Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
    Vu l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié réglementant les appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous ;
    Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 modifié portant application de la directive 87/404/CEE relative aux récipients à pression simples ;
    Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 décembre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
L'ARRETE DU 19-12-1989 MODIFIE PORTANT APPLICATION AUX RECIPIENTS A PRESSION SIMPLES DE L'ARRETE DU 10-03-1986 MODIFIE RELATIF A LA CERTIFICATION CEE OU CE DES APPAREILS A PRESSION EST ABROGE.
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le     ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales,
      Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de     décentralisation;
      Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 modifié instituant une allocation à la     mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de     l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23     mars 1978;
      Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 modifié relatif au complément     exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains     transferts de service,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le sous-directeur,
    J.-C. BOULUD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration
    et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. THENAULT
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409,80366 ET 92502 DES 23-03-1978,21-05-1980 ET 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DE L'ECOLE NATIONALE DES SERVICES VETERINAIRES MUTES OU DEPLACES AVANT LE 01-01-1996 POUR SUIVRE LEUR SERVICE A L'OCCASION DE SON TRANSFERT DE MAISON-ALFORT A LYON (MARCY-L'ETOILE).
L'HABILITATION A ASSURER LA FORMATION AU DIPLOME D'ETAT DE PROFESSEUR DE DANSE ACCORDEE A L'ETABLISSEMENT SUIVANT:
INSTITUT DE DANSE ET DES ARTS DE L'ISERE (OPTION JAZZ) 8-16 RUE VICTOR-MOLLARD 38500 VOIRON EST RENOUVELEE POUR UNE PERIODE DE 4 ANS A COMPTER DU 27-02-1996.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de l'aviation civile relatifs à la redevance de route ;
    Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les règles relatives à la redevance de route ;
    Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires, tarifs et exonérations particulières de la redevance de route ;
    Vu la décision no 47 prise le 29 juin 1998 par la commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne, élargie aux représentants des Etats non membres de l'organisation Eurocontrol participant au système de redevance de route,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur de la navigation aérienne,
    H.-G. Baudry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    A. de Romanet
Le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif     inter-ministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1982 portant homologation des produits et     appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 15 novembre 1990,
  Fait à Paris, le 28 janvier 1991.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le médecin inspecteur en chef de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
     Par empêchement du directeur des pensions,
     de la réinsertion sociale et des statuts :
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK
RADIATION DE L'APPAREIL SUIVANT FIGURANT SUR LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE: SOCIETE ELA-MEDICAL: KELVIN 500.
LA PRISE EN CHARGE DE CET APPAREIL EST SUSPENDUE A COMPTER DU 18-12-1990,DATE D'EXPIRATION DE SON HOMOLOGATION.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 11/08/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 11/08/1990    
                      ......................................................
ANNULE SUR 1990 UN CREDIT APPLICABLE AU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,CHAP. 66-04,FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (FRT) ET TRANSFERE UN CREDIT DE LA MEME SOMME APPLICABLE AU MEME MINISTERE,CHAP. 66-50 (INSERM).
LES DISPOSITIONS DE LA LOI MODIFIEE SUSVISEE SONT ETENDUES,EN DEHORS DE LA ZONE DE MONTAGNE DELIMITEE CONFORMEMENT AUX ART. 3 ET 4 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985 RELATIVE AUX DEVELOPPEMENT ET A LA PROTECTION DE LA MONTAGNE,AUX PARCELLES DE MARAIS DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE FIGURANT DANS L'ANNEXE CI-APRES.
SONT CONSIDEREES COMME PARCELLES DE MARAIS CELLES QUI FONT L'OBJET DE COTISATIONS AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES DES BASSINS DE LA TAUTE,DE LA DOUVE ET DE LA VIRE,AINSI QUE CELLES SITUEES EN PERIMETRE SENSIBLE SUR LA COMMUNE DE BREVANDS OU EN RESERVE NATURELLE SUR LA COMMUNE DE SAINTE-MARIE-DU-MONT.
LES TERRES SITUEES DANS LES ZONES DEFINIES EN APPLICATION DE L'ART. 1 PEUVENT DONNER LIEU POUR LEUR EXPLOITATION A DES CONVENTIONS PLURIANNUELLES D'EXPLOITATION AGRICOLE.
CES CONVENTIONS PLURIANNUELLES D'EXPLOITATION AGRICOLE POURRONT ETRE CONCLUES DANS LES CONDITIONS DE L'ART. L481-1 DU CODE RURAL.LEUR EXISTENCE NE FAIT PAS OBSTACLE A LA CONCLUSION PAR LE PROPRIETAIRE D'AUTRES CONTRATS POUR L'UTILISATION DES FONDS A DES FINS NON AGRICOLES,NOTAMMENT PENDANT LA PERIODE D'OUVERTURE DE LA CHASSE,DANS DES CONDITIONS COMPATIBLES AVEC LES POSSIBILITES DE MISE EN VALEUR AGRICOLE EXTENSIVE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 03-01-1972 SUSVISEE.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français     de protection des réfugiés et apatrides, modifiée par la loi no 90-550 du 2     juillet 1990 ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 91-1390 du 31 décembre 1991 relative à la titularisation des     agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
      Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de     protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des     corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides ;
      Vu l'arrêté du 20 janvier 1995 portant création d'une commission     administrative paritaire d'officiers de protection à l'Office français de     protection des réfugiés et apatrides,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 février 1996.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    D. LEQUERTIER
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVICE CONCERNANT LA REPRESENTATION SYNDICALE DES OFFICIERS DE PROTECTION PRINCIPAUX ET DES OFFICIERS DE PROTECTION.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     novembre 1991:
      M. Maillochaud (Henri, Louis, François) est nommé notaire associé, membre de     la société Max Robin et Claude Robin, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Pons (Charente-Maritime).
      La raison sociale de la société Max Robin et Claude Robin, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Max Robin, Claude Robin et Henri Maillochaud,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'ordonnance no 59-125 du 7 janvier 1959 relative à la répression des     infractions en matière viticole,
      Vu la loi de finances pour 1968 (no 67-1114 du 21 décembre 1967), et     notamment son article 28, modifié par l'article 88 de la loi de finances pour     1980 (no 80-30 du 18 janvier 1980);
      Vu le décret no 53-977 du 30 septembre 1953, modifié et complété, relatif à     l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de     la production viticole;
      Vu le décret no 62-1587 du 19 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 80-590 du 10 juillet 1980 relatif à la sélection, la     production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication     végétative de la vigne;
      Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national     interprofessionnel des vins,
  Fait à Paris, le 22 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
LE TAUX DE LA REDEVANCE PREVUE PAR L'ART. 28 DE LA LOI 671114 DU 21-12-1967 MODIFIE EST FIXE POUR 1990 A 252,50FRS.
MODALITES DE MAJORATION OU D'EXEMPTION DE MAJORATION DE LA REDEVANCE.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES PAR LA SOCIETE SOHNI-WICKE AMORCES UND SPIELWARENFABRIK GMBH ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE SOHNI-WICKE AMORCES UND SPIELWARENFABRIK GMBH,POSTFACH 800254,D45502 HATTINGEN.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, en date du 19 mai 1992, Mme Avronsart     (Nicole), attaché d'administration scolaire et universitaire, détachée auprès     de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la     culture dans le corps des attachés d'administration centrale depuis le 1er     janvier 1986, est intégrée dans ce même corps à compter du 15 octobre 1991,
     en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e     échelon, avec une ancienneté d'échelon de 8 mois 14 jours.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi de finances rectificative pour 1989 (no 89-936 du 29 décembre     1989), et notamment son article 25;
      Vu le code général des impôts, et notamment son article 1647,
  Fait à Paris, le 25 avril 1990.
MICHEL CHARASSE
FIXE LE TAUX DU PRELEVEMENT A 1%.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 portant extension de la convention collective de travail du 26 juin 1984 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les entreprises de distillation du département de la Savoie et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 29 mai 2002 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er novembre 2002 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/41 en date du 9 novembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0094 du 22/04/94                        Page 5945   a 5946    
                      ......................................................
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;
 Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 février 2002.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques
et internationales,
P. Schwach
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'industrie,
des technologies de l'information et des postes,
J. Seyvet
Application de la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEEdu 22 juillet 1993, des art. 2, 3 et 10 du décret 92-647 précité.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 50-213 du 6 février 1950 modifié portant fixation du statut     provisoire du corps des agents principaux et agents de constatation ou     d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts;
      Vu le décret no 57-986 du 30 août 1957 modifié portant fixation du statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la     direction générale des impôts;
      Vu le décret no 70-378 du 5 mai 1970 relatif aux commissions administratives     paritaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par les     décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 et no 86-247 du 20 février 1986;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 janvier     1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ART. 1,3 ET 4 A COMPTER DU 31-01-1997; ART. 2 A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. 1 DU DECRET 9740
DEROGATION A L'ART. 6 DU DECRET 82451 DU 28-05-1982.
FIXATION DU NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL:
A LA SECONDE CAP POUR LE GRADE D'INSPECTEUR (8 MEMBRES TITULAIRES ET 8 MEMBRES SUPPLEANTS);
A LA CAP COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS PRINCIPAUX ET AGENTS DE CONSTATATION OU D'ASSIETTE (4 MEMBRE TITULAIRE ET 4 MEMBRES SUPPLEANTS).
LES CAP DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DGI,EN FONCTIONS AU 23-02-1994,RESTENT COMPETENTES JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION DU MANDAT DE LEURS MEMBRES.
ABROGATION DU DECRET 70378 DU 05-05-1970 EN TANT QU'IL CONCERNE LE CORPS DES AGENTS DE CONSTATATION OU D'ASSIETTE ET LES GRADES D'INSPECTEUR CENTRAL ET D'INSPECTEUR DU CORPS DES PERSONNELS DE CATEGORIE A DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DGI.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 2001-326 du 13 avril 2001 portant dispositions statutaires applicables au corps des assistants des bibliothèques ;
 Vu l'arrêté du 11 juin 2001 créant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des assistants des bibliothèques, Arrête :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des ressources humaines,
T. Le Goff
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public ANVAR en société anonyme ;
 Vu le décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 portant statuts de l'établissement public OSEO ;
 Vu le décret du 4 juillet 2005 portant nomination du président du conseil d'administration de l'établissement public OSEO ;
 Vu le décret du 13 novembre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public OSEO ;
 Vu la lettre en date du 13 septembre 2007 par laquelle M. Jean-Pierre Denis a demandé qu'il soit mis fin à ces fonctions de président du conseil d'administration de l'établissement public OSEO ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le secrétaire d'Etat
chargé des entreprises
et du commerce extérieur,
Hervé Novelli
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 30 ;
 Vu la décision n° 2003-634 du 25 novembre 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2005-845 du 18 octobre 2005, autorisant l'association Union des télévisions locales de pays à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le pays de haute Provence-Luberon (Alpes-de-Haute-Provence) et la convention conclue le 18 novembre 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Union des télévisions locales de pays ;
 Vu l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence n° 2005-3381 du 20 décembre 2005 autorisant la transformation de l'association Union des télévisions locales de pays en société coopérative d'intérêt collectif ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M.  Boyon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-10, L. 512-11 et R. 512-55 à R. 512-60 ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1173 relative au stockage et à l'emploi de substances ou préparations dangereuses pour l'environnement B, toxiques pour les organismes aquatiques ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées du 3 juillet 2007, Arrête :
 Fait à Paris, le 17 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
 des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs, 
L. Michel
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-84 du 17 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-879 du 24 septembre 2002 et modifiée par la décision n° 2005-1168 du 15 novembre 2005, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 février 2007 publié au Journal officiel du 17 mars 2007 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS RFM Entreprises, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-148 du 31 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-891 du 8 octobre 2002, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Art Libre FM 89,8 MHz ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 mars 2007 publié au Journal officiel du 4 avril 2007 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Le Moulin des arts, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié relative à la liberté de communication ;
 Vu la lettre reçue le 27 juin 2007, par laquelle l'association Nord Média a fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision n° 99-415 du 12 octobre 1999, reconduite par la décision n° 2003-730 du 16 décembre 2003, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne en modulation de fréquence dénommé Echo FM ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
 Vu le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2006 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 2007 ;
 Vu l'avis du comité du label ;
 Sur proposition du Conseil national de l'information statistique, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural ;
 Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE L'INSTITUT
 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 16 MARS 1959 (ART. 1, INDICES APPLICABLES AU 1ER ET 2EME ECHELON DES CHEFS DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE REDACTION HORS-CLASSE)
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU REGLEMENT TECHNIQUE D'INSCRIPTION DES NOUVELLES VARIETES DE MAIS ANNEXE A L'ARRETE DU 19-03-1973 EN CE QUI CONCERNE D'UNE PART LA NOTE FINALE EXIGEE POUR L'ADMISSION A L'EPREUVE CULTURALE ET,D'AUTRE PART,LA LISTE DES VARIETES DE MAIS.
CONFORMITE A UN TYPE AGREE
 L'HOMOLOGATION SERA ACCORDEE AUX DISPOSITIFS QUI AURONT SATISFAIT AUX CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES (EN ANNEXE)
L'AUTORISATION POUR UNE AMBULANCE D'ETRE MUNIE D'UN AVERTISSEUR SONORE SPECIAL EST ACCORDEE PAR LE PREFET
 AGREMENT D'UN LABORATOIRE POUR PROCEDER AUX ESSAIS.
ART. 1: PRETS SPECIAUX DESTINES AU FINANCEMENT DES IMMEUBLES A LOYER MOYEN: LES MONTANTS DE CES PRETS SONT MAJORES DE 35% LORSQUE CES PRETS SONT CONSENTIS A DES PERSONNES PHYSIQUES OU A DES SOCIETES CIVILES CONSTITUEES UNIQUEMENT DE PERSONNES PHYSIQUES.
MODIFICATION DE L'ART. 9 DE L'ARRETE DU 25-02-1974.
ART. 2: LORSQUE LES EMPRUNTEURS CESSENT D'AVOIR DROIT AUX BONIFICATIONS D'INTERET SERVIES PAR L'ETAT PAR SUITE DE LA SUSPENSION OU D'ANNULATION DES PRIMES A LA CONSTRUCTION, LE TAUX D'INTERET APPLICABLE AUX PRETS POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE, POUR LA MISE EN ETAT D'HABITABILITE ET POUR LE FINANCEMENT DES HLM EST CELUI DE LA DERNIERE PERIODE DE PRET MAJORE DE TROIS POINTS.
REMPLACEMENT DE L'ART. 13 DE L'ARRETE DU 25-02-1974.
ART. 3: LES CARACTERISTIQUES DES PRETS POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS-FOYERS SONT CELLES PREVUES A L'ART. 10 ET 13 DE L'ARRETE DU 25-02-1974 SUSVISE .
REMPLACEMENT DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 26-02-1974.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 13-12-1956 MODIFIE PAR LES ARRETES DU 14-12-1961,DU 14-06-1965,DU 10-03-1966,DU 05-12-1966,DU 24-08-1976 ET DU 14-10-1977 SOUS RESERVE DES MESURES TRANSITOIRES PREVUES A L'ART. 9 DU PRESENT ARRETE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES RESERVES DE CHASSE PEUVENT ETRE CONSTITUEES EN RESERVES NATIONALES DE CHASSE PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA CHASSE, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES LOIS ET DECRETS.
COMPOSITION DU COMITE DIRECTEUR QUI DEFINIT LES MESURES PROPRES A ETEINDRE LES BUTS POURSUIVIS ET QUI EN CONTROLE LA REALISATION.
L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE EST INTERDIT DANS LES RESERVES NATIONALES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-06-1968.
MODIFICATION DES ART. 2 (B),3 ET 4 DE L'ARRETE DU 10-12-1973.(AJOUT DE "LA MALADIE VESICULEUSE DU PORC").
EN ANNEXE,MARQUE POUR LES VIANDES DESTINEES A D'AUTRES USAGES QUE LES ECHANGES INTERCOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 80/213/CEE DU 22-01-1980.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 17-06-1999.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 20-11-1969.
A DATER DU 01-07-1983,LES CONDITIONS D'APPLICATION ET DE CONTROLE DES CARACTERISTIQUES NORMALES DES CYCLOMOTEURS SONT CELLES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 20-11-1969 SUSVISE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ADJONCTION D'UN AL. 5 A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 30-12-1982.
LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT EST ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LES DEPENSES RELATIVES A L'ACTIVITE DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI.
POUR REPRESENTER LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT: M. REDAUD,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. GARANCHER.
POUR REPRESENTER LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES: MME. DROGOUL,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. BOUCHE.
POUR REPRESENTER LE MINISTRE DU TEMPS LIBRE: M. LE DIRECTEUR REGIONAL DU TEMPS LIBRE (JEUNESSE ET SPORTS),EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. ALEXANDRE HENRI.
AVENANT N0 83-07 DU 16-09-1983 (SUPPRESSION ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL) A LA CONVENTION DU 31-10-1951.
NE SONT PAS AGREES:
L'AVENANT N0 83-04 DU 16-09-1983 A LA CONVENTION SUSVISEE (DROIT SYNDICAL,LIBERTE D'OPINION).
L'AVENANT N0 83-06 DU 16-09-1983 A LA CONVENTION SUSVISEE (PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS FONCTIONNANT EN INTERNAT).
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE:
M. DEFONTAINE ANDRE.
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES:
M. LAZAR PHILIPPE,M. BOUDEVILLE GEORGES,M. JOULIN GERARD,M. PUJOL ROGER,M. MARGER PIERRE-LOUIS.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE:
M. MALGRANGE JEAN-LOUIS.
FIN DE MANDAT: 23-09-1985.
AFOS-PME, FOMAT,ASFO-PMI,FOCA,DEP,ASFOV,FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES SALARIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ALLIER,DES JOURNALISTES DU JOURNAL LE MONDE,DE LA SOCIETE ANONYME ALSATIA A COLMAR,REGIONAL DE L'OUEST,REGIONAL DE L'EST,DE L'HOSPITALISATION PRIVEE UNIPRO-CHIMIQUES,DE L'HOTEL PLAZA-ATHENEE,DU CENTRE DE COORDINATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL,DES SALAIRES MIDIFORMATION,DES SALARIES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES,DES SALARIES DES DETAILLANTS DE LA CHAUSSURE,DU PERSONNEL SALARIE DES CHAMBRES DE METIERS,DU PERSONNEL SALARIE DES COOPERATIVES D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU SUD-OUEST.
LIBRE CIRCULATION SOUS COUVERT DU PASSEPORT OU DU TITRE DE VOYAGE.
SEULS DOIVENT ETRE PORTEURS D'UN TITRE DE CIRCULATION DELIVRE PAR LES AUTORITES DE POLICE, LES ETRANGERS SE DEPLACANT HORS DU PERIMETRE DETERMINE PAR LEUR TITRE DE SEJOUR ET LES ETRANGERS QUI, N'ETANT PAS AUTORISES A Y RESIDER, SE RENDENT DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ALLIER, DES ALPES-MARITIMES, DE LA HAUTE-SAVOIE ET DES ZONES RESERVEES EN APPLICATION DE LA LOI N0 113 DU 20-01-1943.
 MODIFIE L'ART. 4 AL. 2 DU DECRET DU 14-05-1938 MODIFIE PAR LE DECRET DU 01-12-1938 : LE MINISTRE DE L'INTERIEUR PEUT INTERDIRE AUX ETRANGERS TELS DEPARTEMENTS ET LIMITER A UN OU PLUSIEURS DEPARTEMENTS, OU A UNE OU PLUSIEURS CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES, LA VALIDITE DES CARTES D'IDENTITE ET DES RECEPISSES.
ABROGE LE DECRET DU 25-10-1940.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE:
L'ARRETE DU 16-08-1951 FIXANT LES CONDITIONS DE VERIFICATION DES APPAREILS DE LEVAGE AUTRES QU'ASCENSEURS ET MONTE-CHARGE.
L'ARRETE DU 17-08-1951 FIXANT LES CONDITIONS D'AGREMENT DES APPAREILS CITES CI-DESSUS.
L'ARRETE DU 14-11-1962 RELATIF A LA MISE EN SERVICE DE GRUES A TOURS DEMONTABLES CONFORMES A CERTAINES NORMES.
DES ARRETES DES 24-03-1978 ET 30-03-1979 PORTANT AGREMENT DE PERSONNES ET D'ORGANISMES POUR LA VERIFICATION DES APPAREILS DE LEVAGE AUTRES QU'ASCENSEURS ET MONTE-CHARGE.
SUPPRESSION DE LA COMMISSION N0 34 COMPETENTE A L'EGARD DES INGENIEURS, SOUS-INGENIEURS, DESSINATEURS SPECIAUX ET DE LA COMMISSION N0 35 COMPETENTE A L'EGARD DES TECHNICIENS D'ENCADREMENT DES SERVICES DU MATERIEL.
LA COMMISSION N0 36 EST COMPETENTE A L'EGARD DES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE TRAVAUX DE L'AVIATION CIVILE.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 11-10-1978.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DEROGATION POSSIBLE POUR LES IMPORTATIONS DE CES PRODUITS S'ILS SONT DESTINES A DES ETABLISSEMENTS POUR LA RECHERCHE OU L'EXPERIMENTATION SCIENTIFIQUE.
ANNEXE I: DEMANDE D'AUTORISATION TECHNIQUE D'IMPORTATION.
ANNEXE II: ORGANISMES NUISIBLES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UN SCHEMA DE CERTIFICATION ET DEVANT ETRE ABSENTS DES CHAMPS DE PRODUCTION DES VEGETAUX DE PRUNUS OU DE LEURS ENVIRONS IMMEDIATS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-07-1973.
FIN DE LEUR MANDAT:14-01-1984.
NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA RATP AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,A COMPTER DU 15-01-1981 (MMES. LEGRAS MICHELE ET BEAUJEU-GARNIER JACQUELINE,MM. DUPONT GERARD,VACQUIER ET MARCOU ALAIN). 
FIN DE MANDAT:14-01-1987.
ABROGATION DU DECRET DU 23-11-1971 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE IV DE L'ART. 7 CONCERNANT LA VENTE PAR ADJUDICATION,ET DU DECRET DU 20-01-1976 PROROGEANT LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER SAVOIE-BOURGOGNE,MODIFIE PAR LES DECRETS DU 29-05-1979,20-07-1979 ET 06-02-1980.
MODIFICATION DES ART. 1 ( ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'UER,REPARTITION DES ELECTEURS DANS LES COLLEGES ELECTORAUX),4 (DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT LES COLLEGES ELECTORAUX),10 (VOTE PAR PROCURATION),21 (APPOSITION DES SCELLES SUR L'URNE LORSQUE LA DUREE DU SCRUTIN EST SUPERIEURE A UNE JOURNEE) ET 27 (DISPOSITIONS A DEFINIR PAR LES STATUTS ET LE REGLEMENT INTERIEUR) DU DECRET 751054 DU 12-11-1975.
ABROGATION DU DECRET 80733 DU 19-09-1980;
EN CONSEQUENCE LES ART. 2,3,7 ET 8 DU DECRET 751054 DU 12-11-1975 SONT RETABLIS DANS LEUR ETAT ANTERIEUR A LEUR MODIFICATION PAR LE DECRET PRESENTEMENT ABROGE.
APPLICATION DES ART. 14 ET 15 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 TELS QU'ILS RESULTENT DE L'ART. 2 DE LA LOI 81995 DU 09-11-1981.
Texte totalement abrogé
PORTANT ASSIMILATION EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS,DE L'EMPLOI DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE A CELUI DE DIRECTEUR DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE,DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES ET DES THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS. 
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
ABROGATION DU DECRET DU 30-12-1936 RELATIF AU RECRUTEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES DIVERS ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE (NON PUBLIE) ET DU DECRET 61484 DU 12-05-1961 (ART. 21,AL.1).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 22-01-1982   P346.
L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DE LA CONCHYLICULTURE COMPREND:
DES COMITES REGIONAUX DENOMMES SECTIONS REGIONALES DE LA CONCHYLICULTURE.
UN COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA CONCHYLICULTURE.
UNE SECTION DE LA CONCHYLICULTURE AU SEIN DU COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES,CES DEUX DERNIERS ORGANISMES ETANT DOTES DE LA PERSONNALITE MORALE.
LES RESSOURCES DES SECTIONS REGIONALES ET DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA CONCHYLICULTURE COMPRENNENT NOTAMMENT: DES DONS ET LEGS,SUBVENTIONS,REVENUS DES BIENS ET VALEURS PROPRES,REMUNERATIONS POUR SERVICES RENDUS,CONTRIBUTIONS DES PROFESSIONNELS,PRODUITS DES TAXES PARAFISCALES A LEUR PROFIT.
ABROGATION DU DECRET 571364 DU 30-12-1957.
REVISION DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ADMIS A LA RETRAITE AVANT L'INTERVENTION DU PRESENT DECRET AINSI QUE CELLES DE LEURS AYANTS DROIT A COMPTER DU 01-07-1976.
ABROGATION DU DECRET 51851 DU 05-07-1951 MODIFIE PAR LES DECRETS 58273 DU 17-03-1958 ET 661033 DU 09-12-1966.
ART. 1: DECOMPTE DES HEURES D'ENSEIGNEMENT EFFECTUES PAR UN ADJOINT D'ENSEIGNEMENT ASSURANT UN SERVICE MIXTE D'ENSEIGNEMENT ET DE SURVEILLANCE. 
MODIFICATION DE L'ART. 11 DU DECRET SUSVISE DU 25-05-1950.
ART. 2: ABROGE LA 2EME PHRASE DE L'ART. 7 DU DECRET DU 08-04-1938 (CHAQUE HEURE D'ENSEIGNEMENT DONNEE PAR UN PROFESSEUR ADJOINT COMPTAIT POUR DEUX DE SURVEILLANCE).
PORTANT MODIFICATION DES MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE DUS SUR CERTAINES TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES.
PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS EN CAS DE DONATION D'ENTREPRISES.
EXTENSION A TOUS LES HERITIERS ET LEGATAIRES DE LA POSSIBILITE D'ETALER SUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 10 ANS LE PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION PREVUE POUR LES HERITIERS EN LIGNE DIRECTE.
LE DELAI DE PAIEMENT PREVU A L'ART. 404-C DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST PORTE DE 3 A 5 ANS POUR LES DROITS ET TAXES EXIGIBLES SUR LES APPORTS EN SOCIETE.
MESURE D'AIDE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) ET AUX PETITES ET MOYENNES INDUSTRIES (PMI).
AVENANT 47 DU 20-01-1981: EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE,SALAIRES ET PRIMES D'ANCIENNETE. 
AVENANT 36 DU 20-01-1981:ENTREPRENEURS DE BATTAGE ET DE TRAVAUX AGRICOLES ET LES COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE:SALAIRES,PRIMES DIVERSES.
AVENANT 44 DU 20-01-1981:CULTURES SPECIALISEES (MARAICHAGE, HORTICULTURE,ARBORICULTURE FRUITIERE,PEPINIERE),PRIME D'ANCIENNETE.
POUR L'APPLICATION DU DECRET 681021 DU 24-11-1968,LE DELAI DE 2 ANS A L'ISSUE DUQUEL LES PERSONNES PHYSIQUES DE NATIONALITE FRANCAISE ACQUIERENT LA QUALITE DE NON-RESIDENT EST RAMENE A 1 AN.
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DU PARAGRAPHE 4 DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 09-08-1973.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-01-1969.TOUTEFOIS LES DROITS D'APPROVISIONNEMENT ACQUIS DANS LE CADRE DES CONTINGENTS DEFINIS PAR LES ART. 4 ET 5 DE L'ARRETE DU 29-01-1969 (POINTE DE VENTE RURAL,POINTE DE VENTE EN CONSTRUCTION...) PEUVENT ETRE EXERCEES PAR LES TITULAIRES DANS UN DELAI MAXIMUM DE 6 MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT ARRETE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CHEF DU SERVICE TECHNIQUE DES POUDRES ET EXPLOSIFS (STPE) EST DESIGNE EN QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE POUR LES DEPENSES DE SON SERVICE IMPUTEES SUR LE BUDGET GENERAL ET,LE CAS ECHEANT,LES RECETTES QUI S'Y RATTACHENT.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT CET ORDONNATEUR EST AUTORISE,SOUS SA RESPONSABILITE,A DELEGUER SA SIGNATURE A UN FONCTIONNAIRE OU A UN OFFICIER DE SON SERVICE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA GESTION 1975.
RECT.250275        P2205
MODIFIE LE 1ER ALINEA DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 31-01-1973 A COMPTER DU 01-01-1975 (REMUNERATION DE L'EPARGNE DANS LE CADRE DES CONTRATS DE CREDIT DIFFERE A VERSEMENTS LIBRES).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-02-1961
DISPOSITIONS RELATIVES AUX VEHICULES EN PANNE OU ACCIDENTES
 DISPOSITIONS RELATIVES AUX VEHICULES DE REMORQUAGE
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENSEMBLES FORMES PAR LE VEHICULE EN PANNE OU ACCIDENTE ET LE VEHICULE REMORQUEUR
 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX VEHICULES DE DEGAGEMENT RAPIDE.
COMMISSIONS MEDICALES DEPARTEMENTALES CHARGEES D'APPRECIER L'APTITUDE PHYSIQUE DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE ET DES CONDUCTEURS. COMMISSIONS PRIMAIRES COMPOSEES D'AUTANT DE FOIS 2 GENERALISTES QU'IL EST NECESSAIRE A LEUR FONCTIONNEMENT - COMMISSION D'APPEL COMPRENANT AU MOINS 3 GENERALISTES ET 3 MEDECINS SPECIALISTES. LA COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE PEUT REMPLACER LA COMMISSION D'APPEL.
MODIFICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 77988 DU 30-08-1977: JUSQU'AU 31-12-1984,LA LIMITE D'AGE SUPERIEURE PREVUE POUR PERMETTRE AUX FONCTIONNAIRES DE POLICE REMPLISSANT CERTAINES CONDITIONS POUR ACCEDER AU CORPS DES COMMISSAIRES EST PORTEE A 53 ANS.
COTISATION DE SOLIDARITE,TAXE BAPSA PRODUCTEUR,TAXE AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FNDA),TAXE FASC.
TAXES PERCUES A L'ENTREE DES COLLECTEURS AGREES ET SUPPORTEES PAR LES PRODUCTEURS ET VICE-VERSA.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-08-1983 SAUF POUR LE RIZ (01-09-1983) ET LE BLE DUR (01-07-1983).
DECHARGEANT DE LEURS FONCTIONS CERTAINS MEMBRES DES COMITES : AUTOMATISATION, COMPOSANTS ET CIRCUITS MICROMINIATURISES, ET NOMMANT DES MEMBRES DES COMITES POLLUTION ATMOSPHERIQUE, AUTOMATISATION, COMPOSANTS ET CIRCUITS MICROMINIATURISES, PHYSIQUE ELECTRONIQUE, INSTRUMENT DE MESURE, GENIE BIOLOGIQUE ET MEDICAL, TECHNOLOGIE AGRICOLE, METALLURGIE.
ADJONCTION D'UN 6EMEMENT A L'ART. 1 DU DECRET 83659 DU 18-07-1983: CETTE DIRECTION PEUT STATUER SUR LES DEMANDES TRANSMISES PAR LA DIRECTION DU SERVICE NATIONAL ET RELATIVES A L'ADMISSION AU BENEFICE DU CHAPITRE IV DU CODE DU SERVICE NATIONAL LORSQUE CES DEMANDES N'ONT PAS ETE AGREEES PAR LA DIRECTION CENTRALE DU SERVICE NATIONAL (OBJECTION DE CONSCIENCE).
APPLICATION DE LA LOI 83605 DU 08-07-1983 (ART. L116-3 DU CODE).
MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 461428 DU 12-06-1946 PREVOYANT LES MESURES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DU NOUVEAU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE : DROIT D'OPTION DES ASSURES.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES PRIMES, AUX PRIMES NON CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET, AUX PRIMES CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS ET AUX PRETS.
ABROGATION A COMPTER DU 01-02-1972 DU D. 631324 DU 24-12-1963 RELATIF AUX PRIMES, BONIFICATIONS ET PRETS ET DU D. 68812 DU 13-09-1968 RELATIF AUX IMMEUBLES A LOYER MOYEN FINANCES A L'AIDE DES PRETS SPECIAUX A LA CONSTRUCTION.
MODIFICATION DES ART. 1 & 2 DE L'ARRETE DU 13-10-1966, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 01-06-1973 EN CE QUI CONCERNE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS NO 12, 18 ET 18 BIS (ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE).
MODIFIANT LES ART. 1 ET 2 DU DECRET 73893 PRECITE: ART. 1: ASSOCIATION NATIONALE POUR L'ASSURANCE CHOMAGE DES SALARIES DES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLE;
ART. 2: PERSONNES AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1145 DU CODE RURAL.
DISPOSITIONS GENERALES.
RATTACHANT ET MODIFIANT DES RATTACHEMENTS A DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE DES ORGANISMES D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES (MARJEVOLS-LA-CANOURGUE, VARZY, PETIT-CANAL, MARIE-GALANTE, POINTE-A-PITRE, CREZANEY, VERVINS, MONTPELLIER, MONTBRISSON-PRETIEUX, SAINT-CHELY-D'APCHER, NEVERS-MAGNY-COURS, LA-ROCHE-SUR-FORON, AMIENS-LE-PARACLET).
 LE CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE POUR JEUNES DE CAHORS EST ERIGE EN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF.
PROROGATION POUR SIX MOIS DU MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS
 CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS ET CORPS PROVISOIRE DES REDACTEURS ET SOUS-CHEFS DE SERVICE
 CORPS DES STENODACTYLOGRAPHES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE (COMMISSION NO 7) FIGURANT A L'ARRETE DU 12-09-1969.
MODIFICATION DU DECRET DU 12 JUIN 1978 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE : NOMINATION DE MM. ELIE JACQUES EN REMPLACEMENT DE M. JEAN BILLOT, DE M. GRANGETTE EN REMPLACEMENT DE M. ELIE JACQUES (MEMBRE SUPPLEANT).
LE MANDAT DE M. GRANGETTE EST D'UNE DUREE DE 3 ANS
MODIFIE EN LE COMPLETANT PAR UN ART. 6 BIS LE DECRET DU 31-07-1937 : (CONDITIONS DE MISE EN CIRCULATION DES VINS ROUGES POUR LESQUELS EST REVENDIQUEE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "SAINTE-FOY-BORDEAUX", A PARTIR DE LA RECOLTE 1978).
SURFACES MINIMALES D'INSTALLATION ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA CREUSE.(APPLICATION DE L'ART. 188-3 DU CODE RURAL).
L'ARRETE DU 16-06-1975 FIXANT LES SURFACES MINIMALES ET LES COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE DANS LE DEPARTEMENT DE LA CREUSE EST COMPLETE EN SON ART. 3