Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Concours 1992
    (Classement par ordre alphabétique)
      Alix (Jean-Yves, C.).
     Baudin (Patrice, J., F.).
     Beguer (Michel, P., R.).
     Beydon (Marc, R., H.).
     Blanc (Marc, A., M.).
     Bolle (Alain).
      Bourdeverre (Christian,
      J., E., R.).
      Bourguignon (Patrick).
     Burton (Christian, E., J.).
     Carzon (Jean-Noël).
     Cervantes (Gérard, F.).
     Chevrier (Maurice, J.).
     Collin (Michel, E.).
     Collini (Gilbert, A.).
     Da Costa (Patrick, R.).
     Dalverny (Bernard, F.).
     Decraene (Michel, L., E.).
     De Murcia (Daniel, Y.).
     Durandal (Michel, D., M.).
     Duvigneau (Christian).
     Espinosa (Alain, M.).
     Flandrois (Gérard, D., M.).
     Fraysse (Dominique, M., G.).
     Gachet (Jean-François, J., L.).
     Geneste (Michel).
     Gounelle (Pascal, G.).
     Guerra (Antoine, L.).
     Herbert (Christian).
     Hestault (Daniel, E., M.).
      Huot Marchand (Dominique,
      G., M., L.).
      Jeanty (Claude, L., L., J.).
     Knittel (Patrick, C., E.).
     Le Fevre (Loïc, M., H.).
     Le Ny (Roland, A., J.).
     Leboutet (Jean-Michel, E.).
     Leprêtre (Régis, O., M.).
     Lereculey (Dominique, M., R.).
     Leroy (Eric, H., G.).
     Lopez (Pierre, A., L.).
     Macardier (Michel, P.).
     Macari (Alain, L., E.).
     Masse (Jean-Claude, M., M.).
     Mazuc (Bruno, F.).
     Melot (Jean-Pierre, G., H.).
     Meudal (Jacky, Y., F.).
     Michaut (Patrick, M.).
     Monange (Gilles).
      Monchauzou (Jean-Marie,
      J., C.).
      Moreau (Alain, D.).
     Moro (Frédérick, M., P.).
     Nicolas (Yves, N., E.).
     Nouillas (Patrick, J., R.).
     Pantenier (Bernard, J., M., J.).
     Parra (Jean, A.).
     Pelle (Christian).
     Penven (Jean-Noël).
     Poitou (Charles-André, L., G.).
     Pons (Michel, J., M.).
     Popineau (Bernard, L.).
     Pradels (Michel, M., F.).
     Raimbault (Thierry).
     Rival (Jean-Yves, P.).
     Romand (Jean-Michel, M., P.).
     Rongère (Bernard, L.).
     Rueff (Daniel, C., A.).
     Salas (Robert, P.).
     Serre (Francis, H., J.-L.).
     Simonnet (Jacky).
     Thevenon (Stéphann).
     Vaury (Christian, R.).
     Vincent (Jacques, M., G., S.).
     Wiplier (Jean-Charles).
     Zunino (Didier, A., M., A.).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et     le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 8 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes I et II telles qu'elles résultent du décret no 91-660     du 11 juillet 1991;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1982 relatif au vol en formation en circulation     aérienne générale;
      Vu l'accord du ministre de la défense en date du 1er octobre 1991;
      Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 29 octobre 1991,
  Fait à Paris, le 13 mars 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des affaires économiques,
     sociales et culturelles de l'outre-mer,
     F. GOUESSE
MODIFIE LES ART. 1,2 ET 5 DE L'ARRETE DU 18-03-1982.
ARRETE APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1992.
MICHEL CHARASSE
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 92681 DU 20-07-1992,LE MONTANT MAXIMUM DES DEPENSES DE MATERIEL ET DE FONCTIONNEMENT PYABLES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN REGISSEUR D'AVANCES EST FIXE A 5000FRS PAR OPERATION.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 621587 PORTANT RELGEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget en date du 9 juillet 1992, M. Monzani     (Pierre), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur et de la     sécurité publique, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 15 mars 1992.
Par décret en date du 13 juillet 1992, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de     Château-Thierry, Soissons, Montbavin et Neuville-Saint-Amand (Aisne).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu et les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de l'Aisne, 50, boulevard de Lyon, 02001 LAON CEDEX.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 1992, M.
     Mesana (Thierry), inscrit sur la liste d'admission faisant l'objet de     l'arrêté du 11 juillet 1991, est nommé et titularisé, à compter du 1er     octobre 1991, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier     en chirurgie thoracique et cardiovasculaire, et affecté au centre hospitalier     et universitaire de Marseille (université Aix-Marseille-II), service de     chirurgie cardiaque et thoracique, hôpital d'adultes de La Timone (emploi no     513PR0740).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de la jeunesse et des sports     et du ministre délégué au budget en date du 25 février 1992, est approuvé le     premier alinéa de l'article 21 des statuts de l'association dénommée Comité     d'organisation des XIIes Jeux méditerranéens d'Agde-Languedoc-Roussillon qui     fixe à quatre le nombre de fonctionnaires de l'Etat pouvant être détachés     auprès de l'association, conformément à leur statut et aux règles de la     fonction publique:
      <<Directeur et directeur adjoint de l'organisation sportive.
      <<Deux chargés de mission à l'organisation sportive.>>
EST APPROUVE L'ART. 21 (AL. 1) DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DENOMMEE COMITE D'ORGANISATION DES XIIE JEUX MEDITERRANEENS D'AGDE-LANGUEDOC-ROUSSILLON QUI FIXE A QUATRE LE NOMBRE DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT POUVANT ETRE DETACHES AUPRES DE L'ASSOCIATION CONFORMEMENT A LEUR STATUT ET AUX REGLES DE LA FONCTION PUBLIQUE:
"DIRECTEUR ET DIRECTEUR ADJOINT DE L'ORGANISATION SPORTIVE,
DEUX CHARGES DE MISSION A L'ORGANISATION SPORTIVE".
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 avril 1992, et pour     compter du 15 avril 1992, les dispositions de l'arrêté du 9 décembre 1991     portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès     de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) relatives     au montant maximum de l'avance à consentir au régisseur sont modifiées comme     suit:
      Remplacer  <<210000 F>>, par  <<405000 F>>.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 10 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0045 du 22/02/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0045 du 22/02/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0045 du 22/02/1992    
                      ......................................................
    EMPLOIS CREES
    NOMBRE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0045 du 22/02/1992    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX ET ADMINISTRATEURS CIVILS,REMUNERATION (CHAP. 31-04).
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,TITRE III: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES,REMUNERATION DES PERSONNELS,COTISATIONS SOCIALES ET PRESTATIONS SOCIALES (CHAP. 31-02,31-90,33-90 ET 33-91).
Le Président de la République,
      Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de     la République,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
M. BERNARD LATARJET EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE,EN REMPLACEMENT DE MME. LAURE ADLER.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 77-77 du 4 janvier 1977 modifié relatif à l'enseignement et     à la pratique du secourisme;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 28 novembre 1990 nommant M. Joël Lebeschu directeur de la     sécurité civile;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés du 11 juillet 1991 portant organisation et attributions de la     sécurité civile,
  Fait à Paris, le 8 avril 1992.
PAUL QUILES
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
      Fait à Paris, le 22 juillet 1992.
    FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-686.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 2083;
      Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, et     annexe, avis de M. Arthur Paecht, au nom de la commission de la défense, no     2244;
      Discussion les 7 et 8 octobre 1991 et adoption le 8 octobre 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 13 (1991-1992);
      Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, no 274     (1991-1992);
      Discussion les 22 et 23 avril 1992 et adoption le 23 avril 1992.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2631;
      Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, no 2697;    
      Discussion et adoption le 21 mai 1992.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     deuxième lecture, no 361 (1991-1992);
      Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, no 436     (1991-1992);
      Discussion et adoption le 24 juin 1992.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2825;
      Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission mixte paritaire,
     no 2851;
      Discussion et adoption le 2 juillet 1992.
     Sénat:
      Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission mixte paritaire, no 466     (1991-1992);
      Discussion et adoption le 7 juillet 1992.
       (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
Rectificatif publié au JO  n° 298 du 23 décembre 1992 : article 434-10 premier alinéa lire "occassionner";article 434-10, premier aliénéa lire "annulation de permis"; article 444-1,troisième ligne lire "matiéres" ; article 444-1 troisième ligne lire "matières d'or";article 444-2 troisième ligne id
LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 24 juillet 1995 nommant M. Thierry Bossard directeur de     l'information et des technologies nouvelles;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation des     sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
FRANCOIS BAYROU
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la     défense à déléguer, par arrêté, sa signature;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre de     la défense;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 portant délégation de signature à M. le     général de corps d'armée Raymond Germanos,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    CHARLES MILLON
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 75-273 du 21 avril 1975 modifié portant statut particulier     du corps de l'inspection du travail, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 86-146 du 30 janvier 1986 portant création et organisation     de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel le 18 novembre     1991;
      Sur proposition du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 6 janvier 1992.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de la modernisation des services,
    J.-C. PERREL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le chef de service,
     D. BARGAS
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    J.-C. BOULUD
     des transports et de l'espace,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement de l'inspecteur général     du travail et de la main-d'oeuvre     des transports:
     Le directeur du travail hors classe,
     M. HITIER
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 9 (AL. 1 "EPREUVE DE MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE... COEFFICIENT 2")
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 75273 DU 21-04-1975.
LA FORMATION DES INSPECTEURS-ELEVES DU TRAVAIL EST ASSUREE PAR L'INSTITUT NATIONAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ELLE COMPORTE EN ALTERNANCE DES PERIODES D'ENSEIGNEMENTS A L'INSTITUT ET DES STAGES HORS DE L'INSTITUT.
SECTION I (ART. 2): ORGANISATION GENERALE DE LA FORMATION.
DUREE DE LA FORMATION DE 18 MOIS.
SECTION II (ART. 3 ET 4): ENSEIGNEMENTS ET PEDAGOGIE.
SECTION III (ART. 5 A 7): STAGES.
SECTION IV (ART. 8 A 14): EVALUATION DES CONNAISSANCES ET CAPACITES ACQUISES PAR LES INSPECTEURS-ELEVES DU TRAVAIL AU COUR DE LEUR FORMATION.
COMPOSITION DU JURY.
L'ARRETE DU 25-03-1985 DEMEURE APPLICABLE A LA PROMOTION EN COURS DE FORMATION AU 07-01-192.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE L'ENTREE EN FORMATION DES INSPECTEURS-ELEVES DU TRAVAIL DE LA PROMOTION 1992-1993.
Paris, le 2 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des collectivités locales,
    H. HUGUES
LA LOI 79537 DU 11-07-1979 MODIFIEE,DONNE AUX PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES LE DROIT D'ETRE INFORMEES DES MOTIFS DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES DEFAVORABLES QUI LES CONCERNENT.
LA LOI S'IMPOSANT AUX COLLECTIVITES LOCALES,LA PRESENTE CIRCULAIRE INFORME LES ELUS SUR LES OBLIGATIONS QUI LEUR INCOMBENT A CET EGARD ET LEUR FOURNIT,A TITRE INDICATIF,UNE LISTE DES DECISIONS DE COMPETENCE TERRITORIALE QUI PARAISSENT DEVOIR ETRE MOTIVEES.
LA NOTE D'INFORMATION APPELLE L'ATTENTION SUR:
LA NATURE DES DECISIONS A MOTIVER: DECISIONS RESTREIGNANT L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES OU CONSTITUANT UNE MESURE DE POLICE,DECISIONS QUI INFLIGENT UNE SANCTION,DECISIONS QUI RETIRENT OU ABROGENT UNE DECISION CREATRICE DE DROIT,DECISIONS QUI OPPOSENT DES PRESCRIPTIONS,DES FORCLUSIONS,DES DECHEANCES,DECISIONS QUI REFUSENT UN AVANTAGE DONT L'ATTRIBUTION CONSTITUE UN DROIT POUR LES PERSONNES QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS LEGALES,DECISIONS QUI DEROGENT AUX REGLES APPLICABLES FIXEES PAR LA LOI OU LE REGLEMENT,DECISIONS QUI REFUSENT UNE AUTORISATION.
LES EXCEPTIONS A L'OBLIGATION DE MOTIVER: L'URGENCE ABSOLUE,LES FAITS COUVERTS PAR LE SECRET ET LES DECISIONS IMPLICITES.
LE CONTENU ET LA FORME DE LA MOTIVATION.
LA NOTE D'INFORMATION CONTIENT 4 ANNEXES CONSTITUEES PAR UNE LISTE DES ACTES A MOTIVER EMANANT DES AUTORITES COMMUNALES,DES AUTORITES DEPARTEMENTALES,DES AUTORITES REGIONALES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
Par décret en date du 13 juillet 1992, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique du Vigen     (Haute-Vienne).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu et la zone de garde     est définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radio- électrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Haute-Vienne (service de l'urbanisme et de l'habitat), place Blanqui,
     87031 LIMOGES CEDEX.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires     applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers     professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du     ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation     nationale;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1991 fixant la liste des spécialités     professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres     ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation     nationale,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels administratifs,
    ouvriers et de service,
    J. RICHARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL    
MODALITES DE RECRUTEMENT DES MAITRES OUVRIERS DANS LA SPECIALITE PREVUE A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 24-09-1991 ET EN APPLICATION DES ART. 38 ET 39 DU DECRET 91462 DU 14-05-1991.
EN ANNEXE,PROGRAMME ET MODALITES PRATIQUES DES EPREUVES DES CONCOURS.
MODE DE NOMINATION,COMPOSITION ET COMPETENCES DU JURY CHARGE D'APPRECIER L'APTITUDE DES CANDIDATS A CET EMPLOI.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de     Vaucluse en date du 26 mars 1991;
      Vu l'avis du préfet du département de Vaucluse en date du 23 juillet 1991;
      Vu l'avis du directeur de la région de l'aviation civile Sud-Est en date du     5 décembre 1991,
  Fait à Paris, le 23 décembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 11 décembre 1991, M.
     Abou (Gérard), inspecteur central des impôts, est désigné en qualité de     régisseur d'avances auprès de la direction des vérifications de la région     d'Ile-de-France-Ouest, en remplacement de Mme Peraldi (Marie-Antoinette).
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 20 septembre 1990 nommant M. Claude Thélot directeur de     l'évaluation et de la prospective;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation des     sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
FRANCOIS BAYROU
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1992, sont     nommés et titularisés en qualité de professeur au Conservatoire national des     arts et métiers à compter de la date de leur installation dans leurs     fonctions:
      Chaire de physique générale dans ses rapports avec l'industrie:
      M. Bernard Decomps, professeur à l'université Paris-XIII.
      Chaire de droit social:
      M. Daniel Marchand, docteur en droit.
Par arrêté du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la     consommation en date du 20 décembre 1991, sont nommés membres du Conseil     national de la consommation, au titre du collège des consommateurs:
      En qualité de titulaire:
      M. Arasa (André), en remplacement de M. Outin (Michel), démissionnaire. Son     mandat expirera à la même date que celui des membres nommés par l'arrêté du     22 novembre 1989.
      En qualité de suppléant:
      M. Boules (Robert), en remplacement de M. Arasa (André). Son mandat expirera     à la même date que celui des membres nommés par l'arrêté précité.
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DU COLLEGE DES CONSOMMATEURS:
MM. ARASA ANDRE (TITULAIRE) ET BOULES ROBERT (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. OUTIN MICHEL ET ARASA ANDRE.
FIN DE MANDAT: A LA MEME DATE QUE CELUI DES MEMBRES NOMMES PAR L'ARRETE DU 22-11-1989.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 11 décembre 1991, sont nommés membres de la Commission centrale des     appareils à pression pour la période prenant fin au 31 décembre 1992:
      Au titre de représentants des constructeurs utilisateurs d'appareils à     pression et des organismes techniques ou professionnels intéressés:
      M. Lafrance et M. Roche, Fédération française de l'acier (anciennement,
     Chambre syndicale de la sidérurgie française), en remplacement respectivement     de M. Murry, titulaire, et de M. Lafrance, suppléant;
      M. Suchet et M. Legin, Chambre syndicale nationale des constructeurs et     constructeurs-installateurs de matériels et d'équipements frigorifiques, en     remplacement respectivement de M. Simonnet, titulaire, et de M. Suchet,
     suppléant.
      Au titre de représentant du ministère chargé de l'environnement:
      M. Rocard, ingénieur en chef des mines, en remplacement de M. Barthelemy,
     titulaire.
      Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Colombie, Institut de     recherche de la sidérurgie française, en tant que membre de la Commission     centrale des appareils à pression, au titre de personnalité désignée en     raison de sa compétence.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE DES APPAREILS A PRESSION POUR LA PERIODE PRENANT FIN AU 31-12-1992:
AU TITRE DE REPRESENTANTS DES CONSTRUCTEURS UTILISATEURS D'APPAREILS A PRESSION ET ORGANISMES TECHNIQUES OU PROFESSIONNELS INTERESSES:
MM. LAFRANCE ET ROCHE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. MURRY,TITULAIRE ET LAFRANCE,SUPPLEANT;
MM. SUCHET ET LEGIN,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. SIMONNET,TITULAIRE ET SUCHET,SUPPLEANT.
AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTERE CHARGE DE L 'ENVIRONNEMENT:
M. ROCARD,EN REMPLACEMENT DE M. BARTHELEMY,TITULAIRE.
IL EST MIS FIN,A SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. COLOMBIE,EN TANT QUE MEMBRE DE LA COMMISSION CENTRALE DES APPAREILS A PRESSION,AU TITRE DE PERSONNALITE DESIGNEE EN RAISON DE SA COMPETENCE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 4 mars 1992, est nommée,     pour une période de trois ans à compter de la date de publication, membre     titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande au titre du ministère     des affaires étrangères: Mlle Beracha (Pascale), sous-directeur des     interventions sectorielles prioritaires, en remplacement de M. Maruani     (Paul), appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 20 février 1992, M. Claude Moreau, directeur     départemental de l'équipement de la Réunion, est nommé membre du conseil     d'administration de la Société immobilière de la Martinique en qualité de     représentant du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace.
      Son mandat prendra fin avec l'approbation des comptes de l'exercice 1993 par     l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de cet exercice.
NOMINATION DE M. CLAUDE MOREAU,EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (EQUIPEMENT,LOGEMENT,TRANSPORTS ET ESPACE).
FIN DE MANDAT: AVEC L'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE 1993 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE APPELEE A STATUER SUR LES COMPTES DE CET EXERCICE.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 1992:
      M. Planes (Henri), sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la     préfecture de l'Aube, est nommé sous-préfet de Saint-Gaudens.
      M. Richard (Evence), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Basse-Normandie,
     préfet du Calvados, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Aube.      M. Rouhier (Daniel), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de     Sainte-Menehould, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région     Basse-Normandie, préfet du Calvados.
      M. Carava (André), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet     de la Charente-Maritime, est nommé sous-préfet de Sainte-Menehould.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 1992, les     dispositions du décret du 9 août 1978 portant nomination et titularisation de     trente et un administrateurs des postes et télécommunications à     l'administration centrale du ministère des P.T.T. sont abrogées pour ce qui     concerne la nomination et la titularisation, à compter du 1er juillet 1978,
     de M. Bauer (Jean-Claude), diplômé de l'Ecole nationale supérieure des postes     et télécommunications, rattaché à la promotion 1975-1978.
      M. Bauer (Jean-Claude), inspecteur principal, diplômé de l'Ecole nationale     supérieure des postes et télécommunications, appartenant à la promotion     1973-1976, est nommé et titularisé administrateur de 2e classe des postes et     télécommunications à compter du 1er juillet 1976.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 6     mars 1992, M. Domenach (Claude), administrateur civil hors classe affecté au     ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
     détaché auprès du ministère des affaires étrangères, est maintenu en service     détaché auprès de la mairie de Marseille en qualité de chargé de mission pour     la politique culturelle, pour la période du 1er juillet 1989 au 7 octobre     1991.
Le Président de la République,
      Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de     la République,
  Fait à Paris, le 19 février 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE MME. CAROLINE DE MARGERIE,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 30-11-1990.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Par décret en date du 20 février 1992, sont nommés membres du conseil     d'administration de la société d'Etat dite Agence nationale pour l'insertion     et la promotion des travailleurs d'outre-mer:
      En qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du     logement:
      M. Patrick Broudic, administrateur civil.
      En qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre des     départements et territoires d'outre-mer:
      M. Roland Martin, sous-directeur chargé de la coordination des affaires     sociales et culturelles, en remplacement de M. Gérard Belorgey,
     démissionnaire.
      En qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence:
      M. Guy Etheve, en remplacement de Mme Huguette Bello, démissionnaire.
      En qualité de représentant des salariés:
      M. Jean-François Garnier, en remplacement de M. Guy Lemonnier,
     démissionnaire.
NOMINATION DE MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER): M. ROLAND MARTIN,EN REMPLACEMENT DE M GERARD BELORGEY;
EN QUALITE DE PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SA COMPETENCE: M. GUY ETHEVE,EN REMPLACEMENT DE MME. HUGUETTE BELLO;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES: M. JEAN-FRANCOIS GARNIER,EN REMPLACEMENT DE M. GUY LEMONNIER.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué aux postes et télécommunications,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, notamment son article 36;
      Vu le décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et     de l'espace;
      Vu le décret no 90-1122 du 18 décembre 1990 relatif à la Commission     supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes     et télécommunications,
  Fait à Paris, le 10 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-MARIE RAUSCH
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
A L'AL. 1 DE L'ART. 7 DU DECRET DU 18-12-1990 SUSVISE,LES MOTS "DE LA MOITIE AU MOINS DES REPRESENTANTS TITULAIRES DU PERSONNEL" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "DES REPRESENTANTS TITULAIRES D'AU MOINS 2 ORGANISATIONS SYNDICALES".
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DE L'ART. 36 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990.
Par arrêté du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la     consommation en date du 6 mars 1992, les articles 4, 11, 15, 23 et 48 ainsi     que l'annexe VIII du statut du personnel administratif des chambres de     métiers sont modifiés (1).
  (1) Ces statuts peuvent être consultés soit à la direction de l'artisanat,
     24, rue de l'Université, Paris (7e), soit à l'assemblée permanente des     chambres de métiers, 12, avenue Marceau, Paris (8e), soit dans les chambres     de métiers.
LES ART. 4,11,15,23 ET 48 AINSI QUE L'ANNEXE VIII DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE METIERS SONT MODIFIES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars     1992, M. Fratacci (Stéphane), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est     nommé commissaire du Gouvernement près la commission spéciale de cassation     des pensions adjointe au Conseil d'Etat à compter du 1er mars 1992.
M. FRATACCI STEPHANE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS ADJOINTE AU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 01-03-1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars     1992, M. Dubois (Jean-Michel), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est mis à disposition du     ministère des affaires étrangères afin de servir auprès du Centre     international d'études pour la conservation des biens culturels pour une     période de deux ans à compter du 1er janvier 1991, au titre de la mobilité.
Par décret en date du 16 juillet 1992, la première zone de servitudes     défensives du fort de Feyzin (Rhône) est ramenée aux limites du terrain     militaire telles que représentées en vert sur le plan annexé audit décret     (1).
      Le décret du 24 août 1976 portant création d'un polygone exceptionnel dans     la zone unique de servitude du fort de Feyzin (Rhône) est abrogé.
  (1) Ce plan peut être consulté à l'établissement du génie de Lyon, bureau     Conservation du patrimoine, caserne de La Buire, 60, avenue Rockefeller,
     69000 Lyon.
LA PREMIERE ZONE EST RAMENEE AUX LIMITES DU TERRAIN MILITAIRE TELLES QUE REPRESENTEES EN VERT SUR LE PLAN ANNEXE AUDIT DECRET.
ABROGATION DU DECRET DU 24-08-1976 (NON PUBLIE).
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 88-490 du 2 mai 1988 relatif au régime indemnitaire des     fonctionnaires civils et des ouvriers du ministère de la défense employés à     des travaux de déminage et de dépiégeage,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil:
    L'administrateur civil hors classe,
    R. PICON-DUPRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE BASE DE L'INDEMNITE JOURNALIERE PREVUE PAR L'ART. 1 DU DECRET 88490 DU 02-05-1988 EST FIXE A 63,30FRS.
LE TAUX DE BASE DE L'INDEMNITE MENSUELLE PREVUE PAR L'ART. 2 DU DECRET PRECITE EST FIXE A 1266FRS.
LE NOMBRE DE FONCTIONNAIRES ET OUVRIERS SUSCEPTIBLES DE PERCEVOIR L'INDEMNITE VISEE A L'ARTICLE PRECEDENT NE POURRA EXCEDER 35.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-07-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Par décret en date du 3 janvier 1992, Mme Martine Latare, administrateur     civil au ministère de l'économie, des finances et du budget, est nommée     membre du conseil d'administration de la société d'économie mixte nationale     Tête-Défense en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M.
     Pierre Duquesne.
      La durée de ses fonctions est fixée à trois ans.
MME. LATARE MARTINE EST NOMMEE MEMBRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE DUQUESNE.
DUREE DE SES FONCTIONS: 3 ANS.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la forêt     et du maire de Paris en date du 2 janvier 1992, Mlle Pintaparis (Nadine),
     administrateur de la ville de Paris, est placée en position de détachement,
     dans un emploi d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter     du 1er décembre 1990, au titre de la mobilité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret no 62-35 du 16 janvier 1962, modifié par le décret no 91-803 du     20 août 1991, portant délégation d'attribution aux recteurs d'académie;
      Vu le décret no 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des     directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers     d'orientation-psychologues;
      Vu le décret no 91-291 du 20 mars 1991 portant création du diplôme d'Etat de     conseiller d'orientation-psychologue;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1991 relatif au diplôme d'Etat de conseiller     d'orientation-psychologue;
  Fait à Paris, le 24 décembre 1991.
LIONEL JOSPIN
LES RECTEURS D'ACADEMIE,CHANCELIERS DES UNIVERSITES,RECOIVENT COMPETENCE PAR DELEGATION DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A L'EFFET DE SIGNER LES DIPLOMES D'ETAT DE CONSEILLER D'ORIENTATION-PSYCHOLOGUE DELIVRES PAR LES ETABLISSEMENTS AGREES PAR LE MINISTRE A ORGANISER LA FORMATION.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-560 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1991 portant délégation de signature à la direction     du livre et de la lecture,
  Fait à Paris, le 16 décembre 1991.
JACK LANG
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 décembre 1991 et pour     compter du 1er janvier 1992, Mme Domenech (Marie-Anne) est nommée régisseur     d'avances et de recettes auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de     Cuers-Pierrefeu.
      Mme Domenech est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de     responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 14 août     1990 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des     services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements     publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au montant du     cautionnement imposé à ces agents.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécomunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1995.
FRANCK BOROTRA
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 16 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0067 du 19/03/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0067 du 19/03/1992    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu le chapitre Ier du titre III du livre VII du code de la santé publique,
     notamment l'article L.761-14;
      Vu l'article 109 de la loi no 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de     finances pour 1979;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     BRUNO DURIEUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
LE MONTANT DE LA REDEVANCE FORFAITAIRE ANNUELLE INSTITUEE AU PROFIT DE L'ETAT POUR LE FINANCEMENT DE L'EXECUTION DU CONTROLE DE QUALITE DES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE PREVU PAR L'ART. L761-14 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EST FIXE A 1140 FOIS LA VALEUR CONVENTIONNELLE DE LA LETTRE CLE B AU 01-01-1992.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0008 du 10/01/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0008 du 10/01/1992    
                      ......................................................
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur,
      Vu le décret no 91-339 du 5 avril 1991 instituant une taxe parafiscale au     profit du centre technique Cuir, chaussure, maroquinerie et du comité     interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la     maroquinerie et de la chaussure,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
LE TAUX DE LA TAXE CREEE PAR LE DECRET 91339 DU 05-04-1991 EST FIXE A 0,18% DU MONTANT HORS TAXE DES VENTES A COMPTER DU 01-01-1992.
LA QUOTE-PART AFFECTEE AU CENTRE TECHNIQUE CUIR,CHAUSSURE,MAROQUINERIE EST FIXEE A COMPTER DU 01-01-1992 A 55% DU PRODUIT DE LA TAXE.
Par décret en date du 18 mars 1992, est nommé membre titulaire du conseil     d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie, en tant que     représentant de l'Etat:
      Sur la proposition du ministre chargé de la recherche:
      M. Michel Crozon, en remplacement de M. Guy Pouzard.
M. MICHEL CROZON EST NOMME MEMBRE TITULAIRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT ET EN REMPLACEMENT DE M. POUZARD GUY.