Publics concernés : fabricants et importateurs de générateurs d'aérosol.
Objet : adaptation au droit communautaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Il est applicable à compter de cette date aux générateurs d'aérosol contenant une substance et à compter du 1er juin 2015 aux générateurs d'aérosol contenant des mélanges.
Notice : le présent décret vise à adapter les dispositions applicables à la mise sur le marché de générateurs d'aérosol au droit communautaire.
Références : le présent décret transpose les dispositions de la directive 2013/10/UE de la Commission du 19 mars 2013 modifiant la directive 75/324/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux générateurs aérosols afin d'en adapter les dispositions en matière d'étiquetage au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. Le présent décret et les dispositions qu'il modifie peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006, modifié notamment par le règlement (UE) n° 487/2013 de la Commission du 8 mai 2013 ;
Vu la directive n° 75/324/CEE du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux générateurs aérosols, modifiée notamment par la directive 2013/10/UE de la Commission du 19 mars 2013 modifiant la directive 75/324/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux générateurs aérosols afin d'en adapter les dispositions en matière d'étiquetage au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 ;
Vu le décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosol ;
Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 10 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 24 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga
Transposition complète de la directive 2013/10/UE de la Commission modifiant la directive 75/324/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols afin d’en adapter les dispositions en matière d’étiquetage au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.