Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat     professionnel et les lycées professionnels;
      Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel;
      Vu l'arrêté du 3 mai 1988 portant création du baccalauréat professionnel,
     section Plastiques et composites, et fixant les modalités de préparation et     de délivrance de ce baccalauréat;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente;
      Vu l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique du 4 mai 1990;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 23 avril 1990,
  Fait à Paris, le 13 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
  (1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale du 12 juillet 1990, vendu au prix de 8 F,     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique. L'arrêté et son annexe seront diffusés par les     centres précités.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DE 1991.
MODIFIE L'ART. 3 (AL. 1 ET 2,A): L'ACCES EN 1ERE ANNEE DU CYCLE D'ETUDES CONDUISANT AU BACCALAUREAT PROFESSIONEL EST OUVERT EN PRIORITE AUX ELEVES TITULAIRES DE BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES Y ANNEXES.
REMPLACE L'ART. 10 ET LES DEFINITIONS DE L'EPREUVE E3 DE L'ANNEXE III.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION 1991.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 12-07-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et     gardes-pêche particuliers, l'avenant no 40 du 4 octobre 1990 à ladite     convention, conclu à Paris entre:
      Le Syndicat national des employeurs de gardes particuliers de chasse et de     pêche,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
      Le Syndicat national des gardes-chasse et gardes-pêche particuliers,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er     octobre 1990, 1er janvier, 1er mai et 1er octobre 1991 ainsi que le montant     de l'indemnité mensuelle d'occupation d'un logement de fonction à compter du     1er mai 1991.
      Le texte de cet accord a été déposé le 4 octobre 1990 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 10 décembre 1990 prenant     effet le même jour, les communes de Béthune et de Verquigneul (cantons de     Béthune-Nord et de Béthune-Sud, arrondissement de Béthune) sont réunies en     une seule commune.
      La nouvelle commune, qui prend le nom de Béthune, a son chef-lieu fixé au     chef-lieu de l'ancienne commune de Béthune.
      Le territoire correspondant à l'ancienne commune de Verquigneul est maintenu     en qualité de commune associée.
      Le chiffre de la population totale de la nouvelle commune s'élève à 27529     habitants.
REUNION EN UNE SEULE COMMUNE DENOMMEE BETHUNE (PAS-DE-CALAIS) ET PRENANT EFFET LE MEME JOUR,LES COMMUNES DE BETHUNE ET DE VERQUIGNEUL (CANTONS DE BETHUNE-NORD ET DE BETHUNE-SUD).
LE TERRITOIRE CORRESPONDANT A L'ANCIENNE COMMUNE DE VERQUIGNEUL EST MAINTENU EN QUALITE DE COMMUNE ASSOCIEE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 20 juillet 1990, les Charbonnages de France sont autorisés à réaliser     la fusion des deux sociétés d'ingénierie Etudes techniques et réalisations     (E.T.R.) et C.D.F. Ingénierie Coréal en une seule société, C.D.F. Ingénierie,     au capital social de 9125000 F ainsi réparti:
      Charbonnages de France: 40 p. 100;
      Houillères de bassin du Centre et du Midi (H.B.C.M.): 10 p. 100;
      Houillères du bassin de Lorraine (H.B.L.): 34,70 p. 100;
      Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais (H.B.N.P.C.): 15,30 p. 100.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-135 du 19 juillet 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire du district de Mantes et de la ville de Limay;      Vu l'accord donné le 6 décembre 1990 par le président du district de Mantes     et le maire de Limay pour la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 3 janvier 1990, la demande de la clinique Saint-Martin,
     représentée par M. Cousinet, directeur, en vue de la création d'une unité de     chirurgie cardiaque avec installation d'un appareil de circulation sanguine     extra-corporelle dans les locaux dudit établissement sis allées des Tulipes,     à Pessac (Gironde), est rejetée.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 8 avril 1974 concernant les     exploitations horticoles et maraîchères et les pépinières du département de     la Mayenne, l'avenant no 45 du 2 juillet 1990 à ladite convention, conclu à     Laval entre:
      Le syndicat des horticulteurs, pépiniéristes et maraîchers de la Mayenne,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de modifier les articles 1er, 5, 10 (ainsi que l'intitulé du chapitre V     qui inclut cet article), 13, 26, 31bis et 40 de la convention susvisée;
      - de compléter les articles 23, 33 et 36 de cette même convention;
      - d'abroger les articles 11 et 12.
      Le texte de cet accord a été déposé le 19 septembre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Mayenne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 30 janvier 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de     la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. le docteur Reboul en     vue de l'installation d'un accélérateur linéaire de particules Orion de 5 MeV     et un accélérateur linéaire de particules Saturne 43 dans les locaux de la     clinique Sainte-Catherine sise 1750, chemin du Lavarin, à Avignon (Vaucluse).     Ces équipements sont destinés à remplacer respectivement un appareil Neptune     10 et un appareil Saturne II.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars     1990:
      M. Scharwitzel (Alain-Pierre) est nommé notaire associé, membre de la     société Gérald Mouial, Patrick Mouial et Alain Simorre, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Martin (Guadeloupe).      Le retrait de M. Simorre (Alain, Jean-François), notaire associé, membre de     la société Gérald Mouial, Patrick Mouial et Alain Simorre, notaires associés,     est accepté.
      La raison sociale de la société Gérald Mouial, Patrick Mouial et Alain     Simorre, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Gérald Mouial, Patrick     Mouial et Alain-Pierre Scharwitzel, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 27 juillet 1990, les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais     sont autorisées à prendre par voie d'apport en nature une participation dans     la société S.A. Terrils pour un montant de 113000000 F, soit 100 p. 100 du     capital de la société.
PRISE DE PARTICIPATION DE 100% DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE SA TERRILS.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 26 septembre 1990, portant extension de la convention collective nationale     des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de     boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits, de sirops,     de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre     1971 et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 89-1 du 6 décembre 1989 à la convention collective susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 août 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le secrétaire     d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé de la consommation,
      Vu le décret no 78-166 du 31 janvier 1978, modifié par le décret no 90-83 du     17 janvier 1990, relatif au contrôle métrologique de certains préemballage;
      Vu l'arrêté du 20 octobre 1978, modifié par l'arrêté du 25 février 1980,
     portant application du décret no 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au     contrôle métrologique de certains préemballages,
  Fait à Paris, le 29 juillet 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de l'industrie:
    L'ingénieur général des mines,
    A.-C. LACOSTE
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation     et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-L. BANCEL
MODIFICATION DES ART. 2 (PARAG. 2-2) ET 8 (PARAG. 8-1) ET ABROGATION DES ART. 6 ET 11 (PARAG. 11-1-2ET 11-1-3) DE L'ARRETE SUSVISE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 20 août 1990, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de 1990     l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires     administratifs d'administration centrale au ministère des affaires étrangères     (femmes et hommes).
      Le nombre des places offertes au concours est fixé à quatre.
      En outre, deux places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date limite de retrait des demandes d'admission à concourir est fixée au     31 octobre 1990. Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 8 novembre     1990 inclus, terme de rigueur.
      Les épreuves écrites du concours interne se dérouleront à Paris et à Nantes     les 4 et 5 décembre 1990. La composition du jury et la liste des candidats     feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères.
      Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves.
     Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 31 juillet 1990, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la connexion au poste     d'Izier entre les canalisations Saint-Seine-en-Bâche-Mirande et     Allerey-Voisines sur le territoire de la commune ci-après désignée du     département de la Côte-d'Or: Izier.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 19 février 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 30 juillet 1990, portant extension de la convention collective de la     métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, mise à jour le 23 octobre     1989, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 90-01 (R.M.H.) du 31 mai 1990 (deux annexes) à la convention     collective susvisée;
      Vu l'avenant no 90-02 (R.A.G.) du 31 mai 1990 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juillet 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
      Considérant que la fixation de rémunérations mensuelles hiérarchiques et de     rémunérations annuelles garanties, ainsi que leurs conditions d'attribution,     peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif;
      Considérant que les dispositions des avenants nos 90-01 et 90-02 ne sont pas     contraires aux dispositions légales,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 20 août 1990, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1990 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens     de laboratoire stagiaires de la répression des fraudes (femmes et hommes), au     titre des spécialités suivantes:
      Physique-chimie;
      Microbiologie.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à dix-huit.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe prévu à l'article 11 du décret no 72-381 du 2 mai 1972     modifié portant statut de ces agents: six places;
      - concours interne prévu à l'article 11 du même décret: douze places.
      En outre, cinq places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 2 octobre 1990, terme de     rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 3 juillet 1990, est renouvelé pour une période de deux ans     l'agrément pour la formation d'aide médico-psychologique à l'institut     régional de formation et de perfectionnement (E.P.I.R.E.S.), 62, avenue     Marx-Dormoy, 63039 Clermont-Ferrand.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 13 juillet 1990, est attribué à titre de dotation à l'université Paris-I,     établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,
     pour les besoins de l'Institut d'études du développement économique et     social, un immeuble domanial situé 58, boulevard Arago, Paris (13e), cadastré     section EL no 8, pour une superficie de 412 mètres carrés, tel que cet     immeuble figure délimité sur le plan annexé audit arrêté (1).
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur l'immeuble précité.
     L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 758-00984 et recensé à la rubrique Enseignement     supérieur (services extérieurs). En ce qui concerne ledit tableau,
     l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'université Paris-I.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports (direction de la programmation et du développement     universitaire, sous-direction des constructions et de l'aménagement des     campus, bureau des constructions), 61-65, rue Dutot, 75015 Paris.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 9 août 1990, est nommé au Comité de bassin     Rhône-Méditerranée-Corse, pour représenter les usagers au titre de     l'agriculture, en qualité de membre suppléant: M. Vinatier (Jean-Marie), en     remplacement de M. Michaux (Franck).
M. VINATIER JEAN-MARIE,EN REMPLACEMENT DE M. MICHAUX FRANCK,COMME SUPPLEANT POUR REPRESENTER LES USAGERS AU TITRE DE L'AGRICULTURE,AU COMITE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 19 octobre 1990, les centres de réception radio- électrique de     Rozay-en-Brie, Vaudoy-en-Brie-Passif (Seine-et-Marne), Saint-Jean-en-Royans,     Saint-Jean-en-Royans-Pids-de-Vignon, Sainte-Jalle (Drôme), Taillet,
     Maureillas-Las-Illas-Super-Las-Illas, Céret-Fontfrede, Reynes, Taulis,
     Saint-Marsal, La Bastide, Prunet-et-Belpuig (Pyrénées-Orientales), Réalmont,     Moulares, Albi, Alban, Valence-d'Albigeois (Tarn), Insming, Bourdonnay     (Moselle), La Motte, Saint-Paul-en-Forêt (Var), Negrevau (Deux-Sèvres) et     Nordhouse (Bas-Rhin) sont classés en deuxième catégorie.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce     et de l'artisanat,
      Vu l'arrêté du 21 juin 1971 et le cahier des charges qui lui est annexé     accordant à la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand-Issoire     la concession d'outillage public de l'aérodrome de Clermont-Ferrand-Aulnat;
      Vu la délibération du 15 décembre 1986 par laquelle la chambre de commerce     et d'industrie de Clermont-Ferrand-Issoire donne son accord au projet     d'avenant,
  Fait à Paris, le 12 février 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    C. THOUZEAU
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    chargé du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 15 avril 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     LOUIS MERMAZ
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-364.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1590;
      Rapport de M. Georges Colin, au nom de la commission de la production, no     1721;
      Discussion et adoption le 30 novembre 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 119     (1990-1991);
      Rapport de M. Marcel Daunay, au nom de la commission des affaires     économiques, no 246 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 5 avril 1991.
Article 1er : validation législative des dispositions contenues dans la partie législative du code forestier ‎annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979.‎
Article 2: abrogation de l'article 3 dudit décret, des articles 58 à 60 et 122 à 143 de la loi du 21 mai 1827 ‎ainsi que des dispositions mentionnées à l'article 227 du code forestier annexé au décret n° 52-1200 du ‎‎29-10-1952.‎
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 26 octobre     1990, M. Remillet (Jean-Yves) est nommé membre du conseil de direction de     l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers au     titre de représentant de la production en remplacement de M. Fourchon     (Jean-Paul), démissionnaire.
      Le mandat de M. Remillet (Jean-Yves) prendra fin en même temps que celui des     autres membres du conseil de direction de l'Office national     interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
NOMINATION DE M. REMILLET JEAN-YVES,EN TANT QUE MEMBRE AU TITRE DE REPRESENTANT DE LA PRODUCTION,EN REMPLACEMENT DE M. FOURCHON JEAN-PAUL.
FIN DE MANDAT: EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu la demande présentée par la société Atlantique Air Assistance;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 février     1990,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    R. ESPEROU
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de la défense, du ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 80-584 du 24 juillet 1980 modifié relatif aux dispositions     statutaires applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux     des armées;
      Vu le décret no 80-647 du 7 août 1980 relatif au régime indemnitaire des     militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées;
      Vu le décret no 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l'attribution d'une     prime spécifique à certains agents;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1975 relatif à l'attribution d'une prime spéciale et     d'une prime forfaitaire aux aides-soignants;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1981 relatif aux primes et indemnités du personnel     relevant du livre IX du code de la santé publique dont les taux et les     montants sont déterminés par des textes applicables aux agents de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1981 relatif à l'indemnité susceptible d'être allouée     aux agents relevant du livre IX du code de la santé publique aidant aux     autopsies,
  Fait à Paris, le 12 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
SUPPRIMER LES 3EME ET 5EME VISAS ET AJOUTE DES VISAS AUDIT DECRET.
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE.ATTRIBUTION AUX MITHA DE LA PRIME SPECIFIQUE INSTITUEE PAR LE DECRET 881083 DU 30-11-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1988.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 18 juin 1990, est nommé membre titulaire de la     Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant     des employeurs:
EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS:
SUR PROPOSITION DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES (FNESA):
M. PATRIA CHRISTIAN,EN REMPLACEMENT DE M. BOUILLE FRANCOIS.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des     victimes de guerre en date du 5 juin 1990, M. Schmitt (Didier), élève à     l'institut régional d'administration de Metz, déclaré apte à être titularisé     après avoir obtenu le diplôme d'administration publique, est titularisé en     qualité de délégué des services extérieurs du secrétariat d'Etat chargé des     anciens combattants et des victimes de guerre et affecté à la direction     interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre à Nancy à     compter du 1er avril 1990.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, en date du 6 mars 1990, les fonctions d'ordonnateur secondaire     attribuées au directeur du commissariat de la marine à Rochefort sont     supprimées à compter de la gestion 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin     1990:
      M. Held (Alain, Pierre, Jean) est nommé notaire associé, membre de la     société Alphonse Beaume, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à     la résidence de Saint-Bonnet-en-Champsaur (Hautes-Alpes).
      La raison sociale de la société Alphonse Beaume, notaire associé, est ainsi     modifiée: <<Alphonse Beaume et Alain Held, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 21 mai     1990, M. Gadant (Jean, Baptiste, Eugène), ingénieur général du génie rural,
     des eaux et des forêts de 1re classe, président de section au Conseil général     du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à     la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 juillet 1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
M. LE VICE-AMIRAL TRIPIER (MICHEL,PIERRE,MARIE,LOUIS) EST NOMME PREFET MARITIME DE LA 3EME REGION MARITIME ET COMMANDANT EN CHEF POUR LA MEDITERRANEE,A COMPTER DU 20-03-1990.
M. LE CONTRE-AMIRAL MERLO (MARC,MARIE,MAURICE) EST NOMME COMMANDANT L'ESCADRE DE LA MEDITERRANEE,A COMPTER DU 15-03-1990.
Le Président de la République,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 4;
      Vu la loi no 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article     27;
      Vu le décret du 24 janvier 1989 portant nomination du président et des     membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 1er;
      Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article     3;
      Vu la lettre par laquelle M. Igor Barrère a présenté sa démission au     président du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu la lettre par laquelle le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel     a notifié au président de l'Assemblée nationale la démission de M. Igor     Barrère;
      Vu la lettre par laquelle le président de l'Assemblée nationale a fait     connaître au Président de la République la désignation du nouveau membre du     Conseil supérieur de l'audiovisuel à laquelle il a procédé,
  Fait à Paris, le 16 avril 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
NOMINATION DE MME. MONIQUE DAGNAUD EN TANT QUE MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. IGOR BARRERE,DEMISSIONNAIRE,ET POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI RESTANT A COURIR.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-04-1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE RANNOU (JEAN,THEOPHILE) EST NOMME CHEF DE LA DIVISION FORCES NUCLEAIRES A L'ETAT-MAJOR DES ARMEES,A COMPTER DU 10-03-1990.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE GUYADER (YVON) EST NOMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFRASTRUCTURE ET DE LA NAVIGATION AERIENNES.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 8 mars 1990, M. Plantin (Bernard), administrateur civil hors classe,
     détaché sur un emploi de sous-directeur depuis le 28 juin 1985, affecté au     ministère de l'économie, des finances et du budget, est maintenu en service     détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du     ministère de l'économie, des finances et du budget pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 8 janvier 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 26 juillet 1989 portant nomination de M. Daniel Dumont en     qualité de directeur général de l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'arrêté du 2 août 1989 portant délégation de signature à M. Daniel     Dumont, directeur général de l'enseignement et de la recherche;
      Vu le décret du 4 août 1989 modifié portant délégation de signature pour la     direction générale de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 10 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse maximale au décollage est     supérieure à 5700 kg;
      Vu la demande présentée par la société Air Réunion International;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26     septembre 1990,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    R. ESPEROU
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 17 octobre     1990, M. Hyvernat (Jean, Daniel), vétérinaire inspecteur en chef, en     fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des     Yvelines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite     d'âge, à compter du 19 octobre 1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères, en date du 8 mars 1990, M. Poireau (Michel),
     administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est maintenu en position     de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer des     fonctions de chargé de mission auprès du cabinet du vice-président Pandolfi,     commissaire responsable des questions de recherche, technologie et     télécommunications (Commission des communautés européennes), pour une période     de cinq ans à compter du 1er juillet 1989.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer et le ministre délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 59-151 du 17 janvier 1959 modifiée relative à     l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, dont     les dispositions ont été validées jusqu'au 31 octobre 1978 par l'article 1er     de la loi no 77-1410 du 23 décembre 1977;
      Vu la loi no 83-1179 du 29 décembre 1983 prorogeant en son article 127 les     dispositions de l'article 1er de la loi no 77-1410 du 23 décembre 1977     susvisée;
      Vu le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation     des transports de voyageurs dans la région parisienne;
      Vu le décret no 59-1090 du 23 septembre 1959 modifié portant statut du     Syndicat des transports parisiens,
  Fait à Paris, le 25 octobre 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des collectivités locales,
     P.-R. LEMAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS POUR L'EXERCICE 1990 SONT SUPPORTES PAR LES ENTREPRISES VISEES A L'ART. 14 DU DECRET 591090 DU 23-09-1959 MODIFIE AVEC LES POURCENTAGES SUIVANTS:
RATP: 66,9%
SNCF: 28,5%
APTR: 2,5%
ADATRIF: 2,1%
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 11 septembre 1990, la demande présentée par M. Lacombe,
     président de l'association de l'hôpital Saint-Luc, en vue de l'installation     d'un scanographe de marque General Electric, type CT Pace Plus, dans les     locaux dudit hôpital sis 6, rue Raulin, à Lyon (Rhône), est rejetée.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 2 octobre 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de la     loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la fédération des     organismes de sécurité sociale de la région Sud-Est, représentée par M.
     Boulanger, directeur, en vue de la création de 10 places d'hôpital de jour en     rééducation fonctionnelle par transformation de 10 lits d'hospitalisation     complète de réadaptation fonctionnelle et de ramener l'âge d'admission de     quinze à huit ans sur la section annexe XXII du décret de 1956, au centre     médical Rhône-Azur, sis 70, route de Grenoble, à Briançon (Hautes-Alpes). La     capacité du centre médical Rhône-Azur, après restructuration, s'établit comme     suit: 24 lits de tuberculose extra-pulmonaire et mixte (annexe II), 75 lits     de rééducation fonctionnelle (annexe XXII), 10 places d'hôpital de jour en     rééducation fonctionnelle (annexe XXII), 35 lits de convalescence (annexe     XIX), 67 lits de médecine moyen séjour (annexe XIX).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     novembre 1990, Mme Christiane Bergougnan, conseiller à la cour d'appel de     Douai, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de     la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, est admise, sur sa demande, à     cesser ses fonctions à compter du 1er janvier 1991.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 31 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0264 du 14/11/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0264 du 14/11/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE: I SERVICES GENERAUX TITRE III PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS INTERMINISTERIELS (CHAPITRE 33-95).
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE: TITRE III PRESTATIONS INTERMINISTERIELLES D'ACTION SOCIALE (CHAPITRE 33-93).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 18 février 1975 portant extension de la convention collective     de travail du 12 juillet 1973 concernant les exploitations de polyculture et     d'élevage, de cultures spécialisées et les entreprises de travaux agricoles     et ruraux du département de l'Aisne et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 20 avril 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 31 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
       Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ROGER FAUROUX
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-1002.
     Sénat:
      Projet de loi no 297 (1989-1990);
      Rapport de M. Jean Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales,     no 403 (1989-1990);
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 25 juin 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1509;
      Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 1601;
      Discussion et rejet le 4 octobre 1990.
      Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission mixte paritaire, no     1647;
      Discussion et adoption le 15 octobre 1990.
     Sénat:
      Rapport de la commission mixte paritaire no 35 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 31 octobre 1990.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 10.
CHAPITRE PREMIER: MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 12-10-1986 ART. 1 A 8.
CHAPITRE SECOND: CODIFICATION ART. 9 A 10.
Par décret en date du 18 juin 1990, la validité du permis exclusif de     recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances     connexes, dit <<Permis d'Auzelles>> (Puy-de-Dôme), institué par décret du 29     septembre 1983 au profit de la Société nationale Elf-Aquitaine (Production),     prolongé sur une superficie réduite par décret du 22 juillet 1987 et muté au     profit de la Société auxiliaire de l'énergie par décret du 1er juin 1989, est     prolongée jusqu'au 8 octobre 1992, compte tenu d'un engagement financier     minimal de 857000 F (valeur juin 1989).
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS D'AUZELLES" (PUY-DE-DOME),INSTITUE PAR DECRET DU 29-09-1983 AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) EST PROLONGEE JUSQU'AU 08-10-1992,COMPTE TENUE D'UN ENGAGEMENT FINANCIER MINIMAL DE 85700FRS (VALEUR JUN 1989).
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 25 octobre 1990, sont nommés membres du conseil     scientifique du Centre national de la préhistoire:
      M. Blanchet (Jean-Claude), directeur de la circonscription des antiquités     d'Ile-de-France;
      M. Guilaine (Jean), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en     sciences sociales, directeur de recherche au Centre national de la recherche     scientifique;
      M. Lautridou (Jean-Pierre), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique, directeur du laboratoire de géomorphologie de Caen;
      M. Laville (Henri), professeur à l'université Bordeaux-I, directeur de     l'Institut du Quaternaire, directeur de recherche au C.N.R.S.;
      M. Lorblanchet (Michel), chargé de recherche au Centre national de la     recherche scientifique;
      M. Mordant (Claude), directeur de la circonscription des antiquités de la     région Franche-Comté.
NOMINATION DE MEMBRES:
MM. BLANCHET JEAN-CLAUDE,GUILAINE JEAN,LAUTRIDOU JEAN-PIERRE,LAVILLE HENRI,LORBLANCHET MICHEL ET MORDANT CLAUDE.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 2 octobre 1990, la demande présentée par M. le docteur     Lebar en vue de l'installation d'un scanographe de marque General Electric,
     type Sytec 3000, dans les locaux du cabinet de radiologie sis 199, rue de     Grenelle, à Paris (7e), est rejetée.