Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 29 juin 2011 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 25 juillet 2011.
Thierry Mariani
La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille,
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 29 juin 2011 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 19 juillet 2011.
Claude Greff
La ministre des sports, 
 Vu le code du sport, et notamment ses articles L. 211-4, L. 211-5 et D. 211-83 à D. 211-100 ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de rugby ;
 Vu le cahier des charges des centres de formation des clubs professionnels de rugby du 2 juin 2008 ;
 Vu la proposition de la Fédération française de rugby du 5 novembre 2010 ;
 Vu l'avis de la délégation permanente de la Commission nationale du sport de haut niveau en date du 18 mai 2011,
 Arrête :
 Fait le 18 juillet 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
B. Jarrige
La ministre des sports, 
 Vu le code du sport, et notamment ses articles L. 211-4, L. 211-5 et D. 211-83 à D. 211-100 ;
 Vu l'arrêté du 20 juin 2005 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de handball ;
 Vu le cahier des charges des centres de formation des clubs professionnels de handball du 18 décembre 2007 ;
 Vu la proposition de la Fédération française de handball en date du 18 avril 2011 ;
 Vu l'avis de la délégation permanente de la Commission nationale du sport de haut niveau en date du 18 mai 2011, 
 Arrête :
 Fait le 18 juillet 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports, 
B. Jarrige
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, 
 Vu la directive 2006/17/CE du 8 février 2006 ;
 Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 1211-17, 
 Arrêtent :
 Fait le 22 juin 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail, 
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu l'article R. 1221-6 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'ACOSS du 29 avril 2011,
 Arrête :
 Fait le 19 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 14 et 17 ;
 Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 2011 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 13 juillet 2011 portant création de comités techniques de service déconcentrés auprès de chaque directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les départements et régions d'outre-mer ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du 30 juin 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 13 juillet 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères
chargés des affaires sociales, 
E. Wargon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
 Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du 30 juin 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 13 juillet 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères
chargés des affaires sociales,
E. Wargon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 5125-20 ;
 Vu l'arrêté du 1er août 1991, modifié notamment par l'arrêté du 23 mars 2009, relatif au nombre des pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 21 mars 2011,
 Arrête :
 Fait le 15 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la Constitution, notamment son article 37,
 Décrète :
 Fait le 27 juillet 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Texte totalement abrogé.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre,
 Vu le décret n° 2000-1088 du 10 novembre 2000 modifié relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2011 portant organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2011 relatif à l'organisation des sous-directions et des divisions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
 Vu la décision du 14 février 2011 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre),
 Décide :
 Fait le 22 juillet 2011.
P. Mille
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
 Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ;
 Vu les conventions internationales du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer, adoptée à Genève le 13 mai 1958, et notamment son article 6, et n° 185 du 19 juin 2003 ;
 Vu la convention internationale et son annexe visant à faciliter le trafic maritime international, faite à Londres le 9 avril 1965, publiée par le décret n° 68-204 du 29 février 1968 et le décret n° 78-890 du 9 août 1978 pour ce qui concerne des amendements à cette annexe ;
 Vu la directive 2004/38 du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs famille de circuler sur le territoire des Etats membres ;
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
 Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et en territoire français par le ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France,
 Arrêtent :
 Fait le 26 juillet 2011.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 563-1 à R. 563-8 ;
 Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique codifié aux articles R. 563-1 à R. 563-8 du code de l'environnement ;
 Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
 Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) ;
 Vu l'avis du commissaire à la simplification,
 Arrêtent :
 Fait le 19 juillet 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur général
de la prévention des risques :
L'adjointe au directeur général
de la prévention des risques,
V. Metrich-Hecquet
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
Le directeur
de la sécurité civile,
J.-P. Kihl
Le délégué général
à l'outre-mer,
V. Bouvier
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et l'immigration,
 Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
 Vu l'arrêté du 16 septembre 2009 modifié portant homologation du circuit de vitesse de Haute Saintonge (La Génétouze, Charente-Maritime) ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2008 portant autorisation de la création du pôle sécurité et sports mécaniques de Haute Saintonge au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement ;
 Vu l'évaluation des incidences du pôle de sécurité et de sports mécaniques de Haute Saintonge (commune de La Génétouze) sur le site Natura 2000 d'importance communautaire des « vallées du Lary et du Palais », réalisée par le bureau d'études Biotope en décembre 2007 ;
 Vu l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes en date du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ;
 Vu l'avis favorable du préfet de la Charente-Maritime en date du 13 avril 2011 relatif à l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ;
 Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse (CNECV) en date du 29 juin 2011 ;
 Sur proposition du secrétaire général, 
 Arrête :
 Fait le 15 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint de la sous-directrice
de la circulation et de la sécurité routières,
C. Salin
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
 Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 37 à 42, 104 et 119 ;
 Vu le décret n° 2009-954 du 29 juillet 2009 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées au Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) en matière de plan des déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ainsi que de remboursement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés,
 Vu l'avis en date du 7 décembre 2010 de la commission consultative sur l'évaluation des charges.
 Arrêtent :
 Fait le 15 juillet 2011.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, 
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, 
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur du budget,
A. Phélep
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-894.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 3459 ;
 Rapport de M. Yves Bur, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3513 ;
 Discussion les 14 et 15 juin 2011 et adoption le 21 juin 2011 (TA n° 688).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 653 (2010-2011) ;
 Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 671 (2010-2011) ;
 Discussion et adoption le 5 juillet 2011 (TA n° 160, 2010-2011).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3628 ;
 Rapport de M. Yves Bur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3634 ;
 Discussion et adoption le 11 juillet 2011 (TA n° 716).
Sénat :
 Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 741 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 742 (2010-2011) ;
 Discussion et adoption le 13 juillet 2011 (TA n° 188, 2010-2011).

Abrogation de l'article 1er de la présente loi par l'article 19 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1142-22 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux du 16 juin 2011,
 Arrête :
 Fait le 29 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction
des ressources humaines,
P. Sanson
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 6152-318 et R. 6152-324 ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 2011 relatif à l'organisation des élections des représentants des praticiens hospitaliers élus à chaque section de la Commission statutaire nationale par vote électronique à distance par internet ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 2011 relatif à l'organisation des élections des représentants des praticiens hospitaliers élus à chaque section du conseil de discipline par vote électronique à distance par internet,
 Arrête :
 Fait le 22 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'offre de soins :
Le sous-directeur des ressources humaines
du système de santé,
R. Le Moign
Publics concernés : exploitants aquacoles marins, collectivités territoriales de régions comportant une façade maritime et services de l'Etat dans ces régions.
 Objet : préciser les modalités d'élaboration des schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine.
 Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
 Notice : afin d'assurer le développement des activités aquacoles marines, en harmonie avec les autres activités littorales, la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a prévu l'élaboration de schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine qui ont pour objet de recenser les sites existants et les sites propices au développement de cette activité, en métropole comme dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime).
 Ce décret précise les modalités d'élaboration de ces schémas, et notamment le délai à l'issue duquel un bilan de la mise en œuvre du schéma est effectué, conformément à l'alinéa 5 de l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Ses dispositions sont applicables tant en métropole que dans les collectivités ultramarines.
 Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'il résulte de l'article 85 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Les dispositions issues du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 219-1 à L. 219-6-1 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 311-1 et L. 923-1-1 ;
 Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment ses articles 85 et 94 ;
 Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
 Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 9 décembre 2010 ;
 Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 25 janvier 2011 ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 mai 2011,
 Décrète :
 Fait le 26 juillet 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé du 30 juin 2011,
 Arrête :
 Fait le 1er juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction
des ressources humaines,
P. Sanson
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de gestion du 28 juin 2011,
 Arrête :
 Fait le 29 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction
des ressources humaines,
P. Sanson
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
 Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ;
 Vu la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer, adoptée à Genève le 13 mai 1958, notamment son article 6, et n° 185 du 19 juin 2003 ;
 Vu la convention internationale et son annexe visant à faciliter le trafic maritime international, faite à Londres le 9 avril 1965, le décret n° 68-204 du 29 février 1968 portant publication de cette convention et le décret n° 78-890 du 9 août 1978 portant publication des amendements à cette annexe  ;
 Vu l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, notamment le 1° de son article 4 ;
 Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et en territoire français par le ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, notamment son article 13 ;
 Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret n° 2010-1433 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille dans les îles Wallis et Futuna ;
 Vu le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France,
 Arrêtent :
 Fait le 26 juillet 2011.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
 Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ;
 Vu la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer, adoptée à Genève le 13 mai 1958, notamment son article 6, et n° 185 du 19 juin 2003 ;
 Vu la convention internationale et son annexe visant à faciliter le trafic maritime international, faite à Londres le 9 avril 1965, le décret n° 68-204 du 29 février 1968 portant publication de cette convention et le décret n° 78-890 du 9 août 1978 portant publication des amendements à cette annexe  ;
 Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, notamment le 1° de son article 4 ;
 Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et en territoire français par le ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, notamment son article 13 ;
 Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret n° 2010-1435 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille à Mayotte ;
 Vu le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France,
 Arrêtent :
 Fait le 26 juillet 2011.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
 Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2010 modifié portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale des services publics pour 2011 ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation du Comité du label ;
 Vu l'avis du Comité du label,
 Arrête :
 Fait le 20 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 28 juin 2011,
 Arrête :
 Fait le 29 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service
de la direction des ressources humaines,
P. Sanson
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2010-609 du 7 juin 2010 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, 
 Décrète :
 Fait le 16 août 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juin 2011.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2010-609 du 7 juin 2010.‎
Aux termes de l’article 29, ‎1)‎ abrogation des articles 8, 14 et 15 de la Convention d'aide mutuelle ‎judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre le Gouvernement de la République française ‎et le Gouvernement du Royaume du Maroc, faite à Paris le 5 octobre 1957 et publiée par décret n° 60-‎‎11 du 12 janvier 1960 ; 2) les dispositions de la présente Convention remplacent celles des autres ‎dispositions de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition ‎entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, précitée, ‎en tant qu'elles sont susceptibles de s'appliquer à l'entraide judiciaire en matière pénale.‎
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2010-610 du 7 juin 2010 autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, 
 Décrète :
 Fait le 16 août 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juin 2011.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de loi n° 2010-610 du 7 juin 2010.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 2008 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
 Vu l'accord du trésorier-payeur général pour l'étranger en date du 5 août 2011,
 Arrête :
 Fait le 8 août 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la modernisation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
J.-Y. Roux
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de restauration ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de restauration ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent(e) de restauration ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de restauration ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du tourisme, loisirs, hôtellerie et restauration du 7 juin 2011, 
 Arrête :
 Fait le 8 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale
à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Landour
Publics concernés : employeurs des salariés intermittents du spectacle.
 Objet : application pour les contributions d'assurance chômage et les cotisations de l'assurance garantie des salaires (AGS) dues au titre des intermittents du spectacle des règles de recouvrement de l'assurance chômage jusqu'au 31 décembre 2011.
 Entrée en vigueur : le jour suivant la date de publication du décret au Journal officiel.
 Notice : le décret modifie le décret du 30 décembre 2009 qui fixe au 1er janvier 2011 la date du transfert aux organismes de sécurité sociale du recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS, à l'exception de celles dues au titre des intermittents du spectacle dont le recouvrement est maintenu à Pôle emploi. L'application du régime de sécurité sociale pour le recouvrement des contributions et des cotisations dues au titre des intermittents du spectacle interviendra le 1er janvier 2012.
 Références : le décret du 30 décembre 2009, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 5422-16 ;
 Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, notamment son article 5 ;
 Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 24 ;
 Vu le décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 modifié fixant la date du transfert du recouvrement de cotisations et contributions aux organismes mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de Pôle emploi du 24 mai 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 27 mai 2011,
 Décrète :
 Fait le 16 août 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la ville et la ministre des sports, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er-2 ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 6 septembre 2001 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires des ministères chargés des affaires sociales ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2008 instituant au ministère chargé de la jeunesse et des sports une commission consultative paritaire nationale compétente à l'égard de certains agents non titulaires ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales siégeant en formation conjointe avec le comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports du 17 mai 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 20 juin 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry
Le ministre de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
 Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire modifié ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code du patrimoine ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment ses articles 21 et 24 ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-139 du 1er février 2007 ;
 Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 16 août 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Application des articles 21 et 24 de la loi 2000-321.
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code de la propriété intellectuelle (partie législative), et notamment ses articles L. 122-10 à L. 122-12 ;
 Vu le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire), et notamment ses articles R. 322-1 à R. 322-2 ;
 Vu l'arrêté du 13 juillet 2006 portant agrément du Centre français d'exploitation du droit de copie,
 Arrête :
 Fait le 12 juillet 2011.
Frédéric Mitterrand
Objet : réduction de la durée d'attribution de l'AAH accordée au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale ; définition de la notion de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, compte tenu du handicap.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2011.
 Notice : ce décret précise la notion de « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, compte tenu du handicap », prévue à l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, en tant que critère d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 80 % mais supérieur ou égal à 50 %. Il précise que la restriction substantielle d'accès à l'emploi compte tenu du handicap est caractérisée par d'importantes difficultés d'accéder à l'emploi qui sont liées exclusivement aux effets du handicap de la personne et qui ne peuvent pas être compensées. Le caractère durable de la restriction est conditionné à des effets prévisibles du handicap pendant au moins un an. Par cohérence, la durée de validité de la reconnaissance d'une telle restriction peut varier entre un et deux ans. Ce texte détermine également les situations au regard de l'emploi ou d'une formation professionnelle, qui sont compatibles ou non avec la reconnaissance d'une telle restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 821-2 et L. 821-4 ;
 Vu le code du travail ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 28 avril 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 9 mai 2011 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 24 mai 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 16 août 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
La secrétaire d'Etat
auprès de la ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Marie-Anne Montchamp
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-1 ;
 Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le troisième alinéa de son article 67 ;
 Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
 Vu la délibération du conseil municipal du 5 novembre 2010 de la commune de Joigny (Yonne) ;
 Vu la délibération du conseil communautaire du 30 septembre 2010 de la communauté de communes du Jovinien (Yonne), 
 Décrète :
 Fait le 16 août 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu l'arrêté du 22 février 2011 relatif à la création du brevet professionnel option « agroéquipement conduite et maintenance des matériels » selon la modalité des unités capitalisables ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement de la recherche du 28 avril 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 9 juin 2011,
 Arrête :
 Fait le 7 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Zalay
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
 Vu l'arrêté du 13 avril 2010 fixant les modalités d'évaluation des mathématiques et sciences physiques et chimiques au baccalauréat professionnel et modifiant les modalités d'évaluation d'une épreuve de certaines spécialités de baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 28 février 2011 modifiant certaines annexes des arrêtés portant création de plusieurs spécialités du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 juin 2011,
 Arrête :
Fait le 20 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Nota. ― Le présent arrêté et son annexe 1 seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative du 8 septembre 2011 sur le site http://www.education.gouv.fr.
Ils seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'intégralité du texte et de ses annexes sera diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2006 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « technicien du froid et du conditionnement de l'air » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
 Vu l'arrêté du 13 avril 2010 fixant les modalités d'évaluation des mathématiques et sciences physiques et chimiques au baccalauréat professionnel et modifiant les modalités d'évaluation d'une épreuve de certaines spécialités de baccalauréat professionnel ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 juin 2011, 
 Arrête :
 Fait le 20 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 14 juin 2011 fixant le programme d'enseignement de l'histoire-géographie dans les classes de seconde et de première conduisant au baccalauréat général, option internationale,
 Arrête :
 Fait le 19 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer