Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 5;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 9 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
ABROGE ET REMPLACE LES ART. R134-4,R134-5,R134-6.MONTANT ET RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE.
VOLS EXONERES.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TOM.
ABROGE L'ART. 2 DU DECRET 85889 DU 12-08-1985.
BAISSE DE LA REDEVANCE D'ATTERRISSAGE SUR CERTAINS AERODROMES MENTIONNES A L'ART. R134-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
RAPPORT AU PREMIER MINISTRE
      Au nombre de ces missions figure celle de la promotion de la création     audiovisuelle française, facteur essentiel de la vitalité de notre culture.
     Le projet de décret ci-joint traduit cette préoccupation: il fixe en effet     les obligations imposées aux chaînes de télévision en matière de diffusion     d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles originaires de la Communauté     économique européenne et d'expression originale française.
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      Des décrets d'application actuellement encore en vigueur ont fixé le régime     suivant pour l'ensemble des services de télévision autorisés, diffusés en     clair ou cryptés: les oeuvres cinématographiques et audiovisuelles     annuellement diffusées doivent, pour 60 p. 100 au moins d'entre elles, être     d'origine communautaire et pour 50 p. 100 au moins d'expression originale     française.
      Des dispositions identiques sont prévues par les cahiers des missions et des     charges d'Antenne 2 et F.R. 3 pour les seules oeuvres audiovisuelles. Mais     ces proportions ne sont applicables, pendant une période transitoire, qu'à     certaines heures et pendant certains jours, considérés comme étant de grande     écoute.
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    RAPPORT AU PREMIER MINISTRE
     modifiée par la loi du 17 janvier 1989.
      Il vise à contribuer à la construction d'une industrie française des     programmes forte et diversifiée, apte à répondre aux besoins des diffuseurs,     en France et dans les pays étrangers notamment, membres de la Communauté     économique européenne.
      Trois objectifs essentiels ont été retenus dans cette optique:
      - assurer une orientation des ressources des diffuseurs vers la production     d'oeuvres audiovisuelles durables constituant un patrimoine tant économique     que culturel;
      - garantir une pluralité des centres d'initiative de production et de     création en évitant que les diffuseurs ne constituent, par intégration     verticale, des groupes autarciques peu propices à la diversité culturelle, à     la circulation des oeuvres et à la concurrence économique;
      - favoriser la circulation des oeuvres tant sur le territoire national entre     les diffuseurs français qu'en direction des chaînes étrangères.
      Les mesures contenues dans ce texte ont été élaborées avec le souci de fixer     des règles simples, transparentes et aisément vérifiables.
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      Afin d'approfondir l'analyse des enjeux économiques et culturels liés à ces     questions, le Gouvernement avait en novembre 1988 confié au directeur général     de l'Institut de financement du cinéma et des industries culturelles une     mission de réflexion et de propositions. Ce travail, mené en concertation     avec l'ensemble des composantes de la profession, a mis en valeur les     conditions propres à assurer, par la régulation des rapports entre     producteurs et diffuseurs, un dynamisme compétitif de la production     française. Le projet de décret s'inspire largement des propositions formulées     dans ce rapport.
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Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 28 décembre 1989, il est créé 37 lits de long séjour et     169 lits de maison de retraite par transformation des lits d'hospice à     l'hôpital local de Bar-sur-Seine (Aube). La capacité du service de long     séjour est ainsi porté à 61 lits.
ALBANIE
      Il est signalé que, en application du nouveau régime d'importation à l'égard     des pays à commerce d'Etat, le présent avis ne comporte plus de postes     Divers. En revanche, il pourra être ouvert en cours d'année, sans publication     d'avis aux importateurs, des postes additionnels particuliers d'un montant     maximal de 680000 F destinés à permettre l'importation de produits demeurant     soumis à restrictions quantitatives mais ne faisant pas l'objet d'un quota     spécifique individualisé dans la liste ci-après. L'ouverture de tels postes,     définis par position tarifaire à quatre chiffres ou par catégorie textile, ne     constitue pas un droit pour les opérateurs.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 26 décembre 1989, le budget de l'Institut national de recherche     pédagogique pour l'exercice 1989 est majoré en recettes et en dépenses d'une     somme nette de 1829243 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale en date du 28 décembre 1989, M. Bacourt (François),
     professeur des universités de 2e classe (chirurgie vasculaire)-praticien     hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Paris-Ouest (université     Paris-V), est radié, sur sa demande, du cadre des professeurs des     universités-praticiens hospitaliers à compter du 1er octobre 1989 et admis à     faire valoir ses droits à pension de retraite, avec jouissance différée,
     jusqu'à la date de son soixantième anniversaire le 16 octobre 1999.
Rectificatif au Journal officiel du 12 décembre 1989, page 15398, 1re     colonne, article 2, au 2. Partie 2, rétablir le b comme suit:
      <<b) Limites verticales: niveau de vol 35 (1070 mètres) au niveau de vol 55     (1680 mètres).>>      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 1990, M. Fort (Henri),     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur,
     rattaché pour sa gestion au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants     et des victimes de guerre, est, à compter du 7 mai 1990, réintégré dans le     corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, en date du 29 décembre 1989, le budget du Centre     international d'études pédagogiques pour l'exercice 1989 est majoré, en     recettes et en dépenses, d'une somme nette de 1753558 F (décision     modificative no 2).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 janvier 1990, M. Fekik     (Raymond), inspecteur général de l'administration au ministère de     l'intérieur, placé en position de service détaché en qualité de directeur     général de la Société de construction et de gestion des Halles, est réintégré     dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 1990 et placé, sur sa     demande, en position de disponibilité à compter de la même date pour exercer     les fonctions de directeur à la société d'assurances Les Mutuelles du Mans.
M. FEKIK RAYMOND EST REINTEGRE DANS SON CORPS D'ORIGINE,A COMPTER DU 01-01-1990 ET PLACE,SUR SA DEMANDE,EN POSITION DE DISPONIBILITE A COMPTER DE LA MEME DATE,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR A LA SOCIETE D'ASSURANCES "LES MUTUELLES DU MANS".
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 1989, M. Direz     (Grégoire), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'économie, des finances et du budget, est, à compter     du 1er mai 1989, réintégré dans le corps des administrateurs civils et     affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 5 janvier 1990, M. Deprez (Marc), contrôleur d'Etat, est     désigné pour exercer, en remplacement de M. Schaefer:
      Le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no     55-733 du 26 mai 1955 sur:
      - la Société de l'autoroute Esterel - Côte d'Azur (Escota);
      - la Société des autoroutes du Sud de la France (S.A.S.F.);
      - la Société de l'autoroute Paris-Normandie (S.A.P.N.);
      - la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (S.A.P.R.R.);
      - la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (S.A.N.E.F.);
      - la Société des autoroutes Rhône-Alpes (Area);
      - la Société de l'autoroute de la Côte Basque (Acoba);
      - la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute);
      - la Société concessionnaire française pour la construction et     l'exploitation d'un tunnel routier sous le Mont-Blanc;
      - la Société française du tunnel routier du Fréjus,
     et le contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 sur     l'Etablissement public Autoroutes de France.
M. DEPREZ MARC,CONTROLEUR D'ETAT,EST DESIGNE POUR EXERCER,EN REMPLACEMENT DE M. SCHAEFER:
LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR:
LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE-D'AZUR (ESCOTA);
LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (SASF);
LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE (SAPN);
LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE (SAPRR);
LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE (SANEF);
LA SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES (AREA);
LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE DE LA COTE BASQUE (ACOBA);
LA COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE);
LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC;
LA SOCIETE FRANCAISE DU TUNNEL ROUTIER DU FREJUS,
ET LE CONTROLE FINANCIER PREVU PAR LE DECRET DU 25-10-1935 SUR L'ETABLISSEMENT PUBLIC AUTOROUTES DE FRANCE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 5 janvier 1990, M. Begin (Christian), contrôleur d'Etat,
     est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat     organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les organismes suivants:      Société d'aide technique et de coopération (Satec), en liquidation;
      Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs     d'outre-mer (A.N.T.);
      Bureau pour le développement de la production agricole (B.D.P.A.);
      Bureau central d'études pour les équipements d'outre-mer (B.C.E.O.M.);
      Centre de coopération internationale en recherche agronomique (Cirad);
      Association universitaire pour le développement de l'enseignement et de la     culture en Afrique et à Madagascar (A.U.D.E.C.A.M.);
      Société immobilière de la Guadeloupe (S.I.G.);
      Société immobilière de la Martinique (Simar);
      Société immobilière de la Guyane (Siguy);
      Société immobilière du Kourou (Simko);
      Société immobilière du département de la Réunion (S.I.D.R.);
      Société réunionnaise de construction artisanale (Soreca);
      Société anonyme Fare de France;
      Institut calédonien de participation (Icap),
     en remplacement de M. Weber, admis à faire valoir ses droits à la retraite,
     et sur l'agence de développement rural et d'aménagement foncier (D.R.A.F.).
M. BEGIN CHRISTIAN,CONTROLEUR D'ETAT,EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LES ORGANISMES SUIVANTS:
SOCIETE D'AIDE TECHNIQUE ET DE COOPERATION (SATEC),EN LIQUIDATION.
AGENCE NATIONALE POUR L'INSERTION ET LA PROMOTION DES TRAVAILLEURS D'OUTRE-MER (ANT);
BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE (BDPA);
BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR LES EQUIPEMENTS D'OUTRE-MER (BCEOM);
CENTRE DE COOPERATION INTERNATIONALE EN RECHERCHE AGRONOMIQUE (CIRAD);
ASSOCIATION UNIVERSITAIRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA CULTURE EN AFRIQUE ET A MADAGASCAR (AUDECAM);
SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE (SIG);
SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE (SIMAR);
SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUYANE (SIGUY);
SOCIETE IMMOBILIERE DU KOUROU (SIMKO);
SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (SIRD);
SOCIETE REUNIONNAISE DE CONSTRUCTION ARTISANALE (SORECA);
SOCIETE ANONYME FARE DE FRANCE;
INSTITUT CALEDONIEN DEPARTICIPATION (ICAP),
EN REMPLACEMENT DE M. WEBER,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,
ET SUR L'AGENCE DE DEVELOPPEMENT RURAL ET D'AMENAGEMENT FONCIER (DRAF).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 19 décembre 1989, Mme Clemenceau (Anne), attaché de 2e     classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     est placée en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères     afin d'exercer les fonctions d'administrateur à l'Office statistique des     communautés européennes, à Luxembourg pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 1er septembre 1989.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 1989, M. Estrade     (Hubert), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour     sa gestion au ministère de l'agriculture et de la forêt, est, à compter du     1er novembre 1989, réintégré dans le corps des administrateurs civils et     affecté au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de     l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité, de la santé et     de la protection sociale,
      Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de     produits ou de services, modifiée notamment par la loi no 78-23 du 10 janvier     1978 et la loi no 83-660 du 21 juillet 1983;
      Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par le décret no 73-138 du 12 février     1973, portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et     falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les     denrées alimentaires, notamment ses articles 1er et 2;
      Vu le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du     1er août 1905 susvisée en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des     denrées alimentaires;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1973 relatif aux agents anti-oxygène pouvant être     employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1980 relatif aux critères de pureté spécifiques     pour les agents anti-oxygène et les substances renforçant leur action pouvant     être employés dans les denrées et boissons destinées à l'alimentation de     l'homme;
      Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date des 7     avril 1987 et 10 mai 1988;
      Vu les avis de l'Académie nationale de médecine en date des 30 juin 1987 et     28 juin 1988,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'industrie,
     C. MARBACH
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    J.-F. GUTHMANN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la santé,
     J.-F. GIRARD
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE A COMPTER DU 10-12-1991 EN TANT QU'IL CONCERNE LES ADDITIFS ALIMENTAIRES INSCRITS SUR LA LISTE FIGURANT A L'ANNEXE III DE L'ARRETE DU 14-10-1991.
E330,E331,E332,E333.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET DU 15-04-1912 MODIFIES.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 25 janvier     1990, la date de l'élection des représentants du personnel à la commission     administrative paritaire compétente à l'égard des vétérinaires des haras est     fixée au 15 juin 1990.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 14 mai 1990 inclus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire en date du 30 janvier 1990, les candidats     désignés ci-après, déclarés admis à la suite des épreuves des concours     externe et interne, sont nommés attachés d'administration centrale stagiaires     du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire à compter du     1er janvier 1990: Mme Rochmann (Gabrielle) et M. Hanoux (Daniel).
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 1989, M. Riera     (Ramiro), conseiller de tribunal administratif, est classé administrateur     civil de 1re classe, 4e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er janvier     1989), et affecté au ministère de l'intérieur, à compter du 9 janvier 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 8 décembre 1989, est attribué à titre de dotation à l'université de Reims,     établissement public national à caractère scientifique, culturel et     professionnel, pour les besoins des U.E.R. de droit et de sciences     politiques, de sciences économiques et de gestion, de lettres et sciences     humaines et de la bibliothèque universitaire, un ensemble immobilier, situé à     Reims, 55-57 bis, rue Pierre-Taittinger, et avenue François-Mauriac, cadastré     section IS, nos 1, 17, 33, et section HS, nos 56 et 171, pour une superficie     totale de 178064 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure     délimité par un liséré rouge sur les deux plans annexés au présent arrêté     (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 510-00994.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle sera établie au     profit de l'université de Reims.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées sur le terrain.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale,     de la jeunesse et des sports (direction de la programmation et du     développement universitaire, sous-direction des constructions et de     l'aménagement des campus, bureau des constructions), 61-65, rue Dutot, 75015     Paris.
Art. 1er. - L'article 4 de l'instruction du 20 février 1989 relative aux     conditions de l'agrément des instructeurs préparant aux qualifications de     classe d'avion C, D ou E et aux programmes d'instruction minimaux requis pour     ces qualifications est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Art. 4. - Dispositions transitoires.
      <<Peuvent être agréés pour assurer et sanctionner la formation à la     qualification:
      <<- de classe C, les instructeurs titulaires de cette qualification et     justifiant d'au moins quatre-vingts heures de vol comme pilote sur avion à     turbopropulseur;
      <<- de classe D, les instructeurs titulaires de cette qualification et     justifiant d'au moins quatre-vingts heures de vol comme pilote sur avion à     turboréacteur;
      <<- de classe E, les instructeurs titulaires de cette qualification et     justifiant d'au moins quatre-vingts heures de vol comme commandant de bord     sur avions appartenant à cette classe.
      <<Les agréments délivrés dans ces conditions sont valables jusqu'au 31     décembre 1992.>>    
  Fait à Paris, le 12 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur général de l'armement,
    C. FRANTZEN
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'INSTRUCTION SUSVISEE:LISTE DES INSTRUCTEURS DE CLASSE C,D ET E POUVANT ETRE AGREES AFIN D'ASSURER ET SANCTIONNER LA FORMATION A LA QUALIFICATION.
VALIDITE DES AGREMENTS DELIVRES JUSQU'AU 31-12-1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 30 janvier 1990, M. Pannetier (Claude),     administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la     défense, en service détaché auprès de la Société nationale industrielle     Aérospatiale, est placé, sur sa demande, en position hors cadres à compter du     31 juillet 1988, pour une période de cinq ans, en vue de continuer à servir     auprès de cette société.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 24 janvier     1990, M. Peyroutet (Jacques), ingénieur en chef d'agronomie, en fonctions à     la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3     mars 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 5 janvier 1990, M. Martel (Pierre), contrôleur d'Etat, est     nommé membre de la mission de contrôle des organismes chargés de la     réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme.
NOMINATION DE M. MARCEL (PIERRE),EN TANT QUE MEMBRE.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du     soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression,
     notamment son article 16;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1978, modifié en dernier lieu le 26 décembre 1988,     portant agrément d'organismes de contrôle pour l'application de l'article 16     de l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé;
      Sur la proposition du directeur général de l'industrie,
  Fait à Paris, le 20 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    L'ingénieur général des mines,
    A.-C. LACOSTE
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères, chargé de la francophonie, en date du 6 novembre 1989,
     M. Marek (Yves), conseiller technique au cabinet du ministre délégué auprès     du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé de la     francophonie, est nommé en tant que représentant de l'Etat au Comité pour     l'image de la France à l'étranger.
NOMINATION DE M. MAREK YVES,EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ETAT.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 1990, M. Louis     Dominique Laugier, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller     hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel à compter du 1er février 1990. Il sera placé en     position de service détaché.
      M. Jean-Christian Delaballe, administrateur civil de 1re classe, est nommé     conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel à compter du 1er février 1990. Il sera     placé en position de service détaché.
      Mme Catherine Girault, administrateur civil de 1re classe, est nommée     conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel à compter du 1er février 1990. Elle sera     placée en position de service détaché.
      Mme Françoise Magnier, administrateur civil de 2e classe, est nommée     conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel à compter du 1er février 1990. Elle sera     placée en position de service détaché.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu les articles R.* 208-4 (2o) et A. 208-1 du livre des procédures fiscales,    
  Fait à Paris, le 5 janvier 1990.
MICHEL CHARASSE
ART. A208-1: LORSQU'UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE EST ADMISE EN TOTALITE OU EN PARTIE,LA LIMITE PREVUE AU 2EMEMENT DE L'ART. *R208-4 DANS LA QUELLE EST REMBOURSEE AU RECLAMANT LA REMUNERATION DEMANDEE PAR LA CAUTION EST,EN TAUX ANNUEL DE 2% DE L'IMPOT GARANTI.
ELLE EST CALCULEE EN FONCTION DU TEMPS EFFECTIVEMENT ECOULE DE LA CONSTITUTION A LA MAINLEVEE DE LA CAUTION.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L.
     619 du code de la santé publique;
      Vu les arrêtés du 16 juin 1987 et du 17 août 1989 nommant les membres de la     commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
ANNEXE JOINTE (4 RADIATIONS ET MODIFICATIFS).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 29 janvier     1990, la date de l'élection des représentants du personnel à la commission     administrative paritaire compétente à l'égard des ouvriers professionnels des     services vétérinaires et des haras est fixée au 3 mai 1990.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 2 avril 1990 inclus.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 20     décembre 1989, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs universel     consenti en faveur de l'Etat par Mme Bonneau, veuve Siwiec, domiciliée en son     vivant au Vignau (Landes), route deVilleneuve.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 29 janvier     1990, MM. Ledermann (Eric) et Loupart (Claude) sont nommés membres du conseil     d'administration du centre technique de la conservation des produits     agricoles, à compter du 10 janvier 1990, à titre de représentants des chefs     d'entreprise.
MM. LEDERMANN ERIC ET LOUPART CLAUDE A COMPTER DU 10-01-1990,A TITRE DE REPRESENTANTS DES CHEFS D'ENTREPRISE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     décembre 1989, M. Rolin (Frédéric), secrétaire administratif au Conseil     d'Etat, titulaire d'une licence en droit, est nommé rapporteur près la     commission spéciale de cassation des pensions.
M. ROLIN FREDERIC EST NOMME RAPPORTEUR.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1988 fixant les modalités de constitution des jurys     pour la délivrance de mentions complémentaires;
      Vu l'arrêté du 9 août 1989 portant création de la mention complémentaire     Zinguerie,
  Fait à Paris, le 5 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
ADJONCTION D'UN ART. 3-BIS APRES L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE: MODALITES D'ADMISSION A L'EXAMEN.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du     logement des transports et de la mer,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.     123-1, L. 123-2 et *R. 123-1 à *R. 123-55;
      Vu la loi no 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant     les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur     les eaux intérieures;
      Vu le décret du 17 avril 1934 modifié réglementant le service des bateaux,
     engins stationnaires et établissements flottants ayant une source d'énergie à     bord et des barges susceptibles d'être intégrées dans un convoi poussé ou     d'être propulsées et non soumis à la réglementation de la navigation     maritime;
      Vu le décret no 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement     général de police de la navigation intérieure, notamment l'article 1-21,
     paragraphe 2, dudit règlement;
      Vu l'avis de la commission centrale de sécurité en date du 25 mars 1988;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 9 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     des transports et de la mer,
     chargé des transports routiers et fluviaux,
     GEORGES SARRE
Application des articles *R. 123-1 à *R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation (sauf l'article *R. 123-12).
Modalités d'application et définition des règles de sécurité.
Application du pressent décret aux établissements existant avant le 13 janvier 1990.
Visite de contrôle obligatoire de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité sur demande des propriétaires ou exploitants dans un délai d'un an, à compter de la date susvisée.
Dérogations auxdites règles et prescriptions de travaux d’aménagement de nature à compenser les atténuations aux règles précitées par le préfet, dans les conditions prévues à l'article *R. 123-13.
Texte totalement abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 30 novembre 1989, sont attribués à titre de dotation à l'université de     Nantes, établissement public à caractère scientifique, culturel et     professionnel, les lots de copropriété ci-après désignés dépendant d'un     ensemble immobilier sis à Saint-Nazaire, lieudit Le Petit Gavy, cadastré     section DR, nos 184-195-200 à 204-219-220-223-227 et 231, pour une superficie     totale bâtie et non bâtie de 4ha 00a 95ca, à savoir, pour environ 5130 mètres     carrés:
      1o Lot no 6, consistant en des salles de cours avec aires de circulation,
     bâtiment A, niveau 1; pour les 1071/10000 des parties communes;
      2o Lot no 9, consistant en deux amphithéâtres avec accès et rangements,
     bâtiment A, niveau 2; pour les 494/10000 des parties communes;
      3o Lot no 12, consistant en des locaux à usage de salles de cours, archives     et bibliothèques avec aires de circulation, bâtiment A, niveau 2; pour les     2160/10000 des parties communes;
     tels, au surplus, que ces locaux figurent, délimités en rouge, sur les trois     plans annexés audit arrêté(1).
      L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 440-02866 au nom du ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, à la rubrique     Enseignement supérieur (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     nom de l'université de Nantes.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de     constructions qui seront édifiées ultérieurement sur les immeubles susvisés.     L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports (direction de la programmation et du développement     universitaire, sous-direction des constructions et de l'aménagement des     campus, bureau des constructions), 61-65, rue Dutot, 75015 Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 25 janvier 1990, M. Grostin (Joël), inspecteur du Trésor, est placé en     service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur un emploi     de chargé de mission contractuel pour exercer des fonctions d'études, de     responsabilités et d'encadrement pour une durée maximale de trois ans à     compter du 8 janvier 1990.
Un concours sur épreuves sera organisé en application de l'arrêté du 10     septembre 1981 en vue de l'admission d'auditeurs libres étrangers en première     année du cycle de formation d'ingénieurs à l'Ecole nationale supérieure     d'arts et métiers.
      Ce concours est réservé aux candidats étrangers ne remplissant pas les     conditions pour se présenter au concours T, TA ou D.U.T./B.T.S.
      Une première sélection sera effectuée en tenant compte des éléments     d'appréciation contenus dans le dossier présenté par le candidat.
      Les candidats, dont le dossier aura été retenu, subiront une série     d'épreuves écrites, orales et pratiques.
      Les auditeurs libres étrangers qui auront satisfait, à la fin de la première     année, aux conditions requises pour le passage en année supérieure seront     admis en deuxième année en qualité d'élèves ingénieurs.
      Les épreuves auront lieu début juillet 1990 à l'Ecole nationale supérieure     d'arts et métiers, 151, boulevard de l'Hôpital, 75640 PARIS CEDEX 13, où tous     renseignements complémentaires peuvent être obtenus.
      La clôture des inscriptions est fixée au 1er mai 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et du président du Conseil économique et social en date du     28 février 1990, est autorisé en 1990 le recrutement de sténodactylographes     (femmes et hommes) à l'administration centrale du ministère de l'économie,
     des finances et du budget et au Conseil économique et social.
      Trente et un emplois sont à pourvoir, répartis de la manière suivante:
      a) Application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés:
      Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes     de guerre:
      Administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget: huit emplois;
      Travailleurs handicapés:
      Administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget: deux emplois.
      b) Concours unique prévu à l'article 8 (2o) du décret no 58-631 du 30     juillet 1958 modifié relatif aux dispositions statutaires communes     applicables notamment aux corps de sténodactylographes des administrations     centrales et des services extérieurs des ministères et administrations     assimilées:
      Administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget: vingt emplois;
      Conseil économique et social: un emploi.
      Les postes destinés aux bénéficiaires de la législation relative aux emplois     réservés et non pourvus par cette voie pourront être ajoutés au contingent     d'emplois offert au concours.
      Les dossiers de candidature seront reçus jusqu'au 9 avril 1990 inclus, terme     de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Par délibération en date du 9 janvier 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet de Tarbes pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion par les services de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence <<Kiss FM>>     (65600 Barbazan-Débat) 101,2 MHz; il a aussi demandé la saisie des matériels     et installations.
Le Président de la République,
      Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de     la République,
  Fait à Paris, le 1er février 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
MME. LAUVERGEON ANNE EST NOMMEE CHARGEE DE MISSION A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 1er mars     1990, M. Marcel (Dominique), administrateur civil, affecté au ministère de     l'économie, des finances et du budget, est maintenu en service détaché afin     d'exercer les fonctions d'administrateur suppléant auprès du Fonds monétaire     international pour la période du 3 septembre 1989 au 20 septembre 1989     inclus.
M. MARCEL (DOMINIQUE),ADMINISTRATEUR CIVIL,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR SUPPLEANT AUPRES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL POUR LA PERIODE DU 03-09-1989 AU 20-09-1989 INCLUS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du maire de Pontivy en date du 23 octobre 1989 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Citécâble Centre Bretagne,
     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 7 septembre 1989;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 19 septembre 1989 entre les représentants de la     ville de Pontivy et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 12 janvier 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 21 février 1990, M. Perrin (Jean-Claude),     professeur des universités (science économique) auprès de l'université     Aix-Marseille-III, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 1er octobre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 78-1068 du 24 octobre 1978 relatif au statut particulier des     professeurs techniques chefs d'atelier et des professeurs techniques des     instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes     aveugles, notamment son article 4;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une     épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information     dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 19 février 1981 relatif aux concours de recrutement des     professeurs techniques chefs d'atelier des instituts nationaux de jeunes     sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1987 fixant les modalités d'organisation des     épreuves d'exercices physiques,
  Fait à Paris, le 27 février 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur,
    D. VILCHIEN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
ORGANISATION DES CONCOURS PREVUS A L'ART. 4 DU DECRET 781068 DU 24-10-1978 ET DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 19-02-1981.
RAPPORTE L'ARRETE DU 12-12-1989.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale en date du 13 février 1990, M. Leclerc (Pierre),
     inspecteur général de la sécurité sociale, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite par limite d'âge à compter du 20 juin 1990, date à     laquelle il est radié des cadres.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 1er mars 1990, le Conseil supérieur de     l'éducation nationale est convoqué en séance plénière au ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports le mardi 27 mars 1990, à     9h30.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 portant approbation du cahier des     missions et des charges de la société France Régions 3;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Télédiffusion de     France le 3 mars 1989;
      Vu la décision no 89-72 du 5 mai 1989;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 12 décembre 1989.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 78-1068 du 24 octobre 1978 relatif au statut particulier des     professeurs techniques chefs d'atelier et des professeurs techniques des     instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes     aveugles, notamment son article 4;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une     épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information     dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 19 février 1981 relatif aux concours de recrutement des     professeurs techniques chefs d'atelier des instituts nationaux de jeunes     sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1987 fixant les modalités d'organisation des     épreuves d'exercices physiques,
  Fait à Paris, le 27 février 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur,
    D. VILCHIEN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
APPLICATION DU DECRET 781068 DU 24-10-1978 (ART. 4) ET DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 19-02-1981.
RAPPORTE L'ARRETE DU 12-12-1989.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un     statut du personnel administratif des chambres d'agri-culture, des chambres     de commerce et des chambres de métiers;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1953 relatif à la composition, au fonctionnement et     aux attributions de la commission paritaire chargée d'établir le statut du     personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1973 portant approbation du statut modifié du     personnel administratif de l'assemblée permanente des chambres de commerce et     d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des     chambres de commerce et d'industrie;
      Vu les délibérations de la commission paritaire nationale des chambres de     commerce et d'industrie des 19 janvier 1976, 23 avril 1976, 6 juin 1978, 6     février 1979, 2 juillet 1980, 21 décembre 1981, 13 avril 1988, 9 novembre     1988 et 15 juin 1989,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     FRANCOIS DOUBIN    
ABROGATION DE L'ART. 28 DU STATUT SUSVISE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, en date du 1er mars 1990, M. Farcat (Patrick),
     administrateur civil, affecté au ministère de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire, est détaché en cette     qualité auprès de la Commission nationale de la communication et des libertés     pour exercer les fonctions de chef du service des études économiques et des     autorisations, pour la période du 1er juin 1988 au 23 janvier 1989 inclus, au     titre de la mobilité.
      L'intéressé est maintenu dans cette position auprès du Conseil supérieur de     l'audiovisuel pour la période du 24 janvier 1989 au 31 mai 1990 inclus, au     titre de la mobilité.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu l'arrêté du 26 avril 1989 relatif à la détermination des quantités de     référence des acheteurs de lait pour la période du 30 mars 1989 au 29 mars     1990;
      Vu l'avis du conseil de direction de l'Office du lait (Onilait) en date du 8     novembre et du 7 décembre 1989,
  Fait à Paris, le 23 février 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J. NESTOR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
REMPLACE LES ART. 2,17 (SOUS C); MODIFIE LES ART. 3 (AL. 1),17-B (01-03-1990),25 (DELAI DE 3 SEMAINES) ET INTRODUIT UN AL. A L'ART. 18 DE L'ARRETE SUSVISE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier     1990, M. Rosset (Roland, Marcel, Edouard, René), contrôleur général des     services vétérinaires, directeur du Centre national d'études et de recherches     pour l'alimentation collective, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, à compter du 20 janvier 1990.