Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code de la voirie routière ;
    Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8, R. 123-35-3 et R. 311-33 ;
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 ;
    Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;
    Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
    Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993 pris pour son application ;
    Vu le décret du 4 juin 1980 déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'une section de la voie F 6 comprise entre la rocade nord de Corbeil-Essonnes et la future voie F 5 et conférant le caractère de route express nationale à cette section de voie ;
    Vu le décret du 26 octobre 1989 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la route F 6 entre l'autoroute A 6 et la RN 7 avec son raccordement à l'autoroute A 6 et conférant le caractère de route express nationale à cet aménagement ;
    Vu le décret du 26 avril 1994 portant approbation de la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;
    Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil ;
    Vu le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté de Villepècle sur les communes de Saint-Pierre-du-Perray et Tigery ;
    Vu la décision du président du tribunal administratif de Versailles en date du 9 avril 1997 désignant les membres de la commission d'enquête ;
    Vu l'arrêté des préfets de l'Essonne et de Seine-et-Marne en date du 9 mai 1997 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux d'aménagement de la RN 104, sur l'attribution du caractère de route express à cette voie et sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil et du plan d'aménagement de la ZAC de Villepècle ;
    Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 13 septembre 1997 ;
    Vu les délibérations émises par le conseil général de Seine-et-Marne le 2 juillet 1997, par le syndicat d'agglomération nouvelle d'Evry le 23 juin 1997 et par le syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart le 25 juin 1997 sur l'attribution de caractère de route express ;
    Vu les lettres du préfet de l'Essonne, en date du 15 mai 1997 au président du conseil général de l'Essonne, du 12 mai 1997 aux maires des communes de Corbeil-Essonnes, Evry, Lieusaint, Lisses, Saint-Pierre-du-Perray, Tigery, Etiolles, Saint-Germain-lès-Corbeil, sollicitant leur avis sur le projet d'attribution du caractère de route express ;
    Vu les lettres du préfet de l'Essonne en date du 14 novembre 1997, par lesquelles les présidents du conseil régional d'Ile-de-France, du conseil général de l'Essonne, de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, de la chambre des métiers de l'Essonne, de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil ;
    Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 8 décembre 1997, en application de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune concernée ;
    Vu la délibération émise par le conseil municipal de Saint-Germain-lès-Corbeil, le 16 février 1998, sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols ;
    Vu la lettre du préfet de l'Essonne en date du 14 octobre 1997 sollicitant l'avis de l'établissement public d'aménagement de Sénart sur la mise en compatibilité du plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté de Villepècle ;
    Vu l'avis émis le 24 juin 1997 par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Seine-et-Marne ;
    Vu l'avis émis le 13 juin 1997 par la chambre de métiers de l'Essonne ;
    Vu l'avis émis le 2 juillet 1997 par la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne ;
    Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon central ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
Application de l'article 2 de la loi 76-629.