Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'article D. 193 du code de procédure pénale relatif à la mission des     services pénitentiaires de l'outre-mer ;
      Vu l'article D. 216 du code de procédure pénale relatif à la formation du     personnel de l'administration pénitentiaire ;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation     professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1993 portant création d'un comité technique     paritaire des services pénitentiaires dans les départements de la Guadeloupe,     de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et dans le territoire de la     Nouvelle-Calédonie ;
      Vu l'arrêté du 26 novembre 1996 portant création d'un comité technique     paritaire local des services pénitentiaires dans le territoire de la     Polynésie française ;
      Vu l'arrêté du 17 février 1997 portant désignation des chefs     d'établissements pénitentiaires chargés de la présidence des comités     techniques paritaires des services pénitentiaires dans les départements de la     Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et dans le     territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
      Vu l'accord-cadre sur la formation continue au ministère de la justice en     date du 24 mai 1994 ;
      Vu l'avis du Conseil national de la formation des personnels pénitentiaires     en date du 2 juin 1992 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration     pénitentiaire en date du 24 septembre 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    G. Azibert
IL EST INSTITUE UN COMITE DEPARTEMENTAL DE FORMATION DANS CHACUN DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION ET UN COMITE TERRITORIAL DE FORMATION DANS CHACUN DES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
LA PRESIDENCE DE CHACUN DE CES COMITES EST ASSUREE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL,LE CHEF DE LA MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER,OU PAR SON REPRESENTANT,QUI PEUT ETRE UN MEMBRE DE LA MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER OU LE CHEF D'ETABLISSEMENT.
LE COMITE DEPARTEMENTAL OU TERRITORIAL DE FORMATION CONSTITUE UNE INSTANCE TECHNIQUE DE REFLEXION ET DE PROPOSITION SUR LA POLITIQUE DEPARTEMENTALE OU TERRITORIALE DE FORMATION QUI DOIT ETRE ARRETEE PAR LE PRESIDENT DU COMITE,CONFORMEMENT A LA POLITIQUE MINISTERIELLE DE FORMATION; A CE TITRE,IL PARTICIPE A L'ANALYSE DES CRITERES APPLICABLES AUX DEMANDES DE FORMATION INDIVIDUELLES,A LA PREPARATION DU PLAN DEPARTEMENTAL OU TERRITORIAL DE FORMATION QUI EST ARRETE PAR LE PRESIDENT DU COMITE DE FORMATION APRES AVIS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DECONCENTRE CONCERNE.EN OUTRE,IL PARTICIPE A L'EVALUATION DES ACTIONS DE FORMATION ET DU DEROULEMENT DU PLAN DEPARTEMENTAL OU TERRITORIAL DE FORMATION.
LE COMITE DEPARTEMENTAL OU TERRITORIAL DE FORMATION EST COMPOSE DE MEMBRES DE DROIT,DE MEMBRES DESIGNES PAR LE PRESIDENT DU COMITE ET DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL.