Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le livre II du code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 241-1 et L. 241-3 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles, notamment les articles 2 et 5 ;
    Vu le décret no 54-1229 du 6 décembre 1954 modifié relatif au fonctionnement et au financement du régime des assurances sociales agricoles applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, notamment les articles 5 et 6 ;
    Vu le décret no 73-523 du 8 juin 1973 modifié fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
    Vu le décret no 73-802 du 9 août 1973 relatif au recouvrement des cotisations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
    Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;
    Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 octobre 2001 ;
    Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 octobre 2001 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 novembre 2001 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 octobre 2001 ;
    Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 octobre 2001 ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en date du 22 octobre 2001 ;
    Vu l'avis des organisations signataires de la convention collective du 14 mars 1947 en date du 15 octobre 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 novembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre déléguée à la famille, à l'enfance
    et aux personnes handicapées,
    Ségolène Royal
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le plafond de la sécurité sociale constitue la limite supérieure des rémunérations à prendre en considération pour le calcul d'une partie des cotisations et des prestations de sécurité sociale.
Sa fixation est régie par les dispositions de l'article D. 242-17 du code la sécurité sociale, telles qu'issues de l'article 2 du décret 96-1169 du 27 décembre 1996, qui prévoient :
- une revalorisation unique : le montant du plafond est fixé, pour chaque année civile, à partir du plafond applicable au cours de l'année antérieure, ci-après dénommée année de référence, compte tenu de l'évolution moyenne estimée des salaires de cette année de référence prévue par le dernier rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances ;
- une règle de régularisation : le cas échéant, le plafond applicable au cours de l'année civile suivante tient compte de la nouvelle estimation de l'évolution moyenne des salaires de l'année de référence figurant dans le dernier rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances.
Selon le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2002, l'évolution du salaire moyen par tête des entreprises non financières est estimée à 2,9% pour l'année 2001. Toujours selon ce même rapport, la nouvelle estimation de l'évolution de ce salaire pour l'année de référence, c'est à dire l'année 2000, est de 2,4%, en augmentation de 0,3% par rapport à la précédente estimation.
Par conséquent, le plafond de la sécurité sociale pour l'année 2002 sera revalorisé de 3,2% (soit 2,9% + 0,3%) par rapport au plafond de l'année 2001. La nouvelle valeur mensuelle du plafond s'établit donc à 2 352 euros (soit 15 428 F).
Application des articles 2 et 5 du décret 50-444 du 20 avril 1950 ; 5 et 6 du décret 54-1229 du 6 décembre 1954.