Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères ;
    Vu le décret du 13 février 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 98-175 du 16 mars 1998 relatif aux attributions déléguées du ministre délégué à la coopération et à la francophonie ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu le décret du 16 décembre 1998 portant nomination du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Charles Josselin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code rural (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu la convention collective de travail du 21 décembre 1998 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 février 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des ports maritimes, notamment son article L. 161-1 ;
    Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
    Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 11 février 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
MODIFICATION DE L'ART. R162-6 DU CODE DES PORTS MARITIMES (3 DU I,B DU 1 DU II,C DU 2 DU II).
DES AMENAGEMENTS ONT ETE APPORTES A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES METROPOLITAINES PAR LE DECRET 9976 DU 05-02-1999 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES.
DEMOCRATISATION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES PAR L'ACCROISSEMENT DE LA REPRESENTATION DES SALARIES AU SEIN DE CES INSTANCES,DANS LES FOURCHETTES FIXEES PAR L'ART. 4 DE LA LOI RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC.
APPLIQUE LES MEMES MESURES AU PORT AUTONOME DE LA GUADELOUPE EN AUGMENTANT DE 2 LE NOMBRE D'ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LES SALARIES.
LE NOMBRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE EST PORTE A 7.
LA MEDAILLE MILITAIRE EST CONCEDEE AUX ETRANGERS AYANT SERVI DANS L'ARMEE FRANCAISE DONT LES NOMS SUIVENT:
MM. BESCH (GUNTER,HORST,SIEGMUND),ESSER (HERMANN),HERMANNS (BERNHARD,PETER,ARNOLD),JOHANN (ALFRED,GUNTHER),KALAMALA (WERNER,FRANZ,JULIUS) ET TOSO (GIUSEPPE).
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu la loi no 84-391 du 25 mai 1984 abrogeant la loi no 263 du 17 mai 1943 et modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux et l'article L. 283 du code de la sécurité sociale, et notamment son article 1er ;
    Vu le décret no 85-1046 du 27 septembre 1985 modifié relatif à l'organisation des études de sages-femmes et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes ;
    Vu l'arrêté du 5 février 1987 modifié relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes ;
    Vu l'arrêté du 18 avril 1991 modifié dérogeant aux dispositions de l'arrêté du 5 février 1987 relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes ;
    Vu l'avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes en date du 17 décembre 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 février 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 février 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le sous-directeur des professions de santé,
    F. Vareille
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le chef de service,
    A. Perritaz
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le sous-directeur des professions de santé,
    F. Vareille
A L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "8 ANNEES UNVIERSITAIRES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "11 ANNEES UNIVERSITAIRES".
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 84391 DU 25-05-1984 ET DU DECRET 851046 DU 27-09-1985 MODIFIE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
    Vu le décret no 99-294 du 15 avril 1999 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 juin 1999.
Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
 Texte totalement abrogé.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. JEAN-YVES AUDOUIN,PREFET DE LA LOIRE,EST NOMME PREFET HORS CADRE ET PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
    Vu l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;
    Vu l'avenant no 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;
    Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
    Vu l'avis paru au Journal officiel du 20 janvier 1999 ;
    Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi du 27 janvier 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    J.-M. Boulanger
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 3 AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1997 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE.
L'AGREMENT DES EFFETS ET SANCTIONS DE L'ACCORD VISE A L'ART. 1 EST DONNE POUR LA VALIDITE DUDIT ACCORD,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 961111 DU 19-12-1996 RELATIVE AUX MESURES EN FAVEUR DU PERSONNEL MILITAIRE DANS LE CADRE DE LA PROFESSIONNALISATION DES ARMEES,ET NOTAMMENT SON ART. 9.
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 98-1079 du 30 novembre 1998 portant création d'une direction à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité en sa séance du 3 novembre 1998 ;
    Sur proposition de la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 février 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS,LE DIRECTEUR DE LA RECHERCHE,DES ETUDES,DE L'EVALUATION ET DES STATISTIQUES EST ASSISTE PAR UN ADJOINT,QUI LE SUPPLEE EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT.
LA DIRECTION DE LA RECHERCHE,DES ETUDES,DE L'EVALUATION ET DES STATISTIQUES COMPREND LA MISSION DE LA RECHERCHE DENOMMEE "MIRE",LA SOUS-DIRECTION DE L'OBSERVATION DE LA SANTE ET DE L'ASSURANCE MALADIE,LA SOUS-DIRECTION DE L'OBSERVATION DE LA SOLIDARITE,LA SOUS-DIRECTION DES SYNTHESES,DES ETUDES ECONOMIQUES ET DE L'EVALUATION,LE DEPARTEMENT DES METHODES ET DES SYSTEMES D'INFORMATION,LA MISSION DE L'ANIMATION REGIONALE ET LOCALE,LA MISSION DE COORDINATION DES PROGRAMMES,LA MISSION DES PUBLICATIONS ET DE LA DIFFUSION.ELLE COMPREND EN OUTRE LE BUREAU DES AFFAIRES GENERALES ET DE LA DOCUMENTATION,RATTACHE A L'ADJOINT AU DIRECTEUR.
COMPETENCES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-02-1986 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE DES STATISTIQUES,DES ETUDES ET DES SYSTEMES D'INFORMATION DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALESET DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET DE L'ARRETE DU 28-02-1986 FIXANT L'ORGANISATION ET LES ATTRIBUTIONS DE LA MISSION RECHERCHE EXPERIMENTATION (NON PUBLIES AU JO).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 novembre 1997, portant extension de la convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure du 7 août 1989, devenue convention collective nationale de la cordonnerie par avenant no 7 du 17 juin 1996, et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 11 du 30 novembre 1998 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 janvier 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 février 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: 12 INSCRIPTIONS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 octobre 1998 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Axevision appelée ci-dessous la société ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 20 juin 1995 ;
    Vu la convention relative à la mise à disposition du réseau de télédistribution par câble de la ZAC de La Futaie Saint-Clair conclue le 3 décembre 1998 entre les représentants de la commune de Nozay et la société ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 8 décembre 1998, établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 avril 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment son article 1106-4 ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code de la mutualité ;
    Vu le décret no 69-1262 du 31 décembre 1969 portant règlement d'administration publique et relatif au fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles ;
    Vu l'arrêté du 8 juin 1970 modifié portant création des comités compétents pour la gestion et le fonctionnement du fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles dans les départements du ressort de certaines caisses de mutualité sociale agricole,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
REMPLACE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DUDIT ARRETE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 février 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: 13 MODIFICATIFS.
MM. ERIK ORSENNA,JEAN-LOUP ROUBERT,HENRI-CLAUDE COUSSEAU,PHILIPPE LEROUX ET JEAN-LOUIS LUCET,SONT NOMMES,AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES,MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME,POUR UNE DUREE DE 4 ANS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 92-413 du 11 juin 1996 autorisant la SARL Radio Haute-Alpes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alpes 1 ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 avril 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 10 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV de la loi susvisée, et notamment son article 5 ;
    Vu les décrets du 7 janvier 1999 et du 21 janvier 1999 et la liste des membres élus ;
    Vu la délibération no 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la commission, et notamment ses articles 4, 5, 7 et 8 ;
    Après qu'il a été procédé au vote,
    Constate :
Le président,
    M. Gentot
Application des articles 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978; 5 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978; 4, 5, 7 et 8 de la délibération n° 87-25 du 10 février 1987.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu la décision no 98-707 du 29 septembre 1998, complétée par la décision no 98-825 du 25 novembre 1998 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 99-5 du 12 janvier 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel susvisé ;
    Vu l'avis du 29 janvier 1999 du comité technique radiophonique de Lille sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
    Après en avoir délibéré,
    Arrête, conformément à l'annexe, la liste des fréquences pouvant être attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 29 septembre 1998 susvisé.
    Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont indiquées ci-après :
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 36-7 (6o) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 26 novembre 1993 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de radiomessagerie paneuropéenne Ermes E 2 ;
    Vu la demande de la Société française de transmission de données par radio (TDR) en date du 30 septembre 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 20 janvier 1999,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 janvier 1999.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu l'arrêté du 3 mars 1982, modifié par l'arrêté du 30 avril 1999, fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
    Arrête :
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
Fait à Paris, le 6 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu le décret no 2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer, notamment l'article 13 ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 1997 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 27 mai 1986 portant extension de la convention collective de travail du 18 novembre 1985 concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 6 octobre 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel  du 24 novembre 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
    Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 modifié créant une Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
    Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, et notamment son article 12,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 12 du décret n° 85-986 du 16-09-1985.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
    Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et des agents des services civils de l'Etat ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu le décret no 98-1062 du 24 novembre 1998 portant extension aux personnels civils relevant du ministère de la défense des dispositions du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et des agents des services civils de l'Etat ;
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
    Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
    Vu l'arrêté du 27 juillet 1998 portant organisation de la délégation à l'information et à la communication de la défense ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation du service des moyens généraux ;
    Vu l'arrêté du 8 septembre 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du service des moyens généraux,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 juillet 2001.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    L'administrateur civil,
    sous-directeur de la réglementation
    et des affaires commerciales,
    G. Lemoine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    L'inspecteur des finances,
    J.-L. Rouquette
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'arrêté du 18 mars 1999 modifié relatif à l'organisation et aux horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 2000 relatif à l'organisation et aux horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 7 juin 2001 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 7 juin 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 juin 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    J.-C. Lebossé
Modification de l'article 3 (alinéa 3) de l'arrêté de 1999 et du tableau de l'annexe de l'arrêté de 2000.
Entrée en vigueur : à compter de la rentrée de l'année scolaire 2001-2002.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la Constitution, et notamment son article 13 ;
    Vu le code des juridictions financières instituant une Cour de discipline budgétaire et financière, et notamment son article L. 311-3 ;
    Vu le décret du 29 août 1996 portant nomination à la Cour de discipline budgétaire et financière ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 juillet 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, R. 132-6, L. 5132-7, R. 5149, R. 5190 et R. 5204 ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article R. 5204 du code de la santé publique ;
    Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 décembre 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé.
    L. Abenhaïm
Le Premier ministre et le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 30 mars 2000 portant organisation de l'état-major de l'armée de terre et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de terre,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 décembre 2000.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Modification des articles 3 (6ème alinéa), 5 (3), 6, 8 (3) et 9 (1) de l'arrêté précité.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation, notamment son livre IX ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 6 ;
    Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 2001.
Jack Lang
La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-6, L. 5132-7, R. 5149, R. 5190 et R. 5204 ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article R. 5204 du code de la santé publique ;
    Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 décembre 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaïm
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29, alinéa 5 ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu la décision no 92-320 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu la décision no 2000-590 du 19 septembre 2000 relative à un appel à candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité technique radiophonique de Toulouse, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 décembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 23 mars 1999 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 4 avril 2000 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juin 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le chef de service,
    F. Mordacq
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 170 du 25/07/2001 page 11967 à 11968
    =============================================
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 6 février 1984 portant extension de la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants du 27 septembre 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 novembre 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
    Vu la demande présentée par La Strasbourgeoise tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats aux sociétés Azur Assurances IARD et Azur-Vie ;
    Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les trois sociétés ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 octobre 2000 invitant les créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    T. Francq
M. PIGAULT PHILIPPE,EST DESIGNE COMME MEMBRE DE LA COMMISSION PRECITEE INSTITUEE PAR L'ART. 5 DU DECRET 70147 DU 19-02-1970 MODIFIE,POUR SIEGER EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE EN CAS D'EMPECHEMENT OU D'ABSENCE DE MME. GAUTHIER (MAXIME).
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu l'arrêté du 11 décembre 1998 relatif aux conditions d'admission des élèves, à la durée des études, aux modalités des examens et d'attribution des diplômes de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son, modifié par l'arrêté du 21 décembre 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 avril 2001.
Catherine Tasca  
Remplacement des titres I (articles 1 à 10) et III (article 16) de l'arrêté susvisé.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 97-51 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, fait à Bruxelles le 9 février 1995 ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 mai 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
L'accord est entré en vigueur le 1er juillet 1999.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 2000 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 avril 2001.
Dominique Voynet
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation d'appareils à pression de vapeur, notamment ses articles 16 et 17 bis, paragraphe 2 ;
    Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 2000.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    E. Trombone
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 19 février 1998 portant nomination au cabinet du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant nomination au cabinet du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 septembre 1999.
Jean-Claude Gayssot  
MME. MARYVONNE FRAICHARD,EST NOMMEE CHEF DE CABINET,EN REMPLACEMENT DE MME. MARIE-DOMINIQUE SPINOSI.
MME. GENEVIEVE RICHARD,EST NOMMEE CHEF ADJOINT DE CABINET,EN REMPLACEMENT DE MME. MARYVONNE FRAICHARD.
LE PRESENT ARRETE PREND EFFET A COMPTER DU 01-10-1999.
MODIFICATION IMPLICITE DES ARRETE DES 02-11-1998 ET 19-02-1998.
Le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er octobre 1999.
Louis Besson  
MME. FREDERIQUE LAHAYE,EST NOMMEE CONSEILLERE TECHNIQUE,A COMPTER DU 04-10-1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 16 décembre 1998 portant nomination du directeur général de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1998 portant délégation de signature du directeur général de l'administration,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-5, L. 221-9 et R. 223-1 ;
    Considérant les cas d'intoxication par le plomb de deux enfants d'une même fratrie résidant dans le Rhône ;
    Considérant que le rapport d'enquête du service santé-environnement de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale du Rhône a démontré qu'un revêtement mural constitué d'un film de plomb doublé d'un papier peint appliqué sur un des murs de la chambre de ces enfants était à l'origine de cette intoxication ;
    Considérant que la section des milieux de vie du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, saisie de cette question, s'est prononcée en date du 21 mars 2000 pour l'interdiction de ce type de revêtement mural en raison de la toxicité élevée du plomb et du fait que ce dernier n'était pas rendu durablement inaccessible aux occupants des locaux où ce revêtement était mis en oeuvre ;
    Considérant qu'il résulte de cette accessibilité à un métal toxique un danger grave pour la santé des personnes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaïm
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice générale de l'industrie,
    des technologies de l'information
    et des postes,
    J. Seyvet
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
    Vu l'arrêté du 30 avril 1991 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 septembre 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 1,2) ET DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE PRECITE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 juin 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 16 septembre 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal