Publics concernés : les metteurs sur le marché de produits chimiques relevant des catégories figurant à l'article R. 543-228 du code de l'environnement.
    
Objet : modification de la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement, et relevant du champ d'application de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : Le présent arrêté fixe la liste des produits chimiques concernés par la filière. Il fixe ainsi la frontière entre les produits ménagers (qui relève de la REP) et les produits professionnels.
    
Il modifie l'annexe de l'arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement en ce qui concerne les catégories 6, 9 et 10 (dans l'ordre fixé par le III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement), respectivement « produits d'entretien spéciaux et de protection », « produits biocides et phytopharmaceutiques » et « engrais ».
    
Il précise notamment que les aérosols à fonction extinctrice, qui sont des dispositifs distincts des extincteurs et appareils à fonction extinctrice, appartiennent à la catégorie 6, et que les préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substance de base ainsi que les préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substances naturelles à usage biostimulant (SNUB) sont exclues du périmètre de la filière.
    
Il reprend la terminologie employée dans le cadre de la réglementation relative aux produits phytopharmaceutiques (produits de biocontrôle…) et aux matières fertilisantes (biostimulants…) afin de lever toute ambiguïté sur la désignation des produits en cause.
    
Ces modifications permettent de préciser le périmètre d'intervention des éco-organismes agréés pour la gestion des déchets issus de ces différentes catégories de produits chimiques.
    
Références : l'arrêté est pris en application de l'article R. 543-228 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-228 ;
Vu l'arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article ;
Vu l'avis de la Commission des filières à responsabilité élargie des producteurs, dans sa formation des DDS ménagers, en date du 11 juillet 2017,
Arrêtent :
Fait le 8 février 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure