Publics concernés : les organisations interprofessionnelles reconnues en application de l'article R. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, les fédérations professionnelles ou les syndicats professionnels représentant les entreprises de la production, de la transformation ou de la distribution d'une famille de produits agricoles ou alimentaires, les entreprises qui justifient d'un impact significatif sur une famille de produits.
 Objet : reconnaissance d'accords collectifs permettant, par la fixation d'objectifs, l'amélioration de la qualité de l'alimentation.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret donne la possibilité au ministre chargé de l'alimentation d'accorder la reconnaissance de l'Etat à des accords collectifs visant à améliorer la qualité des produits agricoles et agroalimentaires. Ces accords peuvent être proposés par des organisations interprofessionnelles reconnues en application de l'article R. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, des fédérations professionnelles ou syndicats professionnels représentant les entreprises de la production, de la transformation ou de la distribution d'une famille de produits agricoles ou alimentaires, ou, le cas échéant, par une ou plusieurs entreprises qui justifient d'un impact significatif sur une famille de produits. Le décret fixe les engagements nutritionnels que peuvent comporter ces accords, précise les modalités de leur suivi par l'observatoire de l'alimentation ainsi que les conditions de retrait de la reconnaissance en cas de non-respect de leur contenu.
 Le ministre chargé de l'alimentation ne peut reconnaître les accords collectifs conclus par des opérateurs justifiant d'un impact significatif sur une famille de produits distribués dans les départements et régions d'outre-mer que si ceux-ci comportent des engagements sur la réduction des teneurs des produits en glucides et lipides visant à les rapprocher de celles de produits similaires distribués en métropole.
 Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 230-1 à L. 230-4 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 24 novembre 2011 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 24 novembre 2011 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 24 novembre 2011 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 24 novembre 2011 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 25 novembre 2011 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 25 novembre 2011 ;
 Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 28 novembre 2011 ;
 Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 novembre 2011 ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 25 novembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 23 janvier 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Application de l'article 1 de la loi 2010-874.