Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ART. 1: REMPLACE LE CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE ELECTORAL PAR: "CHAP. II: MODE DE SCRUTIN" COMPORTANT LES ART. L123,L124 ET L125.
SCRUTIN DE LISTE A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE A PLUS FORTE MOYENNE,SANS PANACHAGE,NI VOTE PREFERENTIEL.CIRCONSCRIPTION FORMEE PAR LE DEPARTEMENT.
LES LISTES DOIVENT OBTENIR 5% DES SUFFRAGES EXPRIMES POUR ETRE ADMISES A LA REPARTITION DES SIEGES.
ATTRIBUTION DES SIEGES AUX CANDIDATS D'APRES L'ORDRE DE PRESENTATION SUR CHAQUE LISTE.
REPARTITION DES SIEGES CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE.
ART. 2 ET 3: MODIFIENT LES ART. L154 ET L155.
DECLARATION DE CANDIDATURE.
ART. 4: MODIFIE L'ART. L156.
INTERDICTION DES CANDIDATURES MULTIPLES.
ART. 5: MODIFIE L'ART. L158.
DEPOT DE CAUTION.
ART. 6: MODIFIE L'ART. L162.
AUTORISATION DE RETRAITS DE LISTE.
ART. 7: MODIFIE L'ART. L163.
DECES D'UN CANDIDAT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEPOT DES CANDIDATURES.
ART. 8: MODIFIE L'ART. L165 (AL. 1 ET 2).
DIMENSION ET CONTENU DES AFFICHES ET DES BULLETINS DE VOTE.
ART. 9: MODIFIE L'ART. L166 (DERNIER AL.)
PARTICIPATION DE CHAQUE CANDIDAT TETE DE LISTE OU DE SON MANDATAIRE AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION CHARGEE DU CONTROLE DE LA PROPAGANDE.
ART. 10: MODIFIE L'ART. L167 (AL. 2).
REMBOURSEMENT DES FRAIS DIVERS AUX LISTES AYANT OBTENU AU MOINS 5% DES SUFFRAGES EXPRIMES.
ART. 11: MODIFIE L'ART. L167-1.
PROPAGANDE TELEVISEE.
ART. 12: MODIFIE L'ART. L174.
SANCTION DES CANDIDATURES MULTIPLES.
ART. 13: MODIFIE L'ART. L175.
RECENSEMENT DES VOTES EN PRESENCE DES REPRESENTANTS DES LISTES.
ART. 14: AJOUTE AU CHAP. IX DU TITRE II DU LIVRE I,UN ART. L178-1.
ELECTIONS PARTIELLES.
ART. 15: ABROGE L'ART. L141.
DISPOSITION CADUQUE.
ART. 16: MODIFIE L'ART. L85-1.
INSTITUTION D'UNE COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE DANS LES DEPARTEMENTS COMPORTANT DES COMMUNES DE PLUS DE 10000 HABITANTS.
ART. 17: REMPLACE EN CONSEQUENCE LA REFERENCE A L'ART. LO176 PAR LA REFERENCE A L'ART. LO176-1 A L'ART. 24 DE LA LOI 77729 DU 07-07-1977 RELATIVE A L'ELECTION DESREPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
ART. 18: ABROGE L'ORDONNANCE 58945 DU 13-10-1958 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
SES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE CODE ELECTORAL,MODIFIEES ET COMPLETEES PAR LES TEXTES SUBSEQUENTS ONT FORCE DE LOI.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART.98; SONT INCORPORES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 70,76,77 ET 79.
Modification du code du travail, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code de l'organisation judiciaire, du code des pensions de retraite des marins du commerce, de pêche et de plaisance, du code de la santé publique, du code de procédure pénale. 
Modification de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1942 relative à la durée du travail et aux congés payés : modification de l'article 24. 
Modification de l'ordonnance n° 82-109 du 30 janvier 1982 relative à la durée et à l'aménagement du temps de travail en agriculture : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1980 : modification de l'article 31. 
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification des articles 40, 19. 
Modification de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 84-409 du 1er juin 1984 relatif à la création du carrefour international de la communication : abrogation de l'article 4. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification de l'article 20. 
Modification de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés : création de l'article 33. 
Modification de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 : création de l'article 8 bis ; abrogation de l'article 17. 
Modification de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 33. 
Modification de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière : modification des articles 20-1, 50 ; création de l'article 4 bis. 
Modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : modification de l'article 20. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur : modification de l'article 59.
Ratification des ordonnances suivantes : n° 82-131 du 5 février 1982 (à l'exception de son article 16 qui est abrogé), n° 82-234 du 11 mars 1982.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 20 (AL. 3).<BR>ART. 1 (EN TANT QU'IL CONCERNE DEPARTEMENT ET REGION),15 (AL. 1,2),16 (CGCT)
TITRE I (ART. 2 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES DE PERSONNEL.
TITRE II (ART. 11 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT.
TITRE III (ART. 22 A 29): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE L'ART. 115 (AL. 2) ET COMPLETE L'ART. 119 PAR UN PARAGRAPHE VI DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
ART. 1: INSERE AU TITRE IV DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME,UN CHAP. VII: "DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ZONES DE BRUIT DES AERODROMES" COMPORTANT LES ART. L147-1 A L147-6.
ART. L147-1: LES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE VALENT LOI D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME ET SONT APPLICABLES A TOUTE PERSONNE PUBLIQUE OU PRIVEE POUR L'EXECUTION DE TOUS TRAVAUX,CONSTRUCTIONS OU INSTALLATIONS.
ART. L147-2: DISPOSITIONS APPLICABLES AUTOUR DES AERODROMES CLASSES EN CATEGORIE A,B ET C (CODE DE L'AVIATION CIVILE) AINSI QU'AUTOUR DES AERODROMES CIVILS OU MILITAIRES FIGURANT SUR UNE LISTE ETABLIE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.
ART. L147-3: ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES CONDITIONS DE SON ETABLISSEMENT DE SA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC.
IL EST ANNEXE AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (POS).
LES PLANS D'EXPOSITION AU BRUIT EXISTANTS VALENT DANS L'ATTENTE DE LEUR REVISION,PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT AU TITRE DE LA LOI 85696.
ART. L147-4: CONTENU DE CE PLAN: RAPPORT DE PRESENTATION,DOCUMENTS PEDAGOGIQUES.
CLASSEMENT DES ZONES EN CATEGORIES A,B ET C EN FONCTION DES VALEURS D'INDICES EVALUANT LA GENE DUE AU BRUIT DES AERONEFS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
ART. L147-5: CONTROLE,DANS CES ZONES DE L'EXTENSION DE L'URBANISATION ET DE LA CREATION OU L'EXTENSION DES EQUIPEMENTS PUBLICS.
ART. L147-6: TOUTES LES CONSTRUCTIONS AUTORISEES DANS LES ZONES DE BRUIT FERONT L'OBJET DE MESURES D'ISOLATION ACOUSTIQUE.
ART. 2: POSSIBILITE DE CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ENVIRONNEMENT.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES REGLES DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT DE CETTE COMMISSION.
ART. 3: REMPLACE LES MOTS: "2 ANS",PAR LES MOTS: "4 ANS",DANS LA 1ERE PHRASE DE L'ART. L111-1-4 DU CODE DE L'URBANISME.
DUREE PENDANT LAQUELLE LES DIRECTIVES D'AMENAGEMENT NATIONAL VALENT PRESCRIPTION D'AMENAGEMENT.
EVALUATION DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1983 APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES SECTION GUADELOUPE (LIGNE 2).
OUVERTURE DE CREDITS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES SECTION GUADELOUPE: SECHERESSE EXCEPTIONNELLE,1983 (CHAP. 1ER).
ACCORD DE SALAIRES DU 05-05-1983 CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 05-05-1983.
ACCORD DU 08-07-1983.
LE TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE A ETE PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTRE,FASCICULE CONVENTIONS COLLECTIVES N0 83-37-38 ET 83-49.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2
MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 15-07-1969 CREATION D'UNE DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR) ET DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 01-08-1978 (PRIX DE VENTE DES INFORMATIONS STATISTIQUES).
A TITRE TRANSITOIRE,ET POUR LA PERIODE COMMENCANT LE 01-01-1984 ET S'ACHEVANT LE 31-01-1984:
UN REGIME D'INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI SERA APPLIQUE,QUI AURA POUR BASE LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES OU REGLEMENTAIRES TELLES QU'ELLES RESULTENT:
DE LA CONVENTION DU 31-12-1958,MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA CONVENTION DU 23-03-1979 ET SON AVENANT MODIFIE DU 18-06-1979;
DU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 27-03-1979,DES AVENANTS LA COMPLETANT ET DES PROTOCOLES ANNEXES AUDIT REGLEMENT,ET DE TOUTES DELIBERATIONS PRISES POUR LEUR APPLICATION;
DU DECRET N0 82991 DU 24-11-1982;
DU DECRET N0 83553 DU 30-06-1983;
DU DECRET N0 83991 DU 17-11-1983.
MODIFICATION DU PARAGRAPHE I DE L'ART. 1 DU 23-03-1979.
LES RECLASSEMENTS INDICIAIRES ACCORDES A CERTAINS AGENTS DES 4EME,5EME,6EME ET 7EME CATEGORIES DANS LES CONDITIONS PRECISEES A L'ART. 1 DU PRESENT TEXTE PRENNENT EFFET A COMPTER DU 01-01-1982.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 06-12-1952 (DEUX MEMBRES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE FONT PARTIE DE LA COMMISSION).
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 06-12-1952.
LES PROJETS DE MARCHES D'UN MONTANT EGAL OU SUPERIEUR A UN MILLION DE FRANCS HORS TAXES SONT COMMUNIQUES AU PRESIDENT QUI PEUT DEMANDER A CELLE-CI DE FORMULER UN AVIS.
TOUT PROJET DE MARCHE DONT LE MONTANT EST EGAL OU SUPERIEUR A CINQ MILLIONS DE FRANCS HORS TAXES DOIT ETRE EXAMINE PAR LA COMMISSION QUI DONNE UN AVIS.
LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE L'ARRETE DU 10-03-1983 ETABLISSANT LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL COMPETANT A L'EGARD DU PERSONNEL TECHNIQUE DES SERVICES EXTERIEURS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE (ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS) ET FIXANT LE NOMBRE DES SIEGES DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES.
CONSIDERANT QUE,PAR L'ARRETE DU 21-07-1978,A ETE CREE UN "COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL COMPETENT A L'EGARD DES PERSONNELS TECHNIQUES DES SERVICES EXTERIEURS RELEVANT DU MINISTERE DES UNIVERSITES";QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE,INTERVENU POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU MANDAT DES MEMBRES DE CE COMITE,LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A ETABLI LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS A CE COMITE, TEL QU'IL AVAIT ETE INSTITUE PAR L'ARRETE DU 21-07-1978,ET FIXE LE NOMBRE DES SIEGES DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES;
CONSIDERANT QU'EN RAISON DE L'INTERVENTION DES DISPOSITIONS DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,L'ARRETE DU 21-07-1978 N'ETAIT PLUS,A LA DATE D'INTERVENTION DE L'ARRETE ATTAQUE,SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR APPLICATION; QUE,PAR SUITE,L'ARRETE ATTAQUE,QUI EN FAIT D'APPLICATION,EST INTERVENU EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 28-05-1982,NOTAMMENT SON ART. 31; QU'IL EN RESULTE QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES SONT FONDEES A SOUTENIR QU'IL EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ET A EN DEMANDER,POUR CE MOTIF,L'ANNULATION.
MODIFICATION DES ART. 1 (3EMEMENT) ET 2 DE LA DECISION 8818 DU 06-01-1988: LISTE DES SERVICES DE TELEVISION ET PROPOSITION A LA COMMISSION,PAR LA SOCIETE,D'ELEMENTS D'UNE PROGRAMMATION PROPRE AU RESEAU ET COMPOSE NOTAMMENT D'INFORMATIONS SUR LA VIE COMMUNALE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
ART. 1 A 7 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS (JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE : SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS ET JURIDICTION D'APPEL : SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DUDIT ORDRE)
 ART. 8 A 17 : CONTENTIEUX DU CONTROLE DES AUXILIAIRES MEDICAUX : COMPETENCE EN PREMIERE INSTANCE DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE DISCIPLINE DES MEDECINS OU CHIRURGIENS-DENTISTES ET EN APPEL DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE DISCIPLINE DUDIT ORDRE
ABROGATION DU TITRE VI DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 19-10-1945 FIXANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AUX ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.
ART. 1 A 10 : DE L'ECOLE DES ELEVES INGENIEURS MECANICIENS
 ART. 11 A 18 : DE L'ECOLE D'APPLICATION DES INGENIEURS MECANICIENS
ECOLE DE QUALIFICATION DES INGENIEURS MECANICIENS
 : ART. 19 A 22
ABROGE LE DECRET DU 10-12-1949 MODIFIE RELATIF A L'INSTITUTION DE L'ECOLE DES ELEVES INGENIEURS MECANICIENS.
LES ART. 4 ET 5 DU DECRET 82738 DU 24-08-1982 INSTITUANT LE CONSEIL SUPERIEUR PROVISOIRE DES UNIVERSITES SONT ANNULES.
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ART. 4 ET 5 DU DECRET SUSVISE,LES TROIS QUARTS DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR PROVISOIRE DES UNIVERSITES SONT DESIGNES PAR VOIE DE TIRAGE AU SORT PARMI LES MEMBRES DES COMMISSIONS DE SPECIALITE ET D'ETABLISSEMENT,LES AUTRES,COMPOSANT LE QUART RESTANT,ETANT NOMMES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PARMI LES ENSEIGNANTS ET CHERCHEURS ASSIMILES;
QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ART. 5 ET 7 DU DECRET 82740 DU 24-08-1982 QUE LES MEMBRES DES COMMISSIONS DE SPECIALITE ET D'ETABLISSEMENT NE SONT PAS TOUS CHOISIS PAR VOIE D'ELECTION ET QU'UN QUART D'ENTRE EUX SONT DESIGNES PAR LE CONSEIL DE L'ETABLISSEMENT;
QUE,PAR L'EFFET COMBINE DE CES DISPOSITIONS,LE CONSEIL SUPERIEUR PROVISOIRE DES UNIVERSITES POURRAIT NE COMPRENDRE AUCUNE REPRESENTATION ELUE DES CORPS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR;
QUE DE TELLES DISPOSITIONS MECONNAISSENT LE PRINCIPE DE L'ELECTION ISSU DE L'ART. 31 DE LA LOI DU 12-11-1968;
QUE L'URGENCE ALLEGUEE PAR LE GOUVERNEMENT POUR JUSTIFIER LE RECOURS AU TIRAGE AU SORT N'EST PAS ETABLIE;
QUE LES REQUERANTS SONT PAR SUITE FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DES ART. 4 ET 5 DU DECRET ATTAQUE.
ANNULE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 14-06-1983 DEFINISSANT LE GROUPE DES SECTIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES PORTANT LE NUMERO 14 DENOMME "GROUPE INTERDISCIPLINE" ET L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE.
L'ARRETE N'A PU LEGALEMENT RANGER DANS UN MEME GROUPE DES DISCIPLINES QUI NE POUVAIENT ETRE QUALIFIEES DE DISCIPLINES APPARENTEES AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET 83299 DU 13-04-1983 (ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR REP).
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT IMPORTES PAR LA SOCIETE PROWECO ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PROVISOIRE POUR UNE PERIODE S'ETENDANT JUSQU'AU 31-12-1993.
LE TITULAIRE DES PRESENTS AGREMENTS ESTLA SOCIETE PROWECO,VALMONT,57730 FOLSCHVILLER.
LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION EST REJETE: ANNULATION DE L'ARRETE DU 03-07-1979 DU MINISTRE SUSVISE.
ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR AYANT INTERDIT,SUR LE FONDEMENT DE L'ART. 14 DE LA LOI DU 29-07-1881,TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LE DECRET DU 06-05-1939,LA CIRCULATION,LA DISTRIBUTION ET LA MISE EN VENTE DE LA SELECTION EDITEE PAR UNE SOCIETE BELGE DE LA PUBLICATION ALLEMANDE "SIGNAL",DIFFUSEE EN FRANCE DE 1940 A 1944,AU MOTIF QUE CETTE PUBLICATION ETAIT DE NATURE A FAVORISER LA RENAISSANCE DE L'IDEOLOGIE NATIONALE SOCIALISTE ET QU'ELLE FAISAIT COURIR UN RISQUE A L'ORDRE PUBLIC.
EN ESTIMANT QUE CETTE PUBLICATION FAISAIT COURIR UN RISQUE A L'ORDRE PUBLIC,LE MINISTRE A ENTACHE SA DECISION D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION.
LE DOSSIER NE RELEVANT PAS QUE LE MINISTRE EUT PRIS LA MEME DECISION EN SE FONDANT SUR LE PREMIER MOTIF,ANNULATION DE L'ARRETE.
Modification de l'article L 105 (premier alinéa) du code des pensions militaires d'invalidité et ‎des ‎victimes de la guerre annexé au décret n° 51-469 du 24 avril 1951, selon lequel « les majorations ‎de ‎pensions définitives ou temporaires accordées aux enfants jusqu'à l’âge de 18 ans et l'indemnité ‎de ‎soins allouée aux pensionnés à 100 % pour tuberculose sont incessibles et insaisissables ; ainsi ‎que ‎l'allocation n° 5 bis allouée aux bénéficiaires de l'article L 18 du présent code ».‎
L'IRRECEVABILITE RESULTANT DES DISPOSITIONS AINSI ABROGEES NE POURRA ETRE OPPOSEE AUX DEMANDES EN REVISION DONT LE GARDE DES SCEAUX,LE MINISTRE DE LA JUSTICE,OU LA COUR DE CASSATION SONT ACTUELLEMENT SAISIS ET SUR LESQUELLES AUCUNE DECISION N'EST ENCORE INTERVENUE.
EN CAS D'ABSENCE DE M. LE GENERAL D'ARMEE DE-BARRY JACQUES-ANTOINE ET DE M. JESSEL JACQUES,LA DELEGATION DE SIGNATURE SERA EXERCEE PAR M. LE GENERAL DE BRIGADE COT JEAN OU PAR M. LE COMMISSAIRE GENERAL AUVIEUX,ANDRE-JULES,JEAN.
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 26-05-1983.
(3EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY).
ABROGE LES ART 34 A 37 (PROCEDURE JUDICIAIRE)
REMPLACE L'ART 38 : LA PROCEDURE EST SUIVIE SELON LE DROIT COMMUN. LE TRIBUNAL EST SAISI PAR VOIE DE CITATION DONNEE AUX PREVENUS DANS LES 3 MOIS AU PLUS TARD DE LA CLOTURE DU PROCES-VERBAL OU DE L'INFORMATION
ABROGE L'ART 61 (AL 2) (CHAMBRES ECONOMIQUES)
REMPLACE L'ART 64 : APPLICABILITE DE LA PRESENTE ORDONNANCE AUX DEPARTEMENTS D'ALSACE-LORRAINE.
LES AFFAIRES PENDANTES SONT DEFEREES D'OFFICE AUX CHAMBRES CORRECTIONNELLES ORDINAIRES DES TRIBUNAUX CIVILS.
RECT. JO. 10-08-1961    P7484.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESENTE LOI
ARTICLE 2 : INSERTION DES ARTICLES 58-17 A 58-24 (MISE EN VALEUR AGRICOLE DES TERRES INCULTES, LAISSEES A L'ABANDON ET INSUFFISAMMENT EXPLOITEES)
 ARTICLE 3 : EXONERATION DE DROIT POUR CES TERRES
ARTICLE 4 : INSERTION DES ARTICLES 188-10 A 188-17 (AMENAGEMENT DES SUPERFICIES DES EXPLOITATIONS ET DES PROPRIETES AGRICOLES)
ARTICLE 5 : INSERTION DES ARTICLES 870-1 A 870-18 (COLONAT PARTIAIRE OU METAYAGE)
ARTICLES 6 ET 7 : APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
LES DISPOSITIONS DU TITRE VII DU CODE RURAL (LIVRE 1ER) RELATIF AUX CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, LES DISPOSITIONS DE L'ORD. 452045 DU 05-09-1945 REGLEMENTANT LE BAIL A COLONAT PARTIAIRE A LA REUNION ET CELLES DE LA LOI DU 18-07-1889 RELATIVE AU BAIL A COLONAT PARTIAIRE CESSERONT D'ETRE APPLICABLES DANS LES DOM LORS DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 2, 4, (SECONDE PHRASE), 6 (AL. 4 ET PENULTIEME), 8 (SECONDE PHRASE) :
CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES : UN DEPUTE POUR LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA.
DATE D'ELECTION (POLYNESIE FRANCAISE ET WALLIS-ET- FUTUNA).
LIEU ET DATE DE DEPOT DES CANDIDATURES (POLYNESIE ET WALLIS-ET- FUTUNA).
PROPAGANDE ELECTORALE.
1E LA RATIFICATION DU TRAITE DE COOPERATION CONCLU LE 24 AVRIL 1961 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER.
2E L'APPROBATION DES ACCORDS DE COOPERATION CONCLUS A LA MEME DATE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER.
MODIFIE L'ART. 1 DE CET ARRETE (268FRS LA PAILLETTE A COMPTER DU 01-07-1985 AU LIEU DE 255FRS).
APPLICATION DE L'ART. L268-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSU DE L'ART. 8 DE LA LOI 78730 DU 12-07-1978 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA MATERNITE.
NOMINATION DE M. LE GENERAL DE DIVISION DUPUY DE LA GRAND'RIVE ANDRE EN TANT QU'ADJOINT AU GENERAL COMMANDANT LA 1ERE ARMEE ET GOUVERNEUR MILITAIRE DE STRASBOURG,A COMPTER DU 01-08-1988.
NOMINATION DE M. LE GENERAL DE DIVISION BECHU YVES EN TANT QU'ADJOINT AU GENERAL GOUVERNEUR MILITAIRE DE PARIS,A COMPTER DU 01-08-1988.
NOMINATION DE M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE DIVISION TAELMAN CLAUDE EN TANT QUE DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE DU 1ER CORPS D'ARMEE ET DE LA 6EME REGION MILITAIRE,A COMPTER DU 01-09-1988.
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE DIVISION PASCAUD PIERRE EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE EN VUE D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE L'ECONOMAT DE L'ARMEE,A COMPTER DU 01-09-1988.
OBLIGATION D'ADRESSER UNE DECLARATION DE LEURS REVENUS PROFESSIONNELS JUSQU'AU 01-12-1983 DE LA 2EME ANNEE QUI SUIT LA CESSATION D'ACTIVITE.
BASE DE CALCUL DE LA COTISATION DUE PAR L'UN DES CONJOINTS QUAND LES CONJOINTS EXERCENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIE DANS LA MEME ENTREPRISE INDUSTRIELLE COMMERCIALE OU ARTISANALE.
MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. 1 ET DE L'ART. 6 ET MODIFICATION DE L'ART. 11 ET ABROGATION DES ART. 5,7 A 10 DE L'ARRETE DU 09-08-1974.
APPLICATION DES ART. 153 A 153-6 DU DECRET 461378 DU 08-06-1946 MODIFIES PAR LE DECRET 83254 DU 30-03-1983.
IL DISPOSE DE LA DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR, DE LA DIRECTION DE L'ARTISANAT, DE LA MISSION D'ETUDE DES PROBLEMES DU SECTEUR DES SERVICES ET DE LA SOUS-DIRECTION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.
MISE A LA DISPOSITION DU MINISTRE DELEGUE DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET AINSI QUE LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES DE L'EQUIPEMENT.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 9,11 (AL. 1 EN PARTIE,2,3 ET 4 EN PARTIE),12  A 14,  23-BIS, 25 A 40,41 (AL. 1 EN PARTIE),42,43,44 (AL. 1 ET 3 EN PARTIE,2 ET 5),45,46,47 (AL. 3),48,49 (AL. 1),50 (AL. 1 EN PARTIE),50-BIS,52,55 A 58,60,61 (AL. 1 EN PARTIE),62,63 (AL. 2 ET 3) ET 64 A 68 INSERES DANS LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.15 et 24 DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
TITRE I (ART. 1 A 12) INTRODUCTION DES INSTANCES ET MESURES GENERALES D'INSTRUCTION.
ART. 1 : FORMALITES DE DEPOT, D'INSCRIPTION, CERTIFICAT CONSTATANT L'ARRIVEE AU GREFFE.
ART. 2 : CONTENU DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE.
ART. 3 : OBLIGATION D'ACCOMPAGNER LA REQUETE DE COPIES CERTIFIEES CONFORMES.
ART. 4 : POSSIBILITE DE SIGNIFIER LA DEMANDE PAR EXPLOIT D'HUISSIER.
ART. 5 : DESIGNATION D'UN RAPPORTEUR.
ART. 6 : NOTIFICATION AUX PARTIES DEFENDERESSES DE LA REQUETE.
ART. 7 : NOTIFICATION DES DECISIONS PRISES POUR L'INSTRUCTION DES AFFAIRES.
 ART. 8 : POSSIBILITE POUR LES PARTIES DE CONNAITRE DES PIECES DE L'AFFAIRE.
ART. 9 : DEPOT DES MEMOIRES EN DEFENSE ET EN REPLIQUE.
ART. 10 : PROCEDURE EN CAS DE CONTRAVENTIONS.
ART. 11 : RECLAMATIONS EN MATIERE ELECTORALE ET DE CONTRIBUTIONS DIRECTES.
ART. 12 : RAPPORT DU RAPPORTEUR, TRANSMISSION AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
 TITRE II MOYENS DE VERIFICATIONS (ART. 13 A 38).
 ART. 1 3 A 24 : LES EXPERTISES.
ART. 25 : VISITES DES LIEUX.
 ART. 26 A 36 : ENQUETES ET INTERROGATOIRES.
 ART. 37 ET 38 : VERIFICATION D'ECRITURES ET INSCRIPTIONS DE FAUX.
TITRE III (ART. 39 A 42) LES DEMANDES INCIDENTES.
TITRE IV (ART. 43 A 51) LE JUGEMENT.
ART. 43 : ROLE DES SEANCES.
ART. 44 : NOTIFICATION DU JOUR DE LA SEANCE.
ART. 45 A 51 : DEROULEMENT DE LA SEANCE, EXPEDITION DES DECISIONS.
 TITRE V RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT (ART. 52 A 61) PROCEDURE, DELAI, SUSPENSION D'EXECUTION DU JUGEMENT.
 TITRE VI LES DEPENS (ART. 62 A 67) ILS INCOMBENT A LA PARTIE QUI SUCCOMBE, COMPOSITION DES DEPENS, LIQUIDATION.
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LA PRESENTE LOI.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
CHAMP DE CONTROLE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE L'ETAT.
DIFFERENTES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES RELEVANT SOIT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE,SOIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
INFORMATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.
ROLE DE L'ETAT CONCERNANT LA CONSTRUCTION OU L'AMENAGEMENT DES BATIMENTS A L'USAGE D'ARCHIVES PUBLIQUES.
COMMUNICATION D'ELEMENTS STATISTIQUES POUR L'INFORMATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES ARCHIVES.
APPLICATION DE L'ART. 66 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 86972 DU 19-08-1986.
LA MESURE DE CLASSEMENT AU TITRE DES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DES YVELINES DE L'ENSEMBLE FORME PAR LE SITE DES LACS,RIVIERES ET PELOUSES LES BORDANT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU VESINET EST COMPLETEE.(MESURE PRISE PAR ARRETE DU 25-07-1983).
M. Jacques Chérèque exerce par délégation du ministre les attributions relatives à l'aménagement du territoire ainsi que ses attributions en matière de reconversions.
Il exerce également par délégation et conjointement avec le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, charge du plan, les attributions du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire dans le domaine des contrats de plan.
Il peut présider par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire. Il dispose de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Il reçoit délégation du ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtes et décisions dans la limite de ses attributions et contresigne les décrets relevant de ses attributions.
2ème Gouvernement Michel Rocard.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : ART. 1.
LORS D'UNE PREMIERE CONDAMNATION A L'EMPRISONNEMENT OU A L'AMENDE,LES COURS OU TRIBUNAUX PEUVENT ORDONNER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE LA PEINE.
LA SUSPENSION DE LA PEINE NE COMPREND PAS LE PAIEMENT DES FRAIS DU PROCES ET DES DOMMAGES-INTERETS,NI LES PEINES ACCESSOIRES ET LES INCAPACITES RESULTANT DE LA CONDAMNATION QUI SERONT ANNULEES SI LA CONDAMNATION EST REPUTEE NON AVENUE.
EN CAS DE NOUVELLES CONDAMNATIONS,LA PREMIERE PEINE SERA EXECUTEE SANS CONFUSION POSSIBLE AVEC LA SECONDE ET LES PEINES RECIDIVES SERONT ENCOURUES DANS LES TERMES DES ART. 57 ET 58 DU CODE PENAL,MODIFIES.
APPLICATION DE LA PRESENTE LOI AUX COLONIES.
TOUTE PUBLICITE AU SUJET DE CET EMPRUNT, DEVRA COMPORTER LA MENTION : "EMPRUNT AUTORISE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 21-05-1836 PAR LA LOI DU 08-08-1888, MAIS SANS AUCUNE GARANTIE OU RESPONSABILITE DE L'ETAT". AINSI QUE LES TITRES PROVISOIRES OU DEFINITIFS REMIS AUX SOUSCRIPTEURS.
IL EXERCE PAR DELEGATION DU MINISTRE D'ETAT ET SOUS SON AUTORITE,LES ATTRIBUTIONS CONCERNANT LA JEUNESSE ET LES SPORTS.
IL DISPOSE DES SERVICES ET EXERCE LA TUTELLE DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 3 DU DECRET 88726 DU 28-05-1988.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE D'ETAT POUR SIGNER TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET CONTRESIGNE LES DECRETS RELATIFS A SES ATTRIBUTIONS.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
ANNULATION SUR 1988 D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 2500000FRS APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR "COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE N0 902-19: FONDS NATIONAL DES HARAS ET DES ACTIVITES HIPPIQUES; MATERIEL ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET ACHAT DE CHEVAUX DE SELLE,CHAP. 3".
OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE LA MEME SOMME APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR "COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE N0 902-19: FONDS NATIONAL DES HARAS ET DES ACTIVITES HIPPIQUES; INTERVENTIONS EN FAVEUR DE L'ELEVAGE ET DE L'EQUITATION,CHAP. 5".
ANNULATION SUR 1988 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE,SECTION COMMUNE,TITRES III ET V,SECTION AIR: TITRES III ET V: SECTION GENDARMERIE: TITRE III.
OUVERTURE SUR 1988 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DUDIT MINISTERE,SECTION AIR,TITRES III ET V: SECTION FORCES TERRESTRES: TITRE III: SECTION GENDARMERIE,CHAP. 33-41 ET 34-43.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1988,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,I: CHARGES COMMUNES,TITRE III,CHAP. 37-95.
OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,TITRE III,CHAP. 34-95: DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES CONCERNANT LE PALAIS NATIONAL DE L'ELYSEE.
APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LETOURNEUX FRANCOIS,DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA NATURE,LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 01-08-1988 EST DEVOLUE DANS LES MEMES CONDITIONS ET DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS A M. LERAT JEAN-FRANCOIS.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX DE BASE DE LADITE REDEVANCE EN APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 82971DU 17-11-1982:
343FRS POUR LES RECEPTEURS "NOIR ET BLANC";
533FRS POUR LES RECEPTEURS "COULEUR".
APPLICATION DE L'ART. 53 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
ABROGATION DE L'ART. 1 DU DECRET 861365 DU 31-12-1986 A COMPTER DU 01-01-1989.
GESTION DIRECTE DU FONDS COMMUN DE MAJORATION DES RENTES VIAGERES PAR L'ETAT (DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE) SUPPRIMANT TOUT LIEN ENTRE L'ORGANISME GESTIONNAIRE ET LES ETABLISSEMENTS BENEFICIAIRES.
REMPLACE LES ART. 32,33,34,35,36,37,38,39 ET 40 DU DECRET SUSVISE PAR LES ART. 32,33 ET 34.
L'ART. 41 DUDIT DECRET DEVIENT L'ART. 35.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT ANDRE MECHULAM EST NOMME ADJOINT AU DIRECTEUR DES ARMEMENTS TERRESTRES ET CHEF DES SERVICES TECHNIQUES A COMPTER DU 01-06-1988.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT MICHEL GAILLARD EST NOMME DIRECTEUR DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES DE LORIENT,A COMPTER DU 01-07-1988.
NOMINATION DE:
M. ARSENE LUX,EN TANT QUE PREFET HORS CADRE;
M. MARCEL MORIN,EN TANT QUE PREFET DELEGUE POUR LA POLICE AUPRES DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE;
M. JEAN THIEBLEMONT,EN TANT QUE DELEGUE POUR LA POLICE AUPRES DES PREFETS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE.
IL EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA MER,LES ATTRIBUTIONS DE CELUI-CI RELATIVES A LA MER ET AUX ACTIVITES MARITIMES,A L'EXCEPTION DE LA CONSTRUCTION ET DE LA REPARATION NAVALES.
IL DISPOSE DE L'INSPECTION GENERALE DES SERVICES DES AFFAIRES MARITIMES,DE LA DIRECTION DES GENS DE MER ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DE LA DIRECTION DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES,DE LA DIRECTION DE LA FLOTTE DE COMMERCE,DE LA DIRECTION DES PORTS ET DE LA NAVIGATION MARITIMES ET DE LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DE LA MARINE.
IL DISPOSE EGALEMENT,EN TANT QUE DE BESOIN,DE L'OBSERVATOIRE ECONOMIQUE ET STATISTIQUE DES TRANSPORTS ET DE LA MER,AINSI QUE DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA DIRECTION DU PERSONNEL DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
CHAP. I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
LES INSPECTEURS PEDAGOGIQUES ET TECHNIQUES DES ETABLISSEMENTS DE JEUNES SOURDS ET DE JEUNES AVEUGLES RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES FORMENT UN CORPS CLASSE DANS LA CATEGORIE A PREVUE A L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
CE CORPS COMPREND LES INSPECTEURS SPECIALISES EN MATIERE DE SURDITE ET DE DEFICIENCE AUDITIVE ET LES INSPECTEURS SPECIALISES EN MATIERE DE CECITE ET DE DEFICIENCE VISUELLE.
SES MEMBRES SONT NOMMES ET TITULARISES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.
LE CORPS RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES COMPORTE UN GRADE UNIQUE COMPRENANT 8 ECHELONS.
COMPETENCES.
CHAP. II (ART. 5 A 10): RECRUTEMENT ET CARRIERE.
MODALITES DE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS SUR DOSSIERS ET SUR EPREUVES,ET DE CANDIDATURE.
AVANCEMENT.
CHAP. III (ART. 11 ET 12): DETACHEMENT.
CHAP. IV (ART. 13 A 16): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
MODALITES DE RECLASSEMENT.
ABROGATION DU DECRET 53807 DU 01-09-1953.
ENTREE EN VIGUEUR DES ART. 2,10,13,14 A COMPTER DU 01-08-1996.
NOMINATION EN TANT QUE REPRESENTANTS DU CONSEIL REGIONAL,DU CONSEIL GENERAL DE L'YONNE,DE LA CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE ET DE LA CHAMBRE REGIONALE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE,DES SYNDICATS DES HOTELIERS ET PERSONNALITES QUALIFIEES.
LE MANDAT DES MEMBRES NON REMPLACES DE CE COMITE EST PROROGE D'UN AN.
ANNULATION DE CREDITS SUR 1985 AU BUDGET DU MINISTERE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, ET OUVERTURE DE CREDITS AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE (TITRE V, CHAP. 57-02 : EQUIPEMENT ET MATERIEL DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT (SGG)).
CEPAGES UTILISES.
METHODE DE TAILLE.
DEGRE ALCOOLIQUE ET QUANTITE DE SUCRE MINIMA DANS LES MOUTS POUR LES VINS DOUX NATURELS ET LES VINS DE LIQUEUR.
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 20 HECTOLITRES PAR HECTARE.
LE DROIT A LA MENTION "MUSCAT DE SAINT-JEAN-DE-MINERVOIS" EST RESERVE AUX VINS EN QUESTION.
LA MENTION APPELLATION CONTROLEE DOIT ETRE APPARENTE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS D'ORIGINE ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 SUR LES FRAUDES DE VINS.
Texte totalement abrogé.
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET EN PARTICULIER LA LOI DU 11-10-1940 (PLACEMENT ET AIDE AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI), A L'EXCEPTION DES ART. 7, 8 ET 10, LA LOI DU 31-10-1941 ET L'ORD. DU 03-07-1944 ORGANISANT LES SERVICES DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX DU TRAVAIL.
(ART. 3 : EPREUVES D'ADMISSIBILITE ECRITES ET ORALES;
ART. 12 : COMPOSITION DU JURY;
ART. 14 : EPREUVES QUE SUBISSENT LES CANDIDATS QUI SE DESTINENT A L'EMPLOI DE SECRETAIRE-COMPTABLE;
ART. 30 : AGENTS POUVANT ETRE INTEGRES DANS LE CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION EN 1ERE OU 2EME CLASSE).
MODIFICATION DU D. 462234 DU 15-10-1946.
 ABROGATION DES ART. 4, 9, 12, 13 ET 14.
 LES ART. 5, 6, 7, 8, 10, 11, 15, 16, 17 ET 18 DEVIENNENT LES ART. 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14.
ADJONCTION D'UN NOUVEL ART. 13 (CHEF DE LA COMPTABILITE GENERALE).
 MODIFICATION DES ART. 4, 6, 9, 10, 11 ET 12 NOUVEAUX (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
A L'OCCASION DU VOYAGE PONTIFICAL DANS LA REGION ALSACE,HUIT ZONES SONT INTERDITES DE SURVOL A TITRE TEMPORAIRE.
CETTE IMNTERDICTION NE S'APPLIQUE PAS AUX AERONEFS D'ETAT,AUX AERONEFS COMMERCIAUX EFFECTUANT DES VOLS REGULIERS PROGRAMMES,AUX AERONEFS EFFECTUANT DES EVACUATIONS SANITAIRES ET AUX AERONEFS EN SITUATION D'URGENCE OU DE DETRESSE.
ANNEXE JOINTE.
ABROGE LES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 1 DU DECRET DU 03-03-1950 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 17-05-1950 RELATIF A LA PRESIDENCE DU COMITE
 M. RENE MARTIN EST NOMME PRESIDENT DU COMITE, EN REMPLACEMENT DE M. GORGEU.
LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS EST AUTORISEE A CREER LEDIT TRAITEMENT SUR LE RNIS A PARIS PUIS,PROGRESSIVEMENT A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DES AGENCES COMMERCIALES DES TELECOMMUNICATIONS.
M. MARCHAT PHILIPPE,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES,DETACHE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,POUR ETRE MIS A LA DISPOSITION DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT,EN QUALITE DE DIRECTEUR DES FINANCES ET DE LA TRESORERIE EST A CE TITRE,PLACE EN POSITION HORS CADRES,POUR 5 ANS,A COMPTER DU 01-10-1988.
TITRE I (ART. 1 A 3): INSTANCES CONSULTATIVES ET ADMINISTRATIVES.
COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE POUR LA FORMATION A L'ANIMATION (CNAFA) PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET 79500 DU 28-06-1979.LES MEMBRES SONT NOMMES POUR 3 ANS.
COMPOSITION DE LA COREFA PREVUE A L'ART. 5 DUDIT DECRET.NOMINATION DES MEMBRES POUR UNE DUREE DE 5 ANS.INSTITUTION D'UN SECRETARIAT REGIONAL DU DEFA CHARGE DE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE DU DIPLOME.
TITRE II (ART. 4 A 6): ACCES LA FORMATION.
TITRE III (ART. 7 A 20): DEROULEMENT DE LA FORMATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-06-1979.
FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS A VERSER PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC AERIEN DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE EN METROPOLE ET PAR LES COLLECTIVITES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS EXPLOITANT DES AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE EN METROPOLE POUR L'ANNEE 1987.
LES SOMMES MISEES A CHACUN DES TIRAGES DU LOTO SPORTIF FONT L'OBJET D'UN PRELEVEMENT DE 34,734%.
UNE PART DU PRELEVEMENT CALCULEE PAR APPLICATION D'UN TAUX DEGRESSIF EN FONCTION DU MONTANT DES ENJEUX EST AFFECTEE AU DEVELOPPEMENT DU SPORT ET LES RESSOURCES CORRESPONDANTES INSCRITES AU CREDIT DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT.
CALCUL DE LA PART DU PRELEVEMENT EN FONCTION D'UN TAUX UNIFORME DE 86,371% JUSQU'A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU TAUX DEGRESSIF.
APRES DEDUCTION DU DROIT DE TIMBRE PREVU A L'ART. 919-B DU CGI,AFFECTATION DU SOLDE AUX GAGNANTS A CONCURRENCE DE 80,301% ET A CONCURRENCE DE 19,699% POUR COUVRIR LES FRAIS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU LOTO SPORTIF.
ABROGATION DES ARRETES DES 12-04-1985 ET 21-04-1986.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. CHRISTIAN TARDIVON,CHARGE DE MISSION.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 30-06-1988: MME. CHRISTINE BULLOT,CHEF DE CABINET,CHARGE DES RELATIONS AVEC LE SENAT ET MLLE. SOPHIE BODIN,CONSEILLER TECHNIQUE,CHARGE DES RELATIONS AVEC LA PRESSE ET L'ASSEMBLEE NATIONALE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
FIXATION DE LA VALEUR DU TROUSSEAU PERCU EN SEPTEMBRE 1987 A 13 200 F.
POUR LA PERIODE DU 01-09-1988 AU 31-08-1989 LE MONTANT DES FRAIS D'ETUDES A REMBOURSER PAR LES AUDITEURS LIBRES EXTERNES EST FIXE A 56 492 F.
LES MONTANTS DESDITES INDEMNITES SONT FIXES DANS LA LIMITE DE 318FRS PAR RAPPORT.
LE MONTANT TOTAL DES INDEMNITES ALLOUEES A UN MEME RAPPORTEUR NE PEUT EXCEDER 3816FRS PAR AN; CETTE LIMITE PEUT ETRE PORTEE A 4770FRS POUR 30% DES RAPPORTEURS.
APPLICATION DE L'ART. 1 (PARAG. B) DU DECRET 85759 DU 18-07-1985.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-07-1985.
PORTANT RAP COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 (ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE)
COMPLETE L'ART. 206 DU DECRET DU 08-06-1946 SUSVISE PAR UN PAR. 7 : DROITS DES SALARIES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
 COMPLETE L'ART. 216 DUDIT TEXTE D'UN PAR. 2 : VERSEMENT DE COTISATIONS AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETE L'ARRETE DU 31-12-1974 PAR: EST EGALEMENT DESIGNE EN QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DES DEPENSES DU DETACHEMENT DU GABON ET DE L'ANTENNE DU CAMEROUN ET,LE CAS ECHEANT,DES RECETTES QUI S'Y RATTACHENT.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-08-1970 RELATIF AUX EPREUVES DEFINITIVES DE L'AGREGATION DE GRAMMAIRE
(ART. 1 AL. 1 CONCERNANT LA QUATRIEME EPREUVE : A LA SUITE DE CHAQUE EXPLICATION ET DE L'EXPOSE, LE CANDIDAT DOIT REPONDRE A UNE OU PLUSIEURS QUESTIONS SIMPLES DE GRAMMAIRE QUE LUI PROPOSE A CE MOMENT LE JURY).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 76486 DU 31-05-1976 EN FAVEUR DES MEMBRES DE LA COUR EST FIXE A 35FRS.
LE TAUX UNITAIRE DES VACATIONS PREVUES A L'ART. 2 DUDIT DECRET EST FIXE A 20FRS.
NOMBRE MAXIMUM DES VACATIONS POUVANT ETRE ALLOUEES MENSUELLEMENT POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS PREVUES A L'ART. 2 DU DECRET:
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT: 20; GREFFIER: 25; SECRETAIRE: 8; RAPPORTEUR: 20.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1976.
TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX PERSONNELS AFFECTES A L'INSTITUT NATIONAL D'ETUDE DU TRAVAIL ET D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE ET AUX PERSONNELS D'ORIENTATION DES CENTRES D'INFORMATION ET D'ORIENTATION FONCTIONNANT EN TANT QUE CENTRES D'APPLICATION QUI ASSURENT LA FORMATION PRATIQUE DES ELEVES CONSEILLERS D'ORIENTATION. (3 780 FRS)
ABROGE L'ARRETE DU 25-01-1974.
M. DE LA GENIERE DE LA RAMEE DE SEPRES EST NOMME COMME SUPPLEANT A LA COMMISSION DE CONTROLE DU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE EN REMPLACEMENT DE M. RATTIER; EN SON ABSENCE M. THERON EST NOMME COMME SUPPLEANT; M. BOUCHET EST DESIGNE COMME SUPPLEANT EN L'ABSENCE DE M. THERON
SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE:TITRES III ET IV,CHAPITRES 34-95, 52-00,57-02,57-05.
COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN:TITRE III,CHAPITRES 34-04- ET 34-05.
RECHERCHE: TITRES V ET VI,CHAPITRES 56-00,66-01 ET 66-04. 
INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES: CHAPITRES 51-60,61-61 ET 61-63.
M. METZDORF RODOLPHE,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES, EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE,EN REMPLACEMENT DE M. BLIN YVES,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.(EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ASSEMBLEES OU ADMINISTRATIONS).
M. VICENTE LEONARDO EN REMPLACEMENT DE M. DECAMPS (SUR PROPOSITION DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE).
M. ROY ALAIN EN REMPLACEMENT DE M. ROUVET (A L'INITIATIVE DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE).
FIN DE MANDAT: 01-04-1986.
PRIMES ATTRIBUEES AUX AGENTS QUI AURONT ELABORE DES PROJETS DE TRAVAUX DE CONSTRUCTIONS,TRANSFORMATION OU EQUIPEMENT DE BATIMENTS ET AUX INGENIEURS,ARCHITECTES,TECHNICIENS...AYANT PARTICIPE A LA CONCEPTION DE PROJET DANS LE CADRE D'UNE MISSION D'INGENIERIE OU D'ARCHITECTURE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 4 DU 29-11-1976 : POUR ETRE CONSERVE, LE CHIEN CONTAMINE DE RAGE DEVRA AVOIR RECU UNE INJECTION DE RAPPEL DE VACCIN ANTIRABIQUE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 5 JOURS SUIVANT LE CONTACT AVEC L'ANIMAL QUI A ETE A L'ORIGINE DE LA CONTAMINATION.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN TANT QU'IL TRANSFORME A L'UNIVERSITE AIX-MARSEILLE-II UN EMPLOI DE PROFESSEUR DU 2EME GRADE D'ORTHOPEDIE DENTOFACIALE ET UN EMPLOI DE PROFESSEUR DE 2EME GRADE EN ODONTOLOGIE CONSERVATRICE EN EMPLOIS DE CHEFS DE TRAVAUX
APPLICATION DES DECRETS 65803 DU 22-09-1965 (ART. 1) ET 8161 DU 27-01-1981.
M. DUPORT,CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT,EST NOMME PRESIDENT DE CE GROUPE.
PENDANT LA DUREE DE SA MISSION AUPRES DU PREMIER MINISTRE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME DE CREATION DES 210000 EMPLOIS,M. JACQUES PIETTE EXERCERA A L'EGARD DU GROUPE UN ROLE DE CONSEIL ET D'ORIENTATION.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL.
MODIFICATION DES ALINEAS 1 ET 4 DE L'ART. 1, 2 DE L'ART. 4, 6 DE L'ART. 6 ET DERNIER ALINEA DE L'ART. 6 DU REGLEMENT INTERIEUR DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS ROUTIERS APPROUVE PAR L'ARRETE DU 08-08-1963.
(AVENANT N0 50 DU 24-04-1981; TEMPS DE TRAVAIL, CONDITION DE SALUBRITE DES LOGEMENTS).
(AVENANT N0 51 DU 08-07-1981: EVALUATION DU LOGEMENT DE L'OUVRIER AGRICOLE EN VALEUR D'HEURES DE TRAVAIL).
(AVENANT N0 54 DU 25-11-1981: CULTURES SPECIALISEES: HORTICULTURE, MARAICHERS, PEPINIERES DE TOUTE NATURE).
APPLICATION DE L'ART. 31 DU CODE MINIER MODIFIE PAR L'ART. 2 DU DECRET 81372 DU 15-04-1981.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-10-1972 FIXANT LES MODALITES DE PERCEPTION DE LA REDEVANCE DUE PAR LES CONCESSIONNAIRES DE MINES D'HYDROCARBURES.
CMI.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE CES TRIBUNAUX SONT CELLES QUI SONT FIXEES PAR LE LIVRE V DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE RELATIF AUX JURIDICTIONS DES MINEURS A L'EXCEPTION DU 2EME AL. DE L'ART. R522-10.
MODIFICATION DES ART. R522-1 ET R522-2,R522-4 ET R522-10 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 01-01-1984.
APPLICATION DES ART. 70 ET 80 DE LA LOI 83520 DU 27-06-1983.
"DES EMPLOIS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES SUPERIEURS DE DIRECTEUR,DE SECRETAIRE GENERAL ET DE CHEF DE SERVICE POURRONT,DANS LA LIMITE DE 5,ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS APPARTENANT A LA CATEGORIE A,PAR DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES DE NIVEAU EQUIVALENT DETACHES DE LEUR ADMINISTRATION D'ORIGINE AUPRES DE L'ASSOCIATION DEFINIE PAR LEUR STATUT ET PAR LE DECRET 59309 DU 14-02-1959.
LA NOMINATION EST PRONONCEE AVEC L'APPROBATION DU GOUVERNEMENT.
ANNULATION SUR 1983 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE,TITRE III ET OUVERTURE SUR 1983 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MEME MINISTERE.
TABLEAU A (ANNULATION): CHAPITRES 31-01,31-94,34-05,34-12,34-91,36-11,37-92.
TABLEAU B (OUVERTURE): CHAPITRES 31-31-31-96,34-02,34-11,34-21,34-23,34-33,34-51,34-93.
MODIFIE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 SUSVISEE ET NOTAMMENT LES ARTICLES SUIVANTS DE LADITE ORDONNANCE :
 ART. 2 : (ORGANISATION TECHNIQUE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE),
ART. 3, ART. 10 ET ART. 15 : (SUPPRESSION D'ALINEAS),
ART. 19 (GESTION DES PRESTATIONS),
ART. 30 (OUVERTURE DES CHARGES ET DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE),
 ART. 36 ET 37 (DECLARATION DES SALAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS),
 ART. 38 (BASES DE REPARTITION DES COTISATIONS ENTRE LES DIFFERENTS ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE),
ART. 75 (APPLICATION DES ART. 70 A 74 DE LA PRESENTE ORDONNANCE AUX CAISSES REGIONALES DE SECURITE SOCIALE)
ART. 79 (AL. 2) (RECOUVREMENT DES COTISATIONS).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION 1985 POUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SESSION 1986 POUR LES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 84579 DU 09-07-1984,DU DECRET 80175 DU 11-09-1980.
MISE A LA DISPOSITION DU COMMERCE OBLIGATOIRE POUR TOUTES LES QUANTITES DISPONIBLES. LISTE DES VINS CONCERNES
 INTERDICTION DE DISTILLATION DES VINS LOYAUX ET MARCHANDS.
OBLIGATION DE RECENSEMENT ET DE DECLARATION DES QUANTITES DE VINS.
OBLIGATION DE PRESENTATION DE BONS D'ACHAT A L'ENLEVEMENT DES VINS.
DELIVRANCE D'UN TITRE DE MOUVEMENT.
FIXATION DES QUANTITES DE VIN POUVANT SORTIR DES EXPLOITATIONS.
APPLICABILITE DE LA LOI A L'ALGERIE AU MAROC ET A LA TUNISIE
LES CONFLITS SERONT REGLES PAR UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE.
COMPOSITION.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET NE SONT PAS APPLICABLES A LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.
ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET 761131 DU 09-12-1976 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS ET CELLES DU DECRET 761132 DU 09-12-1976 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES DES COMITES TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX DES TRANSPORTS.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982 ET 56 DU DECRET 84139 DU 24-02-1984.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 EN CE QUI CONCERNE L'ART. 2-II (AL. 2) ET L'ART. 3 (AL. 1: A L'EXCEPTION DE LA MAJORATION EVENTUELLE PREVUE AU II DE L'ART. 2 CI-DESSUS) DU DECRET 90427
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948.
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DU DECRET PRECITE:
I: LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES PREVUE A L'ART. 1 CI-DESSUS EN FAVEUR DES INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE,SONT FIXES,EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DU POSTE TERRITORIAL OCCUPE PAR LES INTERESSES,CONFORMEMENT A UN CLASSEMENT DES POSTES TERRITORIAUX DETERMINE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
II: LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES PREVUE A L'ART. 1 CI-DESSUS EN FAVEUR DES INSPECTEURS PEDAGOGIQUES REGIONAUX-INSPECTEURS D'ACADEMIE CHARGES DES FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE AUPRES DES RECTEURS D'ACADEMIE DANS LES DOMAINES DES ENSEIGNEMENTS TECHNIQUES,PROFESSIONNELS ET DE L'APPRENTISSAGE,DES INSPECTEURS PEDAGOGIQUES REGIONAUX-INSPECTEURS D'ACADEMIE CHARGES DES FONCTIONS DE CHEF DES SERVICES ACADEMIQUES D'INFORMATION ET D'ORIENTATION ET DES INSPECTEURS PEDAGOGIQUES REGIONAUX-INSPECTEURS D'ACADEMIE SONT FIXES PAR UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
POUR 20% AU MAXIMUM DE L'EFFECTIF DES PERSONNELS ENUMERES A L'AL. CI-DESSUS ET DANS LA LIMITE DES CREDITS BUDGETAIRES DISPONIBLES,LES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES PEUVENT ETRE PORTEES,EN FONCTION DES CHARGES SPECIFIQUES SUPPORTEES PAR CERTAINS DE CES PERSONNELS,A UN TAUX MAXIMUM EQUIVALANT AU TAUX ANNUEL MAJORE DE 40%.
III: LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES PREVUES A L'ART. 1 CI-DESSUS EN FAVEUR DES PERSONNELS D'INSPECTION AUTRES QUE CEUX VISES AU I ET II DU PRESENT ARTICLE SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 1): APRES LES MOTS "DONT LE MONTANTEST EGAL AU MONTANT DE L'INDEMNITE",SONT AJOUTES LES MOTS "A L'EXCEPTION DE LA MAJORATION EVENTUELLE PREVUE AU II DE L'ART. 2 CI-DESSUS".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES AGENTS DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES APPARTENANT AUX CORPS DES CONDUCTEURS AUTOMOBILES,CHEFS DE GARAGE,OUVRIERS PROFESSIONNELS,CONTREMAITRES,ONT VOCATION A SERVIR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES,ET A L'ETRANGER,DANS LES SERVICES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES.
APPLICATION DU DECRET 85625 DU 20-06-1985.
MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948:
MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES: AJOUT D'UN DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE.
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (SERVICES EXTERIEURS):
TRESOR: EN METROPOLE,RECEVEUR-PERCEPTEUR DES FINANCES ET HORS METROPOLE: RECEVEUR-PERCEPTEUR DES FINANCES,2EME CLASSE.
IMPOT: RECEVEUR PRINCIPAL,2EME CLASSE.
DOUANES ET DROITS INDIRECTS: RECEVEUR PRINCIPAL,2EME CLASSE.
LISTE DES CATEGORIES DE PERSONNES BENEFICIANT DU MAINTIEN DES DROITS DEJA OUVERTS:
AU TAUX DE 70% DU SALAIRE JOURNALIER DE REFERENCE,LA GARANTIE DE RESSOURCES ETANT SERVIE JUSQU'AU DERNIER JOUR DU MOIS SUIVANT LE 65EME ANNIVERSAIRE.
AU TAUX DE 65% DANS LA LIMITE DU PLAFOND DE SECURITE SOCIALE ET DE 50% POUR LA PART EXCEDANT CE PLAFOND (L'ALLOCATION DE GARANTIE DE RESSOURCES CESSANT D'ETRE SERVIE A PARTIR DE 150 TRIMESTRES VALIDES AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ET AU PLUS TARD AU DERNIER JOUR DU MOIS SUIVANT LE 65EME ANNIVERSAIRE).