Publics concernés : collecteurs de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts (CGI), administrations publiques.
    
Objet : reporter la date d'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 et modifier plusieurs dispositions prévues au décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts et au décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie le dispositif d'entrée en vigueur du prélèvement à la source prévu à l'article 6 du décret n° 2017-866 précité en raison du report de la date d'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Il modifie également le dispositif d'entrée en vigueur de l'article 10 du décret n° 2017-858 qui prévoit les adaptations du bulletin de salaire suite à la mise en œuvre du prélèvement à la source.
    
Par ailleurs, le décret prévoit l'obligation de dépôt mensuel des déclarations dites « PASRAU », y compris lorsque le tiers collecteur n'a pas versé de sommes au cours du mois précédent. Le décret prévoit également la remise d'un certificat de conformité aux personnes ayant déposé des déclarations « PASRAU ».
    
Enfin, le décret supprime un renvoi incohérent au 3° de l'article 46 F de l'annexe III au CGI.
    
Références : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 87-0 A dans sa rédaction issue de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, et l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3243-2 et R. 3243-1 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ;
Vu le décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales ;
Vu le décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 7 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert