Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 462, L. 710-16-2,     L. 711-5, L. 711-6, L. 712-8, L. 712-16, L. 712-17-1, L. 712-18, L. 714-4, L.     714-36 et L. 716-9 ;
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 17 décembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
Texte totalement abrogé
AU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),TITRE I,CHAP. IV,EST INSEREE UNE SECTION 6 INTITULEE: SECTION 6,DISPOSITIONS DIVERSES.
CETTE SECTION 6 COMPORTE UNE SOUS-SECTION 1 REDIGEE COMME SUIT:
SOUS-SECTION 1: STRUCTURES D'HOSPITALISATION MENTIONNEES A L'ART. L714-36 (ART. R714-29,R714-30,R714-31,R714-32,R714- 33,R714-34,R714-35,R714-36,R714-37,R714-38,R714-39,R714-40 ET R714- 41).
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996: L'ART. L714-36 OFFRE AUX CENTRES HOSPITALIERS LA POSSIBILITE DE CREER DES STRUCTURES D'HOSPITALISATION SPECIFIQUES DANS LESQUELLES DES PRATICIENS EXERCANT A TITRE LIBERAL PEUVENT Y DISPENSER DES SOINS,DANS DES CONDITIONS RENFORCEES.
CES STRUCTURES PERMETTENT,DANS LE RESPECT DES ORIENTATIONS DE LA PLANIFICATION SANITAIRE REGIONALE,DE PALLIER LES CONSEQUENCES DE LA CESSATION D'ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT PRIVE COMMERCIAL ET D'ASSURER UN CADRE JURIDIQUE CLAIR AUX PRATICIENS AYANT ACCES AU PLATEAU TECHNIQUE DE L'HOPITAL,EN VUE D'OPTIMISER SON UTILISATION,DES LORS QUE L'INTERVENTION DE CES PRATICIENS ENTRAINE L'HOSPITALISATION DE LEURS PATIENTS.
CES STRUCTURES PEUVENT ETRE AUTORISEES A FONCTIONNER DANS LES CENTRES HOSPITALIERS AUTRES QUE REGIONAUX QUI EN FONT LA DEMANDE.LA CAPACITE DE CES STRUCTURES S'IMPUTE SUR LA CAPACITE AUTORISEE DE L'ETABLISSEMENT ET NE PEUT DEPASSER LE TIERS DE CELLE-CI.
L'AUTORISATION EST DELIVREE PAR LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION POUR 5 ANS A LA CONDITION QUE LE CENTRE HOSPITALIER PUISSE ACCUEILLIR EN PRIORITE,POUR LES MEMES DISCIPLINES OU SPECIALITES,LES PATIENTS S'ADRESSANT A LUI DANS LES CONDITIONS NORMALES D'HOSPITALISATION.L'ETABLISSEMENT S'ENGAGE EN OUTRE A EVALUER LE FONCTIONNEMENT ET LES RESULTATS DE LA STRUCTURE SPECIFIQUE AUTORISEE.
LES PRATICIENS PEUVENT ETRE ADMIS A INTERVENIR DANS UNE TELLE STRUCTURE SUR DECISION DU DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION.ILS DOIVENT RESIDER A PROXIMITE DE L'ETABLISSEMENT DE MANIERE A PARTICIPER EFFECTIVEMENT A LA CONTINUITE DES SOINS.ILS NE PEUVENT ENFIN RELEVER D'UN STATUT IMPLIQUANT UN EXERCICE A TEMPS PLEIN.
LES PRATICIENS INTERVENANT DANS CES STRUCTURES CONCLUENT AVEC L'ETABLISSEMENT DES CONTRATS REGISSANT LES CONDITIONS DE LEUR ACTIVITE.LES HONORAIRES DUS A CES PRATICIENS SONT PERCUS PAR L'ADMINISTRATION HOSPITALIERE QUI LES LEUR REVERSE,APRES DEDUCTION D'UNE REDEVANCE DONT LE TAUX VARIE EN FONCTION DE LA NATURE DES ACTES.
LES CONDITIONS FINANCIERES D'HOSPITALISATION SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DU PATIENT LORS DE SON ADMISSION.CE DERNIER S'ENGAGE A REGLER LES FRAIS RESTANT A SA CHARGE.LE TRANSFERT D'UNE STRUCTURE SPECIFIQUE VERS UN SERVICE EST INTERDIT,ET RECIPROQUEMENT,SAUF CAS EXCEPTIONNEL.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES JUSQU'AU TRANSFERT DE COMPETENCES AUX AGENCES REGIONALES DE L'HOSPITALISATION.
LE DECRET 60939 EST ABROGE.