Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 27 juin 1990, est     autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour le     recrutement de cinquante-neuf bibliothécaires adjoints principaux (femmes et     hommes).
      L'épreuve écrite est fixée au 11 octobre 1990. Elle se déroulera à Paris et,     dans la mesure où le nombre de candidats le justifiera, dans les centres     d'écrits suivants: Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Brest, Caen,
     Clermont-Ferrand, Corte, Dijon, Grenoble, Le Mans, Lille, Limoges, Lyon,
     Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Pau, Poitiers, Reims, Rennes,
     Rouen, Strasbourg, Toulouse, Tours, Fort-de-France-Schoelcher,
     Pointe-à-Pitre, Cayenne, Saint-Denis-de-la-Réunion.
      L'épreuve orale aura lieu à compter du 12 novembre 1990 à Paris.
      La clôture des inscriptions est fixée au 24 septembre 1990, le cachet de la     poste faisant foi.
      Tous renseignements peuvent être obtenus au ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels     d'enseignement supérieur, sous-direction des personnels ingénieurs,
     techniques et administratifs et des personnels des bibliothèques, bureau des     concours et de la formation), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris (téléphone:     40-65-64-94, 40-65-69-38 et 40-65-60-95).
Par arrêtés du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 4 juillet 1990, les praticiens hospitaliers associés à     temps plein dont les noms suivent sont renouvelés dans leurs fonctions pour     une période de deux ans dans les établissements suivants:
      Mme le docteur Wagner (Gabrielle) (biologie polyvalente), à compter du 14     juin 1990, au centre hospitalier spécialisé de Rouffach;
      M. le docteur Lefebvre (Guy) (radiologie), à compter du 6 juillet 1990, au     centre hospitalier de Blaye.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 26 septembre 1990, M. Strauss (Marc),
     administrateur civil affecté au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, est affecté au ministère de l'économie, des finances     et du budget pour une période de deux ans, à compter du 15 juillet 1990, au     titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé de la mer, en date du 27 juin 1990, M.
     Fenayrou (Ferdinand), administrateur civil hors classe, affecté au ministère     délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer, chargé de la mer, est détaché dans l'emploi de sous-directeur à     l'administration centrale de ce département pour une période maximale de cinq     ans à compter du 9 mars 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 88-822 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale;
      Vu le décret du 1er août 1990 nommant M. Yves Carcenac directeur de     l'administration générale et de la modernisation des services;
      Vu les arrêtés du 1er août 1990 relatifs à l'organisation de la direction de     l'administration générale et de la modernisation des services en     sous-directions et en bureaux,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
JEAN-PIERRE SOISSON
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 27 juin 1990, M. Langlois (François),
     administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en     qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 17     avril 1990.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 29 du 6 septembre 1990 à l'annexe II (Salaires).
        Lieu de dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Fédération française de la machine à coudre;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget et le ministre de     la coopération,
      Vu la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour     l'enseignement français à l'étranger, notamment son article 3;
      Vu le décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au     fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1994 fixant la liste des établissements     d'enseignement français à l'étranger placés en gestion directe auprès de     l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 mars 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le chef de service,
    P. ZELLER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    P.-L. MARIEL
    Le ministre de la coopération,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    P. BOBILLO
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 90588 DU 06-07-1990.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE COMPLETE PAR:
SOUS LA RUBRIQUE ALLEMAGNE:
AVANT LYCEE FRANCAIS JEAN-RENOIR DE MUNICH,AJOUTER: CITE SCOLAIRE DE BERLIN.
ETABLISSEMENT RATTACHE: COLLEGE FRANCAIS DE BERLIN.
SUPPRIMER LA RUBRIQUE ITALIE,LYCEE FRANCAIS DE PONDICHERY.
SOUS LA RUBRIQUE MAROC,LYCEE LYAUTEY DE CASABLANCA:
SUPPRIMER: ECOLE VICTOR-HUGO DE CASABLANCA.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat chargé des anciens     combattants et des victimes de guerre en date du 29 août 1990, les attachés     principaux d'administration centrale du secrétariat d'Etat chargé des anciens     combattants et des victimes de guerre dont les noms suivent sont promus à la     classe supérieure de leur grade dans les conditions indiquées ci-après:
      Attachés principaux d'administration centrale de 2e classe (7e échelon)     nommés attachés principaux d'administration centrale de 1re classe (1er     échelon):
      M. Idiart (Jacques), le 16 mai 1990.
      Mlle Gerin-Roze (Claude), le 1er novembre 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     16 janvier 1990, portant extension de la convention collective nationale de     la charcuterie du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant no 35 du 4 avril 1990 (un barème annexé) à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 août 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 18 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 2 août     1990, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Institut national de     jeunes sourds de Chambéry pour 1990 sont fixées à 7155873,15 F (décision     modificative no 1).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     76-19 du 6 avril 1984 portant autorisation d'un service local de     radiodiffusion en modulation de fréquence dénommé Radio Cumulus;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 26 janvier 1990, les professeurs des     universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans     les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis,     sur leur demande, à faire valoir leur droit à une pension de retraite aux     dates indiquées ci-après:
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date des 7 décembre 1989, 26 janvier 1990 et 13     mars 1990, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont     les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur     désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à une pension de     retraite à compter de la date à laquelle ceux-ci ont atteint la limite d'âge     en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     022-86-024 AU-00 du 20 décembre 1985 portant autorisation d'un service local     de radiodiffusion en modulation de fréquence dénommé Radio Ker Sizhun;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 octobre 1990, M. Mondesert     (Pierre), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à     compter du 1er septembre 1990, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales et     son arrêté d'application du 3 mai 1982;
      Vu le décret no 87-40 du 26 janvier 1987 instituant des taxes parafiscales     au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et     plants (G.N.I.S.),
  Fait à Paris, le 12 juin 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    Le sous-directeur,
    R. TOUSSAIN
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
TAUX DES TAXES PREVUES AUX ART. 2,3,4 ET 5 DU DECRET 8740 DU 26-01-1987.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 13 juillet 1990, Mme Berthet (Françoise), praticien     hospitalier (pharmacien des hôpitaux), est réintégrée au centre hospitalier     spécialisé Esquirol, à Saint-Maurice, et nommée dans les fonctions de chef de     service pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 2 octobre 1990:
      Des épreuves sont ouvertes en 1991 pour l'admission de cent soixante     stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole     nationale d'administration institué par l'article 10 du décret no 82-819 du     27 septembre 1982.
      Le nombre maximum de stagiaires à admettre dans chacune des catégories     prévues à l'article 11 du décret du 27 septembre 1982 précité est de     quatre-vingts; l'entrée au cycle préparatoire aura lieu au début du mois de     novembre 1991.
      Les deux épreuves d'admissibilité se dérouleront le mercredi 10 avril 1991,     la première de 8 h 30 à 12 h 30 (heure de Paris), la seconde de 15 h 30 à 18     h 30 (heure de Paris).
      Elles auront lieu dans les centres suivants, au choix du candidat: Paris,
     Bordeaux, Dijon, Fort-de-France, Grenoble, Lyon, Marseille, Nancy, Nouméa,
     Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg et Toulouse.
      Certains de ces centres pourront être supprimés par arrêté du ministre de la     fonction publique si, après réception des candidatures, il est constaté     qu'aucun candidat n'a demandé à y subir les épreuves.
      Les dates de l'épreuve d'admission seront fixées ultérieurement par chacun     des jurys.
      Les demandes d'admission aux épreuves devront obligatoirement être établies     sur les formulaires délivrés par l'école.
      Ces formulaires pourront être obtenus à l'Ecole nationale d'administration:      - soit sur place, 13, rue de l'Université, Paris (7e);
      - soit en écrivant, à la même adresse, et en joignant une enveloppe     autocollante de format minimum 26"33 cm, affranchie à 12 F (tarif Lettre) ou     à 7,50 F (tarif Pli non urgent).
      Les demandes d'admission aux épreuves, auxquelles devront être     obligatoirement jointes les pièces prévues à l'article 4 de l'arrêté du 28     octobre 1982, devront être adressées le 10 décembre 1990 au plus tard au     directeur de l'Ecole nationale d'administration, 13, rue de l'Université,
     75007 Paris. Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale sous     pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer au     service concours et examens de l'école, qui les recevra chaque jour ouvrable,     à l'exception du samedi, entre 9 heures et 12 heures et en délivrera reçu.
FIXATION DU NOMBRE MAXIMUM DE STAGIAIRES A ADMETTRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES PREVUE A L'ART. 10 DU DECRET 82819 DU 27-08-1982 A 80.
LE CONCOURS D'ENTREE AU CYCLE PREPARATOIRE AURA LIEU AU DEBUT DU MOIS DE NOVEMBRE 1991.
DEROULEMENT DES DEUX EPREUVES D'ADMISSIBILITE LE 10-04-1991.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 697, 721, 1465 et 1649     nonies et les articles 310 HB quater et 310 HB quinquies de son annexe II,
     322 G de son annexe III, 121 quinquies DB bis, 121 quinquies DB ter, 121     quinquies DB quinquies et 121 quinquies DB sexies de son annexe IV;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1980, modifié par l'arrêté du 24 novembre 1982,
     délimitant les zones d'application de l'exonération temporaire de taxe     professionnelle et de l'amortissement exceptionnel prévus dans le cadre de la     politique d'aménagement du territoire;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'octroi, sur     agrément, des allégements fiscaux prévus en faveur de l'aménagement du     territoire et de l'amélioration des structures des entreprises;
       Vu l'avis du comité interministériel des aides à la localisation des     activités du 27 avril 1990,
  Fait à Paris, le 12 juin 1990.
MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 1 A 4
ABROGATION DES ARRETES DES 24-11-1980 ET 24-11-1982.
DANS L'ARRETE DU 16-12-1983,LES REFERENCES AUX ANNEXES DE L'ARRETE DU 24-11-1980 SONT REMPLACES PAR CELLES AUX ANNEXES I ET II (ANNEXE I),III (ANNEXE II),IV (ANNEXE III) DU PRESENT ARRETE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 3 septembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE LA FORMATION DE LA POLICE EXERCEES PAR M. GOZARD GILBERT,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE.
M. ALVENTOSA JEAN-RAPHAEL,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE LA FORMATION DE LA POLICE.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET DU 30-08-1989.
I. - Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous     contrat titulaires de l'un des brevets donnant accès à l'échelle de solde no     4.
      Les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont admis     à l'Ecole d'application du service de santé pour l'armée de terre:
      Paccard (Jean-Marie), sergent-chef, service de santé;
      Guillemin (Patrick), sergent-chef, service de santé.
      II. - Liste complémentaire.
      Les candidats dont les noms suivent sont susceptibles d'être convoqués dans     l'ordre de classement, jusqu'à épuisement des vacances:
      Perrier (Philippe), sergent-chef, service de santé;
      Bordais (Pascal), sergent-chef, service de santé.
      Aucun appel à la liste complémentaire ne sera effectué après le 1er octobre     1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 30 juillet     1990, M. Sanmarco (Louis), gouverneur honoraire de la France d'outre-mer,
     membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, est nommé vice-président     du conseil de l'ordre du Mérite agricole.
M. SANMARCO LOUIS EST NOMME VICE-PRESIDENT.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et     notamment l'article 57;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971 et par le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant les taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1984 portant institution d'une régie d'avances     auprès des directions régionales de l'aviation civile du budget annexe de la     navigation aérienne,
  Fait à Paris, le 29 août 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    J.-M. BOUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     H. CHAZEAU
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre     délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 novembre 1995.
FRANCOIS FILLON
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier     en date du 30 septembre 1994;
      Vu l'avis du préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de     l'Hérault en date du 30 mars 1995;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date     du 10 mars 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 avril 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu le décret no 81-397 du 14 avril 1981 portant statut des personnels     administratifs et techniques de l'Office national de la chasse, notamment ses     articles 3, 4 et 20;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1981 fixant l'échelonnement indiciaire applicable     aux personnels administratifs et techniques de l'Office national de la     chasse,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
    Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
    chargé de l'environnement et de la prévention
    des risques technologiques et naturels majeurs,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la protection de la nature:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    F. COLAS-BELCOUR
MODIFIE LES ART. 6 ET 7 DE L'ARRETE DU 14-04-1981.
APPLICATION DES ART. 3,4 ET 20 DU DECRET 81397 DU 14-04-1981.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
Le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu les arrêtés du 10 mai 1994 et du 16 janvier 1995 portant modification du     classement des postes comptables non centralisateurs des services     déconcentrés du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1995.
FRANCOIS D'AUBERT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre délégué à la     santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 714-27;
      Vu le décret no 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels     des établissements publics de santé;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
MODIFICATION DES ART. 2,3 ET 5 DU DECRET 93701.
PREVOIT UNE PERIODE DE RECRUTEMENT DE 3 ANS OU MOINS,RENOUVELABLE,SOUS RESERVE D'EMPLOI BUDGETAIRE DISPONIBLE.
SUPPRIME LA DUREE MAXIMALE D'ENGAGEMENT A 2 ANS POUR CES RECRUTEMENTS.
INTRODUIT UNE LIMITE D'AGE STATUTAIRE POUR LE RECRUTEMENT FIXEE A 62 ANS.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation des     sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
FRANCOIS BAYROU
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 28 février 1990 portant nomination de M. André Grammont en     qualité de directeur de l'espace rural et de la forêt;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction de l'espace rural et de la forêt;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1995 portant délégation de signature à M. André     Grammont, directeur de l'espace rural et de la forêt,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE VASSEUR
Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 95-1224.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1935;
      Rapport de M. Dominique Paillé, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2157;
      Discussion et adoption le 10 octobre 1995.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 10     (1995-1996);
      Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, no 52     (1995-1996);
      Discussion et adoption le 9 novembre 1995.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE LADITE CONVENTION,SIGNEE A PARIS LE 15-12-1993,ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT.
Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 95-1227.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1915;
      Rapport de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2126;
      Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 10 octobre 1995.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 9     (1995-1996);
      Rapport de M. Jacques Habert, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 49 (1995-1996);
      Discussion et adoption le 9 novembre 1995.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DUDIT ACCORD,SIGNE A PRIS LE 02-06-1994 ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 août 1990, Mme Prats (Michèle),     administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattachée pour sa gestion     au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire, est, à compter du 1er mai 1990, réintégrée dans le corps des     administrateurs civils et affectée au ministère de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer.
Par arrêtés du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 13 juillet 1990, sont nommés praticiens hospitaliers à     titre probatoire dans les établissements suivants:
      M. Allas (Tahar), médecin des hôpitaux (rééducation et réadaptation     fonctionnelle), à l'hôpital de Bagnères-de-Luchon;
      M. Chaleil (Denis), pharmacien des hôpitaux (pharmacie hospitalière), au     centre hospitalier général de Laval, service Pharmacie centrale;
      Mlle Lemarchand (Véronique), pharmacien des hôpitaux (pharmacie     hospitalière), au centre hospitalier régional d'Angers, service Pharmacie     centrale.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 72-555 du 30 juin 1972 modifié relatif à l'emploi des     fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale     d'administration et des administrateurs des P.T.T.;
      Vu l'avis de la commission prévue à l'article 3 du décret du 30 juin 1972     susvisé en date du 15 mai 1990,
  Fait à Paris, le 31 août 1990.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur au secrétariat général du développement,
    M. PUYBASSET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE LES ARRETES DES 07-06-1989,12-10-1989 ET 15-02-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en     date du 3 juillet 1990, M. Fischer (Jean-Jacques), ingénieur en chef de     l'aviation civile, 5e échelon, est placé en position de détachement auprès de     la Caisse des dépôts et consignations pour une période de trois ans à compter     du 17 juillet 1989.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 15 juillet 1988 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 31 août 1990.
JEAN-PIERRE SOISSON
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE CONSEILLERS TECHNIQUES PAR MME. MARIE-ANGE DU MESNIL DU BUISSON ET M. PATRICK VITERBO,A COMPTER DU 31-08-1990.
NOMINATION DE MME. CLAIRE AUBIN ET DE M. (BRUNO) BERNARD,EN TANT QUE CONSEILLERS TECHNIQUES A COMPTER DU 01-09-1990.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 15-07-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 31 août     1990, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national     interprofessionnel des vins pour une durée de trois ans:
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,AU TITRE DES REPRESENTANTS DE LA PRODUCTION AGRICOLE,DU SECTEUR COOPERATIF AGRICOLE,DES PRODUCTEURS DES DIFFERENTES REGIONS VITICOLES,DE L'INAO,DU SECTEUR DES BOIS ET PLANTS DE VIGNE,DES SALARIES DE LA FILIERE ET DES CONSOMMATEURS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme et le ministre du budget,
      Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale;
      Vu l'article 67 quater du code des douanes;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1979, modifié par les arrêtés des 20 novembre     1991, 17 janvier 1992 et 4 janvier 1993, fixant la liste des aéroports     ouverts au trafic aérien international en France métropolitaine et leurs     conditions d'ouverture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 mars 1995.
 Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
     Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    E. LACROIX
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    P. GRAFF
    NICOLAS SARKOZY
LES SERVICES DE POLICE ET DE GENDARMERIE PEUVENT EFFECTUER DES CONTROLES EN APPLICATION DE L'ART. 78-2 (DERNIER AL.) DU CODE DE PROCEDURE PENALE,ET LES SERVICES DES DOUANES EN APPLICATION DE L'ART. 67-QUATER DMU CODE DES DOUANES,DANS LES ZONES ACCESSIBLES AU PUBLIC DES PORTS,AEROPORTS,GARES FERROVIAIRES,GARES ROUTIERES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 13 mars 1990, portant extension de la convention collective nationale de     travail du personnel et des conseils juridiques collaborateurs salariés des     cabinets de conseils juridiques du 17 décembre 1976 et des textes la     modifiant ou la complétant;
      Vu l'accord de salaires no 22 du 12 juillet 1990 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 août 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 27 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'économie,
      Vu la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970, complétée et modifiée, fixant le     régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel     à l'épargne, et notamment son article 11;
      Vu le décret du 1er juillet 1971, complété et modifié, relatif aux sociétés     civiles faisant publiquement appel à l'épargne;
      Vu le décret no 57-129 du 7 février 1957 modifié relatif au Conseil national     de la comptabilité;
      Vu le plan comptable général approuvé par arrêté du 27 avril 1982, modifié     et complété par arrêté du 9 décembre 1986;
      Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 25 octobre 1994,              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 avril 1995.
EDMOND ALPHANDERY
LES INDEMNITES FORFAITAIRES ACQUISES PAR APPLICATION DES GARANTIES LOCATIVES CONSTITUENT UN ELEMENT DE REDUCTION DU COUT D'ACQUISITION DES IMMEUBLES LOCATIFS.
A LA CLOTURE DE L'EXERCICE,LES IMMEUBLES LOCATIFS SONT PRESENTES AU BILAN SANS TENIR COMPTE DES EVENTUELLES APPRECIATIONS OU DEPRECIATIONS CE CES IMMEUBLES SOUS CERTAINES RESERVES.
APPLICATION DES ART. 11 ET 18 (DERNIER AL.) DE LA LOI 701300 DU 31-12-1970.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-01-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: APPLICATION POUR LES EXERCICES COMPTABLES OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision no 90-887 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Mélodie, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Par décret du Président de la République en date du 9 août 1990, M. Maurice     Gravaud, contrôleur général des services actifs de la police nationale, en     fonctions à l'inspection générale de la police nationale, est nommé     inspecteur général des services actifs de la police nationale à compter du 2     avril 1990.
M. GRAVAUD MAURICE EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'IGS,A COMPTER DU 01-04-1990.
Par décret en date du 3 juillet 1990, est approuvé le plan S.T.N.A. no991 du     14 novembre 1986 (1) fixant les limites de la zone de dégagement instituée     autour du centre radioélectrique de Limoges-Razès.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article     R.24 du code des postes et télécommunications.
  (1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée     dans la zone frappée de servitudes, par tous services administratifs ou     particuliers intéressés auprès des services du préfet de la Haute-Vienne     (direction départementale de l'équipement), 5, rue Armand-Barbès, 87031     Limoges.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision no 90-911 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Radio Chalon, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 25 du 24 octobre 1989.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Fixation des salaires minima.
        Signataires:
      Fédération nationale du négoce agricole (I.N.A.C.);
      I.N.A.C.-Céréales;
      Fédération nationale du légume sec;
      Fédération nationale du négoce et de l'industrie des pailles et fourrages;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Par délibération en date du 18 mai 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter les conditions au     vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Contact FM (N.R.J.), à Plougastel (29).
      Fréquence: 102,6 MHz.
       Décision d'autorisation: no 29-34 de la Haute Autorité de la communication     audiovisuelle, publiée au Journal officiel du 9 novembre 1985.
      Motif de la mise en demeure: puissance excessive (de l'ordre de 4000 kW au     lieu de 100 W autorisés).