Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la directive 94/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994     concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et     administratives des Etats membres relatives à l'étiquetage des matériaux     utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la     vente au consommateur ;
      Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
      Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
      Vu le code du travail, notamment son article R. 233-83-3 ;
      Vu le décret du 18 février 1986, modifié par le décret no 89-292 du 10 mai     1989, portant application au commerce des produits en cuir et similaires du     cuir de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière     de produits ou de services ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Franck Borotra
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9411 CE DU 23-03-1994 ET DE LA LOI DU 01-08-1905.
LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE A L'ETIQUETAGE DES MATERIAUX UTILISES DANS LES PRINCIPAUX ELEMENTS DES ARTICLES CHAUSSANTS PROPOSES A LA VENTE AU CONSOMMATEUR.AU SENS DU PRESENT DECRET,ON ENTEND PAR "ARTICLE CHAUSSANT" TOUT PRODUIT DOTE DE SEMELLES DESTINE A PROTEGER OU A COUVRIR LE PIED,Y COMPRIS LES PARTIES COMMERCIALISEES SEPAREMENT VISEES A L'ANNEXE I CI-APRES.
UNE LISTE D'EXEMPLES DES ARTICLES CHAUSSANTS AUXQUEL S'APPLIQUE LE PRESENT DECRET FIGURE A L'ANNEXE II CI-APRES.
SONT EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT DECRET:
LES CHAUSSURES D'OCCASION,USAGEES;
LES CHAUSSURES DE SECURITE A USAGE PROFESSIONNEL SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ART. R233-83-3 DU CODE DU TRAVAIL;
LES CHAUSSURES AYANT LE CARACTERE DE JOUET.
IL EST INTERDIT DE FABRIQUER,D'IMPORTER,DE METTRE EN VENTE,DE VENDRE,D'OFFRIR A TITRE GRATUIT DES ARTICLES CHAUSSANTS QUI NE REPONDENT PAS AUX EXIGENCES PRESCRITES PAR LE PRESENT DECRET.
LESARTICLES CHAUSSANTS DEFINIS A L'ART. 1 DETENUS EN VUE DE LA VENTE OU MIS EN VENTE DANS DES LOCAUX ACCESSIBLES AU PUBLIC DOIVENT ETRE MUNIS D'UN ETIQUETAGE COMPORTANT LES INFORMATIONS CONCERNANT LA COMPOSITION DE L'ARTICLE CHAUSSANT SELON LES MODALITES PREVUES AU PRESENT DECRET.
MODALITES POUR L'ETIQUETAGE DES CHAUSSURES ET L'UTILISATION DE PIETOGRAMMES OU D'INDICATIONS TEXTUELLES POUR COMMUNIQUER L'INFORMATION AU PUBLIC.
MODIFICATION DES ART. 1,3 (3EMEMENT) ET DE L'ANNEXE III DU DECRET DU 18-02-1986 (NON APPLICABLE AUX CHAUSSURES).
ENTREE EN VIGUEUR: 02-06-1996.
LES PRODUITS FACTURES OU LIVRES AU DETAILLANT AVANT CETTE DATE NE SONT PAS SOUMIS AUXDITES DISPOSITIONS JUSQU'AU 23-09-1997.