Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 711-1;
      Vu l'ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945 relative auxservices publics des     départements et des communes et de leurs établissements publics, notamment     son article 3;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     territoriale;
      Vu le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié relatif à la     constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de     l'ordonnance du 17 mai 1945 susvisée;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de     retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des     agents des collectivités locales;
      Vu le décret no 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux;
      Vu le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 modifiéportant statut     particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux;
      Vu le décret no 87-1103 du 30 décembre 1987 modifiéportant statut     particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie;
      Vu le décret no 87-1105 du 30 décembre 1987 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux;
      Vu le décret no 87-1109 du 30 décembre 1987 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des commis territoriaux;
      Vu le décret no 87-1110 du 30 décembre 1987 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux;
      Vu le décret no 87-1111 du 30 décembre 1987 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des agents de bureaux territoriaux;
      Vu le décret no 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du     cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux;
      Vu le décret no 88-549 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du     cadre d'emplois des techniciens territoriaux;
      Vu le décret no 88-552 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du     cadre d'emplois des agents d'entretien territoriaux;
      Vu le décret no 88-553 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du     cadre d'emplois des agents de salubrité territoriaux;
      Vu le décret no 88-554 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du     cadre d'emplois des agents techniques territoriaux;
      Vu le décret no 88-555 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du     cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules;
      Vu le décret no 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre     d'emplois des ingénieurs territoriaux;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 12 juillet 1990;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 17 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
TITRE I (ART. 1): COMPLETANT LE DECRET 871097 DU 30-12-1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOI DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX.
INSERTION D'UN TITRE VII (ART. 39).
TITRE II (ART. 2): COMPLETANT LE DECRET 871099 DU 30-10-1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX.
INSERTION D'UN TITRE VII (ART. 46-3).
TITRE III (ART. 3):COMPLETANT LE DECRET 871103 DU 30-12-1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES SECRETAIRES DE MAIRIE.
INSERTION D'UN TITRE VII (ART. 28-1).
TITRE IV (ART. 4): COMPLETANT LE DECRET 871105 DU 30-12-1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX.
INSERTION D'UN TITRE VII (ART. 40-3).
TITRE V (ART. 5): COMPLETANT LE DECRET 871109 DU 30-12-1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES COMMIS TERRITORIAUX.
INSERE UN CHAPITRE VII (ART. 23-2).
TITRE VI (ART. 6): COMPLETANT LE DECRET 871111 DU 30-12-1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX.
INSERE UN CHAPITRE VII (ART. 28-2).
TITRE VII (ART. 7): COMPLETANT LE DECRET 871111 DU 31-12-1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE BUREAU.
INSERE UN CHAPITRE V (ART. 18-1).
TITRE VIII (ART. 8): COMPLETANT LE DECRET 88547 DU 06-05-1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX.
INSERE UN CHAPITRE VII (ART. 30-2).
TITRE IX (ART. 9): COMPLETANT LE DECRET 88549 DU 06-05-1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX.
INSERE UN TITRE VII (ART. 40-2).
TITRE X (ART. 10): COMPLETANT LE DECRET 88552 DU 06-05-1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS D'ENTRETIEN TERRITORIAUX.
INSERE UN CHAPITRE VII (ART. 20-1).
TITRE XI (ART. 11): COMPLETANT LE DECRET 88553 DU 06-05-1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE SALUBRITE TERRITORIAUX.
INSERE UN CHAPITRE VII (ART. 22-1).
TITRE XII (ART. 12): COMPLETANT LE DECRET 88554 DU 06-05-1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS TECHNIQUES TERRITORIAUX.
INSERE UN CHAPITRE VII (ART. 30-1).
TITRE XIII (ART. 13): COMPLETANT LE DECRET 88555 DU 06-05-1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES CONDUCTEURS TERRITORIAUX DE VEHICULES.
INSERE UN CHAPITRE VII (ART. 26-1).
TITRE XIV (ART. 14): COMPLETANT LE DECRET 90126 DU 09-02-1990 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX.
INSERE UN TITRE VII (ART. 48-1).
TITRE XV (ART. 15 A 17): MODES DE CALCUL INDICIAIRE POUR L'ASSIMILATION.
REVISION DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES AVANT L'INTERVENTION DU PRESENT DECRET OU CELLES DES AYANTS-CAUSES A COMPTER DE LA DATE D'EFFET DE CHACUN DES DECRETS SUSVISES.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945.