Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le livre IV du code de commerce, et notamment son article L. 440-1 ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret n° 2001-1370 du 31 décembre 2001 portant organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
L'art. 51 de la loi 2001-420 du 15-05-2001 sur les nouvelles régulations économiques a inséré au code de commerce un art. L. 440-1 créant la commission d'examen des pratiques commerciales. Cette commission a pour mission de donner des avis ou formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires, y compris les factures et contrats, et les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs et revendeurs qui lui sont soumis. Elle est composée d'un député, d'un sénateur, de membres des juridictions administratives et judiciaires, des représentants des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique, ainsi qu'industrielle et artisanale, des transformateurs, des grossistes, des distributeurs, de l'administration et des personnes qualifiées. Elle comprend un nombre égal de représentants des producteurs et des revendeurs. Son organisation, ses moyens et ses modalités de fonctionnement ainsi que les conditions nécessaires pour assurer l'anonymat des acteurs économiques visés dans ses avis et recommandations sont déterminés par décret. Le décret 2001-1370 porte organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales. L'art. 2 de ce décret indique que la commission est composée d'un député et d'un sénateur ainsi que de dix-neuf membres titulaires et dix membres suppléants. Parmi eux figurent : - cinq membres représentant les secteurs de la production et de la transformation ou leurs suppléants, - cinq membres représentant les grossistes et distributeurs ou leurs suppléants. Afin de renforcer la commission comme lieu de dialogue de toutes les parties intéressées, le nombre des représentants des professionnels, titulaires ou suppléants, (producteurs et transformateurs d'une part, grossistes et distributeurs d'autre part) va être augmenté pour passer de 5 à 7 membres titulaires et autant de suppléants pour chacun des collèges. Cette représentation accrue des professionnels permettra notamment de proposer deux sièges aux exploitants agricoles dont le secteur économique est très sensible aux problèmes de la négociation commerciale, ainsi qu'un siège aux groupements non intégrés de la grande distribution et un siège au commerce de gros, ces deux formes de commerce étant sous-représentées dans la formation actuelle de la commission d'examen des pratiques commerciales. La composition globale de la commission (y compris les parlementaires) passe dès lors de 21 membres titulaires à 23 et de 10 membres suppléants à 12. Par ailleurs, il a paru opportun que l'expiration du premier mandat des membres de la commission intervienne le même jour. A cette fin, l'art. 2 du décret 2001-1370 doit être modifié et complété.