Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 20     mai 1992, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de     l'année 1992 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens     hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires     les candidats dont les noms suivent:
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales     et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 162-38, R.
     163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989 pour 1990, et notamment     l'article 9;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont     la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale;      Vu l'avis de la commission de la transparence,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    J. DANGOUMAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS FIGURANT EN ANNEXE.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du     1er avril 1992, M. Arnould (Marcel), professeur de 1re catégorie, bénéficie     d'un recul de limite d'âge d'une année, dans le cadre des dispositions de     l'article 5 de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
      M. Arnould (Marcel) sera admis à la retraite le 20 janvier 1993.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional (Picardie) du 31 mars 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Somme, à Amiens.
        Objet:
      Accord relatif aux salaires et indemnités des ouvriers des entreprises du     bâtiment occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés.
        Signataires:
      F.R.B. Picardie;
      S.A.P.E.B. Aisne;
      C.S.A.B. Somme;
      U.R.S.C.O.P. Picardie;
      C.A.P.E.B. Oise;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la     C.G.T.-F.O.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 31 mars 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Var.
        Objet:
      Valeur du point au 1er avril 1992 (barème Tega).
        Signataires:
      Chambre syndicale des industries métallurgiques, électriques et connexes du     Var;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.E.-C.G.C. et à la C.F.D.T.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu l'article 89 de la Constitution,
  Fait à Paris, le 19 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY    
LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE AJOUTANT A LA CONSTITUTION UN TITRE: "DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DE L'UNION EUROPEENNE",VOTE EN TERMES IDENTIQUES PAR LE SENAT LE 16-06-1992 ET PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 18-06-1992,ET DONT LE TEXTE EST ANNEXE AU PRESENT DECRET,EST SOUMIS AU PARLEMENT CONVOQUE EN CONGRES LE 23-06-1992.
L'ORDRE DU JOUR DU CONGRES EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
VOTE SUR LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE AJOUTANT A LA CONSTITUTION UN TITRE: "DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DE L'UNION EUROPEENNE".
ANNEXE JOINTE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 17 août 1992, est nommé,     pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent     arrêté, membre suppléant du Conseil supérieur de la marine marchande en     continuation de mandat:
      M. Lange (Pierre), directeur marine d'Esso S.A.F., en tant que représentant     du comité central des armateurs de France.
M. LANGE PIERRE,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,A COMPTER DU 25-08-1992,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN CONTINUATION DE MANDAT.
FIN DE MANDAT: 25-08-1995.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 26 décembre 1985 portant extension de l'accord paritaire de     prévoyance du 11 octobre 1985 instituant la garantie de rémunération en cas     d'arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie privée et maladie     professionnelle ou accident du travail dans les exploitations agricoles du     département de la Haute-Garonne et les arrêtés portant extension des avenants     nos 1 et 2 audit accord;
      Vu l'avenant du 7 janvier 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 4 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     28 juillet 1992, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de     l'association reconnue d'utilité publique dite Les Amis de Lili Boulanger, de     Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), 18bis, avenue Victor-Hugo, à Paris     (9e), 6, rue Drouot.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     28 juillet 1992, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de     l'association reconnue d'utilité publique dite Association départementale de     sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence en Seine-et-Marne, dont le siège     est à Melun (Seine-et-Marne), 2bis, rue de Saint-Louis.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 5 juin 1992, Mlle Deloffre (Françoise),
     administrateur civil affecté au ministère de l'économie et des finances et au     ministère du budget, est mise à la disposition du service du contrôle de     l'Etat, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1992, au     titre de la mobilité.
Rectificatif au Journal officiel du 19 août 1992, page 11267, 2e colonne, en     ce qui concerne le deuxième cas du modèle 1:
      17e ligne:
       Au lieu de  <<Il vous est donc interdit d'émettre des chèques>>, lire  <<Il     vous est donc interdit d'émettre des chèques sur ce compte>>.
      21e ligne:
      Au lieu de  <<et sur quelque compte que ce soit,>>, lire  <<que ce soit sur     ce compte,>>.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le livre V (nouveau) du code rural, titres Iers relatifs aux chambres     d'agriculture, et notamment ses articles L. 511-2, L. 511-4, R. 511-71 et R.     511-72;
      Vu le décret no 71-403 du 2 juin 1971 relatif à certains prêts non bonifiés     des caisses de crédit agricole mutuel;
      Vu les délibérations en date des 19 décembre 1990 et 5 juillet 1991 de la     chambre d'agriculture de la Réunion;
      Vu l'accord pour l'octroi d'un prêt à cette compagnie, formulé le 3 mars     1992 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion;
      Sur le rapport du directeur des affaires financières et économiques,
  Fait à Paris, le 9 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service à la direction
    des affaires financières et économiques,
    M. FERNET
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires sociales     et de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-7, L.
     162-9 et L. 162-10,
  Fait à Paris, le 29 juillet 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
     Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation     et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
     Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi,
     H.-P. CULAUD
APPROBATION DE LADITE CONVENTION CONCLUE LE 23-07-1992,ET DE SES ANNEXES Y CITEES:
ANNEXE: PREAMBULE,
ANNEXE I: TARIFS D'HONORAIRES AU 01-08-1992,
ANNEXE II: PROCEDURE DE PAIEMENT DIFFERE,
ANNEXE III: REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE,
ANNEXE IV: REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE,
ANNEXE V: REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE,
ANNEXE IV: RELATIVE AUX FEUILLES DE SOINS EDITEES EN CONTINU,
ANNEXE VII: MODE DE FIXATION DES REVERSEMENTS EN CAS DE DEPASSEMENT DES SEUILS INDIVIDUELS D'ACTIVITE,
ANNEXE VIII: MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES ACTES EFFECTUES PAR LES INFIRMIERES LIBERALES INTERVENANT DANS DES STRUCTURES D'HEBERGEMENT ET ETABLISSEMENTS.
ANNEXE IX: RELATIVE A LA FORMATION CONTINUE CONVENTIONNELLE DES INFIRMIERES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1992.
Le Premier ministre,
      Vu le code des marchés, notamment ses articles 239 et 240;
      Vu les lettres du ministre de l'agriculture et de la forêt en date des 28     août 1991, 4 septembre 1991, 3 février 1992 et 13 mars 1992,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
ARRETANT:
POUR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,LA LISTE DES FONCTIONNAIRES HABILITES A SIEGER AU COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS,
LA LISTE DES PERSONNALITES COMPETENTES REPRESENTANT LES DIFFERENTS SECTEURS D'ACTIVITE RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ET QUI SONT HABILITEES A SIEGER AU COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS.
APPLICATION DES ART. 239 ET 240 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 5 juin 1992, les élèves des instituts régionaux     d'administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité     d'attaché d'administration centrale de 2e classe, à compter du 1er avril     1992: M. Biscarrat (Jean-Christophe), M. Ledamoisel (Olivier), Mme Bourveau     (Corinne), M. Duran (Jean-Pierre), M. Samjee (Karim), M. Auroux     (Jean-François).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 21 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0194 du 22/08/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0194 du 22/08/1992    
                      ......................................................
EST ANNULE SUR 1992 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,CHAP. 44-72,44-76,44-78.
EST OUVERT SUR 1992 UN CREDIT APPLICABLE AU MEME MINISTERE,TITRE IV,CHAP. 44-74.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat à la     communication,
      Vu le décret no 86-20 du 7 janvier 1986 pris pour l'application de l'article     79 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle;
      Vu le décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et     du cahier des charges de la société d'exploitation de la quatrième chaîne;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1986 portant approbation de la convention conclue     entre l'établissement public de diffusion Télédiffusion de France et la     société d'exploitation de la quatrième chaîne;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 portant approbation de l'avenant no 1 à la     convention du 28 février 1984, conclu entre la société Télédiffusion de     France et la société d'exploitation de la quatrième chaîne de télévision     dénommée Canal Plus,
  Fait à Paris, le 5 septembre 1992.
Le ministre des postes et télécommunications,
    EMILE ZUCCARELLI
     JEAN-NOEL JEANNENEY
EST APPROUVE L'AVENANT N0 2 A LA CONVENTION DU 28-02-1984,CONCLU LE 18-05-1992 ENTRE LA SOCIETE DE TELEDIFFUSION DE FRANCE ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA 4EME CHAINE DE TELEVISION DENOMMEE CANAL PLUS.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre en date du 13 août 1992, M.
     Josserand-Jaillet (Daniel), admis à l'emploi d'attaché d'administration     centrale à la suite des épreuves du concours interministériel de la session     de 1991, est nommé attaché d'administration centrale stagiaire du secrétariat     d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre le 1er janvier 1992.
      Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 14 avril 1992 relatif au     même objet.
Par décret en date du 16 juin 1992, sont nommés membres du conseil     d'administration de la Caisse centrale de réassurance:
NOMINATION DE MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE (AU TITRE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE,AU TITRE DES COURTIERS OU DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE).
AUTRES PERSONNALITES.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des     greffiers en chef des services judiciaires, notamment son article 6,
  Fait à Paris, le 2 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires:
    Le sous-directeur,
    P. LEMAIRE
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DE L'ART. 6 DU DECRET 92413 DU 30-04-1992.
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN ORAL POUR LE RECRUTEMENT DES GREFFIERS SUSVISES ET FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVES) ET D'ADMISSION,COMPOSITION DU JURY.
ABROGATION DES ARRETES DES 04-11-1981 MODIFIE ET 29-07-1982.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat     aux droits des femmes et à la consommation en date du 10 août 1992, la date     des élections pour la désignation des représentants du personnel à la     commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non     titulaires des services chargés des droits des femmes est fixée au 22 octobre     1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 4;
      Vu le décret no 88-701 du 9 mai 1988, modifié par le décret no 91-1132 du 25     octobre 1991, relatif au statut d'emploi du directeur au musée du Louvre,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948 ET DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
LE DIRECTEUR DU MUSEE DU LOUVRE PEUT PERCEVOIR UNE PRIME DE RENDEMENT NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSION CIVILE ET DE SECURITE SOCIALE.
LE TAUX MAXIMAL DE CETTE PRIME EST EGAL A 20% DU TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT PERCU PAR L'INTERESSE.
UNE INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSION CIVILE ET DE SECURITE SOCIALE ET DONT LE MONTANT EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE PEUT ETRE ATTRIBUEE AU DIRECTEUR DU MUSEE DU LOUVRE.
L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE RENDEMENT ET DE L'INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE,DONT LE BENEFICE EST LIE A L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS Y OUVRANT DROIT,EST EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE INDEMNITE ALLOUEE AU MEME TITRE.
ABROGATION DU DECRET 87333 DU 18-05-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 92-531 du 16 juin 1992 fixant les conditions exceptionnelles     d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'équipement, du     logement et des transports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B,
  Fait à Paris, le 16 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    S. VALLEMONT
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 92531 DU 16-06-1992,FIXATION DU PROGRAMME,MODALITES D'ADMISSION ET COMPOSITION DU JURY.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 31     juillet 1992:
      M. le professeur Fleury (Bernard) est nommé président de la Commission     nationale de pharmacopée.
      M. le professeur Fournier (Jean-Paul) est nommé vice-président de ladite     commission.
BERNARD FLEURY,PRESIDENT.
JEAN-PAUL FOURNIER,VICE-PRESIDENT.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget en date du 13 août 1992, M. Dupuis     (Georges), sous-préfet, détaché en qualité de conseiller commercial pour la     période du 20 avril au 31 juillet 1990 inclus, est maintenu en service     détaché en qualité d'administrateur civil pour une durée maximale de cinq ans     à compter du 1er août 1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de la     défense,
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 16 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     MICHEL DELEBARRE
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 1,2 ET 3 DU DECRET SUSVISE.
ART. 1: LES MOTS "LES INSPECTIONS GENERALES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LES INSPECTEURS GENERAUX".
ART. 2: RELEVENT DIRECTEMENT DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES.
LES ORGANISMES SUIVANTS:
LA DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE EXTERIEURE,
LA DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE,
LA DELEGATION AUX AFFAIRES STRATEGIQUES,
LA DIRECTION DE LA PROTECTION ET DE LA SECURITE DE LA DEFENSE,
LA DIRECTION DES CENTRES D'EXPERIMENTATIONS NUCLEAIRES,
LE SERVICE D'INFORMATION ET DE RELATIONS PUBLIQUES DES ARMEES,
LA SOUS-DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET,
LE BUREAU DES OFFICIERS GENERAUX.
LES INSPECTEURS GENERAUX DES ARMEES ET L'INSPECTEUR GENERAL DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES,AINSI QUE:
LE CONSEILLER SCIENTIFIQUE,
LE CONSEILLER POUR LES AFFAIRES NUCLEAIRES,
LE CONSEILLER ECONOMIQUE,
L'INSPECTEUR DE LA PROTECTION ET DE LA SECURITE DE LA DEFENSE.
ART. 3: RELEVENT DU CHEF D'ETAT MAJOR DES ARMEES LES ORGANISMES SUIVANTS:
LA DIRECTION DU RENSEIGNEMENT MILITAIRE,
LA DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES,
LA DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES.
EN OUTRE,LE CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES DISPOSE DE L'ETAT-MAJOR DES ARMEES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations     d'origine;
      Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif     au marché du vin et au régime économique de l'alcool;
      Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30     juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril     1942;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu le décret no 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu la proposition du Comité national des vins et eaux de vie de l'Institut     national des appellations d'origine en date des 29 et 30 août 1990 et des 6     et 7 novembre 1991,
  Fait à Paris, le 19 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     au commerce et à la consommation,
     FRANCOIS DOUBIN
CONDITIONS REQUISES POUR AVOIR DROIT A L'APPELLATION SUSVISEE.
FIXATION DU POURCENTAGE DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE.
MISE EN CIRCULATION APRES LA DELIVRANCE PAR L'INAO D'UN CERTIFICAT.
ABROGATION DU DECRET 46-400.
Texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-191 du 3 octobre 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Saint-Etienne;
      Vu l'accord donné le 31 octobre 1991 par la commune de Saint-Etienne pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les     établissements de natation;
      Vu la loi no 84-160 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance     et à l'enseignement des activités de la natation;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 8 mai 1974 modifié relatif aux examens de formation commune     du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1983 relatif à l'exercice de la profession de maître     nageur-sauveteur;
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1985 modifié relatif à la formation du brevet     d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Activités de la natation;      Vu l'arrêté du 13 février 1986 relatif aux conditions particulières     d'attribution du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré des     activités de la natation aux titulaires du diplôme d'Etat de maître     nageur-sauveteur remplissant les conditions d'exercice de la profession de     maître nageur-sauveteur,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des sports:
    Le chef de service,
    J. DERSY
MODIFICATION DES ART. 1 ET 7 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1: LE TITULAIRE DU DIPLOME D'ETAT DE MAITRE NAGEUR-SAUVETEUR REMPLISSANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MAITRE NAGEUR-SAUVETEUR DISPOSE L'UN DELAI D'UN AN,A COMPTER DU 15-01-1992,POUR DEMANDER A BENEFICIER DES CONDITIONS PARTICULIERES D'ATTRIBUTION DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE DES ACTIVITES DE LA NATATION;
ART. 7: LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ATTRIBUTION DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE DES ACTIVITES DE LA NATATION SONT ORGANISEES SOIT PAR LES ETABLISSEMENTS OU SERVICES RELEVANT DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,SOIT PAR UN CENTRE DE FORMATION AGREE,SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS JUSQU'AU 28-02-1986.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, en date du 19 mars 1992, sont nommés     membres de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil     supérieur de la fonction publique de l'Etat:
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE:
PRESIDENT: M. MULLER FRANCOIS,
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 9 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 14/03/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 14/03/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: ACTIONS D'INFORMATIONS A CARACTERE INTERMINISTERIEL (CHAP. 37-10).
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: ACTIONS D'INFORMATIONS A CARACTERE INTERMINISTERIEL (CHAP. 37-10).
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 30 mars 1992, Mme Chauvel (Corine), assistant technique     des travaux publics de l'Etat, est nommée régisseur d'avances auprès de la     direction départementale de l'équipement de l'Essonne, en remplacement de Mme     Cheret (Yvette), appelée à d'autres fonctions.
Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement du Conseil économique européen no 822-87 du 16 mars 1987     modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole;
      Vu le décret no 87-128 du 25 février 1987 relatif aux autorisations de     plantations nouvelles et aux droits de replantation de vigne;
      Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine,
  Fait à Paris, le 4 juin 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    R. TOUSSAIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des impôts,
     J. LEMIERRE
POUR LA CAMPAGNE 1992-1993,LES AUTORISATIONS DE PLANTATIONS DELIVREES SOIT AU TITRE DE PLANTATION NOUVELLE,SOIT AU TITRE DE TRANSFERT DE DROIT DE REPLANTATION,SERONT ATTRIBUEES SELON LES CRITERES APPROUVES PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE LE 18-03-1992.
APPLICATION DU REGLEMENT DU CONSEIL ECONOMIQUE EUROPEEN 822-87 DU 16-03-1987.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre délégué au budget,
      Vu l'arrêté du 21 juin 1968 modifié pris pour l'application du décret no     68-560 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires     allouées à certains personnels administratifs titulaires des services     extérieurs,
  Fait à Paris, le 10 mars 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
MODIFICATION DES ART. 4 ET 5 DE L'ARRETE SUSVISE: SUPPRESSION,SOUS LA RUBRIQUE MINISTERE DE LA JUSTICE,DES MENTIONS CONCERNANT LES GREFFIERS EN CHEF.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace,
      Vu la loi du 3 juillet 1934 sur la signalisation routière;
      Vu la loi du 12 juillet 1952 autorisant le Président de la République à     ratifier le protocole relatif à la signalisation routière, signé à Genève le     19 septembre 1949;
      Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L.113-1 et     R.113-1;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R.5, R.5-1, R.5-2, R.5-3,     R.9-1, R.13, R.25, R.26, R.26-1, R.27, R.29, R.43, R.44 et R.220;
      Vu l'article 11 du décret no 56-1425 du 27 décembre 1956 portant règlement     d'administration publique pour l'application de la loi no 55-435 du 18 avril     1955 sur le statut des autoroutes;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des     routes et des autoroutes,
  Fait à Paris, le 30 mars 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des libertés publiques     et des affaires juridiques,
     J.-M. SAUVE
MODIFIE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 24-11-1967 CONCERNANT LES PANNEAUX: D'INDICATION,DE LOCALISATION,D'INFORMATION,D'ANIMATION CULTURELLE ET TOURISTIQUE,DE BALISAGE D'ITINERAIRES TOURISTIQUES,D'INFORMATION CULTURELLE ET TOURISTIQUES ET LES IDEOGRAMMES,EMBLEMES ET LOGOTYPES.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 janvier 1992, l'arrêté du 18     février 1991 portant classement et affectation de M. Lenglume (Hugues) est     modifié comme suit: <<M. Lenglume (Hugues), administrateur de la ville de     Paris, est classé administrateur civil hors classe, 4e échelon (ancienneté     dans l'échelon du 16 mars 1989), et affecté au ministère des affaires     sociales et de l'intégration et au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle à compter du 1er janvier 1991.>>
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code des communes;
      Vu le code du service national;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des     fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des     collectivités locales;
      Vu le décret no 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de     gestion institués par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée;
      Vu le décret no 86-227 du 18 janvier 1986 relatif à la titularisation des     agents des collectivités territoriales des catégories A et B;
      Vu le décret no 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national     de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des     carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D;
      Vu le décret no 90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique     territoriale;
      Vu le décret no 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation     prévues à l'article 16bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de     retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des     agents des collectivités locales, et notamment son article 15;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 21 novembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     FREDERIQUE BREDIN
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-PIERRE SUEUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE AU 01-08-1995 SAUF LES ART. 4,15,25 A 32 ET 41 MAINTENUS EN VIGUEUR POUR L'APPLICATION DES ART. 25 A 28,33,36 ET 40 DU DECRET 9527 DU 10-01-1995
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II : MODALITES DE RECRUTEMENT.
TITRE III : NOMINATION, FORMATION INITIALE, TITULARISATION.
TITRE IV : AVANCEMENT.
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDEES EN APPLICATION DU DECRET 65-773.
APPLICATION DU DECRET 86-227 ; DES ART. 5, 36, 39 ET 116 DE LA LOI 84-53.
Texte partiellement abrogé : 4, 15, 25 à 32 et 41.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     26 février 1992, M. Durand-Prinborgne (Claude), professeur des universités     (droit public) auprès de l'université Paris-I, est admis, par limite d'âge, à     faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 1992.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 136-2, L.
     381-3, L. 381-12, L. 381-17, L. 721-1, L. 721-5, R. 381-62 à R. 381-76 et D.     721-7 ;
      Vu l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la     dette sociale, notamment l'article 14-I,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
LES MINISTRES DU CULTE RELEVANT DES REGIMES MENTIONNES AUX ART. L381-12 OU L721-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXERCANT LEUR MINISTERE OU RETIRES DE LEUR MINISTERE SONT REDEVABLES DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE MENTIONNEE A L'ART. L131-2 DU MEME CODE ET DE LA CONTRIBUTION POUR LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE MENTIONNEE A L'ART. 14-I DE L'ORDONNANCE 9650 DU 24-01-1996 DANS LES CONDITIONS Y VISEES.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-07-1996 AUX REVENUS PRECITES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
      Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lander de la     République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle     franco-allemande ;
      Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de     programmes de télévision (la S.E.P.T.) et Arte Deutschland TV GmbH pour la     formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
      Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant     attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des     programmes de la chaîne culturelle européenne ;
      Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 23 mai 1995, 11 août     1995 et 15 décembre 1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 2 décembre 1991:
      Est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite:
      M. Cligny (Jean-Claude), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 12 avril 1992.
      Est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge:
      M. Vaquer (Claude), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 20 avril 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     4 février 1992, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au     concours ouvert par l'arrêté du 13 février 1986 pour le recrutement de     professeurs des universités dans la section Science politique:
      1 M. Roche (Jean-François); 2 M. Roucaute (Yves); 3 Mme Le Bras-Chopard     (Armelle); 4 M. Rangeon (François).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 3 janvier 1992, Mme Bredon (Carmen), cadre supérieur de     deuxième niveau, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de la     direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, en remplacement de M.
     Ragot (Roger), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil du district de la région de Saverne en date du     12 janvier 1994 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Est     Vidéocommunication appelée ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts modifiés de la société en date du 13 mars 1995 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 7 octobre 1994 entre les représentants du district de la région de Saverne     et la société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 15 janvier 1996 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 3 janvier 1992, la pétition du 18 août 1989 par laquelle la Cogéma a     sollicité la prolongation de validité du permis exclusif de recherches de     mines d'uranium, or, argent, arsenic, étain, tungstène et substances     connexes, dit <<Permis de Charriéras>> (Haute-Vienne, Corrèze), est rejetée.      De même, la pétition du 10 juillet 1990 par laquelle la Cogéma et la Société     des mines du Bourneix ont sollicité conjointement l'autorisation de mutation     du permis de Charriéras au profit de la S.M.B. est rejetée.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 91-1285 du 21 décembre 1991 modifiant la loi no 89-486 du 10     juillet 1989 d'orientation sur l'éducation et visant à permettre la     représentation des élèves des lycées au Conseil supérieur de l'éducation;
      Vu le décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de     l'éducation;
      Vu le décret no 91-916 du 16 septembre 1991 relatif à la création des     conseils académiques de la vie lycéenne;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 4 juillet 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 7 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
    JACQUES GUYARD
MODIFIE:
L'ART. 2 (AL. 2: 95 MEMBRES; 2EMEMENT,AL. 1: 19 MEMBRES ET AJOUTE UN AL. E: REPARTITION DES SIEGES CONCERNANT LES REPRESENTANTS D'ELEVES);L'ART. 4 (AL. 1: 48 MEMBRES; 2EMEMENT: 10 MEMBRES).
REMPLACE L'ART. 9: NOMINATION OU ELECTION DES MEMBRES DU CSE POUR 3 ANS,A L'EXCEPTION DES REPRESENTANTS DES ELEVES ELUS POUR 1 AN RENOUVELABLE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier     1992:
      La démission de M. Jonquet (Louis, Georges, Marie, Hector), notaire à la     résidence de Montpellier (Hérault), est acceptée.
      La société Louis Jonquet, Christine Jonquet-Vallat et Guilhem Jonquet,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montpellier     (Hérault), en remplacement de M. Jonquet (Louis, Georges, Marie, Hector).
      M. Jonquet (Louis, Georges, Marie, Hector), Mme Jonquet (Christine, Anne,
     Marguerite, Henriette, Marie), épouse Vallat, et M. Jonquet (Guilhem, René,
     Louis) sont nommés notaires associés.
      Le retrait de M. Jonquet (Louis, Georges, Marie, Hector), notaire associé,
     membre de la société Louis Jonquet, Christine Jonquet-Vallat et Guilhem     Jonquet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, sise à la résidence de Montpellier (Hérault), est     accepté.
      La raison sociale de la société Louis Jonquet, Christine Jonquet-Vallat et     Guilhem Jonquet, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Christine     Jonquet-Vallat et Guilhem Jonquet, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.