Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-1 à L. 1424-50 et R. 1424-1 à R. 1425-28 ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi no 82-1098 du 23 décembre 1982 modifiée relative aux études médicales et pharmaceutiques ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 38, 45 à 48, 117, 126 et 136 ;
    Vu le décret no 60-759 du 28 juillet 1960 modifié portant réforme du régime des études et des examens en vue du doctorat en médecine ;
    Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, notamment ses articles 15 et 16 bis ;
    Vu le décret no 85-1081 du 8 octobre 1985 relatif à la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux ;
    Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités locales des catégories A et B ;
    Vu le décret no 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
    Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
    Vu le décret no 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues à l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 95-284 du 14 mars 1995 portant code de déontologie des pharmaciens et portant modification du code de la santé publique ;
    Vu le décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ;
    Vu le décret no 97-279 du 24 mars 1997 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires des sapeurs-pompiers professionnels ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 30 mars 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Fait à Paris, le 16 octobre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le développement des missions de secours à personnes, à cause notamment des accidents de la route mais aussi du retrait de la médecine libérale de ce type d'intervention, a conduit le législateur à donner aux services publics concernés, un rôle explicite . Tel est le cas de l'hôpital public avec la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 qui a crée le service d'aide médicale urgente
(SAMU), tel est le cas encore des services d'incendie et de secours qui, avec la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 comprend un service de santé et de secours médical.
La loi n° 96-369 susvisée, intégrée aux articles L. 1424 et suivants du code général des collectivités territoriales, a profondément modifiée l'organisation de la gestion des services départementaux d'incendie et de secours. L'article 1 de ladite loi précise que le service départemental d'incendie et de secours comprend un service de santé et de secours médical.
Le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 précise le dispositif d'organisation et de fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours et indique notamment dans son article 25 la possibilité, selon certaines modalités, de créer des emplois de médecin chef, de médecin chef adjoint qui peuvent être complétés par un ou des emplois de médecins ainsi que des emplois d'infirmiers et de pharmaciens au sein du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de secours.
Application des articles 38, 45 à 48, 117, 126 et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; des articles 15 et 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 et de l'article 15 du décret n° 90-939 du 17 octobre 1990.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016).