Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONDITIONS DE RECRUTEMENT POUR LES PERSONNELS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS: LEUR NOMBRE NE PEUT EXCEDER LE NEUVIEME DES PLACES OFFERTES AUX CONCOURS D'INSPECTEURS ELEVES DE LA MEME ANNEE.
LA PREMIERE LISTE D'APTITUDE SERA DRESSEE AU TITRE DE L'ANNEE 1982.
A TITRE EXCEPTIONNEL,UN EXAMEN PROFESSIONNEL SERA ORGANISE POUR LE RECRUTEMENT DE 150 INSPECTEURS DES IMPOTS AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1983,1984; IL SERA OUVERT AUX FONCTIONNAIRES QUI JUSTIFIERONT DE 7 ANS DE SERVICE EFFECTIF DANS UN CORPS DE LA CATEGORIE B DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET D'AUTRE PART SERONT AGES DE MOINS DE 55 ANS.
REMPLACEMENT DU 2EME ALINEA DU 2EMEMENT DE L'ART. 8 DU DECRET 57986 DU 30-08-1957.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL DOIVENT FOURNIR CHAQUE ANNEE,AU MINISTERE DE LA SANTE UN RAPPORT PERMETTANT D'APPRECIER LE NOMBRE DE DEMANDES D'INTERRUPTION DE GROSSESSE ET LA SUITE QUI LEUR A ETE RESERVEE.
LES SERVICES ET UNITES DANS LESQUELS SONT PRATIQUES LES INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSE SONT TENUS DANS LES 6 MOIS DE DEMANDER LEUR AGREMENT COMME CENTRES DE PLANIFICATION ET D'EDUCATION FAMILIALE.
APPLICATION DE L'ART. L162-8 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
ABROGATION DU DECRET 80285 DU 17-04-1980.
DE REALISER TOUTES ETUDES DE MAITRISE D'OUVRAGE ET TOUTES DEMARCHES ADMINISTRATIVES PREALABLES A LA CONSTRUCTION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER MONUMENTAL DE LA TETE-DEFENSE
DE COMMERCIALISER L'ENSEMBLE IMMOBILIER
DE CONSTRUIRE LEDIT ENSEMBLE IMMOBILIER ET SES DEPENDANCES
DE VEILLER A LA CONSERVATION DUDIT ENSEMBLE ET DES DEPENDANCES.
Texte totalement abrogé
UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE RELEVANT DE LA REGLEMENTATION DES SUBSTANCES VENENEUSES NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN DECONDITIONNEMENT PAR LE PHARMACIEN D'OFFICINE EN VUE DE SON INCORPORATION DANS UNE PREPARATION MAGISTRALE.
CETTE INTERDICTION N'EST PAS APPLICABLE AUX SPECIALITES DESTINEES A ETRE APPLIQUEES SUR LA PEAU.
MODIFICATION DE L'ART. 5-A (AL. 2) DU DECRET 71764 DU 09-09-1971: CONTENU DE LA DECLARATION QUE DOIT JOINDRE LE DEPOSANT A LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES DU 02-12-1961 TELLE QUE REVISEE LE 23-10-1978.
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 70489 DU 11-06-1970.
EXAMEN DE LA LOI COMPLEMENTAIRE A LA LOI 591557 DU 31-12-1959 MODIFIEE PAR LA LOI 71400 DU 01-06-1971 ET RELATIVE A LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT ; CONFORMITE DE CETTE LOI A LA CONSTITUTION : L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC GRATUIT ET LAIQUE A TOUS LES DEGRES EST UN DEVOIR DE L'ETAT QUI NE SAURAIT EXCLURE L'EXISTENCE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE NON PLUS QUE L'OCTROI D'UNE AIDE DE L'ETAT A CET ENSEIGNEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ET QUE L'OBLIGATION IMPOSEE AUX MAITRES DE RESPECTER LE CARACTERE PROPRE DE L'ETABLISSEMENT, SI ELLE LEUR FAIT UN DEVOIR DE RESERVE, NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE COMME PERMETTANT UNE ATTEINTE A LEUR LIBERTE DE CONSCIENCE.
Texte totalement abrogé
APPLICATION AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL ET AUX CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE.
MODIFICATION DU DECRET 771546 DU 31-12-1977: ART. 11,12,13,3 (AL. 2) DE L'ART. 46-1 (5EMEMENT ET INSERTION D'UN 7EMEMENT) DU DECRET 54883 DU 02-09-1954.
LES DISPOSITIONS DES DECRETS 619 DU 03-01-1961 ET 78612 DU 23-05-1978 (ART. 25) CESSENT D'ETRE APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES ET PUBLICS MENTIONNES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET.
SONT NOMMES MINISTRES :
 DE LA DEFENSE NATIONALE, MICHEL DEBRE
DES AFFAIRES CULTURELLES, EDMOND MICHELET
CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT, ROGER FREY
DE LA JUSTICE, RENE PLEVEN
 DES AFFAIRES ETRANGERES, MAURICE SCHUMANN
DE L'INTERIEUR, RAYMOND MARCELLIN
DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, VALERY GISCARD D'ESTAING
DE L'EDUCATION NATIONALE, OLIVIER GUICHARD
DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE, FRANCOIS ORTOLI
DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, ALBIN CHALANDON
DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, ROBERT GALLEY
DE L'AGRICULTURE, JACQUES DUHAMEL
DES TRANSPORTS, RAYMOND MONDON
DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION, JOSEPH FONTANET
DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, ROBERT BOULIN
DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, HENRI DUVILLARD
DELEGUES AUPRES DU PREMIER MINISTRE ANDRE BETTENCOURT (PLAN ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE) ET HENRY REY (DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER)
 SONT NOMMES SECRETAIRES D'ETAT :
AUPRES DU MINISTRE DE  LA DEFENSE NATIONALE, ANDRE FANTON
AUPRES DU PREMIER MINISTRE, LEO HAMON, JOSEPH COMITI, PHILIPPE MALAUD, JACQUES BAUMEL
AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT, JEAN-LOUIS TINAUD ET JACQUES LIMOUZY
 AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, YVON BOURGES ET JEAN DE LIPKOWSKI
AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ANDRE BORD
AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, JACQUES CHIRAC
AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PIERRE BILLECOCQ
AUPRES DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE, GABRIEL KASDEREIT
 AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, MARCEL ANTHONIOZ ET ROBERT VIVIEN
AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, BERNARD PONS
AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL, PHILIPPE DECHARTRE
AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, MARIE-MADELEINE DIENESCH.
Texte totalement abrogé
MODIFIE L'ART. 2 : FIXATION DU TAUX MOYEN SERVANT AU CALCUL DES CREDITS A 14 POUR 100 DU TRAITEMENT MOYEN DE CHAQUE GRADE.
AJOUTE UN ART. 5 : LES PRESIDENTS DES 6 TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DESIGNES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR PERCEVRONT UNE INDEMNITE MENSUELLE DE 200 FRS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DELEGATION PERMANENTE DONNEE A M. DEJEAN DE LA BATIE BERNARD,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE,A L'EFFET DE SIGNER DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES INDIVIDUELS OU REGLEMENTAIRES,EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. DEJEAN DE LA BATIE,M. LE GENERAL DE BRIGADE BRESSON,DIRECTEUR DU CABINET ET M. ESTRANGIN,CONSEILLER FINANCIER POUR LES AFFAIRES SOCIALES,SONT AUTORISES A SIGNER EN SON NOM.
ABROGE L'ARRETE DU 31-07-1987.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
EN CAS DE SOUSCRIPTION A UNE AUGMENTATION DU CAPITAL D'UNE SOCIETE EFFECTUEE AU COURS DE L'ANNEE DE SA CREATION,LE BENEFICE DE LA DEDUCTION EST SUBORDONNE A LA REDUCTION DES EMPRUNTS DANS UN DELAI DE 2 MOIS,A COMPTER DE CETTE AUGMENTATION DE CAPITAL.
MODALITES DE DETERMINATION DU CREDIT D'IMPOT DE LA SOCIETE NOUVELLE; LES INTERETS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE CE CREDIT D'IMPOT ETANT CEUX VENANT A ECHEANCE AU COURS DE L'EXERCICE ET DONT LE MONTANT CORRESPOND A UNE PERIODE AU PLUS EGALE A LA DUREE DE L'EXERCICE.
AJUSTEMENT DU MONTANT DE L'IMPOT DE REFERENCE LORSQUE LA DUREE DE L'EXERCICE DE LA SOCIETE NOUVELLE EST INFERIEURE A LA DUREE DE L'EXERCICE PRECEDENT DE LA SOCIETE RACHETEE.
DEFINITION DE LA NOTION DE DETENTION INDIRECTE PAR UNE AUTRE SOCIETE DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIETE NOUVELLE.
DEFINITION ET LIMITATION DE LA NOTION DE DETENTION INDIRECTE PAR UN SALARIE DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIETE NOUVELLE OU DE LA SOCIETE RACHETEE.
NOTIONS D'EFFECTIF DE 20 SALARIES.
FIXATION DESECHEANCES D'INTERET DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR LA SOCIETE NOUVELLE A LA CLOTURE DES EXERCICES DE CETTE SOCIETE.
FORMALITES QUE DOIVENT REMPLIR LES SOCIETES NOUVELLES POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DU CREDIT D'IMPOT.
ENUMERATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES SALARIES REPRENEURS SOUHAITANT DEDUIRE DE LEUR SALAIRE,LES INTERETS DES EMPRUNTS QU'ILS ONT SUPPORTES PERSONNELLEMENT.
MODIFICATION DE L'ART. 38-SEPTDECIES-A DE L'ANNEXE III DU CGI: REMPLACER: "A L'ART. 83-BIS" PAR "AU I DE L'ART. 83-BIS".
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 15 ET INSERTION ENTRE LES ART. 24 ET 25 D'UN ART. 24-1 DU DECRET SUSVISE:
ART. 15: A TITRE TRANSITOIRE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 08-02-1973 RESTENT APPLICABLES JUSQU'AU 01-09-1989 AUX CANDIDATS AU BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ANIMATEUR QUI ONT COMMENCE LEUR CYCLE DE FORMATION ANTERIEUREMENT AU 01-09-1987;
ART. 24-1: A TITRE TRANSITOIRE LES DISPOSITIONS DU DECRET 73131 DU 08-02-1973 RESTENT APPLICABLES JUSQU'AU 01-09-1987.
PROLONGEANT JUSQU'AU 14-12-1989 LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINE D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE GUERN" (MORBIHAN) INSTITUE PAR DECRET DU 06-12-1983 AU PROFIT DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA).
ARRETES PREFECTORAUX ORDONNANT DES OPERATIONS DE REGLEMENTATION DES BOISEMENTS,DE REMEMBREMENT ET PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT,ORDONNANT DES OPERATIONS D'ECHANGES,D'IMMEUBLES RURAUX,DE REORGANISATION FONCIERE ET D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER.
Texte totalement abrogé
COMPLEMENT A LA LOI DU 13-03-1917
 INSTITUTION D'UNE CHAMBRE SYNDICALE CHARGEE DE LA REPRESENTATION DE L'ADMINISTRATION ET DU CONTROLE DES BANQUES POPULAIRES
CREATION D'UN FONDS COMMUN ADMINISTRE PAR LA CHAMBRE ET ALIMENTE PAR DES VERSEMENTS DE CHAQUE BANQUE, DES AVANCES DE L'ETAT, DES FONDS DE CONCOURS
NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE
 INSTITUTION D'UNE COMMISSION SPECIALE CHARGEE DE L'ATTRIBUTION DES AVANCES
 ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
MODIFICATION DE L'ART. 4 AL. 1 A 7 DE LA LOI 3537 DU 21-08-1941 RELATIF AUX POSTES D'INSPECTEURS GENERAUX, D'INGENIEURS EN CHEF, ET D'INGENIEURS ORDINAIRES, D'INGENIEURS ET D'INGENIEURS ADJOINTS DES TRAVAUX ET ADJOINTS TECHNIQUES TITULAIRES, AUX POSTES D'AGENTS DE BUREAU.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 97-54 DU 20-08-1997 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-09-1997 DES 2 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-09-1997 DES 2 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
ART. 1 : SONT RATIFIES :
1E : LE DECRET DU 03-09-1926 SUR LES TRIBUNAUX DE 1E INSTANCE ET LES PRISONS :
2E : LE DECRET DU 05-11-1926 AUTORISANT LA CREATION DE SECTIONS POUR L'ASSISTANCE JUDICIAIRE :
3E : LE DECRET DU 11-11-1926 RELATIF AU JUGEMENT DES APPELS DE CERTAINES ORDONNANCES :
 4E : LES ART. 1, 2 ET 3 DU DECRET DU 05-11-1926 RELATIF A LA COMPETENCE DES JUGES DE PAIX.
ART. 2 : SONT RATIFIES POUR LES ACTES ACCOMPLIS AVANT LE 02-10-1930 :
 1E : LES 2 DECRETS DU 24-09-1926, L'UN MODIFIANT LA LOI DU 03-09-1926 SUR LES COURS D'ASSISES, L'AUTRE MODIFIANT POUR 1926 LA FIN DES VACANCES JUDICIAIRES DE CERTAINES JURIDICTIONS,
2E : LE DECRET DU 25-09-1926 RELATIF AUX MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LES PROCEDURES DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS SUPPRIMEES ;
3E : LE DECRET DU 05-11-1926 RELATIF AU JUGE DELEGUE ;
4E : LES ART. 4 ET 5 DU DECRET DU 05-11-1926 RELATIF A LA COMPETENCE DES JUGES DE PAIX.
ART. 3 : NOMBRE DE SECTION S DU TRIBUNAL DEPARTEMENTAL.
ART. 4 : CLASSES ET COMPOSITION DES SECTIONS.
 ART. 5 : COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE DRESSER LA LISTE DES SECTIONS DEVANT AVOIR LA COMPOSITION PREVUE A L'ART. 4 ALINEA 2.
ART. 6 : RATTACHEMENT DES SECTIONS DE LA CATEGORIE VISEE A L'ART. 4 ALINEA 2.
ART. 7 : IL Y AURA UNE MAISON D'ARRET PRES DE TOUTES LES SECTIONS AUTRES QUE CELLES VISEES A L'ART. 4 ALINEA 2.
ART. 8 : COMPETENCE DES SECTIONS POUR CONNAITRE DES AFFAIRES COMMERCIALES DANS LES ARRONDISSEMENTS OU IL N'EXISTE PAS DE TRIBUNAUX DE COMMERCE.
ART. 9 : LE GREFFE PRES LES SECTIONS.
 ART. 10 : AVOCATS ET OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS PRES LES SECTIONS.
ART. 11 : COMPOSITION DES SECTIONS NOUVELLES CREEES EN VERTU DE L'ART. 3.
ART. 12 : NOMBRE DE POSTES.
 ART. 13 : DESTINATION DES IMMEUBLES ANCIENNEMENT AFFECTES AUX TRIBUNAUX SUPPRIMES.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 97-51 DU 20-08-1997 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET DU 20-09-1997 DES 68 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DE LA MEME DATE DES 41 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
SUITE A LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 25-06-1997 D'ANNULER LES PROCES-VERBAUX N0S 95-U-056 ET 95-A-175,DELIVRES PAR LE CTICM ET RELATIFS A DES CONDUITS DE DESENFUMAGE 2 OU 3 FACES RAPPORTES AU GROS OEUVRE DES BATIMENTS (SYSTEME PROMADUCT) FABRIQUES PAR LA SOCIETE PROMAT,L'HOMOLOGATION DE CES PROCES-VERBAUX,PUBLIEE RESPECTIVEMENT AU JO DES 29-11-1995 ET 06-04-1996,EST RETIREE.
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AU COURS DU 3EME TRIMESTRE DE 1997 POUR LES DIVERSES CATEGORIES DE CREDIT ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES A COMPTER DU 01-10-1997:
PRETS AUX PARTICULIERS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ART. L312-1 A L312-36 DU CODE DE LA CONSOMMATION (PRETS IMMOBILIERS);
PRETS AUX PARTICULIERS N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES PRECITES.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 97-59 DU 20-08-1997 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-09-1997 DES 27 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET AU 20-09-1997 DES 4 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI EN DATE DU 11-04-1997,VUE LA DELIBERATION 96-108 DU 17-12-1996 DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES,A ETABLI LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
L'ANPE CREE OU PARTICIPE A LA CREATION DE TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FINALITE L'INFORMATION DES DEMANDEURS D'EMPLOI ET DES ENTREPRISES AINSI QUE L'ADEQUATION ENTRE L'OFFRE ET LA DEMANDE D'EMPLOI.
CES TRAITEMENTS PEUVENT PRENDRE LA FORME:
DE SERVICES D'INFORMATION DITS EN "AUTODELIVRANCE" LORSQU'ILS PERMETTENT AUX DEMANDEURS D'EMPLOI DE S'INFORMER OU D'EFFECTUER DES TRANSACTIONS SANS L'INTERMEDIAIRE D'UN CONSEILLER (NOTAMMENT DES BORNES MULTIMEDIA INTERACTIVES);
DE SERVICES D'INFORMATION A DISTANCE LORSQUE LES SERVICES EN "AUTODELIVRANCE" SONT MIS A DISPOSITION DES DEMANDEURS D'EMPLOI A LEUR DOMICILE ET A DISPOSITION DES EMPLOYEURS DANS LES ENTREPRISES (NOTAMMENT SERVEURS MINITEL,SERVEURS VOCAUX...);
DE TRAITEMENTS LOCAUX MIS EN OEUVRE PAR DES MOYENS DE TELECOMMUNICATIONS ET MULTIMEDIA QUI PEUVENT ETRE OU NON PERIODIQUES OU SAISONNIERS OU SECTORIELS,FACILITANT LE RAPPROCHEMENT OFFRE-DEMANDE D'EMPLOI ET ENTREPRISE-DEMANDEUR D'EMPLOI.
LES INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ENREGISTREES AVEC L'ACCORD DU DEMANDEUR D'EMPLOI ET DE L'ENTREPRISE SONT LES AGENTS DES AGENCES LOCALES POUR L'EMPLOI ET LES PERSONNELS HABILITES DES PARTENAIRES PREVUS AUX ART. L311-1,L311-9 ET L28 DU CODE DU TRAVAIL ET A L'ART. 76 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993,AYANT ADHERE A LA CHARTE DU PARTENARIAT ET SIGNE UNE CONVENTION AVEC L'AGENCE PEUVENT ETRE DESTINATAIRES DE L'INTEGRALITE DES INFORMATIONS ENREGISTREES ET PRODUITES PAR TOUT TRAITEMENT AYANT POUR FINALITE LA MISE EN RELATION DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE D'EMPLOI.
LES AGENTS DE CES AGENCES LOCALES POUR L'EMPLOI ET LES PERSONNELS DE TOUS LES ORGANISMES PARTENAIRES CONVENTIONNES POURRONT ETRE DESTINATAIRES DES INFORMATIONS ENREGISTREES ET PRODUITES PAR LESTRAITEMENTS AYANT UNE FINALITE AUTRE QUE LE PLACEMENT.
DANS LE CADRE DU RAPPROCHEMENT DES OFFRES ET DES DEMANDES D'EMPLOI OU D'UNE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS,LES EMPLOYEURS PEUVENT ETRE DESTINATAIRES DES INFORMATION CONCERNANT LES DEMANDEURS D'EMPLOI,QUI ONT PREALABLEMENT DONNE LEUR ACCORD A UNE TELLE COMMUNICATION.DE MEME,LES DEMANDEURS D'EMPLOI PEUVENT ETRE DESTINATAIRES DE L'IDENTITE DES ENTREPRISES ET DE LEURS CORRESPONDANTS,AVEC L'ACCORD DE CES DERNIERS.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE:
SUR DEMANDE ECRITE OU ORALE DES INTERESSES,ADRESSEE A L'AGENCE LOCALE POUR L'EMPLOI DONT ILS DEPENDENT OU DU PARTENAIRE DE L'ANPE DUMENT CONVENTIONNE;
OU DIRECTEMENT SUR LE SERVEUR,PAR L'INTERESSE.
TOUTE CREATION DE TRAITEMENT ENTRANT DANS LE CADRE DE CETTE DECISION SERA PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA CNIL.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 115,0 EN août 1997,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 114,2 EN août 1997 SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 114,3 EN août 1997 SUR LA BASE 100 EN 1990.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1994 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 97-46 DU 20-07-1997 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-08-1997,DES 32 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-08-1997 DES 6 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1994 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 97-56 DU 05-08-1997 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-09-1997 DES 7 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-09-1997 DES 4 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1994 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 97-44 DU 05-06-1997 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-07-1997,DES 12 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-07-1997 DES 2 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
MINISTERE DE LA DEFENSE: AU GRADE DE COMMANDEUR,D'OFFICIER ET DE CHEVALIER: ARMEE DE TERRE,MARINE NATIONALE,ARMEE DE L'AIR,DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT,DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE,SERVICE DE SANTE DES ARMEES,SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES,JUSTICE MILITAIRE
LES ELECTIONS A L'ACADEMIE DE MARINE DE:
M. MICHEL PARAISO,EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE,AFFECTE A LA SECTION DROIT ET ECONOMIE,
M. PIERRE ESTUR,EN TANT QUE MEMBRE CORRESPONDANT,AFFECTE A LA SECTION MARINE MARCHANDE ET PLAISANCE,
M. HENRI LEGOHEREL,EN TANT QUE MEMBRE CORRESPONDANT,AFFECTE A LA SECTION HISTOIRE,LETTRES ET ARTS,SONT APPROUVEES.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 115,2 EN MAI 1997,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 114,1 EN MAI 1997 SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 114,2 EN MAI 1997 SUR LA BASE 100 EN 1990.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 97-57 DU 05-09-1997 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-10-1997 DES 2 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
LES RAPPORTEURS DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES PEUVENT,POUR LES DOSSIERS QU'ILS RAPPORTENT,PERCEVOIR UNE REMUNERATION QUI EST EGALE AU PRODUIT D'UN NOMBRE DE VACATIONS HORAIRES PAR LE TAUX UNITAIRE DE CES VACATIONS.
LE NOMBRE DE VACATIONS ALLOUE PAR DOSSIER EST FIXE D'APRES LE TEMPS REELLEMENT EXIGE POUR L'ETABLISSEMENT DU RAPPORT.CE NOMBRE EST ARRETE A L'UNITE OU A LA DEMI-UNITE LA PLUS PROCHE.
LE TAUX UNITAIRE DE CES VACATIONS EST FIXE A 1/1000 DU TRAITEMENT BRUT ANNUEL AFFERENT A L'INDICE BRUT 494 SOUMIS A RETENUE POUR PENSION.
LE NOMBRE MAXIMUM DES VACATIONS QUI PEUVENT ETRE ACCORDEES ANNUELLEMENT A UN MEME RAPPORTEUR EST FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES,DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DU BUDGET.
ABROGATION DU DECRET 76100 DU 28-01-1976.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. GRAFF PIERRE,DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE,A L'EFFET DE SIGNER DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOMS DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT LA DELEGATION EST DEVOLUE DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES,A M. OLIVIER PAUL-DUBOIS-TAINE ET A M. TROTTEIN ROBERT.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
A COMPTER DU 01-02-1988,M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT PAUL RIGNY,DETACHE AUPRES DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA),EST REINTEGRE DANS LES CADRES.
A COMPTER DU 01-01-1988,M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT MARCEL SEMERIA,DETACHE AUPRES DU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN),EST REINTEGRE DANS LES CADRES ET NOMME CHEF DU GROUPE ETUDES ET RELATIONS INTERNATIONALES DU SERVICE TECHNIQUE DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES.
CAEN: M. ANDRE-GUY BERNARDIN (DU 01-01-1988 AU 15-09-1988).
MONTPELLIER: M. LUCIEN CREISSEL (A COMPTER DU 01-03-1988).
NICE: M. JEAN-CHRISTOPHE DUCHON-DORIS (A COMPTER DU 01-03-1988).
ORLEANS: M. PIERRE DEGUINE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MARIE ROSSINOT.
PAPEETE: M. MICHEL AUBERT,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD LEPLAT.
PARIS: MME. MARION VETRAINO,EN REMPLACEMENT DE M. JOEL-YVES PLOUVIN.
ROUEN: M. FRANCK MAGNARD,EN REMPLACEMENT DE MME. ANNE GRAS (A COMPTER DU 10-03-1988).
M. BERNARD MAILFAIT EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. PHILIPPE PARANT EST NOMME PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN.
M. JEAN-PAUL FROUIN EST NOMME PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'YONNE.
M. JEAN-FRANCOIS ETIENNE DES ROSAIES EST NOMME PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA MEUSE.
LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PREPARANT DES LAITS DE CONSOMMATION ET DES PRODUITS A BASE DE LAIT TITULAIRES DE LA MARQUE DE SALUBRITE PREVUE PAR L'ARRETE DU 02-03-1995,PUBLIEE AU JO DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 24-03-1996,MODIFIEE PAR L'AVIS PUBLIE AU JO DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 09-08-1996,EST MODIFIEE.
La présente directive entre en vigueur le 15-12-2005.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 15-06-2007. Transposition partielle par les textes suivants : Décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires, arrêté du 10 avril 2007 fixant la liste des ports mentionnée à l'article R. 321-15 du code des ports maritimes, décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires, arrêté du 26 juillet 2007 relatif à l'habilitation des organismes de sûreté, arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires, arrêté du 2 juin 2008 fixant les conditions d'organisation des exercices et entraînements de sûreté dans les ports et les installations portuaires, arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation, arrêté du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessaire pour l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accès permanent à une zone d'accès restreint.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION 96-72 DU 25-11-1996 A PRONONCE:
A) L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-12-1996 DES 74 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS,
B) L'ANNULATION DES 28 NORMES FRANCAISES QUI PREND EFFET A COMPTER DU 05-12-1996.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION 96-84 DU 05-12-1996 A PRONONCE:
A) L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-12-1996 DES 10 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS,
B) L'ANNULATION DES 4 NORMES FRANCAISES QUI PREND EFFET A COMPTER DU 05-12-1996.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 97-03 DU 05-01-1997 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-02-1997 D'UNE NORME FRANCAISE.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-02-1997 D'UNE NORME FRANCAISE.
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 88-378 CEE DU 03-05-1988 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
LE PRESENT AVIS REMPLACE L'AVIS DU 09-02-1996.
IL COMPTE EN ANNEXE UNE LISTE, ETABLIE A LA DATE DU 01-11-1996, DES NORMES POUVANT ETRE UTILISEES POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 (1°) DU DECRET 89-662.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 96-70 DU 20-10-1996,A PRONONCE L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-11-1996 DES 4 NORMES FRANCAISES Y VISEES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PRESENT AVIS COMPTE EN ANNEXE UNE LISTE,ETABLIE A LA DATE DU 25-07-1996,DES NORMES POUVANT ETRE UTILISEES DANS LE CADRE DU DECRET 94689 PRECITE.CET AVIS EST SUSCEPTIBLE D'UNE MISE A JOUR.
ANNEXE: LES NORMES FIGURANT DANS LE TABLEAU CI-DESSOUS SONT LES NORMES FRANCAISES HOMOLOGUEES TRANSCRIVANT LES NORMES HARMONISEES EUROPEENNES DONT LES REFERENCES SONT PUBLIEES AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
LE MINISTERE DES TRANSPORTS SE PROPOSE DE MODIFIER LES ART. D422-1 ET D422-8 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE AFIN D'ALIGNER LA DUREE DU TRAVAIL DES PERSONNELS NAVIGANTS EXERCANT SUR DES AVIONS TURBO PROPULSES DE PLUS DE 5700 KG SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES PERSONNELS NAVIGANTS EXERCANT A BORD DES AVIONS A REACTION.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES SONT INVITEES A FAIRE CONNAITRE LEUR AVIS SUR CES QUESTIONS DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DU 27-08-1996.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION 96-79 DU 20-10-1996 A PRONONCE:
A) L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-11-1996 DES 22 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
B) L'ANNULATION DES 4 NORMES FRANCAISES QUI PREND EFFET A COMPTER DU 20-11-1996.
EN APPLICATION DE LA PROCEDURE D'ACCEPTATION TACITE PREVUE PAR LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE,EST REPUTEE ACCEPTEE LA DEMANDE D'EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DE LA FILIERE OLEAGINEUSE CONCLU LE 18-06-1996 CONCERNANT LE FINANCEMENT DES INTERVENTIONS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES DE LA FILIERE OLEOPROTEAGINEUSE ET PROTEAGINEUSE (FIDOP) POUR LES CAMPAGNES 1996-1997,1997-1998,1998-1999.
Modification de l'annexe I de la directive 91-414 précitée.La présente directive entre en vigueur le 01-08-2007.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-01-2008. Transposition complète par l'arrêté du 21 janvier 2008 modifiant l’arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 MODIFIEE,DE L'ART. 90 DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996,LES MEMBRES DE LA COB SONT:
M. PIERRE RIVIERE,M. YVES CHARTIER,M. PHILIPPE ADHEMAR,M. DENIS FERMAN,M. RENE BARBIER DE LA SERRE,M. GEORGES BARTHES DE RUYTER,M. JEAN MAMERT,MME CHANTAL CUMUNEL,M. BERNARD ESAMBERT.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 97-16 DU 15-01-1997,A PRONONCE L'HOMOLOGATION,POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 15-02-1997,D'UNE NORME FRANCAISE.
EN APPLICATION DU DECRET N0 84-74 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION, PAR DECISION N0 96-34 DU 05-06-1996,A PRONONCE L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-07-1996 DE LA NORME FRANCAISE SUIVANTE:
CHIMIE
NF U44571: SUPPORTS DE CULTURE AVEC ENGRAIS,DENOMINATIONS ET SPECIFICATIONS (INDICE DE CLASSEMENT: U44571).
A MODIFIE,VU LA LETTRE DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES PORTANT AVIS FAVORABLE A COMPTER DU 05-12-1995,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "SYSTEME D'ADMINISTRATION COMMERCIALE DU SERVICE GSM",CREE PAR UNE DECISION DU 13-05-1992 (NON PUBLIEE):
A L'ART. 3 DE LA DECISION SUSVISEE,LA DERNIERE PHRASE EST REMPLACEE PAR LA PHRASE SUIVANTE:
"SUR LA FACTURE DESTINEE A L'ABONNE,LA ZONE DE LOCALISATION DE L'APPEL EST OCCULTEE ET,SELON LE CHOIX DU TITULAIRE DE L'ABONNEMENT,LES NUMEROS COMPOSES FIGURENT SOIT AVEC L'OCCULTATION DES QUATRE DERNIERS CHIFFRES,SOIT DANS LEUR INTEGRALITE".
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AU COURS DU 1ER TRIMESTRE 1996 POUR LES DIVERSES CATEGORIES DE CREDIT ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES A COMPTER DU 01-07-1996.PRETS AUX PARTICULIERS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ART. L312-1 A L312-36 DU CODE DE LA CONSOMMATION (PRETS IMMOBILIERS) N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES PRECITES,PRETS AUX ENTREPRISES.
Modification de l'annexe de la directive 95-45 précitée. La présente directive entre en vigueur le 10-04-2006. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 10-04-2007.Cette directive a été transposée complètement en droit français par l'arrêté du 18 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinés à l'alimentation humaine.
La présente directive entre en vigueur le 15-12-2005.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres avant le 15-12-2007. Transposition par la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, le décret no 2008-1116 du 31 octobre 2008 relatif à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières, le décret no 2008-1117 du 31 octobre 2008 relatif à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières et le décret no 2009-11 du 5 janvier 2009 relatif aux fusions transfrontalières de sociétés.
A ETE DESIGNE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 4 DE LA LOI 5732 DU 10-01-1957,COMME MEMBRE,EN TANT QUE REPRESENTANT DU SERVICE PUBLIC NATIONAL DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE: M. CLUZEL JEAN-PAUL,EN REMPLACEMENT DE M. MAHEU JEAN.
La présente directive entre en vigueur le 28-03-2006. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-12-2006.Elle a été transposée complètement en droit français par l'arrêté du 27 mars 2006 modifiant l'arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et de leurs équipements.
La présente directive entre en vigueur le 03-04-2006. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 14-09-2006.Elle a été transposée complètement en droit français par l'arrêté du 2 juin 2006 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides, l'arrêté du 7 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales, l'arrêté du 7 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale.
LE 1 DE L'ARRETE PRECITE FIXANT LES MODELES DE LA DECLARATION ANNUELLE DE DONNEES SOCIALES (DADS),DE LA DECLARATION ANNUELLE DE DONNEES SOCIALES "SIMPLIFIEE",DE LA DECLARATION ANNUELLE DE DONNEES SOCIALES "SAISIE UNIQUE" DU TABLEAU RECAPITULATIF DES COTISATIONS ANNEXE A LA DECLARATION ANNUELLE DES DONNEES SOCIALES POUR L'ANNEE 1995 PUBLIE AU JO DU 18-01-1966 EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
AU LIEU DE: "UN MODELE DE CET IMPRIME POURRA NOTAMMENT ETRE OBTENU AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAMTS)",LIRE: "UN MODELE DE CES IMPRIMES POURRA NOTAMMENT ETRE RETIRE AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAVTS)".
EN APPLICATION DE LA PROCEDURE D'ACCEPTATION TACITE PREVUE PAR LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE,EST REPUTEE ACCEPTEE LA DEMANDE D'EXTENSION DES AVENANTS N0S 2 ET 3 POUR LA CAMPAGNE 1995-1996 CONCLUS DANS LE CADRE DE L'UNION INTERPROFESSIONNELLE DU VIN DE CAHORS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION,PAR DECISION N0 96-23 DU 20-05-1996,A PRONONCE:
A: L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-04-1996,DES 552 NORMES FRANCAISES Y VISEES.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION,PAR DECISION N0 96-19 DU 20-03-1996,A PRONONCE:
A: L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-04-1996,DES 27 NORMES FRANCAISES Y VISEES.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION PAR DECISION 96-50 DU 05-07-1996 A PRONONCE:
A) L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-08-1996 DES 9 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
B) L'ANNULATION DES 2 NORMES FRANCAISES PREND EFFET A COMPTER DU 05-08-1996.
PAR ARRETE DU PREFET,REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT A MAYOTTE,PUBLIE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE N0 1 (JANVIER 1996),A ETE APPROUVEE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN DE CHICONI.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION,PAR DECISION N0 96-24 DU 20-04-1996,A PRONONCE L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-05-1996,DE 12 NORMES FRANCAISES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
(DIRECTIVE 89336 CEE DU 03-05-1989 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES).
LE PRESENT AVIS FOURNIT LA LISTE DES ORGANISMES DESIGNES AU TITRE DE L'APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 92587 MODIFIE.
ORGANISMES DELIVRANT DES ATTESTATIONS CE DE TYPE POUR LES APPAREILS CONCUS POUR L'EMISSION DES RADIOCOMMUNICATIONS:
LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS (LNE),1 RUE GASTON-BOISSIER,75724 PARIS CEDEX 15;
LABORATOIRE CENTRAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES (LCIE),32 AVENUE DU GENERAL-LECLERC,92260 FONTENAY-AUX-ROSES;
EMITECH,ZA DE L'OBSERVATOIRE,3 RUE DES COUDRIERS,CAP 78,78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX;
AEMC MESURES,665 RUE DE LA MAISON-BLANCHE,78360 ORGEVAL;
AEMC MESURES,7 RUE GEORGES-MELIES,69680 CHASSIEU.
VU L'ART. 4 (AL. 2) DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE RELATIVE AUX MODALITES DES PRIVATISATIONS; VU L'ART. 1 DU DECRET 931041 DU 03-09-1993 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE; VU LE DECRET 96539 DU 18-06-1996 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 93823 DU 19-07-1993 DE PRIVATISATION; SUR AVIS CONFORME DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION,LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DECIDE LA MISE EN VENTE DE LA TOTALITE DU CAPITAL DE LA BANQUE LAYDERNIER,ACTUELLEMENT DETENU PAR LE CREDIT LYONNAIS.
LES OFFRES D'ACHAT,ACCOMPAGNEES DE REFERENCES FINANCIERES,DOIVENT ETRE DEPOSEES EN 6 EXEMPLAIRES (1 ORIGINAL ET 5 COPIES) AU PLUS TARD LE MERCREDI 14-06-1996,A 12 HEURES,AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (DIRECTION DU TRESOR,BUREAU E3,BIENS D'EQUIPEMENTS,SERVICES ET OPERATIONS EN CAPITAL),PIECE 5202 D,BATIMENT COLBERT,5EME ETAGE,139 RUE DE BERCY,75572 PARIS CEDEX 12.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION,PAR DECISION N0 96-18 DU 05-04-1996,A PRONONCE L'HOMOLOGATION,POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-04-1996,DE 4 NORMES FRANCAISES.
Texte totalement abrogé
DIRECTIVE 7275 CE DU 22-09-1992.
LE PRESENT AVIS ANNULE ET REMPLACE L'AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 28-03-1995.IL COMPORTE EN ANNEXE UNE LISTE DES NORMES POUVANT ETRE UTILISEES POUR L'APPLICATION DU DECRET 94566 DU 07-07- 1994 RELATIF A L'INDICATION DE LA CONSOMMATION EN ENERGIE ET DES NUISANCES SONORES DES APPAREILS A USAGE DOMESTIQUE ET DES ARRETES PRIS POUR SON APPLICATION.
EN APPLICATION DU DECRET 96193 DU 12-03-1996 RELATIF A LA CERTIFICATION DES DENREES ALIMENTAIRES ET DES PRODUITS AGRICOLES NON ALIMENTAIRES ET NON TRANSFORMES,QUALITE-FRANCE,ASSOCIATION NATIONALE POUR LE CONTROLE DE LA QUALITE,SA GESTION ET SA PROMOTION,18 RUE VOLNEY,75002 PARIS,A DEPOSE UN CAHIER DES CHARGES DE CERTIFICATION DE CONFORMITE CONCERNANT LE PRODUIT SUIVANT "OEUFS DE POULES ELEVEES EN PLEIN AIR".
CE CAHIER DES CHARGES,REFERENCE CC/07/96,AINSI QUE LES OBSERVATIONS EVENTUELLEMENT FORMULEES PEUVENT ETRE CONSULTES,DURANT UN DELAI DE 2 MOIS,A COMPTER DU 11-05-1996,AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION NATIONALE DES LABELS ET DES CERTIFICATIONS DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES (DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION,SOUS-DIRECTION RECHERCHE,INNOVATION ET REGLEMENTATION,BUREAU DES LABELS ET DES CERTIFICATIONS DE PRODUITS),175 RUE DU CHEVALERET,75013 PARIS.
UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM EN DATE DU 09-04-1996 A CREE,VU L'AVIS FAVORABLE EMIS PAR DELIBERATION N0 96-024 DU 19-03-1996 DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST DE PRESENTER SYSTEMATIQUEMENT LE NUMERO DE LA LIGNE APPELANT LE NUMERO D'URGENCE "POLICE-SECOURS",MEME SI CE NUMERO FIGURE EN LISTE ROUGE.
LA CATEGORIE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES TRAITEE EST LE NUMERO DE TELEPHONE DE LA LIGNE APPELANT LE NUMERO D'URGENCE "POLICE-SECOURS" AINSI QUE LA DATE ET L'HEURE DE L'APPEL.
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LES AGENTS HABILITES DES SERVICES DE FRANCE TELECOM,DES CENTRES OPERATIONNELS DE LA GENDARMERIE RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE,DES SALLES D'INFORMATION ET DE COMMANDEMENT DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS ET DES DIRECTIONS DE LA SECURITE PUBLIQUE RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DES AGENCES COMMERCIALES DE FRANCE TELECOM.
CONFORMEMENT A L'ART. 11 (II) DE LA LOI 96603 DU 05-07-1996,LES DUREES DES MANDATS DES MEMBRES,NOMMES PAR DECRET EN DATE DU 26-12-1996,ONT ETE FIXEES PAR LE SORT A:
3 ANS POUR MM. JACQUES CHABRUN,MICHEL DRESCH,CLAUDE BELLOT ET MME. MARIE-CLAUDE PETIT;
6 ANS POUR MM. FRANCOIS LAVONDES,BERNARD VIEUX,CHARLES URBAIN ET CLAUDE NESPO.
APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE ET DU DECRET 96137 DU 20-02-1996.
LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION NE S'ESTIME PAS EN MESURE AU TITRE DE LA MISSION QUI LUI EST IMPARTIE PAR LA LOI DE PRIVATISATION,D'EMETTRE EN AVIS FAVORABLE A L'ACCEPTATION DE L'OFFRE TELLE QU'ELLE A ETE DEPOSEE PAR LE GROUPE LAGARDERE.
INSTRUCTION 1-97 DU 04-02-1997 RELATIVE A L'HOMOLOGATION DE DECLARATION D'ACTIVITE DES CHANGEURS MANUELS PRISES EN APPLICATION DU REGLEMENT 91-11 DU 01-07-1991 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE ET FINANCIERE,MODIFIE PAR LES REGLEMENTS 96-11 ET 96-12 DES 26-07-1996 ET 20-12-1996,RELATIFS AUX CONDITIONS D'ACTIVITE DES CHANGEURS MANUELS.
LES DECLARATIONS D'ACTIVITE AUXQUELLES SONT SOUMISES LES PERSONNES QUI FONT PROFESSION HABITUELLE D'EFFECTUER DES OPERATIONS DE CHANGE MANUEL (DENOMMEES CHANGEURS MANUELS) SONT ADRESSEES A LA SUCCURSALE DE LA BANQUE DE FRANCE (BDF) DANS LE RAYON D'ACTION DE LAQUELLE SE TROUVE SITUE LE DOMICILE OU LE SIEGE SOCIAL DU CHANGEUR MANUEL.
MODALITES DE SOUSCRIPTION DE LA DECLARATION.
LES CHANGEURS MANUELS QUI ONT EFFECTUE UNE DECLARATION D'ACTIVITE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT 96-11 DOIVENT FOURNIR A LA SUCCURSALE DE LA BDF QUI A ACCUSE RECEPTION DE LA DECLARATION INITIALE LES ELEMENTS COMPLETANT CELLE-CI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DE LA PRESENTE INSTRUCTION,AU PLUS TARD LE 31-03-1997.
L'INSTRUCTION 2-91 DU 31-07-1991 (NON PUBLIEE) EST ABROGEE.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION 96-86 DU 20-11-1996,A PRONONCE L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-12-1996,DE 160 NORMES FRANCAISES.
Texte totalement abrogé
LE PRESENT AVIS,QUI ANNULE L'AVIS PUBLIE AU JO DU 14-09-1995,COMPTE EN ANNEXE I UNE LISTE ETABLIE AU 24-09-1996 DES REFERENCES DES NORMES POUVANT ETRE UTILISEES EN APPLICATION DE L'ART. 5 (1EREMENT) DU DECRET 95937 SUSVISE ET EN ANNEXE II UNE LISTE DES ORGANISMES HABILITES AU TITRE DE L'ART. 5 (2EMEMENT) DU MEME DECRET.
CET AVIS EST SUSCEPTIBLE DE MISES A JOUR.
LA COMMISSION SAISIE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,EN APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE AUX MODALITES DE PRIVATISATIONS,EMET L'AVIS SUIVANT:
1) L'OPERATION PRESENTEE PAR LE CONSORTIUM DE REALISATION (CDR) STRUCTURE CHARGEE D'ASSURER LA REALISATION DE CERTAINS ACTIFS CANTONNES DU CREDIT LYONNAIS ET CREEE PAR LA LOI 951251 DU 28-11-1995 RELATIVE A L'ACTION DE L'ETAT DANS LES PLANS DE REDRESSEMENT DU CREDIT LYONNAIS ET DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS,CONSISTE A CEDER A AXIME LA PARTICIPATION MAJORITAIRE QUE LE CONSORTIUM DETIENT INDIRECTEMENT DANS LE CAPITAL DE SLIGOS,PAR UN APPORT DES ACTIONS SLIGOS A UNE OFFRE PUBLIQUE D'ECHANGE DE TITRES FORMULEE PAR AXIME ET QUI A FAIT L'OBJET D'UN AVIS DE DEPOT PUBLIE LE 31-10-1996.
2) L'OPERATION ENVISAGEE DOIT EMPORTER TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DU CAPITAL DE SLIGOS,ENTREPRISE DE SECOND RANG DU SECTEUR PUBLIC,DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST SUPERIEUR A 2,5 MILLIARDS DE FRANCS ET QUI EMPLOIE PLUS DE 2500 PERSONNES.L'UNE OU L'AUTRE DE CES CONSTATATIONS SUFFIT,A ELLE SEULE,A FAIRE ENTRER CETTE OPERATION DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ART. 20 (DERNIER ALINEA) DE LA LOI DU 06-08-1986 PRECITEE,EN VERTU DUQUEL L'OPERATION NE PEUT ETRE AUTORISEE QUE SI LES INTERETS NATIONAUX SONT PRESERVES,ET LE PRIX DE CESSION N'EST PAS INFERIEUR A CELUI FIXE PAR LA COMMISSION.
3) L'EVALUATION DES ENTREPRISES PORTE EN L'ESPECE SUR SLIGOS,TRANSFEREE AU SECTEUR PRIVE,MAIS AUSSI AXIME,COMPTE TENU DES TERMES DE L'ECHANGE DE TITRES QUI ONT ETE RETENUS.
LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION EMET UN AVIS FAVORABLE.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 114,7 JANVIER 1997,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 113,6 EN JANVIER 1997 SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 113,6 EN JANVIER 1997 SUR LA BASE 100 EN 1990.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR,PAR DECISION N0 96-85 DU 05-12-1996,A PRONONCE L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-01-1997 D'UNE NORME FRANCAISE.
La présente directive entre en vigueur le 03-01-2005. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 14-12-2005.Elle a été transposée complètement en droit français par la loi 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière,  le décret n° 2006- 1246 du 11 octobre 2006 relatif à l'immobilisation de véhicules transportant des matières dangereuses et modifiant le décret n° 77-1331 du 30 novembre 1977 relatif à certaines infractions à la réglementation sur le transport des matières dangereuses et par l'arrêté du 18 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport de marchandises dangereuses par route (dit arrêté « ADR »).
La présente directive entre en vigueur le 21-04-2006.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 30-04-2007.Elle a été transposée complètement en droit français par l'arrêté du 14 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 9 mai 2006 relatif aux nutriments pouvant être employés dans la fabrication des compléments alimentaires.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 96-83 DU 05-12-1996 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-01-1997 DE 26 NORMES FRANCAISES.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-01-1997 DE 10 NORMES FRANCAISES.
RETRAIT DES AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE DES PREPARATIONS A BASE DE SIMAZINE POUR LES ZONES NON AGRICOLES;
LIMITATION EN ZONES AGRICOLE DE LA DOSE D'EMPLOI DES PREPARATION A BASE DE SIMAZINE A 1000 G/HA DE SIMAZINE.
CES MESURES ENTRERONT EN VIGUEUR LE 15-02-1997.L'ETIQUETAGE APPROPRIE DEVRA ETRE MIS EN CONFORMITE AVEC LES PRESENTES MESURES SUR TOUS LES EMBALLAGES AU 30-04-1997.
APPLICATION DE LA LOI DU 02-11-1943 MODIFIEE.
EN APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 82357 DU 27-04-1982,LE PLAFOND RELATIF A L'IMPOSITION MISE EN RECOUVREMENT EN 1996 EST FIXE A 4080FRS.
EN CONSEQUENCE,LES PERSONNES QUI ONT ETE REDEVABLES EN 1996 D'UN IMPOT INFERIEUR OU EGAL A CE DERNIER MONTANT,OU CHACUN DES EPOUX DONT L'IMPOSITION COMMUNE REMPLIT LA MEME CONDITION,PEUVENT OBTENIR EN 1997 SOIT L'OUVERTURE D'UN COMPTE SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE SI ELLES N'EN POSSEDENT PAS DEJA UN,SOIT LA PROLONGATION DE LEUR COMPTE OUVERT ANTERIEUREMENT.
La présente directive est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 09-05-2006.Elle entre en vigueur le 29-11-2005. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 8 août 2006 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales, arrêté du 8 août 2006 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR,PAR DECISION N0 96-53 DU 20-08-1996 A PRONONCE L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-09-1995,DES 36 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N_ 96-62 DU 20-08-1996 A PRONONCE L'HOMOLOGATION,POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-09-1996,DES NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
EN APPLICATION DU DECRET 96193 DU 12-03-1996 RELATIF A LA CERTIFICATION DES DENREES ALIMENTAIRES ET DES PRODUITS AGRICOLES NON ALIMENTAIRES ET NON TRANSFORMES,LE SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DU MELON DU QUERCY,MAISON DE L'AGRICULTURE,430 AVENUE JEAN-JAURES,BP 199,4604 CAHORS CEDEX,A DEPOSE UN CAHIER DES CHARGES DE CERTIFICATION DE CONFORMITE CONCERNANT LE PRODUIT SUIVANT: MELON DU QUERCY.
CE CAHIER DES CHARGES REFERENCE CC-43-96 AINSI QUE LES OBSERVATIONS EVENTUELLEMENT FORMULEES PEUVENT ETRE CONSULTES DURANT UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DU 18-12-1996 AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION NATIONALE DES LABELS ET DES CERTIFICATIONS DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES (DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION,SOUS-DIRECTION RECHERCHE,INNOVATION ET REGLEMENTATION,BUREAU DES LABELS ET DES CERTIFICATIONS DE PRODUITS) 175 RUE DU CHEVALERET 75013 PARIS.