Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu la directive 91/676/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12     décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les     nitrates à partir de sources agricoles ;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement, et notamment son article 28 ;
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, et notamment ses articles 2,     8, 9 et 11 ;
      Vu le décret no 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination     interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de     l'eau ;
      Vu le décret no 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux     contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 30 mars 1994     ;
      Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 16 juin 1994 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 14     juin 1994 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 mars 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    CORINNE LEPAGE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
    JACQUES BARROT
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    PHILIPPE VASSEUR
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    HERVE GAYMARD
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91676 CE DU 12-12-1991,DES ART. 28 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976; 2,8,9 ET 11 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992.
DANS CHAQUE ZONE OU CHAQUE PARTIE DE ZONE VULNERABLE DELIMITEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 931038 DU 27-08-1993,L'UTILISATION DES FERTILISANTS ORGANIQUES ET MINERAUX,NATURELS ET DE SYTHESE CONTENANT DES COMPOSES AZOTES AINSI QUE LES PRATIQUES AGRICOLES QUI Y SONT ASSOCIEES FONT L'OBJET D'UN PROGRAMME D'ACTION.
CE PROGRAMME TIENT COMPTE DE LA SITUATION LOCALE,NOTAMMENT DE LA TENEUR EN NITRATES DES EAUX SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES AINSI QUE DE SON EVOLUTION,DES SYSTEMES DE PRODUCTION ET DES PRATIQUES AGRICOLES,DE LA VULNERABILITE DU OU DES AQUIFERES CONCERNES,DE LA PRESENCE DE NITRATES PROVENANT D'AUTRES SOURCES QUE L'ACTIVITE AGRICOLE.
LE PROGRAMME D'ACTION COMPORTE LES MESURES NECESSAIRES A UNE BONNE MAITRISE DE LA FERTILISATION ET A UNE GESTION ADAPTEE DE TERRES AGRICOLES EN VUE DE LIMITER A UN NIVEAU ADMISSIBLE LES FUITES DE COMPOSES AZOTES DANS LES EAUX SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES.
IL COMPORTE EN PARTICULIER:
UNE ANALYSE ET UN DIAGNOSTIC DE LA SITUATION LOCALE;
LES MODALITES DE REALISATION DE L'EPANDAGE DES FERTILISANTS;
LES PERIODES D'INTERDICTION EVENTUELLE DE L'EPANDAGE DE CERTAINS TYPES DE FERTILISANTS;
LES CONDITIONS PARTICULIERES DE L'EPANDAGE LIEES A LA PROXIMITE DES EAUX DE SURFACE,A L'EXISTENCE DE FORTES PENTES,A DES SITUATIONS OU LES SOLS SONT DETREMPES,INONDES,GELES OU ENNEIGES OU A LA PRESENCE DE CULTURES IRRIGUEES;
DES PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA CAPACITE DE STOCKAGE DES EFFLUENTS D'ELEVAGE,COMPTE TENU DES POSSIBILITES D'EPANDAGE,DE TRAITEMENT ET D'ELIMITAITON DE CES EFFLUENTS;
LES PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DES PLANS DE FUMURE ET A LA TENUE DES CAHIERS D'EPANDAGE.
IL DETERMINE LES DELAIS DANS LESQUELS ENTRENT EN VIGUEUR LES PRESCRIPTIONS QU'IL FIXE,SANS QUE CES DELAIS PUISSENT EXCEDER 4 ANS A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE LE PROGRAMME A ETE ARRETE.
AU TERME DU 1ER PROGRAMMED'ACTION QUADRIENNAL,LA QUANTITE D'AZOTE CONTENU DANS LES EFFLUENTS D'ELEVAGE EPANDUS,Y COMPRIS PAR LES ANIMAUX EUX-MEMES,NE DEVRA PAS DEPASSER 210KG PAR HECTARE ET PAR AN.CETTE LIMITE NEPOURRA PAS DEPASSER 170KG PAR HECTARE ET PAR AN AU TERME DU PROGRAMME SUIVANT.
IL EST ARRETE PAR LE PREFET APRES AVOIR ETE SOUMIS POUR AVIS AU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE,A LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE,AU CONSEIL GENERAL,A L'AGENCE DE L'EAU ET AU COMITE TECHNIQUE DE L'EAU S'IL Y A LIEU.
IL EST MODIFIE OU REVISE SELON LES FORMES PREVUES AU PRECEDENT ALINEA.IL FAIT L'OBJET D'UN REEXAMEN AU MOINS TOUS LES 4 ANS.
LES MINISTRES CHARGES DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT EVALUENT TOUS LES 4 ANS,EN CONCERTATION,L'EFFICACITE DES PROGRAMMES D'ACTION MIS EN OEUVRE DANS LES ZONES VULNERABLES.
FIXATION DES INFRACTIONS PENALES.