Le comité de règlement des différends et des sanctions,
  Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 15 mars 2011 sous le numéro 190-38-11, présentée par la société LuberonSolaire, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro B 443 657 390, dont le siège social est situé 29-31, boulevard Charles-Moretti, 13014 Marseille, représentée par son gérant, M. Gottfried MULHAUPT, ayant pour avocat Me François FERRARI, SELARL ACTAH, 2, rue Maître-Gervais, 34500 Béziers.
 La société LuberonSolaire a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société LuberonSolaire développe, pour le compte de la société Cavalier Fruits, un projet de centrale photovoltaïque, dénommé « Cavalier Fruits Chemin des Châteaux », d'une puissance de production maximale de 145 kW, sur le territoire de la commune de Cavaillon (Vaucluse). La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 27 août 2010, la société LuberonSolaire, agissant pour le compte de la société Cavalier Fruits, a adressé une demande de raccordement auprès de la société ERDF pour un projet de centrale photovoltaïque.
 Le 1er septembre 2010, la société ERDF a accusé réception de la demande de raccordement et a indiqué à la société LuberonSolaire qu'elle avait constaté, en présence d'un huissier de justice, que son dossier était incomplet, en raison d'une incohérence entre la puissance maximale nette livrée au réseau et la puissance maximale des onduleurs.
 Le 7 septembre 2010, la société LuberonSolaire a indiqué à la société ERDF qu'elle contestait la qualification de non complétude de la demande de raccordement du projet de centrale photovoltaïque.
 Le 19 novembre 2010, la société ERDF a réaffirmé à la société LuberonSolaire que son dossier était incomplet et qu'il ne pouvait être traité qu'une fois les modifications demandées réalisées.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de l'installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société LuberonSolaire a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
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 Dans ses observations, la société LuberonSolaire soutient que le refus de traitement de son dossier de demande de raccordement par la société ERDF pour motif de non-complétude est infondé par rapport au référentiel technique et incohérent par rapport à l'acceptation de ses demandes précédentes.
 Elle considère qu'il n'y a ni erreur ni incohérence en ce qui concerne la puissance maximale nette livrée au réseau public, de 145 kVA, qui correspond au souhait de son bureau d'étude en termes de puissance de raccordement.
 La société LuberonSolaire soutient que :
 ― le mode d'emploi des fiches de collecte stipule que la « puissance de production maximale nette livrée au réseau public est la puissance de raccordement en injection » et qu'il est demandé que cette puissance tienne « compte des éventuels dépassements de la puissance de fonctionnement » ;
 ― l'équation puissance de raccordement en injection inférieure ou égale à la puissance maximale est respectée dans sa demande ;
 ― la puissance de raccordement en injection supérieure à la puissance de production maximale nette ne pose strictement aucun problème technique ;
 ― la fiche de collecte de renseignement des installations de production photovoltaïque supérieure à 36 kVA ne comporte pas de case dans laquelle le demandeur puisse inscrire la puissance de raccordement souhaitée.
 Elle considère qu'il convient de concevoir une installation de production photovoltaïque de façon à assurer sa bonne marche sur vingt ans et qu'il est très probable que les onduleurs devront être changés au moins une fois au cours de ce cycle d'exploitation.
 La société LuberonSolaire soutient que les onduleurs se basent sur une tension de référence du réseau à 230 V et que, compte tenu de ce que la situation typique en injection à la campagne approche souvent les 250 V, il est, par conséquent, sage de prendre un peu de réserve sur cette valeur de référence.
 La société LuberonSolaire demande en conséquence au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de mettre en demeure la société ERDF de transmettre une proposition technique et financière selon la demande de raccordement initialement réalisée, conformément aux procédures de références et à la documentation technique en vigueur au moment de la demande.
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 Fait à Paris, le 6 février 2013.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanction :
Le président,
P.-F. Racine