Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publication locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 2000-290 du 27 juin 2000 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 2000-832 du 24 octobre 2000 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy ;
    Vu la décision no 2001-66 du 4 janvier 2001 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 21 février 2001 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2000NAA003 présentée par l'association Club Radio Set ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Club Radio Set, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 octobre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 16 octobre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 15-1 et R. 15-21 ;
    Vu le code des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2214-1 ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département ;
    Vu l'arrêté du 24 janvier 1977 portant organisation des services de sécurité publique dans le département de la Corrèze ;
    Vu l'arrêté du 20 novembre 2001 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières et autoroutières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la police nationale,
    P. Bergougnoux
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publication locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 2000-290 du 27 juin 2000 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 2000-832 du 24 octobre 2000 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy ;
    Vu la décision no 2001-66 du 4 janvier 2001 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 21 février 2001 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2000NAD007 présentée par la SA SERC ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SERC, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 octobre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 15-1 et R. 15-21 ;
    Vu le code des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2214-1 ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département ;
    Vu l'arrêté du 14 juin 1969 portant organisation des services de sécurité publique dans le département de l'Indre ;
    Vu l'arrêté du 20 novembre 2001 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières et autoroutières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la police nationale,
    P. Bergougnoux
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 766-9 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 7 décembre 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 21 décembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 janvier 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
Le Président de la République,
    Vu les articles 8 et 9 de la Constitution ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Sur proposition du Premier ministre,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 janvier 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
Application des articles 8 et 9 de la constitution.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1 et L. 713-3 ;
    Vu l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-V ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu la décision no 2000-156 du 26 avril 2000 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 2000-515 du 26 juillet 2000 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
    Vu la décision no 2000-831 du 24 octobre 2000 relative à la publication de la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 18 novembre 2000 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2000PAB022, présentée par la SARL Eurocontact ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Eurocontact conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 octobre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa de l'article 34-I de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de La Ciotat (Bouches-du-Rhône) en date du 28 juillet 1995 relative à l'établissement et à l'exploitation, par la société Delta Sertec ci-après dénommée la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence de La Treille, située sur le territoire de ladite commune ;
    Vu la demande présentée au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 30 septembre 1997 ;
    Vu le contrat de distribution de services de télévision conclu le 28 avril 1999 entre l'organisme d'habitations à loyers modérés SAMOPOR et la société ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 2 janvier 2000 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Vu les modalités de commercialisation des services mentionnés à l'article 2 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1, 41-1-1, 41-2 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 26 juin 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique éuropéen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 31 octobre 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Entreprise ;
    Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Entreprise le 31 janvier 2001 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 31 octobre 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Grall
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Vu le décret no 96-351 du 19 avril 1996 relatif aux réactifs mentionnés à l'article L. 761-14-1 du code de la santé publique, et notamment l'article 9 ;
    Vu le courrier du directeur général du 16 juin 1999 demandant à la société Bayer Diagnostics de procéder aux modifications nécessaires à l'obtention d'une meilleure sensibilité des réactifs SERODIA HIV et SERODIA HIV1/2 dans un délai de trois mois ;
    Vu le courrier du 30 septembre 1999 de la société Bayer Diagnostics informant le directeur général de l'impossibilité de modifier actuellement les réactifs cités et de la proposition du fabricant de ne mettre sur le marché que des lots sélectionnés présentant une meilleure sensibilité sur des échantillons de perséroconversion ;
    Vu le courrier du directeur général du 18 octobre 1999 informant la société Bayer Diagnostics de son intention de procéder au retrait des réactifs SERODIA HIV et SERODIA HIV1/2 ;
    Vu les observations de la société Bayer Diagnostics en date du 25 octobre 1999 ;
    Vu l'avis de la commission consultative d'enregistrement des réactifs en date du 4 novembre 1999 ;
    Considérant que la sélection des lots proposée ne permet pas de garantir les performances de ces réactifs en terme de sensibilité et de spécificité ;
    Considérant en conséquence que les caractéristiques des lots sélectionnés ne répondent pas aux exigences de qualité actuelles,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 novembre 1999.
P. Duneton  
Application de l'art. 9 du décret n° 96-351 du 19 avril 1996. 
Les réactifs SERODIA HIV et SERODIA HIV1/2 sont retirés du marché à titre définitif à compter du 26-12-1999.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 novembre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-3, L. 641-6 et L. 641-15 ;
    Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 115-8 à L. 115-15 ;
    Vu le décret no 77-1187 du 24 octobre 1977 modifié définissant l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » ;
    Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, en ses séances des 9 et 10 novembre 2000 et 5 et 6 septembre 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 novembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
Application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999.
Remplacement des articles 2 et 3 du décret 77-1187.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 96-342 du 22 avril 1996 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale ;
    Vu le décret no 97-1007 du 30 octobre 1997 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée ;
    Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 28 septembre 1999 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 7 décembre 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Modification des art. 2 (1°) et 7  du décret 96-342 du 22 avril 1996.
Augmentation du montant de l'allocation porté à 550FRS au lieu de 100FRS précédemment.
Extension du bénéfice de la médaille d'honneur aux adjoints de sécurité.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant réforme du code des marchés publics, et notamment ses articles 21 à 25 ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1992 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice, modifié par l'arrêté du 9 mars 2001 ;
    Vu l'arrêté du 26 juin 1998 fixant l'organisation de la direction de l'administration pénitentiaire en sous-directions,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 novembre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    D. Lallement
Texte totalement abrogé
Application des articles 21 à 25 du décret 2001-210.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation des transports pour la défense ;
    Vu le décret no 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 juin 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Application du décret 2000-555.
Modification des articles 2 et 6 du décret 65-1103.
La secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 janvier 2002.
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
François Patriat
Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son articles R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires et fixant certains titres, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 6 décembre 1991 modifiant le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux dispositifs de propulsion par moteur électrique pour fauteuils roulants manuels ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 20 avril 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 mai 2000.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 79 et 80 ;
 Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
 Vu le décret n° 2000-788 du 24 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans des corps de fonctionnaires de catégorie A,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 février 2002.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des personnels
administratifs, techniques
et d'encadrement,
B. Gille
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
La sous-directrice,
M. Fejoz
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
La sous-directrice,
C. Nigretto
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
P. Zeller
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et des services,
J.-P. Weiss
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
B. Colonna d'Istria
Le ministre de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement,
B. Gille
Application des art. 79 et 80 de la loi 83-634 du 13-07-1983.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12 et 15 ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11 ;
 Vu l'arrêté du 23 février 1996 portant création d'un comité technique paritaire central à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales et compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 1999 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel au ministère de l'emploi et de la solidarité et compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles ;
  Vu l'arrêté du 31 juillet 2001 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
 Vu les résultats de la consultation des personnels du 25 octobre 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 janvier 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
D. Lacambre
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 67-1245 du 18 décembre 1967 portant publication de la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, adoptée à Washington le 18 mars 1965,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 février 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Pour le Gouvernement
de la République française :
Dominique Strauss-Kahn,
Ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie
Pour le Gouvernement
de la République de Madagascar :
Tantely René Gabio Andrianarivo
Premier ministre
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
    Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L. 113-1 ;
    Vu le code de la route, et notamment son article R. 44 ;
    Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation, et notamment son article 15 ;
    Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par l'arrêté du 5 janvier 1995, et notamment son article 1er-1,
    Arrête :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Fait à Paris, le 10 mai 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
Application de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ; de l'article 15 du décret 84-74.
Abrogation de l'arrêté du 1er juillet 1991 relatif à l'homologation des produits de marquage de chaussées et l'arrêté du 20 janvier 1998 relatif à l'autorisation d'emploi des produits de marquage de chaussées visibles de nuit par temps de pluie.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 mars 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
S. Seiller
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 mars 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
S. Seiller
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale, modifié par le décret no 94-677 du 8 août 1994 et le décret no 97-61 du 23 janvier 1997 ;
    Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, modifié par les décrets no 99-166 du 8 mars 1999 et no 2000-327 du 12 avril 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 juin 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Application du décret 82-138.
Modification décret 91-671 : abrogation de l'article 4 (3ème alinéa), modification des articles 10 (2°), 13 (1er et 2ème alinéas), remplacement de l'article 7 (3ème alinéa).
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-994 du 28 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement ;
    Vu l'arrêté du 11 mai 1998 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 juin 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et des services :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J.-C. Gazeau
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur de la gestion
    des ressources humaines,
    D. Lacambre
Modification de l'article 3 de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le décret no 91-893 du 9 septembre 1991 autorisant certaines autorités locales, délégataires de pouvoirs du ministre, à déléguer leur signature en matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire, modifié par le décret no 98-672 du 29 juillet 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Modification de l’article 1 du décret précité.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
    Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982, modifié par le décret no 95-951 du 23 août 1995, fixant les attributions des chefs d'état-major ;
    Vu le décret no 90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des matériels de la défense ;
    Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991, modifié par le décret no 98-554 du 2 juillet 1998, portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;
    Vu le décret no 98-1307 du 30 décembre 1998 relatif aux systèmes d'information et de communication du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Abrogation du décret 81-722 à compter du 1er juillet 2000.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier des adjoints d'administration de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2002-15 du 3 janvier 2002 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 janvier 2002.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
La sous-directrice,
Y. Ferry-Delétang
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
B. Colonna d'Istria
Application du décret 2002-15 du 3 janvier 2002.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
 Vu la directive n° 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 414-1-II ;
 Vu le code rural, notamment son article R. 214-16 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la nature et des paysages,
C. Barret
Transposition de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I. 
Transposition de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-2, L. 5141-12 et L. 5143-1 ;
 Vu le code rural, et notamment les articles L. 234-2, paragraphe VI, et L. 261-2 ;
 Vu l'arrêté du 7 août 1997 relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses ;
 Considérant les risques de toxicité hématologique et sur les fonctions reproductrices pour les espèces animales des éthers de glycol, en particulier de la série E ;
 Considérant que l'administration de ces produits à des animaux producteurs de denrées destinées à la consommation humaine présente un risque pour la santé humaine ;
 Considérant le rapport bénéfice/risque négatif pour ces produits dépourvus d'effet thérapeutique ;
 Vu les avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 10 novembre 2000 et du 29 novembre 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 mars 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
C. Geslain-Lanéelle
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code rural ;
 Vu le décret n° 84-187 du 14 mars 1984 portant dispositions transitoires en matière de pensions de vieillesse ;
 Vu le décret n° 2000-1324 du 26 décembre 2000 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 18 décembre 2001 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 décembre 2001 ;
 Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 décembre 2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le présent décret vise à revaloriser les montants du minimum vieillesse, du minimum de pension de réversion et par voie de conséquence de l'allocation aux adultes handicapés.
Les modalités de revalorisation du minimum vieillesse ne sont fixées par aucun texte. Elles font l'objet d'un décret portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L.815-2 et L.815-3 du code de la sécurité sociale, pris chaque année au même moment que l'arrêté de revalorisation des pensions de retraite.
Il est ainsi proposé, conformément aux décisions annoncées par le Gouvernement, de revaloriser, à compter du 1er janvier 2002, le montant du minimum vieillesse ainsi que celui du minimum de pension de réversion de 2,2%. Il en résulte une revalorisation identique de l'allocation aux adultes handicapés conformément aux dispositions de l'article D.821-3, 1er alinéa du code de la sécurité sociale.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le code électoral ;
 Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
 Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle rendu le 6 mars 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil constitutionnel rendu le 8 mars 2002 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 mars 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le secrétaire d'Etat au tourisme,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 23 octobre 2001 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 mars 2002.
Jacques Brunhes
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre III, chapitre II ;
    Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers, et notamment ses articles 11 à 13 ;
    Vu les arrêtés du 16 décembre 1999 et du 20 janvier 2000 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres hospitaliers universitaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2000 et fixant les modalités de candidature ;
    Vu l'arrêté du 16 mai 2000 fixant la liste d'admission aux concours organisés pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres hospitaliers universitaires au titre de l'année 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 mai 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur
    des personnels médicaux hospitaliers,
    P. Blémont
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des personnels enseignants :
    Le sous-directeur,
    H. de Monts de Savasse
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'accord du 27 mars 1972 relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche ;
    Vu le procès-verbal d'application de l'accord susvisé conclu le 2 décembre 1994 ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret du 19 mars 1987 modifié fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu l'arrêté du 20 mars 1987 modifié pris en application du décret du 19 mars 1987 ;
    Vu l'avis formulé par l'IFREMER ;
    Vu les recommandations formulées par le conseil consultatif créé à l'article 2 du procès-verbal d'application de l'accord de 1972 conclu le 2 décembre 1994,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 avril 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et de l'aquaculture :
    Le chef de service,
    B. Boyer
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juin 2000.
Martine Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 mars 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
S. Seiller
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie