Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 92-692 du 20 juillet 1992 portant création et fixant les     conditions de délivrance du brevet des métiers d'art;
      Vu l'arrêté du 20 août 1992 portant création et fixant les conditions de     délivrance du brevet des métiers d'art Facture instrumentale;
      Vu l'arrêté du 20 août 1992 portant création et fixant les conditions de     délivrance du brevet des métiers d'art Armurerie;
      Vu l'arrêté du 20 août 1992 portant création et fixant les conditions de     délivrance du brevet des métiers d'art Art de la reliure et de la dorure;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 portant création et fixant les conditions de     délivrance du brevet des métiers d'art Volumes: staff et matériaux associés;      Vu l'arrêté du 2 juillet 1993 portant création et fixant les conditions de     délivrance du brevet des métiers d'art de la gravure;
      Vu l'arrêté du 5 août 1993 portant création et fixant les conditions de     délivrance du brevet des métiers d'art Arts et techniques du tapis et de la     tapisserie de lisse;
      Vu l'arrêté du 13 juillet 1994 portant création et fixant les conditions de     délivrance du brevet des métiers d'art de la broderie;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1994 portant création et fixant les conditions de     délivrance du brevet des métiers d'art de la céramique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
REMPLACE L'ART. 7 DES ARRETES DES: 20-08-1992,19-03-1993,02-07-1993,05-08-1993,13-07-1994 ET 28-07-1994.
AUTORITE COMPETENTE POUR LA DECISION D'HABILITATION D'UN CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS A PRATIQUER LE CONTROLE EN COURS DE FORMATION.
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'HABILITATION.
MODALITES DU CONTROLE PEDAGOGIQUE.
ENTREE EN VIGUEUR: AU TITRE DE LA SESSION DE 1996.
APPLICATION DU DECRET 92692 DU 20-07-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, notamment son article 91;
      Vu le décret no 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise     gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de     leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et     militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre, modifié par le décret no 76-1028 du 10 novembre 1976, le     décret no 82-159 du 11 février 1982 et le décret no 85-52 du 16 janvier 1985;      Vu le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992, modifiant le décret no 62-1587     du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et     fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat     mentionnées à l'article 80 de ce décret, notamment son article 13;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DES ART. 91 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962,13 DU DECRET 921369 DU 29-12-1992.
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 3 (AL. 1 ET 2) DU DECRET PRECITE:
POUR TENIR COMPTE DE L'ELEVATION DU MONTANT DES DEBETS CORELATIVE A L'AUGMENTATION DU MONTANT DES PENSIONS,IL EST PROPOSE D'ACTUALISER LES PLAFONDS DE COMPETENCE EN PORTANT:
DE 20000FRS A 50000FRS LE PLAFOND DE COMPETENCE DES TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX;
DE 60000FRS A 200000FRS LE SEUIL D'INTERVENTION DU CONSEIL D'ETAT.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'arrêté du 14 mai 1991 portant création et fixant les modalités de     délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option     Maréchalerie;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 2000
L'ANNEXE V DE L'ARRETE PRECITE EST SUPPRIMEE.
CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1995.
L'ART. 9 (AL. 1) DUDIT ARRETE EST MODIFIE COMME SUIT:
POUR LES CANDIDATS AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE ASSOCIE AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES,LES EPREUVES SONT DEFINIES DANS L'ANNEXE VI DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 83 (1o);
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     de l'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1984 portant désignation des personnes     responsables des marchés pour le compte du ministère de l'éducation     nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 avril 1995.
FRANCOIS BAYROU
CREATION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION D'ADJUDICATION ET D'APPEL D'OFFRES POUR LES MARCHES PUBLICS PASSES AU NOM DE L'ETAT PAR L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE RELATIFS A LA REALISATION DE FOURNITURES,TRAVAUX ET SERVICES.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1971 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 8 décembre 1994, portant extension de la convention collective     nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes     du 20 février 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 46 du 1er décembre 1994 à la convention collective susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 janvier 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
SONT DESIGNES POUR EXERCER LES FONCTIONS D'ASSESSEUR DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE MAMOUDZOU (MAYOTTE).
EN QUALITE DE TITULAIRES: M. GERARD DE VILLELE ET M. ABDOUL MADJIDI ABDALLAH.
EN QUALITE DE SUPPLEANTS,EN CAS D'EMPECHEMENT OU D'ABSENCE DE M. GERARD DE VILLELE: M. ABDOU SALAM ET M. PIERRE BAUBET.
EN QUALITE DE SUPPLEANTS,EN CAS D'EMPECHEMENT OU D'ABSENCE DE M. ABDOUL MADJIDI ABDALLAH: M. ALI SELEMANI ET MME. ANNIE GRIMAUX,EPOUSE CARRE.
SONT DESIGNES POUR EXER5CER LES FONCTIONS D'ASSESSEUR AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MAMOUDZOU (MAYOTTE).
EN QUALITE DE TITULAIRES: M. PAUL HORTENSE ET MME. HELENE ROULAND.
EN QUALITE DE SUPPLEANTS,EN CAS D'EMPECHEMENT OU D'ABSENCE DE M. PAUL HORTENSE: M. PAUL ISSOUFALI ET M. SAINDOU ASSANI.
EN QUALITE DE SUPPLEANTS,EN CAS D'EMPECHEMENT OU D'ABSENCE DE MME. HELENE ROULAND: M. YOUSSOUF MOUSSA ET M. SALAMI SOUFFOU.
Le ministre de l'économie,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu l'avis d'opportunité du Conseil national de l'information statistique;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 16 mars 1995 portant le numéro 364446,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. CHAMPSAUR
IL EST CREE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES RELATIF A UNE ENQUETE COMPLEMENTAIRE A L'ENQUETE EMPLOI SUR LA DUREE DU TRAVAIL.
LES INFORMATIONS RECUEILLIES CONCERNENT LES HORAIRES REGULIERS,LE TRAVAIL EN EQUIPES,LES HORAIRES REGULIERS,
LES NOMS,PRENOMS ET ADRESSES DES PERSONNES ENQUETEES NE SON PAS SAISIS INFORMATIQUEMENT.
L'INSEE ET LES ARCHIVES DE FRANCE SONT SEULS DESTINATAIRES DES INFORMATIONS RECUEILLIES.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE L'INSEE,DIRECTION GENERALE,18 BOULEVARD ADOLPHE PINARD 75014 PARIS.
AUTORISATION DE L'EMPLOI DU MATERIAU EWG002/GDS/95 POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE GRANDE SOURCE (VITTEL-VOSGES) DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE".LIMITATION A 2 LITRES DE CAPACITE POUR LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DE CE MATERIAU.
M. GUY ROSIER,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 02-06-1995.
IL EST,SUR SA DEMANDE,MAINTENU EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 1 DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national     d'art et de culture Georges-Pompidou;
      Vu le décret no 86-82 du 16 janvier 1986 portant création d'une mission     interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et     d'urbanisme, modifié par le décret no 90-54 du 11 janvier 1990, et notamment     son article 2;
      Vu le décret no 92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et organisation     du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou;
      Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 mars 1995.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Par empêchement du secrétaire général
    du Gouvernement:
    Le directeur au secrétariat général
    du Gouvernement,
    J.-E. SCHOETTL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA MISSION DAUGE EST CHARGEE DE LA MAITRISE D'OUVRAGE DU REAMENAGEMENT DES ESPACES INTERIEURS DU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 8682 DU 16-01-1986 MODIFIE.
Fait à Paris, le 9 février 1995.
Le président-directeur général de La Française des jeux,
    B. DE GALLE
APPLICATION DES ART. 1 A 12 DU REGLEMENT DU 28-01-1993 A L'EMISSION N0 10 DU JEU "TAC O TAC" DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE A PARTIR DU 06-03-1995.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 79-97 du 25 janvier 1979 relatif au statut particulier du     corps des contrôleurs des affaires maritimes,
              Arrêtent:
    TITRE Ier
    NATURE ET DUREE DES EPREUVES
    CHAPITRE Ier
    Branche administrative
  Fait à Paris, le 24 janvier 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. SERRADJI
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS    
Texte totalement abrogé
TITRE I: NATURE ET DUREE DES EPREUVES.
CHAP. I: BRANCHE ADMINISTRATIVE.
SECTION 1 (ART. 1): CONCOURS EXTERNE.
IL COMPORTE 2 EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET 3 EPREUVES ORALES D'ADMISSION DONT 1 FACULTATIVE.
SECTION 2 (ART. 2): CONCOURS INTERNE.
IL COMPORTE 2 EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET 2 EPREUVES ORALES D'ADMISSION DONT 1 FACULTATIVE.
CHAP. II: BRANCHE TECHNIQUE.
SECTION 1 (ART. 3): CONCOURS EXTERNE.
IL COMPORTE 2 EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET 3 EPREUVES ORALES D'ADMISSION DONT 1 FACULTATIVE.
SECTION 2 (ART. 4): CONCOURS INTERNE.
IL COMPORTE 2 EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET 2 EPREUVES ORALES D'ADMISSION DONT 1 FACULTATIVE.
TITRE II (ART. 5 A 7): MODALITES D'ORGANISATION.
COMPOSITION DU JURY DU CONCOURS D'AU MOINS 5 MEMBRES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-05-1979 MODIFIE.
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités     locales,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son     article 17;
      Sur proposition du conseil d'administration du centre interdépartemental de     gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 février 1995.
DANIEL HOEFFEL
LE MONTANT DE LA PARTICIPATION POUR LA BANQUE DE DONNEES DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA PETITE COURONNE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE EST FIXE POUR L'EXERCICE 1995 AINSI QU'IL SUIT:
1,90FR PAR HABITANT POUR LES COMMUNES;
141FRS PAR AGENT POUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE CES COMMUNES.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE.
EST EXCLU DE LA LEGION D'HONNEUR ET,EN OUTRE,PRIVE DEFINITIVEMENT DU DRDOIT DE PORTER TOUTE DECORATION FRANCAISE OU ETRANGERE RESSORTISSANT A LA GRANDE CHANCELERIE DE LA LEGION D'HONNEUR:
M. CHAUMET (JACQUES,JOSEPH,MARIE,MARCEL),NE LE 26-10-1926 A PARIS (7E).CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR DU 10-06-1974.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre du budget,
      Vu l'article L. 321-9 du code de la mutualité,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
LE MONTANT MAXIMAL DE LA RENTE DONNANT LIEU A MAJORATION DE L'ETAT,QUI PEUT ETRE CONSTITUEE AU PROFIT DES BENEFICIAIRES VISES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ART. L321-9 DU CODE DE LA MUTUALITE,EST FIXE A 6750FRS,Y COMPRIS LA MAJORATION,A COMPTER DU 01-01-1995.
Le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits     laitiers,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices     d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980;
      Vu le décret no 83-247 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national     interprofessionnel du lait et des produits laitiers, notamment son article 15     aux termes duquel le directeur représente l'office dans tous les actes de la     vie civile;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 26 juillet 1994 portant le numéro 348516,
              Décide:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1994.
J.-D. BENARD
IL EST CREE A PARIS,2 RUE SAINT-CHARLES,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DES PRODUCTEURS LAITIERS FRANCAIS DONT L'OBJET EST LA GESTION DES REFERENCES LAITIERES CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES DE MAITRISE DE LA PRODUCTION LAITIERES.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIVISION ORIENTATION DE LA PRODUCTION DE L'ONILAIT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget et du     ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-459     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel;
      Vu le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et     consignations;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la Caisse des dépôts et     consignations en date du 28 novembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
L'ANNEXE AU DECRET MODIFIE SUSVISE,FIXANT LA LISTE DES FONCTIONS EXERCEES OUVRANT DROIT AU VERSEMENT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LES 4 PREMIERES TRANCHES,EST MODIFIE: SUPPRESSION ET AJOUT D'EMPLOIS A COMPTER DU 01-08-1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du     budget et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 89-118 du 21 février 1989 instituant une indemnité de     sujétions particulières en faveur du personnel administratif des services     extérieurs de l'administration pénitentiaire;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1992 pris pour l'application du décret no 89-118 du 21     février 1989 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur du     personnel administratif des services extérieurs de l'administration     pénitentiaire,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 février 1995.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration pénitentiaire:
    Le sous-directeur,
    J.-L. PEROL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 89118 DU 21-02-1989 EST FIXE A COMPTER DU 01-08-1994 COMME SUIT:
ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE: 6077;
ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE (8EME ECHELON AU 12EME ECHELON): 6077;
ATTACHE D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE (1ER ECHELON AU 7EME ECHELON): 4286;
SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF: 4096;
SECRETAIRE ADMINISTRATIF CHEF DE SECTION: 3923;
SECRETAIRE ADMINISTRATIF: 3436.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-07-1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des     agents sanitaires et des adjoints sanitaires;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Sur proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et     du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    L'administrateur civil,
    D. GUYOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
Texte partiellement abrogé : art. 3
IL EST CREE AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE PLACEE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET ET COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS SANITAIRES.
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRECITEE: REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
DEROULEMENT DES ELECTIONS,CONSTITUTION DE LA LISTE ELECTORALE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMMME
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le chef de service,
    A. MOREL
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 3 INSCRIPTIONS.
Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des     techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les     dispositions statutaires applicables à ce corps;
      Vu le décret no 95-155 du 15 février 1995 portant attribution d'une     indemnité pour travail dominical permanent à certains techniciens des     services culturels et des Bâtiments de France,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 février 1995.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    F. MARIANI-DUCRAY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 95155 DU 15-02-1995 EST ATTRIBUEE AUX TECHNICIENS DES SERVICES CULTURELS ET DES BATIMENTS DE FRANCE REPARTIS ENTRE LES SPECIALITES SURVEILLANCE ET ACCUEIL ET MAINTENANCE DES BATIMENTS ET DES MATERIELS,EN FONCTION DES CONTRAINTES SPECIFIQUES LIEES A LEURS ATTRIBUTIONS.
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE VISEE A L'ART. 1 EST FIXE A 4995FRS.IL EST EGAL A 5224,77FRS A COMPTER DU 01-01-1994.
LE MONTANT DU COMPLEMENT D'INDEMNITE PREVUE PAR L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE EST FIXE PAR SERVICE DU DIMANCHE EFFECTIVEMENT ACCOMPLI A 74,31FRS.IL EST EGAL A 77,72FRS A COMPTER DU 01-01-1994.
LORSQUE LE SERVICE COMPTE AU MOINS 12 DIMANCHES COMPRIS DANS UNE PERIODE ALLANT DU 1 MAI AU 30 SEPTEMBRE,LE MONTANT CI-DESSUS EST MAJORE DE 66,99FRS PENDANT CETTE PERIODE.
SONT INTEGRES DANS LE DECOMPTE DU COMPLEMENT D'INDEMNITE LES DIMANCHES DE PAQUES ET DE PENTECOTE,LORSQU'ILS SURVIENNENT EN DEHORS DE LA PERIODE DE REFERENCE,ET LES 14 JUILLET ET 15 août,MEME S'ILS SURVIENNENT EN SEMAINE.
ABROGE L'ARRETE DU 18-06-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 18-11-1993.
MME. BOUTIN JACQUELINE,EST NOMMEE,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (BUDGET),EN REMPLACEMENT DE M. BERTHIER JEAN-FRANCOIS.
LE MANDAT DE MEMBRE DESIGNE AU PRESENT ARRETE EXPIRERA LE 21-09-1996.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu la loi no 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les     professions de santé et l'assurance maladie, et notamment son article 9,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur
    des affaires administratives et financières,
    M. TOUVEREY
LE MONTANT DES FRAIS DE GESTION PERCUS PAR LES ORGANISMES CHARGES DU RECOUVREMENT DES COTISDATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION DUE AU TITRE DE L'ANNEE 1994 AUX UNIONS REGIONALES DE MEDECNS LIBERAUX CONVENTIONNES EST EGAL A 1196829FRS.
CE MONTANT SE DECOMPOSE COMME SUIT:
CHARGES DE PERONNEL: 693612FRS;
AFFRANCHISSEMENT: 307336FRS;
AUTRES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT: 195881FRS.
CE MONTANT SERA PRELEVE PAR L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des agents des services techniques des     administrations de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités du vote par     correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives     paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de     l'éducation nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 janvier 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels administratifs,
    ouvriers et de service,
    J. RICHARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
Texte totalement abrogé
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,OUVRIERS ET DE SERVICE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ACADEMIQUE EST,PAR AILLEURS,CREE AUPRES DE CHAQUE RECTEUR D'ACADEMIE.
COMPOSITION DES COMMISSIONS: REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
DEROULEMENT DES ELECTIONS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-02-1992.
PRESIDENT: M. CAULIN CHARLES.
MEMBRES: MM. ANKRI JOEL,ASLANIAN PIERRE,BARRE JEROME,BELEGAUD JACQUES,BOUVENOT GILLES,DIQUET BERTRAND,DUPUIS BERNARD,FLOUVAT BERNARD,HERSON SERGE,JACQUOT CHRISTIAN,LIARD FRANCOIS,OLIVE GEORGES,REVEILLAUD OLIVIER,REYNIER JEAN-PIERRE,SINGLAS ERIC,SIOU GILBERT,WILMANN JEAN-FRANCOIS.
LE MANDAT DE MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL PRENDRA FIN A LA DATE DU RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. R5140 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 92-269 du 18 mars 1992 instituant la nouvelle bonification     indiciaire dans les services de la direction générale de l'aviation civile et     de la direction de la Météorologie nationale;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1992 fixant les conditions d'attribution de la     nouvelle bonification indiciaire dans les services de la direction générale     de l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale, modifié     en dernier lieu par l'arrêté du 3 mai 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 janvier 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    F. MASSE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
Texte totalement abrogé
LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 92269 DU 18-03-1992 EST ATTRIBUEE A COMPTER DU 01-08-1993 DANS LES SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU Y VISE.
LA NBI ATTRIBUEE A COMPTER DU 01-08-1992 CONFORMEMENT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 03-05-1993 EST MODIFIE A COMPTER DU 01-08-1993 DANS LES SERVICES DE LA DGAC.
MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE DANS LES SERVICES DE LA DIRECTION DE LA METEOROLOGIE NATIONALE A COMPTER DU 01-08-1993.
SONT SUPPRIMES A COMPTER DU 01-08-1993,LES EMPLOIS FIGURANT DANS LES TABLEAUX 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 18-03-1992 ET A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 03-05-1993.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment l'article L. 953-1,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur
    des affaires administratives et financières,
    M. TOUVEREY
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à la formation professionnelle,
    J. PRIEUR
LE MONTANT DES FRAIS DE GESTION SUSVISES EST EGAL A 10094739FRS.
CE MONTANT SE DECOMPOSE COMME SUIT:
CHARGES DE PERSONNEL: 4196487FRS;
AFFRANCHISSEMENT: 4493141FRS;
AUTRES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT: 1404751FRS.
CE MONTANT SERA PRELEVE PAR L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le code de l'industrie cinématographique;
      Vu le décret du 28 décembre 1946 modifié portant règlement d'administration     publique pour l'application des dispositions du titre Ier du code de     l'industrie cinématographique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    H. ASTIER
LES MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE DU CONTROLE DES RECETTES PREVUE A L'ART. 16 DU DECRET DU 28-12-1946 SUSVISE SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
LES MEMBRES DE LA COMMISSION DISPOSENT D'UN SUPPLEANT DESIGNE DANS LES MEMES CONDITIONS.
LA COMMISSION NE PEUT SIEGER VALABLEMENT QUE LORSQUE 3 AU MOINS DE SES MEMBRES TITULAIRES OU SUPPLEANTS SONT PRESENTS.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (E.E.E.), modifié notamment par     la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'E.E.E.;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu la demande de la Société commerciale aéronautique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 juin     1994;
      Vu l'arrêté du 18 janvier 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la Société commerciale aéronautique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la     sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat);
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1989 fixant les conditions d'application du régime     de la sécurité sociale des étudiants;
      Vu les avis émis les 28 et 29 mars 1994 par la commission régionale prévue     par l'arrêté du 28 juillet 1989 modifié,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 CI-DESSOUS,LES ELEVES DE L'ETABLISSEMENT DESIGNE A L'ART. 2 CI-APRES BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 3 DU CHAP. 1 DU TITRE VIII DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) POUR L'ENSEMBLE DES FORMATIONS DISPENSEES DE NIVEAU POSTBACCALAUREAT.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 CI-DESSUS S'APPLIQUENT POUR UNE DUREE D'UN AN AUX ETABLISSEMENTS SUIVANTS:
ACADEMIE D'ARTS PARIS-ITALIER,15 FUR NICOLAS-FORTIN,75013 PARIS;
ECOLE MJM,38 QUAI DE JEMMAPES,75010 PARIS.
A L'EXPIRATION DES DELAIS PREVUS A L'ART. 2,L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 NE POURRA ETRE EVENTUELLEMENT RECONDUITE QU'APRES UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DES ETABLISSEMENTS CONCERNES ET SUR LEUR DEMANDE.
L'ELEVE QUI N'A PAS OBTENU,A LA FIN DE LA PERIODE CORRESPONDANT A LA DUREE NORMALE DE LA SCOLARITE,LE TITRE EN VUE DUQUEL IL EST INSCRIT CESSE DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES,SAUF AUTORISATION DE PROLONGATION DE SCOLARITE ACCORDEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT DE L'ECOLE.
SEULS BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 3 DU CHAP. 1 DU TITRE VIII DU LIVRE III DU CODE SUSVISE (PARTIE LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) LES ELEVES DE NATIONALITE FRANCAISE,LES RESSORTISSANTS DES ETATS ETRANGERS AYANT PASSE A CET EFFET UNE CONVENTION DIPLOMATIQUE AVEC LA FRANCE,LES REFUGIES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28-07-1951 ET LES APATRIDES AU SENS DE LA CONVENTION DU 28-09-1954.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement;
      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application     de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées et     du titre Ie de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à     la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment son     article 40;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 relatif aux conditions d'agrément     d'organismes susceptibles d'effectuer des contrôles à l'émission;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 17     janvier 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    G. DEFRANCE
POUR LA REALISATION,CONFORMEMENT A LA NORME NF X 44-052,DE MESURES MANUELLES DE LA CONCENTRATION EN POUSSIERES DANS LES CONDUITS DE REJET A L'ATMOSPHERE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DESIGNEES CONTROLES PONDERAUX DE POUSSIERES A L'EMISSION,L'ORGANISME CITE A L'ART. 2 BENEFICIE DE L'AGREMENT PREVU A L'ART. 40 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977.
L'AGREMENT DE LA SOCIETE NORMANDIE MESURE,PLACE DES TILLEULS,14430 COLOMBELLES,EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et     relatif aux cartes de paiement, modifié notamment par la loi no 91-1382 du 30     décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement;
      Vu le décret no 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement des     chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques;
      Vu le décret no 94-284 du 6 avril 1994 pris pour l'application dans les     territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de     Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du décret du 30 octobre 1935, modifié     par la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des     chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 avril 1995.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE:
LA LETTRE D'INJONCTION ADRESSEE,EN APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE,AU TITULAIRE DU COMPTE PAR LE TIRE QUI A REFUSE EN TOUT OU PARTIE LE PAIEMENT D'UN CHEQUE PAR DEFAUT DE PROVISION DOIT COMPORTER,SELON LES CAS,LES MENTIONS FIGURANT SUR L'UN DES MODELES PRESENTES A L'ANNEXE I;
LA LETTRE D'INFORMATION ADRESSEE,EN APPLICATION DE L'ART. 6 DUDIT DECRET,AU MANDATAIRE DU TITULAIRE D'UN COMPTE INTERDIT D'EMETTRE DES CHEQUES DOIT COMPORTER LES MENTIONS FIGURANT SUR LE MODELE PRESENTE A L'ANNEXE II;
L'ATTESTATION DE REGULARISATION ADRESSEE OU REMISE,EN APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET PRECITE,PAR LE TIRE AU TITULAIRE AYANT PROCEDE A LA REGULARISATION DE TOUS LES INCIDENTS SURVENUS SUR LE COMPTE DOIT COMPORTER LES MENTIONS FIGURANT SUR LE MODELE PRESENTE A L'ANNEXE III;
LE CERTIFICAT DE NON-PAIEMENT PREVU PAR L'ART. 36 DUDIT DECRET DOIT ETRE CONFORME AU MODELE FIGURANT A L'ANNEXE IV;
POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 37 DUDIT DECRET ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT ART.,IL TIRE A L'OBLIGATION DE DENONCER LE CERTIFICAT DE NON-PAIEMENT AU GREFFIER DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE OU,LE CAS ECHEANT,AU TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE LORSQUE LE MONTANT DU CHEQUE IMPAYE EST SUPERIEUR A 10000FRS FRANCAIS.
SONT ABROGES POUR CE QUI CONCERNE LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE,LES ARRETES DES:
30-01-1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-10-1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 75903 DU 03-10-1975 RELATIF A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES;
30-01-1986 RELATIF AU CERTIFICAT DE NON-PAIEMENT PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 65-3 DU DECRET DU 30-10-1985 UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUES.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0075 du 29/03/95                        Page 5012   a 5013    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III:
INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02);
REMUNERATION DES PERSONNELS (CHAP. 31-90);
COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90);
PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91).
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE,TITRE III (CHAP. 31-90,31-91,33-90,33-91).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 95-426 du 12 septembre 1995, modifiée par la décision no     96-456 du 18 juin 1996, autorisant l'association Radio Remiremont Moselle     Moselotte à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Magnum Hautes Vosges ;
      Vu la décision no 97-194 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu les lettres du 14 mai 1997 par lesquelles l'association Radio Remiremont     Moselle Moselotte fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa     décision de renoncer à l'utilisation des fréquences qui lui avaient été     attribuées par la décision d'autorisation publiée le 25 septembre 1995 ;
      Considérant que, par lettre, l'association Radio Remiremont Moselle     Moselotte a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ;
     qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 95-426 du 12     septembre 1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du budget,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes (C.E.E.) no 218-92 en     date du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le     domaine des impôts indirects;
      Vu la directive du Conseil des Communautés européennes (C.E.E.) no 91-680 en     date du 16 décembre 1991 complétant le système commun de la taxe sur la     valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales,
     la directive (C.E.E.) no 77-388;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la     République française de la directive du Conseil des Communautés européennes     (C.E.E.) no 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur     ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières,     la directive (C.E.E.) no 77-388 et la directive (C.E.E.) no 92-12 relative au     régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits     soumis à accise;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi no 78-17 du 6 janvier 1978;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 5 juillet 1994 et portant le numéro 94-074,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 février 1995.
NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 218-92 DU 27-01-1992,DE LA DIRECTIVE CEE 91680 DU 16-12-1991,ET DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EST AUTORISEE A METTRE EN SERVICE,PAR L'INTERMEDIAIRE DU SERVICE MINITEL DE LA SOCIETE FRANCE TELECOM,2 SERVEURS TELEMATIQUES SOUS LES APPELLATIONS TVACEE (CODE MINITEL: 36-15) ET INTRACOM (CODE MINITEL: 36-13).
LA MISE EN PLACE DES CES SERVEURS A POUR FINALITE:
POUR LES REDEVABLES FRANCAIS ET MONEGASQUES,VIA LE CODE TVACEE,DE VERIFIER LES ELEMENTS D'IDENTIFICATION DE LEURS PARTENAIRES COMMERCIAUX ETABLIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE QUI SONT EN LEUR POSSESSION,EN VUE DE S'ASSURER DE LEUR QUALITE D'ASSUJETTI IDENTIFIE OU NON A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE;
POUR LES AGENTS DES SERVICES CITES A L'ART. 5,VIA LE CODE INTRACOM,DE CONSULTER LES INFORMATIONS CITEES A L'ART. 3 RELATIVES AUX ASSUJETTIS FRANCAIS ET ETRANGERS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE,AUX FINS DE CONTROLE DES OPERATIONS IMPOSABLES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement,     des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 131-3, L.
     150-4 et R. 131-4;
      Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 5 avril 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne:
    Le directeur
    de la circulation aérienne militaire,
    J.-P. SPENGLER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    P. JAQUARD    
A L'OCCASION DES CEREMONIES DU 50EME ANNIVERSAIRE DU 8 MAI 1945,IL EST CREE UNE ZONE INTERDITE TEMPORAIRE DONT LES CARACTERISTIQUES ET LES CONDITIONS D'UTILISATION SONT DEFINIES EN ANNEXE.
LES AERONEFS EN INFRACTION SONT SUSCEPTIBLES DE SE VOIR APPLIQUER TOUTES LES MESURES PREVUES AUX ART. L131-3 ET L150-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.