Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 2 octobre 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de la     loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme Clinique     de la résidence du Parc, représentée par M. le docteur Vincent Pol,
     président-directeur général, en vue, d'une part, du transfert d'un     accélérateur linéaire de particules Orion et, d'autre part, du transfert et     du remplacement d'un accélérateur de particules de type Sagittaire 32 de     marque C.S.F. par un accélérateur de particules type Saturne 43 de marque     C.G.R. Mev dans les locaux du service de radiothérapie de ladite clinique,
     sise rue Gaston-Berger, à Marseille (Bouches-du-Rhône). La présente     autorisation est subordonnée à la mise hors service de l'appareil Sagittaire     32 de C.S.F. devenu obsolète.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 2 octobre 1990, la demande présentée par M. le docteur     Laurent en vue de l'installation d'un scanographe de marque General Electric,     type CT MAX640, dans les locaux du service de radiologie de la clinique des     Alpes, sise 36, rue du Commandant-Dumont, à Gap (Hautes-Alpes), est rejetée.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 28 novembre 1990, la convention constitutive du     groupement d'intérêt public pour l'insertion sociale et professionnelle des     jeunes du département des Hautes-Alpes, conclue le 21 septembre 1990, est     approuvée.
APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP POUR L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES,CONCLUE LE 21-09-1990.
DENOMINATION: MISSION LOCALE POUR L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES.
IDENTITE DES MEMBRES FONDATEURS.
LA DUREE DE LA CONVENTION EST DE 3 ANS.
DELIMITATION DE LA ZONE GEOGRAPHIQUE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 28 mars 1991, Mlle Lee (Ethel), contractuel de 3e catégorie     relevant de la convention collective de travail des agents non fonctionnaires     de l'administration de la Polynésie française, est nommée en qualité de     régisseur d'avances pour le budget annexe de la navigation aérienne auprès du     service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     décembre 1990:
      M. Stagnara (Pierre, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société     Jean-Paul Goujon et Pierre Bronnert, notaires associés, titulaire d'un office     de notaire à la résidence de Lyon (Rhône).
      La raison sociale de la société Jean-Paul Goujon et Pierre Bronnert,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jean-Paul Goujon, Pierre Bronnert et     Pierre Stagnara, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 7 décembre     1990, par application du code de la Légion d'honneur et de la médaille     militaire, vu l'avis du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, est     constatée, pour compter du 23 octobre 1990, la radiation de droit des     contrôles de la médaille militaire comportant privation définitive de     l'exercice de tous les droits et prérogatives, dont le traitement, attachés à     cette qualité et du droit de porter les insignes de toute décoration     française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie de la Légion     d'honneur de:
     M. Chanal (Pierre, Marcel, Louis), né le 18 novembre 1946 à Saint-Etienne     (Loire), médaillé militaire du 31 décembre 1986, provisoirement suspendu le     20 octobre 1988 du droit de se prévaloir de son titre et des prérogatives s'y     rattachant.
M. CHANAL PIERRE,PROVISOIREMENT SUSPENDU LE 20-10-1988 ET DEFINITIVEMENT POUR COMPTER DU 23-10-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     décembre 1990:
      M. Collas de Chatelperron (Hubert, Marie, Etienne) est nommé notaire     associé, membre de la société Camille Proost et Jocelyne Guillaume, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Muzillac (Morbihan).
      Le retrait de M. Proost (Camille, François, Bernard), notaire associé,
     membre de la société Camille Proost et Jocelyne Guillaume, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est     accepté.
      La raison sociale de la société Camille Proost et Jocelyne Guillaume,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est ainsi modifiée: <<Jocelyne Texier-Guillaume et Hubert Collas de     Chatelperron, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     décembre 1990:
      Le retrait de M. Tabard (Michel, Marie, Joseph), notaire associé, membre de     la société Jean-Claude Sacre, Michel Tabard, Alain Moreau, François Asselin,     Edmond Guise, Luc Raguet et Frédérique Robin, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), est     accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Claude Sacre, Michel Tabard, Alain     Moreau, François Asselin, Edmond Guibe, Luc Raguet et Frédérique Robin,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jean-Claude Sacre, Alain Moreau,
     François Asselin, Edmond Guibe, Luc Raguet et Frédérique Robin, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date     du 29 octobre 1990, la demande présentée par la société civile de moyens     Maison de la radiologie en vue du remplacement d'un appareil d'angiographie     numérisée de marque C.G.R., type Divas, par un appareil de marque General     Electric, type AFM Advant X DXC, dans les locaux de la clinique de la     Jomayère, sise 23, rue de la Jomayère, à Saint-Etienne (Loire), est rejetée.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 81-418 du 23 avril 1981 relatif aux complexes d'enseignement     agricole;
      Vu la demande présentée par le chef du service régional de la formation et     du développement d'Aquitaine,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    D. DUMONT
APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE SUSVISEE D'AQUITAINE,SOUS LE SIGLE CRARC.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ORIENTATION ET DE COORDINATION.
NOMINATION DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA REGION AQUITAINE EN TANT QUE PRESIDENT DU COMPLEXE CRARC,EN CAS D'EMPECHEMENT,IL EST REPRESENTE PAR LE CHEF DU SERVICE REGIONAL DE LA FORMATION ET DU DEVELOPPEMENT RELEVANT DE SA DIRECTION.
APPLICATION DU DECRET 81418 DU 23-04-1981.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Hélicoptère Service;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 15     novembre 1989,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
M. le Président de la République a reçu le jeudi 6 décembre 1990:
      Son Excellence M. Luis Gonzales-Quintanilla, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République de Bolivie.
      Son Excellence M. Jean-Marie Vianney Ndagijimana, qui lui a remis les     lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République rwandaise.
      Son Excellence M. Abbes El Fassi, qui lui a remis les lettres l'accréditant     en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume du     Maroc.
      Son Excellence M. José Maria Shearman de Maceda, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République portugaise.
      Son Excellence M. R. Thep Devakula, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du     Royaume de Thaïlande.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 2 octobre 1990 rapportant la décision du 28 mai 1990,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée à la société anonyme Le Scanner de Royan, représentée par M. le     docteur Rolain, président-directeur général, en vue de l'installation d'un     scanographe de marque General Electric, type CT Sytec 3000, dans un local du     centre hospitalier de Royan, sis 1, avenue Pasteur, à Vaux-sur-Mer     (Charente-Maritime).
Le ministre délégué au budget,
      Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment son article L. 30;
      Vu la loi no 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits     chimiques par canalisations, et notamment son article 5;
      Vu le décret no 65-881 du 18 octobre 1965 portant application de la loi no     65-498 du 29 juin 1965, et notamment son article 45;
      Vu les avis émis par le ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire les 1er février et 10 août 1990,
  Fait à Paris, le 24 octobre 1990.
MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION A COMPTER DU 26-12-1990 POUR LES AUTORISATIONS NOUVELLES ET A COMPTER DE LA PROCHAINE ECHEANCE DE LA REDEVANCE SUIVANT LA DATE SUSVISEE POUR LES AUTORISATIONS EN COURS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-04-1973.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre des affaires sociales et de la solidarité en     date du 25 octobre 1990, M. Paris (Roger), secrétaire administratif, chef de     section, est nommé en qualité de régisseur de recettes auprès de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité, à compter du 1er novembre 1990, en remplacement de Mlle Caretti,     appelée à d'autres fonctions.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458     du 27 avril 1988;
      Vu le décret du 3 octobre 1985 nommant M. Serge Vallemont en qualité de     directeur du personnel;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu l'arrêté du 8 août 1985 portant organisation de la direction du     personnel, modifié par les arrêtés des 19 décembre 1986 et 9 octobre 1990;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1989 portant délégation de signature au directeur du     personnel, modifié en dernier lieu le 6 août 1990,
  Fait à Paris, le 5 décembre 1990.
MICHEL DELEBARRE
Par décret en date du 15 avril 1991, Mme Ariane Obolensky est nommée     administrateur de la société centrale du groupe d'entreprises nationales     d'assurance Groupe des assurances nationales, en qualité de représentant de     l'Etat, en remplacement de M. Jean-Luc de Boissieu.
      Son mandat prendra fin le 26 juin 1994.
MME. OBOLENSKY ARIANE EST NOMMEE ADMINISTRATEUR,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. BOISSIEU JEAN-LUC.
FIN DE MANDAT: 26-06-1994.
Paris, le 6 novembre 1990.
Texte totalement abrogé
MISE EN EVIDENCE DES OBJECTIFS ASSIGNES A CETTE REFORME ET DES INNOVATIONS QU'APPORTERA PROGRESSIVEMENT LE NOUVEAU TEXTE POUR PERMETTRE LEUR REALISATION; DES PRECISIONS NECESSAIRES A L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ET,NOTAMMENT,DE CELLES MODIFIANT LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR DEPUIS LE 01-07-1986,ISSUE DU DECRET 66619 DU 10-08-1966.
1: INTRODUCTION: PRESENTATION DE LA REFORME:
LES OBJECTIFS DE LA REFORME DU REGIME DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT,
L'AMENAGEMENT ET LA SIMPLIFICATION DES DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.
2: LES DISPOSITIONS DU NOUVEAU DECRET.
EN ANNEXES: ETAT DES FRAIS DE DEPLACEMENT TEMPORAIRE,ETAT DE FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE,ATTESTATION DE L'ORDONNATEUR CONCERNANT LA CONDITION DE RESSOURCES PREVUE A L'ART. 23 DU DECRET PRECITE,COMPOSITION DES CAP COMPETENTES POUR LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES APPARTENANT AUX CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
Par arrêtés du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 2 octobre 1990, les praticiens dont les noms suivent sont     nommés praticiens hospitaliers, psychiatres des hôpitaux, pour une période     probatoire d'un an et affectés à l'hôpital de Guingamp (Côtes-d'Armor). Ils     sont détachés pour la même période auprès du centre hospitalier spécialisé de     Bégard, dans les conditions indiquées:
      - docteur Le Guern (René), secteur 22G03;
      - docteur Monperrus (Daniel), secteur 22I01.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 11 septembre 1990, la demande présentée par la clinique     obstétrico-chirurgicale du Val-de-Marne en vue de pratiquer des activités     cliniques de procréation médicalement assistée dans les locaux dudit     établissement sis à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne) est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre de la culture, de la     communication et des grands travaux en date du 12 avril 1991, M. Giffard     (Alain), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale,     de la jeunesse et des sports, est mis à la disposition de l'association pour     la bibliothèque de France du 1er octobre 1989 au 24 octobre 1989 et auprès de     la bibliothèque de France du 25 octobre 1989 au 30 septembre 1991 inclus, au     titre de la mobilité.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de la route;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour son application;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs, notamment son article 14, ensemble le décret no 84-617 du 17     juillet 1984 pris pour son application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
      Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Toulon, approuvé le 12 mai     1978, modifié;
      Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 9 février 1990 prescrivant     l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique     des travaux de construction de la liaison autoroutière entre les autoroutes     A50 et A57 (traversée souterraine de Toulon) et sur l'attribution du statut     autoroutier à la section de la R.N. 97bis comprise entre les P.R. 0,870 et     1,200;
      Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de     la commission d'enquête en date du 18 mai 1990;
      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en     date du 5 septembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 17 avril 1991.
MICHEL  ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
  (1) Il peut être pris connaissance de ce document à la direction     départementale de l'équipement du Var, 244, avenue de l'Infanterie-de-Marine,     83070 TOULON CEDEX.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DU 19-04-1991.
Paris, le 7 décembre 1990.
APPLICATION DES ART. L411-1,L411-2,R314-1,R411-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION; DE LA LOI 90449 DU 31-05-1990 (ART. 15,12).
ELABORATION DES POPS AVANT LE 31-12-1990 DANS LES GRANDES AGGLOMERATIONS ET DANS TOUTES LES VILLES CONCERNEES PAR UNE PROCEDURE DE DEVELOPPEMENT SOCIAL DES QUARTIERS.
LES POPS ONT POUR OBJET DE FIXER DES OBJECTIFS EN TERMES D'ACCUEIL DES POPULATIONS DEFAVORISEES.ILS DOIVENT PERMETTRE DE METTRE FIN A LA CONCENTRATION DESDITES POPULATIONS DANS CERTAINS IMMEUBLES,GROUPES D'IMMEUBLES OU QUARTIERS DE GRANDS ENSEMBLES.
INTEGRATION DES POPS DANS UN CONTEXTE JURIDIQUE OU COEXISTENT,EN MATIERE D'ATTRIBUTIONS,AU PLAN DEPARTEMENTAL:
LE REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'ATTRIBUTION (RDA),
LES PROGRAMMES LOCAUX DE L'HABITAT EXISTANTS,
LE PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT DES PLUS DEFAVORISES,ELABORE AVANT LE 02-06-1991.
DES INTERVENANTS EXTERIEURS PEUVENT APPORTER AUX SERVICES DE L'ETAT UNE ASSISTANCE LORS DE LA PREPARATION OU DE LA NEGOCIATION DES POPS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1989, modifié par arrêtés du 1er février 1990, du     23 février 1990, du 18 juillet 1990, du 24 septembre 1990 et du 19 décembre     1990, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au     profit de la société Transport aérien transrégional;
      Vu la demande présentée par la société Transport aérien transrégional;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 13     septembre 1989,
  Fait à Paris, le 27 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 8 avril 1991, les     conseillers de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont, à compter du     1er août 1991, affectés dans les tribunaux administratifs ci-après:
      M. Baranes (William), au tribunal administratif de Versailles;
      Mme Brotons (Isabelle), au tribunal administratif de Paris;
      M. Coquet (Franck), au tribunal administratif d'Orléans;
      Mme Folscheid (Bénédicte), au tribunal administratif de Paris;
      M. Jardin (Claude), au tribunal administratif de Montpellier;
      M. Lamontagne (François), au tribunal administratif de Grenoble;
      M. Lancelle (Christian), au tribunal administratif de Nice;
      M. Pocheron (Michel), au tribunal administratif de Paris.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 9 août 1990, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques des Vosges du 1er mars 1978 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée;
      Vu l'accord du 23 mars 1990 (rémunérations minimales hiérarchiques) conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'accord du 23 mars 1990 (salaires effectifs garantis annuels) conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
      Considérant que la fixation de rémunérations minimales hiérarchiques et de     salaires effectifs garantis annuels ainsi que leurs conditions d'attribution     peuvent être librement déterminées par voie d'accords collectifs;
      Considérant que, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance, les     dispositions des deux accords du 23 mars 1990 ne sont pas contraires aux     dispositions légales,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la     forêt, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu les articles L. 800-1, L. 814-1, L. 814-3 et L. 814-4 du code du travail;      Vu l'article R. 881-1 du code du travail;
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1990 relatif au relèvement du salaire minimum de     croissance en métropole, dans la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
Par décret en date du 17 avril 1991, M. Gueit (Jacques), secrétaire général     de la société Shell-France, est nommé membre du conseil d'administration du     Port autonome de Marseille, au titre des personnalités choisies en raison de     leur compétence, en remplacement de M. Calvet (Bernard), pour la période     restant à courir du mandat de ce dernier.
M. GUEIT JACQUES EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,EN REMPLACEMENT DE M. CALVET BERNARD,ET POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer et du ministre délégué au budget en date du 12 avril     1991, M. Machenaud (Hervé), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe,
     2e échelon, placé en position hors cadres auprès d'Electricité de France pour     y exercer des fonctions de son grade, est, à compter du 1er septembre 1990,
     pour une période de cinq ans, maintenu en cette même position.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes;      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;
      Vu le décret du 22 août 1990 portant admission à la retraite d'un président     de chambre à la Cour des comptes;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
LISTE DES TAXES
DEFINITION ET TAUX DES DIFFERENTES TAXES VISEES
ORGANISME DE RECOUVREMENT DE LA TAXE AD VALOREM
 CONTROLE DES DECLARATIONS ET DES VERSEMENTS DE LA TAXE.
DELAI DE PAIEMENT ET SANCTIONS POUR DEFAUT DE PAIEMENT
APPLICATION DE LA TAXE AD VALOREM AUX PRODUITS INTRODUITS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN PECHES PAR DES NAVIRES ETRANGERS
ABROGE L'ARRETE DU 29-05-1956 FIXANT L'ASSIETTE, LE TAUX ET LE MODE DE RECOUVREMENT DES TAXES DESTINEES A ASSURER LE FINANCEMENT DU COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES ET DU SERVICE SOCIAL DES PECHES MARITIMES
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LE D. 611144 DU 13-10-1961 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DE CONTROLE DES TRAVAUX IMMOBILIERS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU GRADE DES REVISEURS ;
 A LA PROMOTION AU GRADE DE REVISEUR ;
A L'AVANCEMENT DES REVISEURS ;
A L'ECHELONNEMENT DU GRADE DE VERIFICATEUR DES TRAVAUX DU BATIMENT.
MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL.
CREATION DE COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE (CHS) DANS LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET AGRICOLES D'AU MOINS 50 SALARIES,ET LES AUTRES ETABLISSEMENTS D'AU MOINS 300 SALARIES.
FORMATION DES SALARIES A LA SECURITE.
AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL.
MODIFICATION DES ART. R231-1,R231-3,R231-4,R231-5,R231-6,R231-7,R231-8,R231-9 ET INSERTION DES ART. R231-11-1,R231-32,R231-33,R231-34,R231-35,R231-36,R231-37,R231-38,R231-39,R231-40,R231-41,R231-42,R231-43,R231-44,R231-45,R437-1 AU CODE DU TRAVAIL.
RECT.070267        P1360
MODIFIE L'ART. 13 DU D. 66563 DU 29-07-1966 : TAXE SUR LES RETROCESSIONS DE CEREALES
MODIFIE L'ART. 3 DU D. 66565 DU 29-07-1966 : MODALITES DE PERCEPTION ET DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE DU BAPSA
MODIFIE LE TABLEAU B ANNEXE AU D. 66565 DU 29-07-1966 ET LE REMPLACE PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET ET DU BLE EN ADDITIF : BASES FORFAITAIRES APPLICABLES A LA TAXE DU BAPSA
 FIXATION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE ET DU REMBOURSEMENT DE LA TAXE DU BAPSA PERCUS PAR LES MEUNIERS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (AL. 2).<BR>ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT
ABROGE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 67518 DU 30 JUIN 1967 (LOYER DES LOCAUX INOCCUPES) COMPLETE L'ARTICLE 27 DE LA LOI 481360 DU 1 SEPTEMBRE 1948 (LOYER DES LOCAUX INOCCUPES OU INSUFFISAMMENT OCCUPES, SOUS-LOCATION TOTALE OU PARTIELLE).
La présente directive entre en vigueur le 10 juillet 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 10 octobre 2003. 
La présente directive modifie les directives existantes relatives à la commercialisation des semences de plantes fourragères et de céréales, des matériels de multiplication végétative de la vigne, des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences, des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits, des matériels de multiplication des plantes ornementales, des semences de betteraves, des semences de légumes, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres. 
Ces modifications prévoient des essais comparatifs sur les semences et matériels de multiplication: 
- de l'agriculture biologique,
- récoltés dans des pays tiers,
- commercialisés dans le cadre de mesures visant à préserver la diversité génétique. 
Ces modifications prévoient enfin un financement communautaire pour les essais comparatifs communautaires.
La présente directive entre en vigueur le 11 juin 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 1er juillet 2004. La présente directive remplace les annexes A, B, C et D de la directive 88/407/CEE pour renforcer les conditions de police sanitaire applicables aux centres d'insémination artificielle. La présente directive modifie également les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 9, 17 et 18 pour étendre les dispositions de la directive 88/407/CEE aux centres de stockage du sperme et intégrer les nouvelles modalités d'élaboration et d'adaptation des actes communautaires.
Texte totalement abrogé
L'ADMINISTRATION CENTRALE DE CE MINISTERE COMPREND:
LE SERVICE DES AFFAIRES GENERALES.
LA DIRECTION DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES;ELLE ASSURE LA TUTELLE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION (INC).
LA MISSION D'ETUDES ET DE COORDINATION ANIME LE GROUPE INTERMINISTERIEL DE LA CONSOMMATION,SUIT LES TRAVAUX DU COMITE NATIONAL DE LA CONSOMMATION,DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES,DE LA COMMISSION DE REFONTE DU DROIT DE LA CONSOMMATION.
ELLE ASSURE LE SECRETARIAT DE CES DIFFERENTS ORGANISMES.
Texte totalement abrogé
INTERDICTION DE PRESCRIRE SOUS FORME D'UNE PREPARATION MAGISTRALE ET D'INCORPORER DANS UNE MEME PREPARATION DES SUBSTANCES VENENEUSES FIGURANT SUR LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT DECRET (QUATRE GROUPES).
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SELS ET ESTERS DE CES SUBSTANCES.
APPLICATION DE L'ART. L626 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ALINEA 2 DE CET ARTICLE MODIFIE PAR ART. 2 DE LA LOI 80512 DU 07-07-1980).
I SERVICES DIPLOMATIQUES ET GENERAUX, TITRE IV, CHAPITRE 42-36 (COOPERATION AVEC L'ALGERIE).
(RESULTAT DES NEGOCIATIONS SUR LA FOURNITURE DE GAZ ALGERIEN 2150000000 FRS.).
CE CREDIT SERA SOUMIS A LA RATIFICATION DU PARLEMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 22-2 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
SUPPRESSION DANS LES MAISONS CENTRALES, DES ETABLISSEMENTS OU QUARTIERS DE SECURITE RENFORCEE (QHS).
SUPPRESSION DU 2EME ALINEA DE L'ART. D70-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (ARTICLE ISSU DE L'ART. 1 DU DECRET 75402 DU 23-05-1975).
SONT SUPPRIMES A LA DIRECTION DES JO QUATRE EMPLOIS D'AGENT DE SERVICE DE 2E CATEGORIE, TROIS EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE ET DE SECRETAIRE DE DIRECTION ET UN EMPLOI D'ADJOINT ADMINISTRATIF, DE PREPOSE TELEPHONISTE ET DE GARCON DE RECETTES.
SONT CREES SIX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PASSAGE EN DEUXIEME ANNEE DU PREMIER CYCLE A L'ISSUE D'UN EXAMEN DE FIN DE PREMIERE ANNEE ; SUPPRESSION DE LA LIMITATION DU NOMBRE MAXIMUM DES ETUDIANTS POUVANT ETRE ADMIS EN DEUXIEME ANNEE DE PREMIER CYCLE.
UNE AUTORISATION EXCEPTIONNELLE D'ACCOMPLIR UNE 4EME ANNEE DE PREMIER CYCLE PEUT ETRE ACCORDE PAR LE DIRECTEUR DE L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE APRES AVIS D'UNE COMMISSION D'ENSEIGNANTS.
ABROGATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. 5 ET MODIFICATION DES ART. 6 ET 7 DU DECRET 78265 DU 08-03-1978.
M. ALBERT UHRICH,PREFET,EST NOMME COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LOIRE-ET-CHER.
M. GUY MERRHEIM EST NOMME PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE,DU DEPARTEMENT DE HAUTE-SAONE.
M. JEAN RESUNGLES,PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'AVEYRON,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. EDOUARD LACROIX EST NOMME PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'AVEYRON.
LA PERCEPTION DE CETTE TAXE EST PROROGEE JUSQU'AU 31-12-1985,DANS LA LIMITE DE 0,44% EN VUE D'ENCOURAGER DANS LES INDUSTRIES TEXTILES LA RECHERCHE,L'INNOVATION ET LA RENOVATION DES STRUCTURES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
DEFINITION DES VENTES ET LIVRAISONS DE PRODUITS SOUMIS A CETTE TAXE,AFFECTATION DE LA TAXE AU CIRITH (COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT).
LA TAXE N'EST PAS PERCUE SUR LES ARTICLES ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES DE LA CEE OU MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS L'UN DE CEUX-CI.
ABROGATION DES DECRETS 68383 DU 27-04-1968,70151 DU 02-06-1970 ET 801013 DU 15-12-1980.
MODIFICATION DES ART. 1,2 ET 5 DU DECRET 801014 DU 15-12-1980: LA TAXE EST PERCUE JUSQU'AU 31-12-1985 DANS LA LIMITE DE 0,25%,VENTES ET LIVRAISONS SOUMISES A LA TAXE ET REPARTITION DE CETTE DERNIERE.
LA TAXE N'EST PAR PERCUE SUR LES ARTICLES ORIGINAIRES DE ETATS MEMBRES DE LA CEE OU MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS L'UN DE CEUX-CI.
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE.
 COMPOSITION DE CES CONSEILS.
 DISPOSITIONS COMMUNES (MANDAT DES ADMINISTRATEURS, ELECTION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT, DEMISSION D'OFFICE DES MEMBRES, DESIGNATION DU CONSEIL D'UNE CAISSE RESULTANT D'UNE FUSION, REGIME DES SESSIONS, QUORUM, DELEGATION DE VOTE, VOTE).
 DISPOSITIONS SPECIALES AUX CAISSES NATIONALES (CONVOCATION EN DEHORS DES SEANCES NORMALES, REGIME DES DELIBERATIONS, PROCES-VERBAUX, VISA DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES POUR EXECUTION D'UNE DELIBERATION COMMUNIQUEE EN APPLICATION DE L'ART. 64 DE L'ORD. 67706 DU 21-08-1967 POUVOIRS DES DIRECTEURS DES CAISSES NATIONALES, COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ASSISTANT AUX SEANCES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION).
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
 UN DECRET ULTERIEUR FIXERA LES REGLES APPLICABLES AUX DOM.
ABROGATION DES ART. 3, 4, 5, 6, 7, 18, 19, 21, 24, 25, 27, 28, 29, 30, 41 (PAR. 1), ET 42 DU D. 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU LIVRE I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE (ABROGATION IMPLICITE)
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-08-1976 A L'EXCEPTION DE L'ART. 6 (AL. 1) PREVOYANT L'ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-10-1970 INSTITUANT UN GROUPE INTERMINISTERIEL PERMANENT POUR LA RESORPTION DE L'HABITAT INSALUBRE.
MODIFICATION DE L'ART. 11 (REDOUBLEMENT POUVANT ETRE AUTORISE AU COURS DE LA SCOLARITE A TITRE EXCEPTIONNEL ;
 NOMINATION DES ELEVES INGENIEURS ADMIS EN TROISIEME ANNEE D'ETUDES, EN QUALITE D'INGENIEURS STAGIAIRES),
 DE L'ART. 12 (TITULARISATION, REINTEGRATION OU LICENCIEMENT SUIVANT LES CAS, A L'ISSUE DE LA SCOLARITE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LES ART. 2, 6, 14 ET 15 DUDIT DECRET, LES MOTS "MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "MINISTRE CHARGE DE LA SANTE"
DANS LES ART. 14 ET 15 DUDIT DECRET, LES MOTS "MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "MINISTRE CHARGE DU BUDGET".
LES ART. 3, 13 ET 14 DUDIT DECRET SONT COMPLETES IN FINE PAR LES MOTS "ET LE DECRET 621587 DU 29-12-1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE"
MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 13-04-1962 (OBJET DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION),
DE L'ART. 5 (ASSISTANCE ET ROLE DU COMITE DES ETUDES),
DE L'ART. 7 (COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION),
DE L'ART. 8 (NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AUTRES QUE CEUX MENTIONNES AUX 1E, 4E ET 5E DE L'ART. 7 DUDIT DEC RET; MODALITES DE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L'ECOLE)
DE L'ART. 9 (FIXATION DE LA COMPOSITION ET DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE DES ETUDES),
DE L'ART. 10 (REUNION ET CONVOCATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION),
DE L'ART. 12 (CARACTERE EXECUTOIRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION)
RECT.060379        P516
REGIONS INTERESSEES : NORD-PAS-DE-CALAIS, LORRAINE, PAYS-DE-LA-LOIRE, PROVENCE COTE D'AZUR, AQUITAINE, MIDI-PYRENEES
CONDITIONS D'OCTROI, SUR DECISION DU PREFET DE REGION, OU SUR SA DELEGATION, DU DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
 ORGANISMES EXCLUS DU BENEFICE DE LA PRIME : L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES, LES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE, LES EMPLOYEURS VISES A L'ART. L351-18 DU CODE DU TRAVAIL (ETABLISSEMENTS PUBLICS) LES ENTREPRISES PUBLIQUES GERANT UN SERVICE PUBLIC, LES ORGANISMES DONT LES DOCUMENTS BUDGETAIRES OU FINANCIERS SONT SOUMIS A L'APPROBATION D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE, LES ASSOCIATIONS SUBVENTIONNEES A PLUS DE 50 % PAR L'ETAT
 LES LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE ENTRAINENT LE REFUS OU LE RETRAIT DE LA PRIME.
LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE L'ARRETE DU 05-03-1979 MODIFIANT LE MODELE DE LA NOTICE DESCRIPTIVE PREVUE PAR L'ART. R231-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,EN TANT QUE CET ARRETE PREVOIT QUE LA NOTICE MENTIONNERA SI LE PROJET A OU N'A PAS DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UNE APPRECIATION DE LA QUALITE SELON LA METHODE QUALITEL.
LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE LE DECRET DU 19-07-1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DANS LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER ET A L'EST DE MOULINS DE LA SECTION DE ROUTE NOUVELLE COMPRISE ENTRE MONTBEUGNY ET DOMPIERRE-SUR-BESBRE ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A CETTE SECTION.(IRREGULARITE DE L'ENQUETE PUBLIQUE).
A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 27-01-1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES,L'ART. 48 DE LA LOI MUNICIPALE DU 05-04-1884 AVAIT ETE REMPLACE PAR L'ART. 26 DU DECRET DU 05-11-1926 DE DECENTRALISATION ET DE DECONCENTRATION PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 03-08-1926,LEQUEL ARTICLE DISPOSE QUE LA CONVOCATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX EST ADRESSEE AUX CONSEILLERS TROIS JOURS FRANCS AU MOINS AVANT CELUI DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL.SI LE DECRET DU 05-11-1926 N'A PAS ETE RATIFIE ET N'EST PAS UN TEXTE DE FORME LEGISLATIVE AU SENS DE L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION DU 04-10-1958,LA FIXATION A TROIS JOURS DU DELAI DE CONVOCATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX QU'IL PREVOIT ET LE CARACTERE FRANC DE CE DELAI QUI EN EST INSEPARABLE SONT AU NOMBRE DES ELEMENTS DU REGIME DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES AU SENS DE L'ART. 72 DE LA CONSTITUTION ET NE POUVAIENT ETRE AINSI MODIFIES QUE PAR UNE LOI.
PAR SUITE,LE DECRET 7191 DU 27-01-1977 N'A PU LEGALEMENT SUPPRIMER,AU PREMIER ALINEA DE L'ART. L121-10 DU CODE DES COMMUNES,LE CARACTERE FRANC DU DELAI DE TROIS JOURS DANS LEQUEL LES CONSEILLERS MUNICIPAUX DOIVENT ETRE CONVOQUES A UNE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL.
ANNULATION DES ARRETES DES 12-02-1980,24-03-1981,05-06-1981,27-07-1981 ET 19-10-1981 FIXANT LES EMOLUMENTS DES MEDECINS DU SECTEUR HOSPITALIER PUBLIC EN TANT QU'ILS CONCERNENT LES MEMES PRATICIENS.
ANNULE EN TANT QU'IL FIXE LE POURCENTAGE DE MAJORATION APPLICABLE A COMPTER DU 01-09-1979 AUX REMUNERATIONS DES PRATICIENS HOSPITALIERS QUI,A CETTE DATE PERCEVAIENT DES EMOLUMENTS QUI CORRESPONDAIENT OU AURAIENT CORRESPONDU POUR UN TRAVAIL A PLEIN TEMPS AUX TRAITEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE CALCULES SUR LA BASE DES INDICES 147 A 445.
La présente directive entre en vigueur le 9 mai 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 9 mai 2006. La présente directive réécrit les articles premier et 6 de la directive 91/671/CEE, et en modifie le titre. Ainsi, le champ d'application de cette directive est étendu, notamment aux véhicules des catégories M2 et M3; la norme fixée pour les dispositifs de retenue pour enfants par la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies devra être respectée à partir du 9 mai 2008; des dérogations sont autorisées dans certaines conditions. Enfin, les nouveaux articles 6bis et 6ter prévoient des dérogations temporaires pour une durée limitée. Les articles 7bis et 7ter appliquent à la directive 91/671/CEE les nouvelles règles d'adaptation au progrès technique. Elle a été transposée partiellement en droit français par le décret 2003-440 du 14 mai 2003 relatif à l'extension de l'obligation de port de la ceinture de sécurité aux occupants des poids lourds et modifiant le code de la route, le décret 2003-637 du 9 juillet 2003 relatif à l'extension de l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des autobus et autocars et modifiant le code de la route, l'arrêté du 1er août 2003 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transport en commun de personnes, l'arrêté du 16 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, et l'arrêté du 11 mai 2004 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.
PAR DECISION N0 25173 DU 12-03-1982,LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE LA DELIBERATION N0 8015 DU 18-03-1980 DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES PORTANT ADOPTION DE LA NORME SIMPLIFIEE N0 7 CONCERNANT LES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIFS A LA PAIE ET A LA GESTION DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES AUTRES QUE CELLES GERANT UN SERVICE PUBLIC.
LA PUBLICATION DANS UN JOURNAL DU SOUTIEN DE 612 JEUNES AU CANDIDAT LAFLEUR N'A PAS LE CARACTERE DE PUBLICITE COMMERCIALE,NE CONSTITUE PAS UNE IRREGULARITE ET NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE MANOEUVRE DESTINEE A ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN.
LE FAIT QUE M. LAFLEUR AIT ADRESSE A TOUS LES ELECTEURS DE SA CIRCONSCRIPTION UN COMPTE-RENDU DE SON ACTIVITE DE DEPUTE N'A PAS EXERCE UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN.
LE GRIEF SELON LEQUEL L'IDENTITE DES ELECTEURS N'AURAIT PAS ETE VERIFIEE NE PEUT ETRE RETENU DES LORS QU'AUCUNE RECLAMATION N'A ETE INSCRITE DANS LES PROCES-VERBAUX DES OPERATIONS ELECTORALES.
M. MOREL-MAROGER LORS DU PREMIER TOUR DU SCRUTIN N'AVAIT PAS DEFINITIVEMENT SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DE SERVICE MILITAIRE ACTIF,DONC C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL DE PARIS L'A DECLARE ELIGIBLE.
LES RESULTATS OBTENUS PAR M. MOREL-MAROGER ETANT FAIBLES,ON PEUT CONSIDERER QU'ILS N'ONT PU AVOIR D'INCIDENCE SUR LE SENS DU SCRUTIN DU 2EME TOUR.
PAR DECISION N0 20719 DU 20-11-1981,LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE L'ART. 3,ALINEA 2 DU DECRET 79696 DU 18-08-1979 CREANT LE PARC NATIONAL DU MERCANTOUR QUI PREVOYAIT QUE DANS UN DELAI DE DIX ANS A COMPTER DU 21-08-1979 UN DECRET SIMPLE POURRAIT DECLASSER DES PARTIES DE CERTAINES COMMUNES.
(CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL).
ABROGATION IMPLICITE DE L'ART. R761-8 DU CODE DU TRAVAIL (ISSU DU DECRET 731048 DU 15-11-1973) EN TANT QU'IL SUBORDONNE LA DELIVRANCE DE LA CARTE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL A UN MONTANT MINIMUM DE RESSOURCES PAR LA LOI 74630 DU 04-07-1974 QUI SUPPRIME CETTE EXIGENCE (ART. L761-2).
1ERE ESPECE: ANNULATION DES NOTES CIRCULAIRES DU 23-12-1975 ET 05-01-1976 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT AYANT POUR OBJET D'ADAPTER A LA SITUATION PARTICULIERE DES AGENTS NON TITULAIRES DES CENTRES D'ETUDES TECHNIQUES DE L'EQUIPEMENT LA CIRCULAIRE DU PREMIER MINISTRE DU 30-09-1975 RELATIVE A LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE.
2EME ESPECE: ANNULATION DES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE 82019 DU 12-01-1982 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN TANT QU'ELLES PRESCRIVENT QUE LES PERSONNELS OUVRIERS DE SERVICE ET TECHNIQUES DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES SERONT ASTREINTS A COMPTER DU 01-01-1982,A UNE DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DE 42 HEURES PENDANT LA PERIODE SCOLAIRE ET DE 38 HEURES DURANT LES PERIODES DE VACANCES SCOLAIRES ET ILLEGALITE DU DECRET 811105 DU 16-12-1981: CE DECRET MODIFIANT L'ART. 5 DE LA LOI 47236 DU 01-02-1947 FIXANT LA DUREE DU TRAVAIL A 48 HEURES,QU'EN CONSEQUENCE IL AURAIT DU ETRE SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT POUR AVIS EN VERTU DE L'ART. 37 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION ET QUE LE DEFAUT D'UNE TELLE CONSULTATION ENTACHAIT CE TEXTE D'UNE IRREGULARITE DE PROCEDURE.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 AL. 3 DE L'ORDONNANCE DU 07-01-1959 NO 59151 RELATIVE A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS DANS LA REGION PARISIENNE ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE EN TANT QU'ELLES FIXENT LE NOMBRE TOTAL DES MEMBRES DU CONSEIL CHARGE D'ADMINISTRER LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ET CELUI DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
LA RENONCIATION DE M. TREMEAUX A ETRE LE REMPLACANT DE M. PILLET A ETE FAITE A LA SUITE D'UNE DECISION DES INSTANCES NATIONALES DE LA FORMATION POLITIQUE A LAQUELLE ILS ADHERENT TOUS DEUX,DONC CE NE PEUT ETRE UNE MANOEUVRE DESTINEE A FAIRE OBSTACLE A LA CANDIDATURE DE M. PILLET.
L'ARTICLE R331-53 EST ISSU DE L'ARTICLE 22 DU DECRET 77-944 DU 27 JUILLET 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE.
MONTANT DES PRETS (MODIFICATION DES ALINEAS 1,2 ET 3 DE L'ARTICLE R331-53 DU CODE).
AUCUN PROCES-VERBAL DE RECENSEMENT DES VOTES NE FAIT MENTION DE DISTRIBUTION DE TRACTS ET DE BULLETINS DE VOTE,LE JOUR DU SCRUTIN,A L'ENTREE DES BUREAUX DE VOTE:AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE.
LE NOMBRE DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE INSCRITS SUR LES LISTES DE LA CIRCONSCRIPTION EST ANORMALEMENT ELEVE: AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE.
LE QUOTIDIEN "LE MERIDIONAL" REPONDANT, LA VEILLE DU SCRUTIN,A UN TRACT DU REQUERANT,NE FAIT QU'USER DE LA LIBERTE RECONNUE A LA PRESSE.
LES GRIEFS RELATIFS D'UNE PART A L'EXERCICE DE VOTE PAR PROCURATION DANS UNE MAISON DE RETRAITE ET D'AUTRE PART,A LA DIFFUSION D'UN TRACT CONCERNANT LE VOTE DES ECOLOGISTES AYANT ETE INVOQUES PAR M. JEAN-CLAUDE GAUDIN,DEPUTE,APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR L'ORDONNANCE DU 07-11-1958,N'ONT PAS  LE CARACTERE DE MOYENS NOUVEAUX ET NE SONT DONC PAS RECEVABLES.
DECOMPTE DES SUFFRAGES: DANS 8 BUREAUX DE VOTE LE NOMBRE DE BULLETINS ET ENVELOPPES TROUVES DANS L'URNE EST SUPERIEUR AU NOMBRE DES EMARGEMENTS,EN CONSEQUENCE, DIMINUTION DU NOMBRE DES MONTANTS ET DES SUFFRAGES EXPRIMES,AINSI QUE CELUI DES VOIX OBTENUES PAR LE CAPITAL LE PLUS FAVORISE DANS CHACUN DES BUREAUX.
IRREGULARITE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE: LES ABUS DE PROPAGANDE COMMIS PAR LES ADVERSAIRES DE M. DABEZIES NE POUVAIENT LEGITIMER L'INTRODUCTION DANS LES DEBATS ELECTORAUX D'UN ARGUMENT POLEMIQUE DE LA NATURE DE CELUI UTILISE DANS LE TRACT AUQUEL M. DOMINATI NE POUVAIT REPONDRE COMPTE-TENU DE LA DATE ET DE L'HEURE DE SA DISTRIBUTION.
ANNULATION DES ART. 1,2 ET 4 DU DECRET 80435 DU 17-06-1980 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES,ASSISES SUR LES ALLOCATIONS DE GARANTIE DE RESSOURCES PERCUES PAR LES ASSURES AYANT DEMISSIONNE DE LEUR EMPLOI POUR EN BENEFICIER,EN TANT QU'ILS CONCERNENT LES PERSONNES AFFILIEES AUX REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE MENTIONNES A L'ART. L3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ANNULATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 20-12-1979 DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET DU MINISTRE DU BUDGET FIXANT LA TAXE DUE PAR LES BENEFICIAIRES DE PLAN DE CHASSE A TITRE DE PARTICIPATION A LA REPARATION DES DEGATS DU GRAND GIBIER.
LE FAIT QU'UN ELECTEUR DEVENU MAJEUR APRES LA DATE DE CLOTURE ANNUELLE DES LISTES ELECTORALES N'AURAIT PAS ETE ADMIS A VOTER NE SAURAIT AVOIR UNE INFLUENCE SUR LE RESULTAT D'UNE ELECTION ACQUISE AU 1ER TOUR AVEC 851 VOIX DE PLUS QUE LA MAJORITE ABSOLUE.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. JACQUES BIDALOU,ENREGISTREE AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE 12-01-1995,DEMANDANT AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE JUGER "QUE LE DECRET 64231 DU 14-03-1964 EST CONTRAIRE A LA CONSTITUTION
,
CONSIDERANT QUE LE REQUERANT DEMANDE AU SUSVISE DE DECLARER NON CONFORME A LA CONSTITUTION LE DECRET DU 14-03-164 NOTAMMENT EN TANT QU'IL INSTITUE UNE COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE ET QU'IL PREVOIT UN DELAI DE 15 JOURS DE CAMPAGNE ELECTORALE QUI SERAIT TROP BREF POUR GARANTIR LE PRINCIPE D'EGALITE ENTRE LES CANDIDATS,
CONSIDERANT QU'IL N'ENTRE PAS DANS LA COMPETENCE DE CE CONSEIL DE STATUER SUR DE TELLES CONCLUSIONS.
LA REQUETE SUSVISEE DE M. JACQUES BIDALOU EST REJETEE.
APPLICATION DES ART. 6,7 ET 58 DE LA CONSTITUTION.
Les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 et les dispositions de ‎l'article 2 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 ont un caractère règlementaire (frais ‎d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de cure, frais de toute nature afférents à des ‎cures thermales ou climatiques, promotion de l'action sanitaire et sociale).‎