Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-10 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-9 et L. 1110-10 ;
 Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 24 janvier 2002 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 mars 2002 ;
 Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 25 février 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
L'art. L. 162-1-10 du code de la sécurité sociale, créé par l'art. 5 de la loi 99-477 du 09-06-1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs, prévoit que : - des conditions particulières d'exercice s'appliquent aux professionnels de santé libéraux ou salariés des centres de santé qui délivrent, à domicile, des soins palliatifs au sens de l'art. L. 1111-4 inséré dans le code de la santé publique par la loi précitée ; - ces conditions particulières peuvent porter sur des modes de rémunération autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des professionnels par les organismes d'assurance maladie ; - les professionnels et les centres de santé délivrant des soins palliatifs à domicile concluent avec les organismes d'assurance maladie un contrat conforme à un contrat-type : - un décret détermine les modalités d'application de ces dispositions et le contrat-type. Le présent décret a pour objet de prévoir les modalités d'application en cause ainsi que le contrat-type. L'art. l insère à la section première du chapitre II du Titre VI du Livre I du code de la sécurité sociale (partie décrets en conseil d'Etat) une section 1-2 intitulée "Conditions particulières de rémunération des professionnels de santé exerçant à titre libéral ou des centres de santé délivrant des soins palliatifs à domicile" et comportant quatre art. codifiés sous les articles R. 162-1-10 à R. 162-1-13.Le décret présenté initialement par le Gouvernement prévoyait, art. par art., les dispositions suivantes : L'art. R. 162-1-10 disposait que pour bénéficier des rémunérations forfaitaires prévues à l'art. R. 162-1-13, tout professionnel de santé, libéral ou salarié d'un centre de santé, délivre à domicile les soins palliatifs dans le cadre d'une équipe interdisciplinaire, dénommée "équipe domicile", dont la composition et les objectifs sont précisés. L'équipe est constituée conformément aux souhaits du patient. Ces conditions sont indispensables pour que les soins palliatifs délivrés à domicile soient conformes à la définition que l'art. L. 1111-4 du code de la santé publique donne des soins palliatifs en général, à savoir des soins actifs et continus, pratiqués par une équipe pluridisciplinaire. Or, seule l'association de compétences notamment médicales et infirmières, coordonnées par un coordonnateur issu de cette équipe, permet de garantir la continuité des soins et l'interdisciplinarité de cette équipe. L'art. R. 162-1-11 prévoyait les modalités de demande en vue de conclure des contrats d'adhésion à l'équipe à domicile, conformes au contrat-type mentionné à l'art. R.162-1-12. Elles variaient en fonction de l'adhésion ou non des membres de l'équipe à domicile à un réseau de soins palliatifs et étaient conduites par le coordonnateur, pour le compte de l'ensemble des membres de l'équipe. L'art. R. 162-1-12 prévoyait les modalités de conclusion des contrats susvisés, ainsi qu'une procédure exceptionnelle permettant à un professionnel n'ayant pas encore conclu de contrat de bénéficier des rémunérations forfaitaires prévues à l'art. R. 162-1-13 pour les soins palliatifs qu'il dispense, en cas d'urgence. L'art. R. 162-1-13 fixait les modes de rémunération des professionnels de santé libéraux ou des centres de santé pour l'exercice des soins palliatifs à domicile. Le principe était celui du choix, exprimé par le professionnel dans le contrat susvisé, entre une rémunération à l'acte associée à une rémunération forfaitaire pour sa participation à la coordination des soins et une rémunération intégralement forfaitaire. En outre, la rémunération forfaitaire de la participation du coordonnateur de l'équipe ou du centre de santé, si un salarié du centre exerce cette coordination, à la coordination des soins faisait l'objet d'une majoration par rapport à la rémunération prévue en faveur des autres membres de l'équipe qui peut varier en fonction du nombre de professionnels de santé membres de l'équipe. Une disposition instaurait aussi le principe du non cumul des rémunérations perçues au titre de la participation à une équipe à domicile avec celles susceptibles d'être accordées dans le cadre de réseaux de soins palliatifs au titre des actes et de la coordination des soins. L'art. R. 162-1-13 précisait également que la fixation des différents forfaits est confiée aux partenaires conventionnels. Enfin, le rôle de caisse pivot était assuré par les caisses primaires d'assurance maladie pour le compte des autres régimes obligatoires d'assurance maladie. L'art. R. 162-1-14 disposait que les patients bénéficiant de soins palliatifs délivrés, à domicile, par des professionnels ou des centres de santé signataires d'un contrat conforme au contrat-type susmentionné, étaient dispensés de l'avance de leurs frais pour la part garantie par les régimes obligatoires des assurances maladie et maternité. Le présent texte approuvé par le conseil d'Etat, tout en conservant la philosophie du dispositif, l'allège en le recentrant sur l'équipe de soins palliatifs à domicile, dont les liens avec les réseaux de soins palliatifs existants sont moins formalisés. Par ailleurs les modalités pratiques de constitution et de rémunération desdites équipes ont été renvoyés au contrat-type.