Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu la loi no 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits     chimiques par canalisations ;
      Vu le décret no 65-881 du 18 octobre 1965 portant application de ladite loi     ;
      Vu le décret du 21 février 1996 déclarant d'intérêt général les travaux     relatifs à la construction et à l'exploitation d'une canalisation de     transport d'eau acide entre Saint-Etienne-du-Rouvray et Le Grand-Quevilly     (Seine-Maritime) ;
      Vu le dossier déposé par le transporteur en vue d'obtenir l'approbation des     caractéristiques de l'ouvrage ;
      Vu les avis des services intéressés ;
      Vu les pièces de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire     enquêteur ;
      Vu l'avis des collectivités et organismes intéressés ;
      Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de Haute-Normandie ;
      Vu l'avis du préfet de la région Haute-Normandie, préfet du département de     la Seine-Maritime ;
      Vu les avis des ministres concernés,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur général des mines,
    F. Macart
SONT APPROUVEES,COMME DEFINIES CI-APRES,LES CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE DE TRANSPORT D'EAU ACIDE ENTRE SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY ET LE GRAND-QUEVILLY (SEINE-MARITIME),DECLARE D'INTERET GENERAL PAR LE DECRET DU 21-02-1996 ET DONT LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION SERONT REALISEES PAR LA SOCIETE GRANDE PAROISSE.
LE TRACE DE LA CANALISATION EST CELUI FIGURANT SUR LA CARTE A L'ECHELLE DE 1/50000 INCLUSE DANS LE DOSSIER DE DEMANDE.IL PORTE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY,DE PETIT-COURONNE ET DU GRAND-QUEVILLY (SEINE-MARITIME).
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE HAUTE-NORMANDIE EST HABILITE A ACCEPTER DES RECTIFICATIONS MINEURES AU TRACE AINSI DEFINI,SOUS RESERVE QUE CES RECTIFICATIONS N'AFFECTENT PAS LE TERRITOIRE DES COMMUNES AUTRES QUE CELLES VISEES AU PRESENT ARTICLE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu la demande de la société Air Littoral Riviera ;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Air Littoral Riviera ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 23 octobre     1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 89-38 du 11 avril 1989 portant autorisation d'une     extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation     nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département     des Pyrénées-Atlantiques (sixième chaîne) ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 75-1288 du 30 décembre 1975 autorisant l'émission de bons du     Trésor à intérêt progressif ;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1993 modifiant le taux de rendement des bons du     Trésor à intérêt progressif émis à compter du 15 juillet 1993,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Jean Arthuis
LE TAUX DE RENDEMENT ACTUARIEL BRUT DES BONS A INTERET PROGRESSIF EMIS A COMPTER DU 01-06-1997 SONT DE:
3,4% POUR UN BON D'1 AN D'ECHEANCE;
3,7% POUR UN BON DE 2 ANS D'ECHEANCE;
4% POUR UN BON DE 3 ANS D'ECHEANCE;
4,4% POUR UN BON DE 4 ANS D'ECHEANCE;
4,75% POUR UN BON DE 5 ANS D'ECHEANCE.
PRIX DE REMBOURSEMENT.
LES BONS DU TRESOR EMIS A COMPTER DU 01-06-1997 PEUVENT ETRE REMBOURSES PAR ANTICIPATION CONFORMEMENT AUX BAREMES F 20 (APRES PRELEVEMENT LIBERATOIRE DE 15%),F 20 D (AVANT IMPOT) ET F 20 A (APRES PRELEVEMENT LIBERATOIRE DE 50%) JOINTS EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code des communes ;
      Vu l'ordonnance du 17 mai 1945 relative aux services publics des     départements et communes ainsi que leurs établissements publics ;
      Vu l'arrêté du 18 août 1981 modifié relatif à l'allocation de vétérance     susceptible d'être allouée aux anciens sapeurs-pompiers non professionnels,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 mai 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    J.-F. Denis
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE:
LE MONTANT MAXIMUM ANNUEL DE L'ALLOCATION PREVUE A L'ART. 1 CI-DESSUS EST FIXE A 1912,56FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1997.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat,
      Vu le décret no 95-759 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 mai 1997.
Jean-Pierre Raffarin
CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL DE LA CREATION D'ENTREPRISES, PRESIDE PAR LE MINISTRE CHARGE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES.
SON SECRETARIAT EST ASSURE PAR L'AGENCE NATIONAL POUR LA CREATION D'ENTREPRISES.
COMPOSITION DUDIT COMITE.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrte :
  Fait à Paris, le 15 juillet 1997.
Marie-George Buffet
CONSEILLER TECHNIQUE: M. JOEL DELPLANQUE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires     sociales,
      Vu l'article 13, alinéa 2, de la Constitution ;
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 710-17 à L.
     710-25 ;
      Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de     l'hospitalisation publique et privée, notamment l'article 11 ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de     l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois     supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du     Gouvernement ;
      Vu le décret no 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales     de l'hospitalisation, fixant la convention constitutive type de ces agences     et modifiant le code des libertés publiques (deuxième partie : Décrets en     Conseil d'Etat) ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard
SONT NOMMES DIRECTEURS DES AGENCES REGIONALES DE L'HOSPITALISATION INSTITUEES PAR L'ART. L710-17 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE:
GUADELOUPE: M. PHILIPPE GARSAUD;
GUYANE: M. EMMANUEL JACCOULET;
MARTINIQUE: M. VINCENT LE TAILLANDIER DE GABORY.
APPLICATION DE L'ART. 13 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du     Centre-Alsace en date du 27 janvier 1997 ;
      Vu l'avis du préfet du Haut-Rhin en date du 24 mars 1997 ;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Alsace en date du 7 mars 1997 ;
      Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région     Alsace en date du 11 février 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 avril 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue     française ;
      Vu le décret no 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la     langue française ;
      Après avis du délégué général à la langue française,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mai 1997.
Jacques Barrot
Texte totalement abrogé
IL EST CREE AU SEIN DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES UNE COMMISSION SPECIALISEE DE TERMINOLOGIE ET DE NEOLOGIE COMPETENTE POUR LE DOMAINE DE LA SANTE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION.
PRESIDENT: M. LE PROFESSEUR SOURNIA JEAN-CHARLES;
VICE-PRESIDENT: M. LE PROFESSEUR LAUGIER ALAIN.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-1067 du 28 novembre 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la SARL Normandie Multi-Média pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence intitulé NRJ Cherbourg ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 17 avril 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et du ministre des petites et     moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de     l'artisanat, modifiée en dernier lieu par la loi no 96-603 du 5 juillet 1996     relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat,
     notamment son article 36-5 ;
      Vu le décret no 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation     d'exploitation de certains magasins de commerce de détail et de certains     établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement     commercial ;
      Vu le décret no 96-1119 du 20 décembre 1996 relatif à l'implantation de     certains équipements cinématographiques, à la commission départementale     d'équipement cinématographique et à la Commission nationale d'équipement     commercial siégeant en matière cinématographique ;
      Vu le décret du 26 décembre 1996 portant nomination à la Commission     nationale d'équipement commercial,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    Le ministre de la culture,
    Philippe Douste-Blazy
APPLICATION DE L'ART. 36-5 DE LA LOI 731193 DU 27-12-1973.
SONT NOMMES POUR SIEGER A LA COMMISSION NATIONALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL DANS SA FORMATION SAISIE D'UN RECOURS FORME A L'ENCONTRE D'UNE DECISION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT CINEMATOGRAPHIQUE:
M. MICHEL BERTHOD,EN REMPLACEMENT DE L'INSPECTEUR GENERAL DE L'EQUIPEMENT MENTIONNE A L'ART. 33 (AL. 6) DE LA LOI SUSVISEE,
M. YVES ROBINEAU,EN REMPLACEMENT DE LA PERSONNALITE DESIGNEE EN APPLICATION DE L'AL. 7 DE LA LOI SUSVISE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment l'article 13 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    J. Calvet
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0120 du 25/05/97                        Page 7944    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-26,FONDS D'INVESTISSEMENT DES TRANSPORTS TERRESTRES ET DES VOIES NAVIGABLES,CHAP. 1,2,3.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     de la défense,
      Vu le code pénal ;
      Vu le code de procédure pénale ;
      Vu la loi no 94-589 du 15 juillet 1994, modifiée par la loi no 96-359 du 29     avril 1996, relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs     de contrôle en mer, et notamment ses articles 12 et 16 ;
      Vu le décret no 78-272 du 9 mars 1978 modifié relatif à l'organisation des     actions de l'Etat en mer ;
      Vu le décret no 79-413 du 25 mai 1979 relatif à l'organisation des actions     de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de     la collectivité territoriale de Mayotte ;
      Vu le décret no 79-481 du 19 juin 1979 modifié relatif à l'organisation du     commandement des forces maritimes ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
Application des articles 12 et 16 de la loi n° 94-589 du 15-07-1994, 9 de la loi n° 96-359 du ‎‎29-04-1996. L'article 16 de la loi précitée prévoit que les commandants des bâtiments de ‎l'État, les officiers de la marine nationale embarqués sur ces bâtiments et les commandants ‎de bord des aéronefs de l'État, chargés de la surveillance en mer, peuvent constater les ‎infractions en matière de trafic de stupéfiants et en rechercher les auteurs "lorsqu'ils sont ‎spécialement habilités dans des conditions fixées par décret en conseil d'État". Le présent ‎décret a pour objet de désigner les militaires ou fonctionnaires qui seront chargés de ‎procéder aux actes de recherche et de constatation des infractions, ainsi que le corps ‎auxquels ils appartiennent. Modalités ‎d'habilitation des personnels affectés à bord des bâtiments de l'État. L'exigence de ‎l'assermentation a été supprimée. Une habilitation spéciale sera délivrée par le préfet ‎maritime ou pour les départements et territoires d'outre-mer, par le délégué du ‎Gouvernement. La pièce qui sera le support de cette habilitation et qui assurera la régularité ‎de la procédure diligentée pourra être présentée à la demande de la personne contrôlée et sa ‎copie sera jointe aux procès-verbaux établis.‎
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession     d'avocat, et notamment son article 51 ;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1993 complété portant désignation des universités     chargées d'organiser l'examen d'entrée dans les centres régionaux de     formation professionnelle d'avocats ;
      Après avis du garde des sceaux, ministre de la justice,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des enseignements supérieurs :
    Le sous-directeur,
    D. Vimont
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE COMME SUIT: "... CHAMBERY,EVRY-VAL D'ESSONNE...".
L'ART. 2 EST MODIFIE COMME SUIT: "... ENLEVER CHAMBERY...".
APPLICATION DE L'ART. 51 DU DECRET 911197 DU 27-11-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de     l'environnement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement, modifié par le     décret no 96-638 du 16 juillet 1996 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 11 septembre 1997 portant nomination de Mme Marie Odile Guth     en qualité de directeur de la nature et des paysages ;
      Vu le décret du 26 septembre 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et     de sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1997 portant délégation de signature à Mme Marie     Odile Guth, directeur de la nature et des paysages,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Dominique Voynet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu l'article L. 417-8 du code des communes ;
    Vu l'article 2 de l'ordonnance no 82-298 du 31 mars 1982 modifiée relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;
    Vu l'article 80 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu l'article 14 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;
    Vu l'article 45 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
    Vu l'article 16 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 mai 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Lallement
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234 ;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
      Vu le décret no 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article     37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation     et à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du     18 octobre 1955 susvisé ;
      Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 10 janvier 1997 portant interdiction de     certaines routes aux épreuves sportives ;
      Vu la demande présentée le 12 mars 1997 par les sapeurs-pompiers d'Avignon     (Vaucluse) d'organiser un Tour de France en karting au profit du Téléthon     1997 du samedi 29 novembre 1997 au samedi 6 décembre 1997 ;
      Vu l'attestation d'assurance du 23 mai 1997 auprès de l'Union des assurances     de Paris, 25, rue de Provence, 75009 Paris ;
      Vu les avis émis par les préfets des départements traversés par cette     manifestation :
      Allier, Aube, Aude, Bouches-du-Rhône, Calvados, Côtes-d'Armor, Creuse,
     Dordogne, Doubs, Eure, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault,
     Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Jura, Loiret, Loir-et-Cher, Lot-et-Garonne,     Maine-et-Loire, Manche, Haute-Marne, Mayenne, Oise, Pas-de-Calais,
     Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Seine-Maritime, Deux-Sèvres, Somme,
     Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vienne, Haute-Vienne, Yonne, Seine-et-Marne,     Seine-Saint-Denis et Val-d'Oise ;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
L'EPREUVE DENOMMEE "TOUR DE FRANCE EN KARTING AU PROFIT DU TELETHON 1997" ORGANISEE PAR LES SAPEURS-POMPIERS D'AVIGNON (VAUCLUSE) EST AUTORISEE A SE DEROULER DU SAMEDI 29-11-1997 AU SAMEDI 06-12-1997 CONFORMEMENT AUX MODALITES EXPOSEES DANS LA DEMANDE SUSVISEE,SUR UN PARCOURS QUI TRAVERSERA LES DEPARTEMENTS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
DANS LES DEPARTEMENTS TRAVERSES AYANT EMIS UN AVIS DEFAVORABLE AU PASSAGE DE CETTE EPREUVE,LES KARTS NE SERONT PAS AUTORISES A CIRCULER SUR LA VOIE PUBLIQUE.
LES ORGANISATEURS DE CETTE EPREUVE SERONT TENUS DE RESPECTER LES OBSERVATIONS LOCALES,EN PARTICULIER D'ADAPTER EN PERMANENCE LA CIRCULATION DE LEUR DISPOSITIF AUX NECESSITES D'ORDRE PUBLIC ET DE REMISER EN TANT QUE DE BESOIN LEURS KARTS DANS UN VEHICULE SUIVEUR.LE TOUR DE FRANCE EN KARTING S'EFFECTUERA EXCLUSIVEMENT DE JOUR.
LA PRESENTE AUTORISATION EST ACCORDEE SOUS RESERVE QUE LES SAPEURS-POMPIERS D'AVIGNON PRENNENT A LEUR CHARGE LES FRAIS DU SERVICE D'ORDRE EXCEPTIONNEL MIS EN PLACE A L'OCCASION DU DEROULEMENT DE L'EPREUVE ET ASSURENT LA REPARATION DES DOMMAGES,DEGRADATIONS,MODIFICATIONS DE TOUTE SORTE DE LA VOIE PUBLIQUE OU DE SES DEPENDANCES IMPUTABLES AUX CONCURRENTS,AUX ORGANISATEURS OU A LEURS PREPOSES.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 2000 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juin 2000.
Dominique Voynet
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur général de l'administration ;
    Vu le décret du 26 avril 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 25 avril 2000 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 97-647 du 31 mai 1997 modifié portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique, et notamment ses articles 4 et 6 ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1997 fixant le montant indemnitaire de base servant à l'attribution de l'indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juin 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application des articles 4 et 6 du décret 97-64.
Prorogation de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, modifiée notamment par la loi no 97-276 du 25 mars 1997 ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu le décret no 89-915 du 19 décembre 1989 modifié relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret no 97-859 du 18 septembre 1997 modifié portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V, VII et VIII ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre III ;
    Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 6 juin 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juin 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre déléguée à la famille
    et à l'enfance,
    Ségolène Royal
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 29 octobre 1997 nommant M. Jean-Marie Delarue en qualité de     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 portant nomination de M. Ramiro Riera en     qualité de sous-directeur ;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1996 portant nomination de M. Hervé Masurel en     qualité de chef de service ;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1996 portant nomination de M. Jacques Quastana en     qualité de sous-directeur ;
      Vu l'arrêté du 27 janvier 1997 portant nomination de M. Raphaël Bartolt en     qualité de sous-directeur ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1997 portant délégation de signature à M.
     Jean-Marie Delarue,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1997.
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 novembre 1997.
Dominique Strauss-Kahn
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0271 du 22/11/97   :
                      : Page 16933  a 16934              :
                      :                                  :
                      ....................................
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires, notamment l'article 102 ;
    Vu le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la Fondation pour le développement des techniques de suppléance des fonctions vitales en date du 19 décembre 1996 ;
    Vu les délibérations du conseil d'administration des hôpitaux universitaires de Strasbourg en date des 11 octobre 1996 et 6 décembre 1996 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 avril 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
CE DECRET,PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 102 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 MODIFIEE,VISE A RENDRE POSSIBLE L'INTEGRATION,DANS UN CORPS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE PAR VOIE DE TITULARISATION,DES AGENTS DE LA FONDATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES TECHNIQUES DE SUPPLEANCE DES FONCTIONS VITALES,JUSQU'ALORS SOUS STATUT PRIVE.CETTE OPERATION EST NECESSAIRE POUR MAINTENIR UNE ACTIVITE SANITAIRE INDISPENSABLE AU PLAN LOCAL.
LES PERSONNELS EMPLOYES PAR LA FONDATION AU 31-12-1996 ET JUSTIFIANT DES CONDITIONS REQUISES ONT UN DELAI DE 6 MOIS A DATER DU 11-12-1997 POUR DEMANDER LEUR INTEGRATION.
APPLICATION DES ART. 5 ET 5-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 MODIFIEE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 mars 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 10-07-1948 SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET.
ANNEXE JOINTE: JEUNESSE ET SPORTS.
PERSONNEL D'INSPECTION.
REMPLACEMENT LA MENTION: INSPECTEUR DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS: HORS CLASSE,PAR LES MENTIONS:
INSPECTEUR DE LA JEUNESSE,DES PORTS ET DES LOISIRS: HORS CLASSE.
PERSONNEL ENSEIGNANT,TECHNIQUE ET PEDAGOGIQUE.
REMPLACER LES MENTIONS: PROFESSEUR DE SPORT (HORS CLASSE),CONSEILLER D'EDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE (HORS CLASSE),CHARGE D'EDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE (CLASSE EXCEPTIONNELLE),PAR LES MENTIONS:
PROFESSEUR DE SPORT (HORS CLASSE),CONSEILLER D'EDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE (HORS CLASSE),CHARGE D'EDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE (CLASSE EXCEPTIONNELLE).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 mars 2000.
Jean Glavany
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;
    Vu le décret no 94-116 du 24 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu la demande du directeur du centre de rééducation et réadaptation fonctionnelle André-Lalande, à Noth, dans le département de la Creuse ;
    Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale dans sa séance du 7 septembre 1999 ;
    Vu le courrier du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin en date du 7 septembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er mars 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le livre VII du code de la santé publique ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires, notamment l'article 89 ;
      Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié portant statut particulier     des grades et emplois des personnels de direction des établissements     mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     hospitalière ;
      Vu le décret no 88-165 du 19 février 1988 pris pour l'application de     l'article 89 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et     relatif au congé spécial des personnels de direction des établissements     mentionnés à l'article 2 de ladite loi ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 89 DE LA LOI PRECITEE.
DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DU 26-11-1997,4 CONGES SPECIAUX PEUVENT ETRE ACCORDES AU TITRE DU DECRET 88165 DU 19-02-1988:
AUX DIRECTEURS GENERAUX DE CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX;
AUX SOUS-DIRECTEURS DES SERVICES CENTRAUX DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS (AP-HP);
AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DES PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 2 (1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT) DE LA LOI SUSVISEE QUI ONT ATTEINT LE GRADE LE PLUS ELEVE PREVU PAR LEUR STATUT ET QUI OCCUPENT SOIT DES FONCTIONS DE DIRECTEUR AU SENS DE L'ART. L714-12 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,SOIT DES FONCTIONS DE CHEF D'ETABLISSEMENT OU GROUPE D'ETABLISSEMENT RELEVANT DE L'AP-HP.
LES INTERESSES DISPOSENT D'UN DELAI DE 9 MOIS A COMPTER DE LA MEME DATE POUR PRESENTER LEUR DEMANDE.
MME. MARTINE DENIS-LINTON,CONSEILLER D'ETAT,EST PLACEE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 16-10-1997,DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ; 
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 2000.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement
    du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    de l'offre de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    L'inspecteur général
    des affaires sociales,
    P. Penaud
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée relative aux rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'article 130 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
    Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
    Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 98-1156 du 16 décembre 1998 ;
    Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par les décrets no 95-49 du 13 janvier 1995 et no 97-996 du 23 octobre 1997 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 25 novembre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 mars 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 130 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
Le secrétaire d'Etat à la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, R. 5149, R.     5190 et R. 5204 ;
      Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II     des substances vénéneuses définies à l'article R. 5204 du code de la santé     publique ;
      Sur la proposition du directeur général de l'Agence du médicament en date du     20 octobre 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1997.
Bernard Kouchner
EST SUPPRIME DE LA LISTE I DES SUBSTANCES VENENEUSES LE PRODUIT SUIVANT: ETODOLAC ET SES SELS.
EST AJOUTE SUR LA LISTE II DES SUBSTANCES VENENEUSES LE PRODUIT SUIVANT: ETODOLAC ET SES SELS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistiques ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu l'avis d'opportunité du 12 mai 1997 du comité régional pour l'information     économique et sociale ;
      Vu le label d'intérêt général no 97 X 908 RG du comité du label du 2 juin     1997 ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 7 août 1997 portant le numéro 533777,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
IL EST CREE A LA DIRECTION REGIONALE PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES RELATIVES A UNE ENQUETE DEPLACEMENTS AUPRES DES MENAGES DE LA METROPOLE COTE-D'AZUR.
LA COLLECTE,LA SAISIE DES INFORMATIONS ET L'APUREMENT DES FICHIERS INFORMATIQUES SERONT EFFECTUES A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES,DIRECTION REGIONALE DE PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR (INSEE).
L'EXPLOITATION DES RESULTATS EST ASSUREE CONJOINTEMENT PAR:
LE CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DE L'EQUIPEMENT MEDITERRANEE (CETE MEDITERRANEE);
LE CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DE L'EQUIPEMENT DE NORD-PICARDIE (CETE NORD-PICARDIE).
L'OBJECTIF PRINCIPAL DE L'ENQUETE EST L'ETUDE DES PRATIQUES DE DEPLACEMENTS ET D'OPINIONS SUR LES MODES DE TRANSPORTS ET LA CIRCULATION ROUTIERE.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
LE JURY CHARGE D'APPRECIER LA VALEUR DES EPREUVES D'ENTREE AU CYCLE PREPARATOIRE AU 3EME CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE EST AINSI COMPOSE:
PRESIDENT: M. WEBER JEAN-FRANCOIS;
MEMBRES: MM. PRESSENSE YANNICK,PIMOULLE DIDIER,MME. GINTZBERGER (MONELLE) ET M. DARCY GILLES.
DANS LE CAS OU LE PRESIDENT DU JURY SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR SA MISSION,IL SERAIT REMPLACE PAR M. PIMOULLE DIDIER.