Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu le code de la route, et notamment son article R. 230,
  Fait à Paris, le 14 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
SONT VISES,LES VEHICULES:
DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT;
DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX,A L'EXCEPTION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,LEUR APPARTENANT OU PRIS EN LOCATION POUR UNE DUREE EGALE OU SUPERIEURE A UN AN,IMMATRICULABLES EN APPLICATION DU CODE DE LA ROUTE.
LES VEHICULES IMMATRICULABLES DANS LA CATEGORIE DES VOITURES PARTICULIERES SONT CHOISIS PARMI LES VEHICULES DE SERIE D'UNE PUISSANCE FISCALE INFERIEURE OU EGALE A UN SEUIL FIXE PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.
IL EST ATTRIBUE PAR LE MINISTRE OU L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC UN PERIMETRE DE CIRCULATION A CHAQUE VEHICULE.
DES DEROGATIONS TEMPORAIRES A CE PERIMETRE PEUVENT ETRE AUTORISEES PAR LE RESPONSABLE DU SERVICE AFFECTATAIRE.
LES VEHICULES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE IMMATRICULATION SPECIALE DELIVREE PAR LE SERVICE DES DOMAINES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
LE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION PRECISE LE DEPARTEMENT D'ATTACHE DU VEHICULE ET LE PERIMETRE DE CIRCULATION PREVU A L'ART. 3.LE NUMERO D'IMMATRICULATION PORTE LES MEMES INDICATIONS SOUS FORME SIMPLIFIEE.
LES VEHICULES AFFECTES AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET AUX SERVICES DE SECURITE PEUVENT,APRES LEUR IMMATRICULATION DOMANIALE,RECEVOIR UNE IMMATRICULATION CIVILE COMPLEMENTAIRE.
EN DEHORS DES CAS PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT,DES IMMATRICULATIONS CIVILES COMPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE AUTORISEES A A TITRE EXCEPTIONNEL PAR LE PREMIER MINISTRE.
CETTE IMMATRICULATION CIVILE EST DELIVREE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT D'ATTACHE DES VEHICULES SUR PRESENTATION D'UNE ATTESTATION DOMANIALE ET,LE CAS ECHEANT,DE L'AUTORISATION MENTIONNEE AU PARAGRAPHE PRECEDENT.
POUR LES VEHICULES DEJA EN CIRCULATION,LES ADMINISTRATIONS ET ETABLISSEMENTS DISPOSERONT D'UN DELAI D'UN AN POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS RELATIVES A L'IMMATRICULATION.
ABROGATION DU DECRET 471959 DU 09-10-1947 MODIFIE PAR LE DECRET 531366 DU 31-12-1953 ET DU DECRET 481741 MODIFIE PAR LE DECRET 871140 DU 31-12-1987. Texte totalement abrogé.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 8 octobre 1990 portant nomination de M. Claude Mandil, en     qualité de directeur général de l'énergie et des matières premières;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
      Vu le décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
  Fait à Paris, le 21 juin 1991.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 mai 1991:
      I. - Le nombre maximum de places offertes en 1991 aux concours prévus à     l'article 7 du décret no 78-356 du 17 mars 1978 relatif aux dispositions     statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées     est fixé comme suit:
      a) Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers des trois armées et des     formations rattachées et aux ouvriers réglementés de la défense nationale:
     neuf.
      L'une de ces places pourra être pourvue par un candidat féminin.
      b) Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires, à la date du     concours, d'un diplôme civil sanctionnant deux années d'études dans le second     cycle de l'enseignement secondaire, ou pouvant justifier à cette même date,
     de leur admission en classe de terminale de ce cycle: quatre.
      L'une de ces places pourra être pourvue par un candidat féminin.
      Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre d'un de ces concours     pourront être reportées sur l'autre.
      II. - Le nombre maximum de places offertes en 1991 au recrutement au choix     prévu à l'article 8 du décret précité est fixé à deux.
      Ces places seront pourvues exclusivement par des candidats masculins.
      Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre de cet article     pourront être reportées sur le concours prévu au a du paragraphe I ci-dessus.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 91-1054 du 14 octobre 1991 relatif aux parcs automobiles des     administrations civiles et des établissements publics de l'Etat,
  Fait à Paris, le 14 octobre 1991.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
LE SEUIL PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 911054 DU 14-10-1991 EST FIXE A 7 CHEVAUX FISCAUX.
DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE PREMIER MINISTRE DANS L'INTERET DU SERVICE.
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 1991, les     magistrats dont les noms suivent, placés dans la position de congé spécial     prévue à l'article 42 du décret no 61-78 du 20 janvier 1961, sont admis à     faire valoir leurs droits à la retraite à la date d'expiration de leur congé,     ci-dessous indiquée:
      M. François Petiteau, précédemment conseiller à la cour d'appel de Pau, à     compter du 1er novembre 1991;
      M. Christian Vieyra, magistrat du premier grade, second groupe, à compter du     1er janvier 1992;
      M. Jean Genevey, précédemment conseiller à la cour d'appel de Douai, à     compter du 8 janvier 1992;
      M. Robert Olivier, précédemment conseiller à la cour d'appel de Paris, à     compter du 2 mars 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au conseil général des     ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de     l'environnement, notamment son article 7;
      Vu l'avis du directeur du personnel;
      Sur proposition du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées,    
  Fait à Paris, le 12 août 1991.
PAUL QUILES
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'INSPECTION DES CENTRES INTERREGIONAUX DE FORMATION PROFESSIONNELLE (CIFP) PRECEDEMMENT CONFIEE A L'INSPECTION GENERALE DES SERVICES PAR LE CANAL DES MISSIONS D'INSPECTION GENERALE TERRITORIALE (MIGT) EST,A COMPTER DU 01-09-1991,EXERCEE PAR UN GROUPE D'INSPECTEURS GENERAUX ET DE CHARGES DE MISSION D'INSPECTION GENERALE CONSTITUE EN UNE FORMATION D'INSPECTION GENERALE,DENOMMEE "MISSION D'INSPECTION SPECIALISEE DES CIFP".
CETTE MISSION EST ANIMEE ET COORDONNEE PAR UN INSPECTEUR GENERAL "COORDONNATEUR",NOMME PAR LE MINISTRE,SUR PROPOSITION DU VICE-PRESIDENT.
ELLE EST RATTACHEE A LA PREMIERE SECTION.
ATTRIBUTIONS DE LA MISSION D'INSPECTION SPECIALISEE DES CIFP.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 861175 DU 31-10-1986.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires     applicables au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat     et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat;      Vu l'arrêté du 24 janvier 1991 fixant les règles d'organisation générale des     concours professionnels, la nature et le règlement des épreuves pour le     recrutement des ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat de 1re     catégorie,
  Fait à Paris, le 14 août 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSVISE SONT APPLICABLES AU RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES CHEFS D'EQUIPE D'EXPLOITATION DES TPE.
DANS L'INTITULE DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS:"POUR LE RECRUTEMENT DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT DE 1ERE CATEGORIE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS:"POUR LE RECRUTEMENT DES CHEFS D'EQUIPE D'EXPLOITATION DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT".
L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 24-01-1991 SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
ART. 1ER: LES CONCOURS DE CHEFS D'EQUIPE D'EXPLOITATION DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT SONT ORGANISES POUR CHACUNE DES BRANCHES VISEES A L'ART. 13 DU DECRET 91393 DU 25-04-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     juillet 1991:
      Le retrait de M. Laugier (Denis, Jacques, Henri), notaire associé, membre de     la société Denis Laugier, Jacques Criquet, Alain Durand et Patrice Metifiot,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sis à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté.
      La raison sociale de la société Denis Laugier, Jacques Criquet, Alain Durand     et Patrice Metifiot, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Jacques Criquet, Alain     Durand et Patrice Metifiot, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août     1991, par suite du décès de M. Vignal (Claude, Fernand, Louis, Armand),
     notaire associé, membre de la société Claude Vignal, Jean Solaire et François     Vignal, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence     d'Ussel (Corrèze), la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée:
     <<François Vignal et Jean Solaire, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin     1991:
      M. Liegeois (Jean-Louis, Raymond) est nommé notaire associé, membre de la     société Yves-Claude Benhamou, Lino Berrocal et Paul Israël, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
      La raison sociale de la société Yves-Claude Benhamou, Lino Berrocal et Paul     Israël, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Yves-Claude Benhamou, Lino     Berrocal, Paul Israël et Jean-Louis Liegeois, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Marcel Gerente en     qualité de directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
  Fait à Paris, le 21 juin 1991.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires     applicables au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat     et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat;      Vu l'arrêté du 24 janvier 1991 modifié fixant les règles d'organisation     générale des concours professionnels, la nature et le règlement des épreuves     pour le recrutement des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de     l'Etat,
CES CONCOURS SONT OUVERTS PAR LE CHEF DU SERVICE OU DES EMPLOIS SONT A POURVOIR.
FIXE LES REGLES D'ORGANISATION MATERIELLE DE CES CONCOURS.
LE JURY EST COMPOSE DE 6 MEMBRES,PRESIDE PAR UN MEMBRE DU CORPS DES INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES.
ABROGE L'ARRETE DU 24-05-1977 (NON PULIE) RELATIF AU REGLEMENT ET AUX PROGRAMMES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES TPE DE 1ERE CATEGORIE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 19;
      Vu le décret no 87-899 du 30 octobre 1987 autorisant le rattachement, par     voie de fonds de concours, du produit des recettes provenant de l'aliénation     de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par     les ministères aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget     de l'Etat,
  Fait à Paris, le 2 août 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de la modernisation des services:
    Le sous-directeur des finances,
    de la logistique et de l'informatique,
    M. ELBAUM
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
LE PRODUIT DE CES VENTES EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU CHAPITRE 34-95 DU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 juin 1991, M.
     Suzanne (Jean-Claude), ingénieur général des mines, coordonnateur de la     mission d'inspection spécialisée de l'environnement, correspondant du     Médiateur de la République, est chargé du développement des actions du     ministère de l'environnement et de la prévention des risques technologiques     et naturels majeurs en matière de simplification des formalités     administratives et d'amélioration des relations avec les usagers.
      A ce titre, il sera notamment chargé de tenir la commission pour la     simplification des formalités (Cosiforme) informée de la politique menée en     ce domaine dans le ministère. A cette fin, il coordonnera, en concertation     avec les directions concernées, l'élaboration de cette politique.
M. SUZANNE (JEAN-CLAUDE),INGENIEUR GENERAL DES MINES,COORDONNATEUR DE LA MISSION D'INSPECTION SPECIALISEE DE L'ENVIRONNEMENT,CORRESPONDANT DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE,EST CHARGE DU DEVELOPPEMENT DES ACTIONS DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS EN MATIERE DE SIMPLIFICATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES ET D'AMELIORATION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS.
A CE TITRE,IL SERA NOTAMMENT CHARGE DE TENIR LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES (COSIFORME) INFORMEE DE LA POLITIQUE MENEE EN CE DOMAINE DANS LE MINISTERE.A CETTE FIN,IL COORDONNERA,EN CONCERTATION AVEC LES DIRECTIONS CONCERNEES,L'ELABORATION DE CETTE POLITIQUE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 14 août 1991, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de 1991     l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un conducteur     d'automobile de 2e catégorie (femme ou homme) au ministère des affaires     étrangères.
      En outre, une place est offerte aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Si le poste n'est pas pourvu par cette catégorie de candidats, il est ajouté     aux emplois à pourvoir par voie d'examen.
      Le poste est à pourvoir à Paris.
      Les épreuves de l'examen professionnel se dérouleront à Paris, à partir du 4     novembre 1991.
      Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 4 octobre 1991.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
      Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
      Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre     1991:
      M. Duchange (Nicolas, Amédée, Bernard) et M. Staelen (Jean, Philippe,
     Cornil) sont nommés notaires associés, membres de la société Bernard Duchange     et Jacques Ricq, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Roubaix (Nord).
      La raison sociale de la société Bernard Duchange et Jacques Ricq, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Bernard Duchange, Jacques Ricq, Nicolas     Duchange et Jean Staelen, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre     1991:
      La démission de M. Fabre (Jean-Pierre, Robert), notaire à la résidence de     Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime), est acceptée.
      La démission de Mlle Omont (Brigitte, Marie-Louise, Jacqueline), notaire à     la résidence de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime), est acceptée.
      La société Jean-Pierre Fabre et Brigitte Omont, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime), en     remplacement de Mlle Omont (Brigitte, Marie-Louise, Jacqueline).
      M. Fabre (Jean-Pierre, Robert) et Mlle Omont (Brigitte, Marie-Louise,
     Jacqueline) sont nommés notaires associés.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Fabre (Jean-Pierre, Robert) à la     résidence de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime) est supprimé.
      La société Jean-Pierre Fabre et Brigitte Omont, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sise à la     résidence de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté.
      Mlle Faure (Françoise) est nommée notaire associé, membre de la société     Jean-Pierre Fabre et Brigitte Omont, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de     Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime).
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Jean-Pierre Fabre,     Brigitte Omont et Françoise Faure, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce     extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut     particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires     d'administration des administrations centrales de l'Etat;
      Vu le décret no 90-237 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier du     corps des secrétaires administratifs du ministère de l'industrie et de     l'aménagement du territoire,
  Fait à Paris, le 14 août 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    G.-P. LEVY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE PREVUES A L'ART. 11 DU DECRET 551649 DU 16-12-1955 MODIFIE.
COMPOSITION DU JURY DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL,
COMPOSITION DES EPREUVES DUDIT EXAMEN.
ABROGATION DES ARRETES DES 27-09-1978 ET 24-07-1979.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai     1991:
      Mme Dessoly (Denise), épouse Nerondat, conseiller à la cour d'appel de     Paris, est nommée président suppléant du jury chargé de procéder aux examens     d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire     judiciaire à la liquidation des entreprises, en remplacement de Mme Geldreich     (Ema), épouse Borra.
      M. Mariotti (Fabrice), mandataire judiciaire à la liquidation des     entreprises, est nommé membre titulaire du jury chargé de procéder à l'examen     d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire à la liquidation des     entreprises, en remplacement de M. Picard (Maurice).
      M. Delattre (Pierre), mandataire judiciaire à la liquidation des     entreprises, est nommé membre suppléant du jury chargé de procéder à l'examen     d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire à la liquidation des     entreprises, en remplacement de M. Cauet (Jacques).
MME. DESSOLY DENISE,EPOUSE NERONDAT,EST NOMMEE PRESIDENT SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE MME. GELDREICH EMA,EPOUSE BORRA.
M. MARIOTTI FABRICE,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. PICARD MAURICE.
M. DELATTRE PIERRE,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. CAUET JACQUES.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié, et     notamment le décret no 87-969 du 30 novembre 1987;
      Vu le décret no 58-989 du 28 août 1958 modifié relatif au statut particulier     des fonctionnaires de l'Ecole nationale d'administration;
      Vu l'arrêté du 8 février 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable     au grade d'attaché administratif de l'Ecole nationale d'administration;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 16 août 1977 fixant     l'échelonnement indiciaire applicable aux attachés d'administration centrale,    
  Fait à Paris, le 19 juin 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    P. ESCLATINE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le chef de service,
     A. COLLOT
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE A COMPTER DU 01-08-1990.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 juin 1991, M.
     Bruel (André), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs     et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans     son corps d'origine le 15 septembre 1991.
      A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de     Nantes.
Par arrêté du Premier ministre et du maire de Paris en date du 19 juin 1991,     M. Estienne (Dominique), administrateur de la ville de Paris, est placé en     position de détachement, dans un emploi d'agent contractuel auprès de la     société anonyme d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la ville     de Paris, pour une période de deux ans, à compter du 1er octobre 1990, au     titre de la mobilité.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 5 juin 1991.
P. BREUIL
Texte totalement abrogé
CREATION POUR LES BESOINS DE LA DEFENSE (TIRS SOL-SOL,SOL- AIR,PARACHUTAGES).
TOUTES DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEUREMENT PRISES SUR LE SUJET ET NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM) SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
LE CONTOURNEMENT DE CES ZONES EST OBLIGATOIRE PENDANT LES PERIODES D'ACTIVATION.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 78-958 du 13 septembre 1978 fixant les conditions de     nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional des affaires     culturelles;
      Vu le décret no 79-218 du 7 mars 1979 relatif à l'attribution d'une     indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur     régional des affaires culturelles,
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MONTANT MOYEN BUDGETAIRE ANNUEL DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 79218 DU 07-03-1979.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-04-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre délégué à la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1991 portant nomination au cabinet du ministre     délégué à la justice,
  Fait à Paris, le 20 juin 1991.
MICHEL SAPIN
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 66-753 du 3 octobre 1966 modifié relatif au statut     particulier des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la     main-d'oeuvre;
      Vu le décret no 85-820 du 30 juillet 1985 relatif à l'utilisation des listes     complémentaires pour le recrutement par voie de concours des corps du     ministère des affaires sociales et de la solidarité, du ministère du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle, des services extérieurs qui     en dépendent et des établissements publics qui y sont rattachés;
      Vu le décret no 91-599 du 26 juin 1991 modifiant le décret no 66-753 du 3     octobre 1966 modifié portant statut particulier des contrôleurs des services     extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre et autorisant des recrutements     exceptionnels de contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre,
  Fait à Paris, le 26 juin 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     JEAN-PIERRE SOISSON
EPREUVES DES CONCOURS PREVUS A L'ART. 3 (2EMEMENT) DU DECRET 91599 DU 26-06-1991.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 juin 1991, M.
     Merloz (Georges), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine le 12 septembre 1991.
      A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de     Paris.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les minitres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-838 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la recherche et de la technologie;
      Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie;      Vu le décret du 11 mai 1989 portant nomination de M. Jean-Michel Chasseriaux     en qualité de délégué aux affaires internationales;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 4 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juin 1991, pris sur proposition     du garde des sceaux, ministre de la justice, il est mis fin, à compter du 25     février 1991, au détachement de longue durée auprès du ministre de     l'intérieur de M. Jean-Claude Mallet, maître des requêtes au Conseil d'Etat.      M. Mallet est, à compter de la même date, placé dans la position de     détachement de longue durée auprès du ministre de la défense.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination d'un directeur     d'administration centrale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 91-546 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué au budget;
      Vu l'arrêté du 12 mai 1980 modifié portant réorganisation des services     centraux de la direction générale des douanes et droits indirects;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 21 juin 1991.
MICHEL CHARASSE
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord de salaires du 24 mai 1991 (deux annexes).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Maine-et-Loire, à     Angers.
        Objet:
      Majoration des taux effectifs garantis et des rémunérations minimales     hiérarchiques.
        Signataires:
      Groupement des industriels métallurgiques d'Angers et Région;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Protocole d'accord du 8 avril 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Calvados, à Caen.
        Objet:
      Majoration du salaire horaire en faveur du personnel travaillant le lundi et     les jours fériés.
        Signataires:
      Chambre syndicale de la boulangerie du Calvados;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre de la     recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche,     et notamment son article 3;
      Vu les arrêtés du 5 juillet 1984 et du 23 novembre 1988 relatifs aux études     doctorales,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1991.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et du financement de la recherche,
    J. BRAVO
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la recherche     et des études doctorales,
     V. COURTILLOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE: 1765 ALLOCATAIRES DE RECHERCHE DONT L'ALLOCATION A DEBUTE A LA RENTREE UNIVERSITAIRE DE 1989 PEUVENT BENEFICIER D'UNE PROLONGATION DE CONTRAT D'UNE ANNEE,A TITRE EXCEPTIONNEL DES PROLONGATIONS DE CONTRAT D'ALLOCATION DE 6 MOIS SEULEMENT PEUVENT ETRE ACCORDEES DANS LA LIMITE DE 500,LA DUREE TOTALE DES PROLONGATIONS D'ALLOCATIONS SUSVISEES.
MODALITES DE DEMANDE DE PROLONGATION DE CONTRAT D'ALLOCATION.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971 et le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents,
  Fait à Paris, le 6 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la comptabilité publique,
    R. BARBERYE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle,
      Vu les articles L. 761-15 et L. 761-16 du code du travail;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 21 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     GEORGES KIEJMAN
MODIFICATION DES ART. R765-5 (AL. 3 ET 4),R761-6 (AL. 2),R761-8 (2EMEMENT,ABROGATION DU 4EMEMENT; LES 5EMEMENT,6EMEMENT ET 7EMEMENT DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES 4EMEMENT,5EMEMENT ET 6EMEMENT),R761-9 (AL. 2),R761-10,R761-13 (ABROGATION DE L'AL. 2),R761-20 (ABROGATION DU 5EMEMENT; LE 6EMEMENT DEVIENT LE 5EMEMENT).
MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS A LA COMMISSION DE LA CARTE D'IDENTITE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS (ELUS A BULLETIN SECRET AU SCRUTIN DE LISTE A 2 TOURS AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE A LA PLUS FORTE MOYENNE AVEC VOTE PREFERENTIEL ET SANS PANACHAGE).
LES MEMBRES DE LA COMMISSION SUSVISEE DOIVENT JUSTIFIER DE L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION DEPUIS 2 ANS AU MOINS,EN EXIGEANT SEULEMENT QU'ILS AIENT EXERCE LEUR PROFESSION PENDANT 2 ANS AU MOINS AU COURS DES 5 ANNEES PRECEDANT LEUR DESIGNATION OU LEUR REELECTION.
DESIGNATION DU REPRESENTANT SUPPLEANT DES EMPLOYEURS AU SEIN DE LA COMMISSION AU TITRE DES ENTREPRISES DE COMMUNICATIONAUDIOVISUELLE DU SECTEUR PRIVE.
SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE D'ATTRIBUTION DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE POUR LES ETRANGERS EN SUPPRIMANT,L'AVIS PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DE LA COMMUNICATION SUR SAISINE DE LA COMMISSION.
DELIVRANCE PAR LA COMMISSION,D'UNE CARTE DE STAGIAIRE AU POSTULANT QUI NE POSSEDE PAS 2 ANS D'ANCIENNETE DANS LA PROFESSION.
PRODUCTION D'UN CURRICULUM VITAE PAR LE POSTULANT AU LIEU D'UNE "NOTE SUR SES ANTECEDENTS" ET SUPPRESSION DE LA MENTION RELATIVE A L'ACTIVITE DU POSTULANT ENTRE LE 14-06-1940 ET LE JOUR DE LA LIBERATION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-838 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la recherche et de la technologie;
      Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie;      Vu le décret du 11 mai 1989 portant nomination de M. Thierry Gaudin en     qualité de chef du centre de prospective et d'études;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 4 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 janvier 1991, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite Association pour l'aide aux mères de famille, dont le     siège est à Paris (7e), 12, rue Chomel.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration,
      Vu la loi no 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième     concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration;
      Vu le décret no 72-279 du 12 avril 1972 modifié relatif à l'homologation des     titres et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 90-616 du 13 juillet 1990 portant application de la loi no     90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours     d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, notamment son article 14,
  Fait à Paris, le 10 octobre 1991.
JEAN-PIERRE SOISSON
SUIVENT OBLIGATOIREMENT LES ENSEIGNEMENTS DU CYCLE DE PREPARATION AU TROISIEME CONCOURS POUR UNE DUREE D'UN AN LES CANDIDATS:
TITULAIRES D'UN DIPLOME OU D'UN TITRE DU NIVEAU III OU DE NIVEAU SUPERIEUR DELIVRES PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE OU D'UN TITRE OU D'UN DIPLOME HOMOLOGUES AUX NIVEAUX I,II OU III SELON LA PROCEDURE DEFINIE PAR LE DECRET 72279 DU 10-04-1972.
AYANT SUIVI AVEC SUCCES LA SCOLARITE D'UNE ECOLE DE FORMATION DONNANT ACCES A UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A:
TITULAIRES D'UN DIPLOME ETRANGER SANCTIONNANT UN CYCLE D'ETUDES SUPERIEURES.CE DIPLOME DEVRA,LE CAS ECHEANT,AVOIR ETE TRADUIT PAR UN TRADUCTEUR OFFICIEL.
APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 90616 DU 13-07-1990.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-08-1990.
Par décret en date du 3 septembre 1991, M. Guy Vaillon, trésorier-payeur     général de la Réunion, est nommé membre du conseil d'administration de la     Société financière pour le développement de la Réunion (Sofider), en qualité     de représentant du ministre des départements et territoires d'outre-mer, pour     une durée de trois ans.
M. GUY VAILLON EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (DOM-TOM),POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au budget     en date du 1er juillet 1991, M. Pattyn (Christian), administrateur civil hors     classe, affecté au ministère de la culture et de la communication, est     détaché en qualité d'inspecteur général de l'administration des affaires     culturelles pour une durée maximale de cinq ans à compter du 19 décembre     1990.
Ces textes font l'objet d'une pagination spéciale (61 à 120 C.S.A.) annexée     au Journal officiel de ce jour.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE RESPECTIVEMENT A M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE ALAIN BLARDAT,DIRECTEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE,ET A M. L'INGENIEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE (YVES) LAMBERT,DIRECTEUR DE LA NAVIGATION AERIENNE,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN ET DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,EN APPLICATION DU DECRET 711007 DU 17-12-1971.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE BLARDAT,LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 1 EST EXERCEE PAR M. LE COLONEL JEAN-PAUL SPENGLER.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. L'INGENIEUR DE L'AVIATION CIVILE (YVES) LAMBERT,LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 1 EST EXERCEE PAR M. FREDERIC RICO,INGENIEUR EN CHEF DE L'AVIATION CIVILE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-04-1990.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Saisi par le ministre délégué chargé de la communication de dispositions     additionnelles au projet de décret d'application de l'article 34 relatif à     l'exploitation des réseaux câblés, le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     après en avoir délibéré, formule l'avis qui suit:
      I. - En ce qui concerne l'article 1er, alinéas 2 et 3, relatif à la     production par les maîtres d'ouvrage d'une déclaration de conformité aux     spécifications techniques:
      Ces dispositions n'appellent pas d'observation particulière de la part du     Conseil.
      II. - En ce qui concerne l'article 2, alinéa 2, relatif à la retransmission     des services diffusés par voie hertzienne normalement reçus dans la zone du     réseau:
      Le Conseil ne voit pas d'inconvénient à ce que ses décisions d'autorisation     mentionnent, parmi les services figurant dans les plans de service, ceux qui     sont diffusés par voie hertzienne et normalement reçus dans la zone ainsi que     les programmes locaux propres aux réseaux.
      III. - En ce qui concerne l'article 2, alinéa 3, relatif aux décisions     implicites de modification d'une autorisation:
      Aux services mentionnés par le texte transmis au Conseil (services autorisés     et services ayant fait l'objet d'une convention en application de l'article     34-1 de la loi), il convient d'ajouter les autres services mentionnés par le     premier alinéa de l'article 34-1 de la loi:
      - service fourni par une société nationale de programme ou par la chaîne     culturelle européenne;
      - service soumis au régime de la concession de service public en application     de l'article 79 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982.
      IV. - En ce qui concerne l'article 3 relatif notamment à l'abrogation des     décrets du 28 septembre 1977 relatif aux réseaux communautaires:
      Cette abrogation, qui résulte des dispositions de l'article 24 de la loi no     90-1170 du 29 septembre 1990, n'appelle pas d'observation particulière de la     part du Conseil.
  Fait à Paris, le 25 juillet 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 18 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0156 du 06/07/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0156 du 06/07/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0156 du 06/07/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 31-04,REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX ET DES ADMINISTRATEURS CIVILS.
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTRE DE LA JUSTICE,TITRE III,CHAP. 31-51,31-52,33-90,33-91.
TRANSFERT D'EMPLOIS: SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,3 ADMINISTRATEURS CIVILS DE 1ERE CLASSE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par décret en date du 14 octobre 1991, M. Christian Noyer est nommé, en     remplacement de Mme Ariane Obolensky, membre du conseil de surveillance de     l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (I.E.D.O.M.), pour une     durée de quatre ans, en qualité de représentant du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget.
      Mme Esther Martinez est nommée au conseil de surveillance de l'I.E.D.O.M.,
     pour une durée de quatre ans, en qualité de suppléante de M. Christian Noyer.
NOMINATION DE MME. ARIANE OBOLENSKY EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET) ET MME. ESTHER MARTINEZ EN TANT QUE SUPPLEANTE DE M. CHRISTIAN NOYER,POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 mars 1991, est approuvée     la modification apportée aux statuts(1) de l'association reconnue d'utilité     publique dite Société hippique française, dont le siège est à Paris (8e), 22,     rue de Penthièvre.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.