Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE L'OBTENTION DES SERVITUDES DES TRAVAUX A EXECUTER POUR L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL DESTINEE A ALIMENTER LES ETABLISSEMENTS DE SAINT-GOBAIN A SALAISE-SUR-SANNE,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SALAISE-SUR-SANNE DU DEPARTEMENT DE L'ISERE.
A L'ART. 71-5 DE LA SECTION V-BIS DU REGIMENT INTERIEUR ANNEXE A L'ARRETE DU 19-06-1947,LES MOTS "EN 1987" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "EN 1987 ET EN 1988" ET LES MOTS "CET EXERCICE" PAR "CES EXERCICES".
NOMINATION DES REPRESENTANTS DES ACTIVITES INDUSTRIELLES,AGRICOLES,COMMERCIALES ET DES SERVICES:
MM. CAMO RENE-JEAN,JOSSE PAUL,BERGE CHRISTIAN,PERRIN-PELLETIER FRANCOIS,GICQUEL CLAUDE,FRYBOURG PIERRE,VEDEAU JACQUES,RIPAULT PIERRE,BLAIZOT YVES,URBAIN CHARLES,LEONARD (ROLAND),LOUSTALOT PIERRE,MAURETTE CHRISTIAN,DURAND PIERRE ET CONDOURET RENE.
FIXATION DES TAUX DE SUBVENTION PAR ELEVE PREVUS A L'ART. R811-26 DU LIVRE VIII DU CODE RURAL.
L'ALLOCATION FORFAITAIRE ANNUELLE A L'ETABLISSEMENT EST ATTRIBUEE EN 3 VERSEMENTS EN FONCTION DES EFFECTIFS D'ELEVES INSCRITS A LA RENTREE SCOLAIRE 1986-1987.
L'ETABLISSEMENT PERCOIT EN SUS UNE SUBVENTION FORFAITAIRE D'UN MONTANT DE 402250FRS.
CONCOURS EXTERNE ET INTERNE: LE NOMBRE D'EMPLOIS POUVANT ETRE POURVU PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION NE PEUT EXCEDER 10% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS.
LA NOMINATION DE CES CANDIDATS DOIT ETRE PROPORTIONNELLE AU NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS A CHACUN DES 2 CONCOURS.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
APPLICATION DE L'ART. 4 DES DECRETS DU 14-11-1936: LIBERATION A PARTIR DU 15-12-1988,D'UNE QUANTITE DE 10 HECTOLITRES PAR HECTARE DE VIGNE EN PRODUCTION PRISE SUR LES QUANTITES BLOQUEES PRODUITES AU-DELA DE 50 HECTOLITRES PAR HECTARE CORRESPONDANT A DES RECOLTES 1987 OU ANTERIEURES.
RECT. JO DU 16-11-1985    P13321.
RENOVATION ET AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE QUOTIDIENNE DANS LES PRISONS TANT POUR LA POPULATION PENALE QUE POUR LES PERSONNELS PENITENTIAIRES.
1: AMELIORATION DES LIAISONS ENTRE L'AUTORITE JUDICIAIRE,LES SERVICES PENITENTIAIRES ET CEUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE;
2: MEILLEURE INFORMATION ET AMENAGEMENT DES MODALITES D'INTERVENTION DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES;
3: ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D'OCTROI DES MESURES D'INDIVIDUALISATION;
4: ADAPTATION DE LA REGLEMENTATION A L'EVOLUTION DES CONDITIONS DE DETENTION;
5: LE TRAVAIL ET LES INTERVENTIONS SOCIO-EDUCATIVES;
6: AMELIORATION DES CONDITIONS D'INTERVENTION DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE;
7: SIMPLIFICATION DES PROCEDURES;
8: DISPOSITIONS CONCERNANT LA LIBERATION CONDITIONNELLE;
9: AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL PENITENTIAIRE.
MODIFICATION DES ART. D32-1,D49-1,D50,D53,D55,D55-1,D57,D60,D69-1,D70,D70-1,D71,D73,D74,D75,D77,D78,D80,D81,D82,D87,D92,D98,D101,D103,D104,D106,D107,D115,D116,D116-1,D117-1,D119,D122,D126,D127,D131,D132,D133,D142,D145,D157,D162,D178,D180,D183,D217,D221,D222,D229,D248,D250,D254,D270,D275,D284,D285,D300,D318,D321,D337,D372-1,D372-2,D372-3,D375,D379,D416,D421,D432,D440,D441,D442,D443,D445,D446,D452,D453,D454,D455,D458,D460,D461,D462,D464,D465,D466,D467,D468,D469,D471,D472,D474,D478,D479,D480,D481,D482,D483,D526,D527-1,D533,D534,D536,D542,D544,D570.
INSERTION AU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE I D'UNE SECTION III "INSTRUCTIONS ET RENSEIGNEMENTS DONNES PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE".
INSERTION DES ART. D32-1,D49-1,D55-1,D116-1,D372-1,D372-2,D372-3,D527-1.
MODIFICATION DE CERTAINS TERMES DANS LE TITRE II DU LIVRE V DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
NOUVEL INTITULE DU CHAP. X DU TITRE II DU LIVRE V "DES ACTIONS DE PREPARATION A LA REINSERTION DES DETENUS".
ABROGATION DES ART. D73-1,D193,D286,D449-1,D537,D543.
A LA SECTION II DU CHAP. X DU TITRE II DU LIVRE V LES INTITULES SUIVANTS SONT ABROGES:
PARAG. 1: L'ACTION EDUCATIVE;
PARAG. 2: LES ACTIVITES CULTURELLES (A: LECTURE,B: ACTIVITES DIRIGEES).
LES MOTS "D'ASSISTANCE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "MESURES D'AIDE" DANS L'INTITULE DE LA SECTION I DU CHAP. III DU TITRE III DU LIVRE V ET AUX ART. D530 ET D532 DUDIT CODE.
CREATION DU COMITE INTERMINISTERIEL DE COORDINATION DE LA SANTE EN MILIEU CARCERAL PRESIDE PAR LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1999
ACCESSIBLE AUX TITULAIRES DU CAP MIROITERIE.
ARRETE APPLICABLE A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1989.
ABROGE L'ARRETE DU 11-01-1955 POUR CE QUI CONCERNE L'OPTION A FACONNERIE SUR GLACE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1990.
MODIFICATION DE L'ART. 1 ET ABROGATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1: LISTE DES ORGANISMES PROFESSIONNELS ASSIMILES AUX ORGANISMES ENUMERES A L'ART. 1 (PARAG. 1) DE LA LOI DU 12-07-1937 SUSVISEE.
EST ACCORDEE A LA COMPAGNIE FERMIERE DU THERMALISME L'AUTORISATION D'EXPLOITER EN TANT QU'EAU MINERALE NATURELLE A L'EMERGENCE,APRES TRANSPORT A DISTANCE,L'EAU DES CAPTAGES HONORINE ET ORIENTALE SITUES A CAMBO-LES-BAINS (PYRENEES-ATLANTIQUES).
CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR TRENTE ANS A PARTIR DE LA DATE D'EFFET DU PRESENT ARRETE.
MAJORATION DES TARIFS DE CESSION DE SEPT PRODUITS SANGUINS VISES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 28-02-1991:
SANG HUMAIN TOTAL: UNITE ADULTE: 421,80FRS;
UNITE ENFANT: 213,45FRS;
UNITE NOURRISSON: 138,90FRS;
CONCENTRE DE GLOBULES ROUGES HUMAINS,UA: 421,80FRS;
CONCENTRE DE GLOBULES ROUGES HUMAINS,UE: 213,45FRS;
PLASMA HUMAIN FRAIS CONGELE UA (200 ML AU MINIMUM): 86,80FRS;
PLASMA HUMAIN DEPOURVU DE CRYOPROTEINES,UA (200 ML AU MINIMUM): 86,80FRS.
RECT.140359        P3126
RAPPEL DES DELAIS LEGAUX D'INSTRUCTION.
 MODALITES PRATIQUES POUR CONTROLER LES DELAIS.
CREATION A L'ECHELON CENTRAL D'UN COMITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DE L'ACCORD PREALABLE.
MODIFIE ET COMPLETE LES CIR 5246 DU 15-04-1952 ET 55144 DU 21-11-1955.
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DE REPRESENTANTS DES PERSONNES ASSUJETTIES A LA TAXE:
TITULAIRES: MM. BOZEC JACQUES,COLIN ALEXANDRE,ETOC PIERRE,FASTREZ ERIC,SALOMON ALAIN;
ET RESPECTIVEMENT SUPPLEANTS DES TITULAIRES PRECITES: MM. CABANES ALAIN,BOURGES BRUNO,ANTOINE (JACQUES),MME. LARIVAILLE PIERRETTE ET M. SOULAS ALAIN.
CREATION DU CONSEIL DE GESTION SUSVISE PLACE SOUS LA PRESIDENCE DU MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET CHARGE DE L'ASSISTER DANS LA GESTION DE CE CORPS.
COMPOSITION: 10 MEMBRES NOMMES PAR LE MINISTRE.
ROLE: DONNE SON AVIS LORS DE LA PREPARATION DE TOUTE DECISION MINISTERIELLE CONCERNANT LA GESTION ET L'EVOLUTION DU CORPS ET NOTAMMENT: LES STATUTS ET MODIFICATIONS DES STATUTS,LA POLITIQUE DE RECRUTEMENT,DE FORMATION,D'AVANCEMENT,L'ETHIQUE PROFESSIONNELLE ET LA REPARTITION DES EFFECTIFS DU CORPS.
LE SECRETARIAT DU CONSEIL EST ASSURE PAR LA DIRECTION DU SERVICE PUBLIC.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA SOCIETE LAUDREN ET CIE EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU RADIOELECTRIQUE A RESSOURCES PARTAGEES (3RP) OUVERT A DES TIERS SUR LA ZONE DE RENNES SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
DELIVRANCE DE L'AUTORISATION POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 17-07-1991.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA SOCIETE ETDE EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU RADIOELECTRIQUE A RESSOURCES PARTAGEES (3RP) OUVERT A DES TIERS SUR LA ZONE DE RENNES SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
DELIVRANCE DE L'AUTORISATION POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 17-07-1991.
PORTEE DE L'ART. 1ER DE LA LOI : CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL ; BENEFICIAIRES ; DROITS NOUVEAUX OUVERTS PAR L'ACCORD (PAIEMENT AU MOIS, JOURS FERIES, CONGES POUR EVENEMENTS PERSONNELS, INDEMNITES DE LICENCIEMENT, INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE, MALADIE, MATERNITE (CONTRE VISITE), CAS DES SALARIES PERCEVANT UNE REMUNERATION VARIABLE), DATES D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1ER
PORTEE DE L'ART. 4 DE LA LOI (CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1996.
CREATION DU CERTIFICAT SUSVISE COMPORTANT TROIS SPECIALITES: ARBORICULTURE FRUITIERE,PEPINIERES D'ORNEMENT,FRUITIERES ET FORESTIERES ET VITICULTURE-OENOLOGIE.
MODALITES D'OBTENTION: EN ASSOCIATION AU BEP,OPTION EXPLOITATION,SPECIALITE CULTURES PERENNES,POUR LES CANDIDATS AU BEPA ET PAR UNITES CAPITALISABLES.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 31-01-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1991.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 24-06-1983: INSCRIPTION DES ABONNES ET UTILISATEURS DES RESEAUX PUBLICS DE TELECOMMUNICATIONS DANS LE SYSTEME D'INFORMATION DES USAGERS,A TITRE GRATUIT.
REMPLACEMENT DES ART. 2,3,4 ET 5 DE L'ARRETE DU 30-12-1983.
- ANNEXE I - ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS,
 - ANNEXE II - LE CONTENU DE LA VISITE ET DE L'EXAMEN,
 - ANNEXE III - AGREMENT DES EXPERTS,
 - ANNEXE IV - MODELE DE DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT,
 - ANNEXE V - LISTE DES MATERIELS REQUIS POUR LES EXPERTISES DES INSTALLATIONS DES ETABLISSEMENTS OU IMMEUBLES DE LA CATEGORIE A,
 - ANNEXE VI - LISTE DES MATERIELS REQUIS POUR EFFECTUER LES EXPERTISES DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, VENTILATION ET CLIMATISATION DES ETABLISSEMENTS OU IMMEUBLES..A,
 LA DATE DE NOTIFICATION DE LEUR AGREMENT,
- ANNEXE VII - LISTE DES MATERIELS REQUIS POUR LES EXPERTISES DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, VENTILATION ET CONDITIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS DE LA CATEGORIE B DONT LES EXPERTS DOIVENT DISPOSER DANS UN DELAI DE SIX MOIS APRES LA DATE DE NOTIFICATION DE LEUR AGREMENT.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: REGLEMENTS 85-18,85-20
REGLEMENTS 85-17,85-18,85-19,85-20 DU 17-12-1985 PUBLIES EN ANNEXE.
ABROGATION DES DECISIONS DE CARACTERE GENERAL DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT N0 67-10 DU 28-06-1967,67-14 DU 07-12-1967 ET 68-04 DU 05-07-1968.(BILLET DE TRESORERIE,BON EMIS) (NON PUBLIES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 2001 SAUF POUR LES DOM-TOM,MAYOTTE ET LA NOUVELLE-CALEDONIE
IL EST CREE UN CAPA,OPTION CULTURES DE PLEIN CHAMP.CETTE OPTION COMPORTE DEUX SPECIALITES: GRANDES CULTURES,
CULTURES LEGUMIERES.
LE DIPLOME PORTE MENTION DE L'UNE DES SPECIALITES CI-DESSUS MENTIONNEES.
LE REFERENTIEL PROFESSIONNEL CORRESPONDANT A CETTE OPTION FIGURE EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LE CAPA PEUT ETRE OBTENU SUIVANT DEUX MODALITES:
EN ASSOCIATION AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES OPTION EXPLOITATION,SPECIALITE CULTURES DE PLEIN CHAMP POUR LES CANDIDATS AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES,
PAR UNITES CAPITALISABLES.
POUR LES CANDIDATS AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE ASSOCIE AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES,LE MODULE D'APPROFONDISSEMENT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE (P3) ET LES EPREUVES SONT DEFINIS DANS LES ANNEXES II ET III DU PRESENT ARRETE.
L'EVALUATION DES CONNAISSANCES AINSI QUE LA DELIVRANCE DU DIPLOME S'EFFECTUENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARRETE DU 31-01-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1991.
POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 01-05-1991,SONT DESIGNES M. BEAUFRET JEAN-PASCAL ET M. BERARD DENIS,RESPECTIVEMENT EN QUALITE DE MEMBRE ET DE SUPPLEANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS,INSTITUE PAR L'ART. L422-1 DU CODE DES ASSURANCES,AU TITRE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
ABROGE L'ARRETE DU 31-10-1989.
FIN DE MANDAT: 01-05-1994.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 1
POUR 1991,IL EST FIXE A 4FRS PAR CONTRAT.LES SOMMES CORRESPONDANTES SONT PERCUES PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCE A L'OCCASION DE L'EMISSION DES PRIMES OU COTISATIONS RECOUVREES PAR ELLES ENTRE LE 01-01-1991 ET LE 31-12-1991.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 29-10-1986.
ART. 1: SONT MATIERES RADIOACTIVES SOUS FORME SPECIALE:
SOURCE XN 240 POUVANT CONTENIR LE RADIOELEMENT AMERICIUM 241 POUR UNE ACTIVITE MAXIMALE DE 3,7 GBQ;
SOURCE X 92 POUVANT CONTENIR LE RADIOELEMENT AMERICIUM 241 POUR UNE ACTIVITE MAXIMALE DE 11,1 GBQ.
ART. 2ET 3: AMERSHAM FRANCE ASSURERA L'ELIMINATION DES SOURCES XN 240 ET X 92 DES QU'ELLES SERONT USAGEES.
ELLE DEVRA REMETTRE A CHAQUE ACQUEREUR DE CES SOURCES UNE COPIE DU PRESENT ARRETE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST DIRIGE PAR UN SECRETAIRE GENERAL,ASSISTE D'UN SECRETAIRE GENERAL ADJOINT.
IL COMPREND,OUTRE DES CONSEILLERS TECHNIQUES ET UNE CELLULE D'ACCUEIL ET DOCUMENTATION,SIX BUREAUX.
BUREAUX: DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET DES AFFAIRES INTERNATIONALES; DES AFFAIRES ECONOMIQUES; DE LA COMMUNICATION,DE LA FORMATION ET DU FONCTIONNEMENT GENERAL DU SERVICE,DES AFFAIRES IMMOBILIERES; DES AFFAIRES INDUSTRIELLES,DES FOURNITURES COURANTES ET DES PRESTATIONS DES SERVICES; INFORMATIQUE ET TELECOMMUNICATIONS.
LE RAPPORTEUR GENERAL DES COMMISSIONS SPECIALISEES DES MARCHES EST PLACE AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL DE LA CCM ET SOUS L'AUTORITE DE CE DERNIER.
LA BRIGADE INTERMINISTERIELLE D'ENQUETEURS EST RATTACHEE POUR SA GESTION A LA CCM.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-10-1985 (NON PUBLIE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 4 (AL. 2,1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT,4EMEMENT) DU DECRET 86148 DU 29-01-1986.
REPRESENTANTS DE L'ETAT,DES ORGANISATIONS SYNDICALES,DES ORGANISATIONS PATRONALES,PERSONNALITES QUALIFIEES DANS LE DOMAINE DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DE LA JEUNESSE.
ANNULATION SUR 1986 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,CHAPITRE 43-03: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE ET OUVERTURE SUR 1986 A DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRE 34-04.
M. DE MAISTRE GABRIEL,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR A COMPTER DU 16-07-1989,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE A CE MEME MINISTERE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 22-08-1990.
LA SOCIETE SLEC EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU RADIOELECTRIQUE A RESSOURCES PARTAGEES (3RP) OUVERT A DES TIERS SUR LA ZONE DE LYON SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
DELIVRANCE DE L'AUTORISATION POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 17-07-1991.
LA SOCIETE MATRA COMMUNICATION EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU RADIOELECTRIQUE A RESSOURCES PARTAGEES (3RP) OUVERT A DES TIERS SUR LA ZONE DE MONTPELLIER SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
DELIVRANCE DE L'AUTORISATION POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 17-07-1991.
Texte totalement abrogé
APPLICATION AUX PERSONNES EXERCANT LEURS FONCTIONS TANT AUPRES DE LA SECTION PERMAMENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE SIEGEANT AU CONTENTIEUX QU'AUPRES DES COMMISSIONS INTERREGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE.
LES PRESIDENTS RECOIVENT POUR CHAQUE SEANCE QU'ILS PRESIDENT,UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE 1000FRS.
LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT RECOIVENT POUR L'ETUDE DES DOSSIERS QU'ILS PRESENTENT ET POUR L'ASSISTANCE AUX SEANCES UNE INDEMNITE FORFAITAIRE PAR SEANCE DE 1000FRS.
LES RAPPORTEURS RECOIVENT POUR CHAQUE RAPPORT ECRIT QU'ILS PRESENTENT,UNE INDEMNITE A LA VACATION DONT LE MONTANT EST DE 45FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-11-1971 MODIFIE PAR LES ARRETES DU 30-05-1973 (NON PUBLIE) ET DU 28-09-1983 ET DE L'ARRETE DU 17-06-1988.
LE MONTANT PREVISIONNEL SUSVISE EST FIXE A 171,31FRS ET A 193,58FRS POUR LES ORGANISMES CONVENTIONNES AVEC:
LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS ARTISANALES DE LA REGION PARISIENNE;
LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES D'ILE-DE-FRANCE;
LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS LIBERALES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE;
LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS LIBERALES DE PROVINCE;
LA SECTION MUTUELLE AUTONOME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE LA BATELLERIE;
LA CAISSE MALADIE REGIONALE DES ANTILLES-GUYANE;
LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES PROFESSIONS ARTISANALES,COMMERCIALES,INDUSTRIELLES ET LIBERALES DE LA REUNION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE FORMATION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 771319 DU 24-11-1977 EST FIXE COMME SUIT:
ELEVES ADMINISTRATEURS: 355FRS PAR MOIS;
ELEVES ATTACHES: 274FRS PAR MOIS.
ABROGE L'ARRETE DU 30-01-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 84517 DU 21-06-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.
APPLICATION DE L'ART. 62 DE LA LOI 841208 DU 29-12-1984.
TRANSFERT D'UNE PARTIE DE LA QUOTE-PART DU PRELEVEMENT JUSQU'ICI ATTRIBUEE AU FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT (FNDS) AU FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE (FNDVA).
Texte totalement abrogé
L'ECHELLE INDICIAIRE APPLICABLE AUX CORPS DES PERSONNELS INFIRMIERS SURVEILLANTS-CHEFS DES SERVICES MEDICAUX DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE EST FIXEE CONFORMEMENT AU TABLEAU I ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES ANNEXES I,II ET III DE L'ARRETE DU 30-11-1988 SONT MODIFIEES.
APPLICATION DU DECRET 911270 DU 18-12-1991.
SUPPRIME LES TABLEAUX INFIRMIERS,SURVEILLANT-CHEF,DE SALLE D'OPERATION SURVEILLANT-CHEF,SPECIALISE EN ANESTHESIE-REANIMATION SURVEILLANT-CHEF DES SERVICES MEDICAUX.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1991 SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES.
SONT PASSIBLES DE LA PEINE D'AMENDE PREVUE POUR LES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE CEUX QUI AURONT POLLUE,DIRECTEMENT OU NON,LES EAUX INTERIEURES,LES EAUX TERRITORIALES OU LA ZONE ECONOMIQUE CREEE PAR LA LOI 76655 DU 16-07-1976 ET LA PARTIE DES COURS D'EAU OU LES EAUX SALEES,PAR DES SUBSTANCES NUISIBLES A LA FAUNE ET A LA FLORE MARINES.
ABROGATION DU DECRET DU 28-12-1912 COMPLETANT LES DECRETS DES 04-07-1953 ET 18-11-1959 (NON PUBLIES).
APPLICATION DE LA LOI 76655 DU 16-07-1976.
Texte totalement abrogé.
ACCORD AU PROFIT DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) DE LA MUTATION DES CONCESSIONS DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DITES "DU PEUCH" (CORREZE),"DE LA CROIX-DE-LIRETTE" ET DE "SAINT-JAMES-LA-CROIX" (CHARENTE-MARITIME),INSTITUEES,LA 1ERE PAR DECRET DU 28-06-1984 ET LES 2 DERNIERES,PAR DECRETS DU 26-04-1985.
NOMINATION DE MM. GERARD WORMS,PIERRE BARBERIS,VINCENT BOLLORE,ALAIN BENSOUSSAN ET JEAN-MARIE DESCARPENTRIES,EN TANT QUE MEMBRES EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 2EMEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 26-07-1983.
LE GENERAL DE DIVISION JEAN-MARIE LEMOINE EST NOMME MAJOR REGIONAL DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE,A COMPTER DU 13-05-1987.
M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE DE BROCA HENRI EST NOMME CHARGE DE MISSION AUPRES DU GENERAL CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE,A COMPTER DU 13-05-1987.
M. LE GENERAL DE DIVISION VALERY DANIEL EST NOMME INSPECTEUR DE L'ARTILLERIE,A COMPTER DU 18-05-1987.
NOMINATION ET TITULARISATION DANS LE GRADE DE CONSEILLER DE 1ERE CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF (TOUR EXTERIEUR) A COMPTER DU 31-12-1985: MM. BONDARENKO,JOSEPH,MME. CARON.
NOMINATION ET TITULARISATION DANS LE GRADE DE CONSEILLER DE 2EME CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF (TOUR EXTERIEUR) A COMPTER DU 31-12-1985: MM. JULIERE,KOZAR,MLLE. DESIRE ET M. BUFFARD.
M. CARDON CHRISTIAN EST PLACE POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 5 ANS A COMPTER DU 01-07-1986,EN POSITION DE DISPONIBILITE AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION.
IL CONTINUERA A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA COUR DES COMPTES ET A CONCOURIR POUR L'AVANCEMENT.
SONT RENDUS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT DE LA POLYNESIE FRANCAISE LES DECRETS SUIVANTS:
DECRET 79926 DU 29-10-1979,DECRET 79927 DU 29-10-1978,DECRET 80568 DU 11-07-1980,DECRET 81231 DU 09-03-1981 (EXCEPTE LE NOUVEL ART. 13-4 INTRODUIT PAR L'ART. 2 DE CE DECRET),DECRET 81232 DU 09-03-1981 ET LE DECRET 83807 DU 07-09-1983.
LES REFERENCES FAITES DANS LES DECRETS MENTIONNES S'ENTENDENT EN CE QUI CONCERNE LEUR APPLICATION DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE COMME FAITES AU 01-09-1984.
LES REFERENCES FAITES DANS LE DECRET 79926 DU 29-10-1979 AUX ANNEES 1980,1981 ET 1982 S'ENTENDENT,EN CE QUI CONCERNE SON APPLICATION EN POLYNESIE FRANCAISE COMME FAITES RESPECTIVEMENT AUX ANNEES 1984,1985 ET 1986.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959.
CREATION D'UN COMITE D'HONNEUR ET D'UNE COMMISSION EXECUTIVE POUR LA CELEBRATION.
COMITE D'HONNEUR: PORTE TEMOIGNAGE DE RECONNAISSANCE DE LA FRANCE AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE EST EST PLACE SOUS LE HAUT PATRONAGE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET PRESIDE PAR LE PREMIER MINISTRE.
COMPOSITION DU COMITE.
COMMISSION EXECUTIVE: DEFINIT,REALISE ET COORDONNE LES ACTIONS NECESSAIRES A L'ORGANISATION DES CEREMONIES ET EST DIRIGEE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE.
MODIFICATION DE L'ART. 1: LES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRES COMPTANT AU MOINS 5 ANS DE SERVICE EFFECTIFS (AU LIEU DE 8 ANS AUPARAVANT) DANS LEUR CORPS PEUVENT ETRE DETACHES,SUR LEUR DEMANDE,DANS LE CORPS AUQUEL ILS APPARTENAIENT AVANT LEUR NOMINATION.
SUPPRESSION DE L'EXIGENCE DE 2 ANS DE SERVICES EFFECTIFS DANS LE DERNIER GRADE.
Texte partiellement abrogé : art. 25, 29 (dernier al.), 32, 35 à 37; art. 38 et 39 incorporés dans le code de la consommation ; art. 23, 24, 1 à 14
RECT. JO DU 04-08-1984   P2577
TITRE I (ART. 1 A 6): DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT.
TITRE II (ART. 7 A 14): COMITE CONSULTATIF ETUDIANT LES QUESTIONS INTERESSANT LES RELATIONS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AVEC LEUR CLIENTELE.
TITRE III (ART. 15 A 26): COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT.
ABROGATION DU DECRET 49202 DU 15-02-1949.
TITRE IV (ART. 27 A 33): CONDITIONS DE DESIGNATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
TITRE V (ART. 34 A 37): AGENTS DES MARCHES INTERBANCAIRES
TITRE VI (ART. 38 A 40): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DES DECRETS 461247 DU 28-05-1946,6727 DU 09-01-1967,68900 DU 12-10-1968,70109 DU 05-02-1970,79561 DU 05-07-1979 ET 82640 DU 23-07-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'AGREMENT PREVU AU I DE L'ART. 40 SUSVISE EST DELIVRE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE APRES INSTRUCTION DES DEMANDES PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE.(AGREMENT DU CAPITAL DES SOCIETES POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE,SOFICA).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA DATE D'EXPIRATION DE LA CONCESSION CONCLUE EN APPLICATION DE CE DECRET
MODIFICATION DE L'ART. 11 (PARMI LES MEMBRES DE DROIT DE LA COMMISSION DE COORDINATION LE CHEF DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE A L'INFORMATIQUE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (MIDIST) EST REMPLACE PAR LE DIRECTEUR DE LA DELEGATION A L'INFORMATION,A LA COMMUNICATION ET A LA CULTURE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE).
(CONSEQUENCE DE LA SUPPRESSION DE LA MIDIST).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REPRESENTANT DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES: M. JOUDIOU CHRISTIAN (TITULAIRE) ET M. VERSIERES JEAN-JACQUES '(SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE M. THOMAS ROBERT.
REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE: M. LIBOUREL ANDRE (TITULAIRE),EN REMPLACEMENT DE M. GAIGNARD ROMAIN,ET M. VERNIERES MICHEL (SUPPLEANT).
PERSONNALITE DESIGNEE EN RAISON DE SA COMPETENCE: M. DECRAENE PHILIPPE.
SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES: M. DELEPLACE BERNARD (TITULAIRE),EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL CHRISTIAN ET M. FAKI CLOVIS-GILLES (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE M. TOURNEAU GUY.
REPRESENTANTS ELUS DES PERSONNELS DE L'INSTITUT: MME. ELAIDI CLAUDINE ET M. KELLER FRANCIS (TITULAIRES) ET MMES. PALIOT CHANTAL ET BOURGOIN MICHELE (SUPPLEANTES).
FIN DE MANDAT: 27-11-1989.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MM. ALAIN GILETTE,JEAN-PAUL MARCHETTI,BRUNO FONTENAIST,DENIS COTON,BERNARD CIEUTAT ET DE-KERVASDOUE,MEMBRES TITULAIRES;
MM. BERNARD GOSSELIN,LOIC TONNERRE,JACQUES LAISNE,PAUL-LOUIS CORTCEL,MICHEL TYVAERT ET BERNARD BASSET,MEMBRES SUPPLEANTS.
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES:
MM. JEAN BERNARD-CHATELOT,BERNARD ATTALI,MICHEL THIBIERGE,JEAN-PIERRE SCHOSTEK (TITULAIRE),PIERRE DUCOUT (SUPPLEANT),BERNARD LAURENT (TITULAIRE),JEAN-FRANCOIS MANCEL (SUPPLEANT).
M. GERARD PRUVOST PRESIDENT.
NOMINATION D'ADMINISTRATEURS:
M. PATRICK VERNAY,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME TF1.
M. HENRI PEREZ,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME ANTENNE-2.
M. DIDIER SAPAUT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME FRANCE-REGIONS-3.
M. FRANCOIS LEMOINE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION.
M. JACQUES POMONTI,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
M. MICHEL CRETIN,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION.
M. ANTOINE KUIPERS.
FIN DE MANDAT: 24-07-1989.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES,RESTE APPLICABLE AUX PERSONNES VISEES A L'ART. 1025 DU CODE RURAL
LES SAGES-FEMMES,CONFORMEMENT A L'ART. L283-B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A L'ART. 1083 (2EMEMENT) DU CODE RURAL,PEUVENT PRESCRIRE DES ARRETS DE TRAVAIL A UNE FEMME ENCEINTE EN CAS DE GROSSESSE NON PATHOLOGIQUE.
LA DUREE DE CET ARRET DE TRAVAIL NE PEUT DEPASSER 15 JOURS CALENDAIRES ET NE PEUT ETRE PROLONGE OU RENOUVELE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 84391 DU 25-05-1984 ET DE L'ART. 34 DE LA LOI DU 09-07-1984.
Il est composé de 59 membres et présidé par le Premier ministre ou par délégation par le ministre chargé de l’aménagement du territoire.
Les membres sont nommés pour une période de trois ans renouvelable par décret pris sur le rapport du ministre charge de l’aménagement du territoire.
Application de l’article 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-754 du 3 mai 2017).
ATELIER DESTINE A DES MESURES DE REPARATION,D'ENTRETIEN ET D'EXPERTISE SUR DES MATERIELS PROVENANT PRINCIPALEMENT DE REACTEURS NUCLEAIRES A EAU SOUS PRESSION,A L'EXCLUSION D'ELEMENTS COMBUSTIBLES.
RESPECT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ENUMEREES DANS LE PRESENT TEXTE.
APPLICATION DU DECRET 631228 DU 11-12-1963 MODIFIE (PROCEDURE D'AUTORISATION DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE).
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
FIN DE MANDAT: 21-06-1989.
A) REPRESENTANT LES ASSURES:
M. RENE BERNASCONI;
MME. CHRISTIANE SCRIVENER.
B) AUTRES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
M. HERVE DE-CARMOY;
M. BERNARD DUMON;
M. JEAN-CLAUDE MOREAUX.
ETABLISSEMENTS: CENTRE D'INITIATION AUX ARTS PLASTIQUES,ATELIER PRIVE LETELLIER POUR UNE DUREE D'UN AN,ECOLE SUPERIEURE DE DESSIN INDUSTRIEL (ESDI) ET ECOLE DES TECHNIQUES DE COMMUNICATION VISUELLE APPLIQUEE (ECV) POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-09-1986.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: DISPOSITIONS CONCERNANT L'ARRETE DU 29-12-1981
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31-10-1980 MODIFIE PAR CELUI DU 10-07-1981,ANNEXE III;ENTREE EN VIGUEUR LE 25-05-1986.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-12-1981 (TABLEAU 4A ANNEXE);ENTREE EN VIGUEUR A LA RENTREE SCOLAIRE 1986-1987 POUR LES CLASSES DE PREMIERE ET 1987-1988 POUR LES CLASSES DE TERMINALE.
ANNULATION SUR 1986 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 500000FRS ET UN CREDIT DE PAIEMENT DE 500000FRS APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN),TITRE V,CHAPITRE 57-02.
EST OUVERT SUR 1986 UN CREDIT DE 500000FRS APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE III,CHAPITRE 37-01.
ANNEXE JOINTE.
NOMINATION DE M. ROBERT NOUVEL AFIN D'EXERCER,EN REMPLACEMENT DE M. PAUL SCHWALL,LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LES ORGANISMES SUIVANTS:
CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CNES),INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER),SOCIETE FRANCE AQUACULTURE,GROUPEMENT POUR LA GESTION DES NAVIRES OCEANOGRAPHIQUES (GENAVIR),AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR),CENTRE D'ETUDES DES SYSTEMES ET TECHNOLOGIES AVANCEES (CESTA) ET SPOT IMAGE.
M. SABBE CHRISTIAN,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE,EN DISPONIBILITE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA MER AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES,A COMPTER DU 01-10-1985.
M. VERBRUGGHE PIERRE,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PREFET DE POLICE DE PARIS,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER  DU 16-08-1988.
REMPLACEMENT DE L'ART. 9 (AL. 1) ET DU CHAP. II "NOTATION ET AVANCEMENTS",ART. 10,10-1,10-2,10-3,10-4,10-5 (TRANSFERT AUX RECTEURS DES POUVOIRS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN MATIERE DE CLASSEMENT,D'AVANCEMENT ET DE NOTATION DES CONSEILLERS PRINCIPAUX ET CONSEILLERS D'EDUCATION).
REMPLACE LES ART. 5,13-QUATER (AL. 2) ET 13-QUINTO DU DECRET SUSVISE: SUPPRESSION DES POSSIBILITES DE PROMOTIONS SPECIFIQUES ACCORDES AUX CHEFS D'ETABLISSEMENTS ET A LEURS ADJOINTS ANTERIEUREMENT AU DECRET 88343 DU 11-04-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
LE TAUX AD VALOREM DE LA TAXE EST RAMENE A 4,58%.
LE MONTANT DE LA TAXE EN FRANCS PAR TONNE EST CALCULE EN FONCTION DU PRIX DE LA BETTERAVE DETERMINE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DU TAUX DE CONVERSION DE L'ECU EN FRANCS EN VIGUEUR AU DEBUT DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION.
VERSEMENT DE LA TAXE A L'ORGANISME BENEFICIAIRE LE 31-03-1988.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1785-81 DU 30-06-1981,934-86 DU 24-03-1986,1912-87,1913-87 ET 1914-87 DU 02-07-1987.
FIXATION DU DELAI D'OPTION AINSI QUE LES MODALITES D'INTEGRATION OU DE DETACHEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE: DETERMINATION DES CORRESPONDANCES D'EMPLOIS ENTRE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE,MODALITES DE CLASSEMENT DANS CES EMPLOIS.
APPLICATION DES ART. 8,9,10,11 ET 12 DE LA LOI 851468 DU 31-12-1985.
MODIFIE L'ART. 49-SEPTIES-I DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET SUPPRIME L'ART. 49-SEPTIES-M (AL. 2).
L'AMORTISSEMENT DES BREVETS SERA RETENU CHAQUE ANNEE A HAUTEUR DE LA DOTATION FISCALEMENT DEDUCTIBLE.
LES ENTREPRISES NOUVELLES PEUVENT OPTER AU PLUS TARD LORS DU CALCUL DU CREDIT D'IMPOT AFFERENT A L'ANNEE DE CREATION.
LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ACTUELLEMENT APPLICABLES AU CREDIT D'IMPOT RECHERCHE (ART. 49-SEPTIES-F A 49-SEPTIES-N DE L'ANNEXE III) SONT APPLICABLES AU CREDIT D'IMPOT PREVU A L'ART. 7-II DE LA LOI DE FINANCES.
EMISSION D'UN EMPRUNT EN ECU SE COMPOSANT D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 10% février 2001.
VALEUR NOMINALE DES OBLIGATIONS: 500 ECU.
INTERET NOMINAL: 10% SOIT 50 ECU PAR OBLIGATION ET PAYABLE A TERME ECHU LE 26 février DE CHAQUE ANNEE.
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 89237 DU 17-04-1989.
FIXATION DU MONTANT DES AIDES ATTRIBUEES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES,POUR 1989,A 105 602 679FRS.
ANNEXES JOINTES: ANNEXE I: MONTANT DES AIDES ATTRIBUEES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES POUR L'ANNEE 1989.
ANNEXE II: REPARTITION ENTRE PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES DES AIDES ATTRIBUEES AU TITRE DE L'ANNEE 1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 27-10-1979.
CONCLUSION DU PRESENT ACCORD POUR UNE PERIODE DE 5 ANS ET RECONDUCTION AUTOMATIQUEMENT PAR NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS A MOINS QUE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES NE MANIFESTE AVEC UN PREAVIS DE 12 MOIS L'INTENTION D'Y METTRE UN TERME.
CREATION DE DEUX COMMISSIONS POUR L'UNITE DE FORMATION ET DE RECHERCHE DENOMMEE "FACULTE DE THEOLOGIE CATHOLIQUE" DE L'UNIVERSITE DE STRASBOURG-I ET LE CENTRE DE PEDAGOGIE RELIGIEUSE DE L'UNIVERSITE DE METZ,L'AUTRE POUR L'UNITE DE FORMATION ET DE RECHERCHE DENOMMEE "FACULTE DE THEOLOGIE PROTESTANTE" DE L'UNIVERSITE DE STRASBOURG-II.
CES COMMISSIONS SONT PRESIDEES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION QUI PEUT SE FAIRE REPRESENTER PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE STRASBOURG:
COMPOSITION DE CES COMMISSIONS.
ABROGATION DU DECRET 76497 DU 03-06-1976.
LE TOTAL DES MEMBRES DES COMMISSIONS EST FIXE A 12 MEMBRES DONT 3 SONT NOMMES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LE MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS DUREE DE QUATRE ANS.
CE SERVICE PREND LE NOM DE SERVICE NATIONAL DES ANNUAIRES DES TELECOMMUNICATIONS.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE: LE SERVICE ASSURE L'EXECUTION DES TACHES CONCOURANT A LA CONCEPTION,L'EDITION ET LA DIFFUSION DES ANNUAIRES D'ABONNES AUX SERVICES OFFERTS PAR LES TELECOMMUNICATIONS.IL EST CHARGE DE LA GESTION DE LA DOCUMENTATION SERVANT AU SYSTEME D'INFORMATION DES USAGERS.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 2EMEMENT DE L'AL. 1 DE L'ART. 5 DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC.
MM. JEAN-LOUIS BEFFA.
LEON CLIGMAN.
JACQUES DELMAGNE.
JEAN-PAUL ELKANN.
RENE SAUTIER.
M. LOUIS BALLADIER EST NOMME,A COMPTER DU 01-10-1986,INSPECTEUR D'ACADEMIE DE PARIS,DIRECTEUR DES SERVICES ACADEMIQUES D'EDUCATION ET,EN CETTE QUALITE,ADJOINT AU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS,POUR LES QUESTIONS RELATIVES AUX ECOLES,AUX COLLEGES ET AUX LYCEES,EN REMPLACEMENT DE M. DENIS RIEU.
EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT,DE LA COUR DES COMPTES OU DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES: M. JEAN-FRANCOIS CARREZ.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: ENVIRONNEMENT: M. FRANCOIS LETOURNEUX; INDUSTRIE: M. JEAN-PIERRE FALQUE-PIERROTIN.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET PERSONNES MORALES AUTRES QUE L'ETAT PROPRIETAIRES DE FORETS SOUMISES AU REGIME FORESTIER: M. PIERRE BLANCK; M. ANDRE NOPRE; M. ALFRED PFALZGRAF.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES COLLECTIVITES PUBLIQUES INTERESSEES POUR L'UTILISATION DE LA FORET,ET NOTAMMENT DES FORETS SUBURBAINES A DES FINS TOURISTIQUES OU SOCIALES: MELLE. PIERRETTE BELLON.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES PERSONNELS EN SERVICE A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS: M. (PAULIN) ANDRE; M. CHRISTIAN BISTON; M. MAURICE BOISSON; M. FRANCOIS CAILMAIL; M. DANIEL RAIMBAULT.
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE PARTICULIERE DANS LES DOMAINES PROFESSIONNEL,TECHNIQUE,ECONOMIQUE,SCIENTIFIQUE OU SOCIAL: M. JEAN-FRANCOIS LACAZE; M. JEAN NANTY.
SONT DESIGNES COMME MEMBRES SUPPLEANTS: M. MICHEL FERNET; M. JEAN-HUGUES BARTET; M. PAUL HERMELIN; M. GERARD MOINE; M. ROBERT DRAPE; M. JEAN ARIBAUD; M. GEORGES-ANDRE MORIN.
FIN DE MANDAT: 31-12-1989.
REMPLACEMENT DU B ET DU D DE L'AL. 1 DE L'ART. 4.
AJOUT D'UN E A L'AL. 1 DU MEME ART. 4.
REMPLACEMENT DE L'AL. 1 DE L'ART. 5,DE L'ART. 36 ET DE L'ART. 43 (COMPOSITION DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE).
AJOUT D'UN SECOND ALINEA A L'ART. 41 (COLLEGE DES MAITRES DE CONFERENCES).
MODIFICATION DU MODE DE DESIGNATION DU REPRESENTANT DES MAITRES DE CONFERENCES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE.
CREATION D'UN COLLEGE DES MAITRES DE CONFERENCES.
SUPPRESSION DE L'EPREUVE SPORTIVE FACULTATIVE DES PREMIER ET SECOND CONCOURS D'ACCES.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT FRANCES RENE (JEAN) EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'ARMEMENT POUR LES CONSTRUCTIONS NAVALES,A COMPTER DU 29-05-1987.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT PONS JACQUES (JEAN-MARIE) EST NOMME DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES D'INTERET,A COMPTER DU 29-05-1987.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
AU TITRE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS: M. BERLET EDOUARD,EN REMPLACEMENT DE M. CORVAISIER;
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI: M. LEROUX,EN REMPLACEMENT DE M. LUCAS.
POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
APPROBATION DES STATUTS DE LA SOCIETE CHIMIQUE DES CHARBONNAGES (CDF CHIMIE).
ABROGATION DES DECRETS 671227 DU 22-12-1967 ET 771532 DU 31-12-1977.
LA SOCIETE EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER PREVU PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955.
MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 09-08-1973.
1) REMPLACEMENT DU PARAGRAPHE I: TRANSFERTS AUTORISES.LES INTERMEDIAIRES AGREES ET L'ADMINISTRATION DES POSTES SONT HABILITES A TRANSFERER SANS REQUERIR DE JUSTIFICATION,LES REGLEMENTS A DESTINATION DE L'ETRANGER ET AU PROFIT DE NON-RESIDENTS EN FRANCE,DANS LA LIMITE DE 1000FRS PAR TRIMESTRE ET PAR DONNEUR D'ORDRE.CETTE FACILITE NE PEUT ETRE UTILISEE POUR PERMETTRE A UN RESIDENT DE SE CONSTITUER DES AVOIRS A L'ETRANGER OU POUR REGLER DES DEPENSES TOURISTIQUES A L'ETRANGER.
2) ADJONCTION AU PARAGRAPHE II: TRANSFERTS AUTORISES SUR JUSTIFICATION DE LA RUBRIQUE C) SECOURS.
L'AUTORISATION GENERALE VISE LES SECOURS N'EXCEDANT PAS 2000FRS PAR DEMANDEUR ET PAR MOIS.POUR LES TRANSFERTS D'UN MONTANT SUPERIEUR,AUTORISATION DONNEE PAR LA BANQUE DE FRANCE OU LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE.
3) A TITRE TRANSITOIRE,JUSQU'AU 02-05-1983,DES TRANSFERTS SANS JUSTIFICATION PEUVENT ETRE EFFECTUES SANS PRESENTATION DU CARNET DE CHANGE DANS LA LIMITE GLOBALE DE 1000FRS.LES TRANSFERTS EFFECTUES DEVRONT ETRE MENTIONNES SUR LES CARNETS DE CHANGE DES QUE CEUX-CI SERONT DISPONIBLES ET AU PLUS TARD LE 01-06-1983.
VU L'URGENCE,ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE DE LA PRESENTE CIRCULAIRE.
INSERTION D'UN TITRE VIII AU REGLEMENT: PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ACTIVITES D'ELEVAGE ET AUTRES ACTIVITES AGRICOLES,REGLES D'IMPLANTATION DE BATIMENTS D'ELEVAGE OU D'ENGRAISSEMENT (CREATION OU EXTENSION),CONSTRUCTION, AMENAGEMENT ET EXPLOITATION DES LOGEMENTS D'ANIMAUX,EVACUATION ET STOCKAGE DES FUMIERS,SILOS,EPANDAGE,VENTILATION DES LOCAUX,REGLES D'IMPLANTATION DE BATIMENT D'ELEVAGE ET D'ENGRAISSEMENT.
MODIFICATION DES TITRES III,IV,IX DU REGLEMENT.
MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 09-08-1978.
Texte totalement abrogé
LE CLASSEMENT INDICIAIRE APPLICABLES AUX INFIRMIERS GENERAUX EST FIXE COMME SUIT:
INFIRMIER GENERAL DE 2EME CLASSE: INDICES BRUTS: 460- 660;
INFIRMIER GENERAL DE 1ERE CLASSE: INDICES BRUTS: 556-701 (725) (1).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
APPLICATION DU DECRET 89758 DU 18- 10-1989.
DELEGATION EST DONNEE A M. JEAN-CLAUDE OPPENEAU,CHARGE DE L'INTERIM DU CHEF DU SERVICE DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DU TRAITEMENT DE L'INFORMATION SUR L'ENVIRONNEMENT,A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,TOUS ACTES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
ANNULATION SUR 1990 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR: COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-01,FONDS FORESTIER NATIONAL (FFN),CHAPITRES 4 ET 5.
OUVERTURE SUR 1990 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AUDIT COMPTE,CHAPITRES 3 ET 9.
APPLICATION DES ART. 14 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
RECT. JO DU 05-03-1988   P3013 : COMPLETE L'ART. R151-7 : LE MANDAT DU PRESIDENT EXPIRE A L'INSTALLATION DE SON SUCCESSEUR.
NOUVELLE REDACTION DU CHAPITRE I DU TITRE V DU LIVRE I DU CODE DES COMMUNES: CHAPITRE I "SECTION DE COMMUNE": SECTION I (ART. R151-1,R151-2): CONSTITUTION DE LA COMMISSION SYNDICALE. 
SECTION II (ART. R151-3,R151-4,R151-5): DES DEMANDES DES ELECTEURS.
SECTION III (ART. R151-6,R151-7,R151-8,R151-9,R151-10): FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SYNDICALE.LE DELAI PREVU A L'ART. 66 (AL.1 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985 EST FIXE AU 10-04-1988.DANS LES 6 MOIS SUIVANTS CE DELAI,LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE CONVOQUE LES ELECTEURS DE LA SECTION,OU CONSTATE QUE LES CONDITIONS FIXEES PAR LEDIT ARTICLE NE SONT PAS REMPLIES.
MISE EN CONFORMITE DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION AVEC LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE LA LOI 871128 DU 31-12-1987.
MODIFIE EN CONSEQUENCE LA SOUS-SECTION 1 DE LA SECTION III DU CHAP. III DU TITRE I DU LIVRE III.
MODIFIE LES ART. R313-21 (AL. 1 ET 3,AJOUTE UN AL. 5),R313-22 (1ERE PHRASE,AL. 3),R313-25 (B ET AVANT DERNIER AL.); REMPLACE LES ART. R313-27,R313-28,R313-29,R313-30,R313-31 (12EMEMENT),R313-33.
MODIFIE LES ART. R313-34 (AL. 2 ET 3) ET R313-35 (AL. 2).
MODIFIE LA SECTION III DU CHAP. III DU TITRE I DU LIVRE III,AJOUTE UNE SOUS-SECTION 4: ART. R313-35-1,R313-35-2,R313-35-3,R313-35-4,R313-35-5,R313-35-6,R313-35-7,R313-35-8,R313-35-9,R313-35-10 ET R313-35-11).
REMPLACE LES ART. R313-36,R313-37,R313-45-1 (AL. 2).
M. RACINE BRUNO, CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES, EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DE LA VILLE DE PARIS, AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES AFFAIRES CULTURELLES POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 5 ANS A COMPTER DU 20-06-1988.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET DU 31-07-1937:
SEULS ONT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "POUILLY-SUR-LOIRE" OU A CELLE DE "BLANC FUME DE POUILLY" OU "POUILLY FUME",COMPLETEE OU NON PAR LES MOTS "VAL-DE-LOIRE",LES VINS BLANCS QUI REPONDENT AUX CONDITIONS SUIVANTES ET QUI ONT ETE RECOLTES SUR LES TERRITOIRES DES COMMUNES SUIVANTES:
GARCHY,MESVES-SUR-LOIRE,POUILLY-SUR-LOIRE,SAINT-ANDELAIN,SAINT-LAURENT,SAINT-MARTIN-SUR-NOHAIN ET TRACY-SUR-LOIRE.
AJOUT D'UN ART. 1-BIS AU DECRET SUSVISE:
POUR AVOIR DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE,LES VINS DOIVENT ETRE ISSUS DE VENDANGES RECOLTEES DANS L'AIRE DE PRODUCTION DELIMITEE PAR PARCELLES OU PARTIE DE PARCELLES.LES PLANS DE DELIMITATION SONT DEPOSES A LA MAIRIE DES COMMUNES INTERESSEES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 1 A 3
DOCUMENTS A FOURNIR PAR LES CONTRIBUABLES EXONERES DE L'IMPOT SUR LE REVENU EN APPLICATION DES ART. 15-BIS,35-BIS (I: AL. 2,3) ET 92-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS,AU SERVICE DES IMPOTS AU TITRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE EST CONCLU LE CONTRAT DE LOCATION OU DE SOUS-LOCATION DU LOGEMENT.
EXONERATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PRODUITS DES 3 PREMIERES ANNEES DE LA LOCATION OU SOUS-LOCATION D'UN LOGEMENT A DES BENEFICIAIRES DU RMI,OU A DES ETUDIANTS QUI BENEFICIENT D'UNE BOURSE A CARACTERE SOCIAL OU A DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF MENTIONNEES A L'ART. 1 DE LA LOI 90449 SUSVISEE.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2003-549 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts, et notamment son article 14,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 octobre 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
J.-M. Aurand
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'administration des finances
et des affaires internationales,
H. Jacquot-Guimbal
SOCIETE PROFESSIONNELLE DES PRODUITS FRANCAIS DE TERRE CUITE. 
APPROBATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DES TUILES ET BRIQUES RELATIVE AUX TAUX ET MODALITES D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS PREVUES A L'ARTICLE 8 DE LA LOI 48-1338 DU 22 JUILLET 1948.(DELIBERATION ANNEXEE)
AGREGATION DES SCIENCES NATURELLES
 MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 18-06-1904 (CHOIX ENTRE DEUX OPTIONS : UNE OPTION SCIENCES DE LA TERRE, UNE OPTION SCIENCES BIOLOGIQUES ; EPREUVES PREPARATOIRES DU PREMIER DEGRE ; EPREUVES PREPARATOIRES DU SECOND DEGRE ; EPREUVES DEFINITIVES).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu la directive 99/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse ;
 Vu la directive 2003/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 amendant la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998, établissant des règles et normes de sécurité des navires à passagers ;
 Vu la directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers ;
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu les avis de la Commission centrale de sécurité dans ses sessions 769, 771 et 772 en date des 6 mai, 6 juillet et 7 septembre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 septembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
M. Aymeric
Modification des divisions 180, 211, 221, 223 du règlement annexé à l'arrêté du 23-11-1987.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2002 portant extension de la convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions Bretagne et Pays de la Loire, complété par son avenant n° 1 et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 28 juin 2004 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 octobre 2004 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
V. Metrich-Hecquet
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/42 en date du 13 novembre 2004, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France, notamment son article 11,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et des étrangers en France,
F. Barry Delongchamps