Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l’Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d’occupation accessoire, soit une tâche d’enseignement, soit le fonctionnement de jurys d’examens ou de concours,
Décrète :
Fait à Paris, le 2 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
REMPLACE LES TABLEAUX FIGURANT AUX ART. 10 ET 11 DU DECRET SUSVISE.
L'ACCORD-CADRE DU 10-07-1992 SUR LA FORMATION CONTINUE DES AGENTS DE L'ETAT PREVOIT UNE REVALORISATION DES INDEMNITES ATTRIBUEES POUR LA PREPARATION AUX DIFFERENTS CONCOURS ET EXAMENS DE LA FONCTION PUBLIQUE.
AUX TERMES DE CET ACCORD,LES GROUPES IV ET V SONT FUSIONNES ET LEURS TAUX RELEVES AU NIVEAU DE CEUX DU GROUPE III.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1992.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 15 septembre 1992, M. Amar (Michel), administrateur de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, est nommé secrétaire de     la Commission des comptes des transports de la nation en remplacement de Mme     Putz (Brigitte), attaché principal de l'Institut national de la statistique     et des études économiques, appelée à d'autres fonctions.
      L'arrêté du 8 juillet 1986 portant nomination d'un secrétaire de la     Commission des comptes des transports de la nation est abrogé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives,
      Vu le décret no 85-619 du 14 juin 1985 modifié relatif à l'utilisation des     listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours     des fonctionnaires du ministère de la culture;
      Vu le décret no 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps     de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de     la culture, de la communication et des grands travaux;
      Vu le décret no 92-260 du 23 mars 1992 portant création du corps des chefs     de travaux d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions     statutaires applicables à ce corps;
      Vu le décret no 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des     techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les     dispositions statutaires applicables à ce corps;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel en date du 7     juillet 1992,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
POURCENTAGE DES POSTES OFFERTS AUX CONCOURS QUI POURRONT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1992, M.
     Chabrun (Jacques), conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité     auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances en qualité de commissaire aux comptes de l'O.T.A.N. à Bruxelles, est     maintenu dans cette position pour une période d'un an à compter du 1er août     1992 afin de continuer à exercer les mêmes fonctions.
      Dans cette situation, M. Chabrun continuera à faire partie du personnel de     la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Le ministre du budget,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES ET CONCERNANT LA PARTICIPATION AUX CHARGES DU FONDS SPECIAL DES OUVRIERS DE L'ETAT:
TITRE III,CHAP. 32-92 DE:
AGRICULTURE ET FORET,
ANCIENS COMBATTANTS,
EDUCATION NATIONALE ET CULTURE,I EDUCATION NATIONALE,1 ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,
EQUIPEMENT,LOGEMENT,TRANSPORTS,I URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS,III METEOROLOGIE,
INDUSTRIE,
INTERIEUR,
SERVICES FINANCIERS,
DEFENSE.
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE III,CHAP. 32-92.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LISTE DES DIRECTEURS DU TRAVAIL,LES INSPECTEURS DU TRAVAIL ET LES CONTROLEURS DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE HABILITES DURANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE SE TIENT LA SEMAINE INTERNATIONALE DE L'AGRICULTURE,DU 28-02-1993 AU 07-03-1993,A EXERCER,DANS LES DEPARTEMENTS DE PARIS ET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,SUR LE SITE OU SONT EXPOSES LES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET LES MOYENS DE PROTECTION,LES MISSIONS D'INSPECTION ET DE CONTROLE QUI LEUR SONT IMPARTIES EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL.
LES TECHNICIENS REGIONAUX DE PREVENTION VISES A L'ART. 1244-3 DU CODE RURAL SONT CHARGES,PENDANT LA DUREE DE LA SEMAINE INTERNATIONALE DE L'AGRICULTURE,D'APPORTER LEUR APPUI TECHNIQUE AUX AGENTS PRECITES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique, du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du     ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 25 septembre     1992, est autorisée au cours de l'année 1992 l'ouverture de deux concours,
     externe et interne, pour le recrutement de cinq adjoints administratifs     (femmes et hommes) des services extérieurs du corps de l'Etat pour     l'administration de la Polynésie française (concours externe: deux postes,
     concours interne: trois postes).
      Les postes offerts par suite de vacance d'emplois seront imputés sur les     budgets ministériels suivants:
      Deux postes inscrits au budget du ministère de l'intérieur et de la sécurité     publique, chapitre 31.11, article 30, paragraphe 13;
      Deux postes au budget du ministère des départements et territoires     d'outre-mer, chapitre 31.90, article 62;
      Un poste inscrit au budget du ministère de l'équipement, du logement et des     transports, chapitre 31.90, article 61.
      Les lauréats reçus aux concours auront vocation à exercer leurs fonctions en     Polynésie française, dont un poste sera à pourvoir au service de l'aviation     civile.
      Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixera     la date du concours et la date limite de dépôt des candidatures, la liste des     candidats autorisés à concourir, les emplacements des centres, la composition     du jury ainsi que le choix des épreuves.
      Les épreuves du concours se dérouleront obligatoirement en Polynésie     française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre délégué à la coopération et au     développement en date du 25 septembre 1992, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, l'ouverture d'un concours interne est     autorisée au cours du quatrième trimestre de 1992 pour le recrutement de     secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes) au     ministère de la coopération et du développement.
      Le nombre des postes offerts est fixé à cinq.
      En outre, deux postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      La date des épreuves écrites est fixée au 15 décembre 1992. Elles se     dérouleront à Paris et dans les ambassades de France auprès des pays relevant     de la compétence du ministère de la coopération et du développement où un ou     plusieurs candidats auront demandé à s'inscrire. Les épreuves orales se     dérouleront à Paris.
      Le registre des inscriptions sera clos le 13 novembre 1992. Les demandes     d'inscription devront être établies au moyen d'imprimés qui pourront être     obtenus au ministère de la coopération et du développement (direction de     l'administration générale, bureau de la formation professionnelle et des     concours), 20, rue Monsieur, 75700 Paris. Les dossiers dûment complétés     devront parvenir à la même adresse au plus tard le 13 novembre 1992, terme de     rigueur.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre délégué à la     coopération et au développement.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires sociales     et de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-7, L.
     162-9 et L. 162-10;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 portant approbation de la convention     nationale des infirmiers,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation     et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi,
     H.-P. CULAUD
APPROBATION DE L'AVENANT N0 1 A LA CONVENTION CI-ANNEXE CONCLU LE 22-09-1992.
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre     délégué à la coopération et au développement,
  Fait à Paris, le 15 septembre 1992.
MARCEL DEBARGE
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DU CABINET,A COMPTER DU 13-09-1992,DE M. DOMINIQUE DE COMBLES DE NAYVES.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 07-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 10 septembre 1992, est fixée au 1er octobre 1992 la date d'effet de     l'arrêté du 26 août 1992 portant nomination du directeur général de     l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart.
LA DATE D'EFFET DUDIT ARRETE EST FIXEE AU 01-10-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, du ministre du budget et du ministre de la recherche et de l'espace     en date du 22 septembre 1992, la création du groupement d'intérêt public     dénommé <<Groupement d'intérêt public imagerie médicale>> est approuvée.
      Le contrôleur financier près le ministre de la recherche et de l'espace est     désigné comme contrôleur d'Etat auprès du groupement.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère de la recherche et de l'espace. Des     extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel en application     de l'article 2 du décret no 83-204 du 15 mars 1983.
APPROBATION DE LA CREATION DU GIP: "GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC IMAGERIE MEDICALE".
LE CONTROLEUR FINANCIER PRES LE MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'ESPACE EST DESIGNE COMME CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DU GIP.
EN ANNEXE,EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE.
LE GIP EST CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 4 ANS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité;
      Vu le décret du 1er août 1990 nommant M. Pierre Antonmattéi directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     des affaires sociales et de l'intégration;
      Vu le décret du 27 avril 1992 portant délégation de signature au titre de la     direction de l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en sous-directions;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1992 portant délégation de signature au titre de la     direction de l'administration générale, du personnel et du budget,
  Fait à Paris, le 15 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
LA LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 26-01-1991 EST MODIFIEE COMME SUIT EN CE QUI CONCERNE LES MEMBRES DE DROIT:
M. TACHEAU ROGER DIRECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 30 janvier 1986 nommant M. le professeur Jean-François     Girard directeur général de la santé;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de la santé et de l'action humanitaire;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1982 fixant l'organisation et les attributions de     la direction générale de la santé;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1992 donnant délégation de signature à M. le     professeur Jean-François Girard, directeur général de la santé,
  Fait à Paris, le 16 septembre 1992.
BERNARD KOUCHNER
LA PARTIE DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VILLARD-D'HERY (CANTON DE MONTMELIAN,ARRONDISSEMENT DE CHAMBERY,DEPARTEMENT DE LA SAVOIE) D'UNE SUPERFICIE DE 12 ARES,FIGURANT EN TEINTE VERTE SUR LE PLAN ANNEXE AUDIT DECRET,EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE COISE-SAINT-JEAN-PIED-GAUTHIER (CANTON DE CHAMOUX-SUR-GELON,MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).
CE RATTACHEMENT SERA EFFECTUE SANS PREJUDICE DES DROITS D'USAGE OU AUTRES QUI PEUVENT AVOIR ETE ACQUIS.
LES CONSEILS MUNICIPAUX DES DEUX COMMUNES SONT MAINTENUS EN FONCTIONS.
LES CHIFFRES DE LA POPULATION DES COMMUNES CONCERNEES TELS QU'ILS RESULTENT DU RECENSEMENT DE 1990 SONT MODIFIES AINSI QU'IL SUIT:
COISE-SAINT-JEAN-PIED-GAUTHIER,AVANT: 828,APRES: 830.
VILLARD-D'HERY,AVANT: 162,APRES: 160.
LES LIMITES TERRITORIALES DES CANTONS DE CHAMOUX-SUR-GELON ET DE MONTMELIAN SONT MODIFIEES PAR VOIE DE CONSEQUENCE SUIVANT LA DELIMITATION PRECISEE CI-DESSUS.
Le Premier ministre ;
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 modifié relatif à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
Vu le décret n° 90-610 du 9 juillet 1990 relatif à l’attribution de l’indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif à certains personnels hospitaliers de l’Institution nationale des invalides,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
LOUIS MEXANDEAU
L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE EST REMPLACE PAR:
L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET DU 10-05-1961 MODIFIE,LORSQU'ILS ASSURENT TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT LEUR SERVICE NORMAL DANS LE CADRE DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL ENTRE 21 HEURES ET 6 HEURES,EST ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES ET STAGIAIRES,REGIS PAR LES DECRETS ENUMERES CI-APRES:
DECRET 90360 DU 23-04-1990 MODIFIE PORTANT STATUTS PARTICULIERS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES,
DECRET 92452 DU 20-05-1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DES SURVEILLANTS-CHEFS DES SERVICES MEDICAUX DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES,
DECRET 92453 DU 20-05-1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DES TECHNICIENS PARAMEDICAUX DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES,
DECRET 92454 DU 20-05-1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AIDES-SOIGNANTS DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES,
DECRET 92455 DU 20-05-1992 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES ET PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES ET DES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1992.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément     de transports aériens au profit de la société Altagna;
      Vu la demande présentée par la société Altagna;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22 juillet     1992,
  Fait à Paris, le 31 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    M. GUYARD
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment l’article 264 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
AU 3EMEMENT DE L'ART. R41-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),APRES LES MOTS: DE LA REUNION,SONT INSERES LES MOTS: DE LA SEINE-MARITIME.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget,
Vu le code du travail, notamment l’article R. 351-14,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 20-03-1993   P4370: A L'ART. 2,LIRE "ALLOCATIONS" AU LIEU DE "ALLOCATAIRES"
LE MONTANT JOURNALIER DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE EST FIXE A 72,92FRS.
LE MONTANT DE LA MAJORATION ACCORDEE AUX ALLOCATAIRES AGES DE 55 ANS OU PLUS ET JUSTIFIANT DE 20 ANNEES D'ACTIVITE SALARIEE AINSI QU'AUX ALLOCATAIRES AGES DE 57 ANS ET DEMI OU PLUS ET JUSTIFIANT DE 10 ANNEES D'ACTIVITE SALARIEE EST FIXE A 31,81FRS.
LES DISPOSITIONS CI-DESSUS SONT APPLICABLES AUX ALLOCATAIRES DE SOLIDARITE SPECIFIQUES SERVIES AU TITRE DES PERIODES POSTERIEURES AU 31-12-1992.
ABROGATION DU DECRET 92718 DU 27-07-1992.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 22 février 1991, modifié par arrêtés des 9 août 1991 et 12     mars 1992, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens     au profit de la société Transport Air Centre;
      Vu la demande présentée par la société Transport Air Centre;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 mars     1992,
  Fait à Paris, le 22 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-827 du 22 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-920 du 17 décembre 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures     complémentaire dans la zone de Reims;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-NAC-002 présentée     par la S.A. CMA;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. CMA conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 31 du 14 février 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Confédération nationale des avocats (C.N.A.);
      Fédération nationale des unions des jeunes avocats (F.N.U.J.A.);
      Syndicat des avocats de France (S.A.F.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAB-025 présentée     par la S.A.R.L. Aime C2;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Aime C2 conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 23     juillet 1992, considérant que les laboratoires 3M-Santé, 3, rue Danton, 92245     MALAKOFF CEDEX, ont fait paraître une publicité sous le titre <<Névrosthénine     corrige les manifestations liées au stress>> concernant la spécialité     Névrosthénine Glycocolle Freyssinge; considérant qu'il est fait état dans     cette publicité d'une action anxiolytique et d'une action antidépressive pour     la spécialité Névrosthénine Glycocolle Freyssinge, que ladite spécialité est     proposée en remplacement d'un traitement psychotrope; considérant que les     actions précitées représentent une extension des indications thérapeutiques     validées en 1988: <<utilisé dans le traitement symptomatique de l'asthénie     fonctionnelle en l'absence d'activité spécifique démontrée>>, la publicité     pour la spécialité pharmaceutique Névrosthénine Glycocolle Freyssinge     reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 20 du 12 mars 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Fédération française des ports de plaisance;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 11 août 1965 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     3 janvier 1992 portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet     1954 et des textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu l'avenant du 16 décembre 1991 (Taux garantis annuels et salaires minimaux     hiérarchiques, deux barèmes annexés) à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 janvier 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par deux organisations syndicales de salariés;
      Considérant que les dispositions de l'avenant susvisé ne sont contraires à     aucune disposition légale et peuvent être librement déterminées entre les     signataires,
  Fait à Paris, le 27 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué     au commerce et à l'artisanat,
      Vu l'article 57 du décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres     de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et     d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie     et aux groupements interconsulaires,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     JEAN-MARIE RAUSCH
L'INDEMNITE MENSUELLE GLOBALE DE FRAIS DE MANDAT QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CHAQUE CCI PEUT ATTRIBUER AUX MEMBRES DE SON BUREAU EST FIXEE EN FONCTION DE DEUX CRITERES PREVUS A L'ART. 57 DU DECRET 91739 DU 18-07-1991 ET SANS PREJUDICE DU MAINTIEN DES TROIS CATEGORIES DE CHAMBRES PREVUES PAR L'ART. 4 DU DECRET 641200 DU 04-12-1964 RELATIF A L'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (ACFCI),MODIFIE PAR LE DECRET 77121 DU 09-01-1977 DANS LES LIMITES DU BAREME CORRESPONDANT,SELON LE CAS,A L'UNE DES CATEGORIES OU SOUS-CATEGORIES.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date     du 4 mai 1992, M. Delsol (Bruno), administrateur civil affecté au ministère     de l'intérieur et de la sécurité publique, est affecté au ministère des     départements et territoires d'outre-mer pour une période de deux ans à     compter du 17 février 1992, au titre de la mobilité.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 9 août 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transports aériens au profit de la société Proteus Air System;
      Vu la demande présentée par la société Proteus Air System;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 mars     1992,
  Fait à Paris, le 22 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1987 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 25 juin 1991 portant extension de l'accord national du 16 octobre     1987 relatif aux classifications et aux salaires du personnel ouvrier dans     les industries du bois et des textes le modifiant ou le complétant;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 8 juillet 1991 portant extension de l'accord national du 28 avril 1989     relatif aux classifications et aux salaires du personnel non ouvrier dans les     industries du bois et des textes le modifiant ou le complétant;
      Vu l'accord du 13 janvier 1992 (visant les industries de boîtes à fromage)     complétant les deux accords nationaux susvisés;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mars 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 27 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 49 S.19 du 8 avril 1992 à l'annexe départementale de     Maine-et-Loire.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Maine-et-Loire.
        Objet:
      Revalorisation des salaires minima et des prestations en nature (repas et     logement).
        Signataires:
      Fédération nationale des groupements de particuliers employeurs F.E.P.E.M.;      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.
     et à la C.G.T.-F.O.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 3 janvier 1992 portant extension de l'accord national du 15     mai 1991 sur les rémunérations garanties annuelles et le relèvement des     salaires minima, complété par un avenant du 23 octobre 1991 relatif au champ     d'application professionnel de l'accord susvisé;
      Vu l'accord du 28 novembre 1991 sur le relèvement des rémunérations     garanties annuelles et des salaires minima conclu dans le champ de l'accord     susvisé;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 4 janvier 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), et notamment les oppositions     formulées par deux organisations syndicales de salariés;
      Considérant que les dispositions de l'accord susvisé ne sont contraires à     aucune disposition légale et peuvent être librement déterminées entre les     signataires,
  Fait à Paris, le 27 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires     sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 123-28;
      Vu l'arrêté du 9 août 1990 relatif à la nature des épreuves, à     l'organisation et à la discipline des concours d'entrée au Centre national     d'études supérieures de sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 9 août 1990 relatif à la liste des diplômes permettant de     faire acte de candidature au second concours d'entrée au Centre national     d'études supérieures de sécurité sociale;
      Sur proposition du conseil d'administration du Centre national d'études     supérieures de sécurité sociale,
  Fait à Paris, le 10 juin 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     L'administrateur civil,
     C. DUBOSQ
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 7 (AL. 2: EPREUVE DE LANGUE VIVANTE).
REMPLACE L'ART. 8 (AL. 2: COMMENTAIRE D'UN TEXTE) ET COMPLETE L'ART. 9 (AVANT-DERNIER AL.: DUREE DESDITES EPREUVES).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril     1992:
      La démission de M. Destais (Roland, François, Marcel), notaire à la     résidence de Saint-Denis-de-Gastines (Mayenne), est acceptée.
      L'office de notaire à la résidence de Saint-Denis-de-Gastines (Mayenne) dont     était titulaire M. Destais (Roland, François, Marcel) est supprimé.
      La société Thierry Guibert, Daniel Decerf, Michel Roncin, notaires associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la     résidence d'Ernée (Mayenne), est désignée en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      La société Thierry Guibert, Daniel Decerf, Michel Roncin, sise à la     résidence d'Ernée (Mayenne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à     Saint-Denis-de-Gastines (Mayenne), au siège de l'office supprimé par le     présent arrêté.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAC-005 présentée     par la S.A. Eurafripub;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Eurafripub conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 86-1185 du 7 novembre 1986 autorisant le ministère chargé     des anciens combattants à percevoir certaines recettes;
      Vu le décret no 86-1186 du 7 novembre 1986 autorisant le rattachement au     budget du ministère chargé des anciens combattants, selon la procédure des     fonds de concours, du produit de certaines recettes,
  Fait à Paris, le 19 juin 1992.
Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     C. GAL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-04-1989 MODIFIE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des     greffiers des services judiciaires, notamment son article 7;
      Vu l'arrêté du 2 juin 1992 fixant l'organisation générale, la nature et le     programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers des services     judiciaires,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires:
    Le sous-directeur des greffes,
    P. LEMAIRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'administration     et de la fonction publique,
     B. PECHEUR
MODIFICATION DU PROGRAMME DE L'EPREUVE N0 1 FIXE A L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 92414 DU 30-04-1992.
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
     Vu le code des communes ;
     Vu l'ordonnance du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements     et communes ainsi que leurs établissements publics ;
     Vu l'arrêté du 18 août 1981 modifié relatif à l'allocation de vétérance     susceptible d'être allouée aux anciens sapeurs-pompiers non professionnels,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 janvier 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LE MONTANT MAXIMUM ANNUEL DE L'ALLOCATION PREVUE A L'ART. 1 CI-DESSUS EST FIXE A 1897,19FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin     1992:
      Le retrait de M. Lavayssière (Jean), notaire associé, membre de la société     Jean Lavayssière, Colette Lavayssière et Jacques Thoumazet, notaires associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la     résidence de Figeac (Lot) est accepté.
      La raison sociale de la société Jean Lavayssière, Colette Lavayssière et     Jacques Thoumazet, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Colette     Lavayssière et Jacques Thoumazet, notaires associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.