Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à la poste,     aux télécommunications et à l'espace,
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du     service public de la poste et des télécommunications ;
      Vu le décret no 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France     Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de     l'entreprise nationale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 mai 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
SONT DESIGNES COMME COMMISSAIRES AUX COMPTES TITULAIRES AUPRES DE L'ENTREPRISE NATIONALE FRANCE TELECOM: LES CABINETS ERNST ET YOUNG AUDIT,SALUSTRO-REYDEL.
SONT DESIGNES COMME COMMISSAIRES AUX COMPTES SUPPLEANTS AUPRES DE LADITE ENTREPRISE: MM. PATRICK GOUNELLE (POUR ERNST ET YOUNG AUDIT) ET GUY STIEVENART (POUR SALUSTRO-REYDEL).
LES COMMISSAIRES AUX COMPTES SONT NOMMES POUR 6 EXERCICES.LEURS FONCTIONS PRENNENT FIN APRES L'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE 2002.
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du     code de la sécurité sociale relatifs à l'organisation des actions     expérimentales de caractère médical et social ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 28 mai 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles en date du 7 novembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 mai 1997.
Hervé Gaymard
Le secrétaire d'Etat à la santé,
      Vu la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le     domaine des normes et des réglementations techniques, modifiée par les     directives 88/182/CEE et 94/10/CE ;
      Vu le livre V du code de la santé publique (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 512, L. 568, L. 569 et R. 5001 à     R. 5006-1 ;
      Vu le décret no 74-825 du 27 septembre 1974 portant publication de la     convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, faite à     Strasbourg le 22 juillet 1964 ;
      Vu le décret no 94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la     convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une Pharmacopée     européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989 ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1982 portant application de la dixième édition de la     Pharmacopée française, modifié ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de la Pharmacopée,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 août 1997.
Bernard Kouchner
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 83189 CEE PREVOYANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET DES REGLEMENTATIONS TECHNIQUES,MODIFIEE PAR LES DIRECTIVES 88182 CEE ET 9410 CE.
LA MISE EN APPLICATION DE L'ADDENDUM 1998 DE LA 3EME EDITION DE LA PHARMACOPEE EUROPEENNE EST FIXEE AU 01-01-1998.
IL EST PORTE MODIFICATIONS A LA 10EME EDITION DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE POUR LES TEXTES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu les arrêtés des 1er décembre et 16 décembre 1994, 21 février et 13     novembre 1996 ;
      Vu l'avis de la commission susvisée, dans sa séance du 29 avril 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
A COMPTER DU 01-07-1997,LA DISTRIBUTION DES STIMULATEURS CARDIAQUES INSCRITS OU REINSCRITS PAR ARRETES DES 01-12-1994,13-12-1994,21-02-1996,13-11-1996 AU CHAP. 4 (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES EST TRANSFEREE A LA SOCIETE ELA FRANCE.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue     française ;
      Vu le décret no 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la     langue française ;
      Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil     supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue     française ;
      Après avis du délégué général à la langue française,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 mai 1997.
François Fillon
COMPETENCE DE LA COMMISSION INSTITUEE AUPRES DU MINISTRE DELEGUE A LA POSTE,AUX TELECOMMUNICATIONS ET A L'ESPACE.
NOMINATION DE MEMBRES.
PRESIDENT: M. SCHWOB JEAN.
LE SECRETARIAT GENERAL EST ASSURE PAR LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS (FRANCE TELECOM),SOUS LA RESPONSABILITE DE M. ROBIN-CHAMPIGNEUL YVES.
L'ARRETE DU 13-03-1992 EST ABROGE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier     du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de     l'Etat, et notamment ses articles 7 (1o) et 9 ;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1995 fixant les conditions d'organisation et de     fonctionnement de l'Ecole nationale des sciences géographiques ;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1996 relatif aux modalités d'organisation, à la     nature des épreuves et aux programmes des épreuves du concours externe pour     le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service     de l'équipement),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 mai 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et des services :
    Le chef de service,
    A. Lecomte
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CONCOURS EXTERNE PREVU A L'ART. 7 (1EREMENT) DU DECRET 73264 DU 06-03-1973 EST COMMUN AVEC CELUI OUVERT CHAQUE ANNEE POUR LE RECRUTEMENT D'ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 21-12-1996.
LE CONCOURS COMPORTE LES MEMES EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION,SUR LES MEMES PROGRAMMES,AVEC LES MEMES COEFFICIENTS.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 16-06-1992 SONT ABROGEES.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de     cessation définitive de fonctions ;
      Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes     applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
      Vu le décret no 95-655 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du     corps de conception et de direction de la police nationale, notamment son     article 16 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 28 novembre 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la police nationale     en date du 28 janvier 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 mai 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jacques Toubon
LE FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE A DETACHE DANS LE CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DE LA POLICE NATIONALE RECOIT UNE FORMATION INDIVIDUALISEE AFIN DE LUI PERMETTRE D'ACQUERIR UNE CONNAISSANCE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DE POLICE,D'UNE PERIODE DE 6 MOIS.
A L'ISSUE DE LA FORMATION,UNE COMMISSION EST CHARGEE D'APPRECIER LES CAPACITES DU FONCTIONNAIRE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE.
ELLE EST PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE OU SON REPRESENTANT (COMPOSITION).
APPLICATION DE L'ART. 16 DU DECRET 95655 DU 09-05-1995 MODIFIE.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 03-06-1997,EN APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 84810 DU 30-10-1984 SUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER,L'HABILITE A BORD DES NAVIRES ET LA PREVENTION DE LA POLLUTION,MODIFIE PAR LES DECRETS 87789 DU 28-09-1987 ET 96859 DU 26-09-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code pénal ;
      Vu le code général des collectivités territoriales ;
      Vu le code de la construction et de l'habitation ;
      Vu le code de la route ;
      Vu l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux     spectacles ;
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu la loi no 93-1282 du 6 décembre 1993 relative à la sécurité des     manifestations sportives ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité, notamment l'article 23 ;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale     des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
      Vu le décret no 93-708 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article     42-3 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 susvisée ;
      Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française, consulté     conformément à l'article 32 (6o) de la loi organique no 96-312 du 12 avril     1996 portant statut de la Polynésie française ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    Des services d'ordre des manifestations sportives,
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Charles Millon
    Le ministre de la culture,
    Philippe Douste-Blazy
    Jean-Jacques de Peretti
    Le ministre délégué à la jeunesse
    et aux sports,
    Guy Drut
L'article 23 de la loi 95-73 prévoit que les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus, lorsque leur objet et leur importance le justifient, d'organiser un service d'ordre.
Le pressent décret à pour objet de préciser les conditions et les modalités de mise en place des services d'ordre par les organisateurs de manifestations. Seules sont concernées les manifestations à but lucratif, c'est a dire donnant lieu à la vente de billets, ou a toute forme de rémunération de l'organisateur.
Texte totalement abrogé.
IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. ZWINGELSTEIN JULIEN ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES A COMPTER DU 01-04-1997 DATE A LAQUELLE L'INTERESSE EST REINTEGRE DANS SON CORPS D'ORIGINE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce     extérieur,
      Vu le code pénal, et notamment son article 131-13 ;
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la     liberté des prix et de la concurrence ;
      Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié fixant les conditions     d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la     liberté des prix et de la concurrence ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Yves Galland
Texte totalement abrogé
INSERTION D'UN ALINEA AU DEBUT DE L'ART. 11 DU DECRET:
PREND EN CONSIDERATION LA POSSIBILITE D'EXEMPTER DES ACCORDS INDIVIDUELS,INTRODUIT PAR L'ART. 4 DE LA LOI 96588 DU 01-07-1996 MODIFIANT L'ART. 10.IL A POUR BUT DE DEFINIR LE REGIME DE NOTIFICATION DE CES ACCORDS AU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE.
COMPLETE LES ART. 15,22-1,22-2 DU DECRET CONCERNANT LES DELAIS DE PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE ET LES REGLES DE NOTIFICATION DES DECISIONS.
AJOUT DE LA REFERENCE A L'ART. 10-1 DE L'ORDONNANCE INTRODUIT PAR L'ART. 5 DE LA LOI.
INSERE UN ART. 33-1 APRES L'ART. 33 DU DECRET:
DEFINIT LES SANCTIONS APPLICABLES AUX INFRACTIONS CONTRAVENTIONNELLES PREVUES PAR LES ART. 28 ET 37-1 DE L'ORDONNANCE CREES PAR LES ART. 9 ET 15 DE LA LOI PRECITEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 257, 271 et 273 ainsi     que l'annexe II à ce code, notamment son article 213 ;
      Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996), notamment     son article 17 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
MODIFICATION DE L'ART. 213 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
L'ART. 17 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 31-12-1996) REDUIT LE TAUX DE TVA A 5,5% POUR LES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION PORTANT SUR LES LOGEMENTS SOCIAUX.CELA IMPOSE UNE DISTINCTION ENTRE LA CONSTRUCTION DU LOGEMENT ET CELLE DE LOGEMENTS SOCIAUX.EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DE L'ART. 213 DE L'ANNEXE PRECITEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu le décret no 97-152 du 19 février 1997 relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR),              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Jean Arthuis
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    François d'Aubert
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE A L'INNOVATION ACCORDEE PAR L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR).
CELLE-CI INTEGRE DANS SES CRITERES D'ATTRIBUTION DES AIDES UNE APPRECIATION DE L'IMPACT ECONOMIQUE ATTENDU SUR LA CROISSANCE ET SUR L'EMPLOI DE L'ENTREPRISE AIDEE.ELLE PRIVILEGIE LES PROJETS LIES A LA MAITRISE DES TECHNOLOGIES CLES.ELLE DOIT SE RAPPROCHER DES LABORATOIRES PUBLICS AFIN DE MIEUX METTRE EN VALEUR LES RECHERCHES QUI Y SONT MENEES.
AFIN D'AMELIORER LA VIABILITE ET LE POTENTIEL DE CROISSANCE DES PROJETS INNOVANTS,L'ANVAR DOIT FINANCER DES ETUDES DE FAISABILITE DETAILLEES EN AMONT DE SA PROCEDURE D'AIDE AU DEVELOPPEMENT.
AFIN DE MIEUX REPONDRE AUX ATTENTES DES PMI,L'ANVAR AMELIORE SA COUVERTURE TERRITORIALE EN RENFORCANT SES DELEGATIONS.ELLE COORDONNE SON ACTION AVEC LES PARTENAIRES PRIVES ET PUBLICS LOCAUX.LES DELEGATIONS CHERCHERONT A ACCROITRE LEURS ENGAGEMENTS CONTRACTUALISES AVEC LES ACTEURS LOCAUX.
LES MINISTRES DE TUTELLE ONT DONNE A L'ANVAR LA MISSION D'APPORTER SON EXPERTISE TECHNOLOGIQUE AUX SOCIETES DE CAPITAL-RISQUE ET AUX BANQUES DANS L'OBJECTIF DE PARTICIPER A LA MOBILISATION DES FINANCEMENTS NECESSAIRES A LA CROISSANCE DES ENTREPRISES.
LES DECISIONS D'ATTRIBUTION DES AIDES A L'INNOVATION MENTIONNEES AU 1EREMENT DE L'ART. 2 DU DECRET 97152 DU 19-02-1997 SONT PRISES APRES AVIS D'UNE COMMISSION TERRITORIALE D'ATTRIBUTION DES AIDES A L'INNOVATION (CTAAI).
PAR DEROGATION A L'ART. 8,A TITRE EXPERIMENTAL DANS LES REGIONS MIDI-PYRENEES,POITOU-CHARENTES ET PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,LE PREFET DE REGION OU SON REPRESENTANT ASSURE LA PRESIDENCE DE LA CTAAI.CETTE DISPOSITION ENTRE EN VIGUEUR LE 01-06-1997 POUR UNE DUREE DE 15 MOIS.
ABROGE LE DECRET 79616 DU 13-07-1979.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 11 relatif aux     maladies à déclaration obligatoire ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 94-548 du 1er juillet 1994 relative     aux traitements de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le     domaine de la santé ;
      Vu le décret du 21 décembre 1936 relatif aux conditions de déclaration de     certaines maladies contagieuses ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié relatif à l'informatique,     aux fichiers et aux libertés ;
      Vu le décret no 86-770 du 10 juin 1986 modifié relatif à la liste des     maladies à déclaration obligatoire ;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1992 portant approbation de la convention     constitutive du GIP RNSP ;
      Vu la convention du 28 juillet 1993 entre l'Etat, ministère délégué à la     santé et le Réseau national de santé publique (RNSP), l'Etat confiant au RNSP     les activités opérationnelles relatives à la mission de surveillance     épidémiologique nationale de l'infection par le VIH et du sida ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 1er avril 1997, portant le numéro 97-023,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
LISTE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE FORMULAIRE DE DECLARATION OBLIGATOIRE DE SIDA,QUI FONT L'OBJET D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE.
APPLICATION DES ART. 34 ET 40 DE LA LOI 78774 DU 06-01-1978.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 3 INSCRIPTIONS,2 RADIATIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
      Vu le décret no 78-768 du 13 juillet 1978 fixant certaines dispositions     particulières applicables aux agents administratifs de la police nationale,
     modifié par le décret no 80-252 du 2 avril 1980, par le décret no 86-864 du     24 juillet 1986 et par le décret no 94-963 du 4 mai 1994 ;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 25 mars 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 17 avril 1996     ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
MODIFIE L'ART. 2 ET ABROGE L'ART. 3 DU DECRET PRECITE.
LES MODIFICATIONS ONT POUR OBJET DE RAPPELER LES FONCTIONS DEVOLUES AUX AGENTS ADMINISTRATIFS DE LA POLICE NATIONALE ET CELLES DEVOLUES PAR LES ANCIENS AGENTS DE SURVEILLANCE ET AGENTS TECHNIQUES DE SURVEILLANCE DE LA POLICE NATIONALE AFIN QUE CES DERNIERS PUISSENT CONTINUER A EXERCER LEURS TACHES SPECIFIQUES SUR LA VOIE PUBLIQUE.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et     du logement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cognee
CREATION D'UNE VOIE AERIENNE (AWY) EN FRANCE METROPOLITAINE.
LE POINT RELATIF A LA VOIE AERIENNE G 272 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 29-09-1989 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
NOMINATION AU TITRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES ECOLES FRANCAISES A L'ETRANGER DE:
MME BARNAUD ANNE,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. LECRUBIER,
MME BLANDIN,SUPPLEANTE,EN REMPLACEMENT DE MME BARNAUD.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 901037 DU 22-11-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports ;
      Vu le décret du 27 février 1997 portant nomination du directeur des affaires     maritimes et des gens de mer ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu le décret du 26 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1997 portant organisation de la direction des affaires     maritimes et des gens de mer ;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1997 fixant l'organisation des sous-directions de la     direction des affaires maritimes et des gens de mer en bureaux ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature, modifié par     l'arrêté du 7 juillet 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0182 du 07/08/97                        Page 11763  a 11764    
                      ......................................................
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 24 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 16 avril 1996, portant extension de la convention collective nationale des     entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre     1985 et d'accords la modifiant ;
      Vu l'avenant no 1 du 28 novembre 1996 à l'accord relatif à la formation et     au perfectionnement professionnels du 20 décembre 1994, conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée ;
      Vu l'avenant no 4 du 25 juin 1996 aux annexes III et IV (Prévoyance) de la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 janvier 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget     et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat,
      Vu le règlement (CEE) no 822/87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation     commune du marché viti-vinicole ;
      Vu l'article 422 du code général des impôts ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la     loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui     concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur, et     notamment l'article 4 de ce décret,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 septembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
APPLICATION DU REGLEMENT CE 822-87 DU 16-03-1987.
EST AUTORISEE POUR LA RECOLTE 1997 L'AUGMENTATION,PAR CONCENTRATION OU ADDITION DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE OU DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE RECTIFIE,PREVUE A L'AL. 1 DE L'ART. 4 DU DECRET 72309 DU 21-04-1972,DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL DES PRODUITS REPRIS DANS CET ARTICLE DESTINES A L'ELABORATION DES VINS DE TABLE,DES VINS DE PAYS ET DES VINS MOUSSEUX.CET ENRICHISSEMENT SOUMIS AUX CONDITIONS RAPPELEES PAR LEDIT ARTICLE PEUT ATTEINDRE LES LIMITES QUI Y SONT ENONCEES.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et     du logement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cognee
CREATION D'UNE VOIE AERIENNE (AWY) EN FRANCE METROPOLITAINE.
LE POINT RELATIF A LA VOIE AERIENNE J 27 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 29-09-1989 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et     du logement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cognee
CREATION D'UNE VOIE AERIENNE (AWY) EN FRANCE METROPOLITAINE.
LE POINT RELATIF A LA VOIE AERIENNE G 274 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 29-09-1989 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 23 juillet 1996, portant extension de la convention collective nationale     de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988     et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 5 du 10 décembre 1996 (Classifications et prime de panier) à     la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 janvier 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que la loi, dans le souci de favoriser l'adaptation des     entreprises aux contraintes économiques et corrélativement l'emploi, permet     la mise en place de différentes formes d'aménagement du temps de travail à de     strictes conditions qu'elle précise ;
      Considérant que l'accord susvisé, qui ne fait que procéder à une     revalorisation du montant de la prime de panier pour les salariés travaillant     la nuit, respecte les exigences légales ;
      Considérant enfin, s'agissant de la modification partielle des     classifications, que cette question relève de la libre négociation des     organisations signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
SONT DESIGNES MEMBRES:
M. LEVET JEAN-PIERRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES COMMUNAUTES EDUCATIVES,EN REMPLACEMENT DE M. POUTHIER PIERRE,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR;
M. GUINGAND JEAN-YVES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. DUCHESNE BERNARD,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 27 octobre 1993 portant extension de la     convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15     décembre 1992 et d'un avenant la modifiant et la complétant ;
      Vu l'accord départemental (Rhône) du 29 janvier 1997 (Indemnités de petits     déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 31 août et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 janvier 1999.
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés du 31 août et du 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu l'arrêté du 14 février 1997 du préfet de Corse portant création de l'hôpital local de Sartène ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'hôpital local de Sartène en date du 27 juin 1997 proposant la désignation du comptable chargé de sa gestion ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 janvier 1999.
Christian Sautter
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route, et notamment les articles R. 53-2 et R. 232-7,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 décembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    F. Rol-Tanguy
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
LES TRANSPORTS DE GROUPES D'ENFANTS PAR AUTOCAR SONT INTERDITS SUR L'ENSEMBLE DU RESEAU ROUTIER ET AUTOROUTIER LE SAMEDI 31-07-1999 DE 0 HEURE A 24 HEURES.
CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE AUX GROUPES DE PLUS DE 15 ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS TRANSPORTES PAR AUTOCAR HORS DE LA ZONE CONSTITUEE PAR LE DEPARTEMENT DE DEPART ET LES DEPARTEMENTS LIMITROPHES.
LA VILLE DE PARIS,LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE SONT CONSIDERES COMME UN SEUL DEPARTEMENT POUR L'APPLICATION DE CET ARRETE.
DE PLUS,POUR L'APPLICATION DE CET ARRETE,L'AEROPORT DE ROISSY-CHARLES-DE-GAULLE EST CONSIDERE COMME FAISANT PARTIE DES 3 DEPARTEMENTS SUIVANTS: LE VAL-D'OISE,LA SEINE-SAINT-DENIS ET LA SEINE-ET-MARNE.
DE MEME POUR L'APPLICATION DE CET ARRETE,L'AEROPORT D'ORLY EST CONSIDERE COMME FAISANT PARTIE DES 2 DEPARTEMENTS SUIVANTS: LE VAL-DE-MARNE ET L'ESSONNE.
POUR LES AUTOCARS VENANT DE L'ETRANGER,SERA CONSIDERE COMME DEPARTEMENT DE DEPART LE DEPARTEMENT FRONTIERE D'ENTREE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 71-424 du 10 juin 1971 modifiée portant code du service national ;
    Vu le décret no 72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national ;
    Vu le décret no 92-1250 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du service national,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 janvier 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J. de Zorzi
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
LE MONTANT DE L'ELEMENT VARIABLE DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN DES COOPERANTS DU SERVICE NATIONAL EST FIXE PAR L'ANNEXE FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LES MONTANTS DE L'ELEMENT VARIABLE MODIFIES PAR LE PRESENT ARRETE PRENDRONT EFFET LE 01-02-1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Limousin, conclue à Limoges entre :
    L'union régionale des exploitants forestiers et scieurs du Limousin ;
    Le syndicat départemental des exploitants forestiers et scieurs de la Corrèze ;
    Le syndicat départemental des exploitants forestiers et scieurs de la Creuse ;
    Le syndicat départemental des exploitants forestiers et scieurs de la Haute-Vienne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFTC,
    D'autre part.
    Le texte de cette convention a été déposé le 19 octobre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Vienne, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le livre V et le livre VII du code de la sécurité sociale ;
    Vu le code rural, notamment les articles 1090, 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
    Vu l'article 36 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 26 novembre 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 8 décembre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
EN APPLICATION DE L'ART. 36 DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994,LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES MENTIONNEE A L'ART. L551-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST FIXEE A 2146,81FRS A COMPTER DU 01-01-1999.
REVALORISATION DU MONTANT DE 0,71%.
APPLICABLE EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
SONT NOMMES MEMBRES,SUR DESIGNATION DE LEUR ASSEMBLEE: MME. JANINE BARDOU,SENATEUR,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD HUGO; M. JEAN-PIERRE BEL,SENATEUR,EN REMPLACEMENT DE M. GERMAIN AUTHIE.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS:
DE L'ASSOCIATION DES PRESIDENTS DES CONSEILS REGIONAUX: M. SERGE TEILLOT,EN REMPLACEMENT DE M. JOSE MARTHE;
DE LA REGION MARTINIQUE: M. PIERRE PETIT,EN REMPLACEMENT DE MME. JENNY DULYS;
DE LA REGION REUNION: M. MAX CASTELNAU,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS MAS;
DU COMITE DU MASSIF CENTRAL: M. RENE SOUCHON,EN REMPLACEMENT DE M. RAYMOND CHAUMEIL;
DU COMITE DU MASSIF JURASSIEN: M. CLAUDE MUYARD,EN REMPLACEMENT DE M. ROLAND VUILLAUME;
DU COMITE DU MASSIF DES ALPES DU NORD: M. BERNARD CHEVALLIER,EN REMPLACEMENT DE M. ADELIN MALGRAND;
DU COMITE DU MASSIF DES ALPES DU SUD: M. PIERRE EYMEOUD,EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN BAYROU;
DU SYNDICAT NATIONAL DES TELEPHERIQUES DE FRANCE: M. JEAN-CHARLES FARAUDO,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD AUBONNET;
DE LA FEDERATION FRANCAISE D'ECONOMIE MONTAGNARDE: M. HENRI SAVORNIN,EN REMPLACEMENT DE M. CHARLES GALVIN;
DU CENTRE NATIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS: M. CLAUDE FALIP,EN REMPLACEMENT DE M. PAUL BONY;
DU CONSEIL SUPERIEUR DU TOURISME: M. MICHEL RADELET,DONT LE SIEGE ETAIT VACANT;
DU CONSEIL SUPERIEUR DES SPORTS DE MONTAGNE: M. ALAIN METHIAZ,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD CHEVALLIER;
DU CONSEIL INTERFEDERAL DU BOIS: M. JEAN-CLAUDE MONIN,DONT LE SIEGE ETAIT VACANT.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement ;
    Vu l'arrêté du 12 février 1993 fixant les coefficients géographiques pour les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 janvier 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J. de Zorzi
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
L'ANNEXE DE L'ARRETE DE 1993 SUSVISE EST REMPLACEE PAR CELLE QUI EST JOINTE AU PRESENT ARRETE.
LES COEFFICIENTS GEOGRAPHIQUES MODIFIES PAR LE PRESENT ARRETE PRENDRONT EFFET LE 01-02-1999.
LES FONCTIONNAIRES DONT LES NOMS SUIVENT,INSCRITS SUR LA LISTE D'APTITUDE AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL ADJOINT DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE,SONT NOMMES INSPECTEURS GENERAUX ADJOINTS DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE:
MME. BIBIANE DESCAMPS,SECRETAIRE GENERALE D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE;
M. PHILIPPE SULTAN,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 août 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord régional (Lorraine) du 23 novembre 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry