Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code rural, notamment son article L. 811-4 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture, modifié par le décret no 94-835 du 21 septembre 1994 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 décembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Fait à Paris, le 13 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
CHAP. I (ART. 1 A 16): DISPOSITIONS GENERALES.
MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 2,6,7),6 (AL. 1,3),12 (AL. 1,3),13,19 (AL. 1,2,4,SUPPRESSION DE L'AL. 3),20 (AL. 1,5,7,SUPPRESSION DE L'AL. 4),26 (AL. 2: 1° ET 2°),REMPLACEMENT DES ART. 5,7,14,18,27 (TABLEAU),ABROGATION DES ART. 8 ET 11 DU DECRET PRECITE.
CHAP. II (ART. 17 A 24): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 3,12,13,15 ET 16 PRENNENT EFFET AU 01-09-1996.
LE PRESENT DECRET,A POUR OBJET DE MODIFIER LE DECRET DE 1991 PRECITE PORTANT STATUT D'EMPLOI DES PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE SUR LES POINTS SUIVANTS:
1) IL TRANSPOSE,EN APPLICATION DU PRINCIPE DE PARITE POSE A L'ART. L811-4 DU CODE RURAL,LES DISPOSITIONS DU DECRET 951189 MODIFIANT LE STATUT DES PERSONNELS HOMOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE.DANS CE CADRE,IL EST NOTAMMENT PREVU:
D'AMELIORER LA POSSIBILITE D'ACCES DES PERSONNELS DE 2EME CATEGORIE 1ERE CLASSE A LA 1ERE CATEGORIE 1ERE CLASSE,LA LIMITE DES AVANCEMENTS PRONONCES A CE TITRE ETANT PORTEE DU 9EME AU TIERS DES AVANCEMENTS PRONONCES AU TITRE DU TABLEAU D'AVANCEMENT;
DE REDUIRE SENSIBLEMENT LES DUREES DE CARRIERE DANS LES DIFFERENTES CLASSES;
D'AUGMENTER LA PROPORTION DES ETABLISSEMENTS CLASSES DANS LA 4EME CATEGORIE POUR L'ATTRIBUTION DES BONIFICATION INDICIAIRES,QUI PASSE DE 25% A 30% POUR LES LYCEES D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNOLOGIQUE AGRICOLES,ET DE 10% A 15% POUR LES LYCEES PROFESSIONNELS;
DE PORTER LA PROPORTION D'EMPLOIS DE 1ERE CLASSE DANS CHACUNE DES 2 CATEGORIES D'EMPLOIS A 40%;
2) IL APPLIQUE A LA 2EME CLASSE DE LA 2EME CATEGORIE LES DISPOSITIONS INSTITUEES AU 01-09-1996 EN FAVEUR DES PROFESSEURS CERTIFIES,DANS LA MESURE OU L'ACTUELLE GRILLE DE CETTE CLASSE EST CALQUEE SUR LA HORS CLASSE DE CE CORPS;
3) IL SIMPLIFIE LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DANS LES EMPLOIS DE 1ERE CATEGORIE EN REGROUPANT LES ACTUELLES 2EME ET 3EME CLASSES DE CETTE CATEGORIE,POURCONSTITUER UNE NOUVELLE 2EME CLASSE IDENTIQUE A LA 2EME CLASSE DU CORPS DES PERSONNELS DE DIRECTION DE 1ERE CATEGORIE DE L'EDUCATION NATIONALE;
4) IL PROCEDE A LA SUPPRESSION DE LA 4EME CLASSE DE LA 2EME CATEGORIE,TIRANT EN CELA LES CONSEQUENCES DES DISPOSITIONS DE L'ART. 27 DU DECRET DE 1991 SUSVISE,SELON LESQUELLES IL N'Y A PLUS,DEPUIS 1995,D'EMPLOI DE DIRECTION DANS CETTE CLASSE.
SONT PAR AILLEURS PROPOSES QUELQUES AMENAGEMENTS CONCERNANT L'ELARGISSEMENT DU CHAMP DES RECRUTEMENTS DANS L'EMPLOI ET LA DUREE DE VALIDITE DE LA LISTE D'APTITUDE A L'EMPLOI DE PROVISEUR.