Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'ART. 62 (NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX APPORTS),
L'ART. 128 (AUTORISATION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE POUR AVALS, CAUTIONS, GARANTIES),
L'ART. 274 (CLAUSE D'AGREMENT),
L'ART. 362 (ACTION EN NULLITE),
 L'ART. 457 : (SUBSTITUTION DE MOTS),
 L'ART. 464 : (INFRACTIONS SOCIETES ANONYMES AVEC DIRECTOIRE),
L'ART. 479 : (VALEURS MOBILIERES, INFRACTIONS DES SOCIETES ANONYMES AVEC DIRECTOIRE),
L'ART. 493 : (TANTIEMES),
L'ART. 499 : (APPLICATION DE LA LOI DU 24-07-1966 ET MISE EN HARMONIE DES STATUTS),
LES ART. 505 ET 509 (ENTREE EN VIGUEUR) DE LA LOI DU 24-07-1966.
MONTANTS MAXIMA DES PRETS SPECIAUX A L'ARTISANAT:PRETS D'INSTALLATION "JEUNES ARTISANS",PRETS D'ENCOURAGEMENT A L'INNOVATION ET PRETS EN FAVEUR DE CERTAINES ENTREPRISES DE FABRICATION. 
COMITE DE COORDINATION CHARGE D'ACCORDER DES DEROGATIONS OU DES AGREMENTS (DEPLAFONNEMENT DE CERTAINS PRETS).
RECT. JO DU 18-03-1967   P2619
ART. 1: REMPLACE L'ART. 3 (MAGISTRATS PLACES HORS HIERARCHIE),
L'ART. 14 (ROLE DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES),
L'ART. 17 (CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'AUDITEURS DE JUSTICE),
L'ART. 18 (AL. 2) (AFFECTATION AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES DES AUDITEURS DE JUSTICE RECUS),
L'ART. 23 (FIXATION DES LIMITES D'AGE DES CANDIDATS PAR RAP),
L'ART. 24 (AL. 1) (REDUCTION DU TEMPS DE SCOLARITE DES AUDITEURS NOMMES SUR TITRE),
L'ART. 27 (CONDITIONS DE NOMINATION AU PREMIER GRADE),
L'ART. 28 (FORMES DES DECRETS PORTANT PROMOTION DE GRADE OU DE NOMINATION),
L'ART. 30 (PERSONNES POUVANT ETRE NOMMEES DIRECTEMENT AUX FONCTIONS DES PREMIERS ET 2EME GRADE),
L'ART. 32 (CONDITIONS DE NOMINATION AUX FONCTIONS DE MAGISTRAT DANS UN RESSORT DE COURS D'APPEL),
L'ART. 35 (AL. 1) (COMPOSITION DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT),
L'ART. 44 (AVERTISSEMENTS),
L'ART. 60 (COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE DU PARQUET),
L'ART. 72 (AL. 2) (FORMES DU DECRET PORTANT DETACHEMENT),ET L'ART. 77 (HONORARIAT).
ART. 2: COMPLETE L'ART. 22 (AL. 2) (AUDITEURS DE JUSTICE NOMMES SUR TITRE.
ART. 3: REMPLACE L'INTITULE DU CHAPITRE 3 QUI DEVIENT: DES MAGISTRATS DES PREMIER ET SECOND GRADE.
ART. 4: AJOUTE UN ART. 80-I (UN RAP FIXERA LES CONDITIONS D'ACCES AUX FONCTIONS DE CONSEILLER REFERENDAIRE).
ART. 5: COMPLETE L'ART. 3 (MAGISTRATS HORS-HIERARCHIE).
ART. 6 ET 7: DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT LA NOMINATION DES AUDITEURS DE JUSTICE ET LA DUREE D'EXERCICE PROFESSIONNEL.
ART. 8: ABROGE LES ART. 19,21 ET 69.
RECT. JO DU 15-02-1981   P1623
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 13 DE L'ARRETE DU 01-10-1976,LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE,AU PERSONNEL AUXILIAIRE DE LA SNCF.
MODIFICATION DE LA LOI DU 02-05-1930.
DES ART. 4 ET 8.
DE L'ART. 9 (LES MOTS "AFFAIRES CULTURELLES" REMPLACENT LES MOTS "BEAUX-ARTS", LE DELAI EST PORTE A 12 MOIS, IL EST PRECISE QUE LORSQUE L'IDENTITE OU LE DOMICILE DU PROPRIETAIRE SONT INCONNUS LA NOTIFICATION EST VALABLEMENT FAITE AU MAIRE ET LE CAS ECHEANT A L'OCCUPANT DES LIEUX.
DE L'ART. 12 (LES MOTS "AFFAIRES CULTURELLES" REMPLACENT LES MOTS "BEAUX-ARTS", IL EST PRECISE QUE L'AVIS DE LA COMMISSION SUPERIEURE, DESORMAIS DES SITES PERSPECTIVES ET PAYSAGES N'EST DONNE QUE LORSQUE LE MINISTRE LE JUGE UTILE).
DE L'ART. 21 RELATIF AUX AMENDES.
ADJONCTION.
 L'ART. 5-1 (FIXATION PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT DE LA PROCEDURE DE PRESENTATION D'OBSERVATIONS POUR CERTAINS PROJETS DE CLASSEMENT).
DE L'ART. 21-1 (PERSONNES HABILITEES A CONSTATER LES INFRACTIONS VISEES A L'ART. 21.
DE L'ART. 21-2 (CAS DANS LESQUELS L'INTERRUPTION DES TRAVAUX  PEUT ETRE ORDONNEE).
DES ART. 21-3 A 21-8 RELATIFS A DES DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL.
APPROBATION D'UN PROGRAMME DE SAUVEGARDE ET DE RESTAURATION DE MONUMENTS HISTORIQUES APPARTENANT A L'ETAT ET A DES COLLECTIVITES LOCALES.
CETTE LOI A ETE SOUMISE A AVIS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
NOMINATION DE M. DUVAL JEAN-MARIE,EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE,EN QUALITE DE CONSEILLER DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS,EN REMPLACEMENT DE M. SELLIER MICHEL.
NOMINATION DE M. DELERUE DOMINIQUE ET DE MME. LABARTHE-VACQUIER ELISABETH,EN TANT QUE MEMBRES SUPPLEANTS,EN QUALITE DE CONSEILLERS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS,EN REMPLACEMENT DE M. SCHAMBILL JEAN-PIERRE ET M. BRAUD MICHEL.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 27-08-1982 PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION (NORD-PAS-DE-CALAIS).
ANNULATION SUR 1985 DE CREDITS AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES ET TRANSFERT A D'AUTRES MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAPITRE 44-01,SUBVENTION A DIVERS ORGANISMES POUR LA CREATION D'ACTIVITES ET D'EMPLOIS,TITRE VI,CHAPITRES 66-00,66-04,FORMATION PROFESSIONNELLE.
MODIFICATION DU DECRET DU 12-10-1930
 (ART. 2 : PIECES QUE DOIVENT DEPOSER LES CANDIDATS POUR LES INSCRIPTIONS EN VUE DU CONCOURS
ART. 3 : LE RECTEUR JOINT A CHAQUE DOSSIER SON RAPPORT SUR LA MORALITE ET LE TRAVAIL DE LA CANDIDATE
ART. 8 : EPREUVES ECRITES POUR LA SECTION DES LETTRES (EPREUVES COMMUNES A TOUS LES CANDIDATS ET EPREUVE SPECIALE)
ART. 11 : DATE ET LIEU DES EPREUVES ORALES
ART. 12 : EPREUVES ORALES POUR LA SECTION DES LETTRES
 ART. 14 : CONDITIONS D'ADMISSION A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE.
DE LA VILLE NOUVELLE DE CERGY-PONTOISE: MME. MASSIN ISABELLE,CONSEILLER GENERAL;
DE LA VILLE NOUVELLE D'EVRY: M. NOE PIERRE,SENATEUR;
DE LA VILLE NOUVELLE DE L'ISLE-D'ABEAU: M. OUDOT PIERRE,MAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU;
DE LA VILLE NOUVELLE DE MELUN-SENART: M. VIVIEN ALAIN,DEPUTE;
DE LA VILLE NOUVELLE DE VAUDREUIL: M. DURAME JEAN,PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DU CREDIT INDUSTRIEL DE NORMANDIE;
DES RIVES DE L'ETANG DE BERRE: M. ARCHEVEQUE JEAN-LOUIS,MAIRE ADJOINT DE VITROLLES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONCERNANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DES ANIMAUX D'ELEVAGE,DE RENTE OU DE BOUCHERIE DES ESPECES BOVINES DOMESTIQUES (N0 01-02 A DU TARIF DES DOUANES) ET PORCINES DOMESTIQUE (N0 01-03 A DU TARIF DES DOUANES).
LES ARRETES DES 05-12-1980,25-01-1982,28-01-1984 ET 26-03-1984 SONT ABROGES.
CES MESURES COMPRENDRONT:
1) LE FINANCEMENT PAR L'EPARGNE DES ACTIONS ENGAGEES PAR L'ETAT EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI,PAR L'EMISSION D'UN EMPRUNT OBLIGATOIRE SOUSCRIT PAR LES REDEVABLES DE L'IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES AINSI QUE PAR LES CONTRIBUABLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU,COMPTE TENU DE LEUR NIVEAU D'IMPOSITION.
2) L'INSTITUTION D'UNE CONTRIBUTION SUR LES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES VERSEE A UN ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE CONTRIBUER AU FINANCEMENT DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE.
3) LA MODIFICATION DU TARIF DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS PETROLIERS (TABLEAU B ANNEXE A L'ART. 26 DU CODE DES DOUANES) POUR TENIR COMPTE DES VARIATIONS DU PRIX DES PRODUITS IMPORTES ET LA MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 26 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 RELATIVES AU TABAC.
UN PROJET DE LOI DE RATIFICATION DES ORDONNANCES DEVRA ETRE DEPOSE DEVANT LE PARLEMENT AU PLUS TARD LE 02-10-1983.
CES DONS PUBLICS OU PRIVES SONT AFFECTES EN PRIORITE AU RELOGEMENT DES PERSONNES SINISTRES,AU RENOUVELLEMENT DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES,AERIENNES ET DU TISSU ECONOMIQUE,AINSI QU'A LA RECHERCHE HYDROCLIMATIQUE A LA SUITE DES 4 CYCLONES DONT LE TERRITOIRE A ETE VICTIME.
ART. 1: MODIFIE L'ART. L1-I DU CODE DE LA ROUTE.
L'INFRACTION DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE FAIT,DES LE SEUIL DE 0,8G POUR 1000,L'OBJET D'UN DELIT ET ENCOURT LES PEINES CORRECTIONNELLES D'EMPRISONNEMENT POUR UNE DUREE DE 1 MOIS A UN AN ET UNE AMENDE DE 500 A 800FRS OU L'UNE DE CES DEUX PEINES.
MISE EN PLACE EFFECTIVE DU PROCEDE DE VERIFICATION DE L'ETAT ALCOOLIQUE PAR L'AIR EXPIRE.LE DELIT DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE EST CONSTITUE PAR LA CONSTATATION DE LA PRESENCE D'UN TAUX D'ALCOOL PUR EGAL OU SUPERIEUR A 0,40MG PAR LITRE D'AIR EXPIRE.VERIFICATION FAITE AU MOYEN D'ANALYSES ET EXAMENS MEDICAUX CLINIQUES,ET BIOLOGIQUES,OU AU MOYEN DE L'ETHYLOMETRE.EN CE CAS,UN SECOND CONTROLE PEUT ETRE IMMEDIATEMENT EFFECTUE APRES VERIFICATION DU BON FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL.CE CONTROLE EST DE DROIT LORSQU'IL A ETE DEMANDE PAR L'INTERESSE.
TOUTE PERSONNE QUI AURA REFUSE DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS SERA PUNIE DES PEINES PREVUES.
ART. 2:MODIFIE L'ART. L3,AL. 3 DU CODE DE LA ROUTE.
ARTICLE DE COORDINATION QUI ADAPTE LE TEXTE DE L'ART. L3 (CONTROLES PREVENTIFS SUR LA ROUTE),A L'ART. L1-I.
ART. 3: MODIFIE L'ART. L15-II-2EMEMENT DUDIT CODE.MODIFICATION DE COORDINATION.ANNULATION DE DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE EN CAS DE RECIDIVE DU DELIT DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE,OU DE COMMISSION SIMULTANEE DE CE DELIT ET DU DELIT D'HOMICIDE OU DE BLESSURES INVOLONTAIRES.
ART. 4: MODIFIE L'ART. L88 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME.PERMET L'UTILISATION DE L'ETHYLOMETRE EN CAS DE CRIME,DE DELIT OU D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION APPAREMMENT COMMIS OU CAUSES SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE.
MOYENS DONNES A L'ADMINISTRATION POUR INTERVENIR SUR LES NAVIRES EN DIFFICULTE LORSQU'ILS PRESENTENT UN DANGER POUR L'ENVIRONNEMENT:
DANS LE CAS D'AVARIE OU D'ACCIDENT EN MER SURVENU A TOUT NAVIRE,AERONEF,ENGIN OU PLATE-FORME TRANSPORTANT OU AYANT A SON BORD DES SUBSTANCES NOCIVES,DANGEREUSES OU DES HYDROCARBURES ET POUVANT CREER UN DANGER GRAVE D'ATTEINTE AU LITTORAL OU AUX INTERETS CONNEXES (ACTIVITES MARITIMES COTIERES,PORTUAIRES OU D'ESTUAIRES,ATTRAIT TOURISTIQUE,SANTE DES POPULATIONS RIVERAINES...),L'ARMATEUR,LE PROPRIETAIRE OU L'EXPLOITANT PEUT ETRE MIS EN DEMEURE DE PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR METTRE FIN A CE DANGER.
DANS LE CAS OU CETTE MISE EN DEMEURE RESTE SANS EFFET,OU EN CAS D'URGENCE,L'ETAT PEUT FAIRE EXECUTER LES MESURES NECESSAIRES AUX FRAIS,RISQUES ET PERILS DE L'ARMATEUR,DU PROP RIETAIRE OU DE L'EXPLOITANT OU RECOUVRER LE MONTANT DE LEUR COUT AUPRES DE CES DERNIERS.
CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX ENGINS EN ETAT D'AVARIE OU ACCIDENTES SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME,DANS LES PORTS MARITIMES ET LEURS ACCES.
LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
REMPLACEMENT DES ART. 16 ET 18 DE LA LOI 76599 DU 07-07-1976.
ART. 1: HOMOLOGATION DE LA DELIBERATION 185 DU 12-04-1979 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE TERRITORIAL DE LA ROUTE (CAS DE SUSPENSION ET D'ANNULATION DE PERMIS DE CONDUIRE,PEINES COMPLEMENTAIRES POUVANT ETRE PRONONCEES PAR LES TRIBUNAUX),MODIFIEE PAR LA DELIBERATION 216 DU 26-08-1982 ET DE LA DELIBERATION 108 DU 09-05-1980 DEFINISSANT LES AIRES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET CLASSANT LES ZONES DEJA PROTEGEES EN NOUVELLE-CALEDONIE (PEINE D'AMENDE ALLANT JUSQU'A 30000FRS FRANCAIS POUR CERTAINES INFRACTIONS),MODIFIEE PAR LA DELIBERATION 425 DU 02-06-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-06-1997
L'EXAMEN COMPORTE 4 GROUPES D'EPREUVES: I: MAITRISE DE LA TECHNIQUE DU SKI NORDIQUE DE FOND,II: ENSEIGNEMENT-ENTRAINEMENT,III: RANDONNEE ET RAID NORDIQUE MILIEU MONTAGNARD-SECURITE,IV: CONNAISSANCES GENERALES.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 08-11-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE: C: POLYNESIE FRANCAISE: ZONE DELIMITEE EN TOUS POINTS PAR L'ESPACE AERIEN AUX ATOLLS DE HAO,MURUROA ET FANGATAUFA ET A LEURS EAUX TERRITORIALES (PLAFOND ILLIMITE).
A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LA RECOLTE 1987 ET EN APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DU DECRET 74872 DU 19-10-1974 ET DES ART. 5 ET 5-BIS DU DECRET 601284 DU 30-11-1960 PEUVENT ETRE AFFECTEES A L'ELABORATION DE JUS DE RAISIN LES PARTIES DE RECOLTE PRODUITES EN DEPASSEMENT DES LIMITES DE RENDEMENT.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 87-822 ET 87-823 DU 16-03-1987.
CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE RELATIVE A UNE PROCEDURE D'ACCEPTATION DE PROPOSITIONS D'IDEES OU DE DISPOSITIONS TECHNIQUES OU FONCTIONNELLES ET OU DE PRODUITS OU ELEMENTS A INCORPORER AUX OUVRAGES INTERESSANT LES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET SOCIO-EDUCATIFS.
ELLE EST CHARGEE DE DONNER SON AVIS AU MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS SUR LES DEMANDES D'ACCEPTATION SOLLICITEES DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION.
DUREE DU MANDAT DU PRESIDENT ET DES MEMBRES: 3 ANS A COMPTER DU 21-08-1985 AVEC POSSIBILITE DE RECONDUCTION POUR UNE SEULE PERIODE DE 3 ANS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-03-1976 AINSI QUE TOUTES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4
ARRETE DU 30-06-1979: REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 (EQUIVALENCES DE LOYERS ET DE CHARGES);
AJOUT D'UN 2EME AL. A L'ART. 3 (COEFFICIENT FIXE A 2350);
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 (POUR L'EVALUATION DES EQUIVALENCES DE LOYERS ET DE CHARGES LOCATIVES,FIXATION DES % ET DES TRANCHES DE RESSOURCES).
ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 10-08-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1985.
ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 10-08-1984.
LORSQUE LE MONTANT DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL) EST INFERIEUR A 50FRS PAR MOIS,IL N'EST PAS PROCEDE A SON VERSEMENT.
Texte totalement abrogé
L'ALCOOL DE BETTERAVES EST VENDU PAR L'ETAT AUX REVENDEURS A UN PRIX FIXE ENTRE UNE FOURCHETTE:
270FRS A 300FRS L'HECTOLITRE POUR L'ALCOOL BRUT;
365FRS A 405FRS L'HECTOLITRE POUR L'ALCOOL NEUTRE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REDEVANCE VISEE A L'ART. R134-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (ISSU DU DECRET 85889 DU 12-08-1985).
TAUX UNITAIRES DE REDEVANCE FIXES POUR LA PERIODE DU 01-09-1985 AU 31-12-1986: TAUX UNITAIRE NORMAL: 18FRS;
TAUX UNITAIRES REDUITS: 14FRS,6FRS ET 2FRS.
ANNEXE JOINTE.
LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CREE AUPRES DU DIRECTEUR DU CEREQ PAR L'ARRETE DU 22-04-1985 EST TRANSFORME EN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL (CTPC) A COMPTER DU 01-07-1985.
APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 85634 DU 25-06-1985.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 22-04-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 18-10-1971 EST COMPLETE: LES CANDIDATS SE TROUVANT EN SITUATION DE RETOUR EN FORMATION INITIALE PEUVENT ETRE AUTORISES A SUBIR TOUTES LES EPREUVES DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE A LA MEME SESSION; CES CANDIDATS ADRESSERONT AUX RECTEURS DES DEMANDES MOTIVEES DE DEROGATION.
ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DE LA SESSION 1986.
M. EGINARD GEORGES EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LES ORGANISMES SUIVANTS:
BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES (BRGM),FILIALE: COMPAGNIE FRANCAISE DE MINES (COFRAMINES);
CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR);
COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH);
SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (SDH),EN REMPLACEMENT DE M. PERON.
ART. 1: PORTE LE TAUX DE LA TAXE SPECIFIQUE SUR LES PRODUITS PETROLIERS,INSTITUEE PAR LA LOI 82669 DU 03-08-1982 PORTANT CREATION DU FONDS SPECIAL DE GRANDS TRAVAUX A 4,7 CENTIMES PAR LITRE,A COMPTER D'UNE DATE FIXEE PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,ENTRE LE 6EME ET LE 10EME JOUR OUVRABLE DU MOIS D'août.
RECT. JO DU 02-03-1984   P759.
ART. 1: REMPLACE LES DISPOSITIONS DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: "ELECTIONS,COMPOSITIONS ET FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES GENERALES ET DES CONSEILS D'ADMINISTRATION" COMPORTANT LES ART. 1004 A 1023-1.UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT CHAPITRE.
ART. 2: MODIFIE L'ART. 1238 DU CODE RURAL.ELECTION POUR 6 ANS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES.
ART. 3: MODIFIE L'ART. 1239,1ERE PHRASE DU CODE RURAL.GRATUITE DES FONCTIONS DE MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES.
ART. 4: PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES CANTONAUX,DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MSA,DES DELEGUES A L'ASSEMBLEE GENERALE CENTRALE DE LA MSA ET DES MEMBRES DU CONSEIL CENTRAL D'ADMINISTRATION DE LA MSA JUSQU'A L'INTERVENTION DES ELECTIONS OU DESIGNATIONS PREVUES PAR LA LOI.
ART. 5: ABROGE L'ART. 1108,DERNIER AL. ET LES ART. 1240-1,1240-2 ET 1256 DU CODE RURAL (ART. RENDUS CADUCS PAR L'ADOPTION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES).
ART. 6: SUPPRIME LES MOTS: "INSTITUEE A L'ART. 1018" DANS L'ART. 1137 DU CODE RURAL.MODIFICATION DE CONSEQUENCE.
MODIFIE LES ART. 1, AL. 1 (FONDS EXPLOITE), ART. 1, AL. 2 (LOCAUX ACCESSOIRES A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE)
 AJOUTE L'ART. 3-1 (DUREE DU CONTRAT DE LOCATION)
 AJOUTE L'ART.3-2 (DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET)
 MODIFIE L'ART.4 AL.1 (DROIT AU RENOUVELLEMENT)
 MODIFIE L'ART.5 (RESILIATION)
ABROGE LE DERNIER ALINEA DE L'ART.6
 MODIFIE L'ART.7 (DUREE DU BAIL RENOUVELE)
 MODIFIE L'ART.11 AL.1 (DROIT DE PRIORITE) MODIFIE LES ARTICLES 2 ET 17 DU D.53960 DU 30-09-1953 (SUPPRIME LES MOTS "A L'ALGERIE")
 ABROGE L'ART.46 (APPLICATION A L'ALGERIE)
 COMPLETE L'ART.20(INDEMNITE D'EVICTION)
 MODIFIE L'ART.27 AL.3 (VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION)
 L'ART.32 AL.2 DERNIERE PHRASE (REFUS DU RENOUVELLEMENT DE BAIL, ASSIGNATION, POSSIBILITE POUR LE PROPRIETAIRE DE SE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE)
 L'ART.34 EST MODIFIE (ANNULE LES CLAUSES CONTRAIRES AUX ART.3-1, 24 A 28, RELATIVES AU DROIT DE RENOUVELLEMENT)
  AJOUTE LES ART.35-1 (ADJONCTION AU BAIL D'ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES), 35-2 (AUTORISATION D'EXERCER PLUSIEURS ACTIVITES, RESILIATION SANS INDEMNITE), 35-3 (ACCEPTATION DU BAILLEUR A LA TRANSFORMATION DES ACTIVITES) , 35-4 (CONFIRMATION DU REFUS OU ACCEPTATION CONDITIONNELLE DU PROPRIETAIRE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE), 35-5 (MODIFICATION DU PRIX DU LOYER), 35-6 (PLUS VALUE).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 1 A 18, 21 ET 22) : CODE DES PORTS MARITIMES, PARTIE LEGISLATIVE.
L'ADMINISTRATION DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE EST CONFIEE, LORSQUE LEUR IMPORTANCE LE JUSTIFIE, A DES ORGANISMES DENOMMES "PORTS AUTONOMES" CREES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES PORTS AUTONOMES SONT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT DOTES DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE, PLACES SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS ET SOUMIS AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT.
ATTRIBUTIONS, ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU PORT MARITIME AUTONOME.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, STATUT DES PERSONNELS, PARTICIPATION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE MODERNISATION ET DE RESTAURATION.
MODIFIE L'ART. 27 ET ABROGE LES ART. 2, 3, 4, 5, 11 DU CODE DES PORTS MARITIMES
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7 ET 8 (CONCERNANT LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES) INCORPORES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Article 1 : Validation de services. Article 2 : Liquidation d'allocations de divers régimes. Article 3 : Arrérages de pensions d'invalidité. Article 4 : Disposition financière. Article 5 : Avantages de vieillesse, d'invalidité et de majorations de rentes d'accident du travail. Article 6 : Accidents du travail résultant de violence, subrogation de droits. Article 7 : Allocation, rente, bonification. Article 8 : Condition de résidence en France. Article 9 : Des décrets pris en Conseil d’État détermineront les mesures d'application de la présente loi. Article 11 : modification de la loi de finances rectificative 63-1293 du 21décembre 1963 : modification de l'article 7.
DEFINITION DES PROFESSIONS CONCERNEES PAR LE DECRET, CREATION D'UNE FEDERATION NATIONALE DES EMPLOYEURS, DE LA FAMILLE PROFESSIONNELLE DE LA BANQUE, DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET DE LA BOURSE, COMPRENANT TROIS SECTIONS FEDERALES
SECTION DES ETABLISSEMENTS A STATUTS LEGAUX SPECIAUX (QUALITES DES MEMBRES CONCERNES)
SECTION DES BANQUES ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS (QUALITES DES MEMBRES CONCERNES)
SECTION DE LA BOURSE (QUALITE DES MEMBRES CONCERNES)
DANS CHACUNE DES LOCALITES DE LA FAMILLE PROFESSIONNELLE IL EST CREE UNE COMMISSION SOCIALE D'EMPLOYEURS, (ORGANISATION, FONCTIONNEMENT)
 COMITE SOCIAL NATIONAL AUPRES DE LA FAMILLE PROFESSIONNELLE : QUALITES DES MEMBRES, COMITES SOCIAUX LOCAUX QUALITES DES MEMBRES.
MODIFICATION DES ART. 1, 2 (1E ET 2E),
 4, 12 (2E), 25, 28 (A ET C), 30 (AL. 1 ET 2), 31 (1ER AL.), 32, 64, 70, 80, 80 BIS, 80 TER, ET ABROGATIONS DES ART. 28 (D), 31 (PAR. 2), 39 A 43 : RELATIFS AUX CONDITIONS D'AVANCEMENT DES OFFICIERS DES DIFFERENTS CORPS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,10-BIS,12 A 14 (SAUF CONCERNANT LES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE) INCORPORES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
RELATIVE A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES
MODIFIE DIVERS ARTICLES DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT L'ART. 526 DUDIT CODE QUI SERA REMPLACE PAR L'ART. L551 (CONDITIONS DE VERSEMENT DES PRESTATIONS AU "TUTEUR AUX PRESTATIONS SOCIALES"),
 L'ART. 523 (VERSEMENT DE L'ALLOCATION),
 L'ART. 533 (ABROGATION DE LA DERNIERE PHRASE,
L'ART. 460 (RENTE) ET L'ART. 543-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALISEE)
MODIFIE DIVERS ARTICLES DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET NOTAMMENT LES ART. 53, 153 ET 168 (COMPLETE) : MODALITES DE VERSEMENT DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
ART. 1: MODIFIE L'ART. 5 (AL. 3) DE LA LOI 82214 DU 02-03-1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION DE CORSE: ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
LES LISTES AYANT OBTENU UN NOMBRE EGAL AU MOINS A 5% DES SUFFRAGES EXPRIMES SONT SEULES ADMISES A LA REPARTITION DES SIEGES JUSQU'A LA PUBLICATION DE LA LOI FIXANT LES REGLES DE L'ELECTION DES MEMBRES DE L'ENSEMBLE DES CONSEILS REGIONAUX.
ART. 2: SUPPRIME L'ART. 11 (AL. 2) DE LA LOI 821171 DU 31-12-1982 PORTANT ORGANISATION DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION:
SUPPRESSION DE L'ELECTION A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE DES MEMBRES DES CONSEILS REGIONAUX.
ART. 1: EN CAS DE RENOUVELLEMENT EN 1984 DU BAIL D'UN LOCAL OU D'UN IMMEUBLE A USAGE INDUSTRIEL OU ARTISANAL AINSI QUE D'UN LOCAL MENTIONNE A L'ART. 2 DU DECRET 53960 DU 30-09-1953 (ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT,SERVICES EXPLOITES EN REGIE,ACTIVITE DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS),FIXATION A 2,35 DU COEFFICIENT DE VARIATION DES LOYERS POUR LA PERIODE DU 01-01-1984 AU 31-12-1984.
ART. 2: LIMITATION A 5% DE LA MAJORATION APPLICABLE AUX RENOUVELLEMENTS DE BAUX A INTERVENIR EN 1984 DES LOCAUX PROFESSIONNELS ET DE CERTAINS GARAGES.
CETTE LIMITATION RESTE EN VIGUEUR PENDANT LES 12 MOIS CONSECUTIFS AU RENOUVELLEMENT.
LORSQUE LA DERNIERE FIXATION DE PRIX REMONTE A PLUS D'UN AN,L'AUGMENTATION DE 5% EST CALCULEE PAR REFERENCE AU DERNIER PRIX PRATIQUE MAJORE DU POURCENTAGE D'AUGMENTATION DE L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION SERIE NATIONALE ENTRE LA DATE DE LA DERNIERE FIXATION ET LE DEBUT DE LA PERIODE DE 12 MOIS.
LES CLAUSES CONTRACTUELLES DE REVISION OU D'INDEXATIONSUSPENDUES REPRENDRONT LEUR ENTIER EFFET A L'EXPIRATION DU DELAI DE 12 MOIS SANS QUE LES BAILLEURS PUISSENT PERCEVOIR DES AUGMENTATIONS COMPENSATRICES DE CETTE SUSPENSION.
ART. 3: LA HAUSSE DU PRIX DES LOCATIONS SAISONNIERES DE LOCAUX OU D'IMMEUBLES DE TOUTE NATURE NE POURRA EXCEDER 5% PAR RAPPORT AUX PRIX PRATIQUES EN 1983.
LORSQUE LA DERNIERE FIXATION REMONTE A PLUS D'UN AN,L'AUGMENTATION EST CALCULEE COMME POUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS ET LES GARAGES.
Texte totalement abrogé
LES MAISONS CENTRALES DE DETENTION SONT CONSTITUEES EN MAISONS DE FORCE ET EN MAISONS DE CORRECTION DONT LA SURVEILLANCE EST CONFIEE AU PREFET DU DEPARTEMENT OU ELLES SONT SITUEES.CHAQUE MAISON AURA DES ATELIERS DE TRAVAIL DONT LE PRODUIT APPARTIENDRA POUR UN TIERS A LA MAISON ET LES 2 AUTRES TIERS AU DETENU.
MODALITES DE COMPTABILITE DES MAISONS CENTRALES DE DETENTION,DE LA MAISON DE DEPORTATION ET DE LA MAISON DE BANNISSEMENT.
NECESSITE DE RECOURIR A DES DISPOSITIONS SPECIALES POUR LA SURETE DE L'EQUIPAGE ET DES PASSAGERS.FORMATION DE COMMISSIONS CHARGEES DE SURVEILLER LA FABRICATION DE CES BATEAUX; DE FAIRE DES VISITES TRIMESTRIELLES OU SUR DEMANDE DU PREFET DU DEPARTEMENT AUQUEL IL ADRESSERA UN PROCES-VERBAL CONSIGNANT LES MESURES A PRENDRE.
LES BATEAUX A VAPEUR SONT ASSUJETTIS AUX LOIS ET REGLEMENTS POUR LA NAVIGATION QUI SONT EN VIGUEUR SOIT SUR LES COTES,SOIT SUR LES FLEUVES ET RIVIERES.
ART. 1: CONFIE A L'ETAT,LES POUVOIRS ET COMPETENCES DE CONTROLE DEVOLUS A L'INSTITUT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES (ISTPM) PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUIVANTES:
ACTE DIT LOI 3143 DU 18-07-1941 RELATIVE A LA CONSERVATION ET A L'UTILISATION DES SOUS-PRODUITS DE LA PECHE,DECHETS DE POISSONS ET D'ANIMAUX MARINS.
ACTE DIT LOI 1024 DU 18-11-1942 PORTANT REORGANISATION DE L'OFFICE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES.
LOI 481400 DU 07-09-1948 PORTANT ORGANISATION ET STATUT DE LA PROFESSION DE MAREYEUR EXPEDITEUR.
ORDONNANCE 581357 DU 27-12-1958 SUR LE CONTROLE DE LA FABRICATION DES CONSERVES ET SEMI-CONSERVES DE POISSONS,CRUSTACES ET AUTRES ANIMAUX MARINS.
ART. 2: HABILITE LES PERSONNELS ASSERMENTES DE L'IFREMER A RECHERCHER LES INFRACTIONS A DIVERSES LOIS.ELARGISSEMENT DE LEURS POUVOIRS AUX INFRACTIONS AUX LOIS:
DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES,
641245 DU 16-12-1964 RELATIVE AU REGIME ET A LA REPARTITION DES EAUX ET A LA LUTTE CONTRE LEUR POLLUTION,
75633 DU 15-07-1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX,
76599 DU 07-07-1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSION EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION MARINE ACCIDENTELLE,
76600 DU 07-07-1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION DE LA MER PAR LES OPERATIONS D'INCINERATION,
7823 DU 10-01-1978 SUR LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS DE PRODUITS ET DE SERVICES,
83583 DU 05-07-1983 REPRIMANT LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES.
ART. 3: ABROGE A COMPTER DU 01-01-1985,L'ART. 5 (AL. 1 ET 2) DE LA LOI 481400 PRECITEE ET L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 581357 PRECITEE.
L'IFREMER PERCOIT PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE,LES TAXES FISCALES EXISTANTES AU PROFIT DE L'ISTPM.
ART. 4: LE PERSONNEL ISSU DE L'ISTPM BENEFICIE DU STATUT PREVU PAR LA LOI 82610 DU 15-07-1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE.LE PERSONNEL NON TITULAIRE PEUT ETRE INTEGRE ET TITULARISE DANS LES CORPS PREVUS PAR CE STATUT.
ART. 5: REPRESENTATION UNIQUE DE L'ENSEMBLE DES AGENTS DE L'IFREMER AU SEIN DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL.
LA LOI DU 23-01-1929 SUR LES PARTS DES FONDATEURS EMISES PAR LES SOCIETES
ART. 5 : REMPLACE L'ART. 8 DE LA LOI DE 1929 PRECITEE (ART. 8 : CONVERSION DE PARTS EN ACTIONS, MODALITES DE CETTE CONVERSION)
ART. 6 : AJOUTE UN ART. 8 BIS (RESERVES CONSTITUEES PAR PRELEVEMENT SUR LES BENEFICES REVENANT PARTIELLEMENT AUX PARTS DE FONDATEURS OU PARTS BENEFICIAIRES ET ATTRIBUTION D'ACTIONS AUX PORTEURS DE CES PARTS) ET UN ART. 8 TER (LA SOCIETE EST EN DROIT DE PROCEDER AU RACHAT OU A LA CONVERSATION EN ACTIONS DES PARTS EXISTANTES A COMPTER DE LA VINGTIEME ANNEE DE LEUR EMISSION) A LA LOI DU 23-01-1929.
LA SOMME DE 11 MILLIONS CONSACREE AUX RAVAGES DE LA GUERRE SERA DISTRIBUEE PAR DEPARTEMENTS ET ARRONDISSEMENTS CONFORMEMENT A L'ETAT ARRETE PAR LES COMMISSAIRES.
 UNE COMMISSION DANS CHAQUE ARRONDISSEMENT REPARTIT LE CONTINGENT ENTRE LES COMMUNES. APPROBATION DU PREFET.
 LA REPARTITION INDIVIDUELLE SE FAIT DANS CHAQUE COMMUNE PAR UNE COMMISSION DE DEUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL.
 LE PAYEUR DU DEPARTEMENT ACQUITTE LES SOMMES ATTRIBUEE A CHAQUE COMMUNE.
DE L'ART. 1 (L'EXPROPRIATION PEUT ETRE POURSUIVIE AU PROFIT DE L'ETAT, D'UNE COLLECTIVITE LOCALE OU D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC, IL EN VA DE MEME POUR LES TERRAINS VOISINS DONT L'UTILISATION EST INDISPENSABLE AUX TRAVAUX).
ADJONCTION D'UN ART. 1-I REPRENANT L'AL. 2 DE L'ANCIEN ART. 1 (EN AJOUTANT APRES "FINS DE CONSTRUCTIONS" LES MOTS "DE LOGEMENTS SOCIAUX") ET EN PRECISANT QUE JUSQU'A L'ACHEVEMENT DE L'OPERATION LES TERRAINS EXPROPRIES PEUVENT EN DEROGATION A L'ART. 54 DE L'OR. 58997 DU 23-10-1958 ETRE UTILISES POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS PROVISOIRES.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 1, LE PREFET N'A PAS BESOIN D'UNE DEMANDE DU MAIRE POUR DECIDER LA PRISE DE POSSESSION IL PEUT LE FAIRE APRES AVIS DE CE DERNIER).
 ADJONCTION D'UN ART. 3-I (ORGANISMES ET FINS AUXQUELS PEUVENT ETRE CEDES LES TERRAINS EXPROPRIES).
MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 2, "INTERESSES" EST REMPLACE PAR "OCCUPANTS DES LOCAUX OU INSTALLATIONS IMPROPRES A L'HABITATION VISES A L'AL. 1 DE L'ART. 1").
 ADJONCTION D'UN ART. 4-I (REQUISITION DE TERRAINS POUR LE RELOGEMENT TEMPORAIRE DES INTERESSES LORSQUE DES CONSTRUCTIONS PROVISOIRES NE PEUVENT ETRE REALISES SUR LES TERRAINS EXPROPRIES).
MODIFICATION DE L'ART. 7 (INDEMNITE D'EXPROPRIATION).
 ABROGATION DE L'ART. 6 (AL. 3 ET 4, LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION EST PORTEE DEVANT UN MAGISTRAT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
RELATIF AU STATUT DES MEMBRES DU CORPS CIVIL DU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'AERONAUTIQUE
COMPLETE LE STATUT DEFINI PAR LA LOI DU 12-07-1941
 ART. 2 : ETAT DE MEMBRE DU CORPS DU CONTROLE ;
ART. 3 A 5 : RECRUTEMENT
 ART. 6, 7 : AVANCEMENT ;
ART. 8, 9 : POSITION ;
ART. 11 A 14 : DISCIPLINE.
"LES ECHANGES D'IMMEUBLES RURAUX SONT,EN CE QUI CONCERNE LE TRANSFERT DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES DONT ILS SERAIENT GREVES,ASSIMILES AUX ECHANGES REALISES PAR VOIE DE REMEMBREMENT COLLECTIF LORSQUE LES IMMEUBLES ECHANGES SONT SITUES,SOIT DANS LE MEME CANTON,SOIT DANS UN CANTON ET DANS UNE COMMUNE LIMITROPHE DE CELUI-CI".
AVANT TOUTE MESURE DE MISE EN CHOMAGE PARTIEL,LE COMITE D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT OU,A DEFAUT,LES DELEGUES DU PERSONNEL AURONT ETE INFORMES DES MOTIFS DE CETTE MESURE ET CONSULTES AU SUJET DE SON INCIDENCE SUR LA DUREE DU TRAVAIL.
CALCUL DE L'INDEMNISATION,CALCUL DE LA DUREE ET DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE.
ABSENCE,MALADIE.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 04-03-1983.
POUR LA DUREE D'APPLICATION LE PRESENT ACCORD QUI VIENDRA A EXPIRATION DE PLEIN DROIT LE 31-12-1983,LE NOMBRE D'HEURES INDEMNISEES NE POURRA DEPASSER UN CONTINGENT ANNUEL DE 600 HEURES.
M. BERNARD ATTALI,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE CINQ ANS A COMPTER DU 29-09-1983.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 182-A (AL. 3 DU III) DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES TAUX DE 15 ET 25% CI-DESSUS SONT RAMENES A 10 ET 18% DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
APPLICATION DE L'ART. 2-I DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983): BAREME DE L'IMPOT SUR LE REVENU.
DELEGATION EST DONNEE A M. JARS RENE,CHEF DE CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ECONOMIE SOCIALE,A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT,M. GATEL JEAN,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES,LE BUREAU DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (AB1),BUREAU DES ETUDES ET DE LA PROGRAMMATION (AB2),BUREAU DE GESTION FINANCIERE (AB3),
SOUS-DIRECTION DE LA MAGISTRATURE,BUREAU DES MOUVEMENTS DES MAGISTRATS (A1),BUREAU DES AFFAIRES GENERALES DES MAGISTRATS (A2),BUREAU DU STATUT DES MAGISTRATS ET DU CONTENTIEUX DES SERVICES JUDICIAIRES (A3).
SOUS-DIRECTION DES GREFFES: BUREAU DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES (B1),BUREAU DES AFFAIRES GENERALES DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES GREFFES (B2),BUREAU DES GREFFES (B3).
ABROGATION ET REMPLACEMENT DES ART. 3 A 8 DE L'ARRETE DU 09-10-1964,ADJONCTION DES ART. 8-1 A 8-4.
JUSQU'A L'ASSEMBLEE GENERALE QUI STATUERA SUR L'EXERCICE 1984:
M. AUBERT YVES,M. BRANA GUY,M. IMBERT GEORGES,M. POMPER VICTOR,M. TRONCHE JEAN-JACQUES.
JUSQU'A L'ASSEMBLEE GENERALE QUI STATUERA SUR L'EXERCICE 1983:
M. PREVOTES JACQUES.
EST NOMME ADMINISTRATEUR JUSQU'A L'ASSEMBLEE GENERALE QUI STATUERA SUR L'EXERCICE 1984:
M. DEMIS LAURENT.
LES TRAVAUX DE CHOMAGE PREVUS SUR LE CANAL LATERAL A LA GARONNE DU 05 AU 19-09-1983 ET SUR LE CANAL DU MIDI DU 17 AU 31-10-1983 POUR L'EMBRANCHEMENT DE PORT-LA-NOUVELLE SONT DIFFERES.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 04-03-1983.
12 FONCTIONNAIRES SUR PROPOSITION DES MINISTRES INTERESSES,6 CONSEILLERS GENERAUX,6 PERSONNALITES SUR PROPOSITION DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET CHAMBRES D'INDUSTRIE ET DE COMMERCE ET DES FEDERATIONS DE CHASSEURS,7 PERSONNALITES SUR PROPOSITION DE DIVERS ORGANISMES,UNE PERSONNALITE REPRESENTANT LES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE LA NATURE,4 PERSONNALITES A L'INITIATIVE DU MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE.
FIN DE MANDAT: 22-09-1985.
ORGANISATION GENERALE, RECRUTEMENT, AVANCEMENT
 ABROGE LE DECRET 50202 DU 06-02-1950 MODIFIE PAR LE DECRET 56502 DU 23-05-1956 EN CE QU'IL CONCERNE LES PERSONNELS VISES PAR LE PRESENT DECRET
ABROGE LE DECRET 611142 DU 16-10-1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS (SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES).
ART. 1: PERSONNES CONCERNEES PAR LE PRESENT DECRET (TRAVAIL EN ALGERIE).
ART. 2: BASE DE CALCUL DE LA RETRAITE.
ART. 3: AVANCE SUR ALLOCATIONS.
ART. 4: MODALITE DE PAIEMENT DES ALLOCATIONS.
ART. 5: COMPTABILISATION DES ALLOCATIONS.
ART. 6: VERSEMENT D'ACOMPTES.
ART. 7: VALIDATION DE SERVICES.
ART. 8: DEMANDES A FORMULER POUR OBTENIR LE BENEFICE DU PRESENT DECRET.
ART. 9: TITULAIRES DE DROITS EN COURS.
ART. 10: APPLICATION DU PRESENT REGIME AUX ETRANGERS.
ART. 11: LE PRESENT DECRET N'EST PAS APPLICABLE AUX ANCIENS AGENTS DES ORGANISMES ALGERIENS DE SECURITE SOCIALE ET CEUX SOUMIS AU CHAMP D'APPLICATION DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT.
APPLICATION DE LA LOI 54305 DU 20-03-1954.
 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PERSONNES MORALES PEUVENT ETRE AUTORISEES A MODIFIER LES CHARGES QUI LEUR SONT IMPOSEES.
EN MODIFIANT LA PERIODICITE DES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR LE DISPOSANT.
 EN GROUPANT EN UNE SEULE ATTRIBUTION LES REVENUS PROVENANT DE LIBERALITES ASSORTIES DE CHARGES ANALOGUES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE EN CE QUI CONCERNE L'APPELLATION CONTROLEE "MONBAZILLAC"
MODIFICATION DES ART. 3 ET 6 DU DECRET DU 11-09-1936 (SAINTE-CROIX-DU-MONT): FIXATION DE LA TENEUR EN SUCRE ET DU DEGRE ALCOOLIQUE ET AUTORISATION DES PRATIQUES.
MODIFICATION DES ART. 3 ET 6 DU DECRET DU 15-05-1936 (MONBAZILLAC): TOUTES LES PRATIQUES OENOLOGIQUES SONT AUTORISEES A L'EXCEPTION DE LA CONCENTRATION ET DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE NATUREL ET DU DEGRE ALCOOLIQUE ET ABROGATION DU DECRET DU 10-07-1948.
MODIFICATION DES ART. 3 ET 6 DU DECRET DU 11-09-1936 (CERONS): FIXATION DE LA TENEUR EN SUCRE NATUREL ET DU DEGRE ALCOOLIQUE DES VINS DE "CERONS" LES VINS D'APPELLATION "CERONS" ONT DROIT A TOUTES LES PRATIQUES OENOLOGIQUES EN VIGUEUR A L'EXCEPTION DE LA CONCENTRATION.
ABROGATION DE L'ART. 8 DU DECRET 471115 DU 11-06-1947.
MODIFIE LES ART. 2 : (EXERCICE DU CONTROLE)
5 (SUR LES STAGES D'INSTRUCTION)
ET 6 (DES ARRETES FIXERONT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT DECRET) DU DECRET DU 23-11-1911.
ABROGE LE DECRET DU 19-02-1901 RELATIF A LA PARTICIPATION DE LA MARINE A L'ETUDE DE LA FABRICATION DES POUDRES ET LES ARRETES DU 03-04-1901, 03-04-1908 REGLANT LES RAPPORTS DE SERVICE ENTRE LES OFFICIERS DU SERVICE DE L'ARTILLERIE NAVALE ET LES INGENIEURS DES POUDRES ET ENTRE LES INGENIEURS DES POUDRES ET LES OFFICIERS DES SERVICES CONSOMMATEURS DE LA GUERRE ; DU 03-02-1912 SUR LES ETUDES FAITES PAR LE DEPARTEMENT DE LA MARINE SUR LES POUDRES.
MODIFIE L'ART. 1, PAR. 3 (HIERARCHIE),
2 (RECRUTEMENT),
5 (NOTES),
6, (AVANCEMENT EN GRADE) ET AJOUTE UN ART. 14 BIS (SUR LE BATAILLON DE MARINS POMPIERS DE MARSEILLE) AU DECRET N0 54-448 DU 16-04-1954.
ART. 1: PRISE EN COMPTE DE SERVICES ACCOMPLIS EN ALGERIE; RETRAITE COMPLEMENTAIRE DE LA CAISSE AUTONOME ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT (CARCEPT).
ART. 2: BASE DE CALCUL DE LA RETRAITE.
ART. 3: AVANCES FAITES SUR LES ALLOCATIONS FUTURES,CONDITIONS D'OBTENTION,MODE DE CALCUL.
ART. 4: MODALITE DE PAIEMENT.
ART. 5: DISPOSITIONS D'ORDRE COMPTABLE.
ART. 6: VERSEMENT D'ACOMPTES DE LA PART DE LA CARCEPT.
ART. 7: DECLARATION D'ALLOCATIONS DEJA PERCUES AU TITRE D'UNE RETRAITE COMPLEMENTAIRE.
ART. 8: PIECES NECESSAIRES POUR ETABLIR UN DOSSIER.
ART. 9: SITUATION DES TITULAIRES DE DROITS EN COURS D'ACQUISITION.
ART. 10: APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX ETRANGERS.
ART. 1: PERSONNES AYANT DROIT A L'ALLOCATION INSTITUEE PAR LE PRESENT DECRET (TRAVAIL EN ALGERIE).
ART. 2: BASE DE CALCUL DE L'ALLOCATION (IGRANTE IPACTE).
ART. 3: AVANCES SUR ALLOCATIONS DE LA PART DE L'IGRANTE.
ART. 4: MODALITES DE PAIEMENT.
ART. 5: COMPTABILISATION DE CES ALLOCATIONS A L'IGRANTE.
ART. 7: DECLARATION D'AVANTAGES SIMILAIRES,A EFFECTUER.
ART. 8: PIECES JUSTIFICATIVES ET DEMANDES POUR OBTENIR L'ALLOCATION.
ART. 9: CUMUL D'AVANTAGES.
ART. 10,11: MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET.
AFIN D'ASSURER LA CONCORDANCE AVEC LES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES IL EST NECESSAIRE D'ABROGER OU DE MODIFIER UN CERTAIN NOMBRE D'ARTICLES DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DES COMMUNES.
EN APPLICATION DU DECRET 82389 DU 10-05-1982,IL CONVIENT DE DONNER AU REPRESENTANT DE L'ETAT,SON NOUVEAU TITRE DE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.
MODIFICATION DES ART. SUIVANTS DU CODE DES COMMUNES:
R*112-2,R*112-12,R*112-14,R*112-17,R*112-19,R*112-20,R*112-28, R*113-2,R*121-4,R*121-8,R*121-10,R*121-14 (AL. 2 ET 3),R*123-2,R*124-5,R*124-6, R*133-1,R*142-4 A R*142-6,R*142-8,R*142-13 (AL. 2),R*142-17,R*142-18,R*142-20 A R*142-23,R*142-26,R*142-28,R*142-29,R*143-1 A R*143-4,R*143-10,R*143-11, R*143-13,R*143-14,R*143-17,R*143-19,R*143-20 ,R*143-30,R*143-31,R*162-1, R*162-2,R*163-1,R*163-4 A R*163-6,R*164-1,R*164-4,R*164-5,R*181-1,R*181-2, R*181-5,R*181-6,R*183-1.
ABROGATION DES ART. R*121-5,R*121-12,R*121-13, R*121-16,R*121-17,R*121-20 A R*121-24,R*122-10,R*131-2,R*142-27,R*152-3, R*163-2,R*163-3,R*181-3,R*181-4,R*181-7,R*181-9.
MODIFICATION DE L'ART.30 DU DECRET 871097 DU 30-12-1987, DE L'ART. 36 DU DECRET 871099 DU 30-12-1987 ET DE L'ART. 2 DU DECRET 88544 DU 06-05-1988.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ART. 2 ET 8 DU DECRET 84346 DU 10-05-1984, LE MANDAT DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU CONSEIL SUSVISE, EN FONCTIONS AU 21-07-1988, EST PROROGE JUSQU'AU 31-07-1989.
ART. 30 DU DECRET DU 30-12-1987 ET ART. 36 DES DECRETS DES 30-12-1987: MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D'HOMOLOGATION: DESIGNATION DE 2 MEMBRES SUPPLEANTS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES MENTIONNEES AUX ARTICLES SUSVISES POUR CHACUN DES MEMBRES TITULAIRES.
ART. 2 DU DECRET DU 06-05-1988: REMPLACEMENT DES MOTS "CONSEIL D'ADMINISTRATION" PAR LES MOTS "CONSEIL SUPERIEUR".
ART. 1 : ENUMERATION DES PERSONNES CHARGEES D'ELIRE LES MEMBRES DE CES TRIBUNAUX.
 ART. 2 : ENUMERATION DES PERSONNES QUI NE PEUVENT PARTICIPER A L'ELECTION.
ART. 3 : FIXATION ANNUELLE DE LA LISTE DES ELECTEURS.
ART. 4 : ENVOI DE LA LISTE AU PREFET QUI LA FAIT DEPOSER AU GREFFE.
ART. 5 : POSSIBILITE POUR TOUT AYANT DROIT D'EXERCER DANS LES 15 JOURS DU DEPOT SES RECLAMATIONS CONTRE LA LISTE. COMPETENCE DU JUGE DE PAIX POUR STATUER DANS LES 10 JOURS.
ART. 6 : POURVOI EN CASSATION CONTRE LA DECISION DU JUGE.
ART. 7 : CLOTURE DE LA LISTE.
ART. 8 : CONDITIONS D'ELIGIBILITE.
 ART. 9 A 20 : DEROULEMENT DES ELECTIONS, PROCLAMATION DES RESULTATS, CAS DE NULLITE.
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTRAIRES.
ABROGATION CONFIRMEE DE LA LOI DU 21-04-1933 SUR L'EXERCICE DE LA MEDECINE
 ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-09-1919 DU COMMISSAIRE GENERAL DE LA REPUBLIQUE A STRASBOURG, DE LA LOI DU 30-11-1892, DE LA LOI DU 10-08-1924, DU DECRET DU 05-07-1922, RATIFIE PAR LA LOI DU 13-12-1924.
Texte totalement abrogé
CETTE COLLABORATION VISE D'UNE PART A SATISFAIRE LES BESOINS DES ARMEES ET D'AUTRE PART,A MAINTENIR AU MIEUX LES CAPACITES ET LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS.
ELLE S'EXERCE NOTAMMENT DANS LES DOMAINES DES PERSONNELS,DES LOCAUX,DES INSTALLATIONS,DES MATERIELS ET DES APPROVISIONNEMENT SANITAIRES.
Texte totalement codifié par l'ordonnance 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, à l'exception de ses articles 17 et 18.
ART. 1 A 11 : DU REGLEMENT DU PRIX DE VENTE DES FONDS DE COMMERCE.
ART. 12 A 16 : DE L'ACTE DE VENTE DES FONDS DE COMMERCE.
ART. 17 A 20 : DISPOSITIONS DIVERSES.
RECT.030557        P4563
PRESCRIT DE NE RETENIR LE DROIT DE PATENTE EN PRINCIPAL QU'A CONCURRENCE DES POURCENTAGES FIXES PAR L'ANNEXE II DU PRESENT DECRET.
 COMPLETE L'ART. 2 DU DECRET 561433 DU 29-12-1956 PAR DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DELAI D'INTRODUCTION PAR LES CONSEILS MUNICIPAUX DES NOUVEAUX TARIFS.
 PREVOIT LA POSSIBILITE DE REPARTIR LE SUPPLEMENT DE RECETTES SUR LES COMMUNES LES PLUS AFFECTEES PAR LA REFORME.
RAP POUR L'APPLICATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS, AUX SERVICES INTERDEPARTEMENTAUX A L'OFFICE NATIONAL ET AUX OFFICES DEPARTEMENTAUX ET ETABLISSEMENTS RATTACHES DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER ET AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE.
REQUETE DE M. DANCALE CHRISTIAN.
L'ELECTION LEGISLATIVE A LAQUELLE IL A ETE PRONONCE LE 16-03-1986 DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE EST ANNULEE,ENSEMBLE LA DECISION DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE REFUSANT L'ENREGISTREMENT DE LA CANDIDATURE DE LA LISTE CONDUITE PAR M. HOUTEER GERARD DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE.
LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. DANCALE CHRISTIAN EST REJETE.
DECISION NO 77100L : LES DISPOSITIONS DE L'ART. 235 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ONT LE CARACTERE LEGISLATIF.(ART. 24 DE LA LOI 71580 DU 16-07-1971)
 ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 581441 DU 31-12-1958, LES ART. 4, 6, 6-BIS ET 10 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE 59235 DU 04-02-1959, L'ART. 5 DE LA LOI 65554 DU 10-07-1965, L'ART. 5-II AL. 1 DE LA LOI 74908 DU 29-10-1974, L'ART. 7 DE LA LOI 71580 DU 16-07-1971, L'ART. 9 DE L'ORDONNANCE 59235 DU 04-02-1959, L'ART. 77 DE LA LOI 601384 DU 23-12-1960, L'ART. 8 DE LA LOI 65554 DU 10-07-1965, L'ART. 26 (AL. 2) DE LA LOI 671172 DU 22-12-1967.
 ONT EGALEMENT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION : ART. 161 (AL. 1), ISSU DE L'ART. 3 DE LA LOI 71580 DU 16-07-1971, ART. 92 (AL. 1), ISSU DE L'ART. 79 DE LA LOI 761285, DU 31-12-1976, ART. 92 AL. 2 ISSU DE L'ART. 5-I  DE LA LOI 74908 DU 29-10-1974 ET DE L'ART. 7 DE LA LOI 77804 DU 19-07-1977, ART. 171, AL. 2, 3, 4 ISSU DE L'ART. 8 DE LA LOI 71580 DU 16-07-1971, ART. 175 ISSU DE L'ART. 12 DE LA LOI 71580, ART. 186, AL. 6 ISSU DE L'ART. 17-II DE LADITE LOI,ART. 204, AL. 1,2,3 ISSU DES ART. 20 ET 27-II DE CETTE MEME LOI, ART. 216, AL. 4 ISSU DE SON ART. 21, ART. 233, AL. 1 ISSU DE SON ART. 23-I, ART. 236, AL. 1 ISSU DE SON ART. 25;ART. 340, AL. 2,3 ISSU DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 581441 DU 31-12-1958 ET 21 DE LA LOI 62902 DU 04-08-1962 ART. 340-2 ISSU DE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 581441, ART. 341, ISSU DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 581441.
ANNULANT L'ART. 1 DU DECRET 771189 DU 25-10-1977 (APPLICATION DE LA LOI 77806 DU 19-07-1977 RELATIVE AU CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE ET A LA REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES ET ABUS DE POSITION DOMINANTE EN TANT QU'IL PRECISE QUE LE MANDAT DU PRESIDENT NE PEUT-ETRE RENOUVELABLE QU'UNE FOIS, ET CELUI DE MEMBRE DEUX FOIS: IL RESTREINT LA PORTEE DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 19-07-1977 QUI PREVOIT QUE LES MANDATS SONT RENOUVELABLES AINSI QUE DE L'ART. 2 EN TANT QU'IL NE PREVOIT PAS QUE LE VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE DOIT ETRE CHOISI PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT ET LES MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF OU JUDICIAIRE).
Les dispositions des articles 5 et 7 de la loi n° 60-791 du 3 août 1960 relative à l'enseignement et à la ‎formation professionnelle agricoles ont le caractère législatif ; les autres dispositions soumises à ‎l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire dont l'article 39 de la loi n° 63-156 ‎du 23 février 1963.‎
CREATION D'UNE ALLOCATION SPECIALE, ASSIETTE, FIXATION DU MONTANT, DROIT DE TIMBRE, PERSONNE CONCERNEE, DEMANDES DES INTERESSES, PROCEDURE, MODE DE CALCUL, LIQUIDATION.
APPLICATION DE LA LOI 521403 DU 30-12-1952 :
 REJET SUSPENSION ET REVISION DES ALLOCATIONS, FORMALITES ADMINISTRATIVES
 ALLOCATION VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES.
APPROUVE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 12 DES STATUTS DE L'INSTITUT
"LE PRESIDENT NOMME, REVOQUE LE PERSONNEL ET FIXE LES CONDITIONS DE SON EMPLOI. TOUTEFOIS LA NOMINATION AUX POSTES DE DELEGUE DE L'IRHO ET DE CONSEILLER TECHNIQUE POUR LA SELECTION EST PRONONCEE AVEC L'APPROBATION DU GOUVERNEMENT".
MODIFICATION DES ARTICLES 1 ET 20, 2 (AL. 1), 3, 4 (AL. 1), 7 (AL. 2 ET 4), 10 (AL. 1), 13 (AL. 1), 16, 17, 19 (AL. 1 ET 2), 26 (AL. 1 ET 3), 21 (AL. 1), 23, 28, 29 (AL. 1 ET 2), 30, 31 (AL. 1 ET 3), 33 (AL 2), 34.
7 (ECHELONS DANS LES GRADES),
 9 (RECRUTEMENT DES ATTACHES COMMERCIAUX),
 11 (ACCES A LA CLASSE SUPERIEURE),
 12 (NOMINATION AUX EMPLOIS DE CONSEILLERS COMMERCIAUX),
 13 (PROPORTION DES NOMINATIONS PRONONCEES EN APPLICATION DE L'ART. 12),
 14 (DETACHEMENT, EN APPLICATION DE L'ART. 12),
 16 (AFFECTATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE) DU DECRET 50446 DU 19-04-1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER
COMPLETE CE MEME DECRET PAR LES ART. 27 (RECLASSEMENT),
 28 (TITULARISATION),
 29 (DETACHEMENT),
 30 (ACCES A LEUR HORS CLASSE) ET 31 (PROMOTION DES ATTACHES COMMERCIAUX).
Texte partiellement abrogé: art. 22 à 26 à compter du 01-07-2005.
Article 1er : dispositions générales, articles 2 et 3 : personnel non de carrière, articles 4 à 7 : corps des ‎sous-officiers de carrière, articles 8 à 60 : différents corps d'officiers de l'armée de l'air.‎
ART. 1 : ENUMERATION DES CAS ENTRAINANT LA NECESSITE DE PROCEDER A DES ELECTIONS NOUVELLES
ART. 2 : MODIFICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI DU 27-06-1848 (AUDIENCE DE CONCILIATION),
DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 01-06-1853 (COMPOSITION DU BUREAU GENERAL),
DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 07-02-1880 (CHOIX DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT),
DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 07-02-1880 (PRESIDENCE DU BUREAU PARTICULIER DES CONSEILS DE PRUDHOMMES).
MME. MARILLER CHANTAL,EPOUSE PALPACUER,PRECEDEMMENT JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR,A COMPTER DU 01-01-1986 ET MME. PETIPAS ELISABETH,EPOUSE SOURGET,PRECEDEMMENT JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN,CHARGE DU SERVICE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYEUX,SONT MAINTENUES,SUR LEUR DEMANDE EN POSITION DE DISPONIBILITE.
LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE LE DECRET DU 17-07-1979 PORTANT APPROBATION DU STATUT DES PERSONNELS SEDENTAIRES DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME EN TANT QU'IL APPROUVE LES MOTS "ET CONTRATS A DUREE INDETERMINEE" QUI FIGURENT A L'ART. 1 DU STATUT DU PERSONNEL SEDENTAIRE DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET DE LA SOCIETE NATIONALE MARITIME CORSE ET EN TANT QU'IL APPROUVE L'ART. 73 DUDIT STATUT.
L'ART. 73 POUVAIT INSTAURER DE DISCRIMINATION ENTRE LES EMPLOYES MASCULINS ET FEMININS EN RESERVANT AUX MERES L'INDEMNITE DE GARDE D'ENFANT INSTITUEE PAR LEDIT STATUT.
ART. 1 DU STATUT: EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES LE PREVOYANT EXPRESSEMENT,LE PREMIER MINISTRE NE POUVAIT LEGALEMENT APPROUVER CETTE DISPOSITION QUI MODIFIE LES CONTRATS INDIVIDUELS REGISSANT A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR,LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE CERTAINS DES AGENTS CONCERNES ET LEURS RELATIONS AVEC LEUR EMPLOYEUR.
SI LES ART. 15 ET 16 (PARAGRAPHES 1 ET 2) DU DECRET 561215 DU 29-11-1956 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 11-10-1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 25-02-1956 SE BORNENT A DETERMINER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI EN FIXANT LA PROCEDURE DE COMMUNICATION DES CONTRATS A LA CAISSE NATIONALE DES LETTRES ET EN ETABLISSANT A 15 ANS LA DUREE DE LA PROLONGATION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE AU PROFIT DE LA CAISSE,SON ART. 16 (PARAGRAPHE 3) ATTRIBUE A CET ORGANISME LE DROIT DE PASSER DE NOUVEAUX CONTRATS ET D'EN PERCEVOIR LES REDEVANCES.CETTE DERNIERE DISPOSITION ETEND ILLEGALLEMENT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA PROLONGATION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE DETERMINEE PAR LE LEGISLATEUR.
ANNULATION DE L'ART. 16,PARAGRAPHE 3.
ANNULATION,CAR ENTACHES D'INCOMPETENCE,DES DECRETS 80312 DU 05-05-1980 ET 80690 DU 28-06-1980 LE MODIFIANT ET RELATIFS A LA CONTRIBUTION DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE SYLVICULTURE.
CONSTATANT QUE LA MISSION DE LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORETS CONFIEE AUX CORPS DE SAPEURS-POMPIERS FORESTIERS INSTITUES DANS CHACUN DES DEPARTEMENTS DE LANDES,DE LA GIRONDE ET DU LOT-ET-GARONNE PAR LE DECRET DU 25-03-1947 EST EXERCEE NON DANS LE SEUL INTERET DES PROPRIETAIRES SYLVICULTEURS DE CES TROIS DEPARTEMENTS,MAIS DANS L'INTERET GENERAL DE LA POPULATION; QU'AINSI LA CONTRIBUTION IMPOSEE PAR LE DECRET DU 05-05-1980 AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES NE CORRESPOND PAS A LA SIMPLE REMUNERATION D'UN SERVICE RENDU AUXDITES ASSOCIATIONS,NI MEME AUX PROPRIETAIRES A TITRE INDIVIDUEL,ET NE SAURAIT ETRE MISE A LA CHARGE DE CELLES-CI QUE PAR LA LOI; QUE,PAR SUITE,LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE LEDIT DECRET AINSI QUE LE DECRET DU 28-08-1980 LE MODIFIANT,SONT ENTACHES D'INCOMPETENCEET A DEMANDER PAR CE MOTIF LEUR ANNULATION; (ANNULATION DES DECRETS).