Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de     protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours, et     notamment son article 6 ;
      Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des     corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides ;
      Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour     l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés     dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu les avis du comité technique paritaire de l'Office français de protection     des réfugiés et apatrides en date des 25 octobre 1996 et 19 décembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    Section I
    Dispositions permanentes
  Fait à Paris, le 12 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994 ET 6 DU DECRET 53377 DU 02-05-1953.
SECTION 1: DISPOSITIONS PERMANENTES.
REMPLACEMENT DU CHAP. I DU TITRE II: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 4,4-1):
LE CORPS DES SECRETAIRES DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES,CLASSE DANS LA CATEGORIE B PREVUE A L'ART. 29 DE LA LOI SUSVISEE,EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET 941016 DU 18-11-1994.
IL COMPREND:
1 GRADE DE SECRETAIRE DE PROTECTION DE CLASSE NORMALE,DIVISE EN 13 ECHELONS;
1 GRADE DE SECRETAIRE DE PROTECTION DE CLASSE SUPERIEURE,DIVISE EN 8 ECHELONS.
LE GRADE DE SECRETAIRE DE PROTECTION DE CLASSE NORMALE ET LE GRADE DE SECRETAIRE DE PROTECTION DE CLASSE SUPERIEURE SONT ASSIMILES RESPECTIVEMENT AU GRADE DE CLASSE NORMALE ET AU GRADE DE CLASSE SUPERIEURE PREVUS PAR L'ART. 1 DU DECRET 941016 PRECITE.
REMPLACEMENT DU CHAP. II DU TITRE II: RECRUTEMENT (ART. 5,6,7,7-1,7-2,7-3):
LES SECRETAIRES DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES SONT RECRUTES:
PAR LA VOIE DE CONCOURS EXTERNE ETINTERNE SUR EPREUVES;
AU CHOIX,DANS LA LIMITE DU 5EME DES NOMINATIONS PRONONCEES EN APPLICATION DU PRESENT ARTICLE,PARMI LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES JUSTIFIANT D'AU MOINS 9 ANNEES DE SERVICES PUBLICS.
MODALITES D'OUVERTURE DES CONCOURS.
REMPLACEMENT DU CHAP. III DU TITRE II: AVANCEMENT (ART. 8,8-1):
DUREE MOYENNE ET DUREE MINIMALE DU TEMPS PASSE DANS CHACUN DES ECHELONS DES GRADES DU CORPS PRECITE.
SECTION II: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
RECLASSEMENT,GRADE D'INTEGRATION ET GRADE D'ASSIMILATION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995,A L'EXCLUSION DES ART. 2 ET 7 DU PRESENT DECRET QUI PRENNENT EFFET A COMPTER DU 14-11-1997.