Le président,
Yves Guéna
   NOR: CSCL0306806S  
  LOI POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE
 Le Conseil constitutionnel a été  saisi, dans les conditions prévues à l'article 61,  deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour  l'initiative économique, le 22 juillet 2003, par M.  Jean-Marc Ayrault, Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux-  Bacquet, MM£ Jean-Marie Aubron, Jean-Paul Bacquet,  Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone,  Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux,  Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco,  Serge Blisko, Patrick Bloche, Maxime Bono, Augustin  Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon,  Mme Danielle Bousquet, MM£ François Brottes, Thierry  Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carillon-  Couvreur, MM£ Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat,  Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM£ Gilles  Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M.  Michel Dasseux, Mme Martine David, MM£ Marcel Dehoux,  Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Marc  Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Jean-  Pierre Dufau, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Henri  Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Jacques Floch,  Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes  Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM£ Jean Glavany,  Gaétan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou,  Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme  Danièle Hoffman-Rispal, MM£ François Hollande, Jean-  Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM£ Serge Janquin,  Armand Jung, Mme Conchita Lacuey, MM£ Jérôme Lambert,  Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec,  Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le  Drian, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le  Roux, Mme Marylise Lebranchu, M. Patrick Lemasle, Mme  Annick Lepetit, MM£ Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott,  Mme Martine Lignières-Cassou, MM£ François Loncle,  Philippe Martin, Christophe Masse, Didier Mathus,  Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène  Mignon, MM£ Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain  Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM£ Michel Pajon, Christian  Paul, Germinal Peiro, Mmes Marie-Françoise Pérol-  Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM£ Jean-Jack  Queyranne, Paul Quilès, Simon Renucci, Alain Rodet,  Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mmes Ségolène  Royal, Odile Saugues, MM£ Dominique Strauss-Kahn,  Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant,  André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain  Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Jean-  Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Mme Chantal Robin-  Rodrigo et M. Roger-Gérard Schwartzenberg, députés  ;
 Le Conseil constitutionnel,
                          Vu la Constitution ;
   Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée  portant loi organique sur le Conseil constitutionnel  ;
   Vu le code général des impôts ;
   Vu le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12  janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l'Etat en faveur des  petites et moyennes entreprises ;
   Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 29 juillet 2003 ;
   Le rapporteur ayant été entendu,
   1. Considérant que les députés auteurs de la saisine  défèrent au Conseil constitutionnel la loi pour  l'initiative économique ; qu'ils contestent la conformité au principe d'égalité devant les charges  publiques de ses articles 43, 44, 47, 48 et 49 ;
   2. Considérant qu'il appartient au législateur,  lorsqu'il établit une imposition, d'en déterminer  librement l'assiette et le taux, sous réserve du  respect des principes et des règles de valeur  constitutionnelle et compte tenu des caractéristiques  de chaque impôt ; qu'en vertu de l'article 13 de la  Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la  contribution commune aux charges de la Nation « doit  être également répartie entre tous les citoyens, en  raison de leurs facultés » ; que le principe d'égalité  ne fait pas obstacle à ce que, pour des motifs  d'intérêt général, le législateur édicte, par l'octroi  d'avantages fiscaux, des mesures d'incitation au  développement d'activités économiques en appliquant des  critères objectifs et rationnels en fonction des buts  recherchés ; que l'ensemble de ces principes est  applicable notamment aux droits de mutation à titre  gratuit et à l'impôt de solidarité sur la fortune ;
     Sur l'article 43 :
   3. Considérant que l'article 43 étend aux  donations en pleine propriété entre vifs le dispositif  d'exonération des droits de succession antérieurement prévu par les articles 789 A et 789 B du code général  des impôts ; que ce dispositif exonère, à concurrence  de la moitié de leur valeur, la transmission de parts  et actions d'une société, ainsi que celle des bien affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle  ; que cette exonération est subordonnée à diverses  conditions relatives à la stabilité du capital et à la  direction de l'entreprise ; que, s'agissant des  sociétés cotées, l'article 43 réduit de 25 % à 20 % la  part minimale des droits financiers et des droits de  vote sur lesquels doit porter l'engagement collectif de  conservation pris par le défunt ou le donateur avec  d'autres associés ;
   4. Considérant que les députés requérants font valoir  que, si le législateur avait antérieurement restreint  le bénéfice de l'avantage aux transmissions  d'entreprise par décès, c'est en raison de la  possibilité offerte par l'article 790 du code général des impôts de bénéficier d'une réduction des droits de  donation pouvant aller jusqu'à 50 % ; qu'ils  soutiennent que, « du fait de la combinaison de ces  deux dispositifs, la personne bénéficiant de la  donation d'une entreprise pourra prétendre à une  économie d'impôt pouvant aller jusqu'à 75 % » et que, «  compte tenu de sa disproportion par rapport à  l'objectif poursuivi par le législateur, l'octroi d'un  tel avantage aboutit à une rupture caractérisée du  principe d'égalité devant l'impôt » ;
   5. Considérant, d'une part, qu'il résulte des travaux  parlementaires que le législateur a souhaité favoriser,  en raison du contexte démographique, la transmission  d'entreprise dans des conditions permettant d'assurer  la stabilité de l'actionnariat et la pérennité de  l'entreprise ; qu'il a subordonné l'extension aux  donations de l'avantage fiscal prévu en cas de  succession à une transmission en pleine propriété des  actions ou des biens de l'entreprise ; que le bénéfice  de cet avantage reste, par ailleurs, subordonné aux  conditions, déjà prévues par le texte, relatives à la  stabilité du capital et à la direction de l'entreprise  ; que, dès lors, cet avantage n'est pas de nature à  entraîner une rupture caractérisée de l'égalité devant  les charges publiques ;
   6. Considérant, d'autre part, qu'il était loisible au  législateur, au regard de l'objectif d'intérêt général  ainsi poursuivi, de ne pas exclure les donations en  cause du bénéfice de l'article 790 du code général des  impôts, dès lors que ce dernier, qui tend à favoriser  une transmission anticipée du patrimoine, a un objet et  un champ d'application différents et que l'interdiction  du cumul des deux dispositifs aurait fortement réduit  le caractère incitatif de la mesure ;
   7. Considérant, dans ces conditions, que le grief  tiré, à l'encontre de l'article 43, d'une rupture de  l'égalité devant l'impôt doit être rejeté ;
     Sur l'article 44 :
   8. Considérant que l'article 44 de la loi déférée  modifie l'article 1840 G nonies du code général  des impôts pour supprimer le droit supplémentaire dû,  en sus du complément des droits éludés majoré des  intérêts de retard, en cas de manquement aux  engagements de conservation pris par les héritiers ou  donataires pour l'application des dispositions de  l'article 43 ;
   9. Considérant que les requérants font valoir que ces  dispositions seraient inséparables de celles figurant à  l'article précédent et devraient être déclarées  contraires à la Constitution par voie de conséquence  ;
   10. Considérant que l'article 44, qui se borne à  supprimer une sanction applicable en cas de  méconnaissance des conditions prévues aux c de  l'article 787 B et b de l'article 787 C du code  général des impôts, est indépendant, sur le plan  juridique, de l'article 43 ; qu'il n'est, au demeurant,  contraire à aucune règle, ni à aucun principe de valeur  constitutionnelle ; que, dès lors, les conclusions  tendant à ce que l'article 44 soit déclaré contraire à  la Constitution ne peuvent qu'être rejetées ;
     Sur l'article 47 :
   11. Considérant que l'article 47 crée une  exonération d'impôt de solidarité sur la fortune à  concurrence de la moitié de la valeur des parts ou  actions de certaines sociétés que leurs propriétaires s'engagent collectivement à conserver durant au moins  six ans ; que, pour ouvrir droit à cette exonération,  l'engagement collectif de conservation doit porter sur  au moins 20 % des droits sociaux s'agissant de sociétés  cotées, ou sur au moins 34 % des parts ou actions de  sociétés non cotées ; qu'en outre, l'un des associés  doit exercer des fonctions dirigeantes au sein de la  société ;
   12. Considérant qu'il est reproché à cet article de  méconnaître, en premier lieu, le principe d'égalité  devant les charges publiques en instaurant « un  avantage fiscal disproportionné par rapport à  l'objectif poursuivi par le législateur » ; qu'en  effet, selon les requérants, alors que cet objectif  était « d'encourager, dans les entreprises à structure  familiale, le maintien d'un actionnariat familial »,  l'article 47 ne réserve pas le bénéfice de la mesure à  l'actionnariat familial ; qu'est critiquée, en deuxième  lieu, la différence de traitement entre actionnaires  qui résulterait de ce que l'engagement collectif de  conservation doit porter sur 20 % des droits sociaux  s'agissant des sociétés cotées, alors que les titres de  ces mêmes sociétés ne sont considérés comme biens  professionnels par l'article 885 O bis du code  général des impôts qu'à partir d'un seuil de 25 % ;  qu'enfin, l'exclusion des entreprises individuelles du  bénéfice du dispositif créerait une rupture  caractérisée de l'égalité entre les redevables de  l'impôt de solidarité sur la fortune ;
   13. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des  travaux parlementaires que le législateur a entendu  garantir la stabilité du capital des entreprises, notamment familiales, et, partant, leur pérennité ; que  l'avantage fiscal accordé tend à inciter les  actionnaires minoritaires, qui ne bénéficient pas de  l'exonération des biens professionnels prévue par  l'article 885 O bis du code général des impôts,  à conserver les parts et actions qu'ils détiennent ;  qu'eu égard aux conditions posées quant à la stabilité  du capital et à la direction de l'entreprise et à son montant limité à la moitié de la valeur des parts et  actions, contrairement à ce que prévoit l'article 885 O  bis pour les biens professionnels, cet avantage  ne peut être regardé comme entraînant une rupture  caractérisée du principe d'égalité devant les charges  publiques ;
   14. Considérant, en deuxième lieu, qu'au regard de  l'objectif d'intérêt général ainsi poursuivi, il était  loisible au législateur de retenir un seuil de  détention du capital de 20 % pour les sociétés cotées  et de 34 % pour les sociétés non cotées, compte tenu du  caractère inégalement dispersé de la détention du  capital dans ces deux catégories de sociétés ; que, si  l'article 885 O bis du code général des impôts  retient, pour sa part, un seuil de 25 %, celui-ci est  commun aux sociétés cotées et non cotées ;
   15. Considérant, enfin, qu'au regard de l'objectif  poursuivi, les sociétés se trouvent dans une situation  différente des entreprises individuelles, qui ne  disposent pas d'un capital ouvert aux tiers et dont les  propriétaires sont exonérés de l'impôt de solidarité  sur la fortune en vertu de l'article 885 N du code général des impôts ;
   16. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède  que doivent être rejetés les griefs dirigés contre  l'article 47 ;
     Sur l'article 48 :
   17. Considérant que l'article 48 insère dans le  code général des impôts un article 885 I ter  exonérant d'impôt de solidarité sur la fortune, dans  les conditions qu'il fixe, les titres reçus en  contrepartie de souscriptions en numéraire ou en nature  au capital « d'une société répondant à la définition  des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe  I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12  janvier 2001, concernant l'application des articles 87  et 88 du traité CE aux aides de l'Etat en faveur des  petites et moyennes entreprises » ;
   18. Considérant que, selon les requérants, cet article  méconnaîtrait le principe d'égalité à quatre titres ;  qu'en premier lieu, il instituerait un avantage  disproportionné par rapport au but poursuivi, en  octroyant une exonération totale à ses bénéficiaires ;  qu'en deuxième lieu, l'avantage ainsi créé  bénéficierait aux sociétés exerçant une activité  bancaire, financière et d'assurance, mais non à celles  exerçant des activités de gestion du patrimoine  mobilier ou immobilier, pourtant placées dans une  situation identique au regard de l'objet de la loi ;  qu'en troisième lieu, la disposition exclurait indûment  « les apports de capitaux réalisés dans une entreprise individuelle » ; qu'enfin, l'extension de l'avantage  aux apports en nature irait à l'encontre du but  poursuivi et ferait courir un risque de détournement  ;
   19. Considérant qu'il résulte des travaux  parlementaires à l'issue desquels il a été adopté que  l'article 48 a pour objet d'inciter à l'investissement  productif dans les petites et moyennes entreprises  compte tenu du rôle joué par ce type d'entreprises dans  la création d'emplois ; que la définition des  entreprises concernées, qui prend en compte l'effectif  des salariés, le chiffre d'affaires ou le total du  bilan et la composition du capital, est claire et en  rapport avec l'objectif poursuivi ; que, compte tenu du  risque affectant un tel placement, il est loisible au  législateur de prévoir une exonération totale d'impôt  de solidarité sur la fortune pour les titres reçus en  contrepartie de ces investissements productifs ;
   20. Considérant, en deuxième lieu, qu'au regard de cet  objectif d'intérêt général, il était loisible au  législateur d'exclure les activités de gestion de  patrimoine mobilier pour compte propre ainsi que les  activités de gestion ou de location d'immeubles ; qu'il  lui était également loisible d'inclure les activités  bancaires, financières et d'assurances qui présentent  un caractère commercial ;
   21. Considérant, en troisième lieu, qu'au regard de  l'objet de la loi, les entreprises individuelles sont  dans une situation différente des sociétés, dès lors  que leur capital n'est pas ouvert aux tiers ;
   22. Considérant, enfin, que le législateur était fondé  à faire bénéficier du nouvel avantage, non seulement  les apports en numéraire, mais encore les apports en  nature de biens nécessaires à l'activité de  l'entreprise ; qu'en effet, dans les deux cas,  l'investissement présente un caractère productif et  s'expose au même risque ; qu'en excluant expressément  l'apport d'actifs immobiliers et de valeurs mobilières,  le législateur a pris les précautions nécessaires pour prévenir un détournement de la mesure à des fins  d'évasion fiscale ;
 23. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède  que les griefs dirigés contre l'article 48 doivent être  écartés ;
     Sur l'article 49 :
   24. Considérant que l'article 49 modifie les  articles 885 O bis et 885 O quinquies du  code général des impôts pour abaisser de 75 % à 50 % la  proportion que doivent représenter, dans le patrimoine  du dirigeant d'une société, les parts ou actions qu'il détient directement, pour être considérées comme des  biens professionnels exclus de l'assiette de l'impôt de  solidarité sur la fortune ;
   25. Considérant que, selon les députés auteurs de la  saisine, « l'abaissement du seuil de 75 % à 50 %  conduira à accorder un avantage fiscal disproportionné  au regard de l'objectif poursuivi par la loi » ; qu'en  outre, les mêmes biens pourraient être assujettis ou  totalement exonérés « pour certains contribuables  compte tenu uniquement de leurs fonctions » ;
   26. Considérant que l'évolution récente de la valeur  des actions et parts d'entreprise, comparée à celle des  biens immobiliers, peut conduire à faire perdre aux  titres détenus par un dirigeant de société la qualification de biens professionnels sans que la  répartition effective de son patrimoine soit pour  autant modifiée ; que, pour tenir compte de cette  réalité économique, il était loisible au législateur de  fixer à la moitié du patrimoine du dirigeant d'une  société le seuil à partir duquel les parts ou actions  qu'il détient dans celle-ci doivent être considérées comme des biens professionnels ;
   27. Considérant que le grief dirigé contre l'article  49 doit, par suite, être rejeté ;
   28. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil  constitutionnel, de soulever d'office aucune question  de conformité à la Constitution,
       Décide :
  1     <BR  Les articles 43, 44, 47, 48 et 49 de la loi pour  l'initiative économique ne sont pas contraires à la  Constitution.<br                                         2     Journal  officiel de la République française.
   Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance  du 31 juillet 2003, où siégeaient : MM£ Yves Guéna,  président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard,  Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre  Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et  Simone Veil.
                                   Le président,
  Yves Guéna