Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 89-827 du 2 novembre 1989;
      Vu le décret no 65-383 du 20 mai 1965 modifié fixant les dispositions     statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et     d'enseignement des lycées d'enseignement général et technologique agricole,
     des lycées professionnels agricoles et des établissements d'enseignement     agricole spécialisés de même niveau;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable     aux adjoints d'enseignement des lycées d'enseignement général et     technologique agricole et des établissements d'enseignement agricole     spécialisés de même niveau,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 janvier 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le sous-directeur,
    P. DE GOUVELLO
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,L'INDICE BRUT DU 3EME ECHELON DU CORPS DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT EST FIXE A 396 A COMPTER DU 01-09-1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 77-1541 du 31 décembre 1977 modifié relatif à la     rémunération des services rendus par le système de traitement automatisé des     opérations de dédouanement;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1985 fixant la répartition entre les usagers et     l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de     dédouanement ainsi que les taux de la redevance d'abonnement et de la     redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le     système, modifié par les arrêtés des 16 octobre 1987, 29 décembre 1987, 19     juin 1990, 10 août 1990, 21 juin 1991 et 28 décembre 1992,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    J.-L.  VIALLA
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 31-12-1985 INSTITUANT LE DROIT DE LA REDEVANCE D'ABONNEMENT OU DE LA REDEVANCE D'UTILISATION PREVU AUX ART. 2 ET 3 DU DECRET 771541 DU 31-12-1977.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et     montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1994 habilitant le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle ou les préfets à instituer des     régies d'avances auprès des directions régionales ou départementales des     services extérieurs de son administration,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de la modernisation des services:
    L'administrateur civil,
    P. BOISSIER
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre     d'Etat,
                Arrête:
  Fait à Paris, le 17 janvier 1994.
CHARLES PASQUA
CONSEILLER TECHNIQUE: M. MICHEL SAPPIN,EN REMPLACEMENT DE M. GILLES BOUILHAGUET,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 02-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 89-918 du 21 décembre 1989 complétant le décret no 88-1034     du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans     le domaine de l'action sanitaire et sociale;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public conclue entre     les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux du département du     Jura en date du 9 juillet 1993;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1993 du préfet du département du Jura portant     approbation de cette convention;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 décembre 1993.
NICOLAS SARKOZY
LES PRESIDENTS DE SECTION DE CRC,DONT LES NOMS SUIVENT SONT AFFECTES AINSI QU'IL SUIT: DIRION LOUIS,AQUITAINE; FABRE PIERRE,PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR; GREGOIRE (ANDRE),RHONE-ALPES; BACCOU PHILIPPE,ILE-DE-FRANCE; BANOS MAURICE,RHONE-ALPES (A COMPTER DU 06-01-1994); TERRIEN GERARD,ILE-DE-FRANCE (A COMPTER DU 01-06-1994); BRUNNER NICOLAS,CENTRE (A COMPTER DU 01-06-1994).
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu l'arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif     interministériel des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 23     novembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
     des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur,
    J.-L. HUCK
COMPLETE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE PAR L'INSCRIPTION ET LA REINSCRIPTION D'AUDIOPROTHESES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le régime des     indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être     accordées aux personnels civils de l'Etat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des personnels,
    de la formation et de l'action sociale:
    L'administrateur civil,
    J. BAFFRAY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE,DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE ATTRIBUEES AUX AGENTS EN FONCTIONS AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DETENANT LE GRADE DE CHEF DE GARAGE PRINCIPAL OU DE CONTREMAITRE PRINCIPAL.
M. LATHIERE BERNARD,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES,EST ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 05-03-1994 ET MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
Le ministre délégué aux relations avec le Sénat,
    chargé des rapatriés,
    ROGER ROMANI
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
RECT. JO DU 16-04-1994   P5634
OBJET: MISE EN PLACE D'UN NOUVEAU DISPOSITIF REPOSANT SUR LA REMISE DES PRETS DE REINSTALLATION ET LA CONSOLIDATION DES DETTES PROFESSIONNELLES.
I: RAPPEL DU DISPOSITIF EXISTANT.
MODALITES DE REGLEMENT DES DOSSIERS (APPLICATION DES ART. 44 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 861318 DU 30-12-1986,10 ET 12 DE LA LOI 87549 DU 16-07-1987).
II: MESURES NOUVELLES:
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AIDE AUX RAPATRIES REINSTALLES (CODAIR);
MISSION COMPLEMENTAIRE DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES (BENEFICIAIRES,PROCEDURE).
ANNEXE JOINTE: MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 26-01-1988 (REMPLACEMENT DES TERMES "COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EXAMEN DU PASSIF DES RAPATRIES" PAR LES TERMES "COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AIDE AUX RAPATRIES REINSTALLES"; ENREGISTREMENT ET TRAITEMENT DES DEMANDES,ETABLISSEMENT DES RAPPORTS,LISTE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT CONVENTIONNES POUR LA MISE EN PLACE DE PRETS DE CONSOLIDATION).
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la directive (C.E.E.) no 93-12 du conseil du 23 mars 1993 concernant la     teneur en soufre de certains combustibles liquides;
      Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques     d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers, modifié;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de     normalisation;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1976 modifié fixant les caractéristiques     complémentaires des produits visés au tableau B annexé à l'article 265-1 du     code des douanes;
      Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application     obligatoire des normes;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1993 relatif aux conditions d'incorporation     d'ester méthylique d'huile de colza dans le gazole et le gazole grand froid;      Vu les arrêtés du 24 janvier 1994 relatifs aux caractéristiques du gazole et     du gazole grand froid;
      Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en     date du 17 septembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 mars 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur des hydrocarbures,
    O. APPERT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    J.-L. VIALLA
Texte totalement abrogé
MODIFIE LES ART. 2 (AL. 1) DESDITS ARRETES CONCERNANT LA DENOMINATION DU GAZOLE ET DU GAZOLE GRAND FROID.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 9312 DU 23-03-1993.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 762-2 à L. 762-12 et R. 762-2 à R. 762-14 du code du     travail;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1971 fixant la liste des pièces et documents à     produire par les candidats à la licence d'agent artistique;
      Vu les avis émis par la commission d'attribution de la licence d'agent     artistique dans sa séance du 15 février 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du délégué à l'emploi:
    Le sous-directeur du marché de l'emploi,
    L. DHUICQUE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 47-233 du 27 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
       Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires,     notamment son article 98-1;
      Vu le décret no 78-817 du 28 juillet 1978 relatif aux officiers recrutés au     titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des     fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique, notamment son     article 1er;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1980 modifié fixant la liste des emplois     d'officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des     militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique     ou pédagogique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
APPLICATION DES ART. 98-1 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 ET 1 DU DECRET 78817 DU 28-07-1978.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: COMPLEMENT DE LA LISTE DES EMPLOIS D'OFFICIERS RECRUTES PAR CONTRAT: EXPERT DEMOGRAPHE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
      Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes;      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des     comptes;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 10 juin 1993 portant nomination du directeur de     l'administration pénitentiaire au ministère de la justice;
      Vu les arrêtés du 5 juillet 1993 et du 8 juillet 1993 portant délégation de     signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 février 1994.
PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 23/03/94                        Page 4397   a 4399    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'article 214 du code rural;
      Vu le code pénal, et notamment son article 143;
      Vu le décret no 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte     contre les maladies des animaux;
      Vu le décret no 63-301 du 19 mars 1963 modifié relatif à la prophylaxie de     la tuberculose bovine, notamment son article 7;
      Vu le décret no 65-1177 du 31 décembre 1965 modifié relatif à la prophylaxie     de la brucellose bovine, ovine et caprine et à la réglementation de la     cession et de l'utilisation des antigènes brucelliques, notamment son article     10;
      Vu le décret no 90-482 du 12 juin 1990 relatif à l'identification permanente     et généralisée du cheptel bovin;
      Vu le décret no 90-1223 du 31 décembre 1990 relatif à la lutte contre la     leucose bovine enzootique;
      Vu la directive (C.E.E.) no 92-102 du 27 novembre 1992 concernant     l'identification et l'enregistrement des animaux;
      Vu l'arrêté du 2 octobre 1978 modifié relatif aux caractéristiques et     modalités d'établissement du document d'accompagnement de l'animal, prévu par     le décret no 78-415 du 23 mars 1978, sur l'identification permanente et     généralisée du cheptel bovin;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1992 relatif aux modalités de réalisations de     l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin;
      Vu l'arrêté du 12 août 1993 relatif au système d'identification permanente     et généralisée des bovins dans les départements de la Mayenne et de la     Vendée;
      Sur proposition du directeur général de l'alimentation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le vétérinaire inspecteur en chef,
    B. GUEGUEN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
REGLEMENTATION DU TRANSPORT ET DE LA COMMERCIALISATION DE BOVINS APPARTENANT A DES CHEPTELS IMMATRICULES DANS LE DEPARTEMENT,A COMPTER DU 01-01-1994.
ETABLISSEMENT D'UN DOCUMENT SANITAIRE D'ACCOMPAGNEMENT (DSA) SPECIFIQUE: DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT UNIQUE (DAUB) DE L'ANIMAL CONFORME AU MODELE Y ANNEXE.
MODALITES D'ATTRIBUTION DES ATTESTATIONS SANITAIRES OFFICIELLES.
MISE EN CIRCULATION DES ANIMAUX DANS ET HORS LE DEPARTEMENT.LE DELAI DE LIBRE CIRCULATION D'UN BOVIN DE PLUS DE 4 MOIS EST LIMITE A 30 JOURS.
CONTROLES APPLIQUES AUX ELEVAGES NON QUALIFIES.
QUALIFICATIONS SANITAIRES REGLEMENTAIRES SOUS COUVERT D'UN LAISSEZ-PASSER CONFORME AU MODELE Y ANNEXE,DELIVRE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES DU DEPARTEMENT.
MESURES ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PENALES.
TOUTE INFRACTION AUX REGLES DE CIRCULATION Y DEFINIES CONDUIT AU RETRAIT IMMEDIAT DES ATTESTATIONS SANITAIRES EN COURS DE VALIDITE.
APPLICATION DES ART. 7 DU DECRET 63301 DU 19-03-1963; 10 DU DECRET 651177 DU 31-12-1965;DU DECRET 63136 DU 18-02-1963; DES ART. 14 ET 16 DE L'ARRETE DU 16-03-1990; 12 OU 13 ET 18 DE L'ARRETE DU 20-03-1990. 13 OU 14 ET 18 DE L'ARRETE DU 31-12-1990.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 92102 DU 27-11-1992.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu le décret du 28 septembre 1938 modifié portant organisation des chambres     régionales de commerce et d'industrie;
      Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce     et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à     l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux     groupements interconsulaires, en particulier ses articles 41 à 45;
      Vu les délibérations de la chambre régionale de commerce et d'industrie de     Picardie et des chambres de commerce et d'industrie d'Arras, de     Boulogne-sur-Mer et Montreuil, et de Reims;
      Vu l'avis du préfet de la région Picardie,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
REPARTITION DES 28 SIEGES DE LA CRCI DE PICARDIE.
APPLICATION DES ART. 41 A 45 DU DECRET 91739 DU 18-07-1991.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981, pris pour l'application de la loi du     1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce     des semences et plants;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août     1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et services en     ce qui concerne le commerce des semences et plants;
      Vu les arrêtés du 1er juillet 1991, du 19 août 1992 et du 30 juillet 1993     portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes     cultivées en France (semences de plantes oléagineuses et à fibres, crucifères     fourragères);
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Plantes oléagineuses et à fibres, crucifères fourragères),              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation,
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
INSCRIPTION AU CATALOGUE PRECITE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A),MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B) POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 23-03-1994,LES VARIETES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 01-07-1991 (MAINTENEUR DE LA VARIETE DE TOURNESOL KALIELO) ET DE L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 19-08-1992 (MAINTENEUR DE LA VARIETE DE TOURNESOL SEM 52).
PROLONGATION POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1994,DE L'INSCRIPTION AU CATALOGUE PRECITE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A) DES VARIETES MENTIONNEES AU PRESENT ARRETE.
RADIATION DU CATALOGUE PRECITE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE MULTIPLIEES EN FRANCE (LISTE A) ET EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B),A LA DEMANDE DES OBTENTEURS,DES VARIETES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 27/02/94                        Page 3288   a 3289    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 31-02,31-90,33-90 ET 33-91.
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,TITRE III,CHAP. 31-02,31-90,33-90 ET 33-91.
LE PRESENT TRANSFERT S'ACCOMPAGNE DE TRANSFERT D'EMPLOIS: 1 ADMINISTRATEUR CIVIL DE 2EME CLASSE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée;
      Vu la décision no 93-364 du 15 juin 1993 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation expérimentale de services de radiodiffusion     audionumérique par voie hertzienne terrestre;
      Vu la décision no 93-612 du 21 septembre 1993, modifiée par la décision no     93-687 du 28 octobre 1993, relative à la liste des candidats admis à     concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation     expérimentale de services de radiodiffusion audionumérique par voie     hertzienne terrestre;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 DAB 004 présentée     par la S.A. monégasque Radio-Monte-Carlo;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. monégasque Radio-Monte-Carlo, conformément à l'article 28 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 15 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 23/03/94                        Page 4396   a 4397    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA FORPROMOTION SOCIALE (CHAP. 43-03).OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES,SANTE ET VILLE,TITRE IV (CHAP. 47-11) ET DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT,TITRE IV (CHAP. 43-02).
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
NICOLAS SARKOZY
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 75-62 du 28 janvier 1975 fixant les dispositions     réglementaires applicables aux agents contractuels du ministère de     l'industrie et de la recherche,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
LES ART. 2,4,10 ET 13 DU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES AINSI QU'IL SUIT:
A L'ART. 2,LES MOTS "CHARGES DE MISSION" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "CHARGES DE MISSION DE CLASSE NORMALE ET DE CLASSE EXCEPTIONNELLE";
AUX ART. 4,10 (1ER ET 6EME AL.) ET 13,LES MOTS "CHARGES DE MISSIONS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "CHARGES DE MISSION DE CLASSE NORMALE";
IL EST AJOUTE AU DECRET SUSVISE UN ART. 13-1 AINSI REDIGE:
LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DES CHARGES DE MISSION COMPORTE 3 ECHELONS.
PEUVENT ETRE NOMMES DANS LA CLASSE EXCEPTIONNELLE,APRES INSCRIPTION SUR UN TABLEAU D'AVANCEMENT DRESSE CHAQUE ANNEE APRES AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE,LES AGENTS CONTRACTUELS:
AYANT UNE ANCIENNETE DE 12 ANNEES AU MOINS EN TANT QUE CHARGES DE MISSION;
AYANT ATTEINT LE 11EME ECHELON DE LEUR CATEGORIE;
OCCUPANT DES EMPLOIS CARACTERISES PAR L'EXERCICE D'UNE RESPONDABILITE AU NIVEAU LE PLUS ELEVE EN TERMES D'ENCADREMENT D'UN SERVICE,DE MOYENS MIS EN OEUVRE OU PAR L'EXERCICE DE FONCTIONS D'EXPERTS EXIGEANT UNE HAUTE QUALIFICATION TECHNIQUE.
LES INTERESSES SONT,LORS DE LEUR NOMINATION,CLASSES A L'ECHELON COMPORTANT UN INDICE EGAL OU,A DEFAUT,IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI QU'ILS DETIENNENT DANS LA CLASSE NORMALE.
L'ANCIENNETE REQUISE DANS CHAQUE ECHELON POUR POUVOIR PRETENDRE A UNE PROMOTION D'ECHELON DANS LA CLASSE EXCEPTIONNELLE EST FIXEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TABLEAU Y VISE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 20 novembre 1992, M. Gagnepain (Jean-Jacques), directeur     du département scientifique Sciences pour l'ingénieur, est nommé membre du     conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Cachan, en remplacement     de M. Charpentier (Jean-Claude), pour la durée du mandat restant à courir.
M. GAGNEPAIN JEAN-JACQUES EN REMPLACEMENT DE M. CHARPENTIER JEAN-CLAUDE POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1978 portant extension de la convention collective de     travail du 20 juin 1977 concernant les hippodromes et centres d'entraînement     de la région Ile-de-France, de Chantilly et Deauville et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 29 avril 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle;
      Considérant que la négociation et la conclusion de cet avenant ont été     régulières et que ses dispositions ne sont pas contraires aux dispositions     légales,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Premier ministre,
      Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239 et 240;
      Vu la lettre du ministre de la jeunesse et des sports en date du 25 août     1992,
  Fait à Paris, le 16 décembre 1992.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
POUR LE MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,LA LISTE DES FONCTIONNAIRES HABILITES A SIEGER AU COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS EST ARRETEE COMME SUIT:
LE DIRECTEUR DES SPORTS,
LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,
LE SOUS-DIRECTEUR DU DEVELOPPEMENT DES PRATIQUES SPORTIVES,
LE SOUS-DIRECTEUR DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DECONCENTRES,
LE CHEF DE LA MISSION DE L'EQUIPEMENT,
LE CHEF DU BUREAU DE LA LOGISTIQUE ET DES INVESTISSEMENTS.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du     ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement, du     logement et des transports en date du 14 septembre 1992, l'office public     municipal d'habitations à loyer modéré de la ville d'Angers est transformé en     office public d'aménagement et de construction.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1986 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et     jardiniers-gardiens de propriétés privées et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 22 septembre 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu la convention collective de travail du 30 janvier 1991 concernant les     entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagements de terrains de sports     et d'élagage de la douzième région paysagiste;
      Vu les avenants no 1 du 5 novembre 1991, no 2 du 11 mars 1992 et no 4 du 9     juillet 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 22 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er février 1993.
PAUL QUILÈS
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE EXERCEES PAR M. MICHEL DEBACQ,MAGISTRAT,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 22-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le décret no 56-726 du 20 juillet 1956 fixant l'organisation et les     conditions de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande,
     modifié en dernier lieu par le décret no 92-761 du 31 juillet 1992,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le directeur adjoint,
     J.-P. MARCHETTI
Texte totalement abrogé
LE TAUX DE L'INDEMNITE MENSUELLE PREVUE AU DERNIER ALINEA DE L'ART. 3 DU DECRET 56756 DU 20-07-1956 EST FIXE A:
SECRETAIRE PERMANENT: 956FRS,
AGENT PRINCIPAL: 238FRS.
LE TAUX DE L'INDEMNITE ANNUELLE PREVUE A L'ART. 6 DU DECRET DU 20-07-1956 SUSVISE EST FIXE A 11480FRS.
LE MONTANT UNITAIRE DE LA VACATION ET LE PLAFOND ANNUEL PREVUS A L'ART. 7 DU DECRET DU 20-07-1956 SUSVISE SONT FIXES RESPECTIVEMENT A 100FRS ET 16000FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-11-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01- 09-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour le     travail normal de nuit;
      Vu le décret no 76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour     travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 fixant les taux de l'indemnité horaire pour     travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif,
  Fait à Paris, le 8 décembre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives:
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LE TAUX HORAIRE DE LA MAJORATION SPECIALE POUR TRAVAIL INTENSIF PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET 61467 DU 10-05-1961 EST FIXE A 4,98FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le Premier ministre,
      Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239 et 240;
      Vu les lettres du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date des 15 juillet et 28 octobre 1992,
  Fait à Paris, le 16 décembre 1992.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
POUR LE MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,LA LISTE DES FONCTIONNAIRES HABILITES A SIEGER DANS CHACUN DES COMITES CONSULTATIFS INTERREGIONAUX DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS EST ARRETEE COMME SUIT:
COMITES CONSULTATIFS,INTERREGIONAUX DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS DE PARIS,NANTES,BORDEAUX,LYON ET NANCY:
LE CHEF DU SERVICE DES ETUDES ET DE LA STATISTIQUE (SES) OU SON REPRESENTANT,
LE SOUS-DIRECTEUR DES FINANCES,DE LA LOGISTIQUE ET DE L'INFORMATIQUE OU SON REPRESENTANT,
LE CHEF DU BUREAU DE LA COMPTABILITE ET DU CONTROLE DE GESTION OU SON ADJOINT CHARGE DE LA COMMANDE PUBLIQUE,
LE CHEF DE LA DIVISION DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE OU SON REPRESENTANT,
LE CHEF DU BUREAU DE LA LOGISTIQUE OU SON REPRESENTANT,
LE CHEF DU BUREAU DU CONTENTIEUX OU SON REPRESENTANT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     décembre 1992:
      M. Vannier (Arnaud, Jérôme, Eric) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Franck Bertrand, huissier de     justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Langres (Haute-Marne).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Franck Bertrand,
     huissier de justice associé, est modifiée comme suit: <<Franck Bertrand et     Arnaud Vannier, huissiers de justice associés>>.
Le secrétaire d’Etat aux grands travaux,
Vu le code des marchés, et notamment l’article 44 ;
Vu le décret n° 86-82 du 16 janvier 1986, modifié par le décret n° 90-54 du 11 janvier 1990, portant création d’une mission interministérielle de coordination des grandes opérations d’architecture et d’urbanisme,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 février 1993.
ÉMILE BIASINI
LE DIRECTEUR DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME EST DESIGNE COMME RESPONSABLE DES MARCHES DANS LE CADRE DE LA MAITRISE D'OUVRAGE DE LA REALISATION DU MUSEE-MEMORIAL D'IZIEU.
APPLICATION DU DECRET 8682 DU 16-01-1986.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 9 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTIN MALVY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0287 du 10/12/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0287 du 10/12/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRES III (CHAP. 31-94,31-95,91-97,36-60,37-93) ET V (CHAP. 56-37); II: ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRES III ET IV (CHAP. 31-05,31-12,31-71,31-96,43-60).
OUVERTURE SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUDIT BUDGET,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRES III ET IV (CHAP. 31-90 A 31-93,31-96,36-10,41-02) ET V (CHAP. 56-01); II: ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRES III ET IV (CHAP. 31-06,31-11 ET 46-11).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-889 du 8 septembre 1992 autorisant la S. A. Sodera à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé M 40 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 janvier 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
28 octobre 1992 relatif à l'informatisation du secrétariat de la Commission     pour la transparence financière de la vie politique CETX9210495A  Le     vice-président du Conseil d'Etat,
     Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
     Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de     la vie politique;
     Vu le décret no 78-74 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223     du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre     1980;
     Vu le décret du 20 novembre 1989 relatif à l'organisation des travaux de la     Commission pour la transparence financière de la vie politique;
     Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 5 octobre 1992,
28 octobre 1992.
M. LONG
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’Etat, notamment son article 1er ;
Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
M. CLAUDE JORDA EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE TRUCHE.
M. HENRI DESCLAUX EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE JORDA.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 1 DE L'ORDONNANCE 581136 DU 28-11-1958.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 15 décembre 1992, les prévisions     de recettes et de dépenses du budget de l'Ecole nationale supérieure des arts     décoratifs pour 1992 sont augmentées d'une somme nette de 25197,33 F     (décision modificative no 2).
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 27 avril 1992 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu l’arrêté du 1er février 1993 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 1993.
MICHEL VAUZELLE
MELLE. AURELIE HAGEN EST NOMMEE CHEF DE CABINET.ELLE RESTE EN OUTRE CHARGEE DES FONCTIONS D'ATTACHEE PARLEMENTAIRE.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.