La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la directive 83/189/CEE du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment ses articles 7 et 10-1 ;
    Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour son application ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
    Arrête :
    TITRE Ier
    GENERALITES
Fait à Paris, le 22 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques, délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
TITRE I (ART. 1 A 4): GENERALITES.
APPLICABLE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT QUI POSSEDENT DES RESERVOIRS ENTERRES DE LIQUIDES INFLAMMABLES RELEVANT DES CATEGORIES B,C ET D DE LA RUBRIQUE N0 1430 DE LA NOMENCLATURE ET A LEURS EQUIPEMENTS ANNEXES.
LES TITRES III ET IV NE S'APPLIQUENT QU'AUX INSTALLATIONS CLASSEES RELEVANT DES RUBRIQUES N0 253 OU N0 1434 DE LA NOMENCLATURE.
SUR JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR L'EXPLOITANT,L'ARRETE D'AUTORISATION AINSI QUE LES PRESCRIPTIONS A SATISFAIRE LORS DE LA CESSATION D'ACTIVITE CONCERNANT LES RESERVOIRS ENTERRES DE LIQUIDES INFLAMMABLES DE CAPACITE UNITAIRE SUPERIEURE A 150 METRES CUBES DANS UNE INSTALLATIONS SOUMISES A AUTORISATION PEUVENT FIXER DES MESURES ALTERNATIVES AUX DISPOSITIONS DES ART. 6 A 8,12 A 14,16 ET 18 DU PRESENT ARRETE.
TITRE II (ART. 5 A 11): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RESERVOIRS ENTERRES NOUVEAUX ET AUX EQUIPEMENTS ANNEXES NOUVEAUX.
TITRE III (ART. 12 A 14): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RESERVOIRS ENTERRES EXISTANTS ET AUX EQUIPEMENTS ANNEXES EXISTANTS.
LES RESERVOIRS SIMPLE ENVELOPPE ENTERRES INSTALLES SUIVANT LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR AVANT LE 18-07-1998 DOIVENT ETRE REMPLACES OU TRANSFORMES AU PLUS TARD LE 31-12-2010.
CEUX STRATIFIES CONFORMEMENT A LA NORME NFM 88553 OU A TOUTE AUTRE NORME D'UN ETAT MEMBRE DE L'EEE DOIVENT ETRE REMPLACES OU TRANSFORMES AU PLUS TARD LE 31-12-2020.AVANT,LES RESERVOIRS SIMPLE ENVELOPPE EN CONTACT AVEC LE SOL DOIVENT SUBIR UN CONTROLE D'ETANCHEITE TOUS LES 5 ANS PAR UN ORGANISME AGREE SUIVANT LA PROCEDURE DECRITE A L'ANNEXE II.
UN DEGAZAGE ET UN NETTOYAGE DU RESERVOIR SONT EFFECTUES SUIVANT LA PROCEDURE DECRITE A L'ANNEXE II.
LES CANALISATIONS DE REMPLISSAGE,DE SOUTIRAGE OU DE LIAISON ENTRE LES RESERVOIRS INSTALLES AVANT LE 18-07-1998 ET NON CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DOIVENT SUBIR UN CONTROLE D'ETANCHEITE TOUS LES 6 ANS PAR UN ORGANISME AGREE SUIVANT LA PROCEDURE DECRITE A L'ANNEXE III.
POUR LES CANALISATIONS INSTALLEES AVANT LE 31-12-1977 AINSI QUE POUR LES CANALISATIONS ASSOCIEES A DES RESERVOIRS SIMPLE ENVELOPPE,LE 1ER CONTROLE D'ETANCHEITE DEVRA ETRE EFFECTUE AU PLUS TARD LE 31-12-2002.
TITRE IV (ART. 15 A 20): DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES RESERVOIRS ENTERRES ET EQUIPEMENTS ANNEXES.
ILS DOIVENT ETRE CONCUS ET EXPLOITES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS TECHNIQUES DE L'ANNEXE.
LES RESERVOIRS A SIMPLE PAROI SITUES DANS UNE FOSSE DOIVENT SUBIR UN CONTROLE D'ETANCHEITE TOUS LES 5 ANS PAR UN ORGANISME AGREE SUIVANT LA PROCEDURE DECRITE A L'ANNEXE II.
UN DEGAZAGE ET UN NETTOYAGE DU RESERVOIR SONT EFFECTUES AVANT.
LE 1ER CONTROLE D'ETANCHEITE EST EFFECTUE AU PLUS TARD 25 ANS APRES LA DATE DE LA 1ERE MISE EN SERVICE DU RESERVOIR.
L'INSTRUCTION DU 17-04-1975 (NON PUBLIEE) EST ABROGEE.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 83189 CEE DU 28-03-1983.
APPLICATION DES ART. 7 ET 10-1 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.