Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de     chefs de garage des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services     extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des     administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat;      Vu le décret no 75-887 du 23 septembre 1975 modifié relatif aux dispositions     statutaires applicables aux ouvriers professionnels des administrations de     l'Etat;
      Vu le décret no 80-829 du 22 octobre 1980 portant création d'un corps     d'ouvriers professionnels dans les services judiciaires;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps de maîtres-ouvriers des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     applicables aux corps des agents des services techniques des administrations     de l'Etat;
      Vu le décret no 92-415 du 30 avril 1992 portant création de corps de     fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires;
      Vu le décret no 94-417 du 4 mai 1994 modifiant le décret no 92-413 du 30     avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services     judiciaires;
      Vu le décret no 95-720 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 92-414 du 30     avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires;      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 portant création des commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des     services judiciaires,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 août 1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services judiciaires,
    M. MOINARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL    
LES 9 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CREEES AU MINISTERE DE LA JUSTICE POUR LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES ET PLACEES AUPRES DU DIRECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES SONT COMPOSEES CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.