Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 77 ;
 Vu l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, modifiée par l'article 31 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 ;
 Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
 Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 5 mars 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de l'art. 77 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986. 
Le protocole d'accord signé le 9 janvier a prévu plusieurs mesures d'adaptation destinées à per aux établissements publics sanitaires, sociaux et médico- sociaux de traverser, dans les meilleures conditions, la période transitoire de mise en place de la réduction du temps de travail.
Cet accord prévoit notamment des dispositions concernant les heures supplémentaires qui conduisent à modifier l'article 15 du décret 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Le nouvel article 15 prévoit :
- de diminuer le plafond des heures supplémentaires. Celui-ci est ainsi ramené à 180 heures par an, jusqu'au 31 décembre 2005, le plafond annuel prévu à compter du 1er janvier 2006 restant fixé à 120 heures.
- de déterminer le plafond d'heures supplémentaires par référence à la durée du cycle de travail au lieu du cadre mensuel, le cycle le plus couramment utilisé étant de huit semaines. Ce dispositif permettra de faciliter le recours aux heures supp]émentaires pour faire face aux vacances de postes, aux absences imprévues de personnels.
Le présent décret a pour objet de tirer les conséquences des modifications de l'article 15 du décret 2002-9 du 4 janvier 2002 dans le décret 2002-598 du 25 avril 2002 relatif au indemnités horaires pour travaux suppiémentaires et notamment à son article 6.