Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la culture,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    F. MARIANI DUCRAY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-L. PAIN
LES SOMMES VERSEES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES,LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET LES PERSONNES PRIVEES A DIVERSES OPERATIONS INTERESSANT LES MUSEES NATIONAUX ET LES BATIMENTS CIVILS SONT RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU CHAP. 56-91 BATIMENTS ET AUTRES INVESTISSEMENTS DU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE.LES SOMMES VERSEES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES,LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET LES PERSONNES PRIVEES POUR LES DEPENSES AFFERENTES AUX ORGUES APPARTENANT A L'ETAT ET NON PROTEGEES AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES SONT RATTACHEES AU CHAP. 56-91 BATIMENTS ET AUTRES INVESTISSEMENTS DU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE.L'ARRETE DU 15-03-1982 EST ABROGE.APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titres Ier, III et V,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
REMPLACE L'ART.D 651-17 ET ABROGE L'ART. D651-18 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
PRINCIPE DE VERSEMENT D'ACOMPTES PROVISIONNELS FIXES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de     l'économie, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget,
      Vu le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices     et établissements publics autonomes de l'Etat;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    EDMOND ALPHANDERY    
    Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4 ET 5
L'ETABLISSEMENT SUSVISE EST DISSOUS A COMPTER DU 01-06-1995.
LES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC SONT TRANSFERES A L'ETAT.
LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE EST CHARGE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE L'ETABLISSEMENT SUSVISE.
L'AGENT COMPTABLE DE L'ETABLISSEMENT SUSVISE EN FONCTION A LA DATE DE DISSOLUTION DE CET ETABLISSEMENT EST CHARGE DE L'EXECUTION FINANCIERE ET COMPTABLE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION.
LES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE L'ETABLISSEMENT SUSVISE SONT SOUMISES AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT INSTITUE PAR LE DECRET DU 23-10-1935.
CE CONTROLE EST ASSURE PAR LA MISSION DE CONTROLE DES ORGANISMES CHARGES DE LA REALISATION DES GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME.
LE DECRET 89993 DU 22-12-1989 EST ABROGE A COMPTER DU 01-06-1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses;      Vu l'arrêté du 12 décembre 1994 approuvant le règlement pour le transport     des matières dangereuses par route (R.T.M.D.R.);
      Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières     dangereuses dans sa séance du 9 juin 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    H. DU MESNIL
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 14 janvier 1986 portant extension de la convention collective     de travail du 11 janvier 1985 concernant les entreprises de travaux agricoles     et ruraux du département de la Vendée et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 10 février 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 avril 1995;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le chef de service,
    G. DUSART
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu la demande de la société Jetcom France;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 octobre     1994;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Jetcom France,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    M. GUYARD
Le ministre de la solidarité entre les générations,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 111-1, R.
     123-45 et R. 123-48;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1995 modifiant l'arrêté du 26 avril 1983 modifié,
     fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de     direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime     général,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
Pour le ministre, et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
RECTIFICATION DES ART. 1 (CLASSE C1: CATEGORIE D),3 ET 5 (LIRE "ART. 11").
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié;
      Vu le décret no 49-508 du 14 avril 1949 relatif à la révision du plan de     classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et     militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié     notamment par le décret no 53-1218 du 9 décembre 1953;
      Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date     des 13 décembre 1994, 16 et 20 mars 1995, 6 avril 1995 et 11 juillet 1995;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la fonction publique,
    JEAN PUECH
    JACQUES TOUBON
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    ELISABETH HUBERT
     de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de la jeunesse et des sports,
    GUY DRUT
    FRANCOIS D'AUBERT    
REMPLACE L'ART. 7 DU DECRET 481108 (MODALITES DE TOUTE MODIFICATION DE L'UN DES INDICES MAXIMUM OU MINIMUM DES EMPLOIS OU GRADES DES PERSONNELS SUSVISES).REMPLACE LES ART. 4 (FIXATION DES INDICES CORRESPONDANTS A LA CREATION D'EMPLOIS NOUVEAUX NE FIGURANT PAS AU PLAN DE CLASSEMENT) ET 9 (MODALITES DES MODIFICATIONS OU CLASSEMENT INDICIAIRE) DU DECRET 49508.MODIFIE LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DE 1948 CONFORMEMENT A CEUX Y ANNEXES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision no 92-1051 du 17 novembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Foyer socio-éducatif Collège Pergaud, conformément aux articles     28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu l'article 1844-7 du code civil ;
    Vu la décision no 95-580 du 26 septembre 1995, publiée au Journal officiel du 30 novembre 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Saint-Denis sur 91,9 MHz, à La Plaine-des-Palmistes sur 93,6 MHz, à Sainte-Rose sur 103,6 MHz, au Port sur 99,2 MHz, aux Trois-Bassins sur 96,2 MHz, à Saint-Leu sur 90,2 MHz, au Tampon sur 91,9 MHz et à Saint-Joseph sur 90,0 MHz, dénommé Radio Réunion FM (RFM) ;
    Vu le jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis en date du 10 septembre 1997, prononçant la liquidation judiciaire de la société SA Réunion FM ;
    Considérant que la liquidation de la société susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'il y a lieu de constater cette caducité ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 97-476 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « O'FM » ;
    Vu la lettre du 8 octobre 1997 par laquelle l'association Audiovisuelle 92 fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier sa dénomination ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 30 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 93-405 du 15 juin 1993 autorisant l'association     Mistral-Radio libre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 95-185 du 9 mai 1995 modifiant la décision no 93-405 du 15     juin 1993 autorisant l'association Mistral-Radio libre à exploiter un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Roc FM Arras;
      Vu la demande adressée le 20 mars 1995 par l'association Mistral-Radio     libre;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Par décret en date du 19 juillet 1995, M. Bruno Bezard, chef du bureau du     logement et réseaux de collecte à la direction du Trésor, est désigné en     qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société     nationale de construction de logements pour les travailleurs (Sonacotra), au     titre du ministère de l'économie et des finances.
M. BRUNO BEZARD EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation     et de la citoyenneté,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son     article 88, premier alinéa, modifié par la loi du 28 novembre 1990;
      Vu le décret no 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application     du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre     d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 13 avril 1995;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le ministre de la fonction publique,
    JEAN PUECH
    FRANCOIS D'AUBERT
    Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
    NICOLE AMELINE
APPLICATION DE L'ART. 88 (AL. 1) DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIE.
LES CONTROLEURS TERRITORIAUX BENEFICIERONT,TOUT COMME ACTUELLEMENT LES TECHNICIENS TERRITORIAUX ET LES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX,DE LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT,DE LA PRIME DE TRAVAUX ET,POUR CEUX QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 501248 DU 06-10-1950,DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS) ET DE L'ENVELOPPE INDEMNITAIRE DE L'ART. 5 DU DECRET DU 06-09-1991.
IL EST DONC PROPOSE DE PRESENTER LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET DE 1991 PRECITE EXACTEMENT DE LA MEME FACON POUR LES CONTROLEURS TERRITORIAUX DE TRAVAUX QUE POUR LES TECHNICIENS TERRITORIAUX ET LES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX,ET DONC D'Y MENTIONNER LA PRIME DE RENDEMENT ET L'IHTS.IL N'EST PAS NECESSAIRE DE: CITER LA PRIME DE TRAVAUX,CAR LES CONTROLEURS TERRITORIAUX DE TRAVAUX EN BENEFICIENT AUTOMATIQUEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ART. 4 DU DECRET; MENTIONNER L'ENVELOPPE INDEMNITAIRE DE L'ART. 5.
LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX PEUVENT BENEFICIER DES PRIMES DE SUJETIONS ET DE FONCTIONS S'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS EXIGEES POUR EN BENEFICIER DANS LA FONCTION PUBLIQUE D'ETAT.S'AGISSANT DES CONTROLEURS TERRITORIAUX,POUR LES INDEMNITES D'ASTREINTE,S'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 92801 DU 13-08-1992,ET POUR LES INDEMNITES POUR TRAVAUX DANGEREUX ET INSALUBRES S'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 67624 DU 23-07-1967 MODIFIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision no 90-878 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par la décision no 91-968 du 17 décembre 1991;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Espérance Paray-le-Monial, conformément aux articles 28 et 28-1     de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 32;
      Vu les décisions no 91-478 du 17 mai 1991, no 91-612 du 26 juin 1991, no     92-154 du 18 février 1992, no 92-388 du 14 avril 1992, no 92-791 du 25 août     1992, no 92-893 du 8 septembre 1992 et no 92-945 du 22 septembre 1992     autorisant la S.A. Cirtes à exploiter un service radiophonique sonore en     modulation de fréquence intitulé Radio Montmartre;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système     général de rétribution des agents de l'Etat et des personnels non     fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche     d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours;
      Vu le décret no 91-374 du 16 avril 1991 fixant les dispositions applicables     aux assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements     d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de     l'agriculture;
      Vu le décret no 92-171 du 21 février 1992 portant statut particulier des     corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur     publics relevant du ministre chargé de l'agriculture;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1951, modifié et complété par l'arrêté du 24 juillet     1969 relatif à l'application au ministère de l'agriculture du système général     de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires     assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit     le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 août 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le chargé de mission,
    A.-M. BOULENGIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
SUPPRESSION ET ADJONCTION DE JURYS AU TABLEAU III ANNEXE AUDIT ARRETE ET AJOUT D'UN ART. 13-1.
ABROGATION DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 24-07-1969.
LA LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL DU 04-01-1994 EST MODIFIEE COMME SUIT EN CE QUI CONCERNE LES MEMBRES DE DROIT:
4EMEMENT... SUPPLEANT: M. LEMAIRE PHILIPPE,DIRECTEUR ADJOINT DES SERVICES JUDICIAIRES.
Le ministre de l'industrie,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives, et notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 9 février 1990 relatif au recours à un organisme extérieur     agréé pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de     salubrité du travail dans certaines carrières;
      Vu les arrêtés du 10 juillet 1990 et du 29 juin 1993 portant agrément     d'organismes pour le développement de la prévention en matière de sécurité et     de salubrité du travail dans certaines régions;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. CHIAVERINI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PROROGE L'ARRETE DU 09-02-1990 JUSQU'AU 31-12-1995.
PROROGE JUSQU'A LA MEME DATE LES ARRETES DU 10-07-1990 ET DU 29-06-1993 POUR CERTAINES REGIONS.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 80331 DU 28-12-1984.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie,
      Vu le code minier;
      Vu l'article 49 de la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines     dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 7 juin 1991 par laquelle la Société industrielle de     l'anhydride carbonique (S.I.A.C.), dont le siège social est à Saint-Denis     (93), 84, rue Charles-Michel, a sollicité pour une durée de cinquante ans une     concession de mines de gaz carbonique, dite << Concession de Vacquières >>,
     portant sur partie du territoire des communes de Vacquières, Galargues,
     Saint-Bauzille-de-Montmel, Fontanès, Valflaunès et Sauteyrargues dans le     département de l'Hérault et Carnas dans le département du Gard;
      Vu les mémoires, plans, pouvoirs et autres documents produits à l'appui de     cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 9 octobre 1991 au 8 novembre 1991 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement du Languedoc-Roussillon en date du 25 janvier 1993;
      Vu l'avis du préfet du Gard en date du 12 février 1993;
      Vu l'avis du préfet de l'Hérault, centralisateur, en date du 13 avril 1993;      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 18 janvier 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    YVES GALLAND
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la culture,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours;
      Vu le décret no 87-346 du 21 mai 1987, modifié par le décret no 90-224 du 8     mars 1990, relatif à la rémunération de certains services rendus par le     ministère de la culture et de la communication,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    F. MARIANI DUCRAY
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-L. PAIN
LESDITES RECETTES SONT RATTACHEES AU CHAP. 34-97 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE.ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-01-1990.APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
SONT NOMMES AU TITRE DU DECRET 90468 DU 07-06-1990 EN REMPLACEMENT DE M. MANGIONE DANIEL ET DE M. TROPHARDY JACKY (UNION NATIONALE DES SYNDICATS GENERAUX DES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE: UNSGPEN CGT):
TITULAIRE: MME. VAILLANT ARLETTE (UNSGPEN CGT),
1ERE SUPPLEANTE: MME. LAFAYSSE MONIQUE (UNSGPEN CGT),
2EME SUPPLEANTE: MME. CHASTAGNOL COLETTE (UNSGPEN CGT).
TITULAIRE: M. RECHE EMILE (UNSGPEN CGT),
1ER SUPPLEANT: M. CAUSSEMILLE MICHEL (UNSGPEN CGT),
2EME SUPPLEANTE: MME. MOLLARD JACQUELINE (UNSGPEN CGT).
Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Rennes en     date du 15 mai 1995;
      Vu l'avis du préfet de la région Bretagne et du département     d'Ille-et-Vilaine en date du 13 juillet 1995;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Bretagne en date du 10 juillet 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 août 1995.
Le ministre de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le ministre de la défense,
      Vu le code du service national, notamment ses articles L. 7, R.* 11, R. 14,     R. 19, R. 20, R. 21 et R. 22,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil:
    L'administrateur civil hors classe,
    R. PICON-DUPRE
Le ministre de l'industrie,
      Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de     mesure, ensemble l'arrêté du 1er mars 1995 pris pour son application;
      Vu le décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux     définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce     code,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. CHIAVERINI
L'ARRETE DU 31-12-1985 RELATIF A LA CONSTRUCTION ET A LA VERIFICATION DES THERMOMETRES MEDICAUX A MERCURE,EN VERRE,AVEC DISPOSITIF A MAXIMUM EST ABROGE.
L'ARRETE DU 08-06-1990 RELATIF A LA CONSTRUCTION ET AU CONTROLE DES THERMOMETRES MEDICAUX ELECTRIQUES AVEC DISPOSITIF A MAXIMUM EST ABROGE.
CONFORMEMENT A L'ART. 3 DU DECRET 95292 DU 16-03-1995 LES THERMOMETRES MEDICAUX CONFORMES AUX ARRETES CI-DESSUS ABROGES CONTINUENT A POUVOIR ETRE PRESENTES A LA VERIFICATION PRIMITIVE,JUSQU'AU 30-06-2004 POUR LES THERMOMETRES MEDICAUX EN VERRE ET JUSQU'AU 13-06-1998 POUR LES THERMOMETRES MEDICAUX ELECTRIQUES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     culture et du ministre de la fonction publique,
      Vu l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation     provisoire des musées des beaux-arts;
      Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de     rémunérations et de fonctions;
      Vu le décret no 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de     l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts;      Vu le décret no 81-513 du 11 mai 1981 modifié relatif à la Réunion des     musées nationaux et à l'Ecole du Louvre;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 90-1028 du 14 novembre 1990 relatif à la Réunion des musées     nationaux et à l'Ecole du Louvre;
      Vu le décret no 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de     l'Etablissement public du musée du Louvre;
      Vu le décret no 93-163 du 2 février 1993 relatif au musée Rodin;
      Vu le décret no 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement     public du musée et du domaine national de Versailles,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    JEAN PUECH
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
CETTE RETRIBUTION EST IMPUTEE SUR LE PRODUIT D'UNE CONVENTION PASSEE ENTRE LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX ET LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE CONCERNEE.
ABROGATION DU DECRET 89-222.
IL A PARU NECESSAIRE D'ELARGIR LA NOTION DE MECENE A TOUTES LES MANIFESTATIONS ORGANISEES AU PROFIT DE TIERS (PARRAINAGE, LOCATION DE SALLES).
PAR AILLEURS, IL L EST SOUHAITABLE DE DONNER LE MEME CADRE REGLEMENTAIRE AUX RETRIBUTIONS VERSEES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL PARTICIPANT A L'ORGANISATION DE TOURNAGES DE FILMS OU PRISES DE VUES DANS L'ENCEINTE D'UN MUSEE.
C'EST LE CAS NOTAMMENT POUR LE LOUVRE.
ENFIN, LE MEME TEXTE DOIT POUVOIR S'APPLIQUER A TOUS LES MUSEES NATIONAUX QU'ILS SOIENT GERES OU NON PAR UN ETABLISSEMENT PUBLIC SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE PRENDRE UN TEXTE PARTICULIER POUR TEL OU TEL ETABLISSEMENT.
LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ACTUELLEMENT CONCERNES SONT CEUX DU MUSEE DU LOUVRE, DU MUSEE RODIN ET DU MUSEE ET DU DOMAINE NATIONAL DE VERSAILLES.
ABROGATION DU DECRET 93-184.
Texte totalement abrogé.
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
2 EMPLOIS D'INSPECTEUR DES SERVICES DECONCENTRES DU TRESOR,
1 EMPLOI D'INSPECTEUR DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,
8 EMPLOIS DE CONTROLEUR DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la solidarité     entre les générations,
      Vu le code de la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
Le ministre de la solidarité entre les générations,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la comptabilité publique,
    M. GONNET
LE MONTANT EN DESSOUS DUQUEL LES ORGANISMES CHARGES DU RECOUVREMENT PEUVENT ADMETTRE EN NON-VALEUR LES COTISATIONS AU VU D'UNE ATTESTATION DU LIQUIDATEUR,DES LORS QU'UN JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF N'EST PAS PRONONCE DANS UN DELAI DE 3 ANS APRES LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS,EST FIXE A 500000FRS.
LE MONTANT PREVU AU 2EME AL. DE L'ART. D243-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST FIXE A 500FRS.
MME. GRAS CATHERINE,SOUS-DIRECTRICE DE L'ACTION SOCIALE A LA DIRECTION DU PERSONNEL,DE LA MODERNISATION ET DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,EST NOMMEE REPRESENTANTE TITULAIRE DE L'ADMINISTRATION AU COMITE INTERMINISTERIEL CONSULTATIF D'ACTION SOCIALE DANS LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. D'ARGENSON JEAN-DENIS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu la convention collective nationale du 12 janvier 1998 conclue, en matière de retraite complémentaire du personnel d'encadrement, entre les organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'accord national du 1er juillet 1996 ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 avril 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 avril 1998, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, et des textes la complétant et la modifiant ;
    Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 et les arrêtés successif, notamment l'arrêté du 5 décembre 1997, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au reste du territoire national ;
    Vu l'accord du 11 décembre 1997 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 12 mars 1998 (Journal officiel du 21 mars 1998) ;
    Vu l'avenant du 2 octobre 1997 relatif à la prévoyance et le protocole d'accord du 17 novembre 1997 annexé conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, tels qu'étendus par arrêté du 20 avril 1998 (Journal officiel du 2 mai 1998) ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 15 avril et 20 mai 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition formulée par ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment son article 20 relatif aux conventions collectives ;
    Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 octobre 1998, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 54 du 18 septembre 1998 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 novembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon pour les tomates,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
LES COTISATIONS SUSVISEES,SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du nord de la France pour les choux-fleurs,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
LES COTISATIONS SUSVISEES,SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon pour les pêches-nectarines-brugnons,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
Le ministre de la défense,
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 décembre 1998 portant le numéro 410092,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    O. Rochereau
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5, 6, 64 à 66 et 226 ;
    Vu l'arrêté du 15 juin 1959 modifié portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les dépenses des forces françaises en Allemagne,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 décembre 1998.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services financiers :
    L'administrateur civil,
    C. Peyruquéou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la comptabilité publique,
    J. Bassères
Application des articles 5, 6, 64 à 66 et 226 du décret 62-1587.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du nord de la France pour les pommes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
LES COTISATIONS SUSVISEES,SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment l'article L. 632-3 du livre VI nouveau ;
    Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du 10 mars 1981 relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1989 portant reconnaissance de l'interprofession de la chicorée de France ;
    Vu l'arrêté du 19 mai 1998 portant extension de l'accord national interprofessionnel triennal relatif à la chicorée à boisson (campagnes 1998-1999 et 2000-2001) ;
    Vu l'avenant no 1 à l'accord national interprofessionnel triennal relatif à la chicorée à boisson, conclu par les organisations professionnelles membres de l'interprofession de la chicorée de France le 12 octobre 1998 et enregistré le 3 novembre 1998 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 juillet 1998, portant extension de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 44 du 7 juillet 1998 (Modification de l'article 6 de l'avenant no 33 du 22 décembre 1994) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juillet 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le traité instituant la Communauté économique signé le 25 mars 1957, modifié ;
    Vu les règlements (CEE) no 1408/71 et no 574/72 modifiés relatifs à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ;
    Vu la loi no 93-1274 du 2 décembre 1993 autorisant la ratification de l'accord sur l'Espace économique européen signé le 2 mai 1992 et du protocole signé le 17 mars 1993 portant adaptation dudit accord ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu la directive 90/364 du 28 juin 1990 du Conseil des Communautés européennes relative au droit de séjour ;
    Vu la directive 90/365 du 28 juin 1990 du Conseil des Communautés européennes relative au droit de séjour des travailleurs salariés ayant cessé leur activité professionnelle ;
    Vu la directive 93/96 du 29 octobre 1993 du Conseil des Communautés européennes relative au droit de séjour des étudiants ;
    Vu le décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes ;
    Vu le décret no 98-864 du 23 septembre 1998 modifiant le décret no 94-211 du 11 mars 1994 susvisé,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 décembre 1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le chef de service,
    A. Perritaz
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du nord de la France pour les poires de table,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
LES COTISATIONS SUSVISEES,SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1998.