Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de l'acte     final de la conférence maritime des Nations unies et de la convention     relative à la création d'une organisation intergouvernementale consultative     de la navigation maritime du 6 mars 1948 ;
      Vu le décret no 82-517 du 14 juin 1982 portant publication des amendements à     la convention portant création de l'organisation intergouvernementale     consultative de la navigation maritime, adoptés le 14 novembre 1975 ;
      Vu le décret no 83-874 du 27 septembre 1983 portant publication de la     Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les     navires (ensemble deux protocoles et une annexe), faite à Londres le 2     novembre 1973, telle que modifiée par le protocole de 1978 relatif à ladite     convention (ensemble une annexe), fait à Londres le 17 février 1978 ;
      Vu le décret no 86-25 du 3 janvier 1986 portant publication des amendements     de 1984 à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention     internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires ;
      Vu le décret no 87-786 du 24 septembre 1987 portant publication de l'annexe     II de la convention de 1973 pour la prévention de la pollution par les     navires et amendements à cette annexe du 5 décembre 1985 ;
      Vu le décret no 88-204 du 29 février 1988 portant publication des     amendements au protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de     1973 pour la prévention de la pollution par les navires (concernant le     protocole I de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la     pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y     relatif), adoptés le 5 décembre 1985 ;
      Vu le décret no 89-115 du 21 février 1989 portant publication de l'annexe V     à la Convention internationale du 2 novembre 1973 pour la prévention de la     pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y     relatif ;
      Vu le décret no 89-356 du 1er juin 1989 portant publication des amendements     à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de     1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ensemble une     annexe), adoptée le 1er décembre 1987 ;
      Vu le décret no 95-1267 du 27 novembre 1995 portant publication des     amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention     internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires,
     adoptés à Londres le 4 juillet 1991 ;
      Vu le décret no 95-1268 du 27 novembre 1995 portant publication des     amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention     internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires,
     adoptés le 6 mars 1992,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1994.