Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2005 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 24 août 2007
, portant extension de l'
accord national professionnel du 13 juillet 2004
, relatif au maître d'apprentissage, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

 ;
 Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 22 novembre 2007, relatif a l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mars 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er juillet 2008,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 septembre 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail
et de la protection sociale, 
E. Tison
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le secrétaire général de la défense nationale,
 Vu le code de la défense, notamment son article R. 1132-1 ;
 Vu le code des marchés publics, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
 Vu le décret du 26 juillet 2004 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 septembre 2008.
F. Delon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 410-2, L. 410-5, D. 410-1, D. 410-3 et D. 424-1 ;
 Vu l'arrêté du 22 août 1994 relatif aux conditions d'agrément des centres civils métropolitains d'expertise médicale et des commissions civiles médicales d'outre-mer du personnel navigant de l'aviation civile ;
 Vu l'avis du conseil médical de l'aéronautique civile en date du 20 août 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 août 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau médical
de la direction du contrôle de la sécurité,
R. Germa
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 410-2, L. 410-5, D. 410-1, D. 410-3 et D. 424-1 ;
 Vu l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'agrément des centres militaires métropolitains d'expertise médicale du personnel navigant et des commissions militaires d'outre-mer d'examen médical du personnel navigant pour effectuer les visites médicales d'aptitude du personnel navigant de l'aviation civile ;
 Vu l'avis du conseil médical de l'aéronautique civile en date du 20 août 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 août 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau médical
de la direction du contrôle de la sécurité,
R. Germa
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 133-1, L. 410-1, L. 410-6 et R. 135-8 ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1955 relatif aux brevet et licence de photographe navigant professionnel de l'aéronautique civile ;
 Vu l'arrêté du 3 décembre 1956 relatif à la création d'un brevet et d'une licence de parachutiste professionnel et d'une qualification d'instructeur ;
 Vu l'arrêté du 16 juillet 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS ;
 Vu l'avis du conseil du personnel navigant dans sa séance du 11 mars 2008 sur ses articles 1er et 2, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du contrôle de la sécurité,
M. Coffin
Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-10, L. 512-11 et R. 512-55 à R. 512-60 ;
 Vu le décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2562 (Bains de sels fondus [chauffage et traitements industriels par l'intermédiaire de]) ;
 Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 25 mars 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 septembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 1998 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air France ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 2004 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs communautaires établis en France ;
 Vu la demande de la société Air France,  Arrête :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef
des ponts et chaussées,
F. Théoleyre
Le Premier ministre, 
 Vu le code civil, notamment son article 1er ;
 Vu l'urgence,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 septembre 2008.
François Fillon  
Entrée en vigueur immédiate à compter du 25-09-2008 de l'arrêté du 24 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 1647 E ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 11, 67 et 68 ;
 Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, notamment l'article 5 bis ;
 Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2008-591 du 23 juin 2008 relatif au transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle aux comptables des impôts,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 septembre 2008.
Pour le ministre par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
La ministre de la culture et de la communication,
 Vu l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts et le décret d'application n° 45-2075 du 31 août 1945, ensemble les textes qui les ont modifiés et complétés ;
 Vu le décret n° 81-240 du 3 mars 1981 modifié relatif aux prêts et aux dépôts d'œuvres des musées nationaux ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 modifié érigeant des musées nationaux en services à compétence nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 septembre 2008.
Christine Albanel
La ministre de la culture et de la communication,
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2006 érigeant le service Archives nationales du monde du travail en service à compétence nationale ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 2008 habilitant la ministre chargée de la culture à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 septembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice adjointe
de l'administration générale,
C. Ahmadi-Ruggeri
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 90-693 du 1er août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
 Vu le décret n° 93-147 du 3 février 1993 relatif à l'attribution d'une prime de technicité aux ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 septembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Modification de l'article 2, abrogation de l'article 3, les articles 4, 5 et 6 deviennent respectivement les articles 3 et 4 et 5 du décret n° 93-147 du 3 février 1993 relatif à l'attribution d'une prime de technicité aux ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Le chef d'état-major de l'armée de terre,
  Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 7 mai 2007 portant organisation de l'état-major de l'armée de terre et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de terre, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 septembre 2008.
E. Irastorza
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 211-3 ;
 Vu l'avis favorable du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes en date du 6 mars 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 janvier 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des aéroports,
Y. Tatibouët
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;
 Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2008.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
La directrice des ressources humaines, 
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 septembre 2008.
E. D'Achon
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-948 du 28 juillet 2006 portant création d'une direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 modifié portant organisation de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2008.
J.-F. Verdier
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 modifié du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 mars 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées
chargé de la sous-direction de la sécurité
et de l'espace aérien,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
 Vu le décret du 1er août 2008 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Application des art. 29 et 30 de la Constitution.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code de la voirie routière, et notamment l'article L. 153-1 ;
 Vu le décret du 10 avril 1981 approuvant la convention de concession de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône relative à la concession du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 septembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur
des infrastructures de transport,
D. Hucher
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 30 ;
 Vu la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques ;
 Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 mai 2008 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 25 juin 2008 ;
 Vu la saisine du Comité consultatif paritaire national de l'Agence nationale pour l'emploi en dates du 9 juin et du 20 juin 2008 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 26 mai 2008 ;
 Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 juin 2008 ;
 Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 3 juin 2008 ;
 Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 12 juin 2008 ;
 Vu les pièces desquelles il résulte que les comités d'entreprise des institutions gestionnaires de l'assurance chômage sont consultés en application de l'article L. 2323-19 du code du travail ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
Application de l'art. 16 de la loi 2008-126.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu le décret n° 2007-991 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 2007-1001 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 142-3 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 septembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 septembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,Pour la ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;
 Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers du 30 juillet 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2008.
Christine Lagarde
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 221-3 et R. 221-9 à R. 221-14 ;
 Vu le code des douanes, et notamment son article 266 decies relatif à la taxe générale sur les activités polluantes, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
Le directeur général des collectivités locales,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation de la direction générale des collectivités locales ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation interne de la direction générale des collectivités locales ;
 Vu la décision du 26 juillet 2007 modifiée portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales),
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 septembre 2008.
E. Jossa
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-1 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
 Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2008 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2008.
A. de Romanet
Le vice-président du Conseil d'Etat,
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9, R. 121-10, R. 121-11, R. 121-13, R. 222-11 et R. 231-3 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
 Vu le décret du 14 septembre 2006 nommant M. Jean-Marc Sauvé vice-président du Conseil d'Etat à compter du 3 octobre 2006 ;
 Vu l'arrêté n° 2008-57 du 18 septembre 2008 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 septembre 2008.
J.-M. Sauvé
Le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2008.
Jean-Marie Bockel
Le secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ; 
 Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 septembre 2008.
Bernard Laporte
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code de la défense, notamment son article R.*1411-7 ;
 Vu le décret du 28 novembre 2003 portant nomination du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-1 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
 Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 2008 fixant la date et les modalités des élections des représentants au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 septembre 2008.
A. de Romanet
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu l'article 58 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008 ;
 Vu le décret n° 2007-1889 du 26 décembre 2007 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 1er,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 septembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Agence France Trésor,
P. Mills
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1651 H à 1651 K et l'annexe III à ce code ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 60 ;
 Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, notamment les IV et V de son article 16,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Application de loi 2007-1824, notamment les IV et V de son article 16.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu la directive 92/34/CEE du Conseil du 28 avril 1992 modifiée concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits ;
 Vu la directive 2008/72/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences ;
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 661-1 à R. 661-11 ;
 Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
 Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu le décret n° 94-510 du 23 juin 1994 modifié relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu l'arrêté du 19 mars 2008 portant homologation du règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des plants ;
 Sur proposition du service officiel de contrôle et de certification, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
 (1) Ces documents peuvent être consultés :
 ― au service officiel de contrôle et de certification (GNIS-SOC), GNIS, 44, rue du Louvre, 75001 Paris ;
 ― au ministère de l'agriculture et de la pêche, DGAL (bureau des semences et de la santé des végétaux), 251, rue de Vaugirard, 75015 Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (CEE) n° 3690/93 du Conseil du 20 décembre 1993 établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;
 Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ;
 Vu le règlement (CE) n° 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) n° 685/95 et (CE) n° 2027/95 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1415/2004 du Conseil du 19 juillet 2004 fixant le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour certaines zones de pêche et pêcheries ;
 Vu le règlement (CE) n° 2103/2004 de la Commission du 9 décembre 2004 relatif à la transmission de données concernant certaines pêcheries des eaux occidentales et de la mer Baltique ;
 Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, et notamment ses articles 2, 5 et 6 ;
 Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié notamment par le décret n° 69-576 du 12 juin 1969, sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
 Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, et notamment ses articles 2, 4, 46 et 51 ;
 Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 modifié sur le permis de mise en exploitation des navires de pêche, pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime ;
 Vu l'arrêté du 13 septembre 1993 modifié portant création d'une licence pour la pêche des coquillages ;
 Vu l'arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques ;
 Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
S. Alexandre
Le ministre de la défense,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le récépissé n° 1273184 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 août 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 août 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des systèmes d'information,
F. Bénatre
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 modifiée concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ;
 Vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 modifiée concernant la commercialisation des semences de céréales ;
 Vu la directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 modifiée concernant la commercialisation des semences de betteraves ;
 Vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 modifiée concernant la commercialisation des semences de légumes ;
 Vu la directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 modifiée concernant la commercialisation des plants de pommes de terre ;
 Vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 modifiée concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres ;
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 661-1 à R. 661-11 ;
 Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
 Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences ;
 Vu l'arrêté du 9 octobre 2006 homologuant les règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de certaines espèces ;
 Vu l'arrêté du 3 juin 2008 portant homologation du règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences ;
 Sur proposition du service officiel de contrôle et de certification, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
 (1) Ces documents peuvent être consultés :
 ― au service officiel de contrôle et de certification (GNIS-SOC), GNIS, 44, rue du Louvre, 75001 Paris ;
 ― au ministère de l'agriculture et de la pêche (DGAL, bureau des semences et de la santé des végétaux), 251, rue de Vaugirard, 75015 Paris.
La ministre de la culture et de la communication, 
 Vu l'arrêté du 11 février 1999 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du service à compétence nationale de l'aquarium de la porte Dorée ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 2008 habilitant la ministre chargée de la culture à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 septembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice adjointe
de l'administration générale,
C. Ahmadi-Ruggeri
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-36, L. 162-17, R. 161-50 et R. 161-51 ;
 Vu l'arrêté du 21 février 1996 modifié relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 septembre 2008 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 septembre 2008,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
 Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, modifié par les arrêtés du 12 octobre 2000, 19 mars 2001, 1er août 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 6 février 2004, 21 septembre 2004, 25 novembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 19 juillet 2006, 6 novembre 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 7 mars 2007, 26 avril 2007, 3 mai 2007, 25 juillet 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008 et 26 mai 2008 ;
 Vu le jugement n° 07NT00934,07NT00965, du 15 novembre 2007, de la cour administrative d'appel de Nantes annulant le jugement n° 06-6183 du 8 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Nantes a enjoint au ministre chargé du travail d'inscrire l'établissement Focast/Valfond, situé à Châteaubriant (44), sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, par arrêté en date du 3 mai 2007 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 juillet 2008,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 octobre 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Application de l'art. 41 de la loi 98-1194. Abrogation de l'arrêté du 03-05-2007.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
 Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, modifié par les arrêtés du 12 octobre 2000, 19 mars 2001, 1er août 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 6 février 2004, 21 septembre 2004, 25 novembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 19 juillet 2006, 6 novembre 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 7 mars 2007, 26 avril 2007, 3 mai 2007, 25 juillet 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008 et 26 mai 2008 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 juillet 2008,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 octobre 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Application de l'art. 41 de la loi 98-1194.
Le ministre de la défense
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le récépissé n° 1308694 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 août 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 septembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des systèmes d'information,
F. Bénatre
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 12 octobre 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 23 juin 2008
, portant extension de la 
convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000
 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée

 ;
 Vu l'avenant du 4 avril 2008, sur l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, à un accord conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 juin 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 3 octobre 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/22, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 8 mars 2006
, portant extension des 

conventions collectives nationales des sociétés d'assurances du 27 mai 1992
 et de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 et de textes la complétant ou la modifiant

 ;
 Vu l'avenant du 10 décembre 2007 à l'accord du 14 octobre 2004 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 juillet 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli lors de la séance du 3 octobre 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, n° 2008/23, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant extension de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu les accords du 18 juillet 2006 relatifs, d'une part, à la formation professionnelle dans les branches de la conchyliculture et, d'autre part, à la mise en place des certificats de qualification professionnelle dans la branche conchylicole, conclus dans le cadre de la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 20 juin et 21 juin 2007 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail
et de la protection sociale,
E. Tison
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
D. Cazé
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Le texte de ces accords a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 €.