Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des     ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère de l'intérieur,     modifié par le décret no 71-696 du 19 août 1971 et par le décret no 79-637 du     23 juillet 1979 ;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales     applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de     l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour     l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés     dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 17 avril 1996     ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 11 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
TITRE I (ART. 1 A 17): DISPOSITIONS GENERALES.
DANS L'INTITULE DU DECRET PRECITE ET DANS SON CONTENU LES MOTS "DES SERVICES DU MATERIEL" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DES SERVICES TECHNIQUES".
REMPLACEMENT DES ART. 1,2,6,7,9,10-BIS,10-TER,10-QUATER,10-SEPTIES,12,13,16 (AL. 1); MODIFICATION DES ART. 16 ET 16; ABROGATION DES ART. 11,14,17,18,19,20 ET 21 DUDIT DECRET.
LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES SERVICES TECHNIQUES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR EST CLASSE DANS LA CATEGORIE A PREVUE A L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET COMPORTE 2 GRADES:
LE GRADE D'INGENIEUR DES TRAVAUX DIVISIONNAIRE COMPRENANT 5 ECHELONS;
LE GRADE D'INGENIEUR DES TRAVAUX COMPRENANT 6 ECHELONS ET 1 ECHELON DE STAGE.
ILS SONT RECRUTES PAR LA VOIE DE CONCOURS EXTERNE ET INTERNE,SUR EPREUVES.
MODALITES DE CANDIDATURE.
CONDITIONS DE RECLASSEMENT.
TITRE II (ART. 18 A 23): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LE PRESENT DECRET PREND EFFET AU 01-08-1993 A L'EXCEPTION DU 4EME AL. DE L'ART. 10-TER DU DECRET DE 1965 SUSVISE TEL QUE MODIFIE PAR L'ART. 8 DU PRESENT DECRET,QUI PREND EFFET AU 01-08-1994,ET DES ART. 4,5 ET 6 QUI RENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DU 15-04-1997.