Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du budget en date du 27 novembre     1992, est autorisée au titre de l'année 1993 l'ouverture de deux concours     pour le recrutement d'agents huissiers des services déconcentrés du Trésor     (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes est fixé à dix-neuf.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe prévu à l'article 7 (1o) du décret no 69-560 du 6 juin     1969 portant statut de ces agents: six emplois;
      - concours interne prévu à l'article 7 (2o) du même décret: treize emplois.      Les affectations sont susceptibles d'être réalisées dans tous les     départements où sont implantés des emplois d'agents huissiers, plus     particulièrement dans ceux des régions Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte     d'Azur et dans deux départements d'outre-mer: Martinique et Guadeloupe.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 1er février 1993 inclus,     terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur de la comptabilité     publique.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le règlement C.E.E. no 3882-91 du conseil du 18 décembre 1991 fixant,
     pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles     de captures pour 1992 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent     être pêchés;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié     en dernier lieu par les lois no 85-542 du 22 mai 1985 et no 86-2 du 3 janvier     1986;
      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     générales d'exercice de la pêche maritimes dans les eaux soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses     articles 14 et 15;
      Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions     des affaires maritimes;
      Vu l'avis du comité de gestion des quotas et les propositions régionales de     sous-répartition des quotas,
  Fait à Paris, le 31 août 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    C. BERNET
MODALITE DE REPARTITION DU QUOTA DE HARENG ALLOUEE A LA FRANCE PAR LE REGLEMENT CEE 3882-91 DU 18-12-1991.
APPLICATION DES ART. 14 ET 15 DU DECRET 9094 DU 25-01-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la directive (C.E.E.) no 66-404 du 14 juin 1966, modifiée en dernier lieu     par la directive (C.E.E.) no 90-654 du 4 décembre 1990;
      Vu le code forestier, livre V, titre V;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1945 délimitant la région des Landes de Gascogne;      Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l'admission des matériels de base     destinés à la production des matériels forestiers de reproduction;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié par l'arrêté du 29 juin 1987,
     relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (pin     maritime);
      Vu l'arrêté du 8 février 1990 portant homologation d'un règlement technique     (récolte des semences de pin maritime);
      Vu les arrêtés des 9 juin 1989, 23 mars, 11 et 23 août 1990 et 4 juillet     1991 portant inscription de peuplements forestiers au registre des     peuplements porte-graines classés et fixation de régions de provenance (pin     maritime);
      Vu l'avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes     cultivées, section Arbres forestiers;
      Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt:
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    B. CHEVALIER
SONT INSCRITS AU REGISTRE DES PEUPLEMENTS PORTE-GRAINES CLASSES POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-07-1991 AU 30-06-1992 LES PEUPLEMENTS DE PIN MARITIME DU MASSIF FORESTIER DES LANDES DE GASCOGNE ENUMERES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 66-404 DU 14-06-1966,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE CEE 90-654 DU 14-12-1990.
Le ministre des postes et télécommunications,
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, et notamment son article 23;
      Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de     La Poste et au code des postes et télécommunications,
  Fait à Paris, le 28 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
CONFORMEMENT A L'ART. 35 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU DECRET 901214 DU 29-12-1990,ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2,LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA POSTE DECIDE,SANS ACCORD MINISTERIEL PREALABLE,DU DECLASSEMENT DES BIENS DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC DE LA POSTE QUI NE SONT PLUS AFFECTES AU SERVICE PUBLIC LORSQUE LEUR VALEUR BRUTE INSCRITE AU BILAN EST INFERIEURE A 25 MILLIONS DE FRANCS HORS TAXE POUR UN BIEN SITUE EN ILE-DE-FRANCE,ET INFERIEURE A 12 MILLIONS DE FRANCS HORS TAXES POUR UN BIEN SITUE EN PROVINCE.
NE SONT PAS VISES PAR CES DISPOSITIONS LES COLLECTIONS ET OBJETS POSTAUX CONSERVES PAR LA POSTE,ET NOTAMMENT LES TIMBRES-POSTE ET AUTRES VALEURS FIDUCIAIRES POSTALES EMISES EN APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990 AINSI QUE LES PIECES A CARACTERE PHILATELIQUE OU CULTUREL.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu l'arrêté du 21 mai 1990, modifié par arrêtés des 19 novembre 1990, 27     février et 8 juillet 1991, portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transports aériens au profit de la société Air Outre-Mer;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 juin     1992,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile,
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une     convention européenne sur la protection des personnes à l'égard des     traitements informatisés de données à caractère personnel;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique, notamment son article 7     bis;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 18 et 28;
      Vu le code électoral, notamment les articles L. 5 à L. 11, L. 17, L. 36 à L.     40 et R. 5 à R. 22;
      Vu l'article 773 du code de procédure pénale;
      Vu le décret no 83-101 du 15 février 1983 autorisant l'utilisation du     répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de la     tenue du fichier général des électeurs et électrices;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 15 octobre 1992 portant le numéro 7915,
  Fait à Paris, le 25 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. CHAMPSAUR
SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
M. PHILIPPE DESFOSSES,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN DE COURCEL,AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
M. LUCIEN MEADEL,AU TITRE DU MINISTERE DU BUDGET.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     juillet 1992:
      La démission de M. Debosque (Hubert, Marie, Joseph), notaire à la résidence     de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais), est acceptée.
      La société Hubert Debosque et Bernard Desoutter, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais), en     remplacement de M. Debosque (Hubert, Marie, Joseph).
      M. Debosque (Hubert, Marie, Joseph) et M. Desoutter (Bernard, Pierre, Denis)     sont nommés notaires associés.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no86-1067 du 30septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article22;
      Vu la décision no91-210 du 22février 1991 autorisant la S.A.R.L. Maillot     Frères Radio Mégatop à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mégatop;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
I. - Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 août 1992, sont     nommés élèves français de l'Ecole polytechnique à la suite du concours     d'admission organisé conformément au décret no 71-708 du 25 août 1971 modifié     (titre Ier) relatif à l'admission des élèves à l'Ecole polytechnique et à     l'arrêté du 25 juillet 1973 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole     polytechnique:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de     recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur, modifié     par le décret no 92-191 du 25 février 1992,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 19 août 1992, sont     approuvées les élections de M. Gouyou-Beauchamps (Xavier), en qualité de     président, et de M. Ritondale (Léopold), en qualité de vice-président du     conseil d'administration, et de M. Guerout (Max), en qualité de président de     la commission permanente du Parc national de Port-Cros.
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages     de France et des houillères de bassin modifié;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification en application de     la loi no 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au     contrôle économique et financier de l'Etat, et notamment son article 11;
      Vu le décret no 46-1433 du 14 juin 1946 modifié relatif au statut du     personnel des exploitations minières et assimilées,
  Fait à Paris, le 31 août 1992.
MICHEL CHARASSE
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 79-294 du 2 avril 1979 relatif à l'attribution d'une     indemnité de charges administratives aux inspecteurs généraux et principaux     de l'enseignement musical,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    J.-P. LALAUT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
FIXATION DU MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 79294 DU 02-04-1979.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-04-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu le décret du 30 avril 1992 donnant délégation de signature à certains     personnels de la direction de la programmation et du développement     universitaire;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1992 donnant délégation de signature au chef du     bureau de la gestion financière et comptable, ainsi qu'à son adjoint,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 88-283 du 24 juin 1988 de la Commission nationale de la     communication et des libertés autorisant la S.A.R.L. Radio Contact à diffuser     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Radio Contact;
      Vu la demande adressée le 28 mars 1992 par la S.A.R.L. Radio Contact;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 13 juillet 1992, est autorisée au titre     de l'année 1993 l'ouverture de concours externe et interne pour le     recrutement de conseillers principaux d'éducation (femmes et hommes).
      Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront aux dates et heures     suivantes:
        Concours externe:
      Lundi 15 mars 1993, de 9 heures à 13 heures, 1re épreuve;
      Mardi 16 mars 1993, de 9 heures à 13 heures, 2e épreuve.
        Concours interne:
      Jeudi 4 mars 1993, de 9 heures à 13 heures, 1re épreuve;
      Vendredi 5 mars 1993, de 9 heures à 13 heures, 2e épreuve.
      Elles seront organisées au chef-lieu de chaque académie et dans les villes     de Cayenne (Guyane) et de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
      Les centres d'épreuves ouverts dans les territoires et collectivités     d'outre-mer et à l'étranger sont ceux énumérés ci-après.
      Les modalités d'inscription à ces concours sont les suivantes:
      Les registres d'inscription seront ouverts le 16 septembre 1992;
      L'inscription s'effectue, en règle générale, par Minitel, ou à défaut par     dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère de l'éducation     nationale et de la culture;
      La fermeture des services télématiques aura lieu le jeudi 12 novembre 1992,     à 17 heures;
      Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une     confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement     modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après;
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     de l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le     décret no 84-955 du 25 octobre 1984 et par le décret no 86-247 du 20 février     1986;
      Vu le décret no 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut     particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires     d'administration des administrations centrales de l'Etat;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'assistants de service social des     administrations de l'Etat,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P. DE GOUVELLO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE A L'EGARD DES CORPS SUSVISES (REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-11-1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations     d'origine;
      Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif     au marché du vin et au régime économique de l'alcool;
      Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30     juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril     1942;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu les décrets du 28 mars 1977 modifiés relatifs aux appellations d'origine     contrôlées <<Côtes du Roussillon>> et <<Côtes du Roussillon Villages>>;
      Vu le décret du 5 mai 1982 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée <<Saint-Chinian>>;
      Vu le décret du 15 février 1985 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée <<Minervois>>;
      Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 modifié relatif à l'encépagement     et au rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins,
     vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine;
      Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine en date des 13 et 14 septembre 1989, des     13 et 14 mars 1991 et des 30 et 31 mai 1991,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     VERONIQUE NEIERTZ
REMPLACEMENT DE L'ART. 4 ET MODIFICATION DE L'ART. 5 (AL. 2) (COTES DU ROUSSILLON),MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 3) (COTES DU ROUSSSILLON VILLAGES) ET REMPLACEMENT DE L'ART. 7 (COTES DU ROUSSILLON ET COTES DU ROUSSILLON VILLAGES) DES DECRETS DU 28-03-1977,REMPLACEMENT DES ART. 4 ET 6 (DERNIER ALINEA) (SAINT-CHINIAN) DU DECRET DU 05-05-1982,MODIFICATION DE L'ART. 1 (SAINT-CHINIAN) DU DECRET 87854 DU 22-10-1987,REMPLACEMENT DES ART. 4,5 ET 7 (MINERVOIS) DU DECRET 85220 DU 15-02-1985.
CONDITIONS D'OCTROI AUX APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE SUSVISEES.
AIRE DE PRODUCTION,PLANTATION DE VIGNES,ENCEPAGEMENT,CEPAGES,TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     juillet 1992, M. Lhugnot (Paul-Henry), substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Paris, en position de congé     de longue maladie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite pour invalidité imputable au service à compter du 1er février 1992,     en application de l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires     de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     septembre 1992, par suite du décès de M. Combes (Jean, Marie, Léonard,
     Alexandre), notaire associé, membre de la société Jean Combes et Pierre     Combes, notaires associés, titulaire à la résidence de Clermont-l'Hérault     (Hérault), la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Pierre     Combes, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial>>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 16 juillet     1992, M. Basso-Bert (Guy, Emile, Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux     agricoles du cadre latéral, en fonctions à la direction de l'agriculture et     de la forêt de la Réunion, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 14 août 1992.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1992, le tableau     d'avancement complémentaire au grade de président du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est établi     ainsi qu'il suit pour l'année 1992:
      M. Jean-Pierre Panazza.
      M. Jean-Marc Grabarsky.
      M. François Bernault.
Par décret en date du 24 juillet 1992, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1045     du 25 mai 1989 annexé au présent décret (1) fixant la limite de la zone de     dégagement instituée autour du centre radioélectrique de Muret-Cambernard.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article     R.*24 du code des postes et télécommunications.
  (1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée     dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou     particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Haute-Garonne     (direction départementale de l'équipement), boulevard Armand-Duportal, à     Toulouse.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 9     juin 1992, Mme le docteur Elefant-Amoura (Elisabeth), praticien hospitalier     associé à temps plein à l'Assistance publique, hôpitaux de Paris (hôpital     Saint-Antoine), est intégrée dans le corps des praticiens hospitaliers à     compter du 14 juin 1992 (spécialité Biologie polyvalente).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'arrêté du 12 août 1991 portant création et fixant les conditions de     délivrance du brevet de technicien supérieur agricole, option Productions     aquacoles;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H. BICHAT
  (1) L'annexe peut être consultée à la direction générale de l'enseignement     et de la recherche (sous-direction de la politique des formations de     l'enseignement technique, bureau Forminfo), 1ter, avenue de Lowendal, 75349     PARIS 07 SP.
LES ANNEXES II ET III DE L'ARRETE DU 12-08-1991 SONT MODIFIEES PARTIELLEMENT PAR L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
LES MODIFICATIONS ENTRENT EN APPLICATION A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-165 du 18 janvier 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-853 du 22 octobre 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     territoire de la Polynésie française;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 27 décembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Polynésie française;
      Vu la demande d'autorisation présentée par l'association Vivre à Punaauia;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Vivre à Punaauia conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget, le ministre de la recherche et de     l'espace et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques;
      Vu le décret no 85-984 du 18 septembre 1985 portant création et organisation     de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité;
      Vu le décret no 92-721 du 27 juillet 1992 portant création d'une indemnité     spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national de     recherche sur les transports et leur sécurité,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
Le ministre de la recherche et de l'espace,
    HUBERT CURIEN
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
     GEORGES SARRE
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu l'article L. 665-1 du code de la santé publique;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'homologation,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    L'ingénieur des ponts et chaussées,
    J. CHAPELON
LA VALIDITE DE L'HOMOLOGATION ACCORDEE A LA SOCIETE KONTRON POUR LE PRODUIT SUIVANT: STIMULATEUR CARDIAQUE IMPLANTABLE INTERTACH 262-16 (N0 1995-91-1),EST PROROGEE JUSQU'AU 15-12-1992.
Le ministre du budget,
      Vu le code général des impôts, et notamment son article 1647;
      Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991,     et notamment son article 132,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1992.
MICHEL CHARASSE
LE TAUX DE PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION OPERE SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE SUR LES REVENUS DU PATRIMOINE AFFECTEE A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES EST FIXE POUR L'ANNEE 1992 A 0,5%.
APPLICATION DE L'ART. 132 DE LA LOI 901168 DU 29-12-1990.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 29 juillet 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Compair Holman Limited (Grande-Bretagne), représenté en France     par Compair Holman France, 211, rue Marinoni, Z.I. Vaux-le-Pénil, B.P. 547,
     77006 MELUN CEDEX.
      Désignation de l'engin: compacteur vibrant automoteur tandem; marque et type     Vibroll, type V 100.
      Marque et type du moteur: Deutz, type F 2L 511; puissance et régime     nominaux: 23,80 kW à 2600 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 29 juillet 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Ammann Duomat Verdichtung GmbH (République fédérale     d'Allemagne), représenté en France par Ammann Distribution, Z.I. Les Petites     Haies, 31, rue de Valenton, B.P. 76, 94002 CRETEIL CEDEX.
      Désignation de l'engin  plaque vibrante; marque et type  Ammann, type DVH     5010.
      Marque et type du moteur  Hatz, type 1D 80S; puissance et régime nominaux  9     kW à 2600 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 28 juillet 1992, est agréée, sous le     numéro CC-01-92 pour une période probatoire de six mois à compter de la date     de parution au Journal officiel, comme organisme certificateur, chargé de     délivrer la certification de conformité, la S.A. Socotec, Les Quadrants, 3,
     avenue du Centre-Guyancourt, 78182 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX, pour du     poulet de chair.
EST AGREE SOUS LE N0 CC-01-92 POUR UNE PERIODE PROBATOIRE DE 6 MOIS A COMPTER DU 11-08-1992,COMME ORGANISME CERTIFICATEUR,CHARGE DE DELIVRER LA CERTIFICATION DE CONFORMITE,LA SA COCOTEC,LES QUADRANTS,3,AVENUE DU CENTRE-GUYANCOURT,78182 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX,POUR DU POULET DE CHAIR.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er octobre 1992, M. Riquer     (Philippe), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'économie et des finances et au ministère du budget, est, à     compter du 1er septembre 1992, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère de l'économie et des finances et au ministère     du budget.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de     la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 857-84 du Conseil des communautés européennes du     31 mars 1984 modifié portant règle générale pour l'application du prélèvement     visé à l'article 5quater du règlement (C.E.E.) no 804-68 du Conseil des     communautés européennes du 27 juin 1968 portant organisation commune des     marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 775-87 du Conseil des communautés européennes du     16 mars 1987 relatif à la suspension temporaire d'une partie des quantités de     référence visées à l'article 5quater du règlement (C.E.E.) no 804-68 précité;      Vu le règlement (C.E.E.) no 1637-91 du Conseil des communautés européennes     du 13 juin 1991 modifié fixant une indemnité relative à la réduction des     quantités de référence visées à l'article 5quater du règlement (C.E.E.) no     804-68 précité et une indemnité à l'abandon définitif de la production     laitière;
      Vu le décret no 91-835 du 30 août 1991 concernant l'octroi d'une indemnité à     l'abandon définitif de la production laitière;
      Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du     lait et des produits laitiers (Onilait) en date du 23 avril 1992,
  Fait à Paris, le 10 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
PAR LE DECRET 91835 SUSVISE,A ETE MIS EN PLACE LE PROGRAMME DE CESSATION D'ACTIVITE LAITIERE PROPOSE PAR LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR LA CAMPAGNE 1991-1992.
OUVERT JUSQU'AU 31-10-1991,CE PROGRAMME A CEPENDANT ETE PROROGE,COMPTE TENU DES RESULTATS OBTENUS A LA FIN DE LA PERIODE REGLEMENTAIRE.PAR AILLEURS,POUR LE MEME MOTIF,IL A PARU SOUHAITABLE,DE RENONCER A UNE REDISTRIBUTION,MUTUALISEE DES QUANTITES LIBEREES ENTRE LES ENTREPRISES D'UN MEME DEPARTEMENT AFIN D'INCITER A LA TOTALITE DE CELLES-CI A SOUTENIR LE PROGRAMME.
CES DEUX MESURES ONT RENDU NECESSAIRES LA MODIFICATION DE L'ART. 6 ET L'ABROGATION DE L'ART. 10 DU DECRET SUSVISE.
PAR AILLEURS,LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES VIENNENT DE DONNER LEUR ACCORD POUR LA PROLONGATION DU PROGRAMME JUSQU'AU 30-09-1992.
CETTE PROLONGATION DU DISPOSITIF NECESITE DE MODIFIER,OU DE COMPLETER LES ART. 3,6,7,9 ET 12 DU DECRET.
EN OUTRE,UNE DISPOSITION NOUVELLE A ETE INTRODUITE A L'ART. 7 POUR RENFORCER LES DROITS DES PROPRIETAIRES.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 24 septembre 1992:
      Sont déterminés les procédés de fabrication des miels pouvant bénéficier de     l'indication <<provenance montagne>> pour la région Auvergne.
      Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la forêt ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt d'Auvergne.
      Est autorisée à utiliser l'indication <<provenance montagne>>: La Ruche     auvergnate S.A.R.L., Montaleix, 63790 Murol, pour ses miels élaborés selon     les procédés de fabrication déterminés par le présent arrêté.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies françaises au moyen d’appareils de plus de six passagers ;
Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et de fret au moyen d’appareils dont la masse totale au décollage est supérieure à 5 700 kilogrammes ;
Vu la demande présentée par la société Aéro Services Exécutive ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 30 septembre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le chef du service des transports aériens,
D. BÉNADON
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Clermont-Ferrand - Issoire en date du 23 mars 1992 ;
Vu l’avis du préfet de la région Auvergne et du département du Puy-de-Dôme en date du 22 avril 1992 ;
Vu l’avis du ministre de l’équipement, du logement et des transports (direction générale de l’aviation civile) en date du 2 décembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 décembre 1992.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l’exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III. - Hygiène, sécurité et conditions de travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1988 fixant la périodicité, l’objet et l’étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1988 relatif aux conditions et modalités d’agrément des personnes ou organismes pour la vérification des installations électriques ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, commission spécialisée n° 3, en date du 8 décembre 1992 ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 18 décembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la protection contre les risques du travail,
F. BRUN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
MODIFICATION DES ART. 1 (ABROGATION DE L'AL. 2),2 (AL. 1,2 ET 3),3 (AL. 2) ET REMPLACEMENT DE L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE: MODALITES DE DELIVRANCE,DE RETRAIT,DE RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT (L'AGREMENT EST DELIVRE APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET DE LA COMMISSION NATIONALE D'HYGIENE ET DE SECURITE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE,LE REFUS D'AGREMENT EST MOTIVE).
LES ORGANISMES ET PERSONNES AGREES DOIVENT SE SOUMETTRE A TOUT CONTROLE OU INSPECTION JUGE UTILE PAR LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL ET PARTICIPER A TOUTE REUNION DE COORDINATION OU D'INFORMATION DONT LEDIT MINISTRE DECIDERAIT LA TENUE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-7 à L. 134-11 et D. 134-42 à D. 134-46 ;
Vu le code rural, notamment le chapitre Ier du titre III du livre VII ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 janvier 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières,
M. TOUVEREY
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
H.-P. CULAUD
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre du budget,
Vu le code général des impôts, notamment l’article 182 A et les articles 91 A et 91 B de l’annexe II ;
Vu l’article 2-I de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992),
Arrête :
Fait à Paris, le 8 janvier 1993.
MARTIN MALVY
MODIFIE L'ART. 18 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
APPLICATION DE L'ART. 2-I DE LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (921376 DU 30-12-1992).
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 5 avril 1990 portant nomination du directeur des ports et de la navigation maritimes ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1993.
BERNARD BOSSON
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, et notamment ses articles 108 et 121 ;
Vu le décret du 28 novembre 1873 instituant une commission chargée d’établir les listes de candidatures aux débits de tabac, ensemble les textes qui l’ont modifié, et notamment le décret n° 78-631 du 2 juin 1978 ;
Vu le décret n° 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget ;
Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du 12 décembre 1991,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
APPLICATION DES ART. 37 DE LA CONSTITUTION ET DES ART. 108 ET 121 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE,LES MOTS "DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS" ET "DIRECTION GENERAL DES IMPOTS" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR LES MOTS "DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROIT INDIRECTS" ET "DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre du budget,
Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, et notamment ses articles 108 et 121 ;
Vu le décret n° 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget ;
Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
MARTIN MALVY
DANS LES MATIERES TRANSFEREES DEFINIES A L'ART. 1 DU DECRET 921431 DU 30-12-1992,LES CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS APPLIQUEES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS PEUVENT ETRE MISES EN OEUVRE PAR LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
APPLICATION DES ART. 108 ET 121 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     septembre 1992:
      M. Nohet (Alain, Pierre, Henri, Noël) et Mme Petit (Pascale, Marie), épouse     Escobar, sont nommés notaires associés, membres de la société civile     professionnelle Léo Labarbarie et Bernard Hery, notaires associés, titulaire     d'un office notarial à la résidence de Mazan (Vaucluse).
      Le retrait de M. Labarbarie (Léo, Raymond, Sylvain) et de M. Hery (Bernard,     Jean-Christian, Charles), notaires associés, membres de la société Léo     Labarbarie et Bernard Hery, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Léo Labarbarie et Bernard Hery, notaires     asociés, est ainsi modifiée: <<Alain Nohet et Pascale Escobar, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 30     septembre 1992, M. Benatre (André), professeur des universités de 1re classe     (Anatomie et cytologie pathologiques)-praticien hospitalier au centre     hospitalier et universitaire de Tours (université de Tours), est admis, sur     sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er     juillet 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, en date du 25 septembre 1992, M.
     Gauthier (Roger-François), administrateur civil hors classe, est nommé     sous-directeur au ministère de l'éducation nationale et de la culture.
M. GAUTHIER ROGER-FRANCOIS EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 24 septembre 1992:
      Est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la     fonction publique de l'Etat:
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE RECOURS.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION 
MEMBRE SUPPLEANT: M. BRAUNSTEIN MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. DASTE PIERRE.
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION. 
MEMBRE SUPPLEANT: M. BRAUNSTEIN MICHEL EN REMPLACEMENT DE M. DASTE PIERRE.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'HYGIENE ET DE SECURITE.
EN QUALITE DE PRESIDENT.
M. RICHARD (JACKY) EN REMPLACEMENT DE M. MULLER FRANCOIS.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION.
MEMBRES TITULAIRES: M. MOREL DANIEL,EN REMPLACEMENT DE M. PARINI PHILIPPE.
M. CREYSSEL JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. RICHARD (JACKY).
MEMBRES SUPPLEANTS: M. PARINI PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE M. CREYSSEL JACQUES.
M. BRAUNSTEIN MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. DASTE PIERRE.