Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au budget,
      Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,
     modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le     décret no 87-215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour son     application;
      Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables     aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la     consommation de produits dérivés du pétrole, et notamment son article 13;
      Vu le décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations     spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de     différents produits dérivés du pétrole;
      Vu la demande de la société Provence Carburants (Procar),
  Fait à Paris, le 25 octobre 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur des hydrocarbures,
    O. APPERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des douanes     et droits indirects,
     J.-D. COMOLLI
RETRAIT DES AUTORISATIONS VISEES A L'ANNEXE I DU DECRET 87217 DU 27-03-1987 POUR LA SOCIETE PROVENCE CARBURANTS: CATEGORIES I ET VII (N0 120).
APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 87216 DU 27-03-1987.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 8 janvier 1991, la renonciation de la Compagnie industrielle et     minière aux concessions de mines de pyrites de fer, zinc, plomb et autres     métaux, le minerai de fer excepté, dites <<de Saint-Félix et du Soulier>>     (Gard) est autorisée.
      Ces concessions sont en conséquence annulées et les gisements correspondants     replacés dans la situation de gisements ouverts aux recherches.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 23 janvier 1991, M. Rochat (Joël),
     ingénieur en chef des télécommunications, est nommé en qualité de directeur     de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon pour une durée de cinq     ans.
NOMINATION DE M. ROCHAT JOEL EN QUALITE DE DIRECTEUR,POUR UNE DUREE DE CINQ ANS.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre de l'intérieur en date du 23     janvier 1991, M. Bayle (Marc-René), sous-préfet hors cadre, mis à la     disposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour la période du 19     octobre au 30 novembre 1990 inclus.
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu les articles 69 et 266 du code des marchés publics;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1990 fixant la liste des sociétés coopératives     artisanales admises pour la période du 1er juillet 1990 au 30 juin 1991 au     bénéfice des articles 69 et 266 du code des marchés publics,
  Fait à Paris, le 15 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'artisanat,
    J. BEDIER
COMPLEMENT DE LA LISTE DES SOCIETES COOPERATIVES ARTISANALES FIGURANT A L'ARRETE DU 05-07-1990 (AQUITAINE,PAYS DE LA LOIRE ET RHONE-ALPES).
LA VALIDITE DE L'INSCRIPTION DES SOCIETES PRENDRA FIN LE 30-06-1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la solidarité, de la santé et     de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 27 juillet 1990, M. Lemestre (Jean-François), inspecteur de 2e classe des     affaires sanitaires et sociales, est placé en position de détachement auprès     du département du Tarn, en qualité d'attaché territorial, pour une période     maximale de cinq ans à compter du 1er mars 1990.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 16 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0094 du 20/04/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0094 du 20/04/1991    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 28 mars 1991, Mme Girold (Jacqueline), commis principal de 1re     classe du cadre territorial d'administration générale, est nommée en qualité     de régisseur d'avances pour le budget annexe de la navigation aérienne auprès     du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 31 octobre 1990, les     dispositions de l'arrêté du 30 août 1990 autorisant au titre de la session de     1991 l'ouverture de concours externe et interne de recrutement de professeurs     stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement du second degré (femmes et hommes) sont modifiées comme suit:        Au lieu de:
      <<Les épreuves écrites d'admissibilité des concours de recrutement de     professeurs stagiaires en vue de l'obtention du C.A.P.E.S. auront lieu aux     dates suivantes:
      <<Concours externe: du 20 au 29 mars 1991;
      <<Concours interne: les 26, 27 et 28 février 1991>>,
        Lire:
      <<Les épreuves écrites d'admissibilité des concours de recrutement de     professeurs stagiaires en vue de l'obtention du C.A.P.E.S. auront lieu aux     dates suivantes:
      <<Concours externe: du 20 au 28 mars 1991;
      <<Concours interne: les 26, 27 et 28 février 1991.>>
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps     des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences,
  Fait à Paris, le 10 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le code minier;
      Vu le décret no 60-629 du 28 juin 1960 autorisant le Comité de l'énergie     atomique à déléguer ses pouvoirs d'avis en matière minière;
      Vu le décret no 79-511 du 25 juin 1979 approuvant le cahier des charges type     des concessions de mines de substances autres que les hydrocarbures liquides     ou gazeux;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 1er juillet 1986, rectifiée le 19 août 1986, par laquelle     la Société centrale de l'uranium et des minerais et métaux radioactifs     (S.C.U.M.R.A.), en liquidation, dont le siège social était alors à Paris     (16e), 5, rue Michel-Ange, a sollicité, pour une durée de vingt-cinq ans, une     concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et subtances     connexes, dite << Concession du Puy de Teldes >>, portant sur partie du     territoire de la commune de Saint-Pierre, arrondissement de Mauriac, dans le     département du Cantal;
      Vu la lettre conjointe du 4 août 1986 par laquelle la société précitée et la     société Total Compagnie minière France S.N.C., dont le siège social est     également à Paris (16e), 5, rue Michel-Ange, ont déclaré cette seconde     société substituée à la S.C.U.M.R.A. dans la demande en concession susvisée     du 1er juillet 1986;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs et autres documents produits à l'appui de     cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 24 novembre au 23 décembre 1986 inclus;
      Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche d'Auvergne en date des 10 et 15 juin 1987;
      Vu l'avis du préfet du Cantal en date du 24 juin 1987;
  Fait à Paris, le 30 octobre 1990.
      Fait à Paris, le 30 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre :
     ROGER FAUROUX    
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     C. BEAUMONT
LA CONCESSION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 25 ANS,A COMPTER DU 08-11-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-277 du 15 décembre 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Marcq-en-Baroeul;
      Vu l'accord donné le 20 novembre 1990 par le maire de la ville de     Marcq-en-Baroeul pour la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 30 novembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     janvier 1991:
      La démission de M. Morin (Eugène, Pierre, Louis), notaire à la résidence de     Pau (Pyrénées-Atlantiques), est acceptée.
      M. Morin (Eugène, Pierre, Louis) est nommé notaire associé, membre de la     société Jean-François Cabarrouy, Pierre Filhet et Elisabeth Cabarrouy,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Navarrenx (Pyrénées-Atlantiques).
      La raison sociale de la société Jean-François Cabarrouy, Pierre Filhet et     Elisabeth Cabarrouy, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Eugène Morin,
     Jean-François Cabarrouy, Pierre Filhet et Elisabeth Cabarrouy, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>, sise à la résidence de Navarrenx (Pyrénées-Atlantiques).
      L'office de notaire dont était titulaire M. Morin (Eugène, Pierre, Louis) à     la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques) est supprimé.
      La société Eugène Morin, Jean-François Cabarrouy, Pierre Filhet et Elisabeth     Cabarrouy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, sise à la résidence de Navarrenx     (Pyrénées-Atlantiques), est désignée en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      L'office de notaire à la résidence de Navarrenx (Pyrénées-Atlantiques), dont     est titulaire la société Eugène Morin, Jean-François Cabarrouy, Pierre Filhet     et Elisabeth Cabarrouy, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, est transféré à Pau     (Pyrénées-Atlantiques).
      La société Eugène Morin, Jean-François Cabarrouy, Pierre Filhet et Elisabeth     Cabarrouy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, sise à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques), est     autorisée à ouvrir un bureau annexe à Navarrenx (Pyrénées-Atlantiques), au     lieu de l'office transféré par le présent arrêté, et un autre pour une durée     maximale de cinq ans à Sauveterre-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques).
      Le retrait de M. Morin (Eugène, Pierre, Louis), notaire associé, membre de     la société Eugène Morin, Jean-François Cabarrouy, Pierre Filhet, Elisabeth     Cabarrouy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, est accepté.
      La raison sociale de la société Eugène Morin, Jean-François Cabarrouy,
     Pierre Filhet, Elisabeth Cabarrouy, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée:
     <<Jean-François Cabarrouy, Pierre Filhet, Elisabeth Cabarrouy, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>, sise à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux     sports,
      Vu la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la     répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et     manifestations sportives, et notamment son article 1er, premier alinéa;
      Vu l'avis de la Commission nationale de lutte contre contre le dopage en     date du 25 septembre 1990,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1991.
Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
     ROGER BAMBUCK
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN ANNEXE,DETERMINATION DE SUBSTANCES INCLUSES OU NON DANS UN MEDICAMENT OU TOUTE PREPARATION.
DEFINITION DU DOPAGE SANGUIN.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     26 octobre 1990 portant extension de la convention collective nationale de la     boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'arrêté du 2 juin 1982, notamment l'arrêté du 9 novembre 1990 portant     extension d'accords départementaux conclus, pour le département du Loiret,
     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu l'accord départemental du 12 décembre 1990 concernant le Loiret conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 11 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     délégué au budget en date du 7 janvier 1991, est approuvé le compte financier     de l'Ecole nationale de la magistrature pour l'exercice 1989, arrêté à la     somme brute de 124918129,50 F, en recettes et en dépenses, soit en net     119747519,43 F.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 21 mai 1974 concernant les     champignonnières du département de la Vienne, l'avenant no 74 du 28 novembre     1990 à ladite convention, conclu à Poitiers entre:
      Le syndicat des agriculteurs champignonnistes du Centre-Ouest,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.D.T.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les dispositions de l'article 20ter     Prime de fin d'année de la convention susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 26 décembre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en     date du 22 janvier 1991, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture     de concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel     agricole de 2e grade (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 160.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-1141.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1586;
      Rapport de M. Guy Lengagne, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 1726;
      Discussion et adoption le 27 novembre 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 103     (1990-1991);
      Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 111 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 13 décembre 1990.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
ARTICLE UNIQUE: APPROUVE LE PROTOCOLE SIGNE LE 10-03-1988 A ROME ET RELATIF A LA REPRESSION D'ACTES ILLICITES CONTRE LA SECURITE DES PLATES-FORMES FIXES SITUEES SUR LE PLATEAU CONTINENTAL.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la défense en date du 3 avril 1991, la Société     nationale des poudres et explosifs est autorisée à porter sa participation     dans le capital de la société Isochem de 7471000 F à 21345400 F, soit de 35     p. 100 à 99,99 p. 100.
AUTORISANT LA SNPE A AUGMENTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ISOCHEM DE 35% A 99,99%.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15, 16, 18, 19, 27 et 41;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié;
      Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 425-4 à R.
     425-19;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 23 juillet 1990 portant le numéro 109883,
  Fait à Paris, le 22 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P.-H. GOURGEON
CE TRAITEMENT AUTOMATISE A POUR OBJET DE FACILITER LES OPERATIONS D'ENREGISTREMENT,LES PROCEDURES D'INSTRUCTION ET LA GESTION DES DOSSIERS.
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LES MEMBRES DU CONSEIL,LE SECRETARIAT DU CONSEIL ET LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR LES ART. 34 A 40 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU SECRETARIAT DU CONSEIL DE DISCIPLINE DUDIT PERSONNEL,246 RUE LECOURBE,75732 PARIS CEDEX 15.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 27 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0093 du 19/04/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0093 du 19/04/1991    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 1991, Mme     Antoine (Rose-Marie), sous-préfet de 2e classe, chef de cabinet du préfet,
     secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, est     titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 4 décembre 1990.
Par décret en date du 17 avril 1991, Mme Anne Durupty, administrateur civil,     est nommée à compter du 1er mars 1991, en qualité de représentant de l'Etat,     membre du conseil d'administration de la société Régie française de     publicité, en remplacement de Mme Marie-Christine Saragosse.
MME. DURUPTY ANNE EST NOMMEE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE MME. MARIE-CHRISTINE SARAGOSSE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,      Vu le décret no 80-664 du 18 août 1980 modifié portant création d'une     indemnité d'entretien en faveur des élèves ingénieurs des études et     techniques,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et des relations sociales:
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. VERGNE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX MENSUEL DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DES FRAIS D'ENTRETIEN DES ELEVES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES,CREEE PAR LE DECRET 80664 DU 18-08-1980 EST FIXE A 2788,60FRS POUR L'ANNEE 1991.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-04-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué au budget,
      Vu le décret no 91-374 du 16 avril 1991 fixant les dispositions applicables     aux assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements     d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de     l'agriculture, notamment ses articles 10 et 11,
  Fait à Paris, le 16 avril 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    A. BARBAROUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'administration     et de la fonction publique,
     B. PECHEUR
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
APPLICATION DES ART. 10 ET 11 DU DECRET 91374 DU 16-04-1991.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au budget,
      Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,
     modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le     décret no 87-215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour son     application;
      Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables     aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la     consommation de produits dérivés du pétrole, et notamment son article 13;
      Vu le décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations     spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de     différents produits dérivés du pétrole;
      Vu la demande de la société Sellier Leblanc Combustibles,
  Fait à Paris, le 21 janvier 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur des hydrocarbures,
    O. APPERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des douanes     et droits indirects,
     J.-D. COMOLLI
RETRAIT DE L'AUTORISATION VISEE A L'ANNEXE I DU DECRET 87217 DU 27-03-1987 A LA SOCIETE: N0 128 SOCIETE SELLIER LEBLANC COMBUSTIBLES: CATEGORIES DE PRODUITS PETROLIERS VII.
APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 87216 DU 27-03-1987.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27     décembre 1990, les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt     dont les noms suivent sont promus à l'échelon exceptionnel de leur emploi,
     hors échelle A, 1er chevron, à compter des dates indiquées pour chacun d'eux:      A compter du 1er janvier 1990: M. Dumont (Jean) et M. Lauriol (Jean).
      A compter du 2 janvier 1990: M. Charry (Jean-Claude).
      A compter du 19 avril 1990: M. Dangel (Pierre).
      A compter du 1er mai 1990: M. Robidou (Eugène).
      A compter du 9 mai 1990: M. De Manheulle (Guy).
      A compter du 28 mai 1990: M. Cailly (Pierre-Gérard).
      A compter du 1er juin 1990: M. Marseille (Jean-Claude), M. Dubost (Jean) et     M. Monnot (Jean-Guy).
      A compter du 1er juillet 1990: M. Bournaud (Jean-Louis), M. Dubois     (Jean-Marc) et M. Cloud (François).
      A compter du 16 août 1990: M. Leveque (Bernard).
      A compter du 16 septembre 1990: M. Robert de Saint-Vincent (Emmanuel).
      A compter du 16 novembre 1990: M. Balay (Louis-Pierre).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué au budget en date du 14     décembre 1990, M. Sitbon (Patrick), attaché d'administration centrale en     service détaché, est réintégré pour ordre dans les cadres de l'administration     centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget et radié de     son corps d'origine à compter du 1er février 1990, date de sa nomination et     titularisation dans le corps des membres des chambres régionales des comptes     en qualité de conseiller de 2e classe.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 77-378 du 25 mars 1977 portant attribution d'indemnités aux     agents d'entretien des nécropoles nationales,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre d'Etat et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    D. BARGAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    C. GAL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST FIXE A 7,90FRS PAR JOUR ET PAR AGENT EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 77378 DU 25-03-1977.
ABROGE L'ARRETE DU 05-02-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 1991, M.
     Philippe Du Bois, maître de conférences titulaire, est nommé et titularisé en     qualité de professeur des universités (géométrie), à l'université d'Angers, à     compter du 1er octobre 1990.
      Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, fixera le classement de l'intéressé dans le corps des     professeurs des universités.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 12, L. 29, R. 122, R.
     123-2, R. 123-3, R. 243 à R. 247;
      Vu le décret no 86-426 du 13 mars 1986 portant création de la commission     départementale de la sécurité routière;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1989 relatif au programme national de formation à     la conduite;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1990 relatif à l'apprentissage anticipé de la     conduite;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
  Fait à Paris, le 5 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
Texte partiellement abrogé : titres I (articles 1 à 6) et III (articles 11 à 17)
TITRE I (ART. 1 A 6): DISPOSITIONS GENERALES.
L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE EST SUBORDONNEE A L'AGREMENT PREFECTORAL MENTIONNE A L'ART. R247 DU CODE  DE LA ROUTE.
MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AGREMENT ET DOCUMENTS A FOURNIR POUR L'OBTENTION DE CE DERNIER.
TITRE II (ART. 7 A 10): PRESTATIONS D'ENSEIGNEMENT.
L'ENSEIGNEMENT DISPENSE DOIT ETRE CONFORME AUX OBJECTIFS PEDAGOGIQUES RETENUS PAR LE PROGRAMME NATIONAL DE FORMATION A LA CONDUITE (PNF).
TITRE III (ART. 11 A 17):DISPOSITIONS DIVERSES.
UTILISATION DES MOYENS D'EXPLOITATION (LOCAUX,MATERIELS PEDAGOGIQUES ET VEHICULES) EN COMMUN PAR PLUSIEURS EXPLOITANTS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-03-1970 MODIFIE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 74-676 du 31 juillet 1974 portant attribution d'une     indemnité forfaitaire de sujétion et de travaux supplémentaires à certains     experts vérificateurs du service de l'appareillage des mutilés du secrétariat     d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    D. BARGAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget :
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    C. GAL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 74676 DU 31-07-1974.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-02-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 4     décembre 1990, la licence d'agent de voyages no 1824, délivrée à la S.A.R.L.     Tourazur, 7, promenade des Anglais, 06000 Nice, par arrêté du 20 janvier     1984, est retirée en application de l'article 34, 2e alinéa, du décret no     77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Paris, le 28 janvier 1991.
CHAMP D'APPLICATION DES INCOMPATIBILITES DEFINIES PAR LE DECRET SUSVISE ET PROCEDURE A SUIVRE LORSQU'UN FONCTIONNAIRE EST DESIREUX D'EXERCER UNE ACTIVITE PRIVEE.
CHAMP D'APPLICATION DES INCOMPATIBILITES DEFINIES PAR LE DECRET: EXTENSION ET DUREE DES INTERDICTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 175-1 DU CODE PENAL.
PROCEDURE D'EXAMEN DES CAS INDIVIDUELS: PROCEDURE GENERALE,CONSULTATION DE LA COMMISSION PLACEE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES: ROLE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES.
APPLICATION DE L'ART. 50 DU DECRET 85986 DU 18-09-1985.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 11 décembre 1990, Mme Brescia (Marie-Josèphe), secrétaire     administratif, est nommée en qualité de régisseur de recettes auprès de la     délégation régionale de l'aviation civile pour la Corse, à Ajaccio, en     remplacement de Mme Mineo (Josiane), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     décembre 1990:
      M. Proost (Camille, François, Bernard) est nommé notaire associé, membre de     la société Charles Brisset, Pierre Le Grognec et Gildas Le Touze, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lorient     (Morbihan).
      La raison sociale de la société Charles Brisset, Pierre Le Grognec et Gildas     Le Touze, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Charles Brisset, Pierre Le     Grognec, Gildas Le Touze et Camille Proost, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du préfet de la région Bretagne en date du 4 décembre 1990, la     licence d'agent de voyages no 1817, délivrée par arrêté du 24 décembre 1987,     modifié le 16 juin 1988, à la S.A.R.L. Acta Sun, sise 25, quai de     Cornouaille, à Landerneau, est retirée.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1989 donnant délégation de signature au directeur des     enseignements supérieurs;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1990 donnant délégation de signature à la     direction des enseignements supérieurs,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Vu la lettre du 27 mars 1990 par laquelle le vice-président du Conseil     d'Etat, conformément à l'article 29-1 de la loi susvisée, a désigné M. Guy     Pichard comme président;
       Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 7 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
MM. GUEZENNEC JEAN-CLAUDE,HOUSSARD LOIC ET MME. LAINEY RENEE.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 112 du 20 décembre 1990;
      Avenant no 113 du 20 décembre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima des ouvriers, employés et agents de maîtrise     (avenant no 112);
      Majoration des rémunérations conventionnelles des cadres (avenant no 113).
        Signataires:
      Fédération française du cartonnage;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
      Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     envisage également, en application de l'article L.133-12 du code du travail,     de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires ces avenants pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application     professionnel et dans les départements suivants:
      Bas-Rhin, Haut-Rhin;
      Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges;
      Aube, Marne, Haute-Marne;
      Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme     et partie Sud du Cher.
      Le même délai que ci-dessus est donné aux organisations professionnelles et     à toutes personnes intéressées pour faire connaître leurs observations.
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 1991, M. Félipe     Starling, ingénieur-élève des ponts et chaussées, ancien élève de l'Ecole     normale supérieure, est nommé et titularisé dans le corps des ingénieurs des     ponts et chaussées en qualité d'ingénieur de 2e classe à compter du 1er avril     1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     décembre 1990:
      La démission de M. Tardy (Gérard, Gabriel, Marie, Louis), notaire à la     résidence de Niort (Deux-Sèvres), est acceptée.
      La société Gérard Tardy, Bernard Faucher et Bernard Surville, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), en     remplacement de M. Faucher (Bernard, Jean, Martial),  démissionnaire.
      M. Tardy (Gérard, Gabriel, Marie, Louis), M. Faucher (Bernard, Jean,
     Martial) et M. Surville (Bernard, Marcel, Léon) sont nommés notaires     associés.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Tardy (Gérard, Gabriel, Marie,
     Louis) à la résidence de Niort (Deux-Sèvres) est supprimé.
      La société Gérard Tardy, Bernard Faucher et Bernard Surville, notaires     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     sise à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 avril 1991, M. Schlatter     (Louis), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à     compter du 1er juillet 1991, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 31 mai 1990 portant nomination d'un directeur à     l'administration centrale;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 17 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROLAND DUMAS
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     décembre 1990:
      L'office de notaire à la résidence de Saint-Alban-sur-Limagnole (Lozère)     dont était titulaire M. Vincens (Paul), dont la démission a été acceptée par     arrêté du 1er février 1990, est supprimé.
      M. Bardon (Philippe), notaire à la résidence de Saint-Chély-d'Apcher     (Lozère), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes     de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du     ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment ses     articles 5 et 12;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de     retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des     agents des collectivités locales, et notamment son article 16 ter;
      Vu le décret no 82-1089 du 21 décembre 1982 modifié relatif aux modalités de     nomination et d'avancement des personnels d'exécution des établissements     d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social;
       Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     des 10 et 11 juillet 1990;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     BRUNO DURIEUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
REMPLACE L'ART. 1,MODIFIE L'ART. 3 (AL. 1),INSERE LES ART. 1-1,1-2,3-1,3-2,3-3,3-4 ET 3-5 DUDIT DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.
APPLICATION DES ART. 5 ET 12 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 ET DE L'ART. 16-TER DU DECRET 65773 DU 09-09-1965.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     décembre 1990:
      La démission de M. Brossard (François, Jean, Paul), huissier de justice à la     résidence d'Antony (Hauts-de-Seine), est acceptée.
      La société civile professionnelle François Brossard et Maxime Everaere,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence d'Antony (Hauts-de-Seine), en remplacement de M.
     Brossard (François, Jean, Paul).
      MM. Brossard (François, Jean, Paul) et Everaere (Maxime, Marc, Corneille)     sont nommés huissiers de justice associés.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu le décret no 48-1233 du 23 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1991.
MICHEL DURAFOUR
M. CHASSINE JEAN-PIERRE EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE A COMPTER DU 01-02-1991.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 1991:
      M. Caullet (Jean-Yves), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet d'Avallon,
     est nommé sous-préfet hors cadre.
      M. Le Roy (Alain), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet     d'Eure-et-Loir, est nommé sous-préfet d'Avallon.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du     11 décembre 1990, la date de l'élection de l'administrateur pharmacien au     conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie     et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles du     Pas-de-Calais, élu par les membres du conseil régional de l'ordre des     pharmaciens du Nord-Pas-de-Calais, est fixée au 28 janvier 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 77-378 du 25 mars 1977 portant attribution d'indemnités aux     agents d'entretien des nécropoles nationales,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    D. BARGAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    C. GAL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST FIXE EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 77378 DU 25-03-1977 A 291FRS PAR AN.DANS LA LIMITE DES CREDITS PREVUS A CET EFFET,CE TAUX PEUT ETRE PORTE A 390FRS,APRES TROIS ANS AU MOINS D'EXERCICE ET A 487FRS APRES CINQ ANS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-02-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 12 février 1975 portant extension de la convention collective     de travail du 10 juillet 1973 concernant les entreprises paysagistes et de     reboisement des régions de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 10 juillet 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 31 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1977 relatif aux visites et examens approfondis     périodiques des installations consommant de l'énergie thermique;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1983 portant création de la section permanente     Agréments d'experts du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie;
      Vu l'avis des sections permanentes Agréments d'experts du comité consultatif     de l'utilisation de l'énergie en date des 27 septembre 1990, 11 décembre 1990     et 10 janvier 1991,
  Fait à Paris, le 22 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'énergie
    et des matières premières,
    C. MANDIL
EXPERTS POUVANT REALISER LES VISITES ET EXAMENS PERIODIQUES DES INSTALLATIONS THERMIQUES DANS LES SECTEURS DE L'HABITAT TERTIAIRE ET DE L'INDUSTRIE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 8 DE L'ARRETE DU 05-07-1977.