Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'article 50-II de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de     finances pour 1990;
      Vu le décret no 82-770 du 9 septembre 1982 autorisant l'émission par le     Trésor public d'obligations renouvelables;
      Vu le décret no 89-4 du 4 janvier 1989 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Janvier 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du     Trésor;
      Vu le décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 modifié relatif à l'émission de     l'emprunt d'Etat Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations     assimilables du Trésor,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    C. NOYER
APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DU DECRET 891012 DU 29-12-1989.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 juin 1990, M. Castaing     (Raimond) est nommé président du haut conseil scientifique de l'Office     national d'études et de recherches aérospatiales, en remplacement de M.
     Malavard (Lucien).
      M. Castaing (Raimond) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de     son prédécesseur.
M. CASTAING RAIMOND EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. MALAVARD LUCIEN ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L.133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26     juin 1984 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de     viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de travaux agricoles     et ruraux, les C.U.M.A. et les entreprises de distillation du département de     la Savoie, l'avenant no 30 du 6 novembre 1990 à ladite convention, conclu à     Chambéry entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la     Savoie;
      Le syndicat régional des vins de Savoie;
      La fédération des producteurs de fruits de la Savoie;
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux (E.T.A.R.);
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation en commun de     matériel agricole (C.U.M.A.);
      Le syndicat des distillateurs de la Savoie,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier et de compléter l'article 63 de la     convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 2 décembre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Savoie, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 26 septembre 1990, M. de Romanet de Beaune (Augustin), administrateur     civil affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget, est     placé en service détaché en qualité d'attaché financier près la     représentation permanente de la France auprès des communautés européennes     pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juin 1990, au titre de     la mobilité.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de     la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V et VII;
      Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24;
      Vu la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au     logement;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 22 mai 1990;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 10 juillet 1990,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     HENRI NALLET
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     des transports et de la mer,
     chargé du logement,
     LOUIS BESSON
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité,
    de la santé et de la protection sociale,
    chargé de la famille,
    HELENE DORLHAC DE BORNE
MODIFICATION DES ART. D542-14 (INSERTION DE DISPOSITIONS ENTRE LE PREMIEREMENT ET LE DEUXIEMEMENT ),D542-16,D542-17 (INSERTION D'UN I EN TETE DE L'AL. 1,AVANT-DERNIER ET DERNIERS AL.),D542-19 (AL. 1), D542-22 (INSERTION D'UN AL. 3),D542-22-1,D542-22-3,D542-29 (COMPLETE PAR 2 AL.),D755-23 (2EME PHRASE DE L'AL. 2),D755-30 (INSERTION DE 2 AL. ENTRE LES AL. 1 ET 2),D755-31 (COMPLETE PAR UN AL.),D755-37 (AL. 1),ABROGATION DE L'ART. D542-22 (AL. 2),D542-22-2 (2EME PHRASE DE L'AL. 1,AL. 2 ET 3) ET CREATION APRES L'ART. D542-22-3, D'UN ART. D542-22-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1990 POUR LES ART. 1,2,12 ET 14 ET 01-12-1990 POUR LES ART. 3 A 11 ET 13 DU PRESENT DECRET.
MODIFICATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE.
DEROGATIONS POSSIBLES AUX NORMES DE SALUBRITE.
MISE EN PLACE DU VERSEMENT DIRECT DE L'ALLOCATION ENTRE LES MAINS DU BAILLEUR OU DU PRETEUR.
REGLES MISES EN PLACE EN CAS DE NON-PAIEMENT DU LOYER OU DES MENSUALITES D'ACCESSION A LA PROPRIETE (MAINTIEN DE L'ALLOCATION).
APPLICATION DE L'ART. 22 DE LOI 90449 DU 31-05-1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu la Constitution,
  Fait à Paris, le 13 février 1991.
      Fait à Paris, le 8 février 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
    MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     BRICE LALONDE
  (1) Ce plan peut être consulté au service de la navigation de la Seine, 23,     île de la Loge, à Bougival (Yvelines).
M. JOSPIN LIONEL EST CHARGE DE L'INTERIM DU PREMIER MINISTRE PENDANT L'ABSENCE DE CELUI-CI.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer en date du 28 septembre 1990, le nombre des     emplois d'attaché principal d'administration centrale à pourvoir au ministère     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est fixé à sept au     titre de l'année 1990, dont un à l'Institut géographique national.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera le 5 novembre 1990. La     liste d'inscription sera close le 20 octobre 1990.
      Les attachés en position de détachement au 15 décembre 1989 dans un autre     corps d'attaché d'administration centrale devront opter soit pour l'examen     professionnel ouvert par l'administration dans laquelle ils sont détachés,
     soit pour celui organisé par leur administration d'origine.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 août     1990, le nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir à l'administration     centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer est fixé à     deux au titre de l'année 1990.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 26     septembre 1990.
      La liste d'inscription des candidatures sera close le 10 septembre 1990.
      Les fonctionnaires en position de détachement devront, avant cette date,
     faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur     participation à cette épreuve.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 2 août 1990, le budget de l'Office national d'information sur les     enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P.) pour l'exercice 1990 est     majoré, en recettes et en dépenses, d'une somme nette de 5204069 F (décision     modificative no 1).
Par décret en date du 30 novembre 1990, le dépôt de munitions de l'entrepôt     de l'armée de l'air no 605 à Savigny-en-Septaine (Cher) est classé en tant     qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la     fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs.
      Il est créé autour de son emprise un polygone d'isolement à l'intérieur     duquel aucune construction de nature quelconque ne pourra être réalisée sans     l'autorisation du ministre de la défense.
      Le plan annexé audit décret (1) indique les limites de ce polygone (traits     rouges) qui englobent les terrains figurant sur les trois états parcellaires     également annexés audit décret.
  (1) Ces plans et ces états parcellaires peuvent être consultés à la     subdivision des bases aériennes, base aérienne d'Avord (Cher).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     en date du 13 novembre 1990, M. Cros (Robert), directeur du travail de 2e     classe, affecté à la direction des transports terrestres à Paris, est promu     sur place au grade de directeur du travail de 1re classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 26 septembre 1990, M. Prat (Michel), administrateur civil affecté au     ministère de l'économie, des finances et du budget, est mis à la disposition     du service du contrôle d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er     septembre 1990, au titre de la mobilité.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre VI, titre III,
     article L.633-8;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1981 portant approbation des statuts types     obligatoires des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance     vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et     commerciales;
      Vu la proposition de la Caisse nationale de l'organisation autonome     d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions     industrielles et commerciales en date du 14 décembre 1989,
  Fait à Paris, le 17 septembre 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    E. MARIE
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'artisanat,
     J. BEDIER
APPROBATION DES MODIFICATIONS ANNEXEES AU PRESENT ARRETE APPORTEES AUX ART. 1,3,5,10,12,13 ET 18 DES STATUTS TYPES OBLIGATOIRES DES CAISSES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 27 septembre 1990, le     nombre maximum des inscriptions au tableau d'avancement pour le grade de     technicien supérieur dans le corps latéral des techniciens de génie rural est     fixé à onze au titre de l'année 1989. L'arrêté du 6 mars 1990 est modifié en     conséquence.
Par décret en date du 27 septembre 1990, sont approuvés le plan et le     mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de     dégagement instituées autour du centre d'émission de Senaud-Monts du Gouilla     (Jura) (no C.C.T.: 03908004).
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     rouge, la zone secondaire par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de:
      Département du Jura: Senaud, Saint-Jean-d'Etreux, Nantey.
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non     métalliques, créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes suivantes:      Dans la zone primaire: 611 mètres N.G.F.;
      Dans la zone secondaire:
      - secteur A: 620 mètres N.G.F.;
      - secteurs B et D: décroissant linéairement de 611 mètres N.G.F. à 592     mètres N.G.F.;
      - secteur C: décroissant linéairement de 611 mètres N.G.F. à 588 mètres     N.G.F.
      Le point de référence des cotes est à une altitude de 596 mètres N.G.F.
      Le décret du 17 janvier 1986 fixant l'étendue de la zone secondaire de     dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables     au voisinage du centre d'émission de Senaud (Jura) no 03908004 est abrogé.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     départementale de l'équipement du Jura (groupe Etudes et programmes), 4, rue     du Curé-Marion, B.P. 356, 39015 LONS-LE-SAUNIER CEDEX, et de l'Ain, 23, rue     Bourgmayer, 01012 Bourg-en-Bresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     novembre 1990, l'office de notaire à la résidence de Pointe-à-Pitre     (Guadeloupe) dont est titulaire la société civile professionnelle Eugène et     Michel Desgranges, notaires associés, est transféré à la résidence de     Baie-Mahault (Guadeloupe).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la défense en date du 9 octobre     1990, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture de deux     concours pour le recrutement d'infirmier(e)s des services médicaux des     administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent     et des établissements publics de l'Etat.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quatre.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: deux places;
      - concours interne: deux places.
      En outre, trois places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 13 novembre 1990, terme de     rigueur.
      La date des épreuves fera l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Par décret en date du 27 septembre 1990, sont approuvés le plan et le     mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone     spéciale de dégagement instituée sur le parcours du faisceau hertzien du     relais de Saint-Valery-en-Caux (Seine-Maritime) (no C.C.T.: 07606006) au     phare d'Ailly (Seine-Maritime) (no C.C.T.: 07621002).
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de Saint-Valery-en-Caux et de     Sainte-Marguerite-sur-Mer (Seine-Maritime).
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes indiquées sur le plan.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Cherbourg, 50115 CHERBOURG NAVAL.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     septembre 1990, M. Besle (Denis), attaché d'administration centrale de 2e     classe au Conseil d'Etat, est réintégré, à compter du 1er novembre 1990, dans     les cadres du Conseil d'Etat à l'issue de sa scolarité, au titre du cycle de     préparatoire à l'Ecole nationale d'administration.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 8 du 13 septembre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Modification de certaines dispositions de la convention collective     nationale.
        Signataires:
      Fédération nationale des groupements de particuliers employeurs (Fepem);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;
      Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices     d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, en     ses articles 11 et 15;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;
      Vu l'accord interprofessionnel et l'avenant conclus par les organisations     professionnelles membres de l'Association nationale interprofessionnelle des     fruits et légumes transformés le 16 mars 1990 et les demandes enregistrées     par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de     l'économie agricole et alimentaire le 5 juillet 1990,
  Fait à Paris, le 20 août 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    J.-F. GUTHMANN
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation     et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX
  (1) L'annexe au présent arrêté (accord interprofessionnel, contrat type     annexé à l'accord et avenant spécifique Jus de tomate) peut être consulté     soit au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et     légumes transformés, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, soit au ministère de     l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation), 35, rue     Saint-Dominique, 75700 Paris.
ETEND A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AUX TOMATES DESTINEES A LA TRANSFORMATION ET L'AVENANT JUS DE TOMATE.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 8 novembre 1990, M. Ginestet (Hubert), ingénieur des travaux     publics de l'Etat de classe exceptionnelle, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite au titre des articles L. 4-1 et L. 24 du code des     pensions à compter du 30 juin 1995.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la     protection de la montagne;
      Vu l'arrêté du 13 mai 1936 instituant une commission consultative chargée     d'examiner les conditions de sécurité à observer pour la construction et     l'exploitation des téléphériques,
  Fait à Paris, le 23 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 13-05-1936 (NON PUBLIE AU JO),ELLE DONNE SON AVIS SUR LES PROBLEMES QUI LUI SONT SOUMIS PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS RELATIFS A L'ETABLISSEMENT ET A L'EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR L'ART. 43 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985.
LA COMMISSION COMPREND: LA COMMISSION RESTREINTE (COMPOSITION,ATTRIBUTIONS);LA SECTION TECHNIQUE (COMPOSITION); LA SECTION ADMINISTRATIVE,ECONOMIQUE ET JURIDIQUE (COMPOSITION).
LES PRESIDENTS DE LA COMMISSION ET DE LA SECTION TECHNIQUE AINSI QUE LES MEMBRES DE LA COMMISSION (DUREE DU MANDAT: 3 ANS) SONT NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LA DIRECTION DES TRANSPORTS TERRESTRES.
TOUTES LES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTRAIRES A CELLES DU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES ET NOTAMMENT CELLES DE L'ARRETE DU 25-07-1985.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973 relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 28 septembre 1990.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-02-1984.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 29 octobre 1990, M. Delech (Jean), ingénieur des travaux     publics de l'Etat de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4-1 et L. 24-1     (  1) du code des pensions à compter du 9 mars 1991.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le livre VI du code de la santé publique relatif à l'utilisation     thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés, et notamment     son article L. 673;
      Vu l'arrêté du 2 mars 1990 relatif au prix de cession des produits sanguins;      Vu l'arrêté du 20 juin 1990 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1986 relatif     aux prélèvements de sang,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 02-03-1990: MAJORATION FORFAITAIRE POUR TRANSFUSION AUTOLOGUE PROGRAMMEE: 150FRS.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 novembre 1990, M. Baldy     (Paul, Guillaume), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la     société G.I.A.T. Industries, centre de Tarbes, est admis à la retraite, sur     sa demande, pour compter du 19 mars 1991 avec jouissance immédiate de sa     pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur en date du 17 octobre     1990, est autorisée au ministère de l'intérieur au titre de l'année 1991     l'ouverture de concours pour le recrutement de 365 inspecteurs de police     nationale (femmes et hommes).
      Ce recrutement sera effectué dans les conditions suivantes:
      218 postes par concours;
      147 postes au titre de la législation sur les emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre.
      Les postes offerts aux concours sont répartis de la manière suivante:
      a) Concours externe: 109 postes;
      b) Concours interne: 109 postes.
      Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les     emplois réservés pourront s'ajouter aux emplois mis aux concours.
      Les registres d'inscription seront clos le 15 novembre 1990.
      La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au 22 novembre 1990.      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Par lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 septembre 1990,     M. Jean-Marc Le Gars est désigné président du comité technique radiophonique     de Bourgogne et de Franche-Comté, en remplacement de M. Henri Mégier, appelé     à d'autres fonctions.
M. JEAN-MARC LE GARS PRESIDENT,EN REMPLACEMENT DE M. MEGIER HENRI.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer en date du 20 novembre 1990,
     l'aérodrome de Blois-le-Breuil (Loir-et-Cher) est affecté à titre unique au     ministère chargé de l'aviation civile, pour les besoins des transports     aériens et de l'aviation de tourisme.
      L'arrêté du 1er septembre 1947 est abrogé en tant qu'il porte affectation de     l'aérodrome de Blois-le-Breuil.
AFFECTATION A TITRE UNIQUE AU MINISTERE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE,POUR LES BESOINS DES TRANSPORTS AERIENS ET DE L'AVIATION DE TOURISME.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-09-1947 EN TANT QU'IL PORTE AFFECTATION DE L'AERODROME DE BLOIS-LE-BREUIL (TEXTE NON PUBLIE).
Par décret en date du 28 août 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Bendejun, Levens-Chaîne-de-Férion-Bas et Levens-Mairie situées     sur le parcours du faisceau hertzien Bendejun-Levens.
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département des     Alpes-Maritimes sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1)Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement des Alpes-Maritimes (centre administratif départemental), B.P.
     3, 06028 NICE CEDEX
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 111-1, R.
     123-45 et R. 123-48;
      Vu l'arrêté du 26 avril 1983 modifié fixant les conditions d'inscription sur     la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des     organismes de sécurité sociale du régime général;
      Vu le protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des     emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements;
      Vu le protocole d'accord du 27 mars 1995 relatif à la situation des     personnels de direction des organismes du régime général de sécurité sociale,              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    A.-M. BROCAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE:
L'ART. 4 DE L'ARRETE CONCERNANT LA DIVISION EN 7 CLASSES D'EMPLOIS DE LA LISTE D'APTITUDE;
LES ART. 6 (AL. 1),7-III,II (DERNIER AL.),8 (AL. 3) ET REMPLACE L'ART. 6 (L'ANTEPENULTIEME AL.).
LES DISPOSITIONS DES ART. 2,3 (DERNIER AL.) ET 5 DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DE LA LISTE D'APTITUDE QUI SERA ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1997.
EN TANT QUE DE BESOIN,DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES COMPLEMENTAIRES FERONT L'OBJET D'UN ARRETE ULTERIEUR.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 avril 1991, le nombre     maximum des places offertes en 1991 aux concours prévus à l'article 6 du     décret no 76-802 du 19 août 1976 portant statut particulier du corps des     ingénieurs militaires des essences est, dans la limite des effectifs définis     par le budget de la gestion 1991, fixé comme suit:
      a) Concours sur titres ouvert aux officiers de carrière du grade de     capitaine, titulaires d'un titre d'ingénieur (art. 6, 1o): deux places, dont     au maximum une place pour les candidats féminins;
      b) Concours sur épreuves ouvert aux officiers de carrière du grade de     capitaine non titulaires d'un titre d'ingénieur (art. 6, 2o): une place     offerte aux candidats masculins.
      Les places éventuellement non honorées au titre d'un concours pourront être     reportées sur l'autre.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 avril 1991, le nombre     maximum de places offertes en 1991 aux concours sur épreuves prévus aux     articles 6, 9, 11 et 13 du décret no 84-173 du 12 mars 1984 portant statut     particulier du corps des commissaires de l'armée de terre est, dans la limite     des effectifs définis par le budget de la gestion 1991, fixé comme suit:
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     la jeunesse et des sports,
      Vu les articles 131-13 (1o) et R. 610-5 du code pénal;
      Vu la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal     de la marine marchande;
      Vu la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie     humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la     pollution;
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée portant organisation et     promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication du règlement     international de 1972 pour prévenir les abordages en mer;
      Vu le décret no 78-272 du 9 mars 1978 modifié relatif à l'organisation des     actions de l'Etat en mer;
      Vu le décret no 79-413 du 25 mai 1979 relatif à l'organisation des actions     de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de     la collectivité territoriale de Mayotte;
      Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié sur la sauvegarde de la vie     humaine en mer, l'habiltabilité à bord des navires et la prévention de la     pollution;
      Vu le décret no 88-531 du 2 mai 1988 portant organisation du secours, de la     recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer;
      Vu le décret no 92-1166 du 21 octobre 1992 modifié relatif à la conduite en     mer des navires de plaisance à moteur;
      Vu le décret no 94-491 du 16 juin 1994 relatif à la rémunération de certains     services rendus par les navires des administrations civiles de l'Etat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 mai 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des ports
    et de la navigation maritimes,
    H. DU MESNIL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des sports:
    Le sous-directeur,
    B. BLANC
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en date du 20     février 1991, Mme Lorant (Nicole), conseiller de 1re classe du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
     est placée en position de service détaché en qualité de sous-préfet pour une     période de deux ans à compter du 8 septembre 1990, au titre de la mobilité.
Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 514 et R.
     666-12-14 (deuxième alinéa);
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 94-68 du 24 janvier 1994 relatif aux règles d'hémovigilance     pris pour l'appplication de l'article L. 666-12 du code de la santé publique     et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat);
      Vu l'avis du président de l'Agence française du sang,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
PEUT ETRE DESIGNE AUXDITES FONCTIONS,LE PHARMACIEN QUI JUSTIFIE SOIT DU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TRANSFUSION SANGUINE (UNIVERSITE PIERRE-ET-MARIE-CURIE PARIS-VI),SOIT D'UNE EXPERIENCE D'UNE DUREE AU MOINS EGALE A UN AN AU TITRE D'UNE ACTIVITE TRANSUFIONNELLE AU SEIN D'UN ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE OU D'UN ETABLISSEMENT DE SANTE.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 ET DU DECRET 9468 DU 24-01-1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au statut de la magistrature, notamment son chapitre Ier     bis et l'article 35, alinéa 4;
      Vu le décret no 71-257 du 7 avril 1971 modifié relatif au collège des     magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services judiciaires,
    M. MOINARD
APPLICATION DU CHAP. I-BIS (AL. 4 DE L'ART. 35) DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958.
Ministère de la défense
SONT NOMMES AU GRADE DE CHEVALIER (ARMEE ACTIVE,ARMEE DE L'AIR),AVEC EFFET DU 20-03-1991:
M. CHILA MICHEL,COMMANDANT ET M. ROBILLARD,ADJUDANT-CHEF,TUES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR DEVOIR LE 19-03-1991.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 1991:
       M. Monzat (Hubert), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, est nommé     sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées.
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du     préfet des Vosges exercées par M. Berthet (Pierre), sous-préfet de 2e classe.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil     d'Etat;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration     publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945     susvisée et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat,     modifié;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des     membres du Conseil d'Etat, notamment son article 7;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1988 plaçant M. Jean-Claude Piris, maître des     requêtes au Conseil d'Etat, dans la position de détachement de longue durée     auprès du ministre des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de     directeur général au service juridique du secrétariat du conseil des     ministres des Communautés européennes, à compter du 1er avril 1988;
      Vu la présentation faite par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant     avec les présidents de section;
      Vu l'avis de la commission consultative prévue par les décrets susvisés;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 13 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
M. JEAN-CLAUDE PIRIS,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT HORS TOUR.
IL EST MAINTENU EN SA NOUVELLE QUALITE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE.
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 27 mai 1991.
JEAN-NOEL JEANNENEY
DIRECTEUR DU CABINET: M. FRANCOIS AUVIGNE.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 3 avril     1991, pour l'année 1991, le nombre des élèves ingénieurs civils à admettre à     l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées est fixé     comme suit:
      Cinq élèves ingénieurs civils de nationalité française;
      Douze élèves ingénieurs civils étrangers.
      L'examen probatoire prévu aux articles 4, 6 et 7 de l'arrêté du 9 avril     1969, modifié par l'arrêté du 29 mars 1973 relatif aux conditions d'admission     des élèves ingénieurs civils à l'Ecole nationale supérieure des sciences     agronomiques appliquées, comportera les épreuves suivantes, affectées des     coefficients mentionnés en regard, suivant l'option pour laquelle concourt le     candidat:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué     au budget en date du 14 mai 1991, l'arrêté du 29 janvier 1991 chargeant le     vice-président du Conseil d'Etat des fonctions d'ordonnateur principal est     modifié comme suit:
      Au lieu de  <<A compter du 1er janvier 1991...>>, lire  <<A compter du 1er     janvier 1992...>>.
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE: AU LIEU DE "A COMPTER DU 01-01-1991",LIRE "A COMPTER DU 01-01-1992".
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil     d'Etat;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration     publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945     susvisée et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat,     modifié;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des     membres du Conseil d'Etat, notamment son article 7;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1988 plaçant M. Christian Schricke, maître des     requêtes au Conseil d'Etat, dans la position de détachement de longue durée     auprès du ministre des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de     jurisconsulte, chef du service juridique de l'organisation de coopération et     de développement économique à compter du 1er avril 1988;
      Vu la présentation faite par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant     avec les présidents de section;
      Vu l'avis de la commission consultative prévue par les décrets susvisés;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 13 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
SONT NOMMES MEMBRES:
AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES PARMI LES DIRIGEANTS DE L'INDUSTRIE DES HYDROCARBURES ET DE LEUR UTILISATION.
M. MONTANIER JEAN-CLAUDE EN REMPLACEMENT DE M. VAUTIER ALAIN.
M. RAILLIET FRANCOIS EN REMPLACEMENT DE M. TAILLARDAT JEAN.
AU TITRE DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE.
M. PEREZ JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. REGNEAULT MARCEL.
FIN DE MANDAT: 31-12-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié portant dispositions     communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
      Vu le décret no 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant     lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des     corps des fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de     l'éducation nationale;
      Vu le décret no 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré;
      Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs certifiés;
      Vu le décret no 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier     des professeurs d'éducation physique et sportive;
      Vu le décret no 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut     particulier des professeurs de lycée professionnel;
      Vu le décret no 88-654 du 7 mai 1988 relatif au recrutement d'attachés     temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics     d'enseignement supérieur, modifié par le décret no 89-795 du 30 octobre 1989;      Vu le décret no 89-794 du 30 octobre 1989 relatif au monitorat d'initiation     à l'enseignement supérieur;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 4 septembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 7 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     ROBERT CHAPUIS
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 20 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du directeur général de l'Institut     national de la santé et de la recherche médicale en date du 17 juin 1991, est     autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours externes pour le     recrutement dans le corps des agents techniques de la recherche à l'Institut     national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes).
      Les concours prévus précédemment donnent lieu à l'établissement par les     candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré     jusqu'au 19 juillet 1991 inclus auprès du bureau des concours I.T.A., 101,
     rue de Tolbiac, 75654 PARIS CEDEX 13, ou au siège des administrations     déléguées régionales dont la liste est jointe en annexe.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 22 juillet     1991. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au 101, rue de Tolbiac,     75654 PARIS CEDEX 13, soit l'envoyer par la poste à cette adresse, dans ce     cas, le cachet de la poste faisant foi.
      Le nombre de postes susceptibles d'être vacants est fixé à sept, ouverts en     B.A.P. 1, (Techniques expérimentales) et répartis entre des emplois     d'animalier(ère) et d'agent d'entretien.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 86-93 du 17 janvier 1986 modifié portant réorganisation et     attributions générales de la météorologie;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 5 décembre 1986 portant nomination d'un directeur     d'administration centrale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1991 portant délégation de signature à certains     fonctionnaires de la direction de la Météorologie nationale,
  Fait à Paris, le 20 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES