Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août     1991:
      La démission de M. Oyhereguy (Bernard, Marcel), greffier du tribunal de     commerce de Tarbes (Hautes-Pyrénées), est acceptée.
      La société Bernard Oyhereguy et Patrick Oyhereguy, greffiers de tribunal de     commerce associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du     tribunal de commerce de Tarbes (Hautes-Pyrénées), en remplacement de M.
     Oyhereguy (Bernard, Marcel).
      M. Oyhereguy (Bernard, Marcel) et M. Oyhereguy (Patrick) sont nommés     greffiers de tribunal de commerce associés.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0233 du 05/10/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0233 du 05/10/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,TITRE III,CHAP. 37-01,SERVICE NATIONAL DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE.
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,V ENVIRONNEMENT,TITRE IV,CHAP. 44-10,PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT,SUBVENTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     juillet 1991:
      La démission de M. Riedweg (Gérard, Georges), huissier de justice à la     résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est acceptée.
      L'agrément de M. Riedweg (Gérard, Georges) en qualité d'huissier de justice     membre de la société Riedweg, Ebel, Michel, Schott, Meyberger, société civile     professionnelle d'huissiers de justice, à la résidence de Mulhouse     (Haut-Rhin), est retiré.
      La raison sociale de la société Riedweg, Ebel, Michel, Schott, Meyberger,
     société civile professionnelle d'huissiers de justice, est modifiée comme     suit: <<Ebel, Michel, Schott, Meyberger, société civile professionnelle     d'huissiers de justice>>.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 19 juillet 1991, il est mis fin, à compter du 25     février 1991, aux fonctions de M. Viala (Georges), inspecteur principal, chef     de service de la formation professionnelle à la délégation régionale à la     formation professionnelle de Midi-Pyrénées.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et de la modernisation de l'administration,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des     militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, modifiée par la loi no 87-529 du 13 juillet 1987;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont     modifiée;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique territoriale, ensemble les textes qui l'ont     modifiée;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière, ensemble les textes qui l'ont     modifiée;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié;
  Fait à Paris, le 2 août 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
     JEAN-PIERRE SUEUR
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu le décret no 85-1205 du 13 novembre 1985 instituant les chambres     régionales de métiers;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1987 portant création de la chambre régionale de     métiers Rhône-Alpes;
      Sur la demande de la chambre régionale de métiers Rhône-Alpes transmise par     le préfet de région,
  Fait à Paris, le 5 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'artisanat,
    D. PERRIN
MODIFICATION DU SIEGE QUI EST MAINTENANT FIXE A VILLEURBANNE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 avril 1991, est désigné en     qualité de vice-président de la commission d'orientation créée auprès du     Premier ministre pour l'application des dispositions de l'article 3 de la loi     du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois     civils: M. Faure (Jacques), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en     remplacement de M. Negrier (Jacques).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 mars 1991, la     demande présentée par la société anonyme Nouvelle clinique du Parc,
     représentée par M. le docteur Marceau, président-directeur général, en vue de     la création de 10 lits de neurochirurgie dans les locaux de la Nouvelle     clinique du Parc, sise 4, rue Mespoul, à Toulouse (Haute-Garonne), est     rejetée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     juillet 1991:
      Le retrait de M. Costabadie (Patrick, Denis), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Bordier,
     Didier-Pierre Jarrossay et Patrick-Denis Costabadie, huissiers de justice     associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Mans     (Sarthe), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Bordier,     Didier-Pierre Jarrossay et Patrick-Denis Costabadie, huissiers de justice     associés, est modifiée comme suit: <<Jean-Claude Bordier et Didier-Pierre     Jarrossay, huissiers de justice associés>>.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel     d'encadrement des entreprises paysagistes, l'avenant no 8 du 9 avril 1991 à     ladite convention, conclu à Paris entre:
      L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (U.N.E.P.),
        D'une part, et      La Confédération française de l'encadrement C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er avril     1991.
      Le texte de cet accord a été déposé le 9 avril 1991 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre     délégué au budget et du secrétaire d'Etat aux grands travaux en date du 29     juillet 1991, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de     l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris pour     1991 sont arrêtées à la somme nette de 98766900 F.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 mars 1991 et en     application de l'article 34 (3e alinéa) de la loi no 70-1318 du 31 décembre     1970 portant réforme hospitalière modifiée, l'autorisation demandée par la     société civile de moyens Cabinet d'électroradiologie représentée par M. le     docteur Hannoir, gérant, et la société Cabinet d'électroradiologie     représentée par M. le docteur de Lylle, gérant, en vue de l'installation d'un     scanographe de marque General Electric, type CT Pace, dans les locaux à     construire sur le site du centre hospitalier de Béthune (Nord), est réputée     acquise à la date du 5 septembre 1990.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 20 mars 1991, l'arrêté du 13 février 1991 portant inscription au     tableau d'avancement complémentaire au grade d'ingénieur divisionnaire de     l'industrie et des mines au titre de l'année 1990 est complété ainsi qu'il     suit:
     27 M. Davy (Alain).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 mars 1991, l'arrêté     du 30 juillet 1990 du préfet de la région Auvergne rejetant la demande     présentée par M. Munini tendant à la création d'un établissement de 46 lits     de désintoxication des alcooliques à Chambon-sur-Lignon (Haute-Loire) est     confirmé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 2 avril 1991, le concours pour le recrutement de neuf     infirmiers (femmes et hommes, branche Soins généraux) à l'Institution     nationale des Invalides, autorisé par arrêté du 7 mars 1991, aura lieu le 23     mai 1991:
      - date limite de dépôt des candidatures: 6 mai 1991;
      - centre d'examen unique: Paris.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     1er février 1991, portant extension de la convention collective nationale de     la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 15 mai 1991 portant avenant Collaborateurs de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juin 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 29 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 90-1224 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier     des corps des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste;
      Vu le décret no 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des     grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France     Télécom,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 901224 DU 31-12-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août     1991, les magistrats dont les noms suivent sont admis à faire valoir leurs     droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions     jusqu'au 30 juin 1992:
      M. Saintes (Christian), président de la chambre d'accusation à la cour     d'appel de Rouen, à compter du 21 juillet 1991;
      M. Tuffery (Edouard), conseiller à la cour d'appel de Paris, à compter du 27     juillet 1991;
      M. Delvert (Daniel), conseiller à la cour d'appel de Paris, à compter du 28     juillet 1991;
      M. Debauve (Henry), premier juge au tribunal de grande instance de Paris, à     compter du 1er août 1991;
      M. Darnajoux (Gabriel), président de chambre à la cour d'appel de Paris, à     compter du 13 août 1991;
      M. Moulanier (Frantz), président de chambre à la cour d'appel de Rouen, à     compter du 25 août 1991;
      Mme Colomes (Colette), épouse Caralp, président de chambre à la cour d'appel     de Versailles, à compter du 20 septembre 1991;
      Mme Roux (Christiane), conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à     compter du 29 septembre 1991;
      M. Stutvoyner (Jean), juge au tribunal de grande instance de Paris chargé du     service du 15e arrondissement, à compter du 3 octobre 1991;
      M. Huertas (Jean), magistrat détaché auprès du ministère des affaires     étrangères afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de     Monaco, à compter du 20 octobre 1991;
      Mme Louette (Elisabeth), juge au tribunal de grande instance de Melun chargé     du service du tribunal d'instance de Provins, à compter du 23 octobre 1991;
      M. Lataste (Bernard), président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux, à     compter du 5 novembre 1991;
      Mme Giorgetti (Colette), épouse Montanier, président de chambre à la cour     d'appel de Paris, à compter du 7 novembre 1991;
      Mme Martin (Mireille), épouse Maurel, premier juge au tribunal de grande     instance de Nice, à compter du 8 novembre 1991;
      M. Guerin-Villeaubreil (Yves), premier juge d'instruction au tribunal de     grande instance de Nantes, à compter du 14 novembre 1991;
      M. Schumacher (Armand), juge du livre foncier au tribunal d'instance de     Sarreguemines, à compter du 30 novembre 1991;
      Mme Bigot (Thérèse), épouse Skop, vice-président au tribunal de grande     instance de Créteil, à compter du 2 décembre 1991.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre     délégué au budget,
      Vu le décret no 91-474 du 14 mai 1991 pris pour l'application de l'article     62 de la loi de finances rectificative pour 1990 (no 90-1169 du 29 décembre     1990),
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
LE TIMBRE PREMETTANT DE CONSTATER LE PAIEMENT DE LA TAXE DE LICENCE SUR LES POSTES FONCTIONNANT SUR LE CB DOIT ETRE CONFORME AU MODELE ETABLI ET COMPORTER LES MENTIONS: REPUBLIQUE FRANCAISE,TIMBRE CB,ANNEE CIVILE DE MISE EN VENTE,MENTION DE LA VALEUR DE BASE,COULEUR DU FOND PROPRE A L'ANNEE CIVILE,GRAPHISMES CONFORMES,DIMENSION: LONGUEUR 40 MM,HAUTEUR 25 MM,TIMBRE AUTOCOLLANT.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué au budget en date du 28 janvier 1991, le budget     pour 1990 de l'école d'architecture de Saint-Etienne qui avait été arrêté en     recettes et en dépenses à 2005573,93 F est fixé à 1603824,50 F.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier     des administrateurs civils;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission     des statuts) en date du 14 décembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
      Fait à Paris, le 14 mai 1991.
      Fait à Paris, le 14 mai 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
    MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     BRICE LALONDE    
    MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     BRICE LALONDE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     ROGER FAUROUX
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    LOUIS BESSON
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PERMETTANT AUX ADMINISTRATEURS DES PTT D'ETRE DETACHES DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS AU-DELA DE LA SEULE PERIODE DE LA MOBILITE.RECIPROQUEMENT,LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DES PTT A ETE MODIFIE AFIN D'Y AUTORISER LE DETACHEMENT DES ADMINISTRATEURS CIVILS.
REMPLACE L'ART. 18 (AL. 1) DU DECRET PRECITE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 10 mai 1991, la liste nationale des commissaires enquêteurs et     des membres des commissions d'enquête prévue à l'article R. 11-5 du code de     l'expropriation pour cause d'utilité publique est arrêtée ainsi qu'il suit     pour l'année 1991:
      M. Arnoult (Roger), ingénieur en génie civil et hydraulicien, 12, allée de     l'Ermitage, 30000 Nîmes;
      M. Aubin (Philippe), chef de division de classe exceptionnelle de la France     d'outre-mer, en retraite, 5, rue André-Messager, La Métairie, 17200 Royan;
      M. Baklouti (Jean), inspecteur général de la police nationale, en retraite,     486, boulevard des Lucioles, 83380 Les Issambres;
      M. Barlier (François), président de la chambre d'agriculture du Loiret, La     Terre des Bois, Autry-le-Châtel, 45500 Gien;
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1959 portant extension de la convention collective     de travail du 6 mai 1958 concernant les coopératives agricoles de fruits et     légumes de la région Rhône-Alpes et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 22 janvier 1991 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 19 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16     juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage     et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme,     l'avenant no 24 du 14 décembre 1990 à ladite convention, conclu à Amiens     entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la     Somme;
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Somme,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 20, 49-2, 54 et 62 de la     convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 3 avril 1991 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Somme, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par décret en date du 14 mai 1991, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées au voisinage du centre de     réception de Mailly-le-Camp, Camp bâti (Aube) (no C.C.T.: 01008003).
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone     de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de Mailly-le-Camp, Poivres, Trouans     (Aube).
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radio- électriques existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     départementale de l'équipement de l'Aube (groupe Etudes et programmes), 1,
     boulevard Jules-Guesde, 10026 TROYES CEDEX.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la     coopération et du développement et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,     et notamment son article 1er;
      Vu l'arrêté du 23 août 1990 fixant la liste des établissements     d'enseignement prévue à l'article 1er du décret no 90-469 du 31 mai 1990,
     complété par l'arrêté du 22 novembre 1990,
  Fait à Paris, le 2 mai 1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     J. NEMO
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    A. COLLOT
RECT. JO DU 19-07-1991   P9585: LIRE: "KREMMER" AU LIEU DE "KREMER","MME. DERIGNY" AU LIEU DE "M. DERIGNY"ET "M. BOUSSUT" AU LIEU DE "M. BOSSUT"
LE A DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 23-08-1990 SUSVISE PORTANT LISTE DES ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DEPENDANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES OU DU MINISTERE DE LA COOPERATION EST COMPLETE AINSI QU'IL SUIT.
BELGIQUE: LYCEE FRANCAIS JEAN MONNET DE BRUXELLES.
LE B DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 23-04-1990 SUSVISE,COMPLETE PAR L'ARRETE DU 22-11-1990 PORTANT LISTE DES ETABLISSEMENTS AYANT PASSE UNE CONVENTION ADMINISTRATIVE,FINANCIERE ET PEDAGOGIQUE AVEC L'ETAT EST COMPLETE AINSI QU'IL SUIT.
ARGENTINE: COLLEGE DE L'ALLIANCE FRANCAISE DE MARTINEZ,
CHINE: ECOLE FRANCAISE DE PEKIN,
AUSTRALIE: LYCEE CONDORCET DE SYDNEY,
USA: ECOLE FRANCAISE DE CHICAGO,
ECOLE FRANCO-AMERICAINE DE LARCHMONT,
FINLANDE: ECOLE FRANCAISE D'HELSINKI,
INDE: ECOLE FRANCAISE DE BOMBAY,
ECOLE FRANCAISE DE NEW-DEHLI,
ISRAEL: ECOLE FRANCAISE DE TEL-AVIV,
KENYA: COLLEGE DIDEROT DE NAIROBI,
PEROU: ECOLE FRANCAISE DE LIMA,
ROUMANIE: ECOLE FRANCAISE DE ROUMANIE,
SUISSE: ECOLE FRANCAISE DE BALE ET DE BERNE,
VIET-NAM: ECOLEFRANCAISE INTERNATIONALE DE HANOI,
YEMEN: ECOLE FRANCAISE DE SANAA.
EST SUPPRIME: TURQUIE: LYCEE GALATA-SARAI D'ISTANBUL.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     juillet 1991:
      La démission de M. Penel (Robert, Jean, Albert), notaire à la résidence     d'Azé (Saône-et-Loire), est acceptée.
      La démission de M. Paris (Louis, Georges), notaire à la résidence de Mâcon     (Saône-et-Loire), est acceptée.
      La société Louis Paris et Robert Penel, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Paris     (Louis, Georges).
      M. Penel (Robert, Jean, Albert) et M. Paris (Louis, Georges) sont nommés     notaires associés.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Penel (Robert, Jean, Albert) à     la résidence d'Azé (Saône-et-Loire) est supprimé.
      La société Louis Paris et Robert Penel, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Mâcon (Saône-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      La société Louis Paris et Robert Penel, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Mâcon (Saône-et-Loire), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Azé     (Saône-et-Loire) au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant     l'organisation des académies;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 novembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
NOMINATION DE M. GUY POUZARD EN TANT QUE RECTEUR D'ACADEMIE DE LIMOGES EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CLAUDE LOMBOIS.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre     délégué au budget et du ministre délégué à l'industrie et au commerce     extérieur en date du 2 juillet 1991, M. Bisch (Pierre-Etienne),
     administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de     l'industrie et du commerce extérieur, détaché en qualité de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'industrie et du commerce     extérieur, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'intérieur     en qualité de sous-directeur, pour une période maximale de cinq ans à compter     du 3 décembre 1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-597 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Bouchon (programme Europe2);
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     27 septembre 1991:
      Sont déclarés admis à l'Ecole normale supérieure à la suite du concours de     1991, section des sciences, groupes A, B et C, sous réserve qu'ils aient     satisfait à l'examen médical prévu par l'article 2 du décret no 78-1101 du 21     novembre 1978, les candidats dont les noms suivent:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 14     janvier 1992, M. Lacambre (Dominique), administrateur civil des services du     Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est affecté, au titre     de la mobilité, au ministère de l'intérieur, pour servir à la direction     générale des collectivités locales du 1er octobre 1991 au 30 juin 1993     inclus.
CONCOURS DE 1991
    (classement par ordre alphabétique)
     Bahy (Hervé, P.).
     Barras (Dominique, G., J.).
     Biguenet (Rémy, A., A.).
     Biller (Claude).
     Blasutto (Thierry, R.).
     Bouquin (Pierre).
     Brilleaud (Laurent).
     Broch (Didier, E., J.).
     Bruder (François, C.).
     Cazenave (Jean-Philippe, M.).
     Chapelier (Thierry, A., G.).
     Chazelle (Alain, D., R.).
     Chuette (Vincent, J., G.).
     Coquel (Christophe, L., A.).
     Dargaud (François, M., R.).
     Defoort (Michèle).
     Delaval (René, P., J., C.).
     Del Medico (Dominique, P.).
     Dubois (Olivier, G., A.).
     Dulon (Yves).
     Dupont (Frédéric).
     Felten (Xavier, J.-L., P.).
     Fenoy (Christian, Y.).
     Faller (Jean-Luc, R.).
     Flocon (Yves, J., L.).
     Fournier (Valère, H., J.).
     Gaultier (François, J.).
     Gouyette (Christophe, M., D.).
     Grégoire (Hervé, F., R.).
     Hurtaud (Jean-Yves, G., B.).
     Jarry (Aldo, E., H.).
     Lacroix (Patrick).
     Laird (Jacques, R., M.).
     Lantz (Alain, R., J.).
     Lebouvier (Hervé).
     Lecame (Marcel, J.).
     Lefebvre (Alain, M.).
     Le Menn (Jean-Michel).
     Leroy (Frédéric, E.).
     Louguet (Didier, G.).
     Martin (Dominique, A., M.).
     Millavaud (Jean-Marc).
     Molera (Joël, J., M.).
     Morel (Jean-Noël).
     Nabarra (Pierre).
     Pons (Philippe, M., H.).
     Régnier (Thierry).
     Richard (Luc, P., P., J.).
     Roger (Michel, J., M.).
     Roubire (Marcel, L.).
     Scolan (Alain).
     Taboni (Antoni, J.).
     Tailhandier (Laurent).
     Vincent (Eric, L., P.).
     Viriot (Philippe, M., M.).
     Walch (Pascal, M., C.).
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 janvier 1992, M. Tricoire     (Serge), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales     et de l'intégration et au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, est radié du corps des administrateurs civils à     compter du 1er février 1991, date de son installation en qualité d'inspecteur     à l'inspection générale des affaires sociales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     octobre 1991:
      M. Lotthe (Patrick, Léon, Sixte) et M. Leturgie (Patrick, Jean-Marie,
     Bernard) sont nommés notaires associés, membres de la société Léon-Bernard     Lotthe et Gonzague Lembrez, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Bailleul (Nord).
      La raison sociale de la société Léon-Bernard Lotthe et Gonzague Lembrez,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Léon-Bernard Lotthe, Gonzague     Lembrez, Patrick-Léon Lotthe et Patrick Leturgie, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0255 du 31/10/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0255 du 31/10/1991    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE,ENSEIGNEMENTS SCOLAIRE ET SUPERIEUR,III: ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRE IV (CHAP. 43-60).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,II: ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRE IV (CHAP. 43-50).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur,
      Vu le décret no 91-304 du 22 mars 1991 portant création d'une taxe     parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite, notamment ses     articles 3 et 4,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1992.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
LE TAUX DE LA TAXE CREEE PAR LE DECRET 91304 DU 22-03-1991 EST FIXE JUSQU'AU 31-12-1992 A:
0,35% POUR LES PRODUITS EN BETON;
0,40% POUR LES PRODUITS EN TERRE CUITE.
APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET SUSVISE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     juillet 1991:
      M. Pesin (Pascal, Jules, Jean-Baptiste) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Georges Callens et     Jean-Luc Dandre, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Roubaix (Nord).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Callens et     Jean-Luc Dandre, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Georges Callens, Jean-Luc Dandre et Pascal Pesin, huissiers de justice     associés>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     octobre 1991:
      Mme Macia (Lucie), épouse Robert, est nommée notaire associé, membre de la     société Jean-Pierre Jamet, Michel Rondeau et Jean-Pierre Le Mazier, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Bernay (Eure).
      Le retrait de M. Le Mazier (Jean-Pierre, Louis, Albert), notaire associé,
     membre de la société Jean-Pierre Jamet, Michel Rondeau et Jean-Pierre Le     Mazier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Pierre Jamet, Michel Rondeau et     Jean-Pierre Le Mazier, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée:
     <<Jean-Pierre Jamet, Michel Rondeau et Lucie Macia-Robert, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 15 janvier 1992, M. Cabrillac (Michel),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est     détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur, pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 23 août 1991.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 janvier 1992, il est mis fin     aux fonctions exercées par M. De Chavanes (Eric), administrateur principal     des affaires maritimes, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès     du préfet de la région Bretagne, à compter du 1er janvier 1992.
      M. Colcombet (Yves), administrateur des affaires maritimes, est nommé en     qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région     Bretagne à compter du 1er janvier 1992.
Par décret en date du 28 octobre 1991:
      Sont nommés membres du comité consultatif de l'économie sociale, en qualité     de représentants des activités coopératives, mutualistes et associatives:
PORTANT NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ACTIVITES COOPERATIVES,MUTUALISTES ET ASSOCIATIVES,DE PERSONNES QUALIFIEES.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique, en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1991.
MARTINE AUBRY
CONSEILLERS TECHNQUES: M. DAVID AZEMA ET MME. MURIEL PENICAUD.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 octobre 1991,
     conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 septembre 1991, les épreuves     écrites des concours organisés pour le recrutement des gardiens de la paix de     la police nationale auront lieu aux dates suivantes:
      Premier concours: 15 janvier 1992;
      Deuxième concours: 8 avril 1992;
      Troisième concours: 24 juin 1992;
      Quatrième concours: 14 octobre 1992.
      a) Métropole:
      Dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police de     Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse,
     Tours, Versailles. Il est ouvert autant de centres que nécessaire dans le     ressort de chacun d'eux en fonction du nombre de candidats inscrits à chaque     concours.
      b) Départements et territoires d'outre-mer:
      A Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion,
     Saint-Pierre-et-Miquelon. Des centres supplémentaires peuvent être ouverts     dans le ressort de chacun d'eux si le nombre de candidats le justifie.
      Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets.
      Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la     responsabilité de l'administration.
      Les candidats devront adresser leur demande de candidature au préfet     (secrétariat général pour l'administration de la police) ou au préfet du     département d'outre-mer, en fonction de leur lieu de résidence, jusqu'aux     dates suivantes (le cachet de la poste faisant foi):
      Premier concours: 8 novembre 1991;
      Deuxième concours: 31 janvier 1992;
      Troisième concours: 17 avril 1992;
      Quatrième concours: 7 août 1992.
      Les dossiers d'inscription, constitués dans la forme réglementaire, devront     être déposés auprès de la même autorité jusqu'aux dates suivantes (le cachet     de la poste faisant foi):
      Premier concours: 15 novembre 1991;
      Deuxième concours: 7 février 1992;
      Troisième concours: 24 avril 1992;
      Quatrième concours: 14 août 1992.
      Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux     centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence     des candidats et au début de chaque épreuve.
      Les postes sont à pourvoir en région parisienne, pour la très grande     majorité, et dans les grandes agglomérations.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application;
      Vu l'article 26-III de la loi no 70-601 du 9 juillet 1970 portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier, modifié par l'article 14 de la     loi no 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979,
  Fait à Paris, le 25 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     FREDERIQUE BREDIN
Texte totalement abrogé à l'exception des art. 2 et 3 qui demeurent en vigueur jusqu'au 15-09-2002
CRITERES DONNANT ACCES AU CLASSEMENT DES SALLES:
LIMITATION DU NOMBRE DE CATEGORIES VERTICALES (CRITERES DEMOGRAPHIQUES ET DE TAILLE DE MARCHE) A QUATRE,LES SOUS-CATEGORIES CREEES EN 1986 ETANT SUPPRIMEES.
MAJORATION DE 10% DES TAUX MAXIMAUX DE SEANCES CONSACREES A DES FILMS RECOMMANDES NECESSAIRES AU CLASSEMENT.
EXCLUSION DANS LA CATEGORIE A DE TOUS LES FILMS RECOMMANDES PROJETES EN VERSION DOUBLEE ET DANS LA CATEGORIE B DE CEUX DE CES FILMS REALISANT PLUS DE 500000 ENTREES SUR PARIS ET SA PERIPHERIE.
REMONTEE DU PALIER DES VILLES POUVANT ENTRER DANS LA DERNIERE CATEGORIE "D" A MOINS DE 30000 HABITANTS (ET NON PLUS SEULEMENT MOINS DE 15000 HABITANTS) AFIN D'ETENDRE LES CRITERES DE CLASSEMENT LES PLUS FAVORABLES A UN NOMBRE PLUS IMPORTANT DE PETITES COMMUNES.
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DU CINEMA D'ART ET D'ESSAI (17 MEMBRES,OUTRE SON PRESIDENT AU LIEU DE 15: UNE PERSONNALITE QUALIFIEE ET UN MEMBRE RESPRESENTANT LA CRITIQUE NOMMES POUR 3 ANS RENOUVELABLE).
ABROGATION DU DECRET 86578 DU 14-03-1986.
APPLICATION DE L'ART. 26-III DE LA LOI 70601 DU 09-07-1970 MODIFIE PAR L'ART. 14 DE LA LOI 781239 DU 29-12-1978.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 72-565 du 5 juillet 1972 portant réglementation des professions     d'expert agricole et foncier et d'expert forestier;
      Vu le décret no 75-1022 du 27 octobre 1975 relatif à la liste des experts     agricoles et fonciers et des experts forestiers, modifié et complété par le     décret no 79-1052 du 28 novembre 1979;
      Vu le décret no 86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession     d'expert agricole et foncier et d'expert forestier de la loi no 66-879     relative aux sociétés civiles professionnelles;
      Vu l'avis de la commission nationale instituée par l'article 7 du décret du     27 octobre 1975, en date du 20 janvier 1988;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
D'APRES LES DISPOSITIONS DU DECRET INITIAL,IL ETAIT POSSIBLE D'ETRE INSCRIT,POUR LA PREMIERE FOIS,SUR LA LISTE DES EXPERTS JUSQU'AU 70 ANS.LE PRESENT DECRET RABAISSE LA LIMITE D'AGE A 64 ANS.
LE DECRET RAMENE LA DATE LIMITE D'ENVOI DE LA DEMANDE DU 1 JUILLET AU 1 MAI.
L'ART. 3: LE CANDIDAT DOIT JOINDRE UNE ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE.
LES ART. 4 ET 5 SONT UNE MISE A JOUR DU DECRET INITIAL ET PORTANT RESPECTIVEMENT SUR LA MISE A JOUR DE LA LISTE ET SUR L'ADMISSION A L'HONORARIAT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application;
      Vu l'article 92 de la loi no 68-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la     communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 83-86 du 9 février 1983 portant application des dispositions     de l'article 92 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication     audiovisuelle et relatif au médiateur du cinéma;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur), entendu,
  Fait à Paris, le 25 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
A L'ART. 7,PREMIER ALINEA,DU DECRET DU 09-02-1983 SUSVISE,LES TERMES: "D'UN DELAI DE 15 JOURS" SONT REMPLACES PAR LES TERMES: "D'UN DELAI DE 8 JOURS"."SONT SOUMIS A CONCILIATION PREALABLE DU MEDIATEUR,"LES LITIGES RELATIFS A LA DIFFUSION EN SALLE DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES QUI ONT POUR ORIGINE UNE SITUATION DE MONOPOLE DE FAIT,UNE POSITION DOMINANTE OU TOUTE AUTRE SITUATION AYANT POUR OBJET OU POUVANT AVOIR POUR EFFET DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE ET RELEVANT DE L'EXISTENCE D'OBSTACLES A LA PLUS LARGE DIFFUSION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES CONFORME A L'INTERET GENERAL".
DECOMPOSITION DE LA PROCEDURE EN 2 ETAPES: UN PREMIER DELAI DE 15 JOURS FIXE A COMPTER DE LA SAISINE DU MEDIATEUR POUR PARVENIR A CETTE CONCILIATION,EN CAS D'ECHEC DE LA CONCILIATION,MISE EN MODE DE PRESENTATION DES DEMANDES ET QUANT AU DELAI IMPARTI AU DEFENDEUR POUR PRESENTER DES OBSERVATIONS,FIXE A 15 JOURS SAUF PROROGATION DU MEDIATEUR.
REDUCTION DU DELAI DE PRESENTATION DES OBSERVATIONS EN REPONSE A LA DEMANDE D'INJONCTION DE 15 JOURS A 8 JOURS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre     délégué au budget et du secrétaire d'Etat aux grands travaux en date du 24     décembre 1991, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de     l'Etablissement public du Centre de conférences internationales de Paris pour     l'année 1991 s'élèvent à la somme de 211187711,81 F (décision modificative no     3).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du     ministre délégué au budget en date du 19 avril 1991, M. Bachellerie     (Bernard), conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de     service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et du budget     en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du     1er septembre 1990, au titre de la mobilité.