Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 2079/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime communautaire d'aide à la préretraite en agriculture ;
    Vu le règlement (CE) no 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture ;
    Vu le code rural, notamment les articles L. 313-1, L. 313-3, L. 330-1 et L. 330-2 ;
    Vu le code rural, notamment les articles R.* 343-3 à R.* 343-18,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES REGLEMENTS 2079-92 ET 950-97 DES 30-06-1992 ET 20-05-1997.
IL EST AJOUTE AU CHAP. III DU TITRE IV DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE III (NOUVEAU) DU CODE RURAL UNE SECTION V: LES AIDES A LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES:
ART. R343-34: LES PROGRAMMES POUR L'INSTALLATION DES JEUNES EN AGRICULTURE ET LE DEVELOPPEMENT DES INITIATIVES LOCALES REGROUPENT LES ACTIONS MISES EN OEUVRE PAR L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR FACILITER LE RENOUVELLEMENT DES EXPLOITATIONS EN AGRICULTURE.
DANS LE CADRE DE CES PROGRAMMES,L'ETAT PEUT FINANCER AU TITRE DU FONDS POUR L'INSTALLATION DES JEUNES EN AGRICULTURE:
UNE AIDE A LA TRANSMISSION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE,VERSEE AU CHEF D'EXPLOITATION DONT LA SUCCESSION N'EST PAS ASSUREE QUI TRANSMET SON EXPLOITATION A UN JEUNE REMPLISSANT LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DES AIDES A L'INSTALLATION MENTIONNEES A L'ART. R*343-3.CETTE AIDE EST MODULEE ENTRE 30000FRS ET 70000FRS DANS LE CAS GENERAL ET ENTRE 45000FRS ET 75000FRS EN ZONE DE MONTAGNE.LE MONTANT EST DETERMINE PAR LE PREFET APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE;
DES AIDES A L'INSTALLATION PROGRESSIVE D'UN JEUNE AGRICULTEUR EN ASSOCIATION AVEC LE CEDANT,AU DIAGNOSTIC DE L'EXPLOITATION DONT LA SUCCESSION N'EST PAS ASSUREE ET AUX AUTRES ACTIONS S'INSCRIVANT DANS LES OBJECTIFS DU PROJET PREVU A L'ART. L313-1 DU CODE RURAL.
AUCUNE AIDE N'EST ATTRIBUEE SI ELLE N'EST MANIFESTEMENT PAS NECESSAIRE A LA TRANSMISSION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE.LE CUMUL DES AIDES DE L'ETAT SERVIES POUR UN MEME OBJET,N'EST PAS AUTORISE.
ART. 343-35: LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE ARRETE CHAQUE ANNEE LES DOTATIONS DE CREDITS POUR LES ACTIONS DES PROGRAMMES DANS CHAQUE REGION.
ART. R343-6: LE PREFET DE REGION ETABLIT LE PROGRAMME REGIONAL AU VU DES PROPOSITIONS PRESENTEES PAR LES PREFETS DE DEPARTEMENT ET EN CONCERTATION AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE LA REGION.
LE PREFET DE REGION ARRETE,APRES CONSULTATION DE LA CONFERENCE ADMINISTRATIVE REGIONALE,LA REPARTITION DE LA DOTATION REGIONALE ENTRE LES DIVERS DEPARTEMENTS.LES PREFETS DE DEPARTEMENT PRENNENT LES DECISIONS D'ATTRIBUTION CORRESPONDANTES (DEROGATION).
LES COMMISSIONS PRECITEES SONT CONSULTEES SUR LES ACTIONS DES PROGRAMMES QUI LES CONCERNENT ET SONT TENUES INFORMEES DE LEUR EXECUTION.
LES CREDITS DE L'ETAT AFFECTES AUX ACTIONS DE COMMUNICATION ET D'ANIMATION NE PEUVENT REPRESENTER PLUS DE 8% DU MONTANT TOTAL DES DOTATIONS DE L'ETAT AFFECTEES AUX PROGRAMMES.
LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DES CREDITS SONT ASSURES PAR LE CNASEA DONT LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST INFORME REGULIEREMENT DE L'EXECUTION DES PROGRAMMES.
LES DECISIONS DE REPARTITION DES CREDITS PREVUES A L'ART. R343-35 SONT VISEES PAR LE CONTROLEUR FINANCIER PRES DU MINISTRE.
ABROGE LE DECRET 96322 DU 10-04-1996.