Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication,     des grands travaux et du Bicentenaire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général de retraites, et notamment son article 4;
      Vu le décret no 88-702 du 9 mai 1988 portant statut d'emploi de     l'administrateur délégué du musée du Louvre,
  Fait à Paris, le 9 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des grands travaux et du Bicentenaire,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PERCEPTION D'UNE PRIME DE RENDEMENT NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSION CIVILE ET SECURITE SOCIALE,LE TAUX DE CETTE PRIME EST EGAL A 10% DU TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT PERCU PAR L'INTERESSE.
ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSION CIVILE ET SECURITE SOCIALE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 10 octobre 1989,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt des Alpes-Maritimes.
APPLICATION POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 04-01-1990.
RECONDUCTION DES REFERENCES ET NORMES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES TELLES QU'ELLES ONT ETE AGREEES PAR L'ARRETE DU 07-12-1988.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 18 décembre 1989, sont attribués, à     titre de dotation, à l'Office national des forêts, établissement public     national, les immeubles suivants situés dans le département de la     Seine-Maritime:
      1o La maison forestière <<La Haye-des-Prés>>, d'une superficie bâtie et non     bâtie de 15049 mètres carrés, située en forêt domaniale de Maulevrier,
     cadastrée section B no 9, à Caudebec-en-Caux;
      2o La maison forestière des <<Essarts>>, d'une superficie bâtie et non bâtie     de 3615 mètres carrés, située en forêt domaniale de Rouvray, cadastrée     section AZ no 86, à Grand-Couronne;
      3o La maison forestière <<La Mare Epinay>>, d'une superficie bâtie et non     bâtie de 8544 mètres carrés, située en forêt domaniale de Roumare, cadastrée     section B no 49, à Val-de-la-Haye;
      4o L'ensemble immobilier, d'une superficie bâtie et non bâtie de 36117     mètres carrés, situé en forêt domaniale des Eawy, cadastré section BC no 38,     aux Grandes Ventes.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de     constructions qui seront édifiées sur l'ensemble immobilier cité ci-dessus.
     L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
      Les immeubles désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des     propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 76002934, 76002965,
     76002966 et 76003018 recensés à la rubrique Direction de l'espace rural et de     la forêt. En ce qui concerne ledit tableau, l'attribution à titre de dotation     est établie au profit de l'Office national des forêts.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale en date du 5 janvier 1990, M. Laurant     (Georges), attaché d'administration centrale du ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale, est intégré dans le corps des     attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     la jeunesse et des sports, à compter du 5 septembre 1988, en qualité     d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon     (ancienneté d'échelon de 1 an 4 mois 4 jours).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 22 janvier 1990, M. Pierson (Philippe), sous-chef de service     administratif, 7e échelon, est placé en position de détachement auprès de la     mairie de Villepinte (Seine-Saint-Denis), pour une période de cinq ans à     compter du 1er janvier 1988, en qualité d'attaché communal de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 11 décembre 1989, M. Auffray     (Pierre), directeur de recherche de 2e classe de l'Institut national de la     recherche agronomique, affecté à la station de physiologie de la nutrition du     centre de recherches de Jouy-en-Josas, est admis à faire valoir ses droits à     la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 mai 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L.324-1, R.324-1 et     R.324-2;
      Vu la demande présentée par la société étrangère AGDE1824 Compagnie belge     d'assurances générales vie tendant à l'approbation du transfert, avec ses     droits et obligations, de la totalité de son portefeuille de contrats     souscrits en France, à la société française Assurances générales de Belgique;      Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 octobre 1989 invitant les     créanciers de la société AGDE1824 Compagnie belge d'assurances générales vie,     dont le siège social est à Bruxelles (Belgique) et le siège spécial pour la     France 85, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, et ceux de la société Assurances     générales de Belgique, dont le siège social est 85, rue Saint-Lazare, 75009     Paris, à présenter leurs observations sur le projet de transfert;
      Considérant qu'aucune observation n'a été formulée au ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le transfert demandé,    
  Fait à Paris, le 8 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des assurances,
    B. JOLIVET
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 20     décembre 1989, la date de l'élection des représentants du personnel à la     commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des     administrateurs civils du ministère de l'agriculture est fixée au 3 avril     1990.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 2 mars 1990 inclus.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-1107 du 21 décembre 1983 autorisant l'approbation d'un     protocole portant amendement de l'accord sur le financement collectif de     certains services de navigation aérienne du Groenland et des îles Féroé, fait     à Genève le 25 septembre 1956;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 63-942 du 21 août 1963 portant publication de l'accord sur     le financement collectif de certains services de navigation aérienne du     Groënland et des îles Féroé et de l'accord sur le financement collectif de     certains services de navigation aérienne d'Islande du 25 septembre 1956,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat,
    ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 17 novembre 1989.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution. Entrée en vigueur : 17 novembre 1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 5 janvier 1990, M. Nicolas (Robert), contrôleur d'Etat,
     est désigné pour exercer, en remplacement de M. de Menthon, admis à faire     valoir ses droits à la retraite, le contrôle économique et financier de     l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur:
      Aéroports de Paris;
      La Société française d'études et de réalisations d'équipements aéronautiques     (Sofréavia);
      La Société française de prestations de personnels et de services     aéronautiques (Sofréavia Services).
M. NICOLAS (ROBERT),CONTROLEUR D'ETAT,EST DESIGNE POUR EXERCER,EN REMPLACEMENT DE M. DE MENTHON,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR:
AEROPORTS DE PARIS;
LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS D'EQUIPEMENTS AERONAUTIQUES (SOFREAVIA);
LA SOCIETE FRANCAISE DE PRESTATIONS DE PERSONNELS ET DE SERVICES AERONAUTIQUES (SOFREAVIA SERVICES).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     janvier 1990:
      Le retrait de M. Doussain (Elie, Gaëtan, Gérard, Jean), notaire associé,
     membre de la société Elie Doussain et Thierry Abrial, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Landivisiau (Finistère),
     est accepté.
      La raison sociale de la société Elie Doussain et Thierry Abrial, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Thierry Abrial, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,     du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en date du 18     décembre 1989, Mme Rouaud (Danielle), administrateur civil, affectée au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au     ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, est mise     à disposition du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, pour une durée de     deux ans à compter du 1er octobre 1988, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 19 janvier 1990, M. Blanchard-Dignac (Christophe), administrateur civil     hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget,
     est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 23 octobre 1989.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1990:
      M. de Froissard-Broissia (Patrice), administrateur civil détaché en qualité     de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Saint-Flour, est nommé secrétaire     général de la préfecture des Landes.
      M. Palisson (Xavier), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du     préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, est nommé sous-préfet de     Figeac.
      M. Corbin de Mangoux (Erard), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet     du préfet de la Manche, est nommé directeur du cabinet du préfet de l'Isère.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre du commerce extérieur en date du 17 janvier 1990:
      M. Nourissier (Alain), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à     New Delhi afin d'exercer les fonctions de chef des services d'expansion     économique en Inde.
      M. Dabezies (Gilles), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à     l'administration centrale.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 18 janvier 1990, sont approuvées les modifications des     statuts de la caisse de retraites des entreprises à commerces multiples     (C.C.M.), 31, rue Roger-Salengro, 94132 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX, autorisée à     fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de     la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 10     janvier 1990, est autorisée en 1990 l'ouverture de concours pour le     recrutement d'inspecteurs-élèves des services extérieurs de la direction     générale des impôts (femmes et hommes) affectés au traitement de     l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation.
      Dix emplois sont à pourvoir, répartis de la manière suivante:
      - concours externe prévu à l'article 9 du décret no 57-986 du 30 août 1957     portant statut de ces agents: huit emplois;
      - concours interne prévu à l'article 9 du même décret: deux emplois.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 5 mars 1990 inclus,
     terme de rigueur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 5 janvier 1990, M. Vouette (Roland), contrôleur d'Etat,
     est désigné pour exercer, en remplacement de M. Lorenzo (Jean), admis à faire     valoir ses droits à la retraite, le contrôle économique et financier de     l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur:
      Le Centre français du commerce extérieur (C.F.C.E.);
      La Société d'édition de documentation économique et commerciale     (S.E.D.E.C.);
      Le Comité français des manifestations économiques à l'étranger (C.F.M.E.E.);      Le comité français pour la simplification des procédures du commerce     international (Simprofrance);
      L'association pour la diffusion des techniques françaises audiovisuelles     (T.F.T.V.);
      L'Agence pour la coopération technique industrielle et économique (Actim).
M. VOUETTE ROLAND,CONTROLEUR D'ETAT,EST DESIGNE POUR EXERCER,EN REMPLACEMENT DE M. LORENZO JEAN LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LES ORGANISMES SUIVANTS:
LE CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR (CFCE);
LA SOCIETE D'EDITION DE DOCUMENTATION ECONOMIQUE ET COMMERCIALE (SEDEC);
LE COMITE FRANCAIS DES MANIFESTATIONS ECONOMIQUES A L'ETRANGER (CFMEE);
LE COMITE FRANCAIS POUR LA SIMPLIFICATION DES PROCEDURES DU COMMERCE INTERNATIONAL (SIMPROFRANCE);
L'ASSOCIATION POUR LA DIFFUSION DES TECHNIQUES FRANCAISES AUDIOVISUELLES (TFTV);
L'AGENCE POUR LA COOPERATION TECHNIQUE INDUSTRIELLE ET ECONOMIQUE (ACTIM).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 décembre 1989, les     fonctionnaires de catégorie B dont les noms suivent sont inscrits sur la     liste d'aptitude au grade d'attaché de préfecture de 2e classe au titre de     l'année 1990:
      1 Mme Sarrazin (Michèle).
      2 M. Gachet (Jean).
      3 Mme Baudart (Liliane).
      4 Mme Rat (Monique).
      5 Mme Massonnet (Anne-         Marie).
      6 Mme Petit (Michèle).
      7 Mlle Lhoumeau (Janine).
      8 M. Loezic (Lucien).
      9 Mme Dietrich (Jeanne).
     10 M. Favarel (Jean).
     11 Mme Pochelski-Gilbert         (Marie-France).
     12 Mme Clozel (Georgette).
     13 M. Pirioux (Henri).
     14 Mlle Vergnolle (Jacqueline).
     15 M. Colonna (Antoine).
     16 Mme Guibert (Véronique).
     17 Mme Bourcier (Andrée).
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil     d'Etat;
      Vu la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant     l'indépendance des membres des tribunaux administratifs;
      Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux     administratif;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation     et au fonctionnement du Conseil d'Etat;
      Vu le décret no 87-554 du 17 juillet 1987 modifié relatif au Conseil     supérieur des tribunaux administratifs et au secrétariat général des     tribunaux administratifs;
      Vu le décret no 88-938 du 28 septembre 1988 modifié portant statut     particulier du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, et notamment son article 9-1;
      Vu le décret no 89-915 du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
  Fait à Paris, le 9 janvier 1990.
PIERRE ARPAILLANGE
LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT EST CHARGE DE PRONONCER PAR ARRETE LA PREMIERE AFFECTATION DANS LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL DES PERSONNES NOMMEES DANS LE CORPS A LA SORTIE DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION,A L'ISSUE DES PROCEDURES DE TOUR EXTERIEUR ET DE RECRUTEMENT COMPLEMENTAIRE,INSTITUEES PAR LA LOI 80511 DU 07-07-1980 ET DE RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL DANS LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,PREVU A L'ART. 6 DE LA LOI DU 31-12-1987.IL PRONONCE EGALEMENT L'AFFECTATION DES FONCTIONNAIRES DETACHES DANS LE CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET CELLE DES MEMBRES DU CORPS REINTEGRES A L'ISSUE D'UNE PERIODE DE DETACHEMENT,DE MOBILITE,DE DISPONIBILITE,DE CONGE DE LONGUE DUREE OU DE LONGUE MALADIE,DE CONGE PARENTAL.
APPLICATION DE L'ART. 9-1 DU DECRET 88938 DU 28-09-1988 MODIFIE.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Quimper en     date du 29 septembre 1989:
      Vu l'avis du préfet du département du Finistère en date du 9 novembre 1989;      Vu l'avis du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer (direction générale de l'aviation civile) en date du 26 décembre 1989,
  Fait à Paris, le 29 décembre 1989.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 12 janvier 1990, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1990 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le     recrutement de commis des services extérieurs au ministère de l'équipement,
     du logement, des transports et de la mer (direction générale de l'aviation     civile et direction de la Météorologie nationale) (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à douze.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe prévu à l'article 14 du décret no 58-651 du 30 juillet     1958 portant statut de ces agents: six places;
      - concours interne prévu à l'article 14 du même décret: six places.
      En outre, trois places seront offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 12 février 1990 inclus,     terme de rigueur, date limite du dépôt des dossiers.
      Il sera répondu aux demandes de renseignements et de dossiers jusqu'au 5     février 1990.
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en     considération.
      Les épreuves sont fixées au lundi 12 mars 1990.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1990, M.
     Bigot (Claude), maître de conférences à l'Ecole nationale supérieure     d'horticulture de Versailles, est nommé professeur de physiologie végétale     appliquée aux espèces horticoles et paysagères au même établissement à     compter du 1er novembre 1989.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     48-04 du 27 juillet 1984 portant autorisation d'un service local de     radiodiffusion en modulation de fréquence dénommé Radio Interval;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 27 octobre 1989.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1990:
      M. Jullien (Bernard), administrateur civil hors classe, est nommé     sous-préfet hors classe, chargé de mission auprès du préfet de la région     Corse.
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du     préfet des Hauts-de-Seine exercées par Mlle Merli (Michèle), sous-préfet de     2e classe. Elle sera placée en position de service détaché.
      M. Klayman (Philippe), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Loire, est     nommé directeur du cabinet du préfet des Hauts-de-Seine.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 19 janvier 1990, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur     divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de 1989 est dressé ainsi     qu'il suit:
      1 M. Bigou (André).
      2 M. Folny (Gérard).
      3 M. Troullier (René).
      4 M. Puech (Jean-Paul).
      5 M. Manton (Jean).
      6 M. Pervier (Gérard).
      7 M. Lagaize (Jacques).
      8 M. Helbling (Bertrand).
      9 M. Floderer (Christian).
     10 M. Teissier (Alain).
        (en service détaché).
     11 M. Bosviel (Georges).
     12 M. Van Hoecke (Jean-        Charles).
     13 M. Ducrocq (Philippe).
     14 M. Russac (Patrice).
     15 M. Poupel (Francis).
     16 M. Silvert (Lionel).
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 1990:
      M. Michel Picandet, magistrat détaché auprès du ministère de la défense, est     réintégré en son ancienne qualité de substitut à l'administration centrale du     ministère de la justice, du second grade, second groupe.
      Sont nommés substituts à l'administration centrale du ministère de la     justice, du second grade, premier groupe:
NOMINATION DE SUBSTITUTS (SECOND GRADE,1ER ET 2EME GROUPE,TOURS EXTERIEUR ET INTERIEUR).
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et     du ministre de la recherche et de la technologie en date du 21 décembre 1989,     sont nommés membres du conseil scientifique de l'Agence française pour la     maîtrise de l'énergie, pour une durée de trois ans:
      M. Claverie (Maurice), directeur du programme interdisciplinaire de     recherches sur les sciences pour l'énergie et les matières premières (Centre     national de la recherche scientifique).
      M. Bureau (Noël), adjoint au directeur de la recherche de Peugeot S.A.
      M. Burgaud (Jean-Loup), directeur général de Saint-Gobain recherche.
      M. Pecqueur (Michel), ingénieur général des mines.
      M. Leprince (Pierre), directeur de l'évaluation et de l'économie à     l'Institut français du pétrole.
      M. Cohendet (Patrick), professeur de sciences économiques à l'université     Louis-Pasteur de Strasbourg.
      M. Doniat (Denis), président-directeur général de la société de recherche     appliquée en électrochimie.
      M. Rilling (Jacques), directeur scientifique du centre scientifique et     technique du bâtiment.
      M. Douillet (Denis), directeur Recherche, développement, diversification du     groupe Alsthom.
      M. Bellanger (Jacques), président-directeur général du centre technique des     industries aérauliques et thermiques.
      Mme Sauvet (Christine), directeur du service de la recherche et de la     technologie au conseil régional de Nord-Pas-de-Calais.
      M. Barre (Bertrand), directeur des plans et programmes du Commissariat à     l'énergie atomique.
      M. Derian (Jean-Claude), responsable de l'activité Capital risque au Crédit     industriel et commercial.
      M. Habib (Pierre), directeur du laboratoire de mécanique des roches de     l'Ecole polytechnique.
      M. Bastin (Antoine), chef du service Applications de l'électricité et     environnement à la direction des études et recherches (E.D.F.).
      M. Pecqueur (Michel) est nommé président du conseil scientifique de l'Agence     française pour la maîtrise de l'énergie.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS: MM. CLAVERIE MAURICE,BUREAU NOEL,BURGAUD JEAN-LOUP,PECQUEUR MICHEL,LEPRINCE PIERRE,COHENDET PATRICK,DONIAT DENIS,RILLING JACQUES,DOUILLET DENIS,BELLANGER JACQUES,MME SAUVET CHRISTINE,MM. BARRE BERTRAND,DERIAN JEAN-CLAUDE,HABIB PIERRE ET BASTIN ANTOINE.
PRESIDENT: M. PECQUEUR MICHEL.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 1990, sont nommés     membres de la commission interministérielle des radioéléments artificiels:
      - en qualité de premier représentant suppléant du ministère de l'industrie     et de l'aménagement du territoire: M. Prospert (Jacques), en remplacement de     M. Slizewicz (Pierre);
      - en qualité de premier représentant suppléant du Commissariat à l'énergie     atomique: M. Bounolleau (Jacques), en remplacement de M. Prospert (Jacques);      - en qualité de deuxième représentant titulaire du Commissariat à l'énergie     atomique: M. Vesseron (Philippe), en remplacement de M. Wursthorn (Jacques).
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLES DE RADIOELEMENTS ARTIFICIELS:
EN QUALITE DE PREMIER REPRESENTANT SUPPLEANT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: M. PROSPERT (JACQUES),EN REMPLACEMENT DE M. SLIZEWICZ PIERRE;
EN QUALITE DE PREMIER REPRESENTANT SUPPLEANT DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE: M. BOUNOLLEAU JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. PROSPERT (JACQUES);
EN QUALITE DE DEUXIEME REPRESENTANT TITULAIRE DU CEA: M. VESSERON PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE M. WURSTHORN JACQUES.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la forêt,     du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce     et de l'artisanat, en date du 2 février 1990, M. Candiard (Bernard),
     administrateur civil affecté au ministère de l'agriculture et de la forêt,
     est détaché au ministère du commerce et de l'artisanat en qualité de     directeur du commerce intérieur à compter du 13 juillet 1989 pour une période     maximale de cinq ans.
M. CANDIARD BERNARD EST DETACHE AU MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT EN QUALITE DE DIRECTEUR DU COMMERCE INTERIEUR A COMPTER DU 13-07-1989 POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 89-134 du 1er mars 1989 modifiant le décret no 88-851 du 28     juillet 1988 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre     des transports et de la mer, chargé de la mer;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 23 novembre 1989 portant nomination du directeur de la     flotte de commerce,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1989.
JACQUES MELLICK
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace en date du 15 janvier 1990, M. Colet (Guy),     administrateur hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration     centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace     (direction des affaires communes).
NOMINATION DE M. COLET GUY EN TANT QUE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE (DIRECTION DES AFFAIRES COMMUNES).
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15, 34 à 40 et 45;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu la loi no 88-1149 du 23 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989,     notamment son article 26;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980;
      Vu l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à la disposition des centres     fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la     documentation cadastrale sur support magnétique (Majic 2);
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 26 septembre 1989 portant le numéro 89-99,
  Fait à Paris, le 5 janvier 1990.
MICHEL CHARASSE
COMPLETE L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE:
"LES TRAITEMENTS SIMPLIFICATIONS DES PROCEDURES D'IMPOSITION (SPI),FICHIER INFORMATIQUE DES EVALUATIONS FONCIERES (FIEF) ET IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE (ISF) RECOIVENT DES DONNEES ISSUES DE LA DOCUMENTATION CADASTRALE SUR SUPPORT MAGNETIQUE".
APPLICATION DES ART. 15,34 A 40 ET 45 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ET DE L'ART. 26 DE LA LOI 881149 DU 23-12-1988 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 22 janvier 1990, M. Guillebeau     (Charles-Pierre), professeur d'université, est nommé directeur du centre     d'études littéraires et scientifiques appliquées (C.E.L.S.A.) de l'université     Paris-IV à compter de la date de publication du présent arrêté.
M. GUILLEBEAU CHARLES-PIERRE A COMPTER DU 31-01-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi;
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, l. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1972 portant extension de la convention     collective de travail du 24 avril 1972 concernant les exploitations     paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne, Nord,
     Pas-de-Calais et Somme) et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 23 octobre 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 78-411 du 17 mars 1978 autorisant le ministre délégué à     l'économie et aux finances à conclure avec les organisations professionnelles     des entreprises d'assurances des conventions pour le règlement des dommages     résultant de collisions entre véhicules automobiles;
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1980 modifié portant approbation d'une convention     conclue entre l'Etat et les organisations professionnelles des entreprises     d'assurances en ce qui concerne le règlement des dommages matériels résultant     de collisions entre des véhicules non assurés,
      Les contingents tarifaires repris ci-après, ouverts par l'avis aux     importateurs du 22 décembre 1989 relatif aux préférences tarifaires accordées     à certains produits originaires de pays en développement, sont épuisés.
      Le droit de douane applicable en régime commun est rétabli.
      Les contingents tarifaires repris ci-après, ouverts par l'avis aux     importateurs du 22 décembre 1989 relatif aux préférences tarifaires accordées     à certains produits originaires de pays en développement, sont épuisés.
      Le droit de douane applicable en régime commun est rétabli.
      Les contingents tarifaires repris ci-après, ouverts par l'avis aux     importateurs du 22 décembre 1989 relatif aux préférences tarifaires accordées     à certains produits originaires de pays en développement, sont épuisés.
      Le droit de douane applicable en régime commun est rétabli.
  Fait à Paris, le 19 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef du service juridique
    et de l'agence judiciaire du Trésor,
    J.-J. FRANCOIS
Conformément aux dispositions du règlement C.E.E. no 3989-89 de la     commission du 22 décembre 1989, les opérateurs ayant réalisé des importations     de viandes ovine et caprine relevant de la nomenclature tarifaire 02-04     originaires d'Argentine et d'Australie peuvent demander le remboursement des     prélèvements acquittés depuis le 1er janvier 1989.
      Pour être recevables, les demandes de remboursement doivent être déposées,
     dans un délai de trois ans à compter de la prise en compte du prélèvement,
     auprès du bureau de douane de recouvrement.
      Ces demandes doivent être accompagnées de la preuve que l'importation a été     effectuée sur la base d'un certificat d'importation délivré postérieurement     au 1er janvier 1989.
      Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 2 février 1990, M. Simon (Jacky),
     directeur des personnels d'inspection et de direction, est nommé membre de la     commission consultative chargée de donner un avis sur le recrutement des     inspecteurs généraux de l'éducation nationale, en remplacement de M. Septours     (Georges).
M. SIMON (JACKY) EST NOMME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. SEPTOURS GEORGES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-38, R.
     163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment     l'article 9;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu l'arrêté du 17 août 1989 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 susvisé du code de la sécurité     sociale;
      Vu l'avis de la Commission de la transparence,
  Fait à Paris, le 21 juin 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-R. BRUNETIERE
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME    
ANNEXE JOINTE: 2 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code des douanes;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-254 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 16 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé de la consommation,
     VERONIQUE NEIERTZ
FIXATION DU TAUX MAXIMUM DE LA TAXE A 0,4%.
REPARTITION DU TAUX DE LA TAXE.
TAXE INSTITUEE JUSQU'AU 31-12-1994.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en date du 7 mai     1990, M. Durand (Patrice), sous-directeur des participations à la direction     du Trésor, est nommé pour une période de trois ans, à compter de la date de     publication du présent arrêté, membre suppléant du Conseil supérieur de la     marine marchande, au titre du ministère de l'économie, des finances et du     budget, en remplacement de Mme Le Lorier (Anne), appelée à d'autres     fonctions.
NOMINATION DE M. DURAND PATRICE,A COMPTER DU 19-05-1990,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE MME. LE LORIER ANNE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     en date du 4 mai 1990, en application des articles 2 et 8 de la loi no 82-471     du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, est     constaté, pour la circonscription électorale de Bonn (R.F.A.), le     remplacement de Mme Bougeon-Maassen (Francine) par Mme Peschke (Michelle).
EN APPLICATION DES ART. 2 ET 8 DE LA LOI 82471 DU 07-06-1982,EST CONSTATE,POUR LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE BONN (RFA),LE REMPLACEMENT DE MME. BOUGEON-MAASSEN FRANCINE PAR MME. PESCHKE MICHELLE.
Le Premier ministre et le ministre de la culture, de la communication, des     grands travaux et du Bicentenaire,
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
       Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des     services d'administration centrale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 21 mars 1990;
      Sur proposition du directeur de l'administration générale,
  Fait à Paris, le 25 juin 1990.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     des grands travaux et du Bicentenaire,
     JACK LANG
Texte totalement abrogé
ORGANISATION,ROLE ET COMPOSITION DE LA DIRECTION GENERALE:
LE SERVICE DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES;
LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET GENERALES;
LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES;
LE DEPARTEMENT DE L'ORGANISATION ET DES SYSTEMES D'INFORMATION;
LE DEPARTEMENT DES ETUDES ET DE LA PROSPECTIVE;
LA MISSION DE DEVELOPPEMENT ET LA DECONCENTRATION;
LA MISSION DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-03-1988 MODIFIE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, en date du 31 mai 1990, il est mis fin     aux fonctions de directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de     la région dite de La Défense de M. Gérard Denis de Senneville Grave,
     administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
      M. Alain Maugard, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé     directeur général dudit établissement public.
      Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er juin     1990.
NOMINATION DE M. MAUGARD ALAIN.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1990.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 mai 1990, considérant le     danger présenté pour la jeunesse par le contenu licencieux et pornographique     de la publication ci-dessous mentionnée, il est interdit, sous les peines     prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet     1949 modifiée, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue     intitulée New Contacts Soft, New-Editions, Angers.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 16 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    D. BOUTON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0117 du 20/05/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0117 du 20/05/1990    
                      ......................................................
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 71-153 du     22 février 1971 et no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu les décrets no 66-912 et no 66-913 du 7 décembre 1966 relatifs aux     comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les     recettes et dépenses publiques à l'étranger ainsi qu'aux modalités     d'exécution de ces recettes et dépenses;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant le taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor ainsi que le montant imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 27 octobre 1983 instituant des régies d'avances auprès des     postes de l'expansion économique à l'étranger, modifié en dernier lieu par     l'arrêté du 23 janvier 1990,
  Fait à Paris, le 9 mai 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations économiques extérieures:
    Le conseiller commercial de 1re classe,
    C. LE GAL
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     H. CHAZEAU
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     en date du 13 juin 1990, sont approuvées les dispositions statutaires     suivantes insérées à l'article 17 des statuts de l'association Les Amis de     l'office franco-norvégien d'échanges et de coopération: <<un poste de     professeur de français de l'association des Amis de l'office franco-norvégien     peut être occupé par un fonctionnaire en service détaché>>.
APPROBATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES INSEREES A L'ART. 17 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION LES AMIS DE L'OFFICE FRANCO-NORVEGIEN D'ECHANGES ET DE COOPERATION.
UN POSTE DE PROFESSEUR DE FRANCAIS DE L'ASSOCIATION SUSVISEE PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE DETACHE.