Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
 Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 71-474 du 22 juin 1971 et par la loi organique n° 95-1292 du 16 décembre 1995 ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21 à 23 et 133 ;
 Vu le code des juridictions financières, notamment le titre VI du livre II ;
 Vu l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963), ensemble l'article 66 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1160 du 29 décembre 1990) ;
 Vu la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire, notamment son article 33, ensemble le décret n° 92-163 du 20 février 1992 pris pour son application, notamment son article 11 ;
 Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 12 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables ;
 Vu le décret n° 2002-717 du 2 mai 2002 portant transfert de l'office des postes et télécommunications à la NouvelleCalédonie ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 31 mai 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application des articles 21 à 23 et 123 de la loi organique 99-209 ; de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (63-156), ensemble l'article 66 de la loi de finances rectificative pour 1990 (90-1160) ; de l'article 33 de loi 90-1247, ensemble le décret 92-163 du 20 février 1992 pris pour son application, notamment son article 11 ; de l'article 12 de la loi 99-210.
Lors de la rédaction du décret portant transfert de l'Office des postes et télécommunications à la Nouvelle-Calédonie, il a été décidé de doter l'office d'une réglementation comptable et financière. En effet, à ce jour, l'Office des postes et télécommunications ne dispose pas d'un véritable statut comptable et financier. Les règles de fonctionnement résultent de l'empilement de textes partiellement abrogés et de la pratique. Ceci induit un manque certain de lisibilité.
Le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique a été publié au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie, mais il n'est applicable que dans ses articles 2 à 62. Les autres articles de ce décret regroupent les dispositions applicables aux établissements publics nationaux.
Le décret portant organisation comptable et financière est la simple adaptation de ces dispositions à l'Office des postes et télécommunications, établissement public. Il ne présente aucune innovation juridique mais donne un statut comptable et financier à un établissement public qui en est actuellement dépourvu, statut aligné sur celui des établissements publics nationaux.Il convient de préciser notamment que la comptabilité analytique a été abandonnée.La réglementation comptable et financière est restée une compétence d’État. En effet, cela a été clairement affirmé par la loi 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie dans son article 21-1 (100). Par ailleurs, la loi 90-1247 du 29 décembre 1990 prévoit que ce type de décret doit être pris en Conseil d’État.