Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     22 juillet 1992, la demande de la société à responsabilité limitée I.R.M. du     Tondu, représentée par M. le docteur Dabadie, gérant, et par M. le docteur     Bouin, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire de marque Hitachi, type MRP 20EX, dans les locaux de la     polyclinique de Bordeaux, sise 145-151, rue du Tondu, à Bordeaux (Gironde),
     est rejetée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat ;
Vu le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteur d’automobile et de chef de garage des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 modifié fixant le statut des corps des contremaîtres des administrations de l’Etat et les dispositions applicables aux emplois d’agents principaux ;
Vu le décret n° 79-626 du 16 juillet 1979 fixant le statut du corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l’intérieur et les dispositions applicables aux emplois d’agents principaux des services techniques du matériel du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 92-361 du 27 mars 1992 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique ;
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
SONT DELEGUES AUX PREFETS DES DEPARTEMENTS,AUX PREFETS DE DEPARTEMENT SIEGE D'UN SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE ET AUX REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES LOCALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE,POUR LES FONCTIONNAIRES DES CORPS DES CONTREMAITRES,CHEFS DE GARAGE ET CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE,PLACE SOUS LEUR AUTORITE RESPECTIVE,LES ACTES DE GESTION Y VISES.
SONT DELEGUES AUX PRESIDENTS DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS POUR LES FONCTIONNAIRES DES CORPS DE PERSONNEL MENTIONNES A L'ART. 1 CI-DESSUS,PLACES SOUS LEUR AUTORITE,LES ACTES DE GESTION REPERTORIES AUX 4EMEMENT,9EMEMENT,10EMEMENT,11EMEMENT ET 12EMEMENT DE L'ART. 1 CI-DESSUS.
LES AUTRES ACTES DE GESTION REPERTORIES A L'ART. 1 CI-DESSUS RELEVENT DE LA COMPETENCE DU PREFET DU DEPARTEMENT SIEGE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.
ENTREE EN VIGUEUR: 08-01-1993.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 26 juin     1992, la société F.F.B. (Fabrique de fournitures de bonnetage) est autorisée     à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté     au réseau public à Bonnetage (Doubs).
LA SOCIETE FFB (FABRIQUE DE FOURNITURES DE BONNETAGE) EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A BONNETAGE (DOUBS).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 18 septembre 1992:
      Mme Feneuille (Jeannine), inspecteur général de l'éducation nationale, est     nommée présidente du jury du concours de recrutement des inspecteurs de     l'éducation nationale (session de 1993).
      M. Durand-Prinborgne (Claude), professeur des universités, est nommé     président du jury du concours de recrutement des inspecteurs pédagogiques     régionaux-inspecteurs d'académie (session de 1993).
MME. FENEUILLE JEANNINE EST NOMMEE PRESIDENTE DU JURY DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE L'EDUCATION NATIONALE (SESSION DE 1993).
M. DURAND-PRINBORGNE CLAUDE EST NOMME PRESIDENT DU JURY DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS PEDAGOGIQUES REGIONAUX-INSPECTEURS D'ACADEMIE (SESSION DE 1993).
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10;
      Vu le décret no 91-660 du 11 juillet 1991 modifiant les annexes I et II à la     section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du     code de l'aviation civile (art. D.131-1 à D.131-10) relatives aux règles de     l'air et aux services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
      Vu les arrêtés du 17 mars 1992 portant création de la région de contrôle     spécialisée et de la zone de contrôle spécialisée d'Orléans,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne:
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    A. BLARDAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'aviation civile:
     Le directeur de la navigation aérienne,
     Y. LAMBERT
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA REGION DE CONTROLE SPECIALISEE ET DANS LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE DE CLASSE D EST LE CENTRE DE CONTROLE LOCAL D'AERODROME D'ORLEANS.
LES MODALITES SELON LESQUELLES L'ORGANISME PRECITE FOURNIT AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE AINSI QUE LES PROCEDURES PARTICULIERES APPLICABLES A CES TYPES DE CIRCULATION EN VUE D'ASSURER LEUR COMPATIBILITE A L'INTERIEUR DE LA REGION DE CONTROLE SPECIALISEE ET DE LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR LA VOIE D'INSERTION DANS LES PUBLICATIONS D'INFORMATION AERONAUTIQUE APPROPRIEES.
APPLICATION DU DECRET 91660 DU 11-07-1991,DES ARRETES DES 02-01-1989 ET 17-03-1992.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 11     août 1992, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des     servitudes, les travaux à exécuter pour le déplacement de la canalisation     Cran-Gevrier-Ville-la-Grand sur le territoire des communes ci-après désignées     du département de la Haute-Savoie:
      Pers-Jussy et Reignier.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     8 septembre 1992, M. Merly (Christian), directeur de 1re classe à la maison     d'enfants de Castillon, à Tarnos (Landes), est, à sa demande, admis à faire     valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er janvier     1993.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 17     septembre 1992, est nommée membre du conseil d'administration du Centre     technique industriel de la construction métallique, au titre des     représentants de l'enseignement technique supérieur et des personnalités     compétentes: Mme Bourcier (Annie-Claude), en remplacement de M. Barre     (François).
      Son mandat expirera le 30 septembre 1993.
MME. BOURCIER ANNIE-CLAUDE EST NOMMEE MEMBRE,AU TITRE DES PERSONNALITES COMPETENTES,EN REMPLACEMENT DE M. BARRE FRANCOIS.
FIN DE MANDAT: 30-09-1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 11 août 1992, sont déclarés admis au concours spécial d'élève     ingénieur des travaux de la météorologie, ouvert aux titulaires d'une     maîtrise de sciences par l'arrêté du 29 janvier 1992, les candidats dont les     noms suivent, classés par ordre de mérite:
      Hamelin (Olivier).
      Mestre (Olivier).
      Cassaigne (Béatrice).
      Afin de permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste     principale et qui ne pourraient pas être nommés, en cas de place non pourvue     au concours externe d'élève ingénieur des travaux de la météorologie ouvert     par l'arrêté du 29 janvier 1992 ou afin de pourvoir des vacances d'emploi qui     pourraient survenir avant le prochain concours, il pourra être fait appel aux     candidats inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire ci-après:      Perier (Laurent).
      Lambert (Dominique).
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par les décrets no 51-1030 du 21 août 1951 et no 54-485 du 11 mai     1954;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
PIERRE JOXE
IL EST MIS FIN,AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. JEAN-PIERRE GUILLARD,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 29-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et     du secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret du 23 novembre 1989 portant nomination du directeur de la     flotte de commerce;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 92-428 du 11 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat à la mer;
      Vu l'arrêté du 12 mai 1992 portant délégation de signature;
      Vu le décret du 13 mai 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    CHARLES JOSSELIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
M. BERNARD BONNET,PREFET,ADJOINT POUR LA SECURITE AUPRES DES PREFETS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE,EST NOMME PREFET HORS CADRE,DIRECTEUR CENTRAL DE LA POLICE TERRITORIALE.IL SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
M. JEAN DUSSOURD,ADMINISTRATEUR CIVIL DETACHE EN QUALITE DE SOUS-PREFET HORS CLASSE,SOUS-PREFET DE PALAISEAU (1ERE CATEGORIE) EST NOMME DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE LA FORMATION DE LA POLICE.IL SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de l'Institut national de     la recherche agronomique en date du 23 septembre 1992, est autorisée au titre     de l'année 1992 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de deux     directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut national     de la recherche agronomique au titre:
      1o De la discipline Génétique moléculaire appliquée aux espèces d'élevage,
                      ......................................................
     Rennes, 65, rue de Saint-Brieuc, 35042 RENNES CEDEX;
      2o De la discipline Histoire économique, économie du développement, à la     station d'économie et sociologie rurales, 63-65, boulevard de Brandebourg,
     94205 Ivry-sur-Seine.
      La clôture des inscriptions est fixée au 20 octobre 1992.
      La composition des jurys sera précisée par arrêté du ministère de     l'agriculture et de la forêt et du ministre de la recherche et de l'espace.
      Les dates et lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à     concourir feront l'objet de décisions du directeur général de l'I.N.R.A.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 23     juillet 1992, considérant que les laboratoires Servier-Idux, 27, rue du Pont,     92200 Neuilly-sur-Seine, ont publié un document publicitaire concernant     Locabiotal pressurisé sous le titre: <<Quelle antibiothérapie pour les     infections respiratoires>>; considérant que la présentation de ce document     conduit à comparer Locabiotal, antibiotique local, à d'autres antibiotiques     utilisés par voie générale dans le cadre du traitement d'infections     bronchopulmonaires; considérant que le principe actif du Locabiotal apparaît     dans ce tableau comme la substance la plus active; considérant que la     prescription de certains des antibiotiques cités dans ce document, notamment     le cotrimoxazole et les aminosides, est particulièrement discutable dans des     infections imputables à des <<souches rencontrées en consultation de ville>>,     tel que cela est précisé dans ce document, la publicité pour la spécialité     pharmaceutique Locabiotal pressurisé reprenant les allégations mentionnées     ci-dessus est interdite.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1973 portant extension de la convention collective de     travail du 23 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles de la     région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 20 janvier 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 11 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 2 septembre 1965 portant extension de la convention     collective de travail du 28 avril 1965 concernant les exploitations     d'arboriculture fruitière, maraîchère-primeuriste, de cultures maraîchères     sur champ d'épandage et de cultures légumières de plein champ de la région     Ile-de-France, à l'exception du département de Seine-et-Marne, et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 27 avril 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 11 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 septembre 1992, est autorisé en 1992, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, le recrutement de trois adjoints     administratifs à l'administration centrale de la grande chancellerie de la     Légion d'honneur (femmes et hommes).
      Les emplois à pourvoir sont répartis de la manière suivante:
      - concours externe prévu à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990,     spécialité Administration et dactylographie: un emploi;
      - concours interne prévu à l'article 5 du même décret  deux emplois       - spécialité Administration générale: un emploi;
       - spécialité Administration et dactylographie: un emploi.
      Une place est en outre offerte aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Le poste non pourvu par cette catégorie de candidats s'ajoutera aux emplois     à pourvoir par la voie de l'un ou l'autre des concours.
      Les dossiers d'inscription peuvent être retirés jusqu'au 22 octobre 1992,
     terme de rigueur.
      Les dossiers de candidature sont reçus jusqu'au 6 novembre 1992 inclus,
     terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
      Pour tous renseignements complémentaires, les candidats sont priés de     s'adresser à la grande chancellerie de la Légion d'honneur (bureau du     personnel), 1, rue de Solferino, 75700 Paris 7 SP (téléphone: 45-55-95-16,
     poste 359).
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 2 juillet     1992, la Compagnie générale des eaux est autorisée à établir et à exploiter     un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Nice     (Alpes-Maritimes).
LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A NICE (ALPES-MARITIMES).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés n 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAD-009 présentée     par la S.A. Performances;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Performances conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date     du 17 juin 1992, est autorisé au titre de l'année 1992 le recrutement de     vingt-huit agents des services techniques de 2e classe des services     extérieurs du ministère des affaires sociales et de l'intégration, du     ministère de la santé et de l'action humanitaire et du ministère du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle (femmes et hommes).
      Les postes prévus se répartissent ainsi qu'il suit:
      Vingt-cinq postes pour les services extérieurs des affaires sanitaires et     sociales;
      Trois postes pour les services extérieurs du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère des     affaires sociales et de l'intégration.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 20 juillet 1992, terme de     rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et les listes des candidats     admis à participer aux épreuves feront l'objet d'arrêtés du ministre des     affaires sociales et de l'intégration, du ministre de la santé et de l'action     humanitaire et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de     décentralisation;
      Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la     mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de     l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23     mars 1978;
      Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de     localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de     service,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'administration     et de la fonction publique,
     B. PECHEUR
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409 DU 23-03-1978,80366 DU 21-05-1980 ET 92502 DU 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DES MANUFACTURES DES GOBELINS MUTES OU DEPLACES AVANT LE 31-12-1993 POUR SUIVRE L'ATELIER DE RENTRAITURE,A L'OCCASION DE SON TRANSFERT DE PARIS A AUBUSSON.
Par délibération en date du 16 juin 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986,     modifiée par la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de     communication a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel et     complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones de Givet     et Charleville (département des Ardennes), Reims, Sainte-Menehould, Sézanne     et Vitry-le-François (département de la Marne) et Chaumont (département de la     Haute-Marne).
      Les autorisations délivrées à l'issue du présent appel expireront en même     temps que celles délivrées à l'issue de l'appel général lancé par le conseil     par décision no 90-121 du 26 avril 1990.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 23 janvier 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle, à     Vandoeuvre-lès-Nancy.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Syndicat régional des commerçants en quincaillerie et équipement ménager de     Lorraine-Champagne;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     15 juin 1992, est approuvée la modification apportée aux statuts(1) et au     titre de l'association reconnue d'utilité publique dite <<Société de     patronage de la région du Nord>>, dont le siège est à Marcq-en-Baroeul     (Nord), 169, rue de l'Abbé-Bonpain, qui s'intitulera désormais <<Société de     protection et de réinsertion du Nord>>.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     du budget,
      Vu le décret no 75-501 du 19 juin 1975 relatif à l'indemnité forfaitaire de     risques allouée aux infirmières et infirmiers des services extérieurs de     l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse,    
  Fait à Paris, le 15 juin 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'équipement,
    L.-M. RAINGEARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE RISQUES DES PERSONNELS INFIRMIERS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE EST PORTE A 4693FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-04-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget     et du ministre de l'équipement, du logement et des transports en date du 5     juin 1992, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de     fer français de participer à l'augmentation du capital de la Société du métro     de Marseille à hauteur de 40000 F, en souscrivant 400 actions d'un nominal de     100 F. La participation financière de la Société nationale des chemins de fer     français est maintenue à 0,5 p 100 de ce capital.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la     promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre     rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1965 modifié fixant la liste des diplômes ouvrant     droit à l'exercice de la profession d'éducateur physique ou sportif;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1989 relatif à la formation au brevet d'Etat     d'éducateur sportif du premier degré (option Canoë-kayak et disciplines     associées) organisée sous forme de contrôle continu des connaissances par un     établissement ou service de l'Etat relevant du ministre chargé des sports;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1989 fixant les épreuves de l'examen de formation     spécifique du premier degré du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur     sportif (option Canoë-kayak et disciplines associées);
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1991 portant équivalence du brevet d'Etat     d'éducateur sportif Canoë-kayak et disciplines associées,
  Fait à Paris, le 7 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des sports:
    Le chef de service,
    J. DERSY
LA DATE DU 01-06-1992 FIGURANT AUX ART. 3,4,5 ET 6 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31-12-1992.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
     Vu la loi no 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des     ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret no     59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
     Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale ;
     Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
     Vu les avis des comités techniques paritaires centraux du ministère de     l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche en date des 27 juillet et 6 novembre 1995 ;
     Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 10 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    FRANCOIS D'AUBERT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE COMPREND,OUTRE LES INSPECTIONS GENERALES,LE BUREAU DU CABINET ET LES HAUTS FONCTIONNAIRES DE DEFENSE,QUI SONT DIRECTEMENT RATTACHES AU MINISTRE:
LA DIRECTION DES ECOLES;
LA DIRECTION DES LYCEES ET COLLEGES;
LA DIRECTION GENERALE DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS;
LA DIRECTION GENERALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE A LAQUELLE EST RATTACHEE LA DIRECTION DE L'INNOVATION,DE LA TECHNOLOGIE ET DE L'ACTION REGIONALE;
LA DIRECTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES LYCEES ET COLLEGES;
LA DIRECTION DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE;
LA DIRECTION DES PERSONNELS DE L'ENCADREMENT;
LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES ET DU CONTROLE DE GESTION;
LA DIRECTION DE L'EVALUATION ET DE LA PROSPECTIVE;
LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES;
LA DIRECTION DE LA COMMUNICATION;
LA DIRECTION DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE,DES TECHNOLOGIES NOUVELLES ET DES BIBLIOTHEQUES;
LA DELEGATION AUX RELATIONS INTERNATIONALES ET A LA COOPERATION;
LA MISSION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.
COMPETENCES DES DIRECTIONS,MISSION ET DELEGATION PRECITEES.
ABROGATION DES DECRETS 841128 ET 93898 DES 17-12-1984 ET 12-07-1993.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 mai 1992, Mme Lantoine     (Bernadette), adjoint administratif principal de 2e classe, est nommée à     compter du 1er juin 1992 régisseur d'avances et de recettes auprès du magasin     central de rechanges outillages à Bourges (Cher).
      Mme Lantoine (Bernadette) est assujettie à un cautionnement et perçoit une     indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté     du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible     d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes     relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des     établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au     montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 24 juin 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: DIECI SpA (Italie), représenté en France par Semafor, Z.A.E.,     rue des Corroyes, B.P. 12, 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines.
      Désignation de l'engin  autobétonnière, marque et type  DIECI, type F 7000     (D 644).
      Marque et type du moteur: Iveco Aifo, type 8061 I 05, puissance et régime     nominaux: 84 kW à 2500 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du     ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement, du     logement et des transports en date du 24 juillet 1992, l'office public     d'habitations à loyer modéré de Quimper et de Cornouaille est transformé en     office public d'aménagement et de construction.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 28 juillet 1992, est homologué     l'avenant no 4 du règlement technique du label no 60-88 <<pintade fermière>>     détenu par le Syndicat de défense des volailles d'Ancenis sous label, 57, rue     du Roi-Albert-Ier, 44150 Ancenis, portant modification de l'alimentation.
      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, et du secrétaire d'Etat aux grands travaux,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 92-429 du 12 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat aux grands travaux,
  Fait à Paris, le 18 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le secrétaire d'Etat aux grands travaux,
    EMILE BIASINI
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-LUDOVIC SILICANI,DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUX GRANDS TRAVAUX,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS RELATIFS A L'EXERCICE DE LA COTUTELLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS VISES A L'ART. 1 DU DECRET 92429 DU 12-05-1992,A L'EXCLUSION DES NOMINATIONS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET AUX FONCTIONS DIRIGEANTES DE CES ETABLISSEMENTS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-LUDOVIC SILICANI,LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 1 EST DONNEE,DANS LES MEMES CONDITIONS,A MME. FRANCINE MARIANI-DUCRAY.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 31     juillet 1992, sont nommées membres de la Commission nationale de pharmacopée     prévue à l'article R. 5002 du code de la santé publique, pour une durée de     trois ans, les personnalités suivantes:
NOMINATION EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS ET SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, du     logement et des transports en date du 28 juillet 1992, l'aérodrome de     Metz-Nancy-Lorraine est affecté au ministère chargé de l'aviation civile pour     les besoins du transport aérien et de l'aviation générale.
L'AERODROME DE METZ-NANCY-LORRAINE EST AFFECTE AU MINISTERE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE POUR LES BESOINS DU TRANSPORT AERIEN ET DE L'AVIATION GENERALE.
Par décision du ministre de la défense en date du 15 mai 1992, conformément     aux dispositions de l'article 8 du décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié     portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées     et de l'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 1974 fixant les conditions de     recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées, il est décidé de     procéder, en 1993, au recrutement direct d'un contrôleur des armées.
      Peuvent faire acte de candidature:
      - les officiers de carrière, en activité ou en service détaché, titulaires     du grade de colonel ou d'un grade équivalent;
      - les administrateurs civils hors classe et les ingénieurs en chef     appartenant aux corps civils recrutés par la voie de l'école polytechnique,
     en activité ou en service détaché, qui détiennent ou ont détenu un grade     d'officier de réserve et ont accompli deux ans de services effectifs au     ministère de la défense ou qui ont accompli six ans de services effectifs au     ministère de la défense.
      Les dossiers des candidats doivent être adressés par la voie hiérarchique au     contrôle général des armées avant le 11 janvier 1993, dans les conditions     définies à l'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 1974.
      Les candidats dont les dossiers régulièrement constitués parviendront au     contrôle général des armées en temps utile seront, le cas échéant, avisés par     la voie hiérarchique de la décision les autorisant à subir l'examen prévu par     l'article 4 de l'arrêté précité.
      L'examen d'aptitude se déroulera du 29 mars au 2 avril 1993.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 juillet 1992, Mme Cornec     (Martine), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est     placée en position de disponibilité, pour une période de trois ans à compter     du 1er février 1992, au titre de l'article 44b du décret no 85-986 du 16     septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des     fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de     fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de     l'équipement, du logement et des transports en date du 11 septembre 1992, M.     Bachelay (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de     l'Etat, 4e échelon, en service détaché auprès de l'office public     d'aménagement et de construction (O.P.A.C. du Nord) afin d'exercer les     fonctions de directeur adjoint, est, à compter du 1er juin 1991, placé en     position hors cadres pour une période de cinq ans.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code civil;
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de     sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou     réglementaire ou dont le titre est protégé,
  Fait à Paris, le 24 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     RENE TEULADE
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
Texte totalement abrogé à l'exception de l'art. 3
CONDITIONS DE PUBLICITE AUXQUELLES SONT SOUMISES LES SOCIETES EN PARTICIPATION DES PROFESSIONS SUSVISEES.
APPLICATION DU PRESENT DECRET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE- MER.
APPLICATION DES ART. 22 ET 23 DE LA LOI 901258 DU 31-12-1990.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique en date du 22 juillet 1992, M. Algre (Jean-Paul),
     sous-préfet hors cadre à l'administration centrale du ministère de     l'intérieur et de la sécurité publique, satisfait à ce titre à l'obligation     de mobilité, pour une période de deux ans à compter du 15 juin 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 92-729 du 28 juillet 1992 portant institution d'une nouvelle     bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
  Fait à Paris, le 28 juillet 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    LOUIS MEXANDEAU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 92729 DU 28-07-1992 EST ATTRIBUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU Y ANNEXE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     septembre 1992, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour le     recrutement de vingt-cinq greffiers en chef des services judiciaires (femmes     et hommes) se dérouleront les 14 et 15 décembre 1992.
      Les postes offerts à l'examen professionnel sont localisés comme suit:
      Cour d'appel de Paris;
      Cour d'appel de Versailles;
      Cour d'appel d'Aix-en-Provence;
      Cour d'appel d'Amiens;
      Cour d'appel de Douai;
      Cour d'appel de Lyon;
      Cour d'appel de Nîmes;
      Cour d'appel de Montpellier;
      Cour d'appel d'Orléans;
      Cour d'appel de Rennes;
      Cour d'appel de Rouen;
      Tribunal de grande instance d'Evreux;
      Tribunal de grande instance de Grenoble;
      Tribunal de grande instance de Créteil (2 postes);
      Greffe du tribunal de grande instance de Paris (2 postes);
      Parquet du tribunal de grande instance de Paris (2 postes);
      Tribunal de grande instance de Pontoise;
      Tribunal d'instance de Strasbourg;
      Tribunal d'instance de Nice;
      Tribunal d'instance de Paris-1er (service Nationalité);
      Conseil de prud'hommes de Paris (deux postes).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 6 juillet     1992, les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt dont les     noms suivent sont promus à l'échelon exceptionnel de leur emploi, hors     échelleA, 1er chevron, à compter des dates indiquées pour chacun d'eux:
          A compter du 1er janvier 1992:
      M. Menard (Jean-Noël).
      M. Duchamp (Jacques).
          A compter du 19 mars 1992:
      M. Beseme (Jean-Louis).
          A compter du 22 avril 1992:
      M. de Nonancourt (Philippe).
          A compter du 9 mai 1992:
      M. Chove (Joël).
          A compter du 16 juin 1992:
      M. Mayeux (Luc).
          A compter du 1er juillet 1992:
      M. Lecoeur (Constant).
          A compter du 1er août 1992:
      M. Dubol (Maurice).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu la directive (C.E.E.) no 89-48 du Conseil des communautés européennes du     21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes     d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles     d'une durée minimale de trois ans;
      Vu le décret no 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier     des professeurs d'éducation physique et sportive,
  Fait à Paris, le 7 juillet 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels enseignants
    des lycées et collèges,
    P. DASTE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le chef de service,
     D. BARGAS
APPLICATION DE LA DIRECTIVE DITE BAC + 3: FIXE LA LISTE DES DIPLOMES EQUIVALENTS A LA LICENCE ET NECESSAIRES AU PASSAGE DU CAPEPS.
ABROGE L'ARRETE DU 02-02-1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 13 juillet 1992, M.Tardivon (Christian),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur,
     rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de     l'économie et des finances et du ministère du budget, est maintenu en service     détaché auprès de la Banque régionale de l'Ain, en qualité de président du     conseil d'administration, pour une durée maximale de cinq ans à compter du     1erjuillet 1992.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, du     logement et des transports en date du 13 août 1992, les officiers de l'armée     de terre désignés ci-après sont habilités à exercer, pour les travaux de la     défense, les missions imparties aux architectes par l'article 3 de la loi no     77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture:
      1o Officiers titulaires d'un diplôme d'architecte reconnu par l'Etat:
      Le lieutenant-colonel Verdier (Pierre);
      Le chef de bataillon Roueche (Jean-Marie).
      2o Officiers titulaires d'un ou plusieurs diplômes d'ingénieur reconnus par     l'Etat et délivrés par les écoles dont la liste est annexée au décret no     78-69 du 20 janvier 1978:
        Les lieutenants-colonels:
      Boeringer (Roger);
      Hass (Jean-Michel);
      Pierrot (Jean-Jacques).
        Les chefs de bataillon:
      Boudier (Guy);
      Daniel (Michel);
      Poupart (Christian);
      Veyrac (Claude).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 9 septembre 1992, l'arrêté du 15 mai 1992 fixant les dates des     épreuves écrites et graphiques du concours pour le recrutement au titre de     l'année 1992 d'architectes des Bâtiments de France (femmes et hommes) est     modifié ainsi qu'il suit:
      <<Les épreuves écrites et graphiques se dérouleront les 21, 22 et 23 octobre     1992.>>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 10 juillet 1992, M. Joly (André), inspecteur de     l'Académie de Paris, est admis, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de     services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8     septembre 1992.