Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste     et des télécommunications,
     Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité     et du gaz, modifiée notamment par le décret no 84-266 du 11 avril 1984 ;
     Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de     l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics ;
     Vu le décret du 13 juillet 1987 portant nomination du directeur général de     Gaz de France ;
     Vu le décret du 28 décembre 1995 portant nomination d'un membre du conseil     d'administration de Gaz de France ;
     Vu la délibération du conseil d'administration de Gaz de France en date du 2     janvier 1996 ;
     Le conseil des ministres entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 4 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    FRANCK BOROTRA
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL EXERCEES PAR M. PIERRE GADONNEIX A GAZ DE FRANCE.
M. PIERRE GADONNEIX EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE GAZ DE FRANCE.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 22 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-L. PAIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0099 du 26/04/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0099 du 26/04/1991    
                      ......................................................
Le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière, et notamment son article 22-3;
      Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à     l'organisation du service public hospitalier;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
       Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 du préfet du département de l'Essonne     portant création du syndicat interhospitalier Centre de protonthérapie     d'Orsay;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 13 mars 1991.
MICHEL CHARASSE
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu le décret no 77-457 du 27 avril 1977 modifié portant création et     organisation de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et de     l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne;
      Vu le décret no 79-911 du 17 octobre 1979 modifié portant création de     l'Institut national des télécommunications;
      Vu le décret no 91-394 du 25 avril 1991 portant organisation de     l'enseignement supérieur des télécommunications,
  Fait à Paris, le 25 avril 1991.
PAUL QUILES
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES D'ORGANISATION ET COMPOSITION DES CONSEILS DE PERFECTIONNEMENT DES ECOLES ET INSTITUT SUSVISES.
ABROGATION DES ARRETES DES 18-10-1977,21-03-1978 ET 24-04-1980 MODIFIES.
APPLICATION DU DECRET 91394 DU 25-04-1991.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles ;
     Vu les rapports des préfets concernés,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. LEMIERRE
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENT DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995     ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
     Vu l'arrêté du 19 décembre 1995 nommant M. Samy-Marc Saadia en qualité     d'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 3 janvier 1996.
BERNARD PONS
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 9 avril 1991, est déclassé de la voirie nationale et remis au     service des domaines pour aliénation le délaissé de la R.N. 82, au lieudit     Grangeneuve, commune de L'Etrat (Loire), constitué des parcelles dites     cadastrées c 699 et c 867 d'une superficie totale de 1495 mètres carrés et     figuré en teinte jaune sur le plan au 1/500 annexé audit arrêté.
      Ces opérations de déclassement de routes prendront effet à compter de la     date de publication dudit arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril     1991:
      Mme Chapin (Cécile, Hélène), épouse Tchibozo, est nommée huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Cochin, huissier     de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Cochin,
     huissier de justice associé, est modifiée comme suit: <<Daniel Cochin et     Cécile Chapin, huissiers de justice associés>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     24 juin 1991, le nombre des emplois de chef de garage à pourvoir au ministère     des affaires étrangères par voie de sélection professionnelle est fixé à un.      Les épreuves se dérouleront à partir du 2 octobre 1991. Les registres     d'inscription seront ouverts jusqu'au 6 septembre 1991 inclus, terme de     rigueur.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
      Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
      Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 15 octobre 1993, portant extension de la convention collective nationale     de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et     des textes la complétant ou la modifiant ;
     Vu l'avenant no 13 du 15 octobre 1995 à l'annexe 1 bis de la convention     collective susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 novembre 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli selon la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 8 février 1991, portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
     Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés     par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
     Vu l'arrêté du 21 juillet 1995 portant extension d'un accord départemental     (Loire-Atlantique) ;
     Vu l'accord du 16 octobre 1995 relatif aux salaires minima des ouvriers du     bâtiment de Loire-Atlantique, conclus dans le cadre des conventions     collectives nationales susvisées ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu les avis publiés au Journal officiel des 22 novembre et 1er décembre 1995     ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 21 mai 1991.
MARTINE AUBRY
DIRECTEUR DU CABINET: M. GUILLAUME PEPY.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le ministre délégué au budget,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 22 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-L. PAIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0099 du 26/04/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0099 du 26/04/1991    
                      ......................................................
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 91-1054 du 14 octobre 1991 relatif aux parcs automobiles des     administrations civiles et des établissements publics de l'Etat;
      Vu le code de la route, et notamment les articles R. 99, R. 100, R. 102 et     R. 230;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif aux plaques d'immatriculation des     véhicules automobiles;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1963 relatif aux plaques d'immatriculation     réflectorisées;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules,
  Fait à Paris, le 14 octobre 1991.
Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
CONSTITUTION DE L'IMMATRICULATION POUR TOUT VEHICULE AUTOMOBILE APPARTENANT AUX ADMINISTRATIONS ET AUX ETABLISSEMENTS SUSVISES.
APPLICATION DU DECRET 911054 DU 14-10-1991. Texte totalement abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1991:
      M. Berges (Philippe), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de La Flèche,
     est nommé sous-préfet de Millau.
      M. Achille (Jean-Pierre), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du     préfet de la Haute-Corse, est nommé directeur du cabinet du préfet de     Lot-et-Garonne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 1991, M. Tanchoux     (Jean-Louis), administrateur des postes et télécommunications, est classé     administrateur civil de 1re classe, 2e échelon (ancienneté dans l'échelon du     1er juillet 1991), et affecté au ministère de l'industrie et du commerce     extérieur à compter du 1er septembre 1991.
Par décret en date du 24 avril 1991, M. Jean-Yves Gacon, administrateur     civil, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la     société d'économie mixte nationale Tête-Défense, en remplacement de M.
     Christian Bodin, pour une durée de trois ans.
M. JEAN-YVES GACON EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN BODIN.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
     Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lander de la     République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle     franco-allemande ;
     Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de     programmes de télévision (la S.E.P.T.) et Arte Deutschland TV GmbH pour la     formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
     Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant     attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des     programmes de la chaîne culturelle européenne ;
     Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 23 mai, 4 juillet, 1er     septembre, 29 septembre et 30 août 1995 ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation,
     Vu le code de la voirie routière ;
     Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire, et notamment son article 37 ;
     Vu le décret du 19 août 1986 approuvant la convention passée entre l'Etat et     la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la     construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les     décrets des 25 mars 1991, 12 avril 1991, 14 mai 1991, 31 mars 1992 et 29     septembre 1994 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des     charges annexé ;
     Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
     Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 4 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    YVES GALLAND
SONT APPROUVES:
LE 6EME AVENANT A LA CONVENTION PASSEE LE 04-06-1986 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION,DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES ET APPROUVEE PAR LE DECRET DU 19-08-1986;
LES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES ET LES NOUVELLES PIECES ANNEXEES A CET AVENANT.
UN EXEMPLAIRE DE L'AVENANT ET DE LA LISTE DES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES RESTERA ANNEXE AU PRESENT DECRET.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 76-1126 du 9 décembre 1976 portant statut particulier des     personnels de contrôle de la direction des transports terrestres, modifié par     le décret no 85-156 du 31 janvier 1985;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 19 juillet 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 27 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
L'ART. 13 DU DECRET SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LE CORPS DES ADJOINTS DE CONTROLE DES TRANSPORTS TERRESTRES COMPREND LES 3 GRADES CI-APRES:
ADJOINT DE CONTROLE PRINCIPAL,ADJOINT DE CONTROLE DE 1ERE CLASSE,ADJOINT DE CONTROLE DE 2EME CLASSE.
L'EFFECTIF DES ADJOINTS DE CONTROLE DE 1ERE CLASSE NE PEUT ETRE SUPERIEUR A 25% DE L'EFFECTIF TOTAL DES 2 PREMIERS GRADES.
LE NOMBRE D'EMPLOIS D'ADJOINT DE CONTROLE PRINCIPAL NE PEUT EXCEDER LE DIXIEME DE L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS.
SONT INSERES APRES L'ART. 19 DU DECRET SUSVISE LES ART. 19-1 ET 19-2 AINSI REDIGES:
ART. 19-1: LES ADJOINTS DE CONTROLE DE 1ERE CLASSE COMPTANT AU MOINS 2 ANS D'ANCIENNETE DANS LE 9EME ECHELON DE LEUR GRADE PEUVENT ETRE PROMUS AU GRADE D'ADJOINT DE CONTROLE PRINCIPAL,AU CHOIX,PAR VOIE D'INSCRIPTION A UN TABLEAU ANNUEL D'AVANCEMENT ETABLI APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE.
LES AGENTS PROMUS AU GRADE D'ADJOINT DE CONTROLE PRINCIPAL SONT RECLASSES DANS CE GRADE CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE;
ART. 19-2: LE GRADE D'ADJOINT DE CONTROLE PRINCIPAL COMPORTE 3 ECHELONS.LA DUREE MOYENNE ET LA DUREE MINIMALE DANS CHAQUE ECHELON SONT AINSI FIXEES:
2EME ECHELON: DUREE MOYENNE 4 ANS,DUREE MINIMALE 3 ANS;
1ER ECHELON: DUREE MOYENNE 3 ANS,DUREE MINIMALE 2 ANS.
A TITRE TRANSITOIRE,JUSQU'AU 31-07-1996,LA PROPORTION DU NOMBRE DES EMPLOIS D'ADJOINT DE CONTROLE PRINCIPAL EST FIXEE AINSI QU'IL SUIT:
2,5% A COMPTER DU 01-08-1990;
5% A COMPTER DU 01-08-1993;
7,5% A COMPTER DU 01-08-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la     danse;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 88-823 du 18 juillet 1988 modifié relatif aux attributions     du ministre chargé de la culture;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1990, pris en application de l'article 1er de la loi     no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, portant     composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux     modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse;
      Vu la demande des intéressés;
      Vu l'avis émis par la commission nationale compétente lors de sa réunion du     3 octobre 1991,
  Fait à Paris, le 14 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la musique et de la danse,
    T. LE ROY
LE DIPLOME DE PROFESSEUR DE DANSE DE L'ECOLE SUPERIEURE D'ETUDES CHOREGRAPHIQUES (ESEC) EST RECONNU EQUIVALENT AU DIPLOME D'ETAT DE PROFESSEUR DE DANSE (OPTIONS CLASSIQUE ET CONTEMPORAINE).
LE DIPLOME D'ETAT DE PROFESSEUR DE DANSE DE STOCKHOLM EST RECONNU EQUIVALENT AU DIPLOME DE PROFESSEUR DE DANSE (OPTION CONTEMPORAINE).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 14 août 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans les     départements de la Vienne et de l'Indre, de la ligne électrique à deux     circuits 400 kV Valdivienne-Eguzon.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord de salaires du 31 mai 1991 (trois annexes, dont deux barèmes).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Nord, à Lille.
        Objet:
      Accord relatif à la revalorisation de la valeur du point R.M.H. et à la     fixation du barème des T.E.G.A. 1991.
        Signataires:
      Chambre syndicale métallurgique de Roubaix-Tourcoing et environs;
      Groupement des industries métallurgiques de Lille et Douai;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.E.-C.G.C.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et de la modernisation de l'administration,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     31 mai 1991;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 28 août 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE CONFORMEMENT A CEUX ANNEXES AU PRESENT DECRET.
AFFAIRES CULTURELLES (VIII EMPLOIS COMMUNS AUX DIVERS SERVICES EXTERIEURS),AGRICULTURE (V ECOLES),ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET (V SERVICES EXTERIEURS),EDUCATION NATIONALE (III UNIVERSITE DE FRANCE),EQUIPEMENT ET LOGEMENT,TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE (III SANTE PUBLIQUE ET SECURITE SOCIALE).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     7 juin 1991, M. Cea (Jean), professeur des universités (disciplines     scientifiques) à l'université de Nice, bénéficiant d'une cessation     progressive d'activité, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite à compter du 28 février 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du maire de Paris en date du 4 juin 1991, Mlle de Richemont     (Laurence), administrateur de la ville de Paris, est placée en position de     détachement dans un emploi de secrétaire des affaires étrangères pour une     période de deux ans à compter du 30 janvier 1991, au titre de la mobilité.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense,
      Vu les articles 16 (2o) et R.3 à R.7 du code de procédure pénale relatifs     aux modalités de désignation des gendarmes officiers de police judiciaire,
  Fait à Paris, le 4 octobre 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
    F. TERRIER
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la gendarmerie nationale,
     C. BARBEAU
LES DISPOSITIONS DES ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE PENALE (4EME PARTIE: ARRETES) ENUMERES CI-DESSOUS SONT MODIFIEES COMME SUIT:
ART. A9: DANS LE MOIS QUI SUIT L'EXAMEN,LE PRESIDENT REUNIT LE JURY POUR L'ETABLISSEMENT DES NORMES DE CORRECTION ET POUR LA REPARTITION DES COPIES ENTRE LES CORRECTEURS.L'ANONYMAT DES COPIES EST ASSURE PAR UN COIN GOMME.
LE PRESIDENT FIXE LA DATE A LAQUELLE LES COPIES DOIVENT PARVENIR CORRIGEES AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION;
ART. A11: DANS UN DELAI MAXIMUM DE 4 MOIS APRES LA DATE DE L'EXAMEN,LE PRESIDENT REUNIT LA COMMISSION AUX FINS D'ARRETER:
1EREMENT) LA LISTE PAR ORDRE DE MERITE DES GENDARMES POUR LESQUELS LA COMMISSION EMET UN AVIS FAVORABLE A L'ATTRIBUTION DE LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE.
SEULS PEUVENT ETRE RETENUS LES CANDIDATS QUI TOTALISENT 24 POINTS AU MOINS POUR L'ENSEMBLE DES 2 EPREUVES;
2EMEMENT) LA LISTE DES GENDARMES ELIMINES OU N'AYANT PAS OBTENU LE NOMBRE DE POINTS EXIGES.
CES LISTES MENTIONNENT LES NOTES ATTRIBUEES AUX CANDIDATS DANS CHACUNE DES EPREUVES ET LE TOTAL DES POINTS OBTENUS.
ELLES SONT ADRESSEES A LA DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE,ACCOMPAGNEES DES COPIES DES CANDIDATS ET DU PROCES-VERBAL DE SEANCE,OU FIGURENT L'AVIS DE LA COMMISSION SUR LE NOMBRE DES CANDIDATS DECLARES APTES A RECEVOIR LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ET,EVENTUELLEMENT,TOUTES PROPOSITIONS ET SUGGESTIONS JUGEES UTILES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     octobre 1991, la session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire     judiciaire à la liquidation des entreprises pour l'année 1991 est ouverte à     Paris aux dates ci-après:
      - les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 22, 23 et 24 janvier     1992;
      - les épreuves orales d'admission auront lieu les 24, 25, 26 et 27 février     1992.
      Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession de     mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises devront être adressées     par les candidats, dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 octobre     1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la     profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, au plus     tard le 22 novembre 1991.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions d'un accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional du 16 mai 1991 (Pays de la Loire).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Loire-Atlantique, à     Nantes.
        Objet:
      Majoration des salaires minima des ouvriers des industries de carrières et     matériaux, à l'exclusion des industries suivantes: fibres-ciment, plâtre,
     silice pour l'industrie et fibres minérales isolantes.
        Signataires:
      Union régionale des industries de carrières et de matériaux de construction     des Pays de la Loire;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 17 juillet 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Est-Vidéocommunication, appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 6 mai 1988;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 27 novembre 1990 entre les représentants de la     commune de Blaesheim et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours, et notamment son article 3;
      Vu l'arrêté du 13 janvier 1989 fixant la composition de la Commission     nationale technique des services d'incendie et de secours,
  Fait à Paris, le 7 juin 1991.
PHILIPPE MARCHAND
MODIFICATION DES ART. 4 ET 5 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 4 (AL. 2): LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LA DIRECTION DE LA SECURITE CIVILE.
ART. 5: A CE TITRE,PARTICIPE NOTAMMENT AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION,AVEC VOIX CONSULTATIVE,UN DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DESIGNE PAR L'ASSOCIATION NATIONALE DES DIRECTEURS DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article L.121-4 du code des communes;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de     Dasle (Doubs) entravent l'administration de cette commune;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 18 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1976, l'arrêté du 8 février 1979 et les arrêtés     successifs, notamment l'arrêté du 28 septembre 1990, portant extension des     conventions collectives des cadres du 15 mars 1974, des agents de maîtrise du     29 juillet 1975 et des employés du 20 juillet 1978 des commerces de gros,
     demi-gros et de détail de la quincaillerie, des fers et métaux et commerces     rattachés de la région de Limoges et des textes les modifiant ou les     complétant;
      Vu l'accord de salaires du 10 juin 1991 (deux barèmes annexés) conclu dans     le cadre des conventions collectives susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 juillet 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 21 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 4 février 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 27 août 1990, portant extension de la convention collective des industries     de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 15 octobre 1979     et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'accord du 11 juin 1991 conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 juillet 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 21 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail et de     l'article 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour     tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5     février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de     la région Midi-Pyrénées, l'avenant no 36 du 18 septembre 1990 à ladite     convention, conclu à Toulouse entre:
       L'union des syndicats de producteurs et des pépinières de la 10e région     Midi-Pyrénées;
       Le syndicat des pépiniéristes-viticulteurs de Midi-Pyrénées,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier ou de compléter les articles 33 et 37     de la convention susvisée, ainsi que son annexe II.
      Le texte de cet accord a été déposé le 12 octobre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que     dans les services départementaux de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot,     des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 35 (un barème annexé) du 4 avril 1990;
      Avenant no 36 du 27 juin 1990;
      Avenant no 37 du 26 juin 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima au 1er avril 1990 (avenant no 35);
      Modification de la grille de classification (avenant no 37);
      Financement de crédit individuel de formation et du crédit formation     (avenant no 36).
        Signataires:
      Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs     (C.N.C.F.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T, à                      ......................................................
     n'est pas signataire de l'avenant no 35).
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 18 mai 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine, à     Rennes.
        Objet:
      Majoration des salaires minima Ouvriers.
        Signataires:
      Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction     (Unicem Bretagne);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la     C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 26 octobre 1990, M. Toutin (Guy), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,     par limite d'âge, au titre des articles L. 4-1 et L. 24-1 (  1) du code des     pensions à compter du 21 juin 1991.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1990, M.
     Roubier (Jean-Paul), conseiller maître à la Cour des comptes, président de     chambre régionale des comptes d'Alsace, est admis à faire valoir ses droits à     la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 août 1990.
      M. Roubier est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite     d'âge, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du     23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement     de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs,
      Vu le code rural, et notamment ses articles L.236-5 et R.236-47;
      Vu le code pénal, et notamment son article R.25;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 28 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
    chargé de l'environnement et de la prévention
    des risques technologiques et naturels majeurs,
    BRICE LALONDE
AJOUT A L'ART. R236-47 (2EMEMENT) D'UNE SECONDE PHRASE CONCERNANT L'AUTORISATION PREFECTORALE POUR L'EMPLOI D'APPATS SANS AMORCAGES DANS LES PLANS D'EAU,COURS D'EAU OU PARTIES DE COURS D'EAU D'UN DEBIT MOYEN SUPERIEUR A 2,5M3 PAR SECONDE.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret n 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 28 août 1990 portant cessation de fonctions et nomination au     cabinet du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
  Fait à Paris, le 28 août 1990.
ROGER FAUROUX
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août     1990, M. Dongois (Francis), attaché d'intendance de 2e classe à la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de     Meurthe-et-Moselle, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de     ladite direction, en remplacement de M. Fily (Hervé), à compter du 1er     septembre 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     16 janvier 1990, portant extension de la convention collective nationale pour     le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25     novembre 1987 et des textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu l'avenant départemental Calvados du 13 octobre 1989 à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juillet 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 14 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail et de     l'article 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour     tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de l'accord de prévoyance du 18 novembre 1986     portant aménagement du protocole d'accord national du 2 décembre 1983     instituant un régime de prévoyance pour les ouvriers forestiers à la tâche,
     l'avenant no 1 du 12 juillet 1990 audit accord, conclu à Toulouse entre:
       L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de     Midi-Pyrénées;
       Le syndicat des travailleurs forestiers de la région Midi-Pyrénées et de la     chaîne pyrénéenne,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les dispositions de l'article 4 de     l'accord de prévoyance susvisé.
      Le texte de cet accord a été déposé le 10 septembre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que     dans les services départementaux de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot,     des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.