Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique, de     la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de     calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics     de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
      Vu le décret no 69-697 du 18 juin 1969 modifié portant fixation du statut     des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à     caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger ;      Vu le décret no 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale     des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à     caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de     nationalité française, en service à l'étranger ;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1974 modifié relatif aux conditions d'application     aux personnels titulaires et non titulaires relevant du secrétariat d'Etat     aux anciens combattants en service en Algérie, au Maroc et en Tunisie des     dispositions du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités     de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements     publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger et du     décret no 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents     contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère     administratif, de nationalité française, en service à l'étranger,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 mai 1997.
Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le directeur adjoint,
    J. Taranger
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration :
    Le chef de service,
    P. Zeller
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
MODIFICATION DU TITRE ET DE L'ART. 2; REMPLACEMENT DES ART. 3,4,6,7,8 ET 11; AJOUT D'UN ART. 8-BIS A L'ARRETE PRECITE:
TITRE: L'APPELLATION "SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS" EST REMPLACEE PAR "MINISTERE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE";
ART. 2: CONDITIONS MINIMALES QUE LES AGENTS DOIVENT REMPLIR POUR ETRE CLASSES DANS CHACUNE DES CATEGORIES INDICIAIRES POUR LA 1ERE ET 2EME CATEGORIE A,POUR LA CATEGORIE B,POUR LA 1ERE,2EME ET 3EME CATEGORIE C,POUR LA 1ERE CATEGORIE D;
ART. 3: LES EMPLOIS DES AGENTS VISES PAR LE PRESENT ARRETE SONT REPARTIS ENTRE LES CATEGORIES INDICIAIRES PREVUES A L'ART. PRECEDENT DANS LES CONDITIONS FIGURANT AU PRESENT ARTICLE;
ART. 4: REPARTITION DES PERSONNELS TITULAIRES VISES PAR LE PRESENT ARRETE ENTRE LES DIFFERENTS GROUPES D'INDEMNITE DE RESIDENCE ENUMERES PAR L'ARRETE PREVU A L'ART. 5 DU DECRET DU 28-03-1967 SUSVISE;
ART. 6: LES PERSONNELS VISES PAR LE PRESENT ARRETE SONT REPARTIS AINSI QU'IL SUIT DANS LES GROUPES DE COEFFICIENTS APPLICABLES POUR ENFANT A CHARGE FIXES PAR L'ARRETE PREVU A L'ART. 8 DU DECRET DE 1967 SUSVISE:
GROUPE II: AGENTS DE CATEGORIES A ET B,
GROUPE III: AUTRES AGENTS;
ART. 7: L'INDEMNITE D'ETABLISSEMENT PREVUE PAR L'ART. 11 DE DECRET DE 1967 PRECITE EST ALLOUEE AUX AGENTS QUI REJOIGNENT LEUR POSTE POUR LA 1ERE FOIS.ELLE EST RENOUVELABLE EN CAS DE MUTATION ET S'ACQUIERT PAR LA PRISE DE SERVICE AU POSTE A L'ETRANGER.
LES TAUX MAXIMAUX DE L'INDEMNITE D'ETABLISSEMENT SONT FIXES CHAQUE ANNEE PAR REFERENCE AU BAREME DES INDEMNITES DE RESIDENCE MENSUELLES EN VIGUEUR A LA DATE DE PRISE DE SERVICE DES AGENTS INTERESSES,DANS LES CONDITIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE;
ART. 8: LES SITUATIONS PREVUES A L'ART. 17 DU DECRET DE 1967 PRECITE,DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE PLACES TOUS LES PERSONNELS VISES PAR LA PRESENT ARRETE,SON ENUMEREES AU PRESENT ARRETE;
ART. 8-BIS: MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE D'INTERIM;
ART. 11: LA DUREE MAXIMALE DES CONGES DE MALADIE DONT LES AGENTS NON TITULAIRES PEUVENT BENEFICIER A L'ETRANGER EST CELLE PREVUE PAR LE DECRET DU 22-07-1982.
LES AGENTS NON TITULAIRES RECRUTES EN FRANCE SONT RAPATRIES EN RAISON DE LEUR ETAT DE SANTE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DE 1982 PRECITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1994.