Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué à la mer,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 octobre et 21 décembre 1990 relatifs à la composition     du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 19 octobre 1990 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 28 janvier 1991.
JACQUES MELLICK
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR MELLE. EMMANUELLE PETIT,EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Ministère de l'intérieur
NOMINATION,AVEC EFFET DU 04-10-1990,AU GRADE DE CHEVALIER,DE M. GALLET PHILIPPE,PILOTE A LA BASE AVIONS DE LA SECURITE CIVILE DE MARIGNANE (BOUCHES-DU-RHONE),BLESSE MORTELLEMENT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 24-09-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 42-1;
      Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et     des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des     fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence;
      Vu la décision no 29-34 publiée au Journal officiel du 9 novembre 1985     portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu les procès-verbaux de constat dressés les 14 décembre 1989, 21 mars 1990     et 1er août 1990 par un agent assermenté;
      Vu la lettre de mise en demeure adressée le 3 juillet 1990 à l'association     Radio Basket;
      Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986     susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel contrôle l'utilisation des     fréquences dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées et prend     les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux;
      Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la même loi le Conseil     supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne se     conforment pas aux mises en demeure qu'il leur a adressées pour le respect de     leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;      Considérant qu'en violation de la décision d'autorisation susvisée Contact     FM a émis avec une puissance excessive; qu'en effet, il ressort des constats     effectués que la puissance apparente rayonnée (P.A.R.) a été supérieure à 3     kW les 14 décembre 1989, 21 mars 1990 et 1er août 1990, alors que la décision     d'autorisation précitée fixe cette puissance apparente rayonnée (P.A.R.) à     100 W;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à Contact FM     de se conformer aux conditions techniques d'émission figurant dans son     autorisation; que, malgré la lettre du 3 juillet 1990 par laquelle le Conseil     supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure Contact FM de respecter ces     conditions, celle-ci n'a pas ramené la puissance apparente rayonnée diffusée     au niveau autorisé de 100 W;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 28 septembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 8 novembre 1990, est approuvée la     délibération du conseil d'administration de l'université Bordeaux-I conférant     le titre de docteur honoris causa à M. Javier Perez de Cuellar, secrétaire     général de l'Organisation des Nations Unies.
Le ministre délégué aux affaires étrangères,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28     janvier 1981 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985;
      Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français     de protection des réfugiés et apatrides;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes     administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le     public;
      Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de     protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des     réfugiés;
      Vu le décret no 78-744 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 10 juillet 1990 portant le numéro 90-88,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des Français à l'étranger
    et des étrangers en France,
    I. RENOUARD
CREATION A L'OFPRA,D'UN SYSTEME INFORMATIQUE POUR TRAITER LES FORMALITES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX DEMANDES DE STATUT DE REFUGIE OU D'APATRIDE ET D'UN SERVICE TELEMATIQUE,DE MESSAGERIE ELECTRONIQUE ET D'EDITION DE STATISTIQUE DESTINES A L'INFORMATION DES PREFECTURES ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR SUR LA SITUATION DES DOSSIERS DES DEMANDEURS DE STATUT DE REFUGIE OU D'APATRIDE AU REGARD DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT L'OFFICE ET LA CRR.
CONSTITUTION D'UN FICHIER DES DEMANDEURS DU STATUT DE REFUGIE OU D'APATRIDE A L'OFPRA.
COMPOSITION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-01-1986.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du     ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement     agricole public;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu le décret no 65-383 du 20 mai 1965 modifié fixant les dispositions     statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et     d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements     d'enseignement agricole spécialisés de même niveau;
      Vu le décret no 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des     professeurs d'éducation physique et sportive;
      Vu le décret no 85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation     administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement     et de formation professionnelle agricole;
      Vu le décret no 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des     conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements     d'enseignement agricole;
      Vu le décret no 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des     professeurs de lycée professionnel agricole;
      Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 30 mai 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 5 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Modification du décret susvisé : remplacement des articles 4, 5, 5-BIS, 18 et 19 ; modification de l'article 20 ; ajout d'un article 37-quater y rédigé.
Dans toutes les dispositions des décrets n° 65-383 et n° 90-90, les mots "lycée agricole" sont remplacés par les mots "lycée d'enseignement général et technologique agricole" et les mots "collège agricole", "collège de l'enseignement technique agricole" et "lycée d'enseignement professionnel agricole" sont remplaces par les mots : "lycée professionnel agricole".
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     décembre 1991, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Ben     Soussan (Lucien), conseiller à la cour d'appel de Bastia, est admis par     limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 juin     1992 et maintenu en activité jusqu'au 17 juin 1995 à la cour d'appel     d'Orléans, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi organique     no 88-23 du 7 janvier 1988.
M. BEN SOUSSAN LUCIEN,CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE BASTIA,EST ADMIS PAR LIMITE D'AGE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 18-06-1992 ET MAINTENU EN ACTIVITE JUSQU'AU 17-06-1995 A LA COUR D'APPEL D'ORLEANS,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 1 DE LA LOI ORGANIQUE 8823 DU 07-01-1988.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 12 novembre 1990, sont     admis à faire valoir leurs droits à la retraite par limite d'âge:
      M. Ansart (Jules), commissaire divisionnaire, à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes à compter du 2 avril 1991.
      M. Calvet (Guy), commissaire divisionnaire, à compter du 1er avril 1991.
      M. Tholas (Eugène), commissaire divisionnaire, à compter du 17 avril 1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 29;
      Vu la décision no 87-27 du 8 avril 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés relative à un appel à candidatures pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre;
      Vu la candidature présentée le 2 mai 1987 auprès de la Commission nationale     de la communication et des libertés par l'Association pour le développement     de la recherche scientifique (A.D.R.S.);
      Vu la décision contenue dans la lettre du président de la Commission     nationale de la communication et des libertés en date du 4 août 1987 rejetant     cette candidature;
      Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 11 mars 1991     annulant pour défaut de motivation la décision susvisée de la Commission     nationale de la communication et des libertés;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique d'Ile-de-France;
      Considérant que, à la suite de l'annulation pour vice de forme prononcée par     la décision susvisée du Conseil d'Etat, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     se trouve saisi à nouveau de la demande de l'association;
      Considérant que le nombre des candidatures pour l'exploitation de services     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre enregistrées en région     parisienne suite à l'appel à candidatures lancé par la Commission nationale     de la communication et des libertés le 8 avril 1987 était supérieur au nombre     de fréquences susceptibles d'être attribuées; qu'il incombait par suite à     l'instance de régulation de déterminer quels étaient les candidats dont les     projets répondaient dans les conditions les plus satisfaisantes aux critères     énumérés à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, et qu'il     incombe aujourd'hui au Conseil supérieur de l'audiovisuel de se livrer à un     examen de même nature;
      Considérant que le projet présenté par l'association consiste en la     diffusion d'un programme composé pour l'essentiel d'émissions culturelles et     scientifiques;
      Considérant que l'association candidate, pour justifier des conditions dans     lesquelles sera financé le service qu'elle se propose d'assurer se borne à     faire état de ressources qui proviendraient de l'activité associative et du     <<sponsoring culturel>> qu'un tel mode de financement est décrit de façon     trop succincte pour que l'autorité de régulation puisse en apprécier les     garanties de sérieux;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande doit être     rejetée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 octobre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 12 avril 1985, portant extension de la convention collective     nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de     carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 28 septembre 1990, portant extension d'un accord interdépartemental et     d'accords régionaux (région Bretagne) annexés à la convention collective     nationale du travail du 22 avril 1955 susvisée et à l'accord national de     salaires du 21 février 1957 modifié;
      Vu l'accord régional Bretagne du 25 octobre 1990 (industrie du granit)     annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord     national de salaires du 21 février 1957 susvisés;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 janvier 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation     nationale;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux brevets d'études     professionnelles par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'arrêté du 6 août 1991 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle Distribution et commercialisation de produits alimentaires;
      Vu l'arrêté du 6 août 1991 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle Distribution et commercialisation des équipements pour     automobiles;
      Vu l'arrêté du 6 août 1991 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle Magasinage et messagerie;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 6 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2001
CREATION AU PLAN NATIONAL D'UN BEP DISTRIBUTION ET MAGASINAGE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE APPLICABLES A LA SESSION D'EXAMEN DE 1993.
L'ARRETE DU 23-12-1981 EST ABROGE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AU LIEU EN 1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 86-93 du 17 janvier 1986 portant réorganisation et     attributions générales de la météorologie;
      Vu le décret du 5 décembre 1986 portant nomination d'un directeur     d'administration centrale;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 28 août 1989 portant délégation de signature à certains     fonctionnaires de la direction de la météorologie nationale;
      Vu l'arrêté du 6 avril 1987 portant organisation de la direction de la     météorologie nationale;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant délégation de signature à M. André     Lebeau, directeur de la météorologie nationale,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
Par décret en date du 6 février 1991, M. Pascal Bagnolet est nommé, sur     proposition de l'Union nationale des cadres et de la maîtrise C.F.E.-C.G.C.,     membre du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de     représentant du personnel des industries électriques et gazières, en     remplacement de M. Claude Cambus.
NOMINATION DE M. PASCAL BAGNOLET EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE CAMBUS.
Par délibération en date du 28 septembre 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Nouvelle Animation.
      Fréquence: 93,6 MHz.
       Décision d'autorisation: no 03-04, publiée au Journal officiel du 5 mars     1985.
      Motif de la mise en demeure  puissance excessive  plus de 5 kW au lieu de     100 W.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX et son article L.211-5;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1991 instituant une épreuve facultative de langues     régionales dans les examens de B.E.P. et de C.A.P.;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 6 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2001
CREATION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CAP DISTRIBUTION ET COMMERCIALISATION DE PRODUITS ALIMENTAIRES.
DISPOSITIONS DE L'ARRETE APPLICABLES A LA SESSION D'EXAMEN DE 1993 A L'EXCEPTION DE L'ACCES AU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES QUI PEUT ETRE ORGANISE A L'INITIATIVE DES SECTEURS D'ACADEMIE DES PUBLICATION DE L'ARRETE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel);
      Vu l'accord conclu le 12 septembre 1990 par les organisations     professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et     légumes frais (Interfel) et relatif au conditionnement des concombres,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la fort,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    Le chef de service,
    J. MASSON
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
  (1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège     social d'Interfel, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au     bureau de l'organisation interprofessionnelle et secrétariat du Conseil     supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et     alimentaire au ministère de l'agriculture et de la forêt, 3, rue     Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 4 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL ET RELATIF AU CONDITIONNEMENT DES CONCOMBRES DESTINES A LA CONSOMMATION EN FRAIS SONT ETENDUES A COMPTER DU 01-01-1991 ET JUSQU'AU 31-12-1991 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
Fait à Paris, le 10 novembre 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services judiciaires,
    J.-F. WEBER
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT (JUSTICE,TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE,AGRICULTURE ET PECHE),DES SALARIES ET DES EMPLOYEURS,AINSI QUE MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de     région, à l'action des services et organismes de l'Etat dans la région et aux     décisions de l'Etat en matière d'investissement public;
      Vu le décret no 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des     services extérieurs du ministère de l'industrie et de la recherche;
      Vu le décret no 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des     directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement;      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 92-626 du 6 juillet 1992 relatif à l'organisation des     directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     et aux conditions de désignation des directions régionales de l'industrie, de     la recherche et de l'environnement;
      Vu le décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code     des marchés publics;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu l'arrêté du 28 février 1991 portant règlement de comptabilité pour la     désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1994 portant règlement de comptabilité pour la     désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1994.
JOSE ROSSI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DESIGNATION COMME PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR.
EST AUTORISE POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE LA CHAPELLE,CAPTEE A SAINT-MAURICE-ES-ALLIER (PUY-DE-DOME) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE" L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE HO 02/CHP/93.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes;      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la     fonction publique et le secteur public;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des     comptes;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 septembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. FRANCOIS ROUSSELY,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (HORS TOUR),EN CETTE QUALITE,IL EST MAINTENU EN DETACHEMENT.
M. JEAN DUDON-COUSSIRAT,EST NOMME CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. DRIOL (1ER TOUR).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le décret no 70-1021 du 28 octobre 1970 modifié relatif à l'habillement     des militaires non officiers de la gendarmerie nationale, et notamment son     article 5,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1990.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS    auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 701021 DU 28-10-1970.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-01-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1983 portant homologation des produits et     appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée des 5 octobre et 16 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts,
     F. ERRERA
LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LEUR HOMOLOGATION EST PERIMEE.
ANNEXE JOINTE.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE DE LA SOURCE LA VERSOIE,CAPTEE A THONON-LES-BAINS (HAUTE-SAVOIE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE HO 02/VES/93.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     22 février 1994, portant extension de la convention collective nationale du     personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6     janvier 1970 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 8 avril 1994 (Prime de vacances) conclu dans le cadre de la     convention collective nationale précitée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 août 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des transports terrestres:
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J. GUILLOT
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 12 février 1991 et du 15 décembre 1992 portant extension     de la convention collective nationale des ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la modifiant     ou la complétant;
      Vu la convention collective régionale (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 20     décembre 1993, conclue dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 2 avril 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 juillet 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 22 novembre 1989, la demande présentée par la société à     responsabilité limitée Clinique du Bois de Verrières en vue de la création     d'une unité d'hospitalisation de 20 lits de neuro-chirurgie dans les locaux     dudit établissement, sis 66, rue du Colonel-Fabien, à Antony     (Hauts-de-Seine), est rejetée.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu l'arrêté du 15 décembre 1988 portant octroi d'autorisation et d'agrément     de transports aériens au profit de la société Jet Alsace;
      Vu la demande présentée par la société Jet Alsace;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 juillet     1989,
Fait à Paris, le 19 février 1990.
     Par empêchement du directeur général     de l'aviation civile:
     Le sous-directeur,
     D. BENADON
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 février 1990, Mme Le Baot     (Yolande, Thérèse), épouse Colin, ingénieur d'études et de fabrications de     1re classe, en fonctions au service central d'études et de réalisations du     commissariat de l'armée de terre, à Saint-Cloud, est admise à la retraite     d'office avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 1er mars 1990,     date d'échéance de sa cessation progressive d'activité, et sera radiée des     contrôles à la même date.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 121-1, R. 121-1 et R. 122-4 ;
Vu l’avis de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 février 1993 ;
Vu l’avis de la Caisse des Français de l’étranger en date du 20 avril 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
ENTRE LE 2EME ET LE 3EME AL. DE L'ART. R121-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST INSERE UN AL. AINSI REDIGE:
LE DIRECTEUR ET L'AGENT COMPTABLE ASSISTENT,AVEC VOIX CONSULTATIVE,AUX SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DES COMMISSIONS AYANT RECU DELEGATION DE CELUI-CI.
ENTRE LE 2EME ET LE 3EME AL. DE L'ART. R122-4 DUDIT CODE EST INSERE UN AL. AINSI REDIGE:
EN CAS DE VACANCES D'EMPLOI,D'ABSENCE MOMENTANEE OU D'EMPECHEMENT DE L'AGENT COMPTABLE,SES FONCTIONS SONT EXERCEES PAR LE FONDE DE POUVOIR JUSQU'A LA DESIGNATION PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UN AGENT COMPTABLE.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu le code du travail, et notamment son livre IX ;
Vu la loi n° 51-46 du 11 janvier 1951 modifiée relative à l’enseignement des langues et dialectes locaux ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l’apprentissage ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation ;
Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l’organisation de formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 modifié fixant la liste des diplômes nationaux de l’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 sur les établissements publics locaux d’enseignement, et en particulier ses articles 2 et 16 ;
Vu le décret n° 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat professionnel et les lycées professionnels ;
Vu le décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu le décret n° 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique ;
Vu l’arrêté du 17 août 1987 relatif aux programmes des classes préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 1988 relatif au programme et à la définition de l’épreuve facultative d’hygiène, prévention, secourisme ;
Vu l’arrêté du 23 mars 1988 relatif aux programmes de langues vivantes étrangères des classes préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative compétente ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 15 octobre 1992 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 19 octobre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN CE QUI CONCERNE LES PROGRAMMES DE SCIENCES PHYSIQUES A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997 POUR LA CLASSE DE 1ERE PROFESSIONNELLE,A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1997-1998 POUR LA CLASSE TERMINALE PROFESSIONNELLE
TITRES REQUIS POUR L'ACCES EN PREMIERE ANNEE.
MODALITES D'ORGANISATION DE LA FORMATION.
LA PREMIERE SESSION D'EXAMEN AURA LIEU EN 1994.
ABROGATION DES ARRETES DES 25-07-1989 ET 23-07-1990 AINSI QUE LEURS ANNEXES.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 55-1348 du 5 octobre 1955 portant création d'un conseil     médical de l'aéronautique civile au ministère des travaux publics et des     transports (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale);
      Vu l'arrêté du 6 juin 1977 relatif aux taux des indemnités allouées aux     membres du conseil médical de l'aéronautique civile,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef du service
    des personnels et de la gestion:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
REMPLACE LES ART. 1 ET 4 DE L'ARRETE SUSVISE:
VACATIONS DES MEDECINS: PRESIDENT ET MEMBRES: 300FRS PAR SERVICE;
REMUNERATION DES EXPERTS MEDICAUX: 220FRS PAR EXPERTISE.
ENTREE EN VIGIEUR: 01-01-1990.
APPLICATION DU DECRET 551348 DU 05-10-1955.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     février 1990:
      Le retrait de M. Guillaume (Paul, Justin, Léonard, Joseph), notaire associé,     membre de la société Paul Guillaume et Claude Jeantin, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montceau-les-Mines     (Saône-et-Loire), est accepté.
      La raison sociale de la société Paul Guillaume et Claude Jeantin, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Claude Jeantin, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes, modifié par le décret no 71-153 du 22     février 1971;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant le taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures     d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses     dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée par la loi no     79-587 du 11 juillet 1979;
      Vu le décret no 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès     aux documents administratifs, et notamment son article 5;
      Vu le décret no 87-346 du 21 mai 1987 relatif à la rémunération de certains     services rendus par le ministère de la culture et de la communication;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge     de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif;
      Vu l'arrêté du 21 mai 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de     fonds de concours au budget du ministère de la culture et de la communication     des sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de     diverses prestations informatiques, bureautiques et télématiques, modifié par     l'arrêté du 22 janvier 1990,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1990.
Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de l'environnement culturel:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LALAUT
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     A. DENIEL
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 31 janvier 1990, M. Sonnet (Pierre), attaché d'administration     centrale, est admis, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I, 1o) du code     des pensions, à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à     compter du 29 août 1990.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code minier ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l’arrêté du 11 mars 1980 relatif aux conditions dans lesquelles sont établies les demandes portant sur des titres miniers et leurs annexes ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 18 janvier 1993 portant le numéro 274 586 ;
Le Conseil général des mines entendu,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
G.-P. LÉVY
IL EST CREE AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR,AU SERVICE DES MATIERES PREMIERES ET DU SOUS-SOL DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE ET DES MATIERES PREMIERES,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES,DENOMME TRAITEMENT INFORMATISE DES TITRES DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION,TITRE,DONT L'OBJET EST DE:
GERER LA SAISIE ET LA CONSULTATION DES TITRES MINIERS "M" ET DES PROCEDURES QUI S'Y RATTACHENT;
CONSERVER EN FICHIER L'ENSEMBLE DES PERMIS DE RECHERCHE,D'EXPLOITATION ET UNE PARTIE DES CONCESSIONS "M" VALIDES AINSI QUE TOUTES LES CONCESSIONS "M" DEMANDEES;
EDITER A PARTIR DE CES FICHIERS LES LETTRES TYPES DE SAISINE,RELANCE,NOTIFICATION OU TRANSMISSION;
PRODUIRE DES STATISTIQUES A PARTIR DE CES FICHIERS.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU SERVICE DES MATIERES PREMIERES ET DU SOU-SOLDE LA DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE ET DES MATIERES PREMIERES,MINISTERE DE L'INDUSTRIE,99,RUE DE GRENELLE,75700 PARIS.
MODIFIE LE 1EREMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 11-03-1980.
APPLICATION DES ART. 15 ET 19 DE LA LOI SUSVISEE.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 93-57 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures complémentaire pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le territoire de la Polynésie française ;
Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité technique radiophonique de Polynésie française ainsi que l’avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 20 juillet 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-2, L.
     241-3, L. 241-5 et L. 241-6,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1994.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-05-1985.