Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le code rural, et notamment son article L. 814-1 ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique, modifiée par la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation des acquis professionnels et portant diverses mesures relatives à l’éducation nationale ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur, modifiée par la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 ;
Vu la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de l’enseignement agricole public ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d’orientation sur l’éducation ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-618 du 22 juin 1964 relatif aux conditions d’avancement des assistants de l’Institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques relevant du ministre de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 64-957 du 11 septembre 1964 modifié portant statut particulier des maîtres assistants de l’Institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques relevant du ministre de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret du 23 avril 1965 érigeant en établissements publics dotés de l’autonomie financière des établissements d’enseignement agricole ;
Vu le décret n° 65-541 du 1er juillet 1965 modifié relatif aux personnels de direction et d’enseignement des écoles nationales d’ingénieurs des travaux dépendant du ministre de l’agriculture et de la forêt et portant statut particulier des professeurs et des chefs de travaux de ces établissements ;
Vu le décret n° 66-637 du 23 août 1966 relatif à l’Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées ;
Vu le décret n° 70-1065 du 6 novembre 1970 relatif au personnel contractuel à temps complet de l’Institut national de recherche et d’applications pédagogiques et de l’Institut national de promotion supérieure agricole ;
Vu le décret n° 75-1066 du 7 novembre 1975 relatif au régime financier et comptable des établissements publics nationaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification d’établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 relatif aux conditions d’exercice du droit de suffrage, composition des collèges électoraux et modalités d’assimilation et d’équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections ;
Vu le décret n° 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d’enseignants-chercheurs des établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’agriculture ;
Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d’enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur ;
Vu les avis des conseils d’administration ou des conseils généraux de l’Ecole nationale d’ingénieurs des travaux de Dijon-Quetigny, de l’Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées, de l’Institut national de recherche et d’applications pédagogiques de l’enseignement agricole et de l’Institut national de promotion supérieure agricole ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l’enseignement et de la recherche du 10 décembre 1992 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement agricole du 11 décembre 1992 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 19 janvier 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
TITRE I : DISPOSITIONS PERMANENTES. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Texte totalement abrogé.