Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS A COMPTER DU 04-09-1991.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU COMMERCE DES REPRODUCTEURS,UN DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MIS EN OEUVRE DANS LES ELEVAGES DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DE TOUS LES PORCS ENTRETENUS DANS LES ETABLISSEMENTS DU PAS-DE-CALAIS EST INTERDITE A COMPTER DU 04-09-1991.
DES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES PORCS REPRODUCTEURS NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS UN ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS QU'ACCOMPAGNES DU DOCUMENT SANITAIRE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08-1983.
DES DEROGATIONS A CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-09-1986 (NON PUBLIE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION DE 1999
MENTION ACCESSIBLE AUX TITULAIRES DE L'UN DES DIPLOMES SUIVANTS:
BEP TECHNIQUES DU CUIR ET MATERIAUX ASSOCIES;CAP FABRICATION CHAUSSURE;
CAP MAROQUINERIE;
CAP SELLERIE GENERALE;
CAP FABRICATION VETEMENT DE PEAU;
BEP INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT;
CAP DES INDUSTRIES MAILLE HABILLEMENT.
EXAMEN ORGANISE SUR LE PLAN ACADEMIQUE.
MODALITES D'OBTENTION PUBLIEES EN ANNEXE I ET II.
JURY CONSTITUE EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-06-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION D'EXAMEN 1990.
A LA DEUXIEME PARTIE (ACTES N'UTILISANT PAS LES RADIATIONS IONISANTES) DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS,TITRE XV (ACTES DIVERS),CHAP. IV (CURES THERMALES),ART. 4 (STATIONS THERMALES),EST AJOUTEE POUR LA STATION DE JONZAC (CHARENTE-MARITIME),APRES L'ORIENTATION THERAPEUTIQUE: "RHUMATOLOGIE ET SEQUELLES DE TRAUMATISMES OSTEO-ARTICULAIRES",L'ORIENTATION: "VOIES RESPIRATOIRES".
L'ECOLE D'APPLICATION DE L'INSEE PREND LE TITRE D'ECOLE NATIONALE DE STATISTIQUE ET DE L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE.
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DITE ECOLE.
MAINTIEN EN VIGUEUR DE L'A. DU 23-10-1942 PORTANT ORGANISATION DE L'ECOLE D'APPLICATION DU SERVICE NATIONAL DES STATISTIQUES, MAINTIEN PROVISOIRE JUSQU'A L'APPLICATION D PRESENT TEXTE
EST ANNULE SUR 1960,UN CREDIT DE 1601050FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES (CHAPITRE 37-95).
SONT OUVERTS SUR 1960,UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT DE MEME MONTANT,APPLICABLES AU BUDGET DU MEME MINISTERE (CHAPITRE 57-00).
ART. 1 A 5 : ORGANISATION DES CADRES
 ART. 6 A 12 : RECRUTEMENT
ART. 13 : AVANCEMENT
 ART. 14 A 18 : REMISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 ABROGE LE DECRET DU 09-10-1938 FIXANT LA REGLEMENTATION RELATIVE AU CORPS DES OFFICIERS DES AFFAIRES MILITAIRES MUSULMANES
LES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 30-1 ET 16-9 1941 RELATIVES AUX CADRES DES CHANCELIERS ET DES ADJOINTS DE LA CHANCELLERIE
LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CADRE DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DU DECRET DU 21-09-1941 PORTANT STATUT DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET DES AGENTS DES CORPS DE TROUPES
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ADJOINTS DE LA CHANCELLERIE (SECTION OUTRE-MER) DU 21-09-1941
 LE DECRET ET L'ARRETE DU 20-10-1941 RELATIFS AU CORPS DES CONSEILLERS DES AFFAIRES MUSULMANES.
ART. 1 : UNE AUDIENCE SERA TENUE CHAQUE QUINZAINE DANS LES TRIBUNAUX DE 1E INSTANCE N'AYANT QU'UNE CHAMBRE.
LA CHAMBRE DES VACATIONS DES TRIBUNAUX DE 2 CHAMBRES TIENDRA UNE AUDIENCE PAR SEMAINE.
ART. 2 : LA CHAMBRE DES VACATIONS DES TRIBUNAUX AYANT 3 CHAMBRES TIENDRA 2 SEANCES HEBDOMADAIRES.
ART. 3 : LA CHAMBRE DES VACATIONS DU TRIBUNAL DE LA SEINE TIENDRA 4 SEANCES PAR SEMAINE.
 ART. 4 : LA CHAMBRE DES VACATIONS DES COURS D'APPEL DEVRA SIEGER AU MOINS UNE FOIS PAR SEMAINE (2 A PARIS).
 ART. 5 : CONVOCATIONS EXTRAORDINAIRES.
ART. 6 : DELIBERATIONS DES COMPAGNIES JUDICIAIRES AYANT POUR OBJET DE REGLER LE SERVICE DES VACATIONS.
ART. 7 : ABROGE LE DECRET DU 30-03-1808 EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE AU PRESENT DECRET.
LISTE DES DECRETS RENDUS APPLICABLES AUX TOM:
TITRES DE SECURITE,VISITES:
DECRET DU 02-09-1957 POUR L'APPLICATION AUX NAVIRES D'UNE JAUGE BRUTE INFERIEURE A 500 TONNEAUX DE LA LOI DU 06-01-1954 SUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER ET L'HABITABILITE A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE,DE PECHE ET DE PLAISANCE.
ENGINS DE SAUVETAGE:
DECRET 5575 DU 14-01-1955: EMPLOI DES CANOTS PNEUMATIQUES A GONFLEMENT AUTOMATIQUE COMME ENGINS DE SAUVETAGE A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE,DE PECHE ET DE PLAISANCE.
DECRET 56857 DU 24-08-1956 RELATIF AUX ENGINS DE SAUVETAGE DES NAVIRES DE COMMERCE,DE PECHE ET DE PLAISANCE D'UNE JAUGE BRUTE INFERIEURE A 500 TONNEAUX,MODIFIE PAR LE DECRET 5837 DU 17-01-1958.
DECRET 59337 DU 21-02-1959 RELATIF A L'EMBARQUEMENT DE RADEAUX RIGIDES A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE,DE PECHE ET DE PLAISANCE DE MOINS DE 500 TONNEAUX DE JAUGE BRUTE.
SECURITE DE LA NAVIGATION,MATERIEL D'ARMEMENT:
DECRET DU 11-04-1959 RELATIF A LA SECURITE DE LA NAVIGATION AUX APPAREILS,INSTRUMENTS ET DOCUMENTS NAUTIQUES,OBJETS D'ARMEMENT ET DE RECHANGES ET AU TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES ET DE GRAINS A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE,DE PECHE ET DE PLAISANCE D'UNE JAUGE BRUTE INFERIEURE A 500 TONNEAUX MODIFIE PAR LE DECRET 591196 DU 19-10-1959 ET LE DECRET 61922 DU 11-08-1961.
COQUE STABILITE:
DECRET DU 08-02-1962 RELATIF A LA STABILITE DES NAVIRES DE COMMERCE,DE PECHE ET DE PLAISANCE D'UNE JAUGE BRUTE INFERIEURE A 500 TONNEAUX.
MACHINE:
DECRET 60902 DU 22-08-1960 RELATIF AUX INSTALLATIONS PARTICULIERES AU COMBUSTIBLE LIQUIDE UTILISE PAR L'APPAREIL PROPULSIF,MACHINES AUXILIAIRES ET LES APPAREILS.
SUPPRESSION DES MENTIONS "A LA DEMANDE DES AUTORITES DE LA REPUBLIQUE ET DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE", "MEMBRES DE LA COMMUNAUTE", "A TITRE ETRANGER", A L'ART. 2
 A L'ART. 4 SUPPRESSION DE LA MENTION "REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE DESIGNES PAR LEUR GOUVERNEMENT".
MODIFIE LE DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT LES ARTICLES SUIVANTS DUDIT TEXTE:
ART. 98 A 105 : CONDITIONS D'OCTROI DU BENEFICE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
LES DISPOSITIONS DE L'ART. L285 DU CODE SONT ABROGEES EN TANT QU'ELLES FIXENT L'AGE LIMITE JUSQU'AUQUEL LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE PEUVENT ETRE ACCORDEES POUR L'ENFANT PLACE EN APPRENTISSAGE.
CET AGE EST FIXE A 18 ANS.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. L454-B (AL. 4) DU CODE SONT ABROGEES EN TANT QU'ELLES FIXENT L'AGE LIMITE JUSQU'AUQUEL L'ENFANT PLACE EN APPRENTISSAGE PEUT BENEFICIER DE LA RENTE D'ORPHELIN.
CET AGE EST FIXE A 18 ANS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-08-1995
(ART. 4 : CONCOURS PAR LESQUELS LES SOUS-BIBLIOTHECAIRES SONT RECRUTES
ART. 5 : FIXATION DU NOMBRE DES PLACES OFFERTES AUX CONCOURS
CAS DES EMPLOIS MIS AU CONCOURS NON POURVUS PAR LA NOMINATION DES CANDIDATS DE LA CATEGORIE CORRESPONDANTE
ART. 6 : LES CONCOURS PREVUS A L'ART. 4 COMPORTENT LES MEMES EPREUVES, ECRITES ET ORALES
ART. 8 : LISTES D'ADMISSION DISTINCTES POUR CHACUNE DES DEUX CATEGORIES DE CANDIDATS VISEES AUX 1 ET 2 DE L'ART. 4
STAGE D'UNE DUREE D'UN AN
TITULARISATION).
ART. 1 A 3: DOMAINE D'APPLICATION.
ART. 4 A 15: OBLIGATIONS ET REPRESENTATION DU PERSONNEL.
ART. 16 A 18: CLASSIFICATION DES FONCTIONS.
ART. 19 A 26: REMUNERATIONS DE BASE ET INDEMNITES.
ART. 27 A 34: RECRUTEMENT ET PROMOTIONS.
ART. 35 A 39: DISCIPLINE: SANCTIONS,PROCEDURE.
ART. 40 A 46: DUREE DU TRAVAIL ET CONGES.
ART. 47 A 56: CONTROLE MEDICAL,MALADIES,MATERNITES,ACCIDENT DU TRAVAIL.
ART. 56 A 62: CESSATION D'ACTIVITE.
ART. 63 A 65: OEUVRES SOCIALES.
ART. 66 A 68: DISPOSITIONS SPECIALES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DU DECRET 60125 DU 04-02-1960 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DE LA RTF.
LE RAVITAILLEMENT SUSVISE EST ASSURE PAR LE COMITE PROFESSIONNEL DE LA SEMOULERIE INSTITUE PAR L'ART. 4 DU DECRET DU 17-06-1938 ET PAR DES GROUPEMENTS DE REPARTITION METROPOLITAINS, ALGERIENS ET TUNISIENS
 REMISE DE BONS D'APPROVISIONNEMENT OU D'AUTORISATIONS DE LIVRAISON EXTRAITS DE CARNET A SOUCHES PAR LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS DE LA SEMOULERIE A LEURS ADHERENTS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie, de     la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-8 et R.     381-28 ;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1994 fixant la contribution des différents régimes     d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour     l'exercice 1992 et les acomptes dus au titre de l'exercice 1994 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 12 septembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires civiles et du sceau,
    F. CAVARROC
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des services financiers,
    J.-R. ALVENTOSA
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. BREUIL
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    Le directeur du gaz, de l'électricité
    et du charbon,
    J. BATAIL
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
LE MONTANT DES CONTRIBUTIONS DU REGIME GENERAL ET DES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE,DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES DES SALARIES AGRICOLES,DU REGIME DES ASSURANCES MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS EST FIXE A 2765792822,20FRS AU TITRE DE L'EXERCICE 1994.
LES SOMMES DUES PAR LES ORGANISMES ET REGIMES DESIGNES A LA SECTION ETUDIANTS DU FONDS NATIONAL DE L'ASSURANCE MALADIE ET DU FONDS NATIONAL DE LA GESTION ADMINISTRATIVE GERES PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES AU TITRE DE LEUR CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS DE L'EXERCICE 1994 ET LES SOMMES DUES PAR LES ORGANISMES ET REGIMES DESIGNES A LA SECTION ETUDIANTS DU FONDS NATIONAL DE L'ASSURANCE MALADIE ET AU FONDS NATIONAL DE LA GESTION ADMINISTRATIVE GERES PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,AU TITRE D'ACOMPTE SUR LE MONTANT DE LEUR CONTRIBUTION DE L'EXERCICE 1996,SONT FIXEES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés) ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1994 portant extension d'un accord régional     (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée     ;
      Vu l'accord régional (Centre) du 17 octobre 1995 conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publé au Journal officiel du 23 janvier 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 6 mars 1961, modifié en dernier lieu par le décret du 21     décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières     entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du     ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations     adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux     tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration     ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et     les cours administratives d'appel ;
      Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à     l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces     départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés ;
      Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination de M. André Barilari en     qualité de directeur général des impôts ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de     la direction générale des impôts ;
      Vu les arrêtés des 7 décembre 1995 et 27 mars 1996 portant délégation de     signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 27 octobre 1993 portant extension de la     convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15     décembre 1992 et d'un avenant à ladite convention ;
      Vu l'accord régional (Franche-Comté) Salaires du 14 novembre 1995 conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 janvier 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'article 20 du décret no 92-352 du 1er avril 1992 relatif aux mesures à     prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où     il est fait usage de voies ferrées ;
      Vu l'article 13 de l'arrêté du 4 décembre 1992 relatif à la formation de     certains personnels appelés à intervenir sur les voies ferrées ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 février 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions de travail
    et de la protection contre les risques du travail,
    M. BOISNEL
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     23 février 1996, portant extension de la convention collective nationale de     l'édition du 6 janvier 1994 et des textes la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant no 5 Salaires du 25 janvier 1996 à la convention collective     nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mars 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret du 11 juin 1971 attribuant une allocation spéciale provisoire     aux ingénieurs du corps des télécommunications des postes et     télécommunications,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et des finances,
    P. Andres
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
LES TAUX MOYENS ANNUELS DE L'ALLOCATION PROVISOIRE PREVUES AUX ART. 1 ET 2 DU DECRET DU 11-06-1971 (NON PUBLIE) SONT Y FIXES.
ABROGE L'ARRETE DU 15-06-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des     livres Ier et II du code des juridictions financières ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
MME. COLETTE HOREL,EST NOMMEE PREFET HORS CADRE.
M. MICHEL LAVENSEAU,EST NOMME PREFET DE LA NIEVRE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le     commerce des semences et plants ;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du Comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret du 18 mai 1981 susvisé ;
      Vu les arrêtés des 14 mai 1979, 9 mai 1984, 3 juillet 1985, 23 mai 1986, 1er     juin 1987, 30 mai 1988, 24 mai 1989, 5 juin 1990, 1er juillet 1991, 19 août     1992 et 30 juin 1995 portant modification du Catalogue officiel des espèces     et variétés de plantes cultivées en France (semences de betteraves et     chicorée industrielle) ;
      Sur proposition du Comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Betteraves et chicorée industrielle),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMNCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A),MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 22-03-1996.
PROLONGATION POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1996,DES SEMENCES POUVANT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A),MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B).
RADIATION DU CATALOGUE PRECITE,DES SEMENCES POUVANT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A),MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B).
MODIFICATION DES ARRETES SUIVANTS,A COMPTER DU 22-03-1996:
14-05-1979 (ART. 1,POUR LA VARIETE MONOFIX);
09-05-1984 (ART. 10,POUR LES VARIETES POLYMOSS,PLY PRODUCTIVA ET MONOVAL);
03-07-1985 (ART. 1,POUR LA VARIETE HICOR) (NON PUBLIE);
23-05-1986 (ART. 1,POUR LES VARIETES CANDI,KIWI);
30-05-1988 (ART. 1,POUR LA VARIETE INULA);
24-05-1989 (ART. 1,POUR LES VARIETES ARMOR,REGAL,EBENE,ELIT,OPALE ET VEGA);
05-06-1990 (ART. 1,POUR LES VARIETES ALLIANCE ET TOPAZE);
01-07-1991 (ART. 1,POUR LES VARIETES LACTA,ALADIN ET PREFERENCE);
19-08-1992 (ART. 1,POUR LA VARIETE DRAKKAR);
30-06-1995 (ART. 9,POUR L'ENSEMBLE DES VARIETES CITEES);
01-06-1987 (ART. 2,POUR LA VARIETE COKA);
24-05-1989 (ART. 2,POUR LES VARIETES ARIA ET ARTEMIS).
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996,     et notamment son article 48 ;
      Vu le décret no 96-4 du 3 janvier 1996 relatif à l'émission des valeurs du     Trésor,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    N. Jachiet
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI 951346 DU 30-12-1995.
IL EST CREE UNE NOUVELLE LIGNE D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX VARIABLE D'ECHEANCE 25-10-2006.
CES OBLIGATIONS ONT UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS.ELLES SONT REMBOURSEES LE 25-10-2006 A UN PRIX EGAL AU PAIR,SOIT 2000FRS.
L'INTERET NOMINAL EST PREFIXE ET PAYABLE A TERME ECHU LES 25 JUILLET,OCTOBRE,JANVIER ET AVRIL DE CHAQUE ANNEE.IL EST PAYABLE POUR LA 1ERE FOIS LE 25-07-1996.
CET INTERET EST FIXE PAR REFERENCE AU TAUX DE L'ECHEANCE CONSTANTE A 10 ANS (TEC 10) CONSTATE 5 JOURS OUVRES AVANT LE DEBUT DE LA PERIODE D'INTERET.SON MONTANT EST CALCULE PAR APPLICATION DE LA FORMULE MENTIONNEE AU PRESENT ARRETE.
LE TAUX DE L'ECHEANCE CONSTANTE A 10 ANS EST PUBLIE QUOTIDIENNEMENT PAR LE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
LES TITRES CESSENT DE PORTER INTERET A PARTIR DU JOUR OU ILS SONT APPELES AU REMBOURSEMENT.
LE PAIEMENT DES INTERETS ET LE REMBOURSEMENT DE CES TITRES SONT EFFECTUES SOUS LA SEULE DEDUCTION DES IMPOTS QUE LA LOI MET OU POURRAIT METTRE OBLIGATOIREMENT A LA CHARGE DES PORTEURS.
L'ETAT S'INTERDIT DE PROCEDER PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'EMPRUNT A L'AMORTISSEMENT PAR REMBOURSEMENT ANTICIPE DES OBLIGATIONS,MAIS SE RESERVE LE DROIT DE PROCEDER,SUR LE MARCHE,A DES RACHATS OU DES ECHANGES.
LES VERSEMENTS PREVUS A L'ART. 1 SONT EFFECTUES,SELON LE CAS,PAR L'EMETTEUR OU PAR L'INTERMEDIAIRE GERANT L'INSCRIPTION EN COMPTE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1r mars 1990 relatifs     aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et les     allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 février 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
MODIFIE LA LISTE DES SPECIALITES: 25 RADIATIONS ET ABROGATION DU LIBELLE DES SPECIALITES Y VISEES.
APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (ART. 9 DE LA LOI 89935 DU 29-12-1989).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 93-295 du 4 mai 1993 autorisant l'association Radio     Couserans à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Couserans ;
      Vu la décision no 93-520 du 29 juin 1993 portant extension à la décision no     93-295 du 4 mai 1993 susvisée ;
      Vu la décision no 95-916 du 19 décembre 1995 modifiant la décision no 93-295     du 4 mai 1993 autorisant l'association Radio Couserans à exploiter un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé R.D.C. ;
      Vu la demande adressée le 1er décembre 1995 par l'association Radio     Couserans ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 95-848 du 19 décembre 1995 autorisant l'association     Contact FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Contact FM ;
      Vu la demande adressée le 14 février 1996 par l'association Contact FM ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des collectivités locales,
    M. Thénault
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la comptabilité publique,
    M. Gonnet    
ETABLISSEMENT DE 2 MODELES DE BUDGETS PRIMITIFS M 14 DESTINES RESPECTIVEMENT AUX COMMUNES DE 3500 A 10000 HABITANTS ET AUX COMMUNES DE PLUS DE 10000 HABITANTS AYANT OPTE POUR LE VOTE DU BUDGET PAR NATURE,ET AUX COMMUNES DE PLUS DE 10000 HABITANTS AYANT OPTE POUR LE VOTE DU BUDGET PAR FONCTION.
LA PRESENTATION DE CES DOCUMENTS,QUI VISE A RECLASSER LES ELEMENTS DU VOTE DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE SELON UNE LOGIQUE BUDGETAIRE ET A DEVELOPPER L'INFORMATION DES ELUS ET DES CITOYENS,DOIT ETRE STRICTEMENT RESPECTEE,Y COMPRIS LORSQUE L'ELABORATION DE CES DOCUMENTS S'EFFECTUE DE FACON INFORMATISE.
LES COMMUNES QUI ETABLISSENT LEUR BUDGET SUR SUPPORT PAPIER POURRONT UTILISER LES IMPRIMES EDITES PAR LEUR FOURNISSEUR HABITUEL,SOUS RESERVE QUE CEUX-CI RESPECTENT DE LA MEME FACON LES MODELES DE PRESENTATION.
EST CLASSEE DANS LA VOIRIE NATIONALE LA VOIE COMMUNALE DITE "VOIE D'HYERES",A CHAMBERY (SAVOIE),CONSTITUEE DU BOULEVARD HENRY-BORDEAUX ET DES AVENUES DE LA REVERIAZ,DU REPOS ET DU GRAND-VERGER,D'UNE LONGUEUR DE 2408 METRES ET FIGUREE EN TRAIT ROUGE SUR LE PLAN AU 1/5000 ANNEXE AUDIT ARRETE.
LE CLASSEMENT PRENDRA EFFET A COMPTER DU 15-02-1996.
Fait à Paris, le 14 février 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
    CHARLES MILLON
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-109.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 2347 ;
      Rapport de M. Gérard Menuel, au nom de la commission des finances, no 2492 ;      Discussion et adoption le 25 janvier 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 182 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, no 191     (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 7 février 1995.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI A DATER DU 12-05-1996: ART. 1,2-I (1EREMENT,2EMEMENT)
ART. 1: INSERE UN ART. 5-1 DANS LA LOI 661008 DU 28-12-1966 RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER.
CONFIE UN POUVOIR D'INJONCTION AU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE A L'EGARD DE CERTAINS INVESTISSEMENTS ETRANGERS ILLICITES.L'INJONCTION A L'INVESTISSEUR NE PEUT SE FAIRE QUE SI L'INVESTISSEMENT A ETE FAIT EN L'ABSENCE DE DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE OU MALGRE UN REFUS D'AUTORISATION OU SANS QU'IL SOIT SATISFAIT AUX CONDITIONS DONT L'AUTORISATION EST ASSORTIE.
EN CAS DE NON RESPECT DE L'INJONCTION,LE MINISTRE PEUT INFLIGER UNE SANCTION PECUNIAIRE POUVANT S'ELEVER AU DOUBLE DU MONTANT DE L'INVESTISSEMENT IRREGULIER.
INSTITUE UNE CAUSE DE NULLITE D'ORDRE PUBLIC DES OPERATIONS AYANT REALISE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LESDITS INVESTISSEMENTS IRREGULIERS.
ART. 2: MODIFICATION DES ART. 1,4,6,7,10 ET INSERTION D'UN ART. 31 DANS LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS.CET ARTICLE A POUR OJET DE PERMETTRE LE LANCEMENT DU NOUVEAU MARCHE.
A CETTE FIN,IL TRANSPOSE "PAR ANTICIPATION" LA DIRECTIVE 9322 CE DU 10-05-1993 CONCERNANT LES SERVICES D'INVESTISSEMENT DANS LE DOMAINE DES VLEURS MOBILIERES.
SUPPRESSION DU MONOPOLE DES SOCIETES DE BOURSE ET OUVERTURE A L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN.
TRANSFERT DE COMPETENCES ENTRE LE CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS ET LES ENTREPRISES DE MARCHE.
ACCORDE LA QUALITE DE MARCHE REGLEMENTE AU SENS DE LA DIRECTIVE CE PRECITEE AUX MARCHES FRANCAIS QUI EN REMPLISSENT ACTUELLEMENT LES CONDITIONS,A SAVOIR LES MARCHES CONTROLES PAR LE CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS ET LE CONSEIL DU MARCHE A TERME.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 66-1008 du 28 décembre 1966 modifiée relative aux relations     financières avec l'étranger ;
      Vu le décret no 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les     relations financières avec l'étranger,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 février 1996.
JEAN ARTHUIS
Texte totalement abrogé
LE PRESENT ARRETE A POUR OBJET DE PRECISER LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE,MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET 96117 DU 14- 02-1996.
EN APPLICATION DE L'ART. 1 (5EMEMENT) DU DECRET DE 1989 PRECITE,CONSTITUE EGALEMENT UN INVESTISSEMENT DIRECT LA PRISE EN LOCATION- GERANCE DU FONDS DE COMMERCE D'UNE SOCIETE FRANCAISE EXISTANTE LORSQU'ELLE EST EFFECTUEE POUR UNE DUREE EGALE OU SUPERIEURE A 6 MOIS OU LORSQUE LE LOCATAIRE-GERANT BENEFICIE D'UNE OPTION D'ACHAT SUR LE FONDS DE COMMERCE OU SUR TOUT OU PARTIE DES TITRES DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE.
MODALITES D'APPLICATION DU TITRE V (ART. 11 A 14) DU DECRET PRECITE.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 15 DU DECRET DE 1989 PRECITE,UNE SOCIETE ETRANGERE EST CONSIDEREE COMME ETANT SOUS CONTROLE FRANCAIS LORSQUE DES RESIDENTS,DIRECTEMENT OU PAR L'ENTREMISE D'ENTREPRISES ETRANGERES SOUS CONTROLE DE RESIDENTS,DETIENNENT PLUS DE 20% DU CAPITAL OU DES DROITS DE VOTE.
LLA CIRCULAIRE DU 15-01-1990 MODIFIEE RELATIVE AUX INVESTISSEMENTS DIRECTS FRANCAIS A L'ETRANGER ET ETRANGERS EN FRANCE EST ABROGEE.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des     matériels de la défense ;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 relatif aux délégations de pouvoirs du     ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions     d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense ;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par     l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées     pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels     de la défense,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur adjoint du cabinet civil et militaire,
    G. Alix
LA DELEGATION DE POUVOIRS PREVUE A L'ART. 10 DU DECRET 90144 DU 14-02-1990 EST ACCORDEE AU DIRECTEUR DU MATERIEL DE L'ARMEE DE TERRE DANS LA ZONE SUD DE L'OCEAN INDIEN.
CETTE DELEGATION S'EXERCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 01-10-1991 FIXANT LES LIMITES DE COMPETENCE PREVUES PAR L'ARRETE RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES POUR CE QUI CONCERNE SES ATTRIBUTIONS D'ORDONNATEUR-REPARTITEUR DES MATERIELS DE LA DEFENSE (TABLEAU II,COLONNE DIRECTEURS,CHEFS DE SERVICE ET D'ETABLISSEMENT RELEVANT D'AUTORITES FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE).
MMINISTERE DE LA DEFENSE,AU GRADE DE CHEVALIER:
M. BARON SERGE,TECHNICIEN PRINCIPAL,41 ANS D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES,DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES;
M. FISSEUX DANIEL,TECHNICIEN PRINCIPAL,35 ANS D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES,DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES;
M. HAJAS ERIC,INGEENIEUR SPECIALISE,16 ANS D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES,DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES;
M. LABERNEDE FRANCIS,INGENIEUR,27 ANS DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES;
M. MARTIN (ROGER),TECHNICIEN PRINCIPAL,38 ANS D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES,DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 8 février 1995, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques des Vosges du 1er mars 1978 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 30 novembre 1995 sur les modalités de participation des     représentants des organisations syndicales de salariés aux jurys des     certificats de qualification paritaire de la métallurgie conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 19 février 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 14 novembre 1994, portant extension de la convention collective de la     métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, mise à jour au 23 octobre     1989, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 95-03 du 21 juin 1995 à la convention collective susvisée ;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 septembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés ;
      Considérant que la fixation de rémunérations minimales hiérarchiques et de     rémunérations annuelles garanties ainsi que les conditions de leur     attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif ;      Considérant que les dispositions de l'avenant susvisé, sous réserve des     exclusions figurant dans le présent arrêté, ne sont pas contraires aux     dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale ;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs, et notamment le deuxième alinéa de l'article     7 ;
      Vu le décret no 85-1076 du 11 octobre 1985 relatif à l'exercice du droit à     la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours ;
      Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions     communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
      Vu le décret no 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non     officiers ;
      Vu le décret no 90-852 du 25 septembre 1990 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers     professionnels ;
      Vu le décret no 90-853 du 25 septembre 1990 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants,
     lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
      Vu le décret no 94-802 du 14 septembre 1994 portant organisation de     l'Institut national d'études de la sécurité civile ;
      Vu l'arrêté du 16 mai 1994 modifié relatif à l'expérimentation de la réforme     de la formation des sapeurs-pompiers ;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1994 relatif à la formation des sapeurs-pompiers     professionnels,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
Texte totalement abrogé
COMPLETE L'ART. 36 PAR UN AL. 2 (CONDITIONS DE VALIDATION DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET DES FORMATIONS ANTERIEURES).
AJOUT D'UNE ANNEXE IV FIXANT LES DIFFERENTES UNITES DE VALEUR DE FORMATION.
REMPLACE L'ART. 40 (BENEFICIAIRES D'UNITES DE VALEUR DE FORMATION PAR EQUIVALENCE).
INSERTION DES ART. 40-1,40-2 ET 40-3 APRES L'ART. 40 CONCERNANT LES UNITES DE VALEUR DE FORMATION NECESSAIRES EN VUE DE L'AVANCEMENT AUX GRADES DE CAPORAL,D'ADJUDANT,DE COMMANDANT,LIEUTENANT-COLONEL ET COLONEL.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 87565 DU 22-07-1987 MODIFIEE.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement, et notamment son     article 14 ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction de     l'administration et des ressources humaines, et notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 6 décembre 1995 portant le numéro 410 089,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    L'ingénieur général de l'armement,
    P. Gaudillière
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE (DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT,DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET DES RESSOURCES HUMAINES,SOUS-DIRECTION DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "GESFORDEFENSE" DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST LA GESTION DE LA FORMATION CONTINUE POUR LES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES EN SERVICE A LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT (DGA).
LE TRAITEMENT PERMET LES FONCTIONS SUIVANTES:
PREPARATION DU RECENSEMENT DES BESOINS DE FORMATION (EDUCATION DE LA FICHE INDIVIDUELLE DE FORMATION,EDITION DU PLAN INDIVIDUALISE DE FORMATION,EDITION DU CURSUS INDIVIDUEL),
PREPARATION DU PLAN TRIENNAL ET DU PROGRAMME ANNUEL DE FORMATION (GESTION DE L'OFFRE DE FORMATION,GESTION DES DEMANDES DE FORMATION,GESTION DES PERSONNELS (COUTS DE FORMATION),
REALISATION DU BILAN ANNUEL DE FORMATION (ETATS STATISTIQUES).
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978,14 DU DECRET 9519DU 09-01-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) ;
      Vu la décision no 87-364 du 29 décembre 1987 modifiant la décision no 87-13     susvisée ;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision     le 21 mars 1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 20 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de     protection contre les rayonnements ionisants ;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1995, modifié par l'arrêté du 4 décembre 1995,
     portant nomination au conseil d'administration de l'Office de protection     contre les rayonnements ionisants, notamment l'article 1er (b, 1er alinéa) ;      Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 portant nomination de Mme Landais en qualité     de sous-directeur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    J.-M. Bertrand
LE SOUS-DIRECTEUR DU BUDGET ET DES FINANCES EST DESIGNE COMME LE REPRESENTANT DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS.
APPLICATION DE L'ART. 1-B (AL. 1) DE L'ARRETE DU 19-01-1995 MODIFIE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des     personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o     et 6o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des     collectivités territoriales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7 ("LA 1ERE ET LA 3EME EPREUVE ORALE D'ADMISSION EST APPRECIEE PAR L'ENSEMBLE DU JURY")
APPLICATION DU DECRET 94948 DU 28-10-1994.