Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Abrogation, sous les réserves inscrites à l'article 100, de l'ordonnance du 15 novembre 1846, modifiée ‎par décret du 1er mars 1901, portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et ‎l'exploitation des chemins de fer, et du décret du 16 juillet 1907 portant règlement d'administration ‎publique pour l'exécution de la loi du 11 juin 1880 en ce qui concerne les voies ferrées établies sur le sol ‎des voies publiques.‎
Art. 100. - Restent applicables à titre transitoire : 1° Aux voies ferrées d'intérêt local concédées sous le ‎régime du décret du 6 août 1881, portant règlement d'administration publique pour l'établissement et ‎l'exploitation des voies ferrées sur le sol des voies publiques, les articles 1er à 15, 17 et 18 du titre Ier ‎‎(construction), l'article 41 du titre III (police et surveillance), les articles 42, 43, 47 à 50 et 52 du titre IV ‎‎(dispositions diverses) de ce décret ; 2° Aux voies ferrées d'intérêt local concédées sous le régime du ‎décret susvisé du 16 juillet 1907 les articles 1er à 15, 17 à 18 du titre Ier (construction), 63 à 65, 69 à 72 ‎et 74 du titre VIII (conditions imposées à toutes les concessions) de ce décret.‎
Les mêmes articles restent applicables aux embranchements et prolongements des voies ferrées ‎mentionnées sous les numéros 1° et 2° ci-dessus concédés postérieurement à la publication du présent ‎décret et soumis au cahier des charges antérieurement approuvé pour les réseaux auxquels ils se ‎raccordent.‎
Ces dispositions transitoires cesseront d'être applicables à chacune des lignes ci-dessus désignées ‎lorsque son cahier des charges aura été complété par des articles remplaçant les articles des ‎règlements antérieurs provisoirement maintenus en vigueur.‎
Texte abrogé (Décret du 11 septembre 1939 , article 100).‎
POUR LES OPERATIONS QUI AURONT FAIT L'OBJET D'UN ACCORD DE PRINCIPE D'OCTROI DE PRIME POSTERIEUR A LA PUBLICATION DU D. 62727 DU 28-06-1962 RAMENENT LE TAUX DES PRETS GARANTIS PAR L'ETAT A 2,75 POUR 100 POUR LES PRETS CONSENTIS EN VUE DE LA CONSTRUCTION DES LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX VISES A L'ART. 269 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, 5 POUR 100 DANS LES AUTRES CAS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE : INSERE AU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE).
TITRE I : DOCUMENTS DE PROPAGANDE AUTORISES.
TITRE II : COMMISSIONS DE PROPAGANDE.
REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE PROPAGANDE.
SONT ABROGES :
LES ART. 1 A 4-TER DU DECRET 49296 DU 04-03-1949 MODIFIE ;
LE DECRET 53315 DU 13-04-1953 MODIFIE ;
LE DECRET 581021 DU 30-10-1958 MODIFIE ;
LES ART. 1,8 ET 9 DU DECRET 59292 DU 13-02-1959 ;
LES ART. 5 ET 6 (A L'EXCEPTION DU DERNIER AL.) DU DECRET 59293 DU 13-02-1959 ;
LES ART. 2 ET 5 (A L'EXCEPTION DE LA DERNIERE PHRASE) DU DECRET 59294 DU 13-02-1959 MODIFIE ;
LES ART. 2 ET 5 DU DECRET 61788 DU 24-07-1961 ;
LES ART. 63,66 (AL. 3),67 (AL. 1),68,266 (DERNIER AL.) ET 269 DU CODE ELECTORAL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 22 DU DECRET 53274 DU 27-03-1953 FIXANT L'ORGANISATION ET LE SERVICE DE LA GENDARMERIE STATIONNEE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER AINSI QUE LES REGLES D'ADMINISTRATION DE SON PERSONNEL.
TITRE 1 : ART. 1 A 7 : DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT L'ADMINISTRATION DE LA CAISSE
TITRE 2 : ART. 8 A 13 : REGLES GENERALES DE COMPTABILITE, ATTRIBUTIONS DU TRESORIER
TITRE 3 : ART. 14 A 21 : OPERATIONS DU SERVICE ADMINISTRATIF
TITRE 4 : ART. 22 A 30 : LIVRETS ET COMPTES INDIVIDUELS
 TITRE 5 : ART. 31 A 33 : TARIF DE RETRAITES
TITRE 6 : ART. 34 A 40 : LIQUIDATION DES RETRAITES DE LA CAISSE AUTONOME ET DES ALLOCATIONS OU BONIFICATIONS DE L'ETAT
TITRE 7 : ART. 41 A 45 : PAIEMENT DES RETRAITES ET DES CAPITAUX RESERVES
TITRE 8 : ART. 46 A 48 : CONTROLE FINANCIER ET TECHNIQUE
TITRE 9 : ART. 49 A 52 : DISPOSITIONS DIVERSES.
(ART. 3 : EN CAS D'ABSENCE DE DEFICIT, CES ETABLISSEMENTS SONT AUTORISES A VERSER UNE PRIME DE SERVICE CALCULEE SUR LA BASE MAXIMUM DES CREDITS PREVUE A L'ART. 4 CI-APRES
ART. 4 : MONTANT DES CREDITS DESTINES AU PAIEMENT DES PRIMES DE SERVICE
ABROGATION DE L'ART. 5 DUDIT DECRET)
SONT CONCERNES MAINTENANT PAR CETTE REGLEMENTATION LES JEUNES GENS DE MOINS DU 27 ANS.
MONTANT DE CETTE COTISATION.
APPLICATION AUX COTISATIONS VENANT A ECHEANCE A COMPTER DU 01-07-1982.
MODIFICATION DU TITRE ET DES ART. 1 ET 3 DE L'ARRETE DU 11-07-1980.
SUPPRESSION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE RESIDENCE D'AFRIQUE DU NORD, INSTITUEE PAR L'ART. 4 DU DECRET DU 22-05-1946 ET MAINTENUE PROVISOIREMENT EN VIGUEUR DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 5 DU DECRET 48-613 DU 02-04-1948 ET AUX ART. 6, 7 ET 10 DU DECRET 48-614 DU 02-04-1948.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
LE REGLEMENT ET LE PROGRAMME D'EXAMEN FIGURENT EN ANNEXE.
L'ARRETE ET SON ANNEXE I SERONT PUBLIES AU BO DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
L'ARRETE ET SES DEUX ANNEXES SERONT DIFFUSES PAR LE CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE.
LA PREMIERE SESSION DE L'EXAMEN SERA ORGANISEE EN 1984.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-09-1951 PORTANT CREATION D'UN CAP DE FERREUR EN CARROSSERIE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION NORMALE DE CET EXAMEN QUI SERA ORGANISEE EN 1983.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-06-1953 PORTANT CREATION D'UN CAP DE TOLIER FORMEUR EN CARROSSERIE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION NORMALE DE CET EXAMEN ORGANISEE EN 1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1990
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE PRENDRONT EFFET A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN 1983.
PUBLICATION DE L'ARRETE AU BO EDUCATION NATIONALE.
L'ARRETE ET SON ANNEXE SERONT DIFFUSES PAR LE CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE.
AJOUTE AUDIT DECRET 2 ART. 26-1 (OUVERTURE DANS LA COMPTABILITE DE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS DE 2 COMPTES CONCERNANT LES PENSIONS ET ALLOCATIONS VIEILLESSE D'UNE PART ET LA PREVOYANCE PROFESSIONNELLE D'AUTRE PART)
ET 26-2 (CONSTITUTION PAR LA CAISSE DE 2 FONDS DE RESERVE DISTINCTS)
AJOUTE AUDIT DECRET LES ART. 38-1 A 38-4 (CAPITAL DECES) ET 38-5 A 38-9 (ALLOCATIONS POUR INVALIDITE TEMPORAIRE).
RELATIF A L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES FORFAITAIRES A CERTAINS PERSONNELS DES ECOLES (CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE, CONSERVATOIRE NATIONAL D'ART DRAMATIQUE, ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS, ECOLE DU LOUVRE)
ABROGE LE DECRET 591224 DU 27-10-1959.
"TOUTEFOIS SI LE BENEFICIAIRE EN FAIT LA DEMANDE LES PRIMES PEUVENT ETRE VERSEES ANNUELLEMENT PENDANT 10 ANS. DANS CE CAS LE TAUX ANNUEL EST FIXE A 5,25 FRS. PAR METRE CARRE DE SURFACE HABITABLE DU LOGEMENT AMELIORE DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND DE 600 FRS. ET DE 5,25 POUR CENT DES DEPENSES RETENUES"
LISTE DES TAXES ETABLIES AU PROFIT DU GNIS
LIMITATION DES TAXES PRECITEES
NORMES DE FIXATION DU MONTANT MAXIMUM DE CERTAINES TAXES
MONTANT MAXIMUM DE TAXES PARAFISCALES CEREALIERES
 PERCEPTION ET RECOUVREMENT DES TAXES PAR LE GROUPEMENT
DELAI DE VERSEMENT DES TAXES ET SANCTION DES RETARDS
AFFECTATION DU PRODUIT DES TAXES
ABROGATION PARTIELLE DE L'ARRETE DU 19-02-1953 RELATIF AUX FRAIS DE GESTION DU GNIS.
REMPLACE L'ART. 1 DU DECRET 61117 DU 03-02-1961 (MISE A LA DISPOSITION DU PREMIER PRESIDENT DU PRESIDENT DE CHAMBRE ET DES CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION NOMMES EN APPLICATION DES LOIS 591454 DU 26-12-1959 ET 611396 DU 21-12-1961 PORTANT LOIS DE FINANCES POUR 1960 ET 1962).
SONT NOMMES MINISTRES :
 DES AFFAIRES CULTURELLES, ANDRE MALRAUX
DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, LOUIS JACQUINOT
DE LA REFORME ADMINISTRATIVE, LOUIS JOXE
DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DES QUESTIONS ATOMIQUES ET SPATIALES, GASTON PALEWSKI
 DE LA JUSTICE, JEAN FOYER
DES AFFAIRES ETRANGERES, MAURICE COUVE-DE-MURVILLE
DE L'INTERIEUR, ROGER FREY
 DES ARMEES, PIERRE MESSMER
DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, VALERY GISCARD-D'ESTAING
DE LA COOPERATION, RAYMOND TRIBOULET
DE L'EDUCATION NATIONALE, CHRISTIAN FOUCHET
DES TRAVAUX ET DES TRANSPORTS, MARC JACQUET
 DE L'INDUSTRIE, MICHEL MAURICE-BOKANOWSKI
DE L'AGRICULTURE, EDGAR PISANI
DU TRAVAIL, GILBERT GRANDVAL
DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, RAYMOND MARCELLIN
 DE LA CONSTRUCTION, JACQUES MAZIOL
DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, JEAN SAINTENY
DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, JACQUES MARETTE
DE L'INFORMATION, ALAIN PEYREFITTE
DES RAPATRIES, FRANCOIS MISSOFFE
 SONT NOMME S SECRETAIRES D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, JEAN DE-BROGLIE (CHARGE DES AFFAIRES ALGERIENNES) ET PIERRE DUMAS (CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT)
 AUX AFFAIRES ETRANGERES, MICHEL HABIB-DELONCLE
 AU BUDGET, ROBERT BOULIN.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 13; DISPOSITIONS CONCERNANT LE CAFE
EN CE QUI CONCERNE LE CAFE
ABROGATION DES ART. 1 A 6 AINSI QUE DES DISPOSITIONS DES ART. 16 ET 17 DANS LA MESURE OU ELLES CONCERNENT LE CAFE, DU DECRET DU 07-10-1932
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION: AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,6 MEMBRES TITULAIRES ET 6 MEMBRES SUPPLEANTS: LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION,LE DIRECTEUR DES SPORTS,LE DIRECTEUR DE LA JEUNESSE,LE DIRECTEUR DU LOISIR SOCIAL,DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DES ACTIVITES DE PLEINE NATURE,LE DIRECTEUR DU TOURISME,LE SOUS-DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES GENERALES.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 6 MEMBRES TITULAIRES ET 6 MEMBRES SUPPLEANTS DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DES FONCTIONNAIRES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION DU CERTIFICAT QUI SE SUBSTITUE AU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DES ENFANTS ARRIERES ET AU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DES ECOLES DE PLEIN AIR.
ABROGE SOUS CERTAINES RESERVES LES DECRETS DES 14-08-1909 ET 18-07-1939.
VOIES DE TERRE,MISE A L'ARRET DES MOTEURS,GROUPE MOTO-POMPE,DECHARGEMENT PNEUMATIQUE; PRECAUTIONS A PRENDRE POUR LE CHARGEMENT ET LE DECHARGEMENT DES VEHICULES-CITERNES TRANSPORTANT DES HYDROCARBURES LIQUEFIES.
REMPLACEMENT DES ART. 978 ET 982 DU REGLEMENT DU 15-04-1945 ET MODIFICATION DE L'APPENDICE N0 3.
4-2 (ADMISSION A L'ECOLE DES ELEVES OFFICIERS D'ADMINISTRATION)
 8-2 (EST SUPPRIMEE L'APPLICATION DU DECRET DU 20-04-1929 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LES OFFICIERS PEUVENT ETRE DETACHES DE MISSION) DU DECRET 56342 DU 29-03-1956 SUR L'ORGANISATION DU CORPS DES OFFICIERS D'ADMINISTRATION DE LA MARINE.
SONT NOMMES SOUS-SECRETAIRES D'ETAT.
AUX AFFAIRES ETRANGERES, M. COCHIN
AUX FINANCES, M. METIN
A LA GUERRE, M. BESNARD, M. GODART (CHARGE DU SERVICE DE SANTE) ET M. VINCENT (CHARGE DE L'AERONAUTIQUE MILITAIRE)
A L'INSTRUCTION PUBLIQUE, M. DALIMIER
AUX TRAVAUX PUBLICS, M. NAIL ET M. CLAVEILLE
 AU TRAVAIL, M. RODEN
A L'ARMEMENT, M. BRETON ET M. LOUCHEUR.
ART. 1: LES FRANCAIS RELEVANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI 611439 DU 26-12-1961 AINSI QUE DES DECRETS PRIS EN APPLICATION DE SON ART. 3 ET QUI ONT EFFECTIVEMENT EXERCE DANS L'UN DES TERRITOIRES VISES PAR CES TEXTES UNE ACTIVITE COMPTABLE AU COURS DE TOUT OU PARTIE DES TROIS ANNEES QUI ONT PRECEDE LEUR RAPATRIEMENT BENEFICIENT,SUR LEUR DEMANDE,EN VUE DE S'INSTALLER EN FRANCE ET POUR L'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE D'EXPERT COMPTABLE OU DE COMPTABLE AGREE DES DISPOSITIONS DES SECTIONS I ET II,DES ART. 66 A 68 ET 70,71,75,76,77 (AL. 1),78,80 ET 81 DE LA SECTION III DU TITRE IV DE L'ORDONNANCE 452138 DU 19-09-1945.
ART. 2: EN CAS D'EMPECHEMENT D'EXERCER LEUR ACTIVITE DANS LESDITS TERRITOIRES,LES SOCIETES VISEES A L'ART. 1 (AL. 1) DU PRESENT DECRET BENEFICIENT,SUR LEUR DEMANDE,DES ART. 68 A 70 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE.
ART. 3: RELATIF A LA COMPETENCE PROFESSIONNELLE DES INTERESSES.DELAI DE LA DEMANDE.
ART. 4: LES MESURES INDISPENSABLES A L'ADAPTATION A CHACUN DES TERRITOIRES VISES AUX ART. 1 ET 2 DU PRESENT DECRET DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE SUSVISEE,ENUMEREES AUXDITS ARTICLES SERONT EDICTEES PAR DECRET.
CHAPITRE 1 (ART. 1 A 8) EMOLUMENTS ALLOUES AUX SECRETAIRES DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
CHAPITRE 2 (ART. 9 ET 10) EMOLUMENTS ALLOUES AUX GREFFIERS.
CHAPITRE 3 (ART. 11) EMOLUMENTS ALLOUES AUX HUISSIERS DE JUSTICE
 CHAPITRE 4 (ART. 12) INDEMNITES ALLOUEES AUX TEMOINS.
CHAPITRE 5 DISPOSITIONS GENERALES:
ART. 13 LE DECRET DU 03-11-1919 ET LE DECRET DU 18-03-1932 RELATIFS A CES EMOLUMENTS SONT ET DEMEURENT ABROGES;
ART. 14: ABROGE L'ART. 2 DU DECRET DU 25-03-1937 (FIXANT DE NOUVELLES TAXES POUR LE DEPOT DE DESSINS ET MODELES),LE DECRET DU 24-10-1945,LE DECRET 461273 DU 03-06-1946,L'ART. 1 DU DECRET DU 20-10-1947,LES ART. 1 ET 4 DU DECRET 481229 DU 19-07-1948,LE DECRET 51250 DU 26-02-1951 ET LE DECRET 53922 DU 29-09-1953.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 1
MODIFIE L'ART. L272 (AL. 1).
ABROGE L'ART. 33 (AL. 1) DU DECRET 61294 DU 31-03-1961.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET NE POURRONT ETRE MODIFIEES QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
Texte totalement abrogé
LE CORPS DES IGREF EST SUBSTITUE A CELUI DES INGENIEURS DE GENIE RURAL POUR CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA LOI 55985 DU 26-07-1955 (INTERVENTION DANS LES AFFAIRES INTERESSANT LES COLLECTIVITES LOCALES ET DIVERS ORGANISMES)
ABROGE LE DECRET 52395 DU 10-04-1952 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DU GENIE RURAL ET LE DECRET 61240 DU 13- 03-1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES EAUX ET FORETS.
ENTREE EN VIGUEUR LORS DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1985.
LA DERNIERE SESSION DU BREVET DE TECHNICIEN FONDERIE SUR MODELES ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS FIXEES PAR LES ARRETES DES 01-08-1967,16-01-1969 ET 19-03-1970,AURA LIEU EN 1984.
RECT. JO DU 06-11-1983   P9976
REMPLACEMENT DES ART. 1,2,11 ET DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 12 DE L'ARRETE DU 04-02-1972.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE PRENDRONT EFFET A COMPTER DU 01-08-1983.
M. MONNIER GERARD (MILIEU PHYSIQUE),MM. PIERRE JOURDHEUIL,JEAN PICARD (PRODUCTIONS VEGETALES),MM. LECLERCQ BERNARD,ALAIN RERAT (PRODUCTIONS ANIMALES),M. RIBADEAU-DUMAS BRUNO (INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES),M. CLAUDE REBOUL (SCIENCES SOCIALES).
FIN DE MANDAT: 18-09-1983.
LEURS POUVOIRS S'EXERCERONT EN REMPLACEMENT DE CEUX DE MM. AYNAUD JEAN-MARIE,DUPUY PIERRE,LECOMTE JACQUES,MONNIER GERARD,REBOUL CLAUDE,RERAT ALAIN,VAGO CONSTANTIN.
Texte totalement abrogé
L'ECOLE NATIONALE D'APPLICATION DES SECRETARIATS-GREFFES DEVIENT L'ECOLE NATIONALE DES GREFFES.
MODIFICATION DES ART. 3,5,DE L'AL. 2 DE L'ART. 6,DES AL. 2 ET 3 DE L'ART. 7,11,DE L'AL. 1 DE L'ART. 13 ET ABROGATION DU CHAPITRE VI (ART. 14 ET 15),INSERTION D'UN ART. 6-1 DE L'ARRETE DU 29-04-1974.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 4 DE L'ARRETE DU 03-07-1981.
MODIFICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA 3EME EPREUVE ECRITE DU CONCOURS EXTERNE.
LES PROGRAMMES DE L'EPREUVE ECRITE (NOTE DE SYNTHESE) NECESSITANT L'UTILISATION DE TECHNIQUES QUANTITATIVES ELEMENTAIRES (ANNEXES VII) ET DE L'EPREUVE ORALE PORTANT SUR LES TECHNIQUES QUANTITATIVES APPLIQUEES A L'ECONOMIE (ANNEXE VIII) FIGURENT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE).
ANALYSTE,PROGRAMMEUR DE SYSTEME D'EXPLOITATION.
METROPOLE: 22,33FRS L'HEURE;
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON: 22,33FRS L'HEURE;
GUADELOUPE,GUYANE ET MARTINIQUE: 726,07FRS PAR SEMAINE DE 30 HEURES DE TRAVAIL;
REUNION: 677,47FRS PAR SEMAINE DE 39 HEURES DE TRAVAIL.
FIN DE MANDAT: 31-01-1987.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT BOUSQUET (JACQUES).
M. FREJACQUES (CLAUDE).
M. GALLOIS (LOUIS).
M. ESCLATINE (PIERRE).
M. PAIR (CLAUDE).
M. L'INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT FLOURENS (ANDRE).
M. LAFFITTE (PIERRE).
M. ESAMBERT (BERNARD).
M. KOURILSKY (PHILIPPE).
M. LECOMTE (PIERRE).
M. LE-FLOCH-PRINGENT (LOIC).
M. LOUBERT (RENE)
M. SCHWARTZ (LAURENT).
M. METIVIER (MICHEL).
M. BASDEVANT (JEAN-LOUIS).
M. CHAUDRON (LAURENT) ET M. SAINT-PAUL (GILLES).
M. DAO (MARC).
M. PONTIER (GASTON).
LES DISPOSITIONS FIGURANT AUX ART. 1 ET 2 DU PRESENT ARRETE ABROGENT ET REMPLACENT TOUTES CELLES RELATIVES A LA VALIDATION DES TITRES D'INFIRMIERS MILITAIRES CONTENUES DANS LES ARRETES DES 13-11-1964 (ART. 2) (2),ART. 3 (3),04-06-1969 (ART. 1),03-02-1975 (ART. 2,ART. 3) (B),ART. 4) ET 30-04-1981 (ART. 1).
RECT.300164        P1110
RECHERCHE AGRONOMIQUE
ARTICLES 1 A 7 : CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
 ARTICLES 8 A 26 : MISSION, ORGANISATION, FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT
ARTICLES 27 A 42 : GESTION FINANCIERE DE L'INSTITUT ET DES CENTRES AUTONOMES.
MODIFICATION DE L'ART. 3 ET ABROGATION DE L'ART. 2 DU DECRET 611010 DU 07-09-1961 :
LA MODIFICATION CONCERNE LA NOMINATION A L'ECHELON FONCTIONNEL DE LEUR GRADE DES INSPECTEURS EXERCANT LES FONCTIONS D'ADJOINT A L'INSPECTEUR D'ACADEMIE.
L'ARRETE DU 28-07-1983 MODIFIE EST ABROGE A COMPTER DU 01-11-1986 LES DEMANDES DE CONCOURS FINANCIERS ENREGISTREES AVANT LE 01-08-1986 AUPRES DE L'ANVAR SONT INSTRUITES SELON LE DISPOSITIF ENONCE PAR L'ARRETE DU 28-07-1983.LES DECISIONS RELATIVES AUX CONCOURS ACCORDES SERONT PRISES PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME.
PRISE EN COMPTE,AU TITRE DE LA MOBILITE,DES SERVICES ACCOMPLIS DEPUIS LE 01-09-1984 PAR M. JEAN-LUDOVIC SILICANI,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE,SUCCESSIVEMENT AUPRES DE L'ANVAR (AGENCE NATIONALE DE LA VALORISATION DE LA RECHERCHE) ET DU MINISTERE DE LA CULTURE,EN QUALITE DE DIRECTEUR.
LA SOCIETE ST LYON EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU RADIOELECTRIQUE A RESSOURCES PARTAGEES (3RP) OUVERT A DES TIERS SUR LA ZONE DE LYON SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 14-07-1991.
Application : de la loi 59-1557 susvisée modifiée par la loi 71-400, à l'exception de son article 8 ; des décrets 60-385 ; 60-388 ; 60-389 modifié par le décret 70-793 ; 60-390 modifié par le décret 70-794 ; 60-745 modifié par le décret 70-795 à l'exception de ses articles 8 et 9 ; 60-746 modifié par les décrets 64-217 et 70-796 ; 61-246 à l'exception de son article 6 ; 64-217 modifié par les décrets 65-274, 66-664 et 70-797 du 9 septembre 1970 ; 72-23 du 10 janvier 1972.
INSERTION DES ART. 55, 55-1 ET 55-2 NOUVEAUX ET D'UN ART. 59-1 DU DECRET 501225 DU 21-09-1950 RELATIF AUX ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES (MONTANT DES PENSIONS D'INVALIDITE).
 MODIFIE L'ART. 55 ANCIEN QUI DEVIENT L'ART. 55-3 ET L'ART. 58 DU DECRET DU 21-09-1950 : LES TERMES LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SONT REMPLACES PAR LES TERMES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES.
TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE.
TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES.
TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT.
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972.
TITRE I :
DECLARATIONS ET JUSTIFICATIONS A FOURNIR A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE
TITRE II :
INFORMATIONS A FOURNIR A L'ANPE ET A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
TITRE III :
DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 TITRE IV :
PENALITES APPLICABLES.
DESIGNATION DE MEMBRES DES COMMISSIONS REGIONALES INSTITUEES PAR LES ART. 3,4 ET 6 DU DECRET 70147 DU 19-02-1970 MODIFIE,AU TITRE DES SALARIES EXERCANT DES FONCTIONS COMPTABLES ET APPARTENANT AUX CADRES SUPERIEURS DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES,POUR LES REGIONS DE ROUEN ET DE STRASBOURG.
LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE DANS LE DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE,A COMPTER DU 17-07-1991.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU COMMERCE DES REPRODUCTEURS,UN DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MIS EN OEUVRE DANS LES ELEVAGES DU DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DE TOUS LES PORCS ENTRETENUS DANS LES ETABLISSEMENTS DU DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE EST INTERDITE A COMPTER DU 17-07-1991.
DES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES PORCS REPRODUCTEURS NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS UN ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE QU'ACCOMPAGNES DU DOCUMENT SANITAIRE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08-1983.
DES DEROGATIONS A CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-01-1986.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 4 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1: UNE CLASSE PREPARATOIRE EXPERIMENTALE A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR LONG EST OUVERTE DANS LES LYCEES D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUES AGRICOLES SUIVANTS:
DE MARMILHAT (PUY-DE-DOME);
DE RENNES-LE RHEU (ILLE-ET-VILAINE);
DE TOULOUSE-AUZEVILLE (HAUTE-GARONNE);
DU VALENTIN-BOURG-LES-VALENCE (DROME);
DE BESANCON (DOUBS).
ART. 4: UNE COMMISSION NATIONALE PRESIDEE PAR UN INGENIEUR GENERAL D'AGRONOMIE OU TOUT AUTRE FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE A DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET PROCEDE AU RECRUTEMENT DES CANDIDATS.
LA COMMISSION EST COMPOSEE DE:
5 REPRESENTANTS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR LONG;
5 REPRESENTANTS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE COURT DEPENDANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET;
1 REPRESENTANT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR TECHNOLOGIQUE RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LE CONTRAT CONSTITUTIF DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE CONSTITUE ENTRE L'ETAT,LA POSTE ET FRANCE TELECOM,DENOMME ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES PTT EST APPROUVE.
SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS DES ART. 6,7,8,26,27 ET 28 DU REGLEMENT INTERIEUR DU GROUPEMENT CITE PRECEDEMMENT TRAITANT DES MODALITES DE FINANCEMENT DE CE GROUPEMENT ET DES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE SES INSTANCES PARITAIRES DE CONCERTATION.
TITRE I: DISPOSITIONS PERMANENTES.
TITRE II: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
LES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 25-06-1979,13-07-1979,19-04-1982 ET 15-06-1984 MODIFIES SONT MAINTENUES EN VIGUEUR POUR LES ELEVES INSTITUTEURS RECRUTES EN APPLICATION DE L'ART. 4 (1) DU DECRET 78873 DU 22-08-1978 RELATIF AU RECRUTEMENT DES INSTITUTEURS.LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15-06-1982 MODIFIE DEMEURENT EN VIGUEUR POUR LES ELEVES INSTITUTEURS RECRUTES EN APPLICATION DE L'ART. 4 (2) DU DECRET 78873 DU 22-08-1978 PRECITE ET DE L'ART. 21 DU DECRET DU 14-03-1986.LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE NE SONT PAS APPLICABLES AUX ELEVES INSTITUTEURS DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
LA SOCIETE SETCA EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU RADIOELECTRIQUE A RESSOURCES PARTAGEES (3RP) OUVERT A DES TIERS SUR LA ZONE DE CLERMONT-FERRAND SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
DELIVRANCE DE L'AUTORISATION POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 17-07-1991.
Texte totalement abrogé
FIXATION DU MONTANT MOYEN BUDGETAIRE ANNUEL DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 79218 DU 07-03-1979,A 30862FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-03-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT ANNUEL MOYEN DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 75490 DU 11-06-1975: SURVEILLANTS GENERAUX ET SURVEILLANTS CHEFS: 3868FRS;SURVEILLANTS: 2835FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-02-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1987.
CREATION AUPRES DU MINISTERE DE LA COOPERATION DU COMITE SUSVISE.
ROLE DU COMITE.
COMPOSITION DU COMITE: PRESIDE PAR LE MINISTRE DE LA COOPERATION OU SON REPRESENTANT.
15 PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES SCIENTIFIQUES ET PEDAGOGIQUES,NOMMES POUR UNE DUREE DE 2 ANS RENOUVELABLE,PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA COOPERATION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT ANNUEL DE LA PRIME DE TECHNICITE FORFAITAIRE PREVUE PAR LE DECRET 73179 DU 21-02-1973: CHEF D'ATELIER: 10719FRS;SOUS-CHEF D'ATELIER: 7503FRS;RESTAURATEUR: 4290FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-02-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1987.
DISSOLUTION DES BUREAUX DES AFFAIRES MUSULMANES NORD-AFRICAINES ET DE L'ACTE DIT DECRET DU 03-06-1943 AINSI QUE L'ENSEMBLE DES BUREAUX ET SERVICES PROPRES A LA MAIN D'OEUVRE NORD-AFRICAINE ET DE TOUS TEXTES SUBSEQUENTS.
ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET : 01-10-1945.
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES CAPACITES ET COMPETENCES REQUISES SUR LE PLAN TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL,LE REGLEMENT ET LE PROGRAMME D'EXAMEN FIGURENT EN ANNEXE: ANNEXE I: REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES CAPACITES ET COMPETENCES REQUISES SUR LE PLAN TECHNOLOGIQUE;
ANNEXE II: REGLEMENT D'EXAMEN;
ANNEXE III: INSTRUCTIONS RELATIVES AU DEROULEMENT DES EPREUVES.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN 1987.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-21,COMPTE D'AFFECTATION DES PRODUITS DE LA PRIVATISATION,PRODUIT DE LA PRIVATISATION.
OUVERTURE SUR 1987 DE CREDITS DE PAIEMENT AUDIT COMPTE,VERSEMENTS A LA CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE,CHAP. 1.
EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) LA MAJORATION FORFAITAIRE PREVUE A L'ART. 4 (2EMEMENT) DE L'ARRETE SUSVISE CORRESPOND A LA COUVERTURE DES ACCIDENTS DU TRAJET EST FIXEE A 0,57FRS POUR 100FRS DE SALAIRE.
LES MAJORATIONS PREVUES A L'ART. 4 (3EMEMENT) SONT EVALUEES A 52% DES ELEMENTS VISES AU 1EREMENT ET 2EMEMENT DE L'ART. 4 ET LA SECONDE FORFAITAIREMENT A 0,39FRS POUR 100FRS DE SALAIRE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1988.
PORTANT RAP COMPLETANT ET MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE.
COMPLETE L'ART. 44 DU DECRET DU 08-06-1946: REGIME DE COMPENSATION.
MODIFIE L'ART. 46 DUDIT TEXTE (INSTITUTION DE PREVOYANCE OU DE SECURITE SOCIALE: TERME DES CONTRATS DE TRAVAIL: DESTINATION DES VERSEMENTS ATTRIBUES A LA CONSTITUTION DES RETRAITES DE CAPITAUX EN CAS DE VIE OU D'EPARGNE).
MODIFIE L'ART. 52 DUDIT TEXTE: DETERMINATION DES STATUTS DES INSTITUTIONS PRECITEES.
COMPLETE L'ART. 58 DU DECRET DU 08-06-1946.
MODIFIE L'ART. 205: LES DISPOSITIONS DE L'ART. 35 (PARAG. 10) DU DECRET DU 28-10-1935 CESSENT D'ETRE APPLICABLES AUX SALARIES PRECEDEMMENT BENEFICIAIRES DE CES DISPOSITIONS A LA DATE A LAQUELLE ILS SONT AFFILIES AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES.
MODIFICATION DE L'ART. 206: ASSURANCE VIEILLESSE.
MODIFIE L'ART. 206: DROITS DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
MODIFICATION DE L'ART. 207 (PARAG. 1 ET 2) AFFILIATION DES SALARIES AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES.
MODIFICATION DES ART. 209,211,210 ET 213 (SUPPRESSION DE MOTS A LA DATE DU 01-07-1946).
MODIFIE L'ART. 214 (AL. 1 ET 2) POSSIBILITE DE RESILIATION DES CONTRATS EN VUE DE LA CONSTITUTION DE RETRAITES OU D'ASSURANCES VIE SOUSCRITS VOLONTAIREMENT AUPRES D'ORGANISMES PRIVES OU PUBLICS PAR DES PERSONNES QUI N'ETAIENT PAS ASSUJETTIES OBLIGATOIREMENT AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AVANT LA PUBLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945.
MODIFIE L'ART. 216 DUDIT TEXTE (OUVERTURE DES DROITS A LA PENSION DE VIEILLESSE).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'EXCEPTION DE L'ART. 126-B (AL. 3 ET 5) ET DES ART. 136 A 139
TITRE I: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5.
ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE.
ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE).
ART. 31 A 38: PREVENTION.
ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN).
ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE).
APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 461718 DU 3 août 1946 PORTANT AMELIORATION DE LA SITUATION DES PERSONNELS EN ACTIVITE OU EN RETRAITE DE L'ETAT ET OUVERTURE DE CREDITS SUR L'EXERCICE 1946
(ART. 1 : INDEMNITE FORFAITAIRE NON INFERIEURE A 21.600 FRS ACCORDEE A CERTAINS FONCTIONNAIRES, AU PERSONNEL ADMINISTRATIF OU TECHNIQUE DE L'INSTITUT RECRUTE SUR CONTRAT.)
AVANCES AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ETRANGERES.
 LEUR MONTANT NE PEUT DEPASSER CELUI DES INDEMNITES DE RECONSTITUTION,
ELLES PORTENT APPLICATION DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 (ARTICLE 12)
 LE TAUX D'INTERET EST FIXE A 4,5% L'AN.
Le Gouvernement provisoire de la République française,
Sur le rapport du ministre de la santé publique,
Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 Juin et 4 septembre 1914 ;
Vu l’ordonnance 45-102 du 14 mars 1945 relative à l’interdiction de Jouets ou d’amusettes dangereux et spécialement l’article 1
er
Vu l’avis du conseil supérieur d’hygiène publique de France;
Le conseil d'Etat entendu,
Décrète :
Art.1
er
Le dinitrobenzene ;
Le sulfocyanure de mercure.
Art.2. - Le ministre de la santé publique est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au 
Journal officiel 
Fait à Paris, le 15 Juin 1945.
C. DE GAULLE.
Par le Gouvernement provisoire de la République française :
Le ministre de la santé publique,
FRANÇOIS BILLOUX.
PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462339 DU 24-10-1946 (CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE AGRICOLE).
ART. 1 A 8: PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE: MODALITES DE CONSTITUTION DE LA COMMISSION CHARGEE DE REGLER LES LITIGES ENTRE LES ASSURES ET LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 9 A 15: ORGANISATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE.
ART. 16 A 19: ORGANISATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL.
ART. 20 A 28: PROCEDURE DEVANT LES COMMISSIONS PRECITEES.
ART. 29 A 31: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX REGIMES SPECIAUX: APPLICATION DE L'ORGANISATION PREVUE PAR LA LOI SUSVISEE DU 24-10-1946 SOUS CERTAINES RESERVES.
ART. 32 A 39: FRAIS RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE,MODIFICATION DU PARAG. 2 DE L'ART. 167 DU DECRET DU 08-06-1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 (452250: ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE): PRESCRIPTIONS DES ACTIONS ET ABROGATION DES ART. 5 ET 127 A 131 DU DECRET DU 29-12-1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 (ASSURANCES SOCIALES,SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) ET DES ART. 169 ET 170 DU DECRET DU 08-06-1946 SUSVISE.
DELEGATION DE POUVOIRS ATTRIBUEE AUX RECTEURS D'ACADEMIE.
ABROGATION DES ARRETES DU 27-06-1962,DU 10-02-1965 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 23-07-1968 ET 14-09-1977 (NON PUBLIES),DU 23-06-1965 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 07-07-1967 ET 14-09-1977 (NON PUBLIES),DU 28-10-1965 (NON PUBLIE),DES 19-09-1966,01-07-1968,15-10-1968 ET 16-04-1976.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
APPLICATION DU DECRET 85899 DU 21-08-1985.
MONTANT MAXIMAL DES MANDATS DE POSTE ET TELEGRAPHIQUES FIXE A 22000FRS A COMPTER DU 01-01-1986 (DOM,TOM).
MONTANT MAXIMAL DES MANDATS DE REMBOURSEMENT FIXE A 22000FRS A COMPTER DU 01-01-1986 (MANDATS DE REMBOURSEMENT POUR LA POLYNESIE FRANCAISE,LA NOUVELLE-CALEDONIE ET WALLIS-ET-FUTUNA).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-06-1981.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: FIXATION DU TAUX UNITAIRE DE REDEVANCE A 52,51 DOLLARS DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE.
REMPLACEMENT DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE.
ANNEXE JOINTE: LISTE DES ZONES ET AERODROMES AINSI QUE LES TARIFS SERVANT A L'ETABLISSEMENT DES REDEVANCES DE ROUTE POUR LES VOLS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE ALLOUEE AU SECRETAIRE GENERAL ADJOINT A 11210FRS.
FIXATION DU TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX CHEFS DE SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE A 9342FRS,LE TAUX ETANT PORTE A 13698FRS POUR LE CHEF DE SERVICE DE LA REDACTION DE NUIT.
FIXATION DU TAUX MAXIMAL ANNUEL DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES AUTRES QUE CELLE ALLOUEE AU CHEF DE SERVICE DE LA REDACTION DE NUIT A 12455FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-08-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1988.
APPLICATION DES DECRETS 66938 DU 17-12-1966 ET 73537 DU 20-06-1973.
APPLICATION AUX FORMATEURS OCCASIONNELS DISPENSANT DES COURS DANS LES ORGANISMES OU ENTREPRISES AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE OU DANS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT.
MODALITE DE CALCUL DE LA COTISATION DUE POUR UNE JOURNEE D'ACTIVITE DE FORMATEUR ET DETERMINATION DE L'ASSIETTE FORFAITAIRE (TABLEAU JOINT).
DEROGATIONS AUX MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS (CALCULS FAITS SUR LE SALAIRE REEL).
M. JOHANET GILLES,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT A LA MER,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM),EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES.
NOMINATION DE M. GRAILLE JEAN,EN TANT QUE PRESIDENT.
FIN DE MANDAT: 10-12-1992.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 11-03-1986: TABLEAU SPECIFIANT LES PERSONNALITES NOMMEES COMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET COMMISSAIRES ADJOINTS DU GOUVERNEMENT.
CHARLES DE-GAULLE, PRESIDENT DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE, EST NOMME MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE
SONT NOMMES MINISTRES :
D'ETAT, VINCENT AURIOL, FRANCISQUE GAY, LOUIS JACQUINOT ET MAURICE THOREZ
DE LA JUSTICE, PIERRE-HENRI TEITGEN
 DES AFFAIRES ETRANGERES, GEORGES BIDAULT
DE L'INTERIEUR, ADRIEN TIXIER
DES ARMEES, EDMOND MICHELET
DE L'ARMEMENT, CHARLES TILLON
DES FINANCES, RENE PLEVEN
DE L'ECONOMIE NATIONALE, FRANCOIS BILLOUX
DE L'AGRICULTURE ET DU RAVITAILLEMENT, TANGUY PRIGENT
DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE, MARCEL PAUL
DE L'EDUCATION NATIONALE, PAUL GIACOBBI
DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS, JULES MOCH
DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES, EUGENE THOMAS
DES COLONIES, JACQUES SOUSTELLE
 DU TRAVAIL, AMBROISE CROIZAT
DE LA POPULATION, ROBERT PRIGENT
DE L'INFORMATION, ANDRE MALRAUX
 DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, RAOUL DAUTRY.
CEPAGE MUSCAT.
METHODE DE TAILLE.
METHODE DE VINIFICATION DES VINS DOUX NATURELS ET DES VINS DE LIQUEUR.
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 30 HECTOLITRES A L'HECTARE.
DROIT EXCLUSIF A L'APPELLATION QUI DOIT FIGURER EN CARACTERES APPARENTS.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
Texte totalement abrogé.
ART. 10 : COMPOSITION DE LA COMMISSION DEVANT LAQUELLE EST PASSE L'EXAMEN
ART. 11 : ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION
ART. 12 : NOTE ATTRIBUEE POUR LES SERVICES RENDUS ET POUR DES APTITUDES SPECIALES
 ART. 13 : MISSION DU COMITE ATTRIBUANT LES NOTES
ART. 14 : TABLEAU DE CLASSEMENT DES SOUS-INGENIEURS ET CONTROLEURS DES MINES
ART. 16 : LIEU DES EPREUVES).
Texte totalement abrogé à compter du 1er août 2000
ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 01-03-1962 SUR LES CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE ET AUX EXAMENS CONDUISANT A L'OBTENTION DES CERTIFICATS,DIPLOMES ET BREVETS DE LA MARINE MARCHANDE,EN CE QU'ELLES CONCERNENT L'EXAMEN POUR LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CAPACITE.
APPLICATION AUX EXAMENS SE DEROULANT APRES LE 01-03-1987.
MISE EN CONFORMITE DU PRESENT ARRETE AVEC L'ART. 10 (PARAG. B ET C) DE LA DIRECTIVE 93103 CE DU 23-11-1993.
MODIFIE PAR UN ARRETE N0 354 GM2-IGEM DU 26-03-1993 (NON PUBLIE AU JO ET AU BOMM).
SONT AGREES LES ACCORDS DE TRAVAIL DE L'INSTITUT PASTEUR (AVENANT N0 27-BIS),CENTRE MEDICAL INFANTILE DE ROMAGNAT ET ETABLISSEMENT HELIO-MARIN DE BERCK-SUR-MER.
NE SONT PAS AGREES LES ACCORDS DE TRAVAIL DE L'INSTITUT GUSTAVE ROUSSY,UNION MUTUALISTE TARNAISE ET ETABLISSEMENT MEDICAL DE LA TEPPE.
ANNULATION SUR 1986 D'UN CREDIT DE PAIEMENT ET D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME AU BUDGET DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,TITRE VI,CHAP. 66-04 (FRT).
OUVERTURE A DIVERS MINISTERES DONT LA RECHERCHE ET LA TECHNOLOGIE,TITRE VI,INRA (CHAP. 61-21),CESTA (CHAP. 66-08),CNRS ET INSTITUTS NATIONAUX (CHAP. 66-21) ET CIRAD (CHAP. 68-43).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN CE QUI CONCERNE LES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAUX INSTITUES AUPRES DU CHEF DE L'ECOLE NATIONALE DE LA METEOROLOGIE ET DU CHEF DU SERVICE CENTRAL D'EXPLOITATION DE LA METEOROLOGIE POUR LES SERVICES IMPLANTES A: TOULOUSE-LE-MIRAIL,PARIS (AVENUE RAPP).
(MODIFICATION DE L'ART. 1 : PRODUITS AUXQUELS S'APPLIQUE LE CONTROLE SANITAIRE A L'IMPORTATION INSTITUE PAR LE DECRET DU 17-06-1938;
MODIFICATION DE L'ART. 2 : IMPORTATIONS AFFRANCHIES DE LA FORMALITE DU CONTROLE ET DU PAIEMENT DES DROITS SANITAIRES)
ABROGATION DES ART. 3 ET 4 DUDIT DECRET
Composition ‎de la commission consultative chargée de donner un avis au ministre de l'information sur ‎les prix minima des services rédactionnels des droits d'auteurs, des droits de reproduction des ‎documents photographiques de toutes sortes, ainsi que les prix des épreuves photographiques, clichés ‎et plans, conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945, portant ‎réglementation provisoire des agences de presse.
RELATIF A L'INTERDICTION PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE VII DU CODE RURAL (ART. 188-10, 188-2, 188-7, 188-8), PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DE CERTAINES CREATIONS ET EXTENSIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES PAR DES INDUSTRIELS OU DES COMMERCANTS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 5 SOUS RESERVE,6,9,10) ET INCORPORE DANS LE CODE DE PROCEDURE CIVILE,LES TABLEAUX II ET III SONT ABROGES
CHAPITRE I (ART. 1 A 3): ORGANISATION JUDICIAIRE.
REMPLACE LES ART. 9,10 ET 13 ET COMPLETE L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 EN CE QUI CONCERNE LES DOM.
CHAPITRE II (ART. 4 ET 5): COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS.
EXTENSION AUX DEPARTEMENTS SUSVISES AU TITRE I,CHAPITRE I,DES ART. 21 A 23 DU CHAPITRE II,DES ART. 17,31 A 33,38,39 DU CHAPITRE III DU TITRE II DU DECRET 581281 DU 22-12-1958.
REMPLACE,EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS SUSVISES,LES ART. 15,16 (AL. 1) ET 21 (AL. 1).
CHAPITRE III (ART. 6 ET 7): COMPETENCE DES TRIBUNAUX D'INSTANCE,DE GRANDE INSTANCE ET DES COURS D'APPEL,REPRESENTATION ET ASSISTANCE DES PARTIES.
EXTENSION AUX DOM DES TITRES I,II,III DU DECRET 581284 DU 22-12-1958.
REMPLACE LES ART. 34 (AL. 3) ET 37 (AL. 3) EN CE QUI CONCERNE CES DEPARTEMENTS.
CHAPITRE IV (ART. 8 A 16): DISPOSITIONS DIVERSES.
EXTENSION AUX DOM DE L'ART. 5 DU DECRET 581283 DU 22-12-1958: COMPETENCE EN MATIERE COMMERCIALE,DES JUGES D'INSTANCE DES DOM.
ABROGATION:
DES ART. 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
DES ART. 1 A 17 ET 26 DE LA LOI MODIFIEE DU 12-07-1905,LA LOI DU 26-06-1941 ET LA LOI DU 21-10-1941.
ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET: 01-03-1962.
Texte partiellement abrogé : art. 11.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MARCHES DE TRAVAUX,DE FOURNITURES ET DE SERVICES DESTINES A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES DIRECTIONS ET DES SERVICES DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
L'ARRETE DU 22-10-1984 EST ABROGE.
Sont applicables les : ‎
- loi du 31-03-1923, modifiée par art. L 31 du code du domaine de l'État (permissions ‎de voirie), ‎
- décret du 30-10-1935 modifié par acte dit loi 957 du 27-10-1942 (servitudes de ‎visibilité),‎
- décret du 30-10-1935 (approbation des plans d'alignement), ‎
- décret du 24-05-1938 (traversée des agglomérations par les grands itinéraires), ‎
- loi n° 217 du 12-04-1943 (publicité), ‎
- protocole sur la signalisation routière, signé le 19-09-1969, ratifié le 12-07-1952,‎
- décret n° 50-1396 du 4-11-1950 (publication de la convention sur la circulation ‎routière),‎
- décret n° 53-1172 du 27-11-1953 (déclaration d'utilité publique des travaux sur les ‎routes nationales, classement, déclassement) modifié par l'ordonnance du 23-10-‎‎1958 sur l'expropriation, ‎
- décret n° 58-1316 du 23-12-1958 (servitudes sur terrains nécessaires aux routes ‎nationales), ‎
- décret n° 58-1354 du 27-12-1958 (répression de certaines infractions à la ‎conservation du domaine public).‎
Sont abrogés :‎
- le décret du 22-02-1936 étendant à l'Algérie les dispositions du décret du 30-10-1935 ‎‎(servitude de visibilité),‎
- le décret du 18-08-1939, modifie par décret du 20-12-1941, étendant à l'Algérie le ‎décret du 30-12-1935 (servitude pour les terrains nécessaires à l'amélioration des ‎routes nationales) et le décret du 20-02-1937 pris pour son application,‎
- le décret du 10-01-1940 étendant à l'Algérie le décret du 24-05-1938 susvisé,‎
- le décret 2485 du 12-06-1941 abrogeant et remplaçant le décret du 11-03-1938 ‎étendant à l'Algérie le décret du 30-12-1935 (approbation des plans d'alignement),‎
- le décret n° 54-861 du 30-08-1954 étendant à l'Algérie le décret n° 53-1172 du 27-‎‎11-1953 susvisé,‎
- le décret n° 56-1005 du 28-09-1956 sur l'application en Algérie du protocole de ‎Genève du 19-09-1949.‎
ABROGE LES D. 57125 DU 01-02-1957 ET 611544 DU 30-12-1961 AINSI QUE L'A. DU 20-06-1947 AUTORISANT LES COLLECTIVITES LOCALES A ATTRIBUER UNE REMUNERATION AUX FONCTIONNAIRES DES EAUX ET FORETS QUI LEUR PRETENT LEUR CONCOURS.
NOMINATION POUR UNE DUREE DE 2 ANS.
MEMBRES TITULAIRES:
M. DE-LAROULLIERE (REGIS),ADMINISTRATEUR CIVIL,CHEF DE BUREAU A LA DIRECTION DU TRESOR,EN REMPLACEMENT DE M. SARZANA (JEAN-FRANCOIS).
M. DELAPORTE (JEAN-JACQUES),SOUS-DIRECTEUR A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
MEMBRES SUPPLEANTS:
M. NAEPELS (ERIC),ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE A LA DIRECTION DU TRESOR,SUPPLEANT DE M. DE-LAROULLIERE (REGIS).
MME. MARTY-DEBAT (FRANCOISE),ATTACHE PRINCIPALE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,SUPPLEANTE DE M. DELAPORTE (JEAN-JACQUES).
RECT.031063        P8871
(ART. 2 : CANDIDATS POUVANT ETRE ADMIS A S'INSCRIRE EN PREMIERE ANNEE, PAR DECISION DU DOYEN PRISE SUR PROPOSITION D'UN PROFESSEUR OU D'UN MAITRE DE CONFERENCES HABILITE PAR LE DOYEN APRES AVIS DE L'ASSEMBLEE DE LA FACULTE).
ART. 1 : ACCORD DE DEROGATION
ART. 2 A 7 : DEROGATIONS A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL
ART. 8 ET 9 : DEROGATIONS A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE ABSOLUE
 ART. 10 ET 11 : RESPONSABLE DE LA DEROGATION, ENTREPRISES DE TRANSPORT
ART. 12 : ABROGATION DU DECRET 6768 DU 23-01-1967
ART. 13 : EXECUTION DU PRESENT DECRET.
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU REGLEMENT CEE 3950-92  ET DE L'ART. 5 DU REGLEMENT CEE 536-93,UN PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE EST PERCU AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1994-1995 DANS LES CONDITIONS DU PRESENT ARRETE.
LE TAUX DE CE PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE EST DE 2,3552FRS PAR KILOGRAMME DE LAIT (2,1259FRS PAR LITRE).
LE PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE EST APPLIQUE POUR CHAQUE PRODUCTEUR,SANS REALLOCATION DES QUANTITES DE REFERENCE INUTILISEES,SUR LA FRACTION DE SES LIVRAISONS QUI DEPASSE D'AU MOINS 20000 LITRES SA QUANTITE DE REFERENCE INDIVIDUELLE NOTIFIEE EN APPLICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 24-05-1994 ET LE CAS ECHEANT,DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 10-11-1994.
POUR LA FRACTION DES DEPASSEMENTS INDIVIDUELS INFERIEURS A 20000 LITRES LES QUANTITES DE REFERENCE INUTILISEES SONT ALLOUEES AU NIVEAU DE L'ACHETEUR.
DANS LA LIMITE DES DISPONIBILITES DE L'ACHETEUR,CES REALLOCATIONS SONT EFFECTUEES PROPORTIONNELLEMENT AUX QUANTITES DE REFERENCE INDIVIDUELLES DES PRODUCTEURS CONCERNES ET LIMITEES AU TAUX DE L'AVOIR DETERMINE AU NIVEAU DE L'ACHETEUR,EN APPLICATION DES ART. 5,6 ET 7 DE L'ARRETE DU 24-05-1994.
L'ONILAIT REMBOURSE AUX ACHETEURS UNE PARTIE DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE DE MANIERE QUE,POUR UNE FRACTION LIMITEE A 20000 LITRES DE LEURS DEPASSEMENTS INDIVIDUELS:
TOUS LES PRODUCTEURS BENEFICIENT D'UN REMBOURSEMENT PLAFONNE A 10000FRS MAXIMUM,
LES PRODUCTEURS DONT LA QUANTITE DE REFERENCE INDIVIDUELLE EST INFERIEURE A 40000 LITRES BENEFICIENT D'UN REMBOURSEMENT DE 14555FRS,DIMINUE D'UN MONTANT DE PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE CORRESPONDANT AUX REALLOCATIONS OBTENUES EN APPLICATION DE L'ART. 3.
L'ASSIETTE DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE DETERMINEE DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-DESSUS EST REDUITE,LE CAS ECHEANT,DES DONS DE LAIT EFFECTUES PAR LE PRODUCTEUR DANS LA LIMITE DE 1500 LITRES.
LE VOLUME TOTAL DES DONS DE LAIT QUI PEUVENT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE L'ALINEA PRECEDENT NE PEUT EXCEDER 10000 TONNES AU NIVEAU NATIONAL.DANS LE CAS CONTRAIRE,UNE REDUCTION LINEAIRE EST APPLIQUEE PAR L'ONILAIT.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 3149-92 DU 29-10-1992,DES ART. 108 DE LA LOI DE FINANCES 811160 DU 30-12-1981 ET 52 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990.
PRESIDENT: M. LAROUSSE CLAUDE.
VICE-PRESIDENT: M. BEGAUD BERNARD.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS EN TANT QUE:
CLINICIEN,PHARMACOLOGUE OU TOXICOLOGUE,PHARMACIEN HOSPITALIER,PHARMACIEN D'OFFICINE,PERSONNALITE SCIENTIFIQUE PROPOSEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION,PERSONNALITE COMPETENTE EN MATIERE DE PHARMACOVIGILANCE,MEDECIN PROPOSE PAR L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE,PHARMACIEN PROPOSE PAR L'ACADEMIE NATIONALE DE PHARMACIE,PERSONNALITE COMPETENTE EN PHARMACO-EPIDEMIOLOGIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1995.
M. BRUNET ANTOINE,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 EN QUALITE DE DIRECTEUR AUPRES DES ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS,EST MAINTENU DANS CETTE POSITION AFIN D'EXERCER LES MEMES FONCTIONS POUR LA PERIODE DU 01-03-1991 AU 25-05-1991 INCLUS.
M. BRUNET ANTOINE EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES A COMPTER DU 26-05-1991.
ANNULATION SUR 1990 ET OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 583889322FRS APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR PRETS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL:
CHAP. IER: PRETS DE RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE DELIVRES PAR LE COMITE INTERMINISTERIEL DE RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE (CIRI),
CHAP. II: PRETS D'AIDE AU DEVELOPPEMENT DELIVRES PAR LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE (CCCE).
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES 1ER,2EME,3EME ET 4EME ECHELONS DE L'ECHELLE INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE D'INFIRMIER DE CLASSE NORMALE DU CORPS DES PERSONNELS INFIRMIERS DE L'INI ET FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRETE SONT MODIFIES CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE.
APPLICATION DU DECRET 90360 DU 23-04-1990.
IL EST CREE A LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST D'ASSURER LA PREVENTION D'ACCIDENTS ET LE SUIVI DES ENQUETES SUR LA SECURITE DES PRODUITS ET DES SERVICES DESTINES AU CONSOMMATEUR FINAL.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL OU REGIONAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES DU DEPARTEMENT OU LE DEMANDEUR EST DOMICILIE.
APPLICATION DES ART. 15,19 ET 20 DE LA LOI PRECITEE.
LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE A COMPTER DU 10-07-1991.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU COMMERCE DES REPRODUCTEURS,UN DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MIS EN OEUVRE DANS LES ELEVAGES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DE TOUS LES PORCS ENTRETENUS DANS LES ETABLISSEMENTS DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE EST INTERDITE A COMPTER DU 10-07-1991.
DES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES PORCS REPRODUCTEURS NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS UN ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE QU'ACCOMPAGNES DU DOCUMENT SANITAIRE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08-1983.
DES DEROGATIONS A CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
M. PAUL FREIERMUTH EST CONFIRME DANS SES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE SEXTANT AVIONIQUE.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. GUY JOURDAIN,COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA MEME SOCIETE.