Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - A compter du 1er août 2016, les mesures d'application des dispositions des articles L. 5422-1 à L. 5422-16 du code du travail relatives au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi sont constituées par les textes suivants, dans leur version en vigueur au 30 juin 2016 et à l'exception des dispositions ou des stipulations qu'ils contiennent concernant leur durée d'application :
1° La convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
2° Le règlement général annexé à cette convention ;
3° Les annexes à ce règlement général, notamment les annexes VIII et X ;
4° Les accords d'application pris pour l'application du règlement général annexé et des annexes au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 ;
5° L'accord du 14 mai 2014 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public ;
6° L'accord du 14 mai 2014 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire ;
7° L'avenant du 29 septembre 2014 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque, en tant qu'il s'applique aux employeurs et aux salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail.
Ces mesures d'application sont également constituées par les annexes VIII et X dans leur rédaction issue de l'accord professionnel du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle et son avenant d'interprétation du 23 mai 2016, dont les règles s'appliquent à compter du 1er août 2016.
Ces textes sont annexés au présent décret.
II. - Les conditions d'application des annexes VIII et X, dans leur version en vigueur au 30 juin 2016 ainsi que dans leur version issue de l'accord professionnel du 28 avril 2016, sont définies au II et au III de l'article 4 du présent décret.
I. - Les dispositions de l'article 2, à l'exception de celles relatives aux annexes VIII et X dans leur version en vigueur au 30 juin 2016 ainsi que dans leur version issue de l'accord professionnel du 28 avril 2016, sont applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi bénéficiaires au 31 juillet 2016 des allocations et des aides définies par la convention du 14 mai 2014 et les textes qui y sont associés, dans leur version en vigueur au 30 juin 2016, à ceux qui remplissaient les conditions pour en bénéficier à la même date, ainsi qu'à ceux qui les remplissent à compter du 1er août 2016.
II. - Les dispositions de l'article 2 relatives aux annexes VIII et X dans leur version en vigueur au 30 juin 2016 sont applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi qui réunissent les conditions pour être indemnisés au titre de ces annexes et dont la fin de contrat est intervenue avant le 1er août 2016.
III. - Les dispositions du neuvième alinéa de l'article 2, relatives aux annexes VIII et X dans leur rédaction issue de l'accord professionnel du 28 avril 2016, sont applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi qui réunissent les conditions pour être indemnisés à ce titre et dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er août 2016.
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er août 2016 et sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L. 5422-20 du code du travail.
II. - La situation individuelle des travailleurs involontairement privés d'emploi indemnisés au titre des annexes VIII et X dans leur rédaction issue de l'accord professionnel du 28 avril 2016 fait l'objet d'une décision provisoire. Une décision définitive intervient au plus tard le 31 décembre 2016, au regard de l'intégralité des règles contenues dans ces annexes.
Le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économiques et financiers, tel que mentionné à l'article R. 1143-2 du code de la défense, comprend :
- un échelon de direction ;
- un département « planification et gestion de crise » ;
- un département « sécurité des systèmes d'information » ;
- un département « sécurité économique » ;
- un département « protection du secret et administration générale ».
I. - Les entreprises d'assurance sur la vie qui dotent la provision collective de diversification différée en application des dispositions prévues par le I de l'article premier du décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification, informent individuellement par tout support durable l'ensemble des souscripteurs et des adhérents concernés tant de l'exercice de cette faculté que du fait qu'elle s'exerce sans préjudice des stipulations contractuelles en vigueur. Cette information fait l'objet d'une information dédiée sur un support papier individualisé au plus tard trois mois après l'exercice de cette faculté.
II. - L'information comprend la mention obligatoire suivante :
« Notre organisme a décidé de mettre en œuvre le mécanisme temporaire de transfert d'actifs présentant des « plus-values latentes » du fonds euros vers les fonds euro-croissance, autorisé par le décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification. Un actif présente une plus-value latente lorsque sa vente dans les conditions de marché actuelles, si elle avait lieu aujourd'hui, générerait un gain financier par rapport à sa valeur inscrite dans les comptes de notre organisme.
« Ce mécanisme, applicable jusqu'au 31 décembre 2018 inclus, vise à faciliter le développement des fonds euro-croissance par le biais du transfert, dans les limites fixées par ce décret, d'une partie des plus-values latentes présentes sur le fonds euros, mais non attribuées à ce jour à la communauté des assurés de ce fonds.
« Chaque année, vous serez tenus informés du pourcentage des plus-values latentes du fonds euros ainsi transférées vers les fonds euro-croissance, ainsi que du rapport entre les plus-values latentes du fonds euros et la valeur inscrite dans nos comptes des actifs de ce même fonds, avant et après application du mécanisme de transfert.
« L'impact du mécanisme de transfert sur les rendements futurs, à la baisse ou à la hausse, tant du fonds euros que des fonds euro-croissance, dépendra en particulier de l'ampleur de la collecte future dans les fonds euro-croissance et ne peut être précisément déterminé à l'avance. »
III. - L'information mentionnée au I du présent article reste accessible sur le site internet de l'organisme d'assurance pendant la durée de la mise en œuvre des possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification.
I. - Le département « planification et gestion de crise » assure, dans le cadre de la conduite opérationnelle de l'action gouvernementale en situation de crise, la préparation et l'organisation des réponses à apporter dans le champ de compétence des ministères économiques et financiers.
Il participe à l'élaboration des politiques et des textes relatifs à la planification de défense et de sécurité nationale.
Il anime les travaux de planification afin de garantir la continuité de l'activité économique en cas de crise majeure.
Il assure une veille afin d'anticiper des situations de crise conduisant à affecter la continuité de l'activité économique. Il coordonne les plans de continuité en situation dégradée des directions des ministères économiques et financiers.
Il est chargé de la mise en œuvre et de la direction du centre opérationnel de gestion de crise des ministères économiques et financiers.
Il assure l'organisation et le secretariat de la cellule de continuité économique, lorsque le ministre chargé de l'économie décide de l'activer à raison du fort impact d'une crise sur la vie économique de la Nation.
Il veille à la compétence des personnels des services centraux et déconcentrés, en matière de gestion de crise et de traitement des situations d'urgence.
Il anime le réseau territorial des chargés de mission de sécurité économique, placés auprès des préfets de zone de défense et de sécurité.
II. - Le département comprend :
- la mission « veille et animation territoriale » ;
- la mission « planification et continuité d'activité » ;
- la mission « gestion des crises majeures ».
L'arrêté du 30 avril 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, après le mot : « comprend », sont ajoutés les mots : «, outre le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité » ; 
2° Le II de l'article 18 est ainsi modifié : 
a) Au dernier alinéa, les mots : « de sécurité » sont supprimés ; 
b) Le paragraphe est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-s'assure de l'intégration des mesures de sécurité, édictées par le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, dans les systèmes d'information des ministères. »
I. - Le département « protection du secret et administration générale » participe à la définition de la politique de protection du secret de la défense nationale et assure, au sein des ministères économiques et financiers, la mise en place des dispositifs relatifs à cette protection.
Il est chargé, au sein du service, des sujets relatifs à la qualité, aux ressources humaines, à la formation, au cadre de vie, à la sécurité des locaux, à la logistique, au budget de fonctionnement et à l'information.
II. - Le département comprend :
- la mission « protection du secret de la défense nationale » ;
- la mission « administration générale ».
I. - Le département « sécurité des systèmes d'information » définit et anime la politique de sécurité des systèmes d'information des ministères économiques et financiers et en contrôle l'application.
Il élabore les instructions ministérielles précisant les mesures de protection nécessaires pour chaque type de système d'information.
Il recense les besoins de protection des systèmes d'information et veille à ce qu'ils soient satisfaits.
Il sensibilise les personnels à la sécurité des systèmes d'information, en particulier les autorités qualifiées et les responsables de la sécurité des systèmes d'information dont il veille à la formation.
Il assure le déploiement et le fonctionnement, dans les ministères économiques et financiers, des moyens sécurisés de communication électronique gouvernementale.
II. - Le département comprend :
- la mission « sécurité des systèmes d'information » ;
- la mission « moyens sécurisés de communication ».
Il est dirigé par le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information des ministères économiques et financiers.
Les opérations de liquidation préalables au paiement de la solde de réserve des officiers généraux en deuxième section sont, dans le cadre d'une délégation de gestion, confiées aux services désignés par le ministre de la défense au sein de son département ministériel. Cette délégation est sans incidence sur les modalités de concession de la solde de réserve, prévues par les articles L. 51 et R. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
I. - Le département « sécurité économique » participe à la définition des politiques en matière de sécurité des activités d'importance vitale, de protection du potentiel scientifique et technique de la Nation, de protection des activités sensibles et de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive. Il met en place, au sein des ministères économiques et financiers, des dispositifs relatifs à ces politiques.
Il participe à l'élaboration et au contrôle des engagements pris en matière d'investissements étrangers en France.
Il coordonne la mise en œuvre, au sein des ministères économiques et financiers, des dispositions auxquelles sont soumises les entreprises dans le cadre des conventions internationales sur l'interdiction des armes chimiques et biologiques.
II. - Le département comprend :
- la mission « sécurité des activités d'importance vitale » ;
- la mission « protection du potentiel scientifique et technique » ;
- la mission « protection des activités sensibles et lutte contre la prolifération ».
Le code des assurances (partie arrêté) est ainsi modifié : 
1° A l'article A. 134-1, après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le taux retenu par l'entreprise d'assurance ne peut être négatif. Si, en application de la méthode qu'elle a choisie, le taux à retenir pour le calcul des provisions mathématiques est négatif, l'entreprise retient le taux de 0 %. » ; 
2° Au II de l'article A. 134-7, après les mots : « les informations désagrégées qui les concernent », le mot : « par » est supprimé.
I. - En application des dispositions prévues par le II de l'article 3 du décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification, les entreprises d'assurance sur la vie qui exercent la faculté de doter la provision collective de diversification différée fournissent annuellement et individuellement après la clôture de l'exercice par tout support durable à l'ensemble de leurs souscripteurs et de leurs adhérents concernés :
1° Une information présentant le rapport composé, au numérateur, de la différence entre, d'une part, la valeur du total des actifs de l'entreprise d'assurance, hors actifs en représentation des engagements exprimés en unités de compte et hors actifs faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, évalués conformément aux articles R. 343-11 et R. 343-12 du code des assurances, diminuée de la valeur totale de ces mêmes actifs évalués conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du code des assurances, appréciée avant application du mécanisme temporaire de dotation pour le dernier exercice et, d'autre part, cette même valeur, appréciée après application des dispositions de l'article premier du décret précité, et, au dénominateur, la valeur du total des actifs de l'entreprise d'assurance, hors actifs en représentation des engagements exprimés en unités de compte et hors actifs faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, évalués conformément aux articles R. 343-11 et R. 343-12 du code des assurances, diminuée de la valeur totale de ces mêmes actifs évalués conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du code des assurances, appréciée avant application du mécanisme temporaire de dotation pour le dernier exercice ;
2° Une information présentant le rapport, établi avant application des dispositions de l'article premier du décret précité, entre d'une part la valeur du total des actifs de l'entreprise d'assurance, hors actifs en représentation des engagements exprimés en unités de compte et hors actifs faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, évalués conformément aux articles R. 343-11 et R. 343-12 du code des assurances, diminuée de la valeur totale de ces mêmes actifs évalués conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du code des assurances, et d'autre part la valeur du total de ces mêmes actifs, évalués conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du code des assurances ;
3° Une information présentant la différence entre le rapport déterminé au 2° et le même rapport, établi après application des dispositions de l'article premier du décret précité.
II. - L'information mentionnée au I figure de manière apparente et distincte tant sur le site internet de l'entreprise d'assurance vie que dans le rapport annuel. Elle indique également le montant de la collecte des contrats qui comportent des engagements donnant lieu à la constitution de provision de diversification au titre du dernier exercice.
Compte tenu du déficit en canne à sucre lié à la sécheresse du deuxième semestre 2015, la SAEM du Galion sise en Martinique, est autorisée à transférer de Guadeloupe vers la Martinique 1 300 tonnes de mélasse de canne à sucre, en vue de produire du rhum destiné à être exporté dans le cadre de son contingent.
L'article R. 111-14-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque les bâtiments neufs à usage principal industriel ou tertiaire sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux salariés, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du disjoncteur principal. » sont remplacés par les mots : « du dispositif de mise hors tension général de l'installation électrique du bâtiment ou de celui du point de livraison spécifique de l'infrastructure de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. » ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 10 % des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations. Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins 10 % des places destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés, avec un minimum d'une place. » ;
4° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 20 % des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations. Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins 20 % des places destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés. » ;
5° Sont insérés, après le quatrième alinéa, trois alinéas ainsi rédigés :
« Le tableau général basse tension est dimensionné pour répondre aux objectifs mentionnés aux alinéas précédents selon la capacité du parc de stationnement.
« Les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent être dimensionnés avec une section minimale de 100 mm.
« En cas d'installation, avant la réception des bâtiments, de bornes de recharge alimentées par une installation locale de production ou de stockage d'énergie non raccordées au réseau public de distribution, ces bornes de recharge sont comptabilisées pour le respect des objectifs mentionnés aux alinéas précédents. » ;
6° Au dernier alinéa, les mots : « de la recharge normale » sont remplacés par les mots : « de dimensionnement des installations électriques destinées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ».
L'article R. 111-14-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du suivant » sont remplacés par les mots : « des articles R. 111-14-5 à R. 111-14-8 » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « ou au moins une roue » sont remplacés par les mots : « et au moins une roue » et les mots : « du logement » sont remplacés par les mots : « de la construction ».
L'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé aux seuls occupants des places de stationnement, constitué notamment de places de stationnement individuelles fermées ou d'accès sécurisé, ce parc est alimenté en électricité » sont remplacés par les mots : « d'un parc de stationnement, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du disjoncteur de l'immeuble » sont remplacés par les mots : « du dispositif de mise hors tension général de l'installation électrique du bâtiment ou de celui du point de livraison spécifique de l'infrastructure de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. » ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 50 % des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations. Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins 50 % des places destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés, avec un minimum d'une place. » ;
4° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 75 % des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations. Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins 75 % des places destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés. » ;
5° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le tableau général basse tension est dimensionné de façon à pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des places de stationnement, avec un minimum d'une place.
« Les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent être dimensionnés avec une section minimale de 100 mm. » ;
6° Au dernier alinéa, les mots : « de la recharge normale. » sont remplacés par les mots : « de dimensionnement des installations électriques destinées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. »
L'article R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'accès réservé aux salariés » sont remplacés par les mots : « destiné aux salariés » ;
2° Au dernier alinéa, sont insérés, après le mot : « réservé », les mots : « est surveillé ou », les mots : « ou au moins une roue » sont remplacés par les mots : « et au moins une roue » et les mots : « du logement » sont remplacés par les mots : « de la construction ».
La société mentionnée à l'article 1er et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.
Au quatrième alinéa de l'article 2, les mots : « des règlements (CE) du Conseil susvisés » sont remplacés par les mots : « du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 susvisé et des règlements de l'Union portant mesures restrictives à l'égard de pays tiers dans le domaine des biens à double usage ».
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte du système « SolarWall » dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies dans les annexes (1) du présent arrêté.
Les exigences prévues aux articles R. 111-14-2 à R. 111-14-7 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux constructions de bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2017.
Les constructions de bâtiments dont la date de dépôt de permis de construire est antérieure au 1er janvier 2017 restent soumises aux exigences prévues aux articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du même code dans leur rédaction antérieure au présent décret.
L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le quatrième alinéa du I est supprimé ;
2° Au premier alinéa du III, les mots : « des règlements (CE) du 19 avril 2007 et du 5 mai 2009 du Conseil précités » sont remplacés par les mots : « du règlement (CE) du 5 mai 2009 du Conseil précité et des règlements de l'Union portant mesures restrictives à l'égard de pays tiers dans le domaine des biens à double usage ».
Après l'article R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés les articles R. 111-14-6 à R. 111-14-8 ainsi rédigés : 
« Art. R. 111-14-6.-Lorsque les bâtiments neufs à usage principal industriel comprennent un parc de stationnement destiné aux salariés, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. 
« Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. 
« Cet espace réservé est surveillé ou comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec le nombre de personnes accueillies simultanément dans le bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé de la construction. 
« Art. R. 111-14-7.-Lorsque les bâtiments neufs accueillant un service public sont équipés de places de stationnement destinées aux agents ou usagers du service public, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement des vélos. 
« Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. 
« Cet espace réservé comporte des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec le nombre de personnes accueillies simultanément dans le bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé de la construction. 
« Art. R. 111-14-8.-Lorsque les bâtiments neufs constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques, sont équipés de places de stationnement destinées à la clientèle, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement des vélos. 
« Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert et situé sur la même unité foncière que les bâtiments. 
« Cet espace réservé comporte des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec le nombre de personnes accueillies simultanément dans le bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé de la construction. »
L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, le mot : « pôles » est remplacé par le mot : « bureaux » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « un pôle technique et industriel » sont remplacés par les mots : « le bureau de l'expertise technique et industrielle du double usage » ;
b) Il est complété par les mots suivants : « et de classement et de la représentation du service dans les réunions des régimes internationaux de contrôle des exportations » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « un pôle administratif, chargé de l'ensemble des » sont remplacés par les mots : « le bureau de l'expertise administrative du double usage, chargé des » ;
b) Il est complété par les mots suivants : « , du secrétariat de la commission interministérielle des biens à double usage, du conseil et de l'information auprès des entreprises ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre des outre-mer en date du 13 juillet 2016, M. Alain DESCATOIRE, directeur du travail, est nommé directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte, et est chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » pour une durée de cinq ans à compter du 10 août 2016.
Par décision du ministre de l'intérieur, en date du 29 juin 2016,
A l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A ou assimilé (OG CAT. A) - session 2016, aucun candidat n'est déclaré admis.
Par décision du ministre de l'intérieur, en date du 29 juin 2016,
I. - A l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG UNIV) - session 2016, les vingt-deux (22) candidats dont le nom suit (classés par ordre de mérite) sont déclarés admis :
Pallec Amandine n° candidature : 769461
Rousselet Benoît, n° candidature : 792689
Salguero Paul-Manuel, n° candidature : 792758
Dupont François-René, n° candidature : 762079
Bastet Romain, n° candidature : 793215
Charlet Delphine, n° candidature : 761663
Roudaut Gauthier, n° candidature : 763929
Junca-Laplace Aurore, n° candidature : 763913
Lauzeral Theophile, n° candidature : 794168
Boulet Pierryck, n° candidature : 794180
Moura Bertrand, n° candidature : 793642
Noël Damien, n° candidature : 769501
Lens Laura, n° candidature : 769872
Siffert Pierre, n° candidature : 769541
Pean-de-Ponfilly Tugdual, n° candidature : 766527
Battais Corinne, n° candidature : 768725
Rossi Cindy, n° candidature : 769044
Comte Mathilde, n° candidature : 764164
Thomas Olivia, n° candidature : 767986
Wagner Martin, n° candidature : 769887
Kerrien Maxime, n° candidature : 762470
Royet Quentin, n° candidature : 765646
II. - Les candidats dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont inscrits sur la liste complémentaire :
Georget Béatrice, n° candidature : 762082
Suzanne Alban, n° candidature : 769528
Guithon Jean-Sebastien, n° candidature : 768300
Filippi Henri-Guillaume, n° candidature : 765372
Wyndaele Sylke, n° candidature : 756231
Deruelle Rémy, n° candidature : 793949
Vicherat Maud, n° candidature : 763075
Le-Pogam Camille, n° candidature : 766385
De-Wispelaere Quentin, n° candidature : 763959
Antunes Nicolas, n° candidature : 767974
III. - Il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire après le 1er octobre 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 juillet 2016, M. Philippe LAGRANGE, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie et est chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » à compter du 1er août 2016, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre des outre-mer, en date du 13 juillet 2016, il est mis fin, à compter du 10 août 2016 et sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Christiane PASQUALI-FRAPPIN, directrice du travail, directrice adjointe, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juillet 2016, Mme Noémie ANGEL, inspectrice de l'administration de 1re classe, est nommée sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel à la direction des ressources et des compétences de la police nationale à la direction générale de la police nationale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 13 juillet 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée :
En tant que personnes qualifiées :
M. GALLOIS (Louis).
M. DAVY de VIRVILLE (Michel).
M. LENANCKER (Patrick).
En tant que représentante des missions locales :
Mme BOILEAU (Maryvonne).
Est nommé en tant que commissaire du Gouvernement :
M. JEAN-CHARLES (Pascal), chargé de mission à la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions l'avenant n° 05-15 du 1er décembre 2015 relatif aux indemnités kilométriques, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986, les dispositions de l'accord du 16 décembre 2015 relatif au plan d'épargne interentreprises, conclu dans la cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3322-2 du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 3 de l'annexe 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3322-2 du code du travail.
L'article 5 de l'annexe 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3334-11 et R. 3334-1-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'avenant n° 40 du 3 février 2016 relatif à la négociation annuelle salariale, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, les dispositions de l'accord du 9 octobre 2015 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 7 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Par application des dispositions de l'article L.324-1 du code des assurances, la société d'assurance mutuelle CAMEIC Caisse d'assurance mutuelle des entreprises industrielles et commerciales (SIREN : 784 338 766), dont le siège social est situé à Paris (75008), 44, avenue George-V, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société d'assurance mutuelle MADP Assurances (SIREN : 784 394 371), dont le siège social est situé à Paris (75008), 44, avenue George-V.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les dispositions de l'accord du 25 novembre 2015 relatif au pacte de responsabilité et de solidarité conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le quatrième alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2232-16 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Soc. 26 mars 2002, n° 00-17.231) ainsi que des articles L. 2231-1 et suivants du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 4 juillet 2016, M. Régis, Jean, Xavier ALLAIN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, agence de Fontainebleau, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 juillet 2016, M. François, Marie, Robert Durand, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 7 juillet 2016, Mme Huguette, Fernande, Marguerite Le Gouic, attachée d'administration de l'Etat hors classe, affectée à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Surgères est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 juillet 2016, les ingénieurs de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié, promus à compter du 1er juillet 2016 au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2016 :
BILGER (Coralie), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur.
BOTZ (Anita), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine.
CHARLEMAGNE (Isabelle), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne et Rhône-Alpes.
DROUIN (Sylvain), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire.
FILLOUX (Aurélie), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.
GAUBY (Guillaume), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.
GIONTA (Jean-Philippe), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire.
HELFER (Corinne), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine.
MARNET (Christelle), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne et Rhône-Alpes.
RIGAUD (Anne), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire.
ROSEVEGUE (Claire), direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
SANTI (David), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes.
SANTUNE (Mathieu), direction générale des entreprises.
TERNOY (Maxence), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais et Picardie.
L'article A. 132-5-3 du code des assurances est complété par un IV ainsi modifié : 
« IV.-L'entreprise d'assurance fournit, sur son site internet ou, en réponse à une demande, par écrit, aux souscripteurs ou aux adhérents d'un contrat comportant des engagements donnant lieu à constitution de provision de diversification affectés à une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2 l'information suivante, en date du dernier arrêté de compte annuel disponible, précisant : 
« 1° La répartition par catégorie des actifs en représentation de la comptabilité auxiliaire d'affectation ; 
« 2° La performance des actifs sur l'année ; 
« 3° Le montant des provisions mathématiques et celui des provisions de diversification. »
Après la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, il est ajouté une section 3 bis ainsi rédigée : 
« Section 3 bis 
« Médicaments biologiques similaires 
« Art. R. 5121-9-1.-La liste de référence des groupes biologiques similaires prévue à l'article L. 5121-10-2 est présentée par médicament biologique de référence dont le nom, le dosage, la forme pharmaceutique et la dénomination commune de la substance active qu'il contient sont indiqués. 
« Cette liste comporte les médicaments inclus dans chaque groupe biologique similaire au sens du b du 15° de l'article L. 5121-1 et précise, pour chacun de ces médicaments, son nom, son dosage, sa forme pharmaceutique, le nom du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, et, s'il diffère de ce dernier, le nom de l'entreprise ou de l'organisme exploitant le médicament, sa ou ses indications thérapeutiques, sa posologie et, le cas échéant, les excipients à effets notoires qu'il contient. 
« Art. R. 5121-9-2.-Lorsqu'une autorisation de mise sur le marché est délivrée à un médicament biologique susceptible d'être identifié comme un médicament biologique similaire, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé : 
« 1° L'identifie comme médicament biologique similaire, en mentionnant le médicament de référence correspondant, par une décision, qu'il peut assortir de recommandations et de mises en garde, et qu'il notifie au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché délivrée pour ce médicament biologique similaire ; 
« 2° Informe, dans le délai d'un mois suivant cette notification, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament biologique de référence de la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché pour le médicament biologique similaire mentionné au 1°. 
« A l'issue d'un délai de soixante jours suivant la réception de l'information par le titulaire de l'autorisation mentionnée au 2°, le directeur général de l'agence inscrit le médicament biologique similaire sur la liste de référence des groupes biologiques similaires. 
« Art. R. 5121-9-3.-Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé : 
« 1° Suspend ou retire la décision mentionnée au 1° de l'article R. 5121-9-2 identifiant un médicament biologique similaire en cas de non-renouvellement, de suspension, de retrait ou de caducité de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament ; 
« 2° Radie le médicament biologique similaire de la liste de référence des groupes biologiques similaires en cas de non-renouvellement, de retrait ou de caducité de son autorisation de mise sur le marché ; 
« 3° Fait mention sur la même liste de la suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament pendant la durée de cette suspension. 
« Art. R. 5121-9-4.-Les décisions d'inscription d'un médicament sur la liste de référence des groupes biologiques similaires, de modification de ces décisions et de radiation de cette liste sont publiées sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
L'arrêté du 9 juillet 1998 susvisé est modifié ainsi : 
1° A l'article 1er, après les mots : « le gouverneur militaire de Paris », sont insérés les mots : «, commandant de la zone terre Ile-de-France, » ; 
2° Au a de l'article 2, les mots : « et du service des essences des armées » sont remplacés par les mots : «, du service des essences des armées, du service du commissariat des armées, du service d'infrastructure de la défense et du service de la justice militaire ; » 
3° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le service du commissariat des armées assiste le gouverneur militaire de Paris dans l'exercice de ses attributions, notamment en ce qui concerne le contrôle de la gestion du cercle. »
L'arrêté du 30 juillet 2015 susvisé est modifié ainsi : 
1° Le II de l'article 3 est complété par un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Participe à l'élaboration et signe les conventions mentionnées à l'article 1er, lorsqu'elles s'appliquent à plusieurs centres. » ; 
2° A l'article 5, après les mots : « mentionnées à l'article 1er du présent arrêté », sont ajoutés les mots : « concernant exclusivement les volontaires stagiaires qui relèvent de leur centre ».
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
470 652,94
470 652,94
Navigation aérienne
612
333 270,12
333 270,12
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
5 917,36
5 917,36
Transports aériens, surveillance et certification
614
131 465,46
131 465,46
Totaux
470 652,94
470 652,94
Dont titre 2
0,00
0,00
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre et le vice-président du Conseil général de l'armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.