Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 62-945 du 9 août 1962 modifié relatif à certaines dispositions statutaires applicables aux agents supérieurs des administrations centrales de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-251 du 14 mars 1964 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale ;
    Vu le décret no 70-753 du 19 août 1970 relatif à l'organisation des missions régionales ;
    Vu le décret no 72-555 du 30 juin 1972 modifié relatif à l'emploi des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils ;
    Vu le décret no 79-156 du 27 février 1979 relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
    Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
    Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 28 mars 1998 portant nomination du directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
    Vu le décret du 15 juillet 1998 portant nomination du directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mars 1998 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 13 juillet 1998 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 octobre 1998.
Lionel Jospin  
Texte totalement abrogé
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. GILBERT SANTEL,DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,DE M. STEPHANE FRATACCI,DIRECTEUR,ADJOINT AU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,ET DE M. PATRICK LAPORTE,CHEF DE SERVICE,M. RAYMOND PIGANIOL,CHEF DE LA MISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES,EST HABILITE A SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES ARRETES MENTIONNES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 31-03-1998 MODIFIE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des ports maritimes ;
    Vu le décret no 65-935 du 8 novembre 1965 modifié créant au port de Dunkerque un port autonome sous le régime de la loi no 65-491 du 29 juin 1965 ;
    Vu le décret no 65-936 du 8 novembre 1965 modifié créant au port du Havre un port autonome sous le régime de la loi no 65-491 du 29 juin 1965 ;
    Vu le décret no 65-937 du 8 novembre 1965 modifié créant au port de Rouen un port autonome sous le régime de la loi no 65-491 du 29 juin 1965 ;
    Vu le décret no 65-938 du 8 novembre 1965 modifié créant aux ports de Nantes et Saint-Nazaire un port autonome sous le régime de la loi no 65-491 du 29 juin 1965 ;
    Vu le décret no 65-939 du 8 novembre 1965 modifié créant au port de Bordeaux un port autonome sous le régime de la loi no 65-491 du 29 juin 1965 ;
    Vu le décret no 65-940 du 8 novembre 1965 modifié créant au port de Marseille un port autonome sous le régime de la loi no 65-491 du 29 juin 1965 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
REMPLACE LES ART. 2 DES DECRETS 65935,65936,65937,65938,65939,65940 DU 08-11-1965 FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES PORTS SUSVISES,OUTRE LES MEMBRES PREVUS PAR LE I (3EMEMENT,4EMEMENT) ET LE II DE L'ART. R*112-1 DU CODE DES PORTS MARITIMES MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 9976 DU 05-02-1999.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 46, 51 et 58-1 ;
    Vu le décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    des personnels enseignants :
    Le chef de service,
    C. Peretti
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    N. Jachiet
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 239 du 15/10/1998 page 15606 à 15607
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1998 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-22: FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE: RECETTES DIVERSES.
OUVERTURE SUR 1998 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE: FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE: ACQUISITION D'IMMEUBLES AINSI QUE FRAIS ANNEXES Y AFFERENTS,DANS LES DEPARTEMENTS DU VAL-D'OISE,DES YVELINES,DE L'ESSONNE,DE SEINE-ET-MARNE,DU VAL-DE-MARNE ET DE LA SEINE-SAINT-DENIS (CHAP. 2),DEPENSES D'ETUDES ET FRAIS DE GESTION AFFERENTS AUX OPERATIONS FINANCEES PAR LE COMPTE (CHAP. 6).
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 13, 14, 16 et 28 ;
    Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977, et notamment son article 11 ;
    Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 49, alinéa 2, et L. 52-2 ;
    Vu le décret no 99-42 du 21 janvier 1999 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse ;
    Après en avoir délibéré,
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des services de télévision et de radio la recommandation suivante, qui s'applique pour l'élection des conseillers de l'Assemblée de Corse à compter du 8 février 1999 :
Fait à Paris, le 2 février 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 juillet 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 30-09-1997 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DU GROUPEMENT REGIONAL D'APPRENTISSAGE ET DE FORMATION DES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT (GRAFITH),40 RUE EUGENE-JACQUET,SAC POSTAL N0 15,59708 MARCQ-EN-BAROEUL CEDEX,AU PROFIT DE L'ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE AGREE FORTHAC,37-39 RUE DE NEUILLY,92110 CLICHY,PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 489658,55FRS REPRIS AU BILAN ARRETE AU 30-09-1997.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 673-8 ;
    Vu l'arrêté du 27 février 1998 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée ;
    Vu la délibération no 98-22 du conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes en date du 26 mai 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
SONT HOMOLOGUEES LES REGLES DE BONNES PRATIQUES RELATIVES AU PRELEVEMENT D'ORGANE A FINALITE THERAPEUTIQUE SUR PERSONNE DECEDEE FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE QUI MODIFIE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 27-02-1998.
APPLICATION DU DECRET 9822 DU 26-05-1998.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
    Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une Délégation générale à la langue française ;
    Vu le décret no 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
    Vu l'arrêté du 20 octobre 1998 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'automobile ;
    Après avis du délégué général à la langue française,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 octobre 1998.
Christian Pierret  
M. RAVENAL RAYMOND EST NOMME PRESIDENT.
LE COMITE DES CONSTRUCTEURS FRANCAIS D'AUTOMOBILES EST CHARGE DU SECRETARIAT.
SONT NOMME MEMBRES:
LE DELEGUE GENERAL A LA LANGUE FRANCAISE OU SON REPRESENTANT,
1 REPRESENTANT DE L'ACADEMIE FRANCAISE,
1 REPRESENTANT DE L'ACADEMIE DES SCIENCES,
1 REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION (AFNOR),
LE HAUT FONCTIONNAIRE CHARGE DE LA TERMINOLOGIE ET DE LA NEOLOGIE AU MINISTERE CHARGE DE L'INDUSTRIE,
LE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE POUR LE SECTEUR CONCERNE,
LE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS,
LE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE,
LE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE,
LE REPRESENTANT DU COMITE DES CONSTRUCTEURS FRANCAIS D'AUTOMOBILES,
LE REPRESENTANT DE LA FEDERATION DES INDUSTRIES D'EQUIPEMENTS POUR VEHICULES,
LE REPRESENTANT DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE ET DU CYCLE,
LE REPRESENTANT DU CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE;
AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES: MM. BERGER-PERRIN PATRICE,CHABBI MOHAMED,CHENEVEZ ANDRE ET CHEVALIER JACQUES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles L. 422-1 et R. 422-4 du code des assurances,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
LE TAUX DE LA CONTRIBUTION AU FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS EST FIXE,POUR 1999,A 20FRS PAR CONTRAT.LES SOMMES CORRESPONDANTES SONT PERCUES PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCE A L'OCCASION DE L'EMISSION DES PRIMES OU COTISATIONS RECOUVREES PAR ELLES ENTRE LE 01-01-1999 ET LE 31-12-1999.
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 54-539 du 26 mai 1954 modifié instituant une prime de     qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à     solde mensuelle ;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1975 modifié fixant le taux de la prime de     qualification allouée aux militaires possédant certains titres de guerre et     aux officiers titulaires d'un diplôme de l'enseignement militaire supérieur,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 février 1996.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. ANDREU
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE LES MOTS "11,5%" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "13%".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
    Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lånder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
    Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (SEPT) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
    Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
    Vu les demandes de Télédiffusion de France en date du 16 avril 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Le président,
    H. Bourges
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION DU NORD  UD MOUVEMENT DES RADICAUX DE GAUCHE SISE 53 RUE L'ALCAZAR,LILLE (NORD) EST AGREEE A LA DEMANDE DU PRESIDENT DE LA FEDERATION DU NORD DU MOUVEMENT DES RADICAUX DE GAUCHE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE,POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DU NORD.
L'ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE SISE 10 RUE DU VIEUX CHATEAU,SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE (MANCHE) EST AGREEE A LA DEMANDE DU SECRETAIRE GENERAL DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE,POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 24-12-1997 FIXANT LA LISTE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU AU 01-10-1997 SONT COMPLETEES COMME SUIT: A COMPTER DU 01-10-1997,SONT INSCRITS SUR LA LISTE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU LES SPORTIFS DONT LES NOMS FIGURENT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LES INSCRIPTIONS SONT VALABLES JUSQU'A LA DATE PRECISEE AU REGARD DE LEUR NOM.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment les articles 214, 214-1, 215, 215-7, 215-8, 224, 226, 227, 228 et 243 ;
    Vu le décret no 65-1177 du 31 décembre 1965 modifié relatif à la prophylaxie de la brucellose bovine, caprine et ovine et à la réglementation de la cession et de l'utilisation des antigènes brucelliques ;
    Vu l'arrêté du 13 octobre 1998 relatif aux mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose caprine et ovine ;
    Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 octobre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
CHAQUE ANNEE,AU VU DES RAPPORTS TECHNIQUES ET FINANCIERS PRODUITS PAR LES DIRECTEURS DES SERVICES VETERINAIRES,LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE DELEGUE LES CREDITS DESTINES A L'EXECUTION,DANS TOUS LES DEPARTEMENTS,DES MESURES DE POLICE SANITAIRE DE LA BRUCELLOSE CAPRINE ET OVINE.
DANS CHAQUE DEPARTEMENT,LE PREFET ASSURE LA REPARTITION ET LE VERSEMENT DES INDEMNITES ET PARTICIPATIONS DE L'ETAT PREVUES PAR LE PRESENT ARRETE.
TARIFS DE REMUNERATION PAR L'ETAT DES VETERINAIRES SANITAIRES CHARGES DES OPERATIONS DE POLICE SANITAIRE DE LA BRUCELLOSE CAPRINE ET OVINE.
L'ETAT ASSURE LE FINANCEMENT DES OPERATIONS TECHNIQUES DE POLICE SANITAIRE EFFECTUEES LORS DE LA DECLARATION OBLIGATOIRE DE L'AVORTEMENT D'UNE FEMELLE CAPRINE OU OVINE OU D'UNE AFFECTION DE L'APPAREIL GENITAL CHEZ UN MALE CAPRIN OU OVIN,QUE NECESSITE L'ASSAINISSEMENT DES EXPLOITATIONS INFECTEES DE BRUCELLOSE DEPISTEES APRES SUSPICION CLINIQUE OU LORS DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE,PREVUES PAR L'ARRETE DU 13-10-1998.
PARTICIPATION DE L'ETAT AUX OPERATIONS DE DESINFECTION DES LOCAUX AU TERME DE L'ASSAINISSEMENT DES EXPLOITATIONS INFECTEES DE BRUCELLOSE CAPRINE ET OVINE.
INDEMNISATION DE L'ETAT POUR L'ABATTAGE DES OVINS ET CAPRINS INFECTES OU CONTAMINES PAR LA BRUCELLOSE.
TARIFS DE REMUNERATIONS PAR L'ETAT DES LABORATOIRES AGREES CHARGES DE L'EXECUTION DES EPREUVES DE RECHERCHE DE LA BRUCELLOSE OVINE ET CAPRINE.
DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES DANS LES ZONES EN PROPHYLAXIE MEDICO-SANITAIRE DE LA BRUCELLOSE OVINE ET CAPRINE.
DISPOSITIONS FINALES.
LES PARTICIPATIONS FINANCIERES ET INDEMNITES PREVUES AU PRESENT ARRETE NE SONT PAS ATTRIBUEES S'IL EST ETABLI PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE QUE LES BENEFICIAIRES ONT CONTREVENU A UNE OU PLUSIEURS PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE DU 13-10-1998 AINSI QUE LES ARRETES PREFECTORAUX PRIS POUR SON APPLICATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-10-1990 MODIFIE.
Le ministre de la défense,
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment ses articles 37 et 38 ;
    Vu le décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
    Vu le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine ;
    Vu le décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;
    Vu le décret no 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'air ;
    Vu le décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées ;
    Vu le décret no 84-173 du 12 mars 1984 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre ;
    Vu l'arrêté du 10 mai 1977 modifié relatif aux concours d'admission à l'Ecole de l'air ;
    Vu l'arrêté du 10 mai 1984 modifié relatif au concours externe pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air ;
    Vu l'arrêté du 3 juin 1988, modifié par l'arrêté du 12 février 1997, relatif au concours unique d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées, ouvert aux candidats titulaires du diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur ;
    Vu l'arrêté du 19 septembre 1996, modifié par l'arrêté du 6 janvier 1998, relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ;
    Vu l'arrêté du 8 avril 1997, modifié par l'arrêté du 22 janvier 1998, relatif aux concours d'admission à l'Ecole navale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
Modification de l'arrêté du 10 mai 1977 modifié relatif aux concours d'admission à l’École de l'air ; de l'arrêté du 10 mai 1984 modifié relatif au concours externe pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air ; de l'arrêté du 3 juin 1988 relatif au concours unique d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées, ouvert aux candidats titulaires du diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur ; de l'arrêté du 19 septembre 1996 relatif aux concours d'admission à l’École spéciale militaire de Saint-Cyr ; de l'arrêté du 8 avril 1997 relatif aux concours d'admission à l’École navale
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu les articles 1519, 1587, 1641 et 1644 du code général des impôts ;
    Vu l'article 311 A de l'annexe II du code général des impôts ;
    Vu l'article 87 de la loi no 61-1396 du 21 décembre 1961 et le décret no 62-950 du 8 août 1962 pris pour son application ;
    Vu le décret no 54-778 du 28 juillet 1954 modifié fixant les taux des redevances communale et départementale ;
    Vu l'arrêté du 8 septembre 1997 fixant les taux des redevances communale et départementale applicables en 1997 ;
    Vu l'avis conforme du Conseil général des mines,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 octobre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
LES TAUX NETS DES REDEVANCES COMMUNALES ET DEPARTEMENTALE DES MINES APPLICABLES EN 1998 SONT FIXES DANS LE TABLEAU Y ANNEXE.
LES TAUX DES REDEVANCES COMMUNALES ET DEPARTEMENTALE DES MINES Y VISES NE COMPRENNENT PAS LES FRAIS D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT,DE DEGREVEMENT ET DE NON-VALEUR PERCUS AU PROFIT DE L'ETAT.
APPLICATION DE L'ART. 87 DE LA LOI 611396 DU 21-12-1961 ET DU DECRET 62950 DU 08-08-1962.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la     poste et des télécommunications,
      Vu la loi no 48-400 du 10 mars 1948 sur l'utilisation de l'énergie ;
      Vu la loi no 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie,
     modifiée et complétée par les lois no 77-804 du 19 juillet 1977 et no 80-531     du 15 juillet 1980 ;
      Vu la directive du Conseil des Communautés européennes du 14 avril 1975     concernant la limitation de l'utilisation de produits pétroliers dans les     centrales électriques ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz ;
      Vu l'avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    FRANCK BOROTRA
    JACQUES TOUBON
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE DU 14-04-1975 RECONDUCTION JUSQU'AU 31-12-2000,DU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE PRECITE.
EXAMEN D'UNE ALTERNATIVE EN MATIERE D'UTILISATION D'AUTRES SOURCES D'ENERGIE,NOTAMMENT RENOUVELABLE ET LA JUSTIFICATION DU DEPOT DE LA DEMANDE D'AUTORISATION OU DE DECLARATION AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES INSTALLATIONS CLASSEES DOIT ETRE JOINTE A LA DEMANDE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 février 1996.
ALAIN LAMASSOURE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0051 du 29/02/96                        Page 3197   a 3200    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE III: FRANCHISE POSTALE ET AFFRANCHISSEMENT DIVERS.
OUVERTURE SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 34-98; III: CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL,TITRE III,CHAP. 34-98; IV PLAN,TITRE III,CHAP. 34-98.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;
    Vu le décret du 9 mai 1997 portant nomination du directeur du personnel et des services ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature, modifié en dernier lieu par le décret du 26 juin 1998 ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3 octobre 1996 ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature au directeur du personnel et des services,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu les annexes 1, 3 et 4 de la décision no 95-863 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Radio 2 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Bourg-en-Bresse ;
    Vu la lettre du 27 avril 1998 par laquelle la SARL Radio 2 fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées par les annexes 1, 3 et 4 de la décision d'autorisation publiée le 9 janvier 1996 ;
    Considérant que, par lettre, la SARL Radio 2 a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger les annexes 1, 3 et 4 de la décision d'autorisation no 95-863 du 19 décembre 1995 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19 ;
      Vu la loi de finances du 27 février 1912, modifiée par le décret-loi du 14     juin 1938, notamment son article 65,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
MODALITES DE FIXATION DES CONTRIBUTIONS AUX DEPENSES SUSVISEES POUR 1996.
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET 65 DE LA LOI DE FINANCES DU 27-02-1912 MODIFIEE.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.
     33-2 ;
      Vu la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986), et     notamment son article 45, modifié par l'article 40 de la loi de finances     rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991) ;
      Vu le cahier des charges de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de     la France (S.A.N.E.F.) annexé au décret du 29 octobre 1990 approuvant la     convention passée entre l'Etat et la S.A.N.E.F. pour la concession de la     construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, et notamment     son article 13 ;
      Vu l'arrêté du 7 octobre 1994 fixant les conditions générales d'autorisation     des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe ;
      Vu la demande d'autorisation de la S.A.N.E.F. en date du 14 décembre 1992 et     ses compléments en date du 9 août 1993, du 23 novembre 1994 et du 11 août     1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE (SANEF) EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 21-02-1996.
ELLE EST PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
LE TITULAIRE DOIT ACQUITTER LES TAXES DE CONSTITUTION DE DOSSIER ET REDEVANCES ANNUELLES DE GESTION ET DE MISE A DISPOSITION DE FREQUENCES RADIOELECTRIQUES SELON LES MODALITES DES TEXTES TARIFAIRES EN VIGUEUR.
LA PRESENTE AUTORISATION NE CONFERE AUCUNE EXCLUSIVITE A SON TITULAIRE.
L'ARRETE DU 09-10-1992 EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application ;
      Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre     1995) ;
      Vu le décret no 94-562 du 30  juin 1994 relatif au soutien financier de     l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 6 ET 7 DU DECRET 94562 DU 30-06-1994:
ART. 6: SUBVENTIONS COLLECTIVES: L'EDITEUR EST TENU DE REVERSER DORENAVANT AU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE (CNC) AU LIEU DU COMPTE DE SOUTIEN,LE MONTANT DES ALLOCATIONS QUI LUI ONT ETE ATTRIBUEES DANS LE CAS OU L'OEUVRE NE DONNE PAS LIEU A LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT COMPLEMENTAIRE OU NE CONSTITUE PAS UNE OEUVRE DE REINVESTISSEMENT;
ART. 7: SUBVENTIONS SELECTIVES: DES SUBVENTIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU CNC POUR L'EDITION DE VIDEOGRAMMES PRESENTANT UN INTERET CULTUREL PARTICULIER APRES AVIS D'UNE COMMISSION.LA COMPOSITION DE CETTE COMMISSION EST FIXEE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu les annexes 3 et 5 de la décision no 95-860 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Culture Région à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique ;
    Vu la lettre du 30 avril 1998 par laquelle la SARL Culture Région fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées par les annexes 3 et 5 de la décision d'autorisation publiée le 9 janvier 1996 ;
    Considérant que, par lettre, la SARL Culture Région a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger les annexes 3 et 5 de la décision d'autorisation no 95-860 du 19 décembre 1995 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie, de     la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du     commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat aux transports et le     secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L.
     134-5, L. 134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41 ;
      Vu le code rural ;
      Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 en date du 7 décembre     1995 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 8 janvier 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 février 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 mars 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires civiles et du sceau,
    F. Cavarroc
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le secrétaire général pour l'administration,
    F. Roussely
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    Le directeur du gaz,
    de l'électricité et du charbon,
    J. Batail
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. Thénault
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Anne-Marie Idrac
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
LE MONTANT DES TRANSFERTS DEFINITIFS DES COMPENSATIONS EN OBJET EST FIXE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX ANNEXES; DANS CES TABLEAUX,LE SIGNE "-" SIGNIFIE QUE L'ORGANISME,RECOIT,L'ABSENCE DE SIGNE QU'IL VERSE.EN FONCTION DES TRANSFERTS DEFINITIFS ET DES ACOMPTES VERSES OU RECUS,LES SOLDES A VERSER OU A RECEVOIR FIGURENT DANS LA DERNIERE COLONNE DE CHAQUE TABLEAU.
LES SIGLES UTILISES DANS LES TABLEAUX ANNEXES SE COMPRENNENT CONFORMEMENT A L'ANNEXE I.
LES VERSEMENTS DES REGIMES SONT EFFECTUES SUR LE COMPTE SPECIAL OUVERT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EFFECTUE LES VERSEMENTS AUX REGIMES CREDITEURS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu la convention du 19 mars 1993 entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de     l'enseignement ;
      Vu le décret no 95-592 du 6 mai 1995 relatif au fonctionnement et à     l'organisation des établissements d'enseignement français en Principauté     d'Andorre ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 1er février 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
MODIFICATION DES ART. 13 ET 29 (AL. 1) DU DECRET PRECITE:
EN CE QUI CONCERNE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE LA COMMISSION PERMANENTE DU LYCEE COMTE DE FOIX QUI COMPREND UN COLLEGE,UN LYCEE PROFESSIONNEL ET UN LYCEE.
LA MODIFICATION CONSISTE A PERMETTRE AUX 2 ADJOINTS AU CHEF D'ETABLISSEMENT,LE PROVISEUR-ADJOINT DU LYCEE PROFESSIONNEL ET LE PRINCIPAL-ADJOINT DU COLLEGE,DE PARTICIPER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET A LA COMMISSION PERMANENTE.POUR RESPECTER LA PARITE,LE RESPONSABLE DE LA SECTION D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET PROFESSIONNEL ADAPTE NE SERA PLUS MEMBRE.LA SEGPA SERA REPRESENTEE PAR LE PRINCIPAL-ADJOINT,MEMBRE DORENAVANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE LA COMMISSION PERMANENTE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 98-359 du 21 avril 1998 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio CFM ;
    Vu la lettre du 25 juillet 1998 par laquelle la SARL Guyane Communication fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier le nom de son service de radiodiffusion ;
    Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué à la coopération,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels     modifié;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 septembre 1995.
JACQUES GODFRAIN
EST NOMMEE: A COMPTER DU 08-09-1995.
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES RELATIONS AVEC LA PRESSE ET DE LA COMMUNICATION: MME. CAROLINE MALAUSSENA,EN REMPLACEMENT DE MME. NATHALIE BRIOT.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 31-05-1995.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-8 du 30 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-206 du 16 avril 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la décision no 97-41 du 25 février 1997 relative à la publication de la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 mars 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96CAA012, présentée par l'association Centre Jacques-Prévert, maison des jeunes et de la culture ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Centre Jacques-Prévert, maison des jeunes et de la culture, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports et du ministre de la défense,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense;
      Vu la lettre du 18 août 1995 par laquelle, en application de l'article 68 de     la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et     préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, le     ministre de l'outre-mer a porté le présent projet de décret à la connaissance     du haut-commissaire de la République pour la Nouvelle-Calédonie, en vue de     l'information du comité consultatif;
      Vu l'avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
    Le secrétaire d'Etat aux transports,
    ANNE-MARIE IDRAC
LA 3EME PARTIE DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (DECRETS) DOIT ETRE MODIFIEE AFIN DE PRECISER LES COMPETENCES DES MINISTRES CHARGES DE LA DEFENSE ET DES TRANSPORTS EXERCEES AUPARAVANT PAR LE DELEGUE A L'ESPACE AERIEN,EN APPLICATION DU DECRET DE 1971.C'EST AINSI QUE CES 2 MINISTRES VEILLENT A LA COMPATIBILITE DES DIFFERENTS TYPES DE CIRCULATION AERIENNE,FIXENT LES REGLES DE NATURE A ASSURER CETTE COMPATIBILITE ET DE FACON GENERALE "SONT CHARGES D'ORGANISER L'ESPACE AERIEN NATIONAL ET D'EN REGLEMENTER L'UTILISATION".
DANS L'EXERCICE DE CES COMPETENCES,LES 2 MINISTRES SONT ASSISTES AU NIVEAU NATIONAL,D'UN DIRECTOIRE COMPOSE DU DIRECTEUR DE LA NAVIGATION AERIENNE ET DU DIRECTEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE,ET AU NIVEAU LOCAL DE COMITES REGIONAUX DE GESTION DE L'ESPACE AERIEN.
INSERE LES ART. D131-4-1,D131-5-1 ET D131-5-2,MODIFIE LES ART. D131-6 ET D131-10 (LES 2 ALINEAS).
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. D131-5 DU CODE SUSVISE.
APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LES TOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie,
    Vu le décret no 93-928 du 20 juillet 1993 portant création d'une commission interministérielle d'orientation pour le réemploi des personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique mentionnés à l'article 74 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
    Vu l'arrêté du 1er juillet 1983 portant institution de commissions consultatives paritaires, et notamment son article 14 ;
    Vu l'arrêté du 14 février 1984 portant création de commissions consultatives paritaires ministérielles,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 janvier 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    F. Lott
    Le secrétaire d'Etat à la coopération
    et à la francophonie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    P. Bobillo
LA CONSULTATION ELECTORALE DES PERSONNELS DESIGNES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 01-07-1983 AURA LIEU DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PRESENT ARRETE DES RECEPTION DU MATERIEL DE VOTE ET JUSQU'AU 14-05-1998 INCLUS.
DESIGNATION DES ELECTEURS ET DEROULEMENT DES ELECTIONS.CREATION D'UN BUREAU DE VOTE CENTRAL POUR L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS MINISTERIELLES A FORMER,COMMUN AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET AU SECRETARIAT D'ETAT A LA COOPERATION ET A LA FRANCOPHONIE.
CREATION D'UN BUREAU DE VOTE SPECIAL AUPRES DE CHACUN DES CHEFS DE MISSION DIPLOMATIQUE CONCERNES ET AU SECRETARIAT D'ETAT SUSVISE.
LE MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS MISES EN PLACE A L'ISSUE DE LA PRESENTE CONSULTATION PREND EFFET LE 14-07-1998.
CREATION DE COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES LOCALES (CCPL) AUPRES DU CHEF DE LA MISSION DIPLOMATIQUE DONT LA LISTE DES PAYS FIGURE AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DES ARRETES DES 03-02-1984,23-01-1989,25-01-1989,27-01-1989,08-02-1989,13-02-1990,25-07-1983,20-01-1986,12-12-1988,03-10-1991,06-12-1994 ET 28-06-1989.