Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 26 août 1985 portant extension de la convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 23 juillet 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 octobre 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
MME. PERIN CATHERINE,CONSEILLERE REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACEE EN DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ART. 44 (B) DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 MODIFIE,AUPRES DU GROUPE PECHINEY,EN QUALITE DE DIRECTRICE DE L'AUDIT INTERNE DU GROUPE,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-11-1998.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 12 septembre 1997 portant création de comités techniques paritaires à l'administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1998 portant organisation de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
    Vu l'arrêté du 23 avril 1998 fixant l'organisation et l'attribution des missions, des secrétariats généraux et des sous-directions de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 novembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et des services :
    Le chef de service,
    A. Lecomte
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
LE TABLEAU MENTIONNE A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE PORTANT CREATION DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DANS LES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT EST REMPLACE PAR LE TABLEAU SUIVANT:
COMITES TECHNIQUES PARITAIRES SPECIAUX DES DIRECTIONS ET SERVICES D'ADMINISTRATION CENTRALE:
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE;
DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES;
DIRECTION DES TRANSPORTS TERRESTRES;
DIRECTION DES ROUTES;
DIRECTION DE LA SECURITE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERES;
DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME,DE L'HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION;
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES;
DIRECTION DU TRANSPORT MARITIME,DES PORTS ET DU LITTORAL;
DIRECTION DES AFFAIRES MARITIMES ET DES GENS DE MER;
SERVICE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION;
CENTRES D'ETUDES SUR LES RESEAUX,LES TRANSPORTS,L'URBANISME ET LES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES.
REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
LA COMPOSITION NOMINATIVE DE LA COMMISSION D'AFFECTATION DES DIRECTEURS PREVUE A L'ART. 10 DU DECRET 94948 PRECITE EST FIXEE COMME SUIT:
MEMBRES TITULAIRES: M. GARRO BERNARD; MME. PICARD CATHERINE; MM. DELCOURT RENE,QUILLET PIERRE,MAYAUD GERARD,CANADAS JEAN-LOUIS,LE FAVENNEC CLAUDE,TOULLIER MARCEL,KERGARAVAT DANIEL,HIBON JEAN-PIERRE ET LENORMAND GERALD;
MEMBRE SUPPLEANTS: M. WICKERS OLIVIER; MME. DEL CORSO SOPHIE; M. THIRIAT FRANCOIS; MME. MONTAGNE MIREILLE; MM. OUDART SERGE,CHOMIENNE ETIENNE,CASIMIR (BERNARD) ET BARBRY STEPHANE; MMES. CARON-HUE PAULETTE ET GUILLARD-PETIT FRANCOISE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT NOMMES MEMBRE,POUR LA DUREE DE LEUR MANDAT ELECTIF:
AU B) REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES:
REPRESENTANT DU CONSEIL REGIONAL DE LA GUADELOUPE: MM. RAMASSAMY MAURICE ET JOYEUX ROBERT;
REPRESENTANTS DES COMMUNES:
REMPLACER M. LOUISY FRANCOIS,PAR M. LAGUERRE JEAN.
AU C) PERSONNALITES NOMMEES COMME SUIT:
APRES AVIS DU PREFET: PERSONNALITE SUR PROPOSITION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS:
REMPLACER M. DE LA BROISE PIERRE,PAR M. CANGUILHEM ANDRE.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 28-06-1996 SONT ABROGEES EN CE QUI CONCERNE LES REPRESENTANTS DU CONSEIL REGIONAL DE LA GUADELOUPE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-450 du 28 mai 1982 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LA FONCTION DE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE RECOURS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT EST REMUNEREE SOUS FORME D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ET MENSUELLE DONT LE MONTANT ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION SONT FIXES PAR ARRETE.
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION PEUT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE SEJOUR QU'IL EST SUSCEPTIBLE D'ENGAGER DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 90437 DU 28-05-1990.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier ses articles L. 36-6 (3o) et L. 36-7 (6o) ;
    Vu l'arrêté du 13 novembre 1987 modifié portant autorisation d'exploitation d'un service de radiomessagerie unilatérale ;
    Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Vu la demande de la société E*Message Wireless Information Services France SA  en date du 12 mars 2001 ;
    Vu la correspondance de la société E*Message Wireless Information Services France SA en date du 22 mars 2001, reçue en réponse au courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 mars 2001,
    Après en avoir délibéré le 23 mars 2001,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 mars 2001.
Le président,
    J.-M. Hubert
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 novembre 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
LA SPECIALITE 320 096-9 SPASMOPRIV 100 MG (CHLORHYDRATE DE MEBEVERINE),GELULES,GE (B/20) (LABORATOIRES IREX),EST RADIEE DE LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX,A COMPTER DU 15-12-1998.
A TITRE TRANSITOIRE,PENDANT UNE PERIODE ALLANT DU 15-12-1998 AU 15-01-1999,LES GROSSISTES REPARTITEURS ET LES PHARMACIENS D'OFFICINE POURRONT CONTINUER A COMMERCIALISER LA SPECIALITE VISEE CI-DESSUS REVETUE D'UNE VIGNETTE SI CETTE SPECIALITE EST DETENUE DANS LEURS STOCKS A LA DATE D'APPLICATION DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES DELIVREES PENDANT CETTE PERIODE POURRONT CONTINUER A FAITE L'OBJET D'UNE PRISE EN CHARGE OU D'UN REMBOURSEMENT.
SONT DESIGNES EN QUALITE DE MEMBRES DU JURY PREVU A L'ART. 49 DU DECRET 73609 PRECITE MODIFIE,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 09-12-1998:
PRESIDENT TITULAIRE: M. CAPOULADE PIERRE,ACTUELLEMENT PRESIDENT SUPPLEANT DE CE JURY DEPUIS LE 21-01-1998.
PRESIDENT SUPPLEANT: M. CUINAT FRANCOIS.
MEMBRES TITULAIRES: MM. HUMBERT JEAN-FRANCOIS ET PALLANDRE JEAN-PAUL.
MEMBRE SUPPLEANT: M. FONTAINE JEAN-LOUIS.
FIN DE MANDAT: 09-12-2001.
EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE DU JURY PREVU A L'ART. 49 DU DECRET SUSVISE,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 23-02-1999:
MEMBRE SUPPLEANT: M. YAIGRE PATRICK.
FIN DE MANDAT: 23-02-2002.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment l'article 11, second alinéa ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1998 portant organisation de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
    Vu l'arrêté du 12 septembre 1997 portant création de comités techniques paritaires à l'administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, modifié par l'arrêté du 24 novembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 novembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et des services :
    Le chef de service,
    A. Lecomte
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
UNE CONSULTATION DES PERSONNELS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME,DE L'HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION EST ORGANISEE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 MODIFIE,AFIN DE DETERMINER LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL,AINSI QUE LE NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUE A CHACUNE D'ELLES.
DESIGNATION ET CONSTITUTION DE LA LISTE DES ELECTEURS.
DEROULEMENT DES ELECTIONS.
INSTITUTION D'UN BUREAU DE VOTE (COMPETENCES ET COMPOSITION).
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Bâtiment et travaux publics du 15 mars 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 1er juillet 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 5 juillet 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Korolitski
LA 1ERE SESSION D'EXAMEN AURA LIEU EN 2001.
ABROGE L'ARRETE DU 03-09-1997 A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION DE 2000.
APPLICATION DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 janvier 2000.
Martine Aubry  
Mme Isabelle Rueff, est nommée conseillère technique, à compter du 3 janvier 2000.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 28 décembre 1973 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur de la section technique de l'armée de terre, à Paris ;
    Vu l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du matériel de l'armée de terre ;
    Vu l'arrêté du 5 août 1999 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du service central de la maintenance de l'armée de terre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    Le sous-directeur de la réglementation
    et des affaires internationales,
    G. Lemoine
M. Frentz (Rémi), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès des services du Premier ministre afin d'exercer les fonctions de chef de mission à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er octobre 1999.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Nomination de M. Louis Bardollet, en remplacement de M. Robert Cantoni.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 97-521 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Regroupement des radios musulmanes de France pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Orient ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel auprès du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 9 septembre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
AU 4EME AL. DE L'ART. 1 DU DECRET 98641 PRECITE,APRES LE 2EME TIRET,IL EST AJOUTE LE TIRET SUIVANT: "D'ASSURER LA COMMUNICATION RELATIVE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-801 du 27 août 1996 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FMR-VOA ;
    Vu la demande adressée le 19 octobre 1999 par la SARL de communication et de publicité ECOPUB ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 novembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 28 ;
    Vu le décret no 85-720 du 10 juillet 1985, modifié par les décrets no 90-694 du 24 juillet 1990, no 96-649 du 16 juillet 1996 et no 97-956 du 15 octobre 1997, relatif au statut particulier des professeurs de sport, et notamment son article 5 ;
    Vu l'arrêté du 9 avril 1998 fixant les modalités d'admission au cycle de formation permettant aux sportifs de haut niveau de se présenter au concours de sélection sur épreuves pour accéder au corps des professeurs de sport, et notamment son article 13,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 novembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel
    et de l'administration,
    P. Forstmann
L'annexe IV de l'arrêté susvisé, fixant la liste des langues relative au test de langue étrangère, est modifiée comme suit : Liste des langues: Allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    de l'offre de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    L'administratrice civile,
    H. Sainte-Marie
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 213-3 ;
    Vu l'arrêté du préfet du département du Val-d'Oise du 27 novembre 1990 portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Cergy ;
    Vu l'arrêté du préfet du département du Val-d'Oise du 14 décembre 1990 portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Saint-Ouen-l'Aumône ;
    Vu l'arrêté du 11 février 1991 portant délégation du droit de préemption dans certaines zones d'aménagement différé créées dans le département du Val-d'Oise, dont celles créées sur le territoire des communes de Cergy et de Saint-Ouen-l'Aumône ;
    Vu la demande en date du 21 juillet 1999 de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur, adjoint au directeur général
    de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
    P. Schwach
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'arrêté du 22 avril 1988 pris pour l'application des articles R. 232-8-1 et R. 232-8-7 relatif au mesurage du bruit et portant modalités de l'agrément des organismes de contrôle du bruit ;
    Vu l'arrêté du 5 janvier 1998 portant agrément de personnes et d'organismes chargés du mesurage de l'exposition au bruit en milieu de travail ;
    Vu l'arrêté du 8 janvier 1999 portant agrément de personnes et d'organismes chargés du mesurage de l'exposition au bruit en milieu de travail ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 9 décembre 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée en matière de risques chimiques, biologiques et ambiances physiques) en date du 9 décembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. Boisnel
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation : 
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment son titre V et son article 232 ;
    Vu le décret no 99-252 du 31 mars 1999 portant création d'un fichier automatisé nécessaire à la tenue du fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie, et notamment son article 8 ;
    Vu en date du 20 décembre 1999 la lettre du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
    Vu en date du 16 décembre 1999 l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en application de l'article 133-I de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Texte totalement abrogé
Application des articles 133-I, 189, 232-II (f) et 234 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999.
Remplace l'article 8 du décret susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 282 du 05/12/1999 page 18116 à 18118
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 282 du 05/12/1999 page 18116 à 18118
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Application de l'art. 7 de l'ordonnance 59-2 du 02-01-1959
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 octobre 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 123-29,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
NOMINATION DE MEMBRES PERMANENTS DE LA COMMISSION CENTRALE DE SECURITE,EN RAISON DES FONCTIONS QU'ILS OCCUPENT;
NOMINATION A TITRE PERSONNEL,ET POUR UNE DUREE DE 3 ANS,DE MEMBRES DE LA COMMISSION SUSVISEE,EN QUALITE DE MEMBRES PERMANENTS;
NOMINATION DE MEMBRES DE LADITE COMMISSION,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,APPELES A SIEGER POUR LES AFFAIRES DE LEUR COMPETENCE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;
    Vu le décret du 5 décembre 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Rouen-Alençon de l'autoroute A 28 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Boissey-le-Châtel, Bosc-Bénard-Crescy, Bosgouet, Courbépine, Plasnes, Thuit-Hébert, Brionne, dans le département de l'Eure, Chailloué, Gacé, Valframbert, Sées, dans le département de l'Orne, et La Vespière, dans le département du Calvados ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
Proroge le délai prévu à l'art. 2 du decret du 05-12-1994 jusqu'au 06-12-2004.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 janvier 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. Pierre Guinot-Delery, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, est nommé préfet du Lot.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
    Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
    Vu le décret no 81-392 du 23 avril 1981 relatif aux associations habilitées de jeunes sapeurs-pompiers et portant création du brevet national de cadets de sapeurs-pompiers ;
    Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
    Vu le décret no 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
    Vu le décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;
    Vu le décret no 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
    Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1993 relatif à la formation aux activités de premiers secours routiers ;
    Vu l'arrêté du 21 novembre 1994 modifié relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1998 relatif à la formation complémentaire aux premiers secours sur la route ;
    Vu l'arrêté du 20 janvier 1997 relatif à la formation des sapeurs-pompiers auxiliaires et pris en application de l'article R. 201-27 du code du service national ;
    Vu l'arrêté du 3 août 1999 relatif au brevet de cadets de sapeurs-pompiers,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
Entrée en vigueur : au plus tard le 1er janvier 2000.
Sont abrogés les arrêtés des : 17 juillet 1953 modifié relatif au recrutement des officiers de sapeurs-pompiers volontaires ; 9 juillet 1981 fixant les règles applicables aux concours de caporal de sapeurs-pompiers volontaires ; 9 juillet 1981 fixant les règles applicables aux concours de sergent de sapeurs-pompiers volontaires ; 9 juillet 1981 fixant les règles applicables aux concours d'adjudant de sapeurs-pompiers volontaires.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière,
    Arrêtent :
    TITRE Ier
    AGENT ADMINISTRATIF
Fait à Paris, le 3 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
Texte totalement abrogé
Les arrêtés du 13 mars 1991 et du 17 mars 1995 fixant respectivement la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps de standardistes et pour l'accès au grade d'agent administratif prévus aux articles 16 et 29 du décret 90-839 sont abrogés.
Le ministre de la défense,
    Vu le code du service national, notamment ses articles L. 7, R.* 11, R. 14, R. 19, R. 20, R. 21 et R. 22,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
    Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat, notamment son article 7 ;
    Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment son article 7 ;
    Vu le décret du 21 septembre 1987 nommant M. Bernard de Froment maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
    Vu le décret du 2 décembre 1987 nommant M. Olivier Challan-Belval maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
    Vu les présentations faites par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
M. Bernard de Froment, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (1er tour intérieur).
M Olivier Challan-Belval, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (2ème tour intérieur).
Application des art. 13 de la Constitution et 7 de l'ordonnance 45-1708.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs ;
    Vu le décret no 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, notamment son article 5 ;
    Vu l'arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises ;
    Vu l'arrêté du 18 novembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de marchandises et les entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
Application des art. 5 et 7 du décret 99-752 du 30-08-1999.
Transposition de la directive 96-26 du 29-04-1996.
Abroge l'arrêté du 12-11-1986
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 99-226 du 23 mars 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ;
    Vu le décret du 29 avril 1999 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-1, L. 301-2 et R. 321-1 à R. 321-22 ;
 Vu le décret n° 2001-351 du 20 avril 2001 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;
 Vu la délibération n° 2001-51 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en date du 6 décembre 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 19 décembre 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2001.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application du décret 2001-351 du 20-04-2001.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu le code des juridictions financières ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 janvier 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
M. Jean-Charles Savignac, conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, en détachement en qualité de directeur des affaires sociales auprès de la Fédération nationale des travaux publics, est nommé conseiller maître (hors tour). En cette qualité, M. Savignac est maintenu en détachement. M. Jean-Pierre Lafaure, conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître en remplacement de Mme Cabana (1er tour).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 23 août 1996 portant extension de la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 20 octobre 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 décembre 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE CLASSIFICATION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES POUR LA DUREE PREVUE A L'ART. I-III DU DECRET 90174 DU 23-02-1990 MODIFIE,AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES: MEMBRE TITULAIRE: M. MARTY ETIENNE,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUENOD RAYMOND.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION PRECITEE POUR LA DUREE PREVUE A L'ART. I-III DU DECRET MODIFIE SUSVISE,AU TITRE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE: MEMBRE TITULAIRE: M. PREVOS ALBERT,EN REMPLACEMENT DE MME. LANGE CHANTAL; 1ERE SUPPLEANTE: MME. MARGUIN JACQUELINE,EN REMPLACEMENT DE MME. BLOAS-GONIN JACQUELINE.
EST NOMMEE MEMBRE DE LADITE COMMISSION POUR LA DUREE PREVUE A L'ART. I-III DU DECRET MODIFIE SUSVISE,AU TITRE DE REPRESENTANTE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS: 1ERE SUPPLEANTE: MME. GALAUZIAUX ANNE-MARIE,EN REMPLACEMENT DE M. BIER BERNARD.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code du travail, et notamment l'article R. 232-7-9 ;
    Vu l'arrêté du 23 octobre 1984 relatif aux relevés photométriques sur les lieux de travail et aux conditions d'agrément des personnes et organismes pouvant procéder à ces contrôles ;
    Vu l'arrêté du 28 décembre 1998 portant agrément d'organismes habilités à effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. Boisnel
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
L'agrément en cours, pris par arrêté du 28 décembre 1998, est transféré à l'organisme y cité, à compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2001.
Application de l'arrêté du 6 janvier 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 8 juin 1999 portant extension de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage ;
    Vu l'accord régional Salaires (Bourgogne et Franche-Comté) du 8 octobre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 décembre 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 95-781 du 19 décembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF Loire FM ;
    Vu la demande adressée le 19 octobre 1999 par l'association Loire FM ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 novembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 232-5-10 et R. 232-5-11 ;
    Vu l'arrêté du 9 octobre 1987 relatif au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail pouvant être prescrits par l'inspecteur du travail, complété par l'arrêté du 24 décembre 1993 ;
    Vu l'arrêté du 28 décembre 1998 portant agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. Boisnel
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Agrément des organismes y visés.
Les agréments en cours, pris par arrêté du 28 décembre 1998, sont transférés a l'organisme y visé, à compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 8 septembre 1997 portant extension de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996 et d'un avenant la complétant ;
    Vu l'avenant no 3 du 8 juin 1999 (Rémunérations minimales) à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant no 4 du 8 juin 1999 (Modification de l'article 14 de l'annexe I sur les rémunérations) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 novembre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 6 février 1987 portant extension de la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 14 juin 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 octobre 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger