Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des     actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals    
L'ARRETE DU 22-02-1995 EST ABROGE.
AU CHAP. V: EXAMENS UTILISANT DES AGENTS PHYSIQUES,DU TITRE XV: ACTES DIVERS,DE LA 2EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS,EST INSERE UN ART. 3 LIBELLE COMME SUIT:
IMAGERIE PAR RESONANCE MAGNETIQUE NUCLEAIRE.
LE PRESENT ARRETE NE PRENDRA EFFET QU'A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE APPROUVANT L'AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS FIXANT LES MONTANTS DES FORFAITS TECHNIQUES.
Le président,
    J. Fauvet
RECOMMANDE QUE LA PRESENTATION DES QUESTIONNAIRES NE COMPORTE AUCUNE AMBIGUITE SUR LA FINALITE DES BASES DE DONNEES,CONSTITUEES A PARTIR DES REPONSES FOURNIES PAR LES CONSOMMATEURS,DE SORTE QUE CES DERNIERS AIENT CLAIREMENT CONSCIENCE QUE LEURS REPONSES SONT APPELEES A ALIMENTER DES FICHIERS DE PROSPECTION COMMERCIALE,
QUE LES QUESTIONNAIRES SOIENT PRESENTES DE TELLE MANIERE QUE LES PERSONNES CONCERNEES,LORSQU'ELLES SONT INCITEES A Y REPONDRE EN CONTREPARTIE D'OFFRES  DIVERSES SOIENT CLAIREMENT INFORMEES DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLES POURRONT BENEFICIER DE CES OFFRES,QUE DOIT ETRE LE CAS LORSQUE CES OFFRES SONT RESERVEES AUX SEULES PERSONNES NE S'ETANT PAS OPPOSEES A LA CESSION DE LEURS DONNEES DANS DES SOCIETES EXTERIEURES.
QUE LES MENTIONS D'INFORMATION DES PERSONNES PREVUES PAR L'ART. 27 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ET TOUT PARTICULIEREMENT L'INDICATION QUE DES SOCIETES EXTERIEURES POURRONT ETRE DESTINATAIRES DES INFORMATIONS LES CONCERNANT,SAUF OPPOSITION DE LEUR PART,SOIENT PORTEES DE MANIERE CLAIRE ET LISIBLE SUR LES QUESTIONNAIRES,
QUE LES CONSOMMATEURS PUISSENT EXPRIMER AISEMENT,SANS AVOIR A ACCOMPLIR DE DEMARCHE SUPPLEMENTAIRE,LEUR OPPOSITION A CE QUE DES SOCIETES COMMERCIALES,AUTRES QUE L'ORGANISME QUI PROCEDE AU RECUEIL DE DONNEES,SOIENT DESTINATAIRES DES INFORMATIONS NOMINATIVES LES CONCERNANT,
QUE LES PERSONNES INTERESSEES SOIENT INFORMEES EN TETE DU QUESTIONNAIRE QU'ELLES PEUVENT REPONDRE AUX QUESTIONS TOUT EN S'OPPOSANT,NOTAMMENT PAR L'APPOSITION D'UNE CASE A COCHER,A LA CESSION DE LEURS DONNEES A DES TIERS ET DES CONSEQUENCES A LEUR EGARD D'UN REFUS DE CESSION.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI PRECITEE,DE L'ART. 2-2 DU CODE DE DEONTOLOGIE DES PROFESSIONNELS DU MARKETING DIRECT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la proposition de la commune en date du 19 janvier 1995 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Est-Vidéopole, appelée     ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts de la société en date du 26 mars 1993 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 11 février 1995 entre les représentants de la commune des Forges et la     société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 1er mars 1997 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article     L. 2214-1 ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités     d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités     territoriales ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Furiani en date du     7 septembre 1996 ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de     Ville-di-Pietrabugno en date du 30 octobre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Charles Millon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DU DECRET 96827 DU 19-09-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 3 janvier 2000 relatif aux compresses non tissées ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 14 décembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V,
     relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la     pharmacie ;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu les arrêtés du 21 février 1994 et du 31 mai 1996 nommant les membres de     la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de     la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 4 INSCRIPTIONS,MODIFICATIFS.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les titres III et V du livre     IX et l'annexe à ce code ;
      Vu le décret no 96-800 du 9 septembre 1996 relatif aux opérations des     institutions de prévoyance et à leur contrôle et modifiant le code de la     sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
      Vu l'arrêté du 25 février 1997 relatif aux opérations des institutions de     prévoyance et à leur contrôle,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
LA SECTION 3 DU CHAP. II DU TITRE III DE L'ANNEXE AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST COMPLETEE PAR LES ART. A932-3-5,A932-3-6,A932-3-7,A932-3-8.
APPLICATION DU DECRET 96800 DU 09-09-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'accord du 24 mars 1997 relatif à l'emploi, l'aménagement et la     réduction du temps de travail dans diverses branches des industries agricoles     et alimentaires ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 avril 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
      Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lander de la     République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle     franco-allemande ;
      Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de     programmes de télévision (SEPT) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation     d'un groupement européen d'intérêt économique ;
      Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant     attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des     programmes de la chaîne culturelle européenne ;
      Vu la demande de Télédiffusion de France en date du 11 février 1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
EST CLASSE PARMI LES SITES DES DEPARTEMENTS DE L'ARDECHE ET DE LA HAUTE-LOIRE LE MASSIF DU MEZENC,SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BOREE,DE BEAGE,DE LA ROCHETTE ET DE SAINT-MARTIAL (ARDECHE) ET DE CHAUDEYROLLES,DES ESTABLES ET DE SAINT-FRONT (HAUTE-LOIRE).
LES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE SUIVANTS ONT ETE AGREES POUR UNE DUREE DE 5 ANS:
MME. STUART MARIE,ETABLISSEMENT DE TRANFUSION SANGUINE DE CORSE,AJACCIO (CORSE-DU-SUD);
M. LE GENERAL FABRE GUY,CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DES ARMEES,CLAMART (HAUTS-DE-SEINE);
M. TIBERGHIEN PIERRE,ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE DE FRANCHE-COMTE,BESANCON (DOUBS).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le code de la route ;
      Vu la loi no 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la     profession d'expert en automobile, modifiée par la loi no 85-696 du 11     juillet 1985 et la loi no 89-1014 du 31 décembre 1989 ;
      Vu le décret no 83-642 du 12 juillet 1983 modifié portant création d'un     Conseil national de la consommation ;
      Vu le décret no 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement     général du diplôme d'expert en automobile ;
      Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la     réglementation) en date du 6 mars 1991 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
    TITRE Ier
    COMPOSITION DE LA COMMISSION
  Fait à Paris, le 27 août 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 A 5): COMPOSITION DE LA COMMISSION.
COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE PRECITEE,PREVUE A L'ART. 1 DE LA LOI 721097 DU 11-12-1972.
MODE DE DESIGNATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION,PAR LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE.
ELLE NE PEUT VALABLEMENT DELIBERER QUE SI AU MONS DEUX TIERS DE SES MEMBRES SONT PRESENTS.
TITRE II (ART. 6 A 9): LISTE NATIONALE DES EXPERTS EN AUTOMOBILE.
ELLE EST PUBLIEE CHAQUE ANNEE AVANT LE 1 MAI AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE CHARGE DES TRANSPORTS.
MODALITES D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ET DE REINSCRIPTION.
TITRE III (ART. 10 A 15): SUSPENSION ET RADIATION DE LA LISTE A TITRE DISCIPLINAIRE.
PROCEDURE DE SUSPENSION OU DE RADIATION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, articles L. 244 (1 et 2), R. 244-1 à R. 244-16 ;
      Vu la charte constitutive du parc naturel régional du Luberon ;
      Vu les avis du ministre de la défense en date du 25 mars 1997 et du 16 mai     1997 ;
      Vu les avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 28 mars 1997 (direction du tourisme) et du 2 avril 1997     (direction de l'architecture et de l'urbanisme) ;
      Vu l'avis du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 27 mars 1997 ;
      Vu l'avis du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 1er avril 1997 ;
      Vu l'avis du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration en date du 18 février 1997 (Délégation à l'aménagement du     territoire et à l'action régionale) ;
      Vu l'avis du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation en date du 8 avril 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature lors de sa     séance du 20 février 1997 (délibération no 9702CN-05) ;
      Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du     19 mars 1997 ;
      Vu la délibération no 96-133 du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur     en date du 19 décembre 1996 approuvant la charte révisée du parc naturel     régional du Luberon au vu des accords recueillis :
      - délibérations des conseils généraux des Alpes-de-Haute-Provence du 29     novembre 1996 et de Vaucluse des 23 septembre 1996 et 15 novembre 1996     approuvant la charte révisée du parc naturel régional du Luberon et adhérant     au syndicat mixte de gestion ;
      - délibérations des communes, prises entre le 9 août 1996 et le 13 décembre     1996, approuvant la charte révisée du parc naturel régional du Luberon et     celles prises entre le 30 septembre 1996 et le 18 décembre 1996 décidant     d'approuver les modifications aux statuts du syndicat mixte de gestion du     parc naturel régional du Luberon et d'adhérer audit syndicat mixte,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage    
CLASSEMENT EN PARC NATUREL REGIONAL POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 31-05-1997 SOUS LA DENOMINATION DE PARC NATUREL REGIONAL DU LUBERON LES TERRITOIRES DES COMMUNES Y VISEES.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret du 1er décembre 1993 modifié portant attribution d'une     indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction     générale de l'aviation civile et de l'établissement Météo-France, et     notamment son article 3 ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues, notamment son     article 16 ;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 modifié fixant les modalités d'application     du décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité de     fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de     l'aviation civile et de l'établissement Météo-France,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 mai 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 3 ET 4 DUDIT ARRETE (NON PUBLIE) A COMPTER DU 01-10-1996: FIXANT LES MONTANTS ANNUELS DE LA PART FIXE DE L'INDEMNITE EN FONCTION.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET PRECITE (NON PUBLIE) ET DE L'ART. 16 DU DECRET 941017 DU 18-11-1994.
Le ministre de la défense,
      Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique ;
      Vu le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais     de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique, notamment son     article 7 ;
      Vu le décret no 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à     l'Ecole polytechnique ;
      Vu le décret no 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au     régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des ressources humaines :
    L'administrateur civil hors classe,
    F. Le Puloc'h
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 70323 DU 13-04-1970.
POUR LA PERIODE D'ETUDES SCIENTIFIQUES S'ETENDANT DU 01-09-1997 AU 31-08-1998,LE MONTANT DES FRAIS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A REMBOURSEMENT PAR LES ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE EST FIXE COMME SUIT:
1) DEPENSES D'ENTRETIEN: FRAIS DE PENSION:
ALIMENTATION: 15000FRS;
AUTRES FRAIS (ENTRETIEN): 74200FRS;
VALEUR DU TROUSSEAU PERCU EN SEPTEMBRE 1996 PAR LES ELEVES FRANCAIS: 15700FRS;
VALEUR DU TROUSSEAU PERCU EN SEPTEMBRE 1997 PAR LES ELEVES FRANCAIS: 7600FRS;
2) QUOTE-PART DES FRAIS GENERAUX D'ENSEIGNEMENT: 78900FRS.
AUCUN REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ALIMENTATION N'EST DU PAR UN ELEVE AYANT RECU UNE SOLDE MENSUELLE POUR LA PERIODE OU IL A ETE PLACE A CE REGIME DE SOLDE.
POUR LA PERIODE 01-09-1997 AU 31-08-1998,LE MONTANT DES FRAIS D'ETUDES A REMBOURSER PAR LES AUDITEURS LIBRES EXTERNES EST FIXE A 78900FRS.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
      Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue     française ;
      Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil     supérieur de la langue française et une Délégation générale à la langue     française ;
      Vu le décret no 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la     langue française ;
      Après avis du délégué général à la langue française,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 août 1997.
Christian Pierret
IL EST INSTITUE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT A L'INDUSTRIE UNE COMMISSION SPECIALISEE DE TERMINOLOGIE ET DE NEOLOGIE DE L'INFORMATIQUE ET DES COMPOSANTS ELECTRONIQUES.
MISSION DE LA COMMISSION.
ABROGATION DES ARRETES DES 02-05-1984 ET 16-12-1986.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 30 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 91/439/CEE du 29     juillet 1991 relative au permis de conduire ;
      Vu le code de la route ;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1962 fixant les conditions dans lesquelles les     conducteurs titulaires d'un permis de conduire les véhicules de la catégorie     B, spécialement aménagés pour tenir compte de leur handicap, peuvent être     autorisés à conduire les voitures de place ;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1973 modifié relatif aux commissions médicales     départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au     permis de conduire et des conducteurs ;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions     d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
      Vu l'arrêté du 10 octobre 1991 relatif aux conditions d'exercice de la     profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière     ;
      Vu l'avis de la Commission européenne en date du 28 novembre 1996 ;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
Texte totalement abrogé
LA LISTE DES INCAPACITES PHYSIQUES INCOMPATIBLES AVEC L'OBTENTION OU LE MAINTIEN DU PERMIS DE CONDUIRE LES VEHICULES DES CATEGORIES A,B ET E(B) D'UNE PART (GROUPE 1: LEGER),ET C,D,E(C) ET E(D),D'AUTRE PART (GROUPE 2: LOURD),FIGURE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 91439 CEE DU 29-07-1991 RELATIVE AU PERMIS DE CONDUIRE.
L'ARRETE DU 04-10-1988 MODIFIE EST ABROGE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code du travail, et notamment l'article L. 233-5 et les articles R.
     233-51, R. 233-52, R. 233-54 à R. 233-56, R. 233-58 à R. 233-63, R. 233-66 à     R. 233-72-1, R. 233-152 et R. 233-153 ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant habilitation d'organismes chargés de     procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de     qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance     qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
LES PARAG. VI ET VII DE L'ART. 1 ET LES PARAG. IV ET V DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE SONT AINSI MODIFIES:
APRES LE SIGLE "CTC",LES TERMES ENTRE PARENTHESES "(CENTRE TECHNIQUE DU CUIR ET DE L'AMEUBLEMENT)" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "(CENTRE TECHNIQUE DU CUIR,CHAUSSURE,MAROQUINERIE)".
L'ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRE IMPORTE PAR LA SOCIETE CIRTROF SARL BOUGIES EPISTROF ET MENTIONNE CI-DESSOUS RECOIT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CET AGREMENT EST LA SOCIETE CIRTROF SARL BOUGIES EPISTROF,ZI,RUE RAOUL FOLLEREAU,45300 PITHIVIERS.
Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 90-173 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat ;
      Vu le décret no 97-568 du 30 mai 1997 fixant les modalités exceptionnelles     de recrutement dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la     défense,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
EPREUVES DU CONCOURS EXCEPTIONNEL PREVU PAR L'ART. 1 DU DECRET 97568 DU 30-05-1997.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE PYRAGRIC INDUSTRIE ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LES TITULAIRES DE CES AGREMENTS SONT LA SOCIETE PYRAGRIC INDUSTRIE,639 BOULEVARD DE L'HIPPODROME,BP 110,69141 RILLIEUX CEDEX,ET LA SOCIETE UKOBA INDUSTRIE,01390 SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Jacques Dray, demeurant à Senlis (Oise),
     déposée à la préfecture de l'Oise le 24 mai 1997, enregistrée le 26 mai 1997     au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative aux opérations     électorales devant se dérouler le 25 mai 1997 dans la 4e circonscription de     l'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958     susvisée : << L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil     constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des     résultats du scrutin >> ;
      Considérant que la requête formée par M. Dray a été déposée à la préfecture     du département le 24 mai 1997, avant même le premier tour du scrutin ; que,
     dès lors, ladite requête est prématurée et par suite irrecevable,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. JACQUES DRAY TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 25-05-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports ;
      Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à     l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces     départements et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés ;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret no 97-604 du 30 mai 1997 fixant les modalités de recours à des     personnes étrangères à l'administration pour l'exécution des enquêtes     statistiques du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1992 modifié portant organisation de la direction     des affaires économiques et internationales,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 97604 DU 30-05-1997 LA REMUNERATION DES ENQUETES EST CALCULEE EN MULTIPLIANT LE NOMBRE DE VACATIONS HORAIRES CORRESPONDANT A CHAQUE CATEGORIE DE QUESTIONNAIRE PAR UN TAUX UNITAIRE DE REMUNERATION EN TENANT COMPTE DU TEMPS NECESSAIRE POUR TRAITER UN QUESTIONNAIRE DE LA COMPLEXITE DE CES TRAITEMENTS AINSI QUE DU SOIN APPORTE A LES EXECUTER.
LE TEMPS D'INSTRUCTION COMPLETE D'UN QUESTIONNAIRE NE PEUT EXCEDER LES LIMITES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
CONSTITUTION DES FRAIS PROFESSIONNELS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 367-2, L. 710-21,     L. 714-16 et L. 714-27 ;
      Vu le décret no 81-291 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés     et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
AJOUT AU CHAP. I,DES ART. 9-1 ET 10-1 RESPECTIVEMENT APRES ART. 9 ET 10,MODIFICATION DE L'ART. 21,INSERTION AU DEBUT DU CHAP. IV AVANT L'ART. 24 D'UN ART. 23.
ART. 9-1: LES ATTACHES ET LES ATTACHES ASSOCIES QUI EFFECTUENT UN NOMBRE TOTAL DE 11 VACATIONS HEBDOMADAIRES DANS UN OU PLUSIEURS ETABLISSEMENTS ONT DROIT A UN CONGE DE FORMATION DONT LA DUREE EST FIXEE A 8 JOURS OUVRABLES PAR AN.LES DROITS A CONGE DE FORMATION AU TITRE DE 2 ANNEES PEUVENT ETRE CUMULES.
UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PRECISE LES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT A CONGE DE FORMATION.PENDANT CE CONGE,LES ATTACHES ET LES ATTACHES ASSOCIES CONTINUENT DE PERCEVOIR LA TOTALITE DE LA REMUNERATION CORRESPONDANT A LEURS OBLIGATIONS DE SERVICE.
ART. 10-1: MODALITES D'ENTRETIEN ET DE PERFECTIONNEMENT DES CONNAISSANCES DES ATTACHES QUI SONT MEDECINS,BIOLOGISTES OU PHARMACIENS.
ART. 21: MODALITES D'ENTRETIEN ET DE PERFECTIONNEMENT DES CONNAISSANCES DES ATTACHES ASSOCIES.
ART. 23-1: LES DECISIONS PRONONCANT LA CESSATION DE FONCTIONS ACCEPTANT UNE DEMISSION ET PRONONCANT UNE SUSPENSION OU UN LICENCIEMENT,EN APPLICATION DES ART. 9,17 (4°,5°),23 DU PRESENT DECRET,SONT TRANSMISES POUR INFORMATION AU DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1972 portant extension de la convention collective de     travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les     pépinières du département de Maine-et-Loire et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
      Vu les avenants des 20 mars et 24 avril 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 juin 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires     sociales,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois supérieurs     pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret no 97-531 du 27 mai 1997 portant création d'une délégation aux     affaires européennes et internationales à l'administration centrale du     ministère du travail et des affaires sociales ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Anne-Marie Couderc
NOMINATION DE M. JEAN PRIEUR.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le Conseil Constitutionnel,
      Vu la requête de Mme Isabelle Sansone, demeurant à Metz (Moselle),
     enregistrée le 10 juin 1997 au secrétariat général du Conseil     constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles     il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 3e circonscription de la     Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant que, pour contester l'élection de M. Masson en qualité de député     dans la 3e circonscription de la Moselle, la requérante se borne à invoquer     le soutien qu'une association messine dont M. Masson est le président a     apporté à la candidature de membres de sa famille dans une circonscription de     la Guadeloupe ; que cette circonstance reste sans incidence sur la régularité     des opérations électorales qui se sont déroulées les 25 mai et 1er juin 1997     dans la 3e circonscription de la Moselle ; que, dès lors, la requête de Mme     Isabelle Sansone doit être rejetée,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE MME. ISABELLE SANSONE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Jacques Sarkissian, demeurant à Décines     (Rhône), enregistrée le 11 juin 1997 au secrétariat général du Conseil     constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles     il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans les 4e, 7e et 13e     circonscriptions du Rhône pour la désignation de députés à l'Assemblée     nationale ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 33 de l'ordonnance     susvisée du 7 novembre 1958 : << Le droit de contester une élection     appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la     circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux     personnes qui ont fait acte de candidature >> ;
      Considérant que M. Sarkissian n'est électeur ni dans la 4e circonscription     ni dans la 7e circonscription du Rhône et ne s'est porté candidat dans aucune     de ces deux circonscriptions ; que, par suite, il n'a pas qualité pour     contester les opérations électorales qui se sont déroulées les 25 mai et 1er     juin 1997 dans ces circonscriptions ;
      Considérant que pour contester les résultats du scrutin dans la 13e     circonscription du Rhône où il est électeur, M. Sarkissian se borne à des     allégations d'ordre général et ne soulève aucun grief pouvant être utilement     invoqué pour contester la régularité de l'élection ; que, par suite, les     conclusions de sa requête tendant à l'annulation des opérations électorales     auxquelles il a été procédé dans cette circonscription ne sont pas     recevables,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. JACQUES SARKISSIAN TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-07-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le ministre délégué pour l'emploi,
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret 95-1273 du 7 décembre 1995 relatif aux attributions du ministre     délégué pour l'emploi ;
      Vu l'arrêté du 17 février 1997 relatif au prix de la vocation scientifique     et technique des jeunes filles,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mai 1997.
Anne-Marie Couderc
DANS L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE,REMPLACER LA MENTION "EST FIXE A 360" PAR LA MENTION "EST FIXE A 480".
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 7 septembre 1988 portant extension de la convention     collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et     activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu les avenants du 10 janvier 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 mars 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-498 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Paris Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 95,2 Paris ;
    Vu la demande adressée par la SARL Paris Médias le 18 juin 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 septembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-552 du 2 avril 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Vortex pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock ;
    Vu la demande adressée par la SARL Vortex le 18 juin 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 septembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 janvier 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juin 1997.
Jean-Jack Queyranne
CHEF DE CABINET: M. JEAN-MARC FALCONE.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de     la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juin 1997.
Alain Richard
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 95-578 du 26 septembre 1995 autorisant l'association     Rivière Saint-Louis Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rivière     Saint-Louis ;
      Vu la demande adressée par l'association Rivière Saint-Louis Radio le 12     avril 1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, modifiée par les lois organiques no 71-474 du 22 juin 1971     et no 95-1292 du 16 décembre 1995 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 juin 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 10 juillet 1996, portant extension de l'accord national     professionnel sur les classifications du personnel ouvrier dans les     industries de l'emballage en bois du 29 juin 1979 et d'accords le modifiant     ou le complétant ;
      Vu l'additif no 7 du 17 décembre 1996 à l'avenant no 9 du 5 novembre 1990 à     l'accord national professionnel susvisé ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin