Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu l'article R. 610-1 du code pénal ;
 Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, modifiée par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 ;
 Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes, modifié par le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 ;
 Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, modifié par le décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998 et par le décret n° 2002-23 du 3 janvier 2002 ;
 Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds, modifié par le décret n° 2000-1330 du 26 décembre 2000 et par le décret n° 2001-183 du 22 février 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le décret 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds modifié par le décret 2000-1330 du 26 décembre 2000 a fixé les règles relatives à la sécurité de cette activité.
Afin d'accroître la sécurité des véhicules blindés de transport de fonds, l'article 2 du décret permet l'embarquement des dispositifs dits &quot; nouvelles technologies &quot; à bord des véhicules blindés de transport de fonds.
Ces dispositifs garantissent que les fonds seront détruits ou rendus impropres à leur destination et font l'objet d'un agrément par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. L'usage de ces dispositifs prévu aux articles 7 et 8 du décret du 28 avril 2000 n'est pas remis en cause.
Ainsi, aux deux options existant actuellement dans Je décret du 28 avril 2000 que sont le transport en véhicule blindé avec trois hommes à bord et le transport en véhicule banalisé avec une personne non armée à bord et un système de nouvelles technologies, est ajoutée une troisième option concernant le véhicule blindé avec deux hommes armés au moins à bord et un dispositif de nouvelles technologies.
Compte tenu des risques d'agression auxquels sont exposés les véhicules blindés de transport de fond, tels qu'ils ressortent notamment des statistiques communiquées par l'office central de répression du banditisme (OCRB), il a été décidé d'appliquer aux véhicules blindés comportant des dispositifs de nouvelles technologies le même niveau de blindage que celui imposé aux véhicules blindés ne comportant pas de dispositifs de nouvelles technologies.
li est également prévu que les fonds transportés dans les véhicules blindés comportant des dispositifs de nouvelles technologies soient mis dans autant de dispositifs qu'il y a de dessertes. Le but recherché est d'éviter des manipulations de fonds à l'intérieur du véhicule qui rendraient nécessaire une neutralisation momentanée des dispositifs et diminueraient la sécurité des transports.
Il est, en outre, précisé au II de l'article 2 les conditions dans lesquelles doivent être transportés les bijoux et métaux précieux. Deux possibilités sont offertes, les bijoux Et métaux précieux pouvant être transportés soit à bord de véhicules blindés, soit à bord de véhicules banalisé dans les conditions prévues à l'article 7 de ce même décret et aux quatre premiers alinéas de l'article 8.
Il est maintenu que la monnaie divisionnaire ne peut être transportée que dans des véhicules blindés.
L'article 3 précise les conditions dans lesquelles les deux convoyeurs de fonds à bord d'un véhicule blindé équipé de dispositifs de nouvelles technologies sont armés. Pour des raisons de lisibilité, l'article est entièrement réécrit.
L'article 6 prévoit que les entreprises de transport de fonds, de bijoux et de métaux précieux ne sont pas astreintes à faire figurer de façon apparente leur raison sociale sur les véhicules banalisés.
L'article 9 prévoit l'application de ce décret à Mayotte.
Remplacement des art. 2, 3, 5 (al. 1), modification des art. 7, 8 (al. 1, insertion d'un al. après l'al. 3, al. 5), 9 (al. 1), 16 (2°) du décret 2000-376 du 28-04-2000.