Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 21 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
 Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
 Arrêtent :
 Fait le 10 décembre 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
E. Wargon
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
La ministre des droits des femmes,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Riou-Canals
La ministre des sports,
de la jeunesse, de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
G. Bailly
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment ses articles 3 et 4 ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 19 décembre 2013 ;
 Les organisations professionnelles les plus représentatives des éditeurs de presse ayant été consultées, conformément à l'article 3, premier alinéa, de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée,
 Arrêtent :
 Fait le 20 décembre 2013.
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des médias
et des industries culturelles,
L. Franceschini
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 21 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
 Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
 Arrêtent :
 Fait le 16 décembre 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
E. Wargon
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
La ministre des droits des femmes,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Riou-Canals
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
G. Bailly
Le directeur des services de la navigation aérienne,
 Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment sa deuxième partie ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret du 29 juillet 2009 portant nomination du directeur des services de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2012 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne),
 Arrête :
 Fait le 18 décembre 2013.
M. Georges
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-8 et R. 5212-15 ;
 Vu l'accord de branche conclu le 8 octobre 2013 en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap dans la branche « Banque populaire », 
 Arrête :
 Fait le 11 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
E. Wargon
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
 Objet : modification de la liste des activités des ICPE soumises à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : certaines ICPE, parce qu'elles présentent des risques particuliers en raison de leur nature et de leur volume, sont soumises à la TGAP. La liste des activités concernées est fixée par le code de l'environnement, à la colonne B de l'annexe de son article R. 511-9. Le décret a pour objet de modifier cette liste afin de la mettre en cohérence avec des modifications précédemment apportées à la nomenclature des ICPE. Les activités relevant des rubriques 1132 (substances toxiques présentant des risques graves pour la santé en cas d'exposition prolongée), 2782 (traitement biologique de déchets), 2960 et 2970 (captage et stockage de CO2) et 3642 (traitement et transformation en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d'aliments pour animaux) sont dorénavant soumises à la taxe. A l'inverse, les activités relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques 2221 (agroalimentaire d'origine animale) et 2251 (fabrication de vin) en sont exonérées. Enfin, pour tenir compte de la nouvelle nomenclature, d'autres rubriques sont modifiées pour aligner l'expression des différentes capacités des activités, en maintenant inchangées leurs conditions de taxation (seuils et coefficients).
 Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, notamment son annexe 1 ;
 Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 sexies, 266 nonies et 266 terdecies ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date des 17 janvier 2012, 14 février 2012, 18 septembre 2012 et 22 janvier 2013 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 décembre 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 17 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : certains diffuseurs de presse indépendants.
 Objet : création d'une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse indépendants.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret définit deux catégories de diffuseurs de presse indépendants éligibles sous conditions à cette aide temporaire, qui sont, d'une part, les exploitants de kiosques à journaux et, d'autre part, les diffuseurs de presse spécialistes en petite superficie établis à Paris ou dans l'une des onze communes limitrophes de Paris déterminées par le décret.
 Le montant de l'aide individuelle est fixé à 1 500 euros pour l'ensemble de ces diffuseurs. Les demandes d'aide devront être adressées au plus tard le 31 mars 2014 inclus. Le décret prévoit la possibilité de confier la gestion de ce dispositif à un organisme gestionnaire, dans le cadre des règles du code des marchés publics.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-1 ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 30, 
 Décrète :
 Fait le 17 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
La directrice générale des politiques agroalimentaire et des territoires,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
 Vu la décision du 2 septembre 2013 portant délégation de signature (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires),
 Décide :
 Fait le 8 octobre 2013.
C. Geslain-Lanéelle
Le directeur des plans, des programmes et du budget de la direction générale de l'armement,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement ;
 Vu la décision du 4 juin 2013 portant délégation de signature (direction des plans, des programmes et du budget de la direction générale de l'armement),
 Décide :
 Fait le 16 octobre 2013.
C. Fournier
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
 Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 712-1 et A. 712-1 à A. 712-5 ;
 Vu le décret n° 2012-595 du 27 avril 2012 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France,
 Arrête :
 Fait le 16 octobre 2013.
Sylvia Pinel
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu la décision 2006/427/CE de la Commission du 20 juin 2006 fixant les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la valeur génétique des animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V du livre VI et les articles L. 653-10 et R. 653-63 à R. 653-74 ;
 Vu l'arrêté du 10 avril 2007 relatif aux établissements de l'élevage ;
 Vu l'arrêté du 1er août 2007 relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2008 portant agrément des organismes chargés de la réalisation du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique en date du 23 septembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 8 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
C. Geslain-Lanéelle
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision n° 92/353 de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision de la Commission 96/78/CE du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 653-3, D. 653-36 et R. 653-37 à R. 653-40 ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval de pur sang ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 11 juin 2010 fixant les conditions d'agrément des organismes de sélection pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés,
 Arrête :
 Fait le 8 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur du développement rural
et du cheval,
P. Schwartz
 (1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sous-direction du développement rural et du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation, SIRE, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
 Décrète :
 Fait le 17 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Application de l'article 12-II de la loi 2001-692.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment son article 13,
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 17 octobre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 (2°), R. 3, R. 4 et R. 5, 
 Arrêtent :
 Fait le 15 octobre 2013.
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation : 
La directrice des affaires criminelles
et des grâces,
M.-S. Le Quéau
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la gendarmerie nationale,
D. Favier
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'accord du 2 juin 2004 sur la formation professionnelle en agriculture ;
 Vu l'arrêté du 10 novembre 2004 portant extension de l'accord susmentionné ;
 Vu l'avenant n° 6 du 29 janvier 2013 à l'accord national du 2 juin 2004 susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 28 juin 2013 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 4 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/24, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 27 octobre 2009 portant extension de l'accord régional interprofessionnel du 30 juillet 2009 relatif à l'application de l'indemnité trajet en Corse ;
 Vu l'avenant n° 1 bis du 11 juin 2013 à l'accord régional interprofessionnel susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 août 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 19 septembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 3 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/29, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 8 du 4 octobre 2012, relatif au fonds d'aide au paritarisme, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 décembre 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 19 septembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 8 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/49, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 32 du 20 décembre 2012 modifiant les articles 13, 16 et 17 de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 février 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 19 septembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 8 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/3, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 2007-349 du 14 mars 2007 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation ;
 Vu l'arrêté du 15 mars 2007 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation,
 Arrêtent :
 Fait le 17 octobre 2013.
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 modifié portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil, notamment son article 6,
 Arrête :
 Fait le 27 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lallement
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007, modifié par le décret n° 2008-1418 du 19 décembre 2008, portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire, 
 Arrêtent :
 Fait le 17 octobre 2013.
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : agents de l'administration pénitentiaire.
 Objet : extension du bénéfice de l'indemnité de fonctions et d'objectifs.
 Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2013.
 Notice : le décret étend l'indemnité de fonctions et d'objectifs aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, aux directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et aux chefs des services d'insertion et de probation. Par voie de conséquence, il abroge le décret n° 2005-819 du 19 juillet 2005 relatif à l'attribution d'une indemnité de responsabilité aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire.
 Références : le présent décret ainsi que, dans leur version issue de ces modifications, les décrets qu'il modifie sont consultables sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 modifié portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire ;
 Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 27 mars 2012, 
 Décrète :
 Fait le 17 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Modification des articles 1 et 11-2 du décret susvisé.
Abrogation du décret 2005-819.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 65-135 du 18 février 1965 portant publication de l'accord de coopération culturelle et technique entre la France et l'Arabie saoudite du 7 juillet 1963,
 Décrète :
 Fait le 17 octobre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Pour le Gouvernement
de la République française :
Xavier Darcos
Ministre de l'Education nationale
Pour le Gouvernement
du Royaume d'Arabie saoudite :
Ghazi Bin Abdulrahman
Al Qousaïibi
Ministre du Travail,
Président
du Conseil d'administration
de l'Organisme
d'enseignement technique
et de formation professionnelle
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 janvier 2013.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord est entré en vigueur le 3 janvier 2013. Il reste en vigueur tant qu’aucune des parties n’aura exprimé par écrit le souhait d’y mettre fin avec préavis de six mois.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait le 17 octobre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Pour le Gouvernement
de la République française :
Pierre Sellal
Secrétaire général
du ministère
des Affaires étrangères
Pour le Gouvernement
de la République de l'Inde :
Ranjan Mathai
Secrétaire général
du ministère
des Affaires étrangères
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er octobre 2013.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord est entré en vigueur le 1er octobre 2013.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 61-407 du 19 avril 1961 portant publication de la convention pour les échanges culturels entre la France et la Colombie du 31 juillet 1952 ;
 Vu le décret n° 81-341 du 8 avril 1981 portant publication de l'accord-cadre de coopération culturelle entre la France et la Colombie (ensemble une annexe), signé à Paris le 13 juin 1979,
 Décrète :
 Fait le 17 octobre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Pour le Gouvernement
de la République française :
Eric Garandeau
Président du Centre national
du cinéma
et de l'image animée
Pour le Gouvernement
de la République de Colombie :
Gustavo Adolfo
Carvajal Sinisterra
Ambassadeur extraordinaire
et plénipotentiaire
de la République
de Colombie en France
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 24 mai 2013.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord est entré en vigueur le 24 mai 2013, pour une durée d’un (1) an à partir de la date de son entrée en vigueur et sera renouvelé par tacite reconduction pour de nouvelles périodes, chacune d’un (1) an.
Chacune des Parties contractantes pourra dénoncer le présent Accord, par notification écrite envoyée par voie
diplomatique, au moins trois (3) mois avant la date d’expiration du présent Accord ou de ses prorogations.
La directrice des affaires civiles et du sceau,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;
 Vu la décision du 27 mai 2013 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau),
 Décide :
 Fait le 14 octobre 2013.
C. Champalaune
Publics concernés : l'Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales, bailleurs sociaux et professionnels de l'immobilier.
 Objet : détermination des conditions de cession des terrains des établissements publics de l'Etat dans le cadre de programmes de construction de logements.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement a ouvert la faculté aux établissements publics de l'Etat, dont la liste est fixée par décret, de céder des biens de leur domaine privé (ou dont la gestion leur a été confiée par la loi) à un prix inférieur à leur valeur vénale, par application d'une décote, pour favoriser la construction de logements sociaux. Le présent décret transpose à ce type de cession, en les adaptant en tant que de besoin, l'ensemble des modalités fixées à ce même effet, pour les terrains du domaine privé de l'Etat, par le décret n° 2013-315 du 15 avril 2013. En particulier, le niveau de la décote est calculé selon les mêmes modalités que pour les terrains de l'Etat, à l'exception du cas de l'établissement public Réseau ferré de France, pour lequel le taux de décote est plafonné à 30 % de la valeur vénale du terrain cédé jusqu'au 31 décembre 2016. La décote ne peut en tout état de cause être rendue applicable qu'après un avis conforme de l'organe compétent de l'établissement public concerné.
 Références : le code général de la propriété des personnes publiques modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3211-7 et L. 3211-13-1 ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 septembre 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 18 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la  pêche,
Frédéric Cuvillier
Application de l'article 4 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013.
Texte partiellement abrogé : article 2 (décret n° 2014-1741 du 30 décembre 2014).
Publics concernés : l'Etat et ses établissements publics, bailleurs sociaux et professionnels de l'immobilier.
 Objet : détermination de la liste des établissements publics de l'Etat dont les biens sont ouverts à une cession avec décote dans le cadre de programmes de construction de logements.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement a ouvert la faculté aux établissements publics de l'Etat de céder des terrains bâtis ou non bâtis de leur domaine privé (ou dont la gestion leur a été confiée par la loi) à un prix inférieur à leur valeur vénale, par application d'une décote, pour favoriser la construction de logements sociaux. Le décret fixe la liste des établissements concernés : il s'agit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), de Réseau ferré de France (RFF), de Voies navigables de France (VNF) et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP).
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3211-7 et L. 3211-13-1,
 Décrète :
 Fait le 18 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la  pêche,
Frédéric Cuvillier
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 10 avril 2012 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
 Décide :
 Fait le 18 octobre 2013.
M.-A. Levêque
Le directeur du centre de crise,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 17 septembre 2013 portant délégation de signature (centre de crise),
 Arrête :
 Fait le 16 octobre 2013.
D. Le Bret
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 9 septembre 2013 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire),
 Arrête :
 Fait le 17 octobre 2013.
F. Saint-Paul
Publics concernés : entreprises du secteur des médicaments (dont grossistes-répartiteurs) et du secteur des dispositifs médicaux, Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et URSSAF désignées pour le recouvrement des contributions pharmaceutiques prévues aux articles L. 138-1, L. 138-10, L. 245-1, L. 245-5-1 et L. 245-6 du code de la sécurité sociale.
 Objet : détermination des dates limites de remise des formulaires déclaratifs des cinq contributions pharmaceutiques recouvrées par les URSSAF.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les nouvelles dates limites de remise des formulaires déclaratifs accompagnant les versements régularisateurs trouveront application en 2014 au titre des exercices ouverts en 2013.
 Notice : l'article 26 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a harmonisé les dates limites d'exigibilité des cinq contributions pharmaceutiques recouvrées par les URSSAF en fixant la date de versement des acomptes provisionnels au plus tard le 1er juin de l'année n, le versement régularisateur intervenant au plus tard le 1er mars de l'année n + 1, sauf pour la contribution prévue à l'article L. 138-10, pour laquelle le versement régularisateur de la troisième fraction est effectué au 1er juin de l'année n + 1.
 Tirant les conséquences de ces dispositions législatives, le présent décret fixe les dates limites de remise des documents déclaratifs afférents à ces cinq contributions pharmaceutiques en fonction de ces nouvelles dates d'exigibilité. Pour les contributions prévues aux articles L. 245-1 et L. 245-5-1, il supprime le régime applicable aux entreprises dont la clôture de l'exercice intervient à partir du 30 septembre et jusqu'au 30 novembre et qui bénéficiaient d'un délai de trois mois suivant la date de clôture de l'exercice pour adresser leur déclaration accompagnée du versement régularisateur : cette dérogation n'a plus lieu d'être dès lors que la date de régularisation est désormais fixée au 1er mars de l'année n + 1.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le code de la sécurité sociale modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 juillet 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 18 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
La directrice des affaires juridiques des ministères chargés des affaires sociales,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
 Vu le décret du 16 octobre 2013 portant nomination de la directrice des affaires juridiques au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
 Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales,
 Arrête :
 Fait le 18 octobre 2013.
C. de Salins
Le directeur des systèmes d'information des ministères chargés des affaires sociales,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
 Vu le décret du 16 octobre 2013 portant nomination du directeur des systèmes d'information au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
 Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des systèmes d'information en sous-directions et en bureaux,
 Arrête :
 Fait le 18 octobre 2013.
N. Tissot
Le directeur des finances, des achats et des services,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2011-495 du 5 mai 2011 modifiant le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat des ministères chargés des affaires sociales ;
 Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des finances, des achats et des services en sous-directions et en bureaux,
 Arrête :
 Fait le 18 octobre 2013.
F. Carayon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, ensemble le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat ;
 Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment ses articles 49 à 56 ;
 Vu le décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 relatif à la formation professionnelle en vue de l'exercice de la profession de notaire, notamment son article 29 ;
 Vu l'arrêté du 24 juin 1991 fixant la liste des diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession de notaire ;
 Vu l'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant ;
 Vu l'avis du bureau du Conseil supérieur du notariat en date du 25 septembre 2013 ;
 Vu l'avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial en date du 25 septembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 14 octobre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles
et du sceau,
C. Champalaune
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-1483 du 22 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de la justice ;
 Vu l'avis conforme du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 2 octobre 2013,
 Arrête :
 Fait le 16 octobre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
E. Lucas