Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention     collective de travail du 27 avril 1984 concernant les entreprises     paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage     de la troisième région paysagiste et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 12 octobre 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 décembre     1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 92/33 du Conseil du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences et les directives prises pour son application, notamment la directive 93/61 de la Commission du 2 juillet 1993 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences doivent satisfaire ;
    Vu la loi du 11 octobre 1941 sur l'organisation du marché de semences, graines et plants complétée et modifiée par la loi du 2 août 1943 relative au renforcement du contrôle de la production et du marché des semences, graines et plants et le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionel des semences, graines et plants, validé par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées ;
    Vu le décret no 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant homologation du règlement technique général de production des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences et du règlement technique annexe applicable aux plants de légumes issus de semences ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9233 DU CONSEIL DU 28-04-1992 CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PLANTS DE LEGUMES ET DES MATERIELS DE MULTIPLICATION DE LEGUMES AUTRES QUE LES SEMENCES ET LES DIRECTIVES PRISES POUR SON APPLICATION,NOTAMMENT LA DIRECTIVE 9361 DE LA COMMISSION DU 02-07-1993 ETABLISSANT LES FICHES INDIQUANT LES CONDITIONS AUXQUELLES LES PLANTS DE LEGUMES ET DES MATERIELS MULTIPLICATION DE LEGUMES AUTRES QUE LES SEMENCES DOIVENT SATISFAIRE.
EST HOMOLOGUE LE REGLEMENT TECHNIQUE ANNEXE DU CONTROLE ET DE LA PRODUCTION DES PLANTS DE LEGUMES A MULTIPLICATION VEGETATIVE,QUI S'APPLIQUE A LA PRODUCTION DES PLANS DE LEGUMES DES ESPECES AIL (ALLIUM SATIVUM) ET ECHALOTE (ALLIUM ASCALONICUM),EGALEMENT SOUMISE AU REGLEMENT TECHNIQUE GENERAL DE PRODUCTION DES PLANTS DE LEGUMES ET DES MATERIELS DE MULTIPLICATION DE LEGUMES AUTRES QUE LES SEMENCES HOMOLOGUE PAR L'ARRETE DU 06-11-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du     budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25;
      Vu le décret no 65-688 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier     du corps des ingénieurs des travaux ruraux;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 9 juillet 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    Section 1
    Dispositions permanentes
  Fait à Paris, le 28 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
CE DECRET PREVOIT LA CREATION D'UN NOUVEAU 1ER GRADE D'INGENIEUR DES TRAVAUX COMPRENANT 10 ECHELONS PAR LA FUSION DES CLASSES,DOTEES RESPECTIVEMENT DE 8 ET 1 ECHELONS.
CETTE NOUVELLE STRUCTURE IMPLIQUE:
1) LE RECLASSEMENT DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES CLASSES NORMALE ET EXCEPTIONNELLE EN FONCTION AU 01-08-1993;
2) DE NOUVELLES MODALITES DE RECLASSEMENT DES TECHNICIENS DE GENIE RURAL DANS LE NOUVEAU GRADE D'INGENIEUR DES TRAVAUX;
3) DE NOUVELLES CONDITIONS D'ACCES AU GRADE D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE ET A TITRE TRANSITOIRE DE RECLASSEMENT DANS CE GRADE;
4) LE RECLASSEMENT DES RETRAITES,CALQUE SUR LE RECLASSEMENT DES ACTIFS.
EN OUTRE,CE PROJET DE TEXTE INTRODUIT UNE DISPOSITION PERMETTANT AUX INGENIEURS DES TRAVAUX PROMUS INGENIEUR DIVISIONNAIRES ENTRE LE 01-08-1990 ET LE 31-07-1993 DE DEMANDER,S'ILS Y ONT INTERET,LE REPORT DE LA DATE DE LEUR NOMINATION DANS CE GRADE,AU 01-08-1993.
REMPLACE LES ART. 3,12-3,14 (AL. 1),15 ET 16.
MODIFIE LES ART. 11-1 (AL. 2),12-4 ET 12-7 (AL. 3).
SUPPRIME AUX ART. 12 ET 12-1 LES MOTS "DE LA CLASSE NORMALE" ET "LA CLASSE NORMALE DE".
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994 ET DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 567-1, L.
     567-2, L. 601 à L. 605 et R. 5128 à R. 5142,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 janvier 1995.
D. TABUTEAU
PRESIDENT: M. VITTECOQ DANIEL.
MEMBRES: M. ABOULKER JEAN-PIERRE; MME. BRUN-VEZINET FRANCOISE; MM. CHAVANET PASCAL,DELFRAISSY JEAN-FRANCOIS,DELLAMONICA PIERRE,DORMONT DOMINIQUE,DORMONT JEAN,GIRARD PIERRE-MARIE,HERVE (CHRISTIAN); MME. KATLAMA CHRISTINE; MM. LEVY JEAN-PAUL,MAWAS CLAUDE,MAY THIERRY,MORLAT PHILIPPE,ROZEMBAUM WILLY,SAIMOT GERARD,SELIGMANN MAXIME,SIOU GILBERT,VILDE JEAN-LOUIS; MME. VRAY MURIEL.
LE MANDAT DES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL PRENDRA FIN A LA DATE DU RENOUVELLEMENT DE LA COMMFISSION PREVUE A L'ART. R5140 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété;
      Vu le décret no 74-538 du 17 mai 1974 relatif au statut particulier des     attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de     l'agriculture et du développement rural, modifié en dernier lieu par le     décret no 95-232 du 28 février 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 février 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    B. POMEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-11-1977 EN TANT QU'IL CONCERNE LES ATTACHES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE.
APPLICATION DU DECRET 74538 DU 17-05-1974 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 95232 DU 28-02-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993.
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DU DECRET 53707 DU 09-08-1953.
LA SOCIETE INTENRATIONALE DES JEUX EST AUTORISEE A ACQUERIR 2000 ACTIONS AU NOMINAL DE 100FRS,REPRESENTANT 10% DU CAPITAL DE LA SOCIETE LA FRANCAISE DE MOTIVATION,AUPRES DE LA SOCIETE DE BANQUE OCCIDENTALE.
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DU DECRET 53707 DU 09-08-1953.
LA SOCIETE LA FRANCAISE DE FINANCES EST AUTORISEE A CEDER 99993 ACTIONS AU NOMINAL DE 100FRS,REPRESENTANT 99,99% DU CAPITAL DE LA SOCIETE LA FRANCAISE DU PATRIMOINE,A LA SOCIETE LA FRANCAISE DES JEUX,LAQUELLE EST AUTORISEE A ACQUERIR CES TITRES.
NOMINATION DE MEMBRES:
AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION: SUPPLEANT: M. MERIAN YVAN,EN REMPLACEMENT DE M. CELLARD PIERRE;
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ACTIVITES COOPERATIVES: MEMBRES TITULAIRES: MM. DETILLEUX JEAN-CLAUDE ET DESPORTES FRANCOIS,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. MOREAU JACQUES ET DETILLEUX JEAN-CLAUDE; MEMBRE SUPPLEANT: M. TZAREVCAN DENIS,EN REMPLACEMENT DE M. DESPORTES FRANCOIS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 311-3 et L.
     412-2;
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment les articles 123-1     à 123-11;
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 147 à L. 149;
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 773-1 à L. 773-17;
      Vu la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des     particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou     handicapées adultes;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 28 septembre 1994;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 8 novembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
AJOUT A LA SECTION 3 DU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE I,D'UNE SOUS-SECTION 5 "PERSONNES AGREEES ACCUEILLANT DES ENFANTS A DOMICILE" (ART. R412-12 A R412-15) ET D'UNE SOUS-SECTION 6 "PERSONNES AGREEES ACCUEILLANT DES PERSONNES AGEES OU HANDICAPES ADULTES A DOMICILE" (ART. R412-16 A R412-18).
MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES PRESTATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES D'UNE PART LES ASSISTANTES MATERNELLES ET D'AUTRE PAR LES PERSONNES AGREEES QUI ACCUEILLENT DES PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES,EXERCENT LEUR ACTIVITE.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 93121 DU 27-01-1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours;
      Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux     premiers secours;
      Vu le décret no 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur     des premiers secours;
      Vu le décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation     d'instructeur de secourisme;
      Vu le décret no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de     pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 modifié relatif à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret du 4 juin 1993 nommant M. Daniel Canepa directeur de la     sécurité civile;
      Vu les arrêtés du 11 juillet 1991 portant organisation et attributions de la     direction de la sécurité civile;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1993 portant délégation de signature à M. Daniel     Canepa, directeur de la sécurité civile;
      Vu les arrêtés du 30 août 1993, du 17 janvier 1994 et du 6 octobre 1994     nommant respectivement M. François-Xavier Ceccaldi, M. Michel Lalande et M.
     Patrick Levaye sous-directeurs au ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 février 1995.
CHARLES PASQUA
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 janvier 1998.
Elisabeth Guigou
Fait à Paris, le 1er février 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges:
    Le sous-directeur,
    F. LOUIS
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE AU TERME DE LA SESSION DE L999
L'EXEMPTION DE PAIEMENT DES DROITS D'INSCRIPTION AUX EXAMENS DU BREVET NATIONAL DES COLLEGES ET DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ACCORDEE AUX ELEVES BOURSIERS,EN APPLICATION DE L'ART. 1 DES ARRETES DES 24-12-1985 ET 23-01-1987 EST ETENDUE AUX ELEVES BENEFICIAIRES DE L'AIDE A LA SCOLARITE.
A TITRE TRANSITOIRE,POUR LA DUREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1994-1995,SONT EGALEMENT EXONERES DU PAIEMENT DES DROITS D'INSCRIPTION AUX EXAMENS CITES A L'ART. PRECEDENT LES ELEVES QUI ETAIENT BOURSIERS DE COLLEGE PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE 1993-1994 ET QUI SONT SCOLARISES EN METROPOLE OU DANS LES DOM AU COURS DE L'ANNEE SCOLAIRE 1994-1995,DANS UNE DES CATEGORIES D'ETABLISSEMENT Y DEFINIES.
LISTE DES CLASSES CONCERNEES.
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des     agents sanitaires et des adjoints sanitaires;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Sur proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et     du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    L'administrateur civil,
    D. GUYOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
IL EST CREE AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE PLACEE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET ET COMPETENTE A L'EGARD DES ADJOINTS SANITAIRES.
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRECITEE: REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
DEROULEMENT DES ELECTIONS,CONSTITUTION DE LA LISTE ELECTORALE.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment l'article 11 (2e alinéa) ;
    Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 10 avril 1997 portant création de comités techniques paritaires auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 février 1998.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. Pochard
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et des finances,
    P. Andres
LE PRESENT ARRETE A POUR OBJET DE FIXER LES MODALITES DE LA CONSULTATION ORGANISEE DANS CHAQUE DIRECTION REGIONALE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT AFIN DE DETERMINER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES QUI SERONT APPELEES A DESIGNER LEURS REPRESENTANTS AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES REGIONAUX.
LA DATE DE CETTE CONSULTATION EST FIXEE AU MARDI 28-04-1998.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 10-04-1997.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 26 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Jean-Claude Gayssot  
IL EST MIS FIN,AUX FONCTIONS DE M. HENRI-GEORGES BAUDRY,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 26-06-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     juillet 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret du 10 juin 1994 portant nomination du directeur des gens de mer     et de l'administration générale;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1994 portant organisation de la direction des gens     de mer et de l'administration générale;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1994 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
MME. MARIE-FRANCE MORAUX EST NOMMEE DIRECTRICE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-478 du 22 juin 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Ephémère, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment son livre VIII;
      Vu le décret no 81-254 du 18 mars 1981 modifiant le code rural et créant le     Centre national d'études agronomiques des régions chaudes;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1987 portant organisation des études et du     recrutement du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    L'administrateur civil,
    J.-P. KOROLITSKI
IL EST CREE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,UN CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES EN GESTION SOCIALE DE L'EAU.CETTE FORMATION EST DISPENSEE AU CNEARC.
TITRES REQUIS DES CANDIDATS ADMIS A SUIVRE CETTE FORMATION D'UNE DUREE DE 8 MOIS.
MODALITES DE DELIVRANCE DE CE DIPLOME.
COMPOSITION DU JURY D'ADMISSION ET DU JURY DE FIN D'ETUDES.
LES PARTICIPANTS A LA FORMATION ACQUITTENT LES DROITS DE SCOLARITE DONT LE MONTANT EST FIXE CHAQUE ANNEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment sur l'article L. 224-1 et L. 229-1;
      Vu l'annexe II de la directive 79/409/CEE concernant la conservation des     oiseaux sauvages;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la     chasse est autorisée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la nature et des paysages,
    G. SIMON
LA LISTE DES ESPECES DE GIBIER QUE L'ON PEUT CHASSER SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCE ET SANS SA ZONE MARITIME FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE:
GIBIER SEDENDAIRE: "... CORBEAU FREUX,CORNEILLE NOIRE,ETOUNEAU SANSONNET,GEAI DES CHENES,PIE BAVARDE...".
APPLICATION DE L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE CEE 79409 DU 02-04-1979.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'article 125 A du code général des impôts;
      Vu l'article 79 de la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de     finances pour 1994;
      Vu le décret no 75-1288 du 30 décembre 1975 autorisant l'émission de bons du     Trésor à intérêt progressif;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1990 modifiant le taux de rendement des bons à     intérêt progressif à compter du 1er janvier 1990;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1993 modifiant le taux de rendement des bons à     intérêt progressif émis à compter du 15 juillet 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    C. NOYER
LES BONS DU TRESOR EMIS A COMPTER DU 01-01-1995 PEUVENT ETRE REMBOURSES PAR ANTICIPATION CONFORMEMENT AU BAREME F19 (APRES PRELEVEMENT LIBERATOIRE DE 15%) JOINT EN ANNEXE.
LES BAREMES F18-D ET F18-A FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRETE DU 07-07-1993 DEVIENNENT LES BAREMES F19-D ET F19-A.
APPLICATION DE L'ART. 79 DE LA LOI 931352 DU 30-12-1993.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article     15;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, ensemble le décret no 82-452 du     28 mai 1982 relatifs aux comités techniques paritaires de la fonction     publique de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1984 portant création de comités techniques     paritaires à l'administration centrale et dans les services extérieurs, et     notamment son article 1er,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 février 1995.
BERNARD BOSSON
LISTE DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,SIEGEANT AU CTPC PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES SERVICES OU,EN CAS D'EMPECHEMENT,PAR LE CHEF DE SERVICE ADJOINT DU DIRECTEUR.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET 1 DE L'ARRETE DU 23-03-1984.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 mars 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET PRECITE:
INTERIEUR,VIII: CORPS TECHNIQUES DU MATERIEL; CORPS DES INGENIEURS:
SUPPRIMER LES MENTIONS SUIVANTES: INGENIEUR EN CHEF;
AJOUTER LES MENTIONS SUIVANTES: INGENIEUR EN CHEF.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1994.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français     de protection des réfugiés et apatrides, modifiée par la loi no 90-550 du 2     juillet 1990;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 91-1390 du 31 décembre 1991 relative à la titularisation des     agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides;
      Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de     protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, et notamment     le décret no 90-710 du 1er août 1990;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des     corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Office français de protection     des réfugiés et apatrides du 25 novembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 janvier 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    D. LEQUERTIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
IL EST INSTITUE AUPRES DE L'OFPRA UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES SECRETAIRES DE PROTECTION.
COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE PRECITEE: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu la demande de la Société nouvelle Air Guadeloupe;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 13     septembre 1994;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 portant octroi de licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la Société nouvelle Air Guadeloupe,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. GRAFF
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu la demande présentée par la Société nouvelle Air Guadeloupe;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 13     septembre 1994;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la Société nouvelle Air     Guadeloupe le 18 novembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. GRAFF
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Brest en date     du 3 novembre 1994;
      Vu l'avis du comité spécialisé no 8 du Fonds de développement économique et     social en date du 15 novembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 février 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-9 et R. 20-1 à R. 20-30;
      Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 fixant les procédures d'agrément simplifié     et de déclaration de certaines catégories d'équipements terminaux de     télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
MODIFICATION DE L'ART. 3-A DE L'ARRETE:
LORSQUE AUCUNE REGLEMENTATION TECHNIQUE COMMUNE NE LEUR EST APPLICABLE,LES EQUIPEMENTS RADIOELECTRIQUES ASSURANT EXCLUSIVEMENT DES FONCTIONS DE RECEPTION,ET NOTAMMENT LES RECEPTEURS DE SERVICES DE RADIOMESSAGERIE UNILATERALE OU DES SERVICES FIXES PAR SATELLITES.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie,
      Vu la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz;      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les     entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet     économique ou social, modifié par le décret no 78-173 du 16 février 1978;
      Vu la délibération en date du 23 juin 1995 du conseil d'administration     d'Electricité de France,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 juin 1995.
Le ministre de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur du gaz,
    de l'électricité et du charbon,
    D. MAILLARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    C. NOYER
ELECTRICITE DE FRANCE EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 3,7% AU CAPITAL DE LA SOCIETE USINOR SACILOR,POUR UN MONTANT DE 815276388,54FRS.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 3 octobre 1994, portant extension de la convention collective nationale de     travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances     et/ou de réassurances du 20 décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant Salaires du 21 juillet 1994 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er février 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports et le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1964 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 20 février 1995 portant extension de la convention collective nationale du     personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 53 du 2 mars 1995 (Salaires minima) à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 mai 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1995.
Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    de l'équipement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. GRAFF
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    O. DEBAINS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0096 du 23/04/95                        Page 6350   a 6351    
                      ......................................................
OUVERTURE,ANNULATION ET REPORT DE CREDIT EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 (ART. 17,24 ET 25) SUR LE COMPTE D'AFFECTATION SPECIAL 902-23 "ACTION EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS,DES TERRITOIRES ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER".
Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 356 (2o);
      Vu le décret no 73-642 du 5 juillet 1973 modifié portant application de     l'article L. 356 susvisé du code de la santé publique, et notamment son     article 5;
      Vu le décret no 86-659 du 18 mars 1986 modifié définissant les épreuves     prévues par l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique relatif à     certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de     chirurgien-dentiste et de sage-femme;
      Vu le décret no 94-868 du 7 octobre 1994 définissant les épreuves prévues     par l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique relatif à certaines     conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et     de sage-femme,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur
    des professions de santé,
    F. VAREILLE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 (3EMEMENT)
POUR L'APPLICATION DE L'ART. L356 (2EMEMENT) DU CODE SUSVISE,LES COMMISSIONS COMPETENTES POUR L'EXAMEN DES DEMANDES PRESENTEES PAR LES PERSONNES MENTIONNES AUDIT ARTICLE EN VUE DE L'EXERCICE EN FRANCE DES PROFESSIONS DE MEDECINS,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME,REUNIES SUR CONVOCATION DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,SE PRONONCENT APRES EXAMEN DU DOSSIER CONSTITUE PAR LES CANDIDATS.
CONSTITUTION DES DOSSIERS DES CANDIDATS AU BENEFICE DES DISPOSITIONS SUSVISEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-12-1990.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 73642 DU 05-07-1973.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code des marchés publics, notamment son article 55 modifié par le     décret no 94-334 du 27 avril 1994;
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 612-4 et L.     621-3 (1o, 2o et 3o);
      Vu le code rural;
      Vu le code général des impôts;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1994 pris pour l'application de l'article 55 du code     des marchés publics,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 1 ET 2),L'ART. 3 DEVIENT L'ART. 4,CREATION D'UN ART. 3,MODIFICATION DU NOUVEL ART. 4:
ART. 2: LISTE DES COTISATIONS SOCIALES A RETENIR POUR L'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT PREVU A L'AT. 55 PRECITE.
LISTE DES ORGANISMES DELIVRANT LES CERTIFICATS ATTESTANT LE PAIEMENT;
ART. 3: LES CANDIDATS AUX MARCHES PUBLICS SONT AUTORISES A PRESENTER AUX ACHETEURS ET MAITRES D'OUVRAGE PUBLICS UNE COPIE DES CERTIFICATS VISES AUX ART. 1 ET 2,ATTESTEE SUR L'HONNEUR CONFORME A L'ORIGINAL;
ART. 4: COSIGNATAIRES.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la     Nomenclature des spécialités de formation;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de     l'enseignement technologique, complété par les arrêtés des 29 janvier 1981, 8     avril 1981, 6 octobre 1981, 25 février 1982, 2 septembre 1982, 22 avril 1983,     2 janvier 1984, 12 octobre 1984, 16 avril 1985, 2 octobre 1985, 25 juillet     1986, 1er juillet 1987, 17 novembre 1987, 2 mars 1988, 29 avril 1988, 28     juillet 1988, 6 décembre 1988, 28 février 1989, 19 mai 1989, 26 juillet 1989,     7 février 1990, 9 avril 1990, 10 juillet 1990, 23 août 1990, 5 novembre 1990,     16 septembre 1991, 13 avril 1992, 22 mai 1992, 10 juillet 1992, 14 octobre     1992, 15 décembre 1992, 4 février 1993, 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet     1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 23 mars 1994, 25 juin 1994, 22     septembre 1994, 23 septembre 1994, 24 septembre 1994, 26 septembre 1994, 5     décembre 1994, 30 janvier 1995, 31 janvier 1995 et 1er février 1995;
      Vu l'arrêté du 4 février 1993 portant révision de titres homologués,
     complété par les arrêtés des 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet 1993, 28     octobre 1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 23 mars 1994, 27 juin 1994,     24 septembre 1994, 26 septembre 1994, 5 décembre 1994, 31 janvier 1995 et 1er     février 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    H. ROUANET
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
LES TITRES ET DIPLOMES Y ENUMERES SONT INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATIONS DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUES.
ILS SONT CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR GROUPES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
MODIFICATION DES ARRETES DES 24-09-1994,05-12-1994,31-01-1995,IL EST MIS FIN A COMPTER DES 19-01-195 ET 25-07-1992,D'HOMOLOGATIONS DE TITRES FIGURANT AU PRESENT ARRETE,HOMOLOGATION,APRES REVISION POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS A COMPTER DU 04-05-1995 DES TITRES MENTIONES AU PRESENT ARRETE.