Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-196 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-394 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la décision no 97-406 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 TOD 317 présentée par la SARL AIME C 2 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL AIME C 2, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 février 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 février 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
ANNEXE JOINTE: 12 MODIFICATIFS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 février 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
ANNEXE JOINTE: 20 MODIFICATIFS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-196 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-394 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la décision no 97-406 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 TOB 304 présentée par la SARL Catalogne Information ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Catalogne Information, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 février 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur, modifié par les décrets no 94-411 du 17 mai 1994 et no 98-1251 du 29 décembre 1998 ;
    Vu le décret no 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement ;
    Vu le décret no 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 modifié relatif aux examens pour l'obtention de la carte Mer et du permis Mer ;
    Vu l'arrêté du 19 avril 1995 relatif à la conduite en mer des navires français de plaisance à moteur par les plaisanciers étrangers et les Français titulaires de titres de conduite étrangers ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès de la direction des affaires maritimes et des gens de mer en date du 19 novembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Jean-Claude Gayssot  
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DU DECRET 921166 DU 21-10-1992 MODIFIE,LES DEPARTEMENTS NON LITTORAUX SONT REPARTIS ENTRE LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES OU INTERDEPARTEMENTALES DES AFFAIRES MARITIMES DE LA MANIERE SUIVANTE:
DEPARTEMENTS NON LITTORAUX D'UNE REGION ADMINISTRATIVE LITTORALE: LES DEPARTEMENTS NON LITTORAUX D'UNE REGION ADMINISTRATIVE LITTORALE SONT RATTACHES A UNE DIRECTION DEPARTEMENTALE OU INTERDEPARTEMENTALE DES AFFAIRES MARITIMES DE LA REGION SELON LE TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE;
AUTRES DEPARTEMENTS LITTORAUX: LES REGIONS ADMINISTRATIVES NON LITTORALES SONT RATTACHEES A UNE DIRECTION DEPARTEMENTALE OU INTERDEPARTEMENTALE DES AFFAIRES MARITIMES SELON LE TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 19 (AL. 1),DU 1ER TIRET DES ART. 4 ET 11 DE L'ARRETE DU 23-12-1992,MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 19-04-1995:
ART. 19 (AL. 1): DESIGNATION DES EXAMINATEURS.LES EXAMINATEURS POUR LA CARTE MER SONT DESIGNES PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL OU INTERDEPARTEMENTAL DES AFFAIRES MARITIMES.
LES EXAMINATEURS POUR LE PERMIS MER SONT DESIGNES PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES MARITIMES SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL OU INTERDEPARTEMENTAL DES AFFAIRES MARITIMES;
ART. 4 ET 11,1ER TIRET: ETRE D'UN TYPE APPROUVE AU MOINS EN 5EME CATEGORIE DE NAVIGATION DE PLAISANCE ET AVOIR L'ARMEMENT CORRESPONDANT OU ETRE AU MOINS EN CATEGORIE DE CONCEPTION C ET AVOIR L'ARMEMENT CORRESPONDANT A LA 5EME CATEGORIE DE NAVIGATION;
ART. 4: LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES AFFAIRES MARITIMES DE SEINE-MARITIME-EURE EST CHARGE DE L'INSTRUCTION DES DOSSIERS DE DEMANDE D'EQUIVALENCE ET DE LA DELIVRANCE DES TITRES.
EST NOMME POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 27-12-1998,AU TITRE DES REPRESENTANTS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE ET DE MEMBRE SUPPLEANT DE M. APPIA DAVID A LA COMMISSION PERMANENTE DUDIT CONSEIL:
M. DE ROMANET AUGUSTIN,SOUS-DIRECTEUR A LA DIRECTION DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE M. JONCHERE FRANCOIS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 217 undecies, l'article 140 nonies de l'annexe II et l'annexe III à ce code, notamment son article 46 AG decies ;
    Vu le décret no  99-157 du 5 mars 1999 pris pour l'application de l'article 18 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE REGIME D'AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT OUTRE-MER PREVU AUX ART. 217 UNDECIES,217 DUODECIS DU CGI PERMET,SOUS CERTAINES CONDITIONS,AUX ENTREPRISES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES A DEDUIRE DE LEURS RESULTATS IMPOSABLES UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS,DIMINUE DE LA FRACTION DE LEUR PRIX DE REVIENT FINANCEE PAR UNE SUBVENTION PUBLIQUE REALISEE OUTRE-MER A L'OCCASION DE LA CREATION OU DE L'EXTENSION D'UNE EXPLOITATION APPARTENANT A L'UN DES SECTEURS ECONOMIQUES PRIORITAIRES POUR L'ECONOMIE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES CONCERNES OU DE DEDUIRE LE MONTANT DES SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DE SOCIETES QUI REALISENT DE TELS INVESTISSEMENTS.
LES ART. 140 QUATER A 140 TERDECIES DE L'ANNEXE II AU CGI ISSUS DU DECRET 99157 DU 08-03-1999 PRECISE LES MODALITES D'APPLICATION DE CE REGIME.S'AGISSANT DES INVESTISSEMENTS REALISES DANS LE SECTEUR LOCATIF INTERMEDIAIRE,C'EST A DIRE D'ACQUISITIONS OU DE CREATIONS D'IMMEUBLES NEUFS A USAGE D'HABITATION DESTINES A ETRELOUES A DES PERSONNES PHYSIQUES DONT LE LOYER ET LES RESSOURCES N'EXCEDENT PAS CERTAINES LIMITES,L'ART. 140 NONIES RENVOIE A UN DECRET SIMPLE POUR LA DEFINITION DES LIMITES EN CAUSE ET DES OBLIGATIONS DECLARATIVES AUXQUELLES SONT TENUES LES ENTREPRISES REALISANT CES INVESTISSEMENTS.
AU LIVRE I DE L'ANNEXE III AU CGI,1ERE PARTIE,TITRE I,CHAP. I BIS,INSERTION D'UNE SECTION XIII INTITULEE: "DEDUCTION DES INVESTISSEMENTS REALISES OUTRE-MER" COMPRENANT L'ART. 46 QUATER O ZZ TER.
PRECISE QUE CES OBLIGATIONS ET LIMITES S'ENTENDENT DE CELLES MENTIONNEES A L'ART. 46 AG DECIES DE L'ANNEXE III DU CODE PRECITE,ISSU DU DECRET 96636 DU 16-07-1996 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 199 UNDECIES DUDIT CODE,QUI PERMET AUX PERSONNES PHYSIQUES DE BENEFICIER D'UNE REDUCTION D'IMPOT A RAISON DE LEURS INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR LOCATIF INTERMEDIAIRE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 22 à 26 ;
    Vu le livre II du code rural ;
    Vu le code forestier ;
    Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
    Vu le décret no 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse en date du 10 décembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DU DECRET 981262 DU 29-12-1998.
SONT AJOUTES APRES L'ART. R221-17 DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE II DU CODE RURAL,LES ART. SUIVANTS: R221-17-1,R221-17-2,R221-17-3,R221-17-4,R221-17-5,R221-17-6,R221-17-7 ET R221-17-8.
LES MISSIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC) SONT ASSUREES PAR DES AGENTS DE LA FILIERE TECHNIQUE DEFINIE A L'ART. 2 DU DECRET 981262 DU 29-12-1998.CES AGENTS SONT COMMISSIONNES PAR DECISION MINISTERIELLE AU TITRE DES EAUX ET FORETS.
LORSQU'ILS SONT ASSERMENTES,LES AGENTS DE LA FILIERE TECHNIQUE EXERCENT LES MISSIONS DE POLICE JUDICIAIRE POUR LESQUELLES ILS SONT HABILITES PAR LA LOI.
CONDITIONS D'EXERCICE DES MISSIONS DES AGENTS COMMISSIONNES DE L'ONC.
MODALITES D'EXERCICE DES MISSIONS DES PERSONNELS COMMISSIONNES COMPORTANT NOTAMMENT UNE OBLIGATION DE RESIDENCE,L'USAGE D'EQUIPEMENTS NECESSAIRES A LEURS FONCTIONS,LE PORT DE SIGNES DISTINCTIFS TEL UN UNIFORME ET LE PORT D'UNE ARME A FEU.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 98/37/CEE du 22 juin 1998 (remplaçant la directive 89/392 du 14 juin 1989) relative aux machines, et notamment ses articles 5, 6 et 7 ;
    Vu la directive 89/686/CEE du 21 décembre 1989 modifiée relative aux équipements de protection individuelle, et notamment ses articles 5, 6 et 7 ;
    Vu les communications de la Commission européenne portant publication au Journal officiel des Communautés européennes no C des références des normes harmonisées au titre des directives susvisées ;
    Vu le code du travail, et notamment les articles L. 233-5, R. 233-84 et R. 233-151 ;
    Vu l'arrêté du 29 septembre 1997 portant publication des références des normes réputées permettre de satisfaire aux règles techniques définies par les articles R. 233-84 et R. 233-151 du code du travail et les annexes qu'ils prévoient ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée no 3) ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale
    de l'industrie, des technologies
    de l'information et des postes,
    J. Seyvet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
APPLICATION DES DIRECTIVES:
9837 CEE DU 22-06-1998 (REMPLACANT LA DIRECTIVE 89392 DU 14-06-1989) RELATIVE AUX MACHINES,ET NOTAMMENT SES ART. 5,6 ET 7;
89686 CEE DU 21-12-1989 MODIFIEE RELATIVE AUX EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE,ET NOTAMMENT SES ART. 5,6 ET 7.
LE PRESENT ARRETE COMPLETE LA LISTE DES REFERENCES DES NORMES REPUTEES PERMETTRE DE SATISFAIRE AUX REGLES TECHNIQUES DEFINIES PAR LES ART. R233-84 ET R233-151 DU CODE DU TRAVAIL FIGURANT DANS L'ARRETE SUSVISE.
LES NORMES FIGURANT AUX TABLEAUX 1 ET 2 ANNEXES AU PRESENT ARRETE SONT LES NORMES FRANCAISES HOMOLOGUEES TRANSPOSANT LES NORMES EUROPEENNES ADOPTEES,SELON LE CAS,PAR LE COMITE EUROPEEN DE NORMALISATION OU LE COMITE EUROPEEN DE NORMALISATION ELECTROTECHNIQUE,SUR MANDAT DE LA COMMISSION EUROPEENNE RESPECTIVEMENT POUR L'APPLICATION DES DIRECTIVES SUSVISEES.
LES NORMES DONT LES REFERENCES SONT PUBLIEES AUX TABLEAUX 1 ET 2 FIGURANT AUX ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE SONT D'APPLICATION VOLONTAIRE ET REPUTEES PERMETTRE DE SATISFAIRE AUX REGLES TECHNIQUES RESPECTIVEMENT DEFINIES PAR L'ANNEXE I DE L'ART. R233-84 ET PAR L'ANNEXE II DE L'ART. R233-151 DU CODE SUSVISE,DANS LA LIMITE OU LESDITES REGLES TECHNIQUES SONT EFFECTIVEMENT COUVERTES PAR CES NORMES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-7 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret no 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, et notamment son article 2 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 22 septembre 1998 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 8 octobre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'urbanisme,
    de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation : 
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    P. Vesseron
Texte totalement abrogé
LA LISTE DES CATEGORIES D'EXCEPTIONS PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 961133 DU 24-12-1996 COMPORTE LES MATERIAUX,PRODUITS OU DISPOSITIFS SUIVANTS:
JUSQU'AU 01-01-2002: LES DIAPHRAGMES UTILISES POUR LA PRODUCTION DE CHLORE AINSI QUE LA PRODUCTION D'OXYGENE DANS LES SOUS-MARINS A PROPULSION NUCLEAIRE,
LES PRODUITS DE FRICTION:
JUSQU'AU 01-01-2000,POUR LES COMPRESSEURS ET POMPES A VIDE A PALETTES,
JUSQU'AU 01-01-2002 POUR LES AERONEFS,
JUSQU'AU 01-01-2002: LES JOINTS ET GARNITURES D'ETANCHEITE UTILISES DANS LES PROCESSUS INDUSTRIELS,POUR LA CIRCULATION DES FLUIDES LORSQUE,A DES TEMPERATURES OU PRESSIONS ELEVEES,2 DES RISQUES SUIVANTS SONT COMBINES: FEU,CORROSION OU TOXICITE,
JUSQU'AU 01-01-2002: LES DISPOSITIFS D'ISOLATION THERMIQUE UTILISES DANS LES MISSILES POUR FAIRE FACE A DES TEMPERATURES SUPERIEURES A 1000°C.
LES PRODUITS TEXTILES A BASE D'AMIANTE ENTRANT DANS LA COMPOSITION DES MATERIAUX VISES A L'ART. 1 DOIVENT REPONDRE AUX EXIGENCES DE LA NORME NF G28-002 (1993).
L'ARRETE DU 17-03-1998 MODIFIE RELATIF AUX EXCEPTIONS A L'INTERDICTION DE L'AMIANTE EST ABROGE.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
    Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ;
    Vu l'avis du comité technique de la distribution du gaz en date du 14 octobre 1998 ;
    Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
MODIFIE L'ART. 25 (AJOUT D'UN PARAG. 1 BIS A LA SUITE DU PARAG. 1,REMPLACE LE PARAG. 3EMEMENT (A),COMPLETE L'ART. 12 (AL. 4) PAR UNE PHRASE,MODIFIE L'ART. 26 (SUPPRIME LA DERNIERE PHRASE DU POINT II,A,AJOUTE UN POINT IV: CONTROLE PAR ORGANISME AGREE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1999 POUR L'ART. 1.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 SONT APPLICABLES POUR LES CHAUDIERES QUI FONT L'OBJET D'UNE 1ERE MISE SUR LE MARCHE FRANCAIS PAR LEUR FABRICANT OU IMPORTATEUR APRES LE 01-06-1999,
01-04-1999 POUR L'ART. 3 DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 62608 DU 23-05-1962.
Le Premier ministre,
    Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment le deuxième alinéa de son article 2 ;
    Vu l'urgence,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin  
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 05-11-1870.
LES DISPOSITIONS DU DECRET PROROGEANT LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC ACCORDEE A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE TAHITI ET DES ILES POUR L'EXPLOITATION DE L'AERODROME DE TAHITI-FAAA ENTRENT EN VIGUEUR IMMEDIATEMENT,A COMPTER DE LEUR PUBLICATION AU JOURNAL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,A SAVOIR LE 31-12-1998.
Le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 20 août 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat au logement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 mars 1999.
Louis Besson  
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-04-1999,AUX FONCTIONS DE MME. GENEVIEVE GUEYDAN,CHEF DE CABINET,CONSEILLERE TECHNIQUE.
EST NOMMEE CONSEILLERE TECHNIQUE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT: MME. GENEVIEVE GUEYDAN.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 20-08-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    N. Jachiet
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 158 du 10/07/1998 page 10610 à 10611
    =============================================
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1997 APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR SUIVANT:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-16: FONDS NATIONAL DU LIVRE:
PRODUIT DE LA REDEVANCE SUR L'EDITION DES OUVRAGES DE LIBRAIRIE;
PRODUIT DE LA REDEVANCE SUR L'EMPLOI DE LA REPROGRAPHIE.
OUVERTURE ET ANNULATION SUR 1997,OUVERTURE SUR 1998 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE:
FONDS NATIONAL DU LIVRE: SUBVENTIONS AU CENTRE NATIONAL DU LIVRE (CHAP. 1).
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation ;
    Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978, modifié par le décret no 93-1438 du 31 décembre 1993 ;
    Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service, modifié par le décret no 93-1439 du 31 décembre 1993,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 août 1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    A. de Romanet
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409 DU 23-03-1978,80366 DU 21-05-1980,ET 92502 DU 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DE LA SOUS-DIRECTION DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE MUTES OU DEPLACES AVANT LE 15-10-1998 (DEUXIEME PHASE) OU AVANT LE 15-10-1999 (TROISIEME PHASE) POUR SUIVRE CE SERVICE A L'OCCASION DE SON TRANSFERT DE PARIS A ECULLY.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
    Vu le décret no 69-890 du 24 septembre 1969 autorisant la fabrication de nouvelles pièces de 5 F,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
LA COMPOSITION ET LES CARACTERISTIQUES DES PIECES COMMEMORATIVES DE 5 F DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AN ANNEXE.
ELLE SONT FRAPPEES PAR LA DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
LES PIECES VISEES PAR LE PRESENT ARRETE SONT EMISES A L'OCCASION LA COUPE DU MONDE DE FOOTBALL QUI SE DEROULERA EN FRANCE EN 1998.
LA GRAVURE DES PIECES EST CONFORME AUX MODELES CREES PAR L'ATELIER DE GRAVURE DES MONNAIES ET MEDAILLES.
LE TIRAGE DES PIECES EN ARGENT DE QUALITE BRILLANT UNIVERSEL DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE EST LIMITE A 100 000 EXEMPLAIRES.CES PIECES ONT COURS LEGAL.
APPLICATION DU DECRET 69890 DU 24-09-1969.
LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ORGANISMES D'INTERVENTION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR L'ASSOCIATION NATIONALE DES STRUCTURES D'EXPERIMENTATION ET DE DEMONSTRATION EN HORTICULTURE (ASTREDHOR).
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée le 18 mars 1998 par la société Interoute Communications France, sise 16-18, rue Rivay, 92300 Levallois, et complétée par les courriers du 14 mai et des 12 et 15 juin 1998 ;
    Vu la décision no 98-507 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 juin 1998 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Interoute Communications France,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juillet 1998.
Christian Pierret  
LA SOCIETE SUSVISE EST AUTORISEE A FOURNIR LE SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN,DANS LES CONDITIONS FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENT AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE QUINZE ANS A COMPTER DU 14-08-1998.
LES CONDITIONS DE SON RENOUVELLEMENT SONT DEFINIES A L'ARTICLE L.33-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
APPLICATION DE L'ART.28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
    Vu l'arrêté du 25 avril 1997 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de pomme de terre) ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Pomme de terre),
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le livre V du titre V du code rural, et notamment les articles L. 552 et R. 552 ;
    Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 24 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouver-nement ;
    Vu l'arrêté du 18 juin 1997 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 mai 1998.
Michelle Demessine  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. MICHEL RADELET,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 18-06-1997.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 34-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) modifiée ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée le 14 mai 1998 pour le compte de la société Graphtel, sise immeuble Le Capitole, 5, rue des Champs-Pierreux, 92000 Nanterre, et complétée par les courriers des 3 et 16 juillet 1998 ;
    Vu la décision no 98-648 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 juillet 1998 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Graphtel,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 septembre 1998.
Christian Pierret  
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990.
LA SOCIETE GRAPHTEL EST AUTORISEE A FOURNIR LE SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN,DANS LES CONDITIONS FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 15 ANS,A COMPTER DU 07-10-1998.LES CONDITIONS DE SON RENOUVELLEMENT SONT DEFINIES A L'ART. L33-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
LA PRESENTE AUTORISATION EST LIEE A LA PERSONNE DE SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
LES MODIFICATIONS DU CAPITAL DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION SONT COMMUNIQUEES A L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS AFIN DE VERIFIER LEUR COMPATIBILITE AVEC LES CONDITIONS DE L'AUTORISATION.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 232 du 07/10/1998 page 15192 à 15193
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE A DIVERS MINISTERES.
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT: SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX,TITRE III,ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL (CHAP. 37-10) ET AUTRE MINISTERE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, L. 162-38, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 août 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le sous-directeur,
    J. Brunel
ANNEXE JOINTE:25 INSCRIPTIONS
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 27 mai 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 septembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
IL EST CREE UNE REGION DE CONTROLE SPECIALISEE (S/CTA),DE CLASSE D,ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE REGION DE CONTROLE SPECIALISEE SONT DEFINIES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-04-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
    Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
    Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques ;
    Vu l'arrêté du 29 décembre 1997 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale ayant obtenu le label d'intérêt général pour 1998, modifié par l'arrêté du 27 avril 1998 ;
    Vu l'avis du comité du label ;
    Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
COMPLETE LA LISTE DES ENQUETES FIGURANT DANS L'ARRETE SUSVISE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-711 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la défense ;
    Vu le décret no 97-729 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
    Vu le décret du 2 avril 1998 portant nomination du directeur de l'administration générale au ministère de la défense (anciens combattants) ;
    Vu le décret du 17 avril 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: 31 INSCRIPTIONS
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    N. Jachiet
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 158 du 10/07/1998 page 10611 à 10612
    =============================================
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIAL SUIVANT:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 202-01: FONDS FORESTIER NATIONAL:
FINANCEMENT D'ACTIVITES FORESTIERES D'INTERET GENERAL (CHAP. 1);
SUBVENTIONS (CHAP. 3);
PRETS (CHAP. 4);
MATERIEL ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 6);
SUBVENTIONS A DIVERS ORGANISMES (CHAP. 7);
DEPENSES DIVERSES ET ACCIDENTELLES (CHAP. 10).
OUVERTURE SUR 1998 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 14-06-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION DES ENTREPRISES DE MOINS DE DIX SALARIES DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES ET DE FORMATION DES INDUSTRIES DE CARRIERE ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION (CEFICEM),3,RUE DES FRERES-CHAUSSON,92600 ASNIERES,AU PROFIT DE L'ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE AGREE DES MATERIAUX POUR LA CONSTRUCTION ET L'INDUSTRIE (FORCEMAT),3 RUE ALFRED-ROLL,75017 PARIS,PORTANT SUR UN TRANSFERT DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DES FORMATIONS POUR UN MONTANT DE 909 900 F ET UN ACTIF NET DE 1 500 117 F REPRIS AU BILAN ARRETE AU 30-04-1995.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ARTICLE L.991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale, notamment l'article D. 741-6 ;
    Vu l'arrêté du 14 août 1997 portant agrément de certains enseignements dispensés dans un établissement d'enseignement aux métiers du sport et de l'animation au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er octobre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur de l'accès aux soins,
    P. Georges
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour la ministre et par délégation :
    L'administrateur civil,
    P. Forstmann
LA LISTE DES ENSEIGNEMENTS FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE COMME SUIT:
BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE: PARTIE COMMUNE (DUREE: 1 AN); PARTIES SPECIFIQUES: ACTIVITES DE LA NATATION,ACTIVITES PHYSIQUES POUR TOUS,BASKET-BALL,CANOE-KAYAK,CHAR A VOILE,FOOTBALL,METIERS DE LA FORME,VOILE (DUREE: 1 AN);
BREVET D'ANIMATEUR TECHNICIEN DE L'EDUCATION POPULAIRE (DUREE: 1 AN);
DIPLOME D'ETAT RELATIF AUX FONCTIONS D'ANIMATION (DUREE: 2 ANS).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 18-11-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION DU PERSONNEL (AFP),47,AVENUE OLIVIER-MESSIAN,BP 282,72006 LE MANS CEDEX,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE DES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE (OPCAIM),122,BOULEVARD DE COURCELLES,75017 PARIS,PORTANT,APRES TRANSFERT DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DES FORMATIONS POUR UN MONTANT DE 6 816666 F,SUR UNE TRESORERIE RESIDUELLE DE 211 357,77 F REPRISE AU BILAN ARRETE AU 20-11-1996.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ARTICLE L.991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
EST AFFECTE A TITRE DEFINITIF AU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES,ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF,UN ENSEMBLE IMMOBILIER DOMANIAL SIS SUR LA GRANDE ILE CHAUSEY (MANCHE),CADASTRE SECTION BC 60 A 80,BC 83 A 85,D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 2 HA 29 A 08 CA,TEL,AU SURPLUS,QUE LEDIT ENSEMBLE FIGURE DELIMITE PAR UN LISERE ORANGE SUR LE PLAN ANNEXE AUDIT ARRETE.
L'ENSEMBLE IMMOBILIER DESIGNE CI-DESSUS EST INSCRIT AU TABLEAU GENERAL DES PROPRIETES DE L'ETAT SOUS LE NUMERO 500-0367,A LA RUBRIQUE BIENS NON AFFECTES (GROUPE 2).
EN CE QUI CONCERNE LEDIT TABLEAU,L'IMMATRICULATION NOUVELLE EST ETABLIE AU PROFIT DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 mai 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
MODIFIE LA LISTE DESDITES SPECIALITES: 14 INSCRIPTIONS,5 RADIATIONS.