Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
EST NOMME MEMBRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA CONFEDERATION GENERALE DES PME (CGPME):
M. VISAN JEAN-PIERRE.
SONT NOMMES MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (ACFCI):
M. CAMBOURNAC BERNARD,M. SEGUY ROGER.
EST NOMME MEMBRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE (APCA):
M. CAZALS ANDRE.
SONT NOMMES MEMBRES:
M. CELLIER ALAIN,M. DONDOUX JACQUES,M. GRAPOTTE FRANCOIS,M. LAURET HENRI.
LE MANDAT DES PERSONNALITES NOMMEES PAR LE PRESENT ARRETE ARRIVERA A EXPIRATION LE 13-04-1996.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances pour 1993 (n° 92-1370 du 30 décembre 1992) ;
Vu l’article 43 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
MODALITES DE REPARTITION:
DES CREDITS SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DES DEPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS AUX MINISTRES;
DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET DES CREDITS DE PAIEMENT SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DES DEPENSES EN CAPITAL DES SERVICES CIVILS AUX MINISTRES;
DES CREDITS DE PAIEMENT SUPPLEMENTAIRES OUVERTS AU MINISTRE DE LA DEFENSE AU TITRE DES DEPENSES ORDINAIRES DES SERVICES MILITAIRES;
DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT SUPPLEMENTAIRES OUVERTS AU MINISTRE DE L'ECONOMIE AU TITRE DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR.
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 91-113 du 18 janvier 1991 autorisant la S.A.R.L. Mistral FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mistral FM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait â Paris, le 15 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 55, alinéa 2;
      Vu la décision no 93-804 du 7 décembre 1993 du Conseil supérieur de     l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission     accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou     l'autre des assemblées du Parlement, ainsi qu'aux organisations syndicales et     professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 29 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
MODIFICATION DE L'ART. 2 ET DE L'ANNEXE II:
ART. 2 (DERNIERE PHRASE DU DERNIER AL): SUR FRANCE 3,LE DIMANCHE VERS 10H20 JUSQU'AU 16-04-1994 ET LE DIMANCHE VERS 10H50,A COMPTER DU 17-04-1994;
ANNEXE II: FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE DE L'ENSEIGNEMENT,DE L'EDUCATION,DE LA RECHERCHE ET DE LA CULTURE (FSU):
UNE EMISSION DE 2 MINUTES SUR FRANCE 2; UNE EMISSION DE 2 MINUTES SUR FRANCE 3; UNE EMISSION DE 8 MINUTES SUR FRANCE 2; UNE EMISSION DE 8 MINUTES SUR FRANCE 3; UNE EMISSION DE 5 MINUTES SUR FRANCE INTER.
APPLICATION DE L'ART. 55 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 93-283 du 4 mai 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 93-561 du 27 juillet 1993 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures     complémentaire dans les régions Bourgogne et Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 14 novembre 1993;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Dijon;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 DID 208 présentée     par la S.A. S.E.R.C.;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. S.E.R.C., conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-472 du 26 mai 1992 autorisant l’association Aquitaine Partage à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Harmonie FM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
MME. HUON DE KERMADEC DOROTHEE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,AFFECTEE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,EST MISE A DISPOSITION DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE DU 30-04-1993 AU 05-05-1993,PUIS EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET,A COMPTER DU 06-05-1993.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du 23 juillet 1992 concernant les     licences des transporteurs aériens;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du 23 juillet 1992 concernant l'accès     des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu la demande présentée par l'association France DC-3;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 avril     1992;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à l'association France DC-3     le 13 octobre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 octobre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 91-78 du 18 janvier 1991 autorisant la Société d’exploitation pour le développement de la communication à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kora Latina ;
Vu la décision n° 91-813 du 24 septembre 1991 modifiant la décision n° 91-78 du 18 janvier 1991 susvisée ;
Vu la décision n° 92-1009 du 10 novembre 1992 modifiant la décision n° 91-78 du 18 janvier 1991 autorisant la Société d’exploitation pour le développement de la communication à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Latina Grand Sud ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 8 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1991 relatif aux commissions consultatives paritaires     compétentes à l'égard des enseignants et des personnels de direction détachés     auprès du ministre de la défense,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
REMPLACEMENT DES ART. 1,2,3,15,MODIFICATION DES ART. 4 (AL. 3),5 (AL. 2),10 (AL. 1 ET 2),14,16 (AL. 1 ET 2,SUPPRESSION DE L'AL. 4),17 (AL. 1),21 ET 23 DE L'ARRETE PRECITE.
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE 5 COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES CENTRALES COMPETENTES RESPECTIVEMENT A L'EGARD DES CORPS CI-APRES:
COMMISSION A: PROFESSEURS AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE,PROFESSEURS DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS;
COMMISSION B: PROFESSEURS CERTIFIES;
COMMISSION C: PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL,PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE,ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT,CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION,PROFESSEURS DES ECOLES,INSTITUTEURS;
COMMISSION D: PERSONNELS DE DIRECTION DE 1ERE CATEGORIE,PERSONNELS DE DIRECTION DE 2EME CATEGORIE;
COMMISSION E: PROFESSEURS DE CHAIRES SUPERIEURES.
COMPOSITION DES COMMISSIONS PRECITEES.
LORSQUE LES EFFECTIFS D'ENSEIGNANTS D'UN MEME CORPS SONT INSUFFISANTS POUR PERMETTRE LACONSTITUTION D'UNE COMMISSION PROPRE A CE CORPS IL PEUT ETRE INSTITUE UNE COMMISSION COMMUNE A PLUSIEURS CORPS.
POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES,CREATION D'UN BUREAU CENTRAL DE VOTE POUR CHACUNE DES COMMISSIONS A FORMER (MODALITES D'ORGANISATION).
EST CLASSE PARMI LES SITES DES DEPARTEMENTS DE LA COTE-D'OR ET DE SAONE-ET-LOIRE L'ENSEMBLE FORME PAR LA MONTAGNE DES TROIS-CROIX,SUR LES COMMUNES DE LA ROCHEPOT ET DE SANTENAY (COTE-D'OR),DE CHEILLY-LES-MARANGES,DE DEZIZE-LES-MARANGES ET DE PARIS-L'HOPITAL (SAONE-ET-LOIRE).
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-444 du 12 mai 1992 autorisant la S.A.R.L. Sud Bretagne Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Bretagne ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 16 INSCRIPTIONS.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 90-912 du 21 décembre 1990 autorisant la S.A.R.L. Société privée de radiodiffusion Gibus Bourgogne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Gibus Bourgogne ;
Vu la décision n° 91-656 du 16 juin 1991 modifiant la décision n° 90-912 du 21 décembre 1990 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 21 décembre 1993, portant extension de la convention collective nationale     de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu les avenants nos 21 et 23 du 12 octobre 1993 à la convention collective     nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 janvier 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
SONT RADIEES DE LA NOMENCLATURE DES VOIES NAVIGABLES OU FLOTTABLES ET MAINTENUES DANS LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE L'ETAT LES VOIES D'EAU SUIVANTES,Y COMPRIS LEURS DEPENDANCES,DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE: LA SECTION DE LA RIVIERE TAUTE ENTRE LE PONT SAINT-HILAIRE,PETITVILLE ET LE "FOUR DE TAUTE",D'UNE LONGUEUR DE 1800 METRES,LA SECTION DE LA RIVIERE DOUVE ENTRE LE PONT DE LA BARQUETTE ET LE "FOUR DE TAUTE",D'UNE LONGUEUR DE 1800 METRES,ET LA TOTALITE DU CANAL DE JONCTION DE LA TAUTE AU PORT DE CARENTAN,DU PONT DE SAINT-HILAIRE-PETITVILLE A L'ANCIENNE ECLUSE FLUVIALE AU PORT DE CARENTAN D'UNE LONGUEUR DE 530 METRES,TELLES QUE CES VOIES D'EAU FIGURENT AU PLAN AU 1/25000 ANNEXE AUDIT DECRET.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 91-201 du 22 février 1991 autorisant l’association Radio l’Epine à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fourvière l’Epine ;
Vu la décision n° 91-792 du 20 septembre 1991 modifiant la décision n° 91-201 du 22 février 1991 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Martinique;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 17 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Martinique;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 GAA 049 présentée     par l'association sportive et culturelle Jeunesse de Macouba;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association sportive et culturelle Jeunesse de Macouba, conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du 23 juillet 1992 concernant les     licences des transporteurs aériens;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du 23 juillet 1992 concernant l'accès     des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile;
      Vu la demande présentée par la société Ecole supérieure des métiers de     l'aéronautique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 juin     1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Ecole     supérieure des métiers de l'aéronautique le 6 octobre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 octobre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef  de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l’épargne industrielle ;
Vu le décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 fixant les conditions d’application des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l’épargne industrielle, modifié par le décret n° 91-735 du 29 juillet 1991,
Décrète :
Fait à Paris, le 30 juin 1993.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre Le ministre de l’économie :
EDMOND ALPHANDERY
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GERARD LONGUET
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
ALAIN MADELIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
LE 1ER AL. DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
"LE PLAFOND PREVU A L'ART. 6 DE LA LOI 83607 SUSVISEE EST FIXE A 20000FRS PAR COMPTE POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL (CODEVI)".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1993.
APPLICATION DES ART. 5 A 7 DE LA LOI PRECITEE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d’origine ;
Vu la loi du 13 janvier 1938 modifiée par la loi du 3 avril 1942 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations contrôlées ;
Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif au marché du vin et au régime économique de l’alcool ;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d’origine contrôlées ;
Vu le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d’origine contrôlée ;
Vu le décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d’origine ;
Vu les propositions du Comité national des vins et eau-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine en date des 9 et 10 septembre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 juin 1993.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDERY
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
ABROGE LE DECRET DU 14-11-1936.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des     pensions civiles et militaires de retraite;
      Vu le décret no 93-308 du 9 mars 1993 portant modification du barème     indicatif devant servir à la détermination du pourcentage de l'invalidité     résultant de l'exercice des fonctions pour les fonctionnaires civils,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
LE SUIVI SEROLOGIQUE DES FONCTIONNAIRES CIVILS VICTIMES D'UN ACCIDENT DE SERVICE ENTRAINANT UN RISQUE DE CONTAMINATION PAR LE VIRUS DE L'IMMUNODEFICIENCE HUMAINE COMPORTE,OUTRE LE TEST PREVU PAR LE DECRET,DEUX TESTS DE DEPISTAGE DU VIRUS DE L'IMMUNODEFICIENCE HUMAINE PRATIQUES AU 3EME ET 6EME MOIS A COMPTER DE LA DATE DE L'ACCIDENT.
DANS LE CADRE DE CE SUIVI,LES RESULTATS DES TESTS SONT COMMUNIQUES PAR LES INTERESSES,SOUS PLI CONFIDENTIEL,AU MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE CHARGE DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE REFORME COMPETENTE.
Le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article R. 431-33,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 juin 1993.
Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le code du service national, notamment ses articles L. 7, R. 14, R. 19 et     R. 20,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et     du ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie;
      Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination du directeur de     l'architecture et de l'urbanisme,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-975 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier     du corps des ingénieurs d'études sanitaires, et notamment ses articles 4 (1er     alinéa), 5 et 6;
      Vu l'arrêté du 8 octobre 1991 modifié fixant l'organisation et le programme     des concours de recrutement des ingénieurs d'études sanitaires;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 avril 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale, du personnel et du budget:
    Le sous-directeur des affaires générales,
    de la formation et de l'action sociale,
    D. LAGIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 4 (AL. 1),5 ET 6 DU DECRET 90975 DU 30-10-1990.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (PARAG. 2,AL. 3) DE L'ARRETE PRECITE: FIXATION DU PROGRAMME: EPREUVES D'ADMISSIBILITE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures     d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses     dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, complétée par la loi no     79-587 du 11 juillet 1979;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment son article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15  janvier 1976;
      Vu le décret no 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès     aux documents administratifs, et notamment son article 5;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge     de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement     imposé à ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 janvier 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires financières
    et de l'administration générale,
    I. VAULONT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 03-03-1993 PORTANT NOMINATION DANS LE CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL SONT MODIFIEES AINSI QU'IL SUIT EN CE QUI CONCERNE M. FRANCOIS SENERS:
M. FRANCOIS SENERS,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME CONSEILLER HORS CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,A COMPTER DU 01-09-1993.
L'INTERESSE SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 20 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication, et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 17 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Martinique;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92GAA019 présentée     par l'association Groupement d'action culturelle Eugène Lacaille;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Groupement d'action culturelle Eugène Lacaille, conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 7 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuel ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d’usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la société Radio France ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     l'environnement,
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
      Vu la demande présentée le 9 juillet 1982 par la Société mycologique du     Centre-Alsace en vue d'obtenir l'agrément dans un cadre géographique     interdépartemental hors des limites d'une région au titre des articles L.
     252-1 et suivants du code rural;
      Vu l'avis du préfet du Bas-Rhin et du procureur général près la cour d'appel     de Colmar, respectivement en date des 5 janvier 1983 et 13 juillet 1982;
      Considérant que la Société mycologique du Centre-Alsace, dont le siège     social est situé 188, rue des Ecoles, 67680 Epfig, remplit les conditions     mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 décembre 1993.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des ressources humaines,
    des moyens et de la qualité de la vie,
    G. METOUDI
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'architecture    et de l'urbanisme,
    J. FREBAULT
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 69-773 du 30 juillet 1969 relatif à l'indemnité d'astreinte     allouée aux conducteurs et agents des travaux publics de l'Etat, notamment     l'article 2;
      Vu le décret no 89-380 du 9 juin 1989 modifiant le décret no 69-773 du 30     juillet 1969 relatif à l'indemnité d'astreinte allouée aux conducteurs et     agents des travaux publics de l'Etat;
      Vu le décret no 92-801 du 13 août 1992 modifiant le décret no 89-380 du 9     juin 1989 modifiant le décret no 69-773 du 30 juillet 1969 relatif à     l'indemnité d'astreinte allouée aux conducteurs et agents des travaux publics     de l'Etat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 décembre 1993.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    G. SANTEL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES DIFFERENTS TAUX DE L'INDEMNITE D'ASTREINTE CONCERNANT LES PERMANENCES A DOMICILE ET EN DORTOIR.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-11-1992.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 69773 DU 30-07-1969 ET DES DECRETS 89380 DU 09-06-1989 ET 92801 DU 13-08-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1989, modifié par les arrêtés des 19 décembre     1990, 8 avril, 20 juin, 20 novembre 1991, 18 mars, 30 avril, 26 mai et 16     juillet 1992, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports     aériens au profit de la société Transport aérien transrégional export;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1989, modifié par les arrêtés des 1er février, 23     février, 18 juillet, 24 septembre et 19 décembre 1990, 27 mars, 20 juin, 4     septembre 1991, 18 mars et 26 mai 1992, portant octroi d'autorisation et     d'agrément de transports aériens au profit de la société Transport aérien     transrégional;
      Vu la demande présentée par la société Transport aérien transrégional     export;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 juin     1992;
  Fait à Paris, le 16 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Par décret en date du 1er octobre 1992, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Prades-Passif, située sur le parcours du faisceau hertzien     Perpignan-Prades (tronçons Prades-Prades-Passif et Prades-Passif-Força-Réal),     ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de     Prades-Passif et Força-Réal.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département des Pyrénées-Orientales sont définies sur ce plan respectivement     par le tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     des Pyrénées-Orientales, 2, rue Jean-Richepin, B.P. 909, 66020 PERPIGNAN     CEDEX.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 54-1055 du 14 octobre 1954 portant publication de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, signé le 11 septembre 1952 à New-York ;
Vu le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 portant publication de la convention relative au statut des apatrides, ouverte à la signature le 28 septembre 1954 ;
Vu le décret n° 71-289 du 9 avril 1971 portant publication du protocole relatif au statut des réfugiés, en date, à New-York, du 31 janvier 1967,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-2-1 ;
Vu le décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 modifié créant un établissement public pour l’aménagement de la région dite de « La Défense » dans le département de la Seine ;
Vu l’arrêté en date du 10 octobre 1990 du ministre de l’équipement, du logement, des transports et de la mer relatif à la délimitation du périmètre d’opération d’intérêt national pour l’aménagement de La Défense ;
Vu la délibération du 3 décembre 1991 du conseil municipal de Nanterre ;
Considérant que la région dite de « La Défense », incluse dans le périmètre d’une opération d’intérêt national, constitue un pôle économique et administratif bénéficiant d’une excellente desserte et que sa partie Ouest, située sur le territoire de la commune de Nanterre, est appelée à connaître de profondes mutations ; qu’il y a lieu de préserver la possibilité d’un aménagement équilibré et cohérent de cette zone ; qu’à cette fin, il convient de se prémunir contre le risque d’une évolution non maîtrisée du prix des terrains et de doter l’Etablissement public pour l’aménagement de la région de La Défense de moyens de maîtrise foncière lui permettant d’assurer sa mission ;
Le Conseil d’Etat entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
Texte totalement abrogé
UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE EST CREEE SUR LES PORTIONS DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NANTERRE (HAUTS-DE-SEINE).
LE TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DANS LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE DELIMITEE EST L'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE (EPAD) TOUR FIAT,PLACE DE LA COUPOLE,CEDEX 1,92080 PARIS-LA DEFENSE.
LE DROIT DE PREEMPTION POURRA ETRE EXERCE JUSQU'AU 30-06-2005 DANS LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE DELIMITEE AU PRESENT DECRET.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-755 du 25 août 1992 autorisant la S.A.R.L. Marie-Claire Publicité à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Eclair FM ;
Vu la demande adressée le 3 décembre 1992 par la S.A.R.L. Marie-Claire Publicité ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.601, L.626,
     R.5149, R.5208-1, R.5212 et R.5214;
      Vu l'arrêté du 9 septembre 1992 portant inscription de la substance     modafinil à la liste I des substances vénéneuses;
      Considérant qu'un mésusage du modafinil serait de nature à présenter un     danger pour la santé publique; qu'il y a lieu, en conséquence, de le     soumettre à des conditions particulières de prescription et de délivrance,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    J. DANGOUMAU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LA PRESCRIPTION A DES PATIENTS NON HOSPITALISES DE MEDICAMENTS A BASE DE MODAFINIL DOIT ETRE EFFECTUEE SUR BON EXTRAIT DU CARNET A SOUCHES PREVU A L'ART. R5212 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
LES QUANTITES PRESCRITES DOIVENT ETRE INSCRITES EN TOUTES LETTRES.
CES MEDICAMENTS NE PEUVENT ETRE DELIVRES QUE SUR PRESENTATION DE CE BON QUI DEVRA ETRE CONSERVE PAR LE PHARMACIEN PENDANT 3 ANS CONFORMEMENT AU 1ER AL. DE L'ART. R5214.
LE CONDITIONNEMENT DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES A BASE DE MODAFINIL DOIT COMPORTER LA MENTION "LISTE I: PRESCRIPTION SUR CARNET A SOUCHES".
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 20-12-1992.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 31 août 1992, les fonctionnaires du corps des ingénieurs des études     et de l'exploitation de l'aviation civile dont les noms suivent sont promus     au grade d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation     civile dans les conditions suivantes:
      A compter du 1er janvier 1992, au 5e échelon:
      Lidoine (Gérard).
      A compter du 9 février 1992, au 3e échelon:
      Riner (Christian).
      A compter du 18 mars 1992, au 3e échelon:
      Lezaud (Pascal).
      A compter du 6 avril 1992, au 3e échelon:
      Courty (Pierre).
      A compter du 7 avril 1992, au 3e échelon:
      Massini (Gérard).
      A compter du 16 avril 1992, au 3e échelon:
      Poulain (Emmanuelle); Jauvin (Denis).
      A compter du 4 mai 1992, au 3e échelon:
      Guerin (Isabelle).
      A compter du 21 mai 1992, au 5e échelon:
      Chatelet (François).
      A compter du 2 juin 1992, au 4e échelon:
      Soler (Christian).
      A compter du 6 juin 1992, au 2e échelon:
      Souchu (Patrick), détaché, I.A.C. élève à compter du 1er septembre 1991;
     Senard (Pascal).
      A compter du 5 octobre 1992, au 2e échelon:
      Delavet (Alain).
      A compter du 10 novembre 1992, au 2e échelon:
      Bousquie (Elisabeth).
      A compter du 18 décembre 1992, au 6e échelon:
      Roca (Guy).
NOMINATION EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ETUDIANTS A LA COMMISSION DES INFIRMIERS DE M. COTE XAVIER,MELLE. DUCHESNE MYRIAM ET MELLE. DURIEZ VERONIQUE,M. JUNIQUE STEPHANE,MELLE. LEGRAND FREDERIQUE,MME. LOUIS (DOMINIQUE),MELLE. PETITDEMANGE,M. PLAISANCE SERGE ET M. SIRVENT JEAN-DENIS.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la loi n° 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;
Vu le décret n° 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l’application de la loi n° 72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée ;
Vu l’arrêté du 2 novembre 1989 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences, et notamment son règlement technique annexe pour les semences de maïs ;
Vu la demande de création d’une zone délimitée présentée par le syndicat des producteurs de semences du Béarn ;
Vu les résultats de l’enquête publique ouverte par l’arrêté du 28 octobre 1992 du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
P.-E. ROSENBERG
EST CREE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES LA ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE MAIS DITE DE BARZUN.
LES LIMITES DE CETTE ZONE SONT DEFINIES CONFORMEMENT AUX PLANS ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
DANS LES ZONES AINSI DELIMITEES,TOUTE CULTURE DE MAIS AUTRE QUE POUR LA PRODUCTION DES SEMENCES EST INTERDITE.
LA DATE PREVUE A L'ART. 12 DU DECRET 73473 DU 14-05-1973,AVANT LAQUELLE LES PRODUCTEURS DE SEMENCES DOIVENT DECLARER AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DES PYRENEES-ATLANTIQUES LES PARCELLES QU'ILS ENTENDENT CONSACRER A LA PRODUCTION DES SEMENCES DE MAIS A L'INTERIEUR DE LA ZONE DELIMITEE EST FIXEE AU 15 décembre DE L'ANNEE PRECEDANT L'ENSEMENCEMENT.
DES DEROGATIONS A L'ART. 2 POURRONT ETRE ACCORDEES PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DES PYRENEES-ATLANTIQUES AUTORISANT,POUR UNE CAMPAGNE AGRICOLE,LA CULTURE DE MAIS AUTRE QUE DE SEMENCES DANS LES ZONES CREEES A L'ART. 1.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     18 septembre 1992, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de     l'association reconnue d'utilité publique dite Institut Charles-de-Gaulle,
     dont le siège est à Paris (7e), 5, rue de Solferino.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 16     octobre 1992, les dispositions de l'arrêté du 20 juillet 1992 sont abrogées     pour ce qui concerne le classement indiciaire avec ancienneté du 1er juillet     1991 de M. Pouey (Claude), promu ingénieur en chef des télécommunications à     compter du 1er juillet 1992.
      Le classement indiciaire de M. Pouey (Claude) est fixé ainsi qu'il suit:
      1er échelon avec ancienneté du 28 juin 1991.