Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre des affaires étrangères,
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée notamment par la loi no 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile ;
    Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, modifiée notamment par la loi no 98-349 du 11 mai 1998 susvisée ;
    Vu le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
PLUSIEURS DISPOSITIONS DU DECRET DU 30-06-1946 ONT ETE REECRITES SUR LE PRINCIPE "D'UNE REGLE PAR ARTICLE",DE MEME QUE LES ART. ONT ETE RECLASSES AU SEIN DE CHAP. ET DE SECTIONS.
ASSOUPLISSEMENT DES REGLES RELATIVES AUX CONDITIONS D'ENTREE EN FRANCE,PAR LA CREATION DE NOUVEAUX TYPES DE VISAS.EN INSTITUANT UN VISA DE LONG SEJOUR TEMPORAIRE LE DECRET PERMET A DES BENEFICIAIRES DE SEJOURNER SUR LE SOL FRANCAIS PENDANT UNE PERIODE N'EXCEDANT PAS 6 MOIS,SANS AVOIR A SOLLICITER UN TEL TITRE DE SEJOUR.
LE DECRET INSTITUE UN VISA COURT-SEJOUR PORTANT LA MENTION "CARTE DE SEJOUR A SOLLICITER DES L'ARRIVEE EN FRANCE" (MODALITES DE DELIVRANCE).
LA CREATION D'UN VISA DE COURT-SEJOUR PORTANT LA MENTION "ETUDIANT-CONCOURS" PERMETTRA A L'ETUDIANT ETRANGER DONT L'INSCRIPTION DEFINITIVE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EST LIEE A LA REUSSITE D'UN EXAMEN D'ENTREE,DE PASSER CET EXAMEN EN FRANCE,ET EN CAS DE REUSSITE,D'OBTENIR UNE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE NONOBSTANT L'ABSENCE DE VISALONG-SEJOUR.
DOCUMENTS QUE TOUT ETRANGER DOIT PRODUITE A L'OCCASION D'UNE 1ERE DEMANDE OU D'UN RENOUVELLEMENT DE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE,ET DEFINISSENT,LE CAS ECHEANT,LES REGLES DE FORME PERMETTANT L'ACCES A UN TITRE DE SEJOUR.
PROCEDURE D'ENTREE EN FRANCE DES SCIENTIFIQUES ET DES ARTISTES ETRANGERS.
POUR CE QUI CONCERNE L'ARTISTE ETRANGER,DONT LE DROIT AU SEJOUR EST LIE A LA PRODUCTION D'UN CONTRAT DE PLUS DE 3 MOIS PASSE AVEC UNE ENTREPRISE DONT L'OBJET PRINCIPAL COMPORTE LA CREATION OU L'EXPLOITATION D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT,IL CONVIENT DE S'ATTACHER A LA NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT EN QUESTION.LE DEMANDEUR DE LA CARTE DE SEJOUR PORTANT LA MENTION "SCIENTIFIQUE","PROFESSION ARTISTIQUE ET CULTURELLE" OU "VIE PRIVEE ET FAMILIALE" EST DISPENSE DE PRODUIRE LES JUSTIFICATIFS PREVUS PAR LE CODE DU TRAVAIL POUR POUVOIR EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN FRANCE.
REGLES RELATIVES A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETUDIANTS ETRANGERS,EN PRENANT EN CONSIDERATION LES PROGRAMMES DE FORMATION INSTITUES PAR L'UNION EUROPEENNE AU BENEFICE D'ETRANGERS NON RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE,ET EN OUVRANT L'ACCES DES ETUDIANTS ETRANGERS AU REGIME DE LA FORMATION CONTINUE.
INSTRUCTION DES DEMANDES DE CARTES DE RESIDENT: UNE DEMANDE DE DELIVRANCE DE CARTE DE RESIDENT VAUT AUTOMATIQUEMENT (EN CAS DE REFUS) DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA DERNIERE CARTE DE SEJOUR DETENUE.
DOCUMENTS QUE DOIVENT PRODUIRE LES ETRANGERS (ET LEURS CONJOINTS) SOLLICITANT LA DELIVRANCE OU LE RENOUVELLEMENT D'UNE CARTE DE SEJOUR PORTANT LA MENTION "RETRAITE" OU "CONJOINT RETRAITE".CES TITRES,VALABLES 10 ANS,LEUR PERMETTRONT DE VOYAGER ENTRE LEUR PAYS ET LA FRANCE,SANS VISA,POUR DES SEJOURS N'EXCEDANT PAS 1 AN.
CREATION DE LA CARTE "RETRAITE" ET DA LA CARTE "CONJOINT DE RETRAITE".
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA NOUVELLE COMMISSION DU TITRE DE SEJOUR.