Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance ;
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre III du livre IX ;
    Vu le code rural, et notamment l'article 1050-II ;
    Vu le code de commerce, et notamment les articles 8 à 16 ;
    Vu le décret no 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi no 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés ;
    Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité du 17 février 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
APPLICATION DES ART. 7,8,9,10 DE LA LOI 94678 DU 08-08-1994.
CE DECRET ETABLIT LES REGLES COMPTABLES DES INSTITUTIONS ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1050-II DU CODE RURAL,CES REGLES S'APPLIQUENT EGALEMENT AUX INSTITUTIONS DE PREVOYANCE RELEVANT DU CODE RURAL.
ART. 1: CREATION AU CHAP. I DU TITRE III,DU LIVRE IX DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) UNE SECTION II (ART. R931-11-1,R931-11-2,R931-11-3,R931-11-4,R931-11-5,R931-11-6,R931-11-7,R931-11-8,R931-11-9): COMPTES ET ETATS STATISTIQUES.
ELLE DETERMINE LES PRINCIPES GENERAUX (ART. R931-11-1,R931-11-2) ET LES DISPOSITIONS COMPTABLES SPECIFIQUES A L'ACTIVITE D'ASSURANCE: SYSTEME COMPTABLE (R931-11-3),EXERCICE COMPTABLE (R931-11-4),MODELES TYPES DE COMPTES (R931-11-6) ET COMMUNICATION DE CES COMPTES A L'AUTORITE DE CONTROLE ET AU PUBLIC (R931-11-8).
ELLE FIXE LES REGLES APPLICABLES AUX OPERATIONS EN DEVISES (R931-11-7) ET AUX PLACEMENTS REPRESENTATIFS DES ENGAGEMENTS A L'EGARD DES AFFILIES (R931-11-9).
ART. 2: COMPLETE ET ADAPTE,DES NOUVELLES DISPOSITIONS DE LA SECTION 11 (COMPTES ET ETATS STATISTIQUES),CERTAINES DISPOSITIONS DE LA SECTION 9 (SANCTIONS),DE LA SECTION 10 (REGIME FINANCIER).
APRES L'ART. R931-9-1 (2°) DE LA SECURITE SOCIALE,AJOUT D'UN 3°:
DE NE PAS RESPECTER LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN MATIERE DE TENUE DE LA COMPTABILITE,ENREGISTREMENT DES OPERATIONS,CONSERVATION DES PIECES COMPTABLES ET PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS.
A L'ART. R931-10-42 (AL. 1) DU CODE PRECITE,LES MOTS: A L'ART. L931-32" SONT REMPLACES PAR: AU I (AL. 1) DE L'ART. R931-11-9.
A L'ART. R931-10-43 (III) DUDIT CODE APRES LES MOTS: FRANC FRANCAIS,EST AJOUTE LE MEMBRE DE PHRASE: EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. R931-11-7.
A L'ART. R931-10-47 APRES LA 1ERE PHRASE,AJOUT D'UNE PHRASE: LA METHODE RETENUE EST CELLE DECRITE DANS L'ANNEXE VISEE A L'ART. R931-11-6.
A L'ART. R931-10-40 (AL. 3) ET A L'ART. R931-10-43 AU I (AL. 2) LE MOT: 1998 EST REMPLACE PAR: 1999.A L'ART. R931-10-40 (AL. 1) LES MOTS: CREANCE,ET,INSCRITES,SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR: CREANCES,ET,INSCRITS.
A L'ART. R931-10-40 (DERNIER AL.) ET A L'ART. R931-10-43 AU I (AL. 2) LES MOTS: 2004 ET 1997 SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR: 2005 ET 1998.