En annexe publication du code de l'industrie cinématographique (98 articles) et de la table de ‎concordance.‎
Le présent code se substitue, dans les conditions précisées par le décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux ‎dispositions législatives suivantes:‎
- Décret du 25 juillet 1935 (article 4) portant modification du régime fiscal des spectacles ;‎
- Loi du 26 octobre 1940 (articles 1er, 2, 8, 9) portant réglementation de l'industrie cinématographique ;‎
- Loi n° 2110 du 19 mai 1941 relative au régime des avances à l'industrie cinématographique ;‎
- Loi n° 4847 du 17 novembre 1941 relative au régime des revues d'actualités cinématographiques ;‎
- Loi n° 528 du 6 juin 1942 modifiant la loi n° 2110 du 19 mai 1941, relative au régime des avances à ‎l'industrie cinématographique ;‎
- Loi n° 90 du 22 février 1944 relative à la publicité des actes, conventions et jugements en matière de ‎cinématographie ;‎
- Ordonnance n° 45-1464 du 3 juillet 1945 ayant pour objet de subordonner à un visa la représentation et ‎l'exportation des films cinématographiques ;‎
- Ordonnance n° 45-1920 du 28 août 1945 modifiant la loi n° 2110 du 19 mai 1941 relative au régime des avances à ‎l'industrie cinématographique ;‎
- Loi n° 46-854 du 27 avril 1946 modifiant la loi n° 2110 du 19 mai 1941 relative au régime des avances à ‎l'industrie cinématographique ;‎
- Loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création d'un centre national de la cinématographie ;‎
- Loi n° 47-1465 du 4 août 1947 modifiant la loi n° 2110 du 19 mai 1941 relative au régime des avances à ‎l'industrie cinématographique et complétant par son article 98 l'article 12 de la loi n° 46-2360 du 25 ‎octobre 1946 portant création d'un centre national de la cinématographie ;‎
- Loi n° 47-1497 du 13 août 1947 (article 24) relative à diverses dispositions d'ordre financier ;‎
- Loi n° 48-446 du 21 mars 1948 modifiant la loi n° 2110 du 19 mai 1941 relative au régime des avances à ‎l’industrie cinématographique ;‎
- Loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948 modifiant la loi n° 2110 du 19 mai 1941 relative au régime des ‎avances à l'industrie cinématographique ;‎
- Loi n° 53-46 du 3 février 1953 (article 18) relative au développement des crédits affectés aux dépenses ‎de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (finances et affaires économiques) ;‎
- Loi n° 53-684 du 6 août 1953 portant création d'un fonds de développement de l'industrie ‎cinématographique ;‎
- Loi n° 53-608 du 8 août 1953 portant unification de la législation sur les spectacles et le cinéma dans les ‎départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;‎
- Décret n° 53-759 du 21 août 1953 modifiant la réglementation de l'industrie cinématographique ;‎
- Décret n° 53-760 du 22 août 1953 portant création de commissaires du Gouvernement auprès des ‎organismes subventionnés par le centre national de la cinématographie et par le fonds de ‎développement de l’industrie cinématographique ;‎
- Décret n° 53-761 du 22 août 1953 modifiant les conditions de fonctionnement du centre national de la ‎cinématographie ;‎
- Décret n° 53-878 du 22 septembre 1953 relatif à la gestion des crédits cinématographiques ;‎
- Loi n° 55-30 du 5 janvier 1955 modifiant l'article 29 de la loi n° 53·684 du 6 août 1953 portant création ‎d'un fonds- de développement de l’industrie cinématographique ;‎
- Décret n° 55-659 du 20 mai 1955 modifiant la loi n° 53-684 du 6 août 1953 portant création d'un fonds ‎de développement de l'industrie cinématographique ;‎
- Décret n° 55-660 du 20 mai 1955 modifiant la loi n° 53-684 du 6 août 1953 portant création d'un fonds ‎de développement de l'industrie cinématographique ;‎
- Décret n° 55-661 du 20 mai 1955 modifiant ‎ la loi n° 90 du 22 février 1944 relative à la publicité des ‎actes, conventions et jugements en matière de cinématographie.
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au ‎titre du code de l'industrie cinématographique sont abrogés et remplacés par le présent code. Pour le ‎territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'industrie cinématographique ont ‎force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎‎