Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret no 55-1525 du 24 novembre 1955 relatif au rendement des vins à     appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret no 59-722 du 9 juin     1959 ;
      Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au     rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux     naturels et vins de liqueur à appellation d'origine ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine en date des 7 et 8 novembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1996.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. AURAND
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
POUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES,LE RENDEMENT BUTOIR VISE AU 3EME AL. DE L'ART. 4 DU DECRET 931067 DU 10-09-1993 EST FIXE,POUR LA RECOLTE 1995,CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif     au marché du vin et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret no 55-1525 du 24 novembre 1955 relatif au rendement des vins à     appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret no 59-722 du 9 juin     1959 ;
      Vu le décret no 74-958 du 20 novembre 1974 modifié relatif à la fixation du     plafond limite de classement des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au     rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux     naturels et vins de liqueur à appellation d'origine ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine en date des 7 et 8 novembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1996.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. AURAND
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
A TITRE EXCEPTIONNEL,POUR LA RECOLTE 1995,LE COEFFICIENT K PREVU A L'ART. 4 DES DECRETS DE DEFINITION DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES EST FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1996 modifiant la liste des spécialités     pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 mars 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE PRECITE (338504-1 VIRAFERON AU LIEU DE 339504-1 VIRAFERON).
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales ;
      Vu le titre Ier et le titre IV du statut général des fonctionnaires de     l'Etat et des collectivités territoriales ;
      Vu le décret no 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des     personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o     et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1996 fixant les modalités du concours sur titres     permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements     mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     hospitalière,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action sociale :
    Le chef de service,
    S. Clément
MODIFIE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 11-01-1996 POUR LE CONCOURS ORGANISE AU TITRE DE L'ANNEE 1996:
LA MENTION "2 REPRESENTANTS DES ASSEMBLEES DELIBERANTES PROPRES L'UN PAR L'ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DE CONSEILS GENERAUX ET L'AUTRE PAR L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE" EST SUPPRIMEE.(LE RESTE SANS CHANGEMENT).
APPLICATION DU DECRET 94948 DU 28-10-1994.
Le Premier ministre,
      Vu le code du service national, notamment ses articles L. 6, R.* 15 et R.*     15-1 ;
      Après avis en date du 20 décembre 1995 de la commission interministérielle     prévue à l'article R.* 15 du code du service national,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    CHARLES MILLON    
POUR LA PERIODE DU 01-01-1996 AU 31-12-1996,LE NOMBRE MAXIMUM DES JEUNES GENS APPELES AU SERVICE ACTIF QUI POURRONT ETRE INCORPORES RESPECTIVEMENT DANS LE SERVICE DE LA POLICE NATIONALE,DANS LE SERVICE DE LA SECURITE CIVILE,DANS LE SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE ET DANS LE SERVICE DE LA COOPERATION EST FIXE GLOBALEMENT COMME SUIT:
SERVICE DANS LA POLICE NATIONALE: 9725;
SERVICE DE SECURITE CIVILE: SAPEURS-POMPIERS AUXILIAIRES: 900,FORESTIERS AUXILIAIRES: 60;
SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE: 950;
SERVICE DE LA COOPERATION: 6160.
LES TABLEAUX N0S 1 A 4 ANNEXES AU PRESENT DECRET FIXENT PAR QUALIFICATION LA REPARTITION DES EFFECTIFS VISES CI-DESSUS.
POUR LA MEME PERIODE,LE NOMBRE PREVISIONNEL DES JEUNES GENS QUI POURRONT ETRE ADMIS AU BENEFICE DU REPORT D'INCORPORATION PREVU A L'ART. L9 POUR ETRE INCORPORES AU COURS DES 3 ANNEES SUIVANTES,APRES AVOIR OBTENU LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE REQUISE POUR LES EMPLOIS SPECIFIES,EST FIXE COMME SUIT:
SERVICE MILITAIRE DANS LES ORGANISMES D'ETUDES,DE RECHERCHE OU D'ENSEIGNEMENT DEPENDANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE: 3500;
SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE: 500;
SERVICE DE LA COOPERATION: 3000.
LE TABLEAU N0 5 ANNEXE AU PRESENT DECRET FAIT APPARAITRE LES BESOINS PREVISIONNELS EXPRIMES POUR CES FORMES DU SERVICE NATIONAL DANS LES DIFFERENTES QUALIFICATIONS ENUMEREES A L'ART. *R23 DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 69-546 du 2 juin 1969 modifié fixant le statut des agents     contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires     étrangères ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions     générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
      Vu l'arrté du 2 mai 1994 modifié portant création d'une commission     consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Office     français de protection des réfugiés et apatrides,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 février 1996.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    D. LEQUERTIER
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE CONCERNANT LA REPRESENTATION SYNDICALE DES CHEFS DE DIVISION ET OFFICIERS DE PROTECTION,DES SECRETAIRES SPECIALISTES,DES SECRETAIRES BILINGUES,EMPLOYES D'ADMINISTRATION ET STENODACTYLOGRAPHES.
APPLICATION DU DECRET 69546 DU 02-06-1969 MODIFIE.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 53-58 du 3 février 1953 relative aux développements des crédits     affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice     1953 (anciens combattants et victimes de guerre), et notamment son article 3     ;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 19 ;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits des fonds de concours,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 avril 1996.
Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Darcy
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES SOMMES PROVENANT DE TOUTES LES OPERATIONS D'APPAREILLAGE EFFECTUEES,A TITRE REMBOURSABLE,PAR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE SONT RATTACHEES AU BUDGET DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE SELON LES MODALITES PREVUES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 3 DE LA LOI 5358 DU 03-02-1953 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-04-1995.
RECT. JO DU 11-05-1996   P7085: AU LIEU DE "SGIEC",LIRE "SCIEC"
LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES (CFDT) EST AUTORISEE A:
CREER L'UNION COTONNIERE ZAIROISE ET A SOUSCRIRE A SON CAPITAL POUR UN MONTANT DE 6 MILLIONS DE FRANCS,ETANT PRECISE QUE LES SOUSCRIPTIONS PAR L'UNION COTONNIERE ZAIROISE AU CAPITAL DES NOUVELLES SOCIETES FERONT L'OBJET D'UN EXAMEN PREALABLE PAR LE CONSEIL DE LA CFDT;
RACHETER 421 PARTS DE LA SGIEC ABIDJAN DETENUES PAR LA CSPPA DU BURKINA-FASO AU PRIX DE 95000FRS (CFA) LA PART;
PARTICIPER AU CAPITAL D'UNE SOCIETE ANONYME DE DROIT GREC ET BASEE EN GRECE A HAUTEUR DE 12 MILLIONS DE DRACHMES.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie des     Côtes-d'Armor en date du 26 juin 1995 ;
      Vu l'avis du préfet du département des Côtes-d'Armor en date du 28 novembre     1995 ;
      Vu l'avis du président du conseil général des Côtes-d'Armor en date du 22     novembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 avril 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 95-1141 du 31 octobre 1995 autorisant l'approbation de la     Convention entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et     de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les     successions et les donations ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 mars 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 951141 DU 31- 10-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1996.
SONT DESIGNES EN QUALITE DE SALARIES EXERCANT DES FONCTIONS COMPTABLES ET APPARTENANT AUX CADRES SUPERIEURS DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES A LA COMMISSION REGIONALE DE POITIERS,INSTITUEE EN APPLICATION DES ART. 3,4 ET 6 DU DECRET 70147 DU 19-02-1970 MODIFIE ET APPELEE A STATUER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES:
M. GIRAUD PATRICK POUR SIEGER EN REMPLACEMENT DE M. LAURENCEAU GUY,
M. CHAPUT FREDERIC,M. VOUHE JEAN-JACQUES POUR SIEGER EN CAS D'EMPECHEMENT OU D'ABSENCE RESPECTIVEMENT DE M. NIVEAU MICHEL ET M. GIRAUD PATRICK.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée en     date du 24 octobre 1994 ;
      Vu l'avis du préfet du département de la Vendée en date du 31 août 1995 ;
      Vu l'avis du directeur de l'aviation civile Ouest en date du 9 octobre 1995,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 avril 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
LA DELEGATION EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LORRAINE DE M. OLIVIER FERRETTI LUI EST RETIREE A COMPTER DE SA NOMINATION EN QUALITE DE PRESIDENT DE SECTION.
M. JEAN LACHKAR,CONSEILLER HORS CLASSE,EST DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LORRAINE.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée en     date du 19 juin 1995 ;
      Vu l'avis du conseil général de la Vendée en date du 4 août 1995 ;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Pays de la Loire en date du 12 septembre 1995 ;      Vu l'avis du préfet du département de la Vendée en date du 10 novembre 1995,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 avril 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 10 avril 1996, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre     1987 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 14 décembre 1995 (Rémunérations minimales hiérarchiques)     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu l'accord du 14 décembre 1995 (Garantie de rémunération effective) conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), et notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que l'établissement de rémunérations minimales hiérarchiques et     de rémunérations effectives garanties ainsi que la fixation de leurs montants     et des conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par     voie d'accords collectifs ;
      Considérant que les accords susvisés ne contreviennent à aucune disposition     légale ;
      Considérant, en outre, que l'extension des avenants susvisés permet à     l'ensemble des salariés du secteur concerné par leur champ d'application de     bénéficier, en fonction de leur classification, d'une garantie de     rémunération déterminée par les organisations syndicales représentatives     signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
APPLICATION DE L'ART. 14 (5EMEMENT) DU DECRET SUSVISE,MODIFIE.APPROBATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 7-4 DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIE DYADE.3 POSTES POURRONT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES DETACHES APPARTENANT AUX CORPS TECHNIQUES DE L'ETAT AINSI QU'AUX CORPS AUXQUELS PERMET D'ACCEDER L'ENA.CES FONCTIONNAIRES POURRONT OCCUPER LES POSTES SUIVANTS: DIRECTEUR DU DEVELOPPEMENT DU GIE; CHARGE DE MISSION POUR LES RELATIONS EUROPEENNES ET INTERNATIONALES; CHARGE DE MISSION POUR LE TRANSFERT ET LA VALORISATION DE LA RECHERCHE.
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation de la gendarmerie nationale ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 juillet 1998 portant le numéro 588702,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de la gendarmerie nationale,
    B. Prevost
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,A LA DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "BUREAU CONCOURS ET EXAMENS" DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST D'ASSURER LA PREPARATION,LE DEROULEMENT ET L'EXPLOITATION DES RESULTATS DES EPREUVES DES CONCOURS ET EXAMENS ORGANISES PAR LA GENDARMERIE NATIONALE.
SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: M. DOMINIQUE GIORGI,EN REMPLACEMENT ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE MME. ROLANDE RUELLAN.
EN QUALITE DE PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SA COMPETENCE: M. BERNARD YONCOURT,EN REMPLACEMENT ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE M. JEAN-PIERRE AUBERT.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juin 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
MODIFIE LA LISTE DESDITES SPECIALITES: 33 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code général des impôts, notamment son article 278 quinquies ;
      Vu l'annexe IV au code général des impôts, et notamment son article 30-0 B,              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 avril 1996.
Jean Arthuis
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS L'ANNEXE IV DU CGI A DATER DU 12-05-1996: ART. 1,2
LES ASCENSEURS ET MATERIELS ASSIMILES SOUMIS AU TAUX REDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN APPLICATION DE L'ART. 278-QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) SONT LES MATERIELS SPECIALEMENT CONCUS POUR LE DEPLACEMENT D'UNE PERSONNE HANDICAPEE QUI SONT CONFORMES:
A LA NORME NF P 82-222 DE JUILLET 1988 RELATIVE AUX APPAREILS ELEVATEURS VERTICAUX COMPORTANT UNE PLATE-FORME AMENAGEE EN VUE DU TRANSPORT DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE;
OU A LA NORME P 82-261 DE JUILLET 1991 RELATIVE AUX ELEVATEURS SPECIALEMENT CONCUS POUR LE TRANSPORT DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE,SE DEPLACANT LE LONG DE GUIDES INCLINES ET COMPORTANT UN PLATEAU ACCESSIBLE AU FAUTEUIL ROULANT.DANS CE CAS,LA CHARGE NOMINALE DES APPAREILS NE DOIT PAS EXCEDER 200 KG.
LES APPAREILS QUI N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES NORMES VISEES A L'ART. 1 BENEFICIENT DU TAUX REDUIT S'ILS COMPORTENT UN FREIN DE SECURITE ET,POUR LES APPAREILS SE DEPLACANT VERTICALEMENT,UN DISPOSITIF PROTEGEANT L'ACCES DE LA GAINE A CHAQUE PALIER.LA CHARGE NOMINALE ET LA VITESSE DE CES APPAREILS NE DOIVENT PAS EXCEDER RESPECTIVEMENT 200 KG ET 0,15 METRE PAR SECONDE.
LE 4 DE L'ART. 30-0-B DE L'ANNEXE IV DU CGI EST MODIFIE COMME SUIT:
DANS LA 1ERE PHRASE,APRES LES MOTS "LA CONDUITE" SONT AJOUTES LES MOTS "OU L'ACCES";
DANS L'ENUMERATION,LES MOTS "TREUILS POUR L'ACCES DES FAUTEUILS POUR HANDICAPES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "TREUILS,RAMPES ET AUTRES DISPOSITIFS POUR L'ACCES DES PERSONNES HANDICAPEES EN FAUTEUIL ROULANT";
L'ENUMERATION EST COMPLETEE PAR LE MEMBRE DE PHRASE SUIVANT: "DISPOSITIFS D'ANCRAGE DES FAUTEUILS ROULANTS A L'INTERIEUR DU VEHICULE".
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DANS LES SECTIONS PSYCHIATRIE ET PHARMACIE.
LE MANDAT DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS Y DESIGNES PREND EFFET AU 17-04-1996 ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE LA COMMISSION STATUTAIRE NATIONALE COMPETENTE POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS,DESIGNES PAR ARRETE DU 14-10-1993.
M. ARQUEMBOURG CLAUDE EST NOMME A COMPTER DU 01-04-1999,DIRECTEUR REGIONAL DE L'INSEE DE PICARDIE,EN REMPLACEMENT DE M. GABET CHRISTIAN.
M. JACOB JACQUES EST NOMME,A COMPTER DU 01-04-1999,DIRECTEUR REGIONAL DE L'INSEE DE HAUTE-NORMANDIE,EN REMPLACEMENT DE M. ARQUEMBOURG CLAUDE.
M. LE CALVEZ BERNARD EST NOMME A COMPTER DU 01-04-1999,DIRECTEUR REGIONAL DE L'INSEE DE FRANCHE-COMTE,EN REMPLACEMENT DE M. JACOB JACQUES.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 2 août 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     19 juillet 1995, portant extension de la convention collective du personnel     des industries du cartonnage du 9 janvier 1969 et des textes qui l'ont     complétée ou modifiée ;
      Vu l'avenant no 122 (Salaires) du 18 mars 1996 à la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 82-776 du 10 septembre 1982 modifié relatif aux lycées militaires ;
    Vu l'arrêté du 26 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées militaires ;
    Vu l'arrêté du 3 juillet 1992 portant organisation de l'état-major de l'armée de terre et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 janvier 1999.
Alain Richard  
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 10 DU DECRET 82776 DU 10-09-1982,LE COMMANDANT DES ORGANISMES DE FORMATION DE L'ARMEE DE TERRE RECOIT DELEGATION DU POUVOIR DE DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN MATIERE D'ADMISSION DANS LES LYCEES MILITAIRES PLACES SOUS L'AUTORITE DU CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-05-1983.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-488 du 26 mai 1992 autorisant l'association Radio     Surgère à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Hélène ;
      Vu la demande adressée le 1er mars 1996 par l'association Radio Surgère ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes, des départements et des régions ;
      Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à     l'administration territoriale de la République ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 82-369 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à     l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;      Vu le décret no 93-1030 du 31 août 1993 portant réorganisation de la     direction générale de la police nationale ;
      Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des     directions départementales de la sécurité publique ;
      Vu le décret no 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale     (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police     judiciaire ;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services extérieurs     de la direction centrale de la sécurité publique ;
      Vu l'arrêté du 20 janvier 1986 portant organisation des services de sécurité     publique dans le département de la Drôme ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 25 mars 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 17 avril 1996     ;
      Sur proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 mai 1996.
Jean-Louis Debré
IL EST CREE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GUILHERAND-GRANGES-LES-VALENCE,SITUE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE (07),UNE CIRCONSCRIPTION ASSOCIEE DE SECURITE PUBLIQUE.
CETTE CIRCONSCRIPTION ASSOCIEE EST DIRIGEE PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE DE VALENCE,PLACE SOUS L'AUTORITE DU PREFET DE L'ARDECHE POUR L'EXECUTION DES MISSIONS DE SECURITE PUBLIQUE DANS LA COMMUNE DE GUILHERAND-GRANGES-LES-VALENCE.
L'ARRETE DU 02-01-1986 EST ABROGE EN TANT QU'IL RATTACHAIT DIRECTEMENT LA COMMUNE DE GUILHERAND-GRANGES-LES-VALENCE A LA CIRCONSCRIPTION DE SECURITE PUBLIQUE DE VALENCE (NON PUBLIE).
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES OU IMPORTES PAR LA SOCIETE RUGGIERI ET MENTIONNES CI-DESSOUS REVOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE RUGGIERI (SIEGE SOCIAL: 157,AVENUE DU GENERAL-DE-GAULLE,92521 NEUILLY-SUR-SEINE-CEDEX).
LES ARTIFICES IMPORTES SONT REPERES PAR UN ASTERISQUE.
MM. BERGE PIERRE,BOURGEOIS CHRISTIAN,DOMERG HENRI ET MARCIE-RIVIERE JEAN-PIERRE SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS AU TITRE DES PERSONNALITES FRANCAISES OU ETRANGERES DESIGNEES PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,CONFORMEMENT A L'ART. 4 (8) DU DECRET 921351 DU 24-12-1992.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juin 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
MODIFIE LA LISTE DESDITES SPECIALITES: 7 INSCRIPTIONS.
SONT DESIGNES MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANT TITULAIRE DES COMMUNES: M. POIGNANT BERNARD EN REMPLACEMENT DE M. GEINDRE FRANCOIS;
EN QUALITE DE REPRESENTANT SUPPLEANT DES COMMUNES: M. CHARTIER JEROME EN REMPLACEMENT DE M. LION JEAN,MME. LIENEMANN MARIE-NOELLE EN REMPLACEMENT DE M. FANOST JEAN-LOUIS;
EN QUALITE DE REPRESENTANT SUPPLEANT DES CONSEILS GENERAUX: M. HOUSSIN PIERRE-REMY EN REMPLACEMENT DE M. SOURDILLE JACQUES.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juin 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
MODIFIE LA LISTE DESDITES SPECIALITES: 13 INSCRIPTIONS.
M. DOUVRELEUR JEAN,EST NOMME PRESIDENT DU FONDS,INSTITUE PAR L'ART. L422-1 DU CODE DES ASSURANCES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
M. PEYRAT BERNARD,EST NOMME SUPPLEANT DU PRESIDENT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
Le président,
    Roland Dumas
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PAR LE PREMIER MINISTRE A DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LE 13EMEMENT DE L'ART. 28 ORGANISANT UN REGIME DISCRETIONNAIRE D'AUTORISATION PREALABLE A LA REALISATION D'OPERATIONS DE TRANSFERT DE PROPRIETE.
CES DISPOSITIONS QUI COMPTENT DES LIMITATIONS DIRECTES AU DROIT DE DISPOSER,ATTRIBUT ESSENTIEL DU DROIT DE PROPRIETE,DENATURENT LE SENS ET LA PORTEE DE CE DROIT GARANTI PAR L'ART. 17 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME.PAR COORDINATION,INCONSTITUTIONNALITE AU 7EMEMENT DE L'ART. 6 DES MOTS: "ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 28 (13EMEMENT)".
LE 14EMEMENT DE L'ART. 28 RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION EST INDISSOCIABLE DU 13EMEMENT ET EST DONC INCONSTITUTIONNEL.
LE 7EMEMENT DE L'ART. 6 DONNE COMPETENCES A L'ETAT DES SEULES GARANTIES FONDAMENTALES DES LIBERTES PUBLIQUES.AUCUN PRINCIPE NE SAURAIT CONDUIRE A CE QUE LES GARANTIES DES LIBERTES PUBLIQUES DEPENDENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET,AINSI,QUE CELLES-CI PUISSENT NE PAS ETRE LES MEMES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE.LE LEGISLATEUR NE POUVAIT DONC LIMITER LA COMPETENCE DE L'ETAT AUX SEULES GARANTIES FONDAMENTALES.
AU 8EMEMENT DE L'ART. 6 LES MOTS: "ET DES PROCEDURES RELATIVES A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS AUX REGLEMENTATIONS TERRITORIALES".CES DISPOSITIONS EXCLUAIENT DE LA COMPETENCE DE L'ETAT LESDITES PROCEDURES.LES CONDITIONS ESSENTIELLES DE MISE EN OEUVRE DES LIBERTES PUBLIQUES DOIVENT ETRE LES MEMES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE.
LE 25EMEMENT DE L'ART. 28 DONNANT COMPETENCE AU CONSEIL DES MINISTRES DU TERRITOIRE POUR DESIGNER LES SERVICES CHARGES DE RECUEILLIR LES DECLARATIONS D'ASSOCIATION.LA DECLARATION D'ASSOCIATION CONSTITUE UNE CONDITION ESSENTIELLE DE MISE EN OEUVRE D'UNE LOI (LOI 1901) RELATIVE A L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE ET NE PEUT DONC ETRE REGLEMENTEE PAR UNE AUTORITE DU TERRITOIRE.
L'AL. 1 DE L'ART. 113 AYANT POUR EFFET DE PRIVER DE TOUT DROIT DE RECOURS DEVANT LE JUGE DEL'EXCES DE POUVOIR LA PERSONNE QUI ENTEND CONTESTER LA LEGALITE D'UN ACTE PRIS EN APPLICATION D'UNE DELIBERATION APRES LA PUBLICATION DE CETTE DELIBERATION,LORSQUE LA QUESTION A JUGER PORTE SUR LA REPARTITION DES COMPETENCES.LA VOLONTE DU LEGISLATEUR DE RENFORCER LA SECURITE JURIDIQUE DES DECISIONS NE SAURAIT JUSTIFIER QUE SOIT PORTEE UNE ATTEINTE AUSSI SUBSTANTIELLE AU DROIT A UN RECOURS JURIDICTIONNEL.
LES AUTRES DISPOSITIONS DE CETTE LOI,SOUS LES RESERVES D'INTERPRETATION,SONT DECLAREES CONFORMES A LA CONSTITUTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28 ;
      Vu la décision no 93-436 du 22 juin 1993, publiée au Journal officiel du 27     juin 1993, autorisant l'association Weppes Education et Plaisance à exploiter     un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio     Wep ;
      Vu la convention passée entre l'association Weppes Education et Plaisance et     le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 21, 22 et     23 ;
      Vu la lettre recommandée du comité technique radiophonique de Lille du 15     septembre 1995 demandant à l'association de produire les états financiers     pour 1994 ;
      Vu la mise en demeure du 5 décembre 1995 enjoignant l'association Weppes     Education et Plaisance de respecter l'article 21 de la convention passée avec     le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux termes desquels le titulaire doit     fournir, sur demande du comité technique radiophonique ou du Conseil     supérieur de l'audiovisuel, un rapport d'activité de ses obligations     accompagné des comptes de bilan et de résultat ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la convention passée entre     l'association Weppes Education et Plaisance et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se     conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de     leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus     ;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à     l'association Weppes Education et Plaisance de se conformer aux conditions     figurant à l'article 21 de sa convention ; que, malgré la mise en demeure du     5 décembre 1995, l'association Weppes Education et Plaisance n'a toujours pas     fourni les documents demandés ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33-1, L. 34-3 ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 portant autorisation d'établissement d'un     réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service     de communication personnelle DCS R2 ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1996.
François Fillon
Texte totalement abrogé
LE PARAG. 4-1 DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 08-12-1994 EST MODIFIE DANS LES TERMES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 février 1994 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la Société d'exploitation du réseau     câblé d'Abreschviller et environs (S.E.R.C.A.E.), appelée ci-dessous la     société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts de la société en date du 7 juillet 1993 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 14 février 1994 entre les représentants de la commune de Saint-Quirin et     la société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 1er mars 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS STATUTAIRES SUIVANTES INSEREES A L'ART. 16 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DE L'HERAULT:
2 POSTES DE CHARGE DE MISSION PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DETACHE.
CES DISPOSITIONS STATUTAIRES PEUVENT ETRE CONSULTEES A LA PREFECTURE DE L'HERAULT ET AU SIEGE DE L'ASSOCIATION: MAISON DU TOURISME,AVENUE DES MOULINS,A MONTPELLIER.
M. DEPRESLE BRUNO ET MME. BARETTI MARIE-MARTINE,SONT NOMMES MEMBRES,RESPECTIVEMENT EN TANT QUE TITULAIRE ET EN TANT QUE SUPPLEANT,AU TITRE DU MINISTERE CHARGE DU TOURISME.
LEUR NOMINATION PREND EFFET LE 03-06-1996 JUSQU'AU 03-06-1999.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le code de l'enseignement technique ;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique ;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel ;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;
      Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale ;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35 ;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées ;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987 ;      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves, modifié par le décret no 92-169 du 20 février 1992     ;
      Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves     dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, modifié par le     décret no 92-481 du 27 mai 1992 ;
      Vu le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et     professionnels ;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1994 portant suppression du brevet de technicien     supérieur Bureautique et secrétariat, option B, secrétariat trilingue,
     création et définition du brevet de technicien supérieur Assistant secrétaire     trilingue et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme     ;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1994 fixant les conditions de délivrance du brevet de     technicien supérieur Assistant secrétaire trilingue ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative techniques     administratives et de gestion du 15 octobre 1993 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 18 mars 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 21 mars 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
APPLICATION DE L'ART. 35 DU DECRET 5957 DU 06-01-1959.
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE:
L'ANNEXE III RELATIVE A LA CORRESPONDANCE ENTRE LES EPREUVES D'EXAMEN DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR BUREAUTIQUE ET SECRETARIAT,OPTION B,SECRETARIAT TRILINGUE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR ASSISTANT SECRETAIRE TRILINGUE EST ABROGEE ET REMPLACEE PAR L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33-1 à L. 34-3 ;
      Vu l'arrêté du 23 février 1995 modifié portant autorisation d'établissement     d'un réseau radioélectrique ouvert au public dans le département de la     Réunion en vue de l'exploitation d'extension d'un service numérique     paneuropéen GSM DOM1 ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1996.
François Fillon
LE PARAG. 4-2 DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 23-02-1995 EST MODIFIE DANS LES TERMES DE L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-444 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 92-596 du 23 juin 1992 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 6 juin 1995, publié au Journal officiel le 30 juin 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Radio Média France, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges