Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 712-11, L. 712-11-1, L. 712-11-2 et L. 712-11-3 ;
 Vu la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, notamment le 5° de son article 1er ;
 Vu l'ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales, notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002 portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale ;
 Vu l'examen du comité de coordination réuni le 6 février 2002 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 13 mars 2002 ;
 Vu la délibération n° 095/CP du 7 mai 2002 du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 21 novembre 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de la loi 98-145 du 6 mars 1998, notamment le 5° de son article 1er ; de l'ordonnance 98-731 du 20 août 1998, notamment son article 5.
Le présent décret vient modifier le décret 2002-1371 du 19 novembre 2002 portant coordination des régimes de sécurité sociale métropolitains et calédoniens, en le rendant applicable aux personnes visées au paragraphe 1, point b), de l'article de l'accord de coordination.. Cet accord a été négocié entre les autorités métropolitaines et calédoniennes sur la base de la loi 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, et de l'ordonnance 98-731 du 20 août 1998 dont l'article 5 est ainsi rédigé : &quot;L'Etat pourra conclure avec la Nouvelle-Calédonie un accord portant coordination de leurs différents régimes de protection sociale pour l'ensemble des risques et des personnes assurées&quot;.
Le décret du 19 novembre 2002 précité a abrogé l'ancien dispositif (décret 66-846 du 14 novembre 1966 modifié par le décret 82-189 du 24 février 1982) en étendant les dispositions de coordination des régimes de protection sociale à l'ensemble des risques couverts (assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, accidents du travail et maladie professionnelle, prestations familiales) pour l'ensemble des assurés se déplaçant, en séjour temporaire ou pour y résider, de l'un vers l'autre territoire (un accord de coordination de ce type existe également pour la Polynésie française : voir décret 94-1146 du 26 décembre).
Conformément à l'arbitrage rendu par le cabinet du Premier ministre le 17 juin 1998 et diffusé le 15 septembre, les fonctionnaires d'Etat en poste en Nouvelle-C alédonie demeurent affiliés, en matière d'assurance maladie, au régime général métropolitain lorsque leur séjour est égal ou inférieur à six mois et sont assujettis au régime unifié d'assurance maladie de la Nouvelle-Calédonie, pour les seules prestations en nature, lorsque leur mission est supérieure à six mois. Cette affiliation est effective depuis le 1er juillet 2002, conformément à l'article 126 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 et à la loi de pays du 17 juillet 2002.
Ces règles relatives à la détermination de la législation de sécurité sociale applicable aux fonctionnaires métropolitains ont été transposées dans l'accord de coordination (article 4 § 5), dont le champ d'application personnel est étendu à cette catégorie de personnes (article 1er § 1 point b). Toutefois, pour être applicables, ces dispositions devaient être soumises à la consultation du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE). Cette formalité n'a pu être accomplie avant le 21 novembre 2002.
Néanmoins, du fait des dispositions très favorables de l'accord de coordination dont pouvaient d'ores et déjà bénéficier les personnes autres que celles visées à l'article 1 § 1 point b, le décret de coordination est entré en vigueur dans un premier temps uniquement pour ces premières personnes. Il fallait donc organiser l'entrée en vigueur pour les secondes, visées à l'article 1 § 1 point b de l'accord de coordination, une fois rendu l'avis du CSFPE.
Approbation du parag. 1, point b de l'art. 1 et du parag. 5 de l'art. 4 de l'accord portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale annexé au décret du 19-11- 2002 susvisé.
Entrée en vigueur : 01-04-2003.