Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment son article 20, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
    Vu le décret no 98-803 du 8 septembre 1998 relatif au statut d'emploi des directeurs régionaux des services pénitentiaires ;
    Vu le décret no 99-669 du 2 août 1999 relatif au statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 99-670 du 2 août 1999 relatif au statut d'emploi des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET,LES PERSONNELS DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE MENTIONNES AU TABLEAU Y ANNEXE PEUVENT BENEFICIER D'UNE PRIME DE SUJETIONS SPECIALES.
POUR LES PERSONNELS DE SURVEILLANCE LE TAUX DE LA PRIME DE SUJETIONS SPECIALES VARIE SELON LE DEPARTEMENT DANS LEQUEL EST SITUE L'ETABLISSEMENT OU LE SERVICE D'AFFECTATION,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT DECRET.
LES ELEVES DIRECTEURS,LES ELEVES CONSEILLERS D'INSERTION ET DE PROBATION,LES ELEVES CHEFS DE SERVICE PENITENTIAIRE AINSI QUE LES ELEVES SURVEILLANTS PERCOIVENT LA PRIME DE SUJETIONS SPECIALES AU MEME TAUX QUE LES TITULAIRES DE CES STAGES RESPECTIFS,PENDANT LA PERIODE DE STAGE PRATIQUE QU'ILS ACCOMPLISSENT DANS LES SERVICES DECONCENTRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE.CETTE PRIME N'EST PAS VERSEE PENDANT LES PERIODES D'ENSEIGNEMENT THEORIQUE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE.
LA PRIME ALLOUEE A UN AGENT NE PEUT ETRE INFERIEURE A CELLE ATTRIBUEE A UN AGENT DU MEME GRADE ET DE MEME AFFECTATION GEOGRAPHIQUE DONT L'INDICE DE TRAITEMENT EST EGAL A L'INDICE BRUT 290.
CE DECRET PEND EFFET AU 01-01-1997 POUR LE PERSONNEL DE DIRECTION,A L'EXCEPTION DE L'EMPLOI DE DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION,AU 01-07-1999 POUR LE PERSONNEL D'INSERTION ET DE PROBATION,AU 04-08-1999 POUR LES DIRECTEURS DES SERVICES PENITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION AINSI QUE POUR LES PERSONNELS DE SURVEILLANCE,ET AUX DATES D'EFFET PREVUES PAR LE DECRET 99669 DU 02-08-1999 POUR LES PERSONNELS TECHNIQUES.