Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1991, M.
     Thony (Jean-François), procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Roanne, est placé en position de détachement auprès du ministère     des affaires étrangères pour servir à l'Organe international des stupéfiants,     à Vienne, en qualité de conseiller juridique, pour une durée maximale de cinq     ans à compter du 3 janvier 1991.
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 1991, sont     admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en     application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au     maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation,     maintenus en activité, en surnombre:
SONT ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE ET,EN APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE 861303 DU 23-12-1986 RELATIVE AU MAINTIEN EN ACTIVITE DES MAGISTRATS HORS HIERARCHIE DE LA COUR DE CASSATION,MAINTENUS EN  ACTIVITE,EN SURNOMBRE: MM. JOSEPH CURTI,JEAN HECQUARD,JACQUES SOUPPE ET PIERRE HEBRARD,CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION,A COMPTER,RESPECTIVEMENT DES 08-11-1991,27-01-1992,18-03-1992 ET 22-04-1992.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et     du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 14 mai 1991, sont     nommés membres du conseil d'administration du centre technique du bois et de     l'ameublement:
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DE:
REPRESENTANTS DES PROFESSIONS,
REPRESENTANTS DU PERSONNEL TECHNIQUE,
PERSONNALITES PARTICULIEREMENT COMPETENTES DANS LES DOMAINES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE,DE LA RECHERCHE,DE LA TRANSFORMATION,DU NEGOCE,ET DE L'UTILISATION DES BOIS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la décision de la Commission européenne du 7 juin 1985 portant     établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles;
      Vu la loi no 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages;
      Vu le décret no 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et     de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
LA CLASSIFICATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES SELON LEUR ORIENTATION TECHNICO-ECONOMIQUE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'INDICE DES FERMAGES EST REALISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA COMMISSION EUROPEENNE 85377 CEE DU 07-06-1985 PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE TYPOLOGIE COMMUNAUTAIRE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES.
FIXATION EN ANNEXE DE LA LISTE DES CATEGORIES QUI PEUVENT CONTRIBUER A L'INDICE DES FERMAGES.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 76-198 du 24 février 1976 portant attribution d'une     indemnité pour service de garde en faveur de certains personnels relevant de     la direction de la sécurité civile, et notamment son article 3,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1991.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation
    des affaires financières et immobilières,
    C. LANNELONGUE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX DE L'INDEMNITE POUR SERVICE DE GARDE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET DU 24-02-1976.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1987 portant octroi d'autorisation et d'agrément     de transports aériens au profit de la société Europe Falcon Service;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 18     mars 1991;
      Vu la demande présentée par la société Dassault Falcon Service,
  Fait à Paris, le 5 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 29 avril 1991, sont nommés membres du conseil d'administration du     Centre technique des industries de la fonderie:
      a) Comme représentants des chefs d'entreprise exerçant leur activité dans le     domaine de la fonderie:
      MM. Curti (Gilles) et Delplancq (Bernard);
      MM. Geney (Christian) et Laurent (Rémy);
      MM. Maslard (Jean) et Matieux (Pierre);
      MM. Sutter (Jean) et Vanoverschelde (Maurice);
      b) Comme représentants du personnel technique:
      MM. Benoun (Amar) et Quesnel (Rolf);
      MM. Guillot (Aimé) et Coquet (Jean-Paul).
      c) Comme représentants de l'enseignement technique supérieur:
      MM. Bathias (Claude) et Hamar (Roger).
      d) Comme personnalités particulièrement compétentes, soit au titre de     l'industrie de la fonderie, soit au titre des usagers:
      MM. Colombie (Michel) et Serin (Jean).
      Leur mandat expirera le 6 avril 1991.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE:
REPRESENTANTS DES CHEFS D'ENTREPRISE EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS LE DOMAINE DE LA FONDERIE;
REPRESENTANTS DU PERSONNEL TECHNIQUE;
REPRESENTANTS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SUPERIEUR;
PERSONNALITES  PARTICULIEREMENT COMPETENTES,SOIT AU TITRE DE L'INDUSTRIE DE LA FONDERIE,SOIT AU TITRE DES USAGERS.
FIN DE MANDAT: 06-04-1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics     et ministériels des procédés de reproduction des actes;
      Vu l'article 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de     reproduction des actes par les officiers publics et ministériels;
      Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais le 18     mars 1991 et le 16 avril 1991,
  Fait à Paris, le 7 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'équipement,
    J.-M. PANGEARD
RECT. JO DU 15-06-1991   P7811
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'EMPLOI PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS DES PROCEDES DE REPRODUCTION DES ACTES EST ACCORDE AUX APPAREILS ET FOURNITURES SUIVANTS,SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954: CANON,KONICA BUREAUTIQUE,SMO BUREAUTIQUE.
LES APPAREILS ET FOURNITURES ENUMERES A L'ART. 1 NE PEUVENT ETRE UTILISES QUE SOUS RESERVE,EN CE QUI CONCERNE LES FOURNITURES,D'ETRE REVETUES DE MENTIONS INDELEBILES PRECISANT LA DENOMINATION COMMERCIALE DE L'APPAREIL OU DE LA FOURNITURE AINSI QUE LA DATE DU PRESENT ARRETE D'AGREMENT.
CHAQUE LIVRAISON D'APPAREILS OU DE FOURNITURES DOIT,EN OUTRE,ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE NOTICE DETAILLEE RELATANT LE MODE D'EMPLOI DE L'APPAREIL OU DE LA FOURNITURE.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 1991:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Nontron     exercées par M. Canneva (Hervé), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet de 2e classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
      M. Dumuis (François), administrateur civil de 2e classe, est nommé     sous-préfet de 2e classe, secrétaire général de la préfecture de l'Aude.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 97-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    YVES GALLAND
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 19 août 1991, est     autorisée la cession par adjudication publique d'un ensemble immobilier situé     à Labbeville (Val-d'Oise), constituant le domaine de Brécourt composé de deux     unités foncières dénommées <<Le Hameau>> et <<Le Moulin>>, respectivement     cadastrées section AC, nos 2 à 12 et 36 à 44, et section Y, nos 30, 58, 59,
     61, 62, 64, 65 et 66, pour une contenance totale de 28 ha 20 a 05 ca, à     l'exclusion de la parcelle bâtie cadastrée section Y, no 31, et partie de la     parcelle Y, no 61, pour une superficie non bâtie de 800 mètres carrés     environ.
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 1991, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Jacqueline Regnier, épouse     Cochard, président du tribunal de grande instance de Versailles, est nommée     président du tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M.
     Diet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
NOMINATION DE MME. JACQUELINE REGNIER,EPOUSE COCHARD,EN REMPLACEMENT DE M. DIET,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 16/05/95                        Page 8228   a 8235    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS SUIVANTS:
INTERIEUR ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,II: AMENAGEMENT DU TREEITOIRE,TITRES III ET IV: FONDS REGIONALISE D'AIDE AUX INITIATIVES LOCALES POUR L'EMPLOI (CHAP. 44-02).
SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRES III ET IV: DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-04); DIVERS SERVICES: REALISATION ET DIFFUSION D'ENQUETES ET D'ETUDES (CHAP. 34-06); PRESTATIONS SOCIALES ET ACTIONS CULTURELLES EN FAVEUR DES RAPATRIES (CHAP. 46-03).
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRES III ET IV: FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (CHAP. 44-10).
SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRES III ET IV: DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE (CHAP. 34-04); DIVERS SERVICES: REALISATION ET DIFFUSION D'ENQUETES ET D'ETUDES (CHAP. 34-06); PRESTATIONS SOCIALES ET ACTIONS CULTURELLES EN FAVEUR DES RAPATRIES (CHAP. 46-03).
Par décret en date du 25 juin 1991, sont nommés membres du conseil     d'administration de la Société de crédit pour le développement de la     Guadeloupe (Sodega), en qualité de représentants du ministre des départements     et territoires d'outre-mer:
      M. Cauvet (Lucien), trésorier-payeur général de la Guadeloupe;
      M. Boulle (Pierre), directeur départemental de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DES DOM-TOM:
MM. CAUVET LUCIEN ET BOULLE PIERRE.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre délégué au budget en date du 21 août 1991, les     prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif de l'Ecole nationale     du patrimoine pour 1991 sont augmentées d'une somme nette de 1750000 F     (décision modificative no 1).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 20 février 1991, M. Bonnet (Bernard),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur au     ministère de l'intérieur à compter du 7 février 1986, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en     qualité de préfet pour une période d'un an à compter du 16 janvier 1991.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 1er juillet 1991, l'agrément en qualité de contrôleur     technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R.     111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé     jusqu'au 31 mars 1996 à M. Kupiec pour le contrôle technique des     installations électriques et électromécaniques.
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 1991, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jacques de Volontat, président du     tribunal de grande instance de Valence, est placé, sur sa demande, en congé     spécial dans les conditions prévues à l'article 42 du décret no 61-78 du 20     janvier 1961, à compter du 1er octobre 1991.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
      L'Assemblée nationale a adopté,
      Vu la décision du Conseil constitutionnel no 91-291 DC en date du 6 mai     1991;
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 13 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     des transports et de la mer,
                      LOUIS BESSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
            (1) Travaux préparatoires: loi no 91-429.
                      Assemblée nationale:
                       Projet de loi no 1899;
      Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois et annexe, avis     de M. Alain Richard, au nom de la commission des finances, no 1907;
      Discussion les 20, 21 et 22 mars 1991 et adoption, après déclaration     d'urgence, le 22 mars 1991.
                      Sénat:
                       Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 242 (1990-1991);
      Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des finances, no 253     (1990-1991);
      Avis de M. Jean Faure, au nom de la commission des affaires économiques, no     251 (1990-1991) et de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, no     252 (1990-1991);
      Discussion les 2, 3 et 4 avril 1991 et adoption le 4 avril 1991.
                      Assemblée nationale:
                       Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire, no     1954.
                      Sénat:
                       Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission mixte paritaire, no 267     (1990-1991).
                      Assemblée nationale:
                       Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1948;
      Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, no 1961;
      Discussion et adoption le 15 avril 1991.
                      Sénat:
                       Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     nouvelle lecture, no 281 (1990-1991);
      Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des finances, no 282     (1990-1991);
      Discussion et adoption le 17 avril 1991.
                      Assemblée nationale:
                       Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 1993;
      Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, no 1994;
      Discussion et adoption le 18 avril 1991.
                      Conseil constitutionnel:
      Décision no 91-291 DC du 6 mai 1991, publiée au Journal officiel du 11 mai     1991.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 8,15 (CGCT)
TITRE I: DE LA SOLIDARITE FINANCIERE ENTRE LES COMMUNES (ART. 1 A 13),
TITRE II: DE LA SOLIDARITE ENTRE LES COMMUNES D'ILE-DE-FRANCE (ART. 14 A 16),
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 17 A 21).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     28 novembre 1990, portant extension de la convention collective nationale de     la charcuterie du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant no 39 du 20 novembre 1990 à la convention collective susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 avril 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 5 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional du 1er mars 1991 (région Aquitaine).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Gironde, à     Bordeaux.
        Objet:
      Majoration des salaires minima dans les industries de carrières et matériaux     de la région Aquitaine (à l'exclusion de l'amiante-ciment).
        Signataires:
      Union régionale des industries de carrières et de matériaux de construction     d'Aquitaine;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 89-185 du 22     septembre 1989 relative à la publication de décisions d'autorisation de     services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence pour la région Rhône-Alpes;
      Vu la demande adressée le 10 septembre 1990 par l'association Radio Loire     Service (R.L.S.);
      Vu le contrat de fourniture de programme passé avec la société Classic FM     daté du 10 septembre 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 28 septembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires     sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le secrétaire     d'Etat à la famille et aux personnes âgées et le secrétaire d'Etat au     logement,
      Vu le chapitre Ier du titre V du livre III, notamment l'article R.351-9, et     le chapitre II du titre VI du livre III du code de la construction et de     l'habitation;
      Vu l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications     nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son     renouvellement,
  Fait à Paris, le 30 juin 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées,
    LAURENT CATHALA
     MARCEL DEBARGE
REMPLACE LES ART. 3 (3EMEMENT: DOCUMENT A PRODUIRE POUR JUSTIFIER LA DEMANDE D'APL) ET 4 (MODALITES DE SUSPENSION DU VERSEMENT DE L'APL) DUDIT ARRETE.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 152-9, L.
     184-1, L. 673-5, R. 152-9-1, R. 184-1-2, R. 673-5-2 et R. 712-40;
      Vu l'article 19 de la loi no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à     l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance     médicale à la procréation et au diagnostic prénatal;
      Vu le décret no 95-558 du 6 mai 1995 relatif à la commission nationale de     médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal et     modifiant le code de la santé publique;
      Vu le décret no 95-560 du 6 mai 1995 relatif aux activités d'assistance     médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 juin 1995.
ELISABETH HUBERT
Texte totalement abrogé
LES ETABLISSEMENTS DE SANTE,LES LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE ET LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF DESIRANT PRATIQUER UNE OU PLUSIEURS DES ACTIVITES D'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION DEFINIES A L'ART. R152-9-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DOIVENT PRODUIRE A L'APPUI DE LEUR DEMANDE,OUTRE LE DOSSIER JUSTIFICATIF PREVU A L'ART. R712-40 DUDIT CODE,LE DOSSIER SPECIFIQUE MENTIONNE AUX ART. R184-1-2 ET R673-5-2 DONT LE CONTENU EST FIXE AU PRESENT ARRETE.
ANNEXES JOINTES.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 94654 DU 29-07-1994 ET DU DECRET 95560 DU 06-05-1995.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 19 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0145 du 23/06/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN),TITRE V,CHAP. 57-02,PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE.
OUVERTURE SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE VI,CHAP. 66-01,PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE ET SGDN,TITRE V,CHAP. 57-03.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 1991, il est mis     fin, sur sa demande, à compter du 1er avril 1991, aux fonctions de directeur     de l'urbanisme et des actions de l'Etat à la préfecture de Paris exercées par     M. Bozon (Claude), ingénieur en chef des ponts et chaussées. Il sera     réintégré dans son corps d'origine.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat;
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le     Conseil d'Etat;
      Vu l'article 7, alinéa 2, du décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au     statut des membres du Conseil d'Etat, modifié en dernier lieu par le décret     no 92-519 du 15 juin 1992;
      Vu les présentations faites par le vice-président du Conseil d'Etat     délibérant avec les présidents de section;
      Vu l'avis de la commission consultative du Conseil d'Etat;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
MM. OLIVIER SCHRAMECK,BRUNO LASSERE ET JACQUES BIANCARELLI,MAITRES DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,SONT NOMMES CONSEILLERS D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (HORS TOUR).
MM. OLIVIER SCHRAMECK,BRUNO LASSERE ET JACQUES BIANCARELLI SONT MAINTENUS,EN LEUR NOUVELLE QUALITE,DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE.
M. HENRI TOUTEE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (SECOND TOUR INTERIEUR).
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 7 (AL. 2) DU DECRET 63767 DU 30-07-1963 MODIFIE.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 12 juin 1991.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION AU PROFIT DE L'AERODROME DE TOUL-ROZIERES.
TOUTES DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEUREMENT PRISES SUR LE SUJET ET NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM) SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la Société nouvelle Air Guadeloupe;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 relatif à l'exploitation de services de     transport aérien par la Société nouvelle Air Guadeloupe;
      Vu la demande de la Société nouvelle Air Guadeloupe;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 4 mai     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    M. GUYARD
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget,
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 167 et     168;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu le décret no 77-1546 du 31 décembre 1977 modifié relatif aux centres     d'aide par le travail prévus à l'article 167 du code de la famille et de     l'aide sociale;
      Vu le décret no 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et     comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux     et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    NICOLAS SARKOZY
RECT. JO DU 20-06-1995   P9335,LIRE AU SOMMAIRE ET DANS LE TITRE "DECRET 771546","ART. 167" AU LIEU DE "164"
REMPLACE LES ART. 11 A 15 DU DECRET SUSVISE.
EN APPLICATION DU NOUVEL ART. 168 DU CFAS (CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE) ISSU DE L'ART. 68-I DE LA LOI 95-116 LE PRESENT DECRET FIXE :
LE CONTENU DES CHARGES ET PRODUITS IMPUTABLES AUX 2 BUDGETS D'EXPLOITATION RETRACANT RESPECTIVEMENT L'ACTIVITE SOCIALE ET L'ACTIVITE DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION DE CHAQUE CAT (CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL) (NOUVEL ART. 11 DU DECRET SUSVISE) ;
LES CONDITIONS DE PRISES EN CHARGE PAR L'AIDE SOCIALE, A TITRE EXCEPTIONNEL ET TEMPORAIRE, DE CERTAINES CHARGES IMPUTABLES A L'ACTIVITE DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION (NOUVEL ART. 12) ;
LES CONDITIONS DE REPARTITION DES CHARGES COMMUNES ENTRE LES 2 BUDGETS (NOUVEL ART. 13) ;
LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INFORMATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUR LES ACTIVITES DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION DU CAT (NOUVEAUX ART. 14 ET 15).
LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES SUSVISEES COMPLETENT ET ADAPTENT, POUR CE QUI CONCERNE LES CAT, LES REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES GENERALES FIXEES PAR LE DECRET 88-279.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu la loi no 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988;      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-355 du 21 avril 1982 modifiant le décret no 75-360 du 15     mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 25 juin 1990 portant nomination de M. Jean-Michel Bérard en     qualité de délégué interministériel à la sécurité routière;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1991 portant délégation de signature au délégué     interministériel à la sécurité routière,
  Fait à Paris, le 20 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du     ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 19 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     LOUIS LE PENSEC
MME. HELENE BLANC,PREFET DE LA SARTHE,EST NOMMEE PREFET DU HAUT-RHIN.
M. DANIEL CONSTANTIN,PREFET DE LA REGION REUNION,PREFET DE LA REUNION,EST NOMME PREFET DE LA SARTHE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du     ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 19 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     LOUIS LE PENSEC
M. JACQUES DEWATRE,PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,EST NOMME PREFET DE LA REGION REUNION,PREFET DE LA REUNION (HORS CLASSE).
M. JEAN-CLAUDE ROURE,PREFET DE LA REGION MARTINIQUE,PREFET DE LA MARTINIQUE,EST NOMME PREFET DE SAONE-ET-LOIRE.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 juin 1995.
ALAIN JUPPE
M. LE GENERAL DE DIVISION AERIENNE ALAIN COURTHIEU EST NOMME CHEF DU CABINET MILITAIRE.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 1991, il est     mis fin, sur leur demande, aux fonctions de:
      Sous-préfet de Jonzac exercées par M. Lagarrigue (Georges), conseiller de     tribunal administratif détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe;
      Sous-préfet de Confolens exercées par M. Gandreau (Daniel), conseiller de     tribunal administratif détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué à la santé en date du 9 août 1991, il est mis fin, sur sa     demande, au maintien en activité en surnombre de M. Sommelet (Jean),
     professeur des universités-praticien hospitalier au centre hospitalier et     universitaire de Nancy (université Nancy-I), à compter du 1er octobre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9     février 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne     la première mise en marché des produits de la mer et les règles relatives aux     communications d'informations statistiques, et notamment son article 3,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des pêches maritimes     et des cultures marines,
     C. BERNET
CONDITIONS D'AGREMENT DE DROIT DES ACHETEURS FIXEES PAR LE REGLEMENT LOCAL D'EXPLOITATION DE CHAQUE HALLE A MAREE.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 89273 DU 26-04-1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     19 août 1991, M. Jessua (Claude), professeur des universités (science     économique) auprès de l'université Paris-II, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 18 mars 1992.
      M. Jessua est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à la     fin de l'année universitaire 1994-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986 et no 88-458 du 27 avril 1988, fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 20 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du     territoire, en date du 11 juin 1991, M. Cavallier (Georges), ingénieur     général des ponts et chaussées, délégué adjoint de la délégation     interministérielle à la ville et au développement social urbain, est nommé     responsable des actions de simplification des formalités administratives et     d'amélioration des relations avec les usagers, correspondant du Médiateur de     la République.
NOMINATION DE M. CAVALLIER GEORGES.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date     du 7 juin 1991, les professeurs des universités (disciplines scientifiques)     dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement     supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à une     pension de retraite à compter de la date à laquelle ceux-ci ont atteint la     limite d'âge de leur corps, en application de la loi no 84-834 du 13     septembre 1984, et bénéficient, sur leur demande, du maintien en activité, en     surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986:
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 21 août 1991, M. Lamy (Jean-Philippe), ingénieur des     travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi d'urbaniste-élève de l'Etat,     est titularisé urbaniste de l'Etat de 2e classe à compter du 1er septembre     1991.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 16/05/95                        Page 8228   a 8235    
                      ......................................................
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 30 septembre 1993, portant extension des conventions collectives     nationales de travail des industries de carrières et de matériaux et des     textes qui les ont modifiées ou complétées;
      Vu l'arrté du 9 juin 1970 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3     février 1994, portant extension d'accords régionaux annexés à la convention     collective nationale de travail du 22 avril 1955 relative aux conditions de     travail des ouvriers des industries de carrières et de matérieux et à     l'accord national du 21 février 1957 modifié;
      Vu l'accord régional Ile-de-France du 28 octobre 1994 (à l'exclusion des     fibres-ciments) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du     22 avril 1955 et de l'accord national Salaires du 21 février 1957 modifié;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 décembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que la fixation de salaires minimaux garantis ainsi que celle de     salaires minimaux de qualification relèvent de la liberté contractuelle des     organisations représentatives;
      Considérant que les dispositions de l'accord susvisé ne sont pas contraires     à l'accord national étendu du 23 janvier 1992 instituant des salaires     minimaux garantis pour les ouvriers des industries de carrières et matériaux;      Considérant que ces dispositions ne sont pas non plus contraires aux     dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur;
      Considérant, enfin, que l'extension de cet accord permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné de bénéficier, en fonction de leur     classification, d'une garantie de rémunération déterminée par les     organisations signataires,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu le décret no 62-1173 du 29 septembre 1962 modifié portant réforme du     baccalauréat de l'enseignement du second degré;
      Vu le décret no 76-1301 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation de la     formation dans les écoles maternelles et élémentaires;
      Vu le décret no 81-594 du 11 mai 1981 relatif à l'ouverture de sections     internationales dans les écoles, collèges et lycées et son arrêté     d'application publié à la même date;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1969 fixant la liste des épreuves du baccalauréat     de l'enseignement du second degré,
  Fait à Paris, le 6 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires générales,
    internationales et de la coopération,
    C. VALLEE
IL EST CREE DEUX SECTIONS INTERNATIONALES,UNE ITALIENNE ET UNE ESPAGNOLE AU LYCEE MARSEILLEVEYRE,83 TRAVERSE PARANGON,13285 MARSEILLE CEDEX 08.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-248 du 20 juillet 1990 relative à un appel aux     candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-841 du 7 décembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie (sauf le département de l'Oise);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mars 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LIB 004 présentée     par l'association Radio locale fourmisienne;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audio- visuel et     l'association Radio locale fourmisienne conformément à l'article 28 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juin 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Sont déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites au concours     d'admission aux écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de     Lyon-Bron les candidats dont la liste est précisée par centre oral ci-après;     ils sont priés de bien vouloir se présenter pour les épreuves orales aux     lieux, heures et dates indiqués pour chaque centre.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 85-88 du 22 janvier 1985 relatif aux conditions de     nomination aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître     formateur, modifié par le décret no 91-38 du 14 janvier 1991;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1985 relatif aux catégories d'instituteurs maîtres     formateurs,
  Fait à Paris, le 4 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des écoles,
    J. FERRIER
MODIFICATION DE L'INTITULE ET DE L'ART. 1 (AL. 2,4,5,6,7,8) DE L'ARRETE SUSVISE:
DANS L'INTITULE ET DANS L'ART. 1 APRES "CATEGORIES D'INSTITUTEURS" SONT INSERES LES MOTS "OU DE PROFESSEURS DES ECOLES";
ART. 1 ENTRE "INSTITUTEUR" ET "MAITRE FORMATEUR",SONT INSERES LES MOTS "OU PROFESSEUR DES ECOLES";
AU 2EME,4EME,5EME,6EME,7EME ET 8EME AL. DE L'ART. 1 LES MOTS "DE L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION NATIONALE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DE L'INSPECTEUR DE L'EDUCATION NATIONALE CHARGE DE LA CIRCONSCRIPTION D'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE";
AU DERNIER AL. DE L'ART. 1 SONT SUPPRIMES LES MOTS "DES ECOLES NORMALES".