Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques,
      Vu le code électoral, et notamment son article L. 52-14 instituant la     Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;      Vu le décret no 97-255 du 18 mars 1997 pris pour application de l'article L.     52-14 du code électoral et relatif à l'organisation de la CCFP, et notamment     son article 1er, alinéa 1 ;
      Vu le décret du 13 avril 1995 portant nomination de M. Alain Blanchard,
     conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, membre de la commission ;      Vu le procès-verbal de la séance du 28 avril 1995 au cours de laquelle la     commission a élu président M. René Vacquier ;
      Vu le procès-verbal de la séance de la commission du 4 avril 1997 ;
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié instituant le président de la     Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques     en qualité d'ordonnateur principal délégué des dépenses de la commission et     des fonctions d'ordonnateur principal délégué des recettes diverses du budget     général,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 avril 1997.
René Vacquier
Le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la recherche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires ;
      Vu le décret no 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des     directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement,     modifié par le décret no 92-626 du 6 juillet 1992 ;
      Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 avril 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    Corinne Lepage
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. Pochard
    François d'Aubert
CREATION AUPRES DE CHAQUE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE REGIONAL AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET DU 28-05-1982 SUSVISE,DES QUESTIONS INTERESSANT LA DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNEE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-62 du 21 février 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-241 du 20 juin 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Aquitaine ;
      Vu la décision no 96-315 du 4 juin 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 20 juin 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 BOD 004 présentée     par la SA SERC ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SA SERC conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 97-530 du 26 mai 1997 portant attribution d'une indemnité     d'activité aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LES MONTANTS MOYENS ANNUELS DE LA PRIME D'ACTIVITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 97530 DU 26-05-1997 SONT FIXES COMME SUIT:
CONTROLEURS DU TRAVAIL DE CLASSE EXCEPTIONNELLE: 17784FRS;
CONTROLEURS DU TRAVAIL DE CLASSE SUPERIEURE: 17485FRS;
CONTROLEURS DU TRAVAIL: 14755FRS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 9 décembre 1996 portant nomination de M. Denys Vigouroux en     qualité de directeur général de l'administration ;
      Vu le décret du 26 décembre 1996 portant délégation de signature pour la     direction générale de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 modifié portant organisation et attributions     de la direction générale de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et     bureaux de la direction générale de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1996 portant délégation de signature à M. Denys     Vigouroux, directeur général de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1997 portant nomination de M. Jean-François Boudy en     qualité de chef de service,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-337 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 94-526 du 4 octobre 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Radio Bleu marine, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.
     35-6 ;
      Vu le décret no 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du groupe des     écoles des télécommunications ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant organisation des élections des     représentants des personnels et des élèves au conseil d'administration du     groupe des écoles des télécommunications ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 relatif à la composition et au     fonctionnement du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des     télécommunications ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 relatif à la composition et au     fonctionnement du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des     télécommunications de Bretagne ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 relatif à la composition et au     fonctionnement du conseil d'école de l'Institut national des     télécommunications,
              Arrête :
    TITRE Ier
    COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX
  Fait à Paris, le 26 mai 1997.
François Fillon
TITRE I (ART. 1 ET 2): COMPOSITIONS DES COLLEGES ELECTORAUX.
TITRE II (ART. 3 A 7): CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE.
TIRE III (ART. 8 A 12): CONDITIONS D'ELIGIBILITE.
TITRE IV (ART. 13 A 21): DEROULEMENT ET REGULARITE DES SCRUTINS.
APPLICATION DU DECRET 961177 DU 27-12-1996.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu le décret no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des     services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre     chargé de la jeunesse et des sports, notamment son article 4 ;
      Considérant l'implantation des services déconcentrés du ministère de la     jeunesse et des sports dans la région Lorraine,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 mai 1997.
Guy Drut
ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. 4 DU DECRET PRECITE A COMPTER DU 01-07-1997 DANS LA REGION LORRAINE ET LE DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE.
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres     et substances explosives ;
      Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de     guerre, armes et munitions ;
      Vu le décret no 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses     dispositions relatives au régime des produits explosifs, et notamment ses     articles 1er-1 et 31-1 ;
      Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18     avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 mai 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    F. Macart
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    J.-L. Chaussende
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. Faugère
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
FIXE LADITE LISTE DES PRODUITS EXPLOSIFS QUI,CONFORMEMENT AU TITRE I DU CHAP. I DU DECRET 90153 PRECITE NE PEUVENT ETRE VENDUS,IMPORTES,EXPORTES,TRANSPORTES,EN CARTOUCHES,CONSERVES,DETENUS OU EMPLOYES QUE S'ILS MUNIS DU MARQUAGE "CE".
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 96-1170 du 26 décembre 1996 relatif aux indemnités     d'uniforme des membres du corps préfectoral,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. Jevakhoff
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET 961170 DU 26-12-1996 EST FIXE A 3000FRS.
LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 (AL. 2 ET 3) DU DECRET SUSVISE EST FIXE A 5000FRS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'arrêté du 7 mars 1996 habilitant le garde des sceaux, ministre de la     justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès     des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1996 instituant des régies de recettes et des régies     d'avances auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales     et fixant le montant de l'avance consentie à chaque régisseur ;
      Vu l'arrêté du 13 septembre 1996 portant nomination de régisseurs d'avances     et de recettes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires :
    Le sous-directeur des greffes,
    D. Coquel
Le ministre de la défense,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 97-416 du 23 avril 1997 fixant les dispositions applicables     au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la     défense ;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1997 fixant les modalités de l'épreuve de sélection     professionnelle pour l'accès au grade de chef de service administratif de 2e     classe des services déconcentrés du ministère de la défense,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
LE JURY CHARGE DE L'EPREUVE ORALE DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF DE 2EME CLASSE PREVUE A L'ART. 19 DU DECRET 97416 DU 23-04-1997 EST COMPOSE D'AU MOINS 3 MEMBRES ET COMPREND,SOUS LA PRESIDENCE D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT OU D'UN MAGISTRAT DE LA COUR DES COMPTES OU D'UN MEMBRE D'UNE INSPECTION GENERALE,1 OU 2 FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET 1 FONCTIONNAIRE D'UNE AUTRE ADMINISTRATION,TITULAIRES D'UN GRADE AU MOINS EGAL A CELUI D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE 2EME CLASSE.
EN CAS DE PARTAGE EGAL DES VOIX,CELLE DU PRESIDENT EST PREPONDERANTE.
LA DESIGNATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU JURY EST EFFECTUEE A L'OCCASION DE CHAQUE SELECTION PROFESSIONNELLE PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu les arrêtés du 21 février 1994 et du 31 mai 1996 nommant les membres de     la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de     la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
EN 1ERE PARTIE LES MODIFICATIONS.
EN 2EME PARTIE: 12 INSCRIPTIONS.
EN 3EME PARTIE: 1 RADIATION.
SONT RATIFIEES LES ELECTIONS,EN QUALITE DE CORRESPONDANTS ETRANGERS A L'ACADEMIE D'AGRICULTURE DE FRANCE,DE:
SECTION RESSOURCES NATURELLES,AMENAGEMENT DE L'ESPACE ET ENVIRONNEMENT: M. BIALOUSZ STANISLAW;
SECTION FILIERES ALIMENTAIRES: M. AUBE CLAUDE;
SECTION ECONOMIE ET POLITIQUE AGRICOLES ET RURALES: M. EL ALAOUI MOHAMED.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234 ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 23 ;
    Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
    Vu le décret no 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé ;
    Vu l'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
    Vu la demande présentée le 31 juillet 1997 par l'Automobile-Club de Monaco aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser du jeudi 15 janvier 1998 au dimanche 18 janvier 1998 le 1er rallye de Monte-Carlo historique ;
    Vu la police d'assurance de responsabilité civile no 306850434855P souscrite par l'Automobile-Club de Monaco auprès de Jutheau-Husson et SAMCAR Assurances, 24, boulevard Princesse-Charlotte, 98007 Monaco Cedex, le 11 décembre 1997 ;
    Vu l'engagement souscrit le 17 décembre 1997 par lequel, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 1959 susvisé, l'Automobile-Club de Monaco déclare assumer les frais éventuels de service d'ordre exceptionnel et de remise en état du domaine public et de ses dépendances qui surviendraient à l'occasion de la manifestation considérée et qui seraient imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
    Vu les avis émis par les préfets des départements suivants : Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Aube, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Isère, Jura, Marne, Haute-Marne, Savoie et Haute-Savoie ;
    Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 9573 DU 21-01-1995.
LE 1ER RALLYE DE MONTE-CARLO HISTORIQUE ORGANISE PAR L'AUTOMOBILE-CLUB DE MONACO EST AUTORISE A SE DEROULER DU JEUDI 15-01-1998 AU DIMANCHE 18-01-1998 CONFORMEMENT AUX MODALITES EXPOSEES DANS LA DEMANDE SUSVISEE,SUR UN PARCOURS QUI TRAVERSERA LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
AIN,ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,HAUTES-ALPES,ALPES-MARITIMES,AUBE,COTE-D'OR,DOUBS,DROME,ISERE,JURA,MARNE,HAUTE-MARNE,SAVOIE,HAUTE-SAVOIE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST ACCORDEE SOUS RESERVE QUE L'AUTOMOBILE-CLUB DE MONACO PRENNE A SA CHARGE LES FRAIS DU SERVICE D'ORDRE EXCEPTIONNEL MIS EN PLACE A L'OCCASION DU DEROULEMENT DE L'EPREUVE ET ASSURE LA REPARATION DES DOMMAGES,DEGRADATIONS,MODIFICATION DE TOUTES SORTES DE LA VOIE PUBLIQUE OU DE SES DEPENDANCES IMPUTABLES AUX CONCURRENTS,AUX ORGANISATEURS OU A LEURS PREPOSES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 298 du 24/12/1997 page 18816 à 18818
    =============================================
ANNULATION SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT:
L'EDUCATION NATIONALE,III: RECHERCHE,TITRES V ET VI,CHAP. 66-04: FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (FRT);
L'ENVIRONNEMENT,TITRES V ET VI,CHAP. 57-10: FONDS D'INTERVENTION CONTRE LES POLLUTIONS MARINES ACCIDENTELLES; CHAP. 65-50: FONDS D'INTERVENTION POUR LA QUALITE DE LA VIE (FIQV).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 29 janvier 1997 portant nomination du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 10 juillet 1997 modifié portant délégation de signature à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ;
    Vu l'arrêté du 20 juin 1997 portant délégation de signature à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, modifié par l'arrêté du 11 août 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1998 définissant les objectifs de formation et le programme de la classe préparatoire de technologie industrielle pour techniciens supérieurs (ATS) ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 23 octobre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Soubeyran
L'ENSEIGNEMENT DE FRANCAIS ET DE PHILOSOPHIE DANS LA CLASSE PREPARATOIRE DE TECHNOLOGIE INDUSTRIELLE POUR TECHNICIENS SUPERIEURS (ATS) DURANT L'ANNEE SCOLAIRE 1997-1998 S'APPUIE NOTAMMENT SUR LE THEME SUIVANT,ETUDIE DANS LES OEUVRES LITTERAIRES ET PHILOSOPHIQUES PRECISEES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées, et notamment son article 11 ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1995 fixant la durée de la scolarité des classes préparatoires accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1998 définissant l'organisation générale des études et l'horaire de la classe préparatoire scientifique aux grandes écoles ATS, accessible aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 23 octobre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Soubeyran
APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 941015 DU 23-11-1994.
LES OBJECTIFS DE FORMATION ET LE PROGRAMME DE LA CLASSE DE TECHNOLOGIE INDUSTRIELLE POUR TECHNICIENS SUPERIEURS (ATS) SONT FIXES RESPECTIVEMENT AUX ANNEXES I (MATHEMATIQUES),II A ET II B (PHYSIQUE-CHIMIE),III (SCIENCES INDUSTRIELLES),IV (FRANCAIS ET PHILOSOPHIE),V (LANGUE VIVANTE ETRANGERE) DU PRESENT ARRETE.LES OBJECTIFS DE FORMATION EN INFORMATIQUE FIGURENT EN ANNEXE VI DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE PRENNENT EFFET A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1997-1998.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 601-2 et L.
     618,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Le directeur général    de la santé,
    J. Ménard    
ANNEXE JOINTE: 2 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-2, L. 712-8, L. 712-9, L. 712-15, L. 712-16, R. 712-2, R. 712-39, R. 712-39-1 et D. 712-15 ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 fixant le nombre d'unités de transplantation rénales, cardiaques, hépatiques et d'allogreffes de moelle osseuse ;
    Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 1993 complété par l'arrêté du 4 octobre 1995 fixant le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation et ouvrant chaque année du 1er janvier au 28-29 février une période de réception des demandes d'autorisations relatives aux transplantations d'organes et greffes de moelle osseuse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
APPLICATION DE L'ART. R712-39-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
LE BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES TRANSPLANTATIONS D'ORGANES ET GREFFES DE MOELLE OSSEUSE EST ETABLI COMME IL APPARAIT EN ANNEXE CI-JOINTE.
APPLICATION DU DECRET 97211 DU 05-03-1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Le directeur général    de la santé,
    J. Ménard    
ANNEXE JOINTE: MODIFICATIFS,RECTIFICATIFS (MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26-03-1993 NON PUBLIE).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 23 septembre 1997 et du 25 novembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action sociale :
    Le sous-directeur du travail
    et des institutions sociales,
    B. Garro
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard
    Le préfet de la région Haute-Normandie,
    préfet de la Seine-Maritime,
    J.-P. Proust
    J.-J. Le Loup
    Le médecin-conseil régional
    du service médical
    de la région Normandie,
    A. Degre
    J. Montoya
    Le directeur délégué chargé de représenter
    l'Association des caisses de mutualiité sociale agricole
    de Haute-Normandie,
    J.-B. Mondoloni
CONSTITUTION,MISSIONS ET ATTRIBUTIONS DE L'AGENCE TELLES QUE DEFINIES A L'ART. L710-18,L710-19,L710-20,L710-21,L710-23,L710-24 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
EN APPLICATION DES ART. 11 A 14 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard
    Pour le directeur de la Caisse nationale
    d'assurance maladie des travailleurs salariés
    et par délégation :
    Le médecin-conseil régional,
    C. Chaluleau
    M. Lages
    Le directeur de la Caisse de Mutualité sociale agricole
    de la Haute-Garonne,
    F. Berardi
    L. Doury
    En présence du préfet de la Haute-Garonne :
    Le préfet de la région Midi-Pyrénées,
    A. Bidou
CONSTITUTION,MISSIONS ET ATTRIBUTIONS DE L'AGENCE TELLES QUE DEFINIES A L'ART. L710-18,L710-19,L710-20,L710-21,L710-23,L710-24 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
EN APPLICATION DES ART. 11 A 14 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996.
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE:
EST DESIGNE AU TITRE DE DIRECTEUR TECHNIQUE NATIONAL,CONFORMEMENT AU PARAG. 1° DE L'ART. 3 DU DECRET 931035 DU 31-08-1993:
M. LE SAUX YANNICK,TITULAIRE,
M. DRUBIGNY ANDRE,SUPPLEANT.
M. MILLAN (PIERRE,BLAISE),TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE 3EME CATEGORIE,AFFECTE PAR NECESSITE DE SERVICE A LA TRESORERIE GENERALE DES CREANCES SPECIALES DU TRESOR (4EME CATEGORIE),EST NOMME TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE 2EME CATEGORIE,PAYEUR GENERAL DE FRANCE EN ALLEMAGNE,PAYEUR GENERAL DE LA TRESORERIE AUX ARMEES,EN REMPLACEMENT DE M. CHAZEAU,QUI A RECU UNE AUTRE AFFECTATION.
LE PRESENT DECRET PRENDRA EFFET A COMPTER DE LA DATE D'INSTALLATION DE L'INTERESSE.
LE CAUTIONNEMENT DE M. MILLAN EST FIXE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 75671 DU 22-07-1975 RELATIF A LA DETERMINATION DU MONTANT DES CAUTIONNEMENTS A CONSTITUER PAR LES COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR PUBLIC ET LES AGENTS HUISSIERS DU TRESOR PUBLIC.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard
    Le préfet de la région Poitou-Charentes,
    B. Fontenaist
    N. Rios
    Le médecin-conseil régional
    du régime général de sécurité sociale,
    C. Negre
    G. De Ruffray
    Le directeur de la caisse maladie régionale
    des artisans et commerçants du Poitou
    et des Charentes,
    J.-P. Simon
    B. Leveque    
CONSTITUTION,MISSIONS ET ATTRIBUTIONS DE L'AGENCE TELLES QUE DEFINIES A L'ART. L710-18,L710-19,L710-20,L710-21,L710-23,L710-24 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
EN APPLICATION DES ART. 11 A 14 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 97-1108 du 26 novembre 1997 relatif aux indemnités     susceptibles d'être allouées aux rapporteurs à temps partiel des chambres     régionales des comptes,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
LE MONTANT DE LA VACATION ET CELUI DU PLAFOND ANNUEL DE REMUNERATION PREVUS A L'ART. 1 DU DECRET 971108 DU 26-11-1997 SONT RESPECTIVEMENT FIXES A 96FRS ET 27840FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux petites et     moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
      Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 221-5 et L. 221-8 ;      Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 511-1 ;
      Vu le décret no 84-272 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions     applicables en cas d'infraction aux dispositions de la loi no 83-660 du 21     juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs ;
      Vu l'avis en date du 2 octobre 1997 de la Commission nationale de     pharmacovigilance ;
      Considérant que des études scientifiques récentes ont notamment mis en     évidence des propriétés clastogène et cancérogène de la phénolphtaléine chez     l'animal ;
      Considérant que le comité des spécialités pharmaceutiques de l'Agence     européenne pour l'évaluation du médicament, réuni du 23 au 25 septembre 1997,     a préconisé la restriction de l'utilisation de la phénolphtaléine ;
      Considérant que le directeur général de l'Agence du médicament a décidé, le     2 octobre 1997, de suspendre les autorisations de mise sur le marché des     spécialités pharmaceutiques commercialisées en France contenant de la     phénolphtaléine au motif que le rapport efficacité/sécurité de la     phénolphtaléine utilisée dans les médicaments laxatifs n'est plus favorable ;      Considérant que les préparations magistrales ou autres préparations définies     à l'article L. 511-1 du code de la santé publique contenant de la     phénolphtaléine présentent, pour la santé des personnes auxquelles elles sont     destinées, un danger identique à celui présenté par les spécialités     pharmaceutiques susmentionnées,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1997.
Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
LA FABRICATION,LA MISE SUR LE MARCHE,LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX DE PREPARATIONS MAGISTRALES OU AUTRES PREPARATIONS DEFINIES A L'ART. L511-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE CONTENANT DE LA PHENOLPHTALEINE SONT SUSPENDUES POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 29-11-1997.
IL SERA PROCEDE AU RETRAIT DE CES PREPARATIONS EN TOUS LIEUX OU ELLES SE TROUVENT.
LES FRAIS AFFERENTS AUX DISPOSITIONS DE RETRAIT SONT MIS A LA CHARGE DU FABRICANT OU DU RESPONSABLE DE LA MISE SUR LE MARCHE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19435 à 19437
    =============================================
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 1221-1 ;
    Vu le décret no 92-1206 du 16 novembre 1992 modifié relatif au Conseil national de la formation des élus locaux ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ELUS LOCAUX A POUR MISSION DE DEFINIR LES ORIENTATIONS GENERALES DE LA FORMATION DES ELUS LOCAUX ET DE DONNER UN AVIS PREALABLE SUR LES DEMANDES D'AGREMENT DES ORGANISMES DISPENSATEURS DE FORMATION.L'AGREMENT EST ACCORDE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR.
LE DECRET 921206 SUSVISE MODIFIE PAR LE DECRET 931140 DU 04-10-1993 A PREVU LA COMPOSITION DE CE CONSEIL,SOIT 12 ELUS LOCAUX REPRESENTANT LES DIFFERENTES CATEGORIES DE COLLECTIVITES LOCALES ET 8 PERSONNALITES QUALIFIEES.
LA COMPOSITION ACTUELLE DE CE DECRET NE PREVOIT QUE 2 PERSONNALITES QUALIFIEES EN MATIERE DE COLLECTIVITES LOCALES.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE REEQUILIBRER LA REPRESENTATION AU SEIN DU CONSEIL DES MEMBRES EXPERTS EN PORTANT A 6 LE NOMBRE DE PERSONNALITES QUALIFIEES EN MATIERE DE COLLECTIVITES LOCALES.
MODIFIE L'ART. 1 (AL. 1 ET 2) DUDIT DECRET.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 1 (AL. 2,2°).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 97-1272.
    Sénat :
    Projet de loi no 188 (1996-1997) ;
    Rapport de Mme Lucette Michaux-Chevry, au nom de la commission des affaires étrangères, no 289 (1996-1997) ;
    Discussion et adoption le 24 juin 1997.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 27 ;
    Rapport de M. Jacques Godfrain, au nom de la commission des affaires étrangères, no 510 ;
    Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 18 décembre 1997.
    (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
AUTORISE LA RATIFICATION DE LA CONVENTION CREANT L'ASSOCIATION DES ETATS DE LA CARAIBE,SIGNE A CARTHAGENE DES INDES,LE 24-07-1994.
LA FRANCE EST ASSOCIEE SANS ETRE PLEINEMENT MEMBRE,POUR UNE MEILLEURE INTEGRATION NOTAMMENT ECONOMIQUE DANS LA ZONE CARAIBE.
LA FRANCE EST ASSOCIEE AUX SESSIONS DES CONSEILS DES MINISTRES SELON LES MEMES MODALITES QUE POUR LES QUESTIONS LA CONCERNANT DIRECTEMENT ET NE RELEVANT PAS DE LA COMPETENCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
LES DISPOSITIONS PRISES AVEC L'AEC ET RELEVANT DE LA COMPETENCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NE S'APPLIQUENT PAS A LA FRANCE.
LA FRANCE PARTICIPERA EGALEMENT AUX COMITES SPECIAUX.
Le premier président de la Cour des comptes,
    Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des juridictions financières ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes, notamment son article 30 ;
    Vu le décret no 86-764 du 10 juin 1986 relatif à l'apurement des comptes des collectivités et établissements publics nationaux et locaux et des établissements d'enseignement dans les territoires d'outre-mer, des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger et des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux ;
    Vu l'arrêté du 7 décembre 1992 relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux ;
    Vu l'avis du procureur général près la Cour des comptes ;
    Vu les avis des présidents de chambre régionale des comptes intéressés,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 décembre 1997.
P. Joxe
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code rural, notamment son article L. 812-1 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE PRESENT DECRET SE PROPOSE D'INSTITUER UNE INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES AU BENEFICE DES PERSONNELS QUI,DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE,EXERCENT DES FONCTIONS DE RESPONSABILITE AU SEIN DES EXPLOITATIONS OU DES HALLES TECHNOLOGIQUES.
L'AMELIORATION DU REGIME DE REMUNERATION COMPLEMENTAIRE DE CES PERSONNELS AINSI PROPOSEE REPOND A UN SOUCI D'EQUITE,UN DISPOSITIF COMPARABLE AYANT ETE MIS EN PLACE PAR LE DECRET 931300 DU 07-12-1993 EN FAVEUR DES PERSONNELS EXERCANT DES FONCTIONS COMPARABLES AU SEIN DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE L'ENSEIGNEMENT.
CETTE MESURE EST PAR AILLEURS DE NATURE A RENFORCER LE CARACTERE ATTRACTIF DE CES FONCTIONS,COMPTE TENU DES DIFFICULTES RENCONTREES POUR POURVOIR LES EMPLOIS CORRESPONDANTS.
LE PRESENT DECRET DEFINIT EN CONSEQUENCE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LADITE INDEMNITE EN S'INSPIRANT DES DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE CREANT UNE INDEMNITE DE RESPONSABILITE EN FAVEUR DES FONCTIONS DE RESPONSABLE D'EXPLOITATION OU D'ATELIER TECHNOLOGIQUE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 16 mai 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions permanentes
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFIE LA 2EME PHRASE DU 1ER AL. DE L'ART. 23 DU DECRET 851534 PRECITE EN CREANT UN 3EME GRADE D'INGENIEURS D'ETUDES HORS CLASSE,COMPORTANT 4 ECHELONS.MODIFIE LE 2EME AL. DE L'ART. 23 DUDIT DECRET.
MODIFIE LES ART. 30 ET 31 DU DECRET PRECITE.
PREVOIT LA REORGANISATION DU GRADE D'INGENIEURS D'ETUDES DE 1ERE CLASSE.
PREVOIT DES DISPOSITIONS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
PREVOIT DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES JUSQU'A LA MISE EN PLACE D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU CORPS D'INGENIEURS D'ETUDES.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire ;
    Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er décembre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Rouaud
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
CONTENU DE L'EPREUVE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 90973 DU 30-10-1990.
COMPOSITION DU JURY ET MODE DE NOMINATION.
LES DEMANDES D'ADMISSION A CONCOURIR DOIVENT OBLIGATOIREMENT ETRE ETABLIES SUR UNE FICHE D'INSCRIPTION DELIVREE A CET EFFET PAR LES SERVICES DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.
SONT NOMMES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI ORGANIQUE 8823 DU 07-01-1988 MODIFIEE PORTANT MAINTIEN EN ACTIVITE DES MAGISTRATS DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE:
CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE LYON,A COMPTER DU 27-10-1997: M. MAURICE KARSENTY.