Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 ;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, notamment son article 6 ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 février 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    JACQUES BARROT
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
IL EST INSTITUE AU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL AYANT COMPETENCE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,POUR CONNAITRE DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT LES SERVICES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,A L'EXCEPTION DES QUESTIONS ET PROJETS DE TEXTES RELATIFS AUX PERSONNELS ET MOYENS COMMUNS EN APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET DU 30-07-1990.
COMPOSITION DU COMITE PRECITE:
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 15 MEMBRES TITULAIRES ET 15 MEMBRES SUPPLEANTS;
REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 15 MEMBRES TITULAIRES ET 15 MEMBRES SUPPLEANTS.
CE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE EST PRESIDE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES OU SON REPRESENTANT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-09-1992.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA LISTE DES CENTRES ET INSTITUTS DONT LES STAGES OU LES SESSIONS OUVRENT DROIT AU CONGE POUR FORMATION SYNDICALE,PREVUE A L'ART. 41 (7°) DE LA LOI SUSVISEE MODIFIEE POUR LES FONCTIONNAIRES ET A L'ART. 9 (1°) DU DECRET 91155 DU 06-02-1991 POUR LES AGENTS CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 2 DE LA LOI PRECITEE,EST FIXEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'accord du 3 mai 1995 concernant la création de la section Huissier de     justice de l'O.P.C.A. Droit conclu dans le secteur des huissiers de justice ;      Vu l'avenant no 1 du 28 septembre 1995 à l'accord du 3 mai 1995 concernant     la création de la section Huissier de justice de l'O.P.C.A. Droit conclu dans     le secteur des huissiers de justice ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 novembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 81-111 du 28 janvier 1981 fixant le régime de rémunération     des personnels à statut ouvrier mutés dans les départements et territoires     d'outre-mer ou dans certaines bases françaises en territoire étranger,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 février 1996.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. PICON-DUPRE
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
LE COEFFICIENT DE MAJORATION EST DE 1,88.
ABROGE L'ARRETE DU 28-01-1981 EN CE QUI CONCERNE LES BASES FRANCAISES A DAKAR.
APPLICATION DU DECRET 81111 DU 28-01-1981.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie) ;
      Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société     Regional S.A., en date du 13 décembre 1995, concernant notamment la     fusion-absorption de la société Regional Airlines par la société Regional     S.A. et le changement de dénomination sociale de cette dernière société ;
      Vu la demande de la société Regional Airlines ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 31 janvier     1996 ;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Regional     Airlines le 6 février 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. BENADON
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'accord national professionnel du 22 novembre 1994 relatif à la collecte     et à la gestion paritaire des fonds de formation professionnelle continue des     entreprises de travail temporaire et d'un avenant le modifiant, modifié par     l'avenant du 20 janvier 1995 ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 21 janvier 1995 et 8 mars 1995 ;      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 22 mars 1995, portant extension de la convention collective de la     couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 4 septembre 1995 sur les priorités et objectifs de la     formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 décembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 15 septembre 1992, portant extension des conventions collectives des     ouvriers, des E.T.A.M. et des cadres du négoce de matériaux de construction     des 17 juin 1965, 17 novembre 1969 et 21 mars 1972 et des textes qui les ont     modifiées ou complétées ;
      Vu l'accord professionnel relatif à la formation professionnelle du 9     novembre 1995, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 janvier 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences     financières de bassin ;
      Vu l'arrêté du 29 septembre 1993 modifié portant nomination au conseil     d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie ;
      Vu la désignation effectuée par le ministre de l'intérieur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'eau :
    Le sous-directeur,
    P. Février
LE PREFET,SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE,EST NOMME AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE,AU TITRE DU MINISTERE CHARGE DE L'INTERIEUR,EN REMPLACEMENT DU PREFET,DIRECTEUR DU CABINET DU PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,PREFET DE PARIS.
LES ARRETES DES 20-05-1996 ET 21-06-1996 SONT ANNULES.
LA SOCIETE DES CIMENTS FRANCAIS,USINE CALCIA,79600 AIRVAULT,EST AGREEE POUR UNE DUREE DE 7 ANS A COMPTER DU 01-09-1996 POUR L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES NOIRES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 21-11-1979 MODIFIE RELATIF AUX CONDITIONS D'ELIMINATION DES HUILES USAGEES.
CET AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE CAPACITE ANNUELLE DE TRAITEMENT DE 19000 TONNES D'HUILES USAGEES NOIRES.
MME. WICKER CHRISTIANE,EST DESIGNEE EN QUALITE DE SUPPLEANTE DE MME. BEAUVOIS-SANDRAS JOCELYNE,QUI REPRESENTE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AU COMITE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,CONSTITUE AU SEIN DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment ses articles 5 et 43 ;
      Vu le décret no 86-641 du 14 mars 1986 portant création et rattachement     d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public     à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE MECANIQUE ET DES MICROTECHNIQUES ET L'UNIVERSITE DE BESANCON SONT HABILITEES CONJOINTEMENT A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE ELECTROTECHNIQUE-ELECTRONIQUE AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE.
L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR 5 PROMOTIONS D'ETUDIANTS A COMPTER DU 01-12-1994.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME MENTIONNE A L'ART. 1 CI-DESSUS PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR ITII,DIPLOME DELIVRE PAR L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE MECANIQUE ET DES MICROTECHNIQUES ET L'UNIVERSITE DE BESANCON,SPECIALITE ELECTROTECHNIQUE-ELECTRONIQUE.
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934,8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971,5 ET 43 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 octobre 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
M. STEPHANE KEITA,CHEF DE CABINET,EST PARALLELEMENT NOMME CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en     comptes courants les bons du Trésor ;
      Vu la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996,     et notamment son article 48 ;
      Vu le décret no 96-4 du 3 janvier 1996 relatif à l'émission des valeurs du     Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
APPLICATION DES ART. 48 DE LA LOI 951346 DU 30-12-1995,2 ET 3 DU DECRET 964 DU 03-01-1996.
NE SONT PLUS AGREES,A COMPTER DU 01-01-1999,LES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE A RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS PREVUES AUX ART. L231-1 ET SUIVANT DU CODE DE LA CONSOMMATION DONT LES NOMS SUIVENT:
MM. AFCHAIN HERVE,BOUFFIN GILLES,DAMOTA SERGE,GONDOUIN ROLAND,LAFON CHRISTIAN,PRINTEMPS GUY ET MME. GUIGNARD HELENE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 octobre 1998.
Jean Glavany  
EST NOMMEE CHEF DE CABINET: MME MARTINE COURRIER-JEANNIN.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 1er août 1997 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 octobre 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
M. GILLES FINCHELSTEIN,PRECEDEMMENT CONSEILLER TECHNIQUE,EST NOMME CONSEILLER CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT ET LES AFFAIRES POLITIQUES.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 01-08-1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
  Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 31 octobre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 avril 1998, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant du 29 juin 1998 à l'accord du 5 juillet 1996 (Capital de temps de formation) à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 août 1998 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur
de la négociation collective,
E. Aubry
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-33 en date du 18 septembre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 29, cinquième alinéa ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 96-2 du 9 janvier 1996 relative à un appel aux     candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu les dossiers de candidatures et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique de la région Centre, ainsi que l'avis du     comité sur la recevabilité des demandes ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. PONTET PHILIPPE CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,PLACE EN POSITION HORS CADRES AUPRES DU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DELEGUE ET DE PRESIDENT DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE CIC ET DE L'UNION EUROPEENNE,EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES A COMPTER DU 01-07-1998.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre ;
    Vu la décision no 98-419 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 juin 1998 autorisant la société Régiocom SA à établir et à exploiter huit réseaux radioélectriques indépendants à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, en remplacement des sociétés Régiocom Est, Régiocom Rhône-Alpes, RMS Rhône-Alpes, RMS Aquitaine, RMS Midi-Pyrénées, RMS Bourgogne, RMS Auvergne et IDF COM, sur les zones de Paris - Ile-de-France et Nord - Pas-de-Calais, de Picardie - Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace - Franche-Comté, de Lyon et de son extension, de Bordeaux, de Toulouse, de Bourgogne et de son extension et de Clermont-Ferrand ;
    Vu la demande présentée par la société IDF COM reçue le 7 mars 1997 ;
    Vu la demande présentée par la société Régiocom reçue le 7 novembre 1997 ;
    Après en avoir délibéré le 16 septembre 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 16 septembre 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 septembre 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juilllet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 87-1109 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
    Vu le décret no 88-552 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents d'entretien territoriaux ;
    Vu le décret no 88-553 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de salubrité territoriaux ;
    Vu le décret no 88-554 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux ;
    Vu le décret no 88-555 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules ;
    Vu le décret no 91-853 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine, modifié par le décret no 92-504 du 11 juin 1992 et par le décret no 96-101 du 6 février 1996 ;
    Vu le décret no 92-368 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, modifié par le décret no 93-986 du 4 août 1993 et par le décret no 96-101 du 6 février 1996 ;
    Vu le décret no 92-873 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des aides médico-techniques territoriaux, modifié par le décret no 93-986 du 4 août 1993 ;
    Vu le décret no 97-699 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 13 octobre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Modification des décrets n° 87-1109 du 30 décembre 1987, n° 88-552 à 88-555 du 6 mai 1988, n° 92-368 du 1er avril 1992, n° 92-873 du 28 août 1992 et n° 97-699 du 31 mai 1997 conformément aux dispositions du présent décret.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe ;
    Vu la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951 relative à l'attribution des bourses ;
    Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 59-38 du 2 janvier 1959 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi de 1951 susvisée ;
    Vu le décret no 59-39 du 2 janvier 1959 modifié fixant les modalités d'attribution des bourses nationales de l'enseignement du second degré ;
    Vu le décret no 59-1422 du 18 décembre 1959 fixant le régime des bourses nationales de l'enseignement technique au niveau du second degré ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
    Vu l'arrêté du 11 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des bourses nationales ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 août 1999 portant le numéro 292240,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 septembre 1999.
Par le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE PRECITE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 98-661 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels techniques des centres régionaux de la propriété forestière, notamment son article 39 ;
    Vu le décret no 98-662 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels administratifs des centres régionaux de la propriété forestière, notamment son article 7 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J.-F. Boudy
Application de l'article 7 du décret 98-662 et de l'article 39 du décret 98-661.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu l'arrêté du 14 juin 1996 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public aux Antilles en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2 ;
    Vu la demande présentée le 7 juillet 1999 par la société France Caraïbe Mobiles sise 97196 Jarry (Guadeloupe) ;
    Vu la décision no 99-611 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 juillet 1999 relative à la demande de modification de l'arrêté du 14 juin 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public aux Antilles en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 septembre 1999.
Christian Pierret  
MODIFICATION DU PARAG. 1-1 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE PRECITE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu la décision no 91-873 du 22 février 1991 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion du programmme France Info de     la Société nationale de programme Radio France ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
    Vu le décret no 93-1135 du 20 décembre 1993 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1985 fixant la liste des titres admis en équivalence du doctorat pour l'application de l'article 61 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants,
    P.-Y. Duwoye
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre     social et instituant des épreuves d'aptitude nationales pour le recrutement     des praticiens adjoints contractuels, notamment les articles 3 et 4 ;
      Vu le décret no 95-568 du 6 mai 1995 relatif aux épreuves nationales     d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février     1995 portant diverses dispositions d'ordre social ;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1995 relatif à l'organisation, la nature et la     pondération des épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et     4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 susvisée ;
      Vu l'arrêté du 25 août 1995 habilitant les préfets à instituer des régies de     recettes auprès des services déconcentrés des ministères de la santé publique     et de l'assurance maladie, de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion     et de la solidarité entre les générations,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    J.-M. Bertrand
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    A. Bonel
L'ART. 1 DE L'ARRETE EST COMPLETE PAR LA PHRASE SUIVANTE:
AUX EPREUVES NATIONALES D'APTITUDES MENTIONNEES AUX ART. 3 ET 4 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL ET INSTITUANT DES EPREUVES D'APTITUDE NATIONALES POUR LE RECRUTEMENT DES PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS.
LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE AUX EPREUVES D'APTITUDE NATIONALES POUR LE RECRUTEMENT DES PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS AU TITRE DE L'ANNEE 1996.
APPLICATION DU DECRET 95568 DU 06-05-1995.
EST NOMMEE MEMBRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,AU TITRE DE L'ART. 2 DU DECRET 901037 DU 22-11-1990:
MME BECQUELIN GENEVIEVE,DOYENNE DE L'INSPECTION GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE,OU EN CAS D'EMPECHEMENT M. TOULEMONDE BERNARD,DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE OU EN CAS D'EMPECHEMENT LA PERSONNE QUE MME BECQUELIN AURA DESIGNEE A CET EFFET.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions     au Premier ministre ;
      Vu le décret no 95-1229 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre ;
      Vu le décret du 18 janvier 1996 nommant M. François Darcy directeur de     l'administration générale ;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1996 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 2 août 1996 nommant M. Jacques Taranger directeur adjoint à     la direction de l'administration générale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 août 1996.
Pierre Pasquini
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Marcel Rebeyrotte, commandant de sapeurs-pompiers professionnels, chef de corps du centre de secours principal du district du Puy-en-Velay, adjoint au directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Loire, d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
    Fait à Paris, le 10 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être effectuées par le ministère de la construction ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1998 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour le compte de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières
    et de l'administration générale,
    P. Cèbe
LE PRIX DE VENTE DE LA REVUE DIAGONAL-DIAGOFLASH PUBLIEE PAR LA DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME,DE L'HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION EST FIXE COMME SUIT:
LE NUMERO: 50FRS;
L'ABONNEMENT ANNUEL (6 NUMEROS): 240FRS.
A PARTIR DU 2EME ABONNEMENT,UN REMISE DE 50% SERA CONSENTIE SUR LA TARIF DE L'ABONNEMENT ANNUEL A TOUT PARTICULIER OU ORGANISME.
LES ETUDIANTS BENEFICIERONT DE CETTE MEME REDUCTION SUR SIMPLE PRESENTATION DE LA COPIE DE LEUR CARTE.
LES ARRETES DES 26-11-1984 (NON PUBLIE) ET 07-02-1989 SONT ABROGES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, et notamment son article 1er ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 30 avril 1998 nommant Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy directrice de l'administration générale et de la modernisation des services ;
    Vu les arrêtés du 1er août 1990 modifiés relatifs à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions et en bureaux ;
    Vu l'arrêté du 6 mai 1998 portant délégation de signature à Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, directrice de l'administration générale et de la modernisation des services,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination     et le secret en matière de statistique ;
     Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
     Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la     composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information     statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951     modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de     statistique ;
     Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des     nomenclatures d'activités et de produits ;
     Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 modifié portant création au sein du Conseil     national de l'information statistique d'un comité du label des enquêtes     statistiques ;
     Vu l'arrêté du 16 décembre 1994, modifié par arrêté du 19 juillet 1995,
     portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics     pour 1995 ;
     Vu l'avis du comité du label ;
     Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
     P. CHAMPSAUR
LA LISTE DES ENQUETES PUBLIQUES FIGURANT DANS LES ARRETES DES 14-12-1994 ET 19-07-1995 PORTANT APPROBATION DU PROGRAMME D'ENQUETES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS ET DES AUTRES SERVICES PRODUCTEURS D'INFORMATIONS STATISTIQUES POUR 1995 EST MODIFIEE ET COMPLETEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
EST CLASSEE DANS LA VOIRIE NATIONALE LA VOIE COMMUNALE SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AVIGNON,CONSTITUANT UNE SECTION DE LA ROCADE EST AVIGNON-LE PONTET,COMPRISE ENTRE SON INTERSECTION DE LA RN 7 AU SUD ET LA ROCADE NATIONALE AU NORD,D'UNE LONGUEUR DE 630 METRES ENVIRON ET FIGUREE EN TRAIT BLEU SUR LE PLAN ANNEXE AUDIT ARRETE.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 19 février 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-87.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi no 92 ;
    Rapport de M. Jacques Pélissard, au nom de la commission de la production, no 442, et rapport supplémentaire, au nom de la commission de la production, no 548 ;
    Discussion et adoption le 17 décembre 1997.
    Sénat :
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, no 185 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Gérard Braun, au nom de la commission des affaires économiques, no 262 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 10 février 1998.
ART. 1 COMPLETE LE TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION PAR UN CHAP. IV: PRISE A BAIL DE LOGEMENTS VACANTS PAR LES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE.
(ART. L444-1,L444-2,L444-3,L444-4,L444-5,L444-6).
ART. 2: INSERE UN ART. L353-9-1 AU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
COMPLETE L'ART. L421-1 DU CODE PRECITE.
COMPLETE L'ART. L422-1 DU CODE PRECITE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu les décrets des 4 juin 1997 et 30 mars 1998 relatifs à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 97-719 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la santé ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1998 nommant un chargé de mission pour l'informatisation du système de santé,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues, et notamment son     article 21,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    B. POMEL
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-391 du 25 mai 1984 abrogeant la loi no 263 du 17 mai 1943 et modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux et l'article L. 283 du code de la sécurité sociale ;
    Vu le décret no 85-1046 du 27 septembre 1985 modifié relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1988 relatif au montant des frais annuels de scolarité exigés des candidats au diplôme d'Etat de sage-femme ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 16 mars 1998 ;
    Vu l'avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes du 26 janvier 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 avril 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,IL EST INSERE UN 2EME AL. REDIGE COMME SUIT:
LES ETUDIANTS BOURSIERS DE L'ETAT INSCRITS DANS LES ECOLES DE SAGES-FEMMES SONT EXONERES DES FRAIS ANNUELS DE SCOLARITE.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu l'article L. 1614-15 du code général des collectivités territoriales ;
    Vu le décret no 86-424 du 12 mars 1986 modifié relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales, et notamment sa section III,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juin 1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Lallement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    La ministre de la culture et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du livre et de la lecture,
    J.-S. Dupuit
CES OPERATIONS SONT CELLES PREVUES A LA SECTION III DU DECRET 86424 DU 12-03-1986 MODIFIE,NOTAMMENT DANS SES ART. 20 ET 21,POUR LES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES A VOCATION REGIONALE SITUEES DANS LES VILLES Y CITEES.
POUR BENEFICIER DESDITS CREDITS,LES COMMUNES OU GROUPEMENTS DE COMMUNES CONCERNES DOIVENT,POUR LES PROJETS Y CITES,DEPOSER AVANT LE 31-12-1999,A LA PREFECTURE DU DEPARTEMENT,LES DEVIS DES ENTREPRISES REVETUES POUR LES OPERATIONS PREVUES A L'ART. 20 DU DECRET SUSVISE.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
     Vu le code de la consommation, et notamment son livre II ;
     Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié pris pour l'application de la loi du     1er août 1905 sur la répression des fraudes, et notamment ses articles 19 et     20 ;
     Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
     Vu l'arrêté du 5 juillet 1982 relatif à l'agrément du laboratoire municipal     de la ville de Brest pour procéder à l'examen des échantillons prélevés aux     fins d'analyses biologique, toxicologique et microbiologique,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
     Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à     vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, et notamment ses articles 5     et 6 ;
     Vu l'arrêté du 7 septembre 1966 modifié portant agrément d'associations de     propriétaires d'appareils à vapeur pour la délivrance des certificats visés à     l'article 5 du décret du 2 avril 1926 et pour le contrôle des épreuves     exécutées conformément à l'article 6 de ce décret ;
     Vu la demande formulée par le Groupement des associations de propriétaires     d'appareils à vapeur et électriques (G.A.P.A.V.E.) en date du 20 octobre 1995     ;
     Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. CHIAVERINI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-04-1998.
LA DATE DU 31-12-1995 FIGURANT A L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31-12-1997.
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DU DECRET DU 02-04-1926.
Fait à Paris, le 12 juin 1998.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DENOMME "MILLIONNAIRE",FAIT LE 28-07-1997 EST MODIFIE COMME SUIT:
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 (AL. 1) DU REGLEMENT SUSVISE SONT,EN CE QUI CONCERNE LES EMISSIONS DU JEU N0 1,CODE JEU 48830 ET SUIVANTES,ABROGEES ET REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS CI-APRES:
LES LOTS ATTRIBUES AUX TICKETS GAGNANTS SONT REPARTIS PAR LA VOIE DU SORT DANS LA PROPORTION DE 121496 LOTS D'UNE VALEUR TOTALE DE 2963834FRS POUR CHAQUE BLOC DE 500000 TICKETS,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT REGLEMENT.