Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2389 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 novembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 14 novembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Mme Catherine Duc, candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 9e circonscription du département de l'Isère ;
    Vu les observations présentées par Mme Duc, enregistrées comme ci-dessus le 10 décembre 1997 ;
    Vu les observations en réplique présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 17 décembre 1997 ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de Mme Duc, candidate dans la 9e circonscription du département de l'Isère, déposé à la préfecture le 18 juin 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer Mme Duc inéligible pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le doyen d'âge,
    Yves Guéna
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. CATHERINE DUC EST DECLAREE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 12-03-1998.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU JEU DE LOTERIE INSTANTANEE DENOMME "MORPION" A 5FRS,DU 15-04-1994 ET PUBLIE AU JO DU 28-04-1994,MODIFIE LE 23-02-1996,LE 30-01-1997 ET LE 09-02-1998,AVEC PUBLICATION DES MODIFICATIONS AU JO DU 01-03-1996,DU 11-02-1997 ET DU 15-02-1998,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 13 DU JEU "MORPION",AYANT LE CODE JEU 21800,ET DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 02-03-1998.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 10-1 ;
    Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
    Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques, délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
APPLICATION DE L'ART. 10-1 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
LES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT,SOUMISES A DECLARATION SOUS LA RUBRIQUE N0 1416 (STOCKAGE OU EMPLOI DE L'HYDROGENE,LA QUANTITE SUSCEPTIBLE D'ETRE PRESENTE DANS L'INSTALLATION ETANT SUPERIEURE OU EGALE A 100 KG,MAIS INFERIEURE A 1 TONNE),SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I.LES PRESENTES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT SANS PREJUDICE DES AUTRES LEGISLATIONS.
LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I SONT APPLICABLES:
AUX INSTALLATIONS NOUVELLES (DECLAREES A PARTIR DU 01-07-1998) A PARTIR DU 01-07-1998;
AUX INSTALLATIONS EXISTANTES (DECLAREES AVANT LE 01-07-1998) SELON LES DELAIS MENTIONNES A L'ANNEXE II.
LES PRESCRIPTIONS AUXQUELLES LES INSTALLATIONS EXISTANTES SONT DEJA SOUMISES DEMEURENT APPLICABLES JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CES DISPOSITIONS.
LE PREFET PEUT,POUR UNE INSTALLATION DONNEE,MODIFIER PAR ARRETE LES DISPOSITIONS DES ANNEXES I ET II DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 11 DE LA LOI SUSVISEE ET 30 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-1004 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association tourangelle de production audiovisuelle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Graffic FM ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 janvier 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
    Vu la décision no 95-199 du 1er juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Plus ;
    Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 20 janvier 1998 approuvant le projet d'avenant no 2 à la convention du 1er juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Plus ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 10 février 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et notamment son article 22-3 ;
    Vu la loi des finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997), et notamment son article 104,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 février 1998.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques, délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
APPLICATION DES ART. 22-3 DE LA LOI 75633 DU 15-07-1975 ET 104 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998 (971269 DU 30-12-1997).
L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE PROCEDERA EN 1998 A UN PRELEVEMENT SUR LE PRODUIT DE LA TAXE SUR LE TRAITEMENT ET LE STOCKAGE DE DECHETS D'UN MONTANT EGAL A 8% DU PRODUIT BRUT DE LADITE TAXE,AU TITRE DU RECOUVREMENT DE CELLE-CI ET DE LA GESTION TECHNIQUE ET FINANCIERE DU FONDS DE MODERNISATION DE LA GESTION DES DECHETS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le décret no 99-937 du 4 novembre 1999 relatif au Conseil général de l'armement ;
    Vu le décret no 2000-808 du 25 août 2000 fixant les attributions des inspecteurs généraux des armées ;
    Vu le décret no 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 septembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Modification de l'article 4 (2ème alinéa) du décret susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en oeuvre du logement, notamment les articles 6-1 et 8 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
    Vu l'article 37 du décret no 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 septembre 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    La ministre déléguée à la famille
    et à l'enfance,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 731-9, R. 731-11, R. 731-18 et R. 731-19 du code du travail ;
    Vu les arrêtés des 13 juillet 1965 et 25 juillet 1966 pris en application du décret no 65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les entreprises relevant de la loi no 46-2999 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics de France en date du 2 mai 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 septembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Application du décret n° 65-501.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code rural, et notamment le titre IV du livre III (nouveau), et notamment l'article R.* 343-16 ;
    Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et certaines zones défavorisées ;
    Vu le décret no 91-93 du 23 janvier 1991 relatif aux prêts spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole ;
    Vu l'arrêté du 23 février 1988 modifié relatif aux prêts à moyen terme spéciaux ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1990 relatif à la distribution des prêts bonifiés à l'agriculture ;
    Vu l'arrêté du 23 janvier 1991 modifié relatif aux prêts spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 relatif aux taux et plafonds des prêts bonifiés à l'agriculture, modifié notamment par l'arrêté du 17 mars 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 juillet 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-02-1988 MODIFIE:
REMPLACE:
L'ART. 1 (AL. 2): CETTE PERIODE EST DE 15 ANS DANS LES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES ET LES ZONES DE MONTAGNE ET DE 12 ANS DANS LES AUTRES ZONES;
L'ART. 3 (AL. 1): LE VOLUME TOTAL DES REALISATIONS DES PRETS SPECIAUX ACCORDES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT EN APPLICATION DU DECRET 9193 DU 23-01-1991,AU TITRE D'UN OU DEUX PLANS PLURIANNUELS SUCCESSIFS,EST AU PLUS EGAL,PENDANT UNE PERIODE DE 6 ANS A:
2 MILLIONS DE FRANCS PAR CUMA DE MOINS DE 15 ADHERENTS;2,75 MILLIONS DE FRANCS PAR CUMA POUR LES CUMA DE 15 ADHERENTS ET PLUS;
L'ENCOURS MAXIMUM DE CES MEMES PRETS NE PEUT EXCEDER:
1,25 MILLION DE FRANCS POUR LES CUMA DE MOINS DE 15 ADHERENTS;
1,8 MILLION DE FRANCS POUR LES CUMA DE 15 ADHERENTS ET PLUS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment ses articles 11 et 11 bis ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1985 portant création du comité technique paritaire du Centre d'études et de recherches sur les qualifications,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'animation
    de la recherche, des études et des statistiques :
    Le chef de service,
    M. Elbaum
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur, adjoint au directeur général,
    S. Fratacci
Texte totalement abrogé
UNE CONSULTATION DES PERSONNELS DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CEREQ) EST ORGANISEE EN APPLICATION DE L'ART. 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 AFIN DE DETERMINER LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE L'ETABLISSEMENT.
LA DATE DE CONSULTATION EST FIXEE SELON LE CALENDRIER JOINT EN ANNEXE.
CONSTITUTION DE LA LISTE DES ELECTEURS.
MODALITES DE CANDIDATURE ET DEROULEMENT DES ELECTIONS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 octobre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 230 du 04/10/20 0 page 15663 à 15664
    =============================================
Application de l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 relatif aux appareils pour lecture automatique de la glycémie ;
    Vu les arrêtés des 27 juillet et 8 septembre 1999 relatifs à la liste des appareils pour lecture automatique de la glycémie pris en charge ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 2000 relatif à la liste des appareils pour lecture automatique de la glycémie pris en charge,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 septembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1 ;
    Vu l'arrêté du 26 novembre 1993 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de radiomessagerie paneuropéenne Ermes E 1 ;
    Vu la demande présentée le 8 août 2000 par la société E*Message Wireless Information Service France, sise 3, rue de Marly, 78000 Versailles ;
    Vu la décision no 2000-914 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 1er septembre 2000 relative au changement de dénomination sociale de la société « France Télécom Mobiles Radiomessagerie » en « E*Message Wireless Information Services France SA »,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 septembre 2000.
Christian Pierret
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le livre V du code de la santé publique, notamment l'article L. 658-7 ;
    Vu la loi no 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur ;
    Vu le décret no 88-1232 du 29 décembre 1988 modifié relatif aux substances et préparations vénéneuses ;
    Vu le décret no 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
SEULS LES COIFFEURS TITULAIRES DU BP OU DU BREVET DE MAITRISE DE LA COIFFURE OU D'UN TITRE EQUIVALENT HOMOLOGUE OU DONT LA CAPACITE A ETE VALIDEE PAR LA COMMISSION NATIONALE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 3 DE LA LOI 461173 DU 23-05-1946 SONT AUTORISES A UTILISER POUR FRISER,DEFRISER OU ONDULER LES CHEVEUX DES PRODUITS RENFERMANT DE L'ACIDE THIOGLYCOLIQUE,SES SELS OU SES ESTERS,D'UNE CONCENTRATION EN ACIDE THIOGLYCOLIQUE COMPRISE ENTRE 8% ET 11%.
ABROGATION DU DECRET 90262 DU 23-09-1990.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1997 relatif aux implants cardio-vasculaires ;
    Vu l'arrêté du 9 décembre 1997 relatif à la liste des chambres à cathéter prises en charge,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS DANS LE CHAP. 1 (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES NE COMPORTANT AUCUN DERIVE OU TISSU D'ORIGINE BIOLOGIQUE OU N'ETANT PAS ISSUS DE TELS DERIVES),L'ANNEXE FIXANT LA LISTE DES CHAMBRES A CATHETER(S) IMPLANTABLE(S) PRISES EN CHARGE AU TIPS EST Y REDIGEE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu les arrêtés des 22 novembre 1996, 3 décembre 1997, 24 décembre 1997 et 26 mai 1998 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires et relatifs à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 21 juillet 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 août 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
LA DATE DE FIN DE PRISE EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE DES APPAREILS ELECTRONIQUES CORRECTEURS DE SURDITE DES SOCIETES PRODITION,PHILIPS,RESOUND VIENNATONE,SARFFA,STARKEY FRANCE,API ET ISO-SONIC FIGURANT SUR LES LISTES CI-APRES,INSCRITS AU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES PAR ARRETES DES 222-11-1996,03-12-1997,24-12-1997 ET 26-05-1998,EST PROROGEE:
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982, modifié notamment par le décret no 97-40 du 20 janvier 1997, relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 88-343 du 11 avril 1988 modifié portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois ;
    Vu l'arrêté du 14 octobre 1988 relatif à la création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de direction régis par le décret no 88-343 du 11 avril 1988,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 juillet 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement,
    B. Gille
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
Texte totalement abrogé
MODIFIE L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE CONCERNANT LA COMPOSITION DES CAP COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS DE DIRECTION DES 1ERE ET 2EME CATEGORIES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 11 septembre 2000 relatif aux coussins d'aide à la prévention des escarres,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 septembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 novembre 1996 relative à l'exploitation du réseau câblé par la régie municipale usine d'électricité de Metz, appelée ci-dessous la régie ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la régie ;
    Vu les statuts de la régie créée par délibération du conseil municipal en date du 26 février 1925 ;
    Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 30 septembre 1997 entre les représentants de la commune de Pommerieux et la régie ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 20 janvier 1998 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la régie ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
    Vu l'article L. 632-3 du livre VI nouveau du code rural ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
    Vu l'accord conclu le 4 août 1998 par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 août 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 4 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES POIRES BEURRE-HARDY,COMICE ET PASSE-CRASSANE CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL,FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1998-1999 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances no 58-336 du 29 mars 1958, et notamment son article 11, modifié par l'article 51 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, ensemble le décret no 59-645 du 16 mai 1959 modifié portant règlement d'administration publique pris pour l'application dudit article 11 ;
    Vu le décret no 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les pipelines liquides ou liquéfiés sous pression, ensemble le règlement de sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés, approuvé par l'arrêté du 21 avril 1989 ;
    Vu le décret du 10 novembre 1966, modifié par les décrets du 8 janvier 1976 et du 8 février 1995, autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides ;
    Vu la demande du 18 mars 1997 présentée par la société Elf-Atochem, dont le siège social est à Puteaux (Hauts-de-Seine), ensemble les pièces justificatives produites ;
    Sur avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES 58336 DU 29-03-1958 MODIFIEE PAR L'ART. 51 DE LA LOI 87565 DU 22-07-1965,ENSEMBLE LE DECRET 59645 DU 16-05-1959 MODIFIE PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11.
AJOUT A L'ART. 1 DU DECRET DU 10-11-1966 SUSVISE QUI A AUTORISE LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE CONDUITE D'INTERET GENERAL ENTRE OBERHOFFEN-SUR-MODER (BAS-RHIN) ET KLARENTHAL EN SARRE,SUR LE TERRITOIRE DE LA RFA DE L'AL. SUIVANT: SONT EGALEMENT AUTORISES LES RACCORDEMENTS AU RESEAU D'OLEODUCS DE DEFENSE COMMUNE A BUTTEN (MOSELLE) ET A HAMBACH (MOSELLE) ET A L'OLEODUC FOLKLING-CARLING DE LA SOCIETE ELF-ATOCHEM,A FOLKLING (MOSELLE).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères,
    Vu le code civil, et notamment le titre Ier bis de son livre Ier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu la loi no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;
    Vu le décret no 53-914 du 26 septembre 1953 modifié portant simplifications de formalités administratives ;
    Vu le décret no 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ;
    Vu le décret no 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille ;
    Vu le décret no 80-308 du 25 avril 1980 modifié portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil relatifs à l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française et des articles 28 et 28-1 du code civil relatifs aux mentions intéressant la nationalité portées en marge des actes de naissance, modifié en dernier lieu par le décret no 95-190 du 23 février 1995 ;
    Vu le décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
    Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 8 juin 1998 ;
    Vu l'information du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie faite le 3 juin 1998 en application du troisième alinéa de l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 93-1362
    DU 30 DECEMBRE 1993
Fait à Paris, le 20 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Application des articles. 3, 6, 7, 11, 15 à 19, 21, 22 et 27 de la loi précitée.
Modification du décret n° 83-1362 conformément aux dispositions du présent décret.
Modification de l'article 1 du décret n° 53-914 du 26 septembre 1953.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les conditions prévues au chapitre VIII du titre I bis du livre I du code civil en Nouvelle-Calédonie et, à l'exception de l'article 26, dans les autres territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par le décret no 97-996 du 23 octobre 1997, notamment ses articles 2 et 4 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 mai 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Les assistants d'administration de l'aviation civile régis par les décrets 94-1016 et 94-1017 Participent aux taches d’études et de gestion administrative en administration centrale, dans les services techniques centraux et déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, les établissements publics qui en relèvent et l’établissement public Météo-France.
Ils assurent l'encadrement des agents charges des fonctions d'application et d’exécution.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 (2°) du décret 94-1017, les membres du corps des assistants d'administration de l'aviation civile sont recrutes en raison d'un cinquième des nominations, soit au choix parmi les agents inscrits une liste d'aptitude, soit par examen professionnel.
Les postes non pourvus au titre du choix sur la liste d'aptitude peuvent être pourvus par examen professionnel et inversement. Ces conditions doivent être remplies au 1er janvier de l’année d’établissement de la liste d'aptitude.
Organisation générale de l'examen, la nature et programme des épreuves sont fixes par arrête conjoint du ministre charge de la fonction publique et du ministre charge de l'aviation civile.
Après leur nomination, les candidats reçus reçoivent une formation particulière dont la durée et les modalités sont fixées par arrête du ministre charge de l'aviation civile.
Texte totalement abrogé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARIEGE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 7,AVENUE DE LERIDA,09000 FOIX,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND L'ETABLISSEMENT DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LE NOM ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-05-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
    Vu l'arrêté du 6 avril 1998 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza et autres crucifères) ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Colza et autres crucifères),
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
    P.-E. Rosenberg
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 232 du 07/10/1998 page 15193
    =============================================
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organision du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
    Vu le décret du 7 juillet 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 22 juillet 1998 portant nomination du directeur des Archives de France ;
    Vu l'arrêté du 3 août 1998 portant délégation de signature à la direction des Archives de France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 28,BOULEVARD SCALIGER,47000 AGEN,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LE SERVICE DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LE NOM ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-04-1994.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DU GERS,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 7,RUE GAMBETTA,32000 AUCH,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND L'ETABLISSEMENT ET LES SERVICES DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LE NOM ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-05-1994.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 24 février 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
LE SERVICE DE SANTE DES ARMEES EMPLOIE AUJOURD'HUI DANS SES HOPITAUX D'UNE PART DU PERSONNEL MILITAIRE ET D'AUTRE PART DU PERSONNEL CIVIL.
S'AGISSANT DES PROFESSIONS TECHNICO-MEDICALES QUI SONT EXERCEES PAR DES OUVRIERS D'ETAT,IL PARAIT DESORMAIS PLUS ADAPTE QU'ELLES SOIENT EXERCEES PAR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DONT LES STATUTS PARTICULIERS SONT CEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.
A CETTE FIN 2 CORPS DE CATEGORIE C SONT CREES;
LE CORPS DES AIDES-SOIGNANTS CIVILS DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES COMPRENANT 2 GRADES: AIDE-SOIGNANT DE CLASSE NORMALE (ECHELLE 3); AIDE-SOIGNANT DE CLASSE SUPERIEUR (ECHELLE 4);
LE CORPS DES AGENTS CIVILS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES COMPRENANT 2 GRADES: AGENT CIVIL DES SERVICE HOSPITALIER QUALIFIE DE 2EME CATEGORIE (ECHELLE 2); AGENT CIVIL DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIE DE 1ERE CATEGORIE (ECHELLE 3).
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
    Vu l'arrêté du 9 octobre 1964 modifié relatif à l'organisation des directions du ministère de la justice ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire en date du 14 octobre 1996,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 septembre 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018).
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er octobre 1998.
Christian Sautter  
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 232 du 07/10/1998 page 15193 à 15194
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