Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de la défense et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, en date du 6 mars 1990, Mlle Balsan (Marie-Hélène),
     inspecteur du Trésor, est placée en service détaché auprès du ministère de la     défense pour exercer les fonctions de chef d'un service <<dépense-visa>> à     l'agence comptable des services industriels de l'armement pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 1er février 1990.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 22 mai     1990, le budget primitif du Centre national d'études supérieures de sécurité     sociale pour 1990 est fixé, tant en recettes qu'en dépenses, à la somme nette     de 37973398F.
Par arrêté du ministre de la recherche et de la technologie en date du 12     mars 1990:
      Sont nommés membres de la commission de génie génétique:
      1. Au titre des personnalités nommées sur proposition de chacun des     ministres cités au a de l'article 7 du décret no 89-306 du 11 mai 1989     portant création d'une commission de génie génétique:
      Sur proposition du secrétaire d'Etat chargé de l'environnement et de la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs: M. Massoud     (Zaher), Mme Faurie (Geneviève).
      Sur proposition du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale: M. Trepo (Christian).
      Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports: M. Patte (Jean-Claude).
      Sur proposition du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle: M. Garapin (Axel-Claude).
      Sur proposition du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire: M. Fayat (Gérard).
      Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la forêt: M. Kahn (Axel).      Sur proposition du ministre de l'intérieur: M. Dassa (Elie).
      Sur proposition du secrétaire d'Etat chargé de la consommation: M. Guerineau     (Michel).
PRESIDENT: M. ZALTA JEAN-PIERRE.
NOMINATION DE MEMBRES:
AU TITRE DES PERSONNALITES NOMMES SUR PROPOSITIONS DE CHACUN DES MINISTERES CITES A L'ART. 7-A DU DECRET 89306 DU 11-05-1989;
AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES PAR LE MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 10 mai 1990, il est créé 160 lits de long séjour, 50 lits     de moyen séjour et 500 lits de maison de retraite par transformation des lits     d'hospice au centre départemental Les Grands Chênes de Gireugne-Saint-Denis     (Indre).
      Le centre départemental Les Grands Chênes de Gireugne-Saint-Denis est ainsi     classé en centre de long et moyen séjour.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1990, M.
     Jean-Marie Bonal, administrateur civil, est intégré en qualité de conseiller     hors classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des     cours administratives d'appel à compter de la date de publication du présent     décret au Journal officiel.
M. JEAN-MARIE BONAL,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST REINTEGRE EN QUALITE DE CONSEILLER HORS CLASSE DANS LE CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,A COMPTER DU 22-03-1990.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en date du 7 mars     1990, le mandat de l'administrateur en chef de 1re classe des affaires     maritimes Hennequin (Jean-Claude) comme président du Comité central des     pêches maritimes est prorogé pour une année à compter du 1er mars 1990.
LE MANDAT DE M. HENNEQUIN JEAN-CLAUDE PRESIDENT DU COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES EST PROROGE POUR UNE ANNEE,A COMPTER DU 01-03-1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 25 juin 1990, M. Jusselin (Paul), trésorier principal de 1re classe, en     service détaché auprès du Port autonome du Havre pour exercer les fonctions     de conseiller auprès du directeur de l'établissement, est placé, sur sa     demande, pour une période de cinq ans à compter du 1er mai 1989, dans la     position hors cadres.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     en date du 14 mars 1990, M. Bolufer (Jean-Paul), administrateur civil hors     classe, détaché en qualité d'administrateur de la commune de Paris, rattaché     pour sa gestion aux services du Premier ministre, est maintenu en service     détaché auprès du conseil régional Midi-Pyrénées afin d'exercer les fonctions     de directeur général des services pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 1er août 1989.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des     victimes de guerre en date du 24 avril 1990, est accepté, au nom de l'Etat,
     le don à l'Institution nationale des invalides du patrimoine de l'Union     fraternelle des blessés de guerre, après sa dissolution du 31 décembre 1983,     sous bénéfice d'inventaire de l'actif subsistant.
Par décision du ministre de la défense en date du 14 juin 1990, en     application de l'article 13 du décret no 82-472 du 3 juin 1982 relatif au     recrutement des professeurs agrégés, des maîtres de recherches, des     professeurs titulaires de chaire et des professeurs délégués du service de     santé des armées ainsi qu'à l'exercice de leurs fonctions, et sur proposition     du conseil de coordination des écoles d'application du service de santé des     armées, sont prorogés dans les fonctions de professeur titulaire de chaire     jusqu'au 1er décembre 1991:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 87-123 du 19 février 1987 portant publication de la     convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire (ensemble deux     protocoles), signée à Paris le 16 janvier 1985;
      Vu la loi no 89-1002 du 31 décembre 1989 autorisant l'approbation de     l'avenant no 1 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre     le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République de Côte-d'Ivoire,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 janvier 1990.
APPLICATION DE LA LOI 891002 DU 31-12-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 30-01-1990.
TRANSFERT DES DROITS A PENSION.
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret du 21 août     1951, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les     cabinets ministériels;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement,    
  Fait à Paris, le 15 mars 1990.
JACK LANG
NOMINATION DE MME. GENEVIERE GALLOT,EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 29 mai 1990, le mandat des membres du     conseil artistique de la Casa de Velazquez nommés par arrêtés des 11 mai     1987, 6 janvier 1988 et 17 avril 1989 est prorogé de deux mois à compter du     11 mai 1990.
LE MANDAT DES MEMRES NOMMES PAR ARRETES DES 11-05-1987,06-01-1988 ET 17-04-1989 EST PROROGE DE DEUX MOIS,A COMPTER DU 11-05-1990.
FIN DE MANDAT: 11-07-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale, le ministre de la recherche et de la technologie et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques, notamment l'article 61;
      Vu le décret no 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques;
      Vu le décret no 88-451 du 21 avril 1988 relatif aux statuts particuliers des     corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut national     d'études démographiques en date du 19 juin 1989,
  Fait à Paris, le 18 avril 1990.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et du financement de la recherche,
    J. BRAVO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la population
    et des migrations,
    G. MOREAU
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu les articles L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.214-1 et     suivants, R.212-1 et suivants et R.213-1 et suivants du code de l'urbanisme     dans leur rédaction antérieure à la loi no85-729 du 18 juillet 1985 modifiée     relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement;
      Vu l'article 9-III (premier alinéa) de la loi no85-729 du 18 juillet 1985     relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement,
     complété par l'article 3 de la loi no89-550 du 2 août 1989;
      Vu l'article 18 de la loi no 89-19 du 13 janvier 1989 portant diverses     dispositions relatives aux collectivités territoriales;
      Vu l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 15 juillet 1986 portant     délimitation d'un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur le     territoire des communes de Nielles-lès-Calais, Pihen-lès-Guînes et     Saint-Tricat;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Tricat en     date du 23 mars 1990,
  Fait à Paris, le 28 mai 1990.
MICHEL DELEBARRE
  (1) Ce plan pourra être consulté en mairie de Saint-Tricat, ainsi qu'à la     préfecture du Pas-de-Calais.
L'ETAT EST DESIGNE COMME TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DANS LA ZONE SUSVISEE.
MODALITES D'APPLICATION DES ART. L212-6 ET L213-1 (AL. 3) DU CODE DE L'URBANISME DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI 85729 DU 18-07-1985: DROIT DE PREEMPTION EXERCE AU PLUS TARD LE 29-09-2000; DATE DE REFERENCE D'USAGE EFFECTIF DES BIENS EN CAS D'EXERCICE DUDIT DROIT: 30-09-1985.
Par décret en date du 10 avril 1990, est nommé membre du conseil     d'administration de l'Institut international d'administration publique     jusqu'au 8 juillet 1991:
M. GLINIASTY JEAN EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ETAT (AFFAIRES ETRANGERES),EN REMPLACEMENT DE M. LAUREAU JACQUES.
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 1990, M. Dulot     (Alain), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est radié du corps des     administrateurs civils à compter du 17 janvier 1990, date de sa nomination en     qualité d'inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation     nationale.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu les articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, L. 214-1 et     suivants, R. 212-1 et suivants et R. 213-1 et suivants du code de l'urbanisme     dans leur rédaction antérieure à la loi no 85-729 du 18 juillet 1985 modifiée     relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement;
      Vu l'article 9-III (alinéa 1er) de la loi no 85-729 du 18 juillet 1985     relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement,
     complété par l'article 3 de la loi no 89-550 du 2 août 1989;
      Vu l'article 18 de la loi no 89-19 du 13 janvier 1989 portant diverses     dispositions relatives aux collectivités territoriales;
      Vu l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 15 juillet 1986 portant     délimitation d'un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur le     territoire des communes de Sangatte et Coquelles;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sangatte en date du     21 mai 1990,
  Fait à Paris, le 28 mai 1990.
MICHEL DELEBARRE
  (1) Le plan pourra être consulté en mairie de Sangatte ainsi qu'à la     préfecture du Pas-de-Calais.
L'ETAT EST DESIGNE COMME TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DANS LA ZONE SUSVISEE.
MODALITES D'APPLICATION DES ART. L216-6 ET L213-1 (AL. 3) DU CODE DE L'URBANISME DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI 85729 DU 18-07-1985: DROIT DE PREEMPTION EXERCE AU PLUS TARD LE 29-09-2000; DATE DE REFERENCE D'USAGE EFFECTIF DES BIENS EN CAS D'EXERCICE DUDIT DROIT: 30-09-1985.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 22 mai 1990.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0128 du 03/06/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0128 du 03/06/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I: CHARGES COMMUNES,TITRE III,CHAP. 37-94.
OUVERTURE SUR 1990,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES DOM-TOM,TITRE IV,CHAP. 46-93: SECOURS D'EXTREME URGENCE AUX VICTIMES DE CALAMITES PUBLIQUES.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, livre IV, titre Ier;
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale,     et notamment son article 67 (4o);
      Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 portant approbation du règlement relatif à     la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'ordre et     les arrêtés du 17 mars 1971, du 27 juillet 1972, du 7 mai 1973, du 10     décembre 1973, du 9 décembre 1975, du 23 juillet 1976, du 10 février 1981, du     22 juin 1983, du 12 novembre 1984, du 27 décembre 1985, du 21 février 1986 et     du 16 octobre 1989 approuvant les modifications apportées audit règlement;
       Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des médecins en date du     19 janvier 1990;
      Sur la proposition du directeur général de la santé,
  Fait à Paris, le 5 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS Y ANNEXES.
APPLICATION DE L'ART. 67 (4EMENT) DU DECRET 79506 DU 28-06-1979.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public     pénitentiaire;
      Vu le cahier des clauses administratives et techniques particulières des     marchés de fonctionnement, notamment son article 4;
      Vu les différents documents visés à ce dernier article,
  Fait à Paris, le 15 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    J.-P. DINTILHAC
A COMPTER DU 02-07-1990,IL EST MIS EN SERVICE UN CENTRE DE DETENTION A UZERCHE (CORREZE).
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière, et notamment son article 44;
      Vu le décret no 73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux     commissions nationale et régionales de l'équipement sanitaire;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1973 fixant les limites des régions sanitaires;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1973, modifié par l'arrêté du 28 mai 1980, fixant     les indices de besoins en lits d'hospitalisation pour la médecine, la     chirurgie et la gynécologie-obstétrique;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'équipement sanitaire,
  Fait à Paris, le 15 mai 1990.
CLAUDE EVIN
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-11-1982.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture;
      Vu le décret no 78-67 du 16 janvier 1978 modifié pris pour l'application des     articles 10, 11 et 38 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture et     relatif aux conditions requises pour l'inscription au tableau de l'ordre des     architectes, et notamment ses articles 1er, 2 et 7;
      Vu la directive no 85-384 C.E.E. du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance     mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de     l'architecture, et notamment son chapitre II, article 7, et son chapitre III,     article 2,
  Fait à Paris, le 20 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'architecture
    et de l'urbanisme,
    J. FREBAULT
  (1) Les annexes de cet arrêté peuvent être consultées au Bulletin officiel     du ministère no 90-13, vendu au prix de 9,50 F et disponible à la Direction     des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 85384 CEE DU 10-06-1985.
ABROGE LES ARRETES DES:
01-07-1944 (NON PUBLIE),25-04-1949,14-10-1948 (DIPLOMES BELGES),01-08-1950,25-07-1951,24-02-1951,18-07-1956,04-05-1953,25-07-1957 (NON PUBLIE),29-02-1988.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Sur la proposition du directeur général de la poste,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article D. 41-1;      Vu le décret no 74-778 du 13 septembre 1974 portant réaménagement des taxes     des services postaux et financiers du régime intérieur, et notamment son     article 3;
      Vu le décret no 89-994 du 29 décembre 1989 portant réaménagement des taxes     des services postaux et financiers du régime intérieur, et notamment son     article 3;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1990 portant réaménagement des tarifs des services     postaux du régime intérieur,
  Fait à Paris, le 25 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la poste,
    Y. COUSQUER
CREEE A TITRE EXPERIMENTAL POUR CERTAINS ENVOIS DEPOSES EN NOMBRE.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-07-1990.
APPLICATION DES ART. 3 DES DECRETS 74778 DU 13-09-1974 ET 89994 DU 29-12-1989.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 75-918 du 7 octobre 1975 modifié fixant le statut     particulier du corps des techniciens des services vétérinaires, et notamment     son article 6;
      Vu l'arrêté du 11 février 1976 modifié fixant les modalités du concours     externe de recrutement des techniciens des services vétérinaires;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1980 fixant les modalités du concours interne de     recrutement des techniciens des services vétérinaires,
  Fait à Paris, le 27 juin 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    L'ingénieur général du génie rural
    des eaux et forêts,
    H. DEMANGE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
  (1) Les candidats peuvent se procurer cette annexe au ministère de     l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'administration, service     du personnel, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75700 Paris.
REMPLACEMENT DU PROGRAMME DES EPREUVES ANNEXE A L'ARRETE DU 11-02-1976,ET DU 14-10-1980 PAR LE PROGRAMME ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
REMPLACEMENT DES ART. 6 ET 10 DE L'ARRETE DU 11-02-1976 FIXANT LES MODALITES DU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS SUSVISES.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mars     1990, M. Hipolite (Georges), membre de la commission Droit et hygiène     alimentaire de l'Association nationale des industries agro-alimentaires, est     nommé membre du conseil scientifique et technique du Centre national d'études     vétérinaires et alimentaires en qualité de personnalité qualifiée désignée     par le ministre chargé de l'agriculture, en remplacement de M. Saint-Guilhem     (F.), démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir.
M. HIPOLITE (GEORGES),EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE DESIGNEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,EN REMPLACEMENT DE M. SAINT-GUILHEM (F),DEMISSIONNAIRE,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,     de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
     chargé de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 88-281 du 22 mars 1988, modifié par le décret no 90-529 du     28 juin 1990, portant organisation de l'administration centrale du     secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du secrétariat d'Etat chargé     de la jeunesse et des sports, en date du 12 juin 1989,
  Fait à Paris, le 28 juin 1990.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    chargé de la jeunesse et des sports,
    ROGER BAMBUCK
COMPOSITION DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS:
SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET SOUS-DIRECTION DES ETABLISSEMENTS DES SERVICES EXTERIEURS.
ROLE DES SOUS-DIRECTIONS SUSVISEES.
APPLICATION DU DECRET 90529 DU 28-06-1990.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 1990, M. Lluis     Pasqual est nommé directeur du Théâtre national de l'Odéon pour une période     de trois ans à compter du 1er mars 1990.
NOMINATION DE M. LLUIS PASQUAL,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-03-1990.
FIN DE MANDAT: 01-03-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 75-918 du 7 octobre 1975, modifié par le décret no 81-1100     du 14 décembre 1981, fixant le statut particulier du corps des techniciens     des services vétérinaires;
       Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 août     1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 27 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 6 (AL. 4) DU DECRET SUSVISE: FIXATION PAR ARRETE (ET NON PLUS PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT) DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CANDIDATS TITULAIRES DU BTS AGRICOLE,AU TITRE DE CERTAINES OPTIONS,POURRONT ETRE DISPENSES DES EPREUVES D'ADMISSIBILITE DU CONCOURS EXTERNE ET DE LA LISTE DES OPTIONS.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu les articles L.231-7 et R.231-62 du code du travail;
      Vu l'arrêté du 14 août 1979 portant agrément de l'Institut national de     recherche et de sécurité au titre des articles L.231-7 et R.21-52 du code du     travail;
      Vu l'arrêté du 14 août 1979 désignant l'Institut national de recherche et de     sécurité pour exercer les missions prévues à l'article R.231-60 du code du     travail;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1986 relatif aux informations et aux résultats     d'essais à fournir en application du premier alinéa de l'article R.231-51 du     code du travail;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1979 définissant les préparations dont la     déclaration s'impose en application de l'article R.231-51 du code du travail;      Vu la convention du 5 septembre 1979 entre le ministre du travail et de la     participation et l'Institut national de recherche et de sécurité relative à     l'application de l'article L.231-7 du code du travail concernant les     substances et préparations dangereuses;
      Vu les éléments de calcul fournis par l'Institut national de recherche et de     sécurité en application de l'article 13 de la convention susvisée;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut national de     recherche et de sécurité;
      Vu l'avis du groupe interministériel des produits chimiques;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,    
  Fait à Paris, le 5 mars 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la sécurité sociale:
     Le sous-directeur,
     M. LAROQUE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ARRETE DU 29-12-1987.
MONTANTS DE LA REDEVANCE FORFAITAIRE VERSEE A L'INRS ET PREVUE A L'ART. R231-62 (AL. 1) DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DE LA REDEVANCE COMPLEMENTAIRE PREVUE A L'AL. 2 DUDIT ARTICLE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 9 février 1990, portant extension de la convention collective nationale     des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 et des     textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant Salaires no 24 du 16 février 1990 à la convention collective     nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 avril 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 25 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Fait à Paris, le 16 juillet 1990.
Le président-directeur général
    de France Loto,
    G. COLE
APPLICATION DES ART. 1 A 8 DU REGLEMENT DU 26-05-1990 A L'EMISSION NO 2 DU JEU BANCO DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE A PARTIR DU 30-08-1990.
Par décret en date du 19 avril 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Cierges-sous-Montfaucon située sur le parcours du faisceau     hertzien Cierges-sous-Montfaucon-Rarécourt ainsi que celles de la zone     spéciale de dégagement entre les stations de Cierges-sous-Montfaucon et de     Rarécourt.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Meuse sont définies sur ce plan, respectivement, par le     tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Meuse, 14, parc Bradfer, B.P. 501, 55012 BAR-LE-DUC CEDEX.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement     et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment     ses articles R. 214-1 et suivants;
      Sur proposition de la commission des conservatoires botaniques nationaux,
  Fait à Neuilly-sur-Seine, le 9 avril 1990.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de la protection de la nature,
    F. LETOURNEUX
  (1) Le cahier des charges annexé au présent arrêté pourra être consulté au     secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et     de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs (direction de     la protection de la nature), ainsi qu'aux conservatoire et jardins botaniques     de Nancy, 100, rue du Jardin-Botanique, à Villers-lès-Nancy     (Meurthe-et-Moselle).
AGREMENT POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 25-04-1990,SUBORDONNEE AU RESPECT DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur de l'Institut national d'études     démographiques en date du 7 juin 1990, des concours sur titres et travaux     sont ouverts à l'Institut national d'études démographiques (I.N.E.D.) afin de     pourvoir des emplois vacants de chargés de recherche (femmes et hommes) aux     grades suivants:
      - deux chargés de recherche de 1re classe;
      - six chargés de recherche de 2e classe.
      La répartition des postes par discipline est la suivante:
      - un poste de chargé de recherche de 1re classe, spécialiste en sciences     économiques et démographie, pour le département de recherche Démographie     économique;
      - un poste de chargé de recherche de 1re classe, spécialiste en statistiques     et démographie, pour le département de recherche Socio-démographie;
      - un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialiste en génétique des     populations humaines, pour le département de recherche Démographie et     anthropologie génétique (Centre des marqueurs génétiques);
      - un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialiste en sciences     économiques et démographie, pour le département de recherche Démographie     économique;
      - un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialiste en histoire     démo-économique, pour le département de recherche Doctrines de population;
      - un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialiste en économie,
     démographie et politiques sociales, pour le département de recherche     Démographie et économie sociales;
      - un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialiste en géographie,
     mathématiques, statistiques, pour le département de recherche Démographie     rurale et environnement;
      - un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialiste en analyse     démographique et méthodes statistiques, pour le département de recherche     Conjoncture-migrations internationales.
      Les demandes de renseignements et des dossiers de candidature se font auprès     du service du personnel de l'I.N.E.D. 66 bis, avenue Jean-Moulin, Paris     (14e). La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 9     juillet 1990, à 17 heures.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature au service du     personnel de l'I.N.E.D. est fixée au 12 juillet 1990 à 17 heures.
      Les candidats doivent:
      - soit déposer leur dossier de candidature, du lundi au vendredi inclus, de     9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, au bureau du personnel,
     66bis, avenue Jean-Moulin, Paris (14e);
      - soit les envoyer par pli postal, le cachet de la poste faisant foi, au     siège de l'I.N.E.D., 27, rue du Commandeur, Paris (14e).
      La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur de     l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'I.N.E.D.,
     27, rue du Commandeur, Paris (14e).
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 1990, M.
     Cyrille de Montgolfier, auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat, est nommé     commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres     formations de jugement du Conseil d'Etat.
M. CYRILLE DE MONTGOLFIER EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 10 mai 1990, la demande présentée par la société anonyme     clinique Saint-François représentée par M. le docteur Sagnet,
     président-directeur général, en vue de l'installation d'un appareil     d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque C.G.R., type     Magniscan, dans les locaux de ladite clinique sise 36, boulevard     Saint-Marcel, à Paris (5e), est rejetée.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1983 portant homologation des produits et     appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission du 8 février 1990,
  Fait à Paris, le 21 mai 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des     statuts:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK
COMPLEMENT DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE: APPAREILS MULTIPROGRAMMABLES.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR HOMOLOGATION EST PERIMEE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le décret no 89-755 du 18 octobre 1989 relatif à l'attribution d'une     allocation spéciale aux ingénieurs d'études et de fabrications du ministère     de la défense,
      Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le décret no 76-834 du 24 août 1976 portant attribution d'une indemnité     spéciale aux conservateurs d'archives du ministère de la défense,
  Fait à Paris, le 13 avril 1990.
      Fait à Paris, le 13 avril 1990.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    O. BAILLY
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    O. BAILLY
FIXATION DES TAUX MOYEN ET MAXIMAL ANNUELS DE L'INDEMNITE SPECIALE SUSVISEE,POUR LES CONSERVATEURS EN CHEF ET LES CONSERVATEURS DE 1ERE ET 2EME CLASSE.
ABROGE L'ARRETE DU 05-05-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 portant approbation du cahier des     missions et des charges de la société France Régions 3;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Télédiffusion de     France le 10 novembre 1989;
      Après en avoir délibéré,
      Pour le loto sportif no 18, la validation des bulletins interviendra, en     métropole, les jeudi 26, vendredi 27 et samedi 28 avril 1990 et, en principe:    
      - les matchs se dérouleront le samedi 28 avril 1990;
      - le tirage du <<Numéro pactole>> aura lieu le dimanche 29 mars 1990 et sera     diffusé en direct, à 19 h 50, sur T.F.1.
      Les treize matchs retenus sont les suivants:
       Les matchs du jour portent sur les rencontres:
          Nantes-Bordeaux;
          Nice-Monaco;
          Auxerre-Paris-S.G.
       Pour ce loto sportif, les matchs ne doivent pas débuter avant 20 h 15 le     samedi 28 avril 1990 ou se terminer après 23 h 55 le dimanche 29 avril 1990.      Si, pour l'un ou plusieurs de ces matchs, ces horaires n'étaient pas     respectés, il serait fait application des articles 10.2 et/ou 10.4 du     règlement du loto sportif.
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 551-1 à L. 555-4 et R.
     551-1 à R. 555-5;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l'admission des matériels de base     destinés à la production des matériels forestiers de reproduction;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié par les arrêtés des 13 mars 1981 et     du 29 juin 1987, relatif à la commercialisation des matériels forestiers de     reproduction;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1987 portant homologation du règlement technique     général pour l'admission des matériels de base destinés à la production de     matériels forestiers de reproduction contrôlés;
      Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 portant inscription de peuplements et vergers     à graines au registre des peuplements porte-graines contrôlés;
      Vu l'arrêté du 8 février 1990 portant homologation d'un règlement technique     (récolte des semences de pin maritime);
      Vu l'avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes     cultivées, section Arbres forestiers;
      Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
      Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la précédente     loi;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des     articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale;      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des     services extérieurs du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret no 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux     attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt;      Vu le décret no 88-477 du 29 avril 1988 relatif aux modalités de transfert     aux départements de services ou parties de services des directions     départementales de l'agriculture et de la forêt,
  Fait à Paris, le 6 avril 1990.
      Fait à Paris, le 9 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt:
    Le sous-directeur,
    Y. COCHELIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur adjoint du cabinet,
    J. BERTHOMEAU
APPLICATION DE L'ART. 3 (AL. 2) DU DECRET 88477 DU 29-04-1988.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 75-273 du 21 avril 1975 modifié portant statut particulier     de l'inspection du travail;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle du 25 avril 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     HENRI NALLET
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé à l'exception des articles 9 bis 1 et 11
RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT DE 28 POSTES,ORGANISE EN 1990.
PERSONNELS POUVANT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE; ORGANISATION ET NATURE DES EPREUVES FIXEES PAR ARRETE DES MINISTRES CONCERNES.
DEROGATION AU DECRET 75273 DU 21-04-1975 MODIFIE PORTANT STATUT PARTICULIER DE L'INSPECTION DU TRAVAIL.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,     de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 (no 64-1278 du     23 décembre 1964);
      Vu le décret no 66-20 du 7 janvier 1966 portant application de l'article 51     de la loi de finances rectificative pour 1964, modifié par le décret no     70-664 du 17 juillet 1970;
      Vu l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret     no 66-20 du 7 janvier 1966,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     de la jeunesse et des sports,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des finances     et du contrôle de gestion,
     B. CIEUTAT
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    J.-P. BEAUFRET
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'enseignement     et de la recherche,
     D. DUMONT
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 6620 DU 07-01-1966.
LISTE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES CONCERNES.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 17 août 1989 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
EN ANNEXE: 1 INSCRIPTION A COMPTER DU 03-12-1989: OFLOCET 200 MG (OFLOXACINE).
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement     et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu l'arrêté du 28 février 1983 portant création de comités techniques     paritaires dans les agences financières de bassin;
      Vu le résultat des élections du 26 janvier 1990 au sein de l'Agence     financière de bassin Loire-Bretagne pour le renouvellement des membres de la     commission du personnel,
  Fait à Paris, le 17 avril 1990.
BRICE LALONDE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REPARTITION DES SIEGES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL; DESIGNATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX; NOMINATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION.
ABROGE L'ARRETE DU 18-05-1987.