Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 3 février 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-67.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 1243 ;
    Rapport de M. Alain Rodet, au nom de la commission des finances, no 1254 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 décembre 1998.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 133 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 157 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 27 janvier 1999.
VENANT COMPLETER LA LOI DU 10-11-1997 RELATIVE AUX MESURES URGENTES A CARACTERE FISCAL ET FINANCIER IL EST PREVU QUE:
LES MANDATS DES MEMBRES DES CONSEILS CONSULTATIFS ET DES CONSEILS D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE EN FONCTIONS A LA DATE DE PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI SONT PROROGES JUSQU'AU 01-11-1999,NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION RELATIVE A LA LIMITE D'AGE.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973), notamment son article 66 ;
    Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, notamment ses articles 1er et 2 ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 avril 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Gillet
LES TITRES 1,2,3,5,6,7,8 ET 9 DE L'ARRETE DU 03-03-1982 MODIFIE SONT ABROGES.
L'ARRETE DU 16-05-1994 MODIFIE EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1959 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 9 avril 1996, portant extension de la convention collective nationale de     l'industrie du vitrail du 27 décembre 1957 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée ;
      Vu l'accord du 25 juin 1996 (Salaires minima), conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 10 mai 1996, portant extension de la convention collective nationale de la     fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique,
     parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 23 mai 1996 (Prévoyance) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 17 décembre 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 30 juillet 1998 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux attributions de la direction générale des collectivités locales ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 88-490 du 2 mai 1988 relatif au régime indemnitaire des     fonctionnaires civils et des ouvriers du ministère de la défense employés à     des travaux de déminage et de dépiégeage,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la fonction
    militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil, chef de service,
    R. Picon-Dupré
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    D. Bargas
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
Texte totalement abrogé
LE TAUX DE BASE DE L'INDEMNITE JOURNALIERE PREVUE PAR L'ART. 1 DU DECRET 88490 DU 02-05-1988 EST FIXE A 64,19FRS.
LE TAUX DE BASE DE L'INDEMNITE MENSUELLE PREVUE PAR L'ART. 2 DU DECRET PRECITE EST FIXE A 1283,72FRS.
LE NOMBRE DE FONCTIONNAIRES ET OUVRIERS SUSCEPTIBLES DE PERCEVOIR L'INDEMNITE VISEE A L'ARTICLE PRECEDENT NE POURRA EXCEDER 35.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-02-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
EST NOMME AU TITRE DE L'ART. 2 (1EREMENT,E) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990 MODIFIE,EN REMPLACEMENT DE MME. DURAND COLETTE (SYNDICAT DES INSPECTEURS DE L'EDUCATION NATIONALE: SIEN-FEN):
2EME SUPPLEANT: M.LESPES BERNARD (SIEN-FEN).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 15 octobre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective des entreprises de blanchisserie, laverie, pressing, teinturerie et activités connexes de la région Poitou-Charentes du 5 janvier 1992 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 99-1 du 27 janvier 1999 (Salaires minima) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 avril 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 mai 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
SONT NOMMES MEMBRES DE LA FORMATION SPECIALISEE DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS POUR LES ACTIVITES DE CONSERVATION,REGLEMENT ET LIVRAISON D'INSTRUMENTS FINANCIERS EN TANT QU'EXPERTS AVEC VOIX DELIBERATIVE ET POUR UNE DUREE DE 2 ANS:
MM. ANDRE (LUC),ANDRIEU PHILIPPE,GHOZI ALAIN,JOUBEAUD HERVE,DE LENCQUESAING EDOUARD-FRANCOIS,MARSON JEAN-PHILIPPE,MERERE JOEL,PAUZET PHILIPPE,RONCIN MARCEL ET VAYSSETTES PHILIPPE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu le décret no 70-1042 du 6 novembre 1970 modifié portant création du     diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
      Vu le décret no 86-565 du 14 mars 1986 relatif aux missions et attributions     des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et     sociales ;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1988 relatif aux conditions de fonctionnement des     écoles paramédicales ;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1990 modifié relatif aux études préparatoires au     diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
      Vu l'avis de la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des     professions paramédicales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur des professions de santé,
    F. Vareille
L'ART. 36 EST REMPLACE PAR:
"L'ACCES A LA 1ERE ANNEE DU 2EME CYCLE EST AUTORISE AUX TITULAIRES DU DIPLOME D'ETAT DE SAGE-FEMME,D'INFIRMIER,DE MASSEUR-KINESITHERAPAUTE,DE PSYCHOMOTRICIEN ET AUX PERSONNES AYANT ACCOMPLI ET VALIDE LE 1ER CYCLE DES ETUDES MEDICALES,SOUS RESERVE D'OBTENIR A L'ISSUE DES EPREUVES DE RATTRAPAGE PREVUES A L'ART. 11 UNE NOTE AU MOINS EGALE A 10 DANS CHAQUE MODULE".
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170     ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat ;
      Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination     des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et     fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique ;
      Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement     pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Nantes ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 22 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE NANTES EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN RHIN-MEUSE: POUR REPRESENTER LES COMMUNES ETABLISSEMENTS PUBLICS EXERCANT UNE COMPETENCE DANS LE DOMAINE DE L'EAU: TITULAIRE: M. JEAN-PAUL MULLER,EN REMPLACEMENT DE MME CATHERINE TRAUTMANN.SUPPLEANT: M. ROBERT PFRIMMER,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PAUL MULLER.
POUR REPRESENTER LES USAGERS ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE: SUPPLEANT: M. JEAN-JACQUES PFLEGER,EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES BOLTZ.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170     ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat ;
      Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination     des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et     fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique ;
      Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement     pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Rennes ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 22 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE RENNES EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170     ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat ;
      Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination     des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et     fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique ;
      Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement     pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Dijon ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 22 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE DIJON EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;
      Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 relatif aux conditions d'agrément pour les     contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la     construction des immeubles de grande hauteur ;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant agrément d'organismes pour assurer les     vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur ;
      Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de     grande hauteur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    J.-F. Denis
LES AGREMENTS ACCORDES A APAVE SUD-OUEST ET A APAVE SUD-EST PAR L'ARRETE DU 07-02-1995 SONT TRANSFERES A APAVE SUD A LA SUITE DE LA FUSION DE CES DEUX PREMIERS ORGANISMES CITES.
APAVE SUD EST AINSI AGREE POUR TOUTES LES CATEGORIES DE VERIFICATIONS,PENDANT LES PHASES DE CONCEPTION,CONSTRUCTION,EXPLOITATION,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-01-1996.
LE BENEFICE DE L'AGREMENT EST ACCORDE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15-07-1968,ET EN PARTICULIER DE SES ART. 4,5,6 ET 7.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170     ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat ;
      Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination     des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et     fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique ;
      Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement     pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Bretagne ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 22 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE BRETAGNE EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 octobre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1964 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 20 juillet 1995, portant extension de la convention collective nationale     du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 54 du 26 février 1996 (Salaires minima) à la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 juin 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    F. Morisseau
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires, et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
      Vu l'avis de la commission susvisée dans ses séances du 19 septembre 1995,
     du 19 mars 1996, du 16 avril 1996 et du 21 mai 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 août 1996.
Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
AU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES),AU CHAP. VII (ORTHOPROTHESES),LES DISPOSITIONS FIGURANT AU "C: PROTHESES DU MEMBRE SUPERIEUR MUES PAR ENERGIE ELECTRIQUE" SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS REDIGEES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret no 93-535 du 27 mars 1993 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;
    Vu la demande présentée par la société Télédiffusion de France le 24 février 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170     ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1979 modifié autorisant l'Ecole supérieure de     commerce de Lyon à délivrer un diplôme visé par le ministre de l'éducation     nationale ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 22 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE LYON EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170     ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1969 modifié autorisant l'Ecole supérieure de commerce     de Paris à délivrer un diplôme visé par le ministre de l'éducation nationale     ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 22 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE PARIS EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 212-1 ;
    Vu l'arrêté du 4 mars 1993 relatif à la lutte contre l'espèce Caulerpa taxifolia ;
    Vu l'arrêté du 2 mars 1998 relatif à la lutte contre l'algue Caulerpa taxifolia et prorogeant les dispositions de l'arrêté du 4 mars 1993 ;
    Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 mars 1999.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    Le chef de service,
    B. Boyer
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 96-97 du 5 mars 1996 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 96-378 du 29 mai 1996 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaires     dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96PAA002, présentée     par l'association Paris Jazz Culture ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Paris Jazz Culture conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 août 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 89-119 du 21 février 1989 relatif aux indemnités de gestion     et de responsabilité allouée aux personnels administratifs des services     extérieurs de l'administration pénitentiaire ayant la qualité de comptable     public,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 mars 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration pénitentiaire :
    Le sous-directeur,
    J.-L. Pérol
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXANT A COMPTER DU 01-01-1996,LES TAUX DE L'INDEMNITE DE GESTION ET DE RESPONSABILITE PREVUS AUX ART. 1 ET 2 DU DECRET 89119 DU 21-02-1989.
ABROGE L'ARRETE DU 16-03-1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route ;
    Vu l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
    Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive 90/679/CEE du Conseil du 26 novembre 1990 modifiée     concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à     l'exposition à des agents biologiques au travail, notamment ses annexes V et     VI ;
      Vu la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation de micro-organismes     génétiquement modifiés, notamment son annexe IV ;
      Vu la directive 93/88/CEE du Conseil du 12 octobre 1993 modifiant la     directive 90/679/CEE du Conseil susvisée et fixant la liste des agents     biologiques pathogènes et leur classification ;
      Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 231-64, R. 231-64-1, R.     231-61-1, R. 231-62, R. 232-5-8 et R. 232-5-9 ;
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu le décret no 93-774 du 27 mars 1993 modifié fixant la liste des     techniques de modification génétique et les critères de classement des     organismes génétiquement modifiés ;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1994 fixant la liste des agents biologiques     pathogènes ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité en agriculture     ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 août 1996.
Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur
    des conditions de travail,
    M. Boisnel
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Lefebvre
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud    
Texte totalement abrogé
TRANSPOSE LES DIRECTIVES SUIVANTES:
90679 CE DU 26-11-1990 (ANNEXES V ET VI) MODIFIEE CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES LIES A L'EXPOSITION DES AGENTS BIOLOGIQUES AU TRAVAIL,
90219 CEE DU 23-04- 1990 RELATIVE A L'UTILISATION DE MICRO-ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES,
9388 CEE DU 12-10-1993 MODIFIANT LA DIRECTIVE 90679 CEE ET FIXANT LA LISTE DES AGENTS BIOLOGIQUES PATHOGENES ET LEUR CLASSIFICATION.
APPLICATION DU DECRET 93774 DU 27-03-1993 MODIFIE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EST FIXE LE MODELE DU FORMULAIRE DE LA "DECLARATION DES REVENUS DE L'ANNEE 1995 DES PROFESSIONS INDEPENDANTES" S2223-G,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 10020*01; LA NOTICE EXPLICATIVE EST ENREGISTREE PAR LE CERFA SOUS LE N0 50002$01.
L'ARRETE DU 05-02-1995 EST ABROGE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 98-1152 du 16 décembre 1998 arrêtant les modalités de fixation de la parité du franc CFP avec l'euro,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
Application du décret 98-1152.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Alain Lamassoure
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale,     et notamment son article 3 ;
      Vu le décret no 69-795 du 7 août 1969 modifié fixant le statut particulier     des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu les avis du comité technique paritaire ministériel du 26 février et du 10     mai 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
L'ART. 3 DE LA LOI 931419 DU 31-12-1993 PREVOIT L'INTERVENTION D'UN DECRET D'APPLICATION POUR FIXER LES ACTES DE GESTION INDIVIDUELLE QUI PEUVENT ETRE ACCOMPLIS A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES TECHNIQUES PAR LE PRESIDENT DE L'IMPRIMERIE NATIONALE.
L'ART. 1 REAFFIRME LE PRINCIPE POSE PAR LA LOI SELON LEQUEL LES FONCTIONNAIRES TECHNIQUES SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DU PRESIDENT DE L'IMPRIMERIE NATIONALE.
L'ART. 2 INSTITUE ENSUITE UNE COMPETENCE DE PRINCIPE DU PRESIDENT DE L'IMPRIMERIE NATIONALE EN MATIERE DE GESTION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES TECHNIQUES ET UNE COMPETENCE D'EXCEPTION EN FAVEUR DE L'AUTORITE MINISTERIELLE.
L'ART. 3 PLACE LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AUPRES DU PRESIDENT DE L'IMPRIMERIE NATIONALE,CONFORMEMENT A L'AVIS EMIS PAR LE CONSEIL D'ETAT,PAR REFERENCE A LA DISPOSITION DU DECRET 82451 DU 28-05-1982 SELON LAQUELLE LES COMMISSIONS PARITAIRES SONT PLACEES AUPRES DU "CHEF DE SERVICE,CHARGE DE LA GESTION DU PERSONNEL APPARTENANT AU CORPS INTERESSE".IL CONFIRME QUE LA LOI,AYANT ENTENDU CONFIER SEULEMENT DES POUVOIRS DE GESTION INDIVIDUELLE AU PRESIDENT DE L'IMPRIMERIE NATIONALE,L'ORGANISATION DES ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET TOUTES LES OPERATIONS QUI EN DECOULENT SONT DU RESSORT DE L'AUTORITE MINISTERIELLE.
L'ART. 4 PRECISE QUE LES REPRESENTANTS "DE L'ADMINISTRATION" AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES PEUVENT ETRE CHOISIS SOIT PARMI LES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE CHARGE DU BUDGET (EN PARTICULIER,LES FONCTIONNAIRES CHARGES DE LA GESTION DU PERSONNEL AU SEIN DE LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,ET LES FONCTIONNAIRES DETACHES OU MIS A DISPOSITION AUPRES DE L'IMPRIMERIE NATIONALE),MAIS EGALEMENT DES PERSONNELS SOUS STATUT DE DROIT PRIVE,EN FONCTIONS A L'IMPRIMERIE NATIONALE.
SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS EN QUALITE DE MEMBRES,AU TITRE DES PERSONNALITES NOMMEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE DE MEDICAMENT A USAGE HUMAIN:
M. LE PROFESSEUR DANGOUMAU JACQUES,M. LE PROFESSEUR NICOLAS (GUY),M. CAPDEVILLE BERNARD,M. MESURE BERNARD,M. COUSTEIX PIERRE-JEAN.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 19 août 1994 portant extension de la convention collective     nationale du personnel de la céramique d'art du 29 avril 1994 et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu le premier avenant Cadres du 16 octobre 1995 à la convention collective     nationale susvisée ;
      Vu le deuxième avenant E.T.A.M. (employés, techniciens, agents de maîtrise)     du 16 octobre 1995 à la convention collective nationale susvisée ;
      Vu le troisième avenant Ouvriers du 16 octobre 1995 à la convention     collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12 ;
      Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 4 novembre 1995, portant extension de la convention collective     nationale de travail du personnel des institutions de retraites     complémentaires du 9 décembre 1993 et de textes la complétant ;
      Vu les arrêtés des 31 janvier et 12 décembre 1995 portant élargissement de     la convention collective susvisée aux institutions de prévoyance ;
      Vu l'avenant no 2 du 23 mai 1995 à la convention collective susvisée, tel     qu'étendu par l'arrêté du 24 octobre 1995 ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence     d'opposition exprimée par ses membres,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-456 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 6 juin 1995, publié au Journal officiel le 30 juin 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Libre Clash, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des     fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1982 modifié déterminant le programme et la nature     des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de     l'information, et notamment son article 7 ;
      Vu l'arrêté du 16 octobre 1992 fixant la liste des systèmes d'exploitation     et des langages pour l'organisation de certains concours portant sur le     traitement de l'information relevant du ministère de l'équipement, du     logement et des transports (Météorologie nationale),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques :
    Le sous-directeur,
    M. Benoist
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE: LES SYSTEMES D'EXPLOITATIONS NOS/VE ET OS/2 SONT SUPPRIMES.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de construction     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39 ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1961 précité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. Lesage
APPLICATION DES ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990,7 ET 10 DE L'ARRETE DU 30-11-1992.
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF (BEES) DU 1ER DEGRE,OPTION TENNIS DE TABLE,CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'ENSEIGNEMENT,A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DU TENNIS DE TABLE.
TITRE I (ART. 2): CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION.
CONSTITUTION DU DOSSIER D'INSCRIPTION.
TITRE II (ART. 3): NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN.
L'EXAMEN DE LA PARTIE SPECIFIQUE COMPREND 3 EPREUVES: EPREUVE GENERALE,EPREUVE PEDAGOGIQUE,EPREUVE TECHNIQUE.
TITRE III (ART. 4 A 8): DISPOSITIONS GENERALES.
MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-04-1986 A COMPTER DU 01-09-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 15 octobre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 16 juin 1995, portant extension de la convention collective des     entreprises de blanchisserie, laverie, pressing, teinturerie et activités     connexes de la région Poitou-Charentes du 5 janvier 1992 et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 95/3 (Salaires) du 8 novembre 1995 à la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 mars 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     6 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'accord Salaires du 29 février 1996 (région Ile-de-France) conclu dans     le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0159 du 10/07/96                        Page 10403    
                      ......................................................
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu la demande de la société Lor'Air Aéronautique ;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Lor'Air     Aéronautique le 7 mai 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie