Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée par la loi no 89-25 du     17 janvier 1989, relative à la liberté de communication;
      Vu le décret no 89-318 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     modifiée;
      Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat S.G. no 784 du 27 mars 1990     désignant les présidents des comités techniques radiophoniques     d'Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne; du Centre, des Deux-Sèvres et de la     Vienne; de la Haute et Basse-Normandie, de la Mayenne, de la Sarthe et     d'Eure-et-Loir,
  Fait à Paris, le 19 septembre 1990.
J. BOUTET
Par décret en date du 1er octobre 1990:
      Sont nommés membres de la commission des infractions fiscales:
      M. Touzery (Robert), conseiller d'Etat;
      M. Durand (Jacques), conseiller d'Etat;
      M. Ribs (Jacques), conseiller d'Etat;
      M. Metzdorf (Rodolphe), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes;
      M. Soupault (Jean-Michel), conseiller maître honoraire à la Cour des     comptes;
      M. Perdrix (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes;
      M. Santini (Raymond), conseiller maître à la Cour des comptes;
      M. Vorms (Antoine), conseiller maître à la Cour des comptes;
      M. Delafosse (François), conseiller maître à la Cour des comptes.
      Sont nommés membres suppléants de la commission des infractions fiscales:
      M. Roson (Henri), conseiller d'Etat;
      M. Le Menestrel (Philippe), conseiller d'Etat;
      M. Sénéchal (Pierre), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes;
      M. Dorange (André), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes;
      M. Langlois (Jean), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes;
      M. Lescure (Robert), conseiller maître à la Cour des comptes;
      M. Groussard (René), conseiller maître à la Cour des comptes;
      M. Berthet (Jean-Louis), conseiller maître à la Cour des comptes.
      Les mandats des membres titulaires et suppléants désignés ci-dessus     prendront fin à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de     publication du présent décret.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS POUR UNE DUREE DE TROIS ANS.
FIN DE MANDAT: 05-10-1993.
Par décret en date du 3 janvier 1991:
      Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Union des groupements     d'achats publics en qualité de représentants de l'Etat:
      1o Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de     la jeunesse et des sports:
      M. Bernard Cieutat, membre titulaire;
      M. Pierre Grapin, membre suppléant.
      2o Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances     et du budget:
      M. Bernard Gosselin, membre titulaire;
      M. Yves Terrasse, membre suppléant;
      M. Jean Parmentier, membre titulaire;
      M. Marc Simmony, membre suppléant.
      3o Sur proposition du ministre de l'intérieur:
      M. Christophe Lannelongue, membre titulaire;
      M. Christian de Lavernée, membre suppléant.
      4o Sur proposition du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire:
      M. Yann Petel, membre titulaire;
      Mme Dominique Ganiage, membre suppléant.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT (EDUCATION NATIONALE,JEUNESSE ET SPORTS; ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET; INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDARITE),DE PERSONNALITES QUALIFIEES ET DE PERSONNALITES PROPOSEES PAR L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce     et de l'artisanat, en date du 8 août 1990, le cahier des charges de la     concession d'outillage public accordée par arrêté interministériel du 28 juin     1960 à la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse pour l'aménagement     et l'exploitation commerciale de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac est modifié     comme il est indiqué dans l'avenant no 4 joint au présent arrêté.
      Cet avenant no 4 peut être consulté au siège de la chambre de commerce et     d'industrie de Toulouse.
L'AVENANT POURRA ETRE CONSULTE A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     décembre 1990, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur     d'avances et de recettes à la direction départementale de la protection     judiciaire de la jeunesse des Côtes-d'Armor est fixé à 70000F à compter du 15     décembre 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-2 et L.     162-4;
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière,
     modifiée par la loi no 87-575 du 24 juillet 1987;
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 portant loi d'orientation et de     programmation pour la recherche et le développement technologique de la     France,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
     HUBERT CURIEN
Texte totalement abrogé
REMPLACE LES ART. 1,2,7,ABROGE L'ART. 3 ET AJOUTE UN ART. 7-BIS AUDIT DECRET (COMPOSITION,ORGANISATION DU COMITE).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 9 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 22 février 1990, portant extension de la convention collective nationale     des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 et des textes la     complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 4 (Salaires) du 25 juin 1990 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juillet 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 septembre 1990, les     dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1990 portant admission à la retraite     de M. Ducros (Michel, Léon) pour compter du 12 août 1990 sont modifiées ainsi     qu'il suit:
      Au lieu de: <<chef de travaux hors classe en fonctions à l'Ecole nationale     supérieure de techniques avancées à Paris>>, lire: <<chef de travaux de     l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en fonctions à     l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées à Paris>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29;
      Vu la décision no 90-35 du 9 février 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-137 du 26 avril 1990 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur;
      Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques     d'émission indiquées dans ceux-ci;
      Vu la décision no 90-181 du 19 juin 1990 relative à la publication de la     liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence     pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation     de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre (région     Provence-Alpes-Côte d'Azur);
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu le décret no 88-851 du 28 juillet 1988, modifié par le décret no 89-134     du 1er mars 1989, relatif aux attributions du ministre délégué auprès du     ministre des transports et de la mer, chargé de la mer;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1974 portant organisation du service des phares et     balises;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer en date du 21 décembre 1989;
      Sur proposition du directeur des ports et de la navigation maritimes, du     directeur des routes, du directeur des transports terrestres, du directeur     des gens de mer et de l'administration générale et du directeur du personnel,    
  Fait à Paris, le  20 août 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-C. SPINETTA
     des transports et de la mer,
     chargé de la mer,
     JACQUES MELLICK
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE SERVICE TECHNIQUE DE LA NAVIGATION MARITIME ET DES TRANSMISSIONS DE L'EQUIPEMENT CONSTITUE UN SERVICE EXTERIEUR RELEVANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER ET REMPLACE LE SERVICE TECHNIQUE DES PHARES ET BALISES.
IL EST RATTACHE A LA DIRECTION DES PORTS ET DE LA NAVIGATION MARITIMES,A LA DIRECTION DES ROUTES ET A LA DIRECTION DES TRANSPORTS TERRESTRES.
MISSION.
ABROGATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 10-05-1974 (NON PUBLIE).
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1979 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité,
  Fait à Paris, le 19 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la comptabilité centrale:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    M. IBARRONDO
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 août 1990, Mlle Martini     (Florence), documentaliste de 2e classe stagiaire des services du Premier     ministre (secrétariat général du Gouvernement), est nommée documentaliste de     2e classe, 1er échelon, et titularisée dans le grade correspondant à compter     du 16 février 1990, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an     (stage).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,      Vu le code général des impôts;
      Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique;      Vu le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de     la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique;
      Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 2 décembre     1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel en date du 19 décembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
MODIFICATION DES ART. 7 (AL. 1),34 (1EREMENT ET 3EMEMENT,AJOUT D'UN 5EMEMENT),39 (AL. 1),90 (TABLEAU),107 (AL. 3),108 (AL. 1 ET 2),REMPLACEMENT DE L'ART. 124 DU DECRET PRECITE:
LA PRESIDENCE DU BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE EST CONFIEE AU PRESIDENT DE LA SECTION STATUANT SUR LES DEMANDES PORTEES DEVANT LES JURIDICTIONS DE 1ERE INSTANCE DE L'ORDRE JUDICIAIRE OU LA COUR D'ASSISES.
COMPLEMENT DE LA LISTE DES JUSTIFICATIFS QUE LE DEMANDEUR A L'AIDE DOIT PRODUIRE A L'APPUI DE SA DEMANDE.
MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT A LA RETRIBUTION DES AVOCATS QUI PRETENT LEUR CONCOURS A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE DE CONTREDIT.
DELIVRANCE PAR UNE AUTORITE EXTERIEURE D'UN DOCUMENT ATTESTANT DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION.
CETTE TACHE EST CONFIEE AU GREFFIER EN CHEF OU AU SECRETAIRE DE LA JURIDICTION AYANT RENDU LA DECISION.
L'ETAT DE RECOUVREMENT AU VU DUQUEL LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL EFFECTUERA LE RECOUVREMENT DES SOMMES AVANCEES PAR L'ETAT AU TITRE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE EST NON SEULEMENT ETABLI PAR LE GREFFIER EN CHEF OU LE SECRETAIRE DE LA JURIDICTION CONCERNEE,MAIS AUSSI NOTIFIE PAR CELUI-CI.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux en     date du 7 novembre 1994 et du 6 mars 1995;
      Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en     date du 9 novembre 1994;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme     (direction générale de l'aviation civile) en date du 28 décembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en date du 24     septembre 1990, M. Narelli (Charles), secrétaire général du syndicat des     officiers mécaniciens et polyvalents de Marseille (C.G.T.), est nommé, pour     une période de trois ans à compter de la date de publication, membre     suppléant du Conseil supérieur de la marine marchande au titre de     représentant du personnel officier, en continuation de mandat.
M. NARELLI CHARLES EST NOMME POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS,MEMBRE SUPPLEANT,AU TITRE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL OFFICIER,EN CONTINUATION DE MANDAT.
FIN DE MANDAT: 05-10-1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du ministre     délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, en date du 30 août     1990, l'Institut national de l'audiovisuel est autorisé à prendre une     participation de 250000 F, soit 5 p. 100, dans le capital de la société     anonyme Symedia par souscription de 2500 actions nouvelles de 100 F chacune.
L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL EST AUTORISE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 250000FRS,SOIT 5%,DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME SYMEDIA PAR SOUSCRIPTION DE 2500 ACTIONS NOUVELLES DE 100FRS CHACUNE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1977 portant reconnaissance du Comité national     interprofessionnel de la pomme de terre (C.N.I.P.T.);
      Vu l'accord conclu le 28 mars 1990 par les organisations professionnelles     membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre     (C.N.I.P.T.),
  Fait à Paris, le 18 septembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    J. MASSON
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation     et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX
  (1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège     social du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre     (C.N.I.P.T.), 21, rue de Madrid, 75008 Paris, ou au bureau de l'organisation     interprofessionnelle et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de     coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de     l'agriculture et de la forêt, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
EXTENSION DES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 4 DE L'ACCORD SUSVISE,CONCLU LE 28-03-1990,JUSQU'AU 30-06-1993.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son livre V;
      Vu le code rural;
      Vu le code général des impôts,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er septembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
Texte partiellement abrogé : art. 2
MODALITES D'ATTESTATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE MENTIONNEE A L'ART. R532-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSUE DU DECRET 94755 DU 01-09-1994 (ART. 3).
ABROGE L'ARRETE DU 27-03-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 3;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991,              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
L'ECOLE MUNICIPALE D'ART DE LA REUNION EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AU DIPLOME SUIVANT:
CERTIFICAT D'ETUDES D'ARTS PLASTIQUES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,      Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 411-2, R.     411-1, R. 412-2, R. 412-12, R. 413-4, R. 821-11 et R. 821-12;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURNUS EST SUPPRIMME.
CETTE SUPPRESSION PRENDRA EFFET A LA DATE D'ENTREE EN FONCTIONS DE LA JURIDICTION DE RATTACHEMENT DANS SA NOUVELLE COMPOSITION,QUI INTERVIENDRA LE 01-01-1995.
A CETTE DATE,LES CANTONS DE SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL ET DE TOURNUS SERONT RATTACHES AU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON.
LES TABLEAUX VII ET IX ANNEXES AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE SERONT MODIFIES A LA DATE DU 01-01-1995 CONFORMEMENT AUX INDICATIONS DES TABLEAUX A ET B CI-ANNEXES.
TOUTES LES PROCEDURES EN COURS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU TOURNUS LE 01-01-1995 SERONT TRANSFEREES EN L'ETAT AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RENOUVELER LES ACTES,FORMALITES ET JUGEMENTS INTERVENUS ANTERIEUREMENT,A L'EXCEPTION DES ASSIGNATIONS DONNEES AUX PARTIES ET AUX TEMOINS A FIN DE COMPARUTION PERSONNELLE.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ART. R412-2 (AL. 1) ET R412-12 DU CODE SUSVISE,L'ASSEMBLEE GENERALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON,AU COURS DE LAQUELLE SERA ELU LE PRESIDENT DE CELUI-CI,SERA CONVOQUEE PAR LE DOYEN D'AGE DES JUGES DE CE TRIBUNAL,LE BUREAU DE L'ASSEMBLEE GENERALE PRESIDE PAR LE DOYEN D'AGE ETANT COMPOSE DES 2 JUGES LES PLUS AGES PRESENTS A L'ASSEMBLEE GENERALE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article V;
      Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1106-3-1;
      Vu la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, et notamment     ses articles 2 à 5;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale du 4 juillet 1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales du 12 juillet 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUEC
LE PRESENT DECRET PRECISE LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION A TAUX PARTIEL,PRISES EN APPLICATION DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994 RELATIVE A LA FAMILLE.
CE DECRET FIXE LES MONTANTS DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION A TAUX PLEIN ET A TAUX PARTIEL.
IL DEFINIT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION A TAUX PARTIEL POUR LES SALARIES REMUNERES SUR LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL OU UNE DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE.
CES DISPOSITIONS ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DU 01-07-1994 AU TITRE DES ENFANTS NES A COMPTER DE CETTE DATE.
APPLICATION DES ART. 2 A 5 DE LA LOI PRECITEE.
NOUVELLE REDACTION DES ART. D532-1 ET D532-2 DU CODE.
L'ART. D532-2 DEVIENT L'ART. D532-3.
MODIFIE L'ART. D532-3: "A L'ART. L532-1" EST REMPLACE PAR "SOIT A L'ART. L532-1 SOIT A L'ART. L532-1-1".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et     organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 3 et 4 novembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DU DROIT A L'AOC "MUSCADET COTES DE GRAND LIEU" COMPLETEE OU NON PAR LES MOTS "VAL DE LOIRE".
DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION. Texte totalement abrogé.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991,              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
L'ECOLE MUNICIPALE D'ART DE BOURGES EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AUX DIPLOMES SUIVANTS:
DIPLOME NATIONAL D'ARTS PLASTIQUES,OPTION ART;
DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE,OPTION ART.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment le livre Ier et le livre IX;
      Vu la loi d'orientation no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 septembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 79-332 du 25 avril 1979 modifié portant réglementation     générale des brevets professionnels;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et des diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'arrêté du 5 février 1965 portant création du brevet professionnel     brodeuse;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 relatif aux conditions de délivrance du     brevet professionnel;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
L'ARRETE DU 05-02-1965 PORTANT CREATION DU BREVET PROFESSIONNEL BRODEUSE EST ABROGE A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION QUI AURA LIEU EN 1995 (NON PUBLIE AU JO).
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991,              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
L'ECOLE NATIONALE D'ART DE NICE EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AUX DIPLOMES SUIVANTS:
DIPLOME NATIONAL D'ARTS PLASTIQUES,OPTION ART;
DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE,OPTION ART.
Le ministre du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques     et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen     de prêts aidés par l'Etat,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    E. EDOU
LES VALEURS DE CV,BV ET GV FIGURANT A L'ANNEXE IX DE L'ARRETE SUSVISE ET APPLICABLES A PARTIR DU 01-01-1995 SONT DONNEES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
VALEURS DES GARAGES ENTERRES OU INCORPORES,VALEURS DES GARAGES CONSTRUITS EN SUPERSTRUCTURE.
Le ministre du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques     et aux prix des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions     ou de prêts aidés de l'Etat,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    E. EDOU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE VALEURS DE CO,BO,BO ET DES GARAGES FIGURANT RESPECTIVEMENT AUX ART. 6-1,7-1 ET 7-3 DE L'ARRETE SUSVISE ET APPLICABLES A PARTIR DU 01-01-1995 SONT DONNEES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LOGEMENTS DES RESIDENTS,IMMEUBLES COLLECTIFS ET MAISONS INDIVIDUELLES.
LOGEMENT A USAGE FAMILIAL,IMMEUBLES COLLECTIFS ET MAISONS INDIVIDUELLES.
VALEURS DES GARAGES ENTERRES OU INCORPORES AU FOYER.
VALEURS DES GARAGES CONSTRUITS EN SUPERSTRUCTURE,SEPARES OU ACCOLES AU FOYER.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu l'ordonnance no 58-1132 du 25 novembre 1958 relative aux stockages     souterrains de gaz;
      Vu le décret no 88-220 du 7 mars 1988 pris pour l'application de la loi du     12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la     protection de l'environnement et modifiant le décret no 62-1296 du 6 novembre     1962 relatif au stockage souterrain de gaz combustible;
      Vu la pétition du 30 décembre 1993 par laquelle Gaz de France (service     national) sollicite une autorisation de recherches de formations souterraines     aptes au stockage de gaz combustible sur une partie du territoire des     départements de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle;
      Vu les résultats de l'enquête réglementaire à laquelle cette demande a été     soumise;
      Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement en date du 26 septembre 1994;
      Vu l'avis des préfets des départements de Meurthe-et-Moselle et de la     Moselle en date respectivement des 10 octobre 1994 et 20 octobre 1994;
      Sur proposition du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
    D. MAILLARD
IL EST ACCORDE A GDF UNE AUTORISATION DE RECHERCHES DE FORMATIONS NATURELLES APTES AU STOCKAGE SOUTERRAIN DE GAZ COMBUSTIBLE A L'INTERIEUR D'UN PERIMETRE D'UNE SUPERFICIE DE 215 KILOMETRES CARRES ENVIRON ENGLOBANT UNE PARTIE DU TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE ET DE MEURTHE-ET-MOSELLE.
L'AUTORISATION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 26-11-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, du ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu le code de l'artisanat;
      Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile     française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
     notamment son article 7 maintenant en vigueur le code professionnel local;
      Vu la loi no 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et     de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale;
      Vu le décret no 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers,
     modifié notamment par le décret no 88-109 du 2 février 1988 relatif au     répertoire des métiers, à la qualité d'artisan et au titre de maître-artisan;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES AL. 2 ET 3 DE L'ART. 1 SONT RETIRES DE CET ART. ET AJOUTES A L'ART. 2 DU MEME DECRET DONT ILS DEVIENNENT LES AL. 2 ET 3.MODIFIE L'ART. 5: LES REFERENCES DU DECRET 731036 SONT REMPLACES PAR CELLES DU DECRET 921129.REMPLACE L'ART. 6: MESURE DESTINEE A LUTTER CONTRE LE TRAVAIL CLANDESTIN (DEPOT DE LA DEMANDE D'IMMATRICULATION AVANT LE DEBUT DE L'ACTIVITE).AJOUT D'UN ART. 6-BIS (TITRES OU DIPLOMES EXIGES POUR LA DEMANDE D'IMMATRICULATION).NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 14-BIS (AL. 1 ET 2): TITRES REQUIS ET MODALITES DE DELIVRANCE DU TITRE DE MAITRE ARTISAN.AJOUT D'UN ART. 14-TER: POSSIBILITE D'ATTRIBUER LA QUALITE D'ARTISAN OU LE TITRE DE MAITRE ARTISAN AUX CONJOINTS COLLABORATEURS MENTIONNES AU REPERTOIRE DES METIERS ET AUX CONJOINTS ASSOCIES.AJOUT D'UN AL. 4 A L'ART. 18: CREATION D'UNE COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE DU REGISTRE DES METIERS EN ALSACE-MOSELLE.DANS CE DEPARTEMENT,LE REPERTOIRE DES METIERS PORTE L'APPELLATION "REGISTRE DES METIERS" ET COMPORTE 2 SECTIONS.DES CONDITIONS SPECIFIQUES DECOULANT DU DROIT LOCAL SONT PREVUES POUR L'INSCRIPTION A CETTE SECTION.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 01-06-1924.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R.
     20-13 et R. 20-14,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES MARQUAGES VISES AUX PREMIERS ALINEAS DES ART. R20-13 (1EREMENT) ET R20-14 DU CODE DES P ET T (ISSUS DE L'ART. 1 DU DECRET 92116 DU 04-02-1992) DOIVENT ETRE CONFORMES AUX MODELES FIGURANT AUX ANNEXES I (A,B,C,D,E ET F) ET 2 CI-DESSOUS.
SUR CHAQUE ETIQUETTE DOIVENT ETRE PORTEES,PAR LE TITULAIRE DE L'AGREMENT,LES MENTIONS SUIVANTES:
LE NUMERO DE L'AGREMENT A LA SUITE DE "AGR.";
LA DATE DE FABRICATION (ANNEE) A LA SUITE DE "DATE";
LE NOM DU DEMANDEUR (PRESENTATEUR),TITULAIRE DE L'AGREMENT A LA SUITE DE "PRES".
Le ministre du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques     et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou     de prêts aidés de l'Etat,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    E. EDOU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES VALEURS DE CO,BO ET GO FIGURANT A L'ANNEXE IX DE L'ARRETE SUSVISE ET APPLICABLES A PARTIR DU 01-01-1995 SONT DONNEES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
VALEURS DES GARAGES ENTERRES OU INCORPORES,VALEURS DES GARAGES CONSTRUITS EN SUPERSTRUCTURE.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 500,RUE LEON-BLUM,34000 MONTPELLIER,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-10-1985.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991,              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
L'ECOLE MUNICIPALE D'ART DE VALENCE EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AUX DIPLOMES SUIVANTS:
DIPLOME NATIONAL D'ARTS ET TECHNIQUES,SECTION ARTS GRAPHIQUES;
DIPLOME NATIONAL D'ARTS PLASTIQUES,OPTION ART;
DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE,OPTION ART.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 76-556 du 17 juin 1976 relatif à l’encadrement et à l’enseignement des sports de montagne ;
Vu l’arrêté du 18 février 1986 relatif à la formation spécifique du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré ;
Vu l’arrêté du 12 août 1988 relatif à la formation spécifique du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option Ski alpin ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 1988 relatif à la formation et à l’examen final du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option Ski alpin,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. LESAGE
REMPLACEMENT DES ART. 12,18 ET 21 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 12: LES MODALITES D'ORGANISATION DES UNITES DE FORMATION FONT L'OBJET CHAQUE ANNEE D'INSTRUCTIONS PRISES PAR LE DELEGUE AUX FORMATIONS APRES AVIS DE LA SECTION PERMANENTE DU SKI ALPIN;
ART. 18 (AL. 2): COMPOSITION DU JURY;
ART. 21 (AL. 3): MODALITES D'ADMISSION AU BREVET D'ETAT SUSVISE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 novembre     1993,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
EN VUE DU RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE,LE NOMBRE DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION ETABLIE POUR LE CONCOURS EXTERNE NE PEUT EXCEDER 200% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE CE CONCOURS.
LE NOMBRE DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION ETABLIE POUR LE CONCOURS INTERNE NE PEUT EXCEDER 200%  DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE CE CONCOURS.
LORSQUE LES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION SONT UTILISEES POUR POURVOIR DES EMPLOIS DEVENUS VACANTS APRES OUVERTURE DU CONCOURS,LES NOMINATIONS DE CANDIDATS INSCRITS SUR LES LISTES COMPLEMENTAIRES AFFERENTES A L'UN ET L'AUTRE DES 2 CONCOURS SONT PRONONCEES DANS LE RESPECT DE LA PROPORTION ENTRE LES NOMINATIONS CORRESPONDANT A CHACUN DE CES CONCOURS.
ABROGATION DES DECRETS 86928 ET 86929 DU 30-07-1986.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1988 portant extension de la convention     collective de travail du 27 avril 1988 concernant les exploitations de     polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la     Loire-Atlantique et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 15 décembre 1993 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     20 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale de     l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 33 du 7 avril 1994 à la convention collective précitée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que cet accord s'inscrit dans le prolongement de l'avenant no 28     du 7 avril 1993 à la présente convention, étendu par arrêté du 25 novembre     1993;
      Considérant que les dispositions de l'avenant no 33, sous réserve de     l'application des dispositions portant fixation du salaire minimum de     croissance, n'appellent pas d'observation en légalité;
      Considérant la liberté contractuelle dont jouissent les organisations     représentatives signataires pour définir les modalités de garantie de     rémunération des salariés ainsi que leur niveau,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    F. BRUN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 novembre     1993,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-08-1994: TECHNICIENS DE LABORATOIRE
EN VUE DU RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES AGENTS ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE,LE NOMBRE DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION ETABLIE POUR LE CONCOURS NE PEUT EXCEDER 200% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE CE CONCOURS.
Le ministre d’Etat, ministre de la défense, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 64-955 du 11 septembre 1964 relatif à la rémunération des collaborateurs auxiliaires de la Météorologie nationale, modifié par le décret n° 69-1036 du 14 novembre 1969, par le décret n° 71-387 du 21 mai 1971 et par le décret n° 75-474 du 20 mai 1975,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 août 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la Météorologie nationale :
Le sous-directeur,
L. BARBAROUX
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
J. ANDREU
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur.
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     de la fonction publique,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses     articles 79 et 80;
      Vu le décret no 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut des infirmières et     infirmiers des services déconcentrés à l'administration pénitentiaire et de     la direction de la protection judiciaire de la jeunesse;
      Vu le décret no 94-276 du 8 mars 1994 fixant les conditions exceptionnelles     d'intégration d'agents non titulaires dans le corps des infirmières et     infirmiers des services déconcentrés à l'administration pénitentiaire et de     la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 mai 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale et de l'équipement:
    Le sous-directeur,
    D. LACAMBRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
APPLICATION DES ART. 79 ET 80 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES D'AGENTS NON TITULAIRES AU CORPS DES INFIRMIERES ET INFIRMIERS REGI PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET 90230 DU 14-03-1990 COMPORTE UNE EPREUVE ORALE,D'UNE DUREE DE 20 MINUTES,QUI CONSISTE EN UN EXPOSE PRESENTE PAR LE CANDIDAT OU LA CANDIDATE D'UNE DUREE DE 5 MINUTES,PORTANT SUR SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET LES FONCTIONS QU'IL A EXERCEES EN TANT QU'AGENT NON TITULAIRE; CET EXPOSE EST SUIVI D'UN ENTRETIEN AVEC LE JURY,DONT L'OBJECTIF EST D'APPRECIER LA CAPACITE DE L'INTERESSE(E) A SE SITUER DANS UN ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL ET SON APTITUDE A S'ADAPTER AUX FONCTIONS QUI PEUVENT ETRE CONFIEES AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS.CET ENTRETIEN PEUT COMPORTER DES QUESTIONS PORTANT SUR LES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES DU CANDIDAT OU DE LA CANDIDATE.