Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le livre VII (nouveau) du code rural, et notamment le chapitre II du titre VI ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
 Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, notamment l'article 4 ;
 Vu la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 ;
 Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 ;
 Vu le décret n° 64-906 du 28 août 1964 modifié relatif à l'application du chapitre IV-1 du titre II du livre VII du code rural portant extension de l'assurance vieillesse agricole aux départements d'outre-mer, notamment l'article 4 ;
 Vu le décret n° 70-380 du 4 mai 1970 modifié relatif à l'application de la loi n° 67-558 du 12 juillet 1967 portant extension aux départements d'outre-mer des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ;
 Vu le décret n° 70-562 du 26 juin 1970 modifié relatif à l'application de la loi n° 69-1162 du 24 décembre 1969 instituant un régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer et modifiant les chapitres III-2 et IV-2 du titre II du livre VII du code rural ;
 Vu le décret n° 86-596 du 14 mars 1986 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1986 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent ;
 Vu le décret n° 87-85 du 9 février 1987 relatif à la périodicité, au recouvrement des cotisations et aux majorations de retard ainsi qu'à la modification de certaines dispositions du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles dans les départements d'outre-mer ;
 Vu le décret n° 2000-1019 du 18 octobre 2000 modifié relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles ;
 Vu le décret n° 2002-1228 du 1er octobre 2002 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2002 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent ;
 Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 21 novembre 2002 ;
 Vu la lettre adressée le 21 novembre 2002 au président du conseil général de la Guyane ;
 Vu la lettre adressée le 19 novembre 2002 au président du conseil général de la Martinique ;
 Vu la lettre adressée le 25 novembre 2002 au président du conseil général de la Réunion ;
 Vu la lettre adressée le 18 novembre 2002 au président du conseil général de la Guadeloupe ;
 Vu la lettre adressée le 2 décembre 2002 au président du conseil général de la Réunion,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Texte totalement abrogé
Rectificatif au JO du 1er février 2003 page 2017
Le présent décret a pour objet de fixer, pour l'année 2002, dans les départements d'outre-mer, les règles relatives au financement du régime de protection sociale des exploitants agricoles. Dans ces départements, les cotisations sont calculées sur la superficie réelle pondérée des exploitations. Ce décret, dans son art. 14, met en oeuvre l'exonération des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse et de prestations familiales pour les exploitants agricole exerçant leur activité sur des exploitations de moins de 40 hectares pondérés, telle qu'elle résulte de l'art. 4 de la loi 2000-1207 du 13-12- 2000 d'orientation pour l'outre-mer, codifiée à l'art. L. 762-4 du code rural. Il s'agit d'une mesure de grande ampleur, qui s'est appliquée pour la première fois en 2001 : en effet, la loi susvisée a élargi de 20 à 40 hectares pondérés le seuil au-dessous duquel les exploitants d'outre-mer bénéficient d'une exonération totale de leurs cotisations sociales, exonération qui avait été introduite pour une superficie de 20 hectares pondérés par la loi 94-638 du 25-07-1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. Compte tenu de l'élargissement du seuil d'exonération, le rendement total des cotisations sociales des non salariés agricoles des départements d'outre-mer sera d'environ 2,2 M dans les 3 branches pour l'année 2002, dont 2 M pour la part technique et 200000  pour la part complémentaire. En application de l'art. 120 de la loi de finances pour 2002 (2001-1275 du 28-12-2001), l'art. 2 de ce décret prévoit également la cotisation forfaitaire due par les chefs d'exploitation pour la couverture des prestations invalidité maladie de leurs conjoints collaborateurs. Compte tenu de ces dispositions, les évolutions des montants de cotisations sont les suivantes, par rapport à l'année dernière : - les cotisations techniques d'assurance maladie et de prestations familiales dues par un exploitant seul augmentent de 1,7 % pour une exploitation supérieure à 40 hectares pondérés ; - le montant de la cotisation complémentaire d'assurance maladie est fixé à 199,54  (contre 1287 F - soit 196,20 - en 2001). En prestations familiales et en assurance vieillesse agricole, le montant de la cotisation complémentaire reste fixé à 50 % de la cotisation technique correspondante ; - par ailleurs, l'abattement sur la cotisation AMEXA des pluriactifs est reconduit à 10 % cette année comme en métropole ; - pour un exploitant agricole seul, l'augmentation des cotisations techniques et complémentaires sera en moyenne de 1,7 %, toutes branches confondues.