Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une     société nationale des établissements dépendant du Groupement industriel des     armements terrestres;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 78-972 du 12 septembre 1978 autorisant le ministre de la     défense à déléguer par arrêté ses pouvoirs en matière de cession, à des     tiers, de travaux, fournitures ou services;
      Vu le décret no 86-787 du 27 juin 1986 fixant les attributions des délégués     et des directions et service de la délégation générale pour l'armement,
  Fait à Paris, le 14 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 3     juillet 1992, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des     télécommunications de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après:
      MM. Moksit (Lahcen), Nitaj (Seddik), fonctionnaires marocains;
      M. Nzomigni (Victor), fonctionnaire camerounais;
      M. Filali (Tarek), fonctionnaire tunisien;
      MM. Addra (Modeste), Affre (Olivier), Allagnat (Olivier), Allain (François),     Amsellem (Stéphane), Archieri (Benoît), Mlle Azami (Hind), MM. Ballarin     (Bruno), Bapt (Emmanuel), Mlle Beges (Valérie), MM. Besnard (David), Bezault     (Eric), Bigay (Olivier), Binder (Nicolas), Blaise (Jean-Paul), Mlle Bonnin     (Catherine), MM. Bosser (Pascal), Boutrouille (Hervé), Breuil (Vincent),
     Cappe (Hervé), Castanet (Laurent), Ceccaldi (Bruno), Chapel (Patrick), Mlle     Chapron (Stéphanie), MM. Chatain (David), Chauvin (Joël), Chetail     (Jean-Louis), Chopin (Philippe), Chuniaud (Thierry), Combe (Yves), Corbin     (Benoît), Coupe (Jean-Michel), Cueille (Philippe), Debois (Georges), Delaloy     (Philippe), Delclaux (Thierry), Denys (Philippe), Mlle Doan Kim Son (Dieu     Lan), M. Dolce Mascolo (Victor), Mlle Dormoy (Esthelle), MM. Droulers     (Olivier), Ducos (Eric), Dupont (Gilles), Fabre (Laurent), Faidherbe     (Philippe), Frédéric (Pascal), Gauthier (Christophe), Gemon (Laurent), Gery     (Nicolas), Gindre (Jean-Yves), Giraud (Benjamin), Goldstein (Philippe),
     Gonfia (Eric), Gontier (Eric), Gou (Laurent), Grosperrin (Eloi), Guerrand     (Arnaud), Guerrieri (Serge), Heline (Arnaud), Hinschberger (Laurent),
     Jamaigne (Olivier), Mlle Janaszek (Véronique), MM. Jestin (Laurent), Juvanon     du Vachat (Olivier), Mlles Kayanakis (Estelle), Lamour (Jacqueline), MM.
     Lamouret (Serge), Lamy (Bernard), Landrin (Nicolas), Le Blond (Thierry), Le     Cadre (Gilles), Lebreton (Loïc), Mlle Legeard (Valérie), MM. Levy (Francis),     Linden (Marc), Loiselet (Marc), Malinowski (Paul), Maurel (Damien), Merquiol     (Benoît), Merzouk (Omar), Mialaret (Charles), Nardi (Christophe), Nicolas     (Frédéric), Nomitch (Grégoire), Obadia (Michel), Orefice (Jean-Philippe),
     Parvy (Laurent), Petillot (Yvon), Petit (David), Pfirsch (Eric), Pidoux     (Pascal), Mlle Plouvier (Laurence), M. Poirot (Thierry), Mlle Potin (Claire),     MM. Poulain (Poulain-Maubant) (Aymeric), Prandi (Pierre), Mlle Puthomme     (Estelle), MM. Quideau (Jean-Christophe), Quilliard (Vianney), Quinson     (Yves), Rannou (Jean-Philippe), Raymond (Philippe), Reynier (Hubert), Rouille     (Patrick), Saint-Martin (Olivier), Segond (Hervé), Seitelbach (Emmanuel),
     Mlle Setrin (Christine), MM. Sorace (Jean-Dominique), Straub (Gilles), Mlle     Suau (Catherine), MM. Sutter (Frédéric), Thiberge (Jean-Luc), Mlle Tonda     (Sylvie), MM. Triaire (Pascal), Urbain (Denis), Villedey (Olivier),
     Waitzenegger (Jean-Paul), Wiart (Patrice).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public, notamment son article 10;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales;
      Vu le décret du 9 juin 1989 portant nomination au conseil d'administration     du Crédit lyonnais;
      Vu la proposition du conseil d'administration du Crédit lyonnais en date du     22 juin 1992;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 24 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983.
NOMINATION DE M. JEAN-YVES HABERER.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu les articles 11 (1o) et 25 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959     portant loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
EST AUTORISE SUR 1992 L'ORDONNANCEMENT SUR LE CHAP. 37-95 DEPENSES ACCIDENTELLES DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (I CHARGES COMMUNES) D'UNE SOMME DE 5500000FRS AU PROFIT DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août     1992:
      La démission de M. Neel (Jacques, Louis, Georges, Germain), notaire à la     résidence de Cormery (Indre-et-Loire), est acceptée.
      La société Jacques Neel, Jacques Gesbert et Pierre Morille, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Cormery (Indre-et-Loire), en     remplacement de M. Jacques Neel.
      M. Neel (Jacques, Louis, Georges, Germain), M. Gesbert (Jacques, Yves) et M.     Morille (Pierre, François, Elie) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août     1992:
      M. Boichard (Gilles, André, Charles) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Michel Marcot et Pascal Pasquier, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Besançon (Doubs).      La raison sociale de la société Michel Marcot et Pascal Pasquier, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Michel Marcot, Pascal Pasquier et Gilles     Boichard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 91-292 du 12 mars 1991 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Ville-d'Avray;
      Vu l'accord donné le 6 avril 1992 par la commune de Ville-d'Avray pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3285-83 du conseil du 14 novembre 1983     établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié     par le règlement (C.E.E.) no 1011-89 du conseil du 17 avril 1989 et par le     règlement (C.E.E.) no 220-92 du conseil du 27 janvier 1992;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2137-84 de la commission du 25 juillet 1984     arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes;
      Vu les articles L.554-1, R.553-7 et R.554-2 du code rural;
      Vu la demande présentée par le comité économique agricole Fruits et légumes     de Basse-Normandie;
      Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1035-72 DU 18-05-1972,3285-83 DU 14-11-1983 ET 2137-84 DU 25-07-1984.
LES REGLES SUIVANTES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BASSE-NORMANDIE SONT ETENDUES A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE CAROTTES,CHOUX-FLEURS D'AUTOMNE ET DE PRINTEMPS ET POIREAUX SUR LES DEPARTEMENTS DU CALVADOS,DE LA MANCHE ET DE L'ORNE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date     du 17 août 1992, l'arrêté du 17 juin 1992 autorisant au titre de l'année 1992     le recrutement de vingt-huit agents des services techniques de 2e classe des     services extérieurs du ministère des affaires sociales et de l'intégration,
     du ministère de la santé et de l'action humanitaire et du ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (femmes et hommes)     est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 7 septembre 1992, terme     de rigueur.>>      Les autres dispositions du présent arrêté demeurent sans changement.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     13 avril 1992:
      Est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge M. Toubi     (Jean), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 25     juin 1992.
      Est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite M. Le Teno     (André), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités     particulièrement importantes, à compter du 30 juin 1992.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les     établissements de natation;
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance     et à l'enseignement des activités de la natation;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 8 mai 1974 modifié relatif aux examens de formation commune     du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1983 relatif à l'exercice de la profession de     maître-nageur sauveteur;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1989 modifié fixant les conditions d'obtention     de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré     (option Activités de la natation),
  Fait à Paris, le 16 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des sports,
    P. GRAILLOT
LE BAREME DE L'EPREUVE DE NATATION SPORTIVE DU TEST PHYSIQUE D'OPTION DE L'ANNEXE V EPREUVE PRATIQUE DE L'EXAMEN FINAL DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE EST REMPLACE PAR LE BAREME DE L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur de l'Ecole nationale     d'administration en date du 22 juin 1992, est autorisée au titre de l'année     1992 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un maître ouvrier de     l'Ecole nationale d'administration, spécialité Electrotechnique (femme ou     homme).
      Les épreuves auront lieu à Paris le jeudi 17 septembre 1992, pour     l'admissibilité, et le jeudi 24 septembre 1992, pour l'admission.
      La phase d'admissibilité comprend une épreuve écrite (durée: deux heures;
     coefficient 2).
      La phase d'admission comprend une épreuve pratique (durée: six heures;
     coefficient 3) et une épreuve d'entretien oral (durée: une demi-heure;
     coefficient 2).
      La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 24 juillet 1992.
     Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.      Pour tous renseignements et inscriptions, s'adresser à l'Ecole nationale     d'administration (bureau du personnel et des affaires sociales), 13, rue de     l'Université, Paris (7e) (téléphone: 49-26-43-75).
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 15     mai 1992, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Rieumajou, captée à La Salvetat-sur-Agout (Hérault), et diffusée sous     l'appellation <<eau minérale naturelle gazeuse>>, l'emploi du matériau     désigné sous le nom de HO02/RIM.G.01/91.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
AUTORISATION POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE RIEUMAJOU,CAPTEE A LA SALVETAT-SUR-AGOUT (HERAULT) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE".
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires     applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers     professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du     ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation     nationale;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1991 fixant la liste des spécialités     professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres     ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation     nationale,
  Fait à Paris, le 22 juin 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
EST AJOUTEE A LA LISTE DES SPECIALITES EXERCEES PAR LES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,FIXEE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LA SPECIALITE SUIVANTE:
CONDUITE ET MECANIQUE AUTOMOBILES.
SONT AJOUTEES A LA LISTE DES SPECIALITES EXERCEES PAR LES MAITRES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,FIXEE A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE,LES SPECIALITES SUIVANTES:
CONDUITE ET MECANIQUE AUTOMOBILES,
LINGERIE,
MAGASINAGE (ATELIER).
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie et du     commerce extérieur,
      Vu la loi de nationalisation no 82-155 du 11 février 1982;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du     secteur public, modifiée par la loi no 84-103 du 16 février 1984;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées, sociétés nationales et de certains organismes     publics;
      Vu le décret du 30 juin 1989 portant nomination au conseil d'administration     de la société Pechiney;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la société Pechiney en     date du 23 juin 1992;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 24 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
NOMINATION DE M. JEAN GANDOIS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement et des     transports en date du 17 juin 1992, est autorisée au titre de l'année 1992     l'ouverture de deux concours pour le recrutement de sous-chefs de service     administratif des services techniques et extérieurs du secrétariat général à     l'aviation civile (aviation civile et météorologie) (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à deux.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: une place;
      - concours interne: une place.
      Les épreuves écrites se dérouleront les 8 et 9 octobre 1992.
      L'option Informatique d'analyste n'est pas ouverte.
      Le retrait des dossiers d'inscription s'effectuera jusqu'au 24 juillet 1992     inclus.
      Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 31 juillet 1992 inclus, délai     de rigueur.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des     transports.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 24 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
NOMINATION DE M. ALAIN VAN DER MALIERE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 août 1992, M. Candéla     (Gilbert, Jacques), ingénieur d'études et de fabrications de 2e classe, en     fonctions à la direction des travaux maritimes à Toulon, est admis à la     retraite, sur sa demande, à compter du 5 janvier 1993.
      L'intéressé sera radié des contrôles à la même date.
Le ministre du budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination de M. Taly en qualité de     directeur, chef du service de la législation fiscale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1983 portant organisation du service de la     législation fiscale;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 11 mai 1992.
MICHEL CHARASSE
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     10 juin 1992, M. Carlier (Marc), directeur de 2e classe de la maison     départementale de l'enfance à Laon (Aisne), est placé en disponibilité pour     convenances personnelles pour une durée d'un an à compter du 15 juillet 1992.      L'intéressé cessera pendant cette période de bénéficier des droits à     l'avancement et à la retraite.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'industrie et du     commerce extérieur et du ministre de la recherche et de l'espace,
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de     l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 79-615 du 13 juillet 1979 relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, modifié     par les décrets no 84-448 du 14 juin 1984 et no 85-1139 du 23 octobre 1985,
     notamment son article 4;
      Vu le décret en date du 24 juin 1989 portant nomination au conseil     d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche;
      Vu la proposition du conseil d'administration de l'Agence nationale de     valorisation de la recherche réuni le 23 juin 1992;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 24 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     HUBERT CURIEN
NOMINATION DE M. (HENRI) GUILLAUME.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 23 juillet 1992, sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re     classe du grade d'urbaniste de l'Etat pour l'année 1992 les urbanistes de     l'Etat de 2e classe dont les noms suivent:
      1. M. Dorian (Claude).
      2. M. Stagliano (Alain).
      3. Mme Joigny (Michèle).
      4. M. Benilan (Christian).
      5. Mme Weil (Sylvie).
      6. M. Sibertin-Blanc (Rémi).
      7. M. Bouret (Dominique).
Le secrétaire d'Etat à la ville,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 3 juin 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 12 juin 1992 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat à la ville,
  Fait à Paris, le 12 juin 1992.
FRANCOIS LONCLE
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. GEORGES CAVALLIER,DIRECTEUR DU CABINET,ET A MME. EVELYNE HARDY,CHEF DE CABINET,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT A LA VILLE,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCEPTION DES DECRETS,EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES POUR LESQUELLES LA DELEGATION N'A PAS ETE DONNEE AUX PERSONNES MENTIONNEES AU 2EMEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET DU 23-01-1947 MODIFIE.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin     1992:
      M. Simonet (Georges, Marie, André) est nommé notaire associé, membre de la     société Adrien Ancel et André Person, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
      Le retrait de M. Person (André, Marie, Henri, François), notaire associé,
     membre de la société Adrien Ancel et André Person, est accepté.
      La raison sociale de la société Adrien Ancel et André Person est ainsi     modifiée: <<Adrien Ancel et Georges Simonet, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre des     postes et télécommunications en date du 24 juin 1992, Mme Beyl (Brigitte),
     administrateur des postes et télécommunications affectée à La Poste, est     détachée dans un emploi de chef de service départemental de La Poste, pour     une période de deux ans à compter du 14 novembre 1991, au titre de la     mobilité.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 10 juin 1992.
CHARLES JOSSELIN
CONSEILLERS TECHNIQUES.
MM. MICHEL BURTSCHELL,
PHILIPPE FALLACHON,
CHRISTIAN LE LAMER,
PHILIPPE MERILLON.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 6 juillet 1992, est inscrit au tableau d'avancement pour l'accès à la     classe exceptionnelle du grade de sous-chef de service pour l'année 1992 le     sous-chef de service de classe normale dont le nom suit:
      1. Mme Royer (Marie-Thérèse).
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation     professionnelle maritime;
      Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 relatif à la délivrance des     titres de formation professionnelle maritime;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié relatif à l'organisation des examens     pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande;      Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en     date du 21 mai 1991,
  Fait à Paris, le 20 mai 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    A. BOROWSKI
  (1) Le programme annexé au présent arrêté peut être obtenu à l'Ecole     nationale de la marine marchande de Marseille, 39, avenue du Corail, 13285     MARSEILLE CEDEX 8.
Texte totalement abrogé à compter du 1er août 2000
MODALITES D'ORGANISATION DU CERTIFICAT SUSVISE.PROGRAMME (EPREUVES ECRITES,EPREUVES PRATIQUES ET D'APPLICATION ET EPREUVES ORALES) ET D'OBTENTION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-07-1970 MODIFIE A COMPTER DU 31- 08-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1992.
Le ministre des postes et télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article     L.34-9;
      Vu le décret no 92-116 du 4 février 1992 relatif à l'agrément des     équipements terminaux de télécommunications, à leurs conditions de     raccordement et à l'admission des installateurs;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension dans la bande     des 900 MHz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un     service numérique paneuropéen GSMF1;
      Vu la recommandation CEPTT/R21-08 du 27 février 1991 relative à l'agrément     intérimaire des terminaux mobiles GSM;
      Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
  Fait à Paris, le 13 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la réglementation générale,
    B. LASSERRE
LE PARAG. 4-1 DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE CONFORMEMENT A L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 355-14 à L.
     355-21, L. 628-1 à L. 628-6 et L. 711-8;
      Vu la loi no 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de     lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage     illicite des substances vénéneuses modifiée, et notamment son article 3;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et     médico-sociales modifiée, et notamment son article 14;
      Vu le décret no 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au     financement des établissements d'hospitalisation publics et privés     participant au service public hospitalier, modifié;
      Vu le décret no 86-602 du 14 mars 1986 relatif à la lutte contre les     maladies mentales et l'organisation de la sectorisation psychiatrique;
      Vu le décret no 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et     comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux     et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie;
      Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
  Fait à Paris, le 29 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 701320 DU 31-12-1970 ET DE L'ART. 14 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975.
MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES TOXICOMANES PAR LES CENTRES,DE NATURE A LA FOIS MEDICO-PSYCHOLOGIQUE ET SOCIO- EDUCATIVE.
DOCUMENTS DEVANT ETRE FOURNIS PAR LES ORGANISMES,GESTIONNAIRES,ASSOCIATIONS OU HOPITAUX,A L'ETAT.
DISTINCTION DE 2 TYPES D'ORGANISMES DE CENTRES: ASSOCIATIONS REGIES PAR LA LOI DE 1901 ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE,AVEC PASSATION D'UNE CONVENTION ANNUELLE QUE LE PREFET PEUT NE PAS RENOUVELER LORSQU'ELLE ARRIVE A ECHEANCE EN RESPECTANT LE PREAVIS DE 3 MOIS; MODALITES DE RUPTURE ET DE DENONCIATION DE LA CONVENTION.
CHAQUE CENTRE CONVENTIONNE SE VOIT ALLOUER UNE DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT FIXEE PAR LE PREFET.
ORGANISATION PARTICULIERE DES ANTENNES DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE EN PRISON.
REFONTE DANS UN DELAI DE 18 MOIS,DE TOUTES LES CONVENTIONS EXISTANTES POUR LES CENTRES SPECIALISES DE SOINS AUX TOXICOMANES ACTUELLEMENT OUVERTS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
M. LE GENERAL DE DIVISION HEINRICH,EST NOMME DIRECTEUR DU RENSEIGNEMENT MILITAIRE,
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE CHRETIEN,EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DU RENSEIGNEMENT MILITAIRE.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT SEMERIA,EST NOMME SOUS-DIRECTEUR TECHNIQUE A LA DIRECTION DU RENSEIGNEMENT MILITAIRE.
L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT BENKHEIRI EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AUPRES DU CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par décret en date du 19 août 1992, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde     instituées autour des centres de réception radioélectriques de     Quimper-Penhars, Coray et Lannédern (Finistère).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement du Finistère, cité administrative Kerfeunteun, B.P. 506, 29325     QUIMPER CEDEX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 14 mai 1992,
  Fait à Paris, le 18 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     JEAN-PIERRE SUEUR
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: CHAP. IV (ART. 8)
TITRE I (ART. 1 A 3): CONDITIONS D'ACCES.
TITRES REQUIS POUR LES SPECIALITES: ARCHEOLOGIE,INVENTAIRE ET MUSEES.
OBLIGATIONS DE SCOLARITE DE LA 3EME ANNEE DE L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES POUR LA SPECIALITE ARCHIVES.
CREATION D'UNE COMMISSION AUPRES DU PRESIDENT DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (COMPETENCES,COMPOSITION: OUTRE SON PRESIDENT,CONSEILLER MEMBRE DU CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS,6 MEMBRES).
TITRE II: ORGANISATION DES CONCOURS.
CHAP. I (ART. 4 ET 5): DISPOSITIONS GENERALES.
CHAP. II (ART. 6): DU CONCOURS EXTERNE.
LISTE DES EPREUVES D'ADMISSION ET D'ADMISSIBILITE.
CHAP. III (ART. 7): DU CONCOURS INTERNE.
CHAP. IV (ART. 8): EPREUVE FACULTATIVE COMMUNE AUX CONCOURS.
CHAP. V (ART. 9 A 15): ORGANISATION DES CONCOURS.
COMPOSITION DES JURYS DES CONCOURS NOMMES PAR ARRETE DU PRESIDENT DU CNFPT.
APPLICATION DE L'ART. 36 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984. Texte totalement abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 20 juillet 1992, les candidats dont les noms suivent sont     admis au concours ouvert par l'arrêté du 12 juillet 1991 pour le recrutement     de professeurs des universités en sciences économiques:
       1. M. Crozet (Yves).
       2. M. Billot (Antoine).
       3. M. Piatecki (Cyrille).
       3. ex aequo M. Eboué (Chicot) (à titre étranger).
       4. M. Laurent (Thierry).
       5. M. Rullière (Jean-Louis).
       6. M. Ancori (Bernard).
       7. M. Mercier (Christian).
       8. M. Sevestre (Patrick).
       9. M. Guillotin (Yves).
      10. Mme Faucheux (Sylvie), épouse Benhaïm.
      11. M. Ravix (Joël).
      12. Mme Lavigne (Anne), épouse Tisal.
      13. M. Marimoutou (Vêlayoudom).
      14. Mme Cot (Annie), épouse Jeanneney.
      15. M. Sardin (Jean-Pierre).
      16. Mlle Renard (Mary-Françoise).
      17. M. Gavrel (Frédéric).
      18. Mlle Naegelen (Florence).
      19. M. Spindler (Jacques).
      20. M. Lung (Yannick).
      21. M. Celimène (Fred).
      22. M. Redor (Dominique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet     1992, M. Porteron (Hubert), directeur de 1re classe de 4e échelon à la     direction régionale des services pénitentiaires de Paris, affecté à     l'administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 4 novembre 1992 par application des     dispositions de l'article L. 4 (  1er) et L. 24 (  1er), alinéa 1, du code     des pensions civiles et militaires de retraite.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu la loi no 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la     recherche et à l'exploitation de substances minérales non visées à l'article     2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public     métropolitain;
      Vu la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à la protection du littoral, et     notamment son article 24;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers;
      Vu le décret no 80-470 du 18 juin 1980, modifié les 14 mars 1984, 23 avril     et 3 décembre 1985, portant application de la loi no 76-646 du 16 juillet     1976;
      Vu la pétition en date du 14 février 1990, modifiée le 1er juin 1990, par     laquelle la S.A.C.A., C.D., 3, ancienne route de Soubise, 17300     Rochefort-sur-Mer, sollicite le permis d'exploitation de sables siliceux     marins, dit <<Permis de Chassiron Abis>>, sur le domaine public maritime, à     proximité des côtes du département de la Charente-Maritime;
      Vu l'étude d'impact, les plans et autres documents produits à l'appui de     cette pétition;
      Vu l'enquête à laquelle ladite pétition a été soumise du 2 août au 1er     septembre 1990 inclus;
      Vu le rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement de la région Poitou-Charentes en date du 28 décembre     1990;
  Fait à Paris, le 28 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'énergie
    et des matières premières,
    C. MANDIL
Par décret en date du 7 mai 1992, sont attribués à l'association cultuelle     de l'Eglise réformée du Serre de la Palle, dont le siège est à Albon     (Ardèche), les biens des associations cultuelles de l'Eglise réformée de     Saint-Pierreville et de l'église réformée de Gluiras.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.601 et L.605;
      Considérant la classification des tissus et des liquides corporels animaux     établie par l'O.M.S. en quatre groupes principaux comportant des risques     potentiels différents selon le degré d'infectivité par rapport aux     encéphalopathies spongiformes (classes I à IV);
      Considérant que les autorisations de mise sur le marché des spécialités à     base de tissus d'origine bovine appartenant aux classes I et II ont été     suspendues en raison d'un rapport bénéfice/risque qui n'apparaissait plus     positif au regard du risque potentiel de transmission de l'agent de la     B.S.E.;
      Considérant que les préparations magistrales à base de produits d'origine     bovine provenant des tissus et liquides corporels suivants: cerveau, moelle     épinière, yeux, iléon, ganglions lymphatiques, côlon proximal, rate,
     amygdales, dure-mère, glande pinéale, placenta, liquide céphalo-rachidien,
     hypophyse, glandes surrénales ont été interdites,
  Fait à Paris, le 22 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    J. DANGOUMAU
LA FABRICATION ET LA DELIVRANCE DE SPECIALITES HOMEOPATHIQUES UNITAIRE A NOM COMMUN,SPECIALITES HOMEOPATHIQUES A NOM DE FANTAISIE,SPECIALITES HOMEOPATHIQUES COMPOSES A NOM COMMUN,DE PREPARATIONS MAGISTRALES AINSI QUE TOUT AUTRE MEDICAMENT HOMEOPATHIQUE A BASE DE PRUODUITS D'ORIGINE BOVINE PROVENANT DES TISSUS ET LIQUIDES CORPORELS SUIVANTS: CERVEAU,MOELLE EPINIERE,YEUX,ILEON,GANGLIONS,LYMPHATIQUES,COLON PROXIMAL,RATE,AMYGDALES,DURE-MERE,GLANDE PIENALE,PLACENTA,LIQUIDE CEPHALO-RACHIDIEN,HYPOPHYSE,GLANDES SURRENALES SONT INTERDITES A COMPTER DU 01-08-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOC-058 présentée     par la S.A.R.L. Sud-Aquitaine Radio;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Sud-Aquitaine Radio conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juillet 1992, sont admis comme     auditeurs de la 110e session régionale de l'Institut des hautes études de     défense nationale:
      M. Allain (Joël), administrateur de société, directeur général de sociétés     d'électricité à Tahiti;
      M. Babin (Olivier), architecte-urbaniste au service de l'urbanisme à     Papeete;
      Mme Bambridge (Maiana), secrétaire générale du conseil économique, social et     culturel à Papeete;
      M. Banner-Martin (Mario), inspecteur de police au commissariat de police de     Papeete;
      M. Barbier (Henri), médecin en chef du service de santé des armées;
      M. Berteil (Richard), conseiller technique au ministère de la solidarité, de     l'emploi, de la formation professionnelle et des lois du travail à Tahiti;
      M. Bodin (Jean-Raymond), journaliste à la Société nationale de     radio-télévision française d'outre-mer à Papeete;
      M. Braun-Ortega (Enrique), administrateur de sociétés à Papeete;
      M. Certain (Georges), ingénieur en chef de l'armement;
      M. Chang (Teraiefa), secrétaire général de l'union des syndicats affiliés     des travailleurs de Polynésie française (Force ouvrière);
      M. Chartier (Jean), colonel des troupes de marine;
      M. Danton (Hervé), ingénieur adjoint au chef du service territorial de     l'énergie de Polynésie;
      Mme Devatine (Flora), professeur d'espagnol au collègePomaré-IV, à Papeete;      M. Devatine (René-Jean), professeur de sciences économiques et sociales à     Papeete;
      M. Ellacott (Alban), vice-président de la chambre de commerce et de     l'industrie de Polynésie française, directeur général d'une société     électrique en Polynésie;
      M. Foster (Tefakahira), maire de la commune de Hao, à Tahiti;
      M. Garnier (Jean-Luc), lieutenant-colonel des troupes de marine;
      M. Giau (Etienne), avocat, bâtonnier de l'ordre des avocats de Polynésie     française;
LISTE DES AUDITEURS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     juillet 1992:
      Le retrait de M. Genin (Xavier), membre de la société Xavier Genin, Bernard     Leseuil et Michel Rambert, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un     office de commissaire-priseur à la résidence de Lyon (Rhône), est accepté.
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Bernard Leseuil et     Michel Rambert, commissaires-priseurs associés>>.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 2 octobre 1967 concernant les     exploitations horticoles de la région Haute-Normandie, l'avenant no 22 du 10     juillet 1992 à ladite convention, conclu à Rouen entre:
      Le syndicat des horticulteurs de Haute-Normandie,
        D'une part, et    
      L'union régionale des syndicats de l'agro-alimentaire C.F.D.T. de     Haute-Normandie,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     juillet 1992.
      Le texte de cet accord a été déposé le 3 septembre 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi qu'au     service départemental de l'Eure.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les     exploitations viticoles de la Champagne délimitée, les avenants nos 106 et     107 du 25 juin 1992 à ladite convention, conclus à Epernay entre:
      Le syndicat général des vignerons de la Champagne délimitée,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet:
      Avenant no 106: de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1992;
      Avenant no 107: de modifier l'article 46 de la convention précitée.
      Le texte de ces accords a été déposé le 4 août 1992 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Marne, où il peut être consulté ainsi que dans les services     départementaux de l'Aisne et de l'Aube.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juillet 1992, M. Franc     (Gérard, Jacques), ingénieur d'études et de fabrications du service de la     surveillance industrielle de l'armement en fonctions à la direction régionale     du Sud-Est, à Marseille, est admis à la retraite à l'issue de sa cessation     progressive d'activité pour compter du 9 janvier 1993, avec jouissance     immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.