Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 29 juillet 1991, est     autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un examen professionnel pour     le recrutement d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
      Le nombre total des places offertes à cet examen professionnel est fixé à     soixante-dix-neuf.
      La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 13 septembre 1991.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 12 septembre 1991, est nommé président de la commission     permanente des équipements routiers de signalisation, de sécurité et     d'exploitation et président de la commission technique de signalisation M.
     Fauveau, ingénieur général des ponts et chaussées, avec effet à compter du     1er septembre 1991.
      L'arrêté du 25 avril 1986 portant nomination à la commission permanente des     équipements routiers de signalisation, de sécurité et d'exploitation est     abrogé en ce qui concerne la présidence.
NOMINATION DE M. FAUVEAU,A COMPTER DU 01-09-1991.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-04-1986 EN CE QUI CONCERNE LA PRESIDENCE.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 13 juin 1991.
P. BREUIL
SUPPRESSION DE LA ZONE REGLEMENTEE LF-R-21 RELATIVE AUX VOLS D'ENTRAINEMENT PILOTAGE SANS VISIBILITE.
ABROGE TOUS LES TEXTES OU DISPOSITIONS ANTERIEURS PARUS DANS LES PUBLICATIONS DU SERVICE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre     1991:
      M. Bellanger (Philippe, Robert, Marcel) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Joseph Chevallier,
     Jacques Hutin, Gilles Bornecque, huissiers de justice associés, titulaire     d'un office d'huissier de justice à la résidence de Creil (Oise).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Joseph Chevallier,
     Jacques Hutin, Gilles Bornecque, huissiers de justice associés, est modifiée     comme suit: <<Joseph Chevallier, Jacques Hutin, Gilles Bornecque, Philippe     Bellanger, huissiers de justice associés>>.
Le ministre de la défense,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1989 modifiant l'arrêté du 10 février 1988 portant     création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des     enseignants détachés auprès du ministère de la défense,
  Fait à Paris, le 25 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE 4 COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES CENTRALES COMPETENTES RESPECTIVEMENT A L'EGARD DES CORPS CI-APRES:
COMMISSION A: PROFESSEURS AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE,PROFESSEURS DE CHAIRES SUPERIEURES;
COMMISSION B: PROFESSEURS CERTIFIES;
COMMISSION C: PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNELS,ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT,PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE,CONSEILLERS D'EDUCATION,PROFESSEURS DES ECOLES,INSTITUTEURS;
COMMISSION D: PERSONNELS DE DIRECTION DE 1ERE CATEGORIE,PERSONNELS DE DIRECTION DE 2EME CATEGORIE.
POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE,LA CLASSE EST ASSIMILEE AU GRADE LORSQU'ELLE ACQUIERT SELON LA PROCEDURE FIXEE POUR L'AVANCEMENT DE GRADE PAR LA LOI DU 11-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT,EXCEPTE POUR CE QUI CONCERNE LES CORPS DES PERSONNELS DE DIRECTION.
LES COMMISSIONS VISEES A L'ART. 1 CI-DESSUS SONT PLACEES AUPRES DU DIRECTEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE MILITAIRE ET DES RELATIONS SOCIALES.
TITRE I: COMPOSITION.
CHAP. I (ART. 3 A 6): DISPOSITIONS GENERALES.
CHAP. II (ART. 7 A 20): DESIGNATION DES MEMBRES.
TITRE II (ART. 21): ATTRIBUTIONS.
TITRE III (ART. 22 A 32): FONCTIONNEMENT.
TITRE IV (ART. 33 ET 34): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGE L'ARRETE DU 10-02-1988 MODIFIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la décision no 90-718 du 21 septembre 1990 attribuant à la société     Télédiffusion de France l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation par     la société Antenne 2 d'un service de télévision sur le satellite;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     délégué au budget,
      Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, notamment l'article 48;
      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de     l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres;
      Vu l'arrêté du 5 août 1991 fixant le montant des droits de scolarité dans     les établissements d'enseignement supérieur,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la programmation
    et du développement universitaire:
    Le chef de service,
    M.-F. MORAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le chef de service,
     A. COLLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DU DROIT ANNUEL DE SCOLARITE ACQUITTE PAR LES ETUDIANTS DE PREMIERE ANNEE DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE FORMATION DES MAITRES EST EQUIVALENT A CELUI EXIGE DES ETUDIANTS S'INSCRIVANT A LA PREPARATION D'UN DIPLOME NATIONAL.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 05-08-1991,LES ETUDIANTS DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE FORMATION DES MAITRES QUI S'INSCRIVENT DANS L'UNE DES UNIVERSITES DE RATTACHEMENT DE CES ETABLISSEMENTS POUR LA PREPARATION DU DIPLOME DE MAITRISE ACQUITTENT LE DROIT DE SCOLARITE REDUIT APPLICABLE AUX INSCRIPTIONS SUPPLEMENTAIRES.
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI DE FINANCES 51598 DU 24-05-1951.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce     extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu le décret no 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des mines de Paris,
  Fait à Paris, le 12 décembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    G.-P. LEVY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT L'ECOLE.
LA COMPOSITION DE CE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL EST FIXEE COMME SUIT:
A) REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 10 MEMBRES TITULAIRES,DONT LE DIRECTEUR DE L'ECOLE,PRESIDENT DU COMITE,ET 10 MEMBRES SUPPLEANTS DESIGNES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DU DECRET DU 28-05-1982;
B) REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 10 MEMBRES TITULAIRES ET 10 MEMBRES SUPPLEANTS DESIGNES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 28-05-1982.
APPLICATION DU DECRET 911033 DU 08-10-1991.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, en date du 30 juillet 1991, Mlle Fourdan (Danièle),
     inscrite au tableau d'avancement au grade d'attaché principal     d'administration centrale au titre de l'année 1991, est promue attaché     principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, à compter du     30 novembre 1991.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 septembre 1991, Mme Coulon-Kiang     (Bernadette), administrateur de la ville de Paris, est classée administrateur     civil de 1re classe, 3e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er décembre     1990), et affectée au ministère de l'agriculture et de la forêt à compter du     1er septembre 1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 91-67 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé <<Radio Antibes-Juan-les-Pins>>;
      Vu la lettre du 23 octobre 1991 par laquelle l'association Radio     Antibes-Juan-les-Pins fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son     désir de modifier le nom de son service de radiodiffusion;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Marseille;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 1991, pris     sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier     de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6     juin 1991 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des     lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés:
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR: AU GRADE DE CHEVALIER: MM. ATTAB (ELHOUSSAINE,EX-LHOUCINE BEN THAMI),BEZRAOUI (TAYEB,OULD MOHAMED) ET CHERIFI (KADDOUR).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 90-896 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé <<Radio 71 Chérie FM>>;
      Vu la lettre du 20 juin 1991 par laquelle l'association 71 FM fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier le nom de son     service de radiodiffusion;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Dijon;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre délégué au budget en date du 20 novembre 1991, M. Reynoird     (Claude), conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est     maintenu en position de service détaché auprès de la ville d'Aix-en-Provence,     en qualité de secrétaire général, pour une période de deux ans à compter du     1er juin 1989, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 décembre 1991, M. Joubert     (Théophile, Pierre, Marie, Fernand), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions à la direction des constructions navales d'Indret, est admis à la     retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du     1er mars 1992 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des     cadres à compter du même jour.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 sur la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
       Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 24 avril 1991 portant le numéro 250748,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
IL EST CREE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES UN SYSTEME INFORMATIQUE AU CENTRE DES ARCHIVES DIPLOMATIQUES DE NANTES.
LES FICHIERS INFORMATISES SONT CREES AUPRES DE LA DIRECTION DES ARCHIVES ET DE LA DOCUMENTATION DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.IL CONTIENT DES INFORMATIONS RELATIVES A L'IDENTITE ET A LA VIE PROFESSIONNELLE DES PERSONNES CONCERNEES PAR LES DOSSIERS ARCHIVES.
APPLICATION DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     décembre 1991:
      M. Rajon (Jean-François, Marie) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Christian Vars, Yves Fournière et     Bernadette Geay-Lollier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Roanne (Loire).
      Le retrait de Mme Lollier (Bernadette, Germaine, Irène), épouse Geay,
     huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle     Christian Vars, Yves Fournière et Bernadette Geay-Lollier, huissiers de     justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Vars, Yves     Fournière et Bernadette Geay-Lollier, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit: <<Christian Vars, Yves Fournière et Jean-François Rajon,     huissiers de justice associés>>.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 1991, pris     sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier     de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6     juin 1991 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des     lois, décrets et règlements en vigueur, la médaille militaire est concédée     aux étrangers ayant servi dans l'armée française dont les noms suivent:
      M. Amimar ex-M'Chiche (Ben Mohamed), ancien maréchal des logis au 1er     régiment de marche de spahis marocains. Cité.
     M. Belkacemi (Rabia), ancien caporal-chef au régiment de marche du Tchad.
     Cité.
     Mme Denereaz (Olga, Martha), épouse Bruhlmann, ancien sergent de la     Résistance intérieure française. Déportée résistante.
     M. Diaz Penetro (Francisco), ancien légionnaire de 1re classe à la 13e     demi-brigade de la Légion étrangère. Blessé et cité.
     M. Douaflia (Madjid), ancien caporal-chef au 11e bataillon de tirailleurs     algériens. Blessé et cité.
     M. Grusser (Ernst, Joseph), ancien caporal au 1er régiment étranger. Blessé     et cité.
     M. Kurz (Michaël), ancien caporal-chef au 3e régiment étranger. Blessé et     cité.
     M. Nagy (Laszlo), ancien légionnaire au dépôt commun de la Légion étrangère.     Blessé et cité.
LA MEDAILLE MILITAIRE EST CONCEDEE AUX ETRANGERS AYANT SERVI DANS L'ARMEE FRANCAISE DONT LES NOMS SUIVENT:
M. AMIMAR EX-M'CHICHE BEN MOHAMED,ANCIEN MARECHAL DES LOGIS AU 1ER REGIMENT DE MARCHE DE SPAHIS MAROCAINS.CITE.
M. BELKACEMI RABIA,ANCIEN CAPORAL-CHEF AU REGIMENT DE MARCHE DU TCHAD.CITE.
MME. DENEREAZ (OLGA,MARTHA),EPOUSE BRUHLMANN,ANCIEN SERGENT DE LA RESISTANCE INTERIEURE FRANCAISE.DEPORTEE RESISTANTE.
M. DIAZ PENETRO FRANCISCO,ANCIEN LEGIONNAIRE DE 1ERE CLASSE A LA 13EME DEMI-BRIGADE DE LA LEGION ETRANGERE.BLESSE ET CITE.
M. DOUAFLIA MADJID,ANCIEN CAPORAL-CHEF AU 11EME BATAILLON DE TIRAILLEURS ALGERIENS.BLESSE ET CITE.
M. GRUSSER (ERNST,JOSEPH),ANCIEN CAPORAL AU 1ER REGIMENT ETRANGER.BLESSE ET CITE.
M. KURZ MICHAEL,ANCIEN CAPORAL-CHEF AU 3EME REGIMENT ETRANGER.BLESSE ET CITE.
M. NAGY LASZLO,ANCIEN LEGIONNAIRE AU DEPOT COMMUN DE LA LEGION ETRANGERE.BLESSE ET CITE.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 22 novembre 1991, M. Berland (Jean), responsable du service sécurité     aux Houillères de bassin du Centre et du Midi, est nommé membre de la     commission des recherches scientifiques sur la sécurité dans les mines et     carrières, au titre de représentant des exploitants de mines et de carrières,     en remplacement de M. Luneau.
M. BERLAND JEAN,EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION EN REMPLACEMENT DE M. LUNEAU.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 1991, le     conseil des ministres entendu, M. Renaud Denoix de Saint Marc, conseiller     d'Etat, est, à compter du 26 mars 1991, maintenu dans la position de     détachement de longue durée auprès du Premier ministre, pour exercer les     fonctions de secrétaire général du Gouvernement.
M. RENAUD DENOIX-DE-SAINT-MARC,CONSEILLER D'ETAT,EST,A COMPTER DU 26-03-1991,MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 1519A du code général des impôts;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1990 fixant le montant de l'imposition     forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 1991,
  Fait à Paris, le 16 décembre 1991.
MICHEL CHARASSE
LE MONTANT DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE SUR LES PYLONES EST FIXE POUR 1992 A 4383FRS EN CE QUI CONCERNE LES PYLONES SUPPORTANT DES LIGNES ELECTRIQUES DONT LA TENSION EST COMPRISE ENTRE 200 ET 350 KILOVOLTS ET A 8771FRS EN CE QUI CONCERNE LES PYLONES SUPPORTANT DES LIGNES ELECTRIQUES DONT LA TENSION EST SUPERIEURE A 350 KILOVOLTS.
1 André (Christian), T.G.I. de Bayonne.
      2 Authier (Philippe), T.I. de Bourges.
      3 Belmonte (Jean-Pierre), T.G.I. de Béziers.
      4 Blavoet (Madeleine), T.G.I. d'Amiens.
      5 Bontemps (Dominique), épouse Pfeiffer, T.G.I. de Senlis.
      6 Bosi (Isabelle), C.A. de Paris.
      7 Bougey (Dominique), T.I. de Poitiers.
      8 Bourgeois (Jocelyne), épouse Legrand, T.I. de Montereau-fault-Yonne.
      9 Breton (Françoise), épouse Colicci, T.G.I. de Chambéry.
     10 Bru (Michèle), C.A. de Rennes.
     11 Cadet (Sylviane), épouse Cogrel, T.G.I. de La Roche-sur-Yon.
     12 Combet (Laurence), épouse Carraz, C.A. de Grenoble.
     13 Daverat (Marguerite), T.I. de Laon.
     14 Decroix (Christian), C.A. de Riom.
     15 Delbart (Claudine), épouse Merlier, T.G.I. de Lille.
     16 Dujols (Catherine), épouse Thony, C.A. de Saint-Denis-de-la-Réunion.
     17 Dupriez (Philippe), T.G.I. de Douai.
     18 Fauriat (Jeanine), T.G.I. de Clermont-Ferrand.
     19 Gagnaire (Hélène), épouse Birolleau, C.A. de Versailles.
     20 Guillemet (Dominique), épouse Le Baut, T.I. de Draguignan.
     21 Hardy (Claude), Chancellerie.
     22 Hesme (Jean-Damien), T.G.I. de Troyes.
     23 Jougleux (Jacqueline), T.G.I. d'Abbeville.
     24 Labat (Françoise), C.A. de Bordeaux.
     25 Laridan (Brigitte), épouse Georgel, T.G.I. de Blois.
     26 Le Morlec (Evelyne), C.A. de Poitiers.
     27 Lemoine (Brigitte), E.N.G. de Dijon.
     28 Marichal (Jean-Paul), C.A. de Douai.
     29 Mouysset (Catherine), épouse Loquin, C.A. de Toulouse.
     30 Nattier (Philippe), T.I. de Thonon-les-Bains.
     31 Pejas (Eliane), T.I. de Schiltigheim.
     32 Plisson (Gérard), Chancellerie.
     33 Pouget (Thérèse), épouse Thierry, T.G.I. de Dijon.
     34 Rabault (Marie-Pierre), épouse Carree, T.I. de Vannes.
     35 Raux (Brigitte), E.N.G. de Dijon.
     36 Ravidat (Roselyne), T.G.I. de Marmande.
     37 Richard (Gilles), T.G.I. de Dole.
     38 Rousseau (Catherine), T.G.I. d'Angoulême.
     39 Rusjan (Ange), C.A. de Bastia.
     40 Sargos (Bernard), T.I. de Cognac.
     41 Tireau (Gérard), E.N.M. de Bordeaux.
     42 Vandecandelaere (Roseline), épouse Angot, T.G.I. d'Avranches.
     43 Vincenti (Huguette), épouse Xavier, C.A. de Versailles.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 décembre 1991, est nommé     membre au conseil d'administration de l'Ecole polytechnique: M. Piganiol     (Raymond), représentant du ministre chargé de la fonction publique, en     remplacement de M. Esclatine (Pierre).
EST NOMME MEMBRE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE: M. PIGANIOL RAYMOND,REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. ESCLATINE PIERRE.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1991 relatif à la composition du cabinet du     Premier ministre,
  Fait à Paris, le 20 décembre 1991.
EDITH CRESSON
IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. JEAN-PAUL TRAN-THIET EN QUALITE DE CONSEILLER POUR LES RELATIONS AVEC LES GROUPES D'ETUDES ET DE MOBILISATION.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 20-09-1991.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     novembre 1991:
      M. Valette (Jean-Louis, Max, Philippe) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Isnard,
     Marie-Hélène Gros-d'Haillecourt, Jacques-Yves Philibert, huissiers de justice     associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de     Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Isnard,
     Marie-Hélène Gros-d'Haillecourt, Jacques-Yves Philibert, huissiers de justice     associés, est modifiée comme suit: <<Jacques Isnard, Marie-Hélène     Gros-d'Haillecourt, Jacques-Yves Philibert et Jean-Louis Valette, huissiers     de justice associés>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 4 octobre 1991, est attribué à titre de     dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de     Besançon, établissement public national à caractère administratif, un     ensemble immobilier domanial situé 38, avenue de l'Observatoire, à Besançon     (Doubs), cadastré section HK no 12 pour une superficie de 5377 mètres carrés,     tel, au surplus, que cet immeuble figure délimité par un liséré jaune sur le     plan annexé audit arrêté (1).
      L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est et restera inscrit au tableau     général des propriétés de l'Etat sous le numéro 250-01073 à la rubrique     Centres des oeuvres universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées sur le terrain cité ci-dessus, y compris     celles qui, réalisées par l'office public départemental d'H.L.M. du Doubs, en     vertu d'un bail emphytéotique passé le 11 juillet 1974 pour une durée de     quarante-cinq ans à compter du 1er janvier 1973, reviendront à l'Etat à     l'expiration de ce bail.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale,
     direction de la programmation et du développement universitaire     (sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en     date du 13 novembre 1991, le cahier des charges applicable à la concession     d'outillage public accordée par arrêté du 19 octobre 1973 au syndicat mixte     pour l'extension de l'aérodrome d'intérêt départemental de Lot-et-Garonne     pour l'exploitation commerciale de l'aérodrome d'Agen-la-Garenne est modifié     et complété comme indiqué dans l'avenant no 2 joint au présent arrêté (1).
  (1) Cet avenant no 2 peut être consulté au siège du syndicat mixte (B.P.
     279, 47007 Agen).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     novembre 1991:
      M. Huber (Olivier, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société     Yves Deletre, Bernard Delattre, Guy Debaecker et Jean-Marie Haller, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Valenciennes (Nord).
      La raison sociale de la société Yves Deletre, Bernard Delattre, Guy     Debaecker et Jean-Marie Haller, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Yves     Deletre, Bernard Delattre, Guy Debaecker, Jean-Marie Haller et Olivier Huber,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 14 novembre 1991, les dépenses et les recettes du     compte financier de la Bibliothèque nationale pour 1990 sont approuvées pour     la somme de 2912863989,54 F.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 5 décembre 1990, portant extension de la convention collective des     industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février     1973, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 28 mars 1991 conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mai 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
      Considérant que les dispositions de l'accord du 28 mars 1991 ne sont pas     contraires aux dispositions légales,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 65-1117 du 17 décembre 1965 portant organisation     administrative et financière de l'Entreprise de recherche et d'activités     pétrolières, ensemble les textes qui l'ont modifié;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
COMPLEMENT DE L'ART. 2 PAR UN AL. 3: L'ERAP EST,EN OUTRE,HABILITEE A PRENDRE DES PARTICIPATIONS DANS LE SECTEUR DE LA PHARMACIE,CES PARTICIPATIONS DOIVENT DEMEURER MINORITAIRES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     novembre 1991, Mlle Le Queau (Marie-Suzanne), magistrat à l'administration     centrale du ministère de la justice, est désignée en qualité de secrétaire de     la commission de discipline du parquet, en remplacement de M. Lecat     (François), nommé premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Paris.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 19;
      Vu la loi de finances du 27 février 1912, modifiée par le décret-loi du 14     juin 1938, notamment son article 65,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
LES CONTRIBUTIONS AUX DEPENSES AFFERENTES A LA RECHERCHE ET A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS A LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES SONT RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (II SERVICES FINANCIERS) POUR L'EXERCICE 1991,SELON LES MODALITES SUIVANTES:
DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND DE 1766614FRS: AUTRES PERSONNELS NON TITULAIRES,REMUNERATIONS (CHAP. 31-97) ET COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90).
AU-DELA DE CE PLAFOND ET DANS LA LIMITE DE 2133386FRS: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-94) ET MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-98).
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 592 (ART. 19) DU 02-01-1959.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1991:
       M. Cabane (Marc), administrateur civil hors classe en service détaché, est     nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du     Val-de-Marne (première catégorie).
      M. Guyot (Régis), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, sous-préfet de Forbach (première catégorie), est nommé     secrétaire général de la préfecture de la Moselle (première catégorie).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1991, modifié par arrêté du 28 juin 1991, portant     octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la     société Minerve S.A.;
      Vu la demande présentée par la société Minerve S.A.;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 octobre     1991;
      Vu la lettre de la direction générale de l'aviation civile en date du 19     novembre 1991,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service
    des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu l'article L.511-4 du code du travail;
      Vu les articles R.511-4-1, R.511-4-2 et R.511-4-3 du code du travail,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     des services judiciaires,
     Le sous-directeur,
     P. KRAMER
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT (JUSTICE,TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE,AGRICULTURE ET FORET),DE REPRESENTANTS DES SALARIES ET DE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PRUDHOMIE ET DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL SUSVISE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 22 août 1991, est attribué à titre de     dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de     Bordeaux, établissement public national à caractère administratif, un terrain     situé 125, rue de Bethmann, à Bordeaux (Gironde), cadastré section IE no 43     pour une superficie de 1350 mètres carrés, tel, au surplus, que cet immeuble     figure délimité par un liséré rouge sur le plan annexé audit arrêté(1).
      Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 330-01947 à la rubrique Université Bordeaux-II.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale     (direction de la programmation et du développement universitaire,
     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la défense en date du 15 octobre 1991, la Société     nationale des poudres et explosifs est autorisée à prendre dans le capital de     la société Chemilyl une participation de 7000000 F représentant 50 p. 100 du     capital de ladite société.
LA SNPE EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 50% DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE CHEMILYL.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 44 S/19 du 2 octobre 1991 à l'annexe Loire-Atlantique.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Loire-Atlantique, à     Nantes.
        Objet:
      Majoration des salaires minima;
      Fixation du coût d'un repas et du coût du logement.
        Signataires:
      S.E.P.E.M.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 5 décembre 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 13 février 1991, portant extension de la convention collective nationale     de la coiffure du 3 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant no 27 du 20 février 1991 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 24 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu la convention collective des industries métallurgiques des     Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991 (un avenant et deux annexes:
     Apprentissage et primes d'incommodité);
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 septembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 30 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'administration centrale du     ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur;
      Vu le décret du 13 septembre 1989 portant nomination de M. Gilles-Pierre     Levy en qualité de directeur de l'administration générale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 9 juillet 1991 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 19 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
Par décret en date du 13 septembre 1991, la validité du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit <<Permis de Piney>>,
     accordé par décret du 9 février 1987 (Journal officiel du 13 février 1987)     aux sociétés Clyde Petroleum (ultérieurement dénommée Clyde Expro) et Triton     France, est prolongée jusqu'au 13 février 1993, sur une superficie de 201     kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de l'Aube,
     compte tenu d'un engagement financier minimal de 10707000 F.
      Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé audit décret, le     nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de     parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
       A
    1,90 gr E      53,80 gr N
    2,20 gr E      53,80 gr N
    2,20 gr E      53,70 gr N
    1,90 gr E      53,70 gr N
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DIT "PERMIS DE PINEY" ACCORDE PAR DECRET DU 09-02-1987 EST PROLONGEE JUSQU'AU 13-02-1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 8 août 1991, est attribué à titre de     dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Dijon,     établissement public national à caractère administratif, un terrain domanial     dépendant du campus universitaire de Montmuzard, à Dijon (Côte-d'Or),
     cadastré section BX nos 405, 407, 408 et 410, pour une superficie totale de     4862 mètres carrés tel au surplus que cet ensemble figure délimité en jaune     sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Ce terrain est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 210-00937 et recensé aux rubriques Université de Dijon et Enseignement     supérieur (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit des oeuvres universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale     (direction de la programmation et du développement universitaire,
     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation     professionnelle maritime;
      Vu le décret no 85-379 du 27 mars 1985 modifié relatif à la délivrance des     titres de formation professionnelle maritime;
      Vu le décret no 85-635 du 21 juin 1985 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des écoles nationales de la marine marchande,
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des gens de mer et de l'administration générale,
    A. BOROWSKI
MODALITES DE PREPARATION AUX TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME DANS LESDITES ECOLES ET AUX CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE MARITIME DANS LES ENMM (COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE MARITIME) DE SAINT-MALO ET DE MARSEILLE.
QUOTA D'ELEVES REQUIS POUR L'OUVERTURE DE CLASSES.
APPLICATION DES DECRETS 85378 ET 85379 DU 27-03-1985 ET 85635 DU 21-06-1985.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 73-979 du 22 octobre 1973 modifié relatif à l'attribution     d'une indemnité de panier en faveur de certains personnels des     administrations de l'Etat,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET 73979 DU 22-10-1973 EST FIXE A 11,95FRS PAR NUIT ET PAR AGENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-12-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 6 août 1991, Mme Saint-Sardos (Muriel), chef de section     des travaux publics de l'Etat, détachée dans l'emploi d'urbaniste-élève de     l'Etat, est titularisée urbaniste de l'Etat de 2e classe à compter du 1er     septembre 1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août     1991:
      La démission de M. Delannoy (Eric, Jean, Paul), huissier de justice à la     résidence d'Amiens (Somme), est acceptée.
      La société civile professionnelle Eric Delannoy et Dominique Margolle,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence d'Amiens (Somme), en remplacement de M. Delannoy     (Eric, Jean, Paul).
      MM. Delannoy (Eric, Jean, Paul) et Margolle (Dominique, Roger, Philippe)     sont nommés huissiers de justice associés.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-813 du 6 novembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-154 du 5 février 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 20 juin 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-LYA-062 présentée     par l'association Présences chrétiennes;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Présences chrétiennes conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 18 juillet 1991, M. Laugier (Louis-Dominique),
     administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est     détaché en qualité de directeur général des services départementaux de la     Vienne pour la période du 1er septembre 1986 au 23 août 1987 inclus.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-813 du 6 novembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-154 du 5 février 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 20 juin 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-LYA-068 présentée     par l'association Saint-Michel Radio Présence;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Saint-Michel Radio Présence conformément à l'article 28 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET