Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 714-2 ;
      Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de     l'hospitalisation publique et privée, notamment les articles 11 et 13 ;
      Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions modifiant le code de la santé publique
  Fait à Paris, le 30 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Hervé Gaymard
Texte totalement abrogé
LA SOUS-SECTION II DE LA SECTION I DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) EST REMPLACEE PAR LA SOUS-SECTION II COMPRENANT LES ART:
R714-2-1,R714-2- 2,R714-2-3,R714-2-4,R714-2-5,R714-2-6,R714-2-7,R714-2-8,R714-2-9,R714-2- 10,R714-2-11,R714-2-12,R714-2-13,R714-2-14,R714-2-15,R714-2-16,R714-2- 17,R714-2-18,R714-2-19,R714-2-20,R714-2-21,R714-2-22,R714-2-23,R714-2- 24,R714-2-25,R714-2-26,R714-2-27.
COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION:
DES CENTRES HOSPITALIERS ET CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX (21 MEMBRES),
CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES (30 MEMBRES),
HOPITAUX LOCAUX (17 MEMBRES).
LA REPRESENTATION DE LA COMMUNE D'ACCUEIL D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE AUTRE QUE COMMUNAL DEMEURE ASSUREE PAR UN REPRESENTANT DESIGNE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE COMMUNAUX COMPORTE UNE REPRESENTATION DE COMMUNES AUTRES QUE LE COMMUNE DE RATTACHEMENT (QUOTA DES AUTRES COMMUNES AINSI REPRESENTEES DANS LES DIFFERENTS CENTRES PRECITES).
LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE SONT PLUS REPRESENTES AU SEIN DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DESDITS ETABLISSEMENTS.
APPARITION DE LA REPRESENTATION DES USAGERS DESIGNES POUR 3 ANS.
LE NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES AUX REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EST PORTE A LA QUOTITE DETENUE PAR LES REPRESENTANTS DES PERSONNELS.
MODALITES D'ELECTION DU PRESIDENT.
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION ARRETE LA COMPOSITION NOMINATIVE DESDITS CONSEILS (FONCTIONNEMENT).
SUPPRESSION DE LA FONCTION DE VICE- PRESIDENT.
MODALITES DE DESIGNATION D'UN PRESIDENT DE SEANCE LORS D'EMPECHEMENT SIMULTANE DU PRESIDENT ET DE SON SUPPLEANT.
FIXATION DU REGIME DU MANDAT DU PRESIDENT DESIGNE PAR LE MAIRE OU LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL.
MAINTIEN EN FONCTIONS DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES JUSQU'A LEUR REMPLACEMENT.
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION ASSISTE AVEC VOIX CONSULTATIVE AUX SEANCES DESDITS CONSEILS.IL SE SUBSTITUE AU PREFET DE DEPARTEMENT DANS CERTAINES FONCTIONS.
MODALITES D'ELECTION ET DE DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL.
LE PREFET DE DEPARTEMENT EXERCE LES ATTRIBUTIONS CONFIEES AU DIRECTEUR DE L'AGENCE JUSQU'A LA DATE DU TRANSFERT DE COMPETENCE ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 30-06-1997.
MAINTIEN EN FONCTIONS PROVISOIRE DES MEMBRES DESDITS CONSEILS,MESURES DEROGATOIRES.
ABROGATION DES ART. D714-2-1 A D714-2-3 DU CODE.
APPLICATION DES ART. 11,13 ET 42 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996.