Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REC-035 présentée     par la S.A.R.L. Lorient Diffusion;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Lorient Diffusion conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 12 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 70-360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des     bureaux des hypothèques;
      Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié relatif au siège et au ressort des     bureaux des hypothèques;
      Vu l'article 1er de l'arrêté du 7 février 1989 modifiant l'arrêté du 12 juin     1970;
      Vu les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 11 décembre 1991 modifiant     l'arrêté du 7 février 1989,
  Fait à Paris, le 23 janvier 1992.
MICHEL CHARASSE
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSVISE MODIFIANT LE RESSORT DU 1ER BUREAU DES HYPOTHEQUES DE PARIS ET EMPORTANT CREATION DU 12EME BUREAU DE PARIS SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-03-1992.
LE TERME DE LA PERIODE TRANSITOIRE VISEE A L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE EST FIXE AU 01-07-1993.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 8 avril 1991, portant extension de la convention collective     nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons     rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988 et des textes la     modifiant ou la complétant;
      Vu l'avenant Salaires du 20 novembre 1991 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 décembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 23 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 89-7 (02-209) du 3 janvier 1989 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Saint-Quentin Métropolys;
      Vu la lettre du 30 janvier 1992 par laquelle la société S.A. Propublic fait     part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier le nom de     son service de radiodiffusion;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Lille;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du préfet de la région Champagne-Ardenne en date du 23 janvier     1991, la licence d'agent de voyages no 110009, délivrée par arrêté du 20     janvier 1988 à la société Idéal Tours, est retirée en application de     l'article 34, alinéa 1er, du chapitre VII du décret no 77-363 du 28 mars 1977     modifié.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 12 mars 1992 portant le numéro 253964,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-chef d'état-major Matériel,
    C. GUILHEM-DUCLEON
Texte totalement abrogé
IL EST CREE A L'ECOLE SUPERIEURE DE GUERRE NAVALE (ESGN) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA GESTION DES CADRES,DES STAGIAIRES ET DES CONFERENCES DE L'ECOLE.
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT,EN FONCTION DU BESOIN D'EN CONNAITRE:
LES CADRES DE L'ESGN,
LA DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE (BUREAU FINANCES ET PERSONNEL CIVIL);
LE CENTRE ADMINISTRATIF POUR LES CONFERENCIERS MILITAIRES EN ACTIVITE.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU COMMANDANT DE L'ESGN 21 PLACE JOFFRE,75700 PARIS.
APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 portant extension de la convention collective     de travail du 21 mai 1980 concernant les exploitations agricoles et les     C.U.M.A. du département du Morbihan et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 2 avril 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     23 septembre 1992, la date des élections pour la désignation des     représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires     compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des personnels de     préfecture est fixée au 10 décembre 1992.
      Les listes électorales seront affichées, dans chaque département, le 20     novembre 1992. Les demandes d'inscription et les réclamations seront reçues     par les préfets jusqu'au 1er décembre 1992, 17 heures.
      Les listes de candidats pourront être déposées à la préfecture, pour les     commissions locales, et au ministère de l'intérieur et de la sécurité     publique (bureau des affaires générales des personnels de préfecture), pour     les commissions centrales, jusqu'au 10 novembre 1992, 17 heures.
Le ministre de la défense,
Vu l’article 44 du code des marchés publics ;
Vu le décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 78-1201 du 18 décembre 1978 modifié fixant les attributions du délégué général pour l’armement,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du contrôle général des armées,
F. CAILLETEAU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-10-1986.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 16 janvier 1992, Mme Manson, attaché d'administration centrale, est     nommée secrétaire adjoint de la commission des marchés de Gaz de France, en     remplacement de Mme Moinet, à compter du 1er février 1992.
MME. MANSON EST NOMMEE SECRETAIRE ADJOINT,EN REMPLACEMENT DE MME. MOINET,A COMPTER DU 01-02-1992.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 janvier 1992, Mme Delfau     (Isabelle), administrateur civil en disponibilité, rattachée pour sa gestion     au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 1er janvier 1992,
     réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère     de l'éducation nationale.
Par décret en date du 13 novembre 1992, en complément à la liste établie à     l'article 2 du décret no 83-157 du 28 février 1983, sont nommés membres à     titre personnel de la Commission pour la publication des documents     diplomatiques français:
      M. Charles R. Ageron, professeur émérite à l'université Paris-XII;
      M. Bernard Dejean de La Bâtie, ministre plénipotentiaire;
      M. Robert Franck, directeur de l'Institut d'histoire du temps présent;
      M. Philippe Husson, ministre plénipotentiaire, conseiller diplomatique du     Gouvernement;
      M. François Joyaux, professeur à l'Institut national des langues et     civilisations orientales;
      M. Marc Michel, professeur à l'université d'Aix-en-Provence;
      M. Thierry de Montbrial, membre de l'Institut;
      M. Jean-François Noiville, ministre plénipotentiaire;
      M. Yves-Henri Nouailhat, professeur à l'université de Nantes;
      M. Yves Pagniez, ministre plénipotentiaire;
      M. Jean-Bernard Raimond, ambassadeur de France;
      M. Georges-Henri Soutou, professeur à l'université Paris-IV.
EN COMPLEMENT A LA LISTE ETABLIE A L'ART. 2 DU DECRET 83157 DU 28-02-1983,SONT NOMMES MEMBRES A TITRE PERSONNEL DE LA COMMISSION POUR LA PUBLICATION DES DOCUMENTS DIPLOMATIQUES FRANCAIS:
M. CHARLES R.AGERON,M. BERNARD DEJEAN DE LA BATIE,M. ROBERT FRANCK,M. PHILIPPE HUSSON,M. FRANCOIS JOYAUX,M. MARC MICHEL,M. THIERRY DE MONTBRIAL,M. JEAN-FRANCOIS NOIVILLE,M. YVES-HENRI NOUAILHAT,M. YVES PAGNIEZ,M. JEAN-BERNARD RAIMOND,M. GEORGES-HENRI SOUTOU.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre du budget     en date du 5 octobre 1992, M. Kaspi (Philippe), administrateur civil, détaché     auprès du service de l'expansion économique à l'étranger en qualité d'attaché     commercial, au titre de la mobilité, rattaché pour sa gestion à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du     ministère du budget, est maintenu en service détaché auprès du service de     l'expansion économique à l'étranger en qualité de conseiller commercial, pour     la période du 1er juillet 1992 au 7 septembre 1992 inclus.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon en date     du 28 octobre 1991;
      Vu l'avis du préfet de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône en     date du 19 décembre 1991;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Rhône-Alpes en date du 19 décembre 1991,
  Fait à Paris, le 21 janvier 1992.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le décret n° 81-418 du 23 avril 1981 relatif aux complexes d’enseignement agricole, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l’organisation administrative et financière des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles ;
Vu l’arrêté du 17 juin 1988 ponant approbation de la convention constitutive du complexe régional d’information pédagogique et technique de la région Rhône-Alpes,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’enseignement et de la recherche,
H.-H. BICHAT
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 27     janvier 1992, M. Hauville (Sylvain), ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat, 4e échelon, en service détaché auprès du Port autonome de     Rouen afin d'exercer les fonctions de cadre supérieur, est, à compter du 1er     janvier 1990, placé en postion hors cadres pour une période de cinq ans.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     délégué au budget,
      Vu la loi no 55-425 du 16 avril 1955 modifiée portant réorganisation des     services des oeuvres sociales en faveur des étudiants;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif aux régies de recettes     et aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la     responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
      Vu le décret no 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à     l'organisation des oeuvres universitaires;
      Vu l'arrêté du 12 février 1986 autorisant le directeur du Centre national     des oeuvres universitaires et scolaires à créer des régies d'avances et de     recettes;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et le     montant du cautionnement imposé aux agents,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     H. CHAZEAU
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du     budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2727-75 du 29 octobre 1975, modifié par le     règlement (C.E.E.) no 1579-86 du 23 mai 1986, du Conseil des communautés     européennes portant organisation commune des marchés dans le secteur des     céréales;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1418-76 modifié du 21 juin 1976 portant     organisation commune du marché du riz;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1766-92 du 30 juin 1992 du conseil portant     organisation commune des marchés dans le secteur des céréales;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu l'ordonnance no 67-812 du 22 septembre 1967 relative à la     commercialisation des céréales;
      Vu la loi no 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans     de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions     agricoles, et notamment à l'article 21 relatif au statut de l'Office national     interprofessionnel des céréales;
      Vu le décret du 23 novembre 1937 modifié portant codification de la loi du     15 août 1936 et des décrets-lois des 16 juillet, 29 août et 31 août 1937     relatifs à l'Office national interprofessionnel du blé;
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI A DATER DU 18-08-1993: ART. 1 A 3,5 ET 6 (ANNEXE II)
EST AUTORISEE AU TITRE DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1992-1993 ET PENDANT LES DEUX CAMPAGNES SUIVANTES LA PERCEPTION D'UNE TAXE PARAFISCALE A LA CHARGE DES PRODUCTEURS,ASSISE SUR LES QUANTITES DE CEREALES ET DE RIZ LIVREES AUX COLLECTEURS AGREES ET AUX PRODUCTEURS GRAINIERS.
MODALITES DE REPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE APRES DEDUCTION DES FRAIS DE RECOUVREMENT.FIXATION DU TAUX MAXIMAL DE LA TAXE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 2727-75 DU 29-10-1975 MODIFIE,1418-76 DU 21-06-1976 MODIFIE,1766-92 DU 30-06-1992; DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,21 DE LA LOI 8619 DU 06-01-1986; 1 ET 19 DU DECRET 53975 DU 30-09-1953 ET 25 DU DECRET 59909 DU 31-07-1959.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations en date du 2 juin 1992, les attachés de 2e classe, 7e     échelon, de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont     promus attachés d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon:
      M. François (Serge), à compter du 1er janvier 1992;
      Mme Fromaget (Danièle), à compter du 1er janvier 1992;
      M. Martin (Jacques), à compter du 1er janvier 1992;
      Mme Carrière (Lucette), à compter du 23 mars 1992;
      M. Terrasse (Jacques), à compter du 1er mai 1992;
      M. Vanneste (Bernard), à compter du 1er mai 1992;
      Mme Dorne (Anne-Marie), à compter du 1er juillet 1992;
      M. Desmonts (Jacques), à compter du 5 août 1992;
      M. Jolivot (Daniel), à compter du 1er octobre 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 12 novembre 1992, le Conseil national de l'enseignement     supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est convoqué     au ministère de l'éducation nationale et de la culture le jeudi 10 décembre     1992, à 9 h 15.
Par décret en date du 13 novembre 1992, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et     de la zone secondaire de dégagement instituées autour du centre d'émission de     Montpellier, caserne Guillaut (Hérault) (no C.C.T.: 03408002).
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     rouge, la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire de la commune de Montpellier (Hérault).
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, métalliques et non     métalliques, créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes suivantes:      - dans la zone primaire de dégagement: 55 mètres N.G.F.;
      - dans la zone secondaire de dégagement: 70 mètres N.G.F. à 500 mètres et 77     mètres N.G.F. à 1000 mètres.
      Le point de référence des cotes est à une altitude de 40 mètres N.G.F.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction départementale de l'équipement (groupe Etudes et programmes) de     l'Hérault, 524, allée Henri-II-de-Montmorency, 34064 MONTPELLIER CEDEX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 3 juin 1992, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université Paris-VI conférant le titre de docteur     honoris causa à:
      M. Alastair Ian Scott, professeur au centre de RMN biologique de Texas A!M     University (Etats-Unis);
      M. Israël Robert Lehman, professeur au Stanford University School of     Medecine, Stanford (Californie, Etats-Unis).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement et des     transports en date du 10 novembre 1992, est autorisée au titre de l'année     1993 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement     d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)     (femmes et hommes).
      Les dates de clôture des inscriptions sont fixées:
      - au 23 décembre 1992 pour le concours interne;
      - au 29 janvier 1993 pour le concours externe.
      Les dates des épreuves écrites, la composition des jurys et les listes des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'équipement, du logement et des transports.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date     du 5 juin 1992, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de deux     concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique     (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quarante.
      Premier concours: vingt-huit postes réservés aux candidats remplissant les     conditions fixées aux articles 3 et 4(a), du décret no 91-1025 du 7 octobre     1991;
      Second concours: douze postes réservés aux candidats réunissant les     conditions prévues aux articles 3 et 4(b) du même décret.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 6 juillet 1992, terme de     rigueur.
      Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur un imprimé     réglementaire d'inscription délivré par la direction de l'administration     générale, du personnel et du budget (F.G.S. 3), 1, place de Fontenoy, 75350     PARIS 07 SP.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés conjoints du ministre des affaires     sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action     humanitaire.
Le secrétaire d'Etat aux grands travaux,
      Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 94 et suivants;
      Vu le décret no 90-54 du 11 janvier 1990 étendant le champ des compétences     de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations     d'architecture et d'urbanisme;
      Vu les arrêtés des 18 janvier 1990 et 22 juillet 1991 portant désignation de     la personne responsable des marchés passés par la mission interministérielle     de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme dans le     cadre de la rénovation des quatre musées de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 27 mai 1992.
EMILE BIASINI
CREATION A LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME,DE LA COMMISSION SUSVISEE,COMPETENTE EN CAS D'APPELS D'OFFRES RELATIFS A DES MARCHES D'ETUDES,DE TRAVAUX,DE FOURNITURES ET DE SERVICE PASSES PAR LA MISSION PRECITEE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre de     l'économie et des finances,
  Fait à Paris, le 10 novembre 1992.
MICHEL SAPIN
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES QU'EXERCAIT M. ROBERT DAUSSUN.
M. MARC SADAOUI ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE EST NOMME CHARGE DE MISSION.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 15-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par décret en date du 17 novembre 1992, sont nommés membres du conseil     d'administration de Voies navigables de France, pour une période de cinq ans:    
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
M. JEROME CALVET (FINANCES),
M. FRANCOIS JONCHERE (BUDGET),
M. ANDRE BAYLE (EQUIPEMENT),
M. ANDRE GRAMMONT (AGRICULTURE),
M. PHILIPPE MOISSET (TOURISME),
M. MARC SOLERY (VOIES NAVIGABLES),
M. PAUL DAHAN (AFFAIRES ETRANGERES),
M. CHRISTIAN D'ORNELLAS (ENVIRONNEMENT),
M. JEAN-PIERRE PERY (INDUSTRIE),
M. ALAIN DECHAVANNE (COLLECTIVITES LOCALES).
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 octobre 1992, M. Vanicat     (Jean), attaché d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon, des     services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admis     à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2     février 1993 au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (1o) du code des     pensions civiles et militaires de retraite.
Le Président de la République,
Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de la République,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE MME. PAULE DAYAN,CHARGE DE MISSION.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 02-06-1981.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 19 février 1991, la     licence d'agent de voyages no 169033 délivrée par arrêté du 3 juillet 1987 à     la S.A.R.L. Alizé Voyages, 31, avenue Jean-Jaurès, 69007 Lyon, est retirée, à     compter du 16 février 1991, en application de l'article 34, paragraphe 1, du     décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
BERNARD KOUCHNER
CONSEILLERS TECHNIQUES: M. GILLES DUHAMEL,M. BRICE GAYET,MME. FLORENCE VEBER.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 11 décembre     1990, l'arrêté du 23 novembre 1987 délivrant l'agrément de tourisme no 275017     est modifié comme suit:
      <<L'agrément de tourisme no 275017 est délivré à l'association Programmes     internationaux d'échanges (P.I.E.), 12, rue Berbier-du-Mets, 75013 Paris     (local: 73, rue du Bac, 75007 Paris), représentée par son président M.
     Olivier Gallo (technicien: M. Jean-Marc Mignon).>>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     novembre 1992:
      La date limite de dépôt des candidatures à l'office de notaire créé dans le     ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à la résidence de     Limeil-Brévannes (Val-de-Marne) par arrêté du 5 mars 1991 est fixée au 31     janvier 1993.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de     Boissy-Saint-Léger à la résidence de Limeil-Brévannes (Val-de-Marne) sera     fixée par un arrêté ultérieur.
Par décret en date du 17 novembre 1992, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de     Nice-Saint-Barthélemy (Alpes-Maritimes).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     des Alpes-Maritimes, centre administratif départemental, B.P. 3, 06028 NICE     CEDEX.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     novembre 1992:
      Mlle Trullu (Elisabeth, Joséphine) est nommée huissier de justice associé     membre de la société civile professionnelle Louis Albert et Pierre Tomas,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Louis Albert et     Pierre Tomas, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<Louis     Albert, Pierre Tomas et Elisabeth Trullu, huissiers de justice associés>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     novembre 1992:
      Il est créé dans le ressort du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt     un office de notaire à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Nanterre est fixée au 31 janvier 1993.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans dans le ressort du tribunal d'instance de     Boulogne-Billancourt à la résidence de Boulogne-Billancourt sera fixée par un     arrêté ultérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 juillet     1992, M. Beaufret (Jean-Pascal) est nommé suppléant du censeur auprès du     conseil général de la Banque de France.
NOMINATION DE M. BEAUFRET JEAN-PASCAL EN TANT QUE SUPPLEANT DU CENSEUR AUPRES DU CONSEIL GENERAL.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre     1991, M. Mahiu (Gérard), greffier en chef du troisième grade au tribunal     d'instance d'Amiens, est inscrit au titre de l'année 1991 au tableau     d'avancement pour une promotion au choix au deuxième grade du corps des     greffiers en chef.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 12 septembre 1991:
      Sont nommés membres titulaires de la Commission de bassin Seine-Normandie,
     en qualité de représentants des fédérations départementales des associations     agréées de pêche et de pisciculture: MM. Dhoury (Roger), Neveu (Charles) et     Chaigne (Bernard), en remplacement de MM. Chaval (Henri), Seigneuret     (Bernard) et Dhoury (Roger).
      Sont nommés membres suppléants de la Commission de bassin Seine-Normandie,
     en qualité de représentants des fédérations départementales des associations     agréées de pêche et de pisciculture: MM. Vinette (Roger) et Bourgeois     (Pierre), en remplacement de MM. Neveu (Charles) et Bouillon (Maurice).
      M. Masson (Jacques) est nommé membre titulaire de la Commission de bassin     Seine-Normandie, en qualité de représentant des riverains, en remplacement de     M. Le Guillou (Paul).
      Sont nommés membres titulaires de la Commission de bassin Seine-Normandie,
     en qualité de représentants de catégories d'usagers: MM. Deslandes (Serge) et     Mazeres (Paul), en remplacement de MM. Desvages (Bernard) et Boulle (Daniel).      M. Lipovac (Jacques) est nommé membre suppléant de la Commission de bassin     Seine-Normandie, en qualité de représentant de catégories d'usagers, en     remplacement de M. Grauvogel (Antoine).
SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES DE LA COMMISSION DE BASSIN SEINE-NORMANDIE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE:
MM. DHOURY ROGER,NEVEU CHARLES ET CHAIGNE BERNARD,EN REMPLACEMENT DE MM. CHAVAL HENRI,SEIGNEURET BERNARD ET DHOURY ROGER.
SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS DE LA COMMISSION DE BASSIN SEINE-NORMANDIE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE:
MM. VINETTE ROGER ET BOURGEOIS PIERRE,EN REMPLACEMENT DE MM. NEVEU CHARLES ET BOUILLON MAURICE.
M. MASSON JACQUES EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION DE BASSIN SEINE-NORMANDIE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES RIVERAINS,EN REMPLACEMENT DE M. LE GUILLOU PAUL.
SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES DE LA COMMISSION DE BASSIN SEINE-NORMANDIE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE CATEGORIES D'USAGERS: MM. DESLANDES SERGE ET MAZERES PAUL,EN REMPLACEMENT DE MM. DESVAGES BERNARD ET BOULLE DANIEL.
M. LIPOVAC JACQUES EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION DE BASSIN SEINE-NORMANDIE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE CATEGORIES D'USAGERS,EN REMPLACEMENT DE M. GRAUVOGEL ANTOINE.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 16 septembre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Manitou (France), Z.I., route de Chateaubriand, 44158 Ancenis.      Désignation de l'engin  chariot élévateur à portée variable, marque et type     Manitou, type MT 840 CP.
      Marque et type du moteur: Perkins, type 1004-4, puissance et régime     nominaux: 59,30 kW à 2300 tours par minute.
Par décret en date du 9 juillet 1992, M. Gaston Rimareix, député du     département de la Creuse, est nommé membre du Conseil supérieur de     l'électricité et du gaz, en qualité de représentant du Parlement.
NOMINATION DE M. GASTON RIMAREIX,EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PARLEMENT.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 1991, sur la     proposition du Conseil supérieur de la magistrature:
      Sont nommés conseillers référendaires du premier grade, second groupe:
      M. Alain Chollet, conseiller référendaire à la Cour de cassation du second     grade, second groupe, en remplacement de Mme Guirimand, nommée conseiller à     la cour d'appel de Paris;
      M. Daniel Aragon-Brunet, conseiller référendaire à la Cour de cassation du     second grade, second groupe, en remplacement de M. Pelletier, nommé     conseiller à la cour d'appel de Paris.
      Est nommée conseiller référendaire du second grade, second groupe: Mlle     Anne-Marie Batut, premier juge au tribunal de grande instance de     Fontainebleau, en remplacement de M. Blaser, nommé premier juge au tribunal     de grande instance de Paris.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1991.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0233 du 05/10/1991    
                      ......................................................
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation du service de santé des     armées,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1991.
PIERRE JOXE
COMPOSITION DES SOUS-DIRECTIONS POUR L'EXERCICE DE LEURS ATTRIBUTIONS DEFINIES AUX ART. 4,5,6,7,8 ET 9 DE L'ARRETE DU 05-11-1991:
ETUDES-PLANIFICATION-GESTION; HOPITAUX; RESSOURCES HUMAINES; ACTION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE; ORGANISATION,LOGISTIQUE; AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et     de la modernisation de l'administration, et le ministre de la défense,
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs     d'état-major;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des     services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la     gendarmerie;
      Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la marine nationale;
      Vu le décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des     services du commissariat,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1991.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS FIXEES PAR LE DECRET 91-687, LE SERVICE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE COMPREND :
UNE DIRECTION CENTRALE, DONT L'ORGANISATION EST FIXEE PAR LE PRESENT ARRETE.
DES ORGANISMES EXTERIEURS DONT LES ATTRIBUTIONS, L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT SONT FIXES PAR INSTRUCTION.
LE SERVICE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE EST DIRIGE PAR UN DIRECTEUR CENTRAL, OFFICIER GENERAL DU CORPS DES COMMISSAIRES DE LA MARINE, DIRECTEMENT RESPONSABLE DEVANT LE MINISTRE CHARGE DES ARMEES DE L'ADMINISTRATION DU SERVICE. IL EST PLACE SOUS L'AUTORITE DU CHEF D'ETAT-MAJOR DE LA MARINE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-07-1980 (NON PUBLIE AU JO).
Texte totalement abrogé à compter du 01-01-2010.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     septembre 1991, M. Dziedzic (Richard), attaché d'administration et     d'intendance de 2e classe à la direction régionale des services     pénitentiaires de Paris en poste à l'administration centrale, est promu sur     place au grade d'attaché d'administration et d'intendance de 1re classe à     compter du 23 janvier 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires     applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers     professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du     ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation     nationale,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des finances et du contrôle de gestion:
    L'administrateur civil,
    M. DELLACASAGRANDE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
Texte totalement abrogé
LISTE DES SPECIALITES EXERCEES PAR LES OUVRIERS PROFESSIONNELS ET LES MAITRES OUVRIERS SUSVISES.
APPLICATION DES ART. 18 ET 36 DU DECRET 91462 DU 14-05-1991.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la     danse;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 88-823 du 18 juillet 1988 modifié relatif aux attributions     du ministre chargé de la culture;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1990, pris en application de l'article 1er de la loi     no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, portant     composition de la Commission nationale prévue audit article et relatif aux     modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse;
      Vu la demande des intéressé(e)s;
      Vu l'avis émis par la Commission nationale compétente lors de sa réunion du     3 octobre 1991,
  Fait à Paris, le 14 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la musique et de la danse,
    T. LE ROY
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 13 octobre 1992, Mme Duflos (Anne), conservateur de 1re     classe, est nommée régisseur de recettes auprès du directeur régional des     affaires culturelles de la région Pays de la Loire pour les opérations     afférentes à l'Inventaire général des monuments et des richesses artistiques     de la France et de l'archéologie à compter du 19 octobre 1992.
Par décret en date du 19 octobre 1992, les communes de:
      Quint;
      Blaiserives,
     prennent respectivement les noms de:
      Quint-Fonsegrives;
      Doulevant-le-Château.
LES COMMUNES DE QUINT ET BLAISERIVES,PRENNENT RESPECTIVEMENT LES NOMS DE QUINT-FONSEGRIVES ET DOULEVANT-LE-CHATEAU.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 8 octobre 1991, les prévisions de dépenses et de     recettes du budget de l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille pour     1991 sont augmentées chacune de 228551878,66 F.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 octobre 1992, M. Latouille     (Germain, Jacques, Roger), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions     au centre d'essais aéronautique de Toulouse, est admis à la retraite, à     l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 31 mars 1993     avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du     même jour.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 14 janvier 1992, le nombre total de places     offertes aux concours externe et interne de recrutement de professeurs     agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation) ouverts au     titre de l'année 1992 est fixé à 5000 (femmes et hommes).
      Ces places sont réparties, conformément à l'article 5-II du décret no 72-580     du 4 juillet 1972 modifié, de la manière suivante:
      - concours externe: 3000 places;
      - concours interne: 2000 places.
Par décret en date du 23 octobre 1991, M. Bénichou (Jacques) est reconduit     en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la     Société de gestion de participations aéronautiques jusqu'au 13 octobre 1993.
M. BENICHOU JACQUES EST RECONDUIT EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT JUSQU'AU 13-10-1993.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date     des 25 et 30 septembre 1991, les professeurs des universités (disciplines     scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements     d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs     droits à une pension de retraite à compter de la date à laquelle ceux-ci ont     atteint la limite d'âge de leur corps, en application de la loi no 84-834 du     13 septembre 1984, et bénéficient, sur leurs demandes, du maintien en     activité, en surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1989 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle de restaurant,
  Fait à Paris, le 21 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
Texte totalement abrogé
LA DEFINITION DE L'EPREUVE EP1 PRATIQUE PROFESSIONNELLE DU CAP SUSVISE FIGURANT EN ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE PUBLIES AU BO DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 19-12-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     octobre 1992:
      Par suite de la destitution de M. Duplantier (Daniel, Marie, André), notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Duplantier,
     notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pau     (Pyrénées-Atlantiques), ladite société est dissoute.
      M. Doassans-Cazaban (Michel, Jean-Pierre, Bernard) est nommé notaire à la     résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de la société     dissoute.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 1992:
      M. Amadieu (Jean-Claude), sous-préfet de deuxième classe, sous-préfet de     Bar-sur-Aube, est nommé sous-préfet chargé de mission pour la politique de la     ville auprès du préfet du Val-de-Marne;
      M. Bedecarrax (Jean-Michel), sous-préfet de deuxième classe, directeur du     cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, est nommé     sous-préfet de Bar-sur-Aube.