Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 21 juillet 2009 sous le numéro 04-38-09, présentée par la société Tembec Tarascon, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Gaudens sous le numéro B 399 318 088, dont le siège social est situé rue du Président-Saragat, 31804 Saint-Gaudens, représentée par son président, M. Terrence KAVANAGH, et son directeur général délégué, M. Patrick SOMBRET, et par la société Bioenerg, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Gaudens sous le numéro B 501 921 233, dont le siège social est situé rue du Président-Saragat, 31804 Saint-Gaudens, représentée par son président, M. Gérard BONTEMPS, et ayant toutes deux pour avocat, Me Christian LAHAMI, SELARL DELPINAY LAHAMI, 52, avenue de la Bourdonnais, 75007 Paris.
 Les sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui les oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, sur la prestation de comptage de l'électricité injectée par les installations de production des sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg.
 Elles indiquent que la société ERDF soutient à tort que l'« on ne peut être utilisateur d'un réseau, bénéficier d'une prestation de comptage et s'acquitter du tarif afférent à cette prestation, sans être titulaire de l'autorisation d'exploitation pour toutes les installations d'amont ».
 Les sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg précisent qu'« ainsi ERDF :
 ― méconnaît le droit d'accès au réseau de Tembec Tarascon, en lui imposant, pour conserver la qualité d'utilisateur du réseau et bénéficier d'une prestation de comptage, d'être titulaire des autorisations d'exploiter pour toutes les installations à partir desquelles le réseau public de distribution sera alimenté ;
 ― ajoute aux dispositions législatives et réglementaires en interdisant la possibilité de raccordements indirects, donc en interdisant l'émergence de réseaux internes privés d'électricité ;
 ― refuse de donner un effet utile au droit d'accès au réseau de Bioenerg qui dispose pourtant de ce droit pour l'exécution d'un contrat d'achat avec EDF ;
 ― méconnaît l'obligation de raccordement au moindre coût, en imposant à Bioenerg un raccordement au poste source "Olivettes”, alors que l'installation pourrait être raccordée au point de connexion "Cellulose” où TA 1, TA 2 et TA 3 injectent actuellement sans aucune difficulté ;
 ― méconnaît l'interdiction de discrimination en imposant à Bioenerg un raccordement au poste source dit "Olivettes” alors qu'elle proposait, toutes choses égales par ailleurs, à Tembec Tarascon, une injection par le [point] de connexion "Cellulose” ».
 Les sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg estiment que le caractère grave et immédiat de l'atteinte à leur droit d'accès justifie que le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ordonne des mesures conservatoires.
 Elles indiquent, en ce sens, que l'installation de production TA 3 devait, après conclusion d'un contrat d'obligation d'achat par la société Electricité de France (ci-après désignée "EDF”) d'une durée de quinze ans, être mise en service au plus tard le 1er janvier 2007 et que le report du délai de sa mise en service au 1er juin 2009 ne s'accompagne pas d'une prorogation de la durée du contrat d'obligation d'achat.
 Les sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg estiment que la société Bioenerg court « donc le risque non seulement d'une perte définitive de recettes puisque le contrat d'achat ne sera pas prorogé, [...] mais désormais d'un défaut au regard de l'appel d'offres [...] ».
 Elles précisent en outre que l'atteinte au droit d'accès est d'autant plus grave que la société ERDF applique sa position à tous les opérateurs et, notamment, aux petits producteurs sous obligation d'achat qui, n'ayant pas l'expertise de ces questions, sont susceptibles de s'engager dans des frais de raccordement direct parce que la société ERDF aura estimé que cela est obligatoire.
 Les sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg estiment que l'atteinte est immédiate puisque la société ERDF, en refusant d'effectuer le comptage en décompte des installations de production TA 1, TA 2 et TA 3 alors que rien ne s'oppose techniquement à ce qu'il puisse avoir lieu, est directement à l'origine du risque encouru par les requérantes.
 Les sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg demandent donc au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, à titre conservatoire, d'ordonner à la société ERDF d'effectuer le comptage en décompte de l'électricité injectée sur le réseau de l'installation de production TA 3, de sorte que la société Bioenerg puisse, notamment, disposer d'une preuve incontestable de son activité.
 Les sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg indiquent que les installations de production TA 1 et TA 2 de Tembec Tarascon, qui disposent d'une autorisation d'exploiter, alimentent le réseau public de distribution d'ERDF au point de connexion « Cellulose » sans aucun incident depuis l'ajout, le 20 mai 2009, de l'installation de production TA 3 de la société Bioenerg.
 Elles indiquent que la société ERDF a toujours soutenu que l'installation de production TA 3 devrait être raccordée directement au poste source « Olivettes », distant de huit kilomètres, pour un coût dépassant un million d'euros.
 Elles demandent que le comptage en décompte permette le calcul de PVAO, l'énergie valorisable au point de raccordement « Cellulose », où
PVAO   Pao × Ptotale 
Pao × Ptotale
PVAO  
Préf + Pao
Ce calcul en décompte doit permettre d'identifier, d'une part, l'électricité injectée par TA 1, TA 2 et TA 3 et, d'autre part, la quantité d'électricité injectée globalement.
 Les sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg demandent, donc, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
 ― dire que l'exécution d'un contrat sous le régime de l'obligation d'achat ne nécessite pas le raccordement direct de l'installation de production à un réseau public ;
 ― décider que la société ERDF devra proposer à la société Tembec Tarascon, sous cinq jours à compter de la notification de la décision au fond, la ou les conventions nécessaires à la mise en place d'une prestation de comptage en décompte de l'électricité injectée au point de connexion « Cellulose » par les installations de production TA 1, TA 2 et TA 3 ; la prestation devra permettre notamment de calculer PVAO ; la prestation de comptage utilisera les dispositifs de comptage CPT situés au point de connexion « Cellulose » ;
 ― décider que la société ERDF devra proposer à la société Bioenerg, sous cinq jours à compter de la notification de la décision au fond, la ou les conventions nécessaires à la mise en place d'une prestation de comptage en décompte de l'électricité injectée au point de connexion « Cellulose » par les installations de production TA 1, TA 2 et TA 3 ; la prestation devra permettre notamment de calculer PVAO ; la prestation de comptage utilisera les dispositifs de comptage CPT situés au point de connexion « Cellulose » ;
 ― décider que la société Bioenerg pourra, si elle le souhaite, raccorder directement l'installation de production TA 3 au point de raccordement « Cellulose » dès lors qu'il apparaît que les installations de production TA 1, TA 2 et TA 3 injectent à ce point sans aucune difficulté depuis plusieurs mois ; pour ce faire, la société Bioenerg pourra utiliser les installations de comptage de la société Tembec Tarascon si les deux sociétés en conviennent.
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 Fait à Paris, le 2 octobre 2009.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine