Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la     fonction publique et le secteur public, modifiée notamment par la loi no     94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la     fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains     fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées ;
      Vu le décret no 76-1193 du 10 décembre 1976 modifié portant statut du corps     de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;
      Vu le décret no 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de     nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle     de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la     jeunesse et des sports en date du 20 novembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 mars 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre délégué à la jeunesse
    et aux sports,
    Guy Drut
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 2),4 (2EMEMENT) ET 4-BIS DU DECRET PRECITE.
LA LOI 94530 DU 28-06-1994 RELATIVE A CERTAINES MODALITES DE NOMINATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ET AUX MODALITES D'ACCES DE CERTAINS FONCTIONNAIRES A DES FONCTIONS PRIVEES A MODIFIE DANS SON ART. 1 LA PROPORTION D'EMPLOIS D'INSPECTEURS GENERAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE POURVUS PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES,SANS AUTRE CONDITION QUE D'AGE (A SAVOIR 1 SUR 5 AU LIEU D'1 SUR 4).
ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS DE SERVICES EXIGEES DES CANDIDATS INSPECTEURS PRINCIPAUX DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS,EN PRENANT EN COMPTE LEURS SERVICES,QU'ILS SOIENT EFFECTUES DANS LE CORPS OU EN POSITION DE DETACHEMENT DANS UN EMPLOI DE DIRECTION DES SERVICES DECONCENTRES OU D'ETABLISSEMENT DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.EN EFFET,LES INSPECTEURS PRINCIPAUX DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS SONT SOUVENT DETACHES DANS DES EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRSDE 1ERE CATEGORIE OU DE DIRECTEUR REGIONAL ADJOINT ET NE PEUVENT,DE CE FAIT,POSTULER A L'EMPLOI D'INSPECTEUR GENERAL,COMME LEURS COLLEGUES QUI SONT RESTES DANS LEUR CORPS D'ORIGINE; OR,L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DE CES CANDIDATS EST PARTICULIEREMENT INTERESSANTE ET MERITE D'ETRE APPRECIEE POUR UNE NOMINATION DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE.
ENTREE EN VIGUEUR DES ART. 1 ET 3 DU PRESENT DECRET A COMPTER DU 30-10-1997.