Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenants nos 27, 30 et 31 du 12 septembre 1990;
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenant no 27: modification de l'article 30 de la convention (formation     professionnelle);
      Avenant no 30: majoration des salaires minima;
      Avenant no 31: régime de prévoyance (garantie de ressources, indemnité de     départ à la retraite et garantie décès-invalidité).
        Signataires:
      C.N.B.C.T.F.;
      F.B.H.F.;
      S.N.V.D.;
      C.N.T.F.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
     les avenants nos 27 et 30.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX et son article L. 211-5;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1991 instituant une épreuve facultative de langues     régionales dans les examens de B.E.P. et C.A.P.;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 6 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session aui aura lieu en 2001
CREATION AU PLAN NATIONAL D'UN CAP MAGASINAGE ET MESSAGERIE.
DISPOSITION DE L'ARRETE APPLICABLE A LA SESSION D'EXAMEN DE 1993 A L'EXCEPTION DE L'ACCES AU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES QUI PEUT ETRE ORGANISE A L'INITIATIVE DES  RECTEURS D'ACADEMIE DES PUBLICATION DE L'ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-10-1981 A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AU LIEU EN 1993.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 8 février 1991 et du 12 février 1991 portant extension des     conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers     du bâtiment;
      Vu l'accord régional (région Rhône-Alpes) Salaires du 14 janvier 1991 conclu     dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 19 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par décret en date du 7 décembre 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement instituée au bénéfice du faisceau hertzien sur son parcours entre     les centres du sémaphore de La Hève (Seine-Maritime) (no C.C.T.: 07606002) au     sémaphore de Villerville (Calvados) (no C.C.T.: 01406002).
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes ci-dessous énumérées:
      Département de la Seine-Maritime: Sainte-Adresse.
      Département du Calvados: Trouville-sur-Mer et Villerville.
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones     ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Cherbourg, place Bruat, 50107 Cherbourg.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 30 avril 1991, la     demande présentée par le groupement d'intérêt économique Imagerie médicale,
     représenté par M. le docteur Gozet, administrateur, en vue de l'installation     d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Toshiba     type MRT 50 A dans les locaux de la polyclinique du Bois, sise 44, avenue     Marx-Dormoy, à Lille (Nord), est rejetée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation     nationale;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1988 fixant les modalités de constitution des jurys     pour la délivrance des mentions complémentaires;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 6 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
      (1) L'arrté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel du     ministère en date du 3 octobre 1991, vendu au prix de 12 F, disponible au     Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
     ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Texte totalement abrogé
CREATION AU PLAN NATIONAL D'UNE MENTION COMPLEMENTAIRE ALUMINIUM-PRODUITS DE SYNTHESE.
MENTION ACCESSIBLE AUX TITULAIRES DU DIPLOME DE NIVEAU V CLASSE DANS LE GROUPE 23 DES METIERS EN APPLICATION DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971 OU DES CAP METALLERIE ET CAP MIROITERIE.
DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1992.
Par décret en date du 7 décembre 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et du     secteur de dégagement institués autour de la station radar Centaure de     l'aérodrome de Lorient Lann-Bihoué (Morbihan) (no C.C.T.: 05606003).
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     rouge, la zone secondaire par le tracé en noir et le secteur de dégagement     par le tracé en violet.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de Guidel, Gestel, Quéven,
     Ploemeur, Lorient et Larmor-Plage (département du Morbihan).
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones     ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan:
      - dans la zone primaire de dégagement, de 0 à 400 mètres: les obstacles     fixes ou mobiles, métalliques ou non, les lignes électriques et téléphoniques     sont interdites;
      - dans la zone secondaire de dégagement, de 400 à 1000 mètres: tout obstacle     fixe ou mobile, métallique ou non, toute ligne électrique ou téléphonique ne     devra pas excéder une hauteur de 51 mètres N.G.F.;
      - dans le secteur de dégagement, de 1000 à 5000 mètres: les obstacles fixes     ou mobiles, métalliques ou non, les lignes électriques ou téléphoniques ne     devront pas être vus sous un site supérieur à un degré (1o) à partir du point     de référence pris comme origine des cotes - point de référence 45 mètres     N.G.F.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Lorient, B.P. 15, 56998 LORIENT NAVAL.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 22 novembre 1990, M. Guepratte (Victor), directeur     adjoint du travail de classe normale, à Nancy (direction départementale du     travail et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle), est promu sur place au grade     de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 27 juin 1983 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Eure-et-Loir,
     l'avenant no 18 du 15 février 1991 à ladite convention, conclu à Chartres     entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles     d'Eure-et-Loir;
      La chambre professionnelle des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux     d'Eure-et-Loir;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole d'Eure-et-Loir,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier ou de compléter les articles VII-1-4,
     VII-1-8, VII-2-1, IX-3 et IX-4 de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 3 avril 1991 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     d'Eure-et-Loir, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, en date du 12 décembre 1990, la décision budgétaire     modificative no 2 au budget du Centre national des oeuvres universitaires et     scolaires pour l'exercice 1990 est approuvée, en recettes et en dépenses,
     pour un montant de 26650694 F.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 28 du 16 octobre 1990.
        Dépôt:
     Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Salaires minima (barème au 1er novembre 1990).
        Signataires:
      Fédération nationale du légume sec;
      Fédération nationale du négoce et de l'industrie des pailles et fourrages;
      Fédération nationale des syndicats de négociants en pomme de terre et     légumes en gros;
      I.N.A.C. (approvisionnement, céréales, oléo-protéagineux);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 17 août 1989 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
  Fait à Paris, le 22 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    M.-T. FUNEL
EN ANNEXE: 23 INSCRIPTIONS.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 22 novembre 1990, Mme Trolard     (Fabienne), épouse Stoll, docteur de l'université Strasbourg-I, est nommée,
     après concours, chargée de recherche de 1re classe stagiaire de l'Institut     national de la recherche agronomique à compter du 1er octobre 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-560 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement;
      Vu le décret du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la     culture et de la communication;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 9 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
PRECISE LE SORT DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES,MUNITIONS,DEVENUS PROPRIETE DE L'ETAT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE DETENUS PAR LES GREFFES,ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CODE DES DOUANES ET DETENUS PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     26 novembre 1990, M. Ricard (Pierre), administrateur civil hors classe, est     nommé à l'inspection générale des affaires étrangères en qualité d'inspecteur     à compter du 3 octobre 1990.
NOMINATION DE M. RICARD PIERRE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,A COMPTER DU 03-10-1990.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 30 avril 1991, la     demande présentée par le groupement d'intérêt économique Lithotritie     Diffusion France, représenté par M. le docteur Lambert, sis domaine d'Hérété,     à Bosdarros par Gan (Pyrénées-Atlantiques), en vue d'acquérir un cinquième     lithotripteur extracorporel mobile de marque Technomed International type     Sonolith 3000, utilisé pour la destruction des calculs urinaires et     biliaires, est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 26 novembre     1990, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des     attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     la jeunesse et des sports au titre de l'année 1988:
Rectificatif au Journal officiel du 17 mai 1991:
      Page 6562, première colonne, article 8, cinquième ligne, au lieu de:
     <<...des établissements budgétaires qui en dépendent,...>>, lire: <<...des     établissements publics qui en dépendent,...>>;
      Page 6565, première colonne, article 39-2o, cinquième ligne, au lieu de:
     <<...au 1er janvier de l'année en cours.>>, lire: <<...au 1er janvier de     l'année du concours.>>;
      Page 6566, deuxième colonne, article 60, deuxième alinéa, au lieu de:
     <<...travaillant dans ces établissements.>>, lire: <<...travaillant dans ces     services ou établissements.>>;
      Page 6566, deuxième colonne, article 63, quatrième ligne, au lieu de:
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 décembre 1990, l'arrêté du 27     juin 1990 portant classement et affectation de Mme Canals (Anne-Marie) est     modifié comme suit:
      <<Mme Canals (Anne-Marie), administrateur de la ville de Paris, est classée     administrateur civil hors classe, 2e échelon (ancienneté dans l'échelon du     1er décembre 1988), et affectée au ministère de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer à compter du 1er avril 1990.>>
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 1990, M.
     Kahan (André), inscrit sur la liste d'admission faisant l'objet de l'arrêté     du 30 juillet 1990, est nommé et titularisé, à compter du 1er novembre 1990,     en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier et affecté au     centre hospitalier et universitaire Cochin-Port-Royal (université Paris-V) en     pharmacologie fondamentale-pharmacologie clinique, thérapeutique:
     pharmacologie clinique (E.C.L.I.M.E.D., emploi no 483PR0445).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 10 janvier 1992, est fixé     au titre de l'année 1992 le nombre de postes offerts aux concours externe et     interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat     (service de l'équipement) (femmes et hommes) dont l'ouverture a été autorisée     par arrêté du 12 novembre 1991.
      Le nombre des postes offerts est fixé à 216. Ces postes sont répartis de la     façon suivante:
      Concours externe prévu à l'article 7(1o) du décret no 71-345 du 5 mai 1971     modifié: 170 postes;
      Concours interne prévu à l'article 7(2o) du même décret: 46 postes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 janvier 1992, pris sur     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Hassan     (Jean-Claude), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, sur sa demande,
     maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles pour     une période de quatre mois à compter du 1er janvier 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en date du 15     novembre 1990, est attribué à titre de dotation au centre régional des     oeuvres universitaires et scolaires de Toulouse, établissement public à     caractère administratif, en vue de la construction de logements étudiants, un     immeuble domanial situé à Toulouse, 2, boulevard Armand-Duportal, pour une     superficie totale de 1870 mètres carrés et cadastré section AE no 164, tel     qu'il figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté     (1).
      L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 310-00762 et recensé à la rubrique     Université Toulouse-I.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de     constructions qui seront édifiées sur le terrain domanial précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports (direction de la programmation et du développement     universitaire, sous-direction des constructions et de l'aménagement des     campus, bureau des constructions), 61-65, rue Dutot, 75015 Paris.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 7 août 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
M. MAURICE JOUBERT,PREFET DU GARD,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. JACQUES ROYNETTE,PREFET DE LA VENDEE,EST NOMME PREFET DU GARD.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre délégué au budget et du secrétaire     d'Etat à la jeunesse et aux sports en date du 14 décembre 1990, est approuvé     l'article 16 bis des statuts de l'Association régionale pour le tourisme     éducatif et social (A.R.T.E.S.), 6, rue Jean-Roisin, 59800 Lille, ainsi     rédigé:
      <<L'emploi de responsable du secteur Enfance, jeunesse, séjours éducatifs     peut être occupé par un fonctionnaire en service détaché du ministère de     l'éducation nationale ou éventuellement d'autres personnes choisies pour leur     compétence. La nomination de ce responsable est, suivant la qualité du     candidat, prononcée par le Gouvernement ou avec son agrément. En aucun cas le     fonctionnaire détaché ne pourra, lorsqu'il sera mis fin à son détachement,
     pour quelque cause que ce soit, bénéficier d'une indemnité de licenciement ou     de départ à la retraite.>>
EST APPROUVE L'ART. 16-BIS DES STATUTS DE L'ASSOCIATION REGIONALE POUR LE TOURISME EDUCATIF ET SOCIAL (ARTES),AINSI REDIGE: 
"L'EMPLOI DE RESPONSABLE DU SECTEUR ENFANCE,JEUNESSE,SEJOURS EDUCATIFS PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE DETACHE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE OU EVENTUELLEMENT D'AUTRES PERSONNES CHOISIES POUR LEUR COMPETENCE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 janvier 1992, M. Dudezert     (Jean-Marc), conseiller de tribunal administratif, est classé administrateur     civil hors classe, 4e échelon (ancienneté dans l'échelon du 17 mars 1991), et     affecté à la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er décembre     1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu les articles R. 816-1 à 4 du code rural;
      Vu le décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux     attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt;
      Vu le décret no 86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des     services extérieurs du ministère de l'agriculture dans les départements de la     Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant     à la délivrance des diplômes par le ministre chargé de l'agriculture,
Par décret du Président de la République en date du 7 août 1991, M. Didier     Cultiaux, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé     en qualité de préfet à compter du 13 août 1991.
      Il est radié du corps des administrateurs civils.
M. DIDIER CULTIAUX,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST,SUR SA DEMANDE,TITULARISE EN QUALITE DE PREFET A COMPTER DU 13-08-1991.
IL EST RADIE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS.
Par délibération en date du 23 novembre 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Bruits et Sons-Skyrock, à Nantes.
      Fréquence: 96,20 MHz.
      Décision d'autorisation: no 44-11 du 28 décembre 1983.
      Motif de la mise en demeure: puissance excessive.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du maire de Paris en date du 19 avril 1991,
     Mlle Deguen (Nathalie), administrateur de la ville de Paris, est détachée en     qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 24     juillet 1989, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 18 décembre 1991, M. André (Yves-Marie), ingénieur     divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne (6e échelon), est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11     avril 1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     décembre 1991, Mme Giaccardo (Michèle), épouse Maquet, nommée et titularisée     attaché d'administration centrale de 2e classe du ministère de la justice et     de la grande chancellerie de la Légion d'honneur depuis le 8 novembre 1991,
     est, à compter de cette même date, classée en sa nouvelle qualité au 7e     échelon avec une ancienneté conservée de 3 ans 8 mois 1 jour.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 7 janvier 1992, la date     des élections des représentants du personnel aux commissions administratives     paritaires no 14 (Officiers de port) et no 15 (Officiers de port adjoints)     est fixée au 5 mars 1992.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 5 février 1992 inclus.
      Le scrutin aura lieu par correspondance.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 30 décembre 1991, les agents dont les noms suivent sont     nommés régisseurs d'avances et de recettes auprès des services et centres     nationaux de formation aéronautique désignés ci-après:
      Service du matériel de la formation aéronautique: Mme Dubrulle (Jacqueline),     adjoint administratif des services extérieurs.
      Centre national de la formation aéronautique de Biscarrosse: Mme Dureau     (Martine), adjoint administratif des services extérieurs.
      Centre national de la formation aéronautique de Carcassonne: Mme Gelci     (Marie-Claude), secrétaire administratif des services extérieurs, chef de     section.
      Centre national de la formation aéronautique de Grenoble: Mme Gruter     (Jacqueline), adjoint administratif principal des services extérieurs.
      Centre national de la formation aéronautique de Melun: Mlle Raiguinot     (Monique), adjoint administratif principal des services extérieurs.
      Centre national de la formation aéronautique de Montpellier: Mme Bouet     (Francine), adjoint administratif des services extérieurs.
      Centre national de la formation aéronautique de Muret: M. Royer (Gaston),
     agent contractuel 2e catégorie.
      Centre national de la formation aéronautique de Saint-Auban: Mme Di-Vona     (Rose-Marie), agent administratif des services extérieurs.
      Centre national de la formation aéronautique de Saint-Yan: Mme Laustriat     (Mireille), secrétaire administratif des services extérieurs.
      Centre d'entretien et de révisions de Castelnaudary: Mme Buigues     (Christiane), adjoint administratif principal des services extérieurs.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 avril 1991, sont nommés au     conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire interarmes:
PRESIDENT: M. LE GENERAL DE DIVISION (CR) GENOUX.
MEMBRES: AU TITRE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,
M. LE TRAON,M. GAUTHERIN,M. LACOSTE.
AU TITRE DES ENSEIGNANTS DES ECOLES DE COETQUIDAN 
M. DANET,EN REMPLACEMENT DE M. JAUFFRET.
AU TITRE D'OFFICIERS ISSUS DE RECRUTEMENT SEMI-DIRECT,
M. LE GENERAL DE BRIGADE BOURILLOT,M. LE LIEUTENANT-COLONEL VINCENT.
Par délibération en date du 4 décembre 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio 4, à Nantes.
      Fréquence: 106,4 MHz.
       Décision d'autorisation: no 89-82 du 20 janvier 1989.
      Motif de la mise en demeure: absence d'émission.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué     à la santé,
       Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière;
      Vu le décret no 73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux     commissions nationale et régionales de l'équipement sanitaire, et notament     l'article 1er;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1973 fixant les indices de besoins en lits     d'hospitalisation pour la médecine, la chirurgie et la     gynécologie-obstétrique, modifié par l'arrêté du 5 janvier 1988;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'équipement sanitaire,
  Fait à Paris, le 6 décembre 1990.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    CLAUDE EVIN
     BRUNO DURIEUX
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ANNEXE A L'ART. 1 ET DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE: 
ART. 1: INDICES DE BESOINS EN LITS POUR 1000 HABITANTS.
ART. 3: INDICE DE  BESOINS EN LITS POUR 1000 HABITANTS POUR LES SECTEURS DE CHR.
ABROGATION DES ARRETES DES 15-04-1977 ET 28-05-1980 MODIFIANT L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la route en ses articles L. 5, R. 53 et R. 234;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation des     épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrêté du 20 octobre 1956 modifié relatif aux polices d'assurances des     épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du     18 octobre 1955 susvisé;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux     épreuves sportives;
      Vu la demande présentée le 19 août 1991 par le président du Comité de la     voie sacrée et de la liberté, dont le siège se trouve à     Fleury-devant-Douaumont (55100), et tendant à obtenir l'autorisation     d'organiser du 30 octobre au 1er novembre 1991 une course de relais destinée     à transporter la flamme de l'Arc de Triomphe (Paris) à Bar-le-Duc (Meuse);
      Vu la police d'assurance souscrite par le Comité de la voie sacrée et de la     liberté;
      Vu les avis favorables de Mme et MM. les préfets de l'Aisne, de la Marne, de     la Meuse, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de M. le préfet de police,
  Fait à Paris, le 21 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des libertés publiques
    et des affaires juridiques:
    L'administrateur civil,
    P. SUBREMON
LE COMITE DE LA VOIE SACREE ET DE LA LIBERTE EST AUTORISE A ORGANISER DU 30-10-1991 AU 01-11-1991 UNE COURSE DE RELAIS DESTINEE A TRANSPORTER LA FLAMME DE L'ARC DE TRIOMPHE (PARIS) A BAR-LE-DUC (MEUSE).
Ministère de l'intérieur
      Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 1991, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour     son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, est rapporté     le décret du 14 mai 1991 en tant qu'il portait nomination au grade de     chevalier de l'ordre du Mérite de:
     M. Fournier (Louis), ancien maire de Sarlat-la-Canéda (Dordogne).
EST RAPPORTE LE DECRET DU 14-05-1991 EN TANT QU'IL PORTAIT NOMINATION AU GRADE DE CHEVALIER DE L'ORDRE DU MERITE DE:
M. FOURNIER LOUIS,ANCIEN MAIRE DE SARLAT-LA-CANEDA (DORDOGNE).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant n 1 du 19 décembre 1991 à l'accord sur le régime complémentaire de     retraite des salariés du 20 novembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      L'avenant no 1 complète les dispositions de l'accord sur le régime de     retraite complémentaire applicable dans la branche.
        Signataires:
      Fédération nationale de l'industrie des eaux embouteillées;
      Chambre syndicale des eaux minérales;
      Syndicat national des boissons rafraîchissantes;
      Syndicat des eaux de source;
      Association des brasseurs de France.
      Organisations syndicales de salariés rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par délibération en date du 7 décembre 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
      Radio: Pierrefitte FM 107,5 MHz, à Pierrefitte (93).
      Fréquence: 107,15 MHz.
       Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du ministre de la coopération et du développement et du ministre     délégué au budget en date du 23 avril 1991, M. Delos Santos (Robert),
     ministre plénipotentiaire de 1re classe (indice hors échelle C), est placé en     position de détachement auprès du ministère de la coopération et du     développement du 7 octobre 1990 au 24 octobre 1993, pour servir auprès de la     République sénégalaise.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 17/05/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 17/05/1991    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'accord du 25 avril 1990 tendant à favoriser l'adaptation de l'emploi     par la formation professionnelle dans les coopératives agricoles laitières;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 10 et 22;
      Vu la décision no 90-134 du 13 avril 1990 autorisant l'exploitation du     réseau câblé de Béthune par la société Métrocâble;
      Vu la décision no 89-193 du 3 octobre 1989 autorisant l'exploitation du     réseau câblé du Sacra-Sabalfa par la société Région-Câble;
       Vu la demande d'autorisation de la société Région-Câble en date du 2 avril     1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 9 octobre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 209-11, R.
     2010 et R. 2011;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1990 fixant le nombre de comités consultatifs de     protection des personnes dans la recherche biomédiclae dans chaque région;
      Vu l'arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes du 14 janvier 1991 nommant     les membres du comité consultatif de protection des personnes dans la     recherche biomédicale de Lyon, centre régional de lutte contre le cancer;
      Vu la demande d'agrément formulée le 19 avril 1991 par M. Sermanson,
     président du comité susvisé,
  Fait à Paris, le 3 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    M.-T. FUNEL
LE COMITE CONSULTATIF DE PROTECTION DES PERSONNES DANS LA RECHERCHE BIOMEDICALE DE LYON,CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER,SIS AU 28 RUE LAENNEC,69373 LYON CEDEX 2 EST AGREE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des affaires sociales et de la     solidarité en date du 5 décembre 1990, indépendamment de l'application des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de dix agents     administratifs de l'Office des migrations internationales (femmes et hommes),     spécialité Dactylographie.
      En sus des postes prévus au concours, trois postes sont réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et un aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre des affaires sociales et de     la solidarité.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 10 janvier 1991, terme de     rigueur.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1972 portant extension de la convention collective     de travail du 5 mai 1970 concernant les établissements horticoles et de     pépinières du département de la Moselle et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 7 juin 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai     1991, M. Laurent (Eric, Christian, Pierre) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Serge Compagnon,
     Jean-Michel Morand et Patrick Coulon, huissiers de justice associés,
     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Annecy     (Haute-Savoie).
      Par suite du décès de M. Compagnon (Serge, Louis, Armand) et de la     nomination de M. Laurent (Eric, Christian, Pierre), la raison sociale de la     société civile professionnelle Serge Compagnon, Jean-Michel Morand et Patrick     Coulon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<Jean-Michel     Morand, Patrick Coulon et Eric Laurent, huissiers de justice associés>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 14 mai 1991, le jury du concours     d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs     des universités en histoire du droit, des institutions et des faits     économiques et sociaux ouvert par l'arrêté du 8 avril 1991 est composé ainsi     qu'il suit:
      M. Poumarede (Jacques), professeur à l'université Toulouse-I, président;
      Mlle Carlin (Marie-Louise), professeur à l'université de Nice;
      M. Chianea (Gérard), professeur à l'université Grenoble-II;
      Mme Lallement-Dockes (Nicole), professeur à l'universitéLyon-III;
      M. Rigaudiere (Albert), professeur à l'université Paris-II;
      M. Royer (Jean-Pierre), professeur à l'université Lille-II;
      M. Sueur (Philippe), professeur à l'université Paris-XIII.
      Les emplois suivants sont offerts au concours ouvert par l'arrêté du 8 avril     1991:
      Université de Brest: 1 poste;
      Université de Cergy (1): 1 poste;
      Université de Pau: 1 poste;
      Université de Tours: 1 poste.
  (1) Rattachement administratif provisoire à Paris-X.
PRESIDENT: M. POUMAREDE JACQUES.
MEMBRES: MELLE. CARLIN MARIE-LOUISE,PROFESSEUR A L'UNIVERSITE DE NICE; M. CHIANEA GERARD,PROFESSEUR A L'UNIVERSITE GRENOBLE-II; MME. LALLEMENT-DOCKES NICOLE,PROFESSEUR A L'UNIVERSITE LYON-III; M. RIGAUDIERE ALBERT,PROFESSEUR AL'UNIVERSITE PARIS-II, M. ROYER JEAN-PIERRE,PROFESSEUR A L'UNIVERSITE LILLE-II; M. SUEUR PHILIPPE,PROFESSEUR A L'UNIVERSITE PARIX-XIII.
LES EMPLOIS SUIVANTS SONT OFFERTS AU CONCOURS OUVERT PAR L'ARRETE DU 08-04-1991:
UNIVERSITE DE BREST: 1 POSTE; UNIVERSITE DE GERGY (1): 1 POSTE; UNIVERSITE DE PAU: 1 POSTE; UNIVERSITE DE TOURS: 1 POSTE.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 1990:
      Mme Florence Hugodot-Zeller, administrateur civil, est intégrée en qualité     de conseiller hors classe dans le corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel à compter de la date de     publication du présent décret au Journal officiel.
      M. Alain Fouchet, administrateur civil, est intégré en qualité de conseiller     hors classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des     cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 1991.
Le vice-président du Conseil d'Etat,
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil     d'Etat, notamment son article 20;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration     publique relatif à l'organisation du Conseil d'Etat, modifié, notamment ses     articles 4 et 7;
      Vu le décret du 12 février 1987 portant nomination du vice-président du     Conseil d'Etat,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1990.
M. LONG