Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 30 novembre 1995, portant extension de la convention collective de travail     des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 30 avril 1996, conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée (modification des clauses générales) ;
      Vu l'accord du 30 avril 1996, conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée (modification de l'avenant Mensuels) ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 570 du code général des impôts,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 septembre 1996.
Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
IL EST ALLOUE AUX GERANTS DE DEBITS DE TABACS EXERCANT LEURS FONCTIONS EN CORSE UNE REMISE DE 11,80% DES PRIX DE VENTE AUX CONSOMMATEURS,POUR TOUTES LES VARIETES DE TABACS MANUFACTURES.
CETTE REMISE EST ALLOUEE PAR LES FOURNISSEURS AUX DEBITANTS,DEDUCTION FAITE D'UN PRECOMPTE POUR REDEVANCE ET COTISATION AU REGIME D'ALLOCATION VIAGERE.CE PRECOMPTE,DONT LE TAUX EST FIXE PAR DECISION DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET,EST VERSE PAR LES FOURNISSEURS A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,A CHARGE POUR CETTE DERNIERE DE FAIRE RISTOURNE AUX DEBITANTS DE L'EXCEDENT EVENTUEL DE RETENUE.
APPLICATION DE L'ART. 570 DU CGI ISSU DE L'ART. 52 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu l'arrêté du 5 mars 1996 portant création du comité technique paritaire de l'administration centrale institué auprès du directeur de l'administration et du personnel,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 décembre 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'administration,
    H. Bernard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur, adjoint au directeur général,
    S. Fratacci
UNE CONSULTATION DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE EST ORGANISEE,EN APPLICATION DE L'ART. 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 AFIN DE DETERMINER LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
LA DATE DU SCRUTIN EST FIXEE AU 16-02-199,DE 9 HEURES A 17 HEURES 30.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 71-234 du 30 mars 1971 modifié relatif au statut du corps     des ingénieurs de l'aviation civile ;
      Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps     des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
      Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut des     ingénieurs électroniciens des systèmes de sécurité aérienne ;
      Vu le décret no 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier des     techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
      Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour     l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés     dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
      Vu le décret no 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du     corps des attachés d'administration de l'aviation civile ;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1995 fixant les règles de saisine, de     fonctionnement et de composition des commissions instituées dans chaque     ministère ou établissement public de l'Etat et chargées de se prononcer sur     les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction     publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la     Communauté européenne,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    F. Morisseau
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: TITRE ("ET FIXANT LA COMPOSITION DE CETTE COMMISSION"),ART. 2
UNE COMMISSION D'ASSIMILATION DES DIPLOMES DELIVRES DANS D'AUTRES ETATS DE L'UNION EUROPEENNE EST INSTITUEE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE).
COMPETENCES.
COMPOSITION DE LADITE COMMISSION:
PRESIDENTS: MM. MASSE FRANCIS,TITULAIRE,ROSSO RAYMOND,SUPPLEANT;
SECRETAIRES: MMES. BESSE MARIE-FRANCE,TITULAIRE,HAMDI AICHA,SUPPLEANT.
NOMINATION DE REPRESENTANTS DE L'ETAT.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R.     964-1-6 ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret du 25 juillet 1996 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1996 portant délégation de signature à Mme Van     Lerberghe (Rose, Marie), délégué à l'emploi et chargée des fonctions de     délégué à la formation professionnelle par intérim,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué
    à la formation professionnelle :
    Le chef du groupe national de contrôle,
    J. Lambert
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION DES BIENS AU 19-01-1996 DE L'ACTIVITE "ALTERNANCE" DE L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LA FONDERIE ET LES INDUSTRIES CONNEXES,DENOMMEE FOPERFIC ET DOMICILIEE 2 RUE DE BASSANO PARIS (16EME) AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE DES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE DENOMME OPCAIM ET DOMICILIE 122 BOULEVARD DE COURCELLES PARIS (17EME) PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 64881,23FRS REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-12-1995.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 4 août 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Travelair Entreprises ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 356, complété par     l'article 1er (II) de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 relative à     certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de     chirurgien-dentiste et de sage-femme ;
      Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951 ;
      Vu le décret no 86-659 du 18 mars 1986 modifié définissant les épreuves     prévues à l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique relatif à     certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de     chirurgien-dentiste et de sage-femme,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L356 (2EMEMENT) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
LE MONTANT DES DROITS D'INSCRIPTION QUE LES CANDIDATS DOIVENT VERSER AUX UNIVERSITES POUR L'INSCRIPTION AUX EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION PREVUES PAR LE DECRET 86659 DU 18-03-1986 SONT FIXES POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1996-1997 A:
744FRS,QUE LES CANDIDATS DOIVENT VERSER A L'UNIVERSITE DANS LAQUELLE ILS S'INSCRIVENT POUR SUBIR L'EPREUVE D'ADMISSIBILITE;
497FRS,QUE LES CANDIDATS DOIVENT VERSER A L'UNIVERSITE DESIGNEE COMME CENTRE D'EXAMEN POUR ORGANISER L'EPREUVE D'ADMISSION.
L'ARRETE DU 08-02-1996 EST ABROGE.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu le code de la sécurité sociale, articles L. 162-38 et L. 321-1 ;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1996 modifiant la Nomenclature générale des actes     professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et     des auxiliaires médicaux ;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1996 relatif aux tarifs des établissements thermaux ;      Vu l'arrêté du 12 juin 1996 modifiant la Nomenclature générale des actes     professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et     des auxiliaires médicaux,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 février 1997.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Hervé Gaymard    
LE PRIX DES PRESTATIONS THERMALES PRISES EN CHARGE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DISPENSEES EN 2EME CLASSE OU CLASSE UNIQUE DANS LES STATIONS THERMALES DU BOULOU ET DE THONON-LES-BAINS NE DOIT PAS DEPASSER,APRES LA REVALORISATION PREVUE PAR L'ARRETE DU 06-06-1996,LES NIVEAUX FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié portant statut du     personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et     universitaires ;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires ;
      Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 relatif à la procédure de recrutement des     professeurs des universités - praticiens hospitaliers et des maîtres de     conférences des universités - praticiens hospitaliers, notamment ses articles     10 à 14 ;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1996 portant déclaration de vacance d'emplois de     maître de conférences des universités - praticien hospitalier offerts à la     mutation et au recrutement au titre de l'année 1997 et fixant les modalités     de candidature ;
      Vu l'arrêté du 24 avril 1997 fixant les listes d'admission aux concours     organisés pour le recrutement des maîtres de conférences - praticiens     hospitaliers au titre de l'année 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur
    des personnels médicaux hospitaliers,
    B. Bouquet
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 11 septembre 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Air Jet ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
LE GROUPE FORTIFIE DE L'AISNE,SITUE SUR LES COMMUNES DE POURNOY-LA-GRASSE ET VERNY (MOSELLE),D'UNE SUPERFICIE DE 979453 METRES CARRES,EST DECLASSE DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE ET EN TANT QUE PLACE DE GUERRE.
IL SERA RAYE DE LA LISTE N0 2 DE LA LOI DU 16-02-1932 PORTANT DECLASSEMENT DANS LA 1ERE SERIE DES PLACES DE GUERRE DU GROUPE FORTIFIE DE L'AISNE.
LA ZONE DE SERVITUDE DEFENSIVE DE CET OUVRAGE EST SUPPRIMEE.
Alain Juppé
Emploi et traitement du français dans les systèmes d'informations et de communication.
Les dispositions légales relatives à l'emploi de la langue française sont applicables quels que soient les supports techniques employés.
Emploi du français.
Modes d'emploi et formations à l'utilisation des équipements et des logiciels.
Conformément à l'article 2 de la loi 94-665, les modes d'emploi des équipements (ordinateurs, télécopieurs, photocopieurs) et des logiciels mis a la disposition des agents publics doivent être rédiges en français. ainsi que la circulaire  du 19 mars 1996 l'a précise, l'obligation d'utiliser la langue française porte sur tous les modes d'emploi, qu'ils soient accessibles sur papier ou sur écran.
Les formations des agents publics portant sur l'utilisation des équipements bureautiques et informatiques et sur les systèmes d'information et de communication doivent se dérouler en français, a partir de documents de travail rédiges en français.
Emploi des langues sur les nouveaux supports.
La circulaire du 15 mai 1996 rappelle que la loi 94-655 s'applique aux informations communiquées par l'intermédiaire des serveurs internet mis en place par les services publics.
Traitement du français.
Les caractéristiques techniques des équipements fournis aux agents publics et des systèmes d'information développes par ou pour les services publics doivent permettre le respect intégral des caractères typographiques du français et des autres langues européennes à caractères latins, dans les fonctions de saisie, d'affichage, de tri, d'impression et de circulation sur les réseaux électroniques.
Les modifications qui devront être apportées aux systèmes d'information et aux logiciels existants en raison du passage a l'an 2000 et de l'adoption de la monnaie unique européenne devront être mises a profit, le cas échéant, pour permettre a ceux-ci d'assurer un traitement typographique correct de la langue française. Conséquences pour les marches publics.
Les cahiers des charges rédiges pour la passation des marches publics doivent comporter des clauses rappelant l'ensemble des exigences énoncées ci-dessus. La commission centrale des marches diffusera prochainement une recommandation dans laquelle figureront des clauses types a l'intention des acheteurs publics. lorsqu'un acheteur public veut faire référence à une norme européenne ou internationale, il doit préalablement s'assurer qu'il en existe une traduction en français vérifiée par l'organisme compétent pour la certification des normes dans le secteur d'activité concerne.
Les règlements de consultation doivent informer les candidats de ce que les réunions des commissions d'appel d'offres sur performances et des jurys de concours se tiennent exclusivement en français.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et     à l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, ensemble le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux     comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du groupe des     écoles des télécommunications,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 avril 1997.
Le ministre délégué à la poste,
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DE L'ADMINISTRATEUR GENERAL DU GET ET AUPRES DU DIRECTEUR DE CHAQUE ECOLE DU GET.
COMPOSITION ET COMPETENCES DESDITS CTPC.
APPLICATION DU DECRET 961177 DU 27-12-1996.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 97-35 du 27 janvier 1997 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature en     matière de marchés publics,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 février 1997.
Charles Millon
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 modifié fixant les limites de compétence     prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé     des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur     des matériels de la défense,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 avril 1997.
Charles Millon
LA COLONNE VI (DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT) DU TABLEAU I DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
AU LIEU DE "DIRECTEUR REGIONAL DE LA DIRECTION DE LA QUALITE",LIRE "CHEF DU SERVICE DE LA QUALITE".
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 83-874 du 27 septembre 1983 portant publication de la     Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les     navires (ensemble deux protocoles et une annexe), faite à Londres le 2     novembre 1973, telle que modifiée par le protocole de 1978 relatif à ladite     convention (ensemble une annexe), fait à Londres le 17 février 1978 ;
      Vu le décret no 87-786 du 24 septembre 1987 portant publication de l'annexe     II de la convention de 1973 pour la prévention de la pollution par les     navires et amendements à cette annexe du 5 décembre 1985 ;
      Vu le décret no 89-115 du 21 février 1989 portant publication de l'annexe V     (facultative) à la Convention internationale du 2 novembre 1973 pour la     prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le     protocole de 1978 y relatif,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 avril 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
DOCUMENT JOINT A L'ACTE FINAL DE LA CONFERENCE DES ETATS PARTIES A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES TELLE QUE MODIFIEE PAR LE PROTOCOLE DE 1978 A LONDRES,LE 03-11-1996.(AMENDEMENTS AUX ANNEXES I,II,III ET V CONCERNANT LE CONTROLE DES NORMES D'EXPLOITATION PAR L'ETAT DU PORT).
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 03-03-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 97-     du 25 avril 1997 fixant les conditions     contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour     l'amélioration des conditions de travail, et notamment son article 13,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LA PRIME DE FONCTION INSTITUEE PAR L'ART. 13 DU DECRET SUSVISE COMPREND UNE PARTIE FIXE,UNE PARTIE VARIABLE,DONT LES MONTANTS SONT FIXES A L'ART. 2 ET,POUR DES CONTRACTUELS DE NIVEAU A,SUR DECISION DU DIRECTEUR GENERAL,UN COMPLEMENT INDEMNITAIRE DANS DES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 3.
ELLE EST VERSEE MENSUELLEMENT.
LE MONTANT EN POINT D'INDICE NOUVEAU MAJORE DES PARTIES FIXE ET VARIABLE DE LA PRIME DE FONCTION EST FIXE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
DANS LA LIMITE D'UN MAXIMUM DE 8 AGENTS,LE DIRECTEUR GENERAL PEUT FAIRE BENEFICIER D'UN COMPLEMENT INDEMNITAIRE ATTRIBUE DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A DES AGENTS DU NIVEAU DE LA CATEGORIE A EXERCANT DES TRAVAUX D'EXPERTISE DE HAUT NIVEAU.CE COMPLEMENT INDEMNITAIRE VARIE DE 1 A 4 FOIS LA MOITIE DU MONTANT MOYEN DE LA PRIME DE FONCTION DES RESPONSABLES DE DEPARTEMENT (PARTIE FIXE ET PARTIE VARIABLE).
L'ENVELOPPE TOTALE DE CE COMPLEMENT EST EGALE A 10 FOIS LE MONTANT MOYEN DE LA PRIME DE FONCTION DES RESPONSABLES DE DEPARTEMENT (PARTIE FIXE ET PARTIE VARIABLE).
M. BLANCHET JACQUES,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE EN SERVICE DETACHE,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION,EST REINTEGRE DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET RADIE DE CE CORPS,A COMPTER DU 31-12-1996,DATE DE SA NOMINATION EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL DE L'AGRICULTURE.
EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR (SECTION DES LONGUES MALADIES): M. LE DOCTEUR LACRONIQUE JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR PRETET.
EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT (SECTION DES LONGUES MALADIES): M. LE PROFESSEUR CHOUDAT DOMINIQUE.
M. FIOLET BERNARD,SOUS-PREFET,DETACHE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR CIVIL A COMPTER DU 01-08-1993,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES ET DES SERVICES A VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,POUR UNE PERIODE DE 2 ANS,A COMPTER DU 17-07-1995.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 mars 1997.
Dominique Perben
CONSEILLER TECHNIQUE: M. RICHARD SAMUEL.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le code de l'enseignement technique ;
      Vu le code du travail, et notamment ses livres Ier et IX ;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle dans le cadre de l'éducation permanente ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique ;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation ;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel ;
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 sur les enseignements artistiques ;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée sur     l'éducation ;
      Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation des acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale ;
      Vu la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et     à la formation professionnelle ;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives ;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l'organisation     des formations dans les lycées ;
      Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 sur les établissements publics locaux     d'enseignement, et en particulier ses articles 2 et 16 ;
      Vu le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et     professionnels ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente en date     du 27 mars 1996,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
IL EST CREE AU PLAN NATIONAL UN DIPLOME DE TECHNICIEN DES METIERS DU SPECTACLE A 2 OPTIONS:
TECHNIQUES DE L'HABILLAGE,
MACHINISTE CONSTRUCTEUR.
CE DIPLOME EST CLASSE AU NIVEAU IV DE LA NOMENCLATURE DES NIVEAUX DE FORMATION.
LE REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES,TECHNOLOGIQUES ET GENERALES REQUISES POUR L'OBTENTION DE CHACUNE DES 2 OPTIONS DU DIPLOME DE TECHNICIEN DES METIERS DU SPECTACLE EST DEFINI EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS ET LES HORAIRES DE FORMATION SONT FIXES A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
DEROULEMENT DE LA FORMATION.
FIXATION DE LA LISTE DES UNITES ET DES EPREUVES DE L'EXAMEN,LEURS DUREES ET LEUR COEFFICIENT,DEFINITION DES EPREUVES CONFORMEMENT AUX ANNEXES III ET IV DU PRESENT ARRETE.
DELIVRANCE DU DIPLOME.
COMPOSITION DU JURY.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1998.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-07-1991 A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Héli Alpes ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Regional Airlines ;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de     transport aérien par la société Regional Airlines ;
      Vu la demande de la société Regional Airlines ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 5 mars     1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Service Aérien Français ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive 90/641/Euratom du 4 décembre 1990 concernant la protection     opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de     rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée ;
      Vu le code du travail, notamment les titres III et IV du livre II ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 633 ;
      Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux     installations nucléaires ;
      Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966 modifié relatif aux principes     généraux de protection contre les rayonnements ionisants ;
      Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des     travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les     installations nucléaires de base ;
      Vu le décret no 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au     fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture ;
      Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection     des travailleurs contre les rayonnements ionisants ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (commission permanente) en date du 31 mai 1996 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture en date du 26 septembre 1996 ;
      Vu l'avis de la commission interministérielle des installations nucléaires     de base en date du 30 septembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    Philippe Vasseur
Modification du décret précité : complète les articles 25 (1er alinéa) et 27 (par un 2ème alinéa) ; insère un chapitre IV-bis avant le chapitre V du titre II (articles 45-1 à 45-3).
Transposition de la directive n° 90-641 Euratom du 4 décembre 1990 concernant la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposes a un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment ses articles 14 et 33 ;
      Vu le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et     d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux     polytechniques ;
      Vu le décret no 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et     de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un     établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,
     notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 86-641 du 14 mars 1986 portant création et rattachement     d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public     à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 18 février 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT RECRUTES EN 1ERE ANNEE PAR CONCOURS,SUR PROGRAMME DES CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES (CPGE) EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION AU JO DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA DECISION D'OUVERTURE DES CONCOURS MATHEMATIQUES ET PHYSIQUES (MP),PHYSIQUE ET CHIMIE (PC: CONCOURS PH (PHYSIQUE)-PC,CH (CHIMIE)-PC,PHYSIQUE ET SCIENCES DE L'INGENIEUR (PSI),PHYSIQUE ET TECHNOLOGIE (PT),TECHNOLOGIE ET SCIENCES INDUSTRIELLES (TSI,RESERVE AUX ELEVES ISSUS DE CPGE TSI) ET TECHNOLOGIE,PHYSIQUE ET CHIMIE (TPC,RESERVE AUX ELEVES ISSUS DE CPGE TPC),LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS SUIVANTS:
ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF RATTACHES A UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL DONT LA LISTE EST FIXEE PAR LE DECRET 86641 DU 14-03-1986;
CERTAINES ECOLES INTERNES DE FORMATION D'INGENIEURS DONT LA LISTE EST FIXEE PAR LE DECRET 851243 DU 26-11-1985.
ABROGE LES ARRETES DES 17-03-1989,20-10-1992 ET 19-01-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1997.
APPLICATION DES ART. 14 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984,5 DU DECRET 86640 DU 14-03-1986.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Air Littoral ;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1996, modifié par arrêté du 5 décembre 1996, relatif     à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Littoral     ;
      Vu la demande de la société Air Littoral ;
      Vu la convention de délégation de service public conclue entre la chambre de     commerce et d'industrie de Montpellier et la société Air Littoral en date du     25 novembre 1996 concernant la liaison régulière Montpellier-Nantes ;
      Vu la convention de délégation de service public conclue entre la chambre de     commerce et d'industrie de Montpellier et la société Air Littoral en date du     25 novembre 1996 concernant la liaison régulière Montpellier-Nice,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D.  Bénadon
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
MODIFIE ET INTRODUIT LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE DES ASSURANCES:
ART. 131-1: LES MOTS: "AU LENDEMAIN DE LA PRESENTATION A L'ASSUREUR DE LA DEMANDE DE PRESTATION" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "A LA DATE PREVUE A CET EFFET PAR LE CONTRAT".
IL EST CREE UN AL. 2 AINSI REDIGE: "CETTE DATE NE PEUT ETRE POSTERIEURE DE PLUS DE 30 JOURS A LA DATE DE PRESENTATION A L'ASSUREUR DE LA DEMANDE DE PRESTATION".
ART. A131-2: CREATION D'UN AL. 2:
"TOUTEFOIS POUR L'EVALUATION ENTRE 2 BILANS COMPTABLES DES CAPITAUX OU DE LA RENTE GARANTIS,IL PEUT ETRE INDIQUE DANS LE CONTRAT QUE LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE EST DETERMINEE,SELON UNE PERIODICITE DEFINIE CONTRACTUELLEMENT,EN FONCTION DE L'EVOLUTION DEPUIS LA CLOTURE DU DERNIER EXERCICE DE L'ACTIF NET AINSI QUE DE LA REEVALUATION DES IMMEUBLES.LA VALEUR DE L'ACTIF NET DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE ATTESTATION DE LA PART D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES.
LA REEVALUATION DOIT ETRE EFFECTUEE PAR IMMEUBLE,SOIT PAR UNE EXPERTISE EFFECTUEE PAR UN EXPERT ACCEPTE PAR LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES,SOIT PAR ACTUALISATION DE LA DERNIERE ESTIMATION,CERTIFIEE PAR UN EXPERT ACCEPTE PAR LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES PAR APPLICATION D'UNE REGLE BASEE SUR DES INDICES REPRESENTATIFS DU MARCHE IMMOBILIER ET INSCRITE AU REGLEMENT GENERAL DU CONTRAT".
ART. A131-3: LORSQUE L'UNITE DE COMPTE SERVANT DE REFERENCE A LA VALORISATION DU CAPITAL OU DE LA RENTE GARANTIE PAR LE CONTRAT EST UNE PART DE SCPI SOUMISE AU CONTROLE DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE,LA VALEUR DE CETTE SOCIETE VISEE A L'ART. R131-2 DOIT ETRE LA VALEUR DE REALISATION DE CETTE SOCIETE AU SENS DE L'ART. 11 DE LA LOI 701300 DU 31-12-1970 MODIFIEE.
ART. 131-4: LA SUBSTITUTION D'UNE UNITE DE COMPTE AU PROFIT D'UNITES DE COMPTE DE NATURE COMPARABLE PREVUE A L'ART. R131-4 EST AUTORISEE PAR LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES AU VU DU RAPPORT D'UNE EXPERT MANDATE PAR L'ASSUREUR.L'EXPERT CERTIFIE LA COMPARABILITE DES SOCIETES,AU REGARD DES CRITERES DE DESTINATION(HABITATION,BUREAUX,CENTRES COMMERCIAUX) ET DE LOCALISATION DES ACTIFS DE CELLES-CI.
TOUTEFOIS,LA COMMISSION PEUT EGALEMENT DEMANDER L'ETABLISSEMENT D'UNE EXPERTISE SELON LES MODALITES FIXEES A L'ART. R332-23.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11-09-1992 D'OU SONT ISSUS LES ART. A131-1 ET A131-2.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 97-01 du 14 janvier 1997 relative à un appel aux     candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le     département de la Réunion ;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte, ainsi que l'avis     du comité sur la recevabilité des demandes ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Stylair ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
M. le Président de la République a reçu le mardi 1er avril 1997 :
      Son Excellence Mme 'Akosita Fineanganofo, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du     Royaume des Tonga ;
      Son Excellence M. Nourlan Danenov, qui lui a remis les lettres l'accréditant     en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     du Kazakhstan ;
      Son Excellence M. Kondi Charles Madjome Agba, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République togolaise ;
      Son Excellence M. Djama Omar Idleh, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République de Djibouti ;
      Son Excellence M. Franz Ceska, qui lui a remis les lettres l'accréditant en     qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     d'Autriche.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi     no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
      Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les     articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre     1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
      Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application     aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 modifié relatif aux races reconnues et aux     appellations des chevaux nés en France,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef du service des haras, des courses
    et de l'équitation,
    F. Clos
Texte totalement abrogé
REMPLACE LES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE PRECITE.
FIXE LA LISTE DE L'ESPECE CHEVALINE.IL S'AGIT DES RACES DE CHEVAUX DE SANG,DES RACES ETRANGERES DE CHEVAUX DE SELLE,DES RACES DE CHEVAUX DE TRAIT,DES RACES DE PONEYS.
FIXE EGALEMENT LES RACES DE L'ESPECE ASINE (ANES).
Le président-directeur général
    de La Française des jeux
    B. de Gallé
A COMPTER DU 28-10-1998,MODIFIE LES ART. 1-2,2-1,2-4,3,6-1 ET 6-2; COMPLETE LES ART. 10 (AL. 4: DERNIERE PHRASE) ET 10 (DERNIERE PHRASE) DU REGLEMENT DU 21-07-1997.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive 95/21/CE du 19 juin 1995 concernant l'application aux     navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux     relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales     relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux     conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du     port) ;
      Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la     vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de     la pollution ;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;      Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 2 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des ports
    et de la navigation maritimes :
    Le sous-directeur de la sécurité des navires,
    G. Cadet
AJOUT AU LIVRE I DU REGLEMENT ANNEXE AUDIT ARRETE,D'UNE NOUVELLE DIVISION 150 "CONTROLE PAR L'ETAT DU PORT".
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9521 DU 19-06-1995.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 23 mai 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Air West ;
      Vu la demande de la société Air West ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 5 juin     1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie