Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment l'article 1er ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 6 et 63 ;
    Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment l'article 5 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 6 septembre 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu l'arrêté du 4 avril 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 30 août 2000 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment l'article 1er ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 6 et 63 ;
    Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment l'article 5 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu le décret no 2000-304 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu le décret du 19 avril 2000 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 6 septembre 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 91-1216 du 3 décembre 1991 portant création du Haut Comité de la santé publique ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 97-719 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la santé ;
    Vu le décret du 9 octobre 1997 nommant M. Joël Ménard directeur général de la santé ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation de la direction générale de la santé ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale de la santé,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
    Vu les arrêtés des 9 août 1980, 20 juin 1983, 24 mai 1989, 1er juillet 1991, 19 août 1992, 16 avril 1993, 1er juin 1994, 30 juin 1995, 27 février 1996, 16 avril 1997 et 25 septembre 1997 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de betterave et chicorée industrielle) ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Betterave et chicorée industrielle),
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 92-980 du 10 septembre 1992 portant dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et de la culture, modifié par le décret no 94-466 du 31 mai 1994 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 2 décembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
UN ALINEA EST AJOUTE A L'ART. 32 DU DECRET DU 10-09-1992 SUSVISE:
LES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE PEUVENT,AU COURS DE LEUR CARRIERE,DEMANDER A ETRE NOMMES DANS UN EMPLOI CORRESPONDANT A UNE SPECIALITE AUTRE QUE CELLE AU TITRE DE LAQUELLE ILS ONT ETE RECRUTES DANS LE CORPS.CE CHANGEMENT DE SPECIALITE EST PRONONCE APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE.LES INTERESSES PEUVENT ETRE APPELES A SUIVRE UNE FORMATION DONT LES MODALITES SONT FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    L'inspecteur principal du Trésor public,
    C. Beres
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 103 du 03/05/1998 page 6761 à 6762
    =============================================
Le ministre délégué chargé des affaires européennes,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juin 1998.
Pierre Moscovici  
MME EDITH BONNENFANT EST NOMMEE CONSEILLERE TECHNIQUE EN CHARGE DE LA PRESSE NATIONALE ET DE LA COMMUNICATION.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1, L. 34-10, L. 36-6 et L. 36-11 ;
    Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, et notamment son article 22 ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1997 homologuant la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur ;
    Vu la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur ;
    Vu la demande d'établissement et d'exploitation d'un réseau ouvert au public et de fourniture du service téléphonique au public comportant une demande d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur présentée par la société TELE 2 Europe pour le compte de sa filiale TELE 2 France le 15 octobre 1997, modifiée par sa demande du 7 novembre 1997, et les autres pièces produites ;
    Pour les motifs suivants :
    La société TELE 2 France satisfait aux critères d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur définis par l'Autorité de régulation des télécommunications dans sa décision no 97-196 susvisée ;
    Après en avoir délibéré le 9 février 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 février 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 16 décembre 1998 portant nomination du directeur général de l'administration ;
    Vu le décret du 20 septembre 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 janvier 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
LA LISTE FIGURANT EN ANNEXE A L'ARRETE DU 11-07-1994 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 93710 DU 27-03-1993 CONCERNANT LES CONTROLES PREVUS PAR LA LOI 84610 DU 16-07-1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES ET PAR LA LOI 89432 DU 28-06-1989 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE L'USAGE DE PRODUITS DOPANTS A L'OCCASION DES COMPETITIONS ET MANIFESTATIONS SPORTIVES EST AINSI COMPLETEE:
CANEVET ANDRE,CHARRIER PIERRE,FRADKINE JEAN-PIERRE,GARREC PIERRE,LE JONCOURT ANNE,LESPAGNOT ERIC,MALLET EDOUARD,MARECHAL ALAIN,QUENAON HERVE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
    Vu le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, notamment son article 5 ;
    Vu la directive no 91/670/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur l'acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l'aviation civile ;
    Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre IV ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) ;
    Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
    Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 janvier 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
Application de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile. Abrogation de l'arrêté du 18 mars 1993. 
Transposition complète de la directive 91/670/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur l'acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l'aviation civile.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
    Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 61-1373 du 14 décembre 1961 portant création au ministère de l'intérieur d'un service de coopération technique internationale de police ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 22 juin 1999 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 18 janvier 2000 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 3 février 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 janvier 2001.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Abrogation de l'arrêté du 1er septembre 1994.
Texte totalement abrogé.
M. LE PROFESSEUR DUPUIS BERNARD EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. R163-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,
M. LE PROFESSEUR BERGMANN JEAN-FRANCOIS EST NOMME VICE-PRESIDENT.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE MEDECINS,DE PHARMACIENS,DE PERSONNALITES PROPOSEES PAR LES ORGANISMES SYNDICALES REPRESENTATIVES DES FABRICANTS DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES,
DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE MEDICALE,SCIENTIFIQUE OU ECONOMIQUE DANS LE DOMAINE DU MEDICAMENT:
MEMBRE TITULAIRE: M. LE PROFESSEUR ZARIFIAN EDOUARD,
MEMBRE SUPPLEANT: M. LE PROFESSEUR PETIT MICHEL,
MEMBRE TITULAIRE: M. LE PROFESSEUR CASTAIGNE ALAIN,
MEMBRE SUPPLEANT: MME LE PROFESSEUR LEJEUNE CLAIRE,
MEMBRE TITULAIRE: M. LE DOCTEUR BEUCLER ALAIN,
MEMBRE SUPPLEANT: MME LE DOCTEUR KOEGER ANNE-CLAUDE,
MEMBRE TITULAIRE: M. LE DOCTEUR PAINTAUD GILLES,
MEMBRE SUPPLEANT: M. LE PROFESSEUR SINGLAS ERIC,
MEMBRE TITULAIRE: M. LE DOCTEUR WONG OLIVIER,
MEMBRE SUPPLEANT: M. LE PROFESSEUR FAIVRE JEAN.
SONT DESIGNEES POUR 2 ANS EN TANT QU'EXPERTS AUXQUELS LA COMMISSION DE LA TRANSPARENCE PEUT FAIRE APPEL LES PERSONNALITES DONT LES NOMS FIGURENT EN ANNEXE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
    Vu l'arrêté du 14 octobre 1997 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes protéagineuses) ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Plantes protéagineuses),
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    R. Toussain
La secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies ;
    Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis ;
    Vu l'arrêté du 4 décembre 2000 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 janvier 2001.
Florence Parly  
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 1er février 2000.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
    Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lånder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
    Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (SEPT) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
    Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
    Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 19 octobre 1995, 12 février, 20 mai, 23 mai, 5 juin et 18 juin 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 février 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, et notamment son article 6 ;
    Vu le décret no 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 ;
    Vu le décret du 23 mars 1999 portant nomination des membres de la commission des sondages ;
    Vu la proposition faite par le vice-président du Conseil d'Etat ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 novembre 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-1008 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Société vendômoise de communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rêve ;
    Vu la demande adressée par la SARL Société vendômoise de communication le 26 juin 2000 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 septembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 avril 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. NICOLAS THEIS,PREFET DE L'INDRE,EST NOMME PREFET DE L'AUBE.
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 avril 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. BERNARD POMEL,PREFET DE LA HAUTE-CORSE,EST NOMME PREFET DE LA HAUTE-LOIRE.
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord national professionnel du 4 juillet 2000 relatif au régime de bonification des heures supplémentaires conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel du 25 août et du 8 septembre 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 novembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 décembre 1999, portant extension de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'accord du 29 mars 2000 sur l'étude et le suivi de l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juin 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
    Considérant que les partenaires sociaux ont pu librement confier le suivi et le bilan d'un accord portant sur l'aménagement du temps de travail à une commission prenant la forme d'une association dont les membres sont les signataires de cet accord ;
    Considérant que le financement de cette association par une collecte effectuée auprès des entreprises de la branche n'enfreint pas les dispositions légales en vigueur, les organisations signataires ayant fixé des règles qu'elles ont estimé propres à garantir le paritarisme au sein de la branche ;
    Considérant que la collecte de ces fonds par un organisme paritaire collecteur agréé n'est pas contraire aux dispositions légales en vigueur à la stricte condition qu'elle fasse l'objet d'une comptabilité séparée,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 novembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 11 septembre 1997 fixant la liste des générateurs d'aérosols et nébuliseurs pris en charge,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 mai 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES DE PANSEMENTS) DU TIPS,DANS LE CHAP. 1 (MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX MIS A DISPOSITION DES ASSURES POUR TRAITEMENT A DOMICILE),LA RUBRIQUE 101 C (MATERIELS ET APPAREILS PREVUS A LA LOCATION),LA LISTE DES GENERATEURS D'AEROSOLS ET NEBULISEURS PRIS EN CHARGE EST COMPLETEE PAR L'ANNEXE AINSI REDIGEE:
ANNEXE: ADDITIF A LA LISTE DES GENERATEURS D'AEROSOLS ET NEBULISEURS PRIS EN CHARGE.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression ;
    Vu l'avis en date du 16 mars 1998 de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) ;
    Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    F. Macart
LE PARAG. 1 DE L'ART. 17 BIS DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE:
LA NORME EN 287-1 EST COMPLETEE PAR L'AMENDEMENT EN 287-1/A1 DE 1997.
LES QUALIFICATIONS DES SOUDEURS ET DES OPERATEURS PRONONCEES SELON LA NORME FRANCAISE NF EN 287-1 OU UNE NORME D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UE TRANSPOSANT LA NORME EUROPEENNE EN 287-1 DEMEURENT VALIDES DANS LES DOMAINES FIXES PAR CETTE NORME ET SON AMENDEMENT A1.
ENTREE EN VIGUEUR: 24-04-1998.
Le ministre de la défense,
    Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique, modifiée par les lois no 94-577 du 12 juillet 1994 et no 99-587 du 12 juillet 1999 ;
    Vu le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique, notamment son article 7 ;
    Vu le décret no 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique ;
    Vu le décret no 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 septembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des ressources humaines,
    L.-A. Roche
Application de l'article 7 du décret n° 70-323.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique no 71-474 du 22 juin 1971 et par la loi organique no 95-1292 du 16 décembre 1995 ;
    Vu la loi du 10 août 1922 modifiée relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Vu le décret no 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
    Vu le décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, notamment ses articles 10 et 14,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 octobre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application des articles 10 et 14 du décret n° 99-1060 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche,
    Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
    Vu le décret no 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger ;
    Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
    Vu le décret no 84-430 du 5 juin 1984 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement ;
    Vu le décret no 85-1060 du 2 octobre 1985 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié fixant les conditions d'application aux personnels de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération des dispositions statutaires du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 août 2000.
Le ministre de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Pinton
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Modification des articles 1, 2, 3, 5, 7, 8, 10 et 12 ; abrogation des articles 9 et 9-1 de l'arrêté susvisé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 2000-486 du 14 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio régionale libre Dreyeckland, antenne locale Centre Alsace Colmar, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dreyeckland ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio régionale libre Dreyeckland, antenne locale Centre Alsace Colmar, le 21 juillet 2000 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 septembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1998 portant organisation de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
    Vu l'arrêté du 23 avril 1998 fixant l'organisation et les attributions des missions, des secrétariats généraux et des sous-directions de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction en date du 26 juin 2000 ;
    Sur proposition du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et du directeur du personnel et des services,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 septembre 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
Modification des articles 11 et 15 de l'arrêté susvisé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-271 du 7 mai 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Média France pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Média France ;
    Vu la demande adressée par la SARL Radio Média France le 26 juin 2000 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 septembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée par la société Formus Communications France sise 8, rue Jean-Goujon, 75008 Paris, le 28 juillet 2000, complétée par courriers des 7 et 12 septembre 2000 ;
    Vu le courrier en date du 1er septembre 2000 adressé par France Télécom à la société Formus Communications France ;
    Vu la décision no 2000-1002 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 29 septembre 2000 relative à l'instruction de la demande d'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public présentée par la société Formus Communications France,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 octobre 2000.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice générale de l'industrie,
    des technologies de l'information et des postes,
    J. Seyvet
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1998 autorisant la société One.Tel à fournir le service téléphonique au public ;
    Vu la demande présentée le 4 août 2000 par la société One.Tel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 419392931, sise tour Euro Plaza, 20, avenue André-Prothin, 92927 La Défense Cedex, complétée par les courriers des 5 et 7 septembre 2000 ;
    Vu la décision no 2000-995 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 29 septembre 2000 relative à l'instruction de la demande d'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public présentée pour la société One.Tel,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 octobre 2000.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice générale de l'industrie,
    des technologies de l'information et des postes,
    J. Seyvet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, et notamment son article 48 ;
    Vu le décret no 98-1 du 2 janvier 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI 971269 DU 30-12-1997.
IL EST CREE UNE LIGNE DE BONS DU TRESOR EN COMPTE COURANT A TAUX FIXE ET INTERETS ANNUELS 4% JUILLET 2000 EN ECUS.
CES BONS SONT REMBOURSES AU PAIR LE 12-07-2000.
L'INTERET EST DE 4% DU NOMINAL DES BONS.IL EST PAYABLE A TERME ECHU LE 12 JUILLET DE CHAQUE ANNEE ET POUR LA 1ERE FOIS LE 12-07-1998.
LES TITRES CESSENT DE PORTER INTERET A PARTIR DU JOUR OU ILS SONT APPELES AU REMBOURSEMENT.
LE PAIEMENT DES INTERETS ET LE REMBOURSEMENT DE CES TITRES SONT EFFECTUES SOUS LA SEULE DEDUCTION DES IMPOTS QUE LA LOI MET OU POURRAIT METTRE OBLIGATOIREMENT A LA CHARGE DES PORTEURS.
L'ETAT S'INTERDIT DE PROCEDER PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'EMPRUNT A L'AMORTISSEMENT PAR REMBOURSEMENT ANTICIPE DES BONS,MAIS SE RESERVE LE DROIT DE PROCEDER,SUR LE MARCHE,A DES RACHATS OU DES ECHANGES.
LES VERSEMENTS PREVUS A L'ART. 1 SONT EFFECTUES,SELON LE CAS,PAR L'EMETTEUR OU PAR L'INTERMEDIAIRE GERANT L'INSCRIPTION EN COMPTE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 355-22,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
IL EST INSTITUE AUPRES DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ET DU SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE UN COMITE CONSULTATIF DE SUIVE DE LA MISE A DISPOSITION EN OFFICINE DES ANTIRETROVIRAUX.LA MISSION DE CE COMITE EST DE RASSEMBLER TOUTES LES INFORMATIONS NECESSAIRES POUR AMELIORER LE DISPOSITIF,DE CONTRIBUER A ANALYSER LES DONNEES ET D'EVALUER LES ACTIONS MENEES.IL PROPOSE,LE CAS ECHEANT,LES AJUSTEMENTS QUI POURRAIENT S'AVERER NECESSAIRES.
LE COMITE REMET AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE UN RAPPORT D'ETAPE A L'ISSUE DE LA 1ERE ANNEE DE FONCTIONNEMENT ET UN RAPPORT FINAL AU TERME DE SON MANDAT.
IL COMPREND,OUTRE SON PRESIDENT,35 MEMBRES.IL EST COMPOSE DES PERSONNES SUIVANTES:
M. BARON BRUNO; MME. BOUTHORS PASCALE; MM. BROSSARD DENIS,CHAUVIN JEAN-PIERRE,CHERABI (KEMAL); MME. CHRISTOPHE (MARIE); M. COLBOC OLIVIER; MME. DAGUENEL-NGUYEN ANNE; MM. GUYOMARCH CLAUDE,NECTAR MARC,REY-COQUAIS XAVIER,ROGEAUX OLIVIER,HOUYEZ FRANCOIS,LACOSTE DENIS,LAFRAGETTE FRANCOIS,LAMARCHE JEAN,LANGLOIS JEAN,LIVROZET JEAN-MICHEL,LE GUISQUET OLIVIER,MENARD DIDIER,MOREL PIERRE,ROSENBAUM WILLY,SOLETTI JEROME ET VOLNY-ANNE ALAIN.
IL COMPREND EGALEMENT DES REPRESENTANTS DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE (DIRECTION GENERALE DE LA SANTE,DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE,DIRECTION DES HOPITAUX,DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE,DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LORRAINE),UN REPRESENTANT DE L'AGENCE DU MEDICAMENT,UN REPRESENTANT DU COMITE FRANCAIS D'EDUCATION POUR LA SANTE,UN REPRESENTANT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET UN REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE.
LA DUREE DU MANDAT DU COMITE EST DE 2 ANS.
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE OU SON REPRESENTANT PRESIDE LE COMITE.LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE EN ASSURE LE SECRETARIAT.
LE COMITE PEUT CONSTITUER DES GROUPES DE TRAVAIL.
LE COMITE ET LES GROUPES DE TRAVAIL INVITENT LES PERSONNES QU'ILS JUGENT UTILE D'ASSOCIER A LEURS TRAVAUX.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
    Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
    Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 97-311 du 7 avril 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé instituée à l'article L. 1414-1 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 novembre 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale, du personnel et du budget :
    L'administrateur civil,
    D. Beoutis
Le président,
    Yves Guéna
Le Conseil constitutionnel a été saisi par 60 sénateurs de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transport. 
Les auteurs de la saisine visaient à faire censurer l'article 4 de la loi précitée qui supprime le monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navire au motif que l'indemnisation du fait de la perte du droit qui leur a été reconnu aurait été contraire à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les privant ainsi de leur droit de propriété et à l'article 13 de la même Déclaration assurant une égale répartition entre les citoyens des dépenses de l'administration.
Le Conseil a décidé que la suppression du privilège professionnel en cause n'était ni contraire à l'article 17 dans la mesure où il ne s'agissait pas d'une privation de propriété au sens de cet article, ni contraire à l'article 13 puisque ce dernier n'interdisait pas de faire supporter, pour motif d'intérêt général, à certaines catégories de personnes des charges particulières sans qu'il en résulte une rupture d'égalité devant les charges publiques.
PAR APPLICATION DES TITRES V (DISCIPLINE) DU LIVRE I ET III (DISCIPLINE) DU LIVRE II DU CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE,ET DES ART. R83 (AL. 2) ET R89 (2°),R95,R96,R104 (AL. 1),R106 (AL. 1),R110 (AL. 2),R153,R157,R168 DUDIT CODE,EST A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DE CETTE PEINE DISCIPLINAIRE A SA PERSONNE,TOTALEMENT SUSPENDU,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,DE L'EXERCICE DES DROITS ET PREROGATIVES ATTACHES A SA QUALITE DE TITULAIRE DE LA MEDAILLE MILITAIRE ET PRIVE DURANT LE MEME TEMPS DU DROIT DE PORTER LES INSIGNES DE TOUTE DECORATION FRANCAISE OU ETRANGERE RESSORTISSANT A LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR:
M. MATHEY (MARCEL,GEORGES,PIERRE) NE LE 09-06-1927 A CHAUMONT (HAUTE-MARNE).MEDAILLE MILITAIRE: 31-12-1965.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu l'arrêté du 13 novembre 1989 modifié portant création de la mention complémentaire « employé traiteur » ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative tourisme-hôtellerie-loisirs du 12 janvier 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 septembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
Modification des articles 1 et 4 de l'arrêté susvisé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2001.