Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 531-4 ;
 Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment l'article 145-IV ;
 Vu les décrets n° 59-38 du 2 janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 (bourses nationales d'études du second degré) et n° 59-39 du 2 janvier 1959 fixant les modalités d'attribution des bourses nationales d'études du second degré,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 février 2002.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud
Le ministre délégué à la ville,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 22 juin 1998 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 février 2002.
Claude Bartolone
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 213-11 et suivants ;
 Vu le code des juridictions financières ;
 Vu la loi de finances n° 52-401 du 14 avril 1952 pour l'exercice 1952 modifiée, notamment son article 25 ;
 Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
 Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, notamment ses articles 1er et 19 ;
 Vu la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, notamment le 1° de son article 2 ;
 Vu l'avis du conseil régional de Guadeloupe en date du 18 janvier 2002 ;
 Vu l'avis du conseil général de Guadeloupe en date du 10 janvier 2002 ;
 Vu les saisines des conseils régionaux de Guyane et de Martinique respectivement en date des 20 et 21 décembre 2001 ;
 Vu les saisines des conseils généraux de Guyane et de Martinique respectivement en date des 20 et 21 décembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 7 mars 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La présente ordonnance du 7/03/02 est composé de 18 articles. Elle vise à créer des établissements publics locaux à caractère administratifs pour les transports pour la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane. Les agences y sont décrites et leurs fonctions et leurs (conseil d'administration) précisées. Enfin leurs recettes sont prévues par des contributions et des versements. Des transferts de compétences peuvent  être effectuées ou arrêtés vers ces agences .
La présente modifie le code des collectivités territoriales : l'article 12:  article L.1615-2 et article L.3334-11, l'article 16 : article L.4434-3.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 2000-301 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de la recherche ;
 Vu le décret du 7 février 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la recherche,
Roger-Gérard Schwartzenberg
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
  Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 6 août 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-1032.
Sénat :
 Projet de loi n° 313 rectifié (2000-2001) ;
 Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 229 (2001-2002) ;
 Discussion et adoption le 21 février 2002.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 17 ;
 Rapport de M. Henri Sicre, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 32 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 juillet 2002.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, signé à Bruxelles le 25 mai 1999.L'objet principal de ce protocole est de proroger la convention du 23 juillet 1990 ratifiée par la loi 91-è1391 du 31-12-1991, dite « convention d'arbitrage » relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées. A cet effet l'art. 1 du protocole amende l'art. 20 de la convention, qui prévoyait une telle possibilité de prorogation, afin de permettre à l'avenir une prorogation automatique par périodes de 5 ans, sauf objection d'un Etat contractant.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
 Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-1 à 3 et L. 216-1 à 6 ;
 Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales, et l'arrêté du 26 décembre 1991 portant application de son article 2 ;
 Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
 Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
 Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 22 juin 2001 ;
 Vu l'avis du comité national de l'eau en date du 11 juillet 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 février 2002.
Yves Cochet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
 Vu la demande présentée par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie ;
 Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 12 décembre 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
La vétérinaire inspectrice en chef,
C. Lebon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service
L. Valade
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu les articles L. 554-1 et R. 553-7 du code rural ;
 Vu le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu la demande présentée par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire ;
 Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 12 décembre 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
La vétérinaire inspectrice en chef,
C. Lebon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
 Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-6 ;
 Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales, et l'arrêté du 26 décembre 1991 portant application de son article 2 ;
 Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
 Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
 Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 22 juin 2001 ;
 Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 11 juillet 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 février 2002.
Yves Cochet
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu la décision n° 2001-286 du 5 juin 2001 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2001-498 du 2 octobre 2001 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel susvisé ;
 Vu l'avis du 7 décembre 2001 du comité technique radiophonique de Caen sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
 Après en avoir délibéré,
 Arrête, conformément à l'annexe, la liste des fréquences pouvant être attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 5 juin 2001 susvisé.
 Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont indiquées ci-après.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre Ier du livre V et le titre V du livre VII ;
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
 Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 février 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Remplacement des articles 3, 5, 6, du barème B annexé au décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.
Revalorisation du traitement de base de la fonction publique de 0,6 % à compter du 1er mars 2002. En conséquence, la valeur annuelle brute du traitement afférent à l'indice 100 majoré est portée à 5 212,84 €.
Cette majoration bénéficie aux personnels civils et militaires de l’État, aux magistrats, aux personnels des collectivités territoriales ainsi qu'aux personnels hospitaliers, soit 4,9 millions d'agents en activité. Elle bénéficie aussi aux agents en retraite relevant de ces différentes collectivités.
Les traitements bruts caractéristiques s'établiront en conséquence à compter du 1er mars 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 février 2002.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
J.-M. Palagos
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Application de l'art. 2 (dernier al.) du décret 2002-61 du 14-01- 2002.
Entrée en vigueur : 01-01-2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu le décret n° 81-29 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics, notamment son article 21 ;
 Vu le décret du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
 Vu le décret n° 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation de gardes médicales et des astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers publics ;
 Vu le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 modifié relatif aux assistants des hôpitaux, et notamment son article 11 (2°) ;
 Vu le décret n° 2002-203 du 14 février 2002 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à compter du 1er mars 2002 ;
 Vu l'arrêté du 5 février 2001 modifié relatif aux gardes des attachés associés et des assistants associés,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 février 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions médicales
et des personnels médicaux hospitaliers,
P. Blémont
Le ministre délégué à santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions médicales
et des personnels médicaux hospitaliers,
P. Blémont
Texte totalement abrogé
Application des art. 21 du décret 81-29 du 30-03-1981 et 11 (2°) du décret 87-788 du 28-09-1987.
Modification de l'art. 2-II de l'arrêté du 05-02-2001.
Entrée en vigueur : 01-03-2002.
Le secrétaire d'Etat au tourisme,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juin 2002.
Léon Bertrand
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu le décret n° 70-931 du 8 octobre 1970 modifié relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, notamment son article 1er-1 ;
 Vu le décret du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
 Vu le décret n° 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes médicales et des astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers publics ;
 Vu le décret n° 2002-203 du 14 février 2002 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à compter du 1er mars 2002 ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 1996 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 février 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions médicales
et des personnels médicaux hospitaliers,
P. Blémont
Le ministre délégué à santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions médicales
et des personnels médicaux hospitaliers,
P. Blémont
Application de l'art. 1-1 du décret 70-931 du 08-10-1970.
Modification de l'art. 1 (al. 2) de l'arrêté du 09-12-1996.
Entrée en vigueur : 01-03- 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, et notamment son article 71 ;
 Vu le décret n° 99-1128 du 28 décembre 1999 relatif à l'assurance maladie et à l'assurance vieillesse et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 721-2, R. 111-1, R. 123-45 et R. 224-6 ;
 Vu l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie ;
 Vu l'arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 février 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Application de l'art. 71 de la loi 99-641 du 27-07-1999.
Modification des art. 9 (al. 2), 13 (ajout d'un al. y rédigé) et 18 de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur : à compter de l'établissement de la liste d'aptitude pour l'année 2003.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
 Vu le décret du 12 mars 1984 portant nomination du secrétaire général du Haut Conseil de la francophonie ;
 Vu le décret n° 2002-565 du 22 avril 2002 abrogeant le décret n° 84-171 du 12 mars 1984 instituant un Haut Conseil de la francophonie,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 avril 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre délégué à la coopération
et à la francophonie,
Charles Josselin
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5121-1 et R. 5143-8 ;
 Vu la décision du 27 novembre 2002 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5143-8 du code de la santé publique,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 mai 2003.
P. Duneton
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 août 1999 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 avril 2002.
François Huwart
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le chapitre IV du titre III du livre II du code rural (partie Réglementaire), et notamment son article R. 234-6 ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 1985 modifié fixant les statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture ;
 Vu l'arrêté du 17 janvier 1986 modifié fixant les conditions d'élection au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche des représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture ;
 Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en date du 24 avril 2003 ;
 Sur proposition du directeur de l'eau,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 juin 2003.
Roselyne Bachelot-Narquin
Le Premier ministre,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 3 juillet 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2003.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, modifiée par l'article 10 de la loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
 Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
 Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ;
 Vu le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-180 du 16 février 2015).
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article R. 114-9 ;
 Vu l'arrêté du 16 juin 1970 modifié fixant la composition du Haut Comité médical de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 avril 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice ;
 Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, et notamment les articles 40-1, 44 et 62 résultant du décret n° 76-861 du 7 septembre 1976 relatif aux chambres interdépartementales et interrégionales d'huissiers de justice ;
 Vu les avis de la chambre nationale des huissiers de justice et de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse en date respectivement des 1er juillet et 3 mai 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Rect. JO. du 11-10-2003   p.17352, lire "n° 76-935" au lieu de "n°76-938" dans le titre et à l'art. 1
Le présent décret a pour objet de modifier le siège de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse. En effet, à l'heure actuelle ledit siège est situé à Ajaccio. Il avait été fixé dans cette ville lors de la création de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse qui a regroupé les chambres départementales de la Corse du sud et de la Haute-Corse, pour des raisons d'opportunité aujourd'hui disparues. La profession souhaite dès lors que soit transféré le siège de la chambre interdépartementale qui exerce parallèlement les fonctions de chambre régionale dans le ressort de la cour d'appel de Bastia. Cette mesure aura pour avantage de rapprocher le siège de la chambre interdépartementale de celui de la cour d'appel et ce, d'autant que les voies de communication mènent plus facilement vers cette ville que vers Ajaccio. L'al. 2 de l'art. 40-1 du décret 56-222 du 29-02-1956 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-2592 du 02-11-1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice dans sa rédaction résultant du décret 76-861 du 07-09-1976 relatif aux chambres interdépartementales et inter- régionales d'huissiers de justice dispose que le décret instituant une chambre interdépartementale fixe, le cas échéant, toutes mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement des organismes interdépartementaux et inter-régionaux et notamment, leur siège. L'art. 1 du présent décret modifie ainsi, le siège de la chambre interdépartementale (art. 1 du décret 76-935 susvisé).
L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu le code des postes et télécommunications et, en particulier, l'article L. 36-7 (6°) ;
 Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
 Vu l'arrêté du 23 février 1995 modifié autorisant la Société réunionnaise du radiotéléphone à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 1 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu la décision n° 2001-178, en date du 9 février 2001, confirmant l'attribution des fréquences dans la bande des 900 MHz et attribuant des fréquences dans la bande des 1 800 MHz à la Société réunionnaise du radiotéléphone pour exploiter un réseau GSM dans le département de la Réunion ;
 Vu la demande de la Société réunionnaise du radiotéléphone reçue en date du 11 octobre 2002 ;
 Vu l'accord du ministère de la défense sur l'utilisation des fréquences par note référencée NMR 102629/DEF/BMNF/SC1/DBL, en date du 6 octobre 2000 ;
 Vu la correspondance de la Société réunionnaise du radiotéléphone reçue en date du 3 mars 2003, en réponse à la correspondance de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 10 février 2003 ;
 Après en avoir délibéré le 1er avril 2003,
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er avril 2003.
Le président,
P. Champsaur
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret n° 2002-554 du 19 avril 2002 ;
 Vu le décret n° 2002-553 du 19 avril 2002 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 avril 2002.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Application du décret 2002-553 du 19-04-2002. Texte totalement abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du décret 2008-1103.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de la jeunesse et des sports, 
 Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
 Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), modifié par l'article 61 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) et par l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) ;
 Vu le décret n° 91-1131 du 25 octobre 1991 portant définition et classement des salles de spectacles cinématographiques d'art et d'essai ;
 Vu le décret n° 98-750 du 24 août 1998 modifié relatif au soutien financier à l'exploitation cinématographique ;
 Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
 Vu le décret n° 2001-1330 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995).
Les salles de spectacles cinématographiques dont la programmation répond à des exigences particulières de qualité peuvent obtenir un classement d'art et d'essai leur ouvrant droit à l'octroi de subventions prévues par le décret n° 98-750 du 24 août 1998.
Le classement s'effectue actuellement sur le fondement du décret n° 91-1131 du 25 octobre 1991.
Abrogation du décret n° 91-1131 susvisé à l'exception des articles 2 et 3 qui demeurent en vigueur jusqu'au 15 septembre 2002.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.
La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juin 2003.
Marie-Thérèse Boisseau
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er août 2003.
Jean-François Mattei
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2001-761 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association culturelle Contact 33 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cap FM ;
 Vu la demande adressée par l'association Contact 33 le 20 janvier 2003 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2000-980 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Shalom Dijon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Shalom Dijon ;
 Vu la demande adressée par l'association Radio Shalom Dijon le 5 mai 2003 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
La ministre de la défense,
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 37 ;
 Vu le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;
 Vu le décret n° 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'air ;
 Vu l'arrêté du 25 avril 1977 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique exigées des candidats aux concours de l'Ecole de l'air, de l'Ecole militaire de l'air, de l'Ecole du commissariat de l'air et des officiers issus de l'Ecole polytechnique, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 avril 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-M. Palagos
Application de l'art. 37 de la loi 72-662 du 13-07-1972. Modification du titre devenu : "relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats", des paragraphes 2, 3 et 4 de l'annexe de l'arrêté susvisé et ajout des art. 4-1 à 4-3 y rédigés.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural ;
 Vu le décret n° 97-1005 du 30 octobre 1997 relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural ;
 Vu le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, et notamment son article 20,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 avril 2002.
François Patriat
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
 Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu la décision du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juin 2003 chargeant un inspecteur général de l'administration des affaires culturelles de l'intérim des fonctions du chef de service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2003.
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, et notamment son article L. 236-1 ;
 Vu le code des douanes, et notamment son article 38 ;
 Vu la décision 2003/459/CE du 20 juin 2003 concernant certaines mesures de protection contre le virus de la variole du singe ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural,
 Vu l'urgence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
T. Klinger
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
G. Fradin
Texte partiellement abrogé : art. 4
Modification du tableau figurant à l'annexe 1 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L. 115-20 ;
 Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
 Vu le décret du 24 octobre 1997 relatif à l'agrément des huiles essentielles bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » ;
 Vu l'arrêté du 11 septembre 1998 relatif à l'habilitation de laboratoires délivrant des certificats d'analyses physico-chimiques destinés à l'obtention de l'appellation d'origine contrôlée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence »,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
N. Diricq
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2002-445 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association du centre social rural de Marcillat-en-Combrailles pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Tartasse ;
 Vu la demande adressée par l'association du centre social rural de Marcillat-en-Combrailles le 26 mars 2003 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Héli Inter ;
 Vu le certificat de transporteur aérien délivré aux société Héli Inter, Héli Assistance et Héli Inter Riviera le 17 mai 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 31 octobre 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'administrateur civil hors classe,
G. Grall
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 133-2 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4 et L. 227-10 ;
 Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 11 ;
 Vu le décret n° 87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centre de vacances et de loisirs ;
 Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en date du 25 octobre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
Le ministre délégué à la ville,
Claude Bartolone
Le secrétaire d'Etat au tourisme,
Jacques Brunhes
JO. du 05-10-2002   P.16485
L'article 11 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001  institue au niveau législatif un conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse placé auprès du ministre chargé de la jeunesse. Ce conseil émet des avis sur les projets de loi et de décret concernant l'éducation populaire et la jeunesse qui lui sont soumis. Par ailleurs, il peut être saisi de toute question d'intérêt général en matière d'éducation populaire et de jeunesse, et faire en ce domaine toutes propositions.
L'article 13 de la même loi modifie plusieurs articles du code de l'action sociale et des familles relatifs à la protection des mineurs accueillis en centres de vacances et de loisirs et leur ajoute neuf nouveaux articles, notamment, l'article L. 227-10. La section 1 relative au conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse reprend en les simplifiant les dispositions antérieurement en vigueur (décret n° 86-148 du 29 janvier 1986) sur la composition et le fonctionnement de ce conseil.
Abrogation du décret n° 86-148 susvisé et du décret n° 99-720 du 3 août 1999.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1376 du 12 octobre 2016).