Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le règlement n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ;
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2000/455/F ;
 Vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ;
 Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;
 Vu le code pénal, notamment ses articles L. 121-2, L. 131-41 et R. 610-1 ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 314-1 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier et le chapitre Ier du titre IV de son livre V ;
 Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 43-2 ;
 Vu le décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
La secrétaire d'Etat
au développement durable,
Tokia Saïfi
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Application du règlement 259/93 du Conseil du 01-02-1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ;
de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22-06-1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification 2000/455/F ;
de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26-04-1999 concernant la mise en décharge des déchets ;
de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18-09-2000 relative aux véhicules hors d'usage.
Aucun texte réglementaire spécifique n'organise actuellement la collecte et le traitement des pneumatiques usagés.
Les flux de pneumatiques usagés ne sont actuellement que partiellement connus.
Sur les 400 000 tonnes de pneumatiques usagés produits annuellement en France, 100 000 tonnes sont réutilisées (occasion ou rechapage), 40 000 tonnes sont incinérées avec récupération d'énergie, 73 000 tonnes sont traitées selon les filières suivantes : utilisation pour des travaux publics, production de poudrette (fabrication de bitumes et d'enrobés, de revêtements sportifs, d'objets moulés divers en caoutchouc, etc.), 60 000 tonnes sont utilisées par les agriculteurs pour maintenir les bâches d'ensilage.
Les 130 000 tonnes restantes sont brûlées, dispersées, conservées par des particuliers, exportées en fraude, mises en décharges contrôlées ou non, etc.
En 2000, la quantité de pneumatiques usagés stockés ou détenus par des personnes plus ou moins solvables était estimée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à 735 000 tonnes, hors stockage par les agriculteurs dans le cadre de l'ensilage. En cas d'incendie de ces dépôts, les atteintes à l'environnement sont nombreuses (pollution de l'air et du sol).
En outre, ces stocks portent souvent atteinte à l'esthétique du paysage.
L'ADEME procède actuellement en partenariat avec les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement à la mise à jour de ce recensement.
Les conclusions de cette étude devraient êtres connues début 2003.
Le brûlage, l'abandon et la constitution de dépôts sauvages de pneumatiques usagés résultent, en particulier, de ce que la valorisation issue du recyclage ne couvre pas le coût de collecte, de tri, de transformation et de traitement des pneumatiques usagés (les estimations actuelles indiquent que ce coût varie entre 0,91 et 1,22 euros par pneumatique).
En revanche, les pneumatiques d'occasion ou rechapables, dits "réutilisables", ont une valeur marchande positive et leur vente apporte une recette de 1,22 à 3,05 euros par unité.
Ainsi certains collecteurs récupèrent les pneumatiques usagés des concessionnaires, garagistes, etc., vendent les pneumatiques "réutilisables" et stockent ou abandonnent les autres plus ou moins directement.
Afin d'éviter les pratiques mentionnées ci-dessus néfastes à l'environnement, il convient d'instaurer un dispositif de financement permettant de compenser le déficit de la filière.
Dans cette perspective, des groupes de travail, rassemblant les principaux partenaires professionnels concernés ont été mis en place par le ministère chargé de l'environnement dès sa création.
Des divergences au sein de la profession n'ont pas permis d'aboutir à un accord cadre, comme cela avait été initialement envisagé.
Sur la base des divers travaux réalisés, le présent décret relatif à l'élimination des pneumatiques usagés a donc été élaboré.
Son objectif est de prévoir, tant en termes techniques que financiers, l'organisation de la prise en charge effective et pérenne des pneumatiques usagés.
Conformément à l'art. L. 541-l0 du code de l'environnement, le texte prévoit que les producteurs de pneumatiques (fabricants, importateurs, etc.) financent les opérations de collecte et de traitement des déchets correspondants.
Enfin, le décret s'appuie sur la délivrance d'agréments au niveau local pour les sociétés de collecte et d'élimination des pneumatiques usagés.
L'art. 1 définit le champ d'application du décret.
Les pneumatiques équipant ou ayant équipé les cycles et cyclomoteurs définis à l'art. R. 311-l du code de la route ne sont pas concernés par ce texte.
En effet, ces pneumatiques sont généralement récupérés avec les ordures ménagères.
L'art. 2 présente les principaux professionnels concernés par le futur dispositif.
Les distributeurs représentent les points de vente de pneumatiques (les concessionnaires automobiles, etc.).
Les détenteurs correspondent aux :
- sociétés qui utilisent des pneumatiques dans le cadre de leurs activités professionnelles (transporteurs routiers, entreprises de génie civil, aéroports, etc.) ;
- entreprises, qui détiennent, dans leur propre établissement, des pneumatiques usagés en raison de leurs activités professionnelles (garagistes, entreprises de démolition et de broyage des véhicules hors d'usage, etc.) ;
- communes lorsqu'elles procèdent à la collecte sélective des pneumatiques usagés.
Afin de limiter les coûts d'élimination, ce décret fixe un panel très large de modes de traitement (art. 3) en mentionnant des procédés peu onéreux, dont l'impact sur l'environnement est négligeable : utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement ou de génie civil.
S'agissant de l'utilisation des pneumatiques usagés par les agriculteurs pour le maintien des bâches d'ensilage, il n'existe pas actuellement de produit de substitution correct, d'où la décision d'introduire cette pratique dans les opérations de valorisation (la quantité annuelle de pneumatiques usagés utilisés pour le maintien des bâches d'ensilage varie entre 50 000 tonnes et 100 000 tonnes).
L'art. 4 rappelle les obligations réglementaires générales en matière d'élimination des pneumatiques et de transfert transfrontalier de ces déchets.
La collecte et le traitement des pneumatiques usagés étant assurés par les producteurs (art. 7), la reprise de ces déchets par les distributeurs peut être gratuite (art. 5).
L'art. 6 prévoit que les pneumatiques usagés des distributeurs et détenteurs doivent être transférés vers des opérateurs agréés.
L'art. 7 fixe les responsabilités des producteurs de pneumatiques.
Ce décret ne transcrit pas une directive communautaire.
Aussi, afin d'établir un système équitable et d'éviter des introductions ou importations massives de pneumatiques usagés non "réutilisables" en vue de leur élimination par les producteurs français, le décret précise que les obligations de collecte et de traitement de ces acteurs ne concernent pas cette catégorie de pneumatiques usagés.
En outre, afin de ne pas nuire au rechapage et au marché de l'occasion, les professionnels concernés ne sont pas responsables de la collecte et du traitement des pneumatiques usagés.
Afin d'instaurer une concurrence loyale entre les opérateurs de la filière, les art. 8 et 10 prévoient l'obligation pour les collecteurs et certains exploitants d'installations d'élimination d'être agréés au niveau local.
Ces agréments sont accordés aux clauses et conditions d'un cahier des charges (art. 9 et 10).
Des dispositions générales sont contenues dans l'art. 11.
L'expérience montre que pour faire face à leurs responsabilités en matière de collecte et de traitement des produits en fin de vie, les producteurs créent des structures spécifiques de financement et d'organisation des filières (ECO-EMBALLAGE et ADELPHE pour les emballages, SCRELEC pour les piles et accumulateurs, etc.).
L'art. 12 rend possible la création de tels organismes par les producteurs de pneumatiques.
Ainsi, conformément à cette disposition, les principaux manufacturiers et importateurs ont décidé de travailler collectivement au sein d'une même société ALIAPUR, créée début 2002.
L'art. 13 crée l'obligation pour les producteurs de renseigner le ministère chargé de l'environnement sur les flux de pneumatiques mis sur le marché et éliminés.
Des dispositions analogues s'appliquent aux détenteurs de stocks de pneumatiques usagés pour la partie relative au traitement de ces déchets.
Ces dispositions visent notamment à suivre l'application du dispositif réglementaire.
L'art. 14 présente les sanctions pénales applicables aux distributeurs de pneumatiques.
Les sanctions pour les autres acteurs sont déjà prévues à l'art. L. 541-46 du code de l'environnement et ne figurent donc pas dans ce décret.
Les producteurs ne peuvent être tenus pour responsables du traitement des stocks de pneumatiques usagés déjà constitués.
Ainsi l'art. 15 rappelle que les détenteurs de ces dépôts sont tenus de procéder à l'élimination des déchets qu'ils ont accumulés.
L'art. 16 fixe les dates d'entrée en vigueur de certains articles du décret.
Un délai minimum d'un an est nécessaire pour que les opérateurs concernés soient agréés au niveau local.
La dérogation temporaire pour les pneumatiques, dont le diamètre extérieur est inférieur ou égal à 1400 millimètres, a été proposée compte tenu des difficultés actuelles pour traiter, en particulier broyer, ces pneumatiques de grande taille (la valeur limite de 1400 millimètres figure dans la directive 1999/31/CE susvisée.
Texte totalement abrogé.