Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
 Vu le décret n° 77-906 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, modifié par les décrets n° 91-741 du 30 juillet 1991, n° 94-758 du 30 août 1994 et n° 98-220 du 25 mars 1998 ;
 Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 94-313 du 15 avril 1994 ;
 Vu le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 modifié relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, modifié par le décret n° 2000-1212 du 13 décembre 2000 ;
 Vu le décret n° 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 98-289 du 9 avril 1998 ;
 Vu le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 98-280 du 8 avril 1998 ;
 Vu le décret n° 97-925 du 8 octobre 1997 portant statut particulier des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 99-681 du 3 août 1999 ;
 Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par le décret n° 2000-1212 du 13 décembre 2000;
 Vu le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 24 février 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Les dispositions relatives à la résorption de l'emploi précaire ont été prévues au chapitre I du titre I de la loi 2001-2 du 03-01-2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, en application du protocole d'accord signé le 10-07-2000 avec les organisations syndicales, portant sur la résorption de l'emploi précaire et la modernisation du recrutement dans la fonction publique. Le décret 2001-835 du 12-09-2001 portant organisation de concours et examens professionnels réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat de catégories A, B et permet d'organiser ces concours ou examens professionnels réservés pour les corps à statuts interministériels, à savoir : - corps de catégorie A : attachés d'administration centrale et chargés d'études documentaires ; - corps de catégorie B : secrétaires administratif des administrations de l'Etat et corps analogues, assistants de service social des administration de l'Etat, infirmières et infirmiers des administrations de l'Etat et techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat ; - corps de catégorie C : adjoints administratifs des administrations de l'Etat, ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et maîtres ouvriers des administration de l'Etat. Pour ce qui concerne les corps spécifiques du ministère de la justice, un décret portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de catégorie C réservés à certains agents non titulaires doit également être pris en application de l'art. 1 de ladite loi, objet du présent décret. C'est ainsi que ce décret prévoit, au titre du ministère de la justice que pourront être organisés, pour une période de 5 années à compter du 04-01-2001, des concours pour les agents non titulaires du ministère de la justice relevant des catégories A, B ou C ou des examens professionnels réservés pour les agents non titulaires du ministère de la justice relevant de la catégorie C, dans les corps de fonctionnaires suivants : Corps de catégorie A : - psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse ; - professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ; - directeurs techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; - attachés d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. Corps de catégorie B : - éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ; - techniciens des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; - conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. Corps de catégorie C : - agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse ; - surveillants de l'administration pénitentiaire ; - adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; - adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. Le présent décret prévoit : I)  des dispositions relatives à l'organisation de concours réservés pour les agents de catégories A, B et C : d'une manière générale, pour l'application du 3° de l'art. 1de la loi susvisée, les candidats devront être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps d'accueil considéré par la voie externe. Cependant les candidats professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse (corps d'enseignement des disciplines technologiques et professionnelles) devront être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps d'accueil considéré par la voie interne. Pourront également se présenter aux concours réservés d'accès aux corps d'accueil considérés, à l'exception des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse, les candidats remplissant les conditions fixées par le décret 2001-834 du 12-09-2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés. II) des dispositions relatives à l'organisation des examens professionnels pour les agents de catégorie C : dispositions destinées aux candidats qui relèvent, ou qui relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat, du ministère de la justice. Les candidats doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps d'accueil considéré par la voie externe ou, à défaut, remplir les conditions fixées par le décret de 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés. Le nombre d'emplois offerts, les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves seront fixés par arrêtés conjoints du ministre de la justice et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.