Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports, du ministre du travail, du dialogue social et de la     participation, du ministre de la solidarité entre les générations et du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 241-13, R.
     200-3 et R. 711-1;
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 223-16, L. 721-1, L.
     771-1 et R. 143-2;
      Vu le code rural, et notamment ses articles 1031, 1144 et 1157-1;
      Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la     pêche et de la plaisance, et notamment son article L. 43;
      Vu le décret-loi du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à     l'unification du régime d'assurance des marins, et notamment son article 6;
      Vu la loi no 77-441 du 27 avril 1977 portant dérogation, en ce qui concerne     certains marins des départements d'outre-mer et du territoire d'outre-mer de     la Polynésie française, à diverses dispositions du code des pensions de     retraite des marins et du décret-loi du 17 juin 1938;
      Vu la loi no 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour     l'emploi et la sécurité sociale;
      Vu le décret no 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire     servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des     armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de     la marine;
      Vu la saisine pour avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des     organismes de sécurité sociale, invoquant l'urgence, en date du 4 août 1995;      Vu la saisine pour avis du conseil d'administration de la Caisse nationale     des allocations familiales, invoquant l'urgence, en date du 4 août 1995;
      Vu la saisine pour avis du conseil d'administration de la Caisse nationale     de l'assurance maladie des travailleurs salariés, invoquant l'urgence, en     date du 4 août 1995;
      Vu la saisine pour avis de la commission des accidents du travail et des     maladies professionnelles instituée par l'article L. 221-4 du code de la     sécurité sociale, invoquant l'urgence, en date du 4 août 1995;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés en date du 11 août 1995;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
    CHAPITRE Ier
    Dispositions applicables aux salariés
    dont la rémunération ne peut être déterminée
    selon le nombre d'heures de travail effectuées
    Section 1
    Salariés relevant du régime général
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    COLETTE CODACCIONI
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    JACQUES BARROT
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5 ET 6 ; art. 1 ( art. R. 241-5 à R. 241-7 du code de la sécurité sociale), 3 (art. R. 241-8 dudit code), 4 (art. R. 241-9 du code précité)
L'EMPLOI DES SALARIES FAIBLEMENT REMUNERES OUVRE DROIT,DANS LE SECTEUR MARCHAND,A UNE REDUCTION DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE,DEGRESSIVE ENTRE LE SMIC ET 120% DU SMIC MENSUEL (ART. 1 DE LA LOI 95882 PRECITEE RELATIVE A DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI ET LA SECURITE SOCIALE).
LE PRESENT DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADOPTE LES MODALITES DE CALCUL DE CETTE REDUCTION AU CAS ET SITUATIONS SPECIFIQUES PREVUS PAR LA LOI.
L'ART. 1 CONCERNE LES SALARIES DONT LA REMUNERATION NE PEUT ETRE DETERMINEE EN FONCTION DU NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES (REMUNERATIONS A LA COMMISSION,A LA TACHE,ETC.).
INSERTION A LA SECTION 4 DU CHAP. I DU TITRE IV DU LIVRE II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
IL DETERMINE UN PRODUIT DE REFERENCE,EGAL AU PRODUIT DU SMIC PAR LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL SUR LA PERIODE D'EMPLOI,OU,A DEFAUT,SUR LA PERIODE DE PAYE (ART. R241-5) A PARTIR DUQUEL SONT CALCULES LE PLAFOND,EQUIVALANT AU PLAFOND DE 120% DU SMIC MENSUEL,AINSI QUE LA LIMITE MAXIMALE DE LA REDUCTION DE 800FRS PAR MOIS (ART. R241-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE).
POUR LES ACTIVITES REDUITES,IL PROPOSE DE MINORER LA REDUCTION EN FONCTION DU RAPPORT ENTRE LA REMUNERATION VERSEE ET CELLE CORRESPONDANT AU TEMPS PLEIN,SOIT 1,7 FOIS LE NIVEAU DU SMIC POUR L'ENSEMBLE DES SALARIES CONCERNES ET LE NIVEAU DU SMIC POUR LES TRAVAILLEURS A DOMICILE,LES CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLE ET LES TACHERONS DANS L'AGRICULTURE (ART. R241-7 DU MEME CODE).
L'ART. 2 ETEND L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS AUX SALARIES AGRICOLES,LA REMUNERATION CORRESPONDANT A L'ACTIVITE EXERCEE A TEMPS COMPLET ETANT DANS TOUS LES CAS FIXEE AU NIVEAU DU SMIC.
L'ART. 3 PREND EN COMPTE LA SITUATION PARTICULIERE DES EMPLOYEURS RELEVANT DES CAISSES DE CONGES PAYES ET L'ART. 4 CELLE DES SALARIES DES HOTELS,CAFES ET RESTAURANTS.
INSERTION DES ART. R241-8 ET R241-9 A LA SECTION 4 PRECITEE.
LES ART. 5 ET 6 ADAPTENT LES MODALITES DE CALCUL ET LES CONDITIONS DE CUMUL DE LA REDUCTION AVEC D'AUTRES MESURES D'EXONERATION AUX MARINS SALARIES DONT LES COTISATIONS SONT ETABLIES PAR CATEGORIES DE SALAIRES FORFAITAIRES.
L'ART. 7 PREVOIT LA SUPPRESSION DE LA MENTION DE LA REMISE FORFAITAIRE VIEILLESSE DE 42FRS ET L'INTRODUCTION DE CELLE DE LA REDUCTION SUR LE BULLETIN DE PAYE.
MODIFIE L'ART. R143-2 DU CODE DU TRAVAIL: SUPPRIME A L'AL. 1 (9EMEMENT) LES MOTS "ET LE MONTANT DE LA REMISE FORFAITAIRE OPEREE SUR LA COTISATION SALARIALE D'ASSURANCE VIEILLESSE" ET REMPLACE L'AL. 1 (10EMEMENT).
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET-LOI DU 17-06-1938 MODIFIE.