Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code rural, notamment l'article R. 812-38 ;
      Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
      Vu l'arrêté du 16 octobre 1996 relatif aux formations conduisant aux     diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire ;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1996 portant création de spécialités vétérinaires     ;
      Vu les arrêtés du 18 octobre 1996 relatifs aux diplômes d'études supérieures     vétérinaires en anatomie pathologique vétérinaire et aux certificats d'études     approfondies vétérinaires,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P. Mange
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
LE TAUX ANNUEL DU DROIT DE SCOLARITE POUR LA FORMATION CONDUISANT A LA DELIVRANCE DU DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES VETERINAIRES EN ANATOMIE PATHOLOGIQUE VETERINAIRE 1996-1997 A 7500FRS.
LES TAUX DES DROITS DE SCOLARITE POUR LES FORMATIONS CONDUISANT A LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'ETUDES APPROFONDIES VETERINAIRES SUIVANTS S'ELEVENT,POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1996-1997 A:
8500FRS POUR LE CERTIFICAT D'ETUDES APPROFONDIES VETERINAIRES EN GESTION DE LA SECURITE ET DE LA QUALITE DES DENREES ALIMENTAIRES,
15500FRS POUR LE CERTIFICAT D'ETUDES APPROFONDIES VETERINAIRES EN SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE,
9500FRS POUR LE CERTIFICAT D'ETUDES APPROFONDIES VETERINAIRES EN GESTION DE LA SANTE ET DE LA QUALITE EN PRODUCTION LAITIERE,
9500FRS
LE CONSEIL D'ETAT REND L'AVIS SUIVANT:
EN VERTU DE L'ART. L11-1 DU CODE DE LA ROUTE,LE NOMBRE DE POINTS AFFECTES AU PERMIS DE CONDUIRE EST REDUIT DE PLEIN DROIT,LORSQU'EST ETABLIE,PAR LE PAIEMENT D'UNE AMENDE FORFAITAIRE OU PAR UNE CONDAMNATION DEFINITIVE,LA REALITE DE L'INFRACTION DONNANT LIEU A RETRAIT DE POINTS.L'ART. L11-3 DISPOSE QUE "LORSQUE L'INTERESSE EST AVISE QU'UNE DES INFRACTIONS MENTIONNEES A L'ART. L11-1 A ETE RELEVEE A SON ENCONTRE,IL EST INFORME DE LA PERTE DE POINTS QU'IL EST SUSCEPTIBLE D'ENCOURIR,DE L'EXISTENCE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE CES POINTS ET DE LA POSSIBILITE POUR LUI D'EXERCER LE DROIT D'ACCES.CES MENTIONS FIGURENT SUR LE FORMULAIRE QUI LUI EST COMMUNIQUE.LA PERTE DES POINTS EST PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'INTERESSE PAR LETTRE SIMPLE QUAND ELLE EST EFFECTIVE".L'ART. L11-5 DISPOSE QUE "EN CAS DE PERTE TOTALE DES POINTS,L'INTERESSE RECOIT DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE L'INJONCTION DE REMETTRE SON PERMIS DE CONDUIRE AU PREFET DE SON DEPARTEMENT DE RESIDENCE ET PERD LE DROIT DE CONDUIRE UN VEHICULE".LES DISPOSITIONS PRECITEES SONT REPRISES ET PRECISEES A L'ART. R258,AUX TERMES DUQUEL "LORS DE LA CONSTATATION D'UNE INFRACTION,L'AUTEUR DE CELLE-CI EST INFORME QUE CETTE INFRACTION EST SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA PERTE D'UN CERTAIN NOMBRE DE POINTS SI ELLE EST CONSTATEE PAR LE PAIEMENT D'UNE AMENDE FORFAITAIRE OU PAR UNE CONDAMNATION DEVENUE DEFINITIVE (...).LORSQUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR CONSTATE QUE LA REALITE D'UNE INFRACTION ENTRAINANT UNE PERTE DE POINTS EST ETABLIE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. L11-1 (AL. 2 ET 3),IL REDUIT EN CONSEQUENCE LE NOMBRE DE POINTS AFFECTES AU PERMIS DE CONDUIRE DE L'AUTEUR DE CETTE INFRACTION,ET EN INFORME CE DERNIER PAR LETTRE SIMPLE (...).EN CAS DE PERTE TOTALE DE POINTS,LE PREFET DU DEPARTEMENT OU L'AUTORITE COMPETENTE DU TERRITOIRE OU DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE D'OUTRE-MER DU LIEU DE RESIDENCE ENJOINT A L'INTERESSE,PAR LETTRE RECOMMANDEE,DE RESTITUER SON TITRE DE CONDUITE DANSUN DELAI D'UNE SEMAINE A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE LETTRE"; QU'AUX TERMES DE L'ART. L11-6 (AL. 2) "LE TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE PEUT OBTENIR LA RECONSTITUTION PARTIELLE DE SON NOMBRE DE POINTS INITIAL S'IL SE SOUMET A UNE FORMATION SPECIFIQUE DEVANT COMPRENDRE OBLIGATOIREMENT UN PROGRAMME DE SENSIBILISATION AUX CAUSES ET AUX CONSEQUENCES DES ACCIDENTS DE LA ROUTE".
LE PRESENT AVIS SERA NOTIFIE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES,A MM. DIDIER FETY ET JEAN-JACQUES GUGLIOTTA,A MELLE. NATHALIE AMICE,A M. JEAN-JACQUES MELO ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 93-253 du 27 avril 1993 autorisant l'association Média 09     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Médiane FM ;
      Vu la décision no 97-197 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 15 mai 1997 par laquelle l'association Média 09 fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation     des fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision d'autorisation     publiée le 7 mai 1993 ;
      Considérant que, par lettre, l'association Média 09 a déclaré renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la     décision d'autorisation no 93-253 du 27 avril 1993 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la culture,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application ;
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
      Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des     dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié susvisé,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Philippe Douste-Blazy
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN APPLICATION E L'ART. 26 DU DECRET 591512 FIXE LA COMPOSITION DU COMITE D'EXPERTS.
LE PRESIDENT DU FESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM DE CANNES OU SON REPRESENTANT,
LE PRESIDENT D'UNIFRANCE FILMS INTERNATIONAL OU SON REPRESENTANT,
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 06-07-1992 RELATIF AUX MESURES D'AIDE EN FAVEUR DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT,
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DU SOUTIEN SELECTIF A LA PRODUCTION PREVUE A L'ART. 7 DU DECRET DU 16-06-1959,
UN REPRESENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE ASSISTE AUX REUNIONS DU COMITE.LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de     la technologie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
      Vu le décret du 30 juin 1997 portant délégation de signature à la direction     générale des finances et du contrôle de gestion ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0120 du 25/05/97                        Page 7945   a 7953    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 ET OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV PLAN,TITRE III,CHAP. 34-98,MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES.
APPLICATION DES ART. 17 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;      Vu l'arrêté du 4 juin 1963 portant réglementation de la création de réserves     ou de cantonnements pour la pêche maritime côtière ;
      Après avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la     mer,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines :
    Le directeur adjoint,
    B. Boyer
LA PECHE DE TOUTES LES ESPECES EST INTERDITE DANS UNE ZONE DE 500 METRES AU LARGE DES COMPTES A PARTIR DE LA LIMITE SEPARATIVE DU DOMAINE TERRESTRE ET DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET COMPRISE ENTRE:
A) AU NORD,LE MOLE NORD DU PORT DE GUETHARY;
B) AU SUD,L'EXTREMITE SUD DE LA PLAGE DE CENITZ (SAINT-JEAN-DE-LUZ) JUSQU'AU MERIDIEN 1°37'5" DE LONGITUDE OUEST.
PAR DEROGATION,CETTE INTERDICTION NE S'APPLIQUE PAS A LA PECHE A LA LIGNE DEPUIS LA GREVE ET LA COLLECTE DES ALGUES EPAVES POUR LES PERIODES AUTORISEES.
L'INTERDICTION Y CITEE EST EN VIGUEUR POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 31-10-1997.
DES DEROGATIONS AUX FINS DE SUIVI SCIENTIFIQUE DES RESULTATS OBTENUS DANS LE CANTONNEMENT,POURRONT ETRE ACCORDEES SUR DECISION DU PREFET DE LA REGION AQUITAINE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L.
     115-20 ;
      Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
      Vu les délibérations du comité national des produits agroalimentaires de     l'Institut national des appellations d'origine contrôlée en date du 10     décembre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
ABROGATION DU DECRET SUSVISE.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire     d'Etat au budget,
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1692 à 1697 et les     articles 189 et 193 de son annexe IV,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 octobre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Christian Sautter
NOUVELLE REDACTION DE:
L'ART. 189:
POUR L'APPLICATION DES ART. 1692 A 1697 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LE REDEVABLE PEUT,SAUF DISPOSITION CONTRAIRE,SE LIBERE SOIT EN NUMERAIRE,SOIT AU MOYEN DE CHEQUE BANCAIRE OU POSTAL SUIVANT LES MODALITES FIXEES AUX ART. 199 A 204,SOIT PAR VIREMENT OPERE AU COMPTE DE CHEQUES POSTAUX DU RECEVEUR DES IMPOTS COMPETENT.
IL PEUT EGALEMENT SE LIBERER AU MOYEN D'UN MANDAT COMPTE EMIS AU PROFIT DE CE MEME RECEVEUR;L'ART. 193: LE REDEVABLE PEUT SE LIBERER DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 189.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 19 octobre 1995, portant extension de la convention collective     nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries     graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord paritaire du 12 décembre 1996 relatif à la branche spécifique de     la reliure-brochure-dorure modifiant le champ d'application de la convention     collective susvisée ;
      Vu l'avenant du 12 décembre 1996 relatif aux dispositions particulières     applicables à la branche spécifique de la reliure-brochure-dorure ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mars 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie,
     des finances et de l'industrie,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée par l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu la loi no 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de     l'autorisation administrative de licenciement ;
      Vu la loi no 86-1320 du 30 décembre 1986, article 6 ;
      Vu le décret no 87-134 du 27 février 1987, et notamment l'article R. 320-1-1     et l'article R. 362-1, alinéa premier ;
      Vu l'arrêté du 27 février 1987 relatif aux établissements assujettis à     l'obligation de déclaration de mouvements de main-d'oeuvre ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 25 juillet 1997 portant le numéro 494569,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'animation de la recherche,
    des études et de la statistique,
    C. Seibel
L'EXPLOITATION STATISTIQUE DES DECLARATION DES MOUVEMENTS DE MAIN D'OEUVRE DES ETABLISSEMENTS DE 50 SALARIES OU PLUS FAIT L'OBJET D'UN TRAITEMENT D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES AU NIVEAU NATIONAL ET REGIONAL.CETTE EXPLOITATION EST REALISEE AUX CENTRES NATIONAUX INFORMATIQUES D'ORLEANS ET D'AIX DE L'INSEE.ELLE PERMET D'APPRECIER LA GESTION DE LA MAIN D'OEUVRE DES ETABLISSEMENTS PAR LA CONNAISSANCE DES MOUVEMENTS D'ENTREE ET DE SORTIE DE L'EMPLOI AU NIVEAU NATIONAL COMME AU NIVEAU LOCAL.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES ENREGISTREES.
LES DESTINATAIRES OU CATEGORIES DE DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LE MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES ET L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE OU AUPRES DE LA DIRECTION DE L'ANIMATION DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DE LA STATISTIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 861320 DU 30-12-1986.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits     dérivés du 17 décembre 1996 ;
      Vu l'accord du 17 décembre 1996 relatif aux classifications conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu l'accord du 17 décembre 1996 relatif à la formation professionnelle     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 17 janvier 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0120 du 25/05/97                        Page 7953   a 7959    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 ET OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION,I AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE IV,FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE,CHAP. 44-10.
SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II SGDN,TITRE III,MOYEN DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES,CHAP. 34-98,PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE,RECENSEMENT,STATISTIQUES,FORMATION ET INFORMATION,CHAP. 37-02.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
SONT NOMMES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU PREMIER MINISTRE:
MM. LASVIGNES SERGE (MEMBRE TITULAIRE) ET DE LA GRANDVILLE NICOLAS (MEMBRE SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. SCHOETTL JEAN-ERIC ET VERGEZ CHRISTIAN.
MODIFIE LE DECRET DU 25-08-1995.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12 ;
      Vu les arrêtés du 7 octobre 1992 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 31 juillet 1997, portant extension de la convention collective de     la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du     Puy-de-Dôme (quatre annexes) du 17 janvier 1992 et des textes la complétant     ou la modifiant ;
      Vu l'arrêté du 7 octobre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 21 octobre 1996, portant élargissement de la convention collective     susvisée et des textes la modifiant ou la complétant à l'arrondissement du     Puy (Haute-Loire) ;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1997 portant extension de l'accord du 7 mars 1997     relatif aux salaires minimaux hiérarchiques, conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée ;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1997 portant extension de l'accord du 7 mars 1997     relatif aux taux effectifs garantis, conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 16 septembre 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence     d'opposition de la majorité de ses membres,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités de l'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel ;
      Vu le décret no 93-414 du 18 mars 1993 portant attribution de la nouvelle     bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut géographique     national ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du 12 septembre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
REMPLACE LA LISTE DES FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT A LA NBI DANS LE DECRET 93414 PRECITEE PAR LA LISTE Y VISEE.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 111-1, R.
     123-45, R. 224-6 et R. 225-6 ;
      Vu l'arrêté du 26 avril 1983 modifié fixant les conditions d'inscription sur     la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des     organismes de sécurité sociale du régime général ;
      Vu le protocole d'accord du 27 mars 1995 relatif à la situation des     personnels de direction des organismes du régime général de sécurité sociale,              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INSERE UN AL. APRES L'AL. 1 DE L'ART. 4,MODIFIE LES ART. 6 (AL. 2),7-II,10 (DERNIER AL.).
ABROGE LES ART. 10 (AL. 4),14 (DERNIER AL.: "EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS NOMMES DANS LES ORGANISMES NATIONAUX").
CREATION D'UN ART. 14-BIS.
M. EISENMANN ETIENNE EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME LABORATOIRE FRANCAIS DU FRACTIONNEMENT ET DES BIOTECHNOLOGIES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-06-1997.
FIN DE MANDAT: 31-05-2000.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement,
     des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps     des contrôleurs du travail, et notamment son article 7,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 septembre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de la modernisation des services :
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J.-C. Cuenat
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    L'inspecteur général du travail    et de la main-d'oeuvre des transports,
    S.-M. Saadia
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration,
    Le sous-directeur,
    A.-M. Helleisen
COMPOSITION DU JURY.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 97364 DU 18-04-1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de     justice ;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le teritoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 mai 1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des services judiciaires,
    P. Ingall-Montagnier
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
LES PERSONNES DESIGNEES COMME CONCILIATEURS DE JUSTICE SONT REMBOURSEES DES FRAIS DE DEPLACEMENT ENGAGES POUR LES BESOINS DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT PAR LE DECRET 96437 DU 28-05-1990.
POUR L'APPLICATION DE CE DECRET,LEUR RESIDENCE ADMINISTRATIVE EST ASSIMILEE A LEUR RESIDENCE FAMILIALE.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 29 DU DECRET SUSVISE ET SOUS RESERVE QU'ILS SATISFASSENT AUX CONDITIONS PREVUES EN MATIERE D'ASSURANCE PAR L'ART. 34 DE CE DECRET,LES INTERESSES SONT AUTORISES,EN L'ABSENCE,PERMANENTE OU OCCASIONNELLE,D'UN SERVICE REGULIER DE TRANSPORT EN COMMUN,A UTILISER LEUR VEHICULE PERSONNEL ET BENEFICIENT DANS CE CAS DES INDEMNITES KILOMETRIQUES PREVUES PAR LE DECRET SUSVISE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire     d'Etat à l'outre-mer,
      Vu la loi no 66-948 du 22 décembre 1966 portant loi de finances     rectificative pour 1967, et notamment son article 30 ;
      Vu le décret no 85-403 du 3 avril 1985 modifié approuvant les statuts de     l'Institut d'émission d'outre-mer, et notamment son article 14 ;
      Vu l'avis du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer     réuni le 24 juin 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 septembre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie :
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires administratives,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    H. Paul
LE SOLDE DES BENEFICES NETS DE L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER PRODUITS PAR L'EXERCICE COMPTABLE 1996,APRES CONSTITUTION DES RESERVES ET PROVISIONS,S'ELEVE A 27794996,07FRS.CE MONTANT EST REPARTI ENTRE LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE,SELON LES TAUX Y CITES.
APPLICATION DES ART. 30 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966 ET 14 DU DECRET 85403 DU 03-04-1985.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, et notamment ses articles 79 et 80 ;
      Vu le décret no 88-507 du 29 avril 1988, modifié par le décret no 96-122 du     9 février 1996, portant création et statut particulier du corps des     ingénieurs de l'industrie et des mines ;
      Vu le décret no 97-681 du 31 mai 1997 fixant les conditions exceptionnelles     d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'industrie, de la     poste et des télécommunications dans des corps de fonctionnaires de catégorie     A,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 octobre 1997.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. Pochard
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de l'administration    et des finances,
    P. Andres
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EPREUVE ORALE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES D'AGENTS NON TITULAIRES DANS LE CORPS DES INGENIEURS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES.
APPLICATION DES ART. 79 ET 80 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983; DU DECRET 88507 DU 29-04-1988 MODIFIE.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
      Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de     la Polynésie française ;
      Vu la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création des corps de     fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la     Polynésie française ;
      Vu le décret no 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application     de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966, modifié par le décret no 95-1411 du     30 décembre 1995 ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1972 fixant les modalités d'organisation des     concours pour le recrutement des secrétaires administratifs du corps de     l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
      Vu l'arrêté du 14 janvier 1997 fixant les modalités d'organisation et les     épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire     administratif de classe exceptionnelle de préfecture ;
      Sur la proposition du directeur des affaires politiques, administratives et     financières,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 septembre 1997.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer :
    L'administrateur civil,
    C. Courmes
LE CONCOURS PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 941016 DU 18-11-1994 POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE EST,EN CE QUI CONCERNE LES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DU CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE,ORGANISE DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT ARRETE.
MODALITES DE CANDIDATURE ET FIXATION DES EPREUVES.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques     ;
      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 2 ;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1997 relatif à l'organisation des études conduisant au     diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national supérieur     d'expression plastique ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 20     février 1997 ;
      Sur proposition du délégué aux arts plastiques,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué aux arts plastiques,
    J.-F. de Canchy
REMPLACE LES ART. 2 (AL. 1: CURSUS DU CYCLE COURT),11 (QUOTA DES UNITES DE VALEUR DU CYCLE COURT),15 (COMPOSITION DES JURYS),20 (OBTENTION DU CEAP),24 (DELIBERATION DU JURY),32 (CONTENU DU CESAP),39 (AL. 1: COMPETENCES DE LA COMMISSION NATIONALE D'EQUIVALENCE);
AJOUTE UN AL. A L'ART. 17: AUCUN CANDIDAT NE PEUT SE PRESENTER PLUS DE 2 FOIS AUX EPREUVES DU DIPLOME NATIONAL D'ARTS ET TECHNIQUES.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juin 1997.
Marie-George Buffet
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 septembre 1993 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société Franche-Comté Vidéopole,
     appelée ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts de la société en date 30 novembre 1992 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 6 juillet 1994 entre les représentants de la commune de Lons-le-Saunier et     la société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 1er mars 1997 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 juin 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 31 août 1988 portant extension de l'accord collectif national     de travail du 28 avril 1988 concernant les classifications et les salaires     minimaux du personnel ouvrier des scieries agricoles et les arrêtés     successifs portant extension des avenants audit accord ;
      Vu l'avenant du 24 mars 1997 à l'accord susvisé ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 avril 1997     ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
      Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), et     notamment son article 125 ;
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), et     notamment son article 46 ;
      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié notamment par le décret     no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté,
     leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique, pris pour l'application du décret du 30 septembre     1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;      Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et     comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
      Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de     l'aviation civile ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juin 1997.
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Techniques de     commercialisation du 17 décembre 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 28 avril 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 avril 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2008
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS PRECITE SONT Y FIXEES.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS PRECITE COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LA FINALITE ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
POUR CHAQUE SESSION D'EXAMEN,LA DATE DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION ET LA DATE DE DEBUT DES EPREUVES PRATIQUES OU ECRITES SONT ARRETEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LA LISTE DES PIECES A FOURNIR LORS DE L'INSCRIPTION A L'EXAMEN EST FIXEE PAR CHAQUE RECTEUR.
MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS CONFORMEMENT AUX ART. 16,23,24 ET 25 DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE ETABLIT LES CORRESPONDANCES D'EPREUVES ENTRE L'EXAMEN DEFINI PAR L'ARRETE DU 07-08-1991 ET L'EXAMEN DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE.
LA DERNIERE SESSION DU BTS AURA LIEU EN 1997.A L'ISSUE DE CETTE SESSION,ABROGATION DES ARRETES DU 07-08-1991.
ABROGE L'ARRETE DU 12-11- 1992 A L'ISSUE DE LA DERNIERE REUNION DU JURY CHARGE DE PROPOSER LA DELIVRANCE DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES.LA 1ERE SESSION DU NOUVEAU BTS AURA LIEU EN 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 11 décembre 1992 portant extension de la convention     collective de travail du 30 janvier 1991 concernant les entreprises     paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage     de la douzième région paysagiste et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 7 mai 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 juillet     1997 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 22 juillet 1966 portant extension de la convention collective     de travail du 30 novembre 1965 concernant les exploitations agricoles du     département des Landes et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 5 mai 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 juin 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Transport et     manutention du 21 janvier 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 28 avril 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 avril 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS PRECITE SONT Y FIXEES.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS PRECITE COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LA FINALITE ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
POUR CHAQUE SESSION D'EXAMEN,LA DATE DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION ET LA DATE DE DEBUT DES EPREUVES PRATIQUES OU ECRITES SONT ARRETEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LA LISTE DES PIECES A FOURNIR LORS DE L'INSCRIPTION A L'EXAMEN EST FIXEE PAR CHAQUE RECTEUR.
MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS CONFORMEMENT AUX ART. 16,23,24 ET 25 DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE ETABLIT LES CORRESPONDANCES D'EPREUVES ENTRE L'EXAMEN DEFINI PAR L'ARRETE DU 19-04-1990 ET L'EXAMEN DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE.
LA DERNIERE SESSION DU BTS AURA LIEU EN 1997.A L'ISSUE DE CETTE SESSION,ABROGATION DES ARRETES DU 19-04-1990.
LA 1ERE SESSION DU NOUVEAU BTS AURA LIEU EN 1998.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juin 1997.
Emile Zuccarelli
CHEF DE CABINET: M. DANIEL BUNA.
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN RHIN-MEUSE:
POUR REPRESENTER LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN: M. DIRINGER (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE M. HABY CHARLES;
POUR REPRESENTER LES USAGERS,AU TITRE DES ACTIVITES INDUSTRIELLES,INDUSTRIES TEXTILES: M. DE CIAN HUBERT (TITULAIRE),EN REMPLACEMENT DE M. MULLER PIERRE.