Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 413-13 et L.     413-14, L. 461-1, L. 762-1, D. 461-26 à D. 461-31 ;
      Vu le code du travail, et notamment les articles R. 242-1 à R. 242-24 ;
      Vu le décret no 50-1566 du 23 décembre 1950 modifié relatif au régime de     sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;      Vu le décret no 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif aux congés en cas     de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier     certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés ;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique ;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions     générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour     l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des     médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de     réforme aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois     publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
      Vu le décret no 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales     applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article     2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 24 mai 1995 ;
      Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies     professionnelles en date du 14 juin 1995 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de     l'étranger du 20 juin 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
CREATION APRES L'ART. D461-31 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DES ART. D461-32,D461-33,D461-34,D641-35,D461-36,D641-37 ET D461-38.
EN APPLICATION DES ART. L413-13 ET L413-14,CERTAINES CATEGORIES DE SALARIES RECOIVENT DIRECTEMENT DE LEUR EMPLOYEUR LA REPARTITION DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES,CES DERNIERS ETANT TITULAIRES D'UNE AUTORISATION DE GESTION DU RISQUE.
AINSI,QUE CERTAINS AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS ADMINISTRATIFS,LE PERSONNEL DE CERTAINES ENTREPRISES PUBLIQUES (RATP,SNCF),LES SALARIES NON TITULAIRES RELEVANT DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS OU DE MARSEILLE SONT CONCERNES PAR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MAIS NE SONT PAS POUR AUTANT GERES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE MAIS PAR LEUR EMPLOYEUR.
L'OBJET DU PRESENT DECRET EST D'ADAPTER LES PROCEDURES D'INSTRUCTION DES DOSSIERS A CES ASSURES AFIN DE LEUR PERMETTRE D'AVOIR ACCES AUX COMITES REGIONAUX DE RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES DU REGIME GENERAL,ET DE LEUR DONNER AINSI LA POSSIBILITE D'OBTENIR LA REPARATION AU TITRE DU SYSTEME COMPLEMENTAIRE DE RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES QUI LEUR EST OFFERTE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 93121 DU 27-01-1993.
CE TEXTE PERMET EGALEMENT AUX SALARIES EXPATRIES AYANT SOUSCRIT UNE ASSURANCE VOLONTAIRE POUR SE PREMUNIR CONTRE LE RISQUE D'ACCIDENT DU TRAVAIL-MALADIE PROFESSIONNELLE D'AVOIR ACCES A CES MEMES COMITES.