Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment son article 309 et le livre VIII nouveau ;
      Vu la loi no 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités     de vétérinaire ;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 relatif à la validation des études,
     expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux     différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
      Vu le décret no 91-141 du 31 janvier 1991 modifié fixant les conditions du     contrôle des connaissances des vétérinaires de nationalité française ou     ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne qui sont     titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays     tiers et demandent à être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des     animaux ;
      Vu l'arrêté du 5 mars 1993 relatif au Conseil national de la spécialisation     vétérinaire ;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1994 fixant le cursus des études vétérinaires ;
      Vu l'arrêté du 8 août 1994 modifié fixant la liste des diplômes, certificats     ou titres de vétérinaire prévue à l'article 1er de la loi no 82-899 du 20     octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire ;
      Vu l'avis du Conseil national de la spécialisation vétérinaire en date du 22     mars 1966 ;
      Le Conseil supérieur de l'enseignement supérieur vétérinaire et le Conseil     national de l'enseignement agricole consultés,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 octobre 1996.
Philippe Vasseur
LES ENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES CONDUISANT A LA DELIVRANCE DES DIPLOMES NATIONAUX DE SPECIALISATION VETERINAIRE PREVUS A L'ART. R812-38 DU CODE RURAL SONT DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES DE HAUT NIVEAU INTEGRANT EN PERMANENCE LES INNOVATIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES.
CES FORMATIONS,QUI RELEVENT DE LA VOIE PROFESSIONNELLE DU 3EME CYCLE DES ETUDES VETERINAIRES PREVUE A L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 08-03-1994,SONT DISPENSEES PAR LES ECOLES VETERINAIRES SEULES OU CONJOINTEMENT.
CELLES-CI PEUVENT ASSOCIER A LA FORMATION D'AUTRES ETABLISSEMENTS OU ORGANISMES,EN FRANCE OU A L'ETRANGER,AGREES DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ART. 8 DU PRESENT ARRETE.
TITRE I (ART. 2 A 16): DISPOSITIONS COMMUNES:
A: LES CONSEILS D'ORIENTATION ET DE FORMATION;
B: L'ORGANISATION DES FORMATIONS;
C: LES CONDITIONS D'ACCES AUX FORMATIONS;
D: LE CONTROLE DES CONNAISSANCES ET DES APTITUDES,LA DELIVRANCE DES DIPLOMES.
TITRE II (ART. 17 ET 18): DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX CERTIFICATS D'ETUDES APPROFONDIES VETERINAIRES (CEAV).
TITRE III (ART. 19 A 21): DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES VETERINAIRES (DESV).
L'ARRETE PRECITE EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE,EN CE QUI CONCERNE LES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DES COMMISSIONS:
DES INFIRMIERES,DES PUERICULTRICES,DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES,DES ORTHOPHONISTES,DES PSYCHOMOTRICIENS,DES MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles     Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Jacques de Peretti
L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA DESIGNE EN SON SEIN,AU SCRUTIN SECRET,LES 4 MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE SOIT:
2 MEMBRES AU TITRE DE LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE D'UVEA (WALLIS);
1 MEMBRE AU TITRE DE LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE D'ALO (FUTUNA);
1 MEMBRE AU TITRE DE LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DE SIGAVE (FUTUNA).
LES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS SUIVANTES:
SAVOIR LIRE,ECRIRE ET PARLER COURAMMENT LE FRANCAIS;
ETRE ELUS DANS LA CIRCONSCRIPTION AU TITRE DE LAQUELLE ILS SONT DESIGNES.
ABROGATION DU DECRET 62287 DU 14-03-1962.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1995 précisant les modalités d'application de     l'arrêté du 23 décembre 1975 fixant les conditions d'organisation et de     fonctionnement de l'Ecole nationale des sciences géographiques ;
      Vu les délibérations du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale des     sciences géographiques du 18 octobre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    Le chef de service,
    A. Lecomte
MODIFIE L'ART. 16 (AL. 2): COMPETENCES DU DIRECTEUR GENERAL.
REMPLACE AUDIT ARTICLE (PARAG. A),LA PHRASE CONCERNANT LE TITRE ADMIS EN EQUIVALENCE DE LA MAITRISE SCIENCES FRANCAISE (ET NON TITRE ETRANGER).
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code pénal, et notamment son article 511-8 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 665-15-1 ;
      Vu l'avis du conseil médical et scientifique de l'Etablissement français des     greffes en date du 26 novembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
APPLICATION DE L'ART. L665-15-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ARRETE DU 09-10-1995.
NOMINATION DE MM. CANDIARD BERNARD,MIRABEAU BRUNO,MME. TRUPIN CLAUDE,MM. CAZALA FRANCOIS-ROGER,DREZET PAUL,GASSE DIDIER,HAYEZ PHILIPPE,ROUSSELOT PHILIPPE,SELLES DIDIER,MMES. DE COINCY ANNE-LAURE,COUDURIER MICHELE,MM. BERTHOMIER DENIS,CAZE DAMIEN,FILIPPINI JEROME,FOURRIER NICOLAS,GIRRE XAVIER,HERVIO FRANCK,KESLER EMMANUEL,MARTIN (DIDIER),POYER LUC,SUARD EMMANUEL,VALLERNAUD LOUIS.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 janvier 1997.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
ANNEXE JOINTE: 14 INSCRIPTIONS,1 RADIATION.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation du cahier     des missions et des charges de la société France 3 ;
      Vu la demande présentée par la société Télédiffusion de France le 21     novembre 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 94-522 du 18 octobre 1994 modifiée autorisant la société     Canal Guyane à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de     télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le     département de la Guyane ;
      Vu la décision no 96-590 du 3 septembre 1996 relative à un appel aux     candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service     de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le     département de la Guyane ;
      Vu la demande présentée par la société Canal Guyane, le 29 octobre 1996, le     dossier de candidature l'accompagnant, ainsi que l'ensemble des pièces     complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'occasion     de l'audition publique du 4 mars 1997 ;
      Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 20 décembre 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. FRANGIALLI FRANCESCO,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE L'ORGANISATION MONDIALE DU TOURISME,POUR LA PERIODE DU 01-09-1996 AU 31-12-1997 INCLUS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre des     affaires étrangères, du ministre de la culture et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article     3-3,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE CAPITAL DE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DE RADIO ET DE TELEVISION (CIRT) EST ENTIEREMENT DETENU PAR LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION (SOFIRAD),SOCIETE A CAPITAL D'ETAT SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER.
LA CIRT PORTE LES PARTICIPATIONS DE LA SOFIRAD DANS RADIO-MEDITERRANEE-INTERNATIONALE (49%) ET DANS SA REGIE PUBLICITAIRE REGIE 3 (35%).
S'AGISSANT D'UNE SOCIETE EXCLUSIVEMENT FINANCEE SUR FONDS PUBLICS,FILIALE DE 1ER RANG D'UNE SOCIETE DONT L'ETAT EST L'UNIQUE ACTIONNAIRE,IL EST SOUHAITABLE DE SOUMETTRE LA CIRT AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT.
LE FONDEMENT JURIDIQUE DE CETTE SOUMISSION RESIDE DANS L'ART. 3-3 DU DECRET 55733 DU 26-05-1955 QUI PERMET D'ASSUJETTIR A CE CONTROLE LES SOCIETES DETENUES MAJORITAIREMENT PAR DES SOCIETES DANS LESQUELLES L'ETAT EST LUI-MEME MAJORITAIRE.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 novembre 1996.
Alain Juppé
M. DANIEL GARRIGUE,DEPUTE DE LA DORDOGNE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 91-569 du 19 juin 1991 relatif au rattachement à l'Etat des     corps de fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole ;
      Vu le décret no 96-875 du 4 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires     applicables aux attachés de la Caisse nationale de crédit agricole,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    E. Apert
LA NATURE,LE PROGRAMME DE L'EPREUVE ET LES CONDITIONS D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 14 DU DECRET 96875 DU 04-10-1996 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE SONT Y FIXES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-10-1995.
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITION DU PRESENT ARRETE: SUPPRESSION DE LA RUBRIQUE "REPRESENTANT DES INSTITUTS ET ECOLES EXTERIEURES AUX UNIVERSITE: M. MUDRY MICHEL.
M. MUDRY SIEGE A LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEURS EN QUALITE DE MEMBRE CHOISI DANS LE PERSONNEL DES EPCSCP DE L'EDUCATION NATIONALE.
LA FONCTION DE M. CASTEX LOUIS EST MODIFIE.
M. GUERIN PHILIPPE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION EN QUALITE DE PERSONNALITE COMPETENTE ET EN REMPLACEMENT DE M. VIALLE PAUL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 96-331 du 13 février 1996 autorisant la S.A.R.L. SCA à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Radio TFM ;
      Vu la demande adressée par la S.A.R.L. SCA le 26 novembre 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
MME. MAILLOT-BOUVIER ELISABEHT,EST PLACEE EN SERVICE DETACHE,EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL,POUR EXERCER AUPRES DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE DES FONCTIONS DE RAPPORTEUR PERMANENT,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 08-04-1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil européen pour la protection     des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère     personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 24 octobre 1996 portant le numéro 481442,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de l'Institut national de la statistique
    et des études économiques,
    P. Champsaur
IL EST CREE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE),DIRECTION REGIONALE D'ILE-DE-FRANCE,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST L'ENREGISTREMENT DES DONNEES RELATIVES AUX FORMATIONS SUIVIES EN RELATION AVEC LES PROJETS D'UNITES DEFINIS DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE TRAVAIL DE L'ETABLISSEMENT.LE BUT EST DE METTRE EN RAPPORT LES COMPETENCES NECESSAIRES A LA REALISATION DE CES PROJETS AVEC LES CONNAISSANCES ACQUISES AU COURS DES FORMATIONS.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE D'ILE-DE-FRANCE DE L'INSEE.
SONT NOMMES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT:
AUPRES DE L'ASSOCIATION DE RECHERCHES TECHNIQUE BETTERAVIERE (ARTB): M. MADRE YVES;
AUPRES DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS (CETIOM)M MME. VINCENT MONIQUE;
AUPRES DE L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES PLANTES RICHES EN PROTEINES (UNIP): MME. CONSTANT CATHERINE.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une     procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations     techniques ;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-9, R. 20-3 et R. 20-16 ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. Lasserre
LA REGLEMENTATION TECHNIQUE NATIONALE SP-DGPT-ATAS-34,EDITION MAI 1996,INTITULE "REGLE TECHNIQUE APPLICABLE AUX EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS DCS PHASE 2 DESTINES AUX RESEAUX DE COMMUNICATION PERSONNELLE A LA NORME DCS 1800" EST ADOPTEE EN VUE DE PERMETTRE D'EVALUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT TERMINAL DE TELECOMMUNICATIONS AUX EXIGENCES ESSENTIELLES QUI LUI SONT APPLICABLES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 83189 DU 28-03-1983.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications     et à l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à     l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1231 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace ;
      Vu le décret du 3 janvier 1997 portant nomination d'un directeur à     l'administration centrale ;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1997 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment son article 74, et l'annexe III à     ce code ;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre     1996), notamment le IV de son article 30,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
L'ART. 30 SUSVISE ALLEGE LES OBLIGATIONS COMPTABLES DES EXPLOITANTS AGRICOLES SOUMIS AU REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION:
LES DEPENSES RELATIVES AUX FRAIS GENERAUX,QUI SONT PAYEES A ECHEANCES REGULIERES ET DONT LA PERIODICITE N'EXCEDE PAS UN AN,SONT DESORMAIS DEDUCTIBLES AU TITRE DE L'ANNEE DE LEUR PAIEMENT ET NON PLUS DE CELLE AU TITRE DE LAQUELLE LA DEPENSE A ETE ENGAGEE;
LES FRAIS RELATIFS AUX CARBURANTS CONSOMMES LORS DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS DE L'EXPLOITANT PEUVENT ETRE ENREGISTRES FORFAITAIREMENT D'APRES UN BAREME QUI EST PUBLIE CHAQUE ANNEE;
LA JUSTIFICATION DES FRAIS GENERAUX ACCESSOIRES PAYES EN ESPECE N'EST PLUS EXIGEE DANS LA LIMITE DE 1 POUR 1000 DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE ET D'UN MINIMUM DE 1000FRS.
CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT POUR LA DETERMINATION DES RESULTATS DES EXERCICES CLOS A COMPTER DU 01-01-1997.
LE IV DE L'ART. 30 PRECITE PREVOIT QU'UN DECRET PRECISE LES MODALITES D'APPLICATION DE CET ARTICLE,NOTAMMENT EN CAS DE CHANGEMENT DE MODE DE COMPTABILISATION,EN VUE D'EVITER QU'UNE MEME CHARGE PUISSE ETRE DEDUITE DES RESULTATS DE 2 EXERCICES.
L'ART. 1 DU DECRET INSERE A L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) UN ART. 38-SEXDECIES-RB-BIS PREVOYANT LES MODALITES DE L'OPTION POUR LA DEDUCTION FORFAITAIRE DES DEPENSES RELATIVES AUX CARBURANTS ET LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES.
L'ART. 2 INSERE LA REFERENCE DE L'ART. 38-SEXDECIES-RB-BIS DE L'ANNEXE III AU CGI A L'ART. 38-SEXDECIES-JA DE LA MEME ANNEXE AFIN D'ADAPTER LA REDACTION DE CET ARTICLE A LA CREATION DE L'ART. 38-SEXDECIES-RB-BIS PRECITE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le     domaine des technologies et services de l'information, en ses articles 1er et     3 ;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment en son article 29 ;
      Vu la décision no 96-504 du 16 juillet 1996 relative à un appel aux     candidatures pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique     par voie hertzienne terrestre ;
      Vu la décision no 96-706 du 22 octobre 1996 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour un     ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne     terrestre, ainsi que la décision no 96-742 du 6 novembre 1996 portant     rectificatif de la décision no 96-706 susvisée ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Paris ;
      Vu les avis des ministres chargés des technologies de l'information, des     télécommunications et de la communication ;
      Vu les demandes d'autorisation présentées par la société anonyme     Télédiffusion de France et par la société Radio France enregistrées sous les     numéros 96 DAB 001 et 96 DAB 002 ;
      Vu la demande transmise au conseil le 18 octobre 1996 par Radio France     International, Télédiffusion de France et Radio France ;
      Vu les conventions signées avec les services audionumériques appartenant à     l'ensemble de services objet de la présente décision d'autorisation ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense ;
      Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature à     certaines autorités relevant du ministre de la défense,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 janvier 1997.
Charles Millon
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en     oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 93-523 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution de la     nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut     international d'administration publique ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 fixant le nombre d'emplois, les modalités     d'attribution et les montants de la nouvelle bonification indiciaire     susceptible d'être attribuée à certains fonctionnaires de l'Institut     international d'administration publique ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut international     d'administration publique en date du 28 novembre 1995 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut international     d'administration publique en date du 24 juin 1996 ;
      Sur proposition du directeur de l'Institut international d'administration     publique,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
 Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
     Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE: MODIFICATION DU TABLEAU FIXANT LES EMPLOIS ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE:
RESPONSABLE DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE DU CYCLE LONG;
RESPONSABLE DU PERSONNEL ET DE LA FORMATION CONTINUE;
RESPONSABLE DE LA GESTION DES MISSIONS,RESPONSABLE DES REMUNERATIONS.
LA SNECMA EST AUTORISEE A PORTER LE CAPITAL DE LA SOCIETE HISPANO-SUIZA A 220000000FRS PAR SOUSCRIPTION DE 2174500 ACTIONS D'UN MONTANT MINIMAL DE 100FRS,APRES REDUCTION DUDIT CAPITAL DE 180250000FRS.
LA PART DE LA SNECMA AUDIT CAPITAL RESTE INCHANGEE,SOIT 99,99%.
EST CLASSEE DANS LA VOIRIE NATIONALE LA SECTION DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE D 761 DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE,COMPRISE ENTRE LE CARREFOUR GIRATOIRE AVEC LES RN 147 ET RD 761,D'UNE PART,ET LE CARREFOUR GIRATOIRE AVEC LA RD 938,D'AUTRE PART,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONTREUIL-BELLAY,D'UNE LONGUEUR DE 2520 METRES ET FIGUREE EN TRAIT JAUNE SUR LE PLAN AU 1/5000 AUDIT ARRETE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu les arrêtés du 21 février 1994 et du 31 mai 1996 nommant les membres de     la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de     la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1997.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
MODIFICATION DE LA LISTE SUSVISEE: 25 INSCRIPTIONS,2 RADIATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 79 et 80 ;
    Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
    Vu le décret no 98-25 du 12 janvier 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère des affaires étrangères dans des corps de fonctionnaires de catégorie A,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 mars 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    F. Lott
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    La sous-directrice,
    C. Nigretto
MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL.
APPLICATION DES ART. 79 ET 80 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984; DU DECRET 9825 DU 12-01-1998.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2301 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 22 octobre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 14 octobre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Pierre Varennes, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2e circonscription du département des Alpes-Maritimes ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Varennes, lequel n'a pas produit d'observations ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Varennes, candidat dans la 2e circonscription du département des Alpes-Maritimes, déposé à la préfecture le 1er août 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Varennes inéligible pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le doyen d'âge,
    Yves Guéna
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. PIERRE VARENNES EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 19-03-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 73, 79 et 80 ;
    Vu le décret no 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la défense du 9 juillet 1996 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Fait à Paris, le 20 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte partiellement abrogé : chapitre III (art. 6 à 9), art. 10 et 11
APPLICATION DES ART. 29,79 ET 80 DE LA LOI 84-16 ; DU DECRET 94-1016 MODIFIE PAR LE DECRET 97-301.
Texte totalement abrogé.
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, R. 5149, R. 5190 et R. 5204 ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article R. 5204 du code de la santé publique ;
    Sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 mars 1998.
Bernard Kouchner  
EST CLASSE SUR LA LISTE I DES SUBSTANCES VENENEUSES LE PRODUIT SUIVANT AINSI QUE SES SELS ET SES ESTERS S'ILS PEUVENT EXISTER:
LISTE I: DIFLOXACINE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu, ensemble, les lois no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 77-538 du 27 mai 1977 relatif au statut particulier du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié notamment par le décret no 97-40 du 20 janvier 1997 ;
    Vu le décret no 95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ;
    Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget :
    La sous-directrice,
    D. Rouaud
    Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
EST CREEE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET AU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES INSPECTEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.
APPLICATION DU DECRET 951156 DU 02-11-1995.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 25 août 1995 créant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat ;
    Sur proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Rouaud
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DUDIT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 941020 DU 23-11-1994 MODIFIE.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2521 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 16 janvier 1998, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 6 janvier 1998 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Alain Taquet, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 3e circonscription du département de la Haute-Savoie ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Taquet, lequel n'a pas produit d'observations ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Taquet, candidat dans la 3e circonscription du département de la Haute-Savoie, déposé à la préfecture le 31 juillet 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Taquet inéligible pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le doyen d'âge,
    Yves Guéna
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. ALAIN TAQUET EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 12-03-1998.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 mars 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2375 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 21 novembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 12 novembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Mme Virginie Rastello, candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1re circonscription du département de la Savoie ;
    Vu les observations présentées par Mme Rastello, enregistrées comme ci-dessus le 4 décembre 1997 ;
    Vu les observations présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 18 décembre 1997 ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de Mme Rastello, candidate dans la 1re circonscription du département de la Savoie, déposé à la préfecture le 2 juin 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer Mme Rastello inéligible pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le doyen d'âge,
    Yves Guéna
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. VIRGINIE RASTELLO EST DECLAREE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 12-03-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-5,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
EST APPROUVE L'AVENANT N0 2 A LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS GENERALISTES,CONCLU ENTRE,D'UNE PART,LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET,D'AUTRE PART,LA FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES.
APPLICATION DU DECRET 97733 DU 13-10-1997.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2379 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 24 novembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 18 novembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Antonio De Oliveira, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 6e circonscription du département du Puy-de-Dôme ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. De Oliveira, lequel n'a pas produit d'observations ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. De Oliveira, candidat dans la 6e circonscription du département du Puy-de-Dôme, déposé à la préfecture le 4 août 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. De Oliveira inéligible pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le doyen d'âge,
    Yves Guéna
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. ANTONIO DE OLIVEIRA EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 12-03-1998.