Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu le code du travail, notamment ses articles L. 143-11-1 et L. 950-1 et     suivants ;
      Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles     L. 2333-64 à L. 2333-67, L. 2531-1 à L. 2531-4 ;
      Vu le code des pensions civiles et militaires de l'Etat, notamment son     article L. 61 ;
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.
     313-1 ;
      Vu la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 modifiée sur la participation des     employeurs au financement des premières formations technologiques et     professionnelles ;
      Vu la loi no 82-939 du 4 novembre 1982 modifiée relative à la contribution     exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du     service public de la poste et des télécommunications, notamment ses articles     30 et 30-1 ;
      Vu l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la     dette sociale ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Franck Borotra
    Le ministre délégué à la poste,
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
LA CONTRIBUTION PREVUE A C DE L'ART. 30 DE LA LOI 90568 EST DETERMINEE PAR L'APPLICATION A LA MASSE DES TRAITEMENTS SOUMIS A COTISATION AU COURS D'UNE ANNEE DETERMINEE AU TAUX DEFINI A L'ART. 2 POUR CETTE MEME ANNEE.
MODE DE CALCUL DU TAUX:
LE COUT TOTAL POUR FRANCE TELECOM DES FONCTIONNAIRES QUI LUI SONT AFFECTES EST EVALUE;
EST ENSUITE "RECONSTRUIT" UN EMPLOYEUR DU SERVICE PRIVE "EQUIVALENT" A FRANCE TELECOM (MEME SECTEUR D'ACTIVITE),LES TELECOMMUNICATIONS VERSANT LE MEMES REMUNERATIONS NETTES AU MEME NOMBRES D'AGENTS,AVEC LA MEME STRUCTURE DES REMUNERATIONS PAR TRANCHE DE SALAIRE ET PAR CATEGORIE D'AGENTS.
MODALITES DE RECONSTRUCTION: POUR CELA,EST ARRETEE LA MASSE SALARIALE NETTE DES FONCTIONNAIRES AFFECTES A FRANCE TELECOM (COMPTE TENU DES TAUX DES PRELEVEMENTS SOCIAUX ET FISCAUX APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES A L'EXCLUSION DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI),PUIS,EN FONCTION DES TAUX DE COTISATIONS ET PRELEVEMENTS ET FISCAUX SOCIAUX APPLICABLES AUX SALARIES DU SECTEUR PRIVE,HORMIS LES COTISATIONS DUE AU TITRE DE L'ASSURANCE CHOMAGE ET DU FONDS DE GARANTIE DES SALAIRES,LA REMUNERATION BRUTE NECESSAIRE,DANS LE SECTEUR PRIVE,POUR BENEFICIER DES MEMES REMUNERATIONS NETTES.
LA DIFFERENCE ENTRE LES 2 COUTS AINSI CALCULES EST RAPPORTEE AU MONTANT DES TRAITEMENTS INDICIAIRES BRUTS POUR OBTENIR LE TAUX DE LA CONTRIBUTION EMPLOYEUR DE FRANCE TELECOM AU TITRE DES RETRAITES.
AFIN D'EFFECTUER CES OPERATIONS,FRANCE TELECOM TRANSMET AVANT LE 1 OCTOBRE DE L'ANNEE ANTERIEURE A L'ANNEE POUR LAQUELLE LE TAUX EST CALCULE,AU MINISTRE CHARGE DU BUDGET,UNE DECLARATION RELATIVE AUX REMUNERATIONS,PRESTATIONS,CHARGES SOCIALES ET FISCALES VERSEES AUX FONCTIONNAIRES QUI LUI SONT AFFECTES AU COURS DE L'ANNEE PRECEDANT L'ANNEE DE DECLARATION.
LES TAUX UTILISES POUR LES CALCULS SONT CEUX EN VIGUEUR AU 1 JANVIER DE L'ANNEE POUR LAQUELLE LE TAUX DE LA CONTRIBUTION DE FRANCE TELECOM EST DETERMINE SAUF POUR LES VERSEMENTS TRANSPORT PREVUS PAR LE CODE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR LESQUELS SONT REPRIS LES TAUX EN VIGUEUR 2 ANS AUPARAVANT.
LE TAUX DE LA CONTRIBUTION LIBERATOIRE EST NOTIFIE,A FRANCE TELECOM AU PLUS TARD LE 25 JANVIER DE L'ANNEE N.
FRANCE TELECOM VERSE MENSUELLEMENT A L'ETAT LE DERNIER JOUR OUVRE DE CHAQUE MOIS LES CONTRIBUTIONS PREVUES AUX A ET C L'ART. 30 DE LA LOI.TOUTEFOIS,LES VERSEMENTS EFFECTUES AUX MOIS DE JANVIER ET février SONT CALCULES SUR LA BASE DU TAUX DE L'ANNEE PRECEDENTE ET REGULARISES EN FONCTION DU TAUX APPLICABLE A L'ANNEE N EN MEME TEMPS QUE SONT EFFECTUES LES VERSEMENTS DE MARS.
A TITRE EXCEPTIONNEL ET EN L'ABSENCE D'UNE PROCEDURE DECLARATIVE PERMETTANT DE PRECISER LA STRUCTURE DES REMUNERATIONS DE 1995,FIXATION DU TAUX A 36,20$ AU TITRE DE L'ANNEE 1997.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 96660.