Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     16 décembre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 22 mai 1997 portant le numéro 515347,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major
    de l'armée de terre,
    J. Nouaux
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,A LA DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "STATISTIQUES DES PERSONNELS CIVILS" DONT LA FINALITE EST L'ELABORATION ET LE RECUEIL D'INFORMATIONS STATISTIQUES SUR LES PERSONNELS CIVILS GERES PAR LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE,SOUS-DIRECTION ORGANISATION RESSOURCES HUMAINES,CASERNE LOURCINE,BP 305,00464 ARMEES.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI PRECITEE,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juin 1997.
Dominique Voynet
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. PIERRE RADANNE.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-992.
    Sénat :
    Projet de loi no 72 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 159 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 3 mars 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1427 ;
    Rapport de M. Joseph Tyrode, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1572 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999.
    (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
AUTORISE LA RATIFICATION DE LA CONVENTION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA CONFEDERATION SUISSE  SUITE AU RACCORDEMENT DES AUTOROUTES ENTRE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE) ET BARDONNEX (CANTON DE GENEVE).CETTE CONVENTION A ETE SIGNEE LE 18/09/1996.LA PRESENTE LOI SERA EXECUTEE COMME LOI DE L'ETAT.
AN, LOIRE (7e CIRCONSCRIPTION)
    MM. ALAIN POMES ET PIERRE DESSAIGNE
      Vu la requête no 97-2199 présentée par M. Alain Pomes, demeurant à Veauche     (Loire), déposée le 11 juin 1997 à la préfecture de la Loire, enregistrée au     secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 juin 1997, tendant à     l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai     1997 dans la 7e circonscription de la Loire pour la désignation d'un député à     l'Assemblée nationale ;
      Vu la requête no 97-2152 présentée par M. Pierre Dessaigne, demeurant à     Montverdun (Loire), enregistrée au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 6 juin 1997 et relative aux opérations électorales     auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 7e     circonscription de la Loire pour la désignation d'un député à l'Assemblée     nationale ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant que les requêtes de M. Pomes et de M. Dessaigne concernent des     opérations électorales qui se sont déroulées dans la même circonscription ;
     qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision     ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958     susvisée : << L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil     constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des     résultats du scrutin >> ;
      Considérant que les opérations électorales du premier tour de scrutin qui se     sont déroulées le 25 mai 1997 dans la 7e circonscription de la Loire n'ont     pas donné lieu à l'élection d'un député ; que, par suite, les conclusions de     la requête no 97-2199, dirigées contre ces seules opérations, ne sont pas     recevables ;
      Considérant que la requête no 97-2152 se borne à critiquer de manière     générale les conditions dans lesquelles s'est déroulée la campagne électorale     dans la 7e circonscription de la Loire et invite le Conseil constitutionnel à     << saisir le tribunal compétent pour statuer >>, sans comporter de     conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales en cause ; que     la requête est par suite irrecevable,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DES REQUETES DE MM. ALAIN PORMES ET PIERRE DESSAIGNE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 25-05-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 96-242 du 7 mai 1996 autorisant la SA Radio Classique à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Radio Classique ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 17 avril 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Emile Chane-Tou-Ky, demeurant à Saint-Denis     (Réunion), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le     30 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il     a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2e circonscription de la     Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958     susvisée : << L'élection d'un député (...) peut être contestée devant le     Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des     résultats du scrutin >> ; que selon l'article 34 de la même ordonnance : <<     Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite     adressée au secrétariat général du conseil, au préfet ou au chef du     territoire >> ;
      Considérant que la proclamation des résultats du scrutin des 25 mai et 1er     juin 1997 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la 2e     circonscription de la Réunion a été faite le 2 juin 1997 ; qu'ainsi le délai     de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958     était expiré lorsque la requête susvisée de M. Chane-Tou-Ky a été enregistrée     au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 juin 1997 ; qu'elle     est, dès lors, tardive et, par suite, irrecevable,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. EMILE CHANTE-TOU-KY TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-994.
    Sénat :
    Projet de loi no 162 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des affaires étrangères, no 381 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 1er juin 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1660 ;
    Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1757 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999.
    (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF A LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE EN MATIERE POLICIERE ET DOUANIERE. CET ACCORD A ETE SIGNEE A CHAMBERY LE 3/10/1997.LA PRESENTE LOI SERA EXECUTEE COMME LOI DE L'ETAT.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 96-847 du 19 septembre 1996 relatif à l'emploi de chef de     mission du ministère chargé de l'agriculture, notamment son article 1er,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    D. Vigouroux
Texte totalement abrogé
EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 96847 DU 19-09-1996 LA LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LESQUELS SONT NOMMES DES ATTACHES PRINCIPAUX DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE S'ETABLIT COMME SUIT:
CHEF DES SERVICE D'ADMINISTRATION GENERALE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DU NORD ET DU SERVICE D'ADMINISTRATION GENERALE A LA DIRECTION REGIONALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE NORD-PAS-DE- CALAIS,
CHEF DU SERVICE D'ADMINISTRATION GENERALE A LA DIRECTION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA MARTINIQUE,
CHEF DU SERVICE D'ADMINISTRATION GENERALE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET D'INDRE-ET-LOIRE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre des petites     et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu le décret no 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique     d'identification des entreprises, notamment son article 2,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 mai 1997.
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    A. Audier
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libaut
JUSQU'AU 31-12-1998,LES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS DEFINIS A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE SONT TENUS,DANS LEURS RELATIONS AVEC L'ORGANISME DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL DONT ILS RELEVENT,D'INDIQUER LE NUMERO DE COTISANT ATTRIBUE PAR CET ORGANISME,EN COMPLEMENT DU NUMERO UNIQUE D'IDENTIFICATION DEFINI A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE.
LES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE PRECEDENT S'APPLIQUENT AUX ENTREPRISES ET A LEURS ETABLISSEMENTS RELEVANT DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS AINSI QU'A CEUX RELEVANT DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon du 18     novembre 1996 ;
      Vu l'avis du comité no 8 du FDES du 6 décembre 1996 ;
      Vu l'avis du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, en date du 28     mars 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 avril 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
M. COTIS JEAN-PHILIPPE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 21-03-1997.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0115 du 18/05/97                        Page 7548   a 7549    
                      ......................................................
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête de Mme Blandine Lefèvre et de M. Lucien Lefèvre, demeurant à     Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), enregistrée le 26 mai 1997 au     secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des     opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai 1997 dans la 10e     circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à     l'Assemblée nationale ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance no 58-1067 du 7     novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel :     << L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le     Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des     résultats du scrutin >> ;
      Considérant que les requérants contestent les résultats des opérations     électorales qui se sont déroulées le 25 mai 1997 dans la 10e circonscription     des Hauts-de-Seine ; qu'au terme du premier tour de scrutin aucun candidat     n'a été proclamé élu dans cette circonscription ; que, dès lors, la requête     est prématurée et, par suite, irrecevable,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DES REQUETES DE M. LUCIEN LEFEVRE ET DE MME. BLANDINE LEFEVRE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 25-05-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme et du ministre de l'environnement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 221-3 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'environnement,
    Corinne Lepage
CE DECRET INSTITUE UN DISPOSITIF DE SANCTIONS ADMINISTRATIVES SOUS FORME D'AMENDE PECUNIAIRE POUR SANCTIONNER LE NON RESPECT DES LIMITATIONS DES CONDITIONS D'UTILISATION DES AERODROMES EDICTEES,POUR DES MOTIFS D'ENVIRONNEMENT,PAR ARRETE MINISTERIEL EN VERTU DE L'ART. R221-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.L'AMENDE ENCOURUE NE PEUT EXCEDER UN MONTANT DE 10000FRS POUR UNE PERSONNE PHYSIQUE ET 50000FRS POUR UNE PERSONNE MORALE.LA SANCTION EST PRONONCEE A L'ENCONTRE DU RESPONSABLE DU VOL QUI EST EXPLOITANT TECHNIQUE,PROPRIETAIRE OU EXPLOITANT COMMERCIAL DE L'AERONEF.
L'INSTAURATION DE CE DISPOSITIF COMPORTE LA CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE DE PREVENTION DES NUISANCES.ELLE FORMULE AU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE,DES PROPOSITIONS SUR LES SUITES A DONNER AUX AFFAIRES QUI LUI SONT SOUMISES.LES PERSONNES MISES EN CAUSE PEUVENT AINSI S'EXPLIQUER DEVANT LA COMMISSION.
DES GARANTIES PROCEDURALES SONT PREVUES:
LES PERSONNES MISES EN CAUSE,QUI ONT COMMUNICATION DES ELEMENTS DE LEUR DOSSIER PEUVENT SE FAIRE REPRESENTER OU ASSISTER PAR UNE PERSONNE DE LEUR CHOIX,
LA DECISION DE SANCTION EST SUSCEPTIBLE DE RECOURS DE PLEINE JURIDICTION.
IL EST AJOUTE AU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DE L'AVIATION (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) LE CHAP. VI: SANCTIONS ADMINISTRATIVES (ART. R226-1,R226-2,R226-3,R226-4,R226-5,R226-6.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement,     des transports et du logement,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 28 avril 1997, portant extension de la convention collective     nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport     du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 4 février 1997 relatif à la mise en oeuvre de l'accord du 19     décembre 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu l'accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité conclu dans     le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu l'accord du 11 avril 1997 relatif au fonds de gestion paritaire du congé     de fin d'activité conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 27 mars et 6 mai 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    des transports terrestres :
    Le sous-directeur,
    P. Berg
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code général des collectivités territoriales ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment son article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991 ;
      Vu le décret no 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée     de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du     6 avril 1997 portant le numéro 505370,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE A LA DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES ET DANS LES PREFECTURES UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LA GESTION DES REGIES,ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS HABILITEES DANS LE DOMAINE FUNERAIRE AYANT SUBI UNE SANCTION ADMINISTRATIVE.
L'UTILISATION DE CE FICHIER A POUR FINALITE DE FAIRE CONNAITRE A L'ENSEMBLE DES PREFECTURES LES MESURES DE SUSPENSION ET DE RETRAIT DE L'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE,PRONONCEES PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT A L'ENCONTRE DES OPERATEURS FUNERAIRES.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat ;
      Vu le décret no 96-1048 du 4 décembre 1996 modifiant le décret no 77-1142 du     5 octobre 1977 relatif au statut particulier des personnels embarqués     d'assistance et de surveillance des affaires maritimes en ce qui concerne le     corps d'encadrement et de commandement ;
      Vu le décret no 96-1049 du 4 décembre 1996 relatif au statut particulier du     corps des contrôleurs des affaires maritimes ;
      Vu l'arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition des commissions     administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme (Mer),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 août 1997.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer,
    C. Serradji
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique :
    Le sous-directeur des statuts,
    R. Piganiol
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE SELON LES DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le ministre des relations avec le Parlement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 juin 1997.
Daniel Vaillant
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. BERNARD RUILLIER.
CONSEILLER TECHNIQUE: MME. LAURENCE COSTA.
CHARGES DE MISSION: MM. PASCAL POUILLET,PIERRE BESNARD,DOMINIQUE LAMY.
CHEF ADJOINT DU CABINET: M. PASCAL JAILLOUX.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et     du logement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cognee
IL EST CREE UNE ZONE REGLEMENTEE,A L'INTERIEUR DE LA REGION D'INFORMATION DE VOL (FIR) DE CLASSE G,IDENTIFIEE LF-R-12,AU MONT-SAINT-MICHEL (MANCHE),POUR COMPLETER LES MESURES DE PROTECTION DONT BENEFICIENT CE SITE CLASSE ET SA BAIE.
LES LIMITES DE CETTE ZONE REGLEMENTEE DONT DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE.
LE CONTOURNEMENT DE CETTE ZONE REGLEMENTEE EST OBLIGATOIRE PENDANT LES PERIODES PUBLIEES PAR LA VOIE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR LA VOIE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 123-12 et R. 123-43 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
    Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;
    Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement,     des transports et du logement,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 12 décembre 1996, portant extension de la convention collective nationale     des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 20 (Champ d'application) du 16 novembre 1995 à la convention     collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mars 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    des transports terrestres :
    Le sous-directeur,
    P. Berg
Le ministre de l'intérieur,
    Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;
    Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;
    Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur ;
    Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
SONT NOMMES:
EN QUALITE DE PRESIDENTS DE SECTIONS: MME. VALDES ET M. TAUPIGNON MICHEL;
EN QUALITE D'ASSESSEUR: MME. GENTY CHRISTIANE;
EN QUALITE DE RAPPORTEURS: MMES. JACQUOT-DAVID SOPHIE ET PINET JACQUELINE; MM. VENTURA CLAUDE-DAVID ET FIGLIOLIA ERIC.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-988.
    Sénat :
    Projet de loi no 60 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des affaires étrangères, no 168 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 3 mars 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1430 ;
    Rapport de M. Charles Ehrmann, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1752 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999.
    (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres portant aménagements du titre Ier de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963, signées à Paris et à Monaco le 15 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-987.
    Sénat :
    Projet de loi no 5 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 158 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 3 mars 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1426 ;
    Rapport de M. Patrick Delnatte, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1571 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999.
    (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la ratification de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique-Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (ensemble un protocole additionnel), faite à Bruxelles le 19 juin 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le ministre de la défense,
      Vu le code de la santé publique, notamment la section IV du chapitre III du     titre II de son livre VI ;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 modifié portant organisation du service de     santé des armées,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur central
    du service de santé des armées,
    P. Metgés
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS FIXEES PAR L'ART. R668-5-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,ISSU DU DECRET 9739 DU 14-01-1997,LE CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DES ARMEES EST CONSTITUE:
D'UNE STRUCTURE CENTRALE,APPELEE CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DES ARMEES JEAN-JUILLARD (CTSA);
DE STRUCTURES EXTERIEURES,DENOMMEES ANTENNES DE TRANSFUSION SANGUINE (ATS).
LE CTSA COMPREND UNE DIRECTION,UN SERVICE ADMINISTRATIF,UNE CELLULE ASSURANCE QUALITE ET DES SERVICES TECHNIQUES PERMETTANT DE COLLECTER LE SANG ET SES COMPOSANTS,DE PREPARER,CONSERVER ET DISTRIBUER LES DIFFERENTS PRODUITS SANGUINS LABILES POUR APPROVISIONNER LES HOPITAUX DES ARMEES,NOTAMMENT CEUX DU COMPLEXE HOSPITALIER MILITAIRE PARISIEN,ET POUR ASSURER LE SOUTIEN TRANSFUSIONNEL DES MISSIONS EXTERIEURES SELON LES CONDITIONS TECHNIQUES,SANITAIRES ET MEDICALES REQUISES ET DEFINIES PAR LES ART. R668-2-4 A R668-2-23 DU CODE SUSVISE ISSUS DU DECRET 941008 DU 12-12-1994.
LES SERVICES TECHNIQUES DU CTSA SONT COMPOSES:
D'UN SERVICE "BANQUE-COLLECTE-PLASMA";
D'UN SERVICE "SERO-IMMUNO-HEMATOLOGIE";
D'UN SERVICE "CONTROLES ET IMMUNOLOGIE LEUCO-PLAQUETTAIRE";
D'UN SERVICE "IMMUNOLOGIE CELLULAIRE".
MODE DE NOMINATION DU CTSA ET COMPETENCES.EN MATIERE DE GESTION DES MATERIELS IL A LES COMPETENCES D'UN ORDONNATEUR-REPARTITEUR AU SENS DU DECRET 90144 DU 14-02-1990.
COMPETENCES DES ATS PLACES SOUS LA RESPONSABILITE DU CHEF DE SERVICE DE L'ATS.
LES CREDITS DE FONCTIONNEMENT DES ATS FONT L'OBJET D'UN BUDGET ANNEXE DES HOPITAUX DES ARMEES OU ELLES SONT IMPLANTEES.
L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DETAILLES DU CTSA ET DES ATS,ET TOUT PARTICULIEREMENT LES LIENS ENTRE LES ATS ET LES HOPITAUX DES ARMEES OU LES ATS SONT IMPLANTEES,SONT FIXES PAR INSTRUCTION.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-976 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 4 mars 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Le Président de la République              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juillet 1997.
Jacques Chirac
CONSEILLER AUPRES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE: M. JACQUES TOUBON.
CONSEILLER POUR L'EDUCATION ET LA CULTURE: MME. CHRISTINE ALBANEL.
CHEF DU SERVICE DE PRESSE: MELLE. AGATHE SANSON.
Le Conseil Constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Hamdi Ozdamarlar, demeurant à Salbris     (Loir-et-Cher), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel     le 26 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles     il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2e circonscription de     Loir-et-Cher pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958     susvisée : << L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée     devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la     proclamation des résultats du scrutin >> ; que selon l'article 34 de la même     ordonnance : << Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une     requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au     chef du territoire >> ;
      Considérant que la proclamation des résultats du scrutin des 25 mai et 1er     juin 1997 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la 2e     circonscription de Loir-et-Cher a été faite le 2 juin 1997 ; qu'ainsi le     délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7     novembre 1958 a expiré le 12 juin à minuit ;
      Considérant que la requête susvisée de M. Ozdamarlar a été enregistrée au     secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 1997 ; qu'elle est,     dès lors, tardive et, par suite, irrecevable,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. HAMED OZDAMMARLAR TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Jean-Pierre Jakubowski, demeurant à Verniolle     (Ariège), déposée à la préfecture de l'Ariège le 12 juin 1997 et enregistrée     au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 juin 1997, par     laquelle le requérant fait part de sa << réclamation sur le déroulement de la     campagne des législatives 1997 >> ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958     susvisée : << L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil     constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des     résultats du scrutin >> ;
      Considérant que la requête susvisée ne conteste l'élection d'aucun député ;     qu'elle est par suite irrecevable,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. JEAN-PIERRE JAKUBOWSKI TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 08-01-1985 MODIFIE CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LES PROPOSITIONS D'ACHATS D'OEUVRES D'ARTISTES CONTEMPORAINS DANS LE DOMAINE DE LA PEINTURE,DE LA SCULPTURE ET DES ARTS GRAPHIQUES:
AU TITRE DES ARTISTES: M. SECHAS ALAIN REMPLACEMENT DE M. LEVEQUE CLAUDE.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Guillaume Aytaberro, demeurant à Cahors     (Lot), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6     juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il     a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1re circonscription de la     Seine-et-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
      Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées     comme ci-dessus le 12 juin et le 19 juin 1997 ;
      Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Claude Mignon, député,
     enregistré comme ci-dessus le 2 juillet 1997 ;
      Vu les observations complémentaires présentées par le requérant,
     enregistrées comme ci-dessus le 2 juillet 1997 ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 33 de l'ordonnance     du 7 novembre 1958 susvisée : << Le droit de contester une élection     appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la     circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection, ainsi qu'aux     personnes qui ont fait acte de candidature >> ;
      Considérant que M. Aytaberro n'est pas électeur dans la circonscription     intéressée ; que, s'il affirme y avoir fait acte de candidature, il n'apporte     aucune preuve à l'appui de cette affirmation, par ailleurs démentie par le     préfet de Seine-et-Marne ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. GUILLAUME AYTABERRO TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête de M. Bernard Delbreuf, demeurant à Bruay-la-Buissière     (Pas-de-Calais), enregistrée le 6 juin 1997 au secrétariat général du Conseil     constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles     il a été procédé le 25 mai 1997 dans la 10e circonscription du Pas-de-Calais     pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance no 58-1067 du 7     novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel :     << L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le     Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des     résultats du scrutin >> ;
      Considérant que le requérant conteste les résultats des opérations     électorales qui se sont déroulées le 25 mai 1997 dans la 10e circonscription     du Pas-de-Calais ; qu'au terme du premier tour de scrutin aucun candidat n'a     été proclamé élu dans cette circonscription ; que, dès lors, la requête, qui     ne répond pas aux prescriptions de l'article 33 précité, n'est pas recevable,              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. BERNARD DELBREUF TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Jean-Louis Berger, demeurant à Philippsbourg     (Moselle), enregistrée le 13 juin 1997 au secrétariat général du Conseil     constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles     il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 5e circonscription de la     Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958     susvisée : << L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil     constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des     résultats du scrutin >> ; que, selon l'article 34 de la même ordonnance : <<     Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite     adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du     territoire >> ;
      Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 1er juin 1997     pour l'élection d'un député dans la 5e circonscription de la Moselle a été     faite le 2 juin 1997 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33     précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 12 juin 1997 à minuit     ;
      Considérant que la requête susvisée de M. Berger a été enregistrée au     secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juin 1997 ; que, dès     lors, elle est tardive et par suite irrecevable,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. JEAN-LOUIS BERGER TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.