Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CET ACCORD PREVOIT, D'UNE PART,QUE LES TRAVAILLEURS INDEMNISES A L'AGE DE 61 ANS ET 8 MOIS ONT DROIT AU MAINTIEN DU SERVICE DES ALLOCATIONS DE FIN DE DROITS ET DES ALLOCATIONS FORFAITAIRES JUSQU'A L'AGE DE 65 ANS ET 3 MOIS ET,D'AUTRE PART, QUE LE MONTANT DES CONTRIBUTIONS EST ARRONDI AU FRANC LE PLUS VOISIN.
MODIFICATION DE L'ANNEXE V,DU DERNIER ALINEA DE L'ANNEXE VIII-2,COEFFICIENT "E2" DE L'ARRETE DU 29-07-1977 ET MAJORATION DES VALEURS CV,BV ET GV APPLICABLES A COMPTER DU 01-10-1980 FIGURANT A L'ART. 3 DU MEME ARRETE.
LISTE DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS AFFECTANT DANS LES AGGLOMERATIONS LA CIRCULATION,L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES EN APPLICATION DE L'ART. R250-1 DU CODE DE LA ROUTE.
MODIFICATION DE LA LISTE FIXEE A L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 12-03-1973: AU LIEU DE "COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE POITIERS",LIRE "SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS URBAINS DU DISTRICT DE POITIERS".
SOCIETE IVOIRIENNE D'ETUDES ET DE REALISATIONS D'ELEVAGE:SIEREL (24,39%).
SOCIETE GUINEENNE D'ECONOMIE MIXTE:AGRO-GUINEE (8,5%).
SOCIETE CENTRAFRICAINE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AGRO-INDUSTRIE:CENTRAGRO (8%).
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE MALIENNE:FRUITEMA (10%)>
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. BEAUFRET JEAN-PASCAL,BERNARD DANIEL,BICHAT JEAN-MARCEL (CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT),BIOT JACQUES-NICOLAS,BLANCHARD FRANCOIS,COMOLLI JEAN-DOMINIQUE,FAIVRE-D-ARCIER BERNARD,FREDET JEAN-GABRIEL (CHARGE DES RELATIONS AVEC LA PRESSE),JOINET LOUIS,LYON-CAEN YVES ET VERRET DENIS.
CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER: MME. SOLANGE SEMETEYS.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
ANNULATION SUR 1985 D'UN CREDIT DE 120000000FRS APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,TRAVAIL,SANTE ET EMPLOI,TITRE IV (FONDS D'INTERVENTION POUR L'EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE).
OUVERTURE SUR 1985 D'UN CREDIT DE 120000000FRS APPLICABLE AU MEME BUDGET,TITRE IV (POPULATION ET MIGRATION: INTERVENTION DE L'ETAT EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS MIGRANTS).
EST ANNULE SUR 1984,UN CREDIT DE 10000000FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE (TITRE V,CHAPITRE 57-10).
EST OUVERT SUR 1985,UN CREDIT DE 10000000FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT (TITRE V,CHAPITRE 57-10): FONDS D'INTERVENTION CONTRE LES POLLUTIONS MARINES ACCIDENTELLES.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE:
SONT DESORMAIS MEMBRES DE LA COMMISSION:
UN INSPECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT MARITIME,UN REPRESENTANT DU CHEF DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ET UN REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION.
SURFACES MINIMALES D'INSTALLATION ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DU CANTAL.(APPLICATION DE L'ART. 188-3 DU CODE RURAL). 
COMPLETE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 16-06-1975 (ELEVAGES PORCIN ET BOVIN).
IL A POUR MISSION:
D'EXAMINER L'ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX DE RECHERCHE MENES DANS LES LABORATOIRES DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES MINES DE PARIS ET DE SAINT-ETIENNE ET DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE DOUAI ET ALES;
D'EMETTRE DES RECOMMANDATIONS SUR L'ORIENTATION DE LA RECHERCHE DANS CES ETABLISSEMENTS.
COMPOSITION DU CONSEIL.
SURFACES MINIMALES D'INSTALLATIONS ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME (APPLICATION DE L'ART. 188-3 DU CODE RURAL). 
COMPLETE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 16-06-1975 (ELEVAGES DIVERS).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DE L'EXAMEN.
REMPLACEMENT DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 23-08-1982.
LE CONTROLE DES CONNAISSANCES COMPORTE UNE EPREUVE ORALE DEVANT UN JURY D'ENSEIGNANTS DU STAGE ET UNE EPREUVE ECRITE PORTANT SUR UN CAS OPERATIONNEL,L'UNE ET L'AUTRE SE RAPPORTANT AU PROGRAMME DE LA FORMATION SUIVIE.
IL A POUR COMPETENCE D'EXAMINER TOUTES LES QUESTIONS INTERESSANT LES SERVICES PLACES SOUS SON AUTORITE.
IL COMPREND 20 TITULAIRES ET 20 SUPPLEANTS.
ABROGATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 08-05-1979.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1980.
APPLICATION DU DECRET 82453 DU 28-05-1982.
IL EST CREE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR 3 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES RESPECTIVEMENT COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS REGIS PAR LE DECRET 781305 DU 29-12-1978 MODIFIE.
COMMISSION N0 1: AGENTS CONTRACTUELS HORS CATEGORIE,1ERE ET 2EME CATEGORIE.
COMMISSION N0 2: AGENTS CONTRACTUELS DE 3EME-BIS,3EME ET 4EME CATEGORIE.
COMMISSION N0 3: AGENTS CONTRACTUELS DE 5EME,6EME ET 7EME CATEGORIE.
COMPOSITION,ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-05-1983.
M. WEINSBERFFER ETIENNE,EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT LABOURDETTE.
MM. CLAUDE BOULLE ET BERNARD GREMAUD.
M. PATRICK HENAULT,EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN PRETTRE.
MME. HENMIQUAU LAURENCE.
M. JACQUES GUIONET.
CAS D'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR DANS LE REGIME AGRICOLE DES ASSURANCES SOCIALES
MODIFIE L'ART. 1ER (PARAGRAPHE 2) DE L'ARRETE DU 29-11-1956 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX AGRICOLES AUX TARIFS DE RESPONSABILITE.
ABROGATION DE LA CAP NO 8 COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS DE BUREAU (AGENTS DE BUREAU ET DACTYLOGRAPHES), CREEE PAR L'ARRETE DU 26-05-1965 (ADMINISTRATION CENTRALE) :
MODIFICATION DES ART. 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 26-05-1965.
FIXATION DU MAXIMUM DE L'ENCAISSE EN NUMERAIRE DE LA CAISSE NATIONALE ET DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET FIXATION DU PLAFOND DES DISPONIBILITES QUE CES CAISSES PEUVENT DEPOSER DANS LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET CHEZ LES COMPTABLES DU TRESOR.
LA COGEMA EST AUTORISEE A RENONCER AU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE CHAUMONT-LE-BOURG".
MODIFICATION DU DECRET DU 05-01-1981 PROLONGE PAR DECRET DU 18-10-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
I: AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES AGENTS ARTISTIQUES: MEMBRES TITULAIRES ET MEMBRES SUPPLEANTS.
II: AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'ARTISTES DU SPECTACLE: MEMBRES TITULAIRES ET MEMBRES SUPPLEANTS.
III: AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'ENTREPRENEURS DU SPECTACLE: MEMBRES TITULAIRES ET MEMBRES SUPPLEANTS.
IV: AU TITRE DES REPRESENTANTS AVEC VOIX CONSULTATIVE DES ORGANISATIONS POSSEDANT UNE COMPETENCE PARTICULIERE.
FIN DE MANDAT: 01-01-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE L'INDEMNITE DE PREMIERE MISE D'UNIFORME EST FIXE A 1352FRS.
LE TAUX DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT D'UNIFORME EST FIXE A 811FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-02-1983.
APPLICATION DU DECRET 81134 DU 11-02-1981.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.
REMPLACEMENT DE L'AL. 4 DE L'ART. 2 (RECHERCHE D'ANTECEDENTS MEDICAUX).
REMPLACEMENT DES AL. 7 ET 8 (DETERMINATION DES GROUPES SANGUINS ET EXAMENS NECESSAIRES).
REMPLACEMENT DE L'ART. 9 (DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 07-07-1965 RELATIVES A L'UTILISATION DES LABORATOIRES D'ANALYSES MAINTENUES EN VIGUEUR).
MODIFICATION DE L'APPENDICE N0 13: CITERNES EQUIPEES DE RESERVOIRS EN MATIERE PLASTIQUE RENFORCEE A L'AIDE DE FIBRES DE VERRE (MATIERES DANGEREUSES 1985,N0 3).
MODIFICATION DES PARAGRAPHES 3 ET 6-A DE L'APPENDICE N0 13 DU REGLEMENT DU 15-04-1945.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1985.
REMPLACEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 02-12-1969: MODIFICATION DANS LA COMPOSITION DE LA COMMISSION:
"3 FONCTIONNAIRES DU MINISTERE CHARGE DE LA CONSTRUCTION" AU LIEU DE 3 FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT;
"3 FONCTIONNAIRES DU MINISTERE CHARGE DE L'EQUIPEMENT" AU LIEU DE 3 FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE.
IL EST AJOUTE "UN FONCTIONNAIRE DU MINISTERE CHARGE DE L'EDUCATION ET UN REPRESENTANT DE L'AGENCE POUR LA PREVENTION DES DESORDRES ET L'AMELIORATION DE LA QUALITE DES CONSTRUCTIONS".
SUPPRESSION DE 2 REPRESENTANTS DES MAITRES D'OUVRAGES PUBLICS ET PRIVES AINSI QUE 10 PERSONNES QUALIFIEES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU DERNIER AL. DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 08-02-1983: FIXATION DU TAUX DE VACATION A 28,50FRS POUR LES AGENTS SANITAIRES.
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: TAUX DE L'ALLOCATION HORAIRE SPECIALE PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 74886 DU 17-10-1974 FIXE A 1,40FRS.
INDEMNITE MENSUELLE PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE POUR LA CONNAISSANCE ET L'USAGE DES LANGUES ETRANGERES FIXEE AU TAUX MAXIMAL DE 24,35FRS.
REMPLACEMENT DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 08-02-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.
RECT. N0 83-25.
LE TEXTE DES ANNEXE I,REGION PARISIENNE,ANNEXE II,REGION OUEST,ANNEXE III,REGION RHONE-ALPES ET ANNEXE IV,REGION SUD-EST DU 14-09-1982 A ETE PUBLIE AU BO DU MINISTERE "CONVENTIONS COLLECTIVES" N0 83-19-20,
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE ET PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 73964 DU 11-10-1973 EST FIXE A 10686FRS POUR LES MEDECINS INSPECTEURS DE 1ERE ET 2EME CLASSE ET A 14202FRS POUR LES MEDECINS INSPECTEURS EN CHEF ET LES MEDECINS GENERAUX DE LA SANTE.
TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX MEDECINS DU CORPS PROVISOIRE DES MEDECINS DE LA SANTE PUBLIQUE ET PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE FIXE A 8353FRS.
TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX MEDECINS CONTRACTUELS DE SANTE SCOLAIRE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE FIXE A 4680FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE DE CHIFFREURS DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES (SPECIALISTES DES TRANSMISSIONS CRYPTOLOGIQUES) (OPTION INFORMATIQUE) DEMEURENT,A TITRE TRANSITOIRE,TELS QU'ILS ONT ETE FIXES PAR L'ARRETE DU 30-03-1979.
LISTE DES MANIFESTATIONS SPORTIVES ADMISES AU BENEFICE DE L'EXONERATION DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES,PREVUE A L'ART. 1562 (3EME,B,1ER ALINEA) DU CGI:AIKIDO,BOXE FRANCAISE,CANOE-KAYAK,HALTEROPHILIE,HANDBALL,HOCKEY SUR GAZON,JUDO,KARATE,LUTTE,PELOTE BASQUE,SKI,TENNIS DE TABLE,TIR ET VOLLEY-BALL.
NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DES CEVENNES.
SUR PROPOSITION DU PREFET DE LA LOZERE:
MM. GAL,LAURIOL,MAZOYER,MONOD,MOULIN,VIDAL;
SUR LA PROPOSITION DU PREFET DU GARD:
MM. CAVALIER-BENEZET,OLIVIER,ROUQUETTE.
POUR LA DUREE DE LEUR MANDAT ELECTIF.
1) ARTICLES MODIFIES DANS LEUR REDACTION,ET LE CAS ECHEANT LEUR NUMEROTATION;
(ART. 40,42,44 A 55,58,59,62,66, 68 A 71,73,75,76,84,88,89 A 91,93,95,97,110,111,137,137-1,137-2,139,142,144,145, 146-1,148,149,152,163,168,169,171,197,206,212,213).
2) ARTICLES MODIFIES DANS LEUR NUMEROTATION;
ART. 61 DEVIENT ART. 41.
ART. 63 DEVIENT ART. 43.
ART. 70 DEVIENT ART. 56.
ART. 71 DEVIENT ART. 57.
ART. 74 DEVIENT ART. 60.
ART. 75 DEVIENT ART. 61.
ART. 77 DEVIENT ART. 63.
ART. 78 DEVIENT ART. 64.
ART. 79 DEVIENT ART. 65.
ART. 81 DEVIENT ART. 67.
ART. 85 DEVIENT ART. 72.
ART. 40 DEVIENT ART. 74.
ART. 42 A 48 INCLUS DEVIENNENT ART. 77 A 83 INCLUS.
ART. 50 A 52 INCLUS DEVIENNENT ART. 85 A 87 INCLUS.
ART. 57 DEVIENT ART. 92.
ART. 59 DEVIENT ART. 94.
ART. 88 DEVIENT ART. 96.
ART. 91 A 100 INCLUS DEVIENNENT ART. 98 A 107 INCLUS.
ART. 102 DEVIENT ART. 108.
ART. 103 DEVIENT ART. 108-1.
ART. 104  DEVIENT ART. 108-2.
ART. 105 DEVIENT ART. 109.
ART. 106 DEVIENT ART. 109-1.
ART. 107 DEVIENT ART. 110.
ART. 108 DEVIENT ART. 110-1.
ART. 111 DEVIENT ART. 111-1.
ART. 209 A 211 INCLUS DEVIENNENT ART. 209-1 A 211 INCLUS.
3) ARTICLES SUPPRIMES;
ART. 90.
ART. 101.
ART. 209.
MODIFIE L'ARRETE DU 08-08-1973.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ATTRIBUTION D'INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A CERTAINS AGENTS DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS, DES UNITES PEDAGOGIQUES D'ARCHITECTURE ET DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS.
ABROGE L'ARRETE DU 07-08-1974.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 17 DE L'ARRETE DU 03-05-1946 (ENVELOPPES DESTINEES AU VOTE ADRESSEES PAR LE DELEGUE DEPARTEMENTAL).
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-05-1946 (MODIFICATION DE TERMES : "DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE", "INSPECTEUR DE LA PHARMACIE").
LES ELEVES CIVILS (A L'EXCLUSION DES AUDITEURS) DES CLASSES PREPARATOIRES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INGENIEURS DES ETUDES TECHNIQUES D'ARMEMENT,DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 01-09-1979,DE NATIONALITE FRANCAISE AINSI QUE LES RESSORTISSANTS DES ETAT ETRANGERS AYANT PASSE A CET EFFET UNE CONVENTION DIPLOMATIQUE AVEC LA FRANCE ET LES REFUGIES BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28-07-1951 (DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE).
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 443-2 et L. 641-5 ;
 Vu le décret n° 99-747 du 30 août 1999 modifié portant création du grade de master, et notamment son article 2 (4°), premier alinéa ;
 Vu le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement technique privés et consulaires reconnus par l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2003 portant création de l'application nationale de traitement automatisé d'information « SISE » ;
 Vu les arrêtés du 19 août 2005 et du 24 août 2006 autorisant l'Institut des hautes études économiques et commerciales de Bordeaux-Paris, l'Ecole supérieure de commerce de Saint-Etienne et l'Institut supérieur de commerce de Paris à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 Vu l'arrêté du 1er octobre 2007 autorisant les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires de la vague D à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion en date du 27 novembre 2006, du 1er février 2007, du 5 mars 2007, du 4 mai 2007 et du 5 juin 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juillet 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement supérieur, 
B. Saint-Girons
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'article 1er du décret n° 59-772 du 25 juin 1959 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale de la magistrature ;
 Vu les articles 1er et 2 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 septembre 2007.
 Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le directeur du service national, 
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation de la direction du service national,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 août 2007.
C. Pernel
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2004-941 du 3 septembre 2004 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 3 septembre 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de la défense, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
C. Bergeal
L'Agence française de lutte contre le dopage,
 Vu le code du sport, notamment son article L. 232-5 ;
 Vu le décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage, modifié par l'article 28 du décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles, notamment ses articles 1er, 3, 11 et 12 ;
 Vu le décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives, notamment son article 24 ;
 Vu le décret n° 2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain, notamment son article 12 ;
 Vu la délibération n° 44 du 5 avril 2007 portant délégation de compétences du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2007.
Le président,
P. Bordry
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'article 158 C (2°) et 158 D du code des douanes ;
 Vu l'article 64 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77-388 et de la directive (CEE) n° 92-12 relative au régime général, détention, circulation et contrôles des produits soumis à accises ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié relatif à la franchise applicable aux huiles minérales en suspension de taxes en cas de pertes inhérentes à la nature des produits ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1978 modifié fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux caractéristiques du superéthanol,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ; 
 Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 janvier 2007, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 et de textes la modifiant ou la complétant ; 
 Vu l'avenant n° 1 du 27 février 2007 à l'avenant n° 13 du 15 mars 2005, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée ; 
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 2007 ; 
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 septembre 2007, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, n° 2007/16, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 2006, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 juillet 2006, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
 Vu l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 20 novembre 2006 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 juin 2007 publié au Journal officiel du 30 juin 2007 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 juillet 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 septembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
L'Agence française de lutte contre le dopage,
 Vu la partie législative du code du sport, notamment ses articles L. 232-8 et L. 232-18 ;
 Vu la partie réglementaire du code du sport, notamment ses articles R. 232-14 et R. 232-18 ;
 Vu la délibération n° 4 du 5 octobre 2006 portant désignation du directeur du département des analyses de l'agence ;
 Vu la demande de l'intéressé ;
 Sur proposition du président de l'agence,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 septembre 2007.
Le président,
P. Bordry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 octobre 2006, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
 Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 6 juillet 2007 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 6 juillet 2007 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 septembre 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
chargé de la sous-direction
du travail et de l'emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/34, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1 et 30-4 ;
 Vu la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005 autorisant la société d'exploitation d'un service d'information (SESI) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Après en avoir délibéré,  Décide :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) et des textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'arrêté du 5 mai 2004 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord régional (Rhône-Alpes) du 31 janvier 2007 relatif aux salaires (un barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 septembre 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,  Arrête :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/38, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 juillet 2007, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 ;
 Vu l'arrêté du 13 avril 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 janvier 2006, portant extension d'accords régionaux (Bourgogne - Franche-Comté) conclus dans le cadre des accord nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992, annexés à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant n° 27 du 6 juillet 2007 à l'accord régional (Bourgogne - Franche-Comté) de salaires du 20 décembre 1961, annexé à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 septembre 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/35, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1 et 30-4 ;
 Vu la décision n° 2003-310 du 10 juin 2003 autorisant la société EDI TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Après en avoir délibéré,  Décide :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu les articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 14 juin 1984 portant extension de la convention collective de travail du 20 décembre 1983 concernant les exploitations et entreprises de travaux agricoles du département de l'Ardèche et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 15 mars 2007 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 septembre 2007 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
  Arrête :
 Fait à Paris, le 30 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
chargé de la sous-direction
du travail et de l'emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 2005-654 du 19 juillet 2005 autorisant l'association Orientation Vivre pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Studio 5 FM ;
 Vu la démande de changement de nom du service adressée le 19 juillet 2007 par l'association Orientation Vivre ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 2002 portant extension de la convention collective de travail du 10 avril 2002 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région des Pays de la Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 27 mars 2007 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 septembre 2007 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
chargé de la sous-direction,
du travail et de l'emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
 Vu la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 modifiée et complétée autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3 ;
 Après en avoir délibéré,  Décide :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
 Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques et en particulier ses articles L. 32 (15°), L. 33-1, L. 36-7 (6°), L. 42-1, R. 20-44-11 (4°), R. 20-44-11 (5°) et D. 98 à D. 98-12 ;
 Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
 Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques ;
 Vu l'arrêté du 26 avril 2001 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique ouvert au public dans la collectivité territoriale de Mayotte en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle conforme à la norme GSM ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2007 relatif au Tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu la décision n° 2005-1083 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 décembre 2005 précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000 ;
 Vu la décision n° 2006-1171 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 novembre 2006 attribuant des fréquences dans les bandes des 900 et 1 800 MHz à la Société réunionnaise du radiotéléphone (SRR) pour exploiter un réseau GSM dans la collectivité départementale de Mayotte ;
 Vu la demande complète de la Société réunionnaise du radiotéléphone en date du 28 août 2007 ;
 Vu le courrier de la Société réunionnaise du radiotéléphone en date du 25 septembre 2007 en réponse au courrier de l'Autorité en date du 11 septembre 2007 ;
 Après en avoir délibéré le 2 octobre 2007,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2007.
Le président,
P. Champsaur
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 mars 2007, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 82 du 12 juillet 2007 portant sur l'évolution de la grille de salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 septembre 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu les articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 portant extension de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 19 janvier 2007 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 septembre 2007 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
  Arrête :
 Fait à Paris, le 30 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
chargé de la sous-direction
du travail et de l'emploi, 
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/27, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
RELATIF AU TRAVAIL EN MEUNERIE
 DETERMINATION DE LA QUANTITE DE BLE QUE CHAQUE MEUNIER EST AUTORISE A ECRASER MENSUELLEMENT, EN VUE DE LA CONSOMMATION INTERIEURE, SANS TOUTEFOIS DEPASSER LE CONTINGENTEMENT DE MOUTURE ATTRIBUE AUX MOULINS PAR LE COMITE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE EN EXECUTION DE L'ARRETE DU 27-06-1938
ABROGE LES ARRETES DU 26-05-1948 ET L'ARRETE DU 11-12-1952 RELATIFS A LA COMPENSATION DU TRAVAIL EN MEUNERIE
REMISE EN VIGUEUR DU 01-04 AU 01-05-1954 ET ABROGATION A CETTE DERNIERE DATE DES TEXTES SUIVANTS : L'ARRETE DU 07-02-1943 (REPARTITION DES FARINES PANIFIABLES ENTRE LES MOULINS) MODIFIE PAR LES ARRETES DES 05-01-1944 ET 28-07-1944, 18-11-1947, 02-03-1948, 21-04-1950, 27-03-1951, 19-02-1952, 16-02-1953, 04-09-1953, 16-12-1953 ET 21-01-1954
L'ARRETE DU 02-03-1948 (REPARTITION DES CEREALES PANIFIABLES ENTRE MOULINS),
 L'ARRETE DU 16-02-1953 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 04-09-1953, 16-12-1953 ET PAR L'ARRETE DU 21-01-1954 (CESSIONS DES  DROITS D'ECRASEMENT)
 L'ARRETE DU 21-04-1950 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 19-02-1952 ET 16-02-1953,
 L'ARRETE DU 04-09-1953 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 16-12-1953 ET 21-01-1954 (REPARTITION DES BLES EN MEUNERIE)
REMISE EN VIGUEUR A PARTIR DU 01-04-1954 ET JUSQU'AU 31-07-1954 L'ARRETE DU 31-07-1952 (VERSEMENTS COMPENSATEURS A LA CHARGE DE LA MEUNERIE)
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1 et 30-4 ;
 Vu la décision n° 2003-308 du 10 juin 2003 autorisant la société NT 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Après en avoir délibéré,  Décide :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 octobre 2006, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990 et de textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'avenant du 27 juillet 2007, portant sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les rémunérations annuelles garanties et la prime de panier de nuit, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 octobre 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/38, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1, 30-4 ;
 Vu la décision 2003-316 du 10 juin 2003 autorisant la société La Chaîne Info à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Après en avoir délibéré,  Décide :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 août 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le directeur général
de la santé,
D. Houssin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 août 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le directeur général
de la santé,
D. Houssin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
 Vu la loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps militaire du contrôle général des armées ;
 Vu le décret n° 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées ;
 Vu le décret n° 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
 Vu le décret n° 92-159 du 21 février 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France ;
 Vu le décret n° 2005-942 du 2 août 2005 portant attribution d'une indemnité d'activité et de service aux membres du corps militaire du contrôle général des armées,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 septembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ;
 Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 22 février 2007, présentée par la société France 4, dont le siège social est 7, esplanade Henri-de-France, 75015 Paris ;
 La société France 4 demande à obtenir le numéro 14, qui lui a été attribué par le conseil pour sa diffusion sur la télévision numérique terrestre, sur le plan de services de la société Numericable ;
 Vu les observations en défense, enregistrées le 12 mars 2007, présentées par la société Numericable, dont le siège social est 12-16, rue Guynemer, 92445 Issy-les-Moulineaux ;
 Vu les observations en réplique, enregistrées le 22 mars 2007, présentées par France 4 et tendant aux mêmes fins ;
 Vu les nouvelles observations en défense, enregistrées le 4 avril 2007, présentées par la société Numericable et tendant aux mêmes fins ;
 Vu la décision du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel nommant M. Bernard Celli rapporteur et M. Aurélien Louis rapporteur adjoint ;
 Vu la lettre en date du 19 juillet 2007, présentée par la société France 4, par laquelle la société déclare se désister de sa demande de règlement de différend ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Le conseil supérieur de l'audiovisuel en ayant délibéré le 5 septembre 2007, en la seule présence du secrétaire du collège ;
 Par un courrier en date du 19 juillet 2007, la société France 4 a fait part de son intention de se désister de la présente instance. Elle informe le conseil que, « prenant acte des décisions du conseil du 5 juin 2007 de rejeter les demandes de règlement des différends qui l'opposaient aux sociétés Noos et TPS, la société France 4 a décidé de se désister de la demande qu'elle avait présentée contre la société Numéricable ».
 Le conseil constate que le désistement de la société France 4 est effectif. Il y a lieu d'en donner acte,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, 
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 modifié portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 août 2007.
E. Lucas
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-7 (troisième alinéa) et R. 231-52-1 ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles R. 231-52-15 et R. 231-52-16 ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances, notamment son titre III ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 1994 pris en application de l'article R. 231-52-1 du code du travail portant agrément de l'Institut national de recherche et de sécurité pour l'examen des dossiers de déclaration des substances nouvelles ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 14 juin 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 15 juin 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 août 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales, 
A. Moulinier