Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-1044 du 24 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Société Nouvelle Radio Maine Anjou pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Anjou ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 mars 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 janvier 1999, portant extension de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 44 du 23 novembre 1998 relatif à l'indemnisation des délégués à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 janvier 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les établissements publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
    Vu le décret no 82-1149 du 29 décembre 1982 modifié pris pour l'application de la loi no 82-916 du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à temps plein des établissements d'hospitalisation publics, et notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 87-944 du 25 novembre 1987 modifié relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements d'hospitalisation publics,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 avril 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu l'article 1er du décret no 57-549 du 2 mai 1957 portant institution de l'ordre des Arts et des Lettres ;
    Vu le décret no 75-939 du 29 septembre 1975 modifié relatif à l'ordre des Arts et des Lettres,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 57549 DU 02-05-1957.
LE 1 DE L'ART. 8 DU DECRET DE 1975 SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
MEMBRES DE DROIT:
LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE;
LE DIRECTEUR DES ARCHIVES DE FRANCE;
LE DIRECTEUR DU LIVRE ET DE LA LECTURE;
LE DIRECTEUR DES MUSEES DE FRANCE;
LE DIRECTEUR DE LA MUSIQUE,DE LA DANSE,DU THEATRE ET DES SPECTACLES;
LE DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE;
LE DELEGUE AUX ARTS PLASTIQUES;
LE DELEGUE AU DEVELOPPEMENT ET AUX FORMATIONS;
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE;
LE CHEF DU SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES;
LE CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
    Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
    Vu la loi no 93-1274 du 2 décembre 1993 autorisant la ratification de l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation dudit accord ;
    Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques ;
    Vu le décret du 18 septembre 1998 autorisant le transfert au secteur privé de participations minoritaires de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom ;
    Vu l'arrêté du 28 novembre 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de participations minoritaires de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom ;
    Vu l'arrêté du 29 novembre 1998 fixant les modalités d'attribution d'actions de l'entreprise nationale France Télécom,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 mars 1999.
Dominique Strauss-Kahn  
EFFETS RETROACTIFS DES CONDITIONS PREFERENTIELLES SUR LES TITRES ACQUIS DANS LE CADRE DE L'OFFRE A PRIX OUVERT DES ACTIONS DU 07-12-1998 POUR LES AGENTS AFFECTES A LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS (DGT) QUI ONT FAIT VALOIR LEUR DROIT A LA RETRAITE AVANT LE 01-01-1991.
CONDITIONS DE REMBOURSEMENT AUX AYANTS-DROITS DU CENTRE NATIONAL DES VALEURS MOBILIERES DE LA POSTE AU PLUS TARD LE 29-10-1999.
MM. FRANCOIS BORDRY,JEAN-FRANCOIS DALAISE ET JEAN GRAUJEMAN SONT RECONDUITS DANS LEURS FONCTIONS DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE,LES 2 1ERS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES INTERETS GENERAUX CONCERNES PAR L'AMENAGEMENT DU RHONE ET LE 3EME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT NOMME SUR LA PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DES VOIES NAVIGABLES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, L. 162-38, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 mars 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
ANNEXES JOINTES:
ANNEXE I: 27 INSCRIPTIONS;
ANNEXE 2: 2 MODIFICATIFS,2 INSCRIPTIONS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 96-97 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1998 relatif aux conditions d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1999 modifié portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 12 janvier 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 mars 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. Coquin
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. Coquin
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministre de l'urbanisme, du logement, des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 22 juillet 1998 portant nomination de la directrice de la sécurité et de la circulation routières ;
    Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières ;
    Vu l'arrêté du 28 juillet 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 361-4 et R. 362-10 ;
    Vu la loi no 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;
    Vu la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment son article 31 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
LA COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DE L'HABITAT (CNH) EST FIXEE PAR LE DECRET 83465 DU 08-06-1983 CODIFIE A L'ART. R361-4.
IL EST PROPOSE PAR LE PRESENT DECRET D'Y ADJOINDRE 4 NOUVEAUX MEMBRES,AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS D'INSERTION ET DE DEFENSE DES PERSONNES EN SITUATION D'EXCLUSION PAR LE LOGEMENT:
L'UNION INTERFEDERALE DES OEUVRES ET ORGANISMES PRIVES SANITAIRES ET SOCIAUX (UNIOPSS),REPRESENTES PAR 2 MEMBRES;
AIDE A TOUTE DETRESSE QUART MONDE (ATD QUART MONDE),
DROIT AU LOGEMENT (DAL).
LA COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT (CDH) EST FIXEE PAR LE DECRET 84702 DU 30-06-1984 CODIFIE A L'ART. R362-10.
IL ES PROPOSE PAR LE PRESENT DECRET D'Y ADJOINDRE LES REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS D'INSERTION ET DE DEFENSE DES PERSONNES EN SITUATION D'EXCLUSION PAR LE LOGEMENT.
LA LOI 90449 DU 31-05-1990 VISANT A LA MISE EN OEUVRE DU DROIT AU LOGEMENT INSTITUE DANS SON ART. 11 L'OBLIGATION POUR LE CNH D'ETABLIR CHAQUE ANNEE UN BILAN DE L'ACTION ENGAGEE ET PREVOIT DANS SON ART. 8 QUE LES MODALITES D'APPLICATION DES PLANS DEPARTEMENTAUX D'ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES SERONT SOUMISES POUR AVIS AU CNH.
LA MODIFICATION PROPOSEE DE LA COMPOSITION DU CNH ET DU CDH REPOND A L'OBLIGATION DE L'ART. 31 DE LA LOI D'ORIENTATION 98657 DU 29-07-1998 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS QUI CONFORTE LE ROLE DES ACTEURS ASSOCIATIFS,QU'IL S'AGISSE DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DES PERSONNES EN SITUATION D'EXCLUSION PAR LE LOGEMENT OU DES ASSOCIATIONS D'INSERTION,EN PREVOYANT LEUR CONSULTATION AU PLAN NATIONAL,DEPARTEMENTAL ET LOCAL SUR LES MESURES VISANT A LA MISE EN OEUVRE DU DROIT AU LOGEMENT.
MODIFIE LES ART. RR361-4 (AL. 1,AL. 1: REMPLACE LA LETTRE E PAR LA LETTRE F ET INSERE UN E AUDIT AL; REMPLACE L'AL. 2) ET R362-10 (A: 3EMEMET) DU CODE PRECITE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article D. 645-2 ;
    Vu le décret no 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 4 janvier 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 janvier 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Application des articles 22 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et 17 de ‎l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996.‎
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général,
    agent comptable central du Trésor :
    L'inspecteur principal du Trésor public,
    C. Beres
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 74 du 28/03/1999 page 4632
    =============================================
ANNULATION SUR 1998 ET OUVERTURE SUR 1999 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'OUTRE-MER:
TITRE V: EQUIPEMENT ADMINISTRATIF (CHAP. 57-91); INFRASTRUCTURES DE GUYANE (CHAP. 58-01);
TITRE VI: AIDE AU LOGEMENT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM),A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET A MAYOTTE (CHAP. 65-01); TRAVAUX DIVERS D'INTERET LOCAL (CHAP. 67-51); SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT AUX COLLECTIVITES POUR LES DEGATS CAUSES PAR LES CALAMITES PUBLIQUES (CHAP. 67-54); SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT DES DOM (SECTION GENERALE) (CHAP. 68-01); SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT DES DOM (SECTIONS REGIONALE ET DEPARTEMENTALE) (CHAP. 68-03); SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (SECTION GENERALE) (CHAP. 68-90); SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (SECTION DES TERRITOIRES) (CHAP. 68-92).
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE LUNA TECH PYROTECHNIK GMBH RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE TECH PYROTECHNIK GMBH,STRASSBERG 5,24358 ASCHEFFEL (ALLEMAGNE).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
    Vu le décret no 92-1256 du 2 décembre 1992 relatif à la création de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor ;
    Vu le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public, notamment son article 4 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction de la comptabilité publique en date du 11 octobre 1996,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 95869 DU 02-08-1995.
LES RECETTES DES FINANCES DES SERVICES DECONCENTRES DU TRESOR IMPLANTEES DANS LES COMMUNES SUIVANTES SONT SUPPRIMEES: MONTLUCON,MILLAU,ROCHEFORT-SUR-MER,DINAN,MONTELIMAR,LOUVIERS,ALES,DOLE,MONTBRISSON,LUNEVILLE,VERDUN,SAINT-OMER,AUTUN ET CHATELLERAULT.
LE POSTE COMPTABLE DE MARSEILLE-MUNICIPALE EST TRANSFORME EN RECETTE DES FINANCES DE 1ERE CATEGORIE.
LES RECETTES DES FINANCES DE 2EME CATEGORIE DE BRIEY,SAINT-GAUDENS,GUINGAMP ET THIERS SONT CLASSEES RECETTES DES FINANCES DE 1ERE CATEGORIE.
LES MESURES PREVUES PAR LE PRESENT DECRET ENTRENT EN VIGUEUR LE 01-01-1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 16 juin 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 février 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
LA DATE DE FIN DE PRISE EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE DES APPAREILS ELECTRONIQUES CORRECTEURS DE SURDITE INSCRITS AU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES (TIPS),CHAP. 3 (APPAREILS ELECTRIQUES DE SURDITE) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES),EST PROROGEE SELON L'ANNEXE CI-JOINTE.
ANNEXE JOINTE: CONTOURS D'OREILLE.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-1144 du 12 décembre 1997 modifié portant statut particulier du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er mars 1999.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    J. Bonnet
Texte totalement abrogé
L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 17 DU DECRET 971144 DU 12-12-1997 EN VUE DE L'AVANCEMENT AU GRADE DE DIRECTEUR DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ADMINISTRATION DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT ARRETE.
CHAQUE ANNEE,UNE DECISION DE L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION FIXE,D'UNE PART,LA DATE DE L'EPREUVE,LA DATE LIMITE DE RETRAIT DES DOSSIERS ET LA DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS ET,D'AUTRE PART,LE NOMBRE DES EMPLOIS DE DIRECTEUR A POURVOIR.
SONT ADMIS A PRENDRE PART A L'EPREUVE ORALE DE SELECTION LES DELEGUES PRINCIPAUX REMPLISSANT,PENDANT L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE EST ETABLI LE TABLEAU D'AVANCEMENT,LES CONDITIONS FIXEES AUX ART. 17 ET 30 TER DU DECRET SUSVISE ET AYANT FAIT ACTE DE CANDIDATURE PAR DEMANDE ECRITE PRESENTEE AVANT LA DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS.
COMPOSITION DU JURY.
FIXATION DU PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL ET ADMISSION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 2000-1312 du 6 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Fréquence Fraternité pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fraternité ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Fréquence Fraternité le 25 septembre 2001 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général à l'emploi
    et à la formation professionnelle :
    Le directeur, délégué adjoint à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    J.-M. Boulanger
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 31-12-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE LA BRETAGNE,DENOMME FAF BRETAGNE,DOMICILIE 50,RUE BRAILLE,A LORIENT (MORBIHAN),AU PROFIT DES ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGREES MENTIONNES EN ANNEXE,PORTANT SUR UN ACTIF ET UN PASSIF TOTAL DE 19123845FRS,DONT 14396635FRS D'ENGAGEMENTS DE FINANCIER DES FORMATIONS.
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 31-12-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION DES ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE LA BRETAGNE,DENOMME FAF BRETAGNE,DOMICILIE 50,RUE BRAILLE,A LORIENT (MORBIHAN),AU PROFIT DE L'OPCAREG BRETAGNE,DOMICILIE PLACE MARCEL-DASSAULT,A PLOEMEUR (MORBIHAN),PORTANT SUR UN ACTIF ET UN PASSIF TOTAL AU 31-12-1996 DE 17182665FRS.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 14-12-1998 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE INNOVATION ET MANAGEMENT (AFPIM),SISE 5,RUE VLAMINCK,28000 CHARTRES,AU PROFIT DES ORGANISMES COLLECTEURS PARITAIRES AGREES MENTIONNES EN ANNEXE,PORTANT SUR UN TRANSFERT D'ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DES FORMATIONS POUR 21731225FRS ET DE TRESORERIE POUR 6215243,30FRS.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général à l'emploi
    et à la formation professionnelle :
    Le directeur, délégué adjoint à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    J.-M. Boulanger
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 30-11-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE ACIFOP BERGERAC (ASSOCIATION CONSULAIRE ET INTERPROFESSIONNELLE DE FORMATION PERMANENTE DE L'ARRONDISSEMENT DE BERGERAC),16 BOULEVARD MAINE-DE-BIRAN,24100 BERGERAC,AU PROFIT DES ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGREES MENTIONNES EN ANNEXE,PORTANT,APRES TRANSFERT DES ENGAGEMENTS A FINANCER LA FORMATION D'UN MONTANT DE 3663827,20FRS,SUR UN ACTIF NET DE 1996250,67FRS REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-12-1995.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-33, R. 20-35, R. 20-36 et R. 20-37 issus du décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la décision no 98-684 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 septembre 1998 fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs d'interconnexion de France Télécom pour l'année 1999 ;
    Vu la décision no 97-272 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 septembre 1997 proposant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1998 et fixant les règles employées pour l'application des méthodes d'évaluation ;
    Vu la décision no 97-88 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 avril 1997 approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom ;
    Après en avoir délibéré le 13 novembre 1998,
Fait à Paris, le 13 novembre 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
L'AUTORITE PROPOSE DE FIXER A 10,9% LE TAUX DE REMUNERATION DU CAPITAL PREVU A L'ART. R20-37 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET UTILISE POUR EVALUER LA VALEUR PREVISIONNELLE POUR 1999 DES COUTS NETS CORRESPONDANT AUX ART. R20-33,R20-35,R20-36 DU MEME CODE.
APPLICATION DU DECRET 97475 DU 13-05-1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 relatif aux conditions de prise en charge des diffuseurs portables ;
    Vu l'arrêté du 20 janvier 1998 relatif à la liste des diffuseurs portables pris en charge ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1998 relatif à la liste des diffuseurs portables pris en charge ;
    Vu l'arrêté du 7 août 1998 relatif à la liste des diffuseurs portables pris en charge,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 février 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS),CHAP. 3 (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS) DANS LA RUBRIQUE D,L'ANNEXE PREVUE AU CODE 103D01 (DIFFUSEUR PORTABLE) EST AINSI REDIGEE:
LISTES DES DIFFUSEURS PORTABLES PRIS EN CHARGE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. BERNARD SCEMAMA,LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SONT EXERCEES PAR M. JEAN BRUNEL,CHEF DE SERVICE A LA DIRECTION DES ENTREPRISES COMMERCIALES,ARTISANALES ET DE SERVICES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN BRUNEL,LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SONT EXERCEES PAR M. JEAN-CHRISTOPHE MARTIN,SOUS-DIRECTEUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 15 novembre 2001 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 novembre 2001.
Laurent Fabius
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 98-840 du 21 septembre 1998 portant création d'une direction de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de l'architecture et du patrimoine en date du 8 juin 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 novembre 2001.
Catherine Tasca  
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 21 septembre 1998.
M; LEFEBVRE BERTRAND,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT DU 26-10-1998 AU 25-10-2003 AUPRES DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT ET DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION ALSACE,A STRASBOURG.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 1999 :
    M. Jean Vacheron, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes à compter du 1er janvier 1999 ;
    M. Jean Vacheron, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes à compter du 1er janvier 1999 ;
    M. Christian Descheemaeker, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 1999.
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1998 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 mars 1999.
Jacques Dondoux  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE MME. MARIE-SYLVIE DE LONGUERUE,CONSEILLERE A LA COMMUNICATION ET A LA PRESSE,APPELEE A D'AUTRES FONCTIONS.
EST NOMMEE,A COMPTER DU 01-03-1999,AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AU COMMERCE EXTERIEUR:
CONSEILLERE A LA COMMUNICATION ET A LA PRESSE: MME. ODILE JOLLES.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 10-07-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 février 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: 6 MODIFICATIFS.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'UNION INTERFEDERALE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE (FO):
MEMBRES SUPPLEANTS: M. ARCHES JACKY,EN REMPLACEMENT DE M. DUHEM MARC;
MME. CHAPARD CHRISTIANE,EN REMPLACEMENT DE M. FOURGASSIE JEAN-BERNARD.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 98-1079 du 30 novembre 1998 relatif à la création d'une direction à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1999 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1999 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en bureaux des sous-directions,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 1999.
Martine Aubry  
IL EST CREE AUPRES DE LA DIRECTION DE LA RECHERCHE,DES ETUDES,DE L'EVALUATION ET DES STATISTIQUES UN COMITE DES PROGRAMMES DE STATISTIQUES,D'ETUDES,DE RECHERCHE ET D'EVALUATION DANS LES DOMAINES DE LA SANTE,DE LA SOLIDARITE ET DE LA PROTECTION SOCIALE.
LE COMITE DES PROGRAMMES DETERMINE CHAQUE ANNEE EN REUNION PLENIERE LES ORIENTATIONS ANNUELLES ET PLURIANNUELLES PRIORITAIRES DES PROGRAMMES DE STATISTIQUES,D'ETUDES,DE RECHERCHE ET D'EVALUATION QUI SONT PROPOSES AU MINISTRE DANS LES DOMAINES DE LA SANTE,DE LA SOLIDARITE ET DE LA PROTECTION SOCIALE.
IL EXAMINE ET PREND EN COMPTE LES RESULTATS DE LA CONSULTATION MENEE PAR LE DIRECTEUR DE LA RECHERCHE,DES ETUDES,DE L'EVALUATION ET DES STATISTIQUES AUPRES DES SERVICES DECONCENTRES ET DES AGENCES REGIONALES DE L'HOSPITALISATION,DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES,DES ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE ET DES PRINCIPAUX ACTEURS DU DOMAINE DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE CONCERNANT LES BESOINS DE STATISTIQUES ET D'ETUDES AU NIVEAU NATIONAL.
IL RECENSE LES DEMANDES PRIORITAIRES EXPRIMEES PAR LES DIRECTIONS,DELEGATIONS OU SERVICES RATTACHES AU MINISTERE,AINSI QUE LES PRINCIPALES OPERATIONS DEJA PROGRAMMEES EN MATIERE DE STATISTIQUES,D'ETUDES,DE RECHERCHE ET D'EVALUATION.IL ENVISAGE LES OPERATIONS COMPLEMENTAIRES NECESSAIRES POUR PRENDRE EN COMPTE CES PRIORITES.
COMPOSITION DU COMITE PRECITE COMPORTANT 2 SOUS-COMMISSIONS:
SOUS-COMMISSION DES STATISTIQUES;
SOUS-COMMISSION DES ETUDES ET DE L'EVALUATION.
ROLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-10-1970 (NON PUBLIE AU JO).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 5 septembre 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 août 1997, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne du 18 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 16 décembre 1998 portant sur les taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 février 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne ;
    Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ;
    Vu l'arrêté du 20 janvier 1948 relatif au survol de Paris ;
    Vu l'arrêté du 28 mars 1994 portant création d'une zone de contrôle associée aux aérodromes de Paris,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
DELEGATION TEMPORAIRE EST DONNEE AU PREFET DE POLICE,PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE DE PARIS,A L'EFFET D'ASSURER LA DIRECTION GENERALE DES OPERATIONS DE SURETE AERIENNE A L'INTERIEUR DE LA ZONE DEFINIE PAR L'ARRETE DU 20-01-1948 ET PAR LES PARTIES 2 ET 3 DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 28-03-1994,A PARTIR DU 15-03-1999 ET POUR LA DUREE DE LA REUNION DE PARIS SUR LE KOSOVO.
SONT NOMMES MEMBRES DU BUREAU DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION,AU TITRE DU COLLEGE DES CONSOMMATEURS ET USAGERS POUR L'ANNEE 1999:
EN QUALITE DE TITULAIRES: MM. AVRIL ERIC,FOUNDOULIS DANIEL; MME. GUIDEAU HELENE; M. HUARD CHRISTIAN; MME. MADER REINE-CLAUDE ET M. PEINOIT JEAN-PIERRE;
EN QUALITE DE SUPPLEANTS: M. HUGUET YVES ET MME. HUTIN JACQUELINE.
SONT NOMMES MEMBRES DU BUREAU DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION,AU TITRE DU COLLEGE DES PROFESSIONNELS POUR L'ANNEE 1999:
EN QUALITE DE TITULAIRES: MM. FRYBOURG PIERRE,GRANGE CABANE ALAIN,LEONARD (JEAN-PIERRE),NAUDIN JEAN-CLAUDE,ORLIANGES MARC,PARDIEU JULES;
EN QUALITE DE SUPPLEANTS: MELLE. LE PALLEC SOPHIE ET M. MOREAU JEAN-PIERRE.
LA COMPOSITION DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 1 DU DECRET 77828 PRECITE RELATIF AUX GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET FIXEE PAR ARRETE DES 31-03-1995 ET 04-04-1996 EST MODIFIEE COMME SUIT:
M. PESKINE JACQUES,JUGE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. PUJOL ROGER;
M. GILBERT (MAURICE),JUGE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. PESKINE JACQUES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment son article 153 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 153 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998.
LE DECRET DETERMINE SA COMPOSITION ET SES MODALITES DE FONCTIONNEMENT.
COMPOSITION DE L'OBSERVATOIRE,QUI COMPREND 1 PRESIDENT,7 MEMBRES DE DROIT,7 PERSONNALITES QUALIFIEES,RECONNUES POUR LEUR ACTION EN FAVEUR DE L'INSERTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS,AINSI QUE 7 PERSONNALITES QUALIFIEES DESIGNEES PARMI LES UNIVERSITAIRES ET CHERCHEURS COMPETENTS EN LA MATIERE.
CES PERSONNALITES SONT NOMMEES POUR 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.
CETTE COMPOSITION GARANTIT LA QUALITE DES TRAVAUX QUE FERA MENER L'OBSERVATOIRE ET LEUR ADEQUATION AUX BESOINS EXPRIMES PAR LES PERSONNES LES PLUS CONCERNEES.
MODE DE FONCTIONNEMENT DE L'OBSERVATOIRE,EN PRECISANT QU'IL DEFINIT CHAQUE ANNEE UN PROGRAMME DE TRAVAIL,EN TENANT COMPTE LE CAS ECHEANT DES RECOMMANDATIONS FORMULEES PAR LE CONSEIL NATIONAL DES POLITIQUES DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET L'EXCLUSION SOCIALE.
POSSIBILITE DE CONVENIR DES PROGRAMMES DE RECHERCHE ET D'ETUDE COMMUNS AVEC LES STRUCTURES REGIONALES OU DEPARTEMENTALES AYANT EGALEMENT POUR OBJET L'OBSERVATION DES SITUATIONS DE PAUVRETE ET D'EXCLUSION.
RYTHME DES REUNIONS DE L'OBSERVATOIRE,QUI SE REUNIT AU MOINS 2 FOIS PAR AN.POSSIBILITE DE SE REUNIR SUR LA DEMANDE DU TIERS DE SES MEMBRES.LE SECRETARIAT DE L'OBSERVATOIRE EST ASSURE PAR LA DIRECTION DE LA RECHERCHE,DE L'EVALUATION ET DES STATISTIQUES DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES.
SONT ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE ET,EN APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE 861303 DU 23-12-1986,MAINTENUS EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE:
MM. SODINI CHARLES (AVOCAT GENERAL A LA COUR DE CASSATION) ET TOITOT BERNARD (CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION).
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 9 avril 2001 portant autorisant de participation d'Aéroports de Paris au capital d'une société ;
    Vu la demande présentée par Aéroports de Paris agissant au nom et pour le compte de la société ADP Télécom immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro B 437 947 666 et sise aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle, zone Roissytech, bâtiment 3318, 95700 Roissy-en-France, complétée par les courriers des 10 avril et 30 mai 2001 ;
    Vu le courrier d'Aéroports de Paris et ADP Télécom du 7 juin 2001 en réponse au courrier du 1er juin 2001 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu la décision no 2001-546 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 juin 2001 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société ADP Télécom,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 juillet 2001.
Christian Pierret
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la Constitution et la convention de l'Union internationale des télécommunications, et notamment le règlement des radiocommunications qui y est annexé ;
    Vu la recommandation T/R 61-01 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) ;
    Vu la loi no 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie
    administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises ;
    Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
    Vu la loi no 66-457 du 2 juillet 1966 modifiée relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion ;
    Vu la loi no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
    Vu la loi no 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu le décret no 66-811 du 27 octobre 1966 portant transfert au ministre des postes et télécommunications d'attributions du ministre d'Etat en matière de postes et télécommunications dans les territoires d'outre-mer ;
    Vu l'arrêté du 21 septembre 2000 fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur des services d'amateur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 octobre 2001.
Christian Pierret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 51-1224 du 27 octobre 1951 portant fusion du service central de l'électricité et du service technique des grands barrages ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
    Vu l'arrêté du 24 avril 1973 relatif aux attributions du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages ;
    Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 mars 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration,
    M.-L. Pitois-Pujade
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration,
    M.-L. Pitois-Pujade
APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
LE CHEF DU SERVICE TECHNIQUE DE L'ENERGIE ELECTRIQUE ET DES GRANDS BARRAGES EST DESIGNE EN QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE AUPRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,SECTION II (SERVICES COMMUNS ET FINANCES),SECTION III (INDUSTRIE),POUR LES DEPENSES AFFERENTES AU FONCTIONNEMENT DE SON SERVICE.
L'ARRETE DU 20-12-1951 (NON PUBLIE AU JO) EST ABROGE.