Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Rhonair Executive ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le code rural, et notamment son livre V (nouveau) ;
      Vu le code du travail, et notamment son article L. 351-12 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE V (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE DISPOSITIONS FINANCIERES COMMUNES EST SUBDIVISE EN 2 SECTIONS.
LA 1ERE SECTION DENOMMEE FONDS NATIONAL DE PEREQUATION ET D'ACTION PROFESSIONNELLE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE REGROUPE LES ART. R514-1,R514-2,R514-3,R514-4,R514-5,R514-6 ET R514-7.
LA 2EME SECTION PORTANT LE TITRE FONDS NATIONAL D'AIDE A LA GESTION DE L'EMPLOI (ART. R514-8,R514-9,R514-10 ET R514-11) COMPORTE LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
IL EST CREE UN FONDS DENOMME FONDS NATIONAL D'AIDE A LA GESTION DE L'EMPLOI,SOUS LA FORME D'UN COMPTE OUVERT DANS LES ECRITURES DE L'AGENT COMPTABLE DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE.
CE FONDS A POUR OBJET,AU BENEFICE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE,DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'UTILITE AGRICOLE INTER-CHAMBRES D'AGRICULTURE ET DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE LORSQU'ILS Y ADHERENT:
1) DE PRENDRE EN CHARGE LA GESTION ET LE VERSEMENT DES ALLOCATIONS D'ASSURANCE CHOMAGE DUES PAR CES ETABLISSEMENTS PUBLICS A LEURS AGENTS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI,POUR GARANTIR A CEUX-CI LE PAIEMENT DESDITES ALLOCATIONS DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES DISPOSITIONS DU CHAP. I DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL,ET LES MESURES D'APPLICATION PREVUES DANS SON ART. L351-8;
2) DE PARTICIPER A LA MISE EN OEUVRE DE TOUTE AUTRE MESURE EN FAVEUR DE LA GESTION DE L'EMPLOI DANS LES MEMES ORGANISMES.
CE FONDS EST GERE PAR UN COMITE DE GESTION COMPOSE DE 10 MEMBRES.
APPLICATION DES ART. R514-5,R514-6 ET R514-7 AU FONDS PRECITE.
LA 1ERE ELECTION DES MEMBRES DU COMITE DE GESTION DU FONDS NATIONAL D'AIDE A LA GESTION DE L'EMPLOI AURA LIEU DANS LES 6 MOIS SUIVANT LA DATE DU 05-04-1997.
LES MEMBRES DU COMITE DE GESTION DU FONDS AINSI ELUS DEMEURERONT EN FONCTION JUSQU'A L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SUIVANT LE PROCHAIN RENOUVELLEMENT GENERAL DES CHAMBRE D'AGRICULTURE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de     catégorie B ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
Texte totalement abrogé
LES EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVUES AU II (A) DE L'ART. 11 DU DECRET 941016 DU 18-11-1994 EN VUE DE L'AVANCEMENT AU GRADE D'ASSISTANT D'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE SONT ORGANISEES DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-07-1995.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des     règles communes pour les transports internationaux de voyageurs ;
      Vu le décret no 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable     aux transports routiers internationaux de voyageurs, modifié par le décret no     84-201 du 19 mars 1984,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
LES AUTORISATIONS PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 79222 DU 06-03-1979 POUR L'EXECUTION DES SERVICES DE TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE VOYAGEURS,EN PROVENANCE ET A DESTINATION DE PAYS TIERS A L'UNION EUROPEENNE ET A L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN QUI NE SONT PAS REGIS PAR LE REGLEMENT CEE 684-92 DU CONSEIL DU 16-03-1992 ETABLISSANT DES REGLES COMMUNES POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE VOYAGEURS EFFECTUES PAR AUTOCARS ET AUTOBUS,SONT ETABLIES CONFORMEMENT AU MODELE FIGURANT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
DANS LE CAS D'UN SERVICE DE NAVETTE EN PROVENANCE D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE TRANSITANT PAR LA FRANCE A DESTINATION D'UN PAYS NON MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE,CE MODELE PEUT ETRE REMPLACE PAR L'AUTORISATION D'ORIGINE DU SERVICE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. 3 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE.
ABROGE L'ARRETE DU 26-04-1984.
TOUTEFOIS,LES AUTORISATIONS DELIVREES CONFORMEMENT AUX MODELES ANNEXES PAR L'ARRETE PRECITE DEMEURENT VALABLES JUSQU'A LEUR EXPIRATION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 12 février 1987 portant nomination de M. Henri-Pierre Culaud     en qualité de directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
     Henri-Pierre Culaud, directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de     garage des administrations de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création de commissions     administratives paritaires dans les services du Premier ministre (secrétariat     général du Gouvernement),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 février 1997.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    C. Luciani
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE (NON PUBLIE): COMMISSION N0 10: CORPS DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES ET DE CHEFS DE GARAGE (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'arrêté du 2 août 1990 portant création et fixant les conditions de     délivrance du brevet professionnel, option Responsable d'exploitation     agricole, modifié par l'arrêté du 17 octobre 1995 ;
      Vu la décision du 16 avril 1991 précisant les conditions d'attribution aux     directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et directeurs de     l'agriculture et de la forêt des départements d'outre-mer agissant au titre     d'autorité académique de l'organisation de l'ensemble des examens de     l'enseignement technique agricole ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche du 30  janvier 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 13 février 1997     ;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de l'enseignement et de la recherche,
    H.-H. Bichat
Texte totalement abrogé
L'ANNEXE V DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en     comptes courants les bons du Trésor ;
      Vu la loi no 96-1181 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997,     et notamment son article 52 ;
      Vu le décret no 96-1248 du 30 décembre 1996 relatif à l'émission des valeurs     du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3 ;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1997 relatif à l'émission des valeurs du Trésor au     cours du mois de décembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    N. Jachiet
APPLICATION DES ART. 52 DE LA LOI 961181 DU 30-12-1996,2 ET 3 DU DECRET 961248 DU 30-12-1996.
INSERTION D'UN ART. 5-BIS A L'ARRETE DU 29-01-1997: LE MONTANT DES EMISSIONS DE BONS DU TRESOR EN COMPTE COURANT A TAUX FIXE ET INTERETS ANNUELS EN ECUS REALISEES AU COURS DU MOIS DE décembre 1996 EST ARRETEE A LA SOMME DE 145 MILLIONS D'ECUS DE NOMINAL DE BONS DU TRESOR EN COMPTEE COURANT A TAUX FIXE ET INTERETS ANNUELS 6% 16-03-2001; LE PRIX MOYEN PONDERE DE CES BONS QUI PORTENT JOUISSANCE DU 16-03-1996 A ETE ARRETE A 103,76%; LES SOUSCRIPTIONS ONT ETRE REGLEES LE 27-12-1996.
EST NOMMEE PRESIDENT DU JURY DU CONCOURS DE RECRUTEMENT COMPLEMENTAIRE DE CONSEILLERS DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE 2EME CLASSE AUTORISE AU TITRE DE L'ANNEE 1997:
MME. LA TOURNERIE MARIE-AIMEE.
SONT NOMMES MEMBRES:
MME. DE BARDON DE SEGONZAC MICHELE,MM. FATOME ETIENNE,INGALL-MONTAGNIER PHILIPPE,LOLOUM FRANCOIS,ROTH GUY ET VERPEAUX MICHEL.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 septembre 1996), et     notamment son article 52 ;
      Vu le décret no 96-1248 du 30 décembre 1996 relatif à l'émission des valeurs     du Trésor,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    N. Jachiet
APPLICATION DE L'ART. 52 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-09-1996).
IL EST CREE UNE NOUVELLE LIGNE D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX VARIABLE D'ECHEANCE 25-01-209.
CES OBLIGATIONS ONT UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS.ELLES SONT REMBOURSEES LE 25-01-2009 A UN PRIX EGAL AU PAIR,SOIT 2000FRS.
L'INTERET NOMINAL EST PREFIXE ET PAYABLE A TERME ECHU LES 25 AVRIL,JUILLET,OCTOBRE ET JANVIER DE CHAQUE ANNEE.IL EST PAYABLE POUR LA 1ERE FOIS LE 25-04-1997.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Airways ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 2 de la loi no 96-607 du 5 juillet 1996 relative à     l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété     de navires de commerce,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
L'ART. 2 DE LA LOI 96-607 DU 05-02-1996 A CREE LE FONDS DE PLACEMENT QUIRATAIRE POUR PERMETTRE L'ACCES A L'AVANTAGE FISCAL INSTITUE PAR LA LOI A DES EPARGNANTS SOUSCRIVANT POUR DES QUOTITES INFERIEURES A 500000FRS.
CET ART. DEFINIT LES CARACTERISTIQUES GENERALES DU FONDS DE PLACEMENT QUIRATAIRE ET RENVOIE A UN DECRET SIMPLE POUR LES DISPOSITIONS CONCERNANT LE PLACEMENT DES SOMMES NON ENCORE AFFECTEES A L'ACQUISITION DE QUIRATS.
LA LOI DONNE AU DECRET L'OBJECTIF D'EVITER QUE LES INVESTISSEMENTS EFFECTUES PAR L'INTERMEDIAIRE DU FONDS DE PLACEMENT QUIRATAIRE NE SOIENT DETOURNEES DE L'OBJET DU FONDS QUI EST LA SOUSCRIPTION DES QUIRATS.UN TEL DETOURNEMENT CONSTITUERAIT EN EFFET UNE USURPATION DE L'AVANTAGE FISCAL ATTACHE A CES INVESTISSEMENTS VOULU PAR LE LEGISLATEUR.
LES EMPLOIS POSSIBLES DES SOMMES DU FONDS DISPONIBLES DOIVENT DES LORS ETRE LIMITES.L'INVESTISSEMENT DURABLE EN PRODUITS DE TAUX,LIQUIDES ET PEU RISQUES,EST LA PRATIQUE A INTERDIRE EN PRIORITE.CEPENDANT L'INVESTISSEMENT EN PRODUITS DE TRESORERIE DOIT ETRE PERMIS CAR IL APPORTE UNE NECESSAIRE SOUPLESSE A LA GESTION DU FONDS.
LE PRESENT DECRET RESPECTE L'EQUILIBRE ENTRE L'INTERDICTION POUR UN FONDS DE PLACEMENT QUIRATAIRE DU DETOURNEMENT DES SES ACTIFS DU FONDS VERS DES PRODUITS NON CONFORMES A SON OBJET ET LA POSSIBILITE DE DETENTION DE LIQUIDITES OU DE PRODUITS DE TRESORERIE,NECESSAIRES A SA GESTION.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
      Vu le décret du 23 janvier 1995 portant nomination du président et de     membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
      Vu la décision no 91-P-155 du 25 juillet 1991 du président du Conseil     supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation des services du conseil,     modifiée par la décision no 92-P-61 du 21 avril 1992, notamment son article     6,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 février 1997.
Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Compagnie d'hélicoptères Aéro     34 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret du 15 novembre 1967 modifié relatif à la commercialisation des     vins à appellation d'origine ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 février 1997.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le chef de service,
    M. Pinguet
POUR LA RECOLTE DE 1996,LA DATE DE COMMERCIALISATION,PREVUE A L'ART. 1-2 DU DECRET 671007 DU 15-11-1967,DES VINS BENEFICIANT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE "MUSCADET","MUSCADET-SEVRE ET MAINE","MUSACADET-COTEAUX DE LA LOIRE","MUSCADET-COTES DE GRANDLIEU" ET "GROS PLANT DU PAYS NANTAIS",SUIVIES DE LA MENTION "SUR LIE" EST AVANCEE AU 06-03-1997.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Trans Hélicoptère Service ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1990 portant nomination d'un chef de service à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget ;
      Vu l'arrêté du 22 février 1995 portant réorganisation du service des     pensions ;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 février 1997.
Alain Lamassoure
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées     par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)     du 8 octobre 1990 ;
      Vu l'arrêté du 23 février 1996 portant extension d'un accord régional     (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée     ;
      Vu l'accord Salaires (Centre) du 14 octobre 1996 conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 décembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 10 août 1992, portant extension de la convention collective     nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de     carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;      Vu l'arrêté du 21 novembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 8 février 1996, portant extension d'accords régionaux (Lorraine)     conclus dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957     susvisé annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 ;
      Vu le 39e avenant régional (Lorraine) du 20 septembre 1996 conclu dans le     cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 décembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     et notamment son article 5 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 17 avril 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 89632 DU 07-09-1989.
M. DANIEL BENEL EST RECONDUIT EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT JUSQU'AU 07-03-2001.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu la demande de la société Héli Air Méditerranée ;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Héli Air     Méditerranée le 10 décembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
M. PREISS ERIC,EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE MME. BEAUVOIS-SANDRAS JOCELYNE,MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
FIN DE MANDAT: A L'ISSUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE APPELEE A STATUER SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 27 février 1995, portant extension de la convention collective     nationale de la fourrure du 29 juin 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'avenant Salaires no 38 du 29 novembre 1996 à la convention collective     susvisée;
      Vu l'avenant Salaires no 39 (région Paris - Ile-de-France) du 29 novembre     1996 à la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 91-1109 du 24 octobre 1991 instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la     communication, modifié en dernier lieu par le décret no 97-121 du 6 février     1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 février 1997.
Le ministre de la culture,
    Philippe Douste-Blazy
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 911109 DU 24-10-1991 MODIFIE PAR LE DECRET 97121 DU 06-02-1997.
A COMPTER DU 01-08-1995 SUPPRIME A L'ART. 1 SUSVISE LA NBI POUR LES RESPONSABLES D'ATELIER D'ENTRETIEN ET RESPONSABLES INTERREGIONAUX DE FORMATION.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'article L. 236-9 du code du travail ;
      Vu les articles R. 236-40, R. 236-41 et R. 236-42 du code du travail ;
      Après avis conjoint du Conseil supérieur de la prévention des risques     professionnels (commission no 1) et de la Commission nationale d'hygiène et     de sécurité du travail en agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 février 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger    
SONT AGREEES,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. R236-40 A R236-42 DU CODE DU TRAVAIL,LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES FIGURANT SUR LA LISTE CI-ANNEXEE,ET DANS LES CONDITIONS DE COMPETENCE,DE DUREE ET,LE CAS ECHEANT,DE CHAMP D'INTERVENTION OU DE SPECIALITE QUI Y SONT MENTIONNEES.
LES PERSONNES PHYSIQUES SALARIEES D'UNE ENTREPRISE,SOCIETE OU ASSOCIATION NE POURRONT EFFECTUER DES EXPERTISES DANS LES SOCIETES QUI LES EMPLOIENT,NI DANS LEUR FILIALE,ET DEVRONT EXERCER SOUS LE STATUT D'INDEPENDANT.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
     352-2-1 ;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er     janvier 1993 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention ;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1993 portant agrément de l'accord du 13 janvier 1993     relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII     au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à     l'assurance chômage ;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er     janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention ;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1994 portant agrément de l'avenant no 3 aux annexes     VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à     l'assurance chômage ;
      Vu les arrêtés des 8 janvier 1994, 21 février 1994, 5 mai 1994, 13 juin     1994, 31 octobre 1994 et 2 novembre 1995 portant agrément des décisions des     organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 portant     maintien des annexes VIII et X dans leur rédaction issue de la convention du     1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage ;
      Vu le protocole d'accord du 19 décembre 1996 relatif à l'assurance chômage     portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de     la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage ;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 25 janvier 1997 ;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué à l'emploi,
    R.-M. Van Lerberghe
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 19-12-1996 RELATIF A L'ASSURANCE CHOMAGE PORTANT MAINTIEN DES ANNEXES VIII ET X MODIFIEES DANS LEUR REDACTION ISSUE DE LA CONVENTION DU 01-01-1993 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE MONTFRAS,CAPTEE A CHAMBON-LA-FORET (LOIRET) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE SHI-15W/MOS/96.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du     ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15     janvier 1996 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1997 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 février 1997.
Jacques Toubon
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 février 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. HUBERT COLIN DE VERDIERE,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE MOREL.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances du 27 février 1912, modifiée par le décret-loi du 14     juin 1938, notamment son article 65 ;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
POUR L'EXERCICE 1997,LES CONTRIBUTIONS AUX DEPENSES AFFERENTES A LA RECHERCHE ET A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS A LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS ET DE SERVICES SONT RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS SELON LES MODALITES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-2 et le titre III du livre     II (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
      Vu le décret no 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture, modifié par     le décret no 95-548 du 4 mai 1995 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité en agriculture     en date du 28 mars 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (commission permanente) en date du 31 mai 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'ETABLIR DES MESURES SPECIFIQUES DE PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES DE SILICOSE,EN FIXANT UNE VALEUR LIMITE D'EXPOSITION AUX POUSSIERES SILICEUSES ALVEOLAIRES.
ELABORATION D'UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE AFIN DE FIXER UNE VALEUR LIMITE REGLEMENTAIRE A LA CONCENTRATION EN POUSSIERES SILICEUSES DE L'AIR INHALE PAR UN TRAVAILLEUR.
APPLICATION DE L'ART. L231-2 ET DU TITRE III DU LIVRE II (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DU TRAVAIL.
ABROGATION DU DECRET 501289 DU 16-10-1950 MODIFIE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 avril 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
M. JOEL LEBESCHU,PREFET DE VAUCLUSE,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de     catégorie B ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
      Vu le décret no 97-105 du 3 février 1997 fixant les conditions     exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des instituts,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 avril 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels,
    de la formation et de l'action sociale,
    G. Moisselin
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. Pochard
L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 97105 DU 13-02-1997 CONSISTE EN L'EPREUVE ORALE UNIQUE FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
COMPOSITION DU JURY.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 94-465 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps     des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de     jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, et notamment son     article 3,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'administration
    générale, du personnel et du budget :
    L'administrateur civil,
    A. Chabiron
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 94465 DU 03-06-1994.
LE CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES INSTITUE A L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE POUR LE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS TECHNIQUES D'EDUCATION SPECIALISEE COMPORTE LES EPREUVES SUIVANTES:
EPREUVES D'ADMISSIBILITE;
EPREUVES D'ADMISSION.
MODALITES D'ADMISSION.
COMPOSITION DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-06-1975.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des     victimes de catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et     portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités     territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique     européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et     notamment ses articles 34 et 35 ;
      Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent     naturel dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 mars 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    haut fonctionnaire de défense,
    J.-F. Denis
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    S. Pallez
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE,INONDATIONS ET CHOCS MECANIQUES LIES A L'ACTION DES VAGUES,MOUVEMENTS DE TERRAIN,SEISMES ET AVALANCHES SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     19 décembre 1996, portant extension de la convention collective nationale de     la charcuterie du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'accord du 19 septembre 1996 relatif à la préretraite en contrepartie     d'embauche conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée ;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 décembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 352-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er     janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention ;
      Vu la convention du 1er janvier 1997 ;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 8 février 1997 ;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en     date du 28 janvier 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 mars 1997.
      Fait à Paris, le 3 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué à l'emploi,
    R.-M. Van Lerberghe
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU 01-01-1997 RELATIF AU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE CONVERSION PAR L'ASSURANCE CHOMAGE.
L'AGREMENT DES EFFETS ET SANCTIONS DE LA CONVENTION EST DONNE POUR LA DUREE DE VALIDITE DE CET ACCORD.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 611-136 et R.
     613-19,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 mars 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association     nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés ;
      Vu l'accord national interprofessionnel relatif au secteur du champignon de     couche conclu le 13 décembre 1996, au nom de l'Association nationale     interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, par les organisations     professionnelles membres de l'Association nationale interprofessionnelle du     champignon de couche enregistré le 21 janvier 1997 par le secrétariat du     Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 avril 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation :
    L'ingénieur général de l'agriculture,
    J.-P. Grillon
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
      Vu le décret du 16 novembre 1995 modifié portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 1er avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Charles Millon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-386 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 92-1142 du 22 décembre 1996 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SA NRJ, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges