Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique ;
Vu les titres Ier et IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers et portant statut particulier des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 89-756 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des directeurs des écoles paramédicales relevant dés établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 89-758 du 18 octobre 1989 relatif au statut particulier des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d’écoles de sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-1269 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des personnels de rééducation surveillants-chefs des services médicaux de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-1271 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des personnels infirmiers surveillants-chefs des services médicaux de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-1273 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des personnels médico-techniques surveillants-chefs de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médicotechniques de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 9 novembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Texte totalement abrogé
POUR LES AGENTS NOUVELLEMENT RECRUTES,L'INTEGRALITE DES SERVICES ACCOMPLIS ANTERIEUREMENT EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS,SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL PUBLIC OU EN QUALITE DE SALARIE DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS PRIVE OU DANS UN ETABLISSEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL PRIVE OU DANS UN LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE OU UN CABINET DE RADIOLOGIE,EST DESORMAIS PRISE EN COMPTE DES LEUR NOMINATION.
LE NOMBRE DE BENEFICIAIRES EST ELARGI PUISQUE OUTRE LES PERSONNELS PARAMEDICAUX JUSQU'ICI CONCERNES (PERSONNELS INFIRMIERS,DE REEDUCATION,MEDICO-TECHNIQUES,PSYCHOLOGUES,SAGES-FEMMES),LES AIDES-SOIGNANTS ENTRENT EUX AUSSI DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA MESURE.
SUPPRESSION DE L'EXIGENCE D'UNE CONTINUITE DE SERVICE.
BENEFICE DE LA REPRISE INTEGRALE D'ANCIENNETE A TOUS LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS CONCERNES ACTUELLEMENT EN FONCTIONS ET AYANT EXERCE DES FONCTIONS COMPARABLES DANS UN DES ETABLISSEMENTS PRECITES,SOUS RESERVE QU'ILS JUSTIFIAIENT DES TITRES ET DIPLOMES OU AUTORISATIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS CORRESPONDANTES A CELLES DANS LESQUELLES ILS ONT ETE TITULARISES.
MODALITES TECHNIQUES D'APPLICATION DE LA REPRISE D'ANCIENNETE QUI EMPORTE CONSEQUENCE ESSENTIELLEMENT SUR LE PLAN DE LA REMUNERATION DES PERSONNELS EN CAUSE,SANS REPERCUSSION SUR LE DEROULEMENT DE LEUR CARRIERE,TEL QU'IL EST ARRETE DANS LE CADRE STATUTAIRE.
LA MISE EN OEUVRE DE CES DISPOSITIONS QUI PRENNENT EFFET AU 01-01-1993 SERA ETALEE,A COMPTER DE CETTE DATE,SUR 3 EXERCICES COMPTABLES PAR APPLICATION DU TIERS DE LA TOTALITE DES SERVICES A PRENDRE EN COMPTE,POUR LES AGENTS EN FONCTIONS.
ELLE INTERVIENDRA EN TOTALITE,DES LEUR NOMINATION,POUR LES AGENTS QUI SERONT RECRUTES A COMPTER DU 01-01-1993.
NOUVELLE REDACTION DES ART. 25 DU DECRET 881077 DU 30-11-1988,40 DU DECRET 89609 DU 01-09-1989,5 DU DECRET 89611 DU 01-09-1989 ET 10 DU DECRET 91129 DU 31-01-1991.
COMPLETE PAR UN IV L'ART. 8 DU DECRET 89421 DU 18-04-1989;
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 27 DU DECRET 89613 DU 01-09-1989.
INSERE LES ART. 49-III AU DECRET 881077,62-II AU DECRET 89609,25-I AU DECRET 89611,16-I AUX DECRETS 89756 ET 89758 DU 18-10-1989,18-I AU DECRET 91129 ET 10 AUX DECRETS 911269,911271 ET 911273 DU 18-12-1991,31-2 AU DECRET 89241 ET 65-III AU DECRET 89613.
CES INSERTIONS CONCERNENT LES MODALITES DE REPRISE D'ANCIENNETE DONT BENEFICIENT LES AGENTS EN FONCTIONS AU 12-03-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993 SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES.