Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,
    Vu le code du travail, notamment l'article L. 322-4-16-4, issu de l'article 16 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Texte totalement abrogé
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE MENTIONNE A L'ART. L322-4-16-4 DU CODE DU TRAVAIL (ISSU DE L'ART. 16 DE LA LOI 98657),PRESIDE PAR LE PREFET OU SON REPRESENTANT,EST COMPOSE DES MEMBRES SUIVANTS:
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL AINSI QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT OU LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE;
5 ELUS REPRESENTANT LES COLLECTIVITES TERRITORIALES;
5 REPRESENTANTS D'ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET INTERPROFESSIONNELLES INTERVENANT DANS LE CHAMP DES ACTIVITES EXERCEES PAR LES ORGANISMES D'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE;
5 REPRESENTANTS D'ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DES SALARIES;
5 PERSOONNES QUALIFIEES DESIGNEES PAR LE PREFET EN RAISON DE LEUR EXPERIENCE DANS LE DOMAINE DE L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLES.LES MEMBRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE SONT NOMMES PAR ARRETE DU PREFET POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
LE CONSEIL SE REUNIT SUR CONVOCATION DU PREFET AU MOINS 2 FOIS PAR AN.SON SECRETARIAT EST ASSURE PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
IL EST CREE,AU SEIN DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INSERTION ECONOMIQUE,UNE COMMISSION PERMANENTE DONT LES MEMBRES SONT DESIGNES PAR LE PREFET ET COMPRENANT,OUTRE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,AU PLUS 2 MEMBRES DE CHACUNE DES AUTRES CATEGORIES.LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL EST ASSOCIE,EN TANT QUE DE BESOIN,AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION PERMANENTE POUR L'ANALYSE ECONOMIQUE ET FIANCIERE DES DOSSIERS.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU 2EME AL. DU VI DE L'ART. L322-4-16 DU CODE SUSVISE,TOUTE ENTREPRISE D'INSERTION ET TOUTE ASSOCIATION INTERMEDIAIRE FOURNIT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE UN ETAT DES 3 PLUS FORTES REMUNERATIONS DES SALARIES ASSURANT LA GESTION ET L'ENCADREMENT DE L'ORGANISME.CET ETAT PRECISE LA DUREE DU TRAVAIL CORRESPONDANT A LA REMUNERATION DE CES SALARIES.IL EST FOURNI A L'OCCASION DE LA DEMANDE DE CONVENTIONNEMENT,DE LA PROCEDURE DE RENOUVELLEMENT OU,EN CAS DE CONVENTION PULRIANNUELLE,A CHAQUE DATE ANNIVERSAIRE DE LA CONVENTION INITIALE.
LE PLAN PLURIANNUEL VISE AU 2EMEMENT DE L'ART. L322-4-16-4 DUDIT CODE DETERMINE LES BESOINS ET FAIT L'INVENTAIRE DES RESSOURCES DU DEPARTEMENT EN MATIERE D'INSERTION ET D'EMPLOI.IL DEFINIT LES ACTIONS CONCERTEES A METTRE EN OEUVRE AFIN DE DEVELOPPER DES ACTIVITES,NOTAMMENT CELLES QUI PRESENTENT UN CARACTERE D'UTILITE SOCIALE,POUR REPONDRE AUX BESOINS DES PERSONNES VISEES AU I DE L'ART. L322-4-16 DU CODE EN MATIERE D'EMPLOI.
ABROGATION DU DECRET 91747.