Publics concernés : metteurs sur le marché de produits pyrotechniques, organisme(s) collectif(s) candidats à l'agrément pour exercer respectivement les activités d'éco-organisme(s) pour la gestion des déchets issus de produits pyrotechniques.
Objet : conditions d'agrément des organismes collectifs assurant la gestion des déchets issus de produits pyrotechniques, en application de l'article R. 543-234 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers doit désormais être assurée par les metteurs sur le marché de produits chimiques. Pour remplir leurs obligations, ils doivent être titulaires d'une approbation ou faire appel à un organisme titulaire d'un agrément.
Ce dispositif permet d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement et en particulier le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l'éco-conception des produits.
L'arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément au titre de la gestion des produits pyrotechniques (catégorie 1 du III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement) aux structures qui en font la demande. Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un organisme soit agréé, et notamment les objectifs et orientations générales, les règles de gestion financière de la structure agréée, les relations avec les metteurs sur le marché de produits pyrotechniques, avec les éventuels autres organismes agréés, avec les prestataires d'enlèvement et de traitement, avec les ministères signataires et avec la commission consultative pour les déchets diffus spécifiques ménagers.
Références : l'arrêté est pris en application du décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012 relatif à la prévention et la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques susceptibles de présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement (communément dénommés les déchets diffus spécifiques ménagers), et s'applique uniquement à la catégorie 1 « produits pyrotechniques » du III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement.
Le code de l'environnement modifié par le décret susmentionné peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 541-10, L. 541-10-4 et R. 543-228 à R. 543-239 ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 29 mai 2015,
Arrêtent :
Fait le 9 juillet 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Morvan
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure