Publics concernés : producteurs et premiers acheteurs du secteur du lait et des produits laitiers, établissements de transformation et opérateurs qui effectuent la première commercialisation après fabrication de ces produits laitiers ; Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Objet : informations nécessaires à la connaissance des productions, des marchés et au suivi économique des marchés du lait et des produits laitiers ; opérateurs tenus de les transmettre à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le décret fixe la liste des informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés dans le secteur laitier qui doivent être transmises, par les opérateurs désignés, à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et précise leurs modalités de transmission.
Références : le décret est pris en application du 4° du II de l'article 2 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le décret et les dispositions du code rural et de la pêche maritime qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu le règlement (UE) n° 479/2010 de la Commission du 1er juin 2010 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les communications des Etats membres à la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers, notamment ses articles 1er bis, 2 et 3 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 511/2012 de la Commission du 15 juin 2012 relatif aux notifications concernant les organisations de producteurs et interprofessionnelles ainsi que les négociations et les relations contractuelles prévues dans le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil dans le secteur du lait et des produits laitiers, notamment son article 2 ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment son article 151 ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, notamment son article 2 ;
Vu la directive 96/16/CE du 19 mars 1996 du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers, notamment ses articles 1er et 4 ;
Vu la décision de la Commission du 18 décembre 1996 portant dispositions d'application de la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 621-8,
Décrète :
Fait le 24 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll