Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 28 janvier 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
« Champ d'application
Cet accord s'applique en France dans l'ensemble des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir normalement visées par la nomenclature de l'INSEE sous le numéro : 1512Z et suivants (à l'exclusion des courroies en cuir, articles divers en cuir à usages techniques, semelles et talons en cuir pour chaussure) ainsi que dans les autres activités citées ci-dessous en dehors de toute nomenclature.
Des fabrications visées sous ces rubriques sont notamment comprises les fabrications suivantes :
- articles de bureau ;
- articles de chasse et pêche ;
- articles pour chiens et chats ;
- articles de sellerie-bourrellerie ;
- articles de sellerie automobile/marine ;
- attaché-case - pilote-case ;
- baudriers, équipements militaires, ceintures cuir ;
- boîtes et coffrets en cuir et autres objets habillés de cuir ;
- bracelets pour montre ;
- cartables - sacs d'écoliers ;
- étuis chéquiers ;
- étuis à clefs ;
- étuis divers de petite maroquinerie ;
- étuis spécifiques jumelles, appareils de photographie ;
- malles - cantines ;
- porte-cartes (crédit, photographie, identité) ;
- portefeuilles ;
- porte-monnaie - bourses - porte-billets ;
- porte-habits ;
- sacs dames/fillettes ;
- sacs hommes ;
- sacs de sport ;
- sacs de voyage ;
- sacs spécifiques photo, audiovisuel ;
- sacoches pour cycles et motocycles ;
- serviettes, porte-documents,
- trousses de toilette ;
- trousses de petite maroquinerie (maquillage, manucure, couture) ;
- trousses d'écoliers ;
- valises ;
- vanity-case…
Cette liste est non exhaustive. »
Signataires :
Fédération française de la maroquinerie, articles de voyages, chasse sellerie, gainerie, bracelets cuir (FFM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Pays de la Loire) du 22 janvier 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modification de l'indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés.
Signataires :
Fédération régionale du bâtiment des Pays de la Loire ;
Union régionale CAPEB des Pays de la Loire ;
Fédération Ouest SCOP BTP ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 avril 2016, sont nommés membres du comité scientifique de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice sur proposition du conseil d'administration de l'institut :
M. Pascal Beauvais ;
Mme Clothilde Champeyrache ;
Mme Claire de Galambert ;
Mme Virginie Gautron ;
Mme la générale Isabelle Guion de Meritens ;
M. Alain Juillet ;
Mme Hélène L'Heuillet ;
M. Jacques de Maillard ;
M. Arnold Mingus ;
M. Xavier Ronsin ;
M. Christophe Roux-Dufort ;
M. Christian Vigouroux.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement et le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1
MONTANTS FORFAITAIRES POUR CHAQUE TYPE DE CULTURE ÉLIGIBLE À L'ASSURANCE RÉCOLTE 
TYPE DE CULTURE ÉLIGIBLE 
MONTANT UNITAIRE À L'HECTARE 
Céréales 
15 €/ ha 
Oléagineux 
34 €/ ha 
Protéagineux 
23 €/ ha 
Plantes industrielles 
36 €/ ha 
Fruits et légumes de plein champ 
67 €/ ha 
Arboriculture 
552 €/ ha 
Vigne 
120 €/ ha
Au I de l'article 14 « Critères permettant de démontrer que les activités agricoles ne sont pas négligeables ou que l'activité principale est l'exercice d'une activité agricole » de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé, l'expression : « supérieure à 30 % » est remplacée par l'expression : « supérieure à 33 % ».
ANNEXE 4 
PROGRAMMES DE DÉVELOPPEMENT RURAL RÉGIONAL CITÉS AU POINT 4O DE L'ARTICLE 6-1 
Décision d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP004 du 25 juillet 2015 portant approbation du programme de développement rural de l'île de La Réunion (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural ; 
Décision d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP094 du 6 octobre 2015 portant approbation du programme de développement rural de la Corse (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural ; 
Décision d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP002 du 17 novembre 2015 portant approbation du programme de développement rural de la Martinique (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
ANNEXE 5
PROGRAMMES DE DÉVELOPPEMENT RURAL RÉGIONAL CITÉS AU POINT 5O DE L'ARTICLE 6-1 
Décision de la Commission n° CCI 2007FR06RPO001 du 19 juillet 2007 approuvant le programme de développement rural hexagonal pour la France, pour la période de programmation 2007-2013 modifiée ; 
Décision de la Commission n° CCI 2007FR06RPO005 du 28 novembre 2007 approuvant le programme de développement rural pour la Martinique, pour la période de programmation 2007-2013 modifiée ; 
Décision de la Commission n° CCI 2007FR06RPO002 du 15 février 2008 approuvant le programme de développement rural pour la Corse, pour la période de programmation 2007-2013 modifiée ; 
Décision de la Commission n° CCI 2007FR06RPO004 du 18 février 2008 approuvant le programme de développement rural pour la Guyane française, pour la période de programmation 2007-2013 modifiée ; 
Décision de la Commission n° CCI 2007FR06RPO003 du 18 février 2008 approuvant le programme de développement rural pour la Guadeloupe, pour la période de programmation 2007-2013 modifiée ;
ANNEXE 2 
MONTANTS FORFAITAIRES POUR CHAQUE TYPE DE CULTURE ÉLIGIBLE À LA CONVERSION OU AU MAINTIEN DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE 
HEXAGONE 
MONTANT UNITAIRE À L'HECTARE 
Type de surface éligible 
Conversion 
Maintien 
Landes, estives et parcours 
35 €/ ha 
28 €/ ha 
Prairies 
130 €/ ha 
90 €/ ha 
Cultures annuelles 
300 €/ ha 
160 €/ ha 
Plantes à parfum et industrielles 
350 €/ ha 
240 €/ ha 
Viticulture 
350 €/ ha 
150 €/ ha 
Cultures légumières de plein champ 
450 €/ ha 
250 €/ ha 
Maraîchage, arboricultures, autres PPAM 
900 €/ ha 
600 €/ ha 
Montant pour le plafonnement 
Conversion 
Maintien 
Plafond 
20 000 € 
12 500 € 
CORSE 
MONTANT UNITAIRE À L'HECTARE 
Type de surface éligible 
Conversion 
Maintien 
Plantes à parfum (pluriannuelles) 
350 €/ ha 
240 €/ ha 
Cultures légumières de plein champ 
400 €/ ha 
200 €/ ha 
Maraîchage (avec et sans abri) et autres PPAM (annuelles ou bisannuelles) 
900 €/ ha 
600 €/ ha 
Arboriculture 
900 €/ ha 
450 €/ ha 
Arboriculture extensive (châtaigneraie, noiseraie, oliveraie forestière, noyeraie) vergers issus d'anciens vergers rénovés 
400 €/ ha 
200 €/ ha 
Viticulture 
350 €/ ha 
150 €/ ha 
Cultures annuelles (grandes cultures et prairies artificielles) 
300 €/ ha 
150 €/ ha 
Prairies (temporaires, à rotation longue, permanentes) associées à un atelier d'élevage 
130 €/ ha 
80 €/ ha 
Landes et parcours associés à un atelier d'élevage 
44 €/ ha 
25 €/ ha 
Montant pour le plafonnement 
Conversion 
Maintien 
Plafond 
40 000 € 
40 000 € 
MARTINIQUE 
MONTANT UNITAIRE À L'HECTARE 
Type de surface éligible 
Conversion 
Maintien 
Maraîchage, cultures vivrières, légumes, plantes à parfum, aromatiques ou médicinales, horticulture 
2 573 €/ ha 
1 901 €/ ha 
Arboriculture 
1 946 €/ ha 
1 560 €/ ha 
Montant pour le plafonnement 
Conversion 
Maintien 
Plafond 
20 000 € 
12 500 € 
LA RÉUNION 
MONTANT UNITAIRE À L'HECTARE 
Type de surface éligible 
Conversion 
Maintien 
Maraîchage 
2 700 €/ ha 
1 800 €/ ha 
Cultures pérennes et spécialisées 
1 800 €/ ha 
900 €/ ha 
Montant pour le plafonnement 
Conversion 
Maintien 
Plafond 
9 500 € 
9 500 €
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 avril 2016, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un meuble de Gilles JOUBERT, Commode de la chambre de Louis XV à Fontainebleau, bois de rose, bois de violette, bronze doré et marbre de brèche violette, 1754, cette rare commode faisant partie des plus beaux meubles, restés intacts, livrés pour Louis XV, dont une dizaine seulement est actuellement répertoriée, et l'un des tout derniers encore en mains privées sur le territoire national, qui, en outre, manifeste le talent de Joubert tout en étant le témoin de l'ameublement royal au milieu du xviiie siècle d'une partie à présent disparue du château de Fontainebleau.
Le compte rendu annuel prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est conforme aux dispositions des articles D. 2224-48 à D. 2224-51 du même code, dans leur rédaction résultant du présent décret :
- pour tout exercice ouvert à compter du 1er janvier 2015, pour l'organisme de distribution de gaz naturel mentionné au 1° du I de l'article L. 111-53 du code de l'énergie ;
- pour tout exercice ouvert à compter du 1er janvier 2016, pour les autres organismes de distribution de gaz naturel mentionnés au 2° du I du même article.
Les cahiers des charges des concessions de distribution publique de gaz naturel concernés sont mis en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai d'un an à compter de sa publication.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE (*)
Nom du service : Virgin Radio.
Zone géographique mise en appel : Bocognano.
Fréquence : 89,2 MHz.
Adresse du site : réservoir Fiuminiccia, Tavaco (20).
Altitude du site (NGF) : 482 mètres.
Hauteur d'antenne : 11 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
3
90
1
180
21
270
24
10
2
100
2
190
22
280
21
20
1
110
3
200
22
290
18
30
1
120
5
210
21
300
15
40
0
130
7
220
20
310
12
50
0
140
9
230
20
320
9
60
0
150
11
240
21
330
7
70
0
160
14
250
22
340
5
80
1
170
18
260
24
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE 2 (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone géographique mise en appel : Vivario.
Fréquence : 91,9 MHz.
Adresse du site : Col de Bel Granajo, Venaco (20).
Altitude du site (NGF) : 678 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
2
180
0
270
2
10
6
100
2
190
0
280
3
20
6
110
1
200
0
290
4
30
6
120
1
210
0
300
5
40
6
130
0
220
0
310
5
50
5
140
0
230
0
320
6
60
5
150
0
240
1
330
6
70
4
160
0
250
1
340
6
80
3
170
0
260
2
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE 1 (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone géographique mise en appel : Canavaggia.
Fréquence : 102,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Costa-Roda, Canavaggia (20).
Altitude du site (NGF) : 805 mètres.
Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
0
180
0
270
5
10
5
100
0
190
0
280
6
20
4
110
0
200
0
290
6
30
3
120
0
210
1
300
6
40
2
130
0
220
1
310
6
50
2
140
0
230
2
320
7
60
1
150
0
240
2
330
6
70
1
160
0
250
3
340
6
80
0
170
0
260
4
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Virgin Radio.
Zone géographique mise en appel : Vivario.
Fréquence : 104,9 MHz.
Adresse du site : col de Bel Granajo, Venaco (20).
Altitude du site (NGF) : 678 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
6
90
2
180
0
270
2
10
6
100
2
190
0
280
3
20
6
110
1
200
0
290
4
30
6
120
1
210
0
300
5
40
6
130
0
220
0
310
5
50
5
140
0
230
0
320
6
60
5
150
0
240
1
330
6
70
4
160
0
250
1
340
6
80
3
170
0
260
2
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Skyrock.
Zone géographique mise en appel : Aiti.
Fréquence : 89,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Cima Ferletta, Aiti (20).
Altitude du site (NGF) : 848 mètres.
Hauteur d'antenne : 13 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
1
90
19
180
24
270
4
10
2
100
21
190
24
280
3
20
2
110
22
200
21
290
2
30
4
120
21
210
17
300
1
40
5
130
21
220
14
310
1
50
7
140
20
230
11
320
0
60
9
150
20
240
9
330
0
70
12
160
21
250
7
340
0
80
15
170
22
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Rire et Chansons.
Zone géographique mise en appel : Bocognano.
Fréquence : 100,2 MHz.
Adresse du site : lieudit Tartavello, Vero (20).
Altitude du site (NGF) : 900 mètres.
Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
4
90
0
180
0
270
6
10
3
100
0
190
1
280
6
20
2
110
0
200
1
290
6
30
2
120
0
210
2
300
7
40
1
130
0
220
2
310
6
50
1
140
0
230
3
320
6
60
0
150
0
240
4
330
6
70
0
160
0
250
5
340
6
80
0
170
0
260
6
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RTL.
Zone géographique mise en appel : Bocognano.
Fréquence : 106,1 MHz.
Adresse du site : Réservoir Fiuminiccia, Tavaco (20).
Altitude du site (NGF) : 482 mètres.
Hauteur d'antenne : 11 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
3
90
1
180
21
270
24
10
2
100
2
190
22
280
21
20
1
110
3
200
22
290
18
30
1
120
5
210
21
300
15
40
0
130
7
220
20
310
12
50
0
140
9
230
20
320
9
60
0
150
11
240
21
330
7
70
0
160
14
250
22
340
5
80
1
170
18
260
24
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Mardi 26 avril 2016
A 14 h 30 et le soir :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n° 325, 2015-2016).
Rapport de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois (n° 534, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 535, 2015-2016).
Avis de M. Philippe DALLIER, fait au nom de la commission des finances (n° 524, 2015-2016).
Avis de Mme Colette MÉLOT, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 525, 2015-2016).
Avis de M. Patrick CHAIZE, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n° 526, 2015-2016).
Avis de M. Bruno SIDO, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 528, 2015-2016).
Délais limites
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n° 325, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 25 avril 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 25 avril 2016, à 11 heures.
Débat sur le projet de programme de stabilité.
Inscriptions de parole dans le débat : mardi 26 avril 2016, à 17 heures.
Explications de vote sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (n° 530, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 27 avril 2016, à 17 heures.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Distribution de documents en date du vendredi 22 avril 2016

Proposition de loiN 3633. - Proposition de loi de MM. Guillaume Larrivé, Guy Geoffroy et Jacques Alain Bénisti instaurant deux jours de carence pour les fonctionnaires afin de rétablir l'équité entre les agents publics et les salariés du secteur privé (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Décès et remplacement d'une députée
M. le Président de l'Assemblée nationale a la tristesse de faire part du décès de Mme Anne GROMMERCH, députée de la neuvième circonscription de Moselle, survenu le 15 avril 2016.
Par une communication du 19 avril 2016 faite en application des articles LO 176 et LO 179 du code électoral, M. le ministre de l'intérieur a informé M. le Président de l'Assemblée nationale que Mme Anne GROMMERCH est remplacée jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par M. Patrick WEITEN, élu en même temps qu'elle à cet effet.
ANNEXE (*)
Nom du service : RTL.
Zone géographique mise en appel : Vivario.
Fréquence : 95,2 MHz.
Adresse du site : Col de Bel Granajo 20231 Venaco, Santo-Pietro-di-Venaco (20).
Altitude du site (NGF) : 649 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
0
180
5
270
6
10
0
100
0
190
6
280
5
20
0
110
0
200
6
290
4
30
0
120
1
210
6
300
3
40
0
130
1
220
7
310
3
50
0
140
2
230
7
320
2
60
0
150
3
240
7
330
1
70
0
160
3
250
6
340
1
80
0
170
4
260
6
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RMC.
Zone géographique mise en appel : Bocognano.
Fréquence : 104,4 MHz.
Adresse du site : Vero, Vero (20).
Altitude du site (NGF) : 874 mètres.
Hauteur d'antenne : 49 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
4
90
0
180
4
270
12
10
3
100
0
190
6
280
13
20
2
110
0
200
7
290
13
30
1
120
0
210
9
300
13
40
1
130
1
220
11
310
12
50
1
140
1
230
12
320
11
60
0
150
1
240
13
330
9
70
0
160
2
250
13
340
7
80
0
170
3
260
13
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RMC.
Zone géographique mise en appel : Aiti.
Fréquence : 102,2 MHz.
Adresse du site : lieudit Cima Ferletta, Aiti (20).
Altitude du site (NGF) : 848 mètres.
Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
3
180
6
270
1
10
0
100
4
190
6
280
0
20
0
110
5
200
6
290
0
30
0
120
6
210
5
300
0
40
0
130
6
220
4
310
0
50
1
140
6
230
3
320
0
60
1
150
6
240
2
330
0
70
2
160
7
250
2
340
0
80
2
170
6
260
1
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE 1 (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone géographique mise en appel : Aiti.
Fréquence : 90,2 MHz.
Adresse du site : lieudit Cima Ferletta, Aiti (20).
Altitude du site (NGF) : 848 mètres.
Hauteur d'antenne : 13 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
1
90
19
180
24
270
4
10
2
100
21
190
24
280
3
20
2
110
22
200
21
290
2
30
4
120
21
210
17
300
1
40
5
130
21
220
14
310
1
50
7
140
20
230
11
320
0
60
9
150
20
240
9
330
0
70
12
160
21
250
7
340
0
80
15
170
22
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE 2 (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone géographique mise en appel : Bocognano.
Fréquence : 90,9 MHz.
Adresse du site : réservoir Fiuminiccia, Tavaco (20).
Altitude du site (NGF) : 482 mètres.
Hauteur d'antenne : 11 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
3
90
1
180
21
270
24
10
2
100
2
190
22
280
21
20
1
110
3
200
22
290
18
30
1
120
5
210
21
300
15
40
0
130
7
220
20
310
12
50
0
140
9
230
20
320
9
60
0
150
11
240
21
330
7
70
0
160
14
250
22
340
5
80
1
170
18
260
24
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Modification à la composition des groupes
GROUPE LES RÉPUBLICAINS
(189 membres au lieu de 190)
- Supprimer le nom de : Mme Anne GROMMERCH.
LISTE DES DÉPUTÉS N'APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(13 au lieu de 12)
- Ajouter le nom de : M. Patrick WEITEN.
Saisi par le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, le 9 novembre 2015, d'un projet d'ordonnance portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques (CPCE) relatives aux servitudes radioélectriques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en collège plénier le 2 décembre 2015, émet un avis favorable avec les commentaires suivants.
Le conseil se félicite des dispositions visant à simplifier l'institution des servitudes radioélectriques et à en réserver le bénéfice aux seuls centres radioélectriques accueillant des services pouvant s'en prévaloir, exploités ou contrôlés par les différents services de l'Etat.
Cette ordonnance contribue à une concurrence plus ouverte en termes de points de service, notamment de radiodiffusion. Ce processus permet en effet d'entrevoir le développement accru d'infrastructures et d'offres alternatives qui pouvaient se trouver jusqu'à présent gelées par des servitudes devenues obsolètes et pouvant donc apparaître comme un obstacle injustifié, de nature technique et juridique, à l'exercice d'une concurrence loyale sur les marchés de la diffusion hertzienne terrestre des services de communication audiovisuelle.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
Par une délibération du 13 avril 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille et valable jusqu'au 25 avril 2017.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
2° le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du Conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du Code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur sa reconduction.
Catégorie D
SAS NRJ (NRJ)
Zone : Château-Thierry, fréquence : 90,8 MHz
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 3° de l'article 1er sont les suivantes :
I. - Pour la création du compte et la gestion de l'accès au compte :
1° L'identifiant de connexion choisi par l'usager ;
2° Le mot de passe choisi par l'usager ;
3° Numéro de téléphone, adresse électronique ;
4° Le sexe ;
5° Le nom de naissance, le premier prénom ;
6° Question secrète et réponse à la question.
II. - Pour la partie relative aux informations personnelles de l'usager, permettant le préremplissage des formulaires de prédemandes :
1° Les données prévues aux 3° à 5° du I du présent article ;
2° Le nom d'usage ;
3° Date et lieu de naissance ;
4° L'adresse postale.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 629 092 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » à destination du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
Ce mouvement de crédits correspond au remboursement par le ministère des outre-mer des crédits avancés par le ministère de l'intérieur au titre du financement de la mission d'observation du processus d'établissement des listes électorales en Nouvelle-Calédonie menée, à la demande du Premier ministre, par l'Organisation des Nations unies (convention du 22 février 2016) dans le cadre de la préparation du référendum prévu par les accords de Nouméa.
I. - La durée de conservation des données à caractère personnel et informations prévues à l'article 2 et enregistrées au sein du traitement prévu au 1° de l'article 1er et de celles prévues à l'article 5 et enregistrées au sein du traitement prévu au 2° de l'article 1er ne peut excéder six mois à compter de la date de validation de la prédemande par l'usager. Ces données et informations sont détruites en cas d'absence de validation de la prédemande.
II. - L'usager peut à tout moment demander la fermeture de son compte, laquelle entraîne la suppression des données et informations prévues à l'article 7. La fermeture du compte n'engendre pas la suppression des prédemandes validées mais celles-ci ne seront plus accessibles au moyen du compte. En l'absence de connexion au compte prévu au 3° de l'article 1er pendant une durée de trente-six mois consécutifs, celui-ci est fermé et l'ensemble des données à caractère personnel et informations prévues à l'article 7 détruit. Deux messages d'information sont au préalable envoyés à l'usager à son adresse électronique, respectivement un an et deux mois avant la suppression du compte.
Il est créé au ministère de l'intérieur un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels. Il a pour finalité de recueillir de manière dématérialisée les informations nécessaires à l'instruction des demandes de titres, à leur production et acheminement, ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques permettant de tenir informé le demandeur de l'avancement du processus de délivrance du titre. Il est composé :
1° Du traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à une prédemande de permis de conduire ;
2° Du traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à une prédemande de passeport ;
3° Du traitement de données à caractère personnel relatives à la création d'un compte permettant l'accès à l'ensemble des téléservices de prédemandes de titres officiels au sens du présent arrêté ainsi que le préremplissage des formulaires de prédemandes.
A l'exclusion des opérations qui peuvent être réalisées directement par le demandeur sur le téléservice pour saisir ou modifier les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements prévus à l'article 1er, les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés par voie postale en justifiant de son identité.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 2° de l'article 1er sont les suivantes :
I. - Données et informations relatives à la personne concernée par la prédemande de passeport :
1° Le nom de famille, les prénoms et, le cas échéant, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;
2° La qualité de majeur ou de mineur, les date et lieu de naissance ;
3° Le sexe ;
4° La couleur des yeux, la taille ;
5° Les raisons qui fondent la nationalité française ;
6° Le domicile ou la résidence ou, le cas échéant, la commune de rattachement de l'intéressé ou l'adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel il est domicilié ;
7° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance des parents, leur nationalité.
II. - Autres catégories de données et informations :
1° Le cas échéant, les noms, prénoms, date, lieu de naissance et adresse du représentant légal qui effectue la démarche ;
2° L'adresse électronique, le numéro de téléphone portable ;
3° Le motif de la demande et, s'il s'agit d'un renouvellement, les références du passeport à renouveler ;
4° Le numéro de prédemande.
Rectificatif au Journal officiel du 26 mars 2016, texte n° 27, le 9° de l'article 3 est rédigé comme suit :
« 9° A la section 9 :
« a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : “Section 9 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro” ;
« b) L'article L. 313-49 devient l'article L. 313-64 ;
« c) Le nouvel article L. 313-64 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “Art. L. 313-64. - Les emprunteurs ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise autre que l'euro, remboursables en euro ou dans la devise concernée, que s'ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment de la signature du contrat de prêt, excepté si le risque de change n'est pas supporté par l'emprunteur.
« “Au plus tard à l'émission de l'offre de prêt, le prêteur informe l'emprunteur des risques inhérents à un tel contrat de prêt et des possibilités éventuelles de conversion des remboursements en euro en cours de prêt leur sont précisées.
« “Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.” »
Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 2° de l'article 1er :
- les agents des mairies en charge du recueil des demandes de passeports ;
- les agents des services centraux ou déconcentrés du ministère de l'intérieur et du ministère des affaires étrangères chargés de l'application de la réglementation relative aux passeports ;
- les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 1° de l'article 1er sont les suivantes :
1° Etat civil : nom de naissance, nom d'usage, prénoms ;
2° Date et lieu de naissance ;
3° Adresse postale ;
4° Photographie ;
5° Signature ;
6° Numéro de téléphone portable ;
7° Adresse électronique ;
8° Numéro de prédemande.
Le compte rendu prévu à l'article D. 2224-34 est établi conformément aux dispositions du présent décret :
- pour l'exercice comptable ouvert pour l'année 2016 s'agissant des sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie pour les concessions exploitées sur le territoire métropolitain continental ;
- pour l'exercice comptable ouvert pour l'année 2017 pour les entreprises locales de distribution et pour les concessions exploitées sur le territoire des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
Pour les comptes rendus afférents à l'activité des organismes de distribution et des fournisseurs durant les années civiles 2016 et 2017, la date de communication du compte rendu annuel d'activité mentionnée à l'article D. 2224-34 et des éléments mentionnés à l'article D. 2224-46 est fixée respectivement au 30 juin 2017 et au 30 juin 2018.
L'inventaire mentionné à l'article D. 2224-45 est exigible à compter du 1er janvier 2018.
Le 1 de l'article 1er de l'annexe III à ce même arrêté est ainsi modifié :
« 1. La pêche professionnelle au moyen de filets tournants (codes engins FAO : PS (senne tournante coulissante) et LA (senne tournante sans coulisse (filet lamparo)) en mer Méditerranée par les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 24 mètres et battant pavillon français est soumise à la détention d'une autorisation européenne de pêche (AEP), ci-après dénommée AEP senne tournante. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallées de la Loue et du Lison » (zone spéciale de conservation FR 4301291) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/120 000 et les 13 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans les départements du Doubs et du Jura, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes :
Dans le département du Doubs :
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Amancey, Amondans, Arc-et-Senans, Arc-sous-Cicon, Athose, Aubonne, Bartherans, Bonnevaux-le-Prieuré, Brères, Buffard, Busy, Cessey, Chantrans, Charbonnières-les-Sapins, Charnay, Chassagne-Saint-Denis, Châteauvieux-les-Fossés, Châtillon-sur-Lison, Chay, Chenecey-Buillon, Chouzelot, Cléron, Courcelles, Crouzet-Migette, Cussey-sur-Lison, Durnes, Echay, Echevannes, Epeugney, Eternoz, Fertans, Flagey, Foucherans, Goux-sous-Landet, Guyans-Durnes, Hautepierre-le-Châtelet, Lavans-Quingey, Lavans-Vuillafans, Liesle, Lizine, Lods, Lombard, Longeville, Malans, Malbrans, Montgesoye, Montmahoux, Mouthier-Haute-Pierre, Myon, Nans-sous-Sainte-Anne, Ornans, Ouhans, Palantine, Pessans, Quingey, Rennes-sur-Loue, Renédale, Rouhe, Rurey, Sainte-Anne, Saraz, Saules, Scey-Maisières, Silley-Amancey, Tarcenay, Villeneuve-d'Amont, Vorges-les-Pins, Vuillafans ;
- sur la totalité du territoire des communes suivantes : Cademène, Mesmay.
Dans le département du Jura :
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Cramans, Dournon, Geraise, Grange-de-Vaivre, Port-Lesney.
- sur la totalité du territoire de la commune suivante : Champagne-sur-Loue.
Le 3 de l'article 6 de l'arrêté du 8 septembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3. La liste des navires éligibles est établie à partir des critères suivants :
-attribution en première priorité à un navire ayant pêché dans le cadre de l'AEP concernée au cours de l'année de la demande ;
-attribution en seconde priorité à un navire ayant pêché dans le cadre de l'AEP concernée au cours de l'année précédant la demande ;
-attribution aux autres demandes, dans l'ordre de priorité suivant :
-les armateurs ou les marins ayant au moins neuf mois d'embarquement à la pêche sur les douze mois précédant la date limite de dépôt des demandes ;
-les premières installations, entendues comme les demandes déposées par des demandeurs ayant acheté leur premier navire dans les douze mois précédant la date limite de dépôt des demandes ;
-les nouvelles installations, entendues comme les demandes déposées par des demandeurs ayant acheté ou transformé un navire afin de pratiquer un métier différent de celui précédemment pratiqué ;
-les jeunes armateurs de moins de 35 ans ;
-les armateurs ou marins principalement enrôlés sur le navire en qualité de patron de pêche totalisant le nombre de jours d'enrôlement à la pêche le plus élevé au-delà des neuf mois d'embarquement évoqués ci-avant ;
-les armateurs ou marins principalement enrôlés sur le navire en qualité de patron de pêche présentant l'âge le plus jeune à la date limite de dépôt des demandes. »
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures du Doubs et du Jura, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne et Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
L'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le 18° du II de l'article 3 est ajouté l'alinéa suivant : « 19° Le numéro de prédemande. » ;
2° A l'article 11, les mots : « Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale » sont remplacés par les mots : « Le délégué à la sécurité et à la circulation routières ».
ANNEXE
NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DU VAL DE VIENNE (VIENNE)
(Pistes de 3,768 kilomètres et 3,729 kilomètres)
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course
Aux essais
Voitures tourisme N-A-B-GT-FC-F2000
Vitesse 
43
53
Endurance (1 à 2 heures) 
50
60
Endurance (2 à 4 heures) 
54
65
Endurance (4 à 12 heures) 
61
74
Endurance (+ de 12 heures) 
65
78
Sport biplaces, monoplaces jusqu'à 2 000 cc
Vitesse 
35
42
Endurance (1 à 2 heures) 
40
48
Endurance (2 à 4 heures) 
44
53
Endurance (4 à 12 heures) 
49
59
Endurance (+ de 12 heures) 
52
63
Sport biplaces plus de 2 000 cc
Vitesse 
31
38
Endurance (1 à 2 heures) 
35
42
Endurance (2 à 4 heures) 
38
46
Endurance (4 à 12 heures) 
43
52
Endurance (+ de 12 heures)
46
55
Monoplaces plus de 2 000 cc
Vitesse 
26
32
Voiture de longueur inférieure à 3,70m et de puissance inférieure à 135 kW (180 ch)
Vitesse 
60 (départ lancé obligatoire)
66
Kart de puissance inférieure à 45 kW (60 ch)
Vitesse 
60
66
Kart de puissance supérieure à 45 kW (60 ch)
Vitesse 
60 (départ lancé obligatoire)
66
Motocyclettes
Vitesse 
44
52
Side-cars 
27
32
Endurance 
52
52
VÉHICULES HISTORIQUES
Type de véhicules
Nombre autorisé
En course, départ arrêté
(valeurs départ lancé)
Aux essais
Voitures Tourisme et GT
Voitures Sport bi-places
avant le 1er-1-1966
Vitesse 
44 (49)
53
Endurance (1 à 6 heures) 
54 (60)
65
Endurance (+ de 6 heures) 
61 (68)
74
Voitures Sport bi-places
à partir du 1er-1-1966
Voitures Monoplaces jusqu'à 1965
Voitures Monoplaces moins de 1 600 cm3
 du 1er-1-1966 au 31-12-1981
et formule 3 toutes périodes
Vitesse
35 (39)
42
Endurance (1 à 6 heures)
44 (53)
53
Endurance (+ de 6 heures)
49 (54)
59
Voitures Monoplaces plus de 1 600 cm3
du 1er-1-1966 au 31-12-1981
26 (29)
31
Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 1° de l'article 1er :
- les agents des services préfectoraux en charge de l'instruction des demandes de permis de conduire ;
- les agents de la direction départementale interministérielle en charge de l'examen du permis de conduire ;
- les agents du service du fichier national des permis de conduire ;
- les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Outre-mer 
1 629 092
1 629 092
Conditions de vie outre-mer 
123
1 629 092
1 629 092
Totaux 
1 629 092
1 629 092
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
1 629 092
1 629 092
Vie politique, cultuelle et associative 
232
1 629 092
1 629 092
Totaux 
1 629 092
1 629 092
Dont titre 2.
Les lignes 2 à 18 du tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 2014 susvisé sont remplacées par les lignes ainsi rédigées : 
Directeur des soins hors classe 
A partir du 8e échelon 
Colonel 
Directeur des soins hors classe 
A partir du 1er et jusqu'au 7e échelon inclus 
Lieutenant-colonel 
Directeur des soins de classe normale 
A partir du 8e échelon 
Cadre supérieur de santé paramédical 
A partir du 7e échelon 
Psychologue hors classe 
A partir du 6e échelon 
Sage-femme cadre supérieur 
A partir du 2e échelon 
Sage-femme cadre 
A partir du 6e échelon 
Directeur des soins de classe normale 
A partir du 1er et jusqu'au 7e échelon inclus 
Commandant 
Cadre supérieur de santé paramédical 
A partir du 1er et jusqu'au 6e échelon inclus 
Cadre de santé paramédical 
A partir du 7e échelon 
Psychologue hors classe 
A partir du 1er et jusqu'au 5e échelon inclus 
Psychologue de classe normale 
A partir du 9e échelon 
Sage-femme cadre supérieur 
Au 1er échelon 
Sage-femme cadre 
A partir du 4e et jusqu'au 5e échelon inclus 
Cadre de santé paramédical 
A partir du 4e et jusqu'au 6e échelon inclus 
Capitaine 
Psychologue de classe normale 
A partir du 5e et jusqu'au 8e échelon inclus 
Sage-femme cadre 
A partir du 1er et jusqu'au 3e échelon inclus 
Cadre de santé paramédical 
A partir du 1er et jusqu'au 3e échelon inclus 
Lieutenant
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2016 :
Mme JAMAIN (Marion, Françoise) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Lydie TURBE-TRANVOUEZ, Olivier SALVADOR et Yvan BOULAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Havre (Seine-Maritime).
Le retrait de Mme TRANVOUEZ (Lydie, Marie, Françoise), épouse TURBE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Lydie TURBE-TRANVOUEZ, Olivier SALVADOR et Yvan BOULAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Lydie TURBE-TRANVOUEZ, Olivier SALVADOR et Yvan BOULAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Olivier SALVADOR, Yvan BOULAUD et Marion JAMAIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BLANCHET (Marine, Claire, Elisabeth) en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe LAUDE et Nicolas DESSARD, huissiers de justice associés à la résidence de Paris.
Mme BLANCHET (Marine, Claire, Elisabeth) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle LAVOIR - SILINSKI - CHERQUI-ABRAHMI, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Clamart (Hauts-de-Seine).
Le retrait de M. LAVOIR (Denis, Claude), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle LAVOIR - SILINSKI - CHERQUI-ABRAHMI, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle LAVOIR - SILINSKI - CHERQUI-ABRAHMI, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est modifiée comme suit : « SILINSKI - CHERQUI-ABRAHMI - BLANCHET, huissières de justice associées, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».