Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     de l'économie et des finances,
      Vu le code du domaine de l'Etat ;
      Vu la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963) modifiée,
     notamment son article 60 ;
      Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique,
     modifiée par la loi no 94-577 du 12 juillet 1994 tendant à préciser les     missions actuelles de l'Ecole polytechnique ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur     ;
      Vu le décret du 15 janvier 1934 portant règlement sur l'administration et la     comptabilité des écoles militaires ;
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et établissements publics autonomes de l'Etat ;
      Vu le décret no 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des     agents sur contrat du ministère des armées ;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la     réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à     caractère administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962     modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
      Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux     emplois de direction de certains établissements publics, entreprises     publiques et sociétés nationales ;
      Vu le décret no 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions,     à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées     ;
      Vu le décret no 73-310 du 14 mars 1973 modifié relatif aux règles     applicables aux personnels enseignants de l'Ecole polytechnique ;
      Vu le décret no 73-311 du 14 mars 1973 modifié fixant les dispositions     applicables aux personnels scientifiques des laboratoires et centres de     recherche de l'Ecole polytechnique ;
      Vu le décret no 73-312 du 14 mars 1973 modifié fixant les dispositions     applicables aux personnels techniques des laboratoires et centres de     recherche de l'Ecole polytechnique ;
      Vu le décret no 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de     discipline générale dans les armées ;
      Vu le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements     publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de l'article 3 de la     loi no 84-16 du 11 janvier 1984, modifié notamment par le décret no 87-16 du     18 janvier 1987 ;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés ;
      Vu le décret no 91-430 du 7 mai 1991 modifié fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     ouvriers de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils     sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux     à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
      Vu le décret no 92-159 du 21 février 1992 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     personnels militaires sur le territoire de la France ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de     recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole polytechnique en date du     4 janvier 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Franck Borotra
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
L'école polytechnique, établissement public national à caractère administratif, à vu ses missions précisées par la loi n° 94-577 du 12 juillet 1994.
Application des articles 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 ; 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 .
A compter du 24 décembre 1996, abrogation du décret n° 71-707 du 25 août 1971 modifie, à l'exception de ses articles 16 à 28 qui seront abrogés à partir du 1er janvier 1997.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1997 pour les articles 18 à 29 du pressent décret.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015).