Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la directive 93/104/CEE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 3 et 8 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 28 mars 2002 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 avril 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 avril 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de la directive 93/104/CEE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; du décret 2000-815 du 25 août 2000, notamment ses articles 3 et 8.
Le décret 2000- 815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de I'Etat prévoit que pour certains emplois ou corps dont les missions impliquent un temps de présence supérieur au temps de travail effectif, une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Un tel dispositif est adapté pour les chauffeurs du service automobile de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale et de la recherche. Cette mission particulière implique en effet des périodes d'inactivité durant leur journée de travail justifiant l'institution, par décret. d'une durée équivalente à la durée légale de travail.
Le présent décret institue ainsi pour les chauffeurs du service automobile un temps de présence de 1800 heures dans l'année, équivalant à une durée légale annuelle de travail de 1600 heures.
Compte tenu des conditions particulières d'exercice de leurs missions, le repos minimum quotidien des chauffeurs du service automobile est fixé à neuf heures (au lieu de onze dans le décret précité du 25 août 2000). Il est toutefois prévu qu'au cours d'une journée de travail, le temps consacré à la conduite effective d'un véhicule ne peut excéder huit heures. En contrepartie. les agents bénéficient de repos compensateurs intégrés dans leur cycle de travail.
A l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. ce type d'organisation concerne également les personnels d'accueil de la sous direction de la formation des personnels de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement située à Poitiers. Il s'agit d'un service particulier dont l'organisation est centrée sur l'accueil de stagiaires. Les personnels d'accueil sont logés par nécessité absolue de service sur le site et l'organisation de leur service comporte des périodes d'inactivité durant leur journée de travail justifiant l'institution, par décret, d'une durée équivalente à la durée légale de travail.
Le présent décret institue pour ces agents un temps de présence de 42 heures par semaine. équivalant à une durée hebdomadaire de travail effectif de 38 heures 40.
Cette organisation du travail en durée d'équivalence a été adoptée par d'autres départements ministériels pour les mêmes catégories de personnels. Elle permet de couvrir la plupart des besoins du service et d'optimiser les moyens existants tout en améliorant les conditions de travail et la sécurité.