Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 44 et 48-1 ;
 Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, notamment son article 35 ;
 Vu le compte rendu d'écoute de l'édition spéciale « 12/13 » diffusée par le service France 3 le 21 mars 2012 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 48-1 de la loi susvisée le conseil peut mettre en demeure la société France Télévisions de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires, notamment par les principes définis aux articles 1er et 3-1 de cette loi ; qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 35 du cahier des charges susmentionné : « La société fait preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l'information. Elle vérifie le bien-fondé et les sources de l'information. L'information incertaine est présentée au conditionnel » ;
 Considérant qu'il ressort du compte rendu susvisé que, au cours de l'édition spéciale « 12/13 » diffusée par le service France 3 le 21 mars 2012, consacrée aux opérations en cours tendant à une arrestation par des fonctionnaires de la police nationale, l'envoyé spécial puis le journaliste sur le plateau ont indiqué que celle-ci avait eu lieu ; que l'information ainsi donnée aux téléspectateurs était inexacte, constituant un manquement aux dispositions précitées de l'article 35 du cahier des charges ;
 Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer à l'encontre de la société France Télévisions, pour le service France 3, la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 avril 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
 Vu la décision n° 2008-750 du 8 juillet 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Federación Vivre au Pays - Radio Païs à exploiter sur les fréquences 90,8 MHz à Auch et 98 MHz à Mirande un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Païs ;
 Vu les procès-verbaux de constat établis pour la zone d'Auch les 26 mai, 12 août et 1er décembre 2010, les 14 avril et 23 juin 2011 et le 15 mars 2012 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu le procès-verbal de constat établi pour la zone de Mirande le 17 avril 2012 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Federación Vivre au Pays - Radio Païs de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
 Considérant que, selon l'article 1er de la décision du 8 juillet 2008, l'association Federación Vivre au Pays - Radio Païs est autorisée à émettre sur les fréquences 90,8 MHz à Auch et 98 MHz à Mirande ;
 Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que l'association Federación Vivre au Pays - Radio Païs n'émet aucun programme sur les fréquences 90,8 MHz à Auch et 98 MHz à Mirande ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 avril 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
 Vu la décision n° 2005-477 du 19 juillet 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société BFM TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé BFM TV ;
 Vu la convention conclue le 19 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société BFM TV pour l'édition du service BFM TV et ses avenants, notamment ses articles 2-3-8 et 4-2-1 ;
 Vu le compte rendu d'écoute de L'Edition spéciale diffusée par le service BFM TV le 21 mars 2012 à partir de 14 h 15 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil peut mettre en demeure l'éditeur d'en respecter les stipulations ; qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 2-3-8 de cette convention : « L'éditeur vérifie le bien-fondé et les sources de l'information. Dans la mesure du possible, son origine doit être indiquée. L'information incertaine est présentée au conditionnel ; que, selon le cinquième alinéa du même texte : « L'éditeur fait preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l'information » ;
 Considérant qu'il ressort du compte rendu susvisé que, au cours de L'Edition spéciale, diffusée le 21 mars 2012, consacrée aux opérations en cours tendant à une arrestation par des fonctionnaires de la police nationale, le service BFM TV a diffusé un bandeau déroulant indiquant que celle-ci avait eu lieu ; que l'information ainsi donnée aux téléspectateurs était inexacte, constituant un manquement aux stipulations de l'article 2-3-8 de la convention du 19 juillet 2005 ;
 Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer à l'encontre de la société BFM TV la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 avril 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-527 du 19 juillet 2011 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2011-1130 du 3 novembre 2011 du conseil relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2011PAB002 présentée par la SAS Canal 9 ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Paris ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Canal 9 ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 mai 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-527 du 19 juillet 2011 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2011-1130 du 3 novembre 2011 du conseil relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2011PA004 présentée par l'association Oxygène ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Paris ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Oxygène ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 mai 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des outre-mer,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait le 29 mai 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le chef du département comptable ministériel,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
 Vu le décret du 14 décembre 2009 portant affectation de Mme Françoise Guillarme en qualité de chef du département comptable ministériel placé auprès du ministère chargé des solidarités et de la cohésion sociale, du ministère chargé de la ville, du ministère chargé des sports ;
 Vu l'arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des sports, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et du ministère chargé de la ville ;
 Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination de M. Philippe Didier en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, du ministère chargé de la ville, du ministère des sports ;
 Vu la décision en date du 25 octobre 2011 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé des solidarités et de la cohésion sociale, du ministère chargé de la ville et du ministère chargé des sports portant délégation de signature à Mme Françoise Guillarme, chef du département comptable ministériel, 
 Décide :
 Fait le 29 mai 2012.
F. Guillarme
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le code électoral, notamment son article L. 49 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 16 et 42 ;
 Vu la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-3 du 30 novembre 2011 à l'ensemble des services de radio et de télévision concernant l'élection du Président de la République ;
 Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé RMC ;
 Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale ;
 Vu le compte rendu de l'écoute des programmes diffusés par le service RMC le 22 avril 2012 ;
 Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 49 du code électoral : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale » ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société Radio Monte-Carlo de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 de cette loi ;
 Considérant que, le 22 avril 2012, jour du premier tour du scrutin organisé pour l'élection du Président de la République, le service Radio Monte-Carlo a diffusé à 9 h 05, dans une édition d'information, l'intervention d'un candidat à cette élection qui déclarait que : « Le monde appartient à ceux qui se lèvent tôt. Donc, c'est chez moi une habitude, je me lève toujours très tôt. C'est un jour très important parce que c'est au premier tour que se joue l'élection présidentielle et donc un grand nombre de Français, peut-être un grand nombre qui ne savent pas encore pour qui ils voteront parce qu'il y a de la réflexion et parfois de l'indécision jusqu'au dernier moment vont se trouver devant cette responsabilité de décider quel sera le deuxième tour. Donc c'est un moment très important et tout à fait crucial » ;
 Considérant qu'en diffusant les propos de cette intervention, constitutifs d'un message revêtant le caractère de propagande électorale, l'éditeur a méconnu les dispositions de l'article L. 49 du code électoral et de la délibération susvisée du 4 janvier 2011 qui en rappelait les termes ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 avril 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait le 30 mai 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre des droits des femmes,
porte-parole du Gouvernement,
Najat Vallaud-Belkacem
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le code électoral, notamment son article L. 49 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 16 et 48-1 ;
 Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale ;
 Vu la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-3 du 30 novembre 2011 à l'ensemble des services de radio et de télévision concernant l'élection du Président de la République ;
 Vu le compte rendu de visionnage du journal d'information diffusé à 13 heures par le service de télévision France 2 le 22 avril 2012 ;
 Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 49 du code électoral : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale. »
 Considérant qu'en vertu de l'article 48-1 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société France Télévisions de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ;
 Considérant que, le 22 avril 2012, jour du premier tour du scrutin organisé pour l'élection du Président de la République, le service de télévision France 2 a diffusé, dans son journal d'information de 13 heures, l'intervention d'un candidat à cette élection qui déclarait, en réponse à une question posée par un journaliste de la chaîne : « oui on passe quelques instants tranquilles entre amis, on va blaguer, mettre tout ça un peu à distance, avant de plonger dans le four ce soir » ;
 Considérant qu'en diffusant les images et les propos de cette intervention, constitutifs d'un message revêtant le caractère de propagande électorale, l'éditeur a méconnu les dispositions de l'article L. 49 du code électoral et de la délibération susvisée du 4 janvier 2011 qui en rappelait les termes ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre, pour le service France 2, la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 avril 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La directrice de la sécurité de l'aviation civile, 
 Vu le code des transports et le code de l'aviation civile ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2009 portant nomination de la directrice de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu la décision du 24 juin 2011 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien, 
 Décide :
 Fait le 25 mai 2012.
F. Rousse
Le président du comité économique des produits de santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-16-4 et L. 162-17-4 ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 99-554 du 2 juillet 1999 relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 5123-2 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
 Considérant que le comité économique des produits de santé a adressé à chaque exploitant de médicaments génériques à base de diacéreine, et en particulier à la société Sandoz, par courrier du 7 mars 2012, une proposition d'avenant conventionnel visant à modifier les PFHT et les PPTTC de ces génériques ;
 Constatant, au vu de la réponse datée du 2 mai 2012 de la société Sandoz, l'absence d'accord conventionnel ;
 Afin d'assurer une totale égalité de traitement entre tous les exploitants de spécialités comparables à base de diacéreine, le comité a donc délibéré en sa séance du 10 mai 2012 et a adopté la décision suivante identique à celle acceptée par d'autres exploitants,
 Décide :
 Fait le 21 mai 2012.
G. Johanet
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 23 août 2011 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
 Vu la décision du 10 septembre 2011 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises),
 Décide :
 Fait le 29 mai 2012.
J.-P. Kihl
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5122-8, L. 5122-9, L. 5122-9-1, R. 5122-5 et suivants,
 Décide :
 Fait le 23 mai 2012.
D. Maraninchi
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Décrète :
 Fait le 29 mai 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La directrice des services judiciaires, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés ;
 Vu l'arrêté du 25 octobre 2010 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des services judiciaires ;
 Vu l'arrêté du 25 octobre 2010 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires, 
 Décide :
 Fait le 25 mai 2012.
V. Malbec
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5122-8, L. 5122-9, R. 5122-6, R. 5122-14,
 Décide :
 Fait le 23 mai 2012.
D. Maraninchi
Le président du comité économique des produits de santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-16-4 et L. 162-17-4 ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 99-554 du 2 juillet 1999 relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 5123-2 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
 Considérant que le comité économique des produits de santé a adressé à chaque exploitant de médicaments génériques à base de diacéreine, et en particulier à la société Evolupharm, par courrier du 7 mars 2012, une proposition d'avenant conventionnel visant à modifier les PFHT et les PPTTC de ces génériques ;
 Constatant, au vu de la réponse datée du 17 avril 2012 de la société Evolupharm, l'absence d'accord conventionnel ;
 Afin d'assurer une totale égalité de traitement entre tous les exploitants de spécialités comparables à base de diacéreine, le comité a donc délibéré en sa séance du 10 mai 2012 et a adopté la décision suivante identique à celle acceptée par d'autres exploitants,
 Décide :
 Fait le 21 mai 2012.
G. Johanet
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2011-527 du 19 juillet 2011 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris ;
 Vu la décision n° 2011-1130 du 3 novembre 2011 du conseil relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2011PAB006 présentée par la SAS RTV Multicom ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Paris ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et la SAS RTV Multicom ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 mai 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2011-1071 du 3 novembre 2011 du conseil, modifiée par les décisions n° 2011-1142 du 15 novembre 2011 et n° 2012-05 du 25 janvier 2012, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
 Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 mai 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le vice-président,
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-12-2 ;
 Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
 Vu la décision du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétence du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel à son président ;
 Vu la demande présentée par la société ACTUARIS ;
 Vu les pièces produites à l'appui de cette demande,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 mai 2012.
J.-P. Thierry
Le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2005-818 du 4 octobre 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé « FM 43 » ;
 Vu la décision n° 2010-CF-05 du 10 mai 2010 portant reconduction de l'autorisation accordée par la décision susvisée ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Radio Haute-Loire ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Chamalières, le 14 mai 2012.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel
de Clermont-Ferrand :
Le président,
H. Dubreuil
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-527 du 19 juillet 2011 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2011-1130 du 3 novembre 2011 du conseil relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2011PAD001 présentée par la SA Vortex ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Paris ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Vortex ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 mai 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Au titre des généralistes :
Le président
de la Confédération
des syndicats médicaux français, 
M. Chassang
Pour l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie :
Le directeur général,
F. Van Roekeghem
Le président
de la Fédération française
des médecins généralistes,
C. Leicher
Au titre des spécialistes :
Le président
de la Confédération
des syndicats médicaux français,
M. Chassang
Le président
du Syndicat
des médecins libéraux,
C. Jeambrun
Le président
du Syndicat
des médecins libéraux,
C. Jeambrun
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
 Vu l'article L. 563 (2°) du code monétaire et financier ;
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 37-I (1°) ;
 Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 9 ;
 Vu le décret du Président de la République en date du 14 mai 2010 portant nomination de membres du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
 Vu la décision n° 2010-065 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne du 13 juillet 2010 portant adoption du règlement de procédure d'inscription sur la liste des organismes certificateurs ;
 Après en avoir délibéré le 24 mai 2012, sous la présidence de Mme Dominique LAURENT, hors la présence du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 mai 2012.
La présidente de la séance,
D. Laurent
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Décrète :
 Fait le 30 mai 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Décrète :
 Fait le 30 mai 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Nicole Bricq
Le directeur des ressources humaines, 
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;
 Vu l'arrêté du 11 septembre 2007 modifié portant organisation interne de la direction des ressources humaines ;
 Vu la décision du 20 juin 2011 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources humaines), 
 Décide :
 Fait le 29 mai 2012.
P. Alloncle
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2012 portant nomination au cabinet du ministre de la défense ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2012 portant délégation de signature (cabinet du ministre de la défense),
 Décrète :
 Fait le 30 mai 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié par le décret n° 2010-1667 du 29 décembre 2010 ;
 Vu l'arrêté du 18 août 2009 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire,
 Arrête :
 Fait le 21 mai 2012.
H. Masse
La garde des sceaux, ministre de la justice,
  Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
 Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 91 à 92-4 ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les modalités de l'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation ;
 Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 24 avril 2012, 
 Arrête :
 Fait le 22 mai 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de procédure civile, notamment son article 748-2 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice, notamment son article 8, issu du 3° de l'article 20 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires ;
 Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, notamment le 1° de son article 73-1,
 Arrête :
 Fait le 22 mai 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre des outre-mer, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3444-1, L. 4433-7 à L. 4433-11 et L. 4437-4 ;
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier et la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III de la cinquième partie ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre II du titre VIII du livre Ier ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 ;
 Vu l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 9 mai 2012 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 avril 2012 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Ordonne :
 Fait le 31 mai 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ; de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30. Modification du code de l'urbanisme.
Publics concernés : certains membres du Haut Conseil de la famille : représentants des assurés sociaux et des employeurs ; représentants du mouvement familial ; représentants des collectivités territoriales ; personnalités qualifiées.
Objet : prorogation, pour quatre mois, du mandat de certains membres du Haut Conseil de la famille.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les membres du Haut Conseil de la famille nommés au titre des 1°, 2°, 4° et 7° de l'article D. 141-3 du code de l'action sociale et des familles (représentants des assurés sociaux et des employeurs, représentants du mouvement familial, représentants des collectivités territoriales, personnalités qualifiées) l'ont été pour trois ans, conformément aux dispositions de cet article, par un arrêté du 3 juin 2009. Le présent décret proroge pour quatre mois le mandat de ces membres, afin d'assurer le fonctionnement régulier du Haut Conseil.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D. 141-3 ;
Vu le décret n° 2008-1112 du 30 octobre 2008 créant un Haut Conseil de la famille, notamment son article 4, 
Décrète :
 Fait le 31 mai 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée de la famille,
Dominique Bertinotti
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 24 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
 Vu le décret du 25 mars 2010 portant nomination du directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 31 mai 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville,
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 22 mai 2012.
François Lamy
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 31 mai 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 31 mai 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 31 mai 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 31 mai 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 31 mai 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls