Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le titre III du livre II du code rural ;
    Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
    Vu le décret no 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales et l'arrêté du 26 décembre 1991 portant application de son article 2 ;
    Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée ;
    Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée ;
    Vu le décret no 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3o), 9 (2o) et 9 (3o) de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 ;
    Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 décembre 1998 ;
    Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 1er mars 1999,
    Arrête :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Fait à Paris, le 27 août 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    P. Roussel
Le Président de la République,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, complétée par la loi organique no 96-624 du 15 juillet 1996, notamment son article 6 ;
    Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
    Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 7 ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 85-258 du 21 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, modifié par le décret no 88-1107 du 7 décembre 1988 ;
    Vu le décret no 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 octobre 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 12 novembre 1998 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
Application de l'article 6 de loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996; de l'article 21 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 et de l'article 7 de la loi n° 61-814 du 12 juin 1961.
Les dispositions du décret n° 85-258 du 21 février 1985s'appliquent aux territoires de la Polynésie française et des Îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1998 portant nomination au cabinet de la ministre ;
    Vu l'arrêté du 10 mai 1999 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 septembre 1999.
Dominique Voynet  
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. GILLES CHEYROUZE,CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT ET LES ELUS.
MME. STEPHANIE LUX,PRECEDEMMENT CONSEILLERE TECHNIQUE,EST NOMMEE CONSEILLERE TECHNIQUE CHARGEE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT ET LES ELUS,A COMPTER DU 30-08-1999.
MELLE. FREDERIQUE TARRIDE,EST NOMMEE ATTACHEE DE PRESSE,A COMPTER DU 30-08-1999.
MODIFICATION IMPLICITE DES ARRETES DES 24-12-1998 ET 10-05-1999.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 4 juillet 1997 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 septembre 1999.
Dominique Voynet
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le titre III du livre II du code rural ;
    Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
    Vu le décret no 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales et l'arrêté du 26 décembre 1991 portant application de son article 2 ;
    Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée ;
    Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée ;
    Vu le décret no 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3o), 9 (2o) et 9 (3o) de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 ;
    Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 décembre 1998 ;
    Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 1er mars 1999,
    Arrête :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Fait à Paris, le 27 août 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    P. Roussel
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le titre V du livre VII et le titre III du livre VIII ;
    Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 27 mai 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 8 juin 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
AU 01-07-1999: ACTUALISATION DU BAREME DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SERVIE EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
REVALORISATION DE 0,6%:
TRANCHES DE RESSOURCES SERVANT A LA DETERMINATION DU LOYER MINIMUM,
COEFFICIENT MULTIPLICATEUR FIGURANT AU DENOMINATEUR DE LA FORMULE DE CALCUL DU COEFFICIENT K,
REVALORISATION DE 1,3% DU FORFAIT REPRESENTATIF DES CHARGES.
REVALORISATION DE 1% DES PLAFONDS DE LOYER POUR LES ISOLES ET MENAGES SANS ENFANT,DE 0,1% POUR LES AUTRES MENAGES AINSI QUE POUR LES MENSUALITES D'ACCESSION A LA PROPRIETE.
POUR LES LOGEMENTS LOCATIFS,RATTRAPAGE EN 3 ANS DE L'ECART DES LOYERS PLAFONDS ENTRE L'ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE ET L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT.
AU 01-07-1999: REALISATION DE LA 1ERE ETAPE QUI RESORBE LE TIERS DE LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE CES LOYERS PLAFONDS.
TAUX D'EFFORT MINIMUM POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT VERSEE AUX MENAGES ACCEDANT A LA PROPRIETE EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
LES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SUPPORTENT DANS LE CADRE D'UNE ACCESSION A LA PROPRIETE UNE CHARGE DE LOGEMENT NETTE CORRESPONDANT AU MOINS A 25% DE LEURS RESSOURCES.
HARMONISE LES MODALITES DE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SERVIE AUX ACCEDANTS SUR CELLES DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT AU TITRE DE LAQUELLE LES BENEFICIAIRES SONT SOUMIS A LA REGLE DU TAUX D'EFFORT MINIMUM.
MODIFICATION DES ART. D542-5 (2EMEMENT,AL. 1,ET 5EMEMENT: 2),D542-21 (AL. 4),D755-28 (AL. 4),D542-5-1,D755-24-1,D831-2 (AL. 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
    Vu le code de la route ;
    Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
MODIFICATION DES ART. 45 (B) ET 53 (AL. 3) DE L'ARRETE SUSVISE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
    Vu le décret du 3 août 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 231-55 et R. 231-55-1 ;
    Vu le décret no 96-98 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante, et notamment son article 20 ;
    Vu l'arrêté du 20 août 1996 modifié relatif au contrôle de qualité auquel doivent satisfaire les organismes sollicitant l'agrément pour le contrôle de certains risques chimiques prévu à l'article R. 231-55 du code du travail ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 mai 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. Boisnel
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
    Vu le code de la route ;
    Vu l'arrêté du 31 août 1982 relatif aux feux rouges arrière des cycles ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
MODIFICATION DES PARAG. I,II,IV,V,VI,DU CHAP. II DE L'ANNEXE I DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 31-08-1982.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V et VII ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 juin 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DES ART. R531-14 ET R755-11.
I: LE B DEVIENT LE C,REDACTION DU B,II,ABROGATION DU III.
PROPOSE DE RETENIR POUR LES NON SALARIES LORSQUE LA PROCEDURE D'EVALUATION FORFAITAIRE LEUR EST APPLICABLE,UN REVENU FORFAITAIRE ANNUEL EGALE A 1500 SMIC AU LIEU DE 2028 SMIC.
AU 1ER RENOUVELLEMENT DU DROIT IL EST PROPOSE D'EFFECTUER UN NOUVEAU CALCUL D'EVALUATION FORFAITAIRE DES REVENUS ET NON PLUS DE REPRENDRE L'EVALUATION FORFAITAIRE TELLE QUE DETERMINEE LORS DE L'OUVERTURE DU DROIT.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 modifiée d'orientation en faveur des personnes handicapées, et notamment son article 1er ;
    Vu le décret no 84-203 du 22 mars 1984 modifié instituant un Conseil national consultatif des personnes handicapées,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
Texte totalement abrogé
COMPLETE L'ART. 3 (AL. 1) DUDIT DECRET:
APRES LES MOTS "FINANCANT LEUR PROTECTION SOCIALE" SONT AJOUTES LES MOTS "D'UN REPRESENTANT DE L'ASSEMBLEE DES DEPARTEMENTS DE FRANCE";
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 3 (AL. 2):
LES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES CITES A L'AL. PRECEDENT,AU NOMBRE DE 36,AINSI QUE L'ASSEMBLEE DES DEPARTEMENTS DE FRANCE,LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES INTERPROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES AU PLAN NATIONAL ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES NATIONALES D'EMPLOYEURS SONT DESIGNES COMME MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL CONSULTATIF DES PERSONNES HANDICAPEES,POUR 3 ANS,PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES RESPECTIVEMENT DES AFFAIRES SOCIALES,DES TRANSPORTS,DE LA JUSTICE,DE L'AGRICULTURE,DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT,DES LOISIRS,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,DE L'EMPLOI,DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA SANTE;
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 4:
LES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL CONSULTATIF DES PERSONNES HANDICAPEES DESIGNES PAR L'ARRETE MENTIONNE A L'ART. 3 CI-DESSUS DESIGNENT CHACUN UN REPRESENTANT TITULAIRE ET SUPPLEANT.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975.
IL EST MIS,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (CRC) DE LORRAINE EXERCEES PAR M. SCHMITT CHRISTIAN,A COMPTER DU 03-03-1999.
MME. BOULLET FRANCINE,EST NOMMEE SECRETAIRE GENERALE DE LA CRC DE LORRAINE,A COMPTER DU 01-05-1999.
RECT. JO DU 02-10-1999   P14657: LIRE "DIRECTEUR REGIONAL" AU LIEU DE "DIRECTEUR REGIONAL ADJOINT"
M. MICHEL (PAUL) EST NOMME DIRECTEUR REGIONAL ADJOINT DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS FRANCHE-COMTE A COMPTER DU 01-09-1999.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
    Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1),
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
DEFENSE,ARMEE ACTIVE,ARMEE DE TERRE,AU GRADE DE CHEVALIER,AVEC EFFET DU 28-07-1998:
MAIGNAN (NICOLAS,BERNARD,MICHEL),LIEUTENANT,ARMEE BLINDEE ET CAVALERIE,8 ANS DE SERVICES,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 23-07-1998.
Le Premier ministre,
    Vu le code pénal ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;
    Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 modifié fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret no 97-757 du 10 juillet 1997 modifiant la procédure de délivrance des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal ;
    Vu le décret du 8 juillet 1998 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;
    Vu le décret du 9 septembre 1998 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
Lionel Jospin  
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-CLAUDE MALLET,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
LES AUTORISATIONS,REFUS OU RETRAITS D'AUTORISATIONS DE FABRICATION,D'IMPORTATION,D'EXPOSITION,D'OFFRE,DE LOCATION OU DE VENTE DE TOUT APPAREIL FIGURANT SUR LA LISTE MENTIONNEE A L'ART. R223-1 DU CODE PENAL,
LES AUTORISATIONS,REFUS OU RETRAITS D'AUTORISATIONS D'ACQUISITION OU DE DETENTION DE TOUT APPAREIL FIGURANT SUR LA LISTE MENTIONNEE A L'ART. R26-1 DU CODE PENAL,
LES ARRETES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DES ART. R223-1 ET R223-10 DU CODE PENAL.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-CLAUDE MALLET,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 SERA ACCORDEE A M. LE GENERAL PIERRE-JACQUES COSTEDOAT,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 97-189 du 3 juin 1997 relative à un appel à candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région Franche-Comté ;
    Vu la décision no 97-392 du 18 juillet 1997 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures ;
    Vu la décision du 22 juillet 1997 arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans le ressort du comité technique radiophonique de Dijon ;
    Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisation dans la région concernée ; que ces décisions ont été publiées au Journal officiel ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel à candidatures du 3 juin 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 1er septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 34-4, L. 36-8, R. 11-1, D. 97-4 et D. 97-8 ;
    Vu la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 97-57 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 26 mars 1997 portant règlement intérieur, notamment son chapitre II, modifiée par la décision no 97-234 du 30 juillet 1997 ;
    Vu la demande de règlement d'un différend qui l'oppose à France Télécom, enregistrée le 11 juin 1998, présentée par la société Paris TV Câble, société locale d'exploitation du câble, dont le siège social est 1, square Bela-Bartok, Paris (XVe), représentée par son directeur général M. Cyrille du Peloux, ayant reçu délégation de pouvoirs de M. Bernard Pons, président, le 17 septembre 1992 ;
    Vu la délégation de pouvoir donnée le 25 juin 1997 par M. Michel Bon, président de France Télécom, société anonyme dont le siège social est 6, place d'Alleray, Paris (XVe), à M. Gérard Moine, directeur des relations extérieures ;
    Vu les observations en défense, enregistrées le 29 juin 1998, présentées par France Télécom ;
    Vu les observations en réplique, enregistrées le 10 juillet 1998, présentées par Paris TV Câble ;
    Vu le questionnaire adressé le 21 juillet 1998 par l'Autorité de régulation des télécommunications à Paris TV Câble et France Télécom ;
    Vu les observations en duplique, enregistrées le 22 juillet 1998, présentées par France Télécom ;
    Vu la réponse au questionnaire, enregistrée le 24 juillet 1998, présentée par Paris TV Câble, et le document transmis par France Télécom en date du 17 juillet 1998 et intitulé « accord complémentaire pour le déploiement de services en ligne sur le réseau de Paris hors pilote » qu'elle contient ;
    Vu la réponse au questionnaire, enregistrée le 27 juillet 1998, présentée par France Télécom ;
    Vu les nouvelles observations, enregistrées le 29 juillet 1998, présentées par Paris TV Câble ;
    Vu les nouvelles observations, enregistrées le 31 juillet 1998, présentées par France Télécom ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Après en avoir délibéré le 31 juillet 1998, lors d'une réunion du collège composée de M. Jean-Michel Hubert, président, de MM. Roger Chinaud, Dominique Roux et Bernard Zuber, membres de l'Autorité, en présence de M. Pierre-Alain Jeanneney, directeur général, M. Jean-Claude Jeanneret, chef du service Licences et interconnexion, Mme Béatrice Cospérec, service juridique, M. Jérôme Rousseau, service Licences et interconnexion,
    Adopte la présente délibération fondée sur les faits et les motifs exposés ci-après :
Fait à Paris, le 31 juillet 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE D'APPRECIER L'APTITUDE A EXERCER LES FONCTIONS D'INSPECTEUR GENERAL POUR LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS:
EN QUALITE DE TITULAIRE: M. DENIAUD JEAN-CLAUDE,MME. DEGOVE ANNICK ET M. ANDRES PHILIPPE;
EN QUALITE DE MEMBRES SUPPLEANTS: MM. RIBAT CLAUDE,BALDY MARC ET LE CHEVILLER JEAN-PIERRE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 octobre 1995 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France, appelée ci-dessous la société ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987 ;
    Vu les conventions d'établissement et d'opérateur d'un réseau câblé conclues le 18 décembre 1995 entre les représentants de la commune de Monnetier-Mornex et la société ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 9 juillet 1998, établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 1er septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu l'article L. 113-3 du code de la consommation ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu l'arrêté du 10 novembre 1982 relatif à la publicité des prix, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
    Le Conseil national de la consommation consulté,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 novembre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
LE 1ER AL. DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE PAR LA PHRASE SUIVANTE:
A COMPTER DU 01-01-1999,CETTE INFORMATION POURRA,EN OUTRE,ETRE EXPRIMEE EN UNITE EURO.DANS CE CAS,IL DOIT ETRE FAIT APPLICATION,AU MONTANT DES PRIX EXPRIMES EN UNITE NATIONALE,DES REGLES DE COVERSION ET D'ARRONDI PREVUES PAR LE REGLEMENT (CE) N0 1103-97 DU 17-06-1997 DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE POUR DETERMINER LES PRIX EN UNITE EURO.UNE INFORMATION SUR LE TAUX DE CONVERSION OFFICIEL D'UN EURO EN MONNAIE NATIONALE ET SUR LES REGLES DE CONVERSION ET D'ARRONDI DEVRA ETRE DONNEE AU CONSOMMATEUR PAR VOIE D'AFFICHAGE DANS LES LIEUX OU LA VENTE DE PRODUITS OU LA PRESTATION DE SERVICES EST PROPOSEE AU PUBLIC.
CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT DANS LES MEMES CONDITIONS AUX INFORMATIONS SUR LES PRIX PARTICULIERES A CERTAINS PRODUITS,SERVICES OU PRATIQUES COMMERCIALES,DONT LES MODALITES ONT ETE PREVUES PAR ARRETE MINISTERIEL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-93 du 18 mars 1997 autorisant la SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 août 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par les lois no 86-1304 du 23 décembre 1986 et no 94-530 du 28 juin 1994 ;
    Vu le décret no 65-299 du 14 avril 1965 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'avis favorable, en date du 14 décembre 1998, de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
M. MICHEL HEON EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE (5EME TOUR).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 19 janvier 1998 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et L. 162-38 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
    Vu l'arrêté du 28 septembre 1998 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 octobre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
DANS L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE,POUR LA SPECIALITE: 340 119-4 CLONIDINE RPG 0,150 MG,COMPRIMES SECABLES (B/15),AU LIEU DE "12,70FRS",LIRE "14,30FRS".
Fait à Paris, le 24 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
LE PARAG. 5-2 DE L'INSTRUCTION DU 12-01-1993 PRISE EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 12-01-1993 RELATIF A L'AGREMENT DES UNITES D'ENTRETIEN D'AERONEFS EST SUPPRIME.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée de modernisation des activités financières, notamment ses articles 32 et 42 ;
    Vu la loi no 98-346 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 38 ;
    Vu les lettres du Conseil des marchés financiers du 18 septembre 1998 et du 30 octobre 1998 ;
    Vu l'avis de la Banque de France du 6 novembre 1998 ;
    Vu les avis de la Commission des opérations de bourse du 13 octobre 1998 et du 12 novembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
APPLICATION DES ART. 32 ET 42 DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996,38 DE LA LOI 98546 DU 02-07-1998.
SONT HOMOLOGUES LES ART. 4-1-42 ET 4-1-26 MODIFIES DU CHAP. I DU TITRE IV DU REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS,DONT LE TEXTE EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ANNEXE: REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS,TITRE IV,CHAP. I,ART. 4-1-42 (MODIFIE).
LORSQU'UNE ENTREPRISE DE MARCHE ENVISAGE D'ADMETTRE AUX NEGOCIATIONS SUR LE MARCHE REGLEMENTE DONT ELLE ASSURE LE FONCTIONNEMENT UN INSTRUMENT FINANCIER COMPORTANT UN OU PLUSIEURS INSTRUMENTS FINANCIERS SOUS-JACENTS,ELLE VERIFIE QUE L'EMETTEUR DE L'INSTRUMENT FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE D'ADMISSION S'EST ASSURE QUE CHACUN DES EMETTEURS D'INSTRUMENTS SOUS-JACENTS EN A ETE INFORME,DANS LA MESURE OU ELLE N'A PAS ELLE-MEME PROCEDE A CETTE INFORMATION.L'EMETTEUR DE L'INSTRUMENT SOUS-JACENT PEUT S'OPPOSER A CETTE ADMISSION PENDANT 3 JOURS OUVRES A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE AINSI INFORME.S'IL NE S'Y OPPOSE PAS DANS CE DELAI,IL EST REPUTE AVOIR DONNE SON ACCORD.L'EMETTEUR DE L'INSTRUMENT SOUS-JACENT PEUT ETRE INFORME PAR LETTRE,PAR TELECOPIE OU PAR COURRIER ELECTRONIQUE ET IL PEUT FAIRE PART DE SON OPPOSITION PAR LES MEMES MOYENS.
LES DISPOSITIONS DU 1ER AL. DU PRESENT ART. NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE L'EMETTEUR SOUS-JACENT EST:
UNE DEVISE,UN TITRE DE DETTE PUBLIQUE,UN CONTRAT FINANCIER A TERME OU UN INDICE;
UN PANIER COMPOSE D'AU MOINS 4 INSTRUMENTS FINANCIERS DONT AUCUN NE REPRESENTE PLUS DE 50% DE SA VALEUR.
ART. 4-1-26 (AL. 3) (MODIFIE).
LORSQUE L'ENTREPRISE DE MARCHE ASSURE LA NEGOCIATION DE TITRES DE CREANCE OU DE WARRANTS,ELLE SE DOTE DE MOYENS LUI PERMETTANT DE VERIFIER LA COHERENCE DES PRIX RESULTANT DES TRANSACTIONS AVEC,RESPECTIVEMENT,LA VALEUR DU MARCHE DES TITRES DE CREANCE DE CARACTERISTIQUES COMPARABLES,OU LA VALEUR THEORIQUE DES WARANTS CALCULEE NOTAMMENT EN FONCTION DE LA VALEUR DES ELEMENTS SOUS-JACENTS.LES REGLES DE VARIATION DE COURS SONT DETERMINEES EN CONSEQUENCE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 27 mars 1997 portant nomination du directeur de la population et des migrations ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre,
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la population et des migrations en sous-directions ;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la population et des migrations en bureaux ;
    Vu l'arrêté du 23 octobre 2000 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 novembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu les avis de la commission susvisée des 16 avril et 17 septembre 1996 et des 15 juin, 21 septembre et 26 octobre 1999 ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 novembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la construction et de l'habitat, et notamment le livre IV et ses articles L. 472-1, L. 472-1-1 et L. 472-1-2 ;
    Vu l'arrêté du 20 février 1996 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer ;
    Vu l'arrêté du 7 juin 1996 modifiant l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer ;
    Vu l'arrêté du 23 février 1998 modifiant l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer et l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 octobre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement, 
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'urbanisme,
    de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    C. Delmas-Comolli
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de l'urbanisme,
    de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
MODIFICATION DES ART. 6,7 ET 15 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 6 (AL. 4 DU 1°): CONDITIONS DE TAUX D'INTERET ET PROGRESSIVITE DES ANNUITES DETERMINEES SELON L'UNE DES 2 OPTIONS DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION; 2°) CONDITIONS DE TAUX D'INTERET ET PROGRESSIVITE DES ANNUITES DETERMINEES SELON L'UNE DES 2 OPTIONS DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE MA MARTINIQUE ET DE LA REUNION; AL. 2 DU 3°: DETERMINATION DU COEFFICIENT DE REVISION (R);
ART. 7 (DERNIER AL.): POUR L'APPLICATION DES 2° ET 3° DE L'ART. 6 ET S'IL Y A EU VARIATION DE LA REMUNERATION SERVIE AUX TITULAIRES DES 1ERS LIVRETS DE CAISSE D'EPARGNE,LE COEFFICIENT R EST DETERMINE PAR LA FORMULE FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 7 janvier 1998 portant nomination du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
    Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en service et sous-directions ;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux ;
    Vu l'arrêté du 23 octobre 2000 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 novembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 18 décembre 1997 donnant délégation de signature à Mme Hélène Bernard, directrice de l'administration,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu la directive de la Commission 97/47/CE du 28 juillet 1997 modifiant les annexes des directives 77/101/CEE, 79/373/CEE et 91/357/CEE du Conseil ;
    Vu le code rural, notamment ses articles 214, 258 à 275-10 et 337 ;
    Vu le code de la consommation, notamment son livre II ;
    Vu le décret no 90-478 du 12 juin 1990 ajoutant l'encéphalopathie spongiforme bovine à la Nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
    Vu le décret no 96-528 du 14 juin 1996 complétant et modifiant la liste des maladies des animaux réputées contagieuses ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 1994 modifié relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers, et notamment son article 5 ;
    Vu l'arrêté du 25 septembre 1995 modifié relatif aux conditions sanitaires régissant les échanges intracommunautaires de certains produits d'origine animale ;
    Vu l'arrêté du 10 septembre 1996 relatif aux conditions sanitaires régissant la commercialisation et l'importation des aliments pour animaux ;
    Vu l'arrêté du 31 octobre 1997 suspendant la mise sur le marché de certains tissus animaux issus de ruminants et de produits les incorporant ;
    Vu l'arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 novembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Texte totalement abrogé
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 10-09-1996 PAR LES ART. 1,2 ET 2-BIS,SUPPRIME L'ANNEXE II DUDIT ARRETE ET REMPLACE SON ANNEXE I (ATTESTATION A PORTER SUR LE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT OU LE CERTIFICAT SANITAIRE).
APPLICATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 06-06-1994 MODIFIE.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DE LA COMMISSION 97-47 CE DU 28-07-1997 MODIFIANT LES ANNEXES DES DIRECTIVES 77-101 CE,79-373 CE ET 91-357 CE DU CONSEIL.