Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification     administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'agriculture et de la pêche;
      Vu le décret du 4 août 1993 portant nomination du directeur des ports et de     la navigation maritimes;
      Vu le décret du 8 septembre 1993 modifié portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves, modifié par le décret no 92-169 du 20 février 1992;      Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves     dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, modifié par le     décret no 92-481 du 27 mai 1992;
      Vu le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et     professionnels;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 30 mars 1994;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 15 juin 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12-02-1985.
LES MODALITES RELATIVES A CE BTS SONT FIXEES PAR DES ANNEXES QUI SERONT PUBLIEES DANS LE BO DU MINISTERE.
APPLICATION A LA RENTREE SCOLAIRE 1994-1995.
APPLICATION DU DECRET 86496 DU 14-03-1986 MODIFIE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 11 (1°) de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 2 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
EST AUTORISEE SUR 1993 L'ORDONNANCEMENT,SUR LE CHAP. 37-95,DEPENSES ACCIDENTELLES DU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,D'UNE SOMME DE 21000000FRS AU PROFIT DU COMPTE SPECIAL DU TRESOR FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES.
APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre du budget,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-2, L. 341-9 et R. 341-25 ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’Office des migrations internationales en date du 17 décembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 mars 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la population et des migrations :
Le sous-directeur,
D. ARBONA
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. MARIANI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT EST FIXE A 950FRS PAR TRAVAILLEUR POUR LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE ET A 2000FRS PAR TRAVAILLEUR POUR LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE SAISONNIERE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-01-1992.
M. COUSQUER YVES,EST A COMPTER DU 01-01-1991,PLACE EN POSITION HORS CADRE AUPRES DU MINISTERE DE L'URBANISME,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR,EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA POSTE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 1991 modifié fixant un cahier des charges pour la fourniture des orthèses externes, des prothèses externes, des prothèses internes et des véhicules pour handicapés physiques ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l’avis de la commission susvisée des 15 octobre et 19 novembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur,
H. KHODOSS
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
J.-L. HUCK
LA PARTIE 3-1-1 (BANDES-CEINTURES,CEINTURES DE SOUTIEN LOMBAIRE ET CORSETS D'IMMOBILISATION ET DE MAINTIEN) ET LA RUBRIQUE 3-1 (CLASSIFICATION ET CARACTERISTIQUES DES CEINTURES MEDICO-CHIRURGICALES ET CORSETS ORTHOPEDIQUES EN TISSU ARME) DU CAHIER DES CHARGES DU CHAP. I (ORTHESES) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNE) EST MODIFIE.
NOMINATION,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 06-04-1994,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,AU TITRE DE L'ADMINISTRATION DU MINISTERE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE DE M. BOROWSKI ALAIN,EN CONTINUATION DE SON MANDAT.
FIN DE MANDAT: 06-04-1997.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 1992, M. Wolas (Jean),     administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale et de la     culture (Education nationale), est affecté au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, au ministère des affaires     sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de l'action     humanitaire à compter du 9 juin 1992.
M. GIMONET JEAN-PAUL,CONTROLEUR D'ETAT,EST DESIGNE POUR EXERCER,EN REMPLACEMENT DE M. VASLIN JACQUES,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LES ORGANISMES SUIVANTS:
OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF);
CAISSE GENERALE DE PEREQUATION DE LA PAPETERIE (CGPP);
SOCIETE PROFESSIONNELLE DES PAPIERS DE PRESSE (SPPP);
BUREAU CENTRAL DES PAPIERS DE PRESSE (BCPP);
COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC (CNARBRL);
COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE (CACG);
COMPAGNIE D'AMENAGEMENT RURAL D'AQUITAINE (CARA);
SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE (SCP);
SOCIETE D'AMENAGEMENT DES FRICHES ET TAILLIS DE L'EST (SAFE);
SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR DES REGIONS AUVERGNE-LIMOUSIN (SOMIVAL).
M. GILLETTE ALAIN,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AU TITRE DE LA LOI DU 17-07-1930 AUPRES DE L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AFIN D'EXERCER LES MEMES FONCTIONS POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 06-02-1993.
SONT NOMMES A COMPTER DU 01-06-1993:
MMES. NICOLE BLONDEL,ELISABETH GAUTIER-DESVAUX,ARLETTE SERULLAZ,MARIE-PAULE ARNAULD,DANIELE HEUDE,LILIANE CHAULEAU,SIMONE HOOG;
MM. (JEAN-PAUL) JACOB,ALEXANDRE LABAT,JEAN-PIERRE DAUGAS.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé,
      Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des     personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN    
MODALITES D'OUVERTURE DES CONCOURS SUR TITRES D'ACCES AU CORPS PRECITE,DE CANDIDATURE.
COMPOSITION DU JURY.
ANNEXE JOINTE: LISTE DES OPTIONS DES CONCOURS SUSVISES.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l’Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d’ouvrage de constructions d’établissements d’enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l’éducation nationale, à la jeunesse et aux sports (art. 39) ;
Vu le décret n° 76-556 du 17 juin 1976 relatif à l’encadrement et à l’enseignement des sports de montagne ;
Vu le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l’organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d’Etat d’éducateur sportif ;
Vu l’arrêté du 25 octobre 1976 relatif aux examens de formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne ;
Vu l’arrêté du 5 octobre 1984 modifié relatif au brevet d’Etat d’alpinisme ;
Vu l’arrêté du 3 juin 1985 fixant les conditions de délivrance du diplôme d’accompagnateur en moyenne montagne du brevet d’Etat d’alpinisme ;
Vu l’arrêté du 23 mars 1989 relatif à la formation spécifique du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option Escalade ;
Vu l’arrêté du 30 novembre 1992 fixant les contenus et les modalités d’obtention du brevet d’Etat d’éducateur sportif à trois degrés en application du décret n° 91-260 du 7 mars 1991 ;
Vu l’annexe modifiée de l’arrêté du 8 mai 1974 fixant les épreuves de l’examen de la formation spécifique du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option Cyclisme ;
Vu l’avis de la section permanente de l’alpinisme du conseil supérieur des sports de montagne,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. LESAGE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6
IL EST CREE UN CERTIFICAT DE QUALIFICATION COMPLEMENTAIRE VELO TOUT TERRAIN QUI CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'ANIMATION,L'ENSEIGNEMENT,LA GESTION ET LA PROMOTION DE L'ACTIVITE VELO TOUT TERRAIN EN MILIEU MONTAGNARD.
LE REFERENTIEL DE COMPETENCES DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION COMPLEMENTAIRE VELO TOUT TERRAIN EST FIXE EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
MODALITES DE LA FORMATION ET TITRES REQUIS DES CANDIDATS.
COMPOSITION DU JURY.
MODIFIE LES ART. 1 (AL. 2),2 (AJOUT D'UN AL.),6 (AJOUT D'UN AL.),10 DE L'ARRETE DU 05-10-1984.
AJOUTE UN ART. 15-BIS A L'ARRETE DU 03-06-1985.
UNE ATTESTATION DE QUALIFICATION ET D'APTITUDE PEUT ETRE DELIVREE PAR LE MINISTRE CHARGE DE JEUNESSE ET DES SPORTS DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ART. 12 DU DECRET 91260 DU 07-03-1991 ET AUX ART. 59,60 ET 61 DE L'ARRETE DU 30-11-1992.
LA DEMANDE DOIT ETRE DEPOSEE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DU LIEU DE DOMICILE DU CANDIDAT DANS LE DELAI D'UN AN ACOMPTER DU 05-03-1993.
LE CANDIDAT DOIT JUSTIFIER D'UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D'AU MOINS 5 ANS,ANTERIEURE AU 01-01-1991.
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail, notamment l’article L. 953-3 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 3 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
POUR FINANCER LEUR DROIT D'ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,L'ART. L953-3 DU CODE DU TRAVAIL (INTRODUIT PAR L'ART. 32 DE LA LOI 911405 DU 31-12-1991),ASSUJETTIT A COMPTER DU 01-01-1993,LES CHEFS D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISES AGRICOLES (TELS QUE DEFINIS PAR L'ART. 1003-7-1 DU CODE RURAL) AINSI QUE LEURS CONJOINTS ET LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE (TELS QUE DEFINIS A L'ART. 1122-1 DU CODE RURAL) A UNE CONTRIBUTION CALCULEE EN POURCENTAGE DES REVENUS PROFESSIONNELS OU DE L'ASSIETTE FORFAITAIRE,DETERMINES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. R1003-12 DU CODE RURAL.
POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE AGRICOLES,LE TAUX DE CETTE CONTRIBUTION NE PEUT ETRE INFERIEUR A 0,20%,POUR L'ANNEE 1993 ET 0,30% POUR L'ANNEE 1994,DANS LA LIMITE D'UNE SOMME DONT LE MONTANT MINIMAL ET MAXIMAL EST FIXE PAR DECRET SIMPLE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL) PAR REFERENCE AU MONTANT PREVU AU 2EME AL. DE L'ART. L953-1.
POUR LES CONJOINTS ET MEMBRES DES CHEFS D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISES AGRICOLES,LA CONTRIBUTION EST EGALE AU MONTANT MINIMAL DE LA CONTRIBUTION PREVUE A L'ART. L953-3.
CETTE CONTRIBUTION SERA RECOUVREE ET CONTROLEE PAR LES CAISSES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE 3EME AL. DE L'ART. L953-3 DU CODE DU TRAVAIL ET REVERSEE PAR LA MSA AU FONDS D'ASSURANCE-FORMATION HABILITE A CET EFFET PAR L'ETAT.
CONDITIONS D'HABILITATION ET DE FONCTIONNEMENT DE CE FONDS ET CONDITIONS DANS LEQUELLES LA MSA RECOUVRIRA LESDITES CONTRIBUTIONS.
IL EST AJOUTE AU TITRE V DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) APRES LA SECTION VIII UNE SECTION IX:
"DE LA PARTICIPATION DES CHEFS D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISES AGRICOLES AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE" (ART. R953-10 A R953-12).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du logement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-334 du 27 mars 1992 ;
Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de directeur du personnel et des services ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du logement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret du 29 avril 1993 portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services,
Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33-3, R. 20-3 et R. 20-5;
      Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du     10 septembre 1991,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 mars 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
PEUVENT ETRE ETABLIES LIBREMENT,EN APPLICATION DE L'ART. L33-3 ET SOUS RESERVE DE LEUR CONFORMITE AUX DISPOSITIONS DES ART. R20-3 ET R20-5 DU CODE PRECITE,LES INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES FONCTIONNANT SUR UNE BASE DE NON-BROUILLAGE ET SANS GARANTIE DE PROTECTION,NE REQUERANT PAS DE PLANIFICATION DE FREQUENCES ET APPARTENANT AUX CATEGORIES MENTIONNEES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-01-1984.
Le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19,
Vu le décret n° 86-366 du 11 mars 1986 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense, et notamment son article 1er,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services financiers,
J.-R. ALVENTOSA
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget,
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-01-1987 MODIFIE LE 15-06-1990.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE L'ART. 1 DU DECRET 86366 DU 11-03-1986.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la lettre envoyée au préfet des Landes par M. Bernard Lauga, demeurant à Sort-en-Chalosse (Landes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et se référant aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscription des Landes pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ;
Vu l’article 59 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que le document enregistré sous le n° 93-1307 ne constitue pas une requête présentée au Conseil constitutionnel mais une demande indemnitaire présentée au préfet des Landes ; qu’il n’y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de statuer sur cette demande,
Décide :
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.
Le président,
ROBERT BADINTER
REJET DE LA REQUETE DE M. BERNARD LAUGA TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993 DANS LA 3EME CIRCONSCRIPTION DES LANDES,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE (IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE).
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 91-553 du 12 juin 1991 relatif à l’organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et aux indemnités susceptibles d’être allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de cette commission,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 août 1993.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale et de l’équipement :
Le sous-directeur,
H. MARSAULT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INDEMNITE ATTRIBUEES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNELS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-03-1993.
NOMINATION EN QUALITE DE MEMBRES: REPRESENTANTS DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES 
TITULAIRE: M. THALAMY CHRISTIAN,EN REMPLACEMENT DE M. BESSON JEAN.
SUPPLEANTS:
MME. BRAULT CAROLINE EN REMPLACEMENT DE M. THALAMY CHRISTIAN NOMME TITULAIRE,
MME. ROS (MARIE-AN) EN REMPLACEMENT DE MME. BERTRAND ARLETTE.
FIN DE MANDAT: 12-04-1993.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Liliane Ferquin, demeurant à Evreux (Eure), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993 et tendant à porter plainte pour atteintes à la Constitution ;
Vu l’article 59 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que la requête présentée par Mme Ferquin n’a pas pour objet de demander au Conseil constitutionnel l’annulation d’une élection ; qu’ainsi elle ne constitue pas une contestation au sens de l’article 33 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée et n’est, dès lors, pas recevable,
Décide :
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.
Le président,
ROBERT BADINDER
REJET DE LA REQUETE DE MME. LILIANE FERQUIN TENDANT A LA PLAINTE POUR ATTEINTES A LA CONSTITUTION.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
NOMINATION POUR 3 ANS A COMPTER DU 09-05-1993,AU TITRE DES PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES,EN CONTINUATION DE MANDAT:
MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL ET DE SA COMMISSION PERMANENTE: M. GRILL ALAIN;
MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL ET SUPPLEANT DE M. GRILL A LA COMMISSION PERMANENTE: M. TRORIAL JACQUES.
FIN DE MANDAT: 09-05-1996.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 814-1 et L. 814-2 nouveaux du code rural;
      Vu le décret no 85-620 du 19 juin 1985 modifié relatif au Conseil national     de l'enseignement agricole;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1991 fixant la liste des organisations     professionnelles ou syndicales représentées au sein du Conseil national de     l'enseignement agricole et la répartition des sièges entre elles;
      Vu les résultats de la consultation des personnels du ministère de     l'agriculture et de la pêche organisée du 22 au 26 novembre 1993 en vue de     déterminer la représentativité des organisations syndicales,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 mai 1994.
JEAN PUECH
MODIFIE LES ART. 1 ET 2 (TABLEAU) DE L'ARRETE SUSVISE.
LES ARRETES DES 30-04-1991 ET 18-12-1992 SONT MODIFIES COMME SUIT:
AU 10 A LA COMMISSION DES ERGOTHERAPEUTES,I: COMME MEMBRE APPARTENANT A LA PROFESSION,SUR PROPOSITION DE L'ASSOCIATION NATIONALE FRANCAISE DES ERGOTHERAPEUTES (ANFE):
REMPLACER: TITULAIRE,MME. BERNARD JEANNETTE,PAR: TITULAIRE,M. DURAND JEAN.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 9 et D. 2 ;
Vu le décret n° 71-1129 du 3 décembre 1971 portant modification du guide-barème des invalidités en ce qui concerne la surdité,
Décrète :
Fait à Paris, le 28 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
LOUIS MEXANDEAU
LE TABLEAU D'EVALUATION DES DIMINUTIONS D'ACUITE AUDITIVE ANNEXE AU DECRET DU 03-12-1971 SUSVISE EST SUPPRIME ET REMPLACE PAR LE TABLEAU CI-JOINT.
LES INVALIDES TITULAIRES D'UNE PENSION TEMPORAIRE OU DEFINITIVE DE 90% POUR SURDITE ABSOLUE DES DEUX OREILLES POURRONT OBTENIR LA REVISION DE LEUR PENSION SANS AUTRE CONDITION QUE DE PRESENTER UNE DEMANDE A CET EFFET.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163.1, R. 163.7 et R.322-1 ;
Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet I988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l’article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d’exercice de la pharmacie ;
Vu la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l’article 9 ;
Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990 relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 janvier 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie et du médicament,
J. DANGOUMAU
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE.
ANNEXE JOINTE: 7 INSCRIPTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu l’arrêté du 20 septembre 1949 fixant la Nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l’arrêté du 5 septembre 1991 modifiant le cahier des charges propre aux fauteuils roulants non pliants et pliants à propulsion manuelle ;
Vu l’arrêté du 18 avril 1973 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques ;
Vu l’arrêté du 29 septembre 1989 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques ;
Vu l’arrêté du 27 novembre 1989 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges ;
Vu l’arrêté du 21 juin 1991 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 1992 modifiant la liste des véhicules pour handicapés physiques reconnus conformes aux caractéristiques du cahier des charges inscrit au chapitre IV du titre V du tarif interministériel des prestations sanitaires ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 1992 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l’avis de la commission du 11 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
X. ROUBY
LE MODELE DE FAUTEUIL ROULANT A PROPULSION MANUELLE DESIGNE DANS LE TABLEAU CI-APRES A ETE RECONNU CONFORME AUX CARACTERISTIQUES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 05-09-1991 MODIFIE ET AFFECTE DU NUMERO D'ORDRE FIGURANT DANS LEDIT TABLEAU.
MODIFIE LES ARRETES DES 18-04-1973,29-09-1989,27-11-1989,21-06-1991 ET 23-09-1992 (TABLEAU ANNEXE) MODIFIES PAR L'ARRETE DU 26-10-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 19 septembre 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société World Satellite, appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu l'avis favorable du conseil régional de la Martinique en date du 2     février 1993;
      Vu les statuts de la société en date du 22 février 1991;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 19 septembre 1991 entre les représentants de la commune de Saint-Esprit et     la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 14 juin 1993, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 portant extension de la convention collective     de travail du 21 mai 1980 concernant les exploitations agricoles et les     C.U.M.A. du département du Morbihan et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 7 avril 1993 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     l'environnement,
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
      Vu la demande présentée le 2 août 1982 par Lions Club International en vue     d'obtenir l'agrément au titre des articles L. 252-1 et suivants du code rural     dans le cadre national;
      Vu les avis du préfet de Paris et du procureur général près la cour d'appel     de Paris, respectivement en date des 17 novembre 1982 et 22 octobre 1982;
      Considérant que le Lions Club International, dont le siège social est situé     295, rue Saint-Jacques, 75005 Paris, remplit les conditions mentionnées à     l'article R. 252-2 du code rural,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 mars 1994.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    D. BADRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'architecture et de l'urbanisme:
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    F. MALHOMME
LE LIONS CLUB INTERNATIONAL EST AGREE AU TITRE DES ART. L252-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL DANS LE CADRE NATIONAL.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics;
      Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être     effectuées par le ministère de la construction;
      Vu le décret no 92-397 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu l'arrêté du 25 août 1981 instituant une régie de recettes auprès de la     direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1987, complété par les arrêtés des 5 février 1988, 5     avril 1988, 24 juillet 1989, 31 mai 1990, 19 décembre 1990 et 23 janvier     1992, fixant le prix de vente de certaines publications du ministère de     l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports     (direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires financières
    et de l'administration générale,
    C. BAZY-MALAURIE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE: 3 REVUES SUPPLEMENTAIRES.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la fonction publique et du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 5 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 11 février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 11 juin 1993.
ÉDOUARD RALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse et des sports,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
EN APPLICATION DE L'ART. 5-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 MODIFIEE,LES RESSORTISSANTS CEE ONT ACCES AUX EMPLOIS DE: PROFESSEURS DE SPORT ET CONSEILLERS D'EDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 avril et 2 octobre 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de     la direction générale des impôts,
  Fait à Paris, le 24 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
Le ministre de l’environnement,
Vu le décret n° 90-389 du 11 mai 1990 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique ;
Vu l’avis du comité de gestion de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique en date du 7 avril 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs,
H. LEGRAND
LISTE DES ASSOCIATIONS DONT L'OBJET EST LA GESTION DES RESEAUX DE MESURE DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE,AGREEES JUSQU'AU 31-12-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu le décret du 21 décembre 1991 nommant M. Pierre Consigny en qualité de     directeur des Monnaies et médailles;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1992 portant délégation de signature;
      Vu le décret du 14 mai 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 24 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République;
      Vu le décret no 85-402 du 3 avril 1985 modifié relatif aux allocations de     recherche;
      Vu le décret no 89-794 du 30 octobre 1989 relatif au monitorat d'initiation     à l'enseignement supérieur, notamment son titre Ier,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 mars 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    B. DECOMPS
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
ELLES SONT ATTRIBUEES SOUS FORME D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE UNIQUE.
POUR L'ANNEE 1993-1994,LEUR NOMBRE EST FIXE A 1500 D'UN MONTANT DE 2275FRS.
LE PREFET DE REGION EST ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE POUR LES DEPENSES RELATIVES AUXDITES BOURSES.IL PEUT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE AU RECTEUR D'ACADEMIE POUR L'EXECUTION DE CES DEPENSES EN APPLICATION DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
APPLICATION DU TITRE I (ART. 4 A 7) DU DECRET 89794 DU 30-10-1989.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 14 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 3 mars 1993, portant extension de la convention collective nationale des industries charcutières et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l’accord du 28 janvier 1993 (Classifications) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 9 avril 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 8 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
M. MAUGARS MARC,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES,EST ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 18-04-1994 ET MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0081 du 07/04/94                        Page 5129   a 5132    
                      ......................................................
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     l'environnement,
      Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 160-1;
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
      Vu la demande présentée le 2 février 1982 par l'Association nationale pour     le tourisme équestre, la randonnée et l'équitation de loisirs en vue     d'obtenir l'agrément au titre des articles L. 160-1 du code de l'urbanisme et     L. 252-1 et suivants du code rural dans le cadre national;
      Vu les avis du préfet de Paris et du procureur général près la cour d'appel     de Paris, respectivement en date des 2 avril 1982 et 23 mars 1982;
      Considérant que l'Association nationale pour le tourisme équestre, la     randonnée et l'équitation de loisirs, dont le siège social est situé 170,
     quai de Stalingrad, 92130 Issy-les-Moulineaux, remplit les conditions     mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 mars 1994.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    D. BADRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'architecture et de l'urbanisme:
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    F. MALHOMME
L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE TOURISME EQUESTRE,LA RANDONNEE ET L'EQUITATION DE LOISIRS EST AGREEE AU TITRE DES ART. L160-1 DU CODE DE L'URBANISME ET L252-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL DANS LE CADRE NATIONAL.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles     R. 123-15 et R. 123-16;
      Vu le décret no 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des     investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 août 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    P. LEGER
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
LES DISPOSITIONS DES ART. R123-15 ET R123-16 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION SONT APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS ABRITANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.
LE 1ER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DU RESSORT EST COMPETENT POUR PRONONCER L'OUVERTURE ET LA FERMETURE DE TELS ETABLISSEMENTS.
EN FONCTION DE LA CATEGORIE (I OU II) DANS LAQUELLE EST CLASSE L'INVESTISEMENT,IL EXISTE UN RESPONSABLE CHARGE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS TENDANT A GARANTIR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE PENDANT LA PERIODE DE CONSTRUCTION,DE REHABILITATION OU D'AMENAGEMENT DES LOCAUX QUI EST SOIT LE 1ER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL CONCERNEE,SOIT LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE L'EQUIPEMENT DU MINISTERE DE LA JUSTICE OU LE DELEGUE GENERAL AU PROGRMME PLURIANNUEL D'EQUIPEMENT.
PENDANT L'EXPLOITATION ET APRES LA DATE D'OUVERTURE,LE RESPONSABLE DE LA SECURITE EST LE CHEF D'ETABLISSEMENT QUI,EN GENERAL,EST LE 1ER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DU RESSORT OU LA PERSONNE QU'IL DESIGNE POUR CETTE FONCTION.
MODIFICATION DES ARRETES DU 02-02-1994:
M. LOYRETTE HENRI,EST NOMME COMME MEMBRE TITULAIRE DE LA 3EME SECTION,EN REMPLACEMENT DE MME. CACHIN FRANCOISE;
M. LAGNEAU JEAN-FRANCOIS,EST NOMME COMME MEMBRE SUPPLEANT DE M. PERROT ALAIN-CHARLES A LA 2EME SOUS-SECTION DE LA 1ERE SECTION,EN REMPLACEMENT DE M. MOUTON BENJAMIN.