Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
Vu l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; 
Vu le code civil, et notamment ses articles 375 et suivants ; 
Vu le code de l'action sociale et familiale, et ses articles L. 311-4 et suivants et D. 311 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I (2°) ; 
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ; 
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés, notamment son article 7 fixant les missions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
Vu la délibération n° 2012-030 du 2 février 2012 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Arrête :
 Fait le 20 mars 2012.
Michel Mercier
Publics concernés : services de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects.
 Objet : conditions d'application des dispositions des articles L. 283 A à L. 283 F du livre des procédures fiscales et 349 ter à 349 octies du code des douanes relatives aux demandes d'assistance internationale en matière de recouvrement de certaines créances publiques.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux demandes d'assistance mutuelle en matière de recouvrement présentées à compter du 1er janvier 2012.
 Notice : le décret est pris en application de l'article 59 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 et met en œuvre les articles L. 283 A à L. 283 F du livre des procédures fiscales et les articles 349 ter à 349 octies du code des douanes. Il prévoit les modalités pratiques de traitement des demandes d'assistance au recouvrement entre les Etats membres de l'Union européenne.
 Références : le présent décret transpose la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. Il est pris pour l'application de l'article 59 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.
 Le présent décret et le livre des procédures fiscales qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;
 Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1189/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 fixant les modalités d'application relatives à certaines dispositions de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;
 Vu le code des douanes, notamment ses articles 349 ter à 349 octies ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 283 A à L. 283 F ;
 Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 59 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
 Décrète :
 Fait le 28 mars 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Transposition complète de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.
Le directeur de l'immigration,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Vu le décret du 23 septembre 2010 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire - M. Lucas (François) ;
 Vu le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation interne de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Vu la décision du 1er octobre 2010 modifiée portant délégation de signature (direction de l'immigration),
 Décide :
 Fait le 27 mars 2012.
F. Lucas
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu le décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant les conditions d'organisation dans la spécialité « mathématiques » et dans les spécialités « économie » du concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du concours d'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;
 Vu l'arrêté du 21 novembre 2011 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiales et de spécialisation de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech) et de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) ;
 Vu l'avis du conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique en date du 9 mars 2012, 
 Arrête :
 Fait le 19 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des épreuves économiques ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant les conditions d'organisation dans la spécialité « mathématiques » et dans les spécialités « économie » du concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du concours d'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;
 Vu l'arrêté du 21 novembre 2011 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiales et de spécialisation de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech) et de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) ;
 Vu l'avis du conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique en date du 9 mars 2012, 
 Arrête :
 Fait le 19 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 2010 modifié autorisant le traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête annuelle « Technologies de l'information et de la communication » ;
 Vu le visa n° 2012A068EC du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie conférant un caractère obligatoire à l'enquête ;
 Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique n° 98/Label/D.120 du comité du label en date du 13 décembre 2011 ;
 Vu le récépissé n° 1354248-V3 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 mars 2012, 
 Arrête :
 Fait le 19 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
 Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-L. Tavernier
Publics concernés : investisseurs locatifs.
 Objet : définition des conditions permettant de justifier du respect de la réglementation thermique pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement immobilier locatif dite « Scellier ».
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le bénéfice de la réduction d'impôt liée à l'investissement immobilier dit « Scellier » est réservé aux logements conformes à la réglementation thermique en vigueur. Le contribuable qui entend bénéficier de cet avantage fiscal doit être en mesure de fournir à l'administration, sur sa demande, les documents permettant de justifier que le logement concerné respecte cette condition. Ces documents se présentent sous la forme d'une étude thermique, d'une attestation de respect de la réglementation thermique ou d'un certificat d'obtention d'un label.
 Références : le code général des impôts modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
 Vu le code général des impôts, notamment le II de son article 199 septvicies et l'annexe III à ce code ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-9 et R. 111-20 ;
 Vu le décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique » ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
 Vu l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments,
 Décrète :
 Fait le 23 mars 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre, le ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
Application de l'article 31 de la loi 2008-1443.
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 58 ;
 Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu l'avis conforme de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 30 janvier 2012,
  Arrête :
 Fait le 24 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
H. Eyssartier
Publics concernés : propriétaires et gestionnaires de laveries automatiques, entreprises fabriquant des machines de lavage/essorage pour laveries automatiques.
 Objet : sécurité d'utilisation des machines mises à disposition des usagers dans les laveries automatiques.
 Entrée en vigueur : le lendemain de la publication, sauf pour l'apposition d'un pictogramme qui doit être effectuée d'ici le 1er juillet 2012.
 Notice : le présent décret supprime l'usage des machines de première génération qui ne peuvent bénéficier d'une déclaration du fabricant ou de son mandataire (dont les déclarations de conformité à certaines directives) dans les laveries. Jusqu'à leur élimination impérativement avant le 1er juillet 2013, ces machines devront être contrôlées sur une base journalière.
 Par ailleurs, le décret oblige l'exploitant à attester de la présence d'un dispositif de sécurité adéquat permettant un contrôle de la machine sur une base hebdomadaire.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-1 et L. 221-3 ;
 Vu le code du travail, notamment son article R. 4313-1 ;
 Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;
 Vu le décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension ;
 Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 18 novembre 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait le 23 mars 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Abrogation du décret 92-491.
L'inspecteur général des services judicaires,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 2010-1168 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires,
 Décide :
 Fait le 12 mars 2012.
F. Feltz
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Vu le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 2011 portant création du comité technique spécial (CTS) auprès du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration ;
 Vu le procès-verbal de recensement et de proclamation des résultats pour la désignation des représentants du personnel au CTS du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration en date du 21 octobre 2011, 
 Arrête :
 Fait le 16 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général
à l'immigration et à l'intégration,
S. Fratacci
Publics concernés : régimes d'assurance maladie contribuant au financement de l'assurance maladie et maternité des étudiants.
 Objet : clé de répartition de la contribution des régimes d'assurance maladie au financement de l'assurance maladie et maternité des étudiants.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : les modalités de calcul de la contribution des régimes au financement de l'assurance maladie et maternité des étudiants résultent aujourd'hui d'un critère de répartition déterminé de manière empirique dans les années 1970 et qui n'a été actualisé qu'une seule fois en raison de sa complexité et de l'absence de données fiables. Le présent décret permet de rétablir la transparence qui doit présider aux relations inter-régimes, en énonçant un critère statistique, à la fois simple et facilement disponible, pour assurer la répartition de la contribution.
 Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 381-8 et L. 383-1 ;
 Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 18 janvier 2012 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 janvier 2012 ;
 Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 février 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 23 mars 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le II et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-2, R. 414-3, R. 414-5, R. 414-6 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l'article L. 414-1-II (premier alinéa) du code de l'environnement, modifié par l'arrêté du 19 avril 2007 ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
 Arrête :
 Fait le 8 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement,
du logement et de la nature,
J.-M. Michel
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission européenne du 18 novembre 2011 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I et le II de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
 Arrêtent :
 Fait le 19 mars 2012.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement,
du logement et de la nature,
J.-M. Michel
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
 Vu le code des transports, notamment son article L. 6331-3 ;
 Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports ;
 Vu le décret n° 2006-827 du 10 juillet 2006 relatif au certificat de sécurité aéroportuaire et modifiant le code de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 20 octobre 2011 fixant le seuil de trafic prévu à l'article L. 6331-3 du code des transports,
 Arrête :
 Fait le 2 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile,
F. Rousse
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 7, paragraphe 6, son article 8, paragraphe 5, et son article 10, paragraphe 5 ;
 Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
 Vu le règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
 Vu le code des transports ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel d'essais et réception) ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
 Vu l'avis du conseil du personnel navigant dans sa séance du 30 mars 2012,
 Arrête :
 Fait le 5 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile,
F. Rousse
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 ;
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 terdecies-0 A, 885-0 V bis et 1763 C ainsi que l'annexe III à ce code ;
 Vu le décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts,
 Arrête :
 Fait le 10 avril 2012.
François Baroin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 238-0 A ;
 Vu l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts ;
 Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, du 12 mars 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 4 avril 2012.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
 Vu l'arrêté du 17 septembre 2008 modifié fixant le nombre d'emplois de chef de mission des administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 2011 fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant des ministères économique et financier,
 Arrêtent :
 Fait le 15 mars 2012.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Féjoz
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Féjoz
Le directeur, chef du service central de la modernisation et de la qualité,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement, 
 Décide :
 Fait le 5 avril 2012.
B. Delor
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
 Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-10, R. 411-30 et R. 411-32 ;
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18, A. 331-19 et A. 331-32 ;
 Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2011 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2012 ;
 Vu la demande du 9 janvier 2012 présentée par l'association sportive automobile Tour Auto, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le rallye Tour Auto Optic 2000, du lundi 16 au samedi 21 avril 2012, modifiée par lettres respectivement des 15 février et 15 mars 2012 pour tenir compte de changements d'itinéraire dans les départements de la Haute-Loire et de l'Yonne ;
 Vu l'attestation de police d'assurance n° 12/100028251 souscrite le 3 janvier 2012 par l'association sportive automobile Tour Auto auprès de la société AON France, 31-35, rue de la Fédération 75717 Paris, conformément aux articles R. 331-30, A. 331-18 et A. 331-32 susvisés du code du sport ;
 Vu l'avis favorable émis par le préfet de Saône-et-Loire en date du 20 mars 2012 modifiant l'itinéraire prévu pour la traversée de ce département ;
 Vu les avis favorables émis par le préfet de police de Paris et les préfets des départements suivants : Ain, Alpes-Maritimes, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Côte-d'Or, Drôme, Gard, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Savoie, Seine-et-Marne, Var, Yonne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne ;
 Sur proposition du secrétaire général,
 Arrête :
 Fait le 5 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la circulation
et de la sécurité routières,
A. Lebrun
 (1) Cette demande et ses modifications peuvent être consultées au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la sécurité et de la réglementation routières), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi que dans les préfectures des départements concernés.
Le directeur de la stratégie,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement ;
 Vu la décision du 3 octobre 2011 portant délégation de signature à la direction de la stratégie,
 Décide :
 Fait le 5 avril 2012.
J.-P. Devaux
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3213-5 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 723-3 ;
 Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
 Vu le décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente, notamment son article 1er, modifié par le décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011 relatif aux droits de plaidoirie des avocats ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente, 
 Arrête :
 Fait le 29 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
de l'accès au droit et à la justice
 et de l'aide aux victimes,
D. Leschi
Publics concernés : gestionnaires et distributeurs de fonds communs de placement à risque et holdings de capital investissement fiscalement aidés. Contribuables éligibles aux réductions d'impôts prévues par les articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts.
 Objet : le présent décret prend en compte le retour d'expérience conduit depuis l'automne auprès de l'Autorité des marchés financiers et des professionnels. A cet effet, il reprend et simplifie les dispositions du décret n° 2011-924 du 1er août 2011.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret modifie les dispositions du décret n° 2011-924 du 1er août 2011 en définissant la période de référence pour le calcul des moyennes annuelles et en l'appliquant uniformément à tous les taux de frais ; il affine les scénarios d'évolution de l'investissement et des frais ; il clarifie enfin certaines formulations.
 Références : le décret ainsi que les dispositions du code monétaire et financier et du code général des impôts peuvent être consultés, dans leurs modifications issues du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 ;
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 terdecies-0 A, 885-0 V bis et 1763 C ainsi que son annexe III ;
 Vu le décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts,
 Décrète :
 Fait le 10 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le directeur général pour la recherche et l'innovation,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu le décret du 8 mars 2012 portant nomination du directeur général pour la recherche et l'innovation ;
 Vu le décret du 29 mars 2012 portant nomination du directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Décident :
 Fait le 4 avril 2012.
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
J.-L. Mucchielli
Le directeur général
pour la recherche et l'innovation,
R. Genet
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
 Vu décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat,
 Arrêtent :
 Fait le 20 mars 2012.
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
 et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
A. Duclos-Grisier
Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye » ;
 Vu le décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
 Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique en date du 8 mars 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 10 avril 2012.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Abrogation de l'arrêté du 16 janvier 2007 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et de l'arrêté du 16 janvier 2007 relatif à l'organisation et aux attributions des sous-directions et du secrétariat général de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu l'avis conforme de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la fonction publique en date du 1er mars 2012,
 Arrête :
 Fait le 19 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Marimbert
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ;
 Vu le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 ;
 Vu le règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche ;
 Vu le programme opérationnel France 2007-2013 du Fonds européen pour la pêche, CCI : 2007 FR 14 F PO 001 modifié ;
 Vu le plan de gestion Méditerranée élaboré par la France, conformément à l'article 19 du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 1975 portant réglementation du chalutage en Méditerranée, modifié et complété en dernier lieu par l'arrêté du 11 avril 1997 ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche en Méditerranée continentale ;
 Vu l'arrêté du 23 février 2011 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité pour les chalutiers de Méditerranée particulièrement dépendants de la pêche aux petits poissons pélagiques ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 2011 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité pour les chalutiers de Méditerranée particulièrement dépendants de la pêche au merlu ;
 Vu l'arrêté du 18 mai 2011 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée ;
 Vu le plan général d'ajustement de l'effort de pêche,
 Arrête :
 Fait le 3 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P. Mauguin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 10 avril 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Publics concernés : organisations professionnelles du transport aérien, transporteurs aériens et organisations professionnelles de l'assistance en escale opérant sur les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle ou de Paris-Orly.
 Objet : renouvellement de la commission consultative économique unique des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly et modification de sa composition.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : la commission consultative économique unique des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Orly émet un avis sur les modalités d'établissement et d'application des redevances aéroportuaires ainsi que sur les programmes d'investissement de ces aérodromes. Elle débat également des perspectives d'évolution de la qualité des services rendus par leur exploitant. Créée en 2007, elle est prorogée pour une durée de cinq ans. Sa composition est également modifiée pour porter de six à sept le nombre de représentants de la société Aéroports de Paris et de cinq à six le nombre de représentants d'organisations professionnelles du transport aérien.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-3 et D. 224-2 ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu le décret n° 2007-617 du 26 avril 2007 relatif aux commissions consultatives économiques des aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris et modifiant le code de l'aviation civile,
 Décrète :
 Fait le 10 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
 Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom, et notamment son article 36 ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié fixant les droits de scolarité dans les écoles de l'Institut Mines-Télécom,
 Arrêtent :
 Fait le 30 mars 2012.
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie, de l'énergie
et de l'économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le vice-président
du Conseil général de l'économie,
de l'industrie, de l'énergie
et des technologies,
P. Faure
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le vice-président
du Conseil général de l'économie
 de l'industrie, de l'énergie
 et des technologies,
P. Faure
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Moreau
Le ministre des sports, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-2, R. 221-1 à R. 221-8 et A. 231-3 à A. 231-8 ;
 Vu les décisions et avis de la Commission nationale du sport de haut niveau relatifs aux critères de délivrance de la qualité de sportif de haut niveau et au nombre de ces sportifs par discipline ;
 Sur propositions des directeurs techniques nationaux,
 Arrête :
Fait le 30 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
R. Monnereau
Nota. ― Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur un site internet relevant du ministre chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr).
Le ministre des sports, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-2, R. 221-1 à R. 221-8 et A. 231-3 à A. 231-8 ;
 Vu les décisions et avis de la Commission nationale du sport de haut niveau relatifs aux critères de délivrance de la qualité de partenaire d'entraînement et au nombre de ces sportifs par discipline ;
 Sur propositions des directeurs techniques nationaux,
 Arrête :
Fait le 30 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
R. Monnereau
Nota. ― Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur un site internet relevant du ministre chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr).
Le ministre des sports, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-2, R. 221-1 à R. 221-8 et A. 231-3 à A. 231-8 ;
 Vu les décisions et avis de la Commission nationale du sport de haut niveau relatifs aux critères de délivrance de la qualité de sportif espoir et au nombre de ces sportifs par discipline ;
 Sur propositions des directeurs techniques nationaux,
 Arrête :
Fait le 30 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
R. Monnereau
Nota. ― Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur un site internet relevant du ministre chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr).
La secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 11 avril 2012.
Nora Berra
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 12 décembre 2011 portant fixation du barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 février 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 2 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/5, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.