Publics concernés : opérateurs économiques (importateurs, distributeurs) participant aux opérations de mise sur le marché ; utilisateurs ; services de l'Etat chargés du contrôle (DREAL, DEAL, DRIEE).
    
Objet : cet arrêté interdit la mise sur le marché et demande le rappel de compresseurs d'air.
    
Mots-clés : récipient à pression simple, compresseur.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa date de publication.
    
Notice : les compresseurs d'air doivent être conformes à la directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits ;
Vu la directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V, son article L. 557-53 et ses articles R. 557-10-1 à 8 relatifs à la conformité des récipients à pression simples ;
Vu la norme EN 286-1:1998 relative aux récipients à pression simples (RPS), non soumis à la flamme, destinés à contenir de l'air ou de l'azote ;
Vu le rapport du 20 décembre 2019 (ref : 2019-12-SPV-ZWKYJ-V2) de l'Autorité française de surveillance du marché relatif à l'examen d'un compresseur d'air dont le récipient à pression simple est mentionné comme étant produit par la société « Zhong Wei Kongyaji. Co., Ltd » basée à Danya Industrial Zone, Zeguo Town, Taizhou Zhejiang, Chine et importé en France par la société « PRODIF SA » basée 500, rue Clément-Ader, ZAC du Pré Clos, 78530 Buc, France ;
Vu le courrier du 20 décembre 2019 invitant l'importateur « PRODIF SA » à faire part de ses observations sur le rapport susmentionné, au plus tard le 31 décembre 2019 ;
Vu l'absence d'observations de l'importateur « PRODIF SA » à la date du 28 janvier 2020 ;
Considérant que les équipements sous pression concernés présentent des non-conformités majeures aux exigences essentielles de sécurité de l'annexe I de la directive 2014/29/UE susvisée ;
Considérant que l'épaisseur des parois est inférieure à l'épaisseur minimale imposée par la directive 2014/29/UE et la norme EN 286-1:1998 appliquée ;
Considérant que ce récipient à pression simple n'a pas fait l'objet d'une procédure d'évaluation de la conformité au type selon la directive 2014/29/UE susvisée ;
Considérant que la conception de la soupape de sécurité installée sur le récipient n'est pas autorisée au regard du document européen CABF-R-005 et, qu'à ce titre, l'attestation de conformité émise par l'organisme notifié « TUV SUD » n'a pas été renouvelée et est échue depuis janvier 2017 ;
Considérant que ces équipements sous pression sont mis illégalement sur le marché et présentent un marquage CE indu ;
Considérant que ces équipements sous pression présentent un risque grave pour la sécurité des personnes,
Arrête :
Fait le 10 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
P. Merle