Fait à Paris, le 10 novembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn    
  (1) Travaux préparatoires : loi no 97-1027.
    Sénat :
      Projet de loi no 408 (1996-1997) ;
      Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, no 417     (1996-1997) ;
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 23 septembre 1997.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 231 ;
      Rapport de M. Christian Paul, au nom de la commission des lois, no 292 ;
      Discussion et adoption le 8 octobre 1997 ;
      Rapport de M. Christian Paul, au nom de la commission mixte paritaire, no     333 rectifié.
    Sénat :
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 25 (1997-1998) ;
      Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission mixte paritaire, no     39 (1997-1998).
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 338 ;
      Rapport de M. Christian Paul, au nom de la commission des lois, no 341 ;
      Discussion et adoption le 21 octobre 1997.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     nouvelle lecture, no 43 (1997-1998) ;
      Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, no 48     (1997-1998) ;
      Discussion et adoption le 23 octobre 1997.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en nouvelle lecture,
     no 387 ;
      Rapport de M. Christian Paul, au nom de la commission des lois, no 392 ;
      Discussion et adoption le 30 octobre 1997.
ART. 1: INSERE APRES L'ART. L11 DU CODE ELECTORAL UN ART. L11-1:
PREVOIT L'INSCRIPTION D'OFFICE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LEUR DOMICILE REEL DES PERSONNES AGEES DE 18 ANS ENTRE LA CLOTURE DEFINITIVE DES LISTES ELECTORALES ET LA DATE DU SCRUTIN.
ART. 2: INSERE UN ART. L11-2 AU CODE PRECITE.
PRECISE QUE LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE L'INSCRIPTION D'OFFICE S'APPLIQUENT AUX INSCRIPTIONS REALISEES DANS LE CADRE DU NOUVEAU DISPOSITIF.
COMPLETE L'ART. L16 DU CODE PRECITE PAR UN NOUVEL ALINEA: LES ELECTIONS SONT FAITES SUR LA LISTE ELECTORALE REVISEE PENDANT TOUTE L'ANNEE QUI SUIT LA CLOTURE DE LA LISTE.
INSERE UN ALINEA NOUVEAU APRES L'AL. 3 DE L'ART. 17 DU CODE ELECTORAL: PRECISE QUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. L11-2 (AL. 2) LA COMMISSION ADMINISTRATIVE SE REUNIT ET PROCEDE AUX INSCRIPTIONS AU PLUS TARD LE 1ER JOUR DU 2EME MOIS PRECEDANT CELUI DES ELECTIONS GENERALES.
PREVOIT L'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE,A COMPTER DU JOUR OU LES NATIONAUX DES DEUX SEXES SERONT SOUMIS A L'OBLIGATION DE RECENSEMENT EN APPLICATION DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
ART. 3: INSERE UN ART. L17-1 APRES L'ART. L17 DU CODE ELECTORAL.
PREVOIT POUR L'APPLICATION DES ART: L11-1 ET L11-2 DU CODE ELECTORAL QUE LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES SONT DESTINATAIRES PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'INSEE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT EXCLUSIVEMENT SUR LES NOM,PRENOMS,NATIONALITE,DATE ET LIEU DE NAISSANCE ET ADRESSE DES INTERESSES.
CES INFORMATIONS SONT CELLES CONTENUES DANS LES FICHIERS DES ORGANISMES SERVANT LES PRESTATIONS DE BASE DES REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE ET DANS LES FICHIERS DU RECENSEMENT ETABLI EN APPLICATION DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
LE PRESENT ARTICLE PREVOIT LA DESTRUCTION DE CES INFORMATIONS A L'EXPIRATION DE DELAIS COMPATIBLES AVEC L'EXERCICE DES RECOURS PREVUS AUX ART. L20 ET L25 DU CODE ELECTORAL ET L'INTERVENTION DES DECISIONS EN DECOULANT.
LE TRAITEMENT DES CES INFORMATIONS NOMINATIVES EST SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE,AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES.