Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut     particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires     d'administration des administrations centrales de l'Etat;
      Vu le décret no 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier     des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat;
      Vu le décret no 82-541 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 84-99 du 10 février 1984 modifié relatif au statut des     infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations     centrales, des services déconcentrés qui en dépendent et des établissements     publics de l'Etat;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des agents des services techniques des     administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'assistants de service social des     administrations de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 13 février 1948 modifié créant des commissions     administratives paritaires à l'Institut géographique national,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er septembre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    G. SANTEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
    Le sous-directeur des statuts,
    R. PIGANIOL
MODIFIE LA LISTE FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE CONCERNANT LES CAP N0S 6 ET 8.
MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 CONCERNANT LES CAP N0S 2,6 ET 8 (REPRESENTATION SYNDICALE).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 10 avril 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
       (1) Travaux préparatoires:loi no 90-333.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 975;
      Rapport de M. Serge Beltrame, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1073;
      Adoption, sans débat, le 20 décembre 1989.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 171     (1989-1990);
      Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des finances, no 203     (1989-1990);
      Discussion et adoption le 5 avril 1990.
       (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
SIGNEE A ABOU DHABI LE 19-07-1989 (TEXTE ANNEXE A LA PRESENTE LOI).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la solidarité,
     de la santé et de la protection sociale,
      Vu l'article 37 de la Constitution;
      Vu l'article D 767-16 du code de la sécurité sociale;
      Vu la délibération du comité interministériel de l'administration     territoriale en date du 20 décembre 1989,
  Fait à Paris, le 14 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
LE PREFET DE REGION ETABLIT CHAQUE ANNEE UN PROGRAMME D'INSERTION DES POPULATIONS IMMIGREES.CE PROGRAMME,QUI S'INSCRIT DANS DES ORIENTATIONS PLURIANNUELLES,REGROUPE LES ACTIONS PRIORITAIRES MENEES LOCALEMENT OU REGIONALEMENT EN VUE DE PERMETTRE LA MEILLEURE INTEGRATION DES POPULATIONS ETRANGERES OU D'ORIGINE ETRANGERE TANT SUR LE PLAN ECONOMIQUE QUE SOCIAL,ET DRESSE LE BILAN DES PROGRAMMES PRECEDENTS.
IL PEUT TRAITER DES QUESTIONS RELATIVES A L'ACCUEIL,A L'ACTION EDUCATIVE,LA FORMATION ET L'EMPLOI,AU LOGEMENT DES FAMILLES ET DES PERSONNES ISOLEES,AU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN,AUX ACTIONS D'INSERTION SOCIALE,A LA LUTTE CONTRE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION.
IL SAISIT LES PREFETS DE DEPARTEMENT ET PROCEDE A TOUTE CONSULTATION UTILE DE PERSONNALITES LOCALES OU D'ASSOCIATIONS INTERVENANT DANS LE DOMAINE.
CONSULTATION DES COMMISSIONS REGIONALES POUR L'INSERTION DES POPULATIONS IMMIGREES.
APPLICATION DE L'ART. D767-16 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSU DU DECRET 90142 DU 14-02-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin     1990, Mme Sellier (Sylvie), attaché d'intendance à la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard, est nommée     régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en     remplacement de Mme Albert (Françoise), à compter du 1er juillet 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;
      Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices     d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés,
     notamment en ses articles 11 et 15;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;
      Vu l'arrêté du 15 février 1989 portant reconnaissance de l'interprofession     de la chicorée de France;
      Vu l'accord interprofessionnel triennal (1989-1990 à 1991-1992) concernant     la chicorée à café conclu par les organisations professionnelles membres de     l'interprofession de la chicorée de France et étendu par arrêté     interministériel du 27 juin 1989;
      Vu l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal enregistré le 22 janvier     1990 au secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de     l'économie agricole et alimentaire,
  Fait à Paris, le 20 juin 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    J.-F. GUTHMANN
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
  (1) L'annexe au présent arrêté (accord interprofessionnel) peut être     consultée soit au siège de l'interprofession de la chicorée en France, 3, rue     Arnould-de-Vuez, 59000 Lille, soit au ministère de l'agriculture et de la     forêt (direction générale de l'alimentation), 35, rue Saint-Dominique, 75700     Paris.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975: EXTENSION A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu la loi no 68-1181 du 30 décembre 1968 modifiée relative à l'exploration     du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles,
     notamment son article 1er;
      Vu la loi no 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux     territoriales françaises;
      Vu la loi no 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au     large des côtes du territoire de la République et ses décrets d'application;      Vu l'ordonnance du 14 juin 1844 modifiée concernant le service administratif     de la marine, notamment son article 11;
      Vu le décret du 22 avril 1927, modifié notamment par le décret no 90-594 du     6 juillet 1990, relatif à l'organisation de la marine militaire;
      Vu le décret no 72-302 du 19 avril 1972 relatif à la coordination des     actions en mer des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 74-968 du 22 novembre 1974 fixant l'organisation des     commandements de zones maritimes;
      Vu le décret no 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions     de l'Etat en mer;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le  6 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre délégué auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé de la mer,
    JACQUES MELLICK
MODIFICATION DES ART. 1 ET 4 DU DECRET SUSVISE:
ART. 1: REMPLACEMENT DES MOTS "DANS LA LIMITE DE LA REGION MARITIME" PAR LES MOTS "DANS LES LIMITES FIXEES AUX ART. 69 ET 69-BIS DU DECRET DU 22-04-1927";
ART. 4: CREATION AUPRES DU PREFET MARITIME D'UNE CONFERENCE MARITIME PLACEE SOUS SA PRESIDENCE QUI A POUR MISSION DE L'ASSISTER DANS SON ACTION DE COORDINATION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le livre IX du code du travail;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 29 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail,
    de l'emploi et de la formation professionnelle,
    chargé de la formation professionnelle,
    ANDRE LAIGNEL
LES ART. R980-1 A R980-4 DU CODE DU TRAVAIL DEVIENNENT LES ART. R980-2 A R980-5.
INSERE UN ART. R980-1 NOUVEAU AU TITRE VIII DU LIVRE IX SUSVISE.
REMPLACE L'ART. R980-2 (5EMEMENT).
AJOUTE AU TITRE VIII PRECITE LES ART. R980-6,R980-7 ET R980-8.
INSERTION DES JEUNES EN LEUR DONNANT UNE QUALIFICATION APPROPRIEE PAR DES CONTRATS DE QUALIFICATION.
EN ANNEXE DU CONTRAT,OBJECTIFS ET PROGRAMME DE FORMATION.
LA FORMATION ACQUISE FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION PUIS D'UNE ATTESTATION ECRITE.
COMPLETE L'ART. R980-1 (5EMEMENT) RELATIF AU ROLE DU TUTEUR DANS L'ENTREPRISE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire     et du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu le code de l'artisanat;
      Vu le décret no 64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers;      Vu le décret no 85-1205 du 13 novembre 1985 instituant les chambres     régionales de métiers;
      Vu le décret no 87-731 du 7 septembre 1987 portant création d'un Conseil     national d'orientation de l'aménagement des structures artisanales;
      Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en     date du 15 janvier 1990,
  Fait à Paris, le 15 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    chargé du commerce et de l'artisanat,
    FRANCOIS DOUBIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
Titre I (articles 1 et 2) : les actions de développement.
Titre II (articles 3 à 7) : regroupement des actions en programmes d'animation économique. Création et composition dans chaque département d'une commission consultative qui a pour objet de définir les objectifs prioritaires des programmes d'animation économique et de veiller à leur coordination et cohérence. Création et composition au niveau régional de commission consultative.
Titre III (articles 8 à 13) : mise en œuvre des programmes d'animation économique. Rôle de l'organisme agréé (institut supérieur des métiers.
Texte totalement abrogé (décret n° 2020-21 du 13 janvier 2020).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité,
     de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, et     notamment l'article 4;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1988 portant approbation de la convention relative à la     cessation anticipée d'activité des médecins;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 portant approbation de l'acte d'adhésion de     la Fédération des médecins de France ainsi que des avenants no 1 et 2 à la     convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins,
  Fait à Paris, le 9 avril 1990.
      Fait à Paris, le 4 octobre 1989.
      Fait à Paris, le 9 mars 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur,
    E. MARIE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le sous-directeur,
     I. TREPONT
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
    Le président de la Fédération française
    des médecins généralistes,
    R. BOUTON
AVENANT N0 3 EN ANNEXE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 89-454 du 6 juillet 1989 autorisant l'approbation d'un     protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation     européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat);
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 86-1188 du 12 novembre 1986 portant publication de la     convention portant création d'une Organisation européenne pour l'exploitation     de satellites météorologiques Eumetsat (ensemble deux annexes), signée à     Genève le 24 mai 1983,
  Fait à Paris, le 9 février 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 27 décembre 1989.
APPLICATION DE LA LA LOI 89454 DU 06-07-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 27-12-1989.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et     le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant et complétant le code     de la route, et notamment son article R. 250-1;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services     publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent     être habilités, dans les conditions de l'article R. 250-1 du code de la     route, à constater les seules infractions qui affectent dans les     agglomérations la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de     ces services,
  Fait à Paris, le 5 février 1990.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des affaires criminelles     et des grâces,
     B. COTTE
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 5 février     1990, Mlle Michard (Hélène), inspecteur des douanes à Paris, est placée en     service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les     fonctions d'administrateur auprès de la Commission des communautés     européennes à Bruxelles pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er     novembre 1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu le code du travail, et notamment le chapitre III du titre III du livre     II;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (commission permanente) en date du 10 novembre 1989;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture en date du 26 octobre 1989 et du 18 janvier 1990;
      Après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés     intéressées;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFIE LES ART. R233-51-3,R233-59,R233-61,R233-62 (AL. 1),R233-64 (AL. 1),R233-66,R233-67 (AL. 1),R233-68 (AL. 1),R233-72,R233-75,R233-76,R233-80,R233-81,R233-81-2.
ABROGE LES ART. R233-63 (AL. 2),R233-64 (AL. 2 ET 3),R233-69 (AL. 2).
INSERTION DES ART. R233-64-1,R233-64-2,R233-65-1.
REMPLACE L'ART. R233-82 (AL. 3).
SUPPRESSION DE LA POSSIBILITE POUR UN ORGANISME HABILITE PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR EFFECTUER LES EXAMENS ET ESSAIS PREALABLES A L'HOMOLOGATION D'UNE MACHINE D'ETRE AUTOMATIQUEMENT AGREE POUR PROCEDER AUX VERIFICATIONS DE CETTE MACHINE SUR MISE EN DEMEURE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL.
CRITERES PRIS EN CONSIDERATION POUR LA DESIGNATION DES ORGANISMES INTERVENANT DANS LA MISE EN APPLICATION DES DIRECTIVES.
CONDITIONS DE COMMUNICATION DES DOSSIERS DES MACHINES ET DES PROCES-VERBAUX D'ESSAIS A LA DEMANDE D'UN ETAT-MEMBRE OU D'UN ORGANISME D'UN ETAT-MEMBRE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, chargé du budget, en date du 19 février 1990, le     budget pour 1990 de l'école d'architecture de Nancy est fixé, en dépenses et     en recettes, à 1509428 F.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer en date du 21 février 1990, l'agrément en qualité de contrôleur     technique, au titre des dispositions des articles L.111-23 à L.111-26 et     R.111-29 à R.111-42 du code de la construction et de l'habitation, est     accordé jusqu'au 15 novembre 1994 à la société Bureau Véritas, 17bis, place     des Reflets, 92077 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 44, pour l'intégralité du domaine     couvert par la loi.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-228 (80-087) du 25 mai 1988 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommée Radio Contact;
      Vu la demande adressée le 25 avril 1990 par la société Proson;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 18 mai 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en     date du 12 février 1990, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture     de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux ruraux     (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 1er mars 1990.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     forêt.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 44;
      Vu le décret no 89-518 relatif à l'organisation et au fonctionnement du     Conseil supérieur de l'audiovisuel,
              Décide:
  Fait à Paris, le 24 janvier 1995.
Le président,
    H. BOURGES
SONT DESIGNES PERSONNES RESPONSABLES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES POUR LE COMPTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL:
LE DIRECTEUR GENERAL POUR LES MARCHES DONT LE MONTANT ANNUEL EST SUPERIEUR A 1MF;
LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER POUR LES AUTRES MARCHES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil     d'Etat;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement     d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31     juillet 1945 susvisée et relatif à l'organisation et au fonctionnement du     Conseil d'Etat;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des     membres du Conseil d'Etat, notamment son article 7;
      Vu la présentation faite par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant     avec les présidents de section;
      Vu l'avis de la commission consultative prévue par les décrets susvisés;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
NOMINATION DE MME. MARIE-DOMINIQUE HAGELSTEEN EN TANT QUE CONSEILLER D'ETAT (2EME TOUR INTERIEUR).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace en date du 25 avril 1990, M. Marguerit     (Gérard), administrateur hors classe des postes et télécommunications, est     nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère des postes, des     télécommunications et de l'espace (direction générale de la poste).
M. MARGUERIT GERARD EN TANT QUE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES POSTES,TELECOMMUNICATIONS ET ESPACE (DIRECTION GENERALE DE LA POSTE DGP).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 avril 1990:
      Sont nommés correcteurs titulaires des épreuves écrites du concours     d'admission à l'Ecole polytechnique en 1990:
NOMINATION DE CORRECTEURS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DES EPREUVES ECRITES DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin     1990, l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du     tableau d'avancement de l'année 1991 pour l'accès au deuxième grade du corps     des greffiers en chef des cours et tribunaux débutera à partir du 22 octobre     1990.
      Le nombre des emplois de greffier en chef du deuxième grade à pourvoir est     fixé à soixante et onze pour l'année 1991.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 10 septembre 1990     inclus, terme de rigueur.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1989;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 10 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0089 du 14/04/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0089 du 14/04/1990    
                      ......................................................
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 décembre 1989,     M. Lapouzade (Jacques), attaché d'administration centrale de 2e classe, est     inscrit au tableau d'avancement de l'année 1989 pour le grade d'attaché     principal d'administration centrale de 2e classe.
      Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 13 février 1990, M. Lapouzade (Jacques), attaché     d'administration centrale de 2e classe au Conseil d'Etat, au 5e échelon     depuis le 1er août 1989, est, à compter de la même date, promu au grade     d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon (sans     ancienneté).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois     supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du     Gouvernement;
      Vu le décret no 88-824 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, modifié     par le décret no 89-101 du 16 février 1989;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 12 avril 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
M. (MICHEL) THIERRY EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE MELLE. MARIETTE GIRARD.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 5 février 1990, l'arrêté du 8 mars 1989 portant     nomination à la Commission de bassin Adour-Garonne est complété conformément     aux dispositions du présent arrêté:
      <<Sont nommés membres titulaire et suppléant de la Commission de bassin     Adour-Garonne, en qualité de représentants de catégories d'usagers: M.
     Morello (Maurice) et M. Casanova (Gérard), en remplacement de M.
     Delbreil-Berges (B.) et de M. Carlier (Pierre).
      <<Sont nommés membres suppléants de la Commission de bassin Adour-Garonne,
     en qualité de représentants des collectivités locales: M. Recapet (Jean) et     M. Quereillahc (Jean-Louis), en remplacement de M. Ricci (Georges) et de M.
     Mandin (Christian).>>
COMPLETE L'ARRETE DU 08-03-1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole     du Gouvernement, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 17     août 1989, Mme Marschall (Marie-Antoinette), inspecteur central du Trésor     hors métropole, est nommée agent comptable de l'Agence de développement de la     culture canaque (création).
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le code du travail, et notamment son article L. 712-6;
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des     industries extractives, et notamment ses titres Aérage, Grisou et Chantiers     chauds;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 31 octobre 1989;
      Sur la proposition du chef du service d'action régionale pour la sécurité et     la compétitivité industrielles,
  Fait à Paris, le 16 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de l'industrie:
    L'ingénieur général des mines,
    A.-C. LACOSTE
MISE A LA DISPOSITION DES PERSONNELS SUSVISES,QUI EN FONT LA DEMANDE,D'APPAREILS DE MESURE DE LA TEMPERATURE ET DE LA TENEUR EN DIFFERENTS GAZ DE L'ATMOSPHERE DES MINES ET CARRIERES.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer en date du 26 juin 1990, est approuvé     le plan des servitudes aéronautiques de l'hélistation de Toulon-Amirauté:
      Plan d'ensemble ES422 index A;
      Notice explicative;
      Liste des obstacles;
      Etat des bornes de repérage d'axe de bande.
      Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des     communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz;      Vu le décret no 57-863 du 31 juillet 1957, modifié par le décret no 90-285     du 29 mars 1990, instituant des comités régionaux de distribution     d'électricité et de gaz;
      Vu le décret no 82-823 du 27 septembre 1982 modifiant le décret no 60-516 du     2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 20     décembre 1989,
  Fait à Paris, le 31 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur du gaz, de l'électricité
    et du charbon,
    P.-F. COUTURE
APPROBATION DE LA DELIMITATION DESDITES CIRCONSCRIPTIONS TELLES QUE VISEES A L'ART. 1 DU DECRET 57863 DU 31-07-1957 MODIFIE,ETABLIE PAR LES SERVICES NATIONAUX.
LA MISE EN PLACE DE LA DELIMITATION SUSVISEE SERA ACHEVEE DANS LES 2 ANS A COMPTER DU 27-04-1990 (27-04-1992).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-11-1957 (NON PUBLIE AU JO).
Par décret en date du 13 février 1990, M. Jean-Pierre Duport est nommé     membre du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, en     qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-François     Carrez.
M. JEAN-PIERRE DUPORT EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-FRANCOIS CARREZ.
Le premier président de la Cour des comptes,
      Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 96;
      Vu le décret no85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes, et     notamment l'article 3;
      Vu l'arrêté du 9 février 1987 portant désignation des personnes responsables     habilitées à signer les marchés pour le compte du ministre de l'économie et     des finances;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1987,
  Fait à Paris, le 28 mars 1990.
A. CHANDERNAGOR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION ET ATTRIBUTION DE LA COMMISSION.
APPLICATION DE L'ART. 96 DU CODE DES MARCHES PUBLICS POUR LES MARCHES IMPUTES SUR LES CHAPITRES BUDGETAIRES GERES PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LE CHEF DU SERVICE DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA COUR DES COMPTES OU SON REPRESENTANT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-04-1987 DU MEME OBJET.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 72-73 du 21 janvier 1972 instituant une indemnité de     formation au profit des ingénieurs-élèves des ponts et chaussées et des     élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat,
  Fait à Paris, le 21 mars 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
POUR LES INGENIEURS-ELEVES DES PONTS ET CHAUSSEES: 342FRS;
POUR LES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT: 263FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-03-1988.
APPLICATION DU DECRET 7273 DU 21-01-1972.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     en date du 20 avril 1990, M. Bronner (Patrick), administrateur des postes et     télécommunications, est détaché dans un emploi de directeur d'établissement     principal des postes de 2e classe à Tours-Recette principale pour une période     de deux ans à compter du 3 janvier 1990, au titre de la mobilité.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981;
      Vu le décret no 82-230 du 9 mars 1982 autorisant le rattachement, par voie     de fonds de concours, du produit de diverses recettes de caractère non fiscal     au budget du ministère des transports;
      Vu le décret no 82-989 du 15 novembre 1982 autorisant le rattachement, par     voie de fonds de concours, du produit de diverses recettes de caractère non     fiscal au budget du ministère de l'urbanisme et du logement,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er mars 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires financières
    et de l'administration générale,
    C. BAZY-MALAURIE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
Texte totalement abrogé
LE PRODUIT DES REMBOURSEMENTS EN PROVENANCE DES COLLECTIVITES LOCALES,DES ORGANISMES OU DES PERSONNES PUBLICS OU PRIVES POUR DES TRAVAUX REALISES PAR LE CENTRE D'ETUDES SUR LES RESEAUX,LES TRANSPORTS,L'URBANISME ET LES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES EST RATTACHE,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (I: URBANISME ET SERVICES COMMUNS) SUR LE CHAP. 37-60.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 73-838 du 24 août 1973 modifié portant déconcentration en     matière de gestion des personnels de la police nationale;
      Vu le décret n 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 6 septembre 1994 nommant M. Claude Guéant en qualité de     directeur général de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions     de la direction générale de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 portant délégation de signature au directeur     général de la police nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mars 1995.
CHARLES PASQUA
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques     transmis par le préfet des Ardennes;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 14 février 1990,
Fait à Paris, le 16 mars 1990.
     Le directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi,
     H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt des Ardennes.
APPLICATION POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 29-03-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     brevets d'études professionnelles;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1988 portant création d'un brevet d'études     professionnelles Technique du toit;
      Vu l'arrêté du 12 mai 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles Technique du toit;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive de brevet     d'études professionnelles et de certificat d'aptitude professionnelle,
  Fait à Paris, le 26 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
REMPLACE L'ART. 9 DE L'ARRETE SUSVISE: DISPENSE D'EVALUATION.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1988 portant extension de la convention collective     nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits     laitiers du 15 avril 1988 et d'un avenant du 9 mai 1988;
      Vu les avenants no 3 et no 4 du 20 décembre 1989;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 24 janvier 1990 et du 9 février     1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail pour l'avenant no 4,
  Fait à Paris, le 16 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 mars 1990, M. Bourrier     (Claude, Paul, Albert), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au     centre d'essais en vol de Brétigny-sur-Orge, est admis à la retraite, sur sa     demande, pour compter du 9 août 1990 avec jouissance immédiate de sa pension     et sera radié des cadres à compter du même jour.
      Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 mars 1990, M. Henry     (Pierre, Eugène, Désiré), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions     à la direction des constructions et armes navales de Cherbourg, est admis à     la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er juillet 1990 avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
      Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 mars 1990, M. Artigusse     (André, Julien, Antoine), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions     à l'établissement technique central de l'armement, à Arcueil, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 14 juillet 1990 avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
      Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 mars 1990, M. Lecoeuvre     (André, Clément, Robert), ingénieur d'études et de fabrications du service de     la surveillance industrielle de l'armement, en fonctions à la direction     régionale du Nord, à Lille, est admis à la retraite, sur sa demande, pour     compter du 10 août 1990 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié     des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars     1990:
      M. Henry (François, Jacques, Paul) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Alain Miquel, Philippe Barille,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Miquel,
     Philippe Barille, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Alain Miquel, Philippe Barille et François Henry, huissiers de justice     associés>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites;
      Vu le décret no 57-177 du 16 février 1957 modifié aménageant le décret no     55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et     soldes des personnels civils et militaires de l'Etat;
      Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de     la fonction publique;
      Vu le décret no 94-274 du 8 avril 1994 relatif à l'attribution de la     nouvelle bonification indiciaire aux personnels militaires hors budget dans     les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense     nationale),
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
L'ANNEXE AU DECRET 94274 DU 08-04-1994 FIXANT LA LISTE DES FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT A LA NBI AUX PERSONNELS MILITAIRES HORS BUDGET DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE) EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE AU PRESENT DECRET.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 6 février 1990 (un barème annexé);
      Accord du 6 février 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Charente-Maritime,     à La Rochelle.
        Objet:
      L'avenant porte création d'un barème des rémunérations effectives garanties;      L'accord porte modification de la valeur du point servant à déterminer le     barème des appointements minima hiérarchiques.
        Signataires:
      Chambre syndicale patronale des industries métallurgiques de la     Charente-Maritime;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Par arrêtés du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 22 février 1990, les élèves aptes à être     titularisés sont, à compter du 1er avril 1989, titularisés en qualité     d'inspecteur de la formation professionnelle de 2e classe et classés dans les     conditions suivantes:
      Mlle Bernada (Sylvie), au 2e échelon;
      M. Blanc (Jacques), au 4e échelon avec une ancienneté conservée d'un mois;
      Mlle Hong-Hoc-Cheong (Denise), au 4e échelon avec une ancienneté conservée     de cinq mois;
      M. Macaire (Michel), au 2e échelon avec une ancienneté conservée d'un an;
      Mme Richard (Christine), au 2e échelon avec une ancienneté conservée d'un an     cinq mois.
      Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 20 mars 1990, M. Maugin (Claude) est nommé et     désigné membre suppléant du Conseil supérieur de la prévention des risques     professionnels siégeant en assemblée plénière, membre titulaire de la     commission spécialisée en matière de prévention des risques chimiques,
     biologiques et de ceux résultant des ambiances physiques à compter du 26     février 1990 en qualité de représentant des salariés pour la Confédération     générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.), en remplacement de M. Pauze     (Emile).
M. MAUGIN CLAUDE EST NOMME ET DESIGNE MEMBRE SUPPLEANT DUDIT CONSEIL SIEGEANT EN ASSEMBLEE PLENIERE,MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE PREVENTION DES RISQUES CHIMIQUES,BIOLOGIQUES ET DE CEUX RESULTANT DES AMBIANCES PHYSIQUES,A COMPTER DU 26-02-1990,EN REMPLACEMENT DE M. PAUZE EMILE.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1979 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la comptabilité centrale:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    M. IBARRONDO
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer, du ministre de la recherche et de la technologie     et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 28 novembre 1989, M.
     Bourdon (Emmanuel), attaché d'administration centrale de 2e classe, 4e     échelon, est placé en position de détachement auprès de l'Institut national     de recherche sur les transports et leur sécurité, pour une période de cinq     ans à compter du 1er octobre 1989, en qualité de responsable du personnel.