Publics concernés : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).
 Objet : modalités des opérations de reprise de dette des organismes de sécurité sociale.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, selon l'échéancier prévu par le présent décret.
 Notice : le présent décret fixe les dates et les montants des versements de la CADES à l'ACOSS au titre des opérations de reprise, par cette caisse, des déficits de certains organismes de sécurité sociale. Les montants des versements prévus par le présent décret tiennent compte :
 ― d'une part, de l'ajustement du montant de la reprise par la CADES des déficits des branches maladie, famille et vieillesse du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse pour les exercices 2009 et 2010 ainsi que des déficits des branches maladie et famille du régime général pour l'exercice 2011, reprise de dette qui a fait l'objet d'un transfert provisionnel en 2011 (décret n° 2011-20 du 5 janvier 2011) ;
 ― d'autre part, de la reprise par la CADES des déficits de la branche vieillesse du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse pour l'exercice 2011, reprise de dette qui fait l'objet d'un transfert provisionnel dans le présent décret.
 Références : le présent décret est pris en application des II quater et II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 introduits par l'article 9 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011. Les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 9 ;
 Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 4 ;
 Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 2011-20 du 5 janvier 2011 fixant les modalités de reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits cumulés prévisionnels des branches maladie, vieillesse et famille du régime général ainsi que du Fonds de solidarité vieillesse ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 février 2012 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 21 février 2012 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 22 février 2012 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 février 2012,
 Décrète :
 Fait le 7 mars 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Application de l'article 4 de l'ordonnance 96-50.