Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 17 juin 1996 portant extension de la convention collective nationale du     commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que     des activités connexes et du contrôle technique automobile, devenue     convention collective nationale des services de l'automobile, du 15 janvier     1981 et des textes l'ayant complétée ou modifiée ;
      Vu l'avenant no 3 du 4 juillet 1996 à l'accord du 24 juin 1992 relatif à la     liste des diplômes et titres qualifiants, conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 septembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
NOMINATION A COMPTER DU 01-09-1996 DE:
M. DANIEL RICHER,PRESIDENT A LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON,
MME JEANNINE FELMY,PRESIDENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
MME CAM VAN HELMTHOTZ,PRESIDENT A LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES,
M. NORBERT CALDERARO,PRESIDENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE,
M. JEAN-YVES MADEC,PRESIDENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS,
M. JEAN CATUS,PRESIDENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE,M. JEAN-MARC DUDEZER,PRESIDENT EN SERVICE DETACHE,
M. PHILIPPE COUZINET,PRESIDENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE,M. JEAN-FRANCOIS GIPOULON,PRESIDENT,AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN,
M. RENE BOUSQUET,PRESIDENT,AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS.
A COMPTER DU 16-09-1996:
MME DOMINIQUE FLECHER-BOURJOL,PRESIDENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit     ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des     épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la     circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur ;
      Vu l'arrêté du 17 février 1961 portant réglementation des épreuves et     manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse     entendue le 10 octobre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. Faugère
LE REGLEMENT NATIONAL DES CIRCUITS DE KARTING DEPOSE PAR LA FEDERATION FRANCAISE DES SPORTS AUTOMOBILES (FEDERATION DE KARTING) SISE 17-21 AVENUE DU GENERAL MANGIN,75781 PARIS CEDEX 16,EST AGREE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué à la     jeunesse et aux sports,
      Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur de l'accès aux soins,
    C. Boulle
    Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. Lesage
LES FORMATIONS ENONCEES CI-APRES DISPENSEES PAR L'ASSOCIATION FORMAJES,SISE A LA DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE PICARDIE,PARC DE BEAUVILLE,21 RUE FRANCOIS-GENIN,80039 AMIENS CEDEX,SONT AGREEES POUR 3 ANS AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT:
SOUS RESERVE QUE LES CONDITIONS QUI ONT CONDUIT A EN ACCORDER LE BENEFICE CONTINUENT D'ETRE REMPLIES,LES FORMATIONS DISPENSEES PAR LE CENTRE D'EDUCATION POPULAIRE ET DE SPORT AUVERGNE-VICHY,SIS ROUTE DE CHARMEIL,BP 13,03700 BELLEVILLE-SUR-ALLIER,ET DESIGNEES CI-DESSOUS SONT AGREEES,SANS LIMITATION DE DUREE,AU TITRE DE L'ASSURANCE AU TAUX DE COTISATION REDUIT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     13 juin 1996, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'accord Salaires (région Limousin) du 19 juin 1996 (une annexe) conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les     professions de santé et l'assurance maladie, et notamment son article 9 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 5 août 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
LES FRAIS DE GESTION PERCUS PAR LES ORGANISMES CHARGES DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION DUE AUX UNIONS REGIONALES DE MEDECINS SONT FIXES A 0,5% DU MONTANT DES CONTRIBUTIONS RECOUVREES SUR L'EXERCICE CONSIDERE.
CE TAUX EST REVISABLE TOUS LES 3 ANS OU EN CAS DE MODIFICATION DU TAUX DE LA CONTRIBUTION Y VISEE.
LE MONTANT DE CES FRAIS DE GESTION EST PRELEVE PAR L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 938 DU 04-01-1993.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
M. ERIC DEGREMONT,PREFET HORS CADRE,EST NOMME PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE,PREFET DE LA MARNE (HORS CLASSE).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu la directive 83/189/CEE modifiée prévoyant une procédure d'information     dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
      Vu la directive 89/391 du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de     mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des     travailleurs au travail ;
      Vu la directive 92/29/CEE du 31 mars 1992 concernant les prescriptions     minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance     médicale à bord des navires ;
      Vu la directive 93/75/CE du 13 septembre 1993 relative aux conditions     minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la     Communauté ou en sortant et transportant des matières dangereuses ou     polluantes ;
      Vu la directive 93/103/CE du 23 novembre 1993 concernant les prescriptions     minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche ;
      Vu la directive 94/57/CE du 22 novembre 1994 établissant des règles et     normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection     et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations     maritimes ;
      Vu la directive 95/21/CE du 19 juin 1995 concernant l'application aux     navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux     relevant de la juridiction des Etats membres des normes internationales     relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux     conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du     port) ;
      Vu le code du travail maritime ;
      Vu le code des postes et télécommunications ;
      Vu le code pénal ;
      Vu la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie     humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la     pollution ;
      Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la     vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et la prévention de     la pollution ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Transposition complète de la directive 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 29 août 1995, portant extension de la convention collective nationale des     industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles     de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25     janvier 1991 et d'accords la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant no 12 du 22 février 1996 (mise en place d'un régime de     prévoyance pour les salariés qui cessent leur activité de manière anticipée)     à la convention collective susvisée ;
      Vu l'avenant no 1 du 22 février 1996 (définition du régime de prévoyance     susvisé) au protocole d'accord technique du régime de prévoyance ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juin 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du     ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15     janvier 1996 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 29 août 1996 portant nomination de directeurs à     l'administration centrale du ministère de la justice,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 août 1996.
Jacques Toubon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du     ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15     janvier 1996 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 29 août 1996 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1996.
Jacques Toubon
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 78-1104 du 23 novembre 1978 fixant le régime indemnitaire     afférent à l'emploi de directeur de l'Institut national de recherche     pédagogique (I.N.R.P.), notamment son article 3,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 juillet 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    D. Bargas
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
Texte totalement abrogé
LE TAUX ANNUEL DE CETTE INDEMNITE EST FIXEE A 17768FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-06-1994.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 781104 DU 23-11-1978.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant nomination au cabinet du garde des     sceaux, ministre de la justice,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 août 1996.
Jacques Toubon
IL EST MIS AUX FONCTIONS DE M. PHILIPPE INGALL-MONTAGNIER,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 08-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du     ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15     janvier 1996 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 29 août 1996 portant nomination de directeurs à     l'administration centrale du ministère de la justice ;
      Vu l'arrêté du 29 août 1996 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 septembre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
MODIFICATION DE LA LISTE DESDITES SPECIALITES: 8 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0214 du 13/09/96                        Page 13686    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA CULTURE,TITRE III: SUBVENTIONS AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS (CHAP. 36-60).
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,TITRE III: MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-97).
Le ministre de la culture,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application ;
      Vu les articles 90, 91 et 92 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la     communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 83-13 du 10 janvier 1983 modifié portant application des     dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la     communication audiovisuelle, modifié par le décret no 91-1130 du 25 octobre     1991 et par le décret no 93-1238 du 10 novembre 1993,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 août 1996.
Philippe Douste-Blazy
PRESIDENT: M. LECLERC JEAN-PIERRE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE D'EXPERTS:
M. CANIVET GUY,MME. PICARD MARIE,M. PHELINE CHRISTIAN,POUR LA MEME DUREE.
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,OU SON REPRESENTANT,EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE.
APPLICATION DES ART. 90,91 ET 92 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234 ;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
      Vu le décret no 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article     37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation     et à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du     18 octobre 1955 susvisé ;
      Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 18 janvier 1996 portant interdiction de     certaines routes aux épreuves sportives et à certaines périodes de l'année     1996 ;
      Vu la demande présentée le 11 septembre 1996 par le Comité de la voie sacrée     et de la liberté dont le siège est Fleury-devant-Douaumont (Meuse) aux fins     d'obtenir l'autorisation d'organiser du 30 octobre 1996 au 1er novembre 1996     la course pédestre Relais d'honneur de la flamme sacrée Paris-Verdun 1996 ;
      Vu l'attestation d'assurance en date du 15 décembre 1995 souscrite par le     Comité de la voie sacrée et de la liberté auprès de la compagnie La France,
     67000 Strasbourg ;
      Vu l'engagement souscrit le 13 septembre 1996 par lequel, conformément à     l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 1959 susvisé, le Comité de la voie     sacrée et de la liberté déclare assumer les frais éventuels de service     d'ordre exceptionnel et de remise en état du domaine public et de ses     dépendances survenus à l'occasion de la manifestation considérée ;
      Vu les avis émis par les préfets de l'Aisne, de la Marne, de la Meuse, de     Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du préfet de police ;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. Faugère
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution     de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession     d'expert-comptable modifiée, notamment ses articles 26 et 27 ;
      Vu le décret no 81-536 du 12 mai 1981 modifié relatif au diplôme d'expertise     comptable ;
      Vu le décret no 96-352 du 24 avril 1996 relatif à l'accès à la profession     d'expert-comptable par les personnes mentionnées aux articles 26 et 27 de     l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 ;
      Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle     des experts-comptables en date du 15 février 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 août 1996.
Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des impôts,
    A. Barilari
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des enseignements supérieurs :
    Le chef de service,
    G. Royer    
COMPOSITION DE L'EPREUVE D'APTITUDE MENTIONNEE A L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE.
COMPOSITION DES COMMISSION D'EXAMEN.
LES PROGRAMMES DES EPREUVES SONT FIXES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu les arrêtés du 21 février 1994 et du 31 mai 1996 nommant les membres de     la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de     la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 octobre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
COMPLETE LA LISTE PAR 8 INSCRIPTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à     l'outre-mer,
      Vu la loi no 66-948 du 22 décembre 1966 portant loi de finances     rectificative pour 1996, et notamment son article 30 ;
      Vu le décret no 85-403 du 3 avril 1985 modifié approuvant les statuts de     l'Institut d'émission d'outre-mer, et notamment son article 14 ;
      Vu l'avis du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer,
     réuni le 28 juin 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 octobre 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques, sociales    et culturelles de l'outre-mer,
    H. Paul
LE SOLDE DES BENEFICES NETS DE L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER PRODUITS PAR L'EXERCICE COMPTABLE 1995,APRES CONSTITUTION DES RESERVES ET PROVISIONS,S'ELEVE A 29779293FRS.CE MONTANT EST REPARTI ENTRE LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE,SELON LES TAUX SUIVANTS:
POLYNESIE FRANCAISE: 35,795%;
NOUVELLE-CALEDONIE: 24,620%;
MAYOTTE: 27,810%;
WALLIS-ET-FUTUNA: 1,775%.
APPLICATION DES ART. 30 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966 ET 14 DU DECRET 85403 DU 03-04-1985.
A ETE RENDUE OBLIGATOIRE LA DELIBERATION DU COMITE NATIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS N0 2-96,RELATIVE A "L'ORGANISATION D'UNE CAMPAGNE D'ASSISTANCE MEDICALE ET TECHNIQUE EMBARQUEE (AME) A LA PECHE AU THON BLANC GERMON DANS L'OCEAN ATLANTIQUE NORD-EST EN 1996".
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés du 26 décembre 1995 et du 28 février 1996 portant extension     de la convention collective du 24 novembre 1994 de la métallurgie de la Drôme     et de l'Ardèche et d'annexes la complétant ;
      Vu l'avenant no 38 du 25 juin 1996 (Salaires) (deux barèmes annexés) à la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 1995 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société TDF Câble Est appelée     ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts de la société en date du 14 septembre 1987 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 30 décembre 1993 entre les représentants de la commune de Deneuvre et la     société Télédiffusion de France ;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau     de vidéocommunication conclu le 20 décembre 1995 entre les représentants de     la commune, la société Télédiffusion de France et la société TDF Câble Est     par lequel cette société est substituée à la société Télédiffusion de France     dans l'exécution de la convention susvisée ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 27 novembre 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     13 mai 1996, portant extension de la convention collective nationale du     personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée ;
      Vu l'accord du 16 février 1996 relatif à la formation professionnelle conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juin 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 9 juillet 1996, portant extension de la convention collective nationale du     31 mars 1979 de la navigation de plaisance, mise à jour en avril 1986, et de     textes la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant no 1 (Salaires) du 27 juin 1996 à l'avenant no 30 à l'annexe VI     de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 octobre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'accord du 15 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 8 décembre 1994, portant extension de l'accord du 2 juin 1993 portant     adoption d'une convention collective nationale de l'industrie hôtelière de     plein air et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
      Vu l'avenant no 5 (Salaires) du 25 mars 1996 à la convention collective     nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juin 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII ;
      Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 31 juillet 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales du 13 août 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE EST ATTRIBUEE AUX MENAGES OU PERSONNES BENEFICIAIRES AU TITRE DE L'ANNEE 1996 DE L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE.
LE MONTANT DE CETTE MAJORATION EXCEPTIONNELLE EST FIXE A 584FRS POUR CHAQUE ENFANT OUVRANT DROIT A LADITE ALLOCATION.
L'ORGANISME OU LE SERVICE COMPETENT POUR SERVIR L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE EST EGALEMENT COMPETENT POUR SERVIR LA MAJORATION PREVUE A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET.
LES DEPENSES SONT RETRACEES PAR LEDIT ORGANISME OU SERVICE DANS UN COMPTE SPECIAL.
LE FINANCEMENT DE LADITE MAJORATION EST ASSURE EN TOTALITE PAR L'ETAT.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 69-469 du 27 mai 1969 modifié fixant le classement     hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire ;
      Vu le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de     l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au     statut de la magistrature, notamment son article 12 ;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux     magistrats de l'ordre judiciaire classés hors échelles,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 août 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des services judiciaires,
    M. Moinard
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
Texte totalement abrogé
LES EMPLOIS DU SECOND GROUPE DU 1ER GRADE DE LA HIERARCHIE JUDICIAIRE QUI BENEFICIENT,CONFORMEMENT A L'ART. 12 DU DECRET DU 07-01-1993,D'UN 7EME ECHELON INDICIAIRE SONT LES SUIVANTS:
PRESIDENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE,AMIENS,ANGERS,AVIGNON,BESANCON,CAEN,CHALON-SUR- SAONE,CLERMONT-FERRAND,DIJON,GRASSE,LE HAVRE,LE MANS,LIMOGES,LORIENT,MEAUX,MELUN,MONTPELLIER,MULHOUSE,NANCY,NIMES,ORLEANS,RE IMS,RENNES,SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION,SAINT-ETIENNE,TOURS,VALENCE ET VALENCIENNES;
PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES DE CES TRIBUNAUX.
L'ARRETE DU 02-08-1994 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01- 1995.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de     guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système     général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non     fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche     d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 7 août 1991 fixant la liste des spécialités professionnelles     exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des     administrations de l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 7 août 1991 relatif aux règles générales d'organisation des     concours de recrutement d'ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers des     administrations de l'Etat, à la nature et aux programmes des épreuves,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 août 1996.
Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Darcy
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET 56585 DU 12-06-1956 MODIFIE,LES JURYS DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LES CORPS DE MAITRES OUVRIERS D'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE SONT CLASSES DANS LE GROUPE IV.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'article 1051 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 16 octobre 1971 portant extension de la convention collective     de travail du 27 juin 1969 concernant les exploitations d'horticulture, de     maraîchage et de pépipinières du département des Vosges et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 25 juin 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 septembre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le règlement (CEE) no 822/87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation     commune du marché vitivinicole ;
      Vu l'article 422 du code général des impôts ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la     loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui     concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur, et     notamment l'article 4 de ce décret,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1996.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le chef de service,
    M. Pinguet
APPLICATION DU REGLEMENT CE 822-87 DU 16-03-1987 MODIFIE ET DE L'ART. 4 DU DECRET 72309 DU 21-04-1992 MODIFIE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28     janvier 1981, ratifiée par la loi du 19 octobre 1982 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 1er août 1996, portant le numéro 450123,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale
    et de la modernisation des services,
    P. Soutou
IL EST CREE AU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LE SUIVI DES DEMANDES EN MATIERE DE PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
LE DESTINATAIRE DE CES INFORMATIONS EST LE BUREAU DES SERVICES DECONCENTRES ET DE L'ACTION SOCIALE A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA MODERNISATION DES SERVICES DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU BUREAU DES SERVICES DECONCENTRES ET DE L'ACTION SOCIALE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1988 portant extension de la convention collective de     travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles     et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de     matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 21 juin 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 août 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
LA MISSION DE CONTROLE AUPRES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LES SOCIETES FRANCE TELEVISION ENTREPRISES (FTE),FRANCE TELECOM DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL (FTDI) ET FRANCE TELECOM MOBILES DISTRIBUTION (FTMD).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles     sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait     traité thermiquement et de produits à base de lait, et notamment son article     11, paragraphe 2 ;
      Vu la décision de la Commission 95/165/CE du 4 mai 1995 fixant des critères     uniformes en vue de l'octroi de dérogations à certains établissements     fabriquant des produits à base de lait ;
      Vu le code rural, notamment ses articles 258 à 262 ;
      Vu le décret no 71-636 du 21 juin 1971 pris pour l'application des articles     258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale     ;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1993 relatif aux conditions d'installation,
     d'équipement et de fonctionnement des centres de collecte ou de     standardisation du lait et des établissements de traitement et de     transformation du lait et des produits à base de lait ;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1994 relatif aux critères microbiologiques auxquels     doivent satisfaire les laits de consommation et les produits à base de lait     lors de leur mise sur le marché,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. Guerin
MODIFICATION DE L'ART. 23 DE L'ARRETE PRECITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
AJOUT D'UN ART. 24-BIS,AINSI REDIGE:
LES INFRACTIONS AUX ART. 3 A 24 DU PRESENT ARRETE RELEVENT DES PEINES PREVUES PAR L'ART. 26 DU DECRET 71636 DU 21-07-1971.