Le Conseil constitutionnel,
     Saisi le 6 octobre 1995 par le président de l'Assemblée nationale, au nom du     Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de     l'article L.O. 151 du code électoral, d'une demande tendant à apprécier si M.     Patrick Braouezec, député de la Seine-Saint-Denis, qui a été renouvelé dans     ses fonctions de membre du conseil d'administration de la Société centrale     pour l'équipement du territoire, se trouve dans un cas d'incompatibilité ;
     Vu les observations présentées par le ministre de l'économie et des finances,     enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 décembre     1995 ;
     Vu les pièces desquelles il résulte que communication de la saisine et des     observations susvisées a été faite à M. Braouezec, lequel n'a pas produit     d'observations ;
     Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
     Vu la Constitution ;
     Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
     Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 146, L.O. 147 et L.O. 151 ;     Le rapporteur ayant été entendu ;
     Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si     M. Patrick Braouezec se trouve, en raison de ses fonctions de membre du     conseil d'administration de la Société centrale pour l'équipement du     territoire (S.C.E.T.), dans un des cas d'incompatibilité prévus par le code     électoral ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 147 du code électoral : << Il est     interdit à tout député d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre     du conseil d'administration ou de surveillance dans l'un des établissements,     sociétés et entreprises visés à l'article L.O. 146. >> ;
     Considérant que M. Braouezec a été renouvelé le 8 mars 1995, pour une durée     de cinq ans, dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de la     S.C.E.T. ; que, dans ces conditions, il doit être regardé comme ayant     accepté, en cours de mandat, lesdites fonctions au sens de l'article L.O. 147     précité du code électoral ;
     Considérant qu'au nombre des sociétés et entreprises visées à l'article L.O.     146 figurent : << 3o Les sociétés ou entreprises dont l'activité consiste     principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou     de services pour le compte ou sous le contrôle de l'Etat, d'une collectivité     ou d'un établissement public ou d'une entreprise nationale ou d'un Etat     étranger ; >> ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de ses statuts : << la S.C.E.T. a     pour objet principalement de faciliter les initiatives des collectivités     territoriales dans les domaines de leurs compétences. Elle intervient soit     directement auprès des collectivités, soit auprès de leurs émanations     (S.E.M., associations...) :
     << - elle fournit des prestations de conseil au niveau des études préalables     ;
     << - elle met à leur disposition des services d'assistance administrative,
     financière, technique, juridique et fiscale ;
     << - elle concourt à la réalisation de toutes opérations d'aménagement, de     construction d'ouvrages ou de bâtiments de toutes natures, à l'exploitation     de tous services publics à caractère industriel et commercial ou de services     d'intérêt général. >> ;
     Considérant qu'en raison de cet objet social, la S.C.E.T. doit être regardée     comme entrant dans le champ d'application de l'article L.O. 146 (3o) précité     du code électoral ;
     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les fonctions de membre     du conseil d'administration de la S.C.E.T. doivent être regardées, en     application des dispositions combinées des articles L.O. 146 et L.O. 147 du     code électoral, comme incompatibles avec l'exercice par M. Braouezec de son     mandat de député,
         Décide :
Le président,
    ROLAND DUMAS
LES FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CENTRALE POUR L'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE SONT DECLAREES INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE PAR M. PATRICK BRAOUEZEC DE SON MANDAT DE DEPUTE.