Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 2000(dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20045 à 20046
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    Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 2000
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20045 à 20046
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Application de l'article 43 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.
Le Premier ministre,
    Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 44,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 décembre 1999.
Lionel Jospin  
Sont désignés au secrétariat général de la défense nationale en qualité de personnes responsables des marchés :
Le secrétaire général de la défense nationale ;
Le directeur de l'administration générale.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 2000(dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20085 à 20088
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    Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 2000
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20085 à 20088
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Application de l'article 43 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
    Vu la décision no 93-403 du 15 juin 1993 reconduite publiée au Journal officiel du 27 juin 1993 autorisant l'association Madeleine Radio musicale à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé R2M Radio Plus ;
    Vu la convention signée entre l'association Madeleine Radio musicale et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 3 et 21 ;
    Vu les enregistrements des émissions diffusées les 26 et 27 février 2001 par R2M Radio Plus ;
    Considérant qu'il ressort de l'article 3 de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit être tenu préalablement informé de tout projet d'accord portant sur la fourniture de programmes et que ces derniers ne doivent comprendre aucun message publicitaire ;
    Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
    Considérant qu'il ressort de l'écoute des enregistrements des émissions des 26 et 27 février 2001 que R2M Radio Plus diffuse, sans l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel, des programmes de complément financés par de la publicité ou du parrainage ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 mai 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 98-618 du 29 juillet 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ducos Autrement pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Maxi FM ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 mars 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Lionel Jospin  
Abrogation des circulaires n°s : 4.361/SG du 15 mai 1996, 4.385/SG du 11 juillet 1996, 4.455/SG du 29 janvier 1997, 4.478/SG du 24 mars 1997, 4.490/SG du 24 avril 1997, 4.537/SG du 25 septembre 1999, 4.597/SG du 9 avril 1998 et de la note d'information de la CCDA et du SIG du 5 décembre 1996 relative a la mise en œuvre des sites internet.
Politiques ministérielles.
Principes généraux relatifs au contenu et à la présentation des sites internet publics.
Procédure de création d'un site.
Ce texte abroge les circulaires ci-dessus sur ce sujet depuis 1995. Depuis cette date, environ 600 sites internet on été crées et développes par des services publics.
Le premier ministre tire aujourd'hui les enseignements de ces nombreuses expériences et propose, dans un document unique, un ensemble de règles à l'usage des webmestres publics. Elles portent notamment sur : le service rendu aux usagers, dont la mise a disposition des formulaires et des téléprocédures ; la protection de la vie privée ; l’interactivité ; la légèreté des pages et la simplicité d’aces pour tous ; l'ergonomie de navigation.
Ce texte pose aussi le principe de la responsabilité des ministères sur la forme et le contenu des sites réalises par leurs services (y compris déconcentres) et des etablissements publics de l’État places sous leur tutelle.
L'objectif du Premier ministre est de faire en sorte qu'au moment ou la France va franchir une nouvelle étape dans la société de l'information, la qualité du service rendu aux citoyens par les sites internet de l’état soit exemplaire.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment son article 211-3 ;
    Vu le décret no 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l'application du chapitre III du titre II du livre II du code rural, et notamment son article 2 ;
    Vu l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 302 du 30/12/1999 page 19775 à 19784
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 302 du 30/12/1999 page 19775 à 19784
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 302 du 30/12/1999 page 19775 à 19784
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 302 du 30/12/1999 page 19775 à 19784
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 302 du 30/12/1999 page 19775 à 19784
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 302 du 30/12/1999 page 19775 à 19784
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 302 du 30/12/1999 page 19775 à 19784
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 302 du 30/12/1999 page 19775 à 19784
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Application de l'art. 2 du décret 99-1164 du 29-12-1999 et de l'arrêté du 27-04-1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1999 page 19800
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La mise en uvre des moyens de l'état pour faire face aux conséquences du naufrage du pétrolier maltais Erika nécessite l'abondement du Fonds d'intervention contre les pollutions marines accidentelles par décret pour dépenses accidentelles à hauteur de 20MF.
Compte tenu d'autres besoins apparus par ailleurs sur le chapître 37-95 "Dépenses accidentelles" du budget des charges communes, il est proposé de l'abonder à hauteur de 26 MF à partir du reliquat de fin de gestion disponible sur le chapitre 37-94 "Dépenses éventuelles" du même budget.
C'est la raison pour laquelle, il est proposé en application de l'art. 14 de l'ordonnance 59-2 du 02-01-1959, un virement de crédits à partir du chapître 37-94 vers le chapître 37-95.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 44 et 45 ;
    Vu le décret no 92-296 du 27 mars 1992 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion de personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, complété par le décret no 92-512 du 11 juin 1992 ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    Vu l'arrêté du 19 mars 1998 relatif à la procédure d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités dans les disciplines pharmaceutiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants,
    P.-Y. Duwoye
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre V du livre III ;
    Vu la loi no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 30 novembre 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 30 novembre 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
Le présent décret a pour objet de prendre en compte l'existence du pacte civil de solidarité (PACS) et vise à adapter, en conséquence, la réglementation relative à l'aide personnalisée au logement (APL).
Extension de l'application des dispositions relatives aux conjoints ou  concubins aux partenaires liés par un PACS, pour le calcul de l'APL.
Dès lors que:
- D'une part, le partenaire d'un PACS est reconnu au même titre que le conjoint ou le concubin, cette situation sera prise en compte pour la détermination du loyer plafond, du forfait de charges, et du nombre de parts entrant dans le calcul du montant de l'aide,
- D'autre part, les ressources du partenaire d'un PACS seront traitées de la même manière que celles du conjoint ou du concubin, celles-ci seront désormais prises en compte pour l'application des règles concernant: l'abattement pour double activité, l'évaluation forfaitaire, le revenu minimal en accession, le plancher de ressources applicable aux étudiants et pour l'appréciation favorable des ressources dans certaines situations familiales, notamment, séparation, décès ou évolutions professionnelles, telles que le chômage.
Complète l'art. R351-29 du code issu du décret 78-777 du 03-07-1978 modifié en dernier lieu par l'art. 3 du décret 99-815 du 16-09-1999.
Application de la loi 99-944 du 15-11-1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 43 ;
    Sur la demande de l'Ecole spéciale des travaux publics du bâtiment et de l'industrie, établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat ;
    Sur proposition du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 octobre 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Application de l'article 43  de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1111 du 11 août 2016).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ;
    Vu le décret no 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances et portant création de la direction générale des impôts ;
    Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;
    Vu le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature, modifié par les décrets des 7 août 1981 et 21 décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel et l'autorisant à déléguer cette signature à des fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur civil de 2e classe ou un grade équivalent ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu le décret no 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée par la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 avril 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Application de l'article 9 de la loi 83-634 ; de la loi 2001-2.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
    Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
    Vu l'accord du 18 avril 2000 conclu par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 avril 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1999 page 19816 à 19817
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 134-4 à R. 134-6 ;
    Vu la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, notamment son article 57 ;
    Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, notamment son article 125 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 décembre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur de la navigation aérienne,
    H.-G. Baudry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La directrice adjointe,
    S.-A. Mahieux
Application de l'art. 57 de la loi 84-1208 du 29-12-1984, de l'art. 125 de la loi 90-1168 du 29-12-1990.
Entrée en vigueur: 01-01-2000.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 68-464 du 22 mai 1968 modifié fixant le statut particulier des agents de recouvrement du Trésor ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 février 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 mai 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification de l'article 4 dudit décret.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-717 du 5 octobre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-872 du 8 décembre 1998 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes ;
    Vu la décision no 2000-143 du 21 mars 2000 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 28 avril 2000 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 98REB007 présentée par la SARL Radiocéan ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radiocéan conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 avril 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 20 août 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 15 février 2001 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 avril 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 mai 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 2000-1212 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Maison des jeunes et de la culture de Fismes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Graffiti's ;
    Vu la demande adressée par l'association Maison des jeunes et de la culture de Fismes le 13 février 2001 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 mars 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 237 du 12/10/1999 page 15216
    =============================================
ANNULATION SUR 1999 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT:
AGRICULTURE ET PECHE,TITRE III: ENSEIGNEMENT AGRICOLE (CHAP. 36-20); SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT A DIVERS ETABLISSEMENTS PUBLICS (CHAP. 36-22); DEPENSES DIVERSES DECONCENTREES (CHAP. 37-12).
OUVERTURE SUR 1999 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,TITRE III: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02); REMUNERATIONS DES PERSONNELS (CHAP. 31-90); AUTRES REMUNERATIONS PRINCIPALES ET VACATIONS (CHAP. 31-96); COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa de l'article 34-I, de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la décision no 97-676 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 novembre 1997 ;
    Vu la délibération du conseil municipal de Chelles en date du 19 janvier 2001 relative au renouvellement de l'autorisation d'exploitation du réseau desservant la résidence des Domaines du mont Châlats par la société Axevision, ci-après appelée la société ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts modifiés de la société en date du 20 juin 1995 ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 28 mai 1997 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Vu les modalités de commercialisation des services mentionnés à l'article 2 de la présente décision ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1, 41-1-1, 41-2 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 mai 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 243-20, R. 243-20-1, R. 243-20-3, R. 243-24, R. 243-28, R. 243-33, R. 243-39, R. 243-43, R. 244-2, R. 380-6, R. 382-30 et D. 722-11 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 novembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
Fixation des taux maxima de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes:
Formulées par les employeurs; de remise de majorations de retard dues selon les tableaux y annexés, sur la base de la catégorie dans laquelle sont classes les organismes.
Abrogation de l'arrêté du 10 décembre 1998.
Entrée en vigueur: 1er janvier 2000.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 novembre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;
    Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu la demande du directeur général de l'Association bas-rhinoise d'aide aux personnes âgées en date du 29 juin 1999 ;
    Vu l'avis émis par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du 13 juillet 1999 ;
    Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale le 8 septembre 1999 ;
    Vu l'avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace en date du 3 septembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 713-1 et L. 713-2 ;
    Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
    Vu le décret no 2001-488 du 7 juin 2001 relatif à l'application au personnel des industries électriques et gazières des conventions et accords collectifs de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu le décret no 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
    Vu l'avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 17 janvier 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 juin 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Application de l'article 45 de la loi 2000-108 du 10 février 2000, transposant la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 28 janvier 1958 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 novembre 1999, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères du 25 mars 1957 et des textes la modifiant ou la complétant, notamment le 37e avenant du 10 octobre 1989 la transformant en convention collective nationale des activités du déchet ;
    Vu le premier avenant du 19 octobre 1999 à l'annexe VI (Changement de titulaire de marché public) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 novembre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres :
    Le sous-directeur du travail
    et des affaires sociales,
    P. Berg
par application des titres V (Discipline) du livre Ier et III (Discipline) du livre II du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et notamment des articles R. 83 (al£ 1er), R. 89 (3°), R. 96, R. 104 (al£ 1er et 3°), R. 106 (al£ 1er), R. 110, R. 153, R. 157 et R. 168 dudit code, est rayé des contrôles de la médaille militaire et privé définitivement du droit au traitement afférent à cette décoration ainsi que du droit de porter les insignes de toute décoration française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie de la Légion d'honneur :
M. Praud (Jacques, Martin), né le 30 octobre 1946 à Nantes (Loire-Atlantique), médaillé militaire du 31 décembre 1996 en qualité de major de la marine nationale.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et plus particulièrement ses articles R. 216-3, R. 216-5 et R. 216-7 ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle ;
    Vu les avis du comité des usagers de l'aéroport Charles-de-Gaulle ;
    Considérant l'espace disponible et la capacité des installations sur l'aéroport Charles-de-Gaulle ;
    Considérant la sécurité et la sûreté des personnes, des aéronefs, des installations et des équipements sur l'aéroport Charles-de-Gaulle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 28-05-1999 :
Au I :  l'expression : &quot; limitation à deux prestataires pour chacun des services suivants &quot; est remplacée par : &quot; limitation à trois prestataires pour chacun des services suivants &quot;.
 La partie IV est remplacée par :
&quot; IV. - Pour l'aérogare CDG 2, limitation à deux prestataires pour le transport des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4). En plus de ces deux prestataires, Aéroports de Paris peut réaliser de tels transports au moyen de véhicules à élévation de cabine, dits "aérobus". &quot;
 La partie V est supprimée.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 5125-14 ;
    Vu la demande déposée le 18 avril 2000 par M. Roustan en vue de transférer son officine de pharmacie du 108, rue Véron, à Alfortville, au 106, rue Véron, dans la même commune ;
    Vu l'arrêté du 17 janvier 2001 du préfet du Val-de-Marne accordant à M. Roustan une licence pour le transfert de sa pharmacie ;
    Vu le recours hiérarchique en date du 9 février 2001 formé par Me Nakache, au nom de Mme Sitruk, contre cette décision ;
    Vu les observations de Me Guinard, conseil de M. Roustan, sur le recours hiérarchique précité ;
    Considérant que, par arrêté du 10 août 2000, le préfet du Val-de-Marne a suspendu la demande de transfert de M. Roustan en lui demandant de rechercher, dans un délai de six mois, un nouveau local situé à 250 mètres de l'officine la plus proche ;
    Considérant que, par arrêté du 17 janvier 2001, le préfet du Val-de-Marne a rapporté son arrêté du 10 août 2000 et autorisé M. Roustan à transférer son officine de pharmacie à l'emplacement initialement demandé (106, rue Véron) au motif que deux agences immobilières consultées par le demandeur ne disposaient pas de locaux commerciaux répondant à la prescription de son arrêté ;
    Considérant que ce motif n'apparaît pas de nature à fonder valablement la décision préfectorale du 17 janvier 2001 ;
    Considérant cependant que peuvent obtenir un transfert les officines de pharmacie situées dans une commune d'au moins 30 000 habitants où le nombre d'habitants par pharmacie est égal ou inférieur à 3 000 ;
    Considérant que la population municipale de la commune d'Alfortville était de 36 232 habitants au recensement de 1999 pour quinze officines, soit moins de 3 000 habitants par pharmacie ;
    Considérant en outre que le nouvel emplacement envisagé est situé à environ 35 mètres de l'emplacement actuel de l'officine, qu'il est sis au sein du même quartier et a vocation à desservir la même population,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 avril 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 99-954 du 18 novembre 1999 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs de la Direction des Journaux officiels,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 décembre 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La directrice adjointe,
    S.-A. Mahieux
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur des statuts
    et des rémunérations,
    Y. Chevalier
Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées par le directeur des Journaux officiels aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 18 novembre 1999 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 150 % de ce montant.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 25 mars 1998 portant nomination du directeur des hôpitaux ;
    Vu le décret no 99-668 du 2 août 1999 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des hôpitaux ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation de la direction des hôpitaux en bureaux ;
    Vu l'arrêté du 28 septembre 1999 portant nomination,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 20 octobre 2000 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 novembre 2000.
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 262 du 11/11/20 0 page 17879
    =============================================
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment ses articles 54 et 64 ;
    Vu le décret no 97-875 du 24 septembre 1997 fixant la composition, les modalités de saisine et les règles de fonctionnement de la commission prévue par l'article 54 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
    Vu l'arrêté du 20 mars 1998 portant nomination à la commission instituée par l'article 54 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
    Vu l'avis de la commission en date du 4 février 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 octobre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice des affaires civiles et du sceau,
    D. Raingeard de La Bletière
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 95-867 du 19 décembre 1995, modifiée par la décision no 98-772 du 20 octobre 1998, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 janvier 2000 publié au Journal officiel du 2 février 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Sorano Haute-Savoie, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 mai 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges