La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu l'article 61 de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 ;
    Vu les articles 226-13 et 226-14 du code pénal ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 octobre 1998 portant le numéro 600106,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
IL EST CREE,AU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,UN TRAITEMENT AUTOMATISE QUI A POUR FINALITE LA CONSTRUCTION D'UNE TYPOLOGIE DES PATIENTS DIALYSES,EN VUE D'UNE EXPERIMENTATION VISANT A AMELIORER LA PRISE EN CHARGE DES PATIENTS DIALYSES ET A CONTRIBUER A LA MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE PAR UNE ORGANISATION DES PRISES EN CHARGE DAVANTAGE AXEE SUR LES BESOINS DES PATIENTS.LA CONSTRUCTION DE CETTE TYPOLOGIE DOIT SE FAIRE A PARTIR D'UNE BASE DE DONNEES RECUEILLIES DANS DES STRUCTURES PRENANT EN CHARGE LES PATIENTS DIALYSES.LES INFORMATIONS SERONT RECUEILLIES SUR UNE PERIODE D'UN MOIS ET TRANSMISES A LA SOCIETE MAPPI,SOUS FORME INDIRECTEMENT NOMINATIVE,POUR ETRE SAISIE PAR INFORMATIQUE,PUIS TRANSMISES A LA DIRECTION DES HOPITAUX POUR TRAITEMENT.
CES INFORMATIONS SONT RENDUES ANONYMES DANS UN DELAI DE 6 MOIS APRES LEUR RECEPTION.LES STRUCTURES CONCERNEES SONT DES ETABLISSEMENTS DE SANTE ET ASSOCIATIONS VOLONTAIRES,SOLLICITES POUR LEUR PARTICIPATION.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATION TRANSMISES.
LA DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES EST FIXEE A 2 ANS,A COMPTER DU 10-02-1999.
LE DESTINATAIRE DES INFORMATIONS COLLECTEES PAR LES STRUCTURES VISEES A L'ART. 1 EST LA DIRECTION DES HOPITAUX DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,REPRESENTEE PAR LA SOCIETE MAPI,QUI ASSURERA LA SAISIE INFORMATIQUE DES DONNEES,LE CENTRE LILLOIS D'ETUDES ET DE RECHERCHES SOCIOLOGIQUES ET ECONOMIQUES (CLERSE) ET LE CENTRE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION DU PMSI (CTIP),QUI ASSURERONT LE TRAITEMENT ET L'ANALYSE DES DONNEES.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION DES PERSONNES SOIGNEES,PREVU EN APPLICATION DES ART. 34 ET 40 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,S'EXERCE AUPRES DE LA STRUCTURE CONCERNEE QUI A TRANSMIS LES DONNEES ET QUI SEUL POSSEDE LES INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT PERMIS DE RENSEIGNER LA BASE DE DONNEES.DANS LES CAS OU LA RECTIFICATION D'UN OU PLUSIEURS RENSEIGNEMENTS S'AVERERAIENT NECESSAIRE,IL APPARTIENT A LA STRUCTURE D'EN INFORMER LE GESTIONNAIRE DE LA BASE DE DONNEES ET DE LUI ADRESSER LES BORDEREAUX PAPIER RECTIFIES QUI VIENDRONT SE SUBSTITUER AUX BORDEREAUX INITIALEMENT TRANSMIS.
APPLICATION DE L'ART. 61 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996.