Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du     ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-14-1, L.
     381-4 et L. 381-9 ;
      Vu le code rural, notamment ses articles 1038 et 1106-2 ;
      Vu l'article 59 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses     dispositions d'ordre social ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 29 mars 1995 ;
      Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, a saisi pour avis la Caisse nationale     de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
A LA SECTION 1 DU CHAP. I DU TITRE VI DU LIVRE I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),LA SOUS-SECTION 2 EST COMPLETEE PAR LES ART. R1261-8-13 ET R161-8-14.
L'ART. 59 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995 VISE A FAVORISER L'ACCES AUTONOME AUX SOINS DES JEUNES MAJEURS EN LEUR PERMETTANT DE BENEFICIER DU VERSEMENT DIRECT DES PRESTATIONS DU REGIME DE LEURS PARENTS SANS PASSER PAR LEUR INTERMEDIAIRE.
LORSQUE LES INTERESSES NE SONT PAS ETUDIANTS DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,CET ACCES DIRECT EST OPTIONNEL.EN REVANCHE,S'AGISSANT DES ETUDIANTS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,CE DISPOSITIF EST OBLIGATOIRE,LES MUTUELLES ETUDIANTES ETANT COMPETENTES POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE,SAUF POUR LES AYANTS DROIT DE RESSORTISSANTS DE CERTAINS REGIMES SPECIAUX.
LE PRESENT DECRET FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DE CE DISPOSITIF.
LORSQUE L'INTERESSE N'EST PAS ETUDIANT DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,IL DOIT EFFECTUER UNE DEMANDE A L'ORGANISME D'ASSURANCE MALADIE DONT RELEVE L'ASSURE SOCIAL DONT IL EST L'AYANT DROIT.L'ORGANISME L'IDENTIFIE DE FACON AUTONOME ET LUI SERT DIRECTEMENT LES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE.LA DEMANDE PRODUIT SES EFFETS PENDANT UNE PERIODE D'UN AN A COMPTER DU MOMENT OU ELLE EST EFFECTUEE.SAUF RENONCIATION EXPRESSE DE L'INTERESSE AU PLUS TARD UN MOIS AVANT LE TERME DE LA PERIODE D'UN AN PRECITEE,CE STATUT AUTONOME EST RENOUVELABLE AUTOMATIQUEMENT.
LORSQUE L'INTERESSE EST ETUDIANT DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,IL EST RATTACHE A LA MUTUELLE ETUDIANTE DE SON CHOIX A LA DILIGENCE DUDIT ETABLISSEMENT LORS DE SON INSCRIPTION.CETTE COMPETENCE DES MUTUELLES ETUDIANTES NE CONCERNE TOUTEFOIS PAS LES AYANTS DROIT DE RESSORTISSANTS DE CERTAINS REGIMES SPECIAUX.
CETTE MESURE ENTRE EN VIGUEUR A COMPTER DU 01-10-1996.