Publics concernés : professions libérales, organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 215-1, L. 215-5, L. 222-1, L. 225-1-1, L. 641-2 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ainsi que la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.
    
Objet : droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication sous réserve des dispositions de son article 6.
    
Notice : les articles 1er et 2 prévoient les modalités de transfert des travailleurs indépendants relevant des professions libérales qui le souhaitent, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, à l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants en application du 8° du XVI de l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale.
    
L'article 3 fixe les conditions selon lesquelles les travailleurs indépendants des professions libérales non micro-entrepreneurs créant leur activité à compter du 1er janvier 2019 et affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants ainsi que les professionnels libéraux non micro-entrepreneurs affiliés avant le 1er janvier 2019 à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) et ayant opté pour l'affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants peuvent également demander à bénéficier de taux spécifiques pour le calcul de la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire.
    
L'article 4 met en cohérence la liste des professions affiliées à chacune des sections de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) avec celle établie à l'article L. 640-1 du CSS.
    
L'article 5 détermine le support de de publication des résultats des élections des conseils d'administration des sections professionnelles de la CNAVPL.
    
L'article 6 définit les modalités d'exercice du recours devant les sections professionnelles de la CNAVPL pour le contentieux technique de la sécurité sociale.
    
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du haut-commissaire aux retraites,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 142-5, L. 640-1 et L. 641-5 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2019-386 du 29 avril 2019 fixant les taux spécifiques applicables à certains affiliés relevant de la sécurité sociale des travailleurs indépendants ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 septembre 2019 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 2 octobre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 17 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 13 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le haut-commissaire aux retraites,
Jean-Paul Delevoye