Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre     de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer,
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le     Conseil constitutionnel, modifiée par l'ordonnance no 59-223 du 4 février     1959 et par les lois organiques no 74-1101 du 26 décembre 1974 et no 90-383     du 10 mai 1990, notamment son article 47;
      Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français     établis hors de France pour l'élection du Président de la République,
     modifiée par la loi organique no 77-820 du 21 juillet 1977;
      Vu le code électoral;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication, notamment son article 14, ensemble les textes qui l'ont     modifiée et complétée;
      Vu le décret no 92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum,
     notamment son article 4;
      Le Conseil constitutionnel consulté,
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 6 août 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     GEORGES KIEJMAN
    Le secrétaire d'Etat à la communication,
    JEAN-NOEL JEANNENEY
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 ET 4 ANNULE PAR DECISION 140376 DU CONSEIL D'ETAT EN TANT QU'IL REND APPLICABLE AU REFERENDUM LES ART. R94 ET R95
LA CAMPAGNE EN VUE DU REFERENDUM SERA OUVERTE LE 07-09-1992,A ZERO HEURE.ELLE SERA CLOSE LA VEILLE DU SCRUTIN,A MINUIT.
LES INTERDICTIONS D'UTILISER TOUT PROCEDE DE PUBLICITE COMMERCIALE PAR LA VOIE DE LA PRESSE SONT APPLICABLES A TOUTE PROPAGANDE RELATIVE AU REFERENDUM A COMPTER DU 01-09-1992,A ZERO HEURE.
LES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES REPRESENTES,A LA DATE DU PRESENT DECRET,AU SEIN D'UN GROUPE PARLEMENTAIRE A L'ASSEMBLEE NATIONALE OU AU SENAT SONT HABILITES,A LEUR DEMANDE,A PARTICIPER A LA CAMPAGNE.
IL EN EST DE MEME DES AUTRES PARTIS ET GROUPEMENTS,SOUS RESERVE QUE LES CANDIDATS QU'ILS ONT PRESENTES AIENT OBTENU,AU PLAN NATIONAL,AU MOINS 5% DES SUFFRAGES EXPRIMES A L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX ET AU 1ER TOUR DE L'ELECTION DES CONSEILLERS A L'ASSEMBLEE DE CORSE QUI ONT EU LIEU LE 22-03-1992.
LES DEMANDES D'HABILITATION SONT PRESENTEES AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE AU PLUS TARD LE 19-08-1992,A 18 HEURES.
PENDANT LA DUREE DE LA CAMPAGNE,LESORGANISATIONS POLITIQUES HABILITEES POURRONT APPOSER DES AFFICHES,NON SOUMISES AU DROIT DE TIMBRE,SUR LES EMPLACEMENTS SPECIAUX RESERVES A L'APPOSITION DES AFFICHES ELECTORALES.
A CET EFFET,IL SERA ATTRIBUE UN PANNEAU D'AFFICHAGE A CHACUNE DES ORGANISATIONS POLITIQUES HABILITEES.
LES PANNEAUX SONT ATTRIBUES DANS L'ORDRE DE RECEPTION DES DEMANDES MENTIONNEES AU 4EME AL. DE L'ART. 3.
LES ORGANISATIONS POLITIQUES HABILITEES MENTIONNEES AU 1ER AL. DE L'ART. 3 DISPOSENT DANS LES PROGRAMMES DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME DE 2 HEURES D'EMISSION TELEVISEE ET DE 2 HEURES D'EMISSION RADIODIFFUSEE.
LES ORGANISATIONS POLITIQUES HABILITEES MENTIONNEES AU 2EME AL. DE L'ART. 3 DISPOSENT CHACUNE,DANS LES PROGRAMMES DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME,DE 5 MINUTES D'EMISSION TELEVISEE ET DE 5 MINUTES D'EMISSION RADIODIFFUSEE.
LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL FIXE,APRES AVIS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,LES CONDITIONS DE REALISATION DES EMISSIONS ET,COMPTE TENU DE LA DUREE TOTALE D'EMISSION ATTRIBUEE A CHAQUE PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE,LE NOMBRE,LA DATE,LES HORAIRES ET LA DUREE DES EMISSIONS.
DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,LES EMISSIONS TELEVISEES ET RADIODIFFUSEES SERONT RETRANSMISES DANS LA MEME FORME QU'EN METROPOLE.TOUTEFOIS,LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL FIXERA,APRES AVIS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,LES DISPOSITIONS QUI S'AVERERAIENT NECESSAIRES DU FAIT DES DECALAGES HORAIRES ET DES DIFFICULTES D'ACHEMINEMENT.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958,DES ART. 10 DE LA LOI ORGANIQUE 7697 DU 31-01-1976,14 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986,14 DU DECRET 92771 DU 06-08-1992.