Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment les articles 214, 214-1, 215-7 et 224 à 228 ;
    Vu le décret no 69-422 du 6 mai 1969 relatif à l'identification des animaux et des enregistrements zootechniques ;
    Vu le décret du 19 juillet 1977 modifié ajoutant la maladie d'Aujeszky dans l'espèce porcine à la nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses ;
    Vu l'arrêté du 18 juillet 1969 relatif à l'identification des animaux de l'espèce porcine ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1984 relatif aux mesures de lutte contre la maladie d'Aujeszky ;
    Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de la lutte contre la maladie d'Aujeszky sur l'ensemble du territoire national ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1990 relatif à la participation financière de l'Etat à la lutte contre la maladie d'Aujeszky sur l'ensemble du territoire national ;
    Vu l'arrêté du 20 juin 1996 relatif aux conditions sanitaires exigées à l'égard de la maladie d'Aujeszky pour la circulation des porcs d'élevage ;
    Vu l'arrêté du 9 octobre 1991 pris pour application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en oeuvre d'une prophylaxie médicale de la maladie d'Aujeszky dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
    Vu l'arrêté du 16 octobre 1991 pris pour application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en oeuvre d'une prophylaxie médicale de la maladie d'Aujeszky dans le département des Côtes-d'Armor ;
    Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 pris pour application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en oeuvre d'une prophylaxie médicale de la maladie d'Aujeszky dans le département du Finistère ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1992 pris pour application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en oeuvre d'une prophylaxie médicale de la maladie d'Aujeszky dans le département du Morbihan ;
    Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales (Commission nationale vétérinaire) en date du 29 septembre 1999.
    Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 15 novembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 janvier 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    A. Bosche-Lenoir
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le code des douanes, et notamment son article 444 ;
    Vu le décret no 89-315 du 11 mai 1989 fixant les modalités d'établissement des listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière ;
    Vu l'arrêté du 20 décembre 1982 fixant la liste des organismes habilités à proposer des candidatures aux fonctions d'assesseur de la commission de conciliation et d'expertise douanière, complété par les arrêtés du 21 mars 1984 et du 20 janvier 1986,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    F. Auvigne
    La ministre de la culture et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Scanvic
La liste des organismes est complétée conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié ;
    Vu les décrets no 66-912 et no 66-913 du 7 décembre 1966 relatifs aux comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ainsi qu'aux modalités d'exécution de ces recettes et dépenses ;
    Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 6 février 1997 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 27 janvier 1998 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 10 février 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    F. Villeroy de Galhau
Texte totalement abrogé
Modification des articles 3 des arrêtés susvisés.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 242-5 ;
    Vu la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment l'article 40 ;
    Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 septembre 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry  
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
Application de l'art. 40 de la loi 98-1194 du 23-12-1998. 
Modification des articles D. 242-6 (al. 1, 3) et D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale. 
L'art. 40 de la loi précitée prévoit la possibilité de réouverture des droits aux prestations et indemnités réglées en application de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles au profit des victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ou provoquées par elles, et ceux de leurs ayants droit dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 01-01-1947 et la date d'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale.
La charge imputable aux dépenses relatives à la prise en compte de ces maladies professionnelles doit être supportée, en application de l'art. 40-IV de la loi par la branche accidents du travail du régime général selon les modalités fixées par le présent décret.
Lesdites dépenses sont inscrites au compte spéciale mentionné à l'art. D.242-6-3 du code susvisé.
Cet article précise que les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions fixées par l'art. 2 de l'arrêté du 16-10-1995 ne sont pas comprises dans la valeur du risque propre d'un établissement, mais inscrites à un compte spécial.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, et notamment son article R. 145-2 ;
    Vu le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Application de l'art. L145-2 du code du travail issu de l'art. 49 de la loi 91-650 du 09-07-1991 et complété par l'art. 88 de la loi 98-657 du 29-07-1998.
Révision des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge en fonction de l'évolution des circonstances économiques.
L'art. R145-2 du code issu de l'art. 80 du décret 92-755 du 31-07-1992 établit un barème déterminant la portion saisissable par tranches de revenus et fixe le correctif à appliquer par personne à charge.
La révision annuelle de ces chiffres est assise sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédent.
L'art. R145-2 (dernier al.) ajoute que ces seuils et correctifs sont arrondis à la centaine de francs supérieure.
Le présent décret a pour objet de réviser lesdits seuils et correctifs pour l'année 2000 compte tenu de l'augmentation de o,5% de l'indice susvisé entre août 1998 et août1999.
Modifie l'art. R145-2 (al. 1 et 2).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 200-3 ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment son article 107 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 18 et 42 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, modifié par le décret no 91-336 du 4 avril 1991 et le décret no 95-682 du 9 mai 1995 ;
    Vu le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques, modifié par le décret no 98-92 du 18 février 1998 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 juin 1999 ;
    Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 juillet 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 juillet 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 juillet 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 juillet 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 juillet 1999 ;
    Le Conseil d'Etat entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Application des articles 18 et 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Modification du livre des procédure fiscales conformément aux dispositions du présent décret.
Abrogation du décret n° 85-855 du 7 août 1985.
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-1202 du 19 novembre 2019).
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 138-1 et L. 138-8 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 décembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
Fixation du produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale et encaissé au cours de l'exercice 1999 réparti entre les différents régimes d'assurance maladie.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires, et notamment son article 10 bis ;
    Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à pression de vapeur, et notamment ses articles 1er (1.1) et 37 (al. 2) ;
    Vu l'arrêté du 19 février 1974 modifié relatif à la Commission centrale des appareils à pression ;
    Vu l'arrêté du 26 février 1974 modifié portant application de la réglementation des appareils à pression aux chaudières nucléaires à eau ;
    Vu l'avis en date du 17 décembre 1998 de la Commission centrale des appareils à pression ;
    Vu l'avis en date du 9 septembre 1999 de la commission interministérielle des installations nucléaires de base,
    Arrêtent :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Fait à Paris, le 10 novembre 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sûreté
    des installations nucléaires,
    A.-C. Lacoste
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sûreté
    des installations nucléaires,
    A.-C. Lacoste
Chapitre I (articles 1 à 3) : dispositions générales.
Chapitre II (articles 4 à 7) : dossiers de référence.
Chapitre III (articles 8 à 16) : suivi en service.
Chapitre IV (articles 17 à 20) : dispositions diverses.
Modification de l'arrêté du 26 février 1974 modifié portant application de la réglementation des appareils à pression aux chaudières nucléaires à eau.
Entrée en vigueur : 5 février 2000. 
Transposition complète de la directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la décentralisation et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 94-1047 du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile ;
    Vu le décret no 94-1048 du 6 décembre 1994 fixant les modalités d'attribution et de calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants des moyens aériens de la sécurité civile, et notamment ses articles 2 et 3,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 décembre 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    J.-P. Proust
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Application de l'art. 3 du  décret n° 94-1048 du 6 décembre 1994. 
Le forfait mensuel d'heures de vol prévu à l'article 2 du décret du 6 décembre 1994 fixé à 36 heures 25.
Les coefficients prévus à l'article 2 du décret du 6 décembre 1994 susvisé et affectant le taux horaire de base sont fixés conformément au tableau figurant au présent arrêté.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 9 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 portant mesures relatives au remboursement de la dette sociale ;
    Vu le décret no 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
Application de l'art. 9 de l'ordonnance 96-50 du 24-01-1996 et du décret 96-353 du 24-04-1996.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 61-854 du 25 juillet 1961 fixant le régime et le mode de recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et des redevances pour les contrôles et les travaux exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure et pour l'utilisation du matériel de l'Etat, ensemble le décret no 76-233 du 19 février 1976, modifié par le décret no 78-874 du 9 août 1978 modifiant le décret du 25 juillet 1961 précité ;
    Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
    Vu le décret no 91-330 du 27 mars 1991 modifié relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique ;
    Vu l'arrêté du 6 décembre 1993 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 19 avril 1999 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sous le contrôle des agents de l'Etat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie, 
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice du personnel, de la modernisation
    et de l'administration,
    M.-L. Pitois-Pujade
Texte totalement abrogé
Modification de l'arrêté susvisé : remplacement des articles 1 à 3 et 5 à 7 ; modification du tableau B annexé audit arrêté ; suppression de l'article 4.
Entrée en vigueur: 1er  janvier 2000.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 2001-185 du 4 avril 2001 autorisant la SARL Fréquence Ille à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Hit West ;
    Vu la demande adressée par la SARL Fréquence Ille le 7 mai 2001 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 juin 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code de la route ;
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi no 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie pour l'exercice 1954, et notamment son article 6 ;
    Vu le décret no 54-762 du 20 juillet 1954 relatif à l'utilisation des redevances perçues à l'occasion des expertises organisées avec la participation des ingénieurs en chef des mines ;
    Vu le décret no 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 ;
    Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, et notamment ses articles 30 et 31,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice du personnel, de la modernisation
    et de l'administration,
    M.-L. Pitois-Pujade
L'arrêté de 1992 précité est abrogé à compter du 1er janvier 2000.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 474-2 ;
    Vu le décret no 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1992 modifié relatif au programme conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière ;
    Vu l'avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
Texte totalement abrogé
Application de l'art. 37 de la loi 99-641 du 27-07-1999.
Composition de la commission chargée d'examiner les dossiers des infirmiers de secteur psychiatrique souhaitant obtenir le diplôme d'état d'infirmier, en vue de déterminer le contenu et la durée du complément de formation susmentionné. Cette durée ne peut être inférieure à 6 mois. L'organisation de la formation est confiée aux instituts de formation en soins infirmiers, en liaison avec les établissements de santé publics et privés accueillant les stagiaires. A l'issue de celle-ci, la commission se prononce sur l'attribution du diplôme d'état d'infirmier à l'infirmier de secteur psychiatrique et peut demander à celui-ci d'effectuer à nouveau tout ou partie de la formation complémentaire.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, notamment l'article L. 118-2-2 ;
    Vu le décret no 97-148 du 17 février 1997 relatif à la taxe d'apprentissage ;
    Vu le décret no 97-222 du 13 mars 1997 relatif à la taxe d'apprentissage dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail ;
    Vu l'avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue en date du 7 juillet 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
    et à la formation professionnelle,
    Nicole Péry
Texte totalement abrogé
Les lois 96-376 du 06-05-1996 et 97-940 du 16-10-1997 ont prévu la mise en place d'un fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage, alimenté par le prélèvement d'une fraction de la taxe d'apprentissage (8%), et le reversement des sommes collectées aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation continue.
Pour 1997 et 1998 la répartition entre les régions a été établie par décret, après consultation du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, et de la commission permanente du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi selon deux critères:
- 60% sur la base des inégalités constatées entre les régions
- 40% au prorata du nombre d'apprentis.
Le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue a fait connaître qu'il souhaitait reconduire de façon pérenne les critères définis pour la répartition au titre des années précédentes.
A partir de 1999, répartition par le gouvernement des reversements du fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage entre les régions sur les bases y définies.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 modifié relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1977 modifié portant création de commissions administratives paritaires auprès de l'administration pénitentiaire,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 décembre 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'administration pénitentiaire,
    M. Viallet
    Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Le tableau figurant a l'article 3 de l'arrêté précité est y modifié.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 2000(dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20098 à 20099
    =============================================
    Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 2000
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20098 à 20099
    =============================================
Application de l'article 43 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le code pénal ;
    Vu le code de justice militaire ;
    Vu l'ordonnance no 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense, et notamment son article 16 ;
    Vu le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
    Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
    Vu le décret no 67-1268 du 26 décembre 1967 modifié portant règlement du service de garnison ;
    Vu le décret no 85-1357 du 18 décembre 1985 portant création de zones civiles sensibles à l'intérieur de certaines installations d'importance vitale ;
    Vu le décret no 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
    Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 novembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Application de l'article 16 de l'ordonnance 59-147. 
Abrogation du décret 81-1041.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route, et notamment l'article R. 53-2 ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 1974, modifié par l'arrêté du 16 mars 1992, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1980, modifié par l'arrêté du 8 mars 1993, portant interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur certaines sections autoroutières de la région d'Ile-de-France ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif à l'interdiction des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport de matières dangereuses par route ;
    Vu l'arrêté du 29 décembre 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 relatif à l'autorisation exceptionnelle de circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés au transport des marchandises et matériels nécessaires au secours des populations des départements déclarés en situation de zone sinistrée ;
    Considérant la déclaration de zone sinistrée dans certains départements visés à l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 1999 et la nécessité d'acheminer rapidement du matériel de secours et de transmission vers les départements concernés, ainsi que des hydrocarbures,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 janvier 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des libertés publiques
    et des affaires juridiques :
    Le sous-directeur de la circulation
    et de la sécurité routières,
    P. Builly
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres :
    Le chef de service,
    A. Lecomte
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code rural ;
    Vu le décret no 84-187 du 14 mars 1984 portant dispositions transitoires en matière de pensions de vieillesse ;
    Vu le décret no 98-1224 du 29 décembre 1998 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 22 novembre 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 2 décembre 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Revalorisation des montants du minimum vieillesse, du minimum de pension de réversion et de l'allocation aux adultes handicapés.
A compter du 01-01-2000,revaloraisation de 1% du montant du minimum vieillesse. Toutefois, l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) qui sert de référence d'une part pour le montant minimum de pension d'invalidité et d'autre part pour le calcul des pensions forfaitaires des exploitants agricoles et des professions libérales, est revalorisée comme les pensions de vieillesse et d'invalidité (0,5%). Cette contrainte conduit dès lors à revaloriser l'allocation supplémentaire de plus de 1%.
L'allocation aux adultes handicapes (AAH) est également revalorisée de 1% conformément aux dispositions de l'art. D.821-3 (al. 1) du code de la sécurité sociale.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 2000-939 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif du collège Pergaud pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio collège Pergaud ;
    Vu la demande adressée par l'association Foyer socio-éducatif du collège Pergaud le 27 septembre 2001 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-1090 du 19 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Mendililia pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mendililia ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Mendililia le 24 juillet 2001 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 octobre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne ;
    Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ;
    Vu l'arrêté du 20 janvier 1948 relatif au survol de Paris ;
    Vu l'arrêté du 28 mars 1994 portant création d'une zone de contrôle associée aux aérodromes de Paris,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Délégation temporaire est donnée au préfet de police, préfet de la zone de défense de Paris, à l'effet d'assurer la direction générale des opérations de sûreté aérienne à l'intérieur de la zone définie par l'arrêté du 20 janvier 1948 et par les parties 2 et 3 de l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 1994, du 31 décembre 1999 au 2 janvier 2000 inclus.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 82-844 du 29 septembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié, autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale du produit de diverses recettes de caractère non fiscal,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 novembre 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    M. Marigeaud
Application de l'article 19 de l'ordonnance 59-2. 
Abrogation de l'arrêté du 16 janvier 1987.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 2000(dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20097 à 20098
    =============================================
    Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 2000
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20097 à 20098
    =============================================
Application de l'article 43 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route, notamment son article R. 412-12 ;
    Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 février 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 novembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
Le code de la route est y modifié.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le code de l'industrie cinématographique ;
    Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
    Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié pris pour l'application de certaines mesures relatives au soutien financier à la production cinématographique ;
    Vu le décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 mai 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (95-1346 du 30 décembre 1995) ; du décret 99-130.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 2000(dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20090 à 20092
    =============================================
    Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 2000
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20090 à 20092
    =============================================
Application de l'article 43 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 82-844 du 29 septembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié, autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale du produit de diverses recettes de caractère non fiscal,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 novembre 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    M. Marigeaud
Application de l'article 19 de l'ordonnance 59-2 . 
Abrogation de l'arrêté du 8 juillet 1993.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 82-844 du 29 septembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié, autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale du produit de diverses recettes de caractère non fiscal,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 novembre 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    M. Marigeaud
Application de l'article 19 de l'ordonnance 59-2. 
Abrogation de l'arrêté du 17 juillet 1992.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu l'arrêté du 7 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 19 juin 1970 instituant un comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 novembre 1999.
Emile Zuccarelli  
Texte totalement abrogé
Le comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS) se réunit au minimum quatre fois par an à l'initiative du président. Il est également convoqué par le président à la demande écrite de six au moins des membres titulaires, dans un délai maximum de quinze jours suivant cette demande.
Le secrétariat permanent du CIAS est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau des affaires sociales).
Modalités d'organisation du CIAS.
Missions du président.
Des commissions permanentes sont constituées en son sein par le comité. Ces commissions sont destinées à étudier toute question dont elles sont saisies par le comité dans le domaine de leurs compétences respectives.
L'arrêté du 20 février 1995 relatif au règlement intérieur du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat est abrogé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à la santé,
    Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
    Vu l'arrêté du 14 mai 1990 fixant la procédure de recrutement des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, et notamment ses articles 9 à 12 ;
    Vu l'arrêté du 5 mars 2001 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2001 et fixant les modalités de candidature ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 2001 fixant les listes d'admission aux concours organisés au titre de l'année 2001 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 2001 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mis au concours au titre de l'année 2001 (1er tour),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 septembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le sous-directeur,
    P. Blémont
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des personnels enseignants :
    Le sous-directeur,
    H. de Monts de Savasse
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le sous-directeur,
    P. Blémont
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 janvier 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Nomination de M François Dopffer, en remplacement de M. Jean-Marc Rochereau de La Sablière, appelé à d'autres fonctions.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 décembre 1999.
Christian Sautter  
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 290 du 15/12/1999 page 18667 à 18668
    =============================================
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-971 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à l'association Estuaire FM, dénommé FMC ;
    Vu la demande adressée le 19 janvier 2001 par l'association Estuaire FM,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 mars 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
En sus du gestionnaire de l'aéroport d'Orly, Aéroports de Paris, les entreprises citées au présent arrêté sont autorisées sur cet aéroport à fournir, dans le cadre des catégories de services d'assistance listées à l'annexe de l'article R. 216-1, des prestations aux tiers pour les services figurant au présent arrêté.