Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Dominique Hoel, demeurant à Avon (Seine-et-Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er avril 1993 et tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 4e circonscription des Yvelines pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Pierre Lequiller, enregistré comme ci-dessus le 27 avril 1993 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l’intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 19 mai 1993 ;
Vu l’article 59 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu’il résulte de l’instruction que Mme Hoel a déposé à la préfecture, dans les délais légaux, sa candidature pour l’élection législative qui s’est déroulée les 21 et 28 mars 1993 dans la 4e circonscription des Yvelines ; que les bulletins de vote en sa faveur, diffusés par les soins de la commission de propagande instituée par l’article L. 166 du code électoral, portaient la mention « Génération verte », que l’un de ses adversaires au premier tour de scrutin, M. Givry, estimant que l’utilisation de cette dénomination ainsi que le graphisme employé sur lesdits bulletins de vote étaient de nature à entraîner une confusion dans l’esprit des électeurs entre le mouvement « Génération écologie », qui lui apportait son soutien, et l’étiquette politique choisie par Mme Hoel, a saisi en référé le président du tribunal de grande instance de Versailles aux fins d’obtenir que soient retirés les bulletins de vote litigieux et qu’il soit interdit à Mme Hoel d’utiliser, sur tout document électoral, le titre « Génération verte » ; que, ce magistrat ayant décliné sa compétence pour connaître d’une telle demande, la cour d’appel de Versailles, saisie par M. Givry, a, par un arrêt du 19 mars 1993, interdit à Mme Hoel d’utiliser sur tout document électoral, et notamment sur les bulletins de vote, la mention « Génération verte » dans le graphisme qui avait été retenu et a ordonné l’affichage de l’arrêt dans chaque bureau de vote et en caractères apparents ;
Considérant que Mme Hoel fait valoir devant le Conseil constitutionnel que cette décision de l’autorité judiciaire, qui n’avait pas compétence pour intervenir dans le déroulement des opérations préliminaires à une élection législative, l’a privée des suffrages d’un nombre important d’électeurs et a été par suite de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant que les décisions de la commission de propagande d’assurer la diffusion des circulaires et des bulletins de vote des candidats à une élection législative qui répondent aux conditions légales, en application des dispositions combinées des articles L. 166, R. 34 et R. 38 du code électoral, constituent des actes préliminaires aux opérations électorales qui, en l’état de la législation, ne peuvent être contestés que devant le Conseil constitutionnel, juge de l’élection, à l’occasion du contentieux des opérations électorales ; qu’il suit de là qu’il n’appartient pas aux juridictions de l’ordre judiciaire d’enjoindre à un candidat de cesser d’utiliser une dénomination figurant sur les bulletins de vote diffusés par la commission de propagande ou de faire obstacle directement ou indirectement à l’utilisation de ces bulletins par les électeurs ;
Considérant toutefois ’que l’utilisation de la dénomination « Génération verte » était de nature à susciter la confusion, dans l’esprit des électeurs, avec les dénominations « Génération Ecologie » et « Les Verts » déjà utilisées ; que ce risque de confusion était encore aggravé par le choix du graphisme employé sur les documents électoraux ; que, dès lors, dans les circonstances de l’espèce, l’intervention de l’arrêt susmentionné ne saurait avoir eu pour effet d’altérer la sincérité du scrutin ; qui il suit de là que l’unique grief de la requête doit être écarté,
Décide :
Délibéré au Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.
Le président,
ROBERT BADINTER
REJET DE LA REQUETE DE MME. DOMINIQUE HOEL TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993 DANS LA 4EME CIRCONSCRIPTION DES YVELINES,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.