Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2004 modifié relatif au titre professionnel de concepteur(trice) d'outillages et de pièces plastiques ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de concepteur(trice) d'outillages et de pièces plastiques ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de concepteur(trice) d'outillages et de pièces plastiques ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 23 octobre 2013,
 Arrête :
 Fait le 18 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Racon
Publics concernés : entreprises de travail temporaire.
 Objet : fixation du montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire pour l'année 2014.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
 Notice : le présent décret revalorise, pour l'année 2014, le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire. Conformément à l'article L. 1251-50 du code du travail, il est appliqué au montant fixé pour 2013 (116 910 €) un taux de progression de 1,8 % correspondant au taux de progression des salaires mensuels de base de l'ensemble des salariés constaté pour la période s'écoulant de juin 2012 à juin 2013.
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 1251-49, L. 1251-50 et R. 1251-12,
 Décrète :
 Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de contrôleur technique automobile ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de contrôleur technique automobile ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de contrôleur technique automobile ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 23 octobre 2013,
 Arrête :
 Fait le 10 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Racon
Publics concernés : établissements publics d'enseignement supérieur et organismes privés à but non lucratif assurant la formation des conseillers prud'hommes, conseillers prud'hommes.
 Objet : prorogation de l'agrément des organismes et établissements assurant la formation des conseillers prud'hommes et des conventions de formation prud'homale conclues entre ces organismes et établissements et le ministre chargé du travail.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'agrément donné par le ministre chargé du travail aux organismes assurant la formation des conseillers prud'hommes est prorogé jusqu'à l'expiration du mandat prud'homal en cours, soit au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015. Les conventions de formation prud'homale conclues par le ministre avec ces organismes peuvent également être prorogées pour cette période et leurs modalités d'exécution peuvent être modifiées en conséquence par voie d'avenant.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1442-1, R. 1442-2 et D. 1442-3 ;
 Vu la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, notamment son article 7 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 17 décembre 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
Publics concernés : délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (DPCSR) et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR).
 Objet : rattachement des corps des DPCSR et des IPCSR au ministère de l'intérieur.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
 Notice : le décret procède au rattachement ministériel des corps des DPCSR et des IPCSR, jusqu'alors placés auprès du ministre chargé des transports, au ministre en charge de la sécurité et de l'éducation routières. Des dispositions transitoires sont prévues pour les procédures relatives aux concours, promotions et avancements de grade en cours au moment du changement de ministère de rattachement.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de la route ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
 Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 10 juillet 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 23 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Modification du décret 97-1017 : modification des articles 6, 8, 9, 20, 23 et abrogation des articles 25 à 29.
Modification du décret 2013-422 : modification des articles 3, 9, 10, 12, 13, 17 et 18.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille,
 Vu l'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, notamment ses articles 16 et 17 ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2005 relatif à la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte et à son financement pour 2005 ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 relatif à la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte, à son financement pour l'année 2006 et aux modalités de revalorisation du coût unitaire de la prestation ;
 Vu l'arrêté du 1er août 2008 relatif aux nouvelles modalités de calcul de la dotation affectée au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer et à son financement pour l'année 2008 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte et à son financement pour 2012 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 27 décembre 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 27 décembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service,
adjointe à la directrice générale
de la cohésion sociale,
V. Magnant
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet,
directeur général des outre-mer,
T. Degos
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la 7e sous-direction du budget,
A. Koutchouk
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée de la famille,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-8, L. 5123-2 et L. 5123-5 ;
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1635 bis AF, 165 bis AG et 1635 bis AH ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1, L. 165-11 et L. 162-17 ;
 Vu l'arrêté du 7 mai 2012 relatif à la taxe perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 décembre 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 20 décembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Par empêchement
du directeur général de la santé :
Le chef de service,
adjoint au directeur général
de la santé,
C. Poiret
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'énergie et des finances,
chargé du budget,
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-5-5 et R. 322-11 ;
 Vu le décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 décembre 2013 ;
 Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 décembre 2013 ;
 Vu l'avis du conseil de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2013 ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2013-22 en date du 22 novembre 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 20 décembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-30-2 et R. 162-43 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 décembre 2013 ;
 Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 décembre 2013 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2013 ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2013-23 en date du 22 novembre 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 20 décembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et L. 162-22-9 ;
 Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 7 ;
 Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait le 24 décembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur général
de l'offre de soins,
F. Faucon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1-1 et L. 174-6 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12 et L. 314-9 ;
 Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 2007 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins requis dans certains établissements relevant du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait le 26 décembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'offre de soins :
Le chef de service,
adjoint au directeur général
de l'offre de soins,
F. Faucon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et L. 162-22-2 ;
 Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 7 ;
 Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait le 24 décembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur général
de l'offre de soins,
F. Faucon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Publics concernés : le conseil régional de Rhône-Alpes, le conseil général de l'Isère, la communauté d'agglomération Porte de l'Isère et l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère.
 Objet : prorogation de la période de liquidation de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère jusqu'au 31 décembre 2014.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère a été créé le 10 janvier 1972, succédant à l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau.
 Il avait pour mission de procéder à toutes opérations destinées à faciliter l'aménagement de la zone incluse dans son périmètre d'intervention situé sur trente et une communes à l'est de l'aire métropole lyonnaise, dans le département de l'Isère. Sa mission a pris fin le 31 décembre 2011.
 Le décret n° 2012-1081 du 25 septembre 2012 a précisé les modalités de sa dissolution et de sa liquidation. Il a notamment fixé l'échéance de clôture de liquidation de l'établissement au 31 décembre 2013.
 Le présent décret a pour objet de proroger cette période de liquidation jusqu'au 31 décembre 2014 afin de permettre au liquidateur de mener à terme les opérations engagées par l'établissement avant sa dissolution et de pourvoir à tous les actes nécessaires à la mise en liquidation.
 Références : le présent décret ainsi que le texte modifié par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
 Vu le décret n° 2012-1081 du 25 septembre 2012 portant dissolution de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère (EPANI) ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : agents affectés au sein d'un service de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale, autres agents chargés d'une mission de police administrative ou judiciaire. 
Objet : report de l'abrogation du décret créant le système de traitement des infractions constatées (STIC). 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le traitement d'antécédents judiciaires a été déclaré par le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 dont l'article 2 abroge au 31 décembre 2013 le décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judicaire de documentation et d'exploitation dénommé JUDEX ainsi que le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées (STIC). Des difficultés techniques et opérationnelles relatives à l'alimentation du traitement d'antécédents judiciaires, à sa mise à jour et à l'absence de mise en œuvre effective d'un outil statistique au sein de ce traitement rendent nécessaire le report, au 31 décembre 2015, de la date d'abrogation du décret du 5 juillet 2001. 
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
Vu le code pénal ; 
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-6 à 230-11 et R. 40-23 à R. 40-34 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ; 
Vu le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées ; 
Vu le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 septembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
 Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Modification de l'article 2 du décret précité.
Abrogation au 31 décembre 2013 du décret 2001-583.
Application de l'article 26 de la loi 78-17.
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, 
 Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 520-3 ;
 Vu le code général des impôts et notamment son article 231 ter ;
 Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 34, 
 Arrête :
 Fait le 2 décembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Publics concernés : opérateurs économiques concernés par la mise sur le marché des produits de construction et de décoration (fabricants, mandataires et importateurs).
 Objet : en application du décret relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment, l'arrêté définit le contenu de la déclaration environnementale des produits de construction et fixe notamment la méthodologie d'évaluation et de calcul applicable pour élaborer les déclarations environnementales.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
 Notice : l'arrêté précise les modalités d'application du décret relatif à la déclaration environnementale qui devra accompagner la commercialisation de certains produits de construction utilisés dans le secteur du bâtiment, dès lors que la promotion de ces produits comportera des allégations sur leurs aspects environnementaux.
 L'arrêté fixe :
 ― le contenu des déclarations environnementales des produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ;
 ― la méthodologie d'évaluation et de calcul des informations contenues dans la déclaration environnementale ;
 ― l'ensemble des éléments justificatifs des informations contenues dans la déclaration environnementale à tenir à disposition des autorités de contrôle et du vérificateur ayant effectué la vérification par tierce partie indépendante de la déclaration environnementale ;
 ― l'adresse du site internet où sont transmises les déclarations environnementales aux autorités publiques ;
 ― les conditions d'élaboration des déclarations collectives portant sur des produits similaires mis sur le marché par différents responsables de la mise sur le marché ;
 ― les conditions d'exemption.
 Références : les textes créés ou modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2011/586/F ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et R. 214-25 à R. 214-33 ;
 Vu le décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment,
 Arrêtent :
 Fait le 23 décembre 2013.
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la qualité
et du développement durable
dans la construction,
K. Narcy
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la qualité
et du développement durable
dans la construction,
K. Narcy
Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, personnes bénéficiaires d'un logement locatif social.
 Objet : définition des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
 Notice : l'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
 Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1, L. 441-3, L. 442-12, L. 443-1, R. 331-12, R. 331-17, R. 441-1 et R. 443-1 ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 9 décembre 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 12 décembre 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 23 décembre 2013.
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement,
du logement et de la nature,
J.-M. Michel
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
C. Bavagnoli
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service,
adjointe à la directrice générale
de la cohésion sociale,
K. Julienne
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Publics concernés : primo-accédants à la propriété et banques distribuant le prêt à taux zéro plus (PTZ+).
 Objet : conditions d'attribution et modalités des PTZ+.
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.
 Notice : les établissements de crédit peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), dits « prêts à taux zéro + » (PTZ+).
 L'article 244 quater V du code général des impôts (CGI) prévoit que les conditions d'attributions et les modalités des prêts ne portant pas intérêt sont fixées chaque année par décret dans les conditions prévues aux articles L. 31-10-1 et suivants du CCH ; une étude d'impact jointe au décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt dont peuvent bénéficier les établissements de crédit pour les prêts de ce type émis sur une période de douze mois ne dépasse pas 820 millions d'euros.
 Les conditions d'attribution et les modalités des PTZ+ sont fixées par les dispositions des articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14 du CCH, complétées par les dispositions des articles R. 31-10-1 à R. 31-10-11 du CCH.
 Le décret maintient pour les prêts qui seront consentis à compter du 1er janvier 2014 les dispositions réglementaires précitées telles qu'issues du décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012. Le décret comprend par ailleurs l'étude d'impact prévue à l'article 244 quater V du code général des impôts. Cette étude d'impact montre que le maintien des conditions applicables aux PTZ+ émis en 2013 conduira, en 2014, au respect du plafond de dépense générationnelle figurant au même article.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater V ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14 et R. 31-10-1 à R. 31-10-12 ;
 Vu le décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 12 décembre 2013, 
 Décrète :
 Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement, 
Cécile Duflot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4722-1, R. 4722-2, R. 4722-26, R. 4222-22 et R. 4724-2 ;
 Vu l'arrêté du 9 octobre 1987 relatif aux contrôles de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail pouvant être prescrits par l'inspecteur du travail, complété par l'arrêté du 24 décembre 1993 ;
 Vu les arrêtés des 23 décembre 2010 et du 29 décembre 2011 et du 24 décembre 2012 portant agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail ;
 Vu l'avis de la commission spécialisée « Equipements et lieux de travail » du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 5 décembre 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 20 décembre 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
 J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture,
 de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 4111-6 (3°) et R. 4643-38 ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié, en dernier lieu par l'arrêté du 21 décembre 2012, fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires pour l'année 2013 ;
 Après avis du conseil du comité national de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics en date du 19 décembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 20 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 21 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
 Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, 
 Arrêtent :
 Fait le 16 décembre 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
E. Wargon
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
G. Bailly
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 mai 2009 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) en outillage de précision ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de mécanicien(ne) en outillage de précision ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien(ne) en outillage de précision ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 23 octobre 2013,
 Arrête :
 Fait le 10 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Racon
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid industriel ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid industriel ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid industriel ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 23 octobre 2013,
 Arrête :
 Fait le 10 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Racon
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2004 modifié relatif au titre professionnel d'électricien(ne) de maintenance de systèmes automatisés ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'électricien(ne) de maintenance de systèmes automatisés ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'électricien(ne) de maintenance de systèmes automatisés ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 23 octobre 2013,
 Arrête :
 Fait le 10 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Racon
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu les articles R. 4722-3 et R. 4724-16 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 23 octobre 1984 relatif aux relevés photométriques sur les lieux de travail et aux conditions d'agrément des personnes et organismes pouvant procéder à ces contrôles ;
 Vu les arrêtés des 23 décembre 2010, 29 décembre 2011 et 24 décembre 2012 portant agrément d'organismes habilités à effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail ;
 Vu l'avis de la commission spécialisée « Equipements et lieux de travail » du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 5 décembre 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 20 décembre 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 5313-1, R. 3513-3 et suivants ;
 Vu le décret n° 2009-1593 du 18 décembre 2009 fixant les modalités d'attribution de l'aide de l'Etat aux maisons de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 portant cahier des charges des maisons de l'emploi,
 Arrête :
 Fait le 18 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
E. Wargon
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3142-7 et suivants, L. 2325-44, et L. 4614-14 ;
 Vu l'avis de la commission prévue à l'article R. 3142-2 du code du travail, recueilli lors de sa réunion du 10 décembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 18 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 modifié relatif au Conseil commun de la fonction publique, notamment son article 23-1,
 Arrêtent :
 Fait le 23 décembre 2013.
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Publics concernés : exploitants de voiture de tourisme avec chauffeur, chauffeurs de voiture de tourisme.
 Objet : fixer les mentions que doit comporter le justificatif de réservation d'une voiture de tourisme avec chauffeur.
 Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
 Notice : le I de l'article R. 231-1-1 du code du tourisme dispose que la réservation préalable d'une voiture de tourisme avec chauffeur, prévue à l'article L. 231-3 du code de tourisme, doit respecter un délai de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client. Le II prévoit une dérogation à ce délai pour les prestations de transport réservées par l'exploitant d'un hôtel de tourisme dit « haut de gamme » ou par l'organisateur d'un salon professionnel au sens de l'article L. 762-2 du code de commerce.
 Le présent arrêté modifie l'arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur afin d'intégrer la modification apportée à l'article R. 231-1-1. En outre, il précise que l'administration de la preuve du délai de réservation préalable s'effectue sur un support durable et prévoit la mention sur ce support de la date et de l'heure de la prise en charge effective du client.
 Références : l'arrêté du 30 juillet 2013 modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, 
 Vu le code du tourisme, notamment l'article R. 231-1-1 ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur,
 Arrête :
 Fait le 27 décembre 2013.
Sylvia Pinel
Publics concernés : services de l'Etat et collectivité de Nouvelle-Calédonie.
 Objet : transfert à la Nouvelle-Calédonie de la direction de la sécurité civile du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses modalités de mise en œuvre sont déterminées par une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie.
 Notice : le décret prévoit le transfert de la direction de l'Etat chargée de la sécurité civile à la Nouvelle-Calédonie.
 Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 21 et 26 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer, 
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment le 5° du III de l'article 21 et les articles 26 et 56 ;
 Vu la loi du pays n° 2012-1 du 20 janvier 2012 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'Etat en matière de sécurité civile fixant le transfert de ces compétences au 1er janvier 2014 ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 décembre 2013, 
 Décrète :
 Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Application des articles 21 (5° du III), 26 et 56 de la loi 99-209.
Publics concernés : exploitants et conducteurs de voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) et clients de ces entreprises.
 Objet : définition des conditions de réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur.
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.
 Notice : le décret précise les conditions d'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur, en complément des décrets n°s 2013-690 et 2013-691 du 30 juillet 2013 relatifs au transport de personnes avec conducteur.
 Le décret prévoit un délai de réservation minimal de quinze minutes entre la réservation préalable et la prise en charge du client par les voitures de tourisme avec chauffeur. Ce délai permet de mieux distinguer l'activité de ces véhicules de celle des taxis, seuls habilités à circuler en quête de clients sur la voie publique.
 Ce délai de quinze minutes n'est pas applicable aux prestations de transport de VTC réservées par des exploitants d'hôtels 4 et 5 étoiles au départ de leur établissement ou par des organisateurs de salons professionnels lorsqu'il existe un service permanent de prise en charge des véhicules des clientèles concernées.
 Références : le code du tourisme (partie réglementaire) modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
 Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 141-2, L. 141-3, L. 231-1 à L. 231-4, L. 311-6, R. 231-1-4, D. 231-1-1 et D. 311-5 ;
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 762-2 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 16 décembre 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Publics concernés : services de l'Etat et opérateurs économiques.
 Objet : seuils de procédure applicables aux conventions de bail conclues par l'Etat en application de l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
 Notice : l'arrêté fixe le montant des seuils au-delà desquels la passation d'une convention de bail conclue par l'Etat avec le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public portant sur des bâtiments et installations à construire par le bailleur pour les besoins de la justice, de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des armées ou des services du ministère de la défense doit faire l'objet d'une mesure de publicité au Journal officiel de l'Union européenne. Il fixe également le montant des opérations de construction en dessous duquel les offres sont librement négociées par l'Etat sur la base des critères de sélection figurant dans l'avis d'appel public à concurrence. Ces seuils sont révisés en application du règlement (UE) n° 1336/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés, publié au JOUE du 14 décembre 2013.
 Références : l'arrêté est pris en application des articles R. 2122-35 et R. 2122-39 du code général de la propriété des personnes publiques. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'économie et des finances, 
 Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-15, R. 2122-35 et R. 2122-39, 
 Arrête :
 Fait le 27 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires juridiques,
J. Maïa
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables, notamment son article 4,
 Arrêtent :
 Fait le 26 décembre 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
R. Fernandez
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles
et du sceau,
C. Champalaune
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
D. Morin