Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 10 juillet 1992, Mme Garnier (Marie), attaché principal     d'administration scolaire et universitaire, est reconduite dans l'emploi de     directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de     Grenoble, à compter du 16 juin 1992, pour une durée de trois ans.
RENCONDUCTION DE MME. GARNIER MARIE DANS L'EMPLOI DE DIRECTION DU CROUS DE GRENOBLE,A COMPTER DU 16-06-1992,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
FIN DE MANDAT: 16-06-1995.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu l'article R. 112-17 du code de la construction et de l'habitation,
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la     construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les     risques d'incendie et de panique;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1978 relatif à la qualification du personnel permanent     des services de sécurité des immeubles de grande hauteur, notamment son     article 4;
      Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de     grande hauteur du 16 septembre 1992,
  Fait à Paris, le 9 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité civile:
    L'administrateur civil,
    P. MERIAN
LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR LA FORMATION DES AGENTS DE SECURITE ET CHEFS D'EQUIPE DE SECURITE DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR PREVU A L'ART. 4 ET SOUS RESERVE DU 3EME ALINEA DU MEME ARTICLE DE L'ARRETE DU 31-05-1978 EST ACCORDE A L'ORGANISME SUIVANTS:
CENTRE PRIVE DE FORMATION A LA SECURITE (CECYS),14,BOULEVARD SAINT-MICHEL,75006 PARIS.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et     de la forêt et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3285-83 du conseil du 14 novembre 1983     établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifiée     par le règlement (C.E.E.) no 1011-89 du conseil du 17 avril 1989 et par le     règlement (C.E.E.) no 220-92 du conseil du 27 janvier 1992;
      Vu le décret no 83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation     des fruits et légumes soumis à l'extension des règles dans les comités     économiques;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie pour     les poireaux, choux-fleurs d'automne et de printemps et de carottes,
  Fait à Paris, le 12 août 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du commerce intérieur:
    Le sous-directeur,
    C. FARLIN
MODELE ET APPOSITION DE L'ESTAMPILLE DELIVREE GRATUITEMENT PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BASSE-NORMANDIE: CHOUX-FLEURS D'AUTOMNE ET DE PRINTEMPS,POIREAUX ET CAROTTES.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-72 ET DU REGLEMENT CEE 3285-83 DU 14-11-1983 MODIFIE PAR LES REGLEMENTS 1011-89 DU 17-04-1989 ET 220-92 DU 27-01-1992.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et     de la forêt et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le règlement (C.E.E) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3285-83 du conseil du 14 novembre 1983     établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié     par le règlement (C.E.E.) no 1011-89 du conseil du 17 avril 1989 et par le     règlement (C.E.E) no 220-92 du conseil du 27 janvier 1992;
      Vu le décret no 83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation     des fruits et légumes soumis à l'extension des règles dans les comités     économiques;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de l'Est de la     France-Bourgogne pour les concombres, endives, oignons de conservation et les     prunes,
  Fait à Paris, le 12 août 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du commerce intérieur,
    Le sous-directeur,
    C. FARLIN
MODELE ET APPOSITION DE L'ESTAMPILLE DELIVREE GRATUITEMENT PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE L'EST DE LA FRANCE-BOURGOGNE: CONCOMBRES,ENDIVES,OIGNONS DE CONSERVATION ET PRUNES.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-72 ET DU REGLEMENT CEE 3285-83 DU 14-11-1983 MODIFIE PAR LES REGLEMENTS 1011-89 DU 17-04-1989 ET 220-92 DU 27-01-1992.
Rectificatif au Journal officiel du 5 août 1992:
      Page 10530, 1re colonne, article 1er, dernière ligne, au lieu de: <<...484     et 492.>>, lire: <<...484 à 492.>>;
      Page 10549, 2e colonne, article 291, 1re ligne, au lieu de: <<...279 et     282...>>, lire: <<...283 et 285...>>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 10 août 1992, sont déclarés aptes, après examen professionnel au     titre de l'année 1992, à l'emploi d'ingénieur électronicien des systèmes de     la sécurité aérienne les candidats suivants, classés ex aequo, sous réserve     de la justification ultérieure de leur aptitude médicale:
      M. Chiu (Jean-François) et M. Renault (Francis).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du     secrétaire d'Etat à la mer en date du 22 octobre 1992, M.Giuily (Eric) est     nommé membre du Conseil national des communautés portuaires jusqu'au 29     décembre 1994, au titre des personnalités représentatives des intérêts des     usagers des ports et des professions intervenant dans les ports, la     navigation maritime, les transports et le commerce international.
M. GIUILY ERIC EST NOMME MEMBRE JUSQU'AU 29-12-1994,AU TITRE DES PERSONNALITES REPRESENTATIVES DES INTERETS DES USAGERS DES PORTS ET DES PROFESSIONS INTERVENANT DANS LES PORTS,LA NAVIGATION MARITIME,LES TRANSPORTS ET LE COMMERCE INTERNATIONAL.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la     direction générale de la police nationale de la direction de l'administration     de la police nationale ;
      Vu le décret du 20 janvier 1995 nommant M. Michel Gaudin directeur de     l'administration de la police nationale ;
      Vu le décret du 27 avril 1995 nommant M. Michel Gaudin préfet et le     maintenant dans ses fonctions de directeur de l'administration de la police     nationale ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu les arrêtés du 30 mars 1995 et du 12 octobre 1995 relatifs à     l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1995 nommant M. Claude Cavaro sous-directeur au     ministère de l'intérieur ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Michel     Gaudin, préfet, directeur de l'administration de la police nationale ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Jean-Louis Debré
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 1991, M. Mex (Alain),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des     finances et du budget, est radié du corps des administrateurs civils à     compter du 3 juillet 1991, date de son installation en qualité de     conservateur des hypothèques de 3e catégorie.
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'artisanat, au     commerce et à la consommation,
      Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des     entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur     environnement économique, juridique et social, notamment l'article 4;
      Vu le décret no 91-1188 du 21 novembre 1991 fixant les conditions     d'attribution des aides au commerce prévues par l'article 4 de la loi no     89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises     commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement     économique, juridique et social,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1991.
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
    FRANCOIS DOUBIN
     MICHEL CHARASSE
LE PLAFOND DES RESSOURCES PREVU A L'ART. 7 DU DECRET 911188 DU 21-11-1991 EST FIXE POUR L'ANNEE 1991 A 35000000FRS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     22 août 1991, M. Ouardes (Patrick) est nommé rapporteur près la commission     des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés     et apatrides.
NOMINATION DE M. OUARDES PATRICK EN TANT QUE RAPPORTEUR.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, en date du 12 août 1991:
      Sont désignés en qualité d'examinateurs spéciaux pour la deuxième épreuve     orale d'admission du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration de 1991:
DESIGNATION D'EXAMINATEURS SPECIAUX POUR LA 2EME EPREUVE ORALE D'ADMISSION DU CONCOURS INTERNE D'ENTREE A L'ENA DE 1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-12 du 25 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (cinquième chaîne);
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société La Cinq S.A., le 10     octobre 1991;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 51-46 du 11 janvier 1951 modifiée relative à l'enseignement des     langues et dialectes locaux;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l'organisation     des formations dans les lycées;
      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 modifié fixant la liste des     diplômes nationaux de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 sur les établissements publics locaux     d'enseignement, et en particulier ses articles 2 et 16;
      Vu le décret no 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat     professionnel et les lycées professionnels;
      Vu le décret no 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut     particulier des professeurs de lycée professionnel;
      Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel;
      Vu le décret no 90-883 du 1er octobre 1990 relatif à l'homologation des     titres et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'arrêté du 17 août 1987 relatif aux programmes des classes préparant au     baccalauréat professionnel;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1988 relatif au programme et à la définition de     l'épreuve facultative d'hygiène, prévention, secourisme;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1988 relatif aux programmes de langues vivantes     étrangères des classes préparant au baccalauréat professionnel;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 mai 1991;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 27 mai 1991,
  Fait à Paris, le 7 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
CREE UNE SECTION AMENAGEMENT-FINITION ET FIXE LA LISTE DES TITRES REQUIS.
SEIZE SERVICES D'ENSEIGNEMENT ONT LIEU EN MILIEU PROFESSIONNEL.:MODALITES DES EXAMENS ET DE LEUR NOTATION.
LA PREMIERE SESSION D'EXAMEN AURA LIEU EN 1993.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
GENDARMERIE NATIONALE:
M. LE COLONEL LALLEMENT (MAURICE,GEORGES),NOMME COMMANDANT LA CIRCONSCRIPTION DE GENDARMERIE D'ORLEANS A COMPTER DU 01-10-1996;
M. LE GENERAL DE DIVISION LORANT (ANDRE,EUGENE,EMMANUEL) EST CHARGE DES FONCTIONS DE CHEF DU "SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES" DE LA DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE A COMPTER DU 01-09-1996;
M. LE GENERAL DE BRIGADE MARCILLE (GERARD,CLEMENT,FRANCOIS,MARCEL) EST NOMME COMMANDANT LA REGION DE GENDARMERIE MEDITERRANEE ET LA CIRCONSCRIPTION DE GENDARMERIE DE LYON A COMPTER DU 01-09-1996;
M. LE GENERAL DE BRIGADE RIVIERE MARIE-JEAN EST NOMME COMMANDANT LA REGION DE GENDARMERIE ATLANTIQUE ET LA CIRCONSCRIPTION DE GENDARMERIE DE BORDEAUX A COMPTER DU 01-09-1996;
M. LE GENERAL DE BRIGADE GILLOT (JEAN-CLAUDE,ANDRE,JOSEPH) EST CHARGE DES FONCTIONS DE CHEF DU "SERVICE DES OPERATIONS ET DE L'EMPLOI" DE LA DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE A COMPTER DU 01-09-1996.
ARMEE DE L'AIR:
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR PERROLLAZ (ALAIN,RAYMOND,LOUIS,WILLIAM),NOMME DIRECTEUR CENTRAL DE L'INFRASTRUCTURE DE L'AIR AU 01-09-1996.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord départemental Meurthe-et-Moselle du 11 juillet 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle.
        Objet:
      Accord relatif au repos hebdomadaire des salariés des commerces de détail de     l'habillement de ce département.
        Signataires:
      Chambre syndicale des commerces de détail de l'habillement de     Meurthe-et-Moselle;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Par délibération en date du 10 décembre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L.112-12 du code de la     construction et de l'habitation, de mettre en demeure les propriétaires ou     gestionnaires des immeubles mentionnés ci-dessous de réaliser à leurs frais     une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes     aux usagers gênés par ces immeubles:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 1991, est     modifié l'arrêté du 24 juin 1991 autorisant au titre de l'année 1991     l'ouverture de concours pour le recrutement de conservateurs du patrimoine.
      Le nombre total des postes offerts aux concours des conservateurs du     patrimoine est porté à trente et un.
      Les trois postes supplémentaires sont répartis de la façon suivante:
      Concours externe:
      - un poste spécialité Archives;
      - un poste spécialité Musées (ville de Paris);
      Concours interne:
      - un poste spécialité Musées.
      La date de clôture des inscriptions est reportée au 9 août 1991 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     décembre 1991:
      M. Zenou (Elie, Régis) est nommé notaire associé, membre de la société     Jean-Paul Julien et Albert Pignol, notaires associés, titulaire d'un office     de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
      La raison sociale de la société Jean-Paul Julien et Albert Pignol, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Jean-Paul Julien, Albert Pignol et Elie     Zenou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial>>.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 1991:
      M. Hercent (Jacques, Pascal), receveur particulier des finances de 1re     classe des Sables-d'Olonne (Vendée) (1re catégorie), est affecté à la recette     des finances de Valenciennes (Nord) (1re catégorie), en remplacement de M.
     Leloutre, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      M. Guilbert (Pierre, Yves, Henri), receveur particulier des finances de 1re     classe de Senlis (Oise) (1r catégorie), est affecté à la recette des finances     de Fontainebleau (Seine-et-Marne) (1re catégorie), en remplacement de M.
     Douffet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      M. Dubernet (Christian, René), receveur particulier des finances de 2e     classe de Bernay (Eure) (2e catégorie), est nommé receveur particulier des     finances de 1re classe de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe (Nord) (1re     catégorie), en remplacement de M. Kieger.
      (Cycle 1990-A, 10e tour, receveurs particuliers des finances de 2e classe.)      M. Chevalier (Robert, Charles, Daniel), directeur adjoint des services     départementaux du Trésor, détaché dans l'emploi de chef des services     départementaux du Trésor de l'Isère, est réintégré dans son corps d'origine     et nommé receveur particulier des finances de 1re classe de l'arrondissement     de Roanne (Loire) (1re catégorie), en remplacement de M. Burc.
      (Cycle 1991-A, 1er tour, directeurs adjoints des services départementaux du     Trésor.)
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur, et notamment ses articles 51 et 59 ;
      Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des     internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie, et     notamment son article 8 ;
      Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du     troisième cycle des études médicales, et notamment son article 28 ;
      Vu le décret no 88-996 du 19 octobre 1988 modifié relatif aux études     spécialisées du troisième cycle de pharmacie, et notamment son article 10 ;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1995 relatif aux conventions permettant l'accueil     d'internes effectuant des stages dans un organisme agréé extrahospitalier ou     dans un laboratoire agréé de recherche,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 mai 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Bas
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des enseignements supérieurs :
    Le sous-directeur,
    S. François
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. Thénault
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
APPLICATION DES ART. 51 ET 59 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968,8 DU DECRET 83785 DU 02-09-1983,28 DU DECRET 88321 DU 07-04-1988,10 DU DECRET 88996 DU 19-10-1988.
AU 2 DE L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE,IL EST AJOUTE,APRES LE TIRET: "UNE ASSOCIATION DONT LES RECETTES PROVIENNENT MAJORITAIREMENT DE SUBVENTIONS DE COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS" AUPRES DE LAQUELLE L'INTERNE EN ANNEE DE RECHERCHE PEUT EFFECTUER SON STAGE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à     l'unification du régime d'assurance des marins, et notamment son article 55-1     ;
      Vu l'arrêté du 12 septembre 1961 relatif à l'aménagement des cotisations     versées à la caisse générale de prévoyance par les pensionnés de     l'Etablissement national des invalides de la marine,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 juillet 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA COTISATION PREVUE A L'ART. 55-1 DU DECRET DU 17-06-1938 MODIFIE EST FIXE A COMPTER DU 01-01-1997 à 3,80% DU MONTANT DES ARRERAGES DE LA PENSION OU ALLOCATION SERVIE PAR LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS ET PAR LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1973 portant extension de la convention collective de     travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des     départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 3 avril 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 août 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'environnement,
      Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment     ses articles R. 214-1 et suivants ;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1990 relatif à l'agrément du conservatoire botanique     de Brest en tant que conservatoire botanique national ;
      Sur proposition de la commission des conservatoires botaniques nationaux,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la nature et des paysages,
    G. Simon
L'AGREMENT DU CONSERVATOIRE BOTANIQUE DE BREST (SYNDICAT MIXTE) EN TANT QUE CONSERVATOIRE BOTANIQUE NATIONAL EST RENOUVELE JUSQU'AU 25-04-2000 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
L'AGREMENT EST ACCORDE DANS LE CADRE DE LA SPECIALISATION GEOGRAPHIQUE SUIVANTE:
REGION BRETAGNE (COTES-D'ARMOR,FINISTERE,ILLE-ET-VILAINE,MORBIHAN).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 91-506 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 17 février 1981 nommant M. Louis Moissonnier en qualité de     directeur;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 2 juillet 1991 portant délégation de signature au directeur     de l'administration générale;
      Vu l'arrêté du 18 août 1986 portant organisation et attributions de la     direction de l'administration générale, modifié par les arrêtés des 4 août et     2 décembre 1988,
  Fait à Paris, le 22 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 22 novembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 8 avril 1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 08-04-1991.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1971 portant extension de la convention collective de     travail du 28 février 1968 concernant les exploitations maraîchères du     département de la Vendée et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 4 avril 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 juin 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété ;
      Vu le décret no 58-353 du 3 avril 1958 relatif au statut particulier des     fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel     des céréales, modifié par les décrets no 79-363 du 2 avril 1979 et no 96-311     du 10 avril 1996 ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1979 fixant l'échelonnement indiciaire applicable     aux fonctionnaires du corps des inspecteurs généraux adjoints, du corps     administratif supérieur et du corps de l'inspection de l'Office national     interprofessionnel des céréales,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    B. Pomel
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    D. Bargas
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 20-07-1979 SONT,EN CE QU'ELLES CONCERNENT LES ATTACHES ET INSPECTEURS DE 1ERE ET DE 2EME CLASSE,REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE,A COMPTER DU 01-08-1993.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date     des 24 octobre 1991 et 21 novembre 1991, les professeurs des universités     (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les     établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur     leurs demandes, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite à     compter du 1er octobre 1992:
      M. Conte (René), institut universitaire de technologie Grenoble-I.
      M. Dunoyer de Segonzac (Gilbert), université Strasbourg-I.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 2 mars 1983 portant extension de la convention collective de     travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture     et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département     de la Somme et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite     convention ;
      Vu l'avenant du 30 mai 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 31 août 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 donnant délégation de signature à M.
     Dominique Antoine, directeur de l'administration et du personnel,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué ;
      Vu le décret du 22 janvier 1990 portant nomination de M. Jean-Louis Guigou     en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
      Vu le décret du 16 novembre 1995 portant nomination de M. Raymond-Max Aubert     en qualité de délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;      Vu le décret du 22 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 14 décembre 1995 portant nomination de M. Michel Cadot en     qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de l'intérieur, du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre     délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 85-1117 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des     contrôleurs de la formation professionnelle;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun aux ministères du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des affaires     sociales et de la solidarité;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 1er août 1991.
      Fait à Paris, le 22 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     MICHEL CHARASSE
    FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1997
REMPLACE LES ART. 4 ET 13 (AL. 1,2) DUDIT DECRET:
POSSIBILITE AUX FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C D'ACCEDER AU CORPS DE CONTROLEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,PAR VOIE D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE (LIMITE D'AGE: 40 ANS).
LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PEUVENT ETRE DETACHES DANS LE CORPS DES CONTROLEURS ET INTEGRES AU TERME DE 2 ANS.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation,
      Vu le décret no 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
      Vu l'arrêté du 12 septembre 1988 modifié fixant les modalités des concours     de l'agrégation,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 juin 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    enseignants des lycées et collèges,
    G. Septours
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE FIXANT LES EPREUVES DE CERTAINES SECTIONS DU CONCOURS EXTERNE DE L'AGREGATION EST MODIFIEE AINSI QU'IL SUIT EN CE QUI CONCERNE LA SECTION LANGUES VIVANTES ETRANGERES.
LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREGATION DE LANGUE ET CULTURE CHINOISE SONT INSEREES ENTRE LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREGATION D'ANGLAIS ET LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREGATION D'ESPAGNOL.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1998 DES CONCOURS.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Quimper en     date du 27 juin 1996 ;
      Vu l'avis du préfet du département du Finistère en date du 20 septembre 1996     ;
      Vu l'avis du président du conseil général du Finistère en date du 13     septembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 octobre 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 2 août 1991, le concours pour le recrutement     exceptionnel de cinquante-deux inspecteurs du travail autorisé au titre de     l'année 1991 par l'arrêté du 18 juillet 1991 aura lieu les 11 et 12 septembre     1991.
      La date de clôture des inscriptions a été fixée par l'arrêté du 18 juillet     1991 précité au 7 août 1991.
      Les épreuves écrites se dérouleront dans les centres suivants:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars     1992:
      MM. Francoul (André, Louis) et Benchetrit (Bernard, Isaac, Joseph) sont     nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile     professionnelle Jacques Fradin, Alain Graton et Annie Krzempek, huissiers de     justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
      Les retraits de M. Fradin (Jacques, Alexandre, Louis) et de Mme Krzempek     (Annie, Jacqueline, Pierrette), épouse Fradin, membres de la société civile     professionnelle Jacques Fradin, Alain Graton et Annie Krzempek, huissiers de     justice associés, sont acceptés.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Fradin, Alain     Graton et Annie Krzempek, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit: <<André, Louis Francoul, Alain, Pierre Graton et Bernard Benchetrit,
     huissiers de justice associés>>.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires     d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREE ET DELIMITE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME DE RANGIROA (POLYNESIE FRANCAISE).
ENTREE EN VIGUEUR LE 02-04-1992.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 juillet 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 23 avril 1991, portant extension de la convention collective nationale des     abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du     20 juin 1973 et des textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu l'avenant du 25 avril 1991 à la convention collective nationale susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 juillet 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 5 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 23 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0299 du 24/12/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0299 du 24/12/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,CHAP. 44-72,44-76 ET 44-78.
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DUDIT MINISTERE,TITRE IV,FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE),CHAP. 44-74.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 14 janvier 1986 portant extension de la convention collective     de travail du 28 juin 1985 concernant les entreprises et exploitations de     polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel     agricole du département de l'Eure et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 22 mai 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 juin 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger