Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'outre-mer,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 et son titre XIII ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par les lois organiques n° 2000-294 du 5 avril 2000 et n° 2000-612 du 4 juillet 2000 et par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, notamment son article 133 ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 9 ;
 Vu le code monétaire et financier ;
 Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 4 et 8 ;
 Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, modifiée par la loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002, la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ;
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002, par la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 et par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, notamment son article 3 ;
 Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, notamment son article 13 ;
 Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), notamment son article 78 ;
 Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, notamment ses articles 46 et 77 ;
 Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, notamment ses articles 24 et 32 ;
 Vu la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en vente aux enchères publiques, notamment son article 70 ;
 Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, notamment les VI à X de son article 33 ;
 Vu la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement, notamment son article 23 ;
 Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 30 ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment ses articles 38 et 106 ;
 Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 7 ;
 Vu l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange d'émission de gaz à effet de serre, notamment son article 2 ;
 Vu l'ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs ;
 Vu l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale, notamment le II de son article 52 ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) ;
 Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 13 mai et du 18 novembre 2005 ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 13 avril 2005 ;
 Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 février 2005 ;
 Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 8 septembre 2005 ;
 Vu l'avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 30 mars 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 19 janvier 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Application des articles 74 et 74-1 de la Constitution.
Modification du code monétaire et financier. Abrogation des articles 7 et 8 de la présente ordonnance. Ordonnance ratifiée par l'article 73 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006.