Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1995(dépenses     ordinaires civiles)    (en francs)    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18838  a 18840    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1995
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18838  a 18840    
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APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994).ANNEXES JOINTES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire,
      Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, modifiée     notamment par le décret no 61-428 du 18 avril 1961, par la loi no 66-1042 du     30 décembre 1966 et par la loi no 70-1219 du 23 décembre 1970;
      Vu le décret no 83-299 du 13 avril 1983 relatif au Conseil supérieur des     universités;
      Vu le décret no 85-771 du 24 juillet 1985 relatif à la Commission supérieure     des monuments historiques;
      Vu l'avis de la Commission supérieure des monuments historiques;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 12 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des grands travaux et du Bicentenaire,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
     ROLAND DUMAS
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     HUBERT CURIEN
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,
    chargé des collectivités territoriales,
    JEAN-MICHEL BAYLET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE L'INSTALLATION DES SECTIONS DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES MONUMENTS HISTORIQUES
MODIFIE LES ART. 1,3,4,6,7,9,10,11 ET 17; REMPLACE L'ART. 2 ET AJOUTE UN ART. 3-BIS AU DECRET SUSVISE.
AVIS DE LA COMMISSION.DIVISION DE LA COMMISSION EN SECTIONS ET NOTAMMENT DE LA 8EME SECTION CREEE PAR LE PRESENT DECRET.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 30 janvier 1990, M. Monnerie (Jean), ingénieur divisionnaire     des travaux de la météorologie, 5e échelon, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 9 juillet 1990.
Par décret en date du 10 avril 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde     instituées autour des centres radioélectriques de Clermont-Ferrand-Flamina et     de Cournon-d'Auvergne (Puy-de-Dôme).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement du Puy-de-Dôme, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 CLERMONT-FERRAND     CEDEX.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 23 novembre     1989, la licence d'agent de voyages no 175161 délivrée à la S.A. Star Travel,     73, rue de Lourmel, 75015 Paris, représentée par son président-directeur     général, Mme Chapelle (Martine), est suspendue pour une durée d'un mois en     application des articles 34 (alinéa 2, 1o) et 35 (dernier alinéa) du décret     no 77-363 du 28 mars 1977.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, chargé du budget, en date du 29 décembre 1989, le     budget pour 1990 de l'école d'architecture de Paris-Tolbiac est fixé, en     dépenses et en recettes, à 6445121,80 F.
Par décret en date du 28 mars 1990, M. Daniel Giroux est nommé, sur     proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, membre du conseil d'administration des Charbonnages de France, en     qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. François Lemasson.
M. GIROUX DANIEL EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. LEMASSON FRANCOIS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1995(dépenses     ordinaires civiles)    (en francs)    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18815  a 18817    
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     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1995
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18815  a 18817    
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APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994).ANNEXES JOINTES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 31;
      Vu le décret no 87-364 du 4 juin 1987 pris pour l'application de l'article     31 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté     de communication;
      Vu la décision no 89-49 du 20 avril 1989 attribuant à la société     Télédiffusion de France l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation par     la Société nationale de programme Radio France d'un service de radiodiffusion     sonore par satellite;
      Vu la lettre adressée le 15 février 1990 par la société Canal Plus GmbH     confirmant que cette société renonce au canal 13 des satellites TDF1/TDF2;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 27 mars 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27 mars     1990, est homologué, à l'issue d'une période probatoire d'un an, le label no     19-88 <<porc fermier élevé avec parcours>> détenu par l'association Porc     fermier du Sud-Ouest, coopérative de Lur Berri, 64120 Saint-Palais.
Le Premier ministre,
       Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat et la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 58-651 du 30 juillet 1958 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et de     sténodactylographes des administrations centrales et des services extérieurs     et de commis des services extérieurs et aux corps de secrétaires     sténodactylographes et adjoints administratifs des administrations centrales     des ministères et administrations assimilées;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 5 décembre 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 16 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
TITRE I (ART. 1 A 11): DISPOSITIONS GENERALES.
CREATION D'UN CORPS DE STENODACTYLOGRAPHES,CLASSE DANS LA CATEGORIE C ET REGI PAR LES ART. 7 ET 10 DU DECRET 58651 DU 30-07-1958.
RECRUTEMENT PAR VOIE D'EXAMEN D'APTITUDE DONNANT LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UNE LISTE PAR ORDRE DE MERITE VALABLE POUR UNE PERIODE DE 2 ANS,A COMPTER DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS.
LES EMPLOIS SONT OFFERTS EN PRIORITE AUX BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES EMPLOIS RESERVES.
MODALITES DE DETACHEMENT,D'INTEGRATION.
TITRE II (ART. 12): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.RECLASSEMENT ET INTEGRATION DES STENODACTYLOGRAPHES D'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS.
TITRE III (ART. 13 ET 14): DISPOSITIONS CONCERNANT LES RETRAITES.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOI).
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R.613-19,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
MONTANT: 160,25FRS ET 182,69FRS POUR LES ORGANISMES CONVENTIONNES MENTIONNES DANS LE PRESENT TEXTE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du     1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce     des semences et plants,
      Vu le décret no 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du Comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1987 portant modification au Catalogue des espèces     et variétés de plantes cultivées (semences de maïs et sorgho);
      Vu la proposition du Comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Maïs et sorghograin),
  Fait à Paris, le 20 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 01-06-1987.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels     enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires;
      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu l'arrêté du 19 février 1987 fixant la liste des disciplines médicales,
     cliniques, biologiques et mixtes;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1989 relatif à l'organisation du concours national de     praticien hospitalier et à l'examen des candidatures à la fonction de     praticien associé,
  Fait à Paris, le 23 février 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
     de la jeunesse et des sports,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,
     J. GASOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 2 (AL. 2),3 (AL. 1); REMPLACE LES ART. 2 (AL. 3),21 (AL. 2,3,4,5),23; AJOUTE UN AL. APRES LE DERNIER AL. DE L'ART. 25.
REMPLACE L'INTITULE DE L'ANNEXE I ET L'ANNEXE II A L'ARRETE SUSVISE (MODALITES DE TIRAGE AU SORT DES MEMBRES DU JURY).
Le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et le ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale,
      Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum     d'insertion, et notamment ses articles 38 et 39;
      Vu le décret no 89-40 du 26 janvier 1989 relatif aux conseils départementaux     d'insertion institués par l'article 35 de la loi no 88-1088 du 1er décembre     1988 et aux programmes départementaux d'insertion, notamment son article 16;      Vu le programme départemental d'insertion adopté le 6 juillet 1989 par le     conseil départemental d'insertion du département du Val-de-Marne,
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-P. BRUNETIERE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du cabinet,
     C. VIGOUROUX
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    M. DE VIRVILLE
DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27 mars     1990, est homologué, pour une période probatoire de dix-huit mois à compter     de la date de parution au Journal officiel, le règlement technique du label     no 36-89 <<poulet blanc fermier du Maine surgelé>>, détenu par le syndicat de     défense des volailles fermières de Loué, 82, rue Rubillard, 72000 Le Mans.
      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 6 avril 1990, sont nommés membres titulaire et suppléant     du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche, en tant que     représentants des fédérations départementales des associations agréées de     pêche et de pisciculture: M. Delque (Joseph), président de la fédération     départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture de     l'Ariège, en remplacement de M. Ducret (Olivier), et M. Juille (Maurice),
     président de la fédération départementale des associations agréées de pêche     et de pisciculture de la Haute-Garonne, en remplacement de M. Delque     (Joseph).
NOMINATION DES REPRESENTANTS DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE:
M. DELQUE JOSEPH,EN REMPLACEMENT DE M. DUCRET OLIVIER;
M. JUILLE MAURICE,EN REMPLACEMENT DE M. DELQUE JOSEPH.
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 1989:
      Page 16342, 1re colonne, article 25.II, 4e ligne, au lieu de: <<douze fois     une fois>>, lire: <<douze fois une fois et demie>>;
      Page 16358, 1re colonne, article 121.I, 7e ligne, au lieu de: <<certifié>>,     lire: <<certifiés>>;
      Page 16358, article 121.II, 2e colonne:
      15e ligne:
      Ajouter  <<ou>> après les mots  <<durée légale>>;
      18e ligne:
      Rétablir: <<hebdomadaire>>;
      19e ligne:
      Au lieu de  <<effectives>>, lire  <<effectuées>>.
Texte partiellement abrogé à compter du 01-01-1992: articles 79,74,128,21,102, 47, partiellement incorporé dans le CGI: 18-I,16 (I et III),25-II,19,92 et dans le livre des procédures fiscales: articles 6 (II et III), 118, et partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): articles 41, 98 (1, 2, 3, 4, 5), 107, 109 (I sauf dernier al. abrogé seulement à l'entrée en vigueur de la partie réglementaire, II, premier al. du III).
RECT. JO DU 14-04-1990 PAGE 4585 (ART. 25-II,121-I ET 121-II).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, chargé du budget, en date du 15 décembre 1989, le     budget pour 1989 de l'école d'architecture de Paris-Villemin qui avait été     arrêté en dépenses à 3630150,68 F et en recettes à 3570150,68 F est fixé en     dépenses à 4170220,03 F et en recettes à 4040220,03 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 130000 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, chargé du budget, en date du 20 décembre 1989, le     budget pour 1989 de l'école d'architecture de Paris-Tolbiac qui avait été     arrêté en dépenses à 7047787,49 F et en recettes à 6944062,61 F est fixé en     dépenses à 7274400,62 F et en recettes à 7220188,58 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 54212,04 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, en date du 31 décembre 1989, Mme Osouf (Claire), inspecteur     du Trésor, est nommée agent comptable de l'établissement public local     d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Cibeins (Ain), en     remplacement du chef de poste de la recette-perception de Trévoux.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 avril 1990:
      I. - Le nombre de places offertes aux candidats masculins et féminins en     1990 aux concours prévus à l'article 9 du décret no 76-1227 du 24 décembre     1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et     administratifs des armées est fixé comme suit:
      a) Concours ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de premier     cycle de l'enseignement supérieur: deux places, dont au maximum une place     pour les candidats féminins;
      b) Concours ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, aux     aspirants et officiers de réserve en situation d'activité, aux fonctionnaires     de catégorie B et agents contractuels en service au ministère de la défense:     six places (offertes indifféremment au titre de l'option juridique ou     scientifique), dont au maximum trois places pour les candidats féminins.
      Les places non attribuées au titre de l'un des concours pourront être     reportées sur l'autre.
      II. - Une place est offerte aux candidats masculins, en 1990, au concours     sur titres prévu à l'article 10 du décret du 24 décembre 1976 précité ouvert     aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, aux aspirants ou officiers de     réserve en situation d'activité qui ont été admissibles au concours d'entrée     à l'Ecole spéciale militaire, à l'Ecole navale ou à l'Ecole de l'air.
      Si cette place n'est pas pourvue, elle pourra être reportée sur l'un des     concours prévus au paragraphe I.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 31;
      Vu le décret no 87-364 du 4 juin 1987 pris pour l'application de l'article     31 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté     de communication;
      Vu la décision no 89-47 du 20 avril 1989 autorisant la société Canal Plus     GmbH à exploiter un service de télévision diffusé par satellite dénommé Canal     Plus Deutschland;
      Vu la lettre adressée le 15 février 1990 par la société Canal Plus GmbH,
     confirmant que cette société renonce au canal 13 des satellites TDF1/TDF2;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 27 mars 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE LA DECISION SUSVISEE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27 mars     1990, est homologué l'avenant no 4 au règlement technique du label no 03-72     <<dinde fermière>> détenu par le syndicat de défense des volailles fermières     de Loué, 82, rue Rubillard, 72000 Le Mans, portant modification des normes     d'élevage.
      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 626, R. 5140, R.     5182, R. 5190, R. 5192 et R. 5208;
      Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 26 février     1990;
      Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 26     février 1990;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 27 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
MODIFIE LE 1EREMENT DE L'ART. R5192 DU CODE SUSVISE: LES MEDICAMENTS MENTIONNES A L'ART. R5190 MAIS NON SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA SECTION CORRESPONDANTE SONT DESORMAIS DEPENDANTS DE LA COMMISSION DES STUPEFIANTS ET DES PSYCHOTROPES QUANT A LEUR COMPOSITION ET LEUR MODE D'ADMINISTRATION.
MODIFIE LE 1ER AL. DE L'ART. R5028 DU MEME CODE: POSSIBILITES ET MODALITES DE REDUCTION DE LA DUREE DE PRESCRIPTION PAR TRAITEMENT,DES SUBSTANCES DANGEREUSES,STUPEFIANTES OU PSYCHOTROPES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu la loi no 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des     consommateurs et modifiant certaines dispositions de la loi du 1er août 1905,     notamment son article 2;
      Vu le code pénal, notamment son article R. 25;
      Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 26 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
La vente et la distribution gratuite au public des produits susvisés ou de leurs isomères sont interdites.
Application de l'article 2 de la loi 83-660.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 26 janvier 1989 nommant M. Pierre-René Lemas directeur     général des collectivités locales;
      Vu le décret du 23 mars 1990 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1990 portant délégation de signature à M. Pierre-René     Lemas, directeur général des collectivités locales,
  Fait à Paris, le 29 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
Par délibération en date du 23 février 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dénommé Tropic FM de cesser toute émission à     partir du site de Bagnolet (93) non conforme à la décision d'autorisation     délivrée à l'association A.C.M.A. pour l'usage de la fréquence 92,6 MHz.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 16 mars 1990, est autorisé, pour le conditionnement de     l'eau de la source Chantemerle, captée à Meyras, 07380 Lalevade-d'Ardèche, et     diffusée sous l'appellation <<eau minérale naturelle>>, l'emploi du matériau     désigné sous le nom de ATC 17/CHM.P.01/88.
       Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
AUTORISATION POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE CHANTEMERLE,CAPTEE A MEYRAS (07380) LALEVADE-D'ARDECHE ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE".
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-16;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1988 portant octroi d'autorisation et d'agrément     de transports aériens au profit de la société Euroberlin France;
      Vu la demande présentée par la société Euroberlin France;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 février     1990,
  Fait à Paris, le 2 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 19 avril     1990, sont nommés au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles:
MEMBRES DE TOUTES LES SECTIONS,A L'EXCEPTION DE LA SECTION PERMANENTE ET DE LA SECTION DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
MEMBRES DE LA SECTION DE L'ASSURANCE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (TITULAIRE).
AU TITRE DU COLLEGE DES SALARIES.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 2 avril     1990, M. Cunin (Yvan, Claude), ingénieur en chef d'agronomie, directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Indre, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 26 mars 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. LOUIS GIUSTETTI EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT FAURIS.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 1er mars 1990, Mme Massieux (Elisabeth), attaché d'administration centrale     de 2e classe, 6e échelon, est placée en position de détachement auprès du     conseil général de l'Isère pour une période de cinq ans à compter du 18     septembre 1989, en qualité d'attaché territorial.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 4 avril 1990, la société France Câbles et Radio est autorisée, par     l'intermédiaire de sa filiale aux Etats-Unis FCR Holding Inc., à prendre une     participation:
      - de 14,9 p. 100 dans la société National Gateway Telecom (NGT), pour un     montant de 1,112 million de dollars;
      - de 14,9 p. 100 dans la société TRT, pour un montant de13,9 millions de     dollars.
PAR L'INTERMEDIAIRE DE SA FILIALE AUX USA,LA SOCIETE SUSVISEE EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LA SOCIETE NATIONAL GATEWAY TELECOM (NGT,14,9%) ET DANS LA SOCIETE TRT (14,9%).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique,
      Vu le décret no 94-1167 du 28 décembre 1994 relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
Texte totalement abrogé
LE CLASSEMENT DES DIRECTIONS REGIONALES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 941167 DU 28-12-1994 EST FIXE AINSI QU'IL SUIT: GROUPE I: ILE-DE-FRANCE,RHONE-ALPES,PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR,NORD-PAS-DE-CALAIS,PAYS DE LA LOIRE,AQUITAINE,BRETAGNE,MIDI-PYRENEES,CENTRE,LORRAINE,LANGUEDOC-ROUSSILLON,HAUTE-NORMANDIE,PICARDIE,BOURGOGNE,ALSACE.
GROUPE II: POITOU-CHARENTES,CHAMPAGNE-ARDENNE,BASSE-NORMANDIE,AUVERGNE,FRANCHE-COMTE,,LIMOUSIN,CORSE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive (C.E.E.) no 90/675 du conseil du 10 décembre 1990 modifiée     fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires     pour les produits des pays tiers introduits dans la Communauté, en     particulier son article 4;
      Vu la directive (C.E.E.) no 91/496 du conseil du 15 juillet 1991 modifiée     fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires     pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté     et en particulier ses articles 3 et 6;
      Vu la décision de la commission (C.E.E.) no 94/24 du 7 janvier 1994     établissant la liste des postes d'inspection frontaliers présélectionnés pour     les contrôles vétérinaires des produits et des animaux en provenance des pays     tiers;
      Vu le code rural, et notamment l'article 275-4;
      Vu le code des douanes, et notamment son article 24, paragraphe 1;
      Vu le décret no 67-295 du 31 mars 1967 portant règlement d'administration     publique pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et     relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale;      Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour application des articles     258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
     porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY    
Texte totalement abrogé
LES POSTES D'INSPECTION FRONTALIERS DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT HABILITES POUR LA REALISATION DES CONTROLES VETERINAIRES,SELON LE CAS,DES ANIMAUX,DES PRODUITS,OU DES DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE CONFORMEMENT AUX INDICATIONS REPRISE DANS CETTE ANNEXE.
ABROGE LES ARRETES DES 03-11-1982 ET 28-01-1984.
APPLICATION DES DIRECTIVES CE MODIFIEES 90675 DU 10-12-1990 (ART. 4),91496 DU 15-07-1991 (ART. 3 ET 6),DE L'ART. 24 (PARAG. 1) DU CODE DES DOUANES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme,
      Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 510-1;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    DANIEL HOEFFEL
AU 7EMEMENT DE L'ART. R.510-6 DU CODE DE L'URBANISME,LES MOTS: "A LA DATE DU 31-12-1992" ET "AU PLUS TARD LE 31-12-1994" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR LES MOTS: "A LA DATE DU 31-12-1994" ET "AU PLUS TARD LE 31-12-1998".
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 24 avril 1990, M. Fiolet (Bernard),
     sous-préfet, est détaché en qualité de directeur du cabinet du président du     gouvernement du territoire de la Polynésie française pour la période du 18     octobre 1987 au 31 octobre 1988 inclus, au titre de la mobilité.
M. FIOLET BERNARD,EST DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR DU CABINET DU PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE,POUR LA PERIODE DU 18-10-1987 AU 31-12-1988 INCLUS AU TITRE DE LA MOBILITE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois     supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du     Gouvernement;
      Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
M. PIERRE-MATHIEU DUHAMEL,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN DENIEL.APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 20 février 1990, la demande présentée par l'association     L'Entraide coopérative en vue de la création de 25 lits de réadaptation     fonctionnelle au château du Plessis, à Azay-le-Rideau (Indre-et-Loire), est     rejetée.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 20 février 1990, l'arrêté du 28 juillet 1989 du préfet de     la région Haute-Normandie rejetant la demande présentée par la société     anonyme Clinique Saint-Hilaire, représentée par M. Martin,
     président-directeur général, tendant à la création de 20 lits de médecine     dans les locaux dudit établissement sis 2, place Saint-Hilaire, à Rouen     (Seine-Maritime), est confirmé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment l'article 25;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du Fonds de     secours aux victimes de sinistres et calamités et du Comité de coordination     de secours aux sinistrés,
  Fait à Paris, le 25 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    C. NOYER
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0102 du 02/05/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0102 du 02/05/1990    
                      ......................................................
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1990 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES,SECTION GUADELOUPE,CYCLONE HUGO,SEPTEMBRE 1989: RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES,OPERATIONS DE SECOURS (CHAP. 1).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le décret no 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des     services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 6 septembre     1994,
              Arrêtent:
    TITRE Ier
    DIRECTIONS REGIONALES DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI
    ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
  Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    CHARLES PASQUA
TITRE I (ART. 1 ET 2): DIRECTIONS REGIONALES DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.LE DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EST ASSISTE DE DIRECTEURS REGIONAUX DELEGUES ET DE CHEFS DE SERVICE.IL PEUT EGALEMENT ETRE ASSISTE DE COLLABORATEURS TECHNIQUES SPECIALISES ET DESIGNER DES PERSONNES QUALIFIEES POUR LA REALISATION DE MISSIONS SPECIFIQUES.IL ASSURE,DANS LA LIMITE DES DELEGATIONS QUI LUI SONT CONSENTIES,LA NOTATION DU PERSONNEL ET DE SA CIRCONSCRIPTION.LA DIRECTION REGIONAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EST ORGANISEE EN PLUSIEURS SERVICES (COMPETENCES).
TITRE II (ART. 3 A 5): DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL EST ASSISTE DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A QUI ASSURENT L'ENCADREMENT DES SERVICES.IL PEUT DESIGNER DES PERSONNES QUALIFIEES POUR LA REALISATION DE MISSIONS SPECIFIQUES.LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EST ORGANISEE EN PLUSIEURS SERVICES.LORSQUE LES CIRCONSTANCES L'EXIGENT,UNE DIRECTION DEPARTEMENTALE PEUT ETRE ORGANISEE EN SECTEURS GEOGRAPHIQUES.APPLICATION DU DECRET 941166 DU 28-12-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 75-273 du 21 avril 1975 modifié portant statut particulier     de l'inspection du travail;
      Vu le décret no 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des     services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 6 septembre     1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
  Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS PERMANENTES.FIXATION DES REGLES DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT APPLICABLE A L'EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.L'EMPLOI EST ACCESSIBLE AUX MEMBRES DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DES CORPS RECRUTES PAR LA VOIE DE L'ENA.
TITRE II (ART. 6 A 8): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.ORGANISATION,A TITRE DEROGATOIRE ET TRANSITOIRE,DE L'ACCES A L'EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL POUR LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A,AYANT ATTEINT DANS LEUR COPRS D'ORIGINE UN ECHELON DOTE DE L'INDICE BRUT 801,DES LORS QU'ILS ONT ASSUME LES FONCTIONS DE DELEGUE REGIONAL A LA FORMATION PROFESSIONNELLE PENDANT UNE DUREE MINIMALE DE 12 MOIS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1973 portant extension de la convention collective de     travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des     départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu les avenants du 19 avril 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 12 octobre     1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 19 février 1990, la décision du 4 janvier 1989 est     modifiée comme suit: <<L'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no     70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens     Saturne en vue de l'installation d'une gamma caméra de marque General     Electric associée à un système informatique de traitement des données intégré     Starcam 500 A/T dans les locaux à construire rue Beauverger, contigus à la     clinique Victor-Hugo au Mans (Sarthe).>>
Par décret en date du 22 mars 1990:
      Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique     dite Société des restaurants économiques de Nancy, dont le siège est à Nancy     (Meurthe-et-Moselle), 3, rue Saint-Léon.
      Est abrogé le décret du 6 août 1887 qui a reconnu comme établissement     d'utilité publique l'association dite Société des restaurants économiques de     Nancy.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 1990, est     approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Louis Auquier     à la place de membre titulaire vacante dans la 1re section (Médecine et     spécialités médicales) par suite du décès de M. Jude Turiaf.
APPROBATION DE L'ELECTION DE M. LOUIS AUQUIER A LA PLACE DE MEMBRE TITULAIRE VACANTE DANS LA 1ERE SECTION (MEDECINE ET SPECIALITES MEDICALES) PAR SUITE DU DECES DE M. JUDE TURIAF.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-1592 du 23 août 1947 portant règlement d'administration     publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives     aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge, modifié,
     et notamment l'article 31b;
      Vu le décret no 79-709 du 7 août 1979 concernant les établissements     agricoles qui utilisent des appareils de levage, à l'exclusion des appareils     adaptables sur tracteurs agricoles ou forestiers;
      Vu l'arrêté du 17 août 1951 modifié fixant les conditions d'agrément pour la     vérification des appareils de levage autres que les ascenseurs et     monte-charge;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (commission spécialisée en matière de prévention des risques physiques,
     mécaniques et électriques auxquels peuvent être exposés les salariés) et de     la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
  Fait à Paris, le 26 avril 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le chef de service,
     J. LENOIR
L'AGREMENT EST ACCORDE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE A TOUT MOMENT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS OU DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-04-1990.
APPLICATION DE L'ART. 31-B (AL. 2) DU DECRET 471592 DU 23-08-1947.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 1990, est     approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M.     Carlrichard Bruhl au fauteuil d'associé étranger de M. Enrico Cerulli.
ELECTION DE M. CARLRICHARD BRUHL AU FAUTEUIL D'ASSOCIE ETRANGER DE M. ENRICO CERULLI.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 13 février 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de     la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile     professionnelle des docteurs Quideleur, Betrom, Ferre, Forlodou en vue de     l'installation d'un appareil d'angiographie numérisée de marque General     Electric, type DG200, dans les locaux du service de radiologie de la clinique     Saint-Yves sise 21, rue Gustave-Flaubert, à Quimper (Finistère).