Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de la route;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 123-8;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi     d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi     d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements     pris pour son application;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour son application;
      Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet     1980;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son     application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
      Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Plélan-le-Grand, dans le     département d'Ille-et-Vilaine, approuvé le 29 juin 1984;
      Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Rennes en date du     25 juillet 1989 nommant les membres de la commission d'enquête;
      Vu les avis des chambres d'agriculture du Morbihan en date du 21 novembre     1988 et d'Ille-et-Vilaine en date du 10 septembre 1988, ainsi que l'avis de     la commission départementale des structures agricoles du département du     Morbihan en date du 6 décembre 1988;
      Vu la demande d'avis adressée à la commission départementale des structures     agricoles du département d'Ille-et-Vilaine en date du 8 juin 1988;
      Vu l'arrêté des préfets des départements du Morbihan et d'Ille-et-Vilaine en     date des 18 août et 8 septembre 1989 prescrivant l'ouverture d'une enquête     préalable portant à la fois sur l'utilité publique des travaux relatifs à la     déviation de Coëtquidan et de Plélan-le-Grand, l'aménagement du créneau de la     Pyramide, l'itinéraire de substitution à la déviation de Josselin, sur le     classement en route express de la R.N. 24 entre Les Landes d'Apigné (commune     du Rheu) et la R.N. 165 (commune de Kervignac) et sur la mise en     compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune Plélan-le-Grand;
      Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis     de la commission d'enquête en date du 21 décembre 1989;
  Fait à Paris, le 5 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
      (1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction     départementale de l'équipement du Morbihan, 8, rue du Commerce, 56019 Vannes,     et à la direction départementale de l'équipement d'Ille-et-Vilaine, 3, avenue     de Cucillé, B.P. 67A, 35031 RENNES CEDEX.
      (2) Direction départementale de l'équipement du Morbihan, 8, rue du     Commerce, 56019 Vannes, et direction départementale de l'équipement     d'Ille-et-Vilaine, 3, avenue de Cucillé, B.P. 67A, 35031 RENNES CEDEX.
REALISATION DES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DANS UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DU 07-02-1991.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962.