Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
 Vu le décret n° 88-552 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents d'entretien territoriaux ;
 Vu le décret n° 88-553 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de salubrité territoriaux ;
 Vu le décret n° 91-847 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
 Vu le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
 Vu le décret n° 95-33 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
 Vu le décret n° 97-697 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux d'animation ;
 Vu le décret n° 97-699 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation, modifié par le décret n° 99-4 du 5 janvier 1999 et par le décret n° 99-907 du 26 octobre 1999 ;
 Vu le décret n° 97-701 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux, modifié par le décret n° 98-982 du 27 octobre 1998 ;
 Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date des 5 juillet et 24 octobre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
La mise en oeuvre du programme gouvernemental pour l'avenir des "emplois- jeunes" implique une série de mesures statutaires dans la fonction publique territoriale pour d'une part, faciliter l'accès à la fonction publique des titulaires d'emplois-jeunes et d'autre part, intégrer à l'emploi statutaire les métiers nouveaux qui ont émergé au cours de la réalisation du programme. Dans le cadre de la réglementation actuelle, les titulaires d'emplois-jeunes peuvent accéder à la fonction publique territoriale par recrutement direct sans concours pour les cadres d'emplois affectés de l'échelle de base de rémunération, ou après réussite aux concours externes. Ce dispositif doit être complété par la mise en place, dans les cadres d'emplois concernés, des concours de la "troisième voie" dont le principe a été posé par l'art. 18-VI de la loi 2001-2 du 03-01-2001 complétant l'art. 36 de la loi 84-53 du 26- 01-1984. L'introduction de cette troisième voie, qui constituera une voie d'accès privilégiée pour les titulaires d'emplois-jeunes à la fonction publique, fait l'objet d'un décret distinct. Parallèlement, la pérennisation des activités nouvelles exercées par les emplois-jeunes au sein des collectivités locales nécessitent leur prise en compte par les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, et implique donc au préalable une modification des missions fixées par les statuts particuliers. Afin que l'ensemble du dispositif de pérennisation des emplois-jeunes puisse être mis en place dans les meilleurs délais, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a été saisi d'une série de modifications des missions statutaires intéressant 9 cadres d'emplois de catégorie B et C, d'une part le 05-07-2001 (adjoint d'animation, animateur, assistant de conservation du patrimoine et rédacteur) et d'autre part, le 24-10-2001 (assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques, adjoint administratif, agent d'animation, agent d'entretien et agent de salubrité), retenus notamment en fonction de l'importance des effectifs d'emplois-jeunes exerçant des fonctions en adéquation avec les missions dévolues à ces cadres d'emplois (prés de 25 000 jeunes pourraient être concernés). Ce travail d'adaptation statutaire a été réalisé sur la base de différents documents établis par le centre national de la fonction publique territoriale (étude préalable à la mise en place d'un tableau de correspondance emplois-jeunes/débouchés statutaires de juin 2000 - guide d'accès à l'emploi public territorial à l'usage des gestionnaires du dispositif "nouveaux services - emplois-jeunes" de mars 2001) et la cellule nationale d'appui et d'animation de la professionnalisation des emplois- jeunes mise en place au ministère de l'emploi et de la solidarité (monographies de 2001). Ces documents ont mis en évidence des correspondances entre les nouveaux emplois et les débouchés statutaires éventuels dans la fonction publique territoriale. Le présent décret tire les conséquences de ce travail de repérage ; l'objectif est ainsi de faire évoluer les missions confiées aux membres des neuf cadres d'emplois précités, afin de prendre en compte les nouvelles activités exercées qui ont vocation à intégrer ces cadres d'emplois. Pour l'essentiel, les adaptations proposées demeurent néanmoins limitées au regard du champ des missions déjà couvert. Ce texte constitue une 1ère étape ; ce travail d'adaptation des missions des cadres d'emplois va être poursuivi dans les prochains mois. Les dispositions du présent décret ont recueilli l'avis favorable du conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Ce texte est conforme à l'avis rendu par le Conseil d'Etat sous réserve de ses art. 3, 4 et 6 qui avaient été disjoints par la haute assemblée. Le Conseil d'Etat a considéré que l'adaptation des missions des agents de salubrité visant à y inclure la gestion des ordures ménagères, en sus de leur traitement, ne conduisait pas à reconnaître une fonction véritablement nouvelle par rapport à celle de valorisation et de protection du patrimoine qui leur incombait déjà. Il est proposé de réintroduire cette modification, largement négociée avec les organisations syndicales soucieuses d'une reconnaissance statutaire de ces missions ; les nouveaux métiers liés à la protection de l'environnement et à la valorisation des ordures ménagères se sont en effet développés rapidement ces toutes dernières années et ont très souvent été confiés à des emplois- jeunes par les collectivités territoriales. D'autre part, le Conseil d'Etat a disjoint les adaptations des missions statutaires des assistants et assistants qualifiés de conservation, prévues par le décret du Gouvernement, estimant que leur contribution à des actions culturelles et éducatives ressortaient d'ores et déjà de leurs missions actuelles, notamment au travers de la promotion de la lecture publique. Le programme nouveaux emplois/nouveaux services a toutefois fait apparaître la nécessité de renouveler en profondeur les actions traditionnelles, de promotion de la lecture publique. Les politiques menées par les collectivités territoriales dans ce secteur s'inscrivent désormais dans un cadre culturel et éducatif beaucoup plus large, faisant appel à des compétences plus variées, qu'il importe de reconnaître au plan statutaire. Il est donc proposé d'élargir les missions des deux cadres d'emplois de conservation du patrimoine et des bibliothèques au développement de la culture et de l'éducation. Aussi, le présent décret réintroduit sur ce point également les dispositions prévues par le décret du Gouvernement. L'ensemble des dispositions du présent décret tendent en outre à éviter la reconstitution d'emplois précaires au sein de la fonction publique territoriale. En effet, l'inadaptation des missions des cadres d'emplois est souvent un argument utilisé par les employeurs territoriaux qui motivent ainsi le recours à des agents contractuels par le caractère trop général des missions statutaires et donc la carence de cadre d'emplois. Modification des art. 2 des décrets 87-1109 du 17-02-1987 ; 88- 552 et 88-553 du 06-05-1988 ; 91-847 du 02-09-1991 ; 95-25 et 95-33 du 10- 01-1995 ; 97-597, 97-699 et 97-701 du 31-05-1997.