Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ;
 Vu la décision 2003/803/CE de la Commission du 26 novembre 2003 établissant un passeport type pour les mouvements intracommunautaires de chiens, de chats et de furets ;
 Vu la décision 2005/91/CE de la Commission du 2 février 2005 établissant la période après laquelle le vaccin antirabique est considéré en cours de validité ;
 Vu le code rural, notamment le titre II de son livre II ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5141-5 ;
 Vu l'arrêté du 1er février 1977 relatif à la vaccination antirabique des équidés ;
 Vu l'avis de l'AFSSA en date du 25 janvier 2007 ;
 Vu l'avis du CCSPA en date du 22 mai 2007 ;
 Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche,
  Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 148-6 ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005, relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 27 juin 2007, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 août 2007.
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES AL. 2 ET 3 DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 07-08-1981.
CONDITIONS DE DEROGATION EXCEPTIONNELLE A L'INTERDICTION GENERALE DE CIRCULATION DES CONVOIS EXCEPTIONNELS SUR AUTOROUTE POUR LES VEHICULES CAPABLES PAR CONSTRUCTION D'ATTEINDRE UNE VITESSE DE VALEUR D'AU MOINS 60 KMS A L'HEURE ET DONT LES LONGUEURS N'EXCEDENT PAS CELLES FIXEES PAR LES ARRETES PREFECTORAUX.
LE PRELEVEMENT DESTINE A LA COUVERTURE DES FRAIS D'ASSIETTE,DE PERCEPTION ET DE RECOUVREMENT AUX ASSOCIATIONS ET DE FONCTIONNEMENT NE POURRA EXCEDER 0,5% DU PRODUIT DE LA TAXE PARAFISCALE.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 82973 DU 17-11-1982.
LES QUANTITES D'ESSENCES DE PETROLES (AUTRES QUE LES ESSENCES D'AVION,LES FRACTIONS LEGERES SOUS CONDITION D'EMPLOI ET LE CARBUREACTEUR) TELLES QU'ELLES FIGURENT AU TABLEAU I ANNEXE AU DECRET 76573 DU 16-06-1976,SONT FIXEES POUR LA PERIODE DU 01-01-1980 AU 30-06-1980 PAR APPLICATION AUX QUANTITES FAISANT L'OBJET DU DERNIER MAXIMUM ANNUEL AUTORISE D'UN COEFFICIENT EGAL A 0,6.
TAUX DES TAXES ANNUELLES DUES PAR LES PROFESSIONNELS EN RAISON DE LEURS ACTIVITES PREVUES A L'ART 1 (PREMIER AL) DU DECRET 64-637 DU 29 JUIN 1964.
TAUX DES TAXES PREVUES A L'ART 1 (AL 2) DU MEME DECRET.
TAUX DE LA TAXE ADDITIONNELLE PREVUE A L'ART 1 (AL 4) DU MEME DECRET.
NOMINATION DE MEMBRES: MM. MADRELLE PHILIPPE (REPRESENTANT DES CONSEILS GENERAUX),BERNARD ROLAND,DELELIS ANDRE,DOSTERE RENE ET RUDLOFF MARCEL (REPRESENTANTS DES MAIRES).
RENOUVELLEMENT POUR 3 ANS DES MANDATS DE MM. MALECOT KLEBER (REPRESENTANT DES CONSEILS GENERAUX) ET MARTIN GERARD (REPRESENTANT DES MAIRES).
LES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS MUTES D'OFFICE AVEC CHANGEMENT DE RESIDENCE A L'OCCASION DU TRANSFERT DE LA DIRECTION REGIONALE ET DE LA RECETTE PRINCIPALE DE PARIS-EST A MARNE-LA-VALLEE PEUVENT PRETENDRE AU BENEFICE DE CETTE INDEMNITE.
APPLICATION A TOUS LES NAVIRES A L'EXCEPTION DES NAVIRES DE PLAISANCE D'UNE LONGUEUR INFERIEURE A 25 METRES; DECLARATION DE MISE EN CHANTIER,DELIVRANCE DES CERTIFICATS INTERNATIONAUX DE SECURITE,SOUMISSION CENTRALE DE SECURITE.
ABROGATION DES ARRETES DES 17-06-1954 ET 16-04-1958.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'AIR COMPREND UN BUREAU DU PERSONNEL,UNE SOUS-DIRECTION FINANCES,UNE SOUS-DIRECTION MATERIEL,UNE SOUS-DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE ET UNE SOUS-DIRECTION METHODE ET INFORMATIQUE.
LE SERVICE D'ETUDE ET D'APPROVISIONNEMENT DU MATERIEL DU COMMISSARIAT DE L'AIR (SETAMCA) EST RATTACHE A CETTE DIRECTION.
CE COMMISSARIAT COMPREND DES ORGANISMES EXTERIEURS (ETABLISSEMENTS RAVITAILLEURS DU COMMISSARIAT DE L'AIR:ERCA..). 
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-01-1978 ET DE L'ARRETE DU 04-07-1961 MODIFIE FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'AIR (NON PUBLIE).
REMPLACEMENT DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 24-01-1977 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CENTRES ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX DE L'AIR (CATA):CE SONT DES ETABLISSEMENTS COMPTABLES DU SERVICE DU COMMISSARIAT DE L'AIR.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE AUX MACHINES ET APPAREILS MENTIONNES A L'ART. R233-84 DU CODE DU TRAVAIL A L'EXCEPTION DE CERTAINES MACHINES CITEES DANS LE PRESENT DECRET.
LES DISPOSITIONS DES ART. DU CODE DU TRAVAIL MENTIONNES DANS LE PRESENT DECRET,RELATIVES AUX MACHINES ET APPAREILS DANGEREUX NE SERONT APPLICABLES QU'AU 01-01-1981. 
JUSQU'AU 01-01-1982,LES ATTESTATIONS DE CONFORMITE DEFINIES PAR L'ARRETE DU 18-11-1980 DOIVENT COMPORTER UNE MENTION COMPLEMENTAIRE (MENTIONNEE DANS LE DECRET).
IMPRIME DE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL S6200E ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 60-3633.
IMPRIME D'ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR EN CAS D'ACCIDENT OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE S6202E ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 60-3634.
LES MODELES S6200 ET S6202D FIXES PAR ARRETE DU 02-12-1975 CESSENT D'ETRE UTILISES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EMPLOIS DE CATEGORIES DANS LESQUELS PEUVENT ETRE INTEGRES DES AGENTS COMMUNAUX TITULAIRES D'EMPLOIS SITUES AU NIVEAU DES CATEGORIES B,C,D:
ATTACHE COMMUNAL,INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE,ARCHIVISTE D'UN ETABLISSEMENT DE 2EME CATEGORIE, BIBLIOTHECAIRE D'UN ETABLISSEMENT DE 2EME CATEGORIE.
APPLICATION DES ART. *R414-5,*R414-5-2 ET AU 1ER ALINEA DE L'ART. *R414-7-1 DU CODE DES COMMUNES.
CLO.
AVENANT 13 DU 06-10-1980:MODIFIANT LES CLAUSES GENERALES DE LA CONVENTION (SALAIRE HORAIRE MINIMUM NATIONAL PROFESSIONNEL DE BASE).
AVENANT 14 DU 06-10-1980 A L'ANNEXE I PERSONNEL OUVRIER ET A L'ANNEXE II PERSONNEL EMPLOYE (BAREME DE CLASSIFICATION).
MODIFICATION DE L'ART. 3 (2EME) ET 3 (6EME):LA GENETIQUE MEDICALE EST PRISE EN CONSIDERATION AU TITRE DES CONNAISSANCES PARTICULIERES POUR LES PERSONNES NE POSSEDANT PAS UN CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES.
MODIFICATION DE L'ART. 5 (1ER PARAGRAPHE):LES MEMBRES DES COMMISSIONS NATIONALES DE PREMIERE INSTANCE SONT NOMMES POUR 6 ANS. 
MODIFICATION DE L'ART. 10 (1ER PARAGRAPHE):LES MEMBRES DES COMMISSIONS NATIONALES D'APPEL SONT NOMMES POUR 6 ANS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1: MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 05-08-1976 RELATIF AUX NORMES DE FINANCEMENT DES EXPLOITATIONS NE PRESENTANT PAS DE PLAN DE DEVELOPPEMENT.
ART. 2: MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 04-01-1973.
CONSEILLER TECHNIQUE ADJOINT AU DIRECTEUR DE CABINET : M. PATRICK PONSOLLE.
CHEF DE CABINET : M. SERGE WEINBERG.
ATTACHE DE PRESSE : MME JEANNE CALLOT.
 CONSEILLERS TECHNIQUES : MM. CAREIL PATRICK, HILAIRE PIERRE, MOINE GERARD ET THEVENIN PAUL.
2EME GOUVERNEMENT
DIRECTEUR DE CABINET:M. LATRILLE JACQUES.
DIRECTEUR ADJOINT DE CABINET:M. MILLET GILBERT. 
CHEF DE CABINET:M. MERLHE GEORGES.
CONSEILLERS TECHNIQUES:MME. FRANCOISE DREYFUS,MM. GRESH HANI,TALHOUARN YVES ET LEGER ALAIN.
CHARGE DE MISSION (RELATIONS AVEC LE PARLEMENT):M. BLACHE JACQUES.
2EME GOUVERNEMENT P.MAUROY.
LES AGENTS CONVOYEURS DE FONDS,TITRES ET VALEURS FISCALES DU MINISTERE DES FINANCES ET LES AGENTS DU SERVICE DE GARDE DETACHES AU PAVILLON DE FLORE ET DE LA RUE DU BAC PEUVENT ETRE AUTORISES A PORTER DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS DES ARMES DE 1ERE,4EME OU 6EME CATEGORIE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1,2 ET ABROGATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 24-03-1975: EPREUVES DU CONCOURS COMMUN ET DU CONCOURS PROFESSIONNEL INTERNE.
APPLICATION DE L'ART. 4  DU DECRET 75118 DU 04-03-1975 ET DU DECRET 80971 DU 28-11-1980.
DETERMINE LES CARACTERISTIQUES DES EMPRUNTS EMIS PAR LES DEPARTEMENTS, COMMUNES ET SYNDICATS DE COMMUNES PREVUS PAR LES DECRETS 53709 DU 09-08-1953 ET 55362 DU 20-05-1955.
PRECISE LES DIFFERENTES OBLIGATIONS QU'IL EST POSSIBLE D'EMETTRE, AINSI QUE LES INTERETS QU'ELLES PORTENT.
FIXE LES CONDITIONS D'AMORTISSEMENT DES EMPRUNTS APPARTENANT A UNE MEME SERIE UNIFIEE.
OUVRE LA POSSIBILITE DE REMBOURSEMENT ANTICIPE ET EN PRECISE LES CONDITIONS, AINSI QUE LE REGIME FISCAL AUSSI BIEN DES REMBOURSEMENTS QUE DES INTERETS.
AU TITRE DE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS : M. JEAN FAURE (TITULAIRE), ET MM. ALLEMAND ET DESMARQUOY (SUPPLEANTS).
AU TITRE DE REPRESENTANTS DES SALARIES (CFTC) : M. GUY DRILLEAUD (TITULAIRE) ET MLLE JUNIOT MARIE ET M. LOUIS BENETEAU (SUPPLEANTS).
SCHEMA DIRECTEUR D'UTILISATION (EN ANNEXE).SIGNALISATION DES PLANS D'EAU. LIMITATION DANS LE TEMPS.REGLE DE ROUTE.REGLES PARTICULIERES AU SKI NAUTIQUE.PLONGEES SUBAQUATIQUES.
MESURES PARTICULIERES DE SECURITE POUR LES CLUBS DE SPORTS A VOILE ET D'AVIRON.POUR LA CONDUITE D'UN VOILIER EN SOLITAIRE.MANIFESTATIONS NAUTIQUES.AFFICHAGE.
ABROGE L'ARRETE DU 08-12-1976.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. R*8-2 DU CODE DU SERVICE NATIONAL,LES COMMANDANTS DE BUREAU RECOIVENT DELEGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE DE LA DEFENSE POUR PRONONCER LES DECISIONS D'OCTROI DU REPORT SUPPLEMENTAIRE PREVU AU 1ER AL. DE L'ART. L5-BIS DU CODE DU SERVICE NATIONAL ET DE SES PROLONGATIONS EVENTUELLES AINSI QUE DU REPORT SPECIAL PREVU A L'ART. 10 DUDIT CODE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 04-02-1972,A L'EXCLUSION DES PROGRAMMES DE MATHEMATIQUES DES CLASSES SPECIALES M,M',P,P'.
ENTREE EN APPLICATION DU PRESENT ARRETE A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1984 POUR LES CLASSES DE MATHEMATIQUES SUPERIEURES ET A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1985 POUR LES CLASSES DE MATHEMATIQUES SPECIALES M,M',P,P'.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE LES ARRETES DES 11-03-1947,23-01-1956,24-01-1961 MODIFIE,10-11-1967,08-02-1968,03-05-1974,08-07-1976 ET 17-03-1978.
L'ANNEXE FIXE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPOSITION ET AUX OBLIGATIONS DE L'EQUIPAGE,LES REGLES DE SECURITE A BORD,AUX DOCUMENTS DEVANT SE TROUVER A BORD,AUX EQUIPEMENTS DE TOUT AERONEF,AU CHARGEMENT (BAGAGES ET FRET).
ENTREE EN VIGUEUR: 14-11-1984.
BUT: ASSISTER LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DES PERSONNELS DU CNRS ET DE SES INSTITUTS.
COMPOSITION ET COMPETENCE DU COMITE SPECIAL D'HYGIENE ET DE SECURITE (CSHS).
CREATION D'UN COMITE SPECIAL D'HYGIENE ET DE SECURITE A L'INSTITUT NATIONAL DE PHYSIQUE NUCLEAIRE ET DE PHYSIQUE DES PARTICULES ; COMPOSITION ET COMPETENCES.
APPLICATION DU DECRET 82453 DU 28-05-1982.
MODIFIE L'ART. 71-BIS ET INSERE L'ART. 71-1 A L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 19-06-1947 : PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES.
MODIFIE EN OUTRE L'ART. 14 DE L'ANNEXE DUDIT ARRETE : TRAITEMENTS SPECIAUX (ENTENTE PREALABLE).
RECT.060539        P4829
DETERMINE LES CARACTERISTIQUES DES EMPRUNTS EMIS PAR LES DEPARTEMENTS, COMMUNES ET SYNDICATS DE COMMUNES, PREVUS PAR LES DECRETS 53709 DU 09-08-1953 ET 55632 DU 20-05-1955.
PRECISE LES DIFFERENTES OBLIGATIONS QU'IL EST POSSIBLE D'EMETTRE, AINSI QUE LES INTERETS QU'ELLES PORTENT.
FIXE LES CONDITIONS D'AMORTISSEMENT DES EMPRUNTS APPARTENANT A UNE MEME SERIE UNIFIEE.
OUVRE LA POSSIBILITE DE REMBOURSEMENT ANTICIPE ET EN PRECISE LES CONDITIONS, AINSI QUE LE REGIME FISCAL AUSSI BIEN DES REMBOURSEMENTS QUE DES INTERETS.
MODIFICATION DE L'AL. C DU PARAG. A-III DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 29-04-1970.(TRACTEUR DE TYPE AGRICOLE RELEVANT DE LA POSITION 87-01 DU TARIF DES DOUANES DONT LA VITESSE DE MARCHE NE PEUT EXCEDER PAR CONSTRUCTION 30 KMS/HEURE EN PALIER).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX MOYENS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE POUR CHARGES SUPPLEMENTAIRES PREVUE PAR LE DECRET 72217 DU 22-03-1972 POUR LE DIRECTEUR ADJOINT,DIRECTEUR DES ETUDES,CHEF DE SECTION,CHEFS ADJOINTS DE SECTION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-01-1980.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.
SECTION ARTS GRAPHIQUES: ANGOULEME,CAEN,ORLEANS,VALENCE,BORDEAUX.
SECTION CADRE BATI: BORDEAUX,BREST,DIJON,METZ,NANCY,ORLEANS,REIMS,RENNES,TOULON,TOURCOING ET VALENCIENNES.
LA DUREE DES ETUDES EST DE TROIS ANS.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-09-1983.
AVENANT N0 19 DU 05-01-1983 PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES (FASCICULE CONVENTION COLLECTIVE N0 84-15,TEXTE N0 416),AVENANT N0 21 DU 30-11-1983 PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES (FASCICULE CONVENTION COLLECTIVE N0 84-11,TEXTE N0 310).
POUR L'APPLICATION,AU TITRE DE L'EXERCICE 1984,DE L'ART. 95 DE LA LOI SUSVISEE LE PRODUIT DES IMPOTS REVENANT AUX DEPARTEMENTS DES ALPES-MARITIMES,DE LA SAVOIE,DE LA HAUTE-SAVOIE,DE PARIS,DU VAR ET DES HAUTS-DE-SEINE EST DIMINUE AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRODUIT CALCULE SUR LA BASE DES TAUX EN VIGUEUR A LA DATE DU TRANSFERT ET DE COMPETENCES ET LE MONTANT DES CHARGES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1985.
APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1984 (841209 DU 29-12-1984.
AGENTS GENERAUX,COURTIERS,ET AUTRES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION: CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE ET CONTROLE DES CONDITIONS DE PRESENTATION.
AU 1ER AL. DE L'ART. A513-1 DU CODE,LES MOTS "AU I-A DE L'ART. R513-1" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "AU A DE L'ART. R513-1.
AU 1ER AL. DE L'ART. A513-2 DU CODE,LES MOTS: "AU I-A DE L'ART. R513-2" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "AU A DE L'ART. R513-2.
AU 1ER AL. DE L'ART. A514-2 DU CODE,LES MOTS: "A L'ART. R513-4" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "A L'ART. R513-5".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
LES RESSOURCES DU REGIME DEFINIES PAR L'ART. 1150 DU CODE RURAL SONT AFFECTEES A LA COUVERTURE DES CHARGES DU REGIME:
FRAIS DE GESTION,DE CONTROLE MEDICAL ET D'ACTION SANTAIRE ET SOCIALE: 6,2%.
FONDS NATIONAL DE PREVENTION: 4,5%.
CHARGES TECHNIQUES: 89,3%.
INSERTION AU II DE L'ANNEXE IV RELATIVE AUX RENSEIGNEMENTS D'ORDRE PRATIQUE DEVANT FIGURER SUR LES LIVRETS (NOM DES EPOUX).
LE MARIAGE EST SANS EFFET SUR LE NOM DES EPOUX,QUI CONTINUENT D'AVOIR POUR SEUL PATRONYME OFFICIEL CELUI QUI RESULTE DE LEUR ACTE DE NAISSANCE.TOUTEFOIS,CHACUN DES EPOUX PEUT UTILISER DANS LA VIE COURANTE,S'IL LE DESIRE,LE NOM DE SON CONJOINT,EN L'AJOUTANT A SON PROPRE NOM OU MEME,POUR LA FEMME,EN LE SUBSTITUANT AU SIEN.
CONVENTION COLLECTIVE DU 09-12-1983: AVENANT N0 34 DU 23-02-1984.
CONVENTION COLLECTIVE DU 19-07-1978: AVENANT N0 24 DU 23-02-1984.
TOUS DEUX PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES (CONVENTION COLLECTIVE,FASCICULE 84-16,TESTES N0S 428 ET 429).
RENOUVELLEMENT DES MANDATS DES MEMBRES DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE TRANSPORT LOGISTIQUE,AU TITRE DE LA CATEGORIE MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES DEPARTEMENTS D'IUT,DE LA CATEGORIE ENSEIGNANT A TEMPS PARTIEL CONTINUANT SON ACTIVITE DANS LA PROFESSION,DE LA CATEGORIE RESPONSABLES DE FORMATION SCOLAIRES OU UNIVERSITAIRES,DE LA CATEGORIE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS INTERESSES PAR LA SPECIALISATION.
DUREE DU MANDAT: 3 ANS A COMPTER DU 14-03-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION DE 2 OPTIONS BIO-INDUSTRIES ET INDUSTRIES CHIMIQUES AU SEIN DE LA SPECIALITE GENIE CHIMIQUE.
ORGANISATION DES ETUDES FIXEES SELON LES MODALITES PREVUES AUX ANNEXES I ET II.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-08-1977 (FIXANT LE PROGRAMME DES ETUDES).
COMPOSITION DE LA COMMISSION DES MARCHES:
AVEC VOIX DELIBERATIVE (7 MEMBRES);
AVEC VOIX CONSULTATIVE (2 MEMBRES);RAPPORTEURS ET PRESIDENT DESIGNES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA MER.
CONDITIONS ET DELAIS DE DELIBERATION (30 JOURS MAXIMUM).
LISTE DES PROJETS ET QUESTIONS SUR LESQUELS LA COMMISSION DONNE SON AVIS.
DELEGATION DES COMPETENCES DE LA COMMISSION A SON PRESIDENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 02-02-1981,LES ART. 10 A 12 DEVIENNENT LES ART. 11 A 13,INSERTION D'UN NOUVEL ART. 10.
CREATION D'UNE MISSION COUT ET ECONOMIE DU PATRIMOINE,ORGANISATION DE LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-04-1978, COMPLETE PAR LES ARRETES DES 12-12-1978,28-05-1979,26-06-1979 (NON PARU AU JO),28-03-1980,26-08-1980,10-10-1980,28-12-1981 (NON PARU AU JO),05-02-1982,06-12-1982,17-08-1983,23-05-1984,17-12-1984,25-04-1984 (NON PARU AU JO).
CREATION AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE D'UN COMITE DE GESTION CHARGE DE DEFINIR L'UTILISATION DU PRODUIT DE LA TAXE PARAFISCALE (COMPOSITION) ET D'UN COMITE REGIONAL DES DEMANDES D'AIDE FINANCIERE (COMPOSITION).
LE PRESENT ARRETE NE S'APPLIQUE PAS AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
APPLICATION DU DECRET 83285 DU 08-04-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART 1ER DE L'ARRETE DU 11-06-1969 (3 CATEGORIES DE BATEAUX AU LIEU DE 5).
SUPPRESSION DE L'ARTICLE 2 DU MEME ARRETE (DEFINITION DU BATEAU SPECIALISE).
REMPLACEMENT DE L'ART 3 (DISTINCTION ENTRE AFFECTATION AU SECTEUR PUBLIC OU AU SECTEUR PRIVE).
SUPPRESSION DES ART 4 ET 5 (CLASSEMENT EN CATEGORIE DES MARCHANDISES, BATEAU CARACTERISE PAR SES CONDITIONS D'UTILISATION).
MODIFICATION DE L'ALINEA 3, REMPLACEMENT DES ALINEAS 4, 5, ET 6 DE L'ART 7 (PERMIS D'EXPLOITATION).
REMPLACEMENT DU 2EMENT DU PREMIER ALINEA DE L'ART 12 ET REMPLACEMENT DE L'ALINEA 2 DE L'ART 12 (DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX BATEAUX PORTEURS).
REMPLACEMENT DE L'ALINEA 2 DE L'ART 16 (COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE REPARTITION DES CONTINGENTS).
SUPPRESSION DE L'ART 17 (SUPPRESSION DE CERTAINES RESTRICTIONS D'APPLICATION DU TEXTE).
 REMPLACEMENT DE L'ART 18 (CAS DE BATEAUX NON PORTEURS) DU MEME ARRE TE.
DANS CET ARRETE LA REFERENCE AUX "CONDITIONS D'UTILISATION" DES BATEAUX EST SUPPRIMEE AUX ARTICLES 7,9,10,11,13 ET 14.
DANS L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 22-12-1967 PORTANT APPLICATION DU DECRET 671165 DU 22-12-1967 RELATIF AUX TITRES-RESTAURANTS,LA PHRASE "CES REPAS DOIVENT COMPORTER AU MOINS UN PLAT CHAUD" EST REMPLACE PAR: "LE TITRE-RESTAURANT NE PEUT ETRE UTILISE QU'EN PAIEMENT DE PREPARATIONS IMMEDIATEMENT CONSOMMABLES PERMETTANT UNE ALIMENTATION VARIEE".
COMPOSITION DE LA COMMISSION CREEE PAR L'ART. L667 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
SUJETS SUR LESQUELS ELLE PEUT DONNER DON AVIS.
SON PRESIDENT EST ELU POUR 3 ANS RENOUVELABLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-07-1977 (MODIFIE PAR L'ARRETE DU 15-05-1984).
SONT AGREES:
I: CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31-10-1951:
AVENANT N0 88-12 DU 20-09-1988 RELATIF A L'AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT AU 01-09-1988.
II: CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 15-03-1966:
AVENANT N0 191 DU 05-09-1988 RELATIF A L'AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT AU 01-09-1988 ET AU RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM CONVENTIONNEL.
III: ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE (SOP):
PROTOCOLE D'ACCORD N0 78 DU 14-06-1988 RELATIF AUX FONCTIONS DE CUISINIERS;
PROTOCOLE D'ACCORD N0 79 DU 05-09-1988 RELATIF AU RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM CONVENTIONNEL.
IV: CONVENTION COLLECTIVE DU 06-05-1970 DE L'ADMR:
AVENANT N0 140 DU 06-09-1988 RELATIF A L'AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT DU 01-10-1988.
V: CONVENTION COLLECTIVE DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE:
AVENANT N0 88-03 DU 14-06-1988 RELATIF A LA REVALORISATION DES INDEMNITES KILOMETRIQUES;
AVENANT N0 88-10 DU 27-09-1988 RELATIF A L'AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT AU 01-09-1988.
VI: CONVENTION COLLECTIVE DE L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES:
AVENANT N0 151 DU 05-08-1988 RELATIF A LA REVALORISATION DES INDEMNITES KILOMETRIQUES.
VII: CONVENTION COLLECTIVE DU COMITE NATIONAL DES CENTRES CONTRE L'ALCOOLISME:
AVENANT N0 4-1988 DU 02-09-1988 RELATIF A L'AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT DU 01-09-1988.
VIII: CONVENTION COLLECTIVE DU 11-05-1988:
AVENANT N0 1-1988 DU 07-10-1988 RELATIF AUX AUGMENTATIONS DE LA VALEUR DU POINT AU 01-03-1988 ET 01-09-1988.
IX: ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'ACCUEIL ET DE READAPTATION SOCIALE,60 BEAUVAIS:
PROTOCOLE D'ACCORD DU 20-08-1988 RELATIF AU DROIT D'EXPRESSION.
NE SONT PAS AGREES:
I: ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES,33 BORDEAUX:
PROTOCOLE D'ACCORD N0 1-88 DU 19-04-1988 RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL.
II: ORPHELINAT COSTE,30 NIMES:
AVENANT N0 88-01 DU 09-06-1988 RELATIF AU CONGE ANNUEL.
MINISTERE DE LA DEFENSE:
OFFICIERS.
ADMINISTRATION CENTRALE:
CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE: UN EMPLOI.
SERVICES EXTERIEURS:
CORPS DES ATTACHES DE SERVICE ADMINISTRATIF: DEUX EMPLOIS;
CORPS DES INSPECTEURS DES TRANSMISSIONS: UN EMPLOI;
CORPS DES INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS: DOUZE EMPLOIS.
SOUS-OFFICIERS.
ADMINISTRATION CENTRALE:
CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS: DEUX EMPLOIS.
SERVICES EXTERIEURS:
CORPS DES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS: ONZE EMPLOIS;
CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS: NEUF EMPLOIS;
CORPS DES CONTROLEURS DES TRANSMISSIONS: UN EMPLOI.
COMPLETE LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE RESPONSABILITES DES OBJETS DE PROTHESE INTERNE INSCRITS AU CHAP. VI DU TITRE V (STIMULATEURS DOUBLE CHAMBRE).
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR HOMOLOGATION EST PERIMEE.
MODIFICATION DES ART. 1,3,7 ET 12 DE L'ARRETE SUSVISE.
ART. 1 :RECRUTEMENT DES ASSISTANTS DES HOPITAUX DES ARMEES PAR LA VOIE DE CONCOURS.
ART. 3 : MODALITES D'ACTE DE CANDIDATURE AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT.
ART. 7 : REMPLACEMENT DES MOTS "SANTE PUBLIQUE" PAR LES MOTS "MEDECINE DES COLLECTIVITES".
ART. 12 : ACCESSION AUX CANDIDATS RECUS A CES CONCOURS, AUX FORMATIONS DE 3EME CYCLE SPECIALISE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE.
REMPLACEMENT DES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE SUSVISE.
NOMINATION A COMPTER DU 05-10-1988 ET JUSQU'AU 04-10-1992 DE MM. CHAPIN JEAN-FRANCOIS ET ROSET PIERRE AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMEUBLEMENT ET DE M. GARDERE JEAN-CLAUDE AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE ET POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR JUSQU'AU 04-10-1990 DE M. VIDAL JACQUES AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT UNITAIRE DES VACATIONS PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 701165 DU 11-12-1970 A 105FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1988.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS:
DE DIRECTEUR DU CABINET EXERCEES PAR M. DANIEL BOUTON,
DE DIRECTEUR ADJOINT DE CABINET EXERCEES PAR M. JEAN-MARIE FABRE,
DE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET EXERCEES PAR MME. ANNE DUTHILLEUL.
NOMINATION DE M. JEAN-MARIE FABRE,EN TANT QUE DIRECTEUR DE CABINET ET DE MME. ANNE DUTHILLEUL,EN TANT QUE DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DES ARRETES DES 24-03-1986,28-03-1986 ET 28-08-1987.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
ALCOOLS DESTINES A LA CONSOMMATION DE BOUCHE.
ALCOOLS DESTINES A LA FABRICATION DE PRODUITS DE PARFUMERIE ET DE TOILETTE.
ALCOOLS DESTINES A USAGE PHARMACEUTIQUE,MEDICAMENTEUX OU VETERINAIRE.
ALCOOLS DESTINES A LA FABRICATION DE VINAIGRE.
ALCOOLS DESTINES A ETRE DENATURES.
ALCOOLS DESTINES A DES TRAVAUX DE RECHERCHE OU D'ANALYSE PAR LES LABORATOIRES DES ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES EN FRANCHISE DU DROIT DE FABRICATION.
APPLICATION DE L'ART. 373 DU CGI.
ANNULATION DES ARRETES DU 16-04-1942 METTANT FIN A CERTAINES OPERATIONS DE SOCIETE BRITANNIQUE D'ASSURANCE : CAR AND GENERAL INSURANCE CORPORATION LIMITED, ET DE LA SOCIETE CANADIENNE D'ASSURANCES WESTERN ASSURANCE COMPANY
MAINTIEN DES EFFETS DECOULANT DES ARRETES SUSVISES ANTERIEURS A LA PRESENTE PUBLICATION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EPREUVES ECRITES D'ADMISSION DES PREMIER ET SECOND CONCOURS POUR L'ACCES AU CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE L'ELECTRONIQUE. (MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE).
EPREUVES ECRITES D'ADMISSION DU SECOND CONCOURS (MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE).
IL EST ACCORDE SUR LEUR DEMANDE,AUX COMMISSAIRES-ENQUETEURS DES VACATIONS: LE REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE TRANSPORT; UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT (MISSION OU TOURNEE).
ABROGATION DES DISPOSITIONS DES ARRETES DU 05-10-1978 ET 11-01-1982 QUI,RESPECTIVEMENT,ATTRIBUENT DES INDEMNITES AUX COMMISSAIRES-ENQUETEURS ET MODIFIANT LE TAUX DES VACATIONS QUI LEUR SONT ACCORDEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-07-1936 CREANT LE COMITE SUPERIEUR DES OEUVRES SOCIALES EN FAVEUR DES ETUDIANTS
 ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-11-1938 CREANT LE COMITE DE GESTION ET DE CONTROLE FINANCIER DES OEUVRES SOCIALES EN FAVEUR DES ETUDIANTS.
LES PERMIS DE CONSTRUIRE SONT DELIVRES APRES L'OUVERTURE DE LA PERIODE DE RECONSTRUCTION
 CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES.
 LE DELEGUE DEPARTEMENTAL A LA RECONSTRUCTION RECOIT LES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LES BATIMENTS A USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL.
 LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION DELIVRE LES PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LES BATIMENTS ET SERVICES PUBLICS.
La directrice des musées de France,
 Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 modifié relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu l'arrêté du 5 août 1991 modifié relatif à l'organisation de la direction des musées de France ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 1992 relatif à l'organisation de certains départements de la direction des musées de France,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 août 2007.
F. Mariani-Ducray
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1999
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 03-10-1983 (ORGANISATION ET MODALITES DE DEROULEMENT DES EPREUVES);
DE L'ART. 4 (SUJETS DES EPREUVES);
DE L'ART. 5,DERNIER AL. (DEPOT DU DOSSIER DE CANDIDATURE AU SERVICE INTERACADEMIQUE DES EXAMENS ET CONCOURS DES ACADEMIES DE PARIS,VERSAILLES ET CRETEIL,7 RUE ERNEST RENAN,A ARCUEIL).
DE L'ART. 6,PREMIER AL. (CONDITIONS POUR ETRE DECLARES ADMIS AUX UNITES DES SERIES A,B ET C).
RENOUVELLEMENT DES MANDATS DES MEMBRES DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE CARRIERES SOCIALES A COMPTER DU 19-12-1982.
FIN DE MANDAT: 19-12-1985.
CE RENOUVELLEMENT CONCERNE MELLE. LE-GARREC GISELE (CFTC) AU TITRE DE LA CATEGORIE REPRESENTANTS SALARIES DES INGENIEURS,CADRES ET TECHNICIENS SUPERIEURS.
M. LABREGERE AIME AU TITRE DE LA CATEGORIE REPRESENTANTS DU OU DES MINISTERES AYANT LA TUTELLE DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE CONCERNEE.
M. SAGUI JEAN EST NOMME MEMBRE DE CETTE COMMISSION PEDAGOGIQUE AU TITRE DE LA CATEGORIE REPRESENTANTS DU OU DES MINISTERES AYANT LA TUTELLE DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE CONCERNEE,EN REMPLACEMENT DE M. BARILLON GILBERT.
CAPACITE PROFESSIONNELLE:
MODIFICATION DU I-2 DE L'ART. A513-1 DU CODE DES ASSURANCES,EN CE QUI CONCERNE LA LISTE DES DIPLOMES DONT LES COURTIERS D'ASSURANCES,LES ASSOCIES OU TIERS,QUI DANS UNE SOCIETE DE COURTAGE D'ASSURANCES,ONT LE POUVOIR DE GERER OU D'ADMINISTRER ET LES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES DOIVENT JUSTIFIER DES DIPLOMES SUIVANTS:
ADMISSION AU TITRE DE MEMBRE DE L'INSTITUT DES ACTUAIRES FRANCAIS,
DIPLOME DU CYCLE NORMAL OU DU CYCLE COMMERCIAL DE L'ECOLE NATIONALE D'ASSURANCES,
CERTIFICAT DE SCOLARITE DE L'ECOLE SUPERIEURE D'ASSURANCES.
COMPLETE LE II-2 DE L'ART. A513-1 DU CODE DES ASSURANCES:
DIPLOME DE STATISTICIEN ECONOMISTE ET DIPLOME DE CADRE DE GESTION STATISTIQUE DELIVRES PAR L'ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE (ENSAE).
EN CAS D'ABSENCE DE M. MOISSONNIER,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. PIERRE MONGE,SOUS-DIRECTEUR,ET,EN L'ABSENCE DE CELUI-CI,A M. JEAN CHABARDES,DE SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE.
3EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY.
N0 2 DU 21-03-1983 A L'ANNEXE II "TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE".
N0 2 DU 21-3-1983 A L'ANNEXE III "CADRES ET ASSIMILES" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DES CUIRS ET PEAUX BRUTS.
(LE TEXTE DES AVENANTS A ETE PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE: FASCICULE CONVENTIONS COLLECTIVES N0 83-19-20).
CREATION D'UN COMITE DIRECTEUR PRESIDE PAR LE HAUT-COMMISSAIRE A L'ENERGIE ATOMIQUE:COMPOSITION,MISSION.
NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE SUR PROPOSITION. 
COMITE DE PROGRAMME:MODIFICATIONS DE SA COMPOSITION ET DE SES ATTRIBUTIONS: AVIS,RECOMMANDATIONS,APPRECIATIONS ET INFORMATIONS DU COMITE DIRECTEUR DES SUITES QUE LEUR DONNE LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT.
MODIFICATION DES ART. 2,3,4 (AL.2) ET 5 (AL.2,4 ET 5) DE L'ARRETE DU 02-11-1976 ET ADJONCTION D'UN ART. 3-BIS.
DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM),LES TAUX DE 15% ET 25% SONT RAMENES A 10% ET 18%,EN APPLICATION DE L'AL. 3 DU III DE L'ART. 182-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 811160 DU 30-12-1981.
Texte totalement abrogé
COMPOSITION DE LA COMMISSION:LES MEMBRES DE DROIT.
LES PERSONNALITES DESIGNEES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS.
LA COMMISSION EXAMINE LES PROJETS DE DECORATION QUI LUI SONT SOUMIS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARRETES DES 05-01-1978 MODIFIE,15 février,29 février,29 AVRIL,24 JUIN ET 2 JUILLET 1980.(PROJET DONT LE MONTANT EST SUPERIEUR OU EGAL A 50000FRS).
PRESIDENT:LE DELEGUE A LA CREATION,AUX METIERS ARTISTIQUES ET AUX MANUFACTURES.
RECT. JO DU 03-03-1983    P2339.<BR>RECT. JO DU 17-03-1983    P2836
A) EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS ET USAGERS.
MEMBRES TITULAIRES:
MME. CATOIRE (ALICE).
M. CHAMBOLLE (MARC).
MME. DURAND (ANNE-MARIE).
M. FARDEL (BERNARD).
MME. DE-FREMINVILLE (EDITH).
MM. FUSILLIER (PAUL).
GOUBIER (GEORGES).
JACQUET (JEAN-CLAUDE).
MME. MADER (REINE-CLAUDE).
MM. MARLEIX (PIERRE).
OUTIN (MICHEL).
PAIN (MICHEL).
MME. RENARD (SUZY).
MM. SEMLER-COLLERY (JACQUES).
DUVAL (MICHEL).
MEMBRES SUPPLEANTS:
MM. DECKER (JACQUES).
MEZONNET (ROBERT).
MMES. HUMBERT (PASCALE).
PIOCEL (JOSETTE).
M. RAILLARD (ALAIN).
MLLES. AUBERTIN (MARIA).
DIBARD (MAITE).
M. EMAER (PAUL).
MME. YVETOT (JACQUELINE).
M. TOTEMS (GILBERT).
MME. PELISSON (NICOLE).
MM. HOUDEVILLE (LOUIS).
SCIPION (SERGE).
HUBERT (MICHEL).
CORDONNIER (MARC).
B) EN QUALITE DE PERSONNALITES COMPETENTES EN MATIERE DE CONSOMMATION.
MEMBRES TITULAIRES:
MM. BRYDEN (LUC).
COHEN-SOLAL (JEAN-MARTIN).
MMES. DORE (CHRISTIANE).
FOUQUET (ANNIE).
MEMBRES SUPPLEANTS:
MM. GIUSTI (JULIEN).
MARQUET (JEAN).
PASCAL (GERARD).
PERCEVAL (ANDRE).
C) EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L'INSTITUT.
MEMBRES TITULAIRES:
MM. BOEGLER (JOEL).
BONNET (JEAN).
NERDENNE (JEAN-JACQUES).
MEMBRES SUPPLEANTS:
MLLE. LALUQUE (SOPHIE).
MMES. DADIA (MARTINE).
THEODON (CHRISTINE).
FIN DE MANDAT: 01-02-1985.
DEMANDE DE RETRAITE PERSONNELLE OU DE PENSION D'INVALIDITE PAR UN ASSURE AGE DE 60 ANS ET PLUS: S-5115 ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 60-3650.
DEMANDE DE RETRAITE DE REVERSION OU DE VEUF,VEUVE,INVALIDE PAR UNE PERSONNE AGEE DE 55 ANS ET PLUS: S-5116 ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 60-3651.
MONTANT DU DEPOT INITIAL (1500FRS),MONTANT MINIMUM DES VERSEMENTS (3600FRS PAR AN),MONTANT MAXIMUM DES DEPOTS (300000FRS),MONTANT MAXIMUM DES PRETS (400000FRS).
ENTREE EN VIGUEUR: 15-06-1983.
APPLICATION DES ART. R315-4,R315-11,R315-12,R315-27 ET R315-38 DE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
COMPLETE L'ART. 2 (PERSONNES POUVANT PRESENTER LE BREVET SUPERIEUR DE CAPACITE) DE L'A. DU 14-10-1958 ORGANISANT LE BREVET SUPERIEUR DE CAPACITE) EN REMPLACEMENT DE L'ART. 13 (CONDITIONS D'ADMISSION DES INSTRUCTEURS DANS LE CADRE DES INSTRUCTEURS PUBLICS) DE L'ARRETE DU 21-08-1956 CONCERNANT LES INSTRUCTEURS DU PLAN DE SCOLARISATION.
Le chef du département comptable ministériel, 
 Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment l'article 8, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
 Vu le décret du 18 septembre 2007 portant nomination de M. Denis Rousseau, receveur des finances, en tant que chef du département comptable ministériel auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôle budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
 Vu la décision du 9 octobre 2007 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire portant délégation de signature à M. Denis Rousseau, chef du département comptable ministériel,
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 octobre 2007.
D. Rousseau
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
 Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions, et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment l'article 8, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
 Vu le décret du 18 septembre 2007 portant nomination de M. Denis Rousseau, receveur des finances, en tant que chef du département comptable ministériel auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôle budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2007.
J.-L. Pain
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-1, L. 36-7 6°, L. 42-1 et L. 42-2 ;
 Vu l'article 36 modifié de la loi de finances pour 2001 ;
 Vu la décision n° 2007-0177 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 février 2007 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération ;
 Vu l'arrêté du 21 février 2007 du ministre délégué à l'industrie relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération, publié le 8 mars 2007 ;
 Vu l'avis relatif aux modalités financières d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération, publié le 8 mars 2007 au Journal officiel (rubrique : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - Industrie) ;
 Vu le dossier de candidature de la société Free Mobile, déposé le 30 juillet 2007 dans le cadre de la procédure d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération lancée le 8 mars 2007,
 Après en avoir délibéré le 9 octobre 2007,
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2007.
Le président,
P. Champsaur
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-07-1942.
EN ANNEXE,LISTE DES AFFECTIONS AUTRES QUE CELLES VISEES PAR L'ART 16 (4EMEMENT) DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 INCOMPATIBLES AVEC L'ACCES A CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION.
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES PRODUCTIONS SACCHARIFERES. 
AFFECTATION DE LA RETENUE PREVUE A L'ART. 1ER DE LA LOI DU 15 JANVIER 1942 NO 69 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE DES LIVRAISONS DE BETTERAVES.
ART. 1ER : ABROGE L'ART. 6 DE LA LOI DU 13 MARS 1941 RELATIVE AU PRIX DES BETTERAVES INDUSTRIELLES DE SUCRERIE ET DE DISTILLERIE.
MODIFICATION DE LA 1ERE PHRASE DE L'ART 2 DE L'ARRETE SUSVISE (L'AGE MINIMUM POUR SE PRESENTER AUX EXAMENS EST FIXE A 17 ANS AU LIEU DE 18 ANS, POSSIBILITE D'UNE DEROGATION D'UN AN).
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE PREVU A L'ART 2 DU MEME ARRETE : ADJONCTION D'UNE CINQUIEME PIECE (ATTESTATION DE REUSSITE A L'EXAMEN TECHNIQUE DE LA FORMATION SPECIFIQUE DU 1ER DEGRE OU DE L'OPTION MONITEUR DE SKI ALPIN POUR ENFANTS DU BREVET D'ETAT DE SKI).
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 30-04-1975 (TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE).
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 25-03-1977 (TAUX DU COMPLEMENT D'INDEMNITE SPECIALE). 
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-08-1979.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Corsair ;
 Vu l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corsair ;
 Vu la demande présentée par la société Corsair ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande du 19 septembre 2007, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
F. Théoleyre
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation, et notamment son article 8 ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu l'arrêté du 22 août 2005 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation, modifié par l'arrêté du 9 mai 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
T. Le Goff
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 252 et suivants ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
 Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
 Vu l'arrêté du 1er août 2000 relatif aux directions des services fiscaux ;
 Vu l'arrêté du 26 septembre 2003 modifié portant création de postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
 Sur le rapport du directeur général des impôts,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
V. Bied-Charreton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
 Vu la décision 2005/393/CE modifiée de la Commission du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones ;
 Vu le livre II du code rural, et notamment ses articles L. 221-1, L. 236-2 et D. 223-21 ;
 Vu l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
 Vu l'urgence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Application de la directive 2000-75 du Conseil du 20-11-2000.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant des mesures sanitaires concernant l'usage des appelants utilisés pour la chasse au gibier d'eau ;
 Vu l'arrêté du 5 février 2007 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 10 octobre 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature
et des paysages,
J.-M. Michel
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 octobre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26-01-1979 (INDEMNITES POUR PARTICIPATION AUX TRAVAUX DES DIFFERENTS JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMENS DE L'ETAT ATTRIBUEES AUX CONSEILLERS DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE 1ERE ET DE 2EME CLASSE ET OUVRIERS PROFESSIONNELS A L'ADMINISTRATION CENTRALE,1ER,2EME ET 3EME CATEGORIES (GROUPE V).
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18-01-1969:(INTITULE DE L'EPREUVE B2;DUREE DES EPREUVES B3 ET B5).
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-04-1966:(DEFINITION DES EPREUVES B1,B2 ET B4.
ENTREE EN VIGUEUR:A COMPTER DE LA SESSION 1982.
RECT. JO DU 31-01-1982   P1216
L'EMPLOI DE LA FONTE EST INTERDIT DANS LA FABRICATION DES ORGANES DE ROBINETTERIE MIS EN SERVICE A PARTIR DU 01-01-1982; TOUTEFOIS L'EMPLOI DE QUALITES DE FONTE PRESENTANT DES GARANTIES DE DUCTILITE SUFFISANTE PEUT ETRE AUTORISEE PAR DECISION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.
CONSTATE LA NULLITE DE L'ARRETE DU 01-02-1941 FIXANT LE MODELE DES AUTORISATIONS DE TRANSPORT ET DE L'ARRETE DU 25-08-1941 SUR LA CIRCULATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES DES DENREES ET DES ANIMAUX AINSI QUE TOUS LES TEXTES QUI L'ONT MODIFIE
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 18 décembre 2006 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 juillet 2007, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2007.
Michèle Alliot-Marie
La directrice générale du Centre national de la cinématographie,
 Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 sexies, 220 F et 238 bis HF ;
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 131-1 à L. 133-1 ;
 Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, notamment son article 90 ;
 Vu l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, modifié par l'article 72 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ;
 Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 50 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
 Vu le décret du 24 juin 2005 portant nomination de la directrice générale du Centre national de la cinématographie ;
 Vu la décision du 18 octobre 2005 portant délégation de signature, modifiée par les décisions des 24 février, 24 mars, 6 juin et 26 juillet 2006 et 13 février, 2 avril, 1er juin et 23 août 2007,
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2007.
V. Cayla
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 16 C et L. 61 B-1 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 41 ;
 Vu le décret n° 2005-1167 du 13 septembre 2005 relatif au régime, au contrôle et au contentieux de la redevance audiovisuelle et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du livre des procédures fiscales ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu l'arrêté du 18 février 2005 portant réorganisation des missions de contrôle de la redevance audiovisuelle ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2005 relatif au traitement informatisé de la redevance audiovisuelle ;
 Vu l'arrêté du 25 octobre 2005 portant création d'un pôle national de la redevance audiovisuelle ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 janvier 2007 et portant le numéro 1186049,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique,
D. Lamiot