Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 97-714 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre chargé de l'agriculture ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 14 mars 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Texte totalement abrogé
Application de l'art. 1 du décret 99-555 du 02-07-1999. Les modalités d'organisation et de fonctionnement du service de l'inspection générale de l'agriculture, actuellement régies par l'arrêté du ministre de l'agriculture du 12-02-1981, doivent être revues en fonction, d'une part, des dispositions du décret 2001-1038 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture et, d'autre part, des propositions formulées par l'inspection générale dans le cadre de son projet de service. Les dispositions devant s'appliquer à l'inspection générale de l'agriculture ont été formulées en accord avec la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat, dans le présent décret. Ces dispositions sont, pour l'essentiel, les suivantes : - l'art. 1 précise les missions du service de l'inspection générale de l'agriculture, en reprenant celles attribuées au corps de l'inspection générale par le décret 2001-1038. I1 étend les attributions de ce service à toutes questions dont il pourrait être saisi par le Premier ministre lui-même. - à l'art. 2 sont rappelées les prérogatives d'investigation des membres de l'inspection générale à l'égard des services du ministère ainsi qu'à l'égard des établissements publics placés sous sa tutelle, «dans le cadre des dispositions qui les régissent». Cet art. rappelle également l'indépendance d'organisation des travaux et d'appréciation des membres de l'inspection générale, en conformité avec les règles internationales de l'audit. - dans son art. 3, le décret fixe la composition du service, celui-ci regroupant les membres du corps et des chargés de mission. Pour tenir compte du fait que les chargés de mission ne peuvent exercer d'attributions dévolues par le décret statutaire aux seuls membres du corps, il est précisé qu'ils «exercent les missions confiées au service, sous la responsabilité des membres du corps de l'inspection générale». - dans l'art. 4 est ouverte la possibilité de désigner un adjoint au chef du service, qui existait jusqu'ici de facto, mais sans base juridique formelle. Cette possibilité répond au souhait formulé par les membres du corps. Cet art. institue également la fonction de secrétaire général, chargé du «fonctionnement administratif» du service. - l'art. 5 institue les différentes instances (assemblée plénière et commissions permanentes) proposées dans le cadre du projet de service de l'IGA. - l'art. 6 renvoie la définition des modalités de fonctionnement du service à un règlement intérieur approuvé par arrêté. Abrogation de l'arrêté du 12-02- 1981.