Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué     au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Brest en date     du 19 mai 1992;
      Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en     date du 23 juin 1992,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date     du 28 septembre 1992, l'arrêté du 12 mars 1992, modifié par l'arrêté du 22     juin 1992, autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de deux concours     pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire (femmes et hommes) est     modifié ainsi qu'il suit:
      <<Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 26 octobre 1992, délai     de rigueur.>>
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la     santé et de l'action humanitaire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, constituant le titre Ier du statut général     des fonctionnaires, et notamment son article 9;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires, et notamment ses articles 17,     18, 20, 21 et 22;
      Vu le décret no 92-794 du 14 août 1992 relatif aux commissions     administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique     hospitalière, et notamment son article 2,
  Fait à Paris, le 14 août 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'action sociale,
     M. THIERRY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 92794 DU 14-08-1992.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. ANTOINE FRASSETO.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le code électoral;
      Vu l'ordonnance no 59-260 du 4 février 1959 modifiée complétant l'ordonnance     no 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs;
      Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur     des Français de l'étranger;
      Vu la loi no 83-390 du 18 mai 1983 relative à l'élection des sénateurs     représentant les Français établis hors de France;
      Vu la loi organique no 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation     au Sénat des Français établis hors de France;
      Vu le décret no 83-734 du 9 août 1983 relatif à l'élection des sénateurs     représentant les Français établis hors de France,
  Fait à Paris, le 14 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ROLAND DUMAS
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
LES MEMBRES ELUS DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER SONT CONVOQUES A PARIS,DANS LES LOCAUX DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,LE 27-09-1992,POUR ELIRE 4 SENATEURS REPRESENTANT LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE.
LE SCRUTIN SERA OUVERT A 9 HEURES ET CLOS A 15 HEURES.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 59260 DU 04-02-1959,DE LA LOI 82471 DU 07-06-1982,DE LA LOI 83390 DU 18-05-1983,DE LA LOI 83499 DU 17-06-1983 ET DU DECRET 83734 DU 09-09-1983.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat;
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le     Conseil d'Etat;
      Vu l'article 7, alinéa 2, du décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au     statut des membres du Conseil d'Etat, modifié en dernier lieu par le décret     no 92-519 du 15 juin 1992;
      Vu la présentation faite par M. le vice-président du Conseil d'Etat     délibérant avec les présidents de section;
      Vu l'avis de la commission consultative du Conseil d'Etat;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
M. BERNARD STIRN,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (PREMIER TOUR INTERIEUR).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Sont déclarés admis à l'issue des épreuves du contrôle écrit des     connaissances les candidats dont les noms suivent, classés par ordre     alphabétique, par groupe et par lycée sur la liste normale et par ordre de     mérite, par groupe et par lycée sur la liste complémentaire.
      Les conditions d'admission et de désistement sont précisées au paragraphe     III.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 7     juillet 1992, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des     servitudes, les travaux à exécuter pour le renforcement de l'alimentation en     gaz naturel de Perpignan et du branchement de la distribution publique de     Cabestany sur le territoire de la commune de Cabestany, Pyrénées-Orientales.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFA-023 présentée     par l'association Campus FM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Campus FM conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'économie et des finances et du     ministre du budget,
      Vu le code des assurances;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment son article 5;
      Vu le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification     des établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel;
      Vu le décret no 92-148 du 14 février 1992 modifiant le décret no 85-1243 du     26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes     dans les universités et les instituts nationaux polytechniques, portant     création de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Nice-Sophia-Antipolis;
      Vu l'avis émis par la commission des titres d'ingénieur,
  Fait à Paris, le 9 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
L'UNIVERSITE DE NICE EST HABILITEE A DELIVRER LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DE L'ECOLE SUPERIEURE D'INGENIEURS DE NICE-SOPHIA-ANTIPOLIS.
CETTE DECISION S'APPLIQUE AUX ETUDIANTS RECRUTES DANS CETTE ECOLE A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1991-1992.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
LA LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ONAC,FIXEE PAR L'ARRETE SUSVISE,EST MODIFIEE EN CE QUI CONCERNE LE REPRESENTANT DES TITULAIRES DE LA CROIX DU COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA RESISTANCE PAR LA NOMINATION DE M. BLANC MARCEL,EN REMPLACEMENT DE MME. DESCLAUX-BOERI PIERRETTE,DECEDEE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 5 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    J.-C. TRICHET
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1991 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE N0 902-19: FONDS NATIONAL DES HARAS ET DES ACTIVITES HIPPIQUES.
OUVERTURE SUR 1991 D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE PAIEMENT,ANNULATION SUR 1991 ET OUVERTURE SUR 1992 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFB-005 présentée     par l'association Inter Val;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Inter Val conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0168 du 22/07/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0168 du 22/07/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX CHAP. 34-96,34-97,36-70,37-70,43-80,66-73 DU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
OUVERTURE SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX CHAP. 34-91,34-94,34-95,34-98,37-10,37-82,43-02 ET 66-72 DU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFC-020 présentée     par la S.A.R.L. Médiacentre;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Médiacentre conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 12 février 1963 portant extension de la convention collective     de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles,
     maraîchères, horticoles et de pépinières du département des     Pyrénées-Orientales et les arrêtés successifs portant extension des avenants     à ladite convention;
      Vu l'avenant du 28 février 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 11 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité     des receveurs des administrations financières et au contrôle de la Cour des     comptes, notamment son article 2;
      Sur les propositions du directeur général des impôts,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1992.
MICHEL CHARASSE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-02-1985.
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des     opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs     mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse, et notamment     son article 4-1,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 28 décembre 1995.
JEAN ARTHUIS
APPLICATION DE L'ART. 4-1 DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967.
LE REGLEMENT PRECITE DE LA COB,DONT LE TEXTE EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE,EST HOMOLOGUE.
REGLEMENT N0 95-01 DE LA COB RELATIF A L'INFORMATION A DIFFUSER A L'OCCASION D'OPERATIONS REALISEES SUR LE NOUVEAU MARCHE.
CHAP. I (ART. 1 A 3): PROSPECTUS ET DOCUMENT DE REFERENCE.
CHAMP D'APPLICATION,DEPOT ET CONTENU DU PROSPECTUS,ETABLISSEMENT D'UN DOCUMENT DE REFERENCE.
CHAP. II (ART. 4 A 7): DIFFUSION DES INFORMATIONS.
DIFFUSION DU PROSPECTUS,DISPENSES,ADAPTATIONS.
CHAP. IV (ART. 8 ET 9): EMETTEURS ETRANGERS.
PROCEDURE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE,INFORMATION DU PUBLIC FRANCAIS.
CHAP. V (ART. 10 ET 11): DISPOSITIONS DIVERSES.
DUREE DE VALIDITE DU VISA,LANGUE UTILISEE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article R.325-8 du code des assurances;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1968 portant agrément de la société étrangère     d'assurance Compagnia Italiana di Assicurazioni-Comitas;
      Vu le décret du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat de la     République d'Italie, en date du 31 juillet 1992, retirant l'agrément accordé     à la société Compagnia Italiana di Assicurazioni-Comitas pour exercer des     activités d'assurance en Italie,
  Fait à Paris, le 12 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    J.-P. BEAUFRET
Les élèves de l'Ecole française de papeterie et des industries graphiques de     Grenoble dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d'ingénieur de cet     établissement en 1990:
      Asset (Laurent, Augustin, Michel).
     Aubriot (Luc, René, Pierre).
     Banuls (Nicolas).
     Bardiaux (Olivier, Gérard, Laurent).
     Beaufrere (Vincent, Michel, Henri).
     Bellenoue (Florence, Germaine, Louise).
     Bonfanti (Jean, Dominique).
     Boulanger (Régis, Eric).
     Bouvard (Stéphane, Claude).
     Canet (Christine, Pascale).
     Carduner (Mikaël, Louis).
     Crespeau (Isabelle).
     Debordes (Jean, Christophe, Alain).
     Debyser (Pascal, Jean-Claude).
     Decize (Nicolas).
     Delecroix (Bertrand).
     Dona (Raphaël).
     François (Arnaud, Christophe).
     Gilliard (Pascal, Roger).
     Guenezan (Régine, Michelle, Marie).
     Hebrard (Frédéric, Michel, Charles).
     Houillon (Bruno, André, Marie).
     Larfi (Mustapha).
     Le Marc (Laurent, Jean- Jacques).
     Lurin (Philippe, Paul, Albert).
     Martin (Florent, Olivier, Claude).
     Martin (Thierry, Eugène, André).
     Moineau (Dominique, Xavier, Bruno).
     Moreau (Sylvie).
     Mouffron (Christophe, Laurent).
     Nivelon (Sylvie, Joëlle).
     Philippe (Gilles, Michel, Georges).
     Poirier (Eric, Pierre, Michel).
     Pommera (Alain, Louis, André).
     Rosso (Philippe, Sylvain).
     Sarzier (Jean-Pierre, Roland).
     Scheidecker (Eric, René).
     Sitz (Christian, Pascal).
     Thoyer (Bruno, Rémy).
     Vassart (Yan, André).
     Vasseur (Pascal, Jean, André).
     Victorion (Marc, Paul, Alfred).
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection     des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère     personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
     Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
     Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 8 novembre 1995 portant le numéro 405969,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. CHAMPSAUR
IL EST CREE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA GESTION DES HEURES DE PRESENCE ET D'ABSENCE DES PERSONNELS DE L'INSEE.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la directive C.E.E. n° 89-48 du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés,
  Fait à Paris, le 7 juillet 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels enseignants
    des lycées et collèges,
    P. DASTE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le chef de service,
     D. BARGAS
APPLICATION DE LA DIRECTIVE DITE DIRECTIVE BAC + 3: LE DIPLOME REQUIS POUR LES CONCOURS DES CAPET ET CAPES EST LA LICENCE OU UN TITRE EQUIVALENT.
ABROGATION DES ARRETES DES 20-05-1986 ET 10-09-1987.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFC-012 présentée     par l'association Radio Haute Corrèze;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Haute Corrèze conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 19 mai     1992, la société Amecor est autorisée à établir et à exploiter un réseau     indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Quimper     (Finistère).
LA SOCIETE AMECOR EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A QUIMPER (FINISTERE).
Le ministre de l'intérieur,
      Vu les arrêtés du 21 février 1995 relatifs à la qualification des personnels     permanents des services de sécurité des établissements recevant du public et     des immeubles de grande hauteur ;
      Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de     grande hauteur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR ASSURER LA FORMATION AUX 3 DEGRES DE QUALIFICATION DU PERSONNEL PERMANENT DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR EST ACCORDE AUX ORGANISMES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR ASSURER LA FORMATION AUX 2 PREMIERS DEGRES DE QUALIFICATION DU PERSONNEL PERMANENT DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR EST ACCORDE AUX ORGANISMES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement ;
      Vu le décret no 60-146 du 13 février 1960 relatif aux indemnités     forfaitaires pour travaux supplémentaires des conducteurs d'automobile du     service central automobile du ministère de l'intérieur, modifié par le décret     no 70-915 du 5 octobre 1970,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 janvier 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. JEVAKHOFF
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
FIXANT:
LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUS PAR L'ART. 2 DU DECRET 60146 DU 13-02-1960.
LE TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVU PAR L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE A 2968FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-07-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la     santé et de l'action humanitaire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, constituant le titre Ier du statut général     des fonctionnaires, et notamment son article 9;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires, et notamment ses articles 17,     18 et 20;
      Vu le décret no 92-794 du 14 août 1992 relatif aux commissions     administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique     hospitalière, et notamment son article 25,
  Fait à Paris, le 14 août 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'action sociale,
     M. THIERRY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 25 DU DECRET 92794 DU 14-08-1992.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 19 mai     1992, la société Roz-Aven est autorisée à établir et à exploiter un réseau     indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Pont-Aven     (Finistère).
LA SOCIETE ROZ-AVEN EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A PONT-AVEN (FINISTERE).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 21 septembre 1992, sont nommées membres du conseil     d'administration de l'Ecole nationale supérieure des sciences de     l'information et des bibliothèques, pour une durée de trois ans à compter de     la date du présent arrêté, les personnalités dont les noms suivent:
      M. Béghain (Patrice), directeur régional des affaires culturelles de la     région Rhône-Alpes;
      M. Garden (Maurice), directeur scientifique à la direction de la recherche     et des études doctorales;
      M. Le Roy Ladurie (Emmanuel), administrateur général de la Bibliothèque     nationale;
      M. Pesce (Rodolphe), maire de Valence;
      M. Pouyet (Bernard), professeur à l'université Grenoble-II;
      M. Reiner (François), directeur des médiathèques de la Cité des sciences et     de l'industrie;
      M. Roche (Daniel), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en     sciences sociales;
      M. Vaillant (Raymond), président du Centre national de la fonction publique     territoriale;
      Mme Waysbord (Hélène), délégué scientifique de la Bibliothèque de France.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 21-09-1992:
M. BEGHAIN PATRICE,M. GARDEN MAURICE,M. LE ROY LADURIE EMMANUEL,M. PESCE RODOLPHE,M. POUYET BERNARD,M. REINER FRANCOIS,M. ROCHE DANIEL,M. VAILLANT RAYMOND ET MME. WAYSBORD HELENE.
FIN DE MANDAT: 21-09-1995.
Par décret en date du 23 septembre 1992, M. Denoyel (Gilles) est nommé     membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique, en     qualité de représentant de l'Etat désigné sur proposition du ministre de     l'économie et des finances, en remplacement de M. Noyer (Christian).
M. DENOYEL GILLES,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE ET FINANCES),EN REMPLACEMENT DE M. NOYER CHRISTIAN.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 8 juillet     1992, la Société lyonnaise de transports en commun (S.L.T.C.) est autorisée à     établir et à utiliser un réseau indépendant radioélectrique à usage privé à     Lyon (Rhône).
LA SOCIETE LYONNAISE DE TRANSPORTS EN COMMUN EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT RADIOLECTRIQUE A USAGE PRIVE A LYON (RHONE).
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'accord professionnel du 14 décembre 1994 relatif à la formation     professionnelle (adhésion au FORCO) conclu dans le secteur des industries et     commerces de la récupération et du recyclage ;
      Vu l'accord du 19 mai 1995 relatif à la formation professionnelle conclu     dans le cadre de l'accord précité ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 20 et 29 septembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 22 septembre 1992, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques     de l'aérodrome de Lézignan-Corbières (Aude):
      Plan d'ensemble ES 447, index A;
      Plan de détails DS 447, index A1;
      Plan coté CS 447, index A;
      Notice explicative;
      Liste des obstacles;
      Etat des bornes de repérage d'axe de bande.
      Les plans et les pièces annexés sont déposés à la mairie de chacune des     communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
EST APPROUVE LE PLAN DES SERVITUDES AERONAUTIQUES DE L'AERODROME DE LEZIGNAN-CORBIERES (AUDE).
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de     l'économie et des finances et le ministre du budget,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu les rapports des préfets concernés,
  Fait à Paris, le 21 août 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS: ALLIER,ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,AUBE,BOUCHES-DU-RHONE,DOUBS,DROME,GARD,HERAULT,ISERE,LOIRET,NORD,PYRENEES-ATLANTIQUES,HAUT-RHIN,HAUTE-SAONE,SAVOIE,TARN,TARN-ET-GARONNE,TERRITOIRE-DE-BELFORT,VOSGES,VAL-D'OISE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1989 portant extension de la convention     collective de travail du 1er mars 1989 concernant les exploitations agricoles     du département de la Gironde et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 28 janvier 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisationssignataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 12 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres     contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat,     et notamment les articles 5-7 et 5-27,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
APPLICATION DES ART. 5-7 ET 5-27 DU DECRET 64217 DU 10-03-1964 MODIFIE.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 30     septembre 1992, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des     servitudes les travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de     transport de gaz destinée à l'alimentation de la distribution publique de     Commequiers sur le territoire de la commune de Commequiers (département de la     Vendée).
Par arrêté du ministre des postes et télécommuications en date du 8 juillet     1992, la communauté urbaine de Lille est autorisée à établir et à utiliser un     réseau indépendant radioélectrique à usage privé de type 3 R.P. à Lille     (Nord).
LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PRIVE DE TYPE 3 RP A LILLE (NORD).
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 17 juin     1992, la mairie de Bouliac est autorisée à établir un réseau indépendant de     télécommunications connecté au réseau public à Bouliac (Gironde).
LA MAIRIE DE BIOULAC EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A BIOULAC (GIRONDE).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 31 mars 1971 et 23 décembre 1977 et les arrêtés     successifs, notamment l'arrêté du 18 septembre 1989, portant extension de la     convention collective nationale de la blanchisserie, de la teinturerie et du     nettoyage des Bouches-du-Rhône, mise à jour les 31 janvier 1969 et 1er juin     1975 et des textes la modifiant ou la complétant;
      Vu l'avenant no 26 du 19 février 1991 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mai 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     20 septembre 1991, sont nommées, outre les trois membres de droit, pour une     période de trois ans, membres du conseil d'administration de l'Ecole normale     supérieure de Cachan les personnalités dont les noms suivent:
      M. Allais (Maurice), économiste, prix Nobel d'économie;
      M. Chalard (Alain), directeur délégué, société Sopra (Paris);
      Mme Forest (Nadine), président de l'université Paris-VII;
      M. Gautherin (Guy), directeur de l'Ecole nationale supérieure d'arts et     métiers de Paris;
      M. Legrand (Jean-Claude), président de l'université Paris-VI;
      M. Lespinard (Georges), président de l'Institut national polytechnique de     Grenoble;
      Mlle Mege (Marielle), présidente de l'association des anciens élèves;
      M. Megy (Jean), directeur du Centre d'études nucléaires de Cadarache;
      M. Quéré (Yves), directeur du département de physique de l'Ecole     polytechnique;
      M. Ramet (Alain), directeur de recherche de la société Roussel-Uclaf;
      M. Richard (Pierre), directeur scientifique, groupe Bouygues;
      M. Sanz (Germain), directeur scientifique, société Sollac.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,OUTRE LES TROIS MEMBRES DE DROIT:
MM. ALLAIS MAURICE,CHALARD ALAIN,GAUTHERIN GUY,LEGRAND JEAN-CLAUDE,LESPINARD GEORGES,MEGY JEAN,QUERE YVES,RAMET ALAIN,RICHARD (PIERRE),SANZ GERMAIN,MME. FOREST NADINE ET MELLE. MEGE MARIELLE.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-L. PAIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0001 du 01/01/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0001 du 01/01/1992    
                      ......................................................
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 24 juin 1991, portant extension de la convention collective nationale de     la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique,
     parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 et des textes la     complétant;
      Vu l'avenant no 1 du 16 septembre 1991 (Retraite complémentaire) à la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 octobre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 2 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à la mer en date du     19 septembre 1991, le nombre d'emplois d'attaché principal à pourvoir à     l'administration centrale du secrétariat d'Etat à la mer est fixé à deux au     titre de l'année 1991.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera les 26 et 27     novembre 1991. La liste d'inscription des candidatures sera close le 4     novembre 1991.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
     Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L.133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et 136-3 ;
     Vu l'arrêté du 25 février 1972 portant extension de la convention collective     de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la     Champagne délimitée et les arrêtés successifs portant extension des avenants     à ladite convention ;
     Vu l'avenant du 26 juin 1995 à la convention susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 novembre     1995 ;
     Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de     la Commission nationale de la négociation collective ;
     Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 67-624 du 23 juillet 1967 modifié fixant les modalités     d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres,     incommodes ou salissants,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX PREVUS A L'ART. 2 DU DECRET 67624 DU 23-07-1967:
1ERE CATEGORIE: 6,23FRS;
2EME CATEGORIE: 1,82FRS;
3EME CATEGORIE: 0,91FR.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-12-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 73-374 du 28 mars 1973 modifié relatif à l'attribution d'une     prime de technicité aux opérateurs sur machines comptables,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DE LA PRIME DE TECHNICITE PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET 73374 DU 28-03-1973:
96,70FRS POUR LES PERSONNELLES FONCTIONNAIRES ET 96,70FRS,61FRS ET 35,95FRS SUIVANT LES APTITUDES INTERESSEES ET LA QUALITE DES SERVICES RENDUS PAR LES AGENTS NON FONCTIONNAIRES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-12-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.