Publics concernés : professionnels de la sécurité intérieure.
 Objet : dispositions réglementaires du livre Ier (principes généraux et organisation de la sécurité intérieure) du code de la sécurité intérieure relevant d'un décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception des dispositions du 4° de l'article 6, qui entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
 Notice : les dispositions de l'annexe au présent décret, qui constituent les dispositions du livre Ier du code de la sécurité intérieure relevant d'un décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, concernent celles relatives :
 ― aux conditions d'exercice des missions du conseil de défense et de sécurité nationale (renvoi au code de la défense) ;
 ― aux attributions des préfets de zone de défense et de sécurité (transfert de certaines dispositions du code de la défense) ;
 ― aux attributions des préfets de département, du préfet de police et du préfet de police des Bouches-du-Rhône (renvois au décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements).
 Le décret abroge les dispositions désormais codifiées dans le code de la sécurité intérieure et procède aux mesures de coordination nécessaires dans le code de la défense.
 Références : le code de la sécurité intérieure (partie législative) peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) ; le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur ce même site.
 Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ;
 Vu l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions ;
 Vu l'ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date des 4 juillet 2007, 18 décembre 2007, 19 février 2008, 7 octobre 2008, 3 mars 2009 et 16 avril 2013 ;
 Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 19 juillet 2013 ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 23 juillet 2013 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 juin 2013 et du 7 octobre 2013 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 25 juin 2013 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 25 juin 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 4 décembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Abrogation de l’article 37 du décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 ; du décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 et des articles 1 (II) et 2 du décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013.