Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive CEE no 82-130 du Conseil des Communautés européennes du 15 février 1982 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses, modifiée en dernier lieu par la directive 94/44/CE de la Commission ;
    Vu la directive 98/65/CE de la Commission du 3 septembre 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive CEE no 82-130 du 15 février 1982 ;
    Vu le décret no 78-779 du 17 juillet 1978 modifié portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosible, et notamment son article 5 ;
    Vu l'arrêté du 5 mai 1994 portant dispositions relatives à la certification du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses ;
    Vu l'arrêté du 17 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 5 mai 1994 portant dispositions relatives à la certification du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses ;
    Sur la proposition de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 février 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur général des mines,
    F. Macart
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSVISE,MODIFIE PAR L'ARRETE DU 17-01-1995,SONT Y MODIFIEES:
LE TABLEAU 1 BIS,EN ANNEXE A DU PRESENT ARRETE,S'AJOUTE A L'ANNEXE I;
L'ANNEXE II BIS,EN ANNEXE B DU PRESENT ARRETE,S'AJOUTE A L'ANNEXE II;
L'ANNEXE III BIS,EN ANNEXE C DU PRESENT ARRETE,S'AJOUTE A L'ANNEXE III;
LE TABLEAU 2 DE L'ANNEXE I EST SUPPRIME;
L'ART. 5 EST COMPLETE PAR LE PARAG. SUIVANT: LES CERTIFICATS DE CONFORMITE PEUVENT ETRE ETABLIS EN REFERENCE AUX NORMES FRANCAISES HOMOLOGUEES QUI CORRESPONDENT AUX NORMES HARMONISEES DANS LES TABLEAUX 1 ET 1 BIS DE L'ANNEXE I;
L'ART. 11 (AL. 3) EST REMPLACE PAR:
POUR LE MATERIEL AYANT FAIT L'OBJET D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE AUX NORMES FRANCAISES,LE MARQUAGE DOIT ETRE CONFORME:
POUR LES CERTIFICATS,ETABLIS POUR DU MATERIEL CONSTRUIT SUIVANT L'ANNEXE I (TABLEAU 1),LES ANNEXE II ET III (GENERATION D),AUX PRESCRIPTIONS DE LA SECTION V DE L'ANCIENNE NORME NFC 23-514 AINSI QU'AUX PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES EVENTUELLES DES NORMES SPECIFIQUES;
POUR LES CERTIFICATS,ETABLIS POUR DU MATERIEL CONSTRUIT SUIVANT L'ANNEXE I (TABLEAU 1 BIS),LES ANNEXES II BIS ET III BIS (GENERATION E),AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 27 DE LA NORME EN 50014 (2EME EDITION,décembre 1992) AINSI QU'AUX PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES EVENTUELLES DES NORMES SPECIFIQUES.
LES MODIFICATIONS SUSVISEES SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES.DES CERTIFICATS DE CONFORMITE OU DE CONTROLE PEUVENT ETRE DELIVRES JUSQU'AU 30-06-2003 AUX MATERIELS SATISFAISANT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES:
CEE 82130 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 15-02-1982 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE EN ATMOSPHERE EXPLOSIBLE DES MINES GRISOUTEUSES,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9444 CE DE LA COMMISSION;
9865 CE DE LA COMMISSION DU 03-09-1998 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE CEE 82130 PRECITEE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 78779 DU 17-07-1978 MODIFIE.