Le Conseil d'Etat (section du contentieux),
      Sur le rapport de la 8e sous-section, de la section du contentieux,
      Vu, enregistré le 2 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil     d'Etat, le jugement du 22 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif     de Grenoble, avant de statuer sur la requête par laquelle le préfet de     l'Isère défère au tribunal comme prévenu d'une contravention de grande voirie     M. Akarsu pour avoir détérioré le 26 juin 1995 une installation aérienne de     télécommunications, a décidé, par application des dispositions de l'article     12 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1997 portant réforme du contentieux     administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat,     en soumettant à son examen les questions suivantes :
      1. A compter de l'entrée en vigueur de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996,     le fait de détériorer ou de compromettre le fonctionnement d'un réseau aérien     des télécommunications est-il toujours constitutif d'une contravention de     grande voirie ?      2. En cas de réponse négative, la procédure de contravention de grande     voirie reste-t-elle applicable pour des faits survenus antérieurement à la     date précitée et les déférés en cours d'instruction à cette date doivent-ils     être jugés par la juridiction administrative selon ladite procédure ?      Vu les pièces du dossier transmises par le tribunal administratif de     Grenoble ;
                      ......................................................
      Vu les autres pièces du dossier ;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
    65, R. 43 et R. 44 ;
      Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 ;
      Vu la loi no 96-660 du 26 juillet 1996 ;
      Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12 ;
      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives    d'appel ;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret no 53-934 du 30    septembre 1953 et la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
      Après avoir entendu en audience publique :
      - le rapport de Mlle Mignon, auditeur ;
      - les conclusions de M. Bachelier, commissaire du Gouvernement,
              Rend l'avis suivant :
LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987 AVANT DE STATUER SUR LA REQUETE PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'ISERE DEFERE AU TRIBUNAL COMME PREVENU D'UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE M. AKARSU POUR AVOIR DETERIORE LE 26-06-1995 UNE INSTALLATION AERIENNE DE TELECOMMUNICATIONS,
DE TRANSMETTRE LE DOSSIER DE CETTE DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT:
A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996 DE DETERIORER OU COMPROMETTRE LE FONCTIONNEMENT D'UN RESEAU AERIEN DES TELECOMMUNICATIONS EST-IL CONSTITUTIF D'UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE?
EN CAS DE REPONSE NEGATIVE,LA PROCEDURE DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE RESTE-T-ELLE APPLICABLE POUR DES FAITS SURVENUS ANTERIEUREMENT A LA DATE PRECITEE ET LES DEFERES EN COURS D'INSTRUCTION DOIVENT-ILS ETRE JUGES PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SELON LADITE PROCEDURE?
REND L'AVIS SUIVANT:
L'ART. 13-II ABROGE EXPRESSEMENT LES ART. L69-1,L70,L71.L'ART. 13-IINSTITUE UNE NOUVELLE INFRACTION PENALE EN PUNISSANT D'UNE AMENDE DE 10000FRS LE FAIT DE DEPLACER,DETERIORER,DEGRADER UNE INSTALLATION D'UN RESEAU DE TELECOMMUNICATION OUVERT AU PUBLIC OU COMPROMETTRE LE FONCTIONNEMENT DU RESEAU.PAR SUITE LES DISPOSITIONS DES ART. R43,R44 DU CODE SONT INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ART. 13 ET NE PEUVENT PLUS RECEVOIR APPLICATION A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE CELLES-CI.A COMPTER DE CETTE DATE,LES ATTEINTES AU RESEAU AERIEN DES TELECOMMUNICATIONS DE FRANCE TELECOM NE CONSTITUENT PLUS UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 13 ONT POUR OBJET DE METTRE FIN POUR L'AVENIR A LA PROTECTION PARTICULIERE DE FRANCE TELECOM ET NON D'ORGANISER UN TRANSFERT DE COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF AU JUGE JUDICIAIRE.LE JUGE ADMINISTRATIF DEMEURE COMPETENT POUR STATUER SUR LES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE DONT IL A ETE SAISI AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PRECITEE TANT AU TITRE DE L'ACTION REPRESSIVE QU'AU TITRE DE L'ACTION DOMANIALE.
CES AMENDES CONSTITUENT DES SANCTIONS SOUMISES AU PRINCIPE NECESSITE DES PEINES TEL QU'IL RESULTE DE L'ART. 8 DE LA DECLARATION DE 1789.
EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES PAR LA LOI SUSVISEE,LES DEGRADATIONS DE FRANCE TELECOM DONT LE JUGE ADMINISTRATIF A ETE SAISI ANTERIEUREMENT NE PEUVENT PLUS DONNER LIEU APRES CETTE DATE A UNE CONDAMNATION,AMENDE PAR LE JUGE DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE.
LE FAIT QUE LES DISPOSITIONS REPRESSIVES DE L'ART. R43 NE PUISSENT PLUS RECEVOIR APPLICATION A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE JUGE ADMINISTRATIF STATUE SUR L'ACTION EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES DONT IL A ETE SAISI ANTERIEUREMENT A CETTE DATE.