Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87 239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO C045 présentée par la S.A.R.L. DFM Communication ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. DFM Communication conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré, 
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 24     janvier 1992, M. Le Bars (Xavier), ingénieur des travaux publics de l'Etat,
     8e échelon, en service détaché auprès du Port autonome du Havre afin     d'exercer les fonctions de chef de service des études techniques, est, à     compter du 1er juillet 1991, placé en position détaché hors cadres pour une     période de cinq ans.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28 et 30;
      Vu les courriers adressés les 2 et 25 septembre 1992 par la Société anonyme     lyonnaise de télévision par lesquels cette société indique renoncer à     l'exploitation de la fréquence hertzienne mentionnée à l'annexe de la     décision no 91-369 du 18 avril 1991;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 6 octobre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre du budget en date du 2 novembre 1992:
      Mme Vacquie, née Reynaud (Colette), directeur adjoint des douanes, à Paris     (direction interrégionale d'Ile-de-France), est nommée, à compter du 1er     septembre 1992, directeur régional des douanes de classe normale à     Marne-la-Vallée (direction de Paris-Est).
      M. Estavoyer (Gérard), directeur adjoint des douanes, à Paris (Direction     nationale du renseignement et des enquêtes douanières, [D.N.R.E.D.]), est     nommé, à compter du 7 septembre 1992, directeur régional des douanes de     classe normale à Nancy (direction de Nancy).
      M. Valax (Maurice), directeur adjoint des douanes, à Marseille (direction     interrégionale de la Méditerranée), est nommé, à compter du 14 septembre     1992, directeur régional des douanes de classe normale, pour exercer les     fonctions de chef de service des douanes à Papeete (Polynésie française).
      M. Barrere (Raymond), directeur adjoint des douanes à Bordeaux (direction     interrégionale de Bordeaux), est nommé, à compter du 15 septembre 1992,
     directeur régional des douanes de classe normale à Paris (direction     interrégionale d'Ile-de-France).
      M. Couerre (Michel), directeur adjoint des douanes, attaché douanier à Bonn     (direction interrégionale d'Ile-de-France), est nommé, à compter du 1er     octobre 1992, directeur régional des douanes de classe normale à la cellule     du traitement du renseignement et action contre les circuits financiers     clandestins, Tracfin (direction interrégionale d'Ile-de-France).
      M. Buffet (Richard), directeur adjoint des douanes à Paris (direction     interrégionale d'Ile-de-France), est nommé, à compter du 31 décembre 1992,
     directeur régional des douanes de classe normale à la résidence.
      M. Davrou (Georges), directeur adjoint des douanes en service détaché auprès     du ministère des affaires étrangères à la direction de la technique douanière     du Conseil de coopération douanière, à Bruxelles, est nommé sur place, à     compter du 31 décembre 1992, directeur régional des douanes de classe     normale.
      M. Pla (José), directeur adjoint des douanes, à Paris (direction     interrégionale d'Ile-de-France), est nommé, à compter du 31 décembre 1992,
     directeur régional des douanes de classe normale à la résidence.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 1992, M. Janin     (Bruno), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour     sa gestion au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au     ministère de la santé et de l'action humanitaire, est, à compter du 1er     septembre 1992, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté     au ministère de l'éducation nationale et de la culture (éducation nationale).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 1er octobre 1992, le délai limite de     consommation figurant dans le règlement technique et sur l'étiquetage des     volailles bénéficiant des labels ci-dessous mentionnés, détenus par     l'association Landes et Sud-Ouest, 52, rue Nonères, 40000 Mont-de-Marsan, est     porté à:
      Neuf jours après abattage, jour d'abattage non compris, pour les labels:
      No 01-65 <<poulet jaune fermier élevé en liberté et découpe>>;
      No 02-71 <<poulet blanc fermier élevé en liberté et découpe>>;
      No 04-72 <<poulet blanc cou-nu fermier élevé en liberté>>;
      No 01-79 <<poulet noir fermier élevé en liberté>>;
      No 05-88 <<poulet jaune fermier élevé en plein air en petit bâtiment et     découpe>>;
      No 06-88 <<poulet jaune fermier élevé en plein air et découpe>>;
      No 07-88 <<poulet blanc fermier élevé en plein air en petit bâtiment et     découpe>>;
      No 08-88 <<poulet blanc fermier élevé en plein air et découpe>>;
      No 09-88 <<poulet noir fermier élevé en plein air en petit bâtiment et     découpe>>.
      Onze jours après abattage, jour d'abattage non compris, pour les labels:
      No 09-66 <<pintade jaune fermière>>;
      No 13-78 <<caille jaune>>.
      La mention <<à consommer avant le...>> figurant dans le règlement technique     et sur l'étiquette <<poids-prix>> pour les volailles préemballées ou sur une     étiquette spécifique pour les volailles nues bénéficiant des labels     ci-dessous mentionnés est remplacée par la mention <<à consommer     jusqu'au...>>.
      La date qui figure en clair (jour, mois, année) après cette mention est:
      Le neuvième jour après celui de l'abattage pour les labels:
      No 01-65 <<poulet jaune fermier élevé en liberté et découpe>>;
      No 02-71 <<poulet blanc fermier élevé en liberté et découpe>>;
      No 04-72 <<poulet blanc cou-nu fermier élevé en liberté>>;
      No 01-79 <<poulet noir fermier élevé en liberté>>;
      No 05-88 <<poulet jaune fermier élevé en plein air en petit bâtiment et     découpe>>;
      No 06-88 <<poulet jaune fermier élevé en plein air et découpe>>;
      No 07-88 <<poulet blanc fermier élevé en plein air en petit bâtiment et     découpe>>;
      No 08-88 <<poulet blanc fermier élevé en plein air et découpe>>;
      No 09-88 <<poulet noir fermier élevé en plein air en petit bâtiment et     découpe>>.
      Le onzième jour après celui de l'abattage pour les labels:
      No 09-66 <<pintade jaune fermière>>;
      No 13-78 <<caille jaune>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-448 du 17 mai 1991 autorisant l'association Groupement     des radios associatives locales à diffuser un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Forum;
      Vu la demande adressée le 5 août 1991 par l'association Groupement des     radios associatives locales;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 19 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO C036 présentée par la S.A.R.L. Canal 9 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. Canal 9 conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré, 
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiés relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO B004 présentée par la S.A.R.L. Garonne FM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. Garonne FM conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée
Après en avoir délibéré, 
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par décret en date du 30 novembre 1992, sont approuvées les modifications     apportées au statut de la congrégation dite Union de l'ordre de Notre-Dame de     charité, existant légalement en vertu d'un décret du 30 septembre 1807, et     notamment la transformation en province de France de l'Union de Notre-Dame de     charité et le transfert du siège de Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne) à     Cachan (Val-de-Marne).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 1er octobre 1992, le délai limite de     consommation figurant dans le règlement technique et sur l'étiquetage des     volailles bénéficiant des labels no 11-80 <<poulet blanc fermier>> et no     57-88 <<poulet jaune fermier>>, détenus par l'association du poulet de Janzé,     8, rue du Docteur-Roux, 35150 Janzé, est porté à neuf jours après abattage,
     jour d'abattage non compris.
      La mention <<à consommer avant le...>> figurant dans le règlement technique     et sur l'étiquette <<poids-prix>> pour les volailles préemballées ou sur une     étiquette spécifique pour les volailles nues bénéficiant des labels     ci-dessous mentionnés est remplacée par la mention <<à consommer     jusqu'au...>>.
      La date qui figure en clair (jour, mois, année) après cette mention est le     neuvième jour après celui de l'abattage pour les labels:
      No 11-80 <<poulet blanc fermier>>;
      No 57-88 <<poulet jaune fermier>>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 1er octobre 1992, le délai limite de     consommation figurant dans le règlement technique et sur l'étiquetage des     volailles bénéficiant des labels ci-dessous mentionnés, détenus par le     syndicat interprofessionnel des volailles fermières du bocage vendéen, 2 bis,     rue des Mauges, 85250 Saint-Fulgent, est porté à:
      Neuf jours après abattage, jour d'abattage non compris, pour les labels:
      No 02-80 <<poulet blanc fermier>>;
      No 01-84 <<poulet jaune fermier>>.
      Onze jours après abattage, jour d'abattage non compris, pour le label no     02-84 <<pintade fermière>>.
      La mention <<à consommer avant le...>> figurant dans le règlement technique     et sur l'étiquette <<poids-prix>> pour les volailles préemballées ou sur une     étiquette spécifique pour les volailles nues bénéficiant des labels     ci-dessous mentionnés est remplacée par la mention <<à consommer     jusqu'au...>>.
      La date qui figure en clair (jour, mois, année) après cette mention est:
      Le neuvième jour après celui de l'abattage pour les labels:
      No 02-80 <<poulet blanc fermier>>;
      No 01-84 <<poulet jaune fermier>>.
      Le onzième jour après celui de l'abattage pour le label no 02-84 <<pintade     fermière>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     novembre 1992:
      Le retrait de M. Le Bris (Laurent, Charles), membre de la société civile     professionnelle Emile Bouget et Laurent Le Bris, huissiers de justice     associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de     Bégard (Côtes-d'Armor), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Emile Bouget et     Laurent Le Bris, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Emile Bouget, huissier de justice associé>>.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO B021 présentée par l’association C.L.A.M. (Club loisirs aventure moto) ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association C.L.A.M. (Club loisirs aventure moto) conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré, 
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment ses articles 5 et 43;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934; 8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971; 5 ET 43 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME CREE PREND LA DENOMINATION INGENIEUR ISGT-A DIPLOME DE L'ECOLE CENTRALE DE NANTES,SPECIALITE MECANIQUE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 5     novembre 1992:
      I. - Dans un délai de vingt et un jours (le cachet d'enregistrement du     service réceptionnaire faisant foi) suivant la publication du présent arrêté     au Journal officiel de la République française, peuvent faire acte de     candidature aux emplois offerts au recrutement par concours (annexes I et II)     les personnels demeurant, à l'issue du premier tour, inscrits sur les listes     d'admission pour le recrutement de professeur des universités-praticien     hospitalier, au titre de l'année 1992.
      II. - Les dossiers des candidats doivent être constitués et transmis dans     les conditions fixées aux articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté susvisé du 7     juillet 1992.
      III. - A l'expiration du délai fixé au paragraphe I ci-dessus, il est fait     application de la procédure prévue aux articles 11, 12 et 13 de l'arrêté du     17 septembre 1987 susvisé relatif à la procédure de recrutement.
      Le conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et la commission     médicale d'établissement siègent en formation restreinte limitée aux     professeurs des universités-praticiens hospitaliers.
      IV. - Les documents prévus à l'article 13 de l'arrêté du 17 septembre 1987     susvisé doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés avant     le 15 janvier 1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts     particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire,
     notamment son article 44;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1984 modifié relatif aux établissements dans     lesquels peuvent être affectés les conseillers d'administration scolaire et     universitaire de la branche d'administration financière,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
DANS L'ARRETE SUSVISE,SONT AJOUTES A LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS PEUVENT ETRE AFFECTES LES CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE DE LA BRANCHE D'ADMINISTRATION FINANCIERE: LES IUFM.
APPLICATION DE L'ART. 44 DU DECRET 831033 DU 03-12-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     novembre 1992:
      M. David (Pierre, François, Isidore) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Daniel André, notaire associé, titulaire d'un     office notarial à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
      La raison sociale de la société Daniel André, notaire associé, est ainsi     modifiée: <<Daniel André et Pierre David, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 1992, M. de Romanet de     Beaune (Augustin), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'économie et des finances et au ministère du budget,     est, à compter du 1er octobre 1992, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et des finances     et au ministère du budget.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du directeur     général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 2 juin 1992, M.
     Ousset (Xavier), administrateur civil hors classe, détaché dans l'emploi de     sous-directeur, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et     consignations, est maintenu en service détaché auprès de la Société centrale     immobilière de la Caisse des dépôts et consignations (S.C.I.C.-S.A.) en     qualité de directeur adjoint pour une durée de cinq ans à compter du 1er     avril 1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 19 mars 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
M. BERNARD RAFFRAY EST NOMME PREFET HORS CADRE.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et du développement rural en date du 3 novembre 1992, est     prolongée, pour une durée allant jusqu'au 1er janvier 1993, la période     probatoire du label no 09-89 <<porc fermier>> détenu par l'A.P.C., 60, cours     Jean-Jaurès, B.P. 1727, 03017 MOULINS CEDEX.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 1992, la     démission de M. Luc Piche, professeur des universités (disciplines     scientifiques), affecté à l'université Toulouse-III, est acceptée à compter     du 1er février 1992.
      A compter de cette même date, M. Luc Piche est radié de son corps d'origine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     novembre 1992:
      Le retrait de Mme Maillebuau (Marie, Louise, Octavie, Anna), veuve     Bonenfant, membre de la société Marie Bonenfant et Lucien Albar-Bonenfant,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Capdenac-Gare (Aveyron), est accepté.
      Par suite du retrait de Mme Maillebuau (Marie, Louise, Octavie, Anna), veuve     Bonenfant, et du décès de M. Albar-Bonenfant (Lucien, Louis, Germain),
     huissiers de justice associés, membres de la société Marie Bonenfant et     Lucien Albar-Bonenfant, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Capdenac-Gare (Aveyron), ladite     société est dissoute.
      L'office d'huissier de justice dont était titulaire la société Marie     Bonenfant et Lucien Albar-Bonenfant, huissiers de justice associés, à la     résidence de Captenac-Gare (Aveyron), est supprimé.
      La société Robert Arnal et Jérôme Arnal, huissiers de justice associés,
     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Decazeville     (Aveyron), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des     minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et du développement rural en date du 3 novembre 1992, est     prolongée, pour une durée allant jusqu'au 1er janvier 1993, la période     probatoire du label no 29-90 <<fromage à raclette>> détenu par le centre de     promotion des produits alimentaires de qualité supérieure, 9, avenue     George-V, 75008 Paris.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie     hydraulique, et notamment son article 12, ensemble le décret no 88-486 du 27     avril 1988 pris pour son application;
      Vu, avec la convention et le cahier des charges y annexés, le décret du 3     septembre 1964 qui a déclaré d'utilité publique et concédé à la Société     anonyme lyonnaise d'éclairage et de force l'aménagement et l'exploitation de     la chute de Lavancia, sur la Bienne, dans le département du Jura;
      Vu la demande présentée par la Société anonyme des chutes de l'Ain le 14     octobre 1991 et par la Société anonyme lyonnaise d'éclairage et de force le     14 octobre 1991 tendant à ce que la Société anonyme des chutes de l'Ain soit     substituée aux droits et obligations résultant du décret susvisé;
      Vu le rapport du directeur régional de l'industrie et de la recherche et de     l'environnement de la région Franche-Comté en date du 21 novembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 4 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre de l'environnement,
    SEGOLENE ROYAL
     LOUIS MERMAZ
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 1992, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés:
      Juge au tribunal de grande instance de Grenoble chargé du service du     tribunal d'instance de Grenoble: Mlle Marie-Lorraine Fegueux, juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Cambrai.
      Juge d'instruction au tribunal de grande instance de Grenoble: M. Michel     Dautun, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
      Juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Grenoble:     Mme Chantal Mennecier, juge placé auprès du premier président de la cour     d'appel de Grenoble.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     novembre 1992, Mme Perroud (Isabelle, Françoise), épouse Vuillermet, est     nommée huissier de justice à la résidence de Courpière (Puy-de-Dôme), en     remplacement de M. Laporte (Pierre-Henri), démissionnaire.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de la route, et notamment son article R.123-2;
      Vu l'avis émis par le groupe interministériel permanent de la sécurité     routière en date du 30 septembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 4 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     PAUL QUILES
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     GEORGES SARRE
REMPLACEMENT DE L'ART. R123-2 (AL. 7 DU A) ET ABROGATION DE L'ART. R247 (AL. 4) MODIFIE PAR LE DECRET 901048 DU 23-11-1990,DU CODE DE LA ROUTE.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu l'arrêté du 20 août 1992 portant création d'un traitement automatisé     d'informations nominatives pour la délivrance des cartes nationales     d'identité et des passeports, la mise à jour et la gestion des fichiers par     les préfectures et sous-préfectures;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 17 mars 1992 portant le numéro 92-026,
  Fait à Paris, le 19 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
COMPLETE L'ART. 2 DUDIT ARRETE PAR L'AJOUT,SOUS CARTE NATIONALE D'IDENTITE DE "DOMICILE".
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 10-1, R. 104, R. 105 et     R. 106;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1945 modifié approuvant le règlement pour le     transport des matières dangereuses par chemin de fer, par voies de terre et     par voies de navigation intérieure;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules     automobiles;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1979 modifié relatif à la limitation par construction     de la vitesse de certaines catégories de véhicules automobiles;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1979 relatif à l'homologation des dispositifs de     limitation de vitesse destinés à équiper certaines catégories de véhicules     automobiles;
      Vu l'arrêté du 26 août 1983 modifié relatif à la limitation par construction     de la vitesse maximale des véhicules automobiles dont le poids est supérieur     à dix tonnes;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. R10-1 (DECRET 92-1227), R104,R105 ET R106 DU CODE DE LA ROUTE.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 1992, M.
     Dominique de Combles de Nayves, conseiller référendaire de 2e classe à la     Cour des comptes, est placé en disponibilité auprès du ministère des affaires     étrangères afin d'exercer les fonctions de consul général de France à Québec,     pour une période maximale de cinq ans à compter du 14 septembre 1992.
      Dans cette situation, M. de Combles de Nayves continuera à faire partie du     personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait à Paris, le 28 mai 1993.
FRANÇOIS MITFERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses;      Vu le code de la route, et notamment son article R. 10-2;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport des     matières dangereuses par chemin de fer, par voies de terre et par voies de     navigation intérieure;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 15 avril 1945     approuvant le règlement pour le transport de matières dangereuses par route;      Sur la proposition du directeur des transports terrestres,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
L'ART. 34 DE L'ARRETE DU 15-04-1945 ET LE MARGINAL 10261 DE L'ARRETE DU 15-09-1922 RELATIFS AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES SONT MODIFIES COMME SUIT:
LA VALEUR INDIQUEE DE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE DE "10 TONNES" EST REMPLACEE PAR "12 TONNES".
APPLICATION DE L'ART. R10-2 DU CODE DE LA ROUTE ISSU DU DECRET 921227 DU 23-11-1992.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 1992, M. Fichot (Guy),     administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'éducation nationale et de la culture (Education nationale),
     est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre     1990, date de sa titularisation en qualité de directeur de service central     hospitalier.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code pénal;
      Vu le code de la route;
      Vu la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en     matière de sécurité routière et en matière de contraventions;
      Vu le décret no 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L.11     à L.11-6 du code de la route;
      Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité     routière en date du 7 octobre 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     PAUL QUILES
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     GEORGES SARRE
MODIFIE LE DECRET 92559 DU 25-06-1992 SUR LES POINTS SUIVANTS:
LE NOMBRE DE POINTS INITIAL AFFECTE AU PERMIS DE CONDUIRE EST PORTE A 12 POINTS (ART. R255).
LE BAREME DES POINTS RELATIF AUX CONTRAVENTIONS (ART. R256) EST AMENAGE SELON UNE NOUVELLE GRILLE DE 1 A 4 POINTS QUI,OUTRE L'ELARGISSEMENT DE CE BAREME,APPORTE LES MODIFICATIONS SUIVANTES:
DISTINCTION ENTRE FRANCHISSEMENT D'UNE LIGNE CONTINUE (3 POINTS) ET CHEVAUCHEMENT DE CETTE LIGNE CONTINUE (1 POINT);
NOUVELLE GRILLE DES INFRACTIONS A LA VITESSE:
DEPASSEMENT DE MOINS DE 20 KM/H PAR RAPPORT A LA VITESSE MAXIMALE AUTORISEE (1 POINT);
ENTRE 20 KM/H ET MOINS DE 30 KM/H (2 POINTS);
ENTRE 30 KM/H ET MOINS DE 40 KM/H (3 POINTS);
40 KM/H OU PLUS (4 POINTS);
DISTINCTION ENTRE CIRCULATION (4 POINTS) ET STATIONNEMENT (3 POINTS) LA NUIT OU PAR TEMPS DE BROUILLARD,EN UN LIEU DEPOURVU D'ECLAIRAGE PUBLIC,D'UN VEHICULE SANS ECLAIRAGE NI SIGNALISATION;
DISTINCTION ENTRE MARCHE ARRIERE OU DEMI-TOUR SUR AUTOROUTE (4 POINTS),CIRCULATION SUR LES BANDES D'ARRET D'URGENCE (3 POINTS) ET PENETRATION OU SEJOUR SUR LA BANDE CENTRALE SEPARATIVE DES CHAUSSEES (2 POINTS);
ENFIN,SUPPRESSION DE L'INFRACTION RELATIVE AU MAINTIEN DES FEUX DE BROUILLARD (INITIALEMENT 1 POINT).
LES CUMULS D'INFRACTIONS SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 6 OU 8 POINTS (ART. R257).
A L'ISSUE D'UN STAGE LE NOMBRE DE POINTS ACQUIS EST DE 4 POINTS,SANS TOUTEFOIS QUE LA RECONSTITUTION DU CAPITAL PUISSE EXCEDER 11 POINTS (ART. R262).
ENFIN,LE PROJET DE DECRET COMPORTE 3 DISPOSITIONS NOUVELLES,DANS SON ART. 5:
ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVELLES DISPOSITIONS: 01-12-1992;
LE NOMBRE DE POINTS AFFECTES A CHAQUE PERMIS DE CONDUIRE LE 30-11-1992 SERA DOUBLE LE 01-12-1992;
LES PERTES DE POINTS RESULTANT D'INFRACTIONS DONT LA REALITE AURA ETE ETABLIE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. L11-1 DU CODE DE LA ROUTE ANTERIEUREMENT AU 01-12-1992 DEMEURENT CALCULEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET D'APPLICATION DU PERMIS DE CONDUIRE A POINTS DU 25-06-1992;
LES PERTES DE POINTS RESULTANT D'INFRACTIONS COMMISES ANTERIEUREMENT AU 01-12-1992 MAIS DONT LA REALITE SERA ETABLIE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE,SERONT CALCULEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE LA LOI 89469 DU 10-07-1989.
Le ministre de l’économie,
Vu la loi de finances n° 92-1376 du 30 décembre 1992 relative à la loi de finances pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 juin 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
FIXANT EN ANNEXE LA COMPOSITION ET LES CARACTERISTIQUES DE CETTE PIECE QUI SERA FRAPPEE AU MILLESIME 1993 PAR LA DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
ELLE A POUR THEME LE BICENTENAIRE DE LA CREATION DU MUSEE DU LOUVRE ET SERA LIMITEE A 1800000 EXEMPLAIRES.
L'AVERS COMPORTE UN DETAIL DU TABLEAU D'EUGENE DELACROIX LA LIBERTE GUIDANT LE PEUPLE ET LES MENTIONS "RF" ET "LA LIBERTE GUIDANT LE PEUPLE".
AU REVERS FIGURE UNE REPRESENTATION DU LOUVRE ET DE SA PYRAMIDE.EN INSCRIPTION,LA VALEUR FACIALE DE 100FRS,LE MILLESIME 1993 ET LA MENTION "BICENTENAIRE DU MUSEE DU LOUVRE".
Le ministre du budget,
Vu le code général des impôts, notamment le I de l’article 290 quater, l’article 1564 et l’annexe IV à ce code,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 mars 1993.
MARTIN MALVY
AU LIVRE I,1ERE PARTIE DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LA SECTION V DU CHAP. I DU TITRE II EST COMPLETEE PAR UN ART. 50-SEXIES-I: MENTIONS DE DECLARATION NECESSAIRES A LA DESCRIPTION DU SYSTEME INFORMATISE UTILISE.
INSERTION,AU LIVRE I,2EME PARTIE,TITRE I,CHAP. II-I DE L'ANNEXE IV,D'UN ART. 131-A.
EN ANNEXE: CAHIER DES CHARGES DES SYSTEMES DE BILLETTERIES INFORMATISEES A USAGE DES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES VISES AU I DE L'ART. 290-QUATER DU CODE SUSVISE ET A USAGE DES ORGANISATEURS DE REUNIONS SPORTIVES ET DES EXPLOITANTS D'ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES VISES A L'ART. 1559 DUDIT CODE.
Le ministre du budget,
Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
MARTIN MALVY
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,TITRE IV: FONDS D'ACTION RURALE (FAR),CHAP. 44-43.
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DUDIT MINISTERE,TITRE III,CHAP. 31-13,31-90,31-96,33-90,33-91,34-97,37-11.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l’article L. 241-10,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières,
M. TOUVEREY
JUSTIFICATIFS A PRODUIRE PAR LES ASSOCIATIONS OU ORGANISMES EMPLOYANT DES AIDES MENAGERES OU DES AUXILIAIRES DE VIE.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget en date du     2 juin 1992, Mme Picard (Marie), conseiller du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en     position de service détaché auprès du ministère de l'économie et des finances     et au ministère du budget en qualité d'administrateur civil pour une période     de deux ans à compter du 20 août 1991, au titre de la mobilité.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu la directive (C.E.E.) n° 92-78 du Conseil des communautés européennes modifiant les directives (C.E.E.) n° 72-464 et (C.E.E.) n° 79-32 ;
Vu l’annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 A à 275 G ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
NOUVELLE REDACTION DANS L'ANNEXE II,DES ART. 275-A (DEFINITION "DE TERMES MANUFACTURES"),275-E (TABACS FINE COUPE DESTINES A ROULER LES CIGARETTES)ISSUS DU DECRET 82553.
SUPPRIME A L'ART. 275-B (3EMEMENT ET 4EMEMENT) "RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 24-03-91 DU TARIF DOUANIER COMMUN DE LA CEE".
COMPLETE L'ART. 2775-D PAR UN AL. 3 (ROULEAUX DE TABAC CONSIDERES COMME CIGARETTES).
INSERE UN ART. 275-E-BIS (LISTE DES AUTRES TABACS A FUMER).
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 9278 DU 19-10-1992.
Le ministre délégué à l’énergie,
Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ;
Vu le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l’obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers ;
Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 portant création d’un comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
ANDRÉ BILLARDON
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3
MODALITES DE REPARTITION DES PRODUITS PETROLIERS PREVUS A L'ANNEXE DE LA LOI 821443 DU 31-12-1992.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-04-1988.
APPLICATION DU DECRET 93131 DU 29-01-1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 5 mars 1992, M. Blaise (Henry), professeur des     universités (droit privé et sciences criminelles) à l'université Rennes-I,
     est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 3 décembre 1992.
      M. Blaise est, sur sa demande, maintenu en activité jusqu'à la fin de     l'année universitaire 1992-1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment ses articles 5 et 43;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934; 8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971; 5 ET 43 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME CREE PREND LA DENOMINATION INGENIEUR IGII DIPLOME DE L'ECOLE CENTRALE DE LILLE,SPECIALITE GENIE INFORMATIQUE ET INDUSTRIEL.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 mai 1992, le brevet     technique, option Etudes administratives militaires supérieures, est     attribué, à compter du 1er juillet 1992, aux commissaires commandants de     l'armée de terre ci-après désignés:
      Bonnaud (Patrick).
      Dupuy (François, M., M.).
      Lemercier (Christian, E., C.).
      Roulaud (Michel, D.).
      Cuq (Claude, B.).
      Wagner (Richard, G., R.).
      De Bossoreille de Ribou (Stéphane, M., J., G.).
      Scire (Marc).
      Leducq (Eric, A.).
      Philippot (Robert, L.).
      Altenbach (Bernard, L., R.).
      Bourdin (Gérard, P.).
      Monti (Pascal, R., E.).
      Bottella (Michel, P.).
      Niaux (Christian, N., R.).
      Oulac (Lucien).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 mai     1992, M. Keraudren (Joseph, Louis, Marie), ingénieur divisionnaire des     travaux agricoles en fonctions à la direction départementale de l'agriculture     et de la forêt du Morbihan, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 6 juillet 1992.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     29 juillet 1992 annulant l'arrêté du 19 mars 1992 du préfet de la région     Ile-de-France, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du     31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme Centre chirurgical de     l'Ouest, représentée par M. le docteur Artus, président-directeur général, en     vue de la création de 10 lits de médecine par suppression de 15 lits de     chirurgie dans les locaux dudit centre, sis 15, rue Jean-Bonal, à La     Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine).
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l’article 29 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 92-454 du 20 mai 1992 portant statut particulier du corps des aides-soignants de l’Institution nationale des invalides,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur.
R. PIGANIOL
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale :
Le sous-directeur.
J. TARANGER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 51598 DU 24-05-1951.
MODALITES D'ACTE DE CANDIDATURE ET COMPOSITION DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-10-1990.