Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 2005 relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier ;
 Vu l'avis du comité stratégique du service du contrôle général économique et financier en date du 17 juillet 2009 ;
 Vu l'avis du chef du service du contrôle général économique et financier ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 septembre 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Modification des art. 1 à 3, 5 et abrogation de l'art. 4 dudit arrêté.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 112-1 et R. * 112-2 ; 
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 19 mai 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 16 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 777-3 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 26 ; 
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 17-1 ; 
Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 juin 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 16 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Application des articles 26-II de la loi 78-17 et 17-1 de la loi 95-73.
Modification de l'article 1 du décret 2007-914.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150-0 A et 163 quinquies C, et son annexe III ; 
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-41 et L. 214-41-1 ; 
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le III de son article 15 ; 
Vu les avis de l'Autorité des marchés financiers en dates du 10 juillet 2009 et du 30 juillet 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 16 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, 
Vu la directive 2009 / 10 / CE de la Commission du 13 février 2009 modifiant la directive 2008 / 84 / CE portant établissement des critères de pureté spécifiques pour les additifs autres que les colorants et les édulcorants ; 
Vu le décret n° 89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine, modifié par les décrets n° 98-390 du 19 mai 1998 et n° 99-242 du 26 mars 1999, notamment son article 2 ; 
Vu l'arrêté du 2 octobre 1997 modifié relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine ; 
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 10 juillet 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 août 2009.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe,
C. Gras
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la prévention des risques
liés à l'environnement et à l'alimentation,
J. Boudot
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale,
P. Briand
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce,
de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service de la régulation
et de la sécurité,
F. Amand
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 29 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 juin 2007, portant extension de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
Vu l'accord du 5 mai 2009 relatif à la prime de collection, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
Vu l'avenant n° 5 du 5 mai 2009 (barème annexé) à l'accord du 25 janvier 2002 sur les rémunérations minimales annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 août 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes de l'avenant et de l'accord susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ; 
Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 portant extension de la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ; 
Vu l'avenant du 1er juillet 2008 à la convention susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 juin 2009 ; 
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ; 
Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
 sociales et logistiques,
 F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/18, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 30-1 et 31 ; 
Vu la décision n° 2009-355 du 19 mai 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision privés à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne numérique terrestre dans la zone de La Rochelle ; 
Vu la décision n° 2009-356 du 19 mai 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision privés à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne numérique terrestre dans la zone d'Argenton-sur-Creuse ; 
Vu les dossiers de candidature déposés au Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide :
 Fait à Paris, le 22 septembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, 
M. Boyon
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114, L. 114-1 et L. 146-9 ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7 et L. 111-7-3 ;
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 112-4 ;
 Vu le décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap ;
 Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 9 juillet 2008, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille et de la solidarité,
Nadine Morano
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le livre VII du code rural, notamment les articles L. 723-11, L. 726-3 et R. 726-1 ; 
Vu la proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 septembre 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 18 octobre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 mai 2008, portant extension de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
Vu l'avenant du 2 février 2009 à l'accord du 2 octobre 2007, relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et de repas, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 août 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/27, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
La secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 octobre 2009.
Marie-Luce Penchard
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, modifié par le décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 et par le décret n° 2006-744 du 27 juin 2006 ;
 Vu le décret n° 2002-756 du 2 mai 2002 instituant une indemnité d'astreinte au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu le décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher, de Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat au ministère de l'agriculture et de la pêche, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 2 mai 2002 relatif au montant de l'indemnité d'astreinte au ministère de l'agriculture et de la pêche,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche, 
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement professionnel
et des relations sociales,
M. Leveque
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
 Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
 Vu le décret n° 2002-756 du 2 mai 2002 instituant une indemnité d'astreinte au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu le décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher, de Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat au ministère de l'agriculture et de la pêche, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 2 mai 2002 relatif au montant de l'indemnité d'astreinte au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat en ce qui concerne certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche, 
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du développement professionnel
et des relations sociales,
M. Leveque
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Ajout d'un art. 3-1 audit arrêté (y rédigé).
Le collège,
 Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
 Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
 Vu les délibérations n° 2007-372 du 17 décembre 2007 et n° 2009-143 du 6 avril 2009 ;
 Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
 Vu le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
 Sur proposition du président,
 Décide :
Le président,
L. Schweitzer
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le règlement (CE) n° 1234 / 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ; 
Vu le code de la consommation ; 
Vu le code des douanes ; 
Vu le code général des impôts ; 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ; 
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des vins, eaux de vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 13 mai 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 16 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
Texte partiellement abrogé : cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Bourgogne" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Bourgogne ordinaire" et "Bourgogne grand ordinaire" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Bourgogne Passe-tout-grains" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Bourgogne aligoté"
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 861-1 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juillet 2009 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 juillet 2009,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ; 
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ; 
Vu l'arrêté du 22 février 2007 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ; 
Vu l'arrêté du 10 juin 2009 portant création de l'agence de reconversion de la défense ; 
Vu l'arrêté du 10 juin 2009 portant organisation de l'agence de reconversion de la défense, 
Décide :
 Fait à Paris, le 13 octobre 2009.
J. Roudière
Le directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance, 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
Vu le décret du 1er octobre 2009 portant nomination du directeur d'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
Décide :
 Fait à Paris, le 6 octobre 2009.
M. Quéré
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 777-3 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 26 ; 
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 17-1 ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 juin 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 16 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Application des articles 26 de la loi 78-17 et 17-1 de la loi 95-73.
Texte totalement abrogé.
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre, 
Vu l'article 13 de la Constitution ; 
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant la liste des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ; 
Le conseil des ministres entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 17 octobre 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication, 
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 212-26 ; 
Vu le code général des impôts, notamment son article 290 quater et l'annexe IV de ce code, notamment son article 50 sexies B ; 
Vu le décret n° 2009-1254 du 16 octobre 2009 relatif au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique ; 
Vu l'arrêté du 2 janvier 2004 relatif au cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des salles de spectacles cinématographiques et aux dispositifs de vente par avance de billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 octobre 2009.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu l'article 13 de la Constitution ; 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ; 
Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ; 
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; 
Le conseil des ministres entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 17 octobre 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre, 
Vu l'article 13 de la Constitution ; 
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant la liste des emplois supérieurs pour elsquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ; 
Le conseil des ministres entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 17 octobre 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le code de la route ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres, modifié par le décret n° 85-156 du 31 janvier 1985, le décret n° 91-621 du 27 juin 1991 et le décret n° 92-168 du 19 février 1992 ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 2008 portant création à titre expérimental d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système de pesage en marche » ;
 Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés par lettre du 15 juin 2009 portant demande d'autorisation à prolonger l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2010 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 août 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
 P. Vieu
Le ministre de l'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 septembre 2009.
 Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
 et des négociations sur le climat, 
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement
de la directrice
des ressources humaines :
Le sous-directeur
des personnels administratifs,
techniques, d'exploitation
et des transports terrestres,
E. Saffroy
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
 et de la réforme de l'Etat, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G.  Parmentier
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2002-834 du 2 mai 2002 portant assimilation à des fonds de concours des recettes perçues pour la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement et du produit de diverses recettes à caractère non fiscal ;
 Vu le décret n° 2002-835 du 2 mai 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 2008-1232 du 27 novembre 2008 abrogeant le décret n° 2004-936 du 30 août 2004 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé « Institut français de l'environnement » ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et du montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
La chef du service des affaires financières,
B. Lecomte
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le sous-directeur,
F. Tanguy
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le règlement (CE) n° 1493 / 1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ; 
Vu le règlement (CE) n° 491 / 2009 du Conseil du 25 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1234 / 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ; 
Vu le code de la consommation ; 
Vu le code des douanes ; 
Vu le code général des impôts ; 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ; 
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 10 juillet 2008, 29 janvier 2009, 12 février 2009 et 15 avril 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 16 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
Texte partiellement abrogé : cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Touraine Noble Joué" ; cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Valencay" ; cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Cour-Cheverny" ; cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Montlouis-sur-Loire" ; cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Vendômois" ; cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Orléans" ; cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Orléans-Cléry" ; cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Jasnières" ; cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Touraine"
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 212-26 ; 
Vu le code général des impôts, notamment l'article 50 sexies B de l'annexe IV ; 
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 B, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 16 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Considérant la demande du 5 octobre 2009 de la directrice interrégionale pour la région Sud,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau
de l'allocation des moyens,
F. Ricard
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code de commerce, et notamment son article L. 441-6 ; 
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 21-III ; 
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 09-A-24 en date du 25 juin 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment son article D. 223-3 ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008, pris en application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, fixant la liste des juridictions faisant l'objet d'une restructuration et le montant de la prime de restructuration de service attribuée à certains magistrats et fonctionnaires des services judiciaires dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 14 septembre 2009, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2009.
Michèle Alliot-Marie
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment son article D. 223-3 ;
 Vu le décret n° 2009-1239 du 15 octobre 2009 relatif à l'organisation des bureaux fonciers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de l'organisation judiciaire ;
 Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Colmar et du procureur général près ladite cour en date du 6 mars 2009 ;
 Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Metz et du procureur général près ladite cour en date du 5 mars 2009 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 14 septembre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2009.
Michèle Alliot-Marie
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 ; 
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le III de son article 21 ; 
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 09-A-24 en date du 25 juin 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 ; 
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 21-III ; 
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 09-A-38 en date du 26 juin 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 2009 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Vu l'arrêté du 16 septembre 2009 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 octobre 2009.
F. Saint-Paul
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de l'organisation judiciaire ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 14 septembre 2009,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le Premier ministre,
 Sur la proposition du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
      Cite à l'ordre de la Nation :
 M. Daniel Tomatis, brigadier-major, affecté à la circonscription de sécurité publique d'Istres (Bouches-du-Rhône).
 Policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, est décédé accidentellement en mission de police dans la nuit du 27 au 28 novembre 2009, victime du devoir.
 Fait à Paris, le 9 décembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 10 janvier 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 7 juillet 2009 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 octobre 2009 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
 sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/41, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 1975 portant extension de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection, et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 24 juin 2009 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 16 septembre 2009 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
 sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/41, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
 Vu l'arrêté du 15 juin 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 avril 2009, portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ; 
 Vu l'accord du 6 juillet 2009 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 octobre 2009 ; 
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/7, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 29 avril 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 juillet 2009, portant extension de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
Vu l'accord du 8 juillet 2009 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 octobre 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
 Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, n° 2009/41, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.