Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le règlement C.E.E. no 804-68 du Conseil des communautés européennes du     27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait     et des produits laitiers, modifié notamment par les règlements C.E.E. no     856-84 du 31 mars 1984, no 1298-85 du 23 mai 1985, no 1336-86 du 6 mai 1986     et no 773-87 du 16 mars 1987;
      Vu le règlement C.E.E. no 857-84 du Conseil des communautés européennes du     31 mars 1984 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé     à l'article 5 quater du règlement C.E.E. no 804-68 dans le secteur du lait et     des produits laitiers, modifié notamment par les règlements C.E.E. no 590-85     du 26 février 1985, no 1305-85 du 23 mai 1985, no 1343-86 du 6 mai 1986 et no     774-87 du 16 mars 1987;
      Vu le règlement C.E.E. no 775-87 du Conseil des communautés européennes du     16 mars 1987 modifié relatif à la suspension temporaire d'une partie des     quantités de référence visées à l'arti-cle 5 quater du règlement C.E.E. no     804-68;
      Vu le règlement C.E.E. no 1546-88 de la Commission des communautés     européennes du 3 juin 1988 modifié fixant les modalités d'application du     prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement C.E.E. no     804-68;
      Vu l'article 108 de la loi de finances no 81-1160 du 30 décembre 1981;
      Vu la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du     30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son     environnement économique et social, et notamment son article 52;
      Vu le décret no 81-246 du 27 mars 1981 modifié relatif aux aides à     l'installation des jeunes agriculteurs;
      Vu le décret no 81-1067 du 3 décembre 1981 modifié instituant une aide     exceptionnelle destinée à concourir au rétablissement de certaines     exploitations en difficulté;
      Vu le décret no 84-661 du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la     production du lait de vache et aux modalités de recouvrement du prélèvement     supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache;      Vu le décret no 84-1017 du 19 novembre 1984 modifiant le décret no 83-442 du     1er juin 1983 portant modification de la composition de la commission mixte     départementale élargie dans le cadre de la maîtrise de la production de lait     de vache;
      Vu le décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 modifié relatif à l'amélioration     matérielle de l'exploitation agricole;
      Vu le décret no 87-278 du 21 avril 1987, modifié par le décret no 89-525 du     27 juillet 1989, concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui     s'engagent à abandonner définitivement la production laitière;
      Vu le décret no 87-608 du 31 juillet 1987 relatif au transfert de quantités     de référence laitière;
      Vu le décret no 88-186 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation     des jeunes agriculteurs;
      Vu l'arrêté du 26 avril 1989, modifié par l'arrêté du 23 février 1990,
     relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait     pour la période allant du 30 mars 1989 au 29 mars 1990;
      Vu l'arrêté du 16 août 1989 relatif à l'attribution de quantités de     référence laitière à certains producteurs;
      Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du     lait et des produits laitiers (Onilait) en date du 22 mars 1990,
  Fait à Paris, le 2 mai 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J. NESTOR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
APPLICATION DES REGLEMENTS 68804 CEE DU 27-06-1968,84857 DU 31-03-1984,87775 CEE DU 16-03-1987,881546 CEE DU 03-06-1988 ET DU DECRET 84661 DU 17-04-1984.