Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 93/74/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 concernant les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers ;
    Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
    Vu le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale, modifié par le décret no 92-687 du 15 juillet 1992, le décret no 94-333 du 21 avril 1994 et le décret no 97-685 du 30 mai 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
LE PRESENT DECRET EST PRIS SUR LA BASE DE L'ART. L241-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION QUI DISPOSE "QU'IL SERA STATUE PAR DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT SUR LES MESURES A PRENDRE POUR ASSURER L'EXECUTION DES CHAP. II A VI DU PRESENT TITRE" (DU CODE PRECITE).
IL TRANSCRIT EN DROIT FRANCAIS LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 9374 CEE DU CONSEIL DU 13-09-1993 CONCERNANT LES ALIMENTS POUR ANIMAUX VISANT DES OBJECTIFS NUTRITIONNELS PARTICULIERS.
IL INTRODUIT LES DISPOSITIONS RELATIVES A:
LA DEFINITION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX VISANT DES OBJECTIFS NUTRITIONNELS PARTICULIERS (ALIMENTS DIETETIQUES) ET LA DEFINITION DE CES OBJECTIFS;
L'ETIQUETAGE,NOTAMMENT LA RESERVATION DU QUALIFICATIF "DIETETIQUE" AUX SEULS ALIMENTS POUR ANIMAUX VISANT DES OBJECTIFS NUTRITIONNELS PARTICULIERS;
LA NATURE,LA COMPOSITION ET LE MODE D'EMPLOI DES ALIMENTS POUR ANIMAUX VISANT DES OBJECTIFS NUTRITIONNELS PARTICULIERS EN FONCTION DE LEUR DESTINATION.
IL FIXE LE PRINCIPE D'UNE LISTE POSITIVE D'OBJECTIFS NUTRITIONNELS PARTICULIERS QUI SERA ETABLIE PAR ARRETE PRIS EN APPLICATION DE CE DECRET.
CES DISPOSITIONS ONT POUR OBJET D'ASSURER QUE LES ALIMENTS POUR ANIMAUX VISANT DES OBJECTIFS NUTRITIONNELS PARTICULIERS SONT EN MESURE DE REPONDRE AUX BESOINS NUTRITIONNELS SPECIFIQUES DES ANIMAUX AUXQUELS IL SONT DESTINES ET QUE LEUR INGESTION EST BENEFIQUE A CES ANIMAUX.ELLES CONTRIBUENT A ASSURER LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS.
AJOUTE LES PARAG. H ET I A L'ART. 2,AJOUTE UNE SECTION 4 APRES LA SECTION 3 DU TITRE II (ART. 19-1 A 19-3); MODIFIE L'ART. 16-1 (AL. 1 ET 2) DUDIT DECRET.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'avenant no 66 du 10 juillet 1996 tel que modifié par l'avenant no 69 du 22 mai 1997 relatif à la durée du travail à la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969 ;
    Vu les arrêtés des 18 octobre 1996 et 7 octobre 1997 portant extension des avenants susvisés,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er avril 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la ville,
    Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 83, 85 à 97 et 99,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 janvier 1999.
Le ministre délégué à la ville,
    Pour le ministre et par délégation :
    La déléguée interministérielle à la ville
    et au développement social urbain,
    C. Brévan
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    La déléguée interministérielle à la ville
    et au développement social urbain,
    C. Brévan
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 51 ;
    Vu le décret no 99-84 du 9 février 1999 fixant les modalités de cession d'actions de la société Air France aux salariés de cette société ayant consenti à des réductions de leurs salaires, notamment ses articles 1er et 3,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 mai 1999.
Dominique Strauss-Kahn
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
    Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu la loi no 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu le décret no 99-250 du 31 mars 1999 relatif aux élections au congrès et aux assemblées de province ;
    Vu le décret no 99-251 du 31 mars 1999 portant convocation des électeurs ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 avril 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 83-1175 du 23 décembre 1983 modifié relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 2000-1154 du 29 novembre 2000 portant majoration à compter du 1er décembre 2000 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1989 modifié fixant les taux de rémunération des heures complémentaires, notamment son article 3,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    Le sous-directeur,
    B. Colonna d'Istria
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 15 juillet 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 20 mars 2001 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction des transmissions et de l'informatique ;
    Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction des transmissions et de l'informatique ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 18 septembre 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 mai 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 10-1 ;
    Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
    Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 juillet 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
LES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES A DECLARATION SOUS LA RUBRIQUE N0 1111 (TRES TOXIQUES: EMPLOI OU STOCKAGE DES SUBSTANCES ET PREPARATIONS),TELLES QUE DEFINIES A LA RUBRIQUE 1000,A L'EXCLUSION DES SUBSTANCES ET PREPARATIONS VISEES EXPLICITEMENT OU PAR FAMILLE PAR D'AUTRES RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE ET A L'EXCEPTION DE L'URANIUM ET SES COMPOSES:
SUBSTANCES ET PREPARATIONS SOLIDES: LA QUANTITE TOTALE SUSCEPTIBLE D'ETRE PRESENTE DANS L'INSTALLATION ETANT SUPERIEURE OU EGALE A 200 KILOGRAMMES,MAIS INFERIEURE A 1 TONNE;
SUBSTANCES ET PREPARATIONS LIQUIDES: LA QUANTITE TOTALE SUSCEPTIBLE D'ETRE PRESENTE DANS L'INSTALLATION ETANT SUPERIEURE OU EGALE A 50 KILOGRAMMES,MAIS INFERIEURE A 250 KILOGRAMMES;
GAZ OU GAZ LIQUEFIE: LA QUANTITE TOTALE SUSCEPTIBLE D'ETRE PRESENTE DANS L'INSTALLATION ETANT SUPERIEURE OU EGALE A 10 KILOGRAMMES,MAIS INFERIEURE A 50 KILOGRAMMES,
SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I.LES PRESENTES DISPOSITIONS S'APPLIQUENTSANS PREJUDICE DES AUTRES LEGISLATIONS.
LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I SONT APPLICABLES:
AUX INSTALLATIONS NOUVELLES (DECLAREES A PARTIR DU 01-12-1998) A PARTIR DU 01-12-1998:
AUX INSTALLATIONS EXISTANTES (DECLAREES AVANT LE 01-12-1998) SELON LES DELAIS MENTIONNES A L'ANNEXE II.LES PRESCRIPTIONS AUXQUELLES LES INSTALLATIONS EXISTANTES SONT DEJA SOUMISES DEMEURENT APPLICABLES JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CES DISPOSITIONS.
LE PREFET PEUT,POUR UNE INSTALLATION DONNEE,MODIFIER PAR ARRETE LES DISPOSITIONS DES ANNEXES I ET II DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 11 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 ET 30 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977.
APPLICATION DE L'ART. 10-1 DE LA LOI SUSVISEE.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques ;
    Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et notamment son article 2 ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1994 portant habilitation de l'école municipale d'art de Toulon à dispenser un enseignement conduisant aux diplômes nationaux ;
    Vu l'arrêté du 6 mars 1997 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 10 juillet 1997 ;
    Vu l'avis de l'inspecteur général de l'enseignement artistique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 avril 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le délégué aux arts plastiques,
    G. Amsellem
Application de l'article 2 du décret 88-1033.R
Remplacement de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
LE CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AUX SOUS-OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS DANS LES CORPS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT,POUR L'ANNEE 1998 EST FIXE COMME SUIT:
SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE NORMALE DES SERVICES DECONCENTRES DE L'EQUIPEMENT: 10;
INSPECTEUR DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE DE 3EME CLASSE: 4;
ASSISTANT TECHNIQUE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT: 5;
CONTROLEUR DES TRANSPORTS TERRESTRES DE CLASSE NORMALE: 2;
CONTROLEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT,SPECIALITE ROUTES,BASES AERIENNES: 5.
Le ministre de la défense,
    Vu le code du service national, notamment ses articles L. 7, R.* 11, R. 14, R. 19, R. 20, R. 21 et R. 22,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    P. Cammarata
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-2, L. 712-8, L. 712-9, L. 712-15, L. 712-16, R. 712-2, R. 712-39, R. 712-39-1 et D. 712-15 ;
    Vu l'arrêté du 25 février 1986 fixant l'indice de besoins relatif à certains appareils de radiothérapie oncologique ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1988 fixant l'indice de besoins relatif aux appareils de destruction transpariétale des calculs ;
    Vu l'arrêté du 21 septembre 1989 fixant l'indice de besoins afférent à la chirurgie cardiaque ;
    Vu l'arrêté du 5 mai 1992 fixant l'indice de besoins en moyens d'hospitalisation pour la neurochirurgie ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1993, complété par l'arrêté du 4 octobre 1995, fixant le calendrier des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation et ouvrant chaque année du 1er septembre au 31 octobre une période de réception des demandes d'autorisation relatives aux appareils de traitement du cancer par rayonnements ionisants de haute énergie, à la neurochirurgie, à la chirurgie cardiaque et aux appareils de destruction transpariétale des calculs,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 août 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
LE BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES INSTALLATIONS DE RADIOTHERAPIE ONCOLOGIQUE,APPAREILS ACCELERATEURS DE PARTICULES OU APPAREILS CONTENANT DES SOURCES SCELLEES DE RADIOELEMENTS D'ACTIVITE MINIMALE SUPERIEURE A 500 CURIES (18,5 TERABECQUERELS) ET EMETTANT UN RAYONNEMENT D'ENERGIE SUPERIEURE A 500 KEV (O,5 MV),EST ETABLI COMME IL APPARAIT EN ANNEXE I CI-JOINTE.
LE BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DE LA NEUROCHIRURGIE EST ETABLI COMME IL APPARAIT EN ANNEXE II CI-JOINTE.
LE BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DE LA CHIRURGIE CARDIAQUE EST ETABLI COMME IL APPARAIT EN ANNEXE III CI-JOINTE.
LE BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS DE  DESTRUCTION TRANSPARIETALE DES CALCULS EST ETABLI COMME IL APPARAIT EN ANNEXE IV CI-JOINTE.
APPLICATION DE L'ART. R 712391 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSU DU DECRET 97211 DU 05-03-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 234 du 09/10/1998 page 15302 à 15303
    =============================================
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
    Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret no 79-1107 du 17 décembre 1979 ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret no 99-279 du 12 avril 1999 ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 9 et 10 novembre 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 mai 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
Abrogation de l'arrêté du 21 juin 1968 modifié.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu l'arrêté du 18 novembre 1980 portant reconnaissance de l'association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) ;
    Vu l'accord conclu le 15 juin 1994 par les organisations professionnelles membres de l'association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 avril 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M. Guittard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-937 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Animation Communication Loisirs (ACL) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Musick FM (programme Fun Radio) ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. MICHEL SAPPIN,PREFET DELEGUE POUR LA SECURITE ET LA DEFENSE AUPRES DU PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE DUS,PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR,PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE,EST NOMME PREFET DU LOT.
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 10-1 ;
    Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
    Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 juillet 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
LES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES A DECLARATION SOUS LA RUBRIQUE N0 1131 (TOXIQUES: EMPLOI OU STOCKAGE DES SUBSTANCES ET PREPARATIONS),TELLES QUE DEFINIES A LA RUBRIQUE 1000,A L'EXCLUSION DES SUBSTANCES ET PREPARATIONS VISEES EXPLICITEMENT OU PAR FAMILLE PAR D'AUTRES RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE ET A L'EXCEPTION DE L'URANIUM ET SES COMPOSES:
SUBSTANCES ET PREPARATIONS SOLIDES: LA QUANTITE TOTALE SUSCEPTIBLE D'ETRE PRESENTE DANS L'INSTALLATION ETANT SUPERIEURE OU EGALE A 5 TONNES,MAIS INFERIEURE A 50 TONNES;
SUBSTANCES ET PREPARATIONS LIQUIDES: LA QUANTITE TOTALE SUSCEPTIBLE D'ETRE PRESENTE DANS L'INSTALLATION ETANT SUPERIEURE OU EGALE A 1 TONNE,MAIS INFERIEURE A 10 TONNES;
GAZ OU GAZ LIQUEFIE: LA QUANTITE TOTALE SUSCEPTIBLE D'ETRE PRESENTE DANS L'INSTALLATION ETANT SUPERIEURE OU EGALE A 200 KILOGRAMMES,MAIS INFERIEURE A 2 TONNES,
SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I.LES PRESENTES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT SANS PREJUDICE DES AUTRES LEGISLATIONS.
LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I SONT APPLICABLES:
AUX INSTALLATIONS NOUVELLES (DECLAREES A PARTIR DU 01-12-1998) A PARTIR DU 01-12-1998:
AUX INSTALLATIONS EXISTANTES (DECLAREES AVANT LE 01-12-1998) SELON LES DELAIS MENTIONNES A L'ANNEXE II.LES PRESCRIPTIONS AUXQUELLES LES INSTALLATIONS EXISTANTES SONT DEJA SOUMISES DEMEURENT APPLICABLES JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CES DISPOSITIONS.
LE PREFET PEUT,POUR UNE INSTALLATION DONNEE,MODIFIER PAR ARRETE LES DISPOSITIONS DES ANNEXES I ET II DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 11 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 ET 30 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977.
APPLICATION DE L'ART. 10-1 DE LA LOI SUSVISEE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
M. ROBERT POMMIES,PREFET DE LA REGION REUNION,PREFET DE LA REUNION,EST NOMME PREFET DE LA MANCHE.
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par l'arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu le décret du 26 juin 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Turquie ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères ;
    Vu le décret du 3 juin 1998 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 17 juin 1998 portant délégation de signature, modifié par le décret du 30 juillet 1998 ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 27 mai 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 7 juillet 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 juillet 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    P. Dedinger
LISTE DES MEMBRES ELUS,EN QUALITE DE MEMBRES TITULAIRES OU SUPPLEANTS DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE NATIONALE COMPETENTE A L'EGARD DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CHU.
APPLICATION DES ART. 22 DU DECRET 84135 DU 24-02-1984,51 ET 62 DU DECRET 9092 DU 24-01-1990.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. VICTOR CONVERT,PREFET DE LA MANCHE,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié notamment par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
    Vu le décret no 94-528 du 21 juin 1994 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps de catégorie A relevant du ministère de la jeunesse et des sports ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports en date du 19 décembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 (2°) DU DECRET PRECITE: DECONCENTRER AU PREFET DE REGION LES DECISIONS D'ADMISSION A CONCOURIR DES CANDIDATS AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT POUR ACCEDER AUX CORPS RELEVANT DE L'ADMINISTRATION,QUE CES CANDIDATS AIENT OU NON LA QUALITE D'AGENT PUBLIC.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires, complété ou modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 17 février 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 août 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'inspecteur général de l'agriculture,
    G. Dusart
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
MODIFIE LA DATE DE FIN DE PRISE EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE DES AUDIOPROTHESES FIGURANT SUR LA LISTE Y CITEE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
M. PHILIPPE BOISADAM,PREFET,REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT A MAYOTTE,EST NOMME PREFET HORS CADRE.IL SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. BERNARD COQUET,PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
SONT CLASSEES PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE L'OISE LES FORETS D'ERMENONVILLE,DE PONTARME ET DE LA HAUTE-POMMERAIE,AVEC LEURS GLACIS AGRICOLES,AINSI QUE LA CLAIRIERE DE LA BUTTE DE SAINT-CHRISTOPHE-EN-HALATTE SUR LES TERRITOIRES DES COMMUNES D'APREMONT,BARON,BOREST,CREIL,ERMENONVILLE,FLEURINES,FONTAINE-CHAALIS,LA CHAPELLE-EN-SERVAL,MONTAGHY-SAINTE-FELICITE,MONT-L'EVEQUE,MONTLOGNON,MORTEFONTAINE,ORRY-LA-VILLE,PLAILLY,PONTARME,SAINT-MAXIMIN,SENLIS,THIERS-SUR-THEVE,VER-SUR-LAUNETTE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 64 ;
    Vu le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
    Vu le décret no 85-80 du 22 janvier 1985 modifié fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
    Vu le décret no 85-1110 du 15 octobre 1985 fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
    Vu le décret no 89-1 du 2 janvier 1989 modifié relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 29 juin 1992 fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques ;
    Vu l'arrêté du 13 avril 1994 modifié relatif à la Commission nationale pour les élections des représentants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1995 fixant la liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des membres de chaque section du Conseil national des universités ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 août 1998.
Claude Allègre  
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 64 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
MODALITES D'ORGANISATION DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU CNESER,CONSTITUTION DES LISTES DE CANDIDATS,DEROULEMENT DU VOTE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 64 ;
    Vu le décret no 89-1 du 2 janvier 1989 modifié relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 13 avril 1994 modifié relatif à la Commission nationale et aux commissions locales de recensement pour les élections des représentants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 août 1998.
Claude Allègre  
APPLICATION DE L'ART. 64 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
MODIFICATION DE L'INTITULE ET DE L'ART. 2 (2°),ABROGATION DES ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE PRECITE:
INTITULE: LES TERMES "AUX COMMISSIONS LOCALES DE RECENSEMENT" SONT SUPPRIMES;
ART. 2 (2°): LES TERMES "ETABLIS PAR LES COMMISSIONS LOCALES DE RECENSEMENT,SUR CEUX ETABLIS PAR LES BUREAUX DE VOTE INSTITUES DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 37 DE LA LOI SUSVISEE ET SUR CEUX ETABLIS PAR LES BUREAUX DE VOTE INSTITUES DANS LES AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "ETABLIS PAR LES BUREAUX DE VOTE INSTITUES DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL".
Le ministre de l'économie des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 98-745 du 24 août 1998 relatif à l'attribution aux personnels titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national affectés au ministère chargé de l'équipement et au ministère chargé de l'environnement des indemnités spéciales prévues par le décret no 75-335 du 30 avril 1975,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 août 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
FIXANT LES MONTANTS MOYENS ANNUELS PREVUS PAR L'ART. 3 DU DECRET 98745 DU 24-08-1998 PAR CORPS ET PAR GRADE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. GEORGES LEFEVRE,PREFET DU LOT,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969, ensemble les annexes 6 et 8 à ladite convention ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article D. 133-20 ;
    Vu la recommandation INT/S-11.1 de la Conférence européenne de l'aviation civile ;
    Vu la réglementation de référence CIR/AIRW-03 en vigueur en Belgique et applicable dans cet Etat pour la délivrance d'un document de navigabilité aux aéronefs construits par des amateurs,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
LES AERONEFS CONSTRUITS PAR DES AMATEURS AYANT RECU AU TITRE DE LA REGLEMENTATION SUSVISEE EN VIGUEUR EN BELGIQUE UN CERTIFICAT DE NAVIGABILITE RESTREINT D'AERONEF (CNRA) SONT AUTORISES A SURVOLER LE TERRITOIRE FRANCAIS SANS ACCORD PREALABLE DELIVRE PAR LES SERVICES DE NAVIGABILITE FRANCAIS.
APPLICATION DES ANNEXES 6 ET 8 DE LA CONVENTION PUBLIEE PAR LE DECRET 691158 DU 18-12-1969.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 212-7 et R. 212-3 à R. 212-6 ;
    Vu la demande présentée le 8 juin 1998 par l'Association française d'établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
    Vu l'avis des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 août 1998.
Martine Aubry  
DANS LES ENTREPRISES RELEVANT DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984,DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 ET DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996,PAR DEROGATION A L'ART. L212-7 DU CODE DU TRAVAIL,LA DUREE MOYENNE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DES SALARIES CONCOURANT AUX OPERATIONS LIEES A LA MISE EN PLACE DE L'EURO,CALCULEE SUR UNE PERIODE QUELCONQUE DE 12 SEMAINES CONSECUTIVES,NE PEUT DEPASSER 52 HEURES.
LA DEROGATION PREVUE A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUE DU 01-09-1998 AU 31-03-1999.
LES SALARIES DONT LA DUREE DU TRAVAIL AURA ETE AUGMENTEE AU-DELA DE LA DUREE DE 52 HEURES,EN APPLICATION D'UNE DECISION PRISE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,SUR LE FONDEMENT DE L'ART. L212-7 (AL. 4),BENEFICIENT D'UN REPOS COMPENSATEUR D'UNE DEMI-JOURNEE PAR SEMAINE DE DEPASSEMENT.CE REPOS DOIT ETRE PRIS AVANT LE 30-06-1999.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;
    Vu les demandes d'autorisation présentées par la société Télédiffusion de France les 1er février 1995, 24 octobre 1995, 26 octobre 1995 et 25 janvier 1996 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 mars 1997 et du 16 décembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
RECT. JO DU 26-09-1998   P14704
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CEUX ANNEXES AU PRESENT DECRET.
CERTAINS EMPLOIS AU SEIN DU MINISTERE DE LA DEFENSE DOIVENT ETRE SUPPRIMES DE LA NOMENCLATURE DES GRADES,CORPS ET EMPLOIS (PARCE QU'ILS NE COMPORTENT NI ACTIFS,NI RETRAITES) ET D'AUTRES DOIVENT Y ETRE AJOUTES.
EN VUE D'UNE MEILLEURE PRESENTATION,IL CONVIENT EGALEMENT DE REACTUALISER LA RUBRIQUE II RELATIVE AUX PERSONNELS CIVILS,LA SUBDIVISION ACTUELLE (EMPLOIS OU SERVICES COMMUNS,AIR,TERRE,MARINE) REPOSANT,SUR L'ANCIENNE ORGANISATION DU MINISTERE DE LA DEFENSE,DEVENUE OBSOLETE.
LA MISE EN OEUVRE DU PROTOCOLE DURAFOUR A CONDUIT A AMENAGER LE STATUT PARTICULIER DES INSPECTEURS DES TRANSMISSIONS; CELUI DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES DECONCENTRES ET CELUI DES INGENIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE DONT LES NOUVEAUX ECHELONNEMENTS INDICIAIRES DOIVENT ETRE INSERES DANS LES ANNEXES DU DECRET 481108.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
    Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
    Vu le règlement (CE) no 45/98 du Conseil du 19 décembre 1997 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
    Vu l'arrêté du 29 juin 1998 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 1998 ;
    Vu les déclarations de captures,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    J.-M. Aurand
LES SOUS-QUOTAS DE MAQUEREAU ATTRIBUES EN ZONE CIEM II (HORS CE),V B (CE),VI,VII,VIII A,B,D,E,XII,XIV, ET EN ZONE CIEM VIII A,B,C,D,IX,X,COPACE 34-1-1 AUX NAVIRES ADHERENTS DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON EN BRETAGNE (FROM BRETAGNE),ORGANISATION DE PRODUCTEURS DE PECHES ARTISANALES DU PORT D'HENDAYE,BASCOPECHE,COOPERATIVE DE MAREYAGE DES PECHEURS ARCACHONNAIS (ARCA-COOP),ARPEVIE SONT REPUTES EPUISES.LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT INTERDITES POUR LES NAVIRES AUTORISES A PECHER CES SOUS-QUOTAS EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 29-06-1998.LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT A L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE.
APPLICATION DU REGLEMENT (CEE) 3760-92 DU CONSEIL DU 20-12-1992 INSTITUANT UN REGIME COMMUN DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE;
DU REGLEMENT (CE) 2847-93 DU CONSEIL DU 12-10-1993 INSTITUANT UN REGIME DE CONTROLE APPLICABLE A LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE;
DU REGLEMENT (CE) 45-98 DU CONSEIL DU 19-12-1997 FIXANT,POUR CERTAINS STOCKS ET GROUPES DE STOCKS DE POISSON,LES TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES POUR 1998 ET CERTAINES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS PEUVENT ETRE PECHES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
    Vu les demandes présentées par la société Télédiffusion de France en date du 18 octobre 1995 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 4,RUE PIERRE-BROSSOLETTE,BP 481,90016 BELFORT CEDEX,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND L'ETABLISSEMENT ET LE SERVICE DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-01-1994.