Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le décret no 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, et notamment     son article 8,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
JOSE ROSSI
NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 911037 DU 08-10-1991.
Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43;
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, L. 627, R.
     5149 et R. 5213;
      Vu l'arrêté du 10 septembre 1992 fixant la liste des stupéfiants bénéficiant     des dispositions de l'article R. 5213 du code de la santé publique;
      Vu l'avis du directeur général de l'Agence du médicament du 9 février 1995,              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 mars 1995.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE MENTIONNANT LES MEDICAMENTS STUPEFIANTS POUVANT ETRE PRESCRITS POUR UNE DUREE SUPERIEURE A 7 JOURS MAIS NE DEPASSANT PAS 28 JOURS,IL EST AJOUTE LE MEDICAMENT STUPEFIANT SUIVANT: "MORPHINE (CHLORHYDRATE DE),ADMINISTRE A L'AIDE DE SYSTEMES ACTIFS POUR PERFUSION".
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1971 portant extension de la convention collective     de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de     déshydratation de la région Champagne-Ardenne et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 17 janvier 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 23 avril 1995;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie,
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions, et notamment ses articles     5-III et 66-I;
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle     des établissements de crédit;
      Vu la délibération du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10     novembre 1993;
      Vu la délibération de la commune de Fort-de-France en date du 21 décembre     1993;
      Vu la délibération de la commune de Burosse-Mendousse en date du 30 novembre     1993;
      Vu la délibération de la commune de Lecci en date du 25 février 1994;
      Vu les statuts du Crédit local de France;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    DANIEL HOEFFEL
LA REGION GUADELOUPE,LES COMMUNES DE FORT-DE-FRANCE,LECCI ET BUROSSE-MENDOUSSE SONT AUTORISEES A PRENDRE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME CREDIT LOCAL DE FRANCE DES PARTICIPATIONS DANS LA LIMITE DES MONTANTS RESPECTIFS DE 500000FRS,300000FRS,300000FRS ET 200000FRS.
LA PRESENTE AUTORISATION EST ACCORDEE AU VUE DES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME CREDIT LOCAL DE FRANCE.ELLE CESSERA DE PRODUIRE EFFET,SI ELLE N'EST PAS RENOUVELEE A LA DEMANDE DE LA REGION GUADELOUPE ET DES COMMUNES DE FORT-DE-FRANCE,LECCI ET BUROSSE-MENDOUSSE,EN CAS DE MODIFICATION DES STATUTS AFFECTANT DE FACON SUBSTANTIELLE L'ORGANISATION OU LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE ET,NOTAMMENT,EN CAS DE MODIFICATION PORTANT SUR SA FORME,SON OBJET OU SA DUREE,OU SUR LES DROITS DES ACTIONNAIRES OU LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
APPLICATION DES ART. 5-III ET 66-I DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 MODIFIEE,4-I DE LA LOI 72619 DU 05-07-1972 MODIFIEE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 17 mars 1992 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Est-Vidéocommunication appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 22 février 1994;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 17 mars 1992 entre les représentants de la commune de Soufflenheim et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 4 janvier 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 avril 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville,
      Vu le décret no 82-697 du 4 août 1982 modifié instituant un comité national     et des comités départementaux des retraités et des personnes âgées, modifié     par le décret no 88-160 du 17 février 1988;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
REMPLACE L'ART. 5 DU DECRET:
"LES MEMBRES DU COMITE SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,PAR ARRETE MINISTERIEL.ILS ELISENT PARMI EUX UN VICE-PRESIDENT CHARGE DE PRESIDER LE COMITE EN L'ABSENCE DU PRESIDENT".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget et du     ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,      Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-7 et R.*     122-16 à R.* 122-26;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    DANIEL HOEFFEL
REMPLACEMENT DE L'ART. R*122-18 (AL. 1) DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE.
LA REFORME DU SECTEUR AUTOROUTIER D'ECONOMIE MIXTE IMPLIQUE UN CERTAIN NOMBRE DE MODIFICATIONS STRUCTURELLES ET NOTAMMENT UN ELARGISSEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC "AUTOROUTES DE FRANCE",AFIN DE RENFORCER LA COLLABORATION ENTRE L'ETAT ET LES PARTENAIRES LOCAUX AU SEIN DU DISPOSITIF D'ENSEMBLE DES CONCESSIONS PUBLIQUES D'AUTOROUTES.
AINSI,IL A ETE PREVU DE PORTER L'EFFECTIF DE CE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 12 A 20 MEMBRES AFIN DE PERMETTRE UNE REPRESENTATION PLUS IMPORTANTE AUSSI BIEN DES COLLECTIVITES TERRITORIALES QUE DE L'ETAT QUI DISPOSERONT CHACUN DE 4 SIEGES SUPPLEMENTAIRES.
EN CE QUI CONCERNE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES,QUI DISPOSAIENT DE 2 SIEGES ATTRIBUES A UN CONSEILLER REGIONAL (DESIGNE PAR L'ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS REGIONAUX) ET UN CONSEILLER GENERAL (DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DES CONSEILS GENERAUX); ELLES DISPOSERONT DESORMAIS DE 6 SIEGES,CE QUI PERMETTRA A UN ELU LOCAL ADMINISTRATEUR DE CHACUNE DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE CONCESSIONNAIRES D'AUTOROUTES CONCERNEES PAR LA REFORME (ASF,SAPRR,SANEF,ESCOTA,AREA ET SAPN) DE SIEGER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC "AUTOROUTES DE FRANCE".
LA REPRESENTATION DE L'ETAT SERA RENFORCEE A DUE CONCURRENCE.
CETTE EVOLUTION IMPLIQUE UNE MODIFICATION DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE DANS SA PARTIE REGLEMENTAIRE ET PLUS PARTICULIEREMENT L'ART. R*122-18 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC "AUTOROUTES DE FRANCE".
Le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 74-1204 du 31 décembre 1974 relatif aux conditions de     rémunération des collaborateurs du comité interministériel consultatif     d'action sociale des administrations de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1987 fixant les taux et modalités d'attribution     des indemnités allouées aux collaborateurs du comité interministériel     consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
LES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIES:
LE TAUX UNITAIRE DE VACATION PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 741204 DU 31-12-1974 EST FIXE A 23FRS.POUR CHAQUE RAPPORT,LE NOMBRE DE VACATIONS NE PEUT EXCEDER 20.
CETTE LIMITE PEUT ETRE PROTEE A 30 VACATIONS POUR 15% DES RAPPORTS PRESENTES AU COURS D'UNE MEME ANNEE LORSQUE CEUX-CI PRESENTENT DES DIFFICULTES PARTICULIERES.
LE MONTANT TOTAL DES VACATIONS ALLOUEES A UN MEME RAPPORTEUR NE PEUT EXCEDER 2085FRS PAR AN.TOUTEFOIS,ET A TITRE EXCEPTIONNEL,CE MONTANT POURRA ETRE PORTE A 5444FRS POUR UN RAPPORTEUR ET A 2770FRS POUR 2 AUTRES RAPPORTEURS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 61-1066 du 26 septembre 1961 instituant une indemnité     journalière d'absence temporaire en faveur des personnels des compagnies     républicaines de sécurité se déplaçant en unité ou fraction d'unité dans les     départements métropolitains et les départements d'outre-mer, modifié par les     décrets no 67-1050 du 30 novembre 1967 et no 74-70 du 18 janvier 1974,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la police nationale,
    C. GUEANT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE PREVU PAR LE DECRET 611066 DU 26-09-1961 EST FIXE A 160FRS,QUEL QUE SOIT LE GROUPE INDIQUE A L'ART. 3 DE CE DECRET.
L'ARRETE DU 03-07-1991 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur     l'enseignement technologique;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 57-986 du 30 août 1957 modifié relatif au statut particulier     des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction     générale des impôts, et notamment son article 9;
      Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des     fonctionnaires affectés au traitement de l'information;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la     nomenclature des spécialités de formation;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1994 fixant la liste des diplômes ou titres exigés     des candidats aux concours externes d'inspecteur-élève des impôts et     d'inspecteur-élève des impôts affecté au traitement de l'information en     qualité de programmeur système d'exploitation;
      Vu les propositions du directeur général des impôts,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration:
    Le chef de service,
    C. REISMAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 57986 DU 30-08-1957.
LA LISTE DES DIPLOMES FIGURANT A L'ART. 1 (5EMEMENT) DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE DE LA MANIERE SUIVANTE:
DIPLOME OU TITRE HOMOLOGUE DE NIVEAUX I ET II EN APPLICATION DE LA LOI DU 16-07-1971 MODIFIEE SUSVISEE,DANS LES GROUPES 100,110 A 118,120 A 128,130 A 136,201,300,310 A 315,320,324 A 326 ET 345 FIGURANT A L'ANNEXE DU DECRET DU 21-06-1994 SUSVISE.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 avril 1995.
NICOLAS SARKOZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0107 du 06/05/95                        Page 7249   a 7250    
                      ......................................................
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-L. PAIN
LE MONTANT DES SOMMES VERSEES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU TITRE DES PROGRAMMES EUROPEENS "EDUCATION ET FORMATION DANS LE DOMAINE DE LA SANTE" EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE (CHAP. 36-70 ET 37-70).
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-10-1991.
SONT NOMMES MEMBRES:
AU TITRE DE LA PRESSE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA PRESSE FRANCAISE:
MM. ALEXANDRE (ROGER) ET BERARD-QUELIN LAURENT,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. LAJUS ROGER ET LADEFROUX MARC; SUPPLEANT: M. GUENEE PASCAL,EN REMPLACEMENT DE M. ALEXANDRE (ROGER);
AU TITRE DE L'ETAT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS:
MME. GEORGES MARTINE,EN REMPLACEMENT DE M. COUTURE PIERRE-FRANCOIS; SUPPLEANT: MME. ANCELIN CLAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. DARDAYROL JEAN-PIERRE.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu la demande de la société Aero Vision;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 4 mai     1995;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Aero Vision le     30 juin 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile
    et du directeur des transports aériens:
    Le directeur adjoint des transports aériens,
    D. BENADON
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1987 modifié portant autorisation d'exploitation     d'un service de radiomessagerie;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1987 portant autorisation d'exploitation d'un     service de radiomessagerie unilatérale;
      Vu la demande de France Télécom du 16 novembre 1994;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
LE 2EME AL. DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE MODIFIE PAR L'ARRETE DU 13-11-1987,EST REMPLACE:
LA SOCIETE TELEDIFFUSION DE FRANCE PEUT CONFIER UNE PARTIE DE L'EXPLOITATION DU SERVICE,OBJET DU PRESENT ARRETE,A LA SOCIETE FRANCE TELECOM MOBILES RADIOMESSAGERIE.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 95-118 du 2 février 1995 relatif au statut particulier des     techniciens supérieurs de la météorologie, et notamment l'article 17 a,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques:
    Le sous-directeur,
    M. BENOIST
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 17-A DU DECRET 95118 DU 02-02-1995 EST ORGANISE SUIVANT LES MODALITES Y VISEES.
COMPOSITION DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-07-1975 MODIFIE.
Le ministre de l'industrie,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives;
      Vu le titre << Règles générales >> du règlement général des industries     extractives, et notamment ses articles 67 et 79, annexé au décret no 95-694     du 3 mai 1995;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 19 décembre 1994;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. CHIAVERINI
APPLICATION DES ART. 67 ET 79 DU TITRE REGLES GENERALES ET DE L'ART. 7 DU TITRE "EQUIPEMENTS DE TRAVAIL" DU REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES,ANNEXE AU DECRET 95694 DU 03-05-1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 5 avril 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Air Atlantique;
      Vu l'arrêté du 5 avril 1995 relatif à l'exploitation de services de     transport aérien par la société Air Atlantique;
      Vu la demande de la société Air Atlantique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 31 mai     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile
    et du directeur des transports aériens:
    Le directeur adjoint des transports aériens,
    D. BENADON
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 91-157 du 11 février 1991, modifié par le décret no 94-53 du     20 janvier 1994, relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et     aux modalités de recouvrement du prélèvement supplémentaire à la charge des     acheteurs et des producteurs de lait de vache;
      Vu le décret no 94-1055 du 7 décembre 1994 concernant l'octroi d'une     indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1994 relatif à la répartition des quantités de     référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 1994     relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait     pour la période allant du 1er avril 1994 au 31 mars 1995;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1995 relatif à la détermination des quantités de     référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1995 au     31 mars 1996;
      Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du     lait et des produits laitiers (Onilait) en date du 6 avril 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    P.-O. DREGE
LA REPARTITION DES QUANTITES DE REFERENCE PRELEVEES EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE,A L'EXCLUSION DE CELLES QUI SONT VISEES A L'ART. 16-BIS DU DECRET 91157 DU 11-02-1991 MODIFIE ET POUR LESQUELLES LE DELAI PREVU A CET ARTICLE N'EST PAS ENCORE ECHU,EST EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 10-11-1994.
La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié notamment par le décret no 95-680 du 9 mai 1995 ;
    Vu l'arrêté du 11 avril 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère de la culture, et notamment son annexe ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites en date du 20 novembre 1997 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 8 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 janvier 1998.
Catherine Trautmann  
L'ANNEXE DRESSANT LA LISTE ET FIXANT LA COMPOSITION DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT EN CE QUI CONCERNE LA CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS ET DES SITES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions     d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 35     quater dans sa rédaction issue de la loi no 94-1136 du 27 décembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    A.-M. IDRAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT DESIGNEES COMME GARES FERROVIAIRES OUVERTES AU TRAFIC INTERNATIONAL AU SENS DE L'ART. 35-QUATER DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 ET AU TITRE DESQUELLES PEUVENT ETRE CREEES DES ZONES D'ATTENTE LES GARES SUIVANTES:
LILLE-EUROPE,LILLE-FLANDRES,AULNOYE,STRASBOURG,THIONVILLE,FORBACH,METZ,SARREGUEMINES,PONTARLIER,MORTEAU,MODANE,CERBERE,NICE,HENDAYE,PARIS-GARE DU NORD,PARIS-GARE DE L'EST,PARIS-GARE DE LYON.
LES PREFETS ET,A PARIS,LE PREFET DE POLICE PEUVENT EN CAS DE NECESSITE ET POUR UN DELAI LIMITE DESIGNER COMME GARE FERROVIAIRE OUVERTE AU TRAFIC INTERNATIONAL AU SENS DE L'ART. 35-QUATER DE L'ORDONNANCE SUSVISEE TOUTE GARE FERROVIAIRE SITUEE DANS LEUR DEPARTEMENT.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique, en langue française, par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1987, modifié par les arrêtés des 28 octobre 1988,     5 avril 1989, 16 janvier 1990, 14 août 1991, 12 janvier 1993, 18 mars 1993, 3     mai 1993, 4 août 1993, 28 juin 1994 et 14 novembre 1994, relatif aux     conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport     aérien;
      Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique     civile,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. GRAFF
REMPLACER RESPECTIVEMENT LES 3EME ET 4EME AL. DU PARAG. 6-3-3-1 DE L'ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE PAR CHACUN DES AL. Y VISES.
Le ministre de l'économie,
      Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995,     et notamment son article 36;
      Vu le décret no 95-3 du 2 janvier 1995 relatif à l'émission des valeurs du     Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    C. NOYER
APPLICATION DES ART. 36 DE LA LOI 941162 DU 29-12-1994,2 ET 3 DU DECRET 953 DU 02-01-1995.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre     délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 relatif à la procédure de recrutement des     professeurs des universités - praticiens hospitaliers et des maîtres de     conférences des universités - praticiens hospitaliers, notamment ses articles     10 à 14;
      Vu l'arrêté du 25 novembre 1994, modifié par l'arrêté du 11 janvier 1995,
     portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des     universités - praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement     au titre de l'année 1995 et fixant les modalités de candidature;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1995 fixant les listes d'admission aux concours     organisés pour le recrutement de maîtres de conférences des universités -     praticiens hospitaliers au titre de l'année 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels    médicaux hospitaliers,
    B. BOUQUET
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, et notamment ses articles 342 à 364;
      Vu le décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux     attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt;
      Vu le décret no 93-1259 du 10 novembre 1993 relatif aux mesures de     protection contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux;      Vu le décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits     phytosanitaires;
      Vu les avis des comités techniques paritaires des 17 et 23 mars 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
JEAN PUECH
POUR PROMOUVOIR DES METHODES ANALYTIQUES DE REFERENCE ET PARTICIPER A L'ELABORATION DE NORMES NATIONALES,COMMUNAUTAIRES,INTERNATIONALE RELATIVES AU CONTROLE DE L'ETAT SANITAIRE ET DE LA QUALITE DES VETEGAUX ET DES PRODUITS VEGETAUX,AINSI QUE POUR REPONDRE AUX BESOINS EN ANALYSES ET ETUDES,CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES DANS CE DOMAINE,LA DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION S'APPUIE SUR LE LABORATOIRE NATIONAL DE LA PRODUCTION DES VEGETAUX (LNPV) FEDERANT LES UNITES ET LES STATIONS.
L'ACTIVITE DE CE LABORATOIRE EST SUPERVISEE PAR UN CONSEIL D'ORIENTATION PRESIDE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ALIMENTATION ET ANIMEE PAR UN COORDONNATEUR (COMPOSITION ET COMPETENCES).
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7557   a 7558    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (FFPPS) ET INSERTION DES JEUNES.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE A DIVERS BUDGETS.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de     l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 avril 1995.
JACQUES TOUBON
POUR L'OBTENTION DE LA DECISION DE VERSEMENT DES AIDES A LA PREPARATION,L'ENTREPRISE DE PRODUCTION DOIT DEPOSER UN DOSSIER AU CNC.APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 95110 DU 02-02-1995.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
    Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 57-589 du 16 mai 1957 modifié portant statut des cadres administratifs, pédagogiques et scientifiques de l'Institut national de documentation pédagogique et de perfectionnement et distribution des moyens d'enseignement ;
    Vu le décret no 79-1228 du 31 décembre 1979 modifié relatif à la création et à l'organisation du Centre national d'enseignement à distance, notamment son article 17 ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1987 fixant les modalités du contrôle financier sur le Centre national d'enseignement à distance,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 février 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administrateur de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    C. Lantieri
REMPLACE L'ART. 6 DUDIT ARRETE CONCERNANT LA LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES ET NOTES EXPLICATIVES SOUMISE AU VISA PREALABLE DU CONTROLEUR FINANCIER.
APPLICATION DE L'ART. 17 DU DECRET 791228 DU 31-12-1979 MODIFIE.
Le ministre du budget,
      Vu le règlement (CE) no 3381/94 du Conseil du 19 décembre 1994 instituant un     régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage;
      Vu la décision 94/942/PESC du Conseil du 19 décembre 1994 relative à     l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du     traité sur l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de     biens à double usage;
      Vu le décret no 92-1358 du 28 décembre 1992 définissant les conditions dans     lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations     concernant les moyens et prestations de cryptologie;
      Vu le décret no 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation de     biens à double usage;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays     tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de     biens à double usage,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
NICOLAS SARKOZY
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU REGLEMENT CE 3381-94 DU 19-12-1994.
DEFINITION DE LA LICENCE GENERALE PREVUE A L'ART. 12 DE L'ARRETE RELATIF AU CONTROLE A L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS ET AU TRANSFERT VERS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE BIENS A DOUBLE USAGE,POUR L'EXPORTATION DE CERTAINS MOYENS DE CRYPTOLOGIE ET FIXE LES MODALITES D'ETABLISSEMENT ET D'UTILISATION DE CETTE LICENCE.
CETTE LICENCE,DENOMMEE "LICENCE GENERALE G502" EST UTILISABLE POUR L'EXPORTATION VERS TOUS PAYS N'APPARTENANT PAS A LA CE DES MOYENS DE CRYPTOLOGIE CITES AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'OBTENTION DE LA DEMANDE DE LICENCE SUSVISEE,DELIVREE OU REFUSEE,APRES ACCORD DU PRMIER MINISTRE,PAR LE MINISTRE CHARGE DES DOUANES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1995.
APPLICATION DU DECRET 95613 DU 05-05-1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-1, L.
     712-19, L. 716-1 et R. 712-2;
      Vu le décret no 95-233 du 1er mars 1995 relatif au régime expérimental     d'autorisation d'installation d'équipements matériels lourds et modifiant le     code de la santé publique,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
LES REGIONS SANITAIRES CONCERNEES PAR LE REGIME EXPERIMENTAL D'AUTORISATION D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS SONT,POUR 1995,L'AQUITAINE,L'ILE-DE-FRANCE,MIDI-PYRENEES,NORD-PAS-DE-CALAIS,PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR ET RHONE-ALPES.
LES DOSSIERS DE DEMANDE DE CONSULTATION D'UN CONTRAT TRIPARTITE ENTRE LE REPRESENTANT DE L'ETAT,LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE ET LE DEMANDEUR,AU TITRE DU REGIME D'EXPERIMENTATION,DOIVENT ETRE DEPOSES POUR INSTRUCTION AUPRES DU PREFET DE REGION DANS LES 3 MOIS SUIVANT LE 05-03-1995.
APPLICATION DU DECRET 95233 DU 01-03-1995.
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 95-502 du 26 avril 1995 fixant le régime de l'indemnité     allouée aux fonctionnaires des corps de l'administration scolaire et     universitaire de l'enseignement agricole et du corps des intendants des     établissements d'enseignement supérieur chargés des fonctions de gestionnaire     dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de     l'agriculture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 avril 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le chargé de mission,
    A.-M. BOULENGIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES MONTANTS MAXIMAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 95502 DU 26-04-1995.
LA SOMME DES INDEMNITES VERSEES EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE NE PEUT EXCEDER 15857FRS PAR BENEFICIAIRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de     l'artisanat, et du ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre Ier du livre VI;
      Vu l'article 1382 du code civil;
      Vu la délibération de l'assemblée des administrateurs des caisses mutuelles     régionales représentant le groupe des professions artisanales du 5 juillet     1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles en date du 10 avril 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville    SIMONE VEIL
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    NICOLAS SARKOZY
MODIFICATION DE L'ART. D612-9 DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE VI,DES ART. D612-12 ET D612-17,CREATION A LA SECTION 4 DU CHAP. V DU TITRE I DU LIVRE VI,D'UNE SOUS-SECTION I "REGIME D'INDEMNITES JOURNALIERES DES ARTISANS" (ART. D515-14 A D615-33).
DANS LE CADRE DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES,CREATION D'UN REGIME D'INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES EN CAS DE MALADIE ET D'ACCIDENT EN FAVEUR DU GROUPE DES PROFESSIONS ARTISANALES.
FIXATION A 0,5 POINT DU TAUX DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE ESTIME NECESSAIRE A L'EQUILIBRE FINANCIER DE CE NOUVEAU REGIME,FRAIS DE GESTION INCLUS.L'ASSIETTE,LA DEDUCTIBILITE FISCALE ET SOCIALE,LES MODALITES DE RECOUVREMENT DE CETTE COTISATION SONT IDENTIQUES A CELLES DE LA COTISATION DE BASE.
DETERMINATION DU REGIME DES PRESTATIONS DONT LES SEULS BENEFICIAIRES SONT LES ASSURES COTISANTS ACTIFS,DES CONDITIONS D'OUVERTURE DE DROIT,D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES.LE DELAI DE CARANCE EST FIXE A 15 JOURS.
LE MONTANT DE L'INDEMNITE EST FIXE A 50% DU REVENU PROFESSIONNEL SOUMIS A COTISATION AVEC UN MINIMUM EGAL A LA MOITIE DE 40% DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE ET UN MAXIMUM EGAL A 50% DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE.
LA COORDINATION AVEC LE REGIME DE L'INCAPACITE AU METIER GERE PAR LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE S'EFFECTUE DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION NATIONALE APPROUVEE PAR ARRETE MINISTERIEL.
POUR LA GESTION DE CE NOUVEAU REGIME,IL EST CREE UN FONDS NATIONAL DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et des télécommunications, et notamment ses articles     L. 33-2, L. 89 et L. 93;
      Vu les arrêtés portant autorisation d'exploitation de stations terriennes     pour liaisons vidéo temporaires;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
MODIFIE L'ART. "BANDES DE FREQUENCES" DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AUX ARRETES DES:
10-03-1992,18-05-1992,11-06-1992,17-08-1992,03-03-1993,10-03-193,07-10-1993,21-01-1994,22-03-1994,11-05-1994,27-06-1994 ET 28-07-1994.
Le Premier ministre, le ministre de la culture et de la francophonie et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     de l'administration centrale;
      Vu le décret no 93-96 du 25 janvier 1993 portant création de l'Etablissement     public du parc et de la grande halle de La Villette;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1990 relatif à l'organisation de la délégation au     développement et aux formations;
      Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 24 février 1995;
      Sur proposition du délégué au développement et aux formations,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,
    J.-E. SCHOETTL
    JACQUES TOUBON
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 1 ET REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1:
(AL. 1): COMPETENCES DE LA DELEGATION AU DEVELOPPEMENT ET AUX FORMATIONS: ELLE CONDUIT LES ACTIONS DU MINISTERE EN MATIERE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET FACILITE A CET EFFET LA COORDINATION DES ACTIONS DES DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES CULTURELLES ET,D'UNE MANIERE GENERALE,DES INTERVENTIONS DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE DANS LE RESSORT DES REGIONS.ELLE ASSURE LA TUTELLE SUR L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC ET DE LA GRANDE HALLE DE LA VILLETTE,
(AL. 3): MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA DELEGATION PRECITEE: LES MOTS "LE DEPARTEMENT DE L'ACTION REGIONALE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE DEPARTEMENT DE L'ACTION TERRITORIALE".
AJOUT DU BUREAU DES AFFAIRES FINANCIERES ET GENERALES;
ART. 2: COMPETENCES DU DEPARTEMENT DE L'ACTION TERRITORIALE.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement,     des transports et du tourisme,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1978 modifié fixant les conditions médicales     d'aptitude physique et mentale exigées du personnel navigant de     l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du     personnel des essais et réceptions);
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile     (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et     réceptions), et notamment les paragraphes 1.1 et 3.1 de son annexe;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant les programmes et les régimes     d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques;
      Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique     civile,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 mars 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. GRAFF
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    O. ROCHEREAU
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 05-11-1984 PRECITE.VALIDITE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX EPREUVES THEORIQUES: 6 ANS OU AUSSI LONGTEMPS QUE SON TITULAIRE ATTESTE AVOIR EXERCE DEPUIS SON OBTENTION LA PROFESSION DE NAVIGANT TECHNIQUE A TITRE CIVIL OU MILITAIRE SANS INTERRUPTION SUPERIEURE A 6 ANS.POSSIBILITE DE DEROGATION A TITRE EXCEPTIONNEL.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, et notamment son article 1er ;
    Vu le décret no 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu la recommandation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ;
    Vu les statuts du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 novembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    P.-O. Drège
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
EST RECONNU COMME ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE,AU SENS DE LA LOI DU 10-07-1975,LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DU SUD-OUEST,DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CASTANET-TOLOSAN (31320).
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975.