Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TOUTEFOIS,LES SERVICES EXTERIEURS EXERCANT LES ATTRIBUTIONS RELATIVES AU CONTENU ET A L'ORGANISATION DE L'ACTION EDUCATRICE AINSI QU'A LA GESTION DES PERSONNELS ET DES ETABLISSEMENTS QUI Y CONCOURENT,AUX ACTIONS D'INSPECTION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL,AU PAIEMENT DES DEPENSES PUBLIQUES,A L'ASSIETTE ET AU RECOUVREMENT DES IMPOTS ET DES RECETTES PUBLIQUES AINSI QU'AUX EVALUATIONS DOMANIALES ET A LA FIXATION DES CONDITIONS FINANCIERES DES OPERATIONS DE GESTION DES BIENS DE L'ETAT,ET AUX MODALITES D'ETABLISSEMENT DES STATISTIQUES NE PEUVENT ETRE MIS A LA DISPOSITION DU CONSEIL GENERAL.
LES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT CONTINUENT DE FONCTIONNER DANS LES MEMES CONDITIONS QU'AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 02-03-1982.
LES PERSONNELS DE CES SERVICES RESTENT REGIS PAR LES STATUTS QUI LEUR ETAIENT APPLICABLES AUPARAVANT.
DETERMINATION,PAR CONVENTION,DES ACTIONS QUE CES SERVICES DEVRONT MENER POUR LE COMPTE DU DEPARTEMENT (AMENAGEMENTS POSSIBLES EN COURS D'ANNEE).
RELATIONS ENTRE LES CHEFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT ET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL (COMMUNICATION D'INFORMATIONS,INSTRUCTIONS,COMPTE-RENDU DE L'EXECUTION DES TACHES,CONTENTIEUX).
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SUR LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,DEPARTEMENTS,REGIONS ET L'ETAT.
APPLICATION DES ART. 25,27,28,30 ET 34 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS.
MODIFICATION DES DECRETS 72795 DU 22-08-1972 ET 7756 DU 12-01-1977.
EN ANNEXE,TEXTE DE L'ACCORD ET REGLEMENT DE PASSAGE POUR LES CLASSES DU PREMIER CYCLE DES LYCEES FRANCO-ALLEMANDS.
APPLICABLE AU LAND DE BERLIN.
ENTREE EN VIGUEUR: 04-11-1988.
REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: M. SAMUEL-LAJEUNESSE DENIS,EN REMPLACEMENT DE M. JAFFRE PHILIPPE.
FIN DE MANDAT A L'ISSUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DES ACTIONNAIRES STATUANT SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE 1985.
Texte totalement abrogé
CONSTITUTION D'UN CENTRE OPERATIONNEL DE DEFENSE A CHAQUE ECHELON TERRITORIAL DE LA DEFENSE MILITAIRE:
DEPARTEMENT,REGION,ZONE.
MISE EN PLACE EVENTUELLE D'UN CENTRE OPERATIONNEL DE DEFENSE DANS CERTAINES SOUS- PREFECTURES.
LA CREATION DES CENTRES OPERATIONNELS DE DEFENSE ENTRAINERA LA DISPARITION DES CENTRES DE RENSEIGNEMENTS ET DE COORDINATION.
COMPOSITION DES CENTRES (3 CELLULES: ORDRE PUBLIC,PROTECTION DES POPULATION ET ECONOMIE).
CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
L'ART. 7 DU DECRET 6528 DU 13-01-1965 EST REMPLACE.
FACULTE POUR LES PERSONNELS DE L'ENSEMBLE DES SOCIETES ET ORGANISMES DU SECTEUR PUBLIC D'ETRE PLACES EN POSITION DE PRERETRAITE AVANT LA CESSION DE TF1.
POSSIBILITE,POUR LES AGENTS DE TF1,DESIRANT RESTER DANS LE SECTEUR PUBLIC,D'UN RECLASSEMENT PRIORITAIRE AUX POSTES LIBERES DANS LES SOCIETES ET ORGANISMES DU SECTEUR PUBLIC PAR L'APPLICATION DU PLAN DE PRERETRAITE.
PROCEDURE D'ADMISSION A LA POSITION DE PRERETRAITE DONT LA DEMANDE DOIT PARVENIR A L'EMPLOYEUR AVANT LE 15-03-1987.
DUREE DES DROITS A LA PRERETRAITE.
MODALITES DE CALCUL DU REVENU DE REMPLACEMENT VERSE AUX AGENTS PENDANT LA PERIODE DE PRERETRAITE AINSI QUE DES COTISATIONS SOCIALES S'Y AFFERENTES.
REPARTITION DE LA CHARGE FINANCIERE EN CE QUI CONCERNE LE REVENU DE REMPLACEMENT ET LES COTISATIONS SOCIALES.      .
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI SUSVISEE.
SONT INTERDITES LA FABRICATION,L'IMPORTATION,L'EXPORTATION,L'OFFRE,LA VENTE,LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT OU LA DETENTION PAR LES PROFESSIONNELS DE GOMMES A EFFACER QUI RAPPELLENT PAR LEUR PRESENTATION LEUR FORME OU LEUR ODEUR DES DENREES ALIMENTAIRES ET QUI PEUVENT ETRE FACILEMENT INGEREES.
DANS UN DELAI DE 30 JOURS A COMPTER DU 28-02-1986 LES FABRICANTS,IMPORTATEURS OU DISTRIBUTEURS DETENANT LES PRODUITS DOIVENT LES DETRUIRE A LEURS FRAIS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION DANS CHAQUE DEPARTEMENT D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE COMPETENTE EN MATIERE DE JEUNESSE CHARGEE DE DONNER DES AVIS ET DE FORMULER TOUTES PROPOSITIONS SUR LES LOISIRS DES JEUNES,SUR LA MISE EN OEUVRE DE TOUT PROGRAMME INITIE PAR LE GOUVERNEMENT DANS CES DOMAINES AINSI QUE SUR LE DEVELOPPEMENT ET LE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE VACANCES,DES CENTRES DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT ET DE TOUT SEJOUR DE VACANCES; ELLE EST EGALEMENT CHARGEE DU SUIVI DE LA GESTION DU PROGRAMME "JEUNES VOLONTAIRES".
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRESIDEE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE DEPARTEMENT.
REUNION DE LA COMMISSION AU MOINS UNE FOIS PAR SEMESTRE.
RENFORCEMENT ET ELARGISSEMENT DES RELATIONS TOURISTIQUES.
SIMPLIFICATION DES FORMALITES DE VOYAGE.
RENFORCEMENT DE LA COOPERATION.
ASSISTANCE DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION DU PERSONNEL DU SECTEUR HOTELIER.
CONCLUSION D'ACCORDS ET DE CONVENTIONS POUR L'ETUDE E LA REALISATION DES PROJETS DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE.
ENTREE EN VIGUEUR: 12-09-1986.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE BALMELLES" ET "PERMIS DE PREVENCHERES" (LOZERE) ACCORDES A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MOKTA PAR DECRET DU 18-12-1981 EST PROLONGEE JUSQU'AU 26-12-1967.
LA PARTIE DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE WAVRIN (CANTON D'HAUBOURDIN,ARRONDISSEMENT DE LILLE,DEPARTEMENT DU NORD) EST RATTACHEE A LA COMMUNE D'ALLENNES-LES-MARAIS (CANTON DE SECLIN,MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).
MAINTIEN EN FONCTIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX DES DEUX COMMUNES.
MODIFICATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DES LIMITES DES CANTONS D'HAUBOURDIN ET DE SECLIN.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1989.
RETRAIT DE LA CIRCULATION DES VEHICULES GRAVEMENT ACCIDENTES.RETRAIT A TITRE CONSERVATOIRE DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION ET ETABLISSEMENT D'UN DOCUMENT JUSTIFICATIF.LE TITULAIRE PEUT EN DEMANDER LA RESTITUTION SUR PRESENTATION D'UN RAPPORT ETABLI PAR UN EXPERT,SI LE VEHICULE NE MET PAS EN CAUSE LA SECURITE.ANNULATION DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION SI LE VEHICULE N'EST PAS REMIS EN ETAT.
LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT SONT APPLICABLES AUX VEHICULES DU TITRE II DU LIVRE I DONT LE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE N'EXCEDE PAS 3,5 TONNES,A L'EXCLUSION DES VEHICULES MILITAIRES.MODALITES D'APPLICATION PRISES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS.
LES PERSONNES AYANT LA QUALITE D'EXPERTS EN AUTOMOBILES PEUVENT OBTENIR LEUR INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE PREVUES A L'ART. R294-1 (AL. 1).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1986.
REMPLACE L'INTITULE DU TITRE IV DU LIVRE III (PARTIE REGLEMENTAIRE): "IMMOBILISATION,MISE EN FOURRIERE,RETRAIT DE LA CIRCULATION DES VEHICULES TERRESTRES".
L'ART. R294 DU CODE DE LA ROUTE DEVIENT L'ART. R293-1 AU CHAPITRE II DU TITRE IV DU LIVRE III.
REMPLACE LE CHAPITRE III DU TITRE IV DU LIVRE III (PARTIE REGLEMENTAIRE) (ART. R294,R294-1,R294-2,R294-3,R294-4 ET R294-5).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-08-1994
TITRE I (ART. 1): MODIFICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 611145 DU 13-10-1961: DESSINATEURS).
TITRE II (ART. 2 A 4): MODIFICATION DES ART. 9 (AL. 1),14 ET ADJONCTION D'UN ART. 14-BIS AU DECRET 631091 DU 30-10-1963: GEOMETRES DU CADASTRE.
TITRE III (ART. 5 ET 6): MODIFICATION DES ART. 10 (AL. 1) ET 15 DU DECRET 64460 DU 25-05-1964: CONTROLEURS DES IMPOTS.
TITRE IV (ART. 7 ET 8): MODIFICATION DES ART. 10 (AL. 1) ET 15 DU DECRET 64461 DU 25-05-1964: CONTROLEURS DU TRESOR.
TITRE V (ART. 9 ET 10): MODIFICATION DES ART. 10 (AL. 1) ET 15 DU DECRET 641057 DU 15-10-1964: CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION.
TITRE VI (ART. 11 ET 12): MODIFICATION DES ART. 11 (AL. 1) ET 16 DU DECRET 67329 DU 31-03-1967: CONTROLEURS DE L'INSEE.
TITRE VII (ART. 13): MODIFICATION DE L'ART. 10 (AL. 2) DU DECRET 7987 DU 25-01-1979: CONTROLEURS DES DOUANES.
TITRE VIII (ART. 14): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
PRISE EN COMPTE DE LA DUREE DU STAGE.
Modification des annexes I et II de la directive 90-642 précitée. La présente directive entre en vigueur le 28-06-2006. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 08-12-2006.Elle a été transposée complètement en droit français par l'arrêté du 7 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales et par l'arrêté du 7 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale
Modification des annexes II, III, V et VI de la directive 2002-72 précitée. La présente directive entre en vigueur le 09-12-2005.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 19-11- 2006.Elle a été transposée complètement en droit français par l' arrêté du 19 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2003 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires.
RELEVEMENT DE LA VITESSE DE MARCHE DES TRACTEURS AGRICOLES DE 25 A 30 KMS A L'HEURE.
(RELEVEMENT PRECONISE PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DANS UNE DIRECTIVE DU 17-12-1982,EN VUE DU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE).
SERONT PUNIS D'UNE AMENDE OU D'UN EMPRISONNEMENT CEUX QUI AURONT CHASSE AVEC APPEAUX,APPELANTS OU CHANTERELLES,SAUF DANS CERTAINS CAS AUTORISES PAR LES ART. 373 (AL. 4,1EREMENT) EN CE QUI CONCERNE LA CHASSE AUX OISEAUX DE PASSAGE ET 393 (AL. 1) RELATIF A LA DESTRUCTION DES ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE DECRET 851363 DU 17-12-1985 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION DES MILITAIRES ENGAGES PENDANT LA PERIODE CORRESPONDANT A CELLE DU SERVICE ACTIF LEGAL PREVOIT EN SON ART. 1 QUE LES MILITAIRES AYANT SOUSCRIT UN ENGAGEMENT D'AU MOINS 3 ANS PERCOIVENT MENSUELLEMENT PENDANT LA PERIODE CORRESPONDANT A CELLE DU SERVICE ACTIF LEGAL UNE SOLDE DITE FORFAITAIRE TANDIS QUE LES ENGAGES AYANT SOUSCRIT UN CONTRAT D'UNE DUREE INFERIEURE A 3 ANS PERCOIVENT PENDANT LA MEME PERIODE UN REGIME DE SOLDE MOINS FAVORABLE,LA SOLDE SPECIALE.
AFIN DE NE PAS SERVIR DES REGIMES DE SOLDES DIFFERENTS A DES MILITAIRES PLACES DANS DES SITUATIONS ANALOGUES,LE PRESENT DECRET ALLOUE LA SOLDE FORFAITAIRE A TOUS LES MILITAIRES ENGAGES QUELQUE SOIT LA DUREE DE LEUR ENGAGEMENT INITIAL.A CET EFFET,IL MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET DU 17-12- 1985 PRECITE AFIN D'EN SUPPRIMER LA MENTION A UNE DUREE D'ENGAGEMENT.
Modification de l'annexe I de la directive 91-414 précitée.La présente directive entre en vigueur le 01-06-2007.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 30-11-2007. Transposition complète par l'arrêté du 21 janvier 2008 modifiant l’arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EQUIPEMENTS MOBILIERS DESTINES A POURVOIR SOIT AU DIAGNOSTIC,A LA THERAPEUTIQUE OU A LA REEDUCATION FONCTIONNELLE DES BLESSES,DES MALADES ET DES FEMMES ENCEINTES,SOIT AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION.
ABROGATION DU DECRET 721068 DU 30-11-1972 MODIFIE PAR LE DECRET 75883 DU 23-09-1975.
SUPPRESSION DE PHOTOCOAGULATEURS A RAYONNEMENT LASER.
NOUVELLES DEFINITIONS POUR CERTAINS APPAREILS:
ANALYSEURS AUTOMATIQUES DE BIOLOGIE.
APPAREILS D'HEMODIALYSE.
APPAREILS DE DIAGNOSTIC UTILISANT L'EMISSION DE RADIO-ELEMENTS ARTIFICIELS ISOTOPIQUES.
SCANOGRAPHES.
APPAREILS DE RADIOTHERAPIE.
SYSTEME DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION (INFORMATIQUE DE GESTION).
APPAREILS NOUVEAUX:
PANCREAS ARTIFICIEL.
APPAREILS DESTINES A LA SEPARATION IN VIVO DES ELEMENTS FIGURES DU SANG.
CYCLOTRONS A UTILISATION MEDICALE.
APPAREILS DE SERIOGRAPHIE A CADENCE RAPIDE ET APPAREILS D'ANGIOGRAPHIE NUMERISEE.
APPAREILS D'IMAGERIE PAR RESONANCE MAGNETIQUE NUCLEAIRE A UTILISATION CLINIQUE.
APPAREILS DE SPECTROMETRIE DE MASSE PAR RESONANCE MAGNETIQUE NUCLEAIRE.
APPAREILS STEREOTAXIQUES POUR REPERAGE ENCEPHALIQUE.
APPAREILS D'ECHOGRAPHIE DONT LA VALEUR D'ACQUISITION EST SUPERIEUR A 600000FRS.
APPAREILS DE DESTRUCTION TRANSPARIETALE DES CALCULS URINAIRES PAR ONDES DE CHOC.
MODIFICATION INTITULE DU CHAP. III DU TITRE IV DU LIVRE IV.
MODIFICATION DES ART. R443-4,R443-10,R443-13,R443-16,R444-3 A R444-4,R480-7,R142-4,LES ART. R443-1 ET R443-2 DEVIENNENT LES ART. R443-2 ET R443-1.
ABROGATION DES ART. R443-11 ET R443-12.
ADJONCTION DES ART. R443-3 A R443-3-2,R443-5 A R443-5-3,R443-6 A R443-6-4,R443-7 A R443-7-6,R443-8 A R443-8-2,R443-9 A R443-9-1 DU CODE DE L'URBANISME.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-04-1984.
ABROGATION DU DECRET 59275 DU 07-02-1959 (SAUF ART. 1 ET 4 DERNIER AL),DES ART. 1 A 4 (AL. 2),5 A 7 ET 13 DU DECRET 68134 DU 09-02-1968.CAMPING ET STATIONNEMENT DES CARAVANES ET TENTES HORS TERRAINS AMENAGES,TERRAINS AMENAGES POUR L'ACCUEIL DES CAMPEURS ET CARAVANES (TERRAINS PERMANENTS ET SAISONNIERS): AUTORISATION DU STATIONNEMENT OU D'AMENAGEMENT DE TERRAIN,PROCEDURES,AUTORITES COMPETENTES.
SECTEURS D'INTERDICTION GENERALE DE CAMPING,INTERDICTION DE STATIONNEMENT SUR LES VOIES PUBLIQUES ET LES ROUTES,LES BOIS,FORETS ET PARCS CLASSES PAR UN POS,VILLAGES DE VACANCES (HEBERGEMENT LEGER),PERIMETRES SENSIBLES.
APPLICATION DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 (ART. 68-IV).
APPLICATION DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
Modification de l'annexe I de la directive 91-414 précitée.La présente directive entre en vigueur le 23-09-2006.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-08-2006. Transposition partielle par l'arrêté du 28 février 2007 modifiant l’arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
LA DECISION DE PERMIS DE DEMOLIR INTERVIENT AU NOM DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE A LAQUELLE APPARTIENT A L'AUTORITE COMPETENTE POUR LA PRENDRE,COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE,NOMBRE DE DOSSIERS A DEPOSER,DEPOT ET TRANSMISSION,INSTRUCTION (DELAI D'INSTRUCTION,DE REPONSE,CONSULTATION DES AUTORITES),DECISION (CONSULTATION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET URBAIN,REGIME DE COMPETENCE,CARACTERE EXECUTOIRE DE LA DECISION,TRANSMISSION),FORMALITES POSTERIEURES A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE DEMOLIR,DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX IMMEUBLES MENACANT RUINE ET AUX IMMEUBLES INSALUBRES,DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES COMMUNES N'AYANT PAS ENCORE DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS,DISPOSITIONS PENALES (AMENDES,CONTRAVENTIONS).
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-04-1984.
MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME.
AU TITRE III DU LIVRE IV DU CODE,LES INTITULES "SECTION I: REGIME GENERAL" ET "SECTION II: REGLES APPLICABLES AUX TERRITOIRES DES COMMUNES DISPOSANT D'UNE ORGANISATION TECHNIQUE SUFFISANTE" SONT ABROGES: L'INTITULE "SECTION III" DEVIENT "SECTION V" ET LES INTITULES "SOUS-SECTION 1","SOUS-SECTION 2","SOUS-SECTION 3",DE LA SECTION I DEVIENNENT RESPECTIVEMENT "SECTION I","SECTION II",ET "SECTION III".
MODIFICATION DES ART. R430-2 A R430-5,ABROGATION DES ART. R430-7 A R430-11,ADJONCTION AU SEIN DE LA SECTION II DU TITRE III DU LIVRE IV DES ART. *R430-7 A *R430-11,ADJONCTION EN TETE DE LA SECTION III DU TITRE III DU LIVRE IV DE L'INTITULE "DISPOSITIONS GENERALES",REMPLACEMENT DES ART. *R430-12,*R430-13,MODIFICATION DES ART. R430-14,R430-15,ADJONCTION A LA SECTION III DU TITRE III DU LIVRE IV DES ART. *R430-15-1 A *R430-15-6,ADJONCTION A LA SUITE DE L'ART. R430-15-6 DU CODE DE L'URBANISME DE LA SECTION IV INTITULE "FORMALITES POSTERIEURES A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE DEMOLIR".
MODIFICATION DES ART. R430-17 A R430-19,ABROGATION DU 3EME AL. DE L'ART. R430-20 ET DES ART. R430-21 A R430-25,MODIFICATION DES ART. R430-26,R430-27.
APPLICATION DE L'ART. 68-II DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
APPLICATIONDE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
Modification de la directive 92-42 : abrogation de l'article 6 et de l'annexe II, insertion de l'article 10 bis, modification de l'annexe I.Modification de la directive 96-57 : Insertion de l'article 9 bis.Modification de la directive 2000-55 : insertion de l'article 9 bis.Abrogation des directives 78-170 et 86-594.La présente directive entre en vigueur le 11-08-2006. Elle est transposée en droit interne par les États membres avant le 11-08-2007. Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 14 septembre 2007 modifiant l’arrêté du 9 mai 1994 relatif au rendement des chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux et leur marquage.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE) L'ART. 5 RESTE EN VIGUEUR
RECT. JO 22-05-1984    P1476.
ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE INDEMNISANT LES CHOMEURS DE LONGUE DUREE A L'ISSUE DES DUREES MAXIMALES DE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE CHOMAGE.
POUR LES PERSONNES AGEES DE 55 ANS OU PLUS L'ADMISSION A L'ALLOCATION DE SOLIDARITE PEUT ETRE PRONONCEE A L'ISSUE D'UN DELAI DE 4 MOIS.
ELLE EST ATTRIBUEE AUX CHOMEURS A LA RECHERCHE D'UN EMPLOI QUI JUSTIFIENT D'AU MOINS 5 ANNEES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET DONT LES RESSOURCES NE SONT PAS SUPERIEURES A UN PLAFOND; ELLE EST ATTRIBUEE PAR PERIODE DE 6 MOIS RENOUVELABLES.
MAJORATION DE SON TAUX FIXEE PAR DECRET.
Modification de la directive 77-91 du 13-12-1976 : modification de l'article 1, insertion des articles 10 bis et 10 ter, modification des articles 11, 19, 20, 23, insertion de l'article 23 bis, modification des articles 27, 32 et 41.La présente directive entre en vigueur le 15-10-2006.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 15-04- 2008.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 22-05-1984    P1476.
ALLOCATION D'INSERTION DES PERSONNES NE POUVANT BENEFICIER DES ALLOCATIONS D'ASSURANCE EN CAS DE CHOMAGE.
ELLE EST ATTRIBUEE POUR UN AN,PAR PERIODE DE 6 MOIS APRES EXAMEN DE LA SITUATION DE L'INTERESSE; CES DUREES PEUVENT ETRE FRACTIONNEES.CONDITIONS A REMPLIR POUR BENEFICIER DE CETTE ALLOCATION (FEMMES,CHEFS DE FAMILLES,JEUNES,RAPATRIES,APATRIDES,DEMANDEURS D'ASILE,EXPATRIES,SALARIES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL EN ATTENTE DE STAGE DE CONVERSION,OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE,DETENUS LIBERES).
ABROGATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONTRAIRES A CELLES DU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT LES ART. R351-16 ET R351-17 DU CODE.
IL EST AJOUTE AU DECRET DU 16-08-1989 SUSVISE UN ART. 27-1 AINSI REGIGE:
ART. 27-1: LORSQUE L'AGENCE DE DEVELOPPEMENT RURAL ET D'AMENAGEMENT FONCIER PROJETTE D'EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION PREVU A L'ART. 40 DE LA LOI 901247 DU 29-12-1990 PORTANT SUPPRESSION DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE SUR LES COMMUNES DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A CE TERRITOIRE,ELLE DOIT EN AVERTIR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AU MOINS 1 MOIS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DONT ELLE DISPOSE POUR PREEMPTER.LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DONNE SON AVIS DANS UN DELAI DE 15 JOURS.PASSE CE DELAI,L'AVIS EST REPUTE FAVORABLE.
APPLICATION DES ART. 94 DE LA LOI 881028 DU 09-11-1988,40 DE LA LOI 901247 DU 29-12-1990.
Texte totalement abrogé à la date de l'élection du président du Haut Conseil de la santé publique
CREATION AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE DE L'ORGANISME SUSVISE,DONT LA MISSION EST DE DONNER DES AVIS ET D'APPORTER AU MINISTRE DES ELEMENTS D'ORIENTATION ET DE DECISION EN VUE D'AMELIORER LA SANTE PUBLIQUE.
COMPOSITION: 26 MEMBRES ,DONT 6 MEMBRES DE DROIT ET 20 MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,LEUR MANDAT EST RENOUVELABLE UNE FOIS ET LE REMPLACEMENT S'EFFECTUE POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A ACCOMPLIR.
IL PEUT DECIDER LA CONSTITUTION TEMPORAIRE DE COMMISSIONS OU DE GROUPES DE TRAVAIL SPECIALISES ET DOIT CONSTITUER UNE COMMISSION SPECIALISEE PERMANENTE COMPETENTE EN CE QUI CONCERNE LA LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME.
LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU HAUT COMITE SONT PRIS EN CHARGE PAR LE BUDGET DU MINISTRE DE LA SANTE.
ABROGATION DES ART. L92 A L95 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME.
APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 63766 DU 30-07-1963 ET DU DECRET 90437 DU 28-05-1990.
SONT OUVERTS SUR 1984 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE LA MER,TITRE VI,CHAP. 64-35.
LES CREDITS OUVERTS SERONT SOUMIS A LA RATIFICATION DU PARLEMENT.
AUTORISATION DE PROGRAMME ACCORDEE: 3530000FRS.
CREDIT DE PAIEMENT OUVERT: 3700000000FRS.
APPLICATION DE L'ART. 11-2 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PLAN DE TRANSMISSION PREVU A L'ART. 36 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990 EST UNE CONVENTION CONSTATEE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE ORGANISANT LA TRANSMISSION A TITRE ONEREUX DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE INDIVIDUELLE SELON LES CONDITIONS ET LES MODALITES CI-APRES DEFINIES.SEULS PEUVENT ETRE EXCLUS DES BIENS A USAGE PERSONNEL OU UNE PARCELLE DE SUBSISTANCE A CONDITION QUE CES BIENS NE SOIENT PAS INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION.
LA DUREE DU PLAN DE TRANSMISSION EST AU PLUS DE 6 ANS A COMPTER D'UNE DATE DEFINIE PAR LES PARTIES ET FIGURANT DANS LA CONVENTION.
SONT PARTIES A LA CONVENTION PRINCIPALE,REDIGEE EN LA FORME D'UN ACTE AUTHENTIQUE,LE CEDANT ET LE CESSIONNAIRE.
LES ORGANISMES PRETEURS ET LES BAILLEURS SONT ASSOCIES DANS LA CONVENTION PRINCIPALE,SOIT DANS CELLE-CI,SOIT DANS UNE OU PLUSIEURS CONVENTIONS QUI LUI SONT ANNEXEES.
LE PLAN DE TRANSMISSION DECRIT LA NATURE ET LA CONSISTANCE DES BIENS A TRANSMETTRE.
LA TRANSMISSION S'EFFECTUE PAR CESSIONSPARTIELLES DONT LE NOMBRE NE PEUT ETRE SUPERIEUR A TROIS.
CHACUNE DES CESSIONS PARTIELLES DOIT ETRE COMPOSEE DE BIENS IDENTIFIABLES ET INDIVIDUALISABLES.
CHACUNE DES CESSIONS PARTIELLES FAIT L'OBJET D'UNE PROMESSE DE VENTE.
LES PRIX DES CESSIONS SONT DEFINITIFS OU REVISABLES SELON DES MODALITES QUI FIGURENT DANS LE PLAN.
LES CONTRACTANTS SONT ASSUJETTIS AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES,DES LORS QU'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES AU 4EME ALINEA DU I DE L'ART. 1003-7-1 DU CODE RURAL.
S'IL REMPLIT LES CONDITIONS POSEES PAR LE DECRET 88176 DU 23-02-1988 LE CESSIONNAIRE PEUT BENEFICIER DES AIDES A L'INSTALLATION DES LA MISE EN OEUVRE DU PLAN DE TRANSMISSION.
DANS CE CADRE,LE CANDIDAT AUX AIDES A L'INSTALLATION PEUT PRESENTER COMME PROJET LA REPRISE DE L'ENSEMBLE DES BIENS FIGURANT DANS LE PLAN DE TRANSMISSION.L'ATTRIBUTION DES AIDES A L'INSTALLATION S'APPRECIE DANS LE CADRE DU 3EME ALINEA DU 3EMEMENT DE L'ART. 3 DU DECRET DU 23-02-1988 SUSVISE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE DECRET A POUR OBJET DE FIXER L'ASSIETTE ET LES TAUX TECHNIQUES ET COMPLEMENTAIRE DE LA COTISATION DE PRESTATIONS FAMILIALES PREVUE A L'ART. 1062 (2EMEMENT) DU CODE RURAL ET DUE PAR TOUS LES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE AUTRES QUE LES EXPLOITANTS AGRICOLES AINSI QUE PAR LES EXPLOITANTS QUI EMPLOIENT DES PERSONNES POUR LESQUELLES LA COTISATION EST CALCULEE SUR UNE ASSIETTE FORFAITAIRE OU REDUITE.
DEPUIS LE 01-01-1994,TOUS LES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE AGRICOLES SONT REDEVABLES,OUTRE LEUR COTISATION PERSONNELLE,D'UNE COTISATION ASSISE SUR LES REMUNERATIONS ET LES GAINS VERSES A LEURS SALARIES.
EXCEPTE LES CAS OU UN TEXTE SPECIFIQUE PREVOIT UNE ASSIETTE FORFAITAIRE OU REDUITE,L'ASSIETTE DE CETTE COTISATION COMPREND L'ENSEMBLE DES GAINS ET REMUNERATIONS VERSES AU(X) SALARIE(S) EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL.
LE TAUX DE CETTE COTISATION EST IDENTIQUE A CELUI RETENU POUR LES SALARIES DU REGIME GENERAL SOIT 5,4%.
COMME POUR LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES,LE PRODUIT DE CETTE COTISATION,DONT LE RENDEMENT ATTENDU EST D'ENVIRON 2,4 MILLIARDS DE FRANCS,EST AFFECTE POUR PARTIE AU SERVICE DES PRESTATIONS ET POUR PARTIE AUX DEPENSES COMPLEMENTAIRES DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 50444 DU 20-04-1950 ET DU DECRET 761282 DU 29-12-1976.
Texte totalement abrogé
TITRE I: DISPOSITIONS PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE REEDUCATION SURVEILLANTS-CHEFS DES SERVICES MEDICAUX (ART. 1).
APPLICATION AUX PERSONNELS SUIVANTS REPARTIS EN 7 CORPS CLASSES EN CATEGORIE A:
LE CORPS DES PEDICURES-PODOLOGUES SURVEILLANTS-CHEFS DES SERVICES MEDICAUX;
MASSEURS-KINESITHERAPEUTES SURVEILLANTS-CHEFS DES SERVICES MEDICAUX;
ERGOTHERAPEUTES SURVEILLANTS-CHEFS DES SERVICES MEDICAUX;
PSYCHOMOTRICIENS SURVEILLANTS-CHEFS DES SERVICES MEDICAUX;
ORTHOPHONISTES SURVEILLANTS-CHEFS DES SERVICES MEDICAUX;
DIETETICIENS SURVEILLANTS-CHEFS DES SERVICES MEDICAUX.
SECTION 1 (ART. 2 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
FONCTIONS DES PERSONNELS SUSVISES,MODALITES DE CANDIDATURE EN VUE D'UN RECRUTEMENT PAR CONCOURS INTERNE SUR TITRES ORGANISE DANS CHAQUE ETABLISSEMENT.
SECTION 2 (ART. 5 A 12): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODE DE NOMINATION DES CANDIDATS ADMIS AUX CONCOURS ORGANISES POUR L'ACCES AU CORPS DES SURVEILLANTS-CHEFS DES SERVICES MEDICAUX,DUREE DU STAGE ET FIXATION DES DUREES MAXIMALE ET MINIMALE DU TEMPS PASSE DANS LES ECHELONS DU CORPS PRECITE.
TITRE II (ART. 13 A 16): DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET 89609 DU 01-09-1989 MODIFIE PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES PERSONNELS DE REEDUCATION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.
REMPLACEMENT DES ART. 3,8,13,18,23,28 ET 33: CONSTITUTION DES CORPS SUSVISES.
MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA SECTION 2 DU TITRE II: "DISPOSITIONS RELATIVES AUX SURVEILLANTS DES SERVICES MEDICAUX DES CORPS DES PERSONNELS DE REEDUCATION".
ABROGATION DES ART. 46,47 ET 52 (3EMEMENT) ET INSERTION D'UN ART. 62.
ART. 62: PAR DEROGATION AUX ART. 5,10,15,20,25,30 ET 35 DU PRESENT DECRET,LORSQUE LE POURCENTAGE FIXE DANS CES ARTICLES EST ATTEINT,LES AGENTS REMPLISSANT LES CONDITIONS POUR BENEFICIER D'UN AVANCEMENT DANS LA CLASSE SUPERIEURE PEUVENT ETRE PROMUS DANS CETTE CLASSE A COMPTER DU 01-08-1991,DANS LA LIMITE DE LA MOITIE DE L'EFFECTIF PROMOUVABLE.
A COMPTER DU 01-08-1992,LA TOTALITE DE L'EFFECTIF PROMOUVABLE ACCEDE A LA CLASSE SUPERIEURE.
APPLICATION DE L'ART. 16-TER DU DECRET 65773 DU 09-09-1965.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1991 SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES.
IL EST AJOUTE AU DECRET SUSVISE UN ART. 19-BIS AINSI REDIGE:
I: LE PRODUCTEUR D'UNE OEUVRE DE REINVESTISSEMENT,BENEFICIAIRE DE L'AGREMENT D'INVESTISSEMENT,A LA FACULTE,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 22 DU PRESENT DECRET,D'INVESTIR LE SOUTIEN FINANCIER INSCRIT A SON COMPTE AU TITRE DE L'EXPLOITATION DE SES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ANTERIEURES POUR COUVRIR LES DEPENSES DE PROMOTION DE L'OEUVRE A L'ETRANGER.LA LISTE DE CES DEPENSES EST FIXEE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.
CETTE FACULTE LUI EST OUVERTE EXCLUSIVEMENT LORSQUE L'OEUVRE EST REALISEE EN VERSION ORIGINALE EN LANGUE FRANCAISE OU DANS UNE LANGUE REGIONALE EN USAGE EN FRANCE.
ELLE EST SUBORDONNEE A L'OBTENTION D'UNE DECISION PRISE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.
II: LE MONTANT DU SOUTIEN FINANCIER AINSI INVESTI EST MAJORE DE 25% DES LORS QUE L'OEUVRE REMPLIT LES CONDITIONS PREVUES AU 1ER TIRET DE L'AL. 3 DE L'ART. 13 DU PRESENT DECRET.
III: LA FACULTE PREVUE AU PRESENT ARTICLE EST OUVERTE AU PRODUCTEUR DONT L'OEUVRE FAIT L'OBJET D'UN AGREMENT D'INVESTISSEMENT DELIVRE A COMPTER DU 01-01-1995.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 03-06-1995   P8830: A L'ART. 5 LIRE "HABILITES POUR LA FILIERE CONSIDEREE"
MODIFICATION DES ART. 2 (AJOUT D'UN NOUVEL AL.),9 (AJOUT D'UN AL. 2),16 (AL. 1); REMPLACEMENT DES ART. 6 (AL. 1 ET 3),8,13 (2 DERNIERS AL.),14,15,18,19,20,21; ABROGATION DE L'AL. 3 DE L'ART. 3 DU DECRET PRECITE.
SUPPRESSION DE LA PROCEDURE D'AGREMENT QUI N'APPARAIT PLUS NECESSAIRE.DEMANDE PAR L'ETABLISSEMENT QUI SOUHAITE METTRE EN OEUVRE LE CONTROLE EN COURS DE FORMATION,L'AGREMENT PERMET A L'ADMINISTRATION DE VERIFIER SI CET ETABLISSEMENT DISPOSE A CET EFFET DE MATERIELS PEDAGOGIQUES SUFFISANTS ET ADEQUATS.
MODIFICATION DU REGIME DE L'HABILITATION.DANS L'ORGANISATION ACTUELLE,L'HABILITATION DOIT ETRE DEMANDEE OUTRE L'AGREMENT,PAR L'ETABLISSEMENT SOUHAITANT METTRE EN OEUVRE LE CONTROLE EN COURS DE FORMATION.DESORMAIS,CETTE OBLIGATION NE S'IMPOSE QU'AUX SEULS ETABLISSEMENTS PREPARANT AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE PAR LES VOIES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET DE L'APPRENTISSAGE.
SUPPRESSION DU CHOIX LAISSE AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT.SOUS LE REGIME ACTUEL,LES ETABLISSEMENTS SONT LIBRES DE CHOISIR ENTRE L'EXAMEN TRADITIONNEL ET LE SYSTEME MIXTE DU CONTROLE EN COURS DE FORMATION COMPLETE PAR DES EPREUVES TERMINALES.
A COMPTER DU 28-04-1995 LE CHOIX N'EXISTERA PLUS; TOUS LES ETABLISSEMENTS PREPARANT AU DIPLOME PAR LA VOIE SCOLAIRE DEVRONT PRATIQUER LE CONTROLE EN COURS DE FORMATION.TOUTEFOIS,UNE DISPOSITION TRANSITOIRE PERMET AUX ETABLISSEMENTS QUI N'ONT JAMAIS ADOPTE CETTE MODALITE,DE CONTINUER DE PREPARER LEURS ELEVES AUX EPREUVES TERMINALES.
INTRODUCTION DE NOTIONS DE SECTION D'APPRENTISSAGE ET D'UNITE DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE; ADOPTION D'AUTRE PART,DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,DE LA MODALITE DU "POSITIONNEMENT" A L'ENTREE EN FORMATION,QUI PERMET DE DIMINUER OU D'AUGMENTER SELON LE CAS,LA DUREE DE LA FORMATION.
Texte totalement abrogé
HABILITATION EST DONNEE AU DIRECTEUR DES CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES DU MINISTERE CHARGE DES ARMEES ET A CERTAINES AUTORITES EN RELEVANT,DONT LA LISTE EST FIXEE PAR UN ARRETE DUDIT MINISTRE,POUR SIGNER TOUS LES MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS RELATIFS AUX ETUDES,RECHERCHES ET DEVELOPPEMENT DES PROGRAMMES AERONAUTIQUES CIVILS DANS LE CADRE DES CREDITS DELEGUES PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS.
LE CHEF DU SERVICE TECHNIQUE DES PROGRAMMES AERONAUTIQUES,LE CHEF DU SERVICE TECHNIQUE DES TELECOMMUNICATIONS ET DES EQUIPEMENTS AERONAUTIQUES,LE DIRECTEUR DU CENTRE D'ESSAIS EN VOL,LE DIRECTEUR DU CENTRE D'ESSAIS AERONAUTIQUES DE TOULOUSE SONT ORDONNATEURS SECONDAIRES DU BUDGET GENERAL DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME POUR LES DEPENSES RELATIVES AUX ETUDES,RECHERCHES ET DEVELOPPEMENT DES PROGRAMMES AERONAUTIQUES CIVILS.
L'AGENT COMPTABLE DES SERVICE IDUSTRIELS DE L'ARMEMENT EST CHARGE DU CONTROLE FINANCIER PREVU PAR LE DECRET 701049 DU 13-11-1970 SUR LES DEPENSES Y VISEES.
IL EST COMPTABLE ASSIGNATAIRE DES DEPENSES VISEES A CE MEME ARTICLE AINSI QUE DES TITRES DE RECETTES EMIS DANS LE CADRE DES CONVENTIONS D'AVANCES REMBOURSABLES EMIS PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS.
Texte totalement abrogé
Remplacement du 2ème alinéa de l'article 6 du décret susvisé : remplacement des certificats de célibat et de non-remariage par une attestation sur l'honneur, ainsi que des certificats de domicile et de résidence, sauf en ce qui concerne les procédures d'établissement de la carte nationale d'identité et du passeport. Application dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. 
Abrogation du décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives par le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 : la fiche individuelle d'état civil et de nationalité française et la fiche familiale d'état civil sont supprimées, les dispositions du n° 2000-1277 n'étant pas applicables dans les procédures d'acquisition de la nationalité française.
LES POUVOIRS DU PREMIER MINISTRE SONT DELEGUES A M. GASTON DEFFERRE,MINISTRE D'ETAT,CHARGE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,PENDANT LA DUREE DE SON ABSENCE.
ESSAIS NUCLEAIRES; MURUROA; POLYNESIE FRANCAISE; VOYAGE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
Texte totalement abrogé
OBLIGATIONS ET LIMITES RELATIVES A LA DIFFUSION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES PAR LES SERVICES DE TELEVISION DIFFUSES EN CLAIR,PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE OU PAR SATELLITE,AUTRES QUE CEUX QUI SONT ASSURES PAR LES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 844 DU 03-01-1984.
PORTE A 9 MOIS LE DELAI DE 6 OU 9 MOIS PENDANT LEQUEL L'EMPLOYEUR PEUT DIFFERER LE DEPART EN CONGE D'UN PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE.
ABAISSE A 100 NAVIGANTS LE SEUIL LEGAL DE 200 SALARIES EN-DECA DUQUEL L'EMPLOYEUR A LA FACULTE DE REFUSER UN CONGE.
CETTE DISPOSITION VAUT UNIQUEMENT POUR LES DEMANDES DE DEPART EN CONGE PRESENTEES PAR LES NAVIGANTS.
Texte totalement abrogé
ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AUX FONCTIONNAIRES DE L'INSTITUT APPARTENANT AUX CORPS DES INGENIEURS DE RECHERCHE,DES INGENIEURS D'ETUDES,DES ASSISTANTS-INGENIEURS,DES TECHNICIENS DE LA RECHERCHE,DES ADJOINTS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE ET DES AGENTS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE.
FIXATION DES MODALITES DE CALCUL DES CREDITS NECESSAIRES AU PAIEMENT DE LA PRIME,AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DETERMINEES LES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES,PAR ARRETE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SUPPRESSION DU COMITE DIRECTEUR,POSSIBILITE POUR LA COMMISSION PERMANENTE D'ENTENDRE A L'OCCASION DE DOSSIERS PONCTUELS,DES PERSONNALITES QUALIFIEES OU DES PROFESSIONNELS; DUREE DE MANDAT DU COMITE NATIONAL ET DES COMITES REGIONAUX DE L'INAO AINSI QUE POUR LE PRESIDENT; LIMITE D'AGE FIXEE A 65 ANS POUR LES REPRESENTANTS PROFESSIONNELS DESDITS COMITES (TOUT MANDAT EN COURS SE TERMINE),INTRODUCTION DE DISPOSITIONS RELATIVES AU NOUVEAU STATUT DU PERSONNEL DEFINI PAR LE DECRET 86553 DU 14-03-1986.
ABROGATION DU DECRET 6730 DU 09-01-1967 MODIFIE.
Texte totalement abrogé
PARTICIPATION DES COMMUNES ET DES GROUPEMENTS DE COMMUNES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT: LA PARTICIPATION DES COMMUNES ENVOYANT DES ELEVES DANS UN COLLEGE EST DESORMAIS CALCULEE SUR LA BASE DES DEPENSES DE L'ENSEMBLE DES COLLEGES DU DEPARTEMENT ET EST REPARTIE ENTRE ELLES SELON 2 CRITERES: LE NOMBRE D'ELEVES DE CHAQUE COMMUNE FREQUENTANT UN COLLEGE ET LE POTENTIEL FISCAL DE CHACUNE D'ELLES.
PARTICIPATION DES COMMUNES ET DES GROUPEMENTS DE COMMUNES AUX DEPENSES D'INVESTISSEMENT: LE CALCUL DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES SE FERA PAR ETABLISSEMENT SCOLAIRE.
APPLICATION DES ART. 15 A 15- 4 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET 9 DE LA LOI 8597 DU 25-01-1985.
FIXATION DES DIFFERENTES PRESTATIONS POUVANT DONNER LIEU A PERCEPTION DE RECETTES: CESSATION,LOCATION,CONSULTATION ET (OU) PRET; DROIT D'ENTREE OU DE PARTICIPATION AUX CONFERENCES,EXPOSITIONS ET ATELIERS D'ANIMATION ORGANISES PAR LES SERVICES DU MINISTERE; CESSION DE DROITS D'EXPLOITATION DE DOCUMENTS DE TOUTE NATURE; PRESTATIONS DE SERVICES DANS LE DOMAINE DE LA CONSERVATION DU PATRIMOINE; ACTION DE FORMATION,DE CONSEIL D'ETUDE,D'ANALYSE,DE RECHERCHE ET D'EXPERTISE; LOCATION DE MATERIELS INFORMATIQUES POUR L'UTILISATION DE LOGICIELS.
FIXATION DU PRIX DE LA VENTE OU LE MONTANT DE LA REMUNERATION DEMANDEE AU BENEFICIAIRE DE LA PRESTATION,PAR DECISION DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.
RATTACHEMENT DE LA REMUNERATION DES PRESTATIONS AU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS.
EXECUTION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET AU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,AU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET AU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1986 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'URBANISME,LOGEMENT ET TRANSPORTS,I URBANISME ET LOGEMENT TITRE III RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ACTIONS SPECIFIQUES (CHAP. 37-57).
OUVERTURE SUR 1986 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'URBANISME,LOGEMENT ET TRANSPORTS I URBANISME ET LOGEMENT TITRE III FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN IMMOBILIER (CHAP. 34-98).
PEUVENT DONNER LIEU A REMUNERATION LES CESSIONS DE MATERIEL ET LES FOURNITURES DE PRESTATIONS CONSENTIES PAR LE SERVICE A L'OCCASION DES TRAVAUX D'INVESTISSEMENT OU D'ENTRETIEN EXECUTES,DANS LE CADRE DE SA MISSION,AU PROFIL D'ORGANISMES PUBLICS AUTRES QUE L'ETAT OU PRIVES ET DE PARTICULIERS.
ASSIMILATIONS DES REMUNERATIONS A UN FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC,ET AFFECTATIONS AU BUDGET DU MINISTRE CHARGE DE LA MER.
ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART. 1,ABROGATION DES ART. 24 ET 66 ET REMPLACEMENT DE L'ART. 25 ET INSERTION D'UN ART. 22-1 (PRESCRIPTIONS EN LANGUE FRANCAISE).
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 80-154 DU 21-01-1980.
LE TEXTE DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 4 N'EST PAS CONFORME A L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT.
M. LE GENERAL DE DIVISION AERIENNE NORLAIN (BERNARD,MARIE,LEON,IGNACE) EST NOMME COMMANDANT DE LA DEFENSE AERIENNE ET DU COMMANDANT AIR DES FORCES DE DEFENSE AERIENNE,A COMPTER DU 16-12-1989.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE SOLANET (CLAUDE,PIERRE,LOUIS) EST NOMME CHEF DE LA MISSION MILITAIRE FRANCAISE AUPRES DES FORCES AERIENNES ALLIEES CENTRE EUROPE,A COMPTER DU 01-12-1989.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE PIDANCET (JEAN-FRANCOIS,XAVIER) EST NOMME CHEF DE CABINET DU CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES,A COMPTER DU 16-12-1989.
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE GUILLERM (JACQUES,LOUIS) EST NOMME ADJOINT AU DIRECTEUR CENTRAL DU COMMISSARIAT DE L'AIR,A COMPTER DU 01-12-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MAINTIEN DES TAXES AU NIVEAU FIXE EN 1986,A TITRE EXCEPTIONNEL,POUR PERMETTRE AUX EDITEURS FRANCAIS LA CONTINUITE DE LA DIFFUSION DE LEURS PUBLICATIONS VERS LES MARCHES ETRANGERS.
LES TAXES DES JOURNAUX EXPEDIES PAR LES PARTICULIERS DANS LE REGIME INTERIEUR CONTINUENT D'ETRE ALLIGNES SUR LE TARIF GENERAL DES PLIS NON URGENTS.
POSSIBILITE POUR LE MINISTRE DELEGUE CHARGE DES P ET T DE FIXER LES PRINCIPES D'UNE TARIFICATION PARTICULIERE LORSQUE SONT REALISEES DES PRESTATIONS SPECIFIQUES DANS LE DOMAINE DE L'ACHEMINEMENT OU DE LA DISTRIBUTION DES JOURNAUX (NOTAMMENT A LA "DISTRIBUTION SUR LISTE",MODE PARTICULIER DE REMISE DES JOURNAUX POUR REDUIRE LES COUTS D'EXPEDITION DANS LES ENTREPRISES DE PRESSE).
ABROGATION DU DECRET 86877 DU 29-07-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
ART. 1: MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET DU 20-02-1985,AFFECTATION DES RESSOURCES DES ORGANISMES DE MUTUALISATION AU FINANCEMENT DE LEURS PROPRES DEPENSES DE GESTION; DES DEPENSES D'INFORMATION ET LES DEPENSES DE GESTION NE PEUVENT EXCEDER UN PLAFOND DETERMINE PAR REFERENCE AUX DEPENSES FAITES POUR DES ACTIONS DE FORMATION ET DES STAGES D'INITIATION.
ART. 2: ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1988.
MODIFICATION DES ART. 4 ET 31 DU DECRET SUSVISE:
ART. 4: ADJONCTION D'UN 7EMEMENT AU I: PERIODES DE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE SOINS AUX TUBERCULEUX PRISE EN COMPTE DANS LE CADRE DE LA RETRAITE DANS LA LIMITE DE 9 ANS,ET REMPLACEMENT DU I: CONSTITUTION DU DROIT A PENSION.
ART. 31: INSERTION D'UN ART. 31-1 APRES L'ART. 31: CUMUL DES PENSIONS ACQUISES AVEC LES RENTES ALLOUEES (RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL) ET LIMITATION POUR LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION DU NOMBRE D'ANNEES ASSIMILEES A DES SERVICES EFFECTIFS.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 82599 DU 13-07-1982 MODIFIE PAR L'ART. 20 DE LA LOI 842 DU 02-01-1984.
REMPLACE LE I DE L'ART. 8-I ET LA 1ERE PHRASE DU IV DUDIT ART. DU DECRET SUSVISE: EXTENSION DE L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE AUX OFFRES PUBLIQUES DE VENTE,D'ACHAT OU D'ECHANGE DE VALEURS MOBILIERES INSCRITES A LA COTE D'UNE BOURSE DE VALEURS OU DESTINEES A L'ETRE ALORS QUE CE TYPE D'OPERATION ETAIT JUSQU'A PRESENT EXONERE DE LA REDEVANCE; MAJORATION DE 5% DE LA REDEVANCE PAR MOIS DE RETARD.
ART. 1: L'AGENCE DE L'INFORMATIQUE EST DISSOUTE A COMPTER DU 01-01-1988.
ART. 2: MODIFIE L'ART. 4 DU DECRET 79837 DU 27-09-1979.
MODIFIE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,SUPPRIME LE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE ET LES 5 PERSONNALITES QUALIFIEES.
IL EST MIS FIN AU MANDAT EN COURS DES PERSONNALITES QUALIFIEES.
LE MANDAT DU PRESIDENT ET DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PRENDRA FIN LE 31-12-1987.
ART. 3: MODIFIE L'ART. 6 (AL. 1) DU DECRET DU 27-09-1979 SUSVISE.
LE DIRECTEUR GENERAL ASSISTE AVEC VOIX CONSULTATIVE AUX SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ART. 4: MODIFIE L'ART. 7 DU DECRET 79837.
MODIFIE LE DOMAINE DES DELIBERATIONS.
ART. 5: AJOUTE L'ART. 7-BIS AU DECRET SUSVISE.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.
ART. 6: MODIFIE L'ART. 8 DUDIT DECRET.
LE DIRECTEUR GENERAL DIRIGE L'AGENCE.
ART. 7: MODIFIE L'ART. 12 DU DECRET 79837.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE PEUT NOMMER DES ORDONNATEURS SECONDAIRES APRES AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ART. 8: MODIFIE L'ART. 13 DU DECRET 79837.
LES COMPTABLES SECONDAIRES SONT NOMMES PAR LE DIRECTEUR GENERAL.
Texte totalement abrogé à compter du 1er novembre 2001
A COMPTER DU 30-09-1987,LE TARIF DES INSERTIONS AU BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES EST FIXE A 38FRS LA LIGNE ORDINAIRE JUSTIFIEE SUR UNE COLONNE.
ABROGATION DU DECRET 861164 DU 30-10-1986 A COMPTER DU 30-09-1987.
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'AGRICULTURE,TITRE III: REMUNERATION DES PERSONNELS (CHAP. 31-90).
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'AGRICULTURE,TITRE III: AUTRES REMUNERATIONS PRINCIPALES ET VACATIONS (CHAP. 31-96).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE:
ART. 3 (1EREMENT DE L'AL. 1): LE GRADE DE CHEF DE SERVICE DE SECRETARIAT DE CLASSE EXCEPTIONNELLE COMPORTE 7 ECHELONS;
ART. 3 (2EMEMENT DE L'AL. 1): LE GRADE DE CHEF DE SERVICE DE SECRETARIAT COMPORTE 6 ECHELONS;
ART. 3 (DERNIER AL.): ABROGATION DU GRADE COMMUN AUX CHEFS DE SERVICE SUSVISES,COMPORTANT 6 ECHELONS.
MODIFICATION DE L'ART. 7: TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
LE TAUX DE L'APE EST EGAL A 62,4% DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
AUCUNE DISPOSITION N'EST NECESSAIRE POUR LES NON SALARIES DONT LES DROITS SONT IMMEDIATEMENT RECOUVERTS DES L'AFFILIATION NOUVELLE.
MAINTIEN DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION PENDANT 3 MOIS A COMPTER DU MOIS SUIVANT LE DECES D'UN ENFANT REDUISANT A MOINS DE 3 LE NOMBRE DES ENFANTS A CHARGE.
REMPLACEMENT DE L'ART. D351-3 (LE TAUX HORAIRE DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI EST FIXE A 65% DU MINIMUM GARANTI VISE A L'ART. L141-8 EN VIGUEUR AU 1 JUILLET DE CHAQUE ANNEE,AU LIEU DE 70% AUPARAVANT).
RECONDUCTION DE LA DISPOSITION DEROGATOIRE EXISTANT DANS LA LEGISLATION ANTERIEURE A L'INTERVENTION DE LA LOI DU 24-01-1985 (ART. R247-6 ACTUEL DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) AUTORISANT LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A SE PRONONCER SUR LES DEMANDES QUI RELEVAIENT DE LA COMPETENCE DU MINISTRE LORSQU'ELLES SONT PRESENTEES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 24 DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985.
APPLICATION DE L'ART. 179 DU DECRET 851388 DU 27-12-1985.
MODIFICATION DES ART. 1,5,6,8,14,15,16,18,29,31,34,35,36,38,39,40,41,42,43,47,49,50 ET 54 DU DECRET SUSVISE ET DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 22-03-1941:
ART. 1: COMPLEMENT DE L'ARTICLE: L'OFFICE APPORTE SON CONCOURS AU MINISTRE CHARGE DU TOURISME POUR LA DEFINITION ET LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DU TOURISME FLUVIAL;
ART. 5: REMPLACEMENT DE L'ARTICLE: L'OFFICE EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL.
NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS,PEUT SE FAIRE REPRESENTER AUX SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET PEUT A TOUT MOMENT SE FAIRE COMMUNIQUER TOUS DOCUMENTS.
L'OFFICE EST SOUMIS AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT;
ART. 6: REMPLACEMENT DU DERNIER ALINEA: LE DIRECTEUR,LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,LE CONTROLEUR D'ETAT,L'AGENT COMPTABLE ET LE SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE ASSISTENT AUX SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AVEC VOIX CONSULTATIVE;
INSERTION D'UN ART. 8: INTERDICTION AUX ADMINISTRATEURS DE PRENDRE OU DE CONSERVERUN INTERET PERSONNEL DIRECT OU INDIRECT DANS UNE ENTREPRISE CONCLUANT UN MARCHE AVEC L'OFFICE;
ART. 14: REMPLACEMENT DE L'ARTICLE: LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT DELEGUER CERTAINES DE SES ATTRIBUTIONS AU PRESIDENT.
REMPLACEMENT DU CHAPITRE II DU TITRE II: CHAPITRE II: "LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LE DIRECTEUR": ROLE DU PRESIDENT;
ART. 43: 1ER ALINEA: LE MOT "DIRECTEUR" EST REMPLACE PAR LE MOT "PRESIDENT";
ART. 15,29,31,34,35,36,38,39,40,41,42,47,49,50 ET 54: LE MOT "DIRECTEUR" EST REMPLACE PAR LE MOT "PRESIDENT".
ABROGATION DE LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. 13 ET LE CHAPITRE III DU TITRE II (ART. 19 A 25) DU DECRET SUSVISE.
ABROGATION DU 2EME AL. ET DE LA 2EME PHRASE DU 3EME AL. DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 22-03-1941.(FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D'AFFRETEMENT).
Texte totalement abrogé
CHAP. 1: DISPOSITIONS GENERALES:
ROLE ET MODALITES DE NOMINATION DES INSPECTEURS ET INSPECTEURS PRINCIPAUX.
CHAP. II: INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE.
CONDITIONS D'AVANCEMENT.
CHAP. III: INSPECTEURS PRINCIPAUX DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE.
CONDITIONS D'AVANCEMENT.
CHAP. IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
A COMPTER DU 21-01-1987 ET POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,LES LIMITES D'AGE SUPERIEURES ET LES CONDITIONS DE DIPLOME NE SONT PAS OPPOSABLES AUX INSPECTEURS DE L'ADMINISTRATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET AUX AGENTS,QUI A CETTE DATE,SONT CHARGES D'UNE MISSION D'INSPECTION PEDAGOGIQUE.
A COMPTER DU 21-07-1987: IL EST MIS FIN AU RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES INSPECTEURS DE L'ADMINISTRATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE (CORPS EN VOIE D'EXTINCTION).
REMPLACE LES ART. 3,7,21 (AL. 2: 1ERE PHRASE) DU DECRET 85565 ET ABROGE SES ART. 32 (DERNIERE PHRASE) ET 33 (AL. 2). 
COMPLETE LE DEBUT DE L'ART. 1 DU DECRET 85923 PAR "DANS LES CAS PREVU A L'ART. 32 DU DECRET DU 30-05-1985 SUSVISE". 
UNIFICATION DES CONDITIONS DE DEROULEMENT DES ELECTIONS.LE DELAI SEPARANT LE RENOUVELLEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LA DATE DE SCRUTIN AUX CTP,EST PORTE DE 3 A 4 MOIS POUR FAIRE COINCIDER LES DATES DE SCRUTIN AUX CTP AVEC  CELLES PERMETTANT D'ELIRE LES REPRESENTANTS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
M. JEAN DUDON-COUSSIRAT,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE PAR LIMITE D'AGE A COMPTER DU 23-09-1994.
IL EST,SUR SA DEMANDE,MAINTENU EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 1 DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
APPLICATION DES ART. 79 ET 80 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
LES AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN) QUI OCCUPENT UN EMPLOI PRESENTANT LES CARACTERISTIQUES DEFINIES A L'ART. 3 DE LA LOI DU 13-07-1983 SUSVISEE ET QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS ENUMEREES A L'ART. 73 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ONT VOCATION A ETRE TITULARISES,SUR LEUR DEMANDE,DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B,DETERMINE EN APPLICATION DE L'ART. 80 DE LADITE LOI,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LA TITULARISATION PREVUE CI-DESSUS EST SUBORDONNEE A LA REUSSITE AUX EPREUVES D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL.
AUCUN CANDIDAT NE PEUT SE PRESENTER PLUS D'UNE FOIS AUX EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL.
SOUS RESERVE DES MODALITES ETABLIES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE POUR L'ACCES AU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE,UN ARRETE DU PREMIER MINISTRE FIXE LES MODALITES D'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL.
LES AGENTS NON TITULAIRES APPARTENANT AUX CATEGORIES MENTIONNEES EN ANNEXE DISPOSENT POUR PRESENTER LEUR CANDIDATURE D'UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 27-04-1994 S'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS REQUISES OU,A DEFAUT,A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ILS REMPLISSENT CES CONDITIONS.
UN DELAI D'OPTION D'UNE DUREE EGALE LEUR EST OUVERT A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ILS RECOIVENT NOTIFICATION DE LEUR CLASSEMENT POUR ACCEPTER LEUR TITULARISATION.
LES AGENTS QUI ONT SATISFAIT AUX EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL SONT NOMMES SUIVANT L'ORDRE DE MERITE ET IMMEDIATEMENT TITULARISES DANS LE GRADE DE DEBUT DU CORPS D'INTEGRATION A UN ECHELON DETERMINE SELON LES MODALITES FIXEES AU II DE L'ART. 5 DU DECRET 73910 DU 20-09-1973.
APPLICATION DES ART. 66 ET 67 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.
LES DEPENSES DE PERSONNEL ET AUTRES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET DEPENSES D'EQUIPEMENT SONT APPLICABLES AUX SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT,PARTICULIEREMENT AUX EMPLOIS DES SERVICES DEPATEMENTAUX ET REGIONAUX D'ARCHIVES A L'EXCEPTION DE CEUX OCCUPES PAR DES PERSONNELS SCIENTIFIQUES ET DE DOCUMENTATION AINSI QU'AUX EMPLOIS DES BIBLIOTHEQUES DEPARTEMENTALES DE PRET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE LA PRISE EN CHARGE PAR LES DEPARTEMENTS DES DEPENSES CORRESPONDANT AUX EMPLOIS TRANSFERES AU FUR ET A MESURE QUE SONT CONSIDEREES LES VACANCES DE POSTES OU QU'IL EST FAIT DROIT AUX DEMANDES D'OPTION DES AGENTS; LE DELAI FIXE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'ETAT DES EMPLOIS ET DES AGENTS PREVUS AUX ART. 2 ET 3 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985 EST DE 2 MOIS A COMPTER DU 16-03-1995.
LE MONTANT DES DEPENSES MENTIONNEES A L'ART. 6 DE LA LOI DE 1985 PRECITEE,EST ARRETE PAR ACCORD ENTRE LE PREFET ET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL POUR CHAQUE ANNEE AVANT LE 30 AVRIS LE L'ANNEE PRECETENTE ET POUR 1993 DANS LE DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DU 16-03-1995.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,I: ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRE IV: AIDE AU PRERECRUTEMENT D'ENSEIGNANTS-CHERCHEURS (CHAP. 43-50).
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,TITRE IV: BOURSES ET SECOURS D'ETUDES (CHAP. 43-71).