Le Conseil constitutionnel,
      Vu, enregistrée sous le numéro 97-2316 au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 24 octobre 1997, la lettre du président de la Commission     nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle     celui-ci communique la décision de la commission en date du 21 octobre 1997     de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de     M. Christian Gros, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les     25 mai et 1er juin 1997 dans la 4e circonscription de Paris ;
      Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la     saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques a été donnée à M. Gros, lequel n'a pas produit     d'observations ;
      Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi     organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions     relatives à l'élection du Président de la République et à celles des députés     à l'Assemblée nationale ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L 52-12 du code     électoral << dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection     a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier     tour dépose à la préfecture son compte de campagne... >> ; que ce délai, qui     doit se décompter de jour en jour, présente un caractère impératif ;
      Considérant que l'élection à laquelle M. Gros s'est présenté dans la     quatrième circonscription de Paris a été acquise le 2 juin 1997; qu'il est     constant que le 2 août 1997 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai     prévu à l'article L 52-12 du code électoral, M. Gros n'avait pas fait     parvenir son compte de campagne à la préfecture ;
      Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code     électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé     son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par     l'article L 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1     du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et     des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de     tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième     alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient     au Conseil constitutionnel de constater que M. Gros est inéligible, dans les     conditions fixées par l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un     an à compter du 18 novembre 1997, date de la présente décision,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. CHRISTIAN GROS TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.