Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 92 1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens-inspecteurs de santé publique, et notamment les articles 6 (1, b) et 11-3 ;
Vu l’arrêté du 15 février 1993 fixant les modalités et le programme du concours pour le recrutement des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
Sur la proposition du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 mai 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le sous-directeur des affaires générales, de la formation et de l’action sociale,
D. LAGIER
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 6 (1,B) ET 11-3 DU DECRET 921432 DU 30-12-1992.
REMPLACEMENT DE L'ART. 7 DE L'ARRETE SUSVISE: COMPOSITION DU JURY.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, ministre de la défense, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu la loi du 11 juillet 1938 sur l’organisation de la nation pour le temps de guerre, ensemble le décret du 28 novembre 1938 portant règlement d’administration publique pour l’application de ladite loi, notamment l’article 2 de ce décret, ensemble les textes qui en ont prorogé l’application ;
Vu la loi n° 50-244 du 28 février 1950 et la loi n° 51-248 du 1er mars 195I, ensemble l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 45 ;
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ministre de la défense,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat à la mer,
CHARLES JOSSELIN
LES HOSTILITES DE LA REGION DU GOLFE AYANT PRIS FIN,LE DECRET 9160 PRECITE EST ABROGE EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 28-11-1938.
ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE.
Le Premier ministre ;
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’économie et des finances ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs ;
Vu l’avis du Conseil d’Etat (section de l’intérieur) ;
Décrète :
Fait à Paris, le 25 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice ;
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’économie et des finances ;
MICHEL SAPIN
Le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation ;
VÉRONIQUE NEIERTZ
MODIFICATION DES ART. 2,3,4,6 ET INSERTION APRES L'ART. 9 DES ART. 9-BIS ET 9-TER AU DECRET SUSVISE.
RENFORCEMENT DE L'INSTITUTION DES CONCILIATEURS ET CREATION D'UNE CATEGORIE DE CONCILIATEURS SPECIALISES DANS LE REGLEMENT DES LITIGES DE CONSOMMATION.
ART. 2: AMELIORER LE NIVEAU DE RECRUTEMENT DES CONCILIATEURS DONT IL EST DESORMAIS EXIGE QU'ILS BENEFICIENT D'UNE EXPERIENCE DE 5 ANS EN MATIERE JURIDIQUE ET PLUS PARTICULIEREMENT EN DROIT DE LA CONSOMMATION S'AGISSANT DES CONCILIATEURS APPELES A CONNAITRE EXCLUSIVEMENT DE CETTE MATIERE.
ART. 3: RENFORCER LEUR INTEGRATION AU NIVEAU LOCAL,EN IMPLIQUANT DANS LA PROCEDURE CONDUISANT A LEUR DESIGNATION DES PARTENAIRES SOCIO-ECONOMIQUES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AIDE JURIDIQUE ET,POUR LES CONCILIATEURS SPECIALISES EN CELUI DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CONSOMMATION.
ART. 6: PROMOUVOIR L'INSTITUTION EN CREANT L'OBLIGATION POUR CHAQUE CONCILIATEUR DE RENDRE ANNUELLEMENT COMPTE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION DANS UNRAPPORT AUX CHEFS DES COURS D'APPEL,LEQUEL SERA SPECIALEMENT ADRESSE AUX DEUX INSTANCES DEPARTEMENTALES SUSVISEES ET POURRA ETRE MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC.
ART. 9-BIS: PRESENTATION,UNE  FOIS PAR AN,PAR LE CONCILIATEUR,D'UN RAPPORT D'ACTIVITE AU PREMIER PRESIDENT ET AU PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL.
ART. 9-TER: CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX CONCILIATEURS DEJA EN FONCTION.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 24 janvier 1974 portant extension de la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 7 octobre 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Considérant que la négociation de cet accord et son contenu sont conformes aux dispositions légales,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 18 août 1966 portant extension de la convention collective de travail du 28 février 1966 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 29 septembre 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 89-1 du 2 janvier 1989 relatif au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 janvier 1993,
Décrète :
Art. 1er. - Le mandat des membres du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, installé le 19 juin 1989 en application du décret du 2 janvier 1989 susvisé, est prorogé jusqu’au 18 juin 1994.
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
LE MANDAT DES MEMBRES DU CNESER,INSTALLE LE 19-06-1989 EN APPLICATION DU DECRET 891 DU 02-01-1989 EST PROROGE JUSQU'AU 18-06-1994.
Le Président de la République,
Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de la République,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
NOMINATION DE MME. BETTINA LAVILLE EN TANT QUE CONSEILLER TECHNIQUE.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R. 123-12, R. 123-14 et R. 123-18 ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’avis favorable de la Commission centrale de sécurité en date du 2 juillet 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
J. LEBESCHU
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS,JOINTES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,AUX DISPOSITIONS GENERALES DU REGLEMENT DE SECURITE RELEVANT DU LIVRE I.
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS,JOINTES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,AUX DISPOSITIONS GENERALES DU REGLEMENT DE SECURITE RELEVANT DU LIVRE II,TITRE I.
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS,JOINTES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES DU REGLEMENT DE SECURITE CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS DES TYPES L (SALLES A USAGE D'AUDITIONS,DE CONFERENCES,DE REUNIONS,DE SPECTACLES OU A USAGES MULTIPLES),M (MAGASINS DE VENTE,CENTRES COMMERCIAUX),N (RESTAURANTS ET DEBITS DE BOISSONS),O (HOTELS ET PENSIONS DE FAMILLE),P (SALLES DE DANSE ET SALLES DE JEUX),R (ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT,COLONIES DE VACANCES),T (SALLES D'EXPOSITIONS),U (ETABLISSEMENTS DE SOINS),V (ETABLISSEMENTS DE CULTE),W (ADMINISTRATIONS,BANQUES,BUREAUX),ET X (ETABLISSEMENTS SPORTIFS COUVERTS),RELEVANT DU LIVRE II,TITRE II.
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS,JOINTES ENANNEXE AU PRESENT ARRETE,AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES DU REGLEMENT DE SECURITE CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS DE 5EME CATEGORIE RELEVANT DU LIVRE III.
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS,JOINTES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES DU REGLEMENT DE SECURITE,APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS SPECIAUX DES TYPES OA (HOTELS-RESTAURANTS D'ALTITUDE),GA (LOCAUX ACCESSIBLES AU PUBLIC SITUES SUR LE DOMAINE PUBLIC DU CHEMIN DE FER) ET EF (ETABLISSEMENTS FLOTTANTS) RELEVANT DU LIVRE IV.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 08-06-1993.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu la décision n° 89-98 du 6 juin 1989 portant autorisation d’usage de fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 29 octobre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le délégué à l’espace aérien,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret n° 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l’organisation de l’espace aérien ;
Vu l’arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 août 1993.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
IL EST CREE UNE ZONE DANGEREUSE,INDENTIFIEE LF-D-4-A,POUR LES ACTIVITES DU CAMP DE SUIPPES (MARNE).
TOUTES DISPOSITIONS OU DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEURES SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le décret n° 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant le code de la route, et notamment son article R. 250-1 ;
Vu l’arrêté du 12 mars 1973, modifié et complété, fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités, en application de l’article R. 250-1 du code de la route, à constater les seules infractions qui affectent, dans les agglomérations, la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules de ces services,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 mars 1993.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
J.-M. SAUVÉ
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
F. TERRIER
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des transports terrestres :
Le chef de service,
J. DUMERC
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 12-03-1973 : LA "SOCIETE LYONNAISE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LYON" (TCL) EST REMPLACEE PAR LA "SOCIETE LYONNAISE DES TRANSPORTS EN COMMUN" (SLTC).
Le Président de la République,
Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de la République,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. PHILIPPE BASTELICA,CHARGE DE MISSION.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 30-11-1990.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l’Ecole nationale supérieure Louis-Lumière, et notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d’admission à la formation initiale de l’Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ainsi que les modalités de contrôle des connaissances ;
Vu l’avis du conseil d’administration en date du 12 octobre 1992 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 février 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 91602 DU 27-06-1991.
MODIFICATION DES ART. 2 (DERNIER AL.),6,7 (AL. 1),8 ET 11 DE L'ARRETE SUSVISE.
MODALITES DE CANDIDATURE,PROGRAMME DU CONCOURS,AJOUT DES OPTIONS PRISE DE VUE ET TRAITEMENT IMAGE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1993.
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES ACQUISITIONS NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA ZAC SUSVISEE CONFORMEMENT AU PLAN ANNEXE AUDIT DECRET.
AUTORISATION A PROCEDER A L'ACQUISITION SOIT A L'AMIABLE,SOIT A DEFAUT,PAR VOIE D'EXPROPRIATION,DES TERRAINS NECESSAIRES A CETTE REALISATION DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 25-03-1993.
SONT NOMMES MEMBRES:
COMME REPRESENTANT DU COMITE NATIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS: M. PARRES ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. RABOT JEAN;
COMME REPRESENTANTS DE L'UNION DES ARMATEURS A LA PECHE DE FRANCE: M. LE GARREC JEAN-MARC,PRESIDENT DU SYNDICAT DES ARMATEURS DE BOULOGNE-SUR-MER,EN REMPLACEMENT DE M. PARRES ALAIN ET M. GHIGLIA MARC,SECRETAIRE ADJOINT DE L'UNION DES ARMATEURS A LA PECHE DE FRANCE,EN REMPLACEMENT DE M. LE BITOUX;
COMME REPRESENTANT DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS MAREYEURS: M. STEINITZ BERNARD,SECRETAIRE GENERAL DE L'UNION DU MAREYAGE FRANCAIS,EN REMPLACEMENT DE M PELTIER,DECEDE.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 février 1993.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN.
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982.
L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUES ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS ET DATES DESIGNEES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE: ALPES-MARITIMES,ARDENNES,AVEYRON,BOUCHES-DU-RHONE,DROME,EURE,FINISTERE,GIRONDE,HERAULT,INDRE-ET-LOIRE,LANDES,HAUTE-LOIRE,MANCHE,MARNE,MOSELLE,ORNE,PUY-DE-DOME,BAS-RHIN,SARTHE,SAVOIE,HAUTE-SAVOIE,DEUX-SEVRES,TARN-ET-GARONNE,VAUCLUSE,VENDEE ET HAUTS-DE-SEINE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 17 et 21 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur.
S.-A. MAHIEUX
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu le livre IX du code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d’orientation sur l’éducation, et notamment ses articles 1er et 19 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 4, modifié par le décret n° 74-845 du 11 novembre 1974 ;
Vu le décret n° 68-536 du 23 mars 1968 modifié relatif à la rémunération des personnels assurant le fonctionnement des cours et centres de perfectionnement conduisant à la promotion sociale ouverts dans des établissements d’enseignement publics ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985, modifié par le décret n° 90-978 du 31 octobre 1990, relatif aux établissements publics locaux d’enseignement ;
Vu le décret n° 92-275 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d’établissements (Greta) constitués en application de l’article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d’orientation sur l’éducation,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique,
JEAN GLAVANY
Application des articles 1 et 19 de la loi susvisée et de l'article 4 du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948.
Modalités d'attribution de l'indemnité susvisée aux chefs d'établissement, leurs adjoints, aux agents comptables gestionnaires et gestionnaires d'établissement participant aux activités de formation continue des adultes ainsi qu'aux fonctionnaires ou agents charges de la direction technique du groupement d'établissements (GRETA).
Les taux de base des indemnités sont fixes en fonction du niveau de la formation dispensée.
Lorsque l'intervention nécessite un effort particulier d'adaptation, ces taux peuvent être majores de 25%; ils peuvent, à titre exceptionnel, être majores de 50% lorsqu'il est fait appel à des intervenants dans des domaines hautement spécialisés.
Les indemnités sont financées sur le produit des ressources de la formation continue des adultes.
Abrogation des articles 4 et 5 du décret n° 68-536 du 23 mai 1968.
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-1174 du 18 décembre 2018).
Le ministre de l'économie,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980;
      Vu l'article L. 310-12 du code des assurances instituant la commission de     contrôle des assurances;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 17 janvier 1994 portant le numéro 324389,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 mars 1994.
EDMOND ALPHANDERY
IL EST CREE A LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES UN FICHIER DENOMME EXPERTS IMMOBILIERS.IL A POUR OBJECTIF D'AUTOMATISER LES INFORMATIONS RELATIVES AUX EXPERTS ACCEPTES PAR LA COMMISSION ET A LEURS TRAVAUX CONCERNANT L'EVALUATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DES ENTREPRISES D'ASSURANCE.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Sur le rapport du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 6, L.137 bis et R. 14 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre, ministre de la défense :
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
LOUIS MEXANDEAU
LE DERNIER AL. DE L'ART. R14 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE EST REMPLACE PAR LES 2 AL. SUIVANTS:
"LES MEMBRES DE LA COMMISSION,Y COMPRIS LE PRESIDENT,SONT CHOISIS PARMI LES OFFICIERS DE CARRIERE EN POSITION D'ACTIVITE.TOUTEFOIS,A DEFAUT DE COMMISSAIRE D'ACTIVE,UN OFFICIER DE LA RESERVE DU CORPS DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE,DE LA MARINE OU DE L'AIR POURRA ETRE DESIGNE".
"EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,LES MEMBRES DE LA COMMISSION PEUVENT ETRE REMPLACES PAR UN SUPPLEANT DESIGNE SUIVANT LES MEMES REGLES".
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
CONSEILLER POUR LES AFFAIRES EUROPEENNES: M. YVES-THIBAULT DE SILGUY.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 85-1115 du 16 octobre 1985 modifié portant statut particulier des inspecteurs de la formation professionnelle, et notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 1989 fixant les modalités d’organisation des concours d’inspecteur de la formation professionnelle,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 mai 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale et de la modernisation des services :
Le sous-directeur des ressources humaines,
J.-C. CUENAT
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 851115 DU 16-10-1985 ET DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE: COMPOSITION DU JURY.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l’article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d’exercice de la pharmacie ;
Vu la loi de finances pour 1990 n° 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment l’article 9 ;
Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990 relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie et du médicament,
J. DANGOUMAU
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
COMPLETE LA LISTE PAR 3 INSCRIPTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCIES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’Etat, et notamment son article 1er ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 311-7 et R. 311-4-1 ;
Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales, ensemble les textes qui l’ont modifié, et notamment le décret n° 85-834 du 6 août 1985 ;
Vu le décret n° 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 août 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
M. MICHEL BON EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'ANPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre des départements et territoires     d'outre-mer,
      Vu le code électoral;
      Vu les ordonnances no 77-122 du 10 février 1977 et no 77-448 du 29 avril     1977 portant extension et adaptation des dispositions du code électoral     (partie Législative) pour les élections de Mayotte;
      Vu les décrets no 77-123 du 10 février 1977 modifié et no 77-508 du 18 mai     1977 portant extension et adaptation des dispositions du code électoral     (partie Réglementaire) pour les élections de Mayotte,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
LES COLLEGES ELECTORAUX SONT CONVOQUES LE DIMANCHE 20-03-1994 POUR PROCEDER AU RENOUVELLEMENT DE LA SERIE SORTANTE DES CONSEILLERS GENERAUX ET POUR POURVOIR AUX SIEGES VACANTS DANS LES DEPARTEMENTS AUTRES QUE CELUI DE PARIS ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE,AINSI QUE POUR RENOUVELER LE CONSEIL GENERAL DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
LE SECOND TOUR DE SCRUTIN AURA LIEU LE DIMANCHE 27-03-1994 DANS LES CIRCONSCRIPTIONS OU IL DEVRA Y ETRE PROCEDE.
LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE SAMEDI 05-03-1994,A ZERO HEURE.TOUTEFOIS,DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,ELLE SERA OUVERTE LE SAMEDI 12-03-1994,A ZERO HEURE.
LES ELECTIONS AURONT LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES AU 28-02-1994,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. L25,L27,L30 A L40 ET R18 DU CODE ELECTORAL.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR.IL SERA OUVERT A 8 HEURES ET CLOS A 18 HEURES,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES 2 DERNIERS AL. DE L'ART. R41 DU CODE PRECITE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 22 (e) ;
Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l’ancienneté du personnel nommé dans l’un des corps de fonctionnaires de l’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d’éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d’enseignement général de collège, modifié par le décret n° 87-548 du 17 juillet 1987 et par le décret n° 89-673 du 18 septembre 1989 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 1er février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
RECT. JO DU 08-05-1993   P7139
Application de l'article 22 (E) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/1991    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 31 octobre 1990, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture     de deux concours pour le recrutement de secrétaires d'administration et     d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire     (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt-cinq.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: neuf places;
      Concours interne: seize places.
      En outre, sept places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et deux places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les dossiers d'inscription pourront être retirés jusqu'au 6 décembre 1990,
     la date de leur dépôt étant fixée au 13 décembre 1990.
      Les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne de secrétaire     d'administration et d'intendance se dérouleront le 16 janvier 1991. Des     centres d'examen seront ouverts dans les directions régionales et dans les     départements d'outre-mer, où des candidatures se seront manifestées.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 7 octobre 1991, M. Beyssas (Jacques), adjoint     administratif principal des services extérieurs, est nommé régisseur de     recettes et d'avances auprès de la direction départementale de l'équipement     du Gard, en remplacement de Mme Gzyl (Isabelle), appelée à d'autres     fonctions.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le secrétaire     d'Etat à la jeunesse et aux sports,
      Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1990.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    L'administrateur civil,
    M. TOUVEREY
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur de l'administration     et des services extérieurs:
     L'administrateur civil,
     D. GARNIER
AGREMENT DU CENTRE REGIONAL D'EDUCATION POPULAIRE ET DE SPORT (CREPS) DE BOULOURIS,83700 SAINT-RAPHAEL: CLASSES PREPARATOIRES AUX BREVETS D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF TRANSCOMMUN ET PARTIE SPECIFIQUE: ACTIVITES PHYSIQUES POUR TOUS (BEESAPPT),EXPRESSION GYMNIQUE ET DISCIPLINES ASSOCIES (BEESEGDA),ACTIVITES NATATION (BEESAN).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 novembre 1990, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la     Meuse mise à jour le 10 octobre 1984 et des textes qui l'ont complétée ou     modifiée;
      Vu l'avenant Rémunérations minimales hiérarchiques du 16 avril 1991 à la     convention collective susvisée;
      Vu l'avenant Rémunérations effectives garanties annuelles du 16 avril 1991 à     la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 août 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
      Considérant que la fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et     celle de rémunérations effectives garanties annuelles, ainsi que les     conditions de leur attribution, peuvent être librement déterminées par voie     d'accord collectif;
      Considérant que les dispositions des avenants précités ne sont pas     contraires aux dispositions légales,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     secrétaire d'Etat aux affaires étrangères en date du 25 septembre 1991, sont     désignés pour siéger au Conseil supérieur des Français de l'étranger, pour     une durée de trois ans, les personnalités ci-après:
SONT DESIGNES POUR SIEGER AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,LES PERSONNALITES CI-APRES:
M. BOEREZ ANDRE,
MME. DUBOURG-LOISEU CHRISTIANE,
MM. FRANCOIS (JEAN-PIERRE),
GOUZE ROGER,
LELIEVRE JACQUES,
DE LEUSSE DE SYON BRUNO,
LOUSTAU HENRY-JEAN,
MME. MITTERRAND ELISABETH,
M. MOUCHOUX ALAIN,
MME. NIVOIT MARIE-CLAIRE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     15 janvier 1991, portant extension de l'accord national professionnel du 23     janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail     temporaire et des textes qui l'ont modifié ou complété;
      Vu l'accord du 4 novembre 1991 sur les salaires (deux barèmes annexés)     conclu en application de l'accord national professionnel susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 décembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 6 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 28 avril 1989 par laquelle la Compagnie générale des     matières nucléaires (Cogema), dont le siège social est à Vélizy-Villacoublay     (Yvelines), 2, rue Paul-Dautier, a sollicité, pour une durée de trois ans, un     permis exclusif de recherches de mines d'or, dit <<Permis de l'Assaladou>>,
     portant sur partie du territoire du département de l'Ariège;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition de la Cogema a     été soumise du 11 septembre 1989 au 10 octobre 1989 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Midi-Pyrénées en date du 29 décembre 1989;
      Vu l'avis du préfet de l'Ariège en date du 10 janvier 1990;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 24 avril 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 24 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu les articles L. 553-1, L. 554-1 et L. 554-2 du code rural;
      Vu les articles R. 553-6 à R. 553-9 du code rural, et notamment l'article R.     553-7;
      Vu l'article R. 554-2 du code rural;
      Vu le décret no 81-226 du 10 mars 1981 portant modification, en ce qui     concerne l'extension des règles édictées par les comités économique agricoles     agréés, du décret no 62-1376 du 22 novembre 1962;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour     les pommes de terre de primeur,
  Fait à Paris, le 10 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu les articles L. 553-1, L. 554-1 et L. 554-2 du code rural;
      Vu les articles R. 553-6 à R. 553-9 du code rural, et notamment l'article R.     553-7;
      Vu l'article R. 554-2 du code rural;
      Vu le décret no 81-226 du 10 mars 1981 portant modification, en ce qui     concerne l'extension des règles édictées par les comités économiques     agricoles agréés, du décret no 62-1376 du 22 novembre 1962;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire     pour les pommes de terre de primeur,
  Fait à Paris, le 10 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du     ministre délégué au budget en date du 19 avril 1991, M. Duboz (Claude),
     conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché     auprès du ministère de l'économie, des finances et du budget en qualité     d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 1er octobre     1990, au titre de la mobilité.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 26 décembre 1990, M. Arrouy (Philippe), délégué hors classe     à la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de     guerre à Nancy, est promu sur place au grade de directeur interdépartemental     de classe normale des services extérieurs du secrétariat d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre à compter du 4 février 1990.
      A compter du 1er juillet 1990, il est muté en la même qualité à la direction     interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de     l'Ile-de-France.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 626, R. 5149, R.     5190 et R. 5204;
      Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II     des substances vénéneuses définies à l'article R. 5204 du code de la santé     publique,
  Fait à Paris, le 17 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    J.-L. KEENE
SONT CLASSES SUR LES LISTES DES SUBSTANCES VENENEUSES LES PRODUITS ANNEXES AU PRESENT ARRETE AINSI QUE LEURS SELS ET LEURS ESTERS S'ILS PEUVENT EXISTER.
ANNEXE JOINTE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, et notamment les articles 214-1, 224, 225, 226, 227 et     228;
      Vu le livre V du code de la santé publique relatif à la loi sur la pharmacie     vétérinaire, notamment les articles 610, 611, 617-6, 617-20, 617-21, 617-22,     617-24 et 617-26;
      Vu le décret no 69-422 du 6 mai 1969 relatif à l'identification des animaux     et des performances zootechniques;
      Vu le décret du 19 juillet 1977 ajoutant la maladie d'Aujeszky dans l'espèce     porcine à la nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses;
      Vu le décret no 81-857 du 15 septembre 1981 portant application de l'article     214-1 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1969 relatif à l'identification des animaux de     l'espèce porcine;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1980 relatif à l'identification des veaux et des     porcins destinés à la boucherie;
      Vu l'arrêté du 20 août 1983 relatif aux mesures sanitaires exigées à l'égard     de la maladie d'Aujeszky pour la diffusion des reproducteurs de l'espèce     porcine;
      Vu l'arrêté du 16 février 1984 relatif aux conditions sanitaires exigées     pour les verrats livrés à la monte publique;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1984 relatif à la réalisation des examens     sérologiques en matière de maladie d'Aujeszky;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies     réputées contagieuses des animaux;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1988 modifiant l'arrêté du 21 mars 1983 relatif à la     prophylaxie de la peste porcine classique, et notamment son article 7;
      Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à l'organisation de la lutte contre la     maladie d'Aujeszky sur l'ensemble du territoire national, et notamment ses     articles 1er à 5;
      Sur proposition du préfet de l'Indre et du directeur général de     l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le contrôleur général des services vétérinaires,
    J. ADROIT
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
ENTREE EN VIGUEUR: 05-02-1991.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 7 janvier     1991, M. Leymarie (Daniel), chef de section administrative de 2e classe de     l'Office national interprofessionnel des céréales, est nommé et titularisé     inspecteur de 2e classe dans les conditions suivantes:
      1er échelon à compter du 1r mai 1990; reliquat d'ancienneté: 12 ans 1 mois     18 jours;
      2e échelon à compter du 1er mai 1990; reliquat d'ancienneté: 11 ans 1 mois     18 jours;
      3e échelon à compter du 1er mai 1990; reliquat d'ancienneté: 9 ans 1 mois 18     jours;
      4e échelon à compter du 1er mai 1990; reliquat d'ancienneté: 7 ans 1 mois 18     jours;
      5e échelon à compter du 1er mai 1990; reliquat d'ancienneté: 5 ans 1 mois 18     jours;
      6e échelon à compter du 1er mai 1990; reliquat d'ancienneté: 3 ans 1 mois 18     jours;
      7e échelon à compter du 1er mai 1990; reliquat d'ancienneté: 1 mois 18     jours.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L.554-1, R.553-7 et R.554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la     France pour les choux-fleurs,
  Fait à Paris, le 10 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 4 novembre 1991.
LIONEL JOSPIN
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET DE M. ROLAND PEYLET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 22-05-1991.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 25 janvier 1991, l'arrêté du 15 octobre     1990 portant création d'un comité de développement des universités nouvelles     d'Ile-de-France est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne M. Jean     Teillac, au lieu de: <<président du comité d'orientation de l'université     d'Evry-Melun-Sénart>>, lire: <<président du comité d'orientation de     l'université d'Evry-Val d'Essonne>>.
MODIFICATION CONCERNANT LES FONCTIONS EXERCEES PAR M. TEILLAC JEAN: LIRE "PRESIDENT DU COMITE D'ORIENTATION DE L'UNIVERSITE D'EVRY-VAL-D'ESSONNE".