Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 2e et 6e sous-sections réunies),      Sur le rapport de la 2e sous-section de la section du contentieux,
      Vu, enregistré le 30 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil     d'Etat, le jugement du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de     Châlons-sur-Marne, avant de statuer sur l'arrêté du 22 juin 1993 du maire de     Laneuvelle prescrivant la réparation ou la démolition d'un immeuble     appartenant à M. Roland Duffert, transmis à ce tribunal le 2 avril 1994, a     décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi no 87-1127     du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de     transmettre le dossier au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les     questions suivantes:
      1o La transmission d'un arrêté de péril au tribunal administratif en     application de l'article R. 511-1 du code de la construction et de     l'habitation est-elle soumise au droit de timbre prévu par l'article 1089-B     du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi de finances pour     1994?      2o Si tel est le cas:
      - cette exigence concerne-t-elle les seules requêtes enregistrées à compter     du 1er janvier 1994?      - le montant du droit de timbre peut-il, si l'arrêté de péril est confirmé,     être remboursé à la commune au titre de l'article L. 8-1 du code des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel?      Vu les pièces du dossier transmises par le tribunal administratif de     Châlons-sur-Marne;
                      ......................................................
      Vu les autres pièces du dossier;
      Vu l'article 1089-B du code général des impôts et l'article 10 de la loi    no 77-1468 du 30 décembre 1977, dans leur rédaction résultant de l'article    44 de la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993;
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles    L. 511-2 et R. 511-1;
      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives    d'appel;
      Vu les articles 57-11 à 57-13, ajoutés au décret no 63-766 du 30 juillet    1963, modifié par le décret no 88-905 du 2 septembre 1988;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret no 53-934 du 30    septembre 1953 et la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, notamment son    article 12;
      Après avoir entendu en audience publique:
      - le rapport de M. Chauvaux, maître des requêtes;
      - les conclusions de M. Abraham, commissaire du Gouvernement,
              Rend l'avis suivant:
      Aux termes de l'article 1089-B du code général des impôts et de l'article    10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée, dans leur rédaction issue de la    loi de finances pour 1994 (loi no 93-1352 du 30 décembre 1993): < Les actes    des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas    soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général    des impôts à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête    enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives    d'appel et du Conseil d'Etat. >      1o Le droit de timbre prévu par ces dispositions est dû au titre des    requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 1994, date d'entrée en    vigueur de la loi de finances pour 1994;
      2o L'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation    dispose que, lorsque le maire a pris, en application de l'article L. 511-1    du même code, un arrêté prescrivant la réparation ou la démolition d'un    bâtiment menaçant ruine, cet arrêté < est notifié au propriétaire avec    sommation d'avoir à effectuer les travaux dans un délai déterminé et, s'il    conteste le péril, de faire commettre un expert chargé de procéder,
    contradictoirement et au jour fixé par l'arrêté, à la constatation de l'état    du bâtiment et de dresser rapport... Le tribunal administratif, après avoir    entendu les parties dûment convoquées conformément à la loi, statue sur le    litige de l'expertise, fixe, s'il y a lieu, le délai pour l'exécution des    travaux ou pour la démolition. Il peut autoriser le maire à y faire procéder    d'office et aux frais du propriétaire si cette exécution n'a pas eu lieu à    l'époque prescrite... >. L'article R. 511-1 du même code précise que: < Dans    le cas prévu par l'article L. 511-1, l'arrêté du maire prescrivant la    réparation ou la démolition d'un bâtiment menaçant ruine et les rapports    d'experts... sont transmis immédiatement au tribunal administratif... >    Lorsque, en application de ces dispositions, le maire transmet au tribunal    administratif un arrêté de péril accompagné des rapports d'experts,
    demandant ainsi au tribunal d'homologuer cet arrêté, il doit être regardé    comme présentant une requête au sens du code des tribunaux administratifs et    des cours administratives d'appel. L'enregistrement de l'arrêté au greffe du    tribunal administratif doit donc donner lieu au versement par la commune du    droit de timbre prévu par les dispositions précitées du code général des    impôts et de la loi du 30 décembre 1977;
      3o Aux termes de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et    des cours administratives d'appel: < Dans toutes les instances devant les    tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge    condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer    à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non    compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation    économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons    tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette    condamnation. >      L'article R. 217 du même code dispose que: < Les dépens comprennent les    frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction. Ils    sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances    particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une    autre partie ou partagés entre les parties. > Il résulte de ces dispositions    que le droit de timbre n'est pas compris dans les dépens. Par suite, dans    toutes les instances, la partie en défense peut être condamnée à en    rembourser le montant au requérant au titre des dispositions précitées de    l'article L. 8-1 lorsque les conditions posées par cet article se trouvent    remplies.
      Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de    Châlons-sur-Marne, au maire de Laneuvelle, à M. Roland Duffert et au    ministre du budget. Il sera publié au Journal officiel de la République    française.
LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 871127 SUR LA QUESTION SUIVANTE:
1) LA TRANSMISSION D'UN ARRETE DE PERIL AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN APPLICATION DE L'ART. R511-1 DU CHA EST-ELLE SOUMISE AU DROIT DE TIMBRE PREVU PAR L'ART. 1089-B DU CGI DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994?2) SI TEL EST LE CAS:
CETTE EXIGENCE CONCERNE-T-ELLE LES SEULES REQUETES ENREGISTREES A COMPTER DU 01-01-1994?
LE MONTANT DU DROIT DE TIMBRE PEUT-IL,SI L'ARRETE DE PERIL EST CONFIRME,ETRE REMBOURSE A LA COMMUNE AU TITRE DE L'ART. L8-1 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL?
AUX TERMES DE L'ART. 1089-B DU CGI ET DE L'ART. 10 DE LA LOI 77168 DU 30-12-1977,DANS LEUR REDACTION ISSUE DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (931352 DU 30-12-1993): "LES ACTES DES SECRETARIATS DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES NE SONT PAS SOUMIS AU DROIT DE TIMBRE NI A TOUTE AUTRE TAXE PREVUE PAR LE CGI,A L'EXCEPTION D'UN DROIT DE TIMBRE DE 100FRS PAR REQUETE ENREGISTREE AUPRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS,DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET DU CONSEIL D'ETAT".
1) LE DROIT DE TIMBRE PREVU PAR CES DISPOSITIONS EST DU AU TITRE DES REQUETES ENREGISTREES A COMPTER DU 01-01-1994;
2) L'ART. L511-2 CHACUN DISPOSE QUE,LORSQUE LE MAIRE A PRIS,EN APPLICATION DE L'ART. L511-1 DU MEME CODE,UN ARRETE PRESCRIVANT LA REPARATION OU LA DEMOLITION D'UN BATIMENT MENACANT RUINE,CET ARRETE "EST NOTIFIE AU PROPRIETAIRE AVEC SOMMATION D'AVOIR A EFFECTUER LES TRAVAUX DANS UN DELAI DETERMINE ET,S'IL CONTESTE LE PERIL,DE FAIRE COMMETTRE UN EXPERT CHARGE DE PROCEDER,A LA CONSTATATION DE L'ETAT DU BATIMENT ET DE DRESSER RAPPORT...LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUE SUR LE LITIGE DE L'EXPERTISE,FIXE,S'IL Y A LIEU,LE DELAI POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX OU POUR LA DEMOLITION.IL PEUT AUTORISER LE MAIRE A Y FAIRE PROCEDER D'OFFICE ET AUX FRAIS DU PROPRIETAIRE.L'ART. R511-1 DU MEME CODE PRECISE QUE: "DANSLE CAS PREVU PAR L'ART. L511-1,L'ARRETE DU MAIRE PRESCRIVANT LA REPARATION OU LA DEMOLITION D'UN BATIMENT MENACANT RUINE ET LES RAPPORTS D'EXPERTS... SONT TRANSMIS IMMEDIATEMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF...".
UN ARRETE DE PERIL ACCOMPAGNE DES RAPPORTS D'EXPERTS,DOIT ETRE REGARDE COMME PRESENTANT UNE REQUETE AU SENS DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.L'ENREGISTREMENT DE L'ARRETE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIT DONC DONNER LIEU AU VERSEMENT PAR LA COMMUNE DU DROIT DE TIMBRE.
L'ART. R217 DISPOSE QUE: "LES DEPENS COMPRENNENT LES FRAIS D'EXPERTISE,D'ENQUETE ET DE TOUTE AUTRE MESURE D'INSTRUCTION.ILS SONT MIS A LA CHARGE DE TOUTE PARTIE PERDANTE SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES.LE DROIT DE TIMBRE N'EST PAS COMPRIS DANS LES DEPENS.PAR SUITE,LA PARTIE EN DEFENSE PEUT ETRE CONDAMNEE A EN REMBOURSER LE MONTANT AU REQUERANT AU TITRE DE L'ART. L8-1.