Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code électoral ;
    Vu l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
    Vu la loi organique no 76-1217 du 28 décembre 1976 relative à l'élection du sénateur de Mayotte ;
    Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
    Vu la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
    Vu l'ordonnance no 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
    Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
    Vu le décret no 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
    Vu le décret no 80-213 du 11 mars 1980 fixant pour les départements et territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon les modalités d'application ou d'adaptation du décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
    Vu le décret no 86-170 du 6 février 1986 relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DU CODE ELECTORAL:
L'INTITULE DU LIVRE III (PARTIE REGLEMENTAIRE) EST Y REDIGE "DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE".
AVANT LE CHAP. I DU LIVRE III (PARTIE REGLEMENTAIRE),IL EST INSERE UN TITRE I INTITULE "DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON",QUI COMPREND LES ART. R172,R173,R174,R175,R176,R177,R178.
IL EST INSERE,DANS LE LIVRE III (PARTIE REGLEMENTAIRE),APRES L'ART. R178,UN TITRE II Y REDIGE:
TITRE II: DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
CHAP. I (ART. R179-1,R179-2,R179-3): DISPOSITIONS COMMUNES.
CHAP. II (ART. R179-4,R179-5): DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ELECTION DU DEPUTE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
CHAP. III (ART. R179-6): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
CHAP. IV (ART. R179-7): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
CHAP. V (ART. R179-8,R179-9): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DU SENATEUR DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
L'ORDONNANCE 98730 A PROCEDE A LA CODIFICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AU DROIT ELECTORAL APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.L'ART. 229-V DE LA LOI 99209 A CODIFIE LES DISPOSITIONS ORGANIQUES RELATIVES A L'ELECTION DU DEPUTE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
CODIFICATION DANS LE LIVRE III (PARTIE REGLEMENTAIRE) DES DISPOSITIONS DECRETALES RELATIVES A L'ELECTION DES DEPUTES,DES CONSEILLERS GENERAUX,DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES SENATEURS (MAYOTTE N'ELIT PAS DE CONSEILLERS REGIONAUX) AUX ELECTIONS DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.IL S'AGIT,SOUS RESERVE DE QUELQUES ADAPTATIONS (COMME LA POSSIBILITE,PREVUE PAR LA LOI,D'UTILISER DES BULLETINS DE VOTE DE COULEUR),DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS.
A TITRE TRANSITOIRE ET PENDANT UN DELAI DE 10 ANS,LES ELECTEURS DE MAYOTTE POURRONT VOTER,SANS PRESENTER DE DOCUMENTS D'IDENTITE,SI 2 ELECTEURS INSCRITS SUR LA MEME LISTE ELECTORALE ATTESTENT DE CETTE IDENTITE.CETTE DISPOSITION CONSTITUE LA REPRISE,AU NIVEAU DU DECRET,D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 11-09-1992 QUI TROUVE SA JUSTIFICATION DANS LA SITUATION PARTICULIERE DE L'ETAT CIVIL DANS CETTE COLLECTIVITE.
LE DROIT ELECTORAL APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS PREVOIT DEJA (ART. L62 APPLICABLE A MAYOTTE EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU 10-02-1977) QUE L'IDENTITE DES ELECTEURS EST CONSTATEE "SUIVANT LES REGLES ET USAGES ETABLIS".L'ARRETE PREFECTORAL DU 21-09-1992 NE FAISAIT DONC QUE CONSACRER UN USAGE,NON CONTESTE A CE JOUR A MAYOTTE.
CEPENDANT CET ARRETE PREFECTORAL EST JURIDIQUEMENT FRAGILE; UNE PROCEDURE CONTENTIEUSE EST INDEPENDANTE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF POUR FAIRE CONSTATER SONT ILLEGALITE.