Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, du Conseil supérieur de l'audiovisuel  définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2007-224 du 13 mars 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée par la décision n° 2011-681 du 19 juillet 2011 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tempo La Radio ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2011-681 du 19/07/2011 du conseil modifiant la décision susvisée ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 12 avril 2011 publié au Journal officiel du 5 mai 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et la société Polycom conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Rennes, le 27 octobre 2011.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Rennes :
Le président,
H. Saluden
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2003-590 du 4 novembre 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star ;
 Vu la décision n° 2008-110 du 9 janvier 2008 du conseil portant reconduction de l'autorisation susvisée ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SARL Soprodi Radios Régions ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 30 novembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de la culture et de la communication, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 2 juin 2008 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du service à compétence nationale dénommé « musée d'archéologie nationale (des origines à l'an mille), château de Saint-Germain-en-Laye » ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 2008 habilitant le ministre chargé de la culture à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 portant création du service à compétence nationale du musée d'archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 portant modification d'une régie d'avances, 
 Arrête :
 Fait le 8 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau
de la qualité comptable,
M. Guilbaud-Nanhou
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre préliminaire et le titre II du livre II ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales en date du 15 décembre 2011, 
 Arrête :
 Fait le 9 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service
de la prévention des risques sanitaires
 de la production primaire,
E. Soubeyran
Publics concernés : établissement public du domaine national de Chambord.
 Objet : établissement public du domaine national de Chambord - conseil d'administration - composition - durée de mandat.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret a pour objet de modifier la composition du conseil d'administration de l'établissement et la durée du mandat des personnalités qualifiées.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
 Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 230 ;
 Vu le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 pris pour l'application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 susvisée ;
 Vu le décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 relatif à l'établissement public du domaine national de Chambord ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 22 février 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 en date du 21 décembre 2011 ;
 Vu les notifications en date du 6 février 2012, 
 Arrête :
 Fait le 10 février 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
 Nota. ― Le texte des accords cités à l'article 1er (I) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel santé protection sociale, solidarités n° 12/03 disponible sur les sites intranet et internet du ministère de la santé.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée,
 Vu le code du cinéma et de l'image animée, ensemble les textes pris pour son application ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles 6 et 7 ;
 Vu le décret du 17 décembre 2010 portant nomination du président du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
 Vu la décision du 1er janvier 2011 portant délégation de signature, modifiée par les décisions des 1er février 2011, 1er mars 2011, 4 avril 2011, 14 septembre 2011, 4 novembre 2011 et 5 janvier 2012,
 Décide :
 Fait le 14 février 2012.
E. Garandeau
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 portant publication du traité sur l'Antarctique, signé le 1er décembre 1959 ;
 Vu le décret n° 98-861 du 18 septembre 1998 portant publication du protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 ;
 Vu le décret n° 2005-1075 du 23 août 2005 portant publication de l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, adoptée à Bonn le 18 octobre 1991,
 Décrète :
 Fait le 20 février 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
 (1) La présente mesure est entrée en vigueur le 29 septembre 2011.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 portant publication du traité sur l'Antarctique, signé le 1er décembre 1959 ;
 Vu le décret n° 98-861 du 18 septembre 1998 portant publication du protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid, le 4 octobre 1991 ;
 Vu le décret n° 2005-1075 du 23 août 2005 portant publication de l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, adoptée à Bonn le 18 octobre 1991,
 Décrète :
 Fait le 20 février 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) La présente mesure est entrée en vigueur le 29 septembre 2011.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.‎
Entrée en vigueur de la mesure : 29 septembre 2011.‎
Modification de la liste des sites et monuments historiques annexée au décret n° 2008-1565 du 31 ‎décembre 2008 (mesure 3 (2003)), modifié par décret n° 2009-1062 (mesure 3 (2007)).‎
Publics concernés : états-majors, directions et services chargés de la comptabilité des matériels au sein du ministère de la défense et des anciens combattants.
 Objet : abrogation des décrets n° 90-144 du 14 février 1990 et n° 95-188 du 20 février 1995.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : la mise en place au sein du ministère de la défense et des anciens combattants de nouvelles normes comptables issues de l'application de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances conduit à dissocier, dans le dispositif d'évaluation et de contrôle des matériels appartenant au patrimoine de l'Etat, le traitement comptable de la gestion logistique. Celle-ci fera l'objet d'un dispositif spécifique. Le présent décret, en abrogeant les décrets du 14 février 1990 et du 20 février 1995, permettra de mettre un terme à l'imbrication des domaines logistique et comptable.
 Références : le texte est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 27, 
 Décrète :
 Fait le 21 février 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Application de l'article 27 de la loi 2001-692.
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 10-II du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées,
 Arrêtent :
 Fait le 8 février 2012.
Le ministre de la défense
et des anciens combattants, 
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la fonction financière et comptable,
L. Degez
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le Président de la République,
 Vu l'article 8 de la Constitution ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Sur proposition du Premier ministre,
 Décrète :
 Fait le 22 février 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Application de l’article 8 de la Constitution.
Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat, entreprises publiques et privées.
 Objet : droit de circulation au sein des zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA).
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : afin de lutter contre la pollution atmosphérique, les communes ou groupements de communes de plus de 100 000 habitants peuvent instituer, à titre expérimental, des zones d'actions prioritaires pour l'air, dont l'accès est interdit aux véhicules les plus polluants. La demande d'expérimentation est présentée au préfet, qui la transmet, accompagnée de ses observations, au ministre chargé des collectivités territoriales et au ministre chargé du développement durable. L'expérimentation est autorisée par décret pour une durée ne pouvant excéder trois ans, renouvelable dix-huit mois. La loi précise que l'accès à ces zones ne peut, en tout état de cause, être interdit à certains véhicules. Le décret en fixe la liste : il s'agit des véhicules d'intérêt général, des véhicules relevant du ministère de la défense et des véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées. La loi laisse également la possibilité aux collectivités locales à l'origine de l'expérimentation de présenter des demandes en vue de déroger à l'interdiction de circulation au sein des ZAPA. Le décret précise que ces demandes doivent être accompagnées d'une étude environnementale.
 Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 182 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 228-3 ;
 Vu le code de la route ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-3-2 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 novembre 2011,
 Décrète :
 Fait le 20 février 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité, notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 susvisé ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2008 modifié déterminant les emplois de la direction générale de l'aviation civile susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 et fixant les conditions de modulation de cette indemnité,
 Arrête :
 Fait le 14 février 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des personnels,
O. Chansou
Publics concernés : locataires et occupants de logements, propriétaires et copropriétaires, syndics de copropriété ; maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, entreprises du bâtiment et opérateurs de communications électroniques.
 Objet : modification des modalités du déploiement du très haut débit en fibres optiques dans les constructions neuves de bâtiment à usage principal d'habitation.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation est modifié à des fins de clarification et de mise en cohérence avec l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques.
 Références : les textes créés par le présent arrêté peuvent être consultés, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr ). Le présent arrêté modifie l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation.
 La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports, et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, 
 Vu l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation,
 Arrêtent :
 Fait le 17 février 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement, 
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages, 
E. Crépon
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
 des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services, 
L. Rousseau
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, 
 Vu le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Voiron en date du 10 février 2011 ;
 Vu la demande de la communauté d'agglomération du Pays voironnais en date du 2 mai 2011 ;
 Vu l'avis des membres du comité régional de l'habitat de la région Rhône-Alpes, saisis par le préfet de région dans le cadre d'une consultation écrite,
 Arrêtent :
 Fait le 20 février 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, 
 Vu le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Jean-de-Moirans du 25 février 2011 ;
 Vu la demande de la communauté d'agglomération du Pays voironnais en date du 2 mai 2011 ;
 Vu l'avis des membres du comité régional de l'habitat de la région Rhône-Alpes saisis par le préfet de région dans le cadre d'une consultation écrite, 
 Arrêtent :
 Fait le 20 février 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
 auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, 
 Vu le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Moirans du 10 février 2011 ; 
 Vu la demande de la communauté d'agglomération du Pays voironnais en date du 2 mai 2011 ;
 Vu l'avis des membres du comité régional de l'habitat de la région Rhône-Alpes saisis par le préfet de région dans le cadre d'une consultation écrite, 
 Arrêtent :
 Fait le 20 février 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, 
 Vu le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts ;
 Vu la délibération du conseil municipal de La Buisse du 20 janvier 2011 ;
 Vu la demande de la communauté d'agglomération du Pays voironnais en date du 2 mai 2011 ;
 Vu l'avis des membres du comité régional de l'habitat de la région Rhône-Alpes saisis par le préfet de région dans le cadre d'une consultation écrite, 
 Arrêtent :
 Fait le 20 février 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, 
 Vu le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Coublevie du 24 février 2011 ;
 Vu la demande de la communauté d'agglomération du Pays voironnais en date 2 mai 2011 ;
 Vu l'avis des membres du comité régional de l'habitat de la région Rhône-Alpes saisis par le préfet de région dans le cadre d'une consultation écrite,
 Arrêtent :
 Fait le 20 février 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu le code de la défense, notamment son article R. 4221-21 ;
 Vu l'arrêté du 7 juin 2010 pris pour l'application de l'article R. 4221-21 du code de la défense, 
 Arrête :
 Fait le 6 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires
de la gendarmerie nationale, 
J. Delpont
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 7 juillet 2011 portant création de comités techniques de réseau, de proximité et spéciaux à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
 Vu le procès-verbal en date du 21 octobre 2011 des élections professionnelles organisées au sein de la direction générale de l'aviation civile en vue de la désignation des représentants des personnels pour le comité technique de service central de réseau,
 Arrête :
 Fait le 30 mai 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des personnels,
O. Chansou
La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 5 juin 2012.
Najat Vallaud-Belkacem
Le Président de la République,
  Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 99-706 du 3 août 1999 modifié relatif au Conseil national de l'aide aux victimes ;
 Vu le décret n° 2008-420 du 29 avril 2008 portant création du Conseil national du droit ;
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait le 8 juin 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre déléguée
auprès de la garde des sceaux,
ministre de la justice,
Delphine Batho
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 21 mai 2012 portant nomination au cabinet de la ministre,
 Arrête :
 Fait le 6 juin 2012.
Najat Vallaud-Belkacem
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1142-1 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2012-775 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la défense,
 Décrète :
 Fait le 8 juin 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre délégué
auprès du ministre de la défense,
chargé des anciens combattants,
Kader Arif
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 29 septembre 2011, sous le numéro 245-38-11, présentée par M. et Mme Fayçal LAFHA, demeurant 10 bis, avenue de la Libération, 77290 Mitry-Mory.
 La SCI civile immobilière Adrysame, immatriculée au registre du commerce et des SCI de Meaux sous le numéro D 448 989 640, dont le siège social est situé, 2, avenue Salomon-de-Caus, 77500 Chelles, représentée par M. Fayçal LAHFA, cogérant, et Mme Houria LAHFA, née SARI BEY, cogérante, a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la Régie communale d'eau et d'électricité de Mitry-Mory (ci-après désignée « RCEEM »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la SCI Adrysame développe un projet de centrale photovoltaïque en toiture sur le territoire de la commune de Mitry-Mory (Seine-et-Marne) d'une puissance de 3 kWc. La RCEEM est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 28 octobre 2010, la SCI Adrysame a remis en mains propres à la RCEEM une demande de contrat d'achat d'électricité.
 La SCI Adrysame, par l'intermédiaire de M. LAHFA, a remis en mains propres à la RCEEM une demande de raccordement sur laquelle figure le tampon de la RCEEM et une mention « reçu le » accompagné d'un tampon précisant la date du 19 mai 2011, alors que la pièce porte la date du 29 octobre 2010.
 Le 1er juin 2011, par courrier avec accusé de réception, la RCEEM a indiqué à la SCI Adrysame que son dossier demande de raccordement était incomplet et qu'elle devait compléter la fiche de collecte et produire l'attestation de conformité du Consuel ainsi que des photos de son installation intérieure et extérieure.
 Le 19 juillet 2011, la RCEEM a adressé à la SCI Adrysame une proposition technique et financière d'un montant de 3 483,77 euros TTC.
 Le 27 juillet 2011, la RCEEM a adressé à la SCI Adrysame une nouvelle proposition technique et financière, comprenant des travaux de terrassement moins importants pour un montant de 2 706,37 euros TTC.
*
*  *
 Fait à Paris, le 4 avril 2012.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 29 décembre 2011, sous le numéro 264-38-11, présentée par la société BEP Solaire, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Avignon sous le numéro 508 426 384, dont le siège social est situé 197, boulevard Albin-Durand, 84200 Carpentras, représentée par son gérant, Gérard GLENAT, ayant pour avocat Me Rémi ANTOMARCHI, cabinet Abati-Antomarchi, 1, rue André-Colledebœuf, 75016 Paris.
 La société BEP Solaire a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société BEP Solaire développe, sur le territoire de la commune de Peypin (Bouches-du-Rhône), un projet de centrale photovoltaïque intégrée au bâti d'une puissance installée de 178 kWc. La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 30 août 2010, la société BEP Solaire a déposé une demande de raccordement et une demande de contrat d'achat auprès de la société ERDF.
 Le 10 novembre 2010, la société ERDF a accusé réception de la demande de la société BEP Solaire et lui a indiqué que sa demande de raccordement était qualifiée complète à la date du 30 août 2010.
 Le 13 décembre 2010, la société ERDF a annoncé à la société BEP Solaire l'envoi d'une proposition technique et financière.
 Le 12 janvier 2011, la société ERDF a indiqué à la société BEP Solaire que, compte tenu de l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010, sa demande était suspendue.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société BEP Solaire a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
*
*  *
 Fait à Paris, le 16 mai 2012.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 214-148 à R. 214-151 ;
 Vu l'arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2011 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 2011 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
 Vu le dossier reçu de la société Artelia le 26 mars 2012 demandant le transfert à la société Artelia Eau & Environnement des agréments précédemment attribués à la société SOGREAH ;
 Vu la demande d'agrément déposée par le Syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance, reçue le 2 novembre 2011 ;
 Vu la demande d'agrément déposée par le groupement URS France et URS Scott Wilson Ltd, reçue le 8 novembre 2011 ;
 Vu la demande d'agrément déposée par Géolithe, reçue le 1er décembre 2011 ;
 Vu la demande d'agrément déposée par Berest, reçue le 20 décembre 2011 ;
 Vu la demande d'agrément déposée par Paul Vollin Ingénierie, reçue le 27 décembre 2011 ;
 Vu la demande d'agrément déposée par IES Ingénieurs Conseil, reçue le 17 février 2012 ;
 Vu la demande d'agrément déposée par GéoPlusEnvironnement, reçue le 20 février 2012 ;
 Vu la demande d'agrément déposée par Hydrétudes, reçue le 20 février 2012 ;
 Vu la demande d'agrément déposée par le groupement EURL Marsac-Bernede Hydrogéologie Environnement Hydraulique, Sol-Hydro-Environnement et Advice Ingénierie, reçue le 8 mars 2012 ;
 Vu la demande d'agrément déposée par Valétudes, reçue le 8 mars 2012 ;
 Vu la demande d'agrément déposée par Pöyry SAS, reçue le 13 mars 2012 ;
 Vu la demande d'agrément déposée par Ginger Environnement & Infrastructures, reçue le 16 mars 2012 ;
 Vu la demande d'agrément déposée par Ageos Etudes, reçue le 26 mars 2012 ;
 Vu la demande d'agrément déposée par le conseil général du Haut-Rhin, reçue le 12 avril 2012,
 Arrête :
 Fait le 30 mai 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Par empêchement du directeur
de l'énergie :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
La directrice de la sécurité de l'aviation civile, 
 Vu le code des transports et le code de l'aviation civile ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment ses titres II et III ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2009 portant nomination de la directrice de la sécurité de l'aviation civile, 
 Décide :
 Fait le 25 mai 2012.
F. Rousse
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création d'une instance de concertation régionale au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 2012 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH) »,
 Arrête :
 Fait le 24 mai 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
H. Eyssartier
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
 Vu le compte rendu de la visite sur place du 16 juin 2011 de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse et les prescriptions qu'elle a établies en vue de l'homologation du circuit ;
 Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires de l'Isère en date du 19 octobre 2011 relatif à l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ;
 Vu le plan-masse du circuit, certifié conforme par la direction départementale des territoires de l'Isère, en date du 18 avril 2012 ;
 Vu l'avis favorable en date du 27 avril 2012 établi par la direction départementale des territoires de l'Isère certifiant la réalisation des travaux prescrits par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse ;
 Vu l'avis favorable du préfet de l'Isère en date du 11 mai 2012 relatif à la tranquillité publique ;
 Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 24 mai 2012 ;
 Sur proposition du secrétaire général, 
 Arrête :
 Fait le 5 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la circulation
et de la sécurité routières,
A. Lebrun
 (1) Ce plan masse peut être consulté au ministère de l'intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la sécurité et de la réglementation routières), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi qu'à la préfecture de l'Isère, place de Verdun, 38021 Grenoble Cedex.
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
 Vu le compte rendu de visite sur place du 13 avril 2011 de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse et les prescriptions qu'elle a établies en vue de l'homologation du circuit ;
 Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône relatif à l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 en date du 10 mai 2012 ;
 Vu le plan-masse certifié conforme par la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône en date du 10 mai 2012 ;
 Vu le procès-verbal en date du 14 mai 2012 établi par la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône certifiant la réalisation des travaux prescrits par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse ;
 Vu l'avis favorable du préfet des Bouches-du-Rhône relatif à la tranquillité publique en date du 23 mai 2012 ;
 Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 24 mai 2012 ;
 Sur proposition du secrétaire général,
 Arrête :
 Fait le 30 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la circulation
et de la sécurité routières,
A. Lebrun
 (1) Ce plan-masse peut être consulté au ministère de l'intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la sécurité et de la réglementation routières), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi qu'à la préfecture des Bouches-du-Rhône, boulevard Paul-Peytral, 13282 Marseille Cedex 20.
Le ministre de l'intérieur,
 Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié relatif au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 2011 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public de type chapiteaux, tentes et structures ;
 Considérant la demande de la société APAVE en date du 23 février 2012,
 Arrête :
 Fait le 21 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie
et des acteurs du secours,
E. Stoskopf
Le ministre de l'intérieur,
 Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié relatif au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 2011 portant agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public de type chapiteaux, tentes et structures ;
 Considérant le courrier de la société APAVE en date du 23 février 2012 annonçant la réorganisation de la société APAVE,
 Arrête :
 Fait le 21 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie
et des acteurs du secours,
E. Stoskopf
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur,
 Décrète :
 Fait le 9 juin 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie,
des finances et du commerce extérieur,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie, des finances
et du commerce extérieur,
Pierre Moscovici
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait le 8 juin 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1549 du 14 décembre 2009 créant une délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
 Vu le décret du 9 décembre 2010 portant nomination du délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Décide :
 Fait le 8 juin 2012.
E. Berthier
Le directeur central du service du commissariat des armées, 
 Vu le code de la défense, notamment son article R. 3232-4 ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié portant organisation du service du commissariat des armées, 
 Décide :
 Fait le 8 juin 2012.
J.-M. Coffin
Le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire,
 Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
 Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
 Vu le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 modifié relatif à la définition des courses hippiques supports de paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 2011 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2012 ;
 Sur la proposition de la Fédération nationale des courses françaises,
 Arrête :
Fait le 30 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'adjoint au sous-directeur
du développement rural et du cheval,
M. Ehrhart
(1) Ce calendrier est consultable auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) : http://www.arjel.fr/-Courses-hippiques-.html
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
 Vu la décision du 30 janvier 2006 modifiée fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie numérique ;
 Vu la décision d'agrément de la société MEDI-QUAL pour le contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique du 3 mai 2007 ;
 Vu l'accréditation n° 3-0653 Révision 2 délivrée à la société MEDI-QUAL par le Cofrac au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux, prenant effet à compter du 1er août 2011 ;
 Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par la société MEDI-QUAL le 13 mars 2012 et l'instruction qui en a été faite,
 Décide :
 Fait le 27 avril 2012.
Pour le directeur :
Le directeur général adjoint,
F. Hébert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 96 et 99 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2007-493 du 24 juillet 2007 autorisant la société Canal 32 à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Canal 32 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 31 mai 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon