Le Premier ministre,
     Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
     Vu le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 modifié     établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des     produits laitiers ;
     Vu le règlement (CEE) no 536/93 de la Commission du 9 mars 1993 modifié     fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le     secteur du lait et des produits laitiers ;
     Vu le code rural, notamment les articles L. 141-1 à L. 142-8, L. 323-12, L.
     411-06, L. 411-32, L. 411-37, L. 411-57, L. 411-58 et L. 411-59 ;
     Vu la loi no 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans     de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions     agricoles, notamment son article 11 ;
     Vu la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite     agricole, notamment son article 9 ;
     Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, et     notamment ses articles 10 et 15 ;
     Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à     l'installation des jeunes agriculteurs ;
     Vu le décret no 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la     production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement     supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache,     modifié notamment par le décret no 94-53 du 20 janvier 1994 ;
     Vu le décret no 95-449 du 25 avril 1995 modifié relatif à la commission     départementale d'orientation de l'agriculture ;
     Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du     lait et des produits laitiers (Onilait) en date du 12 octobre 1995 ;
     Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 22 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    PHILIPPE VASSEUR
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
    JEAN ARTHUIS
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 26-10-1996   P15705: A L'ART. 13,LIRE "ART. 7,PARAG. 1",AU LIEU DE "... PARAG. 2"
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 3950-92 ET 536-93 DES 28-12-1992 ET 09-03- 1993; DES ART. 11 DE LA LOI 8619 DU 06-01-1986,9 DE LA LOI 911407 DU 31-12- 1991,10 ET 15 DE LA LOI 9595 DU 01-02-1995.
FIXATION DU REGIME DES PRELEVEMENTS.
REFONTE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERVENTION DES SAFER QUI POURRONT MENER DES OPERATIONS D'AMELIORATION DE LA STRUCTURE PARCELLAIRE DES EXPLOITATIONS A L'OCCASION DES TRANSFERTS.
MODIFICATION DES ART. 1-BIS,5 (AL. 2),6,10 (AL. 3) DU DECRET 91157 DU 11-02-1991 (MODALITES D'ETABLISSEMENT DE LA COMPATIBILITE,MATIERE PRISE EN COMPTE DE LA DECLARATION,DEVANT ETRE EFFECTUEE DANS LES 45 JOURS SUIVANTS LA FIN DE LA CAMPAGNE).
APPLICATION DES ART. 1 A 12 DU PRESENT DECRET A TOUS LES TRANSFERTS DONT LE FAIT GENERATEUR EST POSTERIEUR A SON ENTREE EN VIGUEUR.
ABROGATION DU DECRET 95702 DU 09-05-1995,TOUTEFOIS SES DISPOSITIONS CONTINUENT A S'APPLIQUER AUX TRANSFERTS DONT LE FAIT GENERATEUR EST ANTERIEUR A L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.