Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail, notamment ses articles L. 115-1 à L. 119-4 ;
      Vu la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des     employeurs au financement des premières formations technologiques et     professionnelles, notamment son article 9 ;
      Vu la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de     l'apprentissage ;
      Vu le décret no 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage et     portant application de la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 ;
      Vu l'avis du comité régional de la formation professionnelle, de la     promotion sociale et de l'emploi d'Alsace ;
      Vu les avis des chambres de métiers de la Moselle et d'Alsace ;
      Vu les avis de la chambre de commerce et d'industrie de la Moselle, de la     chambre de commerce et d'industrie Sud-Alsace-Mulhouse, de la chambre de     commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin et de la chambre de     commerce et d'industrie de Colmar et du Centre-Alsace ;
      Vu la lettre du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18     novembre 1996 demandant l'avis du comité régional de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de Lorraine ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LA REFORME DU FINANCEMENT DE L'APPRENTISSAGE ENGAGEE PAR LA LOI 96376 DU 06-05-1996 PERMET DE DEGAGER LES RESSOURCES NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT DE CETTE VOIE DE FORMATION,EN PROCEDANT A LA SUPPRESSION DES DIFFERENTES EXONERATIONS SUR LA TAXE D'APPRENTISSAGE LIEES A L'APPRENTISSAGE,ET AU RELEVEMENT DU QUOTA DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE,QUI GARANTIT L'AFFECTATION DES SOMMES AINSI DEGAGEES AUX CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS OU AU SECTIONS D'APPRENTISSAGE.
DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE SONT RENDUES NECESSAIRES PAR LE REGIME JURIDIQUE PARTICULIER A CES DEPARTEMENTS:
LE TAUX DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE Y EST REDUIT,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 9 DE LA LOI 71578 DU 16-07-1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES 1ERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES,AU QUOTA DEFINI A L'ART. L118-3 DU CODE DU TRAVAIL;
L'ART. L119-4 DE CE CODE PREVOIT LA FIXATION PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DESMODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DANS CES DEPARTEMENTS DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A L'APPRENTISSAGE,ET NOTAMMENT DE L'ART. L118-3.
AFIN DE FAVORISER UN NOUVEL ESSOR DE L'APPRENTISSAGE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE,IL EST PROPOSE DE PORTER LE QUOTA DE 20% A 40% DU TAUX DE LA TAXE.CETTE IDENTITE DE TRAITEMENT PARAIT UNE CONDITION NECESSAIRE POUR QUE LES REGIONS D'ALSACE ET DE LORRAINE,POUR CE QUI CONCERNE LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE,PUISSENT BENEFICIER DE LA PROCEDURE DE PEREQUATION NATIONALE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE PREVUE PAR L'ART. L118-2-2 DU CODE DU TRAVAIL CREE PAR LA LOI DU 06-05-1996.
EN OUTRE,CONFORMEMENT A L'ART. L119-4 DU CODE PRECITE,LE DECRET FIXE LES DATES D'ENTREES EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE ET DE MOSELLE DES DIFFERENTES DISPOSITIONS DE CETTE LOI:
LES ART. 2 A 6,A COMPTER DU 14-03-1997,SOUS RESERVE DES CONDITIONS PARTICULIERES DES ART. 3-VI ET 4-II DE LADITE LOI;
INSERE,A COMPTER DU 01-01-1997,UN ART. R119-33-1 AU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE I DE CODE SUSVISE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
PAR DEROGATION A L'ART. 4 DU DECRET 72283 DU 12-04-1972,LES VERSEMENTS PREVUS A L'ART. 5-1 DUDIT DECRET ET A L'ART. R119-4 DUDIT CODE SONT PRIS EN COMPTE POUR LA COLLECTE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE DUE AU TITRE DE L'ANNEE 1996 POUR LES ETABLISSEMENTS SITUES EN ALSACE-MOSELLE,S'ILS INTERVIENNENT AVANT LE 01-04-1997.