Publics concernés : étudiants en médecine étrangers ; médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes spécialistes étrangers ; unités de formation et de recherche de médecine, unités de formation et de recherche d'odontologie, unités de formation et de recherche de pharmacie ; Conseil national de l'ordre des médecins, Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, Conseil national de l'ordre des pharmaciens ; Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ; agences régionales de santé.
    
Objet : autorisation temporaire d'exercice pour des étudiants en médecine étrangers et professionnels médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes étrangers.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les modalités d'autorisation temporaire d'exercice permettant à des étudiants en médecine étrangers ainsi qu'à des médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens spécialistes étrangers de venir suivre une formation complémentaire en France.
    
Il détermine la procédure de délivrance de l'autorisation qui associe notamment de manière étroite le conseil national de l'ordre compétent et le Centre national de gestion. Il fixe les durées minimale et maximale de cette autorisation, les types de formation pouvant être suivies et il précise les modalités selon lesquelles il peut être mis fin à cette autorisation.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 121 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique et des autres textes modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'éducation, notamment le chapitre II du titre III de son livre VI ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 ;
Vu le code du travail, notamment le titre IV du livre II de sa première partie ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu le décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;
Vu le décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 22 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn