Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 28 février 2011, sous le numéro 25-38-11, présentée par la société 3E Habitat, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 442 648 879, dont le siège social est situé 16, boulevard Saint-Denis, 75010 Paris, représentée par son représentant légal, M. Farid MAROUANI, président, ayant pour avocat Me Stéphanie GANDET, cabinet GREEN LAW, 84, boulevard du Général-Leclerc, 59100 Roubaix.
 La société 3E Habitat a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF ») sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque situé sur la commune de Vieillevigne (44).
 Elle soutient qu'en application des dispositions de l'article 38 de la loi du 10 février 2000 (aujourd'hui article L. 134-19 et suivants du code de l'énergie), le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du différend qui oppose M. Joseph GUIBERT à la société ERDF dans la mesure où celui-ci est relatif à l'accès au réseau public de distribution d'électricité et oppose le gestionnaire de ce réseau à un utilisateur de ce réseau.
 La société 3E Habitat expose qu'agissant au nom et pour le compte de M. Joseph GUIBERT, aux termes d'un mandat de représentation lui donnant pouvoir de « recourir à tout soutient juridique », sa demande est recevable.
 Elle indique que le comité de règlement des différends et des sanctions a d'ores et déjà pu juger qu'une telle demande était recevable dans sa décision du 4 juin 2010 en indiquant que la « demande de raccordement ainsi que la déclaration d'exploiter ont été effectuées par la société [...] qui a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions. La société EDF n'est donc pas fondée à contester la recevabilité de la saisine et l'intérêt à agir de la société ».
 La société 3E Habitat soutient que conformément à sa documentation technique de référence alors en vigueur, et notamment sa procédure de traitement des demandes de raccordement référencée ERDF-PRO-RAC-14-E, la société ERDF disposait d'un délai de trois mois pour transmettre une proposition de raccordement.
 Elle indique qu'une telle proposition lui a été adressée par la société ERDF le 19 novembre 2010 par la transmission d'une convention de raccordement, dans la mesure où cette convention précise que le projet de M. Joseph GUIBERT n'a pas nécessité l'établissement d'une proposition technique et financière préalablement à la convention de raccordement.
 La société 3E Habitat soutient qu'en conséquence le comité de règlement des différends et des sanctions ne pourra que constater que l'acceptation de la proposition technique et financière est actée au 30 novembre 2010 et non postérieurement au 2 décembre 2010, comme soutenu par la société ERDF.
 Elle expose que le refus de la société ERDF d'accuser réception de l'acceptation de la proposition technique et financière à la date du 30 novembre 2010 l'empêche de mener à bien son projet dès lors que le décret du 9 décembre 2010 suspend le mécanisme de l'obligation d'achat si l'acceptation de la proposition de raccordement est postérieure au 1er décembre 2010.
 La société 3E Habitat demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
 ― de constater que la société ERDF a méconnu ses obligations contractuelles et réglementaires, et notamment les directives de la direction générale de l'énergie et du climat relatives au décret du 9 décembre 2010 ;
 ― d'ordonner à la société ERDF de confirmer officiellement l'acceptation par la société 3E Habitat de son acceptation, pour le compte de M. Joseph GUIBERT, de la proposition de raccordement n° D 327/099804/001001 à la date du 30 novembre 2010.
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 Fait à Paris, le 22 juin 2011.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine