Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6     novembre 1990, sont désignés comme membres de la commission consultative     prévue par les articles D.401 et D.401-1 du code de procédure pénale:
      En remplacement de Mme Gorgen, en qualité de président: M. Berkani, chef du     bureau de l'individualisation des régimes de détention.
      En remplacement de Mme Pieri-Gauthier: Mme Schaffner, magistrat du bureau de     l'individualisation des régimes de détention, en cas d'empêchement de M.
     Berkani.
      En remplacement de M. le docteur Wirth: M. le docteur Benque, psychiatre,
     médecin-chef au S.M.P.R. de Fleury-Mérogis.
      M. le docteur Goiset, médecin psychiatre au S.M.P.R. de Fleury-Mérogis, en     cas d'empêchement de M. le docteur Benque.
      En remplacement de M. Ridouh: Mme Delocque-Fourcaud, psychologue au S.M.P.R.     de Fresnes.
      M. Audouard, sous-directeur de la maison d'arrêt des femmes de     Fleury-Mérogis, en cas d'empêchement de Mme Lautissier.
      En remplacement de Mme Andres: Mme Rabouel, chef de service socio-éducatif à     la M.A.F. de Fleury-Mérogis.
      En remplacement de Mme Besnier: Mme Andres, chef de service socio-éducatif,     en cas d'empêchement de Mme Rabouel.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PRESIDENT: M. BERKANI EN REMPLACEMENT DE MME. GORGEN.
MONINATION DE MEMBRES EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MME. PIERI-GAUTHIER,M. LE DOCTEUR WIRTH,M. RIDOUH,MMES. ANDRES ET BESNIER.
MME. SCHAFFNER EN CAS D'EMPECHEMENT M. BERKANI.
M. LE DOCTEUR BENQUE,EN CAS D'EMPECHEMENT M. LE DOCTEUR GOISET.
MMES. DELOCQUE-FOURCAUD,RABOUEL ET ANDRES (EN CAS D'EMPECHEMENT DE MME. RABOUEL).
M. AUDOUARD EN CAS D'EMPECHEMENT DE MME. LAUTISSIER.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 89-637 du 6 septembre 1989, modifié par le décret no 90-402     du 11 mai 1990, soumettant à contrôle les produits visés à l'article 1er de     la loi no 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies     d'énergie;
      Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 modifié relatif aux dispositions     applicables aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise     à la consommation de produits dérivés du pétrole;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1988 relatif à la constitution de stocks de réserve     pétroliers,
  Fait à Paris, le 10 avril 1991.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     PIERRE BEREGOVOY
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-01-1991,A COMPTER DU 30-04-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une     société nationale des établissements industriels dépendant du groupement     industriel des armements terrestres (G.I.A.T.);
      Vu le décret no 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions     des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, ensemble les textes     qui l'ont complété et modifié;
      Vu le décret no 71-371 du 9 juillet 1971 relatif à la situation des     personnels de l'Etat mis à la disposition de la Société nationale des poudres     et explosifs;
      Vu le décret no 87-417 du 17 juin 1987 relatif au régime des pensions des     ouvriers de l'Etat;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 31 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
REMPLACE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE: EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DU DECRET AUX OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS OU SERVICES RELEVANT DE LA SOCIETE GIAT-INDUSTRIES,ET DES DIRECTIONS CENTRALES DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT.
PROROGATION DE LA VALIDITE JUSQU'AU 31-12-1992.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de     l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990 (Dispositions générales,
     avenant relatif aux ouvriers, avenant relatif à certaines catégories de     mensuels, et trois annexes) et trois avenants du 19 février 1990;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mai 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 7 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Le ministre délégué aux affaires étrangères,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28     janvier 1981 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985;
      Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français     de protection des réfugiés et apatrides;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de     protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des     réfugiés, et notamment les articles 18, 19, 21 et 23;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 10 juillet 1990 portant le numéro 90-88,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des Français à l'étranger
    et des étrangers en France,
    I. RENOUARD
CREATION AU SECRETARIAT GENERAL DE LA CRR,SOUS LE NOM DE SAGRER (SYSTEME AUTOMATISE DE GESTION DES RECOURS DES REFUGIES) D'UN SYSTEME DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFORMATIONS RELATIVES AUX RECOURS ET REQUETES DONT EST SAISIE LA COMMISSION ET QUI PERMETTENT DE FACILITER LES OPERATIONS D'ENREGISTREMENT ET LES PROCEDURES D'INSTRUCTION DES AFFAIRES,LA NOTIFICATION DES DECISIONS AINSI QUE LA GESTION DES DOSSIERS.
LE SYSTEME INFORMATIQUE COMPORTE UN FICHIER INFORMATIQUE.
APPLICATION DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-01-1986.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de la recherche et de la technologie et du ministre     délégué au budget en date du 30 octobre 1990, le Centre national de la     recherche scientifique est autorisé à prendre une participation de 50000 F     dans le capital de la Société d'économie mixte nationale du Mont-Beuvray,
     correspondant à un taux de participation de 11,11 p. 100 du capital.
LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE EST AUTORISE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 50000FRS DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE NATIONALE DU MONT-BEUVRAY,CORRESPONDANT A UN TAUX DE PARTICIPATION DE 11,11% DU CAPITAL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le code minier;
      Vu le décret no 60-629 du 28 juin 1960 autorisant le comité de l'énergie     atomique à déléguer ses pouvoirs d'avis en matière minière;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 23 mars 1989 par laquelle la société Total Compagnie     minière-France (S.N.C.), dont le siège social est à Paris (16e), 5, rue     Michel-Ange, a sollicité, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de     recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances     connexes, dit <<Permis de la Jaunière>>, portant sur partie du territoire du     département de la Vendée;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs et engagements produits à l'appui de cette     pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle cette pétition a été soumise     du 22 mai 1989 au 21 juin 1989 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche des Pays de la Loire en date du 26 septembre 1989;
      Vu l'avis du préfet de la Vendée en date du 12 octobre 1989;
      Vu l'avis du comité de l'énergie atomique en date du 28 novembre 1989;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 20 mars 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 03-11-1990.
La présente directive entre en vigueur le 2 décembre 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 5 décembre 2004. Elle se substitue aux dispositions de l'article 27, paragraphe 1, de la convention de Schengen de 1990. Sauf pour l'aide humanitaire, la présente directive interdit d'aider une personne étrangère à l'Union à entrer, séjourner ou transiter sur le territoire d'un Etat membre en violant ses règles dans ce domaine (article premier). La tentative de commettre une telle infraction doit également être sanctionnée (article 2).
L'ART. 20-I DE LA LOI 951346 DU 30-12-1995 A RELEVE LES TAUX DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS PETROLIERS (TIPP) AU 11-01-1996 A 0 HEURE,CONFORMEMENT AU TABLEAU REPRIS EN ANNEXE I.
EN APPLICATION DE L'ART. 266-BIS DU CODE DES DOUANES,CE RELEVEMENT S'APPLIQUE AUX PRODUITS QUI,DECLARES EN DOUANE POUR LA CONSOMMATION INTERIEURE AVANT LA DATE DE CHANGEMENT DE TARIF (A 0 HEURE) ETAIENT EN STOCK AU MOMENT DU RELEVEMENT.
LA PERCEPTION DU COMPLEMENT DE TAXE EXIGIBLE LORS DE CE RELEVEMENT S'EFFECTUERA DANS LES CONDITIONS CI-APRES.
I) PORTEE DU DROIT DE REPRISE DE L'ADMINISTRATION.
II) PROCEDURE APPLICABLE A LA REPRISE SUR STOCKS.
III) SANCTIONS APPLICABLES.
IL EST ENVISAGE DE TRANSFERER LE SIEGE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CORBEIL-ESSONNES,A EVRY (91),OU PLUSIEURS JURIDICTIONS DEVRAIENT ETRE REGROUPEES DANS UN IMMEUBLE DONT LA CONSTRUCTION EST EN VOIE D'ACHEVEMENT,AFIN DE REMEDIER A LEUR SITUATION IMMOBILIERE DIFFICILE ET POUR TENIR COMPTE DE L'AUGMENTATION DE LEUR ACTIVITE.
EN APPLICATION DES ART. L511-3 ET R511-1 DU CODE DU TRAVAIL,LE CONSEIL GENERAL,LE CONSEIL MUNICIPAL,LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES INTERESSE,LE 1ER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL,LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES SUR LE PLAN NATIONAL,LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,DE METIERS ET D'AGRICULTURE SONT PRIES DE FAIRE CONNAITRE LEURS OBSERVATIONS ET AVIS SUR CE PROJET DANS LE DELAI DE 3 MOIS.
CHACUN DE CES ORGANISMES OU AUTORITES SERA REPUTE AVOIR DONNE UN AVIS FAVORABLE S'IL N'A PAS EXPRIME D'AVIS DANS CE DELAI.
LE 1ER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL TRANSMETTRA SES PROPRES AVIS ET OBSERVATIONS ET CEUX DU CONSEILDE PRUD'HOMMES INTERESSE AU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE (DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES,SOUS-DIRECTION DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET DE LA PROGRAMMATION,BUREAU DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (AB 1),ET AU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES (DIRECTION DES RELATIONS DU TRAVAIL,SOUS-DIRECTION DES DROITS DES SALARIES,BUREAU DES RELATIONS INDIVIDUELLES ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES (DS 1)).
LES OBSERVATIONS ET AVIS DU CONSEIL GENERAL ET DES CONSEILS MUNICIPAUX CONCERNES,DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES ET DES CHAMBRES CONSULAIRES SERONT ADRESSES AU PREFET DU DEPARTEMENT,QUI LES TRANSMETTRA AU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES (DIRECTION DES RELATIONS DU TRAVAIL,SOUS-DIRECTION DES DROITS DES SALARIES,BUREAU DS 1).
MODIFICATION DE L'ART. 5-B (2EME) DE L'INSTRUCTION 89 DU 26-02-1971:INDICES APPLICABLES EN FIN DE MOIS POUR LA DETERMINATION DU MONTANT MINIMUM DES RESERVES (JUILLET-août 1981).
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE INSTRUCTION SONT APPLICABLES POUR LE CALCUL DES RESERVES A CONSTITUER A COMPTER DU 21-08-1981.
DIRECTIVE 9513 CE DU 23-05-1995.
LE PRESENT AVIS COMPORTE EN ANNEXE I LES REFERENCES DES COULEURS A EMPLOYER POUR LA REALISATION DE L'ETIQUETTE DEVANT ETRE APPOSEE SUR LES SECHE-LINGE A TAMBOUR,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 06-03-1996,ET EN ANNEXE II LES DIMENSIONS DE L'ETIQUETTE.
publié au JOUE L39 du 13 février 2003 p.1: réécriture complète de la directive
La présente directive entre en vigueur le 4 septembre 2002. La présente directive codifie la directive 90/128/CEE de la Commission du 23 février 1990 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, l'abroge et se substitue à elle. Elle applique la directive 89/109/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. Elle introduit certaines modifications : les silicones sont désormais exclus du périmètre des matières plastiques (article 1). L'annexe I fixe les règles de contrôle du respect des limites de migration complétant celles fixées par les directives 82/711/CEE et 85/572/CEE. L'article 8 de la présente directive prévoit les dérogations à ces règles. L'annexe II fixe la liste des substances autorisées, avec des exceptions prévues à l'article 3 de la présente directive. L'annexe III fixe la liste des additifs autorisés. L'annexe IV fixe la liste des produits obtenus par fermentation bactérienne autorisés. L'annexe V fixe les spécifications générales relatives aux matériaux et aux objets visés par la présente directive. L'annexe VI donne la signification des numéros entre parenthèses figurant dans la colonne « Restrictions et/ou spécifications ». L'annexe VII reprend et maintient les délais de transposition des différentes modifications de la directive 90/128/CEE ici codifiée. L'annexe VIII donne le tableau de concordance des directives codifiées avec la présente directive.
UN AVIS DU 13-08-1996 A PRECISE LA LISTE DES NORMES POUVANT ETRE UTILISEES EN APPLICATION DE L'ART. 4 (1°) DU DECRET 911292 DU 20-12-1991.
LES SPECIFICATIONS ET METHODES D'ESSAIS PREVUES PAR CES NORMES ONT SUSCITE UN CERTAIN NOMBRE D'INTERROGATIONS SUR LA MANIERE DONT ELLES DOIVENT ETRE INTERPRETEES.
L'AFNOR A PUBLIE PLUSIEURS FASCICULES DE DOCUMENTATION AUXQUELS PEUVENT SE REFERER LES FABRICANTS,IMPORTATEURS ET DISTRIBUTEURS,REGROUPANT L'ENSEMBLE DES REPONSES APPORTEES AUX DEMANDES D'INTERPRETATION.
LES REFERENCES DES FASCICULES SONT Y CITEES.
MODIFIE LES DELIBERATIONS 91-13 A 91-33 DU 05-11-1991,93-18 A 93-22 DU 24-11-1993,94-16 A 94-19 DU 04-11-1994 CONCERNANT LES REDEVANCES POUR 1996.
FIXATION DES TAUX DES REDEVANCES SUR LES PRELEVEMENTS ET SUR LES CONSOMMATIONS NETTES D'EAU DE NAPPE ET DE SURFACE.
LE SEUIL DE PERCEPTION DEFINI A L'ART. 7 DE LA DELIBERATION 91-13 DU 04-06-1991 EST FIXE A 4730FRS.
FIXATION DES TAUX ET DES PRIMES POUR EPURATION.
EN REGION ILE-DE-FRANCE LE TAUX DE LA REDEVANCE SPECIFIQUE EST FIXE A 0,34FR.
LE COEFFICIENT DE COLLECTE EST DE 2,8.
TOUTES DISPOSITIONS DES DELIBERATIONS PRECITEES NON CONTRAIRES A CELLES DE LA PRESENTE DELIBERATION RESTENT VALABLES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DIRECTIVE 7323 DU 19-02-1973 MODIFIEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
LE PRESENT AVIS REMPLACE L'AVIS PUBLIE AU JO DU 02-04-1995 SUR LE MEME SUJET.IL COMPORTE EN ANNEXE ET A TITRE D'INFORMATION UNE LISTE MISE A JOUR A LA DATE DU 01-10-1995 DES NORMES POUVANT ETRE UTILISEES POUR L'APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE.IL INDIQUE EGALEMENT L'EXISTENCE EVENTUELLE DE LA MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES POUR LES MATERIELS CONSIDERES.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 97-78 DU 20-11-1997 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-12-1997 DES 63 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-12-1997 DES 33 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
DEFINITION DES ZONES ET TAUX DE REDEVANCES SUR LES PRELEVEMENTS D'EAU DE NAPPE ET DE SURFACE ET D'EAU DE SURFACE CONSOMMEE.
TAUX DES REDEVANCES.LE TABLEAU DES TAUX DE BASE DES REDEVANCES POUR PRELEVEMENT D'EAU DE NAPPE,DE SURFACE ET D'EAU DE SURFACE CONSOMMEE DE L'ART. 1 DE LA DELIBERATION 91-14 EST MODIFIE PAR LE TABLEAU Y VISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
LES DELIBERATIONS SUIVANTES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES AGENCES DE L'EAU,QUI DETERMINENT A COMPTER DU 01-01-1996,DANS LE CADRE DU VIEME PROGRAMME D'INTERVENTION,LES TAUX DES REDEVANCES PERCUES PAR CES AGENCES AU TITRE DES PRELEVEMENTS ET DES CONSOMMATIONS NETTES D'EAU DE NAPPE ET DE SURFACE ET AU TITRE DE LA DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU,ET QUI ONT ETE EXAMINEES PAR LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EAU LORS DE SA SEANCE DU 14-12-1996,SONT APPLICABLES POUR LES ANNEES 1996 ET SUIVANTES.
CES DELIBERATIONS ET LEURS ANNEXES PEUVENT ETRE CONSULTEES AU SIEGE DE CHAQUE AGENCE.ELLES SERONT ADRESSEES A TITRE GRATUIT A TOUT REDEVABLE QUI EN FERA LA DEMANDE.
(DIRECTIVE DU CONSEIL 91263 CEE DU 29-04-1991).
LE PRESENT AVIS COMPORTE A TITRE D'INFORMATION UNE LISTE,MISE A JOUR EN OCTOBRE 1995,DES REGLEMENTATIONS TECHNIQUES COMMUNES (CTR) ET DES RELGEMENTATIONS TECHNIQUES NATIONALES ADOPTEES EN VUE DE PERMETTRE D'EVALUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT TERMINAL DE TELECOMMUNICATIONS AUX EXIGENCES ESSENTIELLES QUI LUI SONT APPLICABLES.
PAR AILLEURS,L'ATTENTION DES CONSTRUCTEURS,DES IMPORTATEURS,DES INSTALLATEURS,DES VENDEURS ET DES UTILISATEURS EST ATTIREE SUR LE FAIT QUE LES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS DOIVENT SATISFAIRE AUX PROCEDURES D'EVALUATION DE CONFORMITE DEFINIES PAR LES DIRECTIVES DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DES TEXTES FRANCAIS QUI LES TRANSPOSENT,CONCERNANT:
LA COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE: DIRECTIVE 89336 CEE ET DECRET 92587 DU 26-06-1992;
LA SECURITE DES PERSONNES,DES ANIMAUX ET DES BIENS: DIRECTIVE 7323 CEE ET DECRET 75848 DU 26-08-1975.
APPLICATION DES ART. 4 (AL. 2) DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 ET 1 DU DECRET 931041 DU 03-09-1993.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DECIDE LA CESSION DE GRE A GRE AU SECTEUR PRIVE DE LA PARTICIPATION MAJORITAIRE DETENUE INDIRECTEMENT PAR L'ETAT DANS LE CAPITAL DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR.
MME. HAGELSTEEN,CONSEILLER D'ETAT,EST CHARGEE D'ETABLIR UN RAPPORT PORTANT SUR LES CONDITIONS ET LE DEROULEMENT DE CETTE OPERATION DE PRIVATISATION.CE RAPPORT SERA REMIS AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET A LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION.
APPLICATION DE LA CIRCULAIRE DU 30-11-1990 INDIQUANT LA PROCEDURE A METTRE EN OEUVRE AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1991-1992,PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE N0 45 DU 06-12-1990.
LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A INTERESSES,DOIVENT S'ADRESSER AU CENTRE DEPARTEMENTAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE (CDDP),A L'INSPECTION ACADEMIQUE OU A LA PREFECTURE DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL ILS SONT DOMICILIES,OU ENCORE AUPRES DES RECTORATS D'ACADEMIE OU DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS (DIRECTION DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION),110 RUE DE GRENELE,PARIS (7EME).
DEPARTEMENTS :
AISNE,ARDENNES,CHARENTE,CHER,DOUBS,GERS,ISERE,JURA,LOIRE-ATLANTIQUE,MAINE-ET-LOIRE,MEURTHE-ET-MOSELLE,MORBIHAN,PAS-DE-CALAIS,PUY-DE-DOME,BAS-RHIN,HAUT-RHIN,RHONE,YVELINES,SOMME,YONNE
DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 94530 DU 28-06-1994 ET DU DECRET 94877 DU 13-10-1994,UN AVIS DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES,PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 10-12-1995,A FIXE A 3 LE NOMBRE DES EMPLOIS DE CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES OFFERTS AU TOUR EXTERIEUR ET PRECISE LES BESOINS DU CORPS.
LE DECRET PRECITE DANS SON ART. 2 PREVOIT QUE LES CANDIDATURES MOTIVEES DOIVENT ETRE PRESENTEES PAR LES INTERESSES AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DANS LE MOIS QUI SUIT LA PUBLICATION DE CET AVIS.
LES CONDITIONS D'AGE ET DE SERVICES REQUISES PAR L'ART. L122-5 DU LIVRE I DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES SONT APPRECIEES A LA DATE DE NOMINATION.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 90560 DU 04-07-1990.
LA VALEUR DE LA RNUR EN DECA DE LAQUELLE LE GOUVERNEMENT NE PEUT AUTORISER UNE PRISE DE PARTICIPATION A SON CAPITAL DE PERSONNES ETRANGERES: PAS INFERIEURE A 35 MILLIARDS DE FRANCS.
APPLICATION DU DECRET DU 30-11-1944 ET DE L'ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES DU 30-01-1967 (TITRE III,CHAP. II,SECTION 2).
SOUMET A LA PROCEDURE DE LA LICENCE 2 L'EXPORTATION A DESTINATION DE TOUT PAYS ET SOUS LES REGIMES DOUANIERS,DES PRODUITS ET TECHNOLOGIES REPRIS EN ANNEXE QUI CONCERNENT LA CONCEPTION,LA FABRICATION ET LES ESSAIS DE MISSILES,NOTAMMENT BALISTIQUES.
L'INSTRUCTION 32121-DEF-DCNS-R DU 20-10-1980 FIXANT LES MODALITES DE RECUEIL DE CES DECLARATIONS A ETE PUBLIEE AU BO DES ARMEES 47 (ANNEE 1980),EDITION CHRONOLOGIQUE,PAGE 3911.
ABROGATION DE L'INSTRUCTION 1900-DN-SCR-1 DU 25-01-1973.
VIE PROGRAMME D'INTERVENTION (1991-1996).
LE VIE PROGRAMME D'INTERVENTION DE L'AGENCE,TEL QU'IL RESSORT DU DOCUMENT ANNEXE A LA PRESENTE DELIBERATION,EST ADOPTE SOUS RESERVE DE L'AVIS CONFORME DU COMITE DE BASSIN.
LES INTERVENTIONS FINANCIERES DE L'AGENCE AU COURS DE LA PERIODE 1992-1996 SONT CELLES DECRITES PAR LE VIE PROGRAMME.LEUR MONTANT GLOBAL EST FIXE A 3875500000FRS.
LE TABLEAU Y ANNEXE PRESENTE,A TITRE INDICATIF,LA LIMITE DES ENGAGEMENTS CUMULES PAR TYPE D'INTERVENTION A LA FIN DE CHAQUE ANNEE D'EXECUTION DU PROGRAMME.
POUR PERMETTRE LES PAIEMENTS QUI DECOULERONT D'ENGAGEMENTS ANTERIEURS,D'UNE PART,ET DE LA MISE EN OEUVRE DU VIE PROGRAMME,D'AUTRE PART,L'AGENCE INSTAURE AU COURS DE LA PERIODE 1992-1996 LES REDEVANCES CI-APRES:
REDEVANCE POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU,
REDEVANCES DE CAPTAGE D'EAU ET DE PRELEVEMENT NET,
REDEVANCE LIEE A L'EXTRACTION DES GRANULATS,
REDEVANCE D'INTERET LOCAL DANS LA ZONE AGOUT-THORE.
LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIERESNON PRECISEES PAR LE DOCUMENT ANNEXE A LA PRESENTE DELIBERATION,AINSI QUE LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES REDEVANCES PREVUES A L'ART. 3,FONT L'OBJET DE DELIBERATIONS PARTICULIERES.
MODIFIE L'AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 01-10-1991:
SUPPRIME LES COMMUNES DE CRESANTIGNES,JEUGNY,LES MAUPAS,LIREY,LONGUEVILLE-SUR-MOGNE,MACHY,SAINT-JEAN-DE-BONNEVAL ET VILY-LE-BOIS,ORDONNANT LE REMEMBREMENT DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUBE EN DATE DU 01-07-1991.
CONFORMEMENT AU DROIT COMMUNAUTAIRE ET A L'ART. 11 DU DECRET DU 18-01-1943 OU A L'ART. 37 DU DECRET DU 02-04-1926,DES PRODUITS PROVENANT D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UNE AUTRE PARTIE CONTRACTANTE DE L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN SOUMIS A TOUT OU PARTIE DES DISPOSITIONS DES DECRETS PRECITES,FABRIQUES OU COMMERCIALISES EN CONFORMITE AVEC LES NORMES OU LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES NATIONALES DE SECURITE LES CONCERNANT,SONT REPUTES SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE SE LA REGLEMENTATION FRANCAISE DES APPAREILS A PRESSION POUR AUTANT QUE CES NORMES OU SPECIFICATIONS TECHNIQUES GARANTISSENT UN NIVEAU DE SECURITE EQUIVALANT A LA REGLEMENTATION FRANCAISE.
LES FABRICANTS,IMPORTATEURS ET DISTRIBUTEURS D'APPAREILS A PRESSION SONT INFORMES QUE LES DEMANDES DE RECONNAISSANCE DE NORMES OU DE REGLEMENTATIONS TECHNIQUES DE ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE OU DES ETATS PARTIES A L'ACCORD INSTITUANT L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN SONT A DEPOSER AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEENT DESIGNEE,EN FONCTION DE L'ETAT D'ORIGINE,PAR L'ARRETE DU 05-01-1978 MODIFIE.
LA DECISION SERA PRISE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE (DIRECTION DE L'ACTION REGIONALE DE LA PETITE ET DE LA MOYENNE INDUSTRIE),APRES AVIS DE LA COMMISSION CENTRALE DES APPAREILS A PRESSION,AU VU DU RAPPORT DE PRESENTATION ETABLI PAR LA DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT.
L'EPREUVE INITIALE DES APPAREILS SUSVISES,LORSQU'ILS SONT CONSTRUITS SUR LE TERRITOIRE D'UNE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UNE PARTIE CONTRACTANTE DE L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN,PEUT,A LA DEMANDE DU CONSTRUCTEUR,ETRE EFFECTUEE SUR LE LIEU DE CONSTRUCTION EN PRESENCE ET SOUS LE CONTROLE D'UN ORGANISME FIGURANT SUR LA LISTE NOTIFIEE PAR L'ETAT D'ORIGINE,EN APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA DIRECTIVE 76767 CEE DU 27-07-1976 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX APPAREILS A PRESSION ET AUX METHODES DE CONTROLE DE CES APPAREILS,SOUS RESERVE QUE LES COMPETENCES RECONNUES A CET ORGANISME PAR LADITE LISTE SOIENT APPROPRIEES AUX TACHES QUI LUI SONT CONFIEES.LORSQU'IL S'AGIT D'UN APPAREIL CONSTRUIT SPECIALEMENT A LA SUITE D'UNE SEULE COMMANDE EN UN TRES PETIT NOMBRE D'EXEMPLAIRES OU D'APPAREILS DESTINES A UNE INSTALLATION COMPLEXE EXECUTES CONFORMEMENT AUX DONNEES ET SPECIFICATIONS EMANANT DU CLIENT OU D'UN BUREAU D'ETUDES DESIGNES PAR CELLE-CI,L'ORGANISME DE CONTROLE EST CHOISI PAR LE CLIENT,SOUS RESERVE DE L'ACCORD DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT.
OPERATION DE REMEMBREMENT DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
AIN,AISNE,CANTAL,CHARENTE-MARITIME,CHER,COTE-D'ARMOR,EURE-ET-LOIR,GARD,INDRE,ISERE,JURA,LOIRET,LOZERE,MAINE-ET-LOIRE,MEUSE,MORBIHAN,MOSELLE,NORD,OISE,PAS-DE-CALAIS,HAUTES-PYRENEES,BAS-RHIN,HAUTE-SAONE,SAONE-ET-LOIRE,SEINE-ET-MARNE,SOMME,TARN-ET-GARONNE,VOSGES ET YONNE.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 112,5 EN décembre 1995,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 111,7 EN décembre 1995 SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 111,7 EN décembre 1995,SUR LA BASE 100 EN 1990.
ARRETE DU 11-07-1991 PORTANT MISE A DISPOSITION DU SYSTEME D'ORDINATEURS POUR LE TRAITEMENT DU FRET INTERNATIONAL (SOFI) POUR LE BUREAU DE DOUANE DE PONTOISE-SAINT-OUEN-L'AUMONE-CRD LE 15-07-1991 ET DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS LE 08-07-1991.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PRESENT AVIS COMPTE,EN ANNEXE,UNE LISTE ETABLIE AU 15-12-1995 DES REFERENCES DES NORMES POUVANT ETRE UTILISEES EN APPLICATION DE L'ART. 5 (1EREMENT) DU DECRET SUSVISE FIXANT LES EXIGENCES DE SECURITE RELATIVES AUX EQUIPEMENTS D'AIRES COLLECTIVES DE JEUX.
CET AVIS ANNULE ET REMPLACE L'AVIS AYANT MEME OBJET,PUBLIE AU JO DU 24-09-1994.
IL FERA L'OBJET DE MISES A JOUR EN CAS DE MODIFICATION DU CONTENU DE SON ANNEXE.
FIXATION DU TAUX ANNUEL DES INDEMNITES ALLOUEES AUX ETUDIANTS HOSPITALIERS DES 5EME ET 6EME SEMESTRES DE LA 2EME PARTIE DU 2EME CYCLE DES ETUDES MEDICALES FIGURANT A L'ANNEXE 6 DE L'ARRETE SUSVISE,A 14429FRS AU LIEU DE 14783FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-03-1987.
FIXATION DU TAUX DES REDEVANCES DEGINIES A L'ART. 1 DE LA DELIBERATION 89-42 POUR LA PERIODE DU 01-01-1990 AU 31-12-1996.
SEUIL DE PERCEPTION: 5-1: REDEVANCE DE PRELEVEMENT.
L'AGENCE NE MET PAS EN RECOUVREMENT DE REDEVANCE LORSQUE L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE DE BASE PAR REDEVABLE,TELLE QUE DEFINIE A L'ART. 4 DE LA DELIBERATION 89-42,EST INFERIEURE A 40000 METRES CUBES,SAUF LE CAS PARTICULIER VISE A L'ART. 24 DE CETTE DELIBERATION.
APPLICATION DES ART. 9 ET 11 DU DECRET 66700 DU 14-09-1966.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
TRANSFERT EFFECTUE PAR LA CESSION DE 2515184 ACTIONS DE L'ENTREPRISE DETENUES PAR L'ETAT APRES LA DIVISION PAR HUIT DU NOMINAL DES ACTIONS DECIDEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 30-03-1987.
MODALITES: CESSION DE 822783 ACTIONS EN BOURSE DE PARIS PAR LA PROCEDURE D'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE AU PRIX DER 140FRS.
CESSION AUX PRIX DE 133FRS ET 112FRS DES 235170 ACTIONS RESERVEES A LA SOUSCRIPTION DES MANDATAIRES EXCLUSIFS ET DES ANCIENS SALARIES DE LA BANQUE ET DE SES FILIALES VISES A L'ART. 11 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.
CESSION DE GRE A GRE DE 1282744 ACTIONS A UN ENSEMBLE D'INVESTISSEURS A UN PRIX SUPERIEUR DE 45% A CELUI FIXE POUR L'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE.
APPLICATION DES ART. 3 (AL. 5) ET 4 (AL. 2) DE LA LOI SUSVISEE ET DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 861140 DU 24-10-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AGREMENT DE L'ATELIER DE LA SOCIETE PARACHUTE SHOP SITUEE ZAC DE VALENTIN A BESANCON POUR LA FABRICATION DES PARACHUTES SPORTIFS,A L'EXCLUSION DES VOILURES PRINCIPALES ET DE SECOURS,LA REPARATION ET L'ENTRETIEN DES SACS,HARNAIS ET VOILURES.
ARRETES PREFECTORAUX ORDONNANT DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
AISNE,ARDENNES,LANDES,LOZERE,MAINE-ET-LOIRE,PAS-DE-CALAIS.
ARRETES PREFECTORAUX PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
ILLE-ET-VILAINE,MANCHE,NORD,BAS-RHIN,SOME,MEUSE,SARTHE.
ARRETES PREFECTORAUX PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS: REORGANISATION FONCIERE DANS LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES.
ARRETES PREFECTORAUX ORDONNANT DES OPERATIONS: REMEMBREMENT DANS LES DEPARTEMENTS DE LA CHARENTE-MARITIME,L'EURE,L'ILLE-ET-VILAINE,L'INDRE,L'OISE,LE PAS-DE-CALAIS,LE HAUT-RHIN,LA HAUTE-SAONE,LA SAONE-ET-LOIRE,LA SEINE-ET-MARNE,LA SOMME.
ARRETES PREFECTORAUX PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS: REMEMBREMENT DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AISNE,L'AUBE,LA CHARENTE-MARITIME,LE GARD,LA HAUTE-GARONNE,L'ILLE-ET-VILAINE,LA LOIRE-ATLANTIQUE,LA MARNE,LA MEUSE,LE NORD,L'OISE,L'ORNE,LE PUY-DE-DOME,LE BAS-RHIN,LE HAUT-RHIN,LA HAUTE-SAONE,LA SEINE-ET-MARNE ET LA VIENNE.
ARRETES PREFECTORAUX PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS: REMEMBREMENT-AMENAGEMENT DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE.
ARRETES PREFECTORAUX ORDONNANT DES OPERATIONS: AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DANS LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN.
ARRETES PREFECTORAUX ORDONNANT DES OPERATIONS: REGLEMENTATION DES BOISEMENTS  DANS LE DEPARTEMENT DU JURA.
ARRETES PREFECTORAUX PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS: REGLEMENTATION DES BOISEMENTS DANS LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE.
L'INDICE MENSEUL DES PRIX A LA CONSOMMATION DES MENAGES DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 194,8 EN JUIN 1992 SUR LA BASE 100 EN 1980.
L'INDICE MENSEUL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 194,2 EN JUIN 1992 SUR LA BASE 100 EN 1980.
MODIFIE POUR LES ANNEES 1995 A 1996 LES TAUX DE BASE DEFINIS PAR LES DELIBERATIONS 91-37 ET 91-38.
MODIFIE A COMPTER DU 01-01-1995 LE SEUIL DE MISE EN RECOUVREMENT FIGURANT A L'ART. 11 DE LA DELIBERATION 91-38: 4068FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
REDEVANCE SUR LES PRELEVEMENTS D'EAU.
PORTANT FIXATION DES TAUX DES REDEVANCES DE PRELEVEMENT ET DE CONSOMMATION NETTE D'EAU POUR LA PERIODE 1982-1988.
MODIFIE LES TABLEAUX FIGURANT AUX ART. 2,3 DE LA DELIBERATION 8129 DU 30-12-1981.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 82357 DU 27-04-1982.
FIXATION DU PLAFOND RELATIF A L'IMPOSITION MISE EN RECOUVREMENT EN 1993 A 1790FRS.
LES PERSONNES AYANT ETE REDEVABLES EN 1993 D'UN IMPOT INFERIEUR OU EGAL A CE DERNIER MONTANT,AINSI QUE LEUR CONJOINT,PEUVENT OBTENIR EN 1993 SOIT L'OUVERTURE D'UN COMPTE SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE SI ELLES N'EN POSSEDENT PAS DEJA UN,SOIT LA PROLONGATION DE LEUR COMPTE OUVERT ANTERIEUREMENT.
TAUX DES REDEVANCES.LES TAUX DES REDEVANCES AU TITRE DE LA DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU ET A LA PRIME POUR EPURATION,POUR LES ANNEES 1995 ET 1996,SONT CEUX PREDECEMMENT ARRETES DANS LA DELIBERATION 93-19 DU 24-11-1993.
LA DELIMITATION GEOGRAPHIQUE DES ZONES OU S'APPLIQUENT CES REDEVANCES FIGURE DANS LA DELIBERATION 94-19.
LES DELIBERATIONS SUIVANTES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES AGENCES DE L'EAU,QUI DETERMINENT A COMPTER DU 01-01-1993,DANS LE CADRE DU 6EME PROGRAMME D'INTERVENTION,LES TAUX DES REDEVANCES PERCUES PAR CES AGENCES AU TITRE DES PRELEVEMENTS ET DES CONSOMMATIONS NETTES D'EAU DE NAPPE ET DE SURFACE ET AU TITRE DE LA DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU,ET QUI ONT ETE EXAMINEES PAR LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EAU LORS DE SA SEANCE DU 08-12-1992,SONT APPLICABLES POUR LES ANNEES 1993 ET SUIVANTES.
CES DELIBERATIONS ET LEURS ANNEXES PEUVENT ETRE CONSULTEES AU SIEGE DE CHAQUE AGENCE.ELLES SERONT ADRESSEES A TITRE GRATUIT A  TOUT REDEVABLE QUI EN FERA LA DEMANDE.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 196,0 EN NOVEMBRE 1992 SUR LA BASE 100 EN 1980.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 195,3 EN NOVEMBRE 1992 SUR LA BASE 100 EN 1980.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 98-10 DU 05-03-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 04-05-1998 DES 35 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS;
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 04-05-1998 DES 27 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 98-12 DU 05-03-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 04-05-1998 DES 6 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 110,2 EN décembre 1994,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 109,5 EN décembre 1994,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 109,5 EN décembre 1994,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'ART. 16-I DE LA LOI 971269 DU 30-12-1997 A RELEVE LES TAUX DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS PETROLIERS (TIPP) AU 11-01-1998,A 0 HEURE,CONFORMEMENT AU TABLEAU REPRIS EN ANNEXE I.
EN APPLICATION DE L'ART. 266 BIS DU CODE DES DOUANES,CE RELEVEMENT S'APPLIQUE AUX PRODUITS QUI,DECLARES EN DOUANE POUR LA CONSOMMATION INTERIEURE AVANT LA DATE DE CHANGEMENT DE TARIF (A 0 HEURE) ETAIENT EN STOCK AU MOMENT DU RELEVEMENT.
LA PERCEPTION DU COMPLEMENT DE TAXE EXIGIBLE LORS DE CE RELEVEMENT S'EFFECTUERA DANS LES CONDITIONS CI-APRES.
PORTEE DU DROIT DE REPRISE DE L'ADMINISTRATION.
PROCEDURE APPLICABLE A LA REPRISE SUR STOCKS.
DISPOSITIONS ANTERIEURES.
LE DEVELOPPEMENT DE L'UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE FORMATION ET DES SUPPORTS MULTIMEDIAS DANS LE CADRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE CONSTITUE UN OBJECTIF PRIORITAIRE POUR LE MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
CE DEVELOPPEMENT CONTRIBUE,EN EFFET:
A ACCROITRE LES CAPACITES D'ACCUEIL EN FORMATION; A OPTIMISER LES BUDGETS DE FORMATION; A AMELIORER LA QUALITE DES PRESTATIONS DE FORMATION; A AUGMENTER LA PRODUCTIVITE DE L'APPAREIL DE FORMATION.
POUR CE FAIRE,LE MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE MET EN PLACE AUPRES DE LA DELEGATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE UNE COMMISSION NATIONALE POUR L'AGREMENT DE PRODUITS PEDAGOGIQUES.
OBJET DE CETTE COMMISSION: CETTE COMMISSION NATIONALE A POUR OBJET DE DONNER UN AVIS SUR LES DEMANDES D'AGREMENT DE PRODUITS PEDAGOGIQUES ADAPTES AU BESOIN DE FORMATION DES PUBLICS EN FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
COMPOSITION DE CETTE COMMISSION: LA COMPOSITION DE CETTE COMMISSION EST FIXEE PAR LE DELEGUE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE,SUR PROPOSITION DES ETABLISSEMENTS OU RESEAUX DE FORMATION CONCERNES.
LES MINISTERES TECHNIQUES,MEMBRES DU CONSEIL DE GESTION DU FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE SONT MEMBRES DE DROIT DE CETTE COMMISSION.
LA COMMISSION EST COMPOSEE EGALEMENT D'UN PRESIDENT,CHOISI COMPTE TENU DE SES COMPETENCES EN LA MATIERE,ET D'UN RAPPORTEUR (CHARGEE DE MISSION A LA DELEGATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE) DESIGNES PAR LE DELEGUE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
LE SECRETARIAT TECHNIQUE DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR L'OBSERVATOIRE DES RESSOURCES POUR LA FORMATION (ORAVEP).
MODALITES DE DEMANDE D'AGREMENT: LES DEMANDES D'AGREMENT SONT EFFECTUEES EN REPONSE A DES AVIS D'INFORMATION PUBLIES,PAR VOIE DE PRESSE,PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
SEULS LES PRODUITS CONFORMES AUX CRITERES INDIQUES DANS LES AVIS D'INFORMATION SONT PRESENTES A LA COMMISSION.
AFIN DE PERMETTRE A LA COMMISSION D'ETRE EN MESURE D'APPRECIER LES QUALITES PEDAGOGIQUES ET TECHNIQUES DES PRODUITS,UNE EXPERIMENTATION PEUT ETRE CONFIEE A DES ETABLISSEMENTS RECONNUS POUR LEUR CAPACITE D'EXPERTISE.
ATTRIBUTION DE L'AGREMENT: L'AGREMENT EST ATTRIBUE PAR LE DELEGUE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE,APRES AVIS DE LA COMMISSION D'AGREMENT.
SA DUREE EST LIMITEE A 3 ANS.AU-DELA,UNE NOUVELLE DEMANDE EST NECESSAIRE.
L'AGREMENT OUVRE DROIT POUR SON TITULAIRE A LA PARTICIPATION AUX PROCEDURES D'ACQUISITION DE DROIT D'USAGE (LICENCE MIXTE),MISES EN OEUVRE PAR L'ADMINISTRATION.
POUR S'ACQUITTER DE LA PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,LES EMPLOYEURS DE 10 SALARIES ET PLUS ONT,ENTRE AUTRES POSSIBILITES,CELLE D'EFFECTUER,AVANT LE 1 MARS DE L'ANNEE QUI SUIT L'ANNEE D'IMPOSITION,DES VERSEMENTS,DANS LA LIMITE DE 10% DES MONTANTS DE L'OBLIGATION A LAQUELLE ILS SONT TENUS,A DES ORGANISMES DONT LE PROGRAMME ANNUEL D'ACTIONS,D'ETUDES DE RECHERCHE ET D'EXPERIMENTATION EST AGREE.
MODALITES D'OCTROI DE L'AGREMENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1: LA DIRECTION DES EXPLOITATIONS,DE LA POLITIQUE SOCIALE ET DE L'EMPLOI COMPREND:
LA SOUS-DIRECTION DE L'ECONOMIE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES;
LA SOUS-DIRECTION DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES;
LA SOUS-DIRECTION DE LA PROTECTION SOCIALE;
LA SOUS-DIRECTION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI;
LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES.
LA MISSION SPECIALISEE D'INSPECTION ET DE CONTROLE DES CORPS D'INSPECTION DU TRAVAIL ET DU CONTROLE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE EST PLACEE SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU DIRECTEUR DES EXPLOITATIONS,DE LA POLITIQUE SOCIALE ET DE L'EMPLOI.
ART. 2 A 6: COMPOSITION DES SOUS-DIRECTIONS.
RECT. JO DU 27-06-1987    P6958
ART. 1: LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET ECONOMIQUES COMPREND:
LE SERVICE DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE L'ANALYSE ECONOMIQUE;
LE SERVICE CENTRAL DES ENQUETES ET ETUDES STATISTIQUES.
ART. 2: COMPOSITION DU SERVICE DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE L'ANALYSE ECONOMIQUE.
ART. 3: COMPOSITION DE LA SOUS-DIRECTION DU FINANCEMENT DE L'AGRICULTURE.
ART. 4: COMPOSITION DE LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES BUDGETAIRES.
ART. 5: COMPOSITION DE LA SOUS-DIRECTION DES ETUDES,DES PROGRAMMES ET DE L'EVALUATION.
ART. 6: COMPOSITION DU SERVICE CENTRAL DES ENQUETES ET ETUDES STATISTIQUES.
ART. 7: COMPOSITION DE LA SOUS-DIRECTION DES STATISTIQUES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES AGRICOLES ET FORESTIERES.
ART. 8: COMPOSITION DE LA SOUS-DIRECTION DES STATISTIQUES DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES.
ART. 9: COMPOSITION DE LA SOUS-DIRECTION DES SYNTHESES STATISTIQUES ET DES REVENUS.
IL EST CREE A LA RATP,A PARTIR DU 01-11-1993,PAR L'UNITE COLLECTIVITES TERRITORIALES,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE REALISER UN SUIVI DES CONTACTS AVEC LES ORGANISMES INSTUTIONNELS LIES A LA RATP.
LES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES SONT LES SUIVANTES: IDENTITE ET VIE PROFESSIONNELLE.
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LES PERSONNES CHARGEES DE RELATIONS AVEC LES ORGANISMES INSTITUTIONNELS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE L'UNITE COLLECTIVITES TERRITORIALES.
ARRETE DU 18-04-1989 PORTANT MISE A DISPOSITION DU SYSTEME D'ORDINATEURS POUR LE TRAITEMENT DU FRET INTERNATIONAL.
FIXATION AU 20-03-1989 POUR LES BUREAUX DE BEAUVAIS CRD,LE BOULOU-PERTHUS,PERPIGNAN CRD,TOULOUSE-PORTET CRD ET AU 27-03-1989 POUR LE BUREAU DE MONT-SAINT-MARTIN CRD.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION,PAR DECISION N0 96-21 DU 20-04-1996,A PRONONCE:
A: L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-05-1996,DE 30 NORMES FRANCAISES;
B: L'ANNULATION DE 15 NORMES FRANCAISES A COMPTER DU 20-04-1996.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Le présent avis compte, en annexe, une liste établie au 30-06-1996 des références des normes pouvant ‎être utilisées en application du 1° de l'article 5 du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991.‎
Cet avis annule et remplace l'avis ayant le même objet publié au Journal officiel de la République ‎française du 16-03-1996.‎
Il fera l'objet de mises à jour, en cas de modification du contenu de son annexe. ‎
Avis annulé et remplacé par l’avis du 17 décembre 1997 (NOR : ECOC9700229V).‎
La présente directive entre en vigueur le 30-01-2006. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 09-01-2007.Transposition complète par l'arrêté du 20 décembre 2006 modifiant les annexes I et II de l'arrêté du 24 juin 1998 portant dénomination et description des fibres textiles et taux conventionnels à utiliser pour le calcul des pourcentages en fibres textiles.
Modification des annexes I et II de la directive 90-642 précitée. La présente directive entre en vigueur le 15-02-2006.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 26-07-2006.Elle a été transposée complètement par l'arrêté du 8 août 2006 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION,PAR DECISION N0 96-32 DU 05-05-1996,A PRONONCE:
A: L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-05-1996,DE 26 NORMES FRANCAISES;
B: L'ANNULATION DE 5 NORMES FRANCAISES A COMPTER DU 05-06-1996.
EMISSION DE CERTIFICATS D'INVESTISSEMENT PRIVILEGIES (5 ACTIONS EXISTANTES PAR CERTIFICAT).
JOUISSANCE A COMPTER DU 01-01-1987 AU PRIX DE 315FRS.
RENONCIATION DE L'ETAT A SES DROITS DE SOUSCRIPTION A CETTE AUGMENTATION ET CESSION PAR LOT DE 5 DROITS AU PRIX DE 20FRS PAR LOT.
APPLICATION DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 (ART. 3,AL. 7 ET 9 ET ART. 6).
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 88-378 CEE DU 03-05-1988 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
LE PRESENT AVIS REMPLACE L'AVIS DU 28-03-1995.
IL COMPTE EN ANNEXE UNE LISTE, ETALBIE A LA DATE DU 10-03-1995, DES NORMES POUVANT ETRE UTILISEES POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 (1°) DU DECRET 89-662.
UN ARRETE DU PREFET DES VOSGES EN DATE DU 10-07-1995,PUBLIE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS EN DATE DU 15-08-1995,A APPROUVE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC AU SERVICE DE L'EMPLOI,SON AVENANT N0 1 AINSI QUE SES PROTOCOLES D'ACCORD.
SONT ELUS AU TRIBUNAL DES CONFLITS POUR LES ANNEES JUDICIAIRES 1996,1997,1998:
VICE-PRESIDENT: M. VUGHT GABRIEL.
MEMBRES TITULAIRES:
CONSEILLERS D'ETAT: MM. ROUVEGIN-BAVILLE MICHEL,LECLERC JEAN-PIERRE,LABETOULLE DANIEL;
CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION: MM. WAQUET PHILIPPE,RENARD-PAYEN OLIVIER,GUERDER PIERRE,SARGOS PIERRE.
MEMBRES SUPPLEANTS: MME. BECHTEL MARIE-FRANCOISE ET M. NIVOSE LUC-MICHEL.
LES REGLEMENTS DE SECURITE IMPOSENT DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRNDE HAUTEUR L'UTILISATION DE MATERIEUX CLASSES MO.LES GAINES DE VENTILATION SONT CONCERNEES PAR CETTE OBLIGATION.
OR,APRES DIVERSES EXPERTISES,IL S'AVERE QUE CERTAINES GAINES DE VENTILATION ET DE CLIMATISATION EN ALUMINIUM ET POLYESTER,VENDUES SOUS COUVERT D'UN CLASSEMENT MO,ONT UN POUVOIR CALORIFIQUE SUPERIEUR TROP ELEVE POUR ETRE CONFORMES AUX EXIGENCES D'UN CLASSEMENT MO.
LA LISTE DES PRODUITS AINSI CONCERNES FIGURE EN ANNEXE DE CET AVIS.
CE CONSTAT A JUSTIFIE LA SUSPENSION PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 04-05-1995,DE LA MISE SUR LE MARCHE,A TITRE GRATUIT OU ONEREUX,DE CES GAINES ET LEUR RETRAIT DU MARCHE LORSQU'ELLES SONT PRESENTEES COMME BENEFICIANT D'UN CLASSEMENT MO.
CES PRODUITS SONT SUSCEPTIBLES D'AVOIR ETE INSTALLES DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR,EN PARTICULIER ENTRE 1991 ET 1995,SOIT DANS LE CADRE D'OPERATIONS DE RENOVATIONS,SOIT DANS CELUI DE LA REALISATION DE BATIMENTS NEUFS.
LES PROPRIETAIRES D'ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET D'IMMEMUBLES DE GRANDE HAUTEUR SONT AINSI PRIES DE VERIFIER L'ORIGINE DES GAINES DE VENTILATION ET DE CLIMATISATION INSTALLEES DANS LEUR ETABLISSEMENT ET,AU CAS OU ELLES PORTENT LA MARQUE D'UNE DES SOCIETES MENTIONNEES EN ANNEXE,DOIVENT FAIRE PROCEDER A LEUR REMPLACEMENT DANS LES MEILLEURS DELAIS.
CEUX-CI POURRONT CONSULTER L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS DONT ILS DISPOSENT RELATIFS A LA CONSTRUCTION (DOSSIERS DE MARCHE,FACTURES DE TRAVAUX...).
Modification de l'appendice de l'annexe I de la directive 76-769 précitée.La présente directive entre en vigueur le 24-02-2006.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 24-02-2007. Transposition complète par l'arrêté du 15 mars 2007 modifiant l'arrêté du 7 août 1997 modifié relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses.
EN APPLICATION DU DECRET 96193 DU 12-03-1996 RELATIF A LA CERTIFICATION DES DENREES ALIMENTAIRES ET DES PRODUITS AGRICOLES NON ALIMENTAIRES ET NON TRANSFORMES,CQFD,MAISON DU LAIT,34 RUE DE SAINT-PETERSBOURG,75382 PARIS,A DEPOSE UN CAHIER DES CHARGES DE CERTIFICATION DE CONFORMITE CONCERNANT LE PRODUIT SUIVANT: "EMMENTAL FRANCAIS EXTRA".
CE CAHIER DES CHARGES,REFERENCE CC-23-96,AINSI QUE LES OBSERVATIONS EVENTUELLEMENT FORMULEES PEUVENT ETRE CONSULTE DURANT UN DELAI DE 2 MOIS,A COMPTER DU 23-08-1996 AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION NATIONALE DES LABELS ET DES CERTIFICATIONS DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES (DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION,SOUS-DIRECTION RECHERCHE,INNOVATION ET REGLEMENTATION,BUREAU DES LABELS ET DES CERTIFICATIONS DE PRODUITS),175 RUE DU CHEVALERET,75013 PARIS.
CET AVIS ANNULE ET REMPLACE CELUI QUI EST PARU AU JO DU 08-08-1996 CONCERNANT LA MISE EN CONSULTATION DU MEME CAHIER DES CHARGES.
Modification de l'article 1 de la directive 71-250 précitée. La présente directive entre en vigueur le 16-01-2005. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 16-01-2006.Elle a été transposée complètement en droit français par l'arrêté du 9/1/2006 modifiant l'arrêté du 19/9/1983 portant fixation de modes de prélèvements d'échantillons et de méthodes d'analyses pour le contrôle officel des aliments des animaux.
RECT.  JOUE L 220 du 21/06/2004  p.58
La présente directive entre en vigueur le 30 avril 2004. Elle est transposée par les Etats membres dans leur droit interne au plus tard le 31 décembre 2005.Elle a été transposée complètement par la loi n° 2006-10 du 5/1/2006 relative à la sécurité et au développement des transports, le décret n° 2005-1633 du 20/12/2005 modifiant le décret n° 2003-194 du 7/3/2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national et le décret n° 97-444 du 5/5/1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et le décret n° 2006-368 du 28 mars 2006 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national.
La présente directive entre en vigueur le 31-12- 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-12-2005. Transposition complète par les textes suivants : Décret no 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) ; décret no 2007-1570 du 5 novembre 2007 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants et modifiant le code du travail (dispositions réglementaires). Abrogation de la présente directive à compter du 06-02-2018.