Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titres Ier et V,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR L'ART. L651-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST REPARTI A TITRE PROVISIONNEL AU 19-06-1997 DANS LES CONDITIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites ;
      Vu le décret no 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des     huissiers du Trésor public,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DU DECRET 97658 DU 31-05-1997.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-197.
DANS LA LISTE DES ORGANISMES AGREES JUSQU'AU 31-12-1997 POUR PROCEDER AUX PRELEVEMENTS ET AUX COMPTAGES DES POUSSIERES D'AMIANTE,LE LABORATOIRE PRYSM DES HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI EST REMPLACE PAR LE LABORATOIRE PRYSM D'ALGADE,TECHNOPOLE,LE POLYGONE,46 RUE DE LA ROBOTIQUE,42000 SAINT-ETIENNE.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu le code pénal ;
      Vu le code de procédure pénale ;
      Vu la loi du 28 germinal an VI portant organisation de la gendarmerie     nationale ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le     service de la gendarmerie ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu le décret no 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions     d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la     sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1994 relatif à la mise en oeuvre dans les groupements     de gendarmerie départementale d'un traitement automatisé d'aide à la gestion     des appels téléphoniques des usagers et de coordination des interventions ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 16 janvier 1997 portant le numéro 287295,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de la gendarmerie nationale,
    B. Prevost
COMPLETE L'ART. 3 DUDIT ARRETE CONCERNANT LA LISTE DES AGENTS HABILITES.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière statistique ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son     article 6 ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports ;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales     applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de     l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 ;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1992 modifié portant organisation de la direction     des affaires économiques et internationales,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,LE RECRUTEMENT PARMI LES PERSONNES ETRANGERES A L'ADMINISTRATION,DE COLLABORATEURS OCCASIONNELS EST AUTORISE POUR L'EXECUTION ET L'EXPLOITATION DE TRAVAUX D'ENQUETES STATISTIQUES VISEES PAR LA LOI DU 07-06-1951.
LES COLLABORATEURS OCCASIONNELS DE L'ADMINISTRATION CHARGES DE TRAVAUX D'ENQUETES STATISTIQUES PERCOIVENT UNE REMUNERATION CALCULEE SUR LA BASE DE NOMBRES FORFAITAIRES DE VACATIONS HORAIRES PAR QUESTIONNAIRE TRAITE ET DE TAUX UNITAIRES DE REMUNERATION HORAIRE.
LES TAUX DE REMUNERATION DE CHAQUE CATEGORIE DE QUESTIONNAIRE SONT DETERMINES ANNUELLEMENT DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE COMMUN DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
LES COLLABORATEURS OCCASIONNELS DE L'ADMINISTRATION CHARGES DE TRAVAUX D'ENQUETES STATISTIQUES SONT INDEMNISES DES FRAIS QU'ILS AURONT ENGAGES POUR LES REALISER DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE MENTIONNE A L'ART. 3.
LES SOMMES QUI LEUR SONT DUES SONT PAYEES AUX INTERESSES EN FIN DE MOIS,AU VU DES ETATS ETABLIS.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la     loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées     dependantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par     l'institution d'une prestation spécifique dépendance, notamment son article 4     ;
      Vu l'avis de l'assemblée des présidents des conseils généraux en date du 24     avril 1997 ;
      Vu l'avis de l'Association des maires de France en date du 23 avril 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben    
LA CONVENTION-CADRE PREVU A L'ART. 4 DE LA LOI SUSVISEE FIGURE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 84-105 du 13 février 1984 relatif au régime de travail à     temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base     mensuelle,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
LA LOI 94628 DU 25-07-1994 RELATIVE A L'ORGANISATION DU TEMPS PARTIEL,AUX RECRUTEMENTS ET AUX MUTATIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET LA LOI 94629 DU 24-07-1994 RELATIVE A LA FAMILLE,CONTIENNENT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DES FONCTIONNAIRES RELEVANT DES FONCTIONS PUBLIQUES DE L'ETAT (TERRITORIALE ET HOSPITALIERE).
AFIN DE TRANSPOSER AUX OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT,LE DISPOSITIF LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE MIS EN OEUVRE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE D'AIDE A LA FAMILLE ET D'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL EN FAVEUR DES PERSONNELS TITULAIRES ET NON TITULAIRES,IL EST NECESSAIRE DE MODIFIER LE DECRET 84105 DU 13-02-1984.
EN CONSEQUENCE MODIFICATION DE L'ART. 1,INSERTION D'UN ART. 1-BIS,MODIFICATION DES ART. 2 ET 6 DUDIT DECRET.
L'ANNUALISATION EST EFFECTUEE A TITRE EXPERIMENTAL JUSQU'AU 31-12-1999.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des     actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
      Vu les propositions de la commission permanente de la Nomenclature générale     des actes professionnels ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
A LA 1ERE PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS: DISPOSITIONS GENERALES,DANS L'ANNEXE A L'ART. 23: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ACTES DE CHIRURGIE,SUPPRIMER LE CHAP. 1: CUISSE JAMBE.
LES DISPOSITIONS DE LA 2EME PARTIE: ACTES N'UTILISANT PAS LES RADIATIONS IONISANTES,SONT MODIFIEES COMME SUIT:
AU TITRE II: ACTES PORTANT SUR LES TISSUS EN GENERAL,CHAP. V: VAISSEAUX,SECTION 2: ARTERES ET VEINES,ART. 1: ACTES DE PRATIQUE COURANTE.
AU TITRE XII: ACTES PORTANT SUR LE MEMBRE INFERIEUR,CHAP. 1: CUISSE JAMBE,SUPPRIMER L'INSCRIPTION RELATIVE A LA LIGAMENTOPLASTIE D'UN LIGAMENT DU GENOU ET AJOUTER,APRES L'INSCRIPTION CONCERNANT LA SUTURE D'UN LIGAMENT DU GENOU POUR RUPTURE TRAUMATIQUE RECENTE,LES INSCRIPTIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15     janvier 1996 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 29 août 1996 modifié portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1997.
Jacques Toubon
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu l'article 81 de la loi de finances pour 1968 portant ouverture du compte     de commerce Constructions navales de la marine militaire ;
      Vu le décret no 62-1587 du 27 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5, 6 et 64 à     66 ;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense ;
      Vu le décret n 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1968 portant institution d'ordonnateurs     secondaires pour les opérations du compte de commerce Constructions navales     de la marine militaire ;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des     constructions navales ;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction de la     gestion et de l'organisation,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des services financiers,
    J.-R. Alventosa
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    A. Bonel
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-948 du 5 septembre 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à l'association Radio Fugi pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio Fugi ;
      Vu la demande adressée par l'association Radio Fugi le 20 octobre 1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-09-1996,TERME DE LEUR DUREE,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE CRETEIL DE: M. DAVY PIERRE,MME. DIOT-GUERRE YVONNE,M. FORTIER GUY.
SONT NOMMES EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE CRETEIL,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS:
A COMPTER DU 01-09-1996 ET JUSQU'AU 31-08-2001: M. GAVARD ALAIN,MMES. IMBERT ANNE-MARIE ET LAPERSONNE CLAUDETTE;
A COMPTER DU 01-01-1997 ET JUSQU'AU 31-12-2002: M. DUSSAUSSOIS DANIEL.
SONT NOMMES EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE CRETEIL,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-09-1996 ET JUSQU'AU 31-08-2001: MM. BESSOU JACQUES ET DODEMAN JEAN-LOUIS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à     l'unification du régime d'assurance des marins, et notamment son article 55-1     ;
      Vu l'arrêté du 12 septembre 1961 relatif à l'aménagement des cotisations     versées à la caisse générale de prévoyance par les pensionnés de     l'Etablissement national des invalides de la marine,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'Etablissement national
    des invalides de la marine,
    G. Sylvestre
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA COTISATION PREVUE A L'ART. 55-1 DU DECRET DU 17-06-1938 MODIFIE EST FIXE A COMPTER DU 01-01-1997 A 2,80% DU MONTANT DES ARRERAGES DE LA PENSION OU ALLOCATION SERVIE PAR LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS ET PAR LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-07-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 4 avril 1996 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 décembre 1996.
Philippe Vasseur
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. GUY FRADIN,A COMPTER DU 01-01-197.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié ;      Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret no 89-535     du 28 juillet 1989, et le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatifs aux     comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les     recettes et dépenses publiques à l'étranger ainsi qu'aux modalités     d'exécution de ces recettes et dépenses ;
      Vu le décret no 79-443 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des     ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1979 relatif à la désignation d'ordonnateurs     secondaires ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation d'ordonnateurs     secondaires en Belgique, en Espagne, en Andorre et en Guinée-Bissao ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation de l'ambassadeur     ordonnateur secondaire en Allemagne,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 janvier 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations économiques extérieures :
    Le chef de service,
    J.-F. Stoll
    porte-parole du Gouvernement :
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     juillet 1957 ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports ;
      Vu le décret du 10 juin 1994 portant nomination du directeur des gens de mer     et de l'administration générale ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret du 27 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1995 portant organisation de la direction des gens     de mer et de l'administration générale ;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1997 portant nomination au cabinet du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Yves Galland
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 25 et 32 ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d'unités de     formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux     polytechniques ;
      Vu les délibérations du conseil d'administration des universités de     Bordeaux-II, Grenoble-II et Nancy-II ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 20 janvier 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 mars 1997.
François Bayrou
APPLICATION DES ART. 25 ET 32 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
BORDEAUX-II: SUPPRIMER LA MENTION "SANTE PUBLIQUE";
GRENOBLE-II: AJOUTER LA MENTION "URBANISME";
NANCY-II: REMPLACER LA MENTION "SCIENCES HISTORIQUES ET GEOGRAPHIQUES" PAR LA MENTION "SCIENCES HISTORIQUES ET GEOGRAPHIQUES,MUSICOLOGIE"; REMPLACER LA MENTION "LINGUISTIQUE APPLIQUEE" PAR LA MENTION "SCIENCES DU LANGAGE".
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 97-207 du 10 mars 1997 relatif à la prime de rendement     allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU DECRET 97207 DU 10-03-1997.
LE MONTANT MOYEN ANNUEL DE LA PRIME DE RENDEMENT ALLOUEE AUX ARCHITECTES ET URBANISTES DE L'ETAT EST FIXE A 60000FRS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant     l'organisation des académies ;
      Vu le décret no 96-1147 du 26 décembre 1996 portant création des académies     de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 janvier 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
NOMINATION DE M. CHRISTIAN DUVERGER.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1996 portant extension de la convention collective     de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995 ;
      Vu l'avenant du 28 juin 1996 (Salaires) à la convention collective susvisée     ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que l'extension de l'avenant susvisé permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier en     fonction de leur classification d'une garantie de rémunération déterminée par     les organisations syndicales représentatives signataires ;
      Considérant que la fixation de la garantie de rémunération effective et de     la rémunération minimale hiérarchique relève de la liberté contractuelle des     signataires ;
      Considérant que l'avenant susvisé ne contrevient à aucune disposition     légale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-86 du 18 février 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Fréquence Sud, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-143 du 18 février 1992, modifiée par la décision no     95-373 du 25 juillet 1995, portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. de presse Média Hertz, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19 ;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours ;
      Vu le décret du 5 septembre 1960 relatif au rattachement au budget de     l'agriculture, par voie de fonds de concours, du produit de la vente des     poissons et alevins par les établissements domaniaux de pisciculture et du     montant des indemnités piscicoles versées par les concessionnaires des chutes     hydroélectriques,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 janvier 1997.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    J.-L. Laurent
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
LE PRODUIT DES INDEMNITES PISCICOLES VERSEES PAR LES CONCESSIONNAIRES D'ENERGIE HYDRAULIQUE ET DE LA VENTE DES POISSONS ET ALEVINS AU PROFIT DES ETABLISSEMENTS DOMANIAUX DE PISCICULTURE EST RATTACHE,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,SUR LE CHAP. 34-97 DU BUDGET DE L'ENVIRONNEMENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-03-1987.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de diffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-111 du 18 février 1992, modifiée par les décisions no     94-701 du 6 septembre 1994 et no 94-704 du 18 octobre 1994, portant     autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. SDEC (Société Exploitation de développement et de communication),
     conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée     susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0061 du 13/03/97                        Page 3990   a 3991    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
EST ANNULE SUR 1996,AU TITRE DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES,UN CREDIT APPLICABLE AUX SECTIONS MENTIONNEES DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
EST OUVERT SUR 1997,AU TITRE DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES,UN CREDIT APPLICABLE AUX SECTIONS MENTIONNEES DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES:
SECTION: FONDS COMMUN,CHAP. 1: TRANSFERT A D'AUTRES SECTIONS; CHAP. 2: DEPENSES DIVERSES OU ACCIDENTELLES;
SECTION: SINISTRES DIVERS DANS LES TOM,CHAP. 1: OPERATIONS DE SECOURS;
SECTION: SINISTRES DIVERS DANS LES DOM,CHAP. 1: OPERATIONS DE SECOURS;
SECTION: INONDATIONS DU SUD DE LA FRANCE,SEPTEMBRE 1992,CHAP. 1: OPERATIONS DE SECOURS;
SECTION: REUNION,CYCLONE COLINA,18-01-1993,20-01-1993,CHAP. 1: OPERATIONS DE SECOURS;
SECTION: WALLIS-ET-FUTUNA,TREMBLEMENTS DE TERRE DE MARS1993,CHAP. 1: OPERATIONS DE SECOURS;
SECTION: GUADELOUPE,TEMPETE DEBBY ET SECHERESSE 1994,CHAP. 1: OPERATIONS DE SECOURS;
SECTION: GUADELOUPE,OURAGANS LUIS ET MARYLIN,SEPTEMBRE 1995,CHAP. 1: OPERATIONS DE SECOURS;
SECTION: MARTINIQUE,OURAGANS LUIS ET MARYLIN,SEPTEMBRE 1995,CHAP. 1: OPERATIONS DE SECOURS;
SECTION: NOUVELLE-CALEDONIE,CYCLONE BETI,27-03-1996,CHAP. 1: OPERATIONS DE SECOURS.
MME. LAURENT DOMINIQUE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DE LA VILLE DE PARIS,EST REINTEGREE AU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 14-11-1996.
MME. LAURENT EST PLACEE,A COMPTER DE LA MEME DATE,DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA POLITIQUE MEDICALE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-145 du 18 février 1992 modifiée par la décision no     94-237 du 29 mars 1994 portant autorisation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Cigale Loisirs, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée  ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
MM. BOUR ANTOINE ET GRANDJEAN GERARD SONT NOMMES,EN QUALITE DE MEMBRES REPRESENTANTS DES MAITRES D'OUVRAGE,AU COMITE CONSULTATIF INSTITUE AUPRES DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE POUR LA GESTION DU FONDS DE COMPENSATION DES RISQUES DE L'ASSURANCE DE LA CONSTRUCTION,EN REMPLACEMENT DE MM. LE NOURS ET TILLOUX.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-87 du 18 février 1992, modifiée par les décisions no     92-1110 du 24 novembre 1992 et no 95-173 du 3 mai 1995, portant autorisation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Marseillette, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, notamment les articles L. 32,
     L. 33-2 et L. 34-9 ;
      Vu le décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993     relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques     et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en     application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et     télécommunications, notamment son article 4 ;
      Vu les résultats de l'appel à candidatures pour l'établissement et     l'exploitation de réseaux indépendants de radiolocalisation terrestre à usage     partagé du 15 décembre 1993 ;
      Vu la demande de la R.A.T.P., référencée SIT D 96-6387, reçue le 22 octobre     1996, confirmant la demande déposée dans le cadre de l'appel à candidatures     susvisé ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. Lasserre
LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) EST AUTORISEE A ETABLIR ET EXPLOITER UN RESEAU RADIOELECTRIQUE INDEPENDANT DE TRANSMISSION DE DONNEES A USAGE PARTAGE UTILISANT DES CANAUX DE LA BANDE 410-430 MHZ SUR LA ZONE ILE-DE-FRANCE,DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
L'AUTORISATION EST DELIVREE JUSQU'AU 21-12-2006.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 20-07-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-90 du 18 février 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association  Ecclésia, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de l'organisation judiciaire ;
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au statut de la magistrature ;
      Vu l'ordonnance no 58-1273 du 22 décembre 1958 modifiée relative à     l'organisation judiciaire ;
      Vu la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996,     ensemble le décret no 95-1379 du 30 décembre 1995 portant répartition, au     titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi ;
      Vu le décret no 58-1281 du 22 décembre 1958 modifié portant application de     l'ordonnance no 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à l'organisation     judiciaire ;
      Vu le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de     l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique     relative au statut de la magistrature ;
      Vu le décret no 96-262 du 27 mars 1996 fixant la composition des tribunaux     de grande instance et des cours d'appel en métropole et dans les départements     d'outre-mer, du tribunal supérieur d'appel dans la collectivité territoriale     de Saint-Pierre-et-Miquelon et la répartition des juges du livre foncier dans     les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TABLEAUX I,II ET III ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT AUX INDICATIONS DES TABLEAUX ANNEXES AU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE LA LOI 951346 DU 30-12-1995 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1996 ET DU DECRET 951379 DU 30-12-1995.
SONT NOMMES MEMBRES DU BUREAU,AU TITRE DU COLLEGE DES CONSOMMATEURS ET USAGERS,POUR L'ANNEE 1997:
M. AVRIL ERIC,MME. GUIDEAU HELENE,MM. HUARD CHRISTIAN,HUGUET YVES,MME. HUTIN JACQUELINE,M. PEINOIT JEAN-PIERRE.
SONT NOMMES MEMBRES DU BUREAU,AU TITRE DU COLLEGE DES PROFESSIONNELS,POUR L'ANNEE 1997:
MM. FRYBOURG PIERRE,GRANGE CABANE ALAIN,GUICHARD PATRICK,LEONARD (JEAN-PIERRE),MARTEAU DIDIER ET VIGNON CLAUDE.
LES COMMUNES DE GRAVES ET DE SAINT-AMANT-DE-GRAVES (CANTON DE CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE,ARRONDISSEMENT DE COGNAC) SONT REUNIES EN UNE SEULE COMMUNE.
LA NOUVELLE COMMUNE,QUI PREND LE NOM DE GRAVES-SAINT-AMANT,A SON CHEF-LIEU FIXE SUR LE TERRITOIRE DE L'ANCIENNE COMMUNE DE SAINT-AMANT-DE-GRAVES.
LE CHIFFRE DE LA POPULATION TOTALE DE LA NOUVELLE COMMUNE,TELLE QU'ELLE RESULTE DU RECENSEMENT GENERAL DE 1990,EST FIXE A 371 HABITANTS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;      Vu le décret no 88-646 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du     personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques, notamment son article     6,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 décembre 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto    
Texte totalement abrogé
LES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE MAGASINAGE PREVUS A L'ART. 6 DU DECRET 88646 DU 06-05-1988 SONT ORGANISES DANS LES CONDITIONS Y FIXEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-01-1989.
EN ANNEXE,PROGRAMME DES CONCOURS.