L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 2002/21/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
 Vu la directive 2002/20/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 36-7, L. 42-1, L. 42-2, L. 42-3 et R. 20-44-9-1 à R. 20-44-9-12 ;
 Vu le décret n° 2002-0775 du 3 mai 2002 pris en application du 12 de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
 Vu l'arrêté du 11 août 2006 modifié portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié autorisant la Société française du radiotéléphone à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
 Vu l'arrêté du 4 octobre 2011 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu la décision n° 2001-0647 modifiée de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 septembre 2001 attribuant des fréquences à la Société française du radiotéléphone pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération ;
 Vu la décision n° 2006-0140 modifiée de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 janvier 2006 autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;
 Vu la décision n° 2010-0633 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 juin 2010 autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public ;
 Vu la décision n° 2011-1171 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 octobre 2011 autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans la bande 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
 Vu la décision n° 2011-1431 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 décembre 2011 approuvant le projet de cession d'autorisations d'utilisation de fréquences de la Société française du radiotéléphone à Vivendi Telecom International ;
 Vu la demande conjointe de la Société française du radiotéléphone et de la société Vivendi Telecom International reçue le 5 décembre 2011 soumettant à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes le projet de cession des autorisations d'utilisation de fréquences attribuées à la Société française du radiotéléphone ;
 Vu le courrier conjoint de la Société française du radiotéléphone et de la société Vivendi Telecom International reçu le 7 décembre 2011 en réponse au courrier de l'ARCEP en date du 6 décembre 2011 ;
 Après en avoir délibéré le 8 décembre 2011 ;
   Pour les motifs suivants :
   Sur le cadre réglementaire applicable aux cessions :
 La cession des autorisations d'utilisation de fréquences est prévue par l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) :
 « Le ministre chargé des communications électroniques arrête la liste des fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations peuvent faire l'objet d'une cession.
 Tout projet de cession est notifié à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Lorsqu'un projet porte sur une fréquence qui a été assignée en application de l'article L. 42-2 ou est utilisée pour l'exercice de missions de service public, la cession est soumise à approbation de l'autorité.
 Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article [...] ».
 L'arrêté du 11 août 2006 modifié fixe la liste des fréquences et bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession. Cet arrêté précise également les types de cessions qui sont autorisées, à savoir totales ou partielles sur les composantes fréquentielles, géographiques ou temporelles.
 Les bandes du service mobile (800 MHz, 900 MHz, 1 800 MHz, 2,1 GHz et 2,6 GHz) ont été ajoutées à la liste des fréquences ouvertes au marché secondaire par arrêtés du 14 juin 2011 puis du 1er décembre 2011 modifiant successivement l'arrêté du 11 août 2006. Les cessions totales sont notamment autorisées.
 Les modalités d'application de l'article L. 42-3 sont définies aux articles R. 20-44-9-1 à R. 20-44-9-12 du CPCE.
   Sur le projet de cession de SFR à Vivendi Telecom International :
 La Société française du radiotéléphone (SFR), filiale à 99,99% du groupe Vivendi, est titulaire de plusieurs autorisations d'utilisation de fréquences lui permettant d'exercer l'activité d'opérateur mobile.
 Cette société s'est vue délivrer des autorisations dans les bandes de fréquences affectées au service mobile (1), dans le cadre de l'article L. 42-2 du CPCE ou des dispositions équivalentes en vigueur, qui sont les suivantes :
 ― la décision n° 2011-1171 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 octobre 2011 autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans la bande 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
 ― la décision n° 2010-0633 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 juin 2010 autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public ;
 ― la décision n° 2006-0140 modifiée de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 janvier 2006 autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;
 ― la décision n° 2001-647 modifiée de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 septembre 2001 attribuant des fréquences à la Société française du radiotéléphone pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération ;
 ― l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié autorisant la Société française du radiotéléphone à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
 SFR a communiqué à l'Autorité, par courrier en date du 5 décembre 2011, un projet de cession de ces autorisations d'utilisation de fréquences en faveur de la société Vivendi Telecom International (VTI), filiale à 100 % du groupe Vivendi, avec prise d'effet au 12 décembre 2011.
 Ce projet de cession s'inscrit dans le cadre d'une opération de fusion-absorption de la société SFR par la société VTI.
 Le projet de cession indique que l'opération de fusion-absorption de SFR par la société VTI conduira à la dissolution sans liquidation de SFR et la transmission universelle de son patrimoine à la société VTI.
 Fait à Paris, le 8 décembre 2011.
Le président,
J.-L. Silicani