Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-15, L. 571-9, L. 571-10, R. 122-1 à R. 122-15, R. 123-à R. 123-5, R. 123-7 à R. 123-27 et R. 571-44 à R. 571-52, dans leur rédaction applicable au présent décret ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 1, L. 110-1, L. 121-1 à L. 121-5, L. 122-5, L. 122-6 et R. 112-4 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-20 et R. 621-50 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-3 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1241-1 à L. 1241-20, L. 1511-1 à L. 1511-7, L. 2113-1 à L. 2113-5, L. 2142-1 et L. 2142-3 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-1, L. 113-1 et L. 113-2, L. 132-1 à L. 132-3, L. 153-54 à L. 153-59, R. 104-28, R. 153-14 et R. 153-20 à R. 153-22, dans leur rédaction applicable au présent décret ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, notamment ses articles 2 à 4, 7, 15 et 20 ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2010-1133 du 28 septembre 2010 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;
Vu le décret n° 2016-1566 du 21 novembre 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares de Pont-de-Sèvres et de Saint-Denis Pleyel, gares non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 15 Ouest), dans les départements des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, l'Ile-Saint-Denis, Nanterre, Puteaux, Rueil-Malmaison et Saint-Cloud ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Bois-Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, Nanterre, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud et Suresnes et le plan local d'urbanisme intercommunal de l'établissement public territorial Plaine Commune ;
Vu l'avis de la direction nationale d'interventions domaniales de la direction générale des finances publiques émis le 30 novembre 2020 ;
Vu la décision n° MRAe IDF-2020-5603 du 4 décembre 2020 de la mission régionale d'autorité environnementale d'Ile-de-France après examen au cas par cas, dispensant de la réalisation d'une évaluation environnementale la mise en compatibilité par déclaration d'utilité publique du plan local d'urbanisme de Bois-Colombes (92) liée au projet de réalisation de la ligne 15 Ouest du réseau du Grand Paris Express ;
Vu la décision n° MRAe IDF-2020-5604 du 4 décembre 2020 de la mission régionale d'autorité environnementale d'Ile-de-France après examen au cas par cas, dispensant de la réalisation d'une évaluation environnementale la mise en compatibilité par déclaration d'utilité publique du plan local d'urbanisme de Courbevoie (92) liée au projet de réalisation de la ligne 15 Ouest du réseau du Grand Paris Express ;
Vu la décision n° MRAe IDF-2020-5606 du 4 décembre 2020 de la mission régionale d'autorité environnementale d'Ile-de-France après examen au cas par cas, dispensant de la réalisation d'une évaluation environnementale la mise en compatibilité par déclaration d'utilité publique du plan local d'urbanisme de Gennevilliers (92) liée au projet de réalisation de la ligne 15 Ouest du réseau du Grand Paris Express ;
Vu la décision n° MRAe IDF-2020-5607 du 4 décembre 2020 de la mission régionale d'autorité environnementale d'Ile-de-France après examen au cas par cas, dispensant de la réalisation d'une évaluation environnementale la mise en compatibilité par déclaration d'utilité publique du plan local d'urbanisme de Nanterre (92) liée au projet de réalisation de la ligne 15 Ouest du réseau du Grand Paris Express ;
Vu la décision n° MRAe IDF-2020-5608 du 4 décembre 2020 de la mission régionale d'autorité environnementale d'Ile-de-France après examen au cas par cas, dispensant de la réalisation d'une évaluation environnementale la mise en compatibilité par déclaration d'utilité publique du plan local d'urbanisme de Rueil-Malmaison (92) liée au projet de réalisation de la ligne 15 Ouest du réseau du Grand Paris Express ;
Vu la décision n° MRAe IDF-2020-5609 du 4 décembre 2020 de la mission régionale d'autorité environnementale d'Ile-de-France, après examen au cas par cas, dispensant de la réalisation d'une évaluation environnementale la mise en compatibilité par déclaration d'utilité publique du plan local d'urbanisme de Saint-Cloud (92) liée au projet de réalisation de la ligne 15 Ouest du réseau du Grand Paris Express ;
Vu la décision n° MRAe IDF-2020-5610 du 4 décembre 2020 de la mission régionale d'autorité environnementale d'Ile-de-France après examen au cas par cas, dispensant de la réalisation d'une évaluation environnementale la mise en compatibilité par déclaration d'utilité publique du plan local d'urbanisme de Suresnes (92) liée au projet de réalisation de la ligne 15 Ouest du réseau du Grand Paris Express ;
Vu la décision n° MRAe IDF-2020-5611 du 4 décembre 2020 de la mission régionale d'autorité environnementale d'Ile-de-France après examen au cas par cas, dispensant de la réalisation d'une évaluation environnementale la mise en compatibilité par déclaration d'utilité publique du plan local d'urbanisme intercommunal de Plaine-Commune (93) liée au projet de réalisation de la ligne 15 Ouest du réseau du Grand Paris Express ;
Vu l'avis n° Ae 2020-65 en date du 13 janvier 2021 de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, joint au dossier d'enquête publique, sur la modification de la déclaration d'utilité publique de la ligne 15 Ouest du réseau de transport public du Grand Paris Express (92 et 93) ;
Vu le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, établi par la Société du Grand Paris, maître d'ouvrage ;
Vu l'avis 2021-n° 94 du secrétariat général pour l'investissement du 27 janvier 2021 sur l'évaluation socio-économique du projet de la ligne 15 Ouest du Grand Paris Express, ensemble la contre-expertise du dossier d'évaluation socio-économique ;
Vu la délibération n° 20210211-063 du 11 février 2021 du conseil d'administration d'Ile-de-France Mobilité approuvant le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique modificative de la ligne 15 Ouest du Grand Paris Express ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Paris du 5 mars 2021 portant désignation des membres de la commission d'enquête ;
Vu les lettres en date du 10 mars 2021 adressées par les préfets des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, aux maires des communes d'Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, L'Ile-Saint-Denis, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Ouen, Sèvres et Suresnes, aux directeurs généraux des établissements publics territoriaux de Boucle Nord de Seine, Grand Paris Seine Ouest, Paris-Ouest la Défense et Plaine Commune, au président de l'établissement public Paris La Défense, à la présidente du conseil régional d'Ile-de-France, aux présidents des conseils départementaux des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, à la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, aux directeurs des unités départementales de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, aux présidents des chambres de commerce et d'industrie des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, aux présidents des chambres de métiers et de l'artisanat des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, au président de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile de-France, au président de la métropole du Grand Paris, au président du directoire de la Société du Grand Paris et à la présidente d'Ile-de-France Mobilités, les invitant à la réunion d'examen conjoint du 19 mars 2021 ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint préalable présidée par le préfet des Hauts-de-Seine, le 19 mars 2021, relative au projet de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme des communes de Saint-Cloud, Suresnes, Rueil-Malmaison, Nanterre, Courbevoie, Bois-Colombes, Gennevilliers et du plan local d'urbanisme intercommunal de Plaine Commune ;
Vu l'arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, du 5 mai 2021, ensemble son arrêté modificatif du 1er juillet 2021, prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique modificative concernant le projet de la ligne 15 Ouest « Pont de Sèvres - Saint-Denis Pleyel (gares d'extrémités non incluses) du réseau de transport public du Grand Paris, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint-Cloud, Suresnes, Rueil-Malmaison, Nanterre, Courbevoie, Bois-Colombes, Gennevilliers (92) et du plan local d'urbanisme intercommunal de Plaine Commune pour les communes de L'Ile-Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine (93) ;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête en date du 1er octobre 2021 assorti de trois réserves et neuf recommandations sur le projet de déclaration d'utilité publique modificative et de vingt-trois recommandations sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Nanterre, Courbevoie, Bois-Colombes, Gennevilliers et de l'établissement public territorial de Plaine-Commune ;
Vu la lettre du préfet des Hauts-de-Seine en date du 8 novembre 2021 invitant le conseil de territoire de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine à délibérer sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Bois-Colombes et Gennevilliers ;
Vu la lettre du préfet des Hauts-de-Seine en date du 8 novembre 2021 invitant le conseil de territoire de l'établissement public territorial Paris-Ouest la Défense à délibérer sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint-Cloud, Suresnes, Rueil-Malmaison, Nanterre et Courbevoie ;
Vu la lettre du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 9 novembre 2021 invitant le conseil de territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune à délibérer sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme de Plaine Commune ;
Vu la délibération n° 2021/S08/033 de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine en date du 9 décembre 2021 sur le projet de mise compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Bois-Colombes et Gennevilliers ;
Vu la délibération n° 18-105/2021 de l'établissement public territorial Paris Ouest la Défense en date du 14 décembre 2021 sur le projet de mise compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Saint-Cloud, Suresnes, Rueil- Malmaison, Nanterre et Courbevoie ;
Vu la délibération n° CT-21/2351 de l'établissement public territorial Plaine Commune en date du 14 décembre 2021 sur le projet de mise compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de Plaine Commune ;
Vu la délibération n° D 2022-3 du directoire de la Société du Grand Paris en date du 21 janvier 2022 apportant les réponses de la Société du Grand Paris aux réserves et recommandations de la commission d'enquête publique pour la ligne 15 Ouest (ligne rouge) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 30 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents (annexes n° 1, 2, 3a et 4) auprès du ministère chargé des transports, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, direction des services de transport (Tour Séquoia, 92055 Paris La Défense Cedex), auprès des préfectures, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint Denis et auprès de la Société du Grand Paris (Immeuble Le Moods, 2, mail de la Petite-Espagne, 93200 Saint-Denis).
(2) Il peut être pris connaissance des plans de mise en compatibilité des documents d'urbanisme (annexe n° 3a, 3b, 3c, 3d, 3e, 3f, 3g, 3h) auprès des préfectures des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint Denis.