Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-1100 du 26 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Alpha 24 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alpha 24 ;
    Vu la demande adressée par l'association Alpha 24 le 1er juin 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 juin 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
AUX TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE EST INSERE LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET:
JUSTICE,A LA RUBRIQUE: VIII: ADMINISTRATION PENITENTIAIRE,1: PERSONNEL DE DIRECTION,AVANT LA LIGNE: CORPS DES DIRECTEURS DES SERVICES PENITENTIAIRE,INSERER LES MENTIONS SUIVANTES: EMPLOI DE DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION:
DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION DU GROUPE 1;
DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION DU GROUPE 2.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur
    des professions de santé,
    F. Vareille
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-1118 du 10 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vallée Bergerac pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vallée Bergerac ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Vallée Bergerac le 22 juin 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 juin 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. JEAN LEMIERRE OU SON SUPPLEANT: M. JEAN-YVES LARROUTUROU;
M. JEAN BASSERES OU SON SUPPLEANT: M. JEAN-FRANCOIS BERTHIER;
MME. ANNE LE LORIER OU SON SUPPLEANT: M. AMBROISE FAYOLLE,
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE,REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
M. RAOUL BRIET OU SON SUPPLEANT: M. JEAN-FRANCOIS CHADELAT; M. DOMINIQUE LIBAULT OU SONT SUPPLEANT: M. ERIC DUBOIS ST NOMMES MEMBRES.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 88-146 du 15 février 1988 modifié relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 93-1144 du 29 septembre 1993 relatif à l'Ecole centrale de Lille ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1988 modifié fixant la liste des établissements publics dans lesquels les commissions de spécialistes peuvent être instituées pour des disciplines correspondant à plusieurs groupes de sections du Conseil national des universités,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    des personnels enseignants :
    Le chef de service,
    C. Peretti
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DU DECRET 931144 DU 29-09-1993.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
    Vu l'arrêté du 26 septembre 1984 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire, modifié par l'arrêté du 3 septembre 1996,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 août 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice des personnels
    administratifs, techniques et d'encadrement :
    Le chef de service,
    J.-F. Cuisinier
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    P. Laporte
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    P. Forstmann
REMPLACEMENT DES ART. 3 ET 5 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu la loi no 66-948 du 22 décembre 1966 portant loi de finances rectificative pour 1967, et notamment son article 30 ;
    Vu le décret no 85-403 du 3 avril 1985 modifié approuvant les statuts de l'Institut d'émission d'outre-mer, et notamment son article 14 ;
    Vu l'avis du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer réuni le 9 juin 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 août 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    B. Deletré
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le sous-directeur des affaires économiques,
    D. Metayer
APPLICATION DES ART. 30 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1996 ET 14 DU DECRET 85403 DU 03-04-1985.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et créant une direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, modifié par le décret no 98-979 du 2 novembre 1998 ;
    Vu le décret du 18 novembre 1998 portant nomination d'une directrice générale à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 31 mai 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
    Vu l'arrêté du 18 novembre 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 86-1151 du 27 octobre 1986 instituant un diplôme d'Etat intitulé certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds ;
    Vu l'arrêté du 20 août 1987 instituant un Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 251-8, R. 242-13, R. 251-24, R. 251-25, R. 251-27, R. 251-28, R. 263-1, R. 263-2 et D. 242-7 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 juillet 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 août 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale, 
    D. Libault
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
LE TAUX DES INTERETS SERVIS PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AUX AYANTS DROIT DE CHAQUE SOMME CONSIGNEE EST FIXE A 1,75% A COMPTER DU 01-08-1999.
POUR LES CONSIGNATIONS RECUES AVANT CETTE DATE,LES INTERETS COURUS JUSQU'A CETTE DATE SONT LIQUIDES AU MEME TAUX QUE PRECEDEMMENT.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 79 et 80 ;
    Vu le décret no 97-515 du 21 mai 1997 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'économie et des finances, de la Caisse des dépôts et consignations et de l'Agence nationale d'indemnisation des Français d'outre-mer dans des corps de fonctionnaires de catégorie A ;
    Vu le décret no 97-681 du 31 mai 1997 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications dans des corps de fonctionnaires de catégorie A ;
    Vu le décret no 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories d'agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 août 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration,
    M.-L. Pitois-Pujade
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRECITEE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 82-535 du 15 juin 1982 portant publication de l'accord par échange de lettres entre le ministre français des relations extérieures et le directeur général de la Force multinationale et d'observateurs du Sinaï en date des 18 et 20 mars 1982 (ensemble le protocole du 3 août 1981 entre l'Egypte et Israël) relatif à la participation française à la Force multinationale et d'observateurs ;
    Vu le décret no 84-434 du 6 juin 1984 portant publication de l'échange de lettres des 30 mars et 24 avril 1984 relatif à la prolongation de la participation du contingent aérien français à la Force multinationale et d'observateurs (FMO) ;
    Vu le décret no 86-905 du 30 juillet 1986 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres portant prorogation de l'accord des 18 et 20 mars 1982 sur la mise à disposition de la Force multinationale et d'observateurs d'un contingent aérien français, signé à Rome et à Paris les 10 avril et 12 mai 1986 ;
    Vu le décret no 90-912 du 5 octobre 1990 portant publication de l'accord par échange de lettres relatif à la prolongation de la participation du contingent aérien français à la Force multinationale et d'observateurs (FMO), signé les 15 mars et 29 avril 1988 ;
    Vu le décret no 90-1012 du 12 novembre 1990 portant publication de l'accord par échange de lettres relatif à la prolongation de la participation du contingent aérien français à la Force multinationale et d'observateurs (FMO), ensemble deux annexes, signé les 6 avril et 4 mai 1990,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 septembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
ENTREE EN VIGUEUR: 25-01-1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, et notamment les articles L. 321-13, L. 351-8, L. 352-1 à L. 352-2-1 et D. 321-8 ;
    Vu l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;
    Vu l'avenant no 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;
    Vu l'avis paru au Journal officiel du 24 avril 1999 ;
    Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi du 5 mai 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en service et sous-directions, modifié par l'arrêté du 15 juillet 1999 ;
    Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des sous-directions et du service ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 18 mars 1999 ;
    Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 juillet 1999.
Martine Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 relatif aux appareils pour lecture automatique de la glycémie ;
    Vu l'arrêté du 11 mars 1999 relatif à la liste des appareils pour lecture automatique de la glycémie pris en charge,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 9 juin 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-478.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi no 1069 ;
    Rapport de Mme Raymonde Le Texier, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1021 ;
    Discussion et adoption le 19 novembre 1998.
    Sénat :
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 80 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, no 224 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 9 mars 1999.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 1449 ;
    Rapport de Mme Raymonde Le Texier, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1478 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 27 mai 1999.
LUTTE CONTRE L'EXPLOITATION DES ENFANTS PAR LE TRAVAIL DANS LE MONDE,EN INCITANT LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET LES PARENTS D'ELEVES A LA VIGILANCE LORS DE L'ACHAT DE FOURNITURES SCOLAIRES.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. PHILIPPE SABLAYOLLES,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 9 juin 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-477.
    Assemblée nationale :
    Propositions de loi nos 1515, 1503 rectifié, 1353, 1514 et 1560 ;
    Rapport de Mme Gilberte Marin-Moskovitz, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1563 ;
    Discussion et adoption le 6 mai 1999.
    Sénat :
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 348 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Lucien Neuwirth, au nom de la commission des affaires sociales, no 363 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 27 mai 1999.
Texte partiellement abrogé : art 10 et 13 incorporé au code de la santé publique
DEVELOPPEMENT DES STRUCTURES DE SOINS PALLIATIFS EN MILIEU HOSPITALIER ET A DOMICILE.
ART. 1: DEFINITION DES SOINS PALLIATIFS ET DE LEUR ACCES.
CREATION D'UN LIVRE NOUVEAU AU DEBUT DE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE INTITULE: "DROITS DE LA PERSONNE MALADE ET DES USAGERS DU SYSTEME DE SANTE" ET D'UN TITRE I: "DROITS DE LA PERSONNE MALADE".DROITS DU PATIENT AUX SOINS PALLIATIFS.
ART. 2: MODIFIE LES ART. L712-3 ET L712-3 DUDIT CODE.PREND EN COMPTE LES SOINS PALLIATIFS DANS LA CARTE SANITAIRE ET LE SCHEMA D'ORGANISATION SANITAIRE.
ART. 3: MODIFICATION DE L'ART. L712-10 AFIN DE RECONNAITRE LES SOINS PALLIATIFS COMME UNE DISCIPLINE HOSPITALIERE.
ART. 4: NOUVEL ART. L711-11.PREVOIT L'ORGANISATION DES SOINS PALLIATIFS PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER.LORSQUE LA STRUCTURE DE SOINS PALLIATIFS A DOMICILE EFFECTUES PAR DES PROFESSIONNELS DE SANTE EXERCANT EN LIBERAL ET PAR DES SALARIES DE CENTRES DE SANTE.
ART. 6: PREVOIT LA PRISE EN COMPTE DES SOINS PALLIATIFS DANS LE PROGRAMME DE MEDICALISATION DES SYSTEMES D'INFORMATION (PMSI).
ART. 7: MODIFICATION DE L'ART. L710-3-1.PREVOIT L'ELARGISSEMENT A L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS ET PRIVES ET DES ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX DE LA MISSION DE DELIVRER DES SOINS PALLIATIFS.
ART. 8: L'ART. L312 EST COMPLETE AFIN D'ETENDRE LES MISSIONS DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER A LA DELIVRANCE DES SOINS PALLIATIFS.
ART. 9: MODIFICATION DE L'ART. L791-2 AFIN DE CONFIER A L'ANAES (AGENCE NATIONALE D'ACCREDITATION ET D'EVALUATION EN SANTE) L'ELABORATION DE NORMES EN MATIERE DE SOINS.
ART. 10: DEFINIT ET ENCADRE L'ACTION DES BENEVOLES EN MATIERE DE SOINS PALLIATIFS.
ART. 11: CREATION D'UNE SECTION 6 AU CHAP. V DU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.CONGE D'ACCOMPAGNEMENT D'UNE PERSONNE EN FIN DE VIE (ART. L225-15 A L225-19).
ART. 12: MEMES DISPOSITIONS POUR LES FONCTIONNAIRES (ART. 34 DE LA LOI 8416 ET ART. 57 DE LA LOI 8453).
ART. 13: CONFIE AU HAUT COMITE DE LA SANTE PUBLIQUE LE SOIN DE REDIGER UN RAPPORT ANNUEL SUR LE DEVELOPPEMENT DES SOINS.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 juin 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, R. 114-9 et R. 163-2 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 162-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables ;
    Vu l'arrêté du 5 février 1997 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
    Vu l'arrêté du 26 mars 1998 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
    Après avis de la Commission de la transparence ;
    Après avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juin 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    La chef de service,
    E. Mengual
MODIFICATION DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 26-03-1998,DE L'ART.1 (DERNIER AL.) ET DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 05-02-1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu les dispositions communautaires prises en matière de protection contre la contamination par la dioxine de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ou animale, et notamment la décision de la commission du 3 juin 1999 concernant des mesures de protection contre la contamination par la dioxine ;
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-5 et R. 223-1 déterminant les sanctions applicables en cas d'infractions à l'article L. 221-5 ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code rural, et notamment ses articles 258, 259, 262, 275-1 à 275-10 et 337 ;
    Vu le décret no 67-295 du 31 mars 1967 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et les denrées animales ou d'origine animale ;
    Vu le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale ;
    Considérant les risques d'exposition de l'homme et de l'animal aux dioxines analysées par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France dans ses recommandations du 17 mars 1998 ;
    Considérant la dose journalière admissible en dioxines pour l'homme recommandée par l'Organisation mondiale de la santé (de 1 à 4 picogrammes/kilogramme de poids corporel/jour),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 juin 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    F. Auvigne
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Texte totalement abrogé
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, notamment les articles L. 244-1 et L. 244-2, R. 244-1 à R. 244-16 ;
    Vu la charte révisée du parc naturel régional de Corse ;
    Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 3 décembre 1998 ;
    Vu l'avis du ministre de la défense en date du 1er décembre 1998 ;
    Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 décembre 1998 ;
    Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1998 ;
    Vu la lettre adressée au secrétaire d'Etat au budget en date du 1er octobre 1998 ;
    Vu l'avis du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er décembre 1998 ;
    Vu l'avis de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 4 décembre 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 28 mai 1998 ;
    Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 18 novembre 1998 ;
    Vu l'accord du conseil général de la Haute-Corse en date du 8 janvier 1998 ;
    Vu l'accord du conseil général de la Corse-du-Sud en date du 28 novembre 1997 ;
    Vu l'accord des conseils municipaux des quatre-vingt-onze communes du département de la Haute-Corse territorialement concernées ;
    Vu l'accord des conseils municipaux des cinquante-deux communes du département de la Corse-du-Sud territorialement concernées ;
    Vu l'accord des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés ;
    Vu les délibérations de l'Assemblée de Corse en date des 11 mai 1998 et 23 juillet 1998 approuvant la charte révisée du parc naturel régional de Corse,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
SONT CLASSES EN PARC NATUREL REGIONAL,POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 10-06-1999,SOUS LA DENOMINATION DE "PARC NATUREL REGIONAL DE CORSE",LES TERRITOIRES DES COMMUNES DONT LES NOMS FIGURENT AU PRESENT DECRET.
LA CHARTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE CORSE,APPROUVEE PAR L'ASSEMBLEE DE CORSE LES 11-05-1998 ET 23-07-1998,EST ADOPTEE PAR LE PRESENT DECRET AUQUEL ELLE EST ANNEXEE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
M. HENRI-MICHEL COMET,EST NOMME PREFET DE TARN-ET-GARONNE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. JOEL LEBESCHU EST NOMME PREFET HORS CADRE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-1, L. 241-2, L. 241-5 et L. 251-1 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les titres IV et V du livre II, et les titres Ier et IV du livre VII ;
    Vu le décret no 67-850 du 30 septembre 1967 modifié portant fixation des taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité, maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1963 relatif aux cotisations de l'assurance volontaire ;
    Vu l'arrêté du 11 juillet 1980 modifié relatif à la cotisation forfaitaire de l'assurance personnelle des assurés de moins de vingt-sept ans ;
    Vu l'avis de la commission de l'assurance maladie de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 juin 1999 ;
    Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 30 juin 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article 26 ;
    Vu le décret no 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et aux normes des équipements sportifs ;
    Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau fixant les critères de définition et les quotas des différentes catégories de sportifs de haut niveau ;
    Sur propositions des directeurs techniques nationaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 août 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des sports,
    J. Delplanque
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984 ET DU DECRET 931034 DU 31-08-1993.
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, et notamment ses articles 4 et 7 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 à 19 ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 juillet 1999 portant le numéro 658022,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le médecin général des armées,
    directeur,
    D. Gautier
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,4 ET 7 DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979,12 A 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 décembre 1999, Mme Barbat-Layani (Marie-Anne), administratrice civile, en poste à la direction du Trésor, est nommée au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de M. Daudin (Hervé).
Mme Barbat-Layani (Marie-Anne), est nommée au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de M. Daudin (Hervé).
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 93-666 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière, modifié en dernier lieu par le décret no 99-833 du 22 septembre 1999 ;
    Vu l'arrêté du 26 mars 1993 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire des éducateurs de jeunes enfants,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 septembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
REMPLACE LES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 26-03-1993 PAR UN ART. 1.
L'ART. 3 DUDIT ARRETE DEVIENT L'ART. 2.
APPLICATION DU DECRET 93666 DU 26-03-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1997.
La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, L. 627, R. 5213 et R. 5218-1 ;
    Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;
    Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 24 août 1999 ;
    Considérant qu'il y a lieu de soumettre certains médicaments à base de buprénorphine à des conditions particulières de prescription et de délivrance, en raison d'un risque de pharmacodépendance ou d'abus,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 septembre 1999.
Dominique Gillot  
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-09-1992 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1999.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique no 71-474 du 22 juin 1971 et la loi organique no 95-1292 du 16 décembre 1995, et notamment son article 1er
    Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), ensemble le décret no 98-1288 du 30 décembre 1998 portant répartition des crédits ouverts au ministère de l'intérieur ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 septembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 septembre 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles R. 226-5 et R. 226-6 du code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 19 janvier 1998 portant nomination à la Commission nationale de prévention des nuisances ;
    Vu la proposition formulée par le ministre de la défense en date du 20 avril 1999 ;
    Vu la proposition formulée par la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 avril 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
COMPLETE L'ARRETE DU 19-01-1998:
EST NOMME EN QUALITE DE SUPPLEANT DU PRESIDENT: M. GEORGES FOUSSE.
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DE PERSONNALITES QUALIFIEES.
LE MANDAT DES MEMBRES SUPPLEANTS PREND FIN A LA MEME DATE QUE CELUI DES MEMBRES DESIGNES PAR L'ARRETE PRECITE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et notamment l'article 155,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
L'ART. 155 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998 PREVOIT L'INSTITUTION D'UN COMITE DEPARTEMENTAL DE COORDINATION DES POLITIQUES DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS.
PRECISE LES MISSIONS DU COMITE ET DEFINIT SA COMPOSITION ET SES MODALITES DE FONCTIONNEMENT.LA COMPOSITION DU BUREAU DU COMITE,QUI ASSOCIE L'ETAT ET LES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES,C'EST-A-DIRE LES PRINCIPAUX CONTRIBUTEURS AU FINANCEMENT DES POLITIQUES CONDUITES DANS LE DEPARTEMENT,DOIT PERMETTRE DE GARANTIR LEUR ENGAGEMENT A METTRE EN OEUVRE LES PRECONISATIONS DU COMITE.
LA DIFFUSION DES AVIS ET PROPOSITIONS DU COMITE AINSI QUE DU RAPPORT ETABLI PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT,AUX INSTITUTIONS ET ORGANISMES CONCERNES PAR LE SUJET,DOIT FACILITER L'INFORMATION,LA PARTICIPATION AU DEBAT PUBLIC ET LA MOBILISATION DE L'ENSEMBLE DES ACTEURS DE LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS,AU 1ER RANG DESQUELS CEUX QUI REPRESENTENT LES PERSONNES LES PLUS DEMUNIES.
ART. 1 ET 2: DEFINISSENT LA COMPOSITION DU COMITE ET DU BUREAU DU COMITE.
ART. 3: PRECISE LES FONCTIONS DU RAPPORT PREFECTORAL.
ART. 4: DEFINIT LES MISSIONS DU COMITE.
ART. 5: DEFINIT LES ORGANISMES DESTINATAIRES DES AVIS ET PROPOSITIONS DU COMITE,AINSI QUE DU RAPPORT PREFECTORAL.
ART. 6: DEFINIT LES MODALITES SELON LESQUELLES LE COMITE DELIBERE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 223 du 25/09/1999 page 14317 à 14318
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu le code électoral, et en particulier ses articles L. 28 et R. 16 ;
    Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
    Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres, et en particulier son article 13 ;
    Vu l'arrêté du 29 mai 1980 relatif au montant des frais de copie à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des Français à l'étranger
    et des étrangers en France,
    J.-P. Lafon
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 84252 DU 06-04-1984 MODIFIE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-994 du 28 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 juillet 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J.-C. Gazeau
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 11 mars 1998 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 septembre 1999.
Ségolène Royal  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. YVES DEBIEN,CHEF ADJOINT DE CABINET,A COMPTER DU 01-09-1999.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 11-03-1998.
M. VERMEULEN PATRICE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES ENTREPRISES COMMERCIALES,ARTISANALES ET DE SERVICES,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 04-03-1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article 1106-3-1 du code rural ;
    Vu le décret no 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural, notamment l'article 4 ;
    Vu l'arrêté du 27 juillet 1998 fixant le prix de journée de référence prévu à l'article 4 du décret no 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles en date du 22 juin 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juillet 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 4-I DU DECRET 77663 DU 27-06-1977.