Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 juillet     1992, M. Houllier-Trescases (Jacques), contrôleur d'Etat de 1re classe à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du     ministère du budget, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 8 novembre 1992, en application des articles L. 4     (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 10 août 1992, et pour compter du     1er septembre 1992, les personnels dont les noms suivent sont inscrits sur la     liste d'aptitude aux fonctions d'agent comptable d'université au titre de     l'année scolaire et universitaire 1992-1993:
      Angles (Dominique), inspecteur central du Trésor, chef de poste de la     paierie régionale du Midi-Pyrénées, à Toulouse (Haute-Garonne).
      Auneau (Pierre), inspecteur central du Trésor, chef du service     Liaison-Rémunération à la trésorerie générale de la Loire-Atlantique (en     plus, depuis le 1er septembre 1989, agent comptable de l'Ecole d'architecture     de Nantes).
      Badoc (Claude), inspecteur central du Trésor, chef de poste de la perception     de Saint-Andiol (Bouches-du-Rhône).
      Blanc (Elisabeth), inspecteur central du Trésor, agent comptable secondaire     du Centre national de la recherche scientifique, délégation régionale     Rhône-Alpes, secteur Alpes.
      Bonvalot (André), inspecteur central du Trésor, chef du service     Liaison-Recouvrement à la trésorerie générale du Doubs.
      Cazalas (Jean-Claude), inspecteur du Trésor, payeur départemental du Gers.
      Chagny (Jean-Pierre), inspecteur central du Trésor, chef de poste de la     perception de La Chapelle-en-Vercors (Drôme).
      Child (Maud), conseiller d'administration scolaire et universitaire, chef de     la division des affaires financières au rectorat de l'académie de Lyon.
      Chomette (Pierre), inspecteur central du Trésor, chef du service     Liaisons-Rémunérations à la trésorerie générale du Puy-de-Dôme.
      Coisne (Gino), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent     comptable du lycée Baudelaire de Roubaix.
      Costille (Jean-Paul), conseiller d'administration scolaire et universitaire,     agent comptable de l'Ecole normale supérieure de Paris.
      Couder (Jean-Pierre), inspecteur central du Trésor, chef du service     Liaison-Recouvrement à la trésorerie générale de l'Hérault, agent comptable à     l'école maritime et aquacole de Sète.
      Courdavault (Arlette), conseiller d'administration scolaire et     universitaire, agent comptable de l'Ecole normale supérieure de     Fontenay-Saint-Cloud.
      Dall'Armellina (Thierry), conseiller d'administration scolaire et     universitaire, agent comptable de la cité scolaire de Pons     (Charente-Maritime).
      Da Silva (Marie-Renée), conseiller d'administration scolaire et     universitaire, agent comptable du collège Le Riberal à Saint-Estève     (Pyrénées-Atlantiques).
      Degroult (Jean-Marc), conseiller d'administration scolaire et universitaire,     agent comptable du lycée Raynouard à Brignoles (Var).
      Demabre (Fernand), inspecteur central du Trésor, chef de poste de la     perception de Saint-Palais (Pyrénées-Atlantiques).
      Deruette (Dominique), inspecteur du Trésor, chef de poste de la perception     d'Ay-Champagne (Marne).
      Dezempte (Colette), inspecteur central du Trésor, chef du service Personnel     et Matériel à la trésorerie générale de l'Isère.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 86-269 du 13 février 1986 relatif à la protection des travailleurs exposés au benzène ;
Vu l’arrêté du 1er mars 1986, modifié par l’arrêté du 2 décembre 1986, fixant les modalités d’application des articles 2, 5 et 6 du décret n° 86-269 du 13 février 1986 susvisé, et notamment son article 8 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur des conditions de travail,
F. BRUN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
APPLICATION DU DECRET 86269 DU 13-02-1986 ET DE L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 01-03-1986.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête no 92-1150, présentée par M. Philippe Evrard, demeurant à     Chantilly, Oise, enregistrée au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 5 octobre 1992, et tendant à l'annulation des opérations     électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1992 dans le     département de l'Oise pour la désignation de trois sénateurs;
      Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées     le 3 novembre 1992 au secrétariat général du Conseil constitutionnel;
      Vu les observations en défense présentées par MM. Marini, Souplet et     Vasselle, enregistrées le 4 novembre 1992 au secrétariat général du Conseil     constitutionnel;
      Vu les nouvelles observations présentées par M. Evrard, enregistrées comme     ci-dessus le 16 novembre 1992;
      Vu la Constitution, notamment son article 59;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel;
      Vu le code électoral;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant en premier lieu que la circonstance que certains électeurs     sénatoriaux n'aient pas utilisé l'isoloir, cette irrégularité, n'ayant pas     été commise sous l'effet de contraintes et de pressions, n'a pas exercé en     l'espèce d'influence sur l'issue du scrutin;
      Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article R. 157 du code     électoral: <<Il est institué au chef-lieu du département, trois semaines au     moins avant la date des élections, une commission chargée: ...d) de mettre en     place au lieu de l'élection et avant l'ouverture du scrutin les bulletins de     vote de chaque candidat ou liste de candidats en nombre au moins égal au     nombre des membres du collège électoral; la surveillance des bulletins est     assurée par un employé désigné par la commission; e) dans les départements où     fonctionne le scrutin majoritaire, de mettre en place, pour le deuxième tour     du scrutin, un nombre de bulletins en blanc correspondant au nombre     d'électeurs inscrits et au nombre de candidats en présence>>;
      Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour le deuxième tour de     scrutin, la commission n'a d'autre obligation que de mettre en place des     bulletins en blanc; qu'ainsi, la circonstance alléguée par le requérant que     les bulletins établis à son nom n'auraient pas été mis à la disposition des     électeurs pendant l'intégralité de la durée du scrutin ne saurait être     regardée comme une irrégularité alors qu'il n'est pas contesté que,
     conformément aux dispositions de l'article R. 157 précité, des bulletins en     blanc mis à la disposition des électeurs ont permis à ceux-ci d'exprimer     leurs suffrages en faveur de tout candidat de leur choix parmi ceux qui     étaient en présence;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée doit     être rejetée,
Le président,
    ROBERT BADINTER
Par délibération en date du 10 novembre 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
      Radio: Fréquence Album;
      Fréquence: 107,9 MHz.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-853 du 8 septembre 1992 autorisant l'association Les     Amis de Radio Logos à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Logos;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 10 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 88-120 du 1er février 1988 relatif à la protection des travailleurs exposés au plomb ;
Vu l’arrêté du 11 avril 1988 modifié relatif au contrôle de l’exposition des travailleurs au plomb ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur des conditions de travail,
F. BRUN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
APPLICATION DU DECRET 88120 DU 01-02-1988 ET DE L'ARRETE DU 11-04-1988.
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 93-107 du 22 janvier 1993 fixant à titre exceptionnel les modalités d’organisation et la nature des épreuves du concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 janvier 1993.
JEAN-PIERRE SUEUR
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 1 (2EMEMENT,3EMEMENT) DU DECRET 93107 DU 22-01-1993.
Le ministre de la défense,
Vu l’arrêté du 11 avril 1990 modifié relatif au traitement automatisé d’informations nominatives Simoun ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 18 décembre 1992, portant le numéro 108876,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central du service national,
J.-C. FEVAI
REMPLACE L'ART. 3: LES DESTINATAIRES DE L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LES FICHIERS DU TRAITEMENT SIMOUN SONT LES ORGANISMES DE LA DIRECTION DU SERVICE NATIONAL DE METROPOLE ET D'OUTRE-MER.DANS LE CADRE DE LEURS ATTRIBUTIONS ET DANS LA LIMITE DE LEUR COMPETENCE,PEUVENT ETRE DESTINATAIRES:
DES INFORMATIONS TIREES DE LA BANQUE DE DONNEES STATISTIQUES NON NOMINATIVES,LE GROUPEMENT PERMANENT DE LUTTE CONTRE L'ILLETRISME,
DES INFORMATIONS NON NOMINATIVES ISSUES DES STATISTIQUES SUR LA SELECTION DES CANDIDATS A L'ENGAGEMENT DANS L'ARMEE DE TERRE,LA DIRECTION DES PERSONNELS MILITAIRES DE L'ARMEE DE TERRE.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
Vu l’arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;
Vu l’avenant n° 1 à la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage ;
Vu l’avenant n° 1 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage ;
Vu la demande d’agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l’avis paru au Journal officiel du 9 janvier 1993 ;
Vu l’avis de la commission permanente du Comité supérieur de l’emploi,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l’emploi,
D. BALMARY
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 1 A LA CONVENTION ET AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1993 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE.
EN ANNEXE,TEXTE DESDITS AVENANTS.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 1992:
      M. Schneider (Jacques), administrateur civil, détaché en qualité de     sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Isère, est     nommé sous-préfet de Figeac;
      M. Coufourier (Patrice), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet du Blanc, est     nommé directeur du cabinet du préfet du Val-de-Marne;
      M. Mathieu (Gérard), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du     préfet d'Eure-et-Loir, est nommé sous-préfet de Sartène;
      M. Jonathan (Hervé), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du     préfet de l'Aude, est nommé directeur du cabinet du préfet d'Eure-et-Loir.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 87-95 du 3 août 1987 modifiée autorisant la S.A.R.L. Radio     Classique à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique;
      Vu la demande adressée le 6 avril 1992 par la S.A.R.L. Radio Classique;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au budget     en date du 13 février 1992, M. Larquié (André), administrateur civil hors     classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la     communication, précédemment détaché dans un emploi de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication,     est maintenu en service détaché en qualité de président-directeur général de     Radio France Internationale à compter du 1er janvier 1990, pour une durée     maximale de cinq ans.
M. LARQUIE ANDRE EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE,EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE RADIO-FRANCE INTERNATIONALE (RFI),A COMPTER DU 01-01-1990,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 44 du code des marchés publics;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1991 portant désignation des personnes responsables     des marchés passés au nom de l'Etat par le ministère de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1991 portant organisation et attributions de la     direction de la sécurité civile;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1991 portant organisation interne de la direction     de la sécurité civile,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1991.
PHILIPPE MARCHAND
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1 (PARAG. 1) ET 3 (PARAG. 3) DE L'ARRETE SUSVISE.
COMPOSITION DE LA DIRECTION DE LA SECURITE CIVILE ET DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES D'UN MONTANT SUPERIEUR A LA LIMITE DU SEUIL DE PRESENTATION DES COMMISSIONS SPECIALISEES COMPETENTES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-317 du 27 juillet 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de l'agglomération nouvelle d'Evry     et de la commune de Juvisy-sur-Orge;
      Vu l'accord donné le 22 octobre 1991 par la commune de Juvisy-sur-Orge et le     29 octobre 1991 par le président du S.A.N. d'Evry pour la modification du     plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 1992:
      M. Branly (Gérard), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet     de la Charente, est nommé directeur du cabinet du préfet du Finistère;
      M. Rolland (Jean-Luc), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du     préfet de Loir-et-Cher, est nommé directeur du cabinet du préfet des     Côtes-d'Armor.
Par décret en date du 14 février 1992, M. Bergassoli (Michel), chef du     département Afrique centrale et australe-océan Indien du service des affaires     financières et de la coordination géographique au ministère de la coopération     et du développement, est nommé membre du conseil d'administration de la     Compagnie française pour le développement des fibres textiles (C.F.D.T.), en     qualité de représentant du ministre de la coopération et du développement et     en remplacement de M. Servant (Pierre), appelé à d'autres fonctions.
      Son mandat prendra fin le 19 juillet 1993.
NOMINATION DE M. BERGASSOLI MICHEL EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (COOPERATION ET DEVELOPPEMENT) EN REMPLACEMENT DE M. SERVANT PIERRE.
FIN DE MANDAT: 19-07-1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre en date du 25 mai 1992, est autorisée l'ouverture de deux     concours pour le recrutement de quatre experts-vérificateurs des services de     l'appareillage (femmes et hommes) au cours de l'année 1992.
      Les postes sont répartis par moitié entre le concours externe et le concours     interne (deux postes à titre externe et deux postes à titre interne).
      Les places offertes à l'un des concours qui n'auraient pu être attribuées     aux candidats de la catégorie correspondante pourront être reportées sur     l'autre concours après décision du jury.
      Les inscriptions seront reçues jusqu'au 8 juillet 1992, date de dépôt des     dossiers d'inscription (ces dossiers pourront être retirés jusqu'au 3 juillet     1992), au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre     (bureau du personnel des services extérieurs), 37, rue de Bellechasse, 75700     Paris.
      Les épreuves de ces concours se dérouleront 10, avenue du Val-de-Fontenay,
     94135 Fontenay-sous-Bois (écrit le 24 septembre 1992; oraux les 8 et 9     octobre 1992).
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés ultérieurs du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la     coopération et du développement et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,     et notamment son article 1e;
      Vu l'arrêté du 23 août 1990 fixant la liste des établissements     d'enseignement prévue à l'article 1er du décret no 90-469 du 31 mai 1990,
     modifié par les arrêtés du 22 novembre 1990 et du 2 mai 1991,
  Fait à Paris, le 28 janvier 1992.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration générale:
    Le sous-directeur,
    J.-L. ZOEL
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     J. NEMO
    Le ministre délégué au budget:
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
COMPLEMENT DU B DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE PORTANT SUR LA LISTE DES ETABLISSEMENTS AYANT PASSE UNE CONVENTION ADMINISTRATIVE,FINANCIERE ET PEDAGOGIQUE AVEC L'ETAT.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 70-347 du 13 avril 1970, modifié par le décret no 82-672 du     27 juillet 1982, portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile, et     notamment son article 9;
      Vu l'arrêté du 8 octobre 1982 fixant les modalités de désignation des     représentants du personnel, des élèves et anciens élèves aux conseils de     perfectionnement et d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation     civile,
  Fait à Paris, le 12 mai 1992.
JEAN-LOUIS BIANCO
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 70347 DU 13-04-1970.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT (EQUIPEMENT,LOGEMENT ET TRANSPORTS,AFFAIRES ETRANGERES,COOPERATION ET DEVELOPPEMENT,DU PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES,DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L'ECOLE,DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE ET DES ELEVES DE L'ECOLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-02-1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le livre VI du code de la santé publique, notamment les articles L.667 et     L.677;
      Vu l'article 22 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement     du mécénat;
      Vu le décret no 54-65 du 16 janvier 1954 pris pour l'application du livre VI     du code de la santé publique concernant l'utilisation thérapeutique du sang     humain, de son plasma et de ses dérivés, modifié par le décret no 58-829 du 8     septembre 1958;
      Vu le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt     public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale, modifié     par le décret no 89-918 du 21 décembre 1989 et par le décret no 92-336 du 31     mars 1992;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1992 du ministre du budget et du ministre de la     santé et de l'action humanitaire portant approbation de la convention     constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Agence française du sang;      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 87571 DU 23-07-1987.
COMPLETE PAR UN AL. L'ART. 2 DUDIT DECRET:
"POUR POUVOIR BENEFICIER DE L'AGREMENT,LES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'AL. PRECEDENT DOIVENT SATISFAIRE AUX CONDITIONS ET RESPECTER LES METHODES DETERMINEES EN APPLICATION DE L'ART. 19.EN OUTRE,ILS DOIVENT SE CONFORMER AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DEFINIES PAR UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE EN VUE D'ASSURER LA SECURITE,L'EFFICACITE ET LA SATISFACTION DES BESOINS EN MATIERE DE TRANSFUSION SANGUINE ET RELATIVES NOTAMMENT, A LA COOPERATION ENTRE LES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION,A LA COORDINATION DE LEURS ACTIVITES,A LEUR ORGANISATION INTERNE ET A LEURS OBLIGATIONS EN CE QUI CONCERNE LA TRANSMISSION DES INFORMATIONS.CET ARRETE FIXE EGALEMENT LES MODALITES SELON LESQUELLES LES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE PARTICIPENT AUX ACTIVITES ET INTERVENTIONS DU GIP D'ACTION SANITAIRE DENOMME "AGENCE FRANCAISE DU SANG".
LESDITS ETABLISSEMENTS QUI BENEFICIENT D'UN AGREMENT A LADATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL SUSMENTIONNE DOIVENT SE CONFORMER AUX REGLES DEFINIES
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 5 mai 1992, l'arrêté du 29 janvier 1992 fixant au titre de l'année     1992 les dates des épreuves des concours pour le recrutement     d'ingénieurs-élèves de la météorologie et de l'examen professionnel pour le     recrutement d'ingénieurs de la météorologie est modifié comme suit:
      Au lieu de  <<les épreuves auront lieu le 9 juillet 1992>>, lire  <<les     épreuves auront lieu le 17 juillet 1992>>.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988 et no 91-158 du 12 février     1991, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de     l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 3 octobre 1985 nommant M. Serge Vallemont en qualité de     directeur du personnel;
      Vu les décrets des 15 et 16 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu l'arrêté du 8 août 1985, modifié par les arrêtés des 19 décembre 1986, 9     octobre 1990 et 31 juillet 1991, portant organisation de la direction du     personnel;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1991, modifié par les arrêtés des 23 août 1991 et 23     décembre 1991, portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 5 mars 1992.
PAUL QUILES
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 23 décembre 1991, la     société Vidam TRD, 128, rue Sully, 80000 Amiens, est agréée pour une durée de     sept ans à compter du 11 décembre 1991 pour l'élimination des huiles usagées     noires, dans son usine située rue du 8-Mai, 80380 Villers-Bretonneux, dans     les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux     conditions d'élimination des huiles usagées.
      Cet agrément est délivré pour une capacité annuelle de traitement de 2500     tonnes d'huiles usagées noires.
AGREMENT POUR UNE DUREE DE 7 ANS A COMPTER DU 11-12-1991 POUR L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES NOIRES,DANS SON USINE SITUEE RUE DU 8 MAI 80380 VILLERS-BRETONNEUX DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 21-11-1979.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 12 mai 1992, M. Morabito (Marcel), professeur à     l'université Rennes-I, est nommé directeur de l'institut d'études politiques     de Rennes, pour une durée de cinq ans à compter de la présente publication.
NOMINATION DE M. MORABITO MARCEL,POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 19-05-1992.
FIN DE MANDAT: 19-05-1997.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 13 février 1992, l'arrêté du 22 mars 1991 portant     ouverture d'un concours pour le recrutement d'architectes en chef des     monuments historiques est modifié comme suit:
      <<Les épreuves orales se dérouleront les 23 et 24 mars 1992 au lieu du 9 au     13 mars 1992.>>
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 1992, M. Yves     Rabineau, procureur de la République près le tribunal de grande instance de     Laon, est nommé procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion, en remplacement de M. Laborde, nommé     inspecteur des services judiciaires.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de     l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon;
      Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
     notamment l'article 70, ensemble le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991     portant application de ladite loi;
      Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 modifié relatif à l'adaptation du     régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la     Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion;
      Vu la consultation des conseils généraux de ces départements en date du 20     novembre 1991 pour le département de la Guadeloupe, du 18 novembre 1991 pour     le département de la Guyane, du 21 novembre 1991 pour le département de la     Martinique, du 21 novembre 1991 pour le département de la Réunion et du 20     novembre 1991 pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon;      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte partiellement abroge: articles 7, 17, 2, 3 et 6
Application de l'article 70 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Chapitre I (articles 2 à 7) : dispositions relatives aux départements d'outre-mer.
Chapitre II (articles 8 à 17) : dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chapitre III (articles 18 à 20) : dispositions diverses et transitoires.
Abrogation des décrets n° 72-809 du 1er septembre 1972, n° 73-894 du 14 septembre 1973 et n° 84-319 du 27 avril 1984.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1992.
Les dispositions des articles 3 et 4 du décret n° 73-894 et de l'article 8 du décret n° 84-319 demeurent applicables aux demandes d'aide judiciaire présentées avant le 1er janvier 1992 ou aux commissions et désignations d'office effectuées avant cette date.
Texte partiellement abrogé : 1° de l'article 7-8 ; articles 7-1, 7-7, 7-8 et 7-13 (décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016) ; articles 7-11 et 17-13 (décret n° 2017-822 du 5 mai 2017).
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D-131-1 à     D-131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME DE DEAUVILLE-SAINT-GATIEN.
TOUTES DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEUREMENT PRISES SUR LE SUJET ET NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM) SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
P. BREUIL
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME DE CHATEAUROUX-DEOLS.
ABROGE L'ARRETE DU 04-08-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 28 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0001 du 01/01/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0001 du 01/01/1992    
                      ......................................................
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME DU HAVRE-OCTEVILLE.
TOUTES DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEUREMENT PRISES SUR LE SUJET ET NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM) SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le livre VII du code rural, et notamment les articles 1003-7-1, 1003-8,
     1062 (2o) et 1062-1 ;
      Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995), notamment     son article 113 ;
      Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des     assurances sociales agricoles, notamment son article 3 ;
      Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement     par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les     salaires,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE L'ART. 113 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995),DE L'ART. 3 DU DECRET 50444 DU 20-04-1950 MODIFIE ET DU DECRET 761282 DU 29-12-1976 MODIFIE.
LE PRESENT DECRET FIXE POUR LA PERIODE DU 01-01-1996 AU 30-09-1996,L'ASSIETTE ET LES TAUX TECHNIQUES ET COMPLEMENTAIRES DE LA COTISATION DE PRESTATIONS FAMILIALES PREVUE A L'ART. 1062 (2EMEMENT) DU CODE RURAL ET DUE PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE ASSUJETTIS SUR LA BASE DE LA SURFACE MINIMUM D'INSTALLATION.
RECONDUCTION DES DISPOSITIONS DU DECRET 95400 DU 13-04-1995 PENDANT CETTE PERIODE.
A COMPTER DU 01-10-1996 ET JUSQU'AU 31-12-1997,L'EXONERATION SERA FUSIONNEE AVEC LA REDUCTION DES CHARGES PATRONALES EN ASSURANCES SOCIALES,PRESTATIONS FAMILIALES ET ACCIDENTS DU TRAVAIL,PREVUE PAR L'ART. L241-13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSU DE L'ART. 1 DE LA LOI 95882 DU 04-08-1995.
LA COTISATION EST ASSISE SUR LES REMUNERATIONS REELLES VERSEES PAR LES EXPLOITANTS A LEURS SALARIES.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires     d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
P. BREUIL
CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DE CLASSE E.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-09-1968 EN TANT QU'IL CONCERNE L'AERODROME DE FORT-DE-FRANCE AINSI QUE TOUTES DISPOSITIONS OU DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE ET NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGANTS AERIENS (NOTAM).
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, du ministre délégué au budget, du ministre délégué aux postes     et télécommunications et du ministre délégué à la communication,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 4;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 53;
      Vu le décret no 72-509 du 22 juin 1972 relatif aux conditions d'installation     et à la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision     de 3e catégorie;
       Vu le décret no 82-971 du 17 novembre 1982 relatif à l'assiette et au     recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de     télévision et des appareils d'enregistrement des images et du son en     télévision;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    JACK LANG
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué aux postes et télécommunications,
    JEAN-MARIE RAUSCH
     GEORGES KIEJMAN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX DE BASE DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION SONT FIXES COMME SUIT:
APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION "NOIR ET BLANC": 373FRS;
APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION "COULEUR": 580FRS.
ABROGATION DU DECRET 901171 DU 21-12-1990 A COMPTER DU 01-01-1992.
APPLICATION DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET 53 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre délégué au budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titres II et IV, et notamment     les articles L.622-5, L.642-1, L.642-4, R.642-1, R.642-2, R.642-12, R.642-13     et D.642-4;
      Vu l'avis des conseils d'administration des sections professionnelles de     l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales;
      Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale     d'assurance vieillesse des professions libérales,
  Fait à Paris, le 27 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
POUR L'EXERCICE 1992 L'AUGMENTATION MOYENNE DES COTISATIONS EST DE 5,62%.
LA COTISATION ANNUELLE DES TNS RESSORTISSANT A LA SECTION PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES EST FIXE A 15748 FRS.
FIXATION DE LA COTISATION DES TNS RESSORTISSANT AUX AUTRES SECTIONS PROFESSIONNELLES.
PLAFOND DES REVENUS ETABLIS ANNUELLEMENT PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CNAVPL ET CORRESPONDANT AUX DIFFERENTS TAUX DE REDUCTION AUXQUELS PEUVENT PRETENDRE LES ASSURES JUSTIFIANT DE REVENUS PROFESSIONNELS INFERIEURS A CES PLAFONDS EN APPLICATION DE L'ART. D642-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DES ART. L642-1 ET R642-12 DU CODE PRECITE.
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, le ministre de la fonction publique, de la réforme     de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 64-955 du 11 septembre 1964 relatif à la rémunération des     collaborateurs auxiliaires de la direction de la Météorologie nationale, et     notamment ses articles 3, 4 et 5, modifié par le décret no 75-474 du 20 mai     1975,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques :
    Le sous-directeur du financement
    et de l'évaluation des programmes,
    M. Benoist
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la fonction militaire et du personnel civil :
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. Andreu
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    D. Bargas
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
Texte totalement abrogé
LES TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET 64955 DU 11-09-1964 MODIFIE SONT FIXES COMME SUIT:
POSTES AUXILIAIRES ET SEMAPHORES D'ENQUETE: 1,31FR PAR OBSERVATION;
POSTES AUXILIAIRES ET SEMAPHORES ORDINAIRES: 3,32FRS PAR OBSERVATION;
POSTES AUXILIAIRES ET SEMAPHORES PRINCIPAUX: 3,98FRS PAR OBSERVATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-11-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1991 portant nomination au cabinet du ministre de     l'environnement,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1991.
BRICE LALONDE
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. VINCENT DENBY-WILKES,DIRECTEUR DU CABINET ET DE MME. BETTINA LAVILLE,DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET.
DIRECTEUR DU CABINET: MME. BETTINA LAVILLE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 22-05-1991.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 19;
      Vu le décret no 60-1472 du 27 décembre 1960 relatif à l'utilisation des     sommes perçues par l'Institut national de la statistique et des études     économiques en rémunération des travaux et publications statistiques,
     économiques et mécanographiques effectués en dehors du programme normal,
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-03-1987.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Vu la lettre S.G. no 1802 du 2 août 1990 par laquelle le vice-président du     Conseil d'Etat, conformément à l'article 29-1 de la loi susvisée, a désigné     M. Guy Alluin, président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, comme     président du comité technique radiophonique;
      Vu la lettre du 27 février 1992 du président du comité technique     radiophonique, M. Guy Alluin;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
M. AYMARD DE MALFOSSE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE BORDEAUX.
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre     délégué au logement et au cadre de vie,
  Fait à Paris, le 8 avril 1992.
MARIE-NOELLE LIENEMANN
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 60-1289 du 21 novembre 1960 relatif au recrutement des     élèves et à la durée de la scolarité à l'Ecole normale supérieure de     l'enseignement technique;
      Vu le décret no 78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude physique     des candidats du concours d'entrée dans les écoles normales supérieures;
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Cachan, notamment son article 24;
      Vu l'arrêté du 7 octobre 1948 modifié fixant les conditions d'admission et     les programmes du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de     l'enseignement technique;
      Vu l'arrêté du 9 janvier 1963 fixant les conditions d'inscription au     concours d'admission en première année de l'Ecole normale supérieure de     l'enseignement technique:
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1983 relatif au recrutement à l'Ecole normale     supérieure de l'enseignement technique (sections B1, B2, B3 et B4) de     candidats titulaires du diplôme universitaire de technologie ou du brevet de     technicien supérieur;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
LES ELEVES DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE CACHAN SONT RECRUTES EN 1992,PAR LA VOIE D'UN CONCOURS OUVERT AUX CANDIDATS DES DEUX SEXES,DANS LES CONDITIONS IDENTIQUES A CELLES DES ANCIENS CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE,DONT L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE CACHAN REPREND LES FORMATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 24 DU DECRET 87698 DU 26-08-1987.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date     du 18 mars 1992, les élections pour la désignation des représentants du     personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des     agents contractuels de l'administration centrale auront lieu le 22 mai 1992.