Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5 à L. 641-7 et R. 641-20-1 ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
 Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 18 septembre 2012 ;
 Vu l'approbation du plan d'inspection en date du 27 novembre 2012,
 Décrète :
 Fait le 22 novembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Benoît Hamon
Abrogation du décret 2008-984.
Publics concernés : certains établissements d'enseignement public du premier cycle du second degré (collèges), les provinces de Nouvelle-Calédonie et les services de l'Etat.
 Objet : transfert de propriété des quinze collèges d'Etat aux provinces de Nouvelle-Calédonie.
 Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le transfert de compétences prend effet au 1er janvier 2012.
 Notice : le présent décret prévoit le transfert de la propriété de quinze collèges d'Etat aux provinces de Nouvelle-Calédonie.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 57 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre des outre-mer, 
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 56 et 57 ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 décembre 2011, 
 Décrète :
 Fait le 22 novembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Application des articles 56 et 57 de la loi 99-209.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de la route, notamment son article L. 330-2 (I, 7°) ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
 Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
 Vu l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules ;
 Vu l'arrêté du 1er septembre 2009 portant création d'un système automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information décisionnel du système d'immatriculation des véhicules » ;
 Vu le récépissé 1706556 v0 du 7 octobre 2013 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Arrête :
 Fait le 25 octobre 2013.
Philippe Martin
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
 Vu l'arrêté du 26 février 2009 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (AQUA) ;
 Vu les arrêtés du 2 juin 2009 et du 16 septembre 2010 portant extension du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (AQUA) ;
 Vu la demande de la société AQUA, en date du 29 octobre 2013, de modifier le périmètre de l'agrément,
 Arrête :
 Fait le 12 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
 Par empêchement de la directrice générale
de la prévention des risques :
Le chef du bureau de la nomenclature,
des émissions industrielles
et de la pollution des eaux,
M. Pieyre
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 modifié portant statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 modifié relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre du développement durable chargé à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité,
 Arrête :
 Fait le 20 novembre 2013.
Philippe Martin
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
 Vu la directive n° 2005-65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté portuaire ;
 Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R. 321-8 et R. 321-9 ;
 Vu l'arrêté du 11 juin 2007 relatif au renouvellement d'habilitations d'organismes de sûreté maritime reconnus ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 relatif à l'habilitation des organismes de sûreté ;
 Vu l'arrêté du 15 janvier 2009 relatif à la délivrance ou au renouvellement d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 2009 relatif à la délivrance ou au renouvellement d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'habilitation des organismes de sûreté réunie le 15 octobre 2013,
 Arrête :
 Fait le 12 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
Le premier président de la Cour des comptes,
 Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-3, L. 111-9, R. 111-1 et R. 111-2 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu l'avis du procureur général près la Cour des comptes ;
 Vu l'avis des présidents des chambres régionales et territoriales des comptes intéressés, Arrête :
 Fait le 15 novembre 2013.
D. Migaud
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 29 janvier 1968 portant extension de la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 28 mai 2013 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 octobre 2013 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 5 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/36, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 18 janvier 2013 portant extension de la convention collective de travail du 6 août 2012 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 octobre 2013 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 5 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/39, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La Commission nationale du débat public,
 Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, plus particulièrement les articles L. 121-12, L. 121-9 et R. 121-9 ;
 Vu la décision de la commission nationale du débat public n° 2004/34/CER/1 du 3 novembre 2004 decidant l'organisation d'un débat public sur le projet de contournement Est de Rouen et en confiant l'animation à une commission particulière ;
 Vu le compte rendu du débat public et le bilan du président de la commission nationale rendu public le 29 novembre 2005 ;
 Vu la décision ministérielle du 2 mars 2006, et plus particulièrement les articles 1er, 2 et 3 ;
 Vu la lettre du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 18 septembre 2013, reçue le 23 septembre 2013, et le dossier joint relatif au projet de contournement Est de Rouen ;
 Après en avoir délibéré,
 Considérant que le ministre, par sa décision du 2 mars 2006, a décidé la poursuite du projet et l'approfondissement des études, en particulier en incluant dans le projet le barreau vers l'Eure ;
 Considérant que des modifications substantielles ont été apportées au projet et que, en vertu de l'article L. 121-12, une concertation avec le public peut être relancée ;
 Considérant que la décision ministérielle de 2006 a été confirmée par les gouvernements successifs et que ce projet figure dans les priorités affichées par le Premier ministre à la suite du rapport « Mobilité 21 » et que, dans ces circonstances, un débat public organisé par la CNDP sur l'opportunité du projet n'a plus lieu d'être ;
 Considérant que les études complémentaires ont conduit le comité de pilotage associant l'Etat, les collectivités territoriales et les élus à retenir en octobre 2012 un tracé préférentiel, qui tient compte du débat de 2005 pour le raccordement à Rouen ;
 Considérant que le public n'a pas été directement associé et n'a pu exprimer ses observations depuis 2005,
 Décide :
 Fait le 6 novembre 2013.
Pour la commission :
Le président,
C. Leyrit
Le ministre de l'économie et des finances,
 Vu le règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 modifié concernant les statistiques conjoncturelles ;
 Vu le code du patrimoine, notamment le chapitre III de son livre II ;
 Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 à R. 123-234 et A. 123-81 à A. 123-96 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
 Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
 Vu le décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant approbation de la nomenclature de produits française,
 Arrête :
 Fait le 12 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-L. Tavernier
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'agent de maintenance en chauffage ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent de maintenance en chauffage ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de maintenance en chauffage ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 4 juillet 2013,
 Arrête :
 Fait le 6 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Racon
Le ministre des affaires étrangères et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement ;
 Vu le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité, notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 susvisé, 
 Arrêtent :
 Fait le 12 novembre 2013.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
Le sous-directeur du budget de la mission
recherche et enseignement supérieur,
T. Bergeonneau
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la recherche
et des échanges scientifiques,
P. Le Deunff
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 762-1-2 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 septembre 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 7 novembre 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail
et de la protection sociale,
E. Tison
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion
et des systèmes d'information,
L. Gallet
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 78 ;
 Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique central de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 16 novembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 12 novembre 2013.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
C. Gaudy
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
du pilotage des ressources,
du droit des personnels
et du dialogue social,
A. Gauthier
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Coural
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 19 novembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5126-105 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 4 novembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 19 novembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 19 novembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 19 novembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code électoral, notamment ses articles R. 11 et R. 16 ;
 Vu la délibération de la CNIL n° 2008-116 du 20 mai 2008 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion du fichier électoral des communes (décision de dispense n° 12),
 Arrête :
 Fait le 12 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lallement
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu la proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 4 novembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 19 novembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
 des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
  Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-9, R. 314-170-1, R. 314-170-4, R. 314-171 et R. 314-171-3 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-3 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 septembre 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 15 novembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée des personnes âgées
et de l'autonomie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer, 
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
 Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, notamment son article 8 ter ;
 Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 établissant des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 482/2008 et (UE) n° 691/2010 ;
 Vu la décision du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de l'île de Saint-Barthélemy ;
 Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-1, L. 6752-1, L. 6762-2, L. 6772-2 et L. 6782-2 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 131-10 ;
 Vu l'arrêté du 6 juillet 1992 modifié relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 16 octobre 2012 relatif à la certification des prestataires de services de la navigation aérienne mettant en œuvre des services AFIS,
 Arrêtent :
 Fait le 12 novembre 2013.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général des outre-mer,
T. Degos
Le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses article 5 et 7 ;
 Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
 Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
 Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique d'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2013-719 du 2 août 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et du commerce extérieur,
 Arrêtent :
 Fait le 15 novembre 2013.
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la gestion des personnels
et des parcours professionnels,
P. Lafay
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau des politiques
de recrutement, de formation
et de la professionnalisation,
A. Baron
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
 Vu les avis rendus le 23 octobre 2013 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
 Arrêtent :
 Fait le 21 novembre 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
M. Papaud
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
T. Groh
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
 Vu les avis rendus le 23 octobre 2013 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
 Arrêtent :
 Fait le 21 novembre 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
M. Papaud
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
T. Groh
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-9 et R. 314-33-1 ;
 Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 56,
 Arrête :
 Fait le 15 novembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
 Vu l'article R. 452-37 du code de la construction et de l'habitation,
 Arrête :
 Fait le 28 octobre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Publics concernés : établissements publics de santé ; usagers du système de santé.
 Objet : création d'un centre hospitalier régional par fusion du centre hospitalier universitaire de Nancy et de la maternité régionale universitaire de Nancy.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
 Notice explicative : le décret a pour objet de prononcer la création du centre hospitalier régional de Nancy et d'organiser les modalités de transfert de l'ensemble des droits et obligations des établissements dont il sera issu (centre hospitalier universitaire de Nancy et maternité régionale universitaire de Nancy). La fusion sera effective au 1er janvier 2014.
 Références : le présent décret et les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la commission médicale d'établissement de la maternité régionale universitaire de Nancy en date du 17 janvier 2013 ;
 Vu l'avis de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire de Nancy en date du 21 janvier 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique d'établissement du centre hospitalier universitaire de Nancy en date du 23 mai 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique d'établissement de la maternité régionale universitaire de Nancy en date du 23 mai 2013 ;
 Vu la délibération du conseil de surveillance de la maternité régionale universitaire de Nancy en date du 27 mai 2013 ;
 Vu la délibération du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Nancy en date du 28 mai 2013 ;
 Vu l'avis de la commune de Nancy en date du 1er juillet 2013 ;
 Vu l'avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie en date 9 juillet 2013 ;
 Vu l'avis émis par le Comité national d'organisation sanitaire et sociale en date du 24 octobre 2013,
 Décrète :
 Fait le 21 novembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-9 et R. 314-171 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-3 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 septembre 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 15 novembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée des personnes âgées
et de l'autonomie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Publics concernés : personnes relevant de l'article L. 4351-7 du code de la santé publique et médecins radiologues libéraux.
 Objet : ce texte détermine le dispositif de formation applicable à ces personnes dans le cadre de la mise en œuvre du programme de dépistage organisé du cancer du sein.
 Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : cet arrêté définit le contenu, la durée et les modalités de la formation pour la réalisation des mammographies dans le cadre du programme de dépistage national organisé du cancer du sein.
 Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4351-7, R. 4351-28 et R. 4351-29 ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 2006 modifié relatif aux programmes de dépistage organisé des cancers,
 Arrête :
 Fait le 13 novembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 13 novembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-4 ;
 Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
 Vu le décret n° 2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (Solidarité, insertion et égalité des chances ― handicap et dépendance) ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 2013 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail, 
 Arrête :
 Fait le 14 novembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'article L. 1224-3 du code du travail ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
 Vu la délibération n° 2012-3 du 16 mai 2012 du conseil d'administration de l'association Etablissement sanitaire et social d'observation et de réadaptation (ESSOR) et les délibérations du 20 décembre 2012 et du 30 mai 2013 du conseil de surveillance du centre hospitalier Henri-Laborit de Poitiers ;
 Vu la délibération n° DL 09441 du conseil municipal de la ville de Vitry-sur-Seine en date du 27 mai 2009 approuvant la création d'un établissement public social et médico-social intercommunal (EPSMSI) dénommé Etablissement public intercommunal des EHPAD d'Ivry-Vitry, l'arrêté conjoint du préfet du Val-de-Marne et du président du conseil général en date du 7 décembre 2009 de transfert de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Lilas, à Vitry-sur-Seine, au profit de l'EPSMSI et le protocole d'accord signé le 18 décembre 2009 entre l'EPSMSI et le syndicat CGT de l'Association des retraités de Vitry (AREV) ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 5 novembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 14 novembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'offre de soins :
Le sous-directeur
des ressources humaines de santé,
R. Le Moign
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et D. 162-10-1 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 octobre 2013 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 octobre 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 18 novembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 165-5 et R. 165-6 aux termes desquels peuvent être radiés de la liste des produits et prestations remboursables les produits cessant de remplir les conditions d'inscription sur ladite liste, et notamment la condition d'un service rendu suffisant ;
 Vu les deux avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) en date du 23 avril 2013, communiqués à la société en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale et consultables sur le site de la Haute Autorité de santé, estimant que le service rendu par la prothèse de hanche de resurfaçage « RECAP/MAGNUM » (code LPP 3124790), par le couple de frottement métal-métal pour prothèse totale de hanche « M2A/MAGNUM » (code LPP 3138762) et par le cotyle métal « RECAP/MAGNUM POROUS » (code LPP 3135077) est insuffisant pour le renouvellement de leur inscription sur la liste des produits et prestations (LPP) ;
 Considérant que les ministres ont décidé de suivre les avis précités et de radier en conséquence de ladite liste (LPP) la prothèse de hanche de resurfaçage « RECAP/MAGNUM » (code LPP 3124790), le couple de frottement métal-métal pour prothèse totale de hanche « M2A/MAGNUM » (code LPP 3138762) et le cotyle métal « RECAP/MAGNUM POROUS » (code LPP 3135077) en raison de l'insuffisance du service rendu par ces produits,
 Arrêtent :
 Fait le 18 novembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2012-32 en date du 13 décembre 2012, 
 Considérant que les produits « RECAP/MAGNUM », « M2A/MAGNUM » et « RECAP/MAGNUMPOROUS » de la société Biomet France vont être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursable prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et qu'il convient en conséquence qu'ils soient également radiés de la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,
 Arrêtent :
 Fait le 18 novembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le sous-directeur du pilotage
de la performance des acteurs
de l'offre de soins,
Y. Le Guen
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et D. 162-10, 
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 octobre 2013 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 octobre 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 18 novembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 13 novembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-125 à D. 337-138 ;
 Vu l'arrêté du 6 octobre 1986 modifié portant création d'un brevet des métiers d'art « ébéniste » ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2013 fixant les programmes et définissant les épreuves de l'enseignement de français et d'histoire-géographie-éducation civique applicables dans les sections préparant aux brevets des métiers d'art ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2013 fixant les programmes et définissant les épreuves de l'enseignement des langues vivantes étrangères applicables dans les sections préparant aux brevets des métiers d'art ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2013 fixant le programme et définissant les épreuves de l'enseignement de mathématiques et de physique-chimie applicables dans les sections préparant aux brevets des métiers d'art ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2013 fixant le programme et définissant les épreuves de l'enseignement d'économie-gestion applicables dans les sections préparant aux brevets des métiers d'art ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2013 fixant le programme de l'enseignement de cultures artistiques applicable dans les sections préparant aux brevets des métiers d'art ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2013 fixant le programme et définissant les épreuves de l'enseignement d'éducation physique et sportive applicables dans les sections préparant aux brevets des métiers d'art,
 Arrête :
Fait le 6 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
Nota. ― Le présent arrêté et son annexe seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 5 décembre 2013 sur le site http://www.education.gouv.fr et sur le site du CNDP à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-125 à D. 337-138 ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 2012 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au brevet des métiers d'art ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de la certification professionnelle du 16 octobre 2012 ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bâtiment, travaux publics, matériaux de construction » du 3 juillet 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 17 octobre 2013,
 Arrête :
Fait le 6 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes II b et II c seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 5 décembre 2013 sur le site http://www.education.gouv.fr. 
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 12 septembre 2013 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation), 
 Arrête :
 Fait le 18 novembre 2013.
Y. Saint-Geours
Le directeur général des affaires politiques et de sécurité, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 portant délégation de signature (direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement), 
 Arrête :
 Fait le 18 novembre 2013.
J. Audibert