Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de la loi n° 77-707 du 5 juillet ‎‎1977. ‎
La présente convention abroge et remplace la convention franco-ivoirienne du 21 février 1970 sur la ‎circulation des personnes publiée par décret n° 70-337 du 17 avril 1970.‎
Par décret n° 95-436 du 14 avril 1995, la présente convention est abrogée et remplacée par la convention signée à Abidjan le 21 septembre 1992.
Vigueur : du 01-05-1978 au 01-04-1995.‎
TRANSFERE LA FRACTION DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE COMPRISE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE VERSAILLES DANS CELUI DU TRIBUNAL DE CORBEIL.
ABROGE LE DECRET 67753 DU 01-09-1967, EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE AU PRESENT DECRET.
 ENTREE EN VIGUEUR LE 01-05-1978.
L'ABSENCE DE SERVICE FAIT PEUT DONNER LIEU A UNE RETENUE SUR TRAITEMENT ; LA RETENUE SUR TRAITEMENT A LE CARACTERE D'UNE MESURE QUI RELEVE DE LA REGLEMENTATION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE ET EST LIEE A LA NOTION DE SERVICE FAIT
LA RETENUE SUR TRAITEMENT EST UNE MESURE DE PORTEE COMPTABLE ET SE TROUVE, DES LORS, HORS DU CHAMP D'APPLICATION DU PRINCIPE DES DROITS DE LA DEFENSE
LA LOI SOUMISE A L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL N'ETABLIT ENTRE LES FONCTIONNAIRES AUXQUELS ELLE EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER AUCUNE DISCRIMINATION DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE ENONCE A L'ART. 6 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN
 SONT DONC DECLAREES CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DE L'ART. UNIQUE DE LA LOI 77826 DU 22-07-1977 MODIFIANT L'ART. 4 DE LA LOI DU 29-07-1961 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1961.
La présente instruction a pour but de fixer le cadre de la coordination régionale entre la ‎marine nationale, la gendarmerie nationale, l'administration des douanes et l'administration ‎des affaires maritimes, en ce qui concerne la conduite des opérations en mer, compte-tenu ‎des responsabilités données à chaque administration par la réglementation en vigueur et sous ‎réserve des responsabilités et des compétences que les administrations détiennent et ‎conservent dans l'exercice de leurs activités spécifiques. ‎
Abrogation :instruction conjointe relative aux relations des organismes opérationnels des ‎affaires maritimes avec les préfets maritimes du 25-09-1979, instruction interministérielle ‎sur la coopération marine marchande, gendarmerie nationale en matière de surveillance et ‎de police des eaux maritimes du 27-01-1969 et du 05-02-1969 (non publiées au JO), ‎protocole d'accord relatif à la surveillance en mer ( douanes, affaires maritimes, marine ‎marchande), signé à Paris le 14-12-1977 (non publié au JO), protocole entre le ministre ‎chargé de la défense et le ministre de l'économie et des finances signé le 08-11-1972 (lutte ‎contre la pollution des mers par des hydrocarbures avec les moyens navals et aériens des ‎douanes (non publié au JO).‎
SONT DECLAREES CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DES ART. 36 (AL. 2, 3, 5), 39 (AL. 2), 41 (AL. 1), 50 (AL. 1, 3, 6) AINSI QUE, DANS LA MESURE CI-DESSUS INDIQUEE, L'ART. 137 (AL. 2) DU REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE, DANS LA REDACTION QUI A ETE DONNEE A CES ARTICLES PAR LA RESOLUTION DU 19-12-1963.
NATURE DU CONCOURS,DEFINITION ET DESIGNATION DES MOYENS AERIENS PRIVES,CONDITIONS A REMPLIR,MODALITES D'OBTENTION DU CONCOURS D'UN MOYEN AERIEN PRIVE,CONDUITE DE LA MISSION,INDEMNISATION DES FRAIS,DOMMAGES-RESPONSABILITES,PARTICIPATION A DES EXERCICES DE RECHERCHE ET DE SAUVETAGE.
APPLICATION DU DECRET 8426 DU 11-01-1984.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: TITRE III (ART. 9,10,11,12),ART. 2,6,7,14,18
OUVERTURE DES CONCOURS DE CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES IMPOTS,DU TRESOR,DES SERVICES EXTERIEURS DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION,DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) ET DES DOUANES AUX CHEFS DE SECTION ET AUX CONTROLEURS COMPTANT UN AN D'ANCIENNETE DANS LE 7EME ECHELON DU GRADE DE CONTROLEUR.
AUGMENTATION DU CINQUIEME AU QUART LA PROPORTION DES NOMINATIONS AU CHOIX DE CONTROLEURS DIVISIONNAIRES.
DISPOSITIONS PRISES A TITRE TRANSITOIRE; ELLES SERONT EN VIGUEUR PENDANT TROIS ANS A COMPTER DU 15-03-1985.
DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ART. 5,7,9,6 DU DECRET 64463 DU 25-05-1964.
DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ART. 5,11,6,7 DU DECRET 64464 DU 25-05-1964.
DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ART. 5,9,6,7 DU DECRET 641058 DU 15-10-1964.
DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ART. 21,24,22,23 DU DECRET 67329 DU 31-03-1967.
DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ART. 14,18,16,17 DU DECRET 7987 DU 25-01-1979.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1985 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE SON ART. 21.
LE PARLEMENT A AUTORISE LA RATIFICATION DE CET ACCORD PAR LA LOI 841144 DU 20-12-1984.
CONSTITUTION D'UNE COMMISSION MIXTE FRANCO-TUNISIENNE POUR ASSURER LA BONNE APPLICATION DU PRESENT ACCORD.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 06-04-1985   P4071
MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. 146 DU DECRET SUSVISE: L'ASSURANCE VIEILLESSE GARANTIT UNE RENTE OU PENSION DE RETRAITE AUX AFFILIES AGES DE 55 ANS,L'AGE D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION EST TOUTEFOIS ABAISSE A RAISON D'UN AN PAR TRANCHE DE 4 ANNEES DE SERVICES AU FOND POUR LES TRAVAILLEURS COMPTANT AU MOINS 30 ANNEES D'AFFILIATION,AU LIEU DE 20 ANNEES AU MOINS AU FONDS; CET AGE NE PEUT ETRE INFERIEUR A 50 ANS.
MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. 147 DU DECRET SUSVISE (MODIFICATION DE CONSEQUENCE).
IL EST INSERE ENTRE L'ART. 166 ET L'ART. 167 DU DECRET SUSVISE,UN ART. 166-BIS: ENTRENT EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DES DROITS AUX PRESTATIONS VIEILLESSE ET AUX PENSIONS DE SURVIVANTS LES PERIODES PENDANT LESQUELLES L'AFFILIE A BENEFICIE DE L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE,NE PEUVENT ETRE PRISES EN COMPTES LES PERIODES PENDANT LESQUELLES LE BENEFICIAIRE D'UNE RETRAITE ANTICIPEE A EXERCE UNE ACTIVITE REMUNEREE.
LES DISPOSITIONS VISEES A L'ART. 3 SONT APPLICABLES AUX RETRAITES ANTICIPEES PRENANT EFFET POSTERIEUREMENT AU 30-06-1984.
REMPLACEMENT DU 3EMEMENT DE L'ART. 3-1 DU DECRET DU 29-03-1963 : SONT DISPENSES DU CONCOURS D'ENTREE DANS LES ECOLES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT, NOTAMMENT LES PERSONNES ADMISES A SUIVRE LA FORMATION A TITRE ETRANGER ET QUI, EN RAISON DE LEUR NATIONALITE, NE PEUVENT NI OBTENIR LE DIPLOME D'ETAT FRANCAIS, NI EXERCER EN FRANCE LA MASSO-KINESITHERAPIE.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 84391 DU 25-05-1984.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 1 A 8
ABROGATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978.
MODIFICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 801143 DU 30-12-1980 ET EST INSERE UN ART. 8-1 DANS CE DECRET.
MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. 9 DU DECRET SUSVISE: LE MOT "SUPPRESSION" EST REMPLACE PAR LE MOT "SUSPENSION".
MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. 10 DU DECRET SUSVISE.
MODIFICATION DU 2EME AL. DE L'ART. 11 DU DECRET SUSVISE: "LES DEMANDES DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE DOIVENT PORTER SUR LA TOTALITE DES PERIODES NON SUSCEPTIBLES D'ETRE VALIDEES EN APPLICATION DU I DE L'ART. 28 DE LA LOI 82599 DU 13-07-1982.
MODIFICATION DE L'ART. 13 DU DECRET SUSVISE QUI EST COMPLETE PAR UN NOUVEL ALINEA ET EST INSERE UN ART. 13-1 AU DECRET.
ABROGATION DES ART. 1 A 7 DU DECRET SUSVISE.
DEFINITION DES REGLES DE VALIDATION POUR CE QUI CONCERNE LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET FIXATION,EN PARTICULIER,A 36 TRIMESTRES,LA DUREE MAXIMALE DES PERIODES SUSCEPTIBLES D'ETRE VALIDEES GRATUITEMENT.
DETERMINATION DES REGLES DE COORDINATION RENDUES NECESSAIRES PAR L'ART. 28-IV DE LA LOI 82599 DU 13-07-1982,PERMETTANT DE DESIGNER LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPETENT POUR PROCEDER A LA VALIDATION LORSQUE L'ASSURE A RELEVE SIMULTANEMENT,OU SUCCESSIVEMENT,DE PLUSIEURS REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE.
DEFINITION,CONFORMEMENT A L'ART. 28-III DE LA LOI DU 13-07-1982 SUSVISEE,DES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE REMBOURSES LES RACHATS QUI ONT ETE OPERES AUPRES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
POUR PERMETTRE AUX INTERESSES DE COMPLETER EVENTUELLEMENT LEURS DROITS A PENSION LORSQU'ILS ONT PERCU L'INDEMNITE DE SOINS PENDANT UNE PERIODE SUPERIEURE AUX 36 TRIMESTRES VALIDES GRATUITEMENT,LE DROIT EST A NOUVEAU OUVERT,DE RACHETER CES PERIODES COMPLEMENTAIRES AUPRES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LE CADRE DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 82599 DU 13-07-1982 MODIFIE PAR L'ART. 20 DE LA LOI 842 DU 02-01-1984.
DEROGEANT A TITRE PROVISOIRE, POUR PARIS, AUX PRESCRIPTIONS DES ART. 386 ET 387 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, MODIFIES PAR L'ORDONNANCE DU 17-11-1944 SUR LA CONSTITUTION DU JURY CRIMINEL.
PAR DEROGATION AUX ARTICLES PRECITES, LE CONSEILLER MUNICIPAL CHARGE DE FAIRE PARTIE, POUR CHAQUE QUARTIER, DE LA COMMISSION DESTINEE A DRESSER LES LISTES PREPARATOIRES A LA FORMATION DU JURY CRIMINEL SERA DESIGNE PAR LE PREFET DE LA SEINE PARMI LES CONSEILLERS DU SECTEUR AUQUEL APPARTIENT LE QUARTIER. CES CONSEILLERS FERONT AUSSI PARTIE DE LA COMMISSION CHARGEE DE DRESSER LES LISTES ANNUELLES DU JURY CRIMINEL PREVUES A L'ART. 387 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DES ART. 2,3 ET 4 ET ABROGATION DE L'ART. 5 DU DECRET 78924 DU 22-08-1978.
CONDITIONS EXIGEES POUR LA LOCATION DE CES LOCAUX (AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DU LOGEMENT); ASSOUPLISSEMENT CONCERNANT LA COMPOSITION ET LES DIMENSIONS MINIMALES D'UN LOGEMENT AINSI QUE L'ETAT DES LOCAUX PRIVATIFS.
ALLEGEMENT DES CONDITIONS RELATIVES A L'ETAT DE L'IMMEUBLE: LA SEULE EXIGENCE EST CELLE DE L'ABSENCE DE DEFAUT GRAVE D'ENTRETIEN.
DEFINITION DES FORMALITES DE LA CONCLUSION DES CONTRATS DE LOCATION: CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE ETABLI PAR HUISSIER OU CONTRADICTOIREMENT PAR LES PARTIES.
SUPPRESSION D'UN ETAT DES LIEUX POUR LE CONTRAT FAISANT SUITE A CELUI CONCLU EN APPLICATION DE L'ART. 3-SEXIES.
APPLICATION DE L'ART. 77 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982.
ENSEIGNEMENT PUBLIC: ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE: ELABORATION DES DOCUMENTS DE PLANIFICATION SCOLAIRE,UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES,ETABLISSEMENT DES PROCES-VERBAUX CONSTATANT LA MISE A DISPOSITION DES BIENS,PRISE EN CHARGE DES ECOLES PUBLIQUES.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-09-1985: CONSEILS ACADEMIQUES ET DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE,ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT,ORGANISATION D'ACTIVITES EDUCATIVES,SPORTIVES ET CULTURELLES COMPLEMENTAIRES,MODIFICATION DES HEURES D'ENTREE ET DE SORTIE D'ETABLISSEMENTS,REPARTITION INTERCOMMUNALE DES DEPENSES DES ECOLES ELEMENTAIRES ET DE CLASSES ENFANTINES.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1986: MISE A DISPOSITION DES BIENS,NOUVELLES RESPONSABILITE DES DEPARTEMENTS ET REGIONS EN MATIERE DE CONSTRUCTION D'EXTENSION,DE GROSSES REPARATIONS ET D'EQUIPEMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS,CREATION ET IMPLANTATION DES ECOLES ET DES CLASSES ELEMENTAIRES ET MATERNELLES PUBLIQUES,L'AUTORITE ACADEMIQUE ARRETERA LA STRUCTURE PEDAGOGIQUE GENERALE DES ETABLISSEMENTS,LES COLLECTIVITES RECEVRONT LES DOTATIONS FINANCIERES.
ENSEIGNEMENT PRIVE: ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE: CONDITIONS DE NOMINATION DES PERSONNELS ET DE PRISE EN CHARGE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT.
POUR LES AUTRES DISPOSITIONS,MEME CALENDRIER QUE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
AFIN D'EXPERIMENTER UNE NOUVELLE FORMULE DE FINANCEMENT IL EST DEROGE AUX REGLES D'ELABORATION,D'EXECUTION DU BUDGET AINSI QU'AUX REGLES DE LA TARIFICATION ET DU FINANCEMENT DES PRESTATIONS SERVIES DANS LES CENTRES D'AIDE POUR LE TRAVAIL ET LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE.
CETTE EXPERIENCE PRENDRA FIN LE 31-12-1985.
APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.
APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ANNULATION ET REMPLACEMENT DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 22-09-1977: ELLE A POUR OBJET DE PRECISER CERTAINES MODALITES PRATIQUES D'APPLICATION DES TEXTES FIXANT LES REGLES IMPOSEES AUX TITULAIRES D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION DE PRODUITS PETROLIERS POUR SATISFAIRE A LEUR OBLIGATION DE STOCKS DE RESERVE,NOTAMMENT AUX CONTRATS CONCLUS POUR LA REALISATION DES STOCKS DE RESERVE ET A LEUR LOCALISATION.
REDUCTION DU NOMBRE DES RENSEIGNEMENTS DEMANDES AUX AUTORITES SPECIALES (SUPPRESSION DE L'ANNEXE III) ET ACTUALISATION DES DATES DE PRESENTATION ET D'APPROBATION DES ACCORDS (OU CONTRATS) DE STOCKAGE ET DES PLANS DE LOCALISATION DES STOCKS DE RESERVE (MODIFICATION DE LA PRESENTATION DE L'ANNEXE I).
APPLICATION DE LA LOI DU 10-01-1925,DE LA LOI DU 30-03-1928,DU DECRET DU 10-03-1958,DE L'ARRETE DU 13-04-1959,DU DECRET DU 30-01-1975 ET DE L'ARRETE DU 28-06-1979.
LE CONSEIL DES MINISTRES DU 07-09-1983 A DECIDE D'ETENDRE LA PROCEDURE DE CONTROLE DE L'UTILISATION DES CREDITS AU LOGEMENT.DORENAVANT,CETTE PROCEDURE DE CONTROLE SERA APPLIQUEE TOUT AU LONG DE L'EXECUTION DES TRAVAUX.
SONT CONCERNES PAR CETTE INSTRUCTION LES PRETS AIDES,LES PRETS CONVENTIONNES ET LES PRETS HYPOTHECAIRES AU LOGEMENT.
CHAMP D'APPLICATION DU GROUPEMENT (SERVICES DE L'ETAT ET COLLECTIVITES INTERESSEES,DELIMITATION GEOGRAPHIQUE,PRESTATIONS,ENTREPRISES CONCERNEES).
CADRE JURIDIQUE DES MARCHES PASSES APRES CONSULTATION COLLECTIVE (REGLEMENT,CAHIER DES CHARGES,ACTE D'ENGAGEMENT,"CERTIFICAT"). 
ORGANISMES ET PERSONNES CHARGES DE LA COORDINATION ET DU GROUPEMENT DES SERVICES PUBLICS ACHETEURS.
PROCEDURE DE PASSATION ET D'EXECUTION DES COMMANDES APRES CONSULTATION.
COMPTE RENDU D'EXECUTION,INTERVENTION DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION,RAPPORT ANNUEL).
COMMENTAIRE DES ART. 250,251,252,254,255,255-BIS,257,258,259,260 A 264,266 A 271,273,283,289,299,300,304 A 306,308,309,311,312,312-TER,321,323 A 326,336,348,350,353,353-BIS,359-BIS,359-TER,360,361 DU CODE DES MARCHES PUBLICS).
MODIFICATION DE L'INSTRUCTION DU 10-11-1976 MODIFIE POUR TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS NOUVELLES INTRODUITES DANS LE CODE DES MARCHES PUBLICS APRES L'INTERVENTION DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 MODIFIEE RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS.
NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE.
NOUVELLES DISPOSITIONS DU 3 DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE.
REMPLACEMENT DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET PRECITE PAR DE NOUVEAUX TABLEAUX ANNEXES AU PRESENT DECRET (JO COMPLEMENTAIRE DU 11-11-1979,P9096).
CES TABLEAUX SONT RELATIFS A LA COMPOSITION DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX INSTITUES PAR LA LOI 72619 PRECITEE.
LE DECRET NO 5785 (VENTE ET ACHAT DU GIBIER) DU 25-01-1957
LE DECRET 591058 (INFRACTIONS AUX INTERDICTIONS DE MISE EN VENTE, ACHAT ET TRANSPORT DU GIBIER)
LE DECRET 65458 DU 14-06-1965 (INFRACTIONS A LA LOI 63754 DU 30-07-1963)
LE DECRET 66135 DU 04-03-1966 (INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 371-1 DU CODE RURAL
LE DECRET 66747 DU 06-10-1966
LE DECRET 68119 DU 08-02-1968 (EXPLOITATION DU DROIT DE CHASSE DANS LES FORETS A RESTAURER DE L'ETAT)
LE DECRET 68120 DU 08-02-1968 (FIXATION DES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 68119 DU 08-02-1968)
 ASS. LES SECTIONS II, III, IV ET V PARAGR. 2 ET 3 DU TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES
LE DECRET 68915 DU 18-10-1968 (EXPLOITATION DE LA CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL)
LE DECRET 72334 DU 27-04-1972 (CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE)
LE DECRET 72876 DU 25-10-1972 (RAP POUR  L'APPLICATION DE LA LOI 68918 DU 24-10-1963)
 LE DECRET 72293 DU 21-04-1975 (CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ET LA PARTIE DES COURS D'EAU DOMANIAUX SITUEE A L'AVAL DE LA LIMITE DE SALURE DES EAUX
 LE DECRET 75542 DU 30-06-1975 (INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER)
LE DECRET 75543 DU 30-06-1975 (REDEVANCES CYNEGETIQUES)
LE DECRET 75544 DU 30-06-1975 (PERMIS DE CHASSER)
LE DECRET 75545 DU 30-06-1975 (INFRACTIONS AUX ART. DU CODE RURAL RELATIFS AU PERMIS DE CHASSER
LE DECRET 76398 DU 07-05-1976 (PERMIS DE CHASSER)
CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES MARINS DETACHES ET REMUNERES PAR LEUR EMPLOYEUR POUR SERVIR A BORD DE NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN ETAT ETRANGER OU POUR ACCOMPLIR DANS CET ETAT UNE MISSION DE NATURE MARITIME AFIN DE DEMEURER AFFILIES PENDANT LEUR DETACHEMENT AU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES MARINS.
DUREE MAXIMUM POSSIBLE DE CETTE AFFILIATION: 5 ANS.
LES MARINS ACTUELLEMENT DETACHES PEUVENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET POUR LA PERIODE RESTANT A COUVRIR JUSQU'AU TERME DE CETTE DUREE MAXIMUM.
CONDITIONS DE COTISATIONS A REMPLIR PAR LES EMPLOYEURS.
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS DUES A L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE POUR LES MARINS DETACHES.
DROITS DES MARINS DETACHES A LA PROTECTION SOCIALE PREVUE PAR LE CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS ET LE DECRET DU 17-06-1938.
SEULS LES ENFANTS QUI RESIDENT EN FRANCE OUVRENT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 SONT APPLICABLES AUX MARINS DETACHES ADMIS A CONSERVER LE BENEFICE DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES MARINS EN VERTU DE CONVENTIONS OU REGLEMENTS INTERNATIONAUX.
DECRET PRIS EN APPLICATION DES ART. L769 ET L770 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSUS DE L'ART. 1 DE LA LOI 761287 DU 31-12-1976 (JO DU 01-01-1977).
Texte totalement abrogé
CE SERVICE A COMPETENCE EN MATIERE D'INFRASTRUCTURE POUR LES ZONES PORTUAIRES MILITAIRES, LES STATIONS DE TRANSMISSION DE LA MARINE ET LES BASES ET ETABLISSEMENTS DE L'AERONAUTIQUE NAVALE.
ABROGATION DE L'ART. 81 DU DECRET DU 22-04-1927 ET DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 11-07-1974 (NON PUBLIE AU JO).
LORSQUE L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE QUI PREVOIT LA PRATIQUE D'HORAIRES INDIVIDUALISES NE CONCERNE QU'UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE DETERMINEE RELEVANT DU 2EME OU 3EME COLLEGE,LES ORGANISATIONS SUSCEPTIBLES DE S'OPPOSER A L'ENTREE EN VIGUEUR SONT CELLES QUI ONT OBTENU PLUS DE 50% DES VOIX DANS LE OU LES COLLEGES ORGANISES.
ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ART. D212-4-1 DU CODE DU TRAVAIL.
ENTRE LA CHUTE ET LE LEVER DU JOUR,LES AVERTISSEMENTS DOIVENT ETRE DONNES PAR L'ALLUMAGE INTERMITTENT SOIT DES FEUX DE CROISEMENT,SOIT DES FEUX DE ROUTE.
FEUX DE CROISEMENT: ILS DOIVENT ETRE EMPLOYES,LORSQUE LE VEHICULE CIRCULE HORS AGGLOMERATION SUR UNE ROUTE ECLAIREE EN CONTINUE ET QUE CET ECLAIRAGE EST TEL QU'IL PERMET AU CONDUCTEUR DE VOIR DISTINCTEMENT A UNE DISTANCE SUFFISANTE.
FEUX DE POSITION: LA CIRCULATION DES MOTOCYCLETTES AVEC A L'AVANT LEUR SEUL FEU DE POSITION EST INTERDITE.
EN AGGLOMERATION, LES VEHICULES AUTRE QUE LES MOTOCYCLETTES DOIVENT CIRCULER,MEME PAR TEMPS DE PLUIE, AVEC AU MOINS LEURS FEUX DE POSITIONS ALLUMES, A L'EXCLUSION DES FEUX DE ROUTE,LORSQUE LA CHAUSSEE EST SUFFISAMMENT ECLAIREE.
TOUTE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE CONCERNANT L'ECLAIRAGE DES VEHICULES SERA PUNIE D'UNE AMENDE DE 160FRS A 600FRS.
TRESORERIE DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES: RECETTES ET DEPENSES DU COMPTE DE DISPONIBILITES COURANTES OUVERT AU NOM DE LA CAISSE NATIONALE,FONCTIONNEMENT DU COMPTE ET REMUNERATION DES FONDS.
MODIFICATION DE L'ART. 15 ET ABROGATION DES ART. 16 ET 18 DU DECRET 69252 DU 20-03-1969.
PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SA COMPETENCE SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : M. ROULLIER JEAN-EUDES.
EN QUALITES DE REPRESENTANTS DE L'ETAT :
M. RICHARD PIERRE (INTERIEUR ET DECENTRALISATION)
M. PREVOT HUBERT (PLAN ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE)
M. FEVE MICHEL (TRANSPORTS)
M. CAMDESSUS MICHEL (ECONOMIE ET FINANCES)
M. LOUBERT RENE (URBANISME ET LOGEMENT)
M. SYROTA JEAN (MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE CHARGE DE L'ENERGIE)
M. CHOUSSAT JEAN (MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET).
Texte totalement abrogé
LORSQUE LES COPIES DELIVREES A LA DEMANDE DU TITULAIRE DU DROIT D'ACCES CONCERNANT LES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES OPERES POUR LE COMPTE DE L'ETAT,LA REDEVANCE EST ACQUITTEE PAR APPOSITION SUR LA DEMANDE D'UN  TIMBRE FISCAL,OBLITERES PAR LA SIGNATURE DU DEMANDEUR OU PAR LE CACHET DU SERVICE QUI DELIVRE LA COPIE.
DEFINITION DE L'ENFANT MANIFESTEMENT ABANDONNE PAR SON PERE OU SA MERE; PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL.3) ET ABROGATION DE L'ART. 2 DU DECRET 71504 DU 29-06-1971.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-07-1982.
REDUCTION DE 3% JUSQU'AU 01-11-1982 DES REMUNERATIONS DUES.
LE PRESENT ARTICLE N'EST PAS APPLICABLE AUX REMUNERATIONS PREVUES PAR L'ART. 75 DU DECRET 59708 DU 29-05-1959 (ALLOCATION AUX SYNDICS DE FAILLITE-ADMINISTRATEURS).
Texte partiellement abrogé: art. 5 (al. 4 du point 5.2, point 5.6)
MODIFIE LE DECRET DU 08-09-1977 AUTORISANT LA CREATION DE L'USINE DE SEPARATION DES ISOTOPES DE L'URANIUM PAR DIFFUSION GAZEUSE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE EURODIF PRODUCTION.
Texte totalement abrogé
LE DECRET 7833 DU 05-01-1978 EST ABROGE ET LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1,PARAGRAPHE B DU DECRET 65124 DU 18-02-1965 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS AUX DIRECTEURS REGIONAUX DU SERVICE DE LA SURVEILLANCE INDUSTRIELLE DE L'ARMEMENT QUI SONT RELATIVES AUX PERSONNELS CIVILS SONT ABROGEES.
ABROGATION DU DECRET 591081 DU 31-08-1959 A L'EXCEPTION DE SON ART. 2 AINSI QUE DE L'ART. R373-2 DU CODE DES COMMUNES RELATIF AU CAHIER DES CHARGES TYPES POUR L'ENTREPRISE DE LA COLLECTE ET DE L'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES DANS LES VILLES DE PLUS DE 10000 HABITANTS.
CLASSEMENT DES AGENTS COMMUNAUX NOMMES DANS UN EMPLOI SITUE AU NIVEAU DE LA CATEGORIE A.
PRISE EN COMPTE DES SERVICES ACCOMPLIS DANS LES CATEGORIES B,C ET D ET DE L'ANCIENNETE DES AGENTS NON TITULAIRES.
INSERTION DANS LE CODE DES COMMUNES DES ART. 
R415-5-1,
R415-5-2,
R414-7-1 ET MODIFICATION DES ART.
R418-8 ET 
R414-9.
CLO.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DES CANDIDATS RECUS AUX CONCOURS OU RECRUTES AU CHOIX.
ART. 1: ABROGATION DU DERNIER ALINEA DU 2EMEMENT DE L'ART. 4 DU DECRET 77988 DU 30-08-1977 QUI PREVOYAIT QUE LA NOMINATION DES COMMISSAIRES DE POLICE RECRUTES AU CHOIX ETAIT PRONONCEE A L'ISSUE D'UN CYCLE DE PERFECTIONNEMENT. 
ART. 2: LES CANDIDATS RECUS AUX CONCOURS OU RECRUTES AU CHOIX SONT NOMMES ELEVES A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE POLICE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1: MODALITES DU RECRUTEMENT ET DES CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI DE TECHNICIEN DE LA METEOROLOGIE (MODIFICATION DES ART. 8 ET 9 DU DECRET SUSVISE).
ART. 2: TITULARISATION ET RECLASSEMENT DES AIDES TECHNICIENS (ABROGATION DE L'ART. 13 DU DECRET SUSVISE).
ART. 3: PRISE EN COMPTE DU SERVICE MILITAIRE DANS LA DUREE DES SERVICES EFFECTIFS PRISE EN COMPTE POUR L'INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT.(MODIFICATION DE L'ART. 15).
ART. 4: RECUL DE LA LIMITE D'AGE POUR LES CANDIDATS AU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE. (MODIFICATION DE L'ART. 8-2 DU DECRET).
REJET DE LA REQUETE DE M. MARIANI THIERRY TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 05-06-1988 ET 12-06-1988 DANS LA QUATRIEME CIRCONSCRIPTION DU VAUCLUSE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
Sont de nature réglementaire les articles suivants du code des douanes : 7, 23-bis, 25-bis, 26-‎‎1, 26-2, 27-bis, 28, 34-3, 45, 66-bis-2, 77-3, 82-bis-2, 82-bis-3, 82-ter-1, 82-ter-2, 82-quater-‎‎1, 82-quater-2, 82-sexies, 85-2, 85-3, 99-bis, 100-3, 100-bis-1, 100-bis-2, 121-1, 123-2, 126-‎‎2, 127-1 (1ère phrase), 127-2, 131, 141-3, 141-4, 142-2, 143-bis, 143-1, 143-2, 144-1, 146-2, ‎‎147-1, 149-1, 150-2, 150-3, 151-1, 151-2, 152, 153-1, 153-2, 155-4, 158, 161-1 à 161-3, 162-‎bis-1, 162-ter, 162-2, 165-3, 165-a-1 (2°), 169-1, 169-2, 171-1, 171-2, 172, 173-3, 173-‎sexies, 174, 176-1, 190, 221, 285-4 (al. 2), 285-bis (al. 2), 289, 290-4, 290-5 et 390-1 tels ‎qu'ils résultent des textes cités. ‎
Les dispositions de ces articles désignent l'autorité habilitée à exercer au nom de l'État des ‎attributions qui appartiennent à celui-ci, précisent certaines règles à suivre pour les ‎opérations de conduite des marchandises en douane ou pour les opérations de dédouanement, ‎sont relatives aux régimes de transit, des entrepôts de douanes et de l'admission temporaire, ‎précisent les opérations dont les marchandises placées dans les zones franches peuvent faire ‎l'objet. Ces dispositions n'affectent aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles ‎qui sont de la compétence du législateur en vertu de l'article 34 de la Constitution ; elles ‎sont, dès lors, de nature réglementaire.‎
LA DEFINITION DE LA METHODE DE CONSTATATION DE L'ETAT D'INVALIDITE AUQUEL LA LOI SUBORDONNE L'OCTROI DES AVANTAGES QU'ELLE ACCORDE AUX GRANDS INVALIDES,CONCERNE LA MISE EN OEUVRE DES REGLES DE NATURE LEGISLATIVE.
CES DISPOSITIONS SONT DONC DE NATURE REGLEMENTAIRE.
ANNULANT LES DECRETS 761306,761307 ET 761308 DU 30-12-1976 RELATIFS AU REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,D'UNE PART,AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE D'AUTRE PART,AUX AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET ENFIN AU PERSONNEL OUVRIER,EN TANT QUE LESDITS DECRETS PREVOYAIENT QU'ILS PRENDRAIENT EFFET A COMPTER DU 01-01-1977 ET QU'ILS SE BORNENT A TRANSFERER AUX CAISSES GENERALES DE SECURITE SOCIALE PREVUES A L'ART. 716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE LES ATTRIBUTIONS EXERCEES SELON L'ART. 762 DUDIT CODE PAR LES SOCIETES MUTUALISTES DEPARTEMENTALES.
LESDITS DECRETS N'ONT,DES LORS,PAS EU POUR OBJET,NI POUR EFFET D'ADAPTER LA LEGISLATION OU L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER A LEUR SITUATION PARTICULIERE ET DE CE FAIT L'ART. 1 DU DECRET DU 26-04-1960 N'IMPOSAIT PAS LA CONSULTATION PREALABLE DES CONSEILS GENERAUX DE CES DEPARTEMENTS.
LE CENTRE NATIONAL POUR L'EXPLOITATION DES OCEANS (CNEXO) EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC DONT L'ACTIVITE S'EXERCE SOUS LA TUTELLE DE L'ETAT A UN OBJET ANALOGUE A CELUI DE PLUSIEURS AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX ET OBEISSANT A DES REGLES COMMUNES DE FONCTIONNEMENT ET D'ORGANISATION POSEES PAR LE LEGISLATEUR; DONC IL NE CONSTITUE PAS UNE CATEGORIE PARTICULIERE D'ETABLISSEMENTS PUBLICS.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,ELLE FAIT APPEL A LA DELEGATION A L'EMPLOI ET A LA DIRECTION DES RELATIONS DU TRAVAIL DU MINISTERE DU TRAVAIL.
ELLE DISPOSE DES DELEGUEES REGIONALES;LE COMITE DU TRAVAIL FEMININ EST PLACE AUPRES D'ELLE.
ELLE PRESIDE LE COMITE INTERMINISTERIEL CHARGE DE L'ACTION POUR LES FEMMES.
2EME GOUVERNEMENT P.MAUROY.
COMPLETE PAR UN CHAPITRE IX,LE TITRE III DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE) COMPRENANT LES ART. R5266-1,R5266-2,R5266-3,R5266-4,R5266-5,R5266-6,R5266-7,R5266-8,R5266-9,R5266-10,R5266-11,R5266-12,R5266-13,R5266-14 ET R5266-15: "INSECTICIDES,ACARICIDES ET PRODUITS DESTINES A L'ENTRETIEN OU A L'APPLICATION DES LENTILLES DE CONTACT".
AUTORISATION DONNEE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE AVANT LA MISE SUR LE MARCHE A TITRE ONEREUX OU GRATUIT DE CES PRODUITS: MENTIONS OBLIGATOIRES (ART. R5266-2).
COMPOSITION DU DOSSIER DEVANT ETRE JOINT A LA DEMANDE (ART. R5266-3).
DELAI DE REPONSE DU MINISTRE (ART. R5266-7).
CONDITIONS DU REFUS DE L'AUTORISATION (ART. 5266-8).
RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION (ART. R5266-9).
CHANGEMENT DE TITULAIRE DE L'AUTORISATION (ART. R5266-10).
RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION PAR DECISION MOTIVEE DU MINISTRE (ART. R5266-11).
INDICATIONS DEVANT FIGURER SUR L'ETIQUETAGE DES PRODUITS MENTIONNES (ART. R5266-14).
APPLICATION DE L'ART. L658-11 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSU DE LA LOI 78699 DU 06-07-1978 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ART. 4).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1 A 4: DEFINITION DES BREVETS,INVENTION,DECOUVERTE.
ART. 5 A 8: FORMALITES RELATIVES A LA DELIVRANCE DES BREVETS.
ART. 9 A 15: DELIVRANCE DES BREVETS: ENREGISTREMENT,SYSTEME FINANCIER,DUREE D'UN BREVET.
ART. 16 A 19: MODIFICATIONS,ADDITIONS,PERFECTIONNEMENT.
ART. 20,21,22: TRANSMISSION ET CESSION DES BREVETS.
ART. 23 A 26: COMMUNICATION ET PUBLICATION DES DESCRIPTIONS ET DESSINS DE BREVETS.
ART. 27,28,29: DROITS DES ETRANGERS.
ART. 30 A 33: NULLITES ET DECHEANCES.
ART. 40 A 49: CONTREFACONS: POURSUITES,PEINES.
AGISSANT EN CETTE QUALITE,IL EST ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DE L'UNIVERSITE DONT L'IAE FAIT PARTIE; MAIS POUR PASSER CE CONTRAT,IL DEVAIT AVOIR L'AUTORISATION DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE ET L'APPROBATION DU CHANCELIER; IL NE LES A PAS DEMANDEES; IL Y A DONC INFRACTION.
IL A OMIS DE SOLLICITER LES AVIS DU SERVICE DES DOMAINES ET DE LA COMMISSION REGIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE (CROIA); IL Y A DONC INFRACTION.
LA PROMESSE D'ACHAT A CREE UNE OBLIGATION DE NATURE A ENTRAINER UNE DEPENSE BUDGETAIRE; LES CREDITS OUVERTS A LA SECTION D'INVESTISSEMENT SONT DE TRES LOIN INFERIEURS; IL A ENGAGE UNE DEPENSE EN L'ABSENCE DE CREDITS SUFFISANTS; IL Y A DONC INFRACTION.
IL A FAIT ENCAISSER PAR UN INTERMEDIAIRE DEPOURVU DE TITRE,DES RECETTES DESTINEES A UN ORGANISME PUBLIC DOTE D'UN POSTE COMPTABLE; IL Y A DONC INFRACTION.
LES DIVERSES AUTORITES INTERVENUES N'ONT JAMAIS FORMELLEMENT AUTORISE M. ROUGIER A S'ENGAGER A ACQUERIR,MAIS ELLES N'ONT PAS NON PLUS APPELE SON ATTENTION SUR LA NECESSITE DE PARFAIRE SON DOSSIER ET NE L'ONT PAS MIS EN GARDE; IL BENEFICIE DONC DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES.
La présente directive entre en vigueur le 23 mars 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 31 mars 2002. La présente directive modifie les annexes I, II, III et IV de la directive 2000/29/CE du Conseil, qui définissent les zones protégées, en Europe, en raison de la présence d'organismes nuisibles aux végétaux.
Texte totalement abrogé
Application de la directive n° 89/336/CEE du 3 mai 1989 modifiée du conseil des communautés européennes.
Le présent avis annule et remplace l'avis du 5 octobre 1999. Il comporte en annexe une liste des normes françaises homologuées transcrivant les normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au JO des Communautés européennes et qui peuvent être utilisées pour l'application du 2 de l'article 5 du décret susvisé modifié.
Cet avis est susceptible d'une mise à jour.
Texte partiellement abrogé: le mot "mâle" dans les alinéas 1 (1ère phrase) des articles 1 et 4
La présente loi prévoit la transmission du nom d'une personne morte pour la patrie sans laisser de postérité. Ce nom peut, en l'absence de précision testamentaire, être repris par le plus proche des successibles, ou, en cas de disposition expresse, être transmis à un parent au degré successible, même non appelé à sa succession.
La présente directive entre en vigueur le 22 janvier 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 22 juillet 2003. 
La présente directive modifie l'annexe de la directive 94/57/CE du Conseil pour tenir compte des nouvelles règles de sécurité maritime adoptées par l'organisation maritime internationale (système harmonisé de visites et de délivrance des certificats, code international de gestion de la sécurité), et de la nécessité de renforcer l'application des règles existantes affirmée par la résolution A.847(20) adoptée le 27 novembre 1997. 
La présente directive ne modifie pas seulement les exigences mises à l'agrément des organismes chargés de certifier les navires portant pavillon européen; elle modifie également la procédure d'agrément de ces organismes. A l'article 4 de la directive 94/57/CE, il est spécifié que c'est la Commission qui donne désormais les agréments, et l'article 11 prévoit, outre la surveillance bisannuelle réalisée par l'Etat membre sur l'organisme agréé, une évaluation par la Commission. 
Les organismes agréés doivent fournir des fiches de performances des navires qu'ils certifient, établies sur la base des données produites dans le cadre du memorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'Etat du port (article 9). La Commission est chargée de surveiller la qualité de ces fiches de performance, et peut enjoindre les organismes agréés d'améliorer la qualité de ces fiches (article 10). 
Le suivi des changements de classe de navire, ou des retards de visite ou de mise en conformité, est assuré par le versement de ces informations au système d'information Sirenac.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME SONIA GERMAIN-AMIEWS EST DECLAREE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. MARIE-LISE DELANNOY EST DECLAREE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS INCOMBANT A LA FRANCE EN VERTU DU TRAITE CEE (ART. 95): POUR AVOIR INSTITUE ET APPLIQUE,AU TITRE DE L'ART. 414 DU CODE DES DOUANES,UN REGIME DE SANCTIONS PLUS SEVERE POUR LES INFRACTIONS A LA TVA DUE A L'IMPORTATION D'UN AUTRE ETAT MEMBRE,QUE CELUI PREVU POUR LES INFRACTIONS A LA TVA AFFERENTE AUX TRANSACTIONS REALISEES A L'INTERIEUR DU PAYS.
LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST CONDAMNEE AUX DEPENS.
EN EXCLUANT PAR LE BIAIS D'UNE PRATIQUE ADMINISTRATIVE,DE LA NOTION DE "PRESTATIONS DE PUBLICITE" AU SENS DE L'ART. 9 (PARAG. 2 POINT E) DE LA 6EME DIRECTIVE 77388 CEE DU CONSEIL DU 17-05-1977,EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES,SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE: ASSIETTE UNIFORME:
LA VENTE PAR UNE ENTREPRISE DE PUBLICITE A SON CLIENT DE BIENS MEUBLES CORPORELS DESTINES A ETRE DISTRIBUES AUX CONSOMMATEURS,
LES PRESTATIONS REALISEES PAR UNE ENTREPRISE DE PUBLICITE DANS LE CADRE DE MANIFESTATIONS DIVERSES TELLES QUE SEANCES RECREATIVES,COCKTAILS,ETC,ET 
LA FABRICATION DE SUPPORTS PUBLICITAIRES,
MEME SI TOUTES CES OPERATIONS SOIT COMPORTENT LA TRANSMISSION D'UN MESSAGE PUBLICITAIRE,SOIT SONT INDISSOCIABLEMENT LIEES A CETTE TRANSMISSION,LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE LADITE DIRECTIVE.
LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST CONDAMNEE AUX DEPENS.
M. GOUET,DIRECTEUR DU PORT AUTONOME DE NANTES-SAINT-NAZAIRE,A RECU UN DON DE L'ETABLISSEMENT QU'IL DIRIGE: UN TABLEAU DU PEINTRE MATHIEU.OR CETTE DECISION DU CONSEIL DE DIRECTION EST IRREGULIERE CAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NE PEUVENT DISPOSER A TITRE GRATUIT DE LEUR PATRIMOINE; M. GOUET A DONC PARTICIPE A UNE IRREGULARITE GRAVE CONCERNANT LA GESTION DES BIENS DE L'ETABLISSEMENT.
M. ANDRAU,NOUVEAU DIRECTEUR DU PORT,A ENFREINT LES REGLES RELATIVES A L'EXECUTION DES RECETTES AUTORISANT L'OCCUPATION GRATUITE DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A L'ETABLISSEMENT PAR M. GOUET; IL A EN EFFET CAUSE UN PREJUDICE A LA SOCIETE PAR L'ABSENCE DE LOYER PERCU.
LA VENTE DE L'IMMEUBLE,APPARTENANT AU PORT,A M. GOUET A ETE CONSENTIE SANS QUE NI LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,NI LE SERVICE DES DOMAINES NI LES MINISTRES INTERESSES N'AIENT ETE PREALABLEMENT CONSULTES; DE PLUS LE PRIX CONSENTI ETAIT MANIFESTEMENT  INFERIEUR A LA VALEUR REELLE DE L'IMMEUBLE,CE QUI ENTRAINE UN PREJUDICE POUR L'ETABLISSEMENT.
LA COUR DECLARE ET ARRETE:
MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS INCOMBANT A LA FRANCE,EN VERTU DES ART. 59 ET 60 DU TRAITE CEE ET DE LA DIRECTIVE 77249 CEE DU CONSEIL DU 22-03-1977,TENDANT A FACILITER L'EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES PAR LES AVOCATS:
EN PRIVANT LES RESSORTISSANTS FRANCAIS (EXERCANT LA PROFESSION D'AVOCAT DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE LA FRANCE) DU BENEFICE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES EN FRANCE PAR LES AVOCATS.
EN OBLIGEANT L'AVOCAT PRESTATAIRE DE SERVICES A AGIR DE CONCERT AVEC UN AVOCAT,INSCRIT A UN BARREAU FRANCAIS,POUR L'EXERCICE D'ACTIVITES DEVANT DES AUTORITES ET ORGANISMES QUI N'EXERCENT PAS DE FONCTION JURIDICTIONNELLE AINSI QUE POUR L'EXERCICE D'ACTIVITES POUR LESQUELLES LE DROIT FRANCAIS N'EXIGE PAS L'ASSISTANCE OBLIGATOIRE D'UN AVOCAT,
EN EXIGEANT,DE L'AVOCAT PLAIDANT DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) (EN MATIERE CIVILE),D'AVOIR RECOURS A UN AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE CE TRIBUNAL,AFIN DE POSTULER OU DILIGENTER LES ACTES DE PROCEDURE.
LA FRANCE EST CONDAMNEE AUX DEPENS.
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS.
LA COUR DECLARE ET ARRETE:
LA DIRECTIVE 89428 CEE DU CONSEIL DU 21-06-1989 FIXANT LES MODALITES D'HARMONISATION DES PROGRAMMES DE REDUCTION,EN VUE DE SA SUPPRESSION,DE LA POLLUTION PROVOQUEE PAR LES DECHETS DE L'INDUSTRIE DE DIOXYDE DE TITANE,EST ANNULEE.
LE CONSEIL EST CONDAMNE AUX DEPENS.
EN NE PRENANT PAS LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 91156 CEE DU CONSEIL DU 18-03-1991,MODIFIANT LA DIRECTIVE 75442 CEE RELATIVE AUX DECHETS,LA FRANCE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L'ART. 2 PARAG. 1 DE LA DIRECTIVE.
LES PRODUITS COUVERTS PAR LA DIRECTIVE 8764 CEE RELEVANT,D'UNE PART,DE L'ANNEXE II DU TRAITE (PRODUITS AGRICOLES) ; LA DIRECTIVE AYANT,D'AUTRE PART,POUR OBJET LA REGLEMENTATION UNIFORME DES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DESDITS PRODUITS LORSQU'ILS PROVIENNENT DES PAYS TIERS,MAIS EGALEMENT DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES (COMME IL RESULTE DE L'ART. 40,PARAGRAPHE 3) ; ELLE AURAIT DU ETRE FONDEE SUR L'ART. 43 DU TRAITE A L'EXCLUSION DES ART. 100 ET 113.
LA COUR DECLARE ET ARRETE: LA DIRECTIVE 8764 CEE DU 30-12-1986 EST ANNULEE.
LE CONSEIL EST CONDAMNE AUX DEPENS,A L'EXCLUSION DE CEUX EXPOSES PAR LES PARTIES INTERVENANTES QUI SUPPORTERONT LEURS PROPRES DEPENS.
Application de l'article 1 de l'ordonnance susvisée.
Abrogation des décrets n° 70-1271 du 23 décembre 1970 ; n° 81-446 1981, n° 81-450, n° 81-452, n° 81-454, n° 81-456, n° 81-457, n° 81-458, n° 81-459, n° 81-464 et 81-465 du 8 mai 1981.
Texte codifié et partiellement abrogé : articles 1 (3ème et 4ème alinéas), 1-3, 1-5, 2 (3ème alinéa) et 3 bis (1er, 2ème et 3ème alinéas)  (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).
ART. 4.
M. LE VICE-AMIRAL D'ESCADRE KLOTZ BERNARD,CHARLES,MARIE EST NOMME CONSEILLER AU GOUVERNEMENT POUR LA DEFENSE ET MIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DE LE DEFENSE A COMPTER DU 01-10-1984.
M. LE CONTRE-AMIRAL CHABAUD JEAN,PAUL,MARIE EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE AUPRES DU PREMIER MINISTRE (SGDN) A COMPTER DU 01-10-1984.
M. LE VICE-AMIRAL FUZEAU LOUIS,MARIE,FRANCOIS,ANDRE EST NOMME PREFET MARITIME DE LA 1ERE REGION MARITIME A COMPTER DU 01-10-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AUTORISATION DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.
LA DUREE DU STAGE EST AUGMENTEE POUR TENIR COMPTE A DUE PROPORTION DU RAPPORT EXISTANT ENTRE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU SERVICE EFFECTUEE ET LA DUREE RESULTANT DES OBLIGATIONS HEBDOMADAIRES DE SERVICES FIXEES POUR LES AGENTS TRAVAILLANT A PLEIN TEMPS.
TOUTEFOIS SI LE STAGE DOIT ETRE ACCOMPLI DANS UN ETABLISSEMENT DE FORMATION OU S'IL COMPORTE UN ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL AUCUNE POSSIBILITE D'EXERCER LES FONCTIONS A TEMPS PARTIEL N'EST OUVERTE AUX STAGIAIRES.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 491239 DU 13-09-1949.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 82296 DU 31-03-1982.
LE FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES (FORMA) POURSUIT L'EXECUTION DE L'ENSEMBLE DES INTERVENTIONS DE SA COMPETENCE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
L'EXECUTION DES INTERVENTIONS COMMUNAUTAIRES RESTE DE LA COMPETENCE DE L'OFFICE D'INTERVENTION CONCERNE PAR LES MESURES DECIDEES PAR LA SECTION DE GARANTIE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE.
LA SECTION DOM DU FORMA EXERCE LES ATTRIBUTIONS BUDGETAIRES DU CONSEIL DE DIRECTION.
MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 641332 DU 22-12-1964.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A COMPTER DU 01-01-1984 JUSQU'A PUBLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ART. 31 DE LA LOI 82847 DU 06-10-1982.
Texte totalement abrogé
NOUVEAU MODE DE RECRUTEMENT DES CHEFS DE TRAVAUX DES LABORATOIRES DE LA REPRESSION DES FRAUDES PAR VOIE D'UN CONCOURS UNIQUE OUVERT A LA FOIS AUX CANDIDATS EXTERNES ET AUX TECHNICIENS TITULAIRES AYANT ACCOMPLIS 5 ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS.
TOUTE REFERENCE A UN AGE LIMITE POUR SE PRESENTER AU CONCOURS EST SUPPRIMEE.
MODIFICATION DES ART. 5,6,1,2,4,6-BIS,7,8,6 ET 10 DU DECRET 65270 DU 05-04-1965.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
M. CELLARD ANDRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PREMIER MINISTRE
M. CREYSSEL JACQUES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
M. MOREAU JEAN-CLAUDE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES
M. RENARD JEAN,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE
M. PRAGER JEAN-CLAUDE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE
M. DUVERGE FRANCOIS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DU TOURISME
M. DELMAS GEORGES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DES TRANSPORTS.
AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE OU DE LEUR CONNAISSANCE DES ACTIVITES LIEES A LA VOIE NAVIGABLE:
M. PORCU ANTOINE
M. MELLICK JACQUES
M. TRORIAL JACQUES,SUR PROPOSITION DU COMITE DES ARMATEURS FLUVIAUX
M. DELQUIGNIES JEAN-MARIE,SUR PROPOSITION DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.
FIN DE MANDAT LE 06-07-1989.
POUR LA REMUNERATION DE CES STAGES,SUPPRESSION DE LA REFERENCE AU SMIC; MONTANT DE LA REMUNERATION: 1580,40FRS.
S'AJOUTE A CETTE REMUNERATION UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS ANNEXES (DEPENSES DE TRANSPORT ET D'HEBERGEMENT); MONTANTS APPLICABLES EN FRANCE METROPOLITAINE ET A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON; COEFFICIENTS MULTIPLICATEURS APPLICABLES DANS LES DOM.
APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONVENTIONS SIGNEES A COMPTER DU 04-04-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LISTE D'EQUIPEMENT OU SERVICE PRIVE D'HOSPITALISATION OU DE REEDUCATION FONCTIONNELLE DONT LA CREATION OU L'EXTENSION EST AUTORISEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
CADRE DE REFERENCE POUR L'ANALYSE DES BESOINS ET NOTAMMENT POUR L'APPLICATION DES INDICES DE NOMBRE D'APPAREILS PAR MILLIER OU MILLIONS D'HABITANTS (SOIT LE TERRITOIRE NATIONAL TOUT ENTIER,SOIT LE TERRITOIRE DE LA REGION CONCERNEE).
EXAMEN DE FACON GLOBALE ET COHERENTE DES DEMANDES COMPORTANT DES ELEMENTS MULTIPLES,QUI RELEVERAIENT AUTREMENT DE DEUX AUTORITES SEPAREES.
ABROGATION DU DECRET 73296 DU 09-03-1973.
DEFINITION DES TERRAINS NON ENCORE CULTIVES
CULTURES SUSCEPTIBLES D'ETRE AGREEES
COMPETENCE POUR LA FIXATION DES CULTURES AGREEES DANS LE DEPARTEMENT
 EXONERATION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE ACCORDEE DANS LES CONDITIONS DE L'ART. 1401-2 DU CGI
SUPPRESSION DES AVANTAGES FISCAUX EN CAS DE CESSATION DE L'AFFECTATION DES TERRAINS A DES CULTURES AGREEES.
RELATIF A LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
SUBSTITUTION A UNE ASSIETTE DE CALCUL REPOSANT SUR LE SMIC D'UN REGIME DE REMUNERATION FIXE PAR DECRET POUR LES SALARIES EN CONGE DE FORMATION SUIVANT UN STAGE D'UNE DUREE SUPERIEURE A UN AN,LES TRAVAILLEURS NON SALARIES ET LES DEMANDEURS D'EMPLOI QUI N'ONT PAS EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE PENDANT TROIS MOIS.
APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983 (LOI DE FINANCES POUR 1984).
MODIFICATION DES ART. R960-6 (PREMIER AL.) ET R960-11 (TROISIEME AL.) DU CODE DU TRAVAIL.
EN ANNEXE TABLEAU DE CORRESPONDANCE PORTANT ASSIMILATION EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS,DE GRADES SUPPRIMES DU MINISTERE DE LA DEFENSE A DES GRADES EXISTANTS.
LES PENSIONS DES AYANT-CAUSE SONT REVISEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES DES OFFICIERS EN RETRAITE.
APPLICATION DES ART. L26 ET L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
APPLICATION DU DECRET DU 23-05-1981 ET DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT
LE PRESENT DECRET ENTRE EN VIGUEUR LE 01-01-1984,DATE A LAQUELLE LE DECRET 73193 DU 13-02-1973 MODIFIE INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE EN VUE D'ATTENUER LES NUISANCES SUBIES PAR LES RIVERAINS DES AERODROMES D'ORLY ET DE ROISSY-CHARLES-DE-GAULLE.
APPLICATION DU DECRET 8428 DU 11-01-1984.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,2 ET 5 ET INCORPORES DANS LE CODE DE LA CONSOMMATION
COMPLETE LES DECRETS 79489 DU 20-06-1979 PAR UN ART. 1-1 ET 811238 DU 30-12-1981 PAR UN ART. 3-1.
ABROGATION DU DECRET 79437 DU 05-06-1979.
MODIFICATION DES ART. R122 (AL. 1 ET 2),R181,R182 ET R185 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
REVALORISATION DU TAUX DES HONORAIRES VERSES AUX INTERPRETES TRADUCTEURS.
REMUNERATION DES HUISSIERS DE JUSTICE POUR LES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS EN MATIERE PENALE ET REVALORISATION DE LA REMUNERATION DE CES ACTES.
REEVALUATION DE L'ALLOCATION EN MATIERE DE POLICE ET EN MATIERE CORRECTIONNELLE ET CRIMINELLE.
APPLICATION DE L'ART. 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
MODIFICATION DE L'ANNEXE I DU DECRET 82312 DU 06-04-1982: LE SIEGE DE LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES DONT LE RESSORT COMPREND LES DEPARTEMENTS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE ET DES BOUCHES-DU-RHONE EST TRANSFERE D'AIX-EN-PROVENCE A MARSEILLE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 18,29,30,32,66,67,68 (DERNIER AL.),76,77 (AL. 1),78 (AL. 2),81 (AL. 1,2,3),105,109-4,109-6,109-9; ABROGATION DE L'ART. 36 ET ADJONCTION D'UN ART. 30-1 AU DECRET 72809 DU 01-09-1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 7211 DU 03-01-1972.
MODIFICATION DE L'ART. R40-2 (AL. 2) DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
PLAFOND DE RESSOURCES ET CORRECTIFS POUR CHARGES DE FAMILLE (CONSEQUENCES DE L'AUGMENTATION DU PLAFOND DE L'AIDE JUDICIAIRE TOTALE OU PARTIELLE).
INDEMNISATION DES AVOCATS,AVOUES,HUISSIERS.
DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION LORSQUE LA DEMANDE D'AIDE EST ADRESSEE PAR POSTE.
INSTRUCTION DES DEMANDES D'AIDE JUDICIAIRES,ALLEGEMENT DES FORMALITES ET DE L'INSTRUCTION DES DEMANDES.
APPLICATION DE L'ART. 126 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983).
MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 1),3 (AL. 1 ET 2),42 (AL. 1),43 ET 44 (AL. 1 ET 2) DU DECRET 551297 DU 03-10-1955: ELECTION DES ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITE DE CES AGENTS PAR LES ENTREPRISES PARTICIPANTES ET PAR LES BENEFICIAIRES (ET NON PLUS DESIGNATION PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS); LE NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST PORTE DE 16 A 22.
PRESTATION COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE A LA CHARGE DE L'ETAT (CONDITIONS D'OCTROI): OCCUPER UN EMPLOI PENDANT 5 ANS AU COURS DE 15 DERNIERES ANNEES PRECEDANT LA DATE D'EFFET DE LA PENSION.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 82270 DU 26-03-1982.
Texte totalement abrogé
INSTITUTION AUPRES DU PREMIER MINISTRE DU CONSEIL.
ROLE DU CONSEIL: ETUDE DES QUESTIONS RELATIVES AU SOUTIEN ET A LA PROMOTION DES LANGUES ET CULTURES REGIONALES DONT IL A ETE SAISI PAR LE PREMIER MINISTRE;
CONSULTATION SUR LA DEFINITION DE LA POLITIQUE MENEE PAR LES DIFFERENTS DEPARTEMENTS MINISTERIELS DANS LE DOMAINE DES LANGUES ET CULTURES REGIONALES;
ETABLISSEMENT D'UN RAPPORT ANNUEL.
COMPOSITION DU CONSEIL: PRESIDE PAR LE PREMIER MINISTRE OU PAR LE VICE-PRESIDENT;
VICE-PRESIDENT DESIGNE POUR 2 ANS AU SEIN DU CONSEIL PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.SES FONCTIONS SONT RENOUVELABLES;
30 A 40 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE EN RAISON DE LEURS COMPETENCES ET DE LEUR ACTION EN FAVEUR DES LANGUES ET CULTURES REGIONALES NOMMES POUR 4 ANS,LEURS FONCTIONS SONT RENOUVELABLES UNE FOIS;
LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL S'EFFECTUE PAR MOITIE TOUS LES 2 ANS.
LE SECRETARIAT DU CONSEIL EST ASSURE PAR LE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT (SGG).
REUNION DU CONSEIL AU MOINS 2 FOIS PAR AN.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 A 24
LA DUREE DES ETUDES EST RAMENEE A 5 ANS,DIVISEE EN DEUX CYCLES.
1) LE CYCLE D'ORIENTATION ET DE FORMATION DE BASE (8 CERTIFICATS,COMPLEMENTS DE FORMATION POSSIBLES,DIPLOME D'ETUDES FONDAMENTALES EN ARCHITECTURE).
2) UN CYCLE D'ETUDES CONDUISANT AU DIPLOME D'ARCHITECTE DPLG DE 3 ANS 12 CERTIFICATS,TRAVAIL PERSONNEL ELABORE PAR L'ETUDIANT.
ABROGATION DU TITRE I (ART. 2 A 16) DU DECRET 78265 DU 08-03-1978 MODIFIE PAR LE DECRET 82177 DU 18-02-1982 ET MODIFICATION DE SON ART. 1.
ABROGATION DU DECRET 62179 DU 16-02-1982 (SAUF ART. 9 ET 10).
APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI 772 DU 03-01-1977.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 99-03 DU 20-01-1999 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-02-1999 DES 2 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 99-06 DU 05-02-1999 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-03-1999 DES 20 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 03-03-1999 DES NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-09-1996
LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE A L'ART. 9 DU DECRET 79332 DU 25-04-1979 EST PROLONGEE JUSQU'AU 01-01-1986.
ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 79332 DU 25-04-1979.
PERIODE TRANSITOIRE PENDANT LAQUELLE POURRAIENT ETRE EFFECTUEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION DES ADAPTATIONS NECESSAIRES.