L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (« directive service universel ») ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 33-4, L. 34-8, L. 36-6, L. 44 et D. 406-18 à D. 406-19 ;
 Vu la décision n° 2005-1085 modifiée de l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques en date du 15 décembre 2005 fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ;
 Vu la décision n° 2006-0381 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 mars 2006 précisant les modalités d'application de la portabilité des numéros mobiles en métropole ;
 Vu l'arrêté du ministre en charge des communications électroniques en date du 13 avril 2006 homologuant la décision n° 2006-0381 susvisée ;
 Vu la consultation publique de l'Autorité relative au projet de décision sur les méthodes de comptabilisation et de recouvrement des coûts de la portabilité des numéros mobiles en métropole, lancée le 6 décembre 2007 et clôturée le 11 janvier 2008 ;
 Vu les réponses à cette consultation publique ;
 Vu l'avis de la Commission consultative des radiocommunications, consultée le 20 février 2008 ;
 Vu l'avis de la Commission consultative des réseaux et services de communications électroniques, consultée le 25 avril 2008 ;
 Après en avoir délibéré le 27 mai 2008,
 Le lancement le 21 mai 2007 en métropole du processus de conservation du numéro mobile simple guichet est le résultat de la mise en œuvre du nouveau dispositif législatif et réglementaire par les opérateurs mobiles métropolitains (1).
 Les modifications intervenues dans le cadre du nouveau processus de conservation des numéros sont nombreuses et se caractérisent plus particulièrement par un rôle désormais prédominant de l'opérateur receveur (OPR) dans l'ensemble du processus.
 Dans le cadre de l'ouverture de la nouvelle fonctionnalité de conservation des numéros mobiles (« PNM v2 »), il est apparu que dans de nombreux cas les opérateurs mobiles n'ont pas réussi à finaliser les modalités financières des contrats d'interconnexion relatives à la conservation des numéros. Il s'avère notamment que les opérateurs n'ont pas réussi à s'accorder sur les prestations devant être prises en compte pour la détermination du tarif payable par l'opérateur receveur à l'opérateur donneur et/ou attributaire au titre du nouveau processus de conservation des numéros mobiles.
 L'Autorité estime donc nécessaire de préciser les modalités de détermination des coûts recouvrables au titre du nouveau processus de conservation des numéros mobiles mis en œuvre par les opérateurs mobiles.
 Ainsi, la décision traite des coûts relatifs à la prestation de conservation du numéro (transfert d'un numéro d'un opérateur A à un opérateur B). Dans ce cadre, et conformément à l'article D. 406-19-IV du CPCE, l'Autorité s'est attachée à ce que les mécanismes de recouvrement des coûts, les méthodes de tarification et de comptabilisation des coûts promeuvent l'efficacité économique, favorisent une concurrence durable, optimisent les avantages pour le consommateur et assurent une rémunération raisonnable des capitaux employés.
 La décision ne traite pas des méthodes de comptabilisation et de recouvrement des coûts des prestations fournies par le « GIE EGP » au titre de la mise en œuvre du système de portabilité des numéros mobiles et pour lesquels, cette entité facture l'opérateur receveur, initiateur des flux d'informations intermédiés par le GIE EGP. Sur ce point, l'Autorité souhaite rappeler que, conformément à l'article 11 de la décision n° 2006-0381 susvisée : « Les opérateurs peuvent recourir à une entité de gestion commune de la portabilité pour intermédier l'échange de flux d'information entre opérateurs receveur, donneur, attributaire et tiers dans la mesure où les prestations fournies sont conformes aux obligations des opérateurs résultant du code des postes et des communications électroniques et des décisions qui en découlent.
 Dans ce cas, les opérateurs veillent à ce que les prestations fournies respectent notamment les principes de reflet des coûts, de non-discrimination et ne créent pas d'obstacle artificiel au libre exercice d'une concurrence loyale entre opérateurs. »
 L'Autorité s'attache dans ce qui suit à préciser en tant que de besoin les méthodes :
 ― de comptabilisation des coûts, c'est-à-dire de définir la typologie des coûts induits par cette prestation ;
 ― de recouvrement des différents types de coûts précédemment définis ;
 ― de tarification de ces coûts liés à la nouvelle fonctionnalité de conservation des numéros mobiles.
Pour le président :
Le membre du collège présidant la séance,
E. Bridoux