Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11     décembre 1981 concernant les exploitations agricoles de polyculture et     d'élevage, les entreprises de travaux agricoles, les C.U.M.A. et les     champignonnières du département de l'Aveyron, l'avenant no 41 du 30 avril     1992 à ladite convention, conclu à Rodez entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La fédération départementale des syndicats d'entrepreneurs de travaux     agricoles;
      La fédération départementale des C.U.M.A.;
      La fédération départementale des syndicats agricoles de cultivateurs de     champignons (F.N.S.A.C.C.),
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 40bis de la convention     susvisée et de créer dans ladite convention un article 40ter intitulé     <<Garantie de rémunération en cas d'incapacité permanente de travail>>.
      Le texte de cet accord a été déposé le 2 juillet 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Aveyron, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 mai 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Tritecnica (Espagne), représenté en France par  B.H.
     Industrie, 67, rue Principale, 51130 Velye.
      Désignation de l'engin: tracteur-porteur multifonctions sur pneumatiques,
     marque et type: Bima, type 4400.
      Marque et type du moteur: Cummins, type NTA 855A400, puissance et régime     nominaux: 298 kW à 2100 tours par minute.
Par décision du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du     3 juillet 1992, les artifices de divertissement élémentaires importés par la     société Pirotecnia Igual, mentionnés ci-dessous, reçoivent l'agrément     provisoire pour une période s'étendant jusqu'au 1er octobre 1992:
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENTS ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE PIROTECNIA IGUAL RECOIVENT L'AGREMENT PROVISOIRE POUR UNE PERIODE S'ETENDANT JUSQU'AU 01-10-1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 15 novembre 1978 concernant les     entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Vienne,
     l'avenant no 51 du 19 juin 1992 à ladite convention, conclu à Poitiers entre:      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du département     de la Vienne,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.D.T.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 3bis de la convention     précitée ainsi que son intitulé qui devient: <<Commissions mixtes. -     Indemnisation des délégués.>>      Le texte de cet accord a été déposé le 28 juillet 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement, du     logement et des transports,
      Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports     routiers de marchandises,
  Fait à Paris, le 6 août 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     N. RENAUDIN
LA CONDITION DE CAPACITE FINANCIERE DEFINIE A L'ART. 6 DU DECRET 86567 DU 14-03-1986 MODIFIE EST REMPLIE LORSQUE L'ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES OU DE LOCATION DE VEHICULES INDUSTRIELS AVEC CONDUCTEUR:
SOIT DISPOSE D'UN CAPITAL ET DE RESERVES D'UNE VALEUR AU MOINS EGALE A 21000FRS PAR VEHICULE OU AU MOINS EGALE A 1050FRS PAR TONNE DE POIDS MAXIMAL AUTORISE DE CHAQUE VEHICULE ACQUIS PAR L'ENTREPRISE,OU PRIS EN LOCATION AVEC OU SANS CONDUCTEUR POUR UNE DUREE DE 6 MOIS OU PLUS OU FAISANT L'OBJET D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL OU DE LOCATION FINANCIERE,LE MONTANT EXIGIBLE ETANT CELUI QUI RESULTE DU CALCUL DONNANT LE CHIFFRE LE MOINS ELEVE,
SOIT BENEFICIE D'UNE GARANTIE BANCAIRE OU DE TOUT AUTRE MOYEN SIMILAIRE,POUR UNE VALEUR EQUIVALENTE.
LES VEHICULES PRIS EN COMPTE POUR L'APPLICATION DES PRESENTES DISPOSITIONS APPARTIENNENT AUX CATEGORIES SUIVANTES:
CAMIONS,
TRACTEURS DES VEHICULES ARTICULES.
LA CONDITION DE LA CAPACITE FINANCIERE EST SATISFAITE SI L'ENTREPRISE DISPOSE D'UN CAPITAL ET DE RESERVES POUR UN MONTANT AU MOINS EGAL AU MONTANT EXIGIBLE TEL QU'IL RESULTE DE LA FICHE DE CALCUL.
PAR MONTANT DU CAPITAL ET DES RESERVES,IL FAUT ENTENDRE MONTANT TOTAL DES CAPITAUX PROPRES DE L'ENTREPRISE.
LORSQU'IL S'AGIT D'UNE CREATION D'ENTREPRISE DONT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS OU AU REGISTRE DES LOUEURS EST DEMANDEE,LE DEMANDEUR PEUT,A DEFAUT DE BILAN,PRESENTER L'ACTE DE CONSTITUTION DE L'ENTREPRISE FAISANT APPARAITRE LE MONTANT DES CAPITAUX PROPRES.
CETTE PIECE EST JOINTE AU DOSSIER DE DEMANDE D'INSCRIPTION.
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET 92609 DU 03-07-1992 LA CONDITION DE CAPACITE FINANCIERE N'EST PLUS REMPLIE LORSQUE L'ENTREPRISE N'EST PLUS EN MESURE DE PRODUIRE LA PREUVE DE CETTE CAPACITE.
LORSQUE LA MISE EN DEMEURE PREVUE A L'ART. 9 DU DECRET 86567 SUSVISE INVITE L'ENTREPRISE A REGULARISER SA SITUATION AU REGARD DE LADITE CAPACITE FINANCIERE,LE DELAI DE 3 MOIS,PEUT,A TITRE EXCEPTIONNEL,ETRE PROROGE DE 3 MOIS SUR DECISION MOTIVEE DU PREFET DE REGION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre des     affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre IV;
      Vu le code du travail, et notamment les livres Ier et II;
      Vu la loi no 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en     faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des     organismes faisant appel à la générosité publique;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 11 décembre 1991;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 21     janvier 1992;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité (section permanente) en date     du 5 mars 1992,
  Fait à Paris, le 28 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     LOUIS MERMAZ
    Le secrétaire d'Etat à l'intégration,
    KOFI YAMGNANE
COMPLETE LA LISTE DES ORGANISMES A OBJET SOCIAL ET DES FONCTIONS BENEVOLES CONCERNEES PAR LA PROTECTION ACCIDENTS DU TRAVAIL-MALADIES PROFESSIONNELLES AU TITRE DE L'ART. L412-8 (6EMEMENT) DU CODE LA SECURITE SOCIALE: BENEVOLES ADMINISTRANT LES ASSOCIATIONS INTERMEDIAIRES,LE CONSEILLER DU SALARIE CONVOQUE A UN ENTRETIEN PREALABLE A LICENCIEMENT ET LES CONCILIATEURS DE JUSTICE NOMMES AUPRES DES COURS D'APPEL.
FIXATION DES MESURES REGLEMENTAIRES D'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 91772 DU 07-08-1991 CREANT UN ART. L412-8 (12EMEMENT) DU CODE:
PROTECTION SOCIALE DES SALARIES BENEFICIAIRES D'UN CONGE DE REPRESENTATION EN APPLICATION DE L'ART. L225-8 DU CODE DU TRAVAIL:
COUVERTURE DES ACCIDENTS SURVENUS PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DES MISSIONS EFFECTUEES ET SUR LE TRAJET DES INTERESSES ENTRE LEUR LIEU DE TRAVAIL ET LES INSTANCES AUX TRAVAUX DESQUELLES ILS PARTICIPENT;
AFFILIATION,DECLARATION DES ACCIDENTS,PAIEMENT DES COTISATIONS A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION OU DE LA MUTUELLE QUI BENEFICIENT DE LA PARTICIPATION DES BENEVOLES; REPARATION DES ACCIDENTS SUR DES BASES IDENTIQUES A CELLES APPLICABLES AUX BENEVOLES PARTICIPANT AU FONCTIONNEMENT D'ORGANISMES A OBJET SOCIAL.
A L'ART. D412-82,LA REFERENCE A L'ART. L990-8 DU CODE DU TRAVAIL EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A L'ART. L992-8,POUR LA METTRE EN CONFORMITE AVEC L'ART. 2-II DE LOI DE 1991.
AJOUT D'UN PARAG. L DANS LA RUBRIQUE II,ORGANISMES LIES A LA PROTECTION SOCIALE ET A LA SANTE PUBLIQUE DE L'ART. D412-79 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
DANS LA RUBRIQUE IV,MINISTERES: REMPLACE LE A,COMPLETE LE B (AL. 1; AJOUT D'UN 3EMEMENT).
CREATION A LA SECTION 3 DU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,D'UNE SOUS-SECTION 12 INTITULEE SALARIES BENEFICIAIRES D'UN CONGE DE REPRESENTATION (ART. D412-95,D412-96,D412-97).
Par décision du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du     24 juin 1992, les artifices de divertissement élémentaires importés par la     société Proweco, mentionnés ci-dessous, reçoivent l'agrément provisoire pour     une période s'étendant jusqu'au 1er octobre 1992:
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENTS ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE PROWECO RECOIVENT L'AGREMENT PROVISOIRE POUR UNE PERIODE S'ETENDANT JUSQU'AU 01-10-1992.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement, du     logement et des transports,
      Vu le décret no 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports     urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes;
      Vu le décret no 92-608 du 3 juillet 1992 modifiant le décret no 85-891 du 16     août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports     routiers non urbains de personnes,
  Fait à Paris, le 6 août 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     N. RENAUDIN
APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 85-891.
Par décret en date du 23 juillet 1992, MM. Fournier (Alain) et Gacon     (Jean-Yves), administrateurs civils, sont reconduits dans leurs fonctions de     représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société d'économie     mixte de Paris-La Villette, pour une durée de trois ans à compter du 6     janvier 1992.
M. FOURNIER ALAIN ET M. GACON JEAN-YVES SONT RECONDUITS DANS LEURS FONCTIONS DE REPRESENTANTS DE L'ETAT POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 06-01-1992.
FIN DE MANDAT: 06-01-1995.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 92-152 du 20 février 1992;
      Vu le décret du 3 septembre 1990 nommant M. Jean-Raphaël Alventosa directeur     du personnel et de la formation de la police;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions     de la direction générale de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 20 février 1992 relatif à l'organisation à la direction     générale de la police nationale de la direction centrale de la police     territoriale;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1992 portant délégation de signature à M.
     Jean-Raphaël Alventosa, directeur du personnel et de la formation de la     police;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant délégation de signature à M. Pierre     Maille, sous-directeur des personnels de la police nationale,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1992.
PAUL QUILES
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 13     août 1992, considérant que le produit <<Natural White>>, destiné au     blanchiment des dents, contient 6p.100 d'eau oxygénée non autorisée dans les     produits d'hygiène buccale, considérant que le produit <<Natural White>>     présente un danger pour l'utilisateur, est interdit le maintien sur le marché     à titre gratuit ou onéreux du produit <<Natural White, méthode de blanchiment     pour l'émail des dents>> commercialisé par l'importateur Laboratoire     Sterfa>>, 42-52, rue de l'Aqueduc, 75010 Paris.
      L'importateur, les détaillants de ce produit doivent prendre toutes mesures     pour le retirer de la vente dès la publication du présent arrêté.
      En application des articles L. 658-8 et L. 658-9 du code de la santé     publique, sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation     des infractions aux présentes dispositions les médecins et pharmaciens     inspecteurs de la santé ainsi que toutes personnes habilitées à constater les     infractions à la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la     vente des marchandises et les falsifications des denrées alimentaires et des     produits agricoles.
      L'ensemble des agents qualifiés pour effectuer ces opérations peuvent     retirer de la vente, en tout lieu où il se trouve, le produit susmentionné.
CONSIDERANT QUE LE PRODUIT "NATURAL WHITE",DESTINE AU BLANCHIMENT DES DENTS,CONTIENT 6% D'EAU OXYGENEE NON AUTORISEE DANS LES PRODUITS D'HYGIENE BUCCALE,CONSIDERANT QUE LE PRODUIT "NATURAL WHITE" PRESENTE UN DANGER POUR L'UTILISATEUR,EST INTERDIT LE MAINTIEN SUR LE MARCHE A TITRE GRATUIT OU ONEREUX DE PRODUIT "NATURAL WHITE,METHODE DE BLANCHIMENT POUR L'EMAIL DES DENTS" COMMERCIALISE PAR L'IMPORTATEUR LABORATOIRE STERFA" 42-52 RUE DE L'AQUEDUC,75010 PARIS.
L'IMPORTATEUR,LES DETAILLANTS DE CE PRODUIT DOIVENT PRENDRE TOUTES MESURES POUR LE RETIRER DE LA VENTE DES LE 26-08-1992.
EN APPLICATION DES ART. L658-8 ET L658-9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,SONT QUALIFIES POUR PROCEDER A LA RECHERCHE ET A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS AUX PRESENTES DISPOSITIONS LES MEDECINS ET PHARMACIENS INSPECTEURS DE LA SANTE AINSI QUE TOUTES PERSONNES HABILITEES A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA LOI DU 01--08-1905.
L'ENSEMBLE DES AGENTS QUALIFIES POUR EFFECTUER CES OPERATIONS PEUVENT RETIRER DE LA VENTE,EN TOUT LIEU OU IL SE TROUVE,LE PRODUIT SUSMENTIONNE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 22 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0170 du 24/07/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0170 du 24/07/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS,TITRE III,CHAP. 34-96,37-93.
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,TITRE III,CHAP. 36-51,OFFICE NATIONAL DPES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (ONAC),CONTRIBUTION AUX FRAIS D'ATTRIBUTION.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du     ministre du budget en date du 21 juillet 1992, M. Garault (Gilles-Henry),
     administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur et de la sécurité     publique, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité     de secrétaire des affaires étrangères, pour une durée de deux ans à compter     du 1er février 1992, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 4     septembre 1992, Mlle Cuillerdier (Christine) est habilitée à exercer le     contrôle des matières nucléaires, en application de l'article 5 de la loi no     80-572 du 25 juillet 1980, complétée par la loi no 89-434 du 30 juin 1989 sur     la protection et le contrôle des matières nucléaires, et prend la     dénomination d'inspecteur des matières nucléaires.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de l'industrie     et du commerce extérieur, du ministre de la santé et de l'action humanitaire,     du ministre délégué au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat aux     droits des femmes et à la consommation,
      Vu la directive no 87-357 du Conseil des communautés européennes du 25 juin     1987 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives     aux produits qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compromettent la     santé ou la sécurité des consommateurs;
      Vu le code pénal, et notamment son article R.25;
      Vu le code des douanes, et notamment son article 38;
      Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de     produits ou de services modifiée, ensemble le décret du 22 janvier 1919     modifié pris pour son application;
      Vu la loi no 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des     consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905,     notamment son article 2;
      Vu le décret no 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des     risques résultant de l'usage des jouets;
      Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 6     novembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     BERNARD KOUCHNER
    Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
    JEAN-MARIE RAUSCH
     VERONIQUE NEIERTZ
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget en date du 8 septembre 1992, M. Lagarde     (Gilles), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur et de la     sécurité publique, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 29 juin 1992.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 septembre 1992, l'arrêté en     date du 3 juillet 1992 portant désignation des candidats admis à suivre la     45e session du cycle national (1992-1993) de l'Institut des hautes études de     défense nationale est modifié ainsi qu'il suit:
       Supprimer:
      <<M. Cousseran (Pierre), adjoint de direction à la direction de marchés de     capitaux, Banque de France.
      <<M. Driencourt (Xavier), conseiller des affaires étrangères.>>        Ajouter:
      <<M. Guilhou (Xavier), chargé de mission, Spie Batignolles.
      <<M. de La Taille (Louis-Charles), directeur adjoint à la Société parisienne     de banque - Groupe Hervet.>>
SUPPRIMER: MM. COUSSERAN PIERRE,DRIENCOURT XAVIER.
AJOUTER: MM. GUILHOU XAVIER,DE LA TAILLE LOUIS-CHARLES.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 20 mars et du 17 avril 1992,
  Fait à Paris, le 26 août 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le sous-directeur,
    L. DESSAINT
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des statuts, des pensions     et de la réinsertion sociale,
     X. ROUBY
AU CHAP. I (ORTHESES) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES) DU TIPS,REMPLACER "MOULAGE POUR LES CIVC,AU TARIF TIPS (MOULAGES),TITRE V,CHAP. V" PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
"MOULAGE POUR CIVB-1 ET CIVB-2: 345,40FRS (HT); 364,40FRS (TTC) (TOUTES OPERATIONS COMPRISES)"; "MOULAGE POUR CIVC-1 ET CIVC-2: 543,89FRS (HT); 573,80FRS (TTC) (TOUTES OPERATIONS COMPRISES".
LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE DU CHAP. VII (ORTHOPROTHESES) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES) DU TIPS SONT COMPLETES SELON L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8     septembre 1992:
      M. Toulat (Bruno, Jacques) est nommé huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Claude Calmels, huissier de justice     associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de     Libourne (Gironde).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Calmels,
     huissier de justice associé, est modifiée comme suit: <<Claude Calmels, Bruno     Toulat, huissiers de justice associés>>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre en date du 31 juillet 1992, M. De Charette     de la Contrie (Hugues), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur     civil, au titre de la mobilité, du 6 janvier 1987 au 5 janvier 1989.
      Le détachement de M. De Charette de la Contrie (Hugues), sous-préfet, en     qualité d'administrateur civil, est renouvelé pour la période du 6 janvier au     31 mars 1989 inclus.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles ;
Vu l’arrêté du 13 juin 1991 fixant la liste des laboratoires agréés au titre du contrôle sanitaire des eaux ;
Vu l’avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur de la prévention générale et de l’environnement,
A. GODARD
A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE,POUR LE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE:
EST SUPPRIME: INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES CHIMIQUES APPLIQUEES,91170 VERT-LE-PETIT,
EST AJOUTE: LABORATOIRES WOLFF ENVIRONNEMENT,LABORATOIRE DE L'ESSONNE,ALLEE DE LA CHARTREUSE,LA PETITE MONTAGNE NORD,91080 EVRY-COURCOURONNES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3     septembre 1992:
      M. Baccino (René, Marc, Auguste) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Georges Giraud, Claude Campredon,     Pierre Bruguiere, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Giraud,
     Claude Campredon, Pierre Bruguiere, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit: <<Georges Giraud, Claude Campredon, Pierre Bruguiere,
     René Baccino, huissiers de justice associés>>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 31 juillet 1992, M. Le Gall (Hervé),     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'agriculture et de     la forêt, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration     centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt à compter du 18 février     1992, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 13     juillet 1992, M. Saffache (Jean-Claude), administrateur civil hors classe,
     détaché sur un emploi de chef de service, rattaché pour sa gestion à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du     ministère du budget, est maintenu en service détaché sur un emploi de     directeur à l'administration centrale du ministère du budget, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 14 juin 1992.
M. SAFFACHE JEAN-CLAUDE EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE SUR UN EMPLOI DE DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU BUDGET,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 14-06-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3     septembre 1992:
      Par suite du décès de M. Zorpi (Serge, Michel), huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Bernard Duplaa et Serge Zorpi,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), la raison sociale de     ladite société est modifiée comme suit: <<Bernard Duplaa, huissier de justice     associé>>.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre     de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué au commerce et à     l'artisanat en date du 1er octobre 1992, est approuvée la nomination pour     trois ans des personnalités suivantes, en qualité de membres du conseil     d'administration du Fonds national interconsulaire de compensation:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,DE REPRESENTANTS DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS ET DES REPRESENTANTS DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 mai 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Comet ITR (Italie), représenté en France par  Better, route de     la Baronne, Z.A. Saint-Estève, 06640 Saint-Jeannet.
      Désignation de l'engin  autobétonnière, marque et type  Comet, type Trimix     25H.
      Marque et type du moteur: Perkins, type 1004.4, puissance et régime     nominaux: 60 kW à 2300 tours par minute.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administatives, et du ministre de l'équipement, du logement et des transports     en date du 24 juillet 1992, est autorisée en 1992 l'ouverture de deux     concours de recrutement d'adjoints administratifs des administrations de     l'Etat (femmes et hommes) pour la Corse.
      Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à cinq: quatre pour     le ministère de l'éducation nationale et de la culture et un pour le     ministère de l'équipement, du logement et des transports (aviation civile).
      Ces postes seront répartis de la manière suivante:
      - concours externe: deux postes (un pour le ministère de l'éducation     nationale et de la culture, un pour le ministère de l'équipement, du logement     et des transports [aviation civile]);
      - concours interne: deux postes (ministère de l'éducation nationale et de la     culture);
      - emplois réservés: un poste (ministère de l'éducation nationale et de la     culture).
      Un arrêté ultérieur du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, fixera:
      - les dates des épreuves;
      - les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions;
      - la composition du jury.
      Les centres d'examen seront ouverts à Ajaccio et Bastia.
      En cas de réussite au concours, les candidats seront affectés dans l'un des     départements de la Corse.
      Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies     sur une notice individuelle d'inscription, qui sera délivrée à cet effet par     la préfecture de la Corse.
      Cette notice individuelle d'inscription pourra être obtenue:
     à la préfecture de la région de Corse et du département de la Corse-du-Sud:
      - soit sur place;
      - soit en écrivant au bureau du personnel;
     à la préfecture de la Haute-Corse:
      - dans les sous-préfectures de Sartène, Calvi, Corte;
      - au rectorat et dans les inspections académiques à Ajaccio et à Bastia;
      - à la délégation régionale de l'aviation civile.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires sociales et     de l'intégration,
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     des affaires sociales et de l'intégration,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
     MICHEL GILLIBERT
M. MICHEL GUILLIBERT,SECRETAIRE D'ETAT AUX HANDICAPES,ASSISTE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION POUR LES QUESTIONS RELATIVES AUX PERSONNES HANDICAPEES ET AUX ACCIDENTES DE LA VIE.
LES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION SONT MIS A LA DISPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS.LE SECRETAIRE D'ETAT FAIT APPEL AUX SERVICE DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES AUX PERSONNES HANDICAPEES ET AUX ACCIDENTES DE LA VIE.
LE SECRETAIRE D'ETAT AUX HANDICAPES RECOIT DELEGATION DU MINISTRE POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES AU PRESENT DECRET.IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION,TOUS LES DECRETS TOUCHANT A DES QUESTIONS RELATIVES AUX HANDICAPES.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 85-721 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des     conseillers d'éducation populaire et de jeunesse;
      Vu le décret no 90-695 du 24 juillet 1990 portant diverses mesures     statutaires relatives aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse,
     notamment son article 11,
  Fait à Paris, le 7 juillet 1992.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et des services extérieurs,
    B. SUZZARELLI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
LE NOMBRE DE CHARGES D'EDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER POUR LES ANNEES 1991 ET 1992,DES DISPOSITIONS DE L'ART. 11 DU DECRET DU 24-07-1990 SUSVISE EST FIXE POUR CHACUNE DES ANNEES A 45.
Par décision du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du     3 juillet 1992, les artifices de divertissement élémentaires importés par la     société Gaspar Fernandes et Irma o, mentionnés ci-dessous, reçoivent     l'agrément provisoire pour une période s'étendant jusqu'au 1er octobre 1992:
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENTS ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE GASPAR FERNANDES ET IRMAO RECOIVENT L'AGREMENT PROVISOIRE POUR UNE PERIODE S'ETENDANT JUSQU'AU 01-10-1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture     et de la forêt,
      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 411-11 et R.*411-7;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1380-92 du conseil du 26 mai 1992 modifiant le     règlement (C.E.E.) no 1678-85 du conseil fixant les taux de conversion à     appliquer dans le secteur agricole;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1738-92 du conseil du 30 juin 1992 modifiant le     règlement (C.E.E.) no 2727-75 portant organisation commune des marchés dans     le secteur des céréales;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1739-92 du conseil du 30 juin 1992 fixant pour     la campagne de commercialisation 1992-1993 les prix applicables dans le     secteur des céréales,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     MICHEL VAUZELLE
LE PRIX DU QUINTAL DE BLE-FERMAGE EST FIXE A 124,50FRS POUR LA CAMPAGNE 1992-1993.
CE PRIX CONCERNE LES BAUX A FERMAGE PAYABLES A PARITE DU COURS DU BLE ET DONT LES ECHEANCES S'INSCRIVENT DANS LA PERIODE ALLANT DU 01-08-1992 AU 31-07-1993.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1380-92 DU 26-05-1992,1738-92 ET 1739-92 DU 30-06-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de     la forêt,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 92-243 du     4 mars 1992;
      Vu le décret no 72-381 du 2 mai 1972 modifié relatif au statut particulier     des personnels techniques de laboratoire des services du ministère de     l'agriculture et des établissements d'enseignement en dépendant,
  Fait à Paris, le 18 septembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le sous-directeur,
    D. PLAMENEVSKY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
Par décret en date du 9 septembre 1992, est classé parmi les sites du     département du Gers l'ensemble formé par l'île de Flaran sur le territoire de     la commune de Valence-sur-Baïse (1).
  (1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être     consultés à la préfecture du Gers et à la mairie de Valence-sur-Baïse.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R.     964-1-6 ;
      Vu le décret n 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Jean     Prieur, délégué à la formation professionnelle,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué à la formation professionnelle,
    J. PRIEUR
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du     budget en date du 21 juillet 1992, M. Laugier (Louis-Dominique),
     administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur et de la     sécurité publique, est détaché en qualité de conseiller du corps des membres     des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 10 février 1990, auprès du ministre     de la justice.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1992, les     personnalités de nationalité étrangère dont les noms suivent sont nommées en     qualité de professeur associé des universités (disciplines médicales), à     plein temps sur emploi permanent du budget de l'Etat et affectées auprès des     unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités     désignées ci-après, à compter du 1er octobre 1992 et jusqu'à la fin de     l'année universitaire 1992-1993.
Par décret en date du 22 septembre 1992, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de Rampillon     (Seine-et-Marne).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radio- électrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de Seine-et-Marne, 288, avenue Georges-Clemenceau, B.P. 596, 77005 MELUN     CEDEX.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 décembre 1992, Mme     Labarthe-Vacquier (Elisabeth), conseiller de tribunal administratif, est     classée administrateur civil de 1re classe, 3e échelon (ancienneté dans     l'échelon du 1er juin 1991), et affectée au ministère de l'éducation     nationale et de la culture (Education nationale) à compter du 1er septembre     1992.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 331-42 et R. 331-59-11 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l’Etat dans le secteur de l’accession à la propriété,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 décembre 1992.
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
MARIE-NOËLLE LIENEMANN
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’équipement. du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
LES PLAFONDS DE RESSOURCES PREVUS AUX ART. R331-42 ET R331-59-11 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION SONT DEFINIS A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE QUI REMPLACE L'ANNEXE FIGURANT DANS L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget     et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 71 et     72;
      Vu le décret no 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du     recensement général de la population de mars-avril 1990;
      Vu le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt     public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale, modifié     et complété par le décret no 89-918 du 21 décembre 1989;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 portant approbation de la convention     constitutive du groupement d'intérêt public chargé du service d'accueil     téléphonique pour l'enfance maltraitée,
  Fait à Paris, le 17 septembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    M. THIERRY
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des collectivités locales,
     M. HUGUES
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE CHAQUE DEPARTEMENT AU FINANCEMENT DU SERVICE D'ACCUEIL TELEPHONIQUE PREVU A L'ART. 71 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE EST FIXE COMME SUIT AU TITRE DU BUDGET 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et     télécommunications,
      Vu le décret no 92-935 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des     corps des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste;
      Vu le décret no 92-978 du 10 septembre 1992 modifiant le décret no 91-58 du     10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des     personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1992.
Le ministre des postes et télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ARRETE DU 18-01-1991.
APPLICATION DU DECRET 92935 DU 07-09-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1992.
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1, R. 324-1 et R. 324-2 ;
Vu la demande présentée par la société étrangère d’assurance Norwich Union Life Insurance Society tendant à l’approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d’une partie de son portefeuille de contrats souscrits en France à la société Norwirch Union Capitalisation ;
Vu les pièces à l’appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 30 septembre 1992 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     26 novembre 1992, Mme Navas-Garnier (Marie-Laure), maître-assistant stagiaire     de 2e classe en biologie et pathologie végétale à l'Ecole nationale     supérieure agronomique de Montpellier, est titularisée dans son grade à     compter du 16 juillet 1992.
      Il est mis fin au détachement de Mme Navas-Garnier (Marie-Laure) en qualité     de maître-assistant stagiaire à compter du 16 juillet 1992, date de sa     titularisation dans ce corps.
      Mme Navas-Garnier (Marie-Laure), titularisée dans le corps des     maîtres-assistants à compter du 16 juillet 1992, est radiée à la même date du     corps des assistants.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 17 décembre 1992, est approuvée la délibération du     conseil d'administration de l'université Lyon-I conférant le titre de docteur     honoris causa à:
      M. Roger Philip Ekins, professeur émérite de biophysique, chef du     département d'endocrinologie moléculaire à l'université de Londres.
Par décret en date du 30 octobre 1992, M. René Pellat est nommé membre du     conseil d'administration du Centre national d'études spatiales, au titre de     sa compétence dans le domaine d'activité du centre, en remplacement de M.
     Jacques-Louis Lions.
M. PELLAT RENE EST NOMME MEMBRE AU TITRE DE SA COMPETENCE DANS LE DOMAINE D'ACTIVITE DU CENTRE,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES-LOUIS LIONS.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 11 septembre 1992, M. Minery     (Jacques), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts en     disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er     novembre 1991 et placé en position hors cadres, pour une durée de cinq ans, à     compter de la même date, pour exercer des fonctions de son grade auprès du     Groupe des assurances nationales.
Le ministre du budget,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
MARTIN MALVY
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE; I: URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS,TITRE III: INFORMATION,REALISATION ET DIFFUSION DE PUBLICATIONS (CHAP. 34-60).
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,V: SERVICES GENERAUX,TITRE III: ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL (CHAP. 37-10).
Par décret en date du 18 décembre 1992, les personnels dont les noms     suivent, appartenant au corps des conservateurs des bibliothèques, sont     nommés et titularisés en qualité de conservateurs généraux des bibliothèques:      Mme Aubernier (Christine), épouse Deschamps, direction de la programmation     et du développement universitaire;
      M. Casseyre (Jean-Pierre), direction de la programmation et du développement     universitaire;
      M. Jolly (Claude), bibliothèque interuniversitaire de la Sorbonne;
      Mme Toullec (Marguerite), épouse Pezeril, bibliothèque interuniversitaire de     Montpellier.
      Un arrêté fixera pour chacun le classement dans le corps des conservateurs     généraux des bibliothèques.