Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du ministre de la     recherche et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, et notamment son article 20;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son     article 6;
      Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraite,     de rémunérations et de fonctions;
      Vu le décret no 61-674 du 27 juin 1961 modifié relatif au personnel de la     délégation générale à la recherche scientifique et technique;
      Vu le décret no 78-1149 du 7 décembre 1978 fixant les modalités de règlement     de frais occasionnés par les missions effectuées dans les territoires     d'outre-mer par les personnels civils et militaires en service sur le     territoire métropolitain de la France;
      Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et     modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement     de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils     de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif;      Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 relatif aux conditions et modalités     de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des     départements d'outre-mer et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un     autre;
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET,LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE PEUT FAIRE APPEL,POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'ENQUETES,D'ETUDES OU POUR TOUS AUTRES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REALISATION DES MISSIONS QUI LUI INCOMBENT,A DES COLLABORATEURS ETRANGERS OU NON A L'ADMINISTRATION,QUI LUI APPORTENT LEUR CONCOURS DE FACON CONTINUE OU INTERMITTENTE,SANS RENONCER A LEUR EMPLOI PRINCIPAL.
CES COLLABORATEURS SONT REMUNERES SOUS FORME D'INDEMNITE FORFAITAIRES MENSUELLES DONT LE TAUX MOYEN ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE LA RECHERCHE,DU BUDGET ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.
CES INDEMNITES SONT EXCLUSIVES DE TOUTE AUTRE REMUNERATION POUR TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE.
CES COLLABORATEURS PEUVENT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE SEJOUR QU'ILS SONT SUSCEPTIBLES D'ENGAGER A L'OCCASION DES DEPLACEMENTS EFFECTUES DANS LE CADRE DE LEUR MISSION DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES DECRETS 781149 DU 07-12-1978,86416 DU 12-03-1986,89271 DU 12-04-1989 ET 90437 DU 28-05-1990.
LES COLLABORATEURS N'AYANT PAS LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES OU D'AGENTS DE L'ETAT SONT ASSIMILES,POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE,AUX AGENTS PUBLICS EXERCANT DES FONCTIONS DE NIVEAU COMPARABLE.
APPLICATION DES ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,6 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
ABROGE L'ART. 5 DU DECRET 61674 DU 27-06-1961.