La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
 Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté autorisant le traitement dénommé « plate-forme de signalement IGPN » ;
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-I (2°) et 27-II (4°) ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2013 relatif aux conditions et modalités de port du numéro d'identification individuel par les fonctionnaires de la police nationale, les adjoints de sécurité et les réservistes de la police nationale ;
 Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations, 
   Emet l'avis suivant :
 La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté autorisant le traitement dénommé « plate-forme de signalement IGPN ».
 Ce traitement, mis en œuvre par l'inspection générale de la police nationale (IGPN), est destiné à traiter les signalements de tout comportement susceptible de mettre en cause les agents affectés dans un service de la police nationale. Il a donc pour objet de prévenir, rechercher, constater et poursuivre des infractions pénales. II prend en outre la forme d'un téléservice qui permet à tout citoyen de signaler un fait dont il est victime ou témoin, justifiant ainsi l'application combinée des articles 26-I (2°) et 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
 La mise en œuvre de ce traitement intervient dans le cadre d'une réforme de l'IGPN. En effet, l'inspection générale des services (IGS) était jusqu'à présent compétente pour connaître des faits pour les secteurs de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Elle pouvait être saisie directement par les citoyens, contrairement à l'IGPN qui n'agissait que sur saisine de la direction générale de la police nationale (DGPN) ou d'un magistrat, et était compétente pour le reste du territoire national. Désormais, l'IGS est intégrée à l'IGPN, qui devient ainsi l'entité unique pilote de l'activité d'enquête, d'audit et de contrôle interne de l'institution policière, qui peut être saisie directement par les citoyens.
 A titre liminaire, la commission regrette que ce traitement ait été mis en œuvre avant même qu'elle se soit prononcée sur le projet d'arrêté. Elle appelle dès lors l'attention du ministère sur l'obligation de la saisir préalablement à la mise en œuvre de tout traitement, d'une part, et de ne mettre en œuvre un traitement qu'une fois le texte réglementaire l'autorisant et l'avis de la CNIL publiés, d'autre part.
 La présidente, 
I. Falque-Pierrotin