Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment le titre II du livre IX;
      Vu le code de commerce, et notamment le titre II du livre II;
      Vu la loi no 66-357 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales;
      Vu la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au     règlement amiable des difficultés des entreprises;
      Vu le décret no 57-129 du 27 février 1957 relatif au Conseil national de la     comptabilité;
      Vu le décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales;
      Vu le décret no 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi no     83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants     et de certaines sociétés;
      Vu le décret no 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi no     84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des     difficultés des entreprises;
      Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 6 mars 1991;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 23 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre délégué à l'artisanat,
    au commerce et à la consommation,
    FRANCOIS DOUBIN
     MICHEL SAPIN
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
    JACQUES GUYARD
MODIFICATION DU TITRE II DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): "CONVENTIONS ET CONTRATS DE FORMATION PROFESSIONNELLE".
LES ART. R920-1 A R920-7 DEVIENNENT LES ART. R921-1 A R921-7 ET FORMENT UN CHAP. I INTITULE: DECLARATION PREALABLE ET BILAN PEDAGOGIQUE ET FINANCIER.
CREATION AU TITRE II DU LIVRE SUSVISE,APRES LE CHAP. I D'UN CHAP. II INTITULE "REGLEMENT INTERIEUR DES ORGANISMES DE FORMATION APPLICABLE AUX STAGIAIRES",COMPRENANT UNE SECTION I INTITULEE: ELABORATION DU REGLEMENT INTERIEUR (ART. R922-1 ET R922-2); UNE SECTION II INTITULEE: REGLEMENT INTERIEUR ET DROIT DISCIPLINAIRE (R922-3 A R922-7); UNE SECTION III INTITULEE: REGLEMENT INTERIEUR ET REPRESENTATION DES STAGIAIRES (ART. R922-8 A R922-12).
REGLEMENT INTERIEUR OBLIGATOIRE DANS TOUS LES ORGANISMES DE FORMATION QUI ACCUEILLENT DES STAGIAIRES ET DEVANT ETRE ETABLI DANS LES TROIS MOIS QUI SUIVENT LEUR OUVERTURE.
DEFINITION DE LA NOTION DE SANCTION ET DROITS DES STAGIAIRES (ENTRETIEN PREALABLE,ASSISTANCE D'UN CONSEIL,MOTIVATION DE LA DECISION).
ELECTION D'UN DELEGUE TITULAIRE ET D'UN DELEGUE SUPPLEANT POUR LES STAGES D'UNE DUREE SUPERIEURE A 200 HEURES; CES DERNIERS ONT POUR MISSION DE TRANSMETTRE A LA DIRECTION DE L'ORGANISME,LES SUGGESTIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE REALISATION D'UNE PART,ET LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES D'AUTRE PART.
CREATION AU TITRE II DU LIVRE SUSVISE,D'UN CHAP. III INTITULE: "OBLIGATIONS COMPTABLES DES DISPENSATEURS DE FORMATION DE DROIT PRIVE" (ART. R932-1 A R923-3).
CREATION AU TITRE II DU LIVRE SUSVISE D'UN CHAP. IV INTITULE "INJONCTION,MISE EN DEMEURE ET SANCTIONS" (ART. R924-1 ET R924-2): ARTICULATION ENTRE L'INJONCTION ET LA MISE EN DEMEURE QUE PEUT ADRESSER LE REPRESENTANT DE L'ETAT A UN ORGANISME DE FORMATION AINSI QUE LES DELAIS D'EXECUTION DE CES DERNIERES.
L'ART. R920-8 DEVIENT L'ART. R924-1 ET MODIFICATION DE L'ART. R924-2.APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE IX A COMPTER DU PREMIER EXERCICE OUVERT POSTERIEUREMENT AU 25-10-1991.