Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 315/68 du conseil du 12 mars 1968 fixant des     normes de qualité pour les bulbes, les oignons et les tubercules à fleurs et     le décret no 70-326 du 14 avril 1970 portant règlement d'administration     publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des     fraudes en ce qui concerne le commerce des plantes vivantes et des produits     de la floriculture;
      Vu la directive no 93/49/C.E.E. de la commission du 23 juin 1993 établissant     les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de     multiplication des plantes ornementales et les plantes ornementales doivent     satisfaire, conformément à l'article 4 de la directive no 91/682 du conseil;      Vu la directive no 93/61/C.E.E. de la commission du 2 juillet 1993     établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les plants de     légumes et les matériels de multiplication de légumes autres que les semences     doivent satisfaire, conformément à la directive no 92/33 du conseil;
      Vu la directive no 93/48/C.E.E. de la commission du 23 juin 1993 établissant     les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de     multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières destinées à la     production de fruits doivent satisfaire, conformément à l'article 4 de la     directive no 92/34 du conseil;
      Vu la directive no 92/105/C.E.E. de la commission du 3 décembre 1992     établissant une certaine normalisation des passeports phyto-sanitaires à     utiliser pour les mouvements de certains végétaux, produits végétaux ou     autres objets à l'intérieur de la Communauté et fixant les modalités     relatives à la délivrance de tels passeports phytosanitaires ainsi que les     conditions et modalités de leur remplacement;
      Vu la directive no 70/458/C.E.E. du conseil du 29 septembre 1970 concernant     la commercialisation des semences de légumes;
      Vu le code de la consommation, notamment ses articles 213-1 à 216-9;
      Vu la loi no 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue     française;
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application, en ce     qui concerne le commerce des semences et des plants, de la loi du 1er août     1905 sur la répression des fraudes;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées (C.T.P.S.) et     modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé;
      Vu le décret no 93-1259 du 10 novembre 1993 relatif aux mesures de     protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et     autres objets;
      Vu le décret no 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des     plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et     des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret     no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905     sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et     plants;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des plants     ligneux d'ornement;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1984 relatif à la commercialisation des plants de     légumes;
      Vu l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des     végétaux, produits végétaux et autres objets;
      Vu l'avis du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er décembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forts,
    P.-E. ROSENBERG
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation,
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 68315 DU 12-03-1968,DES DIRECTIVES CEE 9348 ET 9349 DU 23-06-1993,9361 DU 02-07-1993,92105 DU 03-12-1992,70458 DU 29-09-1970.APPLICATION DES ANNEXES I,II,III DU DECRET DU 23-06-1994 PRECITE (PLANTES ET MATERIELS DE MULTIPLICATIONS DES PLANTES).ELLES DOIVENT ETRE ACCOMPAGNEES POUR LEUR COMMERCIALISATION D'UN DOCUMENT REPONDANT AUX EXIGENCES DU PRESENT ARRETE.CONSTITUTION DU DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT DES PLANTES COMMERCIALISEES EN DEHORS D'UNE CERTIFICATION OFFICIELLE COMPORTANT OBLIGATOIREMENT LES INDICATIONS MENTIONNEES AU PRESENT ARRETE.LES PLANTES COMMERCIALISEES DANS LE CADRE D'UNE CERTIFICATION OFFICIELLE DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN ETIQUETAGE.ABROGATION DE L'ART. 4 DES ARRETES DES 15-09-1982 ET 17-10-1984.