Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques     transmis par le préfet du Rhône;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 23 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt du Rhône.
APPLICATION POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 07-02-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     décembre 1989:
      M. Laurent (Dominique, André, Ernest, Henri, Clément) est nommé notaire     associé, membre de la société Jean-Louis Doublet, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Charleville-Mézières, Ardennes.
      La raison sociale de la société Jean-Louis Doublet, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi     modifiée: <<Jean-Louis Doublet et Dominique Laurent, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     janvier 1990:
      M. Gomez (Claude, Paul, Maurice) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean-François Lauga, Pascal     Pradere et Jean Ramonfaur, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
      Le retrait de M. Ramonfaur (Jean, Julien), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean-François Lauga, Pascal     Pradere et Jean Ramonfaur, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Lauga,     Pascal Pradere et Jean Ramonfaur, huissiers de justice associés, est modifiée     comme suit: <<Jean-François Lauga, Pascal Pradere et Claude Gomez, huissiers     de justice associés>>.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs, en date du 12     décembre 1989, le budget de l'Agence financière de bassin Seine-Normandie est     augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme de 10028291,44 F (décision     modificative no 2).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 1989, sont approuvées,
     telles qu'elles sont annexées audit arrêté, les modifications apportées aux     statuts de la Société financière pour le développement économique de la     Guyane (Sofideg).
      Les nouveaux statuts de la société peuvent être consultés au ministère des     départements et territoires d'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
APPROBATION DES MODIFICATION APPORTEES AU STATUT.
ILS PEUVENT ETRE CONSULTES AU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,27 RUE OUDINOT 75007 PARIS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 88-823 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 22 juillet 1988 modifié portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1988 portant délégation de signature à la direction     de la musique et de la danse;
      Vu l'arrêté du 21 septembre 1989 relatif à l'organisation de la direction de     la musique et de la danse,
  Fait à Paris, le 6 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des grands travaux et du Bicentenaire,
     JACK LANG
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier     1990:
      La démission de M. Kohn (François, Philippe), notaire à la résidence de Laon     (Aisne), est acceptée.
      La société François Pichard et François Kohn, notaires associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Laon (Aisne), en remplacement de M. Pichard     (François, René, Marie), démissionnaire.
      M. Pichard (François, René, Marie) et M. Kohn (François, Philippe) sont     nommés notaire associés.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Kohn (François, Philippe) à la     résidence de Laon (Aisne) est supprimé.
      La société François Pichard et François Kohn, notaires associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Laon (Aisne), est désignée en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décret en date du 6 février 1990, M. Roger Gouze est nommé membre du     Conseil supérieur de la langue française, pour une durée de quatre ans, au     titre de l'article 3 du décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil     supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue     française et en complément des membres nommés par le décret du 13 juin 1989     portant nomination au Conseil supérieur de la langue française.
M. ROGER GOUZE EST NOMME MEMBRE POUR UNE DUREE DE 4 ANS,EN COMPLEMENT DES MEMBRES NOMMES PAR LE DECRET DU 13-06-1989.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Protocole d'accord du 19 mai 1989.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Calvados, à Caen.
        Objet:
      Dispositions relatives au travail les jours fériés et les jours de repos     hebdomadaire dans les boulangeries et boulangeries-pâtisseries du Calvados.
        Signataires:
      Chambre syndicale de la boulangerie du Calvados;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 5 janvier 1990:
      I. - Les emplois de professeur des universités désignés dans les listes     annexées au présent arrêté (annexe A1, annexe A2 et annexe A3) sont ouverts à     la mutation et au recrutement.
      II. - Sont admis à postuler, sur l'ensemble de ces emplois, les professeurs     des universités titulaires qui, à la date de clôture des inscriptions, ont     exercé des fonctions d'enseignant-chercheur pendant au moins trois ans dans     l'établissement où ils sont affectés.
      S'ils ne justifient pas de trois ans de fonctions en position d'activité     dans l'établissement où ils sont affectés, les professeurs des universités ne     peuvent déposer une demande de mutation qu'avec l'accord de leur chef     d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil     d'administration en formation restreinte aux professeurs des universités et     assimilés, ainsi que, le cas échéant, du directeur de l'institut ou de     l'école faisant partie de l'université.
      III. - Les candidats établiront deux dossiers distincts destinés, l'un au     recteur chancelier de l'académie dont relève l'établissement affectataire de     l'emploi postulé, l'autre au chef de cet établissement.
      En ce qui concerne l'université française du Pacifique, le premier dossier     sera adressé au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports (bureau D.P.E.S.4), 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris, et le     second dossier à l'université française du Pacifique, B.P.46-35, Papeete,
     Tahiti (Polynésie française).
      IV. - Le dossier destiné au recteur chancelier ou au ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, pour ce qui concerne l'université     française du Pacifique, comportera:
      1o Une demande de mutation (annexe B) en deux exemplaires;
      2o Tout document administratif (original ou copie) permettant d'établir     l'appartenance du candidat à l'un des corps de professeurs visés au II du     présent arrêté et la durée des services effectués;
      3o Le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement     justifiant de son accord et des avis favorables requis au II, deuxième     alinéa, du présent arrêté;
      4o Une enveloppe autocollante timbrée à l'adresse du candidat.
      V. - Le dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi     postulé comportera les documents suivants:
      1o Une notice individuelle (curriculum vitae) (annexe C) en trois     exemplaires;
      2o Une enveloppe autocollante timbrée à l'adresse du candidat;
      3o Travaux, ouvrages, articles et réalisations comportant pour chacun     d'entre eux le numéro figurant en annexe C; le nom et l'adresse du candidat     devront être portés sur chacun d'entre eux, ainsi que l'intitulé exact de     l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, sous-section).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 1er février 1990, est approuvée la     délibération du conseil d'administration de l'université Paris-VI conférant     le titre de docteur honoris causa à:
      M. Tsuyoshi Kawai, professeur en chirurgie maxillo-faciale à l'université     d'Aichi-Gakuin de Nagoya (Japon).
      M. Teiji Tsuruta, directeur de l'Institut de recherches central de     l'université scientifique de Tokyo (Japon).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 15     novembre 1989, M. Mouton (Francis, Emmanuel, Roger), ingénieur en chef du     génie rural, des eaux et des forêts, en fonctions à la direction     départementale de l'agriculture et de la forêt du Gard, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er décembre     1989.
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15, 19 et 27;
      Vu le décret no 76-125 du 6 février 1976 relatif aux attributions de la     direction de la Documentation française;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1823 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 19 juin 1989 portant le numéro 107753,
  Fait à Paris, le 2 janvier 1990.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME ADMITEL DONT L'OBJET EST D'INFORMER LE PUBLIC SUR LES STRUCTURES DE L'ADMINISTRATION FRANCAISE.
LES INFORMATIONS SONT ACCESSIBLES PAR TOUS LES PUBLICS.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE,SOUS-DIRECTION DOCUMENTATION,8 AVENUE DE L'OPERA,75001 PARIS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu la Constitution,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL  ROCARD    tre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
M. DURAFOUR MICHEL EST CHARGE DE L'INTERIM DU PREMIER MINISTRE PENDANT L'ABSENCE DE CELUI-CI.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de la coopération et du développement     et du ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation     pour la recherche et le développement technologique de la France;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques;
      Vu le décret no 85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers     des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique     pour le développement en coopération,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre de la coopération et du développement,
    JACQUES PELLETIER
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
INSERTION A LA SECTION I DU CHAP. II DU TITRE I DES ART. 11-1 ET 11-2 ET MODIFICATION DE L'ART. 20 DU DECRET SUSVISE:
ART. 11-1: LES CANDIDATS AUX CONCOURS POUR L'ACCES AU GRADE DE CHARGE DE RECHECHE DE 2EME CLASSE DOIVENT ETRE AGES DE 31 ANS AU PLUS AU 31 décembre DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE LE CONCOURS EST OUVERT;
ART. 11-2: LES DISPOSITIONS DE L'ART. 15 (AL. 3) DU DECRET 831260 DU 30-12-1983 NE SONT PAS APPLICABLES AUX CONCOURS POUR L'ACCES AU GRADE DE CHARGE DE RECHERCHE DE 2EME CLASSE;
ART. 20: AUCUNE LIMITE D'AGE N'EST OPPOSABLE AUX CANDIDATURES AUX CONCOURS INTERNES DE RECRUTEMENT PREVUS AUX ART. 67,82,95,107,122,135,160,171,188,203 ET 216 DU DECRET SUSVISE DU 30-12-1983.
A TITRE TRANSITOIRE L'AGE MAXIMUM POUR SE PRESENTER AUX CONCOURS D'ACCES AU GRADE DE CHARGE DE RECHERCHE DE 2EME CLASSE EST RESPECTIVEMENT: 36 ANS,35 ANS,34ANS,33 ANS ET 32 ANS,POUR LES CONCOURS OUVERTS AU TITRE DES ANNEES 1990,1991,1992,1993 ET 1994.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1989.
MICHEL CHARASSE
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et du budget un     emploi de sous-directeur.
      Conformément aux dispositions du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955,
     modifié par le décret no 72-558 du 30 juin 1972, relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur     adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les     candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services     du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction     publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministre intéressé dans un     délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 27     décembre 1989, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs universel     consenti en faveur de l'Etat par Mlle Benard (Elise), domiciliée en son     vivant à Dinan (Côtes-du-Nord), 61, rue de Brest.
Les emplois de maître de conférences et de professeur des universités     offerts par arrêtés du 3 et du 5 janvier 1990 au recrutement au titre des     articles 22 et 42 du décret du 6 juin 1984 modifié ainsi que les emplois de     professeur offerts à la mutation dans les disciplines juridiques, politiques,     économiques et de gestion peuvent en leur totalité faire l'objet d'une     demande de détachement de la part des chercheurs titulaires. Sont exclus les     emplois offerts au titre des articles 24, 43-1 et 43-2 du décret du 6 juin     1984 précité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en     date du 3 janvier 1990, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture     d'un concours externe pour le recrutement d'un professeur technique des     écoles nationales de la marine marchande (spécialité Electrotechnicien) et     d'un professeur technique (spécialité Mécanicien) (femmes et hommes).
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 9 février 1990.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 16 février 1990.
      Les dates des épreuves sont fixées aux 14 et 15 mars 1990.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,
     du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 21 février 1990, M. Bardyn (Jean), attaché     principal d'administration scolaire et universitaire, est reconduit dans     l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et     scolaires de Clermont-Ferrand à compter du 21 décembre 1989 pour une nouvelle     période de trois ans.
M. BARDYN JEAN EST RECONDUIT DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DU CROUS DE CLERMONT-FERRAND A COMPTER DU 21-12-1989 ET POUR UNE PERIODE DE 3 ANS.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 décembre 1989, les     dispositions de l'arrêté du 30 août 1989 portant admission à la retraite de     M. Gouty (Max, René) du service de la surveillance industrielle de     l'armement, en fonctions à la direction régionale de Paris, sont modifiées     ainsi qu'il suit:
      Au lieu de: <<ingénieur technicien d'études et de fabrications... pour     compter du 21 mars 1990>>, lire: <<ingénieur d'études et de fabrications...
     pour compter du 2 mai 1990>>.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 1990, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mlle Jacob (Claudine), juge     des enfants au tribunal de grande instance d'Evry, est placée en position de     détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et du budget     (administration centrale) pour une période maximale de trois ans à compter du     17 février 1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre du     commerce extérieur en date du 16 février 1990:
      M. Danel (Jean-Baptiste), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, est nommé attaché agricole, 9e échelon, auprès de l'ambassade de     France à Washington, pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du ministre     conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services     d'expansion économique aux Etats-Unis.
      M. Aurand (Jean-Marie), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de     2e classe, est nommé attaché agricole, 6e échelon, auprès de l'ambassade de     France à Madrid, pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du ministre     conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services     d'expansion économique en Espagne.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-38, R.
     163-1 à R. 163-12 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi no 87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses mesures relatives au     financement de la sécurité sociale, et notamment l'article 3;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987 et du 12 novembre 1988 relatifs aux prix et     aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes     préparés spécialement pour un individu;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1987 et du 17 août 1989 nommant les membres de la     commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 susvisé du code     de la sécurité sociale;
      Vu l'avis de la Commission de la transparence,
ANNEXE JOINTE (13 RADIATIONS ET MODIFICATIONS).
LES DEUX FORMULES CONTINUERONT D'ETRE REMBOURSEES PENDANT UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER  DU 18-01-1990 AFIN DE PERMETTRE L'ECOULEMENT DES STOCKS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 18 janvier 1990, M. Prevel (Jean-Claude) est nommé chef de     la mission de contrôle économique et financier des entreprises de recherches,     d'exploitation et de transports de produits pétroliers, en remplacement de M.     Planet, appelé à d'autres fonctions.
M. PREVEL JEAN-CLAUDE EST NOMME CHEF DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DES ENTREPRISES DE RECHERCHES,D'EXPLOITATION ET DE TRANSPORTS DE PRODUITS PETROLIERS,EN REMPLACEMENT DE M. PLANET APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     décembre 1989:
       La démission de M. Averlant (Claude, Henri), huissier de justice à la     résidence de Vitry-en-Artois (Pas-de-Calais), est acceptée.
      M. Averlant (Claude, Henri) est nommé huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Eric Waterlot, huissier de justice associé,     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de     Beaumetz-les-Loges (Pas-de-Calais).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Waterlot,
     huissier de justice associé, est modifiée comme suit: <<Eric Waterlot et     Claude Averlant, huissiers de justice associés>>.
      L'office d'huissier de justice à la résidence de Vitry-en-Artois     (Pas-de-Calais) dont était titulaire M. Averlant (Claude, Henri) est     supprimé.
      La société civile professionnelle Eric Waterlot et Claude Averlant,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Beaumetz-les-Loges (Pas-de-Calais) est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé.
      La société civile professionnelle Eric Waterlot et Claude Averlant,
     huissiers de justice associés, est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la     résidence de Vitry-en-Artois (Pas-de-Calais).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 75-276 du 18 avril 1975 modifié instituant une indemnité     journalière de conduite en faveur de certains personnels des postes et     télécommunications, et notamment son article 2,
  Fait à Paris, le 21 février 1990.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires communes:
    Le sous-directeur,
    B. MONNIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 75276 DU 18-04-1975 EST FIXE A 1FR.
ABROGE L'ARRETE DU 15-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire,
      Vu le décret no 88-823 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire;
      Vu l'arrêté du 25 novembre 1986 portant création du conseil ministériel des     études;
      Vu l'arrêté du 4 mars 1988 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration générale et de l'environnement culturel, modifié par     l'arrêté du 15 février 1989;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1990 relatif à l'organisation de la recherche au     ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 octobre     1989;
      Sur proposition du directeur de l'administration générale et de     l'environnement culturel,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1990.
JACK LANG
MODIFIE L'ART. 4 (AL. 1: COMPOSITION DU CONSEIL) DE L'ARRETE SUSVISE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le livre VIII du code rural, notamment ses articles L. 814-1 et R. 814-4;      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la     fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     personnels civils sur le territoire métropolitain lorsqu'ils sont à la charge     des budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret no 90-76 du 17 janvier 1990 relatif aux conditions de     recrutement et d'emploi de chargés d'enseignement vacataires dans les     établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé     de l'agriculture,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
Abroge le décret n° 67-1026 du 10 novembre 1967 modifié. ‎
Application de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. ‎
Entrée en vigueur : 01-10-1989.‎
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de commerce, notamment l'article 10;
      Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment les articles L. 311-14 et     L. 412-15;
      Vu le nouveau code de procédure civile, notamment l'article 422;
      Vu le règlement C.E.E. no 2137-85 du Conseil des communautés européennes du     25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt     économique (G.E.I.E.);
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 89-377 du 13 juin 1989 relative aux groupements européens     d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967     sur les groupements d'intérêt économique;
      Vu le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés     commerciales;
      Vu le décret no 67-238 du 23 mars 1967 modifié instituant un Bulletin     officiel des annonces civiles et commerciales;
      Vu le décret no 83-1020 du 29 novembre 1983 modifié pris en application de     la loi no 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des     commerçants et de certaines sociétés;
      Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du     commerce et des sociétés;
      Vu l'avis émis par le comité consultatif de Nouvelle-Calédonie le 6 décembre     1989 en application de l'article 68, alinéa 3, de la loi no 88-1028 du 9     novembre 1988;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
L'AUTORITE COMPETENTE PAOUR SAISIR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) OU LE TRIBUNAL DE COMMERCE,EN APPLICATION DE L'ART. 32-1 DU REGLEMENT CEE 2137-85 DU 25-07-1985 EST LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE.
REMPLACE LES ART. 16 (A: 6EMEMENT,7EMEMENT),73 (B: 7EMEMENT) DU DECRET 84406 DU 30-05-1984: MODALITES DE LA PUBLICITE DE LA DECISION D'EXONERATION DES DETTES ANTERIEURES DES GEIE.
AJOUTE UN ART. 248-14 AU DECRET 67236 DU 23-03-1967: SEUILS EN DECA DESQUELS LES SOCIETES COMMERCIALES SERONT EXEMPTEES DE L'OBLIGATION D'ETABLIR DES COMPTES CONSOLIDES.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU PRESENT DECRET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Texte totalement abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu l'arrêté du 3 janvier 1989 relatif au choix de la circonscription et de     la discipline et à l'affectation des internes du troisième cycle de médecine     spécialisée,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
     de la jeunesse et des sports,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des enseignements supérieurs,
     F. METRAS
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE: LA REMISE DES CHOIX S'EFFECTUE AUPRES D'UN REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES AVEC EMARGEMENT D'UN REGISTRE PAR LES CANDIDATS.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 73-517 du 6 juin 1973 modifié instituant une indemnité     forfaitaire de sujétions spéciales en faveur des agents du Centre national     d'études des télécommunications chargés des études, des contrôles de     fabrication et des réceptions concernant les articles d'habillement, et     notamment son article 2,
  Fait à Paris, le 21 février 1990.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires communes:
    Le sous-directeur,
    B. MONNIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 73517 DU 06-06-1973 EST FIXE A 290FRS.
ABROGE L'ARRETE DU 31-12-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité, de     la santé et de la protection sociale,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falisifications en     matière de produits ou de services;
      Vu le décret no 81-574 du 15 mai 1981 portant application de la loi du 1er     août 1905 susvisée en ce qui concerne les denrées alimentaires et boissons     destinées à l'alimentation particulière;
      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1966 sur l'établissement de la liste des     laboratoires habilités à effectuer les analyses prévues par la réglementation     sur les produits diététiques et de régime;
      Vu l'arrêté du 2 novembre 1988 pris en application du décret du 15 mai 1981     sur les aliments destinés à une alimentation particulière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
  Fait à Paris, le 6 mars 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'alimentation,
     J.-F. GUTHMANN
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
MODIFIE L'ANNEXE B DE L'ARRETE SUSVISE:
COMPETENCES DU LABORATOIRE DE LA SOCIETE DES AGRICULTEURS DE FRANCE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 74-664 du 26 juillet 1974 instituant une indemnité spéciale     en faveur des préposés conducteurs chargés de la conduite des véhicules poids     lourds à Paris,
  Fait à Paris, le 21 février 1990.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires communes:
    Le sous-directeur,
    B. MONNIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
LE TAUX MENSUEL EST FIXE A 700FRS,EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 74664 DU 26-07-1974.
ABROGE L'ARRETE DU 15-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 15 janvier 1990, M. François (André),
     inspecteur général honoraire de l'administration au ministère de l'intérieur,     est nommé président des jurys chargés d'apprécier les épreuves instituées     pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole     nationale d'administration.
      Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier la première catégorie de     candidats:
PRESIDENT DES JURYS (CONCOURS INTERNE D'ACCES A L'ENA):
M. FRANCOIS (ANDRE).
EN CAS D'EMPECHEMENT: M. LUCHAIRE YVES (1ERE CATEGORIE) ET M. QUILLET NICOLAS (2EME CATEGORIE).
NOMINATION DES MEMBRES DU JURY POUR LES 1ERE ET 2EME CATEGORIES.
Par décret en date du 16 janvier 1990, est déclassée de la catégorie des     routes express nationales et classée dans la catégorie des autoroutes la     section de la route nouvelle Nantes-Montaigu déclarée d'utilité publique     entre son intersection avec l'autoroute A801, échangeur de La Courneuve sur     le territoire de la commune des Sorinières (Loire-Atlantique) et son     intersection avec la route départementale 763, échangeur de Boufféré     (Vendée), sur une longueur d'environ 24,400 km conformément au tracé en     teinte rouge sur les deux plans au 1/10000 annexés au présent décret (1).
  (1) Ces plans peuvent être consultés aux directions départementales de     l'équipement de la Loire-Atlantique et de la Vendée.
SECTION DE LA ROUTE NOUVELLE NANTES-MONTAIGU DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE ENTRE SON INTERSECTION AVEC L'AUTOROUTE A801,ECHANGEUR DE LA COURNEUVE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DES SORINIERES (LOIRE-ATLANTIQUE) ET SON INTERSECTION AVEC LA ROUTE DEPARTEMENTALE 763,ECHANGEUR DE BOUFFERE (VENDEE).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de     la mer,
      Vu le décret no 86-890 du 29 juillet 1986 autorisant les sections régionales     de la conchyliculture à percevoir une taxe parafiscale;
      Vu l'avis des sections régionales de la conchyliculture,
  Fait à Paris, le 1er mars 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé de la mer,
    JACQUES MELLICK
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
APPLICATION DU DECRET 86890 DU 29-07-1986.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 78-458 du 23 mars 1978 relatif à l'indemnité de commandement     allouée à certains personnels des postes et télécommunications,
  Fait à Paris, le 21 février 1990.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires communes:
    Le sous-directeur,
    B. MONNIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
LE TAUX JOURNALIER PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 78458 DU 23-03-1978 EST FIXE A 2,55FRS.
ABROGE L'ARRETE DU 08-02-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnels à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, en particulier les articles 80 à 95;
      Vu le décret no 86-620 du 14 mars 1986 relatif aux créances de l'Etat     mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962;
      Vu l'arrêté du 12 février 1986 portant création d'un traitement informatisé     pour la gestion du recouvrement des produits divers, en particulier des     créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine (R.E.P.: recouvrement     des produits divers);
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 1er septembre 1989 portant le numéro 103171,
      Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière, et notamment son article 22-3;
      Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à     l'organisation du service public hospitalier;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 9 septembre 1988 du préfet du département de l'Isère portant     création du syndicat interhospitalier de Rives-Tullins-Voiron entre les     établissements hospitaliers publics de Voiron, Rives et Tullins,
  Fait à Paris, le 11 janvier 1990.
      Fait à Paris, le 13 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la comptabilité publique,
    R. BARBERYE
    MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de     guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25     octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses     articles 7 et 8;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1983 portant institution de comités techniques     paritaires interdépartementaux dans les directions interdépartementales;
      Vu le procès-verbal de la consultation du personnel de la direction     interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Dijon en     date du 7 décembre 1989,
  Fait à Paris, le 5 janvier 1990.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    C. GAL
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 19 février     1990, sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords     (formation spécifique aux professions agricoles) de la Commission nationale     de la négociation collective, en qualité de représentants des salariés:
      Membre titulaire: M. Marsac (Gilbert) (C.F.D.T.), en remplacement de M.
     Alegre (Jean);
      Membre suppléant: M. Fournier (Gilbert) (C.F.D.T.), en remplacement de M.
     Beck (Pierre).
TITULAIRE: M. MARSAC GILBERT EN REMPLACEMENT DE M. ALEGRE JEAN,CFDT.
SUPPLEANT: M. FOURNIER GILBERT EN REMPLACEMENT DE M. BECK PIERRE,CFDT.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 7 mars     1990, M. Rioust de Largentaye (Bertrand), administrateur civil hors classe,
     affecté au ministère de l'agriculture et de la forêt, est détaché auprès du     ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'administrateur     principal à la Commission des communautés européennes pour une période de     trois ans à compter du 1er juin 1989.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars     1990:
      M. Boureau (Eric, Marie, Georges, Patrice) est nommé commissaire-priseur à     la résidence de Coutances (Manche), en remplacement de Mlle Tripier     (Antoinette, Marie-Pierre, Marie-Josèphe), démissionnaire.
      Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de laRépublique     française.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils     à pression de gaz;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié relatif à la réglementation des     appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz     comprimés, liquéfiés ou dissous;
      Vu l'arrêté du 21 septembre 1978 relatif aux récipients à double paroi     utilisés à l'emmagasinage de gaz liquéfiés à basse température;
      Vu l'avis en date du 23 juin 1988 de la commission centrale des appareils à     pression;
      Sur la proposition du directeur général de l'industrie,
  Fait à Paris, le 14 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'industrie:
    L'ingénieur général des mines,
    A.-C. LACOSTE
MODIFIE L'ART. 2 (LES 2 AL. DEVIENNENT LE PARAG. 1 ET AJOUT D'UN PARAG. 2); AJOUTE UN AL. 3 A L'ART. 4 ET UN AL. 2 A L'ART. 5 (PARAG. 1) DE L'ARRETE DU 21-09-1978.
Rectificatif au Journal officiel du 16 janvier 1990, page 659, 2e colonne,
     chapitre Ier, Définitions, 11. Notion d'investissement direct, rétablir le a     comme suit:
      <<a) L'achat, la création ou l'extension de fonds de commerce, de     succursales ou de toute entreprise à caractère personnel;>>      Page 661, 1re colonne, 341, b, dernière ligne, au lieu de: <<n'ayant pas ce     caractère ne rem->>, lire: <<n'ayant pas ce caractère ne remplit une autre de     ces conditions>>.
      Même page, 2e colonne, 344, b, dernière ligne, au lieu de: <<au paragraphe     344 ci-dessus est alors>>, lire: <<au paragraphe 343 ci-dessus est alors     adressée au ministre de l'économie, des finances et du budget>>.
      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars     1990, M. Philippe (Marc, Jean) est nommé notaire à la résidence de La     Roche-Bernard (Morbihan), en remplacement de M. Bertauld (Jean-Claude, Paul,     Joseph), dont la démission a été acceptée par arrêté en date du 8 septembre     1989.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes;       Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 8 mars 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
MME. JACQUELINE ROUGIE (HORS TOUR) MAINTENUE,EN CETTE QUALITE,EN DISPONIBILITE AUPRES DE L'UNIVERSITE DE PAU AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES ASSOCIE.
M. JEAN RECOULES (1ER TOUR).
M. CHRISTIAN CARDON (HORS TOUR) MAINTENU,EN CETTE QUALITE,EN DISPONIBILITE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DELEGUE INTERMINISTERIEL AU PROJET EURODISNEYLAND EN FRANCE.
M. JEAN-MICHEL DE MOURGUES,MAINTENU,EN CETTE QUALITE,EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE PRES LA COMMISSION DES FINANCES AU SENAT.
M. MICHEL ROCAGEL (2EME TOUR).