ANNEXE
1. Options pour les formules de calculs des contributions
Option 1 : Formule avec prise en compte des stocks individuels de contributions versées (sous condition d'une certification des données par un commissaire aux comptes)
Les contributions annuelles de chaque établissement seront calculées selon les formules suivantes, sans faire de distinction par nature de contribution, en fonction du taux de contribution général agrégé fixé chaque année par le conseil de surveillance de FGDR sur avis conforme de l'ACPR :
Dans le cas d'une contribution cible individuelle annuelle positive ([CR©n × CDi,n - C©i,n-1] &gt; 0) :
C α, i, n = [CR©n × CDi,n - C©i,n-1] × ARWi,n × µn × α (1a)
Dans le cas d'une contribution cible individuelle annuelle négative ([CR©n × CDi,n - C©i,n-1] &lt; 0) :
C α, i, n = ([CR©n × CDi,n - C©i,n-1] (1b)
avec :
C α, i, n Flux de contribution à verser par l'établissement en année n, y compris les risques et le facteur de cycle
CR©n Taux (%) de contribution en stock du mécanisme de garantie des dépôts du FGDR en année n
CDi,n Dépôts couverts de l'établissement i en année n
C©i,n-1 Contribution en stock de l'établissement i en année n - 1 (= cumul des contributions versées)
ARWi,n Facteurs de risque de l'établissement i en année n
µn Coefficient d'ajustement (rebasage) après pondération par les risques pour respecter la cible
αn Facteur de cycle économique de l'année n
Les contributions seront calculées selon les étapes suivantes :
1. Détermination du niveau cible annuel de contributions à lever Tn et individuellement Ti, n en théorie (hors facteur de cycle) en comparant la taille-cible visée cette année-là au stock de contributions atteint en fin d'année précédente.
La cible théorique pour la France à lever l'année n (hors facteur de cycle) est ainsi égale à :
Taux de dépôts couverts annuels à atteindre x dépôts couverts - stock de contributions de l'année précédente, soit : Tn = CR©n × CDn - C©n-1.
La cible annuelle de contribution nouvelle à lever par établissement est ainsi : Ti,n = CR©n × CDi,n - C©i,n-1
avec :
CDn Total des dépôts couverts en année n pour la France
Ti,n Niveau cible annuel théorique de contributions nouvelles à lever pour atteindre la taille cible hors facteur de cycle pour l'établissement i
2. Application des facteurs de risque aux seules cibles individuelles annuelles positives :
Pour une tranche positive, la contribution-flux C de l'établissement i en année n, intégrant les facteurs de risque, est positive et s'établit comme :
Ci,n = [CR©n × CDi,n - C©i,n-1] × ARWi,n = Ti,n × ARWi,n
Aucune pondération par les risques ne sera faite aux cibles individuelles annuelles négatives.
3. Ajustement des cibles individuelles annuelles positives par le facteur µn pour obtenir pour la France une contribution totale égale à la cible calculée Tn
La formule d'ajustement par le coefficient µn se fait en ne réallouant que les montants positifs (les montants négatifs ne sont pas rebasés). µn est égal au ratio de la somme des cibles positives et de la somme des contributions pondérées par les risques positives, soit :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0162 du 13/07/2016, texte nº 92

Les contributions positives deviennent donc : [CR©n × CDi,n - C©i,n-1] × ARWi,n × µn.
Les contributions négatives restent inchangées (elles ne sont pas pondérées).
4. Pondération par le facteur de cycle économique αn
Par respect du principe de non-pondération des contributions négatives, le facteur de cycle économique sera appliqué uniquement aux contributions positives.
Les contributions positives deviennent égales à :
C α, i, n = [CR©n × CDi,n - C©n-1] × ARWi,n × µn × αn
Les contributions négatives restent inchangées (elles ne sont pas pondérées).
Option 2 : Formule avec contributions en flux sans prise en compte des stocks individuels de contributions versées
Les contributions annuelles de chaque établissement sont calculées selon la formule suivante :
C α, i, n = [CRn × CDi,n × ARWi,n × µn × αn = Ti,n × ARW i,n× µ n× αn (2)
avec :
C α, i, n Flux de contribution à verser par l'établissement en année n, y compris les risques et le facteur de cycle
CRn Taux (%) de contribution en flux du mécanisme de garantie des dépôts du FGDR en année n
CDi,n Dépôts couverts de l'établissement i en année n
ARWi,n Facteurs de risque de l'établissement i en année n
µn Coefficient d'ajustement (rebasage) après pondération par les risques pour respecter la cible
α n Facteur de cycle économique de l'année n
Ti,n Niveau cible annuel théorique de contributions nouvelles à lever pour atteindre la taille cible hors facteur de cycle pour l'établissement i
Les étapes de calcul 2 à 4 ci-dessus s'appliquent à l'identique sous réserve de remplacer la partie entre crochets [CR©n × CDi,n - C©i,n-1] par CRn × CDi,n, c'est-à-dire d'appliquer des stocks nuls (C©i,n-1 = 0).
A. Cotisations de fonctionnement, cotisation minimale.
Au calcul des contributions individuelles selon la formule ci-dessus s'ajoute le calcul des cotisations pour financer la structure du mécanisme de garantie des dépôts. Ces cotisations sont levées auprès des adhérents du FGDR de manière à couvrir ses frais de fonctionnement et sont calculées par l'ACPR sur la base d'un taux de contribution cfn communiqué par le FGDR chaque année n.
Cf1,n = cfn × CDi,n
avec :
Cf1,n Flux de contribution de fonctionnement à verser par l'établissement en année n
cfn Taux (%) de contribution de fonctionnement pour l'année n
CDi,n Dépôts couverts de l'établissement i en année n
Le minimum de contribution à verser annuellement par chaque adhérent du FGDR est fixé à une cotisation de 1 000 euros pour financer les frais de fonctionnement. Ainsi, les établissements dont la contribution annuelle de fonctionnement serait inférieure à la contribution minimale de 1 000 euros verront leur contribution rehaussée à hauteur de 1 000 euros.
B. Indicateurs de risques, pondération et notation
Les indicateurs de risque de base seront calculés conformément à l'annexe 2 des Orientations EBA.
La pondération de 10 % restant à la discrétion de l'autorité nationale sera allouée de façon homogène entre les cinq indicateurs de base dans le respect des coefficients de pondération minimaux et maximaux prévus par les Orientations, soit à hauteur de 1,25 % supplémentaire pour chaque indicateur.
2. Catégories et indicateurs de risques
Catégories de risque et indicateurs de risque
Pondération minimale
Pondération à la discrétion de l'ACPR
Pondération finale
1. Fonds propres
18 %
2,5 %
20,5 %
1.1. Ratio de levier
9 %
1,25 %
10,25 %
1.2. Ratio de fonds propres de base de catégorie 1
9 %
1,25 %
10,25 %
2. Liquidité et financement
18 %
2,5 %
20,5 %
2.1. LCR
9 %
1,25 %
10,25 %
2.2. NSFR
9 %
1,25 %
10,25 %
3. Qualité des actifs
13 %
1,25 %
14,25 %
3.1. Ratio de prêts non productifs
13 %
1,25 %
14,25 %
4. Modèle bancaire et gouvernance
13 %
2,5 %
15,5 %
4.1. Actifs pondérés en fonction des risques/Total des actifs
6,5 %
1,25 %
7,75 %
4.2. RoA
6,5 %
1,25 %
7,75 %
5. Pertes éventuelles pour le Système de garantie des dépôts
13 %
16,25 %
29,25 %
5.1. Actifs non grevés / Dépôts garantis
13 %
1,25 %
14,25 %
5.2. Coussin de protection des dépôts
15 %
15 %
Somme
75 %
25 %
100 %
3. Barème de notation
Dans le cas des données non disponibles au 31/12/2015 du fait de l'absence de reporting officiel pour le LCR et le NSFR, l'ACPR a basé sa distribution des données sur l'identification de d'indicateurs approchés pour ces ratios pour les calculs de l'exercice 2016.
Pour les deux ratios relatifs aux pertes éventuelles pour le système de garantie des dépôts, le barème a été défini sur la base des résultats d'échanges avec la profession : la fourchette pour la pondération des risques la plus étroite permise par les Orientations de l'EBA sera utilisée, à savoir 75-150 %, dans l'espace théorique de 50 %-200 %.
Indicateurs de risque
Echelle de notation
1.1. Ratio de levier
- La note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 6 % ;
- La note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 3 % et inférieur ou égal à 6 % ;
- La note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 3 %.
1.2. Ratio de CET1
- La note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 7 % ;
- La note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 5,5 % et inférieur ou égal à 7 % ;
- La note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 5,5 %.
2.1. Proxy LCR
- La note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 10 % ;
- La note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 5 % et inférieur ou égal à 10 % ;
- La note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 5 %.
2.2. Proxy NSFR
- La note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 100 % ;
- La note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 75 % et inférieur ou égal à 100 % ;
- La note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 75 %.
3.1. Ratio de prêts non productifs
- La note 0 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 1,5 % ;
- La note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 1,5 % et inférieur ou égal à 5 % ;
- La note 100 est attribuée si le ratio est supérieur à 5 %.
4.1. RWA/Total des actifs
- La note 0 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 30 % ;
- La note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 30 % et inférieur ou égal à 40 % ;
- La note 100 est attribuée si le ratio est supérieur à 40 %.
4.2. RoA
- La note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 2,5 % ;
- La note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 0,25 % et inférieur ou égal à 2,5 % ;
- La note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 0,25 %.
5.1. Actifs non grevés/Dépôts garantis
- La note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 1 ;
- La note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 0,5 et inférieur ou égal à 1 ;
- La note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 0,5.
5.2. Coussin de protection des dépôts
- La note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 1 ;
- La note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 0,5 et inférieur ou égal à 1 ;
- La note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 0,5.