Publics concernés : gestionnaires des parcs naturels régionaux (PNR) et des parcs naturels marins (PNM), collectivités territoriales.
 Objet : procédure de classement des parcs naturels régionaux et des parcs naturels marins.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, ses dispositions modifiant le contenu de la charte des parcs naturels régionaux ne trouvent pas à s'appliquer aux parcs dont la procédure de renouvellement de classement a déjà été engagée par le conseil régional et aux projets de parcs ayant déjà fait l'objet d'un avis d'opportunité du préfet de région.
 Notice : le décret apporte, à titre principal, des modifications à la procédure de classement des PNR. Il précise les critères devant fonder la décision de classement d'un territoire en PNR : la pertinence et la cohérence des limites du territoire sont retenues comme critères déterminants, au même titre que l'intérêt naturel ou culturel du classement. Il est précisé que les périmètres des PNR, qui peuvent désormais s'étendre en mer, ne peuvent néanmoins se superposer à ceux des parcs naturels marins. Le décret confie également au Conseil national de la protection de la nature et à la Fédération des parcs naturels régionaux de France, saisis par le ministre chargé de la protection de la nature à l'occasion d'un projet de création de parc, le soin d'émettre un avis d'opportunité sur l'intérêt même de cette création. A l'occasion d'un renouvellement de classement, le décret vient préciser que la détermination du périmètre d'étude doit intervenir au plus tard trois ans avant l'expiration du classement. Il précise enfin le contenu de la charte du PNR, qui doit dorénavant intégrer des objectifs visant à assurer la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques.
 Le décret apporte, par ailleurs, des précisions sur la procédure de création ou d'extension des parcs naturels marins. Cette procédure est confiée par les ministres chargés de la protection de la nature et de la mer au préfet maritime et au préfet de département intéressés. Lorsque le projet concerne plusieurs façades maritimes métropolitaines ou plusieurs départements, le Premier ministre désigne des préfets coordonnateurs, dans les conditions prévues par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
 Le décret comporte, enfin, une disposition relative aux réserves naturelles, destinée à habiliter le ministre chargé de la protection de la nature à réglementer la tenue des agents commissionnés et assermentés des réserves, en vue de faciliter leur identification par le port d'un uniforme commun.
 Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 146 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre II du livre VII de sa cinquième partie ;
 Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 148 ;
 Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 66 et 69 ;
 Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
 Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement, notamment son article 17 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 1er avril 2011 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 8 septembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 24 janvier 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard