Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 12 juin 1996 nommant M. Bernard Bigot directeur général de     la recherche et de la technologie ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Claude Allègre
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu l'article L. 710-8 du code de la santé publique, et notamment son troisième alinéa,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
Application de l'article L.710-8 (al. 3) issu de l'art. 43-I de la loi 99-641 du 27-07-1999.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU JEU SUSVISE DU 23-04-1996 MODIFIE S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 48 DU JEU BANCO DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE EN PRINCIPE A PARTIR DU 30-06-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 83-925 du 21 octobre 1983 portant création d'une délégation     interministérielle et d'un comité interministériel à l'insertion     professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ;
      Vu le décret du 13 février 1997 portant nomination du délégué à l'insertion     professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 18 ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 19 septembre 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour le raisin,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES SUSVISE,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 32FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 12FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDE ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1997,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
Le secrétaire d'Etat au logement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 août 1997.
Louis Besson
CHEF DE CABINET,CONSEILLER TECHNIQUE: MME. GENEVIEVE GUEYDAN.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret no 51-1030     du 21 août 1951, portant règlement d'administration publique en ce qui     concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juin 1997.
Catherine Trautmann
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE: M. ALAIN BERGOUNIOUX.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil     d'Etat, ensemble le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à     l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
      Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du     contentieux administratif, notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des     membres du Conseil d'Etat ;
      Vu le décret no 88-153 du 15 février 1988 relatif à la nomination des     présidents de cours administratives d'appel ;
      Vu la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les     présidents de section ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 juin 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
MME. NOELLE TATESSIAN,PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER,EST NOMMEE,A COMPTER DU 01-09-1997,CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (HORS TOUR) ET EST EGALEMENT NOMMEE,A COMPTER DE LA MEME DATE,PRESIDENT DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX,EN REMPLACEMENT DE M. JOSEPH CAPION.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 28 mai 1996 portant nomination du directeur général de     l'administration du ministère des affaires étrangères ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     des affaires étrangères,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juin 1997.
Hubert Védrine
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juin 1997.
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 18 ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Corse pour     les clémentines,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
LES COTISATIONS SUSVISEES SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1997.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 18 ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées     pour les raisins,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
LES COTISATIONS SUSVISEES SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1997.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 18 ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour     les tomates,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
LES COTISATIONS SUSVISEES SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1997.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 18 ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de l'est de la     France - Bourgogne pour les concombres,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES SUSVISE,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 0,141FR PAR 6 KILOGRAMMES POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 0,141FR PAR 6 KILOGRAMMES POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDE ET DE RECHERCHE.
LA COTISATION EST EGALE A 47FRS PAR TONNE DANS LE CAS DE LIVRAISON EN VRAC.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1997,SONT PRELEVEES AUPRES DES PRODUCTEURS COMMERCIALISANT PLUS DE 10 TONNES DE CONCOMBRES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Jacques Dondoux
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et     du logement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cognee
CREATION D'UNE VOIE AERIENNE (AWY) EN FRANCE METROPOLITAINE.
LE POINT RELATIF A LA VOIE AERIENNE R 17 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 29-09-1989 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et     du logement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cognee
CREATION D'UNE VOIE AERIENNE (AWY) EN FRANCE METROPOLITAINE.
LE POINT RELATIF A LA VOIE AERIENNE R 40 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 29-09-1989 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu le code des juridictions financières ;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des     comptes ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. DIDIER GASSE,EST NOMME CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. RACINE,DETACHE (1ER TOUR).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;      Vu le décret du 18 octobre 1995 portant nomination du directeur des affaires     financières et de l'administration générale ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des     affaires financières et de l'administration générale ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de     la direction des affaires financières et de l'administration générale en     bureaux ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature au directeur des     affaires financières et de l'administration générale,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Vu l'arrêté du 11 mai 1976 relatif aux modalités de versement et     d'utilisation de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de     construction réservée par priorité pour le logement des travailleurs     immigrés, et notamment ses articles 5 et 6 ;
      Vu l'arrêté du 23 août 1993 nommant M. Pierre Pascal président de la     Commission nationale pour le logement des immigrés ;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1995 nommant Mme Marie-Hélène Rogan secrétaire     général de la Commission nationale pour le logement des immigrés,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 18 ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les poires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES SUSVISE,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 17FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 28FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDE ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1997,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de     l'environnement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu le décret du 16 juillet 1996 portant nomination de M. Jean-Luc Laurent en     qualité de directeur général de l'administration et du développement ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et     de sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Luc     Laurent, directeur général de l'administration et du développement,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Dominique Voynet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0158 du 09/07/97                        Page 10378  a 10379    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,I: TRAVAIL,TITRE IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (FFPPS) ET INSERTION DES JEUNES (CHAP. 43-03).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE L'AGRICULTURE,PECHE ET ALIMENTATION,TITRE IV (CHAP. 43-23) ET DE L'INDUSTRIE,POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,I: INDUSTRIE,TITRE IV (CHAP. 43-01).
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et     du logement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cognee
CREATION D'UNE VOIE AERIENNE (AWY) EN FRANCE METROPOLITAINE.
LE POINT RELATIF A LA VOIE AERIENNE H 116 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 29-09-1989 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 novembre 1999.
Alain Richard
Le Conseil Constitutionnel,
      Vu la requête présentée par Mme Françoise Bataillon, demeurant à Perpignan     (Pyrénées-Orientales), reçue au tribunal administratif de Montpellier le 10     juin 1997, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le     13 juin 1997 et relative aux opérations électorales auxquelles il a été     procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1re circonscription des     Pyrénées-Orientales pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958     susvisée : << L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil     constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des     résultats du scrutin >> ; que selon l'article 34 de la même ordonnance : <<     Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite     adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du     territoire >> ;
      Considérant que la requête de Mme Bataillon a été adressée au tribunal     administratif de Montpellier ; que, dès lors, elle n'est pas recevable,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE MME. FRANCOISE BATAILLON TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le code de la route ;
      Vu l'arrêté du 4 septembre 1995 relatif aux conditions d'obtention de la     qualification complémentaire << sécurité routière des cyclomotoristes >> du     brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Motocyclisme ;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1996 fixant les conditions d'obtention du brevet de     sécurité routière ;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    F. Rol-Tanguy
REMPLACEMENT DE L'ART. 5 DE L'ARRETE PRECITE:
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS QUI PRECEDENT,L'ATTESTATION SCOLAIRE DE SECURITE ROUTIERE DE 1ER NIVEAU TIENT LIEU DE BREVET DE SECURITE ROUTIERE POUR LES PERSONNES AYANT OBTENU L'AGE DE 14 ANS AVANT LE 16-11-1997 INCLUS.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des     victimes de catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et     portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités     territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique     européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et     notamment ses articles 34 et  35 ;
      Après examen des rappports faisant apparaître l'intensité anormale d'un     agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    haut fonctionnaire de défense,
    J.-F. Denis
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    F. Villeroy de Galhau
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Morin
APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 90509 DU 25-06-1990.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE SURVENUES DANS LE DEPARTEMENT ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de la défense, du ministre du budget et     du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27;
      Vu l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des     fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des     collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère     administratif;
      Vu les articles R. 713-2 et suivants du code de la sécurité sociale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la Caisse nationale militaire de     sécurité sociale en date du 25 juin 1992,
  Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MARTIN MALVY
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE,PRISE EN COMPTE ET SOUMISE A COTISATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE,PEUT ETRE VERSEE MENSUELLEMENT,DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES,AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE EXERCANT UNE DES FONCTIONS FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LE BENEFICE DU VERSEMENT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE EST LIE A L'EXERCICE DES FONCTIONS Y OUVRANT DROIT.IL NE PEUT SE CUMULER AVEC D'AUTRES BONIFICATIONS INDICIAIRES D'UNE AUTRE NATURE QUI SERAIENT EVENTUELLEMENT PERCUES PAR LE FONCTIONNAIRE EXERCANT DES FONCTIONS OUVRANT DROIT A UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE PRESENT DECRET.
LES FONCTIONNAIRES AUTORISES A EXERCER LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL ET AFFECTES SUR UN EMPLOI OUVRANT DROIT A NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PERCOIVENT UNE FRACTION DE CELLE-CI DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR L'ORDONNANCE 82296 DU 31-03-1982.
LE MONTANT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE ET LE NOMBRE D'EMPLOIS BENEFICIAIRES POUR CHAQUE FONCTION MENTIONNEE EN ANNEXE SONT FIXES AU TITRE DE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE LA FONCTION PUBLIQUE,DU BUDGET,DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA DEFENSE.
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DE L'ART. 26 DE LA LOI 9173 DU 20-01-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation     interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
      Vu le décret du 14 novembre 1996 portant nomination d'un délégué     interministériel à la ville et au développement social urbain ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat ;
    Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l'établissement public Les Haras nationaux,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 décembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des affaires financières,
    M. Riou-Canals
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
Rectificatif au JO du 08-01-2000 page 356
Application du décret 99-556 du 02-07-1999. 
Le contrôle financier auquel est soumis l'établissement public les Haras nationaux est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Missions du contrôleur financier.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive no 91/492/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants, modifiée par la directive no 97/61/CE du Conseil du 20 octobre 1997 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le code rural, notamment son article 260 ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 91-1276 du 19 décembre 1991 modifié fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture ;
    Vu le décret no 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
    Vu le décret no 94-340 du 28 avril 1994 modifié relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;
    Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 3 mars 1999 ;
    Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 30 septembre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Texte totalement abrogé
Application de la directive n° 91/492/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants, modifiée par la directive n° 97/61/CE du Conseil du 20 octobre 1997. 
Remplacement des art. 12 (al  1, 2,3), 22 (c) et 28 (4) du décret 94-340 du 28-04-1994.
Le présent décret transpose en droit interne la directive précitée et précise le régime des sanctions applicables en cas d'infraction à ce dispositif. Il simplifie également le régime des enregistrements des transports et des transferts de coquillages effectués entre les sites d'une même entreprise.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-364 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;      Vu le décret no 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au Conseil général des     ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de     l'environnement ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1985 portant nomination du vice-président du     Conseil général des ponts et chaussées,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 juin 1997.
Jean-Claude Gayssot
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 95-534 du 4 mai 1995 portant publication de l'accord sous     forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française     et le Gouvernement de la République du Chili portant suppression de     l'obligation de visa de court séjour entre les deux pays, signé à Santiago     les 19 et 21 décembre 1994,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 10-05-1997.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;      Vu le décret du 23 décembre 1989 portant nomination du directeur des routes     ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 relatif à l'organisation de la direction des     routes en sous-directions ;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 fixant l'organisation de la direction des     routes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juin 1997.
Jean-Claude Gayssot
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 88-805 du 12 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget;
      Vu l'arrêté du 26 novembre 1982 portant réorganisation du service des     pensions;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1990 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 7 janvier 1991.
MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et     de la pêche et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 17 juin 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 1er août 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi :
    Le sous-directeur,
    M. Riou-Canals
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
LES APPAREILS FIGURANT SUR LE LISTE DU PRESENT ARRETE SONT INSCRITS AU TIPS,CHAP. 3 (APPAREILS ELECTRONIQUES DE SURDITE) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES).
POUR LES APPAREILS ELECTRONIQUES CORRECTEURS DE SURDITE AYANT LE MARQUAGE CE,L'INSCRIPTION AU TIPS EST ACCORDEE POUR 5 ANS A COMPTER DU 23-08-1997.AU TERME DES 5 ANS,LES APPAREILS SONT RETIRES DE LA LISTE,ILS NE PEUVENT PLUS ETRE PRIS EN CHARGE.ILS PEUVENT ETRE REINSCRITS A LA DEMANDE DU FOURNISSEUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-341 du 11 juillet 1995 modifiée portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la société privée de radiodiffusion Gibus Bourgogne     SA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Gibus     Bourgogne (programme Fun Radio) ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement ;
    Vu l'arrêté du 29 novembre 1994 fixant les modalités des élections des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    F. Roussely
Le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le code de l'habitation et de la construction et ses articles R. 331-10 et R. 331-15 ;
    Vu l'arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés ;
    Vu l'arrêté du 10 juin 1996 modifié relatif à la majoration de l'assiette de subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif ;
    Vu l'arrêté du 24 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 10 juin 1996 précité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 février 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
ANNULATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 24-07-1997 ET REMPLACEMENT DE L'ART. 6 (PARAG. IV) DE L'ARRETE DU 10-06-1996.
ART. 6 (PARAG. IV): COEFFICIENT DE MAJORATION POUR ACCESSIBILITE ET ECONOMIES COMPRENANT UNE MAJORATION ACCORDEE A TITRE D'ENCOURAGEMENT DES AMENAGEMENTS AMELIORANT L'ACCESSIBILITE DES LOGEMENTS AUX PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES,ET,UNE MAJORATION ACCORDEE A TITRE D'ENCOURAGEMENT DES ECONOMIES DE TRAVAUX.
LA MAJORATION POUR ACCESSIBILITE EST EGALE A UNE FOIS ET DEMIE LE POURCENTAGE DES TRAVAUX SPECIFIQUEMENT REALISES POUR AMELIORER,AU BENEFICE DES PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES,L'ACCESSIBILITE DE L'IMMEUBLE ET POUR ADAPTER LES LOGEMENTS A LEURS BESOINS,IL PEUT S'AGIR DE TRAVAUX TELS QUE CEUX DEFINIS PAR L'ANNEXE II BIS DU PRESENT ARRETE.
LA MAJORATION POUR ACCESSIBILITE EST ARRONDIE A LA 4EME DECIMALE PAR VALEUR SUPERIEURE ET PLAFONNEE A 0,06.
LA MAJORATION POUR ECONOMIES,FORMULE DONT LE CALCUL EST ARRONDI A LA 4EME DECIMALE PAR VALEUR SUPERIEURE ET DANS LAQUELLE:
T DESIGNE LE MONTANT GLOBAL HORS TAXES ET HORS HONORAIRES DES TRAVAUX,TELS QUE DEFINIS A L'ANNEXE I (AL. 2) DE L'ARRETE SUSVISE,
P DESIGNE LE PRODUIT DU COEFFICIENT DE STRUCTURE DE L'OPERATION CS TEL QUE DEFINI A L'ARRETE DU 05-05-1995 MODIFIE (ART. 2),PAR LA SURFACE UTILE TOTALE SU TELLE QUE DEFINIE A L'ART. R331-10 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION POUR L'ENSEMBLE DES LOGEMENTS DE L'OPERATION ET PAR LA VALEUR DE BASE VB TELLE QUE FIXEE AU M2 DE SURFACE UTILE A L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 05-05-1995 MODIFIE.
LORSQUE LE MONTANT DES TRAVAUX T,EST SUPERIEUR A P/2,LA MAJORATION POUR ECONOMIES EST NULLE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment le livre VIII ;
    Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no 85-97 du 25 janvier 1985 ;
    Vu le décret no 85-1265 du 29 novembre 1985 modifié relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;
    Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 16 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 18 décembre 1997 ;
    Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 mars 1998.
Louis Le Pensec  
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L814-2 DU CODE RURAL (LIVRE VIII),LE 3EME SCHEMA PREVISIONNEL NATIONAL DES FORMATIONS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE EST ARRETE POUR LES ANNEES 1998 A 2002.
LE 3EME SCHEMA PREVISIONNEL NATIONAL DES FORMATIONS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE.IL PEUT RECEVOIR DES MODIFICATIONS PARTIELLES SUR PROPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE.