Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail, notamment son article L. 143-3 ;
      Vu l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la     dette sociale, notamment son article 14 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques  Barrot
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
LE 8EMEMENT DE L'AL. 1 DE L'ART. R143-2 DU CODE DU TRAVAIL EST COMPLETE PAR LES MOTS: "ET DE LA CONTRIBUTION POUR LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE."
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 9650 DU 24-01-1996.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 79-500 du 28 juin 1979 modifié portant création du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation, modifié par le décret no 88-690 du 9 mai 1988 ;
    Vu l'arrêté du 18 août 1988 fixant les programmes et les modalités de la formation préparatoire au diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 juillet 1998.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour la ministre et par délégation :
    L'administrateur civil,
    P. Forstmann
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action sociale :
    Le sous-directeur du travail social
    et des institutions sociales,
    B. Garro
DANS LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,EN TANT QUE DE BESOIN,LE PREFET DE REGION PEUT NOMME,SUR PROPOSITION CONJOINTE DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS,UN JURY REGIONAL ELARGI EN RESPECTANT LA PARITE DE REPRESENTATION DES COLLEGES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article L. 632 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu les décrets définissant les vins d'appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées Côtes-du-Rhône et de la Vallée du Rhône ;
    Vu l'arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées Côtes-du-Rhône et de la Vallée du Rhône ;
    Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 3 juillet 1998 et l'avenant à cet accord relatif aux cotisations interprofessionnelles,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 août 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL CONCLU LE 03-07-1998 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES COTES-DU-RHONE ET DE LA VALLEE DU RHONE FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LES CAMPAGNES 1998-1999,1999-2000 ET 2000-2001 DANS LES REGIONS DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATIONS D'ORIGINE DU RESSORT DU COMITE:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS PRODUISANT DES VINS BENEFICIANT DE CES APPELLATIONS;
AUX NEGOCIANTS EN VINS FINS,GROS ET DETAIL ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 03-07-1998 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES COTES-DU-RHONE ET DE LA VALLEE DU RHONE RELATIF AUX COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES ET FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1998-1999:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS PRODUISANT DES VINS BENEFICIANT DE CES APPELLATIONS;
AUX NEGOCIANTS EN VINS FINS,GROS ET DETAIL ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant et complétant le code     de la route, et notamment son article R. 250-1 ;
      Vu l'arrêté 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services     publics urbains de transport en commun de voyageurs, dont les agents peuvent     être habilités à constater les seules infractions qui affectent, en     agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de     ces services, en application de l'article R. 250-1 du code de la route,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 février 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
    F. FALLETTI
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des transports terrestres :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    F.-R. ORIZET
LA SOCIETE DES TRANSPORTS URBAINS RENNAIS (STUR) EST INSCRITE SUR LA LISTE DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS FIXEE PAR L'ARRETE SUSVISE MODIFIE ET COMPLETE.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié, et notamment le décret no 94-4 du 3 janvier 1994 ;
    Vu le décret no 92-551 du 22 juin 1992 modifié portant statut particulier des corps de surveillant-chefs, d'infirmiers et d'aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 septembre 1998.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Texte totalement abrogé
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES D'INFIRMIER DE CLASSE NORMALE,D'INFIRMIER DE CLASSE SUPERIEURE ET DE SURVEILLANT DES SERVICES MEDICAUX DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE EST FIXE COMME SUIT:
GRADE D'INFIRMIER DE CLASSE NORMALE,DE CLASSE SUPERIEURE; GRADE DE SURVEILLANT DES SERVICES MEDICAUX.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-11-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1992 POUR LES SURVEILLANTS DES SERVICES MEDICAUX ET 01-08-1993 POUR LES INFIRMIERS DE CLASSE SUPERIEURE ET LES INFIRMIERS DE CLASSE NORMALE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de     l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-577 du 22 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-120 du 21 mars 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel et     complémentaire dans le département de la Guadeloupe ;
      Vu la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel du 25     juin 1995 ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane ;
      Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 GAA 128 présentée     par l'association Office municipal de la culture et des sports de Vieux-Fort     ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Office municipal de la culture et des sports de Vieux-Fort,
     conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 6 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2223-39 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier de son livre VII ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre II de son livre Ier ;
    Vu le code du travail, notamment son livre II, titre III, chapitre Ier, section VI (Prévention du risque biologique) ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le décret no 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres ;
    Vu le décret no 97-1039 du 14 novembre 1997 portant application de l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales et relatif aux chambres mortuaires des établissements de santé, et notamment l'article 7 ;
    Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 12 juin 1996,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 août 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Marcel
Texte totalement abrogé
LA CHAMBRE MORTUAIRE,MENTIONNEE A L'ART. L2223-39 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DOIT COMPORTER UNE ZONE PUBLIQUE DESTINEE AUX FAMILLES ET UNE ZONE TECHNIQUE RESERVEE AUX PROFESSIONNELS.
SECTION 1.
LA ZONE PUBLIQUE (ART. 2 ET 3).
SECTION 2 (ART. 4 ET 5): LA ZONE TECHNIQUE.
SECTION 3 (ART. 6 ET 7): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LES CHAMBRES MORTUAIRES DOIVENT SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 2,A CELLES DE L'ART. 3 (AL. 1) AINSI QU'A CELLES DE L'ART. 4 (AL. 1 A 4) ET A CELLES DE L'ART. 5 (5 DERNIER AL.) DANS UN DELAI MAXIMUM DE 3 ANS A COMPTER DU 11-09-1998.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 971039 DU 14-11-1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 714-12 ;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 96-113 du 13 février 1996 portant statut particulier du     corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le     décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et     emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article     2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN
LE CONTINGENT DES EMPLOIS OFFERTS PAR LE MINISTERE DE LA DEFENSE (ANCIENS COMBATTANTS) AU TITRE DE L'ANNEE 1998 AUX SOUS-OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS EST FIXE COMME SUIT:
CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE: 2 EMPLOIS (SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE CLASSE NORMALE).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances ;
    Vu l'article 79 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, modifié notamment par l'article 19 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
    Vu le décret no 98-805 du 9 septembre 1998 portant modification de l'article R. 332-19 du code des assurances, relatif à la comptabilisation des valeurs mobilières amortissables ;
    Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 2 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 septembre 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 79 DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958 ET DU DECRET 98805 DU 09-09-1998.
LE CODE DES ASSURANCES EST MODIFIE COMME SUIT:
A L'ART. A332-2,IL EST AJOUTE UN NOUVEL AL. AINSI REDIGE: POUR LES OBLIGATIONS VISEES AU II DE L'ART. R332-19,LE CALCUL S'EFFECTUE EN PRENANT POUR VALEUR DE REMBOURSEMENT LA VALEUR DE REMBOURSEMENT INITIALE MULTIPLIEE PAR LE RAPPORT ENTRE L'INDICE DE REFERENCE A LA DATE CONSIDEREE ET CE MEME INDICE A LA DATE D'EMISSION DU TITRE;
A L'ART. R333-3 L'AL. SUIVANT EST INSERE APRES LE 2EME AL.: POUR LES OBLIGATIONS VISEES AU II DE L'ART. R332-19,LA VALEUR ACTUELLE AINSI CALCULEE EST MULTIPLIEE PAR LE RAPPORT ENTRE L'INDICE DE REFERENCE A LA DATE DE LA VENTE OU DE LA CONVERSION ET CE MEME INDICE A LA DATE D'ACQUISITION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     territoriale ;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
      Vu le décret no 91-711 du 24 juillet 1991 modifié portant attribution de la     nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction     publique territoriale ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 4 octobre 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 24 août 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     15 octobre 1993, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la     Haute-Savoie du 16 février 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée     ;
      Vu l'accord du 7 avril 1995 relatif aux R.M.H. (rémunérations minimales     hiérarchiques) et aux T.E.G.A. (taux effectifs garanties annuelles), conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juillet 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que la fixation des taux effectifs garantis annuels et de     rémunérations minimales hiérarchiques ainsi que les conditions de leur     attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif ;      Considérant que, sous réserve du respect de l'obligation légale précisée     ci-dessous, le présent accord n'est contraire à aucune disposition légale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Fait à Paris, le 22 février 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
    JACQUES BARROT    
  (1) Loi constitutionnelle no 96-138.
    - Travaux préparatoires :
    Assemblée nationale :
      Projet de loi constitutionnelle no 2455 ;
      Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, no 2490 ;
      Avis de M. Jean-Pierre Delalande, au nom de la commission des finances, no     2493 ;
      Avis de M. Bruno Bourg-Broc, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 2489 ;
      Discussion les 23, 24 et 25 janvier 1996 et adoption le 25 janvier 1996.
    Sénat :
      Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en     première lecture, no 180 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, no 188     (1995-1996) ;
      Discussion les 6 et 7 février 1996 et adoption le 7 février 1996.
    - Congrès du Parlement :
      Décret du Président de la République en date du 7 février 1996 tendant à     soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès     ; adoption le 19 février 1996.
ART. 1: MODIFICATION DE L'AVANT DERNIER ALINEA DE L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION.
INSERE UN ALINEA PRECISANT QUE LES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE DETERMINENT LES CONDITIONS GENERALES DE SON EQUILIBRE FINANCIER ET COMPTE TENU DE LEURS PREVISIONS DE RECETTES,FIXENT SES OBJECTIFS DE DEPENSES,DANS LES CONDITIONS ET SOUS LES RESERVES PREVUES PAR UNE LOI ORGANIQUE.
ART. 2: MODIFICATION DE L'ART. 39 DE LA CONSTITUTION AFIN DE PRECISER QUE LES PROJETS DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE SONT SOUMIS EN PREMIER LIEU A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
ART. 3: INSERE UN ART. 47-1 DANS LA CONSTITUTION.
DISPOSE QUE LE PARLEMENT VOTE LES PROJETS DE LOI PRECITES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR UNE LOI ORGANIQUE.
SI L'ASSEMBLEE NE S'EST PAS PRONONCEE EN PREMIERE LECTURE DANS LE DELAI DE 20 JOURS APRES LE DEPOT D'UN PROJET,LE GOUVERNEMENT SAISIT LE SENAT QUI DOIT STATUER DANS UN DELAI DE 15 JOURS.IL EST ENSUITE PROCEDE DANS LE CONDITIONS PREVUES A L'ART. 45.SI LE PARLEMENT NE S'EST PAS PRONONCE DANS UN DELAI DE 50 JOURS,POSSIBILITE DE MISE EN OEUVRE PAR ORDONNANCE.
SUSPENSION DES DELAIS LORSQUE LE PARLEMENT N'EST PAS EN SESSION ET,POUR CHAQUE ASSEMBLEE,AU COURS DES SEMAINES OU ELLE A DECIDE DE NE PAS TENIR SEANCE.
PRECISE QUE LA COUR DES COMPTES ASSISTE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT DANS LE CONTROLE DE L'APPLICATION DES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619     ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 modifié le 16 décembre 1992 nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9     du code de la sécurité sociale ;
      Vu les propositions de la commission précitée en date du 5 juillet 1995,
              Décide :
  Fait à Paris, le 12 février 1996.
D. TABUTEAU
COMPLETE LA LISTE PRECITEE PAR 3 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2212-1 ;
    Vu la loi no 67-1205 du 29 décembre 1967 modifiant les limites des départements de l'Ain, de l'Isère et du Rhône,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
LES LIMITES TERRITORIALES ENTRE LA COMMUNE DE NEYRON (CANTON DE MIRIBEL,ARRONDISSEMENT DE BOURG-EN-BRESSE,DEPARTEMENT DE L'AIN) ET LA COMMUNE DE RILLIEUX-LA-PAPE (CANTON DE RILLIEUX-LA-PAPE,ARRONDISSEMENT DE LYON,DEPARTEMENT DU RHONE) SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX PLANS CADASTRAUX ANNEXES AU PRESENT DECRET.
LE PLAN DES LIEUX POURRA ETRE CONSULTE A LA PREFECTURE DE L'AIN ET A LA PREFECTURE DU RHONE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1998.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33-1 et L. 34-3 ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 modifié portant autorisation d'établissement     d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un     service de communication personnelle DCS F 3 ;
      Vu la demande de Bouygues Télécom en date du 27 juin 1995 ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
LE PARAG. 9-4 DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE DANS LES TERMES DE L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
SONT NOMMES MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT:
M. FORT CHRISTIAN,M. RICOLFI BRUNO,M. HACQUET PIERRE,M. CREDOT FRANCIS,M. COUDRAY GEORGES,M. VOISARD MICHEL,M. BOBIN FRANCOIS,M. DROIT BERNARD,TITULAIRES,
M. BENOIN GABRIEL,M. DE BRUIN ROBERT,M. LEDRU JEAN-PIERRE,M. RIBAY FRANCOIS,M. BORA LUCIEN,M. FLEUROT EMMANUEL,M. SAUFFROY JEAN-LOUIS,M. NASSE JEAN-CLAUDE,SUPPLEANTS,
SONT NOMMES MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA CLIENTELE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT:
REPRESENTANTS DES ARTISANS ET DES AGRICULTEURS: M. GRISET ALAIN,TITULAIRE,M. CAZALE MARCEL,SUPPLEANT,
REPRESENTANTS DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES: M. RIO MANUEL,TITULAIRE,MME VALACHS ANNE,SUPPLEANTE,
REPRESENTANTS DES COMMERCANTS: M. ANTOINE PHILIPPE,TITULAIRE,M. MOSCONI JEAN-MARC,SUPPLEANT,
REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS DEPOSANTS ET EMPRUNTEURS: M. LE BRUN YVON,MME MADER REINE-CLAUDE,M. AVRIL ERIC,MME NICOLAS-ETIENNE ODILE,M. MONTANT GERARD,TITULAIRES,M. REVENU NICOLAS,MME DULIN CATHERINE,MMEBURIOT SANDRA,MME MUNIER ISABELLE,MME GUENEAU CHANTAL,SUPPLEANTS,
SONT NOMMES MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT:M. LABRUNE GERARD,M. ARNAULT RENE,M. HOGUIN MICHEL,TITULAIRES,M. MUSSOT PHILIPPE,M. ZWERENZ JEAN-MARC,M. GARCIA CHRISTIAN,SUPPLEANTS,
SONT NOMMES MEMBRES EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: M. JOLIVET BENOIT,PRESIDENT,M. ULLMO YVES,TITULAIRE,MME LAVIGNE ANNE,M. GHOZI ALAIN,SUPPLEANTS.
EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE A LA COMMISSION REGIONALE DE DIJON PREVUE PAR LE DECRET 9512 DU 06-01-1995: M. CHADEFAUX MARTIAL EN REMPLACEMENT DE M. CASPAR BERNARD ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
Texte totalement abrogé
EST FIXE LE MODELE DU FORMULAIRE SUSVISE,S1224A,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 60-4008.
LE FORMULAIRE S1224 ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 60-3880 CESSE D'ETRE UTILISE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'environnement,
      Vu la Constitution, et notamment son article 13, ensemble l'ordonnance no     58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations     aux emplois civils et militaires de l'Etat, et notamment son article 1er ;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 février 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'environnement,
    CORINNE LEPAGE
NOMINATION DE M. JEAN-MARIE BALLU,EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN MARY.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 1 DE L'ORDONNANCE 581136 DU 28-11-1958.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment le livre VIII ;
    Vu le code du travail, et notamment les livres Ier et IX ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant création et fixant les modalités d'organisation des certificats de spécialisation délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 16 juin 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 25 juin 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 9 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
IL EST CREE UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION RESPONSABLE DE FROMAGERIE EN FABRICATION TRADITIONNELLE.
LE CERTIFICAT DE SPECIALISATION RESPONSABLE DE FROMAGERIE EN FABRICATION TRADITIONNELLE S'APPUIE SUR LE REFERENTIEL DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE (BTSA) INDUSTRIES AGROALIMENTAIRES.
LE REFERENTIEL PROFESSIONNEL FAIT L'OBJET DE L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LE REFERENTIEL D'EVALUATION REDIGE EN TERMES DE CAPACITES CONSTITUE L'ANNEXE II.
LA STRUCTURE DE L'EVALUATION EN EPREUVES TERMINALES EST PRESENTEE A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
TITRE REQUIS DES CANDIDATS CONFORMEMENT A L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 12-01-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-847 du 8     septembre 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Source Le     Puy-Fourvière ;
      Vu la demande adressée le 15 décembre 1995 par l'Association de la nouvelle     presse catholique ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Tulle en date     du 30 octobre 1995 ;
      Vu l'avis du directeur de l'aviation civile Sud en date du 20 février 1996 ;      Vu l'avis du préfet du département de la Corrèze en date du 12 avril 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 30 janvier 1996 portant délégation de signature à la     direction de l'information scientifique, des technologies nouvelles et des     bibliothèques ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le livre V bis du code de la santé publique, et notamment les articles R. 665-41 et R. 665-48 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de matériovigilance ;
    Considérant les risques de contamination pour le patient lors de l'utilisation des gels pour échographie « contact gel » et « krystal gel » fabriqués et distribués par la société Euro Diffusion médicale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er février 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
IL EST ORDONNE L'INTERDICTION DE MISE SUR LE MARCHE DES GELS POUR ECHOGRAPHIE "CONTACT GEL" ET "KRYSTAL GEL" DE LA SOCIETE EURO DIFFUSION MEDICALE.
IL EST ORDONNE L'INTERDICTION D'UTILISATION DES GELS POUR ECHOGRAPHIE PRECITES DE LA SOCIETE SUSVISEE,QUELS QUE SOIENT LES LOTS DETENUS PAR LES UTILISATEURS.
LES LOTS DETENUS PAR LES UTILISATEURS DOIVENT ETRE DETRUITS,CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX TRAITEMENTS DES DECHETS A RISQUES INFECTIEUX OU RENVOYES AU FABRICANT POUR DESTRUCTION.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la route ;
      Vu l'arrêté du 5 mars 1991 relatif à l'exploitation des établissements     d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
      Après avis du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite et de     l'organisation de la profession en date du 22 janvier 1996 ;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
REMPLACEMENT DE L'ART. 4 (3EMEMENT) DE L'ARRETE PRECITE:
COMPORTER:
POUR LES VEHICULES DONT LE PTAC N'EXCEDE PAS 3,5 TONNES:
UN DISPOSITIF DE DOUBLE COMMANDE DE FREINAGE ET DE DEBRAYAGE;
UN DISPOSITIF DE DOUBLE COMMANDE D'ACCELERATION NEUTRALISABLE LORSQUE LE VEHICULE EST UTILISE POUR LES EPREUVES DE L'EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE;
2 RETROVISEURS INTERIEURS ET 2 RETROVISEURS LATERAUX REGLES POUR L'ELEVE ET L'ENSEIGNANT;
UN DISPOSITIF DE DOUBLE COMMANDE D'AVERTISSEUR SONORE,DE FEUX (POSITION,CROISEMENT,ROUTE) ET D'INDICATEUR DE CHANGEMENT DE DIRECTION A PORTEE IMMEDIATE DE L'ENSEIGNANT.
POUR LES VEHICULES DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES OU DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES:
UN DISPOSITIF DE DOUBLE COMMANDE DE FREINAGE ET DE DEBRAYAGE;
2 RETROVISEURS EXTERIEURS REGLES POUR ETRE UTILISES PAR L'ELEVE ET 2 AUTRES REGLES POUR ETRE UTILISES PAR L'ENSEIGNANT;
UN DISPOSITIF DE DOUBLE COMMANDE D'ACCELERATION NEUTRALISABLE LORSQUE LE VEHICULE EST UTILISE POUR LES EPREUVES DE L'EXXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE.
POUR LES MOTOCYCLETTES:
2 RETROVISEURS,L'UN A DROITE,L'AUTRE A GAUCHE,REGLES POUR ETRE UTILISES PAR L'ELEVE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les pêches, nectarines, brugnons,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 1035-72 DU 18-05-1972.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES ET ETENDUES PAR L'ARRETE DU 10-07-1995,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 23FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 22FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDES ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1996,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 27 février 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 27 juillet 1995, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985     modifiée par l'avenant no 1 du 19 décembre 1985 et les textes qui l'ont     modifiée et complétée ;
      Vu l'avenant du 2 octobre 1995 (garantie annuelle de rémunération effective)     à la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel  du 28 décembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment la double opposition     formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;      Considérant que l'extension de l'avenant susvisé permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier en     fonction de leur classification d'une garantie de rémunération déterminée par     les organisations d'employeurs et de salariés représentatives signataires ;
      Considérant que la fixation de rémunérations annuelles effectives ainsi que     les conditions de leur attribution peuvent être librement déterminées par     voie d'accord collectif ;
      Considérant que l'accord n'est contraire à aucune disposition législative ou     réglementaire en vigueur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie     et des finances et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,      Vu le code de la santé publique ;
      Vu le code de la sécurité sociale, articles L. 162-38 et L. 321-1,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 juin 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Jacques Barrot
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
LES TARIFS DES SOINS THERMAUX DISPENSES DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX DE 2EME CLASSE OU DE CLASSE UNIQUE ET REMBOURSABLES PAR LES ORGANISMES OBLIGATOIRES DE SECURITE SOCIALE SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LE TAUX DE HAUSSE POUR 1996 EST FIXE A 2% ET SERA APPLIQUE UNIFORMEMENT AUX TARIFS EN VIGUEUR AU 13-06-1996.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-09-1987.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code du travail, notamment l'article L. 129-3 ;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 242-1 ;
      Vu le code rural, notamment les articles 1031, 1062 et 1154 ;
      Vu le code général des impôts, notamment l'article 231 ;
      Vu les lettres du 12 mars 1996 par lesquelles le ministre du travail et des     affaires sociales a saisi pour avis le conseil d'administration de l'Agence     centrale des organismes de la sécurité sociale, le conseil d'administration     de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le     conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales,
     le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des     travailleurs salariés et la commission des accidents du travail et des     maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),IL EST CREE UN CHAP. IX AINSI REDIGE:
CHAP. IX (ART. R129-1,R129-2,R129-3,R129-4,R129-5): SERVICES AUX PERSONNES.
LE PRESENT DECRET FIXE LE CHAMP DES BENEFICIAIRES DE L'AIDE FINANCIERE FACULTATIVE POUVANT ETRE VERSEE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE OU A DEFAUT LES ENTREPRISES ELLES-MEMES ET DESTINEE A FACILITER LE RECOURS A DES SERVICES A DOMICILE DANS LE CADRE DU NOUVEL ART. L129-3 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE L'ART. 2 DE LA LOI 9663 DU 29-01-1996.
CES SERVICES PEUVENT ETRE ASSURES PAR UN SALARIE A DOMICILE,REMUNERE OU NON A L'AIDE D'UN CHEQUE SERVICE,OU PAR UNE ASSOCIATION OU UNE ENTREPRISE PRESTATAIRE DE SERVICES.
LES AIDES PRECITEES SONT EXONEREES DE CHARGES SOCIALES DANS LA LIMITE ANNUELLE DE 12000FRS.
IL FIXE LES CONDITIONS D'INFORMATION DES BENEFICIAIRES SUR LE MONTANT DES AIDES QU'ILS ONT PERCU AU COURS DE L'ANNEE ET LES JUSTIFICATIFS QUE DOIVENT CONSERVER LES COMITES D'ENTREPRISES OU LES ENTREPRISES.
ENTREE EN VIGUEUR: APPLICABLE AUX AIDES FINANCIERES VERSEES PAR DES SERVICES EFFECTUES A COMPTER DU 05-05-1996.
APPLICATION DE L'ART. L242-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMPLETE PAR L'ART. 49 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe ;
      Vu le code du travail, et notamment les dispositions du titre Ier du livre V     ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment son article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1233 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980 ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 3 avril 1996 portant le numéro 435194,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
IL EST CREE AU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES AU SENS DE L'ART. 15 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,EN VUE D'EXPERIMENTER UN SYSTEME DE CONSTITUTION AUTOMATISEE DES LISTES ELECTORALES POUR UN SCRUTIN PRUD'HOMAL GENERAL.
CE TRAITEMENT CONCERNERA LES MAIRIES DONT LA LISTE EST JOINTE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS TRAITEES.
LES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS SONT LES MAIRIES ET LES PREFECTURES,A L'EXCLUSION DU N0 D'INSCRIPTION AU RNIPP.
L'EXPERIMENTATION SE DEROULERA DU 02-05-1996 AU 30-09-1996.
LE DROIT D'ACCES S'EXERCE AUPRES DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,DIRECTION DES RELATIONS DU TRAVAIL,20-BIS RUE D'ESTREES,75700 PARIS 07 SP.
LE FICHIER DES ELECTEURS CONSTITUE PAR LE TRAITEMENT SERA DETRUIT DANS UN DELAI DE 6 MOIS APRES LA FIN DE L'EXPERIMENTATION.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0133 du 09/06/96                        Page 8563    
                      ......................................................
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment son livre V bis ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires complété ou modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1996 modifiant le chapitre VII du titre II du     tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif au numéro     d'agrément des adaptateurs de rotation ;
      Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires dans sa     séance du 19 mars 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
CONFORMEMENT A LA NOMENCLATURE FIGURANT AU CODE AI3Z002 DU TIPS,POUR LEUR PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE,UN N0 D'AGREMENT DE PRISE EN CHARGE EST ACCORDE AUX ADAPTATEURS DE ROTATION FIGURANT DANS LE TABLEAU Y VISE.
LE N0 D'AGREMENT DE PRISE EN CHARGE EST ACCORDE POUR 5 ANS.IL PEUT ETRE RENOUVELE,DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LA 1ERE ATTRIBUTION,A LA DEMANDE DU TITULAIRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation et du ministre des petites et moyennes entreprises, du     commerce et de l'artisanat,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 612-4 et L.
     615-8-1 ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 1er décembre 1995 ;
      Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
INSERTION AU CHAP. 2 DU TITRE I DU LIVRE VI DU CODE PRECITE,D'UN ART. D612-5-1.
POUR LES ASSURES MENTIONNES A L'ART. L612-4 (AL. 5),LE MONTANT DE LA COTISATION MINIMALE EST CALCULE,SUR LA BASE DE LA COTISATION MINIMALE VISEE A L'ART. D612-5,AU PRORATA DU NOMBRE DE JOURS D'EXERCICE DE L'ACTIVITE NON SALARIEE NON AGRICOLE AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE.
LE MONTANT MINIMUM DE COTISATIONS PREVUE A L'ART. L615-8-1 POUR BENEFICIER DU DROIT AUX PRESTATIONS MALADIE ET MATERNITE AU TITRE DU PRESENT REGIME NE PEUT ETRE INFERIEUR A CELUI DE LA COTISATION QUI SERAIT DUE AU TITRE D'UN REVENU NET IMPOSABLE EGAL A 10% DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE.
LE MONTANT MINIMUM DE COTISATIONS PREVU A L'ART. L612-4 (AL. 5) NE PEUT ETRE INFERIEUR A CELUI DE LA COTISATION QUI SERAIT DUE AU TITRE D'UN REVENU BRUT EGAL A 10% DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR LES ASSURES EXERCANT UNE OU PLUSIEURS ACTIVITES ACCESSOIRES.
APPLICATION DE L'ART. 42 DE LA LOI 9595 DU 01-02-1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-24 et R. 351-43 ;
      Vu le décret no 96-301 du 9 avril 1996 relatif à l'aide à la création ou à     la reprise d'entreprise par les demandeurs d'emploi et modifiant le code du     travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué à l'emploi,
    D. Balmary