Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 91-430 du 7 mai 1991 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de     l'Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la     charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à     caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
  Fait à Paris, le 23 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DES VISAS ET DES ART. 2 (SUPPRESSION DU "6"),5 ET 6 (DECRET DU 24-09-1965 ET NON DU 21),10 (REMPLACER LES ART. 9 ET 10 PAR 8 ET 9) AU DECRET PRECITE RELATIF AUX INDEMNITES DE DEPLACEMENT D'OUVRIERS DE L'ETAT.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu la Constitution, et notamment son article 13, ensemble l'ordonnance no     58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations     aux emplois civils et militaires de l'Etat, et notamment son article 1er;
      Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux     emplois de direction de certains établissements publics, entreprises     publiques et sociétés nationales;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 16 septembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON    
LES ORGANISMES ET LES EMPLOIS FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT DECRET SONT AJOUTES A LA LISTE ANNEXEE AU DECRET DU 29-04-1959 SUSVISE:
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (VNF): PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES (INI): DIRECTEUR.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 581136 DU 28-11-1958.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre délégué au budget en date du 6 décembre 1991, il     est mis fin à la disponibilité de M. Bazy (Dominique), conseiller des     affaires étrangères de 2e classe, 1er échelon, qui est, sur sa demande, placé     en position de service détaché auprès de l'Union des assurances de Paris pour     cinq ans à compter du 1er septembre 1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi du 23 décembre 1901 relative aux fraudes dans les examens et     concours publics;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations     des fonctionnaires;
      Vu le décret no 49-1239 du 13 septembre 1949 portant dispositions communes     applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-697 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Lyon;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES.
RECRUTEMENT EN 1ERE ANNEE PAR LA VOIE DE DEUX CONCOURS:
LE PREMIER CONCOURS COMPREND TROIS OPTIONS:
MATHEMATIQUES,PHYSIQUE ET CHIMIE,SCIENCES DE LA VIE ET DE LA TERRE.
LE 2EME CONCOURS PORTE AU CHOIX DES CANDIDATS SUR DEUX DES DISCIPLINES SCIENTIFIQUES SUIVANTES:
BIOLOGIE-BIOCHIMIE,CHIMIE,GEOSCIENCES,INFORMATIQUE,MATHEMATIQUES,PHYSIQUE.
TITRE II (ART. 3 A 8): DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSCRIPTION DES CANDIDATS.
TITRE III (ART. 9 A 15): MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS.
PROGRAMME DES CONCOURS SUSVISES (EPREUVES D'ADMISSIBILITE ECRITES ET ORALES,EPREUVES ORALES ET PRATIQUES D'ADMISSION).
TITRE IV (ART. 16 A 22): DISPOSITIONS RELATIVES AU DEROULEMENT DES EPREUVES ET A LA NOMINATION DES CANDIDATS.
TITRE V (ART. 23 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-12-1986.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 septembre 1991, M.     Rebut-Sarda (Michel), conseiller hors classe des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-directeur     à l'administration centrale du ministère de la culture et de la     communication.
M. REBUT-SARDA MICHEL,EST NOMME SOUS-DIRECTEUR.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 septembre 1991, Mme Bouquet     (Brigitte), administrateur civil, affectée à la Caisse des dépôts et     consignations, est affectée au ministère des affaires sociales et de     l'intégration et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle à compter du 20 février 1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-461 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Atlantic Nostalgie;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     28 août 1991, M. Le Borgne (Pierre), attaché principal d'administration     scolaire et universitaire, est reconduit dans l'emploi de directeur du centre     local des oeuvres universitaires et scolaires de Brest, à compter du 15     janvier 1991, pour une nouvelle période de trois ans.
M. LE BORGNE PIERRE EST RECONDUIT DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DU CENTRE LOCAL DE BREST A COMPTER DU 15-01-1991,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS ANS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     novembre 1991:
      M. Doisneau (Joël, Jacques) est nommé huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Jean-Louis Verbe, Michel Blot et Alain     Chastel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
      Le retrait de M. Chastel (Alain, Marie), huissier de justice associé, membre     de la société Jean-Louis Verbe, Michel Blot et Alain Chastel, huissiers de     justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Louis Verbe, Michel Blot et Alain     Chastel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<Jean-Louis     Verbe, Michel Blot et Joël Doisneau, huissiers de justice associés>>.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du     contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local;
      Vu l'arrêté du 13 janvier 1975 pris en application du deuxième alinéa de     l'article 1er du décret no 70-1049 du 13 novembre 1970, modifié par les     arrêtés du 29 septembre 1975, du 3 avril 1981, du 1er mars 1982, du 23 avril     1982, du 3 octobre 1983 et du 20 mars 1990;
      Sur la proposition du directeur du budget et du directeur de la comptabilité     publique,
  Fait à Paris, le 8 août 1991.
MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: II MATERIELS ET FONCTIONNEMENT (C,F ET P).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-38 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Zinzine;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril     1991, les greffiers en chef du troisième grade, 2e classe, des cours et     tribunaux dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 1991 au     tableau d'avancement pour l'accès à la 1re classe:
      Mme Heitz (Nadine), greffe de la cour d'appel de Paris;
      M. Boutonnet (Michel), tribunal d'instance de Saint-Paul-de-la-Réunion;
      M. Perbost (Jacques), greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence;
      M. Huleux (Jean-Claude), détaché à la Cour des comptes;
      M. Buteux (Jean-Pierre), cour d'appel de Reims;
      Mme Mérieult (Josiane), épouse Levasseur, tribunal d'instance de     Pont-l'Evêque;
      Mme Lhussier (Janine), tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe;
      Mme Masseglia (Annie), épouse Ferrat, greffe de la cour d'appel     d'Aix-en-Provence;
      Mme Billiotte (Colette), épouse Zussy, tribunal de grande instance de     Besançon;
      Mme Meyrignac (Françoise-Marie), épouse Porte, tribunal de grande instance     de Brive-la-Gaillarde;
      Mme Lamarque (Paulette), tribunal d'instance de Versailles;
      M. Husset (Bertrand), tribunal d'instance de Bayeux;
      Mme Guérin (Martine), tribunal d'instance de Chinon;
      Mme Rey (Michelle), épouse Millward, tribunal de grande instance de     Nanterre;
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 86-487 du 14 mars 1986 modifié relatif au recrutement et à     la formation des instituteurs;
      Vu le décret no 86-937 du 30 juillet 1986 relatif à l'utilisation des listes     complémentaires d'admission pour les concours de recrutement d'élèves     instituteurs,
  Fait à Paris, le 12 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
A L'ART. 1 DU DECRET 86937 DU 30-07-1986 SUSVISE,LES MOTS: 300% SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "800%".
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 septembre 1991, Mme Barret     (Christiane), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattachée     pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace, est, à compter du 1er septembre 1991, réintégrée dans le corps     des administrateurs civils et affectée au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     décembre 1991:
      Le retrait de M. Rousseau (Maurice, Prosper), notaire associé, membre de la     société Maurice Prosper Rousseau et Benoît Ardant, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aubusson (Creuse), est     accepté.
      La raison sociale de la société Maurice Prosper Rousseau et Benoît Ardant,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Benoît Ardant, notaire, associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le     ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce     et à la consommation,
      Vu le règlement C.E.E. no 3632-85 du Conseil des communautés européennes du     12 décembre 1985 définissant les conditions selon lesquelles une personne est     admise à faire une déclaration en douane;
      Vu le règlement C.E.E. no 1031-88 du Conseil des communautés européennes du     18 avril 1988 concernant la détermination des personnes tenues au paiement     d'une dette douanière;
      Vu le code des douanes;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1986 modifié relatif aux personnes habilitées à     déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de     commissionnaire en douane,
  Fait à Paris, le 15 novembre 1991.
Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des douanes et droits indirects,
    J.-D. COMOLLI
     des transports et de l'espace,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des transports terrestres,
     C. GRESSIER
    Le ministre délégué à l'artisanat,
    au commerce et à la consommation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du commerce intérieur,
    P. CATTIAUX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 3: LES PERSONNES VISEES A L'ART. 2-IV DOIVENT ETRE ETABLIES DANS LA CEE ET PRESENTER UN MANDAT DU DETENTEUR DES MARCHANDISES CONSTITUE PAR UNE PROCURATION DONT LE MODELE I,
MODIFIE L'ART. 18: ATTRIBUTIONS DU COMMISSAIRE EN DOUANE,
REMPLACE LES ANNEXES I A III PAR LES ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 3632-85 DU 12-12-1985 ET 1031-88 DU 18-04-1988.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 57, publiée au Journal officiel du 2 février 1990, portant     autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la lettre du 5 août 1991 par laquelle l'association M.J.C. de Vernioz     fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision     d'autorisation no 57, publiée au Journal officiel du 2 février 1990;
      Considérant que, par lettre du 5 août 1991, l'association M.J.C. de Vernioz     a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'ainsi il y     a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 57, publiée au Journal     officiel du 2 février 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 6 février 1992, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le     département du Pas-de-Calais, de la ligne électrique à deux circuits 225     kilovolts Gavrelle-L'Etinchelle (sous-station T.G.V. Nord).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de     l'environnement et de la maîtrise de l'énergie;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 modifié relatif aux nominations aux     emplois de direction de certains établissements publics, entreprises     publiques et sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril     1959 modifié;
      Vu le décret no 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l'Agence de     l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, et notamment l'article 6;
      Vu le décret du 29 novembre 1991 portant nomination au conseil     d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de     l'énergie;
      Sur la proposition du conseil d'administration de l'Agence de     l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en date du 5 décembre 1991;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'environnement,
    BRICE LALONDE
NOMINATION DE M. MICHEL MOUSEL.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     décembre 1991:
      La société Vincent Lotz et Claudine Lotz, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Pfaffenhoffen (Bas-Rhin), en remplacement de la     société François Lotz et Vincent Lotz, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute par arrêté du     17 décembre 1990.
      M. Lotz (Vincent, Marie, Joseph) et Mme Hepp (Claudine, Marie, Cécile),
     épouse Lotz, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     novembre 1991, Mme Bacq (Paulette), attaché principal d'administration     centrale de 1re classe du ministère de la justice, est admise, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9     mars 1992.
      Mme Bacq (Paulette) est, à compter du 9 mars 1992, radiée des cadres de     l'administration centrale du ministère de la justice.
Par arrté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     décembre 1991:
      Mme Gouny-Fontfreyde (Agnès, Augustine, Renée) est nommée notaire associé,
     membre de la société Raymond Canihac et Daniel Lebard, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence des Martres-de-Veyre     (Puy-de-Dôme).
      La raison sociale de la société Raymond Canihac et Daniel Lebard, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Raymond Canihac, Daniel Lebard et Agnès     Gouny-Fontfreyde, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
  Fait à Paris, le 20 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
      EDITH CRESSON
LE PARLEMENT EST CONVOQUE EN SESSION EXTRAORDINAIRE A COMPTER DU SAMEDI 21-12-1991.
L'ORDRE DU JOUR DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE COMPRENDRA LA SUITE DE L'EXAMEN DE CEUX DES PROJETS DE LOI SUIVANTS,QUI N'AURAIENT PAS ETE DEFINITIVEMENT ADOPTES A L'ACHEVEMENT DE LA SESSION ORDINAIRE:
PROJET DE LOI MODIFIANT ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU CODE RURAL ET DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990 RELATIVES AUX COTISATIONS SOCIALES AGRICOLES,
PROJET DE LOI MODIFIANT LES ART. 27,31 ET 70 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION,
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1991,
PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL,
PROJET DE LOI SUR LA REPARTITION,LA POLICE ET LA PROTECTION DES EAUX,
PROJET DE LOI RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES EN CAS D'ACCIDENT SURVENU OU DE MALADIES CONTRACTEES EN SERVICE,
PROJET DE LOI D'HABILITATION RELATIF A L'ADAPTATION DE LA LEGISLATION APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,
PROJET DE LOI ORGANIQUE MODIFIANT L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     février 1992:
      M. Souchet (Alain, Emile, Marcel, Marie) est nommé notaire associé, membre     de la société Amédée Noël, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Sarzeau (Morbihan).
      La raison sociale de la société Amédée Noël, notaire, associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée:
     <<Amédée Noël et Alain Souchet, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la coopération et du développement et le     ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques;
      Vu le décret no 84-430 du 5 juin 1984 modifié relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'Institut français de recherche scientifique pour le     développement en coopération;
      Vu le décret no 85-1060 du 2 octobre 1985 modifié relatif aux statuts     particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche     scientifique pour le développement en coopération;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'introduction     d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de     l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins     agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme,     aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au     régime de congés de maladie des fonctionnaires, ensemble le décret no 59-310     du 14 février 1959 relatif au même objet;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 fixant la liste des branches d'activité     professionnelle pour les corps des ingénieurs et des personnels techniques de     l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en     coopération;
      Vu l'arrêté du 15 février 1988 relatif aux modalités d'organisation des     concours de recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques et     d'administration de la recherche à l'Institut français de recherche     scientifique pour le développement en coopération,
  Fait à Paris, le 9 août 1991.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre de la coopération et du développement,
    EDWIGE AVICE
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 5,11,12,14,16,18,19,20,21,22,23,24,25,34,35.
MODIFICATIONS AYANT TRAIT A L'ORGANISATION ET AUX EPREUVES DES CONCOURS.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 13 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1242.
     Sénat:
      Projet no 219 (1990-1991);
      Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 276 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 18 avril 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2001;
      Rapport de M. Jeanny Lorgeoux, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2072;
      Discussion et adoption le 3 décembre 1991.
       (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE LA CONVENTION FRANCO-CAMEROUNAISE RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE ETUDIANTE SIGNEE A YAOUNDE LE 05-11-1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     au budget,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des     émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à     caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2     et 5;
      Vu le décret no 79-974 du 13 novembre 1979 portant modification des     dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au     titre de la coopération, et notamment l'article 2,
  Fait à Paris, le 29 novembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
MODIFICATION A COMPTER DU 01-12-1991 CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 ET DE L'ART. 2 DU DECRET 79974 DU 13-11-1979.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Annexe no 29 du 17 octobre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Salaires minima.
        Signataires:
      Chambre syndicale des négociants et commissionnaires pour le commerce     extérieur;
      Chambre syndicale des sociétés de commerce international ayant des bureaux à     l'étranger;
      Fédération nationale du commerce extérieur de produits alimentaires;
      Fédération nationale des entreprises industrielles et commerciales     internationales de la mécanique et de l'électronique;
      Syndicat des importateurs et exportateurs de textiles;
      Syndicat des entreprises de commerce international, de matériel d'équipement     domestique et professionnel;
      Groupement professionnel français des importateurs et exportateurs de     produits chimiques;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la C.F.D.T.     et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 9 mars 1992, le nombre des     postes offerts aux concours (externe et internes) pour le recrutement de     contrôleurs des travaux publics de l'Etat est réparti de la façon suivante:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord Classifications du 3 octobre 1991;
      Accord Salaires du 3 octobre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Modification de l'annexe III Classifications;
      Fixation des salaires minima.
        Signataires:
      Centre national des biologistes;
      Syndicat national des médecins biologistes;
      Syndicat national professionnel des biologistes;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C.                      ......................................................
     pour l'accord Salaires;
      Syndicat national autonome des cadres pharmaciens (uniquement pour l'accord     Salaires).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu l'article 131 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
CONTINUERONT A BENEFICIER DE L'ALLOCATION D'INSERTION AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. L351-9 (1EREMENT ET 2EMEMENT) DU CODE DU TRAVAIL:
LES PERSONNES EN COURS D'INDEMNISATION LE 31-12-1991;
LES PERSONNES POUR LESQUELLES LA NOTIFICATION DES DROITS FIXE UN PREMIER JOUR INDEMNISABLE ANTERIEUR AU 01-01-1992.
APPLICATION DE L'ART. 131 DE LA LOI 911322 DU 30-12-1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 5 juillet 1991, portant extension de la convention collective nationale de     travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurance     et/ou de réassurance du 20 décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant du 10 octobre 1991 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 novembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 13 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord no 10 du 31 octobre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenant no 10 relatif aux salaires et primes d'ancienneté au 1er novembre     1991 (deux annexes).
        Signataires:
      Chambre syndicale des fabricants de verrerie travaillée au chalumeau;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 11 octobre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Salaires minima (barème en vigueur au 1er novembre 1991).
        Signataires:
      Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction     (Unicem) Ile-de-France;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 8 février 1991 et 12 février 1991 portant extension des     conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 portant extension de l'accord du 20 mars     1991;
      Vu l'accord régional (Picardie) du 4 octobre 1991 conclu dans le cadre des     conventions collectives nationales susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 novembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu les titres Ier et IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 88-1083 du 30 novembre 1988 modifié relatif à l'attribution     d'une prime spécifique à certains agents;
      Vu le décret no 91-1271 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des     personnels infirmiers surveillants-chefs des services médicaux de la fonction     publique hospitalière et modifiant le décret no 88-1077 du 30 novembre 1988     modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction     publique hospitalière,
  Fait à Paris, le 2 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     BRUNO DURIEUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
IL EST AJOUTE A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE UN 14EMEMENT AINSI REDIGE:
FONCTIONNAIRES ET STAGIAIRES NOMMES DANS L'UN DES CORPS REGIS PAR LE DECRET DU 18-12-1991 SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1991.
Par délibération en date du 3 décembre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Vibration, à Chécy (45);
      Fréquence: 102 MHz;
      Décision d'autorisation: annexe I de la décision no 91-460 du 15 mai 1991     publiée au Journal officiel du 8 juin 1991;
      Motif de la mise en demeure  P.A.R. excessive  8 kW au lieu de 2 kW.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre délégué à la coopération et au     développement en date du 9 juillet 1992, l'arrêté du 10 février 1992 fixant     le nombre d'emplois offerts aux sous-officiers candidats à des emplois civils     (année 1992) est abrogé.
Par délibération en date du 3 décembre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: NRJ Niort (79);
      Fréquence: 100,4 MHz;
      Décision d'autorisation: no 91-468 du 17 mai 1991 publiée au Journal     officiel du 8 juin 1991;
      Motif de la mise en demeure: P.A.R. excessive.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code des communes, et notamment ses articles L.165-7, L.165-16 et     L.165-19;
      Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L.141-12;
      Vu les délibérations du conseil de la communauté urbaine de Strasbourg des     22 septembre 1989 et 23 février 1990 approuvant le projet et autorisant sa     présidente à engager les procédures relatives aux enquêtes préalables à la     déclaration d'utilité publique et parcellaire;
      Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 1990 prescrivant l'ouverture conjointe des     enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire     relatives au projet de prolongement de la rue de la Gravière et de création     d'une place de retournement sur le territoire d'Illkirch-Graffenstaden;
      Vu les pièces de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique à     laquelle il a été procédé du 18 juin au 6 juillet 1990, ensemble l'avis du     commissaire enquêteur;
      Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine de Strasbourg du 19     octobre 1990 décidant la poursuite du projet;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 5 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
  (1) Ce plan peut être consulté à la préfecture du Bas-Rhin.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 14-01-1992.
Par délibération en date du 17 décembre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Skyrock (22);
      Fréquence: 103,8 MHz;
      Décision d'autorisation: no 022-86-019 AU-00 publiée au Journal officiel du     27 février 1986;
      Motif de la mise en demeure: excursion de fréquence.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 1992, Mlle Labourdette     (Caroline), attaché d'administration centrale de 2e classe, 5e échelon, des     services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est     promue au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe,
     1er échelon, à compter du 1er janvier 1991, avec une ancienneté conservée     dans l'échelon de 1 an 2 mois 20 jours.
      Compte tenu d'une ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an 2 mois 20     jours, l'intéressée est promue au 2e échelon de son grade à compter du 11     octobre 1991.
Par délibération en date du 10 décembre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: S.E.A. FM, à Monthuchon (50);
      Fréquence: 90,9 MHz;
      Décision d'autorisation: no 91-569 du 26 juin 1991 publiée au Journal     officiel du 7 juillet 1991;
      Motif de la mise en demeure: puissance excessive.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 20 novembre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Rammax (République fédérale d'Allemagne), représenté en France     par: Matec, Z.I., rue de l'Artisanat, 67116  Reichstett.
      Désignation de l'engin: compacteur automobile monocylindre vibrant à pieds     dameurs, marque et type: Rammax, type RW1800SP.
      Marque et type du moteur: Kubota, type D1402 B, puissance et régime     nominaux: 20 kW à 2800 tours par minute.
Par délibération en date du 17 décembre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Renaissance FM (Fun), à Rouillac (16);
      Fréquence: 90,2 MHz;
      Décision d'autorisation: no 16-08 du 24 décembre 1983 publiée au Journal     officiel du 26 février 1984;
      Motif de la mise en demeure: P.A.R. excessive.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 31 juillet 1988 par laquelle la société     Pétrole-Saint-Honoré, dont le siège social est à Paris (8e), 47, rue du     Faubourg-Saint-Honoré, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis     exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de     Ségos>>, portant sur partie des départements des Landes, des     Pyrénées-Atlantiques, du Gers et des Hautes-Pyrénées;
      Vu la pétition du 18 mai 1989 par laquelle la Société nationale     Elf-Aquitaine Production (S.N.E.A. [P.]), dont le siège social est à     Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, sollicite pour une durée de quatre ans     un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit     <<Permis de Conchez>>, portant sur partie des départements des     Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de ces pétitions;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du 31 juillet     1988 susvisée a été soumise du 20 mars au 19 avril 1989 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche d'Aquitaine en date du 9 janvier 1990;
      Vu l'avis du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 29 janvier 1990;
      Vu l'avis du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 8 février 1990;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 11 juin 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 7 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
  Nota. - L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être éventuellement     consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières     (service juridique), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les     bureaux de la direction régionale de l'industrie et de la recherche     d'Aquitaine, 95, rue de la Liberté, Bordeaux.
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DU 14-01-1992.
rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal     administratif ou une cour administrative d'appel CETX9210114V  Le Conseil     d'Etat (section du contentieux),
     Sur le rapport de la 8e sous-section de la section du contentieux,
     Vu, enregistré le 18 décembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil     d'Etat, l'arrêt du 5 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel     de Nancy, avant de statuer sur la requête de la S.A.R.L. Hofmiller tendant,
     d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de     Strasbourg en date du 11 juillet 1989 rejetant son opposition à un     commandement de payer le montant de la redevance d'enlèvement des ordures,
     déchets et résidus auquel elle a été assujettie au titre de 1984, sa demande     en annulation de l'état exécutoire émis à son encontre concernant la même     redevance au titre de 1985 et ses conclusions indemnitaires dirigées contre     la commune de Sarre-Union et, d'autre part, au bénéfice de ses conclusions     initiales et à la condamnation de la commune au paiement d'une indemnité au     titre des frais irrépétibles a décidé, en application des dispositions de     l'article 12 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du     contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette requête au     Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes:
      Lorsqu'une redevance d'enlèvement des ordures, déchets et résidus a été     légalement instituée par une commune en application de l'article L. 233-78 du     code des communes et est calculée en fonction de l'importance du service     rendu, la juridiction administrative est-elle compétente pour connaître des     litiges auxquels donne lieu le paiement de cette redevance, y compris lorsque     ladite redevance est recouvrée par la commune au profit d'un concessionnaire     de service public? Dans l'hypothèse d'une compétence de la juridiction     administrative, les personnes desservies peuvent-elles, en renonçant à     l'utilisation dudit service de ramassage et d'élimination des ordures,
     déchets et résidus, être exonérées de la redevance et, dans l'affirmative,
     cette exonération peut-elle être subordonnée à la preuve d'une élimination     des ordures, déchets ou résidus selon un procédé régulier?     Vu les autres pièces du dossier;
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 9 décembre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Casagrande (Italie), représenté en France par  Bourlier     Manutention, 56-58, avenue du Général-Leclerc, 91421 MORANGIS CEDEX.
      Désignation de l'engin  foreuse hydraulique, marque et type  Casagrande,
     type PG125.
      Marque et type du moteur  Aifo, type 8061SI25, puissance et régime nominaux     103 kW à 2200 tours par minute.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 72-638 du 5 juillet 1972 relatif à l'attribution de     l'indemnité de danger allouée aux fonctionnaires et agents employés aux     travaux de détection, de neutralisation et de destruction des mines, obus et     bombes, et notamment son article 3,
  Fait à Paris, le 20 janvier 1992.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    C. LANNELONGUE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX SUSVISE DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 72638 DU 05-07-1972 EST FIXE A 64,99FRS.
CE TAUX EST DOUBLE POUR CHAQUE JOURNEE OU LES TRAVAUX SONT EFFECTUES EN PLONGEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-02-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.