Publics concernés : infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ; infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Objet : modification des dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
 Notice : le présent décret a plusieurs objets :
 ― suppression du corps des infirmières et des infirmiers du ministère de la défense ;
 ― mise en extinction des deux corps restant régis par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 (corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l'Etat et corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale) ;
 ― modification de la structure de carrière de ces deux corps dans le cadre du nouvel espace statutaire (NES) spécifique pour les personnels relevant des filières de soins et paramédicales. Le nouveau bornage indiciaire de la classe normale sera IB 350 ― IB 614, et celui de la classe supérieure IB 490 ― IB 675.
 En outre, le texte prévoit les conditions de reclassement des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse qui, dans le cadre du droit d'option prévu par l'article 24 du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012, auront choisi le maintien du bénéfice de la catégorie active. Ces personnels seront intégrés dans le corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l'Etat. Le décret précise que les emplois d'infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse sont classés en catégorie active.
 Références : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code des pensions civiles et militaires ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 37 ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 modifié relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judicaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de la catégorie A des administrations de l'Etat ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 23 mars 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 9 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Modification des articles 1 et 3 dudit décret ; abrogation des chapitres II (articles 4 à 10) et III ; le chapitre IV devient le chapitre II ; modification des articles 17, 18, 20, 21 ; abrogation des articles 22, 22-1, 23, 24, 25, 26, 27 et 31.