Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle, du ministre de la culture et du     ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25;
      Vu le décret no 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des     techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les     dispositions statutaires applicables à ce corps;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 6 mars 1995;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    CHAPITRE Ier
  Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de la fonction publique,
    JEAN PUECH
    FRANCOIS D'AUBERT
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
CHAP. I (ART. 1 A 7): DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET 92261 DU 23-03-1992.
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 2,3),5 (II,III,IV),8,AJOUT D'UN ART. 9,REMPLACEMENT DES ART. 6,9 A 11 (QUI DEVIENNENT LES ART. 10 ET 11),ABROGATION DES ART. 12,13 ET 14.
CONSTITUTION DU CORPS DES TECHNICIENS D'ART EN 3 GRADES:
TECHNICIEN D'ART DE CLASSE NORMALE (3 ECHELONS),
TECHNICIEN D'ART DE CLASSE SUPERIEURE (8 ECHELONS),
TECHNICIEN D'ART DE CLASSE EXCEPTIONNELLE (7 ECHELONS).
LE NOMBRE DES EMPLOIS DE TECHNICIEN D'ART DE CLASSE SUPERIEURE NE PEUT COMPRENDRE PLUS DE 25% DE L'EFFECTIF TOTAL DES 2 PREMIERS GRADES.
MODALITES D'OUVERTURE DU CONCOURS INTERNE.
FIXATION DU NOMBRE DE PLACES OFFERTES AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE,MODE DE CALCUL DU NOMBRE DES POSTES OFFERTS CHAQUE ANNEE AU TITRE DE LA PROMOTION INTERNE.
FIXATION DE LA DUREE MOYENNE ET DE LA DUREE MINIMALE DU TEMPS PASSE DANS CHACUN DES ECHELONS.
CHAP. II (ART. 8 A 19): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995 A L'EXCEPTION DE LA CREATION DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE SUSVISEE QUI PREND EFFET AU 01-08-1994.
LA MONTEE EN CHARGE DES NOUVEAUX GRADES D'EFFECTUERA PROGRESSIVEMENT PENDANT UNE PERIODE TRANSITOIRE DU 01-08-1994 AU 01-08-1997.
LA MONTEE EN CHARGE DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE S'EFFECTUERA A COMPTER DU 01-08-1994 PAR LISTE D'APTITUDE DANS LA LIMITE DES EMPLOIS TRANSFORMES A CET EFFET CHAQUE ANNEE EN LOIS DE FINANCES.L'ENSEMBLE DES TITULAIRES DE L'ANCIEN 3EME GRADE SERONT TOUS INTEGRES AU 01-01-1997.
LA MONTEE EN CHARGE DU NOUVEAU 2EME GRADE OU CLASSE SUPERIEURE S'EFFECTUERA A RAISON DE 8% DE L'EFFECTIF AUX 2 PREMIERS GRADES AU 01-08-1995 AU 31-07-1996,PUIS A 15% DU 01-08-1996 AU 31-12-1996.
PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE,UN GRADE PROVISOIRE SE SUBSTITUERA A L'ANCIEN 3EME GRADE.CE GRADE PROVISOIRE EST CREE POUR LE CORPS DES TECHNICIENS D'ART DES LE 01-08-1994 ET NON LE 01-08-1995 COMME POUR LES CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONSDE L'ETAT.
LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ACTUELLES RESTERONT EN PLACE JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE: LES REPRESENTANTS DES ANCIENS 1ER ET 2EME GRADES EXERCERONT LES COMPETENCES DES REPRESENTANTS DE LA CLASSE NORMALE ET DE LA CLASSE SUPERIEURE,LES REPRESENTANTS DE L'ANCIEN 3EME GRADE EXERCERONT CELLES DES REPRESENTANTS DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE ET DU GRADE PROVISOIRE.
CONDITIONS ET PROMOTION DE GRADE.