Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur de l’Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 20, 25 et suivants ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l’article 14 du décret n° 83-248 du 18 mars 1983 portant création d’un office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture (Ofival), aux termes duquel le directeur représente l’office dans tous les actes de la vie civile ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 24 juillet 1992 portant le numéro 274682,
Décide :
Fait à Paris, le 7 juin 1993.
J.-J. BENETIÈRE
IL EST CREE A L'OFIVAL UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES "ICO1" DONT L'OBJET EST D'ETABLIR,SOUS FORME DE RAPPORT ANNUEL ET A PARTIR DES DONNEES FOURNIES PAR LES ATELIERS DE DECOUPE DES VIANDES D'ANIMAUX DE BOUCHERIE,DES AGREGATS AU NIVEAU NATIONAL AINSI QU'UN CLASSEMENT DESDITS ATELIERS PAR NIVEAU D'ACTIVITE DECROISSANT (TONNAGES ANNUELS DE DECOUPE).
LE DROIT D'ACCES PREVUE A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 S'EXERCE AUPRES DU BUREAU DU CONTENTIEUX ET DES AFFAIRES JURIDIQUES,SITUE AU SIEGE DE L'OFIVAL.
APPLICATION DES ART. 15,20,25 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ET DE L'ART. 14 DU DECRET 83248 DU 18-03-1983.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;
Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d’Aquitaine-Limousin-Charentes pour les tomates,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef d’agronomie,
JACOTOT
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget,     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des     inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et des     inspecteurs de l'éducation nationale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 1er mars 1993;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique du 13 juillet 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 janvier 1994.
                                                       EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
REMPLACE LES ART. 3 (AL. 2: NOMBRE DES EMPLOIS DE LA HORS-CLASSE),14 (DUREE DU TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON DE LA CLASSE NORMALE DU CORPS DES INSPECTEURS DE L'EDUCATION NATIONALE) ET 16 (DUREE DU TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON DE LA HORS-CLASSE DE CE CORPS).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993 POUR L'ART. 1 ET 01-01-1994 POUR LES ART. 2 ET 3 DU PRESENT DECRET.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;
Vu l’arrêté du 4 avril 1990 portant organisation des recrutements de certains personnels des services extérieurs du ministère de l’équipement, du logement, des transports et de la mer ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 1992 fixant la nature et le programme des épreuves ainsi que les conditions générales d’organisation des concours externe et interne pour le recrutement d’experts techniques des services techniques ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 1992 fixant la nature et le programme des épreuves ainsi que les conditions générales d’organisation de l’examen professionnel pour le recrutement d’experts techniques des services techniques,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et des services,
G. SANTEL
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’administration et de la fonction publique,
S. PÊCHEUR
MODIFICATION DES ART. 1,2,3,6,7 DE L'ARRETE DU 04-04-1990 ET DES ART. 5 DES ARRETES DU 09-09-1992.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;
Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d’Aquitaine-Limousin-Charentes pour les pêches, nectarines et brugnons,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef d’agronomie,
A. JACOTOT
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des     affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 83-925 du 21 octobre 1983 portant création d'une délégation     interministérielle et d'un comité interministériel à l'insertion     professionnelle et sociale des jeunes en difficulté;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois     supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du     Gouvernement;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 janvier 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
NOMINATION DE M. ROLAND MOREAU EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL THERY.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d’origine ;
Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif au marché du vin et au régime économique de l’alcool ;
Vu le décret du 8 décembre 1936 modifié relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Vouvray » ;
Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935, sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril 1942 ;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d’origine contrôlées ;
Vu le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d’origine contrôlée ;
Vu le décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d’origine ;
Vu les propositions du Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine en date des 12 et 13 février 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 3 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 PAR LES ART. 1,1-BIS ET 1-TER AU DECRET DU 08-12-1936: DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION ET ENCEPAGEMENT.
Le ministre de l’environnement,
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs, notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l’application de la loi n° 76-663 ;
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 30 octobre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs,
H. LEGRAND
APPLICATION DE L'ART. 41 DE LA LOI 87-565.
Le secrétaire d’Etat à la mer,
Vu l’arrêté du 9 septembre 1991 portant création d’un brevet d’études professionnelles maritimes de machines marines,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 mars 1993.
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des gens de mer et de l’administration générale :
L’administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes,
J.-F. GROLEAU
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2003
MODIFICATION DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE PRECITE.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d’établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 87-506 du 8 juillet 1987 relatif aux écoles normales supérieures et au Centre national d’enseignement technique de Cachan ;
Vu le décret n° 87-698 du 26 août 1987 relatif à l’Ecole normale supérieure de Cachan ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 1991 modifié fixant les conditions d’admission en première année à l’Ecole normale supérieure de Cachan ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 1991 modifié fixant le programme des concours d’admission en première année à l’Ecole normale supérieure de Cachan ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche et des études doctorales,
J. GIRAUD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE CONCOURS D 3 DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE CACHAN DONNANT ACCES AU DEPARTEMENT DE SCIENCES SOCIALES POUR LA SESSION 1994,LE PROGRAMME EST MODIFIE PAR LES DISPOSITIONS FIXEES A L'ANNEXE COMPORTANT LE PROGRAMME,PUBLIE AU BO DU MINISTERE DU 29-07-1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret na 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat, ensemble le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet, notamment son article 19 ;
Sur la proposition du directeur général de ta police nationale,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er septembre 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DE L'ART. 19 DU DECRET 84955 DU 25-10-1984.
MODALITES D'ORGANISATION DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX CAP SUSVISEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-08-1985 MODIFIE.
APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971 relatif à l’organisation de l’espace aérien, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 2 septembre 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALADEUR
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
APPLICATION DES ART. 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET 3 DU DECRET 711007 DU 17-12-1971.
NOMINATION DE M. JACQUES POYER.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu le décret n° 90-1026 du 14 novembre 1990 modifié relatif à la Réunion des musées nationaux et à l’Ecole du Louvre, notamment son article 20 ;
Vu l’arrêté du 25 août 1969 modifié fixant la liste des titres admis en dispense du baccalauréat de l’enseignement du second degré en vue de l’inscription dans les universités ;
Vu l’arrêté du 13 juillet 1985 modifié relatif au régime des études de l’Ecole du Louvre ;
Vu l’avis du conseil des études de l’Ecole du Louvre ;
Vu l’avis du conseil d’orientation de l’Ecole du Louvre ;
Sur la proposition du directeur de l’Ecole du Louvre,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
JACK LANG
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 3 CONCERNANT LES CONDITIONS D'ADMISSION EN 1ERE ANNEE DU 1ER CYCLE.
AJOUT D'UN AL. A L'ART. 17: NON APPLICATION DE DISPOSITIONS A L'ACCES EN 1ERE ANNEE DU 1ER CYCLE.
APPLICATION DE L'ART. 20 DU DECRET 901026 DU 14-11-1990 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: RENTREE UNIVERSITAIRE 1994-1995.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la recherche et de l’espace,
Vu l’article 244 quater B du code général des impôts et les articles 49 septies F à 49 septies N de son annexe III,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la recherche et de l’espace,
HUBERT CURIEN
L'ART. 20 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (921376 DU 30-12-1992) CODIFIE A L'ART. 244-QUATER-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS RECONDUIT LE DISPOSITIF DU CREDIT D'IMPOT POUR 1993-1995.
LE PRESENT DECRET EN TIRE LES CONSEQUENCES EN MODIFIANT LES ART. 49-SEPTIES-I,49-SEPTIES-J,49-SEPTIES-K ET 49-SEPTIES-M DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget,
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l’organisation interprofessionnelle agricole modifiée ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins A.O.C. « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » ;
Vu les décrets définissant les appellations d’origine contrôlées du ressort du comité interprofessionnel des vins A.O.C. « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » ;
Vu l’accord conclu par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel des vins A.O.C. « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône »,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 mars 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la production et des échanges,
C. CHÉREAU
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
J.-D. COMOLLI
MODALITES D'EXTENSION POUR LA CAMPAGNE 1992-1993 DE L'AVENANT CONCLU LE 20-01-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur, du ministre du budget et du ministre délégué à l’énergie,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat ;
Vu l’arrêté en date du 12 février 1993 autorisant Electricité de France à souscrire à l’augmentation de capital de la société E.D.F.-International,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre délégué à l’énergie,
ANDRE BILLARDON
LA SOCIETE EDF-INTERNATIONAL EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET DU 26-05-1955.
LE CHEF DE LA MISSION DE CONTROLE PRES ELECTRICITE DE FRANCE EXERCE LES FONCTIONS DE CONTROLEUR D'ETAT PRES LA SOCIETE EDF-INTERNATIONAL.
LE CONTROLEUR D'ETAT OU,EN CAS D'EMPECHEMENT,SON REPRESENTANT NOMINATIVEMENT DESIGNE,ASSISTE AUX SEANCES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION.
APPLICATION DU DECRET 55733 DU 26-05-1955.
Le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu l’article 101 du code des douanes,
Arrête :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
MARTIN MALVY
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget,
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l’organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ;
Vu les décrets définissant les appellations d’origine contrôlée du ressort du bureau,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la production et des échanges,
C. CHÉREAU
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre du budget.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
J.-D. COMOLLI
LES DISPOSITIONS DES AVENANTS N0S 3 ET 4 A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 11-06-1991 DANS LA CADRE DU BUREAU SUSVISE,FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1992-1993 POUR LES APPELLATIONS DU RESSORT DU BUREAU:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT CES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE,AUX NOGOCIANTS EN VINS FIN,GROS ET DETAIL,ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.
Le secrétaire d’Etat à la mer,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 15 avril 1992 portant nomination au cabinet du secrétaire d’Etat à la mer,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
CHARLES JOSSELIN
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. BERNARD CAZENEUVE,CHEF DE CABINET,A COMPTER DU 27-03-1993.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 15-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 3 mars 1992, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l’avenant n° 10 du 18 décembre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 23 janvier 1993
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions en accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l’organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu le décret n° 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d’orientation de l’économie agricole et alimentaire et l’arrêté du même jour relatif aux conditions d’extension des accords interprofessionnels ;
Vu l’arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l’Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés ;
Vu l’accord national interprofessionnel concernant les choux brocolis à jets destinés à la transformation, conclu par les organisations professionnelles membres de l’Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés le 11 janvier 1993 et enregistré le 24 février 1992 par le secrétaire du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’alimentation :
Le chef de service,
J.-P. GRILLON
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975.
EXTENSION DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL SUSVISE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
LES COTISATIONS PREVUES A L'ACCORD AINSI ETENDU SERONT,CONFORMEMENT A L'ART. 3 DE LA LOI SUSVISEE,PRELEVEES PAR L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES TRANSFORMES,QUI PEUT CHARGER SOUS SA RESPONSABILITE ET POUR SON COMPTE L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES LEGUMES TRANSFORMES DE TOUT OU PARTIE DES OPERATIONS MATERIELLES Y AFFERENTES.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l’amélioration matérielle de l’exploitation agricole, modifié en dernier lieu par le décret n° 93-736 du 29 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
JEAN-PIERRE SOISSON
LES ELEVAGES PORCINS ET AVICOLES DES DOM DOIVENT ETRE REALISES SUR DES EXDPLOITATIONS PRESENTANT UN CARACTERE FAMILIAL APPRECIE A L'ISSUE DE L'INVESTISSEMENT PROJETE A PARTIR DES CRITERES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ORCROI DES AIDES MENTIONNEES AUX ART. 18 (2EMEMENT) ET 26 (D) DU DECRET SUSVISE ET BENEFICE DU PLAFOND DE PREMIERE MODERNISATION PREVU A L'ART. 25 (B) DU DECRET PRECITE.
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l’organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu le décret n° 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d’orientation de l’économie agricole et alimentaire et l’arrêté du même jour relatif aux conditions d’extension des accords interprofessionnels ;
Vu l’arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l’Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés ;
Vu l’accord national interprofessionnel concernant les choux-fleurs effeuillés destinés à la transformation, conclu par les organisations professionnelles membres de l’Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés le 11 janvier 1993 et enregistré le 24 février 1993 par le secrétariat du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’alimentation :
Le chef de service,
J.-P. GRILLON
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975.
EXTENSION DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL SUSVISE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
LES COTISATIONS PREVUES A L'ACCORD AINSI ETENDU SERONT,CONFORMEMENT A L'ART. 3 DE LA LOI SUSVISEE,PRELEVEES PAR L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES TRANSFORMES,QUI PEUT CHARGER SOUS SA RESPONSABILITE ET POUR SON COMPTE L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES LEGUMES TRANSFORMES DE TOUT OU PARTIE DES OPERATIONS MATERIELLES Y AFFERENTS.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 26 mai 1987 portant extension de la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l’exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime) et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 27 novembre 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations : de la politique sociale et de l’emploi,
L’administrateur civil,
J.-J.RENAULT
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget,
Vu le décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l’amélioration matérielle de l’exploitation agricole, modifié notamment par le décret n° 93-736 du 29 mars 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER:
LE MONTANT MAXIMUM D'INVESTISSEMENT PAR UNITE DE TRAVAIL HUMAIN MENTIONE A L'ART. 11 DU DECRET SUSVISE EST FIXE A 410000FRS PAR UTH ET A 820000FRS PAR EXPLOITATION;
LE MONTANT MAXIMUM DU PRET CORRESPONDANT A L'AIDE PREVUE A L'ART. 25 DU DECRET SUSVISE EST DE 170000FRS.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’équipement, du logement et du transports,
Vu le code de la route, et notamment son article R. 294-5 ;
Vu l’arrêté du 27 mars 1993 modifiant l’arrêté du 14 avril 1986 fixant les modalités d’application du articles R. 294 et suivants du code de la route ;
Vu l’arrêté du 21 avril 1986 portant application de l’article R. 294-5 du code de la route et relatif aux véhicules gravement accidentés ;
Vu l’avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 5 mars 1993 ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l’équipement, du logement et des transports,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routière,
J.-M. BÉRARD
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
C. RÅ’HRICH
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 1 ET AJOUT D'UN ART. 4-BIS A L'ARRETE PRECITE.
Le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l’espace,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 89-294 du 9 mai 1989 relatif au Comité national d’évaluation de la recherche ;
Vu le décret n° 92 691 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 fixant les taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances ;
Vu l’arrêté du 26 mars 1993 nommant le président du Comité national d’évaluation de la recherche ordonnateur secondaire,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre de la recherche et de l’espace.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration et du financement de la recherche,
J. BRAVO
Le ministre du budget.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J. PERREAULT
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l’organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu le décret n° 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d’orientation de l’économie agricole et alimentaire et l’arrêté du même jour relatif aux conditions d’extension des accords interprofessionnels ;
Vu l’arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l’Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés ;
Vu l’arrêté interministériel triennal du 7 août 1992 relatif à l’extension de règles de l’accord national interprofessionnel pour les légumes destinés à la transformation (campagnes 1992-1993-1994) ;
Vu l’accord interprofessionnel concernant le financement des actions relatives aux légumes destinés à la transformation pour la campagne 1993, conclu par les organisations professionnelles membres de l’Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés le 1er mars 1993 et enregistré le 9 mars 1993 par le secrétariat du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’alimentation :
Le chef de service,
J.-P. GRILLON
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975.
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD NATIONAL SUSVISE SONT ETENDUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
LES COTISATIONS PREVUES A L'ACCORD AINSI ETENDU SERONT,CONFORMEMENT A L'ART. 3 DE LA LOI SUSVISEE,PRELEVEES PAR L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES TRANSFORMES,QUI PEUT CHARGER SOUS SA RESPONSABILITE ET POUR SON COMPTE L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES LEGUMES TRANSFORMES DE TOUT OU PARTIE DES OPERATIONS MATERIELLES Y AFFERENTES.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 2 octobre 1984 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 3 mars 1992, portant extension de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l’avenant n° 2 à l’annexe II du 24 novembre 1992 Classifications à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 28 janvier 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 91-1196 du 26 novembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’industrie et du commerce extérieur ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 novembre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
MODIFIE L'ANNEXE DU DECRET PRECITE ET LA COMPLETE PAR UNE NOUVELLE LISTE DE FONCTIONS.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 24 avril 1986 et 22 avril 1992 portant extension de la convention collective nationale des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 et d’accords la modifiant ;
Vu l’avenant n° 2 du 14 octobre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 13 février 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
M. MELOT MICHEL,EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES BIBLIOTHEQUES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 27-03-1993.
SONT NOMMES VICE-PRESIDENTS DU CONSEIL SUPERIEUR DES BIBLIOTHEQUES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 17-03-1993:
MM. JOLIS PIERRE ET LALOE FRANCK.
FIN DE MANDAT: 27-03-1996.
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l’application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale, et notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1979 relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées animales ou d’origine animale,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’alimentation :
Le vétérinaire-inspecteur en chef,
G. BEDES
Le ministre de l’économie et des finances.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
P. GABRIE
COMPLETE L'ENUMERATION DES DENREES FIGURANT A L'ART. 1 PAR: CAMEMBERTS FABRIQUES A PARTIR DU LAIT CRU A L'EXCEPTION DE CEUX BENEFICIANT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE.
COMPLETE L'ART. 7 CONCERNANT LE TRAITEMENT IONISANT DESDITS CAMEMBERTS.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 71636 DU 21-07-1971.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
     352-2-1;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er     janvier 1993 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'arrêté du 26 janvier 1993 portant agrément de l'avenant no 1 à la     convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et de l'avenant     no 1 au règlement annexé à cette convention;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1993 portant agrément de l'avenant no 2 à la     convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et de l'avenant     no 2 au règlement annexé à cette convention;
      Vu l'arrêté du 19 août 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 1993,
     portant agrément de l'avenant no 3 à la convention du 1er janvier 1993     relative à l'assurance chômage et de l'avenant no 3 au règlement annexé à     cette convention;
      Vu l'avenant no 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993     relative à l'assurance chômage;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 18 décembre 1993;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 4 AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1993 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique,
      Vu le décret no 73-979 du 22 octobre 1973 modifié relatif à l'attribution     d'une indemnité de panier en faveur de certains personnels des     administrations de l'Etat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE L'INDEMNITE DE PANIER PREVUE PAR LE DECRET 73979 DU 22-10-1973 EST FIXE A 12,50FRS PAR NUIT ET PAR AGENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-11-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique,
      Vu le décret no 73-374 du 28 mars 1973 modifié relatif à l'attribution d'une     prime de technicité aux opérateurs sur machines comptables,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX DE LA PRIME DE TECHNICITE PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET 73374 DU 28-03-1973 SONT FIXES A 101,15FRS POUR LES PERSONNELS FONCTIONNAIRES ET 101,15FRS,63,80FRS ET 37,60FRS SUIVANT LES APTITUDES DES INTERESSES ET LA QUALITE DES  SERVICES RENDUS PAR LES AGENTS NON FONCTIONNAIRES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-11-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de la route ;
Vu l’avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière (G.I.P.S.R.) en date du 5 mars 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre, ministre de la défense :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux,
GEORGES SARRE
DANS LE SOUCI DE RENFORCER L'EFFICACITE DE CE CONTROLE QUI CONCERNE PRES DE 300000 VEHICULES CHAQUE ANNEE,IL EST ENVISAGE DE SOUMETTRE LES EXPERTS A UNE FORMATION CONTINUE QUI S'AJOUTERAIT A LA FORMATION INITIALE DEJA REQUISE POUR CES PROFESSIONNELS.
EN ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES,LA FORMATION CONTINUE A UN CARACTERE OBLIGATOIRE ET FIGURE AU NOMBRE DES CONDITIONS NECESSAIRES POUR EXERCER LE CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES GRAVEMENT ACCIDENTES.
EN CONSEQUENCE,LE PRESENT DECRET MODIFIE UNIQUEMENT SUR CE POINT,L'ART. R294-5 DU CODE DE LA ROUTE FIXANT LES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDES DRESSEES PAR LES PREFETS EN Y AJOUTANT L'OBLIGATION DE JUSTIFIER DU SUIVI D'UNE FORMATION CONTINUE.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988 et la loi du     16 décembre 1992;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991), et notamment ses articles 12 et     19;
      Vu le décret no 85-855 du 7 août 1985 relatif à l'utilisation par la     direction générale des impôts du Répertoire national d'identification des     personnes physiques;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 9 novembre 1993 portant le numéro 306397,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des armements terrestres:
    Le sous-directeur,
    F. MAUREL
Texte totalement abrogé
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE (DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT,DIRECTION DES ARMEMENTS TERRESTRES) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA GESTION ADMINISTRATIVE DES PERSONNELS.
LISTE DES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS LE TRAITEMENT EST MIS EN OEUVRE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES COLLECTEES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE CHACUN DES ORGANISMES Y CITES,OU EST MIS EN OEUVRE LE TRAITEMENT.
APPLICATION DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
     352-2-1;
      Vu le décret no 87-844 du 16 octobre 1987;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er     janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu la convention du 1er janvier 1994 relative à l'aide conventionnelle à la     réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et le règlement annexé à     cette convention;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 18 décembre 1993;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DU 01-01-1994 RELATIVE A L'AIDE CONVENTIONNELLE A LA REINSERTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS ETRANGERS ET DU REGLEMENT ANNEXE A CETTE CONVENTION.