Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre du     travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances,     du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-2 et L.
     711-12 ;
      Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de     la sécurité sociale dans les mines ;
      Vu le décret no 50-1448 du 22 novembre 1950 modifié relatif au régime de     sécurité sociale des agents tributaires du régime de retraites institué par     la loi du 22 juillet 1922 ou des règlements de retraites maintenus en     application de cette loi ;
      Vu le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des     cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 14 mai 1996 ;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 28 mai 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Franck Borotra
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat aux transports,
    Anne-Marie Idrac
    Hervé Gaymard
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE GOUVERNEMENT A DECIDE,DANS LE CADRE DU PLAN DE REFORME DE LA PROTECTION SOCIALE,DE RELEVER PROGRESSIVEMENT LES TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE SUR LES RETRAITES ET LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.
UN 1ER DECRET,EN DATE DU 30-12-1995,A EN CONSEQUENCE RELEVE DE 1,2 POINT AU 01-01-1996 ET AU 01-01-1997 LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE SUR LES RETRAITES DU REGIME GENERAL ET DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DU SECTEUR PRIVE AINSI QUE SUR LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.CES MESURES,AUJOURD'HUI EN VIGUEUR,CONDUISENT A PORTER AU 01-01-1997 LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE DES RETRAITES DU SECTEUR PRIVE A 3,8% SUR LA RETRAITE DE BASE ET A 4,8% SUR LES RETRAITES COMPLEMENTAIRES.
PAR AILLEURS,LE DECRET 96155 DU 28-02-1996 A PORTE A 3,80% AU 01-01-1997 LE TAUX DE COTISATION D'ASSURANCE MALADIE DES RETRAITES DES 3 FONCTIONS PUBLIQUES.CE TAUX EST AINSI RELEVE DE 0,4 POINT AU 01-03-1996 ET DE 0,75 POINT AU 01-01-1997.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET,DANS UN SOUCI D'EQUITE,D'AUGMENTER DANS DES PROPORTIONS IDENTIQUES LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE DUE PAR LES RETRAITES DE DIVERS REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE.
L'ART. 1 PRECISE LES TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE APPLIQUES AUX REVENUS DE REMPLACEMENT MENTIONNES A L'ART. L131-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.L'ART. 2 VISE LES TAUX DE LA COTISATION ASSISE SUR LES RETRAITES COMPLEMENTAIRES.L'ART. 3 S'APPLIQUE AUX BENEFICIAIRES DE PENSIONS DE COORDINATION CALCULEES SELON LES REGLES DU REGIME GENERAL MAIS SERVIES PAR LES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 S'APPLIQUENT AUX PENSIONNES DU REGIME MINIER POUR LESQUELS IL EST PROPOSE DE PORTER LE TAUX DE COTISATION SUR LEUR PENSION DE BASE DE 3,4% A 3,85% AU 01-06-1996 ET A 4,30% EN 1997.
LES RETRAITES DU REGIME SPECIAL DE LA CAMR ACQUITTENT UNE COTISATION D'ASSURANCE MALADIE AU TAUX DE 2,90%.L'ART. 5 PROPOSE DE PORTER CE TAUX A 3,05% AU 01-06-1996 ET A 3,80% AU 01-01-1997.
LES RETRAITES BENEFICIAIRES DEPENSIONS SERVIES PAR LA CAISSE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES VOIENT LE TAUX DE COTISATION D'ASSURANCE MALADIE QUI LEUR EST APPLICABLE FIXE A 3,05% AU 01-06-1996 ET A 3,80% AU 01-01-1997 (ART. 6-1).
ENFIN,LES RETRAITES DU REGIME SPECIAL DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS VERRONT LEUR TAUX DE COTISATION D'ASSURANCE MALADIE PORTE A 3,05% AU 01-01-1996 PUIS A 3,55% AU 01-01-1997.
MODIFIE LES ART. D711-1,D711-4 (AL. 1) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSUS DU DECRET 91613 DU 28-06-1991 MODIFIE; L'ART. 91 (3EMEMENT: A,C ET E) DU DECRET 462769 DU 27-11-1946; L'ART. 6 (PARAG. 3: AL. 1) DU DECRET 501448 DU 22-11-1950.
MODIFIE LES ART. 4 (4EMEMENT) ET 16-I (AL. 2) DU DECRET DE 1991 ET ABROGE SON ART. 14-I.