Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
 Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;
 Vu le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 modifié relatif aux assistants des hôpitaux ;
 Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang ;
 Vu le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
 Vu le décret n° 2002-424 du 28 mars 2002 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
 Vu le décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 28 novembre 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 mai 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre délégué aux personnes âgées,
Hubert Falco
Modification du code de la santé publique : Intitulé de la section I du chap. I bis du titre II du livre V, art. R. 5104-9, R. 5104-10, R. 5104- 11, R. 5104-12, R. 5104-16, remplacement des art. R. 5104-13, R. 5104-105, R. 5104-9, R. 5104-21, R. 5104-22, R. 5104-21, R. 5104-22, R. 5104-23, R. 5104-24, R. 5104-25, ajout d'un art. R. 5104-25-1, R. 5104-27,  R. 5104-60, R. 5104-61, R. 5104-75, R. 5104-86, remplacement de l'art. R. 5104-88, intitulé des parag. 1 et 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chap. I bis du titre II du livre V, remplacement des art. R. 5104-32, R. 5104-35, modification des art. R. 5104-37, R. 5104-39, R. 5104-40, insertion d'un art. R. 5104-40-1, modification des art. R. 5104-42, R. 5104-43, R. 5104-20, R. 5104-28, R. 5104-41, R. 5104-50, R. 5104-102, R. 5104-104, R. 5104-30, R. 5104-64, R. 5104-34, R. 5104-46, R. 5104-49, remplacement de l'art. R. 5104- 51, intitulé de la sous-section VI de la section 1 du chap. 1 du titre II du livre V, modification des art. R. 5104-53 à R. 5104-56, remplacement de l'art. R. 5104-52, ajout d'un art. R. 5104-56-1, modification des art. R. 5104-8, R. 5104-15, R. 5104-19, R. 5104-27, R. 5104-79, R. 5104-108, R. 5104-26, R. 5104-78 issus du décret 2000-1316 du 26-12-2000 ; modification des art. R. 5115-1, R. 5143-5-1, R. 711-1-15, R. 711-1-16, R. 711-1-17, R. 711-1-18, R. 5008, R. 50009, R. 5115-1.Modification de l'art. 35 bis du décret 85-384 du 29-03-1985, de l'art. 1 du décret 87-788 du 28-09-1987, de l'art. 12 du décret 95-569 du 06-05-1995, de l'art. 5 du décret  2000-1316 du 26-12-2000.