Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence d'un candidat à l'une des épreuves, le président du jury du concours d'admission prononce l'élimination définitive du candidat pour la session en cours.
A l'issue de chaque épreuve écrite, le candidat est tenu, sous peine d'élimination, de remettre une copie même blanche au responsable de la salle.
Toute fraude ou tentative de fraude peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion définitive du concours, sans préjuger des poursuites qui pourraient être engagées.
Pour l'épreuve orale, des binômes d'examinateurs sont constitués par le président du jury du concours d'admission. Ces binômes comportent un professeur chargé de cours dans l'enseignement supérieur maritime et une personnalité de la profession. Ces examinateurs sont choisis parmi les examinateurs de l'épreuve orale d'admission, désignés dans les conditions prévues à l'article 5.
Cette épreuve orale, en langues française et anglaise, vise à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat. Pour conduire l'entretien, les examinateurs disposent du dossier scolaire du candidat, constitué d'une lettre de motivation, de tous les bulletins reçus depuis l'entrée en classe de première et, pour les candidats déjà titulaires du baccalauréat, du relevé de notes du baccalauréat.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury du concours d'admission délibère en vue de l'élaboration de la liste des candidats admis en fonction des résultats obtenus à la totalité des épreuves du concours et en tenant compte des notes éliminatoires.
Le président du jury établit la liste par ordre de mérite des candidats proposés pour une admission définitive. Il peut également établir une liste complémentaire.
Les candidats sont classés par ordre décroissant des points obtenus. En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés par la note obtenue à l'épreuve orale d'admission.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel est fixé à 4.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 6 avril 2016 (terme de rigueur).
L'épreuve écrite de l'examen professionnel aura lieu le 14 juin 2016.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 février 2016 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Saint-Gaudens-Montréjeau. Ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Ausson, Bordes-de-Rivière, Clarac, Labarthe-Rivière, Le Cuing, Les Tourreilles, Martres-de-Rivière, Pointis-de-Rivière, Ponlat-Taillebourg, Villeneuve-de-Rivière, dans le département de la Haute-Garonne.
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFIM_1 à l'échelle 1 : 10 000 ; une note annexe (1).
(1) Le plan et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
ANNEXE
PROGRAMME DU CONCOURS D'ADMISSION
Mathématiques :
Programme identique au programme de l'enseignement des mathématiques en classe terminale de la série scientifique défini par l'arrêté du 12 juillet 2011 paru au Bulletin officiel de l'éducation nationale dans le numéro spécial n° 8 du 13 octobre 2011.
Il est notamment précisé que les programmes de terminale et de première forment un tout. Le programme de première est défini par l'arrêté du 21 juillet 2010 paru au Bulletin officiel de l'éducation nationale dans le numéro spécial n° 9 du 30 septembre 2010.
Les parties du programme intitulées « enseignement de spécialité » sont exclues du programme du concours.
Physique :
Programme identique au programme de l'enseignement de physique en classe terminale de la série scientifique défini par l'arrêté du 12 juillet 2011 paru au Bulletin officiel de l'éducation nationale dans le numéro spécial n° 8 du 13 octobre 2011.
Il est notamment précisé que les programmes de terminale et de première forment un tout. Le programme de première est défini par l'arrêté du 21 juillet 2010 paru au Bulletin officiel de l'éducation nationale dans le numéro spécial n° 9 du 30 septembre 2010.
Les parties du programme intitulées enseignement de spécialité ainsi que la partie chimie sont exclues du programme du concours.
Anglais - français :
L'épreuve d'anglais-français consiste en un résumé manuscrit en français d'un texte en anglais général de cinq à six pages portant sur des sujets ou thèmes liés à la mer.
Entretien de motivation :
Il se déroule en français et en anglais. Cette épreuve est destinée, en particulier, à permettre au candidat de montrer ses connaissances de la langue anglaise, ses capacités d'analyse et de synthèse ainsi que son aptitude à manier correctement la langue française.
La nature, la durée et les coefficients des épreuves du concours sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
NATURE DES ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ
DURÉE
COEFFICIENT
Epreuve écrite de mathématiques (1)
2 heures
1
Epreuve écrite de physique (1)
2 heures
1
Epreuve écrite de résumé en français d'un texte en anglais (2)
3 heures
2
NATURE DE L'ÉPREUVE D'ADMISSION
Epreuve orale (entretien de motivation en français et en anglais) (3)
20 minutes
1
(1) L'usage d'un formulaire est interdit : l'usage d'une calculatrice électronique à fonctionnement autonome, non programmable, non programmée, non imprimante, avec entrée unique par clavier est seule autorisée.
(2) L'usage d'une calculatrice et/ou d'un dictionnaire sont interdits.
(3) En cas de besoin, l'entretien peut être tenu à distance par tout moyen de communication audiovisuelle.
A la suite des épreuves écrites, le jury du concours d'admission délibère en vue de l'élaboration de la liste des candidats admissibles, en fonction des résultats obtenus aux épreuves écrites et en tenant compte des notes éliminatoires.
Le président du jury du concours d'admission établit la liste par ordre de mérite des candidats admissibles. Les candidats sont classés par ordre décroissant des points obtenus. En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés par la première épreuve à laquelle ils ont obtenu des notes différentes, ces épreuves étant classées dans l'ordre du tableau de l'article 7.
Chaque candidat est informé de la décision prise à son égard, éventuellement par voie télématique.
1° Chaque candidat est informé de la décision prise à son égard, éventuellement par voie télématique ;
2° Chaque candidat retenu fait connaître son acceptation ou son refus et, en cas d'acceptation, transmet dans les délais qui lui ont été notifiés par le directeur général de l'ENSM :
- le certificat d'aptitude médicale à la navigation tel que défini par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé, et
- pour les candidats ayant réussi le concours d'admission, une copie du diplôme et du relevé de notes du baccalauréat obtenu, ou d'un diplôme national admis en équivalence ou d'un titre étranger, admis conformément à la réglementation nationale, en équivalence du baccalauréat du second degré,
- pour les candidats retenus de la sélection sur titres, une copie du diplôme ou du relevé de note du dernier diplôme obtenu ;
3° Pour des raisons exceptionnelles d'ordre médical, le candidat peut demander un report de la date limite qui lui a été notifiée pour transmettre le certificat d'aptitude médicale à la navigation. Cette demande doit être motivée et transmise avant la date limite, au directeur général de l'ENSM, par courrier, le cachet de la poste faisant foi. En cas d'acceptation, une nouvelle date de transmission du certificat médical d'aptitude à la navigation est fixée et notifiée au candidat ;
4° L'admission définitive ne peut être prononcée qu'une fois fournis les documents requis au 2° du présent article.
Matériel d'armement et de sécurité en « eaux intérieures exposées ».
Les bateaux effectuant une navigation en « eaux intérieures exposées » telles que définies dans l'annexe I du présent arrêté embarquent le matériel d'armement et de sécurité suivant :
1. Le matériel d'armement et de sécurité exigé en zone « eaux intérieures abritées ».
2. Une ligne de mouillage avec ancre appropriée à la taille du bateau. Toutefois, les bateaux dont le déplacement lège est inférieur à 250 kg peuvent être dispensés de ce dispositif, sous la responsabilité du chef de bord.
3. Une lampe torche étanche ou un moyen de repérage lumineux individuel porté en permanence par chaque personne embarquée et conforme aux dispositions du point 2 de l'article 9 du présent arrêté.
Est autorisée la mise en œuvre par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « recensement de la population » en vue de procéder :
- à l'acquisition, après lecture optique, des données présentes sur les questionnaires papier ;
- à la mesure de la qualité de l'acquisition des données ;
- au contrôle de la cohérence des questionnaires et redressement des non-réponses ;
- à la production d'un fichier de données pondérées.
Le retour direct mentionné à l'article 25 du décret du 5 juin 2003 susvisé peut être mis en œuvre par remplissage d'un questionnaire disponible sur le site internet de l'INSEE et accessible par un identifiant et un mot de passe distribués en même temps que le questionnaire.
Matériel d'armement et de sécurité pour le lac Léman.
Les bateaux naviguant sur le lac Léman embarquent :
1. Pour une navigation jusque 3 700 mètres de la rive :
- le matériel d'armement et de sécurité embarqués prévu à l'article 6 du présent arrêté ; 
- un moyen de signalisation sonore.
2. Pour une navigation au-delà de 3 700 mètres de la rive :
- le matériel visé au 1 du présent article ;
- un compas magnétique étanche, conforme aux normes ISO pertinentes ou un système de positionnement satellitaire étanche faisant fonction de compas ;
- trois feux rouges à main conformes aux dispositions de la division 311 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé ;
- une carte de navigation de la zone fréquentée sous format papier ou sur support électronique avec son appareil de lecture.
ANNEXE II
CARACTÉRISTIQUES DES ÉQUIPEMENTS INDIVIDUELS DE FLOTTABILITÉ
I. - Les équipements individuels de flottabilité à bord des bateaux de plaisance sont adaptés à la morphologie des personnes embarquées et répondent aux caractéristiques suivantes :
- niveau de performance 50 N au moins pour les bateaux et embarcations ne s'éloignant pas à plus de 3 700 mètres de la rive ;
- niveau de performance 100 N au moins pour les bateaux s'éloignant à plus de 3 700 mètres de la rive.
II. - Seuls peuvent être embarqués ou portés, en fonction de leurs caractéristiques de flottabilité :
- les équipements individuels de flottabilité marqués CE ;
- les brassières de sauvetage approuvées conformément à la division 311 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié.
Matériel d'armement et de sécurité en « eaux intérieures abritées ».
Les bateaux naviguant sur les eaux classées en « eaux intérieures abritées » telles que définies à l'annexe I embarquent le matériel d'armement et de sécurité suivant :
1. Pour chaque personne embarquée, un équipement individuel de flottabilité conforme aux dispositions de l'annexe II, ou bien, si elle est portée effectivement, une combinaison ou un équipement de protection conforme aux dispositions de l'annexe III.
2. Un ou plusieurs moyens mobiles de lutte contre l'incendie conforme(s) :
- aux préconisations du fabricant qui sont reprises dans le manuel du propriétaire dans le cas des bateaux marqués « CE » ;
- ou aux exigences applicables de la réglementation nationale dans les autres cas.
3. Un dispositif d'assèchement manuel pour les bateaux non autovideurs ou ceux comportant au moins un espace habitable. Ce dispositif peut être fixe ou mobile.
4. Un dispositif permettant le remorquage et l'amarrage, il doit être composé au minimum d'un point d'amarrage et d'une amarre adaptée pour assurer ces deux fonctions.
I. - Les données faisant l'objet du traitement susvisé sont :
- les données portant sur les personnes physiques et concernant le nom, les prénoms, le lien de parenté avec la personne de référence du ménage, la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau et la nature de la formation, les études, les activités professionnelles, le lieu de résidence, le lieu d'étude ou de travail, la résidence antérieure, les moyens de transport, les conditions de logement et l'équipement en véhicules automobiles, des données portant sur les logements et concernant les caractéristiques de confort et d'occupation ainsi que des données portant sur les immeubles bâtis et concernant leur année de construction et leurs caractéristiques d'équipement ;
- les coordonnées géographiques des immeubles bâtis, le type et le nom de la voie, le numéro dans la voie, un complément d'adresse si celui-ci est nécessaire, le type d'immeuble, la date de construction, la date d'entrée dans le répertoire d'immeubles localisés, la date de dernière modification (ou de destruction), l'aspect du bâti, le nombre de logements, le nombre d'étages, le nombre de communautés, le nombre d'établissements, le nombre d'équipements urbains ;
- l'immeuble auquel appartient le logement concerné et l'étage de ce logement ;
- le code à barres, destiné à assurer l'unicité de la numérotation de chaque questionnaire. Le code à barres permet de lier entre eux les questionnaires d'un même ménage. Il occupe dix positions : la première donne le millésime de l'enquête de recensement ; la deuxième donne le type de questionnaire ; les huit suivantes composent un numéro d'ordre non significatif du questionnaire ;
- l'adresse électronique et l'adresse IP de connexion (sous forme cryptée) dans le cadre du remplissage mentionné au dernier alinéa de l'article 1er.
II. - Le traitement comprend les opérations suivantes :
a) La création d'un fichier de saisie à partir des images issues de la lecture automatisée des questionnaires et du remplissage mentionné au dernier alinéa de l'article 1er du présent arrêté ;
b) La création d'une base d'images issues de la lecture automatisée des questionnaires papier.
III. - Le fichier de saisie est conservé par l'INSEE, qui l'utilise pour élaborer les résultats du recensement de la population et y ajoute, pour les personnes recensées ayant une activité salariée et pour les entrepreneurs individuels, les mentions de l'activité économique, de la catégorie juridique, de la tranche d'effectif et de la localisation de leur établissement employeur ou de l'établissement qu'ils dirigent. Les variables nom, prénoms, lien de parenté avec la personne de référence du ménage, adresse électronique et adresse IP sont détruites dans le délai mentionné à l'article 8 du présent arrêté, sous réserve des dispositions résultant de l'application des articles 5 et 8.
IV. - La base d'images est détruite dans le délai mentionné à l'article 8 du présent arrêté par l'INSEE, sous réserve des dispositions résultant de l'application des articles 3 et 8.
I. - Pour tous les logements recensés, les informations de localisation mentionnées à l'article 26 du décret du 5 juin 2003 susvisé et le code à barres mentionné à l'article 2 du présent arrêté font l'objet des opérations suivantes :
a) La création d'une base d'images « adresse des logements » reprenant les informations concernées ;
b) Le contrôle de la qualité de la base d'images « adresse des logements » ;
c) La création d'un fichier de données « adresse des logements » pour les questionnaires collectés dans le cadre du remplissage mentionné au dernier alinéa de l'article 1er du présent arrêté ;
d) La saisie des adresses.
II. - La base d'images et le fichier de données « adresse des logements »sont utilisés par l'INSEE pour préparer les enquêtes statistiques ultérieures autorisées. Ils sont détruits au plus tard à la fin de la sixième année suivant celle de sa réception définitive par l'INSEE, sous réserve des dispositions résultant de l'application de l'article 8 du présent arrêté.
III. - Les adresses des logements saisies conformément au I serviront à la mise à jour du répertoire d'immeubles localisés (RIL) créé par l'arrêté du 19 juillet 2000 susvisé. Elles seront détruites au plus tard à la date mentionnée à l'alinéa précédent, sous réserve des dispositions résultant de l'application de l'article 8 du présent arrêté.
Dispositions particulières aux règles d'emport du matériel d'armement et de sécurité.
Les embarcations listées ci-après ne sont pas astreintes à l'emport du matériel d'armement et de sécurité prescrit dans les articles 5, 6 et 7 du présent arrêté :
- les coches de plaisance nolisés ;
- les planches à voile ;
- les planches aérotractées ;
- les canoës-kayaks ;
- les planches à pagaie (SUP) ;
- les embarcations propulsées exclusivement par avirons.
Des dispositions particulières pour certaines de ces embarcations sont spécifiées dans les articles 8 et 9 du présent arrêté.
Champ d'application.
Le présent arrêté est applicable aux bateaux d'une longueur de coque supérieure ou égale à 2,50 mètres et inférieure à 20 mètres et dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est inférieur à 100 mètres cubes ainsi qu'aux engins de plaisance tels que définis aux points 4, 5, 6, 7 et 8 de l'article 2 du présent arrêté, naviguant ou stationnant sur les zones de navigation intérieure telles que définies à l'annexe I du présent arrêté.
Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les bateaux naviguant dans le cadre de l'activité d'un établissement agréé pour la formation au permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur qui sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé.
Dispositions générales relatives au matériel d'armement et de sécurité.
L'ensemble du matériel d'armement et de sécurité est adapté aux caractéristiques du bateau. Il est maintenu en bon état de fonctionnement, à jour des visites techniques qui lui sont éventuellement applicables, et prêt à servir en cas d'urgence.
Aucun matériel de sécurité n'est conservé dans les locaux de machines. Lorsqu'il n'existe pas d'autres possibilités de rangement, le matériel peut être stocké à l'extérieur, éventuellement sous un plancher amovible, en sacs ou boîtes imperméables fermés et assujettis à la structure.
Dans tous les cas, le lieu de stockage est maintenu en état de propreté et est exempt de coulures d'hydrocarbures dans les fonds.
Définitions.
Les définitions suivantes sont utilisées pour l'application du présent arrêté :
1. Les données principales au sens du présent arrêté sont :
a) La longueur de coque mesurée conformément à la norme harmonisée EN/ISO 8666 ;
b) Le déplacement lège mesuré conformément à la norme harmonisée EN/ISO 8666 ;
c) La puissance de propulsion : puissance du ou des moteur(s) assurant la propulsion, mesurée selon la norme EN/ISO 8665 pour les machines thermiques.
2. Bateau ou engin de plaisance : bateau ou engin utilisé par une personne physique ou morale de droit privé pour son usage personnel à des fins de loisir ou de sport.
3. Chef de bord : membre d'équipage responsable de la conduite du bateau, du respect des règlements et de la sécurité des personnes embarquées.
4. Planche à voile : quelle que soit sa longueur, flotteur sur lequel le pratiquant se tient en équilibre dynamique et dont la propulsion est assurée par une voile solidaire.
5. Planche aérotractée : quelle que soit sa longueur, flotteur sur lequel le pratiquant se tient en équilibre dynamique et dont la propulsion est assurée par une aile aérotractrice.
6. Planche à pagaie (SUP) : planche sur laquelle le pratiquant se tient debout à genoux ou assis, propulsée et dirigée au moyen d'une pagaie.
7. Canoë-kayak : embarcation propulsée à l'aide de pagaie(s) sur laquelle le(s) pratiquant(s) se tient (nent) assis.
8. Engin à sustentation hydropropulsé : engin utilisant la réaction d'un écoulement d'eau pour s'élever et se déplacer au-dessus de la surface du plan d'eau à partir duquel il s'alimente. L'élément mécanique qui communique à l'eau l'énergie nécessaire à sa mise en mouvement peut être incorporé à l'engin proprement dit ou supporté par un flotteur.
9. Bateau autovideur : bateau dont les parties exposées aux intempéries peuvent en permanence évacuer par gravité l'eau accumulée.
10. Coche de plaisance nolisé : bateau dont la longueur de coque est comprise entre 5 et 15 mètres et qui pratique une navigation dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 octobre 2007 susvisé.
11. Espace habitable : tout espace entouré d'éléments permanents de la structure du bateau et prévu pour des activités telles que : dormir, cuisiner, manger, se laver, aller aux toilettes, s'occuper de la navigation ou barrer. Les espaces destinés uniquement au stockage, les cockpits ouverts, qu'ils soient entourés ou non par des capotages en toile et les compartiments moteurs ne sont pas intégrés dans cette définition.
Matériel d'armement et de sécurité utilisés par les clubs sportifs.
1. Les bateaux, dont les équipages effectuent une navigation dans le cadre d'activités organisées par un organisme d'Etat ou par une structure membre d'une fédération sportive agréée par le ministre chargé des sports, peuvent être exemptés de tout ou partie du matériel de sécurité prescrit dans le présent arrêté. Cette exemption est prononcée sur avis de la commission d'étude compétente. A cette fin, l'organisme, pour ce qui le concerne, ou la fédération sportive agréée par le ministre chargé des sports pour les structures qui lui sont affiliées, définit le matériel de sécurité qui doit être embarqué et les conditions dans lesquelles une dispense de moyens de prévention des chutes de personnes à l'eau peut être accordée.
2. Les bateaux d'encadrement de l'activité concernée doivent embarquer le matériel d'armement et de sécurité requis pour la zone de navigation. Toutefois lorsque le bateau d'encadrement est du même type que celui des pratiquants, l'organisme ou la fédération sportive agréée peut appliquer le 1 du présent article pour bénéficier de la même exemption aux bateaux encadrant.
3. Les décisions prises au titre du présent article font l'objet d'une notification, à l'initiative de l'organisme ou de la fédération sportive agréée par le ministre chargé des sports pour les structures qui lui sont affiliées, auprès du ministre chargé des transports qui la publie.
4. Dans le cadre d'activités encadrées, la fonction de chef de bord peut être assumée par un encadrant à condition que celui-ci puisse effectuer une surveillance effective des pratiquants et qu'il soit en capacité d'intervenir sur le plan d'eau.
Règles d'utilisation des engins à sustentation hydropropulsés.
Les engins à sustentation hydropropulsés effectuent une navigation diurne.
Leur utilisation est effectuée dans des zones dégagées, libres de tous obstacles susceptibles de représenter un danger pour l'utilisateur.
En eaux intérieures, l'utilisateur est titulaire du permis plaisance option eaux intérieures ou il est accompagné par un titulaire de ce permis.
Pour une pratique en lacs et plans d'eaux fermés, l'option eaux intérieures mentionnée sur le permis plaisance n'est pas obligatoire.
Leur évolution peut par ailleurs être réglementée par l'autorité de police compétente sur les eaux intérieures, pour tenir compte des spécificités desdites eaux liées à la sécurité et à la préservation de l'environnement.
Dans tous les cas, l'utilisateur doit respecter les consignes établies par le fabricant dans le manuel du propriétaire.
1. Le matériel d'armement et de sécurité en fonction de la zone fréquentée, articles 5 à 7, est embarqué. Un moyen de repérage lumineux, fixé sur l'utilisateur, lorsque celui-ci utilise seul l'engin à une distance supérieure à 300 mètres de la rive, est embarqué en supplément. L'utilisateur porte un casque adapté à la pratique de l'activité.
2. L'engin, son éventuel élément support et son utilisateur satisfont, à tout moment, aux exigences des règlements pour prévenir les abordages (CEVNI et RGP), notamment le respect de la veille visuelle et auditive permanente ainsi que l'obligation de rester maître de sa manœuvre.
3. L'utilisateur porte une combinaison et une aide à la flottabilité d'au moins 50 N adaptée à sa morphologie.
4. L'engin, lorsqu'il est capelé, permet à l'utilisateur de flotter inconscient, tête hors de l'eau, en cas de chute accidentelle dans l'eau.
5. L'engin doit être équipé d'un moyen de largage rapide afin que l'utilisateur n'en reste pas solidaire et puisse se désengager rapidement, en cas de difficulté.
6. Le flotteur, lorsqu'il existe, doit pouvoir être stoppé à distance par l'utilisateur ainsi que lors de la rupture intempestive de communication entre l'utilisateur et le flotteur.
L'absence de commande active par l'utilisateur doit arrêter la propulsion.
7. L'utilisateur doit disposer d'une documentation du fabricant, en langue française, en application du code de la consommation, et stipulant :
- la charge maximale admissible ;
- les consignes d'utilisation ;
- les consignes de sécurité ;
- les obligations du règlement international pour prévenir les abordages.
ANNEXE IV
CARACTÉRISTIQUES DES DISPOSITIFS DE REPÉRAGE ET D'ASSISTANCE POUR PERSONNES TOMBÉES À L'EAU
Tout dispositif de repérage et d'assistance pour personne tombée à l'eau peut être constitué d'un ou plusieurs matériels et satisfait aux exigences suivantes :
- sa flottabilité minimale obtenue est de 142 N ;
- sa forme et ses couleurs le rendent facilement repérable de jour depuis le navire porteur ;
- les matériaux constitutifs extérieurs résistent aux hydrocarbures et au milieu ambiant ;
- sa mise en œuvre ne nécessite pas d'intervention autre que le largage à l'eau, qui doit pouvoir s'effectuer sans source d'énergie extérieure ;
- ll fonctionne après une immersion d'une heure à la pression équivalente d'un mètre de colonne d'eau ;
- il possède un dispositif de repérage lumineux ;
- il ne nécessite pas de source d'énergie externe au moment de sa mise en œuvre ;
- son efficacité est assurée quelle que soit sa position dans l'eau ;
- une personne peut s'en saisir facilement lorsqu'il est à l'eau.
Matériel de sécurité pour les planches à voiles, les planches aérotractées, les canoës kayaks et les stand up paddle
1. Pour les activités des planches à voile, des planches aérotractées, des canoës kayaks et des stands up paddles, les pratiquants portent en permanence un équipement individuel de flottabilité conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté ou une combinaison ou un équipement de protection conforme aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté.
2. Lorsque la pratique de ces activités s'effectue dans les eaux intérieures exposées telles que définies dans l'annexe I du présent arrêté ou sur le lac Léman, chaque pratiquant doit être équipé en supplément avec un moyen de repérage lumineux individuel. Ce dispositif qui peut être une lampe flash, une lampe torche ou un cyalume doit être étanche et avoir une autonomie d'au moins six heures.
Matériel d'armement et de sécurité pour les coches de plaisance nolisés.
Les coches de plaisance nolisés embarquent le matériel d'armement et de sécurité suivant :
1. Pour chaque personne embarquée, un équipement individuel de flottabilité conforme aux dispositions de l'annexe II.
2. Un ou plusieurs moyens mobiles de lutte contre l'incendie conforme(s) :
- aux préconisations du fabricant reprises dans le manuel du propriétaire dans le cas des navires marqués « CE » ;
- ou aux exigences applicables de la réglementation nationale dans les autres cas.
3. Un dispositif d'assèchement manuel. Ce dispositif peut être fixe ou mobile.
4. Un dispositif permettant le remorquage (point d'accrochage et bout de remorquage).
5. Deux amarres adaptées à la taille du bateau.
6. Une trousse de secours dont la composition est fixée à l'annexe V.
7. Un dispositif de repérage et d'assistance pour personnes tombées à l'eau conforme aux dispositions de l'annexe IV.
8. Une gaffe.
ANNEXE III 
CARACTÉRISTIQUES DES COMBINAISONS OU ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION
Les combinaisons ou équipements de protection répondent au minimum aux caractéristiques suivantes :
- lorsqu'ils (elles) sont utilisés (ées) jusqu'à 3 700 mètres de la rive : combinaison ou équipement humide en néoprène ou sec (sèche) assurant au minimum une protection du torse et de l'abdomen, une flottabilité positive et une protection thermique ;
- lorsqu'ils (elles) sont utilisés (ées) au-delà de 3 700 mètres de la rive : ils (elles) ont une flottabilité positive minimale de 50 N, cette flottabilité peut être intrinsèque ou obtenue par l'adjonction d'un équipement individuel de flottabilité et assurer une protection du torse et de l'abdomen.
ANNEXE V
COMPOSITION DE LA TROUSSE DE SECOURS
ARTICLE
PRÉSENTATION
REMARQUES
Bande autoadhésive (10 cm)
Rouleau de 4 m
Type Coheban
Compresses de gaz stérile
Paquet de 5
Taille moyenne
Pansements adhésifs stériles étanches
1 boîte
Assortiment 3 tailles
Coussin hémostatique
Unité
Type CHUT
Sparadrap
Rouleau
Gants d'examen non stérile
1 boîte
Gel hydroalcoolique
Flacon 75 ml
Couverture de survie
Unité
Chlorhexidine
Solution locale - 5 ml à 0,05 %
Afin de calculer la population comptée à part des communes, l'INSEE est autorisé à rapprocher, commune par commune, d'une part, les bulletins individuels des personnes résidant habituellement dans une habitation mobile et ceux des personnes sans abri recensées sur le territoire de la commune et, d'autre part, la liste des personnes rattachées à cette commune au sens de la loi du 3 janvier 1969 susvisée.
Les listes mentionnées à l'alinéa précédent sont détruites par l'INSEE au plus tard à la fin de la période de possibilité de recours administratif contre les dénombrements de population comptée à part, au sens de l'article R. 2151-1, paragraphe IV, du code général des collectivités territoriales, publiés par décret ou, en cas de contentieux, à la fin de celui-ci.
L'inscription sur la liste des candidats proposés pour une admission définitive dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM, par la voie du concours résulte de la délibération du jury du concours d'admission composé :
1° d'un président ;
2° de cinq professeurs appartenant à un corps civil ou militaire d'enseignants de l'enseignement supérieur maritime ou, à défaut, de tous autres professeurs chargés de cours dans l'enseignement supérieur maritime ;
3° d'un membre choisi parmi les personnalités de la profession désignées dans les conditions fixées à l'article 5.
Le jury du concours d'admission peut valablement délibérer si les 2/3 de ses membres sont présents. Seuls les membres de ce jury participent aux délibérations. En cas d'égalité de voix, le président a voix prépondérante.
Sur décision du président du jury du concours d'admission, les examinateurs des épreuves écrites d'admissibilité peuvent participer aux délibérations en vue de l'élaboration de la liste des candidats admissibles mentionnée à l'article 8, avec voix consultative.
Sur décision du président du jury du concours d'admission, les examinateurs de l'épreuve orale d'admission peuvent participer aux délibérations en vue de l'élaboration de la liste des candidats admis, avec voix consultative.
L'inscription sur la liste des candidats proposés pour une admission définitive dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM, par la voie de la sélection sur titres, résulte de la délibération du jury d'admission sur titres composé :
1° d'un président ;
2° d'un professeur appartenant à un corps civil ou militaire d'enseignants de l'enseignement maritime supérieur ou, à défaut, de tout autre professeur chargé de cours dans l'enseignement supérieur maritime ;
3° d'un membre choisi parmi les personnalités de la profession désigné par le directeur général de l'ENSM.
Le jury d'admission sur titres peut valablement délibérer si les 2/3 de ses membres sont présents. Seuls les membres de ce jury participent aux délibérations. En cas d'égalité de voix, le président a voix prépondérante.
Le concours d'admission est composé de trois épreuves écrites d'admissibilité et d'une épreuve orale d'admission :
1° Les épreuves écrites admissibilité sont composées :
1. De deux épreuves scientifiques de niveau de terminale S :
- une épreuve de mathématiques, et
- une épreuve de physique.
2. d'une épreuve écrite de résumé en français d'un texte en anglais ;
2° L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien de motivation, en français et en anglais.
Le programme de ces épreuves figure en annexe du présent arrêté.
Les épreuves sont notées de 0 à 20. Les notes inférieures à 6/20 sont éliminatoires.
I. - Sur proposition du directeur général de l'ENSM, le ministre chargé de la mer désigne :
1° Les présidents du jury du concours d'admission et du jury d'admission sur titres, après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime ainsi que les membres de ces jurys prévus au 2° des articles 3 et 4 ;
2° Les examinateurs des épreuves écrites d'admissibilité et les examinateurs constituant les binômes de l'épreuve orale d'admission. Ces examinateurs sont des professeurs chargés de cours dans l'enseignement supérieur maritime et des personnalités de la profession.
II. - Le membre du jury du concours d'admission prévus au 3° de l'article 3 est désigné par le directeur général de l'ENSM, parmi les personnalités de la profession désignées par le ministre chargé de la mer comme examinateurs pour constituer les binômes de l'épreuve orale d'admission.
Le présent arrêté précise les conditions d'admission des élèves dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) :
1° En première année par la voie d'un concours d'admission ;
2° Par la voie d'une sélection sur titres.
Les inscriptions au concours d'admission et à la sélection sur titres font l'objet de frais d'inscription dont le montant est arrêté chaque année par le ministre chargé de la mer.
Délégation est donnée à M. Didier Lacotte-Arador, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion des personnels titulaires, de l'expertise de la paie et de la réglementation, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Valérie Lacombe, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion des personnels titulaires, de l'expertise de la paie et de la réglementation, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Claire Moreau, attachée d'administration de l'Etat, et à Mme Valérie Germain, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des personnels titulaires, de l'expertise de la paie et de la réglementation, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Carnesecca, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion des ressources humaines, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Maryse Feuille, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion des ressources humaines, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Soraya Martin del Rio, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la formation et de l'action sociale, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Audrey Azran, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section de la formation et des concours, à Mme Brigitte Lieau, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section des pensions, retraites et validation de services, et à Mme Saliha Halit, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section de l'action sociale, directement placées sous l'autorité de la cheffe du bureau de la formation et de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de leurs attributions.
Délégation est donnée à l'effet de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans les limites de leurs attributions, les demandes d'achat et les attestations du service fait aux agents ci-après désignés :
M. Moustafa Chaker, secrétaire administratif de classe supérieure, responsable du pôle de gestion des ressources humaines ;
Mme Marie-Georges Verne, adjointe administrative principale de 2e classe, assistante de gestion.
Délégation est donnée à M. Yann Gandriau, attaché hors classe d'administration, chef du bureau de la gestion des personnels contractuels, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Sofien Abdallah, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la gestion des personnels contractuels, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Martine Lefebvre, cheffe de mission, cheffe du bureau du budget, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Christian Huchon, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau du budget, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Sébastien Esnault, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion financière, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Anne Farkas, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée, pour ce qui concerne les missions, à Mme Laurence Fosse, attachée d'administration de l'Etat, et à Mme Noëlline Violy, attachée d'administration de l'Etat, et, pour ce qui concerne les subventions, les frais de représentation et les autres dépenses, à Mme Sophie Le Gallic, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la gestion financière.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne sont les suivantes :
1° Une épreuve consistant en une note de synthèse, établie à partir d'un dossier à caractère scientifique et technique de vingt-cinq pages maximum permettant de vérifier les qualités d'expression, d'analyse et de synthèse du candidat dans les domaines scientifiques et techniques, ainsi que son aptitude à dégager des conclusions et à formuler des propositions.
(Durée : trois heures ; coefficient 2 ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.)
2° Une épreuve technique portant sur l'option portant choisie par le candidat lors de l'inscription au concours :
a) Option « conception logicielle » ;
b) Option « infrastructures des systèmes d'information et de communication » ;
(Durée : cinq heures ; coefficient 5 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.)
3° Une épreuve consistant en une composition de mathématiques appliquées à l'informatique pouvant comporter des exercices, des questions sur le programme et des problèmes à résoudre.
(Durée : deux heures ; coefficient 2.)
4° Une épreuve d'anglais consistant en la traduction en français d'un texte à caractère technique rédigé en anglais.
(Durée : une heure ; coefficient 2 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.)
Aucun dictionnaire n'est autorisé pour l'épreuve de langue.
Délégation est donnée à M. Cyril Attias, agent contractuel, chef du bureau de l'intégration et des opérations, directement placé sous l'autorité du chef de la division des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Luc Dehoux, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'intégration et des opérations, directement placé son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jérôme Presles, agent contractuel, chef du bureau de la politique immobilière, directement placé sous l'autorité du chef de la division du patrimoine et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à l'effet de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans les limites de ses attributions, les demandes d'achat et les attestations du service fait à M. Lahcen Arras, agent contractuel, coordinateur budgétaire et comptable immobilier, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la politique immobilière.
Les épreuves orales d'admission sont les suivantes :
I. - Pour le concours externe :
1° Epreuve pratique de mise en situation permettant de s'assurer des aptitudes du candidat aux travaux manuels d'installation ou de maintenance d'équipements informatiques et de communication. Le candidat utilise les ressources mises à sa disposition pour réaliser cette épreuve.
(Durée : une heure ; coefficient 4.)
2° Entretien avec le jury sur un sujet tiré au sort permettant de vérifier l'aptitude et les connaissances du candidat dans la discipline choisie en option à la deuxième épreuve d'admissibilité.
(Préparation : trente minutes ; durée totale : trente minutes dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 5.)
II. - Pour le concours interne :
1° Entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes, les motivations du candidat et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Cet entretien est précédé d'une présentation par le candidat de son expérience professionnelle. Le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Seul l'entretien donne lieu à notation.
(Durée : trente minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient : 4.)
Pour cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée par l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère des affaires étrangères et du développement international.
2° Entretien avec le jury sur un sujet tiré au sort permettant de vérifier l'aptitude et les connaissances du candidat dans la discipline choisie en option à la deuxième épreuve d'admissibilité.
(Préparation : trente minutes ; durée totale : trente minutes dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 5).
Délégation est donnée à M. Alain Moy, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du transport automobile, directement placé sous l'autorité du chef de la division du patrimoine et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à l'effet de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans les limites de ses attributions, les demandes d'achat et les attestations du service fait à M. Charles Mbanda, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section des moyens internes, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du transport automobile.
Délégation est donnée à M. Lamine Fall, agent contractuel, chef de la cellule d'organisation et de pilotage de l'activité, directement placé sous l'autorité du chef de la division des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Sandra Ladislas-Piotruszynski, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section programmation, gestion et achats, directement placée sous l'autorité du chef de la cellule d'organisation et de pilotage de l'activité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Selena Chmiel, agente contractuelle, gestionnaire, directement placée sous l'autorité de la cheffe de la section programmation, gestion et achats, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à l'effet de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans les limites de ses attributions, les demandes d'achat et les attestations du service fait, à Mme Françoise Nudelmann, agente contractuelle, gestionnaire, directement placée sous l'autorité de la cheffe de la section programmation, gestion et achats.
Délégation est donnée à M. Stéphane Prunier, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau du budget et des moyens mutualisés, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du pilotage des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Céline Verwaerde, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget et des moyens mutualisés, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à l'effet de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans les limites de ses attributions, les demandes d'achat et les attestations du service fait, à Mme Pascale Riaux, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du budget et des moyens mutualisés.