Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
 Vu l'article 49 modifié de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) ;
 Vu le décret n° 94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
 Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 août 2003.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Application des 49 de la loi de finances pour 1993 (92-1376 du 30-12- 1992), 2 du décret 94-562 du 30-06-1994.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu la directive n° 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification 2003 0002 F du 6 janvier 2003 ;
 Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1 ;
 Vu le décret n° 71-644 du 30 juillet 1971 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée en ce qui concerne les résidus de produits utilisés en agriculture et en élevage pouvant être tolérés dans les denrées alimentaires et les boissons ;
 Vu l'arrêté du 10 février 1989 modifié relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales destinées à la consommation humaine ;
 Vu l'avis de la commission d'études de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole en date du 16 octobre 2002,
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 9 décembre 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
T. Klinger
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
Y. Coquin
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'industrie,
des technologies de l'information et des postes,
J. Seyvet
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
N. Diricq
Transposition de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22-06-1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification 2003 0002 F du 6 janvier 2003. Modification de l'annexe II de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie,
 Vu les articles 1519, 1587, 1641 et 1644 du code général des impôts ;
 Vu l'article 311 A de l'annexe II du code général des impôts ;
 Vu l'article 87 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 et le décret n° 62-950 du 8 août 1962 pris pour son application ;
 Vu l'article 51 (I, J et K) de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), modifiant les articles 1519 et 1587 du code général des impôts fixant les taux des redevances communale et départementale applicables au 1er janvier 2002 ;
 Vu le décret n° 54-778 du 28 juillet 1954 modifié fixant les taux des redevances communale et départementale ;
 Vu l'avis conforme du Conseil général des mines,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 août 2003.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
Le directeur des ressources
énergétiques et minérales,
D. Houssin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Bur
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la législation fiscale,
H. Le Floc'h-Louboutin
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 330-1 et R. 133-1-1 ;
 Vu l'arrêté du 12 mai 1997 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim
 Nota. - L'annexe au présent arrêté fait l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 24.
Remplacement de l'art. 1 et de l'annexe à l'arrêté du 12-05- 1997.
Entrée en vigueur: 01-03-2004, à l'exception du parag. OPS 1.1255 applicable au 01-11-2003.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour le ministère de la justice ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 1er juillet 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 août 2003.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 28-12-2001.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre des sports,
 Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX ;
 Vu le code de l'éducation, notamment son livre III ;
 Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
 Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
 Vu le décret n° 83-144 du 24 février 1983 portant création du Conseil supérieur des sports de montagne ;
 Vu le décret n° 2002-901 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre des sports ;
 Vu le décret n° 2002-959 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu le décret n° 2002-1269 du 18 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 1986 relatif à la composition et au rôle du comité consultatif de l'enseignement sportif de la plongée ;
 Vu l'arrêté du 27 septembre 1999 modifié relatif à l'institution et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation ;
 Vu l'arrêté du 3 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1999 relatif à l'institution et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2003.
Le ministre des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
H. Savy
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
H. Savy
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 modifiée relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route, modifiée en dernier lieu par la directive 2003/28/CE de la Commission du 7 avril 2003 ;
 Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2001, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 7 juillet 2003, relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR ») ;
 Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des marchandises dangereuses (CITMD) consultée le 17 novembre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la sûreté nucléaire et de la radioprotection :
L'ingénieur général des mines,
P. Saint Raymond
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la sûreté nucléaire et de la radioprotection :
L'ingénieur général des mines,
P. Saint Raymond
Transposition de la directive 94/55/CE du Conseil du 21-11-1994 modifiée endernier lieu par la directive 2003/28/CE de la Commission du 07-04-2003. Modification de l'arrêté susvisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2002 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2003.
Jean-Paul Delevoye
La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code du domaine de l'Etat ;
 Vu l'article R. 235-9 du code de l'environnement,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2003.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des impôts :
L'administrateur civil,
R. Van Lede
Abrogation de l'arrêté du 28 février 1998 à compter du 1er janvier 2005.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 713-1 ;
 Vu le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Bordeaux-IV ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 novembre 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Modification de l'art. 5 (titre IV) du décret susvisé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
 Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République, modifiée par la loi n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, notamment son article 5 ;
 Vu le décret du 19 octobre 1967 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales ;
 Vu le décret n° 85-1064 du 2 octobre 1985 portant publication d'une convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (ensemble une annexe), signée à Paris le 16 février 1984 ;
 Vu le décret n° 89-490 du 12 juillet 1989 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à la délimitation des frontières maritimes dans la région des Bouches de Bonifacio, signée à Paris le 28 novembre 1986, et son rectificatif ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Rectificatif au JO du 28-02-2004 page 4082
 Texte tptalement abrogé.
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 20 juin 2002 portant nomination au cabinet de la ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2003.
Michèle Alliot-Marie
Pour extrait conforme :
Le directeur,
J.-P. Chirouze
A N N E X E I
À LA DÉLIBÉRATION N° 2003-52
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 12 DÉCEMBRE 2003
Redevances pour détérioration de la qualité de l'eau et primes
pour réduction de la pollution rejetée dans le milieu naturel
Liste des communes constituant les zones visées
à l'article 4 de la présente délibération
 Zone 1
 Ain
 Les communes non situées dans la zone 2.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires ;
 Vu le règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires ;
 Vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;
 Vu le règlement (CE) n° 2316/1999 de la Commission du 22 octobre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;
 Vu le règlement (CEE) n° 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ;
 Vu le règlement (CEE) n° 245/2001 de la Commission du 5 février 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ;
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 621-154 à R. 621-160 ;
 Vu le décret n° 2001-612 du 9 juillet 2001 relatif aux déclarations de surface et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et de riz ;
 Vu les arrêtés du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs pour les dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant certaines modalités d'application pour la gestion et le contrôle des déclarations de surface et du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
RECT.150549        P4776
NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE : MM. AUTISSIER - FAURE - DREYFUS - DAMELON - MOREAU-NERET GIGUET - MOUGIN - GREZEL - LAFFITTE-LAPLACE PAGLIANO - VIGIER - COUTURE - CROSNIER.
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12-12-1947 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A LA CAISSE NATIONALE ET NOTAMMENT DE L'ART. 1 (CREATION DE QUATRE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES) ET DE L'ART. 2 (COMPOSITION DESDITES COMMISSIONS) DE L'ARRETE PRECITE.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 29 octobre 2003 portant extension de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'avenant n° 4 du 28 novembre 2002 relatif au repos hebdomadaire, à l'ancienneté et à la prévoyance à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 novembre 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 29 janvier 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, n° 2002/51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
 Vu le décret n° 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
 Vu le décret n° 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu le décret du 16 octobre 2002 portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 28 février 2003 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 25 avril 1994 portant désignation des organismes chargés de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information et d'alerte dans les zones de contrôle et les régions de contrôle de classe D, dans les départements et territoires d'outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 janvier 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
R. Rosso
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J. Cazarré
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 2001-1125 du 29 novembre 2001, n° 2002-503 du 10 avril 2002 et n° 2003-1379 du 31 décembre 2003 ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2003-1382 du 31 décembre 2003 fixant les attributions de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2003 portant organisation de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 février 2004.
Michèle Alliot-Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1414-3, L. 1414-11, L. 1414-12-1, L. 6113-3 et L. 6113-4 ;
 Vu le décret n° 62-587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 163 et 164 ;
 Vu le décret n° 2001-301 du 4 avril 2001 pris en application de l'article 1414-12-1 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé en date du 28 novembre 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 février 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 10 mai 2001 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu les arrêtés du 30 mars 1995 modifiés relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière ;
 Vu l'arrêté du 23 mars 1992 modifié relatif aux conditions d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'Etat d'infirmier ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 modifié relatif aux conditions d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers de la région Rhône-Alpes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er juin 2004.
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
adjoint au directeur général de la santé,
D. Eyssartier
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur :
Le chef de service,
J.-P. Korolitski
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication,
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 6 ;
 Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 17 juin 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Ordonnance ratifiée par l'article 78-XXIII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 122-12 et L. 421-2 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 243-6 et R. 243-21 ;
 Vu le livre VII du code rural ;
 Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, en particulier ses articles 12 à 14, modifiés en dernier lieu par les articles 30 à 34 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et par l'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), ainsi que les listes I et I bis de son annexe ;
 Vu l'article 146 modifié de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
 Vu le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;
 Vu le décret n° 96-1156 modifié du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles ;
 Vu les décrets n° 96-1157 modifié et n° 96-1158 du 26 décembre 1996 fixant les listes des zones de redynamisation urbaine ;
 Vu les décrets n° 96-1154 et n° 96-1155 modifiés du 26 décembre 1996 et le décret n° 2004-219 du 12 mars 2004 portant délimitation des zones franches urbaines ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 mars 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Abrogation des décrets 97-125 et 97-126 du 12-02-1997.
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 27 avril 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
 Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
 Vu le décret n° 99-1228 du 30 décembre 1999 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 2004 portant délégation de signature du ministre de la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 juin 2004.
Michèle Alliot-Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et de la ministre de l'outre-mer,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu le code de la route ;
 Vu la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, notamment son article 46 ;
 Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, notamment son article 62 ;
 Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
 Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 18 mars 2004 ;
 Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 14 avril 2004 ;
 Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 avril 2004 ;
 Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 18 mars 2004 ;
 Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 23 janvier 2004 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 17 juin 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
La présente ordonnance est prise en application de l'article 46 de la loi n°2003-12 juin 2003 renforçant  la lutte contre la violence routière. Celui- ci a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives permettant de rendre applicable la présente loi en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; et de rendre applicables les dispositions relatives à la conduite sous l'influence des substances ou plantes classées comme stupéfiants en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. Elle comporte six articles. CREATION CODE DE LA ROUTE : articles L. 243-2, L. 245-2, chapitre IV du titre IV du livre III, chapitre IV du titre IV du livre IV. Ordonnance ratifiée par l'article 79-1° de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN EN 1987 POUR LE CAP EMPLOYE DE BOURSE; CAP DE COMMIS VENDEUR EN LIBRAIRIE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DE 1992
MODIFICATION DES PROGRAMMES FIXES EN ANNEXE A L'ARRETE DU 07-06-1962 RELATIFS AUX CAP D'EMPLOYE DE BOURSE,EMPLOYE DE BANQUE,EMPLOYE DE BUREAU,EMPLOYE D'ASSURANCES,COMMIS D'ADMINISTRATEUR DE BIENS,COMMIS VENDEUR EN LIBRAIRIE,AIDE-COMPTABLE,VENDEUR.
ENCEPAGEMENT, DETERMINATION DU DEGRE ALCOOLIQUE ET DU RENDEMENT A L'HECTARE
 DELIVRANCE D'UN LABEL APRES DEGUSTATION PAR UNE COMMISSION
 LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE DOIT ETRE APPARENTE
APPLICATION DE LA LEGISLATION GENERALE SUR LES FRAUDES
 ABROGATION DU DECRET DU 16-12-1960
REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AUX ENTREPRISES EXPORTATRICES
LISTE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE CLASSANT LES DIFFERENTS PRODUITS AU REGARD DU REGIME DU REMBOURSEMENT DES CHARGES FISCALES ET SOCIALES AUX ENTREPRISES EXPORTATRICES
 SE SUBSTITUE AUX LISTES DE MARCHANDISES VISEES PAR LES ARRETES DU 30-06-1952 MODIFIES.
LES MODIFICATIONS APPORTEES AU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES (PROTHESE ET ORTHOPEDIE, OBJETS DE PETIT APPAREILLAGE, CEINTURES MEDICO-CHIRURGICALES ET CORSETS ORTHOPEDIQUES) PAR L'ARRETE DU 23-02-1956 SONT APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE.
GENERALITES, RECRUTEMENT, ADMISSION, APTITUDE PHYSIQUE, APTITUDE PROFESSIONNELLE, NOMINATION, STAGE, TITULARISATION, RENGAGEMENT, MAISTRANCE, QUALIFICATION, CERTIFICATS D'APTITUDE, AVANCEMENT, RECOMPENSES HONORIFIQUES, CONGES, REFORME, CONGEDIEMENT, SOLDE, VIVRES, TENUE, LOGEMENT ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 Vu le décret du 6 avril 2000 portant nomination de la directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
 Vu l'arrêté du 22 septembre 1997 relatif à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques en sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 22 septembre 1997 relatif à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques en bureaux ;
 Vu l'arrêté du 21 mai 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de surveillants-chefs des services médicaux de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le nombre de places offertes à ce concours est fixé à 2.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 16 février 2004.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 23 février 2004.
 La date des épreuves d'admissibilité est fixée au 11 mars 2004.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code des communes, notamment son article L. 417-8 maintenu en vigueur par l'article 119 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 16 ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 65 ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 80 ;
 Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment ses articles 51 et 80 ;
 Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 6 ;
 Vu le décret n° 84-960 du 25 octobre 1984 portant application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Modification de l'article 6 du décret n° 60-1089.
Texte partiellement abrogé : article 3.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code des juridictions financières ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 2 août 2001 portant application, aux magistrats et rapporteurs des juridictions financières affectés hors de France pour y exercer une activité permanente dans le cadre d'un commissariat aux comptes d'organisation internationale confié au premier président de la Cour des comptes, du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 2 août 2001 modifié fixant la liste des postes établis à l'étranger pour l'accomplissement des différents mandats de commissaire aux comptes d'organisations internationales confiés au premier président de la Cour des comptes ;
 Vu la décision adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies lors de la soixante-quinzième séance de sa cinquante-huitième session, en date du 17 décembre 2003, reconduisant dans ses fonctions de membre du comité des commissaires aux comptes, pour un mandat de six ans prenant effet le 1er juillet 2004, le premier président de la Cour des comptes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
ATTRIBUTIONS, 8 (AL. 2) RECRUTEMENT,11, 13 (AL. 1, 2, 3) ET 18 (REMUNERATION, CLASSEMENT ET 25 (AL. 1 ET 2) MESURES DISCIPLINAIRES DE L'ARRETE DU 29-03-1956 FIXANT LE STATUT DES PRATICIENS CONSEILS ET PHARMACIENS CONSEILS DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE APPLICABLE DU 01-01 AU 30-06-1970 EST PORTEE A 0,386 FRS AVEC EFFET DU 01-01-1970.
LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE EST FIXEE A 0,392 FRS POUR LA PERIODE DU 01-07-1970 AU 30-06-1970 (REGIME DE RETRAITE INSTITUE PAR LE DECRET 591569 DU 31-12-1959)
(IRCANTEC).
APPLICATION DES ART. 5 (1E, 2E ET 3E) ET 27 DU D. 69825 DU 28-08-1969.
LIMITES MINIMALES POUR LES OPERATIONS PREVUES AUX 1E, 2E ET 3E DE L'ART. 5 DE CONSULTATION DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES (PROJETS ORDINAIRES, PROJETS POURSUIVIS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE PARIS, OPERATIONS POURSUIVIES PAR LES ENTREPRISES PUBLIQUES OU NATIONALISEES ET LES SOCIETES DANS LESQUELLES L'ETAT ET LES ENTREPRISES PUBLIQUES DETIENNENT  LA MAJORITE DU CAPITAL, CAS DES REALISATIONS D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE OU CELUI DE L'AGRICULTURE, DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER).
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-03-1964 :
 ART. 3 : PRESIDENCE DE LA COMMISSION; PERSONNES PARTICIPANT A CETTE COMMISSION EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
 ART. 4 : DESIGNATIONS AU SEIN DE CETTE COMMISSION ET POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, EN RAISON DE LEURS COMPETENCES PARTICULIERES DANS LE DOMAINE DE LA SPECIALISATION DES JARDINIERES D'ENFANTS
SOUS RESERVE DES DELEGATIONS PARTICULIERES RESULTANT DES LOIS OU DECRETS, LES POUVOIRS DELEGUES EN METROPOLE AUX CHEFS DES SERVICES DES PONTS ET CHAUSSEES SONT TRANSFERES AUX PREFETS DANS LES DOM.
 LES PREFETS SONT AUTORISES A SOUS-DELEGUER PAR ARRETE LEURS POUVOIRS AUX CHEFS DES SERVICES DES PONTS ET CHAUSSEES.
 LES PREFETS ONT EN OUTRE, SOUS RESERVE DE CERTAINES CONDITIONS, DELEGATION POUR APPROUVER LES AVANT-PROJETS DE TRAVAUX DU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES.
INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DES CORPS DES INGENIEURS DES EAUX ET FORETS ET DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS, EN SERVICE EN ALGERIE
ABROGE L'ARRETE DU 05-06-1954 (POUR L'ALGERIE).
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment l'article R. 10 dudit code ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 juin 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de la défense,
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment l'article L. 8 bis et le chapitre III du titre Ier du livre Ier (deuxième partie : Réglementaire) ;
 Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment le décret n° 2002-1295 du 24 octobre 2002 ;
 Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment le décret n° 2003-1170 du 9 décembre 2003 ;
 Vu le décret n° 2003-328 du 9 avril 2003 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er décembre 2002 ;
 Vu le décret n° 2003-329 du 9 avril 2003 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2002 ;
 La commission chargée d'émettre un avis sur la modification au 1er janvier de chaque année de la valeur du point de pension militaire d'invalidité entendue,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre délégué aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 199 terdecies-0 A et l'annexe III à ce code ;
 Vu la loi pour l'initiative économique (n° 2003-721 du 1er août 2003), et notamment son article 27,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Modification du livre I, première partie, titre I, chap. I, section III, de l'annexe III au code général des impôts : insertion d'un 6° bis intitulé « Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité » (art. 46 AI quinquies).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 223 A à 223 U et les articles 46 quater-0 ZD à 46 quater-0 ZS de son annexe III ;
 Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), et notamment son article 97,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Modification des art. 46 quater-0 ZD et 46 quater-0 ZE issus du décret 88- 318 du 28-03-1988.