Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0271 du 23/11/94                        Page 16525  a 16526    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,II: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI: FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (FIDAR) (CHAP. 65-01).
OUVERTURE SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE LA CULTURE,TITRE VI (CHAP. 66-91,66-98).
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035/72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3285/83 du conseil du 14 novembre 1983     établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié     par le règlement (C.E.E.) no 1011/89 du conseil du 17 avril 1989 et par le     règlement (C.E.E.) no 220/92 du conseil du 27 janvier 1992;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2137/84 de la commission du 25 juillet 1984     arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu la demande présentée par le comité économique Fruits et légumes de Corse;      Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 21     octobre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 octobre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 721035 (ART. 15-TER) DU 18-05-1972,833285 DU 14-11-1983,842137 DU 25-07-1984.
LES REGLES MENTIONNEES AU PRESENT ARRETE,EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE CORSE,SONT ETENDUES A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE CLEMENTINES SUR L'ENSEMBLE DE LA CIRCONSCRIPTION DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DE LA CORSE.
REGLES DE CONNAISSANCE DE LA PRODUCTION,DE PRODUCTION,DE COMMERCIALISATION,MODALITES D'INTERVENTION,APPLICATION DES PRIX DE RETRAIT.
ANNEXE JOINTE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 111-1, R.
     123-45 et R. 123-48 ;
      Vu l'arrêté du 26 avril 1983 modifié fixant les conditions d'inscription sur     la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des     organismes de sécurité sociale du régime général ;
      Vu le protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des     emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements ;
      Vu le protocole d'accord du 27 mars 1995 relatif à la situation des     personnels de direction des organismes du régime général de sécurité sociale,              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 4 (AL. 1 ET DERNIER AL.),5 (AJOUT D'UN AL.),6 (AL. 1 ET 6,AJOUT D'UN AL. 2 ET 5),7-1,7-III,10 (AL. 1,AJOUT D'UN AL. 3),12 DE L'ARRETE PRECITE.
LA LISTE D'APTITUDE EST DIVISEE EN 9 CLASSES D'EMPLOIS GROUPANT TOUS LES EMPLOIS D'AGENT DE DIRECTION ET D'AGENT COMPTABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'EXERCICE DES EMPLOIS RELEVANT DE LA CLASSE I-1 ET I-2.
MODALITES DE CANDIDATURE A UNE INSCRIPTION DANS L'UNE DES CLASSES PRECITEES.
MODALITES D'OBTENTION D'UNE NOUVELLE INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE.
DIVISION DE LA LISTE D'APTITUDE EN 3 SECTIONS: LES 1ERE ET 3EME SECTIONS PEUVENT COMPRENDRE DES EMPLOIS DE TOUTES LES CLASSES; LA 2EME SECTION NE COMPREND QUE DES EMPLOIS DES CLASSES C2,C1,1-2 ET 1-1.
MODALITES D'INSCRIPTION EN 2EME SECTION.
SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES PARMI LES DIRIGEANTS DE L'INDUSTRIE DES HYDROCARBURES ET DE LEUR UTILISATION:
MM. LEMONDE JEAN-PAUL ET RAPPENEAU GILLES,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. DOLLA JEAN-PIERRE ET CASANOVA JACQUES.
FIN DE MANDAT: 31-12-1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et     professionnels;
      Vu l'arrêté du 7 mai 1991 portant suppression du brevet de technicien     supérieur Mise en oeuvre des plastiques, création et définition du brevet de     technicien supérieur Plastiques et composites et fixant les modalités de la     formation sanctionnée par ce diplôme;
      Vu l'arrêté du 7 mai 1991 fixant les conditions de délivrance du brevet de     technicien supérieur Plastiques et composites;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la chimie du 19     novembre 1993;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 17 octobre 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 13 octobre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 35 DU DECRET 5957 DU 06-01-1959.
A TITRE EXPERIMENTAL,LE BTS SUSVISE EST DELIVRE SOUS FORME D'UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES AUX CANDIDATS AYANT SUIVI DANS LE CADRE DE LA FORMATION CONTINUE,LA PREPARATION ASSUREE PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET AYANT SUBI AVEC SUCCES LES CONTROLES CORRESPONDANT AUX UNITES REQUISES POUR L'OBTENTION DU DIPLOME.
IL EST SCINDE EN 4 DOMAINES DE CONTROLE CORRESPONDANT AU REFERENTIEL DES CONNAISSANCES ET SAVOIR-FAIRE CARACTERISTIQUES DE LA QUALIFICATION:
DOMAINE PROFESSIONNEL,
DOMAINE MATHEMATIQUES-SCIENCES PHYSIQUES,
DOMAINE FRANCAIS,
DOMAINE LANGUE VIVANTE ETRANGERE.
MODALITES DE VALIDATION DES UNITES DE CONTROLE ET ADMISSION.
DELIVRANCE,SUR PROPOSITION DU JURY,D'ATTESTATIONS DE REUSSITE AUX UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DE LEUR DATE DE DELIVRANCE.
ENTREE EN VIGUEUR: 23-11-1994.
LA SOCIETE AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE,EST AUTORISEE A CEDER A LA SOCIETE ATMEL LA TOTALITE DE SA PARTICIPATION,ACTUELLEMENT DE 3,94%,AU CAPITAL DE LA SOCIETE EUROPEAN SILICORN STRUCTURES (ES 2),SOIT 161973 ACTIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 100FRS LUXEMBOURGEOIS.
Le Conseil de la politique monétaire,
      Vu la loi no 93-980 du 4 août 1993 modifiée relative au statut de la Banque     de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit,
     notamment son article 7;
      Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984, modifié par le décret no 93-1278     du 3 décembre 1993 sur la Banque de France, notamment son article 13;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 mars 1994.
Pour le Conseil de la politique monétaire:
    Le président,
    J.-C. TRICHET
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 93980 DU 04-08-1993.
L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER EST HABILITE A FIXER LES TAUX DES RESERVES OBLIGATOIRES SELON LES MODALITES Y DEFINIES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 6 septembre 1993 relative à     l'exploitation du réseau câblé par l'Office public d'aménagement et de     construction de l'Yonne, appelé ci-dessous l'office;
      Vu le dossier présenté au conseil par l'office;
      Vu le décret du 9 novembre 1950 portant création de l'office;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 septembre 1993 pour     l'établissement et l'exploitation d'un réseau câblé par l'office;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 22 mars 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992 précité;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions, et notamment son article 103;      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et     notamment ses articles 105 à 108 bis;
      Vu la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994,     et notamment son article 113;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements, et notamment son article 15;
      Vu le décret no 84-107 du 16 février 1984 modifié relatif à la dotation     globale d'équipement des départements et portant répartition de cette     dotation pour l'année 1984;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 27 janvier 1994;
      Après consultation des conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de     la Martinique et de la Réunion,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
    DANIEL HOEFFEL
LE PRESENT DECRET FIXE POUR 1994:
LE MONTANT RESPECTIF DE CHACUNE DES 2 PARTS QUE COMPREND LA DGE ET LA REPARTITION DES CREDITS A L'INTERIEUR DE CHAQUE PART;
LE TAUX DE CONCOURS DE LA FRACTION PRINCIPALE DE CHACUNE DES 2 PARTS,SOIT 2,16% POUR LA 1ERE PART ET 10,19% POUR LA SECONDE PART;
LE MONTANT DES MAJORATIONS APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS DEFAVORISES AINSI QUE LE TAUX DE MAJORATION APPLICABLE AUX ENTENTES INTERDEPARTEMENTALES ET AUX SYNDICATS MIXTES.
APPLICATION DES ART. 103 DE LA LOI 82213 DU 02-03- 1982,105 A 108-BIS DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,113 DE LA LOI 931352 DU 30- 12-1993 ET 15 DU DECRET 82389 DU 10-05-1982.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le code civil ;
      Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1     et suivants et R. 143-1 et suivants ;
      Vu le code de l'urbanisme ;
      Vu le décret du 26 juillet 1991, modifié par le décret du 21 août 1991,
     autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier     et d'établissement rural du Centre à exercer le droit de préemption et à     bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire institué par     l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi     d'orientation agricole ;
      Vu les propositions des préfets des départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de     l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DU CENTRE,EST AUTORISEE,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE CINQ ANNEES PRENANT EFFET A COMPTER DE L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LE DECRET DU 26-07-1991 SUSVISE,A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DU CHER,D'EURE-ET-LOIRE,DE L'INDRE,D'INDRE-ET-LOIRE,DE LOIR-ET-CHER ET DU LOIRET,A L'EXCLUSION: 
DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX DOCUMENTS D'URBANISME RENDUS PUBLICS;
DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 septembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 27 octobre 1994.
D. TABUTEAU
COMPLETE LA LISTE PAR 4 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
      Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme,
     notamment son article L.  68, modifié par la loi no 91-32 du 10 janvier 1991     relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme;
      Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-13, 131-41, 132-11,
     132-15 et R. 610-1;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
INSERE UN ART. 8-2 DANS LE CODE DES DEBITS DE BOISSON.
CET ART. INRODUIT,CONFORMEMENT AU NOUVEAU CODE PENAL,UNE CONTRAVENTION DE POLICE DE 5EME CLASSE CONTRE LES INFRACTIONS RELATIVES A L'INTERDICTION DE LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES A EMPORTER,ENTRE 22H ET 6H,DANS UN POINT DE VENTE DE CARBURANT.
APPLICATION DE LA LOI 9132 DU 10-01-1991.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 111-1, R.
     123-45 et R. 123-48 ;
      Vu l'arrêté du 26 avril 1983 modifié fixant les conditions d'inscription sur     la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des     organismes de sécurité sociale du régime général ;
      Vu le protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des     emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements ;
      Vu le protocole d'accord du 27 mars 1995 relatif à la situation des     personnels de direction des organismes du régime général de sécurité sociale,              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 9 (AL. 1) DE L'ARRETE DU 26-04-1983,LES PERSONNES QUI SOUHAITENT ETRE INSCRITES SUR LA LISTE D'APTITUDE DE L'ANNEE 1997,DANS L'UNE DES CLASSES I-1 ET I-2 EXCLUSIVEMENT,PEUVENT FORMULER UNE DEMANDE A CET EFFET,DANS LES CONDITIONS PREVUES AU MEME ARRETE,PENDANT UN DELAI DE 30 JOURS A COMPTER DU 31-07-1996.
A TITRE EXCEPTIONNEL,POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'APTITUDE DE L'ANNEE 1997,LA PRODUCTION DE L'ATTESTATION DE REUSSITE AU STAGE,PREUVE A L'ART. 6 (AL. 2) DE L'ARRETE SUSVISE,N'EST PAS EXIGEE.TOUTEFOIS,LES NOMINATIONS A DES EMPLOIS DE DIRECTION,AUXQUELS POSTULERONT LES PERSONNES INSCRITES SUR LADITE LISTE DANS L'UNE DES CLASSES I-1 ET I-2,SERONT SUBORDONNEES A L'OBTENTION PREALABLE DE CETTE ATTESTATION.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1991 instituant un comité technique paritaire auprès     du centre administratif des affaires maritimes;
      Vu les résultats des élections des 27 et 28 avril 1994 aux commissions     administratives paritaires des personnels des services des affaires     maritimes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. SERRADJI
LES ORGANISATIONS SYNDICALES MENTIONNEES AU PRESENT ARRETE ONT UN DELAI D'UN MOIS,A COMPTER DU 29-07-1994,POUR DESIGNER LEURS REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0190 du 18/08/94                        Page 12089  a 12091    
                      ......................................................
Le Président de la République,
      Vu l'article 8 de la Constitution;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Sur proposition du Premier ministre,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 novembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. MICHEL ROUSSIN,MINISTRE DE LA COOPERATION.
M. BERNARD DEBRE EST NOMME MINISTRE DE LA COOPERATION.
MODIFIE IMPLICITEMENT LE DECRET DU 30-03-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0174 du 29/07/94                        Page 10994  a 10995    
                      ......................................................
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la     fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 71-631 du 28 juillet 1971, modifié par le décret no 80-964     du 28 novembre 1980, relatif à l'indemnité de logement susceptible d'être     allouée aux inspecteurs principaux et inspecteurs de la jeunesse, des sports     et des loisirs;
      Vu l'arrêté du 17 février 1994 fixant le montant de l'indemnité de logement     allouée à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des     sports,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    B. SUZZARELLI
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE ET COMPLETE L'ART. 1 (AL. 1) DE L'ARRETE:
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES NON LOGES OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL,DE DIRECTEUR REGIONAL ADJOINT OU DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS AINSI QU'AUX INSPECTEURS PRINCIPAUX DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS NON LOGES EST FIXE,SUIVANT L'IMPORTANCE DU CHEF-LIEU.
APPLICATION DU DECRET 71631 DU 28-07-1971 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 94652 DU 25-07-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1994.
Le premier président de la Cour des comptes    
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 novembre 1994.
P. JOXE
CHAQUE ANNEE,UN JURY EST CONSTITUE SOUR LE PATRONAGE DU 1ER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES,AFIN DE DECERNER UN PRIX DE FINANCES PUBLIQUES DENOMME "PRIX DE LA COUR DES COMPTES" DESTINE A COURONNER UNE THESE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
COMPOSITION DU JURY,PRESIDE PAR LE 1ER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée,
     modifié par les décrets no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4     avril 1991;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 30 août 1994 portant le numéro 317930,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires financières
    et de l'administration générale,
    C. BAZY-MALAURIE
EST AUTORISEE LA CREATION,AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DESIGNE INTERET DONT L'OBJET EST DE GERER DES FICHIERS DE PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES INDEMNISEES PAR L'ETAT,EN EXECUTION DE DECISIONS JURIDICTIONNELLES.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035/72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la France pour     les pommes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1994-1995.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 25 février 1972 portant extension de la convention collective     de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la     Champagne délimitée et les arrêtés successifs portant extension des avenants     à ladite convention;
      Vu l'avenant du 30 juin 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 août 1994;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,      Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 264;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
AU 3EMEMENT DE L'ART. R41-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),APRES LES MOTS "DE LA LOIRE-ATLANTIQUE" SONT INSERES LES MOTS "DE LA MARNE" ET APRES LES MOTS "DE LA REUNION" SONT INSERES LES MOTS "DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN".
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu les articles L. 12 et L. 18 du code du domaine de l'Etat;
      Vu le décret du 9 janvier 1879 autorisant l'Institut de France à accepter le     legs consenti par M. Maujean (Paul, Charles) audit institut;
      Vu le décret du 25 novembre 1889 autorisant l'Institut de France à accepter     le legs consenti par M. De Joest (Emond, Wilhelm) audit institut;
      Vu le décret du 15 mai 1893 autorisant l'Institut de France à accepter le     legs universel consenti par M. Estrade-Delcros (Auguste) audit institut;
      Vu le décret du 9 juin 1932 autorisant l'Institut de France à accepter le     legs consenti par M. Muteau (Paul, Jules, Henri) audit institut;
      Vu le décret du 13 février 1934 autorisant l'Académie française à accepter     le legs consenti par M. Durchon (Pierre, Honoré, Antoine) audit institut;
      Vu le décret du 14 octobre 1952 autorisant l'Académie française à accepter     le legs universel consenti par Mme veuve Binet, née Leroy (Léonie, Bathilde,     Amélie) audit institut;
      Vu l'arrêté du 4 août 1924 modifié portant règlement sur la comptabilité des     fondations et l'administration financière de l'Institut de France;
      Vu l'extrait du procès-verbal de la séance tenue le 29 juin 1989 par la     commission administrative de l'Académie française,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035/72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les     endives,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1994-1995.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le livre VIII, chapitre III, du code rural;
      Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 et le décret no 92-674 du 16     juillet 1992 modifiant son annexe V;
      Vu le décret no 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant     l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article L. 813-8     du code rural;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10     novembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
POUR L'ANNEE 1994,LE COUT DU POSTE DE FORMATEUR DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE MENTIONNE A L'ART. L913-9 DU CODE RURAL EST EGAL:
LORSQUE L'INTERESSE ENSEIGNE EN CYCLE COURT,AU MONTANT DU TRAITEMENT CORRESPONDANT A L'INDICE MOYEN NOUVEAU MAJORE DES TRAITEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE EGAL A 391-18,MAJORE DE 46% POUR TENIR COMPTE DES CHARGES;
LORSQUE L'INTERESSE ENSEIGNE DANS LES CYCLES LONG ET SUPERIEUR COURT,AU MONTANT DU TRAITEMENT CORRESPONDANT A L'INDICE NOUVEAU MOYEN MAJORE EGAL A 427,MAJORE DE 46% POUR TENIR COMPTE DES CHARGES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction     publique,
      Vu le texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937, modifié et     complété notamment par les décrets no 53-975 du 30 septembre 1953 et no     62-858 du 27 juillet 1962, relatif à l'organisation du marché des céréales et     de l'Office national interprofessionnel des céréales;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 58-353 du 3 avril 1958 modifié portant règlement     d'administration publique relatif au statut particulier des fonctionnaires     des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales,
     et notamment ses articles 9 et 18;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une     épreuve facultative portant sur le traitement de l'information dans les     concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 5 août 1971 modifié fixant les modalités des concours pour le     recrutement d'attachés et d'inspecteurs de l'Office national     interprofessionnel des céréales;
      Sur la proposition du directeur général de l'Office national     interprofessionnel des céréales,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Office national
    interprofessionnel des céréales,
    J. NESTOR
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
A L'ART. 6 DE L'ARRETE SUSVISE (2EMEMENT,C: EPREUVES ORALES),APRES LES MOTS "NOTAMMENT DES CEREALES",SONT AJOUTES LES MOTS "SE RAPPORTANT AU PROGRAMME DETERMINE A L'ANNEXE X".
APPLICATION DES ART. 9 ET 18 DU DECRET 58353 DU 03-04-1958.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par les décrets no 51-1030 du 21 août 1951 et no 54-485 du 11 mai     1954;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 novembre 1994.
FRANCOIS LEOTARD
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu les articles L. 12 et L. 18 du code du domaine de l'Etat;
      Vu le décret du 21 juillet 1862 autorisant l'Académie française à accepter     la donation consentie par M. Thiers à ladite académie;
      Vu le décret du 2 octobre 1869 autorisant l'Académie française à accepter le     legs consenti par le sieur Therouanne à ladite académie;
      Vu le décret du 25 novembre 1944 autorisant le secrétaire perpétuel de     l'Académie française à accepter le legs consenti par Mme veuve Simon, née     Martin, à ladite académie;
      Vu l'arrêté du 4 août 1924 modifié portant règlement général sur la     comptabilité des fondations et l'administration financière de l'Institut de     France;
      Vu l'extrait du procès-verbal de la séance tenue le 29 juin 1989 par la     commission administrative de l'Académie française,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 93-436 du 22 juin 1993 autorisant l'association WEPPES     Education et Plaisance à exploiter un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio WEP ;
      Vu la décision no 97-190 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 16 mai 1997 par laquelle l'association WEPPES Education et     Plaisance fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de     renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la     décision d'autorisation publiée le 27 juin 1993 ;
      Considérant que, par lettre, l'association WEPPES Education et Plaisance a     déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y     a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 93-436 du 22 juin 1993 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. MICHEL ROUGEVIN-BAVILLE,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 22-10-1997.
M. ROUGEVIN-BAVILLE EST,MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE EN SURNOMBRE,AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu l'annexe VII de la décision no 91-38 du 18 janvier 1991, publiée au     Journal officiel du 5 février 1991, portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Zinzine dans la zone de Laragne sur la fréquence     105,2 MHz;
      Vu la lettre du 18 janvier 1995 par laquelle Radio Zinzine fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation     de la fréquence 105,2 MHz qui lui avait été attribuée à Laragne par l'annexe     VII de la décision d'autorisation publiée le 5 février 1991;
      Considérant que, par lettre du 18 janvier 1995, Radio Zinzine a déclaré     renoncer à l'annexe VII de l'autorisation qui lui avait été délivrée en tant     qu'elle permet l'usage de la fréquence 105,2 MHz dans la zone de Laragne;
     qu'ainsi, il y a lieu d'abroger l'annexe VII de la décision d'autorisation no     91-38 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier     du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la     défense ;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1989 fixant les modalités d'organisation, la     nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des     ingénieurs d'études et de fabrications,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 décembre 1996.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
Texte totalement abrogé
L'ART. 4 DUDIT ARRETE EST MODIFIE EN CE QUI CONCERNE LA 2EME EPREUVE D'ADMISSION DU CONCOURS EXTERNE.
APPLICATION DU DECRET 89750 DU 18-10-1989 MODIFIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-720 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 231-3, L. 236-5 et R. 236-62     à R. 236-66;
      Vu l'avis du conseil général, de la fédération départementale des     associations agréées de pêche et de pisciculture et de la délégation     régionale du Conseil supérieur de la pêche concernés,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. LAURENT
LE CLASSEMENT DES COURS D'EAU,CANAUX ET PLANS D'EAU MENTINNES A L'ART. L231-3 DU CODE RURAL EST FIXE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE POUR LE DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 94-1099 du 19 décembre 1994 autorisant la ratification du     traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République     fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la     République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de     Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni     de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne)     et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de     Finlande, le Royaume de Suède relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de     la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède     à l'Union européenne;
      Vu le décret no 52-983 du 20 août 1952 portant publication du traité     instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la     convention relative aux dispositions transitoires, signés à Paris le 18 avril     1951;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité     instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la     Communauté européenne de l'énergie atomique, signés le 25 mars 1957;
      Vu le décret no 87-990 du 4 décembre 1987 portant publication de l'Acte     unique européen, signé à Luxembourg le 17 février 1986, et à La Haye le 28     février 1986;
      Vu le décret no 94-80 du 18 janvier 1994 portant publication du traité sur     l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 février 1995.
FRANCOIS  MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DE LA LOI 941099 DU 19-12-1994 ET DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 10 mai 1994, portant extension de la convention collective nationale de     travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de     France ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     17 août 1994, portant extension de la convention collective des salariés du     champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, ainsi que les textes     qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu les accords Salaires no 94-1 et no 95-1 du 16 septembre 1994 conclus dans     le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 8 et 12 octobre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 février 1995.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR L'ART. 2 DE LA LOI 971026.
POUR LES DEPUTES SIGNATAIRES DE LA SAISINE LA SUSDITE LOI VIOLE LA DECLARATION DE 1789 EN PARTICULIER LE FONDEMENT DU DROIT A LA SURETE EN REMETTANT EN CAUSE LE PRINCIPE DE RETROACTIVITE D'UNE MESURE SANS NECESSITE IMPERIEUSE.
LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI PORTENT POUR LES DEPUTES SIGNATAIRES UNE ATTEINTE DISPROPORTIONNEE AU DROIT DE PROPRIETE.