Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation     et de la citoyenneté,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     territoriale, notamment son article 118;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de     retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des     agents des collectivités locales;
      Vu le décret no 77-188 du 1er mars 1977 modifié relatif au statut     particulier des administrateurs de la ville de Paris;
      Vu le décret no 77-1116 du 23 septembre 1977 modifié relatif au statut     particulier des attachés d'administration de la ville de Paris;
      Vu le décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires     relatives aux personnels des administrations parisiennes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 9     septembre 1994;
      Vu l'avis du Conseil de Paris en date du 26 septembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX ADMINISTRATEURS
    DE LA VILLE DE PARIS
  Fait à Paris, le 15 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    Le ministre de l'économie,
    des finances, et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    JEAN PUECH
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
    NICOLE AMELINE
TITRE I (ART. 1): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS.
EN CE QUI CONCERNE LE CORPS DES ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS,LE DECRET PRECISE LES MODALITES DE SELECTION DES CANDIDATS AU RECRUTEMENT DANS CE CORPS PAR LA VOIE DU TOUR EXTERIEUR,A L'INSTAR DES DISPOSITIONS REGISSANT LE TOUR EXTERIEUR DES ADMINISTRATEURS CIVILS.
REMPLACE L'ART. 6 (AL. 1) DU DECRET 77188 DU 01-03-1977.
TITRE II (ART. 2 A 19): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ATTACHES D'ADMINISTRATION DE LA VILLE DE PARIS.
EN CE QUI CONCERNE LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION DE LA VILLE DE PARIS,IL PREVOIT D'ACCROITRE PENDANT 3 ANS LA PROPORTION DES POSTES OFFERTS AU CONCOURS INTERNE ET AU TOUR EXTERIEUR ET DE SUPPRIMER LA LIMITE D'AGE POUR PASSER LE CONCOURS INTERNE,A L'INSTAR DES DISPOSITIONS PRISES POUR LES ATTACHES DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT,DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE,EN APPLICATION DU PROTOCOLE DURAFOUR.
LA FUSION DES 2 CLASSES DU GRADE D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE EST ETENDUE AUX ATTACHES D'ADMINISTRATION DE LA VILLE DE PARIS AVEC LES MESURES NECESSAIRES D'ACCOMPAGNEMENT,TELLE QUE LA POSSIBILITE DONNEE AUX AGENTS PROMUS AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL ENTRE LE 01-08-1991 ET LE 31-07-1993 DE DEMANDER LE REPORT AU 01-08-1993 DE LA DATE DE LEUR NOMINATION DANS CE GRADE.
MODIFIE LES ART. 2,4 (2EMEMENT),8 (AL. 2 ET 5),9,13 (AL. 1 ET 23,14,15,18 DU DECRET 771116 DU 23-09-1977.
REMPLACE LES ART. 5,10 AL. 1),11 (AL. 1 ET DERNIER AL),12,17 (AL. 1:1ERE PHRASE,DERNIER AL:TABLEAU),20 (TABLEAU) ET 21.
TITRE III (ART. 20 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
INSERE UN ART. 22-I APRES L'ART. 22.
APPLICATION DE L'ART. L16-BIS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
APPLICATION DE L'ART. 118 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 17-09-1995 SAUF POUR LES ART. 2,3,7,13 A 18,21 A 23 (01-08-1993).