Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 13 juin 2012, sous le numéro 16-38-12, présentée par la société Pascal Energie, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro B 424 116 788, dont le siège social est situé domaine de la Castillette, 83210 La Farlède, représentée par son gérant, M. Alain PASCAL, ayant pour avocat Me Paul RAVETTO, cabinet Ravetto associés, 6, rue de la Michodière, 75002 Paris.
 La société Pascal Energie a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'une centrale de cogénération.
 Il ressort des pièces du dossier que la société Pascal Energie exploite une centrale de cogénération d'une puissance de 1,94 MVA, installée sur le site des Serres Pascal, établie sur le territoire de la commune de La Farlède (Var) et mise en service pour la première fois en décembre 1999.
 Le 25 novembre 1999, les sociétés Pascal Energie et Electricité de France (ci-après désignée « EDF ») ont signé une convention pour le raccordement de la centrale de cogénération au réseau public de distribution.
 Le 25 février 2010, la société Pascal Energie a demandé à la société EDF la résiliation anticipée de son contrat d'obligation d'achat au 31 mars 2010.
 En retour, le 9 mars 2010, la société EDF a accusé réception de cette demande de résiliation et a indiqué à la société Pascal Energie qu'elle pouvait continuer à vendre la production de la centrale de cogénération à un acheteur de son choix dans le cadre d'un contrat commercial.
 Le 10 janvier 2012, les sociétés Pascal Energie et NovaWatt ont signé un accord de mise à disposition de la centrale de cogénération de La Farlède au titre de la consultation de la société RTE pour la contractualisation d'une capacité de réserves rapides et complémentaires activable sur le mécanisme d'ajustement.
 Le 23 avril 2012, la société RTE a communiqué à la société NovaWatt les conditions particulières du marché n° CX521C9002 relatives à la mise à disposition de réserves rapides ou complémentaires activables sur le marché d'ajustement, pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013.
 Le 30 avril 2012, les sociétés Pascal Energie et NovaWatt ont signé un accord de rattachement de la centrale de cogénération de la société Pascal Energie au périmètre d'équilibre de la société NovaWatt.
 Le même jour, la société NovaWatt, agissant pour le compte de la société Pascal Energie, a demandé à la société ERDF, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de la commune de La Farlède, un contrat d'accès au réseau de distribution en injection (CARD-I) pour lui permettre à nouveau d'injecter la production de sa centrale de cogénération sur le réseau public d'électricité, à partir du 1er juillet 2012. Elle a joint à son courrier les fiches de collecte de renseignements relatives au raccordement de la centrale de cogénération, décrivant les caractéristiques de l'installation de production.
 Le 2 mai 2012, la société ERDF a indiqué à la société NovaWatt que son contrat intégré était résilié depuis le 31 mars 2010 et qu'il était nécessaire, a minima, de réaliser une étude d'impact sur le plan de tension avant d'autoriser l'injection de la centrale sur le réseau, même sur une courte durée pour essais.
 Le 9 mai 2012, la société NovaWatt a demandé à la société ERDF de l'autoriser à réaliser un test de démarrage/injection de courte durée, comme celui réalisé en début d'année 2012.
 Le 10 mai 2012, la société ERDF a communiqué à la société NovaWatt son refus de réaliser ce test et a indiqué que cet essai ne pourrait être réalisé qu'à partir de la signature du contrat d'accès CARD-I, des conventions de raccordement et d'exploitation et après intervention de la société ERDF pour vérification et réglage des protections C13-100 et de découplage.
 Le 14 mai 2012, la société NovaWatt a complété et modifié son dossier dans le cadre de sa demande de contrat d'accès CARD-I.
 Le 24 mai 2012, la société ERDF a précisé à la société NovaWatt, d'une part, que sa demande serait traitée dans le cadre d'un nouveau raccordement et, d'autre part, que l'installation de production devait subir des modifications afin d'être conforme aux prescriptions techniques applicables aux nouveaux raccordements sur le réseau public de distribution.
 Le 6 juin 2012, la société NovaWatt a indiqué à la société ERDF que l'installation de production n'avait pas été dé-raccordée physiquement du réseau public de distribution et qu'elle n'avait subi aucune modification significative depuis sa mise en service en 1999. Elle a, également, indiqué que l'arrêté du 23 avril 2008 ne pouvait pas s'appliquer à l'installation de production.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société Pascal Energie a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
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 Fait à Paris, le 25 juin 2012.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine