Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 421-1 et les sections 1 et 2 du chapitre III du titre II du livre IV ;
 Vu le code rural (partie Réglementaire), notamment les sections 1 et 2 du chapitre III du titre II du livre II ;
 Vu le décret n° 2001-551 du 27 juin 2001 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse et modifiant le code rural ;
 Vu le décret n° 2001-812 du 7 septembre 2001 relatif à l'examen du permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 3 avril 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
En application de la loi 2000-698 du 26-07-2000 relative à la chasse, le décret 2001-812 du 07-09-2001 a prévu de nouvelles conditions pour l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser. L'objectif de ce nouvel examen est de vérifier que les chasseurs disposent de bonnes connaissances de la faune sauvage, de la législation de la chasse ainsi que des règles de sécurité qui doivent être respectées lors du maniement des armes dont la maîtrise est évaluée à l'occasion d'une épreuve pratique qui vient compléter l'épreuve théorique seule prévue jusqu'ici. Ainsi, après la participation à des formations théoriques et pratiques, l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser comporte des épreuves théoriques et pratiques dont le détail est précisé dans un arrêté. Ces formations obligatoires doivent être dispensées par les fédérations départementales des chasseurs qui doivent disposer des matériels et des parcours nécessaires, certifiés par l'office national de la chasse et de la faune sauvage et mettre ceux-ci, lors des sessions d'examen, à la disposition des agents spécialisés de l'office national de la chasse et de la faune sauvage chargés d'organiser, de surveiller et de noter les épreuves de l'examen. En raison des aménagements et des investissements nécessaires à la charge des fédérations départementales des chasseurs celles-ci n'ont pas été en mesure de disposer de ces équipements à compter du 01-01-2002, date prévue par le décret pour l'application des nouvelles mesures. En conséquence il a été décidé de reporter au 01-01-2003 la réalisation d'un examen du permis de chasser comportant des épreuves théoriques et des épreuves pratiques. En 2002, la formation technique et les épreuves théoriques de l'examen seront réalisées conformément à ce qui est prévu par le décret susvisé et ses arrêtés d'application. Par contre la formation pratique pourra rester identique à celle qui était déjà assurée ; elle ne sera pas sanctionnée par des épreuves pratiques lors de l'examen. Cette formation ne sera valable que pour passer un examen en 2002.En 2003, l'intégralité du dispositif issu du décret susvisé s'appliquera. Pour qu'elles soient en mesure, dès le 01-01-2003, de former tous les candidats à l'examen du permis de chasser conformément à la totalité des dispositions du décret susvisé et de ses arrêtés d'application, les fédérations départementales des chasseurs devront solliciter la certification de leurs installations de formation par l'office national de la chasse et de la faune sauvage avant le 30-09-2002.Enfin, concernant la validation du permis de chasser, il est prévu de proroger pour les campagnes 2002-2003 et 2003-2004 le guichet unique de validation déjà en place à Paris. Modification de l'art. 12 du décret 2001-551. Modification de l'art. 4 (al. 1) du décret 2001-812 et insertion des art. 4-1 et 4-2.