Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, et du ministre du budget,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et     notamment son article 21;
      Vu le décret no 91-706 du 22 juillet 1991 portant création et organisation     provisoire de l'université de Marne-la-Vallée;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 13 avril 1992,
  Fait à Paris, le 28 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
L'ART. 9 DU DECRET SUSVISE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
I: REMPLACER LA DERNIERE PHRASE DU 1ER AL. PAR:
LES STATUTS DE L'UNIVERSITE DE MARNE-LA-VALLEE SONT TRANSMIS AU MINISTRE CHARGE DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS.
II: REMPLACER LE DERNIER AL. PAR:
SI AU TERME DE LA DUREE D'APPLICATION DU PRESENT DECRET,LE CONSEIL D'UNIVERSITE N'A PAS ADOPTE LES STATUTS,CEUX-CI SERONT ARRETES PAR LE MINISTRE CHARGE DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS.
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOB-025 présentée     par l'association Communication et Culture en Saintonge;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Communication et Culture en Saintonge conformément à l'article     28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 90-885 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence;
      Vu la lettre du 4 juin 1992 par laquelle l'association Radio Triage fait     part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation de la fréquence 94,3 MHz qui lui avait été attribuée par     l'annexe III de la décision d'autorisation no 90-885 du 21 décembre 1990;
      Considérant que, par lettre du 4 juin 1992, l'association Radio Triage a     déclaré renoncer à l'annexe III de l'autorisation qui lui avait été délivrée;     qu'ainsi il y a lieu d'abroger l'annexe III de la décision d'autorisation no     90-885 du 21 décembre 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 23 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget en date du 24 juillet 1992, M. Dupont     (Xavier), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur et de la     sécurité publique, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 5 avril 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Transports aériens du Sud;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 juin     1992,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 4     septembre 1992, M. Escribe (Jean-Pierre), inspecteur central du Trésor, en     service détaché auprès de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie,
     pour exercer les fonctions de délégué régional du Limousin, est placé, sur sa     demande, pour une période de cinq ans, à compter du 1er mars 1992, dans la     position hors cadres auprès du bureau central d'études pour les équipements     d'outre-mer.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 ;
Vu le décret n° 92-1402 du 30 décembre 1992 portant répartition des crédits ouverts au ministère de l’éducation nationale et de la culture (I. - Éducation nationale) par la loi de finances pour 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
SONT SUPPRIMES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE,I: EDUCATION NATIONALE,1: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,L'EMPLOI D'INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE,CHARGE DE LA DIRECTION DES SERVICES ACADEMIQUES D'EDUCATION DE PARIS (1015,GROUPE C) ET UN EMPLOI D'INSPECTEUR PEDAGOGIQUE REGIONAL-INSPECTEUR D'ACADEMIE (701,GROUPE A).
EST CREE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE,I: EDUCATION NATIONALE,1: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE PARIS (GROUPE C,GROUPE E).
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 4 mai 1992, portant extension de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l’accord de salaires du 6 novembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 12 décembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-5, L. 162-6, L. 162-8, L. 162-14, L. 162-38, R. 162-18 et R. 162-51 à R. 162-53 ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 6, L. 23, R. 6 à R. 19, R. 105 à R. 113, R. 178 et R. 179 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 366, L. 538-1, L. 761-13 et L. 761-14 ;
Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l’intérieur des départements d’outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d’un département à l’autre ;
Vu le décret n° 78-1308 du 13 décembre 1978 modifié fixant la rémunération des médecins, chirurgiens-dentistes, vétérinaires et pharmaciens qui apportent leur concours au fonctionnement des services médicaux relevant des administrations de l’Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l’ordre ;
Vu l’arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
Vu l’arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la nomenclature des actes de biologie médicale ;
Vu l’arrêté du 11 juillet 1992 relatif aux prix et tarifs d’honoraires des médecins.
Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
X. ROUBY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION A COMPTER DU 01-08-1992,DU MONTANT DES HONORAIRES.
APPLICATION DES ART. L162-5,L162-6 ET L162-38 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-09-1990.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 64-269 du 20 mars 1964 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l’administration générale du Mobilier national, et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie ;
Vu le décret n° 67-1061 du 27 octobre 1967 portant statut particulier des fonctionnaires de la Manufacture nationale de Sèvres ;
Vu le décret n° 92-260 du 23 mars 1992 portant création du corps des chefs de travaux d’art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 juillet 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 13 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Complète le I l'article 4 du décret n° 92-260 du 23 mars 1992 permettant ainsi l'ouverture des concours de recrutement pour le corps de chefs de travaux d'art par "branches professionnelles".
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire pour les     poires de table,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l’application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;
Vu l’arrêté du 9 avril 1992 portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 1er décembre 1992 portant le numéro 286 971,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel militaire de l’année de terre :
Le général de brigade,
J.-P. FASSIER
IL EST CREE AU CENTRE D'INSTRUCTION DE PREPARATION MILITAIRE (CIPM) DE L'ARMEE DE TERRE DE VERSAILLES UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST DE PERMETTRE LA GESTION DES ELEVES S'INSCRIVANT A UNE PREPARATION MILITAIRE (ENCADREMENT,SPECIALISTE,PARACHUTISTE).
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS NOMINATIVES SONT,DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES:
LES BUREAUX ET SERVICES DU COMMANDEMENT MILITAIRE DE L'ILE-DE-FRANCE;
LES BUREAUX ET CENTRES DE SELECTION DU SERVICE NATIONAL.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU CENTRE D'INSTRUCTION DE PREPARATION MILITAIRE,CAMP DE SATORY,RP 1345,QUARTIER FESH,78013 VERSAILLES CEDEX.
APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L.553-7 et R.554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les     poireaux,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique en date du 27 octobre 1992, les élèves analystes de     l'institut régional d'administration de Lille ci-après désignés sont     titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale analyste du     ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, 2e classe, à compter du     1er juillet 1992, et classés ainsi qu'il suit, compte tenu de 1 an 6 mois de     scolarité et, le cas échéant, de la durée du service national et des services     antérieurs:
      Mlle Laveille (Rose-Emmanuelle), au 2e échelon;
      M. Remondière (Patrick), au 4e échelon;
      M. Rose-Basneville (Laurent), au 3e échelon.
Le ministre du budget,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 11 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment son article 18;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu le décret no 81-371 du 15 avril 1981 relatif à l'automatisation des     comptabilités de l'Etat;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 28 mai 1990 portant le numéro 109-965,
  Fait à Paris, le 27 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la comptabilité publique,
    A. DENIEL
LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE EST AUTORISEE A METTRE EN OEUVRE UN TRAITEMENT INFORMATISE DE GESTION DE LA DEPENSE DE L'ETAT AU PLAN LOCAL "GEC" DESTINE A TENIR CONJOINTEMENT LES COMPTABILITES DE L'ORDONNATEUR ET DU COMPTABLE.
"GEC" PERMET AUX ORDONNATEURS DE CONSTITUER ET DE METTRE A JOUR LES FICHIERS DES BENEFICIAIRES DES DEPENSES DE L'ETAT,A PARTIR DE LEURS PROPRES TERMINAUX RELIES AUX SERVICES INFORMATIQUES DES TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX ET,A PARIS,A LA PAIERIE GENERALE DU TRESOR.
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 1992, M.
     Jean-Claude Bonichot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé     commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres     formations de jugement du Conseil d'Etat à compter du 20 septembre 1992, en     remplacement de M. Patrick Hubert, maître des requêtes, appelé à d'autres     fonctions.
M. JEAN-CLAUDE BONICHOT,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 20-09-1992,EN REMPLACEMENT DE M. PATRICK HUBERT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 24     septembre 1992, M. Malinge (Jean-Luc), vice-président du Centre national des     jeunes agriculteurs (C.N.J.A.), et Mme Lambert (Christiane), membre du bureau     du C.N.J.A., sont nommés membres titulaires du conseil d'administration du     Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations     agricoles, en remplacement de M. Molieres et de M. Remillet.
M. MALINGE JEAN-LUC ET MME. LAMBERT CHRISTIANE SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE M. MOLIERES ET M. REMILLET.
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu les lois n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social et n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d’application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 ;
Vu le décret n° 93-64 du 18 janvier 1993 autorisant l’offre au public d’actions de la société Rhône-Poulenc et les offres publiques d’échange des certificats d’investissement privilégiés et des titres participatifs série A émis par Rhône-Poulenc contre des actions Rhône-Poulenc ;
La Commission d’évaluation des entreprises publiques entendue, conformément à l’article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 (1),
Arrête :
Fait à Paris, le 18 janvier 1993.
MICHEL SAPIN
LA CESSION DE 6 MILLIONS D'ACTIONS RHONE-POULENC AU PUBLIC SE FERA CONFORMEMENT AUX MODALITES PREVUES AUX ART. 2 A 6 CI-APRES.
2,7 MILLIONS D'ACTIONS SERONT CEDEES EN BOURSE DE PARIS PAR LA PROCEDURE D'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE AU PRIX DE 500FRS.
600000 ACTIONS SERONT RESERVEES A LA VENTE AUX SALARIES AUX MANDATAIRES EXCLUSIFS ET AUX ANCIENS SALARIES DE RHONE-POULENC ET SES FILIALES VISEES A L'ART. 11 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.LES TITRES AINSI RESERVES SERONT CEDES AVEC UN RABAIS SUR LE PRIX D'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DE 10% (SOIT UN PRIX DE 450FRS).LES ACTIONS AINSI ACQUISES DEVRONT ETRE CONSERVEES 2 ANS.LE PAIEMENT S'EFFECTUERA AU COMPTANT.
2,7 MILLIONS D'ACTIONS SERONT PLACEES SUR LES MARCHES FINANCIERS AU PRIX DE L'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE,SOIT 500FRS.
UN PRELEVEMENT MAXIMUM DE 255000 ACTIONS POURRA ETRE EFFECTUE SUR LA PARTIE RESERVEE AUX MARCHES ETRANGERS AU PROFIT DE LA TRANCHE FRANCAISE.
LE NOMBRE D'ACTIONS PLACEES SUR LES MARCHES ETRANGERS CONFORMEMENT A L'ART. 4 POURRA ETRE AUGMENTE D'UN MAXIMUM DE 405000 ACTIONS.DANS CE CAS,LE NOMBRE DE TITRES OFFERTS AUX SALARIES CONFORMEMENT A L'ART. 3 SERA AUGMENTE A DUE CONCURRENCE,SOIT UN MAXIMUM DE 45000 ACTIONS.
APPLICATION DU DECRET 9364 DU 18-01-1993.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3     décembre 1992, l'arrêté du 30 mars 1990 portant désignation des membres du     conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel     notarial est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Membre titulaire: Me Jean-Pierre Guerin, notaire à Abbeville, en     remplacement de Me Jacques Vidal, démissionnaire.>>
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MEMBRE TITULAIRE: MAITRE JEAN-PIERRE GUERIN,NOTAIRE A ABBEVILLE,EN REMPLACEMENT DE MAITRE JACQUES VIDAL,DEMISSIONNAIRE.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 octobre 1992,
     Mme Colrat (Sophie), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position     de disponibilité, au titre de l'article 47 (  c) du décret no 85-986 du 16     septembre 1985, pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 1992.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 1992:
      M. René Amiel, avocat général près la cour d'appel de Paris, délégué à la     Cour de cassation afin d'y exercer les fonctions d'avocat général, est nommé     avocat général à la Cour de cassation, en remplacement de M. Jeol, nommé     premier avocat général à ladite cour.
      M. Régis de Gouttes, avocat général près la cour d'appel de Paris, est     délégué à la Cour de cassation afin d'y exercer les fonctions d'avocat     général, en remplacement de M. Amiel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     décembre 1992, est approuvée la modification au règlement intérieur de la     chambre des notaires de la Gironde adoptée par cette chambre lors de sa     délibération (1).
  (1) Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre des     notaires de la Gironde, 6, rue Mably, 33000 Bordeaux (téléphone: 56-48-00-75;     télécopie: 56-81-34-75).
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1982 portant extension de la convention collective de     travail du 22 septembre 1981 concernant les exploitations de polyculture,
     d'élevage et de maraîchage et les C.U.M.A. du département du Finistère et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 16 juillet 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par décret en date du 30 octobre 1992, pris sur la proposition du garde des     sceaux, ministre de la justice, M. Stéphane Fratacci, maître des requêtes au     Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er novembre 1992, assesseur     suppléant près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au     Conseil d'Etat.
M. STEPHANE FRATACCI,EST NOMME,A COMPTER DU 01-11-1992,ASSESSEUR SUPPLEANT.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 77-771 du 12 juillet 1977 modifiée sur le contrôle des produits     chimiques, ensemble son décret d'application no 85-217 du 13 février 1985 sur     le contrôle des produits chimiques;
      Vu le décret no 92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à     l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations     dangereuses,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
SEGOLENE ROYAL
      (1) Dix-huit mois après la date de parution du décret no 92-1074 du 2     octobre 1992.
      (2) Vingt-quatre mois après la date de parution du décret no 92-1074 du 2     octobre 1992.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS EXISTANTES EN MATIERE D'ETIQUETAGE,NOTAMMENT CELLES DE L'ARRETE DU 28-03-1989 LES MENTIONS SONT PORTEES EN CARACTERES TRES APPARENTS ET INDELEBILES FIGURANT AU PRESENT ARRETE SUR LES EMBALLAGES DE L'ALDRINE ET DES PREPARATIONS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1992.TRANSPOSE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE CEE 89677 DU 21-12-1989.
Le ministre du budget,
Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT
Par décret en date du 3 décembre 1992, la zone unique de servitudes     défensives de la batterie de Porticcio, située sur la commune de     Grosseto-Prugna (Corse-du-Sud), est ramenée aux limites du terrain militaire     tel que teinté en vert sur le plan annexé audit décret (1).
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction des travaux maritimes (arsenal     maritime), B.P. 71, 83800 TOULON NAVAL.
LA ZONE UNIQUE DE SERVITUDES DEFENSIVES DE LA BATTERIE DE PORTICCIO,SITUEE SUR LA COMMUNE DE GROSSETO-PRUGNA (CORSE-DU-SUD) EST RAMENEE AUX LIMITES DU TERRAIN MILITAIRE TEL QUE TEINTE EN VERT SUR LE PLAN ANNEXE AUDIT DECRET.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 27 octobre 1992, M. Bonaccorsi (François), conseiller     d'administration scolaire et universitaire, est reconduit, à titre de     régularisation, dans l'emploi de directeur du centre local des oeuvres     universitaires et scolaires de Saint-Etienne du 1er octobre 1991 au 1er avril     1992.
M. BONACCORSI FRANCOIS,EST RECONDUIT,A TITRE DE REGULARISATION,DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DU CENTRE LOCAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE SAINT-ETIENNE DU 01-10-1991 AU 01-04-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 16 octobre 1992, M. Crockett (René), professeur des     universités (disciplines pharmaceutiques) à l'université Bordeaux-II, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à     compter du 1er octobre 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 477 ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médicosociales ;
Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu l’arrêté du 16 février 1973 modifié relatif à la formation professionnelle du personnel soignant de secteur psychiatrique ;
Vu l’avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 janvier 1993.
BERNARD KOUCHNER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L477 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,LE DIPLOME D'INFIRMIER DE SECTEUR PSYCHIATRIQUE EST VALIDE POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INFIRMIER DANS LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES ENUMERES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ART. 1 (AL. 2) DE L'ARRETE DU 16-02-1973.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 24 septembre 1992, est homologué     l'avenant no 3 au règlement technique du label no 01-80 <<viande bovine de     race charolaise>> détenu par l'association pour la promotion du charolais du     Centre, 60, cours Jean-Jaurès, B.P. 1727, 03017 MOULINS CEDEX, portant     extension de l'aire de production.
      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1971 portant extension de la convention collective     de travail du 25 juin 1969 concernant les C.U.M.A. et les entreprises de     travaux agricoles et ruraux du département du Cher et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 22 janvier 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales     et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R.162-38,
     R.163-1 à R.163-7 et R.322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu les arrêtés des 4 août 1987, 2 janvier 1990 et 1er mars 1990 relatifs aux     prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des     allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont     la composition est fixée à l'article R.163-9 du code de la sécurité sociale;      Vu l'avis de la Commission de la transparence,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    J. DANGOUMAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
ANNEXE: 6 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l’organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 janvier 1993 portant nomination du directeur de l’administration générale et de l’équipement ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 1993 portant délégation de signature,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     territoriale;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27;
      Vu le décret no 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle     bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique     territoriale;
      Vu le décret no 92-841 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre     d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs;
      Vu le décret no 92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre     d'emplois des coordinatrices de crèches territoriales;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 27 février 1992,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-PIERRE SUEUR                 
COMPLETE L'ART. 1 PAR UN 8EMEMENT (50 POINTS MAJORES POUR LES FONCTIONS DE CONSEILLERS TECHNIQUES) ET UN 9EMEMENT (33 POINTS MAJORES POUR LES FONCTIONS DES RESPONSABLES DE CIRCONSCRIPTIONS DES DEPARTEMENTS).
COMPLETE L'ART. 2 DU DECRET PAR UNE ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-09-1992 POUR LES FONCTIONS PRECITEES.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Transport aérien trans- régional;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 juin     1992;
      Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires     de la société Transport aérien transrégional en date du 31 août 1992,
  Fait à Paris, le 16 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu l’article 2 du décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 fixant les conditions d’application des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l’épargne industrielle ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d’emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel, modifié par l’arrêté du 31 octobre 1991 fixant les règles d’emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ouverts dans les caisses de crédit mutuel,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET
REMPLACE L'ART. 4-BIS DE L'ARRETE DU 26-01-1990:
"LES PROPORTIONS DEFINIES AUX ART. 1,2 ET 3 DU PRESENT ARRETE SONT FIXEES POUR LES CODEVI OUVERTS DANS LES CAISSES DE CREDIT MUTUEL A 6,5% A COMPTER DU 01-01-1993,86,5% A COMPTER DU 30-04-1993 ET 4,5%".
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 83872 DU 30-09-1983.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.618 et L.619;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles     L.618 et L.619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R.163-9 du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    J. DANGOUMAU
ANNEXE JOINTE: 4 INSCRIPTIONS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin     1992, les greffiers en chef du troisième grade dont les noms suivent sont     inscrits au titre de l'année 1992 au tableau d'avancement complémentaire pour     l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services     judiciaires:
      M. Weber (Francis), conseil de prud'hommes de Toulon;
      Mme Durand (Jocelyne), épouse Lègre, tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer;      Mlle Blavoet (Madeleine), tribunal de grande instance d'Amiens;
      M. Bordo (Michel), tribunal d'instance de Toul;
      Mlle Rousseau (Catherine), tribunal de grande instance d'Angoulême;
      M. Sargos (Bernard), tribunal d'instance de Cognac;
      Mme Breton (Françoise), épouse Colicci, tribunal de grande instance de     Chambéry;
      Mme Blin (Brigitte), épouse Antin, cour d'appel de Montpellier;
      M. Debeaux (Pierre), tribunal d'instance de Limoux;
      M. Cordomy (Alain), conseil de prud'hommes de Perpignan;
      M. Raynal (Bruno), conseil de prud'hommes de Rodez;
      M. Belmonte (Jean-Pierre), tribunal de grande instance de Béziers;
      Mlle Roget (Françoise), tribunal de grande instance de Montpellier;
      Mme Laridan (Brigitte), épouse Georgel, tribunal de grande instance de     Blois;
      M. Authier (Philippe), tribunal d'instance de Bourges;
      Mlle Bougey (Dominique), tribunal d'instance de Poitiers;
      Mlle Lemeilleur (Elisabeth), tribunal de grande instance de Lorient;
      M. Decroix (Christian), cour d'appel de Riom;
      Mme Mouysset (Catherine), épouse Loquin;
      M. Arien (Victor), tribunal d'instance du Lamentin.
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget,
Vu la loi n° 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 76-1324 du 31 décembre 1976 relatif aux régimes économique et fiscal des tabacs manufacturés dans les départements continentaux ;
Vu l’arrêté du 17 avril 1992 fixant les prix de vente des tabacs en France continentale, modifié et complété par les textes subséquents,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 janvier 1993.
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
A PARTIR DU 18-01-1993,LA NOMENCLATURE DES PRIX DE VENTE DES TABACS EN FRANCE CONTINENTALE EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX CI-JOINTS.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, et notamment son article 51 ;
Après avis du garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
LISTE DES UNIVERSITES COMPORTANT UN INSTITUT D'ETUDES JUDICIAIRES CHARGEES D'ORGANISER L'EXAMEN D'ENTREE DANS LES CENTRES REGIONAUX DE FORMATION PROFESSIONNELLE D'AVOCATS.
SONT EN OUVRE CHARGEES D'ORGANISER CET EXAMEN LES UNIVERSITES DE: BESANCON,CORSE,REUNION,METZ,SAINT-ETIENNE ET TOURS.
APPLICATION DE L'ART. 51 DU DECRET 911187 DU 27-11-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1992-1993.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement     et des transports en date du 29 septembre 1992, l'arrêté du 3 février 1992     portant suppression des régies d'avances et de recettes instituées auprès des     services de la direction générale de l'aviation civile est modifié ainsi     qu'il suit:
      <<Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1974 sont abrogées, à     l'exception de celles relatives au district aéronautique Lorraine dont     l'activité est maintenue pour une période de six mois et de celles relatives     au district aéronautique Aquitaine dont l'activité est maintenue.>>
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1989 portant extension de la convention collective     de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les     exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du     département de la Loire, et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu les avenants du 2 mars 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d’expert-comptable et de comptable agréé ;
Vu le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux études comptables et financières, au diplôme d’études comptables et financières et au diplôme d’études supérieures comptables et financières, et abrogeant le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d’études comptables supérieures, notamment son article 10 ;
Vu l’arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispense d’épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d’études comptables et financières et du diplôme d’études supérieures comptables et financières ;
Vu l’avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 décembre 1992.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
J. LEMIERRE
COMPLETE L'ART. 1 CONCERNANT LES DIPLOMES DELIVRES PAR LES UNIVERSITES,LES TITRES ET DIPLOMES DELIVRES SOIT PAR L'ETAT,SOIT PAR LES ECOLES DONT LE DIPLOME EST RECONNU PAR L'ETAT ET LES TITRES PROFESSIONNELS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 8880 SUSVISE.
Par arrêté du ministre de la recherche et de l'espace en date du 21 octobre     1992, M. Pireribattesti (Jean-Claude) est nommé délégué régional à la     recherche et à la technologie pour la région Réunion à compter du 1er octobre     1992, en remplacement de M. Carbonel (Max), appelé à d'autres fonctions.
M. PIRERIBATTESTI JEAN-CLAUDE EST NOMME DELEGUE REGIONAL A LA RECHERCHE ET A LA TECHNOLOGIE POUR LA REGION REUNION,A COMPTER DU 01-10-1992,EN REMPLACEMENT DE M. CARBONEL MAX,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret de la convention du 10 juin 1793 portant organisation du Muséum d’histoire naturelle ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur, et notamment ses articles 24 et 37 ;
Vu le décret n° 85-176 du 4 février 1985 relatif au Muséum national d’histoire naturelle ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ;
Vu le décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 portant statut du corps des professeurs du Muséum national d’histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d’histoire naturelle ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 octobre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre de l’environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la recherche et de l’espace,
HUBERT CURIEN
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 22-01-1993   P1182: 1ERE COLONNE,24EME LIGNE,AU LIEU DE "ART. 18...",LIRE "ART. 28..."
COMPTE TENU DE L'ANNULATION,PAR LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 29-05-1992,DE L'ART. 9 DU DECRET DU 04-02-1985 RELATIF AU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE,EN CE QU'IL PREVOYAIT UN COLLEGE UNIQUE POUR LES PROFESSEURS ET LES MAITRES DE CONFERENCES SOUS-DIRECTEURS DE LABORATOIRES DU MUSEUM,ET DES ARTICLES SUBSEQUENTS 10 A 17 ET 28,IL EST INSERE DANS LE DECRET SUSVISE LES ART. 8 A 18 NOUVEAUX (RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ORGANISATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU CONSEIL SCIENTIFIQUE ET AU MODE DE NOMINATION DES MEMBRES DE CES CONSEILS),ET NOTAMMENT L'ART. 9 REPARTISSANT DANS LES COLLEGES 1 ET 3 LES PROFESSEURS ET MAITRES DE CONFERENCES PRECITES.
EST MODIFIE EGALEMENT LE MODE DE NOMINATION DES DIRECTEURS DE DEPARTEMENT DISPOSANT D'UN BUDGET PROPRE.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le livre V du code de la santé publique (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.512, L.568, L.569 et R.5001 à     R.5006-1;
      Vu l'avis de la Commission nationale des stupéfiants et psychotropes,
  Fait à Paris, le 1er septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    J. DANGOUMAU
IL EST PORTE SUPPRESSION AU FORMULAIRE NATIONAL DE LA MONOGRAPHIE SUIVANTE: CIGARETTES DE DATURA.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 24 septembre 1992, est approuvée la délibération du     conseil scientifique de l'Institut d'études politiques de Paris conférant le     titre de docteur honoris causa à:
      M. Boutros Boutros Ghali, de nationalité égyptienne, secrétaire général de     l'Organisation des Nations Unies.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 18 septembre 1992, les ingénieurs de la météorologie de 1re et de 2e     classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur en chef de la     météorologie au titre de l'année 1992:
      M. Planton (Serge), à compter du 5 mars 1992;
      M. Ratier (Alain), à compter du 5 mars 1992;
      M. Bellocq (André), à compter du 15 novembre 1992.