Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     novembre 1991:
      Par suite du décès de M. Lichtwitz (Michel, Louis, Marcel), huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Paul Celle,
     Catherine Celle, Michel Lichtwitz, huissiers de justice associés, titulaire     d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), la     raison sociale de ladite société est modifiée comme suit: <<Paul Celle,
     Catherine Celle, huissiers de justice associés>>.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le     secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du     premier alinéa de l'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     territoriale;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1981 relatif aux règles de répartition des sommes     versées aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, au titre des     rémunérations accessoires de la loi du 29 septembre 1948 et de leurs     abondements,
  Fait à Paris, le 6 septembre 1991.
Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-PIERRE SUEUR
FIXATION DES TAUX MOYENS:
DES REMUNERATIONS ACCESSOIRES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET DES COEFFICIENTS DE VARIATION APPLICABLES AUX ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES.
DES INDEMNITES ALLOUEES AUX ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre     délégué au budget,
      Vu le décret no 82-228 du 2 mars 1982 portant attribution d'une indemnité de     sujétions spéciales aux conseillers techniques et pédagogiques de la     jeunesse, des sports et des loisirs exerçant les fonctions de conseiller     technique régional et de conseiller technique départemental,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1991.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et des services extérieurs,
    J.-F. CUBY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX ANNUEL DE REFERENCE DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 82228 DU 02-03-1982.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-06-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu la directive du conseil 89-677 C.E.E. du 21 décembre 1989 portant     huitième modification de la directive 76-769 C.E.E. concernant le     rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et     administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le     marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses;
      Vu le code du travail et notamment les articles L. 231-1-2, L. 231-2 et L.
     231-7;
      Vu le décret no 86-269 du 13 février 1986 relatif à la protection des     travailleurs exposés au benzène;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture en date du 13 décembre 1990;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     en date du 21 décembre 1990;
      Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de     travailleurs intéressés;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 6 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 1): INTERDICTION D'EMPLOYER DES DISSOLVANTS OU DILUANTS RENFERMANT,EN POIDS,PLUS DE 0,1% DE BENZENE,SAUF LORSQU'ILS SONT UTILISES EN VASE CLOS.INTERDICTION,DANS LES MEMES CONDITIONS A TOUTE PREPARATION UTILISEE COMME DISSOLVANT OU DILUANT (CARBURANTS).
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 89677 DU 21-12-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'artisanat, au     commerce et à la consommation,
      Vu l'article 52 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du     commerce et de l'artisanat;
      Vu le décret no 74-64 du 28 janvier 1974 relatif à l'aide aux commerçants et     artisans prévue par l'article 52 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973;
      Vu les arrêtés des 28 février 1975, 4 décembre 1975, 15 novembre 1977, 18     avril 1979, 26 février 1981, 10 février 1983, 27 avril 1984, 18 septembre     1985, 14 novembre 1988 et 30 mai 1990 relatifs à la liste des opérations     d'équipement collectif retenues pour l'application de l'article 52 de la loi     no 73-1193 du 27 décembre 1973,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1991.
Le ministre délégué à l'artisanat,
    au commerce et à la consommation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du commerce intérieur,
    P. CATTIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement     du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC    
LA LISTE FIXEE PAR LES ARRETES SUSVISES DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT COLLECTIF AUXQUELLES SERA APPLIQUE LE REGIME D'AIDE INSTITUE PAR L'ART. 52 DE LA LOI DU 27-12-1973 SUSVISEE EST COMPLETEE PAR LES OPERATIONS ENUMEREES A L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ANNEXE JOINTE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 6 décembre 1991, l'arrêté du 20 novembre 1991     autorisant l'ouverture d'un concours de recrutement d'inspecteurs     pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie au titre de l'année 1992     (femmes et hommes) est ainsi modifié dans la répartition par spécialités des     emplois offerts au concours:
        Au lieu de:
                      ......................................................
                      ......................................................
        Lire:
                      ......................................................
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 28 août 1991, sont nommés membres du conseil     d'administration de l'Etablissement public Port rhénan de     Colmar-Neuf-Brisach:
      M. Goupil (Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur     départemental de l'équipement du Haut-Rhin;
      M. Lefranc (Henry), ingénieur général des ponts et chaussées;
      M. Stahl (Eugène), représentant de la S.I.C.A. de construction et     d'exploitation des silos du Port rhénan de Colmar-Neuf-Brisach, en qualité     d'usager du port;
      M. Meistermann (Claude), directeur général de la Compagnie française de     navigation rhénane, en qualité d'usager de la navigation.
      Leur mandat expirera le 30 novembre 1993.
NOMINATION DE MEMBRES:
MM. GOUPIL PIERRE,LEFRANC HENRY,STAHL EUGENE ET MEISTERMANN CLAUDE.
FIN DE MANDAT: 30-11-1993.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1990 nommant M. Pierre Joubert inspecteur général du     travail et de la main-d'oeuvre des transports;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 17 juin 1991.
PAUL QUILES
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires     d'outre-mer et le ministre délégué au budget,
      Vu les lois no 82-600 du 13 juillet 1982 et no 90-509 du 25 juin 1990     relatives à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu le rapport du préfet concerné,
  Fait à Paris, le 12 août 1991.
Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL CHARASSE    
EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 ET DE L'ART. 2 DE LA LOI 90509 DU 25-06-1990,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE SURVENUES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE DU 29-05-1991 AU 30-05-1991 (ARRONDISSEMENT DE CAYENNE).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R.99, R.101, R.102, R.110     à R.117, et R.188 à R.200-1 et R.239;
      Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en     date du 20 juin 1990 et du 8 février 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 6 septembre 1991.
     Par le Premier ministre:
    EDITH CRESSON
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     MICHEL SAPIN
    Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
    GEORGES SARRE
MODIFICATION AU TITRE V DU LIVRE I DU CODE DE LA ROUTE:
REMPLACE L'ART. R199-9: INSCRIPTIONS D'ORDRE STRICTEMENT TECHNIQUE,
AJOUTE UN ART. R199-1: PLAQUES D'IDENTIFICATION: POUR LES CYCLOMOTEURS A DEUX ROUES ET A PLUS DE 2 ROUTES NON CARROSSES ET PLAQUES D'IMMATRICULATION POUR LES CYCLOMOTEURS A PLUS DE 2 ROUES CARROSSES DITS "VOITURETTES".
AJOUTE UN PARAG. 8 (IMMATRICULATION) ET UN ART. R200-2: ASPECTS ADMINISTRATIFS DE L'IMMATRICULATION.
MODIFIE L'ART. R43-2 (6EMEMENT) DU TITRE I DU CODE DE LA ROUTE: IMMATRICULATION D'UNE CERTAINE CATEGORIE DE CYCLOMOTEURS POUR LEUR INTERDIRE L'ACCES AUX AUTOROUTES.
COMPLETE L'ART. R240 PAR UN ALINEA: RENFORCEMENT DES SANCTIONS A L'ENCONTRE DES AUTOMOBILISTES UTILISANT SANS Y ETRE HABILITES DES GYROPHARES OU DES AVERTISSEURS SONORES SPECIAUX.CREATION D'UNE CONTRAVENTION DE LA QUATRIEME CLASSE ASSORTIE DE LA CONFISCATION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1992 POUR LES ART. 1 A 3 DU PRESENT DECRET.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988 et no 91-158 du 12 février 1991;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 3 octobre 1985 nommant M. Serge Vallemont en qualité de     directeur du personnel;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 8 août 1985 portant organisation de la direction du     personnel, modifié par les arrêtés des 19 décembre 1986 et 9 octobre 1990;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1991 portant délégation de signature au directeur du     personnel;
      Vu le décret du 20 juin 1991, modifié par le décret du 29 juillet 1991,
     portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 6 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 87-618 du 4 août 1987 fixant le régime applicable aux     personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile     de Marignane,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels,
    de la formation et de l'action sociale,
    M. BART
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     A. COLLOT
APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 87618 DU 04-08-1987.
FIXATION DE LA PERIODE D'ACTIVITE DECOMPTEE A PARTIR DE L'OBTENTION DU DIPLOME NE POUVANT ETRE INFERIEURE A LA DUREE PRECISEE CI-APRES:
QUALIFICATION D'INSTRUCTEUR DE PILOTE PROFESSIONNEL: UN AN;
QUALIFICATION D'INSTRUCTEUR DE PILOTE PRIVE (ITT): DEUX ANS;
QUALIFICATION DE VOL EN MONTAGNE: UN AN;
QUALIFICATION DE PILOTE PROFESSIONNEL IFR (VOL AUX INSTRUMENTS): CINQ ANS;
FORMATION DE RESPONSABLE DE SECURITE AERIENNE: TROIS ANS;
BREVET THEORIQUE DE MECANICIEN NAVIGANT D'AVIATION CIVILE: DEUX ANS;
STAGE HOMOLOGUE DE FORMATION DE MECANICIEN NAVIGANT: CINQ ANS;
QUALIFICATION DE PILOTE PROFESSIONNEL DE 1ERE CLASSE (PPI): CINQ ANS;
FORMATION DE BASE DE MECANICIEN NAVIGANT: CINQ ANS.
Par arrêté du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs et du ministre délégué au budget     en date du 9 avril 1991, les recettes et les dépenses du budget du     Conservatoire botanique national de Porquerolles pour 1990 sont augmentées de     la somme de 95500 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin     1991:
      Mme Le Lann (Brigitte, Renée, Catherine) et M. Kerbaul (Jacques, Yves,
     Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société André Blanchard     et Marc Laine, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Landerneau (Finistère).
      Le retrait de M. Blanchard (André, Eugène, Francis, Marie) et celui de M.
     Laine (Marc, Denis, Bernard), notaires associés, membres de la société André     Blanchard et Marc Laine, notaires associés, sont acceptés.
      La raison sociale de la société André Blanchard et Marc Laine, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Brigitte Le Lann et Jacques Kerbaul,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le Président de la République,
      Vu les articles 8 et 9 de la Constitution;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Sur proposition du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 25 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
      EDITH CRESSON
M. DOUBIN FRANCOIS,MINISTRE DELEGUE AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT,EST NOMME MINISTRE DELEGUE A L'ARTISANAT,AU COMMERCE ET A LA CONSOMMATION.
MME. NEIERTZ,SECRETAIRE D'ETAT AUX DROITS DES FEMMES,EST NOMMEE SECRETAIRE D'ETAT AUX DROITS DES FEMMES A LA VIE QUOTIDIENNE.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET DU 16-05-1991 RELATIF A LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16, 17 et 25 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 25 mai 1991.
VERONIQUE NEIERTZ
DIRECTEUR DU CABINET: MME. DANIELE JOURDAIN-MENNINGER.
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DE LA COMMUNICATION ET DES RELATIONS AVEC LA PRESSE: MELLE. ANNE DU BOUCHER.
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: MME. DANIELE LINAY.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 1991, sur la     proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés:
      Conseiller référendaire à la Cour de cassation, du premier grade, second     groupe: M. Philippe Bonnet, conseiller référendaire du second grade, second     groupe, en remplacement de M. Feydeau, nommé conseiller à la cour d'appel de     Paris.
      Conseillers référendaires à la Cour de cassation, du second grade, second     groupe:
      Sur sa demande, M. Jean-Pierre Remery, vice-président au tribunal de grande     instance de Dunkerque, en remplacement de M. Garban, nommé vice-président au     tribunal de grande instance de Bobigny;
      M. Dominique Pronier, juge au tribunal de grande instance de Paris chargé du     service du tribunal d'instance du 14e arrondissement, du second grade, second     groupe, en remplacement de M. Bonnet.
Le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux     administratif;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts     des fonctions de chef du service des domaines;
      Vu le décret du 6 mars 1961, modifié en dernier lieu par le décret du 21     décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières     entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du     ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations     adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux     tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration     ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et     les cours administratives d'appel;
      Vu le décret no 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à     l'apurement des débets des comptables publics et assimilés;
      Vu le décret no 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils     sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux     à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à     l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces     départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre;
      Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 pris en application de la loi no     77-1453 du 24 décembre 1977 fixant la composition et les conditions de     fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par     l'article 1er de ladite loi;
      Vu les articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales;
      Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination de M. Lemierre en qualité de     directeur général des impôts;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 91-546 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué au budget;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de     la direction générale des impôts;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1991 portant délégation permanente de signature,
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget     en date du 22 juillet 1991, est affecté à titre définitif au ministère de     l'environnement (direction de la protection de la nature), dans le cadre d'un     projet de protection de la zone naturelle d'intérêt écologique de la     confluence Bourbre-Catelan en Isère un ensemble immobilier sis dans le     département de l'Isère, à Saint-Quentin-Fallavier, section A nos 712 à 715,
     721 et 722, pour une superficie de 10 ha 68 a 65 ca et à La Verpillère,
     section A nos 2, 4, 5, 7, 8, 11, 18, 29, 31, 34, 39, 41, 42, 44, 46, 47, 48,     49, 50, 52, 53, 55 et 56, pour une superficie de 5 ha 79 a 93 ca, tel au     surplus que ledit ensemble figure hachuré sur le plan annexé au présent     arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 380-00079 et recensé sous la rubrique Aménagement     foncier. En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est     établie au profit du ministère de l'environnement à la rubrique Protection de     la nature.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'environnement (direction de     la protection de la nature), 14, boulevard du Général-Leclerc, 92524     NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     7 mai 1991, M. Doutrelant (Jean), secrétaire adjoint des affaires étrangères     de 1re classe, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,     par limite d'âge, à compter du 1er juin 1991.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 5 septembre 1991, M. Potocki (André), vice-président au     tribunal de grande instance de Paris, est nommé chef de service à     l'administration centrale du ministère de la justice.
NOMINATION DE M. POTOCKI ANDRE EN TANT QUE CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget     en date du 22 juillet 1991, est affecté à titre définitif au Conservatoire de     l'espace littoral et des rivages lacustres, en vue de sa conservation à     l'état naturel et de son ouverture au public, un ensemble immobilier sis à     Saint-Mitre-les-Remparts (Bouches-du-Rhône), cadastré section B nos 727, 819     et 823 pour 2 ha 78 a 12 ca et section C nos 425, 426, 428, 429, 430, 431,
     432, 434, 435, 449, 452, 454, 467, 471, 476, 477, 479, 489, 519, 791, 847,
     848 et 850 pour 118 ha 52 a 94 ca, soit une contenance totale de 121 ha 31 a     6 ca, tel au surplus que cet ensemble figure sur les plans annexés au présent     arrêté (1).
      L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat à la rubrique Aménagement foncier, sous le numéro     132-02144. En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est     établie au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages     lacustres.
  (1) Ces plans peuvent être consultés au Conservatoire de l'espace littoral     et des rivages lacustres, 72, rue Régnault, 75013 Paris.
Par décret en date du 15 novembre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret(1) fixant les limites de la zone primaire et     de la zone secondaire de dégagement instituées au voisinage du centre     d'émission de Laon-Couvron-Mangin Camp Mangin (Aisne) (no C.C.T.: 00208007).      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     rouge, la zone secondaire par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes ci-après: Couvron-et-Aumencourt,
     Vivaise et Crépy (Aisne).
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, métalliques et non     métalliques créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes suivantes:
      - dans la zone primaire: 89 mètres N.G.F.;
      - dans la zone secondaire: 99 mètres N.G.F.
      Le point de référence des cotes est à une altitude de 74 mètres N.G.F.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction départementale de l'Aisne (groupe Etudes et programmes), 50,
     boulevard de Lyon, 02011 LAON CEDEX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de     la forêt,
      Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 371-2 à R. 371-4 et R.     372-2 à R. 372-4 relatifs à la délimitation des compétences du ministère de     l'intérieur et du ministère de l'agriculture en ce qui concerne le     financement des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement;
      Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 235-5 et R. 235-48     relatifs au régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat;
      Vu le décret no 72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article R.
     235-30 du code des communes,
  Fait à Paris, le 3 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-PIERRE SUEUR    
LA LISTE DES COMMUNES URBAINES ANNEXEE AUX ART. R371-2 ET R372-2 DU CODE DES COMMUNES EST MODIFIEE PAR LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT DECRET: SUPPRESSION DE: "63,BRASSAC-LES-MINES".
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 65-923 du 2 novembre 1965 modifié relatif au statut     particulier du personnel de service des établissements d'enseignement     administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires     applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers     professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du     ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation     nationale, notamment son article 13;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 instituant des commissions administratives     paritaires compétentes à l'égard des agents de service et des ouvriers     professionnels des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et     relevant du ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels administratifs,
    ouvriers et de service,
    J. RICHARD
ELLE EST INSTITUEE AUPRES DE CHAQUE RECTEUR D'ACADEMIE,EN APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 91462.
ELLE EST COMPOSEE EN NOMBRE EGAL DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION.
LA COMMISSION ACADEMIQUE D'INTEGRATION EST PRESIDEE PAR LE RECTEUR D'ACADEMIE OU PAR SON REPRESENTANT.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR UN REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION QUI PEUT NE PAS ETRE MEMBRE DE LA COMMISSION.
UN REPRESENTANT DU PERSONNEL EST DESIGNE PAR LA COMMISSION EN SON SEIN POUR EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE ADJOINT.
UN PROCES-VERBAL EST ETABLI APRES CHAQUE SEANCE.
LA COMMISSION ACADEMIQUE D'INTEGRATION EMET SON AVIS A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS.
LES SEANCES DE LA COMMISSION ACADEMIQUE D'INTEGRATION NE SONT PAS PUBLIQUES.
COMMUNICATION DE TOUTES PIECES ET DOCUMENTS NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE LEURS MISSIONS DOIT ETRE DONNEE AUX MEMBRES DE LA COMMISSION.CES DERNIERS SONT SOUMIS A L'OBLIGATION DE DISCRETION PROFESSIONNELLE EN CE QUI CONCERNE TOUS LES FAITS ET DOCUMENTS DONT ILS ONT EU CONNAISSANCE EN CETTE QUALITE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin     1991:
      Le retrait de M. Carreno (Yvon, Marcel), notaire associé, membre de la     société Jean-Marc Mateu et Yvon Carreno, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Magny-en-Vexin (Val-d'Oise), est accepté.      La raison sociale de la société Jean-Marc Mateu et Yvon Carreno, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Jean-Marc Mateu, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
     Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er mars 1951 ;
     Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III ;
     Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 11 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN  LAMASSOURE
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 19     août 1991, la licence d'agent de voyages no 113047, délivrée à la S.A.R.L.
     Joliette Voyages, 163, rue Paradis, 13006 Marseille, par arrêté du 29 juin     1990, est retirée en application de l'article 34 du décret no 77-363 du 28     mars 1977 modifié.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 29 octobre 1980 modifié instituant une commission     consultative des inventions des personnels du ministère de la défense,
  Fait à Paris, le 31 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le secrétaire général pour l'administration,
    F. ROUSSELY
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE: AJOUTER "LE DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES" ENTRE "LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE" ET "LE DIRECTEUR DES RECHERCHES,ETUDES ET TECHNIQUES".REMPLACEMENT DU "DIRECTEUR DES ENGINS" PAR "LE DIRECTEUR DES MISSILES ET DE L'ESPACE".
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     31 octobre 1991, sont nommés directeurs adjoints de l'institut universitaire     de formation des maîtres de l'académie de Paris:
SONT NOMMES DIRECTEURS ADJOINTS DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE DE PARIS:
A COMPTER DU 01-09-1991:
M. FOUILLADE GUY,M. FOURCAULT LAURENT,M. HOUZEL CHRISTIAN,MME. JOLLIVET GINETTE,MME. LE BAIL HELENE,M. MARCHAND FRANCK.
Par arrêté du préfet de la région Basse-Normandie en date du 4 juin 1991, la     licence d'agent de voyages no 1570, délivrée à la S.A.R.L. Voyages Duval, 16,     place Bouchard, 14300 Caen, représentée par son gérant, M. Duval     (Jean-Louis), est retirée en application de l'article 34 (alinéa 2, 1o) du     décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le ministre de l'intérieur,
     Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration     publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 7 décembre 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONSEILLER TECHNIQUE: M. PHILIPPE DE LAGUNE.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 19     août 1991, la licence d'agent de voyages no 1357, délivrée à la S.A.R.L.
     Mondia Voyages, 8, place du Général-de-Gaulle, 13001 Marseille, par arrêté du     17 juin 1980, est retirée en application de l'article 34 du décret no 77-363     du 28 mars 1977 modifié.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
     Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,
     9-1 et 10 ;
     Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : << Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande     écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour     chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et     de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa     contribution à la production >> ; que les caractéristiques de la     programmation de la société TV Sud, télévision à vocation locale, la     distinguent des chaînes à vocation nationale ; qu'en effet la société ne     diffuse pas sur la totalité de la tranche correspondant aux heures de grande     écoute et programme l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans des     tranches horaires qui ne correspondent pas aux heures de grande écoute ; que,     par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les     mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles     d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être     diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions,     et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par la société TV Sud des     objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 1996, les heures     d'écoute significatives quotidiennes de la société TV Sud à l'ensemble du     temps de programmation ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 6 janvier 1989 portant nomination d'un délégué général à     l'administration centrale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
     Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
     Vu l'arrêté du 16 décembre 1991 portant extension de la convention collective     de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et     ruraux de la région Bretagne et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
     Vu l'avenant du 8 septembre 1995 à la convention susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 octobre 1995     ;
     Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de     la Commission nationale de la négociation collective ;
     Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Par arrêté du préfet de la région Centre en date du 18 juillet 1991, la     licence d'agent de voyages no 128014, délivrée à la S.A.R.L. Vision Voyages,     23, rue de la Poêle-Percée, 28000 Chartres, par arrêté du 5 mai 1988, est     retirée en application de l'article 34 (alinéa 3) du décret no 77-363 du 28     mars 1977 modifié.
Par arrêté du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais en date du 3 juin 1991,     la licence d'agent de voyages no 1807, délivrée en nom personnel, le 11     janvier 1984, à Mme Trelcat (Denise) pour son entreprise Trelcat Voyages, 30,     rue de la Nouvelle-Hollande, à Valenciennes, et maintenue provisoirement en     faveur de M. Trelcat (Jean-Paul), est retirée de plein droit en application     du dernier alinéa de l'article 34 du décret no 77-363 du 28 mars 1977     modifié.
Par décret en date du 22 novembre 1991, M. Philippe Delleur, administrateur     civil, est nommé membre du conseil d'administration de la Société française     d'exportation de matériels et systèmes relevant du ministère de l'intérieur     (Sofremi), en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère de     l'économie, des finances et du budget, en remplacement de M. Alain Bentejac.
M. DELLEUR PHILIPE,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. BENTEJAC ALAIN.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre     1991:
      M. Cattaneo (Antoine, Louis) est nommé huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Marie-Paule Fort et Edmond Cirillo,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes).
      Le retrait de M. Cirillo (Edmond, Paul), membre de la société civile     professionnelle Marie-Paule Fort et Edmond Cirillo, huissiers de justice     associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Paule Fort et     Edmond Cirillo, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Marie-Paule Fort et Antoine Cattaneo, huissiers de justice associés>>.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 14 août 1991,
     la licence d'agent de voyages no 547, délivrée à la S.A. Norman's Travel     Service, 43, rue Richer, 75009 Paris, représentée par son président-directeur     général, Mlle Goldscheider (H.), est suspendue jusqu'à nouvel ordre en     application des articles 34 (alinéa 2, 1o) et 35 (alinéa 1er) du décret no     77-363 du 28 mars 1977 modifié.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 7 du 11 avril 1991 (salaires).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima (barème au 1er juillet 1991).
        Signataires:
      Fédération nationale des détaillants en produits laitiers;
      Fédération des syndicats d'épiciers détaillants de France;
      Union nationale des légumes et primeurs;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     novembre 1991:
      La démission de M. Martan (Pierre, René, Georges), notaire à la résidence de     Montier-en-Der (Haute-Marne), est acceptée.
      L'office de notaire à la résidence de Montier-en-Der (Haute-Marne), dont     était titulaire M. Martan (Pierre, René, Georges), est supprimé.
      Mme Martan (Martine, Blanche, Juliette, Marie), épouse Girard, notaire à la     résidence de Montier-en-Der (Haute-Marne), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 15 juillet     1991, la licence d'agent de voyages no 175307, délivrée à la Société de     tourisme d'incentive et de motivation (R.G. S.T.I.M.), 5, rue du Coq-Héron,
     75001 Paris, représentée par ses cogérants, MM. Reignier (Michel) et Mourruau     (Patrice), est suspendue jusqu'à nouvel ordre en application des articles 34     (alinéa 2, 1o) et 35 (alinéa 1er) du décret no 77-363 du 28 mars 1977     modifié.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances     et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
     Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul     des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de     l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
     Vu le décret no 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents     contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère     administratif, de nationalité française, en service à l'étranger ;
     Vu l'arrêté du 1er avril 1970 modifié portant application aux agents     contractuels du commissariat général au tourisme en service à l'étranger des     décrets no 67-290 du 28 mars 1967 et no 69-697 du 18 juin 1969 fixant le     statut et les modalités de calcul des émoluments des personnels contractuels     de l'Etat de nationalité française en service à l'étranger,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 1er décembre 1995.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du tourisme,
    H. PARANT
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration :
    Le chef de service,
    P. ZELLER
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
MODIFICATION DES ART. 2 (SUPPRESSION DU PARAG. 7EMEMENT),12 (AL. 1),13 (AL. 1,2),14 (AL. 1),15 (AL. 1),REMPLACEMENT DES ART. 5,6,9 DE L'ARRETE PRECITE.
MODALITES DE REPARTITION DES PERSONNELS CONTRACTUELS CONCERNES PAR LE PRESENT ARRETE,POUR LA FIXATION DES COEFFICIENTS SERVANT AU CALCUL DES MAJORATIONS FAMILIALES POUR SERVICE A L'ETRANGER:
GROUPE I: AGENTS CLASSES EN CATEGORIE A,
GROUPE II: AGENTS CLASSES EN CATEGORIE B,
GROUPE III: AGENTS CLASSES EN CATEGORIE C.
MODALITES DE FIXATION DES TAUX MAXIMAUX DE L'INDEMNITE D'ETABLISSEMENT.
BENEFICE PAR LES AGENTS NON TITULAIRES DE LA DUREE MAXIMALE DES CONGES DE MALADIE A L'ETRANGER.
MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE D'INTERIM.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1994,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 9.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Accords du 15 avril 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle, à     Vandoeuvre.
        Objet:
      Modifications de la convention collective;
      Accord de salaires.
        Signataires:
      Chambre syndicale des industries métallurgiques de Meurthe-et-Moselle;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C.     et à la C.F.E.-C.G.C.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 94-1137 du 27 décembre 1994 autorisant la ratification de     l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre     annexes);
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 94-1137 du 27 décembre 1994.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1995.‎
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     décembre 1991:
      M. Lance (Didier, Daniel, Yvan) est nommé notaire associé, membre de la     société Pierre Vuillaume, Jean-Marie Bourgeois, Jean-François Levieux et     Hubert Tete, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Pontarlier (Doubs).
      Le retrait de M. Vuillaume (Pierre, Louis), notaire associé, membre de la     société Pierre Vuillaume, Jean-Marie Bourgeois, Jean-François Levieux et     Hubert Tete, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, est accepté.
      La raison sociale de la société Pierre Vuillaume, Jean-Marie Bourgeois,
     Jean-François Levieux et Hubert Tete, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée:
     <<Jean-Marie Bourgeois, Jean-François Levieux, Hubert Tete et Didier Lance,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 2 janvier 1992, M. Bryas (Jean-Jacques), ingénieur des     ponts et chaussées, est nommé sous-directeur de l'action immobilière et de la     logistique à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. BRYAS JEAN-JACQUES EST NOMME SOUS-DIRECTEUR DE L'ACTION IMMOBILIERE ET DE LA LOGISTIQUE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.