Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5121-1, L. 5121-10, R. 5121-5 et suivants ;
 Vu la décision du 8 juin 2007 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique,
 Décide :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2007.
J. Marimbert
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées ;
 Vu le décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des ressources humaines,
J. Brunot
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2
Application du décret n° 85-984 du 18 septembre1985 et du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983.
Texte partiellement abrogé : articles 3 à 12 et 28 à 32 (par le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014).
RATTACHEMENT DE LA PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU PLESSIS-ROMBINSON (CANTON DU PLESSIS-ROBINSON,ARRONDISSEMENT D'ANTONY,DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE) A LA COMMUNE DE FONTENAY-AUX-ROSES (CANTON DE FONTENAY-AUX-ROSES,MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-11-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 (MISSION DE LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX),DE L'ART. 5 (CONSEIL D'ADMINISTRATION: COMPOSITION),DE L'ART. 7 (AL. 7),DE L'ART. 8 (AL. 1),DE L'ART. 10 (ROLE DU DIRECTEUR DES MUSEES DE FRANCE,PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION),DE L'ART. 11 (COMPOSITION DU CONSEIL ARTISTIQUE DES MUSEES NATIONAUX) ET DE L'ART. 20 (MODE DE NOMINATION DU COMPTABLE).
AJOUT D'UN ART. 14-1 ET D'UN ART. 17-1.
DANS LES ART. 4,7,9 ET 14,LES MOTS "LE CONSEIL ADMINISTRATIF" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE CONSEIL D'ADMINISTRATION".
LIVRE IV: ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES.
REMPLACEMENT DES ART. R412-5,R412-6 (DERNIER AL.),R412-7 (3EME AL.),R412-8 (DERNIER AL.),R412-9 (3EME AL.); INSERTION D'UN ART. R412-11 APRES L'ART. R412-10: STAGIAIRES DES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
INSERTION D'UN ART. R433-8-1 APRES L'ART. R433-8 ET MODIFICATION DE L'ART. R433-13: INCAPACITE DE L'INDEMNISATION TEMPORAIRE.
INSERTION DES ART. R434-1-1,R434-1-2 ET R434-1-3 APRES L'ART. R434-1: INDEMNISATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE.
MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA SOUS-SECTION I DE LA SECTION 3 DU CHAPITRE IV DU TITRE III DU LIVRE IV: "CHARGES ET GESTION DES PRESTATIONS DE L'INCAPACITE PERMANENTE".
MODIFICATION DES ART. R434-20,R434-37,INSERTION D'UN ART. R436-4-1 APRES L'ART. R436-4 ET D'UN ART. R436-6 APRES L'ART. R436-5.
MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA SECTION I DU CHAPITRE 1 DU TITRE VII DU LIVRE IV: SECTION I: PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE PREORIENTATION D'EDUCATION OU DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET DES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL.
REMPLACEMENT DES ART. R481-1,R481-2,R481-3,R481-4,R481-5,R481-6,R481-7,R481-8 ET R481-9.
APPLICATION DE L'ART. R481-5 ET DE L'ART. R481-6 (AL. 1) A COMPTER DU 19-01-1986 A TOUT STAGIAIRE ENTRANT DANS UN CENTRE DE PREORIENTATION D'EDUCATION OU DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE ET A COMPTER DU 01-09-1986 POUR LES STAGIAIRES EN COURS DE FORMATION.
ABROGATION DU TITRE II ET DES ART. 18 ET 19 DU TITRE IV DU DECRET 851341 DU 18-12-1985.
ABROGATION DU DECRET 851291 DU 03-12-1985.
ABROGATION DU DECRET 851292 A L'EXCEPTION DE L'ART. 6.
ABROGATION DE L'ART. R436-3.
REMUNERATION POUR SERVICES RENDUS DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DES NOUVELLES PROCEDURES DE DEDOUANEMENT MISES EN PLACE A L'OCCASION DE L'ADOPTION DU DOCUMENT ADMINISTRATIF UNIQUE (DAU).
PARTICIPATION DES TIERS AUX STAGES DE FORMATION ET AUX SESSIONS D'ETUDES ORGANISES PAR LA DIRECTION NATIONALE DU RECRUTEMENT ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
VENTE DE DOCUMENTS,COMPTES RENDUS DE STAGES ET DE SESSIONS D'ETUDES OU DE MOLULES PEDAGOGIQUES EMIS PAR LA MEME DIRECTION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET CODIFIE DANS LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 51444 DU 19-04-1951 ET DES ART. 1,2,3,4,5,6,7,9,13 ET 14 DU DECRET 511469 DU 22-12-1951 ET DE L'ART. 2 DU DECRET 85804 DU 30-07-1985.
TRANSFORMATION EN DIRECTION,LE SERVICE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE EN SUBSTITUANT "DIRECTEUR" A "CHEF DE SERVICE".
PERMISSION A L'INSTITUT NATIONAL DE CONSTITUER DES SOCIETES FILIALES ET DE PRENDRE DES PARTICIPATIONS FINANCIERES POUR L'EXPLOITATION DE SON FONDS DOCUMENTAIRE DANS LES CONDITIONS HABITUELLES D'APPROBATION DES MINISTRES DE TUTELLE.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST COMPLETE PAR 2 REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET A PORTER A 7 LE NOMBRE MINIMUM DES MEMBRES DU CONSEIL POUR QUE LES DELIBERATIONS SOIENT VALABLES.
LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES EST PORTE DE 8 A 9 ET CELUI DES JUGES SUPPLEANTS DE 4 A 6.
LES POSTES CREES SERONT POURVUS SUIVANT LES MODALITES PREVUES A L'ART. 39 (AL. 2) DU DECRET 61923 DU 03-08-1961.
MESURES RELEVANT DE LA COMPETENCE REGLEMENTAIRE AUX TERMES DE L'ART. *R411-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
INSTRUCTION 872 DU 30-06-1987 RELATIVE AU CONTROLE A POSTERIORI DES OCTROIS ET RENOUVELLEMENT DE CREDITS.
DEFINITION,EN APPLICATION DE LA DECISION DE CARACTERE GENERAL 6705 DU 20-04-1967,DES MODALITES SELON LESQUELLES,A COMPTER DU 01-07-1987,S'EXERCE LEDIT CONTROLE.
LA PRESENTE INSTRUCTION REMPLACE L'INSTRUCTION 45 DE NOVEMBRE 1981.
COMPLETE L'ART. 61 DU CODE PENAL PAR DES AL. 2 ET 3 (PEINE ENCOURUE POUR COMPLICITE),REMPLACE LES ART. 62 ET 63 DUDIT CODE (PEINE POUR NON DENONCIATION DE COUPABLE,NON ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER).
EST EXPRESSEMENT CONSTATEE LA NULLITE DE LA LOI DU 25-10-1941 MODIFIANT LES ART. 228 ET 248 DU CODE PENAL ET PORTANT OBLIGATION DE DENONCER LES CRIMES OU PROJETS DE CRIMES ATTENTATOIRES AUX PERSONNES ET DE SECOURIR LES PERSONNES EN DANGER.
ABROGATION DE L'ART. 248 DU CODE PENAL.
DEROGE AUX DISPOSITIONS DES ART. 4 ET 6 DE LA LOI 5234 DU 17-12-1941 : LES PROCES VERBAUX CONSTATANT LES INFRACTIONS VISEES CI-DESSUS SONT ADRESSES A L'INSPECTEUR REGIONAL DE L'ONIC
POUVOIRS OCTROYES AU PREFET ET CONCERNANT LA REGLEMENTATION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CEREALES ET MODALITES DE RECOUVREMENT DES CONTRAVENTIONS ADMINISTRATIVES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 9
RECT. JO DU 17-06-1951    P6331.
Modification du code général des impôts. Modification de la loi 50-586 du 27 mai 1950 : modification des articles 18, 53. Modification de la loi du 20 juillet 1895 : modification de l'article 6. Modification de la loi du 8 mars 1943 : modification de l'article 8.
ABROGE LA LOI 462384 DU 27-10-1946 RELATIVE A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ECONOMIQUE.
MODIFIE LE TITRE DE LA LOI 471550 DU 20-08-1947,QUI DEVIENT LOI RELATIVE A LA VERIFICATION DES POUVOIRS DES MEMBRES ET A L'ORGANISATION DES SERVICES DU CONSEIL ECONOMIQUE.
LOI DU 28-12-1895 PORTANT FIXATION DU BUDGET POUR 1896
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT L'ART. 15 DE LA LOI DU 28-12-1895 ET L'ART. 5 DE LA LOI DU 14-08-1907 RELATIFS A LA GRATUITE DU TRANSPORT DES CORRESPONDANCES SUR LES BATEAUX NAVIGANT ENTRE LA FRANCE, L'ALGERIE ET LA CORSE.
MODALITES DU DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) "COTES DE CASTILLON".
L'AIRE DE PRODUCTION EST DELIMITEE A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DES COMMUNES DE BELVES-DE-CASTILLON, CASTILLON-LA-BATAILLE, SAINT-MAGNE-DE-CASTILLON.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 14-11-1936 RELATIF A L'AOC "BORDEAUX".
Texte totalement abrogé.
REMPLACEMENT DE L'ART. 11 (AL. 1) (ANCIENNETE DE SERVICES) ET DE L'ART. 16 (AL. 2 ET 3) (DELEGATION PEUT ETRE DONNEE AUX HAUT FONCTIONNAIRES REPRESENTANT LE GOUVERNEMENT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE MER (TOM) POUR ATTRIBUER LA MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA POSSIBILITE DE POURVOIR AUX VACANCES D'EMPLOIS DANS LE GRADE D'INSPECTEUR GENERAL DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION SANS CONDITION AUTRE QUE L'AGE EST LIMITEE AU CINQUIEME DES EMPLOIS VACANTS. LA CONDITION SD'AGE EST FIXEE A 50 ANS.MODIFICATION EN CONSEQUENCE DU DECRET 61406 DU 20-04-1961 ART. 6.
LA POSSIBILITE DE POURVOIR AUX VACANCES D'EMPLOIS DANS LES GRADES D'INSPECTEUR GENERAL DE L'EQUIPEMENT OU D'INSPECTEUR DE LA CONSTRUCTION SANS CONDITION AUTRE QUE L'AGE EST LIMITEE AU CINQUIEME DES EMPLOIS VACANTS.MODIFICATION EN CONSEQUENCE DU DECRET N° 70899 DU 16-09-1970 ART. 4 ET 10.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 88 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
FIXATION DE L'INDICE BRUT AFFERANT A CHACUN DES ECHELONS DES TROIS CLASSES,LA HORS CLASSE,LA PREMIERE CLASSE ET LA 2EME CLASSE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX.
Texte totalement abrogé
DESIGNATION DES DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE PAR CIRCONSCRIPTION D'INSPECTION DEPARTEMENTALE POUR VISITER LES ECOLES PUBLIQUES ET PRIVEES QUI Y SONT INSTALLEES.
CONDITIONS REQUISES:
ETRE AGE DE 25 ANS AU MOINS;
NE PEUVENT ETRE DESIGNES COMME DELEGUES DEPARTEMENTAUX,LES DIRECTEURS ET INSTITUTEURS DES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES PUBLIQUES ET PRIVEES EN ACTIVITE.
DESIGNATION DES DELEGUES POUR 4 ANS PAR L'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX APRES AVIS DU CONSEIL DE L'EDUCATION NATIONALE,LE MANDAT ETANT RENOUVELABLE ET REVOCABLE.
CHAQUE DELEGATION ELIT UN PRESIDENT ET UN VICE-PRESIDENT QUI ELISENT UN PRESIDENT ET UN VICE-PRESIDENT DEPARTEMENTAUX.
ROLE DU DELEGUE.
ABROGATION DES ART. 136,137,138,139 ET DES 2 PREMIERS AL. DE L'ART. 140 DU DECRET DU 18-01-1887,ART. 2 DU DECRET 77919 DU 04-08-1977 ET ART. 2 A 5 DU DECRET 80905 DU 19-11-1980.
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
POSSIBILITE DE POURVOIR AUX VACANCES D'EMPLOIS DANS LE GRADE D'INSPECTEUR GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES SANS CONDITION AUTRE QUE L'AGE DANS UNE PROPORTION RAMENENEE AU CINQUIEME DES EMPLOIS VACANTS.
CONDITION D'AGE FIXEE A 50 ANS AU LIEU DE 45 ANS.
MODIFICATION EN CONSEQUENCE DU DECRET 6121 DU 11-01-1961 ART. 7.
POSSIBILITE DE POURVOIR AUX VACANCES D'EMPLOIS DANS LE GRADE D'INSPECTEUR GENERAL DES BIBLIOTHEQUES SANS CONDITION AUTRE QUE L'AGE DANS UNE PROPORTION RAMENEE A UN CINQUIEME DES EMPLOIS VACANTS. 
MODIFICATION EN CONSEQUENCE DU DECRET 691265 DU 31-12-1969 ART. 21.
Texte totalement abrogé
REGLES DE REPARTITION ENTRE LES COMMUNES DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES ACCUEILLANT DES ENFANTS DE PLUSIEURS COMMUNES.
CAS DANS LESQUELS UNE COMMUNE EST TENUE DE PARTICIPER FINANCIEREMENT A LA SCOLARISATION D'ENFANTS DANS LES ECOLES D'UNE AUTRE COMMUNE BIEN QU'ELLE DISPOSE DE CAPACITES D'ACCUEIL ET SANS QUE LE MAIRE AIT A DONNER SON ACCORD A CETTE SCOLARISATION.
MOTIF TIRES DE CONTRAINTES LIEES AUX OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DES PARENTS: (PAS DE RESTAURATION ET DE GARDE DES ENFANTS DANS LA COMMUNE DE RESIDENCE).
RAISONS MEDICALES: SOINS DE L'ENFANT NE POUVANT ETRE ASSURES DANS LA COMMUNE DE RESIDENCE (ATTESTATION D'UN MEDECIN NECESSAIRE).
MOTIF LIE A L'INSCRIPTION D'UN FRERE OU D'UNE SOEUR DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE DE LA COMMUNE D'ACCUEIL POUR UNE DES RAISONS SUSVISEES; UN AUTRE ENFANT PEUT ETRE INSCRIT EGALEMENT DE PLEIN DROIT.
MODIFICATION DES ARTICLES 9, 10, 19 ET 23 (AL. 6) ET ABROGATION DES ARTICLES 13 ET 20 (AL. 1) DU DECRET 54883 DU 02-09-1954, PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DES TITRES 3 ET 4 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MISSION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION SUSVISEE,DONT LES MEMBRES SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR APRES CONSULTATION DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.
LA COMMISSION DESIGNE EN SON SEIN UN PRESIDENT ET UN MEMBRE CHARGE D'ASSURER LE SECRETARIAT.
LE PRESIDENT EST NOMME POUR 3 ANS.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES PORTS MARITIMES,POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE LEURS PREDECESSEURS,SOIT JUSQU'AU 26-11-1990:
MM. POURCHER PHILIPPE,COURTEL JOSEPH ET HANQUIEZ BERNARD,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. DE ROCHEBOUET HENRY,REGENT JEAN-JOSEPH ET SCHYLER-SCHRODER JEAN-HENRI.
RECT. JO DU 16-12-1989    P15650: A L'ANNEXE II,LIRE "IDOXURIDINE" AU LIEU DE "ISOXURIDINE"
COMPLEMENT DES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE SUSVISE FIXANT LA LISTE DES MEDICAMENTS RENFERMANT OU NON DES SUBSTANCES VENENEUSES DES TABLEAUX A ET C QUE PEUVENT PRESCRIRE LES SAGES-FEMMES POUR ETRE UTILISEES PAR ELLES-MEMES DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION OU PAR LEURS PATIENTS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 71517 DU 25-06-1971 A 2,75FRS PAR HEURE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-02-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. SARAZIN BERNARD,DIRECTEUR DES JOURNAUX OFFICIELS ET DU CENTRE NATIONAL D'INFORMATION JURIDIQUE,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,AUTORISATION FAITE A M. CORBIN CLAUDE,SECRETAIRE GENERAL.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MM. SARAZIN ET CORBIN,AUTORISATION DONNEE A M. ESNOUS ROBERT,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: RESTE EN VIGUEUR L'ART. 13
RECT. JO DU 11-03-1989   P3187: A L'ART. 2,DERNIERE LIGNE LIRE "SONT PLACES SOUS LE CONTROLE D'INTERMEDIAIRES AGREES"
SUPPRESSION DES LIMITATIONS PORTANT SUR LES PRETS DE FRANCS AUX NON-RESIDENTS.
DISPOSITION DU CONTROLE AU TITRE DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES DE LA POSITION DE CHANGES DES BANQUES.
AUTORISATION A TOUS LES RESIDENTS D'OUVRIR EN FRANCE DES COMPTES EN ECUS.
ABROGATION,A COMPTER DU 01-06-1989,DU DECRET 681022 DU 24-11-1968.
MODIFIE LE DECRET 6778 DU 27-01-1967: ABROGE LES ART. 5,6,8,2 (2EMEMENT: DERNIERE PHRASE) ET LES INTITULES DES TITRES III (SECTION III ET IV) ET IV; REMPLACE LES ART. 2 (1EREMENT),3 ET MODIFIE L'ART. 9.
DANS LE DECRET 681021 DU 24-11-1968,SONT ABROGES: LES ART. 1,2,3,4 (AL. 1; 2: "D'AUTRE PART"; 2 ET 4: LA REFERENCE A L'ART. 3),4-BIS (DERNIER AL.),5,6,7,8 (LA REFERENCE AUX ART. 3 ET 5) ET 9.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 661008 DU 28-12-1966.
MODIFICATION DU CODE DES LOIS SUR LE REGIME SPECIAL DE RETRAITES DES OUVRIERS MINEURS ET ASSIMILES EN DATE DU 02-03-1937.
MODIFICATION DES ART. 18,29,30,31,32,45,46,47 (REVALORISATION DES PENSIONS),26, 41 A 44,56 A 68 DU DECRET DU 02-03-1937.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I: DEFINITION DU DIPLOME.
DIPLOME NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ATTESTANT UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE.
EXERCICE D'EMPLOIS DE TECHNICIEN SUPERIEUR.
TITRE II: MODALITES DE PREPARATION DU BTSA.
TITRE III: CONDITIONS D'ACCES AU DIPLOME.
TITRE IV: CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME.
TITRE V: SYSTEME DES UNITES CAPITALISABLES.
TITRE VI: MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REPARTITION DUDIT PRELEVEMENT SUR ET HORS DES HIPPODROMES ENTRE LES ATTRIBUTAIRES VISES A L'ART. 51 DU DECRET 47520 DU 21-03-1947 ET DE L'ART. 18 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 12-03-1986).
ABROGATION DU DECRET 88590 DU 06-05-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
ART. 1: LE DERNIER PARAG. DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 21-03-1928 EST COMPLETE (DUREE DE SERVICE EFFECTIF).
ART. 2: LE DERNIER PARAG. DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 21-03-1928 EST MODIFIE (MAXIMUM QUE PEUT ATTEINDRE UNE PENSION).
VALIDEE PAR ORDONNANCE DU 13-06-1945.
ANNULATION SUR 1989 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,II: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE V: MISSION INTERMINISTERIELLE D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE (MIAT) (CHAP. 55-00).
OUVERTURE SUR 1989 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,TITRE VI: FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (FIAT) (CHAP. 65-01).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 90 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
CONSEQUENCE DE LA NOUVELLE REGLEMENTATION S'APPLIQUANT AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES QUI SONT DESORMAIS COMPETENTES POUR L'ENSEMBLE D'UNE CATEGORIE (DECRET 89229 DU 17-04-1989) ET DE LA NOUVELLE COMPOSITION DES CONSEILS DE DISCIPLINE.
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 3 A 5): ASSISTANTS ET SPECIALISTES DES HOPITAUX DES ARMEES.
TITRE II (ART. 6 A 9): ASSISTANTS ET SPECIALISTES DE RECHERCHE ET ASSISTANTS ET SPECIALISTES DES TECHNIQUES MEDICO-MILITAIRES.
TITRE III (ART. 10 A 13): DISPOSITIONS COMMUNES.
TITRE IV (ART. 14 A 17): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DU DECRET 8536 DU 09-01- 1985.
APPLICATION DES ART. 15,27 ET 30-9 DU DECRET 74515 DU 17-05-1974 MODIFIE.
RECT. JO DU 21-09-1950    P9911.
COMPLEMENT DE LA LOI DU 08-06-1949 SUR L'ELECTION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DE LA MUTUALITE AGRICOLE.
CIRCONSCRIPTION DES CAISSES SOCIALES AGRICOLES ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES, REUNISSANT 2 OU PLUSIEURS DEPARTEMENTS.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
REMPLACE L'ART. 32-1 ET COMPLETE PAR LES ART. 32-2,32-3 ET 32-4 DU DECRET 85565 DU 30-05-1985.
REMPLACE L'ART. R352-13 (AL. 2) ET ABROGE LES ART. R353-2 ET R353-13 DU CODE DES COMMUNES.
CREATION DE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE PROPRE AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS AUPRES DE CHAQUE COLLECTIVITE TERRITORIALE OU ETABLISSEMENT PUBLIC EMPLOYANT AU MOINS 20 SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS.
DANS LES AUTRES CAS,CREATION D'UN CTP DEPARTEMENTAL AUPRES DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS.
COMPLETE PAR UN AL. LES ART. 2,4,7; REMPLACE LES ART. 8 (AL. 2,3),9 (2EME PHRASE),10 (AL. 2) ET 11 (1ERE PHRASE DE L'AL. 3) DU DECRET SUSVISE.
POSSIBILITE OFFERTE AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS DE RECRUTER UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL EN VUE DE LE METTRE A DISPOSITION POUR QU'IL EFFECTUE TOUT OU PARTIE DE SON SERVICE DANS D'AUTRES COLLECTIVITES OU ETABLISSEMENTS QUE LE SIEN SUR UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON COMPLET.
MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE CE PRINCIPE.
APPLICATION DE L'ART. 61 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE.
DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 500 HABITANTS,MAINTIEN DE L'INCOMPATIBILITE APPLICABLE AUX MEMBRES D'UNE MEME FAMILLE,STRICTO SENSU (CONJOINTS,ASCENDANTS,DESCENDANTS, FRERES,SOEURS) ELUS POUR SIEGER AU CONSEIL MUNICIPAL.
SUPPRESSION DE CETTE INCOMPATIBILITE DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 100000 HABITANTS,DECOUPEES EN SECTEURS ELECTORAUX.
LES INCOMPATIBILITES ENTRE MEMBRES D'UNE MEME FAMILLE NE JOUENT PAS LORSQU'ELLES SURVIENNENT EN COURS DE MANDAT.
IL EST MIS FIN AU DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU PREMIER MINISTRE DE M. SCHOETTL JEAN-ERIC,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 01-07-1989.
IL EST PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL,A COMPTER DU 01-07-1989.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A TITRE DE REPRESENTANTS DU CONSEIL GENERAL DES MINES,DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE,DES CONSTRUCTEURS DE MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE EN ATMOSPHERE EXPLOSIVE ET DES UTILISATEURS DE CE MATERIEL.
PRESIDENT: M. L'INGENIEUR GENERAL DES MINES KOCH LOUIS.
NOMINATION EN QUALITE DE:
REPRESENTANTS TITULAIRES: MM. DOUREZ ALAIN,LHUGUENOT MICHEL,MICHELET DIDIER,QUENNEMET JEAN-CLAUDE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. BORNE FRANCOIS,CAILLOT MARC,LE GALL YVES ET MME. BEJARD JACQUELINE;
REPRESENTANTS SUPPLEANTS: MM. LORENZI JEAN,OLLIVIER JEAN,LAMARQUIERFRANCIS,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MME. ROUSSEL JOSETTE,MM. GUIDEE BERNARD ET QUENNEMET JEAN-CLAUDE.
LE SERVICE SUSVISE EST PROVISOIREMENT DENOMME RADIO-FRANCE VICTOR.
L'AUTORISATION EST SUBORDONNEE AU RESPECT PAR LA SOCIETE RADIO-FRANCE,DES OBLIGATIONS DEFINIES CI-APRES ET DES DISPOSITIONS DU CAHIER DES MISSIONS ET CHARGES APPROUVE PAR LE DECRET DU 13-11-1987.
APPLICATION DES ART. 26 ET 31 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 194,1 EN AVRIL 1992 SUR LA BASE 100 EN 1980.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 193,7 EN AVRIL 1992 SUR LA BASE 100 EN 1980.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 91332 DU 04-04-1991.
OBJET: RENDRE PUBLIC LE PROJET D'ENTREE DANS LE CAPITAL DE LA COMPAGNIE DES MACHINES BULL (CI-APRES BULL) D'UN ACTIONNAIRE MINORITAIRE,LA SOCIETE DE DROIT AMERICAIN INTERNATIONAL BUSINESS MACHINES CORPORATION,DONT LE SIEGE EST SITUE A ARMONK,NY,USA (CI-APRES IBM).
CETTE ENTREE DOIT S'EFFECTUER DANS LE CADRE D'ACCORDS D'ECHANGE DE TECHNOLOGIES ET DE LICENCES DANS LE DOMAINE DES SYSTEMES INFORMATIQUES BASES SUR LE STANDARD UNIX,DE LA VENTE DE TELS SYSTEMES ET ENFIN DE LA FOURNITURE DE MICROORDINATEURS PORTABLES.CET ACCORD NE PREVOIT AUCUN DROIT SPECIFIQUE ATTACHE AUX ACTIONS QUI SERONT EMISES EN FAVEUR D'IBM.LE NIVEAU DE LA PARTICIPATION D'IBM EST FIXE A 540 MILLIONS DE FRANCS FRANCAIS.
ARRETES PREFECTORAUX ORDONNANT DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:AIN,HAUTES-ALPES,ARDENNES,AUBE,CALVADOS,CHARENTE-MARITIME,CORREZE,DOUBS,EURE,EURE-ET-LOIR,GARD,ILLE-ET-VILAINE,ISERE,JURA,LOIR-ET-CHER,LOIRE-ATLANTIQUE,LOIRET,MANCHE,MARNE,MEUSE,NORD,ORNE,BAS-RHIN,HAUT-RHIN,SAONE-ET-LOIRE,SARTHE,SOMME,VOSGES,YONNE,AISNE,ARDENNES,AUDE,CANTAL,CHER,COTE-D'OR,DROME,INDRE-ET-LOIR,MAINE-ET-LOIRE,HAUTE-MARNE,MAYENNE,MORBIHAN,MOSELLE,NIEVRE,PUY-DE-DOME,RHONE,HAUTE-SAONE,SEINE-ET-MARNE,DEUX-SEVRES.
L'ART. 3 DU DECRET 92772 DU 06-08-1992 RELATIF A LA CAMPAGNE EN VUE DU REFERENDUM DISPOSE QUE LA LISTE DES ORGANISATIONS POLITIQUES HABILITEES A PARTICIPER A LA CAMPAGNE EST FIXEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL,LES OBSERVATIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL AYANT ETE RECUEILLIES.
L'HABILITATION CONFERE A LA FORMATION POLITIQUE QUI EN BENEFICIE LE DROIT:
DE DISPOSER D'UN PANNEAU D'AFFICHAGE DANS TOUS LES EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE PREVUS DURANT LA CAMPAGNE PAR L'ART. L51 DU CODE ELECTORAL;
DE CONCOURIR A LA FORMATION DES BUREAUX DE VOTE,PAR LA DESIGNATION D'ASSESSEURS ET D'ASSESSEURS SUPPLEANTS;
DE CONTROLER LES OPERATIONS ELECTORALES,PAR LA DESIGNATION DE DELEGUES ET DE DELEGUES SUPPLEANTS;
DE PARTICIPER AUX OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT PAR LA DESIGNATION DE SCRUTATEURS;
DE DISPOSER D'UN TEMPS D'ANTENNE A LA RADIO ET A LA TELEVISION,DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 3,5,6 ET 7 DU DECRET PRECITE.
PEUVENT ETRE HABILITES LES PARTIS ET LES GROUPEMENTS POLITIQUES REPRESENTES,AU 08-08-1992,AU SEIN D'UN GROUPE PARLEMENTAIRE A L'ASSEMBLEE NATIONALE OU AU SENAT OU,A DEFAUT,CEUX DONT LES CANDIDATS ONT OBTENU AU PLAN NATIONAL AU MOINS 5% DES SUFFRAGES EXPRIMES A L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX ET AU PREMIER TOUR DE L'ELECTION DES CONSEILLERS A L'ASSEMBLEE DE CORSE QUI ONT EU LIEU LE 22-03-1992.
L'HABILITATION EST EN OUTRE SUBORDONNEE A UNE DEMANDE FORMULEE PAR LA FORMATION POLITIQUE INTERESSEE ET ADRESSEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE (BUREAU DES ELECTIONS ET DES ETUDES POLITIQUES).LES DEMANDES PEUVENT ETRE EXPEDIEES PAR LA POSTE (DE PREFERENCE SOUS PLI RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION) OU DEPOSEES AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE,1-BIS,PLACE DES SAUSSAIES,PARIS 8EME.LA DATE LIMITE DE RECEPTION EST FIXEE AU MERCREDI 19-08-1992,A 18 HEURES.
LA DEMANDE PRECISERA A QUEL TITRE L'HABILITATION EST SOLLICITEE (PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE REPRESENTE AU SEIN D'UN GROUPE PARLEMENTAIRE,AVEC INDICATION DUDIT GROUPE; PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE DONT LES CANDIDATS ONT OBTENU AU MOINS 5% DU TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMES AUX ELECTIONS DE REFERENCE).
L'ORDRE DE RECEPTION DES DEMANDES AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE CONDITIONNERA L'ORDRE D'ATTRIBUTION DES PANNEAUX D'AFFICHAGE.
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE L'EXIGENCE SUR LA TOLERANCE DE LA VITESSE VISEE PAR LA DIRECTIVE 74152 CEE PREVUE POUR LES TRACTEURS.LE DOCUMENT PREVU A L'ART. 10 DE LA DIRECTIVE 74150 CEE EST VALABLE DU 01-01-2000 AU 01-10-2004.
LES PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE 74152 CEE SONT VALABLES A COMPTER DU 01-01-2000 ET OBLIGATOIRES A COMPTER DU 01-10-2004.
LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION ENTRENT EN VIGUEUR LE 31-12-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 21-12-1998.
Texte totalement abrogé à compter du 1er juillet 2004
LA PRESENTE DIRECTIVE RECOMMANDE L'UTILISATION D'EXAMEN MICROSCOPIQUE PARMI LES METHODES D'ANALYSE POUR DETERMINER LA QUALITE DE CONSTITUANTS D'ORIGINE ANIMALE DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX.
LES LIGNES DIRECTRICES POUR L'IDENTIFICATION ET L'ESTIMATION DE CES CONSTITUANTS SONT PRECISEES EN ANNEXE.
CES MESURES DE PROTECTION VISENT A LUTTER CONTRE L'ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE ET A APPLIQUER LES DECISIONS DE LA COMMISSION INTERDISANT L'UTILISATION DE PROTEINES ANIMALES DANS L'ALIMENTATION DES RUMINANTS.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES AVANT LE 01-09-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 19-12-1999.
LE PRESENT AVIS COMPTE,EN ANNEXE I,UNE LISTE,ETABLIE A LA DATE DU 01-07-1992,DES NORMES POUVANT ETRE UTILISEES POUR L'APPLICATION DU I DE L'ART. 5 DU DECRET 92587 DU 26-06-1992 RELATIF A LA COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE DES APPAREILS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES ET,EN ANNEXE 2,UNE LISTE DES ORGANISMES DESIGNES POUR DELIVRER UN RAPPORT TECHNIQUE OU UN CERTIFICAT AU TITRE DE L'APPLICATION DU 2 DE L'ART. 5 DU DECRET PRECITE.
CET AVIS EST SUSCEPTIBLE D'UNE MISE A JOUR.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 89336 DU 03-05-1989.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 97-80 DU 05-12-1997 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-01-1998,DE LA NORME FRANCAISE FIGURANT AU PRESENT AVIS.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 33-2 DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988,M. CHAHID-NOURAI NOEL A ETE DESIGNE PAR LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT,EN QUALITE DE PRESIDENT SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. LECLERC JEAN-PIERRE.
LE VERSEMENT PROVISIONNEL A METTRE EN RECOUVREMENT POUR L'ANNEE EN COURS AU TITRE DE LA REDEVANCE SUR L'EAU POTABLE EST FIXE A 25% DE LA REDEVANCE PREVISIONNELLE CORRESPONDANTE.
LA REDEVANCE PREVISIONNELLE EST CALCULEE SUR LA BASE DES VOLUMES D'EAU RETENUS POUR LA LIQUIDATION DES REDEVANCES DE L'ANNEE PRECEDENTE.
LE VERSEMENT PROVISIONNEL A METTRE EN RECOUVREMENT POUR L'ANNEE EN COURS AU TITRE DES REDEVANCES RELATIVES A LA DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU ET APPLICABLES AUX USAGES NON DOMESTIQUES DE L'EAU EST FIXE AUX VALEURS SUIVANTES DE LA REDEVANCE PREVISIONNELLE:
EN 1992: 65%,EN 1993: 55%,EN 1994: 55%,EN 1995: 60%,EN 1996: 70%.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.A CETTE DATE,ELLE REMPLACE LES DELIBERATIONS 87-15 DU 30-06-1987 ET 88-08 DU 25-02-1988 (NON PUBLIEES AU JO).
LISTE DES ELEMENTS POLLUANTS CONSTITUANT L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE ET DE LA PRIME,DES TAUX DE BASE PAR UNITE D'ELEMENTS POLLUANTS CONSTITUANT L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE (LES TAUX DE LA PRIME ETANT IDENTIQUES).
MODULATION GEOGRAPHIQUE DES TAUX DE BASE.CES TAUX SONT MULTIPLIES PAR DES COEFFICIENTS DITS COEFFICIENTS DE ZONE.
COEFFICIENT DE COLLECTE DEFINI PAR LE DECRET 821167 DU 30-12-1982.
APPLICATION SUR LA TOTALITE DE LA CIRCONSCRIPTION DE L'AGENCE A PARTIR DU 01-01-1992.
FIXATION DES COEFFICIENTS DE ZONE (1992-1996: VIE PROGRAMME D'INTERVENTION).
TAUX DE BASE DES REDEVANCES ET DES PRIMES POUR REDUCTION DE LA POLLUTION REJETE DANS LE MILIEU NATUREL.
VALEURS DU COEFFICIENT DE COLLECTE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992,DATE A LAQUELLE ELLE REMPLACE LA DELIBERATION 86-22 MODIFIEE DU 25-11-1986.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 97-73 DU 20-11-1997 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-12-1997 DE LA NORME FRANCAISE FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-12-1997 DE LA NORME FRANCAISE FIGURANT AU PRESENT AVIS.
RECT. EL 272 (17-09-1992)   P72
ABROGATION DES DIRECTIVES SUIVANTES AVEC EFFET AU 31-12-1992: (POUR CE QUI CONCERNE LES RELATIONS ENTRE ETATS MEMBRES).
DIRECTIVE 83181 CEE DU 28-03-1983 (MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 89219 CEE DU 09-03-1989,
DIRECTIVE 85362 CEE DU 16-07-1985,
DIRECTIVE 74651 CEE DU 19-12-1974 (MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 88663 CEE DU 21-12-1988,
DIRECTIVE 83182 CEE DU 28-03-1983 (MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 89604 CEE DU 23-11-1989.
DIRECTIVE 69169 CEE DU 28-05-1969 (MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 91191 CEE DU 27-03-1991,
CONFORMITE DES LEGISLATIONS NATIONALES A LA PRESENTE DIRECTIVE,AU PLUS TARD LE 01-01-1993 (ART. 1 POINTS 1 A 20 ET POINTS 22 A 24,ART. 2 DE LA PRESENTE DIRECTIVE).
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 97-77 DU 20-12-1997 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-01-1998 DE 38 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-01-1998 DES 11 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
texte totalement abroge
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 89336 CEE DU 03-05-1989 MODIFIEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
LE PRESENT AVIS ANNULE ET REMPLACE L'AVIS PUBLIE AU JO DU 11-05-1996 (P. 7128).IL COMPORTE EN ANNEXE UNE LISTE,MISE A JOUR AU 19-11-1997,DES NORMES FRANCAISES HOMOLOGUEES TRANSCRIVANT LES NORMES EUROPEENNES HARMONISEES DONT LES REFERENCES ONT ETE PUBLIEES AU JO DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET QUI PEUVENT ETRE UTILISEES POUR L'APPLICATION DU 1 DE L'ART. 4 DU DECRET 92587 SUSVISE MODIFIE.
CET AVIS EST SUSCEPTIBLE D'UNE MISE A JOUR.
VIE PROGRAMME D'INTERVENTION.
LA REDEVANCE "ECRETEMENT DES CRUES" INSTAUREE PAR LA DELIBERATION 78-33 MODIFIEE DU 26-10-1978 MODIFIE POUR LES ANNEES 1980 A 1984 AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE LA DELIBERATION 78-34 DU 26-10-1978 MODIFIEE SONT APPLICABLES POUR LES ANNEES 1992 A 1994 DANS LE CADRE DU SIXIEME PROGRAMME D'INTERVENTION DE L'AGENCE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE.
ENTREE EN VIGUEUR: 29-12-1991 ET,AU PLUS TOT LE 01-01-1991 JUSQU'AU 31-12-1994.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 98-03 DU 20-01-1998 A PRONONCE L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-02-1998 D'UNE NORME FRANCAISE.
LE TAUX DE LA REDEVANCE FIXE A L'ART. 4 DE LA DELIBERATION 89-26 DU 27-09-1989 RELATIF A LA REDEVANCE SPECIFIQUE DANS LA REGION BRETAGNE EST PORTE DE 0,12FRS PAR METRE CUBE A 0,13FRS PAR METRE CUBE.
ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DU 29-12-1991,AU PLUS TOT LE 01-01-1992 ET JUSQU'AU 31-12-1998.
ARRETES PREFECTORAUX ORDONNANT DES OPERATIONS DE REORGANISATION FONCIERE DANS LES DEPARTEMENTS DU GERS,DE L'ILLE-ET-VILAINE,DE LA MANCHE ET DU MORBIHAN.
ARRETES PREFECTORAUX PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REORGANISATION FONCIERE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA DORDOGNE ET DE L'INDRE.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 31-03-1995.
APPLICATION JUSQU'AU 30-06-2003 DES MESURES PREVUES A L'ART. 4 DE LA DIRECTIVE 76117 CEE AUX MATERIELS DONT LA CONFORMITE AUX NORMES HARMONISEES PREVUES PAR LA DIRECTIVE 79196 CEE,DANS SA VERSION DU 17-09-1990,EST JUSTIFIEE PAR LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE VISE A L'ART. 8 DE LA DIRECTIVE 76117 CEE,SI CE CERTIFICAT A ETE DELIVRE AVANT LE 01-03-1996.
ENTREE EN VIGUEUR LE: 14-07-1994.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE : 31-12-1995. AUTORISATION DE LA COMERCIALISATION ET DE L'EMPLOI DES PRODUITS CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE,AU PLUS TARD LE: 31-12-1995. INTERDICTION DE LA COMMERCIALISATION ET DE L'EMPLOI DE PRODUITS NON CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE,AU PLUS TARD LE : 30-06-1996. (COMMERCIALISATION JUSQU'A EPUISEMENT DES STOCKS DES PRODUITS MIS SUR LE MARCHE OU ETIQUETES AVANT CETTE DATE).
RECT. RECT. EL 59 (03-03-1994) P. 30
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 05-05-1994,13 MOIS APRES DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE AU JOURNAL OFFICIEL.
ENTREE EN VIGUEUR: 25-02-1994 (20EME JOUR SUIVANT PUBLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE.)
RECT. JOCE DU 20-05-1999  P. 23 (CONCERNANT LES MESURES DE TRANSPOSITION)
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LES DIRECTIVES PRECITEES POUR TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE DANS LES ETATS MEMBRES ET DE L'EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES OU TECHNIQUES.
L'AJOUT DE NOUVELLES ESPECES DANS CES DIRECTIVES REPOND A L'EXPERTISE DU COMITE PERMANENT.
UNE PERIODE TRANSITOIRE DE 4 ANS EST PREVUE PENDANT LAQUELLE LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES PRECEDENTES EST AUTORISEE.
LES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION SONT MISES EN OEUVRE AU PLUS TARD LE 01-02-2000.
JOCEL293(15-11-1999)P1
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 67548 CEE CONCERNANT LA CLASSIFICATION,L'EMBALLAGE ET L'ETIQUETAGE DE SUBSTANCES DANGEREUSES.
L'ANNEXE I CONTENANT LA LISTE DES SUBSTANCES DANGEREUSES EST MODIFIEE.
L'ANNEXE III INDIQUANT LA NATURE DES RISQUES PARTICULIERS EST MODIFIEE.
L'ANNEXE IV CONTENANT DES CONSEILS DE PRUDENCE EST MODIFIEE.
L'ANNEXE VI QUI EST UN GUIDE POUR LA CLASSIFICATION ET L'ETIQUETAGE EST MODIFIEE.
MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES AU PLUS TARD LE 01-07-2000.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 02-01-1999.
C: ADJONCTION D'UN NOUVEL ALINEA: LES COLLABORATEURS DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME OU DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE AUTORISES QUI SERONT CANDIDATS DEVRONT S'ABSTENIR DE PARAITRE A L'ANTENNE OU DE S'EXPRIMER SUR LES ONDES A PARTIR DU 24-02-1989 A O HEURE,DATE D'OUVERTURE DE LA CAMPAGNE OFFICIELLE ET JUSQU'AU 13 MARS INCLUS.
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LA DIRECTIVE N0 77187 CEE EN PRECISANT LE CHAMP D'APPLICATION ET LES DEFINITIONS RELATIFS A TOUT TRANSFERT D'ENTREPRISE,LE MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS,L'INFORMATION ET LA CONSULTATION EN CAS DE TRANSFERT.L'HARMONISATION DES LEGISLATIONS NATIONALES DOIT CONDUIRE A UNE AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ENONCEE NOTAMMENT PAR LA "CHARTE SOCIALE" ADOPTEE LE 09-12-1989.LES ART. 3 ET 4 DE LA DIRECTIVE N0 77187 PEUVENT NE PAS ETRE APPLIQUES EN CAS DE TRANSFERTS EFFECTUES DANS LE CADRE DE PROCEDURES D'INSOLVABILITE OU POUR ENCOURAGER LA SURVIE DE SOCIETES EN DIFFICULTE.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE 17-07-2001.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE LE 17-07-1998.
Texte totalement abrogé
L'ACTUALISATION DE LA DIRECTIVE 68414 CEE,S'IMPOSE POUR L'ADAPTER AU MARCHE INTERIEUR ET A L'EVOLUTION DES MARCHES PETROLIERS.
LES STOCKS DE PRODUITS PETROLIERS DETENUS DOIVENT CORRESPONDRE A UNE CONSOMMATION DE 90 JOURS,ET LEUR RELEVE STATISTIQUE EST COMMUNIQUE A LA COMMISSION.ILS PEUVENT ETRE ENTREPOSES SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES AVANT LE 01-01- 2000.
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE BENEFICIE D'UNE PERIODE SUPPLEMENTAIRE DE 3 ANNEES POUR APPLIQUER LA PRESENTE DIRECTIVE.
LA COMMISSION PRESENTE UN RAPPORT AU CONSEIL SUR L'ETAT DES STOCKS DANS LA COMMUNAUTE.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 31-12-1998.
LA PRESENTE DIRECTIVE RELATIVE AUX PORTES DES VEHICULES ET DE LEURS REMORQUES MODIFIE LA DIRECTIVE 70387 CEE.ELLE UNIFORMISE LES NOMS DANS LES ETATS MEMBRES EN FONCTION DES AVANCEES DES PROGRES TECHNIQUES DANS CE DOMAINE.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION LE 31-12-1998.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 19-12-1998.
LA PRESENTE DIRECTIVE A POUR OBJECTIF DE PROTEGER L'ENVIRONNEMENT EN CAS D'UTILISATION DE MICRO-ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES (MGM).
ELLE PREVOIT DES MESURES DES EVALUATIONS ET DES CONTROLES POUR PROTEGER LA SANTE HUMAINE DANS L'UTILISATION CONFINEE DES MGM,LES AUTORITES COMPETENTES ETABLISSENT UN PLAN D'URGENCE ET DES MESURES DE SECURITE EN CAS D'ACCIDENT.
LES ETATS MEMBRES REDIGENT UN RAPPORT ANNUEL A PARTIR DU 05-06-2003.
LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION ENTRENT EN VIGUEUR AVANT LE 05-06-2000.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 05-12-1998.
Texte totalement abrogé
à l'annexe VI, publié au JOUE L146 du 13 juin 2003, p.52
CONFORMITE DES LEGISLATIONS NATIONALES,AU PLUS TARD LE:
01-01-1993 (POUR LES ART. 2 ET 3 DE LA PRESENTE DIRECTIVE),
01-01-1994 (POUR L'ART. 4),
01-01-1995 (POUR L'ART. 5).
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 193,6 EN MARS 1992 SUR LA BASE 100 EN 1980.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 193,2 EN MARS 1992 SUR LA BASE 100 EN 1980.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 98-18 DU 05-03-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 04-05-1998 DES 14 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS;
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 04-05-1998 DES 14 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
IL PERMET A LA DEMANDE DES OPERATIONS DE RESEAUX CABLES OU DES FOURNISSEURS DE PROGRAMMES EN RECEPTION DIRECTE-SATELLITE,L'ENVOI PAR SIGNAL VIDEO DE TITRES D'ACCES POUR DES ABONNEMENTS A DES CHAINES DE TELEVISION.
CE TELECHANGEMENT EST EFFECTUE SUR DES CARTES NUMEROTES INSEREES DANS LES TERMINAUX VISIOPASS ET ATTRIBUEES PAR LES OPERATEURS DE RESEAUX CABLES OU PAR LES FOURNISSEURS DE PROGRAMMES EN RECEPTION DIRECTE-SATELLITE AUX TELESPECTATEURS.
LA CATEGORIE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES ENREGISTREES CONCERNE SEULEMENT LE NUMERO DE LA CARTE.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'OPERATION DE RESEAU CABLE OU DU FOURNISSEUR DE PROGRAMMES EN RECEPTION DIRECTE-SATELLITE AYANT ATTRIBUE LE NUMERO DE LA CARTE A L'ABONNE AUPRES DE FRANCE TELECOM.
Le directeur général des impôts, par intérim,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 50-213 du 6 février 1950 modifié fixant le statut provisoire du corps d'agents principaux et agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
 Vu le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts ;
 Vu le décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre ;
 Vu le décret n° 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
 Vu le décret du 19 novembre 2007 chargeant un directeur d'administration centrale de l'intérim des fonctions de directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des impôts ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2007.
J.-M. Fenet
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
 Vu le décret n° 98-268 du 3 avril 1998 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ;
 Vu le décret n° 2004-513 du 9 juin 2004 portant statut particulier du corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et notamment son article 15 ;
 Vu les décrets n° 2005-52 du 26 janvier 2005 et n° 2007-522 du 6 avril 2007 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
 Vu l'arrêté du 22 septembre 2000 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 27 septembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
 Sur proposition de la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, Arrête :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des personnels et de l'adaptation
de l'environnement professionnel,
J.-F. Verdier
Le directeur général des impôts, par intérim,
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 228 et R. 228-1 ;
 Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
 Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif ;
 Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ;
 Vu le décret n° 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances et portant création de la direction générale des impôts ;
 Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
 Vu le décret n° 85-896 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
 Vu le décret n° 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 19 novembre 2007 chargeant un directeur d'administration centrale de l'intérim des fonctions de directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction générale des impôts ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2007.
J.-M. Fenet
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, notamment son article 25 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29, cinquième alinéa, et 29-3 ;
 Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus par l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
 Vu la décision n° 2007-144 du 20 mars 2007 relative à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence en Polynésie française ;
 Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité technique radiophonique de Polynésie française ;
 Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 juillet 2007 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 233-5, R. 233-51, R. 233-52, R. 233-54 à R. 233-56, R. 233-58 à R. 233-63, R. 233-66 à R. 233-72-1, R. 233-152 et R. 233-153 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 modifié portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée n° 3 : risques physiques, mécaniques et électriques) et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail
chargé de la sous-direction travail-emploi,
J.-P. Mazery
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-149 du 31 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-890 du 8 octobre 2002, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cartables FM ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 mars 2007 publié au Journal officiel du 4 avril 2007 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Foyer socio-éducatif du collège d'Etat Berthelot du Mans, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon