Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l’arrêté d’application du même jour ;
Vu le décret du 2 novembre 1984 accordant à la société Eurafrep et à la Compagnie de participations, de recherches et d’exploitations pétrolières (Coparex), conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d’Haironville », portant sur partie des départements de la Meuse et de la Haute-Marne ;
Vu le décret du 23 janvier 1985 accordant à la société Eurafrep et à la Compagnie de participations, de recherches et d’exploitations pétrolières (Coparex), conjointes et solidaires. une concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Trois-Fontaines », d’une superficie de 25,2 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de la Marne, de la Haute-Marne et de la Meuse ; ensemble le cahier des charges annexé audit décret ;
Vu le décret du 2 avril 1987 portant à 35,8 kilomètres carrés la superficie de la concession de Trois-Fontaines ;
Vu les décrets du 27 juillet 1988 et du 31 mars 1992 prolongeant, le second jusqu’au 10 novembre 1993, la validité du permis d’Haironville précité ;
Vu la pétition du 2 décembre 1987, rectifiée le 11 janvier 1989, par laquelle la société Eurafrep, dont le siège social était à Paris (16e), 64-70, rue du Ranelagh et la Compagnie de participations, de recherches et d’exploitations pétrolières (Coparex), dont le siège social, alors à Paris (7e), 280, boulevard Saint-Germain, a été transféré à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 135, rue Jean-Jacques-Rousseau, conjointes et solidaires, sollicitent une seconde extension de la concession de Trois-Fontaines précitée, sur une superficie de 122 kilomètres carrés environ portant sur partie des départements de la Marne, de la Haute-Marne et de la Meuse ;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l’appui de cette pétition, notamment la lettre de Coparex en date du 24 janvier 1991 confirmant la dissolution de la société Eurafrep par voie de fusion-absorption par Coparex ainsi que la résolution de l’assemblée générale mixte du 24 juin 1992 par laquelle la société prend la dénomination de Coparex international ;
Vu les pièces de l’enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 19 mars au 18 avril 1990 inclus ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Champagne-Ardenne en date du 13 juillet 1990 ;
Vu l’avis du préfet de la Meuse en date du 20 juillet 1990
Vu l’avis du préfet de la Haute-Marne en date du 26 juillet 1990
Vu l’avis du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du département de la Marne, en date du 23 août 1990 ;
Vu l’avis du Conseil général des mines en date du 18 janvier 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
EXTENSION DE LA CONCESSION DE MINES D'HYDROCARBURES.
L'EXTENSION DE LA CONCESSION DE TROIS-FONTAINES EST ACCORDEE POUR LA VALIDITE RESTANT A COURIR DE LADITE CONCESSION,SOIT JUSQU'AU 30-01-2035.