Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     décembre 1991, Mlle Arnaud (Annick, Sylvie) est nommée huissier de justice à     la résidence d'Uzerche (Corrèze), en remplacement de Mme Loubignac     (Françoise, Colette), épouse Lamige, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 7 août 1991, Mlle Coumba (Michelle), adjoint     administratif des services extérieurs, est nommée en qualité de régisseur de     recettes auprès du district aéronautique Guyane, en remplacement de Mme     Ferreira (Violette), appelée à d'autres fonctions.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre des affaires sociales et de     l'intégration,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu le décret no 84-99 du 10 février 1984 relatif au statut des infirmiers et     infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat,
     des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de     l'Etat, modifié par le décret no 89-773 du 19 octobre 1989;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission     des statuts) en date du 17 juillet 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 1er août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     novembre 1991, M. Cousin (Jean-François), conseiller de 1re classe du corps     des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel     au tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, est muté au tribunal     administratif de Papeete à compter du 6 janvier 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 4 octobre 1991, est affecté à titre     définitif au ministère de l'éducation nationale et attribué à titre de     dotation à l'université de Besançon, établissement public national à     caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier     domanial dénommé Hôtel Goudimel, situé 3, rue Claude-Goudimel, à Besançon     (Doubs), cadastré section AD no 3 pour une superficie totale de 1748 mètres     carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liséré     bleu sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 250-00156 et recensé sous les rubriques Justice (services judiciaires)     et Police nationale.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'université de Besançon.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées sur le terrain cité ci-dessus.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand la dotation     prendra fin.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale     (direction de la programmation et du développement universitaire,
     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 9 août 1991, le tableau d'avancement au grade de chef     adjoint de service administratif du corps administratif supérieur des     services techniques extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace (aviation civile et météorologie nationale) est     fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1991:
      M. Loubiere (Robert);
      M. Desmedt (Hervé).
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1979 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité,
  Fait à Paris, le 9 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services financiers:
    Le sous-directeur de la comptabilité centrale,
    F. GUILBAUD
Par décision du ministre de la défense en date du 7 novembre 1991, sont     autorisés à se présenter au concours ouvert en 1992 pour le recrutement de     contrôleurs adjoints des armées:
      Mlle Debernardy (Brigitte, Marie-Claire, Renée), commissaire commandant de     l'armée de l'air.
      M. Journot (Jean-Marc), lieutenant-colonel de l'armée de l'air.
      M. Leroux (Marc), ingénieur principal de l'armement.
      Mme Maire (Dominique, Angèle, Françoise), épouse Prieur, commandant du cadre     spécial de l'armée de terre.
      M. Palagos (Jean-Michel), chef de bataillon d'infanterie.
      M. Piotre (Christian, Georges, Jacques), chef d'escadrons de l'arme blindée     cavalerie.
      M. Sudon (Franck, Camille), commissaire principal de la marine.
      M. Yche (André, Lucien, Jean), lieutenant-colonel de l'armée de l'air.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 juillet     1991,
  Fait à Paris, le 27 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    R. ESPEROU
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6     septembre 1991:
      Il est mis fin, à compter du 1er octobre 1991, aux fonctions de régisseur     d'avances exercées par Mme Haman (Aline), épouse Cordier, greffier au conseil     de prud'hommes de Nancy.
      Mme Schang (Valérie), épouse Crouvizier, greffier au conseil de prud'hommes     de Nancy, est, à compter du 1er octobre 1991, nommée régisseur d'avances     titulaire auprès de ladite juridiction, en remplacement de Mme Cordier     (Aline).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août     1991:
      M. Laine (Marc, Denis, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la     société Morice Brissac et Guy Le Rue, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Quimper (Finistère).
      Le retrait de M. Brissac (Morice, Roger, Louis), notaire associé, membre de     la société Morice Brissac et Guy Le Rue, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Morice Brissac et Guy Le Rue, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Guy Le Rue et Marc Laine, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 août 1991 et     conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 avril 1984, un examen     professionnel est organisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement     au grade d'inspecteur principal des transmissions au titre de l'année 1991.
      Les postes à pourvoir sont au nombre de quatre.
      Les demandes d'inscription devront parvenir au plus tard le 15 octobre 1991     (le cachet de la poste faisant foi).
      La date de l'épreuve écrite est fixée au 18 novembre 1991.
      L'épreuve écrite aura lieu à Lognes.
      Les fonctionnaires remplissant au 31 décembre 1991 les conditions fixées à     l'article 6 du décret du 29 mars 1984 devront adresser leur demande:
      Pour les candidats résidant à Paris, au ministère de l'intérieur, direction     générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de     l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du     recrutement et de la promotion professionnelle, 27, cours des     Petites-Ecuries, 77185 Lognes; adresse postale: B.P. 188, 77315     MARNE-LA-VALLEE CEDEX 02;
      Pour les candidats résidant en province et dans les D.O.M., à la direction     administrative du secrétariat général de l'administration de la police de     leur région.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le     ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur,
      Vu le décret no 69-344 du 11 avril 1969 modifié relatif à l'ouverture     anticipée du droit à pension de retraite de mineur;
      Vu la convention conclue le 2 décembre 1969 entre Charbonnages de France et     la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines au sujet     de l'application de l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé;
      Vu l'avenant no 7 du 18 février 1991, conclu entre l'Association nationale     pour la gestion des retraités de Charbonnages de France et la Caisse autonome     nationale de la sécurité sociale dans les mines, à la convention particulière     no 17 du 16 janvier 1984 relative aux retraites anticipées des agents     titulaires de rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles,    
  Fait à Paris, le 24 juillet 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur du gaz,
    de l'électricité et du charbon,
    D. MAILLARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Le délégué à l'emploi,
     D. BALMARY
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
LA DEROGATION PREVUE A L'ART. 1ER DU DECRET 69344 DU 11-04-1969 EST RENDUE APPLICABLE,DU 01-06-1991 AU 31-05-1992,AUX OUVRIERS,EMPLOYES,TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE AFFECTES AUX SERVICES DE RECLASSEMENT DU PERSONNEL EXCEDENTAIRE DU FOND ET DU JOUR DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS,DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE ET DES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE-MIDI,QUI JUSTIFIENT D'AU MOINS QUINZE ANS DE SERVICES VALIDABLES POUR LA RETRAITE ET PRESENTENT UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGAL A 30% RESULTANT D'UN OU PLUSIEURS ACCIDENTS DU TRAVAIL OU MALADIES PROFESSIONNELLES.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le     ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur,
      Vu le décret no 69-344 du 11 avril 1969 relatif à l'ouverture anticipée du     droit à pension de retraite de mineur, modifié par le décret no 86-275 du 24     février 1986;
      Vu la convention, conclue le 17 octobre 1986 entre Charbonnages de France et     la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, relative     aux retraites anticipées des agents titulaires d'une pension d'invalidité     professionnelle;
      Vu l'avenant no 5 du 18 février 1991, conclu entre l'Association nationale     pour la gestion des retraités de Charbonnages de France et la Caisse autonome     nationale de la sécurité sociale dans les mines, à la convention du 17     octobre 1986 susvisée,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur du gaz,
    de l'électricité et du charbon,
    D. MAILLARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Le délégué à l'emploi,
     D. BALMARY
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu la demande présentée par la société Air Côte d'Azur;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 mars     1991,
  Fait à Paris, le 14 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre     1991:
      Le retrait de M. Bigonnet (Jean, Marie, Jules), huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Jean Bigonnet et Bernard Chazel,     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence d'Arles (Bouches-du-Rhône), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Bigonnet et     Bernard Chazel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Bernard Chazel, huissier de justice associé>>.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 1991, M.
     Raymond Nart, contrôleur général des services actifs de la police nationale,     directeur adjoint de la direction de la surveillance du territoire, est nommé     à l'emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale.
NOMINATION DE M. RAYMOND NART EN TANT QU'INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août     1991:
      La démission de M. Chone (Michel, Henri, Marie), notaire à la résidence de     Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle), est acceptée.
      M. Chone (Michel, Henri, Marie) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Pierre Grolleau, notaire associé, titulaire     d'un office notarial à la résidence de Saint-Nicolas-de-Port     (Meurthe-et-Moselle).
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Michel Chone,
     Pierre Grolleau, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Chone (Michel, Henri, Marie) à     la résidence de Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle) est supprimé.
      La société Michel Chone, Pierre Grolleau, notaires associés, sise à la     résidence de Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle), est désignée en     qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par     le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 septembre 1991, M. Depardon     (Jacques), administrateur civil hors classe, en position hors cadres,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace, est, à compter du 1er janvier 1992, réintégré dans     le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir     ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 10 septembre 1991, est attribué à titre     de dotation à l'institut polytechnique de Sevenans, établissement public     national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble     immobilier domanial sis 5, rue du Château, à Sevenans (territoire de     Belfort), cadastré section A nos 178, 182, 225 à 230 et section C nos 13, 67,     79, 80, 90, 92, 98, 114, 119 et 128 pour une superficie totale de 8 hectares     50 ares, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré     rose sur les plans annexés audit arrêté (1).
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains cités     ci-dessus.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 900-00778 à la rubrique Université de technologie de     Compiègne.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'institut polytechnique de Sevenans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale     (direction de la programmation et du développement universitaire,
     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 juillet 1991, les élèves     des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et     Nantes désignés ci-après sont titularisés dans le grade d'attaché de service     administratif de 2e classe du corps administratif supérieur des services     extérieurs à compter du 1er avril 1991:
      Mlle Bruno-Salel (Catherine), délégation générale pour l'armement, direction     des constructions aéronautiques, Paris.
      M. Dupont (Charles), délégation générale pour l'armement, direction des     personnels et des affaires générales, Paris.
      Mlle Judd (Margaret), délégation générale pour l'armement, direction des     constructions aéronautiques, Paris.
      Mme Kern (Agnès), épouse Proux, délégation générale pour l'armement,
     direction des personnels et des affaires générales, Paris.
      M. Mazur (Adam), état-major de la VIe région militaire, Metz.
      M. Meriguet (Francis), délégation générale pour l'armement, direction des     constructions navales, Paris.
      Mlle Paquet (Danielle), délégation générale pour l'armement, direction des     personnels et des affaires générales, Paris.
      Mlle Richard (Annie), délégation générale pour l'armement, direction des     recherches études et techniques, Paris.
Par délibération en date du 19 juillet 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio:Centuries Métropolys.
      Fréquence:99,6 MHz;
      Décision d'autorisation:no 91-92 du 18 janvier 1991;
      Motif de la mise en demeure:site non conforme à celui autorisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     13 août 1991, l'arrêté du 5 juillet 1985 portant approbation du règlement     pédagogique des écoles supérieures de commerce et d'administration des     entreprises est remplacé par les présentes dispositions portant approbation     du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Tours     applicable aux élèves recrutés à compter de 1991. Le diplôme délivré à ces     élèves à l'issue de leur scolarité prend le nom de <<diplôme de l'Ecole     supérieure de commerce de Tours>>(1).
      A titre transitoire, les dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1985     demeurent applicables aux élèves en cours de scolarité à la date de parution     du présent arrêté. Le diplôme délivré à ces élèves est le diplôme d'études     supérieures, commerciales, administratives et financières.
  (1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure     de commerce de Tours, 1, rue Léo-Delibes, B.P. 535, 37005 TOURS CEDEX.
A TITRE TRANSITOIRE,L'ARRETE DU 05-07-1985 DEMEURE APPLICABLE AUX ELEVES EN COURS DE SCOLARITE AU 20-08-1991; LE DIPLOME DELIVRE A CES ELEVES EST LE DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES,COMMERCIALES,ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES.
APPLICABLE AUX ELEVES RECRUTES A COMPTER DE 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 11 septembre 1991, sont attribués à     titre de dotation à l'université de Nantes, établissement public national à     caractère scientifique, culturel et professionnel, deux terrains domaniaux     sis rue du Fresche-Blanc, boulevard Guy-Mollet, et chemin de l'Hébergement, à     Nantes (Loire-Atlantique), cadastrés section OP, nos 202 et 204, pour une     superficie totale de 6383 mètres carrés, tels, au surplus, que ces immeubles     figurent délimités par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Ces immeubles sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous     le numéro 440-00014 et recensés à la rubrique Enseignement supérieur     (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'université de Nantes.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées sur les terrains cités ci-dessus.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale     (direction de la programmation et du développement universitaire,
     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Par décret en date du 12 septembre 1991, est classé parmi les sites du     département de la Haute-Savoie le site de la cascade d'Arpenaz sur les     communes de Magland et de Sallanches (1).
  (1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être     consultés à la préfecture de la Haute-Savoie et dans les mairies de Magland     et de Sallanches.
EST CLASSE PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE LE SITE DE LA CASCADE D'ARPENAZ SUR LES COMMUNES DE MAGLAND ET DE SALLANCHES.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transports aériens au profit de la société Trans European Airways France;
      Vu la demande présentée par la société Trans European Airways France;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 juillet     1991,
  Fait à Paris, le 27 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    R. ESPEROU
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu la première directive du 4 décembre 1980 C.E.E. no 80-1263 relative à     l'instauration d'un permis de conduire communautaire, notamment son article     9;
      Vu le code de la route;
      Vu l'avis de la Commission des communautés européennes en date du 10 juillet     1990;
      Vu l'avis émis par le Groupe interministériel permanent de la sécurité     routière en date du 5 février 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 7 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     MICHEL SAPIN
    Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
    GEORGES SARRE
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA 1ERE DIRECTIVE CEE DU 04-12-1980 801263.
MODIFICATION DE L'AL. 3 DES ART. R126 ET R127 DU CODE DE LA ROUTE.
ART. R126:
A TITRE TRANSITOIRE ET JUSQU'AU 31-12-1991,LES CONDUCTEURS DE VEHICULES DE LA GENDARMERIE ET DE LA POLICE NATIONALE NE SONT ASTREINTS A POSSEDER QUE LE PERMIS DE CONDUIRE DE LA CATEGORIE B POUR LA CONDUITE DES VEHICULES DE TRANSPORT DE PERSONNES DONT LE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE (PTAC) N'EXCEDE PAS 3,5 TONNES,AMENAGES POUR LE TRANSPORT DE DIX PERSONNES AU MAXIMUM,NON COMPRIS LE CONDUCTEUR.
ART. R127:
LE PERMIS DE CONDUIRE VALABLE POUR LES VEHICULES DE LA CATEGORIE B NE PERMET LA CONDUITE:
DES TAXIS ET DES VOITURES DE REMISE;
DES VOITURES D'AMBULANCE;
DES VEHICULES AFFECTES AU RAMASSAGE SCOLAIRE;
DES VEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES,QUE S'IL EST ACCOMPAGNE D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LE PREFET APRES VERIFICATION MEDICALE DE L'APTITUDE PHYSIQUE DU TITULAIRE DU PERMIS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'environnement en date     du 30 août 1991, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux     concours (externe et interne) pour le recrutement d'agents techniques des     parcs nationaux (femmes et hommes).
      Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel qui sera publié au Journal officiel.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 4 octobre 1991.
      La date des épreuves écrites est fixée au 11 décembre 1991.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'environnement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 7 août 1991, Mlle Coicou (Julienne), adjoint     administratif des services extérieurs, est nommée en qualité de régisseur     d'avances au titre du budget annexe de la navigation aérienne auprès du     district aéronautique Guadeloupe, en remplacement de M. Laroche (Charles),
     appelé à d'autres fonctions.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 16 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 20/12/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 20/12/1991    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 7 août 1991, Mme Marcelin (Eliane), adjoint administratif     des services extérieurs, est nommée en qualité de régisseur d'avances au     titre du budget annexe de la navigation aérienne auprès du district     aéronautique Martinique, en remplacement de Mme Pierre-Louis (Marie,
     Françoise), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     13 août 1991, l'arrêté du 5 juillet 1985 portant approbation du règlement     pédagogique des écoles supérieures de commerce et d'administration des     entreprises est remplacé par les présentes dispositions portant approbation     du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Dijon     applicable aux élèves recrutés à compter de 1991. Le diplôme délivré à ces     élèves à l'issue de leur scolarité prend le nom de <<diplôme de l'Ecole     supérieure de commerce de Dijon>> (1).
      A titre transitoire, les dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1985     demeurent applicables aux élèves en cours de scolarité à la date de parution     du présent arrêté. Le diplôme délivré à ces élèves est le diplôme d'études     supérieures, commerciales, administratives et financières.
  (1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure     de commerce de Dijon, 29, rue Sambin, 21000 Dijon.
A TITRE TRANSITOIRE,L'ARRETE DU 05-07-1985 DEMEURE APPLICABLE AUX ELEVES EN COURS DE SCOLARITE AU 20-08-1991; LE DIPLOME DELIVRE A CES ELEVES EST LE DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES,COMMERCIALES,ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES.
APPLICABLE AUX ELEVES RECRUTES A COMPTER DE 1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 7 juin et du 11 septembre 1991     relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Téléservice     Ile-de-France appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 24 novembre 1986;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 10 mai 1990 entre les représentants de la ville     de Créteil et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des     ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne;
      Vu le décret no 90-923 du 11 octobre 1990 relatif à la fixation du     classement indiciaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation     aérienne, modifié par le décret no 91-622 du 28 juin 1991,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur des ressources humaines
    et des affaires financières,
    J. PICHOT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 90923 DU 11-10-1990 MODIFIE PAR LE DECRET 91622 DU 28-06-1991.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-03-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement,     du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,      Vu la loi no 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des     fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les     collectivités et divers organismes;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1979 relatif aux concours apportés aux     collectivités locales et à leurs groupements par l'Etat (services de     l'équipement et de l'agriculture) en application des lois no 48-1530 du 29     septembre 1948 et no 55-985 du 26 juillet 1955, et notamment son titre II     relatif à l'aide technique à la gestion communale,
  Fait à Paris, le 22 août 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    P.-R. LEMAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. DURANTHON
LA CONTRIBUTION DUE PAR LES COMMUNES DE 2000 HABITANTS AU PLUS POUR LA MISSION D'AIDE TECHNIQUE A LA GESTION COMMUNALE DEFINIE A L'ART. 17 DE L'ARRETE DU 07-12-1979 EST CALCULEE POUR L'ANNEE 1991 SUR LA BASE DE 3,95FRS PAR HABITANT.
TOUTEFOIS,ELLE EST CALCULEE SUR LA BASE DE 1,55FRS PAR HABITANT LORSQUE LA COMMUNE ADHERE A UN GROUPEMENT AYANT EN CHARGE L'ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNALE.
LE MONTANT MINIMUM DE LA CONTRIBUTION DUE PAR LES COMMUNES DE PLUS DE 2000 HABITANTS POUR LA MISSION D'AIDE TECHNIQUE A LA GESTION COMMUNALE,TELLE QU'ELLE EST DEFINIE A L'ART. 18 DE L'ARRETE DU 07-12-1979 SUSVISE,EST FIXE POUR L'ANNEE 1991 A 1,55FRS PAR HABITANT.
Par décret en date du 2 septembre 1991, M. Lamy (Francis), maître des     requêtes au Conseil d'Etat, est nommé membre du conseil d'administration du     Port autonome de Dunkerque, au titre des représentants de l'Etat, en     remplacement de M. de Leusse (Jean-Frédéric), pour la période restant à     courir du mandat de ce dernier.
M. LAMY FRANCIS,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. DE LEUSSE JEAN-FREDERIC,POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CE DERNIER.
FIN DE MANDAT: 31-12-1993.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à     l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au     commerce et à la consommation,
      Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce     et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à     l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux     groupements interconsulaires, notamment son article 18,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action
    régionale et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des affaires civiles et du sceau,
     C. ROEHRICH
    Le ministre délégué à l'artisanat,
    au commerce et à la consommation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
LE MONTANT DE LA REMUNERATION DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE,EN RAISON DES PRESTATIONS QU'ILS ONT A FOURNIR DANS L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES DES ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE EST FIXE DANS LES LIMITES D'UN FORFAIT CORRESPONDANT A DEUX FRANCS PAR PERSONNE PHYSIQUE ET PAR PERSONNE MORALE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES.
DANS LES CIRCONSCRIPTIONS OU IL N'EST PAS ETABLI DE TRIBUNAL DE COMMERCE,LA REMUNERATION PREVUE A L'ALINEA PRECEDENT EST VERSEE AUX SECRETARIATS-GREFFES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 91739 DU 19-07-1991.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à     l'industrie et au commerce extérieur en date du 2 septembre 1991, les     prévisions de dépenses et de recettes de l'Ecole nationale supérieure de     création industrielle pour 1991 sont arrêtées chacune à la somme de 28443000     F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     octobre 1991:
      Il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance de Toulouse, un office     de notaire à la résidence de L'Union ou de Saint-Jean (Haute-Garonne).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Toulouse est fixée au 31 décembre 1991.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Toulouse     à la résidence de L'Union ou de Saint-Jean sera fixée par un arrêté     ultérieur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     délégué au budget,
      Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres     contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat;      Vu le décret no 91-203 du 25 février 1991 fixant les conditions     exceptionnelles d'accès aux échelles de rémunération des adjoints     d'enseignement et des professeurs de lycée professionnel du premier grade     pour les maîtres contractuels des établissements d'enseignements privés sous     contrat bénéficiant des échelles de rémunération des maîtres auxiliaires III     et maîtres auxiliaires IV et pour certains maîtres contractuels des     établissements d'enseignement privés bénéficiant de l'échelle de rémunération     des maîtres auxiliaires II,
  Fait à Paris, le 27 août 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-L. PAIN
LE NOMBRE DE MAITRES CONTRACTUELS OU AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT,ASSIMILES POUR LEUR REMUNERATION AUX MAITRES AUXILIAIRES DE QUATRIEME ET TROISIEME CATEGORIES ET AUX MAITRES BENEFICIANT DE L'ECHELLE DE REMUNERATION DES MAITRES AUXILIAIRES DE DEUXIEME CATEGORIE DANS LA DISCIPLINE EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE POUVANT ACCEDER A L'ECHELLE DE REMUNERATION D'ADJOINT D'ENSEIGNEMENT OU A CELLE DE PROFESSEUR DE LYCEE PROFESSIONNEL DU PREMIER GRADE EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
500 AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1990-1991.
500 AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1991-1992.
APPLICATION DU DECRET 91203 DU 25-02-1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre     1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des avions exploités par une entreprise de transport aérien et son annexe;
      Vu l'arrêté du 28 octobre 1988 fixant le programme et le régime des examens     pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne,
  Fait à Paris, le 14 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile,
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    M. BOMMIER
  (1) Le document annexé à l'arrêté fait l'objet d'une publication au Journal     officiel dans l'édition des Documents administratifs de ce jour et pourra     être consulté au service de l'information aéronautique, 9, rue Champagne,
     91205 ATHIS-MONS CEDEX.
REMPLACE L'ART. 1 DUDIT ARRETE:
ART. 1: LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE AUX ENTREPRISES REGIES PAR LES TITRES III ET IV DU LIVRE III DU CODE DE L'AVIATION CIVILE,DENOMMEES CI-APRES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN,DANS LES LIMITES DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU SENS DE L'ART. 2 DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE ET EN TOUT AUTRE LIEU OU IL EST COMPATIBLE AVEC LES REGLES PROPRES A L'ETAT SURVOLE,CHAQUE FOIS QU'ELLES METTENT EN OEUVRE UN AVION EN TRANSPORT AERIEN PUBLIC.
IL EST EGALEMENT APPLICABLE A CES ENTREPRISES LORSQU'ELLES METTENT,A DISPOSITION D'UN TIERS AUTRE QU'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN UN AVION DE DIX PASSAGERS ET PLUS.
LES INTITULES ET PARAGRAPHES INCLUS DANS LE DOCUMENT ANNEXE AU PRESENT ARRETE REMPLACENT,COMPLETENT OU MODIFIENT LES INTITULES OU PARAGRAPHES CORRESPONDANTS DU DOCUMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 05-11-1987 MODIFIE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     22 octobre 1991, M. Hosmalin (Guy), professeur des universités (science     économique) auprès de l'université de Nice, est admis, par limite d'âge, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juillet 1992.
      M. Hosmalin est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre, jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1994-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu les articles 14 et 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 8 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0263 du 10/11/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0263 du 10/11/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET ANNEXE DES MONNAIES ET MEDAILLES,1ERE SECTION,DEPENSES DE FONCTIONNEMENT,CHAP. 62-01.
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,CHAP. 62-03.
APPLICATION DES ART. 14 ET 21 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 août 1991, M. Lesueur     (Christian), ingénieur des travaux des services du matériel, en position de     détachement auprès du conseil général de la Martinique depuis le 1er février     1988, est réintégré pour ordre dans les cadres du corps des ingénieurs des     travaux des services du matériel à compter du 1er février 1991 et radié de     ces mêmes cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     2 octobre 1991, M. Deprez (Jean), professeur des universités (droit privé)     auprès de l'université de Nice, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 1er janvier 1992.
      A compter de la même date, M. Deprez est radié du corps des professeurs des     universités.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration,
      Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des     professeurs des écoles, modifié par les décrets no 91-984 du 25 septembre     1991 et no 91-1086 du 18 octobre 1991, et notamment son article 17-7,
  Fait à Paris, le 14 novembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des écoles,
    J. FERRIER
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
APPLICATION DE L'ART. 17-7 DU DECRET 90680 DU 01-08-1990.
MODALITES D'ACTE DE CANDIDATURE AU CONCOURS D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE SUSVISE.
Par délibération en date du 12 juillet 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre  1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
      Radio:Skyrock, à Saint-Malo (35);
      Fréquence:88,4 MHz.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du directeur de l'Institut national     d'études démographiques en date du 22 août 1991, des concours sur titres et     travaux sont ouverts à l'Institut national d'études démographiques (I.N.E.D.)     afin de pourvoir des emplois vacants de chargés de recherche (femmes et     hommes) aux grades suivants:
      Un chargé de recherche de 1re classe;
      Six chargés de recherche de 2e classe.
      La répartition des postes par discipline est la suivante:
      Un poste de chargé de recherche de 1re classe, spécialiste en démographie et     épidémiologie;
      Six postes de chargés de recherche de 2e classe, ouverts à toutes les     disciplines de l'établissement.
      Les demandes de renseignements et des dossiers de candidature se font auprès     du secrétariat de l'A.G.P.B. de l'I.N.E.D., 66 bis, avenue Jean-Moulin, Paris     (14e). La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 8     novembre 1991, à 17 heures.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidatures au secrétariat     de l'A.G.P.B. de l'I.N.E.D. est fixée au 15 novembre 1991 à 17 heures.
      Les candidats doivent:
      - soit déposer leur dossier de candidature, du lundi au vendredi inclus, de     9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, au secrétariat de     l'A.G.P.B., 66 bis, avenue Jean-Moulin, Paris (14e);
      - soit les envoyer par pli postal, le cachet de la poste faisant foi, à la     même adresse, l'enveloppe devra comporter la mention Concours C.R. 1.
      La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur de     l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'I.N.E.D.,
     27, rue du Commandeur, Paris (14e) (adresse du siège), et 66 bis, avenue     Jean-Moulin, Paris (14e) (adresse des services administratifs).