Le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265, 266 quinquies et 267 ;
    Vu la loi no 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993, et notamment son article 23, issu de l'article 44 de la loi no 92-1476 du 31 décembre 1992 ;
    Vu la loi no 93-1352 du 31 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, et notamment son article 25-V ;
    Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, et notamment son article 15 ;
    Vu la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, et notamment son article 82 ;
    Vu le décret no 93-974 du 27 juillet 1993 définissant les installations de cogénération ouvrant droit à l'exonération des taxes intérieures de consommation sur le fioul lourd et sur le gaz naturel ;
    Vu le décret no 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1993 fixant les modalités de déclaration des installations de cogénération et d'octroi de l'exonération des taxes intérieures de consommation sur le fioul lourd et le gaz naturel ;
    Vu l'arrêté du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 15 de la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, concernant les installations de combustion équipées d'un dispositif de désulfuration des rejets,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 mai 1998.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
MODIFICATION DE L'ARRETE DE 1993:
A L'ART. 2,LES MOTS: LE DIRECTEUR GENERAL,SONT REMPLACES PAR: L'ADMINISTRATION,
A L'ART. 3,LES MOTS: A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS (BUREAU F2),23 BIS RUE DE L'UNIVERSITE 75700 PARIS 07,SONT REMPLACES PAR: A LA DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS TERRITORIALEMENT COMPETENTE,
A L'ART. 3 APRES LES MOTS: ORGANISME INDEPENDANT DE CONTROLE,AJOUTER: OU PAR LA DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT (DRIRE) TERRITORIALEMENT COMPETENTE,
A L'ART. 6,LES MOTS: DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,SONT REMPLACES PAR: PREVUE A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE.
L'ART. 8 EST SUPPRIME.
APRES LE PARAG. 5-2 DE L'ANNEXE DE L'ARRETE PRECITE,IL EST AJOUTE UN PARAG. : 6-COMPTAGES.
MODIFICATION DE L'ARRETE DE 1996:
A L'ART. 2 LES MOTS: LE DIRECTEUR GENERAL,SONT REMPLACES PAR: L'ADMINISTRATION,
A L'ART. 3,LES MOTS: A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,SONT REMPLACES PAR: A LA DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS TERRITORIALEMENT COMPETENTE,
A L'ART. 4,LES MOTS: DELIVREE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,SONT REMPLACES PAR: VISEE A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE,
A L'ART. 5 LES MOTS: DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,SONT REMPLACES PAR: VISEE A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE.
L'ART. 7 EST SUPPRIME.
APPLICATION DES ART. 23 DE LA LOI 92137 DU 30-12-1992 ISSU DE L'ART. 44 DE LA LOI 921476 DU 31-12-1992,25-V DE LA LOI 931352 DU 31-12-1993,15 DE LA LOI 941162 DU 29-12-1994,82 DE LA LOI 951346 DU 30-12-1995,DU DECRET 93974 DU 27-07-1993.