Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
SI LE DONNEUR EST UN MINEUR,LE PRELEVEMENT NE PEUT ETRE EFFECTUE QUE S'IL S'AGIT D'UN FRERE OU D'UNE SOEUR DU RECEVEUR.DANS CE CAS LE PRELEVEMENT NE POURRA ETRE PRATIQUE QU'AVEC LE CONSENTEMENT DE SON REPRESENTANT LEGAL ET APRES AUTORISATION PAR UN COMITE COMPOSE DE TROIS EXPERTS AU MOINS ET COMPRENANT DEUX MEDECINS DONT L'UN DOIT JUSTIFIER DE 20 ANNEES D'EXERCICE DE LA PROFESSION MEDICALE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 2 A 8 : L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE.
ART. 9 A 18 : PRATIQUE DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES.
 ART. 19 A 23 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUIPEMENT SPORTIF.
ABROGE L'ORDONNANCE DU 02-10-1943 PORTANT STATUT PROVISOIRE DES GROUPEMENTS SPORTIFS ET DE JEUNESSE, L'ORDONNANCE 451922 DU 28-08-1945 RELATIVE A L'ACTIVITE DES ASSOCIATIONS, LIGUES, FEDERATIONS ET GROUPEMENTS SPORTIFS, L'ORDONNANCE 452327 DU 12-10-1945 RELATIVE A L'ORGANISATION DU SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE, AINSI QUE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 50328 DU 17-03-1950 ACCORDANT AUX PERSONNELS DU SERVICE ACTIF DES EGOUTS DES AVANTAGES SPECIAUX POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION EST ETENDU AU CORPS DES IDENTIFICATEURS DE L'INSTITUT MEDICO-LEGAL DE LA PREFECTURE DE POLICE.
SOUSCRIPTION,QUITTANCE,INTERETS.
LA QUOTITE,LA DUREE,LE TAUX D'INTERET AINSI QUE LES AUTRES CONDITIONS DE L'EMISSION SONT FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
MODIFICATION DE L'ART. 55 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981).
LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE PARIS-LA-VILLETTE EST CHARGEE DE LA LIQUIDATION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-LA-VILLETTE.
APPROBATION,TELS QU'ILS SONT ANNEXES AU PRESENT DECRET,DES STATUTS DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE PARIS-LA-VILLETTE (STATUTS NON PUBLIES).
ABROGATION DES DECRETS 5955 ET 5956 DU 06-01-1959.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE DE L'AIR POUR 1983:
M. LE GENERAL D'ARMEE AERIENNE GIMBERT HENRI ET M. LE GENERAL DE CORPS AERIEN FORGET MICHEL (A COMPTER DU 04-10-1983) ET M. LE GENERAL DE DIVISION AERIENNE GHESQUIERE MICHEL (A COMPTER DU 08-10-1983),EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. LES GENERAUX D'ARMEE AERIENNE ARCHAMBEAUD PHILIPPE ET GIMBERT HENRI ET M. LE GENERAL DE CORPS AERIEN HUMBERT ELIE.
M. HEBERT JEAN-FRANCOIS,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DE L'ASSOCIATION POUR LA BIBLIOTHEQUE DE FRANCE,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER,POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 5 ANS A COMPTER DU 01-04-1989.
DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES
RELATIVE AUX CONDITIONS DE PAYEMENT DES INDEMNITES DE REENSEMENCEMENT PREVUES PAR LA LOI NO 411 DU 21 MARS 1942 ET VERSEES AUX PRODUCTEURS QUI JUSTIFIERONT AVOIR REENSEMENCE OU REGARNI AU PRINTEMPS 1942 DES PARCELLES DONT LES EMBLAVURES D'AUTOMNE ONT ETE DETRUITES OU ENDOMMAGEES PAR LE GEL.
DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ET RELATIVE A L'EXECUTION DES ORDRES DE LIVRAISON DES MAIS
L'ARRETE DU 07-09-1941 RELATIF AU BLOCAGE DU MAIS EST RAPPORTE
 OBLIGATIONS POUR LES PRODUCTEURS DE LIVRER ENTIEREMENT LE CONTINGENT D'IMPOSITION : APPLICATION DES SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI DU 17-12-1941 CONCERNANT LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE BLE, CEREALES, FARINE ET PAIN.
NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE D'INSTRUIRE LES DEMANDES D'ACCES A L'ANTENNE EMANANT DES FAMILLES DE CROYANCE ET DE PENSEE AINSI QUE DES PARTIS POLITIQUES N'AYANT PAS DEJA ACCES A L'ANTENNE:
MM. JEAN CAHEN-SALVADOR,OLIVIER DUHAMEL,MICHEL MORISOT,MAURICE VIENNOIS ET MME. LE-FOYER-DE-COSTIL.
PRESIDENT: M. CAHEN-SALVADOR.
LANCE UN APPEL AUX CANDIDATURES EN VUE DE L'UTILISATION PARTAGEE DE DEUX FREQUENCES,OCCUPEES A TITRE PRINCIPAL PAR DES SERVICES PRIVES DE TELEVISION A VOCATION NATIONALE,PAR DES SERVICES PRIVES LOCAUX OU REGIONAUX DE TELEVISION DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE:
ZONE GEOGRAPHIQUE DETERMINEE: NIORT.
ANNEXES JOINTES.
MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 601284 DU 30-11-1960 ET ADJONCTION AU DECRET SUSVISE D'UN ART. 5-BIS.
REGLEMENTATION DE LA PRODUCTION DES JEUNES VIGNES,DES VIGNES D'APPELLATION ET DES VIGNES A VIN DE TABLE SITUEES DANS UNE AIRE D'APPELLATION ET EXPLOITEES PAR DES PRODUCTEURS DE VINS D'APPELLATION (VIGNES AUTRES).
INTERDICTION DE DECLARER UNE RECOLTE SUR LES JEUNES VIGNES DE 1ERE ET 2EME FEUILLE.
CONSIDERATION,COMME "VIGNES AUTRES",LES VIGNES DE 3EME FEUILLE DANS LE CAS ELLES NE BENEFICIENT PAS DU DROIT A L'APPELLATION.
LIMITATION DU RENDEMENT A 90 HL/HA DES VIGNES AUTRES,LES EXCEDENTS DEVANT ETRE DETRUITS.
RENVOI DES EXCEDENTS DE RENDEMENTS DES VIGNES D'APPELLATION A LA DISTILLERIE,OU A VINAIGRERIE.
LE TAUX DU DROIT DE QUAI EST FIXE A 4% AD VALOREM.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974 (741114 DU 27-12-1974).
CE TAUX A ETE FIXE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 77308 DU 27-03-1977.
MM. PHILIPPE DONDOUX,RENAUD DENOIX-DE-SAINT-MARC,JEAN-FRANCOIS DE-VULPILLIERES,DANIEL LABETOULLE,MICHEL BOYON,MAITRES DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,ET MM. PIERRE LAFAYE,FRANCOIS REYMOND-DE-GENTILE,GUY THUILLIER,FRANCOIS GIQUEL,ALAIN LAMASSOURE,CONSEILLERS REFERENDAIRES A LA COUR DES COMPTES.
ADJONCTION D'UN ART. R236-26-BIS AU CODE DES COMMUNES: CONSTITUTION PAR LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES,POUR L'EXECUTION DE SA MISSION,AVEC D'AUTRES ORGANISMES D'UNE SOCIETE COMMERCIALE REALISANT DES OPERATIONS DE CREDIT EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT LOCAL.
APPROBATION DU CONTRAT D'APPORT PAR LEQUEL LA CAISSE FAIT APPORT DE SES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS A LA SOCIETE CREDIT LOCAL DE FRANCE (CAECL SA).
TRANSFORMATION DE LA CAECL D'ETABLISSEMENT PUBLIC EN SOCIETE ANONYME.
LA REQUETE DE LA CONFEDERATION DES SYNDICATS INDEPENDANTS DE POLYNESIE EST REJETEE.
CONSIDERANT QUE,PAR LA SENTENCE ATTAQUEE,EN DATE DU 16-08-1983,LE CONSEIL D'ARBITRAGE DE LA POLYNESIE FRANCAISE A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA CONFEDERATION DES SYNDICATS INDEPENDANTS DE POLYNESIE TENDANT A LA NEGOCIATION D'UN ACCORD D'ETABLISSEMENT AVEC L'HOTEL MAEVA-BEACH,PAR LE MOTIF,QU'A L'EPOQUE OU LA DIRECTION DE CET HOTEL A RECU UNE RECLAMATION A CETTE FIN,LA REPRESENTATIVITE DE  LA CONFEDERATION A L'EGARD DU PERSONNEL DE L'HOTEL N'ETAIT PAS ETABLIE; QUE,SANS CONTESTER LE BIEN-FONDE DE CETTE APPRECIATION,LA CONFEDERATION FAIT VALOIR,UNIQUEMENT,QUE LE CONSEIL D'ARBITRAGE A INEXACTEMENT INTERPRETE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ET QUI SE SERAIT BORNEE A DISCUTER LE REFUS DE L'EMPLOYEUR DE RECEVOIR LES DELEGUES DU PERSONNEL POUR L'EXAMEN DE LA QUESTION SOULEVEE PAR CES DERNIERS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ART. 80 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,QU'UN ACCORD D'ETABLISSEMENT NE PEUT ETRE CONCLU QU'AVEC UNE DES ORGANISATIONS LES PLUS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT EN CAUSE ET QU'AINSI,EST EXCLUE TOUTE COMPETENCE DES DELEGUES DU PERSONNEL POUR INTERVENIR DANS LA NEGOCIATION D'UN TEL ACCORD; QUE COMPTE TENU NOTAMMENT DES TERMES DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE,LE CONSEIL D'ARBITRAGE ETAIT FONDE A ESTIMER QUE LA RECLAMATION TENDANT A LA NEGOCIATION D'UN ACCORD D'ETABLISSEMENT ADRESSEE A LA DIRECTION DE L'HOTEL MAEVA-BEACH PAR UN REPRESENTANT DU PERSONNEL ETAIT PRESENTEE PAR CE DERNIER NON EN SA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL,EN TOUT ETAT DE CAUSE IRRECEVABLE A CE TITRE,MAIS AU NOM DU SYNDICAT DU PERSONNEL AFFILIE A LA CONFEDERATION DES SYNDICATS INDEPENDANTS DE POLYNESIE,AUQUEL IL APPARTENAIT; QU'EN CONSEQUENCE,IL A PU,SANS DENATURER LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI PAR LADITE CONFEDERATION,REJETER CETTE DEMANDE PAR LE MOTIF RETENU DANS LA SENTENCE ATTAQUEE.
M. LE GENERAL D'ARMEE SCHMITT MAURICE EST NOMME CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES,A COMPTER DU 16-11-1987.
M. LE GENERAL D'ARMEE FORRAY GILBERT,PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,EST REINTEGRE DANS LES CADRES,A COMPTER DU 16-11-1987 ET NOMME A CETTE DATE CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE A CETTE DATE.
Texte totalement abrogé
CHAP. I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES.LES AGENTS ADMINISTRATIFS CONSTITUENT UN CADRE DE CATEGORIE C COMPRENANT 2 GRADES: AGENT ADMINISTRATIF (GROUPE III DE REMUNERATION) ET AGENT ADMINISTRATIF QUALIFIE (GROUPE IV DE REMUNERATION).
CHAP. II (ART. 3 A 9): CONDITIONS D'ACCES.POUR LES AGENTS ADMINISTRATIFS,PAR VOIE DE CONCOURS EXTERNE ET INTERNE AVEC OU SANS SPECIALITE "DACTYLOGRAPHIE" OU PAR PROMOTION INTERNE PAR INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE.POUR LES AGENTS ADMINISTRATIFS QUALIFIES PAR UN CONCOURS EXTERNE ET UN CONCOURS INTERNE OUVERTS AUX CANDIDATS ASSURANT LES FONCTIONS DE STENODACTYLOGRAPHE.
CHAP. III (ART. 10 A 12): NOMINATION ET TITULARISATION.DISPENSE DE STAGE POUR LES AGENTS FONCTIONNAIRES AYANT AU MOINS 2 ANS DE SERVICES PUBLICS EFFECTIFS DANS UN EMPLOI DE MEME NATURE.
CHAP. IV (ART. 13): AVANCEMENT: LES AGENTS ADMINISTRATIFS JUSTIFIANT DE 6 ANS DE SERVICES PUBLICS EFFECTIFS PEUVENT ETRE PROMUS AU CHOIX AGENTS ADMINISTRATIFS QUALIFIES.
VERIFICATION DE L'APTITUDE AUX FONCTIONS DE STENODACTYLOGRAPHE PAR UN EXAMEN.L'EFFECTIF DESDITS BENEFICIAIRES NE PEUT ETRE INFERIEUR A 25% DE L'EFFECTIF GLOBAL DES AGENTS ADMINISTRATIFS ET DES AGENTS ADMINISTRATIFS QUALIFIES DE LA COLLECTIVITE OU AU MOINS UN FONCTIONNAIRE.
CHAP. V (ART. 14 A 17): DETACHEMENT: POSSIBLES A EQUIVALENCE DE GRADE.LES FONCTIONNAIRES DETACHES DEPUIS 2 ANS AU MOINS PEUVENT ETRE INTEGRES DANS LE CADRE D'EMPLOI.
CHAP. VI (ART. 18 A 29): CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
A TITRE TRANSITOIRE,LES AGENTS INTEGRES DANS LE CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS ADMINISTRATIFS NOMMES EN QUALITE DE STAGIAIRE OU TITULAIRE DANS LES EMPLOIS DE RECEVEUR,TELEPHONISTE OU TELEPHONISTE PRINCIPAL DEFINIS PAR LES DISPOSITIONS STATUTAIRES ANTERIEURES A LA LOI 8453 DU 26-01-1984 ET CONTINUANT D'EXERCER CES FONCTIONS DANS LE CADRE D'EMPLOIS,CONSERVENT A TITRE PERSONNEL LA POSSIBILITE D'AVANCER A UN GRADE EN VOIE D'EXTINCTION RELEVANT DU GROUPE VI DE REMUNERATION.
POUR LA CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS,LES FONCTIONNAIRES RETROUVENT DANS LE CADRE LA SITUATION ACQUISE DANS LEUR ANCIEN EMPLOI AVEC CONSERVATION DU BENEFICE DU CHEVRONNEMENT.
LES RECEVEURS PRINCIPAUX ET LES CHEFS DE STANDARD SONT INTEGRES DANS LE GRADE D'EXTINCTION PRECITE.
MARCHANDISES PROHIBEES A L'EXPORTATION
MODIFICATION DE L'AVIS DU 03-01-1948. (ADJONCTION A LA LISTE DES GRAINES DE LUZERNE (EX. 113 C DU TARIF DES DOUANES) QUI SONT A NOUVEAU SOUMISES A LA FORMALITE DE LA LICENCE D'EXPORTATION POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS A DATER DU PRESENT AVIS)
MARCHANDISES PROHIBEES A L'EXPORTATION
 MODIFICATION DE L'AVIS DU 3 JANVIER 1948 (SUPPRESSION ET ADJONCTION DE MARCHANDISES
 LISTE DES OEUVRES D'ART ORIGINALES DONT L'EXPORTATION POURRA EGALEMENT ETRE EFFECTUEE PAR LE BUREAU DES DOUANES DE STRASBOURG).
A COMPTER DU 20-04-1984,MME. SILVIA MONFORT EST NOMME ADMINISTRATEUR AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE TELEVISION FRANCAISE 1 (TF1),EN REMPLACEMENT DE MME. LUDMILA MIKAEL.
FIN DE MANDAT: 20-12-1985.
MODIFICATION DE LA DECISION DU 28-09-1982.
AUTORISATION A DES ASSOCIATIONS D'ASSURER UN SERVICE LOCAL DE RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE (COTES-DU-NORD,EURE,EURE-ET-LOIR,ISERE,AISNE,LOIRET,YVELINES,CHARENTE,JURA,VIENNE,COTE-D'OR,VOSGES,YONNE,GUYANE,ARDECHE,INDRE,INDRE-ET-LOIRE,LOIR-ET-CHER,LOIRE,MEUSE,OISE,PYRENEES-ORIENTALES).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 ET 4 (A COMPTER DU 21-09-1990)
CHAP. I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES.LES AGENTS DE BUREAU CONSTITUENT UN CADRE D'EMPLOI ADMINISTRATIF DE CATEGORIE D DE GRADE UNIQUE (ECHELLE I DE REMUNERATION).
CHAP. II (ART. 3 A 6): RECRUTEMENT,NOMINATION ET TITULARISATION.L'ACCES AUDIT GRADE SE FAIT PAR RECRUTEMENT DIRECT PARMI LES CANDIDATS TITULAIRES D'UN CERTIFICAT ATTESTANT LA POURSUITE DES ETUDES JUSQU'A LA CLASSE DE 5EME INCLUSE OU JUSTIFIANT D'UN DIPLOME HOMOLOGUE AU NIVEAU 5-BIS SELON LA PROCEDURE DEFINIE PAR LE DECRET 72279 DU 12-04-1972.
LES AGENTS FONCTIONNAIRES ET AYANT ACCOMPLI 2 ANS AU MOINS DE SERVICES PUBLICS EFFECTIFS DANS UN EMPLOI DE MEME NATURE.
CHAP. III (ART. 7 A 10): DETACHEMENT: POSSIBLES A EQUIVALENCE DE GRADE.LES FONCTIONNAIRES RETROUVENT DANS LE CADRE LA SITUATION QU'ILS AVAIENT ACQUISE DANS LEUR ANCIEN EMPLOI.
CHAP. IV (ART. 11 A 19): CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS.
APPLICATION DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 (ART. 5).
OBLIGATION POUR LES AGRICULTEURS DE LIVRER A L'INTERMEDIAIRE ECHANGISTE LA TOTALITE DES BLES ET SEIGLES QU'ILS ENTENDENT RESERVER POUR LEUR CONSOMMATION PERSONNELLE JUSQU'A LA FIN DE LA CAMPAGNE D'ECHANGE, AVANT LE 31-03-1942
OBLIGATION POUR LES MEUNIERS ECHANGISTES DE DECLARER LES QUANTITES DE BLE ET FARINE D'ECHANGE A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES AVANT LE 31-03-1942
INTERDICTION DES APPORTS DE BLES OU DE SEIGLE EN MEUNERIE ET BOULANGERIE APRES LE 31-03-1942 ET LIMITATION DU RETRAIT PAR LE CULTIVATEUR ECHANGISTE DES QUANTITES DE FARINE CORRESPONDANT A SA PROPRE CONSOMMATION.
RELATIVE AUX DELAIS DE COMPARUTION APRES CITATION DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES DES TOM
ART. 1 : REMPLACE LES ART. 146 A 184 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE APPLICABLE AUX COMORES, AUX ILES WALLIS-ET-FUTUNA, EN NOUVELLE-CALEDONIE, A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS
ART. 2 : REMPLACE L'ART. 146 ALINEA 1 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE APPLICABLE EN POLYNESIE FRANCAISE
 ART. 3 : REMPLACE L'ART. 184 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE APPLICABLE EN POLYNESIE FRANCAISE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4 A 6
ADJONCTION DES ART. 85 (EXEMPTIONS DE PERMIS) 85-1 (CAS OU LES DISPOSITIONS DE L'ART. 85 NE S'APPLIQUENT PAS), 85-2 (DECLARATION A FAIRE POUR BENEFICIER DES EXEMPTIONS DE L'ART. 85), 85-3 (EFFETS DU DEPOT DE LA DECLARATION).
MODIFICATION DES ART. 98-1 (CERTIFICAT DE CONFORMITE) ET 104 (OBJET SUR LEQUEL STATUE LE TRIBUNAL), 102 ET 104-1 (LES MOTS "REPRESENTANT DEPARTEMENTAL DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION" SONT REMPLACES PAR "PREFET") ET 340-2 (APRES "DELAIS DE" 3 EST REMPLACE PAR 1) ADJONCTION DES ART. 104-5 (INFRACTIONS AUX REGLES D'URBANISME ET DE CONSTRUCTION DANS LES CAS D'EXEMPTION DE PERMIS PREVUS AU 2E, B ET C DE L'ART. 85) ET 104-6 (PEINES APPLICABLES AUX INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU B DE L'ART. 85-2).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6,8
CESSATION D'EFFET DE LA LOI 511140 DU 28-09-1951 (LOI BARANGE) TROIS ANS APRES LA DATE DE PROMULGATION DE CETTE LOI
APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
 NON-APPLICATION DE LA LOI EN ALGERIE, OASIS ET SAOURA (ART. 1 ALINEAS 2 ET 4 ET ART. 2 A 11).
ABROGE LE D. DU 16-09-1941 PORTANT STATUT DU CORPS DU SERVICE DES MATERIELS (SUBDIVISION ARTILLERIE), MODIFIE PAR L'ART. 3 DE LA L52857 DU 21-07-1952 ET PAR LE D. 571086 DU 30-09-1957
 ABROGE EGALEMENT L'ART. 89 DE LA L561327 DU 29-12-1956 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1957.
SONT AMNISTIEES TOUTES INFRACTIONS COMMISES ANTERIEUREMENT AU 30-09-1985 A L'OCCASION D'EVENEMENT D'ORDRE POLITIQUE OU SOCIAL EN RELATION AVEC LA DETERMINATION DU STATUT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A CONDITION QUE CES INFRACTIONS N'AIENT PAS ENTRAINE LA MORT OU DES INFIRMITES PERMANENTES.
MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL: ART. L451-1,L451-2,L451-3,L451-4,L452-1 (AL. 1 ET DERNIER),L452-2 (AL. 1),L434-10 (AL. 1 ET 2) ET DES INTITULES DES:
TITRE V DU LIVRE IV: FORMATION ECONOMIQUE,SOCIALE ET SYNDICALE;
CHAPITRE I DU TITRE V DU LIVRE IV: CONGE DE FORMATION;
CHAPITRE II DU TITRE V DU LIVRE IV: MODALITE DE LA FORMATION DES SALARIES APPELES A EXERCER DES FONCTIONS SYNDICALES.
MODIFICATION DE L'ART. L416 (AL. 13,8EMEMENT ET DERNIER AL.) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFICATION DES ART. 1145 (AL. 4,3EMEMENT) ET 1252-2 (AL. 4,3EMEMENT) DU CODE RURAL.
ABROGATION DES ART. 7 ET 9 DE LA LOI 57821 DU 23-07-1957.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. 13 DE LA LOI DU 18-05-1946 ET DU 3EMEMENT DE L'ART. 1 DE LA LOI 641325 DU 26-12-1964.
CESSERONT D'AVOIR EFFET AU 01-04-1986:
L'ART. 65 DE LA LOI DU 15-03-1850 EN TANT QU'ELLE EST APPLICABLE A DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC,LES ART. 67 ET 76 DE LA MEME LOI;
L'ART. 11 DE LA LOI DU 27-02-1880 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET AUX CONSEILS ACADEMIQUES;
LE 5EME AL. DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 28-03-1882 SUR L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE;
L'ART. 36,32,30 DE LA LOI DU 30-10-1886 EN TANT QU'ILS SONT APPLICABLES A DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC.
AU 01-04-1986,LES CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET LES CONSEILS ACADEMIQUES SONT SUPPRIMES.
APPLICATION DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 (ART. 12).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 11,15-I,30,32,33 (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
RECT. JO DU 16-01-1971   P564
ABROGATION OU MODIFICATION DU CODE ELECTORAL ET DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE,DU TITRE ET DES ART. 1,3,4 ET 6 DE L'ORDONNANCE 5930 DU 05-01-1959 DEFINISSANT LE DISTRICT URBAIN (SUPPRESSION DU MOT "URBAIN"),ET DES ART. 29 A 33 DE LA LOI 661069 DU 31-12-1966 RELATIVE AU COMMUNAUTES URBAINES.
MODIFIE L'ART. 101 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT.
LE CHAPITRE: "DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES" (DGE) REGROUPE LES CREDITS DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT DE L'ETAT AUX COMMUNES ET A LEURS GROUPEMENTS A CARACTERE ADMINISTRATIF DETERMINES PAR LA LOI DE FINANCES.
MODIFIE L'ART. 103.
DEFINITION DES DIVERSES PARTS DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT.
MODIFIE L'ART. 103-BIS.
FIXATION DU MONTANT DES PARTS.
INSERE ENTRE LES ART. 103-1 ET 104-4,LES ART. 103-2,103-3,103-4,103-5 ET 103-6.
REPARTITION DES CREDITS DE LA PREMIERE PART ET DES CREDITS DE LA SECONDE PART.
CREATION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION D'HARMONISATION COMPETENTE POUR LA REPARTITION DE LA PART DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES PETITES COMMUNES.
ELIGIBILITE DES OPERATIONS EN COURS EN CAS D'OPTION.
SUBVENTIONS PAR LES SYNDICATS D'AGGLOMERATION NOUVELLE ET LA COMMUNE DU VAL-DE-REUIL (VAUDREUIL).
MODIFIE L'ART. 104.
INSCRIPTION AU BUDGET LOCAL.
ART. 6: INSERE APRES L'ART. 104,UN ART. 104-1.
EXTENSION DU SYSTEME DE LA DGE AUX COLLECTIVITES D'OUTRE-MER.
MODIFIE EN CONSEQUENCE L'ART. 106-BIS (AL. 1).
INSERE APRES L'ART. 106-TER,UN ART. 106-QUATER.
EXTENSION DU BENEFICE DE LA DGE DES DEPARTEMENTS A MAYOTTE ET A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-01-1986 ET LE PROCHAIN RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX,POSSIBILITE D'EXERCER LE DROIT D'OPTION PREVUE A L'ART. 2 DE LA PRESENTE LOI DANS LE DELAI D'UN MOIS SUIVANT SA PROMULGATION.
LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 4 COMMENCERA A EXERCER SES ATTRIBUTIONS AU TITRE DE L'EXERCICE 1987.JUSQUE LA CELLE-CI SERONT EXERCEES PAR LA CONFERENCE DEPARTEMENTALE D'HARMONISATION DES INVESTISSEMENTS.
MODIFIE L'ART. 120 (2EME PHRASE).
DISPOSITION D'HARMONISATION.
RECT. JO DU 31-12-1985    P15516.
ART. 1: APPLICATION DE LA PRESENTE LOI DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA CONVENTION SUSVISEE.
AUX CONFERENCES MARITIMES DONT LES COMPAGNIES MEMBRES TRANSPORTANT,DANS LE CADRE DES SERVICES INTERNATIONAUX REGULIERS,DES MARCHANDISES DU COMMERCE EXTERIEUR FRANCAIS;
AUX CHARGEURS QUI ONT LEUR DOMICILE,LEUR SIEGE SOCIAL OU LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT EN FRANCE.
ART. 2: CONDITIONS D'ACCES A UNE CONFERENCE EN QUALITE DE COMPAGNIE MARITIME NATIONALE (CMN).
ONT VACATION A PARTICIPER AUX NEGOCIATIONS COMMERCIALES,DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT CEE N0 954-79 DU 15-05-1979,EN VUE DE L'ACCES EN QUALITE DE CMN A UNE CONFERENCE MARITIME,LES COMPAGNIES QUI D'UNE PART,ONT LA QUALITE D'ARMATEUR ET D'AUTRE PART BENEFICIENT DU DROIT D'ETABLISSEMENT AU TITRE DU TRAITE INSTITUANT LA CEE OU BIEN REPONDANT AUX CONDITIONS PREVUES AU CHAPITRE I DE LA CONVENTION DU 06-04-1974.
Texte totalement abrogé
MODALITES DE LIVRAISON DES CEREALES, ET SUSPENSION DE L'ECHELONNEMENT DES VENTES PREVU AUX ART. 8 ET 15 DU CODE DES BLES
 FIXATION DES PRIX DES CEREALES, ET DU TAUX DES TAXES ET COTISATIONS APPLICABLES EN L'ESPECE
ANNULATION DE LA LOI NO 442 DU 07-08-1944 REGLEMENTANT LE MARCHE DES CEREALES, DE LA LOI NO 441 DU 07-08-1944 INSTITUANT DES PRIMES DE LIVRAISON ET DU DECRET DU 07-08-1944.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 51,53,55 A 66
RECT. JO DU 23-11-1985    P13578.
TITRE I (ART. 1 A 14): DROITS D'AUTEUR,CONTRAT DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE).
TITRE II (ART. 15 A 30): DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR.
TITRE III (ART. 31 A 37): DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE DES PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES.
TITRE IV (ART. 38 A 44) SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS.
TITRE V (ART. 45 A 51): DES LOGICIELS.
TITRE VI (ART. 52 A 66): GARANTIES ET SANCTIONS.
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986 ET POUR LES ART. 19 (AL. 1 A 3) ET 20 DES LA PROMULGATION DE LA LOI.
MODIFIE LES LOIS 57298 DU 11-03-1957 ET 82652 DU 29-07-1982;LES ART. 425,426,427,428 ET 429 DU CODE PENAL. Abrogation des articles 52 et 54 de la présente loi.
ANNULATION DE LA LOI DU 06-12-1940 RELATIVE A L'ORGANISATION DE GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AUX COLONIES,
 DE LA LOI DU 05-03-1941 MODIFIANT LA LOI DU 06-12-1940,
 DU DECRET DU 25-03-1941 RELATIF AU ROLE ET A LA COMPOSITION DU COMITE CENTRAL DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS COLONIAUX.
CONSTATANT EXPRESSEMENT LA NULLITE DES ACTES DITS LOIS DU 12 NOVEMBRE 1940 ET LOI DU 5 août 1942 A PARTIR DU 26 août 1944
 RENOUVELLEMENT INTEGRAL DU CONSEIL DE L'ORDRE.
 ABROGEE PAR L'ART. 2 DU DECRET 621472 DU 28 NOVEMBRE 1962
Article 1 : les dépenses relatives au paiement de ces allocations sont couvertes par le produit ‎d'une contribution spéciale à la charge des employeurs. Article 2 : taux de contribution fixe ‎à l'article 1er de la loi du 14-03-1941. Articles 3 et 4 : taux de contribution spéciale fixe à ‎l'article 2 de la loi du 14-03-1941. Article 5 : le produit de la contribution spéciale est porté ‎à un compte de dépôt. Article 6 : prélèvement à titre exceptionnel sur ce compte. Article 7 : ‎couverture par des avances des organismes des assurances sociales en cas d'insuffisance de ‎la contribution spéciale. Article 8 : création d'un fonds de compensation.‎
Texte totalement abrogé
FINALITES ET GENERALISATION DE CET ENSEIGNEMENT.INITIATION DE TOUS LES ELEVES ET ETUDIANTS A LA TECHNOLOGIE ET A L'INFORMATIQUE.
EVALUATION DES FORMATIONS ET VALIDATION DES ACQUIS.
ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL DU SECOND DEGRE.INFORMATIONS PROFESSIONNELLES ET TRANSFORMATION DES BREVETS DE TECHNICIENS.
CREATION D'ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL "UNIVERSITES DE TECHNOLOGIE" (EPCSCP).
CREATION DE CENTRES POLYTECHNIQUES UNIVERSITAIRES.
EFFECTIFS D'ELEVES ET D'ETUDIANTS EN 1990.
MOYENS FINANCIERS.
INTEGRATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI DANS LA LOI DE PLAN.
ENCOURAGEMENT DE LA MOBILITE DES SALARIES DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET PRIVEES VERS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DES PERSONNELS ENSEIGNANTS VERS LES ENTREPRISES.
MODIFICATION EN CONSEQUENCE DE L'ART. L931-13 (AL. 1) DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ART. 18 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
ABROGATION DES ART. 5 ET 6 (AL. 3) DE LA LOI 71577 PRECITEE.
LE GOUVERNEMENT DEPOSE CHAQUE ANNEE,LORS DU DEPOT DU PROJET DE LOI DE FINANCES,SUR LE BUREAU DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES,UN RAPPORT SUR L'EXECUTION DE LA PRESENTE LOI ET DE LA LOI 71577 PRECITEE.
La présente loi autorise l'approbation de la convention internationale du travail ‎n° 105 concernant l'abolition du travail forcé, adoptée à Genève le 25 juin 1957. 
Convention intégrée dans le bloc des « huit conventions fondamentales » de l'OIT, également appelées ‎‎« normes fondamentales du travail ». ‎
Application obligatoire pour tous les États membres de l'Organisation, en vertu de la Déclaration ‎relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée par la Conférence ‎internationale du Travail à sa 86ème Session (Genève, 18-06-1998‎), selon laquelle les États membres ‎s'engagent au respect et à la promotion des principes et droits fondamentaux au travail, qu'ils aient ou ‎non ratifié les conventions pertinentes de l'OIT.‎
STATIONS RADIOELECTRIQUES PRIVEES.
 MODIFICATION DE L'ART. L89 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS. (AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES. MODALITES).
MODIFICATION DE L'ART. L90 DU MEME CODE. DETERMINATION DES APPAREILS NECESSITANT LA POSSESSION D'UN CERTIFICAT D'OPERATEUR.
MODIFICATION DE L'ART. L96-1 (OBLIGATION DE DECLARATION DES APPAREILS).
Application à l'Algérie, la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion. Mandat, conditions d'éligibilité. 
Abroge les articles 1er à 12 du décret du 12 novembre 1938 portant statut des délégués du personnel et les articles 9 à 13 du décret du 10 novembre 1939 relatif au régime de travail pendant la durée des hostilités.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1 A 3): ENREGISTREMENT DES ENTREPRISES.
TITRE II (ART. 4 A 9): GARANTIE.
TITRE III (ART. 10 A 13): SURVEILLANCE ET CONTROLE.
TITRE IV (ART. 14 A 18): PENALITES.
TITRE V (ART. 19 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DE LA PRESENTE LOI A L'ALGERIE ET AUX COLONIES DE LA REUNION,LA MARTINIQUE,LA GUADELOUPE,LA GUYANE,L'INDE FRANCAISE ET LA NOUVELLE-CALEDONIE.
MISSION: PROCEDURES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES APPLICABLES AUX COMMERCANTS ET ARTISANS.
MODIFICATION DES TABLEAUX VII ET IX ANNEXES AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE,CONFORMEMENT AUX TABLEAUX A ET B ANNEXES DU PRESENT DECRET.
TABLEAU A: SIEGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
TABLEAU B: JURIDICTIONS COMPETENTES EN METROPOLE POUR CONNAITRE,EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985 DES PROCEDURES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES APPLICABLES AUX COMMERCANTS ET ARTISANS.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1989.
ART. 1 : MODIFIE L'ALINEA 3 DE L'ART. 3 PAR. 1 (COMPOSITION DU BUREAU CHARGE DE PRONONCER L'ADMISSION DE L'ASSISTANCE POUR LES INSTANCES DEVANT ETRE PORTEES DEVANT LES JUSTICES DE PAIX, LES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE, CIVILS, CORRECTIONNELS, DE COMMERCE, LES CONSEILS DE PRUDHOMMES OU LES COURS D'ASSISES).
ART. 2 : MODIFIE ET COMPLETE L'ART. 12 (CONTENU DES DECISIONS DU BUREAU. CES DECISIONS NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN APPEL QUE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE. COMPOSITION DU BUREAU SUPERIEUR, PRES LA COUR D'APPEL. DECISION DU BUREAU SUPERIEUR).
MODIFIANT L'ART. 253 ET RETABLISSANT L'ART. 394 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE APPLICABLE EN AOF ET AU TOGO
 ART. 1 : MODIFICATION DE L'ART. 253 : COMPOSITION DES COURS D'ASSISES
 ART. 2 : RETABLIT L'ART. 394 : DESIGNATION D'ASSESSEURS SUPPLEMENTAIRES LORSQU'UN PROCES CRIMINEL PARAIT DEVOIR ENTRAINER DE LONGS DEBATS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3,LES ART. 1 (EN PARTIE) ET 6 SONT INCORPORES DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,ART. 7
MODIFICATION DES ART. 334 ET 335 DU CODE PENAL (ART. 334 : DEFINITION DU PROXENETE
ART. 334-BIS : SANCTIONS PENALES
ART. 335 : SANCTIONS PENALES CONCERNANT LA GESTION D'UN ETABLISSEMENT DE TOLERANCE)
VALIDATION DE LA LOI DU 02-03-1943
ABROGATION DES ART. 1 A 8 DE LA LOI VALIDEE DU 02-03-1943.
ABROGATION DE L'ART. 12 DE LA LOI FISCALE DU 31-12-1941.
ART. R711-5 (AL. 3): REMPLACEMENT DU TAUX DE 1% PAR 1,4%.
ART. R711-11: REMPLACEMENT DE CELUI DE 2% PAR 2,4%.
APPLICATION AUX COTISATIONS ASSISES SUR LES REVENUS DE REMPLACEMENT ET SUR LES AVANTAGES DE RETAITE VERSES A COMPTER DU 01-07-1988.
REMPLACE LES ART. 3,16 (AL. 1 ET 2),21 (AL. 2) ET 28; COMPLETE L'ART. 4 (AL. 1) ET L'ART. 23; AJOUTE UN AL. A L'ART. 7; MODIFIE L'ART. 22 (AL. 2); INSERE LES ART. 23-1 ET 28-1; ABROGE L'ART. 31 DUDIT DECRET. Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.
REMPLACEMENT DES ART. 10 ET 11 DU DECRET SUSVISE: INSTITUTION D'UN JURY DE PASSAGE ET D'UN JURY DE SORTIE SANCTIONNANT LES ETUDES DE TOUS LES ELEVES DE L'ECOLE SUSVISEE,A L'EXCLUSION DES AUDITEURS LIBRES VISES A L'ART. 9 DU DECRET DU 30-09-1970.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1988.
L'ART. 76 DU CODE PENAL EST COMPLETE PAR DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CRIMES CONTRE LA DEFENSE NATIONALE PASSIBLES, EN TEMPS DE PAIX, DE LA RECLUSION.
 L'AL. 1 DE L'ART. 77 DE CE CODE EST COMPLETE : APRES LES MOTS "ART. 76" PAR "PARAGRAPHES 1, 2 ET 3".
(SECURITE).
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 1: 5): 5 "LA DELEGATION GENERALE A L'ESPACE",6 "LE COMITE DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS".
AJOUT D'UN ART. 9-BIS: LA DELEGATION GENERALE A L'ESPACE RELEVE DIRECTEMENT DE L'AUTORITE DU MINISTRE.
MISSIONS.
RECEPTION DES DECLARATIONS DE CANDIDATURE A PARTIR DU 19-12-1988 ET JUSQU'AU 25-12-1988,A MINUIT.
OUVERTURE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE LE 26-12-1988 A ZERO HEURE; S'IL EST NECESSAIRE,UN SECOND TOUR DE SCRUTIN,AURA LIEU LE 22-01-1988.
REMPLACE LES ART. R123-11,R123-15 (4EMEMENT DE L'AL. 1) ET R123-18.
COMPLETE L'ART. R123-12 (AL. 1,2).
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CNESSS.
L'ADMINISTRATION NE SIEGE PLUS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR MAIS 3 COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT REPRESENTANT LES MINISTRES CHARGES DE LA SECURITE SOCIALE,DU BUDGET ET DE L'AGRICULTURE ASSISTENT AUX SEANCES.
MODALITES D'ORGANISATION DE LA TUTELLE DES POUVOIRS PUBLICS SUR L'ETABLISSEMENT (SELON LES PRINCIPES APPLICABLES AUX ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE).
TRANSFERT DU PREMIER MINISTRE DES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER PAR LE DECRET 86700 DU 07-04-1986.
TRANSFERT AU PREMIER MINISTRE DES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS PAR L'ART. 1 DU DECRET 86702 DU 08-04-1986.
LES FRAIS CORRESPONDANT A L'ELECTION DES:
MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE SONT A LA CHARGE DE L'ETAT.
DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) SONT A LA CHARGE DE CELLES-CI.
EXCEPTION FAITE LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT TRIENNAL DES CCI LE 21-11-1988: L'ETAT PREND EN CHARGE CE QU'IL ASSUMAIT PRECEDEMMENT.
ENUMERATION LIMITATIVE DES OPERATIONS DONT LES DEPENSES RESTERONT A LA CHARGE DE L'ETAT AU TITRE DES ELECTIONS SUSVISEES.
SONT NOMMES AUDITEURS DE 2EME CLASSE AU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 01-06-1987: MM. HUBERT (PATRICK),ROSSI JEAN-YVES,MENEMMIS ALAIN,PLAGNOL HENRI,SCHWARTZ REMY,DE MONTGOLFIER CYRILLE,LAMY FRANCIS ET MME. DAUSSUN AGNES.
IL EST CHARGE DE PREPARER L'ACHEVEMENT DU MARCHE INTERIEUR DE LA CEE PAR LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTE UNIQUE ET DE FAVORISER L'ADAPTATION DE L'ECONOMIE A CETTE FIN.
EN LIAISON AVEC LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,IL EST CHARGE DES QUESTIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QUE DES AFFAIRES RELATIVES AU CONSEIL DE L'EUROPE.
IL PEUT PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,PRESIDER LE COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DISPOSE EN TANT QUE DE BESOIN DE SON SECRETARIAT GENERAL.
LES SERVICES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,NOTAMMENT LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES SONT MIS A SA DISPOSITION.
1ER GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
M. LE GENERAL DE BRIGADE DEVEMY PIERRE EST NOMME DIRECTEUR DE LA PROTECTION ET DE LA SECURITE DE LA DEFENSE A COMPTER DU 01-10-1987.
M. LE GENERAL DE BRIGADE LE FEVRE HENRI EST NOMME COMMANDANT DES ECOLES DE LA GENDARMERIE NATIONALE A COMPTER DU 01-10-1987.
Texte totalement abrogé
EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER.
CLASSES CONSTITUTIVES DU CORPS DES CONTROLEURS D'ETAT.
 NOMINATION DES CONTROLEURS.
PERSONNES POUVANT ETRE NOMMEES A L'EMPLOI DE CONTROLEUR D'ETAT
NOMINATION DIRECTE A L'EMPLOI DE CONTROLEUR D'ETAT
CONDITIONS DE PROMOTION DES CONTROLEURS D'ETAT.
CONDITIONS DE RECLASSEMENT DES CONTROLEURS D'ETAT DE PREMIERE CLASSE EN FONCTIONS A LA DATE D'APPLICATION DU PRESENT STATUT
ABROGE LE DECRET 57114 DU 05-02-1957.
Titre I: Les députés sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle. La Guyane forme une circonscription élisant un député. Les élections doivent avoir lieu le cinquième dimanche qui sui la publication du décret. Titre II: présentation des candidats. Déclaration de candidature obligatoire. Titre III: opérations électorales et attribution des sièges. Titre IV: dispositions relatives à l'Algérie, 30 sièges attribués à l'Algérie. Titre V: propagande électorale, attribution d'une quantité de papier limitée à chaque liste de circonscription, impression des bulletins, circulaires et affiches laissée au soin des candidat, frais d'affichage remboursés au candidat si sa liste a obtenu au moins 3% des suffrages exprimés dans la circonscription. Modification de l'avant-dernier alinéa de l'art. 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'Assemblée nationale est élue pour cinq ans. Titre VI: dispositions relatives aux TOM.
RECT. JO DU 20-02-1946   P1486
APPLICATION A L'ALGERIE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE DU 07-01-1944 (ADMISSION A LA RETRAITE D'OFFICE).
MODIFICATION DE L'ART. 4 (DERNIER AL.) DE LA LOI DU 18-08-1936: LIMITES D'AGE RETARDEES).
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES DE LA LOI DU 18-08-1936 ET DES TEXTES L'AYANT MODIFIEE,AINSI QUE CELLES DE LA LOI VALIDEE DU 13-03-1942 AUTORISANT LE MAINTIEN EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DES FONCTIONNAIRES.
ELECTION DES MEMBRES DANS LE DELAI DE 3 MOIS A COMPTER DU 17-07-1988.
ELECTION DES MEMBRES CLERCS ET EMPLOYES DE LA CHAMBRE SUSVISEE,SIEGEANT EN COMITE MIXTE,DANS UN DELAI DE 3 MOIS A COMPTER DE L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE.
ELECTION DU NOTAIRE DELEGUE AU CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON ET DE LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE SUSVISEE,DANS UN DELAI DE 2 MOIS SUIVANT L'ENTREE EN FONCTIONS DE CETTE CHAMBRE.
APPLICATION DES ART. 3,30 ET 31 DU DECRET 450117 DU 19-12-1945.
MODIFICATION DES LOIS DU 05 AVRIL 1884 ART. 14 PARAG. 3 NO 2, 29 JUILLET 1913. ART. 1 PARAG. 4, ART. 3, ART. 4, ART. 5, PARAG. 11, ART. 11, DU DECRET ORGANIQUE DU 02-02-52 : ART. 23 PARAG. 4, ART. 19 PARAG. 4 ET DU DECRET REGLEMENTAIRE DU 02-02-52 : ART. 34 PARAG. 1.
POURRA ETRE DEMANDEE 20 ANS APRES QUE LE JUGEMENT SOIT DEVENU DEFINITIF.
LE DROIT DE LA DEMANDER APPARTIENT EXCLUSIVEMENT A LA SOCIETE DES GENS DES LETTRES DE FRANCE AGISSANT D'OFFICE OU A LA DEMANDE DE LA PERSONNE CONDAMNEE (OU D'UN PARENT SI ELLE EST DECEDEE).
COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE POUR STATUER AU FOND SOUVERAINEMENT.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 3 DE LA LOI DU 25-03-1949 (MAJORATIONS), DE L'ART. 4 (PLAFOND MAXIMUM ET VERSEMENT).
INTRODUCTION D'UN ART. 4 BIS ET D'UN ART. 4 TER (MAJORATIONS).
 MODIFICATION DE L'ART. 5 (MONTANT DE LA RENTE VIAGERE).
ADJONCTION D'UN ART. 8 (APPLICATION DE LA LOI A L'ALGERIE).
 ABROGATION DES ART. 8 ET 12 DE LA LOI 491098 DU 02-08-1949 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 51695 DU 24-05-1951 (REVISION DE RENTES VIAGERES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
ART. 119-A: DEFINITION DU RADIOELEMENT ARTIFICIEL;
ART. 119-B: PREPARATION,IMPORTATION,EXPORTATION DE RADIOELEMENTS ARTIFICIELS;
ART. 119-C: INSTITUTION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES QUESTIONS RELATIVES AUX RADIOELEMENTS ARTIFICIELS;
ART. 119-D: UTILISATION PAR LEURS DETENTEURS DE RADIOELEMENTS ARTIFICIELS;
ART. 119-E: PUBLICITE INTERDITE SOUS CERTAINES RESERVES;
ART. 119-F: ADDITION DES RADIOELEMENTS ARTIFICIELS AUX PRODUITS HYGIENIQUES,OU DITS DE BEAUTE INTERDITE;
ART. 119-G: VISA DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES CONTENANT DES RADIOELEMENTS ARTIFICIELS;
ART. 119-H: REGLEMENTATION SPECIALE AUX SUBSTANCES VENENEUSES MISE EVENTUELLEMENT EN APPLICATION;
ART. 119-I: INFRACTIONS,SANCTIONS;
ART. 119-J: REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT CHAPITRE;
ART. 119-K: LE PRESENT CHAPITRE EST APPLICABLE A L'ALGERIE,DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,AU TOGO ET AU CAMEROUN.
BENEFICE D'UNE INDEMNITE AUX PRODUCTEURS D'ALCOOL DE BETTERAVES QUI S'ENGAGENT A NE PLUS VENDRE A L'ETAT TOUT OU PARTIE DE LA QUANTITE D'ALCOOL A COMPTER DE LA CAMPAGNE 1988-1989 ET JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA CAMPAGNE 1990-1991.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: MODIFIANT LE TABLEAU SPECIFIANT LES PERSONNALITES NOMMEES COMME COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ET COMMISSAIRES ADJOINTS DU GOUVERNEMENT A LA LIGNE COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA NOIX DE GRENOBLE,A LA LIGNE INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DE BEAUJOLAIS ET A LA LIGNE COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA VOLAILLE DE BRESSE.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1987,OUVERTURE ET ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT DE PAIEMENT ET OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE: COMPTE D'EMPLOI DE LA TAXE PARAFISCALE AFFECTEE AU FINANCEMENT DES ORGANISMES DU SECTEUR PUBLIC DE LA RADIODIFFUSION SONORE ET DE LA TELEVISION (CHAP. 1 ET 3).
Abroge le décret du  9 avril 1940 relatif au contrôle des exportations françaises, l'arrêté du 9 avril 1940 relatif au contrôle des importations des pays neutres, les arrêtés des 30 juin 1942, 26 novembre 1942, 19 mars 1943, 20 avril 1943, 20 octobre 1943, 18 février 1944, 19 avril 1944, 30 mai 1944 et 26 juin 1944 provisoirement applicables, relatifs aux prohibitions de sortie et aux engagements de non-réexportation. Annexe : Liste des marchandises dont la prohibition d'exportation est maintenue sous les modalités antérieures.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETE L'ART. 1 (ORDRE DES CORPS ET DES AUTORITES DANS LES CEREMONIES PUBLIQUES PAR UN I-8-BIS ET II-6-BIS) ET L'ART. 2 (ORDRE DE PRESEANCE DES AUTORITES CONVOQUEES INDIVIDUELLEMENT DANS LES CEREMONIES PUBLIQUES PAR UN I-3-BIS,II-7-BIS),ET L'ART. 56 (HONNEUR FUNEBRE MILITAIRE) DU DECRET DU 16-06-1907.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETE PAR UNE ANNEXE F LES ANNEXES A ET B DE L'ARRETE DU 16-10-1982,L'ANNEXE C DE L'ARRETE DU 08-01-1983,L'ANNEXE E DE L'ARRETE DU 10-02-1976.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 84466 DU 03-09-1984.
ABROGATION DES DECRETS DU 08-09-1939 ET DU 20-09-1939.
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 (DUREE MINIMALE DU TRAVAIL, DEROGATION) DU DECRET DU 29-11-1920.
FIXATION DE LA DUREE DU TRAVAIL HEBDOMADAIRE AU MINIMUM A 45 HEURES POUR LE PERSONNEL DE BUREAUX ET A 48 HEURES POUR LE PERSONNEL DU SERVICE INTERIEUR.
SONT CHARGES POUR 3 ANS DES FONCTIONS DE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES,POSTES CREES: M. JOLLIVET ANTOINE,MAGISTRAT A TITRE TEMPORAIRE,JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) DE BERGERAC ET M. DARDET ALBERT,MAGISTRAT A TITRE TEMPORAIRE,JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) D'AVIGNON.
NOMINATION DE MME. SEGROS ANNICK,EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE AU TITRE DE L'ART. 19 (4EMEMENT) DU DECRET 651053 DU 19-11-1965,ET DE M. MARCON PIERRE,EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. VILLENEUVE DIDIER ET MME. SEGROS ANNICK.
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE AU SENS DE L'ART. 56 DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986,DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL POUR DEPOSER,EN TANT QUE DE BESOIN,DES CONCLUSIONS,LES DEVELOPPER,ORALEMENT A L'AUDIENCE (POSSIBILITE EN CAS D'EMPECHEMENT D'ETRE SUPPLEES PAR DES FONCTIONNAIRES DE CADRE A DESIGNES PAR EUX) ET PRODUIRE,LE CAS ECHEANT,LES PROCES-VERBAUX ET LES RAPPORTS D'ENQUETE.
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES REPRESENTE LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE AUX AUDIENCES DE LA COUR DE CASSATION.
EN CAS D'EMPECHEMENT,IL PEUT ETRE SUPPLEE.
AGREMENT ACCORDE EN APPLICATION DE L'ART. R232-6-9 DU CODE DU TRAVAIL POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-01-1987.
PROROGATION DE L'AGREMENT ACCORDE PAR ARRETE DU 02-12-1985 JUSQU'AU 31-12-1986 POUR LES ORGANISMES L'AYANT OBTENU POUR UNE DUREE D'UN AN ET JUSQU'AU 31-12-1988 POUR CEUX L'AYANT OBTENU POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
COMPLETE L'ART.7 DE L'ARRETE DE 1984 SUSVISE,DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT.
LES ACCORDS DE TRAVAIL DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'AIN (AVENANT NO 3 DU 11-06-1986 AU PROTOCOLE D'ACCORD DU 24-06-1975 RELATIF AUX CONGES DE FORMATION ECONOMIQUE,SOCIALE ET SYNDICALE),DE L'ASSOCIATION CROIX MARINE D'AUVERGNE (PROTOCOLE D'ACCORD DU 30-01-1986 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE) ET DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE SAINT-JEAN-DE-DIEU DE LYON (AVENANT NO 1 "PREPARATION A LA RETRAITE-CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE") NE SONT PAS AGREES.
M. JEAN AMET EST NOMME PREFET HORS CADRE (HORS-CLASSE).
M. MAURICE THEYS EST NOMME COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION FRANCHE-COMTE,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU DOUBS (HORS-CLASSE).
M. HENRI ROUANET EST NOMME COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE.
M. JACQUES POYER EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. HENRI COURY EST NOMME COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER.
M. GEORGES PEYRONNE EST NOMME COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'EURE.
M. ALAIN JEZEQUEL EST NOMME PREFET COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DELEGUE POUR LA POLICE AUPRES DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU RHONE.
M. ROLAND HODEL EST NOMME PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU JURA.
M. MICHEL LAJUS EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. BERNARD AUGUSTIN EST NOMME PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE.
M. JEAN-PAUL PROUST EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE PARIS.
M. MICHEL MATHIEU EST NOMME PREFET,SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE PARIS.
CET AGREMENT A POUR EFFET DE RENDRE OBLIGATOIRES LES DISPOSITIONS DE CET AVENANT POUT TOUS LES EMPLOYEURS ET SALARIES COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD DU 08-12-1961,TEL QU'IL A ETE ETENDU PAR LES ARRETES DES 25-06-1973,06-04-1976 ET 27-01-1981.
SONT NOMMES REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MM. DE-KEMOULARIA CLAUDE ET SAMUEL-LAJEUNESSE DENIS (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET);
DELAYE BRUNO (REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCE EXTERIEUR);
MAY MICHEL (REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL,COMMERCE EXTERIEUR ET RELATIONS EXTERIEURES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 1,2) DU DECRET SUSVISE.
AU CONSEIL D'ETAT,UNE NOMINATION SUR DIX PRONONCEE AU TOUR EXTERIEUR DANS LE GRADE DE CONSEILLER,ET UNE SUR QUATRE DANS LE GRADE DE MAITRE DES REQUETES SERA RESERVEE AUX MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE,STAGE POUR LES AVOCATS INSCRITS A UN BARREAU ETRANGER,DISPENSES.
MODALITES D'ACCES DES ANCIENS NOTAIRES,ANCIENS CONSEILS JURIDIQUES,ANCIENS SYNDICS,ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES,ANCIENS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES LIQUIDATEURS ET ANCIENS JURISTES D'ENTREPRISES AU BARREAU.
ANNULATION SUR 1987 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DE L'INDUSTRIE ET TOURISME,I: INDUSTRIE,TITRE VI: FONDS DE CONVERSION DES CHANTIERS NAVALS (CHAP. 64-95).
OUVERTURE SUR 1987 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DE L'INDUSTRIE ET DU TOURISME,I: INDUSTRIE,TITRE IV: FONDS DE CONVERSION DES CHANTIERS NAVALS (CHAP. 44-79) ET ACTIONS POLITIQUES INDUSTRIELLES (CHAP. 64-92).
APRES LA CONSTRUCTION DE LA DEVIATION DE NOGENT-SUR-SEINE (AUBE) EST DECLASSE DE LA VOIRIE NATIONALE ET RECLASSE DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE DE L'AUBE L'ANCIEN TRACE DE LA ROUTE NATIONALE 19 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MERIOT,DE NOGENT-SUR-SEINE ET DE SAINT-AUBIN.
ENTREE EN VIGUEUR: 17-03-1987.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: ABROGATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE TRACEUR DE COQUES INSTITUE PAR ARRETE DU 10-09-1951 A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1988 AU LIEU DE 1987.
MODIFICATION DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DE L'APPENDICE N0 3 DU REGLEMENT DU 15-04-1945 RELATIVES AU CHAUFFAGE DES CABINES (MATIERES DANGEREUSES 1986,N0 10).
L'APPENDICE N0 3 EST MODIFIEE: 1EREMENT) LE PARAG. 2A-7-3 EST MODIFIE: "2A-7-3 ACCESSOIRES DE BORD;
2EMEMENT) LE PARAG. 3-7-3 EST MODIFIE: "3-7-3 ACCESSOIRES DE BORD.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1: ADJONCTION DE GROUPEMENTS DE BASSIN;
ART. 2: COMPLETE PAR LE CHEF DU SERVICE REGIONAL DE L'AMENAGEMENT DES EAUX ET DELEGUES DE BASSIN POUR L'EXECUTION DES RECETTES ET DEPENSES RELATIVES A LEUR ACTIVITE DANS LE DOMAINE DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT.
EPREUVES D'ENTREE EN SECTION D'ELEVE CHEF DE QUART.
EPREUVES D'ENTREE EN SECTION DE PREMIERE ANNEE D'ETUDES DU CYCLE DE FORMATION D'OFFICIER TECHNICIEN DE LA MARINE MARCHANDE OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES D'UN TITRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME  OU DU CERTIFICAT DE RADIOTELEGRAPHISTE OU A DEFAUT JUSTIFIANT DE 18 MOIS DE NAVIGATION.
MODIFICATION DE TABLEAU FIGURANT A L'ART.2, REMPLACEMENT DE L'ART.3, ABROGATION DE L'ART. 4, SUPPRESSION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART. 6 (5 NOUVEAU) DE L'ARRETE DU 19-02-1973.
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE: LES ART. 38 ET 41 DU DECRET 59645 DU 16-05-1959 CONCERNANT LE CONTROLE ET LES FRAIS DUS POUR L'EXERCICE DUDIT CONTROLE SONT RENDUS APPLICABLES AUX OUVRAGES EXPLOITES ENTRE LA BASSE-SEINE ET LA REGION PARISIENNE PAR LA SOCIETE TRAPIL EN VERTU DE LA LOI 491060 DU 02-08-1949.
ADJONCTION D'UN ART. 3-BIS AU DECRET SUSVISE: FIXATION DE LA CAPACITE DE TRANSPORT AUTORISEE POUR LES OUVRAGES DE LA SOCIETE.
M. SALLOIS JACQUES EST NOMME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. ALLEGRE CLAUDE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT.
M. DECONINCK BERNARD EST NOMME AU TITRE DES PERSONNALITES DESIGNEES SOIT EN RAISON DE CONNAISSANCE DES ACTIVITES DES CHARBONNAGES DE FRANCE,SOIT AU TITRE DE LA DISTRIBUTION OU DE LA CONSOMMATION DES COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES,EN REMPLACEMENT DE M. GRANGETTE FRANCIS.
ART. 1: MODIFICATION DE L'ART. 13 (AL. 8 ET 9) DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967.
MAINTIEN DU PLAFONNEMENT DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES (SUPPRESSION DU PLAFONNEMENT PARTIEL DE LA PART PATRONALE DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES).
PRINCIPE DES EXONERATIONS DE COTISATIONS MALADIE ETABLIES AU PROFIT DES CHOMEURS ET DES PRERETRAITES EN CAS DE RESSOURCES INSUFFISANTES.
ART. 2: AU 1ER AL. DE L'ART. L613-10 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES MOTS "POUR PARTIE DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND ET POUR PARTIE SUR LA TOTALITE" SONT SUPPRIMES:
SUPPRESSION DU PLAFONNEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE DANS LE REGIME DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES.
ART. 3: MODIFICATION DE L'ART. 1031 DU CODE RURAL (AL. 2 ET 3) SALARIES AGRICOLES: MAINTIEN DU PLAFONNEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE MAIS SUPPRESSION DU PLAFONNEMENT PARTIEL DES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR AU TITRE DES ASSURANCES MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES.
EXONERATION DES COTISATIONS POUR LES CHOMEURS ET PRERETRAITES EN CAS D'INSUFFISANCE DE RESSOURCES.
ART. 4: MODIFICATION DES ART. L613-4 (PARAG. V) ET L613-7 (AL. 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFICATION DE COORDINATION.
ART. 5: LA PRESENTE LOI S'APPLIQUE A COMPTER DU 01-01-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF CREE PAR LE DECRET SUSVISE PREND LE NOM D'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN EDUCATION ET FORMATION.
REMPLACE LES ART. 2,4,5,9 ET 11 (AL. 4) DU DECRET PRECITE.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST COMPOSE DE 34 MEMBRES OU SIEGERONT AU TOTAL 17 REPRESENTANTS DE L'ETAT,ET INCLUT 5 REPRESENTANTS DES ENTREPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES AINSI QUE DES REPRESENTANTS D'AUTRES MINISTERES INTERESSES PAR LA RECHERCHE EN EDUCATION ET EN FORMATION: TRAVAIL ET FORMATION PROFESSIONNELLE,RECHERCHE ET TECHNOLOGIE,AFFAIRES SOCIALES,INDUSTRIE.
CREATION D'UNE INSTANCE INTERNE D'EVALUATION.
POSSIBILITE POUR L'INSTITUT DE S'ASSOCIER DES EQUIPES EXTERIEURES POUR UNE DUREE LIMITEE.
APPLICATION DES ART. 17,25 ET 26 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982.
RECT. EL 149 (17-06-1977) P. 26.
Modification de la première directive du Conseil du 11 avril 1967 : modification de l'article 2 ; abrogation de l'article 5. 
La deuxième directive du Conseil du 11 avril 1967 cesse d'avoir effet, dans chaque État membre, à partir de la mise en application de la présente directive. 
Contentieux : arrêt de la CJCE (Affaire 68-92) du 17-11-1993 (JOCE du 04-01-1994).
Contentieux : Arrêt de la  CJCE (Affaire 60-96) du 03-07-1997 (JOCE du 15-06-1997).
Transposition complète de la présente directive par les textes suivantes : Loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979, loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002.
REMPLACE LES ART. 7 (AGE REQUIS POUR L'INDEMNITE ANNUELLE DE DEPART) ET 21.
ABROGE LES ART. 11 (B) ET 12.
AUCUNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART COMPLEMENT DE RETRAITE NE POURRA PLUS ETRE ATTRIBUEE AUX BENEFICIAIRES D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE AGRICOLE LORSQU'ILS N'AURONT PAS ETE TITULAIRES AUPARAVANT D'UNE INDEMNITE ANNUELLE DE DEPART.
ENTREE EN VIGUEUR LE 10-01-1986.
APPLICATION DE LA LOI 8619 DU 06-01-1986.