Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le     ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles     L. 301-1 et L. 301-2 ;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession     très sociale dans les départements d'outre-mer ;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'octroi de l'avance     aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à     la propriété dans les départements d'outre-mer,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 mai 1997.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    H. Paul
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
PENDANT UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 03-06-1997,DES AIDES DE L'ETAT PEUVENT ETRE ACCORDEES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER A DES MAITRES D'OUVRAGE POUR FINANCER LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE OU EN ACCESSION TRES SOCIALE EN VUE DE LEUR CESSION ULTERIEURE.
TITRE I (ART. 2 A 3): CARACTERISTIQUES DES LOGEMENTS CONCERNES.
LES LOGEMENTS POUVANT BENEFICIER DE L'AIDE VISEE A L'ART. 1 SONT DESTINES A ETRE OCCUPES PAR DES MENAGES DONT LES RESSOURCES SONT AU PLUS EGALES A UN MONTANT FIXE PAR ARRETE PREFECTORAL,DANS LA LIMITE DE 70% DES PLAFONDS VISES A L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 29-04-1997.
LISTE DES ELEMENTS A PRENDRE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU PRIX DE REVIENT DE L'OPERATION.
UN ARRETE PREFECTORAL DETERMINE,LE CAS ECHEANT,UN PLAFOND DE DEPENSES A PRENDRE EN COMPTE POUR CHACUNE DE CES COMPOSANTES.
TITRE II (ART. 4 A 7): CARACTERISTIQUES DE LA SUBVENTION.
LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT FIXE CHAQUE ANNEE LES MONTANTS FORFAITAIRES DE SUBVENTION DESTINES A FINANCER LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE.
CES MONTANTS NE PEUVENT EXCEDER 7% DU PRIX DE REVIENT DE L'OPERATION,LUI-MEME PRIS EN COMPTE DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND EGAL A 7000FRS PAR M2 DE SURFACE HORS OEUVRE NETTE (SHON).
LES OPERATIONS BENEFICIANT DE LA SUBVENTION DOIVENT FIGURER SUR UNE LISTE ETABLIE PAR UNE COMMISSION D'AGREMENT CREEE PAR ARRETE PREFECTORAL ET PRESIDEE PAR LE PREFET OU SON REPRESENTANT (COMPOSITION).
LES DEMANDES DE SUBVENTIONS SONT DEPOSEES AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET COMPORTENT NOTAMMENT UN DESCRIPTIF DE L'OPERATION ET UN PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL.
LA SUBVENTION EST VERSEE AU MAITRE D'OUVRAGE.
LES LOGEMENTS DONT LA CONSTRUCTION A FAIT L'OBJET DE LA SUBVENTION DEVRONT ETRE VENDUS A DES MENAGES DONT LES RESSOURCES N'EXCEDENT PAS LES PLAFONDS VISES A L'ART. 2,DANS UN DELAI DE 3 ANS,A COMPTER DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX.
TITRE III (ART. 8 A 11): CONTROLES,SANCTIONS.
LE CONTROLE DES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT ARRETE EST EXERCE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,SANS PREJUDICE DES POUVOIRS DEVOLUS AU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,AU MINISTRE CHARGE DE L'OUTRE-MER ET AU MINISTRE CHARGE DU LOGEMENT.
EN CAS DE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DU PRESENT ARRETE,LE REMBOURSEMENT DE LA SUBVENTION VERSEE EST INTEGRALEMENT EXIGIBLE APRES LE DELAI DE 3 ANS.
TOUTE FAUSSE DECLARATION,TOUTE INEXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS PRODUITS OU TOUTE MANOEUVRE FRAUDULEUSE EN VUE D'OBTENIR LA SUBVENTION DE L'ETAT ENTRAINE SA REPETITION IMMEDIATE.
EN CAS D'ANNULATION DE LA DECISION DE SUBVENTION,CELLE-CI EST EGALEMENT IMMEDIATEMENT REPETEE.
APPLICATION DES ART. L301-1 (ART. 12 DE LA LOI 91662 DU 17-01-1991) ET L301-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.