Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
EN VUE DE LA VERIFICATION DU VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS AU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE PREVU A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA VERIFICATION DES DROITS DES SALARIES AU REVENU DE REMPLACEMENT PREVU A L'ART. L351-2 DU MEME CODE,LES INFORMATIONS CONTENUES SOIT DANS LA DECLARATION ANNUELLE DE DONNES SOCIALES MENTIONNE A L'ART. R243-14 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,SOIT DANS LE BORDEREAU TRIMESTRIEL PEUVENT ETRE RAPPROCHEES DES INFORMATIONS DETENUES PAR LES ORGANISMES GESTIONNAIRES DU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE MENTIONNES A L'ART. L351-21 DU CODE DU TRAVAIL.
EN VUE DE LA VERIFICATION DU VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS AU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE PREVU A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES INFORMATIONS RELATIVES A L'IDENTIFICATION DES EMPLOYEURS AFFILIES AU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE DETENUES PAR LES ORGANISMES GESTIONNAIRES MENTIONNES A L'ART. L351-21 DU CODE DU TRAVAIL PEUVENT ETRE RAPPROCHEES DE CELLES,RELATIVES AUX EMPLOYEURS IMMATRICULES,QUE DETIENNENT LES ORGANISMES CHARGES DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.
DE MEME,CES INFORMATIONS PEUVENT ETRE RAPPROCHEES DU REPERTOIRE NATIONAL DES ENTREPRISES ET DES ETABLISSEMENTS TENU PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES.
POUR LA VERIFICATION DES DROITS DES SALARIES AU REVENU DE REMPLACEMENT PREVU A L'ART. L351-2 DU CODE DU TRAVAIL NOTAMMENT POUR CONNAITRE LES SITUATIONS DE CUMUL DE CE REVENU AVEC DES PRESTATIONS EN ESPECES SERVIES AU TITRE D'UN REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE OU INVALIDITE,LES INFORMATIONS SANS CARACTERE MEDICAL DETENUES PAR LES ORGANISMES OU SERVICES GERANT LESDITES PRESTATIONS PEUVENT ETRE RAPPROCHEES DE CELLES DETENUES PAR LES ORGANISMES GESTIONNAIRES MENTIONNES A L'ART. L351-21 DU CODE DU TRAVAIL.
POUR LA VERIFICATION DES DROITS DES SALARIES AU REVENU DE REMPLACEMENT PREVU A L'ART. L351-2 DU CODE DU TRAVAIL,NOTAMMENT POUR CONNAITRE LES PERIODES D'ACTIVITE DES INTERESSES AINSI QUE LES SITUATIONS DE CUMUL DU REVENU DE REMPLACEMENT AVEC LES PRESTATIONS SERVIES AU TITRE DU REGIME OBLIGATOIRE,D'ASSURANCE VIEILLESSE,LES INFORMATIONS DETENUES PAR LES ORGANISMES OU SERVICES GERANT CES PRESTATIONS PEUVENT ETRE RAPPROCHEES DE CELLES DETENUES PAR LES ORGANISMES GESTIONNAIRES MENTIONNES A L'ART. L351-2 DU CODE DU TRAVAIL.
LES TRAITEMENT AUTOMATISES DONT FONT L'OBJET LES RAPPROCHEMENTS MENTIONNES AUX ART. 1 A 4 CI-DESSUS SONT MIS EN OEUVRE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ET LE DECRET 78774 DU 17-07-1978.
RECT. JO DU 31-01-1982   P434
ILS ONT UNE DUREE DE 6 MOIS A UN AN A TEMPS PLEIN,ET OUVERTS AUX JEUNES SANS EMPLOI AGES DE 18 A 26 ANS A LA DATE D'ENTREE EN STAGE: LA REMUNERATION VERSEE AUX STAGIAIRES EST EGALE A 50% DU SMIC AVEC ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE A 25% DU SMIC.
CES STAGES SONT ORGANISES PAR DES ASSOCIATIONS POURSUIVANT UNE ACTIVITE D'INTERET GENERAL,LES ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS UN CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,LES COLLECTIVITES LOCALES,LE CAS ECHEANT,LES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT :
SUR PROPOSITION DU PREMIER MINISTRE M. AUDIBERT JEAN.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE MM. LONG MARCEAU ET VILLIERS JACQUES.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE M. CAMDESSUS MICHEL.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET M.CHOUSSAT JEAN.SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DU TOURISME M. RENOUARD BERNARD.
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 2EMENT DU PREMIER ALINEA DE L'ART. R342-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE : MM. FAUCHER JEAN,PELAT PATRICE ET SALZMANN CHARLES.
PARMI LES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA METROPOLE :M. CLEMENT PHILIPPE.
PARMI LES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'OUTRE-MER OU DE FRANCE A L'ETRANGER : M.ISAUTIER CHARLES.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE : M. SCHWED PIERRE.
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 8 DE L'ORDONNANCE 82283 DU 26-03-1982.
TITRE IER (ART. 1 A 19): AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES.
TITRE II (ART. 20 A 22): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES.
TITRE III (ART. 23 A 26): CONDITIONS D'EMISSION,D'ACQUISITION,D'UTILISATION,DE REMBOURSEMENT DES CHEQUES- VACANCES.
TITRE IV (ART. 27 ET 28): SANCTIONS PENALES.
M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE FENNEBRESQUE (MICHEL,MARIE,JACQUES,GUSTAVE) EST NOMME GOUVERNEUR MILITAIRE DE PARIS,COMMANDANT LA 1ERE REGION MILITAIRE,A COMPTER DU 01-09-1984.
M. LE GENERAL DE BRIGADE EYRAND (HENRI,FRANCOIS,JOSEPH) EST NOMME,A COMPTER DU 01-09-1984,ADJOINT AU GENERAL GOUVERNEUR MILITAIRE DE PARIS.
M. LE GENERAL DE BRIGADE COUTURE (MICHEL,LOUIS,MARIE,JOSEPH) EST NOMME DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT MILITAIRE SUPERIEUR,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE A COMPTER DU 01-09-1984.
CONDITION DE NOMINATION AU CHOIX DES GREFFIERS DES COURS ET TRIBUNAUX: AGES DE MOINS DE 40 ANS AU MOINS AU 1 JANVIER DE L'ANNEE POUR LAQUELLE LA LISTE D'APTITUDE EST ETABLIE ET JUSTIFIANT A CETTE DATE D'AU MOINS DIX ANNEES DE SERVICES PUBLICS DONT CINQ ANNEES DANS UN EMPLOI DE CATEGORIE C.
REMPLACEMENT DU 2EMEMENT DE L'ART. 19 DU DECRET 67472 DU 20-06-1967.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 3 (AL.2))
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 82669 DU 03-08-1982.
ART. 1: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS.
LES ADMINISTRATEURS AUTRES QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS SONT NOMMES POUR TROIS ANS,PAR DECRET.
LE PRESIDENT EST CHOISI PARMI LES ADMINISTRATEURS ET NOMME POUR TROIS ANS PAR DECRET PRIS SUR LA PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE.
ART. 2: LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DECIDE DE LA REPARTITION DES MOYENS DU FONDS ENTRE LES INFRASTRUCTURES DES TRANSPORTS PUBLICS,LA CIRCULATION ROUTIERE ET LA MAITRISE DE L'ENERGIE.POUR CHACUN DE CES TROIS DOMAINES,UN COMITE DE GESTION AFFECTE LES MOYENS ENTRE LES PROJETS.LE COMITE FINANCIER NATIONAL DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE EST LE COMITE DE GESTION EN MATIERE DE MAITRISE DE L'ENERGIE.
ART. 3: LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ASSURE LA GESTION DU FONDS.
ART. 4: LA COMPTABILITE DU FONDS EST SOUMISE AUX REGLES DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE.
ART. 5: LE FONDS EST SOUMIS AUCONTROLE FINANCIER DE L'ETAT.
ART. 6: LE FONDS REMBOURSE CHAQUE ANNEE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS LES DEPENSES AFFERENTES A SA GESTION.
ART. 7: LES SUBVENTIONS ALLOUEES PAR LE FONDS A L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE SONT REGIES PAR UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE LES DEUX ETABLISSEMENTS;LES SUBVENTIONS ALLOUEES AUX AUTRES ORGANISMES PUBLICS NE PEUVENT DEPASSER 70% DU MONTANT DES TRAVAUX ET NE PEUVENT ETRE CUMULEES AVEC DES CONCOURS DU BUDGET DE L'ETAT.
EN QUALITE DE MINISTRES DELEGUES:
LANG JACK (CULTURE)
ROUDY YVETTE (AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES DROITS DE LA FEMME)
CALMAT ALAIN (JEUNESSE ET SPORTS)
LABARRERE ANDRE (AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT)
NUCCI CHRISTIAN (AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES,CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT)
MEXANDEAU LOUIS (AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR,CHARGE DES PTT).
EN QUALITE DE SECRETAIRES D'ETAT:
AVICE EDWIGE (AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE)
LE-GARREC JEAN (AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES)
FILLIOUD GEORGES (AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES TECHNIQUES DE LA COMMUNICATION)
EMMANUELLI HENRI (AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGE DU BUDGET)
LALUMIERE CATHERINE (AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGE DE LA CONSOMMATION)
FRANCESCHI JOSEPH (AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRESSOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,CHARGE DES RETRAITES ET DES PERSONNES AGEES)
LEMOINE GEORGES (AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER)
AUROUX JEAN (AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,CHARGE DES TRANSPORTS)
SCHWARTZENBERG ROGER-GERARD (AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,CHARGE DES UNIVERSITES)
GATEL JEAN (AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ECONOMIE SOCIALE)
LAURAIN JEAN (AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE,CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE)
MALVY MARTIN (AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR,CHARGE DE L'ENERGIE)
HERVE EDMOND (AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,CHARGE DE LA SANTE)
BAYLET JEAN-MICHEL (AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES)
COURRIERE RAYMOND (AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,CHARGE DES RAPATRIES)
SOUCHON RENE (AUPRESDU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,CHARGE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET)
TAZIEFF HAROUN (AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA PREVENTION DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS)
CARRAZ ROLAND (AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET TECHNOLOGIQUE)
LENGAGNE GUY (AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,CHARGE DE LA MER)
BOCKEL JEAN-MARIE (AUPRES DU MINISTRE DU COMMERCE,DE L'ARTISANAT ET DU TOURISME).
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
DETERMINATION DU MONTANT DES RESSOURCES DU BENEFICIAIRE DE L'AIDE PERSONNALISEE,ET CALCUL DE CETTE AIDE (DEPENSE NETTE DE LOGEMENT).
MODIFICATION DE L'ART. R351-7-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET INSERTION DES ART. R351-21-1 ET R351-62-1.
CHA.
EN VUE DE L'UTILISATION PARTAGEE DE DEUX FREQUENCES,OCCUPEES A TITRE PRINCIPAL PAR DES SERVICES PRIVES DE TELEVISION A VOCATION NATIONALE,PAR DES SERVICES PRIVES LOCAUX OU REGIONAUX DE TELEVISION DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE SUR L'AIRE DE CARCASSONNE.
ANNEXES JOINTES.
VOLNAY,ROUSSETTE DE SAVOIE,SEYSSEL,SEYSSEL MOUSSEUX,CAHORS,COTES DU RHONE.
MODIFIE,POUR LA RECOLTE 1986,LE POURCENTAGE FIXE PAR LE DECRET 74958 DU 20-11-1974.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 74872 DU 19-01-1974.
APPROBATION DE L'ART. 11 DES STATUTS DE L'UNION DE CREDIT POUR L'ENVIRONNEMENT ET L'UTILISATION ECONOMIQUE DE L'ENERGIE (UDECO):
L'EMPLOI DE MEMBRE DU DIRECTOIRE AYANT LA FONCTION DE DIRECTEUR POURRA ETRE POURVU PAR UN FONCTIONNAIRE DE L'ETAT EN POSITION DE DETACHEMENT.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MM. COLLOT ALAIN,RAOUL-DUVAL ANTOINE (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET);
MM. GAILLARD CLAUDE,LEVY GILLES-PIERRE (INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE);
M. GAUTRAT PATRICK (AFFAIRES ETRANGERES);
M. NUTTE ANDRE (TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE).
MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET SUSVISE:
SIMPLIFICATION DES CONDITIONS EXIGEES DES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS LES CANDIDATS A LA FORMATION EN COURS D'EMPLOI DOIVENT EXERCER LEURS FONCTIONS POUR QUE LEUR CANDIDATURE SOIT RECEVABLE ET DES CONDITIONS REQUISES DES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS LES STAGES PRATIQUES PEUVENT ETRE EFFECTUES.
DESORMAIS LA SEULE CONDITION EXIGEE EST QUE LES CANDIDATS A LA FORMATION EXERCENT DANS UN ETABLISSEMENT OU UN SERVICE ACCUEILLANT DES PERSONNES HANDICAPEES OU EN DIFFICULTE.
TRANSFERT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE AUX RECTEURS D'ACADEMIE,DU POUVOIR DE CHOISIR CHAQUE ANNEE LA DATE DES EPREUVES ET L'IMPLANTATION DES CENTRES D'EXAMEN.
A COMPTER DU 02-01-1989,MM. PONSARD ANDRE,FANCON PIERRE,DONNADIEU ROBERT.
A COMPTER DU 23-04-1989,M. BAUDOIN JACQUES.
M. ALLAER CLAUDE,EST ADMIS PAR LIMITE D'AGE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 22-05-1989 ET MAINTENU EN FONCTION JUSQU'AU 30-06-1989.
REMPLACEMENT DES ART. 6,11,12,13 ET 15; MODIFICATION DES ART. 9 (A ET H),10 (AL. 2),14 (DERNIER AL.),16 (AL. 2),18 DU DECRET SUSVISE.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST NOMME POUR 3 ANS SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PARMI LES MEMBRES DE CELUI-CI,PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET SOUMET AU CONSEIL,LES ORIENTATIONS GENERALES DE LA POLITIQUE DE L'AGENCE,TOUT EN VEILLANT A L'APPLICATION DE CES ORIENTATIONS.
LE DIRECTEUR GENERAL EST NOMME ARPES AVIS DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR DECRET PRIS SUR PROPOSITION DES MINISTRES DE TUTELLE,ROLE.
UN DIRECTEUR SCIENTIFIQUE EST NOMME PAR LE DIRECTEUR GENERAL SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE,ROLE.
DES COMITES SPECIALISES PEUVENT ETRE CREES PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.CES COMITES SONT CONSULTES SUR LES ORIENTATIONS ET LES PROGRAMMES DE L'AGENCE DANS LE DOMAINE QUI LEUR EST ASSIGNE.
UNE COMMISSION DES MARCHES EST CHARGEE DE FORMULER UN AVIS PREALABLEMENT A LA PASSATION DES CONTRATS,CONVENTIONS ET MARCHES,AUTRES QUE CEUX MENTIONNES A L'ART. 16,DONT LE MONTANT EST SUPERIEUR A UN SEUIL FIXE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE,DU BUDGET,DE L'ENVIRONNEMENT,DE L'ENERGIE ET DE LA RECHERCHE.
LES MOTS "LA COMMISSION NATIONALE DES AIDES COMPREND,OUTRE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,PRESIDENT DE LA COMMISSION,LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE,VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LA COMMISSION NATIONALE DES AIDES COMPREND LE DIRECTEUR GENERAL,PRESIDENT DE LA COMMISSION".
LES MOTS "LE DELEGUE REGIONAL EST NOMME PAR LE PRESIDENT SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR GENERAL" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE DELEGUE REGIONAL EST NOMME PAR LE DIRECTEUR GENERAL".
CREATION JUSQU'AU 31-08-1997,DE LA TAXE PARAFISCALE SUSVISEE.
CETTE TAXE EST DESTINEE A FINANCER LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET LES ACTIONS DU COMITE RELATIVES A LA RECHERCHE ET A L'EXPERIMENTATION EN VUE DE L'AMELIORATION DES PLANTATIONS ET VERGERS,DES TECHNIQUES DE PRODUCTION ET DE TRAITEMENTS TECHNOLOGIQUES DES PRODUCTIONS CIDRICOLES.
Rectificatif publié au JOUE L16 du 23 janvier 2004, p.75
Abrogation de la directive 91/296/CEE du Conseil, du 31 mai 1991, relative au transit du gaz naturel sur les grands réseaux à compter du 01-07-2004. 
La présente directive entre en vigueur le 04-08-2003. Elle doit être transposée par les États membres au plus tard le 01-07-2004, sauf pour les dispositions relatives à la séparation juridique des gestionnaires de réseau de distribution, transposables au 1er juillet 2007. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2004-420 du 18 mai 2004 modifiant le décret n° 2003-302 du 1er avril 2003 relatif à l'éligibilité des consommateurs de gaz naturel ; loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ; décret n° 2004-555 du 15 juin 2004 relatif aux prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de transport, de distribution et de stockage de gaz.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 2
MONTANT DU PLAFOND DE RESSOURCES,MONTANT DE LA MAJORATION POUR DOUBLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU POUR PERSONNES SEULES,MONTANT MENSUEL DE L'ALLOCATION,MONTANT DE L'ALLOCATION PRIS EN COMPTE POUR LE PLAFOND D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DIFFERENTIELLE POUR LES REVENUS.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985,APPLICATION DES ART. L515,L517 ET L561-13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
La présente directive entre en vigueur le 09-07-2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres au plus tard le 01-07-2005. 
Abrogation de la directive 74/150/CEE du Conseil du 04-03-1974. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2005-173 du 24 février 2005 relatif aux véhicules agricoles et modifiant le code de la route ; arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques; décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.
La présente directive entre en vigueur le 17 juillet 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 17 janvier 2004. 
La présente directive modifie l'annexe IV de la directive 95/2/CE du 20-02-1995, pour restreindre les conditions de commercialisation des produits de gelée en mini-barquettes contenant l'additif E425 konjac.
ADJONCTION AU 2EME AL. DE L'ART. 41-DUODECIES-C DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) D'UN 5EMEMENT CONCERNANT LES INTERETS DES COMPTES ETRANGERS EN FRANCS OUVERTS AUPRES D'ETABLISSEMENTS DE CREDITS ETABLIS EN FRANCE PAR DES PERSONNES DONT LE DOMICILE FISCAL OU LE SIEGE SOCIAL EST SITUE HORS DE FRANCE.
(EXONERATION DES INTERETS DES COMPTES ETRANGERS EN FRANCS DU PRELEVEMENT DE 45% AUXQUELS ILS SONT ACTUELLEMENT SOUMIS).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
Remplace les articles 2-bis, 2-ter,3 et abroge l'article 9 du décret n° 53-934 du 30-09-1953. Remplace l'article 23 et abroge les articles 3-bis, 16-ter et 16-sexies du décret n° 53-1169 du 28-11-1953. Entrée en vigueur : 01-01-1990. Simplification des textes susvisés, conséquence de la publication du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Dans le décret n° 53-934 du 30-09-1953 ne sont conservées que les dispositions propres au Conseil d'État qui ne sont pas reprises dans le code.
RECT. JO DU 18-03-1989   P3555: A L'INDICE MNET 367,LIRE INDICE MAJORE 401 AU LIEU DE 402
Modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 et du décret n° 851148 du 24 octobre 19851 conformément aux dispositions du présent décret.
REMPLACE LES ART. 4,6,13-BIS (TABLEAU),18 (AL. 1) ET 19.
MODIFIE L'ART. 18 (AL. 3) ET AJOUTE L'ART. 18-1 DU DECRET SUSVISE.
REDUCTION DE 2 ANS DU TEMPS NECESSAIRE POUR ACCEDER AU 4EME ECHELON DE LA CLASSE NORMALE.
UNE BONIFICATION D'ANCIENNETE DE 2 ANS EST ACCORDEE AUX PROFESSEURS DE CLASSE NORMALE TITULARISES AVANT LE 01-09-1989 ET QUI ONT ATTEINT AU MOINS LE 4EME ECHELON DE LEUR CLASSE.
SUPPRESSION DE L'ANNEE DE STAGE POUR LES ENSEIGNANTS RECRUTES PAR VOIE DE LISTE D'APTITUDE.
POSSIBILITE POUR LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT DE SE FAIRE DETACHER DANS LE CORPS DES PROFESSEURS AGREGES,PUIS D'Y ETRE EVENTUELLEMENT INTEGRES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1989.
APPLICATION DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DES ART. 8, 9, 10, 11 ET 12, 23, DU MEME DECRET
 ADJONCTION D'UN ART. 19 BIS AU MEME DECRET RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE
PROROGATION DE L'ART. 5 DU DECRET 71221 DU 19-03-1971 POUR TROIS ANS (LIMITE D'AGE POUR L'ACCES AU CONCOURS).
Texte totalement abrogé
REMPLACE LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. 11 DU DECRET SUSVISE: AUTORISE EN CAS DE PROMOTION DE GRADE,LE MAINTIEN DES REDUCTIONS D'ANCIENNETE ATTRIBUEES DANS LE GRADE INFERIEUR ET QUI N'ONT PAS ENCORE ETE PRISES EN COMPTE POUR L'AVANCEMENT.
REPORT AUTORISE DANS LA LIMITE DE LA REDUCTION MAXIMUM SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDEE DANS L'ECHELON DE RECLASSEMENT.
APPLICATION DES ART. 55,56,57,58 ET 59 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DES PROMOTIONS DE GRADE PRENANT EFFET EN 1989.
REMPLACE LES ART. 3,4,26,28 (AL. 2),29,30,31,32,33,34,35,41 (AL. 1).
ABROGE L'ART. 36 ISSU DU DECRET 86488 DU 14-03-1986; MODIFIE L'ART. 41 (AL. 3) ET AJOUTE L'ART. 42 (DETACHEMENT) ET LE CHAP. VI (ART. 43 A 46): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
CREATION D'UNE HORS-CLASSE COMPRENANT 6 ECHELONS.
ACCELERATION DES DEBUTS DE CARRIERES (REDUCTION DE 2 ANS DU TEMPS NECESSAIRE POUR ACCEDER AU 4EME ECHELON ET BONIFICATION D'ANCIENNETE DE 2 ANS ACCORDEE AUX PROFESSEURS AYANT ATTEINT AU MOINS LE 4EME ECHELON).
POUVOIR EST DONNE AU RECTEUR POUR PROCEDER AU CLASSEMENT,A LA NOTATION ET A L'AVANCEMENT D'ECHELON DES PERSONNELS PLACES SOUS SON AUTORITE (POUR LES NOTES: REFERENCES A UNE GRILLE DE NOTATION NATIONALE).
POSSIBILITE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT APPARTENANT A UN CORPS DE CATEGORIE A D'ETRE DETACHES DANS LE CORPS DE PROFESSEURS CERTIFIES,PUIS D'Y ETRE EVENTUELLEMENT INTEGRES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1989.
APPLICATION DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.
Création de la commission supérieure de codification chargée d'œuvrer à la simplification et la ‎clarification du droit qui prend la suite de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et ‎la simplification des textes législatifs et réglementaires. ‎
Rôle et composition : sous la présidence du Premier ministre : un vice-président, président de section ou ‎président de section honoraire au conseil d'Etat, des membres permanents, des membres siégeant en ‎fonctions de l'objet du code examiné et un rapporteur général. ‎
Mode de nomination : vice-président nommé pour 4 ans par arrêté du Premier ministre, membres ‎désignés par arrêté du Premier ministre pour la même durée et rapporteur général désigné par arrêté ‎du Premier ministre sur proposition du vice-président. ‎
Le secrétariat de la commission est assuré par le Secrétariat général du Gouvernement. ‎
Abrogation des décrets suivants : n° 48-800 du 10 mai 1948 modifié, 61-652 du 20 juin 1961 modifié et ‎‎73-246 du 7 mars 1973 modifié.
Texte partiellement abrogé : article 12-1 (décret n° 2019-60 du 30 janvier 2019).
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU RAPPORT ET DES ETUDES DU CONSEIL D'ETAT EST NOMME MEMBRE DE DROIT DU COMITE NATIONAL CHARGE DE LA PUBLICATION DES TRAVAUX PREPARATOIRES DES INSTITUTIONS DE LA VE REPUBLIQUE.
MM. ANDRE CHANDERNAGOR,ANCIEN MINISTRE,ANCIEN 1ER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES,ET GEORGES VEDEL,ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,DOYEN HONORAIRE DE LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE PARIS,SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE NATIONAL CHARGE DE LA PUBLICATION DES TRAVAUX PREPARATOIRES DES INSTITUTIONS DE LA VE REPUBLIQUE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 4 DE LA LOI 61842 DU 02-08-1961,17 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975 (751242 DU 27-12-1975).
EDF EST AUTORISEE A CREER,SUR LE SITE DU TRICASTIN,COMMUNE DE BELLENE (DEPARTEMENT DU VAUCLUSE),UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE,DENOMMEE "BASE CHAUDE OPERATIONNELLE DU TRICASTIN",DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DEMANDE DU 16-07-1990 ET LE DOSSIER JOINT A L'APPUI DE CETTE DEMANDE.
CETTE INSTALLATION EST DESTINEE A DES ACTIVITES DE MAINTENANCE ET D'ENTREPOSAGE DE MATERIELS ET D'OUTILLAGES PROVENANT DE REACTEURS NUCLEAIRES A EAU SOUS PRESSION,A L'EXCLUSION D'ELEMENTS COMBUSTIBLES.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
EXCLUSION POUR LE CALCUL DES ATTRIBUTIONS DU FONDS,DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS ET DES IMMOBILISATIONS N'AYANT PAS SUPPORTE LA TVA OU POUVANT DONNER LIEU A DEDUCTION DE LA TAXE.
REGLE DE LA PENULTIEME ANNEE,FOURNITURE D'ETATS ANNUELS.
LES SUBVENTIONS SPECIFIQUES DE L'ETAT NE SERONT DEDUITS DES DEPENSES ELIGIBLES AU FONDS QUE SI ELLES ONT ETE CALCULEES TVA INCLUSE.
LES OPERATIONS SOUS MANDAT,REALISEES PAR LES MANDATAIRES LEGALEMENT HABILITES A CET EFFET DONNERONT LIEU A ATTRIBUTION DU FCTVA.
LE MECANISME DE REMBOURSEMENT RESTE INCHANGE.
OBLIGATION FAITE AUX COLLECTIVITES LOCALES BENEFICIAIRES DE REMBOURSER DES ATTRIBUTIONS QU'ELLES ONT RECUES AU TITRE DU FCTVA,EN CAS DE MISE A DISPOSITION AU PROFIT D'UN TIERS,NON ELIGIBLE AU FONDS,D'IMMOBILISATIONS REALISEES PAR LA COLLECTIVITE OU L'ETABLISSEMENT SUR UN BIEN PRIS A BAIL EMPHYTEOTIQUE OU A CONSTRUCTION.
LES MODALITES DE REMBOURSEMENT SONT IDENTIQUES A CELLES PREVUES EN CAS DE CESSION (POUR UN IMMEUBLE ET PAR CINQUIEME POUR UN BIEN IMMOBILIER).ABROGATION DU DECRET 851378 DU 26-12-1985.
APPLICATION DE L'ART. 42 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988 (881193 DU 29-12-1988).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I : ORGANISATION GENERALE DE LA METEOROLOGIE.
TITRE II : DIRECTION DE LA METEOROLOGIE NATIONALE.
TITRE III : CONSEIL SUPERIEUR DE LA METEOROLOGIE.
TITRE IV : INSPECTION GENERALE DES SERVICES DE LA METEOROLOGIE.
TITRE V : SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX DE LA METEOROLOGIE.
TITRE VI : SERVICES EXTERIEURS DE LA METEOROLOGIE.
TITRE VII : SERVICES METEOROLOGIQUES DES TOM.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT DES DECRETS 51263 DU 01-03-1951, 69126 DU 03-02-1969 ET 69127 DU 03-02-1969 RELATIFS A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE DE LA METEOROLOGIE.
REALISATION DE L'INSTALLATION D'ENTREPOSAGE A SEC DE COMBUSTIBLES NUCLEAIRES IRRADIES,DITE INSTALLATION CASCAD.
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES.
RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT.
MODIFICATION DU DECRET DU 17-04-1980.
FIXE A 7 ANS,A COMPTER DU 08-09-1989,LE DELAI PREVU A L'ART. 5 DU DECRET DU 11-12-1963.
NOMINATION EN TANT QUE REPRESENTANTS DE TELEDIFFUSION DE FRANCE (TDF):
M. REMY TEXIER,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. HENRI BERTHOD;
M. FRANCOIS GUILBEAU,1ER SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE DELAIZE;
M. DOMINIQUE MEUNIER,2EME SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. REMY TEXIER.
Texte totalement abrogé
EXTENSION DU DECRET 86424 DU 12-03-1986 AUX COMMUNES DES DOM ET DESDITES COLLECTIVITES TERRITORIALES.(LE CONCOURS PARTICULIER COMPORTE UNE PREMIERE PART DESTINEE A FINANCER LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES ET UNE SECONDE PART DESTINEE A FINANCER LES DEPENSES D'EQUIPEMENT DE CES BIBLIOTHEQUES.MODALITES DE REPARTITION DE CHACUNE DE CES DEUX PARTS).
APPLICATION DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 6 (AL. 3: LA NOTE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE RESULTE DU CONTROLE EN COURS DE FORMATION OU D'UN EXAMEN TERMINAL).
ABROGATION DES AL. 4 ET 5 DE CET ART. (SUPPRESSION DU CERTIFICAT D'ASSIDUITE ET D'APPLICATION).
REMPLACE L'AL. 1 DUDIT ARTICLE: EXTENSION DU BENEFICE DE L'ALLOCATION SPECIALE AUX TRAVAILLEURS AGES MENACES D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE,ACCEPTANT LA TRANSFORMATION DE LEUR EMPLOI A TEMPS PLEIN EN EMPLOI A MI-TEMPS.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 86948 DU 11-08-1986.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,DIT "PERMIS DE LIMOISE" ATTRIBUEE PAR DECRET DU 18-12-1981 A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) ET PROLONGEE PAR DECRET DU 09-12-1985 EST PROLONGEE A NOUVEAU.
M. BERNARD CARTON,DEPUTE,EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA MER,DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA MER,CHARGE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET FLUVIAUX.
SUPPRESSION DE L'ART. *R314-1 (AL. 1),L'ART. *R314-3 DEVIENT L'ART. *R314-5 ET ADJONCTION DES ART. R314-3 ET R314-4 (DELAI DE PAIEMENT DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT ET MODALITE ET DECLARATION DE RENONCIATION) AU CODE FORESTIER. 
APPLICATION DES ART. 48,49,50,51,52,53,54 ET 55 DE LA LOI 851273 DU 04-12-1985.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
LE FIOM,CHARGE DE L'ORIENTATION ET DE LA REGULARISATION DES MARCHES DE LA PECHE,CONTINUE DE PARTICIPER AUX OPERATIONS DE L'ACOFA D'OU SA PARTICIPATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE (DIRECTEUR DU FIOM ET REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (5EMEMENT: "CENTRE D'ETUDES DES TRANSPORTS URBAINS (CETUR)",ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES","SERVICE TECHNIQUE DE L'URBANISME",ECOLES D'ARCHITECTURE); SERVICE TECHNIQUE CENTRAL DES PORTS MARITIMES ET DES VOIES NAVIGABLES,SERVICE TECHNIQUE DE LA NAVIGATION MARITIME ET DES TRANSMISSIONS DE L'EQUIPEMENT
Le ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports peut déléguer  aux commissaires de la République de région, aux commissaires du la République et à certains chefs de services les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les personnels titulaires, les stagiaires et les personnels non titulaires de l’État, affectés dans les services extérieurs. 
Abrogation du décret 68-192.
Texte totalement abrogé.
ASSOCIATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES MENTIONNEES DANS CET ARTICLE A UNE OU PLUSIEURS PERSONNES PRIVES ET EVENTUELLEMENT A D'AUTRES PERSONNES PUBLIQUES POUR LA MISE EN OEUVRE D'OPERATIONS CONCOURANT AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE.
EN ANNEXE,PUBLICATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE: REPORT DE LA DATE DE LA 1ERE ELECTION DES MEMBRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY AU PLUS TARD LE 31-03-1987.
INSTALLATION PUBLIQUE DES MEMBRES DE CE TRIBUNAL DANS LA QUINZAINE DE LA RECEPTION DU PROCES-VERBAL CONSTATANT LE RESULTAT DES OPERATIONS ELECTORALES.
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI SUSVISEE:
PERMETTRE AUX RAPATRIES D'ALGERIE DE RACHETER,AUPRES DU REGIME DE BASE FRANCAIS CORRESPONDANT A LEUR ACTIVITE,LES PERIODES DURANT LESQUELLES ILS AURAIENT DU ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIES A UN REGIME ALGERIEN;
FIXATION DES MODALITES D'APPLICATION DU RACHAT AUPRES DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES POUR LES PERSONNES QUI ONT EU UNE ACTIVITE SALARIEE AGRICOLE EN ALGERIE DU 01-07-1950 AU 01-07- 1962 PERIODE AU COURS DE LAQUELLE L'AFFILIATION AU REGIME ALGERIEN DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ETAIT OBLIGATOIRE.
SUPPRESSION DE LA DEFINITION DES DEUX INFRACTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE RELEVEES A L'ENCONTRE DE L'UTILISATEUR QUI AURAIT FAIT APPEL A UN SALARIE TEMPORAIRE SANS ACCORD PREALABLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.
L'ART. R152-5 EST REMPLACE.(PEINES APPLICABLES AUX CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE).
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 86948 DU 11-08-1986.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DE REPRESENTANTS DES REGIONS ET DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL:
MINISTRES:
ECONOMIE,FINANCES ET PRIVATISATION: M. JEAN-FRANCOIS VINCENSINI;
INTERIEUR: M. GILBERT CARRERE;
EQUIPEMENT,LOGEMENT,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET TRANSPORTS: M. JEAN-FRANCOIS CARREZ;
INDUSTRIE,P ET T ET TOURISME: M. PIERRE CARON;
AGRICULTURE: M. PIERRE COULBOIS.
MINISTRES DELEGUES:
BUDGET: M. ANDRE BLANC;
TRANSPORTS: M. THIERRY CROUSLE.
REPRESENTANTS DES REGIONS:
REGION ALSACE: M. JEAN-CLAUDE BURCKEL,
REGION BOURGOGNE: M. ALAIN SUGUENOT,
REGION FRNCHE-COMTE: M. JEAN-FRANCOIS HUMBERT,
REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON: M. JACQUES BLANC,
REGION PROVENCE-COTE-D'AZUR: M. ALAIN DUFAUT,
REGION RHONE-ALPES: M. CHARLES BERAUDIER.
REPRESENTANTS DU PERSONNEL:
MM. JEAN BERTON,
GUY DUSSAUGE,
ROLAND FAIN,
CHRISTIAN TERRIER ET CHRISTIAN JIMENEZ.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3
REMPLACEMENT DES ART. R15 ET R18 DU CODE DU SERVICE NATIONAL ET INSERTION DANS LE TITRE III DU CHAPITRE II-BIS "SERVICE DANS LA POLICE NATIONALE" (ART. R201-1,R201-2,R201-3,R201-4,R201-5,R201-6,R201-7 (DISPOSITIONS GENERALES),R201-8,R201-9,R201-10,R201-11 (PERMISSIONS),R201-12 (DISCIPLINE),R201-13 (SOINS),R201-14,R201-15 (INAPTITUDE),R201-16 (SOLDES ET INDEMNITES),R201-17 ET R201-18 (LIBERATION DU SERVICE ACTIF).
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET 73103 DU 26-01-1973 (GRADES DE CE CORPS: AGENT D'ENTRETIEN,CHEF SURVEILLANT).
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
MODALITES DE RECLASSEMENT DANS LE GRADE D'AGENT D'ENTRETIEN QUI SERONT APPLIQUEES AUX AGENTS D'ENTRETIEN DE 1ERE ET 2EME CATEGORIES EN FONCTION A LA DATE D'EFFET DU 01-01-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1983.
REMPLACE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE: AJOUT DE 2 MUSEES: LE MUSEE PICASSO ET LE MUSEE D'ORSAY,SUPPRESSION DU MUSEE LANNELONGUE ET MODIFICATIONS APPORTEES A LA LISTE ANCIENNE.
REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: ETABLISSEMENT D'UNE NOUVELLE LISTE DES GRANDS DEPARTEMENTS.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL.1) DU DECRET SUSVISE.
MAJORATION DES SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT ATTRIBUEES PAR L'ETAT,DE 25% SANS QUE L'ENSEMBLE DE LA SUBVENTION PUISSE EXCEDER 80% DU MONTANT DE LA DEPENSE SUBVENTIONNABLE.
LE DELAI DES MAJORATIONS AUX COMMUNAUTES URBAINES INSTITUE PAR LE DECRET 711063 DU 24-12-1971 ET MODIFIE PAR LE DECRET 831069 DU 08-12-1983,EST PROROGE JUSQU'AU 31-12-1986.
COMPOSITION DE LA DELEGATION FRANCAISE: 7 MEMBRES TITULAIRES ET 7 SUPPLEANTS.
LES MEMBRES ET LE SECRETAIRE GENERAL SONT NOMMES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE SUR PROPOSITION DES MINISTRES INTERESSES,LE CHEF DE LA DELEGATION FRANCAISE ETANT NOMME PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE PARMI LES MEMBRES DE LA DELEGATION.
LES MEMBRES DE LA DELEGATION FRANCAISE AU COMITE DE SECURITE SONT NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS APRES ACCORD DES MINISTRES CONCERNES.
A COMPTER DU 01-01-1986: CREATION D'UNE DOTATION ANNUELLE REPARTIE ENTRE LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DONT LE MONTANT CORRESPOND A CELUI DES COMPLEMENTS DE REMUNERATION PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT ET LA REGION.
FIXATION DES CONDITIONS DE CETTE REPARTITION ET DETERMINATION DES BENEFICIAIRES DES COMPLEMENTS DE REMUNERATION QUI SONT ATTACHES A L'EMPLOI ET NON A LA PERSONNE.
ATTRIBUTION AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE LE POUVOIR DE DETERMINER LE MONTANT DES INDEMNITES ATTRIBUEES A CHAQUE AGENT.
NOMINATION DE MEMBRES:
1) EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT ET SUR PROPOSITION DE MINISTRES:
MM. AUBRY MICHEL,GUILLAUME GILBERT,BARBERY JEAN-PIERRE,WANECQ FRANCOIS,CHAMBOLLE THIERRY ET MME. DUTHILLEUL ANNE,ET M. DECOMPS BERNARD.
2) EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES:
MM. AVOT PIERRE-YVES,BENOISH MAURICE,BOULARD JEAN-CLAUDE,CLEMENT MICHEL,FOURNIER GILBERT ET SILLARD YVES.
LE PARLEMENT EST CONVOQUE EN SESSION EXTRAORDINAIRE A COMPTER DU JEUDI 21-12-1989,SANS PREJUDICE,S'IL Y A LIEU,DE L'APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA CONSTITUTION.
L'ORDRE DU JOUR DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE COMPRENDRA LA SUITE DE L'EXAMEN DE CEUX DES PROJETS DE LOI SUIVANTS,QUI N'AURAIENT PAS ETE DEFINITIVEMENT ADOPTES A L'ACHEVEMENT DE LA SESSION ORDINAIRE:
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1989;
PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET A LA SANTE;
PROJET DE LOI RELATIF A LA LIMITATION DES DEPENSES ELECTORALES ET A LA CLARIFICATION DU FINANCEMENT DES ACTIVITES POLITIQUES.
ADJONCTION AU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'UN ART. *R54-2: AUTORISATION ACCORDEE A L'AGENT COMPTABLE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,A REVERSER AU CONCESSIONNAIRE CHARGE DU RESEAU PUBLIC DE TRANSMISSION DE DONNEES PAR PAQUETS (SOCIETE TRANSPAC) LES REDEVANCES PERCUES POUR SON COMPTE PAR L'ADMINISTRATION AUPRES DES USAGERS EN EXECUTION DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE CE CONCESSIONNAIRE ET L'ETAT.
EST ANNULE SUR 1985 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES: TITRE IV: PRESTATIONS FAMILIALES VERSEES AU NON SALARIES DU REGIME AGRICOLE (CHAPITRE 46-92).
EST OUVERT SUR 1985 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES: TITRE IV: ALLOCATIONS DE REMPLACEMENT VERSEES AUX CONJOINTS DES NON SALARIES AGRICOLES ET PRESTATIONS VIEILLESSE VERSEES AUX NON SALARIES DU REGIME AGRICOLE (CHAPITRES 46-03,46-96).
RECT. JO DU 22-12-1984    P11791.
NOMINATION DE MM. DENBY-WILKES VINCENT,AUQUE FRANCOIS,MELLE. FRADIN LAURENCE,MME. MERCEREAU INES,MM. PERROT JEAN-YVES,MOLIS PATRICK,ET GAUTIER LOUIS,A COMPTER DU 01-12-1984.
REMPLACEMENT DE L'ART. R233-63 DU CODE DU TRAVAIL (APPOSITION D'UNE MARQUE DE CONFORMITE VISIBLE,LISIBLE ET INDELEBILLE SUR LES PRODUITS ET MATERIELS,NOTICES,LIVRES ET NOTICES D'EMPLOI).
REMPLACEMENT DE L'ART. 233-69 (IDEM),DE L'ART. R233-81 ET INSERTION D'UN ART. R233-81-1 (LE FABRICANT OU L'IMPORTATEUR D'UN MATERIEL OU PRODUIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L233-5 APPOSE LES MARQUES,PREVUES AUX ART. R233-63 ET R233-69,PREALABLEMENT A TOUTE EXPOSITION OU UTILISATION).
CONSEQUENCE DE L'AFFAIRE 180/85 DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
REMPLACE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE: REGLES DE DETERMINATION DE L'INDEMNISATION DANS LES DIFFERENTS CAS POSSIBLES DE PASSAGE D'UNE INDEMNITE EN CAPITAL A UNE RENTE ET VICE VERSA AU REGIME AGRICOLE. 
APPLICATION DES ART. 64,65,66,67 ET 68 DE LA LOI 8510 DU 03-01-1985.
MODIFICATION DE L'ART. R351-5 (LIMITATION DU MONTANT DES FRAIS DE GARDE DE JEUNES ENFANTS ADMIS EN DEDUCTION DE L'ASSIETTE RESSOURCES PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'APL,DE L'ART. R351-7 (MODALITES DE L'EVALUATION FORFAITAIRE DES RESSOURCES SERVANT DE CALCUL DE L'APL POUR LES EMPLOYEURS ET LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS SERVANT AU CALCUL DE L'APL POUR LES EMPLOYEURS ET LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS),DE L'ART. R351-7-1 (MODIFICATION POUR LES NOUVEAUX BENEFICIAIRES ACCEDANT A LA PROPRIETE DU REVENU MINIMUM APPLICABLE POUR LE CALCUL DE L'APL.
REMPLACEMENT DE L'ART. R351-7-2,DE L'ART. R351-19 (MODIFICATION DES VALEURS DU COEFFICIENT N,NOMBRE DE PARTS,EN CE QUI CONCERNE LES ISOLES ET LES MENAGES SANS PERSONNE A CHARGE).
INSERTION D'UN ART. R351-21-2 (TAUX D'EFFORT MINIMUM POUR LES BENEFICIAIRES PROPRIETAIRES DE LEUR LOGEMENT),D'UN ART. R351-21 (ATTRIBUTION D'UN SUPPLEMENT D'APL AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE EN PAP DES GENERATIONS JUILLET 1981-décembre 1984 DONT LE TAUX D'EFFORT EST SUPERIEUR A 37).
MODIFICATION DE L'ART. R351-23 NOUVELLES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT: ENTREE EN VIGUEUR POUR LES DEMENAGEMENTS POSTERIEURS AU 31-05-1987.
REMPLACEMENT DE L'ART. R351-61 (MODIFICATION DES VALEURS DU COEFFICIENT N (NOMBRE DE PARTS) EN CE QUI CONCERNE LES ISOLES ET LES MENAGES SANS PERSONNE A CHARGE.
M. MAURIN CHRISTIAN,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE,EST REINTEGRE POUR ORDRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES ET PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DE LA BANQUE SOFINCO (DIRECTEUR GENERAL),A COMPTER DU 01-06-1985,JUSQU'AU 30-06-1988.
MODIFICATION DES ART. 5 ET 7 DU DECRET SUSVISE:
ART. 5: AFFECTATION DES TERRAINS MILITAIRES;
ART. 7 (AL. 1): ROLE DE LA COMMISSION CHARGEE DE CONTROLER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET SUSVISE ET DE PROPOSER LES MESURES NECESSAIRES,S'IL Y A LIEU.
ABROGATION DES DECISIONS MINISTERIELLES DES 31-03-1970,06-05-1970,21-09-1970,10-03-1971,04-05-1971,24-09-1971,30-03-1972, 24-05-1972,29-05-1972,05-09-1972,13-09-1972,25-05-1973,18-10-1973,01-02-1974, 28-01-1975,17-04-1975,14-10-1975,19-12-1975,20-05-1976,12-11-1976,01-12-1976, 21-01-1977,07-03-1977,25-04-1977,04-07-1977,20-07-1978,29-03-1979,06-09-1979, 25-03-1980,04-07-1980 ET 18-09-1980 PORTANT CLASSEMENT D'AERODROMES SUIVANT LEUR DISPOSITIF DE BALISAGE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ARRETES RENDUS EN MATIERE DE PECHE MARITIME PAR LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE REGION ET DE DEPARTEMENT SONT EXECUTOIRES DE PLEIN DROIT.
LES DISPOSITIONS PREVOYANT DE SOUMETTRE CES ARRETES A LA FORMALITE DE L'APPROBATION DU MINISTRE CHARGE DES PECHES MARITIMES SONT ABROGEES ET NOTAMMENT LES:
ART. 13 DU D. DU 10-05-1852 (PECHE MARITIME COTIERE);
ART. 10 DU D. 521348 DU 15-12-1952;
ART. 10 DE L'ARRETE DU 06-02-1958 (EMPLOI DES FILETS FIXES CALES SUR LES GREVES DANS LA ZONE DE BALANCEMENT DES MAREES);
ART. 9 DE L'ARRETE DU 01-12-1960 (PECHES SOUS-MARINES);
ART. 2 DE L'ARRETE DU 12-04-1963 (EXTRACTION ET ENLEVEMENT DES AMENDEMENTS MARINS).
ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 29-05-1964 (EMPLOI DU LAMPARO EN MEDITERRANEE);
ART. 4 ET 9 DE L'ARRETE DU 02-06-1964 (USAGE DES ARTS TRAINANTS EN MEDITERRANEE).
RECT. JO DU 12-06-1981   P5499
L'ART. 32 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 PREVOIT QUE L'ACCES AU FICHIER ELECTORAL EST OUVERT AUX CANDIDATS ET AUX PARTIS POLITIQUES SOUS LE CONTROLE DES COMMISSIONS DE PROPAGANDE ELECTORALE ET EN APPLICATION DE L'ALINEA 1 DE L'ART. 45 DE LA MEME LOI,CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT EGALEMENT AUX FICHIERS NON AUTOMATISES OU MECANOGRAPHIQUES.
CE DROIT D'ACCES NE PEUT S'EXERCER QUE PENDANT LA CAMPAGNE ELECTORALE.
RECT. JO DU 19-09-1986    P11301.
LES AUTEURS DE LA SAISINE DEMANDAIENT AU CONSEIL DE SE PRONONCER SUR LA CONFORMITE DU TEXTE A LA CONSTITUTION EU EGARD NOTAMMENT AUX PRINCIPES CONSTITUTIONNELS SELON LESQUELS,D'UNE PART,"LA LOI NE DOIT S'ETABLIR QUE DES PEINES STRICTEMENT ET EVIDEMMENT NECESSAIRES" ET,D'AUTRE PART,"LES DROITS DE LA DEFENSE DOIVENT,EN TOUTES CIRCONSTANCES,ETRE RESPECTES".
LE PREMIER PRINCIPE RAPPELE PAR LES AUTEURS DE LA SAISINE (IL S'AGIT DE L'ART. 8 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DE 1789) S'APPLIQUE AUSSI BIEN AUX "PEINES PRONONCEES PAR LES JURIDICTIONS REPRESSIVES",INDIQUE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,QU'A LA "PERIODE DE SURETE" DONT SONT,DANS CERTAINS CAS PREVUS PAR LA LOI,ASSORTIES CES PEINES.
S'AGISSANT DE PEINES,"EN L'ABSENCE DE DISPROPORTION MANIFESTE ENTRE L'INFRACTION ET LA PEINE ENCOURUE,IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE SUBSTITUER SA PROPRE APPRECIATION A CELLE DU LEGISLATEUR EN CE QUI CONCERNE LA NECESSITE DES PEINES ATTACHEES AUX INFRACTIONS DEFINIES PAR CELUI-CI".
QUANT A LA PERIODE DE SURETE PENDANT LAQUELLE CERTAINS CONDAMNES "NE PEUVENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA SUPPRESSION OU LE FRACTIONNEMENT DE PEINES,LE PLACEMENT A L'EXTERIEUR,LES PERMISSIONS DE SORTIR,LA SEMI-LIBERTE ET LA LIBERATION CONDITIONNELLE",LES DISPOSITIONS QUI L'ORGANISENT NE SONT PAS NON PLUS CONTRAIRES A L'ART. 8 DE LA DECLARATION DE 1789,FAIT REMARQUER LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL.
D'AUTRE PART,POUR CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE DE COMPARUTION IMMEDIATE PREVUE PAR LA LOI ET LA PRESENTATION DES DEMANDES DE MISE EN LIBERTE EN CAS DE DETENTION PROVISOIRE,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ESTIME QU'AUCUNE DES MODALITES D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS NE MECONNAIT LES DROITS DE LA DEFENSE.
L'ART. 19 DE LA LOI PRECISE QUE LES DISPOSITIONS AGGRAVANT LE REGIME DE LA PERIODE DE SURETE CORRESPONDANT A CERTAINES CATEGORIES DE DELINQUANTS "NE SERONT APPLICABLES QU'AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI".
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL PRECISE: "LA REFERENCE FAITE PAR LE LEGISLATEUR (...) AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DOIT S'ENTENDRE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES POUR DES FAITS COMMIS POSTERIEUREMENT A CETTE DATE (...).TOUTE AUTRE INTERPRETATION SERAIT CONTRAIRE A LA CONSTITUTION (EN VERTU DU PRINCIPE DE NON RETROACTIVITE DE LA LOI PENALE PLUS SEVERE).
COMPTE TENU DE CETTE INTERPRETATION NEUTRALISANTE DE L'ART. 1 LA LOI EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION.
LES AUTEURS DE LA SAISINE DEMANDAIENT AU CONSEIL DE "SE PRONONCER SUR LA CONFORMITE DE CE TEXTE A LA CONSTITUTION EU EGARD NOTAMMENT AU PRINCIPE CONSTITUTIONNEL DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE EN TOUTE CIRCONSTANCES".
"AUCUN PRINCIPE,NON PLUS QU'AUCUNE REGLE DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE,CONSIDERE LE CONSEIL,N'EXCLUT QUE LES MODALITES DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE SOIENT DECIDEES PAR DES AUTORITES AUTRES QUE DES JURIDICTIONS".
TEL EST LE CAS DES DECISIONS PRISES PAR LES JUGES D'APPLICATIONS DES PEINES (JAP) (SUSPENSION PROVISOIRE OU FRACTIONNEMENT D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT CORRECTIONNELLE OU DE POLICE; PLACEMENT A L'EXTERIEUR DES CONDAMNES,SEMI-LIBERTE,PERMISSIONS DE SORTIR, LIBERATION CONDITIONNELLE).SI LE LEGISLATEUR,OBSERVE ENSUITE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,"CHOISIT D'ORGANISER,A L'ENCONTRE D'UNE DECISION PRISE PAR LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES,UNE VOIE DE RECOURS DE CARACTERE JURIDICTIONNEL (CE QUE FAIT LA LOI),IL LUI INCOMBE ALORS DE SE CONFORMER AUX REGLES DEFONCTIONNEMENT ET DE PROCEDURE DESTINEES A GARANTIR DEVANT TOUTE JURIDICTION LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE".
OR LES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DE LA LOI SATISFONT A CES EXIGENCE.LA LOI (SES AUTRES DISPOSITIONS ETANT "SANS INCIDENCE SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DES DROITS DE LA DEFENSE") EST DONC CONFORME A LA CONSTITUTION.
ELLE N'EST PAS CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
EN ANNEXE: LISTE DES DEPARTEMENTS DONT LE DECOUPAGE EST CONTESTE DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL.
AIN (01);
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE (04);
ARDENNES (08);
ARIEGE (09);
BOUCHES-DU-RHONE (13);
CALVADOS (14);
CHARENTE (16);
CHARENTE-MARITIME (17);
CHER (18);
COTES-DU-NORD (22);
CREUSE (23);
DOUBS (25);
DROME (26);
EURE (27);
EURE-ET-LOIR (28);
FINISTERE (29);
GARD (30);
HAUTE-GARONNE (31);
GIRONDE (33);
HERAULT (34);
ILLE-ET-VILAINE (35);
INDRE-ET-LOIRE (37);
ISERE (38);
LANDES (40);
LOIRET (45);
LOT-ET-GARONNE (47);
MAINE-ET-LOIRE (49);
MAYENNE (53);
MEURTHE-ET-MOSELLE (54);
NIEVRE (58);
NORD (59);
OISE (60);
RHONE (69);
SARTHE (72);
SEINE-MARITIME (76);
SEINE-ET-MARNE (77);
YVELINES (78);
SOMME (80);
TARN (81);
VAR (83);
VENDEE (85);
TERRITOIRE DE BELFORT (90);
ESSONNE (91);
HAUTS-DE-SEINE (92);
SEINE-SAINT-DENIS (93);
VAL-DE-MARNE (94);
VAL-D'OISE (95).
RECT. JO DU 19-09-1986    P11301.
SONT DECLAREES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS SUIVANTES DE LA LOI RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE:
DANS L'ART. 1-I,LES MOTS "DUMENT RATIFIEES ET NON DENONCEES";
DANS L'ART. 15-II LA DEUXIEME PHRASE DU 12EME AL. DE L'ART. 35-BIS DE L'ORDONNANCE NO 45-2658 DU 02-11-1945.
LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI NE SONT PAS CONTRAIRES A LA CONSTITUTION.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. PAULETTE LARGIER-GIRAUD EST DECLAREE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
IL DISPOSE EN TANT QUE DE BESOIN,DES SERVICES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE AINSI QUE DES SERVICES DE LA DELEGATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS:IL EST AUTORISE A DELEGUER SA SIGNATURE.
1ER GOUVERNEMENT P.MAUROY.
APPLICATION DE LA LOI 67556 DU 12-07-1967.
JUSQU'AU 01-10-1983 LES HUISSIERS DEMEURANT DANS CERTAINS DEPARTEMENTS DE LA REGION PARISIENNE PEUVENT EXERCER DANS CES DEPARTEMENTS ET LES SOCIETES DETENANT UN OFFICE D'HUISSIER PEUVENT INSTALLER UN BUREAU ANNEXE DANS CES DEPARTEMENTS.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 1) DU DECRET 72724 DU 02-08-1972,DES ART. 4 (AL. 1),4-1 ET 4-2 (AL. 1) DU DECRET 741038 DU 04-12-1974 ET DES ART. 9 (AL. 1),10 (AL. 1) ET 12 (AL. 1 ET 2) DU DECRET 78264 DU 09-03-1978.
LE MONTANT DU COMPLEMENT FAMILIAL EST FIXE A 41,65% DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES,IL EST ARRONDI AU FRANC LE PLUS PROCHE.
LE MONTANT MENSUEL DU COMPLEMENT FAMILIAL DANS LES DOM EST EGAL A 106,6% DU MONTANT MENSUEL MAXIMUM DES ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES POUR 3 ENFANTS.
MODIFICATION DE L'ART. 30-4 DU DECRET 462880 DU 10-12-1946 ET DE L'ART. 6 DU DECRET 78957 DU 05-09-1978.
RELATIF AU TAUX DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE.
MODIFICATION DES ART. R2 ET R4 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE A COMPTER DU 01-07-1981: L'INDICE 179 EST SUBSTITUE A L'INDICE 170 AUQUEL LE TRAITEMENT BRUT D'ACTIVITE EST AFFERENT. 
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 81734 DU 03-08-1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE.
UNE DECISION CONJOINTE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTRE DE TUTELLE PEUT ACCORDER,APRES AVIS DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSTRUCTION,UNE DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE DE DOMMAGES OBLIGATOIRES AUX COLLECTIVITES LOCALES ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS JUSTIFIANT DE MOYENS PERMETTANT LA REPARATION RAPIDE ET COMPLETE DES DOMMAGES.
LES PREFETS RECOIVENT DELEGATION POUR ACCORDER AUX COMMUNES ET AUX GROUPEMENTS DE COMMUNES REMPLISSANT LES MEMES CONDITIONS,DES DEROGATIONS LIMITEES A DES OUVRAGES DETERMINES.
REMPLACEMENT DE L'ART. L241-1 DU CODE DES ASSURANCES.
APPLICATION DE L'ART. L243-1 AJOUTE DANS LE CODE PAR L'ART. 12 DE LA LOI 7812 DU 04-01-1978.
CONGES,SERVICE DETACHE POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UN STAGE OU D'UNE PERIODE SCOLAIRE.
AUTORISATION EST DONNEE AU MINISTRE DE LA DEFENSE DE DELEGUER SON POUVOIR EN MATIERE DE MESURES INDIVIDUELLES,PAR ARRETE.
MODIFICATION DES ART. 9,12 (ADJONCTION D'UN 7EMEMENT),28 ET 44 DU DECRET 74338 DU 22-04-1974.
M. MICHEL PEBEREAU (REPRESENTANT DE L'ETAT).
M. ROGER BURNEL (REPRESENTANT LES ASSURES).
M. MAURICE BARJOU (REPRESENTANT LES ACTIONNAIRES AUTRES QUE L'ETAT).
FIN DE MANDAT: 31-10-1984.
M. PRADA MICHEL EN REMPLACEMENT DE M. WAHL JEAN (REPRESENTANT DE L'ETAT).
FIN DE MANDAT: 31-10-1982.
IL EXERCE LES FONCTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LA POPULATION IMMIGREE, ET AU MINISTRE DE LA SANTE EN CE QUI CONCERNE L'ACTION SOCIALE, LA SECURITE SOCIALE ET LA POLITIQUE FAMILIALE.
SONT PLACEES SOUS SON AUTORITE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES, LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE, DU PERSONNEL ET DU BUDGET, LA DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE, LA DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE ET LA DIVISION DES RELATIONS INTERNATIONALES .
LES MINISTRES DU TRAVAIL ET DE LA SANTE DISPOSENT POUR L'EXERCICE DE LEURS ATTRIBUTIONS PROPRES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE, DU PERSONNEL ET DU BUDGET ET DE LA DIVISION DES RELATIONS INTERNATIONALES.
ABROGATION DES DECRETS 74579 DU 06-06-1974 ET 77418 DU 19-04-1977 RELATIF RESPECTIVEMENT AUX ATTRIBUTIONS DES MINISTRES DU TRAVAIL ET MINISTRE D E LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE; EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE AU PRESENT DECRET.
1ER GOUVERNEMENT P.MAUROY.
LES PERSONNES AYANT EU UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT AU MOINS TROIS ANS,LES PERSONNES ELEVANT OU AYANT ELEVE PENDANT AU MOINS 3 ANS UN OU PLUSIEURS ENFANTS ET LES PERSONNES AYANT EU L'UNE PUIS L'AUTRE ACTIVITE, PENDANT TROIS ANS PEUVENT ACCEDER A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR SANS BACCALAUREAT APRES VERIFICATION DE LEUR SITUATION PAR LES PRESIDENTS D'UNIVERSITES.