Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif à la fermeture de la plate-forme technique de l'unité de coordination de lutte antiterroriste ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 désignant la fermeture de la plate-forme technique de l'unité de coordination de lutte antiterroriste comme une opération de restructuration de service ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008,
 Arrête :
 Fait le 20 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la police nationale,
C. Baland
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif à la fermeture de la plate-forme technique de l'unité de coordination de lutte antiterroriste ;
 Vu l'avis du comité technique de la police nationale du 11 décembre 2013 ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
 Arrête :
 Fait le 20 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la police nationale,
C. Baland
Le ministre de l'intérieur,
  Vu le décret n° 64-267 du 21 mars 1964 portant création du Centre national d'éducation physique et de perfectionnement de la police ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 désignant une opération de restructuration des services territoriaux de la direction centrale de la police aux frontières, de la direction centrale du renseignement intérieur et des structures de formation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
 Vu l'avis du comité technique de la police nationale du 11 décembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 20 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général
de la police nationale,
C. Baland
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 désignant la fermeture de la plate-forme technique de l'unité de coordination de lutte antiterroriste comme une opération de restructuration de service ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique de la police nationale en date du 11 décembre 2013 ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
 Arrête :
 Fait le 20 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la police nationale,
C. Baland
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment ses articles 3 et 7 ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique de la police nationale en date du 11 décembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 23 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la police nationale,
C. Baland
Le ministre de l'intérieur,
 Vu l'arrêté du 23 février 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité en sous-directions et bureaux ;
 Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du service d'information et de communication de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure ;
 Vu l'avis du comité technique spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité du 14 novembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 24 décembre 2013.
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
 Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
 Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du service d'information et de communication de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure ;
 Vu l'avis du comité technique de la police nationale du 27 novembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 24 décembre 2013.
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
 Vu l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières ;
 Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du service d'information et de communication de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure ;
 Vu l'avis du comité technique de la police nationale du 27 novembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 24 décembre 2013.
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
 Vu l'arrêté du 1er février 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique ;
 Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du service d'information et de communication de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure ;
 Vu l'avis du comité technique de la police nationale du 27 novembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 24 décembre 2013.
Manuel Valls
Le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
  Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 722-1 et L. 741-4 (2°) ainsi que ses articles R. 722-1, R. 722-2 et R. 722-3 ;
 Vu la décision du 30 juin 2005 modifiée fixant la liste des pays d'origine sûrs ;
 Après en avoir délibéré dans sa séance du 16 décembre 2013,
 Décide :
 Fait le 16 décembre 2013.
Pour le conseil d'administration :
Le président,
J. Gaeremynck
Le ministre du redressement productif,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 : Combustion ;
 Vu l'arrêté du 7 mai 2007 relatif au contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques ;
 Vu l'arrêté du 26 septembre 2007 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base secrètes ;
 Vu l'arrêté préfectoral n° 94-2410 du 16 juin 1994 autorisant l'utilisation d'une adduction privée pour l'alimentation en eau potable, commune de Bruyères-le-Châtel ;
 Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-PREF.DCI3/BE 0101 du 9 juin 2006 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant Orge-Yvette ;
 Vu l'arrêté préfectoral n° 2012.PREF.DRIEE.0014 du 16 mars 2012 de poursuite d'exploitation d'un puits au néocomien situé sur la commune d'Ollainville par le CEA-Centre DAM/Ile-de-France de Bruyères-le-Châtel ;
 Vu la demande d'autorisation de rejets d'effluents liquides et gazeux et de prélèvements d'eau présentée le 29 novembre 2010 et complétée le 28 juin 2013 et le dossier joint à cette demande par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;
 Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Essonne en sa séance du 19 septembre 2013 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 21 octobre 2013 ;
 Vu l'avis du ministre chargé de la sécurité civile en date du 22 octobre 2013,
 Arrête :
 Fait le 23 décembre 2013.
Arnaud Montebourg
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
 Vu la décision du 2 octobre 2013 modifiée portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières), 
 Décide :
 Fait le 23 décembre 2013.
T. Gentilhomme
Le ministre de l'intérieur,
 Vu l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection ;
 Vu l'arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux missions et à l'organisation de service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure ;
 Vu l'avis du comité technique de la police nationale du 27 novembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 24 décembre 2013.
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2013 relatif aux modalités d'organisation de l'entretien professionnel de certains personnels du ministère de l'intérieur gérés par la direction générale de la police nationale ;
 Vu l'avis du comité technique de la police nationale en date du 11 décembre 2013 ;
 Sur proposition du directeur général de la police nationale, 
 Arrête :
 Fait le 23 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la police nationale,
C. Baland
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-16 et R. 123-43 ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
 Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 5 décembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 23 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie
et des acteurs du secours,
E. Tison
Le ministre de l'intérieur,
 Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux tentes et structures), notamment l'article CTS 4 ;
 Vu l'arrêté du 4 mars 2013 prorogeant les habilitations d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public de type chapiteaux, tentes et structures ;
 Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 7 novembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 23 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie
et des acteurs du secours,
E. Tison
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 2008-1144 du 6 novembre 2008 relatif à la modulation de l'indemnité de responsabilité attribuée aux préfets et sous-préfets en poste territorial ;
 Vu l'arrêté du 6 novembre 2008 pris pour application du décret n° 2008-1144 du 6 novembre 2008 relatif à la modulation de l'indemnité de responsabilité attribuée aux préfets et sous-préfets en poste territorial ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 2012 modifié portant classement des postes de sous-préfet relevant des classes fonctionnelles,
 Arrêtent :
 Fait le 24 décembre 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, le directeur général de l'offre de soins et le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, 
 Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1435-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 322-5 et L. 322-5-2 ;
 Vu la convention nationale entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses d'assurance maladie signée le 26 décembre 2002, publiée au Journal officiel du 23 mars 2003, ses annexes et avenants ;
 Vu la décision du 27 mars 2012 fixant un contrat type pour l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins portant sur le transport sanitaire ;
 Décident :
 Fait le 17 décembre 2013.
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le directeur général
de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
F. Van Roekeghem
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le secrétaire général des ministères
chargés des affaires sociales,
P.-L. Bras
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 6 ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
 Vu l'avis du comité technique de la police nationale du 11 décembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 20 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général
de la police nationale,
C. Baland
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 2005 modifié portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 29 juin 2009 modifié relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix de la police nationale ;
 Vu l'avis du comité technique de la police nationale du 11 décembre 2013 ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
 Arrête :
 Fait le 20 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général
de la police nationale,
C. Baland
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
 Vu l'avis du comité technique de la police nationale du 11 décembre 2013 ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale, 
 Arrête :
 Fait le 20 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général
de la police nationale,
C. Baland
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
 Vu l'arrêté du 30 août 2012 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile ;
 Vu la demande de modification de l'agrément national de sécurité civile de la Fédération nationale de protection civile en date du 29 juin 2013, complétée le 6 novembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 19 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie
et des acteurs du secours,
E. Tison
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
 Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 portant agrément national de sécurité civile pour l'association Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte ;
 Vu la demande de modification d'agrément national de sécurité civile de l'association Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte en date du 10 octobre 2013,
 Arrête :
 Fait le 19 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sous-direction
des services d'incendie et de secours,
E. Tison
Publics concernés : représentants de l'Etat et personnels de la gendarmerie de la section d'appui judiciaire de Metz (Moselle).
 Objet : création de la section d'appui judiciaire de Metz (Moselle).
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.
 Notice : en application des dispositions de l'article R. 15-26 du code de procédure pénale, les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie sont créées par décret dès lors que leur compétence territoriale s'étend au-delà des limites d'un département. La section d'appui judiciaire créée par ce décret à Metz (Moselle) exercera ainsi sa compétence sur l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Est. Elle procédera, au profit des enquêteurs des unités de recherches régionales, à des analyses stratégiques et techniques des phénomènes criminels.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 et R. 15-26, 
 Décrète :
 Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-568 du 10 mai 2016).
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, 
 Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-1 ;
 Vu la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France, notamment le III de son article 1er ;
 Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
 Vu l'avis du conseil général du Val-d'Oise en date du 18 janvier 2013 ;
 Vu l'avis du conseil général des Hauts-de-Seine en date du 25 janvier 2013 ;
 Vu l'avis du conseil général du Val-de-Marne en date du 28 janvier 2013 ;
 Vu l'avis du conseil général de la Seine-Saint-Denis en date du 31 janvier 2013 ;
 Vu l'avis du conseil de Paris en date du 11 février 2013 ;
 Vu l'avis du conseil général des Yvelines en date du 15 février 2013 ;
 Vu l'avis du conseil général de l'Essonne en date du 25 février 2013 ;
 Vu l'avis du conseil général de Seine-et-Marne en date du 1er mars 2013 ;
 Vu l'avis du conseil économique, social et environnemental régional d'Ile-de-France en date du 23 janvier 2013 ;
 Vu l'avis de la chambre régionale d'agriculture d'Ile-de-France en date du 12 février 2013 ;
 Vu l'avis de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France en date du 14 février 2013 ;
 Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de Paris-Ile-de-France en date du 14 février 2013 ;
 Vu l'avis de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable en date du 13 mars 2013 ;
 Vu la délibération du conseil régional d'Ile-de-France en date du 18 octobre 2013 portant adoption du projet de schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
 et du logement,
Cécile Duflot
Abrogation du décret du 26 avril 1994.
Le Défenseur des droits,
  Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
 Vu le décret du 23 juin 2011 portant nomination de M. Dominique Baudis en qualité de Défenseur des droits ;
 Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits, notamment son article 17 ;
 Vu la décision n° 2013-417 du 18 décembre 2013 relative à l'organisation des services du Défenseur des droits,
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2013.
D. Baudis
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu l'article 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
 Arrête :
 Fait le 26 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
D. Morin
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 53 ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 2007 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;
 Vu l'avis du comité technique placé auprès du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en date du 11 juin 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 20 décembre 2013.
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'égalité des territoires
et du logement, chargé de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général du comité
interministériel des villes,
R. Le Méhauté
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation : 
La directrice générale
de l'administration
et de la fonction publique,
M.-A. Lévêque
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 18 décembre 2013,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-2 ;
 Vu les pièces du dossier,
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2013.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Le président,
J.-M. Levaux
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 18 décembre 2013,
  Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 931-4, L. 931-5, R. 931-2-1, R. 931-2-5 et R. 931-2-7 ;
 Vu les pièces du dossier,
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2013.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-M. Levaux
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Un commissaire,
O. Challan Belval
 (1) Dite « loi DADDUE ».
 (2) Hypothèse majorante dans le cas où l'intégralité des installations restent en service après 2013 et qu'elles effectuent toutes les investissements permettant d'atteindre le plafond de la rémunération annuelle.
 (3) En particulier, les exploitants des centrales à cycle combiné à gaz (CCG) ont alerté depuis plus d'un an les pouvoirs publics ainsi que la CRE de la situation défavorable dans laquelle ils se trouvent à court terme et des risques de mise sous cocon de leurs installations dans les années à venir, risques qui se matérialisent depuis quelques mois.
 (4) Par exemple, le fort développement de volumes d'énergie sous obligation d'achat est considérée comme en partie responsable des épisodes de prix négatifs sur les marchés de gros de l'électricité.
 (5) Cette marge est la différence entre les recettes générées par la vente de chaleur et d'électricité et les dépenses totales de fonctionnement.
 (6) Prime obtenue dans l'hypothèse où les puissances garanties été et hiver sont égales à la puissance installée.
 (7) Prime obtenue dans l'hypothèse où la puissance garantie estivale est nulle pour ces installations qui, par nature, fonctionnent peu l'été.
 (8) Cf. infra.
 (9) Coefficient correspondant à l'économie relative d'énergie primaire procurée par l'installation de cogénération. C'est l'économie d'énergie apportée par le fait de produire conjointement les énergies thermique et électrique plutôt que séparément. Ses modalités de calculs sont précisées par l'arrêté du 3 juillet 2001 fixant les caractéristiques techniques des installations de cogénération pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, modifié en octobre dernier.
 (10) Cette certification est effectuée par un organisme indépendant.
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 18 octobre 2013,
  Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-2 ;
 Vu la demande présentée par la société AXA Caraïbes tendant à l'approbation du transfert par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société AXA France IARD ;
 Vu, avec pièces produites à l'appui, notamment, le traité de fusion passé entre ces sociétés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2013.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
R. Ophèle
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 18 octobre 2013,
  Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu les pièces du dossier,
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2013.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-M. Levaux
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-1228.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 427 ;
 Rapport de M. Jean-Louis Destans, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 995 ;
 Avis de Mme Marie Récalde, au nom de la commission de la défense, n° 932 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 27 juin 2013 (TA n° 170).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 700 (2012-2013) ;
 Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 221 (2013-2014) ;
 Texte de la commission n° 222 (2013-2014) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 décembre 2013 (TA n° 52, 2013-2014).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La présente loi autorise la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal (ensemble trois annexes), signé à Paris, le 18 avril 2012, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-1226.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 426 ;
 Rapport de M. Jean-Louis Destans, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 994 ;
 Avis de M. Bernard Deflesselles, au nom de la commission de la défense, n° 931 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 27 juin 2013 (TA n° 169).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 703 (2012-2013) ;
 Rapport de M. Christian Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 223 (2013-2014) ;
 Texte de la commission n° 224 (2013-2014) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 décembre 2013 (TA n° 54, 2013-2014).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La présente loi autorise la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire (ensemble une annexe), signé à Paris, le 26 janvier 2012, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-1229.
Sénat :
 Proposition de loi n° 819 (2012-2013) ;
 Rapport de Mme Bernadette Bourzai, au nom de la commission des affaires économiques, n° 5 (2013-2014) ;
 Texte de la commission n° 6 (2013-2014) ;
 Discussion et adoption le 9 octobre 2013 (TA n° 9, 2013-2014).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1416 ;
 Rapport de Mme Clotilde Valter, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1476 ;
 Discussion et adoption le 16 décembre 2013 (TA n° 261).

Modification du code rural et de la pêche maritime.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-1227.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 425 ;
 Rapport de M. Jean-Louis Destans, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 993 ;
 Avis de M. Nicolas Bays, au nom de la commission de la défense, n° 930 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 27 juin 2013 (TA n° 168).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 697 (2012-2013) ;
 Rapport de M. René Beaumont, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 219 (2013-2014) ;
 Texte de la commission n° 220 (2013-2014) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 décembre 2013 (TA n° 53, 2013-2014).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La présente loi autorise la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti (ensemble trois annexes), signé à Paris, le 21 décembre 2011, et dont le texte y est annexé.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeurs des administrations de l'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 26 décembre 2013.
Le Premier ministre, 
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
E. Lucas
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'administration
et de la fonction publique,
M.-A. Lévêque
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La conseillère référendaire
à la Cour des comptes,
chargée de la 2e sous-direction,
M. Camiade
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
  Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le règlement (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;
 Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 551-7 et R. 551-36 ;
 Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 portant reconnaissance de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL en qualité d'association d'organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2011 portant extension des règles édictées par le CERAFEL aux producteurs d'artichauts, de brocolis, de choux-fleurs, de choux pommés, d'échalotes, de haricots demi-secs et de laitues iceberg de Bretagne ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 portant extension des règles de production, de commercialisation et de protection de l'environnement édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL aux producteurs d'artichauts, de brocolis, de choux-fleurs, de choux pommés, de haricots demi-secs, d'échalotes et de laitues iceberg de Bretagne pour la campagne de 2013 ;
 Vu l'extrait du compte rendu de l'assemblée générale du 5 juin 2013, 
 Arrête :
 Fait le 27 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
 Nota. ― Les extraits de la délibération peuvent être consultés auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou auprès de la section régionale concernée de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL, 8, rue Marcellin-Berthelot, ZI de Kerivin, 29600 Saint-Martin-des-Champs.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le règlement (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;
 Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 551-7 et R. 551-36 ;
 Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 portant reconnaissance de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL en qualité d'association d'organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2011 portant extension des règles édictées par CERAFEL aux producteurs d'artichauts, de brocolis, de choux-fleurs, de choux pommés, d'échalotes, de haricots demi-secs et de laitues iceberg de Bretagne ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 portant extension des règles de production, de commercialisation et de protection de l'environnement édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL aux producteurs d'artichauts, de brocolis, de choux-fleurs, de choux pommés, de haricots demi-secs, d'échalotes et de laitues iceberg de Bretagne pour la campagne de 2013 ;
 Vu l'extrait du compte rendu de l'assemblée générale du 5 juin 2013,
 Arrête :
 Fait le 27 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
 Nota. ― Les extraits de la délibération peuvent être consultés auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou auprès de la section régionale concernée de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL, 8, rue Marcellin-Berthelot, ZI de Kerivin, 29600 Saint-Martin-des-Champs.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
  Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le règlement (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;
 Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 551-7 et R. 551-36 ;
 Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 portant reconnaissance de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL en qualité d'association d'organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2011 portant extension des règles édictées par CERAFEL aux producteurs d'artichauts, de brocolis, de choux-fleurs, de choux pommés, d'échalotes, de haricots demi-secs et de laitues iceberg de Bretagne ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 portant extension des règles de production, de commercialisation et de protection de l'environnement édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL aux producteurs d'artichauts, de brocolis, de choux-fleurs, de choux pommés, de haricots demi-secs, d'échalotes et de laitues iceberg de Bretagne pour la campagne de 2013 ;
 Vu l'extrait du compte rendu de l'assemblée générale du 5 juin 2013, 
 Arrête :
 Fait le 27 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
 Nota. ― Les extraits de la délibération peuvent être consultés auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisée), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou auprès de la section régionale concernée de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL, 8, rue Marcellin-Berthelot, ZI de Kerivin, 29600 Saint-Martin-des-Champs.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 105,
 Arrête :
 Fait le 26 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
D. Morin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
  Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le règlement (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;
 Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 551-7 et R. 551-36 ;
 Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 portant reconnaissance de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL en qualité d'association d'organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2011 portant extension des règles édictées par CERAFEL aux producteurs d'artichauts, de brocolis, de choux-fleurs, de choux pommés, d'échalotes, de haricots demi-secs et de laitues iceberg de Bretagne ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 portant extension des règles de production, de commercialisation et de protection de l'environnement édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL aux producteurs d'artichauts, de brocolis, de choux-fleurs, de choux pommés, de haricots demi-secs, d'échalotes et de laitues iceberg de Bretagne pour la campagne de 2013 ;
 Vu l'extrait du compte rendu de l'assemblée générale du 5 juin 2013, 
 Arrête :
 Fait le 27 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
 Nota. ― Les extraits de la délibération peuvent être consultés auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou auprès de la section régionale concernée de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL, 8, rue Marcellin-Berthelot, ZI de Kerivin, 29600 Saint-Martin-des-Champs.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
  Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le règlement (CE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;
 Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 551-7 et R. 551-36 ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2010 portant reconnaissance de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie en qualité d'association d'organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 portant extension des règles édictées par l'association de producteurs Jardins de Normandie aux producteurs de choux-fleurs, de poireaux et de carottes de Basse-Normandie ;
 Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 22 mai 2013 relatif à la demande d'extension des règles pour les poireaux, les carottes et les choux-fleurs, 
 Arrête :
 Fait le 27 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
 Nota. ― Les extraits de la délibération peuvent être consultés auprès du ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt (bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou auprès de la commission régionale concernée de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie, maison de l'agriculture, avenue de Paris, 50009 Saint-Lô Cedex.
Publics concernés : personnes physiques désignées gérantes d'un débit de tabac ordinaire.
 Objet : modification du taux de la cotisation au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
 Notice : à compter du 1er janvier 2014, le taux de la remise brute due par les fournisseurs agréés sur les produits du tabac autres que les cigares et les cigarillos augmente afin de financer la hausse de la remise nette dont bénéficient les débitants de tabac. Le taux de la cotisation due par les buralistes au titre du régime d'allocations viagères est assis sur la remise brute. Afin de maintenir la cotisation à son niveau actuel, il est nécessaire d'en ajuster le taux.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
 Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
 Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés,
 Décrète :
 Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Modification de l'article 2 (point a) du décret précité.
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment son article 4-1,
 Arrêtent :
 Fait le 26 décembre 2013.
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve