Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 A 10
MODIFICATION DES LOIS DU 10-07-1914,02-05-1930 ET DU DECRET-LOI DU 17-06-1938.
DE LA LOI DU 02-05-1930 (L'ETABLISSEMENT PUBLIC PREND LA DENOMINATION DE "CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES").
 ADJONCTION A L'ART. 1 DU DECRET DU 17-06-1938 D'UN AL. RELATIF AUX CONCOURS QUE LA CAISSE PEUT APPORTER AUX PROPRIETAIRES DE MONUMENTS ET SITES DANS LE CADRE DES OPERATIONS PREVUES PAR LA LOI 62903 DU 04-08-1962.
MODIFICATION DE LA LOI DU 10-07-1914.
DE L'ART. 3 QUI INDIQUE DESORMAIS QUE LES RESSOURCES DE LA CAISSE COMPRENNENT LES SUBVENTIONS,DONS ET LEGS AINSI QUE LES RECETTES PROVENANT DE L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION.
ABROGATION DES ART. 2 (A L'EXCEPTION DES MOTS "LA CAISSE EST ADMINISTREE PAR UN CONSEIL"),4 ET 5 REMPLACES PAR DES DISPOSITIONS PREVOYANT QU'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINERA LES MODALITES D'APPLICATION DE S DISPOSITIONS QUI PRECEDENT.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
NOMINATION DU DIRECTEUR DE LA CAISSE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT.(LEBON 13-07-1968 67340 P. 443 SIEUR CLAEYSSENS).TEXTE ILLEGAL EN CE QU'IL DONNE UNE DEFINITION GENERALE ET NON UNE ENUMERATION LIMITATIVE DES ORGANISMES SOUMIS A CUMUL.
REMBOURSEMENT D'OFFICE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE ORDONNEE PAR LES CONSEILS DE PRUDHOMMES POUR LES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI PAR SUIE DE LICENCIEMENT ABUSIF SI L'ORGANISME VERSANT DES INDEMNITES N'EST PAS INTERVENU A L'INSTANCE.LE CONSEIL DE PRUDHOMMES DOIT ALORS ADRESSER UNE COPIE CONFORME DU JUGEMENT A CET ORGANISME ET CELUI-CI FAIT UNE DEMANDE DE RECOUVREMENT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE OU DEMEURE L'EMPLOYEUR.
ORGANISATION DE LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DIFFERENTES JURIDICTIONS NOTAMMENT LORSQUE L'EMPLOYEUR FORME UNE OPPOSITION CONTRE L'ORDONNANCE DE PAIEMENT.
INTRODUCTION AU TITRE II DU LIVRE 1ER (3EME PARTIE,DECRETS) DU CODE DU TRAVAIL (ART. D122-1 A D122-16 NOUVEAUX).
APPLICATION DE L'ART. L122-14-4 (AL.2) DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE L'ART. 17 DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979.
MODIFICATION DE LA COMPOSITION QUI INCLUE DES REPRESENTANTS D'ORGANISATIONS SYNDICALES (6) ET D'ASSOCIATIONS AYANT POUR OBJET LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT.
POSSIBILITE DE CREATION DE GROUPES DE TRAVAIL SPECIALISES. 
MODIFICATION DES ART. 1,2,3 ET 4 DU DECRET 73278 DU 13-03-1973.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-09-1996
POUR LES FEMMES AYANT EU UN OU PLUSIEURS ENFANTS APRES L'ACQUISITION DU BENEFICE D'UNE UNITE DE CONTROLE,LA LIMITE DE VALIDITE DE 5 ANNEES EST REPOUSSEE D'UNE ANNEE PAR ENFANT".
MODIFICATION DE LA LOI DU 14-09-1941 (ART. 97 : MAJORATIONS DU TRAITEMENT DU FONCTIONNAIRE AYANT DES ENFANTS, POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION DE FAMILLE)
ART. 98 : LES FONCTIONNAIRES EN RETRAITE ONT DROIT AUX ALLOCATIONS A CARACTERE FAMILIAL ET AUX MAJORATIONS POUR ENFANTS PREVUES PAR L'ART. 2 DE LA LOI DU 14-04-1924)
ABROGATION DE L'ART. 46 AL. 5 ET 6 ET DE L'ART. 99 DE LA LOI DU 14-09-1941.
SONT NOMMES MINISTRES SECRETAIRES D'ETAT :
VICE-PRESIDENT DU CONSEIL, PIERRE LAVAL
A LA JUSTICE, RAPHAEL ALIBERT
A L'INTERIEUR, M. MARQUET
AUX AFFAIRES ETRANGERES, M. BAUDOUIN
 AUX FINANCES, YVES BOUTHILLIER
A LA DEFENSE NATIONALE, LE GENERAL WEYGAND
A L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET AUX BEAUX-ARTS, M. MIREAUX
A LA JEUNESSE ET A LA FAMILLE, M. YBARNEGARAY
 A L'AGRICULTURE ET AU RAVITAILLEMENT, PIERRE CAZIOT
 AUX COMMUNICATIONS, M. PIETRI
AUX COLONIES M. LEMERY
 SONT NOMMES SECRETAIRES D'ETAT :
A LA GUERRE, LE GENERAL COLSON
A LA MARINE, L'AMIRAL DARLAN
A L'AVIATION, LE GENERAL PUJO.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
DISPOSITIONS DIVERSES : ART. 1 A 6
 TITRE 1 : LE DIRECTEUR :
CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES : ART. 7,
CHAP. 2 : RECOUVREMENT DES RECETTES : ART. 8 A 11,
 CHAP. 3 : PAIEMENT DES DEPENSES : ART. 12 A 23
TITRE 2 : LE COMPTABLE :
 CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES : ART. 24 A 33,
CHAP. 2 : RESPONSABILITE PECUNIAIRE ET COMPTABLE : ART. 34 A 55,
 CHAP. 3 : MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DU COMPTABLE : ART. 55 A 58
TITRE 3 : ORGANISATION DE LA COMPTABILITE : ART. 59 A 62
TITRE 4 : COMPTES ANNUELS : ART. 63 A 65
TITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES (GESTION DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES : ART. 66 A 73).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1: RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION.
ART. 2: ROLE DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION.
ART. 3: OPERATIONS DE RECOUVREMENT.
ART. 4: OUVERTURE D'UN COMPTE UNIQUE DE DISPONIBILITE.
ART. 5: COMMUNICATION,ANNUELLEMENT,D'UN IMPRIME AUX SOCIETES.
ART. 6: VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION.
ART. 7: CAS OU LA CONTRIBUTION EST FIXEE D'OFFICE.
ART. 8: MAJORATION POSSIBLE.
ART. 9: DEMANDE DE REDUCTION POSSIBLE.
ART. 10: MODIFICATION DE LA CONTRIBUTION.
ART. 11: APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959 A LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE.
ART. 12: PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION (DATE D'ECHEANCE).
ART. 13: FIXATION ANNUELLE DU MONTANT.
ART. 14: COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 13.
ART. 15: REPARTITION DE LA CONTRIBUTION.
ART. 16: FIXATION ANNUELLE DU MONTANT DU PRELEVEMENT.
ART. 17: CONTESTATION RELATIVE A LA CONTRIBUTION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
EN CAS DE CARENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DU DIRECTEUR D'UNE CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION,LE POUVOIR DE SUBSTITUTION,PREVU AUDIT ARTICLE,EST EXERCE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
AIRE DE PRODUCTION DETERMINATION DU DEGRE ALCOOLIQUE, DES CEPAGES AUTORISES ET DU RENDEMENT A L'HECTARE
DELIVRANCE DU LABEL APRES AVIS D'UNE COMMISSION DE DEGUSTATION. LA MENTION "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" DOIT ETRE APPARENTE A COTE DE L'APPELLATION D'ORIGINE
APPLICATION DE LA LEGISLATION GENERALE SUR LES FRAUDES
RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX PERSONNELS DE COOPERATION TECHNIQUE FERROVIAIRE SERVANT A L'ETRANGER.
 IL SERA PROCEDE DANS LES 3 MOIS SUIVANT LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET A L'IMMATRICULATION DES AGENTS EN FONCTION, ET CE A LA CHARGE DE L'OFFICE CENTRAL DES CHEMINS DE FER D'OUTRE-MER.
MODIFICATION DU D. 631324 DU 24-12-1963.
 ART. 10 (LE PREFET REMPLACE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION, EN SUS DE LA DEMANDE DE PRET IL EST FAIT ALLUSION A UNE DEMANDE DE PROMESSE DE PRET).
LES TITRES II ET III SONT REMPLACES.
L'ABROGATION DES D. 50899 DU 02-08-1950 ET 62719 DU 28-06-1962 EST CONFIRMEE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 CANDIDATS EXCLUS DEFINITIVEMENT APRES QUATRE ECHECS A L'EXAMEN DE FIN DE PREMIERE OU DEUXIEME ANNEE DE MEDECINE),
DE L'ART. 2 (CAS OU LES CANDIDATS PEUVENT SE PRESENTER UNE FOIS SUPPLEMENTAIRE AU MEME EXAMEN, MALGRE QUATRE ECHECS)
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
APPLICATION DES ART. 11 A 13 DU DECRET 67770 DU 13-09-1967 AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
Texte totalement abrogé à l'exception de l'article 4
SUPPRESSION DU COMITE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE ET DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE A COMPTER DU 01-02-1966
MODALITES DE LIQUIDATION DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE : PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 20 BIS (1E) DU TEXTE ANNEXE AU DECRET DU 24-04-1936 (ORGANISATION ET DEFENSE DU MARCHE DU BLE) : LA CAISSE POURRA PROCEDER AU RACHAT DES CONTINGENTS DE MEUNERIE
TRANSFERT DES ATTRIBUTIONS DE LA CAISSE ET DU COMITE A UNE COMMISSION CONSULTATIVE DE LA MEUNERIE
MODIFICATION DE L'ART. 19 BIS (AL. 1 ET DERNIER) ET 19 TER DU TEXTE PRECITE ANNEXE AU DECRET DU 24-04-1936 : AUGMENTATION DE LA CAPACITE ANNUELLE D'ECRASEMENT D'UN MOULIN
MODIFICATION DE L'ART. 20 BIS DU TEXTE SUSVISE : DETERMINATION DES CONDITIONS DE CESSIONS DES DROITS DE MOUTURE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE
ABROGATION DE L'ART. 18 ET DE L'ART. 19 BIS (AL. 2) DU TEXTE ANNEXE AU DECRET DE CODIFICATION, DE LA PREMIERE PHRASE DE L'AL. 2 ET L'AL. 4 DE  L'ART. 20 ET LE 4E DE L'ART. 20 TER DUDIT TEXTEDE LA LOI DU 25-11-1940 PORTANT REFORME DU COMITE DE LA MEUNERIE,
ABROGATION DES ART. 3, 4, 5 DU DECRET DU 09-11-1946 PORTANT DISSOLUTION DE L'OFFICE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE ET REORGANISATION DE CETTE PROFESSION
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Abrogation de l’article 10 du décret du 9 février 1921 portant règlement d'administration publique relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole ; du décret n° 63-510 du 22 mai 1963. Demeurent abrogés les articles 687, 688 et 727 (dernier alinéa) du code rural, ainsi que l'article 1 du décret n°  60-1061 du 24 septembre 1960.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).
MODIFICATION DES ART. 9 ET 10 (QUI DEVIENNENT ART. 9),
 11 ET 12 (QUI DEVIENNENT ART. 10 ET 11),
 14, 17, 19 ET ADJONCTION D'UN NOUVEL ART. 12 AU DECRET 591400 DU 09-12-1959 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL CHERCHEUR DU CENTRE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT (LEBON 14-05-1971 77582 FASQUELLE).
MODIFIANT LE DECRET 63593 DU 24-06-1963 PORTANT RAP ET RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 581373 DU 30-12-1958 CONCERNANT LES DIFFICULTES QUI S'ELEVENT A L'OCCASION DE LA CONCLUSION OU DE L'APPLICATION DES CONVENTIONS PREVUES A L'ART. 1 DE LADITE ORDONNANCE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 AL. 2 DUDIT DECRET (EN CAS DE DIFFICULTES CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT DE LA BIOLOGIE DISPENSE AUX ETUDIANTS EN PHARMACIE DANS LES LABORATOIRES DU CHR FAISANT PARTIE DU CHU)
INSERTION APRES LE DERNIER AL. DE L'ART. 1 DE NOUVELLES DISPOSITIONS (DECISION DES MINISTRES DONNEE AU VU DE L'AVIS EMIS PAR UNE COMMISSION NATIONALE EN CAS DE DIFFICULTES CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT DE LA BIOLOGIE OU L'ELABORATION DE LA LISTE DES LABORATOIRES DE BIOLOGIE PLACES TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT EN DEHORS DU CHU).
SSO
PORTANT MODIFICATION DES ART. 4, 17 (3E AL.), 21 (AL. 1 & 2), 24 (AL. 3 & 4), 25, 26, 28 DU DECRET 6635 DU 07-01-1966 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. L403 A L408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS
ABROGATION A L'ART. 30 (2 DERNIERS ALINEAS ET SUBSTITUTION A L'ART. 22, DES TERMES : MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION,
 AUX TERMES "ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE", "CAISSES REGIONALES DE SECURITE SOCIALE", "CAISSE DE SECURITE SOCIALE", SONT SUBSTITUES, RESPECTIVEMENT, LES TERMES "ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE", "CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES", "CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES" DANS LE DECRET 6635 DU 07-01-1966 PRECITE.
ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ARTICLE 5 DU DECRET SUSVISE (CHOIX POUR LES CANDIDATS DU GROUPE B DE LA SECTION DES SCIENCES, AU MOMENT DE LEUR INSCRIPTION, ENTRE LES OPTIONS PHYSIQUE OU CHIMIE).
MODIFICATION DU 3EME (DUREE ET COEFFICIENT DE LA COMPOSITION DE CHIMIE DU GROUPE B), REMPLACEMENT DES 2EME, 3EME, ET 4EME (DUREE ET COEFFICIENT DES EPREUVES DE PHYSIQUE, DE CHIMIE ET DE SCIENCES NATURELLES POUR LES CANDIDATS DU GROUPE C) DE L'ARTICLE 7.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 10 (REMPLACEMENT DES EPREUVES DU GROUPE B) REMPLACEMENT DU DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE (OUTILS DE CALCUL POUR L'EPREUVE PRATIQUE DE MATHEMATIQUES DU GROUPE A ) SUPPRESSION DU DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE (DOCUMENTS INTERDITS) 
REMPLACEMENT DES 5 PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET SUSVISE (TITRES EXIGES POUR L'INSCRIPTION).
SUPPRESSION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 14 DU MEME DECRET (CET ALINEA PREVOYAIT QUE CHAQUE  ANNEE LA DATE DES EPREUVES ETAIT FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION). 
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DU CONCOURS DE 1980.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET SUSVISE : SUPPRESSION DU 12EMENT ET NOUVELLE REDACTION DE 11EMENT (SUPPRESSION COMME FRAIS DE JUSTICE DES FRAIS RESULTANT DE L'OBTENTION DES EXTRAITS DU CASIER JUDICIAIRE).
REMPLACEMENT DE L'ARTICLE 29 DU DECRET SUSVISE : DELIVRANCE DE COPIES ET D'EXTRAIT DE PIECES DE PROCEDURE. MONTANT DU DROIT PERCU POUR CERTAINES DE CES OPERATIONS).
 ABROGATION DE L'ARTICLE 16 (SUPPRESSION DE CERTAINES REDEVANCES A CES JURIDICTIONS ET ABROGATION DE L'ARTICLE 31 (IDEM) DU DECRET SUSVISE.
COMPLETANT L'ART. 4 DU DECRET DU 20-09-1920 RELATIF A L'ORGANISATION DE CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DANS LES FACULTES DES LETTRES
 (ART. 4 : NUL NE PEUT SE PRESENTER AUX EPREUVES ECRITES DE PLUS DE DEUX CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES LORS DE LA MEME SESSION, SAUF AUTORISATION EXCEPTIONNELLE ACCORDEE PAR LE DOYEN).
ELLE COMPREND LA PRIME COMMUNAUTAIRE AU MAINTIEN DE VACHES ALLAITANTES ET LA PRIME COMPLEMENTAIRE NATIONALE PREVUES PAR LE REGLEMENT 801357 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 05-06-1980.LA PRIME COMPLEMENTAIRE NATIONALE EST ATTRIBUEE AUX SEULS PRODUCTEURS BENEFICIANT DE LA PRIME COMMUNAUTAIRE.
TITRE I : FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF
 ART. 1 : LE CENTRE EST DIRIGE PAR UN DIRECTEUR ASSISTE D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION
 ART. 2 : ORGANISATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (REUNIONS, QUORUM NECESSAIRE A LA VALIDITE DES DELIBERATIONS)
ART. 3 : SUJETS SOUMIS AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL
 ART. 4 : ROLE DU DIRECTEUR DU CENTRE
 ART. 5 : RAPPORT ANNUEL SUR LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE
TITRE II : FONCTIONNEMENT FINANCIER
ART. 6 ET 7 : COMPOSITION DES RECETTES ET DES DEPENSES DU CENTRE
 ART. 8 : NOMINATION DE L'AGENT COMPTABLE
 ART. 9 : CONTROLE FINANCIER DU CENTRE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO. 14-05-1959    P4980.
CREATION DE SECTIONS COMPOSEES DE MEMBRES DU CONSEIL DESIGNES,COMPTE TENU DE LEUR COMPETENCE,PAR LE BUREAU,SUR PROPOSITION DES GROUPES DE REPRESENTATION.
NOMINATION DES PERSONNALITES APPELEES A SIEGER PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE POUR UNE PERIODE DETERMINEE QUI NE PEUT DEPASSER UN AN.
SAISINE PAR LE BUREAU DU CONSEIL SOIT A SON INITIATIVE,SOIT A LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT.LE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL FIXE LE FONCTIONNEMENT DES SECTIONS.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 42,46,48,49,66,84,86,115,193,204,76 ET 214 DU CODE SUSVISE.
ABROGATION DE LA LOI DU 05-07-1944 RELATIVE AUX REMBOURSEMENTS AUX INSTITUTIONS PRIVEES DES FRAIS D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION DES MINEURS EN DANGER MORAL ET DES ENFANTS ANORMAUX,EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES MINEURS VISES AU PRESENT DECRET,A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE 581301 DU 23-12-1958.
RECT.140370        P2503
ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART. 12 4E DE LADITE LOI (MAJORATION DE PENSIONS),
 INSERTION D'UN ART. 17 BIS (MONTANT MINIMUM DES PENSIONS),
L'ART. 13 EST SUPPRIME,
AJOUT D'UN ART. 21 BIS (LIQUIDATION, REVERSION DE PENSIONS),
 INSERTION D'UN ART. 21 TER : (REVISION OU SUPPRESSION DES PENSIONS ET RENTES)
 L'ART. 12 : (5E ET 6E) (VALIDATION DE SERVICES) EST EGALEMENT MODIFIE, INSERTION D'UN ART. 2 BIS.
"PAR DEROGATION AUX ART. 7 & 8 DU DECRET-LOI DU 30-10-1935, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AGISSANT SEUL A COMPETENCE POUR TRANSIGER ET POUR ADHERER A UN CONCORDAT AMIABLE OU JUDICIAIRE LORSQUE LE MONTANT EN PRINCIPAL DU DEBET NE DEPASSE PAS LE TAUX DE COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE".
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 1 A 4; RESTE APPLICABLE AUX PERSONNES VISEES A L'ART. 1025 DU CODE RURAL ET DES BENEFICIAIRES DE L'ASSURANCE MALADIE,INVALIDITE,MATERNITE DES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES
RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS SERVANT DE BASE AUX CALCULS DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DES ASSURES ATTEINTS D'UNE DES AFFECTIONS MENTIONNEES AU 3EMEMENT ET 4EMEMENT DE L'ART. L286-1 (PARAG. 1) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
MODIFIE L'ART. 40 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE SECURITE SOCIALE: SUSPENSION,REDUCTION OU SUPPRESSION DU SERVICE DES PRESTATIONS.
ARTICLES 144 A 148 : MODIFICATION DU LIBELLE DE L'OBJET : DE LA RESERVE DE GARANTIE ET DE LA MARGE DE SECURITE
MODIFICATION DES ARTICLES 144 A 148
ABROGATION ARTICLES 8, 9, 10, 11, 43, 66 ET 108 DU DECRET DU 30-12-1938
 ABROGATION DECRET 621206 DU 15-10-1962
 ABROGATION DECRET 66997 ARTICLES 5, 6 ET 7.
COMPLETE L'ART. 7 DU D. 501088 DU 30-08-1950
OCTROI D'UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE, DESTINEE A COUVRIR LES PERTES DE POIDS METRIQUE ET SPECIFIQUE, RESULTANT DU STOCKAGE PROLONGE, AINSI QUE LES FRAIS DE MANUTENTION NECESSITES PAR LEDIT STOCKAGE AUX ORGANISMES STOCKEURS AYANT LOGE DANS DES MAGASINS, DES BLES DE LA RECOLTE 1949 LEUR APPARTENANT ET REPORTES AU DELA DU 01-09-1950
ART. 1337 DU CODE RURAL : LE PRESENT CODE (ART. 48 A 50, 53, 611, 617, 951 A 957) SE SUBSTITUE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTENUES DANS LES ARTICLES 2 (2E), 5, 7 (AL. 1ER), 10 A 13, 16 (AL. 1ER), 17 A 21, 23 ET 25 DE LA LOI 52895 DU 26 JUILLET 1952
DE MEME, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 610 ET 613 DUDIT CODE SE SUBSTITUENT A CELLES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 55565 DU 20 MAI 1955.
CLASSEMENT DES CENTRES DE RELEGUES DE GANNAT (ALLIER), LURE (HAUTE-SAONE) ET PELISSIER A CLERMONT-FERRAND COMME ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES DE GRAND EFFECTIF.
CLASSEMENT DES MAISONS D'ARRET ET DE CORRECTION DE BOURGES (CHER), MONTPELLIER (HERAULT) ET ORLEANS (LOIRET) COMME ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES DE PETIT EFFECTIF DE 1E CLASSE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS,LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: ART. 417 ET 447 CODIFIES A L'ANNEXE III (ART. 417 ET 447)
Refonte et codification des divers textes revêtant la forme de décrets‎ pris pour l'application des lois ‎réunies dans le code général des ‎impôts (décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948), ainsi que des ‎dispositions à caractère réglementaire des anciens codes fiscaux non reproduites dans ce code en un ‎corps de textes unique annexé au présent décret et qui constitue l’annexe III au code général des ‎impôts. ‎
POUR LA CLASSE EXCEPTIONNELLE POURRONT ETRE NOMMES LES CONSEILLERS DE 1E CLASSE, COMPTANT AU MOINS 4 ANS DE SERVICES DANS CETTE CLASSE.
 POUR LE GRADE DE PRESIDENT, POURRONT ETRE NOMMES LES CONSEILLERS DE 1E CLASSE, COMPTANT AU MOINS 4 ANS D'ANCIENNETE DANS CETTE CLASSE OU LES CONSEILLERS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE SANS CONDITIONS D'ANCIENNETE.
ART. 1 A 8 : CONVENTIONS COLLECTIVES.
 ART. 9 ET 10 : CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE LA MARINE MARCHANDE.
 ART. 11 A 24 : PROCEDURE DE CONCILIATION POUR LE REGLEMENT DES CONFLITS, COMPETENCE DE LA COMMISSION NATIONALE.
 ART. 25 A 27 : ARBITRAGE, ABROGATION DE DECRET DU 13-02-1937.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RELATIF A L'APPLICATION DANS LES DOM DES (ART. 58-17 A 58-24 ET 188-10 A 188-17) DU CODE RURAL RELATIFS A L'AMENAGEMENT FONCIER
 CONSTITUTION D'UN DOSSIER A LA DEMANDE DU PREFET, POUVOIR D'APPRECIATION ET DE DECISION DU PREFET.
FORMALITES D'INSCRIPTION ET CONDITIONS D'AGE.
COMPOSITION ET MODE DU TRAVAIL DES COMMISSIONS DE BOURSE DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.
EXAMEN DE L'APTITUDE DES CANDIDATS AUX BOURSES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.
REGLES D'ATTRIBUTION ET D'AFFECTATION DES BOURSES.
 SCOLARITE DES BOURSIERS.
MODIFIE LES ART. 2 (COMPOSITION DE CETTE ADMINISTRATION)
 6 (ECHELON)
 15 (RECRUTEMENT DES CHEFS MECANICIENS)
 17 (PROMOTIONS) DU DECRET DU 31-12-1943 ET COMPLETE CELUI-CI PAR UN ART. 21 BIS (FIXATION DE L'ANCIENNETE : 3 ANS).
PORTANT MODIFICATION EN CE QUI CONCERNE LES PILOTES MARITIMES DU DECRET 52540 DU 07-05-1952 RELATIF AUX SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DES MARINS ET DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS AU PROFIT DES CAISSES DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE ;
INSERTION D'UN ART. 2 BIS (CLASSEMENT DES MARINS) ; ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 2 EN CE QU'IL CONCERNE LES PILOTES MARITIMES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT.030159        P186
ART. 1 A 25 (ORGANISATION DES DEUX CONCOURS D'ENTREE)
ART. 26 A 39 (ENSEIGNEMENT PREPARATOIRE A L'ECOLE ET ENSEIGNEMENT A L'ECOLE)
 ART. 40 A 44 (ADMINISTRATION DE L'ECOLE)
ART. 45 A 48 (MODALITES D'APPLICATION DU DECRET)
ART. 49 : ABROGE LE DECRET 45-2288 DU 09-10-1945.
NOMINATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION : M. PAYE (TITULAIRE) POUR 3 ANS JUSQU'AU 14 JUILLET 1982. M. GADONNEIX (TITULAIRE) JUSQU'AU 22 OCTOBRE 1981. M. DE SEDOUY (SUPPLEANT DE M. PAYE) ET M. CHAPPUIS (SUPPLEANT DE M. GADONNEIX) M. PIERRE (SUPPLEANT DE M. DE WISSOCQ).
CETTE COMMISSION A SIEGE DANS DES LOCAUX NE FAISANT PAS PARTIE DE L'IMMEUBLE OU EST INSTALLEE LA PREFECTURE ET EN DEHORS DE LA PRESENCE DU PREFET OU DE SON REPRESENTANT.
VIOLATION DES ART. 71 ET 76 DE LA LOI DU 10-08-1871 QUI PREVOIENT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SIEGE A LA PREFECTURE ET QUE LE PREFET OU SON REPRESENTANT ASSISTE AUX SEANCES.
ADJONCTION D'UN ALINEA AUX ARTICLES 1 ET 15 DE CE DECRET:LE DOMAINE DES MISSIONS DE L'AGENCE EST ETENDU AUX ECONOMIES DE CONSOMMATION DE MATIERES PREMIERES;LES ACTIONS MENEES DANS CE DOMAINE SERONT RETRACEES DANS UN ETAT SEPARE ANNEXE A L'ETAT ANNUEL DE PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DE L'AGENCE ET FERONT L'OBJET D'UNE COMPTABILITE DISTINCTE.
DETERMINATION DE LA TENEUR DES MOUTS EN SUCRE NATUREL.
FIXATION DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM.
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 35 HECTOLITRES PAR HECTARE.
TAILLE. LES RAISINS SERONT RECOLTES A BONNE MATURITE.
LE TERME "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENT.
POURSUITES ET SANCTIONS EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
Texte totalement abrogé.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS (LIVRE DES PROCEDURES FISCALES 2EME PARTIE): ART. 5 CODIFIE SOUS L'ART. 350-B DE L'ANNEXE III AU CGI.
DECRET FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 206 DU DECRET NO 481986 DU 09-12-1948 PORTANT REFORME FISCALE.
MUTATION DES PERMIS:
DAX,PAU-TARBES,SAINT-AMOUR,CHALOSSE ET BIGORRE,LOUE-HAGETAUBIN,LAGNERAU,BIDACHE,MIRANDE,PONTACQ,SAVBRIGUES,LAMBEYE,DU DOUBS,D'ESPELETTE,SAINT-GIRONS-MARITIME,MORCENX,ESTIRAC,LUY-DE-FRANCE,DU COMMINGES,DE LA DURENCE,MOYENNE-ALSACE,DE SEZANNE,STRASBOURG,CAPBRETON,BISCAROSSE-MARITIME,BISCAROSSE ,HAGETMAU,LOIRE-MARITIME ET LA-FERTE-ALAIS.
SUBSTITUTION DE LA SNEAP A D'AUTRES SOCIETES COTITULAIRES DANS LES PERMIS:
AVREL,CORSE-MARITIME,MASSION,ARMAGNAC,TARFAS,GOURBERA,SALLES,GIMONE-VOLVESTRE,STRASBOURG-SUD,SAINT-GIRONS-COUSERANS,BISCAYE-NORD,IROISE,MER CELTIQUE ET ARMOR.
COMMISSION D'INSCRIPTION ET DE RADIATION DES MEDICAMENTS SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES. 
MODIFICATION DES ART. 1ER, 2 (AL. 1), 4 DU DECRET 691051 DU 14-11-1969 : INDEMNISATION DU PRESIDENT, DU VICE-PRESIDENT, DES MEMBRES, DES RAPPORTEURS ET DES EXPERTS DE LA COMMISSION.
RECT.220974        P9799
(ART. 2 : GRADES DU CORPS DES TECHNICIENS DE LA METROLOGIE
ART. 10 : AVANCEMENTS DE GRADE DANS LE CORPS DES TECHNICIENS DE LA METROLOGIE
ART. 13 : CLASSEMENT DES TECHNICIENS NOMMES AU GRADE DE TECHNICIEN SUPERIEUR).
RAYMOND BARRE EST NOMME MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
OLIVIER GUICHARD EST NOMME GARDE DES SCEAUX
MICHEL PONIATOWSKI EST NOMME MINISTRE DE L'INTERIEUR
JEAN LECANUET, MINISTRE CHARGE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
LOUIS DE GUIRINGAUD, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES
MICHEL DURAFOUR, MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
 YVON BOURGES, MINISTRE DE LA DEFENSE
RENE HABY, MINISTRE DE L'EDUCATION
ROBERT GALLEY, MINISTRE DE LA COOPERATION
 JEAN-PIERRE FOURCADE, MINISTRE DE L'EQUIPEMENT
ROBERT BOULIN, MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
 CHRISTIAN BONNET, MINISTRE DE L'AGRICULTURE
CHRISTIAN BEULLAC, MINISTRE DU TRAVAIL
SIMONE VEIL, MINISTRE DE LA SANTE
 MICHEL D'ORNANO, MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE
 VINCENT ANSQUER, MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE
PIERRE BROUSSE, MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
ANDRE ROSSI, MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR
NORBERT SEGARD, SECRETAIRE D'ETAT AUX POST ES ET TELECOMMUNICATIONS
ANDRE BORD, SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
FRANCOISE GIROUD, SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE
 ALICE SAUNIER-SEITE, SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES
MAURICE LIGOT, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE (FONCTION PUBLIQUE)
 ANTOINE RUFENACHT, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE
 OLIVIER STIRN, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR (TERRITOIRES D'OUTRE-MER)
PIERRE-CHRISTIAN TAITTINGER, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES
CHRISTIAN PONCELET, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES (BUDGET) ;
CHRISTIANE SCRIVENER (CONSOMMATION)
 MARCEL CAVAILLE, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT (TRANSPORTS), JACQUES BARROT (LOGEMENT)
PIERRE MEHAIGNERIE, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE
 PAUL DIJOUD, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL
COMMISSION
INSTITUTION AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT D'UNE COMMISSION PERMANENTE CHARGEE D'ETABLIR UNE LISTE INDICATIVE DES INCAPACITES PHYSIQUES INCOMPATIBLES AVEC LA DELIVRANCE DES PERMIS ET DE DONNER SON AVIS SUR LES QUESTIONS SOULEVEES PAR L'APPLICATION DE CES INTERDICTIONS
COMPOSITION DE LA COMMISSION (REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU CORPS MEDICAL)
ABROGATION DES ARRETES DU 28-03-1931, DU 30-01-1948, DU 19-10-1951 ET DU 11-02-1959
PORTANT NOMINATION D'ADMINISTRATEURS REPRESENTANT L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE :
 M. JACQUES TONNELIER ET M. JEAN BARBERY, AU TITRE DU MINISTERE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE ET M. XAVIER LENCOU-BAREME ET M. FRANCIS LORENTZ, AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES D'AGREE.
APPLICATION A LA PROFESSION D'AGREE DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966.
ART. 1 A 6 : CONSTITUTION
ART. 7 A 11 : STATUTS, CAPITAL SOCIAL, PARTS SOCIALES, PARTS D'INDUSTRIE
 ART. 12 ET 13 : PUBLICITE, ENTREE EN FONCTION
ART. 14 : GERANTS
 ART. 15 A 18 : ASSEMBLEES
ART. 19 ET 20 : COMPTES SPECIAUX ET INFORMATION DES ASSOCIES
ART. 21 A 27 : CESSION DE PARTS SOCIALES ENTRE VIFS PAR UN ASSOCIE
ART. 28 A 31 : CESSION DE PARTS SOCIALES APRES DECES D'UN ASSOCIE
ART. 32 : PUBLICITE
 ART. 33 A 37 : ASSOCIES NOUVEAUX, AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL, PROROGATION DE LA SOCIETE
ART. 38 A 44 : EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGREE, INTERDICTIONS ET INCOMPATIBILITES
 ART. 45 ET 46 : COMPTABILITE, ASSURANCE
 ART. 47 A 53 : DISCIPLINE, REMPLACEMENT, HONORARIAT
ART. 54 : NULLITE OU DISSOLUTION
ART. 55 A 62 : LIQUIDATION
ART. 63 A 71 : DISSOLUTION
 ART. 72 ET 73 : DISPOSITIONS DIVERSES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 54 AL 1, 61, 62 AL 1, 65 AL 1, 70 AL 1 DU DECRET DU 27-11-1946 ET L'ART. 70 DU DECRET DU 22-10-1947
 ABROGE DANS LE DECRET DU 22-10-1947, L'AL 4 DE L'ART. 71 ET L'AL 2 DE L'ART. 75. CERTAINS TERMES.
ART. 1 A 10 : COMMISSION PARITAIRE (DEUX FORMATIONS DISTINCTES; COMPOSITION DE CES FORMATIONS : REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET REPRESENTANTS ELUS DES PERSONNELS DANS CHACUNE DES DISCIPLINES CONSIDEREES); ELECTION DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS; CONVOCATION ET SEANCES DE LA COMMISSION; MUTATIONS EVENTUELLES)
ART. 11 A 15 : CONSEIL DE DISCIPLINE (COMPOSITION; MEMBRES NE POUVANT SIEGER DANS LE CONSEIL DE DISCIPLINE)
ART. 17 ET 18 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AUTORISANT L'UNION DES COOPERATIVES D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU SUD-OUEST DE LA FRANCE DITE MIDATEST A PRATIQUER LES OPERATIONS DE PRODUCTION DE SEMENCE BOVINE DE REPRODUCTION DES RACES D'AUBRAC: BLONDE D'AQUITAINE,FRISONNE,PIE NOIRE,GASCONNE ET LIMOUSINE ET POUR LA PRODUCTION D'ANIMAUX DE BOUCHERIE DE RACE CHAROLAISE DANS CERTAINS CENTRES DE MISE EN PLACE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 5 (1EREMENT: RECRUTEMENT DES INSPECTEURS GENERAUX ADJOINTS),ET DE L'ART. 5 (2EMEMENT,A ET B: RECRUTEMENT DES INSPECTEURS GENERAUX ADJOINTS) DU DECRET 61406 SUSVISE.
MODIFICATION DE L'ART. 6 (2EMEMENT: NOMINATIONS AU CHOIX DES INSPECTEURS GENERAUX) ET DE L'ART. 7 (ECHELONS AUXQUELS SE FONT LES NOMINATIONS PREVUES AUX ART. 5 ET 6 SUSVISES) DU DECRET 61406.
Entrée en vigueur en France : le 21/09/1975.
A compter du 6 novembre 2019, date de l’entrée en vigueur du décret n° 2020-12 du 8 janvier 2020, le présent accord est abrogé et remplacé par l’accord signé à Copenhague le 29 août 2018 et publié par le décret précité.
1ER PROTOCOLE INSTITUANT UNE GRANDE COMMISSION;
2E ECHANGE DE LETTRES CONCERNANT LA RESPONSABILITE DE LA MISE EN OEUVRE DU FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION AU SEIN DE LA REPRESENTATION DIPLOMATIQUE FRANCAISE;
 3E ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE ;
4E CONVENTION ORGANISANT LES RELATIONS DES TRESORS FRANCAIS ET CAMEROUNAIS ;
 5E ACCORD RELATIF AUX TRANSPORTS AERIENS (ENSEMBLE UNE ANNEXE) ;
6E ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE
RECT.170473        P4519
ART. 1 : DOMAINE D'APPLICATION DANS LES EXPLOITATIONS SOUTERRAINES OU A CIEL OUVERT DES MINES ET CARRIERES.
 ART. 2 : INSTALLATION DES CONVOYEURS.
 ART. 3 : ENTRETIEN DU MATERIEL.
 ART. 4 : COMMANDE DE CONVOYEURS.
 ART. 5 : CIRCULATION DU PERSONNEL A PROXIMITE DES CONVOYEURS.
 ART. 6 : TRAVAUX SUR LES CONVOYEURS OU A PROXIMITE.
ART. 7 : TRANSPORT DU PERSONNEL.
ART. 8 : TRANSPORT DU MATERIEL.
ART. 9 : DANGER D'INCENDIE PROVOQUE PAR LES CONVOYEURS A BANDE INSTALLES AU FOND
ART. 10 : FORMATION DU PERSONNEL
ART. 11 : CONSIGNE
 ART. 12 : ABROGE LES ART. 91 PAR. 1 AL. 2, ET 255 DU DECRET 51508 DU 04-05-1951 ET LES ART. 92 PAR. 1 AL. 2, 99 AL. 3, ET 216 DU DECRET 59285 DU 27-01-1959
 ART. 13 : DEROGATIONS.
PORTANT REFORME DU MODE DE CALCUL DE LA PENSION DE VIEILLESSE DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES.
 ABROGATION DU PARAGRAPHE 1E-III DE L'ART. 1ER BIS DU DECRET DU 06-06-1951 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DE L'ASSURANCE SOCIALE OBLIGATOIRE AGRICOLE
 INSERE UN A L'ART. 57 AU DECRET DU 21-09-1950 NO 501225 RELATIF AUX ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET MODIFIE L'ART. 58 PAR. 2 DUDIT TEXTE : MODE DE CALCUL DE LA PENSION VIEILLESSE.
MODIFICATION DES ART. 4 ET 5 DU D. 571085 DU 30-09-1957 INSTITUANT LA COMMISSION ALGERIENNE DE L'EQUIPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL
(ART. 4 : PRESENTATION D'UN PLAN DES REALISATIONS INDISPENSABLES AU DEVELOPPEMENT DE L'EQUIPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL,
ART. 5 : COMPOSITION DE LA COMMISSION SUSVISEE).
MODIFIE LE DECRET 56585 DU 12-06-1956, PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS :
 MODIFIE LES TITRES I, II ET III ;
L'ART. 3 (TAUX),
 ART. 4 (TAUX),
ART. 10 (REMUNERATION),
ART. 11 (REMUNERATION),
ART. 13 ET 14 (INDEMNITES, TABLEAU, TAUX DE REMUNERATION),
ART. 15 (TAUX) ;
REMPLACE LE PAR. 1ER DE L'ART. 16 (REPARTITION DES ECOLES)
 ABROGE LE DECRET 62637 DU 05-06-1962.
ART. 12 (AL. 2 : PERSONNES AFFILIEES A LA SOCIETE DE SECOURS MINIERES),
ART. 45 (TAUX DE COTISATIONS)
 ART. 58 (VERSEMENT DES COTISATIONS)
 ET ART. 174 BIS : SUSPENSION DU DROIT A L'OBTENTION OU A LA JOUISSANCE DES RENTES ET PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE.
INSERE L'ART. 6-1 (MODIFICATION DU PRIX DU BAIL)
MODIFIE L'ART. 23 (VALEUR LOCATIVE)
 INSERE LES ART. 23-1 (VALEUR LOCATIVE ET CARACTERISTIQUES DU LOCAL), 23-2 (DESTINATION DES LIEUX), 23-3 (DIMINUTION DE LA VALEUR LOCATIVE), 23-4 (FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE), 23-5 (PRIX POUR DES LOCAUX EQUIVALENTS), 23-6 (TAUX DE VARIATION DU LOYER), 23-7 (PRIX DU BAIL DES TERRAINS), 23-8 (PRIX DU BAIL DES LOCAUX CONSTRUITS EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION), 23-9 (PRIX DU BAIL DES LOCAUX A USAGE EXCLUSIF DE BUREAUX)
MODIFIE LES ART. 29 (PRIX DU BAIL RENOUVELE OU REVISE, CONTESTATIONS, JURIDICTION COMPETENTE), 29-1 (REDACTION DES MEMOIRES DES DEMANDEURS), 29-2 (REMISE DES MEMOIRES, REPRESENTATION DES PARTIES PAR UN AVOCAT), 30 (PRIX ET LIMITES DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE), 30-1 (VISITE DES LIEUX PAR LE JUGE EN CAS DE CONTESTATION, DEPOT DU PROCES-VERBAL DES CONSTATS, EXPERTISE)
ABROGE L'ART. 32 AL . 1, 2, 3 (REFUS DU RENOUVELLEMENT DE BAIL, PROCEDURE)
MODIFIE L'ART. 33-1 (REMUNERATION DE L'EXPERT).
Texte totalement abrogé
ART. 1 : CHAQUE MINISTRE, RESPONSABLE D'ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE OU D'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE, PEUT INSTITUER, PAR ARRETE, DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PROFESSIONNELLES, (COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS).
ART. 2 : AVIS ET PROPOSITIONS FORMULES PAR LES COMMISSIONS.
ART. 3 : REGROUPEMENT DE COMMISSIONS.
ART. 4 : SOUMISSION AU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES PROBLEMES GENERAUX INTERESSANT PLUSIEURS BRANCHES.
2E : ADMISSION DU RECRUTEMENT A LA SECTION JUDICIAIRE DE L'ECOLE PAR LA VOIE DU CONCOURS "B";
3EME: CONCOURS "A" ET "B".
MODIFIE L'ART. 9 DU DECRET 46489 DU 14-05-1956,
(REPARTITION DES PLACES DANS LES SECTIONS).
MODIFIE L'ART. 5 DU DECRET 46489 (CYCLE DE PERFECTIONNEMENT DES FONCTIONNAIRES DES CADRES TERRITORIAUX ET DES CADRES COMPLEMENTAIRES DES SERVICES DE L'ETAT).
MODIFIE L'ART. 15 DU DECRET DU 30-10-1950.
ACCES AUX SECTIONS DE L'ECOLE.
MODIFIE LES ART. 12 ET 16 (COMPOSITION DU PROGRAMME DU PREMIER CONCOURS,DU DEUXIEME CONCOURS).
ABROGE LES ART. 17 ET 18 DU DECRET DU 30-10-1950.
ABROGE LE DECRET 551448 DU 04-11-1955.
(PROROGATIONS AUX LIMITES D'AGE FIXEES PAR LE DECRET 501353 DU 30-10-1950).
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 55-392 du 3avril 1955.
Dénonciation du traité du 17 mars 1948 dit « traité de Bruxelles »‎ publié le 24 février 1965 et modifié par les accords de Paris du 23 octobre 1954 publiés en annexe au présent décret (quatrième partie) avec effet au 30-06-2011 (décret n° 2011-942 du 10 août 2011).
TRANSFERT A M. ANDRE MALRAUX, MINISTRE DE LA CULTURE, DES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, EN CE QUI CONCERNE LA DIRECTION GENERALE DES ARTS ET DES LETTRES, LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE, LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE ET LES ELEMENTS DES SERVICES DU HAUT-COMMISSARIAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS CHARGES DES AFFAIRES CULTURELLES
UNE COMMISSION SERA CHARGEE D'ETUDIER LES MESURES RELATIVES A L'ORGANISATION DE L'ENSEMBLE DES SERVICES SUSMENTIONNES
TRANSFERT A M. ANDRE MALRAUX DES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, EN CE QUI CONCERNE LE CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE.
(ART. 5 : FORMATION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEUSES FAMILIALES APPORTANT LEUR CONCOURS AUX ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES VISES AU PRESENT DECRET
 ART. 6 : AIDE FINANCIERE EVENTUELLEMENT ACCORDEE AUX CANDIDATES
 ART. 7 : CONDITIONS D'OBTENTION DU CERTIFICAT
 AGREMENT DES CENTRES DE FORMATION)
MODIFIE L'ART. 16 ALINEA 2 (DROIT DE REPRESENTATION DES AVOUES DEVANT LES TRIBUNAUX D'INSTANCE EN CAS DE PARTAGE DU RESSORT DES ANCIENS TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE)
REMPLACE L'ART. 23 : (INSCRIPTION DE CERTAINS AVOUES COMME AVOCATS AU BARREAU DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OU DE LA COUR D'APPEL DE LEUR CHOIX.
COMPLEMENT A L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 13-01-1970 EN CE QUI CONCERNE LA SPECIALITE MESURES PHYSIQUES (EN VUE DU PASSAGE DE PREMIERE EN DEUXIEME ANNEE ET DE L'OBTENTION DU DUT, TOUTE NOTE INFERIEURE A 5 SUR 20 PAR GROUPE DE MATIERES AFFECTEES D'UN COEFFICIENT EST ELIMINATOIRE).
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 04-03-1954 :
MODIFICATION DES ART. 1 (BASE DE CALCUL DES REMUNERATIONS).
 ART. 3 (MAJORATIONS)
ART. 4 (ATTRIBUTION DU SECOURS VIAGER APPLICATION DES ART. L628 ET L629 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE).
 ART. 4-1 (DISPOSITION EN FAVEUR DU CONJOINT DU TRAVAILLEUR DECEDE).
ART. 5 (DEMANDES A EFFECTUER PAR LE CONJOINT).
 ART. 6 (ROLE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE)
ART. 7 (ENTREE EN JOUISSANCE DU SECOURS VIAGER).
ART. 8 (LIQUIDATION).
 APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 04-03-1954.
PORTANT MODIFICATION DU DECRET 591405 DU 09-12-1959, MODIFIE PAR LE DECRET 61635 DU 15-06-1961 FIXANT LE STATUT DES PERSONNELS CONTRACTUELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU CNRS
 ABROGE ET REMPLACE :
LES ART. 2 ET 3 : CATEGORIES ET EMPLOIS CORRESPONDANTS
 L'ART. 6 : CONDITIONS GENERALES DE CLASSEMENT POUR OCCUPER UN EMPLOI
LES ART. 8 ET 9 : TITRES A JUSTIFIER POUR LES EMPLOIS DES CATEGORIES A
 LES ART. 11 A 14 : TITRES A JUSTIFIER POUR DIVERS EMPLOIS (2B, AGENT TECHNIQUE, CONTREMAITRE, DESSINATEURS, CHEF D'EQUIPE)
 L'ART. 25 : LEGISLATIONS APPLICABLES
 L'ART. 27 : AVANCEMENT D'ECHELON
LES ART. 29, 29 BIS, 29 TER : PROMOTIONS, CHANGEMENT DE CATEGORIE
 LES DISPOSITIONS DE L'ART. 16 ET L'ALINEA 5 DE L'ART. 22 DU DECRET 591405 MODIFIE SONT ABROGES
 LE MEME DECRET EST COMPLETE PAR :
 L'ART. 10 BIS : EMPLOIS DE DESSINATEURS PRINCIPAUX ET D'AGENT TECHNIQUE PRINCIPAL
 L'ART. 28 : RECRUTEMENT PAR CONCOURS INTERNE.
PORTANT MODIFICATION DU DECRET 6958 DU 18-01-1969 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AUX INSTITUTS D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES ET AUTRES INSTITUTS (COMPLEMENT A LA LISTE ANNEXEE AUDIT DECRET : UER CONSTITUEE PAR L'INSTITUT D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES DE L'UNIVERSITE DE LYON-II).
REMUNERATION DES AGENTS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE EFFECTUANT UN STAGE DE FORMATION
 MODIFIE L'ARTICLE 1ER (AL. 1) DE L'A. DU 29-01-1968 (ART. 1E, ALINEA 1, ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNES DES CATEGORIES 2A, 3A, 1B, 1D 1E GROUPE ET 2E GROUPE) ET ABROGE TOUTES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DU PRESENT ARRETE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: SUPPRESSION AUX ART. 16 (AL. 1,1ER TIRET: TEXTE ENTRE PARENTHESES),17 (III)
Abrogation de l'arrêté du 15 octobre 1962 (sous réserve) et abrogation de l'arrêté du 9 mars 1973 (dispositifs extérieurs de coupure des installations de gaz).
COMPLEMENT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 06-08-1974 (LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 10-11-1969 SONT APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE L'INSCRIPTION EN VUE DE TOUS LES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE PARIS VIII, A L'EXCEPTION DU DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES)
ABROGE L'ARRETE DU 18-09-1974.
MODIFIE L'ART. 9 AL. 2 ET 4 (COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET COMPETENCE DU COMMANDANT)
ABROGE LES AL. 3, 6, 7 DE L'ART. 9 DE CE DECRET
AJOUTE UN ART. 20 BIS A CE DECRET (SUR LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE).
ADOPTE A GENEVE LE 23-05-1973 PAR LA 26EME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE.
MODIFIE EN PARTICULIER LES ART. 1 (DEFINITION D'AEROPORT), 21 (ORGANISATION SANITAIRE), 63 A 71 (DISPOSITIONS PROPRES AU CHOLERA; SUPPRESSION DES ART. 63 ET 65 A 69, ET RENUMEROTATION), ET 92 (CERTIFICATS INTERNATIONAUX DE VACCINATION).
RECT. JO DU 07-04-1973   P3984.
ART. 1: MODIFIE ET COMPLETE LES ART. D54,D66 (AL. 2),D115,D152,D411,D419,D520,D526 A D529,D530 (AL. 1),D532,D533 (2EMEMENT),D534 (AL. 1,3),D535,D536,D537,D539,D540,D541 (AL. 1),D546,D567.
ART. 2: LES MOTS "COMITE (S) DE PROBATION" ET "COMITE (S) D'ASSISTANCE AUX LIBERES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "COMITE (S) DE PROBATION ET D'ASSISTANCE AUX LIBERES" AUX TITRES II,III ET IV DU LIVRE V DU CODE SUSVISE (ART. D466,D480,D547,D554,D564,D479,D538,D545,INTITULE DU PARAG. 1 DE LA SECTION II DU CHAPITRE II DU TITRE IV DU LIVRE V).
SSO. INSERTION D'UN CHAPITRE VI AU DECRET 462880 DU 10 décembre 1946 INTITULE : SURVEILLANCE MEDICALE DES ENFANTS AGES DE MOINS DE SIX ANS REVOLUS. (DECRET PORTANT APPLICATION DE L'ART. L546 INSERE DANS LE CODE DE SECURITE SOCIALE PAR LA LOI 70633 DU 15 JUILLET 1970)
APPLICATION DU DECRET 64738 DU 22-07-1964 (PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE L'ORTF).
 COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE D'EFFECTUER LES RECLASSEMENTS. (REUNION. PROJET DE REPARTITION ; AFFECTATION DES PERSONNELS PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CONCERNEE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE COMITE TECHNIQUE DE L'ELECTRICITE,INSTITUE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'ELECTRICITE,A POUR MISSION DE DONNER SON AVIS DANS LES CAS PREVUS PAR LES ART. 14,18 (4EMEMENT ET 6EMEMENT) ET 19 DE LA LOI DU 15-06-1906 SUSVISEE,PAR L'ART. 17 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 29-12-1954 PRIS PAR APPLICATION DU DECRET DU 28-12-1935 RELATIF A LA VERIFICATION DES COMPTEURS ELECTRIQUES ET PAR TOUTE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE EN VIGUEUR PREVOYANT SA CONSULTATION.
IL DONNE EGALEMENT SON AVIS SUR LES QUESTIONS DONT LE MINISTRE CHARGE DE L'ELECTRICITE LE SAISIT,SOIT DE SA PROPRE INITIATIVE,SOIT SUR LA DEMANDE DES MINISTRES INTERESSES.
COMPOSITION DU COMITE.
ABROGE LE DECRET DU 07-02-1907.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5, DE L'ART. 6 (AL. 2), DES ANTEPENULTIEME ET PENULTIEME ALINEAS DE L'ARTICLE 14 DU CODE DE L'ARTISANAT AINSI QUE CELLES DES ARTICLES SUIVANTS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX CHAMBRES DE METIERS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DU D. 62479 DU 14-04-1962.
DE L'ART. 1 RELATIF AUX OPERATIONS AUXQUELLES L'AGENCE EST HABILITEE A PROCEDER.
DE L'ART. 2 QUI PORTE DESORMAIS SUR LA POSSIBILITE POUR L'AGENCE D'AGIR AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS.
DE L'ART. 3 (ACCORD DU PREFET DE LA REGION PARISIENNE POUR CERTAINES CATEGORIES D'OPERATIONS, INTERVENTIONS DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE).
DE L'ART. 10 (AL. 1, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION SE REUNIT DESORMAIS AU MOINS UNE FOIS PAR SEMESTRE. AL. 4, APRES LES DEUX ADJECTIFS "PRESENTS" EST RAJOUTE "OU REPRESENTES") DE L'ART. 13 (AL. 1, L'AVIS DU DELEGUE GENERAL EST SUPPRIME).
DE L'ART. 15 (LE DEBUT DE L'AL. 4 DEVIENT "LES PREFETS DE LA REGION DE PARIS OU LEURS REPRESENTANTS ONT ACCES AUX SEANCES").
DE L'ART. 16 (LES MOTS "LES MOYENS DE FINANCEMENT ACCORDES PAR LE FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'URBANISME" SONT SUBSTITUES AUX MOTS " LES AVANCES CONSENTIES SUR LES RESSOURCES DU FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE").
ADJONCTION D'UN ART. 3 BIS (CONCOURS FINANCIERS AUXQUELS PEUT FAIRE APPEL L'AGENCE, APPEL AU CONCOURS DU SERVICE SPECIALISE INSTITUE PAR LES ART. R171 ET SUIVANTS DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT POUR LES EVALUATIONS).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CONTROLE DES SOCIETES D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL,LE CONTROLE DES SOCIETES D'ASSURANCE SUR LA VIE,DES SOCIETES DE CAPITALISATION ET D'EPARGNE ET LA SURVEILLANCE DES OPERATIONS DE REASSURANCES ET D'ASSURANCES DIRECTES SONT REUNIES EN UN SERVICE UNIQUE DENOMME "CONTROLE DES ASSURANCES PRIVEES" ET RELEVANT DIRECTEMENT DU MINISTRE.
EFFECTIFS ET STATUT DU PERSONNEL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PERSONNEL DE DIRECTION CLASSE DANS LA CATEGORIE A PREVUE A L'ART. 24 DE LA LOI DU 19-10-1946 COMPREND UN SECRETAIRE GENERAL ET SIX CHEFS DE SERVICE,LE PERSONNEL ADMINISTRATIF COMPREND UN SECRETAIRE DE DIRECTION ET DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET LE PERSONNEL DE SERVICE COMPREND UN AGENT CHARGE DES LIVRAISONS,UN PREPOSE TELEPHONISTE,UN GARCON DE RECETTE ET SIX AGENTS DU SERVICE INTERIEUR.
 ABROGATION DU DECRET 462245 DU 16-10-1946.
MODIFICATION DE L'ART. 19 (AL. 1) DE LA LOI DU 28-10-1946 : LES INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE NE PEUVENT ETRE REGLEES QU'EN TITRES EMIS PAR LA CAISSE AUTONOME DE RECONSTRUCTION POUR LES IMMEUBLES DEPASSANT LES NORMES DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET POUR LES RESIDENCES SECONDAIRES.
 ENUMERATION DES CAS DE DEROGATIONS A L'ART. 33 DE LA LOI 462389 DU 28-10-1946.
COMPLEMENT AUX DECRETS DU 31-05-1936, 27-10-1943, 01-06-1945 ET 10-11-1949 RELATIFS AUX APPELLATIONS "MUSCAT DE FRONTIGNAN", "MUSCAT DE LUNEL", "MUSCAT DE BEAUMES-DE-VENISE", "MUSCAT DE SAINT-JEAN-DE-MINERVOIS", FIXATION DES DATES DE SORTIE DES CHAIS)
 ABROGATION DES ART. 2 ET 3 DU D. DU 24-02-1949 RELATIFS AUX APPELLATIONS "COTES DE HAUT-ROUSSILLON", "RASTEAU", "RIVESALTES", "MAURY", "BANYULS" ET "COTES D'AGLY".
TRANSFERANT AU PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES LES ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA PRESSE PRECEDEMMENT EXERCEES PAR LE MINISTRE DE LA JEUNESSE,DES ARTS ET DES LETTRES.
ABROGE LE DECRET 47627 DU 05-04-1947 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA JEUNESSE DES ARTS ET DES LETTRES.
MODIFIANT LE DECRET 69240 DU 19-03-1969 MODIFIE PORTANT APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RELATIF A DIVERS INSTITUTS, CENTRES ET ECOLES (COMPLEMENT A LA LISTE ANNEXEE AUDIT DECRET : DIDACTIQUE DES DISCIPLINES SCIENTIFIQUES).
MODIFICATION DES ART. 3 (EPREUVES DE L'AGREGATION DES SCIENCES PHYSIQUES) ET 4 (PUBLICATION DU PROGRAMME SUR LEQUEL PORTENT LES EPREUVES DEFINIES A L'ART. 3) DE L'ARRETE DU 27-02-1964
ABROGE LES ARRETES DES 21-11-1968, 11-02-1969, 05-12-1969, 27-08-1970 ET 22-06-1971.
Application de l'article 31 de la Constitution, des lois n° 52-1276 du 2 décembre 1952 ‎et n° 52-‎‎1309 du 10 décembre 1952.‎
La convention internationale du travail ‎n° 100 a été intégrée dans le bloc des « huit conventions ‎fondamentales » de l'OIT, également appelées ‎‎« normes fondamentales du travail. » ‎Application ‎obligatoire pour tous les États membres de l'Organisation, en vertu de la Déclaration ‎relative ‎aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée par la ‎Conférence ‎internationale du Travail à sa 86ème Session (Genève, 18-06-1998‎‏‎)‎, selon laquelle ‎les États membres ‎s'engagent au respect et à la promotion des principes et droits ‎fondamentaux au travail, qu'ils aient ou ‎non ratifié les conventions pertinentes de l'OIT.‎
La ratification par la France de la convention internationale du travail n° 181 relative aux ‎agences ‎d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997 (publiée par décret n° 2016-1629 ‎du 29 novembre 2016 ‎- JORF n°0279 du 1 décembre 2016)‎ a entraîné de plein droit la ‎dénonciation de la convention internationale du travail n° 96 concernant les bureaux de ‎placement payants (révisée en 1949), conformément à l’article 24 de cette dernière. Cette ‎dénonciation a pris effet à la date du 27-10-2016.‎
MODIFIE L'ART. 4 : SUR LES DEPENSES EXTRAORDINAIRES D'INSTRUCTION DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE AUTORISATION.
COMPLETE L'ART. 19 ET MODIFIE LES ART. 20, 21, ET 25 A 31 SUR LES FRAIS DES EXPERTS ET DES INTERPRETES.
 MODIFIE LES ART. 38, 39, 42 (3E), 44, 45, 49, 50, 51 ET 52 : INDEMNITES ACCORDEES AUX JURES ET AUX TEMOINS.
MODIFIE L'ART. 56 SUR LES FRAIS DE GARDE DES SCELLES.
MODIFIE LES ART. 70, 71, 75, 76, 77, 81, 82 ET 84 SUR LES DROITS D'EXPEDITIONS.
 MODIFIE LES ART. 87 A 89, 91, 100, 102 ET 103 SUR LES INDEMNITES ALLOUEES AUX HUISSIERS.
MODIFIE LES ART. 111 (2E) ET 112 : INDEMNITES DE TRANSPORTS DES MAGISTRATS.
MODIFIE L'ART. 156 SUR LA LIQUIDATION ET LE RECOUVREMENT DES FRAIS.
Texte totalement abrogé
ART. 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19,20,21,23,24,25,26,27,28,29,3 0,31,32,33,34,35 DE LA LOI DU 15-08-1936.
ART. 1,2,3,4,5,6,7,10,11,14,15,16,17,18,19,20,22,23 DU DECRET-LOI DU 16-07- 1937.
ART. 1,2,3 DU DECRET-LOI DU 29-08-1937.
ART. 1 DU DECRET-LOI DU 31-08-1937.
ANNULATION SUR 1988 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 59137FRS ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 1194791FRS APPLICABLES AU BUDGET DE L'INDUSTRIE ET DU TOURISME,CHAP. 31-96,34-90,34-92,34-93,34-98 ET 54-93.
OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE LA MEME SOMME APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,CHAP. 31-96,34-01,34-06,34-92,34-93 ET 34-98.
CONCOURS D'ADMISSION EN SECONDE CLASSE D'ARCHITECTURE DE L'ECOLE NATIONALE DES BEAUX-ARTS
ABROGE LES ART. 45 ET 46 DE L'ARRETE DU 19-09-1890 MODIFIE, L'ARRETE DU 21-05-1965,
L'ART. 1ER (2E AL.), L'ART. 3 (1ER AL.) ET LES ART. 5 ET 6 DE L'ARRETE DU 26-05-1966 EN CE QU'ILS CONCERNENT L'EPREUVE DE COMPOSITION D'ARCHITECTURE DU CONCOURS D'ADMISSION, ET LES ART. 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 26-01-1967.
ART. 1 : CONSTITUTION DES COMITES SUIVANTS :
 COMITE DES CHEMINS DE FER
COMITE DE COORDINATION DES TRANSPORTS PAR FER ET PAR ROUTE
COMITE DE COORDINATION DES TRANSPORTS PAR FER ET PAR NAVIGATION INTERIEURE
COMITE DE COORDINATION DES TRANSPORTS PAR FER ET PAR CABOTAGE
COMITE D'ETUDE DES TRANSPORTS POSTAUX
COMITE D'ETUDE DES EQUILIBRES TARIFAIRES
ART. 2 A 9 : COMPOSITION ET ORGANISATION DE CES COMITES
ART. 10 A 14 : ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL, DE SA COMMISSION PERMANENTE GENERALE ET DES COMITES
ART. 15 ET 16 : COMPETENCES DU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL
10 DERNIER AL. (AFFECTATION DES OFFICIERS RESIDANT AU MAROC, EN ALGERIE ET TUNISIE) ET LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 51260 DU 28-02-1951 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 52 DE LA LOI DU 31-03-1928 CONCERNANT LES AFFECTATIONS SPECIALES EN CAS DE MOBILISATION.
MODIFIANT LE DECRET DU 11-06-1949 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945 REORGANISANT LE CNRS :
 REMPLACE L'ART. 15 : LE COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE EST DESIGNE POUR 4 ANS. SES MEMBRES SONT REELIGIBLES.
 L'ART. 19 EST COMPLETE PAR UN ALINEA CONCERNANT LES MEMBRES DU DIRECTOIRE NOMMES POUR COMBLER LES VACANCES : ILS DEMEURENT EN FONCTION JUSQU'A L'EXPIRATION DU MANDAT DE CEUX QU'ILS REMPLACENT.