Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     et le ministre délégué au budget,
       Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié, notamment le décret no 91-1098 du 10 octobre 1991;
      Vu le décret no 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps     des bibliothécaires,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
Texte totalement abrogé
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES BIBLIOTHECAIRES DE 1ERE CLASSE ET DE 2EME CLASSE.
APPLICATION DU DECRET 9229 DU 09-01-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril     1992:
      Mme Biette (Mathilde, Brigitte), épouse Toso, est nommée huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Gérard-Denis Peytouret     et Françoise Baudiffier-Darmaillacq, huissiers de justice associés, titulaire     d'un office d'huissier de justice à la résidence de Soustons (Landes).
      Le retrait de M. Peytouret (Gérard-Denis), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Gérard-Denis Peytouret et     Françoise Baudiffier-Darmaillacq, huissiers de justice associés, est accepté.      La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard-Denis     Peytouret et Françoise Baudiffier-Darmaillacq, huissiers de justice associés,     est modifiée comme suit: <<Françoise Baudiffier et Mathilde Toso, huissiers     de justice associés>>.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié, notamment le décret no 91-1098 du 10 octobre 1991;
      Vu le décret no 92-30 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps     des bibliothécaires adjoints spécialisés,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES BIBLIOTHECAIRES ADJOINTS SPECIALISES HORS CLASSE,DE 1ERE CLASSE ET DE 2EME CLASSE.
APPLICATION DU DECRET 9230 DU 09-01-1992.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0001 du 01/01/1992    
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                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0001 du 01/01/1992    
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Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 1er juillet 1991,
     l'autorisation prévue par l'article 58 du décret du 28 mars 1977 est délivrée     à l'organisme local de tourisme à but non lucratif Syndicat d'initiative     cantonal, 07800 La Voulte-sur-Rhône.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 10 septembre 1987 nommant M. Olivier Dutheillet de Lamothe     directeur des relations du travail;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu l'arrêté du 18 août 1982 relatif à l'organisation de la direction des     relations du travail,
  Fait à Paris, le 16 avril 1992.
MARTINE AUBRY
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 13 janvier 1992, M. Denis (André), ingénieur en chef des     ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de     Maine-et-Loire à compter du 1er février 1992, en remplacement de M. de     Bouard.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant les centres     équestres, l'avenant no 54 du 23 mars 1992 à ladite convention, conclu à     Paris entre:
      Le groupement hippique national;
      La fédération française d'équitation,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de compléter l'article 5 de l'accord particulier     pour les employés et les agents de maîtrise relatif à la définition et à la     classification des emplois.
      Le texte de cet accord a été déposé le 23 mars 1992 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le vice-président du Conseil d'Etat,
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil     d'Etat;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement     d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31     juillet 1945 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat;      Vu le décret du 12 février 1987 portant nomination du vice-président du     Conseil d'Etat;
      Vu le décret no 89-915 du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
      Vu le décret du 24 septembre 1991 nommant M. Bernard Stirn, maître des     requêtes au Conseil d'Etat, secrétaire général du Conseil d'Etat;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1991, modifié par l'arrêté du 14 mai 1991,
     chargeant le vice-président du Conseil d'Etat des fonctions d'ordonnateur     principal,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1991.
M. LONG
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 91-563 du 26 juin 1991 autorisant la société R.T.V.S. à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé R.V.S.;
      Vu la demande adressée le 30 mars 1992 par la société R.T.V.S.;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 7 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars     1992:
      Mme Gleizes (Brigitte, Eva, Marie), épouse Bringer, est nommée notaire     associé, membre de la société Jean-Marc Rasigade, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Pézenas (Hérault).
      La raison sociale de la société Jean-Marc Rasigade, notaire associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi     modifiée: <<Jean-Marc Rasigade et Brigitte Gleizes-Bringer, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par décret en date du 9 janvier 1992, sont nommés représentants de l'Etat au     conseil d'administration du centre médical de cure climatique d'altitude Les     Neiges, à Briançon:
SONT NOMMES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE MEDICAL DE CURE CLIMATIQUE D'ALTITUDE LES NEIGES,A BRIANCON:
AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE:
MM. HAGUENAUER GERALD ET ILLE HENRI;
AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET:
MM. DE CALBIAC MAX ET BRAULT MICHEL;
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION:
M. BARBANCE JEAN.
LES MANDATS CONFIES AU REPRESENTANTS DE L'ETAT EXPIRERONT A L'ISSUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE CHARGEE DE STATUER SUR LES COMPTES SOCIAUX DE L'EXERCICE 1992.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 1992, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 19 mai 1992 portant que la présente     concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et     de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire:
ARMEE ACTIVE: ARMEE DE TERRE,AVEC TRAITEMENT ET EFFET DU 01-01-1992:
M. MASSON (BENOIT,AMEDEE,PIERRE) TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 01-04-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre     de l'intérieur, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux     conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, et notamment son     article 9;
      Vu le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions     d'entrée et de séjour en France des étrangers,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1991.
      Fait à Paris, le 24 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ROLAND DUMAS
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     MICHEL CHARASSE    
    EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, et du ministre délégué au budget en date du 14 janvier 1992, Mme     Mazodier (Myriem), administrateur civil hors classe, détachée en qualité de     sous-directeur, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation     nationale, est maintenue en service détaché en qualité de chef de service au     ministère de l'éducation nationale pour une période maximale de cinq ans à     compter du 4 septembre 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu la Constitution, et notamment son article 37;
      Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
  Fait à Paris, le 24 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
    GEORGES SARRE
IL EST MIS FIN AUX ACTIVITES DES BUREAUX REGIONAUX DE FRET POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES ET DU CENTRE NATIONAL DES BUREAUX DE FRET, SOUS RESERVE DE LA REALISATION DES ACTES NECESSAIRES EN VUE DE LEUR LIQUIDATION PREVUE PAR LE PRESENT DECRET. IL EST INSTITUE UN SERVICE LIQUIDATEUR QUI, AU NOM ET POUR LE COMPTE DES BUREAUX REGIONAUX DE FRET ET DU CENTRE NATIONAL DES BUREAUX DE FRET, ACCOMPLIT TOUS LES ACTES NECESSAIRES A LA LIQUIDATION DE CES ORGANISMES. LE SERVICE LIQUIDATEUR EST COMPOSE D'UNE PERSONNALITE DESIGNEE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS EN RAISON DE SA COMPETENCE ET DU COMPTABLE DU CENTRE NATIONAL DES BUREAUX DE FRET. LA PERSONNALITE MENTIONNEE A L'ALINEA PRECEDANT ORDONNANCE LES RECETTES ET LES DEPENSES DE LA LIQUIDATION. A L'ISSUE DE LA PERIODE DE LIQUIDATION, QUI NE PEUT EXCEDER CINQ ANS, LE SERVICE LIQUIDATEUR SOUMET LES COMPTES DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION AU PRESIDENT DU CENTRE NATIONAL DES BUREAUX DE FRET, QUI LES ARRETE. CEUX-CI DEVIENNENT DEFINITIFS APRES LEUR APPROBATION PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS. A CETTE DATE, LES BUREAUX REGIONAUX DE FRET ET LE CENTRE NATIONAL DES BUREAUX DE FRET SONT DISSOUS.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 9 décembre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Wirtgen (République fédérale d'Allemagne), représenté en     France par: Sofar, 2, rue des Alliés, 67120 Molsheim.
      Désignation de l'engin  fraiseuse automotrice de chaussée, marque et type     Wirtgen, type 500DC.
      Marque et type du moteur  Deutz, type BF4L913, puissance et régime nominaux     72 kW à 2300 tours par minute.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 26 février 1992 nommant M. Jean Courdouan délégué à la     formation professionnelle,
  Fait à Paris, le 3 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     17 mars 1992, M. Bentz (Jacques), professeur des universités (science     politique) à l'université Aix-Marseille-III, est admis, par limite d'âge, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 mars 1992.
      M. Bentz est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre, jusqu'à la     fin de l'année universitaire 1994-1995.
SESSION OUVERTE LE 9 SEPTEMBRE 1991
       1 M. Rey (Serge).
      2 M. Bersch (Jean).
      3 Mlle Verrier (Anne).
      4 Mlle Achard (Sylvie).
      5 Mlle Chevret (Brigitte).
      6 Mlle Ruard (Claude).
      7 Mlle Vannier (Catherine).
       8 Mme Masson (Véronique),
        épouse Bessou.
       9 Mlle Semelet (Anne).
     10 Mlle Fransois (Catherine).
     11 Mlle Ivanes (Marie-Noëlle).
      12 Mme Gabella (Elisabeth),
        épouse Wanner.
      13 M. Ravallec (Yves).
      14 Mme Biache (Corinne),
        épouse Levaillant.
      15 M. Kerboeuf (Jean-Yves).
     16 M. Lichy (Olivier).
     17 M. Boulanger (Paul-Henri).
     18 M. Gervillie (Jean).
     19 Mlle Agnoux (Frédérique).
     20 M. Fiorito (Ange).
     21 Mlle Panet (Fabienne).
     22 M. Arnaudin (Daniel).
     23 M. Gouband (Alain).
     24 M. Jaillet (Jean-Luc).
     25 M. Guillout (Pierre).
     26 M. Salvador (Bernard).
      27 Mme Basse-Cathalinat (Christine),
        épouse Ryckbosch.
      28 M. Leplat (François).
     29 Mlle Boubert (Odile).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 50-428 du 5 avril 1950 modifié portant fixation du statut     particulier et des effectifs d'un corps de bibliothécaires adjoints dépendant     des services des bibliothèques de France et de la lecture publique;
      Vu le décret no 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois     de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du     concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel;
      Vu le décret no 92-30 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps     des bibliothécaires adjoints spécialisés;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 28 juin 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 9 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte partiellement abrogé : art. 9 à 14
Création d'un nouveau corps de bibliothécaires classés dans la catégorie A, comportant deux grades.
Modalités de recrutement des bibliothécaires par la voie : d'un concours externe (diplôme requis) ; d'un concours interne ouvert aux agents de catégorie B (conditions requises) dans la limite de 50% des postes mis aux concours internes et externes ; d'une liste d'aptitude dans la limite de un sixième des titularisations ouverte aux bibliothécaires adjoints et aux bibliothécaires spécialisés agés de 40 ans au moins et justifiant de 10 ans de services publics dont 5 au moins en bibliothèques.
Au titre de la constitution initiale du corps, il est prévu pendant une période de 4 ans, des concours internes exceptionnels d’accès audit corps ouverts aux bibliothécaires adjoints, aux bibliothécaires adjoints spécialisés et aux agents non titulaires des bibliothèques justifiant de 4 ans de services publics dont 2 ans au moins en bibliothèque.
Pendant 3 ans à compter du 12 janvier 1992, application des dispositions du décret n° 90-708 du 1er août 1990 relatives aux proportions d'emplois ouverts par la voie des concours internes et de la liste d'aptitude (deux tiers des emplois mis aux concours pour le concours externe et 20% des nominations pour la liste d'aptitude).
Texte partiellement abrogé :  articles 19 à 25 (décret n° 2017-852 du 6 mai 2017).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 20 novembre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Manitowoc Engineering (Etats-Unis), représenté en France par     Michel Goddard, 48, quai A.-Le Gallo, 92100 Boulogne-Billancourt.
      Désignation de l'engin  grue sur chenilles, marque et type  Manitowoc type     M-65 W.
      Marque et type du moteur: Cummins, type 6CT8.3, puissance et régime     nominaux: 157 kW à 2200 tours par minute.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 51 du 14 novembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenant relatif au taux contractuel de cotisation des retraites     complémentaires applicable au personnel non cadre.
        Signataires:
      Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     décembre 1991, Mme Guery (Jannick), attachée d'intendance à la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Finistère, est     nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en     remplacement de M. Lamour (Georges), à compter du 1er janvier 1992.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 23 décembre 1991, M. Brune (Alain), député du Jura, est nommé     président du comité consultatif des certificats de qualification, pour une     période de trois ans, en remplacement de M. Le Bouch (Albert).
M. BRUNE ALAIN EST NOMME PRESIDENT,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,EN REMPLACEMENT DE M. LE BOUCH ALBERT.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la     justice et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la Constitution, notamment son article 38;
      Vu le code des assurances;
      Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 modifiée relative à l'organisation     de Mayotte;
      Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte;
      Vu la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la     situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des     procédures d'indemnisation;
      Vu la loi no 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à     l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale     de Mayotte;
      Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 26 août 1991;
      Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 4 octobre 1991;
      Le Conseil d'Etat entendu,
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 mars 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
EXTENSION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE DES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES A L'ASSURANCE DES VEHICULES AUTOMOBILES (EN APPLICATION DE LA LOI D'HABILITATION 911380 DU 01-01-1992 RELATIVE A L'ADAPTATION DE LA LEGISLATION APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE,
ART. 1: MODIFIE L'INTITULE DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES: "DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ART. 2: MODIFIE L'ART. L214-2 DU CODE PRECITE: LES MOTS: "ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE" SONT SUPPRIMES.
ART. 3: INSERE UN CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES UNE SECTION III: "DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COLLECTIVITE DE MAYOTTE".
ART. L214-3: APPLICATION DES DISPOSITIONS DES TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES APPLICABLE EN METROPOLE PORTANT SUR L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES ET SEMI-REMORQUES,A L'EXCEPTION DES ART. L211-2,L211-4,L213-1,L214-1,L214-2 (CONTRIBUTION AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE DONT LE REGIME NE S'APPLIQUE PAS A MAYOTTE.
ART. 4: ENTREE EN VIGUEUR: 15-10-1992.
ABROGATION DE L'ART. 51 DU CODE DE LA ROUTE EN VIGUEUR DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des postes et     télécommunications,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, modifiée par la loi no 86-1304 du     23 décembre 1986, relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le     secteur public, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 64-142 du 13 février 1964 modifié portant statut particulier     du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, notamment     son article 2bis;
      Vu l'avis de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les     fonctions d'inspecteur général;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 23 avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre des postes et télécommunications,
    EMILE ZUCCARELLI
M. JACQUES POMONTI,EST NOMME INSPECTEUR GENERAL (5EME TOUR).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses     dispositions d'ordre social;
      Vu le décret no 62-35 du 16 janvier 1962, modifié par le décret no 91-803 du     20 août 1991, portant délégation d'attribution aux recteurs d'académie;
      Vu le décret no 89-684 du 18 septembre 1989 portant création du diplôme     d'Etat de psychologie scolaire;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1991 relatif au diplôme d'Etat de psychologie     scolaire,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1991.
LIONEL JOSPIN
LES RECTEURS D'ACADEMIE,CHANCELIERS DES UNIVERSITES,RECOIVENT COMPETENCE PAR DELEGATION DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A L'EFFET DE SIGNER LES DIPLOMES D'ETAT DE PSYCHOLOGIE SCOLAIRE DELIVRES PAR LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE FORMATION DES MAITRES AGREES PAR LE MINISTRE A ORGANISER LA FORMATION.
APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI 85772 DU 25-07-1985.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de laRépublique     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REA-014 présentée     par l'association Graffiti;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Graffiti conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: La Roche-sur-Yon.
    Fréquence: 88,6 MHz.
    Site d'émission: lieudit Le Beziais, 85000 Mouilleron-le-Captif.
    Altitude du site: 60 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 100 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 300 W.
    Contraintes: Néant.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu le code général des impôts, ensemble le livre des procédures fiscales, et     notamment ses articles L. 59 et L. 64;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
REMPLACEMENT DE L'ART. R*59-1 ET AJOUT APRES L'ART. R*64-1 D'UN ART. R*64-2 AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
ART. R*59-1: LE CONTRIBUABLE DISPOSE D'UN DELAI DE 30 JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA REPONSE DE L'ADMINISTRATION A CES OBSERVATIONS POUR PRESENTER LA DEMANDE PREVUE A L'AL. 1 DE L'ART. L59.
L'ADMINISTRATION NOTIFIE L'AVIS DE LA COMMISSION AU CONTRIBUABLE ET L'INFORME EN MEME TEMPS DU CHIFFRE QU'ELLE SE PROPOSE DE RETENIR COMME BASE D'IMPOSITION.
ART. R*64-2: LORSQUE L'ADMINISTRATION SE PREVAUT DES DISPOSITIONS DE L'AL. 2 DE L'ART. L64,LE CONTRIBUABLE DISPOSE D'UN DELAI DE 30 JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA REPONSE DE L'ADMINISTRATION A SES OBSERVATIONS POUR DEMANDER QUE LE LITIGE SOIT SOUMIS A L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA REPRESSION DES ABUS DE DROIT.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 28 juillet 1988 portant nomination du directeur des     personnels enseignants des lycées et collèges;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 22 avril 1992.
JACK LANG
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril     1992, Mme Guillou (Denise), conseiller hors classe de tribunal administratif     au tribunal administratif de Nantes, est admise, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1992, en     application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions     civiles et militaires de retraite.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du     logement et des transports,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 16 avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
MME. ISABELLE VAULONT,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMMEE DIRECTEUR DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE,EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS MOISSONNIER,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     décembre 1991, Mlle Hernandez (Sylvie), attachée d'intendance à la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise, est     nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en     remplacement de Mme Isnard (Evelyne), à compter du 1er janvier 1992.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er avril 1992, M. Dumont     (Lucien), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions au centre     d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, à Saint-Médard-en-Jalles,     est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 3 août 1992, avec     jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du     même jour.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, et notamment son article 1er;
      Vu le décret du 29 août 1991 nommant M. Jean-Claude Perrel directeur de     l'administration générale et de la modernisation des services;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu les arrêtés du 1er août 1990 relatifs à l'organisation de la direction de     l'administration générale et de la modernisation des services en     sous-directions et en bureaux,
  Fait à Paris, le 16 avril 1992.
MARTINE AUBRY
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu l'ordonnance du 2 décembre 1941 du Comité national français instituant la     Caisse centrale de la France libre;
      Vu l'ordonnance du 2 février 1944 transformant la Caisse centrale de la     France libre en Caisse centrale de la France d'outre-mer et les statuts y     annexés, modifiés par l'ordonnance no 45-1356 du 20 juin 1945;
      Vu l'article 158 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi     de finances pour 1959 aux termes duquel la Caisse centrale de la France     d'outre-mer prend le nom de Caisse centrale de coopération économique;
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, et     notamment son article 1er;
      Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois     de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales, modifié par le décret no 85-834 du 6 août 1985;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 23 avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
M. PHILIPPE JURGENSEN,EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE LA CCCE.
FIN DE MANDAT: 26-04-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-656 du 25 juillet 1990 portant organisation de la     coordination interministérielle de la lutte contre le travail clandestin,
     l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre;
      Vu le décret no 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 août 1990 nommant Mme Gervaise Hue chef de la mission de     liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin,
     l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre,
  Fait à Paris, le 17 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères, du ministre de la recherche et de l'espace et du     ministre délégué à la coopération et au développement,
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de     l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 84-429 du 5 juin 1984 portant création et organisation du     Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le     développement, et notamment son article 5;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales;
      Vu le décret du 2 mars 1990 portant nomination des membres du conseil     d'administration du Centre de coopération internationale en recherche     agronomique pour le développement;
      Vu la proposition du conseil d'administration du Centre de coopération     internationale en recherche agronomique pour le développement en date du 1er     avril 1992;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 23 avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la recherche et de l'espace,
    HUBERT CURIEN
     ROLAND DUMAS
    Le ministre délégué à la coopération et au développement,
    MARCEL DEBARGE
NOMINATION DE M. GUY PAILLOTIN,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES POLY.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 21 avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué aux affaires étrangères,
    GEORGES KIEJMAN
     ROLAND DUMAS
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature, modifié notamment par le décret no     87-390 du 15 juin 1987;
      Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre;
      Vu le décret du 12 mars 1992 portant nomination d'un délégué à la mémoire et     à l'information historique;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 17 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MEXANDEAU
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement     et des transports et du secrétaire d'Etat aux grands travaux,
      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la     fonction publique et le secteur public;
      Vu le décret no 59-787 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux     emplois de direction de certains établissements publics, entreprises     publiques et sociétés nationales;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de     l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 79-631 du 13 juillet 1979 modifié portant création de     l'Etablissement public du parc de La Villette, notamment son article 4;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 16 avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le secrétaire d'Etat aux grands travaux,
    EMILE BIASINI
EST RENOUVELE LE MANDAT DE PRESIDENT DE M. LOUBERT RENE,JUSQU'AU 04-07-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 2 mars 1992, est autorisée     au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours     interne et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des     études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
      Les registres d'inscription seront ouverts:
      - du 2 mars au 10 avril 1992 pour le concours externe;
      - jusqu'au 3 avril 1992 pour le concours interne;
      - jusqu'au 20 mars 1992 pour l'examen professionnel, dates incluses.
      Les épreuves se dérouleront:
      - du 20 au 22 mai 1992 pour les épreuves écrites du concours externe;
      - du 11 au 15 mai 1992 pour les épreuves du concours interne;
      - le 30 avril 1992 pour l'épreuve écrite de l'examen professionnel.
      Le nombre total des places offertes aux concours et à l'examen professionnel     est fixé à vingt-huit.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Quatorze places ouvertes au concours externe (candidats âgés de dix-huit ans     au moins et de trente ans au plus au 1er janvier 1992);
      Sept places ouvertes au concours interne (certains personnels de l'aviation     civile et de la météorologie, dans les conditions prévues à l'article 3 du     décret no 89-430 du 29 juin 1989);
      Sept places ouvertes à l'examen professionnel (certains personnels de     l'aviation civile et de la météorologie, dans les conditions prévues à     l'article 2 du décret no 89-430 du 29 juin 1989).
      La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir     feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace.
      Pour tous renseignements concernant le concours externe, s'adresser à     l'Ecole nationale de l'aviation civile (bureau des concours), 7, avenue     Edouard-Belin, B.P. 4005, 31055 TOULOUSE CEDEX (téléphone: 61-55-80-17).
Le ministre du budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 17 avril 1992.
MICHEL CHARASSE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 1er avril 1952, modifié par l'arrêté du 7 septembre 1984,
     relatif aux commissions administratives paritaires des fonctionnaires de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
  Fait à Paris, le 10 février 1992.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale,
    M. BART
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE