Publics concernés : les assujettis établis ou non sur le territoire de l'Union européenne qui rendent des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision ainsi que des services fournis par voie électronique à des consommateurs non assujettis domiciliés ou résidents dans l'Union européenne.
Objet : détermination de la compétence de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux d'une part, pour recevoir les déclarations et les paiements de taxe sur la valeur ajoutée due par les opérateurs établis en France ou en dehors de l'Union européenne, qui se prévalent des régimes particuliers mentionnés aux articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G du code général des impôts et d'autre part, pour recouvrer la taxe due en France, en application de l'article 259 D du même code, par les assujettis non établis qui optent, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, pour l'un des régimes particuliers visés aux articles 359 et 369 ter de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en matière de TVA, le lieu d'imposition des prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ainsi que des prestations de services délivrées par voie électronique fournies à des preneurs non assujettis établis dans l'Union européenne est fixé au lieu d'établissement, du domicile ou de la résidence habituelle du preneur quel que soit le lieu où est établi le prestataire. Ce dernier doit déclarer et payer la TVA dans chaque Etat membre de consommation. Une simplification des obligations déclaratives est toutefois prévue avec la mise en œuvre d'un mini-guichet électronique unique.
Tout assujetti établi en France (ou en dehors de l'UE) peut s'inscrire sur le mini-guichet dès lors qu'il fournit des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des particuliers domiciliés dans un autre Etat membre de l'UE et qu'il n'est pas établi, ni immatriculé à la TVA dans cet Etat. Dans ce cadre, les déclarations trimestrielles de TVA et les paiements sont transmis au service de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux qui se charge ensuite de les transmettre à chaque Etat membre de consommation. Ce service est également compétent pour recouvrer la taxe sur la valeur ajoutée due en France, en application de l'article 259 D du code général des impôts, par les opérateurs non établis en France qui se sont identifiés sur le mini guichet mis à leur disposition par leur Etat membre d'identification.
Le présent décret prévoit également que les opérateurs établis en France sont informés de leur radiation du registre d'identification par voie électronique.
Références : les articles 95 D et 97 ter de l'annexe III au code général des impôts modifiés par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, notamment ses articles 359 et 369 ter ; 
Vu le IV de l'article 102 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G et les articles 95 D et 97 ter de son annexe III,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert