Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2408-92 du 23 juillet 1992 concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l’aviation civile (2e partie) ;
Vu la demande présentée par la société Air Atlantique ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 30 juin 1993 ;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Atlantique le 23 juillet 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le chef du .service des transports aériens,
D. BÉNADON
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er avril 1993.
JEAN PUECH
DIRECTEUR DU CABINET: M. PIERRE-OLIVIER DREGE.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
LES ELECTIONS A L'ACADEMIE DE MARINE DES MEMBRE TITULAIRES SUIVANTS:
MM. FRANCOIS,BELLEC,AFFECTE A LA SECTION HISTOIRE,LETTRES ET ARTS; JEAN-PIERRE BOUYSSONNIE,AFFECTE A LA SECTION SCIENCES ET TECHNIQUES; ANDRE VIGARIE,AFFECTE A LA SECTION DROIT ET ECONOMIE,SONT APPROUVEES.
LES ELECTIONS A L'ACADEMIE DE MARINE DES MEMBRES CORRESPONDANTS SUIVANTS: MM. JEAN KESSLER,AFFECTE A LA SECTION MARINE MILITAIRE; JEAN-PIERRE GAUTIER,AFFECTE A LA SECTION MARINE MARCHANDE ET PLAISANCE,SONT APPROUVEES.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 1993.
PIERRE MÉHAIGNERIE
DIRECTEUR DU CABINET: M. PHILIPPE LEGER.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu l’article 19 du code de l’industrie cinématographique ;
Vu le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l’application des articles 19 à 22 du code de l’industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques, et notamment ses articles 8 et 22,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
H. ASTIER
En application de l'article 8 du décret susvisé, sont réputées publicitaires les œuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure dont le contenu est, directement ou indirectement, destiné à recommander aux spectateurs la consommation d'un produit ou l'utilisation d'un service offert au public.
Abroge l’arrête du 30 juillet 1964.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 18 décembre 1992, M. Lemoyne de Forges (Sylvain), administrateur     civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances.
M. LEMOYNE DE FORGES SYLVAIN EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu l’article L. 763-3 du code du travail ;
Vu les articles R. 763-30, R. 763-31 et R. 763-32 du code du travail ;
Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS:
DE L'ETAT,DES SALARIES,DES EMPLOYEURS,D'UTILISATEURS.
LES MEMBRES DE LADITE COMMISSION SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
APPLICATION DU DECRET 92962 DU 09-09-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat, ministre de la défense,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 1993.
FRANÇOIS LÉOTARD
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1993 ponant nomination au cabinet du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 1993.
PHILIPPE MESTRE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTIN MALVY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 20/12/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 20/12/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,IV ARTISANAT ET COMMERCE,TITRE IV,CHAP. 43-02,44-82.
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DUDIT MINISTERE,CHAP. 44-04,ACTIONS ECONOMIQUES EN FAVEUR DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation
Par empêchement du directeur du budget
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 1er avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre des affaires étrangères,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er avril 1993.
ALAIN JUPPÉ
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective nationale des maisons d’étudiants du 27 mai 1992 (trois annexes) complétée par deux avenants du 21 janvier 1993 (modification de certaines dispositions de la convention collective et prévoyance) ;
Vu l’accord du 14 mai 1993 relatif au champ d’application ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 5 mars 1993 et du 8 juillet 1993 ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 20 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 1993.
PHILPPE MESTRE
DIRECTEUR DU CABINET: M. JACQUES COEFFE,PREFET.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 3 avril 1978 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 10 septembre 1991, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques et connexes du département des Ardennes du 8 janvier 1976 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’accord du 31 mars 1993 (deux barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 15 juin 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées parles représentants de deux organisations de salariés ;
Considérant que la fixation d’une rémunération annuelle garantie ainsi que les conditions de son attribution peuvent être librement déterminées par voie d’accord collectif ;
Considérant que le versement de la R.A.G. prorata temporis pour les salariés partis en cours d’année résulte de l’application de l’accord national métallurgie du 17 janvier 1991 ;
Considérant que les dispositions de l’accord susvisé, notamment son article 1er, ne sont pas contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le code des communes, et notamment le chapitre V du titre II du livre 1er ;
Vu le code électoral ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 17 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
L'ART. 21 DE LA LOI D'ORIENTATION 92125 DU 06-02-1992 RELATIVE A L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE FIXE LES REGLES APPLICABLES AUX CONSULTATIONS DES ELECTEURS ORGANISEES DANS LES COMMUNES.CES REGLES SONT CODIFIEES DANS LE CODE DES COMMUNES,PAR LA CREATION D'UN NOUVEAU CHAP. V INSERE DANS LE TITRE II DU LIVRE I,INTITULE "PARTICIPATION DES HABITANTS A LA VIE LOCALE".
LE LEGISLATEUR,PAR L'ART. L125-7 A RENVOYE A UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT LE SOIN DE DETERMINER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CES NOUVELLES MESURES LEGISLATIVES.
LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PROPOSEES SONT EGALEMENT CODIFIEES DANS LE CODE DES COMMUNES.
ELLES PORTENT SUR LES POINTS SUIVANTS:
L'INSCRIPTION PAR LE MAIRE DE LA DEMANDE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX RELATIVE A UNE CONSULTATION A L'ORDRE DU JOUR DE LA PLUS PROCHE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL (ART. R125-1),
LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DANS LE DOSSIER D'INFORMATION DE LA DELIBERATION RELATIVE A LA CONSULTATION ET DES OBSERVATIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX (ART. R125-2),
LE DELAI DE CONVOCATION PAR LE MAIRE DES ELECTEURS ET LES MODALITES DE CONVOCATION,NOTAMMENT DANS LE CAS OU SEULE UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE EST CONCERNEE (ART. R125-3),
L'APPLICATION DES ARTICLES DU CODE ELECTORAL RELATIFS A LA PROPAGANDE: TENUE DE REUNIONS PUBLIQUES,INSERTION DANS LA PRESSE,AFFICHAGE.. (ART. R125-4),
LE MODE DE SCRUTIN (ART. R125-5),
L'APPLICATION DU CODE ELECTORAL POUR LES OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN ET LES OPERATIONS DE VOTE Y COMPRIS LE VOTE PAR PROCURATION,AINSI QUE LA COMPOSITION DES BUREAUX DE VOTE (R125-6),
LES OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT DES VOTES (R125-7),
LA COMMUNICATION PAR LE MAIRE AUX CONSEILLERS DES RESULTATS DE LA CONSULTATION ET LEUR PUBLICITE (ART. R125-8).
IL PARAIT UTILE DE PRECISER ENFIN QUE LES DEPENSES INHERENTES A L'ORGANISATION DE LA CONSULTATION SONT IMPUTEES SUR LE BUDGET COMMUNAL (ART. R125-9).
Le ministre de l’économie,
Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances, modifié ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’économie ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 avril 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 1er juillet 1991, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques de la Marne du 26 juillet 1976 et des textes la complétant ;
Vu l’accord Salaires du 25 février 1993 (plus trois annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 4 mai 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés ;
Considérant que, à l’exclusion des deux premières phrases du cinquième alinéa de l’article 1er faite ci-après, les dispositions de l’accord susvisé ne sont pas contraires à l’accord national de la métallurgie du 17 janvier 1991 ;
Considérant que les dispositions de l’article 4 de l’accord susvisé s’analysent comme une garantie conventionnelle prenant en compte les évolutions du S.M.I.C. ;
Considérant que la fixation d’une rémunération annuelle garantie ainsi que les conditions de son attribution peuvent être librement déterminées par voie d’accord collectif et ne sont contraires à aucune disposition légale,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 29 octobre 1990 et 11 avril 1991 portant extension de la convention collective nationale de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990 et de textes la complétant ;
Vu les arrêtés des 3 octobre 1989 et 29 octobre 1990 portant extension de l’accord national du 8 mars 1989, complété par l’accord du 28 mars 1991, concernant la formation professionnelle et la modernisation des entreprises, conclus dans le cadre de la convention collective actualisée susvisée ;
Vu l’accord du 27 janvier 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 6 mai 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 14 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des     militaires, notamment son article 74;
      Vu l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 7 octobre 1992;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 24 novembre 1988 nommant M. Michel Bart directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté en date du 29 mai 1991 ;
Vu l'arrêté du 26 février 1993 nommant M. Claude Kupfer sousdirecteur au ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1990 nommant M. Régis Lambert sous-directeur au ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1993 portant délégation de signature à M. Joël Thoraval, directeur général de l'administration ;
Sur la proposition du directeur général de l'administration,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 1993.
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination de M. Michel Thenault en qualité de directeur général des collectivités locales ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux attributions de la direction générale des collectivités locales,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 1993.
CHARLES PASQUA
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles ;
Vu le décret n° 91-333 du 2 avril 1991 relatif au rattachement par voie de fonds de concours au budget de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du produit des remboursements de certains frais de mise en oeuvre des programmes de vérification de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 septembre 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le chef de service,
J. VERBIÉ
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. MORIN
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le chef de service,
J. VERBIÉ
LE PRODUIT DES REMBOURSEMENTS VISES A L'ART. 1 DU DECRET 91333 DU 02-04-1991 EST,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET AFFAIRES SOCIALES ET SANTE SELON LES MODALITES SUIVANTES.
ABROGE L'ARRETE DU 02-03-1991.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     décembre 1992, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la     retraite et maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées     par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 06/12/1992    
                      ......................................................
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 1993.
CHARLES PASQUA
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu la décision n° 91-493 du 7 juin 1991 portant autorisation d’usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes des radios locales de la Société nationale de programme Radio France ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 1993.
SIMONE VEIL
Le ministre du budget,
Vu les articles 17 et 19 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
G. HORDE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret n° 92-543 du 18 juin 1992 portant attribution d’indemnités au président et au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés prévue à l’article R. 429 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er février 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique,
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale :
Le sous-directeur des ressources humaines,
J. TARANGER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DE L'INDEMNITE SUSVISEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-06-1992 AYANT MEME OBJET.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l’Ecole nationale supérieure des ans et techniques du théâtre, et notamment son article 3 ;
Vu l’avis du conseil d’administration en date du 30 juin 1992 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 janvier 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
Le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, notamment les articles L. 115, L. 118 et D. 108,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er février 1993.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale :
Le sous-directeur des ressources humaines,
J. TARANGER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. A38 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE.
L'ARRETE DU 18-02-1992 AYANT MEME OBJET EST ABROGE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1984 portant extension de la convention     collective de travail du 21 juin 1983 concernant les établissements     producteurs de graines de semences potagères et florales du département de     Maine-et-Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 7 avril 1993 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
MME. FOUILLEROUX VERONIQUE EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT AU SEIN DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE PREVENTION DES RISQUES SPECIFIQUES AU SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS,A COMPTER DU 07-06-1993,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS POUR LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,EN REMPLACEMENT DE MELLE. BESNIER DOMINIQUE.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    J.-P. BEAUFRET
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0024 du 29/01/94                        Page 1633   a 1634    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1993 ET OUVERTURE SUR 1994,AU TITRE DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES,D'UN CREDIT APPLICABLE AUX SECTIONS MENTIONEES DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE: COMPTE D'AFFECTATION SPEICALE 902-13: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES.
SECTION FONDS COMMUN (CHAP. 1): TRANSFERT A D'AUTRES SECTIONS,(CHAP. 2) DEPENSES DIVERSES OU ACCIDENTELLES.
SECTION SINISTRES DIVERS DANS LES TOM; SECTION GUADELOUPE CYCLOHE HUGO,SEPTEMBRE 1989; SECTION POLYNESIE FRANCAISE,CYCLONE WASA,DU 10-12-1991 AU 15-12-1991; SECTION GUADELOUPE,SECHERESSE 1991; SECTION INONDATIONS DU SUD DE LA FRANCE,SEMPTEMBRE 1992; SECTION REUNION,CYCLONE COLINA,18-20 JANVIER 1993; SECTION WALLIS-ET-FUTUNA,TREMBLEMENTS DE TERRE DE MARS 1993; SECTION MARTINIQUE,TEMPETE TROPICALE CINDY,14-08-1993; SECTION MARITINIQUE,DESTRUCTION DE BANANERAIRES,10-07-1993: (CHAP. 1) OPERATIONS DE SECOURS.
Fait à Paris, le 28 décembre 1993.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    EDMOND ALPHANDERY    
  (1) Travaux préparatoires: loi no 93-1415.
    Sénat:
      Proposition de loi no 2 (1993-1994);
      Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, no 76     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 15 novembre 1993.
    Assemblée nationale:
      Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 709;
      Rapport de M. Christian Dupuy, au nom de la commission des lois, no 825;
      Discussion et adoption le 13 décembre 1993.
Les deux lois précitées contenaient un certain nombre de dispositions transitoires dont le bénéfice n'était ouvert que pour une durée limitée. Ce délai expirant et la parution tardive des décrets d'application des deux lois n'ont guère contribué à mettre les anciens conseils juridiques en mesure de faire un choix et de décider rapidement s'ils intègreraient la nouvelle profession d'avocat ou s'ils s'orienteraient vers le notariat. La présente loi, issue d'une proposition parlementaire, a pour but de clarifier la situation.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0001 du 01/01/94                        Page 69     a 70    
                      ......................................................
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes, notamment ses articles 2 bis et 4 ;
Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 septembre 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
NOMINATION DE MM. JEAN-PAUL MARTY ET JEAN-LOUIS DESTANDAU.
APPLICATION DES ART. 2-BIS ET 4 DE LA LOI 67483 DU 22-06-1967.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu la demande de la société EAS Europe Airlines;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22     décembre 1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société EAS Europe     Airlines le 26 novembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L- 131-3, L. 133-8, L- 133-9, L- 133-14 et R- 133-1, R- 133-2, L- 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’article 1051 du code rural ;
Vu l’arrêté du 7 septembre 1964 portant extension de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu les avenants du 14 décembre 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
EST DESIGNE POUR EXERCER JUSQU'AU 31-12-1995,AU TITRE DE LA 2EME LISTE,LES FONCTIONS D'ASSESSEUR DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS DANS LA JURIDICTION CI-DESSOUS:
COUR D'APPEL DE BESANCON: TRIBUNAL POUR ENFANTS DE MONTBELIARD: ASSESSEUR SUPPLEANT: M. MOREL CHRISTOPHE.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-511 du 26 mai 1992 autorisant l’Association landaise des socialistes et de leurs amis à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio M.D.M. ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 septembre 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
M. JEAN-PAUL MARTY,PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE,PREFET DE LA MARNE (HORS CLASSE),EST NOMME PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE).
M. JEAN-LOUIS DESTANDAUD,PREFET DES ALPES-MARITIMES (HORS CLASSE),EST NOMME PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE).
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 93-320 DC en date du 21 juin 1993,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routière,
P. MAYET
Le ministre de l’économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de l’informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans l’administration,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 mai 1993.
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Texte totalement abrogé
L'INSTANCE COLLEGIALE,DENOMMEE COMITE DES DIRECTEURS ET COMPOSEE DES DIRECTEURS GENERAUX ET DIRECTEURS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTERE DU BUDGET AINSI QUE DU CHEF DU SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES,DEFINIT LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L'INFORMATISATION DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES.
LE COMITE DES DIRECTEURS EST ASSISTE DANS SES MISSIONS PAR UNE DELEGATION AUX SYSTEMES D'INFORMATION (DSI: COMPETENCES,COMPOSITION).
ABROGE L'ARRETE DU 17-03-1987.
APPLICATION DU DECRET 861301 DU 22-12-1986.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 11 août 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     10 août 1992, portant extension de la convention collective nationale des     cadres des grands magasins du 8 février 1983 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée;
      Vu l'avenant régional (région Ile-de-France) du 7 mai 1993 à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 juillet 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), et notamment l'opposition     formulée par les représentants des deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que les dispositions de l'avenant susvisé ne sont contraires à     aucune disposition légale;
      Considérant que la détermination du système de rémunération, notamment en ce     qui concerne la prime d'ancienneté, ainsi que la fixation des appointements     minima peuvent être librement négociées par les partenaires sociaux;
      Considérant en outre que la fixation de salaires spécifiques au personnel     cadre et distincts entre les magasins populaires et les grands magasins est     traditionnelle dans cette branche d'activité et ne contrevient à aucune     disposition légale;
      Considérant enfin que l'existence d'une négociation particulière à la région     Ile-de-France a pour objet d'adapter les minima nationaux dans le respect de     l'article L. 132-13 du code du travail et n'apparaît pas non plus illégale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret n° 93-391 du 18 mars 1993 ;
Vu le décret n° 70-78 du 27 janvier 1970, modifié notamment par le décret n° 90-706 du 1er août 1990, fixant les grades et emplois des catégories C et D ;
Vu le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des adjoints d’administration de l’aviation civile,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 juin 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le sous-directeur,
F. MASSÉ
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE D'ADJOINT PRINCIPAL D'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE EST FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 93616 DU 26-03-1993.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Vu la décision n° 93-217 du 21 avril 1993 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence le long d’un tracé autoroutier ;
Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité technique radiophonique de la région Rhône-Alpes au Conseil supérieur de l’audiovisuel, ainsi que l’avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre des postes et télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-3 et R. 20-16 ;
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale,
B. LASSERRE
LA REGLEMENTATION TECHNIQUE NATIONALE ST/M45-20 A,EDITION AVRIL 1992,EST ADOPTEE EN VUE DE PERMETTRE D'EVALUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT TERMINAL DE TELECOMMUNICATIONS AUX EXIGENCES ESSENTIELLES QUI LUI SONT APPLICABLES.
CETTE REGLEMENTATION TECHNIQUE PRECISE LES CARACTERISTIQUES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES AIGUILLEURS DE TELECOPIE GROUPE 3.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu le traité de Rome du 25 mars 1957 ;
Vu la notification à la Commission des communautés européennes du 16 décembre 1991 ;
Vu le décret n° 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d’aménagement du territoire modifié par le décret n° 87-580 du 22 juillet 1987 et par le décret n° 91-1018 du 1er octobre 1991 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de l’intérieur,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat à l’aménagement du territoire,
ANDRE LAIGNEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE SOUS RESERVE DE L'ART. 18 DU DECRET 95149 DU 06-02-1995
MODIFIE L'ANNEXE I,PARTIE A DU DECRET PRECITE.
REND ELIGIBLE A LA PRIME D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE LES CANTONS LES PLUS INDUSTRIELS DES BASSINS D'EMPLOI DE BELFORT ET DE MONTBELIARD ET DES CANTONS D'AUVERGNE.
Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’équipement, du logement et des transports
Vu le décret n° 92-385 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives ;
Vu le décret n° 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, du logement et des transports ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de la direction des ressources humaines et des affaires financières en date du 14 avril 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général du Gouvernement :
Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,
J.-E. SCHÅ’TTL
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’aviation civile,
P.-H. GOURGEON
Le ministre d’Etat ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’administration et de la fonction publique,
B. PÊCHEUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA DIRECTION COMPREND:
LA SOUS-DIRECTION DES PERSONNELS ET DES AFFAIRES JURIDIQUES,
LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE L'INFORMATIQUE,
LA SOUS-DIRECTION DE LA COMMISSION ET DE LA MODERNISATION,
LA DIVISION TRAVAIL ET EMPLOI.
Le ministre de l’environnement,
Vu le code rural, livre II, chapitre IV, articles R. 2441 à R. 24415 relatifs aux parcs naturels régionaux ;
Vu la demande de renouvellement du classement du territoire des volcans d’Auvergne en parc naturel régional formulée par la région Auvergne,
Vu l’avis du préfet de la région Auvergne,
Vu l’avis de la commission des parcs naturels régionaux,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
SÉGOLÈNE ROYAL
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
LOUIS MEXANDEAU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APRES L'ART. A134-5 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES ET DES VICTIMES DE GUERRE,IL EST INSERE UN ART. A134-6 AINSI REDIGE:
"ART. A134-6: LES MEMBRES DE LA RESISTANCE QUI NE PEUVENT TOTALISER LE TEMPS DE PRESENCE EFFECTIF EXIGE AUX ART. A119 OU A123-1 SONT ADMIS A BENEFICIER D'UNE BONIFICATION DE 10 JOURS POUR ENGAGEMENT VOLONTAIRE".
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1993.
NICOLAS SARKOZY
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 04/01/94                        Page 154    
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