Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-762 du 25 août 1992 autorisant l’association Production à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espérance ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 29 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
M. MOULIN (GERARD),DIRECTEUR DE LA COMMUNICATION,EST CHARGE DE DEVELOPPER LES ACTIONS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTERE DU BUDGET EN MATIERE DE SIMPLIFICATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES ET D'AMELIORATION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS.IL EST LE CORRESPONDANT DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE ET DE LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES,AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTERE DU BUDGET.
M. BRUN-BUISSON (FRANCIS) EST CHARGE DE DEVELOPPER LES ACTIONS DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION EN MATIERE DE SIMPLIFICATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES ET D'AMELIORATION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS. IL EST LE CORRESPONDANT DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE ET DE LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
Vu le décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l’Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
Vu le décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l’Ecole nationale supérieure des mines de Douai ;
Vu le décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l’Ecole nationale supérieure des mines d’Alès ;
Vu le décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l’Ecole nationale supérieure des mines de Nantes ;
Vu le décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Albi-Carmaux,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 février 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale,
Le chef de service,
D. HANGARD
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J. PERREAULT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DIRECTEURS DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES MINES DE PARIS,SAINT-ETIENNE,DOUAI,ALES,NANTES ET ALBI-CARMAUX SONT NOMMES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR POUR LES DEPENSES RELATIVES A L'ACTIVITE DE CELLES-CI,IMPUTEES SUR LES CHAP. 31-90,31-02,33-90,33-91,33-92,31-96,34-95 ET 34-96.
LES DIRECTEURS DES ECOLES SUSVISEES SONT AUTORISES A SUBDELEGUER LEUR SIGNATURE,EN CE QUI CONCERNE LEUR COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR,A LEUR ADJOINT ET AU SECRETAIRE GENERAL DE CHACUNE DES ECOLES.
LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ENTREPRISES DU SECTEUR AERONAUTIQUE ET SPATIAL EST DESIGNEE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LA SOCIETE DE TELEDETECTION EN MATIERE AGRICOLE (SOTEMA).
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-139 du 18 février 1992 autorisant la S.A.R.L. Radio C à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Grand Sud ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 29 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président.
J. BOUTET
Le ministre de l’éducation nationale et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat général ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 1992 portant organisation des classes de première et des classes terminales des lycées d’enseignement général et technologique et des lycées d’enseignement général et technologique agricole ;
Vu l’arrêté du 15 septembre 1993 relatif à l’organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminales des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 1er juillet 1993 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 12 juillet 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 septembre 1993.
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4, 8, 9
LISTE ET COEFFICIENTS DES EPREUVES OBLIGATOIRES ET FACULTATIVES DE CHAQUE SERIE DE BACCALAUREAT (L,ES ET S).
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE A COMPTER DE LA SESSION DE 1995 DU BACCALAUREAT ET PREND EFFET POUR LES EPREUVES ANTICIPEES DE CETTE SESSION. IL ABROGE LORS DE SON ENTREE EN APPLICATION L'ARRETE DU 05-12-1969 RELATIF AUX EPREUVES DU BACCALAUREAT A PARTIR DE 1970,L'ARRETE DU 24-03-1993 RELATIF AUX EPREUVES DU BACCALAUREAT GENERAL ET TOUTE AUTRE DISPOSITION QUI LUI SERAIT CONTRAIRE.
LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE FIXERA LES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES LES CANDIDATS AYANT ECHOUE A UNE SESSION ANTERIEURE SUBIRONT LES EPREUVES DE LA SESSION DE 1995.
APPLICATION DU DECRET 931092 DU 15-09-1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur, et notamment ses articles 25 et 33 ;
Vu le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie ;
Vu le décret n° 93-77 du 20 janvier 1993 portant création et organisation provisoire de l’université de La Rochelle ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 12 juillet 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 7 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
COMPLETE L'ANNEXE I PAR LES IUT DE PARIS (UNIVERSITE PARIS-VII) ET LA ROCHELLE (UNIVERSITE LA ROCHELLE).
SUPPRIME A L'ANNEXE F DU DECRET LA MENTION: UNIVERSITE DE POITIERS (IUT: LA ROCHELLE).
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1993 CONCERNANT L'IUT DE LA ROCHELLE.
L'OUVRAGE DU JANUS,SITUE SUR LA COMMUNE DE MONTGENEVRE,DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES,EST DECLASSE DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE.
IL EST RAYE DU TABLEAU A ANNEXE A LA LOI DU 27-05-1889 PORTANT CLASSEMENT ET DECLASSEMENT D'OUVRAGE DE DEFENSE,TANT EN FRANCE QU'EN ALGERIE.
LA ZONE DE SERVITUDE DEFENSIVE INSTITUEE A SON PROFIT EST SUPPRIMEE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
LES TAUX DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX REGISSEURS D'AVANCES ET AUX REGISSEURS DE RECETTES RELEVANT DES ORGANISMES PUBLICS AINSI QUE LE MONTANT DU CAUTIONNEMENT IMPOSE A CES AGENTS SONT FIXES,COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DES FONDS MANIES,D'APRES LE BAREME Y ANNEXE.
ABROGATION DES ARRETES DES 14-08-1990,13-11-1991 ET 25-06-1992.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 septembre 1962 portant règlement général sur     la comptabilité publique;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics;
      Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être     effectuées par le ministère de la construction;
      Vu le décret du 12 décembre 1988 fixant le prix de vente de certaines     publications de l'Observatoire économique et statistique des transports;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 fixant le prix de vente de certaines     publications de l'Observatoire économique et statistique des transports,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 novembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires financières
    et de l'administration générale,
    I. VAULONT
L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 30-11-1992 EST MODIFIE COMME SUIT:
NOTE DE CONJONCTURE (MENSUEL): 60FRS;
ABONNEMENT 1 AN (11 NUMEROS ET 4 SUPPLEMENTS): 600FRS;
ENQUETE SUR L'UTILISATION DES VEHICULES DE TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES: 180FRS;
ENQUETE SUR L'UTILISATION DE TRANSPORTS EN COMMUN DE PERSONNES: 90FRS;
LES ENTREPRISES DE TRANSPORT (ENQUETE ANNUELLE D'ENTREPRISE,RESULTATS 1992): 250FRS;
PUBLICATIONS SITRAM: RESULTATS GENERAUX (ANNUELS): 180FRS;
MEMENTO DE STATISTIQUES DES TRANSPORTS: 150FRS;
LE MARCHE DES VEHICULES: 130FRS;
LES COMPTES DE TRANSPORTS DE LA NATION (RESULTATS 1993),EN COEDITION AVEC L'INSEE: 90FRS.
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE (NON PUBLIE) COMME SUIT:
POUR LA REGION AQUITAINE: SUPPRIMER: M. ANGAUD PHILIPPE,A AGEN (LOT-ET-GARONNE); M. PARES THIERRY,A HENDAYE (PYRENEES-ATLANTIQUES).
POUR LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR: LIRE: M. DELAGE HENRI,A NICE (ALPES-MARITIMES).
SONT HABILITES A LA SIGNATURE DES CERTIFICATS PHYTOSANITAIRES POUR L'EXPORTATION DES BOIS ET PLANTS DE VIGNE LES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS (ONIVINS) DESIGNES CI-APRES:
MM. BARRACHINA ROBERT,A MONTPELLIER (HERAULT); CERUTTI JEAN,A BASTIA (HAUTE-CORSE); CHAUVEAU JEAN,A BORDEAUX (GIRONDE); FILIPPI PIERRE,A LYON (RHONE); HUGUET JEAN-YVES,A AVIGON (VAUCLUSE); FOURNIER CHRISTIAN,A TOULOUSE (HAUTE-GARONNE); LEGUAY MICHEL,A PARIS; BIDAULT JEEAN-MARIE,A ANGERS (MAINE-ET-LOIRE); LABRUYERE PIERRE,A DIJON (COTE-D'OR).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’article 1042 du code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics et ministériels, et notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d’entreprise, et notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 62-945 du 9 août 1962 modifié relatif à certaines     dispositions statutaires applicables aux agents supérieurs des     administrations centrales de l'Etat;
      Vu le décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut     particulier des attachés d'administration centrale;
      Vu le décret no 64-251 du 14 mars 1964 relatif à l'organisation des services     de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale;
      Vu le décret no 70-753 du 19 août 1970 relatif à l'organisation des missions     régionales;
      Vu le décret no 72-555 du 30 juin 1972 modifié relatif à l'emploi des     fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale     d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications;
      Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des     administrateurs civils;
      Vu le décret no 79-156 du 27 février 1979 relatif à certaines modalités de     mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats;
      Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation     professionnelle des fonctionnaires de l'Etat;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de     cessation définitive de fonctions;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 22 décembre 1993 portant nomination du directeur général de     l'administration et de la fonction publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
EDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’environnement,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 10 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre de l’environnement,
Arrête :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
SÉGOLÈNE ROYAL
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. PIERRE LAMBERT,CHEF DE CABINET.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 10-04-1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 60-629 du 28 juin 1960 autorisant le Comité de l’énergie atomique à déléguer ses pouvoirs d’avis en matière minière ;
Vu le décret n° 79-511 du 25 juin 1979 approuvant le cahier des charges type des concessions de mines de substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux ;
Vu le décret n° 80 204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l’arrêté d’application du même jour ;
Vu la pétition du 21 décembre 1988, par laquelle la société Total Compagnie minière France S.N.C., dont le siège social était à Paris (16e) 5, rue Michel-Ange, et est maintenant 24, cours Michelet, à Puteaux (Hauts-de-Seine), a sollicité pour une durée de vingt-cinq ans, une concession de mines d’uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dite « Concession du Roube », portant sur partie du territoire des communes de Connac, arrondissement de Rodez, Lestrade-et-Thouels, Brousse-le-Château et Montclar, arrondissement de Millau, dans le département de l’Aveyron ;
Vu les mémoire, plans, pouvoirs et autres documents produits à l’appui de cette pétition ;
Vu les pièces de l’enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 11 septembre 1989 au 10 octobre 1989 inclus ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l’industrie et de la recherche Midi-Pyrénées en date du 12 avril 1990 ;
Vu l’avis du préfet de l’Aveyron en date du 17 juillet 1990 Vu l’avis du Comité de l’énergie atomique en date du 26 décembre 1990 ;
Vu l’avis du Conseil général des mines en date du 23 avril 1991 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Fait à Paris, le 9 septembre 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
G. LONGUET
Le concessionnaire,
M. CURT
CONCESSION DESDITES MINES PORTANT SUR UNE PARTIE DES COMMUNES DE CONARC,LESTRADE-ET-THOUELS,BROUME-LE-CHATEAU ET MONTCLAR (AVEYRON) AUX CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES TYPE ANNEXE AU PRESENT DECRET ET POUR UNE DUREE DE 25 ANS,A COMPTER DU 14-09-1992.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des affaires sociales et dé l’intégration et le ministre de la santé et dé l’action humanitaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l’introduction d’une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l’information dans les concours d’accès à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
Sur la proposition du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 février 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le sous-directeur des affaires générales de la formation et de l’action sociale,
D. LAGIER
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le sous-directeur des affaires générales, de la formation et de l’action sociale,
D. LAGIER
Texte totalement abrogé
LES CONCOURS INSTITUES A L'ART. 6 DU DECRET 921432 DU 30-12-1992 SONT AUTORISES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
LA DATE DES EPREUVES,LA LISTE DES CENTRES D'EXAMEN ET LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A CONCOURIR SONT ARRETEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
CONTENU OBLIGATOIRE DES DOSSIERS DE CANDIDATURE ET COMPOSITION DES EPREUVES/
COMPOSITION DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-08-1988.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Grenoble en date du 8 octobre 1992 ;
Vu l’avis du préfet du département de l’Isère en date du 16 août 1993 ;
Vu l’avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Rhône-Alpes en date du 17 août 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 août 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie.
E. ROBIN
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du     budget,
      Vu le code des communes;
      Vu l'ordonnance du 17 mai 1945 relative aux services publics des     départements et communes, ainsi que leurs établissements publics;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1971 modifié portant fixation du taux maximum des     vacations horaires allouées aux sapeurs-pompiers non professionnels,
  Fait à Paris, le 21 mai 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité civile:
    Le sous-directeur,
    E. REBEILLE-BORGELLA
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LE TAUX MAXIMUM DES VACATIONS HORAIRES ALLOUEES AUX OFFICIERS,SOUS-OFFICIERS,CAPORAUX ET SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES EN CAS D'INTERVENTION EST FIXE DE LA MANIERE SUIVANTE:
OFFICIERS 57,84FRS,
SOUS-OFFICIERS 46,49FRS,
CAPORAUX 41,36FRS,
SAPEURS 38,46FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 91-847 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du     patrimoine et des bibliothèques, notamment son article 4;
      Vu le décret no 92-906 du 2 septembre 1992 relatif aux conditions d'accès et     aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants     territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques,
     notamment son article 1er;
      Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale entendu,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     JEAN-PIERRE SUEUR
APPLICATION DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984,DU DECRET 92906 DU 02-09-1992 ET DE L'ART. 4 DU DECRET 91847 DU 02-09-1991.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     2 juin 1992, M. Duchateau (Armand) est reclassé, à compter du 17 novembre     1990, au 3e échelon de la 2e classe de la grille indiciaire applicable aux     directeurs d'établissement sociaux et médico-sociaux publics avec une     ancienneté conservée de 10 mois 16 jours.
Par décret en date du 17 juin 1992, est classé parmi les sites du     département de la Manche l'ensemble formé, sur les communes d'Auderville, de     Beaumont-Hague, de Biville, de Digulleville, d'Eculleville, de     Gréville-Hague, d'Héauville, d'Herqueville, de Jobourg,
     d'Omonville-la-Petite, d'Omonville-la-Rogue, de Saint-Germain-des-Vaux,
     d'Urville-Nacqueville, de Vauville et de Vasteville, par le site de la zone     côtière de La Hague (1).
  (1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être     consultés à la préfecture de la Manche et dans les mairies d'Auderville, de     Beaumont-Hague, de Biville, de Digulleville, d'Eculleville, de     Gréville-Hague, d'Héauville, d'Herqueville, de Jobourg,
     d'Omonville-la-Petite, d'Omonville-la-Rogue, de Saint-Germain-des-Vaux,
     d'Urville-Nacqueville, de Vauville et de Vasteville.
EST CLASSE PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE L'ENSEMBLE FORME,SUR LES COMMUNES D'AUDERVILLE,DE BEAUMONT-HAGUE,DE BIVILLE,DE DIGULLEVILLE,D'ECULLEVILLE,DE GREVILLE-HAGUE,D'HEVAUVILLE,D'HERQUEVILLE,DE JOBOURG,D'OMONVILLE-LA-PETITE,D'OMOVILLE-LA-ROGUE,DE SAINT-GERMAIN-DES-VAUX,D'URVILLE-NACQUEVILLE,DE VAUVILLE ET DE VASTEVILLE,PAR LE SITE DE LA ZONE COTIERE DE LA HAGUE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi n 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 91-841 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques;
      Vu le décret no 92-899 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et     les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des     conservateurs territoriaux de bibliothèques;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 14 mai 1992,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     JEAN-PIERRE SUEUR
APPLICATION DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 ET DU DECRET 92899 DU 02-09-1992.
FIXATION DU PROGRAMME DES CONCOURS DE RECRUTEMENT EXTERNE ET INTERNE (EPREUVE FACULTATIVE D'ADMISSION).
Par décret en date du 27 mai 1992, M. Mordacq (Frank), administrateur civil     de 1re classe, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse     nationale de l'énergie, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement     de M. Laboureix (Jean-Pierre).
M. MORDACQ FRANCK,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. LABOUREIX JEAN-PIERRE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-827 du 22 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-920 du 17 décembre 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures     complémentaires dans la zone de Reims;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-NAD-003 présentée     par la S.A. IDL;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. IDL conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 19 mai 1992, sont nommés     à la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance en     qualité de représentants de la Fédération des industries nautiques:
      M. de Boom (Alex), titulaire, en remplacement de M. Goiot (Jean-Marie);
      M. Demaison (Jean-Pierre), titulaire, en remplacement de M. Vallery-Radot     (Guy);
      M. Becquevort (Jean-Louis), suppléant, en remplacement de M. Wydauw (André);      M. Deville (Jacques), suppléant, en remplacement de M. de Faucamberge     (Philippe).
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA FEDERATION DES INDUSTRIES NAUTIQUES:
M. DE BOOM ALEX,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. GOIOT JEAN-MARIE,
M. DEMAISON JEAN-PIERRE,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. VALLERY-RADOT GUY,
M. BECQUEVORT JEAN-LOUIS,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. WYDAUW ANDRE,
M. DEVILLE JACQUES,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. DE FAUCAMBERGE PHILIPPE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, en date du 28 août 1992, il est mis     fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1992 aux fonctions de chef de     service à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et     de la culture (Education nationale) exercées par M. Pachot (Jean),
     administrateur civil hors classe.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-09-1992 AUX FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE (EDUCATION NATIONALE) EXERCEES PAR M. PACHOT JEAN.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     29 juillet 1992, sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté,     le règlement général Incapacité de travail invalidité accident et les     règlements particuliers Incapacité de travail invalidité accident et rente de     conjoint survivant, rente éducation ainsi que la modification des statuts et     des règlements du régime supplémentaire des prestations en cas d'invalidité     (1964), du régime de rentes de veuves, rentes d'éducation (1969), du régime     de prestations en cas d'arrêt de travail pour maladie, accident, invalidité     (1976), du régime de rente de conjoint et de rentes d'éducation (1978) et du     régime maladie, invalidité, accident (1989) de l'Union des régimes de     retraites et de prestations en cas d'invalidité et de maladie des industries     métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (U.R.R.P.I.M.M.E.C.), 15,     avenue du Centre, 78281 Saint-Quentin-en-Yvelines, autorisée à fonctionner     dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité     sociale.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national     de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement     artistique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 14 mai 1992,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     JEAN-PIERRE SUEUR
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART  2 (1ERE PHRASE "LA LISTE DES CENTRES D'EXAMEN")
Application de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.
Constitution et modalités d'organisation de l'examen professionnel susvisé pour les spécialités musique et danse et arts plastiques.
Mode de nomination et composition du jury (outre le président, 6 membres).
Texte totalement abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 1992, M. Racine     (Bruno), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en     disponibilité auprès de la ville de Paris en qualité de directeur des     affaires culturelles, est maintenu dans cette position afin d'exercer les     fonctions de directeur général de la commune de Paris, chargé des affaires     culturelles, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier     1992.
      Dans cette situation, M. Racine continuera à faire partie du personnel de la     Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
M. RACINE BRUNO,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DE LA VILLE DE PARIS EN QUALITE DE DIRECTEUR DES AFFAIRES CULTURELLES,EST MAINTENU DANS CETTE POSITION AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE LA COMMUNE DE PARIS,CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-01-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique     (musique, danse, art dramatique et arts plastiques);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 14 mai 1992,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     JEAN-PIERRE SUEUR    
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 (AL. 2,1ERE PHRASE: ",SIX MEMBRES,DONT"),19 (AL. 2,1ERE PHRASE: "NEUF MEMBRES,AINSI REPARTIS"; B: ET TITULAIRE DU GRADE LE PLUS ELEVE DANS CE CADRE D'EMPLOIS)
APPLICATION DE LA LOI 8453.
TITRE I (ART. 1 A 3) : CONDITIONS D'ACCES.
LISTE DES DIPLOMES DONT LES CANDIDATS AUX CONCOURS EXTERNES SUR TITRES (SPECIALITES MUSIQUE ET DANSE ; ART DRAMATIQUE) ET AU CONCOURS EXTERNE SUR TITRES AVEC EPREUVES (SPECIALITE ARTS PLASTIQUES) D'ACCES POUR L'ACCES AU CADRE D'EMPLOIS SUSVISES.
CREATION AUPRES DU PRESIDENT DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D'UNE COMMISSION (ROLE ET COMPOSITION, OUTRE LE PRESIDENT : 6 MEMBRES).
TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS.
CHAP. I (ART. 4 ET 5) : DISPOSITIONS GENERALES.
CHAP. II (ART. 6 A 17) : CONCOURS EXTERNE ET CONCOURS INTERNE.
ILS SONT CONSTITUES D'EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'EPREUVES D'ADMISSION.
CHAP. III (ART. 18 A 23) : ORGANISATION DES CONCOURS.
COMPOSITION DU JURY (OUTRE LE PRESIDENT, 9 MEMBRES) ET MODALITES D'ADMISSION.ANNEXE JOINTE.
Texte partiellement abrogé : art. 2 et 3
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 27 août 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. JEAN-FRANCOIS BOUFFANDEAU,EN REMPLACEMENT DE M. (CHRISTIAN) LAMBERT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée, et notamment ses articles 25     et 33;
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts     universitaires de technologie;
      Vu le décret no 91-1160 du 7 novembre 1991 portant création et organisation     provisoire de l'université d'Artois, et notamment ses articles 2 et 11;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 juillet 1992,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
    JEAN GLAVANY
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
SUPPRESSION A L'ANNEXE I DE LA MENTION SUIVANTE: ACADEMIE DE LILLE,UNIVERSITE LILLE-I,IUT DE BETHUNE,ET COMPLETEE PAR: ACADEMIE DE LILLE,UNIVERSITE ARTOIS,IUT DE BETHUNE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des     greffiers des services judiciaires, et notamment son article 37,
  Fait à Paris, le 2 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires:
    Le sous-directeur,
    P. LEMAIRE
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DE L'ART. 37 DU DECRET 92414 DU 30-04-1992.
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL SUSVISE,FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVES ECRITES ET ORALES),MODALITES D'ADMISSION ET COMPOSITION DU JURY.
ABROGATION DES ARRETES DU 13-09-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 67-329 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier     des contrôleurs et contrôleurs divisionnaires de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, notamment son article 21;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1983 fixant le programme des épreuves et les     conditions d'organisation du concours sur épreuves professionnelles pour     l'avancement au grade de contrôleur divisionnaire de l'Institut national de     la statistique et des études économiques;
      Vu les propositions du directeur général de l'Institut national de la     statistique et des études économiques,
  Fait à Paris, le 19 mai 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services généraux:
    Le directeur adjoint,
    P. PARINI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
  (1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe du présent arrêté à l'adresse     suivante: Institut national de la statistique et des études économiques,
     service des concours et examens, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 PARIS     CEDEX 14 (téléphone: [1] 41-17-51-84).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 10-03-1983 PAR CELUI Y ANNEXE.
APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 67329 DU 31-03-1967.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget établissant que l'équilibre financier     prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
      Vu l'article 11 (2o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991);
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
APPLICATION DE L'ART. 11 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
OUVERTURE A TITRE D'AVANCE SUR LES DEPENSES ORDINAIRES DE 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,I CHARGES COMMUNES,TITRE IV: MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (CHAP. 44-75).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 91-861 portant statut particulier du cadre d'emplois des     assistants territoriaux d'enseignement artistique;
      Vu le décret no 92-898 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et     les modalités d'organisation des concours pour le recrutement d'assistants     territoriaux d'enseignement artistique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 14 mai 1992,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     JEAN-PIERRE SUEUR
APPLICATION DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 ET DU DECRET 92898 DU 02-09-1992.
FIXATION DU PROGRAMME DU CONCOURS D'ACCES AU CADRE D'EMPLOIS SUSVISES (EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET EPREUVES D'ADMISSION) POUR LES SPECIALITES SUIVANTES: MUSIQUE,ART DRAMATIQUE ET ARTS PLASTIQUES.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1980, modifié par les arrêtés du 21 janvier 1987,     du 11 juin 1987, du 25 janvier 1988, du 7 juin 1988, du 6 février 1989, du 13     mars 1990, du 22 février 1991, du 28 octobre 1991 et du 27 décembre 1991,
     portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit     de la société Air Inter;
      Vu la demande présentée par la société Air Inter;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 février     1992,
  Fait à Paris, le 29 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu l'arrêté du 22 avril 1988 pris pour l'application des articles R.232-8-1     et R.232-8-7 relatif au mesurage du bruit et portant modalités de l'agrément     des organismes de contrôle du bruit;
      Vu les arrêtés des 24 décembre 1989 et 7 janvier 1991 portant agrément de     personnes et d'organismes habilités à procéder à des mesurages de     l'exposition au bruit en milieu de travail;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (commission spécialisée en matière de risques chimiques, biologiques et     ambiances physiques),
  Fait à Paris, le 8 janvier 1992.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la protection
    contre les risques du travail,
    F. BRUN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la polique sociale et de l'emploi:
     Le sous-directeur,
     F. PANTALONI
AGREMENT ACCORDE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE PAR APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-04-1988.
LES ORGANISMES MENTIONNES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE DEVRONT FOURNIR,LORS DE LEUR DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU PRESENT AGREMENT,UN RAPPORT TECHNIQUE DES MESURES DE BRUIT QU'ILS AURONT EFFECTUEES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 1ER AL. DE L'ART. R232-8-7 DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS DE TELLES INTERVENTIONS AURONT EU LIEU PENDANT LA DUREE DU PRESENT AGREMENT.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 mars 1992, l'arrêté du 3     mars 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le     recrutement de contrôleurs des services techniques du matériel (direction     générale de la police nationale, direction de la programmation, des affaires     financières et immobilières, préfecture) (femmes et hommes) est modifié ainsi     qu'il suit:
      <<Les registres seront ouverts jusqu'au 10 avril 1992, délai de rigueur.>>
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 14 novembre 1989 portant nomination d'un directeur à     l'administration centrale du ministère de la justice;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 6 avril 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 29 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL VAUZELLE
Le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux transports     routiers et fluviaux,
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure;
      Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment     son article 124;
      Vu le décret no 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies     navigables de France;
      Vu le décret no 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies     navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no     1168 du 29 décembre 1990),
  Fait à Paris, le 24 janvier 1992.
Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général des impôts:
    Le sous-directeur,
    G. THOMA
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des transports terrestres,
     C. GRESSIER
EN ANNEXE,LISTE DES COURS D'EAU ET CANAUX APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE L'ETAT ET CONFIES A VNF.
Le ministre de la ville,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 28 avril 1992.
BERNARD TAPIE
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. GEORGES CAVALLIER.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MME. ANDRE (GENEVIEVE),M. BERTON PIERRE,M. DIEBOLD PATRICE,MME. DONNET-NIEDZIELSKI ANNE-MICHELE,M. MARIN PIERRE,M. MONTES ERIC,M. THERY OLIVIER.
CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER: MME. QUINTARD VERONIQUE.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.