A.N., PARIS (10e CIRCONSCRIPTION)
      Vu 1o sous le numéro 95-2057 la requête présentée par MM. Guy Dorchies et     Philibert Lepy, demeurant à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), enregistrée     au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 septembre 1995 et     tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé     les 10 et 17 septembre 1995 dans la 10e circonscription de Paris pour la     désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
      Vu 2o sous le numéro 95-2059 la requête présentée par M. Bernard Guegan,
     demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), enregistrée au secrétariat général du     Conseil constitutionnel le 25 septembre 1995 et tendant à l'annulation des     opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 septembre     1995 dans la 10e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à     l'Assemblée nationale ;
      Vu 3o sous le numéro 95-2060 la requête présentée par Mme Danièle Graignic,     demeurant à Paris (14e), et M. Pierre-François Divier, demeurant à Paris     (16e), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26     septembre 1995 et tendant à l'annulation des opérations électorales     auxquelles il a été procédé les 10 et 17 septembre 1995 dans la 10e     circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée     nationale ;
      Vu les mémoires en défense présentés par M. Jacques Toubon, député,
     enregistrés comme ci-dessus les 20 et 25 octobre 1995 ;
      Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées     comme ci-dessus le 12 octobre 1995 ;
      Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 18 janvier 1996, approuvant le compte de     campagne de M. Toubon ;
      Vu la demande d'audition présentée le 26 septembre 1995 par Mme Graignic et     M. Divier ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi     organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions     relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à     l'Assemblée nationale ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant que les requêtes de MM. Dorchies, Lepy et Guegan, Mme Graignic     et M. Divier sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les     joindre pour y statuer par la même décision ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'élection contestée :
      Considérant qu'aucune disposition n'interdit à un ministre de mentionner sa     fonction sur son bulletin de vote, ni à un candidat de mentionner le soutien     de plusieurs partis politiques ;
      Considérant que la circonstance que des bulletins de vote et circulaires     aient été reçus par la commission de propagande peu après l'heure limite     impartie pour ce faire, n'est pas de nature à affecter la validité du     scrutin, dès lors qu'elle n'a pas en l'espèce porté atteinte à l'égalité     entre les candidats ;
      Considérant que si la commission de propagande n'a pas placé de bulletins au     nom de M. Dorchies à la disposition des électeurs le jour du scrutin, il ne     résulte pas de l'instruction que ces faits, qui ont pour origine     l'insuffisance du nombre de bulletins remis à cette commission, aient, dans     les circonstances de l'espèce, été de nature à altérer le résultat du scrutin     ;
      Considérant que les griefs invoqués par M. Guegan et tirés de la violation                      ......................................................
     L. 165 du code électoral, de la méconnaissance de règles de propagande, d'une     rupture de l'égalité entre les candidats, et d'irrégularités dans le compte     de campagne de M. Toubon sont dépourvus de toute précision permettant d'en     apprécier le bien-fondé ;
    Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil constitutionnel constate
      Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, dans le seul     but de déterminer la nature et l'étendue des avantages financiers auxquels un     candidat pourrait prétendre, de procéder à une reconstitution ou à une     réformation du nombre des voix attribuées à ce candidat ; que Mme Graignic et     M. Divier ne sont pas fondés à invoquer de ce fait une méconnaissance des     stipulations combinées des articles 13 de la Convention européenne des droits     de l'homme et 3 du premier protocole additionnel à cette convention ; que par     suite, sans qu'il y ait lieu de procéder à l'audition des requérants, les     conclusions susanalysées doivent être rejetées,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DES REQUETES DE MM. GUY DORCHIES,PHILIBERT LEPY,BERNARD GUEJAN,JEAN-FRANCOIS DIVIER ET MME. DANIELE GRAIGNIC TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS LEGISLATIVES CONCERNANT LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE.