Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2022-9 du 5 janvier 2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2014 modifié relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2020 modifié relatif aux modalités d'admission aux formations conduisant aux diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 modifié relatif à l'adaptation des modalités d'admission, aux aménagements de formation et à la procédure de délivrance de diplômes ou titres de certaines formations en santé dans le cadre de la lutte contre la propagation de la covid-19 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2021 relatif à l'adaptation des modalités d'admission, aux aménagements de formation et aux modalités de délivrance des diplômes d'ostéopathe et de chiropracteur dans le cadre de la lutte contre la propagation de la covid-19 ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2021 relatif aux adaptations des formations non médicales dans le cadre de la lutte contre la propagation de la covid-19 et portant diverses modifications ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2021 portant dispositions relatives aux autorisations des instituts et écoles de formation paramédicale et à l'agrément de leur directeur en application des articles R. 4383-2 et R. 4383-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ;
Vu l'arrêté du 3 février 2022 relatif aux vacations des étudiants en santé pour la réalisation des activités d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture ou des actes et activités d'infirmier, et à l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant par les étudiants en santé non médicaux et du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture par les étudiants sages-femmes ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 27 janvier 2022,
Arrêtent :
Fait le 16 février 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
Publics concernés : communes, établissements publics de coopération intercommunale, centre national de la fonction publique territoriale, agents de police municipale.
    
Objet : ajout de dispositions règlementaires relatives à l'organisation des brigades cynophiles de police municipale, à la composition de la commission consultative des polices municipales et aux modalités de formations à l'armement des agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret est pris pour l'application de l'article L. 511-5-2 du code de la sécurité intérieure. Il crée une nouvelle section au sein du livre V du même code, qui définit les modalités de création, de formation et d'emploi des brigades cynophiles de police municipale. Par ailleurs, il modifie la composition de la commission consultative des polices municipales pour intégrer dans la liste des personnes pouvant être nommées comme représentants des maires les adjoints au maire d'une commune employant des agents de police municipale et les maires faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale employant des agents de police municipale. Enfin, le présent décret adapte les dispositions relatives à la compétence du préfet de département et du centre national de la fonction publique territoriale pour les agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris.
    
Références : le code modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment son article 515-14 ;
Vu le code pénal, notamment son article 122-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-13 à L. 211-18, L. 215-1 à L. 215-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-5, L. 511-5-2 et L. 533-1 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 13 janvier 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 18 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), notamment son annexe XIII (Transports) modifiée ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien modifiée ;
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 22 août 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien à la société Air Corsica ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;
Vu le certificat de transporteur aérien n° FR.AOC.0006 délivré à la société Air Corsica ;
Vu la demande présentée par la société Air Corsica,
Arrête :
Fait le 15 février 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
J.-C. Braun
Publics concernés : particuliers et investisseurs.
    
Objet : modification dans l'annexe I à l'arrêté du 1er août 2014 classant les communes par zones géographiques dites A/B/C applicable à certaines aides au logement.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le zonage « A/B/C » est en particulier utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d'incitation financière des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété. Pour répondre à cet objectif, il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier local.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31, 199 novovicies, 278 sexies et 279-0 bis A et l'article 2 duodecies de l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1, L. 312-1, L. 441-2, D. 304-1, D. 331-76-5-1 et D. 391-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-15 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2014, modifié par l'arrêté du 30 septembre 2014 et par l'arrêté du 4 juillet 2019, pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation,
Arrêtent :
Fait le 16 février 2022
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le règlement (UE) 2021/267 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la persistance de la crise de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments, au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports et à la prolongation de certaines périodes visées par le règlement (UE) 2020/698 ;
Vu l'article L. 2122-10 du code des transports ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société Alstom Crespin SAS en date du 10 mars 2021 ;
Considérant la modification de la situation juridique de l'entreprise Bombardier Transport France devenue Alstom Crespin SAS, à la suite de son rachat par le groupe Alstom,
Arrête :
Fait le 15 février 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires,
P. Ginefri
La ministre de la culture,
Vu le code du travail, notamment le titre II du livre II de la sixième partie ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 211-1 ;
Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 modifié organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-1890 du 29 décembre 2021 portant création du Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay, notamment son article 6,
Arrête :
Fait le 11 février 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la création artistique,
C. Miles
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2007 modifié portant création du titre professionnel de tourneur(se) sur machines conventionnelles et à commandes numériques ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2016 relatif au titre professionnel de tourneur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2020 relatif au titre professionnel d'opérateur régleur en usinage assisté par ordinateur ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2020 relatif au titre professionnel de technicien en usinage assisté par ordinateur ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de tourneur en réalisation de pièces mécaniques ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de tourneur en réalisation de pièces mécaniques ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 15 octobre 2021,
Arrête :
Fait le 7 février 2022.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
A. Chol
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2007 modifié portant création du titre professionnel de fraiseur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2016 relatif au titre professionnel de fraiseur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2020 relatif au titre professionnel d'opérateur régleur en usinage assisté par ordinateur ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2020 relatif au titre professionnel de technicien en usinage assisté par ordinateur ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de fraiseur en réalisation de pièces mécaniques ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de fraiseur en réalisation de pièces mécaniques ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 15 octobre 2021,
Arrête :
Fait le 7 février 2022.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
A. Chol
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 15 février 2005 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2016 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien supérieur de maintenance industrielle ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien supérieur de maintenance industrielle ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 8 novembre 2021,
Arrête :
Fait le 3 février 2022.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
A. Chol
Publics concernés : médecins, sages-femmes, pharmaciens, femmes enceintes.
    
Objet : modifications des conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissement de santé.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le texte modifie les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse réalisées en dehors des établissements de santé, en permettant que ces interruptions volontaires de grossesse puissent avoir lieu jusqu'à sept semaines de grossesse contre cinq actuellement et en téléconsultation, avec délivrance des médicaments en pharmacie d'officine et en supprimant la première prise obligatoire de médicament devant le professionnel de santé.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2212-10, et L. 6316-1 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 11 mars 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 novembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 24 novembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 19 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-15, R.*1333-37 et R.*1333-67-5 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-2 et L. 1333-7 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2007 fixant les caractéristiques techniques des installations individuelles d'une installation nucléaire de base secrète ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2007 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base secrètes ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2008 définissant les systèmes nucléaires militaires ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2009 fixant les procédures de classement ou de déclassement et d'autorisation d'exploiter des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) ;
Vu l'arrêté du 20 août 2015 relatif à l'organisation du ministère de la défense dans les domaines de la sécurité nucléaire ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
Fait le 15 février 2022.
Florence Parly
Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
    
Objet : création d'une opération standardisée d'économies d'énergie.
    
Entrée en vigueur : la fiche d'opération standardisée créée entre en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté.
    
Notice : le présent arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le présent arrêté crée la fiche d'opération standardisée portant la référencea TRA-EQ-126.
    
Références : l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, L. 221-8 et R. 221-14 à R. 221-25 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 10 février 2022,
Arrête :
Fait le 10 février 2022.
Pour la ministre par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique de la direction générale de l'énergie et du climat,
O. David
Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
    
Objet : prolongation de plusieurs programmes d'accompagnement dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté porte prolongation de plusieurs programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie.
    
Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2020 modifié portant validation de 10 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 modifié portant validation de 12 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 10 février 2022,
Arrête :
Fait le 11 février 2022.
Pour la ministre par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique de la direction générale de l'énergie et du climat,
O. David
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 21 février 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-218.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4632 ;
Rapport de Mme Fabienne Colboc, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4911 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 25 janvier 2022 (TA n° 765).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 395 (2021-2022) ;
Rapport de Mme Béatrice Gosselin, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n° 469 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 470 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 15 février 2022 (TA n° 100, 2021-2022).
Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu l'arrêté du 22 décembre 2021 fixant les objectifs pédagogiques de la formation à l'accueil, à l'encadrement et à l'évaluation d'un étudiant de deuxième ou de troisième cycle des études de médecine pour l'agrément des praticiens maîtres de stage des universités,
Arrêtent :
Fait le 21 février 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code forestier, notamment son article R. 321-23 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 621-39, R. 642-32, R. 653-28 et R. 696-9 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Agriculture, forêt et pêche » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2014 modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du Contrôle général économique et financier,
Arrêtent :
Fait le 15 février 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
A. Grosse
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du Contrôle général économique et financier,
H. Crocquevieille
Publics concernés : les entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.
    
Objet : modification de l'aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : le décret ajoute à l'article 2 du décret n° 2022-111 du 2 février 2022 instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » une limitation au montant de l'aide qui ne peut excéder la perte de chiffre d'affaires définie à l'article 3, à l'instar de ce qui est déjà prévu pour l'aide dite « renfort » instituée par le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022.
    
Il modifie également l'article 5 du décret du 2 février 2022 afin de retrancher l'aide « coûts fixes consolidation » du résultat net calculé par le commissaire aux comptes (1er alinéa du I) ou par l'entreprise (1er alinéa du II) lors de la vérification effectuée par l'entreprise sur la base des comptes annuels.
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 instituant une aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19,
Décrète :
Fait le 21 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle en situation de restructuration de services au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'avis du comité technique du comité technique spécial de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture en date du 1er décembre 2021 :
Vu l'information donnée au comité technique d'administration centrale en date du 2 décembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 13 février 2022.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
S. Delaporte
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
N. Colin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture en date du 1er décembre 2021,
Arrête :
Fait le 28 février 2022.
Julien Denormandie
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 322-2, R. 322-7 et A. 322-3-1 à A. 322-3-3 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles,
Arrêtent :
Fait le 28 février 2022.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Queneherve
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
E. Geffray
La secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement,
Pour la secrétaire d'État et par délégation :
La directrice de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, déléguée interministérielle à la jeunesse,
E. Peres
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général en date du 14 décembre 2021,
Arrête :
Fait le 28 février 2022.
Julien Denormandie
Publics concernés : personnels de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
    
Objet : modification de l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
    
Notice : le décret tire les conséquences, au sein de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de la création d'une direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture au sein de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer.
    
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale en date du 2 décembre 2021,
Décrète :
Fait le 28 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Publics concernés : magistrats, fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans le périmètre du ministère de la justice.
    
Objet : participation des magistrats de l'ordre judiciaire aux comités sociaux d'administration du ministère de la justice.
    
Entrée en vigueur : le décret s'applique en vue des élections professionnelles qui auront lieu en 2022
      .
    
Notice : le décret fixe les conditions de désignation des magistrats aux comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice dès l'élection de leurs membres en 2022. Il vise à permettre aux magistrats d'être électeurs comme les autres personnels et aux représentants des organisations syndicales de magistrats représentatives d'être élus afin que les magistrats de l'ordre judiciaire puissent être représentés dans les comités sociaux d'administration du ministère de la justice.
    
Références : le décret est pris en application de l'article 15 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code électoral ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-2 à L. 251-4 et L. 252-7 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 10-1 ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 9 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 28 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Publics concernés : secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants.
    
Objet : revalorisation de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée aux secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret a pour objet de porter de 15 à 30 le nombre de points d'indice majorés attribués aux agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 janvier 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 février 2022,
Décrète :
Fait le 28 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), centres de formation d'apprentis (CFA), collectivités territoriales et établissements publics en relevant, institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail.
    
Objet : mise en œuvre de l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022
      . Les dispositions du décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du CNFPT au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant sont abrogées à compter du 1er janvier 2022. Toutefois, les contrats d'apprentissage conclus en application de ce décret demeurent régis par ses dispositions jusqu'à leur terme.
    
Notice : le décret fixe les modalités de versement aux centres de formation d'apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 12-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-5, R. 6332-25, D. 6332-78-1, D. 6332-78-2 et D. 6332-83 ;
Vu le décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 janvier 2022 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, en date du 19 janvier 2022,
Décrète :
Fait le 28 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : agents contractuels de droit public de Pôle emploi.
    
Objet : modalités relatives au complément de prime variable et collectif versé aux agents de droit public de Pôle emploi.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication.
    
Notice : le texte modifie certaines modalités relatives au complément de prime variable et collectif (CCV) versé aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, en cohérence avec les modifications apportées par l'accord de branche du 17 mars 2021 et l'accord d'entreprise du 6 avril 2021 pour ce qui concerne les agents de droit privé de cet établissement. Il modifie ainsi la somme globale pouvant être versée au titre du CCV, ainsi que sa structure, tout en allégeant le contrôle général économique et financier, dans une logique de simplification administrative.
    
Référence : le texte, ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et de la ministre de la transformation et fonction publiques,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi ;
Vu le décret n° 2006-1789 du 23 décembre 2006 modifié instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de Pôle emploi ;
Vu l'avis du comité social et économique central de Pôle emploi en date du 12 janvier 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de Pôle emploi en date du 25 janvier 2022 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 28 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et adjoints techniques relevant des ministres chargés des affaires sociales.
    
Objet : modification du statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret modifie le décret du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales pour prévoir la possibilité de promouvoir, à titre dérogatoire, un nombre d'agents de catégorie C plus élevé que celui qui résulterait de l'application des dispositions de droit commun du décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, pendant une période de 3 ans.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 2 décembre 2021 ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé en date du 3 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 28 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 fixant le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau dans les départements ministériels,
Arrêtent :
Fait le 28 février 2022.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au secrétaire général,
S. Latarget
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au secrétaire général,
S. Latarget
La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au secrétaire général,
S. Latarget
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
S. Delaporte
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction du budget,
L. Pichard