La Commission de régulation de l'énergie,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 5 juillet 2005 sous le numéro 05-38-14 et régularisée le 11 juillet 2005, présentée par La Compagnie du Vent, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro B 350 806 683, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, 34000 Montpellier, prise en la personne de son représentant légal, M. Jean-Michel Germa, ayant pour avocat maître Fabrice Cassin, CGR Legal, 35, boulevard des Capucines, 75002 Paris.
 La Compagnie du Vent a saisi la Commission de régulation de l'énergie du différend l'opposant à Electricité de France (EDF), gestionnaire du réseau public de distribution, sur les conditions de raccordement de ses deux projets de centrales éoliennes Les Tambours à Monchel-sur-Canche et Conchy-sur-Canche et Les Campagnes à Boubers-sur-Canche (Pas-de-Calais).
 La Compagnie du Vent soutient que, dès lors que sa demande de règlement de différend porte sur les conditions techniques et financières du raccordement de ses installations de production, fixées par EDF en sa qualité de gestionnaire du réseau public de distribution, la Commission de régulation de l'énergie est compétente pour en connaître en vertu de l'article 38 de la loi du 10 février 2000.
 La Compagnie du Vent considère que, dans le cadre de l'instruction de ses demandes de raccordement, EDF a manqué à ses obligations de traitement transparent et non discriminatoire et de gestion non discriminatoire des réseaux, qui résultent des dispositions de l'article 7 (paragraphe 2) de la directive 2001/77/CE du 27 septembre 2001, de l'article 20 de la directive 2003/54/CE du 26 juin 2003, de l'article 2 de la loi du 10 février 2000 et de l'article 5 du décret du 13 mars 2003. Elle invoque l'absence de justification circonstanciée des délais de mise à disposition des ouvrages de raccordement et de renforcement de la ligne 90 kV, qu'elle juge excessifs. Elle soutient que les délais de renforcement sont discriminatoires, au regard notamment de ceux prévus pour la construction de la ligne 400 kV destinée à acheminer l'électricité produite par le projet d'EPR à Flamanville. Elle demande par conséquent la suppression de ces délais.
 La Compagnie du Vent considère qu'EDF a manqué de transparence et a commis une erreur de droit dans la fixation des périodes d'indisponibilité. Elle soutient qu'il ressort des dispositions combinées de l'article 7 de la directive 2001/77/CE du 27 septembre 2001 et de l'article 5 du décret du 13 mars 2003 que le gestionnaire du réseau public de distribution doit donner la priorité, pour leur raccordement, aux installations utilisant les sources d'énergie renouvelables. Elle en déduit que les injections d'électricité en provenance de ce type d'installations ne peuvent être effacées au bénéfice d'énergies non renouvelables et que les périodes d'indisponibilité qu'EDF entend lui imposer sont illégales.
 La Compagnie du Vent relève qu'en demandant à Réseau de transport d'électricité (RTE), gestionnaire du réseau public de transport, de réactualiser les niveaux de congestion constatés sur le réseau 90 kV, EDF a nécessairement reconnu le caractère excessif des périodes d'indisponibilité. Elle considère qu'il ressort du schéma de développement du réseau public de transport d'électricité, établi par RTE en application des dispositions de l'article 14 de la loi du 10 février 2000, que les jours de délestage imposés dans les propositions techniques et financières ne sont pas imputables au raccordement de ses installations. Elle soutient que ces périodes d'indisponibilité résultent de la seule carence de RTE dans la programmation des travaux de renforcement.
 La Compagnie du Vent rappelle que, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 1er de la loi du 10 février 2000, la participation financière du producteur aux dépenses engagées par le gestionnaire du réseau public pour réaliser son raccordement doit être calculée sur la base d'un schéma de raccordement de meilleur coût. Elle estime que, contrairement à ce que prévoit la procédure de traitement des demandes de raccordement mise en place par EDF le 7 juin 2004, il doit en aller de même de l'acompte versé par le producteur au vu de la proposition technique et financière qui lui est adressée. Elle considère que le versement de cet acompte ne saurait entraîner un prélèvement indu, s'il était ultérieurement démontré que les coûts définitifs sont inférieurs à ceux initialement proposés. La Compagnie du Vent soutient que le refus d'EDF de lui rembourser les trop-perçus sur les acomptes est illégal.
 La Compagnie du Vent demande à la Commission de régulation de l'énergie :
 - de constater qu'EDF a manqué à son obligation de traitement transparent et non discriminatoire ;
 - d'ordonner à EDF de lui communiquer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision :
  - les éléments justifiant de la nécessité des périodes d'indisponibilité imposées aux projets ;
  - les éléments justifiant de manière précise et circonstanciée les délais indiqués pour la réalisation des travaux de mise à disposition des ouvrages et de renforcement du réseau ;
 - de décider que les propositions techniques et financières, établies par EDF, ne sauraient comporter aucune période d'indisponibilité ;
 - d'ordonner à EDF de lui restituer le trop-perçu sur les acomptes versés au titre de la convention de raccordement du 22 décembre 2003 ;
 - d'ordonner à EDF de lui adresser, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision, deux conventions de raccordement conformes à sa demande ;
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 Fait à Paris, le 7 septembre 2005.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
J. Syrota