Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu la directive 92/6/CEE du Conseil du 10 février 1992 relative à     l'installation et à l'utilisation dans la Communauté de limiteurs de vitesse     sur certaines catégories de véhicules à moteur,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 10-1, R. 10-2, R. 10-3,     R. 78, R. 104, R. 105, R. 106, R. 109-1, R. 238-1, R. 278, R. 280-1, R. 280-2     et R. 282 ;
      Vu la loi no 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la     présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique     et commercial, et notamment son article 17 ;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1954 modifié relatif aux visites techniques de     certaines catégories de véhicules de transports de marchandises ;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de     personnes ;
      Vu l'arrêté du 26 août 1983 modifié relatif à la limitation par construction     de la vitesse maximale des véhicules automobiles dont le poids est supérieur     à 10 tonnes ;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 relatif à la limitation par construction de     la vitesse maximale de certaines catégories de véhicules à moteur ;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1994 relatif à la limitation par construction de     la vitesse maximale de certaines catégories de véhicules à moteur en service     ;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières et du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 mars 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini    
Texte totalement abrogé
LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE A TOUS LES VEHICULES A MOTEUR EN CIRCULATION SOUMIS REGLEMENTAIREMENT A LA LIMITATION PAR CONSTRUCTION DE LEUR VITESSE MAXIMALE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. R78 (4EMEMENT) DU CODE DE LA ROUTE.
IL S'APPLIQUE AUSSI AUX VEHICULES A MOTEUR DE LA CATEGORIE INTERNATIONALE M 3 AYANT UN POIDS MAXIMAL EXCEDANT 10 TONNES ET DE LA CATEGORIE INTERNATIONALE N 3 (DONT LE PTAC EST SUPERIEUR A 12 TONNES) MIS POUR LA 1ERE FOIS EN CIRCULATION A DATER DU 01-01-1988 DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE ET SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 926 CEE DU 10-02-1992.
LORSQU'UN VEHICULE DE L'UNE DES CATEGORIES VISEES A L'ART. 1 A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION D'IMMOBILISATION PRISE EN VERTU DE L'ART. R278 (17EMEMENT) DUDIT CODE,IL DOIT,UNE FOIS REMIS EN CONFORMITE AVEC LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR,ETRE PRESENTE,A L'INITIATIVE ET AUX FRAIS DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE,A LA VISITE TECHNIQUE PREVUE A L'ART. R280-2 DU CODE SUSVISE.
CETTE VISITE EST EFFECTUEE PAR LA DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15-11-1954 EN CE QUI CONCERNE LES VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES OU DE L'ARRETE DU 02-07-1982 EN CE QUI CONCERNE LES VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES.
UNE ATTESTATION DE REMISE EN CONFORMITE DU VEHICULE AUX EXIGENCES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA LIMITATION PAR CONSTRUCTION DE SA VITESSE MAXIMALE,DONT LE MODELE EST INDIQUE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,EST DELIVREE PAR LE CONSTRUCTEUR DU VEHICULE OU PAR SES REPRESENTANTS AUTORISES.CETTE ATTESTATION DOIT ETRE FOURNIE A LA DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT LORS DE LA VISITE TECHNIQUE INDIQUEE A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE.ELLE EST JOINTE AU PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE.
LA LISTE DES REPRESENTANTS DES CONSTRUCTEURS OU IMPORTATEURS DE VEHICULES,PREVUS A L'ART. 3 PRECEDENT,AUTORISES A DELIVRER LES ATTESTATIONS DE REMISE EN CONFORMITE DES VEHICULES AUXDISPOSITIONS CONTROLEES LORS DE LA RECEPTION INITIALE,EST COMMUNIQUEE AU MINISTRE EN CHARGE DES TRANSPORTS.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 926 CE PRECITEE.