Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     novembre 1990, M. Khorsi (Abdel Aziz) est nommé examinateur spécialisé     adjoint aux jurys des deux concours d'accès à l'Ecole nationale de la     magistrature pour la septième épreuve d'admission (épreuve d'exercices     physiques).
M. KHORSI ABDEL EST NOMME EXAMINATEUR SPECIALISE ADJOINT AUX JURYS DES DEUX CONCOURS SUSVISES POUR LA SEPTIEME EPREUVE D'ADMISSION (EXERCICES PHYSIQUES).
Le ministre de l'intérieur,
       Vu le décret no 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du     cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    P.-R. LEMAS
FIXATION DU MODELE DE LA DEMANDE PREVU A L'ART. 39 DU DECRET 90126 DU 09-02-1990,DEVANT PARVENIR AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION D'HOMOLOGATION PREVUE PAR L'ART. 38 DU DECRET SUSVISE AU PLUS TARD LE 17-02-1991.
ANNEXE JOINTE.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    CLAUDE EVIN
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
    FRANCOIS DOUBIN
     VERONIQUE NEIERTZ
      (1) Travaux préparatoires: no 90-1260.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1694;
      Rapport de M. Jean-Marie Bockel, au nom de la commission de la production,
     et avis de la commission des finances no 1764;
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 5 décembre 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale     en première lecture, no 141 (1990-1991);
      Rapport de M. Louis Moinard, au nom de la commission des affaires     économiques, no 153 (1990-1991);
      Avis de la commission des finances (M. René Ballayer), no 169 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 15 décembre 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1841;
      Rapport de M. Jean-Marie Bockel, au nom de la commission mixte paritaire, no     1854;
      Discussion et adoption le 19 décembre 1990.
     Sénat:
      Projet de loi.
      Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire, no 197 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 19 décembre 1990.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7.
Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code général des impôts. 
Modification de la loi n° loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : création après l'article 29 de l'article 29-1 ; modification de l'article 33.
Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 6.
Transposition complète de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales, et notamment ses articles 20 et 24;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, et notamment son article 20;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 90-1019 du 15 novembre 1990 portant statut particulier des     personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o,     6o et 7o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986;
       Vu le décret no 90-1020 du 15 novembre 1990 relatif au classement     indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements     mentionnés à l'article 2 (4o, 5o, 6o et 7o) de la loi no 86-33 du 9 janvier     1986;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction hospitalière,
  Fait à Paris, le 15 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION POUR 1990,DES TAUX ANNUELS MOYENS ET MAXIMAUX EN FONCTION DE LA CLASSE A LAQUELLE APPARTIENT LE BENEFICIAIRE.
Paris, le 2 août 1990.
FIXATION DES MODALITES D'EXTINCTION DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES AU FINANCEMENT DES COLLEGES PAR DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL INTERVENANT TANT POUR LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT QUE POUR CELLES D'INVESTISSEMENT AVANT LE 01-10-1990.
LES COMMUNES POURRONT CONTINUER DE FAIRE APPEL DE RESPONSABILITE EN APPLICATION DES ART. 14-VII-BIS ET VII-TER DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 POUR EXERCER AU LIEU ET PLACE DU DEPARTEMENT,DES COMPETENCES EN MATIERE DE COLLEGE,COMME ELLES PEUVENT EGALEMENT LE FAIRE EN MATIERE DE LYCEE AU LIEU ET PLACE DE LA REGION.
LA LOI 90586 DU 04-07-1990 LAISSE AU CONSEIL GENERAL LE SOIN DE FIXER AVANT LE 01-10-1990,DANS LES DELAIS MAXIMA DE 5 ANS POUR LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET DE DIX ANS POUR CELLES D'INVESTISSEMENT.
L'ART. 1 DE LA LOI SUSVISEE PREVOIT L'EXTINCTION DE LA PARTICIPATION OBLIGATOIRE DES COMMUNES EN MATIERES DE DEPENSES: DE FONCTIONNEMENT AVANT LE 31-12-1994; D'INVESTISSEMENT AU 31-12-1999.
LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI EST LIMITE AUX DEPENSES NOUVELLES A COMPTER DE L'EXERCICE 1990.
INSTITUTION D'UNE NOUVELLE POSSIBILITE AUX COMMUNES QUI LE SOUHAITENT DE REVERSER AU DEPARTEMENT LES CONTRIBUTIONS DES AUTRES COMMUNES CONCERNEES EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LADITE LOI.
LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU 23-09-1985 QUI NE SONT PAS CONTRAIRES A LA LOI 90586 DEMEURENT EN VIGUEUR.
APPLICATION DES ART. 14-11,15 A 15-4 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET DU DECRET 851024 DU 23-09-1985.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 13 août 1990, considérant que la société Beauty-Ligne,
     B.P. 437, 59238 TOURCOING CEDEX, propose à la vente dans son catalogue: un     masque relaxant froid, présenté comme faisant disparaître les gonflements,
     les irritations des yeux, les maux de tête, chaud, présenté comme apaisant     les rhumes, les allergies; des boucles Kai-Tak présentées comme ayant une     action sur les allergies, les dépressions, les douleurs abdominales, les maux     de ventre, les douleurs menstruelles, l'obésité, les toxicomanies, les     algies, les maux de tête, les maladies chroniques, l'arthrose, l'insomnie,
     les rhumatismes, les vertiges; un bracelet de cuivre présenté comme ayant une     action sur les migraines inexpliquées, les douleurs subites; considérant     qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,     la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant, pour un masque     relaxant, des boucles Kai-Tak et un bracelet de cuivre, les propriétés     bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées est interdite pour la société     Beauty-Ligne, B.P. 437, 59238 TOURCOING CEDEX.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par décret en date du 15 novembre 1990, est nommée membre suppléant du     conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements     d'outre-mer, pour une durée de quatre ans, en qualité de représentant du     ministre des départements et territoires d'outre-mer: Mme Martine Moinet,
     suppléant de M. Christian Bodin.
MME. MOINET MARTINE EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DES DOM-TOM,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,SUPPLEANT DE M. BODIN CHRISTIAN.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de 6 passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu l'arrêté du 6 février 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transports aériens au profit de la société Flandre Air;
      Vu la demande présentée par la société Flandre Air;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 31 octobre     1990,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef du service
    des transports aériens:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     décembre 1990:
      La démission de M. Cattaneo (Antoine, Louis), huissier de justice à la     résidence de Calvi (Haute-Corse), est acceptée.
      La société civile professionnelle Antoine Cattaneo et Alain Bighelli,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Calvi (Haute-Corse), en remplacement de M. Cattaneo     (Antoine, Louis).
      MM. Cattaneo (Antoine, Louis) et Bighelli (Alain) sont nommés huissiers de     justice associés.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 90-707 du     1er août 1990;
      Vu le décret no 51-1301 du 7 novembre 1951 modifié relatif au statut     particulier des corps du service de l'imprimerie des timbres-poste;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1988 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au     grade de maître imprimeur des postes et télécommunications,
  Fait à Paris, le 21 novembre 1990.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires communes:
    Le sous-directeur,
    B. MONNIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,A COMPTER DU 01-08-1990.
APPLICATION DU DECRET 511301 DU 07-11-1951.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés relevant des branches d'activité représentées par la Confédération     française de la coopération agricole (C.F.C.A.) et la Fédération nationale     des sociétés d'intérêt collectif agricole (F.N.S.I.C.A.), l'accord national     du 17 octobre 1990 concernant l'indemnité de fin de contrat à durée     déterminée dans la coopération agricole, conclu à Paris entre:
      Les organisations professionnelles précitées,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Le texte de cet accord a été déposé le 18 octobre 1990 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 août 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     18 septembre 1990, portant extension de la convention collective nationale     des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et     produits connexes du 2 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée et     complétée;
      Vu l'avenant no 27 du 15 mai 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 octobre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 19 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     décembre 1990:
      La démission de M. Albert (Lucien-Ange), huissier de justice à la résidence     de Saint-Avold (Moselle), est acceptée.
      La société civile professionnelle Lucien Albert et Pascal Thuet, huissiers     de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de     la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Saint-Avold (Moselle), en remplacement de M. Albert     (Lucien-Ange).
      M. Albert (Lucien-Ange) et M. Thuet (Pascal, Lucien) sont nommés huissiers     de justice associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur en date du 14     novembre 1990, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de trois     concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale     (femmes et hommes).
       Le nombre total des places offertes est fixé à 3400; ces places sont     réparties de la manière suivante:
       2210 postes par concours (soit 735 postes pour le 1er concours, 735 postes     pour le 2e concours, 740 postes pour le 3e concours);
      1190 postes au titre de la législation sur les emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre.
      Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les     emplois réservés s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les jeunes gens ayant effectivement accompli le service militaire     bénéficieront d'une réserve minimale de 60 p. 100, soit 1326 postes.
       Les dates limites de retrait des dossiers d'inscription à ces concours sont     fixées de la manière suivante:
       1er concours: 12 décembre 1990;
      2e concours: 6 mars 1991;
      3e concours: 7 août 1991.
       Les dates limites de dépôt des dossiers complets sont fixées ainsi qu'il     suit:
       1er concours: 19 décembre 1990;
      2e concours: 13 mars 1991;
      3e concours: 14 août 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 mars     1991, est homologué, pour une période probatoire de deux ans à compter de la     date de parution au Journal officiel, le règlement technique du label no     32-90 <<agneau fermier>> détenu par la chambre régionale d'agriculture de     Midi-Pyrénées, chemin de Borde-Rouge, B.P. 7, 31321 CASTANET-TOLOSAN CEDEX.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, en date du 21 septembre 1990, est affecté à titre définitif au     ministère de la défense un terrain d'une superficie totale de 622 mètres     carrés, cadastré section 37 nos S40-3 et 43-5, situé 14, rue du     Général-Zimmer, à Strasbourg (Bas-Rhin), tel au surplus que cet immeuble     figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 670-02412.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie à     titre définitif au profit du ministère de la défense (services sociaux des     armées, habitat).
  (1) Ce plan peut être consulté auprès de la direction des travaux du génie     de Strasbourg, 12, quai Kléber, 67071 STRASBOURG CEDEX.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 5 octobre 1990, une     parcelle de terrain d'une superficie de 780 mètres carrés, cadastrée section     HK, no 170, et sise à Montpellier, est affectée à titre définitif au     ministère de l'économie, des finances et du budget (direction de la     comptabilité publique), en vue de son installation par la trésorerie générale     de l'Hérault.
      Le terrain désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 34000015 et recensé sous la rubrique Aménagement     foncier.
      L'affectation donnera lieu au versement, au profit du Fonds national     d'aménagement et d'urbanisme, d'une indemnité de 250456 F, correspondant au     prix de revient de l'immeuble au 30 juillet 1990.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 mars 1991:
      Mme Doumit El Khoury (Marie), conseiller hors classe du corps des membres     des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est     affectée au tribunal administratif de Marseille à compter du 1er août 1991.
      M. Marchand (Jacques), conseiller de 1re classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au     tribunal administratif de Besançon à compter du 1er août 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer,
      Vu la loi no 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du     contrôle de la navigation aérienne;
      Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des     ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne;
      Vu l'arrêté du 26 février 1991 fixant la liste des diplômes exigés des     candidats au concours externe d'ingénieur du contrôle de la navigation     aérienne;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la navigation aérienne en date du     11 décembre 1990,
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 90998 DU 08-11-1990 ET DE L'ARRETE DU 26- 02-1991.
LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE ARRETE LA LISTE DES CANDIDATS AUTORISES A CONCOURIR.
FIXATION DE LA NATURE DES EPREUVES,DE LEUR DUREE ET DES COEFFICIENTS QUI LEUR SONT APPLICABLES.
A TITRE TRANSITOIRE,ET POUR LES RECRUTEMENTS OPERES EN 1991-1992 ET 1993,LES EPREUVES DU CONCOURS INTERNE SONT DES EPREUVES ECRITES ET ORALES DONT LE PROGRAMME FIGURE EN ANNEXE 2 DU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 3 décembre     1990, la date des élections des représentants du personnel à la commission     administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs d'agronomie est     fixée au 15 avril 1991.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 14 mars 1991 inclus.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le titre III du livre V du code forestier relatif au Fonds forestier     national, notamment ses articles R.532.1 à 10;
      Vu le décret no 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des     subventions d'investissements accordées par l'Etat;
      Vu les décrets no 82-389 et no 82-390 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs     des commissaires de la République, à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les régions et départements et aux décisions de l'Etat     en matière d'investissements publics;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1972 fixant la liste des pièces justificatives à     joindre aux demandes de subventions d'investissements imputables sur les     crédits du ministère de l'agriculture,
  Fait à Paris, le 2 décembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'espace rural
    et de la forêt,
    A. GRAMMONT
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du Trésor:
     Le sous-directeur,
     C. NOYER
LES TRAVAUX VISES A L'ART. R532-8 DU CODE FORESTIER PEUVENT DONNER LIEU A L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPRISE ENTRE 20 ET 50% DU MONTANT HORS TAXES DU DEVIS AGREE PAR L'ADMINISTRATION DANS LES CONDITIONS VISEES A L'ART. L101 DU CODE FORESTIER.
MODALITES DE REALISATION DES PLANTATIONS ELIGIBLES AUX AIDES DE L'ETAT ATTRIBUEES POUR LES TRAVAUX D'ELAGAGE VISES A L'ART. R532-8 (2EMEMENT) DU CODE FORESTIER.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 87-43 du 30 janvier 1987 fixant le cahier des charges imposé     au cessionnaire de la société Télévision française 1 en application de     l'article 62 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 87-26 du 4 avril 1987 désignant le groupe cessionnaire de     50 p. 100 du capital de la Société nationale de programme Télévision     française 1 et portant autorisation d'utilisation de fréquences à la société     Télévision française 1;
      Vu la décision no 87-3 du 26 janvier 1987 définissant les conditions     techniques d'usage des fréquences pour la diffusion par la voie hertzienne     terrestre des services de télévision;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     au budget,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,     et notamment son article 4 (1, D, a),
  Fait à Paris, le 27 novembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC    
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION EST FIXE PAR GROUPE,A COMPTER DU 01-12-1990 ET POUR L'ENSEMBLE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 90469 DU 31-05-1990 (ART. 4,1D,A).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 90-707 du     1er août 1990;
      Vu le décret no 57-1319 du 21 décembre 1957 modifié relatif au statut     particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement     des postes et télécommunications;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1988 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux     fonctionnaires des corps de vérificateurs des services de la distribution et     de l'acheminement et de conducteurs chefs du transbordement des postes et     télécommunications,
  Fait à Paris, le 21 novembre 1990.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires communes:
    Le sous-directeur,
    B. MONNIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE,A COMPTER DU 01-08-1990.
APPLICATION DU DECRET 571319 DU 21-12-1957.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre des affaires sociales et de la     solidarité en date du 14 novembre 1990, la liste des candidats autorisés à     participer aux concours ouverts au titre de l'année 1990 pour le recrutement     de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres     de soins, d'enseignement et de recherche dentaires fixée par l'arrêté du 2     octobre 1990 est modifiée comme suit:
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 13 août 1990, considérant que La Redoute, 50, rue de     Blanche-Mail, 59081 ROUBAIX CEDEX, propose à la vente dans son catalogue     automne-hiver 1989-1990: un masseur à infrarouge auquel est attribué une     action sur l'arthrite, les maux de ventre et de tête, un thermo-vibro-masseur     auquel est attribué une action sur l'oedème et la cellulite, des lampes à     infrarouge auxquelles sont attribuées une action sur l'arthrite, un lot de     deux masques relaxants auxquels sont attribués une action sur le rhume, le     nez bouché, la sinusite, la fièvre, le saignement du nez, les maux de tête,
     considérant que cette société n'a pas apporté la preuve scientifique des     propriétés énoncées ci-dessus, la publicité, sous quelque forme que ce soit,     reprenant pour le masseur à infrarouge, le thermo-vibro-masseur, les lampes à     infrarouge et le lot de deux masques relaxants susvisés les propriétés     bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées est interdite pour La Redoute, 50,     rue de Blanche-Mail, 59081 ROUBAIX CEDEX.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 13 août 1990, considérant que la société SC 86     Physiothérapie, 46, rue du Taiffenet, 86000 Poitiers, a fait paraître une     publicité en faveur d'un inducteur faisant état d'une action sur les troubles     métaboliques (urée, cholestérol), sur l'obésité, la cellulite; de magnets     faisant état d'une action sur les douleurs d'origine rhumatismale,
     traumautique, nerveuse, métabolique, climatique, le stress, les angoisses,
     les insomnies, la spasmophilie, la tétanie; de pastilles magnétiques faisant     état d'une action sur l'arthrose cervicale, la périarthrite scapulo-hémérale;     de plaquettes magnétiques faisant état d'une action sur les névralgies, le     lumbago, la sciatique, les crampes, les élongations, les entorses,
     considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces     affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un     inducteur, des magnets, des pastilles et plaquettes magnétiques les     propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées est interdite pour la     société SC 86 Physiothérapie, 46, rue du Taiffenet, 86000 Poitiers.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, en date du 1er octobre 1990, Mme Saal (Agnès),
     administrateur civil, affectée au ministère de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire, est détachée en qualité     de directeur de l'administration et des affaires financières au Centre     national de la cinématographie, du 1er février 1990 au 28 février 1991     inclus, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 13 août 1990, considérant que les laboratoires Deglaude,
     58, avenue Aristide-Briand, B.P. 140, 92223 BAGNEUX CEDEX, ont fait paraître     des publicités en faveur de cônes d'acupuncture Isocones faisant état d'une     action permettant d'éliminer le stress, considérant qu'aucune preuve     scientifique n'a été apportée à l'appui de cette affirmation, la publicité,
     sous quelque forme que ce soit, reprenant pour des cônes d'acupuncture     Isocones la propriété bénéfique à la santé ci-dessus énumérée est interdite     pour les laboratoires Deglaude, 58, rue Aristide-Briand, B.P. 140, 92223     BAGNEUX CEDEX.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 1990:
      M. Bayle (Marc-René), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de La Trinité,
     est nommé sous-préfet hors cadre.
      M. Labussiere (Jean), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Montargis,
     est nommé sous-préfet de La Trinité.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 13 août 1990, considérant que la société La Physiothérapie     française, 1 bis, rue Jules-Videment, 44200 Nantes, a fait paraître une     publicité en faveur d'un appareil d'électrothérapie Modulor faisant état     d'une action sur la polyarthrite, l'arthrose, la gonarthrose, la sciatique,
     les perturbations d'ordre neurologique, considérant qu'aucune preuve     scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
     sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil d'électrothérapie     Modulor les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées est     interdite pour la société La Physiothérapie française, 1 bis, rue     Jules-Videment, 44200 Nantes.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 17 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 21/04/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 21/04/1991    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur en date du 30 janvier     1991, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux     concours (externe et interne) pour le recrutement d'assistants et     d'assistantes de service social.
      Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à dix. Ces     places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe (prévu à l'article 5 du décret no 59-1182 du 19 octobre     1959 relatif au statut des assistants, assistantes et auxiliaires de service     social appartenant aux administrations de l'Etat, aux services extérieurs qui     en dépendent ou aux établissements publics de l'Etat): quatre places;
      Concours interne (prévu à l'article 5 du même décret): six places.
      En outre, sont offertes:
      Une place aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre;
      Une place aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 8 mars 1991 inclus,
     délai de rigueur.
      Les demandes d'admission à concourir devront être adressées au ministère de     l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des     personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du     recrutement et de la formation, bureau du recrutement), B.P. 188, 77315     MARNE-LA-VALLEE CEDEX 02 (adresse postale: place Beauvau, 75800 Paris).
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-96 du 18 janvier     1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé <<FMP Metropolys>>;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 mars 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par la S.A.R.L. Poste 4;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Poste 4, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de la culture, de la communication et     des grands travaux, du ministre de la recherche et de la technologie et du     ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation     pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment     son article 17, modifié par l'article 123 de la loi no 85-772 du 25 juillet     1985;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie en date     du 6 février 1986;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la     culture, de la communication et des grands travaux en date du 5 septembre     1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 18 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
     MICHEL CHARASSE
LA LISTE DES SERVICES DE RECHERCHE ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DANS LESQUELS LES CHERCHEURS ET INGENIEURS,TECHNICIENS ET PERSONNELS ADMINISTRATIFS CONCOURANT DIRECTEMENT A DES MISSIONS DE RECHERCHE ONT VOCATION A ETRE TITULARISES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 2EMEMENT DE L'ART. 17 DE LA LOI DU 15-07-1982 SUSVISEE EST ETABLIE AINSI QU'IL SUIT: MISSION DE LA RECHERCHE DU MINISTERE DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION ET DES GRANDS TRAVAUX.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-117 du 6 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-253 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 23 novembre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LYA 044 présentée     par l'association Radio Espace;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Espace conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 5 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre délégué au budget,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 13 septembre 1990 portant le numéro 250013,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le chef de service,
    A. DENIEL
LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE EST AUTORISEE A METTRE EN OEUVRE LES TRAITEMENTS INFORMATISES DE GESTION DU TEMPS DE PRESENCE DES PERSONNELS DES POSTES COMPTABLES DU TRESOR COMPTANT INDIVIDUELLEMENT PLUS DE 50 AGENTS.
LES TRAITEMENTS ASSURENT,A L'AIDE D'ENSEMBLES ELECTRONIQUES DE GESTION,LE SUIVI QUOTIDIEN,HEBDOMADAIRE ET MENSUEL DES HORAIRES VARIABLES DANS LES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR QUI DECIDENT DE L'ADOPTER.
APPLICATION DES LOIS 7817 ET 7818 DU 06-01-1978.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué au     budget,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 49-932 du 11 juillet 1949 modifié fixant le régime de solde     des militaires à solde spéciale progressive des armées de terre, de mer et de     l'air;
      Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde     des militaires,
  Fait à Paris, le 19 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1 ET 3 ET ABROGATION DE L'ART. 2 (AL. 4) DU DECRET SUSVISE:
ART. 1: IL EST CREE AU PROFIT DES MILITAIRES A SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE DES ARMEES DE TERRE,DE MER ET DE L'AIR DEUX ECHELLES DE SOLDE:
UNE ECHELLE DE SOLDE N0 3 POUR LES PERSONNELS TITULAIRES D'UN BREVET DE TECHNICITE,
UNE ECHELLE DE SOLDE N0 2 POUR LES AUTRES PERSONNELS.
"LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES BREVETS DE TECHNICITE SONT PRECISEES PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE".
LE MOT "TROIS" EST REMPLACE PAR LE MOT "DEUX" ET LE TABLEAU EST REMPLACE PAR LE TABLEAU FIGURANT AU PRESENT DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 13     décembre 1990, M. Blachere (Henri, Tristan), professeur d'école supérieure de     classe normale à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, est admis     à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9     janvier 1991.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 26 mars     1991, M. Grandclement (Maurice, Maxime, Jules), ingénieur en chef du génie     rural, des eaux et des forêts, en fonctions à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de l'Ain, est admis à faire valoir ses droits à     la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 avril 1991.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 29 mars 1991, Mme Leonardis (Myriam), agent de bureau, est nommée     régisseur d'avances et de recettes auprès du directeur de l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, en     remplacement de Mme Ferrier (Anne-Marie).
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     au budget,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des     émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à     caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2     et 5;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1990 fixant par groupe les taux de l'indemnité de     résidence pour service en République fédérale d'Allemagne,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration générale:
    Le sous-directeur,
    J.-L. ZOEL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE SUSVISEE EST FIXE A COMPTER DU 01-12-1990 POUR L'ENSEMBLE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1975 modifié fixant les indices de solde     applicables aux militaires non officiers à solde mensuelle et personnels     militaires de rang correspondant,
  Fait à Paris, le 19 avril 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
ABROGATION DU TABLEAU I A COMPTER DU 01-08-1990,REMPLACEMENT DU TABLEAU 1-BIS (MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE BENEFICIAIRES DE L'ECHELLE DE SOLDE N0 2),ET DU TABLEAU II PAR LES TABLEAUX II ET II-BIS (MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE BENEFICIAIRES DE L'ECHELLE DE SOLDE N0  3 ET N0 4 ET GRADES DE LA GENDARMERIE) DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu l'arrêté du 17 août 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transports aériens au profit de la société Air Toulouse international;
      Vu la demande présentée par la société Air Toulouse international;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 juin     1990,
  Fait à Paris, le 7 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du chef du service
    des transports aériens :
    Le sous-directeur,
    D. BENADON