Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 90/220/C.E.E. du     23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes     génétiquement modifiés dans l'environnement;
      Vu la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation     et de la dissémination d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la     loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la     protection de l'environnement;
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du     1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce     des semences et plants, modifié par le décret no 93-46 du 14 janvier 1993     portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des     plantes cultivées, par le décret no 93-1177 du 18 octobre 1993 pris pour     l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la     loi du 13 juillet 1992 susvisée et en dernier lieu par le décret no 94-510 du     23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des     jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de     multiplication de toutes ces plantes;
      Vu la décision favorable de la Commission des communautés européennes du 8     juin 1994, prise après objection d'un Etat membre, concernant la mise sur le     marché des semences de la variété de tabac ITB 1000 0X résistant aux     herbicides,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
LE BENEFICIAIRE DE CETTE AUTORISATION EST LA SEITA.
APPLICATION DES ART. 6-1 ET 15-1 DU DECRET 81605 DU 18-05-1981.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales,
      Vu le code des communes;
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3;
      Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel     approuvé le 14 février 1982;
      Vu la délibération du conseil général du Loiret du 23 septembre 1992     décidant de réaliser sous maîtrise d'ouvrage départementale la desserte de     l'aérodrome de Saint-Denis-de-l'Hôtel et sollicitant le recours à la     procédure d'expropriation;
      Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 1993 prescrivant l'ouverture d'enquêtes,     préalable à la déclaration d'utilité publique du projet présenté par le     conseil général du Loiret, parcellaire et sur la mise en compatibilité du     plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel;
      Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 19 avril au 22 mai     1993 inclus, ensemble l'avis du commissaire enquêteur;
      Vu la délibération du conseil général du Loiret du 14 septembre 1993     décidant la poursuite du projet;
      Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 21 mars 1994 pour examiner le     projet de mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune     de Saint-Denis-de-l'Hôtel;
      Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Denis-de-l'Hôtel du 5 mai     1994 donnant un avis favorable à la modification de son plan d'occupation des     sols;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur entendu),
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    DANIEL HOEFFEL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 57-986 du 30 août 1957 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété ;
Vu l’arrêté du 3 août 1977 modifié fixant les modalités d’établissement des tableaux d’avancement pour l’accès au grade d’inspecteur principal des impôts en application de l’article 27 du décret n° 57-986 du 30 août 1957 susvisé ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central de la direction générale des impôts en date du 26 juillet 1993 ;
Vu les propositions du directeur général des impôts
Sur le rapport du directeur du personnel et des services généraux,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services généraux :
Le directeur adjoint,
M. DIETRICH
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 1,7,8.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, chargé du budget, en date du 31 décembre 1989, le     budget pour 1989 de l'école d'architecture de Normandie, qui avait été     arrêté, en dépenses, à 2096313,83 F et, en recettes, à 1982494,51 F, est     fixé, en dépenses, à 2126627,63 F et, en recettes, à 2012808,31 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 113819,32 F.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel;
      Vu le décret no 91-1282 du 19 décembre 1991, complété par le décret no     93-137 du 28 janvier 1993, instituant la nouvelle bonification indiciaire     dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et     du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun au ministère des     affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, du 6 décembre 1993,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.MODIFICATION DE L'ANNEXE AU DECRET PRECITE.
MINISTERE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ET MINISTERE CHARGE DE LA SANTE.V: AGENTS CHARGES DE L'ACCUEIL.VI: PERSONNELS DU SERVICE SOCIAL.
MINISTERE CHARGE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.VII: RESPONSABLES DE PUBLICATION ASSISTEE PAR ORDINATEUR.VIII: DOCUMENTALISTES.IX : CORRESPONDANTS LOGISTIQUES DANS LES BUREAUX D'AFFAIRES GENERALES.
LA RUBRIQUE CHEF DU SERVICE DES ETUDES ET DE LA STATISTIQUE (SES) FIGURANT AU I DE L'ANNEXE DU DECRET DU 19-12-1991 SUSVISE EST SUPPRIMEE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 91-1282 du 19 décembre 1991, complété par le décret no     93-137 du 28 janvier 1993 et le décret no 94-448 du 31 mai 1994, instituant     la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des     affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1991, complété et modifié par l'arrêté du 28     janvier 1993, fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification     indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de     l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Le ministre d'Etat,
    ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
ATTRIBUTION DE LA NBI ET MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE,A COMPTER DU 01-08-1992.II DE L'ANNEXE DE L'ARRETE PRECITE: NOMBRE D'EMPLOIS (1 AU LIEU DE 2).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 14 février 1990, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1990 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de secrétaires     administratifs des services techniques centraux et des services extérieurs du     ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
     direction générale de l'aviation civile et de la direction de la Météorologie     nationale (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à huit.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe (prévu à l'article 4-A du décret no 72-1001 du 2 novembre     1972 portant statut de ces agents): trois places;
      Concours interne (prévu à l'article 4-B du même décret): cinq places.
      En outre, deux places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Il sera répondu aux demandes de renseignements et de dossiers jusqu'au 19     mars 1990.
      Tout dossier déposé ou posté hors délais ne pourra être pris en     considération.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 23 mars 1990 inclus,
     terme de rigueur, date limite du dépôt des dossiers.
      Les épreuves sont fixées au vendredi 27 avril 1990.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique, et notamment son article 8,
     alinéa final;
      Vu le décret no 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu la liste arrêtée par la commission technique d'homologation des titres et     diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1993 et l'arrêté du 18 juin 1993 complétant l'arrêté du     17 juin 1980 portant homologation des titres et diplômes de l'enseignement     technologique;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1993 portant révision des titres homologués,
     complété par l'arrêté du 17 novembre 1993;
      Vu l'arrêté du 6 décembre 1993 portant révision des titres homologués,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    H. ROUANET
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1990 relatif à l'organisation des directions de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration     centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer;
      Vu l'avis favorable du comité technique paritaire du ministère des     départements et territoires d'outre-mer en date du 26 avril 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 mai 1994.
DOMINIQUE PERBEN
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 04-07-1990.COMPOSITION DE LA DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES,ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DE L'OUTRE-MER:
SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES,
SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES.
SONT PLACES AUPRES DU DIRECTEUR:
LA MISSION CHARGEE DE LA POLICE NATIONALE;
LA MISSION SECURITE CIVILE;
LA MISSION DES ARCHIVES NATIONALES;
LA MISSION COMMUNICATION INTERNE;
LE CENTRE DE DOCUMENTATION;
LA DIVISION DES AFFAIRES GENERALES.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer en date du 21 février 1990, l'agrément en qualité de contrôleur     technique, au titre des dispositions des arti-cles L.111-23 à L.111-26 et     R.111-29 à R.111-42 du code de la construction et de l'habitation, est     accordé jusqu'au 31 décembre 1994 à la société Qualiconsult, 8, rue     Jean-Goujon, 75008 Paris, pour l'intégralité du domaine couvert par la loi.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques     transmis par le préfet de Saône-et-Loire;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 23 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 2 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de Saône-et-Loire.
APPLICATION POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 14-02-1990.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens     de mer, de délivrance des brevets et de veille, notamment les règles II et     III de l'annexe;
      Vu la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en     mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution;
      Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984, modifié par le décret no 87-789,
     relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord et la     prévention de la pollution;
      Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime du     25 novembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. SERRADJI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Abrogation de l'arrêté du 21-07-1961. Transposition complète de la directive 94/58/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 2 février     1990, est homologué, pour une période probatoire de quinze mois à compter de     la date de parution au Journal officiel, le règlement technique du label no     41-89 <<chapon fermier>> détenu par le syndicat des volailles fermières de     l'Ain, 24, rue de Montholon, 01000 Bourg-en-Bresse.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer en date du 21 février 1990, l'agrément en qualité de contrôleur     technique, au titre des dispositions des articles L.111-23 à L.111-26 et     R.111-29 à R.111-42 du code de la construction et de l'habitation, est     accordé jusqu'au 15 novembre 1994 au groupement d'intérêt économique     Ceten-Apave International, 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris, pour     l'intégralité du domaine couvert par la loi.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et     du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date     du 22 janvier 1990, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application     des servitudes, les travaux d'établissement, dans le département de l'Oise,
     de la ligne électrique à deux circuits 225 kV Carrières-Moru et sont     approuvées les modifications corrélatives des plans d'occupation des sols des     communes de Angicourt, Cauffry, Cinqueux, Laigneville, Les Agueux,
     Monchy-Saint-Eloi, Pontpoint, Pont-Sainte-Maxence et Rieux dont la mise à     jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R.123-36 du code     de l'urbanisme.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, chargé du budget, en date du 19 février 1990, le     budget pour 1989 de l'école d'architecture de Nancy qui avait été arrêté, en     recettes et en dépenses, à 4329110,17 F est fixé, en recettes et en dépenses,     à 5300760,73 F.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la     danse;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 93-395 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1990 modifié, pris en application de l'article 1er de     la loi du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, portant     composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux     modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse;
      Vu la décision portant habilitation de centres de formation au diplôme     d'Etat de professeur de danse;
      Vu la demande de renouvellement de l'habilitation présentée par les     directeurs des centres concernés;
      Vu l'avis émis par la commission nationale lors de sa réunion du 10 janvier     1995,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la musique et de la danse,
    S. MARTIN
RENOUVELLEMENT POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,A COMPTER DU 08-11-1995 DE L'HABILITATION ACCORDEE AUX ETABLISSEMENTS Y VISES.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1994 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté du préfet du département de la Haute-Saône en date du 22     décembre 1993, prononçant la fusion des communes d'Adelans et de     Bithaine-et-le-Val;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1994.
NICOLAS SARKOZY
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 23 janvier 1990, M. Monnier (Alain), ingénieur général de l'aviation     civile, 6e échelon, H.E.C. 3e chevron, est placé, sur sa demande, en position     hors cadre à compter du 16 octobre 1989, pour une durée de cinq ans, pour     continuer à exercer ses fonctions auprès de la société Thomson C.S.F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 15 janvier 1990, M. Crochemore (Daniel) est nommé membre     suppléant du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du premier     collège, en qualité de représentant du ministre chargé des départements et     territoires d'outre-mer, en remplacement de M. Bache (Bertrand).
M. CROCHEMORE DANIEL EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,AU TITRE DU 1ER COLLEGE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,EN REMPLACEMENT DE M. BACHE BERTRAND.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1995(dépenses     ordinaires civiles)    (en francs)    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18863  a 18865    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1995
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18863  a 18865    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994).ANNEXES JOINTES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 7 mars 1990, M. Simoens (Bernard), inspecteur central du Trésor, est     chargé d'assurer, à titre intérimaire et jusqu'à l'installation d'un agent     comptable titulaire, la gestion de l'agence comptable de l'Institut d'études     politiques de Bordeaux.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget,
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18916    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63;
      Vu le décret du 11 juin 1992 portant nomination de M. Déniel en qualité de     directeur de la comptabilité publique;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la     comptabilité publique;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Le président,
    ROBERT BADINTER
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PAR 60 DEPUTES,A DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION UNE PARTIE DE L'ART. 22 AINSI QUE LES ART. 34 ET 87 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995.
SUR L'ART. 34: LES AUTEURS DE LA SAISINE ESTIMENT QUE CET ART. QUI TRANSFERE AU FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE LES SOMMES CORRESPONDANTES AU SERVICE DES MAJORATIONS DE PENSIONS ACCORDEES EN FONCTION DU NOMBRE D'ENFANTS OU PAR CONJOINT A CHARGE AUX EXPLOITANTS AGRICOLES ET AUX FONCTIONNAIRES,MECONNAIT L'ART. 6 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 EN TANT QU'IL TRANSFERE LE FINANCEMENT DE CHARGES PERMANENTES DE L'ETAT AU FSV.ILS ALLEGUENT DE SURCROIT DES MECONNAISSANCES DES REGLES D'AFFECTATION FIXEES PAR L'ORDONNANCE PRECITEE.LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A CONSIDERE QUE LE RESPECT DES REGLES D'UNITE ET D'UNIVERSALITE BUDGETAIRES ENONCEES DANS L'ORDONNANCE DU 02-01-1959 S'IMPOSE AU LEGISLATEUR,QUE CES REGLES FONDAMENTALES FONT OBSTACLE A CE QUE DES DEPENSES QUI,S'AGISSANT DES AGENTS DE L'ETAT,PRESENTENT POUR LUI PAR NATURE UN CARACTERE PERMANENT NE SOIENT PAS PRISES EN CHARGE PAR LE BUDGET OU SOIENT FINANCEES PAR DES RESSOURCES QUE CELUI-CI NE DETERMINE PAS.APRES AVOIR RAPPELE QUE LES REGLES ENONCEES CI-DESSUS S'APPLIQUENT AUX BUDGETS ANNEXES,DONT LES DEPENSES D'EXPLOITATION SUIVENT LES MEMES REGLES QUE LES DEPENSES ORDINAIRES DU BUDGET,LE CONSEIL CONSITUTIONNEL A CONSIDERE QUE L'ART. 34 DE LA LOI MECONNAISSAIT LE PRINCIPE D'UNIVERSALITE.
SUR LES ART. 22 ET 87: LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A INVALIDE: DANS L'ART. 22 RELATIF A UNE TAXE DUE PAR LES CONCESSIONNAIRES D'AUTOROUTE LA PHASE: "LES CONSEQUENCES DE CETTE TAXE SUR L'EQUILIBRE FINANCIER DES SOCIETES CONCESSIONNAIRES SONT PRISES EN COMPTE PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT"; L'ART. 87 QUI FIXE DES CONDITIONS AU VERSEMENT DE PRESTATIONS RELEVANT DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.LES DISPOSITIONS PRECITEES ONT ETE CONSIDEREES COMME DES CAVALIERS BUDGETAIRES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1995(dépenses     ordinaires civiles)    (en francs)    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18821  a 18823    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1995
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18821  a 18823    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994).ANNEXES JOINTES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY    Etat annexe - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des     crédits de paiement ouverts pour 1995    (en francs)    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18886  a 18887    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994).ANNEXES JOINTES.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan,     en date du 12 février 1990, sont désignés comme membres du Conseil national     de l'information géographique:
      En qualité de représentant titulaire du ministre chargé du commerce     extérieur:
      M. Desponts (Jacques), directeur des relations économiques extérieures.
      En qualité de représentant suppléant du ministre chargé du budget:
      M. Fenet (Jean-Marie), chef du bureau du cadastre à la direction générale     des impôts.
      En qualité de représentant suppléant du ministre chargé de la recherche:
      M. Vidal-Madjar (Daniel), chargé de mission au département Terre, océan,
     espace et environnement.
      Leur mandat expirera le 20 juin 1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 77/388 du     17 mai 1977 modifiée, et notamment son article 13;
      Vu le code général des impôts, et notamment le a du 4o du 4 de son article     261;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre     1984);
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 94126 DU 11-02-1994 PREVOYANT UN REPORT D'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE CONSTATEE LORS DU CHANGEMENT DE REGIME FISCAL DU CONTRIBUABLE QUI LEVE L'OPTION D'ACHAT D'UN IMMEUBLE PRIS EN CREDIT-BAIL ET PRECEDEMMENT DONNE EN SOUS-LOCATION.
A LA DEMANDE EXPRESSE DU CONTRIBUABLE,L'IMPOSITION DE PLUS-VALUE PEUT SOUS CERTAINES CONDITIONS ETRE REPORTEE AU MOMENT OU S'OPERERA SOIT LA TRANSMISSION DE L'IMMEUBLE,SOIT LA TRANSMISSION OU LE RACHAT DE TOUT OU PARTIE DES TITRES DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE OU SA DISSOLUTION.
DANS L'HYPOTHESE OU LE NOUVEAU PROPRIETAIRE EST UNE SOCIETE,SEULS LES ASSOCIES SOUHAITANT BENEFICIER DE CE REPORT DOIVENT EN EFFECTUER LA DEMANDE DANS L'ACTE QUI CONSTATE LE TRANSERT DE PROPRIETE.
FIXATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES QUI ONT DEMANDE LE REPORT D'IMPOSITION AU MOMENT DE LA SOUSCRIPTION DES RESULTATS DE L'ACTIVITE NON COMMERCIALE.
MODALITES DE DECLARATION DE LA PLUS-VALUE A L'EXPIRATION DU REPORT D'IMPOSITION.
COMPLETE,A L'ANNEXE II DU CGI,LA SECTION I DU CHAP. I,TITRE II,1ERE PARTIE,DU LIVRE I PAR UN III (ART. 202-A A 202-D): "EXONERATIONS".
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA DIRECTIVE 77388 DU 17-05-1977 ET DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984).
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 931353 DU 30-12-1993.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril     1990:
      Le retrait de M. David-Calvet (François, Régis, Marcel, Marie, Joseph),
     notaire associé, membre de la société Régis David, Vincent David,
     Marie-Thérèse Brocheton-Tutoy, Eric Barrande et Jean-Fabrice Anselmo,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est     accepté.
      La raison sociale de la société Régis David, Vincent David, Marie-Thérèse     Brocheton-Tutoy, Eric Barrande et Jean-Fabrice Anselmo, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est     ainsi modifiée: <<Vincent David, Marie-Thérèse Brocheton-Tutoy, Eric Barrande     et Jean-Fabrice Anselmo, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
      Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril     1990:
      La démission de M. Cord (Bruno), commissaire-priseur à la résidence     d'Alençon (Orne), est acceptée.
      La société Bruno Cord et Patrice Biget, commissaires-priseurs, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de     commissaire-priseur constituée pour l'exercice en commun par ses membres de     la profession de commissaire-priseur, est nommée commissaire-priseur à la     résidence d'Alençon (Orne).
      M. Cord (Bruno) et M. Biget (Patrice, Jean-Marie) sont nommés     commissaires-priseurs associés.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment son     article D. 15;
      Vu le décret no 94-1167 du 28 décembre 1994 fixant les conditions de     nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1973 modifié relatif à la liste d'emplois prévue à     l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,DANS LA RUBRIQUE TRAVAIL,IL EST AJOUTE LES TERMES: "DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE".APPLICATION DU DECRET 941167 DU 28-12-1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 11 avril 1990, M. Ivaldy (Alain),
     administrateur civil affecté au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, est affecté au ministère de l'économie, des finances     et du budget pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1990, au     titre de la mobilité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;
      Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices     d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés,
     notamment en ses articles 11 et 15;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association     nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés;
      Vu l'accord interprofessionnel pluriannuel (1989-1993) concernant le     bigarreau blanc industriel destiné à la production de fruits confits ou de     fruits appertisés, conclu par les organisations professionnelles membres de     l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes     transformés le 22 mai 1989, et enregistré le 11 septembre 1989 par le     secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de     l'économie agricole et alimentaire,
  Fait à Paris, le 9 février 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    J.-F. GUTHMANN
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
  (1) L'annexe au présent arrêté (accord interprofessionnel) peut être     consultée, soit au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des     fruits et légumes transformés, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, soit au     ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de     l'alimentation), 35, rue Saint-Dominique, 75700 Paris.
EXTENSION DE L'ACCORD A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures     d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses     dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et notamment son     article 9;
      Vu le décret no 56-935 du 18 septembre 1956 portant organisation     administrative des Terres australes et antarctiques françaises, et notamment     son article 13;
      Vu le décret no 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article     9 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la liberté     d'accès aux documents administratifs, et notamment son article 1er;
      Vu le décret no 91-512 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     des départements et territoires d'outre-mer;
      Vu l'avis de la commission de coordination de la documentation     administrative en date du 10 janvier 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 mars 1995.
DOMINIQUE PERBEN
LA PERIODICITE DU BULLETIN OFFICIEL EST TRIMESTRIELLE.
FONT L'OBJET D'UNE PUBLICATION REGULIERE DANS CE BULLETIN,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 17-07-1978:
LES ARRETES ET DECISIONS MINISTERIELS;
LES DIRECTIVES,INSTRUCTIONS,CIRCULAIRES,NOTES ET REPONSES MINISTERIELLES QUI COMPORTENT UNE INTERPRETATION DU DROIT POSITIF;
LES TEXTES RELATIFS AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES,CONFORMEMETN A L'ART. 13 DU DECRET DMU 18-09-1956.
IL MENTIONNE,D'UNE PART,LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS QUI NE FONT PAS L'OBJET DE LA PUBLICATION PREVUE CI-DESSUS AINSI QUE LES TEXTES ET DOCUMENTS PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.
APPLICATION DES ART. 9 DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978 MODIFIEE,13 DU DECRET 56935 DU 18-09-1956,1 DU DECRET 79834 DU 22-09-1979.
1. Sont admis à l'Ecole militaire de la flotte, section Officiers de marine,     à la suite du concours de 1990, les trente officiers, officiers mariniers et     quartiers-maîtres, classés par ordre de mérite, dont les noms suivent:
      Origny (Jérôme, Marc).
      Ollagnier (Cédric, François, André).
      Fargues (Xavier, Paul, Auguste).
      Gander (Luc, Marie).
      Tallec (Bertrand, Louis, Michel).
      Lesage (Daniel, Serge, Léopold).
      Soler (Jean-Luc).
      Grass (Stéphane).
      Salvignol (Chirstophe, Jean-Marie).
      Brière (Philippe, Henri).
      La Vergne de Cerval (de) (Cyrille, Augustin, Paul, Marie).
      Thisselin (Ludovic, Edmond).
      Nasone (André-Yves).
      Bulle (Raphaël, François, Marie).
      Perrel (Hervé, Roger, Henri).
      Picquart (Jean-Philippe, Pierre).
      Thiollet (Jean-Patrick, Raymond, Robert).
      Descat (Laurent, Jean, Jacques).
      Bourmaud (Christophe, Yves, Marie, Michel).
      Schaller (Franck, Frédéric).
      Allain (Philippe, Marie).
      Bocher (Laurent, Gonéry).
      Gilles (Jean-Michel, Marie).
      Eugène (Christophe, Bruno).
      Seewald (Jean-Yves, René).
      Leray (Gilles, Yves, Léon, Marie).
      Darras (Jean-Christophe).
      Monteil (François, Gildas, Luc, Marie).
      Rabourdin (Olivier, Louis, André).
      Heywang (Nicolas, Pierre, Vincent).
      2. Sont inscrits sur la liste complémentaire les trois officiers mariniers     et quartier-maître, classés par ordre de mérite, dont les noms suivent:
      Gourmel (Vincent, Michel, Bernard).
      Filstroff (Olivier, Jean-Louis).
      Wojewoda (Jean).
Par décret en date du 26 avril 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire de     dégagement instituée autour du centre d'émission de Strasbourg Bastion XIV     (Bas-Rhin) (no C.C.T.: 06708002).
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     rouge.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire de la commune de Strasbourg (département du     Bas-Rhin).
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans cette zone     ne devra pas dépasser la cote de 162 mètres N.G.F. pour les obstacles     métalliques et non métalliques.
  (1) Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction départementale de l'équipement du Bas-Rhin (groupe Etudes et     programmes), 5, rue du Général-Frère, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu le décret du 24 janvier 1989 portant nomination du président et des     membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 89-P-94 du 27 juillet 1989 du président du Conseil     supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 7;
      Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination du directeur général du     Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Fait à Paris, le 12 février 1990.
Le président,
    J. BOUTET
M. BROUGEAIS JEAN-CLAUDE,A COMPTER DU 19-02-1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre     délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-5 et L.     162-6;
      Vu l'arrêté du 25 novembre 1993 portant approbation de la convention     nationale des médecins;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1994 portant approbation de l'avenant no 1 à la     convention nationale des médecins,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 août 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
APPROBATION DE L'AVENANT N0 2 A LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS,ANNEXE AU PRESENT ARRETE CONCLU LE 02-05-1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     en date du 18 avril 1990, L'OEuvre de l'adoption-comité de Lyon (oeuvre     adoptive lyonnaise) reçoit l'habilitation pour exercer l'activité     d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption des enfants     mineurs originaires de Colombie et d'Haïti.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 1990, pris sur     le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution     par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du     conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en     conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des     ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de     leur réception dans leur grade:
PROMOTIONS AU GRADE DE COMMANDEUR:
PREMIER MINISTRE; EDUCATION NATIONALE; ECONOMIE ET FINANCES; AFFAIRE ETRANGERE; JUSTICE; INTERIEUR; AFFAIRES EUROPEENNES; EQUIPEMENT,LOGEMENT ET TRANSPORT; CULTURE; SOLIDARITE ET SANTE; RECHERCHE ET TECHNOLOGIE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1988, modifié par les arrêtés des 21 juin 1988, 3     octobre 1988, 16 novembre 1988, 15 mars 1989, 16 octobre 1989 et 18 janvier     1990, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au     profit de la société Compagnie Air Littoral;
      Vu la demande présentée par la société Compagnie Air Littoral;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1989,
Fait à Paris, le 16 février 1990.
     Par empêchement du directeur général     de l'aviation civile:
     Le sous-directeur,
     D. BENADON