Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu l'article 7 de la loi no 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses     dispositions d'ordre économique et financier;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs;
      Vu le décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la     coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers;
      Vu le décret no 69-174 du 15 février 1969 instituant un comité technique     interdépartemental des transports;
      Vu le décret no 84-139 du 24 février 1984 modifié relatif au Conseil     national des transports et aux comités régionaux et départementaux des     transports;
      Vu le décret no 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles     les entreprises appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au     Conseil national des transports et aux comités consultatifs des transports     participent aux frais de fonctionnement de ces organismes;
      Vu le décret no 85-637 du 25 juin 1985 fixant les conditions dans lesquelles     les entreprises appartenant aux catégories représentées aux comités     consultatifs des transports de la région d'Ile-de-France participent aux     dépenses de ces organismes;
      Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif au transport routier     de marchandises, et notamment son article 16;
      Vu l'avis émis par le Conseil national des transports,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres:
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J. GUILLOT
APPLICATION DES ART. 7 DE LA LOI 49874 DU 05-07-1949,19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET 16 DU DECRET 86567 DU 14-03-1986.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code civil;
      Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1     et suivants et R. 143-1 et suivants;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu le décret du 16 février 1994 autorisant la Société d'aménagement foncier     et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption pour une     nouvelle période d'un an;
      Vu la proposition des préfets des départements de la Corse-du-Sud et de la     Haute-Corse,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
LA SAFER DE CORSE,EST AUTORISEE,POUR UNE NOUVELLE PERIODE D'UN AN,A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE,A L'EXCLUSION:
DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX DOCUMENTS D'URBANISME RENDUS PUBLICS;
DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales,
      Vu le code des communes;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 88-546 du 6 mai 1988 modifié fixant la liste des     établissements publics mentionnés à l'article 53 de la loi no 84-53 du 26     janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la     fonction publique territoriale;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 21 juillet 1994;
      Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    DANIEL HOEFFEL
LE PRESENT DECRET ETEND LE BENEFICE DE LA FONCTIONNALISATION DE L'EMPLOI DE DIRECTEUR ET DIRECTEUR ADJOINT AUX SYNDICATS MIXTES COMPOSES EXCLUSIVEMENT DE COLLECTIVITES TERRITORIALES OU DE GROUPEMENT DE CES COLLECTIVITES.
CES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS POURRONT AINSI RECRUTER LEUR DIRECTEUR ET DIRECTEUR ADJOINT SUR UN EMPLOI FONCTIONNEL DES LORS QUE LEURS COMPETENCES,L'IMPORTANCE DE LEUR BUDGET,LE NOMBRE ET LA QUALIFICATION DES AGENTS A ENCADRER PERMETTENT DE LES ASSIMILER A UNE COMMUNE DE PLUS DE 20000 HABITANTS.COMPLETE L'ART. 1 (B) DU DECRET SUSVISE.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des     greffiers des services judiciaires, et notamment son article 7;
      Vu l'arrêté du 2 juin 1992, modifié par l'arrêté du 1er juillet 1992, fixant     l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours     de recrutement des greffiers des services judiciaires,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires:
    Le sous-directeur,
    M.-G. BRASIER DE THUY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
Texte totalement abrogé pour les examens se déroulant à compter du 01-01- 2004
REMPLACE LES TERMES DE L'ART. 3 (A - EPREUVES ECRITES,EPREUVE N0 2) DE L'ARRETE DU 02-06-1992.LES TERMES DE L'ART. 3 (B - EPREUVES ORALES,EPREUVE N0 4).
A L'ART. 5 DU TITRE II (PROGRAMME DES EPREUVES ECRITES OBLIGATOIRES,EPREUVE N0 2) DU MEME ARRETE,LE PROGRAMME DE L'OPTION N0 2: DROIT PENAL (DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE).A L'ART. 5 DU MEME ARRETE DU TITRE II (PROGRAMME DES EPREUVES,EPREUVES ORALES OBLIGATOIRES),L'EPREUVE N0 5 (ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE DE LA FRANCE) EST REMPLACEE PAR L'ART. 7 (DERNIER AL.).APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 92414 DU 30-04- 1992.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu l'article R. 315-5 du code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1992 fixant les conditions de recrutement des     praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général     de sécurité sociale et du contrôle médical du régime d'assurance maladie et     maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des     travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 1er     février 1995;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 7 février 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 2 ET 3) DE L'ARRETE DU 26-10-1992:
ART. 3:
AL. 2: CHAQUE JURY EST PRESIDE:
SOIT PAR UN MEMBRE DU CORPS ENSEIGNANT HOSPITALO-UNIVERSITAIRE OU SON SUPPLEANT,AYANT LA MEME QUALITE,PROPOSE PAR LE PRESIDENT DU HAUT COMITE MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE;
SOIT PAR UN MEMBRE DELIBERANT DU HAUT COMITE MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE OU SON SUPPLEANT,AYANT LA MEME QUALITE,PROPOSE PAR LE PRESIDENT DU HAUT COMITE MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE;
SOIT PAR UN MEMBRE DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES OU SON SUPPLEANT,AYANT LA MEME QUALITE,PROPOSE PAR LE CHEF DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES.
AL. 3: DANS LA LISTE DES ASSESSEURS DE CHAQUE JURY,LES 5EME ET 6EME PARAG. SONT FUSIONNES EN UN PARAG. AINSI LIBELLE:
DEUX AGENTS EN FONCTIONS AU MINISTERE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE OU LEURS REPRESENTANTS,AYANT LA MEME QUALITE,PROPOSES PAR LE DIRECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 55-992 du 28 juillet 1955 portant organisation des services     de la paierie générale de France en Allemagne;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 80-73 du 10 janvier 1980 relatif à l'organisation de la     paierie générale de France en Allemagne et à la constitution hors les cas de     mobilisation ou de rappel sous les drapeaux du personnel nécessaire aux     besoins du service de la trésorerie aux armées;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1980 portant réorganisation du réseau des     paieries particulières dépendant de la paierie générale de France en     Allemagne,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 décembre 1994.
Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre par délégation:
    Le directeur de la comptabilité publique,
    A. DENIEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Le secrétaire général de l'administration,
    F. ROUSSELY
COMPTE TENU DES MODIFICATIONS AFFECTANT LE DISPOSITIF DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE,LA PAIERIE PARTICULIERE DE BERLIN CESSERA SON ACTIVITE LE 31-12-1994.
LES OPERATIONS RELIQUATAIRE DE CETTE PAIERIE SERONT REPRISES DANS LES ECRITURES DE LA PAIERIE GENERALE DE FRANCE EN ALLEMAGNE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 août 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Jean-Jack Queyranne
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. PAUL RONCIERE EST NOMME PREFET HORS CADRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le code des douanes ;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
      Vu la loi d'orientation agricole no 60-808 du 5 août 1960, et notamment son     article 32 ;
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet     1980, l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 et la loi no 95-95 du 1er     février 1995 ;
      Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 31 janvier     1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 août 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
LISTE ET AFFECTATION DES TAXES PARAFISCALES INSTITUEES POUR UNE PERIODE DE 5 CAMPAGNES EXPIRANT LE 31-08-2001 AU PROFIT DU BNIP.
FIXATION DES MONTANTS DESDITES TAXES.
APPLICATION DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET 32 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 231-3, L. 236-5 et R. 236-62     à R. 236-66;
      Vu l'avis du conseil général, de la fédération départementale des     associations agréées de pêche et de pisciculture et de la délégation     régionale du Conseil supérieur de la pêche concernés,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. LAURENT
LE CLASSEMENT DES COURS D'EAU,CANAUX ET PLANS D'EAU MENTIONNES A L'ART. L231-3 EST FIXE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE POUR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE.
Le ministre de l'économie,
      Vu le code des assurances, notamment l'article L. 324-1;
      Vu la demande présentée par la société Antverpia Incendie tendant à     l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son     portefeuille de contrats à la société Assurances du Sud;
      Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 septembre 1994 invitant les     créateurs des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le     projet de transfert;
      Vu les observations présentées par certains créanciers,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    C. NOYER
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice, et notamment son article 7;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 7 août 1991 modifié fixant l'organisation en bureaux des     sous-directions de la direction de l'administration générale et de     l'équipement;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice     en date du 28 novembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'équipement,
    J.-M. PAULOT
REMPLACE LES ART. 1 (COMPOSITION DE LA SOUS-DIRECTION DU BUDGET,DE LA PREVISION ET DES AFFAIRES FINANCIERES),2 ET 3 (COMPETENCES DU BUREAU DU BUDGET,DU BUREAU DE LA COMPTABILITE ET DU CONTROLE DE GESTION).
ABROGE L'ART. 4 DUDIT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 94754 DU 25-07- 1964.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 modifié instituant une nomenclature et un cahier     des charges pour la fourniture des accessoires et des objets de pansements;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 3 mars 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    J. LENAIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK
LE CAHIER DES CHARGES DU 3 (COMPRESSE STERILES DE GAZE HYDROPHILE) DE LA PARTIE A: ARTICLES DE PANSEMENTS STERILES DU CHAP. IV (ARTICLES POUR PENSEMENTS) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TIPS EST MODIFIE:
LE 2EME PARAGRAPHE QUI INDIQUAIT LES DIMENSIONS HABITUELLES,EST SUPPRIME DANS SA TOTALITE;
TOUT LE QUATRIEME PARAGRAPHE (TABLEAU INCLUS) ET REMPLACE.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de la fonction     publique,
      Vu le décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut     particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées,     notamment son article 10;
      Vu l'arrêté du 5 mars 1982 fixant la liste des diplômes du deuxième cycle de     l'enseignement supérieur et des titres d'ingénieur exigés pour l'accès, par     concours sur titres, à l'école du corps technique et administratif du service     de santé des armées,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil:
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. ANDREU
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 761227 DU 24-12-1976.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE: AJOUT D'UN 4EMEMENT ET D'UN 5EMEMENT:
4EMEMENT: POUR LA SPECIALITE INFORMATIQUE: MAITRISE D'INFORMATIQUE OU DILOME EQUIVALENT;
5EMEMENT: POUR LA SPECIALITE ECONOMIE-GESTION-COMPTABILITE: MAITRISE EN ECONOMIE-GESTION-COMPTABILITE OU DIPLOME EQUIVALENT.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code du service national, et notamment ses articles L. 94-20 et R.*     201-36 à R.* 201-49,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
JEAN PUECH
CONDITIONS REQUISES AUX JEUNES GENS,ASSUJETTIS AU SERVICE NATIONAL ET AUX VOLONTAIRES FEMININES,CANDIDATS POUR ACCOMPLIR LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE SECURITE CIVILE EN QUALITE DE FORESTIER AUXILIAIRE.
LORS DE L'INCORPORATION,LES INTERESSES SONT SOUMIS A UNE VISITE MEDICALE QUI EST EFFECTUEE PAR UN MEDECIN DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DES FORETS.
MODALITES D'ORGANISATION DES VISITES ET DU SUIVI MEDICAL DURANT LA PERIODE D'INCORPORATION.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983, modifié notamment par le décret     no 94-489 du 14 juin 1994, portant statuts particuliers des corps de     l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions     applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et     universitaire;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
      Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités du vote par     correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives     paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de     l'éducation nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 janvier 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels administratifs,
    ouvriers et de service,
    J. RICHARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,OUVRIERS ET DE SERVICE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP) COMPETENTE A L'EGARD DES ATTACHES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE.
UNE CAP ACADEMIQUE EST,PAR AILLEURS,CREEE AUPRES DE CHAQUE RECTEUR D'ACADEMIE.
COMPETENCES DES CAP PRECITEES ET COMPOSITION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-10-1979 MODIFIE EN CE QUI CONCERNE LES ATTACHES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE,A LA DATE D'INSTALLATION DES NOUVELLES COMMISSIONS INSTITUEES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget     et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat,
      Vu le décret no 97-809 du 29 août 1997 instituant une taxe parafiscale au     profit du Bureau national interprofessionnel du pruneau, et notamment son     article 4,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 août 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
LES TAUX EFFECTIFS DE LA TAXE MENTIONNEE AUX ART. 1 ET 3 DU DECRET 97809 DU 29-08-1997 SONT FIXES COMME SUIT POUR LA CAMPAGNE 1996-1997 EXPIRANT LE 31-08-1996:
POUR CELLE DUE PAR LES PRODUCTEURS,GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS,COOPERATIVES ET SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DE PRODUCTEURS: 2% DU MONTANT DES VENTES AUX TRANSFORMATEURS;
POUR CELLE DU PAR LES TRANSFORMATEURS: 2% DU MONTANT DES VENTES HORS TAXE;
POUR CELLE DUE PAR LES IMPORTATEURS: 4% DE LA VALEUR DECLAREE EN DOUANE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET PRECITE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 4, et le décret no 80-854 du 30     octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
      Vu le décret no 55-576 du 20 mai 1955 relatif à l'assainissement du marché     des fruits à cidre ou à poiré et à la reconversion du verger cidricole ;
      Vu le décret no 86-208 du 11 février 1986 portant application de la loi du     1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de     services en ce qui concerne les apéritifs à base de cidre et les apéritifs à     base de poiré ;
      Vu le décret no 87-599 du 29 juillet 1987 portant application de la loi du     1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de     services en ce qui concerne les boissons alcoolisées aromatisées à base de     raisin ou de pomme ;
      Vu le décret no 87-600 du 29 juillet 1987 modifiant le décret no 53-978 du     30 septembre 1953 relatif à l'orientation de la production cidricole et à la     commercialisation des cidres et des poirés ;
      Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 19 février     1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 août 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne);
      Vu la décision no 94-507 du 11 octobre 1994 relative à un appel aux     candidatures dans le département du Gard;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision     le 17 novembre 1994, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments     d'information transmis par le candidat à l'occasion de l'audition publique du     8 décembre 1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 8 décembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, et notamment son article 5     bis, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment son article 37;
      Vu le décret no 49-1239 du 13 septembre 1949 portant dispositions communes     applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
      Vu le décret no 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure;      Vu le décret no 87-696 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Fontenay-aux-Roses - Saint-Cloud;
      Vu le décret no 87-697 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Lyon;
      Vu le décret no 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Cachan;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 21 février 1994;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 12 juillet 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
    ALAIN LAMASSOURE
EN APPLICATION DE L'ART. 5-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,CE DECRET MODIFIE LES REGLES APPLICABLES AU RECRUTEMENT DES ELEVES FONCTIONNAIRES DES ECOLES NORMALES SUPERIEURES AFIN DE PERMETTRE AUX RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE AUTRE QUE LA FRANCE D'ETRE NOMMES EN CETTE QUALITE.EN CONSEQUENCE,DANS LES DECRETS Y VISES,LES TERMES "LES ELEVES RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE ACQUIERENT,S'ILS NE SONT PAS DEJA FONCTIONNAIRES,LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE" AUX TERMES "LES ELEVES DE NATIONALITE FRANCAISE ACQUIERENT,S'ILS NE SONT PAS DEJA FONCTIONNAIRES,LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE".
MODIFICATION DES ART. 26 DES DECRETS 87695 ET 87697; DES ART. 25 DES DECRETS 87696 ET 87698 DU 26-08-1987.APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA DATE DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1994,TELLE QU'ELLE EST FIXEE POUR CHAQUE ECOLE NORMALE SUPERIEURE.
LES PARCELLES DE TERRAIN CADASTREES SECTION BM,N0 48 (PARTIE),N0 145 (PARTIE) ET N0 189 (TOTALITE),POUR UNE SUPERFICIE DE 17000 METRES CARRES,DEPENDANT DU POSTE PHOTOELECTRIQUE DU CAP BRUN-BAS,SITUES SUR LA COMMUNE DE TOULON DANS LE DEPARTEMENT DU VAR,SONT DECLASSEES DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE ET EN TANT QUE POSTE PHOTOELECTRIQUE.
LES SERVITUDES DEFENSIVES CONCERNANT LES PARCELLES DECRITES AU PARAG. CI-DESSUS SONT SUPPRIMEES.
M. PORTIER JEAN-MARC,PRESIDENT DU COMITE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS,EST NOMME,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE,REPRESENTANT DES MILIEUX INTERESSES A LA PROTECTION INDUSTRIELLE,EN REMPLACEMENT DE M. PRUGNAT BERNARD,DEMISSIONNAIRE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (E.E.E.), modifié notamment par     la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'E.E.E.;
      Vu le code de l'aviation cvile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 27 juin 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Challeng'Air;
      Vu la demande de la société Challeng'Air;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 octobre     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
M. BUR DOMINIQUE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES A COMPTER DU 08-03-1990,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DES DOM-TOM,EN QUALITE DE DIRECTEUR DES AFFAIRES POLITIQUES,ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES POUR L'OUTRE-MER,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 25-08-1993.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois nos 88-227 du 11 mars 1988, 92-1336 du     16 décembre 1992 et 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15;      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets nos     78-1223 du 28 décembre 1978, 79-421 du 30 mai 1979, 80-1030 du 18 décembre     1980 et 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 9 novembre 1994 portant le numéro 358 432,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-chef de l'état-major
    de l'armée de l'air,
    L. DAT
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES MIS EN OEUVRE PAR LA DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMEE DE L'AIR DONT LA FINALITE EST L'IDENTIFICATION DES PERSONNELS INCORPORES DANS L'ARMEE DE L'AIR DEPUIS SA CREATION ET LA GESTION DU GISEMENT DE LEUR DOSSIER AU BUREAU CENTRAL D'INCORPORATION ET D'ARCHIVES DE L'ARMEE DE L'AIR DE CHARTRES (BCIAAA).
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMEE DE L'AIR,26 BOULEVARD VICTOR,00460 ARMEES (PARIS 15E).
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI SUSVISEE ET DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     et notamment son article 5;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 89632 DU 07-09-1989.
M. MAX DUBOIS EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,A COMPTER DU 31-01-1995.
FIN DE MANDAT: 31-01-1999.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie du Doubs en     date du 29 octobre 1992 et du 17 octobre 1994;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Franche-Comté en date du 21 décembre 1994;
      Vu l'avis du préfet de la région Franche-Comté et du département du Doubs en     date du 6 janvier 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 janvier 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget et du     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2328/91 du conseil du 15 juillet 1991 concernant     l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture;
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à     l'installation des jeunes agriculteurs,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    NICOLAS SARKOZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE COMITE INTERMINISTERIEL POUR LE DEVEOPPPEMENT ET L'AMENAGEMENT RURAL A DECIDE DE RELANCER LES INSTALLATIONS EN ADAPTANT LES MESURES DESTINEES:
A OUVRIR L'ACCES AUX AIDES A L'INSTALLATION AUX JEUNES AGRICULTEURS QUI S'INSTALLENT DANS LE CADRE D'UNE SOCIETE COMMERCIALE DES LORS QUE L'OBJET DE LA SOCIETE EST AGRICOLE ET QUE SON CAPITAL EST MAJORITAIREMENT DETENU DES AGRICULTEURS;
A PROLONGER AU-DELA DU 31-12-1996 LA POSSIBILITE ACTUELLEMENT OFFERTE AUX JEUNES AGRICULTEURS NES AVANT LE 01-01-1971 DE S'INSTALLER AVEC UNE CAPACITE PROFESSIONNELLE CONSTITUEE D'UN DIPLOME DE NIVEAU V (NIVEAU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE),ALORS QU'EN L'ETAT ACTUEL DE LA REGLEMENTATION,ILS DEVRAIENT ETRE TITULAIRES D'UN DIPLOME DE NIVEAU IV (NIVEAU BACCALAUREAT) ET REALISER UN STAGE DE 6 MOIS SUR UNE EXPLOITATION AGRICOLE;
A FACILITER L'ACCES A LA PROFESSION DES CANDIDATS ISSUS D'HORIZON DIVERS EN PERMETTANT UNE ACQUISITION DE LA CAPACITE PROFESSIONNELLE ET UNE INSTALLATION PROGRESSIVES.
MODIFIE LES ART. 2 (4EMEMENT) ET 9 (1ERE PHRASE DES AL. 1 ET 2); REMPLACE LES ART. 3 (3EMEMENT: AL. 3),12 (AL. 1: 4),13 (AL. 1: A) ET 23; INSERE UN ART. 23-1 AU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DU REGLEMENT 2328-91 DU 15-07-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 février 1994 société Performances-RFM et     autres;
      Vu la requête déposée par la société Pacific auprès du Conseil d'Etat;
      Considérant que, par un arrêt du 18 février 1994, le Conseil d'Etat saisi     par la société Performances a jugé que l'appel aux candidatures lancé par le     Conseil supérieur de l'audiovisuel le 9 février 1990 en région     Provence-Alpes-Côte d'Azur était entaché d'une illégalité qui avait pour     effet de vicier les décisions prises à l'issue de la procédure;
      Considérant que la décision no 94-4 du 11 janvier 1994 délivrée à la S.A.
     Compagnie luxembourgeoise de télévision pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre a été délivrée à l'issue     d'un appel qui est entaché du même vice que celui qui a fait l'objet de     l'arrêt précité; qu'elle a été déférée à la censure du juge de l'excès de     pouvoir dans le délai du recours contentieux par la société Pacific; qu'il y     a lieu dès lors de la retirer,
              Décide:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et     notamment son article 95;
      Vu la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité     territoriale de Corse, et notamment ses articles 58 et 59;
      Vu le décret no 83-697 du 28 juillet 1983 relatif à la procédure     d'élaboration du schéma d'aménagement de la Corse et modifiant le titre IV du     livre Ier du code de l'urbanisme;
      Vu le décret no 83-1122 du 22 décembre 1983 modifié pris pour l'application     de l'article 95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au     concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation     au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents     d'urbanisme;
      Vu le décret no 84-260 du 9 avril 1984 relatif au financement du schéma     d'aménagement de la Corse, et notamment son article 3,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. THENAULT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
LE MONTANT DU CONCOURS PARTICULIER CREE AU SEIN DE LA DOTATION DE DECENTRALISATION ET REVENANT AL A COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE AU TITRE DE L'ETABLISSEMENT DE SON SCHEMA D'AMENAGEMENT EST FIXE A 1200000FRS.
LE MONTANT DE CHACUNE DES 2 PARTS DE CETTE DOTATION EST FIXE A 600000FRS.
APPLICATION DES ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,58 ET 59 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991 ET 3 DU DECRET 84260 DU 09-04-1984.
M. LE PROFESSEUR BOBIN EST NOMME MEMBRE TITULAIRE (SECTION LONGUES MALADIES),EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR CHARDOT,DEMISSIONNAIRE.
SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS (SECTION LONGUES MALADIES): M. LE PROFESSEUR HAAS; M. LE PROFESSEUR KAHAN; M. LE PROFESSEUR REMY; M. LE PROFESSEUR POUILLART; M. LE PROFESSEUR BOURGEOIS,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR HAUT,DEMISSIONNAIRE
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 381-15-1 du     code de la sécurité sociale;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance     maladie des cultes en date du 21 mars 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 janvier 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    M. LAROQUE
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES ESQUIROL JEAN-PAUL EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,EN REMPLACEMENT DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES HENRIC EDMOND,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS,AUPRES DES SOCIETES ET ORGANISMES SUIVANTS:
DCN INTERNATIONAL;
SOCIETE FRANCAISE DE VENTES ET DE FINANCEMENTS DES MATERIELS TERRESTRES ET MARITIMES (SOFRANTEM);
GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MURENE.
LA MISSION DEVOLUE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'ETEND A TOUTES AUTRES SOCIETES QUI SONT PLACEES SOUS LE CONTROLE DE L'UNE DES SOCIETES MENTIONNEES CI-DESSUS ET DONT L'ACTIVITE EST CONSACREE POUR UNE PART NOTABLE A L'EXECUTION DE COMMANDES MILITAIRES ET DE COMMANDES DE MATERIEL CLASSES MATERIELS D'ARMEMENT.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PEUT SE FAIRE ASSISTER DE REPRESENTANTS DES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE,QUI AGISSENT EN VERTU D'ORDRES DE MISSION SIGNES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
CONFORMEMENT AU DECRET 68165 DU 20-02-1968 LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST FONCTIONNAIRE COORDONNATEUR POUR LES ENTREPRISES AUPRES DESQUELLES IL EST DESIGNE.
LES ARRETES DES 09-04-1993 ET 25-08-1993 SONT ABROGES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1995.
Le Président de la République,
      Vu l'article 56 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 1er;
      Vu la décision en date du 19 février 1986 par laquelle il a nommé M. Robert     Badinter en qualité de président du Conseil constitutionnel,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 février 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
APPLICATION DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958 ET 56 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. ROLAND DUMAS,EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT BADINTER.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     11 avril 1995, portant extension de la convention collective nationale du     personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes la complétant ou la     modifiant;
      Vu l'avenant no 49-S-24 du 5 avril 1995 à l'annexe départementale     Maine-et-Loire à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 mai 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef de service:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier     de la Légion d'honneur,
      Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion     d'honneur et de la médaille militaire, et spécialement ses articles R. 7, R.     14 et R. 138,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Vu pour l'exécution:
    Le grand chancelier de la Légion d'honneur,
    GAL FORRAY
APPLICATION DES ART. R7,R14 ET R138,DU DECRET 621472 DU 28-11-1962.
Le ministre de la culture,
      Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 83;
      Vu le décret no 90-13 du 3 janvier 1990 créant le service national des     travaux;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 modifié portant désignation des personnes     responsables des marchés passés par les directions et services du ministère     de la culture et de la francophonie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    S. MARTIN
Texte partiellement abrogé : en tant qu'il concerne les commissions d'appel d'offres de la direction des archives de France et de la direction des musées de France
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA CULTURE:
1) UNE COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ET D'OUVERTURE DES PLIS POUR L'ENSEMBLE DES MARCHES PUBLICS PASSES AU NOM DE L'ETAT PAR LES DIRECTIONS ET SERVICES CENTRAUX;
2) UNE COMMISSION D'OUVERTURE DES PLIS ET D'APPEL D'OFFRES POUR LES MARCHES PUBLICS PASSES PAR LE SERVICE NATIONAL DES TRAVAUX.
COMPOSITION DES COMMISSIONS PRECITEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-11-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du logement et du ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995;      Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de     directeur du personnel et des services;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-775 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du logement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu le décret du 30 juin 1995, modifié par le décret du 31 juillet 1995,
     portant délégation de signature à M. Gilbert Santel et, en cas d'absence ou     d'empêchement de celui-ci, à certains de ses collaborateurs;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PIERRE-ANDRE PERISSOL
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     19 juin 1995 portant extension de la convention collective nationale du     commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15     avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 18 du 30 juin 1995 à la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 août 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178;
      Vu la cessation le 18 juin 1995 du mandat de député de M. Claude Goasguen,
     député de la 10e circonscription de Paris, dont le président de l'Assemblée     nationale a pris acte le 20 juin 1995;
      Vu la vacance du siège de député de la 10e circonscription de Paris,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
LES ELECTEURS DE LA 10EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS SONT CONVOQUES POUR LE DIMANCHE 10-09-1995 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE SERONT RECUES A LA PREFECTURE A PARTIR DU LUNDI 14-08-1995 ET JUSQU'AU DIMANCHE 20-08-1995,A MINUIT.
LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE LUNDI 21-08-1995,A ZERO HEURE.
L'ELECTION AURA LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 28-02-1995,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ART. L27,L30 A L40 ET R18 DU CODE ELECTORAL.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR,IL SERA OUVERT A 8H ET CLOS A 18H,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES 2 DERNIERS ALINEAS DE L'ART. R41 DUDIT CODE.
LE 2EME TOUR DE SCRUTIN,S'IL EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER AURA LIEU LE DIMANCHE 17-09-1995.
M. MATHIEU (ALAIN) EST NOMME MEMBRE SU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR BOVIN,AU TITRE DE REPRESENTANT DE LA PRODUCTION,EN REMPLACEMENT DE M. ALEXANDRE (EUGENE),NOMME PRESIDENT DU CONSEIL SPECIALISE.
LE MANDAT DE M. MATHIEU PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR BOVIN.