Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 94-262 du 1er avril 1994 modifié relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture ;
    Vu le décret no 98-667 du 27 juillet 1998 instituant une incitation financière pour l'encadrement doctoral et la formation à la recherche en faveur des enseignants titulaires des écoles d'architecture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 juillet 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
COMPETENCE DE LA COMMISSION VISEE A L'ART. 5 DU DECRET 98-667 DU 27-07-1998.
LA COMMISSION EST COMPOSEE DE 8 PERSONNALITES QUALIFIEES DONT LE PRESIDENT.
ELLE PEUT FAIRE APPEL A DES RAPPORTEURS EXTERIEURS.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article L. 632-1 à 11 de la loi no 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural ;
    Vu l'arrêté du 11 septembre 1991 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré ;
    Vu l'accord intervenu entre les organisations professionnelles représentatives de ce secteur,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 septembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation :
    L'ingénieur général de l'agriculture,
    J.-P. Grillon
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU CALVADOS,DU POMMEAU ET DES EAUX-DE-VIE ET DE POIRE RELATIF A LA CREATION D'UNE CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE SONT ETENDUES POUR LA PERIODE ALLANT DU 1 JANVIER AU 31 décembre 1998 DANS LES CONDITIONS VISEES EN ANNEXE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 3 juin 1998 portant nomination du directeur général de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1998 portant délégation de signature du directeur général de l'administration,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Métallurgie du 13 mars 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 juin 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 2 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
 Texte totalement abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2011.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables ;
    Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les examens de brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1995 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal prévus pour l'éducation physique et sportive en lycées ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Habillement du 5 mars 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 24 septembre 1998 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 septembre 1998.
Ségolène Royal
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 24 février 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT AU PRESENT DECRET:
MINISTERE DES TRANSPORTS,AVIATION CIVILE,CORPS COMMUN A L'ADMINISTRATION CENTRALE ET AUX SERVICES DECONCENTRES,PERSONNELS TECHNIQUES,CORPS DES TECHNICIENS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE: EMPLOIS HORS CATEGORIE,A COMPTER DU 01-01-1997;
TECHNICIENS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION: CHEF DE SERVICE (GRADE PROVISOIRE) A COMPTER DU 01-08-1996;
TECHNICIENS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION: CLASSES EXCEPTIONNELLE,PRINCIPALE ET NORMALE;
STAGIAIRE ET ELEVE.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 modifié portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 septembre 1998.
Alain Richard  
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. CEDRIC LEWANDOWSKI,CHEF ADJOINT DU CABINET CIVIL,CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT AU CABINET DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
EST NOMME CHEF ADJOINT DU CABINET CIVIL CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: M. ERIC PERRAUDEAU.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 19-06-1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 232 du 07/10/1998 page 15187 à 15188
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 11 (1°) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,I: CHARGES COMMUNES,TITRE III: DEPENSES ACCIDENTELLES (CHAP. 37-95).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,I: CHARGES COMMUNES,TITRE III: ETUDES (CHAP. 37-03).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget :
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 232 du 07/10/1998 page 15194 à 15195
    =============================================
La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 12 septembre 1997 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat au tourisme,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 août 1998.
Michelle Demessine  
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. CHARLES DOHEY,CHARGE DE MISSION;
CHARGE DE MISSION: M. JEAN-CLAUDE BENOIT.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 12-09-1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment les articles 63 et 100-3 ;
    Vu le décret no 85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT
Fait à Paris, le 1er septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 A 8): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT.
LA PHASE PREALABLE D'INFORMATION DES CANDIDATS EST RENFORCEE,LA POSSIBILITE POUR LES ADMINISTRES DE FAIRE JOUER LES DROITS PREVUS A L'ART. 63 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE (CFAS) (ISSU DE L'ART. 33 DE LA LOI 96604)DOIT FAIRE L'OBJET D'INDICATIONS PRECISES ET D'UN DOCUMENT ECRIT ET REMIS A CE STADE; LE CONTENU DE L'INFORMATION EST COMPLETEE AFIN QUE SOIENT ABORDES LES PROBLEMES SPECIFIQUES DE L'ADOPTION INTERNATIONALE,CONFORMEMENT A LA CONVENTION DE LA HAYE RATIFIEE PAR LA FRANCE.
LE CONTENU DE L'AGREMENT DES CANDIDATS A L'ADOPTION,L'EVALUATION DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL ETANT EFFECTUEE AU REGARD DES BESOINS ET DE L'INTERET D'UN ENFANT ADOPTE; CES PRECISIONS,AINSI QUE L'INDICATION DES INVESTIGATIONS MINIMUM A MENER,SONT DE NATURE A UNIFORMISER LES PRATIQUES SUR UNE BASE COMMUNE,DANS LA PERSPECTIVE DE LA RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE NATIONALE DE L'AGREMENT.
LES CONDITIONS DE VALIDITE DE L'AGREMENT SONT HARMONISEES,EN REPRENANT LES PROPOSITIONS DU RAPPORT DU PROFESSEUR MATTEI SUR LA CONFIRMATION DE LEUR PROJET PAR LES CANDIDATS AGREES,LA NOTIFICATION DE LEUR DEMENAGEMENT,ET EN INDIQUANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DE NOUVELLES INVESTIGATIONS PEUVENT AVOIR LIEU.
TITRE II (ART. 9 A 11): DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D'AGREMENT.
ROLE ET COMPOSITION DE LA COMMISSION PRECITEE: MEMBRES DONT LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT NOMMES POUR 6 ANS PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL.
TITRE III (ART. 12 A 14): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
NOMINATION DES MEMBRES DANS LES 3 MOIS SUIVANT LE 04-09- 1998.
ABROGATION DU DECRET 85938 DU 23-08-1985 MODIFIE.
M. WEILL GEORGES EST NOMME HAUT FONCTIONNAIRE CHARGE DE LA TERMINOLOGIE ET DE LA NEOLOGIE AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,EN REMPLACEMENT DE M. MONTEIL GILBERT,DEMISSIONNAIRE.
LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE EST CHARGEE D'ASSISTER M. WEILL GEORGES DANS SA MISSION.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la Constitution, et notamment ses articles 38 et 74 ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, et notamment le 16o de son article 1er ;
    Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 12 juin 1998 ;
    Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 12 juin 1998 ;
    Le Conseil d'Etat entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Ordonne :
Fait à Paris, le 2 septembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
LA PRESENTE ORDONNANCE MODIFIE LE CODE RURAL EN VISANT L'ADHESION DES CHAMBRES D'AGRICULTURE DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DE POLYNESIE FRANCAISE A L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE.
ART. 1: MODIFIE LE CODE RURAL (ART. L513-2) DANS LE SENS OU LES PRESIDENTS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DE POLYNESIE FRANCAISE PEUVENT ADHERER A L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE SELON DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE ELLES,AFIN DE PERMETTRE DE FORMALISER DES LIENS ETROITS.
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;
    Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 8 juillet 1998 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;
    Vu le décret du 9 septembre 1998 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
    Vu le décret du 9 septembre 1998 portant nomination du directeur de l'administration générale ;
    Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 portant nomination du sous-directeur de l'administration générale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 septembre 1998.
Lionel Jospin  
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-CLAUDE MALLET,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DE PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES INDIVIDUELS OU REGLEMENTAIRES,A L'EXCEPTION DES DECRETS,AINSI QUE TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT OU DE DELEGATION,TOUS ORDRES DE RECETTES,TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-CLAUDE MALLET,LA DELEGATION DE SIGNATURE SERA EXERCE PAR M. LE GENERAL PIERRE JACQUES COSTEDOAT,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE GENERAL PIERRE JACQUES COSTEDOAT,LA DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE POUR LES AFFAIRES RELEVANT DE LA COMPETENCE DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION GENERALE A M. LE COMMISSAIRE GENERAL JEAN-PAUL BERNABEU,DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE COMMISSAIRE GENERAL JEAN-PAUL BERNABEU,LA DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,A M. HUBERT CHRETIEN,SOUS-DIRECTEUR DES FINANCES,DE L'INFORMATIQUE ET DE LA DOCUMENTATION.
M. LAPERCHE JEAN-MICHEL EST NOMME MEMBRE AU TITRE DE REPRESENTANT DU SECTEUR COOPERATIF AGRICOLE,EN REMPLACEMENT DE M. LEROY ADRIEN.
LE MANDAT DE M. LAPERCHE JEAN-MICHEL EXPIRE EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION POUR LE SECTEUR AGRICOLE DE L'ONIFLHOR.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
    Vu le décret du 25 février 1993 nommant M. Christian Rollet chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales ;
    Vu l'arrêté du 12 juin 1997 modifié portant délégation de signature au titre de l'inspection générale des affaires sociales,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 10 juin 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 septembre 1998.
Christian Pierret  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. MICHEL DERDEVET.
M. ERIC PETIT,EST NOMME CHEF DE CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DES ARRETES DES 10-06-1997 ET 01-08-1997.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 10-1 ;
    Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ;
    Vu l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2910 (Combustion).
    Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 août 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
APPLICATION DE L'ART. 10-1 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
LES ART. 2-1,2-4,2-6,2-7,2-12,2-14,2-15,2-16,3-7 ET 4-4 DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 25-07-1997 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GENERALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES A DECLARATION SOUS LA RUBRIQUE N0 2910 SONT ANNULES ET REMPLACES PAR LES ARTICLES CORRESPONDANTS,ENONCES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX INSTALLATIONS EXISTANTES DES ART. 2-12 ET 2-15 SONT MODIFIEES SELON LES INDICATIONS FIGURANT DANS CETTE MEME ANNEXE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
    Vu le décret no 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture, modifié par le décret no 94-835 du 21 septembre 1994 et par le décret no 98-660 du 24 juillet 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 juillet 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU DECRET 91921 DU 12-09-1991 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 98660 DU 24-07-1998
ABROGE L'ARRETE DU 03-10-1991
ENTREE EN VIGUEUR:01-09-1996
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-608 du 24 octobre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Star FM ;
    Vu la décision no 96-34 du 23 janvier 1996 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-608 susvisée ;
    Vu la demande adressée le 25 juin 1998 par la SA Médiastar ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 1er du décret no 59-772 du 25 juin 1959 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale de la magistrature ;
    Vu les articles 1er et 2 du décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
APPLICATION DES ART. 1 DU DECRET 59772 DU 25-06-1959,1 ET 2 DU DECRET 72355 DU 04-05-1972.
M. CLAUDE HANOTEAU,EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE,EN REMPLACEMENT DE M. DOMINIQUE MAIN.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 29 janvier 1997 portant nomination du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 10 juillet 1997 modifié portant délégation de signature à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre,
    Vu la Constitution,
    Décrète :
Fait à Kiev, le 3 septembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
M. JEAN-JACK QUEYRANNE,SECRETAIRE D'ETAT A L'OUTRE-MER,DELEGUE AUPRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PENDANT LA DUREE DE L'ABSENCE DE M. JEAN-PIERRE CHEVENEMENT.
IL EST MIS FIN AU DETACHEMENT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE DE M. MALLET JEAN-CLAUDE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 24-07-1998.M. MALLET JEAN-CLAUDE EST,A COMPTER DE LA MEME DATE,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU PREMIER MINISTRE POUR EXERCER LA FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et L. 162-38 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
    Considérant que les prix des spécialités mentionnées ci-dessous avaient été fixés en tenant compte des estimations de ventes fournies par les laboratoires Schering Plough ;
    Considérant que les quantités ressortant de ces estimations de ventes ont été largement dépassées ;
    Considérant, au surplus, que les laboratoires Schering Plough avaient accepté par écrit le principe d'un réexamen du prix dès lors que les quantités estimées se trouveraient dépassées ;
    Considérant l'augmentation du chiffre d'affaires qui en est résulté pour les laboratoires exploitant ces spécialités et le surcoût induit pour les organismes de sécurité sociale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
ANNEXE JOINTE: ABROGATIONS.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 98-423 du 29 mai 1998 portant organisation et fonctionnement du laboratoire central des ponts et chaussées,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 juillet 1998.
Le ministre de de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques :
    Le chef de service,
    M. Benoist
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la technologie :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    E. Dupont-Kerlan
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
IL EST CREE AU LABORATOIRE CENTRAL DES PONTS ET CHAUSSEES UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III (ART.12 A 15) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,DE TOUTES LES QUESTIONS  CONCERNANT CET ETABLISSEMENT.
COMPOSITION DU COMITE.
APPLICATION DU DECRET 98423 DU 29-05-1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, L. 162-38, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 août 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
ANNEXE JOINTE: 23 INSCRIPTIONS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique et ses articles R. 665-1 à R. 665-47 ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 19 mai 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des exploitations, de la politique sociale
    et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
L'OBLIGATION DE MENTIONNER LES INITIALES CE,LE NUMERO D'IDENTIFICATION DE L'ORGANISME HABILITE OU LE NUMERO D'HOMOLOGATION SUR LES ETIQUETTES DETACHABLES EST SUPPRIMEE POUR LES DISPOSITIFS MEDICAUX AU TIPS DONT LA LISTE FIGURE DANS L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LA REFERENCE AU RESPECT DES REGLEMENTATIONS D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE,HOMOLOGATION,MARQUAGE CE OU AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE PREVUE A L'ART. L601 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PREVUE DANS LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE EST SUPPRIMEE POUR LES DISPOSITIFS MEDICAUX DONT LA LISTE FIGURE DANS L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 9 septembre 1957 portant extension de la convention collective de travail du 12 novembre 1956 concernant les exploitations forestières du département de la Haute-Saône et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 25 mars 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 juin 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES EN MISSION EXTRAORDINAIRE CHAMPEY JEAN-PIERRE EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE ALCATEL SPACE INDUSTRIES.
LA MISSION DEVOLUE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'ETEND A TOUTES AUTRES SOCIETES QUI SONT PLACEES SOUS LE CONTROLE DE LA SOCIETE MENTIONNEE CI-DESSUS ET DONT L'ACTIVITE EST CONSACREE POUR UNE PART NOTABLE A L'EXECUTION DE COMMANDES MILITAIRES ET DE COMMANDES DE MATERIELS CLASSES MATERIELS D'ARMEMENT.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PEUT SE FAIRE ASSISTER DE REPRESENTANTS DES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE,QUI AGISSENT EN VERTU D'ORDRES DE MISSION SIGNES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
CONFORMEMENT AU DECRET 68165 DU 20-02-1968 LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST FONCTIONNAIRE COORDONNATEUR POUR L'ENTREPRISE AUPRES DE LAQUELLE IL EST DESIGNE.
L'ARRETE DU 15-09-1997 EST ABROGE.
LA DESIGNATION DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES EN MISSION EXTRAORDINAIRE CHAMPEY JEAN-PIERRE PREND EFFET A COMPTER DU 01-09-1998.
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2212-2 ;
    Vu la loi no 51-662 du 24 mai 1951 relative à la sécurité dans les établissements de natation ;
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation, et notamment l'article 6 ;
    Vu le décret no 81-324 du 7 avril 1981 fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées, notamment son article 8 ;
    Vu le décret no 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités ;
    Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux garanties de technique et de sécurité des équipements dans les établissements de baignade d'accès payant,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 juin 1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des sports,
    P. Viaux
LE PLAN D'ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS MENTIONNE A L'ARTICLE 6 DU DECRET 771177 DU 20-10-1977 MODIFIE EST ETABLI PAR L'EXPLOITANT DE L'ETABLISSEMENT DE BAIGNADE D'ACCES PAYANT.
IL PREND PLACE DANS L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE DANS L'ETABLISSEMENT.
IL REGROUPE POUR UN MEME ETABLISSEMENT L'ENSEMBLE DES MESURES DE PREVENTION DES ACCIDENTS LIES AUX ACTIVITES AQUATIQUES,DE BAIGNADES ET DE NATATION ET DE PLANIFICATION DES SECOURS (OBJECTIFS).
CONTENU DUDIT PLAN.
IL PEUT PREVOIR L'ORGANISATION PAR L'EXPLOITANT D'EXERCICES PERIODIQUES DE SIMULATION DE LA PHASE D'ALARME,PERMETTANT L'ENTRAINEMENT DES PERSONNELS AUX OPERATIONS DE RECHERCHE ET DE SAUVETAGE.
PARTIE INTEGRANTE DE LA DECLARATION MENTIONNEE AU DECRET 931101 DU 03-09-1993,IL DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT DE TOUS LES PERSONNELS PERMANENTS OU OCCASIONNELS DE L'ETABLISSEMENT..
L'EXPOITANT DOIT S'ASSURER QUE CES PERSONNELS SONT EN MESURE DE METTRE EN APPLICATION LEDIT PLAN.
ENTREE EN VIGUEUR: A L'ISSUE D'UN DELAI DE 6 MOIS A DATER DU 01-089-1998
IL S'APPLIQUE A TOUS LES ETABLISSEMENTS CONCERNES QU'ILS AIENT OU NON FAIT L'OBJET DE LA DECLARATION PREVUE AU DECRET DU 03-09-1993.
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 81324 DU 07-04-1981.
EN ANNEXE,EXEMPLE DE PLAN.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 septembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur de l'accès aux soins,
    P. Georges
    La ministre de la culture et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du théâtre
    et des spectacles :
    Le chef de service,
    J. Bouet
LES FORMATIONS DISPENSEES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT D'ART DRAMATIQUE Y DESIGNES SONT AGREEES AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans ses séances des 20 janvier et 17 février 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :
    L'inspecteur général de l'agriculture, adjoint au directeur,
    G. Dusart
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
LES APPAREILS FIGURANT SUR LA LISTE CI-APRES SONT INSCRITS AU TARIFS INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES (TIPS),CHAPITRE 3 (APPAREILS ELECTRONIQUES DE SURDITE) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES):
CONTOURS D'OREILLE,INTRA-AURICULAIRE.
Le ministre des affaires étrangères et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 61,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 juillet 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    La directrice des musées de France,
    F. Cachin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par autorisation :
    Le directeur général des relations culturelles,
    scientifiques et techniques,
    F. Nicoullaud
LES BIENS CULTURELS PRETES PAR LE METROPOLITAN MUSEUM OF ART DE NEW YORK,ETATS-UNIS D'AMERIQUE DU NORD,A L'ETAT FRANCAIS (REUNION DE MUSEES NATIONAUX),ORGANISATEUR DE L'EXPOSITION "PICASSO 1901-1909;LES CHEFS-D'OEUVRE DU METROPOLITAN MUSEUM OF ART DE NEW YORK" PRESENTEE AU MUSEE PICASSO A PARIS DU 21-10-1998 AU 25-01-1999,SONT INSAISISSABLES,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 61 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994,PENDANT LA PERIODE DE LEUR PRET EN FRANCE DU 28-09-1998 AU 21-02-1999.
LA LISTE DES OEUVRES CONCERNEES FIGURE EN ANNEXE.
Le ministre des affaires étrangères et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 61,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 juillet 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    La directrice des musées de France,
    F. Cachin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par autorisation :
    Le directeur général des relations culturelles,
    scientifiques et techniques,
    F. Nicoullaud
LES BIENS CULTURELS:
GUSTAVE MOREAU,LES VOIX,AQUARELLE,INV. 684;
GUSTAVE MOREAU,GALATEE,AQUARELLE,INV. 685,APPARTENANT A LA FUNDACION COLECCION THYSSEN-BORNEMISZA,MADRID,ESPAGNE,ET
GUSTAVE MOREAU,VENUS SORTANT DE L'ONDE,HUILE SUR BOIS,INV. B92.0333,APPARTENANT A L'ISRAEL MUSEUM,DE JERUSALEM,ISRAEL,PRETES A L'ETAT FRANCAIS (REUNION DES MUSES NATIONAUX),ORGANISATEUR DE L'EXPOSITION "GUSTAVE MOREAU" PRESENTEE AUX GALERIES NATIONALES DU GRAND PALAIS A PARIS DU 10-09-1998 AU 20-01-1999,SONT INSAISISSABLES,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 61 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994 SUSVISEE,PENDANT LA PERIODE DE LEUR PRET EN FRANCE DU 01-09-1998 AU 16-03-1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 5 et 19 ;
    Vu le décret no 95-936 du 17 août 1995 instituant une redevance pour services rendus aux personnes physiques ou morales autres que l'Etat par le ministère de l'outre-mer à l'occasion de l'exploitation du bac assurant la traversée du Maroni entre la Guyane et le Surinam, donnant lieu à la perception d'un droit de passage et prévoyant l'affectation du produit de cette redevance,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 septembre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    H.-M. Comet
A COMPTER DE LA GESTION 1999,LE PRODUIT DES DROITS DE PASSAGE SUR LA BAC ENTRE SAINT-LAURENT-DU-MARONI ET ALBINA (SURINAM) EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU CHAP. 34-96 (FONCTIONNEMENT DES SERVICES) DU BUDGET DU SECRETARIAT D'ETAT A L'OUTRE-MER.
L'ARRETE DU 31-12-1996 EST ABROGE.
APPLICATION DES ART. 5 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,DU DECRET 95936 DU 17-08-1995.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu l'ordonnance no 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux foires et salons ;
    Vu le décret no 69-948 du 10 octobre 1969 relatif aux manifestations commerciales, modifié par les décrets no 80-75 du 14 janvier 1980 et no 88-598 du 7 mai 1988,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 juillet 1998.
Marylise Lebranchu  
EST NOMME PRESIDENT DU COMITE CONSULTATIF DES FOIRES ET SALONS: LE DIRECTEUR DU COMMERCE INTERIEUR OU SON REPRESENTANT.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS INTERESSEES,DES INTERETS DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE,DES ORGANISATEURS DE FOIRES ET SALONS DE FRANCE,DES COLLECTIVITES LOCALES,DES REGIONS.
DUREE DE MANDAT: 4 ANS,A COMPTER DU 31-07-1998.
FIN DE MANDAT: 30-07-2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article L. 632-1 du livre VI (nouveau) du code rural relatif à la reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles ;
    Vu le décret no 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ;
    Vu les statuts de l'Association nationale interprofessionnelle caprine,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 août 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
EST RECONNUE COMME ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ART. L632-1 DU LIVRE VI (NOUVEAU) DU CODE RURAL,L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE CAPRINE (ANICAP),DONT LE SIEGE SOCIAL EST FIXE MAISON DU LAIT,34,RUE DE SAINT-PETERSBOURG,75382 PARIS CEDEX 08.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;
    Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu la demande du président du conseil d'administration de la fondation Arc en Ciel en date du 12 mars 1997 ;
    Vu l'avis du médecin inspecteur de la santé en date du 22 mai 1997 ;
    Vu l'avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales en date du 20 mars 1997 ;
    Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale en date du 17 juin 1997 ;
    Vu l'avis du préfet de la Haute-Saône en date du 18 juillet 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation : 
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;
    Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu la demande du directeur de la caisse régionale d'assurance maladie d'Auvergne en date du 17 février 1997 ;
    Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale en date du 8 juillet 1997 ;
    Vu l'avis du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation d'Auvergne en date du 22 octobre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 203 du 03/09/1998 page 13483
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 203 du 03/09/1998 page 13483
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