Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 18 janvier 2010 portant extension de l'accord du 22 juillet 2009 pour un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises relevant de la production agricole du département des Alpes-de-Haute-Provence ;
 Vu l'avenant du 9 décembre 2013 à l'accord collectif susvisé ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 mars 2014 ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 15 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
 sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/07, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 1er avril 2004 portant extension de la convention collective de travail du 8 novembre 2002 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres et les arrêtés successifs portant extension des avenants de ladite convention ;
 Vu l'avenant du 9 octobre 2013 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 mars 2014 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 15 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
 sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/09, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : bénéficiaires de prestations familiales.
 Objet : majoration du montant du complément familial au 1er avril 2014 et fixation du montant du plafond de ressources du montant majoré du complément familial.
 Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2014.
 Notice : conformément à l'article 73 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, le présent décret a pour objet de fixer les taux servant au calcul du montant en vigueur au 1er avril 2014 du montant majoré du complément familial prévu aux articles L. 522-3 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale. Il fixe le montant du plafond de ressources, qui varie selon le nombre d'enfants à charge, en deçà duquel cette prestation sera due ainsi que sa majoration lorsque la charge des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une personne seule.
 Références : les dispositions du code de la sécurité sociale peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 522-3 et L. 755-16-1 ;
 Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 73 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 février 2014 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 février 2014 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 27 février 2014 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 27 février 2014 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 27 février 2014 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 27 février 2014 ;
 Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 27 février 2014 ;
 Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 27 février 2014 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 28 février 2014 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 6 mars 2014, 
 Décrète :
 Fait le 23 avril 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé, 
Marisol Touraine
Le ministre des finances
et des comptes publics, 
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement, 
Stéphane Le Foll
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Public concerné : tout public.
 Objet : abrogation du décret du 8 août 1979 modifié relatif au conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA), dont il prévoit notamment la composition.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : le décret du 8 août 1979, modifié par le décret n° 2000-299 du 6 avril 2000, fixe la composition du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques. L'Etat ayant programmé la transformation de la société en société par actions simplifiée dépourvue d'un conseil d'administration, le décret en tire les conséquences en abrogeant ce décret d'organisation.
 Références : ce texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, 
 Vu le code civil, notamment son article 1er ;
 Vu l'urgence, 
 Décrète :
 Fait le 24 avril 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie,
du redressement productif
et du numérique,
Arnaud Montebourg
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Abrogation du décret susvisé (non publié au JO).
Publics concernés : bénéficiaires de prestations familiales.
 Objet : modalités de fixation du montant du plafond de ressources du complément familial majoré et revalorisation du montant de l'allocation de soutien familial.
 Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2014.
 Notice : afin de mettre en œuvre une des préconisations du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté lors du comité interministériel de lutte contre l'exclusion le 21 janvier 2013, l'article 73 de loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a instauré un montant majoré du complément familial réservé aux bénéficiaires de cette prestation dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté. Le décret fixe le montant du plafond de base de cette prestation, celui de la majoration par enfant à charge ainsi que celui de la majoration prévue lorsque la charge des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une personne seule. Le décret revalorise le montant de l'allocation de soutien familial à compter du 1er avril 2014.
 Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 522-3, L. 523-3 et L. 755-16-1 ;
 Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 73 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 février 2014 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 6 février 2014 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 27 février 2014 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 27 février 2014 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 27 février 2014 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 27 février 2014 ;
 Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 27 février 2014 ;
 Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 27 février 2014 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 28 février 2014 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 6 mars 2014 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 23 avril 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies,
 Arrêtent :
 Fait le 18 avril 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le directeur des ressources humaines,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attribution d'un secrétariat général des ministères des affaires sociales ;
 Vu le décret du 16 octobre 2013 portant nomination du directeur des ressources humaines ;
 Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des ressources humaines en sous-directions et en bureaux ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 2013 portant délégation de signature (direction des ressources humaines), 
 Arrête :
 Fait le 9 avril 2014.
J. Blondel
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-4 et D. 6141-37 à D. 6141-52 ;
 Vu l'arrêté du 18 juin 2002 relatif au système informatique commun des centres antipoison, 
 Arrête :
 Fait le 9 avril 2014.
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le directeur général
de la santé,
B. Vallet
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14,
 Arrêtent :
 Fait le 18 avril 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D.  333-11 et D. 421-131 à D. 421-143 ;
 Vu l'arrêté du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales d'école élémentaire ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2006 relatif aux sections internationales de collège ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2006 modifié relatif aux sections internationales de lycée ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 2012 modifié fixant la liste des sections internationales dans les écoles, collèges et lycées,
 Arrête :
 Fait le 9 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 2007-598 du 19 juin 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Radio Côte d'Argent à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Aqua FM ;
 Vu la décision n° 2011-BO-058 du 5 décembre 2011, modifiée par la décision n° 2013-BO-1 du 26 mars 2013 du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, portant reconduction de la décision n° 2007-598 du 19 juin 2007 ;
 Vu la convention signée le 5 décembre 2011 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Côte d'Argent, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Vu le courrier du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux du 4 septembre 2013 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 5 décembre 2011 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, certifiés conformes par un expert-comptable, un comptable agréé ou un organisme de gestion agréé par l'administration fiscale ;
 Considérant que, pour l'exercice 2012, les comptes de bilan et de résultat fournis par l'association Radio Côte d'Argent ne sont pas certifiés conformes dans les conditions prévues à l'article 4-1-1 de la convention du 5 décembre 2011 ; que, par lettre du 4 septembre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a demandé à l'association Radio Côte d'Argent de fournir les comptes de bilan et de résultat de l'exercice 2012, certifiés conformes par un expert-comptable, un comptable agréé ou un organisme de gestion agréé par l'administration fiscale ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 5 décembre 2011, l'association Radio Côte d'Argent n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 mars 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 1er mars 1999 portant extension de la convention collective de travail du 21 décembre 1998 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 9 janvier 2014 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 mars 2014 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 10 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/11, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 2007-554 du 19 juin 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Radio Liberté - radio du Périgord blanc, vert et du Sud-Charente à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Liberté 96,1 ;
 Vu la décision n° 2011-BO-031 du 5 décembre 2011 du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux portant reconduction de la décision n° 2007-554 du 19 juin 2007 ;
 Vu la convention signée le 5 décembre 2011 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Liberté - radio du Périgord blanc, vert et du Sud-Charente, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Vu la lettre du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux du 5 novembre 2013 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 5 décembre 2011 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier du 5 novembre 2013, le comité territorial de Bordeaux a invité l'association Radio Liberté - radio du Périgord blanc, vert et du Sud-Charente à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 5 décembre 2011, l'association Radio Liberté - radio du Périgord blanc, vert et du Sud-Charente n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 mars 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 25 février 2010 portant extension d'un accord départemental du 16 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres de Tarn-et-Garonne ;
 Vu l'avenant n° 2 du 4 novembre 2013 à l'accord susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 février 2014 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 10 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/07, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 1-13 du 14 novembre 2013 relatif à la durée et aménagement du temps de travail et dispositifs relatifs à la sécurisation de l'emploi à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 décembre 2013 ;
 Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendus en séances du 28 janvier 2014 et du 4 mars 2014, concernant l'avenant n° 1-13 du 14 novembre 2013 relatif à la durée et aménagement du temps de travail et dispositifs relatifs à la sécurisation de l'emploi à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial, et notamment les oppositions formulées par la CGT, au motif que, d'une part, cet avenant ne garantirait pas aux salariés la possibilité de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée totale de vingt-quatre heures ou un temps plein ; et que, d'autre part, l'article L. 3122-2 du code du travail relatif aux modalités de communications et de modification des horaires ne serait pas respecté ; par la CGT-FO au motif que l'avenant ne garantirait pas la capacité de la branche à sécuriser les emplois ;
 Considérant que l'avenant est conforme à l'article L. 3123-14-3 du code du travail et permet le cumul d'emplois ;
 Considérant que l'administration a proposé d'appeler l'attention des partenaires sociaux sur le fait que le texte devra nécessairement être complété par un accord d'entreprise précisant les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail, conformément aux dispositions de l'article L. 3122-2 du code du travail ;
 Considérant que les autres motifs d'opposition n'ont pas d'incidence sur la légalité de l'accord,
 Arrête :
 Fait le 16 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/49, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 9 février 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 12 du 9 janvier 2014, relatif à la sécurisation de l'emploi et au temps partiel, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mars 2014 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 mars 2014, 
 Arrête :
 Fait le 16 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/8, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, 
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 18 avril 2014.
Marylise Lebranchu
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 11 avril 2014.
Le ministre de la défense, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation
aérienne militaire, 
E. Labourdette
La ministre de l'écologie,
du développement durable 
et de l'énergie, 
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne, 
G. Mantoux
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 11 avril 2014.
Le ministre de la défense,
 Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation
aérienne militaire,
E. Labourdette
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation 
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 11 avril 2014.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation
aérienne militaire, 
E. Labourdette
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie, 
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne, 
G. Mantoux
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 11 avril 2014.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation
aérienne militaire,
E. Labourdette
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 11 avril 2014.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation
aérienne militaire,
E. Labourdette
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie, 
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 11 avril 2014.
Le ministre de la défense, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation
aérienne militaire, 
E. Labourdette
La ministre de l'écologie,
 du développement durable
et de l'énergie, 
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne, 
G. Mantoux
Le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 671-1 et L. 755-1 ;
 Vu le décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 modifié relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique, notamment son article 8-5 ;
 Vu l'avis du comité technique de l'Ecole polytechnique en date du 15 octobre 2013 ;
 Vu l'avis du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Arrête :
 Fait le 10 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
de la direction générale de l'armement, 
B. Laurensou
Le Président de la République,
  Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au commissaire général à l'investissement ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait le 23 avril 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre, 
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 311-3 ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait le 23 avril 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le Président de la République,
  Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait le 23 avril 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Benoît Hamon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait le 23 avril 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait le 23 avril 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, 
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait le 23 avril 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre du logement
et de l'égalité des territoires,
Sylvia Pinel
Publics concernés : allocataires bénéficiaires de la prestation d'accueil du jeune enfant.
 Objet : modulation de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et suppression de la condition de revenu minimum pour le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant.
 Entrée en vigueur : la modulation de l'allocation de base s'applique aux naissances ou adoptions intervenant à compter du 1er avril 2014. Pour les naissances ou adoptions antérieures à cette date, le droit actuel n'est pas modifié.
 Notice : ce décret assure l'application des mesures adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant. Il s'agit, d'une part, de la modulation de l'allocation de base (AB) qui sera attribuée à taux plein ou à taux partiel selon les ressources de la famille. D'autre part, le décret supprime la condition de revenu minimum tiré d'une activité professionnelle pour le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde (CMG). Dans un objectif de simplification, et afin notamment de soutenir le retour à l'emploi des parents, même pour une activité réduite, seule la condition de l'exercice d'une activité professionnelle (sans niveau de revenu) est désormais requise pour pouvoir percevoir le CMG.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 531-2, L. 531-3 et L. 531-5 ;
 Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 74 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 février 2014 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 février 2014 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 24 avril 2014.
Manuel Valls  
    Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Application des articles 75 et 76 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013.
Publics concernés : entreprises ayant choisi d'adhérer à un service de santé au travail de proximité et salariés de ces entreprises.
 Objet : réglementation relative à la surveillance médicale des travailleurs éloignés
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret, pris en application de l'article L. 4625-1 du code du travail, permet d'adapter les dispositions de droit commun relatives à la surveillance médicale des salariés aux particularités des travailleurs éloignés qui exercent habituellement leur contrat de travail en dehors de l'établissement qui les emploie, qu'ils soient itinérants ou non.
 Dans toutes les situations d'éloignement, l'employeur peut remplir ses obligations en santé au travail avec un seul service de santé au travail en organisant le déplacement des salariés ou du médecin du travail, en vue de la réalisation de la surveillance médicale individuelle et de l'action sur le milieu de travail.
 Cependant, le grand éloignement entre le lieu de travail et le service de santé au travail fait que les obligations en santé au travail ne sont pas toujours réalisées, particulièrement l'action sur le milieu de travail. C'est pourquoi le présent décret donne la possibilité à l'employeur d'opter pour une autre organisation de la médecine du travail, en faisant appel à un service de santé au travail interentreprises dans le département où travaillent ses salariés éloignés.
 Références : le présent décret est pris en application de l'article L. 4625-1 du code du travail. Le code du travail modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment son article L. 4625-1 ;
 Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 18 décembre 2013, 
 Décrète :
 Fait le 24 avril 2014.
Manuel Valls  
    Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi
et du dialogue social,
François Rebsamen
Publics concernés : allocataires bénéficiaires de la prestation d'accueil du jeune enfant.
 Objet : application des mesures votées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant.
 Entrée en vigueur : l'article 7 du décret fixe les dates d'entrée en vigueur des présentes dispositions.
 Notice : ce décret modifie les conditions d'attribution de la prestation d'accueil du jeune enfant. Il fixe les montants des plafonds de ressources pour le bénéfice de l'allocation de base à taux plein et de l'allocation de base à taux partiel. Il détermine également le montant de l'allocation de base à taux partiel et simplifie l'accès des travailleurs non salariés au complément de libre choix d'activité à taux partiel. Le décret définit par ailleurs le plafond tarifaire applicable aux micro-crèches financées par le complément de libre choix du mode de garde.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 531-2, L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5 ;
 Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 74 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 février 2014 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 février 2014, 
 Décrète :
 Fait le 24 avril 2014.
Manuel Valls  
    Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Texte partiellement abrogé : article 1, à compter du 1er avril 2018 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date et pour tous les enfants à compter du 1er avril 2021 (décret n° 2018-312 du 26 avril 2018).
La garde des sceaux, ministre de la justice,
  Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif à Douai (59) ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Douai ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2014 portant modification de l'arrêté du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Douai ;
 Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 28 juin 2011 ;
 Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Nord, 
 Arrête :
 Fait le 14 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire
de la jeunesse,
C. Sultan
La ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration, notamment ses articles 12, 16 et 21 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration en date du 26 mars 2014,
 Arrête :
 Fait le 16 avril 2014.
Marylise Lebranchu
La ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2014 portant nomination au cabinet de la ministre, 
 Arrête :
 Fait le 22 avril 2014.
Marylise Lebranchu
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 11 avril 2014.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation
aérienne militaire, 
E. Labourdette
La ministre de l'écologie, 
du développement durable
et de l'énergie, 
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 11 avril 2014.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation
aérienne militaire, 
E. Labourdette
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie, 
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ; 
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 11 avril 2014.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation
aérienne militaire, 
E. Labourdette
La ministre de l'écologie, 
du développement durable
 et de l'énergie, 
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne, 
G. Mantoux
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 11 avril 2014.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation
aérienne militaire, 
E. Labourdette
La ministre de l'écologie,
 du développement durable
et de l'énergie, 
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne, 
G. Mantoux
Le directeur central de la police aux frontières, 
 Vu le décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;
 Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
 Vu la décision du 29 mai 2013 modifiée portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières), 
 Décide :
 Fait le 23 avril 2014.
F. Perrin
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 fixant les dispositions applicables aux personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique, notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 24 février 2004 relatif à la commission consultative paritaire compétente pour les personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique ;
 Vu l'avis du comité technique de l'Ecole polytechnique en date du 2 décembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 10 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur des ressources humaines
de la direction générale de l'armement,
B. Laurensou
Le ministre de la défense, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps d'administration de l'Etat ; 
 Vu les avis conformes de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 mars 2014, 
 Arrête :
 Fait le 4 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des ressources humaines
du ministère de la défense :
La sous-directrice
de la gestion du personnel civil,
M. Battestini