Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le code du travail;
      Vu l'ordonnance no 59-80 du 7 janvier 1959 portant réorganisation des     monopoles fiscaux des tabacs et allumettes, notamment son article 3;
      Vu la loi no 80-495 du 2 juillet 1980 portant modification du statut du     Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.);
      Vu la loi no 84-603 du 13 juillet 1984 créant une Société nationale     d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.), notamment     son article 6;
      Vu la loi no 94-1135 du 27 décembre 1994 relative aux conditions de     privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs     et allumettes;
      Vu le décret no 62-766 du 6 juillet 1962 modifié portant statut du personnel     du Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, notamment     son article 13;
      Vu l'article 63 du décret no 85-844 du 8 août 1985 portant statut du     personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et     allumettes;
      Vu le décret no 95-99 du 1er février 1995 adaptant le régime spécial de     retraites du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle     des tabacs et allumettes;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation     industrielle des tabacs et allumettes en date du 1er mars 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DES ART. 3 DE L'ORDONNANCE 5980 DU 07-01-1959,6 DE LA LOI 84603 DU 13-07-1984,13 DU DECRET 62766 DU 06-07-1962,63 DU DECRET 85844 DU 08-08-1985.LES COMMISSIONS DE REFORME SUSVISEES SONT CONSTITUEES ET FONCTIONNEMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.DES COMMISSIONS LOCALES DE REFORME SONT CONSTITUEES DANS LES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) POUR CHACUN DES 3 COLLEGES MENTIONNES AU PRESENT DECRET.LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS CHAQUE COMMISSION SONT AU NOMBRE DE 2 SI L'EFFECTIF DU COLLEGE EST INFERIEUR A 20,AU NOMBRE DE 3 SI CET EFFECTIF EST EGAL OU SUPERIEUR A 20.LA DIRECTION EST REPRESENTEE AU SEIN DE CES COMMISSIONS PAR LE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT OU SON REPRESENTANT ET,SELON LE CAS,PAR 1 OU 2 COLLABORATEURS DU DIRECTEUR DESIGNES PAR CELUI-CI.CHAQUE COMMISSION LOCALE DE REFORME EST COMPETENTE POUR LES QUESTIONS CONCERNANT LE PERSONNEL DE SON COLLEGE.LES COMMISSIONS CENTRALES DE REFORME SONT AU NOMBRE DE 5.ELLES SONT CONSTITUEES POUR LES COLLEGES MENTIONNES AU PRESENT DECRET.LA DIRECTION EST REPRESENTEE AU SEIN DE CES COMMISSIONS PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL OU SON REPRESENTANT ET PAR 3 COLLABORATEURS DU PRESIDENT DESIGNES PAR CELUI-CI.4 REPRESENTANTS DU PERSONNEL SIEGENT AU SEIN DE CES COMMISSIONS.CHAQUE COMMISSION CENTRALE DE REFORME EST DIRECTEMENT COMPETENTE POUR LES QUESTIONS CONCERNANT LE PERSONNEL DE SON COLLEGE.ELLE JOUE LE ROLE DE COMMISSION LOCALE DE REFORME LORSQUE CELLE-CI N'EXISTE PAS DANS UN ETABLISSEMENT.SONT ELECTEURS DANS CHAQUE COLLEGE DES COMMISSIONS DE REFORME LES AGENTS TITULAIRES DU SEITA EN FONCTIONS AU 03-07-1980 EMPLOYES A LA SEITA A LA DATE DES ELECTIONS.CHAQUE LISTE COMPORTE AU MAXIMUM 2 FOIS PLUS DE CANDIDATS QU'IL Y A DE SIEGES A POURVOIR.DANS LE CAS D'UN RENOUVELLEMENT,LE 1ER TOUR DOIT AVOIR LIEU DANS LA QUINZAINE QUI PRECEDE L'EXPIRATION DU MANDAT.SONT APPLICABLES AUX ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS DE REFORME LES DISPOSITIONS DES ART. L423-13 A L423-15,R423-2 ET R423-3 DU CODE DU TRAVAIL.LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DONT LES COMMISSIONS DE REFORME SONT ELUS POUR 4 ANS ET SONT REELIGIBLES.LORSQU'UN SIEGE DEVIENT DEFINITIVEMENT VACANT,LE REMPLACEMENT EST ASSURE PAR LE CANDIDAT DE LA MEME LISTE QUE L'ANCIEN TITULAIRE VENANT IMMEDIATEMENT APRES LE DERNIER ELU DE CETTE LISTE.LE CHANGEMENT DE COLLEGE MET FIN AU MANDAT.LES COMMISSIONS DE REFORME SIEGENT POUR EXAMINER LA SITUATION DES SALARIES SUSCEPTIBLES D'ETRE ADMIS A LA RETRAITE POUR INVALIDITE AU TITRE DU REGIME DE RETRAITE.ELLES INTERVIENNENT EGALEMENT LORSQUE LEUR CONSULTATION EST REQUISE EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'UNE MAJORATION POUR ASSISTANCE CONSTANTE D'UNE TIERCE PERSONNE OU POUR TRAITER LA SITUATION D'AYANTS DROIT ORPHELINS INFIRMES MINEURS OU MAJEURS.