Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1989 portant extension de la convention collective     de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les     exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du     département de la Loire, et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 2 avril 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 27 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 1991, M.
     Bernard Coquet, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande,
     titularisé en qualité de préfet à compter du 21 décembre 1990.
      Il est radié du corps des administrateurs civils.
M. COQUET BERNARD,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST,SUR SA DEMANDE,TITULARISE EN QUALITE DE PREFET,A COMPTER DU 21-12-1990.
IL EST RADIE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS.
Par décret en date du 12 décembre 1990, est classé parmi les monuments     historiques, en totalité, pour être remis en état, le jardin dit <<La Serre     de la Madone>>, avec les bâtiments, fabriques, bassins, grottes, rocailles,
     éléments de statuaire et autres ornements qu'il contient, situé 74, route de     Gorbio, à Menton (Alpes-Maritimes), figurant au cadastre, section BP sous le     numéro 113, d'une contenance de 2 hectares 38 ares 28 centiares, et section     BO sous les numéros 6 et 109 d'une contenance respective de 0 are 72     centiares et 3 hectares 94 ares 37 centiares et dont le propriétaire est, par     acte passé devant Me Sigwalt, notaire à Beausoleil (Alpes-Maritimes), le 19     septembre 1986, la société à responsabilité limitée Les Serres de la Madone,     dont le siège social est à Menton, 78, route de Gorbio.
      Le présent décret sera publié au bureau des hypothèques de la situation de     l'immeuble classé.
CLASSEMENT DU JARDIN DIT "LA SERRE DE LA MADONE" SITUE 74 ROUTE DE GORBIO A MENTON (ALPES-MARITIMES).
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé,
      Vu l'article 20 de la loi no 70-1318 modifiée du 31 décembre 1970 portant     réforme hospitalière;
      Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des     grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à     l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 88-164 du 19 février 1988 relatif au classement indiciaire     applicable aux personnels de direction des établissements d'hospitalisation     publics, des maisons de retraite publiques et des hospices publics;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1978, modifié par l'arrêté du 5 janvier 1982,
     portant institution d'une indemnité de responsabilité en faveur du personnel     de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la     loi no 86-33 du 9 janvier 1986;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1989 fixant pour l'année 1989 les taux de     l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des     établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9     janvier 1986,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1991.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
BENEFICIAIRES: ASSISTANTS (4EME,3EME,2EME,1ERE CLASSE),SOUS-DIRECTION DES SERVICES CENTRAUX A L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS,DIRECTEUR GENERAL,DE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL,DES HOSPICES CIVILS DE LYON,DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 janvier 1991, la date     des épreuves écrites d'admissibilité pour le recrutement d'attachés de     préfecture (femmes et hommes) est fixée aux 18 et 19 avril 1991.
      Des centres d'examen seront constitués pour les épreuves écrites dans les     villes suivantes:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture, de la     communication et des grands travaux et du ministre délégué au budget en date     du 10 décembre 1990, M. Marmion (Yves), administrateur civil hors classe,
     détaché en qualité d'agent contractuel de 1re catégorie auprès du Centre     national de la cinématographie, rattaché pour sa gestion au ministère de la     culture, de la communication et des grands travaux, est maintenu en service     détaché en qualité de directeur de la production, de la distribution et des     relations extérieures du Centre national de la cinématographie pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 7 septembre 1987.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 13 mars 1991, M. Le Cunff (Serge), ingénieur des travaux     publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat à compter du 1er avril 1990.
Le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1982 portant homologation des produits et     appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission du 24 octobre 1990 susvisée,
  Fait à Paris, le 28 janvier 1991.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des     statuts:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-.L. HUCK
COMPLETE LA LISTE DUDIT ARRETE CONCERNANT UN APPAREIL MULTIPROGRAMMABLE ET DES APPAREILS DOUBLES-CHAMBRES.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1984 portant extension de la convention collective de     travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements     arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de     Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des     Deux-Sèvres et de la Vendée et les arrêtés  successifs  portant  extension     des  avenants  à  ladite  convention;
      Vu l'arrêté du 28 février 1986 portant élargissement de la convention     précitée au département du Morbihan;
      Vu l'avenant du 16 mai 1990 à la convention susvisée;
      Vu  la  demande  d'extension  présentée  par  les  organisations     signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement publié au Journal     officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 27 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 4 janvier 1991, M. Jobard (Jean-Pierre),
     professeur à l'université Paris-I, est nommé président du jury du concours     national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de     professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques,
     économiques et de gestion dans la section Sciences de gestion.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 3 décembre 1990, M. Subirana (Georges), ingénieur en chef des     télécommunications, chargé de la direction opérationnelle des     télécommunications du réseau national de Metz, est nommé chef de service     régional des télécommunications à compter du 1er octobre 1990.
M. SUBIRANA GEORGES,INGENIEUR EN CHEF DES TELECOMMUNICATIONS,EST NOMME CHEF DE SERVICE REGIONAL DES TELECOMMUNICATIONS,A COMPTER DU 01-10-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1984 portant extension de la convention collective de     travail du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture, de     pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 5 octobre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 27 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 23 janvier 1991, M. Diefenbacher (Michel),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur au     ministère de l'intérieur à compter du 15 février 1984, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en     qualité de préfet pour une durée d'un an à compter du 2 octobre 1989.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 1990:
      M. Simon (Jean-Pierre), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Dordogne, est     nommé sous-préfet de Segré.
      M. Linfort (Jean-Michel), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Loir-et-Cher, est     nommé sous-préfet de Vitry-le-François.
      M. Henry (François), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Nièvre, est nommé     sous-préfet de Pithiviers.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 19 décembre     1990, est approuvée la notice technique relative aux conditions minimales à     remplir pour l'obtention d'un label <<Charcuteries-salaisons>>.
      Cette notice technique peut être consultée au ministère de l'agriculture et     de la forêt.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1975 portant extension de la convention collective de     travail du 8 avril 1974 concernant les exploitations horticoles, maraîchères     et de pépinières du département de la Mayenne et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 2 juillet 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 27 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire en date du 17 décembre 1990, M. Bureau (Didier),     administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint à     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire.
NOMINATION DE M. BUREAU DIDIER,EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
Le ministre du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1991 portant cessation de fonctions et nomination     au cabinet du ministre du commerce extérieur,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
JEAN-MARIE RAUSCH
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 26 janvier 1989 nommant M. Pierre-René Lemas directeur     général des collectivités locales;
      Vu le décret du 29 janvier 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1991 portant délégation de signature à M.
     Pierre-René Lemas, directeur général des collectivités locales,
  Fait à Paris, le 19 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, du ministre délégué au budget et du ministre délégué     à la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi     no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 77-1142 du 5 octobre 1977 relatif au statut particulier des     personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes;      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JACQUES MELLICK
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    LOUIS BESSON
     MICHEL CHARASSE
A l'occasion de leurs déplacements en mer pour les besoins du service, il est alloué aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes une indemnité de sortie en mer dans les conditions et selon les modalités fixés par le décret 90-437.
Le décret 70-157 modifié par le décret 80-63 est abrogé.
Entrée en vigueur : 1er mai 1990.
Texte totalement abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1989, modifié par l'arrêté du 19 juin 1990,
     portant création du certificat d'aptitude professionnelle de navigation     fluviale,
  Fait à Paris, le 20 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
      (1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du     ministère du 6 décembre 1990, vendu au prix de 10F, disponible au Centre     national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi     que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
      L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
REMPLACE L'ANNEXE II DE L'ARRETE.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 06-12-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 7 février 1991,
     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code de pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le     recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale pour la     spécialité Dactylographie (femmes et hommes).
      Le nombre total des emplois offerts aux concours cités ci-dessus est fixé à     quarante et un.
      Conformément à l'article 1er du décret no 90-708 du 1er août 1990 relatif à     la proportion des emplois de la fonction publique de l'Etat, qui peuvent être     pourvus par la voie du concours interne, de la liste d'aptitude et de     l'examen professionnel, ces emplois sont répartis de la manière suivante:
      Externe: quatorze places;
      Interne: vingt-sept places.
      En outre, seize places seront offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et trois places     aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La clôture du registre des inscriptions est fixée au jeudi 7 mars 1991.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 janvier 1991, M. Berrada     (Khalid), de nationalité marocaine, est admis sur examen probatoire en 1990,     en qualité d'auditeur étranger, en première année d'études à l'Ecole     nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, en     application de l'article 7 de l'arrêté du 17 septembre 1987 portant     organisation et fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs     des études et techniques d'armement.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 1990:
      M. Garault (Gilles-Henri), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Vitry-le-François, est nommé     secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne.
      M. Darcel (Philippe), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Bellac, est     nommé secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
      M. Charlot (Claude), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Allier, est nommé     sous-préfet de Bellac.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la coopération et du     développement, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 2 juillet 1990, M. Faure (Jean-Jacques),     ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en     position de détachement auprès du ministère de la coopération et du     développement, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1990,
     pour exercer les fonctions de chargé de mission contractuel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre des affaires sociales et de la     solidarité en date du 18 janvier 1991, sont classés dans le grade     correspondant les attachés d'administration centrale nommés et titularisés en     cette qualité le 2 juillet 1990:
      Mme Senelar (Colette); Mme Crespin (Michèle).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant les     établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot, l'avenant no 24     du 23 janvier 1991 à ladite convention, conclu à Paris entre:
      Le syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au trot en France,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser, à compter des 1er janvier et 1er     juillet 1991, les salaires ainsi que le montant des prestations en nature.
      Le texte de cet accord a été déposé le 23 janvier 1991 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-12 du 25 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (cinquième chaîne);
       Vu la demande d'autorisation présentée par la société La Cinq S.A. le 26     novembre 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 13 février 1991, est nommée, pour la durée du mandat     restant à courir, membre de la commission de classification des oeuvres     cinématographiques, représentant le garde des sceaux, ministre de la justice,     au titre du collège des experts:
      Membre suppléant (1er): Mme Orvain (Isabelle), en remplacement de M.
     Baranger (Thierry).
MME. ORVAIN ISABELLE EST NOMMEE 1ER MEMBRE SUPPLEANT POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR,REPRESENTANT LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,AU TITRE DU COLLEGE DES EXPERTS,EN REMPLACEMENT DE M. BARANGER THIERRY.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     26 mars 1990, portant extension de la convention collective nationale du     commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15     avril 1988 et d'un avenant du 9 mai 1988;
      Vu l'avenant no 5 du 17 septembre 1990 à la convention collective susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 octobre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 5 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 18 février 1991,
     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre ainsi qu'aux travailleurs handicapés,     est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le     recrutement d'assistants et d'assistantes de service social.
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 117. En     application de l'article 5 du décret no 59-1182 du 19 octobre 1959 modifié     portant statut de ces agents, ces emplois sont répartis de la manière     suivante:
      Concours externe: 59 postes;
      Concours interne: 58 postes.
      En outre, 13 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 5 postes aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs des recteurs, dans chacune     des académies concernées.
      La clôture du registre des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le     jeudi 21 mars 1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 4 février 1991, M. Dehêtre (Pierre), chef de service     administratif des services extérieurs, est admis à faire valoir ses droits à     la retraite par limite d'âge à compter du 16 août 1991, au titre des articles     L 4 (1o) et L. 24-I (I, 1o) du code des pensions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de l'Institut national de     la recherche agronomique en date du 14 février 1991, est autorisée au titre     de l'année 1991 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur     de recherche de 2e classe (femme ou homme) de l'Institut national de la     recherche agronomique au titre de la discipline Pathologie végétale (lieu     d'affectation: Toulouse).
      La clôture des inscriptions est fixée au 25 mars 1991.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir seront précisées par arrêtés des ministres de tutelle de     l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 janvier 1991, M. Alba     (Jean-André), commandant de groupement de groupes mobiles de sécurité de 3e     échelon, détaché en qualité d'agent supérieur de classe fonctionnelle de 3e     échelon, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine pour être radié,
     pour limite d'âge, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite     pour compter du 11 avril 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 372;
      Vu le décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de     personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale;      Vu le décret no 92-176 du 25 février 1992 portant création et règlement     général du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie     thérapeutique;
      Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 21 juin 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
REMPLACEMENT DU B DE L'ART. 2 DU DECRET PRECITE: LES TITULAIRES DU DIPLOME DE TECHNICIEN SUPERIEUR EN IMAGERIE MEDICALE ET RADIOLOGIE THERAPEUTIQUE OU DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     février 1990:
      M. Marque (Christophe, Robert) est nommé huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Claude Herouard, Christiane     Menet-Lefebvre, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence d'Amiens (Somme).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Herouard,
     Christiane Menet-Lefebvre, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit: <<Claude Herouard, Christiane Menet-Lefebvre, Christophe Marque,
     huissiers de justice associés>>.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 28 avril 1983 portant extension de l'accord national modifié     sur la classification dans la métallurgie;
      Vu l'arrêté du 16 octobre 1987 portant extension de l'accord national sur     les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie;
      Vu l'accord national du 25 janvier 1990 portant avenant aux deux accords     susvisés et relatif aux diverses mesures en matière de qualifications et     classification dans la métallurgie;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er mars 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 23 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre des     entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes     entreprises et du commerce et de l'artisanat, et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des douanes;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu la loi no 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités de développement     économique;
      Vu le décret no 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité     professionnel de la distribution de carburants;
      Vu l'avis de la commission des Communautés européennes en date du 10 octobre     1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
IL EST INSTITUE JUSQU'AU 31-12-1996 AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE LA DISTRIBUTION DE CARBURANTS UNE TAXE PERCUE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE PRESENT DECRET,SUR LES PRODUITS PETROLIERS MENTIONNES A L'ART. 3.
LE PRODUIT DE LA TAXE EST UTILISE EN VUE DE CONTRIBUER A L'ADAPTATION DU RESEAU DES DETAILLANTS EN CARBURANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 2 DU DECRET 91284 DU 19-03-1991.
LA TAXE N'EST PAS APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi organique no 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de     la magistrature, notamment ses articles 11 et 12;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5, 6, 64, 96,
     104 et 226;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la     magistrature, notamment son article 33,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
LE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE EST INSTITUE ORDONNATEUR SECONDAIRE A VOCATION NATIONALE DES RECETTES ET DES DEPENSES RELATIVES A L'ACTIVITE DUDIT CONSEIL IMPUTABLES SUR LES CREDITS OUVERTS A TITRE III DU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
IL PEUT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE EN CE QUI CONCERNE SA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE A UN OU PLUSIEURS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ADJOINTS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE,OU A UN FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE A PLACE SOUS SON AUTORITE.
APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE LA LOI 94100 DU 05-02-1994; 5,6,64,96,104 ET 226 DU DECRET 921587 DU 29-12-1962; 33 DU DECRET 94199 DU 09-03-1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 25 avril 1990, Mme Escard (Jacqueline),     administrateur civil au ministère de l'économie, des finances et du budget,
     est nommée représentant titulaire de l'administration au comité     interministériel consultatif des services sociaux des administrations de     l'Etat, en remplacement de M. Plantin (Bernard).
NOMINATION DE MME. ESCARD JACQUELINE,EN TANT QUE REPRESENTANT TITULAIRE DE L'ADMINISTRATION,EN REMPLACEMENT DE M. PLANTIN BERNARD.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, alinéa 5;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée;
      Vu la décision no 94-520 du 27 octobre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services destinés à la sonorisation des     télécabines;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique de la région Rhône-Alpes, ainsi que l'avis du     comité sur la recevabilité des demandes;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 13 décembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1995(dépenses     ordinaires civiles)    (en francs)    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18875  a 18877    
                      ......................................................
    Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1995
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18875  a 18877    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994).ANNEXES JOINTES.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes en date du 22     mars 1990, Mme Lepesant (Jacqueline) est nommée déléguée régionale chargée     des droits des femmes de la région Basse-Normandie à compter du 1er mars     1990.
MME. LEPESANT JACQUELINE EST NOMMEE POUR LA REGION BASSE-NORMANDIE,A COMPTER DU 01-03-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1995(dépenses     ordinaires civiles)    (en francs)    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18867  a 18869    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1995
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18867  a 18869    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994).ANNEXES JOINTES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY    Etat annexe. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et     des crédits de paiement ouverts pour 1995    (en francs)    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18885  a 18886    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994).ANNEXES JOINTES.
Par décret en date du 26 avril 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de     dégagement instituées autour du centre d'émission d'Evreux-Fauville (Eure)     (no C.C.T.: 02752081).
      Les zones primaires de dégagement sont définies sur le plan par les tracés     en rouge, la zone secondaire est définie par le tracé en noir et les secteurs     de dégagement par le tracé en violet.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de:
      Département de l'Eure: Fauville, Huest, Sassey, Reuilly, Saint-Vigor,
     Fontaine-sous-Jouy, Jouy-sur-Eure, Gauciel, Miserey, Le Vieil-Evreux,
     Guichainville.
      1. Dans les zones primaires des installations nos 1 et 9 (ILS-localiser et     ILS-Glide), les obstacles de toute nature sont interdits.
      2. Dans les zones primaires de dégagement des autres installations, il est     interdit de créer ou de conserver des obstacles métalliques, fixes ou     mobiles.
      Les obstacles non métalliques, fixes ou mobiles, ne doivent pas être vus en     hauteur au-dessus des niveaux de référence, et à partir des limites des     différentes installations, sous un angle supérieur à un degré.
      3. Dans la zone secondaire de dégagement, il est interdit de créer ou de     conserver des obstacles fixes ou mobiles, vus en hauteur au-dessus des     niveaux de référence, et à partir des limites des installations:
      - sous un angle supérieur à un degré, s'il s'agit d'obstacles métalliques;
      - sous un angle supérieur à deux degrés, s'il s'agit d'obstacles non     métalliques.
      4. Dans les secteurs de dégagement, il est interdit de créer ou de conserver     des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse     les cotes indiquées.
      Les cotes indiquées sur le plan annexé audit décret fixent la limite     supérieure admissible pour les obstacles dans chaque partie des zones et des     secteurs de dégagement, compte tenu des cotes de référence des différentes     installations.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction départementale de l'Eure (service des bases aériennes, cité     administrative), 16, boulevard Chauvin, 27022 EVREUX CEDEX.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 1519 A du code général des impôts;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1993 fixant le montant de l'imposition     forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
NICOLAS SARKOZY
LE MONTANT DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE SUR LES PYLONES EST FIXE POUR 1995 A 5589FRS EN CE QUI CONCERNE LES PYLONES SUPPORTANT DES LIGNES ELECTRIQUES DONT LA TENSION EST COMPRISE ENTRE 200 ET 350 KILOVOLTS ET A 11182FRS EN CE QUI CONCERNE LES PYLONES SUPPORTANT DES LIGNES ELECTRIQUES DONT LA TENSION EST SUPERIEURE A 350 KILOVOLTS.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété ou modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'avis de la commission susvisée dans ses séances du 23 novembre 1993 et     du 10 mai 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK
AU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES),CHAP. VII (ORTHOPROTHESES),SECTION IV (REPARATIONS),LE PARAGRAPHE "JUSQU'A CONCURRENCE D'UN MONTANT ANNUEL DE 437,02FRS PAR APPAREIL,LES REPARATIONS DE GROS APPAREILLAGE SONT REMBOURSES SUR SIMPLE PRESENTATION DE LA FACTURE ACQUITTEE PAR LE FOURNISSEUR" EST REMPLACE PAR: "JUSQU'A CONCURRENCE D'UN MONTANT ANNUEL DE 758,28FRS HT,DE 800FRS TTC,PAR APPAREIL,LES REPARATIONS DE GROS APPAREILLAGE,A L'EXCLUSION DE CELLES DES PROTHESES DE MEMBRE SUPERIEUR MUES PAR ENERGIE ELECTRIQUE,SONT REMBOURSEES SUR PRESENTATION DE LA FACTURE ACQUITTEE PAR LE FOURNISSEUR".
LE TARIF DE RESPONSABILITE DES APPAREILS INSCRITS AU CHAP. VII DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES) DU TIPS EST REVALORISE DE 2,25%,Y COMPRIS LES MOULAGES,LES REPARATIONS ET LE MONTANT ANNUEL DES REPARATIONS.POUR LES REPARATIONS,LE MONTANT ANNUEL FIXE A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE TIENT COMPTE DE LA REVALORISATION MENTIONNEE CI-DESSUS.
CES DISPOSITIONS PRENNENT EFFET AU 01-04-1994,EN REMPLACEMENT DE CELLES DES ARRETES DES 22-03-1994 ET 05-08-1994 COMPLETANT OU MODIFIANT LE TIPS,ABROGES.
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 84-388 du 22 mai 1984 relatif au comité de développement et     de promotion du textile et de l'habillement;
      Vu le décret no 91-792 du 21 août 1991 relatif à la taxe parafiscale des     industries de l'habillement,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE VISEE A L'ART. 1 DU DECRET 91792 DU 21-08-1991 EST FIXE A 0,11% DU 01-01-1995 AU 31-12-1995.