Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
RECT. JO. 24-01-1950    P873.
LES ART. 29 A 33 ET 104 A 106 DU CODE DES DOUANES ANNEXE AU DECRET DU 08-12-1948, (CONCERNANT LE COMITE SUPERIEUR DES DOUANES COMPETENT LORS DES RECLAMATIONS CONTRE LES DECISIONS D'ASSIMILATION ET DE CLASSEMENT ET LORS DES CONTESTATIONS PORTANT SUR L'ESPECE, L'ORIGINE OU LA VALEUR DES MARCHANDISES), ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-02-1950.
CEPAGES CABERNET-SAUVIGNON ET CABERNET FRANC.
LES MOUTS DOIVENT CONTENIR 204 G DE SUCRE NATUREL PAR LITRE ET PRESENTER 12 DEGRES D'ALCOOL AU MINIMUM.
RENDEMENT DANS LA LIMITE DE 30 HECTOLITRES PAR HECTARE.
LE TERME APPELLATION CONTROLEE DOIT RESSORTIR EN TERMES APPARENTS.
APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 ART. 1 ET 2 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
Article 1: conditions d'obtention du diplôme d'expert comptable prévu par l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.
Titre I (articles 2 à 15) : de l'examen préliminaire : il a pour but de contrôler que les candidats possèdent l'ensemble des connaissances générales et techniques que doit comporter une formation complète supérieure.
Titre II (articles 16 à 29) : du stage.  Il consiste dans des travaux professionnels que le stagiaire est tenu d'accomplir pendant la journée de travail.
Titre III (articles 30 à 37) : de l'examen final : il a pour objet de contrôler que les candidats sont devenus aptes à l'exercice de la profession d'expert comptable.
Titre IV (articles 38 et 39) : De la commission consultative pour la formation professionnelle des experts comptables : création, rôle, composition.
Titre V (articles 40 à 43) : mesures transitoires : abrogation du de l'acte dit décret 1073 du 3 avril 1942.
PORTANT MODIFICATION DU DECRET NO 491208 DU 18-08-1949 (PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 24-10-1946 ORGANISANT LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE)
LES ART. 1 A 5 DUDIT DECRET SONT GROUPES SOUS UN CHAPITRE 1ER INTITULE : ALLOCATION DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
 L'ART. 1 DU DECRET DU 18-08-1949 EST MODIFIE COMME SUIT : APPLICATION DU PRESENT CHAPITRE AUX PROFESSIONS AGRICOLES AU SENS DE LA LOI 48101 DU 17-01-1948 (INSTITUANT UNE ALLOCATION VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES)
 LE DECRET SUSVISE EST COMPLETE PAR UN CHAPITRE II INTITULE : ALLOCATION SPECIALE COMPRENANT LES ART. 6 ET 7 : APPLICATION DE LA LOI 462339 DU 24-10-1946 (ORGANISANT LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE)
 L'ART. 6, DU DECRET DU 18-08-1949 DEVIENT L'ART. 8.
COMPLETE L'AL. 1 DES ART. 2, 3 ET 6 DU D. DU 22-08-1950
OCTROI D'UNE PRIME DE QUALITE, DONT LE TAUX SERA LIBREMENT DEBATTU ENTRE ACHETEURS ET VENDEURS, ET QUI S'AJOUTERA AU PRIX DES BLES DURS
RECT.301057        P10361
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DES ART. 2, 10, 11, 13, 15 A 18, 20 A 26, 28 A 33 ET 35 A 38 DU D. 14-05-45 AINSI QUE CELLES DU DECRET DU 4 MARS 1952
FIXATION DU CONTINGENT POUR LA CAMPAGNE 1953-1954 EN APPLICATION DU DECRET 53703 DU 09-08-1953 RELATIF AU REGIME ECONOMIQUE DES ALCOOLS ET DE L'ART. 1 CONCERNANT LES QUANTITES A ACHETER PAR LE SERVICE DES ALCOOLS.
FIXATION DES DROITS DES DISTILLERIES, DES CONTINGENTS INDIVIDUELS ET DU PRIX DE LA TONNE DE BETTERAVES.
REPARTITION DES CHARGES RESULTANT DES EXCEDENTS.
DETERMINATION DES DROITS DE BASE DES PLANTEURS
DEFINITION DES ATTRIBUTIONS DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE LA PRODUCTION BETTERAVIERE.
DEROGATION AUX QUOTAS DE FIXATION DES EXCEDENTS.
CONSTITUTION D'UN STOCK DE REPORT.
 REDUCTION DU CONTINGENT D'ALCOOL DE BETTERAVES ET DE MELASSES EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 53703 DU 09-08-1953.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
RELATIF A L'EXPERTISE MEDICALE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL.
MODIFIE L'ART. 441 DU CODE DE SECURITE SOCIALE: OCTROI A LA VICTIME D'UN TRAITEMENT SPECIAL EN VUE DE SA READAPTATION FONCTIONNELLE.
ABROGE LES ART. 402,486 ET 487 DU CODE PRECITE.
APPLICATION DU PRESENT DECRET AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE,AU REGIME DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,ET EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN AGRICULTURE AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ET AUX DIVERS REGIMES SPECIAUX AVEC LES ADAPTATIONS NECESSAIRES DETERMINEES PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL.
Sous l’autorité du Premier ministre, un haut fonctionnaire prenant le titre d'administrateur ‎général est chargé de préparer les mesures de transfert ou éventuellement de suppression des ‎services relevant précédemment du ministre de la France d’outre-mer ainsi que les mesures ‎d’application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958.‎

Par décret n° 60-727 du 27 juillet 1960 relatif à la gestion des services relevant ‎précédemment ‎du ministre de la France d’outre-mer, les attributions mentionnées au présent décret ‎qui restent encore à assurer, sont confiées à un service d'administration ‎provisoire placé sous ‎la direction d'un gouverneur de la France d’outre-mer.
ART. 1 A 12 : OCTROI DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES.
ART. 13 A 19 : PROLONGATION DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES
 ART. 20 A 22 : RENONCIATION ET ANNULATION.
 ART. 23 : CESSIONS DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES.
ART. 24 : PROROGATION DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES EN CAS DE DEMANDE DE CONCESSION OU DE PERMIS D'EXPLOITATION.
 ART. 25 ET 26 : OCTROI DE PERMIS D'EXPLOITATION AU TITULAIRE D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES.
 ART. 27 ET 28 : OCTROI DE CONCESSIONS AU TITULAIRE D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES.
 ART. 29 : ABROGE LES DECRET 49576 DU 22-04-1949 ET 511386 DU 29-11-1951 REGLEMENTANT L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX.
MODIFICATION DES ART. 1 (INSTITUTION D'UN COMITE DEPARTEMENTAL)
 ART. 2 (SUR LA COMPOSITION DU COMITE)
 ART. 3 (SUR LA PRESIDENCE DE DROIT DU COMITE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT)
 ART. 4 (RELATIF AUX REUNIONS DU COMITE)
 ET ART. 8 SUR LE SECRETARIAT DU COMITE DEPARTEMENTAL.
LES DISTRIBUTEURS POURRONT ETRE AUTORISES PAR LES PREFETS A NE PAS DESSERVIR DE NOUVEL USAGER FAISANT UNE DEMANDE DE FOURNITURE DE GAZ, D'UN DEBIT HORAIRE DEPASSANT 50 KWH ET A NE PAS AUGMENTER AU-DELA DE LA MEME LIMITE LE DEBIT HORAIRE MIS A LA DISPOSITION D'UN USAGER DEJA DESSERVI
 HABILITATION DU DIRECTEUR DU GAZ, DE L'ELECTRICITE ET DU CHARBON A LIMITER OU A SUSPENDRE LA FOURNITURE ET LA CONSOMMATION DE GAZ DANS LES CENTRALES THERMIQUES DE PRODUCTION D'ENERGIE ELECTRIQUE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PRODUCTION SUCRIERE ET RHUMIERE.
 REPARTITION DES CONTINGENTS DESTINES A LA CONSOMMATION LOCALE ET A L'EXPORTATION.
 COMMISSION INTERPROFESSIONNELLE DE LA CANNE. ELLE DELIBERE SUR L'APPLICATION DU DECRET ET SUR LES MODALITES DE REGLEMENT DES CANNES.
COMPOSITION. REGLES DE FONCTIONNEMENT.
CREATION DANS CHAQUE USINE D'UNE COMMISSION MIXTE COMPOSEE DE REPRESENTANTS DES PLANTEURS ET DE L'USINE. ELLE DETERMINE LES MODALITES DE LIVRAISON ET DE REGLEMENT.
Application des lois n° 51-660, 51-661 et 51-666 du 24 mai 1951.‎
La convention n° 63 a été intégrée dans le bloc des « huit conventions fondamentales » de l'OIT, ‎également appelées « normes fondamentales du travail ». ‎Elle est d'application obligatoire pour tous les États membres de l'Organisation, en vertu de la Déclaration ‎relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée par la Conférence ‎internationale du Travail à sa 86ème Session (Genève, 18-06-1998), selon laquelle les États membres ‎s'engagent au respect et à la promotion des principes et droits fondamentaux au travail, qu'ils aient ou ‎non ratifié les conventions pertinentes de l'OIT.‎
REMPLACEMENT,A COMPTER DU 01-10-1980,DE L'ART. 27 DE L'ARRETE DU 03-06-1966 (MARQUAGE DES ANIMAUX).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-06-1973,DES DECISIONS MINISTERIELLES PRISES EN VERTU DE L'ART. 27 DE L'ARRETE DU 03-06-1966 MODIFIE NOTAMMENT PAR L'ARRETE DU 11-06-1979.
Abroge le décret n° 59-265 du 7 février 1959 transférant au ministre des armées les attributions ‎précédemment exercées par le ministre de la France d’outre-mer (FOM) en ce qui concerne les forces ‎armées.‎
Texte totalement abrogé par le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962.‎
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 19-07-1921 PORTANT RETABLISSEMENT DU CONCOURS GENERAL,MODIFIE PAR L'ARRETE DU 13-03-1980.
MODIFICATION DE L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 10-01-1922 FIXANT LES CONDITIONS D'INSCRIPTION DES ELEVES DU CONCOURS GENERAL.
RECT. AU JO. DU 22-08-1981   P7480.
LES PRIX NORMAUX SONT CONSTITUES PAR UN PRIX DE BASE ET PAR UN COMPLEMENT DE PRIX EGAL A LA SOULTE PREVUE A L'ART. 269 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
APPLICATION DE L'ART. 373 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DE 1989 ET EVENTUELLEMENT D'UNE SESSION SUPPLEMENTAIRE EN 1990
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-02-1969 INSTITUANT UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES D'AGENT ADMINISTRATIF A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1985.
DU DECRET DU 05-01-1944 RELATIF A L'APPELLATION "RASTEAU" ET DU DECRET DU 23-10-1957 RELATIF A L'APPELLATION "GRAND-ROUSSILLON" MODIFIES PAR LES ART. 2 ET 3 DU DECRET DU 23-10-1957. DETERMINATION DES RENDEMENTS A L'HECTARE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 34
RECT. JO DU 15-09-1959    P9025.
ABROGE ET REMPLACE LES DECRETS 48423 DU 09-03-1948 ET 50730 DU 24-06-1950.
CONDITIONS D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES MUTUALISTES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUTUALITE.
RECT. JO DU 03-02-1961
ART. 1 : L'INTITULE DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 PORTANT RAP DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) EST LIBELLE AINSI : DECRET RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE SECURITE SOCIALE.
ART. 2 : MODIFIE LES ART. 7, 8 ET 9 DUDIT DECRET: MODELES DE CONVENTIONS A INTERVENIR ET TARIFS DES HONORAIRES DE L'ACTE OPERATOIRE EN CAS DE SEJOUR DANS LES SERVICES DE CHIRURGIE DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS.
ART. 3 : MODIFIE LE CHAPITRE VI DU TITRE II (ART. 53 A 69) DUDIT TEXTE: ASSURANCE INVALIDITE : DEMANDE DE PENSION DROIT A PENSION, LIQUIDATION DE LA PENSION, RECOURS A L'EXPERTISE MEDICALE DETERMINANT LE TAUX D'INCAPACITE DE L'INVALIDE, MONTANT DE LA PENSION, SUSPENSION OU SUPPRESSION DE CETTE DERNIERE.
ART. 4 : MODIFIE L'ART. 74 DU DECRET CONCERNE EN L'ESPECE : ATTRIBUTIONS DES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRA VAILLEURS SALARIES.
ART. 5 : MODIFIE LES CHAPITRES VIII ET IX DU TITRE II (ART. 77 A 83) DUDIT DECRET : ASSURANCE DECES : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES PENSIONS DE REVERSION.
ART. 6 : MODIFIE LE CHAPITRE XI DU TITRE II (ART. 86 A 89) DU DECRET: DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE : ATTRIBUTION DE PENSIONS ET RENTES.
ART. 7 : MODIFIE L'ART. 113 DU TEXTE PRECITE : PENSION INVALIDITE.
ART. 8 ET 9 : MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR DES ART. 2 A 7 DU PRESENT DECRET DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 42 DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 (ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE).
MODIFICATION DE L'ARTICLE 182 D. DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS (ANCIEN ARTICLE 4 DU DECRET 511454 DU 21 décembre 1951)
LA MODIFICATION PORTE SUR L'EXONERATION DE LA TAXE PREVUE A L'ART. 1ER DU DECRET PRECITE, DE CERTAINES VIANDES EXPORTEES, OU SAISIES PAR LES SERVICES DE SALUBRITE.
ART. 23 (PAR. 2-4E),
ART. 31 (PAR. 2) ET 45 (PAR. 1-3E),
ABROGATION DU PAR. 1ER DE L'ART. 22 ET ADJONCTION DES ART. 5 BIS & 47 TER AU DECRET 51721 DU 08-06-1951 RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1937 INSTITUANT UNE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
MODIFICATION DE L'ART. 5 (3E) DU DECRET 51722 DU 08-06-1951 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1937 AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN ET MOSELLE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1 A 4): DU CAPITAL.
TITRE II (ART. 5 A 9): DES MODALITES DE DISTRIBUTION GRATUITE DES ACTIONS AUX MEMBRES DU PERSONNEL DE LA RNUR.
TITRE III (ART. 10 A 16): DE L'ORGANISATION DU MARCHE DES ACTIONS RENAULT.
UNE COMMISSION DE SURVEILLANCE EN EST CHARGEE (COMPOSITION).
CREATION D'UN FONDS DE STABILISATION DU MARCHE.
TITRE IV (ART. 17 A 24): DU REGIME DES ACTIONS DISTRIBUEES AUX SALARIES DE LA RNUR.
TITRE V (ART. 25 A 27): DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
REMPLACE L'ART. 3 DU DECRET DE 1945 PAR LES ART. 3 ET 3-BIS.
M. ROBERT GUIDET, CONTROLEUR D'ETAT, EST DESIGNE POUR EXERCER, EN REMPLACEMENT DE M. NEU,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT DE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE ET SES DIVERSES FILIALES EN FRANCE METROPOLITAINE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6 (DERNIER AL),7 (DERNIER AL),13 (1°),15),15 BIS,17 (AL. 1),21,ART. 13, 1 à 4
Abrogation du décret n° 60-1085 du 5 octobre 1960.
Texte partiellement abrogé :  chapitres III (articles 9 à 18) et V (articles 22 à 30) par le décret n° 2014-1164 du 9 octobre 2014.
RATTACHANT A DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE DES ORGANISMES D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES NON DOTES.
LES ETABLISSEMENTS PUBLICS EN QUESTION SONT LES LYCEES AGRICOLES DE NANCY-PIXERECOURT, CREZANCY, YVETOT, CHAUMONT, NEVERS-MAGNY-COURS, MONTARGIS-LE-CHESNOY, RENNES-TROIS-CROIX, LE-MANS, SAINTES, LIMOGES-LES-VASEIX, SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT, AUCH-BEAULIEU, NIMES-RODILHAN, HYERES, ROANNE-CHERVE.
DE L'ART. 3 (LE MONTANT DES PRETS SPECIAUX CONSENTIS POUR LES OPERATIONS QUI AURONT BENEFICIE DES PRIMES VISEES A L'ART. 1 POURRA ATTEINDRE LES DEUX TIERS DU COUT DES TRAVAUX RETENUS DANS DES LIMITES FIXEES PAR ARRETE).
 DE L'ART. 5 (COMPLETE PAR UN ALINEA PRECISANT QUE LA SURFACE HABITABLE VISEE A L'AL. PRECEDENT EST CELLE DEFINIE A L'ART. 2 DU D. 69596 DU 14-06-1969).
DE L'ART. 6 (APPLICABILITE DE CERTAINS ART. DU D. 7266 DU 24-01-1972 AUX PRIMES VISEES A L'ART. 1).
DE L'ART. 7 (LES PRIMES NE PEUVENT ETRE ACCORDEES QUE SI LES RESSOURCES DES BENEFICIAIRES OU DES OCCUPANTS DES LOGEMENTS N'EXCEDENT PAS CERTAINS PLAFONDS).
ABROGATION DES ART. 4 (DEFINITION DE LA SURFACE HABITABLE), 8 (CAS DE MUTATION DES LOCAUX) ET 9 (ASSIMILATION DES PRIMES DU PRESENT DECRET A CELLES PREVUES PAR LE D. 62727 DU 28-06-1962)
ANNEXE 1: EMOLUMENTS HOSPITALIERS DES PRATICIENS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES.
ANNEXE 2: EMOLUMENTS DES PRATICIENS EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX ET LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DE CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES.
ANNEXE 3: MONTANT DES EMOLUMENTS HOSPITALIERS DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS,D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRE DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES.
ANNEXE 4: REMUNERATION DES ODONTOLOGISTES EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN DANS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX ET LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX COMPORTANT UN CENTRE DE SOINS D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHES DENTAIRES.
REMUNERATION DES ODONTOLOGISTES EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX ET LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE D'UN CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE.
ANNEXE 5: REMUNERATION DES INTERNES ET DES ETUDIANTS HOSPITALIERS DES HOPITAUX PUBLICS.
ANNEXE 6: TAUX DES VACATIONS DES ATTACHES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS.
LE MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS APPORTANT LEUR COLLABORATION A LA COMMISSION,EST FIXE A 200FRS POUR UNE VACATION D'UNE HEURE.
LE MAXIMUM A NE PAS DEPASSER POUR UNE MEME PERSONNE EST DE 6000FRS PAR AN.
APPLICATION DU DECRET 831004 DU 21-11-1983.
NOMINATION DE MM. DAVID MICHEL,AVIGNON PIERRE,TOURNEAU GUY,ET BRACQUE PIERRE (MEMBRES TITULAIRES),REMPLACANT RESPECTIVEMENT MM. GUILLON,BILLON,LANERET,POUTOUT.
NOMINATION DE MM. ROBIN CLAUDE,LEFEBVRE JEAN ET SANTOLINI BERNARD (MEMBRES SUPPLEANTS) REMPLACANT RESPECTIVEMENT MM. GERMAIN,TOURNEAU.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: IL RESTE APPLICABLE AUX ELEVES ADMIS A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1985
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-10-1978 (COEFFICIENTS DES DISCIPLINES ENSEIGNEES A L'ECOLE POLYTECHNIQUE).
APPLICATION DE L'ART. 12-1 DU DECRET 71708 DU 25-08-1971 AJOUTE PAR L'ART. 4 DU DECRET 84116 DU 16-02-1984.
ANNULATION SUR 1983 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,TRAVAIL,SANTE,EMPLOI ET OUVERTURE SUR 1983 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAPITRE 37-03 (FORMATION PROFESSIONNELLE).
Texte totalement abrogé
ANNEXE: INSTRUCTION TECHNIQUE RELATIVE AUX SILOS DE STOCKAGE DE CEREALES,GRAINES,PRODUITS ALIMENTAIRES ET TOUS AUTRES PRODUITS ORGANIQUES DEGAGEANT DES POUSSIERES INFLAMMABLES.(LOCALISATION,CARACTERISTIQUE DE L'ETABLISSEMENT,CONCEPTION DES INSTALLATIONS,LIMITATION DES EMISSIONS DE POUSSIERES A L'INTERIEUR DES INSTALLATIONS,PREVENTION DES INCENDIES ET EXPLOSIONS,PREVENTION DE LA POLLUTION DE L'AIR,PREVENTION DES NUISANCES DUES AU BRUIT,INSTALLATION DE COMBUSTION,INSTALLATION DE REFRIGERATION ET COMPRESSION,DEPOTS DE LIQUIDES INFLAMMABLES OU DE GAZ COMBUSTIBLES LIQUEFIES,CARACTERISTIQUES DES EAUX RESIDUAIRES,UTILISATION ET STOCKAGE DE PRODUITS INSECTICIDES,RATICIDES...,RECUPERATION ET ELIMINATION DES DECHETS.
RECT. JO DU 21-04-1984   P3711.
MONTANT MAXIMAL DE LA REMUNERATION DES SERVICES PUBLICS DE DISTRIBUTION D'EAU PAR FACTURE PORTANT PERCEPTION DE LA CONTRE VALEUR DE LA REDEVANCE POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU EMISE PAR LES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN: 1,237FRS HORS TAXE A COMPTER DU 01-01-1984.
APPLICATION DES ART. 3,5,6,10,11 ET 15 DU DECRET 75996 DU 28-10-1975.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 30-09-1996
VEHICULES AUTOMOBILES DE TOURISME,ACQUIS NEUFS EN FRANCE EN EXONERATION DE LA TVA,EN VUE DE LEUR EXPORTATION.
LA DUREE DE L'IMMATRICULATION EST LIMITE A UN AN AU PLUS.
MODIFICATION DE L'ART. 2-B (PARAG. IV) DE L'ARRETE DU 16-07-1954 ET DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 4.
SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE TOUT VEHICULE IMMATRICULE DANS LES SERIES TT ET TTT A COMPTER DU 01-01-1984.
MODIFICATION DES ART. 1ER, 3, 4, 6 ET ABROGATION DE L'ART. 2 DU DECRET 681009 DU 19-11-1968 RELATIF AUX PRESTATIONS DE BASE DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966 : PARTICIPATION DES ASSURES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE CES PRESTATIONS.
texte totalement abrogé
REMPLACE LES ART. 2 ALINEA 2 (ECHELONS DE L'EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR DES STAGES),
 4 (RECRUTEMENT DU DIRECTEUR DES STAGES ET DU DIRECTEUR DES ETUDES),
7 (DUREE MINIMUM DU TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON),
 8 (CLASSEMENT DES MAGISTRATS OU FONCTIONNAIRES DETACHES),
 11 ALINEA 2 (RECRUTEMENT DES SECRETAIRES)
 ET 12 (CLASSE, NOMINATION ET RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ADJOINTS).
Texte totalement abrogé
DECRET MODIFIANT LE DECRET DU 16-01-1935 RELATIF AU COMITE :
MODIFICATION DE L'ART. 2 : LIRE "COMITE D'ORGANISATION DES EXPOSITIONS NATIONALES DU TRAVAIL" AU LIEU DE COMITE PERMANENT.
MODIFICATION DE L'ART. 4 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ORGANISATION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DIRECTIVES, INSTRUCTIONS,CIRCULAIRES,NOTES ET REPONSES MINISTERIELLES COMPORTANT UNE INTERPRETATION DU DROIT POSITIF OU UNE DESCRIPTION DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES FONT L'OBJET D'UNE PUBLICATION REGULIERE IN EXTENSO AUX ANNALES ADMINISTRATIVES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS (BULLETIN OFFICIEL).
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 32 ET 33 DU DECRET DU 21-07-1897.
(ART. 32 : INDEPENDANCE DE L'ACTION DISCIPLINAIRE EXERCEE DEVANT LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE
 ART. 33 : PERSONNES RELEVANT DE LA JURIDICTION DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE).
ADJONCTION D'UN PARAGRAPHE APRES L'AL. 3 DE L'ART. 1 (ACCORD D'UNE REDUCTION DU TEMPS DE SEJOUR COLONIAL MINIMUM EXIGE A CERTAINS MEDECINS)
MODIFICATION DE L'ART. 5 AL. 3 (PHARMACIENS POUVANT PRENDRE PART AU CONCOURS; REDUCTION DU TEMPS DE SEJOUR COLONIAL MINIMUM EXIGE ACCORDEE A CERTAINS PHARMACIENS)
COMPLEMENT DU DECRET PRECITE PAR L'ART. 6 BIS (COTISATIONS)
 MODIFICATION DE L'ART. 8 (MINIMUM D'HEURES DE VOL)
A L'ART. 20 : LA DATE DU 01-01-1952 EST SUBSTITUEE A CELLE DU 27-04-1951
COMPLEMENT PAR UN ART. 18 BIS (ACCORDS DE LA CAISSE DE RETRAITE AVEC DES ORGANISMES SIMILAIRES).
Application de l’article 31 de la Constitution du 27 octobre 1946 et de la loi n° 51-474 du 26 avril 1951.‎
La présente convention remplace les accords suivants :‎
‎1° L'accord constitué par échange de notes en date du 1er octobre 1932 pour l'exonération de l'impôt ‎sur les bénéfices tirés de l'exploitation d'entreprises de navigation maritime ;‎
‎2° L'accord en date du 9 avril 1935 pour l'exonération réciproque des impôts sur le revenu frappant les ‎bénéfices tirés de l'exploitation d'une entreprise de navigation aérienne ;‎
‎3° L'accord en date du 19 octobre 1945 prévoyant l'atténuation de la double imposition dans certains ‎cas, à l'exclusion du protocole de signature joint audit accord.‎
Abrogation de la présente convention dans les conditions définies à l’article 30 de la ‎convention du 22 ‎mai 1968 (publiée par décret n° 69-1052 du 21 novembre 1969).‎
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DES EXAMINATEURS PEUVENT ETRE ADJOINTS AU JURY POUR LES EPREUVES A OPTION ET POUR LES EPREUVES FACULTATIVES.
DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES CANDIDATS HANDICAPES.
LES MOTS "COUR DE SURETE DE L'ETAT" SONT SUPPRIMES DU PROGRAMME DE LA TROISIEME EPREUVE ECRITE RELATIVE A L'ORGANISATION POLITIQUE,ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE DE LA FRANCE.
REMPLACEMENT DU 2EME ALINEA DE L'ART. 8 ET DU 2EME ALINEA DE L'ART. 15,INSERTION D'UN ART. 20-1,MODIFICATION DES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE DU 04-11-1981.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MATIERE A OPTION,EPREUVES ORALES FACULTATIVES,DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES CANDIDATS HANDICAPES.
REMPLACEMENT DES ART. 5 (AL.3 DU 1EREMENT),11,14 (AL. 2) ET INSERTION D'UN ART. 13-1 A L'ARRETE DU 04-11-1981.
AVENANT 29 DU 16-01-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 30-04-1978 CONCERNANT LES CHAMPIGNONNIERES (SALAIRE,APPRENTIS).
AVENANT 30 DU 05-12-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 20-11-1968 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES (REMUNERATION).
AVENANT 23 DU 16-01-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU 12-02-1974 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE (SALAIRE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1999
INSCRIPTION A L'UNE DES UNITES DE CONTROLE CONSTITUTIVES DE L'EXAMEN (EPREUVES PRATIQUES,ECRITES ET ORALES).
REMPLACEMENT DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 03-10-1959.
LA LISTE DES DIPLOMES HOMOLOGUES PERMETTANT DE SUBIR L'UNITE DE CONTROLE TERMINALE FAIT L'OBJET D'UNE ANNEXE AU PRESENT ARRETE (PUBLIEE AU BO DE L'EDUCATION NATIONALE) ET CONSTITUE L'ANNEXE III DE L'ARRETE DU 03-10-1959.
UN EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
UN EMPLOI D'ATTACHE SUR LES QUESTIONS DE TRANSPORT A LA REPRESENTATION PERMANENTE DE LA FRANCE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A BRUXELLES (MINISTERE DES TRANSPORTS,URBANISME ET LOGEMENT,ENVIRONNEMENT ET MER).
DEUX EMPLOIS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES RELATIONS EXTERIEURES,CINQ EMPLOIS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 02-07-1982.
UN FICHIER NATIONAL INFORMATISE DE DOCUMENTATION (FNID) RASSEMBLE LES ELEMENTS NECESSAIRES AU CONTROLE DES DECLARATIONS ET A LA RECHERCHE DE LA FRAUDE, DANS LES LIMITES DE LA COMPETENCE DE CETTE DIRECTION GENERALE.
APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI 78-17 DU 06/01/1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES.
FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU PERSONNEL SCIENTIFIQUE DES ARCHIVES ET BIBLIOTHEQUES DES MUSEES NATIONAUX
ABROGE LES ART. 13, 14, 15 ET 25 A 27 INCLUS DU DECRET DU 08-10-1927 PORTANT ORGANISATION DES MUSEES NATIONAUX ET DE L'ECOLE DU LOUVRE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2,4,5 (SAUF DERNIERE PHRASE) ET 6
DECLARATION DE CANDIDATURE,PROPAGANDE ELECTORALE,DEPENSES LIEES AUX OPERATIONS DE VOTE,COMMISSIONS PREVUES A L'ART. 233 DU CODE ELECTORAL,CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE.
ABROGE LE DECRET 471837 DU 18-09-1947,COMPLETE PAR LE DECRET 48307 DU 21-02-1948 ET PAR LE DECRET 53358 DU 22-04-1953.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 59232 DU 04-02-1959.
FELIX GAILLARD EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES
SONT NOMMES MINISTRES :
 DE LA JUSTICE, ROBERT LECOURT
DES AFFAIRES ETRANGERES, CHRISTIAN PINEAU
DE L'INTERIEUR, MAURICE BOURGES-MAUNOURY
 DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES, JACQUES CHABAN-DELMAS
DES FINANCES, DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU PLAN, PIERRE PFLIMLIN
DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, PIERRE BILLERES
DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME, EDOUARD BONNEFOUS
 DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, PAUL RIBEYRE
DE L'AGRICULTURE, ROLAND BOSCARY-MONSSERVIN
DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, GERARD JAQUET
DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, PAUL BACON
DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, FELIX HOUPHOUET-BOIGNY
DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT, PIERRE CARET
DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, ANTOINE QUINSON
DE L'ALGERIE, ROBERT LACOSTE
DU SAHARA, MAX LEJEUNE.
CEPAGES UTILISES.
FIXATION A 230 G PAR LITRE DE LA TENEUR EN SUCRE NATUREL.
LE DEGRE ALCOOLIQUE EST FIXE A 13,5 AU MINIMUM.
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 25 HECTOLITRES PAR HECTARE.
LES RAISINS DEVRONT ETRE DE BONNE MATURITE.
L'APPELLATION BONNEZEAUX DOIT ETRE MENTIONNEE EN TERMES APPARENTS.
Texte totalement abrogé.
PORTANT AMENAGEMENT DU STATUT DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE.
 MODIFICATION DES ART. SUIVANTS DE LA LOI 48-976 DU 16-06-1948 :
 ART. 10 (ALINEA 2 ET 3 EXPLOITATION DES SERVICES D'INTERET PUBLIC CONFIES A AIR-FRANCE)
ART. 12 (DEPENSES D'EXPLOITATION DE LA COMPAGNIE COUVERTURE DES DEPENSES PAR DES RESSOURCES PROPRES)
ET ART. 13 (FINANCEMENT DES IMMOBILISATIONS ET AUGMENTATION DU FONDS DE ROULEMENT).
 MODIFICATION DE L'ART. 40 (INTERETS A PERCEVOIR PAR LES ACTIONNAIRES DE LA COMPAGNIE, AUTRES QUE L'ETAT) DE LA LOI 50-854 DU 21-07-1950.
ART. 1 : INSTITUTION DE L'ECOLE
 ART. 2 A 6 : ADMISSION A L'ECOLE
ART. 7 A 14 : ORGANISATION ET PERSONNEL DE L'ECOLE
ART. 15 A 19 : SUR L'ENSEIGNEMENT
 ART. 20 : ABROGE LE DECRET DU 16-05-1936 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ECOLE SUPERIEURE DES FABRICATIONS D'ARMEMENT.
MODIFIE LES ARTICLES 140, 149 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE, CONCERNANT LE BUDGET COMMUNAL (POUVOIRS DU SOUS PREFET).
MODIFIE LE DECRET 50980 DU 12-08-1950 RELATIF AU CONTROLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DES COMMUNES; (APPROBATION DES DELIBERATIONS).
A TITRE EXCEPTIONNEL, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 26-12-1978, AUGMENTATION DU TAUX DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES VOLONTAIRES RELEVANT DE L'ART. L244 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU 01-08-1979 AU 31-12-1979, ET DU 01-01-1980 AU 31-01-1981.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
Organisation des tribunaux administratifs d'Algérie, Guadeloupe, Guyane, Martinique ; ‎création ‎d'emplois au Conseil d'Etat.‎
Texte totalement abrogé (article 5-7° du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000, codification). ‎
Texte largement codifié par l'ordonnance 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce: articles premier à 23, 23-6, 23-6-1, 24, 25, 26 (premier alinéa), 27, 28 (premier alinéa), 31, 32, 33 (premier alinéa), 34 à 38-2, 40 à 44, 46 et 47.
 Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33, 39 et 45.
REMBOURSEMENT A LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME "FRANCE-REGIONS-3" DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES EMISSIONS DE LA CAMPAGNE POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (ELECTIONS DE MARS 1978 ET SUIVANTES
 PRISE EN CHARGE PAR LE BUDGET DE L'ETAT SUR LES CREDITS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PREVUS A CET EFFET)
LA MEDAILLE DES EVADES CREEE PAR LA LOI DU 20-08-1926 EST ATTRIBUEE AU TITRE DE LA GUERRE 1939-1945.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION.
UNE COMMISSION NOMMEE PAR ARRETE DU MINISTRE DES ARMEES EST CHARGEE D'EXAMINER LES CANDIDATURES ET DE SOUMETTRE SES PROPOSITIONS A CE MINISTRE,QUI ATTRIBUE LA MEDAILLE PAR ARRETE.
LES CANDIDATURES DEVRONT AVOIR ETE DEPOSEES AU PLUS TARD LE 31-12-1963.
ABROGE LA LOI 462423 DU 30-10-1946,COMPLETE PAR LA LOI 48402 DU 10-03-1948.
Application de l'ordonnance n° 58-1451 du 31 décembre 1958.
Abroge les articles 160, 161 et 213 du code de l'urbanisme et de l'habitation et l'article 88 (c du 1° et d du 2°) .
Modification de l'article 28 de la loi n° 47-1175 du 10 septembre 1947.
DEFINITION DES MISSIONS.
 APPLICATION DU DECRET 581160 DU 03-12-1958 CREANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA RADIODIFFUSION.
 MODIFICATION DE L'ART. 7 (CREATION D'UN COMITE DE GESTION FINANCIERE.) DE L'ORDONNANCE DU 04-02-1959.
CONSTITUTION DE CE COMITE ET ROLE.
CONTROLE DE L'ETABLISSEMENT PAR LE PARLEMENT EN APPLICATION DE L'ART. 32 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE LES ART. 18 A 25 DU DECRET 64831 DU 30-07-1964 (LES ART. 18 & 19 DEMEURENT TOUTEFOIS EN VIGUEUR JUSQU'AU 01-10-1971, DATE DE LA FERMETURE DE L'ECOLE DES OFFICIERS DE MARINE) RELATIF A L'AVANCEMENT, AUX PETITS COMMANDEMENTS, A L'ADMISSION AU CADRE DE MAISTRANCE ET AUX CONGES ET PERMISSIONS DU PERSONNEL DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE.
ELLE COMPREND:
LA MISSION D'ORIENTATION ET DE COORDINATION.
LE SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE.
 LE SERVICE DES ECHANGES CULTURELS.
LE SERVICE DE L'ENSEIGNEMENT ET DES ECHANGES LINGUISTIQUES.
LE SERVICE SCIENCES, TECHNIQUES ET DEVELOPPEMENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05/05/1969.
ABROGATION DE L'AL. 3 DE L'ART. 19, DES AL. 3 ET 4 DE L'ART. 34 DE L'AL. 2 PARAGRAPHE 1 DE L'ART. 61
SUPPRESSION DES PREPARATIONS "ANTIOPIUM" PREVUES AU TABLEAU A
MODIFICATION DE L'AL. 3 DE L'ART. 38 (RENOUVELLEMENT DES ORDONNANCES PRESCRIVANT CERTAINES PREPARATIONS)
MISSION: ANIMER ET COORDONNER L'ACTIVITE DES ADMINISTRATIONS POUR LA PRISE EN CONSIDERATION DES PROBLEMES DES BANLIEUES DANS TOUS LES DOMAINES ET ASSURER LA MISE EN OEUVRE D'UNE POLITIQUE CONCERTEE D'AMENAGEMENT DES BANLIEUES.
SECRETARIAT ASSURE PAR LE SECRETARIAT GENERAL DU FONDS D'AMENAGEMENT URBAIN.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE,A L'EXCEPTION DES ART. 7,17,42 ET 43 ET 25.ART. 25 ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT (LEBON 05-02-1971 75508 FNMF).
RECT. JO DU 19-04-1968.
RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET DES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.
(ART. 7 : AVANT-DERNIER AL. : MATERIEL DONT DOIVENT SE MUNIR LES CANDIDATS POUR LES COMPOSITIONS DE MATHEMATIQUES ET DE PHYSIQUE
 ART. 10 : DERNIER AL. : MATERIEL DONT DOIVENT SE MUNIR LES CANDIDATS POUR L'EPREUVE PRATIQUE DE MATHEMATIQUES DU GROUPE A).
L'ANNEXE III DU STATUT SUSVISE "REGLEMENT DE L'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DIRECTEUR DES SERVICES DES CHAMBRES DE METIERS" EST REMPLACE PAR L'ANNEXE III "REGLEMENT DU CONTROLE D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AUX FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DIRECTEUR DES SERVICES DES CHAMBRES DE METIERS" ANNEXEE AU DIT ARRETE.
L'ART. 4,RUBRIQUE "I: PROGRAMME GENERAL" DE L'ARRETE DU 18-04-1968 EST COMPLETE PAR "NOTIONS DE DROIT SOCIAL".
L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 18-04-1968 EST REMPLACE (EPREUVES ORALES COMPORTANT 5 INTERROGATIONS CHACUNE NOTEE DE 0 A 20).
ANNULATION DE CREDITS DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE (TITRE IV,CHAPITRE 43-04:REMUNERATION DE STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE) ET OUVERTURE DE CREDITS AU MINISTERE DE LA SANTE,TRAVAIL ET PARTICIPATION (TITRE IV,CHAPITRE 44-74,FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 13-09-1972    P9772.
TITRE I (ART. 1 A 2) : ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
TITRE II (ART. 3 A 27) : ASSURANCE AU PROFIT DE QUI IL APPARTIENDRA ET GARANTIE FINANCIERE
TITRE III (ART. 28 A 47) : REGLEMENTS PECUNIAIRES ET COMPTABILITE
 TITRE IV (ART. 48 A 50) : DISPOSITIONS DIVERSES,
ACTIONS JUDICIAIRES EN DOMMAGES.
INTERETS CONTRE LES AVOCATS.
 INAPPLICABILITE AUX AVOCATS DE LA LOI 709 DU 02-01-1970 RELATIVE A CERTAINES OPERATIONS PORTANT SUR LES IMMEUBLES ET LES FONDS DE COMMERCE.
ANNULATION SUR 1985 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 3710353FRS ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE LA MEME SOMME APPLICABLES AU BUDGET DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,II: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI,CHAPITRE 65-01 (FIAT).
OUVERTURE SUR 1985 D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE LA MEME SOMME APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAPITRES 31-02,31-91,31-96,33-90 ET 33-91 (2899185FRS) ET AU BUDGET DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,I: URBANISME ET LOGEMENT,TITRE III,CHAPITRES 31-61,31-62,31-83,33-90,33-91,34-63 ET 37-60 (811168FRS).
MODIFIANT LE DECRET 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT :
L'ART. 125 (COMPLETE) : EXECUTION DE TRAVAUX DANS DES IMMEUBLES DEJA UTILISES POUR LE FONCTIONNEMENT D'OEUVRES SANITAIRES ET SOCIALES. PROCEDURES D'AUTORISATION ET D'AGREMENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
Titre I (articles 1 à 7) : dispositions générales. Conseil d’État (composition, statut des membres).
Titre II (articles 8 à 26) : le Conseil d’État dans ses attributions en matière administrative et législative. Forme de ses délibérations, sections administratives, assemblée générale, commission permanente, dispositions communes.
Titre III: le Conseil d’État statuant au contentieux.
Chapitre I (articles 27 à 50) : organisation.
Chapitre II (articles 51 à 59) : procédure.
Titre IV (articles 60 à 64) : participation des membres du conseil à des activités administratives ou d’intérêt général.
Titre V (articles 65 à 70) : dispositions finales et transitoires.
Abroge les articles 3, 4, 25 à 31, 33, 34 (à l'exception du 1er alinéa), 35 à 37 de l'ordonnance 45-1708 et les articles 2 et 9 de cette ordonnance en tant qu'ils concernent le secrétaire général du Conseil d’État,
Abroge les articles 1, 2 et 10 (composition, statut des membres), 11 à 42 (attributions administratives, contentieux) du décret 45-1709.
Abrogation du décret 53-37 ; de l'article 1 du décret 59-660.
REMPLACE L'ART. 18 DU DECRET : POSSIBILITE POUR LE GARDE DES SCEAUX DE CHARGER UN OU PLUSIEURS DIRECTEURS DU MINISTERE DE LA JUSTICE OU UN OU PLUSIEURS MAGISTRATS DE PROCEDER A DES ENQUETES SUR DES FAITS DETERMINES OU DE PROCEDER A DES INSPECTIONS DES SERVICES JUDICIAIRES.
 ABROGE LE DECRET 581290 DU 22-12-1958 RELATIF A L'INSPECTION DES SERVICES JUDICIAIRES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE LA LISTE FIGURANT AU TABLEAU A ANNEXE A L'ARRETE DU 30-07-1965 ET ABROGATION DES ARRETES DU 24-05-1966, DU 01-04-1969 ET DU 14-01-1971 LE MODIFIANT. LISTE DES DIPLOMES OUVRANT DROIT A LA PROFESSION D'EDUCATEUR PHYSIQUE OU SPORTIF.
LE D. 611298 DU 30-11-1961 PORTANT RAP POUR APPLICATION DE CET ART. 91 DU CODE EST APPLICABLE A L'EXCEPTION DE SES ART. 16 ET 17 REMPLACES PAR LES ART. 2 ET 3 DU PRESENT DECRET (DISTANCE ENTRE LES FACADES DES BATIMENTS SITUES SUR UN TERRAINS APPARTENANT AU MEME PROPRIETAIRE, EXPOSITION DES PIECES HABITABLES DES LOGEMENTS SITUES DANS DES BATIMENTS EN COMPRENANT PLUSIEURS AUX VENTS DOMINANTS).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
ARTICLES 1 A 6 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLES 7 A 12 : NOMINATIONS ET AVANCEMENTS
ARTICLES 13 ET 14 : DISCIPLINE
ARTICLES 15 A 26 : POSITIONS, DETACHEMENT, DISPONIBILITE
 ARTICLES 27 A 31 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 ARTICLE 32 : ABROGE LES ARTICLES 7 (AL. 2) (AGE MINIMUM), 8 AL. 3 (CONSEILLER EN SERVICE EXTRAORDINAIRE), 12, 13, 14, 15, 16 (AL. 1 ET 2), 17 ET 19 (ACTIVITE, DETACHEMENT, DISPONIBILITE, HORS CADRE, REVOCATION), PARAGR. 4, 5 ET 5 BIS DE L'OR. 451708 DU 31-07-1945 ET LES ART. 3 (DELEGATION), (MISE HORS CADRE), 6, 7, 8 ET 9 (MISE EN DISPONIBILITE) DU DECRET 451709 DU 31-07-1945
 ARTICLE 33 : EXECUTION DU DECRET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EXTENSION DES DISPOSITIONS DES ART. 1 (MISE EN VALEUR DES TERRES),7 (DROIT DE PREEMPTION AU PROFIT DES SAFER) ET 10 (EXPROPRIATION POUR REALISATION DE GRANDS OUVRAGES PUBLICS) DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962.
MODIFICATION DES ART. 1 (MISE EN VALEUR DES TERRES),7 (DROIT DE PREEMPTION DES SAFER) DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962.
APPLICATION DES ART. 33 ET 34 (TAXE ET SURTAXE D'ABATTAGE) DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 AUX DOM.
APPLICATION DE L'ART. 28 (MISSION POUR L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX) DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 AUX DOM.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1 A 5 : EMOLUMENTS DES GREFFIERS.
ART. 6 ET 7 : AVANCES ET RECOUVREMENT DES EMOLUMENTS ET DEBOURSES.
ART. 8 ET 9 : DISPOSITIONS GENERALES.
ABROGE ET REMPLACE LE DECRET 54350 DU 29-03-1954.
RELATIF AU JURY D'ARCHITECTURE DE L'ECOLE
 (JURY D'ARCHITECTURE)
MODIFICATION DES ART. 29 ET 30 DU DECRET DU 30-09-1883
 LES DECRETS 491170 DU 02-08-1949, 561022 DU 09-10-1956 ET 5836 DU 17-01-1958 SONT ABROGES AINSI QUE LES ART. 31 A 33 DU DECRET DU 30-09-1883, EN CE QU'ILS CONCERNENT LE JURY D'ARCHITECTURE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ART. 1 (TAUX MAXIMUM DE REDEVANCE) DE L'A. DU 20-04-1964 ET MODIFICATION DE L'ART. 2 (TAUX DE REDEVANCE D'USAGE DES INSTALLATIONS AMENAGEES POUR RECEPTION DES PASSAGERS SONT DES TAUX HORS-TAXE) DE L'A DU 03-01-1968.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 19-09-1949 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 491128 DU 04-08-1949 RELATIF A LA REORGANISATION DES INSPECTIONS TECHNIQUES DES ORGANISMES DE RECHERCHES ET LABORATOIRES CENTRAUX DES SERVICES DE SANTE DES ARMEES.
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 19-07-1947 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DANS LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES,ATELIERS,CHANTIERS DE LA MARINE MILITAIRE
LES ARRETES DU 13-10-1953 PORTANT CREATION DE SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL (GUERRE) ET DU 20-12-1963 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL DANS LES FORMATIONS,ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE L'ARMEE DE L'AIR SONT ABROGES.
La phrase 2 de l'alinéa 1er de l'article 278-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation devient « ‎le ‎montant de ces prêts complémentaires ne pourra dépasser 40 pour cent des dépenses retenues pour ‎le ‎calcul du prêt principal. »‎ ‎
Modification dudit l'article 278-1 par décret n° 62-976 du 13 aout 1962 (article 1er. JORF du 19 août ‎‎1962, page 8245) et transfert à l'article R314-2 (alinéa 1er) du code de la construction et de l’habitation ‎par décret n° 78-622 du 31 mai 1978 (codification au code ‎de la construction et l'habitation -‎‎‎ ‎deuxième ‎partie : Réglementaire).‎ ‎
PORTANT MODIFICATION DU DECRET 591405 DU 09-12-1959 MODIFIE FIXANT LE STATUT DES PERSONNELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU CNRS
ABROGE ET REMPLACE :
 L'ART. 31 : CONGES POUR CONVENANCES PERSONNELLES
 LES ART. 35 ET 36 BIS : CONGES (INAPTITUDE PHYSIQUE, SERVICE MILITAIRE, MANDAT ELECTIF)
 L'ART. 40 : SANCTIONS
LES ART. 44 ET 45 : MUTATION, MISE A DISPOSITION D'ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES
LE DECRET 591405 SUSVISE EST COMPLETE PAR UN ART. 45 BIS : REINTEGRATION D'UN CHERCHEUR DANS LE CADRE REGI PAR LE PRESENT DECRET
 ABROGE ET REMPLACE LES ART. 46 A 50 : RECLASSEMENT, LICENCIEMENTS, AGE LIMITE, PREAVIS, INDEMNITES DE LICENCIEMENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TAUX DE L'INDEMNITE MENSUELLE FIXE A 71FRS POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS QUI EXERCENT D'UNE FACON PERMANENTE ET A 16FRS POUR CEUX QUI EXERCENT OCCASIONNELLEMENT CES MEMES FONCTIONS (REALISATION EN LABORATOIRE D'APPAREILS OU RECEPTEURS NECESSITANT LA MISE EN OEUVRE DE TENSIONS ELECTRIQUES,INSTALLATION DE RELAIS HERTZIENS,ENTRETIEN ET VISITE DE PYLONES),A COMPTER DU 01-01-1984.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-02-1979.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 79158 DU 16-02-1979.
A COMPTER DU 01-01-1984 IL EST INTERDIT D'IMPORTER DES MATERIELS OU DES ENGINS DE CHANTIER,NEUFS OU USAGES,N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE HOMOLOGATION PAR TYPE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 69380 DU 18-04-1969.
LA PREUVE DE LA CONFORMITE INCOMBE A L'IMPORTATEUR.
EN CAS DE DOUTE,LE SERVICE DES DOUANES POURRA EXIGER UN PROCES-VERBAL DE MESURES D'INTENSITE SONORE,DELIVRE PAR UN LABORATOIRE AGREE PAR LE MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
MODIFICATION DES ART. 2,3,4,5,7 DE L'ARRETE DU 06-10-1978.MODIFICATION DE L'ANNEXE I (3EME PARTIE) DE CET ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES DES SA PUBLICATION.
APPLICATION DU DECRET 81533 DU 12-05-1981 COMPLETANT LA DIRECTIVE D'AMENAGEMENT NATIONAL RELATIVE A LA CONSTRUCTION DANS LES ZONES DE BRUIT DES AERODROMES.
RUR
MODIFICATION DE L'ART. 23 DU DECRET 61295 DU 31-03-1961 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 1106-9 ET 1106-10 DU CODE RURAL (IMMATRICULATION DES ASSURES)
ABROGE L'ART. 24 DU DECRET SUSVISE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DES ART. L838,L839,L840,L841,L842,L843 ET L844 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
REMPLACEMENT DE L'AVANT DERNIER ALINEA ET DU DERNIER ALINEA DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUBSTITUEES A L'ART. 2 (LA COMMISSION DES RECOURS ANNEXEE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION HOSPITALIERE) DU DECRET 59805 DU 04-07-1959.
L'ART. 3 EST COMPLETE (REPRESENTANT DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE, MANDAT DES REPRESENTANTS DES UNIONS D'ASSOCIATIONS FAMILIALES, DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE AINSI QUE DES ASSOCIATIONS NATIONALES OU CATEGORIES PROFESSIONNELLES MENTIONNEES A L'AL. 2 DE L'ART. 10 DE L'ORD. 67706 DU 21-08-1967).
 INSERTION D'UN ART. 24-1 (POSSIBILITE POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CHAQUE CAISSE NATIONALE DE CONSTITUER DES COMMISSIONS ET DE LEUR DELEGUER UNE PARTIE DE SES ATTRIBUTIONS).
 ABROGATION DE L'ART. 13 ET 3E ALINEA DE L'ART. 24.
COMMISSIONS D'AGEN,MARSEILLE,AMIENS,BASTIA,BORDEAUX,CLERMONT-FERRAND,COLMAR,DIJON,GRENOBLE,LYON,MONTPELLIER,NANCY,NIMES,ORLEANS,PARIS,PAU,POITIERS,RENNES,ROUEN,TOULOUSE,VERSAILLES,FORT-DE-FRANCE,SAINT-DENIS,FOIX,AUCH,AVIGNON,CARCASSONNE,ALBI,MONTAUBAN,NICE,PERPIGNAN,TOULON,VALENCE.
DUREE DU MANDAT: 3 ANS RENOUVELABLE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 (DEMANDE DE L'AVANCE,AVIS DE LA COMMISSION ET DECISION).
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 (COMPOSITION DU DOSSIER ET AGREMENT D'INVESTISSEMENT).
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (VERSEMENTS ANTICIPES ET REMBOURSEMENTS EN CAS DE NON OBTENTION DE L'AGREMENT D'INVESTISSEMENT).
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 7 (CONDITIONS AU BENEFICE DE L'OBTENTION DU VERSEMENT ANTICIPE).
ADJONCTION D'UN ART. 8 (AVANCE COMPLEMENTAIRE) ET D'UN ART. 9 (RECETTES D'EXPLOITATION).
LES ART. 8 ET 9 DE L'ARRETE DU 12-03-1982 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. 10 ET 11.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
HABILITATION DE LABORATOIRES D'EFFECTUER DES ANALYSES EXIGEES A L'ART. 9 DU DECRET 81574 DU 15-05-1981.
LABORATOIRE CREPIN ANALYSES ET CONTROLES,3 RUE DE BUFFON,ROUEN (76).
LABORATOIRE CELIPHAR,36 RUE DE SUEDE,TOURS (37).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: CE SERVICE EST OFFERT,DURANT SA PHASE EXPERIMENTALE,DANS L'AGGLOMERATION LYONNAISE ET DANS LA REGION PARISIENNE LIMITEE A LA VILLE DE PARIS ET AUX DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE,AUX PERSONNES TITULAIRES D'UNE LIGNE TELEPHONIQUE D'ABONNEMENT PRINCIPAL ET AYANT OBTENU L'ACCORD DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU LIEU DU DOMICILE OU DOIT ETRE INSTALLE LE SYSTEME D'ALARME.
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE: L'ABONNEMENT AU SERVICE COMPREND LA FOURNITURE,L'INSTALLATION ET L'ENTRETIEN PAR L'ADMINISTRATION DES PTT D'UN EQUIPEMENT EMETTEUR DE SIGNAUX ADJOINT A LA LIGNE D'ABONNEMENT PRINCIPAL; L'INSTALLATION,LE RACCORDEMENT ET L'ENTRETIEN DE CET EQUIPEMENT SONT ASSURES PAR L'ADMINISTRATION DES PTT MOYENNANT LE REMBOURSEMENT INTEGRAL PAR L'ABONNE DES DEPENSES REELLES MAJOREES FORFAITAIREMENT POUR DEPENSES ANNEXES.
MODIFICATION DE L'ART. 6 DES ARRETES SUSVISES ET DE L'ANNEXE I TITRE A.
ABROGATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRES EXIGES DES CANDIDATS AUX CONCOURS EXTERNES FIGURANT A L'ANNEXE I DES ARRETES DU 30-01-1976 (PROFESSEURS CHARGES DES DISCIPLINES DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET PROFESSEURS CHARGES D'ASSURER LES ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS THEORIQUES).
ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DE LA SESSION 1986 DES CONCOURS: CONDITIONS A REMPLIR PAR LES CANDIDATS POUR PARTICIPER AUX CONCOURS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-09-1996
MODIFICATION DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 27-12-1952,DES ARRETES DES 08-03-1961 ET 25-11-1969 ET DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 25-03-1958: DELIVRANCE DU BP,UNITES DE CONTROLE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 (DIPLOME DE L'INSEP SANCTIONNE LE CYCLE DE FORMATION).
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 (ADMISSION A LA SECTION PREPARATOIRE PAR CONCOURS: CONDITIONS D'AUTORISATION A CONCOURIR).
ADJONCTION D'UN ART. 2-BIS (ARRETES ANNUELS FIXENT LE NOMBRE DE PLACES MISES AUX CONCOURS ET LA LISTE DES SPORTS).
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 (PRESENTATION D'UN DOSSIER COMPRENANT L'ETAT DES SERVICES ET LA QUALITE DE SPORTIF DE HAUT NIVEAU).
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 (2EMEMENT) (COMPOSITION DU DOSSIER D'ENTRETIEN AVEC LE JURY).
ADJONCTION D'UN ART. 5-BIS (PRESIDENCE ET COMPOSITION DU JURY).
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 1) (POSITION DES AGENTS RELEVANT DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE).
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 7 (DELIVRANCE DU DIPLOME: ORGANISATION DU CURSUS D'ETUDES APRES AVIS DU CONSEIL PEDAGOGIQUE DE L'INSEP).
ABROGATION DES ART. 8,9,10 ET11 (DISPOSITIONS DEVENUES CADUQUES).
ABROGATION DE L'ART. 12 (AL. 2 ET 3).
RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES MEMBRES DE MM. KOCH ROLAND,MACHIZAUD JACQUES ET LE-CHATELIER JEAN.
NOMINATION DE MM. PINET JACQUES,AUBERT GERARD,BONNET PIERRE,BOUFFARD JEAN-JACQUES ET JEAN CLAUDE EN TANT QUE MEMBRES.
FIN DE MANDAT: 13-04-1988.
SONT ANNULES SUR 1984 UNE AUTORISATION ET UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE.
IV: PLAN,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ECONOMIE SOCIALE,II: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE V,MISSIONS INTERMINISTERIELLES D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE (MIAT),(CHAPITRE 55-00).
SONT OUVERTS SUR 1984 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE.
IV: PLAN,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ECONOMIE SOCIALE,II: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI,SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT AUX COLLECTIVITES (CHAPITRE 66-50).
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24-02-1978 (ART. 4).(VALEURS CO,TO,DES TYPES I ET I-BIS FIGURANT A L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE ET APPLICABLES DU 01-07-1984 JUSQU'AU 30-09-1984,PUIS A PARTIR DU 01-10-1984).
MODIFICATION DU 2-3 DE L'ART. 2 DU CAHIER (MANDATEMENT A DES SOUS-TRAITANTS).
REMPLACEMENT DU DERNIER ALINEA DU 4 DE L'ART. 8 DU CAHIER (DELAI DE MANDATEMENT).
ADJONCTION D'UN ART 8 BIS : MODALITES COMPLEMENTAIRES DE REGLEMENT DES MARCHES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS AUTRES QUE CEUX A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-07-1977 (ART. 5-1,6-1,ANNEXE VI-2).(VALEURS CO,BO DES LOGEMENTS DES TYPES I ET I-BIS FIGURANT RESPECTIVEMENT AUX ART. 5-1 ET 6-1 DE L'ARRETE SUSVISE ET APPLICABLES DU 01-07-1984 JUSQU'AU 30-09-1984,PUIS A PARTIR DU 01-10-1984).
MODIFICATION DES LISTES (SECTIONS DESSIN INDUSTRIEL ET ENSEIGNEMENTS SOCIAL) FIGURANT A L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 30-01-1976: LISTE DES TITRES REQUIS DES CANDIDATS) (LES ANNEXES DE L'ARRETE DU 30-01-1976 NE SONT PAS PUBLIEES AU JO.).
EURE-ET-LOIR:ACCORD DU 13-06-1980 (MONTANT DE LA REMUNERATION ANNUELLE GARANTIE:32000FRS).
INDRE: ACCORD DU 31-01-1981:32000FRS POUR 1980.
SOMME:ACCORD DU 10-10-1980:32500FRS POUR 1980.
VAUCLUSE:AVENANT 14 DU 15-12-1980:32200FRS.
MODIFICATION DE L'ART 15 DE L'ARRETE DU 10-04-1980 : LES TITULAIRES DE LA CARTE PROFESSIONNELLE OU DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ET PEDAGOGIQUE (CAPP) POURRONT CONTINUER A ENSEIGNER 1 AN SANS AUTORISATION PREFECTORALE JUSQU'AU 01-01-1982.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MINISTERES SUR PROPOSITION DE LEUR MINISTRE RESPECTIF.
AU TITRE DE DEUX FONCTIONNAIRES DESIGNES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
AU TITRE DES REPRESENTANTS ETUDIANTS.
AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES POUR LEUR COMPETENCE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SUR UNE LISTE DE NOMS PRESENTEE PAR LES ETUDIANTS SIEGEANT AUDIT CONSEIL.
PRESIDENT:M. DANNAUD JEAN-PIERRE,CONSEILLER D'ETAT.
VICE-PRESIDENT: M. OURISSON.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ARTICLE 12 DE L'ARRETE DU 31-07-1975.
 LES PERSONNES AYANT OBTENU UN RESULTAT FAVORABLE A L'EPREUVE THEORIQUE, CONSERVENT LE BENEFICE DE LEUR ADMISSIBILITE POUR CINQ EPREUVES PRATIQUES A CONDITION QU'UN DELAI MAXIMUM DE 2 ANS NE SE SOIT PAS ECOULE DEPUIS L'OBTENTION DE CETTE ADMISSIBILITE.
EN CAS D'ECHEC A LA 2EME EPREUVE PRATIQUE,AUCUNE CONVOCATION NE PEUT INTERVENIR AVANT UN DELAI D'UN MOIS.