Publics concernés : mineurs et jeunes majeurs confiés aux établissements et services du secteur public et du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, parents et proches des mineurs et jeunes majeurs, personnels de la protection judiciaire de la jeunesse.
    
Objet : création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARCOURS ».
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : le présent arrêté porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARCOURS ». Ce traitement remplace l'application actuelle « GAME » et se substitue en partie à « IMAGES » pour les finalités de suivi des jeunes et décisions judiciaires confiées au secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse et le contrôle de l'exactitude des factures transmises par les structures associatives. Il enregistre, à des fins de suivi éducatif, de pilotage et de statistiques, les données issues des décisions judiciaires pénales et civiles des mineurs et des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-trois ans, confiés aux établissements et services du secteur public et du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse. PARCOURS continue, en outre, à alimenter l'infocentre actuel jusqu'à ce qu'un nouvel outil soit développé.
    
Références : les dispositions de l'arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil ;
Vu le code de l'action sociale et familiale, notamment ses articles L. 311-4 et suivants et D. 311 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 et suivants ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
Vu la loi n° 2007-597 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés, notamment son article 7 fixant les missions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 février 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de la DPJJ en date du 16 février 2021,
Arrêtent :
Fait le 7 avril 2021.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu