Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bergerac en date du 23 novembre 1998 ;
    Vu l'avis du directeur de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 2 février 1999 ;
    Vu l'avis du préfet de la Dordogne en date du 1er mars 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 octobre 1999.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense ;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 fixant les attributions du     ministre des armées ;
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs     d'état-major ;
      Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des     services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la     gendarmerie ;
      Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation     générale de la marine nationale,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 août 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Alain Richard
Texte totalement abrogé
LE SERVICE DE L'AERONAUTIQUE NAVALE EST CHARGE DU SOUTIEN LOGISTIQUE AERONAUTIQUE DE LA MARINE NATIONALE.EN PARTICULIER,IL APPROVISIONNE LES BASES ET BATIMENTS DE LA MARINE EN RECHANGES ET EN MATERIELS DE SOUTIEN ET ASSURE LE MAINTIEN EN CONDITION DE CES MATERIELS.
IL ASSURE LA REALISATION DU MATERIEL DE SOUTIEN QUI NE RELEVE PAS DE LA COMPETENCE DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT.
POUR LE MATERIEL AERONAUTIQUE,IL PARTICIPE A LA DEFINITION ET A LA MISE EN PLACE DU SOUTIEN LOGISTIQUE INTEGRE EN LIAISON AVEC LES ORGANISMES CONCERNES DES AUTRES ARMEES.
IL EST CONSULTE SUR LES PROGRAMMES D'ESSAIS TECHNIQUES.
IL EST ASSOCIE A L'ETUDE ET A LA DEFINITION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX MATERIELS ET AUX MUNITIONS AERONAUTIQUES.
IL ELABORE LES REGLES D'EMPLOI TECHNIQUE DU MATERIEL RELEVANT DE SA COMPETENCE.
IL FIXE LES DOTATIONS DES MATERIELS RELEVANT DE SA COMPETENCE.
IL ASSURE LA REPARTITION DU MATERIEL DE SOUTIEN ET LE RAVITAILLEMENT EN RECHANGES.
IL APPROVISIONNE LE MATERIEL D'EMPLOI COMMUN NON FOURNI PAR D'AUTRES ORGANISMES DE LA MARINE OU PAR LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT.
IL PLANIFIE LES REPARTITIONS ET LES REVISIONS DU MATERIEL RELEVANT DE SA COMPETENCE QUI SONT ASSUREES SOUS LA RESPONSABILITE DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT.
IL ETABLIT LES PROPOSITIONS RELATIVES AUX CREDITS NECESSAIRES A L'EXECUTION DE SA MISSION,EN DRESSE LE PLAN D'EMPLOI ET EN ASSURE LA GESTION.
IL EST ASSOCIE,DANS SON DOMAINE D'ATTRIBUTION A LA DEFINITION DES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE L'AERONAUTIQUE NAVALE.
IL CORRESPOND AVEC LES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES COMPETENTS POUR LES QUESTIONS TECHNIQUES DE SON RESSORT.
ABROGATION DU DECRET 94621 DU 18-07-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-683 du 22 septembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-851 du 1er décembre 1998 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la décision no 99-409 du 12 octobre 1999 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 22 octobre 1999 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 98TOC208 présentée par l'association Inter-Med assistance ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Inter-Med assistance, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier l'article L. 36-7 (6o) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Vu la demande de France Télécom par courrier en date du 26 juin 1997 ;
    Vu le courrier adressé le 28 mai 1997 par l'Autorité de régulation des télécommunications au Bureau militaire national des fréquences ;
    Vu le courrier adressé le 28 mai 1997 par l'Autorité de régulation des télécommunications au Conseil supérieur de l'audiovisuel, complété par le courrier en date du 16 septembre 1997 ;
    Vu la réponse du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 octobre 1997 ;
    Après en avoir délibéré le 22 octobre 1997,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 octobre 1997.
Le président,
    J.-M. Hubert
APPLICATION DE L'ART. L36-7 (6°) DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
LES FREQUENCES PRECISEES CI-DESSOUS SONT ATTRIBUEES A FRANCE TELECOM DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE,A L'EXCEPTION DE L'ILE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE LA PARTIE FRANCAISE DE L'ILE DE SAINT-MARTIN,POUR UNE DUREE DE 14 MOIS A COMPTER DU 12-12-1997 (SOIT JUSQU'AU 10-02-1999),POUR L'EXPERIMENTATION DU SYSTEME CELLULAIRE DE RADIOTELECOMMUNICATION DECRIT DANS LE COURRIER DU 26-06-1997:
830,365-834,115 MHZ;
875,365-879,115 MHZ.
A L'ISSUE DE CETTE PERIODE INITIALE,FRANCE TELECOM POURRA SOLLICITER LE RENOUVELLEMENT DE CETTE ATTRIBUTION DE FREQUENCES.
A CETTE OCCASION,FRANCE TELECOM PRESENTERA A L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS UN BILAN DE SON EXPERIMENTATION.LA DUREE DE CE RENOUVELLEMENT NE POURRA DEPASSER 6 MOIS.
LES FREQUENCES Y VISEES SONT UTILISABLES SOUS RESERVE DE NON-BROUILLAGE DES SYSTEMES FONCTIONNANT DANS LES BANDES DE FREQUENCES ADJACENTES ET DU RESPECT DES CONDITIONS TECHNIQUES DECRITES DANS LE COURRIER DU 26-06-1997.
FRANCE TELECOM ACQUITTE AU TITRE DE L'UTILISATION,DE LA GESTION ET DU CONTROLE DE CES FREQUENCES,AU 1 JANVIER DE CHAQUE ANNEE,UNE REDEVANCE DONT LE MONTANT ANNUEL EST FIXE A 7500FRS PAR MHZ ATTRIBUE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
    Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-459 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
    Vu le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations ;
    Vu l'avis du comité mixte paritaire central de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 novembre 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 27 de la loi 91-73.
L'annexe du décret précité est y modifiée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 89-755 du 18 octobre 1989 relatif à l'attribution d'une allocation spéciale aux ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 mars 2000.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    S.-A. Mahieux
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 23 juillet 1996.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 78-1195 du 18 décembre 1978 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la navigation sur le Léman (ensemble une annexe et un règlement), signé à Berne le 7 décembre 1976,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 mars 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de     la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 68-533 du 30 mai 1968 portant modification du décret no     62-157 du 7 février 1962 relatif au statut particulier des adjointes du     service de santé scolaire et universitaire ;
      Vu le décret no 70-785 du 27 août 1970 portant modification du décret no     62-157 du 7 février 1962 relatif au statut particulier des adjointes du     service de santé scolaire et universitaire ;
      Vu le décret no 74-1002 du 18 novembre 1974 modifiant le décret no 62-157 du     7 février 1962 relatif au statut particulier des adjointes du service de     santé scolaire et universitaire ;
      Vu le décret no 77-1396 du 7 décembre 1977 modifiant le décret no 62-157 du     7 février 1962 relatif au statut particulier des adjointes du service de     santé scolaire et universitaire ;
      Vu le décret no 85-517 du 13 mai 1985 modifiant le décret no 62-157 du 7     février 1962 relatif au statut particulier des adjointes du service de santé     scolaire et universitaire ;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat ;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 mars 1997     ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre délégué
    chargé de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Christian Sautter
ABROGATION DU DECRET 62157 DU 07-02-1962 MODIFIE.
POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,LES ASSIMILATIONS PREVUES POUR FIXER LES NOUVEAUX INDICES DE TRAITEMENT MENTIONNES A L'ART. L15 DUDIT CODE SONT EFFECTUEES CONFORMEMENT AU TABLEAU DE CORRESPONDANCE FIGURANT AU PRESENT DECRET.
LES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES AVANT L'INTERVENTION DU PRESENT DECRET OU CELLES DE LEURS AYANTS CAUSE SONT REVISEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS,A COMPTER DU 06-09-1994.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
    Vu le décret no 97-1145 du 12 décembre 1997 modifié relatif à l'emploi de chef des services déconcentrés du ministère de la défense,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 juillet 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Texte totalement abrogé.
M. ROBERT PISTRE,EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET 95168 PRECITE MODIFIE RELATIF A L'EXERCICE D'ACTIVITES PRIVEES PAR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES AYANT CESSE TEMPORAIREMENT OU DEFINITIVEMENT LEURS FONCTIONS ET AUX COMMISSIONS INSTITUEES PAR L'ART. 4 DE LA LOI 94530 SUSVISEE,EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE,EN REMPLACEMENT DE M. RAYMOND H. LEVY,APPELE A DE NOUVELLES FONCTIONS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
    Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lånder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
    Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (SEPT) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
    Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
    Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 19 décembre 1995, 21 mai 1996, 15 juillet 1996 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle,
    Vu le livre IX du code du travail, notamment les articles L. 951-1 et R. 950-17 ;
    Vu le décret no 98-1069 du 27 novembre 1998 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle ;
    Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 15 juin 2000,
    Décide :
Fait à Paris, le 28 juin 2000.
Nicole Péry
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la recherche,
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juin 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
Abrogation de l'arrêté du 26 juin 1990 modifié fixant la liste des commissions prévue à l'article 3 du décret 90-437 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de l’État.
M. JEAN VIDAL,CONSEILLER D'ETAT,EST A COMPTER DU 24-09-1997,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 292 du 17/12/1997 page 18221
    =============================================
ANNULATION SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME.
LOGEMENT.TITRE VI: CONSTRUCTION ET AMELIORATION DE L'HABITAT (CHAP. 65-48).
OUVERTURE SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'OUTRE-MER.
TITRE VI: SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (SECTION GENERALE) (CHAP. 68-90).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu la loi no 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides ;
    Vu le décret no 92-105 du 30 janvier 1992 fixant les modalités de fonctionnement de l'Institution nationale des invalides ;
    Vu le décret no 92-106 du 30 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides ;
    Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides en sa séance du 24 novembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 janvier 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Darcy
LE TAUX JOURNALIER DU "FORFAIT SOINS" DANS LE CENTRE DES PENSIONNAIRES DE L'INI EST FIXE A 474FRS.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu le décret no 77-32 du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes, notamment son article 6 (2o) ;
    Vu l'arrêté du 23 juin 1977 portant organisation du concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les officiers mariniers et les personnels civils titulaires de catégorie B de l'administration centrale ou des services extérieurs de la marine marchande,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil,
    P. Cammarata
L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 23-06-1977 EST MODIFIE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 novembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. MICHEL PINAULDT,PREFET DELEGUE POUR LA SECURITE ET LA DEFENSE AUPRES DU PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE EST,PREFET DE LA REGION LORRAINE,PREFET DE LA MOSELLE,EST NOMME PREFET HORS CADRE.IL SERA APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CENSEUR EXERCEES PAR P. VORMS BERNARD AUPRES DE LA SOCIETE DE GESTION DU FONDS DE GARANTIE DE L'ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE.
M. VORMS BERNARD EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE GESTION DU FONDS DE GARANTIE DE L'ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE,EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES BONIN,POUR UNE DUREE DE 6 ANS.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux     institutions sociales et médico-sociales ;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 21 avril 2000 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juin 2000.
Laurent Fabius
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation     territoriale de la défense ;
      Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la     sécurité et la défense auprès du préfet de zone de défense, et notamment son     article 9 ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 novembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. DIDIER PETETIN,DETACHE EN QUALITE DE SOUS-PREFET HORS CLASSE,SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE (1ERE CATEGORIE),EST NOMME PREFET DELEGUE POUR LA SECURITE ET LA DEFENSE AUPRES DU PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE EST,PREFET DE LA REGION LORRAINE,PREFET DE LA MOSELLE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation ;
    Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978, modifié par le décret no 93-1438 du 31 décembre 1993 ;
    Vu le décret no 84-1120 du 14 décembre 1984 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique, modifié par le décret no 90-648 du 13 juillet 1990 ;
    Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service, modifié par le décret no 93-1439 du 31 décembre 1993 ;
    Vu les décisions du comité interministériel de l'aménagement du territoire en date du 29 janvier 1992, du 23 juillet 1992, du 10 février 1993, du 12 juillet 1993, du 20 septembre 1994 et du 10 avril 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 décembre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche :
    Le sous-directeur,
    C. Peretti
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    M. Mordacq
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
    Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué
    à l'aménagement du territoire
    et à l'action régionale :
    Le directeur,
    M. Cadot
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. de Kermadec-Courson
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409,80366 ET 92502 DES 23-03-1978,21-05-1980 ET 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE,MUTES OU DEPLACES EN DEHORS DE LA REGION PARISIENNE AVANT LE 01-01-1998 POUR Y REJOINDRE LEUR SERVICE DANS LE CADRE D'UNE DES OPERATIONS DE LOCALISATION EN PROVINCE DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la directive 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
    Vu le code rural, et notamment son article R. 224-6 ;
    Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 décembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 juillet 2000.
Dominique Voynet
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-683 du 22 septembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-851 du 1er décembre 1998 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la décision no 99-409 du 12 octobre 1999 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 22 octobre 1999 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 98TOA222 présentée par l'association Radio Larra ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Larra, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le règlement no 2137/85 du Conseil des Communautés européennes en date du     25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt     économique ;
      Vu la loi du 28 décembre 1880 modifiée relative au Journal officiel et le     décret du 30 décembre 1880 modifié relatif au service financier de     l'exploitation en régie du Journal officiel ;
      Vu la loi du 17 mars 1909 modifiée relative à la vente et au nantissement     des fonds de commerce ;
      Vu la loi no 56-277 du 20 mars 1956 modifiée relative à la location-gérance     des fonds de commerce et des établissements artisanaux ;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 et le décret no 67-236 du 23 mars     1967 modifiés sur les sociétés commerciales ;
      Vu la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée et les décrets no 85-1387 et     no 85-1388 du 27 décembre 1985 modifiés relatifs au redressement et à la     liquidation judiciaire des entreprises ;
      Vu la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 modifiée relative à l'adaptation de     l'exploitation agricole à son environnement économique et social et le décret     no 89-339 du 29 mai 1989 pris pour l'application du chapitre II de cette loi,     notamment son article 7 ;
      Vu la loi no 89-377 du 13 juin 1989 relative aux groupements européens     d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967     sur les groupements d'intérêt économique ;
      Vu le décret no 67-238 du 23 mars 1967 modifié instituant un Bulletin     officiel des annonces commerciales ;
      Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du     commerce et des sociétés et le décret no 84-407 du 30 mai 1984 relatif aux     modalités d'inscription de certaines sociétés au registre du commerce et des     sociétés,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 881202 DU 30-12-1988.
FIXATION A COMPTER DU 01-01-1998 DES TARIFS DES INSERTIONS AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES D'APRES LA NATURE DE CHAQUE FORMALITE ENREGISTREE A PARTIR DE CETTE DATE,PAR LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE,LA DATE D'ENREGISTREMENT AU GREFFE FAISANT FOI.
ABROGATION DU DECRET 96953 DU 31-10-1996 A COMPTER DE CETTE DATE.
APPLICATION DU REGLEMENT 2137-85 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 25-07-1985 RELATIF A L'INSTITUTION D'UN GROUPEMENT EUROPEEN D'INTERET ECONOMIQUE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 69-446 du 2 mai 1969 portant publication de la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 ;
    Vu le décret no 75-1076 du 4 novembre 1975 portant publication du protocole portant amendement de la convention unique sur les stupéfiants de 1961, signé à Genève le 25 mars 1972 ;
    Vu le décret no 77-41 du 11 janvier 1977 portant publication de la convention sur les substances psychotropes, faite à Vienne le 21 février 1971 ;
    Vu le décret no 91-271 du 8 mars 1991 portant publication de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (ensemble une annexe), adoptée à Vienne le 19 décembre 1988 et signée par la France le 13 février 1989 ;
    Vu le décret no 92-1214 du 12 novembre 1992 portant publication du traité d'entente amicale et de coopération entre la République française et la Roumanie, signé à Paris le 20 novembre 1991,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 avril 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Pour le Gouvernement
    de la République française :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Pour le Gouvernement
    de la Roumanie :
    Le ministre de l'intérieur,
    Gavril Dejeu
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-31, L. 161-33 et R. 161-39 à R. 161-44 ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susmentionnée ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 31 mars 1998 ;
    Vu l'avis no 98-25 du 24 mars 1998 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 avril 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
LES FEUILLES DE SOINS MENTIONNEES A L'ART. R161-40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE UTILISANT UN SUPPORT ELECTRONIQUE CONTIENNENT LES INFORMATIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU C ET DU D DU 9° DE L'ART. PRECEDENT,LORSQUE PLUSIEURS ACTES OU PRESTATIONS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CODIFICATION AFFINEE SE RAPPORTANT A UNE MEME LETTRE-CLE SONT EFFECTUES OU SERVIES LE MEME JOUR ET QUE LA COTISATION TOTALE POUR CES ACTES OU PRESTATIONS EST EGALE A LA SOMME DES COTISATIONS DE CHACUN D'EUX,MODULEE EVENTUELLEMENT PAR LES MODIFICATEURS DE TARIFICATION,LA MENTION DE LA COTISATION TOTALE ET DU MONTANT TOTAL DES HONORAIRES FACTURES POUR CES ACTES OU PRESTATIONS SUFFIT.
POUR LES LABORATOIRES D'ANALYSES BIOLOGIQUES,LA DISPOSITION MENTIONNEE A L'AL. PRECEDENT S'APPLIQUE POUR L'ENSEMBLE DES ACTES FACTURES D'UNE MEME PRESCRIPTION.
LES INFORMATIONS CONTENUES DANS LES FEUILLES DE SOINS ELECTRONIQUES SONT CONFORMES AU FORMAT D'ENREGISTREMENT DECRIT DANS L'ANNEXE JOINTE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE NE S'APPLIQUENT PAS AUX BORDEREAUX DE FACTURATION MENTIONNES A L'ART. R161-40 DU CODE PRECITE.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 22 janvier 1998 nommant M. Dominique Dubois directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu les arrêtés des 25 février 1993, 25 janvier 1994 et 21 novembre 1995 nommant respectivement M. Jean-Pierre Gioux chef de service et MM. Claude Baland et Alain Larangé sous-directeurs au ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 11 février 1998 portant délégation de signature à la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques ;
    Sur la proposition du directeur général de l'administration,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 avril 1998.
Jean-Pierre Chevènement
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 janvier 1998.
Martine Aubry  
EST NOMME AUPRES DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE:
CONSEILLER TECHNIQUE: M. CLAUDE LAVIGNE,DIRECTEUR D'HOPITAL DE 1ERE CLASSE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 84 du 09/04/1998 page 5521 à 5522
    =============================================
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-495 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour une recherche animée des formes et expressions pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ADO FM ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 janvier 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit « arrêté ADR » ;
    Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, dit « arrêté RID » ;
    Vu la demande du centre régional d'étalonnage et de métrologie (CEREM-LNE sud) en date du 29 août 1997 ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses dans sa séance du 2 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
LE CENTRE REGIONAL D'ETALONNAGE ET DE METROLOGIE-LNE SUD (CEREM-LNE SUD) A QUALITE D'ORGANISME AGREE AU TITRE DES MARGINAUX 3550 (1) DE L'ADR ET 1550 (1) DU RID POUR EFFECTUER LES EPREUVES VISEES AUX MARGINAUX 3551 (1) A (3),3552 ET 3555 DE L'ADR,1551 (1) A (3),1552 ET 1555 DU RID ET POUR DELIVRER LES AGREMENTS DES TYPES DE CONSTRUCTION DES EMBALLAGES COMBINES DEFINIS AUX MARGINAUX 3538 DE L'ADR,1538 DU RID,D'UNE MASSE BRUTE MAXIMALE DE 56 KG,A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DE CEUX DESTINES AU TRANSPORT DES MATIERES INFECTIEUSES DE LA CLASSE 6-2.
LE CEREM-LNE SUD EST EN OUTRE HABILITER A AGIR ET A DECIDER,NOTAMMENT EN LIEU ET PLACE DE L'AUTORITE COMPETENTE,AU TITRE DES MARGINAUX 3500 (15),3550 (2),(6),(7),3558 (5) DE L'ADR ET 1500 (15),1550 (2),(6),(7),1558 (5) DU RID.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE,REVOCABLES A TOUT MOMENT,NE SONT EN VIGUEUR QUE JUSQU'AU 31-12-1998,SAUF PROROGATION.
LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE ET LES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI SONT AUTORISEES A RENONCER AU PROFIT DE CHARBONNAGES DE FRANCE A LEUR DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE 67 MILLIONS DE FRANCS DE SOFIREM QUI DOIT ETRE SUIVIE D'UNE REDUCTION DE CAPITAL DE 4,6 MILLIONS DE FRANCS,DONT LES CONSEQUENCES SERONT SUPPORTEES PAR L'ENSEMBLE DES ACTIONNAIRES A DUE PROPORTION.
CHARBONNAGES DE FRANCE EST AUTORISE A PARTICIPER POUR UN MONTANT DE 67 MILLIONS DE FRANCS A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE SOFIREM QUI LUI EST RESERVEE,PAR COMPENSATION AVEC SES CREANCES SUR LA SOCIETE.
A L'ISSUE DE CES OPERATIONS,LA PARTICIPATION DE CHARBONNAGES DE FRANCE DANS SOFIREM SERA DE 574037000FRS,SOIT 92,230% DU CAPITAL,LES HOUILLERES DE BASSIN DE LORRAINE ET LES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI DETENANT RESPECTIVEMENT 24181300FRS,SOIT 3,885% DU CAPITAL.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 9 avril 1984 portant création de comités techniques centraux dans les parcs nationaux ;
    Vu le résultat des élections du 19 mars 1998 au sein du Parc national des Pyrénées occidentales, 
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de la nature et des paysages,
    M.-O. Guth
Texte totalement abrogé
LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DU PARC NATIONAL PRECITE SONT DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES,LES SIEGES ETANT ATTRIBUES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DESIGNENT LEURS REPRESENTANTS DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI LEUR SERA FAITE AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-02-1995.