Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail ;
    Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 87 et 87 A ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés du 26 novembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
REMPLACEMENT DE L'ART. R329-9 PAR LES ART. R323-9,R323-9-1 ET R323-9-2,AU CODE DU TRAVAIL.
EN VERTU DE L'ART. L323-2 DU CODE SUSVISE,TOUT EMPLOYEUR OCCUPANT AU MOINS 20 SALARIES EST TENU D'EMPLOYER DES BENEFICIAIRES DE L'OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES,DEFINIS A L'ART. L323-3 DUDIT CODE,DANS LA PROPORTION DE 6% DE L'EFFECTIF TOTAL DE SES SALARIES.CETTE OBLIGATION FAIT L'OBJET D'UN CONTROLE DE LA PART DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (DDTEFP),QUI S'EFFECTUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA DETH.
LA DETH COMPREND 2 VOLETS:
LE VOLET D1 QUI PRECISE L'EFFECTIF DES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT AU 31 décembre REPARTI SELON LE SEXE ET LA NOMENCLATURE DES PROFESSIONS ET CATEGORIES SOCIO-PROFESSIONNELLES MISE EN PLACE PAR L'INSEE EN 1984;
LE VOLET D2 QUI PRECISE L'EFFECTIF D'ASSUJETTISSEMENT CALCULE,EN APPLICATION DE L'ART. L323-4 DU CODE PRECITE,L'ASSIETTE D'ASSUJETTISSEMENT EN SOUSTRAYANT DE L'EFFECTIF D'ASSUJETTISSEMENT LESCATEGORIES D'EMPLOI EXIGEANT DES CONDITIONS D'APTITUDE PARTICULIERES DEFINIES A L'ART. D323-3 DUDIT CODE.LE VOLET D2 IMPLIQUE EGALEMENT S'IL Y A LIEU LA LISTE DES BENEFICIAIRES DE L'OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES EMPLOYES PAR L'ETABLISSEMENT,L'ACCORD D'ENTREPRISE,D'ETABLISSEMENT OU DE BRANCHE MENTIONNE A L'ART. L323-8-1 DU CODE SUSVISE,LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION VOLONTAIRE AU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET LA LISTE DES CONTRATS CONCLUS AVEC UN ORGANISME DU MILIEU PROTEGES,PRECISES A L'ART. L323-8 DUDIT CODE.
LE VOLET D1 PERMET AUX DDTEFP DE CONTROLER LA COHERENCE ET LA VRAISEMBLANCE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE VOLET D2 NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES EMPLOIS EXIGEANT DES CONDITIONS D'APTITUDE PARTICULIERES.
POUR FAIRE SUITE AU RAPPORT BAERT SUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES DES PME,INTEGRATION DU VOLET D1 DE LA DECLARATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES,DES MUTILES DE GUERRE ET ASSIMILES (DETH) DANS LA DECLARATION ANNUELLE DE DONNEES SOCIALES (DADS).
OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE FOURNIR L'EFFECTIF DE SON ETABLISSEMENT REPARTI PAR SEXE ET SELON LA NOMENCLATURE DES PROFESSIONS ET CATEGORIES SOCIOPROFESSIONNELLES REMPLIE PAR L'ENVOI DE LA DADS.
LE CONTROLE DE L'OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES AU TITRE DE L'ANNEE N SE FERA AVEC LES DADS DE L'ANNEE N-1.LA COLLECTE OBLIGATOIRE DES 4 NUMEROS DE LA NOMENCLATURE PCS-ESE DES LE DEPOT AU 31-01-1999 FIGURANT DANS LES DADS,AU TITRE 1998,EST NECESSAIRE DE CE FAIT POUR AVOIR DES ELEMENTS DE CONTROLE POUR L'AN 2000,AU TITRE DE L'ANNEE 1999.
IL A DONC ETE INSTITUEE UNE PERIODE TRANSITOIRE DURANT LAQUELLE LES EMPLOYEURS DEVRONT POUR L'EXERCICE 1998 REMPLIR LE FORMULAIRE D1 ET COMPLETER LA DADS DES 4 NUMEROS DE LA NOMENCLATURE PSC-ESE.
MODIFICATION DU DECRET 8876 D'OU EST ISSU L'ART. R329-9.