Publics concernés : administrations, collectivités territoriales, établissements publics, propriétaires publics et privés de bois et forêts.
 Objet : recodification de la partie réglementaire du code forestier.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012.
 Notice : le décret recodifie la partie réglementaire du code forestier et complète ainsi la partie législative qui a fait l'objet de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012. Cette recodification intervient pour l'essentiel à droit constant, à l'exception d'ajustements dans l'intitulé des fonctions rendus nécessaires par la réorganisation des services de l'Etat à l'échelon territorial ou de diverses mesures de simplification administrative (raccourcissement de certains délais de réponse aux usagers, diversification des modalités de notification des demandes ou des décisions, etc.). Elle intègre également les dispositions réglementaires du code forestier de Mayotte qui sont conservées à titre de dispositions particulières à ce département d'outre-mer et abroge les autres dispositions de ce code.
 Le livre Ier regroupe les dispositions communes à tous les bois et forêts, quel que soit leur régime de propriété, au nombre desquelles la composition du Conseil supérieur et des commissions régionales de la forêt et des produits forestiers, les modalités d'élaboration et d'agrément des différentes catégories de documents de gestion, les règles applicables en matière de défense contre les incendies de forêt ou encore le régime spécial applicable aux forêts de protection. En matière pénale, il précise les agents publics habilités à rechercher et constater les infractions.
 Le livre II comporte les dispositions relatives aux bois et forêts relevant du régime forestier. Il précise le contenu des documents d'aménagement et les modalités de leur mise en œuvre. Il fixe les règles de fonctionnement applicables à l'Office national des forêts et la composition de ses instances. Il indique les modalités de constitution et de fonctionnement des organismes de gestion en commun des bois et forêts relevant du régime forestier ainsi que les conditions d'exercice des droits d'usage et de l'affouage.
 Le livre III rassemble les dispositions relatives aux bois et forêts des particuliers. Il précise le contenu et les modalités d'agrément des documents de gestion, fixe la composition et les modalités de fonctionnement du Centre national et des centres régionaux de la propriété forestière, ainsi que les formes de regroupement de la propriété et de la gestion des bois et forêts des particuliers. Il détermine les règles applicables en matière de défrichement.
 Chacun des livres comporte un titre regroupant les dispositions pénales qui s'y rapportent ainsi qu'un titre énonçant les dispositions faisant l'objet d'une adaptation aux départements d'outre-mer et de Mayotte, aux collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'aux îles Eparses (Terres australes et antarctiques françaises).
 Références : le nouveau code forestier (parties législative et réglementaire), le présent décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code forestier ;
 Vu le code forestier de Mayotte ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
 Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 21 ;
 Vu l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier ;
 Vu le décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 6 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions ;
 Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
 Vu le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif aux canalisations d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
 Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 6 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du Comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 1er mars 2012 ;
 Vu les avis en date du 26 mars et du 9 mai 2012 du conseil général de Mayotte ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 5 mars 2012 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 6 mars 2012 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 6 mars 2012 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 6 mars 2012 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 6 mars 2012 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 6 mars 2012 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 6 mars 2012 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 6 mars 2012 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 6 mars 2012 ;
 Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 19 avril 2012 ;
 Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 19 avril 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 29 juin 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951.