Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget,
Vu le code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 15 et L. 16 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, et notamment l’article 22 e ;
Vu le décret n° 62-1476 du 27 novembre 1962 définissant les statuts particuliers de certains personnels des maisons d’éducation de la Légion d’honneur en ce qui concerne les conditions d’avancement ;
Vu le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des adjoints d’enseignement ;
Vu le décret n° 89-729 du 11 octobre 1989 relatif à l’intégration des adjoints d’enseignement, des chargés d’enseignement et des chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive dans les corps de professeurs certifiés, de professeurs de lycée professionnel, de professeurs d’éducation physique et sportive et de conseillers principaux d’éducation ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice du 16 avril 1992 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l’éducation nationale du 2 juin 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 28 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
LES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT DU CADRE DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR,REGIS PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 27-11-1962 SONT INTEGRES,A LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET,DANS LE CORPS DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT REGI PAR LE DECRET DU 04-07-1972 SUSVISE,A EGALITE D'ECHELON ET CONSERVENT L'ANCIENNETE ACQUISE DANS L'ECHELON.
LES SERVICES ACCOMPLIS DANS LE CADRE D'ORIGINE SONT ASSIMILES A DES SERVICES ACCOMPLIS DANS LE CORPS DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT REGI PAR LE DECRET DU 04-07-1972 SUSVISE.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,LES ASSIMILATIONS PREVUES POUR FIXER LES NOUVEAUX INDICES DE TRAITEMENT MENTIONNES A L'ART. L15 DUDIT CODE SERONT FAITES SUIVANT LES CORRESPONDANCES FIXEES POUR LES PERSONNELS EN ACTIVITE PAR L'ART. 1 CI-DESSUS.
LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 27-11-1962 SUSVISE SONT ABROGEES EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT DU CADRE DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR.
APPLICATION DE L'ART. 22-E DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
ABROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 27-11-1962 A COMPTER DU 30-01-1993,EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT DU CADRE DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR.