Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à     l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu le décret du 18 septembre 1997 portant nomination de M. Jean-Jacques     Dumont en qualité de directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1997.
Dominique Strauss-Kahn
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-683 du 22 septembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-851 du 1er décembre 1998 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la décision no 99-409 du 12 octobre 1999 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 22 octobre 1999 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 98TOC202 présentée par la SARL de presse Média Sud ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL de presse Média Sud, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 97-536 du 4 mars 1997 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la SARL MVBS (Mantes-Vexin-Bords de Seine) pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé MBS Music Box Stéréo ;
      Vu la demande adressée par la SARL MVBS (Mantes-Vexin-Bords de Seine) le 1er     octobre 1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT NOMMES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
M: CHEVALLEREAU JEAN-FRANCOIS,AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,
M: DAUDIN HERVE,AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,
M: BRUNET JACQUES,AU TITRE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, modifiée par l'ordonnance no 2000-347 du 19 avril 2000 ;
    Vu le décret no 86-1125 du 16 octobre 1986 approuvant les statuts de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
    Vu l'avis de la Banque centrale européenne en date du 17 février 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'ordonnance 59-74 modifiée par l'ordonnance 2000-347.
Les statuts de l'Institut annexés au décret 86-1125 sont y modifiés.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1995 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal prévus pour l'éducation physique et sportive en lycées ;
    Vu l'arrêté du 5 août 1998 relatif à des dispenses de domaines généraux aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Techniques audiovisuelles et de communication du 9 mars 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2006
ABROGATION DES ARRETES DES 15-03-1971 ET 02-09-1988 A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION QUI AURA LIEU EN 2000.
APPLICATION DU DECRET 87852 DU 19-10-1987.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu la décision no 92-1155 du 21 avril 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France ;
    Vu la demande adressée par la société Radio France ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 septembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
    Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
    Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
    Vu le décret no 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié relatif au régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 septembre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    F. Morisseau
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    S.-A. Mahieux
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur,
    S. Fratacci
MODIFICATION DE L'ART. 6 (2EMEMENT,3EMEMENT,8EMEMENT,9EMEMENT,10EMEMENT ET 11EMEMENT) DE L'ARRETE PRECITE (NON PUBLIE AU JO).
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 92-692 du 20 juillet 1992 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des arts appliqués en date du 17 mai 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
LA 1ERE SESSION D'EXAMEN AURA LIEU EN 2002.
APPLICATION DU DECRET 92692 DU 20-07-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu la décision no 95-17 du 19 janvier 1995 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio Bleue de la Société nationale de programme Radio France ;
    Vu la demande adressée par la société Radio France ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 septembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article 572 du code général des impôts ;
    Vu l'article 284 de l'annexe II du code général des impôts ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1998 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié par les arrêtés du 18 février 1999, du 16 avril 1999, du 24 juin 1999 et du 16 août 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 octobre 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes et droits indirects,
    F. Auvigne
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 253 du 30/10/1999 page 16302 à 16304
    =============================================
Texte totalement abrogé
A COMPTER DU 02-11-1999,L'ARRETE DU 21-12-1998 EST MODIFIE.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur de la réglementation et des affaires internationales :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    P. Chichery
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le livre II (Protection de la nature) du code rural, et notamment son article R. 213-4, paragraphe II ;
    Vu la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans ;
    Vu la directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles qui complète la directive 89/48/CEE ;
    Vu l'avis de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 1999.
Dominique Voynet  
Texte totalement abrogé
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 3 avril 1989 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses de l'évaluation dans les domaines généraux dans les brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 5 août 1998 relatif à des dispenses de domaines généraux aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie du 31 mars 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
LA 1ERE SESSION AURA LIEU EN 2001.
APPLICATION DU DECRET 87-851.
ABROGATION DES ARRETES DES 27-08-1987 ET 10-03-1989 A L'ISSUE DE LA SESSION DE 2000.
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session d'examen de 2011.
Le ministre de l'agriculture et la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
    Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2 et L. 641-3 ;
    Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu le décret du 30 décembre 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Comté », et notamment son article 1er ;
    Vu la proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 24 mars 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 mai 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    R. Toussain
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
SONT NOMMES:
1ER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE: M. CHARLES CATTEAU,EN REMPLACEMENT DE M. LEVANTI;
1ER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON: M. MICHEL COUAILLIER,EN REMPLACEMENT DE M. CATTEAU;
1ER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE RIOM: M. LEOPOLD LAMBOTTE,EN REMPLACEMENT DE M. VAYRAC.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil des Communautés européennes du 28 décembre 1992 modifié établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
    Vu le règlement (CEE) no 536/93 de la Commission des Communautés européennes du 9 mars 1993 modifié fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'article 108 de la loi de finances pour 1982 (no 81-1160 du 30 décembre 1981) ;
    Vu le décret no 91-157 du 11 février 1991 modifié relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement du prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache ;
    Vu l'arrêté du 7 mai 1998 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 1998 au 31 mars 1999 ;
    Vu l'arrêté du 11 mai 1998 relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 1998 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 1998 au 31 mars 1999 ;
    Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) en date du 24 juin 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Jean Glavany
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
    Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française ;
    Vu le décret no 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
    Vu l'avis du délégué général à la langue française,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 juillet 1999.
Jean-Claude Gayssot  
IL EST CREE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT UNE COMMISSION SPECIALISEE DE TERMINOLOGIE ET DE NEOLOGIE.
COMPETENCES ET COMPOSITION.
ABROGATION DES ARRETES DES 18-12-1985,07-04-1989,06-02-1990 ET 06-02-1992.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 23 mars 1999 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 18 mars 1993 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1995 portant réorganisation du service des pensions ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1995 portant organisation des sous-directions du service des pensions ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1999 portant nomination ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
L'ARRETE DU 28-05-1997 EST MODIFIE COMME SUIT:
M. DUSEHU ETIENNE,MEMBRE SUPPLEANT,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE;
MME. DUSSERE LILIANE,MEMBRE TITULAIRE,EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT;
M. POLLET JEAN,MEMBRE SUPPLEANT,EST REMPLACE PAR MME. GOUMARD DANIELE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 276 du 28/11/1999 page 17723 à 17724
    =============================================
APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE 59-2 DU 02-01-1959
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 92-786 du 25 août 1992 reconduite par décision no 97-544 du 18 mars 1997, autorisant la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute FM ;
    Vu la lettre en date du 14 septembre 1999, par laquelle la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision de reconduction d'autorisation ci-dessus visée ;
    Considérant que, par lettre du 14 septembre 1999, la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes a déclaré renoncer à l'autorisation susmentionnée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 92-786 du 25 août 1992 reconduite par décision no 97-544 du 18 mars 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 octobre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
Texte partiellement abrogé : art. 2 et 6
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile ;
    Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1),
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-09-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 276 du 28/11/1999 page 17722 à 17723
    =============================================
APPLICATION DE  L'ARTICLE 14 DE  L'ORDONNANCE  59-2  du  02-01-1959
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article L. 101 du code forestier ;
    Vu la proposition de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers de la région Picardie ;
    Vu l'avis du conseil régional en date du 12 février 1999 ;
    Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 octobre 1999.
Jean Glavany
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 5 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 octobre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29, cinquième alinéa ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 99-313 du 27 juillet 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 octobre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier susvisée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 août 1999 portant le numéro 649388,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    Le sous-directeur,
    P.-M. Lachaud
APPLICATION DE LA LOI 82890 DU 09-10-1982.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 24 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 mai 1999, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 et d'accords la modifiant ;
    Vu l'avenant du 27 janvier 1999 modifiant les annexes 3 et 4 de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mai 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le rectificatif à la directive 92/103/CEE de la Commission du 1er décembre 1992 modifiant les annexes I à IV de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction et la dissémination d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux dans la Communauté, publié au Journal officiel des Communautés européennes le 18 juin 1999 ;
    Vu la directive 1999/53/CE de la Commission du 26 mai 1999 modifiant l'annexe III de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ;
    Vu le rectificatif à la directive 98/1/CE de la Commission du 8 janvier 1998 modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, publié au Journal officiel des Communautés européennes le 22 avril 1999 ;
    Vu l'arrêté du 2 septembre 1993 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 septembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    F. Auvigne
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
A L'ANNEXE III,PARTIE B,SUPPRIME LES POINTS 2 ET 3.MODIFIE L'ANNEXE IV,PARTIE A,CHAP. I: POINTS 1-2 ET 43; CHAP. II: POINT 30.
TRANSPOSITION DES RECTIFICATIFS AUX DIRECTIVES 92103 CE DU 01-12-1992 ET 981 CE DU 08-01-1998; TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9953 CE DU 26-05-1999.
Le secrétaire d'Etat à la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, R. 5149, R.     5190 et R. 5204 ;
      Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II     des substances vénéneuses définies à l'article R. 5204 du code de la santé     publique ;
      Sur la proposition du directeur général de l'Agence du médicament en date du     23 septembre 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 octobre 1997.
Bernard Kouchner
SONT INSCRITS SUR LA LISTE I DES SUBSTANCES VENENEUSES LES PRODUITS FIGURANT AU PRESENT ARRETE AINSI QUE LEURS SELS ET LEURS ESTERS S'ILS PEUVENT EXISTER.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-10-1991.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplication administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu le décret du 22 juin 1995 portant nomination du directeur des transports terrestres ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1997 portant organisation de la direction des transports terrestres ;
    Vu l'arrêté du 29 mai 1997 portant organisation des sous-directions de la direction des transports terrestres en bureaux ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 novembre 1999.
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales et     son arrêté d'application du 3 mai 1982 ;
      Vu le décret no 96-265 du 28 mars 1996 instituant des taxes parafiscales au     profit du Groupement national interprofessionnel des semences et plants     (GNIS),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 1er septembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
LES TAUX DES TAXES ANNUELLES DUES PAR LES PROFESSIONNELS EN RAISON DE LEURS ACTIVITES PREVUES PAR L'ART. 2 DU DECRET 96265 DU 28-03-1996 SONT Y FIXES POUR LA CAMPAGNE 1997-1998.
MME. CAZALAS ELISABETH,EST NOMMEE REPRESENTANT TITULAIRE DU MINISTRE DE LA DEFENSE A LA COMMISSION DES MARCHES DE BATIMENT ET DE GENIE CIVIL.
MM. BOSQUILLON DE JENLIS ETIENNE,GINER CHRISTIAN,SEGUIN PIERRE ET LABARTHE JEAN-PAUL SONT NOMMES REPRESENTANTS SUPPLEANTS DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et     le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité     publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs     délégués ;
      Vu la décision de la Commission européenne du 30 avril 1996 relative à     l'octroi d'un concours du Fonds européen de développement régional et du     Fonds social européen, pour un programme opérationnel au titre de     l'initiative communautaire INTERREG II dans les régions Haute-Normandie,
     Picardie et East Sussex, en faveur des zones éligibles à l'objectif no 2 et     de zones hors objectif en France et au Royaume-Uni,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 août 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. Jevakhoff
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale    et de la modernisation des services,
    P. Soutou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    A. Bonel
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 276 du 28/11/1999 page 17734 à 17735
    =============================================
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 89-775 du 23 octobre 1989 relatif à la prime de recherche et     d'enseignement supérieur des personnels de l'enseignement supérieur relevant     du ministère chargé de l'enseignement supérieur, notamment son article 2 ;
      Vu le décret no 89-776 du 23 octobre 1989 modifié relatif à la prime     d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en     fonctions dans l'enseignement supérieur, notamment son article 2 ;
      Vu le décret no 90-49 du 12 janvier 1990 modifié instituant une prime     pédagogique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur,
     notamment son article 3 ;
      Vu le décret no 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime     d'administration et une prime de charges administratives attribuées à     certains personnels de l'enseignement supérieur, notamment son article 1er ;      Vu le décret no 90-51 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'encadrement     doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement     supérieur, notamment son article 1er ;
      Vu le décret no 97-141 du 13 février 1997 portant majoration de la     rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels     des collectivités territoriales et des établissements publics     d'hospitalisation ;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1989 fixant le montant annuel des attributions     individuelles de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée     par le décret no 89-775 du 23 octobre 1989 relatif à la prime de recherche et     d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement     supérieur, notamment le deuxième alinéa de son article 1er ;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1989 fixant le montant annuel des attributions     individuelles de la prime d'enseignement supérieur instituée par le décret no     89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur     attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement     supérieur, notamment le deuxième alinéa de son article 1er ;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1990 fixant les taux annuels de la prime pédagogique     instituée par le décret no 90-49 du 12 janvier 1990, notamment son article 3     ;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1990 fixant les taux annuels de la prime     d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret no 90-51 du 12     janvier 1990 relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche,
     notamment son article 3 ;
      Vu l'arrêté du 13 septembre 1990 modifié fixant les catégories de     bénéficiaires et les taux de la prime d'administration, notamment son article     4,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
APPLICATION DES ART. 2 DES DECRETS 89775 ET 89776 DU 23-10-1989; 3 DU DECRET 9049 DU 12-01-190 ET 1 DES DECRETS 9050 ET 9051 DU 12-01-1990; 1 (AL. 2) DES ARRETES DU 23-10-1989; 3 DES ARRETES DES 18-06-1990 ET 23-07-1990; 4 DE L'ARRETE DU 13-09-1990.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 173 du 29/07/1999 page 11319 à 11320
    =============================================
ANNULATION SUR 1999 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT:
EDUCATION NATIONALE,RECHERCHE ET TECHNOLOGIE,II: ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRE VI: CONSTRUCTIONS ET EQUIPEMENT; ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE (CHAP. 66-73).
OUVERTURE SUR 1999 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,II: ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRE VI: MAINTENANCE DES BATIMENTS; ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE (CHAP. 66-72).
SONT NOMMES DELEGUES DE LA FRANCE A LA 29EME SESSION DE LA CONFERENCE GENERALE DE L'ONU POUR L'EDUCATION,LA SCIENCE ET LA CULTURE,QUI SE TIENDRA A PARIS DU 21-10-1997 AU 12-11-1997:
CHEF DE LA DELEGATION: M. CLAUDE ALLEGRE,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE;
MEMBRES: MME. CATHERINE TRAUTMANN; MM. JEAN MUSITELLI,JEAN FAVIER ET PIERRE BROCHAND.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 89-119 du 21 février 1989 relatif aux indemnités de gestion et de responsabilité allouées aux personnels administratifs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ayant la qualité de comptable public,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 octobre 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'administration pénitentiaire :
    Le chef de service,
    E. Rebeille-Borgella
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La directrice adjointe,
    S.-A. Mahieux
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord national professionnel du 12 avril 1999 (Cessation anticipée d'activité) concernant les industries de l'habillement, l'industrie de la bretelle et de la ceinture et l'industrie du bouton ;
    Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mai 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 septembre 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 204 du 03/09/1999 page 13195 à 13197
    =============================================