Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier     1992:
      M. Benoit (Henri, Jean-Marie, Albert) est nommé notaire associé, membre de     la société Gérard Bex, Serge Pommier, Charles Vincent et Gérard Peuchaud,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence d'Ambazac (Haute-Vienne).
      La raison sociale de la société Gérard Bex, Serge Pommier, Charles Vincent     et Gérard Peuchaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Gérard Bex, Serge     Pommier, Charles Vincent, Gérard Peuchaud et Henri Benoit, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     décembre 1991:
      M. Tretout (Jean-Hervé, Corentin, Marie) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Christian Panhalleux et     Stéphane Maurice, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
      Par suite du décès de M. Maurice (Stéphane, Robert, Henri, Victor), membre     de la société civile professionnelle Christian Panhalleux et Stéphane     Maurice, la raison sociale de ladite société est modifiée comme suit:
     <<Christian Panhalleux et Jean-Hervé Tretout, huissiers de justice     associés>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     décembre 1991:
      M. Pinatel (Jean, Bernard, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la     société Benoît Lacaze et Philippe Bompoint, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Biarritz (Pyrénées-Atlantiques).
      La raison sociale de la société Benoît Lacaze et Philippe Bompoint,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est ainsi modifiée: <<Benoît Lacaze, Philippe Bompoint et Jean     Pinatel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1990 portant extension de l'accord national du 11     octobre 1989 sur l'aménagement du temps de travail dans les industries     chimiques;
      Vu l'avenant du 23 octobre 1991 relatif au champ d'application professionnel     de l'accord national du 11 octobre 1989 susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 décembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 3 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 3 janvier 1992, M. Semo (Igor), administrateur     civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès de la région     d'Ile-de-France, en qualité d'administrateur territorial, pour une durée de     deux ans à compter du 1er septembre 1991, au titre de la mobilité.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport de matières dangereuses;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport de     matières dangereuses par fer, par voie de terre et par voies de navigation     intérieure, et notamment son article 32 modifié;
      Vu la convention du 31 octobre 1991 liant le comité interprofessionnel pour     le développement de la formation du personnel de conduite dans les transports     routiers de matières dangereuses (C.I.F.R.) et la société Explo-Tech;
      Vu la demande présentée le 30 octobre 1991 par le C.I.F.R. tendant à obtenir     l'agrément de la société Explo-Tech,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
AGREMENT ACCORDE A LA SOCIETE EXPLO-TECH,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 32 DU REGLEMENT DU 15-04-1945.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 14 février 1992 à l'annexe du 28 septembre 1991 concernant le     personnel occasionnel des centres de vacances et de loisirs.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Modification du paragraphe 1-2 de l'article 1er de l'annexe concernant le     personnel occasionnel des centres de vacances et de loisirs (définition du     centre de loisirs et du centre de vacances).
        Signataires:
      S.N.A.E.C.S.O.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code du travail;
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale;
      Vu le code des communes;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales, et notamment les articles 3, 8 bis, 9, 18, 23 et     30;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
     les départements, les régions et l'Etat;
      Vu la loi no 83-643 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu la loi no 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation     des prix des prestations fournies par certains établissements assurant     l'hébergement des personnes âgées;
      Vu le décret no 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au     régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et     de jeunes aveugles;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
     HENRI NALLET
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     et de la formation professionnelle,
     MARTINE AUBRY
    Le ministre de la jeunesse et des sports,
    FREDERIQUE BREDIN
     JEAN-PIERRE SUEUR
    Le secrétaire d'Etat à la famille,
    aux personnes âgées et aux rapatriés,
    LAURENT CATHALA
     MICHEL GILLIBERT
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord national professionnel du 16 décembre 1991 complété par un avenant du     6 février 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      L'accord du 16 décembre 1991 porte adhésion de la branche de la pharmacie     d'officine au fonds d'assurance formation des professions libérales.
      L'avenant du 6 février 1992 complète l'accord (article 1er, Champ     d'application, et article 6).
        Signataires:
      Fédération des syndicats pharmaceutiques de France;
      Union nationale des pharmacies de France;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,                      ......................................................
      Syndicat national autonome des cadres pharmaciens.
Par décret en date du 14 mai 1991, M. Jean-Charles Durrenberger est     confirmé, pour une durée de trois ans renouvelable, dans ses fonctions de     président-directeur général du Crédit foncier et communal d'Alsace et de     Lorraine.
M. JEAN-CHARLES DURRENBERGER EST CONFIRME,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE,DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DU CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 87-43 du 30 janvier 1987 fixant le cahier des charges imposé     au cessionnaire de la société Télévision française1 en application de     l'article 62 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 87-26 du 4 avril 1987 désignant le groupe cessionnaire de     50 p. 100 du capital de la Société nationale de programme Télévision     française1 et portant autorisation d'utilisation de fréquences à la société     Télévision française1;
      Vu la décision no 91-297 du 26 mars 1991 relative à un appel aux     candidatures dans le département de la Vendée;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Télévision française1     le 2 juin 1991, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments     d'information transmis par le candidat lors de l'audition publique du 20 juin     1991;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 juin 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de     la défense et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires;      Vu le décret no 82-1067 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du     corps militaire des ingénieurs de l'armement, modifié par le décret no 90-119     du 31 janvier 1990;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13     décembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 16 septembre 1991.
      Fait à Paris, le 19 septembre 1991.
      Fait à Paris, le 19 septembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MICHEL CHARASSE    
    EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     BRUNO DURIEUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
    EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     BRUNO DURIEUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
  (1) Indice brut terminal applicable à compter du 1er août 1992.
L'ART. 3 DU DECRET DU 15-12-1982 SUSVISE EST COMPLETE PAR L'ALINEA SUIVANT:
LES INGENIEURS GENERAUX DE 1ERE CLASSE OCCUPANT L'UN DES EMPLOIS DE DIRECTION OU D'INSPECTION DONT LA LISTE EST FIXEE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES,DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET RECOIVENT RANG ET APPELLATION D'INGENIEUR GENERAL HORS CLASSE ET D'INGENIEUR GENERAL DE CLASSE EXCEPTIONNELLE.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 30 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0237 du 10/10/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0237 du 10/10/1991    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué à la santé en date du 2 septembre 1991, les professeurs des     universités (disciplines médicales)-praticiens hospitaliers dont les noms     suivent, affectés auprès des universités ci-dessous désignées, sont admis à     faire valoir leurs droits à pension de retraite à compter de la date à     laquelle ils ont atteint la limite d'âge, en application de la loi no 84-834     du 13 septembre 1984, et bénéficient du maintien en activité, en surnombre,
     prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 27 juin 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Loiret, à Orléans.
        Objet:
      Fixation des salaires minima.
        Signataires:
      Chambre patronale de la boulangerie du Loiret;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'administration centrale du     ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur;
      Vu le décret du 13 septembre 1989 portant nomination de M. Gilles-Pierre     Lévy en qualité de directeur de l'administration générale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 10 juillet     1991, la licence d'agent de voyages no 175423, délivrée à la S.A.R.L.
     Aller-Retour, 7, rue Gonnet, 75011 Paris, représentée par sa gérante, Mme     Coulon (Michelle), par arrêté du 10 juin 1990, est retirée en application des     articles 34 (alinéa 2) et 35 (alinéa 1er) du décret no 77-363 du 28 mars 1977     modifié.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu le décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Didier Lombard en     qualité de directeur général des stratégies industrielles;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de l'espace et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants     et victimes de guerre en date du 3 juillet 1991, Mme Bouleau (Sylvie),
     attaché d'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre, est intégrée dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace, à compter du 1er novembre 1990, en qualité     d'attaché d'administration centrale, 1re classe, 2e échelon.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué au budget,
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et établissements publics autonomes de l'Etat;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant     règlement général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des mines de Paris;
      Vu le décret no 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des mines de Saint-Etienne;
      Vu le décret no 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès;
      Vu le décret no 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai;
      Vu le décret no 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes;
      Vu l'arrêté du 13 janvier 1975 relatif à la déconcentration du contrôle     financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     MICHEL CHARASSE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 12 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix     salariés) du 8 octobre 1990;
      Vu l'accord régional Poitou-Charentes du 11 janvier 1991 conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 avril 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-1 du code du travail,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par décret en date du 8 octobre 1991, il est mis fin, à compter du 1er     octobre 1991, aux fonctions exercées par M. Claisse (Alain) en qualité de     directeur de la recherche et des publications de l'Institut international     d'administration publique.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-10-1991,AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. CLAISSE ALAIN,EN QUALITE DE DIRECTEUR.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 19 décembre 1991, M. Salvat (Xavier), inspecteur des     services judiciaires, est nommé sous-directeur de l'exécution des décisions     judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. SALVAT XAVIER,INSPECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES,EST NOMME SOUS-DIRECTEUR DE L'EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du     secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 61-207 du 25 février 1961 fixant les attributions du général     gouverneur des Invalides, modifié par le décret no 91-419 du 6 mai 1991;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     LOUIS MEXANDEAU
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Vu le décret no 91-264 du 6 mars 1991 instituant un congé spécial pour les     préfets;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
M. RENE VIAL,PREFET DE L'ISERE,EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL.
M. JOEL GADBIN,PREFET DE LA MEUSE,EST NOMME PREFET DE L'ISERE.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 23 juillet     1991, la licence d'agent de voyages no 606, délivrée à la société anonyme     Herodote Voyages, 4, rue Fourcroy, 75017 Paris, représentée par son     président-directeur général, M. Borg (André), par arrêté du 4 décembre 1969,     est retirée en application des articles 34 (dernier alinéa) et 35 (alinéa     1er) du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix     salariés) du 8 octobre 1990;
      Vu l'accord régional Poitou-Charentes du 11 janvier 1991 conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 avril 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 12 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix     salariés) du 8 octobre 1990;
      Vu l'accord départemental Vendée du 9 janvier 1991 conclu dans le cadre de     la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 avril 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-1 du code du travail,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 12 avril 1985, complétée le 30 avril 1985, par laquelle la     société Windsor France Company et Compagnie, dont le siège social est à Paris     (15e), 17, rue Letellier, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis     exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis du     Massif central>>, portant sur partie des départements de l'Allier, du Rhône,     de l'Aveyron, de la Loire, de la Haute-Loire, de la Lozère, de l'Ain, de     Saône-et-Loire, du Puy-de-Dôme, de l'Isère, du Cantal, du Lot et de la     Nièvre;
      Vu la lettre du 6 avril 1989 par laquelle la société Windsor France S.A. se     présentant aux droits de la société Windsor France Company et Compagnie     déclare accepter au préalable les conditions d'un décret lui octroyant, pour     une durée de cinq ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures     liquides ou gazeux de Rodez, portant sur partie des départements de la Lozère     et de l'Aveyron, et totalement inclus dans les périmètres sollicités par la     pétition susvisée;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de ces pétitions, notamment la lettre du 21 juin 1990 par laquelle la     société Windsor Gas Corporation se porte caution pour sa filiale Windsor     France S.A. pour l'accomplissement des obligations liant cette dernière dans     le cadre de la détention du permis de Rodez;
      Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles la pétition du 12 avril 1985     précitée a été soumise du 24 mars au 23 avril 1986 inclus, du 14 avril au 13     mai 1986 inclus et du 15 avril au 14 mai 1986 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche d'Auvergne en date des 22 et 30 janvier 1987;
      Vu l'avis du commissaire de la République du département de la Lozère en     date du 17 février 1987;
      Vu l'avis du commissaire de la République du département de l'Aveyron en     date du 24 février 1987;
      Vu les avis du Conseil général des mines en date des 19 décembre 1989 et 15     janvier 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 7 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 10-10-1991.
Par arrêté du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais en date du 8 juillet     1991, l'agrément de tourisme no 259008 est délivré à l'Association pour la     promotion des activités des comités d'entreprise dans le domaine des loisirs     (Apace-Loisirs), sise 111, boulevard Victor-Hugo, à Lille, présidée par M.
     Sohet (Bernard).
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 8 mai 1974 modifié relatif aux examens de formation commune     du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif;
      Vu l'arrêté du 13 août 1985 relatif aux modalités d'obtention du brevet     d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré par un contrôle continu des     connaissances au cours d'une formation organisée par un établissement ou     service relevant du ministre chargé des sports;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1989 relatif à la formation au brevet d'Etat     d'éducateur sportif du 1r degré, option Canoë-kayak et disciplines associées,     organisée sous forme de contrôle continu des connaissances par un     établissement ou service de l'Etat relevant du ministre chargé des sports,
  Fait à Paris, le 12 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des sports,
    P. GRAILLOT
MODIFICATION DE L'ART. 7 ET DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE: PROGRAMME (EPREUVES PRATIQUES).
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 28 juin 1991,
     l'agrément de tourisme no 275036 est délivré à l'association Fédération     française de cyclotourisme, 8, rue Jean-Marie-Jego, 75013 Paris, représentée     par son président  M. Autier (Jean-Michel) (technicienne  Mlle Thebaud     [Marie-Bernadette]).
      La garantie financière est apportée par la B.R.E.D., 18, quai de la Rapée,
     75012 Paris.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-656 du 25 juillet 1990 portant organisation de la     coordination interministérielle de la lutte contre le travail clandestin,
     l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre;
      Vu le décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 août 1990 nommant Mme Gervaise Hue chef de la mission de     liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin,
     l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985, modifié par le décret no 86-1216     du 28 novembre 1986, relatif à l'organisation de l'administration centrale du     ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1991 portant délégation de signature à M. Yves     Menneteau, directeur de la logistique de la police,
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 23 août 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     1er juillet 1991, portant extension des conventions collectives des ouvriers     et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux     publics du département de la Réunion des 10 juin et 12 juillet 1971 et des     textes qui les ont modifiées ou complétées;
      Vu l'accord Salaires du 9 juillet 1991 (une annexe) conclu dans le cadre des     conventions collectives susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 juillet 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 25 avril 1991, portant extension de la convention collective de la     teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du     25 février 1955, mise à jour le 1er avril 1981, et des textes la complétant     ou la modifiant;
      Vu l'accord du 24 avril 1991 (six barèmes annexés) conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 septembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense, modifiée et complétée par l'ordonnance no 59-223 du 4 février     1959 et par les lois no 62-823 et no 62-861 des 21 et 28 juillet 1962,
     notamment l'article 15;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts     fonctionnaires de défense, modifié par le décret no 86-446 du 14 mars 1986;
      Vu le décret no 91-566 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation;
      Vu le décret du 17 octobre 1985 portant nomination du haut fonctionnaire de     défense au ministère du commerce, de l'artisanat et du tourisme;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 25 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 25 juin 1991.
FRANCOIS DOUBIN
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 2 juillet 1991, M. Schmitt (Jean-Jacques) est nommé membre du conseil     d'administration du Centre technique des industries mécaniques, au titre des     représentants des personnels techniques des industries mécaniques, en     remplacement de M. Badoil (Gilbert).
      Son mandat expirera le 22 octobre 1992.
M. SCHMITT JEAN-JACQUES EST NOMME MEMBRE DUDIT CONSEIL,EN REMPLACEMENT DE M. BADOIL GILBERT.
FIN DE MANDAT: 22-10-1992.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 24 mai 1991,
     l'agrément d'association de tourisme no 275035 est délivré à l'association     A.L.V.I.R., 10, rue du Colisée, 75008 Paris, représentée par son président:
     M. Dubois (Claude) (technicienne: Mme de Tremaudan [Marie-Françoise]).
      La garantie financière est apportée par la banque Worms, 45, boulevard     Haussmann, 75009 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 1991, sont     nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale:
      Mme Catherine Moisan, professeur agrégé de mathématiques (1er tour);
      M. Jean-Pierre Rioux, directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique (2e tour).
MME. CATHERINE MOISAN (1ER TOUR) ET M. RIOUX JEAN-PIERRE (2EME TOUR) SONT NOMMES INSPECTEURS GENERAUX.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 31 juillet 1991, M. Coton (Denis), inspecteur général de l'industrie     et du commerce, est chargé de développer les actions du ministère de     l'industrie et du commerce extérieur en matière de simplification des     formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers.      Il est le correspondant du Médiateur de la République et de la commission     pour la simplification des formalités au titre du ministère de l'industrie et     du commerce extérieur.
NOMINATION DE M. COTON DENIS.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 16 septembre 1991, sont promus au grade d'attaché     principal d'administration centrale de 1re classe, au titre de l'année 1990:     M. Delcel (Gérard), à compter du 8 avril 1990; Mme Lachassagne (Gisèle), à     compter du 15 mars 1990; M. Raynaut (Jean-Marie), à compter du 1er décembre     1990.
Par arrêté du ministre de la coopération et du développement en date du 7     août 1991:
      M. Cuingnet (Michel), chargé de mission auprès du directeur de     l'administration générale, est chargé de développer les actions du ministère     de la coopération et du développement en matière de simplification des     formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers.      Il est le correspondant du Médiateur de la République et de la commission     pour la simplification des formalités au titre du ministère de la coopération     et du développement.
NOMINATION DE M. CUINGNET MICHEL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
     Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,
     9-1 et 10 ;
     Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : << Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande     écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour     chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et     de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa     contribution à la production >> ; que les caractéristiques de la     programmation de la société Télé-Toulouse, télévision à vocation locale, la     distinguent des chaînes à vocation nationale ; qu'en effet la société ne     diffuse pas sur la totalité de la journée et programme l'essentiel de ses     oeuvres audiovisuelles dans des tranches horaires qui ne correspondent pas     aux heures de grande écoute ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui     permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres     chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale     française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de     grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre     plus aisée la réalisation par la société Télé-Toulouse des objectifs     déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 1996, les heures d'écoute     significatives quotidiennes de la société Télé-Toulouse à l'ensemble du temps     de programmation ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué à la santé en date du 6 décembre 1991, M. Deshayes (Pierre),     professeur des universités (rhumatologie)-praticien hospitalier au centre     hospitalier et universitaire de Rouen (université de Rouen), est admis à     faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 3 octobre 1991.
     L'intéressé sera maintenu en fonctions jusqu'au 30 septembre 1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 77-1322 du 28 novembre 1977 portant publication de la     convention entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative à l'équivalence     de diplômes sanctionnant une formation professionnelle (ensemble une annexe),     signée à Bonn le 16 juin 1977,
  Fait à Paris, le 13 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 13 septembre 1991.
RECT. JO DU 06-02-1993   P2036: P. 16540,1ERE ET 2EME COLONNE,ANNEXE CONCERNANT LA LISTE DES DIPLOMES ALLEMANDE <BR>RECT. JO DU 06-02-1993   P2036: P. 16540,1ERE ET 2EME COLONNE,ANNEXE CONCERNANT LA LISTE DES DIPLOMES ALLEMANDS N0S 20,21 ET 22 RECONNUS EQUIVALENTS.
ENTREE EN VIGUEUR: 13-09-1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 10     décembre 1991, M. Pourcelle (Marc), ingénieur des travaux publics de l'Etat,     classe exceptionnelle, en service détaché auprès du Port autonome de Rouen     afin d'exercer les fonctions de chef de la subdivision territoriale de     Honfleur, est, à compter du 1er avril 1990, placé en position hors cadres     pour une période de cinq ans.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 et R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la Compagnie aéronautique européenne;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 mai     1991,
  Fait à Paris, le 30 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    R. ESPEROU
Par lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 août 1991, Mme     Séraphine Malgorn est désignée, à compter du 1er octobre 1991, président du     comité technique radiophonique de Poitiers, en remplacement de Mme Noëlle     Tatessian, appelée à d'autres fonctions.
MME. MALGORN SERAPHINE EST DESIGNEE,A COMPTER DU 01-10-1991,PRESIDENT DU COMITE DE POITIERS,EN REMPLACEMENT DE MME. NOELLE TATESSIAN.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 10 septembre 1991, M. Allier (Paul), chef de section des     services extérieurs, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction     départementale de l'équipement de l'Ardèche, en remplacement de Mme Arnaud     (Paulette), admise à faire valoir ses droits à la retraite.