Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 février 1991, la     décision du 24 août 1990 est modifiée comme suit: <<L'autorisation prévue à     l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la     société civile de moyens <<C.L.M.P.>>, représentée par M. le docteur     Payenneville, en vue de l'installation d'un appareil d'angiographie numérisée     de marque Siemens, type Digitron Card, avec scopie pulsée, dans les locaux de     la clinique Saint-Hilaire, sise 2, place Saint-Hilaire, à Rouen     (Seine-Maritime)>>.
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 20     décembre 1990, la licence d'agent de voyages no 1439 délivrée à la S.A.R.L.
     Valazur par arrêté du 2 avril 1981, est suspendue pour une durée de trois     mois en application de l'article 34, alinéa 2 (1o), du décret no 77-363 du 28     mars 1977 modifié.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 8 février 1991, M. Marc (Gilbert),
     inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, est admis,
     pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension     de retraite à compter du 20 mai 1991.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 7 janvier 1991, le nombre de places offertes en 1991 aux     candidats à un séjour à l'Académie de France à Rome est fixé à vingt et un.
      Conformément à l'article 1er du décret no 86-233 du 18 février 1986 modifié     fixant les conditions d'admission à l'Académie de France à Rome, les     candidatures sont reçues au titre de l'ensemble des disciplines de la     création littéraire et artistique. Les candidats en cinéma et télévision     doivent définir un projet de scénario, les bourses accordées dans cette     discipline excluant la possibilité de tournage d'une oeuvre.
      Le dépôt des dossiers administratifs de candidature devra être effectué du 4     février au 8 mars 1991 (17 heures, heure limite) soit par courrier, soit sur     place à la Manufacture des Gobelins, Académie de France à Rome, 42, avenue     des Gobelins, 75013 Paris.
      Les dossiers administratifs de candidature doivent comprendre     obligatoirement:
      - un formulaire de candidature (en double exemplaire) à demander par le     candidat à la délégation aux arts plastiques, 27, avenue de l'Opéra, 75001     Paris;
      - une fiche d'état civil datant de moins de trois mois, individuelle pour     les célibataires, familiale pour les candidats mariés ou, pour les candidats     étrangers, une copie du document officiel attestant leur état civil;
LE NOMBRE DE PLACES OFFERTES EN 1991 AUX CANDIDATS SUSVISES EST FIXE A 21.
CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,      Vu le décret no 76-266 du 15 mars 1976 modifié portant attribution d'une     allocation exceptionnelle aux militaires à solde spéciale progressive     effectuant une période d'exercice militaire,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX JOURNALIERS DE L'ALLOCATION PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 76266 DU 15-03-1976.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-01-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.514-1 et L.514-3 du code du travail accordant des congés     rémunérés aux conseillers prud'hommes en vue d'assurer leur formation;
      Vu les articles D.514-1 et suivants du code du travail relatifs à la     formation des conseillers prud'hommes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie (réunion plénière du 27     novembre 1990),
  Fait à Paris, le 2 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
AGREMENT DU 01-01-1991 AU 31-12-1993.
APPLICATION DU DECRET 811095 DU 11-12-1981.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     février 1991:
      Le retrait de M. Castany (Jean, Luc, Marie), notaire associé, membre de la     société Jean Castany et Michel Vidal, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Céret (Pyrénées-Orientales), est accepté.      La raison sociale de la société Jean Castany et Michel Vidal, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Michel Vidal, notaire, associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 février 1991,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée à MM. les docteurs Esnault, Fourel, Trouillard, Provost, Robert,     Sanchiz en vue de l'installation d'un appareil d'angiographie numérisée de     marque Quantel, type IDIS, dans les locaux de la clinique du docteur Pepin     sise 64, rue de la Burgonce, à Niort (Deux-Sèvres).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le code de la route, et notamment son article R.53-1;
      Vu l'avis émis par le groupe interministériel permanent de la sécurité     routière;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     GEORGES SARRE
REMPLACEMENT DE L'ART. SUSVISE DU CODE DE LA ROUTE.
IL EST INTERDIT DE TRANSPORTER DES ENFANTS DE MOINS DE 10 ANS AUX PLACES AVANT DES VEHICULES AUTOMOBILES,SAUF DANS L'UN DES CAS SUIVANTS:
A) SI L'ENFANT EST TRANSPORTE,FACE A L'ARRIERE,DANS UN SIEGE SPECIALEMENT CONCU POUR ETRE INSTALLE A L'AVANT DES VEHICULES AUTOMOBILES ET HOMOLOGUE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS;
B) S'IL Y A IMPOSSIBILITE DE PROCEDER AUTREMENT.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25;
      Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du     secrétaire général de la défense nationale;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 88-125 du 4 février 1988 fixant les conditions de nomination     dans les emplois de direction au secrétariat général de la défense nationale;      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 29 mars 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
NOMINATION DE M. LE GENERAL DE DIVISION CLAUDE MOUTON,A COMPTER DU 01-04-1991.
M. MARIAN MICHEL,ADMINISTRATEUR CIVIL,PRECEDEMMENT EN POSITION DE SERVICE DETACHE,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE,EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU CENTRE NATIONAL DU LIVRE,EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, modifiée par la loi no 87-529 du 13 juillet 1987, notamment     son article 20;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, notamment son article 4, modifié par le     décret no 74-845 du 11 octobre 1974,
  Fait à Paris, le 27 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
CREATION DE L'INDEMNITE SUSVISEE PREVUE DANS LE PLAN DE REVALORISATION DE LA FONCTION ENSEIGNANTE,A COMPTER DU 01-09-1990.
ELLE CONCERNE LES INSPECTEURS DE L'EDUCATION NATIONALE,EX INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE,ADJOINTS AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET AUX INSPECTEURS PEDAGOGIQUES REGIONAUX - INSPECTEURS D'ACADEMIE ASSURANT DES FONCTIONS DE CONSEIL AUPRES DES RECTEURS D'ACADEMIE.
APPLICATION  DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DE L'ART. 4 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.
Le ministre délégué au tourisme,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 13 février 1991.
JEAN-MICHEL BAYLET
M. DE LASSUS HENRI,EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET,EN REMPLACEMENT DE M. GRAINDORGE JACQUES.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 01-08-1990.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre du commerce extérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 14 février 1991.
JEAN-MARIE RAUSCH
M. BREGIER FABRICE EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE A COMPTER DU 15-02-1991.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par décret en date du 25 février 1991, est approuvé le plan annexé audit     décret (1), fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée     sur le parcours du faisceau hertzien Romilly-sur-Seine-Troyes (tronçon     Romilly-sur-Seine-Luyères) entre les stations de Romilly-sur-Seine et de     Luyères.
      La zone spéciale de dégagement intéressant le département de l'Aube est     définie sur ce plan par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
      Les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une     station et sur le parcours du faisceau hertzien Romilly-sur-Seine-Troyes     traversant le département de l'Aube sont, en ce qui concerne la zone spéciale     de dégagement entre les stations de Romilly-sur-Seine et de Luyères, abrogées     et remplacées par les présentes dispositions.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de l'Aube, 1, boulevard Jules-Guesde, B.P. 769, 10026 TROYES CEDEX.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 12 juillet 1977 concernant les     exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures     légumières de plein champ, les haras, les élevages de chevaux de pur sang et     les C.U.M.A. du département du Calvados, l'avenant no 56 du 29 janvier 1991 à     ladite convention, conclu à Caen entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du     Calvados;
      Le syndicat des éleveurs de chevaux de sang de France;
      Le syndicat des maraîchers et producteurs de légumes de Caen et du Calvados;    
      La fédération départementale des C.U.M.A. du Calvados,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la F.G.S.O.A.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier ou compléter les articles 20, 25 et 52     de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 30 janvier 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie. des finances et     du budget, et du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux,
      Vu l'article 1621 du code général des impôts;
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application;
      Vu la loi no 75-1278 du 30 décembre 1975, et notamment ses articles 11 et     12;
      Vu l'article 40 de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier;
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique;
      Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des     dispositions du décret du 16 juin 1959;
      Vu le décret no 64-459 du 28 mai 1964 portant définition des films de long     et de court métrage,
  Fait à Paris, le 15 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PAR DEROGATION A L'ART. 1 DU DECRET 64429 DU 28-05-1964,CES OEUVRES SONT ASSIMILEES,LORSQU'ELLES ONT UNE DUREE DE PROJECTION SUPERIEURE A 8MM AUX OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION A UNE HEURE POUR L'APPLICATION DES TEXTES RELATIFS AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DES DECISIONS REGLEMENTAIRES N0S 12 ET 51 DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE.
MODALITES DE CALCUL DU MONTANT DE LA SUBVENTION DONT PEUVENT BENEFICIER LES ENTREPRISES QUI ONT PRODUIT ET DISTRIBUE CES OEUVRES EN APPLICATION DES ART. 5-1 ET 5-BIS DU DECRET 59733 DU 16-06-1959.
APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE LA LOI 751278 DU 30-12-1975 ET DE L'ART. 40 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 28 janvier 1991, M. Perriez (Franck),
     administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet à compter     du 11 février 1986, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est     maintenu en service détaché en qualité de préfet, pour une période d'un an à     compter du 2 octobre 1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 29 janvier 1991, M. Badouin (Robert),
     professeur des universités (science économique) à l'université Montpellier-I,     est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 février     1991.
      L'intéressé sera maintenu en fonctions jusqu'à la fin de l'année     universitaire 1990-1991.
Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux,
      Vu le décret no 82-349 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture et de la communication;
      Vu l'arrêté du 2 février 1987 modifié portant création du Conseil supérieur     du mécénat culturel, et notamment son article 4;
      Sur proposition du délégué au développement et aux formations,
  Fait à Paris, le 11 février 1991.
JACK LANG
PRESIDENT: M. SOUBIE RAYMOND,
VICE-PRESIDENTS: MM. LATTES ROBERT ET CASTAREDE JEAN,
PRESIDENT DE LA COMMISSION CREATION-DIFFUSION: M. GRANGE-CABANE ALAIN,
PRESIDENT DE LA COMMISSION PATRIMOINE-MUSEE: M. HEILBRONN HUBERT,
DELEGUE GENERAL: M. MURE ANDRE.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,AU TITRE: DE PERSONNES EXERCANT DES RESPONSABILITES DANS DES ENTREPRISES CULTURELLES OU DE COMMUNICATION; INDUSTRIELLES,COMMERCIALES,FINANCIERES OU DE SERVICES; DE PERSONNES QUALIFIEES,DE CREATEURS,D'ELUS CHOISIS EN RAISON DE LEUR ROLE DANS LA VIE CULTURELLE DES REGIONS.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0265 du 15/11/95                        Page 16746  a 16748    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV: PLAN,TITRE III:
PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS,REMUNERATION (CHAP. 31-01);
INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02);
COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90);
PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91); ET AUTRES MINISTERES.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III:
INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02);
REMUNERATION DES PERSONNELS (CHAP. 31-90);
COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90);
PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91).
Par décret en date du 13 février 1991, la mutation du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit <<Permis de Vertus>>     (Marne), attribué par décret du 26 septembre 1985 (Journal officiel du 3     octobre 1985) aux sociétés Total Exploration, Triton France et Industrial     Scotland Energy, prolongé par décret du 14 novembre 1989 puis transféré par     décret du 15 mars 1990 aux sociétés Total Exploration, Triton France, Clyde     Expro, Gas Council (Exploration) Limited, Conoco Energie et Conoco     Recherches, est autorisée au profit des sociétés Total Exploration, Triton     France, Clyde Expro, Gas Council (Exploration) Limited et Du Pont Conoco     Technologies (France) S.A., sans que cette autorisation implique aucune     approbation des conditions financières de la mutation.
LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE VERTUS" (MARNE),ATTRIBUE PAR DECRET DU 26-09-1985 AUX SOCIETES TOTAL EXPLORATION,TRITON FRANCE ET INDUSTRIAL SCOTLAND ENERGY,PROLONGE PAR DECRET DU 14-11-1989 PUIS TRANSFERE PAR DECRET DU 15-03-1990 AUX SOCIETES TOTAL EXPLORATION,TRITON FRANCE,CLYDE EXPRO,GAS COUNCIL (EXPLORATION) LIMITED,CONOCO ENERGIE ET CONOCO RECHERCHES,EST AUTORISEE AU PROFIT DES SOCIETES TOTAL EXPLORATION,TRITON FRANCE,CLYDE EXPRO,GAS COUNCIL (EXPLORATION) LIMITED ET DU PONT CONOCO TECHNOLOGIES (FRANCE) SA,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 89-50 du 27 janvier 1989 portant règlement général du     certificat d'aptitude professionnelle agricole;
      Vu le décret no 89-51 du 27 janvier 1989 portant règlement général du brevet     d'études professionnelles agricoles;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    D. DUMONT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES DE REALISATION DES EVALUATIONS EN VUE DE LA DELIVRANCE DES CAPA ASSOCIES PREVUE A L'ART. 10 DU DECRET 8950 DU 27-01-1989.
LES ELEVES PREPARANT LE BEPA ET POSTULANT EN MEME TEMPS LE DIPLOME DU CAPA,SUIVENT,EN PLUS DES ENSEIGNEMENTS CONDUISANT AU PREMIER DIPLOME,UN MODULE D'APPROFONDISSEMENT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE (P3).SES CONTENUS ET OBJECTIFS SONT DEFINIS DANS LES ANNEXES DE CHACUN DES ARRETES CREANT LES OPTIONS DU CAPA.LESDITS CANDIDATS SUBISSENT L'ENSEMBLE DES EPREUVES DU 1ER ET 2EME GROUPE DU BEPA CONFORMEMENT A L'ART. 12 DU DECRET 8951 DU 27-01-1989 (DEFINITION ET MODALITES DES EPREUVES).
Les élèves de l'Ecole de hautes études commerciales du Nord (E.D.H.E.C.) de     Lille dont les noms suivent ont obtenu le diplôme de cet établissement en     1989:
      Abramovici (Carole).
     Adde (Luc).
     Ailhaud (Muriel).
     Antoine (Laurence).
     Apchin (Philippe).
     Azoulay (Eric).
     Bach (Anne-Valérie).
      Barbou des Places      (Laurent).
     Barnaud (Vincent).
     Basse (Emmanuel).
     Bauchau (Sabine).
     Becue (Rachel).
     Beffa (Sébastien).
     Begue Turon (Cécile).
     Beguet (Sophie).
     Benabadji (Ahmed).
     Bertholier (Cécile).
     Bertrand (Laure).
     Bessière (Patrick).
     Bevierre (Delphine).
     Bianchi (Christophe).
     Bizet (Aline).
     Blais (Florence).
     Blanchard (Jean-Philippe).
     Boissel (Laurent).
     Bombart (Xavier).
     Bonduelle (Jean-François).
     Bonnet (Marie-Pierre).
     Borne (Frédéric).
     Bouchet (Nathalie).
     Boulot (Catherine).
     Bourhis (Anne).
     Bourniche (Mireille).
     Braut (Frédéric).
     Bringeon (Jean-François).
     Brochet (François).
     Brousset (Pierre).
     Bruhat (Jérôme).
     Bugara (Emmanuelle).
     Buzy (Véronique).
     Cahagne (Isabelle).
     Carnimolla (Cécile).
     Caron (Delphine).
     Cazeau (Véronique).
     Cazeres (Pascal).
     Chabaud (Sophie).
     Chabod (Jean-François).
     Chambrion (Frédérique).
     Chara (Frédéric).
     Chartier (Diouldé).
     Chatelain (Anne).
     Chauvat (Delphine).
     Chereau (Philippe).
     Clement (Stéphanie).
     Cooremans (Pierre).
     Cordelle (Arnaud).
     Cordier (Laurent).
     Courbet (Isabelle).
     Courteaux (Philippe).
     Cremoux (Isabelle).
     Crespin (Nicolas).
     Debat (Christophe).
     Debever (Xavier).
     Debievre (Stéphanie).
     Delbet (Marguerite).
     Deliessche (Patrick).
     Deroulède (Sophie).
     Devaux (Marie-Rachel).
     Devy (François).
     Djian (Mary-Anne).
     Drouvin (Laurence).
     Ensminger (Nathalie).
     Escalier (Isabelle).
     Escoubas (Valérie).
     Espiau (Sandrine).
     Fardin (Sylvie).
     Faure (Guillemette).
     Faure (Véronique).
     Fay (Christophe).
     Ferbeck (Christine).
     Fleuriot (Pascal).
     Fontaine (Marc).
     Fort (Géraldine).
     Fortunato (Philippe).
     François (Nicolas).
     Frazee (Paul).
     Fuvel (Marc).
     Gabe (Karine).
     Garcia (Luis-Manuel).
     Garcin (Cécile).
     Garet (Laurent).
     Gavriloff (Valérie).
     Gence (Antoine).
     Gilles (Caroline).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 14 décembre 1990, est acceptée la cession     gratuite à l'Etat (ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports) par le département de la Charente d'un terrain situé à Angoulême     (Charente), figurant au cadastre sous les numéros 851, 856 et 794 de la     section CT pour une superficie totale de 24951 mètres carrés, en vue de     l'extension de l'institut universitaire de technologie de l'université de     Poitiers.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 90-1223 du 31 décembre 1990 relatif à la lutte contre la     leucose bovine enzootique;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et     administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine     enzootique;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à     la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique;
      Vu l'avis de la commission départementale prévue à l'article 36 de l'arrêté     du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives     relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique;
      Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la forêt,
  Fait à Paris, le 6 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'alimentation:
    Le contrôleur général des services vétérinaires,
    J. ADROIT
L'ASSAINISSEMENT DES CHEPTELS RECONNUS TRES INFECTES DE LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE,SELON DES CRITERES DEFINIS PAR ARRETE PREFECTORAL,EST CONDUIT DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES CONFORMEMENT AUX MODALITES PREVUES A L'ART. 36 DE L'ARRETE DU 31-12-1990 FIXANT LES MESURES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA PROPHYLAXIE COLLECTIVE DE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE.
CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES JUSQU'AU 01-07-1992.
APPLICATION DU DECRET 901223 DU 31-12-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-12 du 25 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (cinquième chaîne);
       Vu la demande d'autorisation présentée par la société La Cinq S.A., le 12     octobre 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 18 février 1991,
     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux concours pour le     recrutement d'infirmiers et d'infirmières des établissements publics     d'enseignement.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 169.
     Conformément à l'article 6 du décret no 84-99 du 10 février 1984 portant     statut de ces agents, ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: 113 places;
      Concours interne:  56 places.
      En outre, 94 places seront offertes au bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 8 places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs des recteurs, dans chacune     des académies concernées.
      La clôture du registre des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le     jeudi 21 mars 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 8 février     1991, est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date     de parution au Journal officiel, le cahier des charges no 89-03-AB-200 pour     les produits végétaux transformés du comité interprofessionnel de     l'agriculture biologique française (A.B.F.), 163, rue Saint-Honoré, 75001     Paris.
      Ce cahier des charges peut être consulté au siège de l'organisme     gestionnaire ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
EST HOMOLOGUE,POUR UNE PERIODE PROBATOIRE D'UN AN,A COMPTER DU 20-02-1991,LE CAHIER DES CHARGES N0 89-03-AB-200 POUR LES PRODUITS VEGETAUX TRANSFORMES DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE FRANCAISE (ABF),163,RUE SAINT-HONORE,75001 PARIS.
CE CAHIER DES CHARGES PEUT ETRE CONSULTE AU SIEGE DE L'ORGANISME GESTIONNAIRE OU AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des     greffiers en chef des services judiciaires, et notamment son article 7;
      Vu l'arrêté du 25 mai 1992, modifié par l'arrêté du 22 octobre 1992, fixant     l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours     de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires:
    Le sous-directeur,
    M.-G. BRASIER DE THUY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
Texte totalement abrogé pour les concours se déroulant à partir du 01-01- 2004
A L'ART. 6 DU TITRE II (PROGRAMMES DES EPREUVES,EPREUVES ECRITES OBLIGATOIRES,EPREUVES N0 2) DU MEME ARRETE,LE PROGRAMME DE L'OPTION N02: DROIT PENAL (DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE) EST REMPLACE.
L'EPREUVE N0 3 (ORGANISATION POLITIQUE,ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE DE LA FRANCE),PARTIE 2 (DROIT ADMINISTRATIF) DE L'ART. 6 EST REMPLACEE.
REMPLACE L'ART. 8 (DERNIER AL.) DUDIT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 92413 DU 30- 04-1992.
Par décret en date du 29 mars 1991, est nommé membre du conseil     d'administration de la Société nationale des entreprises de presse, en     qualité de représentant du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire et pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir:
     M. Gérard Painchault, en remplacement de M. Claude Altersohn.
NOMINATION DE M. GERARD PAINCHAULT EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE),POUR LA DUREE DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR RESTANT A COURIR ET EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE ALTERSOHN.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural;
      Vu le décret no 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des     organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains     organismes ou commissions;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1967 relatif au Comité national du réseau d'information     comptable agricole, et notamment son article 1er;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1978 relatif à la Commission nationale spécialisée     du Conseil supérieur de l'élevage pour les problèmes d'identification     permanente et généralisée du cheptel bovin, et notamment son article 2;
      Vu l'arrêté du 28 octobre 1980 relatif à la composition de la commission des     matières fertilisantes et des supports de culture, et notamment son article     1er;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1985 relatif à la composition du comité consultatif de     la santé et de la protection des animaux, modifié par arrêté du 11 juillet     1986, et notamment son article 2;
      Vu l'arrêté du 27 octobre 1987 fixant la composition de la Commission     nationale d'homologation des cahiers des charges définissant les conditions     de production de l'agriculture n'utilisant pas de produits chimiques de     synthèse, dite <<agriculture biologique>>, et notamment son article 1er,
  Fait à Paris, le 13 février 1991.
LOUIS MERMAZ
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 90187 DU 28-02-1990.
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 12-07-1978,LES ART. 1 DES ARRETES DES 27-10-1987,28-10-1980 ET 09-05-1967 ET L'ART. 2 (IN FINE) DE L'ARRETE DU 28-05-1985.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 modifiée relative à la     formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de     fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique;
      Vu le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions     d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité,
     notamment son article 47 (1o);
      Vu les décrets du 12 novembre 1987, du 30 mai 1989 et du 22 février 1989     portant nomination de membres du conseil d'administration de l'Ecole     nationale d'administration;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 29 mars 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
NOMINATION DE MME. ISABELLE BOUILLOT,EN TANT QUE MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL BOUTON,POUR LA DUREE DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR RESTANT A COURIR ET DE M. BERNARD BOUCAULT EN TANT QUE MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. GERARD DEPLACE,POUR LA DUREE DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR RESTANT A COURIR.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité;
      Vu le décret no 73-838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière de     gestion des personnels de la police nationale;
      Vu le décret no 73-877 du 29 août 1973 modifié fixant certaines dispositions     particulières applicables aux adjoints administratifs de la police nationale;      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1994 relatif aux spécialités, aux règles     générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de     recrutement d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;
      Sur proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    de la police nationale,
    M. GAUDIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS INTERNE ET EXTERNE EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 30-12-1994.
ABROGATION DES ARRETES DES 23-01-1974 ET 22-04-1977 MODIFIES.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 novembre 1995.
BERNARD PONS
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2;
      Vu la loi du 10 mars 1937 portant organisation de l'apprentissage dans les     entreprises artisanales, et notamment son article 6;
      Vu le code de l'artisanat, et notamment son article 51;
      Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret no 63-766 du 30 juillet     1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
REMPLACE L'ART. 51 (AL. 1): EST SUBSTITUEE LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE SUR L'APPROBATION DU REGLEMENT DE L'EXAMEN DU BREVET DE MAITRISE A CELLE DU MINISTRE CHARGE DE L'ARTISANAT.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 10-03-1937 ET DE L'ART. 21 (AVANT-DERNIER AL.) DU DECRET 63766 DU 30-07-1963.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques     transmis par le préfet du Lot;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 25 octobre 1990,
  Fait à Paris, le 11 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt du Lot.
AGREMENT DES REFERENCES ET NORMES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES TELLES QU'ELLES FIGURENT AU DOCUMENT Y ANNEXE.
APPLICATION POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 20-02-1991.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 88176 DU 23-02-1988.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 25 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 31/03/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 31/03/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,V: ENVIRONNEMENT,TITRE V: FONDS D'INTERVENTION CONTRE LES POLLUTIONS MARINES ACCIDENTELLES (CHAP. 57-10).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 25 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 31/03/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 31/03/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 31/03/1991    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques     transmis par le préfet de la Côte-d'Or;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 16 octobre 1990,
  Fait à Paris, le 11 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de la Côte-d'Or.
AGREMENT DES REFERENCES ET NORMES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES TELLES QU'ELLES FIGURENT AU DOCUMENT Y ANNEXE.
APPLICATION POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 20-02-1991.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 88176 DU 23-02-1988.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 62-555 du 10 mai 1962 plaçant le Commissariat du Plan     d'équipement et de la productivité sous l'autorité du Premier ministre;
      Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie;
      Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et du Plan;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU PLAN PAR LE DECRET 95980 DU 31-08-1995,AINSI QUE LES ATTRIBUTIONS RELATIVES AU COMMERCE EXTERIEUR PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE PAR LE DECRET 95758 DU 01-06-1995.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A AUTORITE SUR LES SERVICES PRECEDEMMENT PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU PLAN.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL DISPOSE DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget et du     ministre du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.     351-2, L. 353-1 à L. 353-17 et R. 353-1 à R. 353-25;
      Vu le décret no 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de     détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage     professionnel, modifié notamment par le décret no 60-1063 du 1er octobre     1960;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des organismes d'habitations à loyer modéré     (comité permanent) en date du 13 avril 1995;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code des marchés publics, notamment son article 96;
      Vu l'arrêté du 18 mai 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des     commissions d'ouverture des plis contenant les offres pour les marchés sur     appel d'offres à la direction générale de l'aviation civile,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P.-H. GOURGEON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: AJOUT D'UN AL.: DIRECTION DE LA NAVIGATION AERIENNE: LE DIRECTEUR,PRESIDENT,OU SON REPRESENTANT,
L'ADJOINT AU DIRECTEUR POUR LES QUESTIONS FINANCIERES OU SON REPRESENTANT,
LE CHEF DE BUREAU BUDGET OU SON REPRESENTANT,
LE CHEF DU BUREAU INTERESSE OU SON REPRESENTANT.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace en date du 29 mars 1991, M. Leon (Guy),
     administrateur hors classe des postes et télécommunications, est nommé     sous-directeur à l'administration centrale du ministère des postes, des     télécommunications et de l'espace (direction du service public).
M. LEON (GUY) EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE (DIRECTION DU SERVICE PUBLIC).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 90-77 du 17 janvier 1990 modifié relatif aux indemnités pour     enseignements complémentaires en faveur des personnels enseignants des     établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de     l'agriculture et de la forêt, notamment ses articles 2 et 2-1;
      Vu le décret no 94-682 du 3 août 1994 relatif aux conditions de recrutement     et d'emploi de vacataires dans les établissements publics d'enseignement     supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture, notamment son article     6;
      Vu le décret no 95-167 du 17 février 1995 portant majoration de la     rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels     des collectivités territoriales et des établissements publics     d'hospitalisation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    L'administrateur civil hors classe,
    Y. CLEC'H
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 9077 DU 17-01-1990.
A COMPTER DU 01-03-1995,LES COURS ET LES SEANCES DE TRAVAUX DIRIGES,DE TRAVAUX CLINIQUES ET DE TRAVAUX PRATIQUES SONT REMUNERES A L'HEURE EFFECTIVE PAR UNE INDEMNITE NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSION ET CALCULEE SELON LES TAUX SUIVANTS:
COURS: 351,16FRS;
TRAVAUX DIRIGES: 234,10FRS;
TRAVAUX CLINIQUES: 175,51FRS;
TRAVAUX PRATIQUES: 155,93FRS.
A COMPTER DU 01-03-1995,LA REMUNERATION DES PERSONNES QUI ASSURENT UNE ACTIVITE D'ENSEIGNEMENT EN VERTU D'UN CONTRAT CONCLU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DU DECRET 94682 DU 17-01-1994 ET DE L'ART. 2-1 DU DECRET DE 1990 MODIFIE SUSVISE NE PEUT ETRE SUPERIEURE A 43928FRS PAR ANNEE SCOLAIRE ET A 684,41FRS PAR SEANCE,LA DUREE DES SEANCES ETANT D'UNE HEURE AU MOINS ET D'UNE HEURE TRENTE AU PLUS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-01-1995.