Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre     des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 92-543 du 18 juin 1992 portant attribution d'indemnités au     président et au rapporteur de la commission de classement des candidats aux     emplois réservés prévue à l'article R. 429 bis du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J. TARANGER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DE L'INDEMNITE ATTRIBUEE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT DES CANDIDATS AUX EMPLOIS RESERVES EST FIXE A 177,10FRS PAR SEANCE.
SA REMUNERATION TOTALE NE PEUT EXCEDER A 1070,40FRS PAR AN.
LE MONTANT DE L'INDEMNITE ATTRIBUEE AU RAPPORTEUR DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT DES CANDIDATS AUX EMPLOIS RESERVES EST FIXE A 282,50FRS PAR SESSION TRIMESTRIELLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-08-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre de l'économie,
      Vu le code civil, et notamment son article 311-20;
      Vu le nouveau code de procédure civile;
      Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux     officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance no     45-2048 du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux     officiers publics ou ministériels;
      Vu le décret no 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des     notaires;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre du budget,
      Vu l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant     réglementation des agences de presse;
      Vu les propositions de la commission paritaire des publications et agences     de presse émises dans sa séance du 24 novembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 février 1995.
Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    JOSE ROSSI
LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE SUSVISEE EST COMPLETEE COMME SUIT,A COMPTER DU 01-11-1994:
AMAZONAS IMAGES,5,CITE POPINCOURT,75011 PARIS;
ARCHI VISION,5,RUE D'ASSAS,75006 PARIS;
ART PRESSE,12,RUE DUPETIT-THOUARS,75003 PARIS;
MEDIA SUD NEWS,LES JARDINS DES MARINES,SAN CISARIO,20128 GROSSETO PRUGNA;
MD PRESSE,12-14,RUE DE L'EGLISE,75015 PARIS;
PRESSE PLANETE,7,CITE VANEAU,75007 PARIS;
PRESTIGE PRESSE,35,RUE VICTOR-HUGO,92300 LEVALLOIS.
SONT RETIRES DE LA LISTE DES ORGANISMES DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE SUSVISEE:
CENTRE EUROPEEN DE DOCUMENTATION ET DE RECHERCHES ICONOGRAPHIQUES (CEDRI),34,RUE DE TREVISE,75009 PARIS;
DANIEL ROULLES PRODUCTIONS,33,RUE DES PETITS-CHAMPS,75001 PARIS;
MICHEL SPECTOR,74,RUE LEMERCIER,75017 PARIS;
MD PRODUCTIONS,12-14 RUE DE L'EGLISE,75015 PARIS.
Le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 74-1069 du 13 décembre 1974 portant création d'une indemnité     pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents de la     direction générale des douanes et droits indirects du ministère de     l'économie, des finances et du budget, et notamment son article 3,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 février 1995.
Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
LE TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES PREVU A L'ART. 3 DU DECRET 741069 DU 13-12-1974 EST FIXE A 5FRS PAR HEURE.
L'ARRETE DU 24-12-1992 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de     la fonction publique,
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique     relative au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont     modifiée;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des     militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont     modifiée;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique territoriale, ensemble les textes qui l'ont     modifiée;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière, ensemble les textes qui l'ont     modifiée;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié;
      Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la     fonction publique, ensemble les textes qui l'ont modifié;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des     personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités     territoriales, ensemble les textes qui l'ont modifié;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 février 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    DANIEL HOEFFEL    
Modification des articles 3, 5 et 6 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.
Application des articles 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, 42 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 et 19 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972.
M. LEGOUET GABRIEL EST NOMME CHEF DU SERVICE DE LIQUIDATION DU BUREAU D'ETUDES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'OUTRE-MER (BEPTOM),PLACE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS,A COMPTER DU 01-01-1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
    CHARLES PASQUA
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    JEAN PUECH
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
I: NECESSITE D'UNE CONCERTATION ACCRUE POUR AMELIORER L'ORGANISATION,LA SECURITE ET LA QUALITE DES TRANSPORTS SCOLAIRES.
I-A: CONCERTATION ET COOPERATION.
I-B: ROLE DU CONSEIL DE L'EDUCATION NATIONALE INSTITUE DANS LE DEPARTEMENT (CDEN).
II: ACTIONS EN FAVEUR DE LA SECURITE ET DE LA QUALITE EDUCATIVE DES TRANSPORTS.
II-B: PROMOUVOIR LA SECURITE ET LA QUALITE DES TRANSPORTS.
II-C: AMELIORER LA FORMATION.
APPLICATION DE L'ART. 29 D ELA LOI 83663 DU 22-07-1983,DES DECRETS 85895 DU 21-08-1985 ET 93204 DU 12-02-1993.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 29 septembre 1986 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 12 octobre 1994, portant extension de la convention collective     nationale de l'enseignement privé à distance du 17 mars 1986 et des textes     qui l'ont complétée ou modifiée;
      Vu le protocole d'accord du 21 octobre 1994 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 janvier 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
M. FRATACCI STEPHANE,EST NOMME RAPPORTEUR GENERAL DEVANT LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 5 DE DECRET 95168 ET AUX COMMISSIONS INSTITUEES PAR L'ART. 4 DE LA LOI 94530 DU 28-06-1994.
SONT NOMMES RAPPORTEURS DE LA COMMISSION:
MM. STAHL JACQUES-HENRI,SALAT-BAROUX FREDERIC; MELLE. LAIGNEAU MARIANNE; MM. GLASER EMMANUEL ET DE CHALON JEAN.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     4 octobre 1994, portant extension de la convention collective nationale du     personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes la complétant ou la     modifiant;
      Vu l'avenant no 23 du 21 décembre 1994 (Salaires) à l'annexe départementale     des Deux-Sèvres à la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 février 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la     pêche et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 74-1046 du 27 novembre 1974 relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général     d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
Entrée en vigueur : 1er janvier 1994.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1448 du 3 décembre 2014.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et     le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 73-1220 du 24 décembre 1973 modifié fixant la rémunération     des personnels de l'Institut national d'étude du travail et d'orientation     professionnelle chargés des stages pratiques d'orientation professionnelle,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1995.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances    et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 731220 DU 24-12-1973,A 9687FRS.
ABROGATION DES ARRETES DES 11-06-1992,22-04-1994 ET 27-06-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la directive (C.E.E.) no 92/38 du Conseil des communautés européennes du     11 mai 1992 relative à l'adoption de normes pour la diffusion par satellite     de signaux de télévision;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 12 et 31;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1988 fixant la norme de diffusion du système français     de radiodiffusion par satellite ainsi que l'arrêté du 28 février 1990 le     modifiant;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 94-6 du 26 juillet 1994,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 janvier 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY    
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 9238 DU 11-05-1992 ET DE L'ART. 12 DE LA LOI 864067 DU 30-09-1986.
APPLICABLE AUX SIGNAUX EMIS POUR LA FOURNITURE DES SERVICES MENTIONNES A L'ART. 31 DE LA LOI PRECITEE.
CONFORMITE DES CARACTERISTIQUES DES SIGNAUX EN BANDE DE BASE.
ANNEXE JOINTE: SPECIFICATIONS APPLICABLES AUX CARACTERISTIQUES DE MODULATION POUR LA DIFFUSION DES SIGNAUX EN SECAM.
ABROGATION DES ARRETES DES 06-05-1988 ET 28-02-1990.
PRESIDENT: M. OUSTRIN JEAN.
MEMBRES: MM. BERNARD (PIERRE-JEAN),BOURGUET PATRICK,BRUNEAU JACKY; MELLE. AGNIUS DELORS CLAUDINE; MM. DOLY MICHEL,GUIRAUD ROBERT,PRINGENT ALAIN,TALBOT JEAN-NOEL,ZANCA MICHEL.
LE MANDAT DES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL PRENDRA FIN A LA DATE DU RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. R5140 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget et le ministre de     la coopération,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,     et notamment l'article 4.1 (D, a),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 février 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le chef de service,
    P. ZELLER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la coopération,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le sous-directeur,
    P. AUTIE
APPLICATION DE L'ART. 4-1 (D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-03-1995,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, et notamment son article 1106-4;
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le code de la mutualité;
      Vu le décret no 1262 du 31 décembre 1969 portant règlement d'administration     publique et relatif au fonds social de l'assurance maladie des exploitants     agricoles;
      Vu l'arrêté du 8 juin 1970 portant création des comités compétents pour la     gestion et le fonctionnement du fonds social de l'assurance maladie des     exploitants agricoles dans les départements du ressort de certaines caisses     de mutualité sociale agricole,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    C. DUBOSQ
REMPLACEMENT DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 11 décembre 1992 portant extension de la convention     collective de travail du 30 janvier 1991 concernant les entreprises     paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage     de la douzième région paysagiste et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention;
      Vu les avenants du 9 novembre 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 janvier     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1977 relatif aux formalités à accomplir pour     l'exécution des opérations de production, de vente, d'importation et     d'exportation des poudres et substances explosives, en application du décret     no 71-573 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la     loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et     substances explosives,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,
    J.-E. SCHOETTL
    FRANCOIS LEOTARD
Texte totalement abrogé
AUX ART. 1,2 ET 3 AU LIEU DE "SERVICE TECHNIQUE DES POUDRES ET EXPLOSIFS",LIRE "DIRECTION DES MISSILES ET DE L'ESPACE";
A L'ART. 18 AU LIEU DE "LE CHEF DU SERVICE TECHNIQUE DES POUDRES ET EXPLOSIFS",LIRE "LE DIRECTEUR DES MISSILES ET DE L'ESPACE".
Le ministre de l'économie,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 février 1995.
EDMOND ALPHANDERY
MME. EBLING-OVADIA PATRICIA,EST NOMMEE CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT ET LE PARLEMENT EUROPEEN,A COMPTER DU 01-02-1995.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
EST CLASSE PARMI LES SITES DES DEPARTEMENTS DES COTES-D'ARMOR ET D'ILLE-ET-VILAINE L'ENSEMBLE FORME PAR L'ESTUAIRE DE LA RANCE SUR LES COMMUNES DE LANGROLAY-SUR-RANCE,LANVALLAY,PLEUDIHEN-SUR-RANCE,PLOUER-SUR-RANCE,SAINT-HELEN,SAINT-SAMSON-SUR-RANCE,TADEN,LA VICOMTE-SUR-RANCE,(COTES-D'ARMOR),LE MINIHIC-SUR-RANCE,PLEURTUIT,LA RICHARDAIS,SAINT-JOUAN-DES-GUERETS,SAINT-MALO,SAINT-PERE,SAINT-SULIAC,LA VILLE-ES-NONAIS (ILLE-ET-VILAINE).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1973 portant extension de la convention collective     de travail du 14 septembre 1972 concernant les exploitations paysagistes et     de reboisement de la 7e région horticole (Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre,
     Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et territoire de Belfort) et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu les avenants du 19 octobre 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extention présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 janvier     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
PROMOTION ET NOMINATION AUX GRADES DE COMMANDEUR (ARMEE DE TERRE,ARMEE DE L'AIR ET SERVICE DE SANTE DES ARMEES); D'OFFICIER (GENDARMERIE NATIONALE,ARMEE DE TERRE,MARINE NATIONALE,ARMEE DE L'AIR,SERVICE DE SANTE DES ARMEES); DE CHEVALIER (GENDARMERIE NATIONALE,ARMEE DE TERRE,MARINE NATIONALE,ARMEE DE L'AIR,SERVICE DE SANTE DES ARMEES ET DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT).
Le ministre de l'économie,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18;
      Vu l'avis en date du 14 décembre 1994 de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société     intéressée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    C. NOYER
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et     l'aménagement du territoire, du ministre du budget, du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la     santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 714-27, L. 715-7     et R. 715-6-11;
      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
APRES L'ART. 52 DU DECRET SUSVISE,IL EST INSERE UN ART. 52-1 AINSI REDIGE:
LES PRATICIENS HOSPITALIERS DETACHES EN APPLICATION DU 7EMEMENT DE L'ART. 47 SONT REMUNERES SUR LA BASE DES EMOLUMENTS MENTIONNES AU 1EREMENT DE L'ART. 28,EVENTUELLEMENT MAJORES,DANS LA LIMITE DE 15%.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU PRESENT DECRET NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LES PRATICIENS HOSPITALIERS QUI SONT EN POSITION DE DETACHEMENT AU TITRE DU 7EMEMENT DE L'ART. 47 DU DECRET DE 1984 SUSVISE BENEFICIENT,A TITRE TRANSITOIRE,JUSQU'A LA FIN DE LEUR DETACHEMENT DANS LE MEME ETABLISSEMENT,DU MAINTIEN DES EMOLUMENTS ANTERIEUREMENT ALLOUES SI LEUR REMUNERATION EST SUPERIEURE A CELLE RESULTANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 52-1 DU MEME DECRET.
Application de la circulaire du 13 octobre 1988.
Le respect des décisions de justice par l'administration est une garantie essentielle d'un état de droit. Il doit conduire l'administration, d'une part, à exécuter pleinement les jugements, d'autre part, à n'en interjeter appel qu'à bon escient.
Des comportements abusifs de certaines administrations, face à des décisions de juridictions de l'ordre judiciaire rendues en leur défaveur, ont été signalés par le médiateur de la République. ils conduisent à compléter ces instructions.
Les règles de comportement édictées par la circulaire précitée a propos des décisions des tribunaux administratifs doivent être également observées par les administrations à propos des décisions des tribunaux judiciaires.
Le fait que, sauf exception, l'appel des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire suspend leur exécution rend d'autant plus nécessaire que l'administration n'interjette appel de ces décisions qu'à bon escient.
L'agent judiciaire du trésor, compètent pour représenter l'État dans les instances portées devant le juge judiciaire pouvant conduire à des condamnations pécuniaires, se tiendra à la disposition des services pour les conseillers dans la mise en œuvre de cette instruction.
Un récent rapport du Conseil d'Etat (1) a souligné l'attention insuffisante que l'administration accorde généralement aux réclamations qui lui sont adressées.
Comme le relève ce rapport, les demandes préalables et les requêtes gracieuses font le plus souvent l'objet d'un examen superficiel. Elles ne sont pas instruites ou, quand elles le sont, l'instruction se fait à un niveau de responsabilité insuffisant pour permettre la recherche d'une solution et dans un état d'esprit défavorable à l'administré.
1. L'obligation pour les administrés de formuler
une demande préalable ou un recours administratif préalable.
2. L'examen effectif des demandes préalables
et des recours gracieux ou hiérarchiques.
(1) " Régler autrement les conflits : conciliation, transaction et arbitrage en matière administrative ". La Documentation française, 1993.
Le ministre du budget,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7553   a 7554    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 93-425 du 15 juin 1993 autorisant la SA Tension Halluin à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé NRJ Lille ;
      Vu la décision no 97-190 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 20 juin 1997 par laquelle la SA Tension Halluin fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation     de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation     publiée le 27 juin 1993 ;
      Considérant que, par lettre, la SA Tension Halluin a déclaré renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la     décision d'autorisation no 93-425 du 15 juin 1993 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 88-146 du 15 février 1988 modifié relatif aux commissions de     spécialistes de l'enseignement supérieur, notamment ses articles 3, 4, 6 et     12;
      Vu l'arrêté du 10 février 1992 modifié fixant la liste des corps de     fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de     conférences pour la désignation des membres des commissions de spécialistes,              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 18-02-1995   P2673
ABROGE L'ARRETE DU 10-02-1992.
APPLICATION DES ART. 3,4,6 ET 12 DU DECRET 88146 DU 15-02-1988 MODIFIE.
Fait à Paris, le 29 mars 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sûreté
    des installations nucléaires:
    L'ingénieur général des mines,
    P. SAINT RAYMOND
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. COQUIN
    Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    G. DEFRANCE
DEFINITION DES CONDITIONS DE REJET DES EFFLUENTS RADIOACTIFS GAZEUX PAR L'ENSEMBLE DES INSTALLATIONS DU CENTRE D'ETUDES DE GRENOBLE ET MODALITES DE CONTROLE PAR L'OFFICE DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS EN APPLICATION DES ART. 11 ET 16 DU DECRET 741181 DU 31-12-1974.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire;
      Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995,     et notamment son article 46;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié en dernier lieu par le     décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation centrale du ministère     de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de     l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attribtions de     l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 février 1995.
BERNARD BOSSON
Le ministre du budget,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7555   a 7556    
                      ......................................................
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 95-567 du 6 mai 1995 relatif à l'attribution d'une indemnité     forfaitaire mensuelle aux déléguées régionales du service des droits des     femmes,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT MENSUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 95567 DU 06-05-1995 EST FIXE A 1500FRS.
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D, modifié notamment par     le décret no 90-711 du 1er août 1990;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1975 portant création de commissions     administratives paritaires dans les services du Premier ministre (secrétariat     général du Gouvernement), modifié notamment par l'arrêté du 5 février 1992,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 février 1995.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur des services
    administratifs et financiers,
    M. BLANC
IL EST CREE DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SGG),AUPRES DU DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 7 A L'EGARD DU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS.
COMPOSITION: REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE (NON PUBLIE) SONT ABROGEES A LA DATE D'INSTALLATION DE LA NOUVELLE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CREEE PAR LE PRESENT ARRETE EN CE QU'ELLE CONCERNE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 7 COMPETENTE A L'EGARD DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 8 février 1995, portant extension de la convention collective nationale du     commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988 et des accords qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 portant élargissement de la convention     collective nationale de la poissonnerie au secteur du commerce de gros de la     poissonnerie;
      Vu l'arrêté du 8 février 1995 portant extension de l'avenant no 11 de     l'annexe II (Salaires) du 23 novembre 1994 à la convention collective     nationale susvisée;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 93-411 du 15 juin 1993 autorisant la SARL Routage     Publi-Presse à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Artésia ;
      Vu la décision no 97-190 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 16 mai 1997 par laquelle la SARL Routage Publi-Presse fait     part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision     d'autorisation publiée le 27 juin 1993 ;
      Considérant que, par lettre, la SARL Routage Publi-Presse a déclaré renoncer     à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger     la décision d'autorisation no 93-411 du 15 juin 1993 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat à la coopération,
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-730 du 19 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat à la coopération ;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1993 habilitant le ministre de la coopération à     instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services     du ministère de la coopération à l'étranger ;
      Vu l'arrêté du 16 février 1994 portant création d'une régie de recettes et     une régie d'avances auprès de la mission de coopération et d'action     culturelle à Ouagadougou,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 août 1997.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    P. Bobillo
M. PAUL ANDREU INGENIEUR GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES EST A COMPTER DU 01-10-1993 PLACE EN POSITION HORS CADRES AUPRES D'AEROPORTS DE PARIS POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE ET DE L'INGENIERIE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le     ministre du budget,
      Vu le code de la route, et notamment son article R. 243;
      Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, article 48;
      Vu le décret no 95-418 du 13 avril 1995 instaurant un droit d'examen pour     l'inscription aux épreuves du brevet pour l'exercice de la profession     d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière;
      Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité     routière en date du 19 mai 1994;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières, du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et     du directeur du budget,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 avril 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
M. CELERIER THIBAULT,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE DE 2EME CLASSE AU CONSEIL D'ETAT,EST RADIE DES EFFECTIFS DU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 01-03-1995,DATE DE SA NOMINATION ET DE SA TITULARISATION DANS LE GRADE DE CONSEILLER DE 2EME CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du     Trésor;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'économie;
      Vu le décret du 13 septembre 1993 portant nomination du directeur du Trésor;      Vu les arrêtés du 11 février 1993 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de la direction du Trésor;
      Vu l'arrêté du 16 septembre 1993 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le code général des impôts, notamment son article 39 quinquies D et     l'annexe III à ce code,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY
L'ART. 56 DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995 D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE A PREVU UN AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL EGAL A 25% DU PRIX DE REVIENT DES CONSTRUCTIONS A USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL QUE LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES CONSTRUISENT OU FONT CONSTRUIRE POUR LES BESOINS DE LEUR EXPLOITATION DANS LES ZONES DE REVITALISATION RURALE OU DE REDYNAMISATION URBAINE,LA VALEUR RESIDUELLE ETANT AMORTISSABLE SUR LA DUREE NORMALE D'UTILISATION DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
CETTE MESURE,CODIFIEE A L'ART. 39-QUINQUIES-D DU CODE GENERAL DES IMPOTS,S'APPLIQUE AUX IMMEUBLES ACHEVES ENTRE LE 01-01-1995 ET LE 31-12-1999.
POUR LA MISE EN OEUVRE DE CE NOUVEAU DISPOSITIF,LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES S'ENTENDENT DES ENTREPRISES QUI EMPLOIENT MOINS DE 250 SALARIES,REALISENT UN CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES DE MOINS DE 140 MILLIONS DE FRANCS OU DONT LE TOTAL DU BILAN ET INFERIEUR A 70 MILLIONS DE FRANCS ET QUI NE SONT PAS DETENUES A PLUS DE 25% PAR DES ENTREPRISES NE REPONDANT PAS A CES CONDITIONS.
PAR AILLEURS,CE REGIME D'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL EST APPLICABLE SUR AGREMENT PREALABLE DELIVRE PAR LE MINISTRE DU BUDGET POUR CELLES DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES QUI EXERCENT UNE ACTIVITE BANCAIRE,FINANCIERE,D'ASSURANCES,DE GESTION OU DE LOCATION D'IMMEUBLES.
L'ART. 1 DU PRESENT DECRET MODIFIE DIRECTEMENT L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
LE I DU NOUVEL ART. 10-GB DE CETTE ANNEXE PRECISE LES MODALITES D'APPRECIATION DES CRITERES PREVUS POUR LA DEFINITION DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE AU SENS DU NOUVEAU DISPOSITIF.
LE II DE CET ART. DEFINIT LES MODALITES D'OCTROI DE L'AGREMENT PREVU ET PRECISE LES RENSEIGNEMENTS QUE LES ENTREPRISES DEVRONT PRODUIRE A L'APPUI DE LEUR DEMANDE D'AGREMENT.
EST ACCORDEE L'AUTORISATION D'EXPLOITER,A L'EMERGENCE,L'EAU MINERALE NATURELLE DES CAPTAGES ARVIE ET CHABETOUT,SITUES A ARDES-SUR-COUZE (PUY-DE-DOME),ET DU CAPTAGE LA COLLINE,SITUE A AUGNAT (PUY-DE-DOME).CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR 30 ANS A PARTIR DE LA DATE D'EFFET DUDIT ARRETE.
NOMINATION POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 02-04-1995:
PRESIDENT: M. ALAIN PARRES,
1ER VICE-PRESIDENT: M. GEORGES PIERRON,
2EME VICE-PRESIDENT: M. YVES L'HELBOUALC'H.
FIN DE MANDAT: 01-04-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 février 1991 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société Est-Vidéocommunication     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 22 février 1994;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 2 avril 1991 entre les représentants de la commune de Drusenheim et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 27 mars 1993 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 mars 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, du     ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu l'avis émis le 26 avril 1994 par le comité technique paritaire     ministériel du ministère des anciens combattants et victimes de guerre;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission     des statuts) en date du 15 novembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE MESTRE
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
INDEPENDAMMENT DES RECRUTEMENTS PREVUS AUX ART. 4 ET SUIVANTS DU DECRET 90173 DU 01-08-1990,1 OU 2 CONCOURS EXCEPTIONNELS SERONT ORGANISES DANS LE DELAI D'UN AN,A COMPTER DU 01-04-1995 POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
LE OU LES CONCOURS EXCEPTIONNELS SUSMENTIONNES SONT OUVERTS AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT,EN FONCTIONS A LA DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS ET QUI JUSTIFIENT,AU 1 JANVIER DE L'ANNEE DU CONCOURS,D'AU MOINS 1 ANNEE DE SERVICES CIVILS EFFECTIFS.
DES ARRETES CONJOINTS DU MINISTRE DU BUDGET,DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE FIXENT LE NOMBRE DE POSTES A POURVOIR PAR 1 OU 2 CONCOURS,DANS LA LIMITE DE 220,LES MODALITES D'ORGANISATION DE CES CONCOURS AINSI QUE LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES.
LES CANDIDATS ADMIS AUX CONCOURS ORGANISES,EN APPLICATION DU PRESENT DECRET SERONT TITULARISES DANS CE CORPS.