Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, notamment les articles L. 980-1 à L. 981-10 ;
    Vu l'article 25 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
    Vu l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) ;
    Vu le décret no 98-909 du 12 octobre 1998 relatif aux aides forfaitaires pour les contrats de qualification conclus à compter du 1er janvier 1998 ;
    Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 15 octobre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
    et à la formation professionnelle,
    Nicole Péry
Texte totalement abrogé
L'ART. 25 DE LA LOI PREVOIT,JUSQU'AU 31-12-2000,UN ELARGISSEMENT AUX DEMANDEURS D'EMPLOI ADULTES DU CONTRAT DE QUALIFICATION.
CETTE MESURE REPOND A:
LA NECESSITE DE PREVENIR LES PROCESSUS D'EXCLUSION AUXQUELS SONT EXPOSES LES CHOMEURS DE LONGUE DUREE;
L'ABSENCE DE DISPOSITIF D'ACCES A LA QUALIFICATION POUR LES DEMANDEURS D'EMPLOI ADULTES;
L'INTERET QU'IL Y A DE CONDUIRE CES ACTIONS DE FORMATION QUALIFIANTES DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL,EN UTILISANT LE CADRE PEDAGOGIQUE DE L'ALTERNANCE.
LE DECRET PRECISE LE PUBLIC VISE PAR LE CONTRAT DE QUALIFICATION "ADULTES".SONT CONCERNEES LES PERSONNES DE 26 ANS ET PLUS INSCRITES DEPUIS PLUS DE 12 MOIS COMME DEMANDEURS D'EMPLOI.IL PEUT TOUTEFOIS Y ETRE DEROGE POUR PERMETTRE LA MISE EN PLACE,AU NIVEAU LOCAL,D'ACTIONS S'INSCRIVANT DANS L'OBJECTIF DE PREVENTION DE L'EXCLUSION INSCRIT DANS LA LOI OU POUR ACCUEILLIR DES PUBLICS EN GRANDE DIFFICULTE.
IL EST PREVU D'APPORTER A L'EMPLOYEUR UNE AIDE DE 10000FRS S'IL EMBAUCHE DANS LE CADRE DU CONTRAT DE QUALIFICATION UN DEMANDEUR D'EMPLOI DE LONGUE DUREE.CETTE AIDE PREND EN COMPTE LE FAIT QUE LES ENTREPRISES DEVRONT SUPPORTER UNE CHARGE SALARIALE PLUS LOURDE QUE POUR LES CONTRATS DE QUALIFICATION JEUNES,EN RAISON DE L'APPLICATION DU SMIC.LE DOUBLEMENT DE LA PRIME,EN FIN DE CONTRAT,POUR LES CHOMEURS DE TRES LONGUE DUREE,A CONDITION QU'ILS SOIENT EMBAUCHES SOUS CONTRAT A DUREE INDETERMINEE A POUR BUT DE FAVORISER LEUR ACCES A UN EMPLOI DURABLE.
CE DECRET OUVRE EGALEMENT LA POSSIBILITE DE REALISER UNE EVALUATION DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES DU SALARIE,AVANT LE DEBUT DES ACTIONS DE FORMATION PREVUES PAR LE CONTRAT DE QUALIFICATION.CELA PERMETTRA AINSI UNE ADAPTATION DES FORMATIONS ET,LE CAS ECHEANT,UNE VALIDATION DES ACQUIS ANTERIEURS.DE LA MEME FACON,DES ACTIONS D'ACCOMPAGNEMENT POURRONT ETRE PROPOSEES TOUT AU LONG DE LA DUREE DU CONTRAT.
LE SUIVI DE L'EXPERIMENTATION DE L'ELARGISSEMENT DU CONTRAT DE QUALIFICATION AUX DEMANDEURS D'EMPLOI ADULTES EST CONFIE A UN GROUPE DE TRAVAIL CONSTITUE AU SEIN DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI,LE 30-06-1998.
LE GROUPE DE TRAVAIL DEVRA EN:
ANIMER LE DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT DE L'EXPERIMENTATION,EN REPERANT,NOTAMMENT,LES SECTEURS OU LES BRANCHES PROFESSIONNELLES DANS LESQUELLES LE CONTRAT DE QUALIFICATION "ADULTES" PERMETTRA DE REPONDRE A DES BESOINS DE QUALIFICATIONS NON SATISFAITS;
RECUEILLIR,EN VUE DE LA NEGOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DEMANDEE PAR LE LEGISLATEUR POUR,LES ELEMENTS D'INFORMATION ET DE BILAN NECESSAIRES.
APPLICATION DES ART. 30-IV DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984),3 DU DECRET 98909 DU 12-10- 1998.