Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les durées de validité des mentions de compétence linguistique sont fixées au paragraphe c du FCL.055 de la partie FCL de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 modifié susvisé.
Selon que le niveau de compétence démontré est de 4 ou 5 :
- dans le cas d'une délivrance ou d'un renouvellement, la validité de la mention de compétence linguistique court à compter de la date de réussite à l'examen ou du contrôle jusqu'à la fin du 48e ou du 72e mois qui suit le mois au cours duquel a été effectué l'examen ou le contrôle ;
- dans le cas d'une prorogation, la validité de la mention de compétence linguistique court à compter de la date de la fin de validité précédente jusqu'au dernier jour du 48e ou du 72e mois qui suit le mois au cours duquel cette validité a expiré ;
- lorsque le contrôle en vue de la prorogation de la mention de la compétence linguistique est effectué avant les douze mois qui précèdent la date de fin de validité de la mention, la validité de la mention court à compter de la date de réussite du contrôle jusqu'au dernier jour du 48e ou du 72e mois qui suit le mois au cours duquel a été effectué ce contrôle.
A l'issue des épreuves, le candidat reçoit, sur demande, une attestation de réussite qui spécifie la langue et le niveau de l'échelle d'évaluation des compétences linguistiques figurant à l'appendice 2 de la partie FCL de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 modifié susvisé.
La plus faible des notes obtenues par le candidat aux épreuves détermine le niveau obtenu comme ci-après :
- le candidat dont la note la plus faible est ≥ 10 et < 14 obtient le niveau 4 ;
- le candidat dont la note la plus faible est ≥ 14 et < 18 obtient le niveau 5 ;
- le candidat dont la note la plus faible est ≥ 18 obtient le niveau 6.
Toute note inférieure à 10 à une épreuve est éliminatoire.
La mention de compétence linguistique correspondante est apposée sur la licence avec le niveau obtenu et la date de fin de validité.
La mention de compétence linguistique de niveau 6 ne peut être attestée que par un contrôle réalisé dans un centre d'examens de la direction générale de l'aviation civile.
Le pôle examens de la direction de la sécurité de l'aviation civile assure l'organisation des épreuves de contrôle du niveau de compétences linguistiques et d'aptitude à utiliser la langue anglaise dans les centres d'examens de la direction générale de l'aviation civile. A ce titre :
- il décide de l'ouverture ou de la fermeture des centres d'examens ;
- il nomme les chefs de centre d'examens et veille à la disponibilité des locaux et du matériel d'examen nécessaire ;
- il assure la publicité, par tout moyen jugé approprié, du calendrier des examens précisant la date des épreuves ;
- il gère les inscriptions des candidats ;
- il recueille et conserve les enregistrements ;
- il notifie les résultats aux candidats.
Pour tout pilote en vue de valider une compétence linguistique pour le vol à vue (VFR), le contrôle du niveau de compétences linguistiques à la langue anglaise ou à la langue française requis aux paragraphes a et b du FCL.055 de la partie FCL de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 modifié susvisé se déroule selon les conditions prévues à l'article 10 du présent arrêté.
Lors des épreuves, les candidats doivent justifier de leur identité au moyen d'un document officiel comportant une photographie.
Pour les candidats français et les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, les documents acceptés sont :
- la carte nationale d'identité ;
- le passeport.
Les autres candidats doivent présenter tout document officiel équivalent délivré par les autorités de leur pays d'origine et traduit par la représentation de ce pays en France.
Pour tout pilote en vue de l'obtention initiale d'une qualification de vol aux instruments (IR) ou d'une qualification de vol aux instruments en route (EIR), le contrôle du niveau d'aptitude à utiliser la langue anglaise requis au paragraphe d du FCL.055 de la partie FCL de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 modifié susvisé se déroule selon les conditions prévues à l'article 12 du présent arrêté.
Les candidats ayant satisfait au contrôle mentionné à l'alinéa précédent sont réputés avoir satisfait au contrôle du niveau de compétences linguistiques à la langue anglaise mentionné à l'article 1er avec le même niveau de compétences linguistiques obtenu lors de ce contrôle.
Le contrôle pour la prorogation ou le renouvellement du niveau d'aptitude à utiliser la langue anglaise acquis au titre du paragraphe d du FCL.055 de la partie FCL de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 modifié susvisé se déroule selon les conditions prévues à l'article 10 du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE I
SPÉCIFICATIONS D'APPROBATION D'UN ORGANISME LPO
ORGANISATION
Organisation financière et administrative de l'organisme démontrant un fonctionnement autonome et indépendant par rapport aux organismes de formation linguistique.
Structure de l'organisme (organigramme détaillé).
MOYENS
Plan des locaux.
Moyens matériels utilisés (salle et/ou sur entraîneur de vol synthétique…).
Liste nominative du personnel d'encadrement.
Liste nominative des examinateurs (LPE).
PROCÉDURES
(permettant d'assurer le respect des normes de contrôle des compétences linguistiques telles que décrites au FCL.055 et à l'appendice 2 de la partie FCL de l'annexe I au règlement n° 1178/2011 modifié susvisé)
Description de l'organisation des contrôles.
Description du matériel de contrôle, dont le matériel d'enregistrement des épreuves.
Description des outils de contrôle (bandes préenregistrées, banques de données…).
Description des modalités de contrôle et de notation.
Description des procédures établies en vue de maintenir la confidentialité des outils de contrôle.
Description du maintien des compétences du personnel chargé d'effectuer les contrôles des compétences linguistiques.
Manuel qualité.
Guide du contrôle des compétences linguistiques.
DOSSIERS
Descriptif du dossier des contrôles des navigants.
Descriptif du dossier d'examinateurs.
Conditions d'archivage des dossiers et mode d'accès aux documents.
Les dispositions de l'arrêté du 27 janvier 2000 relatif au régime de l'examen d'aptitude à la langue anglaise pour les navigants de l'aéronautique civile candidats à la qualification de vol aux instruments étendues par l'effet de l'article 1er de l'arrêté du 1er février 2001 susvisé sont abrogées en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions des arrêtés suivants, étendues par l'effet de l'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 2010 susvisé, sont abrogées en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
- arrêté du 24 avril 2007 relatif à l'approbation des organismes chargés du contrôle du niveau des compétences linguistiques des pilotes d'avions et d'hélicoptères servant à prouver qu'ils sont capables de parler et comprendre la langue utilisée dans les communications radiotéléphoniques ;
- arrêté du 24 avril 2007 fixant le régime de l'examen d'aptitude linguistique en langue française ou en langue anglaise selon les règles de vol à vue ;
- arrêté du 24 avril 2007 relatif à l'organisation par la direction générale de l'aviation civile du contrôle du niveau de compétence linguistique en langue anglaise ou en langue française des personnels navigants de l'aéronautique civile ;
- arrêté du 24 avril 2007 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2000 relatif au régime de l'examen d'aptitude à la langue anglaise pour les navigants de l'aéronautique civile, candidats à la qualification de vol aux instruments ;
- arrêté du 24 avril 2007 relatif aux compétences linguistiques du personnel navigant technique de l'aéronautique civile.
Les arrêtés du 24 avril 2007 relatif à l'approbation des organismes chargés du contrôle du niveau des compétences linguistiques des pilotes d'avions et d'hélicoptères servant à prouver qu'ils sont capables de parler et comprendre la langue utilisée dans les communications radiotéléphoniques et du 3 avril 2013 modifié relatif à l'organisation des épreuves de compétence linguistique des pilotes d'avions, d'hélicoptères, d'aéronefs à sustentation motorisée et de dirigeables sont abrogés.
Les examinateurs sont dénommés ci-après « LPE » (language proficiency examiner).
Les LPE doivent répondre aux conditions suivantes :
a) Détenir les compétences linguistiques appropriées :
- avoir au minimum le niveau 4 de compétence linguistique en langue française ; et
- passer les épreuves fixées à l'article 13 auprès d'un centre d'examen de la direction générale de l'aviation civile et obtenir au minimum le niveau 5 de compétence linguistique avec une note d'au moins 15 sur 20 à chacune des épreuves ;
b) Démontrer la compétence requise pour réaliser les contrôles :
- avoir reçu la formation technique complémentaire adaptée au matériel de contrôle mis à leur disposition ; et
- avoir suivi au moins une fois tous les deux ans une séance de standardisation dispensée par l'autorité, ou, après accord de l'autorité, par un exploitant ou par un LPO ;
c) Présenter des garanties morales et une intégrité propres à garantir la qualité et l'impartialité des contrôles. A ce titre, les LPE s'engagent à ne pas réaliser d'examens au profit de candidats à qui ils ont délivré une formation en langue anglaise dans les six derniers mois.
Les LPE doivent détenir au minimum le niveau de compétence linguistique qu'ils sont habilités à contrôler.
Les examinateurs faisant passer les épreuves dans les centres d'examens de la direction générale de l'aviation civile sont nommés par décision de l'autorité.
ANNEXE III
ÉVALUATION D'UN NIVEAU 4 OU D'UN NIVEAU 5 DE COMPÉTENCES LINGUISTIQUES LORS D'UN VOL INTERNATIONAL EN IFR
1. Cette méthode d'évaluation est organisée sous la responsabilité de l'exploitant d'aéronef qui se propose de la mettre en œuvre. Les conditions d'organisation des épreuves sont décrites par l'exploitant d'aéronef et peuvent faire l'objet d'un contrôle par l'autorité.
2. Les examinateurs de compétence linguistique (LPE) doivent répondre aux exigences fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté.
L'exploitant d'aéronef établit et tient à jour pour chaque examinateur un dossier contenant l'ensemble des pièces rendant compte du niveau initial, de la formation et du maintien des compétences des examinateurs.
3. L'évaluation doit être réalisée par un LPE qui est pilote. Ce LPE doit s'assurer du maintien de la confidentialité des sujets et de l'enregistrement requis pour l'épreuve. A l'issue de l'évaluation, le LPE adresse à l'autorité un rapport signé indiquant la date et le résultat de l'évaluation, et le niveau de compétence atteint.
4. Cette méthode d'évaluation permet d'attribuer un niveau 4, un niveau 5 ou de prononcer un échec.
5. L'évaluation des objectifs de compétences mentionnés à l'article 10 est réalisée au cours d'un vol international en régime IFR. L'ensemble des échanges de radiocommunications doit être en langue anglaise.
6. Au sol, le LPE procède à l'évaluation de la partie « situation inhabituelle » fixée à l'article 13. Une banque de « situations inhabituelles » est mise à disposition de l'exploitant d'aéronef par l'autorité. La partie « situation inhabituelle » de l'épreuve doit être enregistrée et transmise à l'autorité qui la conservera pendant quatre mois.
7. L'exploitant d'aéronef doit maintenir la confidentialité des sujets d'examen conformément à l'article 17 du présent arrêté.
8. Au titre de la surveillance de l'activité ou en cas de recours, une nouvelle évaluation des enregistrements peut être effectuée par un LPE de l'autorité.
9. Les conditions de réalisation de l'évaluation ne doivent en aucun cas porter atteinte à la conduite du vol ni au respect des règlementations applicables. La langue utilisée à bord est celle prévue par l'exploitant d'aéronef.
10. L'exploitant d'aéronef établit et tient à jour pour chaque candidat qu'il évalue un dossier des contrôles comportant notamment l'identité, les différentes pièces et rapports détaillés des contrôles effectués, et le niveau de compétence linguistique obtenu. Il tient ces dossiers à la disposition de l'autorité. Chaque dossier doit être conservé au moins 7 ans. Ces dossiers doivent être portés à la connaissance des intéressés et visés par eux.
ANNEXE II
ÉVALUATION D'UN NIVEAU 4 OU D'UN NIVEAU 5 DE COMPÉTENCES LINGUISTIQUES EN SÉANCE AU SIMULATEUR DE VOL
1. Cette méthode d'évaluation est organisée sous la responsabilité d'un exploitant d'aéronef, d'un ATO ou d'un LPO, dans le cadre d'une séance sur FFS ou FNPT II comprenant au moins une étape. La séance doit être adaptée pour cette évaluation (radiocommunication en anglais).
2. Les examinateurs de compétence linguistique (LPE) doivent répondre aux exigences fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté.
L'exploitant d'aéronef, l'ATO ou le LPO établit et tient à jour pour chaque examinateur un dossier contenant l'ensemble des pièces rendant compte du niveau initial, de la formation et du maintien des compétences des examinateurs.
3. L'évaluation doit être réalisée par un LPE qui est pilote. Ce LPE doit s'assurer du maintien de la confidentialité des sujets et de l'enregistrement requis pour l'épreuve. A l'issue de l'évaluation, le LPE adresse à l'autorité un rapport signé indiquant la date et le résultat de l'évaluation et le niveau de compétence atteint.
4. Cette méthode d'évaluation permet d'attribuer un niveau 4, un niveau 5 ou de prononcer un échec. Toutefois, cette méthode d'évaluation ne permet pas d'attribuer un niveau de compétence supérieur au niveau détenu par le candidat.
5. L'évaluation des objectifs mentionnés à l'article 10 est réalisée au cours du déroulement de la séance de simulateur. En dehors de la séance simulateur, le candidat passe la partie « situation inhabituelle » de l'épreuve vol fictif fixée à l'article 13. Une banque de « situations inhabituelles » est mise à disposition de l'exploitant, de l'ATO ou du LPO, par l'autorité. La partie « situations inhabituelles » de l'épreuve doit être enregistrée et transmise à l'autorité qui la conservera pendant quatre mois.
6. L'exploitant d'aéronef, l'ATO ou le LPO doit maintenir la confidentialité des sujets d'examen conformément à l'article 17 du présent arrêté.
7. Au titre de la surveillance de l'activité ou en cas de recours, une nouvelle évaluation des enregistrements peut être effectuée par un LPE de l'autorité.
8. L'exploitant d'aéronef, l'ATO ou le LPO établit et tient à jour pour chaque candidat qu'il évalue un dossier des contrôles comportant notamment l'identité, les différentes pièces et rapports détaillés des contrôles effectués, et le niveau de compétence linguistique obtenu. Il tient ces dossiers à la disposition de l'autorité. Chaque dossier doit être conservé au moins sept ans. Ces dossiers doivent être portés à la connaissance des intéressés et visés par eux.
Sans préjudice de l'article 3, des épreuves de contrôle du niveau de compétences linguistiques peuvent être réalisées dans le cadre d'organismes approuvés à cet effet. Ces organismes sont dénommés ci-après « LPO » (language proficiency organisation). Les conditions d'approbation de ces organismes sont fixées au chapitre V.
Pour la prorogation d'une mention de compétences linguistiques en langue anglaise, les épreuves peuvent être réalisées auprès d'un organisme de formation agréé (ATO) ou auprès d'un exploitant dans les conditions fixées, selon le cas, aux annexes II et III du présent arrêté.
A l'exception des candidats remplissant les conditions de l'article 11, tout pilote en vue de l'obtention initiale d'une qualification IR ou EIR doit satisfaire à un contrôle du niveau d'aptitude à utiliser la langue anglaise conformément au paragraphe d du FCL.055 précité. Ce contrôle consiste à passer trois épreuves :
a) La première épreuve est destinée à déterminer l'aptitude du candidat à lire, comprendre et utiliser des documents rédigés en langue anglaise relatifs à l'exécution d'un vol tels que, notamment, des manuels de vol et des manuels d'exploitation, des informations météorologiques, des données du plan de vol de circulation aérienne déposé, des NOTAM, des cartes aéronautiques ainsi que des documents associés ;
b) La deuxième épreuve est destinée à déterminer :
1° la capacité à communiquer aisément sur tout sujet intéressant les circonstances normales et anormales d'un vol. Le candidat doit être apte à comprendre et exécuter, en langue anglaise, les procédures radiotéléphoniques avec un organisme de contrôle de la circulation aérienne ;
2° la capacité de s'exprimer et réagir de manière pertinente aux informations et aux instructions qui lui sont communiquées ;
c) La troisième épreuve est destinée à déterminer la capacité du candidat à écouter et comprendre des enregistrements réels d'une liaison entre un aéronef et un organisme de contrôle de la circulation aérienne et d'une émission météorologique (ATIS ou VOLMET).
La durée totale de l'examen, incluant le briefing, s'établit entre 1 heure et 1 h 45 selon les modalités retenues pour cet examen.
En application de l'article 4, des LPO peuvent être approuvés par l'autorité pour organiser les épreuves pour l'obtention d'une mention de compétences linguistiques prévue au présent arrêté. 
L'approbation permet aux LPO d'organiser les contrôles permettant d'attester le niveau 4 ou le niveau 5 de l'échelle d'évaluation fixée à l'appendice 2 de la partie FCL de l'annexe I du règlement 1178/2011 modifié susvisé.
Les modalités d'organisation des épreuves sont mises à la disposition des candidats. Elles contiennent la nature, la durée et les éléments de la notation déterminées par le LPO.
Le LPO peut décider d'organiser les examens conformément aux dispositions prévues aux articles 13 et 14 du chapitre IV du présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions de l'article 34 du présent arrêté, les approbations de LPO délivrées en vertu de l'arrêté du 3 avril 2013 modifié relatif à l'organisation des épreuves de compétence linguistique des pilotes d'avions, d'hélicoptères, d'aéronefs à sustentation motorisée et de dirigeables, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent valides et sont réputées avoir été délivrées conformément aux dispositions du présent arrêté jusqu'à l'issue de la période de validité en cours, dans les limites des privilèges détenus. A l'issue de cette période de validité, l'approbation doit être renouvelée.
Les LPO adaptent leurs spécifications techniques, leurs procédures et leurs manuels pour être conformes au présent arrêté au plus tard six mois après son entrée en vigueur.
La déclaration relative aux charges prévisionnelles au titre de l'année suivante et à la mise à jour des charges prévisionnelles au titre de l'année en cours mentionnée au I de l'article R. 121-30 du code de l'énergie comporte en tant que de besoin, pour chaque exercice, les informations détaillées aux articles 2 à 5.
Cette déclaration repose sur la meilleure estimation de l'opérateur. Elle peut, le cas échéant, présenter certaines informations de manière agrégée, selon les modalités prévues par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie mentionnée à l'article 7.
S'agissant des charges imputables aux missions de service public en matière d'effacement de consommation d'électricité, la déclaration comporte les éléments mentionnés au présent article.
Pour chaque contrat de rémunération des effacements de consommation résultant de la mise en œuvre des appels d'offres prévus à l'article L. 271-4 du code de l'énergie :
- l'identification et les caractéristiques du contrat ;
- le montant total de la rémunération versée ;
- les informations nécessaires au calcul de la compensation ;
- les informations permettant de justifier les éléments déclarés.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Le bureau du Sénat se réunira le jeudi 28 avril 2016, à 8 h 30 (salons de Boffrand) avec l'ordre du jour suivant :
I. - Communication sur la mission d'évaluation de la réforme des méthodes de travail du Sénat conduite par MM. Roger Karoutchi et Alain Richard, co-rapporteurs du groupe de réflexion sur les méthodes de travail du Sénat.
II. - Examen d'une requête tendant à obtenir la levée de l'immunité parlementaire d'un sénateur, transmise par M. le garde des sceaux, ministre de la justice, en application de l'article 26 alinéa 2 de la Constitution.
III. - Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires.
IV. - Examen des suites à donner à un témoignage devant une commission d'enquête sénatoriale.
V. - Activités internationales.
Demandes de groupes interparlementaires d'amitié.
VI. - Chaîne parlementaire Public Sénat.
- nomination d'un membre du Conseil d'administration de la Chaîne parlementaire Public Sénat (remplacement de M. Jean-Vincent Placé, nommé membre du Gouvernement).
VII. - Coordinations du règlement intérieur avec la nouvelle appellation de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et l'entrée en vigueur du règlement budgétaire et comptable.
VIII. - Questions diverses.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Mardi 26 avril 2016
A 9 h 30. − 1re séance publique :
Questions orales sans débat.
A 15 heures. − 2e séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (n° 1226).
3. Election de deux juges suppléants à la Cour de justice de la République.
4. Débat sur le programme de stabilité 2016-2019.
5. Questions sur l'agriculture biologique.
A 21 h 30. − 3e séance publique :
Questions sur la politique fiscale du Gouvernement.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Rhône-Alpes) du 1er février 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Barème des minima.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics région Rhône-Alpes ;
Fédération Rhône-Alpes des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Mardi 26 avril 2016
A 14 h 30 et le soir :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n° 325, 2015-2016).
Rapport de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois (n° 534, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 535, 2015-2016).
Avis de M. Philippe DALLIER, fait au nom de la commission des finances (n° 524, 2015-2016).
Avis de Mme Colette MÉLOT, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 525, 2015-2016).
Avis de M. Patrick CHAIZE, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n° 526, 2015-2016).
Avis de M. Bruno SIDO, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 528, 2015-2016).
Délais limites
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n° 325, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 25 avril 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 25 avril 2016, à 11 heures.
Débat sur le projet de programme de stabilité.
Inscriptions de parole dans le débat : mardi 26 avril 2016, à 17 heures.
Explications de vote sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (n° 530, 2015 2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 27 avril 2016, à 17 heures.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Distribution de documents en date du mardi 19 avril 2016

Propositions de loiN° 3680. - Proposition de loi de M. Gaby Charroux et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 3681. - Proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues visant à garantir le revenu des agriculteurs (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 3682. - Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues pour tendre à l'autonomie des femmes étrangères (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Rapport d'information
N° 3629. - Rapport d'information de Mmes Marie-Noëlle Battistel et Catherine Coutelle déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du lundi 18 avril 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
COM (2016) 198 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices.
COM (2016) 216 final RESTREINT UE. - Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur une convention relative à la reconnaissance et à l'exécution des jugements en matière civile et commerciale (la convention sur les jugements) dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé.
DEC 06/2016. - Virements de crédits No DEC 06/2016 à l'intérieur de la Section III - Commission du budget général pour l'exercice 2016.
7625/16. - Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.
7627/16. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 11 avril 2016, le nombre de postes offerts au titre de 2016 au concours professionnel pour l'accès au grade de directeur de laboratoire de classe normale du service commun des laboratoires (SCL) relevant des ministres chargés de l'économie et des finances est fixé à 6.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 11 avril 2016, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2016 aux militaires candidats à des emplois civils en application des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
- dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines : 2 ;
- dans le corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie : 7.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 avril 2016, M. Bissainthe (David), adjudant-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes de la régie de gestion des comptes nominatifs des élèves du lycée militaire d'Autun.
M. Bissainthe (David) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 25 mars 2016, M. Irrmann (Jules), attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministère des finances et des comptes publics, est intégré, sur sa demande, dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 5 avril 2016, Mme Isabelle BAILLEUL, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public interhospitalier de la Drôme provençale et du Haut Vaucluse, en remplacement de Mme Bernadette LOCATELLI.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 1er février 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 avril 2016, il est mis fin, à compter du 1er juin 2016 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Dominique Thefioux, directeur du travail, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie ».
En application de l'article L.2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 89 du 9 février 2016 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires mensuel.
Signataires :
Confédération nationale des poissonniers-écaillers de France (CNPEF) ;
Union nationale de la poissonnerie française (UNPF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
UNSA
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 avril 2016, l'arrêté du 30 mars 2016 portant nomination à la commission consultative pour l'Organisation internationale du travail est modifié de la manière suivante :
Au lieu de : « … M. Pierre-Mathieu JOURDAN… », lire : « … M. Pierre-Matthieu JOURDAN… »
Et
Au lieu de : « … M. Nicolas TRUFFAT… », lire : « … M. Thomas TRUFFAT… ».
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Convocations
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation :
Jeudi 28 avril 2016, à 8 h 30 (salle A263, commission des affaires économiques, palais du Luxembourg) :
- présentation du rapport d'information de Mme Françoise Gatel et M. Christian Manable : « Les communes nouvelles » ;
- questions diverses.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 janvier 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima conventionnels.
Signataires :
Union nationale des entreprises de télécommunications, de réseaux et de services en télécommunication (UNETEL-RST) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 janvier 2016 (4 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgique (UIMM) Seine-et-Marne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Obsèques d'une députée
A l'occasion des obsèques de Mme Anne GROMMERCH, députée de la Moselle, décédée le 15 avril 2016, une cérémonie religieuse sera organisée le mercredi 20 avril 2016, à 15 heures, en l'Eglise Saint-Maximin de Thionville (Moselle), suivie d'une cérémonie républicaine, à 16 h 30, dans la salle municipale du Beffroi (Thionville).
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Réunions
Mardi 19 avril 2016, à 14 h 30 (salle 229) :
Section de l'éducation, de la culture et de la communication :
Sujet : Réseaux sociaux : comment renforcer l'engagement ?
(Rapporteurs : M. Gérard ASCHIERI, Mme Agnès POPELIN).
Audition de Mme Laurence MONNOYER-SMITH, Commissaire générale au développement durable.
Examen d'un avant-projet de saisine sur la démocratie culturelle présenté par Mme Marie-Claire MARTEL.
Mardi 19 avril 2016, à 14 h 30 (salle 214) :
Section des affaires européennes et internationales :
Examen d'un projet d'auto-saisine.
Mercredi 20 avril 2016, à 9 h 30 (salle 301) :
Section de l'environnement :
Sujet : La justice climatique : les perspectives nationales post COP 21.
(Rapporteurs : Mme Agnès MICHELOT, M. Jean JOUZEL).
9 h 30 : Audition en visioconférence de M. Stéphane HALLEGATTE, économiste senior à la Banque mondiale.
11 heures : Audition de M. Nicolas BERIOT, secrétaire-général de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (ONERC).
Mercredi 20 avril 2016, à 10 heures (salle 214) :
Section de l'aménagement durable du territoire :
Discussion générale sur la suite des travaux de la section.
Mercredi 20 avril 2016, à 10 heures (salle 229) :
Section des activités économiques :
Sujet : Contribution au rapport annuel sur l'état de la France en 2016.
(Rapporteur : Mme Sylviane LEJEUNE).
Examen en seconde lecture du projet de texte et vote
Mercredi 20 avril 2016, à 10 heures (salle 249) :
Section de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation :
Sujet : Les circuits de distribution des produits alimentaires.
(Rapporteur : M. Albert RITZENTHALER).
Fin de l'examen en 2e lecture de l'avant-projet d'avis.
Mercredi 20 avril 2016, à 14 heures (salle 214) :
Section de l'économie et des finances :
Sujet : Rapport annuel sur l'état de la France en 2016.
(Rapporteur : M. Pierre-Antoine GAILLY).
Suite de la deuxième lecture des indicateurs : inégalités de revenus, endettement, taux de pauvreté en conditions de vie.
Lecture des indicateurs traités par les autres sections.
Mercredi 20 avril 2016, à 14 h 15 (salle 249) :
Section du travail et de l'emploi :
Sujet : Le développement de la culture du dialogue social en France.
(Rapporteur : M. Luc BERILLE et M. Jean-François PILLIARD).
Audition de M. Eric EVERBECQ, Directeur des ressources humaines, Poclain Hydraulics.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Délais limites de dépôt des amendements en commission
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (M. Jérôme Bignon, rapporteur), n° 484 (2015-2016) : jeudi 28 avril 2016, à 12 heures.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 18 du 27 janvier 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Dépôt de rapport
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 61 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, le rapport relatif à l'enseignement agricole et à l'enseignement général, technologique et professionnel : harmonisation et maintien des spécificités.
Ce rapport a été transmis à la commission des affaires économiques et à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 22 janvier 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Haute-Vienne et Creuse ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires, à :
1. M. Xavier Serrier, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires ;
2. Mmes Natacha Pinoy, Laëtitia Dautel et Sophie Azria, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières ;
3. Mme Catherine Raynouard et M. Robert Danielsson, magistrats, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales ;
4. Mmes Claire Allain-Feydy, Hélène Volant, Marie-Catherine Idiart, magistrates, et Laurence Thibault, directrice principale des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
1. M. Arnaud Pinson et M. Robin Muracciole, directeurs principaux des services de greffe, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires ;
2. Mme Eve Aulong, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A et directrice de la communication, dans la limite des attributions du pôle communication ;
3. Mme Lucia Alem et Mme Sabine Conré, attachées d'administration, dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et des moyens matériels du cabinet de la directrice des services judiciaires ;
4. M. Christophe Pavan et Mme Olivia-Jeanne Cohen, attachés d'administration, dans la limite des attributions du pôle des distinctions honorifiques du cabinet de la directrice des services judiciaires.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires, à :
1. M. Claude Brulin, conseiller d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires ;
2. Mme Marie-Noëlle Dehouck, conseillère d'administration, dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle ;
3. Mme Claudine Lalliard, directrice principale des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
4. Mme Catherine Boudon, conseillère d'administration, dans la limite des attributions du bureau des statuts et des relations sociales ;
5. M. Benoît Guérard, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau des recrutements, de la formation et de la valorisation des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle.
A l'article 1575 du même code, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires, à :
1. Mme Francine Albert, conseillère d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
2. Mme Christine Jeannin, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance PHAROS-CCG ;
3. M. Pierre Sédillot, agent non-titulaire de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier, de la sûreté des juridictions et de la sécurité des systèmes d'information ;
4. Mme Véronique Juillard, administratrice des finances publiques adjointe, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens ;
5. M. Edouard Thiéblemont, administrateur civil, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au Budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « justice judiciaire » et au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « justice judiciaire » ;
6. M. David Galasso, attaché d'administration, Mme Mélanie Canet, directrice des services de greffe, et M. Vincent Blondelot, attaché d'administration, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « justice judiciaire » ;
7. M. Vincent Bouzrar, directeur des services de greffe, et M. Eric Bailly Wildermuth, secrétaire administratif, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au Budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « justice judiciaire. » ;
8. Mme Karine Vermes et M. Camille Siegrist, magistrats, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense.
L'article R. 249-7 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le paiement de l'indemnité est effectué au vu de la décision de la juridiction qui l'a allouée. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'indemnité est payée par le régisseur à titre d'avance faite par le Trésor public » sont remplacés par les mots : « l'indemnité est ordonnancée à titre d'avance ».
L'article R. 123-24 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 5°, après les mots : « pour expertise », sont ajoutés les mots : « ou pour médiation prévue à l'article 131-6 du code de procédure civile ; » ; 
2° Après le 8° est inséré un 9° ainsi rédigé : 
« 9° Les consignations prévues à l'article 132-70-3 du code pénal. »