Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, et     notamment le chapitre II du titre IV;
      Vu les pièces afférentes à la procédure de consultation simplifiée relative     au projet de classement en réserve naturelle de Vireux-Molhain (Ardennes),
     l'accord du propriétaire, l'avis du préfet du département des Ardennes,
     l'avis du conseil municipal de la commune de Vireux-Molhain, l'avis de la     commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la     nature, les avis des ministres intéressés et l'avis du Conseil national de la     protection de la nature en date du 16 mai 1990,
  Fait à Paris, le 14 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     BRICE LALONDE
CHAP. I (ART. 1): CREATION ET DELIMITATION.
SONT CLASSES EN RESERVE NATURELLE,LES PARCELLES ET PARTIE DE PARCELLES CADASTRALES: COMMUNE DE VIREUX-MOLHAIN,LIEUDIT BOIS THIRY,LIEUDIT LE MAROC ET LIEUDIT VIEUX-PONT.
CHAP. II (ART. 2 A 4): GESTION.
CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF PRESIDE PAR LE PREFET OU SON REPRESENTANT (COMPOSITION),LES MEMBRES SONT NOMMES POUR 3 ANS RENOUVELABLE.
CHAP. III (ART. 5 A 14): REGLEMENTATION.
CHAP. IV (ART. 15): DISPOSITIONS FINALES.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la     fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations et le     secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le décret no 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au     régime financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut     national des jeunes aveugles;
      Vu le décret no 95-1021 du 15 septembre 1995 instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans certains établissements publics relevant des     ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection     sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 septembre 1995.
Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    ELISABETH HUBERT
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de la fonction publique,
    JEAN PUECH
    ERIC RAOULT
    Le ministre de la solidarité entre les générations,
    COLETTE CODACCIONI
    FRANCOIS D'AUBERT    
LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 951021 DU 15-09-1995 EST ATTRIBUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE,A COMPTER DU 01-08-1993.
Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques     technologiques et naturels majeurs,
      Vu le décret no 88-443 du 25 avril 1988 relatif aux parcs naturels     régionaux;
      Vu la demande de classement en parc naturel régional du territoire des     marais du Cotentin et du Bessin formulée par la région Basse-Normandie;
      Vu l'avis du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du département du     Calvados;
      Vu l'avis de la commission des parcs naturels régionaux,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
BRICE LALONDE
EST CLASSE EN PARC NATUREL REGIONAL,POUR UNE DUREE DE 10 ANS,LE TERRITOIRE DES MARAIS DU COTENTIN ET DU BESSIN DEFINI SELON L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LE PARC NATUREL REGIONAL EST REGI PAR LA CHARTE ADOPTEE PAR LA REGION BASSE-NORMANDIE LE 26-10-1990 ET FIGURANT AU DOSSIER DE DEMANDE DE CLASSEMENT.
EN ANNEXE,LISTE DES COMMUNES CLASSEES PARC NATUREL REGIONAL DES MARAIS DU COTENTIN ET DU BESSIN.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 30;
      Vu la décision no 87-03 du 26 juin 1987 modifiée de la Commission nationale     de la communication et des libertés définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion par la voie hertzienne terrestre des     services de télévision;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de 6 passagers;
      Vu la demande présentée par la Société caribéenne de transport aérien (Air     Saint-Martin);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 31 janvier     1990,
  Fait à Paris, le 28 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 janvier 1991,
     l'arrêté du 14 juin 1990 du préfet de la région Guadeloupe rejetant la     demande présentée par la société anonyme Centre médical de l'Orchidée en vue     d'obtenir l'autorisation de création dans la commune de Gosier d'une clinique     privée de 85 lits de psychiatrie générale est confirmé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-117 du 6 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-253 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 23 novembre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LYA 005 présentée     par l'association Radio Salève;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Salève conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 5 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget et le ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses     engagées;
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et établissements publics autonomes de l'Etat;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant     réglementation générale sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure Louis-Lumière,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 avril 1995.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
COMPETENCE DU CONTROLEUR FINANCIER DESIGNE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET PLACE SOUS SON AUTORITE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre     l'Etat et les établissements d'enseignement privés;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi no 83-663 du 22     juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
     les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports     entre l'Etat et les collectivités territoriales;
      Vu le décret no 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à     l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés,
     modifié et complété par les décrets no 70-793 du 9 septembre 1970, no 78-247     du 8 mars 1978 et no 85-727 du 12 juillet 1985;
      Vu le décret no 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières     de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat     d'association, modifié par les décrets no 70-795 du 9 septembre 1970, no     78-249 du 8 mars 1978 et no 85-728 du 12 juillet 1985;
      Vu le décret no 61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et     administratif des établissements privés, notamment l'article 6;
      Vu le décret no 77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements     d'enseignement privés sous contrat de la loi no 75-620 du 11 juillet 1975     relative à l'éducation;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1981, ensemble les textes qui l'ont modifié,
     fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement     des classes des établissements d'enseignement privés placés sous contrat     d'association,
  Fait à Paris, le 7 mai 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du budget,
     I. BOUILLOT
LES TAUX DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES PLACEES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION SONT FIXES POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1990-1991 CONFORMEMENT AU TABLEAU.
LA MAJORATION ACCORDEE PAR L'AUTORITE ACADEMIQUE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA REGION PARISIENNE AINSI QUE DANS LES COMMUNAUTES URBAINES ET COMMUNES DE PLUS DE 500000 HABITANTS EST SUPPRIMEE.
LES TAUX DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES PLACEES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION DU TERRITOIRE DES ILES SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON SONT FIXES POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1990-1991 CONFORMEMENT AU TABLEAU.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires et sa circulaire d'application du 18 novembre 1982;
      Vu le décret no 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à     l'organisation des oeuvres universitaires;
      Vu l'arrêté du 3 février 1986 instituant un comité technique paritaire     central auprès du directeur du C.N.O.U.S.;
      Vu l'arrêté du 24 janvier 1990 relatif à la création d'une commission     paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des oeuvres     universitaires et scolaires de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie;
      Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la consultation de certains     personnels, organisée en vue de déterminer la représentativité des     organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel     au comité technique paritaire central auprès du directeur du C.N.O.U.S.;
      Vu le procès-verbal du bureau de vote central du C.N.O.U.S. du 3 mai 1990,
     chargé de la proclamation des résultats des élections des représentants du     personnel à la commission paritaire créée par l'arrêté du 24 janvier 1990     susvisé (scrutin du 26 avril 1990);
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
LES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR DU CNOUS SONT LES SUIVANTES:
FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE (FEN);
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT);
SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE (SGEN-CFDT);
FORCE OUVRIERE (FO).
NOMBRE DE SIEGES DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS ATTRIBUES A CHACUNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DESIGNEES A L'ART. 1 CI-DESSUS.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DESIGNEES A L'ART. 1 CI-DESSUS DISPOSENT D'UN DELAI DE 15 JOURS A PARTIR DE LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT ARRETE POUR PORTER A LA CONNAISSANCE DU DIRECTEUR DU CNOUS LES NOMS DE LEURS REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
ABROGE LES ARRETES DES 03-02-1988 ET 10-06-1988 (NON PUBLIE).
En application de l'article L.133-12 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective ainsi que des accords la complétant ci-après indiqués.      Le texte de cette convention et des accords la complétant a été déposé à la     direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 Paris 07 S.P.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Convention collective nationale du 25 janvier 1991.
        Lieu de dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      La convention collective règle sur l'ensemble du territoire métropolitain, y     compris la Corse, les rapports de travail des employeurs et des salariés des     deux sexes des établissements dont l'activité relève de l'industrie des jeux,     jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et     voitures d'enfants, modélisme et industries connexes, classées sous le numéro     54-01 de la nomenclature de l'I.N.S.E.E.
        Signataires:
      Fédération nationale des industries du jouet;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 7 février 1991,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée à M. le docteur Delecour, gérant de la société civile de moyens     de cabinets de radiologie, en vue du remplacement de l'appareil     d'angiographie numérisée Divas de marque C.G.R. par un appareil de marque     General Electric, type DG300, dans les locaux de la clinique de la     Sainte-Famille, sise 61, rue de la Paix, à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-117 du 6 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-253 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 23 novembre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LYA 029 présentée     par l'association laïque pour le développement de la communication de La     Tour-du-Pin;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association laïque pour le développement de la communication de La     Tour-du-Pin, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 5 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du ministre de la coopération et du développement et du ministre     délégué au budget en date du 17 avril 1991, M. Parant (André), conseiller des     affaires étrangères de 2e classe, 2e échelon, est, sur sa demande, placé pour     trois ans à compter du 9 septembre 1990 en position de service détaché auprès     du ministère de la coopération et du développement, en qualité de chef de     mission de coopération et d'action culturelle à Bangui.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 5 février 1991, la     demande de la société anonyme Clinique du Parisis, représentée par M. Maquet,     président-directeur général, en vue, d'une part, de l'extension de 8 à 12     postes d'hémodialyse de la clinique du Parisis et, d'autre part, de la     création de 2 lits de médecine dans les locaux dudit établissement sis 15,
     avenue de la Libération, à Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise), est rejetée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 1 du 27 février 1991 à l'annexe no 7 de la convention collective.        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Val-de-Marne, à     Créteil.
        Objet:
      Dispositions relatives au contrat de travail dans le cadre du changement de     prestataires de services.
        Signataires:
      Fédération des entreprises de propreté;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 1991 :
      M. Malherbe (Hervé), attaché d'administration centrale, est nommé     sous-préfet de 2e classe, secrétaire général adjoint de la préfecture des     Bouches-du-Rhône.
      M. Bedecarrax (Jean-Michel), attaché principal de préfecture, est nommé     sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Gers.
      M. Mathieu (Gérard), directeur de préfecture, est nommé sous-préfet de 2e     classe, directeur du cabinet du préfet des Hautes-Alpes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3     septembre 1992, l'épreuve écrite du concours pour le recrutement d'un ouvrier     professionnel dans les services judiciaires, spécialité Installation     sanitaire et thermique, se déroulera le 21 octobre 1992.
      Les dossiers de candidature pourront être retirés et déposés ou envoyés par     pli recommandé jusqu'au 18 septembre 1992, terme de rigueur, au parquet du     procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de     résidence des candidats.
      Les renseignements sur les conditions d'inscription à ce concours, sur la     nature et le programme des épreuves pourront être également demandés au     parquet du procureur de la République.
Paris, le 16 juin 1992.
MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE DEROGATION CONCERNANT LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 91663 DU 13-07-1991: POUR LES CABINES DONT LES DIMENSIONS AVANT TRAVAUX SONT SUPERIEURES A CELLES FIXEES PAR L'ANNEXE DU DECRET 92535 DU 16-06-1992 ET DONT LES DIMENSIONS APRES TRAVAUX SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE INFERIEURES A CES DIMENSIONS.
DANS LES AUTRES CAS,LES TRAVAUX DE MISE EN SECURITE DEVRONT ETRE FAITS AVANT LE 31-12-1992.
RECEVABILITE DES DEMANDES DE DEROGATION: L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE DEROGATION OU DE PROLONGATION DE DELAI EST PRECEDEE D'UNE PHASE DE RECEVABILITE.LA DATE DESDITES DEMANDES EST FIXEE AU PLUS TARD LE 31-08-1992.
INSTRUCTION DES DEMANDES DE DEROGATION: LA DECISION SERA DONNEE APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION CIVILE DE LA SECURITE ET DE L'ACCESSIBILITE (CCDPCSA).POSSIBILITE DE FAIRE APPEL A DES EXPERTS EXTERIEURS.
DECISION: EN CAS DE REFUS,DES MESURES COMPENSATRICES SONT PRESCRITES ACCOMPAGNEES D'UNE DATE LIMITE POUR LEUR MISE EN OEUVRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle et du ministre des affaires sociales et de     l'intégration,
      Vu le livre IV du code de la sécurité sociale, et notamment l'article     L.412-8(11o);
      Vu le livre III du code du travail;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 20 janvier 1992;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 19 novembre 1991,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1992
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     MARTINE AUBRY
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAB-046 présentée     par la S.A.R.L. Saprodif;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Saprodif conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports,
  Fait à Paris, le 25 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     de la forêt,
      Vu les articles L.554-1, R.553-7 et R.554-2 du code rural;
      Vu la demande présentée par le comité économique agricole Fruits et légumes     de Basse-Normandie;
      Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
LES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BASSE-NORMANDIE SONT ETENDUES A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE POMMES DE TERRE PRIMEUR SUR LES DEPARTEMENTS DU CALVADOS ET DE LA MANCHE.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L.5 et R.53;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrêté du 20 octobre 1956 modifié relatif aux polices d'assurance des     épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 modifié portant application du décret no     55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé;
      Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 13 décembre 1991 portant interdiction     de certaines routes aux épreuves sportives;
      Vu la demande présentée le 12 avril 1992 par le club national des     <<Grand-Mères automobiles>>, dont le siège est à Contres (41700), aux fins     d'obtenir l'autorisation d'organiser, du 6 au 20 septembre 1992, le 11e tour     de France des <<Grand-Mères automobiles>>;
      Vu l'attestation de la police d'assurance souscrite le 12 mai 1992 par le     club national des <<Grand-Mères automobiles>>;
      Vu l'engagement souscrit le 19 août 1992 par lequel le club national des     <<Grand-Mères automobiles>> déclare assumer la responsabilité totale des     éventuels dégâts causés par les participants lors de la manifestation     considérée;
      Vu les avis émis par les préfets des départements de l'Ain, de l'Aisne, de     l'Ardèche, des Ardennes, du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime,     du Cher, de la Corrèze, de la Côte-d'Or, de la Creuse, de la Dordogne, de la     Drôme, de la Gironde, des Hauts-de-Seine, de l'Isère, du Jura, de     Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, du Loiret, du Lot, de Meurthe-et-Moselle, de     la Meuse, de la Moselle, de l'Oise, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de la     Savoie, de la Haute-Savoie, des Vosges, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et par     le préfet de police,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
AUTORISATION DU CLUB SUSVISE A ORGANISER DU 06-09-1992 AU 20-09-1992 INCLUS LE 11EME TOUR DE FRANCE DES "GRANDS-MERES AUTOMOBILES".
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 1992, Mme Desbonnet     (Catherine), déléguée de classe normale des services extérieurs du     secrétariat d'Etat aux anciens combattants, en service détaché, est intégrée     dans le corps des attachés d'administration centrale des services du Premier     ministre (secrétariat général du Gouvernement) en qualité d'attaché principal     d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon, à compter du 6 juillet     1992, avec une ancienneté dans l'échelon fixée au 5 janvier 1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REB-028 présentée     par la S.A.R.L. Radiocéan;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Radiocéan conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des     techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les     dispositions statutaires applicables à ce corps, notamment son article 3;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture en date     du 26 février 1992,
  Fait à Paris, le 5 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
FIXATION DE LA LISTE DES DIFFERENTS METIERS PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 92261 DU 23-06-1992 DANS LESQULES SONT REPARTIS LES TECHNICIENS D'ART: METIERS DU BOIS,DU TEXTILE,DU PAPIER,DE L'AUDIOVISUEL,DE LA CERAMIQUE,DES VEGETAUX,DE LA PRESENTATION DES COLLECTIONS,DES MINERAUX ET METAUX.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles R.334-3 et R.334-11,
  Fait à Paris, le 1er septembre 1992.
MICHEL SAPIN
RECT. JO DU 10-10-1992   P14140: AU LIEU DE "... COMMENT LA CHARGE DE SOLVABILITE SERA MAINTENUE...",LIRE "... COMMENT LA MARGE DE SOLVABILITE SERA MAINTENUE..."
IL EST AJOUTE AU CODE DES ASSURANCES (3EME PARTIE: ARRETES) UN ART. A334-3 REDIGE COMME SUIT:
ART. A334-3: LES EMPRUNTS ET TIRES SUBORDONNES ENTRANT DANS LA COMPOSITION DE LA MARGE DE SOLVABILITE VISES AUX ART. R334-3 ET R334-11 DOIVENT REPONDRE AUX CONDITIONS SUIVANTES:
DANS L'HYPOTHESE D'UNE LIQUIDATION DE L'ENTREPRISE D'ASSURANCE DEBITRICE,CES TITRES OU EMPRUNTS NE PEUVENT ETRE REMBOURSES QU'APRES REGLEMENT DE TOUTES LES AUTRES DETTES EXISTANT A LA DATE DE LA LIQUIDATION OU CONTRACTEES POUR LES BESOINS DE CELLE-CI.
LE CONTRAT D'EMISSION OU D'EMPRUNT NE COMPORTE PAS DE CLAUSE PREVOYANT QUE,DANS DES CIRCONSTANCES DETERMINEES AUTRES QUE LA LIQUIDATION DE L'ENTREPRISE D'ASSURANCE DEBITRICE,LA DETTE DEVRA ETRE REMBOURSEE AVANT L'ECHEANCE CONVENUE.
LE CONTRAT D'EMISSION OU D'EMPRUNT PREVOIT QU'IL NE POURRA ETRE MODIFIE QU'APRES QUE LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES AURA DECLARE,APRES AVOIR VERIFIE QUE LE CONTRAT MODIFIE CONTINUERA DE REMPLIR LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT ARTICLE,NE PAS S'OPPOSER A LA MODIFICATION ENVISAGEE.
LE CONTRAT D'EMISSION OU D'EMPRUNT DOIT PREVOIR UNE ECHEANCE DE REMBOURSEMENT DES FONDS AU MOINS EGALE A 5 ANS OU,LORSQUE AUCUNE ECHEANCE N'EST FIXEE,UN PREAVIS D'AU MOINS 5 ANS POUR TOUT REMBOURSEMENT.
MODALITES DE MAINTIEN DE LA MARGE DE SOLVABILITE.
MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FONDS PROVENANT DES EMPRUNTS ET TITRES SUBORDONNES A DUREE DETERMINEE.
AUTORISATION PAR LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES DU REMBOURSEMENT DES FONDS SUSVISES A DUREE INDETERMINEE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifié;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REE-002 présentée     par la S.A. Europe 1 Communication.
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Europe 1 Communication conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre     l'Etat et les établissements d'enseignement privés, notamment son article 15;      Vu le décret no 62-379 du 3 avril 1962 modifié fixant les dispositions     applicables aux maîtres auxiliaires des écoles normales primaires, des lycées     classiques, modernes et techniques et des collèges d'enseignement technique     et aux maîtres d'éducation physique relevant du haut-commissariat à la     jeunesse et aux sports;
      Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres     contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat;      Vu le décret no 91-203 du 25 février 1991 fixant les conditions     exceptionnelles d'accès aux échelles de rémunération des adjoints     d'enseignement et des professeurs de lycée professionnel du premier grade     pour les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous     contrat bénéficiant des échelles de rémunération des maîtres auxiliaires III     et maîtres auxiliaires IV et pour certains maîtres contractuels des     établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant de l'échelle de     rémunération des maîtres auxiliaires II;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 14 mai 1992;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959.
REMPLACEMENT DE L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE: PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'AL. 2 DE L'ART. 10 DU DECRET 64217 DU 10-03-1964 LES MAITRES ADMIS AU BENEFICE DE L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DU 1ER GRADE OU DE L'ECHELLE DE REMUNERATION DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT SONT CLASSES DANS CES ECHELLES DE REMUNERATION A L'ECHELON COMPORTANT UN INDICE EGAL OU,A DEFAUT,IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI QU'ILS DETENAIENT DANS LEUR ECHELLE DE REMUNERATION D'ORIGINE.
DANS LA LIMITE DE L'ANCIENNETE EXIGEE POUR L'ACCES A L'ECHELON SUPERIEUR DANS LEUR NOUVELLE ECHELLE DE REMUNERATION,ILS CONSERVENT L'ANCIENNETE DANS L'ECHELON QU'ILS DETENAIENT DANS LEUR ECHELLE DE REMUNERATION D'ORIGINE SI LEUR PROMOTION LEUR PROCURE UNE AUGMENTATION DE TRAITEMENT INFERIEURE A CELLE QU'ENTRAINERAIT DANS LEUR ANCIENNE ECHELLE LA PROMOTION A L'ECHELON SUPERIEUR OU,DANS LE CAS OU ILS SONT DEJA A L'ECHELON TERMINAL,A CELLE QUIA RESULTE DE LEUR DERNIERE PROMOTION.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de l'Institut national de     la recherche agronomique en date du 6 mai 1992, le nombre total des postes     offerts aux concours internes ouverts par arrêté du 20 mars 1992 pour le     recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à     l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) ainsi que     la répartition entre les branches d'activités professionnelles sont fixés     comme suit:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 7 mai 1992, Mme Girard (Marinette),
     conseiller maître à la Cour des comptes, est désignée en qualité de     présidente du jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration de 1992.
      Sont nommés membres de ce jury:
      M. Blumann (Claude), professeur à l'université de Tours;
      M. Carre (Philippe), conseiller des affaires étrangères;
      M. Debbasch (Roland), professeur à l'université Aix-Marseille-III;
      M. Debene (Marc), professeur à l'université de Rouen;
      M. Dessaint (Joël), administrateur civil;
      M. Dufour (Jean-Raphaël), ministre plénipotentiaire;
      Mme Pivot (Catherine), professeur à l'université Strasbourg-I;
      M. Poirot-Delpech (Bertrand), de l'Académie française, écrivain;
      M. Rapp (Lucien), professeur à l'université Toulouse-I;
      Mme Roussille (Bernadette), administrateur civil;
      M. Schrameck (Olivier), maître des requêtes au Conseil d'Etat;
      M. Suet (Patrick), administrateur civil.
PRESIDENTE: MME. GIRARD MARIETTE,EN CAS D'EMPECHEMENT LA PRESIDENCE DU JURY SERA EXERCEE PAR M. DUFOUR JEAN-RAPHAEL.
NOMINATION DES MEMBRES DE CE JURY.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences, notamment ses articles 25 et 47,
  Fait à Paris, le 7 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA LISTE,PREVUE PAR LES AL. 2 DES ART. 25 ET 47 DU DECRET 84431 DU 06-06-1984 DES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS LES EMPLOIS OFFERTS AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE MAITRES DE CONFERENCES OU DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES PEUVENT CORRESPONDRE A UN GROUPE DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES EST FIXEE AINSI QU'IL SUIT:
UNIVERSITE DE CERGY-PONTOISE,
UNIVERSITE D'EVRY-VAL D'ESSONNE,
UNIVERSITE DE MARNE-LA-VALLEE,
UNIVERSITE DE VERSAILLES-SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES,
UNIVERSITE PARIS XI.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie et du     commerce extérieur,
      Vu la loi de nationalisation no 82-155 du 11 février 1982;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de     l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret du 22 juin 1992 portant nomination au conseil d'administration     de la Compagnie des machines Bull;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la Compagnie des machines     Bull en date du 23 juin 1992;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 24 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
NOMINATION DE M. BERNARD PACHE.
Par décret en date du 27 août 1992, la reconnaissance par l'Etat est     accordée à l'Ecole supérieure de réalisation audiovisuelle sise 135, avenue     Félix-Faure, 75015 Paris.
LA RECONNAISSANCE PAR L'ETAT EST ACCORDEE A L'ECOLE SUPERIEURE DE REALISATION AUDIOVISUELLE SISE 135 AVENUE FELIX-FAURE 75015 PARIS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires sociales et     de l'intégration,
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     des affaires sociales et de l'intégration;
      Vu le décret no 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de la santé et de l'action humanitaire,
  Fait à Paris, le 12 mai 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
     BERNARD KOUCHNER
    Le secrétaire d'Etat à la famille,
    aux personnes âgées et aux rapatriés,
    LAURENT CATHALA
M. LAURENT CATHALA,SECRETAIRE D'ETAT A LA FAMILLE,AUX PERSONNES AGEES ET AUX RAPATRIES,ASSISTE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION POUR LES QUESTIONS RELATIVES A LA FAMILLE,AUX PERSONNES AGEES ET AUX RAPATRIES.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL DISPOSE,EN TANT QUE DE BESOIN,DES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ET DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION POUR SIGNER,EN SON NOM,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES AU PRESENT DECRET.IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION,LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS CONCERNANT LES RAPATRIES,IL A AUTORITE,AU NOM DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION,SUR LE SERVICE DE COORDINATION DES ACTIONS EN FAVEUR DES RAPATRIES ET SUR LE SERVICE CENTRAL DES RAPATRIES.
IL BENEFICIE DU CONCOURS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 25 avril 1992, sont inscrits au tableau d'avancement à la     1re classe du grade d'attaché d'administration centrale établi au titre de     l'année 1991 les attachés d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon,     dont les noms suivent:
      Mme Dauphant (Monique).
      Mme Molas (Elisabeth).
      Mme Soutoul (Chantal).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 11 août     1992, M. Lescole (Henri, Raymond, Pierre), ingénieur en chef d'agronomie, en     fonctions au lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Albi     (Tarn), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 1er septembre 1992.