Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
I. - Méthodologie et demandes des opérateurs
1. Cadre réglementaire applicable aux nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel
Les dispositions combinées des articles L. 452-1 et L. 432-6 du code de l'énergie établissent le principe de la non-péréquation tarifaire pour les nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel. Sur le fondement de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, les méthodologies utilisées pour établir les tarifs de ces nouveaux réseaux sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). La délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution reconduit les règles tarifaires applicables à ces nouvelles concessions, prévues par l'arrêté du 2 juin 2008 modifié par l'arrêté du 29 juin 2010 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
La partie K des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution fixés par la délibération de la CRE du 25 avril 2013 prévoit, pour les nouvelles concessions de distribution de gaz naturel, les dispositions suivantes :
« Toute entité souhaitant répondre à un appel à concurrence pour la desserte en gaz naturel d'une nouvelle concession doit prendre pour référence la grille tarifaire de GRDF en vigueur au moment de l'appel à concurrence.
Un coefficient multiplicateur unique est appliqué à l'ensemble des termes de cette grille. Les termes tarifaires résultant doivent être définis avec deux chiffres après la virgule.
La grille tarifaire du tarif ATRD [Accès des tiers aux réseaux de distribution] non péréqué d'une nouvelle concession ne peut évoluer mécaniquement qu'au 1er juillet d'une année A par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation composé des indices suivants :
- un indice représentatif de la maîtrise des coûts d'acheminement sur le réseau du GRD en charge de la nouvelle concession ;
- un indice représentatif de l'évolution des coûts d'acheminement sur le réseau du GRD amont ;
- un indice représentatif du coût du travail et de la main-d'œuvre ;
- un indice représentatif des coûts de la construction du réseau de la nouvelle concession ;
- un indice représentatif des coûts des services liés à l'exploitation du réseau de la nouvelle concession.
[…] Tout opérateur d'une nouvelle concession non directement raccordée au réseau de transport est en situation de GRD de rang 2, même si le réseau de distribution amont est géré par le même opérateur. »
Ces dispositions mettent en place une structure tarifaire unique pour tous les réseaux de distribution de gaz naturel. Celle-ci doit faciliter l'accès aux réseaux et les flux de données entre gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) et fournisseurs. Elle simplifie également, pour les collectivités locales, l'analyse des offres des GRD candidats aux appels à concurrence. Par ailleurs, ces dispositions permettent d'harmoniser les modalités de révision annuelle des tarifs non péréqués.
Conformément à ces dispositions, Antargaz, Caléo, GRDF et Réseau GDS ont soumis à la CRE des demandes de tarifs d'utilisation des réseaux de distribution pour des nouvelles concessions de gaz naturel.
2. Une demande de tarif pour Antargaz
Antargaz a soumis à la CRE, par courrier reçu le 18 avril 2016, une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour la concession de gaz naturel de la commune de Plouëc-du-Trieux (22) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er mai 2016. La grille tarifaire proposée par Antargaz résulte de l'application d'un coefficient de 1,6 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2015.
Antargaz propose de réévaluer le tarif de cette commune au 1er juillet de chaque année par l'application d'une formule composée d'indices représentatifs du coût du travail et de la main-d'œuvre, des coûts de la construction du réseau de cette nouvelle concession et de l'évolution des coûts d'acheminement sur le réseau du GRD amont.
Le tarif demandé par Antargaz est conforme aux dispositions de la délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
3. Une demande de tarif pour Caléo
Caléo a soumis à la CRE, par courrier reçu le 14 mars 2016, une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour la concession de gaz naturel de la commune de Meyenheim (68) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er septembre 2016. La grille tarifaire proposée par Caléo résulte de l'application d'un coefficient de 1,45 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2015.
Caléo propose de réévaluer le tarif de cette commune au 1er juillet de chaque année par l'application d'une formule composée d'indices représentatifs du coût du travail et de la main-d'œuvre, des coûts de construction du réseau de cette nouvelle concession, de l'évolution des coûts d'acheminement sur les réseaux du GRD amont et de la maîtrise des coûts d'acheminement sur le réseau de cette nouvelle concession.
Le tarif demandé par Caléo est conforme aux dispositions de la délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
4. Une demande de tarif pour GRDF
GRDF a soumis à la CRE, par courrier reçu le 18 février 2016, une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour la concession de gaz naturel de la commune de La Ferrière-Bochard (61) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er septembre 2016. La grille tarifaire proposée par GRDF résulte de l'application d'un coefficient de 1,90 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2015.
GRDF propose de réévaluer le tarif de cette commune au 1er juillet de chaque année par l'application d'une formule composée d'indices représentatifs du coût du travail et de la main-d'œuvre, des coûts de construction du réseau de cette nouvelle concession et des coûts des services liés à son exploitation.
Le tarif demandé par GRDF est conforme aux dispositions de la délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
5. Une demande de tarif pour Réseau GDS
Réseau GDS a soumis à la CRE, par courrier reçu le 31 mars 2016, une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour la concession de gaz naturel de la commune Dossenheim (67) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er mai 2017. La grille tarifaire proposée par Réseau GDS résulte de l'application d'un coefficient de 1,90 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2015.
Réseau GDS propose de réévaluer le tarif de cette commune au 1er juillet de chaque année par l'application d'une formule composée d'indices représentatifs du coût du travail et de la main-d'œuvre, des coûts de construction du réseau de cette nouvelle concession, de l'évolution des coûts d'acheminement sur le réseau du GRD amont et de la maîtrise des coûts d'acheminement sur le réseau de cette nouvelle concession.
Le tarif demandé par Réseau GDS est conforme aux dispositions de la délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
II. - Décision relative aux tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Caléo, GRDF et Réseau GDS
1. Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel d'Antargaz pour la commune de Plouëc-du-Trieux (22)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Plouëc-du-Trieux (22), concédé à Antargaz, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er mai 2016, sous réserve de la signature du contrat de concession :
OPTION
      

     tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
      

    en €
PRIX PROPORTIONNEL
      

    en €/MWH
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
      

    de capacité journalière en €/MWH/j
T1
55,30
43,76
T2
213,31
12,86
T3
1 211,33
9,04
T4
24 472,90
1,26
318,53
Option « tarif de proximité » (TP)
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
OPTION
      

     tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
      

    en €
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
      

     de capacité journalière en €/MWH/j
TERME ANNUEL À LA DISTANCE
      

    en €/mètre
TP
57 095,04
158,78
104,26
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
La grille tarifaire de la commune de Plouëc-du-Trieux (22) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif Année n+1 = Tarif Année n × [1 + (40 %* ΔICHTrev-TS83 + 30 %* ΔTP05a + 30 %* ΔZ)]
où :
- ΔICHTrev-TS83 représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS83, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ou de tout indice de remplacement ;
- ΔTP05a représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP05a, indice national des travaux en souterrains traditionnels (base 100 en 2010), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 001710991) ou de tout indice de remplacement ;
- ΔZ représente le pourcentage de variation annuelle arrêté pour le tarif péréqué de GRDF, déterminé par la CRE et applicable au 1er juillet de l'année n+1.
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
Antargaz publiera sur son site internet :
- la grille tarifaire de la commune de Plouëc-du-Trieux (22), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
- la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE pour contrôle de la bonne application de la formule d'évolution et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
2. Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Caléo pour la commune de Meyenheim (68)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Meyenheim (68), concédé à Caléo, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er septembre 2016, sous réserve de la signature du contrat de concession :
OPTION
      

     tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
      

    en €
PRIX PROPORTIONNEL
      

    en €/MWH
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
      

     de capacité journalière en €/MWH/j
T1
50,11
39,66
T2
193,31
11,66
T3
1 097,77
8,19
T4
22 178,56
1,15
288,67
Option « tarif de proximité » (TP)
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
OPTION
      

     tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
      

    en €
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
      

     de capacité journalière en €/MWH/j
TERME ANNUEL À LA DISTANCE
      

    en €/mètre
TP
51 742,38
143,90
94,48
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
La grille tarifaire de la commune de Meyenheim (68) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif Année n+1 = Tarif Année n × [1 + (51 %* ΔICHTrev-TS86 + 22 %* ΔZ + 21 %* ΔTP10b + 6 %* ΔEBIQ)]
où :
- ΔICHTrev-TS86 représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS86, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries de production et de distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565186) ou de tout indice de remplacement ;
- ΔZ représente le pourcentage de variation annuelle arrêté pour le tarif péréqué de Caléo, déterminé par la CRE et applicable au 1er juillet de l'année n+1 ;
- ΔTP10b représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10b, indice national des travaux publics - canalisations sans fournitures (base 100 en 2010), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 001710999) ou de tout indice de remplacement ;
- ΔEBIQ représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice des prix de l'énergie, des biens intermédiaires et des biens d'investissements pour le marché français (MIG EBIQ) - prix de marché - (base 2010) tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1652129) ou de tout indice de remplacement.
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
Caléo publiera sur son site internet :
- la grille tarifaire de la commune de Meyenheim (68), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
- la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE pour contrôle de la bonne application de la formule d'évolution et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
3. Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GRDF pour la commune de La Ferrière-Bochard (61)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de La Ferrière-Bochard (61), concédé à GRDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er septembre 2016, sous réserve de la signature du contrat de concession :
OPTION
      

     tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
      

    en €
PRIX PROPORTIONNEL
      

    en €/MWH
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
      

     de capacité journalière en €/MWH/j
T1
65,66
51,97
T2
253,31
15,28
T3
1 438,45
10,74
T4
29 061,56
1,50
378,25
Option « tarif de proximité » (TP)
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
OPTION
      

     tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
      

    en €
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
      

     de capacité journalière en €/MWH/j
TERME ANNUEL À LA DISTANCE
      

    en €/mètre
TP
67 800,36
188,56
123,80
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
La grille tarifaire de la commune de La Ferrière-Bochard (61) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif Année n+1 = Tarif Année n × [1 + (50 %* ΔICHTrev-TS83 + 25 %* ΔTP10b + 25 %* Δprix de vente à l'industrie)]
où :
- ΔICHTrev-TS83 représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS83, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ou de tout indice de remplacement ;
- ΔTP10b représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10b, indice national des travaux publics - canalisations sans fournitures (base 100 en 2010), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 001710999) ou de tout indice de remplacement ;
- Δprix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - Prix de base - MIG ING - Biens intermédiaires - (FB0ABINT00) - Identifiant : 001652698, base 100 en 2010, publié sur le site internet de l'INSEE ou de tout indice de remplacement.
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
GRDF publiera sur son site internet :
- la grille tarifaire de la commune de La Ferrière-Bochard (61), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
- la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE pour contrôle de la bonne application de la formule d'évolution et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
4. Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Réseau GDS pour la commune de Dossenheim (67)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Dossenheim (67), concédé à Réseau GDS, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er mai 2017, sous réserve de la signature du contrat de concession :
OPTION
      

     tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
      

    en €
PRIX PROPORTIONNEL
      

    en €/MWH
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
      

     de capacité journalière en €/MWH/j
T1
65,66
51,97
T2
253,31
15,28
T3
1 438,45
10,74
T4
29 061,56
1,50
378,25
Option « tarif de proximité » (TP)
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
OPTION
      

     tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
      

    en €
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
      

     de capacité journalière en €/MWH/j
TERME ANNUEL À LA DISTANCE
      

    en €/mètre
TP
67 800,36
188,56
123,80
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
La grille tarifaire de la commune de Dossenheim (67) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif Année n+1 = Tarif Année n × [1 + (51 %* ΔICHTrev-TS86 + 22 %* ΔZ + 21 %* ΔTP10b + 6 %* ΔEBIQ)]
où :
- ΔICHTrev-TS86 représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS86, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries de production et de distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565186) ou de tout indice de remplacement ;
- ΔZ représente le pourcentage de variation annuelle arrêté pour le tarif péréqué de Réseau GDS, déterminé par la CRE et applicable au 1er juillet de l'année n+1 ;
- ΔTP10b représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10b, indice national des travaux publics - canalisations sans fournitures (base 100 en 2010), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 001710999) ou de tout indice de remplacement ;
- ΔEBIQ représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice des prix de l'énergie, des biens intermédiaires et des biens d'investissements pour le marché français (MIG EBIQ) - prix de marché - (base 2010) tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1652129) ou de tout indice de remplacement.
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
Réseau GDS publiera sur son site internet :
- la grille tarifaire de la commune de Dossenheim (67), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
- la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE pour contrôle de la bonne application de la formule d'évolution et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
III. - Publication au Journal officiel de la République française
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.