Le ministre du budget,
Vu le code général des impôts, et notamment l’annexe IV à ce code ;
Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, et notamment ses articles 108 et 121 ;
Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
MARTIN MALVY
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 20,11,17
APPLICATION DES ART. 108 ET 121 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
MODIFICATION DES ART. 54-DECIES (AL. 2),56-AA,56-AD,56-AI (AL. 1),56-AJ (AL. 1 ET 2),56-AN (AL. 1),51-SEPTIES-A (AL. 2),51-SEPTIES-B,51-SEPTIES-D,51-SEPTIES,G (AL. 2 ET 3),51-SEPTIES-J (AL. 2),51-OCTIES-A (AL. 2),54-O-BT (AL. 4),54-F,56-AM (AL. 2),124-B (AL. 2),146 (AL. 2),50-D (AL. 1),54-O-BW (AL. 1),54-DUODECIES (AL. 2),54-TERDECIES,130 (AL. 1),51-SEPTIES-E (AL. 1 ET 3),51-SEPTIES-F (AL. 1),51-F (AL. 1),51-QUATER (AL. 1),51-QUINQUIES,51-SEXIES (AL. 1),54-OU (AL. 3),54-O-BJ,54-O-BV,54-A (AL. 1),54-E,151 (AL. 6),54-O-BY,50-A ET 51-B,51-BIS,55-B,130 (AL. 3),50-D (AL. 1),50-E,54-O-H (AL. 1),54-O-I,54-O-BW,54-QUINQUIES,54-DUODECIES (AL. 1),56-D-QUATER (AL. 5),56-AL (AL. 1),126-D (AL. 2),126-E (AL. 3),129 (AL. 2),145 (AL. 3),146 (AL. 1),150 (AL. 8 ET 15),151 (AL. 2 ET 3),152 (AL. 4),154,162,164,54-O-AB (AL. 2),54-O-AD (AL. 1),54-C (AL. 2 ET 3),54-G,54-I (AL. 1),124-A (AL. 1 ET 2),56-J-TER,124-A (AL. 6),56-AL (AL. 2),56-AN(AL. 1),54-O-B DE L'ANNEXE IV DU CGI.
LES MOTS "ADMINISTRATION DES IMPOTS","AGENTS DES IMPOTS","AGENTS HABILITES DES IMPOTS","BUREAU DE DECLARATION DE LA DGI","DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX","DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LEUR DEPARTEMENT","DIRECTION DES SERVICES FISCAUX","SERVICE DES IMPOTS","CHEF DE SERVICE LOCAL DES IMPOTS","CHEF LOCAL DU SERVICE DES IMPOTS","RECETTE DES IMPOTS","RECETTE DES IMPOTS DE RATTACHEMENT DU BUREAU DE GARANTIE","RECEVEUR DES IMPOTS","RECEVEUR LOCAL DES IMPOTS",SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES MOTS "ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS","AGENTS DU SERVICE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS","AGENTS HABILITES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS","BUREAU DE DECLARATION DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS","DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS","DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS TERRITORIALEMENT COMPETENT","DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS","SERVICE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS","CHEF DE SERVICE LOCAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS","CHEF LOCAL DU SERVICE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS","RECETTE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS","RECETTE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE RATTACHEMENT DU BUREAU DE GARANTIE","RECEVEUR DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS","DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS" (DGDDI).