Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 212-4 ;
 Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
 Vu l'accord de branche du 27 janvier 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du secteur de l'hospitalisation privée et du secteur médico-social à caractère commercial,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La loi 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail a introduit de nouvelles modalités de mise en place des équivalences. Désormais, conformément au dernier alinéa de l'article L.212-4 du code du travail, une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat.
Dans le secteur de l'hospitalisation privée et le secteur médico-social à caractère commercial, un accord a été conclu le 27 janvier 2000. L'article 4 de cet accord met en place plusieurs dispositifs d'équivalence. Ce décret permet l'application de ces équivalences.
L'article 1 du décret délimite le champ des entreprises dans lesquelles ces dispositions sont applicables. Il s'agit des établissements privés, à caractère commercial, de diagnostics et de soins, avec ou sans hébergement, et des établissements d'hébergement pour personnes âgées et handicapées, de quelque nature que. ce soit, privés, à caractère commercial sur l'ensemble du territoire métropolitain, hors départements d'outre mer. Sont donc concernées les entreprises relevant du champ de la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif, conclue par la Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privés (FIEHP) le 4 février 1983, de la convention collective des établissements privés sanitaires et sociaux, conclue par l'Union hospitalière privée (UHP) le 22 janvier 1992, de la convention collective des établissements privés de suite et de réadaptation, conclue par le Syndicat national des établissements de suite et de réadaptation privés (SNESERP) le 17 octobre 1970 et de la convention collective nationale des établissements médico-sociaux conclue par le syndicat national des cliniques de convalescence, régime, repos et établissements d'accueil pour personnes âgées (CRRR) le 24 décembre 1993. Les établissements relevant du secteur à but non lucratif et notamment ceux relevant de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de garde et de soins, conclue par la Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée à but non lucratif (FEHAP) le 31 octobre 1951 et de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, conclue notamment par le Syndicat national des associations de parents d'enfants inadaptés (SNAPEI) le 15 mars 1966 ne relèvent pas dans le champ d'application des dispositions de ce décret.
Le champ d'application du décret est limité aux salariés à temps plein dans la mesure où, d'une part, les salariés à temps partiel paraissent devoir être exclus du dispositif de l'équivalence conformément à l'article L.212-4 du code du travail, d'autre part, l'accord les exclut lui-même (article 4).
L'article 2 du décret est consacré à l'équivalence applicable aux personnels de nuit des établissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux CRRR du 24 décembre 1993. L'article 4 de l'accord du 27 janvier 2000 réaffirme. en effet, que les équivalences prévues dans la convention collective nationale des établissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux CRRR du 24 décembre 1993 continuent à s'appliquer.
Or, cette convention collective n'est pas étendue. En conséquence, ce dispositif est dépourvu de base juridique au regard d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation (notamment Cass. Soc., 0 novembre 1990, HADJEB c/ APCOA Parking France, 29 juin 1999, ADPEPI) et ne peut être validé par l'article 28 de la loi 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. En application de l'article L.212-4 du code du travail, un décret est donc nécessaire pour permettre l'application de ce régime d'équivalence, qui permet de prolonger la durée hebdomadaire de travail effectif de trois heures par semaine en la portant à 38 heures. Toutefois les 3 heures d'inaction (38-35) sont rémunérées à hauteur de 33 % suivant la convention collective nationale.
Par ailleurs, le dernier alinéa de l'article 22 de la convention du 24 décembre 1993 précise également que pour le personnel de cuisine, de gardiennage et de sécurité, il est fait application des équivalences prévues par la loi (article L.2124 et décrets d'application). Cet alinéa fait implicitement référence aux dispositions du décret du 22 mars 1937 qui institue une équivalence de 50 heures 30 minutes pour 40 heures pour les cuisiniers et de 54 heures pour 40 heures pour les gardiens et au décret du 5 octobre 1956 qui fixe l'équivalence à 46 heures pour 40 heures pour les services d'incendie et de secours. Ces dispositions qui s'appuient sur une équivalence réglementaire spécifique n'ont pas vocation à être reprises dans le présent décret. En revanche, il appartiendra aux partenaires sociaux d'adapter, par la voie conventionnelle, ce dispositif à la nouvelle durée légale, les pouvoirs publics se réservant la possibilité, à défaut, de modifier le décret du 22 mars 1937 en ce sens.
L'article 3 du décret est consacré au régime d'équivalence applicable au personnel éducatif et soignant de nuit en chambre de veille dans les établissements pour enfants à caractère sanitaire. L'accord du 27 janvier 2000 fixe la durée hebdomadaire de présence équivalente à la durée légale à 40 heures pour ces salariés.
Enfin, l'article 4 du décret prévoit que, pour les médecins salariés des établissements psychiatriques, de soins, de suite et de réadaptation, la durée équivalente à la durée légale est fixée à 45 heures. Cette durée peut être portée à 51 heures pour les salariés n'accomplissant aucun travail effectif programmé.