembre 1991 modifiant les décrets no 85-1243     et no 85-1244 du 26 novembre 1985 modifiés portant création d'instituts et     d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux     polytechniques;
      Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur réunie le 11 juin 1991,
  Fait à Paris, le 31 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
CE DIPLOME EST DELIVRE DANS LA SPECIALITE GENIE PHYSIQUE ET INSTRUMENTATION.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué     au budget,
      Vu les articles 10 et 19 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié fixant les     modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des     assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970     modifié;
      Vu l'avis émis le 18 décembre 1990 par le conseil d'administration de     l'Institution de retraites complémentaire des agents non titulaires de l'Etat     et des collectivités publiques,
  Fait à Paris, le 17 juin 1991.
Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
      Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la sécurité sociale:
     Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
     E. MARIE
LE MONTANT DU SALAIRE DE REFERENCE EST FIXE A 13,53FRS POUR 1990.
LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE APPLICABLE AU 01-07-1990,FIXE A 2,058FRS PAR L'ARRETE DU 24-07-1990,EST PORTEE A 2,076FRS POUR LA PERIODE DU 01-01-1191 AU 30-06-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre délégué au budget,
      Vu l'article 45 de la loi no 48-23 du 6 janvier 1948 relative à certaines     dispositions d'ordre fiscal;
      Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au     redressement économique et financier et l'ensemble des textes pris pour leur     application, et notamment le décret no 49-492 du 11 avril 1949;
       Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative     aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1991.
Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     PIERRE BEREGOVOY
OUVERTURE SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,II SERVICES FINANCIERS,TITRE V EQUIPEMENT DES SERVICES (CHAP. 57-90).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de l'agriculture et de la     forêt, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace en     date du 18 juillet 1991, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture     d'un concours pour le recrutement exceptionnel d'inspecteurs du travail     (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à cinquante-deux.
     Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle:
     quarante-huit places;
      Ministère de l'agriculture et de la forêt: trois places;
      Ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace: une     place.
      La clôture des inscriptions est fixée au 7 août 1991.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministère du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971;
      Vu le décret no 66-580 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi     que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 22 février 1980 portant création d'une régie d'avances auprès     de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits     indirects,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code du travail, et notamment son article R. 233-83-1 (II);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (commission spécialisée);
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 mars 1995.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    F. BRUN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    P. GABRIE
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des stratégies industrielles,
    D. LOMBARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects:
    Le sous-directeur,
    M. DANET
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
CONTENMU DE LA DECLARATION D'INCORPORATION EXIGEE PAR L'ART. R233-83-1-II DU CODE DU TRAVAIL ISSU DU DECRET 92765 DU 29-07-1992.
MISE EN CONFORMITE AVEC LA DIRECTIVE 89392 MODIFIEE DU 14-03-1989 OU AVEC LES DISPOSITIONS NATIONALES DE TRANSPOSITION DE CETTE DIRECTIVE DANS LE PAYS DE MISE EN SERVICE.
Par décret en date du 14 mai 1991, M. Olivier Perdrizet est nommé membre du     conseil d'administration des Houillères du bassin de Lorraine, en qualité de     personnalité choisie, au titre de la consommation des combustibles minéraux     solides, en remplacement de M. William Varoquaux, démissionnaire.
M. OLIVIER PERDRIZET EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,EN QUALITE DE PERSONNALITE CHOISIE,AU TITRE DE LA CONSOMMATION DES COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES,EN REMPLACEMENT DE M. WILLIAM VAROQUAUX,DEMISSIONNAIRE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du directeur général de l'Institut     national de la recherche agronomique en date du 10 juillet 1991, est     autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours externe pour le     recrutement d'un ingénieur de recherche de 1re classe de l'Institut national     de la recherche agronomique (femme ou homme), dans la branche d'activité     professionnelle Techniques d'étude du matériel vivant ou d'intérêt     agronomique:
      Affectation administrative: centre de recherches de Versailles, laboratoire     de biologie cellulaire et moléculaire;
      Affectation géographique du poste: université de Gand, en Belgique.
      La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi     que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du     directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 22 août     1991.
      Ceux-ci peuvent être obtenus auprès de la division des concours I.T.A. de     l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université,
     75338 PARIS CEDEX 07.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 23     août 1991.
      Les candidats peuvent soit déposer leur dossier de candidature à l'Institut     national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 PARIS     CEDEX 07, soit le renvoyer par la poste à cette adresse, le cachet de la     poste faisant foi.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace et du ministre délégué au tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 89-626 du 30 août 1989 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du tourisme;
      Vu le décret no 91-592 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué au tourisme;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre délégué au tourisme,
    JEAN-MICHEL BAYLET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 94-1080 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation du     deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des     cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de     pluralité de nationalités;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 68-459 du 21 mai 1968 portant publication de la convention     sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations     militaires en cas de pluralité de nationalités du 6 mai 1963,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 941080 DU 15-12-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 24-03-1995.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 24 juin 1991, M.
     Pehourticq (Jean-Marie), responsable du cartel de la marine marchande de la     fédération de l'équipement, des transports et des services, est nommé pour     une période de trois ans à compter de la date de publication du présent     arrêté membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande en     continuation de mandat, au titre de représentant du personnel d'exécution.
M. PEHOURTICQ JEAN-MARIE,EST NOMME POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 04-07-1991,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE EN CONTINUATION DE MANDAT,AU TITRE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL D'EXECUTION.
FIN DE MANDAT: 04-07-1994.
Le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de     procédure aux contributions en matière fiscale et douanière, notamment     l'article1er;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les     conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales     instituée par l'article1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment     l'article 5;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 91-546 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué au budget,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1991.
MICHEL CHARASSE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 24 juin 1991, est autorisée l'ouverture de deux     concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des     affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes) au titre de 1991.
      Le nombre de places offertes aux concours est fixé à douze. Conformément à     l'article 1er du décret no 90-708 du 1er août 1990, ces places sont réparties     de la manière suivante:
        Concours externe:
      Section Afrique subsaharienne et océan Indien: un;
      Section Europe centrale: deux;
      Section Europe orientale: un;
      Section Extrême-Orient et Pacifique: un;
      Section Maghreb et Moyen-Orient: un.
        Concours interne:
      Section Afrique subsaharienne et océan Indien: un;
      Section Europe centrale: deux;
      Section Europe orientale: un;
      Section Extrême-Orient et Pacifique: un;
      Section Maghreb et Moyen-Orient: un.
      Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris à partir     du 14 octobre 1991.
      La date limite de retrait des demandes d'admission à concourir est fixée au     6 septembre 1991. Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 13     septembre 1991 inclus, terme de rigueur.
      Aucune modification du choix de la section, des langues obligatoires et     éventuellement des épreuves facultatives n'est prise en considération après     la clôture des inscriptions.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
      Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves.
     Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et     du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 21 janvier 1994 nommant M. Pierre Gauthier directeur de     l'action sociale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie;
      Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
      Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de     l'action sociale en sous-directions;
      Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de     l'action sociale en bureaux,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ELISABETH HUBERT
    Le ministre chargé de l'intégration
    et de la lutte contre l'exclusion,
    ERIC RAOULT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
     et notamment son article 7;
      Vu le décret no 91-525 du 7 juin 1991 portant création d'un institut     universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Caen;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 1er juillet 1991,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
AJOUT D'UN NOUVEL ART. 3 AUDIT DECRET: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: OUTRE LE PRESIDENT,38 MEMBRES:
8 REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS AUXQUELS L'IUFM EST RATTACHE,
10 REPRESENTANTS DES PERSONNELS,REPARTIS AU SEIN DE QUATRE COLLEGES,
8 REPRESENTANTS DES USAGERS,REPARTIS EN DEUX COLLEGES DISTINCTS,
5 PERSONNALITES NOMMEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES EN MATIERE D'EDUCATION,DE FORMATION ET DE RECHERCHE.
L'ART. 3 DU DECRET DEVIENT L'ART. 4.
APPLICATION DES ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET 7 DU DECRET 90867 DU 28-09-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
     et notamment ses articles 1er et 7;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 mars 1991,
  Fait à Paris, le 7 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
IL EST CREE DANS L'ACADEMIE DE BORDEAUX,A COMPTER DU 01-09-1991,UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES QUI A SON SIEGE A MERIGNAC.
L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX EST RATTACHE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PORFESSIONNEL SUIVANTS:
UNIVERSITE BORDEAUX-I,
UNIVERSITE BORDEAUX-II,
UNIVERSITE BORDEAUX-III,
UNIVERSITE DE PAU.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET DES ART. 1 ET 7 DU DECRET 90867 DU 28-09-1990. Texte totalemant abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 25 avril     1991, sont nommés représentants des sélectionneurs, producteurs et     utilisateurs des semences et plants du comité plénier du comité technique     permanent de la sélection des plantes cultivées:
NOMINATION EN TANT QUE REPRESENTANTS DES SELECTIONNEURS,PRODUCTEURS ET UTILISATEURS DES SEMENCES ET PLANTS DU COMITE PLENIER DU COMITE SUSVISE.