Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu la loi no 90-1140 du 19 décembre 1990 autorisant l'approbation de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime ;
    Vu le code des ports maritimes, et notamment son article R. 323-11 ;
    Vu le décret no 78-272 du 9 mars 1978 modifié relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
    Vu le décret no 79-413 du 25 mai 1979 modifié relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte,
    Arrêtent :
    Chapitre Ier
    Du Comité national de sûreté du transport
    et des ports maritimes
Fait à Paris, le 14 mai 1999.
Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le haut fonctionnaire de défense,
    D. Lallemand
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
CHAP. I (ART. 1 A 4): DU COMITE NATIONAL DE SURETE DU TRANSPORT ET DES PORTS MARITIMES.
CREATION COMPOSITION ET COMPETENCES DUDIT COMITE,PRESIDE PAR UN HAUT FONCTIONNAIRE NOMME PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS.
CHAP. II (ART. 5 A 9): DES COMITES LOCAUX DE SURETE PORTUAIRE.
IL EST INSTITUE PAR UN ARRETE DU PREFET DE DEPARTEMENT,UN COMITE DE SURETE PORTUAIRE DANS LES PORTS.LE COMITE LOCAL DE SURETE EST PRESIDE PAR LE PREFET.SON SECRETARIAT EST ASSURE PAR LES SERVICES DU PORT AUTONOME OU LES SERVICES MARITIMES COMPETENTS (COMPOSITION ET COMPETENCES).
SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE DE PERSONNALITES DE L'INDUSTRIE DE L'INFORMATIQUE ET DE L'AUTOMATIQUE NOMMES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE: MM. BREVAL JOSE ET PAIRAULT JEAN-JACQUES;
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES PARMI LES UTILISATEURS DE L'INFORMATIQUE ET DE L'AUTOMATIQUE NOMMES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE: MM. JUTAND FRANCIS ET RICAUD CLAUDE;
EN QUALITE DE PERSONNALITES SCIENTIFIQUES NOMMES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE:
AU TITRE DE L'EDUCATION NATIONALE: M. BRADY MICHAEL,MME. GAUDEL MARIE-CLAUDE ET M. QUARTERONI ALFIO,
AU TITRE DE LA RECHERCHE: MM. AZENCOTT ROBERT,KLINT PAUL ET SANDEWAL ERIK;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE: M. WINDHEISER DANIEL.
MME. GAUDEL MARIE-CLAUDE EST NOMMEE PRESIDENT DU CONSEIL SCIENTIFIQUE.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu l'ordonnance no 45-2088 du 11 septembre 1945 modifiée relative aux foires et salons ;
    Vu le décret no 69-948 du 10 octobre 1969 modifié relatif aux manifestations commerciales ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1970 modifié relatif aux manifestations commerciales ;
    Vu l'arrêté du 27 juillet 1988 modifié relatif aux manifestations commerciales ;
    Vu l'avis émis par le comité consultatif des foires et salons le 15 janvier 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 avril 1999.
Marylise Lebranchu
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 19 janvier 1998 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 99-248 du 29 mars 1999 portant attribution d'une prime de polyvalence à certains personnels techniques de l'aviation civile,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'avis donné par la commission des chômages en séance du 10 février 1999 ;
    Sur proposition du directeur des transports terrestres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
LA DUREE DES CHOMAGES SUR LES VOIES NAVIGABLES FRANCAISES (SAUF LES VOIES NAVIGABLES DE L'OUEST) EST FIXEE POUR LA PERIODE DU 01-04-1999 AU 31-03-2000 CONFORMEMENT AU TABLEAU Y VISE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4, R. 322-1 et R. 322-7 ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le décret no 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1o de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu le décret no 98-1024 du 12 novembre 1998 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er avril 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 79-932 du 2 novembre 1979 relatif au Conseil général des mines, modifié par le décret no 90-753 du 21 août 1990 ;
    Vu le décret no 96-1092 du 13 décembre 1996 portant création du Conseil général des technologies de l'information ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel institué auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 décembre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
IL EST AJOUTE AUX ART. 5 DES DECRETS 79932 DU 02-11-1979 ET 961092 DU 13-12-1996 UN AL. REDIGE COMME SUIT:
EN OUTRE,IL EST CONSTITUE CONJOINTEMENT AU CONSEIL GENERAL DES MINES ET AU CONSEIL GENERAL DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION UNE SECTION COMMUNE DENOMMEE "INNOVATION ET ENTREPRISES",DONT LES MODALITES DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT SERONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGES DE L'INDUSTRIE.
SONT NOMMES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,MEMBRES DU COMITE PLENIER DU COMITE TECHNIQUE PERMANENT DE LA SELECTION DES PLANTES CULTIVEES (CTPS):
EN TANT QUE PERSONNALITES SCIENTIFIQUES EGALEMENT MEMBRES DU COMITE SCIENTIFIQUE DU CTPS:
MM. COLENO ALAIN,LEFORT PIERRE-LOUIS,MESSEAN ANTOINE,THEVENET GILLES ET MELLE. LADONNE FABIENNE.
EN TANT QUE PRESIDENTS ET SECRETAIRES DE SECTION:
SECTION ARBRES FORESTIERS: PRESIDENT: M. TESSIER DU CROS ERIC,SECRETAIRE: M. HEOIS BERNARD;
SECTION ARBRES FRUITIERS: PRESIDENT: MME. DOSBA FRANCOISE,SECRETAIRE: M. SAUNIER RAYMOND;
SECTION BETTERAVES ET CHICOREE INDUSTRIELLE: PRESIDENT: M. SIMONIN ANDRE,SECRETAIRE: M. RICHARD (BRUNO);
SECTION CEREALES A PAILLE: PRESIDENT: M. DOUSSINAULT GERARD,SECRETAIRE: M. BASTERGUE PATRICK;
SECTION MAIS ET SORGHO: PRESIDENT: M. DESGRANGES PAUL,SECRETAIRE: M. AIZAC BERNARD;
SECTION COLZA ET AUTRES CRUCIFERES: PRESIDENT: M. LEVEQUE BERNARD,SECRETAIRE: MELLE. BLOUET FRANCOISE;
SECTION  LIN ET CHANVRE: PRESIDENT: M. ROBIDOU EUGENE,SECRETAIRE: M. SCHOTT JEAN-JACQUES;
SECTION TOURNESOL,SOJA,RICIN: PRESIDENT: M. ROBIDOU EUGENE,SECRETAIRE: M. CELLIER VINCENT;
SECTION PLANTES FOURRAGERES ET A GAZON: PRESIDENT: M. REMBERT JEAN,SECRETAIRE: M. GENSOLLEN VINCENT;
SECTION PLANTES PROTEAGINEUSES: PRESIDENT: M. LE GUEN JOEL,SECRETAIRE: M. GENSOLLEN VINCENT;
SECTION PLANTES POTAGERES ET MARAICHERES: PRESIDENT: M. PITRAT MICHEL,SECRETAIRE: M. BOULINEAU FRANCOIS;
SECTION PLANTES ORNEMENTALES: PRESIDENT: M. BIGRE JEAN-PIERRE,SECRETAIRE: MELLE. GANDELIN MARIE-HELENE;
SECTION POMMES DE TERRE: PRESIDENT: M. DUCHAMP GEORGES,SECRETAIRE: M. ELLISSECHE DANIEL;
SECTION VIGNE: PRESIDENT: M. DAIRIEN JEAN-LUC,SECRETAIRE: M. SCHNEIDER CHRISTOPHE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 15 octobre 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 avril 1999, portant extension de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 1er décembre 1998 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 février 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 mai 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route, et notamment son article L. 26 ;
    Vu la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 90-388 du 10 mai 1990 relatif à la procédure d'amende forfaitaire minorée ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juin 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières
    et de l'administration générale :
    Le sous-directeur,
    A. Legeai
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 avril 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 mars 1999, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mars 1999, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
    Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 16 décembre 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'arrêté du 2 mars 1999 portant extension de l'accord régional susvisé (Journal officiel du 12 mars 1999) ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mai 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment en l'absence d'opposition de la majorité de ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mai 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 22 octobre 1985 portant extension de la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 29 juillet 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 février 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 avril 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. JEAN-CHRISTIAN CADY,PREFET DE L'AVEYRON,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu le décret no 67-1268 du 26 décembre 1967 modifié portant règlement du service de garnison,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 avril 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
REMPLACE LE TABLEAU III DE L'ANNEXE II AUDIT DECRET: NATURE DES HONNEURS RENDUS AU COURS DES PRISES D'ARMES A L'AUTORITE QUI LES PRESIDE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 99-226 du 23 mars 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ;
    Décrète :
    TITRE Ier
    ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS RELATIVES AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Fait à Paris, le 29 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 avril 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. ALAIN WALMETZ,PREFET DES HAUTES-ALPES,EST NOMME PREFET HORS CADRE ET PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 août 1998, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des avenants la complétant ;
    Vu l'accord régional (Lorraine) du 13 janvier 1999 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mars 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 avril 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-804 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des politiques économique et internationale ;
    Vu l'avis en date du 12 avril 1999 du comité technique paritaire spécial de la direction de la production et des échanges,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 1999.
Jean Glavany  
 Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre IV du livre II relatif à la protection de la nature ;
    Vu le décret no 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, ensemble le décret no 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1o de l'article 2 dudit décret ;
    Vu les pièces afférentes à la procédure de consultation simplifiée relative au projet de classement en réserve naturelle de la « baie de l'Aiguillon » (Charente-Maritime) : le rapport du préfet de la Charente-Maritime en date du 5 août 1998, l'avis des conseils municipaux des communes d'Esnandes le 29 octobre 1996, Charron le 6 novembre 1996, Marsilly le 16 décembre 1996, et l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant en formation de protection de la nature le 6 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature ;
    Vu les avis et accords des ministres intéressés,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Création et délimitation
    de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon
Fait à Paris, le 2 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
RECT. JO DU 11-09-1999   P13661
CHAP.I (ART.1):CREATION ET DELIMITATION DE LA RESERVE NATURELLE.CHAP. II (ART.2 A 5):GESTION DE LA RESERVE NATURELLE.LE PREFET CONFIE PAR VOIE DE CONVENTION LA GESTION DE LA RESERVE NATURELLE A UN ETABLISSEMENT PUBLIC,A UNE COLLECTIVITE LOCALE OU A UNE ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 01-07-1901.CREATION,COMPOSITION ET COMPETENCES D'UN COMITE CONSULTATIF AUPRES DU PREFET,PRESIDE PAR LUI-MEME OU SON REPRESENTANT.CHAP.III (ART.6 A 24):REGLEMENTATION DE LA RESERVE NATURELLE.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ORIENTATION DU SERVICE D'ETUDES TECHNIQUES DES ROUTES ET AUTOROUTES (SETRA),POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,CONFORMEMENT A L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 15-12-1993 PORTANT ORGANISATION DU SETRA:
MM. SICHERMAN JACQUES,BERNHARD CHRISTIAN,MOURRIER DANIEL,BELOTTE JEAN-YVES;
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ENTREPRISES,BUREAUX D'ETUDES ET MAITRES D'OUVRAGE OEUVRANT DANS LE CHAMP DE COMPETENCE DU SERVICE D'ETUDES TECHNIQUES DES ROUTES ET AUTOROUTES:
MM. RAVIX JEAN-FRANCOIS,MOULIERAC HENRI,PAREY CHARLES,CLAUDE (ALAIN),GAUSSET BERNARD;
AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES,CHOISIES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES TECHNIQUES DANS LE DOMAINE ROUTIER DES COLLECTIVITES TERRITORIALES:
MM. BEURRIER GUY,MERCADIER JEAN-CLAUDE,VIGNON THIERRY.
L'ARRETE DU 06-11-1995,MODIFIE PAR L'ARRETE DU 13-10-1997,EST ABROGE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la décision 92/260/CEE de la Commission du 15 mai 1992 modifiée relative aux conditions sanitaires requises pour l'admission temporaire de chevaux enregistrés ;
    Vu le code rural, et notamment l'article 275-1 ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 1994 modifié relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
Texte totalement abrogé
CONDITIONS SANITAIRES D'IMPORTATION DES ANIMAUX VIVANTS DES ESPECES BOVINE,OVINE,CAPRINE ET EQUINE EN PROVENANCE DE SUISSE ET DESTINES AU PACAGE TRANSFRONTALIER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4 ;
    Vu le décret no 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs généraux du patrimoine ;
    Vu le décret no 90-408 du 16 mai 1990 fixant le taux de la prime de rendement allouée aux conservateurs généraux du patrimoine,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le serétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE MODIFIER LA PERIODICITE DU VERSEMENT DE LA PRIME DE RENDEMENT ALLOUEE AUX CONSERVATEURS GENERAUX DU PATRIMOINE.AINSI,A UN VERSEMENT SEMESTRIEL VIENDRAIT SE SUBSTITUER UN VERSEMENT TRIMESTRIEL.
TROIS RAISONS JUSTIFIENT CETTE MODIFICATION.TOUT D'ABORD,LA TRIMESTRIALISATION OFFRE UN AVANTAGE AUX AGENTS CONCERNES EN TERMES DE TRESORERIE ET DE REGULARITE DANS LA PERCEPTION DE LEUR REMUNERATION.ELLE PERMET,EGALEMENT,DE MIEUX SUIVRE LA CONSOMMATION DES CREDITS BUDGETAIRES.ENFIN,LE MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION SOUHAITE ADOPTER UNE MEME PERIODICITE POUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE RENDEMENT ALLOUEE AUX CONSERVATEURS GENERAUX DU PATRIMOINE QUE POUR L'INDEMNITE SCIENTIFIQUE VERSEE AUX CONSERVATEURS DU PATRIMOINE ET POUR LAQUELLE J'AI SOUMIS,DANS LE MEME TEMPS QUE CELUI-CI,UN AUTRE DECRET A VOTRE SIGNATURE.CES DEUX MESURES CONJUGUEES PERMETTRONT UNE SIMPLIFICATION ET UNE RATIONALISATION DU TRAVAIL POUR LES SERVICES GESTIONNAIRES ET LES POSTES COMPTABLES.
MODIFIE L'ART. 3 DU DECRET 90408 DU 16-05-1990.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles L. 651-1 à L. 651-9 du code de la sécurité sociale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mars 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-395 du 12 septembre 1995 autorisant l'association Fréquence Contact à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Contact ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 mars 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 44 (2o et 3o) et 47 ;
    Vu l'article 2 de la loi no 89-532 du 2 août 1989 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 82-902 du 20 octobre 1982 modifié portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale de télévision France 2 ;
    Vu le décret no 82-903 du 20 octobre 1982 modifié portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale de télévision France 3 ;
    Vu la décision no 96-313 du 2 juin 1996 portant nomination du président commun des sociétés nationales de télévision France 2 et France 3 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 28 mai 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Le président,
    H. Bourges
M. TESSIER MARC,EST NOMME,AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES MENTIONNEES AU 3EMEMENT DE L'ART. 47 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986,ADMINISTRATEUR COMMUN AUX SOCIETES NATIONALES DE TELEVISION FRANCE 2 ET FRANCE 3 POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE PRESIDENT,A COMPTER DU 02-06-1999,EN REMPLACEMENT DE M. GOUYOU BEAUCHAMPS XAVIER.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 14 novembre 1989 portant extension de la convention collective de travail du 1er mars 1989 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 8 décembre 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 février 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 111-1 et R. 123-45 ;
    Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, et notamment les articles 70 (2o), 73 et 79 ;
    Vu l'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie, et notamment l'article 2,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
APPLICATION DES ART. 70 (2EMEMENT),73 ET 79 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946,2 DE L'ARRETE DU 25-09-1998.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-05-1967.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-432 du 4 juin 1996 autorisant la SA Europe 1 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 février 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 98-301 du 28 avril 1998 autorisant la SA Europe 1 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 mars 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 28 août 1998 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 mai 1999.
Elisabeth Guigou  
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. ALAIN CARRE-PIERRAT,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 28-08-1998.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 18 juin 1996, modifié par arrêté du 11 octobre 1996, relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la société Kyrnair ;
    Vu l'arrêté du 11 octobre 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Kyrnair ;
    Vu l'avenant du 30 décembre 1998 à la convention de délégation de service public du 2 mai 1996 entre la collectivité territoriale de Corse, l'office des transports de la Corse et la société Kyrnair,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. Guyard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mai 1999.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    J.-L. Laurent
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    S.-A. Mahieux
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-843 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Inter Med Assistance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM Toulouse ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 mars 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. BARBAROUX LAURENT,EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 29-01-1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment les articles 73, 74 et 75 ;
    Vu l'arrêté du 10 février 1998 portant reconnaissance par l'Etat de l'institut catholique d'arts et métiers de Toulouse ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juillet 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-267 du 21 mai 1996 autorisant l'association Fédération régionale Léo-Lagrange à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus FM ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 mars 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE: M. ROBERT ILBERT,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-DOMINIQUE WAHICHE;
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE SES AFFAIRES ETRANGERES: M. YVES SAINT-GEOURS,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN LE GOURRIEREC; M. GERARD LA COGNATA,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. VINCENT GRIMAUD,
POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE LEUR PREDECESSEUR.
SONT NOMMES,POUR 3 ANS,MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 6 DU DECRET 95168 PRECITE,EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES:
MM. BROSSE CLAUDIUS (POUR UN NOUVEAU MANDAT),DENIS (JEAN-CLAUDE) (POUR UN NOUVEAU MANDAT),CATELLA PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. GRESSIER CLAUDE
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la demande de l'intéressé ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. JEAN-CLAUDE RAYNAUD,PREFET,EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 19-07-1999.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
MME. ELISABETH ALLAIRE EST NOMMEE PREFETE DE LA SARTHE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 216-13,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 novembre 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
Transposition de la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 85-296 du 1er mars 1985 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant les transferts nucléaires (ensemble quatre annexes et un échange de lettres), signé à Paris le 7 janvier 1981,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Christian Pierret  
John Spender  
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation des affaires internationales :
    L'attaché principal de l'administration centrale,
    J. Jans
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décret no 2000-139 du 16 février 2000 ;
    Vu le décret no 99-416 du 26 mai 1999 portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 septembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Abrogation du décret 64-112 modifié.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route, notamment ses articles L. 4-1, L. 11-1, L. 11-2 et R. 256 ;
    Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 1er juillet 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
    Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
    Vu l'accord du 2 novembre 2000 conclu par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 décembre 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 64-955 du 11 septembre 1964 modifié relatif à la rémunération des collaborateurs auxiliaires de la direction de la météorologie nationale, et notamment ses articles 3, 4 et 5,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 décembre 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques :
    Le sous-directeur,
    D. Thurière
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire
    et du personnel civil :
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. Thouvenin
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Application des articles 3 à 5 du décret n° 64-955 du 11 septembre 1964.
Abrogation de l'arrêté du 9 juillet 1996.