Délibéré à Paris, le 17 octobre 2019.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

J.-F. Carenco
(1) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 28 août 2014 portant décision finale sur la demande de dérogation de la société ElecLink Ltd en application de l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 du 13 juillet 2009 concernant une interconnexion entre la France et la GB :

https://www.cre.fr/Documents/Deliberations/Decision/interconnexion-france-GB2. 
(2) Directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE. La directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité a abrogé la directive 2009/72/CE mais cette approbation ne prendra effet qu'au 1er janvier 2021.
(3) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 7 avril 2016 portant approbation des règles d'accès à l'interconnexion ElecLink :

https://www.cre.fr/Documents/Deliberations/Approbation/eleclink-regles-d-acces-a-l-interconnexion.
(4) Les capacités non-exemptées correspondent à des capacités vendues pour des durées inférieures ou égales à un an.
(5) L'adaptation des règles d'accès à l'interconnexion ElecLink a pris en compte les changements apportés aux règles d'accès à IFA qui avaient fait l'objet d'une consultation publique par RTE et NGIC entre le 23 avril 2018 et le 21 mai 2018. Les règles d'accès IFA ont été depuis été modifiées à la marge et approuvées par la CRE le 17 octobre 2019, sans que ces modifications soient de nature à remettre en cause l'économie générale des jeux de règles d'accès soumis par ElecLink.
(6) Règlement (UE) 2015/1222 de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de la congestion :

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32015R1222&from=FR.
(7) Règlement (UE) 2016/1719 de la Commission du 26 septembre 2016 établissant une ligne directrice relative à l'allocation de capacité à terme :

 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R1719&from=EN. 
(8) Si l'article 50 du traité sur l'Union européenne a été mis en œuvre par le Royaume-Uni, le découplage à la frontière française ne concernerait que la Grande-Bretagne.
(9) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 14 mars 2019 portant approbation de la proposition de RTE relative aux règles d'accès à l'Interconnexion France-Angleterre en cas de sortie de la Grande-Bretagne du couplage unique de marché journalier :

https://www.cre.fr/Documents/Deliberations/Approbation/Approbation-des-regles-IFA-en-cas-de-sortie-de-la-GB-du-couplage-journalier-europeen

;
Une mise à jour de ces règles et des règles IFA actuelles, visant notamment à accompagner le transfert des enchères aux différentes échéances vers la plateforme d'allocation JAO, a été approuvée par la CRE le 17 octobre 2019.
(10) Désormais article 63 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité.
(11) Decision of the Agency for the Cooperation of Energy Regulators No 03/2017 of the electricity Transmission System Operators'proposal for Harmonised Allocation Rules for Long-Term Transmission Rights :

https://acer.europa.eu/Official_documents/Acts_of_the_Agency/Individual%20decisions/ACER%20Decision%2003-2017%20on%20HAR.pdf. 
(12) Le règlement CACM établit comme modèle cible une allocation implicite en continu pour l'allocation de la capacité à l'échéance infra journalière. Toutefois, cette forme d'allocation n'a pas, à ce jour, été mise en œuvre sur la frontière entre la France et la GB.
(13) De manière similaire aux règles d'accès à IFA en cas de découplage approuvées par la CRE le 17 octobre 2019, la compensation en cas de réduction des capacités de long terme distingue les situations de réduction avant et après l'heure limite de fermeté journalière en cas de tenue d'une enchère journalière explicite.
(14) A la différence de l'échéance journalière, l'allocation explicite à l'échéance infra journalière ne résulte pas de l'application des méthodologies nécessaires relatives au couplage unique du marché infra journalier développées au titre du règlement CACM. Elle peut ainsi être maintenue y compris en cas de retrait du RU de l'UE sans entrée en vigueur d'un accord de retrait.
(15) La décision de l'Ofgem est accessible sur le site :

https://www.ofgem.gov.uk/publications-and-updates/approval-modified-access-rules-ifa-interconnector-apply-event-uk-leaves-eu-without-deal. 
(16) L'Ofgem a approuvé l'évolution des règles d'accès à l'interconnexion ElecLink le 27 août 2019. La lettre de décision est accessible sur : 

https://www.ofgem.gov.uk/publications-and-updates/approval-access-rules-and-charging-methodology-submitted-eleclink-pursuant-standard-license-slc-11a-and-10-electricity-interconnector-license.