Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 94-871 du 10 octobre 1994 instituant une taxe parafiscale au     profit du Bureau national interprofessionnel du pruneau, et notamment son     article 4,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le chef de service,
    J.-P. GRILLON
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
LES TAUX EFFECTIFS DE LA TAXE MENTIONNEE AUX ART. 1 ET 3 DU DECRET 94871 DU 10-10-1994 SONT FIXES COMME SUIT POUR LA CAMPAGNE 1994-1995 EXPIRANT LE 31-08-1995:
POUR CELLE DUE PAR LES PRODUCTEURS,GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS,COOPERATIVES ET SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DE PRODUCTEURS: 2% DU MONTANT DES VENTES AUX TRANSFORMATEURS;
POUR CELLE DU PAR LA TRANSFORMATION: 2% DU MONTANT DES VENTES HORS TAXE;
POUR CELLE DUE PAR LES IMPORTATEURS: 4% DE LA VALEUR DECLAREE EN DOUANE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET PRECITE.
AUTORISATION DE L'EMPLOI DU MATERIAU AK001/BSC/95 POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE BONNE SOURCE (VITTEL-VOSGES) DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE".LIMITATION A 2 LITRES DE CAPACITE POUR LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DE CE MATERIAU.
Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre     des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité     exceptionnelle de mutation;
      Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de     localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de     service, modifié par le décret no 93-1439 du 31 décembre 1993;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 26 janvier 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-P. SOUZY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 901022 DU 16-11-1990 ET 92502 DU 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNES TITULAIRES ET CONTRACTUELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE MUTES OU DEPLACES AVANT LE 31-12-1996 POUR SUIVRE LES SERVICES DE LA DIRECTION DES STATUTS,DES PENSIONS ET DE LA REINSERTION SOCIALE (DSPRS),TRANSFERES DE PARIS A CAEN.
Le ministre de l'économie,
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations;
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993),
     et notamment son article 9;
      Vu la loi no 94-1135 du 27 décembre 1994 relative aux conditions de la     privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs     et allumettes;
      Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de     titres d'entreprises publiques, modifié par le décret no 93-1041 du 3     septembre 1993 et par le décret no 93-1085 du 15 septembre 1993;
      Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la     loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations;
      Vu le décret no 95-6 du 4 janvier 1995 pris pour l'application de la loi no     93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
      Vu l'arrêté du 6 février 1995 fixant les modalités de la privatisation de la     Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 février 1995.
EDMOND ALPHANDERY
LE NOMBRE D'ACTIONS DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) CEDEES PAR LA PROCEDURE D'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE,DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 06-02-1995,EST PORTE DE 13304603 ACTIONS A 16616912 ACTIONS,PAR APPLICATION DES ART. 5 (AL. 5) ET 6 DU MEME ARRETE.
LES DEMANDES VISEES A L'ART. 2 DU MEME ARRETE,COMPTE TENU DE LEUR NOMBRE,SERONT SERVIES DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
LA PART DES DEMANDES PRIORITAIRES,QUEL QUE SOIT LE MODE DE PAIEMENT UTILISE,ET PORTANT SUR 5 A 10 TITRES SERA INTEGREALEMENT SERVIE; LA PART DE CES DEMANDES PORTANT SUR 11 A 60 TITRES SERA SERVIE PROPORTIONNELLEMENT,A HAUTEUR DE 16,56%.
LA PART DES DEMANDES PRIORITAIRES EXCLUSIVEMENT PAYABLES PAR REMISE D'OBLIGATIONS DE L'EMPRUNT D'ETAT 6% JUILLET 1997 ET PORTANT SUR 5 A 9 TITRES SERA INTEGRLEMENT SERVIE; LA PART DE CES DEMANDES PORQTANT SUR 10 A 60 TITRES SERA SERVIE PROPORTIONNELLEMENT,A HAUTEUR DE 16,56%.
LE RELIQUAT DES ACTIONS NON ATTRIBUEES AU TITRE DE L'AL. PRECEDENT (1EREMENT ET 2EMEMENT) RESULTANT DES ARRONDIS PAR DEFAUT,EST REPARTI PAR CHAQUE INTERMEDIAIRE SELON LA METHODE DU PLUS FORT RESTE.
LE NOMBRE D'ACTION DE LA SEITA CEDEES AUX PREPOSES DE L'ETAT DEBITANTS DE TABACS DESIGNES A L'ART. 568 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST FIXE AU NIVEAU DE LA SOMME DES DEMANDES CONSTATEES.
LE NOMBRE D'ACTIONS DE LA SEITA CEDEES A L'OCCASION D'UN PLACEMENT EN FRANCE ET SUR LE MARCHE FINANCIER INTERNATIONAL GARANTI PAR UN SYNDICAT BANCAIRE,FIXE A L'ART. 5 DU MEME ARRETE,EST REDUIT DE 13304603 A 10643682 ACTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (93859 DU 22-06-1993).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28     janvier 1981 et autorisée par la loi no 82-890 du 10 octobre 1982;
      Vu l'accord signé à Schengen le 14 juin 1985 entre les gouvernements des     Etats de l'union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et     de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles     aux frontières communes et sa convention d'application du 19 juin 1990, dont     la ratification a été autorisée par la loi no 91-737 du 30 juillet 1991;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à     certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les     services de police, de gendarmerie et de douane;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi     no 78-17 du 6 janvier 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre     1978, no 79-421 du 30 mai 1979,  no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336     du 4 avril 1991;
      Vu le décret no 95-315 du 23 mars 1995 portant création et attributions du     bureau national chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du     système d'information Schengen, dénommé Sirene;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 25 avril 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre délégué aux affaires européennes,
    ALAIN LAMASSOURE
Le système d'information Schengen (SIS) à pour objet de concourir à la préservation de l'ordre et de la sécurité publics, dans le contexte de la libre circulation des personnes sur l'ensemble du territoire des États parties a la convention de Schengen du 19 juin 1990.
Le système d'information SCHENGEN est compose d'une partie centrale dite de support technique et d'une partie nationale dans chaque État membre. Le système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS, crée au titre de l'article 92 de la convention susvisée, est placé sous l’autorité du ministre d’État,ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, direction générale de la police nationale, instance désignée en application de l'article 108 de cette convention.
Définition de la finalité de ce système : il s'agit de faciliter les coopérations policière et judiciaire par la centralisation de signalements d'objet ou de personnes recherches par les autorités administratives et judiciaires.
Application de l'article 39 de la loi 78-17.
Texte totalement abrogé.
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des     petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat.
      Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de     l'artisanat modifiée, et notamment son article 59;
      Vu le décret no 95-257 du 2 mars 1995 relatif à l'organisation par les     chambres de commerce et d'industrie de stages d'initiation à la gestion     d'entreprises commerciales, et notamment ses articles 2, 4 et 5;
      Vu l'avis de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie,              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 mars 1995.
ALAIN MADELIN
Texte totalement abrogé
CONTENU DES STAGES PREVUS PAR L'ART. 1 DU DECRET 95257 DU 02-03-1995.
LES CONDITIONS DE PRISES EN CHARGE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT SONT DETERMINEES PAR CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.
LA SUBVENTION DE L'ETAT EST FIXEE DE LA MANIERE SUIVANTE:
POUR L'ENSEIGNEMENT COLLECTIF,DANS LA LIMITE DE 21H PAR STAGIAIRE,MONTANT HORAIRE: 13FRS;
POUR LE GUIDE D'EVALUATION,DANS LA LIMITE DE 3H PAR GUIDE,MONTANT HORAIRE: 40FRS.
CETTE SUBVENTION EST IMPUTEE SUR LE BUDGET DU MINISTERE CHARGE DU COMMERCE,AU CHAP. 44-82,ART. 22,STAGES D'INITIATION A LA GESTION POUR COMMERCANTS DEBUTANTS.
L'ATTESTATION PREVUME PAR L'ART. 59 DE LA LOI DU 27-12-1973 EST DELIVREE A L'ISSUE DU STAGE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ORGANISATRICE AUX PERSONNES AYANT SUIVI L'ENSEMBLE DU DISPOSITIF DEFINI A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 59 DE LA LOI 731193 DU 27-12-1973; 2,4 ET 45 DU DECRET 95257 DU 02-03-1995.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 3 octobre 1994, portant extension de la convention collective nationale de     la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique,
     parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989  et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'accord Salaires du 17 janvier 1995 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 février 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984 MODIFIEE:
CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE:
MEMBRES TITULAIRES:
MM. GAL CHRISTIAN,INSPECTEUR GENERAL,NOSMAS JEAN-PATRICE,INSPECTEUR GENERAL ELU,DE CHALVRON JEAN-GUY,INSPECTEUR GENERAL ELU;
MEMBRE SUPPLEANT:
M. BARCELLINI SERGE,INSPECTEUR GENERAL ELU.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des anciens     combattants et victimes de guerre, et le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires, complété ou modifié     par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 17 novembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    C. DUBOSQ
    Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK
     porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    J. LENAIN
LES APPAREILS FIGURANT SUR LA LISTE JOINTE AU PRESENT ARRETE SONT INSCRITS OU REINSCRITS AU TIPS,CHAP. 3,APPAREILS ELECTRONIQUES DE SURDITE,TITRE II,ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES.
INSCRIPTION D'AUDIOPROTHESES ET REINSCRIPTION D'UN AUDIOPROTHESE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre des anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la mutualité, et notamment son article L. 321-9;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment ses articles L. 253 à L. 253 quinquies;
      Vu la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des     créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements     publics;
      Vu le décret no 72-483 du 15 juin 1972 relatif à la majoration des rentes     mutualistes des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de     la nation, institué par l'article 77 de la loi no 67-1114 du 21 décembre     1967;
      Vu le décret no 77-333 du 28 mars 1977 relatif à la majoration des rentes     mutualistes des anciens militaires titulaires de la carte du combattant     attribuée dans les conditions fixées par la loi no 74-1044 du 9 décembre     1974;
      Vu le décret no 93-969 du 28 juillet 1993 relatif à la majoration des rentes     mutualistes des titulaires de la carte du combattant attribuée dans les     conditions fixées par l'article L. 253 ter du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de la guerre,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    PHILIPPE MESTRE
LA NOUVELLE REDACTION DE L'ART. L321-9 DU CODE DE LA MUTUALITE,TELLE QU'ELLE RESULTE DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL,PREVOIT LE BENEFICE DE LA MAJORATION DES RENTES MUTUALISTES DU COMBATTANT AU PROFIT DES PERSONNES AYANT OBTENU NON SEULEMENT LA CARTE DU COMBATTANT MAIS AUSSI LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION AU TITRE DE TOUS LES CONFLITS DEPUIS CELUI DE 1939-1945 DANS LE NOUVEAU CADRE INSTITUE PAR LA LOI 937 DU 04-01-1993.
PAR AILLEURS,LE DERNIER AL. DE L'ART. L321-9 DU CODE DE LA MUTUALITE FIXE A 10 ANS A COMPTER DE L'ATTRIBUTION DE LA CARTE DU COMBATTANT OU DU TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION LE DELAI ACCORDE POUR SOUSCRIRE UNE RENTE MUTUALISTE MAJOREE AU TAUX PLEIN.
LE PRESENT DECRET A POUR BUT DE FIXER LES MODALITES D'OCTROI DE LA MAJORATION D'ETAT EN FONCTION DE L'AGE DES PERSONNES CONCERNEES,DE LA DUREE DES COTISATIONS ET DE LA DATE DE SOUSCRIPTION DE LA RENTE.
APPLICATION DES ART. 66 ET 110 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995.
MODIFICATION DES ART. 1,2,3,4,5 DU DECRET 72483 DU 15-06-1972; DES ART.1,3,4,5 DU DECRET 77333 DU 28-03-1977; DES ART. 1,2,3 ET DU TITRE DU DECRET 93969 DU 28-07-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu le code pénal, et notamment son article 431-3;
      Vu la loi des 26 et 27 juillet 1791 relative à la réquisition et à l'action     de la force publique contre les attroupements;
      Vu la loi du 14 septembre 1791 portant institution, composition, droits et     devoirs de la force publique;
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense;
      Vu la loi no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du     code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation,
     l'Etat et la paix publique;
      Vu la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du     nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit     pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur;
      Vu la loi no 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du     nouveau code pénal,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    FRANCOIS LEOTARD
Texte totalement abrogé
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 431-3 DU CODE PENAL,LE MAINTIEN DE L'ORDRE RELEVE EXCLUSIVEMENT DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
LES FORCES ARMEES NE PEUVENT PARTICIPER AU MAINTIEN DE L'ORDRE QUE LORSQU'ELLES EN SONT LEGALEMENT REQUISES.
LA REQUISITION DES FORCES ARMEES EST ADRESSEE PAR L'AUTORITE CIVILE TERRITORIALEMENT RESPONSABLE AU COMMANDANT DE GENDARMERIE POUR LES FORCES DE GENDARMERIE,AU COMMANDANT MILITAIRE COMPETENT POUR LES AUTRES FORCES.
LA RESPONSABILITE DE L'EXECUTION DE LA REQUISITION INCOMBE A L'AUTORITE MILITAIRE REQUISE QUI RESTE JUGE DES MOYENS A Y CONSACRER.
LA REQUISITION EST FAITE PAR ECRIT DANS LA FORME MENTIONNEE AU PRESENT DECRET.
DANS LES CAS D'ATTROUPEMENTS PREVUS A L'ART. R431-3 DUDIT CODE,LE PREFET OU LE SOUS- PREFET,LE MAIRE OU L'UN DE SES ADJOINTS,LE COMMISSAIRE DE POLICE OU,MANDATE PAR L'AUTORITE PREFECTORALE,UN COMMISSAIRE DE POLICE OU L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE CHEF DE CIRCONSCRIPTION,DOIVENT ETRE PRESENTS SUR LES LIEUX EN VUE,LE CAS ECHEANT,DE DECIDER DE L'EMPLOI DE LA FORCE APRES SOMMATION.
SI ELLE N'EFFECTUE PAS ELLE-MEME LES SOMMATIONS,L'AUTORITE CIVILE RESPONSABLE DE L'EMPLOI DE LA FORCE DESIGNE UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE POUR Y PROCEDER.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
      Vu l'avis de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national     des assurances en date du 19 mars 1997 ;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société     intéressée,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
Le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions     relatives à la fonction publique, et notamment son article 7;
      Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts     régionaux d'administration;
      Vu le décret no 92-638 du 6 juillet 1992 relatif au troisième concours     d'accès aux instituts régionaux d'administration et modifiant le décret du 10     juillet 1984 relatif à ces instituts;
      Vu le décret no 94-1229 du 30 décembre 1994 abrogeant le décret no 86-441 du     14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une épreuve facultative de traitement     automatisé de l'information dans les concours d'accès à la fonction publique     de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 15 octobre 1992 fixant la nature, la durée et le programme     des épreuves du troisième concours d'entrée aux instituts régionaux     d'administration,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
MODIFICATION DES ART. 3 ET 5-BIS DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 3: MODALITES D'INSCRIPTION AUX EPREUVES FACULTATIVES DES CANDIDATS AU CONCOURS PRECITE (LISTE ET DUREE);
ART. 5-BIS: POUR CHAQUE CONCOURS,LE JURY ETABLIT A L'ISSUE DES EPREUVES ECRITES LA LISTE DES CANDIDATS AUTORISES A PRENDRE PART AUX EPREUVES ORALES.
EST APPROUVE,TEL QU'IL EST ANNEXE AUDIT DECRET,LE PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE DE LAON QUI COMPREND:
1) UN RAPPORT DE PRESENTATION;
2) UN REGLEMENT;
3) UN PLAN POLYCHROME A L'ECHELLE DU 1/2000 (1 PLANCHE) ET DU 1/500 (PLANCHES N0S 2 A 13);
4) LES ANNEXES SUIVANTES:
A) LA LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES;
B) LA LISTE DES TRAVAUX A EFFECTUER SUE CERTAINS IMMEUBLES;
C) ANNEXES SANITAIRES;
D) RECUEIL DES SERVITUDES AVEC PLAN AU 1/200;
E) CAHIER DE RECOMMANDATIONS ARCHITECTURALES.
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu la proposition de la Commission nationale de l'informatique et des     libertés en date du 8 juillet 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 septembre 1997.
Lionel Jospin
EN APPLICATION DE L'ART. 31 (AL. 3) DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 LA VILLE DE PARIS EST AUTORISEE A COLLECTER ET TRAITER DES INFORMATIONS FAISANT APPARAITRE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT L'ORIGINE JUIVE DES PERSONNES PROPRIETAIRES OU LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS QUI ONT FAIT L'OBJET DE SPOLIATIONS PAR LES AUTORITES DE VICHY AUX SEULES FINS DE RECENSER CES BIENS ET D'IDENTIFIER LES PERSONNES CONCERNEES ET LEURS AYANTS DROIT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vule code de l'urbanisme;
      Vula loi no 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un grand     stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la Coupe du monde de     football de 1998, notamment son article 1er;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre de la jeunesse et des sports,
    MICHELE ALLIOT-MARIE
L'OPERATION D'AMENAGEMENT DONT LA REALISATION A ETE AUTORISEE PAR L'ART. 1 DE LA LOI DU 31-12-1993 SUSVISEE SUR LE TERRAIN CASERNE DE ROSE,A DUGNY (SEINE-SAINT-DENIS),COMPORTE LA CONSTRUCTION:
1) DES LOCAUX ET INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA SECURITE D'UNITES DE LA GENDARMERIE,A L'INSTRUCTION DE LEUR PERSONNEL ET A LEUR ADMINISTRATION;
2) DES CANTONNEMENTS POUR UNITES DEPLACEES DE LA GENDARMERIE MOBILE;
3) DES LOCAUX ET AIRES TECHNIQUES NECESSAIRES A L'ENTRETIEN DES MATERIELS,NOTAMMENT DES VEHICULES,ET AU SOUTIEN DES UNITES;
4) DES LOCAUX A USAGE DE LOGEMENTS CONCEDES PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE.CES INSTALLATIONS SERONT REALISEES SUR LES PARCELLES CADASTRES N0S 1 ET 7 DE LA SECTION I DE LA COMMUNE DE DUGNY (SEINE-SAINT-DENIS).
M. CHNEIWEISS ARNAUD,ADMINISTRATEUR CIVIL,AFFECTE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTERE DU BUDGET,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR SUPPLEANT AUPRES DE LA BANQUE MONDIALE POUR UNE PERIODE DE 2 ANS A COMPTER DU 05-09-1994,AU TITRE DE LA MOBILITE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement     supérieur modifiée;
      Vu la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre     social;
      Vu le décret no 81-291 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés     et attachés associés des établissements d'hospitalisation publics;
      Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des     internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des     internes en odontologie;
      Vu le décret no 87-788 du 28 septembre 1987 modifié relatif au statut des     assistants des hôpitaux,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
LE PRESENT DECRET DETERMINE LES FONCTIONS PREVUES AUX ART. SUSVISES DE LA LOI PRECITEE QUE LES PERSONNES CONCERNEES DOIVENT AVOIR EXERCEES PENDANT UNE DUREE DE 3 ANS POUR POUVOIR ETRE AUTORISEES A EXERCER LA PROFESSION DE MEDECIN OU DE PHARMACIEN DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE OU DANS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES PARTICIPANT AUX SERVICE PUBLIC.
A L'EXCEPTION DES FONCTIONS D'INTERNE OU DE FAISANT FONCTION D'INTERNE OBLIGATOIRES POUR L'OBTENTION DE CERTAINS DIPLOMES,ONT ETE RETENUES LES FONCTIONS HOSPITALIERES EXERCEES DANS UN CADRE REGLEMENTAIRE DE MANIERE CONTINUE ET REPRESENTANT UNE ACTIVITE MENSUELLE EQUIVALENTE A CELLE D'UN PRATICIEN A TEMPS PARTIEL.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets     instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
      Vu les décrets relatifs à la reconnaissance des vins à appellation d'origine     contrôlée << Touraine >>, << Crémant de Loire >>, << Vouvray >>, << Montlouis     >>, << Chinon >>, << Bourgueil >> et << Saint-Nicolas de Bourgueil >>;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1990 relatif à la reconnaissance du comité     interprofessionnel des vins à appellation d'origine contrôlée de Touraine;
      Vu l'accord conclu le 8 juillet 1992 dans le cadre du comité     interprofessionnel des vins de Touraine et du Coeur Val de Loire;
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects:
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
LES DISPOSITIONS DES 6 AVENANTS DU 15-12-1994 A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIFS AUX COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES,POUR LA CAMPAGNE 1994-1995,DANS LES REGIONS DE PRODUCTION DES VINS BENEFICIANT DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "TOURAINE","TOURAINE AMBOISE","TOURAINE AZAY-LE-RIDEAU","TOURAINE MESLAND","CREMANT DE LOIRE","VOUVRAY","MONTLOUIS","CHINON","BOURGUEIL" ET "SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL".
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 95-255 du 7 mars 1995 modifiant le décret no 72-200 du 13     mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et des     aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre     l'extension de la toxicomanie,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
CONDITIONS REQUISES DES ACTIONS DE PREVENTION MENTIONNEES A L'ART. 1 DU DECRET 95255 DU 07-03-1995.
LA DELIVRANCE AUX USAGERS DE DROGUE DES SERINGUES ET AIGUILLES MENTIONNEES A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION PREALABLE AU PREFET DU DEPARTEMENT CONCERNE.CETTE DECLARATION EST ACCOMPAGNEE D'UN DOSSIER DECRIVANT LE CONTENMU ET LA PERTINENCE DE L'ACTION PROJETEE,EU EGARD AUX OBJECTIFS POURSUIVIS,AINSI QUE LES MODALITES DE LA CONCERTATION LOCALE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission     interministérielle de l'effet de serre;
      Vu le décret no 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    JOSE ROSSI
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre de la coopération,
    BERNARD DEBRE
    ALAIN LAMASSOURE
A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE,LES MOTS "PLACEE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DONT LE PRESIDENT EST PLACE SOUS L'AUTORITE DU PREMIER MINISTRE".
LE 1ER AL. DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE EST REMPLACE PAR L'AL. SUIVANT: LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EFFET DE SERRE EST CHARGEE D'ASSURER,DE COORDONNER ET D'ORGANISER,EN CONCERTATION AVEC LES ASSOCIATIONS,LES PARTENAIRES ECONOMIQUES ET SOCIAUX,LA PREPARATION ET LA REALISATION DU PROGRAMME FRANCAIS DE PREVENTION DE CHANGEMENT DE CLIMAT.ELLE PREPARE LES POSITIONS A DEFENDRE DANS LA NEGOCIATION INTERNATIONALE ET ASSISTE LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DANS LE DEROULEMENT DE CES NEGOCIATIONS.ELLE PARTICIPE AUX GROUPES D'EXPERTS TECHNIQUES TRAITANT DE CE SUJET AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ET INTERNATIONAL.
L'ART. 4 EST COMPLETE PAR "LES MINISTRES REPRESENTES AU SEIN DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EFFET DE SERRE PEUVENT FAIRE APPEL A LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EFFET DESERRE DANS LE CADRE DE SES COMPETENCES".
L'ART. 5 EST REMPLACE PAR: LE PRESIDENT DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EFFET DE SERRE DISPOSE D'UN SECRETARIAT,COMPOSE DE PERSONNELS MIS A DISPOSITIONS PAR LES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS CONCERNES.LE SECRETARIAT DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EFFET DE SERRE EST RATTACHE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.IL ASSURE LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EFFET DE SERRE.
L'ART. 6 EST COMPLETE PAR: LES CREDITS DE FONCTIONNEMENT ET D'ETUDES DE LA MISSION SONT INSCRITS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/95                        Page 5796   a 5797    
                      ......................................................
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude     physique et aux congés de maladie de la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des     personnels administratifs de la fonction publique hospitalière,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action sociale:
    Le sous-directeur du travail social
    et des institutions sociales,
    S. CLEMENT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN
MODALITES D'OUVERTURE DES CONCOURS SUR EPREUVES POUR L'ACCES AU CORPS SUSVISE.
ABROGE L'ARRETE DU 13-03-1991 MODIFIE.E.
LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE EST AUTORISEE A SOUSCRIRE 453600 ACTIONS NOUVELLES DE LA SOCIETE ROYAL AIR MAROC POUR UN MONTANT TOTAL DE 22680000 DIRHAMS MAROCAINS,SOIT ENVIRONT 13800000FRS,AFIN DE MAINTENIR AU NIVEAU ANTERIEUR SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ROYAL AIR MAROC A HAUTEUR DE 3,97%.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89995 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 10 INSCRIPTIONS.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du     budget et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 93-1082 du 9 septembre 1993 instituant une indemnité     forfaitaire pour travaux supplémentaires d'enseignement en faveur de certains     personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la     jeunesse,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaireet de la jeunesse:
    Le sous-directeur,
    C. PETIT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
Texte totalement abrogé
FIXATION DES MONTANTS ANNUELS PREVUS A L'ART. 2 DU DECRET 931082 DU 09-09-1993.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-02-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 94-1090 du 14 décembre 1994;
      Vu le décret no 87-997 du 10 décembre 1987 modifié relatif au statut     particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité     routière;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire des corps     de catégorie B régis par le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 avril 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    G. SANTEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
FIXATION AU 01-08-1994 D'UN ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE PROVISOIRE D'INSPECTEUR DE 1ERE CLASSE DU CORPS DES INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE.ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-02-1988 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE.APPLICATION DU DECRET 87997 DU 10-12-1987.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
      Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois     supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du     Gouvernement;
      Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'économie;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 février 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. EMMANUEL CONSTANS,EST NOMME DIRECTEUR DES MONNAIES ET MEDAILLES,EN REMPLACEMENT DE M. PIERE CONSIGNY.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des anciens     combattants et victimes de guerre et le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment sa première partie, titre VII;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 modifié instituant une nomenclature et un cahier     des charges pour la fourniture des accessoires et des objets de pansements;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 15 septembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    A.-M. BROCAS
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    C. DUBOSQ
    Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    J. LENAIN
MODIFICATION DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES DANS SON TITRE I,CHAP. I,PARTIE 101C09 LITS MEDICAUX.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la     coopération;
      Vu le chapitre V du code rural, et notamment les articles R. 525-8 et R.
     528-1 et suivants;
      Vu l'arrêté du 3 janvier 1974 portant homologation des statuts types des     unions de sociétés coopératives agricoles;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1990 portant modification des statuts types des     unions de sociétés coopératives agricoles,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'économie,
      Vu l'article L. 412-1 du code des assurances;
      Vu les articles R. 412-1 et R. 412-2 du code des assurances;
      Vu les articles L. 950-1 et L. 950-2 du code du travail;
      Vu les articles 228 et 235 ter C du code général des impôts,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 septembre 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    C. NOYER
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
POUR L'ANNEE 1994,LES SOMMES VERSEES PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES POUR LEUR CONTRIBUTION AU FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE D'ASSURANCES SERONT DEDUCTIBLES A RAISON DE 60,5% DES SOMMES DUES AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET A RAISON DE 39,5% DE CELLES DUES AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de     l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 49-1060 du 2 août 1949, modifiée par la loino 51-712 du 7 juin     1951, relative à la construction d'un pipeline entre la Basse-Seine et la     région parisienne et à la création d'une Société des transports pétroliers     par pipeline, notamment ses articles 6, 7 et 8, ensemble pris pour son     application le décret no 50-836 du 8 juillet 1950 modifié et le décret no     63-82 du 4 février 1963 modifié relatif aux travaux entrepris par ladite     société;
      Vu le décret no 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les     pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, ensemble les     textes pris pour son application;
      Vu le décret no 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la     protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et     la sûreté de l'Etat;
      Vu le décret no 91-686 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service     des essences des armées;
      Vu l'avis en date du 10 février 1994 de la commission interministérielle des     dépôts d'hydrocarbures;
      Vu l'avis en date du 14 juin 1993 du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    GERARD LONGUET
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DES ART. 6,7 ET 8 DE LA LOI 491060 DU 02-08-1949.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu la convention collective nationale de travail du personnel des     institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 (un avenant     Cadres et agents de maîtrise, six annexes et trois accords);
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juillet 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment ses articles 18, 204 et 211;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 90-1026 du 14 novembre 1990 modifié relatif à la Réunion des     musées nationaux et à l'Ecole du Louvre;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents,
              Arrêtent:
    TITRE Ier
    REGIE D'AVANCES
  Fait à Paris, le 23 septembre 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    F. MARIANI-DUCRAY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    L'administrateur civil,
    P.-L. MARIEL