Publics concernés : usagers, titulaires du permis de conduire.
    
Objet : mise en place d'une procédure dématérialisée permettant au titulaire du permis de conduire de consulter son solde de points et de télécharger son relevé restreint d'informations.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel
      .
    
Notice : l'article 1er du présent arrêté prévoit la modification de l'arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création du téléservice « Télépoints ».
    
L'article 2 intègre la possibilité via le portail « Télépoints » d'accéder au relevé restreint des informations du titulaire du permis.
    
L'article 3 élargit l'accès des données disponibles via le téléservice « Télépoints » à l'adresse de l'usager.
    
L'article 4 prévoit, outre la délivrance du code confidentiel via le relevé intégral, la possibilité de l'obtenir par l'envoi d'un SMS et la possibilité d'utiliser FranceConnect.
    
L'article 5 rappelle le droit de rectification des données personnelles, lequel s'exerce auprès de services différents en fonction des données concernées.
    
L'article 6 modifie l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire pour prévoir l'enregistrement de la clé d'identification FranceConnect dans le système.
    
Références : les dispositions du présent arrêté sont prises en application du III de l'article R. 225-6 du code de la route.
    
Chaque texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-9, R. 112-9-1 et R. 112-9-2 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-1 à L. 225-5 et R. 225-1 à R. 225-6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect » ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2017 modifié portant organisation interne de la délégation à la sécurité routière, notamment son article 3,
Arrête :
Fait le 24 mars 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray