Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-9 et R. 321-2, R. 321-7 à R. 321-11 ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2001-905 du 3 octobre 2001 considérant comme terminées les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle du nord-ouest de l'étang de Berre ;
 Vu la délibération du conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 9 novembre 2001 ;
 Vu la délibération du comité syndical du syndicat d'agglomération nouvelle du nord-ouest de l'étang de Berre en date du 26 octobre 2001 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Fos-sur-Mer en date du 23 juillet 2001 ;
 Vu la délibération du conseil municipal d'Istres en date du 25 octobre 2001 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Miramas en date du 5 novembre 2001 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Vitrolles en date du 13 juillet 2001 ;
 Vu les lettres des 4 juillet et 18 octobre 2001 par lesquelles le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, a sollicité l'avis du conseil municipal de Marseille ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2001.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
L'établissement public chargé de l'aménagement des Rives de l'Etang de Berre a été créé par décret 73-240 du 6 mars 1973 modifié par le décret 85-794 du 26 juillet 1985. Il a pour mission de procéder à toutes opérations destinées à faciliter l'aménagement de la zone incluse dans son périmètre d'intervention situé sur les communes de Fos-Sur-Mer, Istres, Miramas et Vitrolles dans le département des Bouches-du-Rhône.
Une partie de ce périmètre (celui situé sur les communes de Fos-Sur-Mer, Istres et Miramas, membres du syndicat d'agglomération nouvelle du Nord-Ouest de l'Etang de Berre) est qualifiée d'opération d'intérêt national. En effet, par décret 86-669 du 18 mars 1986, les agglomérations nouvelles régies par la loi 83-636 du 13 juillet 1983, dont fait partie l'agglomération nouvelle du Nord-Ouest de l'Etang de Berre, ont été qualifiées d'opérations d'intérêt national au sens des articles L. 421-2-1 et L. 121-1-2 du code de l'urbanisme.
En 2000, le gouvernement a constaté que la ville nouvelle du Nord-Ouest de l'Etang de Berre était arrivée à maturité et que l'établissement public chargé de l'aménagement des Rives de l'Etang de Berre avait accompli sa mission.
Il a donc décidé de faire accéder la ville nouvelle du Nord-Ouest de l'Etang de Berre au droit commun issu des lois de décentralisation, en fixant, par décret, au 31 décembre 2001, en application de l'article L. 5341-1 du code général des collectivités territoriales, la date d'achèvement des opérations de construction et d'aménagement de la ville nouvelle du Nord-Ouest de l'Etang de Berre. Ce texte met également fin à l'opération d'intérêt national et ouvre la possibilité au syndicat d'agglomération nouvelle de se transformer, s'il le souhaite, en communauté d'agglomération. Ce décret est intervenu le 3 octobre 2001 (décret 2001-905).
Il a également été décidé, par voie de conséquences, de procéder par décret à la dissolution et à la liquidation, au 31 décembre 2001, de l'établissement public chargé de l'aménagement des Rives de l'Etang de Berre. Les collectivités locales concernées ont été invitées à délibérer sur ce projet, mais certaines d'entre elles n'ont pas rendu d'avis à ce jour.
Le texte limite à deux ans la période de liquidation, définit les missions du liquidateur et précise les conditions d'emploi de certains personnels de l'établissement pendant cette période.
Abrogation du décret 73-240 modifié susvisé, à compter du 1er janvier 2002.