Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte pour le calcul des congés annuels peuvent être accordées aux représentants mandatés des syndicats de fonctionnaires; des décharges de service peuvent être accordées aux fonctionnaires chargés d'un mandat syndical ; les intéressés demeurent en position d'activité. Modification de l'article 3 (2°) et adjonction d'un article 3-bis au décret n° 59-310 du 14-02-1959. Application du décret n° 82-447 du 28-05-1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
M. RAMEIX (GERARD),AUDITEUR DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (3EME TOUR).
M. PALAU (PIERRE),PROFESSEUR,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (4EME TOUR).
M. DELABRIERE (YANN),AUDITEUR DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (1ER TOUR).
M. ROUSSELY (JEAN-FRANCOIS),AUDITEUR DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (2EME TOUR).
M. FRECHES (JOSE),AUDITEUR DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (3EME TOUR).
M. HERNANDEZ (JEAN),ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (4EME TOUR).
MME. FROMENT-MEURICE (ANNE-MARIE),AUDITEUR DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMMEE CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (1ER TOUR).
M. LEFOULON (ALAIN),AUDITEUR DE 1ERE CLASSE A LA COU R DES COMPTES,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (2EME TOUR).
Texte partiellement abrogé: article 4 (al.1 et première phrase de l'al.3), et partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): articles premier, 3 à 6, 8 à 11.
PORTANT REFORME DE L'EMISSION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
 CREATION DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL GERE SELON LES LOIS ET USAGES DU COMMERCE
 PRIVILEGE DE L'EMISSION DES BILLETS ET DE LA CIRCULATION DES MONNAIES
VERSEMENT AU TRESOR D'UNE REDEVANCE TRIMESTRIELLE
 ATTRIBUTIONS DES COMPETENCES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ET DU COLLEGE DES CENSEURS
 L'INSTITUT RECOIT DE L'ETAT UNE DOTATION DE 200 MILLIONS DE FRANCS.
INSCRIPTION DE VARIETES POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 19-12-1989 EN VUE DE LEUR COMMERCIALISATION EN FRANCE (LISTE A),DE LEUR EXPORTATION (LISTE B).
PROLONGATION POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1990,DE L'INSCRIPTION DE VARIETES (LISTE A).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXANT POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A TITRE EXPERIMENTAL,DES FRAIS DE MODIFICATION DES NUMEROS SUSVISES: 33,73FRS HORS TAXES,PAR CARTE MODIFIEE.
APPLICATION DE L'ART. 3 (PARAG. D112) DU DECRET 87888 DU 30-10-1987.
LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE DANS CE DEPARTEMENT A COMPTER DU 11-03-1992.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU COMMERCE DES REPRODUCTEURS,UN DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MIS EN OEUVRE DANS LES ELEVAGES DE CE DEPARTEMENT SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DE TOUS LES PORCS ENTRETENUS DANS LES ETABLISSEMENTS DU DEPARTEMENT EST INTERDITE A COMPTER DU 11-03-1992.
DES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES PORCS REPRODUCTEURS NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS UN ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT QU'ACCOMPAGNES DU DOCUMENT SANITAIRE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08-1983.
DES DEROGATIONS A CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
APPLICATION DES ART. 1 A 5 DE L'ARRETE DU 06-07-1990.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-07-1985 EN CE QUI CONCERNE LES MESURES POUR LE DEPARTEMENT DE L'ARIEGE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
IL EST CREE DANS CHAQUE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "GEPHOSC" DONT L'OBJET EST LE SUIVI DES PERSONNES HOSPITALISEES SANS LEUR CONSENTEMENT,EN RAISON DE TROUBLES MENTAUX,ET LE SECRETARIAT DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES HOSPITALISATIONS PHYCHIATRIQUES PREVUES A L'ART. L332-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,5
ATTRIBUTIONS DE LA CHAMBRE SYNDICALE CHARGEE DE REPRESENTER COLLECTIVEMENT LES SOCIETES DE CAUTION MUTUELLE ET D'EXERCER SUR LEUR ORGANISATION ET LEUR GESTION UN CONTROLE TECHNIQUE ET FINANCIER.
MODIFICATION DE L'ART. 7 (AL. 2 A 5) DE LA LOI DU 13-03-1917: DEPOT DES STATUTS ET DE LA LISTE COMPLETE DES ADMINISTRATEURS,DIRECTEURS ET SOCIETAIRES DES BANQUES.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER INDUSTRIEL ET COMMERCIAL RELEVANT DE L'AUTORITE DE LA CHAMBRE SYNDICALE ET AUX AVANCES CONSENTIES PAR L'ETAT.
VALIDATION DES LOIS NO 78-5 DU 18-08-1942,NO 13-4 DU 02-03-1943 ET DE L'ARRETE DU 26-01-1944.
LA DECLARATION D'UN EFFET GRAVE SURVENU AU COURS D'UNE RECHERCHE AUTRE QUE CELLES PORTANT SUR DES MEDICAMENTS ET PRODUITS OU APPAREILS SOUMIS A HOMOLOGATION PREVUE A L'ART. L209-12 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DOIT ETRE ETABLIE PAR LES PROMOTEURS DE RECHERCHES BIOMEDICALES CONFORMEMENT AU FORMULAIRE TYPE FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE ET ENREGISTRE AU CERFA SOUS LE N0 65-0044.
LE FORMULAIRE MENTIONNE DANS L'ART. 1 PEUT ETRE OBTENU,EN FRANCE METROPOLITAINE,AUPRES DES DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET,DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,AUPRES DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.
AU SENS DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951 ET DU DECRET 84628 DU 17-07-1984, LE SERVICE ENQUETEUR COMPETENT POUR LES ENQUETES STATISTIQUES VISEES AU PRESENT ARRETE EST LE SERVICE CENTRAL DES ENQUETES ET ETUDES STATISTIQUES (SCEES) DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
LE SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS DE LA NUTRITION ANIMALE (SNIA),41-BIS BOULEVARD DE LATOUR-MAUBOURG,PARIS (7E),ET LA FEDERATION NATIONALE DES COOPERATIVES DE PRODUCTION ET D'ALIMENTATION ANIMALES (SYNCOPAC),129 BOULEVARD SAINT-GERMAIN,PARIS (6E),SONT AGREES CONJOINTEMENT POUR EXECUTER EN COLLABORATION DES ENQUETES DE STATISTIQUE INDUSTRIELLE DANS LES BRANCHES DE PRODUCTION SPECIFIEES COMME SUIT PAR REFERENCE AUX NOMENCLATURES DE PRODUITS SUSVISES:
ALIMENTS D'ALLAITEMENT POUR ANIMAUX,ALIMENTS COMPOSES COMPLETS POUR ANIMAUX ET ALIMENTS POUR ANIMAUX D'AGREMENT POUR PARTIE.
L'ASSOCIATION DES FABRICANTS DE COMPLEMENTS POUR L'ALIMENTATION ANIMALE (AFCA),41-BIS BOULEVARD DE LATOUR-MAUBOURG,PARIS (7E),ET LA FEDERATIONNATIONALE DES COOPERATIVES DE PRODUCTION ET D'ALIMENTATION ANIMALES (SYNCOPAC),129 BOULEVARD SAINT-GERMAIN (6E),SONT AGREES CONJOINTEMENT POUR EXECUTER EN COLLABORATION DES ENQUETES DE STATISTIQUE INDUSDTRIELLE DANS LA BRANCHE DE PRODUCTION SPECIFIEE COMME SUIT PAR REFERENCE AUX NOMENCLATURES DE PRODUITS SUSVISEES:
COMPOSES MINERAUX POUR L'ALIMENTATION ANIMALE.
DANS LA SUITE DU PRESENT ARRETE,LE SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS DE LA NUTRITION ANIMALE (SNIA),LA FEDERATION NATIONALE DES COOPERATIVES DE PRODUCTION ET D'ALIMENTATION ANIMALES (SYNCOPAC) ET L'ASSOCIATION DES FABRICANTS DE COMPLEMENTS POUR L'ALIMENTATION ANIMALE (AFCA) SONT DENOMMEES ORGANISMES AGREES.
CET AGREMENT EST VALABLE A L'EGARD DE TOUTE ENTREPRISE EXERCANT UNE ACTIVITE RESSORTISSANT A UNE RUBRIQUE INDIQUEE A L'ART. 3,SOUS RESERVE DE L'OPTION PREVUE A L'ART. 4 DE LA LOI SUSVISEE.
ABROGATION DES ARRETES DES 29-09-1964 ET 22-09-1972.
LA SOCIETE S3RP ATLANTIQUE EST AUTORISEE,EN LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE S3RP,A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS L'ARRETE SUSVISE.
A L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE,DANS LE CAHIER DES CHARGE ET DANS LE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES JOINTS A CET ARRETE,"S3RP" EST REMPLACE PAR "S3RP ATLANTIQUE".
LA SOCIETE SECSO EST AUTORISEE A ETABLIR ET EXPLOITER UN RESEAU RADIOELECTRIQUE A RESSOURCES PARTAGEES (3RP) OUVERT A DES TIERS SUR LA ZONE DE CLERMONT-FERRAND SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
DELIVRANCE DE L'AUTORISATION POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 19-07-1991.
Texte totalement abrogé
FIXATION DES MODALITES DU CONTROLE DES CONNAISSANCES DEFINI A L'ART. 1 DU DECRET 91141 DU 31-01-1991.
IL PORTE SUR LES DISCIPLINES VETERINAIRES ET SUR LA LEGISLATION SANITAIRE (EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE,EPREUVES ORALES D'ADMISSION ET EPREUVES PRATIQUES).
COMPOSITION DU JURY.
NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE PREMIERE INSTANCE DE QUALIFICATION EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE:
EN QUALITE DE MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE: M. LE DOCTEUR ANGELE JEAN-MARC (TITULAIRE) ET MME. LE DOCTEUR PACLOT CATHERINE (SUPPLEANT);
EN QUALITE DE CHIRURGIEN-DENTISTE-CONSEIL DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES: MME. LE DOCTEUR SANGIULO CHRISTIANE (TITULAIRE) ET M. LE DOCTEUR BERCHET-MOGUET HENRI (SUPPLEANT).
LE 1ER AL. DE L'AT. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
IL EST CREE UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE,OPTION INDUSTRIE AGRO-ALIMENTAIRE.L'OPTION COMPORTE 3 SPECIALITES:
OUVRIER POLYVALENT DE FABRICATION DE PRODUITS ALIMENTAIRES,
OUVRIER POLYVALENT DU TRAVAIL INDUSTRIEL DES VIANDES,
OUVRIER DE CONDUITE DE MACHINES AUTOMATISEES DE FABRICATION OU DE CONDITIONNEMENT EN AGRO-ALIMENTAIRE.
LES ANNEXES I ET II MENTIONNES A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE SONT REMPLACEES PAR LES ANNEXES I ET II JOINTES AU PRESENT ARRETE.
LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUBE,A COMPTER DU 28-07-1991.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU COMMERCE DES REPRODUCTEURS,UN DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MIS EN OEUVRE DANS LES ELEVAGES DU DEPARTEMENT DE L'AUBE SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DE TOUS LES PORCS ENTRETENUS DANS LES ETABLISSEMENTS DU DEPARTEMENT DE L'AUBE EST INTERDITE A COMPTER DU 28-07-1991.
DES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES PORCS REPRODUCTEURS NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS UN ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT DE L'AUBE QU'ACCOMPAGNES DU DOCUMENT SANITAIRE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08-1983.
DES DEROGATIONS A CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETEPREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE DANS CE DEPARTEMENT A COMPTER DU 10-03-1992.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU COMMERCE DES REPRODUCTEURS,UN DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MIS EN OEUVRE DANS LES ELEVAGES DE CE DEPARTEMENT SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DE TOUS LES PORCS ENTRETENUS DANS LES ETABLISSEMENTS DU DEPARTEMENT EST INTERDITE A COMPTER DU 10-03-1992.
DES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES PORCS REPRODUCTEURS NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS UN ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT QU'ACCOMPAGNES DU DOCUMENT SANITAIRE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08-1983.
DES DEROGATIONS A CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
APPLICATION DES ART. 1 A 5 DE L'ARRETE DU 06-07-1990.
EST AGREEE AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT LA CLASSE DE L'ETABLISSEMENT CI-DESSOUS DESIGNE:
ECURIES DE CALIX,19,CHEMIN DU VAST,14120 MONDEVILLE.
CLASSE PREPARATOIRE AU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE,OPTION EQUITATION (24 MOIS D'ETUDES).
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE SONT MAINTENUES EN VIGUEUR TANT QUE LES CONDITIONS QUI ONT CONDUIT A EN ACCORDER LE BENEFICE CONTINUENT D'ETRE REMPLIES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-12-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991.
AU TITRE DE LA REPRESENTATION DES CADRES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES:
M. THOUVENIN JEAN-JACQUES,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. LE HIR NICOLAS;
M.DENIS JEAN-CLAUDE,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. LECLERC JEAN-PIERRE;
M. LAMBINON YVAN,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. BREGONZIO MICHEL.
LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE DANS LE DEPARTEMENT DU RHONE,A COMPTER DU 24-07-1991.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU COMMERCE DES REPRODUCTEURS,UN DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MIS EN OEUVRE DANS LES ELEVAGES DU DEPARTEMENT DU RHONE SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DE TOUS LES PORCS ENTRETENUS DANS LES ETABLISSEMENTS DU DEPARTEMENT DU RHONE EST INTERDITE A COMPTER DU 24-07-1991.
DES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES PORCS REPRODUCTEURS NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS UN ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT DU RHONE QU'ACCOMPAGNES DU DOCUMENT SANITAIRE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08-1983.
DES DEROGATIONS A CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
M. LACARRIERE PHILIPPE,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES,EST ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 06-08-1991 ET MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
SONT INSCRITS AU REGISTRE DES PEUPLEMENTS PORTE-GRAINES CLASSES POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-07-1990 AU 30-06-1991 LES PEUPLEMENTS DE PIN MARITIME DU MASSIF FORESTIER DES LANDES DE GASCOGNE ENUMERES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE POUVANT ETRE CONSULTEE SOIT AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,SOIT AU CEMAGREF.
ANNULATION SUR 1989 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,TITRE VI: FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,CHAP. 66-04.
OUVERTURE SUR 1989 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE,SECTION,TITRE VI: CHAP. 67-10.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
AGREMENT ACCORDE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 21-12-1988.
LISTE DES PERSONNES ET ORGANISMES AGREES POUR EFFECTUER LES VERIFICATIONS DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES PREVUES PAR LE 1ER AL. DE L'ART. 53-III ET DE L'ART. 54 DU DECRET DU 14-11-1988.
NATIONALISATION DE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE ET DES COMPAGNIES AIR-BLEU ET AIR-TRANSATLANTIQUE.
 ABROGATIONS DE TOUTES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LA PRESENTE ORDONNANCE.
ABROGEE PAR DE. 55-1590 DU 30-11-1955. PORTANT CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE.
MODIFICATION DES ART. 9 ET 20 DE L'ARRETE SUSVISE.
ART. 9: POUR LA TENUE DE LEUR COMPTABILITE,LES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES DOIVENT UTILISER LA NOMENCLATURE GENERALE DE COMPTES ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
ART. 20: LES ETATS DE  SYNTHESE ANNUELS (BILAN,COMPTE DE RESULTATS ET ANNEXE) DOIVENT ETRE ETABLIS CONFORMEMENT AUX MODELES ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
LA NOMENCLATURE ET LES ETATS DE SYNTHESE ANNEXES AU PRESENT ARRETE SE SUBSTITUENT A LA NOMENCLATURE ET A L'INSTRUCTION COMPTABLE ANNEXEES A L'ARRETE SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
LES OPERATIONS DE DEFRICHEMENTS EFFECTUEES PAR LES SECTIONS DE COMMUNES,LES COLLECTIVITES LOCALES,LEURS GROUPEMENT ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS EN VUE DE REALISER DES EQUIPEMENTS D'INTERET PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN DONT LE TAUX DE BOISEMENT EST SUPERIEUR A 70% ET DONT LA LISTE EST ANNEXEE AU PRESENT ARRETE SONT EXEMPTEES DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1989.
APPLICATION DE L'ART. L314-4 DU CODE FORESTIER.
INSCRIPTION DE VARIETES POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 19-12-1989 EN VUE DE LEUR COMMERCIALISATION EN FRANCE (LISTE A),DE LEUR EXPORTATION (LISTE B).
TRANSFERT DE LA LISTE B A LA LISTE A DE LA VARIETE DE TOURNESOL (ECOFLOR),JUSQU'A ECHEANCE D'INSCRIPTION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES SOMMES VERSEES PAR LES EMPLOYEURS AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES DISPENSEES PAR LES ECOLES SUSVISEES,SONT RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER (I: URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS) (CHAP. 44-10 ET 34-98).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-03-1987.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 (AL. 1) DE L'ARRETE SUSVISE: AUTORISATION DE RECRUTEMENT DE MONITEURS DE TRAVAUX PRATIQUES POUR GUIDER LES ETUDIANTS DES PREMIERE,DEUXIEME,TROISIEME ET QUATRIEME ANNEES DES ECOLES SUSVISEES.
ART. 2 (AL. 1): MODALITES DE RECTUTEMENT DES MONITEURS: CHOISIS PARMI LES ETUDIANTS DE 3EME ET DE 4EME ANNEE,ET LES TITULAIRES DU CERTIFICAT DE FIN DE SCOLARITE D'UNE ECOLE NATIONALE VETERINAIRE,INSCRITS SOIT EN 3EME CYCLE AU SENS DE LA LOI 8542 DU 26-01-1984,SOIT A UN ENSEIGNEMENT POSTSCOLAIRE D'UNE ECOLE SUSVISEE,AU SENS DE L'ART. R814-34 DU CODE RURAL.
APPLICATION DE L'ART. 1003-8-1 DU CODE RURAL ISSU DE L'ART. 76 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1981 (801094 DU 30-12-1980).
EN ANNEXE,REPARTITION POUR 1989 DES RESSOURCES AFFECTEES AUX CAISSES DEPARTEMENTALES ET PLURIDEPARTEMENTALES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) POUR LE FINANCEMENT DU FONDS ADDITIONNEL D'ACTION SOCIALE PREVU A L'ART. 1003-8-1 DU CODE RURAL.
APPROBATION DU REGLEMENT ANNEXE AU PRESENT ARRETE RELATIF A LA QUALIFICATION DES MEDECINS ETABLI PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN APPLICATION DE L'ART. 67 (4EMEMENT) DU DECRET 79506 DU 28-06-1979 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE.
ANNEXE JOINTE: REGLEMENT DE QUALIFICATION DES MEDECINS.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEDECINS AYANT OBTENU DANS LE CADRE DU REGIME PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 MODIFIEE.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA RECONNAISSANCE DES DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE MEDECIN SPECIALISTE DELIVRES AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
REGLEMENT APPROUVE PAR L'ARRETE DU 04-09-1970.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX ANNUELS DE LA PRIME SUSVISEE ET CONCERNANT LES CORPS DES AGENTS TECHNIQUES (1ERE ET 2EME CLASSE),AGENTS CHEF (1ERE ET 2EME CLASSE) ET DES INSPECTEURS DE SURVEILLANCE ET DE MAGASINAGE.
ABROGATION DES ARRETES DU 22-04-1988.
APPLICATION DU DECRET 89768 DU 19-10-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1989.
CHAMP D'APPLICATION DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE
APPLICATION AUX COOPERATIVES
DECLARATION ANNUELLE DES ENCAISSEMENTS EN VUE DE L'OBTENTION DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE
OBLIGATION D'EXPRIMER L'OPTION POUR CE REGIME, SAUF POUR LES EXPLOITANTS AGRICOLES NON ASSUJETTIS A LA TVA A PARTIR DU 01-01-1972.
LE PAR. 2 DU CHAPITRE I DU TITRE II DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (DEUXIEME PARTIE) EST REMPLACE PAR DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PHARMACIES DES ORGANISMES DE SOINS ET AUX PHARMACIES MUTUALISTES (ART. R5091 ET R5091-1 A R5091-9).
 DELAI DANS LEQUEL LES PHARMACIENS GERANT DES PHARMACIES MENTIONNEES A L'ART. L577 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DOIVENT FAIRE LA DECLARATION PREVUE A L'ART. R5091-5 OU DEMANDER L'AUTORISATION PREVUE A L'ART. R5091-6 DU CODE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2,3,8 A 10,14,24 (AL. 2) ET DES TERMES SECTIONS I A VI AINSI QUE LES INTITULES
ART. 1 A 6 : CONSTITUTION DE LA SOCIETE.
ART. 7 A 9 : AUGMENTATION DU CAPITAL ET MODIFICATION DES STATUTS.
ART. 10 A 12 : INFORMATION DES ASSOCIES ET DU PUBLIC.
ART. 13 A 15 : PLAN COMPTABLE.
 ART. 16 A 25 : ASSEMBLEES GENERALES.
ART. 26 : ABROGATION DES ART. 6 A 10 DU DECRET 68259 DU 15-03-1968.
ART. 27 : CE DECRET EST APPLICABLE AUX TOM DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, DE LA POLYNESIE, FRANCAISE, DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES.
MODIFIE L'ART. 1 : LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DONT LE SERVICE EST ASSURE CONFORMEMENT A L'ART. 5-1 DE L'ORDONNANCE 581273 PAR LES MAGISTRATS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'ONT PAS D'EFFECTIF PROPRE.
 MODIFIE L'ART. 2 : CHOIX DES MAGISTRATS ASSURANT LE SERVICE D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE.
 MODIFIE L'ART. 3 : ORGANISATION DU TRIBUNAL D'INSTANCE DONT LE SERVICE EST ASSURE PAR 2 MAGISTRATS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.
MODIFIE L'ART. 6 : LES MAGISTRATS CHARGES DU SERVICE D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE PEUVENT ETRE APPELES A SIEGER AU TRIBUNAL DONT ILS SONT MEMBRES.
RETABLIT L'ART. 19 SUR L'EXERCICE DU SERVICE DES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE PARIS, DU VAL-DE-MARNE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS, ET DES HAUTS-DE-SEINE.
 AJOUTE UN ART. 19-1 SUR LES FONCTIONS DU JUGE DIRECTEUR.
 COMPLETE L'ART. 20 EFFECTIF PROPRE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE  COLMAR.
 AJOUTE UN ART. 20-1 SUR L'EXERCICE PAR DES MAGISTRATS D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CERTAINES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS CONFEREES AU JUGE D'INSTANCE.
 AJOUTE L'ART. 25-1 SUR LE PLACEMENT PROVISOIRE DES MAGISTRATS AUTRES QUE LES JUGES DU LIVRE FONCIER APPARTENANT A UN TRIBUNAL D'INSTANCE DONT LE SERVICE EST ASSURE PAR DES MAGISTRATS D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.
 AJOUTE L'ART. 27-1 SUR LA NOMINATION ULTERIEURE DES MAGISTRATS AYANT EXERCE LES FONCTIONS DE JUGE DIRECTEUR.
 COMPLETE L'ART. 30 : AFFECTATION DES JUGES DE PAIX DES TRIBUNAUX D'INSTANCE DONT LE SERVICE EST ASSURE PAR DES MAGISTRATS D'UN TGI.
REMPLACE L'ART. 31 REPARTITION DU SERVICE ENTRE LES JUGES DE PAIX ASSURANT LE SERVICE D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE.
 ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET NOTAMMENT LES 2 DERNIERS ALINEAS DE L'ART. 30 DU DECRET 581281.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 6,8 ET 9 DU DECRET 74959 DU 14-11-1974.
COMPLEMENT A L'ART. 6: CAS DE NOMINATION DES MONITEURS-EDUCATEURS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE COMME EDUCATEURS APRES ACQUISITION,AU TERME D'UNE FORMATION EN COURS D'EMPLOI,DU DIPLOME D'ETAT D'EDUCATEUR SPECIALISE.
ART. 8: FONCTIONNAIRES VISES AU DERNIER AL. DE L'ART. 6 DETACHES PENDANT LA DUREE DE LEUR SCOLARITE.
ART. 9 PARAGRAPHE II: CONDITIONS DE TITULARISATION DES ELEVES EDUCATEURS ET DES MONITEURS-EDUCATEURS BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS DU DERNIER AL. DE L'ART. 6.
RECT. JO DU 28-10-1989    P13489
AMELIORATION DE CARRIERE DES PERSONNELS CONCERNES.
MODIFIE LES ART. 1 (DERNIER AL.),24 (AL. 3).
REMPLACE LES ART. 2,20,24 (AL. 1),28,29,30,33 (AL. 2,3,4),34,35; LE CHAP. VI (ART. 36): DETACHEMENT.
ABROGE LES ART. 3 (AL. 1,2),LA SECTION 1 (ART. 4 A 17) DU CHAP. II,L'ART. 26 DU DECRET SUSVISE ET LES ART. 6 ET 7 DU DECRET 86556 DU 14-03-1986.
COMPLETE L'ART. 19.
INSERE UNE SECTION 3 APRES L'ART. 23: "CYCLE PREPARATOIRE AUX CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL" (ART. 23-1 A 23-7); UN ART. 30-1.
AJOUTE UN CHAP. VII: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.SECTION 1(ART. 37 A 39): RECRUTEMENT.SECTION 2 (ART. 40): HORS-CLASSE DU DEUXIEME GRADE.SECTION 3 (ART. 41 ET 42): ACCES AU DEUXIEME GRADE.SECTION 4 (ART. 43 ET 44): OBLIGATIONS DE SERVICE.SECTION 5 (ART. 45 ET 46): RECLASSEMENT.
APPLICATION DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 6, 22-5, 22-6, 59 ET 70 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX FOURNITURES COURANTES PASSES AU NOM DE L'ETAT
 MODIFICATION DES ART. 8, 19, 62 ET 72 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES INDUSTRIELS PASSES AU NOM DE L'ETAT
MODIFICATION AUX TABLEAUX N0 1 (AFFECTIONS DUES AU PLOMB ET A SES COMPOSES),N0 15 (AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LES ANIMES AROMATIQUES ET LEURS DERIVES),N0 34 (AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LES PHOSPHATES,PYROPHOSPHATES ET THIOPHOSPHATES ET DERIVES),N0 63 (AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LES ENZYMES),N0 65 (LESIONS ECZEMATIFORMES ET MECANISME ALLERGIQUE),N0 66 (AFFECTIONS RESPIRATOIRES DE MECANISME ALLERGIQUE),N0 77,10-BIS,37-BIS,41 ET 43,N0 36-BIS (AFFECTIONS CUTANEES CANCEREUSES PROVOQUEES PAR LES DERIVES DU PETROLE),N0 89 (AFFECTION PROVOQUEE PAR L'HALOTHANE),N0 90 (AFFECTIONS RESPIRATOIRES CONSECUTIVES A L'INHALATION DE POUSSIERES TEXTILES VEGETALES) ANNEXES AU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
IL POURRA ETRE DESIGNE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,SOUS L'AUTORITE DU PREMIER MINISTRE,UN COMMISSAIRE A L'INDUSTRIALISATION DE LA FACADE MEDITERRANEENNE.
IL EST CHARGE,SOUS LA DIRECTION DES PREFETS DE REGIONS INTERESSES,DE RECHERCHER,PROPOSER ET PROMOUVOIR LES MESURES SUSCEPTIBLES DE CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR INDUSTRIEL DANS LES REGIONS DE PROVENCE-COTE-D'AZUR ET LANGUEDOC-ROUSSILLON.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 68724 DU 07-08-1968 FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES AGENTS DE L'ETAT ET AUTRES PERSONNES QUI COLLABORENT AUX CONSEILS,COMITES,COMMISSIONS ET AUTRES ORGANISMES CONSULTATIFS QUI APPORTENT LEUR CONCOURS A L'ETAT.
REMPLACE L'ART. 2 PAR LES ART. 2 A 2 QUATER (CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE CES EMPLOIS),
REMPLACE L'ART. 3 (AL. 1)
(CONDITIONS DE NOMINATION),
ET L'ART. 8 (RETRAIT D'EMPLOI DANS L'INTERET DU SERVICE) DU DECRET 551226 DU 19-09-1955.
CREATION DUDIT TRAITEMENT AU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
LES DESTINATAIRES OU CATEGORIES DE DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT "TOUS PUBLICS".
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET DU FINANCEMENT DE LA RECHERCHE.
APPLICATION DES ART. 15 ET 19 DE LA LOI SUSVISEE.
APPLICATION DES ART. 10 ET 11 DU DECRET 89608 DU 01-09-1989: LA DECISION DE MISE EN RECOUVREMENT EST PRISE PAR LE RECTEUR D'ACADEMIE,LE CONSTAT DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE S'EST TROUVE LE BENEFICIAIRE D'UNE ALLOCATION DE SATISFAIRE AUX ENGAGEMENTS QU'IL AVAIT SOUSCRITS EST EFFECTUE PAR LE RECTEUR D'ACADEMIE SAISI PAR L'INTERESSE.
MODALITES DU REMBOURSEMENT (SURSIS,REMISE).
LES ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE DES TRAVAUX MARITIMES (ENTM) SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEVES DES ECOLES MILITAIRES DE FORMATION D'OFFICIERS DE CARRIERE FIXEES PAR LE DECRET 78721 DU 28-06-1978.
LE DIRECTEUR CENTRAL DES TRAVAUX IMMOBILIERS ET MARITIMES ASSUME LES FONCTIONS DE COMMANDANT DE L'ECOLE.
RECRUTEMENT DES ELEVES PAR CONCOURS ET ADMISSION PRONONCEE PAR LE MINISTRE CHARGE DES ARMEES.
LA DUREE DES ETUDES EST DE 4 ANS ET SE DECOMPOSE EN 2 CYCLES DE 2 ANNEES CHACUN.
L'ECOLE DISPOSE D'UN CONSEIL DE DISCIPLINE ET D'UN CONSEIL D'INSTRUCTION: COMPOSITION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-06-1977.
M. DUBOS JEAN-FRANCOIS,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST MAINTENU DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE PREVUE A L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 MODIFIE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-07-1997,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DU GROUPE GENERALE DES EAUX,RESPONSABLE DE LA DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE PRESIDENT DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU CARROUSEL DU LOUVRE.
REMPLACEMENT DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 08-05-1974 FIXANT LES EPREUVES DE L'EXAMEN DE FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT DU 2EME DEGRE D'EDUCATEUR SPORTIF (OPTION HALTEROPHILIE) EN DATE DU 20-04-1978 (PUBLIE AU BO).
NOMINATION DES REPRESENTANTS DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT: TITULAIRE: M. VALLEMONT SERGE; SUPPLEANT: M. LEMPEREUR PAUL.
REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: TITULAIRES: MM. CREYSSEL JACQUES ET THOMA GEORGES; SUPPLEANTS: MM. ALBERTINI PASCAL ET DELAMARE JEAN-CLAUDE.
REPRESENTANTS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES: TITULAIRE: M. BRUNOT DE ROUVRE JEAN; SUPPLEANT: M. DROIN JEAN-CLAUDE.
REPRESENTANTS DU MINISTRE DE LA DEFENSE: TITULAIRE: COLONEL LE GLEUHER BERNARD; SUPPLEANT: M. POULET JEAN.
REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET: TITULAIRE: M. COULBOIS PIERRE; SUPPLEANT: M. MONNOT JEAN-GUY.
REPRESENTANTS DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE: TITULAIRE: M. CRUETTE JACQUES; SUPPLEANT: M. SIVIGNON MICHEL.
REPRESENTANTS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DU PLAN: TITULAIRE: M. CARSALADE YVES; SUPPLEANT: M. DURIEUX VINCENT.
EST NOMME EN QUALITE DE SUPPLEANT DU DIRECTEUR GENERALDU CNES M. REVAH ISAAC.
NOMINATION DES PERSONNALITES COMPETENTES: M. GASTALDI JACQUES,M. BAQUIAST JENRI,M. PARRIAUD JEAN-CLAUDE.
REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL AUTRE QUE CELUI RELEVANT DU STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE: TITULAIRES: MM. JUVET FERNAND,LAURENT (JEAN),GARCIA JEAN; SUPPLEANTS: M. COUPPEY JEAN-MARIE,MME. MARTINEZ JACQUELINE,M. BASILE (GERARD).
DUREE DES MANDATS: 3 ANS.
FIN DE MANDAT: 06-08-1991.
REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL RELEVANT DU STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE: MM. BARBIER PASCAL,THOMAS (RENE),JALOUX ALAIN (TITULAIRES);
MME. IRVOAS GENEVIEVE,MM. BOUILLOT MICHEL,BARBA CANNE EDMOND (SUPPLEANTS).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1 : INSTITUTION D'UNE PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF POUR LES ENTREPRISES EN SITUATION DIFFICILE MAIS NON IRREMEDIABLE.
ART. 2 A 8 : SAISINE DU TRIBUNAL.
 ART. 9 : MOYENS D'INFORMATION DU TRIBUNAL.
ART. 10 : DECISION DU TRIBUNAL SUR L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE.
 ART. 11 A 22 : SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES. CONSEQUENCES.
ART. 23 A 38 : APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF.
ART. 40 A 45 : VOIES DE RECOURS.
 ART. 46 A 48 : DISPOSITIONS PENALES.
ART. 49 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES (APPLICABILITE DE LA PRESENTE ORDONNANCE EN NOUVELLE-CALEDONIE, EN POLYNESIE FRANCAISE, AUX COMORES, A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET A WALLIS-ET-FUTUNA. ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1968.
ABROGATION DES DECRETS 771112 DU 01-09-1977, 78960 DU 09-081978, 79190 DU 20-02-1979, 77648 DU 22-06-1977, 771158 DU 01-10-1977, 78667 DU 23-06-1978.
ABROGATION DES DECRETS 73439 DU 26-03-1973, 75777 DU 25-07-1975 SAUF EN CE QUI CONCERNE LEURS ARTICLES 4 RELATIFS AUX PROCEDURES D'AGREMENT, DE VERIFICATION ET DE CONTROLE ET LE DECRET 781078 DU 02-10-1978 SAUF EN CE QUI CONCERNE SES ARTICLES 3 ET 4 RELATIFS AUX PROCEDURES D'AGREMENT, DE VERIFICATION ET DE CONTROLE.
ANNEXES PUBLIEES AU JOURNAL OFFICIEL DU 30-10-1979,N0 COMPLEMENTAIRE PAGE 8804.
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978 QUI MODIFIE L'ART. 2 BIS DE LA LOI 57896 DU 07-08-1957 MODIFIE PAR L'ART. 52 DE LA LOI 711061 DU 29-12-1971.
APPLICATION DES ART. L12-C,R14 ET R19 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
MODIFICATION DU DECRET 591205 DU 23-10-1959 :
(ART. 6 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION GERANT LE BUREAU
ART. 7 AL. 1 : NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
 ART. 14 : INTERVENTION DES MINISTRES CHARGES DES DOM, DES TOM ET DE LA COOPERATION
 ART. 16 AL. 1 : NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DU BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES
ABROGATION DE L'ART. 2 AL. 2 DUDIT DECRET.
IL EST AJOUTE AU LIVRE III DE LA 2EME PARTIE DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE, UN TITRE PRELIMINAIRE : "COMMISSION DEPARTEMENTALE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE".
CE TITRE COMPORTE LES ART. R222-1 ET R222-2 ET R222-3.
IL EST AJOUTE UN ART. R230-1 (COMPOSITION DE LA COMMISSION).
LES ART. R230 (CARTE DE COMBATTANT), R262 (COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA RESISTANCE),R263 (ORDRE DU JOUR DE LA COMMISSION), R310 (DEPORTE OU INTERNE RESISTANT), R314 (ORDRE DU JOUR), R342 (DEPORTE OU INTERNE POLITIQUE), R339 (REUNION DE LA COMMISSION), R358 (REFRACTAIRE), R359 (REUNION DE LA COMMISSION), R375 (PERSONNE CONTRAINTE AU TRAVAIL EN PAYS ENNEMI), ET R376 (REUNION DE LA COMMISSION) SONT MODIFIES.
LES ART. R311, R312 ET R343-1 SONT ABROGES.
MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU SERVICE NATIONAL :
 ADJONCTION D'UN ART. R100-1 POUR LES TOM, COMPOSITION DU COMITE D'ASSISTANCE CHARGE DE METTRE EN OEUVRE LA PROCEDURE DE CONDAMNATIONS DES JEUNES GENS QUI N'ONT PAS ACCOMPLI LE SERVICE MILITAIRE A 29 ANS, SANS RAISON.
La présente directive entre en vigueur le 24-04- 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres au plus tard le 24-07-2003. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ; décret n° 2005-400 du 27 avril 2005 relatif aux délais d'octroi des autorisations d'utilisation de fréquences et de notification des conditions de leurs conditions d'utilisation ; décret n° 2005-862 du 26 juillet 2005 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et de la fourniture de services de communications électroniques.
INTERDICTION DE LA CHASSE SUR LES TERRAINS CLASSES EN RESERVE DE CHASSE.
INTERDICTION DE LA DETENTION PORT, OU RECEL D'UNE ARME A FEU.
EXERCICE DU DROIT DE PECHE CONFORMEMENT AU CODE RURAL.
INTERDICTION DE TOUTE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, DE TOUT TRAVAIL PUBLIC OU PRIVE MODIFIANT L'ASPECT DES LIEUX, DE LA CIRCULATION DE TOUT VEHICULE A MOTEUR EXCEPTEE POUR LES SERVICES DE POLICE ET DE SECURITE.
 CREATION D'UN COMITE DE GESTION DE LA RESERVE.
CREATION POSSIBLE DE COMMISSIONS TECHNIQUES.
ROLE DU COMITE DE GESTION : FACULTE D'EVOQUER TOUTE QUESTION INTERESSANT LA RESERVE, PROPOSITION DE TOUTE MESURE VISANT A L'APPLICATION DU DECRET.
Applique auxdits établissements les décrets suivants : 60-385 ; 60-388 ; 60-389 ; 60-390 ; 60-745 ; 60-746 ; 61-246 à l'exception de son article 6 ; 64-217 à l'exception de son article 14 ; 66-665 ; 70-1135 ; 72-23 ; 78-252 ; 78-253 ; 78-404 et 78-405.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 5, 7, 9 et 10.
MODIFICATION DU DECRET DU 23-10-1959 (ART. 6 AL. 1 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION GERANT LE BUREAU
ART. 6 AL. 3 : DESIGNATION D'UN PRESIDENT SUPPLEANT PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EN SON SEIN ET D'UN SECRETAIRE
ART. 7 AL. 1 : NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
ART. 10 : PROGRAMMES D'OPERATION AFFERENTS SOIT A UNE ZONE GEOGRAPHIQUEMENT DETERMINEE, SOIT A UN SECTEUR D'ACTIVITE TECHNIQUE, POUVANT ETRE SUIVIS PAR DES COMITES CONSTITUES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
 ART. 16 AL. 1 : NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DU BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES).
POUR L'ANNEE 1977,POURRONT OBTENIR LA PRISE EN CHARGE D'UNE FRACTION DES PRIMES LES BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 10-07-1964 MODIFIEE,TITULAIRES DE CONTRATS D'ASSURANCE CONTRE LA GRELE,DONT LA GARANTIE CONCERNE LES CULTURES FRUITIERES,MARAICHERES,HORTICOLES,HOUBLONNIERES ET LES VIGNES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 2 A 11: OUVRIERS DE L'ETAT.
ART. 12 A 17: CORPS DES CONTREMAITRES.
ART. 18 A 23: CORPS DES CHEFS D'ATELIER CENTRAL.
ART. 24 A 27: DISPOSITIONS COMMUNES (NOMINATION,NOTATION,ANCIENNETE).
ART. 28 A 31: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ANNULE SUR 1979 UN CREDIT DE 28359390FRS (EDUCATION,CHAP. 34-96,66-33; JEUNESSE,SPORTS ET LOISIRS,CHAP. 31-52,35-91).
OUVERTURE SUR 1979 D'UN CREDIT DE LA MEME SOMME (EDUCATION,CHAP. 34-93,34-95,66-31; JEUNESSE,SPORTS ET LOISIRS,CHAP. 31-02,31-51,31-91,31-94,33-91,34-91,36-30).
La présente directive entre en vigueur le 09-03-2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres pour le 09-09-2003. Elle est prise en application de la directive 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Elle abroge la directive 92/72/CEE du Conseil du 21 septembre 1992 concernant la pollution de l'air par l'ozone. Abrogation de la présente directive à compter du 11-06-2010.
La présente directive entre en vigueur le 5 juillet 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 31 décembre 2002.La présente directive modifie la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15-12-1997 concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service: son article 7 prévoit désormais que le seuil d'ouverture à la concurrence du marché des envois ordinaires de correspondance intérieure est de 100 grammes à partir du 1er janvier 2003, et de 50 grammes à partir du 1er janvier 2006, ce seuil pouvant être appliqué également au publipostage et au courrier transfrontières sortant; l'article 12 modifié interdit aux prestataires du service universel les financements croisés du secteur concurrentiel par le secteur réservé, sauf exception, et exige la transparence pour les tarifs spéciaux (notamment pour les envois en masse); l'article 19 prévoit des procédures pour assurer dans le secteur réservé comme dans le secteur concurrentiel des normes de qualité de service; enfin l'article 27 dispose que le marché pourra être ouvert entièrement à la concurrence au 1er janvier 2009, date de l'expiration des dispositions de la présente directive.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA DATE D'INSTALLATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PREVU A L'ART. 10 DU DECRET 87832 DU 08-10-1987
COMPOSITION, ATTRIBUTIONS ET SAISINE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
APPLICATION DES DECRETS 531227 DU 10-12-1953 ET 621587 DU 29-12-1962 (COMPTABILITE PUBLIQUE)
ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT.
ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR EN APPLICATION DES DECRETS 531227 DU 10-12-1953 ET 621587 DU 29-12-1962.
 FONCTIONNEMENT FINANCIER. RECETTES ET DEPENSES. ROLE DE L'AGENT COMPTABLE. CONTROLE FINANCIER EN APPLICATION DU DECRET DU 25-10-1935.
La présente directive entre en vigueur le 6 juillet 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 6 juillet 2005. Une période transitoire de 5 ans supplémentaires pourra être mise en place, pour des équipements acquis avant le 6 juillet 2007 ; cette période transitoire pourra être allongée de quatre ans pour les équipements agricoles et sylvicoles. La présente directive fixe les valeurs limites d'exposition aux vibrations des « systèmes main/bras » et du corps (article 3). L'annexe fixe les règles d'évaluation et de mesure de cette exposition sur le lieu de travail ; des dérogations sont possibles pour les métiers de la navigation maritime et aérienne, et pour les métiers où l'exposition aux vibrations varie de manière importante. L'article 4 prévoit l'obligation pour l'employeur de mesurer régulièrement l'exposition des travailleurs soumis au risque lié aux vibrations, et l'article 5 impose des mesures de réduction de l'exposition aux vibrations en-dessous des valeurs limites si les valeurs limites sont dépassées ; une information sur les risques et les mesures prises est prévue par l'article 6. Pour assurer la surveillance de la santé des travailleurs, un dossier médical de suivi des travailleurs à risque sera constitué, en vertu de l'article 8.
La présente directive entre en vigueur le 4 mai 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 1er avril 2003. 
La présente directive modifie les annexes I, II, III et IV de la directive 2000/29/CE du Conseil pour y insérer de nouvelles espèces protégées ou contre lesquelles se protéger.
INSTITUTION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE ET DE LA MARTINIQUE D'UNE ALLOCATION EXCEPTIONNELLE DE 700FRS PAR MOIS AU PROFIT DES SALARIES DONT L'EMPLOI A ETE SUSPENDU PROVISOIREMENT DU FAIT DES CYCLONES SUSVISES ET POUVANT JUSTIFIER D'UNE ACTIVITE HABITUELLE DANS L'EMPLOI CONSIDERE AU COURS DES 6 DERNIERS MOIS AYANT PRECEDE LES CYCLONES.
DUREE DE L'ALLOCATION: TROIS MOIS.
DECISION D'ATTRIBUTION PRISE PAR LES PREFETS.
La présente directive entre en vigueur le 24-04-2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres au plus tard le 24-07-2003. 
Abrogation des articles 16, 18, 19 de la présente directive. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ; loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ; décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques ; décret n° 2005-75 du 31 janvier 2005 relatif au contrôle des tarifs du service universel des communications électroniques ; décret n° 2004-1301 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques en application des articles L.37-1 à L.38-3 du code des postes et des communications électroniques ; décret n° 2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d’État) du code des postes et des communications électroniques ; décret n° 2005-606 du 27 mai 2005 relatif aux annuaires et aux services de renseignements et modifiant le code des postes et des communications électroniques ; décret n° 2005-862 du 26 juillet 2005 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et de la fourniture de services de communications électroniques. Modification de l'article 1er de la présente directive par le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JOUE L310 du 26 novembre 2015).
Abroge toutes dispositions contraires ; applicabilité aux TOM.
Application de la loi n° 69-8 ‎du 3 janvier 1969.
Titre I : de l'armement : armateurs, personnel d'exploitation (agent de ‎l'armateur, capitaine), auxiliaires de l'armement (consignataires, pilotes). Titre II : des ventes ‎maritimes. ‎
Modification du présent décret par les décrets n° 2012-783 du 30 mai 2012‎, n° 2014-1670 du ‎‎30 décembre 2014 (codification des articles 21 à 30), n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 (codification des articles 1er à 10, 11 alinéa 2, 12 à 20).‎
Dispositions relatives à la gratuité des actes de justice devant les juridictions judiciaires et administratives. Relèvement de certaines amendes pénales. Abrogation de l'article L. 512-7 (al. 3) du code du travail. Suppression du droit de frais de justice prévus par les articles 1012 et 1018 du code général des impôts. Modification du 1° de l'article 28 de la loi n° 71-1130, des articles 1, 2 et 3 (al. 1) de la loi n° 48-50. Modification des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle: de la loi du 18 juin 1878, de la loi d'Alsace-Lorraine du 6 décembre 1899, du 6 janvier 1932 et de la loi n° 62-736. Suppression, à compter du 1er janvier 1978 du régime de gestion provisoire prévu par la loi du 30 novembre 1965.
SONT NOMMES MEMBRES:
REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE: M. PREVOS ALBERT,MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. MULET JOSEPH;
REPRESENTANT LE MINISTRE DELEGUE A LA COOPERATION: M. SEVERINO JEAN-MICHEL,MEMBRE TITULAIRE ET MME. METAYER COLETTE,MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. PARANT ANDRE ET O'QUIN PATRICK.
LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,EST AUTORISE A EMETTRE DES BONS DU TRESOR EN COMPTES COURANTS ET DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR,A TAUX FIXE OU A TAUX VARIABLE,EN FRANCS OU EN ECU,PAR ADJUDICATION OU PAR SYNDICATION.
LES CARACTERISTIQUES DES BONS DU TRESOR EN COMPTES COURANTS ET DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR ASSORTIS D'UN COUPON NOMINAL SONT DEFINIES PAR ARRETE DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.L'ARRETE PRECISE NOTAMMENT LE MONTANT NOMINAL,LES DATES D'ECHEANCE ET DE PAIEMENT DES COUPONS,LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES TITRES ET,S'IL Y A LIEU,LE PRIX D'EMISSION EN POURCENTAGE DU CAPITAL NOMINAL.
LES EMISSIONS DE BONS DU TRESOR ET D'OBLIGATION ASSIMILABLES DU TRESOR FONT L'OBJET D'UNE PUBLICITE PREALABLE PAR TOUS MOYENS APPROPRIES.
DANS LE CAS OU L'ECU CESSERAIT D'ETRE UTILISE TANT DANS LE SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN QUE POUR LE REGLEMENT DES TRANSACTIONS ENTRE LES INSTITUTIONS PUBLIQUES DE OU DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 12 DU DECRET 89237 DU 17-04-1989 SERAIENT APPLICABLES AUX EMISSIONS DE VALEURS DU TRESOR LIBELLEES EN ECU.
LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,EST AUTORISE A ECHANGER OU A RACHETER,SUR LE MARCHE,TOUT TITRE DE LA DETTE PUBLIQUE NEGOCIABLE.CES ECHANGES ET CES RACHATS SONT FACULTATIFS POUR LES PORTEURS DES TITRES.LES TITRES ECHANGES OU RACHETES SONT ANNULES AUSSITOT APRES LEUR ACQUISITION PAR L'ETAT.LES INTERETS DUS PAR L'ETAT SUR LES TITRES ECHANGES OU RACHETES SONT PAYES POUR LE MONTANT COURU A LA DATE DE L'ECHANGE OU DU RACHAT.
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 911322 DU 31-12-1991.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 1
POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 9EMEMENT DU II DE L'ART. 291 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,SONT CONSIDEREES COMME OEUVRES D'ART ORIGINALES LES REALISATIONS CI-APRES:
TABLEAUX,PEINTURES,DESSINS,AQUARELLES,GOUACHES,PASTELS,MONOTYPES,ENTIEREMENT EXECUTES DE LA MAIN DE L'ARTISTE;
GRAVURES,ESTAMPES ET LITHOGRAHIES,TIREES EN NOMBRE LIMITE DIRECTEMENT DE PLANCHES ENTIEREMENT EXECUTEES A LA MAIN PAR L'ARTISTE,QUELLE QUE SOIT LA MATIERE EMPLOYEE;
A L'EXCLUSION DES ARTICLES DE BIJOUTERIE,D'ORFEVRERIE ET DE JOAILLERIE,PRODUCTIONS EN TOUTES MATIERES DE L'ART STATUTAIRES OU DE LA SCULPTURE ET ASSEMBLAGES,DES LORS QUE CES PRODUCTIONS ET ASSEMBLAGES SONT EXECUTES ENTIEREMENT DE LA MAIN DE L'ARTISTE; FONTES ET SCULPTURE A TIRAGE LIMITE A 8 EXEMPLAIRES ET CONTROLE PAR L'ARTISTE OU SES AYANTS DROIT;
TAPISSERIES TISSEES ENTIEREMENT A LA MAIN,SUR METIER DE HAUTE OU DE BASSE LISSE,OU EXECUTEES A L'AIGUILLE,D'APRES MAQUETTES OU CARTONS D'ARTISTES ET DONT LE TIRAGE,LIMITE A 8 EXEMPLAIRES,EST CONTROLE PAR L'ARTISTE OU SES AYANTS DROIT;
EXEMPLAIRES UNIQUES DE CERAMIQUE,ENTIEREMENT EXECUTES DE LA MAIN DE L'ARTISTE ET SIGNES PAR LUI;
EMAUX SUR CUIVRE,ENTIEREMENT EXECUTES A LA MAIN,DANS LA LIMITE DE 8 EXEMPLAIRES NUMEROTES ET COMPORTANT LA SIGNATURE DE L'ARTISTE OU DE L'ATELIER D'ART,A L'EXCLUSION DES ARTICLES DE BIJOUTERIE,D'ORFEVRERIE ET DE JOAILLERIE;
PHOTOGRAPHIES DONT LES EPREUVES SONT EXECUTEES SOIT PAR L'ARTISTE,SOIT SOUS SON CONTROLE OU CELUI DE SES AYANTS DROIT ET SONT SIGNEES PAR L'ARTISTE OU AUTHENTIFIEES PAR LUI-MEME OU SES AYANTS DROIT,ET NUMEROTEES DANS LA LIMITE DE 30 EXEMPLAIRES TOUS FORMATS ET SUPPORTS CONFONDUS.TOUTE EPREUVE POSTHUME DOIT ETRE INDIQUEE COMME TELLE AU DOS DE FACON LISIBLE.