Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle     des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33 ;
      Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi no     84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des     établissements de crédit, et notamment son article 2,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 avril 1996.
Jean Arthuis
APPLICATION DES ART. 8,32 ET 33 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984,2 DU DECRET 84708 DU 24-07-1984.
LE REGLEMENT N0 96-03 DU 23-04-1996 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE ANNEXE AU PRESENT ARRETE EST HOMOLOGUE.
LE REGLEMENT N0 9603 PRECITE EST ETENDU POUR LES DISPOSITIONS QUI LES CONCERNENT AUX SERVICES FINANCIERS DE LA POSTE ET AUX COMPTABLES DU TRESOR ASSURANT UN SERVICE DE DEPOT DE FONDS AUX PARTICULIERS.
ANNEXE JOINTE: REGLEMENT N0 96-03 DU 23-04-1996 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECEPTION ET A LA REMUNERATION DES FONDS RECUS PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.
AU 3EME AL. DU PARAG. B-2 DE L'ART. 1 DE LA DECISION N0 69-02,LES MOTS "OU UN COMPTE D'EPARGNE-LOGEMENT" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "UN COMPTE D'EPARGNE-LOGEMENT OU UN LIVRET JEUNE".
L'ART. 3 MODIFIE DU REGLEMENT N0 86-13 EST COMPLETE AINSI QU'IL SUIT: "LIVRET JEUNE: 4,75%".
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu le décret no 88-416 du 22 avril 1988 modifié portant application de la     loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits     et de services en ce qui concerne les rhums et tafias ;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1996 relatif à la reconnaissance de l'association     Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des D.O.M. ;
      Vu l'accord conclu le 5 mars 1996 par les organisations professionnelles     membres du Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des D.O.M.,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 avril 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. Guerin
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques, sociales    et culturelles de l'outre-mer,
    H. Paul
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le chef de service,
    M. Pinguet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 05-03-1996 DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU RHUM TRADITIONNEL DES DOM SONT ETENDUES,POUR LES CAMPAGNES 1995-1996 ET 1996-1997:
AUX PRODUCTEURS DE MATIERES PREMIERES (CANNE OU MELASSE) DESTINEES A LA DISTILLATION POUR L'OBTENTION DU RHUM TRADITIONNEL;
AUX DISTILLATEURS DE RHUM (AGRICOLE OU DE SUCRERIE) TRADITIONNEL DES DOM;
AUX IMPORTATEURS,NEGOCIANTS ET ELEVEURS EN METROPOLE.
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT RELATIF AUX COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1995-1996 DANS LES CONDITIONS PRECISEES A L'ART. 1.
SONT CLASSEES COMME FORETS DE PROTECTION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE IV DU CODE FORESTIER,SOUS LA DENOMINATION DE "FORET DE PROTECTION DE GEISWASSER" ET "FORET DE PROTECTION DE NAMBSHEIM",LES PARTIES DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GEISWASSER (DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN),COMPRENANT LES PARCELLES CADASTRALES SITUEES SUR LE PLAN AU 1/25000 ET FIGURANT AU PLAN DE DELIMITATION ET A L'ETAT ANNEXES AU PRESENT DECRET,SOIT UNE SURFACE TOTALE DE 55 HECTARES 80 ARES 79 CENTIARES,DONT 47 HECTARES 4 ARES 47 CENTIARES POUR LA FORET DE PROTECTION DE GEISWASSER ET 8 HECTARES 76 ARES 32 CENTIARES POUR LA FORET DE PROTECTION DE NAMBSHEIM.
LE PRESENT DECRET SERA AFFICHE PENDANT 15 JOURS DANS LES MAIRIES DE GEISWASSER ET DE NAMBSHEIM (HAUT-RHIN).
LE PLAN DE DELIMIATION DE LA FORET DE PROTECTION Y SERA DEPOSE.
LA PRESENTE DECISION DE CLASSEMENT ET LE PLAN DE DELIMITATION SERONT REPORTES AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE GEISWASSER OU AUX DOCUMENTS D'URBANISME EN TENANT LIEU.
SONT CLASSES COMME FORET DE PROTECTION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE IV DU CODE FORESTIER,SOUS LA DENOMINATION DE "FORET DE PROTECTION DE VOGELGRUN",LES PARTIES DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VOGELGRUN (DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN),COMPRENANT LES PARCELLES CADASTRALES SITUEES SUR LE PLAN AU 1/25000 ET FIGURANT AU PLAN DE DELIMITATION ET A L'ETAT ANNEXES AU PRESENT DECRET,SOIT UNE SURFACE TOTALE DE 10 HECTARES 4 ARES 10 CENTIARES.
LE PRESENT DECRET SERA AFFICHE PENDANT 15 JOURS A LA MAIRIE DE VOGELGRUN (HAUT-RHIN).
LE PLAN DE DELIMITATION DE LA FORET DE PROTECTION Y SERA DEPOSE.
LA PRESENTE DECISION DE CLASSEMENT ET LE PLAN DE DELIMITATION SERONT REPORTES AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE SUSNOMMEE.
EST ACCORDEE L'AUTORISATION D'EXPLOITER COMME EAU MINERALE NATURELLE,A L'EMERGENCE ET APRES TRANSPORT A DISTANCE,L'EAU DU CAPTAGE "LA BONNE FONTAINE CHARRIER",SITUE A LAPRUGNE (ALLIER).
CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR 30 ANS A PARTIR DE LA DATE D'EFFET DU PRESENT ARRETE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0075 du 28/03/96                        Page 4754    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION,I: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI: FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE,CHAP. 65-00.
OUVERTURE SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
SONT HABILITES A EXERCER LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 80572 DU 25-07-1980 SUR LA PROTECTION ET LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES:
MM. ALIES FREDERIC,JALOUNEIX JEAN,RAYMOND (ALAIN),VIDAL HUGUES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 novembre 1992 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société Vidéopole agissant pour le     compte de sa filiale en formation Ain Vidéopole, appelée ci-dessous la     société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts de la société en date du 27 juillet 1993 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 21 décembre 1992 entre les représentants de la commune de Trévoux et la     société Vidéopole agissant pour le compte de sa filiale en formation Ain     Vidéopole ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 1er août 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 26 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1978 portant création d'un poste de responsable     ministériel pour la normalisation et fixant ses attributions ;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 relatif à l'organisation de la direction de la     qualité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur adjoint du cabinet civil et militaire,
    G. Alix
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Suivent les signataires :
       Union hospitalière privée : le président, A. Talazac ;
      Fédération des établissements hospitaliers de l'assistance privée : le     président, F. Delafosse ;
      Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés : le     président du conseil d'administration, J.-C. Mallet ;
      Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des professions     indépendantes : le président, M. Ravoux ;
      Caisses centrales de mutualité sociale agricole : le président, C. Amis.
LES PARTIES SIGNATAIRES,AUX TERMES DU PRESENT ACCORD ANNUEL,PROCEDENT A LA CLASSIFICATION ET A LA TARIFICATION DES PRESTATIONS RELEVANT DE L'HOSPITALISATION A TEMPS PARTIEL.
CETTE CLASSIFICATION PREND EN COMPTE LA NOTION DE "COMPLEXITE" QUI PEUT ETRE LE FAIT SOIT DE LA STRATEGIE MEDICALE EN MATIERE "D'INVESTIGATIONS A VISEE DIAGNOSTIQUE,D'ACTES THERAPEUTIQUES,DE TRAITEMENTS MEDICAUX SEQUENTIELS,OU D'UNE SURVEILLANCE MEDICALE",SOIT DE LA FRAGILITE DU MALADE,LES PARTIES SIGNATAIRES CONVIENNENT QUE L'HOSPITALISATION A TEMPS PARTIEL EN MEDECINE ET OBSTETRIQUE PRATIQUEE DANS DES STRUCTURES MENTIONNEES A L'ART. R712-1 DU DECRET 921101 DU 02-10-1992 ET AUTORISEES AU SEIN D'ETABLISSEMENTS VISES A L'ART. L162-21 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,FAIT PARTIE DE L'OQN DEFINI CONFORMEMENT A L'ACCORD TRIPARTITE EN VIGUEUR EN APPLICATION DE L'ART. L162-22-2 DU MEME CODE ET A LA CONVENTION NATIONALE DU 11-05-1992.
CHAMP D'APPLICATION DE LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE L'HOSPITALISATION A TEMPS PARTIEL EN MEDECINE ET OBSTETRIQUE: ART. 1 A 8.
REMUNERATION DE L'ACCUEIL ET DE SURVEILLANCE DU PATIENT: ART. 9.
REMUNERATION DE L'ENVIRONNEMENT POUR LES BILANS VISES A L'ART. 6: ART. 10.
REVISION DES LISTES: ART. 11.
DISPOSITIONS CONCERNANT L'APPLICATION DE CET ACCORD: ART. 12.
LE PRESENT ACCORD EST APPLICABLE A COMPTER DU 01-03-1996.
ART. 13: LES PARTIES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION NATIONALE,PREVUE A L'ART. L162-22-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,S'ENGAGENT A CONCLURE UN AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE DE L'HOSPITALISATION PRIVEE POUR INTRODUIRE UN CADRE CONVENTIONNEL DESTINE AUX STRUCTURES D'HOSPITALISATION A TEMPS PARTIEL EN MEDECINE OU EN OBSTETRIQUE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le code civil ;
      Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1     et suivants et R. 143-1 et suivants ;
      Vu le code de l'urbanisme ;
      Vu le décret du 10 février 1995 autorisant la Société d'aménagement foncier     et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption pour une     nouvelle période d'un an ;
      Vu la proposition des préfets des départements de la Corse-du-Sud et de la     Haute-Corse,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
LA SAFER DE CORSE,AGREEE PAR ARRETE DU 16-08-1977,EST AUTORISEE,POUR UNE NOUVELLE PERIODE D'UN AN,A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE,A L'EXCLUSION:
DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX DOCUMENTS D'URBANISME RENDUS PUBLICS;
DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE.
DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE ET LES PERIMETRES PROVISOIRES DE ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE AINSI QUE DANS LES ZONES D'URBANISATION FUTURE,LA SAFER NE POURRA EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION QUE SI LE DROIT DE PREEMPTION PREVU AUX ART. L211-1 OU L212-2 DU CODE DE L'URBANISME N'A PAS ETE LUI-MEME EXERCE PAR SON TITULAIRE.
LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER EST FIXE A 50 ARES.
CE SEUIL REST RAMENE A ZERO:
DANS LES PERIMETRES D'AMENAGEMENT FONCIER EN COURS DEFINIS AUX 1EREMENT,2EMEMENT,5EMENT ET 6EMEMENT DU 3EME AL. DE L'ART. 121-1 DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL,ENTRE LES DATESFIXEES PAR LES ARRETES PREFECTORAUX ORDONNANT L'OUVERTURE ET LA CLOTURE DES OPERATIONS,AINSI QUE DANS LE CAS DE PARCELLES ENCLAVEES AU SENS DE L'ART. 682 DU CODE CIVIL;
DANS LES ZONES NATURELLES DITES "ZONES NC" TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES A L'ART. R123-18 DU CODE DE L'URBANISME ET TELLES QU'ELLES SONT INSCRITES AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS RENDUS PUBLICS;
DANS LES ZONES A PROTEGER,EN RAISON,D'UNE PART,DE L'EXISTENCE DE RISQUES OU DE NUISANCES,D'AUTRE PART,DE LA QUALITE DES SITES,DES MILIEUX NATURELS,DES PAYSAGES ET DE LEUR INTERET,NOTAMMENT DU POINT DE VUE ESTHETIQUE,HISTORIQUE OU ECOLOGIQUE (ZONES DENOMMEES ND).
Le ministre de la culture,
      Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la     danse, notamment son article 11 ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie ;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1989 relatif à l'enseignement de la danse,
     modifié par l'arrêté du 17 février 1994 ;
      Vu l'arrêté du 17 février 1994 portant composition de la commission no 1     chargée de donner un avis sur les demandes de dispense du diplôme d'Etat de     professeur de danse ;
      Vu la proposition du ministre de l'intérieur ;
      Vu la désignation des professionnels par leurs organisations     représentatives,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la musique et de la danse,
    A. CHIFFERT
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LA COMPOSITION DE LA COMMISSION N0 1 VISEE A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 15-09-1989 MODIFIE EST FIXEE COMME SUIT: NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,DES PROFESSIONNELS,DES USAGERS ET DE PERSONNALITES QUALIFIEES.
SECTION SEMENCES DE CEREALES:
PRESIDENT: M. PELLERIN ROBERT,VICE-PRESIDENT: M. BENOIST ANDRE.
SECTION SEMENCES DE MAIS ET DE SORGHO:
PRESIDENT: M. BEZIAT YVES,VICE-PRESIDENT: M. FAURE GERARD.
SECTION SEMENCES FOURRAGERES ET A GAZON:
PRESIDENT: M. LLAURENS PIERRE,VICE-PRESIDENT: MME. THOMAS YVETTE.
SECTION SEMENCES POTAGERES ET FLORALES:
PRESIDENT: M. BOTTET MICHEL,VICE-PRESIDENT: M. CHERMAT EDOUARD.
SECTION SEMENCES DE BETTERAVES ET DE CHICOREE INDUSTRIELLE:
PRESIDENT: M. DESPREZ VICTOR,VICE-PRESIDENT: M. SENGENES JEAN-MICHEL.
SECTION PLANTS DE POMMES DE TERRE:
PRESIDENT: M. DEGRENDEL JEAN-PAUL,VICE-PRESIDENT: M. BARGY ERIC.
SECTION SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES:
PRESIDENT: M. COUSTAU MAX,VICE-PRESIDENT: M. CATTON BRUNO.
SECTION SEMENCES DE LIN ET DE CHANVRE.
PRESIDENT: M. LHEUREUX JEROME,VICE-PRESIDENT: M. SUPIOT JEAN-PAUL.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales ;
      Vu le titre Ier et le titre IV du statut général des fonctionnaires de     l'Etat et des collectivités territoriales ;
      Vu le décret no 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des     personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o     et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu l'arrêté du 28 février 1996 relatif au programme et aux modalités des     concours d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de     la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des     établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du     9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction     publique hospitalière,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
SONT DECLASSEES DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL ET REMISES AU SERVICE DES DOMAINES POUR ALIENATION 2 PARCELLES DE TERRAIN,7 ET 7-BIS,CADASTREES:
SECTION A,NON NUMEROTEE D'UNE SUPERFICIE DE 675 M2,ET
SECTION A,NON NUMEROTEE D'UNE SUPERFICIE DE 305 M2,
SITUEES EN BORDURE DE LA RN 15 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GONFREVILLE-L'ORCHER,TELLES QUE FIGUREES RESPECTIVEMENT EN TEINTE ORANGE ET ROSE SUR LE PLAN ANNEXE AU 1/1000 ANNEXE AUDIT ARRETE.
CETTE OPERATION DE DECLASSEMENT PRENDRA EFFET A COMPTER DU 13-04-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu la décision no 89-163 du 8 août 1989 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion des programmes nationaux de     la Société nationale de programme Radio France ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 30 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1986 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives     agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif     agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1959 portant extension de la convention collective     de travail du 6 mai 1958 concernant les coopératives agricoles de fruits et     légumes de la région Rhône-Alpes et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 18 octobre 1995 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 19 mars 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les articles L. 782-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 782-4 ;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 9 octobre 1995, portant extension de l'accord collectif national du 18     juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non     salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés     et de ses avenants et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
      Vu l'avenant no 34 du 8 janvier 1996 à l'accord collectif national susvisé ;      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
      Vu la consultation des organisations professionnelles intéressées effectuée     par un avis publié au Journal officiel du 9 février 1996 et au sein de la     Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des     conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
SONT NOMMES MEMBRES POUR UNE DUREE DE 4 ANS.
M. KOVALEVSKY JEAN,M. IMBERT CHRISTIAN,M. VEDRENNE GILBERT,M. CARA MICHEL,M. WEST RICHARD,M. VIGROUX LAURENT.
CES PERSONNALITES REMPLACEMENT LES MEMBRES SUIVANTS:MME CESARSKY CATHERINE,M. DELHAYE JEAN,M. PACINI FRANCO,M. PELLAT RENE,M. VAUCLAIR GERARD,A L'EXCEPTION DE M. KOVALESKY JEAN DONT LA NOMINATION EST RENOUVELEE.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 mars 1996.
Alain Juppé
M. BERNARD SERROU,DEPUTE DE L'HERAULT,EST DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU DU MINISTRE DE LA CULTURE.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le directeur général de la Caisse des dépôts et     consignations,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     modifiées ;
      Vu le décret no 91-565 du 17 juin 1991 portant création et statut du corps     des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 mars 1996.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
    J.-M. ROSSINOT
LES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE D'ASSISTANT TECHNIQUE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS PREVU A L'ART. 1-(1EREMENT) DU DECRET 91565 DU 17-06-1991 DOIVENT JUSTIFIER DE L'UN DES DIPLOMES OU TITRES UNIVERSITAIRES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-08-1993.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la directive 90/396/CEE du 29 juin 1990 modifiée du Conseil des     Communautés européennes relative au rapprochement des législations des Etats     membres concernant les appareils à gaz ;
      Vu les articles 23 bis et 38 du code des douanes ;
      Vu la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du     transport et de la distribution du gaz ;
      Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de     sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
      Vu l'arrêté du 12 août 1991 modifié portant application de la directive     90/396/CEE du 29 juin 1990 modifiée du Conseil des Communautés européennes     relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les     appareils à gaz ;
      Vu l'avis en date du 12 décembre 1995 du comité technique de la distribution     du gaz ;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 mars 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 90396 CE DU 29-06-1990.
MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 2 (AL. 1): LES APPAREILS VISES A L'ART. 1 NE PEUVENT ETRE FABRIQUES OU IMPORTES EN VUE DE LEUR MISE A LA CONSOMMATION SUR LE MARCHE FRANCAIS,MISE EN VENTE,VENDUS,INSTALLES ET MIS EN SERVICE QUE S'ILS NE COMPORTENT PAS... (LE RESTE SANS CHANGEMENT);
ART. 3: AJOUT DES ALINEAS SUIVANTS:
LE FABRICANT OU SON MANDATAIRE DOIT ETABLIR UNE DECLARATION CE DE CONFORMITE CONFORMEMENT AUX PROCEDURES D'ATTESTATION DE CONFORMITE FIGURANT A L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE SUSVISEE.
LA PRESENTATION DE LA DECLARATION CE DE CONFORMITE PREVUE CI-DESSUS AINSI QUE:
SOIT DU CERTIFICAT D'EXAMEN CE DE TYPE ETABLI PAR UN ORGANISME NOTIFIE;
SOIT DE L'ATTESTATION DE CONFORMITE AUX ESSAIS ETABLIE PAR UN ORGANISME NOTIFIE LORSQUE LE FABRICANT OU SON MANDATAIRE A CHOISI LA PROCEDURE DITE "VERIFICATION CE A L'UNITE",
EST EXIGEE A L'APPUI DE LA DECLARATION EN DOUANE EN CAS D'IMPORTATION.CES DOCUMENTS DOIVENT ENOUTRE ETRE TENUS A LA DISPOSITION DES AUTORITES CHARGEES DE LA SURVEILLANCE DU MARCHE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre IV du livre II     relatif à la protection de la nature ;
      Vu les pièces afférentes à la procédure simplifiée relative au projet de     classement en réserve naturelle de la Tourbière de Machais, l'accord du     propriétaire, l'avis du conseil municipal de la commune de La Bresse, celui     du préfet du département des Vosges, de la commission départementale des     sites siégeant en formation de protection de la nature, les accords et avis     des ministres intéressés et l'avis du Conseil national de la protection de la     nature,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    Création et délimitation de la réserve naturelle
    de la Tourbière de Machais
  Fait à Paris, le 3 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage
CHAP. I (ART. 1): CREATION ET DELIMITATION DE LA RESERVE NATURELLE.
CHAP. II (ART. 2 A 4): GESTION DE LA RESERVE NATURELLE.
DESIGNATION D'UN PREFET CENTRALISATEUR QUI EXERCE LES POUVOIRS CONFERES AU PREFET PAR LE PRESENT DECRET.
CREATION,COMPOSITION ET COMPETENCES D'UN COMITE CONSULTATIF AUPRES DU PREFET,PRESIDE PAR LUI-MEME OU SON REPRESENTANT.
CHAP. III (ART. 5 A 22): REGLEMENTATION DE LA RESERVE NATURELLE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la directive 69-208 du Conseil des Communautés européennes du 30 juin     1969 relative à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et     à fibres, modifiée en dernier lieu par la directive 92/9/CEE du 19 février     1992 ;
      Vu la directive 77-93 du 21 décembre 1976 concernant les mesures de     protection contre l'introduction dans les Etats membres d'organismes     nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, modifiée notamment par la     directive du conseil 91/683/CEE du 19 décembre 1991 et par la directive     92/103 du 1er décembre 1992 ;
      Vu le code de la consommation, et notamment les articles L. 213-1 à L. 216-9     du livre II sur la conformité et la sécurité des produits et des services ;
      Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national     interprofessionnel des semences et plants ;
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981, modifié en dernier lieu par le décret     no 94-510 du 23 juin 1994, pris pour l'application de la loi du 1er août 1905     en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du Comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées ;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1982, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 8     août 1995, portant dispositions relatives à la commercialisation des semences     de plantes oléagineuses et à fibres,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 mars 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. AURAND
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
APPLICATION DES DIRECTIVES CE 69208 DU 30-06-1969,7793 DU 21-12-1976.
LE PARAG. C (CONDITIONS CONCERNANT LA PRESENCE D'ORGANISMES NUISIBLES) DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
LE RENVOI D EST AJOUTE APRES LE MOT "TOURNESOL" DANS LA 1ERE COLONNE DU TABLEAU,
LE TEXTE SUIVANT EST AJOUTE APRES LE RENVOI C:
D) EN CE QUI CONCERNE LE PLASMOPARA HALSTEDII (MILDIOU DU TOURNESOL) LES SEMENCES DOIVENT AVOIR ETE TRAITEES PAR UN PRODUIT SPECIFIQUE HOMOLOGUE.CETTE CONDITION N'EST PAS EXIGEE POUR LES VARIETES OFFICIELLEMENT RECONNUES,PAR LE COMITE TECHNIQUE PERMANENT DE LA SELECTION DES PLANTES CULTIVEES OU PAR LES ORGANISMES EQUIVALENTS DES AUTRES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE,RESISTANTES AUX RACES DE MILDIOU PRESENTES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS,A PARTIR D'UN TEST APPROPRIE.
EST ACCORDEE L'AUTORISATION D'EXPLOITER COMME EAU MINERALE NATURELLE,A L'EMERGENCE,L'EAU DES CAPTAGES "BOUSSANGE",ET "ANTOINE",SITUEES A BELLERIVE-SUR-ALLIER (ALLIER),AINSI QUE L'EAU DU CAPTAGE "NOUVELLE CHOMEL" SITUE A VICHY (ALLIER).
CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR 30 ANS A PARTIR DE LA DATE D'EFFET DU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, livre Ier, titre III, articles L. 134-1,     D. 134-7, D. 134-8 ; livre VI, titre IV, articles R. 642-1 à R. 642-4 ;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1996 fixant pour 1996 les montants et les dates de     versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux     compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations     bilatérales maladie et à la compensation entre les régimes spéciaux     d'assurance vieillesse ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des professions libérales en date du 20 mars 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 mars 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    L'administrateur civil,
    A. Bourjade
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin    
LA SOMME DE 2281 MILLIONS DE FRANCS CORRESPONDANT AUX ACOMPTES INCOMBANT A LA CNAVPL POUR 1996,EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 13-03-1996,AU TITRE DE LA COMPENSATION INSTITUEE PARL 'ART. L134-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,EST REPARTIE ENTRE LES SECTIONS PROFESSIONNELLES DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES.
LES SECTIONS PROFESSIONNELLES VERSENT A LA CNAVPL DANS LES CONDITIONS PRECISEES PAR L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE LES SOMMES CORRESPONDANT A LEUR QUOTE-PART RESPECTIVE,TELLE QU'ELLE EST FIXEE CI-DESSUS,AUX DATES SUIVANTES:
LE 02-04-1996 POUR L'ACOMPTE DU 04-04-1996,
LE 01-07-1996 POUR L'ACOMPTE DU 04-07-1996,
LE 01-10-1996 POUR L'ACOMPTE DU 04-10-1996,
LE 02-12-1996 POUR L'ACOMPTE DU 04-12-1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés, et notamment son article 18 ;
      Vu le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire national     d'identification des personnes physiques ;
      Vu les décrets autorisant l'utilisation du Répertoire national     d'identification des personnes physiques intervenus en application de     l'article 18 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ;
      Vu le décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de     services rendus par l'Institut national de la statistique et des études     économiques,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
FIXE LES PRIX DES SERVICES RENDUS (RNIPP).
FOURNITURE DE FICHIERS DE PERSONNES DECEDEES.
IDENTIFICATION DE PERSONNES,AVEC OU SANS FOURNITURE DU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE (NIR) ET INCLUANT LES NOTIFICATIONS DE MISE A JOUR.
EXTRACTION DU RNIPP ET NOTIFICATION DE MISE A JOUR.
FOURNITURE DE FICHIERS DE NOMS OU DE PRENOMS.
IDENTIFICATION MANUELLE POUR LES GENEALOGISTES.
LA VERIFICATION DU NIR EST POSSIBLE POUR LES PERSONNES NEES EN METROPOLE,DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER OU DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.ELLE EST PRISE EN COMPTE DANS LES MEMES CONDITIONS S FINANCIERES QU'UNE IDENTIFICATION DE PERSONNE DETERMINEE A L'ART. 1 (II,A) DU PRESENT ARRETE.
EN DEHORS DU CAS DE LA CESSION DES FICHIERS DE NOMS ET PRENOMS,LA CESSION DE PRODUITS ISSUS DU RNIPP NE PEUT PAS FAIRE L'OBJET DE REDIFFUSION OU COURTAGE DE LA PART DU DEMANDEUR.
L'EXECUTION DES SERVICES MENTIONNES AUX ART. 1 (I,A,II,III) ET 2 EST SUBORDONNEE A L'OBTENTION PAR LE DEMANDEUR D'UN AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES ET A LA PARUTION D'UN DECRET AUTORISANT LE DEMANDEUR A REALISER LE TRAITEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 MODIFIEE.
EST CLASSEE DANS LA VOIRIE NATIONALE LA SECTION DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE D205,A BREST (FINISTERE) COMPRISE ENTRE SON PR 1+50 SITUE A LA LIMITE EXTERIEURE NORD OUEST DU GIRATOIRE DE POUL-AR-FEUNTEUN ET SON PR 2+900 SITUE A LA LIMITE EXTERIEURE EST DU GIRATOIRE DE KERADRIEN,D'UNE LONGUEUR DE 1690 METRES ENVIRON ET DELIMITEE PAR UN TRAIT VERT SUR LE PLAN AU 1 MILLIEME ANNEXE AUDIT ARRETE.
LE CLASSEMENT PRENDRE EFFET A COMPTER DU 11-04-1996.
Le ministre de l'environnement,
      Vu les articles L. 221-5, R. 221-32, R. 223-6 et R. 226-12 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 18 septembre 1975 modifié portant statut des fédérations     départementales des chasseurs, notamment son article 8 ;
      Vu l'arrêté du 29 septembre 1994 portant nomination de présidents de     fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur du génie rural,
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE:
LE PRESIDENT EST DESIGNE PERSONNELLEMENT:
COMME AUTORITE RESPONSABLE DEVANT LE PREFET DU DEPARTEMENT DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC CONFIEES A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS;
COMME DELEGUE DEPARTEMENTAL DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE,RESPONSABLE DEVANT LE DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT,POUR L'EXECUTION DES MISSIONS MENTIONNEES AU 4EMEMENT DE L'ART. 4 DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 18-09-1975 MODIFIE PORTANT STATUT DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 18-09-1975.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'article 1051 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1965 portant extension de la convention collective de     travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures     spécialisées du département de Seine-et-Marne et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 9 octobre 1995 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 mars 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrte :
  Fait à Paris, le 25 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0080 du 03/04/96                        Page 5132   a 5133    
                      ......................................................
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu l'article 17 du décret no 64-461 du 25 mai 1964 modifié fixant le statut     particulier des contrôleurs du Trésor ;
      Vu l'arrêté du 26 novembre 1982 fixant les modalités d'organisation des     concours ou examens ouverts pour l'accès à divers emplois du ministère de     l'économie et des finances,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    C. Gras
APPLICATION DE L'ART. 17 DU DECRET 64461 DU 25-05-1964 MODIFIE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-12-1985.
Alain Juppé
Le 1er janvier 1999 marquera l'ouverture de la 3eme et dernière phase de l'union économique et monétaire, qui verra la substitution progressive de l'euro au franc sur les différents marches, ainsi que le basculement des monnaies scripturale et fiduciaire. Si la date du 1er juillet 2002 marque la fin de ce processus avec le retrait définitif du franc au bénéfice de l'euro, c'est des le 1er janvier 1999 que celui-ci sera exclusivement utilise. Ce qui va conduire a modifier les systèmes informatiques de certaines administrations financières des l'automne de cette année.
En revanche, pour les particuliers, et donc pour l'essentiel des administrations publiques, ce n'est pas avant le 1er janvier 2002, date d'introduction de la monnaie fiduciaire sous forme de nouveaux billets et pièces libelles en euro, que se posera le problème de la substitution de l'euro au franc dans les opérations de la vie courante.
Dans cette perspective d'active de préparation au passage à l'euro qui perdurera jusqu'en juillet 2002, chaque département ministériel devra établir un programme général qui, en 3 étapes, lui permettra : d'effectuer un travail de sensibilisation ; de mesurer en quelques mois l'ampleur des problèmes à traiter ; de définir un "plan de bataille" permettant la mutation nécessaire, au moindre cout, dans un délai maximal de 6 ans s'étalant jusqu'en 2002.
Création au sein de chaque ministère, d'un groupe de travail permanent, spécialement chargé de suivre sous tous ses aspects le passage a l'euro, et regroupant des représentants des différentes directions et services autonomes de votre ministère, y compris la structure responsable de la communication. Le président de ce groupe, outre son rôle interne, sera vis-a-vis de l'extérieur le correspondant de votre département ministériel pour les problèmes généré par le passage à l'euro.
Le ministre de l'économie et des finances à crée, au sein de son administration, une mission chargée de coordonner le basculement des administrations a l'euro, dirigée par m. Philippe Marchat. Cette mission assurera le secrétariat de l'indispensable coordination interministérielle des opérations de basculement des administrations publiques ) l'euro. Elle est également à votre disposition pour fournir l'assistance dont votre administration pourrait souhaiter disposer a cette fin.
La présente circulaire comporte 2 annexes. La 1ere synthétise, sous forme de tableau, le scenario et le calendrier retenus par le sommet de Madrid. La seconde facilitera la préparation des rapports ainsi que leur exploitation ultérieure.
Mise en place du groupe de travail permanent et nomination de son président pour le 31 mars 1996 et d'un rapport de synthèse pour le 30 juin 1996 au plus tard qui sera précède d'un rapport d'étape le 30 avril 1996, au plus tard. Les rapports d'étape et les rapports de synthèse seront adressés à la mission euro chargée d'en tirer les enseignements et les propositions d'action avant le 31 juillet 1996.
LE CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AUX SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE POUR L'ANNEE 1996 DANS LES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
SERVICES EXTERIEURS:
CORPS DES TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DES ARMEES: 5 POSTES;
CORPS DES TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DE L'ARMEMENT: 5 POSTES;
CORPS DES CONTROLEURS DES TRANSMISSIONS: 5 POSTES;
CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE CLASSE NORMALE: 5 POSTES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment ses articles 224 à 228 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la     santé et de la protection animales),
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
LA TREMBLANTE DES OVINS ET CAPRINS EST AJOUTEE A LA NOMENCLARURE DES MALADIES REPUTEES CONTAGIEUSES DONNANT LIEU A L'APPLICATION DES ART. 224,225,226,227 ET 228 DU CODE RURAL.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 3 octobre 1995 portant extension de la convention collective nationale des     collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de     métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, ainsi que des textes qui l'ont     modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord national Salaires no 40 du 4 janvier 1996, conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée ;
      Vu l'accord régional Ile-de-France Salaires no 40 du 4 janvier 1996 conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
EST NOMME AU TITRE DE L'ART. 2 (1,A) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990 MODIFIE,EN REMPLACEMENT DE M. LHOMME PIERRE (SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE DES INSTITUTEURS,PROFESSEURS DES ECOLES ET PEGC (SNUIPP)):
1ER SUPPLEANT DE MME. CZALCZYNSKI DANIEL: M. EVANNO JEAN-MICHEL (SNUIPP).
M. CHATELAIN JEAN-PIERRE,AGREE PAR L'ARRETE DU 19-01-1994 (NON PUBLIE),EST COMMISSIONNE EN 1996 POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION A L'OCCASION DE SES CONTROLES DEFINIS A L'ART. 1 DE CE MEME ARRETE DANS LES CONDITIONS IDENTIQUES A CELLES PREVUES PAR L'ARRETE DU 19-01-1994 (NON PUBLIE) COMMISSIONNANT UN AGENT CHARGE DU CONTROLE DE L'APPELLATION D'ORIGINE "REBLOCHON" OU "PETIT REBLOCHON".
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Air austral ;
      Vu les demandes de la société Air austral ;
      Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 27     septembre, 29 novembre et 20 décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. BENADON
Le ministre de la culture,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, ensemble les textes pris pour son application ;
      Vu le décret no 95-770 du 8 juin 1995 modifié relatif aux attributions du     ministre de la culture ;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation et aux     attributions de la direction du patrimoine ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 25 janvier 1996 portant le numéro 420189,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du patrimoine,
    M. de Saint-Pulgent
IL EST CREE A LA DIRECTION DU PATRIMOINE,SOUS DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET DE L'ACTION CULTURELLE,A PARIS,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS SUR L'APPLICATION DE GESTION REGIONALE DES INTERVENTIONS PROGRAMMEES SUR LE PATRIMOINE (AGRIPPA).
LES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES SONT LES SUIVANTES: INDENTITE OU RAISON SOCIALE DES PROPRIETAIRES DE MONUMENTS HISTORIQUES BENEFICIANT D'UNE SUBVENTION DE L'ETAT,ADRESSE,N0 DE TELEPHONE ET MONTANT DES SUBVENTIONS ACCORDEES,RAISON SOCIALE,QUALIFICATION,ADRESSE ET N0 DE TELEPHONE DES ENTREPRISES INTERVENANT SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES SUBVENTIONNES PAR L'ETAT.
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LES AGENTS DES DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES CULTURELLES.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DES DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES CULTURELLES.