Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Public concerné : fonctionnaires du corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et du corps des adjoints techniques de la police nationale du ministère de l'intérieur.
    
Objet : intégration des fonctionnaires du corps des adjoints techniques de la police nationale dans le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer du ministère de l'intérieur.
    
Entrée en vigueur : à l'exception des dispositions de l'article 8, qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication, le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020
      .
    
Notice : le décret a pour objet d'intégrer les fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques de la police nationale dans le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 6 mai 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 25 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : administrations entrant dans le champ de l'article L. 323-2 du code du travail (ministères et leurs établissements publics autres que les établissements publics industriels et commerciaux, collectivités territoriales et leurs établissements publics autres que les établissements publics industriels et commerciaux, établissements publics de santé, groupements de coopération sanitaire, autorités administratives indépendantes, groupement d'intérêt public notamment).
    
Objet : modification des règles relatives au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020
      .
    
Notice : le décret précise les modalités applicables à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public. Il fixe le pourcentage maximum de la contribution exigible des employeurs publics que peut atteindre le montant de la déduction relative aux dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissements d'enseignement supérieur, à compter du 1er janvier 2020.
    
Références : le décret, pris pour application au secteur public des dispositions des articles 67, 72, 73 et 75 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-2, L. 323-4-1, L. 323-5, L. 323-8-6-1 et L. 5212-10-1 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 98 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ;
Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 16 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 4 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 26 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : administrations entrant dans le champ de l'article L. 323-2 du code du travail (ministères et leurs établissements publics autres que les établissements publics industriels et commerciaux, collectivités territoriales et leurs établissements publics autres que les établissements publics industriels et commerciaux, établissements publics de santé, groupements de coopération sanitaire disposant de la personnalité morale de droit public, autorités administratives indépendantes, groupement d'intérêt public notamment).
    
Objet : délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020
      .
    
Notice : le décret précise le délai dont disposent les administrations pour se mettre en conformité avec les dispositions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée à l'article L. 5212-12 du code du travail lorsqu'elles dépassent le seuil de 20 agents publics..
    
Références : le décret, pris pour l'application des dispositions du b du 1° du I de l'article 72 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-2 et L. 5212-12 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 72 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 16 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 4 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 6 juin 2019,
Décrète :
Fait le 26 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Application de l'article 72 (I, 1°, b) de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
Publics concernés : agents publics civils des trois fonctions publiques.
    
Objet : élargissement des publics pouvant bénéficier d'une dérogation à la quotité hebdomadaire de télétravail.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret étend aux travailleurs en situation de handicap et aux femmes en état de grossesse la possibilité de bénéficier d'une quotité hebdomadaire de télétravail supérieure aux trois jours de droit commun. Il s'agit de la mise en œuvre des dispositions réglementaires prévues, d'une part, par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et, d'autre part, par l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018.
    
Références : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1222-9 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 8 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2012-437 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 133 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 modifiée pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment le II de son article 68 ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 4 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 25 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Application de l'article 68 (II) de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
Publics concernés : élèves scolarisés dans les deux derniers niveaux des collèges ou dans les lycées.
    
Objet : règlementation relative aux séquences d'observation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret prévoit que les élèves scolarisés en classes de quatrième et de troisième et au lycée peuvent effectuer des séquences d'observation en milieu professionnel, sans limite d'âge, dans le respect des conditions fixées aux articles D. 331-3, D. 331-8 et D. 331-9 du code de l'éducation.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site internet Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4153-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 331-5, L. 332-3-1 et D. 331-6 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 11 avril 2019,
Décrète :
Fait le 24 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-94 du 12 février 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes » ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Normandie du 29 mai 2019,
Arrête :
Fait le 12 juin 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz
La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2004 relatif au titre professionnel d'horloger(ère) réparateur(trice) ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel d'agent horloger en montage et entretien ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent technicien vendeur en horlogerie ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'agent technicien vendeur en horlogerie ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de l'industrie en date du 25 avril 2019,
Arrête :
Fait le 17 juin 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certifications professionnelles,
R. Johais
Publics concernés : organismes remplissant les conditions posées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce souhaitant réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du même code et être habilités à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département.
    
Objet : définition du contenu du formulaire de demande d'habilitation à retirer en préfecture ou sur le site internet des préfectures de département, en application des dispositions de l'article R. 752-6-2 du code de commerce. Abrogation des articles A. 752-2 et A. 752-3 du même code, devenus obsolètes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté fixe le contenu du formulaire de demande de l'habilitation exigée pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale. L'arrêté abroge par ailleurs les articles A. 752-2 et A. 752-3 du code de commerce, devenus obsolètes.
    
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Arrête :
Fait le 19 juin 2019.
Bruno Le Maire
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues en application de l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2019 modifié fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du ministère des affaires étrangères,
Arrête :
Fait le 21 juin 2019.
Nicole Belloubet
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu les articles L. 337-4 à L. 337-9 et R. 337-18 à R. 337-24 du code de l'énergie, notamment l'article R. 337-20-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 mai 2019 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 23 mai 2019,
Arrêtent :
Fait le 24 juin 2019.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
Publics concernés : promoteurs, acquéreurs d'immeubles en l'état futur d'achèvement, établissements délivrant des garanties financières d'achèvement ou de remboursement, notaires.
    
Objet : nature des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement.
    
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : l'article 75 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a modifié les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à la vente en l'état futur d'achèvement et permet au vendeur et à l'acquéreur de convenir, au stade du contrat préliminaire, de certains travaux de finition ou d'installation d'équipements sanitaires dont l'acquéreur peut se réserver l'exécution après la livraison du logement. Le présent décret détermine la nature des travaux dont l'acquéreur peut se réserver l'exécution. Il adapte à un tel cas les mentions obligatoires du contrat préliminaire et la définition de l'achèvement de l'immeuble.
    
Références : ce décret est pris pour l'application de l'article 75 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Il modifie le code de la construction et de l'habitation qui peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https: //www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 261-15, R.* 261-1, R.* 261-13 et R.* 261-26 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 16 avril 2019 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 25 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Application de l'article 75 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « EUROCONTROL » du 13 décembre 1960, amendée par le protocole du 12 février 1981, notamment son article 2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 134-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 40 ;
Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne ;
Vu la convention de mandat du 6 juin 2019 entre Eurocontrol et le ministère de la transition écologique et solidaire relative aux redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en métropole,
Arrêtent :
Fait le 24 juin 2019.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Publics concernés : fonctionnaires de catégorie A appartenant au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
    
Objet : modification des modalités de recrutement dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret procède à la segmentation par filières du concours externe pour le recrutement dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
    
Références : le décret, ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires en date du 11 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 25 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-10-17, D. 212-35 et suivants, et A. 212-49 et suivants ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2008 modifié portant création de la mention « BMX » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 modifié portant création de la spécialité « activités du cyclisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et annexes ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2017 portant création de la mention « activités du cyclisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »,
Arrête :
Fait le 18 juin 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé
Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la communauté d'universités et établissements (COMUE) « HESAM Université ».
    
Objet : approbation des statuts modifiés de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « HESAM Université ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret approuve les modifications des statuts de la communauté d'universités et établissements « HESAM Université », relatives à la liste des établissements membres de la COMUE et à la composition du conseil d'administration.
    
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-7 à L. 718-15 ;
Vu le décret n° 2015-1065 du 26 août 2015 modifié portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « HESAM Université » ;
Vu l'avis du conseil des membres de la communauté d'universités et établissements « HESAM Université » ;
Vu l'avis du comité technique de la communauté d'universités et établissements « HESAM Université » ;
Vu l'avis du comité technique académique de l'académie de Paris du 26 mars 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 2019 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements « HESAM Université » ;
Vu les délibérations des conseils d'administration de l'Institut français de la mode, du CESI, de l'Ecole municipale supérieure des arts appliqués aux industries de l'ameublement et d'architecture intérieure Boulle, de l'Ecole supérieure des arts appliqués Duperré, de l'Ecole des arts et industries graphiques, de l'Ecole nationale supérieure des arts appliqués et des métiers d'art et de SKEMA Business School,
Décrète :
Fait le 24 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 850/1998 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins, notamment son article 18 ;
Vu le règlement (UE) n° 579/2011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 16 mai 2019 ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 14 mai 2019 au 3 juin 2019,
Arrête :
Fait le 21 juin 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,
L. Bouvier
(*) Le secteur des accords de la baie de Granville est définit dans le décret n° 2004-75 du 15 janvier 2004 portant publication de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à l'article 1er de l'annexe.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 30 du 9 mars 2017 relatif au travail à temps partiel, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 janvier 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus lors des séances du 27 septembre et du 8 novembre 2018, et notamment les oppositions formulées par la CGT et la CFE-CGC, aux motifs que l'accord ne présenterait pas les garanties qu'impose le deuxième alinéa de l'article L. 3123-19 du code du travail lorsque la durée minimale de travail définie est inférieure à vingt-quatre heures par semaine, que l'accord ne déterminerait pas les modalités selon lesquelles les horaires de travail sont regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes, que, selon la CGT, l'instauration d'une durée de travail inférieure à vingt-quatre heures hebdomadaires dans ce secteur professionnel ne serait pas justifiée, que les nombreuses observations de l'administration justifieraient le renvoi de l'avenant à la négociation et que, selon la CFE-CGC, il ne serait pas fait une juste application de l'article L. 3123-25 du code du travail, relatif aux garanties devant être définies lorsqu'un accord collectif prévoit de mettre en œuvre les dérogations relatives au contingent d'heures complémentaires et de l'article L. 3123-22 du code du travail, relatif aux compléments d'heures par avenant ;
Considérant que l'extension de l'avenant sous réserve qu'il soit complété par un accord d'entreprise ou d'établissement dont les stipulations devront préciser les modalités de regroupement des horaires de travail prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3123-19 du code du travail et la période minimale de travail continue applicable à l'ensemble des salariés concernés, conformément aux dispositions de l'article L. 3123-25 du code du travail, ne permet pas l'application directe de l'avenant par les employeurs de la branche ;
Considérant l'exclusion de l'article 19-8 de la convention collective tel que modifié par l'article 1er de l'avenant ;
Considérant que les réserves et exclusions proposées par l'administration n'altèrent pas l'intelligibilité du texte de l'avenant et n'ont pas pour effet de le rendre inapplicable ;
Considérant que les autres motifs d'opposition soulevés ne portent pas sur la légalité de l'avenant,
Arrête :
Fait le 21 juin 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/47, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 et les arrêtés successifs portant élargissement de la convention collective nationale de la poissonnerie et des textes qui l'ont complétée ou modifiée au secteur du commerce de gros de la poissonnerie ;
Vu l'avenant n° 92 du 17 janvier 2018 relatif aux salaires (1 annexe), à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 27 décembre 2018 publié au Journal officiel du 30 décembre 2018 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 janvier 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 5 février 2019,
Arrête :
Fait le 21 juin 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/15, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 8 décembre 2017 relatif à la classification des emplois, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 février 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus lors des séances du 27 septembre 2018 et du 8 novembre 2018, et notamment, les oppositions formulées par la CGT et la CFE-CGC, aux motifs que l'accord ne prévoirait pas de mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois prévue à l'article L. 2241-15 du code du travail, que l'accord ne garantirait pas qu'une analyse des critères d'évaluation retenus dans la définition des différents postes de travail ait été menée afin d'identifier et de corriger les critères qui sont susceptibles d'induire des discriminations entre les femmes et les hommes, que, selon la CFE-CGC, le dernier accord conclu sur le thème de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes date du 1er septembre 2010 et que, d'après la CGT, les critères « classant » adoptés ne reprendraient pas suffisamment l'expérience acquise et le savoir-faire ;
Considérant, sur la mixité et l'analyse des critères d'évaluation des emplois, que la branche a conclu le 1er septembre 2010 un accord égalité entre les femmes et les hommes qui n'a fait l'objet d'aucune observation au regard des anciens articles L. 2241-3 et D. 2241-7 du code du travail ; et que, par cet accord, conclu pour une durée indéterminée et toujours en vigueur, la branche est, de fait, couverte par des stipulations relatives à l'égalité professionnelle ;
Considérant que l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-15 du code du travail ;
Considérant que la définition des critères classants relève de la liberté des partenaires sociaux lors des négociations qu'ils mènent,
Arrête :
Fait le 21 juin 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/5, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 78-1195 du 18 décembre 1978 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la navigation sur le Léman (ensemble une annexe et un règlement), signé à Berne le 7 décembre 1976,
Décrète :
Fait le 25 juin 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Entrée en vigueur : 1er juin 2019.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 1er juin 2019.
Publics concernés : fabricants, importateurs, exportateurs, utilisateurs en aval, distributeurs, utilisateurs professionnels et non professionnels de produits biocides.
    
Objet : pratiques commerciales ; produits biocides.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2019.
    
Notice : le décret liste les catégories de produits biocides dont les pratiques commerciales telles que les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l'article L. 441-6 du code de commerce ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdites.
    
Références : le décret est pris en application de l'article L. 522-18 du code de l'environnement dans sa version issue de l'article 76 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et alimentation saine, durable et accessible à tous ; le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-18 et L. 522-19 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 14 mars 2019 au 5 avril 2019 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 26 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Application de l'article 76 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018.
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, D. 142-9, R. 212-1, D. 212-67 et A. 142-8 ;
Vu l'avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne en date du 21 janvier 2019 ;
Vu l'avis de la Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 20 mars 2019,
Arrête :
Fait le 3 juin 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé
Publics concernés : les électeurs, les agents des mairies des communes les plus peuplées de chaque canton et des circonscriptions équivalentes, les agents des consulats.
    
Objet : ouverture de la période de recueil des soutiens apportés, dans le cadre de la procédure du référendum d'initiative partagée, à la proposition de loi n° 1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris présentée en application de l'article 11 de la Constitution.
    
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : la proposition de loi n° 1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris, transmise au Conseil constitutionnel par le président de l'Assemblée nationale, a fait l'objet d'une décision par laquelle le Conseil constitutionnel déclare que la proposition de loi est conforme aux conditions fixées par l'article 11 de la Constitution et l'article 45-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Cette décision a été publiée au Journal officiel du 15 mai 2019.
    
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution, le présent décret fixe la date d'ouverture de la période de recueil des soutiens. Il précise également sa date de fermeture.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 11 ;
Vu la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution » ;
Vu la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris ;
Vu la décision n° 2019-1 RIP du Conseil constitutionnel en date du 9 mai 2019,
Décrète :
Fait le 11 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (UE) 2015/995 de la Commission du 8 juin 2015 modifiant la décision 2012/757/UE concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « Exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire de l'Union européenne ;
Vu le règlement (UE) 2016/919 de la Commission du 27 mai 2016 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant les sous-systèmes « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire dans l'Union européenne ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/773 de la Commission du 16 mai 2019 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « Exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et abrogeant la décision 2012/757/UE ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/776 de la Commission du 16 mai 2019 modifiant les règlements (UE) n° 321/2013, (UE) n° 1299/2014, (UE) n° 1301/2014, (UE) n° 1302/2014, (UE) n° 1303/2014 et (UE) 2016/919 ainsi que la décision d'exécution 2011/665/UE en ce qui concerne l'alignement sur la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil et la mise en œuvre des objectifs spécifiques énoncés dans la décision déléguée (UE) 2017/1474 de la Commission ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;
Vu le décret n° 2006-1279 modifié du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;
Vu l'avis n° 2019-033 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 11 juin 2019,
Arrêtent :
Fait le 11 juin 2019.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A.Vuillemin
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A.Vuillemin
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 ;
Vu l'accord paritaire régional (Bourgogne-Franche-Comté) n° 2 du 20 septembre 2018 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 février 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 5 juin 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - L'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/4, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 13 du 20 juillet 2018 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 septembre 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 mai 2019,
Arrête :
Fait le 5 juin 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/35, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 67 du 31 mai 2018 relatif aux minima conventionnels et instaurant un salaire minimum annuel garanti, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 septembre 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 mai 2019,
Arrête :
Fait le 5 juin 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/32, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1995 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 42 du 5 juillet 2018 relatif à l'instauration d'une prime de médaille du travail, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 novembre 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 21 mai 2019,
Arrête :
Fait le 5 juin 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/39, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 26 mars 2018 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 septembre 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, à l'emploi et à la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 mai 2019,
Arrête :
Fait le 5 juin 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/33, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.