Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu la directive 95/71/CE du Conseil du 22 décembre 1995 modifiant l'annexe de la directive 91/493/CEE fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche ;
    Vu la décision 96/340/CE de la Commission du 10 mai 1996 modifiant l'annexe II de la directive 92/118/CEE du Conseil définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre Ier, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE ;
    Vu le code rural, notamment son article 260 ;
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 112-1 et suivants relatifs à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires préemballées ;
    Vu l'arrêté du 28 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de manipulation des produits de la pêche ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production, de mise sur le marché et d'échanges de produits à base de viande ;
    Vu l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 avril 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
SUPPRIME L'ART. 1 (DERNIERE PHRASE,1ER TIRET); ABROGE LES ART. 41,45 (DERNIER AL.) ET L'ANNEXE II DUDIT ARRETE.
REMPLACE LES ART. 17 (AL. 2,DERNIERE PHRASE: HYGIENE DES FILETS ET TRANCHES),40 (1ERE PHRASE: MODALITE D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS RECONNUS CONFORMES),42 (AL. 1: INSCRIPTION DESDITS ETABLISSEMENTS SUR LA LISTE OFFICIELLE),45 (AL. 2: MARQUE DE SALUBRITE; AL. 3: TYPOLOGIE DE LA MARQUE DE SALUBRITE).
AJOUTE UN AL. A L'ART. 23 (ETABLISSEMENTS AGREES POUR LES PRODUITS VISES A L'ARRETE DU 22-01-1993); COMPLETE L'ART. 28 (AVANT-DERNIER AL.: "OU DE TOUT AUTRE MOYEN DE FERMETURE HERMETIQUE").
MODIFIE LES ART. 39 ET 47 (ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-10-1973).
TRANSPOSITION:
DE LA DIRECTIVE CE 9571 DU CONSEIL DU 22-12-1995 MODIFIANT L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 91493 FIXANT LES REGLES SANITAIRES REGISSANT LA PRODUCTION ET LA MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS DE LA PECHE;
DE LA DECISION 96340 DE LA COMMISSION DU 10-05-1996 MODIFIANT L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 92118 CEE DU CONSEIL DEFINISSANT LES CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE AINSI QUE LES CONDITIONS SANITAIRES REGISSANT LES ECHANGES ET LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE PRODUITS NON SOUMIS,EN CE QUI CONCERNE LESDITES CONDITIONS,AUX REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES SPECIFIQUES VISEES A L'ANNEXE A,CHAP. I,DE LA DIRECTIVE 89662 CEE ET,EN CE QUI CONCERNE LES PATHOGENES,DE LA DIRECTIVE 90425 CEE.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 28-06-1994.