Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 11 mars 2011, sous le numéro 127-38-11, présentée par la Société de production d'énergies renouvelables, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France sous le numéro B 479 835 829, dont le siège social est situé 8, zone de Manhity, immeuble Securidom, c/o Solar Electric, 97232 Le Lamentin, représenté par son gérant, M. David DOUMITH, ayant pour avocat Me Olivier SCHMITT, cabinet De Pardieu Brocas Maffei, 57, avenue d'Iéna, 75773 Paris Cedex 16.
 La société de production d'énergies renouvelables (ci-après désignée « SOPRODER ») a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société SOPRODER développe, sur le territoire de la commune de Shoelcher (Martinique), un projet de centrale photovoltaïque d'une puissance de production maximale de 90 kVA. La société EDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 26 août 2010, la société Solar Electric Martinique, agissant pour le compte de la société SOPRODER, a adressé à la société EDF une demande complète de convention de raccordement au réseau public de distribution d'électricité basse tension, pour une installation de production utilisant l'énergie radiative du soleil.
 Le 23 septembre 2010, la société EDF a accusé réception de la complétude de la demande de convention de raccordement pour le raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société SOPRODER, à la date du 31 août 2010.
 Le 6 décembre 2010, la société EDF a délivré, par courriel, une convention de raccordement à la société SOPRODER qui lui a répondu le jour même, en lui signifiant son acceptation des conditions proposées dans la convention de raccordement.
 Par courrier du 22 décembre 2010, la société EDF a informé la société SOPRODER qu'elle devait, si elle souhaitait bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, adresser une nouvelle demande complète de raccordement à la fin de période de suspension de l'obligation d'achat instaurée par le décret du 9 décembre 2010.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, la société SOPRODER a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société EDF.
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 Dans ses observations, la société SOPRODER soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du refus de la société EDF de lui communiquer une proposition de convention de raccordement et des conséquences qui en découlent pour le raccordement au réseau de son installation de production.
 Elle ajoute que la société EDF, du fait du retard apporté à sa demande de convention de raccordement, la prive de la possibilité de bénéficier des tarifs d'obligation d'achat prévus par l'arrêté du 12 janvier 2010.
 La société SOPRODER estime qu'ayant adressé à la société EDF sa demande de convention de raccordement le 26 août 2010 et, donc, avant l'échéance du 2 septembre 2010 prévue par l'arrêté du 31 août 2010, elle doit bénéficier des conditions tarifaires prévues par l'arrêté du 12 janvier 2010.
 Elle soutient, de surcroît, qu'en s'abstenant de répondre à la demande de convention de raccordement, la société EDF l'a délibérément mise en situation d'être concernée par les dispositions du décret du 9 décembre 2010 relatives à la suspension de l'obligation d'achat, alors qu'elle ne pouvait ignorer la survenance d'une telle mesure.
 La société SOPRODER considère, également, qu'au vu de la réglementation et de la documentation technique applicables, et notamment des dispositions relatives au délai de trois mois imparti pour délivrer une proposition de raccordement au producteur d'électricité, elle pouvait légitimement espérer obtenir une telle proposition avant la date du 2 décembre 2010 à laquelle une proposition devait avoir été acceptée pour échapper à la suspension de l'obligation d'achat décidée par le décret précité.
 Elle en conclut que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à la communication de la convention de raccordement attendue dans un délai de trois mois.
 La société SOPRODER demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, de :
 ― constater le manquement commis par la société EDF en raison de l'absence de communication de convention de raccordement dans le délai de trois mois ;
 ― dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à la communication d'une convention de raccordement à la société SOPRODER ;
 ― dire que le refus d'accès au réseau est fautif ;
et en conséquence :
 A titre principal,
 ― enjoindre la société EDF de lui soumettre une convention de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et de prendre acte du fait que son acceptation de cette convention doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
 ― enjoindre la société EDF de réintégrer son projet dans la file d'attente des projets ayant fait l'objet d'une acceptation de convention de raccordement avant le 2 décembre 2010 ;
 ― prendre toutes mesures utiles et faire prendre par la société EDF toutes mesures utiles pour lui permettre de bénéficier de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010 ;
 A titre subsidiaire, 
 ― condamner la société EDF à réparer le préjudice subi par la société SOPRODER, constitué des frais qu'elle a engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité et de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010.
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 Fait à Paris, le 18 juillet 2012.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions : 
Le président,
P.-F. Racine