Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2008-350 du 11 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 ;
 Vu la décision n° 2012-658 du 17 juillet 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SAM Lagardère Active Broadcast ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 8 octobre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu les articles L. 3113-1 et L. 3211-1 du code des transports ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 115-2, L. 131-6 et R. 115-5 ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152, L. 156 et L. 157 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le récépissé de déclaration n° 490919 v9 délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 janvier 2013, 
 Arrête :
 Fait le 5 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des systèmes d'information,
A. Issarni
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
  Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, notamment son article 2 ;
 Vu le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture homologué par arrêté du 20 mars 1972, notamment son article 11 ;
 Vu les résultats des élections aux commissions paritaires d'établissement du réseau des chambres d'agriculture, 
 Arrête :
 Fait le 3 octobre 2013.
Stéphane Le Foll
Publics concernés : entreprises de production exécutive intervenant dans le domaine de la production cinématographique et audiovisuelle.
 Objet : aménagement des conditions d'accès au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
 Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : afin de bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, les entreprises de production doivent obtenir un agrément provisoire et un agrément définitif. Ces agréments sont notamment accordés par référence à des barèmes de points, différents selon que l'œuvre produite est une œuvre de fiction ou une œuvre d'animation. Le présent décret apporte différents aménagements techniques aux conditions de délivrance des agréments, notamment aux barèmes précités, afin de tenir compte de l'évolution des métiers et pratiques du secteur du cinéma et de l'image animée.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 quaterdecies et 220 Z bis ;
 Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
 Vu le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 modifié pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères,
 Décrète :
 Fait le 8 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Application de l'article 34 (I) de la loi 2012-1510.
Modification des articles 3 et 6 du décret susvisé et des annexes 1 et 2 (tableaux).
Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu le rapport de visite du centre de sécurité des navires de Saint-Nazaire en date du 22 mai 2013 ;
 Sur proposition de la directrice des affaires maritimes, 
 Arrête :
 Fait le 1er octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Le chef du département comptable ministériel,
  Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
 Vu l'arrêté du 21 mai 2013 portant réintégration, promotion, mutation et affectation d'administrateurs des finances publiques,
 Décide :
 Fait le 7 octobre 2013.
B. Lebrun
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu la convention de Berne du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse ;
 Vu l'article L. 6324-1 du code des transports ;
 Vu la loi du 1er août 1950 portant ratification de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 ;
 Vu l'arrêté du 25 septembre 2006 modifié fixant la composition de la délégation française au conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse,
 Arrêtent :
 Fait le 2 octobre 2013.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment le 15° de l'article L. 32 ainsi que ses articles L. 35-3 et R. 20-31 à R. 20-39 ;
 Après en avoir délibéré le 16 juillet 2013, 
 Fait à Paris, le 16 juillet 2013.
Le président,
J.-L. Silicani
 (1) Seule l'annexe A de la notice correspondant au formulaire de déclaration étant à transmettre.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 3 octobre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 3 octobre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R.* 241-6 à R.* 241-16 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par les lois n° 86-1304 du 23 décembre 1986 et n° 94-530 du 28 juin 1994 ;
 Vu le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, notamment le II et le III de son article 5 ;
 Vu l'avis favorable émis le 2 septembre 2013 par la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 3 octobre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
 Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
 Vu le décret n° 2010-498 modifié du 17 mai 2010 relatif à la définition des courses hippiques supports de paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2012 modifié par l'arrêté du 29 janvier 2013 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2013 ;
 Sur la proposition de la Fédération nationale des courses françaises,
 Arrête :
Fait le 30 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur du développement rural
et du cheval,
P. Schwartz
(1) Ce calendrier est consultable auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) : http://www.arjel.fr/-Courses-hippiques-.html.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568, 572, 572 bis et 575 E bis ;
 Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 284 ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2013 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ;
 Vu les arrêtés du 28 mars 2013 et du 11 juillet 2013 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, modifiant l'arrêté susvisé, 
 Arrête :
 Fait le 20 septembre 2013.
Bernard Cazeneuve
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 septembre 2013 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait le 3 octobre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er. Modification du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation. Ratification de la présente ordonnance par l'article 172 (IV) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
  Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu le code civil ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 juillet 2013 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait le 3 octobre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er. Modification du code de la construction et de l'habitation. Ratification de la présente ordonnance par l'article 172 (IV) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale,
 Décide :
 Fait le 2 octobre 2013.
M. Rouzeau
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R. 121-5 ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie ;
 Vu l'arrêté du 5 février 1959 modifié portant agrément des laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux ;
 Sur proposition du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
 Arrête :
 Fait le 27 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie
et des acteurs du secours,
E. Tison
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R. 121-6 ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie ;
 Sur proposition du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
 Arrête :
 Fait le 27 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie
et des acteurs du secours,
E. Tison
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 1994 relatif à l'institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de l'Institut français de Cracovie (Pologne) ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
 Arrête :
 Fait le 24 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire des affaires étrangères,
S. Clasquin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait le 1er octobre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Pour le Gouvernement
de la République française :
Le ministre de la Défense,
Jean-Yves Le Drian
Pour le Gouvernement
de la Nouvelle-Zélande :
Le ministre de la Défense,
Jonathan Coleman
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 8 août 2013.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord est entré en vigueur le 8 août 2013.
Le présent Accord reste en vigueur pour une durée indéterminée. Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord, en adressant une notification écrite à l’autre Partie, par la voie diplomatique, avec un préavis de six mois.
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
 Arrête :
 Fait le 24 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire des affaires étrangères,
S. Clasquin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2010-1195 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 65-672 du 11 août 1965 portant publication de la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique en matière d'impôts sur les revenus du 10 mars 1964 ;
 Vu le décret n° 73-1080 du 28 novembre 1973 portant publication de l'avenant à la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signé à Bruxelles le 15 février 1971 ;
 Vu le décret n° 2000-557 du 16 juin 2000 portant publication de l'avenant à la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signé à Bruxelles le 8 février 1999 ;
 Vu le décret n° 2010-38 du 11 janvier 2010 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008,
 Décrète :
 Fait le 1er octobre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Pour le Gouvernement
de la République française :
Christine Lagarde,
Ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour le Gouvernement
du Royaume de Belgique :


 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juillet 2013.



Didier Reynders,
Ministre des finances
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2010-1195 du 12 octobre 2010.
Le présent accord est entré en vigueur le 1er juillet 2013 et demeurera en vigueur aussi longtemps que la Convention.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 98-198 du 17 mars 1998 portant publication de l'accord de coopération dans les domaines de l'éducation, de la culture, du sport, des sciences et techniques entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Afrique du Sud, signé à Paris le 4 novembre 1994,
 Décrète :
 Fait le 1er octobre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Pour le Gouvernement
de la République française :
Jean-Marie Bockel,
Secrétaire d'Etat
chargé de la coopération
et de la francophonie
Pour le Gouvernement
de la République
d'Afrique du Sud :
Mosibudi Mangena,
Ministre des sciences
et de la technologie
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 20 mai 2013.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord est entré en vigueur le 20 mai 2013, pour une période de cinq (5) ans renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de cinq (5) ans. Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord en notifiant à l’autre Partie, au préalable, par écrit et par la voie diplomatique, son intention d’y mettre fin. Le présent Accord cesse d’être en vigueur six (6) semaines après la date de réception de ladite notification.
Le directeur général des affaires politiques et de sécurité, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, 
 Arrête :
 Fait le 30 septembre 2013.
J. Audibert
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code du patrimoine ;
 Vu le code des transports ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
 Vu la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er ;
 Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 2 août 2013 ;
 Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 13 août 2013 ;
 Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 2 août 2013 ;
 Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 2 août 2013 ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 2 août 2013 ;
 Vu l'avis du Comité national « trame verte et bleue » en date du 26 juin 2013 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 septembre 2013 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait le 3 octobre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er. 
Modification du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code du patrimoine, du code des transports. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 13. Ratification de la présente ordonnance par l'article 172 (IV) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
 Arrêtent :
 Fait le 24 septembre 2013.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
 Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
aéronautique d'Etat,
H. Rameau
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
 Arrêtent :
 Fait le 24 septembre 2013.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
aéronautique d'Etat,
H. Rameau
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, modifié par le règlement (CE) n° 793/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, notamment ses articles 3 et 6 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 132-4 et R. 221-12 ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 2000 modifié qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry ;
 Vu l'avis rendu par le comité exécutif pour l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry du comité de coordination des aéroports français lors de la réunion du 23 septembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 27 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
Publics concernés : coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA).
 Objet : modification de la proportion maximale de la masse salariale des CUMA consacrée à l'activité de groupement d'employeurs.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
 Notice : le décret augmente de 30 % à 49 % la proportion maximale de la masse salariale que les CUMA sont autorisées à consacrer au développement d'activités de groupement d'employeurs au bénéfice de leurs membres.
 Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le code du travail, notamment son article L. 1253-3 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 521-4, 
 Décrète :
 Fait le 2 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait le 24 septembre 2013.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice
des personnels,
V. Martin
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau des politiques
de recrutement, de formation
et de la professionnalisation,
A. Baron
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 56-1 ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2003-1129 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de rémunération des astreintes et de compensation des interventions professionnelles effectuées au sein de la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 modifié portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 26 novembre 2003 modifié fixant la liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 9 septembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 25 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice
des personnels,
V. Martin
Le ministre de la défense,
 Vu le code de la défense, notamment les articles L. 4124-1 et R. 4124-1 à R. 4124-25 ;
 Vu l'arrêté du 14 août 2009 modifié fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 juin 2013,
 Arrête :
 Fait le 20 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Feytis
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 1er mars 2013 portant nomination au cabinet de la ministre,
 Arrête :
 Fait le 1er octobre 2013.
Geneviève Fioraso
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-3 et R. 221-9 à R. 221-14 ;
 Vu le code des douanes, notamment son article 266 decies relatif à la taxe générale sur les activités polluantes,
 Arrête :
 Fait le 3 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
L. Michel
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 1er octobre 2013.
Marylise Lebranchu
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 3 octobre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Modification de la directive 2002/55/CE : modification de l'article 2.
La présente directive entre en vigueur le 28-08-2013. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 31-03-2014. 
Transposition  complète de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 12 mars 2014 homologuant les règlements techniques de la production, de contrôle et de certification des semences et des plants issus de semences de légumes ; arrêté du 21 mars 2014 relatif à la dénomination botanique de la tomate.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 30 septembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le secrétaire général,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général ;
 Vu la décision du 10 octobre 2012 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général),
 Décide :
 Fait le 30 septembre 2013.
J.-F. Collin
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l'expérimentation de la « garantie jeunes »,
 Arrêtent :
 Fait le 1er octobre 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans révolus en situation de grande précarité, qui ne sont ni étudiants, ni en emploi, ni en formation et dont le niveau de revenus ne dépasse pas un plafond.
 Objet : création à titre expérimental d'une « garantie jeunes ».
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret prévoit l'expérimentation de la « garantie jeunes » prévue dans le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013. La garantie jeunes se compose d'un accompagnement par les missions locales ayant pour objet d'amener les jeunes concernés vers des expériences professionnelles ou de formation leur permettant de construire ou de consolider leur parcours professionnel, et d'une garantie de ressources en appui de cet accompagnement. Les engagements respectifs du jeune et de la mission locale font l'objet d'un contrat conclu pour une durée maximale d'un an, renouvelable. Dans chaque territoire où la garantie jeunes est expérimentée, une commission, qui peut être constituée au sein d'une instance déjà existante, décide de l'attribution de la garantie jeunes et assure le suivi du parcours des jeunes. L'expérimentation fera l'objet d'une évaluation permettant notamment de déterminer les conditions nécessaires à sa généralisation.
 Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget fixe la liste des territoires concernés par l'expérimentation.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 37-1 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 17 septembre 2013,
 Décrète :
 Fait le 1er octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Texte partiellement abrogé : article 6 (I) (décret n° 2015-1890 du 30 décembre 2015).
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Décide :
 Fait le 26 septembre 2013.
L. Roy
La directrice de la sécurité de l'aviation civile,
 Vu le code des transports et le code de l'aviation civile ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment ses titres II et III ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2009 portant nomination de la directrice de la sécurité de l'aviation civile,
 Décide :
 Fait le 23 septembre 2013.
F. Rousse
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 30 septembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République : 
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 10 septembre 2013.
Yamina Benguigui
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2010-516 du 8 juin 2010 fixant les modalités d'utilisation, par les collectivités territoriales et leurs groupements, et par les propriétaires de constructions, les syndicats de copropriétaires ou les constructeurs d'immeuble brouilleur, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l'article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97 de la loi n° 1067 du 30 septembre 1986 ;
 Vu la décision n° 2011-394 du 6 juillet 2011 autorisant la communauté de communes de l'Embrunais à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Embrun ;
 Vu la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée autorisant la société MHD 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7 ;
 Vu la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 modifiée autorisant la société R 8 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 8 ;
 Vu la délibération du 25 juillet 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;
 Vu la délibération du 13 juin 2013 par laquelle la communauté de communes de l'Embrunais demande à pouvoir diffuser les multiplex R 7 et R 8 en complément des multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 ;
 Vu le document « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 3 avril 2013 et publié le 4 avril 2013 sur son site internet ;
 Considérant que la demande vise à assurer la diffusion de services de télévision dans une zone non couverte par la télévision numérique de terre en vertu des articles 96-2 ou 97 de la loi du 30 septembre 1986 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 septembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée autorisant la société Multiplex R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5 ;
 Vu les informations communiquées par la société Multiplex R 5 - MR 5 ;
 Après avis de l'Agence nationale des fréquences ; 
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 septembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2010-516 du 8 juin 2010 fixant les modalités d'utilisation, par les collectivités territoriales et leurs groupements, et par les propriétaires de constructions, les syndicats de copropriétaires ou les constructeurs d'immeuble brouilleur, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l'article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;
 Vu la décision n° 2011-393 du 6 juillet 2011 autorisant la communauté de communes de l'Embrunais à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Crévoux ;
 Vu la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée autorisant la société MHD 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7 ;
 Vu la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 modifiée autorisant la société R 8 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 8 ;
 Vu la délibération du 25 juillet 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;
 Vu la délibération du 13 juin 2013 par laquelle la communauté de communes de l'Embrunais demande à pouvoir diffuser les multiplex R 7 et R 8 en complément des multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 ;
 Vu le document « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 3 avril 2013 et publié le 4 avril 2013 sur son site internet ;
 Considérant que la demande vise à assurer la diffusion de services de télévision dans une zone non couverte par la télévision numérique de terre en vertu des articles 96-2 ou 97 de la loi du 30 septembre 1986 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 septembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck