Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 9 septembre 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France,
     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987;      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 13 mai 1982 entre les représentants de la commune du Hohwald et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 8 juillet 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 28 juin 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code du service national, notamment son article L. 3;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
L'ART. *R231 DU CODE DU SERVICE NATIONAL EST COMPLETE PAR UN AL. AINSI REDIGE:
LES VOLONTAIRES FEMININES QUI N'ONT PAS ACCOMPLI LE SERVICE ACTIF PEUVENT SE PORTER CANDIDATES POUR SERVIR DANS LA RESERVE DU SERVICE MILITAIRE.LA LISTE DES CORPS AUXQUELS LES INTERESSEES SONT RATTACHEES,LES DIPLOMES OU TITRES EVENTUELLEMENT EXIGES ET LES MODALITES DE CONTROLE DE L'APTITUDE SONT FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES.LES DISPOSITIONS DES SECTIONS I ET IV DU CHAP. I DU TITRE III DE LA PARTIE LEGISLATIVE DU CODE DU SERVICE NATIONAL LEUR SONT APPLICABLES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre     de l'éducation nationale et du ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 78-1057 du 18 octobre 1978 portant statut particulier des     personnels de documentation de la culture et de l'architecture;
      Vu le décret no 80-911 du 20 novembre 1980 portant statut particulier du     corps des architectes en chef des monuments historiques;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 85-410 du 3 avril 1985 relatif à la Commission nationale de     l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France,     modifié par le décret no 89-453 du 30 juin 1989;
      Vu le décret no 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps     des conservateurs du patrimoine;
      Vu le décret no 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps     des conservateurs généraux du patrimoine;
      Vu le décret no 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps     de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de     la culture et de la communication, modifié par le décret no 92-1018 du 18     septembre 1992;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction du patrimoine en     date du 22 novembre 1993,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
    Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
    FRANCOIS FILLON
REMPLACEMENT DES ART. 2,9,MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 2),4,6,7,8 ET 11 DU DECRET PRECITE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INVENTAIRE GENERAL PRESIDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE OU PAR LE VICE-PRESIDENT AINSI QUE DU COMITE D'EVALUATION DE LA COMMISSION NATIONALE.
REMPLACEMENT DES MOTS "SECRETARIATS REGIONAUX DE L'INVENTAIRE" PAR LES MOTS "SERVICES REGIONAUX DE L'INVENTAIRE",LES MOTS "SECRETARIAT D'INVENTAIRE" PAR LES MOTS "SERVICE REGIONAL DE L'INVENTAIRE",DES TERMES "SOUS-DIRECTION DE L'INVENTAIRE GENERAL" PAR LES TERMES "SOUS-DIRECTION DE L'INVENTAIRE GENERAL ET DE LA DOCUMENTATION DU PATRIMOINE".
REUNION DE LA COMMISSION EN SEANCE PLENIERE UNE FOIS PAR AN AU LIEU DE 2 PRECEDEMMENT.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relatif au développement et à la     protection de la montagne;
      Vu l'arrêté du 13 mai 1936 instituant une commission consultative chargée     d'examiner les conditions de sécurité à observer pour la construction et     l'exploitation des téléphériques;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1990 relatif à la commission des téléphériques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    A.-M. IDRAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 5 DE L'ARRETE PRECITE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT:
LA SECTION TECHNIQUE EST PRESIDEE PAR UN FONCTIONNAIRE DU MINISTERE CHARGE DES TRANSPORTS.
ELLE COMPREND:
10 REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS,DONT 4 REPRESENTANTS DES SERVICES EXTERIEURS,
LE DIRECTEUR DU LABORATOIRE CENTRAL DES PONTS ET CHAUSSEES OU SON REPRESENTANT,
L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS OU SON REPRESENTANTS;
14 PERSONNALITES QUALIFIEES,DONT 1 REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DES STATIONS FRANCAISES DE SPORTS D'HIVER ET D'ETE,3 REPRESENTANTS DES EXPLOITANTS DESIGNES PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES TELEPHERIQUES ET TELESKIS DE FRANCE,2 REPRESENTANTS DES CONSTRUCTEURS DESIGNES PAR L'ASSOCIATION DES CONSTRUCTEURS FRANCAIS DE TRANSPORTS A CABLES,1 REPRESENTANT DES MAITRES D'OEUVRE DESIGNE PAR LA CHAMBRE DES INGENIEURS-CONSEILS DE FRANCE ET 1 REPRESENTANT DES BUREAUX DE CONTROLE TECHNIQUE DESIGNE PAR LE COMITE DE PREVENTION ET DE CONTROLE (COPREC).
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 7 août 1991 fixant la liste des spécialités professionnelles     exercées par les ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des     administrations de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 7 août 1991 relatif aux règles d'organisation des concours de     recrutement d'ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des administrations     de l'Etat, à la nature et aux programmes des épreuves,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    P. LEGER
L'ARRETE DU 04-04-1991 EST MODIFIE COMME SUIT:
A LA COMMISSION DES INFIRMIERS,COMME MEMBRES APPARTENANT A L'ADMINISTRATION,AUX ORGANISMES INTERESSES ET AU CORPS MEDICAL,SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS: REMPLACER,TITULAIRE: M. LE DOCTEUR SOULARY MICHEL,PAR TITULAIRE: M. LE DOCTEUR AIGNAN CLAUDE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne);
      Vu la décision no 94-301 du 25 mai 1994 relative à un appel aux candidatures     dans le département de la Drôme;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision     le 20 juin 1994, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments     d'information transmis par le candidat à l'occasion de l'audition publique du     21 juillet 1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et     notamment son article 51;
      Vu ensemble la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances     pour 1994 et le décret no 93-1383 du 30 décembre 1993 portant répartition des     crédits ouverts par la loi de finances pour 1994;
      Vu le décret du 9 janvier 1925 (titre II) relatif à l'attribution de bourses     aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 54-544 du 26 mai 1954 relatif aux bourses d'enseignement     supérieur;
      Vu le décret no 59-38 du 2 janvier 1959 (titre II) relatif à l'attribution     de bourses aux élèves fréquentant les classes préparatoires aux grandes     écoles,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY    
LES PLAFONDS DE RESSOURCES RELATIFS A L'ATTRIBUTION DE BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1994-1995 APPLICABLES A COMPTER DU 01-09-1994 SONT FIXES CONFORMEMENT AU TABLEAU JOINT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu les articles L. 753 à L. 761-23 du code de la santé publique, et     notamment l'article L. 759;
      Vu le décret no 75-1344 du 30 décembre 1975 modifié relatif aux directeurs     et aux directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale;
      Vu le décret no 75-1024 du 5 novembre 1975 relatif à la composition et aux     attributions de la Commission nationale permanente de biologie médicale;
      Vu le décret no 88-328 du 8 avril 1988 portant création de la Commission     nationale de médecine et de biologie de la reproduction;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié déterminant les laboratoires d'analyses     de biologie médicale et les catégories de personnes auxquels est réservée     l'exécution des actes de diagnostic prénatal;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1989 modifié fixant la liste des laboratoires     d'analyses de biologie médicale auxquels est réservée l'exécution des actes     de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal relatif à l'enfant à     naître;
      Vu l'avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale;
      Vu l'avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la     reproduction,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le chef de service,
    A. MOREL
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE: IL EST AJOUTE: "INSTITUT PASTEUR DE LYON,AVENUE TONY-GARNIER,69365 LYON CEDEX 7.RESPONSABLE DU DIAGNOSTIC CYTOGENETIQUE PRENATAL: MME PAGES (MARIE-PIERRE)".
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur et le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des     matières nucléaires et ses textes d'application;
      Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966, modifié par le décret no 88-521 du     18 avril 1988, relatif aux principes généraux de protection contre les     rayonnements ionisants, et notamment son article 29;
      Vu le décret no 74-1181 du 31 décembre 1974 relatif aux rejets d'effluents     radioactifs liquides provenant d'installations nucléaires, et notamment ses     articles 7, 9 et 17;
      Vu le décret du 21 mai 1990 autorisant la Compagnie générale des matières     nucléaires (Cogéma) à créer une usine de fabrication de combustibles     nucléaires, dénommée Melox, sur le site nucléaire de Marcoule;
      Vu les arrêtés du 10 août 1976 relatifs aux rejets d'effluents radioactifs     liquides;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1981 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents     radioactifs liquides par l'établissement de la Compagnie générale des     matières nucléaires (Cogéma) à Marcoule;
      Vu l'avis du Conseil d'Etat du 27 janvier 1987 relatif à la réglementation     du rejet des substances chimiques associées aux radioéléments dans les     effluents radioactifs liquides des installations nucléaires de base;
      Vu la demande d'autorisation de rejet présentée le 25 juin 1992 par la     Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma);
      Vu le dossier de l'enquête publique ainsi que les avis exprimés lors de     cette enquête effectuée du 9 juin au 12 juillet 1993;
      Vu l'avis du service central de protection contre les rayonnements     ionisants,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sûreté
    des installations nucléaires,
    A.-C. LACOSTE
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. COQUIN
    Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques, délégué aux risques majeurs,
    G. DEFRANCE
LES CONDITIONS DE REJET PAR LADITE CENTRALE,DES EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES ET LES MODALITES DE LEUR CONTROLE PAR LE SERVICE CENTRAL DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS (SCPRI) SONT CELLES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 10-08-1976 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 16 DU DECRET 741181.
APPLICATION DES ART. 7,9 ET 17 DU DECRET 741181 DU 31-12-1974 ET 29 DU DECRET 66450 DU 20-06-1966.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    DANIEL HOEFFEL
Application des circulaires des 4 novembre 1993 et 4 mars 1994 s'inscrivant dans un plan d'ensemble en faveur de la mise en sécurité des établissements scolaires décide par le Premier ministre.
Ce plan s'articule comme suit : l'enveloppe des prêts bancaires sera consacrée aux établissements du second degré ; une enveloppe de crédits budgétaires sera affectée a la mise en sécurité des établissements d'enseignement élémentaire du 1er degré.
L'objet de cette circulaire est d'exposer,pour l'exercice 1994, les conditions dans lesquelles la 1ère enveloppe devra être utilisée.
Il convient de privilégier la satisfaction de besoins effectifs qui s'apprécieront en fonction des derniers avis et prescriptions des commissions de sécurité.
Les projets pressentes devront répondre aux principes généraux d'évacuation développes dans le rapport de la commission.
La gestion déconcentrée du dispositif : Elle relèvera de chaque préfet de département (1ère enveloppe pour les travaux d'urgence). Répartition du solde : 2ème enveloppe repartie à la suite des travaux définitifs de la commission susvisée.
Niveau de la participation de l'état : énonces des principes à respecter pour l'octroi des subventions aux communes et montant de l'aide de l'État. Cette participation est cumulable avec la dotation globale d'équipement des communes (1ère et 2ème part).
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à     l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet     d'Etat d'éducateur sportif,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    G. LESAGE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ANNEXE IV
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990 ET DU DECRET 91260 DU 07-03-1991.LE BREVET D'ETAT SUSVISE CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'ENCADREMENT,LA PROMOTION,L'ORGANISATION,LA DECOUVERTE ET L'INITIATION DU TIR A L'ARC.
LA FORMATION SPECIFIQUE COMPREND 4 UNITES DE FORMATION OBLIGATOIRE ET UN STAGE PEDAGOGIQUE EN SITUATION.DUREE MINIMALE: 460 HEURES.
ACTES DE CANDIDATURE: LES INTERESSES DOIVENT ADRESSER LEUR DOSSIER D'INSCRIPTION AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DU LIEU DE LEUR DOMICILE.
TEST DE SELECTION: ORGANISE SOUS FORME D'EPREUVES.STAGE DE PREFORMATION: LES INTERESSES DOIVENT COMPLETER LEUR DOSSIER D'INSCRIPTION PAR UNE ATTESTATION DE REUSSITE AU TEST DE SELECTION,DATANT DE MOINS D'UN AN.LE STAGE A UNE DUREE MINIMALE DE 40 HEURES.
EXAMEN DE PREFORMATION.STAGE PEDAGOGIQUE.UNITE DE FORMATION.EXAMEN FINAL,COMPRENANT 3 GROUPES D'EPREUVES: EPREUVE GENERALE (COEFFICIENT 4); EPREUVE PEDAGOGIQUE (COEFFICIENT 4); EPREUVE TECHNIQUE (COEFFICIENT 4).3LA LISTE DES QUALIFICATIONS PERMETTANT DES ALLEGEMENTS ET DES DISPENSES FIGURE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY.APPLICATION DE L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 30-11-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code du travail, notamment ses articles L. 117-5, L. 117-12 et L.
     119-4;
      Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative à l'emploi,
     au travail et à la formation professionnelle;
      Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle, de la     promotion sociale et de l'emploi (commission permanente) en date du 23     décembre 1993;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 24     février 1994;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 28 février 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 mars 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
ART. 1: REMPLACE L'ART. R119-36 DU CODE DU TRAVAIL PAR DE NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LA DECLARATION DE L'EMPLOYEUR RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'APPRENTISSAGE PREVUE A L'ART. L117-5 DU MEME CODE.POUR LES ENTREPRISES RELEVANT DE LA CHAMBRE DES METIERS,NUL NE PEUT ETRE MAITRE D'APPRENTISSAGE S'IL N'EST AGE DE 24 ANS REVOLUS; DE PLUS LE MAITRE D'APPRENTISSAGE DOIT ETRE TITULAIRE DU BREVET DE MAITRISE DELIVRE PAR LES CHAMBRES DE METIERS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE OU D'UN DIPLOME OU TITRE DE NIVEAU EQUIVALENT.IL PEUT ETRE DEROGE A LA CONDITION DE TITRE DANS CERTAINS CAS PARTICULIERS,L'AVIS DE LA CHAMBRE DE METIERS DOIT ETRE DEMANDE AVANT L'ENREGISTREMENT DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE.
ART. 2: LES ART. 58 ET 59 DE LA LOI QUINQUENNALE 931313 DU 20-12-1993 RELATIVE A L'EMPLOI,AU TRAVAIL ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ENTRERONT EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE A COMPTER DU 01-09-1994.
ART. 3: L'AGREMENT ACCORDE OU RENOUVELE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,AUX ENTREPRISES EN VERTU DE L'ART. L117-5 DU CODE SUSVISE DANS SA REDACTION EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS CONCERNES AVANT LE 01-09-1994 PRODUIT,PENDANT LA DUREE DE VALIDITE RESTANT A COURIR,TOUS LES EFFETS ATTACHES A LA DECLARATION PREVUE PAR CE MEME ART. DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI QUINQUENNALE DU 20-12-1993,Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'OPPOSITION A L'ENGAGEMENT D'APPRENTIS.A L'EXPIRATION DU DELAI DE 5 ANS,LES EMPLOYEURS QUI BENEFICIENT D'UN AGREMENT,DEVRONT SOUSCRIRE LA DECLARATION PREVUE A L'ART. L117-5 PRECITE.LES ART. 1 ET 3 DU PRESENT DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-09-1994.
APPLICATION DE L'ART. 60 DE LA LOI QUINQUENNALE PRECITEE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive (C.E.E.) no 89/684 du 21 décembre 1989 concernant la     formation professionnelle de certains conducteurs de véhicules transportant     des marchandises dangereuses par route;
      Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses;      Vu le règlement pour le transport des matières dangereuses par route,
     approuvé par arrêté du 15 septembre 1992;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1993 relatif au règlement pour le transport des     matières dangereuses par route;
      Vu la demande présentée par le Comité français du butane et du propane     (C.F.B.P.),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    A.-M. IDRAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE COMITE FRANCAIS DU BUTANE ET DU PROPANE EST AGREE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE B (MARGINAL 10315) DU REGLEMENT DU 15-09-1992,EN TANT QU'ORGANISME DE FORMATION HABILITE A DISPENSER LES ENSEIGNEMENTS CONDUISANT AUX SPECIALISATIONS MENTIONNEES AU PRESENT ARRETE.
LE PRESENT AGREMENT EST PARTICULIER A L'ORGANISME PRECITE.IL N'EST PAS TRANSMISSIBLE.
IL NE DEMEURE VALABLE QU'AUTANT QUE SUBSISTENT LES CONDITIONS AYANT PRESIDE A SA DELIVRANCE.
L'ORGANISME EST NOTAMMENT TENU DE SOUMETTRE A L'ACCORD PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS LES MODIFICATIONS AFFECTANT LE CONTENU ET L'ORGANISATION GENERALE DES STAGES QU'IL PROPOSE.
LES ARRETES DES 18-10-1979 (NON PUBLIE AU JO) ET 10-10-1990 PORTANT AGREMENT DU CFBP EN QUALITE D'ORGANISME DE FORMATION SONT ABROGES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 89684 DU 21-12-1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 modifié relatif aux attributions du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 21 juillet 1994 nommant M. Jean Prieur délégué à la     formation professionnelle,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 juillet 1994.
D. TABUTEAU
EN ANNEXE,31 INSCRIPTIONS.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu l'article 99 de la loi no 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de     finances rectificative pour 1992;
      Vu le décret no 93-468 du 25 mars 1993 pris en application de l'article 99     de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre     1992);
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1993 portant agrément de la liste des     établissements dont certains fonctionnaires peuvent bénéficier des     dispositions de l'article 99 de la loi no 92-1476 du 31 décembre 1992 portant     loi de finances rectificative pour 1992,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
APPLICATION DE L'ART. 99 DE LA LOI PRECITEE.
AGREMENT DE LA LISTE PUBLIEE EN ANNEXE.
APPLICATION JUSQU'AU 03-12-1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur et le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des     matières nucléaires et ses textes d'application;
      Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966, modifié par le décret no 88-521 du     18 avril 1988, relatif aux principes généraux de protection contre les     rayonnements ionisants, et notamment son article 29;
      Vu le décret no 74-945 du 6 novembre 1974 relatif aux rejets d'effluents     radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires de base et des     installations nucléaires implantées sur le même site, et notamment ses     articles 6, 8 et 15;
      Vu le décret du 21 mai 1990 autorisant la Compagnie générale des matières     nucléaires (Cogéma) à créer une usine de fabrication de combustibles     nucléaires, dénommée Melox, sur le site nucléaire de Marcoule;
      Vu les arrêtés du 10 août 1976 relatifs aux rejets d'effluents radioactifs     gazeux;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1981 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents     radioactifs gazeux par l'établissement de la Compagnie générale des matières     nucléaires (Cogéma) à Marcoule;
      Vu la demande d'autorisation de rejet présentée le 25 juin 1992 par la     Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma);
      Vu le dossier de l'enquête publique ainsi que les avis exprimés lors de     cette enquête effectuée du 9 juin au 12 juillet 1993;
      Vu l'avis du service central de protection contre les rayonnements     ionisants,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sûreté
    des installations nucléaires,
    A.-C. LACOSTE
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. COQUIN
    Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques, délégué aux risques majeurs,
    G. DEFRANCE
LES CONDITIONS DE REJET PAR LADITE CENTRALE,DES EFFLUENTS RADIOACTIFS GAZEUX ET LES MODALITES DE LEUR CONTROLE PAR LE SERVICE CENTRAL DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS (SCPRI) SONT CELLES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 10-08-1976 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 74945.
APPLICATION DES ART. 29 DU DECRET 66450 DU 20-06-1966; 6,8 ET 15 DU DECRET 74945 DU 06-11-1979.
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des     petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
      Vu le décret no 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des     chambres de métiers, et notamment son article 10;
      Vu le décret du 15 juin 1984 autorisant l'assemblée permanente des chambres     de métiers à contracter un emprunt;
      Vu la délibération adoptée à l'unanimité par l'assemblée permanente des     chambres de métiers réunie en assemblée générale des 23 et 24 novembre 1993,              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'artisanat,
    D. PERRIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 79-18 du 9 janvier 1979 sur les archives;
      Vu le décret no 65-841 du 4 octobre 1965 organisant la procédure de paiement     sans ordonnancement préalable des personnels des budgets civils de l'Etat;
      Vu le décret no 88-1537 du 5 mai 1988 autorisant l'utilisation du Répertoire     national d'identification des personnes physiques en matière de pensions     servies par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations;
      Vu le décret no 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du     Répertoire national d'identification des personnes physiques par les     employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion de     personnel;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1992 autorisant la création de l'application GAP,
     modifié par l'arrêté du 2 novembre 1993;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 13 octobre 1994 portant le numéro 357 716,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la comptabilité publique,
    A. DENIEL
LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE EST AUTORISEE A COMPLETER LE TRAITEMENT DE GESTION AUTOMATISEE DU PERSONNEL DES SERVICES DECONCENTRES DU TRESOR PAR UN MODULE DENOMME GAPMICRO ET DESTINE A SATISFAIRE LES BESOINS EN MATIERE DE GESTION LOCALE.
GAPMICRO AUTORISE LE DEVELOPPEMENT DE TRAITEMENTS D'INTERET LOCAL DANS LE RESPECT DES NORMES 36 ET 37 EDICTEES PAR LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES.
L'APUREMENT DES FICHIERS INTERVIENT AU PLUS TARD LE 1 JUILLET DE L'ANNEE QUI SUIT LE DEPART DE L'AGENT DU DEPARTEMENT.
LES INFORMATIONS NE SERONT ADRESSEES QU'AUX DESTINATAIRES PREVUS PAR LES NORMES 36 ET 37.
LES DROITS D'ACCES ET DE RECTIFICATION S'EXERCE DANS LES CONDITIONS HABITUELLES DE L'APPLICATION DE GESTION GAP AUPRES DES COMPTABLES SUPERIEURS DU TRESOR RESPONSABLES DE LA GESTION DES AGENTS AU PLAN LOCAL: LE RECEVEUR GENERAL DES FINANCES ET LE PAYEUR GENERAL DU TRESOR A PARIS,LES TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX ET LES PAYEURS GENERAUX AUPRES DES AMBASSADES DE FRANCE A L'ETRANGER.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 22 décembre 1993 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France,
     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987;      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 5 décembre 1990 entre les représentants de la commune de Diesen et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 4 juillet 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE NANTES DE:
M. BERNARD (MICHEL),A COMPTER DU 01-09-1993;
M. BOUCHEZ DANIEL,A COMPTER DU 01-09-1994.
M. BALOUP GUY EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE NANTES,A COMPTER DU 09-05-1994.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE DU MONTROUCOUS,CAPTEE A LACAUNE (TARN) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE SHI-15/MOR/93.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1;
      Vu le code des douanes, notamment son article 38;
      Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3;
      Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation, ensemble le décret no     84-74 du 26 janvier 1984, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990,     par le décret no 91-283 du 19 mars 1991 et par le décret no 93-1235 du 15     novembre 1993, fixant le statut de la normalisation pris pour son     application;
      Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2     décembre 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    GERARD LONGUET
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, ensemble la loi no 84-16 du 11     janvier 1984 portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires     et dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 71-647 du 30 juillet 1971 modifié fixant les conditions de     prise en charge des frais de transport par la voie aérienne engagés par les     personnels civils et militaires de l'Etat et ses établissements publics ainsi     que de certains organismes subventionnés en dehors du territoire     métropolitain de la France;
      Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à     l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces     départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre;
      Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la     langue française et une délégation générale à la langue française;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret no 91-1220 du 4 décembre 1991 relatif aux conditions de     rémunération des collaborateurs de la délégation générale à la langue     française;
      Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
A L'ART. 1ER,1ER AL. DU DECRET 911220 DU 04-12-1991,LES MOTS: "DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE".
A L'ART. 2 DU MEME DECRET,LES MOTS: "PREMIER MINISTRE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE".
AU 2EME AL. DE L'ART. 3 DU MEME DECRET,LES MOTS: "PREMIER MINISTRE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE".
A L'ART. 4 DU MEME DECRET,LES MOTS: "SUR L'UN DES BUDGETS RELEVANT DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "SUR LE BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la     culture,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 711-1 ;
      Vu le code électoral, notamment ses articles L. 5 à L. 7, L. 27, L. 61 à L.     63, L. 65 à L. 67, R. 15-2 à R. 15-6, R. 48 à R. 52, R. 65-1 et R. 66 ;
      Vu la loi du 14 janvier 1939 relative à la Réunion des théâtres lyriques     nationaux ;
      Vu le décret no 68-382 du 5 avril 1968 modifié portant statut de la caisse     de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris, notamment l'article     42 ;
      Vu le décret no 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra     national de Paris,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 avril 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la musique et de la danse :
    Le sous-directeur,
    F. de Foucauld
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE GESTION DE LA CAISSE DE RETRAITES DES PERSONNELS DE L'OPERA NATIONAL DE PARIS MENTIONNES AU 3EMEMENT DE L'ART. 42 DU DECRET 68382 DU 05-04-1968 EST ORGANISEE PAR UNE COMMISSION ELECTORALE QUI COMPREND LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE GESTION DE LA CAISSE OU SON SUPPLEANT,LE DIRECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE OU SON REPRESENTANT ET LE DIRECTEUR DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE OU SON REPRESENTANT.
LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE EST ASSUREE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE GESTION DE LA CAISSE DE RETRAITES DES PERSONNELS DE L'OPERA DE PARIS.LE SECRETARIAT EN EST ASSURE PAR LE DIRECTEUR DE CETTE CAISSE QUI MET A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE LES MOYENS EN PERSONNEL NECESSAIRES.
COMPETENCE DE LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE.
MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS SUR LA LISTE ELECTORALE ET PROCEDURE DES OPERATIONS DE VOTE.
ABROGE L'ARRETE DU 19-01-1947.
APPLICATION DU DECRET 94111 DU05-02-1994.
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 15-02-1993 COMPLETE PAR LES ARRETES DES 07-05-1993 ET 17-02-1995:
AU TITRE DES EQUIPAGES ET SALARIES:
REMPLACER:
M. MEACCI (M),TITULAIRE,PAR M. KAHOUL MOURAD; M. SEBAOUM (A),TITULAIRE,PAR M. MOLINERO CHRISTIAN; M. PATANIA (L),SUPPLEANT,PAR M. QUEIROLO JEAN-PIERRE;
A L'ART. 7,AU TITRE DES CHEFS D'ENTREPRISES:
REMPLACER:
M. VAN HOORDE (P),TITULAIRE,PAR M. FEILLET JEAN-PIERRE; M. CLAIROUIN (N),SUPPLEANT,PAR M. DE FRANSSU LUC; M. BERNARD (H),TITULAIRE,PAR M. DELAMORT ALAIN.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     communication, notamment ses articles 42-1 et 42-7;
      Vu la décision no 92-765 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence;
      Vu la lettre de mise en demeure adressée le 29 septembre 1993 à la société     Info Première Réussir FM;
      Vu les procès-verbaux de constat de non-émission dressés notamment les 18     août 1993, 6 septembre 1993, 1er, 2, 3 et 4 octobre 1993, 21 décembre 1993 et     27 janvier 1994;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 5 octobre 1993     d'engager la procédure de sanction prévue aux articles 42-1 et 42-7 de la loi     susvisée pour non-émission;
      Vu le rapport du membre de la juridiction administrative désignée par le     vice-président du Conseil d'Etat pour instruire le dossier;
      Après avoir entendu le rapporteur désigné par le vice-président du Conseil     d'Etat, les observations du représentant de la société Info Première Réussir     FM et du conseil du représentant des créanciers de la société Info Première     Réussir FM;
      Considérant qu'en vertu de l'article 42-1 (4o) de la loi susvisée,
     l'autorisation peut être retirée si le titulaire de l'autorisation ne se     conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées;
      Considérant que la société Info Première Réussir FM a été autorisée par la     décision no 92-765 du 25 août 1992 à exploiter un service de radiodiffusion     sonore dénommé Réussir FM à Paris;
      Considérant qu'il ressort des constats des 2, 3 et 4 octobre 1993, 21     décembre 1993 et 27 janvier 1994 que la société Info Première Réussir FM ne     s'est pas conformée à la mise en demeure adressée le 29 septembre 1993, qui     lui a été notifiée le 30 septembre 1993, de reprendre ses émissions dans un     délai de quarante-huit heures après la notification;
      Considérant que les constats effectués entre septembre 1993 et janvier 1994     ont révélé une absence d'émission; que, compte tenu de la gravité du     manquement constaté, il y a lieu de prononcer le retrait de l'autorisation     délivrée à la société Info Première Réussir FM;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 20 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à     instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services financiers:
    Le sous-directeur de la réglementation
    et de la comptabilité,
    F. MONTAGNIER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
MODIFICATION DE L'ART. 6 (AJOUT APRES L'AL. L,D'UN AL. M): DEPENSES D'ELECTRICITE,DE GAZ ET DE TELEPHONE DES SERVICES ET ETABLISSEMENTS DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la     francophonie,
      Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire;
      Vu le décret no 75-939 du 29 septembre 1975 modifié relatif à l'ordre des     Arts et lettres;
      Vu l'avis émis par le grand chancelier de la Légion d'honneur,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
REMPLACE L'ART. 4 DU DECRET: LE CONTINGENT EST ATTRIBUE AUX DIFFERENTS GRADES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 3 EST FIXE ANNUELLEMENT A: 40 COMMANDEURS,110 OFFICIERS,375 CHEVALIERS.
A L'ART. 2 DU DECRET REMPLACE "SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE" PAR "MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE".
AUX ART. 3,8,9,11,13 ET 15,LES MOTS "MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE".
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et     du Bas-Rhin en date du 13 novembre 1995 ;
      Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en     date du 8 novembre 1995 ;
      Vu l'avis du directeur général de l'aviation civile en date du 15 décembre     1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 avril 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren