Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural et de la pêche maritime relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel ;
 Vu l'arrêté du 24 juin 1976 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel de la dinde française ;
 Vu l'accord interprofessionnel du 3 novembre 2010 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde française ;
 Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence du 27 juillet 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 19 août 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des produits et marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
 de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
 (1) Cet accord peut être consulté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, et au siège du comité interprofessionnel de la dinde française, 11, rue Plaisance, BP 24, 35310 Mordelles.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ;
 Vu le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
 Vu la décision du 15 février 2010 de la Commission portant approbation du plan de gestion anguille de la France ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs ;
 Vu la délibération n° 73/2010 du CNPMEM du 4 novembre 2010 fixant les conditions d'usage de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins ;
 Vu la délibération n° 75/2010 du 4 novembre 2010 du CNPMEM portant contingent de licences et droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins pour l'année 2011 ;
 Vu la note de service DPMA/SDPM/N2008-9628 du 16 octobre 2008 fixant les instructions pour constater l'innavigabilité des navires inscrits au plan de sortie de flotte,
 Arrête :
 Fait le 3 août 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P. Mauguin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code de l'éducation, notamment les articles D. 337-51 et suivants ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
 Vu l'arrêté du 13 juillet 2009 portant création et fixant les modalités d'organisation sous statut scolaire de la classe de seconde professionnelle du baccalauréat professionnel pour le champ professionnel « productions animales » ;
 Vu l'arrêté du 31 août 2010 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2009 relatif aux champs professionnels pour les spécialités du baccalauréat professionnel relevant de l'article D. 337-53 du code de l'éducation ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces du 31 mars 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 9 juin 2011, 
 Arrête :
 Fait le 7 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'enseignement
et de la recherche,
M. Zalay
 Nota. ― L'annexe I peut être consultée au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, DGER, 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site :
 www.chlorofil.fr.
Publics concernés : usagers et personnels de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine et de l'Institut pratique du journalisme.
 Objet : intégration de l'Institut pratique du journalisme (IPJ) à l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'IPJ est intégré à l'université Paris-Dauphine sous la forme d'un institut interne. Cette intégration s'inscrit dans le cadre du développement à l'université Paris-Dauphine d'un pôle dédié à l'enseignement des métiers de la presse et du journalisme.
 Une convention d'intégration fixe le devenir des personnels de l'IPJ mis à disposition de l'université Paris-Dauphine, les modalités de transfert à titre gratuit et de renouvellement des équipements et matériels de l'IPJ ainsi que les dispositions budgétaires propres à pérenniser l'institut.
 Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche prévoit la création de l'Institut pratique du journalisme à l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-10 ;
 Vu le décret n° 2004-186 du 26 février 2004 modifié portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine ;
 Sur la demande de l'Institut pratique du journalisme ;
 Sur proposition de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine en date du 25 mars 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 2011,
 Décrète :
 Fait le 19 septembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
Publics concernés : comptables de la direction générale des finances publiques.
 Objet : harmonisation des modalités de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
 Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
 Notice : dans le cadre de la mise en place des services déconcentrés de la DGFiP, les comptables secondaires chargés du recouvrement des créances fiscales sont désormais placés sous l'autorité du seul directeur départemental des finances publiques, qui peut mettre en jeu leur responsabilité.
 Or, les règles actuelles de mise en jeu de la responsabilité des comptables diffèrent selon la nature des créances recouvrées (impôts recouvrés par voie de rôle ou impôts autoliquidés).
 Le décret harmonise les modalités de mise en jeu de la responsabilité des comptables chargés du recouvrement des créances fiscales.
 Ces nouvelles dispositions s'appliqueront à l'ensemble des comptables de la DGFiP.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code des juridictions financières ;
 Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 16 mars 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait le 20 septembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Publics concernés : organisateurs d'accueils collectifs de mineurs.
 Objet : réglementation des activités physiques organisées pour des mineurs accueillis collectivement pendant les vacances scolaires, les congés professionnels et les loisirs.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles, dans sa nouvelle rédaction issue du présent décret, fixe les conditions particulières d'encadrement et de pratique des activités physiques dans les accueils collectifs de mineurs tels que mentionnés à l'article L. 227-4 du même code ainsi que les exigences liées à la qualification des personnes assurant l'encadrement des mineurs.
 L'article prévoit également, pour certaines activités physiques déterminées en fonction des risques encourus, la possibilité d'instaurer, par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports, des règles particulières de pratique ainsi que d'effectifs et de qualification des personnes assurant l'encadrement, en tenant compte de la nature des risques, du type d'accueil prévu, du lieu de déroulement de l'activité ainsi que du niveau de pratique et de l'âge des mineurs accueillis.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles. Le code de l'action sociale et des familles tel que modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4 et L. 227-5 ;
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 et L. 212-7 ;
 Vu les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 29 juillet 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 20 septembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
La ministre des sports,
Chantal Jouanno
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
chargée de la jeunesse
et de la vie associative,
Jeannette Bougrab
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2010-30 en date du 15 décembre 2010 ;
 Considérant la radiation du produit SILIBAND de la société SURGICAL-IOC de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pour non-dépôt de dossier de demande de renouvellement d'inscription de ce produit sur ladite liste dans les délais réglementaires ;
 Considérant par voie de conséquence la nécessaire modification à apporter à la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,
 Arrêtent :
 Fait le 24 août 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la régulation
de l'offre de soins,
N. Lemaire
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2010-33 en date du 15 décembre 2010,
 Arrêtent :
 Fait le 24 août 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
de la régulation
de l'offre de soins,
S. Pratmarty
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ;
 Vu l'avis d'intention de modification de la procédure d'inscription et des conditions générales de prise en charge des implants digestifs annulaires pour gastroplastie inscrits à la section 2, chapitre 1er, titre III de la liste des produits et prestations (LPPR) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale publié le 11 février 2010,
 Arrêtent :
 Fait le 24 août 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
 de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Publics concernés : assurés relevant du régime spécial de retraite du personnel de la Comédie-Française.
 Objet : réforme des retraites - régime spécial de la Comédie-Française - taux de cotisation des assurés.
 Entrée en vigueur : le relèvement du taux de la cotisation salariale vieillesse interviendra à compter de 2017.
 Notice : le présent décret met en œuvre la réforme des retraites dans le régime spécial de retraite de la Comédie- Française. Il tire les conséquences pour ce régime du relèvement du taux de la cotisation salariale vieillesse des fonctionnaires.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
 Vu le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifié modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française, notamment ses articles 3 et 4 ;
 Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale,
 Décrète :
 Fait le 21 septembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Modification du décret 91-613 conformément aux dispositions du présent décret.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2010-30 en date du 15 décembre 2010,
 Arrêtent :
 Fait le 24 août 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la régulation
de l'offre de soins,
N. Lemaire
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-1, L. 162-33, R. 162-54, R. 162-54-1 et R. 162-54-2 ;
 Vu l'arrêté du 11 juillet 2006 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie (Journal officiel du 25 juillet 2006) ;
 Vu l'arrêté du 1er septembre 2009 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie ;
 Vu l'arrêté du 30 septembre 2009 portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie et relatif à la formation continue conventionnelle ;
 Vu l'arrêt du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 14 mai 2008 (requête n° 297724-Action pharmaceutique libérale d'union syndicale) ;
 Vu les décisions du 17 juin 2011 faisant suite à la dernière enquête de représentativité relative aux organisations syndicales de pharmaciens titulaires d'officine,
 Arrêtent :
 Fait le 14 septembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165 et R. 165-6, aux termes desquels peuvent être radiés de la liste des produits et prestations remboursables les produits cessant de remplir les conditions d'inscription sur ladite liste ; 
 Vu la lettre de l'administration en date du 22 février 2011 adressée à la société SURGICAL-IOC l'informant de son intention de radier le produit SILIBAND de la liste des produits et prestations remboursables pour non-dépôt de dossier de demande de renouvellement d'inscription de ce produit sur ladite liste dans les délais réglementaires ;
 Considérant l'absence de réponse de la société SURGICAL-IOC à la lettre de l'administration en date du 22 février 2011 suscitée ;
 Considérant l'existence d'alternatives thérapeutiques prises en charge sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait le 24 août 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 422-14 et R. 422-8-1 ;
 Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, et notamment son article 53 ;
 Vu la décision de l'assemblée générale mixte du 3 décembre 2010 autorisant la transformation de la SCLA Les Habitations populaires en SCIC d'HLM coopérative Les Habitations populaires et le transfert de siège social du Mans (Sarthe) à Bobigny (Seine-Saint-Denis) ;
 Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Ile-de-France en date du 19 octobre 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 1er mars 2011,
 Arrête :
 Fait le 10 mai 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.* 425-8 et R.* 425-9 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 27 février 2011 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Décrète :
 Fait le 18 mai 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 19 mai 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de la ville,
Maurice Leroy
Texte totalement abrogé.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu la Constitution, notamment son article 71-1 ;
 Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
 Vu la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
 Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 19 mai 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Modifie les articles 2, 27 et 50 dudit décret.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2007-703 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SAM Lagardère Active Broadcast ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2000-264 du 13 juin 2000, reconduite par les décisions n° 2004-581 du 21 décembre 2004 et n° 2009-981 du 8 décembre 2009 et modifiée par la décision n° 2009-756 du 20 octobre 2009, autorisant la SARL RFM Réseau Sud à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Quercy-Rouergue ;
 Vu la convention conclue le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS RFM Entreprises ;
 Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL RFM Réseau Sud pour la zone de Puy-l'Evêque ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 avril 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2008-1172 du 25 novembre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SA CLT-UFA ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2007-698 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SAS NRJ ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette
 (1) Les catégories de consommateurs sont définies au VII de l'article 1er du décret fixant les modalités d'ARENH.
 (2) Les heures creuses sont les heures de 1 heure à 7 heures les jours de la semaine et toutes les heures des samedis, dimanches et jours fériés.
 (3) Les saisons correspondent à des périodes bien définies : été (avril à juin, septembre à octobre), demi-saison (mars et novembre) et hiver (décembre à février).
 (4) La CRE a procédé à la vérificaion de cette évaluation.
 (5) Un tel parc optimal est appelé « parc adapté ».
 (6) Il est à remarquer que l'impact sur les clients au tarif « HP/HC » est encore plus marqué que pour la moyenne des clients bleus.
 (7) La modulation journalière peut se schématiser sous la forme de deux périodes journalières (en dehors des heures des jours fériés et samedi-dimanche qui sont toutes hors pointe) :
 ― les heures de pointe, de 8 heures inclus à 20 heures exclu ;
 ― les heures hors pointe, de 20 heures inclus à 8 heures exclu).
 (8) Résidentiels et petits professionnels.
Publics concernés : investisseurs locatifs dans des résidences de tourisme classées et professionnels intéressés.
 Objet : permettre aux copropriétaires d'une résidence de tourisme, dans le cas où le gestionnaire est défaillant et où la candidature d'un nouveau gestionnaire n'a pu être retenue, de continuer à bénéficier de la réduction d'impôt dite « Demessine » et organiser le maintien ou la délivrance du classement en résidence de tourisme dans ce cas.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : dans le cas où le gestionnaire d'une résidence de tourisme est défaillant et où la candidature d'un nouveau gestionnaire n'a pu être retenue, les copropriétaires détenant au moins 50 % des appartements de la résidence peuvent continuer à bénéficier de la réduction d'impôt dite « Demessine » s'ils font réaliser les prestations additionnelles à l'hébergement par une ou plusieurs entreprises, soit en contractant directement avec elles, soit en créant une entreprise qui contracte avec elles. Dans ce cas, les conditions du maintien et de la délivrance du classement sont assouplies. Les modalités d'information de l'autorité administrative qui a délivré un classement sont organisées.
 Références : les dispositions de l'annexe III au code général des impôts et du code du tourisme modifiées par le présent décret, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F et 199 decies G ;
 Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 321-1 et D. 321-1 à D. 321-7,
 Décrète :
 Fait le 18 mai 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Application de l'article 87 de la loi 2009-1673.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
  Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, notamment son article 11 ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, notamment son article 1er ;
 Vu l'avis conforme du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 avril 2011,
 Arrête :
 Fait le 17 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
M. Bart
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) métreur en réhabilitation de l'habitat ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) métreur en réhabilitation de l'habitat ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) métreur en réhabilitation de l'habitat ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 29 juin 2010,
 Arrête :
 Fait le 2 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission
politiques de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Landour
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé ;
 Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 5 avril 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 12 mai 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'offre de soins :
Le sous-directeur
des ressources humaines
du système de santé,
R. Le Moign
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel
Publics concernés : médecins exerçant dans les établissements publics de santé.
 Objet : assujettissement de l'indemnité de chef de pôle et de président de commission médicale d'établissement à l'assiette de cotisation au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié.
 Entrée en vigueur : 1er juin 2011.
 Notice : le présent décret assujettit, à compter du 1er juin, l'indemnité de chef de pôle et de président de commission médicale d'établissement à l'assiette de cotisation au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié. Il met ainsi en œuvre une partie des mesures prévues par le protocole d'accord signé le 6 juillet 2010 entre le ministre chargé de la santé et quatre organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers.
 Références : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
 Vu le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié ;
 Vu le décret n° 2011-117 du 27 janvier 2011 relatif à la composition des commissions médicales d'établissement des établissements publics de santé,
 Décrète :
 Fait le 18 mai 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Modification des articles 1 et 5 dudit décret.
La directrice générale de l'offre de soins,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-271 du 15 mars 2010 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins ;
 Vu l'arrêté du 15 mars 2010 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins en sous-directions et en bureaux ;
 Vu l'arrêté du 22 mars 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins), modifié par les arrêtés des 22 octobre 2010, 26 novembre 2010 et 14 janvier 2011,
 Arrête :
 Fait le 26 avril 2011.
A. Podeur
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code des transports, notamment son article L. 6322-2 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 1966 relatif à l'aménagement et l'exploitation commerciale de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (zone civile) par la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg ;
 Vu l'arrêté du 24 août 1994 approuvant l'avenant n° 1 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 27 décembre 1966 à la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin pour l'exploitation de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 2002 approuvant l'avenant n° 2 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 27 décembre 1966 à la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin pour l'exploitation de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim ;
 Vu l'arrêté du 9 novembre 2007 modifiant la concession de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin) ;
 Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin a décidé, par délibérations du 12 octobre 2010 et du 29 mars 2011, d'apporter la concession de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim à la société Aéroport de Strasbourg-Entzheim,
 Arrêtent :
 Fait le 17 mai 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la régulation
et de la sécurité à la direction générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
S. Martin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
en charge de la 4e sous-direction
à la direction du budget,
L. Machureau
La directrice de la sécurité de l'aviation civile,
 Vu le code des transports ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment ses titres II et III ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2009 portant nomination de la directrice de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu la décision du 28 février 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central),
 Décide :
 Fait le 13 mai 2011.
F. Rousse
La ministre des sports, 
 Vu l'arrêté du 15 mars 2010, modifié par l'arrêté du 17 janvier 2011, portant création de la mention « natation course » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
 Sur proposition du directeur des sports,
 Arrête :
 Fait le 2 mai 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
La ministre des sports,
 Vu l'arrêté du 15 mars 2010 portant création de la mention « natation synchronisée » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
 Sur proposition du directeur des sports, 
 Arrête :
 Fait le 2 mai 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, 
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 4-1 ;
 Vu le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 5 mai 2011 ; 
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 mai 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 17 mai 2011.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
 des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
 de l'énergie et de l'économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence,
 de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, 
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 4-1 ;
 Vu le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 12 mai 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 mai 2011, 
 Arrête :
 Fait le 17 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, 
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 4-1 ;
 Vu le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;
 Vu l'arrêté du 31 août 2010 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2011 définissant les profils des produits cédés par Electricité de France aux fournisseurs d'électricité dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 5 mai 2011 ; 
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 mai 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 17 mai 2011.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
 des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
 de l'énergie et de l'économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
La ministre de l'économie,
 des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence,
de la consommation
 et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, 
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 4-1 et 15 ;
 Vu le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;
 Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 3 mai 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 mai 2011, 
 Arrête :
 Fait le 17 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 4-1 ;
 Vu le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 avril 2011 ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 12 mai 2011, 
 Arrête :
 Fait le 16 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie
et du climat,
P.-F. Chevet
La ministre des sports, 
 Vu l'arrêté du 15 mars 2010 portant création de la mention « water-polo » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
 Sur proposition du directeur des sports, 
 Arrête :
 Fait le 2 mai 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
La ministre des sports,
 Vu l'arrêté du 15 mars 2010 portant création de la mention « plongeon » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
 Sur proposition du directeur des sports,
 Arrête :
 Fait le 2 mai 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;
 Vu les articles L. 1617-3, D. 1617-19 et l'annexe I du code général des collectivités territoriales ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 avril 2011,
 Arrête :
 Fait le 11 mai 2011.
François Baroin
Le secrétaire général,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Décide :
 Fait le 11 mai 2011.
J. Marimbert