Publics concernés : toute personne physique ou morale qui transfère des capitaux en provenance ou à destination d'un Etat membre ou tiers à l'Union européenne, d'une collectivité d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie d'un montant supérieur ou égal à 10 000 euros (ou à une somme équivalente).
 Objet : possibilité de souscrire des déclarations de transfert de capitaux par la voie électronique et harmonisation de la réglementation applicable en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le règlement (CE) n° 1889/2005 du 26 octobre 2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté européenne impose à toute personne physique entrant ou sortant de l'Union européenne, avec au moins 10 000 euros sous forme d'espèces ou d'instruments négociables au porteur, d'en faire la déclaration aux autorités compétentes de l'Etat membre d'entrée ou de sortie. En droit interne, l'article L. 152-1 du code monétaire et financier dispose que les transferts de sommes, titres ou valeurs vers ou en provenance d'un Etat de l'Union européenne d'un montant d'au moins 10 000 euros doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des douanes. Le décret n° 2007-1638 du 19 novembre 2007 qui a permis d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre harmonisée du règlement (CE) n° 1889/2005 et de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier prévoit un mode déclaratif par écrit (art. R. 152-6 et R. 152-7 du code monétaire et financier) et reste limité, concernant son champ d'application, à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer.
 Afin de simplifier le dispositif, il convient de permettre aux personnes qui transportent des capitaux soumis à obligation déclarative de souscrire leur déclaration par écrit ou par voie électronique et de garantir l'homogénéité de l'ensemble des règles relatives à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs que ce soit en France métropolitaine ou dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
 Vu le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 152-1, L. 721-2, L. 731-3, L. 741-4, L. 751-4 et L. 761-3 ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 10 décembre 2009 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 février 2010 ;
 Vu la saisine de l'assemblée délibérante des îles Wallis et Futuna en date du 14 décembre 2009 ;
 Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 11 décembre 2009 ;
 Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 11 décembre 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait le 23 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac