Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses     articles L. 15 et L. 16 ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment l'article 25 ;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des anciens     combattants et victimes de guerre en date du 27 juillet 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 mars 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    PIERRE PASQUINI
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
LES AGENTS D'ENTRETIEN DES NECROPOLES NATIONALES REGIS PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET 73103 DU 26-01-1973 MODIFIE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AGENTS D'ENTRETIEN DES NECROPOLES NATIONALES SONT INTEGRES EN 2 TRANCHES ANNUELLES DANS LE CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
LA LISTE D'APTITUDE POUR LE GRADE D'OUVRIER PROFESSIONNEL ETABLIE A COMPTER DU 10-03-1996 APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS NE PEUT COMPRENDRE UN NOMBRE D'AGENTS SUPERIEUR A LA MOITIE DE L'EFFECTIF TOTAL DU GRADE D'AGENT D'ENTRETIEN DES NECROPOLES NATIONALES.LES INTEGRATIONS PRONONCEES A CE TITRE PRENNENT EFFET A COMPTER DU 01-01-1993.
LES AGENTS QUI N'ONT PAS ETE INSCRITS SUR LA LISTE D'APTITUDE PREVUE A L'AL. PRECEDENT SONT INTEGRES DANS LE CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A COMPTER DU 01-01-1994.
LES INTEGRATIONS PREVUES AU PRESENT ART.SONT PRONONCEES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 2.
LES SERVICES ACCOMPLIS DANS LES GRADES D'AGENT D'ENTRETIEN DES NECROPOLES NATIONALES ET DE CHEF SURVEILLANT SONT ASSIMILES A DES SERVICES ACCOMPLIS DANS LE GRADE D'OUVRIER PROFESSIONNEL.
LES CHEFS SURVEILLANTS REGIS PAR LE DECRET PRECITE SONT INTEGRES AU 01-01-1993 DANS LE CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE AU GRADE D'OUVRIER PROFESSIONNEL,A L'ECHELON QU'ILS AVAIENT ATTEINT DANS LEUR GRADE D'ORIGINE EN CONSERVANT L'ANCIENNETE ACQUISE DANS LEUR ECHELON.
LES AGENTS D'ENTRETIEN REGIS PAR CE MEME DECRET SONT INTEGRES DANS LE CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONELS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE AU 01-01-1993 ET AU 01-01-1994,DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 1,AU GRADE D'OUVRIER PROFESSIONNEL,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT DECRET.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,LES ASSIMILATIONS PREVUES POUR FIXER LES NOUVEAUX INDICES DE TRAITEMENT MENTIONNES A L'ART. L15 DUDIT CODE SONT EFFECTUES CONFORMEMENT AUX TABLEAUX MENTIONNES AU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.