Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1 à L. 34-4, L. 36-7 ;
    Vu le décret no 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux ;
    Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
    Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications en date du 20 février 1998 ;
    Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 20 février 1998 ;
    Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 avril 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
L'INTITULE DE LA SECTION 3 DU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST AINSI REDIGEE "PROCEDURE ET DISPOSITIONS COMMUNES".
IL EST INSERE EN TETE DE CETTE SECTION,LES ART.:
R9-5: DEMANDES D'AUTORISATION POUR L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS OUVERTS AU PUBLIC,RELEVANT DE L'ART. L33-1,DEMANDES PRESENTEES POUR LA FOURNITURE DU SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC,RELEVANT DE L'ART. L34-1,DEMANDES RELEVANT CONJOINTEMENT DES ART. L33-1 ET L34-1 ADRESSEES A L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS (ART) EN 5 EXEMPLAIRES;
R9-6: TOUTE DEMANDE D'AUTORISATION PRECISE LE TYPE D'AUTORISATION DEMANDEE ET COMPORTE LES ELEMENTS (INFORMATIONS ET DESCRIPTIONS) FIGURANT AU PRESENT DECRET;
R9-7: DES QU'IL RECOIT UNE DEMANDE D'AUTORISATION,LE PRESIDENT DE L'ART EN ACCUSE RECEPTION (DELAI) ET INFORME LE MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS DES DEMANDES DEPOSEES DES QUE CELLES-CI SONTCOMPLETES;
R9-8: L'ART INSTRUIT LES DEMANDES DANS UN DELAI DE 4 SEMAINES POUR LES DEMANDES RELEVANT DE L'ART. L34-1.CE DELAI EST PORTE A 3 MOIS POUR LES DEMANDES RELEVANT DE L'ART. L33-1 OU CONJOINTEMENT DES ART. L33-1 ET L34-1.IL COUT A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE COMPLETE;
R9-9: DANS LE DELAI PREVU A L'ART. PRECEDENT,L'ART TRANSMET AU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS UN DOSSIER CONTENANT LES ELEMENTS Y CITES;
R9-10: POUR LES AUTORISATIONS RELEVANT DE L'ART. L34-1,LE SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE 6 SEMAINES PAR LE MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE PAR L'ART VAUT DECISION DE REJET.CE DELAI EST PORTE A 4 MOIS POUR LES AUTORISATIONS RELEVANT DE L'ART. L33-1 OU CONJOINTEMENT DES ART. L33-1 ET L34-1,ET A 8 MOIS POUR LES AUTORISATIONS RELEVANT DU V DE L'ART. L33-1;
R9-11: LES DEMANDES D'AUTORISATION RELEVANT:
DU V DE L'ART. L33-1 NE SONT PAS SOUMISES AUX DISPOSITIONS DES ART. R9-5 A R9-9;
DU 1° DE L'ART. L34-3 SONT SOUMISES AUX MEMES DISPOSITIONS QUE LES DEMANDES RELEVANT DE L'ART. L33-1;
DU 3EME AL. DE L'ART. L34-4 SONT SOUMISES AUX MEMES DISPOSITIONS QUE LES DEMANDES RELEVANT DE L'ART. L34-1.TOUTEFOIS,POUR CES AUTORISATIONS,L'ART,CONSULTE LA COMMUNE OU LE GROUPEMENT DE COMMUNES AYANT ETABLI LE RESEAU OU AUTORISE SONT ETABLISSEMENT.LES DELAIS PREVUS AUX ART. R9-8,R9-9 ET R9-10 SONT ALORS PORTES RESPECTIVEMENT A 3 MOIS,1 MOIS ET 4 MOIS.
ENTREE EN VIGUEUR: AUX DEMANDES D'AUTORISATION PRESENTEES A COMPTER DE SA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9713 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 10-04-1997 RELATIVE A UN CADRE COMMUN POUR LES AUTORISATIONS GENERALES ET LES LICENCES INDIVIDUELLES DANS LE SECTEUR DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS.